ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

ARTHUR PAECHT

1. Organisation urbaine et coopération intercommunale. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1347).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 1347)

Réserve de l'article 52.

Article 53 (p. 1347)

A mendement n^o 201 de la commission des lois : MM. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Adoption.

Adoption de l'article 53 modifié.

Article 54 (p. 1347)

Amendement n^o 202 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 203 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 203 rectifié.

Adoption de l'article 54 modifié.

Article 55 (p. 1349)

Amendement n^o 204 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 205 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Article 56 (p. 1349)

MM. Pierre Méhaignerie, Marcel Rogemont.

Amendements de suppression n^os 29 de M. Michel Bouvard et 142 de la commission des finances : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre, Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n^o 142.

MM. Pierre Méhaignerie, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; Gilles Carrez. - Rejet de l'amendement n^o

29. Amendements identiques n^os 348 de M. Gérard Voisin, 568 de M. Carcenac et 569 de M. Weber et amendements identiques n^os 46 de M. Doligé, 273 de M. Michel Bouvard et 458 de M. Daubresse : MM. Francis Delattre, le rapporteur, Germain Gengenwin, le ministre. - Rejet des amendements n^os 348, 568 et 569.

MM. Gilles Carrez, Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n^os 46, 273 et 458.

Amendement n^o 310 de M. Dolez, avec le sous-amendement n^o 623 de M. Chouat : MM. Marc Dolez, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 581 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement n^o 540 rectifié de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur, le ministre, Marcel Rogemont, Gilles Carrez. - Rejet.

Amendement n^o 206 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 539 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 446 rectifié de M. Chouat : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 615 de M. Chouat avec le sous-amendem ent n^o 618 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, le rapporteur.

Sous-amendement n^o 630 de M. Méhaignerie : M. le rapporteur. - Adoption des sous-amendements n^os 618 et 630 et de l'amendement n^o 615 modifié.

M. Michel Vaxès.

Suspension et reprise de la séance (p. 1357)

Amendement n^o 309 de M. Dolez : MM. Marc Dolez, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 611 de M. Gouzes : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 308 de M. Dolez : M. Marc Dolez. Retrait.

Amendement n^o 207 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 47 de M. Doligé et 274 de M. Michel Bouvard : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 56 modifié.

Après l'article 56 (p. 1358)

Amendement n^o 563 de M. Cuillandre : MM. François C uillandre, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Article 52 (précédemment réservé) (p. 1359)

M. Michel Vaxès.

Amendement n^o 198 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 199 de la commission des lois, 141 de la commission des finances, 347 de M. Delattre et 453 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Francis Delattre, Germain Gengenwin. Retrait de l'amendement n^o 453.

MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 199, 141 et 347.

Les amendements n^os 443 de M. Vaxès et 28 de M. Michel Bouvard n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 629 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez. - Adoption de l'amendement n^o 629 rectifié.

Amendement n^o 200 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 52 modifié.

Article 57 (p. 1362)

MM. Michel Vaxès, Daniel Vachez, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, Bernard Birsinger, Pierre-Christophe Baguet, Olivier de Chazeaux, Jacques Kossowski, François Asensi.

M. le ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Amendement de suppression n^o 276 de M. Kossowski : MM. Jacques Kossowski, le rapporteur, le ministre, Francis Delattre, Olivier de Chazeaux, Pierre-Christophe Baguet. - Rejet.

Amendement n^o 208 de la commission des lois : M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 245 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 625 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Gilles Carrez, François Asensi. Adoption.

Amendement n^o 209 corrigé de la commission des lois :

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 246 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendements n^os 624 du Gouvernement et 247 de M. Carrez : MM. le ministre, Gilles Carrez. - Retrait de l'amendement n^o 247.

M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 624.

Amendement n^o 527 de M. Vaxès : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 626 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 248 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre, Olivier de Chazeaux, PierreChristophe Baguet. - Rejet.

Adoption de l'article 57 modifié.

Après l'article 57 (p. 1375)

Amendement n^o 444 de M. Vaxès : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 58 (p. 1376)

Amendement n^o 395 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 249 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 58.

Article 59 (p. 1376)

M. René André.

A mendement n^o 577 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. René André, le rapporteur. - Retrait.

A mendement n^o 578 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Gilles Carrez, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 620, deuxième correction, du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 210 de la commission des lois, 30 de M. Michel Bouvard et 250 de M. Carrez : MM. le rapporteur, Robert Poujade, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 210 ; les amendements n^os 30 et 250 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 211 de la commission des lois : MM. le rapporteur, Jacky Darne, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 621, deuxième correction, du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 212 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 213 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 59 modifié.

Article 60. - Adoption (p. 1380)

Après l'article 60 (p. 1380)

A mendement n^o 489 de M. Vila : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 61 (p. 1381)

Amendement n^o 214 de la commission des lois : M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 215 de la commission des lois : M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 61 modifié.

Article 62. - Adoption (p. 1382)

Article 63 (p. 1382)

Amendement n^o 216 de la commission des lois. - Adoption.

Amendement n^o 217 de la commission des lois. - Adoption.

Amendement n^o 218 de la commission des lois. - Adoption.

Amendement n^o 219 de la commission des lois. - Adoption.

Adoption de l'article 63 modifié.

Article 64 (p. 1383)

Amendement n^o 596 de M. Roman : M. Bernard Roman.

Amendement n^o 582 de M. Roman : M. Bernard Roman. Retrait des amendements n^os 596 et 582.

Adoption de l'article 64.

Article 65. - Adoption (p. 1383)

Article 66 (p. 1384)

M. Germain Gengenwin.

ARTICLE

L. 5211-28 DU

CODE GÉNÉRAL

DES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES (p. 1385)

A mendement n^o 349 de M. Delattre : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 425 de M. Vila : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendements n^os 369 de M. Laffineur et 370 de M. Delattre : M. Francis Delattre. - Retrait.

Amendements n^os 251 de M. Carrez, 424 de M. Birsinger et 455 de M. Gengenwin : MM. Gilles Carrez, Bernard B irsinger, Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

ARTICLE

L. 5211-29 DU

CODE GÉNÉRAL

DES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES (p. 1387)

Amendement n^o 220 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 221 de la commission des lois : M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 222 de la commission des lois : M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 426 de M. Vila : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 299 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement n^o 475 de M. Salles : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 223 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 223 rectifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Amendements n^os 257 de M. Dumoulin, 499 et 500 de M. Carrez, 562 de M. Quentin, 224 de la commission des lois et 516 de M. Balligand : MM. Germain Gengenwin, Gilles Carrez, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 224.

MM. le rapporteur pour avis, le ministre, Gilles Carrez. Rejet des amendements n^os 257, 499, 500 et 562 ; adoption de l'amendement n^o 516.

Amendement n^o 627 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

ARTICLE

L. 5211-30 DU

CODE GÉNÉRAL

DES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES (p. 1390)

Amendement n^o 448 rectifié de M. Balligand : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 225 de M. Gouzes : M. le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 252 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 628 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 226 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 300 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 501 de M. Weber : MM. Jean-Jacques Weber, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n^os 371, 372 et 374 de M. Delattre : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. Rejets.

Amendement n^o 35 de M. Michel Bouvard : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 143 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.

Amendements n^os 542 et 543 de M. Mariani : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

A mendement n^o 373 de M. Delattre : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 622 de M. Bonrepaux : MM. le rapporteur pour avis, le ministre, le président de la commission des finances, le rapporteur. - Adoption.

L'amendement n^o 449 de M. Chouat a été retiré.

Adoption de l'article 66 modifié.

Après l'article 66 (p. 1394)

Amendement n^o 423 de M. Vila : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 538 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 445 de M. Birsinger : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 67 (p. 1396)

Amendement n^o 144 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement n^o 375 de M. Delattre : MM. Francis Delattre, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 592 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

A mendements n^os 454 de M. Weber et 466 de M. Daubresse : MM. Jean-Jacques Weber, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement n^o 376 de M. Gérard Voisin : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 377 de M. Gérard Voisin : M. Francis Delattre. - Retrait.

Amendement n^o 378 de M. Gérard Voisin : M. Francis Delattre. - Retrait.

Adoption de l'article 67 modifié.

Après l'article 67 (p. 1398)

Amendement n^o 36 de M. Michel Bouvard : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 380 de M. Delattre : M. Francis Delattre. Retrait.

Article 68 (p. 1399)

Amendement n^o 583 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n^os 228 à 232 de la commission des lois :

M. le rapporteur. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 68 modifié.

Après l'article 68 (p. 1400)

Amendement n^o 233 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Titre (p. 1400)

Amendements n^os 331 de M. Delattre et 234 de la commission des lois : MM. Francis Delattre, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n^o 331 ; adoption de l'amendement n^o 234.

Le titre du projet de loi est ainsi libellé.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 1401)

MM. René André, Germain Gengenwin, Francis Delattre, Michel Vaxès, Jacky Darne.

M. le ministre.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 1404)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Dépôt d'un rapport d'information (p. 1404).

3. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 1404).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1405).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

ORGANISATION URBAINE ET COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n^os 1155, 1356).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivie l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 52.

A la demande de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, l'article 52 est réservé.

Article 53

M. le président.

« Art. 53. - L'article 1639A ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C qui optent pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas où des délibérations différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités économiques et dans la zone d'activités économiques, antérieurement à la décision les plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une délibération précisant les délibérations applicables sur l'ensemble de leur territoire. Cette délibération doit retenir le régime appliqué antérieurement à la décision plaçant l'établissement public d e coopération intercommunale sous le régime de l'article 1609 nonies C, soit dans la zone d'activités économiques, soit hors de la zone d'activités économiques. Elle doit être prise lors de la décision de l'établissement public de coopération intercommunale le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C ; à défaut, les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables. »

« II. Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C, opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :

« - les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa ;

« - les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime dans la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues. Les dispositions du premier alinéa sont maintenues lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, n^o 201, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 1639 A ter du code général des impôts, supprimer les mots : "antérieurement à la décision plaçant l'établissement p ublic de coopération intercommunale sous le régime de l'article 1609 nonies C". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile. C'est, en quelque sorte, un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n^o 201.

(L'article 53, ainsi modifié, est adopté.)

Article 54

M. le président.

« Art. 54. - I. - Le II bis de l'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :

« - Au premier alinéa, les mots : "les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et groupements" sont remplacés par les mots : "et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

« - Au deuxième alinéa, les mots : "de la communauté urbaine ou du district à fiscalité propre" sont remplacés par les mots : "ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".

« II. Le deuxième alinéa du II de l'article 1518 du code général des impôts est ainsi modifié :

« - Dans la première phrase les mots : "de leurs groupements (communautés urbaines ou districts)" sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".

« - A la deuxième phrase : les mots : "des communautés urbaines et des districts" sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".

« III. Au deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : "des syndicats de communes ou des districts" sont remplacés par les mots : "ou des établissements publics de coopération intercommunale".

« IV. Au premier alinéa de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, les mots : "communautés de villes" sont remplacés par les mots : "communautés d'agglomération".

« V. - A l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : "groupement" et "groupement de communes" sont remplacés par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" et les mots : "groupements" et "groupements de communes" sont remplacés par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale".

« VI. L'article 1636 B nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Après les mots : "Dans les communautés urbaines", sont ajoutés les mots : "et, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux à compter de la date de publication de la loi n^o ... du .... relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale".

« b) À la fin de la première phrase, les mots : "le groupement" sont remplacés par les mots : "l'établissement public de coopération intercommunale".

« VII. A l'article 1638 quater du code général des impôts, le mot : "groupement" est remplacé par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" et le mot : "groupements" est remplacé par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale".

« VIII. Au deuxième alinéa du I et au III de l'article 1639 A ter du code général des impôts, les mots : "d'une communauté de villes » et « de la communauté de villes" sont remplacés par les mots : "d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C".

« IX. A l'article 1648 A du code général des impôts, le mot : "groupement" et les mots : "groupement de communes" sont remplacés par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" ; le mot : "groupements" et les mots : "groupements de communes" sont remplacés par les mots : "établissements publics de coopération intercommunal". »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 202, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du VI de l'article 54 :

« a) Le début de cet article est ainsi rédigé :

« Dans les communautés urbaines et, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux, à compter de la date de publication de la loi n^o du 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification intercommunale, dans les districts à fiscalité propre...

(le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gérard Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 203, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le VII de l'article 54 :

« VII. - L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : "En cas de rattachement", sont insérés les mots : "volontaire ou suite à une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales" ;

« b) Le mot : "groupement" est remplacé par les mots : "établissement public de coopération intercommunale", et le mot : "groupements" est remplacé par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale" ;

« c) Le dernier alinéa du a du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées cid essus, sans que cette durée puisse excéder douze ans. »

« d) Après le III sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. En cas de rattachement volontaire ou suite à une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'assemblée délibérante vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.

« V. Dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi n^o ... du .... relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, ou lors du renouvellement selon la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du I, du II et du III du p résent article sont également applicables aux

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communes faisant l'objet d'un rattachement à une c ommunauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application des articles précités. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recette pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption d'amendements de la commission tendant à élargir le périmètre des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue d'unifier les taux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable, et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 203, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 54, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 54, ainsi modifié, est adopté.)

Article 55

M. le président.

« Art. 55. - I. - Dans la sous-section 1

« Dispositions générales » de la section 6 « Dispositions financières » du chapitre I^er du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-27 est renuméroté L. 5211-21 et est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, les mots : "sauf si l'une des communes s'y oppose" sont supprimés ;

« 2^o Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.

« II. Aux articles L. 3333-1 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 5211-27 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-21. »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 204, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 55 :

« 1^o Dans le premier alinéa, la référence : " L. 5211-30" est remplacé par la référence : "L. 5211-24" et les mots : "sauf si l'une des communes s'y oppose" sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'amendement n^o 204 est un amendement de coordination, de même que l'amendement n^o 205.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable aux deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 205, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 55 par le paragraphe suivant :

« III. - Au c de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, la référence : "L. 5211-27" est remplacée par la référence : "L. 5211-21". »

Cet amendement vient d'être défendu.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 55, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 55, ainsi modifié, est adopté.)

Article 56

M. le président.

Je donne lecture de l'article 56 : Section 2 Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

« Art. 56. - L'article 1648 A du code général des impôts est modifié comme suit :

« I. - Le I ter est rédigé comme suit :

« I ter. - 1. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C, les bases d'imposition d'un établissement implanté dans la zone d'activités économiques, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle du groupement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

« Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement sur la zone d'activités économiques.

« 2 a. Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé cet établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle du groupement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Pour les établissements créés avant le 1^er janvier 1976, à l'exception de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement est limitée de manière que le groupement conserve, sur le territoire de la commune sur lequel est implanté l'établissement, au moins 80 % du montant divisé par 0,960 des bases de taxe professionnelle qui étaient imposables en 1979 au profit de cette commune.

« Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement.

« 2 b. A compter de la date de publication de la loi n^o .... du .... relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, les éta-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

blissements publics de coopération intercommunale, soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C ne font plus l'objet d'un prélèvement direct de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans les conditions prévues au présent article.

« Toutefois, verront leurs ressources fiscales diminuées chaque année d'un prélèvement égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant l'application de ce régime :

« - les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime du I de l'article 1609 nonies C et qui faisaient l'objet l'année précédente d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du 1, du a ou du I quater ;

« - les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime du I de l'article 1609 nonies C et sur le territoire desquels une ou plusieurs communes membres faisaient l'objet l'année de sa constitution ou de son option pour le régime précité d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.

« Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

« En cas de cessation d'activité de l'établissement ayant donné lieu à écrêtement ou lorsque le montant du produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement devient inférieur au montant du prélèvement, tel qu'il a été fixé pour la première année d'application, le prélèvement est supprimé.

« Lorsque le montant du produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement diminue par rapport à celui de l'année d'adoption du régime du I de l'article 1609 nonies C mais qu'il reste supérieur au montant du prélèvement, tel qu'il a été fixé pour la premièr^e année d'application, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion.

« Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement est égal pour l'année considérée a u produit des bases de taxe professionnelle de l'établissement par le taux voté l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale. »

« II. Le I quater est ainsi rédigé :

« I quater Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle de la communauté de communes.

« Pour les districts créés après la date de promulgation de la loi d'orientation n^o 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle du district. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la date de publication de la loi n^o ..... du ..... relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

« Pour les districts créés avant la date de promulgation de la loi d'orientation du 6 février 1992 précitée et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la date de publication de la loi n^o .... du .... relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, le prélèvement mentionné au deuxième alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par le district l'année considérée et le taux voté en 1998.

« Pour les communautés de communes issues de districts créés avant la date de promulgation de la loi d'orientation du 6 février 1992 précitée et à compter de l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la date de publication de la loi n^o .... du .... relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, le troisième alinéa reste applicable. »

« III. Le deuxième alinéa du 2^o du IV bis est ainsi modifié :

« A compter du ler janvier 1999, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées est fixé à 3 0 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »

« IV. Le I quinquies est ainsi modifié :

« I quinquies La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, 1 et 2 a du I ter et I quater est multipliée par 0,75. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, inscrit sur l'article.

M. Pierre Méhaignerie.

L'article 56 tend à modifier le régime des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. La commission des finances a émis un avis défavorable à l'adoption de cet article. En revanche, la commission des lois l'a voté.

Le problème de fond qui se pose en France, c'est que nous voulons traiter de façon uniforme des situations très différentes. Et c'est le cas pour ces fonds départementaux.

Pourtant une expérimentation aurait été bien nécessaire, et je vais tenter de vous en convaincre, monsieur le ministre.

Le département d'Ille-et-Vilaine a plusieurs caractéristiques : premièrement, on y trouve une importante usine Citroën qui emploie 10 000 salariés, dont 65 % vivent en dehors du district ou de la communauté principale ; deuxièmement, ce département a une tradition très forte de solidarité, puisque toutes les communes pratiquent la péréquation et sont regroupées en communautés de communes ; troisièmement, enfin, la répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle a fait l'objet d'un consensus politique.

Ce que je souhaiterais, monsieur le ministre, c'est que ce consensus, fruit d'un travail sur le terrain, puisse être maintenu ; c'est d'ailleurs une demande collective du département. Je voudrais vraiment éviter qu'un texte d'ordre général - qui peut sans doute être adapté à telle ou telle ville - ne vienne compromettre ce qui existe déjà en matière de solidarité, de partage de la taxe professionnelle et de consensus. Je rappelle en effet que le sys-

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tème de péréquation existant dans les Côtes d'Armor, le Morbihan, la Loire-Atlantique et l'Ille-et-Vilaine sert 450 communes.

Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé quelques amendements sur cet article, qui me paraissent meilleurs que ceux de M. Chouat.

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Mes chers collègues, au moment où nous commençons à examiner l'article 56, et après avoir entendu les propos tenus par Pierre Méhaignerie, je crois utile d'appeler l'attention de chacun d'entre vous sur la page 185 de l'excellent rapport de Gérard Gouzes, où il est rappelé que cet article vise à favoriser la coopération intercommunale des unités urbaines. Nous conviendrons tous que cet objectif a été, de façon persistante et pertinente, mis en avant par le ministre.

En matière de coopération intercommunale, la principale question qui se pose est celle de son développement dans les zones urbaines, car c'est là qu'il y a un réel retard. Et si l'on veut que la politique de la ville ne soit pas systématiquement synonyme de politique en faveur de quartiers défavorisés, il faut des moyens. A cet égard, l'importance des budgets des grandes villes est trop souvent confondue avec richesse. Tel n'est pas le cas, et je crois qu'il faut le rappeler fermement.

Ce rappel étant fait, je voudrais, comme mon collègue Pierre Méhaignerie, appeler votre attention sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en prenant l'exemple du district de Rennes qui a opté pour la taxe professionnelle unique. La commune qui accueille les usines Citroën appliquait un taux de taxe professionnelle de 8,5 %, l'écrêtement se faisant sur cette base. Le district a mis en place la taxe professionnelle unique au taux de 13,2 %, le taux de TP appliqué aux usines Citroën passont progressivement de 8,50 % à 13,2 %. Quelles en ont été les conséquences ? Premièrement, l'usine Citroën a vu sa taxe professionnelle croître fortement.

Deuxièmement, en raison du plafonnement de la TVA, la contribution de l'Etat s'est accrue.

Troisièmement, du fait de l'écrêtement, le district qui a mis en place la taxe professionnelle unique n'a rien perçu directement de ce surplus fiscal ou compensatoire.

Quatrièmement, le prélèvement pour le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s'est accru très fortement ces dernières années.

Cinquièmement, les critères de répartition font que ce sont la plupart des communes situées hors district qui ont profité le plus largement de la décision du district.

En outre, la mise en place de la taxe professionnelle unique pose un problème interne au district entre Rennes et les trente-deux autres communes qui en font partie. Si l'on rapporte la richesse de la ville de Rennes au nombre de ses habitants, Rennes est moins riche que les autres communes, mais, compte tenu de son « poids » par rapport à ces autres communes, la péréquation interne au district joue en sa défaveur. La ville centre est pénalisée.

D'où la nécessité, comme l'a indiqué à plusieurs reprises M. le ministre, d'un financement supplémentaire pour permettre un jeu équitable de la solidarité entre les communes qui instituent la taxe professionnelle unique.

Il est important qu'un effort soit fait en ce sens.

Je me félicite que la commission des finances ait demandé au Gouvernement qu'il lui remette un rapport sur les fonds de péréquation. Il est bon que notre assemblée puisse disposer d'éléments concrets pour se faire une idée de l'évolution possible de ces fonds et de l'impact des différentes dispositions qui sont prises. Il faut que l'Assemblée ait les moyens de s'interroger sur le fondement et sur les objectifs de ces fonds. Bien entendu, tout cela ne doit pas entraver le souci constant du législateur d'établir une juste péréquation avec un périmètre beaucoup plus large.

L'article 56 réalise un juste équilibre entre les objectifs du projet de loi et la répartition actuelle du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Pour garantir mieux encore le respect de cet équilibre, je soutiens l'amendement que défendra tout à l'heure Didier Chouat et qui vise à préciser que le prélèvement effectué au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle est bien celui qui est levé l'année précédant la mise en place d'une communauté d'agglomération. Cet amendement tend donc à instituer un socle garanti pour le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Une fois que le montant du prélèvement sera garanti, la question de son évolution se posera. Dans un autre amendement, Didier Chouat et moi-même proposons de laisser le soin au partenaire concerné - par exemple, dans le cas de l'usine Citroën de Rennes, le département d'Ille-^e t-Vilaine ou, éventuellement, la commission interdépartementale qui répartit le fonds de péréquation de la taxe professionnelle - de prendre des dispositions qui soient comparables à celles du district. A partir de là, nous aurons une solution équilibrée.

Une évolution doit en effet être recherchée, mais elle ne peut être fondée sur la simple pérennisation, sous une forme ou sous une autre, des règles antérieures. L'exemple que je viens de citer montre qu'il existe un besoin de rééquilibrage entre la péréquation, c'est-à-dire la décis ion prise par le district, et le profit qu'en tirent un nombre important de communes. Mais il faut aussi qu'à l'intérieur de ce district puisse s'exercer une solidarité bien c omprise entre l'ensemble des communes qui le composent.

M. le président.

Monsieur Rogemont, puis-je vous demander de conclure ?

M. Marcel Rogemont.

J'en arrive à ma conclusion, monsieur le président.

Les deux amendements que j'ai évoqués répondent, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par le président Pierre Méhaignerie.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 29 et 142.

L'amendement n^o 29 est présenté par MM. Michel Bouvard, Inchauspé, Dumoulin, Patriarche, Chavanne et Ollier ; l'amendement n^o 142 est présenté par M. Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, et M. Bonrepeaux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 56. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o

29.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise à supprimer l'article 56 dans le souci de maintenir les moyens qu'offrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Il s'agit d'un problème de fond, monsieur le ministre, car, même si, comme nous le souhaitons, l'extension de la taxe professionnelle unique à travers les différentes

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f ormes de regroupement - communautés urbaines, c ommunautés d'agglomération ou communautés de communes - réussit, seule une fraction du territoire national, ainsi que vous l'avez reconnu vous-même, sera couverte - peut-être 40 %. Et nous continuerons d'avoir besoin de fonds de péréquation qui soient suffisamment alimentés.

Or la réforme de la taxe professionnelle de votre collègue Dominique Strauss-Kahn a complètement vidé de sa substance, pour l'avenir, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. L'ensemble des associations d'élus locaux souhaitait utiliser la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée et la cotisation nationale de péréquation pour alimenter ce fonds. Mais comme ces deux sources sont en fait exclusivement consacrées à la réforme de la taxe professionnelle, elles ne sont plus disponibles.

Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle n'est crédité que de 3,5 milliards, sur les 160 milliards que représente la taxe. De surcroît, dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité, votre collègue des finances a été conduit à proposer des compensations des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, que vous avez décidé de financer sur le fonds national. Il restera donc encore moins sur ce fonds national pour compenser les inégalités de taxe professionnelle. Dans ces conditions, il ne nous reste plus qu'à nous tourner vers les fonds départementaux.

Le dispositif proposé nous inquiète. En effet, les établissements nouveaux qui se créeront à la faveur des communautés d'agglomération et qui pourraient être éligibles à l'écrêtement ne pourront en fait en bénéficier car l'article 56, tel qu'il est rédigé, prévoit qu'il n'y aura pas d'écrêtement. Bien sûr, l'existant sera maintenu, mais ce sera certainement insuffisant.

J'ajoute que nous ne disposons d'aucune simulation et qu'aucune étude ne permet d'affirmer que les fonds continueront d'être alimentés. Il serait donc sage de supprimer l'article 56.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je ferai observer que l'amendement n^o 29 est en contradiction avec les propos que viennent de tenir M. Méhaignerie et M. Rogemont.

En effet, le système proposé vise à encourager les groupements à taxe professionnelle unique dans la mesure où ceux-ci ont eux-mêmes une fonction de péréquation. Il est donc, me semble-t-il, logique de geler les montants écrêtés et de prévoir un retour au groupement.

Voilà pourquoi l'amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

L'article 56 ne préjuge en rien d'une réforme de fond, dont le Gouvernement s'est engagé à examiner les conditions dans un rapport au Parlement.

Je rappelle à M. Carrez que la péréquation ne représente que 5,5 milliards, sur une taxe professionnelle d'un montant total de 160 ou 170 milliards. C'est très peu de chose. Il est donc préférable de favoriser le régime de la TPU et de privilégier - il faut le dire - les communes qui font l'effort de se regrouper.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour présenter l'amendement n^o 142.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

La commission des finances, qui avait été sensible aux arguments développés par M. Carrez et ses collègues, a adopté, pour des raisons certes différentes des leurs, cet amendement de suppression car elle avait fait voter, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article prévoyant un rapport du Gouvernement concernant le système des fonds départementaux qui, reconnaissons-le, est très complexe et exige à l'évidence un toilettage.

Toutefois, compte tenu des éléments fournis depuis lors, y compris dans les interventions de M. Méhaignerie et de M. Rogemont, il paraît préférable qu'avant même de réformer ces fonds nous en assurions déjà la cohérence avec la loi sur l'intercommunalité.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 142 est retiré.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

La commission des finances a, presque à l'unanimité, adopté l'amendement n^o 142.

On s'engage, avec l'article 56, dans une voie dont on ignore l'issue puisque nous ne disposons pas de simulation et que nous n'avons pas le rapport promis.

Je n'ai entendu aucune réponse aux questions de M. Carrez ! Nous savons très bien que nos amendements ne sont guère acceptés et, là encore, je pense que le Parti socialiste...

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Pas le « Parti » : le

« groupe » !

M. Pierre Méhaignerie.

... suivra le rapporteur de la commission des lois.

Personnellement, je suis favorable à l'amendement de^s uppression, justifié par les arguments rappelés par

M. Carrez.

Tout cela n'est pas sérieux !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le ministre, il est vrai que la commission des finances a adopté l'amendement n^o 142. Mais, comme l'a rappelé le rapporteur pour avis, c'est parce qu'elle ne disposait pas de toutes les informations.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Le Gouvernement nous a expliqué qu'on gelait la situation dans l'attente du rapport. Nous souhaitons vivement un toilettage. Je pense, d'ailleurs, qu'il faudra peutêtre aller plus loin et envisager une réforme non seulement des prélèvements, mais aussi de la redistribution, que ce soit par les fonds départementaux ou par le fonds national.

J e considère qu'il serait dangereux de supprimer l'article 56, car il faut assurer le fonctionnement des fonds pendant la transition.

Vous aurez remarqué, monsieur Méhaignerie, qu'à partir du moment où il y a transition, on n'ajoute plus rien, et c'est justement parce que nous avons besoin du rapport prévu.

La commission des finances doit de son côté travailler.

Nous allons rédiger un rapport d'information à ce sujet de façon qu'à l'automne prochain, à l'occasion de l'exa-

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men du projet de loi de finances, et donc de manière concomitante de l'application de la loi que nous sommes en train d'élaborer, toutes les modifications nécessaires soient prévues. A ce moment-là, tous les avis seront pris en considération, en particulier le vôtre.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Les incitations favorisant la taxe professionnelle unique sont relativement importantes, et nous les avons pleinement soutenues. Mais ajouter une incitation supplémentaire en supprimant l'écrêtement opéré au profit des fonds départementaux risquerait de déstabiliser ces fonds.

Si nous disposions de masses suffisantes pour la péréquation - vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que 5,5 milliards, c'était très peu par rapport à 160 milliards -, nous pourrions prendre ce risque. Mais les fonds sont réduits et nous en avons absolument besoin. De plus, nous ne disposons pas de simulation. Quant au rapport, il est prévu pour dans quelques mois.

Je trouve qu'il n'est pas très sage de courir un tel risque pour un résultat qui ne me paraît pas évident. Il me semble que les incitations à la TPU déjà adoptées devraient suffire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, n^os 348, 568, 569, 46, 273 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n^o 348 est présenté par MM. Voisin, Delattre et Laffineur ; l'amendement n^o 568 est présenté par M. Carcenac ; l'amendement n^o 569 est présenté par

M. Weber.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Supprimer les I et II de l'article 56.

« II. En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la remise au Parlement du rapport ment ionné à l'article 100 de la loi de finances pour 1999. »

La parole est à M. Francis Delattre, pour défendre l'amendement n^o 348.

M. Francis Delattre.

Cet amendement vise à différer l'application des dispositions litigieuses, si je puis dire, dont nous discutons depuis un petit moment jusqu'à la remise du rapport.

Il nous semble que les moyens déjà prévus sont suffisants, et qu'il ne faut pas prendre le risque de perturber davantage le fonctionnement des fonds de péréquation.

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 568 est défendu. En est-il de même de l'amendement n^o 569 ?

M. Germain Gengenwin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je répondrai aussi bien à M. Carrez qu'à M. Delattre, dont, je l'avoue, je ne comprends pas la position.

Le mécanisme actuel prévoit le gel de l'écrêtement et non sa suppression.

M. Gilles Carrez.

Pour les nouveaux établissements, si !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Ce mécanisme ne remet pas fondamentalement en cause l'alimentation des fonds.

M. Gilles Carrez.

Il les gèle !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il ne paraît donc pas nécessaire d'attendre la remise du rapport au Parlement pour légiférer. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 348, 568 et 569.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Les trois autres amendements en discussion commune sont également identiques.

L'amendement n^o 46 est présenté par M. Doligé et M. Dupont ; l'amendement n^o 273 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 458 est présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer les I et II de l'article 56. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o

46.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement traduit les mêmes préoccupations que les précédents.

M. le président.

Je considère que l'amendement n^o 273 est défendu. Qu'en est-il de l'amendement n^o 458 ?

M. Germain Gengenwin.

Il est aussi défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit d'amendements de repli puisqu'ils tendent simplement, si je puis dire, à supprimer le mécanisme remplaçant l'écrêtement des groupements à TPU par un prélèvement forfaitaire. Ils répondent à la même logique que les amendements précédents. La commission ne les a pas adoptés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 46, 273 et 458.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Dolez a présenté un amendement, n^o 310, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du I de l'article 56 par la phrase suivante : "Pour les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la transformation d'un groupement de communes mentionné au troisième alinéa du I, l'assiette du prélèvement est réduite du montant de la contribution budgétaire versée, l'année précédant l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, par la commune membre qui faisait l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle." » Sur cet amendement, M. Chouat a présenté un sousamendement, n^o 623, ainsi libellé :

« Après les mots : "l'assiette du prélèvement", rédiger ainsi la fin de l'amendement n^o 310 : "au profit du fonds, sur les bases du groupement qui se substitue à une commune qui bénéficiait des dispositions du troisième alinéa du I, est diminuée, à

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compter de la date de la transformation, du montant de la réduction de bases qui était accordée à cette commune l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation. »

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n^o 310.

M. Marc Dolez.

Cet amendement fait référence au cas particulier où un groupement de communes créé avant le 1^er janvier 1991, financé par des contributions budgétaires calculées par référence au produit fiscal communal, se transforme en une structure à fiscalité propre.

Il vise à éviter que cette transformation ne modifie les conditions d'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels dans un sens qui est tout à fait pénalisant, aussi bien pour la commune d'implantation que pour le groupement.

M. le président.

La parole est à M. Didier Chouat, pour soutenir le sous-amendement n^o 623.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision.

L'amendement et le sous-amendement n^o 310 tendent à lever le frein qui existe à la transformation de certains syndicats en EPCI à taxe professionnelle unique en raison de dispositions anciennes favorisant les communes écrêtées qui versent des contributions à des syndicats de communes.

Afin de favoriser l'intercommunalité de projet et de ne pas déséquilibrer brusquement le budget des EPCI qui se transforment, la solution proposée devrait permettre de maintenir cet avantage liée à l'histoire du groupement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement. Après avoir entendu les explications de M. Chouat, je me déclare favorable au sousamendement.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement et au sous-amendement puisqu'ils visent à lever un obstacle au progrès de l'intercommunalité.

(« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jérôme Cahuzac.

Nous avons un bon gouvernement !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 623.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 310, modifié par le sous-amendement n^o 623.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Méhaignerie et Weber, ont présenté un amendement, n^o 581, ainsi rédigé :

« Supprimer les sixième à dernier alinéas du I de l'article 56. »

La parole est M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 581.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, Gengenwin et Jégou ont présenté un amendement, n^o 540 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Dans le sixième alinéa du I de l'article 56, substituer aux mots : "les établissements publics de coopération intercommunale soumis", les mots : "les communautés urbaines soumises".

« II. Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Nous allons vers un écrêtement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que toute progression liée aux bases ou aux taux ne sera plus répartie équitablement sur l'ensemble d'une zone. Voilà le résultat d'une opération qui ne va ni dans le sens de l'aménagement du territoire ni dans celui de la solidarité.

Il est normal de supprimer le prélèvement au profit du fonds départemental dans le cas de vastes communautés urbaines de plus de 500 000 habitants. Par contre, est-il normal que la croissance soit désormais stoppée dans des secteurs où les salariés sont répartis à 65 % en dehors de l'établissement public ? Je propose donc deux amendements. Celui-ci vise à limiter le dispositif prévu à l'article 56 aux communautés urbaines, qui, en raison de leur taille, ont les moyens d'une véritable péréquation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il serait étrange que seules les communautés urbaines profitent de ce retour.

M. Pierre Méhaignerie.

Les autres en profitent déjà !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Votre amendement écarterait par conséquent tous les autres EPCI à TPU. Or il nous a semblé logique d'appliquer le même régime à tous les EPCI à TPU puisqu'ils remplissent de ce fait une fonction péréquatrice. Cet argument a en tout cas troublé la commission puisqu'elle a repoussé cet amendement.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'intérieur. Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie. J'aimerais savoir en vertu de quel sens de l'équité, de quel sens de la solidarité intercommunale, de quelle péréquation des richesses, les 65 % de salariés qui vivent en dehors de l'établissement public seraient désormais privés de toute progression liée aux taux ou aux bases. Je trouve la réponse de la commission profondément déséquilibrée et contraire à tout esprit de péréquation des ressources.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Le déséquilibre n'est pas dans ce sens-là, monsieur Méhaignerie. Je prendrai l'exemple de l'Ille-et-Vilaine et du district de Rennes. La décision prise par le district de Rennes profite essentiellement au fonds départemental de la taxe professionnelle. En effet, d'une part, le taux va passer de 8,50 % à 13,20 % et, d'autre part, compte tenu de l'écrêtement, la richesse supplémentaire liée à l'évolution des bases de l'usine Citroën profite encore au fonds départemental. Ces deux avantages se cumulent ainsi au strict profit du fonds départemental de la taxe professionnelle. Il faut donc prendre en compte la réalité, poser les problèmes et réfléchir : c'est ce que le Gouvernement nous propose.

Il faut tenir compte du fait que, pour les communes, la dotation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle représente parfois plus que les impôts locaux. Une discussion doit donc avoir lieu à ce sujet durant la période intermédiaire entre le district de Rennes, par exemple, et le département d'Ille-et-Vilaine.

Il n'est pas normal que les districts ou les organismes de coopération intercommunale qui mettent en place la taxe professionnelle unique ne profitent pas de leurs décisions.

Ce sont les autres qui en profitent. Il faut donc savoir raison garder et attendre l'étude qui sera réalisée par le ministère pour avancer dans un sens ou dans l'autre.

C her collègue Méhaignerie, je n'oublie pas que, compte tenu de son poids dans le district, c'est systématiquement Rennes qui paie. En fait, c'est comme si les gens de Rennes alimentaient le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur un autre point. J'ai fait étudier sur une longue période, de 1982 à 1998, l'évolution des taxes professionnelles dans le district de Rennes et je me suis aperçu que les bases du département s'étaient accrues sensiblement plus vite que celles du district, alors que celui-ci pèse 50 % du total.

Cela signifie que l'essentiel de la croissance économique liée à l'agglomération de Rennes intéresse des communes situées à l'extérieur du district.

Quand on s'intéresse à l'aménagement du territoire, il f aut savoir poser les valises, regarder ce qu'elles contiennent et examiner les effets produits de façon à prendre des décisions équitables, tant pour les communes dites rurales, qui ne sont pas nécessairement pauvres, que pour les communes urbaines, qui ne sont pas nécessairement riches.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Nous avions dit que nous éviterions d'édicter des généralités à partir de cas particuliers. Il s^e trouve que je ne sais rien de l'organisation fiscale de Rennes,...

Mme Nicole Bricq. Cela manque à votre culture ! M. Gilles Carrez. ... si ce n'est qu'on la cite volontiers en modèle de mise en commun de la taxe professionnelle unique. Je soutiens l'amendement de M. Méhaignerie, non pas à cause de Rennes, mais parce qu'il me paraît extrêmement intéressant du point de vue de l'aménagement du territoire.

Pourquoi a-t-on besoin de faire une péréquation ? Tout simplement parce que les recettes fiscales ne correspondent pas à la répartition des charges. Sur un ensemble de communes qui constituent un bassin d'habitat et d'emploi, la taxe professionnelle est répartie selon la localisation des activités ; les charges sont réparties selon la localisation des habitants et ces zones ne correspondent pas.

Notre collègue Méhaignerie propose de supprimer l'écrêtement au profit du fonds départemental uniquement dans le cas des communautés urbaines de plus de 500 000 habitants, pour une raison parfaitement logique.

En effet, il s'agit là de bassins d'habitat et d'emploi qui ont leurs propres déséquilibres, leurs propres inégalités et il est normal qu'ils les compensent en leur sein, notamment par la dotation de solidarité ou la taxe professionnelle unique. Il ne serait pas bon que de telles communautés voient certaines de leurs ressources partir vers le département alors qu'elles ont elles-mêmes une mission de péréquation.

En revanche, pour des organismes de plus petite taille, le niveau pertinent de péréquation, devient le département. Et dès lors que c'est au département d'apprécier l'équilibre habitants-emplois en termes de fiscalité, de recettes et de charges, il est tout à fait normal qu'un écrêtement existe au profit du fonds départemental.

Sur le plan de la conception générale de l'aménagement du territoire, je trouve l'amendement de M. Méhaignerie tout à fait pertinent.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Je me limiterai à quelques observations brèves, dont je suis convaincu que mon collègue Chouat mesurera l'importance.

Il est tout à fait normal, et je suis de l'avis de M. Rogemont, que la progression soit partagée équitablement.

Actuellement, la règle de répartition entre l'établissement public et le ou les départements voisins est de 60-40.

Pour l'avenir, M. Rogemont le sait parfaitement, nous proposons que la progression soit partagée selon la proportion 40-60. M. Rogemont, quant à lui, propose que les uns aient tout et les autres rien !

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Mais non !

M. Pierre Méhaignerie.

Enfin, je vous rappelle que l'assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine, réunie il y a dix jours, a adopté à l'unanimité une motion demandant que les équilibres actuels soient maintenus.

M. le président.

Monsieur Rogemont, vous me demandez encore la parole. Si vous estimez que c'est absolument indispensable, je veux bien vous la donner, mais nous devons finir l'examen de ce texte ce soir. Je vous demande donc, aux uns et aux autres, de faire en sorte que nous puissions avancer.

M. Marcel Rogemont.

Ce que les conseillers généraux d'Ille-et-Vilaine ne voulaient pas, c'est que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle passe de 150 millions à 80 millions. Voilà ce dont il était question. Il fallait donc préciser la lecture du projet de loi. C'est ce qu'a fait un amendement qui a été adopté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 540 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 206, ainsi rédigé :

« I. Dans le sixième alinéa du I de l'article 56, substituer aux mots : "I de l'article 1609 nonies C", les mots : "1^o du I de l'article 1609 nonies C". »

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les huitième, neuvième et avantdernier alinéas du I de cet article. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 206.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Méhaignerie, Gengenwin, Jégou et de Courson ont présenté un amendement, n^o 539, ainsi rédigé :

« I. Compléter le sixième alinéa du I de l'article 56 par les mots : "lorsqu'au moins la moitié des salariés de chaque établissement concerné y réside ou y a résidé au cours d'une des trois années précédentes".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Puisque mes arguments précédents n'ont pas été entendus, j'en utiliserai un autre.

Lorsque la moitié des salariés résident en dehors de l'établissement public de coopération intercommunale, il est normal que le système prévu à l'article 56 ne s'applique pas. Il s'agit de favoriser une répartition équilibrée qui, je le rappelle, résulte d'un consensus politique. C'est ce consensus politique obtenu par mon collègue Fréville, personnalité que personne ne conteste dans cette assemblée, que vous remettez en cause ce soir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends l'esprit dans lequel M. Méhaignerie l'a déposé et je voudrais bien lui faire plaisir. Malheureusement, sa proposition n'est pas suffisamment travaillée, pas suffisamment précise. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, j'émets de grandes réserves sur l'amendement n^o 539. Mais j'attends que le débat éclaire notre assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis que la commission. Cette question fera l'objet d'un rapport sur la base duquel nous formulerons des propositions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chouat a présenté un amendement, n^o 446 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le septième alinéa du I de l'article 56 :

« Toutefois, verront leurs ressources fiscales diminuées chaque année d'un prélèvement égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant l'application de l'alinéa précédent : » La parole est à M. Didier Chouat.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n^o 615 qui suit. Cela nous permettra peutêtre de gagner du temps.

Hier soir, à une heure tardive, nous avons réussi à éviter la fusion de la haute et de la basse Normandie. Je crains que ce soir nous n'ayons du mal à éviter la scission de l'Ille-et-Vilaine ! (Sourires.)

Par cette boutade, je veux suggérer à nos collègues de revenir à ce qui est le fond du débat, c'est-à-dire au problème du fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en harmonie avec les dispositions du projet de loi sur l'intercommunalité que nous sommes en train d'examiner.

Je rappelle simplement ce que j'ai dit à M. Méhaignerie en commission des finances : il ne s'agit pas de faire de ces questions des problèmes idéologiques ou de je ne sais quelle nature. Nous savons que, sur le territoire national, le mécanisme d'écrêtement qui alimente les fonds de péréquation constitue un frein au passage aux communautés de communes et, demain, il freinera sans doute davantage encore la création de communautés d'agglomération. C'est la raison pour laquelle il a paru légitime de trouver un système qui permette de lever cet obstacle et d'éviter que l'écrêtement ne soit systématiquement mis en avant pour justifier le refus de passer à l'intercommunalité dans telle ou telle localité ou dans tel ou tel territoire où se trouvent des entreprises importantes, donc générant beaucoup de taxe professionnelle.

Les amendements n^os 446 rectifié et 615 prennent en compte les observations de M. Méhaignerie.

L'amendement n^o 446 rectifié en particulier vise à préciser la date d'application de la loi. Le nouveau régime ne sera appliqué qu'à partir du moment où le groupement passera en communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique en application de la présente loi. Je rappelle, par exemple, que le district de Rennes est passé à la taxe professionnelle d'agglomération dès 1993. Si la lecture préalablement faite par M. Méhaignerie avait été retenue, le fonds aurait effectivement vu sa ressource fondre de manière considérable. L'amendement n^o 446 apporte donc une première garantie.

Quant à l'amendement n^o 615, il devrait entièrement donner satisfaction à M. Méhaignerie et à M. Rogemont, qui l'a d'ailleurs cosigné, puisqu'il vise à subordonner à des délibérations concordantes entre les deux collectivités que sont le groupement et le conseil général la fixation de règles permettant de continuer à alimenter le fonds départemental en fonction de l'évolution des bases. En attendant une réforme plus fondamentale des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, une telle disposition devrait permettre la poursuite de ce qui a été mis en oeuvre dans le département d'Ille-etVilaine, comme d'ailleurs dans d'autres départements où les fonds départementaux sont alimentés par des écrêtements sur les ressources provenant de la taxe professionnelle d'entreprises d'une certaine taille.

Ces amendements d'équilibre devraient nous permettre d'avancer dans ce débat important concernant les fonds départementaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 446 rectifié ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Le rapporteur est impressionné par ce débat ! Je ne sais même pas comment on appelle les habitants d'Ille-et-Vilaine. Bref, c'est un département compliqué ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable, de même qu'à l'amendement n^o 615 qui suit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable aux deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 446 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 615, présenté par M. Chouat et M. Rogemont, est ainsi rédigé :

« Compléter le dixième alinéa du I de l'article 56 par la phrase suivante :

« Les montants de ces prélèvements peuvent être augmentés dans la limite de l'accroissement d'une année sur l'autre des bases de l'établissement qui faisaient l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération interc ommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération, sous réserve de délibérations concordantes entre l'établissement public d e coopération intercommunale concerné et le conseil général du département d'implantation de l'établissement. »

Sur cet amendement M. Méhaignerie a présenté un sous-amendement, n^o 618, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 615 par les mots : "ou le cas échéant entre l'établissement public d e coopération intercommunale concerné et la c ommission interdépartementale visée au II de l'article 1648 A du code général des impôts". »

L'amendement n^o 615 a été défendu.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir le sous-amendement n^o 618.

M. Pierre Méhaignerie.

Le conseil général du département d'implantation de l'établissement peut ne pas être l'autorité ayant en charge la répartition du FDTP, si plusieurs départements sont concernés. C'est pourquoi ce sous-amendement mentionne la commission interdépartementale.

Cela dit, des mots clés ont été oubliés à la deuxième ligne de l'amendement n^o 615. Il est en effet précisé : « Les montants de ces prélèvements peuvent être augmentés dans la limite de l'accroissement d'une année sur l'autre, des bases », mais il faudrait ajouter « et des taux », car ce sont eux qui conduisent à l'accroissement de la richesse. Si l'on supprime ces mots clés, il n'y aura plus de progression pour les communes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La remarque de M. Méhaignerie est tout à fait pertinente. Je propose donc d'écrire : « Des taux et des bases. »

M. Charles de Courson.

Un sous-amendement en ce sens est déjà transmis à la présidence !

M. le président.

M. Méhaignerie a en effet présenté un sous-amendement, n^o 630, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 615, avant les mots : "des bases", insérer les mots : "des taux et". »

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Tout le monde est d'accord !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 618.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 630.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 615, modifié par ces deux sous-amendements.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Nous demandons une suspension de séance d'un quart d'heure.

M. le président.

La suspension de séance est de droit.

Cela dit, un quart d'heure me paraît un peu long. Je vous accorde dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Dolez a présenté un amendement, n^o 309, ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 56, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - A la fin du premier alinéa du 1^o du IV bis les taux "20 %" et "40 %" sont remplacés respectivement par les fractions "2/3" et "3/4". »

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez.

Les amendements n^os 309 et 308 concernent tous deux les taux de retour dont bénéficient les groupements assujettis à un écrêtement en faveur du fonds de péréquation.

L'amendement n^o 308 vise à uniformiser le taux de retour des groupements à fiscalité additionnelle en retenant le dispositif en vigueur pour ceux qui ont été créés avant 1993.

L'amendement n^o 309 vise à aligner le taux de retour des groupements à taxe professionnelle unique sur le dispositif prévu jusqu'à présent pour les groupements à fiscalité additionnelle créés avant 1993.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 308 ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Mon explication vaudra pour les amendements n^os 309 et 308. La commission les a acceptés. Mais elle l'a fait sous la pression amicale de M. Dolez. A titre personnel, je considère que leur adoption risquerait de déstabiliser les fonds départementaux.

Monsieur Dolez, il faut être prudent dans ce domaine.

J'aurais donc tendance à vous renvoyer à une réflexion d'ensemble sur les fonds départementaux de taxe professionnelle en vous suggérant, mais ce n'est pas la suggestion de la commission, de retirer votre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Cet amendement aurait des effets brutaux et déstabilisants sur les finances des communes.

C'est la raison pour laquelle je suggère à M. Dolez de le retirer en attendant qu'on puisse y voir plus clair grâce au rapport, explicitement prévu par l'article 100 de la loi de finances.

M. Marc Dolez.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. le président.

L'amendement n^o 309 est retiré.

M. Gouzes a présenté un amendement, n^o 611, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'article 56, après les mots : "dont les bases ont été écrêtées", insérer les mots : "ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2^o du I ter ". »

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement de coordination vise à fixer les taux de retour au groupement à TPU du produit de taxe professionnelle résultant du prélèvement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 611.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dolez a présenté un amendement, n^o 308, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du III de l'article 56,^s ubstituer respectivement aux taux : "30 %" et "60 %", les fractions : "2/3" et "3/4". »

R etirez-vous également cet amendement monsieur Dolez, le retirez-vous ?

M. Marc Dolez.

Oui.

M. le président.

L'amendement n^o 308 est retiré.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 207 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 56 par les deux paragraphes suivants :

« V. - Le II est ainsi modifié :

« Dans le troisième alinéa, après les mots : "écrêtement des bases communales", sont insérés les mots : "ou le prélèvement prévu au b du 2^o du I ter", et après les mots : "du montant de l'écrêtement", sont insérés les mots : "ou du prélèvement prévu au quatrième alinéa du b du 2^o du I ter ".

« VI. - Le IV bis est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa du 1^o , après les mots : "alimentée par", sont insérés les mots : "le prélèvement prévu au b du 2^o du I ter ou", après les mots : "dont les bases ont été écrêtées", sont insérés les mots : "ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2^o du I ter ", et après les mots : "du montant de l'écrêtement", sont insérés les mots : "ou du prélèvement " ;

« b) Dans la première phrase du premier alinéa du 2^o , après les mots : "du fonds alimentée", sont insérés les mots : "par le prélèvement prévu au b du 2^o du I ter ou" et après les mots : "ont été écrêtés", sont insérés les mots : "ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2^o du I ter " ;

« c) Au début du troisième alinéa du 2^o , après les mots : "le cas où l'écrêtement", sont insérés les mots : "ou le prélèvement prévu au b du 2^o du I ter " et cet alinéa est complété par les mots : "ou le prélèvement prévu au troisième alinéa du b du 2^o du I ter ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit à nouveau d'un amendement de coordination concernant la répartition de l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 47 et 274.

L'amendement n^o 47 est présenté par M. Doligé et M. Dupont ; l'amendement n^o 274 est présenté par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 56 par le paragraphe suivant :

« V. - Les autres dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts ne peuvent être modifiées avant la remise au Parlement du rapport mentionné à l'article 100 de la loi de finances pour 1999 (loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998). »

Ces amendements sont-ils soutenus ?

M. Gilles Carrez.

Je défendrai ces deux amendements de mes collègues.

En l'absence de simulation sur les conséquences des modifications introduites par l'article 56, il est proposé de maintenir le dispositif actuel d'écrêtement afin de ne pas avoir de mauvaises surprises quant à l'évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement à propos du passage à la TPU.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 47 et 274.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 56, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 56, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 56

M. le président.

M. Cuillandre, Mme Lazard et M. Floch ont présenté un amendement, n^o 563, ainsi libellé :

« Après l'article 56, insérer l'article suivant :

« I. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette attribution est portée à douze fois l'attribution nationale m oyenne par habitant, lorsque les communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".

« II. - Les pertes éventuelles de recette pour les collectivités locales sont compensées par l'institution à due concurrence d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Cuillandre.

M. François Cuillandre.

On a beaucoup parlé de l'Illeet-Vilaine, je vous parlerai du Finistère...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Mme Nicole Bricq.

Ah, ces Bretons !

M. François Cuillandre.

Il s'agit toutefois d'un problème marginal par rapport à celui qu'ont exposé mes collègues bretons.

Pour des raisons historiques et en l'absence de cadastre, deux communes du Finistère, qui sont par ailleurs des îles, ne perçoivent pas d'impôts directs locaux. En l'absence de fiscalité propre, le ministère de l'intérieur a admis en 1992 que l'adhésion à une communauté de communes pourrait se réaliser par une contribution budgétaire de la commune à la communauté. Cette contribution a augmenté de manière importante ces dernières années.

Par ailleurs, pour tenir compte de l'absence d'impôts directs locaux, l'article 1648 B bis du code général des impôts, relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dispose que, lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution lui revenant est égale à huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant. Pour ne pas pénaliser les communes dénuées de toute base fiscale intégrées dans un groupement à fiscalité propre, l'amendement tend à faire passer cette attribution à douze fois.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Nous avons quitté le département de l'Ille-et-Vilaine pour rejoindre la Bretagne bretonnante. (Sourires.) Monsieur le ministre, vous aviez évoqué le « campanilisme », nous sommes là dans une version peut-être supérieure, le départementalisme.

M. Jean-Jacques Weber.

Ça cloche ! (Sourires.)

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Le proverbe breton est sans appel : « Qui voit Molène vois sa peine ».

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Et « Qui voit Ouessant voit son sang » ! (Sourires.)

M. le président.

Monsieur le rapporteur, tout cela est fort lyrique, mais je préfère qu'on en revienne au texte.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il faut détendre un peu l'atmosphère, monsieur le président ! Le problème que soulève M. Cuillandre, pour être amusant, n'en correspond pas moins à une réalité. J'ai fait faire des recherches desquelles il ressort que trois communes en France sont sans base fiscale. Elles seraient donc effectivement pénalisées si elles appartenaient à un EPCI avec les règles que nous votons ici.

Si nous acceptions l'amendement, nous créerions une dérogation tout à fait particulière. Mais la commission, qui ne l'a pas examiné, aurait été, j'en suis sûr, convaincue si elle avait entendu les explications de M. Cuillandre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

En entendant notre collègue nous affirmer qu'il n'y a pas de cadastre, je n'en croyais pas mes oreilles ! Pourrait-il nous expliquer comment cela est possible alors que le cadastre a été dressé en France entre 1830 et 1835, sous la Restauration ? Pourquoi, depuis cent soixante ans, l'administration fiscale n'a-t-elle pas comblé cette lacune pour établir des bases ? Etait-ce, suite à l'unification de la Bretagne, un privilège qu'il avait été convenu de maintenir ? Il y a, effectivement, quelques cas comme cela.

Mme Nicole Bricq.

C'est un coup des royalistes !

M. Charles de Courson.

Croyez-vous, ma chère collègue ?

M. le président.

La parole est à M. François Cuillandre.

M. François Cuillandre.

Il s'agit d'un héritage de Louis XIV, et je pense que M. de Courson serait malvenu de vouloir faire disparaître un des derniers héritages des rois.

(Rires.)

M. Charles de Courson.

Je suis le dernier républicain, monsieur !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 563.

(L'amendement est adopté.)

Article 52 (précédemment réservé)

M. le président.

Nous en venons à l'article 52 qui avait été réservé.

« Art. 52. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B decies . - I. - Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables aux communes.

« II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I ou II de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C, votent le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies

« Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies , ne s'applique pas.

L orsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de cette disposition au titre d'une année, la variation à la hausse du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de taxe professionnelle conformément au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Pour l'application du b du I, ainsi que des 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies précité :

« 1^o Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux m oyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« 2^o Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3^o ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

« 3^o La variation des taux définis aux 1^o et 2^o est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'éta blissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques.

« III. Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies , le taux de taxe professionnelle à prendre en compte correspond au taux moyen national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Michel Vaxès, inscrit sur l'article.

M. Michel Vaxès.

L'article 52 institue la possibilité de supprimer le lien à la baisse entre le taux de la taxe professionnelle et les taux des trois taxes sur les ménages.

Dans l'exposé des motifs, cette mesure est présentée comme devant permettre au groupement qui choisira la taxe professionnelle unique ou de zone de bénéficier d'un financement cohérent qui ne dépendra pas complètement des décisions des communes relatives à leur fiscalité ménages.

Cette mesure participe, même si ce n'est que de manière très partielle, à la nécessaire déliaison des taux.

Nous l'avons répété tout au long de ce débat, nous sommes attachés à la libre administration des collectivités locales et favorables à ce que les élus de toutes les collectivités retrouvent la liberté dans la fixation des taux pour les quatre taxes locales.

Alors que l'on assiste depuis plusieurs années à un transfert des contributions des entreprises sur les contributions des ménages en matière d'impôts locaux, il nous a semblé nécessaire de permettre aux élus locaux qui le souhaitent de rétablir l'équilibre dans une juste mesure.

Dans cet esprit, nous avions déposé un amendement qui a été rejeté par la commission, ce que nous regrettons.

Nous avons cependant prévu un amendement de repli.

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 198, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 1636 B decies du code général des impôts, supprimer les mots : "ou II". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 199, 141, 347, 453 et 560.

L'amendement n^o 199 est présenté par M. Gouzes,^r apporteur ; l'amendement n^o 141 est présenté par M. Chouat, rapporteur pour avis, et M. Bonrepaux ; l'amendement n^o 347 est présenté par MM. Delattre, Gérard Voisin et Laffineur ; l'amendement n^o 453 est présenté par MM. Gengenwin, Weber, Blessig et Morisset ; l'amendement n^o 560 est présenté par M. BourgBroc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1636 B decies du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 199.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement vise à accroître la marge de manoeuvre des établissements publics de coopération intercommunale en cas de hausse des taux des impositions ménages dans les communes membres. Les dispositions limitant pendant trois ans la possibilité pour le groupement d'augmenter le taux de la taxe professionnelle sont ainsi supprimées.

M. le président.

Monsieur Chouat, l'amendement n^o 141 est-il défendu de la même manière ?

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Avec la même argumentation.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o 347.

M. Francis Delattre.

Je propose de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 52, car la taxe professionnelle est la seule ressource que percevront les EPCI. Il conviendrait donc de ne pas faire varier son taux en fonction de celui des impôts des ménages.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 453.

M. Germain Gengenwin.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 453 est retiré.

L'amendement n^o 560 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Les amendements n^os 141 et 347 sont identiques à l'amendement n^o 199, que je viens de défendre. J'y suis donc également favorable, mais vous me permettrez tout de même de préférer le mien. (Sourires.)

M. Francis Delattre.

Quel esprit d'ouverture !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 199, 141 et 347 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Par souci de cohérence, le Gouvernement reste défavorable à ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 199, 141 et 347.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^o 443 de M. Vaxès et n^o 28 de M. Michel Bouvard tombent.

M. Gilles Carrez.

J'avais demandé la parole, monsieur le président, pour soutenir le Gouvernement !

M. le président.

Nous en prenons acte. Cela figurera au compte rendu.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il faut en effet le noter, monsieur le président !

Mme Nicole Bricq.

C'est un soutien global, monsieur Carrez ?

M. le président.

M. Vaxès et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 629, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le cinquième alinéa du II du texte proposé pour l'article 1636 B du code général des impôts par la phrase suivante : "toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies précité, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

moyen pondéré des communes membres du groupem ent constaté pour chaque taxe l'année précédente ;"

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à concurrence de la perte de recettes entraînée pour l'Etat par l'application du I. »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article, l'amendement n^o 629 est un amendement de repli.

Nous avons déjà exprimé notre sentiment sur la liaison des taux, qui est contraire au principe de la libre administration des collectivités locales, et je ne peux que m'inscrire en faux contre l'assertion selon laquelle la liberté de fixer les taux pousserait les élus locaux à augmenter systématiquement les impôts.

L'institution d'une fiscalité additionnelle pour les groupements est, dans cette perspective, beaucoup plus problématique. J'ai d'ailleurs déjà exprimé à ce sujet les réserves de mon groupe.

Toutefois, cette liberté est de nature à permettre un ajustement qui faciliterait en particulier la baisse de la taxe d'habitation, laquelle, ces cinq dernières années, a augmenté de 40 %, c'est-à-dire trois fois plus que la taxe professionnelle, si l'on en croit les derniers chiffres publiés aujourd'hui même. L'argument est d'ailleurs tellement recevable que le texte soumis à notre examen propose un assouplissement de cette liaison, qui mériterait d'être purement et simplement supprimée pour toutes les collectivités locales.

L'amendement que nous soumettons à votre vote entend renforcer cette mesure positive, dans l'intérêt des ménages.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, fidèle à ce que j'ai déjà dit sur la liberté des élus, je considère qu'il est conforme à la philosophie que j'ai défendue. Il vise en effet à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la majoration spéciale de la taxe professionnelle pour les groupements à taxe professionnelle unique qui ne perçoivent pas de fiscalité additionnelle sur les ménages. A titre personnel, j'y suis donc favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Si je comprends bien, l'assouplissement que propose M. Vaxès consiste à ne pas prendre en compte, dans le calcul de la moyenne pondérée des taxes ménages, les taux des communes inférieurs aux trois quarts des taux moyens nationaux. Cela permettrait d'augmenter dans des limites restreintes le taux de taxe professionnelle, même si les communes n'ont pas augmenté leurs taxes ménages. Cela favoriserait en effet une meilleure répartition du poids de l'impôt entre tous les contribuables. Je suis favorable à cette proposition et lève donc le gage.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Notre collègue motive son amendement en invoquant, semble-t-il, des statistiques publiées dans Les Echos , semble-t-il, et dont la source est une étude de la Caisse des dépôts et consignations portant sur un échantillon de communes. Je lis plutôt, quant à moi, les publications du ministère, même si elles paraissent avec un certain retard. Sur les quatre ou cinq dernières années, on ne note aucune évolution différentielle des impôts ménages par rapport aux impôts sur les entreprises. De nombreux collègues, je pense, lisent, comme moi, ces publications qui leur sont adressées par

M. le ministre. Ce n'est pas lui qui invente ces chiffres, c'est la comptabilité publique qui les lui fournit. Je suis donc très étonné qu'il soit favorable à une telle proposition.

Plus généralement, quel est, aujourd'hui, l'intérêt du pays ? C'est la croissance de l'emploi. Pensez-vous que nous ferons croître le nombre des emplois en aggravant la pression fiscale sur les entreprises ? Réponse : non.

M. Michel Vaxès.

Et en permettant l'investissement des communes ? Réponse : oui !

M. Charles de Courson.

Pour financer le secteur public, il faut qu'il y ait un secteur privé qui crée des emplois et fasse reculer le chômage. Tout ce qui va dans le sens de l'aggravation de la charge pesant sur les entreprises est mauvais. Je suis étonné que le Gouvernement soutienne ce type d'amendement.

Nous avons été les seuls, monsieur le ministre, à vous mettre en garde contre la déliaison des taux. En effet, pourquoi en est-on venu à la liaison des taux ? Parce qu'une minorité de nos collègues, dans les collectivités territoriales, ont abusé. Il faut dire les choses telles qu'elles sont et reconnaître, avec honnêteté, qu'ils siègent sur tous les bancs de l'Assemblée, même si je pense qu'on trouve un peu plus dans la majorité que dans l'opposition.

M. Bernard Birsinger.

Chez eux, il y a plus de misère, aussi !

M. Charles de Courson.

Ce mécanisme protège l'emploi. Je me suis toujours opposé à un retour en arrière en la matière. Si nous étions tous raisonnables, nous pourrions supprimer ce dispositif, mais, hélas, certains de nos collègues ne le sont pas.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Bernard Birsinger.

Quand on habite Puteaux, on peut toujours faire des taux à 8 % ! Quand on habite Sarcelles, on peut toujours en faire à 6 % !

M. le président.

Laissez parler M. Méhaignerie. Si vous souhaitez vous exprimer, monsieur Birsinger, je vous donnerai la parole aussitôt après.

M. Pierre Méhaignerie.

Je partage le point de vue exprimé par M. le ministre dans sa première intervention.

La suppression de la part salaires a entraîné une baisse de la taxe professionnelle. Dès lors, la tentation sera très grande pour les élus locaux de compenser cette baisse par une augmentation du taux, ce qui aura des conséquences néfastes sur l'emploi. Le risque est aggravé par le fait qu'une partie importante de nos compatriotes ne paient pas la taxe d'habitation.

Mme Muguette Jacquaint.

Ils ne la paient pas parce qu'ils ne le peuvent plus !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il est faux de dire que le poids des impôts ménages a évolué plus rapidement au cours des dernières années que celui de la taxe professionnelle. C'est l'inverse qui s'est produit, pour une raison simple. Les bases des impôts ménages font l'objet chaque année, dans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

la loi de finances, d'une réévaluation forfaitaire qui suit grosso modo l'évolution des prix, alors que les bases de la t axe professionnelle connaissent une évolution plus rapide.

D'ailleurs, pour nous prouver le bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle, M. Strauss-Kahn et

M. Sautter ont produit des statistiques montrant que, depuis 1992, l'évolution se maintenait sensiblement audelà de l'inflation.

Or, chaque année, la plupart des conseils municipaux ont voté une augmentation conjointe des taux, tant pour la taxe professionnelle que pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Dans un cas, les bases augmentaient en moyenne de 2 à 3 %, dans l'autre, celui de la taxe professionnelle, de 5 à 6 %. Comme on appliquait exactement la même augmentation de taux, on a constaté une déformation progressive de la répartition. C'est la raison pour laquelle l'examen de l'évolution de nos impôts locaux au cours des dix dernières années révèle une augmentation de la part de la taxe professionnelle.

Mme Muguette Jacquaint.

Et si on parlait de la répartition des richesses ?

M. Gilles Carrez.

Cette dissociation est une des raisons qu'a invoquées ici même le ministre des finances pour justifier la suppression de la base salaires de la taxe professionnelle.

M. Charles de Courson.

En effet !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur.

A base constante, les taux de la taxe d'habitation ont évolué plus vite que ceux de la taxe professionnelle.

Mme Muguette Jacquaint.

Tout à fait !

M. le ministre de l'intérieur.

Je le dis à M. de Courson, qui a évoqué les statistiques du ministère de l'intérieur.

M. Charles de Courson.

Les taux ont augmenté, mais pas les produits !

M. le ministre de l'intérieur.

En outre, la possibilité ainsi offerte est limitée à une croissance de 5 %. Il faut quand même faire confiance aux élus, qui ne souhaitent pas exagérer et ont un certain sens des responsabilités.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable et levé le gage.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Je ne peux pas entendre des propos comme ceux qui ont été tenus par certains collègues sans réagir.

La liaison des taux est pratiquée depuis un quart de siècle, et il me semble bien que ce sont vos amis, monsieur de Courson, qui l'ont instaurée en 1974. On a vu, depuis, l'évolution de la situation sociale et économique dans le pays.

M. Jean-Jacques Weber.

Autres temps, autres moeurs !

M. Michel Vaxès.

Les résultats ne sont pas probants et ne vous donnent pas raison, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Mais si !

M. Michel Vaxès.

Sans être prisonnier des chiffres, je remarquerai que, dans la dernière période, les actifs des entreprises ont progressé à un rythme que vous ne pouvez pas contester. Mais, pour les ménages, les difficultés et les exclusions ont progressé au même rythme. Nous ne saurions donc admettre les arguments que vous développez et nous continuerons de nous battre avec une grande fermeté pour la déliaison des taux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 629, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 200, ainsi rédigé.

« Compléter le texe proposé pour l'article 1636 B decies du code général des impôts par le paragraphe suivant :

« IV. - Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l'article 1609 nonies C votent le taux de taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1^o , ainsi qu'aux 2^o et 3^o du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies.

« Pour l'application du b du I ainsi que des 2^o et 3^o du I de l'article 1636 B sexies précité :

« 1^o Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen pondéré de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres ; pour le calcul de ce taux, il est tenu compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ;

« 2^o Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année ; pour le calcul de ce taux, il est tenu c ompte des produits perçus par l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement précise les règles applicables en matière de taux des EPCI, puisqu'on leur a accordé la possibilité d'opter pour une véritable fiscalité mixte. Nous sommes toujours dans le cadre de la liberté et des responsabilités des élus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Par souci de cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 52, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Article 57

M. le président.

Je donne lecture de l'article 57 : Section 3 Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

« Art. 57. - L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France" sont remplacés par les mots : "par des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France".

« 2^o Au deuxième alinéa, les mots : "sont soumises au prélèvement" sont remplacés par les mots : "I. - Sont soumises à un premier prélèvement".

« Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : "présent article" sont remplacés par les mots : "présent paragraphe".

« 3^o Après le dernier alinéa, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :

« II. 1^o Sont soumises à un deuxième prélèvement les communes de la région d'Ile de France dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excédent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité.

« 2^o Sont soumis à un prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ilede-France, ayant opté pour les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excédent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle de zone en vigueur dans l'établissement public de coopération intercommunale par 75 % des bases dépassant le seuil précité.

« 3^o Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concernés font également l'objet d'un prélèvement au titre du I de l'article 1648 A du code général des impôts, le prélèvement visé aux 1^o et 2^o du II ci-dessus est minoré du montant du prélèvement de l'année précédente au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

« Le prélèvement opéré en application des 1^o et 2^o du IV ci-dessus ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

« Le prélèvement fait l'objet d'un plafonnement, à 30 % la première année et à 70 % la deuxième année d'application de la loi n^o du 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

« III. Pour l'application du II :

« - la population à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article R. 114 1 du code des communes ;

« - les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

« IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Sur cet article, de nombreux orateurs sont inscrits.

Je les prie de respecter leur temps de parole, limité à cinq minutes, je le rappelle.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France a été créé pour aider les communes urbaines les plus démunies. Aujourd'hui, il s'agit, avec l'article 57, de renforcer encore l'expression de cette solidarité en instaurant une seconde tranche de prélèvement. Nous y sommes bien évidemment favorables. Mais il faudrait que les modalités de son calcul tiennent compte des caractéristiques socio-économiques des habitants des communes contributives.

Frapper sans discernement conduit, par exemple, à prélever 941 francs par habitant dans la commune de Tremblay-en-France, contre 595 francs à Neuilly. Pourtant, le^r evenu moyen par habitant à Tremblay est de 49 000 francs alors qu'il est trois fois supérieur à Neuilly, où il atteint 159 000 francs. Il n'y a d'ailleurs là rien d'étonnant puisque le logement social représente 1 % du parc à Neuilly, contre 22 % à Tremblay. Rien d'étonnant, certes, mais combien choquant de faire contribuer deux fois plus les habitants de Tremblay que ceux de Neuilly. Les RMIstes de Tremblay ne doivent pas être deux fois plus pénalisés que les assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes de Neuilly.

L'intercommunalité et la solidarité que nous souhaitons doivent impérativement s'appuyer sur les besoins et la situation sociale des habitants. C'est pourquoi nous avions demandé au Gouvernement d'amender son projet pour corriger cette insupportable injustice. Elle vaut pour Tremblay-en-France, que j'ai prise en exemple, mais aussi pour toutes les communes de France. C'est cela qui nous incite à modifier les critères sur lesquels sont évalués les dotations de l'Etat et les prélèvements.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Vachez.

M. Daniel Vachez.

L'article 57 répond, à l'évidence, à l'un des objectifs forts de l'intercommunalité, celui qui vise à une plus juste répartition des richesses sur le territoire.

En Ile-de-France, à l'exception des villes nouvelles, les regroupements de communes sont des phénomènes rares et la redistribution des richesses est faible. Pourtant, les écarts de ressources sont très marqués dans cette région.

Ces disparités se constatent à la fois entre les communes et entre les revenus des habitants. Or, le plus souvent, ces deux handicaps se cumulent et ne font que renforcer les difficultés rencontrées par les communes concernées.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ilede-France a été créé par une loi de 1991 afin de réduire ces inégalités. Il vise à donner les moyens d'améliorer les conditions de vie dans les communes d'Ile-de-France qui supportent des charges particulièrement élevées au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Après la polémique qui a suivi sa création par Michel Delebarre, la majorité des élus a soutenu ce fonds.

M. Dominique Perben l'a lui-même réformé en 1996 afin, je le reconnais, de le rendre plus juste et plus fiable.

L'exposé des motifs soulignait alors que cette réforme devait permettre « le renforcement de la solidarité, seule à même de contribuer à la réduction de la fracture sociale en milieu urbain ». Cette question devrait donc être consensuelle et dépasser les clivages politiques.

En permettant d'augmenter le montant du fonds de solidarité et en élargissant l'assiette des communes bénéficiaires, l'article 57 marque une nouvelle étape.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit un prélèvement supplémentaire pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à taxe professionnelle

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

unique dont la base totale d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3,5 fois la moyenne nationale. Il s'agit non pas, comme j'ai pu le lire ici ou là, de punir les communes riches, mais bien de renforcer la solidarité régionale pour aider les communes n'ayant pas les moyens nécessaires pour pérenniser et développer leur politique de la ville.

L'élargissement prévu de l'assiette permet de conforter ces aides, alors que le seuil de 40 % présente plusieurs d ifficultés. En effet, les indices synthétiques des communes placées de part et d'autre du seuil actuel sont très voisins et, de fait, leur situation est très proche.

Par ailleurs, le prochain recensement général va constater des mouvements de population qui, même faibles, vont modifier les potentiels fiscaux par habitant. Cela risque d'exclure des bénéficiaires du fonds certaines communes dont la politique d'intégration urbaine s'est appuyée sur cette aide. Toutefois, l'élargissement de l'assiette devrait préserver un bon nombre d'entre elles d'une perte de recettes importante.

L'Ile-de-France est une région où les déséquilibres économiques et sociaux sont patents. Cette réforme permet d'améliorer un peu le partage des richesses.

Pour autant, la question d'une large et véritable solidarité reste posée. Le développement de la taxe professionnelle unique dans les agglomérations des autres régions amènera forcément à une nouvelle réflexion sur l'Ile-de-France, région la plus riche mais aussi la plus inégalitaire de notre pays.

M. le président.

La parole est Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

La loi du 13 mai 1991 a créé le fonds de solidarité des communes de la région Ile-deFrance sur la base de quatre critères d'éligibilité : le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux, le revenu par habitant et le nombre de bénéficiaires de l'aide au logement. Il s'agissait d'opérer une péréquation entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres.

A l'époque, cette loi avait été beaucoup critiquée sur les bancs de l'opposition.

M. Francis Delattre.

Nous l'avons votée !

Mme Nicole Bricq.

Mais quand celle-ci s'est trouvée aux responsabilités, plutôt que de l'abroger, elle l'a améliorée, en modifiant notamment les critères d'éligibilité.

L'année dernière, le dispositif a permis de redistribuer 716 millions de francs, ce qui est encore peu. C'est une larme dans l'océan des besoins.

L'article 57 propose d'accroître la contribution des communes les plus riches. Cela permettra donc l'éligibilité de nouvelles communes et une augmentation de près de 300 millions de francs de la péréquation.

Cela a donné lieu à des commentaires extravagants dans la presse. Ainsi, j'ai pu lire que le dispositif profiterait plus aux communes de gauche qu'à celles de droite.

Mais si je prends l'exemple de la Seine-et-Marne, Meaux, Dammarie-les-lys, Montereau, Provins ne sont pas des villes de gauche, que je sache. Qui leur contesterait le droit à cette solidarité ? On a prétendu encore que ce cannibalisme entre communes appauvrirait l'Ile-de-France. Or tous les élus franciliens, qu'ils soient de droite ou de gauche, savent bien que l'Ile-de-France est globalement riche mais profondément déséquilibrée. Il s'agit de déséquilibres spatiaux et sociaux.

Le modeste rééquilibrage qu'offre ce fonds est insuffisant pour les corriger. C'est à un autre niveau qu'il faud rait rééquilibrer. En Seine-et-Marne, parmi les communes contributrices au fonds, trois sont riveraines de l'aéroport de Roissy. Deux sont des villages qui, situés en zone d'exposition au bruit, ne peuvent s'agrandir dans des programmes d'urbanisme. Les communes un peu plus éloignées ne disposent pas, quant à elles, du produit de la taxe professionnelle issue de l'activité de la plate-forme mais accueillent les populations qui y travaillent. Elles réalisent donc les équipements publics nécessaires à leur bien-être sans bénéficier d'aucune péréquation de taxe professionnelle.

Pourtant, lors de l'extension de Roissy, le Gouvernement avait pris l'engagement de déposer un projet de loi instaurant cette péréquation avant la fin de l'année 1998.

Avant-hier, mardi, par la voix du ministre de l'équipement, il a indiqué à mon collègue Jean-Pierre Blazy du Val-d'Oise qu'il présenterait une proposition de péréquation dans la loi de finances pour l'an 2000. Attendons ! Il reste, et nous le savons bien sur tous les bancs des élus franciliens, que le niveau de péréquation le plus pertinent pour régler les déséquilibres spécifiques à l'Ile-de-France est celui du périmètre de la région. C'est un choix non pas technique mais politique, et je suis persuadée qu'on y viendra tôt ou tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Mes chers collègues, le beau mot de solidarité n'est pas la seule raison d'être de cet article. Je tiens à préciser que les communes d'Ile-deFrance qui passeront à la TPU seront dispensées du deuxième prélèvement prévu à l'article 57. Cette disposition n'est pas un cavalier.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Un petit peu, quand même !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Elle ne vise pas à faire des misères aux uns au profit des autres. Elle traduit simplement la volonté du Gouvernement d'encourager l'intercommunalité, même en Ile-de-France.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Ainsi, si je m'en tiens aux propos de M. le rapporteur, Neuilly et Puteaux vont former une communauté de communes...

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Chiche !

Mme Nicole Bricq.

Oui, c'est sûrement ce qui va se passer !

M. Bernard Birsinger.

... et seront dispensées du deuxième prélèvement qui doit permettre un rééquilibrage en région parisienne. Voilà qui montre les limites du dispositif.

Evoquant l'un des articles qui a pour objet la région parisienne, je souhaite m'arrêter un instant sur la notion de pertinence du territoire sur lequel s'exerce l'intercommunalité. Que recouvre en Ile-de-France la notion d'agglomération ? Comment cela va-t-il s'organiser ?

Mme Nicole Bricq.

Bonne question !

M. Bernard Birsinger.

S'agira-t-il d'une intercommunalité d'aubaine ? Cela relèvera-t-il d'une volonté préfecto-^r ale, un coup de ciseau par-ci ou par-là ? Je ne comprends pas bien comment cela va marcher. N'oublions pas, en effet, que cette région est caractérisée par un enchevêtrement de bassins d'emploi et de vie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Lors de la discussion générale, mon amie Muguette Jacquaint a rappelé que l'intercommunalité ne faisait pas recette en Ile-de-France : 26 groupements de communes, dont 23 en Seine-et-Marne.

M. Bernard Roman.

C'est significatif !

M. Bernard Birsinger.

Cela montre bien l'étendue de la difficulté.

Nous refusons que, par effet d'aubaine, volontarisme fiscal et préfectoral, la loi que nous examinons contraigne les collectivités à s'enfermer dans des structures intercommunales non choisies sur des territoires dont la pertinence reste à démontrer.

La loi entretient les interrogations sur le devenir de la région parisienne. Allons-nous vers une multitude de communautés d'agglomération morcelant l'Ile-de-France ? Ou bien, comme le suggère une récente proposition de loi de M. Georges Sarre, vers une grande communauté urbaine rassemblant Paris, la petite couronne et bien audelà ? Au vu des bouleversements institutionnels à prévoir, nous souhaitons que le Gouvernement indique plus clairement ses options à moyen et à long terme pour la région parisienne. Pour l'instant, c'est loin d'être clair.

L'avenir de la région Ile-de-France ne pourra être réglé avec cette loi. C'est pourquoi nous proposons d'engager au plus vite un large débat démocratique avec les habitants et leurs élus.

L'article 57 traite d'un deuxième prélèvement pour alimenter le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. Ce fonds, qui s'élevait en 1998 à 716 millions de francs, atteindra ainsi 1 milliard l'année prochaine.

Les députés communistes, qui l'attendaient depuis longtemps, ne peuvent qu'accueillir favorablement cette disposition, avec le bémol que j'ai mis au début de mon intervention. Nous regrettons toutefois que Paris soit exonéré de la deuxième contribution. Certes, la ville paie déjà 480 millions de francs au titre de la première. Mais il aurait été normal qu'elle participe elle aussi au nouvel effort de solidarité.

Cela étant, nous pensons qu'il faut aller plus loin dans la redistribution et qu'il convient de mieux prendre en compte, dans l'attribution des fonds, les efforts entrepris par certaines municipalités dans le domaine social. Celles qui fournissent l'effort le plus important, notamment en matière de logement social ou de solidarité, ne bénéficient pas suffisamment de la redistribution. C'est le cas, par exemple, de Montreuil. Quand on sait l'effort de cette ville en faveur du logement et de la solidarité, on voit bien qu'il y a un problème.

Ce souci nous a amenés à déposer des amendements sur le calcul de l'indice synthétique. Il s'agit de réévaluer dans cet indice le revenu par habitant et le nombre de personnes touchant le RMI ou l'APL. Nous espérons que l'Assemblée examinera favorablement ces propositions qui vont dans le sens d'une plus grande justice sociale.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Monsieur le ministre, l'inscription de cet article dans le projet de loi pose, à mon avis, un problème de forme et un problème de fond.

Sur la forme, un tel article serait plus à sa place dans une loi de finances.

Par ailleurs, alors qu'il n'y a que 75 communes contributives, dont 38 nouvelles appelées à cette deuxième contribution, aucun des maires concernés n'a été préalablement approché. Cela ne me semble pas convenable.

Votre ministère avait largement les moyens de le faire.

Quatre remarques sur le fond, maintenant. Tout d'abord, croyez-vous que les contribuables ou les collectivités locales de ce pays pourront vivre encore longtemps dans l'instabilité fiscale permanente ? Est-ce raisonnable ? Deuxièmement, notez qu'à force de ponctionner les communes d'Ile-de-France à forte activité économique, vous allez finir par appauvrir la totalité de la région capitale et par l'affaiblir dans une compétition européenne de plus en plus aigue . Ce n'est rendre service ni à la région ni au pays. Vous faites ainsi courir un risque majeur à l'emploi dans son ensemble, auquel le Gouvernement se dit pourtant si attaché.

Troisièmement, il n'est pas bon de procéder à des modifications successives de ce type. C'est à une réforme fiscale globale des collectivités locales qu'il faut s'attaquer.

Ayez le courage de l'affronter ! Ce sera plus profitable et plus sain pour le pays.

Quatrièmement, cette décision brutale mérite pour le moins quelques aménagements : faire passer l'étalement de deux à cinq ans, prendre en compte toutes les dépenses relevant normalement de l'Etat mais que les c ommunes assument par défaut, comme toutes les dépenses concernant la politique de la ville ou la sécurité, créer une commission de gestion transparente des fonds ainsi prélevés. Je considère enfin que cette décision brutale doit pour le moins être accompagnée d'un geste de courage de la part du Gouvernement. Il faudrait faire clairement apparaître sur les feuilles d'imposition l'origine de la responsabilité.

Mes chers collègues, les maires que certains d'entre vous sont aussi accepteraient-ils d'être privés d'un seul coup de la totalité de leur DGF ? Vous le savez bien, aucune ville ne peut supporter un tel hold-up, ni la vôtre, ni la mienne. Oui à la solidarité et à l'équilibre. Mais pas dans ces conditions !

Mme Nicole Bricq.

On n'est pas des braqueurs !

M. Daniel Vachez.

J'échange ma condition contre la vôtre, monsieur Baguet !

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à préciser qu'il convient de ne pas se méprendre sur notre volonté de participer à la solidarité. J'en veux pour preuve toutes les sommes que nos communes ont versé - bien au-delà de quelques milliers de francs - depuis le vote de la loi de 1991.

Puisque de l'autre côté de l'hémicycle, certains ont donné l'exemple de leur commune, vous me permettrez de vous parler de Levallois-Perret. Ma ville contribue déjà à hauteur de 28,5 millions à la solidarité.

Mme Nicole Bricq.

C'est bien !

M. Olivier de Chazeaux.

C'est une somme importante.

Or, à la lecture des estimations parues dans la presse, il apparaît que cette contribution s'élèvera désormais à 60 millions de francs, soit 12 % des recettes fiscales de la commune.

C ertes, Levallois-Perret passe pour une commune riche...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Mme Nicole Bricq.

Vous ne pouvez pas le nier !

M. Olivier de Chazeaux.

... et il convient, à ce titre, de participer à la solidarité. Mais, madame Bricq, accepte-^r iez-vous que 12 % des recettes fiscales de votre commune soient prélevés pour alimenter un fonds de solidarité ?

Mme Nicole Bricq.

Mais vous êtes content de lever l'impôt !

M. Olivier de Chazeaux.

Je crains, mes chers collègues, que les contribuables de ces communes dites riches n'aient le sentiment qu'avec ce deuxième prélèvement, le projet de loi cherche en fait à les sanctionner.

Comment ne pas se poser cette question, alors que, comme l'a souligné mon collègue Baguet, cette décision a été prise sans concertation avec les maires ? En outre, et vous le savez bien, nous sommes en pleine préparation du budget communal. Et au cours de cette période nous essayons de prévoir des plans d'investissement et un plan financier sur deux ou trois ans.

Or cette deuxième contribution va très largement porter atteinte au principe de la libre administration des communes, même s'il est vrai qu'en 1991 le Conseil constitutionnel avait considéré que l'instauration du fonds n'était pas inconstitutionnelle. En tout cas, cela va nous poser un certain nombre de difficultés.

Par ailleurs, j'ai noté avec intérêt les propos de Michel Vaxès sur la situation de Tremblay-en-France. Les nouveaux critères qu'il a évoqués pourraient permettre de p réciser le mode de contribution des différentes communes. Je pense notamment au principe du revenu moyen. Du reste, vous n'avez pas été tout à fait insensible à ses arguments, monsieur le ministre, puisque vous nous proposerez tout à l'heure un amendement en ce sens.

Je voudrais revenir sur les deux premiers critères qu'il a évoqués.

Le premier est celui de la répartition des logements sociaux dans les communes. Il a opposé la commune de Tremblay, qui compte 22 % de logements sociaux, à celle de Neuilly-sur-Seine qui n'en a que 1 %. Monsieur le ministre, je serais assez d'accord pour que l'on retienne ce critère puisque Levallois, ville riche, a 23 % de logements sociaux ! Vous voyez que nous ne sommes pas en reste dans ce domaine non plus.

Mme Nicole Bricq.

Ces logements n'ont pas été construits sous votre gestion !

M. Olivier de Chazeaux.

Le deuxième critère qu'il a évoqué est le coût par habitant de la mesure, qui serait de 941 francs à Tremblay. Ce critère est également intéressant et je suis tout à fait d'accord pour qu'il soit retenu.

En effet, Levallois-Perret n'aurait pas alors à verser de deuxième contribution puisque le coût par habitant y serait de 1 098 francs.

M. Bernard Birsinger.

Qui les a construits, les logements sociaux de Levallois ?

M. Olivier de Chazeaux.

C'est une très bonne question, monsieur Birsinger. C'est la commune : elle les a autofinancés, sans subvention aucune, ni du conseil régional ni du conseil départemental.

M. Bernard Birsinger.

En quelle année ?

M. Olivier de Chazeaux.

Vous voyez que notre effort n'est pas négligeable.

M. Bernard Roman.

Par quelle municipalité ont été construits ces logements sociaux ?

M. François Asensi.

C'est Citroën qui les a construits !

M. Olivier de Chazeaux.

Je voudrais revenir également sur un autre aspect qui, peut-être, justifie et cautionne le fait que d'aucuns voient un caractère un peu punitif dans ce deuxième prélèvement.

Je note que le plafond de la première contribution est de 5 % des dépenses de fonctionnement.

M. Pierre Carassus.

Cela fait cinq minutes qu'il parle, monsieur le président !

M. Olivier de Chazeaux.

Effectivement, mon cher collègue, mais il s'agit d'un point important, qui mérite que l'on s'y attarde.

Le plafond de la deuxième contribution est de 10 % et elle sera prélevée à taux plein au bout de trois ans seulement. Ces deux caractéristiques renforcent à n'en pas douter le caractère un peu punitif de la mesure.

Je me permettrai, pour terminer, monsieur le ministre, de vous faire trois suggestions.

Premièrement, je souhaiterais que vous abaissiez le plafond du deuxième prélèvement de 10 % à 5 %, c'est-àdire au même niveau que celui du premier prélèvement.

Deuxièmement, je souhaiterais un allongement du délai. Je note à cet égard avec satisfaction que vous comptez nous proposer, dans un amendement, de le porter de trois à cinq ans.

Troisième suggestion, pour compléter les propositions de mon ami Baguet : il me paraît important, pour le calcul de la deuxième contribution, d'extraire des dépenses réelles de fonctionnement les charges financières qu'ont à payer certaines communes.

Levallois passe pour une ville riche. Mais savez-vous qu'elle est une des villes les plus endettées de France, avec plus d'un milliard de francs de dettes ? Dans les dépenses réelles de fonctionnement, la part du remboursement des intérêts des emprunts compte malheureusement pour une grande part. Il serait particulièrement injuste que les contribuables levalloisiens paient deux fois !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Bonne argumentation !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski.

Monsieur le ministre, vous avez déjà entendu bon nombre de mes collègues, mais je veux revenir également sur certains points.

Tout d'abord, il convient de souligner que, à aucun moment, vous n'avez souhaité engager le dialogue avec les maires des villes pénalisées par le nouveau prélèvement que vous instituez pour alimenter le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Pourtant, vos services ont préalablement effectué des simulations afin de savoir quelles seraient les communes qui contribueraient à ce fonds et à quelle hauteur elles le feraient. Logiquement, vous auriez dû ensuite nous informer de vos intentions et engager avec nous une concertation. Au lieu de cela, vous avez pris la décision d'instituer ce prélèvement de manière autoritaire et unilatérale.

Je regrette ainsi d'avoir appris par la presse, et non par v ous-même, que Courbevoie était concernée par l'article 57. Trouvez-vous conforme à l'esprit républicain que les journalistes soient informés avant les parlementaires ? Sur le fond, vous ne vous êtes guère soucié des conséquences budgétaires qu'une telle disposition pourrait avoir sur les finances communales. Je déplore cette attitude peu respectueuse des habitants et des élus concernés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

D'après les calculs que j'ai dû faire réaliser par mes services - puisque ceux du ministère de l'intérieur semblent étrangement muets - Courbevoie devra payer 47 millions de francs supplémentaires à taux plein dans seulement trois ans, peut-être cinq ans maintenant, d'après ce j'ai cru comprendre. Je vous rappelle qu'elle verse déjà 23 millions de francs au FSCRIF.

Mme Nicole Bricq.

On va pleurer !

M. Jacques Kossowski.

Il y aurait de quoi, car il ne s'agit pas d'une contribution neutre. Pour donner un ordre d'idée, cela représente une crèche de soixante berceaux, une école élémentaire de dix classes ainsi qu'une école maternelle de huit classes. Annuellement, c'est aussi deux fois la subvention allouée à la caisse des écoles plus celle du centre communal d'action sociale.

Mme Muguette Jacquaint.

Faites une communauté avec La Courneuve et donnez-nous le surplus !

M. Jacques Kossowski.

Même si je reconnais que nos villes ne font pas partie des plus déshéritées...

Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe communiste.

Ah !

M. Jacques Kossowski.

... et il faut s'en féliciter...

Mme Muguette Jacquaint.

Quand même !

M. Jacques Kossowski.

... il n'empêche que je dois prendre en compte les besoins sociaux de mes administrés. Que devrai-je répondre à ceux qui me reprocheront de ne plus aménager d'infrastructures collectives et de ne pas mieux prendre en charge les personnes défavorisées ? Nous ne sommes pas des privilégiés. Ainsi, dans ma commune, les crèches et les logements sont, comme partout ailleurs, en nombre insuffisant par rapport à la demande de mes concitoyens.

L'argent supplémentaire que vous allez nous prélever sera autant de ressources en moins pour le développement de nos villes et le bien-être de ses habitants. Ferions-nous des dépenses somptuaires, je pourrais comprendre votre démarche. Mais chaque franc est réellement investi dans des projets au service du public.

Votre philosophie confiscatoire institue, me semble-t-il, une véritable déresponsabilistaion des élus. En effet, pourquoi certains maires s'évertueraient-ils à mener une politique locale dynamique si leurs communes sont ensuite sanctionnées financièrement par l'Etat au profit de villes moins actives ? Préférez-vous des élus qui choisissent la facilité en quémandant une aide financière à l'Etat ou à d'autres collectivités locales ?

Mme Muguette Jacquaint.

Il va vraiment nous faire pleurer !

M. Jacques Kossowski.

Se profile le vieux schéma manichéen et simpliste des « riches » qui doivent payer pour les « pauvres ». Vous instituez en quelque sorte une

« lutte des classes des communes ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Je note aussi que les villes finançant le fonds de solidarité n'ont aucun moyen de contrôler l'utilisation des sommes versées. Comment aurons-nous la garantie que cet argent est bien utilisé ?

M. Alain Cacheux.

On a les larmes aux yeux !

M. Jacques Kossowski.

Je constate enfin que la plus grosse tranche de prélèvement interviendra comme par hasard juste avant les prochaines élections municipales.

Vous pourrez alors dire, durant la campagne, que l'opposition ne tient pas ses promesses lorsque, par votre faute, elle augmentera certains impôts communaux.

En effet, à cause de votre réforme, il sera impossible de ne pas toucher à la fiscalité locale. Ainsi, les Courbevoisiens auront à supporter dix à quinze points de plus d'imposition. D'ailleurs, vous vous gardez bien de prévoir une présentation spécifique de ce prélèvement sur les avis d'imposition envoyés aux contribuables. Ces derniers risqueraient de trouver la note gouvernementale très élevée, d'autant qu'ils verront diminuer, dans leur propre ville, les investissements et la qualité des services rendus.

Ces conséquences négatives seront encore accentuées par le nouveau « contrat de solidarité et de croissance », qui entraînera pour de nombreuses villes une diminution brutale de la dotation de compensation de la taxe professionnelle : d'au moins 24 %.

M. Alain Cacheux.

C'est une véritable tragédie !

M. Jacques Kossowski.

L'accumulation simultanée de ces dispositions menace donc gravement l'équilibre budgétaire de certaines communes de la région parisienne.

Quel serait votre réaction, monsieur le ministre, si Belfort, ville à laquelle vous êtes attaché, devait subir cette double ponction ? Vous jugeriez cela inacceptable.

M. le ministre de l'intérieur.

On en est loin !

Mme Nicole Bricq.

Il n'y a pas de risque.

M. Jacques Kossowski.

A ce propos, j'attire l'attention de mes collègues de province, qui sont maires et qui ne se sentent pas actuellement concernés, sur le risque à terme que ce système se généralise à l'ensemble du territoire. Je les mets en garde contre une logique qui pourrait dans le futur se retourner contre eux.

Monsieur le ministre, je fais donc appel à votre sagesse et je vous demande d'accepter de supprimer l'article 57 et d'engager dès que possible une véritable concertation avec les élus concernés.

Oui, au dialogue et à la solidarité, mais dans la transparence et dans le respect des différents partenaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi.

A l'évidence, l'article 57 suscite la controverse au sein de notre hémicycle et c'est bien normal. S'il faut effectivement corriger les inégalités profondes qui existent entre les communes de France et en Ile-de-France, inégalités qui créent des injustices par trop criantes et placent nos concitoyens dans des situations très différentes selon la commune où ils habitent, le d euxième prélèvement tel qu'il est envisagé dans l'article 57 ne tient pas compte d'un certain nombre de critères et appelle une modulation.

En effet, il est calculé sur la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant sans tenir compte d'autres critères alors que le premier prélèvement est établi au moyen d'un indice synthétique qui tient c ompte de la richesse réelle des communes. Une commune riche ne veut pas dire une commune de riches.

C'est une nuance importante.

On a parlé tout à l'heure de la commune de Tremblayen-France dont je suis le maire. Les critères définis dans l'article 57 classent cette ville au même rang que Neuillysur-Seine ! Je ne vais pas brandir l'étendard de la lutte des classes, ni tenir des propos manichéens mais, par la production de chiffres tout à fait intéressants, je veux montrer qu'il existe une vraie disparité - et c'est un euphémisme entre certaines villes des Hauts-de-Seine et une grande partie des villes de l'Est ou du Nord-Est parisien.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Comparons donc Neuilly à Tremblay-en-France.

M. Olivier de Chazeaux.

Ne parlez pas que de Neuilly !

M. François Asensi.

Il y a 22 % de logements sociaux à Tremblay-en-France, contre 1 % à Neuilly,...

M. Olivier de Chazeaux.

Mais 23 % à Levallois !

M. François Asensi.

... et pourtant les deux communes sont soumises aux mêmes prélèvements.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ne vous énervez pas, messieurs de l'opposition. Ecoutez plutôt les chiffres que j'ai réunis pour mon argumentation.

A Tremblay-en-France, 470 personnes sont attributaires du revenu munimum d'insertion alors qu'à Neuilly, 4923 contribuables sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Olivier de Chazeaux.

Arrêtez de parler de Neuilly !

Mme Muguette Jacquaint.

Cela vous gêne ?

M. Olivier de Chazeaux.

Neuilly, ce n'est pas les H auts-de-Seine, ni l'Ile-de-France, encore moins la France !

M. François Asensi.

Si vous pensez que mes informations sont fausses, vous les vérifierez. M. de Courson l'a déjà fait ! Le taux de la taxe d'habitation de Neuilly...

M. Charles de Courson.

Est l'un des plus bas de France !

M. François Asensi.

... est de 3,68 %.

M. Olivier de Chazeaux.

10 % à Levallois.

M. François Asensi.

Le taux de la taxe professionnelle est de 3,39 %.

M. Olivier de Chazeaux.

14,5 % à Levallois.

M. François Asensi.

Ainsi, les habitants de Montreuil, de Saint-Denis ou d'Aubervilliers, pour un même logement F 3, payent une taxe d'habitation bien plus élevée que ceux de Neuilly-sur-Seine.

Si l'on n'apporte pas de correctifs, si l'on ne tient pas compte notamment du revenu moyen par habitant, le prélèvement institué à l'article 57 se révèlera injuste. C'est pourquoi je souhaite qu'on introduise des paramètres d'évaluation de ce prélèvement lequel, je le répète, est nécessaire, y compris pour Tremblay-en-France - qui corrigent les inégalités et ne conduisent pas à des similitudes aussi absurdes que celles que je viens d'évoquer entre les villes des Hauts-de-Seine, qui sont des villes riches et des villes de riches, - n'ayons pas peur des mots - et d'autres villes comme Tremblay-en-France.

Je demande au Gouvernement de tenir compte de cette remarque et d'opérer la modulation nécessaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Je vais répondre aux différents intervenants, qui se sont exprimés de manière éloquente, et même passionnée, sur un sujet qui, évidemment, les concerne de près.

Je rappellerai, tout d'abord, que, si un tel dispositif a été introduit dans le projet de loi, c'est parce que la région Ile-de-France n'est comparable à nulle autre et qu'elle se prête mal à une intercommunalité fondée, par exemple, sur la possibilité de se regrouper en communautés d'agglomération. L'un d'entre vous l'a dit. Un tel regroupement n'est pas évident, même si, dans la grande couronne, il y a place pour des communautés d'agglomération, et même si, dans la petite couronne, certaines communes ont manifesté un mouvement en ce sens. Je pense à Aubervilliers, Saint-Denis...

M. Alain Calmat.

Montfermeil !

M. Bernard Birsinger.

Clichy !

M. Francis Delattre.

Même Issy-les-Moulineaux !

M. le ministre de l'intérieur.

Montfermeil et Clichy ont aussi quelques projets. Donc, ce n'est pas facile mais c'est possible.

M. Bernard Birsinger.

On partage la misère !

M. le ministre de l'intérieur.

Néanmoins, il est évident qu'il existe de très grandes inégalités entre les communes de la gigantesque agglomération parisienne. Celle-ci est un atout pour la France, je le crois profondément. Mais les inégalités y sont énormes.

Il serait sans doute inélégant de citer des noms de communes riches. Mais je peux citer des noms de communes pauvres dont le potentiel fiscal par habitant avoisine 2 000 francs : Clichy-sous-Bois, Chanteloup-lesV ignes, Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel, Mantes-laJolie, Sarcelles, Sevran, Dugny, Le Mée, Epinay-sousSénart. Toutes ces communes ne sont pas dirigées par la gauche. Certaines le sont par la droite.

De la même manière, les dix communes les plus riches qui ont un potentiel fiscal par habitant situé entre 10 000 francs et 39 921 francs, ne sont pas toutes dirigées par la droite, même si une majorité d'entre elles le sont, comme certaines interventions l'ont rappelé.

Donc, je crois qu'une mesure simple de justice, qui n'est ni de droite ni de gauche, consiste à opérer un deuxième prélèvement. Contrairement à ce qu'a dit M. Carrez, il n'est pas de 600 millions, mais de 300 millions. Je vous donne cette information, monsieur Carrez, parce que j'ai vu dans un rapport parlementaire que vous l'aviez estimé à ce montant.

M. Gilles Carrez.

Nous n'avions pas encore les chiffres, monsieur le ministre. Vous n'aviez pas voulu nous les donner !

M. le ministre de l'intérieur.

Parce que le dialogue, nous l'avons ici. Vous êtes des maires, mais aussi des députés.

Mme Béatrice Marre.

Il y a même des députés qui ne sont pas maires !

M. Olivier de Chazeaux.

Vous pratiquez la concertation quand ça vous arrange !

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous ai écoutés les uns et les autres. J'ai entendu M. Carrez, M. de Chazeaux,

M. Asensi... J'ai entendu aussi les voix justes de Mme Bricq, de M. Vachez et de quelques autres.

(« Ah ! »^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Dans mon esprit, il ne s'agit vraiment pas de lutte des classes. C'est simplement...

M. Charles de Courson.

Une ponction !

M. le ministre de l'intérieur.

Non, pas une ponction.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Mme Muguette Jacquaint.

Un équilibre !

M. le ministre de l'intérieur.

Un meilleur équilibre, ou plutôt un moindre déséquilibre.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est le médecin malgré lui !

M. le ministre de l'intérieur.

Et, pour tenir compte des voix qui se sont exprimées, je n'oublie pas que j'ai été moi-même maire pendant une quinzaine d'années. Je comprends donc les positions qui sont les vôtres.

Outre le plafonnement de 10 % déjà prévu, je propose, pour tenir compte notamment des arguments de M. Vaxès et de M. Asensi, de limiter le montant du nouveau prélèvement à deux fois celui du prélèvement précédent quand le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 90 % du revenu moyen de la région Ile-de-France, ce qui, dans certains cas, opérera un plafonnement sérieux.

Deuxièmement, je suis sensible à l'argument de gestion qui a été avancé car je sais qu'il est difficile de prendre en compte des bouleversements trop rapides. Je propose donc de prévoir un délai de cinq ans plutôt que de trois ans. Cela me paraît sage. Ceux qui auraient pu se sentir brutalisés n'ont plus de raisons d'éprouver ce sentiment.

D'ailleurs, on sait, par expérience, que certaines choses se font mieux si on s'accorde deux ans de plus.

Mais le mouvement est clair. Il répond à un souci de justice évident. Il répond en même temps au souci de ménager, en quelque sorte, un certain nombre d'élus qui se sont exprimés au nom d'un sentiment que je peux comprendre et qui est...

M. Pierre-Christophe Baguet.

Légitime.

M. le ministre de l'intérieur.

... légitime du point de vue de leur commune.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

MM. Kossowski, de Chazeaux, Masdeu-Arus et Baguet ont présenté un amendement, n^o 276, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 57. »

Monsieur Kossowski, je vous ai laissé vous exprimer longuement. Pouvons-nous considérer que vous avez défendu cet amendement ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jacques Kossowski.

Monsieur le président, vous êtes bien gentil, mais quand on vous enlève 70 millions, vous prenez le temps de parler. Cela fait cher de la minute ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Muguette Jacquaint.

Vous avez un collègue dans la banque ?

M. Jacques Kossowski.

On a parlé des logements sociaux. Je suis en train de construire, dans une ZAC, 5 000 logements dont 20 à 25 % de logements sociaux, qui viendront s'ajouter aux 4 500 que compte déjà Courbevoie.

Mme Janine Jambu.

Ce sera bien la première fois que vous construirez des logements sociaux !

M. Jacques Kossowski.

Je ne peux donc pas être critiqué sur ce plan-là. Il faut remettre les choses en place.

Vous n'avez pas le monopole du coeur. Croyez-moi, nous savons, nous aussi, construire des logements sociaux.

M. Daniel Marcovitch.

Des PLA ou des PLI ?

M. Jacques Kossowski.

Mais, avec 70 millions de francs en moins, cela complique les choses.

Mme Nicole Bricq.

C'est la chasse au gibier !

M. Jacques Kossowski.

Chère madame, il fallait aussi réfléchir il y a trente ans à ce qu'il fallait faire. Sur des terrains vierges de la Défense, un homme a pensé un jour à construire des bureaux.

M. Bernard Birsinger.

En chassant les ouvriers !

M. Jacques Kossowski.

Il aurait très bien pu ne faire que des HLM.

Si j'étais à votre place, j'attendrais comme vous que l'argent vienne. Mais il y a des gens qui retroussent leurs manches et vont de l'avant parce qu'ils croient en quelque chose.

Mme Muguette Jacquaint.

Arrêtez !

M. Jacques Kossowski.

Et ceux-là, vous voulez maintenant les pénaliser. J'admets qu'il faille une solidarité, mais n'exagérons pas.

Il n'y a pas que vous qui construisez des logements sociaux ! Nous aussi, nous savons le faire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Tout le monde a compris qu'il n'est pas question de supprimer l'article 57.

La commission a donc rejeté l'amendement n^o 276.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Je suis contre cet amendement, monsieur le président.

Je trouve d'ailleurs assez curieux de parler avec mes collègues contributaires alors que je représente essentiellement des villes qui devraient bénéficier du nouveau système.

Mme Nicole Bricq.

En voilà un qui n'est pas des vôtres, messieurs de l'opposition.

M. Francis Delattre.

Permettez-moi un petit point d'histoire, madame Bricq.

Lors de l'examen du projet de loi de M. Delebarre qui a institué la DSU, il n'y avait pas de majorité dans la gauche plurielle de l'époque pour le soutenir. S'il a été adopté, c'est grâce aux voix du groupe UDF. J'ai soutenu cette réforme et je la soutiens encore aujourd'hui.

Mes collègues de Paris de la petite couronne savent bien que, dans leurs bureaux et leurs entreprises, ce sont essentiellement des habitants des communes de la grande couronne qui vont travailler. Nous, nous accueillons leurs enfants dans nos écoles et nous devons être en mesure de leur fournir les équipements de qualité auxquels ils aspirent quand ils rentrent le soir, d'autant qu'ils peuvent comparer avec ceux qu'ils voient près de leur lieu de travail.

Finalement, même si la discussion sur la DSU a été relativement difficile au début, l'expérience a montré, notamment avec la loi Perben, que nous pouvions, en Ile-de-France, nous mettre d'accord sur un système de solidarité.

Tout comme mes collègues, je regrette la relative brutalité du système et le manque de concertation. Mais, compte tenu de nos difficultés, il faudra bien, à terme, que la taxe professionnelle unique s'applique à toute la région parisienne.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Mme Nicole Bricq.

Nous sommes d'accord !

M. Daniel Vachez.

Voilà !

M. Francis Delattre.

Ce serait une vraie, bonne et définive réforme, qui rendrait enfin dépassé ce débat un peu désagréable sur les villes pauvres qui reçoivent des villes riches... Après tout, nous, les pauvres, nous avons quand même notre fierté ! Nous pourrions alors, dans une franche collaboration, nous attacher à réduire la plupart des inégalités.

Cela étant, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question sur le nouveau dispositif que vous nous proposez. Modifie-t-il dans des proportions importantes les mouvements dont nous avons eu connaissance non pas en commission, mais par la presse ? Le chiffre de 300 millions est-il toujours le bon ? Je comprends que l'on veuille intégrer le revenu par habitant et prendre en considération la situation particulière de certaines villes, mais j'aimerais savoir si les mouvements financiers, dans un sens ou dans l'autre, resteront de même ampleur.

M. le ministre de l'intérieur.

Pour répondre directement à votre question, monsieur Delattre, cette modification entraînera une perte de 14 millions, sur un montant total avoisinant 300 millions.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je crains d'avoir trouvé dans les propos de M. Asensi, que j'ai attentivement écoutés, la seule justification de l'article 57 : il se borne à tourner autour du cas de Neuilly-sur-Seine. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne. J'entends parler de communes riches, de communes pauvres,...

Mme Muguette Jacquaint.

C'est une réalité !

M. Olivier de Chazeaux.

... et la discussion prend aussitôt une connotation quelque peu péjorative et gênante, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

Mme Nicole Bricq.

Pourquoi péjorative ?

M. Olivier de Chazeaux.

Je vais y venir, si vous me le permettez.

... surtout lorsque j'entends M. Asensi et M. Vaxès ne parler que de Neuilly-sur-Seine. Vous avez beau jeu de répéter, mes chers collègues, que Neuilly, c'est 1 % de logements sociaux, 3 % de taxe d'habitation,...

Mme Béatrice Marre.

Levallois-Perret, c'est pareil ! Nous pouvons aussi parler de Levallois-Perret !

M. Olivier de Chazeaux.

... et une taxe professionnelle de l'ordre de 5 %.

M. François Asensi.

C'est vrai !

M. Olivier de Chazeaux.

Mais un contribuable de Neuilly reste un contribuable, monsieur Asensi.

Parlons par exemple du cas de Levallois-Perret en commençant par un petit rappel historique.

Il y a quelques années de cela, la commune de Levallois-Perret, alors dirigée par une autre majorité, était bien connue pour son site automobile, en l'occurrence les usines Citroën. Un jour, cette industrie s'est délocalisée, laissant la ville de Levallois désemparée face à la disparition de cette activité et, partant, de ces emplois.

Mme Muguette Jacquaint.

Vous n'avez pas fait grandchose pour les garder !

M. Olivier de Chazeaux.

Il faut reconnaître et même accepter le fait que le maire qui a pris la succession de la municipalité communiste de l'époque s'est efforcé de maintenir l'emploi sur sa commune, même si de l'emploi industriel, on est passé à de l'emploi tertiaire. Comme l'a fait remarquer notre camarade Delattre (Sourires), en accueillant de nouvelles entreprises, nous avons peut-être aussi permis à d'autres résidents de la grande couronne de trouver ou de conserver un emploi.

M. Daniel Marcovitch.

Qui était donc ce maire ?

M. Olivier de Chazeaux.

Par conséquent, il n'est pas juste, il n'est pas légitime, pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, de ponctionner une deuxième fois les villes qui, comme Levallois et d'autres dans les Hauts-de-Seine, se sont engagées dans de sacrés efforts d'investissement pour accueillir des bureaux et de l'emploi tertiaire.

Mme Muguette Jacquaint.

Nous en avons fait aussi !

M. Olivier de Chazeaux.

J'indique, pour rassurer M. Asensi, que notre taux de taxe professionnelle est de 14,5 %. C'est donc que nous ne cherchons pas à appâter les entreprises en pratiquant des taux exagérement bas.

Bien au contraire, nous avons privilégié la qualité des investissements réalisés, la qualité de la mixité sociale.

(Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

Mme Janine Jambu et Mme Muguette Jacquaint.

La mixité sociale, non !

M. Olivier de Chazeaux.

Vous pouvez vous esclaffer, mais si vous connaissiez la réalité de la situation de cette c ommune, vous comprendriez qu'aujourd'hui nous l'ayons - pardonnez-moi le terme - un peu mauvaise !

Mme Nicole Bricq.

Je la connais, j'y ai travaillé pendant quatre ans et demi !

M. le président.

Monsieur de Chazeaux, pourriez-vous conclure ?

M. Olivier de Chazeaux.

J'ai bien compris le dernier argument développé par M. Asensi, relevé d'ailleurs par M. le ministre, sur le revenu moyen des habitants. Selon les dispositions de l'article 57, la ville de Tremblay devrait contribuer à hauteur de 30 millions de francs. Je c rois savoir que cette commune compte environ 31 000 habitants. Je me demande quel est son montant de taxe professionnelle... Tremblay-en-France doit bénéficier d'une très confortable recette de taxe professionnelle, ce qui permet à ses habitants de ne payer qu'une très faible taxe d'habitation.

M. François Asensi.

14 %, mon cher !

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

Mon collègue Kossowski, à Courbevoie, va payer 70 millions ; chez nous, à Boulogne, ce sera 95 millions. Cela nous donne tout de même le droit d'en discuter une minute, d'autant que nous avons appris ces chiffres par la presse sans avoir pu vérifier s'ils étaient vrais ou faux, plus élevés ou moins ! Je remercie M. le ministre d'avoir bien voulu porter la progressivité du paiement de la deuxième fraction de deux à cinq ans, mais cet effort n'est pas suffisant. Ainsi, les riverains du parc des Princes, qui pourtant en subissent quotidiennement les nuisances, apprécieront certainement de devoir payer des impôts supplémentaires.

Et cela vaut pour d'autres communes : on ne peut imposer cela du jour au lendemain à des gens qui contribuent déjà sur le plan national et sur le plan local aux ressources fiscales du pays.

M. Daniel Marcovitch.

Il y a bien des moyens de ne pas payer d'impôts ! C'est tellement simple !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Pierre-Christophe Baguet.

Qui plus est, si j'ai bien compris, le ministre de l'intérieur vient de faire par son amendement un subtil cadeau à la commune de Tremblay qui pourra bénéficier d'une exonération. Tant mieux pour les habitants de Tremblay, dommage pour ceux de Boulogne-Billancourt ! En toute sérénité, monsieur le ministre, cela n'aurait-il pas mérité une autre négociation, d'autres contacts, d'autres échanges et en tout cas largement en amont ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 208, ainsi rédigé :

« Au début du quatrième alinéa de l'article 57, substituer aux mots : "cinquième et au sixième", les mots : "neuvième et au onzième". »

Il s'agit d'une simple rectification d'une erreur matérielle...

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 245, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le sixième alinéa de l'article 57 :

« II. - 1^o Ce prélèvement est égal à l'accroissement des bases de la taxe professionnelle entre l'avant-dernière et la dernière année précédant son recouvrement, multiplié par le taux communal de taxe professionnelle l'année du recouvrement. Il s'applique à partir de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

« II. - En conséquence, supprimer le huitième alinéa de cet article. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je voudrais exprimer le point de vue de ceux qui ne contribuent pas et ne reçoivent rien...

(Rires.)

Mme Nicole Bricq.

Pour vivre heureux, vivons cachés !

M. Gilles Carrez.

Les chiffres cités par M. Asensi me font rêver : il existe dans cette région des communes - et malheureusement je suis maire de l'une d'elles -...

M. François Cuillandre.

Malheureusement !

M. Gilles Carrez.

... dont la population est pour plus du tiers exonérée, dégrevée de taxe d'habitation, dont le potentiel fiscal est dix fois inférieur à celui de Tremblayen-France et qui, pour des raisons tout à fait mystérieuses, non seulement ne bénéficient de rien mais en plus verront leur dotation de compensation de la taxe professionnelle réduite de 24 %. C'est à se demander par quel mystère ces fonds sont répartis ! J'espérais, monsieur le ministre, que, parmi les quelques amendements de sagesse que vous nous avez annoncés, nous en trouverions un qui aurait permis d'élargir cette répartition, à tout le moins de la rendre plus équitable. J'espère en tout cas que vous réfléchirez à cet aspect des choses ; avec plusieurs de mes collègues, je solliciterai prochainement une entrevue pour vous faire part de nos difficultés.

Mon amendement n^o 245 procède du même esprit : il faut absolument mettre en commun la taxe professionnelle et réduire des inégalités devenues insupportables. Si nous y avions réfléchi ensemble auparavant au lieu de chercher à déshabiller Pierre pour habiller Paul, si vous aviez accepté que nous en discutions autour d'une table, mon idée aurait certainement été plus facile à faire accepter et se serait révélée beaucoup plus efficace à un horizon de cinq ans à dix ans au maximum.

Plutôt que de partager ce qui existe, mon amendement propose que, passé un certain niveau de richesse - en l'occurrence le plafond de trois fois et demi que vous avez retenu - tout enrichissement supplémentaire soit à l'avenir affecté à un fonds commun.

Cet amendement correspond à une réalité profonde de l'agglomération parisienne. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que 80 % des demandes d'agrément de bureaux, donc des constructions futures qui accueilleront les nouveaux sièges sociaux, les transferts d'entreprises, 80 % de ces sources potentielles de taxe professionnelle sont localisées dans seulement une dizaine de communes.

Dès lors qu'un certain niveau de richesse est atteint, le supplément produit dans l'avenir doit absolument être mis au pot commun.

Je reprendrai pour terminer les propos de M. Delattre.

Certains maires, en région parisienne, se retrouvent dans l'incapacité d'offrir des places en crèche aux jeunes mamans qui doivent aller travailler à La Défense, dans d'autres communes auxquelles elles apportent, par leur travail, de la taxe professionnelle et des recettes fiscales, alors que les charges en termes d'écoles, de crèches et autres prestations sont supportées par leur commune de résidence qui ne reçoit rien.

Mme Muguette Jacquaint.

Parfaitement d'accord !

M. Gilles Carrez.

Il faudra bien qu'un jour ou l'autre le Gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, ait le courage de mettre en place une taxe professionnelle d'agglomération sur l'ensemble de l'agglomération parisienne.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Francis Delattre.

Très bien !

Mme Muguette Jacquaint.

Le triangle des Bermudes, c'est derrière vous !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable, car M. Carrez vide complètement le dispositif de solidarité mis en place en le limitant au seul accroissement des bases.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 625 rectifié, ainsi rédigé :

« Substituer à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 57 les deux alinéas suivants :

« Pour les communes dont le revenu moyen par habitant est supérieur ou égal à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

« Pour les communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que son montant puisse excéder celui du prélèvement prévu au I. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

L'amendement n^o 625 rectifié prévoit que pour les communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-deFrance le deuxième prélèvement soit égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que ce montant puisse excéder celui du premier prélèvement. Ce qui plafonne sérieusement ce deuxième versement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il améliore le système actuel puisqu'il prend en compte le revenu moyen par habitant. J'y suis donc, à titre personnel, favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le ministre, cet amendement ne vous ressemble pas. Vous avez essayé d'aborder ce texte sous l'angle de principes généraux, sans chercher à faire la loi à coups de simulations et d'ordinateurs, pour déterminer quelle commune, prise isolément, bénéficierait ou au contraire pâtirait du dispositif en fonction des critères retenus. Or voilà que vous introduisez un critère sans aucun rapport avec la question de fond, en l'occurrence la réduction des disparités des seules recettes de taxe professionnelle, un critère lié aux habitants et non à l'institution qui la reçoit ! Je voudrais vous rendre attentif à ce que disait le Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi de 1991, que nous n'avons d'ailleurs pas remise en cause entre 1993 et 1997 ; nous l'avions même améliorée, madame Brick l'a reconnu, pour rendre la répartition plus juste.

Le Conseil constitutionnel avait jugé le prélèvement introduit en 1991 acceptable en ce qu'il obéissait à des critères institutionnels objectifs. Or, dans le cas présent, vous introduisez, j'y insiste, un critère qui n'a rien à voir avec la notion d'institution communale : il est lié au revenu des habitants.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

N'est-ce pas un critère objectif ?

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

Ce n'est pas objectif, le revenu par habitant ?

M. Gilles Carrez.

Je suis persuadé que l'introduction d'une telle disposition, dont je comprends au demeurant l es motivations, posera un problème constitutionnel grave. Cet amendement « bémol », pour reprendre l'expression de notre collègue Birsinger - mais on pourrait tout aussi bien l'appeler amendement Tremblay ou amendement Asensi -, bref, cet amendement totalement personnalisé, totalement ciblé, est parfaitement contraire aux idéaux républicains, au souci de justice et d'égalité que vous défendez ordinairement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Un peu plus d'une douzaine de communes sont concernées et la prise en compte du revenu intervient déjà dans le FSRIF et dans la répartition de la DSU. C'est donc un critère parfaitement objectif.

M. le président.

La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi.

Je remercie M. le ministre de sa réponse. J'apprécie également la modulation sur cinq ans et la prise en compte du critère des revenus. La répartition du fonds de solidarité Ile-de-France obéit à des critères ; il est normal que le prélèvement aussi tienne compte de certains paramètres. Une ville riche n'est pas une ville de riches ; la distinction est importante. C'est pourquoi il faut une modulation intégrant les paramètres de revenus.

Cher collègue Carrez, je préside un syndicat intercommunal qui regroupe à peu près 300 000 habitants, dont deux villes dirigées par l'opposition, Aulnay-sousBois et Sevran. Nous avons depuis plusieurs années institué un système de péréquation qui joue bien entendu au détriment de la ville au potentiel fiscal le plus élevé.

M. Gilles Carrez.

Très bien, je vous en félicite.

M. François Asensi.

Ce système, les élus l'ont mis en place de leur propre volonté, notamment ceux de Tremblay-en-France. Il y a eu ensuite des systèmes de péréquation sur la DGF, désormais modulée en fonction de la richesse des communes : pour les communes dont le potentiel fiscal est élevé, la DGF n'augmente pas aussi vite que pour les villes pauvres, et c'est justice.

Cela dit, monsieur le ministre, il est un autre point que Mme Bricq a relevé. Nous venons de créer, par le biais de ce prélèvement, un système de péréquation nouveau ; j'ai appris grâce à une question posée à M. le ministre Gayssot qu'on rajoutera prochainement une autre « couche » de péréquation, qui concernera également la ville de Tremblay-en-France, par le biais d'un prélèvement de solidarité au niveau régional et départemental sur les communes à fort potentiel fiscal. Il va nous falloir mettre en peu d'ordre dans tous ces dispositifs, de péréquation...

M. Gilles Carrez.

Tout à fait d'accord.

M. François Asensi.

... qui s'empilent les uns sur les autres de manière un peu anarchique. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. On ne peut pas nous demander en plus de contribuer demain à un nouveau système de péréquation autour de Roissy.

M. Francis Delattre.

Adressez-vous à votre camarade Gayssot !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 625 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 209 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa de l'article 57, supprimer les mots : "du IV ci-dessus". »

C'est un amendement de correction...

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

En effet, d'une simple erreur matérielle.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 209 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 246, ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa de l'article 57, substituer au taux : "10 %", le taux : "7 %". »

L'amendement n^o 246 se comprend en lisant le texte...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Gilles Carrez.

Pas du tout, monsieur le président, il touche à un point qui mérite qu'on s'y attarde un instant.

Le premier prélèvement était plafonné à 5 % des dépenses de fonctionnement. Pour des raisons mystérieuses, le second prélèvement est plafonné à 10 %, ce qui fait au total 15 %. Je propose donc par mon amendement de le ramener à 7 %.

Un de nos collègues, Olivier de Chazeaux, a demandé qu'on prenne en considération le cas des communes très endettées. L'héritage du passé - ce serait, si j'ai bien compris, le cas à Levallois - peut entraîner des charges financières obligatoires très élevées. Il ne serait pas normal de retenir forfaitairement 10 % des dépenses de fonctionnement sans tenir compte du fait qu'une partie importante peut découler de charges obligatoires auxquelles la collectivité locale ne peut se soustraire. Mon amendement participe à la prise en compte de ces préoccupations parfaitement légitimes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je suis très étonné de l'amendement de M. Carrez, puisque cette disposition a été adoptée, me semble-t-il, en 1996 sous l'impulsion de M. Juppé. Bien entendu, la commission a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 624 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 624, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dixième alinéa de l'article 57 :

« Le prélèvement fait l'objet d'un plafonnement, à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année d'application de la loi n^o du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. »

L'amendement n^o 247, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

« Après les mots : "d'un plafonnement", rédiger ainsi la fin du dixième alinéa de l'article 57 : "20 % la première année, 40 % la deuxième année, 60 % la troisième année, et 80 % la quatrième année d'application de la loi n^o du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale". »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n^o 624.

M. le ministre de l'intérieur.

Cet amendement vise à étaler sur cinq ans l'application du deuxième prélèvement prévu par le projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 247.

M. Gilles Carrez.

Je remercie M. le ministre d'avoir pris en compte par son amendement - que je n'avais malheureusement pas pu faire adopter en commission des finances - les problèmes qu'entraîne le prélèvement de ces sommes. M. le ministre a accepté un étalement plus long et j'approuve entièrement cette initiative. C'est un effort positif, que nous prenons comme tel.

M. le président.

Vous retirez donc votre amendement ?

M. Gilles Carrez.

Je retire donc mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 247 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 624 ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 624.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 527, ainsi rédigé :

« Après le III de l'article 57, insérer le paragraphe suivant :

« Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, ou au FSCRIF au titre de la même année, sont exonérées de contribution au fonds. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Après les interventions de mes collègues Vaxès, Asensi et Birsinger, je n'aurai pas besoin de trop m'étendre sur cet amendement. Il vise à prendre en compte la situation spécifique de plusieurs communes franciliennes qui disposent de bases de taxe professionnelle importantes justifiant leur contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-deFrance, mais qui sont par ailleurs éligibles à la dotation de solidarité urbaine.

S'il est légitime qu'une solidarité puisse jouer, comme nous l'avons rappelé, entre les communes et leurs groupements, notamment dans une région comme l'Ile-deFrance, où les inégalités entre les communes riches et les communes pauvres sont particulièrement manifestes, il convient également de prendre en considération la situation des populations concernées. Il est anormal que des collectivités à qui est reconnu le droit de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine voient cette aide légitime réduite, ou même annulée, par l'obligation de contribuer au FSCRIF.

Notre amendement vise à remédier à cette situation pour le moins paradoxale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je voudrais rassurer tout de suite notre collègue. En effet, ce qu'elle propose figure déjà dans le code des collectivités territoriales à l'article L. 2531-13 - je vous demande, chère collègue, de bien le noter, car il doit y avoir une confusion. Cet article, où il est question du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, dispose que « les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds au titre de la même année sont exonérées de contribution au fonds ». Vous avez donc totalement satisfaction, madame Jacquaint. Je pense que la personne qui vous a suggéré cet amendement doit avoir un problème avec... son préfet, ou je ne sais qui.

M me Muguette Jacquaint.

Ne cherchez pas à connaître nos problèmes ! (Sourires.)

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

En tout cas, votre amendement est sans objet.

M. le président.

Le retirez-vous, madame Jacquaint ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Mme Muguette Jacquaint.

Je le retire. Sous réserve que la référence soit exacte.

(Sourires.)

M. Bernard Roman.

Oui, mieux vaut vérifier ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 527 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 626, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 57, insérer l'alinéa suivant :

« le revenu à prendre en compte est le dernier revenu imposable connu. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 626.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 248, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 57, insérer le paragraphe suivant :

«

III bis. Les prélèvements visés au présent article font l'objet d'une présentation spécifique sur les avis d'imposition adressés aux contribuables. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit d'un amendement essentiel.

Il me paraît indispensable que les contribuables des communes concernées sachent, de la façon la plus claire, qu'une partie des impôts qu'ils acquittent sont affectés à la solidarité.

Dès lors que le principe de la solidarité est retenu, et qu'il a pour conséquence automatique une augmentation sensible des impôts locaux dans un certain nombre de communes, il faut, dans un souci de transparence et de responsabilité par rapport à l'impôt, que les contribuables de ces communes puissent, sur leur feuille d'impôt ou sur tout autre document qui leur parviendra en même temps que celle-ci, faire la différence entre ce qui, d'une part, bénéficie à la commune et ce qui, d'autre part, bénéficie au fonds de solidarité.

Le mécanisme mis en place, monsieur le ministre, prélève quasiment des impôts sur un certain nombre de communes. Or, comment se présente une feuille d'impôts locaux ? Elle comporte une colonne « Commune », une colonne « Département », une colonne « Région ». Il y a aussi la colonne de l'établissement public à fiscalité propre, s'il en existe un. Il m'apparaît donc indispensable qu'il y ait une colonne « Fonds de solidarité ».

M. Marcel Rogemont.

C'est la cinquième colonne ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Au nom de l'égalité devant l'impôt, au nom de la transparence de toutes les décisions fiscales, un tel amendement ne saurait en aucun cas être rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis. Très compliqué !

M. Gilles Carrez.

Mais non, ce n'est pas compliqué !

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est très important. Il ne peut y avoir de solidarité si les contribuables n'ont pas conscience de cette solidarité, et la feuille d'impôt doit clairement faire apparaître l'effort que vous imposez a ujourd'hui aux contribuables de ces différentes communes dites « riches », puisque c'est ainsi qu'on les a présentées tout à l'heure. Je crois, monsieur le ministre, que cela participerait d'une démarche républicaine.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis quand même très surpris de la brièveté des réponses de la commission et du ministre sur ce sujet.

Nous avons dit tout à l'heure que nous n'étions pas opposés à la solidarité. La solidarité, oui, mais pas sous cette forme et pas avec cette rapidité. Cet amendement répond à une exigence de transparence, qui me paraît tout à fait légitime. Pourquoi ne pas intégrer dans la présentation de la feuille d'impôt les divers paramètres de la fiscalité locale en général ? Le citoyen a le droit de savoir à qui il paie ce qu'il paie et pourquoi.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Faites un bulletin municipal !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Aujourd'hui, quand le conseil régional ou le conseil général augmentent les impôts, c'est le maire, l'élu de proximité, qui en supporte l'impopularité. Face à de nouvelles augmentations, le maire peut certes répondre à ses concitoyens qu'elles correspondent à un geste de solidarité envers l'ensemble de l'Ile-de-France. Mais si c'est écrit sur la feuille d'impôt, ce sera mieux, car une augmentation brutale pourra donner lieu à des explications hasardeuses ou politiciennes. Je crois qu'il faut vraiment jouer la carte de la transparence et de la clarté.

M. Gilles Carrez. Monsieur le président, puis-je ajouter deux mots ?

M. le président.

Non, écoutez, on a donné suffisamment d'explications sur l'amendement. L'Assemblée est tout à fait éclairée et je vais mettre aux voix l'amendement n^o 248.

M. Gilles Carrez. Monsieur le président, laissez-moi répondre au ministre ! Il a dit que ce que je propose est compliqué. Or cela ne l'est pas.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Présidez, monsieur le président ! Mme Nicole Bricq. Nous sommes suffisamment éclairés !

M. le président.

Ecoutez, comme je l'ai indiqué tout à l'heure à M. le ministre, je veux bien respecter strictement le règlement : un orateur contre l'amendement, un orateur et un seul pour répondre au Gouvernement, un orateur et un seul pour répondre à la commission, si c'est nécessaire. Je donne donc la parole à M. Gilles Carrez pour répondre au Gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur. Mais on m'a déjà répondu !

M. Gilles Carrez.

Monsieur le ministre, le seul argument que vous nous ayez opposé a consisté à dire : « Très compliqué ». Or ce n'est pas compliqué du tout. A la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

limite, nous ne demandons pas la création d'une quatrième ou cinquième colonne sur l'avis d'imposition.

Mais qu'il y ait au moins, accompagnant cet avis, une indication. Quand nous recevons nos formulaires de déclaration de revenus, une très aimable lettre du ministre des finances l'accompagne souvent. Eh bien, il suffirait de joindre à l'avis d'imposition qu'on enverra aux contribuables une indication de ce qu'ils devront acquitter au titre de la solidarité. C'est donc très simple, monsieur le ministre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 57, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 57, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 57

M. le président.

MM. Vaxès, Vila, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 444, ainsi libellé :

« Après l'article 57, insérer l'article suivant :

« L'article L.

2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.

2531-14-1. Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de ressources fiscales au regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent :

« 1^o Les cent premières communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II ci-après ;

« 2^o Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au III ci-après.

« Les communes soumises à un prélèvement en faveur du fonds ne peuvent bénéficier de ses attributions.

« II. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

« 1^o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par h abitant de la commune, tel que défini à l'article L.

2334-4 ;

« 2^o Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L.

2334-17 dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;

« 3^o Du rapport entre la moyenne communale par logement des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L.

2334-17, de leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer et cette même moyenne c onstatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-deFrance ;

« 4^o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de l a région d'Ile-de-France et le revenu de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.

« Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports visés aux 1^o , 2^o , 3^o et 4^o , en pondérant le premier par 45 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 10 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au p lus cinq points par le comité institué à l'article L.

2531-12 du code général des collectivités territoriales.

« Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

« III. Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.

« Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

« IV. L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de son effort fiscal dans la limite de 1,3.

« V. Les communes mentionnées au I perçoivent au moins 90 % en 1999 et 80 % à partir de 2000, de l'attribution qui leur a été, le cas échéant, versée en 1998. Ces pourcentages sont, le cas échéant, réduits à la proportion de baisse globale du fonds.

« Les communes qui cessent d'être éligibles au fonds perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles avaient perçue l'année précédente.

« Les sommes nécessaires au financement des garanties mentionnées aux deux précédents alinéas sont obtenues chaque année par le report à due concurrence de tout ou partie de l'annuité prévue à l'article 16 de la loi n^o 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ilede-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes. »

La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Article 58

M. le président.

« Art. 58. - L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Au paragraphe I, les mots : "à compter de 1996" sont remplacés par les mots : "à compter du 1^er janvier 2000".

« 2^o Au 1^o du paragraphe I, les mots : "Les deux premiers cinquièmes" sont remplacés par les mots : "La première moitié".

« 3^o Au 2^o du paragraphe I, les mots : "Le premier dixième" sont remplacés par les mots : "Les premiers 18 %".

« 4^o Au paragraphe V, les mots : "A compter de 1997" sont remplacés par les mots : "A compter de 2000".

« 5^o Le paragraphe VI est ainsi rédigé :

« VI. Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-deFrance en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000 et 2001 en application du 1^o ou du 2^o du paragraphe I du présent article perçoivent en 2000, 30 % et en 2001 70 % de leur attribution du fonds.

« A compter de 2002, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, inscrite sur l'article.

Mme Nicole Bricq.

Je renonce à la parole.

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 395, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2^o ) de l'article 58, substituer aux mots : "la première moitié", les mots : "les deux premiers tiers". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Tout à l'heure, nous parlions du prélèvement. Maintenant, il s'agit de la répartition.

Dans la mesure où le fonds va être doté de quelque 300 millions de francs supplémentaires - c'est ce que vous nous avez annoncé tout à l'heure, monsieur le ministre - il me semble que, plutôt que d'élargir l'éligibilité aux dotations à la première moitié des communes, on devrait l'élargir aux deux premiers tiers.

Ceci permettrait peut-être d'inclure dans le champ de la répartition un certain nombre de communes qui mériteraient d'être aidées et qui, compte tenu du caractère un peu particulier des critères, ne le sont pas aujourd'hui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable, car nous pensons que cela conduirait au saupoudrage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 249, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa (2^o ) de l'article 58, insérer l'alinéa suivant :

« 2^o bis. - Au troisième alinéa du 4^o du II, les mots : "le premier par 55 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 %" sont remplacés par les mots : "le premier par 65 %, le deuxième par 10 %, le troisième par 15 %". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement a aussi pour but d'améliorer la répartition.

Les critères de prélèvement sont fondés uniquement sur la richesse fiscale : taxe professionnelle et, puisque la majorité en a décidé ainsi, richesse des habitants euxmêmes. Par contre, les critères de répartition, eux, donnent une place relativement faible à la notion de pauvreté fiscale, mesurée par le potentiel fiscal.

Je propose donc de majorer le critère de pauvreté fiscale et, de ce fait, de réduire deux des trois autres critères, qui sont des critères de charges.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Comme le dit M. Carrez, cela conduirait à minimiser le critère de la proportion des logements sociaux, puisqu'il passerait de 15 % à 10 %. De même, le critère de la proportion des bénéficiaires d'aides au logement baisserait de 20 % à 15 %. Il me semble que le projet de loi colle mieux à la situation des communes en matière de richesse et de besoins.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable également.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Le critère de la proportion des logements sociaux appelle une remarque. La région parisienne, tous ses élus le savent, connaît à cet égard une situation assez spécifique. Il est de plus en plus fréquent, en effet, que les populations les plus défavorisées ne puissent pas accéder au logement social. On ne les retrouve pas dans les logements sociaux tels qu'ils sont définis dans le code de la construction ou dans le code des collectivités territoriales au titre de la DGF, mais dans ce qu'on appelle « le parc social de fait ». Ce parc social de fait est tellement dégradé, tellement peu conforme aux normes qu'il ne peut pas donner droit aux allocations. Il n'est donc absolument pas pris en compte.

Ainsi, le critère de la proportion des logements sociaux reflète mal la réalité d'un certain nombre de communes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 58.

(L'article 58 est adopté.)

Article 59

M. le président.

Je donne lecture de l'article 59 : Section 4 Modifications apportées à la loi n^o 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

« Art. 59. - I. - L'article 11 de la loi n^o 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi complété :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

de ses communes membres. Le montant de cette dotation est fixé par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction d'un pourcentage du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres. »

« II. L'article 29 de la loi précitée est ainsi complété :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres. Le montant de cette dotation est fixé par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction d'un pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres. »

La parole est à M. René André, inscrit sur l'article.

M. René André.

Je voudrais, à propos de l'article 59, appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une modification de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980. En effet, si la réglementation prévue par cet article 11 correspondait aux besoins ressentis en 1980, ou en 1982, elle ne répond plus aux nécessités de la répartition de la taxe professionnelle. En effet, il n'est pas prévu de répartition de la taxe professionnelle de zone qui peut être perçue par les groupements à fiscalité propre. Or, depuis 1992, leur nombre a considérablement augmenté.

Ainsi, pour la réalisation d'équipements structurants de type autoroutier, nous avons tous la volonté d'éviter la

« concurrence » entre les communautés de communes.

Car chacune d'entre elles souhaite - c'est tout à fait normal - « profiter » de l'opportunité de la création d'une zone d'activité pour se développer, mais cela entraînerait une multiplication de petites zones dispersées le long de l'axe et ne répondant pas aux besoins des industriels. Il convient dès lors d'encourager le regroupement de ces communautés de communes - au sein d'un syndicat mixte par exemple - pour créer une zone d'activité importante dont le coût serait cofinancé. Mais cela suppose bien entendu une garantie de recettes en retour, donc une répartition de taxe professionnelle à laquelle la commune ou le groupement d'implantation ne pourraient plus se soustraire, ce qu'ils peuvent faire actuellement en application de l'article 11. Les communes ou les communautés de communes verseraient alors une participation au syndicat, qui rendrait possible l'aménagement de la zone ; la commune et le groupement sur lesquels la zone est implantée s'engageraient à reverser la taxe professionnelle induite au syndicat et seraient tenus de respecter cet engagement. Le syndicat répartirait ensuite ce produit, a priori selon les critères retenus pour le financement initial. Le syndicat ne serait donc pas - j'insiste sur ce point - une structure à fiscalité propre, mais permettrait de regrouper les financements et de répartir les ressources.

Il s'agirait d'un syndicat mixte constitué uniquement à cet effet.

Le besoin de telles structures fédérant les communautés de communes est de plus en plus ressenti. La création d'une communauté de communes par regroupement de plusieurs d'entre elles - qui répondrait théoriquement au problème posé - n'est pas réalisable pour des raisons locales, et parce que chaque communauté de communes a des compétences étendues et différentes des autres.

La création de communautés de communes au niveau cantonal a permis, monsieur le ministre, de redonner vie aux zones rurales où existaient de nombreuses petites communes qui n'avaient plus de possibilités d'action. Un regroupement plus large n'aurait pu se faire avec un degré d'intégration important ; dans certaines communautés de communes, des fusions commencent même à être envisagées mais se pose alors le problème de la perte de DGF qui en résulterait. Par contre, pour des projets bien spécifiques, nécessitant des financements importants, il existe un souhait de collaborer entre structures, mais seulement s'il y a des garanties de retour de taxe professionnelle.

Peut-on permettre à un syndicat d'instaurer une taxe professionnelle de zone ? Cela reviendrait à faire d'un syndicat une structure à fiscalité propre, ce qui poserait, je le conçois, un véritable problème.

En revanche, ne pourrait-on pas, en complétant la loi de 1980, comme le propose un amendement de JeanClaude Lemoine que je défendrai tout à l'heure, répartir la taxe professionnelle perçue par les groupements et créer en même temps l'obligation de respecter l'engagement pris ? La garantie de ressources qui en résulterait inciterait les collectivités ou groupements à financer en commun des équipements structurants répondant aux besoins des industriels. Par ailleurs, cela éviterait une concurrence toujours néfaste toujours néfaste entre des collectivités qui seraient tentées de créer chacune une petite zone d'activité pour se garantir des ressources de taxe professionnelle alors que ce n'est satisfaisant ni pour l'économie, ni pour l'aménagement du territoire, ni pour l'environnement.

M. le président.

M. Jean-Claude Lemoine a présenté un amendement, n^o 577, ainsi libellé :

« Au début de l'article 59, insérer le paragraphe suivant :

« I. - A. - L'article 11 de la loi n^o 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale et de la part groupement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte bénéficiaire et du ou des communes ou groupements sur le territoire desquels est installée la zone d'activités économiques.

« Elle est alors perçue directement par le groupement ou le syndicat mixte et il ne peut être mis fin à cette affectation qu'avec l'accord de l'assemblée délibérante du groupement de communes ou syndicat bénéficiaire.

« Si la commune ou le groupement d'implantation décide, sans l'accord du groupement ou syndicat bénéficiaire de l'affectation, de baisser le taux de taxe professionnelle, il doit compenser la baisse de produit en résultant. »

La parole est à M. René André, pour soutenir cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. René André.

Je viens d'expliquer tout l'intérêt de cet amendement.

Pour éviter la profusion de zones d'activité, notamment en bordure de grands axes routiers et autoroutiers, il convient d'encourager le regroupement de ces structures, par exemple au sein d'un syndicat mixte, pour créer une zone d'activité importante. Le coût en serait cofinancé, avec en retour une garantie de recettes, c'est-àdire avec une répartition de la taxe professionnelle à laquelle la commune ou le groupement d'implantation ne pourrait se soustraire. Le syndicat répartirait ensuite ce produit.

Ce syndicat ne serait pas une structure à fiscalité propre mais permettrait de regrouper les financements et de répartir les ressources.

La garantie de ressources qui résulterait de l'adoption de la disposition proposée ne pourrait qu'inciter les collectivités ou groupements à financer en commun des équipements structurants correspondant aux besoins des industriels, ce qui éviterait des concurrences inutiles et néfastes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

J'avoue être perplexe.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cela dit, l'amendement n^o 620, deuxième correction, du Gouvernement répond à la préoccupation de M. André, mais en partie seulement, je l'admets puisqu'il ne vise que les situations à la date de la publication de la loi, alors que j'ai cru comprendre que le souhait de M. André concerne l'avenir.

Je suis d'accord avec l'esprit dont relève l'amendement, mais je crains que la rédaction de celui-ci déroge à la règle que nous cherchons à établir en conférant une fiscalité propre à un syndicat. C'est la raison pour laquelle j'aurais tendance à être contre sur la forme et à être pour sur le fond.

Monsieur André, ne pourrions-nous revoir cela lors de la prochaine lecture ?

M. le président.

La parole est à M. René André.

M. René André.

C'est un dossier complexe sur lequel nous butons depuis de longues années dans différents départements. Je voulais profiter de cette discussion pour appeler l'attention du Gouvernement sur ce problème pratique.

Il faut permettre à plusieurs petites communautés de communes - nous traitons là du milieu rural - de travailler ensemble et de se regrouper dans un climat de confiance afin de réaliser des équipements structurants.

Si, à la faveur du passage du projet de loi devant le Sénat et de son retour devant l'Assemblée, le Gouvernement trouvait une solution à ce problème, j'en serais tout à fait satisfait. En tout cas, il faut le régler, sinon nous resterons bloqués.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Donnons-nous le temps de la réflexion.

M. le président.

Monsieur André, retirez-vous l'amendement ?

M. René André.

Si cela permet d'alimenter la réflexion, je veux bien le retirer.

M. le président.

L'amendement n^o 577 est retiré.

M. Jean-Claude Lemoine a présenté un amendement, n^o 578, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 59, insérer l'alinéa suivant :

« En cas d'engagement de répartition de la taxe professionnelle, lorsque le produit de cette taxe évolue du fait de la modification des conditions d'assiette et que la collectivité d'implantation perçoit une compensation, elle est tenue de répartir cette compensation selon les engagements pris pour la taxe professionnelle. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Pour mettre en commun la taxe professionnelle - c'est un objectif prioritaire - mieux vaut passer des accords amiables et des conventions après délibération. Dans ce cas, le recours à la mise en place de compétences communes et donc au statut d'établissement public à fiscalité propre n'est pas nécessaire.

Dans l'agglomération parisienne, par exemple, on a tout intérêt à encourager des accords et des conventions assez souples, notamment pour le partage de la taxe sur une implantation commerciale ou sur une zone d'activité limitrophe d'une frontière communale.

L'amendement de Jean-Claude Lemoine prend en compte la réforme de la taxe professionnelle. La suppression progressive de la base salaires de l'assiette de la taxe professionnelle conduit l'Etat à verser une compensation.

Or la loi de 1980 ne prévoit en aucun cas que cette compensation puisse être partagée.

En matière de réduction des inégalités de taxe professionnelle et donc de mise en commun de son produit, on a tout intérêt à être pragmatique, à favoriser les accords e t les conventions, tout en encourageant parallèlement les regroupements statutaires à fiscalité propre.

Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je souhaiterais que cette question puisse être examinée par le Gouvernement et par la commission d'ici à la prochaine lecture. Cela permettrait de faire un pas très important dans le sens que nous souhaitons tous : les mises en commun de la taxe professionnelle.

M. le président.

Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, en même temps que vous donnez votre avis sur l'amendement, rassurer M. Carrez ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

En ce qui concerne cet amendement qui relève du même esprit que le précédent, je souligne mes propos de tout à l'heure. Je crois qu'il faut examiner cette question avant que le texte ne revienne devant l'Assemblée afin de ne pas doter - c'est une règle que nous nous sommes fixée depuis le début de la discussion - un syndicat d'une fiscalité propre. Personne n'en veut.

M. Gilles Carrez.

Nous sommes bien d'accord !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cela dit, j'approuve le fond de l'amendement : il faut arriver très rapidement à une harmonisation et l'inscrire dans la loi.

M. Gilles Carrez.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 578 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 620, deuxième correction, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 59, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une ou plusieurs communes regroupées au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour objet l'aménagement et la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental^o u interdépartemental faisaient application du présent article à la date de publication de la loi n^o du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles adhèrent leur sont substitués dans les accords conventionnels qu'elles avaient conclus antérieurement. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Cet amendement a pour objet de permettre à des communes membres d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour vocation l'aménagement et la gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental ou interdépartemental, et qui avaient mis en place entre elles une politique de péréquation de la taxe professionnelle, de poursuivre leurs engagements conventionnels au travers des EPCI à fiscalité propre qui se substituent à elles au sein de ces syndicats.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 620, deuxième correction.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 210, 30 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 210, présenté par M. Gouzes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article 59 la phrase suivante :

« Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale. »

L'amendement n^o 30, présenté par MM. Michel Bouvard, Inchauspé, Dumoulin, Patriarche, Chavanne et Ollier est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 59 : "Elle est répartie d'après des critères définis statutairement."

« II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article : "Elle est répartie d'après des critères définis statutairement". »

L'amendement n^o 250, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 59 : "Elle tient compte de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges et de ses communes membres".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du dernier alinéa du II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 210.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les mesures prises en matière de dotation de solidarité.

M. le président.

L'amendement n^o 30 est défendu.

L'amendement n^o 250 est-il soutenu ?

M. Robert Poujade.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 30 et 250 ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable à l'amendement n^o 30 et favorable à l'amendement n^o 250. Toutefois, compte tenu des dispositions que nous avons adopt ées à l'article 51, il conviendrait d'ajouter, dans l'amendement de M. Carrez, l'adverbe « notamment » après les mots : « Elle tient ».

M. le président.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien pris note de votre proposition, que M. Carrez accepterait sans aucun doute. Toutefois, je vous signale que si votre amendement n^o 210 était adopté, l'amendement n^o 250 tomberait.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 210 et 250.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 30 et 250 tombent.

M. Gouzes, rapporteur, et M. Darne ont présenté un amendement, n^o 211, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 59 par les cinq alinéas suivants :

« Une communauté urbaine à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone, institue une dotation de solidarité communautaire répartie en priorité au profit de ses communes membres éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale. Le montant de cette dotation est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage de produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté urbaine. Les critères de répartition sont fixés par le conseil de la communauté urbaine.

« Ces critères sont notamment déterminés en fonction :

« de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je laisse à M. Darne le soin de défendre cet amendement, mais je précise qu'il s'agit d'une disposition que l'Assemblée a déjà adoptée à un autre stade de la discussion.

M. le président.

La parole est à M. Jacky Darne.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Jacky Darne.

C'est en effet le même amendement que celui qui a été voté à l'article 51. Mais, à l'article 5 1, il visait les communautés urbaines à taxe professionnelle unique alors que, cette fois-ci, il concerne les communautés urbaines à fiscalité propre additionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 621, deuxième correction, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II de l'article 59, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une ou plusieurs communes regroupées au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour objet l'aménagement et la gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental ou interdépartemental, faisaient application du présent article à la date de publication de la loi n^o du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles adhèrent leurs^s ont substitués dans les accords conventionnels qu'elles avaient conclus antérieurement. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Cet amendement est exactement le même que l'amendement n^o 620, deuxième correction, mais il vise la taxe sur le foncier bâti.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 621, deuxième correction.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 212, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux dernières phrases du dernier alinéa du II de l'article 59, la phrase suivante : "Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, et M. Darne ont présenté un amendement, n^o 213, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 59 par les cinq alinéas suivants :

« Une communauté urbaine à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone, institue une dotation de solidarité communautaire répartie en priorité au profit de ses communes membres éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale. Le montant de cette dotation est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté urbaine. Les critères de répartition sont fixés par le conseil de la communauté urbaine.

« Ces critères sont notamment déterminés en fonction :

« - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« - de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'explication de M. Darne sur l'amendement n^o 211 vaut pour l'amendement n^o 213.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 59, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 59, ainsi modifié, est adopté.)

Article 60

M. le président.

Je donne lecture de l'article 60 : Section 5 Modifications apportées à la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

« Art. 60. - Au troisième alinéa du 6^o de l'article 21 de la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : "entre les communes", sont ajoutés les mots : "ou leurs établissements publics de coopération intercommunale" et le mot : "desquelles" est remplacé par le mot : "desquels". »

Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Après l'article 60

M. le président.

MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 489, ainsi libellé :

« Après l'article 60, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 21 de la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - A compter du 1^er janvier 2000, le produit des impositions directes locales acquittées

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

par France Télécom est progressivement perçu par les collectivités locales et les établissements de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite de 25 % chaque année. A compter du 1^er janvier 2004, France Télécom est assujetti au droit commun. »

« II. - Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence de la cotisation m inimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

A cette heure tardive, il n'est pas interdit de faire un peu d'humour. Je serais donc presque tentée de dire à M. Gouzes que j'espère que cette disposition est déjà inscrite dans le code des communes, car cela lui permettra de la voter.

(Sourires.)

L'article 60 du projet de loi tend à modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications afin que les étab lissements publics de coopération intercommunale puissent bénéficier de la répartition de la fraction du produit de la taxe professionnelle perçue par l'Etat afférent à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe de balayage.

Par cet amendement, nous proposons de revenir progressivement au droit commun s'agissant du versement du produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom. Cela fait plusieurs années que des dizaines d'élus, de toutes sensibilités d'ailleurs, réclament cette mesure de justice. J'ai moi-même adressé cette requête, ainsi que M. Santini et des élus socialistes.

Je me bornerai à rappeler ici quelques arguments qui plaident pour le retour de France Télécom dans le droit commun.

Rien ne justifie plus aujourd'hui que France Télécom soit soumise à un régime dérogatoire, puisque cette société a des actionnaires privés, réalise des bénéfices importants et est cotée en bourse. Elle peut être largement assimilée à n'importe quelle autre entreprise du secteur concurrentiel. Certes, elle assure un certain nombre de missions de service public, mais d'autres entreprises sont dans le même cas de figure, sans être soumises à un tel régime dérogatoire.

Si le produit de la taxe professionnelle de France Télécom doit être redistribué par le biais de la péréquation, c'est pour le moins l'ensemble du produit perçu par l'Etat qui mériterait d'être reversé aux collectivités locales, en particulier par le biais du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

A plusieurs reprises, l'Assemblée et le Sénat ont proposé de supprimer ce régime dérogatoire, sans que le Gouvernement les suivent.

L'adoption de l'amendement que nous proposons se justifie d'autant plus que la concrétisation d'une vraie coopération nécessite l'amélioration durable des ressources des collectivités locales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

La question soulevée par Mme Jacquaint a été abondamment évoquée en commission des finances, en particulier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999.

Mme Muguette Jacquaint.

Cette réponse-là, je la connais !

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Et je peux témoigner que de nombreux collègues, appartenant à différentes sensibilités de l'Assemblée nationale, ont plaidé dans le même sens que Mme Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Tout à fait !

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Néanmoins, ce sont 5,5 milliards de francs qui sont en jeu. Par conséquent, on peut difficilement envisager de régler cette question au détour d'un texte relatif à l'intercommunalité.

D'ailleurs, madame Jacquaint, je vous rappelle que le secrétaire d'Etat au budget, sollicité par de nombreux députés, a pris l'engagement, lors de la dernière discussion budgétaire, que l'année 1999 serait mise à profit pour engager la concertation nécessaire sur les moyens de répartir équitablement le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom. C'est la raison pour laquelle nous serons sûrement amenés à réexaminer cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 - je parle là sous le contrôle du président de la commission des finances.

Pour le moment, je ne peux évidemment que donner un avis défavorable. Il serait sans doute préférable que vous retiriez cet amendement, madame Jacquaint, en attendant justement l'aboutissement des discussions qui ont déjà commencé.

M. le président.

Et quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Même avis que la commission des finances.

M. le président.

Quel est enfin l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement partage l'avis des deux commissions. C'est un sujet important, et l'amendement de Mme Jacquaint est un peu prématuré, compte tenu du débat qui anime le Gouvernement et qui mérite d'être quelque peu prolongé.

M. Bernard Birsinger.

On en parle depuis des années !

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

On nous répond que la mesure est prématurée ! Pourtant, le rapporteur pour avis l'a dit lui-même, cette question a été soulevée il y a des années.

Par ailleurs, notre amendement prend tout son sens au moment où l'on parle d'une meilleure répartition des richesses et de la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne le retirerai pas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 61

M. le président.

Je donne lecture de l'article 61 : C HAPITRE II Dispositions financières Section 1 Dispositions générales

« Art. 61. - L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Le cinquième tiret du premier alinéa est ainsi rédigé :

« - sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ; »

« 2^o Au dernier tiret, après les mots : "les présidents de conseils généraux", sont ajoutés les mots : ", les présidents de conseils régionaux" et les mots : "les présidents de groupements de communes" sont remplacés par les mots : "les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale". »

L'amendement n^o 31 n'est pas défendu.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 214, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 61 :

« 1^o Le sixième alinéa est ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une simple erreur matérielle.

M. le président.

Le Gouvernement y sera sans doute favorable.

Je mets aux voix l'amendement n^o 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 32 n'est pas défendu.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 215, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de l'article 61 :

« 2^o Dans le dernier alinéa, après les mots : » (Le reste sans changement.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle...

M. le président.

Et le Gouvernement y sera aussi favorable.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 61, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)

Article 62

M. le président.

« Art. 62. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territ oriales, les mots : "des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes" sont remplacés par les mots : "des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines". »

Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)

Article 63

M. le président.

« Art. 63. - L'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Le premier tiret du premier alinéa est ainsi rédigé :

« - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci ; »

« 2^o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe d'habitation. »

« 3^o Au deuxième alinéa, les mots : "des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6" et "de ces trois taxes" sont supprimés.

« 4^o Au troisième alinéa, les mots : "des trois taxes directes locales" sont supprimés.

« 5^o Le dernier alinéa est supprimé. »

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 216, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 63 :

« 1^o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : » Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 217, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2^o ) de l'article 63 :

« 2^o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Il s'agit, là encore, de corriger une erreur matérielle.

Je mets aux voix l'amendement n^o 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 218, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa (3^o ) de l'article 63, substituer au mot : "deuxième" le mot : "quatrième". »

Cet amendement corrige lui aussi une erreur matérielle.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 219, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa (4^o ) de l'article 63, substituer au mot : "troisième", le mot : "cinquième". »

Il s'agit de nouveau de corriger une erreur matérielle.

Je mets aux voix l'amendement n^o 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 63, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 63, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Article 64

M. le président.

« Art. 64. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-6. - I. - A compter du 1^er janvier 1998 les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %.

« II. Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visés à l'article L. 1615-2, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 du présent code, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

« Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1^er janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la loi n^o du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« III. Dans des conditions précisées par décret, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dues en vertu des dispositions du présent chapitre, dont pourraient bénéficier les districts se transformant en communautés de communes ou en communautés d'agglomération à compter de la date de publicat ion de la loi n^o du relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale jusqu'au 1^er janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux, seront versées selon les modalités suivantes :

« - l'année où ces établissements publics peuvent bénéficier pour la première fois d'une attribution du fonds conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénul tième année, majorée des deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;

« - la première année suivante, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée d'un tiers de l'at tribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année précédente et d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;

« - la deuxième année, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même, majorée des deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année précédente.

« A compter de la troisième année, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ces établissements au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

M. Roman a présenté un amendement, n^o 596, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "du présent code", insérer les mots : "ainsi que les communautés u rbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman.

Je n'insisterai pas outre mesure, mais je veux tout de même signaler une anomalie.

Parmi les établissements intercommunaux, les seuls à ne pas percevoir le remboursement du FCTVA dans l'année sont les communautés urbaines. Je comprends parfaitement qu'à l'occasion d'un texte comme celui que nous examinons, le Gouvernement ne puisse gager une mesure d'une telle importance.

M'adressant au président de la commission des finances en même temps qu'au Gouvernement, je souhaiterais qu'il en soit débattu dans le cadre de la préparation des prochaines lois de finances.

M. le président.

Monsieur Roman, l'amendement n^o 582 traduit le même souci. Acceptez-vous de le défendre dès à présent ?

M. Bernard Roman.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 582, présenté par M. Roman, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 1615-6 du code général des c ollectivités territoriales, après les mots : "en communautés d'agglomération", insérer les mots : "ou en communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts".

« II. - La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Roman.

M. Bernard Roman.

Cet amendement traduit exactement la même préoccupation que le précédent. Mais après les avoir défendus, je les retire.

M. le président.

Les amendements n^o 596 et 582 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 64.

(L'article 64 est adopté.)

Article 65

M. le président.

« Art. 65. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au 1^er janvier suivant le renouvellement général des conseils municipaux après la publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes. »

Je mets aux voix l'article 65.

(L'article 65 est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Article 66

M. le président.

Je donne lecture de l'article 66 : Section 2 Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre

« Art. 66. - Les dispositions de la sous-section 2 "Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre", de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont organisées comme suit :

« I. - L'article L. 5211-34 devient l'article L. 5211-31.

« II. Avant cet article L. 5211-31 sont insérés les trois articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-28 . - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 et suivants.

« Les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées :

« 1^o Pour les communautés de communes, les communautés urbaines, et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 ;

« 2^o Pour les communautés d'agglomération créées avant le 1^er janvier 2005 :

« a) De 2000 à 2004, sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 500 millions de francs par an, dans les conditions fixées par la loi de finances ;

« b) Si les sommes prévues par le a du présent alinéa se révèlent insuffisantes, sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n^o 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.

« Art. L. 5211-29 . - Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les six catégories de groupements suivants :

« 1^o Les communautés urbaines ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 2^o Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 3^o Les communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 4^o Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 5^o Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ;

« 6^o Les communautés d'agglomération créées avant le 1^er janvier 2005.

« La dotation par habitant des communautés d'agglomération créées avant le 1^er janvier 2005 est fixée à 250 francs au 1^er janvier 2000. Ce montant évolue comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.

« La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne faisant pas application de ces dispositions.

« Art. L. 5211-30. I. - Les sommes affectées à chacune des six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sont réparties entre les établissements, après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.

« Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissements à laquelle il appartient :

« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des communes regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale.

« II. Le potentiel fiscal des communautés urbaines, des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou des communautés d'agglomération est déterminé par application à leurs bases brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales du taux moyen national à ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle elles appartiennent.

« Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et des communautés de c ommunes ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent.

« III. 1^o Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :

« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;

« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci.

« 2^o Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes regroupées dans ces établissements publics.

« IV. Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale sont les subv entions, participations, contingents et reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

versés par l'établissement public de coopération intercommunale aux collectivités locales, à leurs établissements publics, aux établissements publics locaux non rattachés et aux associations syndicales autorisées. Elles ne prennent pas en compte les dépenses effectuées par l'établissement public en tant qu'employeur direct de personnel.

« Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le c oefficient d'intégration fiscale des communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération sont prises en compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.

« V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, inscrit sur l'article.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, l'article 66 appelle de ma part deux observations.

La première portera sur le financement de la DGF accordée aux nouvelles communautés d'agglomération.

Les 250 francs par habitant prévus pour cette nouvelle catégorie d'EPCI seront financés par un prélèvement de 500 millions de francs sur les recettes de l'Etat et, le cas échéant, si ce montant se révélait insuffisant, par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Cette ponction sur la DCTP serait inadmissible car elle se ferait au détriment des communes. Je m'y opposerai donc et je vous suggère de trouver d'autres financements plus appropriés.

Par ailleurs, je serais très intéressé de savoir au détriment de qui ou de quoi vous dégagez les 500 millions par an pour les agglomérations. Je suis persuadé, et vous allez peut-être me le confirmer, que vous allez procéder par des redéploiements de moyens. Lesquels ? Ma seconde observation concernera la distorsion de traitement, en matière de DGF, entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération, auxquelles vous promettez 250 francs de DGF par habitant, soit plus du double de celle allouée aux communautés de communes.

Cela est inacceptable car rien ne justifie que les zones rurales soient moins bien traitées que les zones urbaines.

C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe UDF, je proposerai, par un amendement, d'aligner les communautés de communes à TPU sur le régime des communautés d'agglomération.

Les amendements des deux rapporteurs qui portent la DGF des communautés de communes à TPU à 150 francs ne sont pas acceptables, car ce geste purement symbolique ne serait pas à la hauteur des enjeux. Quel serait, dans ces conditions, l'intérêt des communes à instituer une TPU ? Voilà des questions essentielles auxquelles notre groupe attache une particulière importance. Il n'est pas normal qu'une communauté de communes à TPU ne touche pas autant de DGF qu'une communauté d'agglomération.

ARTICLE L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président.

MM. Delattre, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 349, ainsi rédigé :

« I. - Substituer aux troisième et quatrième alinéas du texte proposé pour l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales l'alinéa suivant :

« Pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés avant le 1^er janvier 2005 : »

« II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence ;

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement vise à étendre la dotation d'intercommunalité spécifique aux communautés d'agglomération à tous les groupements intercommunaux à fiscalité propre afin de ne pas pénaliser la DGF des communes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 425, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales :

« Pour les communautés d'agglomération dans une limite maximale de 500 millions par an dans les conditions fixées par la loi de finances. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« - les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 369 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

L'amendement n^o 369, présenté par M. Laffineur, est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "dans une limite maximale de 500 millions de francs par an".

« II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 370, présenté par MM. Delattre, Dhersin et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "maximale de 500 millions de francs par an", les mots : "d'un milliard de francs par an".

« II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Il s'agit d'amendements de coordination qui n'ont plus lieu d'être. Je les retire, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^os 369 et 370 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 251, 424 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 251, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le dernier alinéa b du texte proposé pour l'article L.

5211-28 du code général des collectivités territoriales.

« II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa a de cet article, supprimer les mots : "dans une limite maximale de 500 millions de francs par an,".

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 424 et 455 sont identiques.

L'amendement n^o 424 est présenté par MM. Birsinger, Vaxès, Vila et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 455 est présenté par MM. Gengenwin, Méhaignerie, de Courson, Blessig, Bur, Weber et Léonetti.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa b du texte proposé pour l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 251.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit, par cet amendement, d'éviter de recourir à la dotation de compensation de la taxe professionnelle au cas où les 500 millions de francs dégagés spécifiquement pour faire face aux besoins de dotation des communautés d'agglomération ne seraient pas suffisants.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que, dans le cadre du pacte de croissance et de solidarité, la DCTP est la « variable d'ajustement », comme l'on dit. Et ce pacte vaut non seulement pour l'année 1999, mais aussi pour les années 2000 et 2001. En 1999, il a pour effet direct de conduire à une baisse de la dotation de compensation de plus de 1 300 millions de francs. J'ai évoqué cette baisse tout à l'heure en parlant des quelques milliers de communes qui subissent une réfaction de 23 % de leur DCTP. Et ce sera la même chose l'an prochain.

Si, de surcroît, il faut financer sur la DCTP l'excédent - au-delà des 500 millions de francs - de dotation des communautés d'agglomération, on assistera à une véritable explosion du système.

Alors que le Gouvernement veut encourager la mise en commun de la taxe professionnelle et la mise en place des communautés d'agglomération, il doit se donner les moyens financiers d'atteindre cet objectif.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour soutenir l'amendement n^o 424.

M. Bernard Birsinger.

La constitution d'une enveloppe spécifique de 500 millions par an sur cinq ans, financée sur des crédits d'Etat, constitue une avancée. Mais il s'agit d'une avancée partielle, puisqu'il est proposé de mettre à contribution la dotation de compensation de la taxe professionnelle en cas d'insuffisance de l'enveloppe.

Si une telle ponction était opérée, cela ne manquerait pas de pénaliser les autres collectivités éligibles à la dotation, ce qui serait d'autant plus préjudiciable que les dispositions de la loi de finances pour 1999 permettent tout juste de sortir du pacte de stabilité et de pallier ses conséquences négatives pour les collectivités.

Nous souhaitons donc renforcer la cohérence de la démarche en supprimant la possibilité de mettre la DCTP à contribution.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre l'amendement n^o 455.

M. Germain Gengenwin.

Je serais très bref car les deux collègues qui viennent d'intervenir ont parfaitement argumenté notre position. J'ajouterai simplement que la contribution de la DTCP constituerait un piège à retardement pour l'ensemble des petites communes. Nous ne pouvons l'accepter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Ils ont été rejetés par la commission. Le mécanisme prévu par le projet de loi est nécessaire car le rythme de création des communautés d'agglomération n'est pas connu.

M. Gilles Carrez.

C'est bien ce qui nous inquiète !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il sera certainement irrégulier.

Il convient dans ces conditions de prévoir les possibilités d'un financement complémentaire pour éviter les impasses éventuelles.

Qui est aujourd'hui capable de dire à quel rythme se créera cette intercommunalité nouvelle que nous souhaitons ?

M. Gilles Carrez.

Vous ne nous rassurez pas !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. le ministre de l'intérieur.

Je rejoins tout à fait l'avis de la commission. La ressource complémentaire prélevée sur la DCTP n'interviendra que progressivement pour compléter le prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au profit des communautés d'agglomération au fur et à mesure de leur création.

Supprimer cette mesure reviendrait à prélever les recettes supplémentaires sur le budget de l'Etat ou à prendre ce surplus sur la DGF attribuée aux communes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 424 et 455.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ARTICLE L. 5211-29 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 220, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (1^o ) du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "ne faisant pas application", insérer les mots : "des dispositions".

« II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le quatrième alinéa (3^o ) de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 221, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités t erritoriales, après les mots : "communautés de c ommunes", insérer les mots : "de plus de 50 000 habitants". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je retire cet amendement car nous en avons adopté d'autres qui le satisfont.

M. le président.

L'amendement n^o 221 est retiré.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 222, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L.

5211-29 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« 4^o bis Les communautés de communes d'une population comprise entre 5 000 et 49 999 habitants f aisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et exerçant au moins quatre des compétences parmi celles énumérées au I et au II de l'article L.

5216-5 ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement est également retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 222 est retiré.

L'amendement n^o 531 n'est pas défendu.

MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 426, ainsi rédigé :

« I. - Substituer aux septième et avant-dernier alinéas du texte proposé pour l'article L.

5211-29 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant :

« 6^o La dotation par habitant des communautés d'agglomération est fixée à 250 francs au 1^er janvier 2000. Ce montant évolue comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Cet amendement vise deux objectifs : permettre aux communes de se regrouper en communautés d'agglomération, y compris après le 1^er janvier 2005, en bénéficiant des aides financières mises en place pour inciter à la constitution des communautés d'agglomération et rendre permanente une dotation spécifique aux communautés d'agglomération.

Une coopération de projet effective visant à mieux répondre aux besoins des habitants et à contribuer à l'aménagement équilibré du territoire suppose des moyens supplémentaires permanents. Ceux-ci sont d'autant plus nécessaires dans un contexte où continueront de se faire sentir les conséquences du pacte de stabilité si rien ne v ient prendre le relais des dispositions incitatives proposées.

Il est à craindre que la loi sur l'intercommunalité ne se limite à son volet de regroupement et d'évolution de compétences sans que cela se traduise par un « plus » vraiment significatif pour les populations concernées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Mais je signale à M. Birsinger qu'elle a adopté l'amendement n^o 223, qui tend à appliquer l'indexation qu'il souhaite.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Si le dispositif fonctionne, comme je le crois et comme je l'espère, le problème sera aisément résolu en 2005. Pour le moment, il faut au contraire être incitatif et fixer un horizon.

M. le président.

Monsieur Birsinger, maintenez-vous l'amendement ?

M. Bernard Birsinger.

Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 426 est retiré.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 299, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Cet amendement est-il défendu ?

M. Germain Gengenwin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 567 n'est pas défendu.

M. Salles a présenté un amendement, n^o 475, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par les mots : "pour une période de dix ans". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable, puisque le projet de loi va encore plus loin en prévoyant une période de douze ans. L'amendement est donc largement satisfait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, et M. Darne ont présenté un amendement, n^o 223, ainsi rédigé :

« I. Au début de la dernière phrase de l'avantd ernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "Ce montant évolue comme", les mots : "L'évolution de ce montant ne peut être inférieure à".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué il y a quelques instants en répondant à M. Birsinger.

Cet amendement fait de la règle de la progression indexée sur la hausse des prix à la consommation hors tabac une règle a minima, en donnant au comité des finances locales la possibilité d'accroître le montant de la DGF par habitant au-delà de l'indice des prix. C'est ce que souhaitait notre collègue.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et accepte, si l'amendement est adopté, de lever le gage.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Merci, monsieur le ministre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 223, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements, n^os 257, 499, 561, 500, 562, 224 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 257, présenté par M. Dumoulin, est ainsi rédigé :

« Après le septième alinéa (6^o ) du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique est fixée à 250 francs par habitant. »

L'amendement n^o 499, présenté par M. Carrez et M. Perben, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« La dotation par habitant des communautés de communes visées au 4^o est fixée à 250 francs au 1^er janvier 2000. Ce montant évolue comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« L'augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 561 n'est pas soutenu.

L'amendement n^o 500, présenté par M. Carrez et M. Perben, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« La dotation par habitant des communautés de communes visées au 4^o est fixée à 150 francs au 1^er janvier 2000, 200 francs au 1^er janvier 2001, 250 au 1^er janvier 2002. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« L'augmentation de la dotation globale de fonct ionnement résultant de l'application du I est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 562, présenté par M. Quentin, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« La dotation par habitant des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est fixée à 150 francs au 1^er janvier 2000. L'évolution de ce montant ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation des p rix hors tabac associée au projet de loi de finances. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

« II. Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 224, présenté par M. Gouzes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes visées au 4 bis du présent article est fixée à 150 francs par habitants au 1^er janvier 2000. L'évolution de ce montant ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation des prix hors tabac associée au projet de loi de finances. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 516, présenté par MM. Balligand, Chouat, Bonrepaux, Darne et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, insérer les deux alinéas suivants :

« La dotation par habitant des communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 150 francs au 1^er janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.

« Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 257.

M. Germain Gengenwin.

Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés tout à l'heure.

Il s'agit d'accorder aux communautés de communes qui ont opté pour la TPU la même DGF qu'aux communautés d'agglomération.

Monsieur le ministre, je rappelle que l'on ne peut pas créer des communautés d'agglomération dans toutes les régions. Dans ma circonscription, aucune collectivité ne compte les 50 000 habitants lui permettant de mettre en place une telle communauté.

Les communautés de communes à TPU assument pleinement les attributions que l'on veut confier aux communautés d'agglomération. Il est donc illogique, il n'est pas normal qu'on ne leur accorde pas la même DGF.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 499.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise, lui aussi, à h armoniser les dotations entre communautés de communes et communautés d'agglomération dans la mesure où la distorsion - 104 francs en moyenne par habitant aujourd'hui pour les unes, 250 francs pour les autres - crée ce clivage rural-urbain qui nous préoccupe.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour présenter l'amendement n^o 500.

M. Gilles Carrez.

Etant tout à fait conscients de l'effort budgétaire que représenterait le fait de porter immédiatement à 250 francs par habitant la DGF des communautés de communes, nous proposons de procéder sur trois ans.

M. le président.

L'amendement n^o 562 de M. Didier Quentin est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il l'est.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n^o 224.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Je le retire, au profit de l'amendement n^o 516 qui est mieux construit et qui a été accepté par la commission.

M. le président.

L'amendement n^o 224 est retiré.

P uis-je considérer que l'amendement n^o 516 est défendu ?

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Tout à fait !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable à l'amendement n^o 516 et défavorable aux autres.

M. Germain Gengenwin.

Vous pénalisez les petites communes !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

A partir du moment où vous donnez votre accord, monsieur le ministre, pour que la dotation par habitant des communautés de communes soit portée de 104 francs à 150 francs dès l'année prochaine, c'est-àdire dès le moment où la loi sera applicable, il faudrait réfléchir à la suite. Mon amendement, que vous avez refusé, visait à procéder par paliers. Vous faites un effort de 104 à 150 francs pour 2000 et je proposais d'en faire à nouveau un de 50 francs en 2001, puis 50 francs de plus pour arriver à 250 francs l'année suivante.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Vous ne m'avez sans doute pas écouté, monsieur Carrez, car je vous ai expliqué, hier ou avant-hier, de la manière la plus claire qu'il ne convenait pas d'allonger les manteaux en raccourcissant les vestes !

M. Gilles Carrez.

Ça, je m'en souviens !

M. le ministre de l'intérieur.

Plus on augmente la dotation bonifiée, plus cela se répercute sur la dotation des communes qui ne seront pas entrées dans un schéma d'intercommunalité fort. En effet, et je réponds là à M. Gengenwin, seules les communautés de communes qui auront atteint un certain degré d'intégration, mis en commun quatre sur cinq des compétences énumérées dans l'article que vous avez voté et qui, par ailleurs, auront plus de 3 500 habitants, seuil critique pour s'organiser et recruter des cadres de qualité, pourront bénéficier de cette dotation bonifiée. Il n'y a pas de raison d'opposer le rural et l'urbain, mais il ne faut pas oublier que l'intercommunalité a pris beaucoup de retard en milieu urbain et que c'est là que se cristallise la crise de notre société. Je ne veux pas revenir sur mon intervention initiale.

M. Gilles Carrez.

J'essayais de profiter de la générosité de cette nuit, monsieur le ministre !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Germain Gengenwin.

La déclaration de M. le ministre est importante !

M. le ministre de l'intérieur.

Je l'ai faite d'emblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 562.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 516.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 532 n'est pas défendu.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 627, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

5211-29 du code général des collectivités territoriales par les deux alinéas suivants :

« La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L.

5341-1 et L.

5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle.

« La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa p récédent, est répartie selon les modalités de l'article L.

5211-30. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Il s'agit de tirer les conséquences pour la DGF de la transformation des SAN en communautés d'agglomération.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 627.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 5211-30 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président.

MM. Balligand, Chouat, Bonrepaux, Darne et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 448 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de communes concernées. »

La parole est à M. Didier Chouat.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

C'est un amendement de conséquence de l'amendement n^o 516 que nous venons d'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 448 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 225, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "ne faisant p as application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des c ollectivités territoriales après les mots : "l'article 1609 nonies C du code général des impôts", supprimer les mots : "ou des communautés d'agglomération".

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots : "l'article 1609 nonies C du code général des impôts", insérer les mots : "et des communautés d'agglomération". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Dans la mesure où l'essentiel de la recette des organismes à taxe professionnelle unique est la taxe professionnelle, je propose de prendre en compte pour la répartition interne de la DGF, non pas le potentiel fiscal des quatre taxes - ce n'est pas très logique puisque les taxes pesant sur les ménages ne joueront que de façon exceptionnelle -, mais le seul potentiel fiscal de taxe professionnelle.

Un autre argument justifie cet amendement : aujourd'hui le potentiel fiscal ne veut plus dire grand-chose.

M. Bernard Roman.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

On ne disposera pas d'un bon instrument de mesure tant que l'on n'aura pas actualisé des valeurs locatives qui datent de 1961 ou au mieux de 1970. Le potentiel fiscal de taxe professionnelle a quant à lui le mérite d'être actualisé pratiquement chaque année.

La part valeur locative de la base taxe professionnelle est très faible. Voilà pourquoi je propose plutôt ce critère de répartition.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Depuis que nous avons voté la fiscalité mixte, le problème soulevé par M. Carrez a beaucoup moins d'intérêt. En tout cas, la commission a repoussé son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis, même argument.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 628, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Toutefois, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe professionnelle des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Cet amendement de conséquence a pour but de corriger le potentiel fiscal des SAN transformés en communautés d'agglomération pour éviter qu'ils ne soient pénalisés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable à cet amendement de coordination.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 628.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 226, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et des communautés de communes ayant opté pour les dispositions des l'article 1609 nonies C du code général des impôts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

C'est encore un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 300, ainsi rédigé :

« Supprimer les trois derniers paragraphes du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Germain Gengenwin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Weber, Gengenwin et Blessig ont présenté un amendement, n^o 501, ainsi rédigé :

« Supprimer le III du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Dans le schéma issu de la loi sur l'aménagement du territoire, les groupements à taxe professionnelle unique sont tenus de redistribuer une fraction du produit de leur taxe professionnelle aux communes membres par le biais d'une dotation de solidarité destinée à corriger les inégalités de richesse fiscale au sein de l'agglomération. On se demande d'ailleurs s'ils y sont vraiment tenus parce que d'un côté on dit qu'ils peuvent, de l'autre qu'ils doivent.

Cet article remet en cause la vocation redistributive des groupements à TPU en prévoyant la déduction de la dotation de solidarité du coefficient d'intégration fiscale et donc une incidence à la baisse de la DGF des groupements qui auront institué cette dépense de transfert au profit des communes.

Etant donné que la taxe professionnelle unique est un instrument efficace de péréquation financière entre les communes membres d'un EPCI, ce ne serait à notre avis que justice de supprimer cette déduction.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas compris pourquoi M. Weber voulait remettre en cause la correction du CIF. Elle a donc repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

M. Weber comprendra qu'il est nécessaire de lutter contre l'intercommunalité d'aubaine. Donc le CIF se justifie.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Il s'agissait seulement d'ajuster les dispositions dont nous discutons avec celles du projets de loi relatif à l'aménagement du territoire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 371, 372 et 374, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 371, présenté par M. Delattre et M. Gérard Voisin, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :

« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement transport, perçus par l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ; »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 372, présenté par M. Delattre et M. Gérard Voisin, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :

« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement transport perçus par les communes regroupées et l'établissement public ; »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 374, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (b) du III du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :

« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'établissement public. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Ces amendements visent simplement à intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale le versement transport dès lors que celui-ci a été institué par l'EPCI pour financer les transports en commun intercommunaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable, parce que l'adoption de ces amendements aurait pour conséquence de réduire les effets de la réforme du CIF.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

C'est un sujet qui mérite peut-être réflexion, mais pour le moment mon avis reste réservé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Michel Bouvard, Inschauspé, Dumoulin, Patriarche, Chavanne et Ollier ont présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (2^o ) du III et le IV du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Je sais bien qu'il est tard, mais il importe de s'arrêter un instant sur la modification radicale du calcul du coefficient d'intégration fiscale.

Je comprends parfaitement l'intention du Gouvernement de décourager les regroupements et les intercommunalités d'aubaine. Mais en éliminant tous les transferts dans le calcul du CIF vous risquez de provoquer des bouleversements considérables, monsieur le ministre, et j'espère que vos services ont procédé à des simulations.

Il ne faut pas oublier que, pour la DGF, en dehors des villes nouvelles qui viennent d'obtenir une garantie totale, les autres regroupements intercommunaux, y compris les communautés urbaines, n'ont qu'une garantie très partielle. D'une année sur l'autre ils sont garantis à seulement 80 % de la dotation de l'année précédente. En deux ans, ils peuvent donc ne plus avoir que 64 % de ce qu'ils avaient deux ans auparavant. Or la modification du calcul du CIF occasionnera des bouleversements considérables et l'on aura du mal à s'y retrouver selon que l'on calculera le CIF version ancienne ou version nouvelle. Je crains qu'il n'y ait de très mauvaises surprises et je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que vous soyez confronté à de réelles difficultés dans quelques mois, après l'entrée en vigueur de la loi.

J'ajoute que certains aspects sont choquants. Prenons l'exemple d'une communauté de communes qui gère ellemême la collecte et le traitement des ordures ménagères, alors même qu'il n'est pas très logique sur le plan économique qu'elle assure aussi le traitement, une usine d'incinération nécessitant une aire géographique beaucoup plus vaste. Cette communauté de communes n'aura pas de transferts. Avec le mode de calcul proposé par le projet, elle aura donc un bon CIF alors qu'une autre, qui assure la collecte mais délègue le traitement, verra un transfert s'opérer et, dès lors, son CIF se réduire. M. le président Bonrepaux semble m'apppouver.

Bien sûr, il faut lutter contre l'intercommunalité d'aubaine, mais nous nous engageons dans une voie délicate et je souhaite que nous en soyons tous conscients. Dans l'attente de simulations, les auteurs de cet amendement proposent de faire preuve de sagesse, c'est-à-dire de ne pas éliminer les transferts. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, nous avons adopté en commission des finances un amendement intermédiaire de prudence se limitant à enlever les contingents.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable, car un amendement de la commission fera droit à certaines des préoccupations légitimes exprimées par M. Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je l'accepterai volontiers !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Chouat, rapporteur pour avis, et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, n^o 143, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales :

« IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale sont les contingents versés par les communes au titre de l'aide sociale et des services d'incendie et de secours. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

La commission des finances a longuement réfléchi à cet important problème de la détermination du coefficient d'intégration fiscale, car c'est la clé de voûte dans la répartition de la DGF. Je ne dis pas que tout ce dont nous avons débattu jusqu'à présent n'était que des préambules, mais nous sommes là au coeur du dispositif. Il faut en effet mettre fin à l'intercommunalité d'aubaine. Chacun en convient, sur tous ces bancs. Pour cela il faut mettre au point un système qui soit le plus juste possible en sachant que le coefficient d'intégration fiscale est, comme son nom l'indique, la clé de répartition d'une enveloppe qui, elle, est globale et fixée sur le plan national.

Il importe d'éviter des ressauts qui pourraient être préoccupants. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que le montant de la DGF ne pourra pas subir de chutes brutales. Un système de garantie est prévu pour que, lorsque l'on aura corrigé le coefficient d'intégration fiscale, les groupements ne voient pas leurs ressources de DGF baisser d'un seul coup du jour au lendemain. Cela se fera par paliers successifs, et la baisse sera étalée sur dix ans.

Pour autant la question principale est celle de la définition des transferts. Sur proposition du président Bonrepaux, la commission a adopté, avec l'amendement n^o 143, un système qui exclut les contingents versés par les communes au titre de l'aide sociale et des services d'incendie et de secours, dépenses obligatoires des communes, de la base de calcul du coefficient d'intégration fiscale. Cela dit, peut-être pourrait-on améliorer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable, au profit d'un amendement qui va suivre.

M. le président.

Maintenez-vous cet amendement, monsieur Chouat ?

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 143 est retiré.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 542, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : "subventions,". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu, de même que l'amendement n^o 543.

M. le président.

M. Mariani a également présenté un amendement, n^o 543, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : "participations,". »

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 542.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 543.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Delattre a présenté un amendement, n^o 373, ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la première phrase du premier a linéa du IV du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ", à leurs établissements publics, aux établissements publics locaux non rattachés, et aux associations syndicales autorisées". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. - 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence ;

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement vise à corriger le coefficient d'intégration fiscale afin de neutraliser l'incidence des transferts de ressources les plus contestables sur le montant de l'attribution de la DGF.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bonrepaux et M. Chouat ont présenté un amendement, n^o 622, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :

« Elles ne prennent en compte les dépenses effectuées par l'établissement public au titre des participations aux organismes de regroupements ou au titre des subventions versées aux associations et autres organismes de droit privé, que pour la fraction de leur montant cumulé qui excède le produit fiscal levé par l'EPCI. »

La parole est à M. Didier Chouat.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Cet amendement devrait permettre de résoudre une bonne partie des p roblèmes qui ont été soulevés, en particulier par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Carrez, puisque nous sommes au coeur de la définition du coefficient d'intégration fiscale. J'ai évoqué tout à l'heure les transferts qu'il convenait de prendre en compte ou de ne pas prendre en compte. Le projet gouvernemental initial consistant à sortir des bases de calcul l'ensemble des transferts, nous avons été plusieurs, notamment à la commission des finances, à nous inquiéter des conséquences que pourrait avoir ce très important nettoyage, si je puis dire, du coefficient d'intégration fiscale.

Par cet amendement, nous proposons que les dépenses de transfert retenues pour la correction du CIF se limitent aux seules dépenses qui ne peuvent pas correspondre à l'exercice d'une compétence transférée par les communes membres du groupement.

Ces dépenses concernent donc les contingents - dont j'ai parlé à l'occasion de l'amendement précédent - et les subventions versées aux organismes publics, ainsi que les reversements de fiscalité effectués par le groupement.

Elles peuvent éventuellement prendre en compte la fraction des participations intercommunales et des subventions à des organismes de droit privé qui excèdent le produit fiscal du groupement. On comprendrait mal, en effet, qu'un groupement puisse redistribuer, en particulier par le biais de la dotation de solidarité aux communes membres, davantage qu'il ne perçoit en fiscalité. Il reverserait ainsi une partie de la dotation globale de fonctionnement que lui verse l'Etat, ce qui serait contraire à l'objectif pour lequel il a été institué.

Cette précision vise à ne pas pénaliser les groupements en fonction du mode de gestion des compétences qui leur ont été transférées.

M. Gilles Carrez.

C'est très complexe !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Nous sommes au coeur du dispositif, comme l'a dit M. Chouat. Plusieurs amendements se superposent plus ou moins. Certains d'entre eux ont été déposés également par M. Chouat ou par MM. Bonrepaux et Chouat. Il faudrait que M. Chouat fasse un choix ! (Rires.)

M. Alain Cacheux.

Et le bon choix !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, s'il y a plusieurs amendements, c'est que nous avons beaucoup réfléchi et que le problème est complexe, comme l'a souligné M. Carrez.

Je n'y reviens pas. Mais il s'agit de ne pas pénaliser la coopération. L'exemple du traitement et de la collecte des ordures ménagères est caractéristique. Certains la font effectuer par des syndicats départementaux. Pour quelle raison cette dépense, qui est très importante, ne représenterait-elle pas une dépense réelle des communes ? Certains font des propositions excessives, en disant qu'il ne faut pas toucher aux critères d'intégration fiscale.

De notre côté, nous avions fait une première proposition consistant à exclure du calcul les seuls contigents.

Mais, pour aller plus loin dans la correction, on peut n'autoriser la prise en compte des participations qui sont de la compétence du groupement qu'à la condition qu'elles ne dépassent pas les moyens fiscaux de celui-ci.

Sinon, on peut penser qu'il y aurait tricherie.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, l'amendement n^o 622 me paraît correspondre aux préoccupations évoquées et au souci d'équité que nous partageons tous.

M. le président.

Cela signifie-t-il le retrait de l'amendement n^o 449 ?

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Je suis le seul signataire de l'amendement n^o 449. Comme M. le ministre m'a invité à faire le bon choix, je retire l'amendement n^o 449 au profit de l'amendement n^o 622.

M. le président.

Je n'avais fait qu'anticiper...

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 622 ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Certes, on peut être réservé compte tenu des effets d'aubaine dont parlait M. le ministre tout à l'heure. Mais je crois que M. Bonrepaux a fait le bon choix. L'amendement n^o 622 assure un équilibre qui sera profitable, en particulier aux communautés de communes en zone rurale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 622.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chouat avait présenté un amendement, n^o 449, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du IV du texte proposé pour l'article L.

5211-30 du code général des collectivités territoriales, insérer les deux alinéas suivants :

« Toutefois, les dépenses de transfert relatives aux participations versées par l'établissement public de c oopération intercommunale aux organismes de regroupement ne sont retenues qu'à hauteur du pourcentage qu'elles représentent dans les recettes visées au III perçues par cet établissement.

« Lorsque ce pourcentage est supérieur ou égal à 100 %, les dépenses sont prises en compte intégralement. »

Cet amendement a été retiré.

Je mets aux voix l'article 66, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 66 du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 66

M. le président.

MM. Vila, Vaxès, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 423, ainsi libellé :

« Après l'article 66, insérer l'article suivant :

« L'article 1472 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est ramené à 8 % pour les entreprises dont le rapport taxe professionnelle sur valeur ajoutée est compris entre 2 % et 1,5 % et à 0 % pour les entreprises dont le rapport taxe professionnelle et valeur ajoutée est inférieur à 1,5 % ».

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'abattement général de 16 %. Ce dernier, qui est loin d'avoir démontré son efficacité pour l'emploi, n'a plus de raison d'être compte tenu de la décision prise dans la loi de finances pour 1999 de supprimer progressivement la base salaires du calcul de la taxe professionnelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

L'enjeu est d'améliorer le rendement de cette taxe. Une coopération de projet implique que les collectivités concernées disposent de moyens dans la durée pour concrétiser cette ambition.

Nous souhaitons également anticiper sur la possibilité d'un prélèvement sur le fonds de compensation de la taxe professionnelle pour équilibrer le financement de la montée en puissance des communautés d'agglomération.

En introduisant une modulation, nous entendons prendre en compte le poids différencié de la taxe professionnelle selon les entreprises, en incitant au développement de la valeur ajoutée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission a considéré que l'amendement n^o 423 ressortissait davantage à la loi de finances et n'évoquait pas à proprement parler les problèmes de l'intercommunalité. Elle l'a donc repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Méhaignerie, de Courson, Jégou, Bur, Daubresse, Blessig, Weber et Morisset ont présenté un amendement, n^o 538, ainsi rédigé :

« Après l'article 66, insérer l'article suivant :

« I. Dès lors que les communautés de communes ont opté pour la taxe professionnelle unique et satisfont au mêmes conditions d'intégration fiscale, elles bénéficient d'incitations fiscales équivalentes en dotation globale de fonctionnement que les communautés d'agglomération.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1) la dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence ; 2) les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement tend à aligner le régime d'incitations fiscales des communautés de communes sur celui des communautés d'agglomération, lorsque le degré d'intégration est identique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais si l'on suivait M. Gengenwin, il n'y aurait plus aucune raison de faire une distinction entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération. A titre personnel, j'y suis donc défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birsinger, Vaxès, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 445, ainsi rédigé :

« Après l'article 66, insérer l'article suivant :

« I. Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les actifs financiers assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres de marché monétaire figurant à l'actif du bilan consolidé annuel à l'exception des titres de propriété concernant les finales à 51 % et plus et tout autre titre de société intégrée dans les comptes consolidés, et les prêts à court, moyen et long terme.

« Pour les établissements de crédit et tous établissements relevant de la loi bancaire, seuls les portefeuilles de titres de placement en titres relevant des marchés de bourse (actions, obligations et bons à plus de deux ans) dont le taux de rotation d'assurance relevant du code des assurances, seront frappés, à hauteur de 100 %, les actifs ne participant pas à la formation des réserves techniques affectées aux risques assumés. En tout état de cause, et dans le cadre de ces principes, il sera précisé, par décret, les modalités précises applicables aux différents types d'établissements financiers d'assurance, d'investissement et de crédit.

« II. Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 1 %. Il a vocation à augmenter progressivement sur une période de cinq ans pour atteindre 1,5 %.

« III. La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social.

« IV. A. Le I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété in fine par un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Du produit résultant de la taxe perçue en application du C de l'article 29 de la loi de finances pour 1999.

« B. Le même article est complété in fine par un VII ainsi rédigé :

« VII. Le supplément de la taxe professionnelle ainsi perçue est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est réservé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L.

2334-17 du code général des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine. »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Pour le groupe communiste, cet amendement est très important. Il n'est d'ailleurs pas nouveau, car nous l'avons défendu à de multiples reprises dans cette enceinte. Il vise à créer les conditions d'une fiscalité qui pénalise les actifs financiers, l'accumulation financière, et à favoriser l'investissement et l'emploi.

Les actifs financiers constituaient 30 % des actifs totaux des entreprises en 1981, alors qu'aujourd'hui ils en représentent presque 70 %. Il faut donc avoir le courage politique de s'attaquer à ces actifs financiers et de dégager les ressources nouvelles susceptibles d'aider au développement économique des communes et des groupements. Il s'agit, par cet amendement, de contribuer à conforter et à moderniser la taxe professionnelle.

Par ailleurs, les contributions de l'Etat au titre des dotations méritent d'être revalorisées, ne serait-ce que pour mieux prendre en compte les fruits de la croissance.

Mais ces contributions ne sauraient voir leur poids relatif dans les ressources des communes et de leur groupement augmenter indéfiniment. Il faut donc trouver des ressources nouvelles à partir de la croissance, des réalités économiques de 1999 qui favorisent les objectifs de progrès social et de développement de l'emploi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

Il est à noter que le produit collecté au niveau national serait réparti entre les collectivités sur la base d'un indice synthétique retenu pour la dotation de solidarité, ce qui ne manquerait pas de réduire les inégalités de moyens, mais aussi de charges entre les communes et entre les groupements de communes.

Nous serons attentifs à la position que prendra le Gouvernement sur cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

La commission a estimé, à l'instar de M. Birsinger, que cet amendement s'attaquait aux actifs financiers de certaines entreprises, mais il ne nous est pas apparu directement lié au renforcement de l'intercommunalité. C'est la seule raison qui nous a conduit à le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Ce débat a déjà été tranché lors de l'examen de la loi de finances. On peut toujours le reprendre, mais dans un autre cadre que celui de la loi sur l'intercommunalité, où il n'a pas véritablement sa place.

Je demande donc à M. Birsinger de retirer son amendement.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Non seulement je ne le retirerai pas, mais je vous renverrai au débat sur la loi de finances : on nous avait alors dit que cette proposition trouverait toute sa place dans le débat sur l'intercommunalité. (Sourires.)

Il faudra bien qu'un jour, on avance sur cette question et on trouve le moyen de toucher à ces sacro-saints actifs financiers.

Je maintiens donc mon amendement, et plutôt deux fois qu'une.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 67

M. le président.

« Art. 67. - I. - Après l'article L. 5211-31 du code général des collectivités territoriales sont ajoutés deux articles L. 5211-32 et L. 5211-33 ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-32 . - Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L . 5211-30. Les attributions des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.

« Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissements à laquelle elles appartiennent.

« Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale moyen non corrigé des dépenses de transfert d es communautés urbaines, des communautés de communes et des communautés d'agglomération, est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2^o du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.

« Art. L. 5211-33 . - Les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.

« Toutefois :

« 1^o Les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ;

« 2^o Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ;

« 3^o Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation.

« La garantie calculée au titre des 2^o et 3^o du précédent alinéa ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, au gmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2^o et 3^o du deuxième alinéa du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.

« Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »

« II. L'article L. 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-34. Il est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, après les mots : "le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante", sont insérés les mots : "augmenté, le cas échéant de la garantie dont il aurait été bénéficiaire"

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

« 2^o Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent, l'année de la dissolution, à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

« III. L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-35. Au troisième alinéa de cet article, les mots : "conformément à l'article L. 5211 32" -sont remplacés par les mots : "conformément à l'article L. 5211-29". »

M. Chouat, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

5211-32 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Lorsqu'une communauté de communes se crée, la première année, par définition, on ne connaît pas son coefficient d'intégration fiscale. De ce fait, la DGF qui lui est attribuée subit un abattement de 50 %. Or le projet de loi prévoit que cet abattement n'est pas appliqué pour les communautés d'agglomération.

J'avoue ne pas bien comprendre la raison de cette distinction. Cela donne une impression fâcheuse, car les communautés de communes, qui, désormais, seront généralement situées en zone rurale, devront continuer à subir cet abattement, mais pas les communautés qui se créeront en zone urbaine.

Cet amendement a pour but de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. En effet, pour quelque groupement que ce soit, on ne connaît pas le coefficient d'intégration fiscale. Dans ces conditions, on doit continuer à appliquer l'abattement de 50 % pour l'ensemble des nouveaux groupements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

J'ai dit tout à l'heure à M. Gengenwin qu'il ne fallait pas tout confondre, et par conséquent qu'il fallait maintenir les distinctions entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération. J'ai le regret de dire à M. Chouat que la commission des lois a rejeté son amendement pour les mêmes raisons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Delattre, Gérard Voisin, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ont présenté un amendement, n^o 375, ainsi rédigé :

« I. Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Les communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique et satisfaisant à d es conditions d'intégration fiscale, bénéficient d'incitations financières supplémentaires en dotation globale de fonctionnement.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement a pour objet d'accorder aussi aux communautés de communes le bénéfice d'incitations financières dès lors qu'elles ont fait un effort suffisant d'intégration fiscale. Il les rapproche du régime dont bénéficient les communautés d'agglomération.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'amendement de M. Delattre a été largement satisfait par un amendement du groupe socialiste que nous avons adopté. M. Delattre devrait le retirer.

M. Francis Delattre.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 375 est donc retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 592 rectifié, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "moyen non corrigé" les mots : "non corrigé". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Il ne s'agit que de corriger une erreur matérielle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 592 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 454 et 466, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 454, présenté par MM. Weber, Gengenwin et Blessig, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "80 % de" ».

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence. »

« La perte de recette pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 466, présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, substituer au taux : "80 %", le taux : "100 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Jean-Jacques Weber, pour soutenir ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Weber.

Cet amendement porte sur le texte proposé pour l'article L. 5211-33 du code général d es collectivités territoriales : « Les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »

Nous estimons que l'adoption d'une règle générale fixant la garantie de progression minimale de la DGF des groupements à un niveau de 80 % pour l'ensemble des communautés de communes, urbaines ou d'agglomération fragilise l'incitation à l'intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre ont besoin d'une stabilité budgétaire. Il me semblerait équitable que la DGF perçue par chaque EPCI soit garantie à 100 % d'une année sur l'autre, et non à 80 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

L'amendement de M. Weber est très sympathique, mais il ne me paraît pas raisonnable. En effet, l'ensemble du système serait gelé.

Une garantie à 100 % signifie qu'il n'y a plus d'évolution possible. Une garantie à 80 % est raisonnable et suffisante. La commission a donc repoussé l'amendement n^o 454 de M. Weber ainsi que l'amendement n^o 466 de M. Daubresse, qui est le même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gérard Voisin, Bussereau, Dhersin et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 376, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales :

« 1^o Les communautés de communes, les commun autés urbaines anciennes ou nouvelles et les communautés d'agglomération, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elles appartiennent, perçoivent une dotation par habitant progressant, au moins, comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.

2334-7 du code des collectivités territoriales. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gérard Voisin et M. Dhersin ont présenté un amendement, n^o 377, ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

5211-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "supérieur", substituer aux mots : "au double du", les mots : "de 20 % au".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement est retiré.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

L'amendement n^o 377 est retiré.

M. Gérard Voisin et M. Dhersin ont présenté un amendement, n^o 378, ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "progressant", insérer les mots : "au moins". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2^o La perte de recettes pour l'Etat est compen-^s ée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 378 est retiré.

Je mets aux voix l'article 67, modifié par l'amendement n^o 592 rectifié.

(L'article 67, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 67

M. le président.

MM. Michel Bouvard, Inschauspé, Dumoulin, Patriarche, Ollier et Chavanne ont présenté un amendement, n^o 36, ainsi libellé :

« Après l'article 67, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après l'article L. 2334-7-1 du code g énéral des collectivités territoriales un article L. 2334-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-2. - Les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou therm aux mentionnée au troisième alinéa de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

l'article L. 2334-7 font l'objet en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 d'un prélèvement égal à la différence entre ce que ces communes et groupements auraient perçu au titre de chacune de ces années en vertu de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 précité et la dotation qu'ils ont perçue en 1999.

« Les attributions revenant aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux au titre de la dotation mentionnée au premier alinéa auxquelles il a été fait application en 1993 de l'écrêtement mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n^o 93-1436 du 31 décembre 1993 sont recalculées sans tenir compte de cet écrêtement. Elles sont majorées en proportion de l'écart entre la dotation reçue en 1999 et la dotation recalculée. Les sommes nécessaires à ces nouvelles attributions sont prélevées sur le préciput institué par le premier alinéa du présent article.

« Toutefois ne bénéficient de ces attributions que les communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquels le rapport entre la dotation calculée en 1993 en application des dispositions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n^o 93-1436 du 31 décembre 1993 et la dotation reçue en application des dispositions mentionnées au dixième alinéa de ce même article est supérieure à 40 %.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de ces dispositions. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Delattre, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 380, ainsi rédigé :

« Après l'article 67, insérer l'article suivant :

« I. - Le rapport mentionné à l'article 100 de la loi de finances pour 1999 devra intégrer l'impact de l'adoption de la taxe professionnelle unique sur les collectivités locales, les groupements intercommunaux, et les entreprises.

« II. - Le Gouvernement s'engage, tous les cinq ans, à fournir au Parlement un rapport d'étape sur l'évolution des structures intercommunales. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 380 est retiré.

Article 68

M. le président.

« Art. 68. - Le 1^o du I de l'article 1648 B du code général des impôts est modifié comme suit :

« I. - Le b et le c du deuxième alinéa sont supprimés.

« II. Les première et deuxième phrases du troisième alinéa sont ainsi rédigées :

« Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale, de la population regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration fiscale de ces établissements. La répartition peut également tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. »

« III. La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée.

« IV. Le cinquième alinéa est supprimé.

« V. - Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois prévues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale considérés. »

« VI. Le septième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

« Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.

« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département. Le préfet ou son représentant assiste aux travaux de la commission.

« Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.

« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission, les opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

MM. Gengenwin, Weber et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 583, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 68. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Vous proposez, à l'article 68, la suppression de la part communale de la dotation de développement rural. C'est un nouvelle punition pour les petites communes qui restent !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Monsieur Gengenwin, le but de ce texte est d'encourager les communes à se regrouper. Par cet amendement, vous faites tout à fait l'inverse ! La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. Germain Gengenwin.

C'est une réponse trop facile, monsieur le rapporteur !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 583.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements n^o 228 à 232, présentés par M. Gouzes, rapporteur, qui visent simplement à corriger des erreurs matérielles.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 228 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 68 :

« II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé : » L'amendement n^o 229 est ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 68. »

L'amendement n^o 230 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 68 :

« IV. - Le neuvième alinéa est supprimé. »

L'amendement n^o 231 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du V de l'article 68 :

« V. - Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » L'amendement n^o 232 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du VI de l'article 68 :

« VI. - Le onzième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : » Je vais mettre successivement aux voix ces cinq amendements.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 68, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 68, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 68

M. le président.

M. Gouzes, rapporteur, et M. Darne ont présenté un amendement, n^o 233, ainsi rédigé :

« Après l'article 68, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 1638 du code général des impôts, les mots : "cinq premiers budgets" sont remplacés par les mots : "douze premiers budgets".

« II. Dans le deuxième alinéa, les mots : "sont réduites chaque année d'un sixième et supprimées à partir de la sixième année", sont remplacés par les mots : "sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

En proposant d'allonger de cinq à douze ans, la période d'harmonisation des taux fiscaux des communes qui s'associent, cet amendement vise à encourager cette forme de regroupement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 233.

(L'amendement est adopté.)

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 331 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 331, présenté par MM. Delattre, Laffineur et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif aux initiatives intercommunales et à la libre administration des collectivités locales. »

L'amendement n^o 234, présenté par M. Gouze, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o 331.

M. Francis Delattre.

Le titre que nous proposons illustre deux aspects de notre conception de la coopération intercommunale : d'une part, la nécessité de laisser l'initiative aux communes, d'autre part, le respect de leur libre administration, notamment dans leurs choix fiscaux.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 234 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 331.

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Le titre proposé par M. Delattre est intéressant, mais il me semble tout de même que celui préconisé par l'amendement n^o 234 est meilleur, car plus simple.

En effet, nous nous contentons presque de supprimer le mot « urbain » dont on a dit tout à l'heure que, sans être déplaisant,...

M. Robert Poujade.

Heureusement !

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

... il pouvait laisser supp oser, bien que notre discussion ait démontré le contraire, qu'il existait une opposition entre ruraux et urbains.

Par conséquent, je vous propose une rédaction simple et cohérente qui nous permettra, après avoir fait le bon choix, de prendre un bon repos (Sourires) :

« projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le titre du projet de loi est ainsi libellé.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. René André, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. René André.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement pour la République a pris clairement position - et le projet de loi préparé par Dominique Perben en était un bon témoignage - pour le développement de l'intercommunalité. Nous avions espéré, monsieur le ministre, que votre projet de loi qui, à certains égards, reprenait des idées et des propositions de M. Perben, tenterait de rechercher un plus large consensus et s'exempterait d'un certain nombre de scories, qui, à nos yeux, sont étrangères à la construction de l'intercommunalité.

Or nous avons vu apparaître des dispositions qui n'auraient pas dû figurer dans un texte semblable et qui donnent le sentiment que ce que l'on n'a pas osé faire dans le cadre d'une loi de finances, dans une discussion préparée de surcroît par une concertation approfondie avec les collectivités concernées, on l'a fait d'une manière que certains peuvent estimer détournée, dans un texte dont la vocation et l'inspiration sont ou devraient être tout autres.

Vous avez aussi, objectivement, mais sans doute un peu tardivement, indiqué que l'article 57 aurait dû être préparé et présenté autrement. Nous n'avons pas été insensibles à cette prise de conscience, même si, encore une fois, nous l'estimons un peu tardive. Nous l'aurions souhaitée plus précoce et aussi plus complète. Nous aurions alors été, malgré quelques dérives de votre majorité, plus enclins à apprécier formellement un projet auquel, aujourd'hui - je dis bien : aujourd'hui -, nous ne pourrons pas apporter notre suffrage. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

M. Germain Gengenwin.

Je m'exprimerai en lieu et place de Marc-Philippe Daubresse, qui, dans notre groupe, était plus particulièrement chargé de ce dossier.

Le groupe UDF a toujours été favorable à la décentralisation et espérait que ce projet du Gouvernement répondrait à quatre orientations fondamentales : qu'il simplifierait les procédures, clarifierait les compétences, décentraliserait les moyens et permettrait l'expérimentation au niveau local.

Or, il va plutôt dans le sens inverse, en créant une véritable technocratie qui empile de nouveaux dispositifs réglementaires et fiscaux inextricables et incompréhensibles pour le commun des mortels, et surtout pour les élus de base, lesquels attendent, comme l'UDF, qu'on évite de créer un aménagement du territoire à deux vitesses et d'instituer une nouvelle discrimination entre la France rurale et la France urbaine. En effet, la DGF ou la TPU varieront selon qu'on sera en présence de communautés urbaines, de communautés de communes ou de communautés d'agglomération.

Malgré les prétentions exprimées par son auteur, ce projet reste au milieu du gué de la vraie réforme qu'attendaient les élus locaux. C'est une complexité organisée par l'Etat et qui ne simplifie pas la vie des communes ni l'intercommunalité. De plus, alors que l'urgence réclamait qu'on réduise le nombre des échelons institutionnels, la loi intensifie encore le parcours du combattant que doivent affronter les élus locaux et renforce le pouvoir des représentants de l'Etat.

Le groupe UDF constate enfin que le Gouvernement est resté sourd aux propositions d'amendements présentées par les députés UDF dans leurs commissions respectives. En conséquence, notre groupe manifeste son opposition à ce projet.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Francis Delattre.

Monsieur le ministre, votre projet avait choisi une bonne cible, les faiblesses de la coopération intercommunale en milieu urbain. Malheureusement, tout au long de nos discussions, un certain nombre d'ajouts sous forme d'amendements - notamment ceux du rapporteur - ont accru la complexité dans d'autres secteurs de la coopération intercommunale. Nous aurions préféré que les responsabilités soient mieux définies et nous contestons le système de fiscalité mixte que vous avez introduit par le biais d'impôts et de taxes additionnelles.

Nous pensons, au contraire, que la responsabilisation des acteurs passe par une réorganisation complète de la fiscalité locale, afin que les impôts communal, départemental et régional soient mieux déterminés.

Nous ne sommes pas non plus convaincus que préciser, sur les bulletins de vote des prochaines élections municipales, quels candidats siégeront éventuellement dans les conseils communautaires constitue une grande avancée démocratique. Là aussi, nous aurions préféré un peu plus de courage politique : vous auriez ainsi pu dire comment vous conceviez le rôle du conseil d'agglomération par rapport aux autres niveaux d'administration territoriale. Vous avez refusé de le faire. Nous savons pourtant tous qu'au coeur du problème, notamment en milieu urbain, il y a le rôle joué par le département, les cantons, etc. Il aurait mieux valu avancer plus loin dans cette voie.

Cependant, votre texte, monsieur le ministre, présente deux avantages.

Il est rare, en premier lieu, qu'un projet soit, comme le vôtre, accompagné de moyens supplémentaires qui, vraiment, ne sont pas négligeables. Or nous croyons plus aux incitations qu'aux contraintes. De ce point de vue, votre texte nous satisfait pleinement.

En second lieu, vous avez eu le courage d'apporter pour la région parisienne, dont je suis un élu, quelques éléments de correction permettant de réduire, un peu, les inégalités fiscales entre les citoyens. Vous avez pu remarquer que, bien que l'entreprise ait été difficile pour moi vis-à-vis d'autres collègues, je vous ai soutenu, sur ce point, au nom de mon groupe.

Nous espérons que vous allez simplifier et, peut-être, améliorer encore la péréquation et la solidarité en Ile-deFrance. Pour cette première lecture, le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'abstiendra.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

M. Gérard Gouzes, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour le parti communiste français.

M. Michel Vaxès. Pour le groupe communiste de l'Assemblée nationale, monsieur le président.

M. le président.

Y a-t-il une différence ? M. Michel Vaxès. Oui, car il y a des apparentés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat souvent passionné - on le serait à moins eu égard à l'importance du sujet -, je voudrais réaffirmer ici combien les députés communistes croient en l'intercommunalité.

Ils y croient d'autant plus que, pour satisfaire les besoins des populations, une démarche réfléchie, déterminée, courageuse, volontaire, s'impose, afin de renforcer les coopérations intercommunales capables de concrétiser les progrès auxquels chacun aspire.

S'engager dans des coopérations nouvelles qui se nourrissent de l'expression et des besoins des citoyens, de l'engagement des communes et plus largement de l'ensemble des collectivités territoriales, contribuerait sans aucun doute à faire du territoire un espace moderne de démocratie et de progrès.

Depuis deux siècles, les communes françaises et leurs élus ont montré leur dynamisme et leur esprit de responsabilité. Aujourd'hui, il faut, à l'évidence, explorer des voies nouvelles. Les élus communistes et républicains s'y emploient de toutes leurs forces et agissent pour le développement de coopérations en respectant la démocratie et l'intérêt des populations, en donnant un souffle nouveau à l'intervention citoyenne et en défendant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Tel est le sens des amendements que nous avons défendus tout au long du débat, et tel est l'esprit qui nous animera jusqu'au terme de l'examen de ce projet.

L'adoption de certains de ces amendements par notre assemblée contribue à introduire un souffle de démocratie directe dans le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, et nous nous en réjouissons. Mais ce souffle est si léger que notre détermination à travailler jusqu'au bout à des améliorations plus significatives reste entière. Nous avons encore bien du chemin à parcourir pour que l'intercommunalité, telle que nous la souhaitons, ait des chances de s'épanouir vraiment.

Je veux redire ici avec force que nous ne saurions promouvoir dans une intercommunalité qui se ferait au détriment de ce qui constitue l'originalité et la richesse de la France : la commune et ses habitants.

Nous avons exprimé notre désaccord sur le principe de l'élection des délégués de la communauté urbaine au suffrage universel direct, même si celui-ci était un peu camouflé. Nous ne renoncerons pas à écarter le danger q ui pèse sur la démocratie locale, sur l'expression citoyenne, sur la démocratie directe.

Comment ne pas s'interroger, en effet, quand on sait que ce sont, à terme, les conseils municipaux et les communes qui sont menacés ? Comment ne pas être troublé quand les conditions risquent d'être réunies pour que les populations soient dessaisies de tout pouvoir d'intervention et de contrôle sur des décisions de gestion qui les concernent au premier chef ? Comment ne pas être inquiet quand on voit se profiler, quoi qu'on en dise, l'étiolement des communes d'abord, et des départements ensuite, au profit de nouvelles structures institutionnelles ? L'élection des conseils de communauté au suffrage universel priverait les conseillers municipaux de tout contrôle sur des décisions essentielles de gestion. Ils seraient ainsi dessaisis de ce qu'il y a de plus riche et de plus fécond : le lien qui les attache à leur population.

S ous des apparences démocratiques, l'amendement adopté à l'article 8 porte en réalité atteinte à la démoc ratie. Il doit être rediscuté.

Nous ne pouvons comprendre non plus le rejet de l'amendement, pourtant adopté par la commission des lois, qui proposait le principe de la représentation proportionnelle pour désigner les délégués aux établissements de coopération intercommunale au sein des conseils municipaux. Comment assurer, dans ces conditions, le respect des minorités au sein des assemblées élues et, au-delà, celui des habitants eux-mêmes ? Nos préoccupations tiennent également aux conditions financières dans lesquelles vont s'exercer les compétences importantes des établissements publics de coopération intercommunale. Nous doutons en effet de leur efficacité pour répondre aux besoins des gens. Lorsqu'on veut, comme nous, et comme vous dites le souhaiter, monsieur le ministre, développer une intercommunalité de projet, il faut s'en donner les moyens. En l'état, votre texte reste bien en retrait des aspirations de notre peuple.

Nous aurions souhaité, par exemple, que soient prises en compte quelques-unes de nos propositions qui, nous en sommes convaincus, permettraient d'améliorer sensiblement la situation financière des collectivités locales.

Nous prenons acte de l'adoption de notre amendement de repli, n^o 629, qui, de ce point de vue, permet une bien timide amélioration.

Tout au long de l'examen de ce texte, les députés communistes ont adopté une démarche positive au service de nos concitoyens. Jusqu'au vote définitif du projet de loi, nous oeuvrerons dans cet esprit, déterminés et convaincus que la prise en compte attentive de nos propositions permettrait ces avancées réelles sans lesquelles le respect dû aux communes et à leurs habitants ne peut être assuré.

Au terme de cette première lecture, notre position est claire. Le groupe communiste estime devoir s'abstenir.

Jusqu'au terme du débat, et sans préjuger de son vote final, il adoptera une attitude constructive, sans renoncer à aucune de ses exigences pour l'épanouissement de la démocratie locale et des moyens nécessaires à la prise en c ompte des attentes pressantes de nos concitoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jacky Darne, pour le groupe socialiste.

M. Jacky Darne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, finalement, pour un texte aussi long, aussi complexe et aussi important, c'est un temps assez court que notre assemblée a consacré en première lecture à ce projet de loi tendant à simplifier et à renforcer la coopération intercommunale.

C'est un indice de la qualité initiale du projet. Nos débats l'ont montré, sur presque tous les bancs, les propositions et commentaires n'ont mis en lumière des divergences que sur des points secondaires par rapport aux lignes de force du texte.

C'est que ce texte est réaliste, c'est qu'il correspond à ce qui est possible aujourd'hui. Certes, nous avons tous conscience que nous ne sommes pas au bout du cheminement qui doit conduire à un tout autre paysage institutionnel. Chacun de nous est porteur d'une grande

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

réforme supprimant telle ou telle collectivité, modifiant les modes de financement, changeant les compétences.

Mais chacun sait aussi que c'est le plus sûr moyen de ne rien faire car, dans ce domaine, émettre des propositions qui ne recueillent aucune majorité ne transforme pas le paysage territorial.

Notre débat a de nouveau fait apparaître que les élus, qu'ils soient parlementaires ou locaux, expriment des analyses et des points de vue très souvent marqués par la perception qu'ils ont du territoire d'où ils viennent. La réalité de notre vie locale est tellement diversifiée, tellement marquée par des histoires spécifiques qu'elle infléchit nos approches théoriques. On peut s'en moquer, d'ailleurs, et considérer finalement que nos comportements sont électoralistes, que l'ancrage de notre légitimité sur un territoire conduiront au conservatisme et est un puissant frein au changement, à l'adaptation.

Et si c'était l'inverse ? Si cet enracinement local, si cette attention que nous prêtons à nos communes, qu'elles soient urbaines ou rurales, étaient les vraies conditions d'une bonne législation en ce domaine ? Tout texte est par définition la recherche d'un équilibre entre des objectifs contradictoires, ici, ils sont faciles à percevoir. Nous voulons, d'un côté, garder ce qui fait la richesse de notre démocratie, la proximité de centaines de milliers d'élus locaux qui aspirent chacun à assurer les services de proximité que la population attend et, de l'autre, promouvoir, mettre en oeuvre des politiques qui ne sont pertinentes que si elles dépassent l'étroit cadre communal pour s'appliquer à un espace plus vaste, marqué par des fonctions spécifiques en matière de développement économique, de transports, d'équipements sportifs et culturels, de politique d'urbanisme et de logement.

Eh bien, ce projet a démontré que nous avons su conjuguer ces objectifs, que nous avons su organiser le changement, que notre ancrage local nous permet de voter un texte de forte transformation qui donne aux intercommunalités les moyens institutionnels et financiers nécessaires, tout en respectant les réalités locales.

Nous arrivons ainsi à une simplification des collectivités, notamment par la création de la communauté d'agglomération et la suppression des districts et des communautés de villes.

Nous renforçons les compétences. Nous créons les conditions du développement économique avec la taxe professionnelle unique. Nous avons su éviter l'opposition entre l'urbain et le rural, en particulier grâce à nos amendements permettant aux communautés de communes qui exercent les fonctions urbaines et qui ont choisi la taxe professionnelle unique de bénéficier de dotations de fonctionnement complémentaires.

Nous avons amélioré les conditions de création des communautés.

Nous avons facilité les corrections de périmètres.

Nous avons adapté les compétences.

Nous avons corrigé les modes de calcul du CIF.

Nous avons assoupli les liaisons entre les taux.

Nous avons facilité la transformation des collectivités.

Nous avons atténué la brutalité de l'application des mesures nouvelles concernant les fonds de solidarité de l'Ile-de-France.

Toutes ces améliorations rendent ce texte important pour notre démocratie.

Il reste, il est vrai, des initiatives qui n'ont pas complètement abouti, parce qu'il est trop tôt. Tel le suffrage universel. Un certain nombre d'entre vous auraient aimé aller plus loin, considérant que la collecte fiscale par les groupements est suffisamment déterminante pour que ceux qui gèrent ces fonds soient élus au suffrage universel direct. Mais il vaut mieux prouver le mouvement en marchant et d'abord mettre en oeuvre les nouvelles compétences pour ensuite aboutir à cette réforme de fond.

L'amélioration pour les communautés urbaines est un signe fort - repris d'ailleurs à l'article 26 en matière de transparence. Cela montre que nous voulons une vraie transparence et plus de démocratie dans les groupements, aujourd'hui trop éloignés des habitants.

Au total, le groupe socialiste estime avoir contribué de façon très positive à un texte indispensable pour notre pays. Nous le voterons avec le sentiment de poursuivre efficacement la décentralisation raisonnable et maîtrisée que le gouvernement Mauroy, le ministre de l'intérieur Defferre et le Parlement de 1981 avaient su engager.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme d'un débat qui a été dense et technique mais au cours duquel chaque orateur a su faire preuve de mesure, tout en développant, parfois avec une passion contenue, les arguments qui lui tenaient à coeur.

Je tiens à remercier M. Darne et l'ensemble des députés de gauche, ici présents, de leur soutien. Je crois, comme M. Darne, qu'il s'agit d'un texte de forte transformation. Je sens d'ailleurs que d'autres députés auraient aimé lui apporter leur soutien. Ainsi, M. André a regretté ne pas pouvoir le faire. Je crois qu'il était sincère. Il a noté toutes les avancées que ce texte comporte. M. Gengenwin, quant à lui, n'a pas vu la simplification qui allait en résulter. Il s'est arrêté aux complications, pourtant très marginales.

De nombreux amendements, provenant de tous les bancs, ont été pris en compte autant que faire se peut par le Gouvernement, qui, loin de s'en tenir à une position idéologique, a cherché à comprendre les enjeux concrets pour ces collectivités dont vous avez souvent la charge.

Je remercie M. Delattre d'avoir su trouver un juste équilibre dans son propos, qui l'a conduit, au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants, à annoncer son abstention, comme M. Vaxès.

Je ne crois pas, monsieur Vaxès, que les conseils municipaux et les communes soient le moins du monde menacés. Au contraire, l'intercommunalité les renforcera. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Je veux aussi remercier M. Gouzes. Il a su comprendre vos interrogations et proposer des solutions qui, à chaque étape, ont permis d'enrichir ce projet de loi. D'ailleurs, le Gouvernement a été très sensible à toutes les propositions émanant de l'Assemblée.

Au total, nous avons là un bon texte, qui présente des avancées sur des points très importants tenant à coeur aux uns et aux autres.

Notre premier objectif consistait à faire progresser une nouvelle architecture de l'intercommunalité en milieu urbain, avec les communautés d'agglomération, tout en consolidant l'intercommunalité en milieu rural à travers u ne rénovation des communautés de communes, lesquelles vont pouvoir disposer d'un financement propre et de dotations bonifiées.

C'est un nouveau souffle donné à l'intercommunalité existante. C'est la relance de l'intercommunalité en milieu urbain, qui était bien nécessaire. Nous aurons des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

communautés d'agglomération de 15 000 à 50 000 habit ants, et des communautés urbaines au-delà de 5 00 000 habitants. S'agissant des communautés de communes, nous avons manifesté la volonté de les renforcer dès lors qu'elles atteignent une taille un peu critique.

Le deuxième objectif du projet de loi visait à simplifier l'intercommunalité en réduisant le nombre de catégories juridiques actuellement existantes, huit. Il en reste trois grandes formes : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, avec un très grand nombre de dispositions communes.

Nous nous sommes largement inspirés - M. André l'a souligné - du texte de M. Perben pour parvenir à une plus grande lisibilité du paysage intercommunal et à un fonctionnement plus cohérent et plus homogène.

Le troisième objectif tendait à renforcer la démocratie et la transparence en réservant la représentation des communes aux seuls conseillers municipaux. En effet, chacun a compris que l'élection de délégués au suffrage universel compromettrait aujourd'hui l'objectif que nous voulons tous atteindre, couvrir notre territoire de structures intercommunales. En l'occurrence, nous avons fait preuve de maturité.

En distinguant, à l'occasion des élections municipales, les candidats au conseil d'une communauté urbaine des candidats au conseil municipal, vous avez tenu à préparer l'avenir. Cela représente une certaine avancée pour les communautés urbaines qui, je le dis pour M. Vaxès, constituent des structures très intégrées, à forte identité.

Elles se prêtent mieux à cette transparence relative que les communautés de communes, qui existent depuis peu, ou que les communautés d'agglomération, qui n'existent pas encore. Ce compromis, prudent, ne rompt pas avec la logique et la prééminence communale.

Enfin, le projet prévoit des mesures fiscales et financières incitatives en vue de développer la taxe professionnelle unique dans les agglomérations. Chacun voit bien que la marche vers la TPU est un progrès considérable.

Le Gouvernement avait prévu des mesures incitatives.

Vous êtes allés plus loin que lui, à certains égards.

Si vous avez approuvé la revalorisation de la DGF des communautés de commune à taxe professionnelle unique en même temps que celle des communautés d'agglomération, vous avez aussi adopté un certain nombre de propositions relatives aux SAN, qui permettent de mettre un terme aux incertitudes sur leur devenir.

Je constate encore que vous avez fait des choix plus forts que ceux qui étaient contenus dans le projet de loi en matière de fiscalité mixte ou de déliaison des taux.

Cela permettra, j'en suis sûr, de mieux ajuster la fiscalité entre communes et établissements publics de coopération intercommunale sans alourdir la fiscalité globale.

Pour conclure, et à la lumière du vote que vous allez émettre, je crois que l'intercommunalité disposera désormais de formules mieux ciblées, mieux adaptées au développement local et à la diversité des territoires, grâce aux trois formes que j'évoquais tout à l'heure et qui correspondent à des niveaux d'intégration et de compétence qui t iennent compte des particularités économiques, humaines et spatiales de notre pays.

Nous allons ainsi pouvoir disposer d'outils permettant d'enrayer certaines évolutions sociales insidieuses, qui menacent le modèle républicain. Nous allons pouvoir disposer d'outils permettant de prendre des décisions au niveau pertinent, tant en ce qui concerne la politique de la ville que l'aménagement du territoire. Et cela, c'est un grand progrès. De ce point de vue, ce texte est très important, à condition, naturellement, que les élus s'en saisissent.

Nous n'en sommes qu'à la première lecture. Nous pouvons encore faire des progrès dans le même esprit que celui qui a marqué ces débats. D'avance, je remercie tous ceux qui voudront bien approuver ce projet de loi.

Comme M. Balligand l'a dit, il constitue une véritable avancée de la décentralisation, car nous respectons le principe du volontariat. Bien sûr, le préfet est là pour faire entendre la voix de l'intérêt général et pour agir, autant que possible, par la conviction et le dessin des périmètres. Mais ce sont les conseils municipaux qui décident en dernière analyse.

Quelle serait la légitimité des communes si elles étaient incapables d'agir pour le progrès social ? Or, c'est bien de cela qu'il s'agit. Il s'agit de faire en sorte que les communes puissent s'associer pour prendre certaines décisions au niveau le plus pertinent. Là, mesdames, messieurs les députés, est leur légitimité profonde. De ce point de vue, et l'avenir en jugera, ce texte est un nouveau pas dans le grand oeuvre de la décentralisation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

2 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 11 février 1999, de M. Lefort un rapport d'information, n^o 1386, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 11 février 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics.

Cette proposition de loi, n^o 1387, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999

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ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 16 février 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle, n^o 1354, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes : Mme Catherine Tasca, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1377) ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1253, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Christian Bataille, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1371) ; M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1383).

A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 12 février 1999, à une heure cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 16 février 1999, à 10 heures, au 4^e bureau.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (132 membres au lieu de 131) Ajouter le nom de M. Pierre Morange.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (5 au lieu de 6) Supprimer le nom de M. Pierre Morange.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Communication du 10 février 1999 N^o E 1211. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM [98] 794 final).