ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1593).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 1593)

MM. Léo Andy, Michel Bouvard, Michel Destot, Mme Michèle Rivasi,

MM. Jean-Yves Le Déaut, Daniel Marcovitch, Guy Hascoët.

Clôture de la discussion générale.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 1604)

Article 1^er (p. 1604)

MM. Guy Hascoët, François Goulard, Georges Sarre, Claude Billard, Franck Borotra.

Amendement n^o 477 de M. Goulard : MM. François Goulard, Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 163 de la commission de la production ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 478 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 164 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 599 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 479 de M. Goulard et amendements identiques n^os 165 corrigé de la commission de la production et 65 de M. Borotra : MM. François Goulard, le rapporteur ; Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 479 ; adoption des amendements identiques.

Amendement n^o 563 de M. Hascoët : M. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 563 rectifié.

Amendements identiques n^os 166 de la commission de la production et 378 de la commission des finances : MM. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard, Michel Bouvard. - Adoption.

Amendement n^o 549 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 480 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 167 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Les amendements n^os 481 de M. Goulard, 66 de M. Borotra, 482 de M. Goulard, 632 de M. Desallangre et 399 de M. Birraux n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 341 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 1611)

MM. François Goulard, Franck Borotra.

Amendement n^o 168 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 483 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 169 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 170 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Birraux, Franck Borotra. Rejet.

Amendements identiques n^os 171 de la commission de la production et 484 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. Adoption.

Amendements identiques n^os 172 de la commission de la production et 37 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendements identiques n^os 173 de la commission de la production et 67 de M. Borotra : MM. le rapporteur, F ranck Borotra, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. Adoption.

Amendement n^o 441 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 400 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 1 de M. Deprez et 564 de M. Marchand : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat ; l'amendement n^o 1 n'est pas soutenu. Rejet de l'amendement n^o 564.

Amendement n^o 68 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 174 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 175 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 176 de la commission de la production, amendements identiques n^os 38 de M. Micaux et 356 de M. Cacheux, et amendement n^o 655 de M. Meylan : MM. le rapporteur, Pierre Micaux, Alain Cacheux, Jean Proriol, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 176 ; les amendements n^os 38, 356 et 655 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 177 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendements identiques n^os 27 de M. Bouvard, 426 de M. Birraux et 653 de M. Meylan : MM. Michel Bouvard, Claude Birraux, Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 178 de la commission de la p roduction, 39 de M. Proriol et 357 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Jean Proriol, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 565 de M. Hascoët : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

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Suspension et reprise de la séance (p. 1616)

Amendement n^o 566 de M. Marchand : MM. Guy Hascoët, l e rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Cuvilliez. Retrait.

Amendement n^o 179 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendements n^os 600 de M. Billard, 633 de M. Desallangre, 485 de M. Goulard et 180 de la commission de la production : MM. Claude Billard, Jacques Desallangre, François Goulard, le rapporteur. Retrait de l'amendement n^o 180.

M. le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 600 ; les amendements n^os 633 et 485 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os 351 de M. Cacheux, 181 de la commission de la production, avec le sous-amendement n^o 794 de M. Christian Martin, et les amendements n^os 352 de M. Cacheux et 182 de la commission de la production.

Amendements n^os 183 de la commission de la production et 2 de M. Deprez : M. le rapporteur ; l'amendement 402 n'est pas soutenu ; M. le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 183.

Amendements n^os 69 de M. Borotra et 184 de la commission de la production : M. Franck Borotra. Retrait de l'amendement n^o

69. MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Cuvilliez. Rejet de l'amendement n^o 184.

Amendement n^o 601 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement n^o 754 du Gouvernement : M. Claude Billard. Adoption du sous-amendement et de l'amendement n^o 601 modifié.

Amendement n^o 602 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 185 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 634 de M. Sarre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 186 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 3 de M. Deprez : MM. Christian Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 924 de M. Bouvard et 657 de

M. Meylan et amendement n^o 427 de M. Birraux : MM. Michel Bouvard, Jean Proriol, Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendements n^os 135 de la commission de la production, 40 de M. Micaux et 656 de M. Meylan : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Micaux, Jean Proriol. Adoption de l'amendement n^o 135 ; les amendements n^os 40 et 656 n'ont plus d'objet.

Amendements identiques n^os 25 de M. Bouvard, 428 de M. Birraux, 439 de M. Proriol et 665 de M. Meylan : MM. Michel Bouvard, Claude Birraux, Jean Proriol ; l'amendement n^o 665 n'est pas soutenu ; MM. le^r apporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. Retrait de l'amendement n^o

25.

M. Jean Proriol. Retrait de l'amendement n^o 439.

M. Claude Birraux. Retrait de l'amendement n^o 428.

Amendement n^o 666 de M. Meylan : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 136 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 137 rectifié de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Desallangre. Adoption.

Amendements n^os 138 de la commission de la production et 41 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol. Retrait de l'amendement n^o

41.

M. le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 138.

Amendement n^o 635 de M. Sarre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rectifié.

Amendement n^o 139 de la commission de la production, avec le sous-amendement n^o 603 rectifié de M. Billard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Billard. Adoption du sous-amendement n^o 603 rectifié et de l'amendement n^o 139 modifié.

Les amendements n^os 659 de M. Meylan, 26 corrigé de M. Michel Bouvard, 429 de M. Birraux, 658 de M. Meylan, 440 et 42 de M. Proriol et 361 de M. Cacheux n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 567 de M. Marchand : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 1625)

Amendement n^o 486 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 568 de M. Marchand : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 140 de la commission de la production et 43 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 141 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Les amendements n^os 4 de M. Deprez, 569 de M. Marchand, 44 de M. Proriol, 487 de M. Goulard et 353 de M. Cacheux n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 604 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 5 de M. Deprez et 570 de M. Marchand et amendement n^o 142 de la commission de la production : l'amendement n^o 5 n'est pas soutenu ;

M. Guy Hascoët. Retrait de l'amendement n^o 570.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 142.

Amendement n^o 70 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 143 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 746 de la commission de la production et 605 de M. Billard : MM. le rapporteur, Claude Billard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 144 de la commission de la p roduction, 45 corrigé de M. Proriol et 363 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Jean Proriol, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 145 de la commission de la production, 36 de M. Bouvard et 430 de M. Birraux : MM. le rapporteur, Michel Bouvard, Claude Birraux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 146 de la commission de la production, 364 de M. Cacheux et 46 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, Jean Proriol, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 146 ; les amendements n^os 364 et 46 n'ont plus d'objet.

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Amendement n^o 606 de M. Billard, avec le sous-amendement n^o 755 du Gouvernement, et amendement n^o 147 de la commission : MM. Claude Billard, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jean Proriol, Franck Borotra, Claude Birraux. - Adoption du sous-amendement n^o 755 et de l'amendement n^o 606 modifié ; adoption de l'amendement n^o 147.

Amendements n^os 6 de M. Deprez et 571 de M. Marchand : l'amendement n^o 6 n'est pas soutenu ; M. Guy Hascoët. - Retrait de l'amendement n^o 571.

Amendement n^o 379 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

2. Dépôt de propositions de loi (p. 1630).

3. Dépôt d'un rapport (p. 1630).

4. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution (p. 1630).

5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 1631).

6. Dépôt d'un avis (p. 1631).

7. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 1631).

8. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 1631).

9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1631).

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1253, 1371).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat concernant la transposition en droit français de la directive européenne sur l'électricité, je dois de nouveau plaider la cause d'une politique dérogatoire en faveur de mon département, la Guadeloupe, au nom des particularismes de notre système d'électricité locale.

Je précise d'emblée que l'article 24-3 de cette directive prévoit les possibilités de dérogations dont peut bénéficier notre archipel, puisqu'il constitue, au sens de cette dernière, un ensemble de petits réseaux isolés.

Le contexte énergétique guadeloupéen a profondément évolué au cours des cinq dernières années. De nombreux producteurs d'électricité se sont installés dans notre département à la faveur d'une politique locale d'indépendance énergétique et des dispositions de la réglementation française. Ainsi se sont développés le programme des énergies renouvelables, le projet de centrale à bagasse et à charbon, lié à la restructuration de la filière canne, la cogénération. Utilisant des technologies de pointe, ces installations ont contribué au développement économique et au rayonnement de notre département-région.

Or, parallèlement, le taux de croissance de la consommation d'énergie électrique dans l'archipel a suivi une courbe déclinante. Une étude prospective menée en 1997 par le service Etudes économiques générales d'EDF prévoit même un fléchissement net des besoins énergétiques pour la période 1997-2010. En d'autres termes, la Guadeloupe se trouve aujourd'hui dans une situation de production excédentaire, ce qui se traduit par la fermeture anticipée de certaines installations d'EDF et par le stockage, non sans risques, d'importants volumes de combustibles sur certains sites.

Dans ce cadre, l'installation de nouveaux producteurs privés d'électricité posera, de toute évidence, de graves problèmes.

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que la directive européenne ne prévoit aucune possibilité de dérogation concernant la production d'électricité dont le marché sera totalement ouvert à la concurrence après le vote de votre projet. Cependant cette concurrence ne devrait être ni aveugle, ni non maîtrisée, ni déloyale. Cela m'amène à formuler plusieurs observations pour ce qui concerne la Guadeloupe.

D'abord, dans le contexte guadeloupéen, les dispositions concernant les clients éligibles, c'est-à-dire les gros consommateurs, n'ont pas de portée réelle. Ainsi, dans la première étape de l'application de la loi, aucun client ne sera éligible ; pour les deux étapes suivantes, couvrant la période allant jusqu'en 2006, cinq clients au maximum le seraient.

Dans ces conditions, faut-il maintenir ce dispositif chez nous alors que cela obligerait à créer au niveau du département toutes les entités prévues par la directive, alourdissant ainsi la complexité et le coût du système d'électricité ? Ne conviendrait-il pas de renoncer à la concurrence au niveau du client final en Guadeloupe, au moins pendant les trois premières étapes d'ouverture à la concurrence, en s'appuyant sur l'article 24-3 de la directive ? Ensuite, il me semble préférable de choisir la procédure d'appel d'offres, plutôt que celle d'autorisation, retenue dans votre projet, pour les nouveaux arrivants sur le marché, car ce système accorde une plus grande protection à la collectivité contre le risque de suréquipements inutiles et coûteux, en raison de l'étroitesse de notre marché.

Par ailleurs, pour que la concurrence instaurée par la directive soit loyale, il faudrait que les règles du jeu soient identiques pour tous les concurrents. Cela implique une harmonisation des règles fiscales et sociales. Or, si le projet prévoit l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières à toutes les entreprises françaises assurant la production d'électricité, il ne précise rien pour la fiscalité.

En outre, chez nous, EDF doit faire face aux surcoûts structurels liés à plusieurs facteurs : les types de moyens de production utilisables dont la puissance unitaire est faible ; la petite taille et l'isolement des réseaux insulaires à garantir en alimentation électrique ; la nécessité d'importer de la métropole tout le matériel de réseau électrique ou de production d'énergie ; le caractère archipélagique du département ; la grande dispersion de l'habitat ainsi que les phénomènes atmosphériques récurrents dans cette zone tropicale. A cela s'ajoute la péréquation tarifaire découlant du principe de la continuité territoriale et des obligations de service public.

Il est donc normal que le déficit de l'activité d'EDF Guadeloupe soit intégré dans les charges du service public à financer conjointement par l'ensemble des acteurs de la

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filière électrique. Le projet le préconise sur le plan national. Je suppose donc qu'il en est de même pour les départements d'outre-mer et je me félicite de cette disposition qui procède de l'intérêt général.

Enfin, votre texte confie à EDF les fonctions d'opérateur du réseau de transport. En Guadeloupe, le régime des réseaux électriques n'est pas clairement défini, malgré la pluralité des producteurs d'énergie électrique qui confère une importance fondamentale aux fonctions de gestionnaire de transport. Pour cette raison, il conviendrait de définir le réseau de transport dans notre contexte insulaire et de l'intégrer au patrimoine d'EDF.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pour terminer, je veux souligner l'importance du rôle d'EDF pour le système d'électricité guadeloupéen. Si l'apport des différents acteurs et des différentes sources d'energies disponibles dans notre archipel ne saurait être ni négligé ni sousestimé, il importe de préciser qu'EDF reste le garant du service public auquel les Guadeloupéens restent très attachés et qui est un élément fondamental d'égalité et de solidarité ainsi que du développement de notre territoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les thèmes abordés par Franck Borotra et Robert Galley au nom du groupe RPR dans la discussion de ce projet de loi dit de modernisation et de développement du service public de l'électricité.

Je partage leur ambition de donner à EDF les moyens structurels lui permettant de poursuivre son développement en Europe et dans le monde. Je partage leur volonté de voir cette entreprise continuer à être détenue par l'Etat au niveau de son capital, compte tenu de sa spécificité et l'importance de son secteur d'activité.

Je pense aussi, comme eux, qu'un meilleur équilibre aurait dû être trouvé dans ce texte entre le maintien du service public, la possibilité d'encourager les énergies renouvelables et la nécessité de faire bénéficier l'industrie française - notamment celles pour laquelle l'énergie est un élément constitutif important de ses prix de revient d'avantages et de gains de productivité comparables à ceux de ses concurrents. Je pense notamment aux secteurs des métaux non ferreux, de la chimie et des industries cartonnières.

Dans mon intervention j'évoquerai la situation créée par ce texte de transposition de la directive communautaire pour les régies électriques avant d'en venir à des interrogations sur les effets de la politique européenne en matière de réseaux de distribution.

Depuis la loi du 15 juin 1906, ainsi que cela a été rappelé cet après-midi par d'autres intervenants, les collectivités locales sont les propriétaires des réseaux de distribution de l'électricité qu'elles concèdent. Depuis, certaines communes ont opté pour l'exploitation en régie et l'article 23 de la loi de 1946 a prévu le maintien des sociétés de distribution dans lesquelles les collectivités locales possédaient la majorité, ainsi que des régies.

Aujourd'hui, ces dernières constituent une partie du service public de l'électricité. Au nombre de 177, elles assurent, avec d'autres formes de distribution indépendante, 4,5 % de la consommation d'électricité. Nombre d'entre elles sont traditionnellement implantées dans des départements de montagne. Tel est le cas, notamment, dans la circonscription dont j'ai l'honneur d'être le député, qui compte un quart des régies électriques de ce pays.

M. Franck Borotra.

Elle a la chance de vous avoir ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

La présence de l'hydroélectricité a incité les collectivités à une implication directe, mais il existe également des régies dans les grandes villes. Je veux d'ailleurs associer à mon propos mon collègue et ami Gilbert Meyer, élu de l'une de ces régions où la présence des régies est traditionnelle. Il aurait dû prendre la parole dans cette discussion, mais le retard pris ne l'a pas permis puisqu'il a été contraint de rejoindre sa circonscription.

Les régies desservent aujourd'hui 3,5 millions d'habitants et emploient 7 000 salariés. Outre l'aspect patrimonial qu'elles représentent pour les communes, elles sont aussi un élément constitutif de l'aménagement du territoire et, souvent, un lieu de valorisation des ressources énergétiques locales au travers de l'hydroélectricité et de la cogénération.

Ce texte de transcription, monsieur le secrétaire d'Etat, confirme bien évidemment le rôle des régies dans leur vocation d'entreprise de service public à côté du grand opérateur que constitue EDF. C'est une satisfaction. Mais il constitue aussi, d'une certaine manière, une menace pour leur existence.

En effet, en ne prévoyant pas dans le périmètre où elles exercent déjà leur activité de développement pour les régies, en limitant leurs missions de fourniture d'électricité, en les tenant à l'écart de la planification et de la programmation telle qu'elle est prévue par la loi, on affaiblit les régies au risque de les voir disparaître.

De même, on peut s'interroger sur le refus que des collectivités locales puissent devenir des clients éligibles ou que des régies puissent desservir des clients éligibles, y compris à partir de leur propre production, alors même que l'on ouvre le marché à la concurrence.

Rétablir un équilibre, assurer l'avenir aux côtés d'EDF, qui doit rester un partenaire des régies et qui l'est de plus en plus, y compris dans la fourniture de ces éléments constitutifs depuis presque un siècle du service public, tel est le sens des amendements que j'ai déposés. J'ai observé avec plaisir que plusieurs d'entre eux avaient été acceptés par la commission, monsieur le rapporteur.

Je souhaite maintenant évoquer brièvement un autre aspect du texte qui concerne la contribution nouvelle, instituée aux articles 5 et 46 du projet de loi qui est prélevée, entre autres, auprès des autoproducteurs.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le fait que cette taxe nouvelle, instituée en partie, si j'ai bien lu le texte, pour assurer le financement du démantèlement de Superphénix, va pénaliser non seulement un certain nombre de petits autoproducteurs qui développent des énergies renouvelables, mais aussi des établissements industriels à qui on a justement fait valoir que ce projet de loi pouvait constituer un atout en termes de prix de l'énergie et donc de concurrence, ce qui, vous en conviendrez, est un comble ! Je vais illustrer cette affirmation, monsieur le secrétaire d'Etat, par un exemple. L'un des principaux groupes cartonniers canadiens, le groupe Cascade, se trouve avoir un établissement important à La Rochette, grand fief traditionnel du carton français. Cette entreprise, en liaison avec les collectivités locales, a développé, depuis plusieurs années, une autoproduction permettant, entre autres choses, d'utiliser les déchets des scieries pour produire une partie de son énergie. Il s'agit d'un concours important à la filière bois mais aussi d'un traitement en énergie renouvelable d'un sous-produit. C'est un investissement important qu'ont effectué ces industriels canadiens, qui

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en attendaient un meilleur rapport en termes de coût énergétique. Ils envisagent d'ailleurs de le renouveler pour porter leur production d'énergie à 90 millions de kilowattheures pour leur usine.

Le coût du dispositif prévu dans le projet de loi tel qu'il est proposé aujourd'hui par le Gouvernement, avant la discussion des amendements qui interviendront sur les articles, sera, pour cet établissement industriel, selon les calculs des responsables de ce groupe canadien, de 1 million de francs en 1999 et de 3 millions de francs pour les années futures. Je vous laisse deviner la position de ces industriels par rapport aux avantages prétendus de la loi qu'on leur fait miroiter depuis qu'il est question de la transcription de la directive communautaire. Cette taxation contribuerait ainsi, malheureusement, à affaiblir un secteur industriel déjà fragile. Vous connaissez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, la situation du secteur du carton et du papier.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet !

M. Michel Bouvard.

C'est un secteur qui reste fragile et est soumis à des aléas cycliques et qui, de surcroît - c'est d'ailleurs le cas de l'établissement dont je parle - se trouve souvent en montagne.

J'en viens au terme de mon propos. La libéralisation du marché de l'énergie, voulue par la commission, aura peut-être des effets bénéfiques sur les consommateurs industriels. Il faut l'espérer. Elle rendra peut-être un peu de compétitivité aux industries de notre continent. Mais qui dit plus de concurrence et plus d'échanges, dit aussi des infrastructures de transport plus nombreuses et plus performantes.

En actant la création des grands réseaux transeuropéens de transport de l'énergie, le traité de Maastricht a ouvert la voie à cette libéralisation, mais ces ouvrages ne vont pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, sans poser de problèmes lorsque les tracés s'effectuent sans concertation, dans des sites vierges, viennent abîmer un patrimoine naturel ou affaiblir une image touristique, qui constitue pourtant un potentiel de développement pour une partie de nos régions. Des régions de montagne - les Alpes, les Pyrénées, sans doute les Vosges - sont particulièrement concernées par ces ouvrages de très haute tension. Il en existe déjà un grand nombre. Les démarches effectuées pour la création de nouveaux ouvrages, depuis dix ou quinze ans, correspondent, nous le savons, à des besoins non pas d'approvisionnement de la France mais souvent d'exportations développées par EDF, exportations qui atteignent aujourd'hui 15 % de notre production électrique.

Ces exportations ont souvent leur origine dans des choix de politique énergétique restrictifs de nos voisins européens, qui doivent alors combler un déficit d'approvisionnement électrique.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Europe de l'énergie qui se met en place ne remette pas en cause la qualité du service public qui existe en France pour les particuliers, et notamment la péréquation tarifaire à laquelle nous sommes attachés parce qu'elle concourt à la solidarité, et ne soit pas non plus l'occasion de réaliser de nouvelles infrastructures sans concertation, comme cela a été trop souvent le cas dans le passé. Je souhaite aussi qu'une harmonisation des politiques énergétiques européennes permette, si ce n'est à chaque pays de devenir autosuffisant, du moins d'éviter une prolifération des lignes à très haute tension, notamment dans les parties les plus sensibles de notre territoire.

Mme Michèle Rivasi.

Il a raison !

M. Michel Bouvard.

Je serais heureux de connaître le point de vue du Gouvernement sur les possibilités de régulation qui pourraient exister pour les nouveaux équipements de transport, aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Destot.

M. Michel Destot.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la loi de nationalisation de 1946 a prouvé et son efficacité et son utilité. Mais, aujourd'hui, l'économie est mondialisée. Avec la construction de l'Europe et le développement de la décentralisation, symbolisée par l'émergence des régions et des grandes agglomérations, les opérateurs du domaine électrique doivent s'adapter à la nouvelle donne.

Beaucoup de choses ont été dites, notamment par mes collègues Christian Bataille, Jean-Louis Dumont et Alain Cacheux. Cela me fera gagner du temps. Je n'y reviendrai pas.

Vous avez, vous-même, parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, avec beaucoup de brio de l'excellent programme du Conseil national de la Résistance...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci.

M. Michel Destot.

... et le maire de Grenoble, ville Compagnon de la Libération, ne peut qu'approuver ce que vous avez dit.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

M. Michel Destot.

Aussi, je me contenterai, beaucoup plus modestement en ce qui me concerne, d'apporter mon soutien positif au projet de loi en essayant de lui donner une tonalité peut-être plus offensive car je crois que la situation qui s'ouvre aujourd'hui est une véritable chance pour notre pays, et ce pour trois raisons : en poussant les feux à l'international, en développant le rôle des collectivités locales et en valorisant les techniques les plus respectueuses de l'environnement.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Excellent programme.

M. Michel Destot.

L'Europe doit devenir notre marché domestique. Il serait anormal que le savoir-faire et l'excellence de l'acquis national d'EDF soient bradés, affaiblis ou même émiettés dans l'opération qui s'amorce. Cette grande entreprise doit donc aborder partiellement, mais résolument, le secteur concurrentiel. Et l'on peut d'ailleurs se féliciter de la nouvelle orientation internationale d'EDF que lui a donnée son nouveau président, qui lui permet de se positionner comme le premier opérateur à ambition mondiale. Ses premiers succès en Angleterre ou en Amérique du Sud...

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Et en Autriche.

M. Michel Destot.

... montrent bien que cette entreprise, quand elle sait se doter non seulement de moyens budgétaires, mais aussi d'une culture et d'une organisation adaptée, remporte de grands succès.

EDF, aujourd'hui, je me plais à le souligner, compte 30 millions d'abonnés en France et 15 millions à l'étranger. Elle contribue, grâce à ses exportations, à un gain net en devises de près de 14 milliards de francs. Je ne possède que les chiffres de 1997. Peut-être étions-nous au-delà en 1998.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Non, ils sont constants.

M. Michel Destot.

En tout cas, c'est la quatrième ligne créditrice de notre commerce extérieur.

Développement à l'international, bien sûr, mais aussi développement à l'échelon local.

Le service public ne peut être réduit, de mon point de vue, au seul secteur national.

Le monopole de service public a eu un effet particulièrement positif en assumant notamment la sûreté et l'efficacité de notre parc national de production d'électricité grâce en particulier au nucléaire. Mais ce serait une erreur de penser que le secteur public se limite au seul niveau national ou à EDF. Les régies municipales et les autres SEM locales ont toute leur place dans la réussite de notre industrie électrique. Depuis plus d'un siècle pour certaines d'entre elles, les régies ont su s'adapter aux changements survenus, qu'ils soient d'ordre technique, économique ou juridique. Dans le contexte d'ouverture du marché qui se prépare, elles sauront s'adapter. Mais pour cela, il est nécessaire qu'elles puissent jouer à armes égales avec les nouveaux entrants.

Quinze ans après les grandes lois de décentralisation, le rôle des collectivités locales dans le secteur électrique est enfin précisé dans le projet de loi, et élargi à la maîtrise de l'énergie et à la production d'électricité de proximité pour les énergies renouvelables. Elles sont finalement reconnues comme des acteurs qui permettent de promouvoir des solutions rationnelles proches du terrain et de diversifier notre bilan énergétique.

L'échelon local permet une meilleure réponse aux attentes des consommateurs, mais aussi un meilleur respect de l'environnement grâce aux possibilités d'offres multiservices et aux techniques de cogénération.

Le projet de loi prévoit qu'EDF puisse proposer aux clients éligibles des offres plus globales incluant des services complémentaires en relais avec les services publics locaux, comme la distribution de l'eau, de la chaleur, de la vidéocommunication ou de l'éclairage public. Une telle évolution est aussi favorable à la maîtrise de l'énergie, en favorisant les contrats globaux multiservices, une gestion optimisée de la consommation et les projets d'élimination de déchets et de production locale de proximité, comme la cogénération.

La cogénération est un outil de production décentralisée, proche du lieu de consommation, ainsi qu'un outil d'utilisation rationnelle de l'énergie en économisant de l'énergie primaire.

Mme Michèle Rivasi.

Tout à fait !

M. Michel Destot.

Elle s'adapte aux objectifs du développement local, mais aussi à ceux des usagers du service public en abaissant les coûts de 10 % à 15 % pour les réseaux de chaleur.

En France, le parc de production de cogénération est peu développé, notamment en comparaison des autres pays européens. Ce retard est particulièrement significatif pour les petites cogénérations, privant notamment le logement collectif d'une réduction de la facture énergétique acquise dans les autres pays européens.

Il est donc nécessaire d'encourager le développement de cette technique, par exemple en fixant dans la programmation pluriannuelle un objectif de puissance installée de 10 000 à 15 000 mégawatts.

Finalement, monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi constitue un point d'équilibre dynamique entre un indispensable réalisme économique, le maintien de ce qui fonde, depuis 1946, notre conception nationale du service public de l'électricité et notre ambition de valoriser le potentiel de notre industrie électrique à l'international.

Il doit donc être très clairement et très fermement soutenu.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Michèle Rivasi.

Mme Michèle Rivasi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi sur l'électricité est un texte très frileux.

M. François Goulard.

Tout à fait ! J'ai dit la même chose !

M. Michel Bouvard.

C'est l'hiver !

Mme Michèle Rivasi.

Il limite très fortement la concurrence et n'apporte pas d'ouverture suffisante aux énergies renouvelables. J'y reviendrai.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Absolument !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ce n'est pas vrai !

Mme Michèle Rivasi.

Il ne donne pas la possibilité aux collectivités territoriales de choisir leur distributeur.

MM. Franck Borotra, François Goulard et Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Guy Hascoët.

Il y a un nouvel axe d'alliance ?

Mme Michèle Rivasi.

Il me semble intéressant d'analyser la façon dont la transposition s'effectue dans les pays européens. Cela donnera un peu l'image de la France dans ce contexte.

Q uelques mots tout d'abord sur l'état de la transposition.

Trois pays ont devancé la directive : la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède. Six pays l'ont déjà transposée : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les PaysBas et le Portugal. Trois pays sont en cours et en retard : la France, l'Italie et le Luxembourg. Quant à la Belgique, l'Irlande et la Grèce, ils ont obtenu un délai supplémentaire.

M. Michel Bouvard.

C'est l'Europe à deux vitesses !

Mme Michèle Rivasi.

Signalons que le retard de la France risque déjà de pénaliser EDF. En effet, la directive prévoit une clause de réciprocité, c'est-à-dire qu'un opérateur ne peut démarcher des clients dans un pays étranger que si ses consommateurs nationaux ont également accès à la concurrence. Or, la loi votée, il faudra attendre la publication de tous les décrets d'application, qui interviendra au plus tôt à l'automne.

Le deuxième critère est l'ouverture du marché. En allemagne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, l'ouverture est à 100 %. La France a une ouverture minimale avec seulement 25 % en 1999 pour arriver péniblement à 33 % en 2003.

M. François Goulard.

C'est excessivement libéral !

M. Michel Bouvard.

Ne soyez pas ultralibérale, madame Rivasi !

Mme Michèle Rivasi.

Ce peu d'ouverture, monsieur le secrétaire d'Etat, va pénaliser la diversification de la politique énergétique française que vous avez annoncée lors du débat sur la politique énergétique de la France.

Le troisième critère est le choix d'éligibilité des clients.

En Allemagne, tous les consommateurs, y compris les distributeurs et les ménages sont éligibles. A l'inverse, la F rance n'ouvre qu'aux 400 entreprises consommant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

40 gigawatts par an. C'est donc une très faible ouverture.

Il est surprenant de ne pas ouvrir aux régies et aux collectivités territoriales qui auraient pu être des outils pertinents...

M. François Goulard.

Ça, c'est vrai !

Mme Michèle Rivasi.

... pour favoriser des énergies décentralisées et adaptées à leur environnement, comme les micro centrales, la biomasse, les éoliennes.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

Mme Michèle Rivasi.

J'en viens à la centralisation.

La nationalisation de l'électricité en 1946 a installé dans notre pays un système électrique extrêmement centralisé et jacobin, aggravé dans les années 70 par la n ucléarisation de notre production électrique. Nous sommes en train de perpétuer cette tradition.

Mon impression est que le projet de loi qui nous est présenté ne combat pas la centralisation, mais, qu'au contraire il l'accentue.

En effet, à travers la programmation des investissements à moyen et long terme par les pouvoirs publics et ces modalités que sont les autorisations et les appels d'offres, n'est-ce pas un fonctionnement encore plus pyramidal et centralisé que l'on met en place ? J'aurais souhaité, par exemple, que la région soit davantage mise en avant comme niveau de décision, de débat et de programmation.

M. Michel Bouvard.

Si c'était mieux, cela se saurait.

Mme Michèle Rivasi.

L'article 6 du projet de loi dispose qu'il est rendu compte tous les cinq ans au Parlement de la programmation pluriannuelle des investissements. N'aurait-on pas pu, par exemple, associer à ce suivi les comités économiques et sociaux des régions ?

M. Michel Bouvard.

Ben voyons !

Mme Michèle Rivasi.

La région me paraît être un échelon territorial très adapté à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique énergétique et je regrette que le projet de loi ne l'associe pas.

J'en viens maintenant à la politique des énergies renouvelables.

En Finlande et en Suède, des régimes d'aides et d'abattements fiscaux accompagnent les investissements dans les énergies renouvelables.

En Allemagne, il existe une garantie de dispatching à un prix minimal garanti.

Aux Pays-Bas, et c'est très intéressant, les pouvoirs publics délivrent des certificats « verts » aux producteurs utilisant des énergies renouvelables - même étrangers - et obligation est faite aux consommateurs de réserver au moins 5 % de leur consommation à de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

En France, au contraire, rien de précis n'est prévu dans ce domaine. Au-delà des intentions, aucun chiffre ni objectif ferme ne sont clairement annoncés.

Pour conclure, la France sera jugée sur l'authencité de l'ouverture à la concurrence qui sera instaurée dans notre pays : soit une concurrence de façade, ouvrant à un ou deux opérateurs privés déjà bien connus et donnant ainsi le change à Bruxelles, soit une véritable concurrence permettant une pluralité d'opérateurs, mais aussi une pluralité de sources de production d'électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos aura pour objet, dans un premier temps, de pointer quelques-unes des questions qu'il me paraît essentiel de poser si nous voulons que ce projet de loi permette de réelles avancées, tant dans le domaine social que dans celui de l'activité législative.

Dans le domaine social, le texte me semble très heureusement complété dans son article 1^er par la proposition de la commission d'inscrire dans une loi un nouveau droit : le droit à l'électricité pour tous. Il me paraît indispensable que l'ensemble de la collectivité nationale prenne son financement en charge ; à cet égard, il faut prévoir un mécanisme garantissant que les producteurs, les importateurs, les distributeurs et les clients éligibles et non éligibles en supporteront leur juste part.

Le service public de l'électricité doit être modernisé ; mais il convient de nous prémunir de la mainmise des gestionnaires des fonds de pension, plus préoccupés de la rémunération de leurs actionnaires que du service public.

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas totalement faux !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Moyennant quelques précisions et précautions, les objectifs sociaux de ce projet de loi peuvent, j'en suis convaincu, être atteints. Mais la discussion qui nous rassemble aujourd'hui peut également conduire à une avancée majeure dans le domaine cette fois de la coopération entre l'exécutif et le législatif.

Je constate avec une grande satisfaction que la commission de la production a proposé une nouvelle rédaction de l'article 6, aux termes de laquelle il reviendrait à une loi d'orientation sur l'énergie de préciser les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production. Cette demande figurait déjà dans le rapport de la commission d'enquête sur Superphénix et sur la filière des réacteurs à neutrons rapides. Il s'agit là d'une orientation fondamentale, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous verrons, au cours de la discussion, si le Gouvernement accède enfin à cette demande constante du Parlement.

Son contenu devra être précisé dès maintenant, puisqu'il nous faudra répartir les indications techniques entre le projet de loi sur le service public, que nous examinons aujourd'hui, et la loi de planification que nous appelons de nos voeux.

Un aspect technique me paraît essentiel. Le projet de loi prévoyait le dépôt d'un rapport au Parlement tous les cinq ans sur la programmation pluriannuelle des investissements. En introduisant le principe d'un projet de loi de planification pluriannuelle, le rapporteur, M. Christian Bataille, fait oeuvre très utile, mais l'obligation de rendre compte au Parlement doit à mon sens être assortie d'une périodicité beaucoup plus courte. Le contenu de ce rapport devrait en outre porter non seulement sur le développement des équipements de production, mais aussi sur les compétitivités respectives.

Cela me conduit à aborder le volet « production » du présent projet de loi.

Je voudrais d'abord saluer l'amendement de la commission par lequel il est précisé que le service public de l'électricité contribue « à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre ».

M. Michel Bouvard.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Jean-Yves Le Déaut.

Comme mon collègue Bataille, avec Robert Galley, l'a rappelé dans un rapport remarqué de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,...

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut.

... la France émet, grâce à son parc nucléaire et électronucléaire, beaucoup moins de CO 2 par habitant que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Italie.

Mme Michèle Rivasi.

C'est vrai, mais elle a davantage de déchets !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Mais n'oublions pas, madame Rivasi, que nous aurons globalement du mal à respecter nos engagements de Kyoto, en raison de la croissance des rejets de gaz carbonique par les transports et le résidentiel.

M. Guy Hascoët.

Tout à fait.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Personne ne respecte Kyoto !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Et n'oublions surtout pas que cet objectif serait totalement impossible à atteindre si d'aventure le nucléaire devait voir son importance relative décroître fortement.

M. Michel Bouvard.

Cela va faire plaisir à Mme Voynet !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Mais revenons aux moyens de production de l'électricité. Les progrès sur les turbines à gaz et la baisse du prix du gaz naturel sur le marché mondial permettent désormais aux sites combinés à gaz de grande taille et aux petites unités de cogénération de vapeur et d'électricité de produire un kilowattheure beaucoup plus compétitif qu'il y a quelques années. Mais prenons garde aux lendemains qui déchantent. Les prix d'aujourd'hui ne seront pas nécessairement ceux de demain...

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Cela s'appelle une bulle ! Cela explose !

M. Jean-Yves Le Déaut.

... en raison des nombreux aléas géopolitiques : la situation en Russie, par exemple, pourrait provoquer une envolée du prix du gaz.

Reprenant les conclusions de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les coûts de production de l'électricité, je rappellerai que les coûts de production, tels qu'ils émanent des instances officielles, n'intègrent pas encore le coût des émissions de CO 2 . Or celui-ci représente - M. le secrétaire d'Etat m'en parlait cette après-midi et le fait aujourd'hui admis par toutes les instances d'évaluation européennes et internationales - 5 centimes au moins en externalité des coûts par kilowattheure, ce qui replace le nucléaire largement en tête des technologies les plus compétitives.

M. Guy Hascoët.

Oh !

Mme Michèle Rivasi.

Et la COGEMA n'avait pas donné les chiffres !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Il convient donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que la méthodologie partagée de la Commission européenne, intitulée ExternE, qui permet d'analyser les externalités de la production électrique et d'en calculer les coûts, soit intégrée à vos réflexions sur le calcul du coût du kilowattheure dans les différentes filières.

Mais un autre aspect doit être évoqué : l'analyse de la consommation d'électricité dans notre pays et de notre appareil de production montre que nous sommes actuellement en surcapacité par rapport à nos besoins intérieurs.

Mme Michèle Rivasi.

C'est vrai !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Même si EDF exporte actuellement pour près de 13 milliards de francs d'électricité, la croissance de notre parc de production doit être strictement encadrée.

C'est pourquoi le régime de la simple déclaration pour les installations de moins de 3 mégawattheures ne me paraît pas convenir. Il faut que les pouvoirs publics p uissent contrôler le développement des nouveaux moyens de production, fussent-ils de petite taille et même des installations de cogénération. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement proposant que le régime de la simple déclaration soit réservé aux installations d'appoint d'une puissance supérieure à 250 kilowatts et ne fonctionnant pas à titre permanent.

A cet égard, le projet de loi prévoit un mécanisme de rachat du courant produit au moyen des énergies renouvelables ou de techniques performantes comme la cogénération, dans la limite d'une puissance de 15 mégawatts par installation.

Deux remarques doivent être faites à cet égard. La première concerne cette limite de 15 mégawatts. Quelle est sa justification ? Comment s'assurer que les installations moyennes de cogénération correspondront à un besoin réel et à une utilisation rationnelle de la chaleur produite, sachant que les coûts d'installation de réseaux de chaleur restent élevés ? Comment justifier, par ailleurs, que l'on mette à la charge d'EDF un accroissement non contrôlé par les pouvoirs publics du nombre d'installations de cogénération, dont on sait déjà qu'il lui coûtera 3 milliards de francs en l'an 2000 pour une capacité installée de 3 000 mégawatts ? L'accepter revient à condamner certaines de nos centrales à charbon.

M. Claude Billard.

Très juste !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Auquel cas il faut le dire, et clairement, dès aujourd'hui ; Blénod-lès-Pont-à-Mousson, La Maxe et plusieurs autres centrales à charbon seront rayées de la carte si le Parlement vote une telle mesure.

Un autre point appelle une réponse rationnelle et réaliste : il s'agit de la fixation du prix de rachat de l'électricité prévu à l'article 10. C'est, nous le savons d'expé-^r ience, un paramètre fondamental de la politique d'orientation des investissements. Il devrait de ce fait être inscrit par la loi de planification pluriannuelle, avec un mécanisme d'évolution sur toute la durée de la loi, afin que la réalité du choix des investissements n'échappe pas à la représentation nationale.

Je voudrais pour terminer, en tant que membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, évoquer deux aspects techniques essentiels à propos du transport et de la distribution de l'électricité.

J'ai noté avec satisfaction que la commission de la production propose que, dans la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics, figure « la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution dans le respect de l'environnement et l'interconnexion avec les pays voisins ». Je suis d'accord, à une condition près : que nous puissions étudier et inscrire dans la loi la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension.

Mme Michèle Rivasi.

Oui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Plusieurs travaux sont d'ores et déjà menés sur ce sujet. Il convient par des amendements d'en faire état dans le texte.

Mon deuxième point est relatif à la technologie PLC Power Line Communication . Celle-ci permet la transmission de données à haut débit par le segment basse tension du réseau électrique. Elle est désormais à portée de main.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

M. Jean-Yves Le Déaut.

La compagnie d'électricité britannique Norweb et le fabricant canadien en télécommunications Nortel ont en effet annoncé qu'ils étaient capables de transmettre des signaux de données à des débits supérieurs à 1 mégabit par seconde sur le réseau basse tension. Le réseau de distribution EDF pourra servir demain aux transmissions de données à large bande et à haute vitesse, et son réseau haute tension pourra probablement avoir le même usage dans un proche avenir.

Cette révolution majeure est pour demain, monsieur le secrétaire d'Etat. A nous d'en tenir compte dans la loi dès maintenant. Comment pourrait-on imaginer de refuser de tirer parti de ce réseau et de son potentiel technologique, alors que tous les foyers français, grâce à cette technologie, pourraient recevoir avec leur branchement actuel non seulement Internet, mais aussi la télévision ? Ce système de la transmission de données devra évidemment pouvoir être utilisé par tous ceux qui voudraient s'en servir, et évidemment par EDF, propriétaire du réseau.

Votre volonté de préserver France Télécom de la concurrence d'une autre entreprise publique est respectable, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais cette protection va bientôt voler en éclat du fait du progrès technique. Prenons-en acte immédiatement et ouvrons le champ des activités d'EDF.

Deuxième conséquence à tirer : il nous faut prévoir dès à présent que le service gestionnaire du réseau public de transport et de distribution ait aussi comme objectif le développement des potentialités du réseau en termes de télécommunications. J'ai proposé un amendement dans ce sens.

Pour moi, il ne fait pas de doute que le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité dont vous êtes l'artisan offre de réelles opportunités dans le domaine social avec l'établissement d'un droit à l'énergie, comme dans le domaine politique avec l'intervention du Parlement dans la définition et le contrôle de la politique de l'énergie.

Pour autant, il ne doit pas minimiser les avantages de notre situation présente, à savoir un parc électronucléaire produisant une électricité abondante et compétitive, qui va entrer dans sa période de plus grande rentabilité et permettra à la France de respecter ses engagements de Kyoto, alors que tout autre moyen de production, y compris la cogénération au gaz, nous en éloignerait.

Nous n'avons pas à promouvoir un repli frileux sur le territoire national, car le marché européen qui s'ouvre et je m'adresse à tous les bancs de cet hémicycle - doit être un objectif porteur pour EDF. Aujourd'hui, l'énergie est devenue un de nos postes majeurs d'exportation.

Ainsi donc, il nous faut maîtriser et contrôler le développement de notre production électrique. Mais il nous faut aussi tirer tout le parti offert par un parc électronucléaire en voie d'amortissement économique, mais aussi par un réseau de transport et de distribution qui, depuis plusieurs années, fait l'objet d'investissements lourds de la part d'EDF. Sachons voir que des évolutions techniques majeures et inéluctables permettront de maximiser son utilité au service de la nation. Sachons inscrire cette évolution dans le projet de loi qui nous est soumis. Allions, monsieur le secrétaire d'Etat, progrès social et progrès technique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

A l'origine bien industriel, l'électricité a pris tout au long du siècle une part grandissante dans notre vie quotidienne. Loin devant le pétrole, le charbon ou même le gaz, elle est devenue l'énergie domestique par excellence. Utilisée pour l'éclairage, les appareils électro-ménagers, elle est aujourd'hui, grâce au travail et à la qualité technique, industrielle et professionnelle d'EDF, une énergie incontournable dans ses usages thermiques, qu'il s'agisse de la cuisine ou du chauffage domestique.

Au départ bien de grande consommation, l'électricité s'est donc peu à peu transformée en bien de première nécessité, pour ne pas dire vital.

C'est à ce titre, mais également pour des motifs de stratégie industrielle ou d'aménagement équilibré du territoire, que nous avons toujours considéré l'électricité comme un bien à part, qui ne pouvait être soumis aux seules forces du marché.

Cela explique, avec la volonté d'indépendance énergétique, que l'Etat, unique actionnaire d'EDF, ait décidé, au début des années 70, de créer une structure industrielle d'une très forte capacité de production qui exigeait d'énormes débouchés et donc l'introduction de l'électricité dans tous les usages de la vie quotidienne. Cette fantastique réussite implique cependant des devoirs ; c'est le sens de mon intervention.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est une chance historique. Pour la première fois, le Parlement va se saisir du contenu de ces fameuses « missions de service public », terme utilisé par tous sans que personne en ait réellement défini la portée.

Ce n'est pas un hasard si ce débat intervient cinquante ans après que l'organisation de notre système de production de transport et de distribution de l'électricité a été défini, à plus forte raison quelques mois après l'adoption de la première loi de lutte contre les exclusions.

En effet, le sens de mon intervention de ce soir est de vous faire accepter la nécessité, à côté des principes de continuité, d'universalité, d'adaptabilité et d'égalité, qui fondent aujourd'hui les missions du service public de l'électricité, d'inscrire désormais le principe de solidarité.

Souvenons-nous : le 29 juillet 1998, nous avons inscrit dans la loi de lutte contre les exclusions la mise en place des commissions de solidarité-énergie. Nous les avons renforcées et dotées de moyens supplémentaires. Pourtant, cet hiver, comme tous ceux qui l'ont précédé, des coupures ont eu lieu, privant des familles de chauffage, de lumière, mais aussi d'accès à l'information, ce droit nouveau et indispensable.

Tous les travailleurs sociaux le signalent depuis plusieurs années ; les commissions exigent trop de documents, de formulaires, de papiers à ceux qui arriventsouvent au bout d'un parcours chaotique, symbole de ces chemins qui mènent à l'exclusion. Il est temps aujourd'hui de changer de logique, de passer de la logique de l'assistance à la logique du droit à l'électricité, éléme nt fondamental du droit à l'énergie et à l'eau.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

La bonne volonté ne suffit pas. Il faut que ce principe soit inscrit dans la loi. Tous les groupes de la majorité sont unis sur ce point. Plusieurs propositions vous seront formulées, monsieur le secrétaire d'Etat, chacune issue d'une volonté de justice sociale, mais aussi de réalisme. Je sais que vous les écouterez ; je vous demande de les soutenir.

A mon sens, la fourniture obligatoire à tous les foyers, dans leur résidence principale, d'une quantité d'énergie qui permette une vie compatible avec la dignité, le confort et la santé, est un devoir absolu du service public.

La proposition d'un kilowattheure, présentée par l'entreprise publique apparaît aujourd'hui dérisoire et ne saurait constituer une réponse à cette exigence.

Il est clair que l'obtention d'un droit à l'énergie ne répond pas à lui seul à la question posée. Ainsi que nous l'avons prévu dans la loi de lutte contre les exclusions, c'est bien en amont qu'il faut régler les problèmes si l'on veut éviter les situations extrêmes. Je pense ici à la question du chauffage électrique. Dans des appartements insuffisamment isolés, comme c'est le cas de la plupart des logements de nos concitoyens, ce mode de chauffage s'avère être un choix coûteux, facteur de surendettement et parfois d'exclusion.

M. Guy Hascoët.

Bravo !

M. Daniel Marcovitch.

De même, il est anormal que l'on poursuive, comme c'est le cas à Paris, l'installation de chauffage électrique dans les logements réservés aux plus démunis. Ces exemples prouvent que la maîtrise de la consommation d'énergie passe aussi par le recours à d'autres sources d'énergie, en particulier dans le cas du chauffage.

Ce sacrifice que doit consentir EDF fait également partie de ses missions de service public et doit donc l'inciter à se rapprocher encore plus de Gaz de France. Ce rapprochement doit trouver aussi sa raison d'être dans le développement de la cogénération, procédé innovant et alternatif, en particulier lorsqu'elle est issue du traitement des ordures ménagères par les collectivités locales.

Il est clair que, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence d'une partie de la clientèle d'EDF et de la future directive gaz, nous avons tout intérêt à créer un grand pôle public de l'énergie.

Il ne faudra pas hésiter, monsieur le secrétaire d'Etat, à

« pacser » EDF et GDF qui, ensemble pourront proposer à nos concitoyens un véritable projet de vie commun.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous entendons clairement pour commencer nous inscrire dans l'esprit même du titre de ce projet de loi : modernisation et développement du service public de l'électricité.

Dans ce domaine comme dans d'autres, je veux rappeler notre attachement à la nécessité d'une régulation publique dans un secteur qui ne peut être purement et simplement livré aux règles du marché.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Guy Hascoët.

Ajoutons que, pour nous, la notion de missions et de cahier des charges du service public ne saurait se résumer aux intérêts d'un seul établissement, fût-il un grand établissement public rendant d'immenses services. Elle intègre à nos yeux des actions que tous les acteurs, dans la société française et dans la République, apparaissent capables d'accomplir : l'établissement EDF, bien sûr, mais aussi toutes les collectivités légitimes et démocratiquement élues de la République, dont la contribution à ces missions et à la définition du cahier des charges, dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs, doit être affirmée, voire réaffirmée.

Quant à la directive elle-même, elle apparaît comme d'autres, hélas ! influencée par une culture politique résolument libérale...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Guy Hascoët.

... que nous ne saurions partager.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Guy Hascoët.

Quoi qu'il en soit, elle a été adoptée, et si notre droit ne s'adaptait pas à la circonstance, de nombreux recours viendraient à n'en pas douter ouvrir un champ beaucoup plus large aux intentions et aux agissements de nos collègues les plus libéraux.

Autrement dit, nous devons travailler à essayer de redéfinir un cadre à même de préserver l'espace public. Et si demain devaient naître d'autres directives européennes, cela supposerait la mise en place de véritables pouvoirs ce disant, je m'adresse plutôt au côté gauche de l'hémicycle - permettant une réelle maîtrise politique collective et donnant aux futures directives une dimension de conquête de la sphère publique. Cela supposera sans doute une mutation politique de grande ampleur que nous ne saurions aborder ce soir, mais ce débat devra bien avoir lieu dans les mois qui viennent.

Nous n'opposons pas, pour notre part, un refus idéologique à la concurrence, à la condition, mais elle est essentielle, que celle-ci reste effectivement sous le contrôle de la maîtrise publique. Une concurrence bien dosée peut en effet avoir quelques vertus, par l'exemplarité, par l'intégration de technologies à même de conduire à plus de souplesse un opérateur principal qui restera, je le crois fermement, prédominant dans le système français et, bien au-delà, à s'interroger sur la mobilité de ses stratégies industrielles sans aller s'enferrer dans des stratégies qui correspondent à une culture qui s'estompe : celle de projections à trente ou quarante ans en termes techniques et technologiques, devenues sans rapport avec la rapidité des évolution tant technologiques que culturelles qui marque désormais nos sociétés.

Regardons quarante ans en arrière, essayons d'imaginer ce qui peut se passer dans les quarante ans qui viennent : nous sommes tous ici incapables de décrire les évolutions qui se proposeront à nous. Une stratégie « inertée » pour des durées aussi longues ne correspond plus à une réalité industrielle d'aujourd'hui.

Cette double posture, préservation de la maîtrise publique et de la régulation d'énergie et mobilité dans les politiques pour s'adapter constamment, nous amène à considérer le texte de façon très pragmatique.

Avant de poursuivre, je voudrais faire quelques petites réflexions sur ce que j'ai entendu depuis quelques heures dans cette enceinte. Deux choses me paraissent essentielles.

Certains font un plaidoyer pro domo pour une ouverture plus large, une stratégie beaucoup plus libérale, et réaffirment en même temps la nécessité de laisser parfois se poursuivre une gabegie de l'argent public dans une sphère publique. Eh bien, non ! Je crois que l'on peut à la fois rester dans la sphère publique et essayer d'être efficace dans l'utilisation des deniers de nos concitoyens ou pour la facture des usagers.

M. François Goulard.

Cela reste à prouver !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Franck Borotra.

Et le Crédit lyonnais ?

M. Guy Hascoët.

Je me sens peu concerné par ce dossier ! Quant aux coûts eux-mêmes, je suis en train de me plonger, puisqu'il est disponible depuis tout à l'heure à la distribution, dans le rapport sur l'évaluation de la filière aval. Je suis membre de l'office d'études statistiques des transports depuis trois ans, organisme qui essaye de calculer le coût environnemental du transport et qui n'y arrive pas. Et par magie, soudainement, parce que c'est utile au maintien d'une idéologie sur une filière, on pourrait évaluer le prix du CO 2

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ce sont des études sérieuses, monsieur Hascoët !

M. Guy Hascoët.

J'en suis certain ! Je vais analyser ce dossier avec grand intérêt, mais il faudra parler des coûts totaux, car il ne faut pas les reporter sur les générations futures. Je préfère un kilowatt à 35 centimes payés comptant qu'à 20 centimes si l'on découvre qu'il y a 25 centimes à payer demain.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Tout est prévu.

M. Guy Hascoët.

J'ai constaté, mais je vais m'y plonger avec délectation, qu'un certain nombre de paramètres d'évaluation des coûts ne semblaient pas être pris en compte dans certaines études. Nous y reviendrons.

Pourquoi introduire tel ou tel élément nouveau de production, demandait tout à l'heure M. Billard, puisque ce n'était pas nécessaire ? Au-delà de la contrainte, ce débat nous permet, à la suite de celui sur l'énergie que nous avons eu ici même il y a quelques semaines, d'introduire des éléments de dynamique et de perspective sur une nouvelle politique énergétique. La France a pris du retard dans la diversification des modes de production, la dynamique des acteurs, les initiatives qui doivent être prises.

Constituer un cadre qui lui permette d'avancer est tout à fait nécessaire.

Je m'étonne de cette schizophrénie qui consiste à se féliciter d'excédents qui sont le fruit d'une erreur de programmation à l'époque, d'une exportation qui pèse pour 13 milliards de francs, a dit M. Le Déaut, et s'inquiéter d'une production marginale par rapport à tous ces excédents, qui permettrait une diversification industrielle.

Nous avons le devoir de préparer l'avenir dans tous les sens du terme. Nous ne pouvons pas, d'un côté, nous féliciter d'un excédent à l'exportation et, de l'autre, émettre des craintes sur des productions assurant la diversification technique et technologique et restant marginales quand on pense aux prévisions erronées qui ont prévalu dans les années 70.

Nous avons donc décidé d'amender le texte dans un état d'esprit que je voudrais préciser de manière claire.

Nous n'avons pas déposé d'amendements qui accentueraient l'ouverture au marché.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Guy Hascoët.

Nous avons, de ce fait, retiré ceux qui concernaient l'éligibilité des collectivités car cela accroîtrait le champ de la concurrence.

Nous souhaitons parvenir à un équilibre qui dure.

L'adhésion de nos concitoyens à cet équilibre nouveau dépendra de fait de l'attitude des électriciens eux-mêmes, mais aussi de la dynamique des collectivités dans les territoires de la République.

Ainsi, le plan pluriannuel d'investissement devra accomplir la diversification de la production et la stratégie d'économie d'énergie.

Les conditions d'une émergence des énergies renouvelables doivent se retrouver dans le texte.

Transparence, partenariat, écoute vis-à-vis des différents niveaux de la légitimité démocratique sont autant d'ingrédients qui devront animer les personnels de nos grands énergéticiens.

Trop souvent, dans le passé, la confusion entre leurs choix stratégiques et leur propre intérêt, et l'intérêt gé néral, a pu s'installer, se traduisant par des attitudes d'empêchement.

A l'analyse du texte, il nous a semblé nécessaire, dans cet état d'esprit, de déposer trois familles d'amendements : La première série permet de créer les conditions d'une affirmation de la maîtrise de l'énergie comme un grand objectif nouveau du service public. Le kilowatt le moins cher est celui dont on sait se passer ! (Sourires.)

Il est temps de permettre aux plus modestes de nos concitoyens de voir diminuer leur facture, en les aidant, quitte à investir dans les matériels les plus performants.

La deuxième série d'amendements concerne la diversification de la production, la place des énergies renouvelables.

La troisième série, et nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux, c'est la réaffirmation du droit légitime, démocratique des collectivités locales et territoriales de participer par le débat à des innovations, à des initiatives qui, contrôlées dans la sphère publique, permettent d'apporter leur pierre à l'édifice dans cette troisième révolution de l'énergie qui se prépare.

Nous restons attachés aux règies. Nous avons bien compris que la question s'était perdue entre 1946 et 1947, il y a presque cinquante ans. Nous en prenons acte à regret.

Bref, un nombre significatif de nos amendements tendent à enrichir le texte. Depuis plusieurs semaines, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons pu travailler efficacement avec votre entourage, et je tiens à le dire ici publiquement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci.

M. Guy Hascoët.

Avant de conclure, je voudrais attirer l'attention sur un dernier point qui, me semble-t-il, n'est pas réglé.

Le Conseil d'Etat a décidé que tous les contrats qui lient aujourd'hui un certain nombre de partenaires à EDF devaient être considérés comme rompus dès l'adoption de ce texte. Pour rassurer certains qui ont pris des initiatives et investi dans des projets à dix, douze ou quinze ans, je proposerai, par un sous-amendement à l'amendement n^o 318 de M. Bataille, une solution qui puisse satisfaire le Conseil d'Etat et rassurer les responsables de ces projets. Il y va de la confiance qui sera accordée au texte.

Créer les conditions d'une adoption d'une directive européenne d'une autre nature et d'une autre inspiration, nous y sommes prêts. Cela suppose de créer les conditions d'une Union européenne dotée d'outils d'une maîtrise politique qu'elle n'a pas aujourd'hui. Nous y sommes également prêts.

Nous apprécierons l'évolution du débat sur pièce. J'espère que nous réussirons à créer les conditions d'une marche progressiste. Espérons que nous saurons en rassembler les éléments de façon constructive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Tout d'abord, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. Nous avons depuis hier soir un vrai débat, solide, argumenté. Qu'il ait été nourri par les orateurs de la majorité ou par ceux de l'opposition, nous avons démontré quelques semaines après le débat sur l'énergie que l'Assemblée nationale savait travailler sérieusement et faire progresser les grandes querelles de ce début du

XXI^e siècle, si vous me permettez d'anticiper quelque peu.

Les choses sont d'ailleurs claires : la majorité et l'opposition ne partagent pas la même philosophie politique, économique et sociale...

M. Michel Bouvard.

Ah !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et je crois que le débat l'a parfaitement démontré.

J'ai trouvé des contradictions entre un M. Borotra qui considère que l'on respecte, a minima, certes, mais que l'on respecte la directive, et un M. Galley pour qui le texte n'est pas conforme à la directive. M. Gatignol s'est plaint de l'entre-ouverture, M. Proriol a évoqué le plus petit dénominateur commun.

Nous n'avons en effet pas cédé, dans la majorité plurielle et au Gouvernement, à ce que, avec beaucoup d'esprit, M. Brard a appelé les idées du « club des bigots de la déréglementation ».

Oui, c'est vrai nous ne sommes pas des « déréglementaristes ».

M. Michel Bouvard.

C'est Delors qui voulait faire ça !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Si certains, jusque dans la majorité, craignent un excès de zèle dans l'application de la directive, comme M. Galut, je tiens à les rassurer tout de suite.

M. François Goulard.

Vos collègues communistes seront rassurés !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Toute la directive mais rien que la directive, vous pouvez en être assurés ! S'il y a tant de contradictions, d'oppositions, de différences dans les expressions, dans l'opposition et parfois dans la majorité, c'est que le Gouvernement a choisi en fait une voie moyenne, raisonnable,...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... équilibrée, pondérée qui cherche à maintenir les acquis politiques historiques de l'organisation du système électrique français.

Ce texte, vous l'avez souligné, monsieur Cacheux, monsieur Honde, doit maintenir l'équilibre entre la défense du service public et l'ouverture à la concurrence.

Telle est l'optique du Gouvernement.

Pour être objectif, je dois rappeler ce que nous devons à la négociation qu'a conduite, au nom de la France,

M. Borotra.

M. Michel Bouvard.

Bravo, monsieur Borotra !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il a en effet obtenu, et il faut s'en féliciter, la subsidiarité pour la distribution, l'ouverture progressive, limitée, maîtrisée, du marché. Il a défendu avec raison l'indépendance nationale, c'est-à-dire le droit pour la France de mener sa politique énergétique comme elle l'entend.

M. Michel Bouvard.

Très bien ! Applaudissez, mes chers collègues !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'était pas facile, en 1996, de mener une telle bataille face aux autres gouvernements européens. J'ai eu moi-même l'occasion de le constater en 1997 lorsque j'ai négocié la directive sur le marché intérieur du gaz.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de l'histoire électrique du pays.

M. Sandrier a souligné, au nom du groupe communiste, qu'EDF, service public, était plébiscité chaque jour par l'opinion publique française. Les clients et les usagers sont satisfaits du système, et cela prouve que l'EPIC, l'établissement public industriel et commercial, est bien le meilleur outil pour servir aujourd'hui le service public, la production, le transport et la distribution d'électricité.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous en sommes fiers, et je pense que cette fierté est partagée sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur divers bancs.)

On a souligné par ailleurs l'importance de l'équipement hydraulique du pays. M. Bouvard en a parlé.

M. Michel Bouvard.

Il y a encore à faire !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Bataille a excellemment rappelé l'historique de ce système original électrique français. EDF est en effet à l'origine de la réussite industrielle que constitue l'équipement électrique de la France, commencé dès la Libération avec l'équipement hydroélectrique, continué dans les années 70 avec un programme dont nous sommes aussi fiers, le programme électronucléaire, qui est aujourd'hui l'un des fleurons de l'industrie française.

M. Charles de Courson.

Qui l'a décidé ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Cuvilliez, au nom des députés communistes, a souligné la réussite du programme nucléaire. La production d'électricité d'origine nucléaire permet aujourd'hui de satisfaire trois quarts environ de la consommation française. Cette réussite contribue de manière essentielle aux objectifs de la politique énergétique : sécurité d'approvisionnement, protection de l'environnement, on vient de le rappeler à cette tribune il y a quelques instants, avec les succès dans la lutte contre l'effet de serre, la France étant le pays industriel développé émettant le moins de carbone dans l'atmosphère,...

M. Michel Bouvard.

Il faut le dire à Cohn-Bendit !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et compétitivité économique de la fourniture électrique. Tous ces succès sont dus, au fond, à cinquante ans et plus d'organisation électrique française fondée sur un système public.

M. Pierre Ducout.

Il faut le rappeler !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'homogénéité du parc, conséquence de l'unicité de l'exploitant, est un facteur important de sûreté et de maîtrise des coûts.

Ainsi que l'établit l'excellent rapport sur la filière nucléaire de M. le rapporteur et de M. Galley, pour l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dont le vice-président est M. Le Déaut, le coût du kilowattheure nucléaire est de dix-neuf centimes, en baisse de 4 % par an depuis 1995. Un tel débat à l'Assemblée nationale doit permettre de rappeler ces réussites !

M. Pierre Ducout.

C'est vrai.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Alain Cacheux.

Très bien.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'espère d'ailleurs que cette réussite sera confirmée demain avec des réacteurs encore plus performants et encore plus sûrs, comme le souhaite M. Ducout.

M. Daniel Marcovitch.

Tout à fait.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je le dis nettement, presque solennellement, il est clair qu'Electricité de France a bien vocation à demeurer l'exploitant du parc nucléaire et à jouer un rôle central dans son renouvellement le moment venu. Des questions sur ce thème du groupe communiste reçoivent ainsi une réponse tout à fait claire.

Il nous faut en effet, M. Billard le soulignait à juste titre, garder une logique de long terme dans une politique énergétique qui ne peut se concevoir que dans la continuité et dans le long terme pour assurer l'indépendance économique, technologique et politique du pays.

Une histoire institutionnelle s'ajoute à l'histoire industrielle. La place des distributeurs non nationalisés est une question importante, évoquée par plusieurs orateurs, et le rôle des collectivités locales, évoqué par M. Montané,

M. Micaux, M. Martin et par Mme Rivasi, est essentiel.

Le texte réaffirme la qualité d'autorité concédante de la distribution des collectivités, leur mission de contrôle des missions de service public concédées.

L'extension maîtrisée des facultés d'intervention des collectivités dans le domaine de la production décentralisée d'électricité sera une réalité plus tangible encore avec l'adoption de ce projet de loi, avec notamment la possibilité d'accéder aux réseaux de transport et de distribution pour les usages propres des collectivités territoriales qui pourra être précisée, comme la commission de la production et des échanges l'a souhaité, par un amendement de M. Hascoët.

Il faut clarifier le rôle des collectivités locales et des distributeurs non nationalisés et développer leurs possibilités d'intervention en matière de maîtrise de la demande d'électricité, vous avez raison, monsieur Hascoët, notamment chez les clients domestiques.

Les distributeurs non nationalisés, dès lors qu'ils desservent des clients éligibles, seront partiellement éligibles. De plus, la question de la production pour leurs clients éligibles par ces DNN, comme c'est déjà le cas, pourra être réexaminée pendant le débat.

Enfin, notre texte est le reflet d'une histoire sociale.

Le projet de loi conforte le statut du personnel pour garantir les acquis sociaux. Il s'appliquera à l'ensemble du secteur, sous réserve de diverses exceptions prévues par la loi de 1946.

Il faut en plus, c'est une évidence, s'engager dans une logique conventionnelle, française dès aujourd'hui, sans doute demain européenne. Plusieurs syndicats ont d'ailleurs appelé officiellement de leurs voeux une telle évolution.

Le rôle politique et social de haut niveau d'éveilleur de recherche et de modernité du conseil supérieur de l'électricité et du gaz - M. Kucheida, son président actuel en a parlé, ainsi que M. Micaux, ancien président - doit être conforté et sa composition adaptée pour refléter un secteur plus ouvert aujourd'hui qu'il ne l'était hier.

Il n'y aura jamais trop de transparence, de démocratie, de débat, et j'ai mal compris la critique que M. Borotra, avec humour certes, a adressée à l'encontre des organismes d'observation, de concertation, et de dialogue démocratique qui sont nécessaires pour assurer un plus grand contrôle, une plus grande transparence et donc une plus grande pertinence des choix économiques et énergétiques de notre pays.

M. Franck Borotra.

Plus il y en a, moins ça marche !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mon dernier point concernera les nouvelles perspectives qu'ouvre le projet de loi.

L'ouverture du marché chez nos voisins a été abordée par M. d'Aubert et par Mme Rivasi. Les secteurs électriques des pays européens n'ont ni la même histoire ni les mêmes caractéristiques. Nous, Français, voulons maintenir un système électrique qui conserve son rôle fondamental à la péréquation nationale, et non territoriale.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Desallangre l'a souligné avec beaucoup de justesse. M. Andy, évoquant le cas particulier de La Guadeloupe, mais l'étendant au problème des départements d'outre-mer, a eu raison de souligner qu'il s'agit d'un élément central d'une politique énergétique lorsque notre pays s'adresse à ceux de ses départements qui se situent outre-mer.

La directive est suffisamment souple pour être adaptée au contexte national de chacun des Etats et permettre, en France, une ouverture progressive et maîtrisée du secteur électrique. Je pense pouvoir dire sans trop me tromper que le souci légitime des Etats membres est de valoriser leurs acquis dans le domaine électrique, tout en le dynamisant. Dans cette perspective, la France doit donner la capacité à tous ses opérateurs électriques, au premier rang desquels figure EDF, de se développer en Europe. Certains Etats membres, très décentralisateurs, ont opté pour des taux d'ouverture importants, d'autres comme les Pays-Bas, l'Autriche, l'Espagne ou l'Italie ont adopté un choix proche du nôtre.

Soyons clairs : il ne s'agit pas de mettre en cause ou de fragiliser EDF mais, au contraire, de lui laisser les chances d'être le meilleur dans la compétition européenne.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous aurons l'occasion d'évaluer, au cours du débat, la justesse de certaines de nos options, notamment celles qui concernent le GRT abordées par plusieurs orateurs.

La question de l'exclusion est prise en compte dans des amendements politiquement importants. Etablir un véritable droit à l'électricité, combattre l'exclusion sociale, qui commence par l'arrêt du compteur d'eau et du compteur d'électricité avant d'en arriver à la perte du logement, sont autant de préoccupations que le Gouvernement reprend à son compte. Le texte peut être amélioré sur ce p oint, comme l'ont souligné MM. Marcovitch et C acheux, au nom du groupe socialiste, ainsi que MM. Lajoinie et Brard.

Soyez, en tout cas, certains, mesdames, messieurs, que nous allons trouver les moyens de faire converger vos préoccupations et celles du Gouvernement.

Le projet prévoit une plus grande implication des usagers dans le fonctionnement du système pour une plus grande démocratisation. M. Le Déaut, les représentants des Verts, du parti communiste, du parti socialiste l'ont appelée de leurs voeux. Des avancées pourront être réalisées sur ce point. Nous oeuvrerons ensemble en ce sens.

Enfin, je le redis ici après l'avoir souligné hier parce que je crois que nous sommes là au coeur du débat : il n'y aura pas d'électricité à deux vitesses, défavorable aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

petits et favorable aux seules entreprises, voire aux seules grandes entreprises. La baisse du prix de l'électricité au cours des dernières années en est la meilleure preuve. A la diminution de 3 % prévue en 1999 s'ajoutera une baisse de 2 % due à la baisse de la TVA sur les abonnements, décidée par le Gouvernement. Je m'inscris ici en faux contre ce qu'on dit à cet égard M. Proriol et M. d'Aubert.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemlement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Parvenir à un nouvel équilibre énergétique, diversifier les choix d'énergie primaire sont des objectifs que le G ouvernement partage. La cogénération, monsieur Destot, fait indubitablement partie des énergies intéressantes pour la collectivité nationale. Elle a l'avantage, par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité à partir des combustibles classiques, d'économiser l'énergie primaire et de réduire les émissions atmosphériques et elle offre une compétitivité certaine. Mais les opérateurs privés ne peuvent pas être à la fois subventionnés par EDF et lui faire concurrence en desservant les clients éligibles, cela doit être clairement dit.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Oui, monsieur Hascoët, nous ferons des efforts pour les énergies renouvelables et la production décentralisée.

Le groupe socialiste, par la voix de plusieurs de ses orateurs, dont M. Cacheux, a souligné l'importance de cette évolution.

Je veux rappeler ici que le Gouvernement a engagé, pour la première fois dans l'histoire énergétique de notre pays, un effort considérable en faveur des énergies renouvelables. Pour l'énergie éolienne, le programme Eole 2005 conclu avec EDF pourra fournir jusqu'à 500 mégawatts en 2005.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. François Goulard.

Ça, c'est du vent !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour la biomasse, la légitimité et la pertinence du programme engagé viennent d'être confirmées, il y a quelques jours, par le rapport de votre collège M. Jean-Louis Bianco. Un programme pour l'énergie photovoltaïque et pour le développement des transports utilisant l'énergie électrique a été également initié par le Gouvernement qui espère pouvoir accélérer un véritable mouvement économique en faveur de ces énergies.

Je terminerai en soulignant qu'il y a urgence, mesdames, messieurs les députés, à transposer la directive.

Contrairement à ce qui a été expliqué tout à l'heure, il n'est pas trop tard. Le commissaire européen à l'énergie, M. Christos Papoutsis, a aujourd'hui même jugé improbable que la commission lance une procédure contre les pays qui ne respecteraient pas exactement la date limite.

M. Michel Meylan.

Il a raison !

M. Franck Borotra.

Ce n'est pas la commission mais les clients éligibles qui importent.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous ne sommes pas à quelques semaines près. L'Italie est d'ailleurs dans le même cas. Et il n'y a aucune raison de penser que la France sera sanctionnée parce que la date du 19 février n'est pas exactement respectée.

Je suis par ailleurs satisfait de constater qu'au fond tous les groupes ont approuvé le titre que le Gouvernement a choisi pour ce projet de loi.

M. François Goulard.

Pas tous les groupes !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Modernisation et développement du service public : c'est, en effet, un beau programme, comme M. Lajoinie et M. Cacheux l'ont souligné.

Travaillons, mesdames, messieurs, à améliorer ce texte par des modifications significatives et politiquement importantes. Le texte est déjà bon par sa dynamique et sans doute par son équilibre global, mais il est perfectible.

M. Hascoët parlait, il y a quelques instants, d'un véritable pragmatisme : montrez-le dans les amendements ! Le Gouvernement, pour sa part, est prêt à une discussion fructueuse pour faire évoluer le texte et pour parvenir à une confirmation des valeurs de société qui sous-tendent la politique énergétique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Le secrétaire d'Etat a été excellent.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1^er :

TITRE I^er LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

« Art. 1^er Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.

« Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la gestion optimale des ressources nationales et à la maîtrise de la demande d'énergie.

« Il concourt à la cohésion sociale, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

« Le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité économique. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Monsieur le président, chers collègues, je vais m'efforcer d'être bref. Cet article est une sorte de fronton. Il définit le champ du service public de l'énergie aujourd'hui.

Par nos amendements, nous souhaitons simplement réaffirmer qu'au-delà de la production, qui fut la grande conquête des Trente glorieuses, l'objectif d'une politique de l'énergie est de satisfaire non seulement les besoins, mais aussi de maîtriser la demande. C'est aussi avoir la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

volonté farouche de répondre aux grands enjeux locaux et internationaux. C'est enfin faire en sorte que consommer moins, donc efficacement, reste une vertu première.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet article 1^er , monsieur le secrétaire d'Etat, pour reprendre le mot de M. Hascoët, constitue en quelque sorte le fronton de la loi, puisqu'il définit la notion de service public si souvent mise en avant au cours de la discussion générale et de la présentation que vous avez faite du projet de loi.

La notion de service public est infiniment respectable et les services publics sont évidemment indispensables à toute société organisée. Cependant, service public ne signifie pas forcément mode d'organisation prédéterminé.

Ainsi, service public et monopoles locaux peuvent être associés comme le montrent de nombreux services publics locaux. Il peut aussi y avoir intervention d'organismes privés comme dans l'éducation, à la grande satisfaction des usagers, ou dans le domaine de la santé. J'évoque ces cas car la mise en avant de la notion de service public vous sert d'une certaine manière à justifier des choix d'organisation largement monopolistiques qui ne lui sont pas obligatoirement attachés.

Par ailleurs, le caractère de service public de l'électricité me paraît à tout le moins discutable dans l'acception très large que vous lui donnez.

La directive européenne, à laquelle nous devons nous référer, n'emploie d'ailleurs pas l'expression de « service public » seul mais parle d'« obligations de service public ».

Cette expression me paraît plus juste que celle que vous utilisez car on peut admettre qu'il existe en matière d'électricité certaines obligations de service public. Quand le premier alinéa de l'article 1^er stipule que « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national », il vise bien une obligation de service public. Il serait inimaginable en effet qu'il existe sur notre territoire national des zones qui ne soient pas desservies.

Les autres alinéas de l'article 1^er traduisent quant à eux une certaine confusion des notions. Ainsi l'alinéa 2 prévoit que « dans le cadre de la politique énergétique », le service public « contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la gestion optimale des ressources nationales et à la maîtrise de la demande d'énergie. »

Mais ce sont des objectifs de politique générale, qui relèvent de la législation, de la réglementation, et même pourquoi pas ? - d'incitations fiscales et non de l'essence même du service public. En matière d'économies d'énergie, par exemple, c'est l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie qui assure une mission de service public, et non pas un opérateur énergétique. Et en tant que consommateurs d'essence, nous ne constituons pas un service public, alors même que votre politique tend à nous faire minimiser notre consommation en la taxant.

Quant à l'idée de cohésion sociale, c'est un très grand mot pour une réalité certes dramatique, mais heureusement limitée. Car de quoi s'agit-il sinon d'aider des gens qui, pour leur malheur, n'ont pas les moyens de payer leurs factures d'électricité. Le traitement de ces cas sociaux relève avant tout d'une politique sociale. Ce n'est pas parce que certains de nos compatriotes ont des difficultés à payer leurs factures, comme d'ailleurs à payer l'assurance de leur voiture ou les livres et les cahiers de classe de leurs enfants...

M. Alain Cacheux.

On vous a entendu !

M. François Goulard.

... que nécessairement toute l'organisation économique de la fourniture du bien en question doit relever du service public.

M. Alfred Recours.

Ultralibéral, ultracohérent !

M. François Goulard.

Mais, mon cher collègue, vous me permettrez de développer mes idées dans le calme...

Mme Nicole Bricq.

Cela fait déjà cinq minutes que vous parlez !

M. François Goulard.

... et sans interruptions intempestives parce que les exemples que je donne me paraissent mériter réflexion.

M. Alfred Recours.

Je salue votre ultracohérence !

M. François Goulard.

Ce n'est pas parce qu'un bien ou un service est indispensable qu'il doit être obligatoirement dispensé par un service public.

Telles sont les observations que je voulais faire sur l'article 1^er qui, au-delà de la phraséologie, sert à justifier en fait ce qui suit de façon abusive.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

L'article 1^er , en se donnant pour objet de définir la notion de service public de l'électricité, consacre une réalité qui est le quotidien des Français depuis la Libération. Pourquoi, dans ces conditions, mes chers collègues, ajouter aux principes consacrés de longue date que sont l'égalité, la continuité et l'adaptabilité, la notion nouvelle d'efficacité économique au risque d'une contradiction manifeste ? Pour notre part, nous ne croyons pas qu'il soit temps de mettre en rivalité des notions antagonistes. Derrière les bonnes instentions affichées, se dissimule en fait une inspiration libérale et l'Europe, une fois encore, une fois de trop, sert de prétexte aux libéraux pour nous faire croire que rien n'est plus urgent que d'ouvrir tous les marchés, de s'en remettre au court terme et d'instaurer partout la concurrence, comme si celle-ci était une fin en soi.

M. Michel Bouvard.

C'est l'Europe de Jacques Delors !

M. Georges Sarre.

L'exemple récent de l'ouverture à la concurrence du marché postal montre bien la force de cette tendance.

Il est nécessaire de rééquilibrer la formulation de cet article et de relativiser la portée de la notion d'efficacité économique. Le service public encourt le risque de n'être qu'une formule creuse s'il ne se donne pas pour objectif de contribuer à la cohésion sociale. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, la notion d'efficacité économique nous paraît dangereuse si elle ne s'accompagne pas d'une dimension sociale. Aussi avons-nous déposé un amendement à l'article 1^er

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Le service public de l'électricité évoqué à cet article 1^er est certainement celui des services publics que les Français jugent le mieux assuré. Ainsi, 92 % des usagers se déclaraient dans un récent sondage satisfaits des services d'EDF.

M. Alain Cacheux.

Eh, oui !

M. Claude Billard.

Il est évident que l'ouverture de la production à la concurrence et l'éligibilité des gros consommateurs sont porteurs de très gros risques de dégradation du service public. Les principes de marchandisation de l'électricité sont profondément antagoniques

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

avec ceux du service public à la française. Il est, par ailleurs, certain que la privatisation de la production électrique, prônée par l'opposition, le condamnerait.

M. Michel Bouvard.

N'importe quoi !

M. Claude Billard.

Nous sommes pour notre part persuadés qu'il faut défendre, développer et améliorer le service public. Il est, en effet, possible de réaliser des avancées substantielles par rapport à la situation actuelle.

Nous en avons retenu trois principales.

En premier lieu, l'électricité devrait être vendue moins cher. Grâce à la nationalisation et aux luttes, le kilowatt/heure en France est, hors taxes, l'un des moins chers d'Europe. Pour autant, ses tarifs sont très supérieurs à ce qu'ils devraient être. L'électricité, bien de première néces sité, supporte des taxes d'un niveau très élevé, digne des produits de luxe. La version initiale de la loi de nationalisation prévoyait qu'EDF et GDF devaient équilibrer leurs comptes. Autrement dit, parce que ces établissements publics étaient au service de la nation, ils n'avaient pas vocation à s'enrichir sur son dos : les tarifs devaient permettre l'équilibre des comptes, sans plus. L'introduction de ce principe dans la loi, en ce qui concerne les clients non éligibles, serait une garantie pour que la concurrence dans le secteur des clients éligibles ne se fasse pas au détriment des ménages. Elle permettrait également que les gains de productivité se traduisent en baisse des prix.

La deuxième avancée consisterait à rendre le service public plus solidaire. Dans la situation actuelle, la solidarité s'exprime par la péréquation tarifaire géographique et par quelques mesures au travers des fonds « pauvretéprécarité ». Il faut consolider et étendre ces derniers dispositifs sous forme d'un droit à l'électricité pour tous, et en particulier pour les personnes reconnues en situation de pauvreté ou de précarité dont nous savons qu'elles sont malheureusement trop nombreuses. De plus, il est possible d'établir une tranche tarifaire réduite pour une fraction de la consommation des ménages les plus modestes.

Notre troisième proposition vise à démocratiser le service public. Le projet de loi relève de la libéralisation par la prise en compte des exigences de la directive. Mais il n'y a pratiquement aucune mesure contribuant à une démocratisation du service public et de son fonctionnement. Il y a pourtant lieu de donner aux usagers, aux élus et aux représentants des personnels le pouvoir d'intervenir sur toutes les questions qui les concernent, afin qu'ils formulent des avis et des propositions visant à favoriser la prise en compte des besoins de la société, des ses évolutions et du nécessaire développement du service public.

Pour finir, je voudrais souligner combien il est indispensable de préserver le service public et l'entreprise qui en a la charge contre une concurrence déloyale. En allant sur certains points au-delà de la directive, le projet de loi propose des dispositions qui, selon nous, privilégient les intérêts privés, l'autorisation du trading, et l'absence de plancher dans le temps pour les contrats producteursclients éligibles en sont des exemples. Si de telles mesures étaient maintenues, les dispositions visant à développer le service public et à renforcer le lien social seraient totalement inopérantes, en tout cas gravement handicapées, ce que je n'ose envisager. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point dans la discussion générale ; je serai donc bref.

L'article 1^er est important car il définit le service public. Mais il faut éviter de confondre service public et missions de service public. Les secondes fondent le premier et peuvent évoluer dans le temps, elles ne sont pas intangibles. C'est la raison pour laquelle il faut les définir, comme le fait l'article 1^er , en référence à la politique de l'énergie - nous reviendrons ultérieurement sur ce point -, mais aussi en référence à la directive européenne. Je souhaite par conséquent qu'on insère dans cet a rticle l'obligation de compétitivité. Nous devons produire l'énergie au meilleur coût, monsieur Sarre. Nous ne pouvons élaborer un système qui fonde le monopole et le service public de l'électricité et considérer qu'on peut produire celle-ci à n'importe quel prix, car cela aboutirait à imposer à une partie des entreprises des conditions qui obéreraient leur compétitivité économique.

Il faut donc faire référence à la concurrence comme la directive, mais également à la compétitivité économique, par souci de l'activité des entreprises.

M. le président.

Nous en arrivons aux amendements.

M. Goulard a présenté un amendement n^o 477, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 1^er , substituer aux mots : "l'approvisionnement en électricité", les mots : "la possibilité pour tout client de se raccorder à un réseau de distribution d'électricité". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Amendement purement rédactionnel.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 163, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 1^er par les mots : "dans le respect de l'intérêt général". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 478, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , après les mots : "d'approvisionnement,", insérer les mots : "conçues dans un cadre européen,". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement affirme la nécessité de l'indépendance énergétique et de la sécurité d'approvisionnement. Il me semble qu'on ne peut pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

raisonner aujourd'hui dans un cadre strictement national.

D'ailleurs, nous savons très bien qu'en cas de crise, en cas de situation tendue, nous ne pourrions pas nous passer de l'apport de nos voisins européens.

Ces notions d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement, auxquelles on se réfère fréquemment, ont perdu, par rapport à la période où on les a élaborées, une partie de leur signification, le monde étant infiniment plus ouvert aux échanges et l'interpénétration des économies étant totale.

M. Georges Sarre.

C'est absurde !

M. François Goulard.

Je propose par conséquent de^r elativiser ces notions et je pense qu'elles doivent s'entendre dans un cadre européen.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Goulard a raison d'insister sur l'importance de l'interconnexion des réseaux européens, qui suppose une certaine coordination de la gestion des flux d'électricité. Je répète que, pour le G ouvernement, l'important, c'est que chaque Etat membre détermine sa politique énergétique. Celle-ci est de la stricte compétence des Etats.

M. Alfred Recours et M. Alain Cacheux.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

D'ailleurs, le traité ne prévoit pas de politique commune en matière énergétique, ni d'harmonisation dans ce domaine.

M. Alfred Recours.

On ne va pas en rajouter !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'intention de cet amendement est peut-être bonne, mais l'Assemblée serait bien inspirée de le repousser, pour la raison politique de fond que je viens d'indiquer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , après les mots : "la sécurité d'approvisionnement,", insérer les mots : "à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Puisqu'il a été beaucoup question du rapport que j'ai cosigné avec mon collègue Robert Galley, et qu'il est ici question de l'effet de serre, je tiens à apporter quelques précisions.

Ce rapport a été conçu par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, c'est-àdire par le Parlement, comme un outil mis à la disposition des parlementaires et de l'opinion. Il n'exprime pas un point de vue péremptoire mais propose une synthèse, qui représente des heures d'audition tous azimuts, dont il^r essort une conclusion claire : aujourd'hui, en février 1999, l'énergie la moins chère est l'énergie nucléaire, qui produit le kilowattheure à 18,5 centimes. A court terme, l'énergie nucléaire et le gaz devraient se rejoindre. On tient compte de tous les coûts en aval pour le cycle nucléaire et il faudra définir une méthode pour tenir compte des coûts externes pour le gaz : effet de serre, pollution, rejet de gaz carbonique. Nous n'avons pas voulu nous avancer sur ce terrain, faisant simplement référence à une étude de la Communauté européenne, l'étude Externe, qui évalue entre 100 et 200 dollars le coût du rejet dans l'atmosphère d'une tonne de carbone.

Nous soulignons dans le rapport qu'on peut évaluer le coût de l'aval du cycle nucléaire mais qu'il faut désormais évaluer également les coûts externes des énergies thermiques que sont le gaz et le charbon. Je suis persuadé que nous disposerons dans les années qui viennent d'études plus précises permettant de véritables comparaisons. Chacun peut cependant avoir son opinion et, je le répète, nous n'avons fait qu'opérer la synthèse de multiples auditions. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les préoccupations relatives à l'environnement sont en effet un élément décisif de la définition du service public. Cet amendement est dans le droit-fil de l'excellent débat que nous avons eu sur la politique énergétique il y a quelques semaines, et auquel j'ai fait référence il y a quelques instants à la tribune, ainsi que des objectifs qu'à défendus, au nom du Gouvernement, ma collègue Mme Voynet lors du sommet de Kyoto.

Le Gouvernement est donc totalement favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 599, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , après les mots : "à la gestion optimale", insérer les mots : "et au développement". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, de faire les choix de développement des ressources nationales énergétiques. Ce choix ne peut pas être effectué à n'importe quel prix, comme le rappelle l'examen périodique des coûts de référence de la production électrique, sous l'égide de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont on a souligné tout à l'heure l'intérêt des travaux et le remarquable rapport, rédigé par MM. Galley et Bataille, qui en est issu.

Il appartient au service public d'assurer la gestion optimale des ressources nationales. Cela nécessite au préalable l'examen des conditions de leur développement, qu'il s'agisse de leur diversification, de la rationalité économique, des préoccupations environnementales ou sociales.

Cet amendement conforterait les demandes en vue de la relance ou de la prolongation de l'exploitation d'un certain nombre de ressources qu'il n'est pas possible d'accepter du point de vue économique. Je m'en remets par conséquent à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 599.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 479, 165 corrigé et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 479, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : "et à la maîtrise de la demande d'énergie". »

Les amendements n^os 165 corrigé et 65 sont identiques.

L'amendement n^o 165 corrigé est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Borotra ; l'amendement n^o 65 est présenté par M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article 1^er , substituer aux mots : "et à la maîtrise de la demande d'énergie", les mots : ", à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir". »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 479.

M. François Goulard.

Je n'ai pas d'objection au fait que ces amendements soient en discussion commune, et la présidence est souveraine en la matière, mais je fais observer que ces amendements n'ont rien à voir entre eux.

L'amendement n^o 479 est un peu ironique. Jusqu'à présent, EDF n'a pas joué un rôle exclusivement positif du point de vue de la maîtrise de l'énergie. Tous les experts estiment par exemple qu'il y a eu un développement excessif du chauffage électrique dont la promotion a été faite sans discernement, ce qui a été source de gaspillage.

Maintenir le monopole d'EDF ne permettra pas d'opt imiser la consommation d'énergie. Je prendrai un exemple très simple.

Pour les entreprises, le paysage va changer très vite, et la péréquation tarifaire pour les clients particuliers est souhaitable et parfaitement défendable pour les besoins ordinaires des ménages : éclairage et autres fonctions courantes. Mais prenons le cas d'un usager situé en bout de ligne et qui veut se chauffer à l'électricité. Le coût du raccordement, les pertes en ligne et la consommation vont être importants. Avec la péréquation tarifaire, rien ne le dissuadera de se chauffer à l'électricité alors même que, si le principe de la vérité des prix était appliqué, il y renoncerait car d'autres modes de chauffage seraient plus efficaces du point de vue économique.

On voit ainsi qu'un certain nombre de principes inscrits dans la loi sont contraires à une utilisation optimale de l'énergie, et je pourrais multiplier les exemples qui sont assez largement imputables au choix que vous avez faits quant à l'organisation. Le monopole ne favorise pas l'optimisation économique et, par conséquent, la maîtrise de la demande d'énergie.

M. le président.

Mon cher collègue, je crois utile de vous rappeler que lorsque des amendements sont soumis à une discussion commune, c'est qu'ils sont exclusifs les uns des autres et que, si le premier est adopté, les autres tombent. Ils peuvent donc être parfaitement contradictoires, et c'est même leur vocation.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 479 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je suis quant à moi défavorable à la suppression des mots : « et à la maîtrise de l'énergie ».

Je comprends bien ce que M. Goulard veut dire, mais l'article 1^er fait référence à la politique énergétique. Or, jusqu'à présent, celle-ci n'a pas été définie, et il faudra bien substituer à une politique d'extension sans fin des moyens de production une politique de la maîtrise de la demande. En effet, mettre en place une politique énergétique ne prenant pas en compte l'efficacité énergétique, c'est, à terme, une folie.

L'amendement de notre collègue Goulard est un amendement de dérision mais, à partir du moment où le Parlement débat de la politique de l'énergie, le problème de la maîtrise de l'énergie sera abordé.

Je souhaite cependant qu'on précise bien que l'on doit rechercher les conditions permettant d'assurer la compétitivité de l'activité économique, et que l'on doit en second lieu maîtriser les choix technologiques d'avenir. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen de l'article 5, en faisant référence à l'obligation de service public, en vue de permettre la réalisation de la tête de série de l'EPR, qui représentera une amélioration effective des choix technologiques. C'est peut-être l'occasion de demander à M. le secrétaire d'Etat, qui avait abordé ce sujet lors du débat sur la politique de l'énergie et qui l'a évoqué à nouveau à la tribune de l'Assemblée, de préciser clairement la date à laquelle l'Etat s'engage à réaliser l'EPR.

M. Michel Bouvard.

Très bien ! Bonne question !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 165 corrigé.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de la commission cosigné par M. Borotra. Il précise le rôle éminent joué par le service public de l'électricité en faveur de la compétitivité de notre appareil économique, l'électricité étant en amont de tous les secteurs, et le rôle de garant joué par le service public pour nos choix technologiques d'avenir. C'est au nom du service public, donc de l'intérêt général, que doivent être effectués les choix engageant l'avenir de la nation.

Je suggère que l'Assemblée adopte cet amendement de préférence aux deux autres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 479, 165 corrigé et 65 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour le Gouvernement, il est évident que la maîtrise de la demande est une mission importante du service public ; il me paraît donc nécessaire de repousser l'amendement n^o 479 de M. Goulard.

Il est également important d'inscrire l'objectif de compétitivité de l'activité économique et de justesse des choix technologiques d'avenir dans le texte de la loi en ce qui concerne la politique énergétique.

L'amendement n^o 65 de M. Borotra sera satisfait si l'Assemblée adopte l'amendement n^o 165 corrigé de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne nous avez pas répondu en ce qui concerne la date à laquelle sera prise la décision relative à l'EPR, que nous souhaitons voir intervenir dans les prochains mois.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je veux satisfaire l'attente de M. Borotra. Je répète ce que j'ai dit lors du débat sur l'énergie : le moment venu, le Gouvernement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

annoncera les choix qui auront été arbitrés par M. le Premier ministre. J'avais indiqué que je souhaitais que cet arbitrage soit rendu avant la fin de l'année 1999. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 165 corrigé et 65.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 563, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 1^er par les mots : "comme à l'usage rationnel des énergies". »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Tout à l'heure, nous débattions de l'avenir des grands énergéticiens français et certains parlaient de faire des groupes fusionnés de différentes énergies. Pour ne pas mettre dans la même maison des intérêts contradictoires, il faut instaurer la règle selon laquelle on doit utiliser l'énergie la plus adaptée aux besoins. Il faut donc introduire la notion d'« usage rationnel des énergies ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si M. Hascoët voulait bien remplacer le mot « usage » par le mot « utilisation ».

L'amendement serait dès lors ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 1^er par les mots : "comme à l'utilisation rationnelle des énergies" ».

M. le président.

Monsieur Hascoët, êtes-vous d'accord avec cette rectification ?

M. Guy Hascoët.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 563, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 166 et 378.

L'amendement n^o 166 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ; l'amendement n^o 378 est présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , après les mots : "cohésion sociale", insérer les mots : "en assurant le droit à l'électricité pour tous". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

La commission des finances a adopté cet amendement qui correspond en tous points à un amendement adopté par la commission de la production. Je propose que l'on fonde les deux et que cela devienne l'amendement Bataille, Billard, Dumont, Destot.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 166, adopté à l'initiative de M. Billard, se justifie par le caractère vital de l'énergie, bien de première nécessité, et représenterait un engagement fort de la collectivité nationale.

Le droit à l'énergie est un droit fondamental. La collectivité nationale doit assurer que le service public de l'électricité est dimensionné pour garantir les besoins de chacun à l'énergie. Un réel droit à l'énergie assure la cohésion sociale de la nation et passe par l'aide aux plus démunis, mais également par la garantie à tous de l'accès à ce bien de première nécessité pour les usages essentiels de l'électricité. Ce droit se décline dans des actions volontaires sur l'amélioration de l'habitat et du chauffage et dans des actions visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux économies d'énergie.

A l'origine, cet amendement faisait référence à un droit à l'énergie pour tous. La commission, dans sa sagesse, a estimé qu'il était plus prudent de viser uniquement l'électricité dont il est question aujourd'hui, car la formulation était trop extensive et aurait pu concerner les carburants et le gaz. Certes, le gaz est un service public, mais ses conditions de fonctionnement sont différentes de celles du service public de l'électricité puisqu'il n'est soumis ni à péréquation tarifaire ni à obligation de desserte. Par conséquent, la commission vous propose de retenir l'amendement n^o 166.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ces amendements ont une grande portée politique...

M. Daniel Marcovitch.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... puisqu'ils définissent un nouveau droit démocratique. On a souvent cité dans cette assemblée, depuis le début de notre débat, l'année 1946. Par le souffle qui est le sien le contenu de l'amendement rejoint l'esprit du préambule de la constitution de 1946 (Exclamations sur plusieurs bancs du rassemblement pour la République) , qui avait défini, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, dans le droit-fil du Conseil national de la Résistance, un certain nombre de droits démocratiques, notamment en les reliant à la situation économique du pays et à la situation d'égalité dans l'économie.

Comme vient de le faire excellement le rapporteur, le Gouvernement soutient ce droit à l'électricité, droit fondamental qui s'apparente à ce qui a été réalisé dans un autre service public, celui du téléphone, des télécommunications. Il s'agit de centrer l'aide sur les plus démunis.

Je pense que d'autres amendements viendront appuyer cette démarche. Garantir l'accès de tous aux biens de première nécessité suppose l'accès de tous à l'electricité. Le Gouvernement est donc doublement favorable à ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ces amendements sont certes sympathiques. Ils ont permis de très belles envolées lyriques au rapporteur et au secrétaire d'Etat puisque nous en sommes venus à la Résistance via l'électricité, ce qui est assez logique, techniquement parlant. (Sourires.)

Nous aimerions néanmoins savoir concrètement ce que les auteurs des deux amendements et le Gouvernement entendent par là. Cela signifie-t-il qu'il n'y aura désormais plus de coupures pour cause de non-paiement ? Cela signifie-t-il qu'il y aura, pour chaque famille, pour chaque

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

ménage, pour chaque individu, un droit à un forfait mensuel, trimestriel ou annuel exprimé en kilowattheure et qui sera gratuit puisque, en cas de non-paiement, il n'y aura pas de coupure. Quelle est la portée pratique de cette proclamation solennelle du « droit à l'électricité » ? Qui paiera ? EDF, les collectivités ou l'Etat, qui est responsable de l'inscription dans la loi de ce droit à l'électricité ? Nous aimerions savoir ce que recouvrent ces mots, car nous voyons certains inconvénients pratiques à l'application de ce droit à l'électricité, du moins si de plus amples explications ne nous sont pas données.

M. Daniel Marcovitch.

C'est tellement plus facile de couper l'électricité en hiver !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je ne remets évidemment pas en cause le droit à l'électricité pour tous. Il est normal que les gens puissent être approvisionnés. Cela dit, on a évoqué tout à l'heure le cas des régies, mais il y a en France des bâtiments isolés qui ne sont occupés que temporairement. Et si cet amendement est adopté, je ne voudrais pas que l'on nous oblige demain, dans des secteurs de montagne par exemple, à tirer des lignes pour alimenter des chalets d'alpage au nom du droit à l'électricité pour tous. Le droit à l'électricité pour tous, cela peut en effet être, pour un berger, le droit à être alimenté en courant dans son chalet d'alpage alors qu'il ne l'occupe que deux ou trois mois l'été et que, pour l'instant, il se débrouille seul. Je voudrais éviter que l'on se crée une contrainte supplémentaire au nom du service public.

M. Daniel Marcovitch.

Ce sont les contraintes du service public !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 166 et 378.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, n^o 549, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , après les mots : "cohésion sociale,", insérer les mots : "à la lutte contre les exclusions,". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement participe d'une bonne intention, à savoir prendre en compte la situation des miséreux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et leur porter assistance en la matière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement pertinent.

M. Michel Bouvard.

Il est meilleur que le précédent !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vois que l'ancien président du CSEG a une maîtrise parfaite de l'intérêt d'insuffler une dynamique supplémentaire à ce texte. Je suis favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 549.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 480, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : ", ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous avons vu que ce débat n'était pas exempt de déclarations d'intention parmi les plus généreuses. Quant à moi, j'essaie de lire dans les textes la portée réelle des dispositions que nous sommes censés adopter.

Il est précisé, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , que le service public de l'électricité concourt à la défense et à la sécurité publique, et je ne suis pas sûr que cela soit extrêmement précis. Prenons l'exemple de la sécurité publique. Il est vrai que sans électricité nous n'aurions pas d'éclairage dans nos rues et que l'insécurité en serait accrue. C'est une évidence, mais est-il nécessaire de l'inscrire sous cette forme dans notre loi ? Par ailleurs, quelle est la contribution du service public de l'électricité à la défense ? Que je sache, les engins blind és ne marchent pas à l'électricité. (Sourires.)

En revanche, les choix faits en matière d'organisation de notre réseau et de centralisation de la production électrique, qui ont leurs raisons, notamment historiques, ne sont pas des gages de sécurité en matière de défense car, de ce point de vue, la vulnérabilité de nos installations est, à mon avis, maximale. Les grands mots, les grandes déclarations, c'est très bien, cela permet de beaux effets de manche, mais je m'interroge sérieusement sur leur portée réelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, MM. Birraux, Billard et Marchand ont présenté un amendement, n^o 167, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 1^er :

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 481 de M. Goulard, 66 de M. Borotra, 482 de M. Goulard, 632 de M. Desallangre et 399 de M. Birraux n'ont plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M

M. Cacheux, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 341, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par l'alinéa suivant :

« Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1^er , le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci après.

« I. - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise notamment :

« 1^o A favoriser la réalisation des objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;

« 2^o A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. »

« Electricité de France et les autres producteurs contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10 de la présente loi, font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.

« II. La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :

« 1^o La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution ;

« 2^o Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.

« Sont chargés de cette mission Electricité de France, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport et de réseaux publics de distribution, et, dans leur zone de desserte propre, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, en leur qualité de gestionnaires de réseaux publics de distribution. Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s'agissant des réseaux de distribution, aux cahiers des charges mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges résultant de cette mission font l'objet d'un financement total ou partiel dans les conditions prévues au II de l'article 5 en matière d'exploitation des réseaux.

« III. La mission de fourniture d'électricité consiste en particulier à assurer sur l'ensemble du territoire :

« 1^o La fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, notamment au moyen de la péréquation géographique des tarifs et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité p ar l'article 43-6 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité ;

« 2^o Une fourniture d'électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics, lorsqu'ils en font la demande ;

« 3^o La fourniture électrique totale ou partielle à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun fournisseur dans des conditions économiques ou techniques raisonnables.

« Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte propre, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1^o . Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi.

« Electricité de France assure la mission mentionnée au 2^o

« Electricité de France assure la mission mentionnée au 3^o en concluant des contrats de vente, dans la limite de ses capacités de fourniture. En cas d'impossibilité, la décision de refus est motivée et notifiée au demandeur. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

Cet article important marque la prise de pouvoir d'EDF dans ce dispositif. La place de l'entreprise publique est en effet dessinée dans ses différents alinéas. Je ne reprendrai pas les considérations que j'ai eu l'honneur d'exposer hier soir devant vous, mais, pour toutes les raisons qui nous amènent à nous opposer aux choix qui ont été faits dans ce projet de loi pour l'architecture de la production, du transport et de la distribution de l'électricité, je veux dire mon hostilité à l'article 2.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je veux simplement rappeler que je ne suis pas d'accord avec le fait qu'Electricité de France soit le gestionnaire du réseau. Dans l'article 2, il faudrait donc remplacer « Electricité de France » par « le gestionnaire du réseau ».

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 168, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 2, supprimer le mot : "notamment". »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rappoteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'indutrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 483, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 2. »

La parole et à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je propose une telle suppression car l'alinéa en question me semble tautologique. J'ai l'impression qu'on tourne en rond.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 169, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 2 substituer aux mots : "favoriser la réalisation des", les mots : "réaliser les". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Birraux ont présenté un amendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa (I^o ) du I de l'article 2, substituer au mot : "programmation", le mot : "planification".

« II. En conséquence, procéder à la même modification dans tout le texte. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement, rédigé à l'initiative de M. Birraux, a été largement discuté en commission. Son adoption aura des effets sur la suite du texte puisqu'il s'agit de remplacer le mot « programmation », par le mot « planification ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un problème sémantique. Je ne sais pas s'il y a eu un long débat en commission, mais le mot « programmation » me paraît plus adapté. En effet, « planification » préjuge plus du caractère certain de la délivrance de l'autorisation, alors que l'autorité qui délivre les autorisations, à savoir le ministre en charge de l'énergie, doit disposer d'une marge d'appréciation, de manoeuvre. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, mais si le rapporteur ne s'y sent pas autorisé, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

En proposant cet amendement, je souhaitais donner plus de souplesse à celui qui sera chargé de décider des équipements énergétiques futurs. Le mot « planification » me semblait répondre à cet objectif, d'autant qu'il m'était inspiré par l'exemple des contrats de plan Etat-régions que l'Etat ne respecte jamais, quelle que soit la couleur politique du gouvernement en place d'ailleurs. En outre, « planification » est le terme utilisé dans la directive. Cela dit, si la sémantique fait que la programmation est moins contraignante (Sourires) , je veux bien me ranger à cet avis.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

La planification en matière électrique a commis tant d'erreurs ! Donnons une chance à la programmation (Sourires), naturellement plus souple. Je m'en excuse auprès de Claude Birraux.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je maintiens l'avis de la commission, mais j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'avis personnel de M. Birraux, qui est à l'origine de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 171 et 484.

L'amendement n^o 171 est présenté par M. Bataille,^r apporteur ; l'amendement n^o 484 est présenté par

M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 2, substituer aux mots : "Electricité de France et les autres" le mot : "Les". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 171.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ce sera sans doute un moment unique dans ce débat, car je suis d'accord avec M. le rapporteur sur une disposition, mais pour des raisons totalement différentes des siennes. Mon point de vue n'est pas du tout rédactionnel. Je considère quant à moi que, dans la mesure où l'on introduit la concurrence dans la production, il ne faut pas distinguer Electricité de France des autres producteurs. Il convient donc de tenir compte de cette égalité, au moins de principe, dans la rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 171 et 484.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 172 et 37.

L'amendement n^o 172 est présenté par M. Bataille, rapporteur, MM. Cacheux, Micaux et Montané ; l'amendement n^o 37 est présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du II de l'article 2 par les mots : "dans le respect de l'environnement". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement coule presque de source. L'article 2 précise : « La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1^o La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution ». Nous ajoutons :

« dans le respect de l'environnement ». Cela satisfera pleinement et Mme Voynet, et nous-mêmes.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 172.

M. Christian Bataille.

Mêmes arguments.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne suis jamais a ussi satisfait que lorsque mon excellente collègue Mme Voynet peut, elle-même, être satisfaite. (Sourires.)

Je suis très favorable à l'amendement, pour trois raisons.

L'intégration des réseaux électriques dans l'environnement fait l'objet d'un protocole particulier entre l'Etat et EDF, qui est annexé au contrat de plan.

L'article 17 du projet propose l'introduction d'un encadrement national des objectifs d'amélioration esthétique des ouvrages de réseaux publics de distribution.

Enfin, le FACE contribue déjà aux travaux pour l'amélioration esthétique des réseaux de distribution avec une enveloppe pour la tranche C affectée à ce type de travaux de 700 millions de francs environ en 1999.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 172 et 37.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 173 et 67.

L'amendement n^o 173 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Borotra ; l'amendement n^o 67 est présenté par M. Borotra et les membres du groupe du Ras-^s emblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du II de l'article 2 par les mots : "et l'interconnexion avec les pays voisins". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 173.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision important, qui n'est pas contradictoire avec l'impératif de protection de l'environnement.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre l'amendement n^o

67.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Vous dites, monsieur le rapporteur, que cet amendement n'est pas contradictoire avec le principe de protection de l'environnement. Or c'est bien au nom de l'interconnexion avec les pays voisins que l'on a proposé, dans plusieurs régions, de créer de nouvelles lignes sans déposer les lignes existantes, de traverser des territoires vierges actuellement protégés, y compris dans les zones périphériques des parcs nationaux. L'Etat finance à coups de dizaines de millions les enfouissements de réseaux et, dans ces mêmes périmètres, on nous propose de faire passer des lignes de deux fois 400 kilovolts pour réaliser les grands réseaux prévus dans le traité de Maastricht et dans le plan d'interconnexion approuvé par les conférences européennes successives.

Je veux bien que l'on associe le respect de l'environnement et l'interconnexion dans le même article, mais il y a, me semble-t-il, quelques contradictions.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je voudrais rassurer M. Bouvard, car il s'agit de poser le principe d'une mission d'interconnexion avec les pays voisins, sans préjudice de l'application complète de l'ensemble des procédures : déclaration d'utilité publique, commission du débat public, qui satisfont entièrement aux exigences de la consultation démocratique et du respect de l'environnement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ajoute que cet amendement est strictement conforme à la directive, laquelle rappelle dans son sixième considérant que « l'établissement du marché intérieur dans le secteur de l'électricité doit favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ».

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 173 et 67.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, n^o 441, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« 3^o La garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics ne peut se cantonner à la desserte rationnelle des territoires, au raccordement et à l'accès aux réseaux. Elle doit inclure également la garantie d'un fonctionnement en toute sécurité.

Dans ce domaine, la garantie de fonctionnement est assurée, à titre de mission de contrôle, par un service qui est le plus souvent la direction départementale de l'équipement. En ajoutant aux missions des réseaux publics la garantie de la sûreté de fonctionnement, nous ne ferons que rassurer nos compatriotes, en particulier les futurs abonnés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, n^o 400, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 :

« Sont chargés de cette mission le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution, désignés respectivement aux articles 13 et 18 de la présente loi. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Nous arrivons à l'un des points d'achoppement avec le Gouvernement.

L'article 2 dispose que la responsabilité du développement et de l'exploitation des réseaux de transport et de distribution appartient à EDF en sa qualité de gestionnaire de ces réseaux. Nous suggérons de viser simplement, sans nommer EDF, « le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ». Quant aux modalités d'organisation de ces gestionnaires, c'est un autre problème que nous aborderons aux articles 13 à 18 du projet de loi.

En désignant d'emblée EDF, vous risquez de susciter des contentieux. Et si, demain, vous êtes obligés de revenir sur cette décision et de modifier le périmètre du gestionnaire faute de l'avoir fait d'une manière claire, transparente et cohérente, il faudra reprendre la loi dès l'article 2.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Nous reviendrons à cette question dans le détail à l'article 13.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1 et 564.

L'amendement n^o 1 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 564 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, après les mots : "sont chargés de cette mission", insérer les mots : "les établissements publics régionaux de distribution prévus à l'article 2 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 en leur qualité d'organes de planification, les communes ou leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices,". »

L'amendement n^o 1 n'est pas défendu.

La parole est à M. Guy Hascoët pour soutenir l'amendement n^o 564.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement est un clin d'oeil à la loi de 1946. Nous sommes des amoureux de la loi Marcel Paul. Nous aurions aimé qu'elle ait été complétée en 1947, que les Girondins n'aient pas été niés au profit des Jacobins et que l'espace régional ait été réaffirmé.

Mais l'histoire est l'histoire.

M. le président.

Que dites-vous de ce clin d'oeil, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Et vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'organisation du service public de la distribution d'électricité repose sur le principe de la concession communale ou intercommunale. Elle place les collectivités territoriales, selon votre voeu, monsieur Hascoët, au coeur du système.

Le maintien de cette organisation constitue un engagement fort du Gouvernement. Il est conforme aux objectifs de la directive 96/92. Une réforme profonde du service public de la distribution conduisant à substituer à EDF des établissements publics régionaux ne se justifie pas du tout aux yeux du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, substituer aux mots : "Electricité de France", les mots : "le gestionnaire du réseau public de transport". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je vous demande à nouveau, monsieur le secrétaire d'Etat, de reconnaître que l'autonomie du gestionnaire exige que ce ne soit pas EDF. C'est le sens de cet amendement. Nous réglerons ensuite notre querelle à l'article 13.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Nous y reviendrons en effet à l'article 13.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne veux pas laisser M. Borotra enfoncer un premier coin dans ce dispositif fort auquel tient beaucoup le Gouvernement. Je demande donc à l'Assemblée nationale de repousser cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 174, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du du dernier alinéa du II de l'article 2, après les mots : "réseaux publics de distribution", insérer les mots : "ainsi que les collect ivités concédantes de la distribution publique d'électricité agissant dans le cadre de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 précitée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement précise que les collectivités concédantes sont également chargées de la mission de service public liée au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'évoquais tout à l'heure le rôle du FACE. Cet amendement rappelle que les collectivités concédantes jouent un rôle important en matière de maîtrise d'ouvrage sur les réseaux de distribution. La FNCCR, Fédération nationale des collectivités

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

concédantes et régies, a contacté à plusieurs reprises le Gouvernement et l'ensemble des groupes parlementaires pour éveiller notre attention sur cette question. Je suis très favorable à l'amendement de M. Marchand et de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, substituer au mot : "propre" le mot : "exclusive". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 176, 38, 356 et 655, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 176, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, après les mots : "cahiers des charges", insérer les mots : "des concessions ou aux règlements de service des régies". »

Les amendements n^os 38 et 356 sont identiques.

L'amendement n^o 38 est présenté par MM. Micaux, Proriol et Martin ; l'amendement n^o 356 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa II de l'article 2 par les mots : "ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée". »

L'amendement n^o 655, présenté par M. Meylan, est ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phase du dernier alinéa du II de l'article 2 par les mots : "ou des règlements de service mentionnés à l'article L. 2221-3 de ce code". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 176.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il manquait dans ce texte la référence aux règlements de service des régies, équivalents pour les régies du cahier des charges des concessions. L'amendement n^o 176 comble cette lacune.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour défendre l'amendement n^o

38. M. Pierre Micaux. Il s'agit de reconnaître aux régies le même pouvoir de raccordement aux réseaux de distribution qu'aux collectivités territoriales.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n^o 356.

M. Alain Cacheux. Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 655 est-il soutenu ? M. Jean Proriol. Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 38, 356 et 655 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je suggère à l'Assemblée d'adopter de préférence l'amendement n^o 176 de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. L'amendement n^o 176 précise le cadre particulier s'appliquant aux régies.

J'y suis très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 38, 356 et 655 tombent.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 177, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, supprimer les mots : "total ou partiel". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Les charges liées aux missions des services publics ne peuvent faire l'objet que d'un financement total. On voit mal au nom de quel principe ces missions spécifiques ne seraient que partiellement financées par les opérateurs qui n'ont pas à les assumer. Le financement partiel pourrait présenter des risques de distorsion de concurrence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. C'est une excellente correction. Nous aurions dû voir plus tôt que le financement ne pouvait être que total.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 27, 426 et 653.

L'amendement n^o 27 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement n^o 426 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement n^o 653 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, après les mots : "en matière", insérer les mots : "de développement et". »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

27.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement a pour but d'assurer la cohérence du texte. A partir du moment où la mission confiée aux gestionnaires concerne le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution, on ne voit pas pourquoi, dans le financement des charges, le développement et l'exploitation ne seraient pas, l'un et l'autre, pris en compte.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement n^o 426.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. Claude Birraux. Même argumentation.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n^o 653.

M. Jean Proriol. Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La mission définie au II de l'article 2 concerne certes le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution, mais le mécanisme de répartition des charges prévu au II de l'article 5 ne vise que les charges liées à l'exploitation. Y inclure les frais de développement des réseaux impliquerait de créer un mécanisme de financement s'ajoutant au FACE, qui est spécifiquement chargé d'aider les collectivités locales dans leurs charges d'électrification.

Ce financement s'ajouterait également aux ressources tirées des tarifs. Ceux-ci intègrent ce type de coût. C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements identiques.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 27, 426 et 653.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 178, 39 et 357.

L'amendement n^o 178 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Cacheux et M. Montané ; l'amendement n^o 39 est présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian

M artin ; l'amendement n^o 357 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du III de l'article 2, supprimer les mots : "en particulier". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 178.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement d'évidence qui rend exhaustive la liste des missions de service public liées à la fourniture d'électricité.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n^o

39.

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 357 l'est-il également, monsieur Cacheux ?

M. Alain Cacheux.

Bien sûr, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable à cette importante précision rédactionnelle.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 178, 39 et 357.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 565, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, après les mots : "1^o La fourniture d'électricité", insérer les mots : ", par le raccordement au réseau ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre d'installations de production d'électricité de proximité" »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Certaines situations géographiques rendent préférable la mise en oeuvre d'installations de production d'électricité de proximité plutôt que le raccordement au réseau. Il s'agit donc d'une optimisation économique des choix.

M. Michel Bouvard.

Bon amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement partage l'opinion de M. Hascoët, mais cet amendement trouverait mieux sa place à un autre endroit du texte. Il sera d'ailleurs satisfait par l'amendement n^o 183 de la commission. C'est pourquoi le Gouvernement se rallie à l'avis du rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise le jeudi 18 février 1999, à zéro heure.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 566, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, après les mots : "fourniture de l'électricité", insérer les mots : "hormis son usage pour le chauffage des locaux postérieurs à la présente loi,". »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement vise à promouvoir un usage rationnel de l'énergie. Le chauffage électrique a été développé pour assurer l'écoulement de kilowattheures excédentaires. Or ce mode de chauffage conduit, en pointe, à faire appel aux énergies fossiles qui ont un rendement de 33 % en électricité, alors que la combustion directe pour les mêmes usages permettrait un rendement de 85 %. Il importe donc de sortir de cette stratégie peu sensée sur le plan de la rationalité des énergies.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne me contenterai pas de donner un avis défavorable. D'ailleurs, je proposerai tout à l'heure un rédaction de compromis à l'amendement n^o 184. Au-dela du principe posé par cet amendem ent, le problème soulevé par l'application de la péréquation tarifaire à l'électricité consommée pour se chauffer a suscité, en effet, un important débat en commission.

D'abord, je veux indiquer que si le texte proposé est relativement peu normatif, c'est que la commission de la production et des échanges n'est pas parvenue à concilier la théorie et la pratique sur ce point.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

En théorie, il est en effet apparu choquant que les usages de l'électricité pouvant faire l'objet d'une substitution soient inclus dans la péréquation tarifaire. Le chauffage est, à l'évidence, le premier usage visé. Pour ce type d'usage, la péréquation tarifaire peut apparaître comme un instrument anti-économique. Dans certaines parties du territoire, il est évident que le chauffage électrique n'est compétitif que grâce à la péréquation.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Par ailleurs, les parlementaires que nous sommes sont parfois confrontés à des réalités sociales dans leurs permanences.

Mais, en pratique, la sortie du chauffage électrique de la péréquation tarifaire poserait des problèmes extrêmement complexes. Elle impliquerait que chaque ménage ait deux installations électriques intérieures autonomes, la premières dédiée au chauffage et la seconde aux autres usages classiques de l'électricité. Elle nécessiterait également la pose de deux compteurs chez chaque usager.

M. Michel Bouvard.

Deux abonnements !

M. Christian Bataille, rapporteur.

En outre, de nombreux députés de la commission ont fait valoir que cette redéfinition de la péréquation tarifaire n'était pas sans poser de graves problèmes sociaux. En effet, les parcs de HLM sont majoritairement chauffés à l'électricité. Enfin, cette disposition pénaliserait des usagers qui ont suivi de nombreuses campagnes de promotion du chauffage électrique.

Aussi je veux dire à M. Hascoët que, tout en comprenant parfaitement les objectifs de son amendement, la commission n'a pu l'accepter en état. Toutefois, il sera partiellement satisfait par l'amendement n^o 184.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur. J'ajoute à cette excellente argumentation que nous avons multiplié les actions en faveur des économies d'énergie, notamment dans le budget de 1999. Le budget de l'ADEME a ainsi été doté d'un crédit supplémentaire de 500 millions de francs et, année après année, la politique fiscale du Gouvernement encourage les économies, en particulier en matière d'utilisation de l'électricité.

M. Hascoët pourrait donc retirer son amendement puisque les orientations du Gouvernement sont bien celles qu'il préconise à travers cet amendement un peu indicatif.

M. le président.

Monsieur Hascoët, l'amendement n^o 566 est-il maintenu ?

M. Guy Hascoët.

Non, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 566 est donc retiré.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 179, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, supprimer le mot : "notamment". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements n^os 600, 633, 485 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 600, présenté par M. Billard et les m embres du groupe communiste appartenant à la commission de la production et des échanges, est ainsi libellé :

« Après le mot : "géographique", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2 : "nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article 43-5 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion et du dispositif institué en faveur d es personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité". »

L'amendement n^o 633, présenté par MM. Desallangre, S arre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, substituer au mot : "géographique", le mot : "nationale". »

L'amendement n^o 485, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, substituer au mot : "géographique", le mot : "territoriale". »

L'amendement n^o 180, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Billard, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, après le mot : "géographique", insérer le mot : "nationale". »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 600.

M. Claude Billard.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je défendrai en même temps l'amendement n^o 601, puisque ces deux amendements portent sur des dispositifs au profit des personnes en situation de précarité.

M. le président.

Pour l'instant, nous en sommes à l'amendement n^o 600, monsieur Billard.

M. Claude Billard.

Soit.

Selon différentes sources syndicales, on procède chaque année en France à quelque 400 000 coupures pour insolvabilité. Cette réalité est aujourd'hui insoutenable dans notre pays. Le week-end dernier, nous avons encore vu les drames que cela peut entraîner. Il est donc grand temps de mettre en oeuvre un véritable droit à l'énergie.

C elui-ci devrait, selon nous et en premier lieu, répondre à l'urgence sociale mais aussi et plus fondamentalement être l'un des aspects des politiques concourant à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions. Cette mission enrichit le service public. Elle est nécessaire, vitale et tout aussi importante que les principes d'universalité, de continuité, d'égalité, d'adaptabilité et de recherche du meilleur coût.

Certes, des dispositifs existent déjà. EDF contribue à leur financement en particulier dans le cadre des conventions « pauvreté-précarité ». Ils sont destinés à éviter les coupures d'électricité dans les foyers les plus démunis par la prise en charge des dettes. Mais aujourd'hui, face à la croissance du nombre de personnes concernées, les fonds consacrés ne sont plus suffisants. Un effort plus significa-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

tif doit donc être fait dans ce domaine, en particulier par EDF. Il doit étendre le champ d'application du dispositif et rechercher la continuité du service pour ces personnes sans pour autant les installer dans un rationnement de leur consommation.

Il est aujourd'hui inconcevable de priver chaque année plusieurs centaines de milliers de familles de l'accès à un bien aussi élémentaire et vital que peut l'être l'électricité dans nos sociétés contemporaines en raison de trop faibles ressources.

C'est dans cet esprit que le groupe communiste a présenté en commission un premier amendement - l'amendement n^o 181 - qui a été adopté. Afin de préciser, de compléter et d'élargir le dispositif, nous proposons à nouveau deux amendements - les amendements n^os 600 et 601. Le premier détaille les outils disponibles pour cette mission de lutte contre l'exclusion en direction des personnes reconnues en situation de précarité. Ceux-ci permettent le maintien de la fourniture d'énergie en cas de non-paiement des factures et de faire bénéficier ces personnes d'une utilisation normale de leurs installations électriques.

Ces propositions, si elles devaient être acceptées par notre assemblée, seraient une concrétisation significative du droit à l'électricité pour tous. Par ailleurs, il pourrait être complété par un dispositif instaurant une tranche sociale dans la tarification, comme nous le proposerons à l'article 4.

Pour finir, je voudrais souligner combien le renforcement de la mission du service public dans la lutte contre les exclusions donne une légitimité supplémentaire à l'existence et au caractère public de l'entreprise qui en a la charge. EDF trouve, dans cettre mission, une justification de plus à sa spécificité. Elle n'a en effet pas seulement vocation à être un concurrent efficace des producteurs privés sur les marchés internationaux de l'électricité.

L'entreprise publique est surtout l'opérateur du service public en France et le garant du droit à l'électricité que nous avons contribué à inscrire dans la loi.

Nous ne craignons pas que l'ouverture du marché mette en péril EDF nous craignons ses conséquences sur l'exécution des missions de service public. C'est pourquoi le groupe communiste soutiendra tout effort allant dans ce sens et qu'il vous propose d'adopter le développement des dispositifs d'aide à la fourniture électrique aux plus démunis.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n^o 633.

M. Jacques Desallangre.

L'obligation de fourniture de courant électrique à tous les clients non éligibles est une nécessité pour maintenir la cohésion sociale et éviter les inégalités. La péréquation tarifaire est le corollaire indispensable de cette fourniture. Il est heureux que le présent projet l'inscrive dans la loi comme un principe.

Cependant, pourquoi invoquer un cadre géographique peu clairement défini et au sens imprécis pour asseoir la péréquation tarifaire ? Nous proposons, quant à nous, de lui substituer la notion de péréquation nationale, tant il est vrai que le cadre naturel dans lequel doit s'exercer la solidarité nationale ne peut être que la nation elle-même.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 485.

M. François Goulard.

Mon amendement est modeste.

Il vise simplement à remplacer un mot par un autre plus approprié.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o 180 et donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 600, 633 et 485.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a d'abord adopté l'amendement n^o 180 puis, au cours de la réunion qu'elle a tenue en application de l'article 88 du règlement, elle a retenu l'amendement n^o 600, que vient de défendre excellemment M. Billard. A l'analyse, en effet, il nous a semblé préférable au précédent. Je vous propose donc de l'adopter.

M. le président.

L'amendement n^o 180 est donc retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois autres amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'amendement n^o 600 est la deuxième contribution politique très significative de cette soirée. Il s'agit en effet de réaffirmer le concours du service public à la cohésion sociale, en modifiant le droit positif par une garantie de maintien temporaire de la fourniture d'énergie.

Allant plus loin que le texte du Gouvernement, cet amendement complète, dans la ligne de ce qui a été décidé quant au droit à l'électricité pour tous, un dispositif de cohésion sociale en matière d'énergie. Le Gouvernement y est donc très favorable et souligne l'importance de ce texte.

Par ailleurs, il partage la position défendue par M. le rapporteur et par M. Desallangre quant à l'utilité d'ajouter le mot « national » au mot « géographique ». Cependant, monsieur Desallangre, il aurait été préférable d'écrire « géographique national », car cela aurait permis de maintenir la référence à la solidarité à l'égard des t erritoires.

Ce faisant, le Gouvernement exprime son hostilité à l'amendement défendu par M. Goulard, qui vise à réduire la question de la péréquation au domaine territorial et non pas au plan national.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 600.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^o 633 et 485 tombent, ainsi que les amendements n^os 351 de M. Cacheux, 181 de la commission avec le sous-amendement n^o 749 de M. Christian Martin, 352 de M. Cacheux et 182 de la commission.

J'en viens donc à deux amendements, n^os 183 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 183, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2 par la phrase suivante : "Cette fourniture d'électricité s'effectue par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales." » L'amendement n^o 2 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 183.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement précise les conditions de fourniture d'électricité aux clients non éligibles et fait référence aux installations de proximité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 69 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 69, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2 par la phrase suivante : "La péréquation des tarifs s'applique aux usages de base non substituables de l'électricité dans les conditions fixées par décret". »

L'amendement n^o 184, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Borotra, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2 par la phrase suivante : "La péréquation des tarifs ne devra à terme s'appliquer qu'aux usages de base non substituables de l'électricité dans des conditions fixées par décret". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement n^o

69.

M. Franck Borotra.

Mon amendement ayant été repris et corrigé par la commission, je me rallie au sien.

M. le président.

L'amendement n^o 69 est donc retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 184.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je l'ai déjà défendu en répondant à M. Hascoët. Il s'agit d'appliquer la péréquation des tarifs aux seuls usages de base non substituables de l'électricité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette proposition est intéressante au plan des principes, mais elle est très difficile à mettre en oeuvre concrètement. Elle impliquerait, en effet, qu'il y ait deux installations électriques par foyer et deux compteurs chez chaque particulier afin de comptabiliser les consommations relatives aux différents usages de l'électricité consommée.

Le Gouvernement, tout en comprenant le mouvement qui inspire l'amendement, en demande le retrait.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

La question de la péréquation tarifaire a déjà fait l'objet d'une première discussion et l'affirmation selon laquelle il faudrait en réserver l'application aux cas dans lesquels n'existeraient pas d'énergies substituables à l'utilisation de l'électricité, nous paraît dis cutable. Elle conduit en fait à la remise en cause de la péréquation sur la quasi-totalité des factures d'électricité puisque une autre énergie peut être substituée à l'électricité pour presque tous les usages.

En outre, cela remet fondamentalement en question un principe essentiel du service public de l'électricité, à savoir le fait qu'il porte sur la fourniture d'électricité et sur toutes les actions nécessaires pour l'assurer et non pas sur les usages. Or le développement technologique, notamment dans le cadre d'une élévation de l'efficacité énergétique, a pour conséquence une substitution à l'énergie électrique d'autres énergies dans les utilisations les plus diverses. Restreindre voire supprimer la péréquation tarifaire aurait donc deux effets néfastes : retarder la diffusion des progrès technologiques et énergétiques ; créer des inégalités importantes au sein de la population quant à l'accès à ces technologies et, finalement, à l'électricité.

Bien que l'électricité soit reconnue comme un bien vital par cet amendement, le principe d'égalité des usagers, fondateur du service public, serait abandonné. Cela aurait des conséquences graves pour l'aménagement du territoire.

En outre, la mise en oeuvre de cette disposition pénaliserait les consommateurs utilisant l'électricité pour de tels usages. Elle alourdirait massivement la facture électrique de milliers de Français auxquels le chauffage à l'électricité a été imposé, ce qui va évidemment a contrario des dispositions que nous voulons prendre pour les aider. Je pense en particulier aux habitants d'habitations à loyer modéré mal isolées.

En effet ces personnes seront les premières victimes d'une application du principe contenu dans cet amendement, sans qu'elles aient la possibilité de modifier le mode de chauffage.

On peut en outre s'interroger sur la mise en oeuvre de cette mesure. M. le secrétaire d'Etat y a d'ailleurs fait allusion. Faudrait-il installer plusieurs points de comptage chez chaque usager ? Comment discriminer les électrons servant à telle ou telle utilisation ? Comment s'assurer du respect de cette disposition en permanence et dans chaque installation domestique ou industrielle ? Pour toutes ces raisons et pour des questions de principe relatives tant à l'égalité de tous devant le service public, qu'au réalisme même du texte de loi, nous voterons contre cet amendement.

Cela étant je suggère que, dans une situation particulièrement délicate, celle des habitants assujettis, parfois volontairement mais, le plus souvent, par un choix imposé, aux avantages et aux inconvénients du chauffage électrique, EDF, agisse, en liaison avec l'ADEME et les bailleurs sociaux concernés, comme cela a été le cas dans le passé lors des campagnes relatives aux économies d'énergie, pour établir un diagnostic aussi précis que possible des conditions dans lesquelles les logements, en particulier les logements HLM et les logements conventionnés, équipés d'une installation intégrée de chauffage é lectrique fonctionnent ou dysfonctionnent. Nous sommes là au-delà du compteur.

En considération de ce diagnostic, elle devrait établir et remettre aux habitants et aux bailleurs, un plan de restauration et de gestion des installations concernées. Il conviendrait ensuite que soit élaboré un plan de financement associant EDF, l'ADEME, les bailleurs sociaux ou privés concernés pour l'exécution de travaux du même type que ceux encouragés il y a une quinzaine d'années par l'AFME pour favoriser les économies d'énergie en recourant aux services d'entreprises qualifiées. Puisque nous sommes au-delà du compteur, il pourrait s'agir d'entreprises privées, petites et moyennes, ou d'artisans.

Cette action constituerait d'ailleurs un levier pour dynamiser l'économie dans ce secteur.

EDF pourrait accompagner cette opération d'une campagne de communication et le droit à la tarification péréquée serait maintenu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je maintiens l'amendement avec les explications que j'ai données.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je demande donc à l'Assemblée de le repousser.

Je veux aussi préciser que la proposition du groupe communiste prévoyant un diagnostic et un plan de financ ement qui associerait les efforts de l'EDF et de l'ADEME me paraît très judicieuse. Je tiens donc à faire part de l'intérêt du Gouvernement pour une telle démarche.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production et des échanges ont présenté un amendement, n^o 601, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2, insérer les alinéas suivants :

« Pour garantir le droit à l'électricité, la mission d'aide à la fourniture d'énergie aux personnes en situation de précarité mentionnée ci-dessus est élargie pour permettre à ces personnes de bénéficier en t outes circonstances du dispositif prévu aux articles 43-5 et 43-6 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 modifiée.

« Un décret définira les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes visées à l'article 43-5 de la loi n^o 881088 précitée. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

J'ai déjà défendu cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable si M. Billard accepte un sous-amendement du Gouvernement qui consisterait à substituer aux termes « en toutes circonstances » les mots : « en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée ». Cela permettrait une application concrète de l'amendement.

M. Claude Billard.

D'accord !

M. le président.

Ce sous-amendement du gouvernement portera le numéro 754. Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 601, modifié par le sous-amendement n^o 754.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production et des échanges ont présenté un amendement, n^o 602, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (2^o ) du III de l'article 2 par la phrase suivante : "Cette fourniture de secours vise exclusivement à pallier des défaillances imprévues de fournitures et n'a pas pour objet de compléter une offre de fourniture partielle ;" » La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 602.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement n^o 185, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (3^o ) du III de l'article 2 supprimer les mots : "totale ou partielle". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, n^o 634, ainsi rédigé :

« A la fin du quatrième alinéa (3^o ) du III de l'article 2, supprimer les mots : "dans des conditions économiques ou techniques raisonnables". »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

L'adoption de cet amendement permettrait à EDF de ne pas vendre à des clients éligibles dans des conditions économiques ou techniques déraisonnables. Il paraît difficilement acceptable, dans un marché ouvert à la concurrence, d'obliger EDF à fournir à perte un service à des clients éligibles. Cela reviendrait à socialiser les pertes et à privatiser les bénéfices.

D'ailleurs qui est en mesure de déterminer ce que seront des « conditions économiques raisonnables » ? A partir de quel niveau de prix sera-t-il opportun de profiter de l'établissement public ? C'est pourquoi nous demandons que l'obligation de fourniture d'électricité par Electricité de France aux clients éligibles soit limitée aux cas où ceux-ci ne trouvent pas de fournisseurs et qu'on ne fasse plus référence aux conditions économiques raisonnables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement tout à fait pertinent a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 634.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 186, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2 substituer au mot : "propre", le mot : "exclusive". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président, M. Deprez a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2, après les mots : "desserte propre", insérer les mots : "les communes ont leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices". »

La parole est à M. Christian Martin pour soutenir cet amendement.

M. Christian Martin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 24, 657 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 24 et 657 sont identiques.

L'amendement n^o 24 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement n^o 657 est présenté par M. Meylan. Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2, substituer aux mots : "mentionnés au 1^o ", les mots : "de fourniture d'électricité". »

L'amendement n^o 427, présenté par M. Birraux et M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2 par les mots : "de fourniture d'électricité". »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

24.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement est conforme au désir que j'ai exprimé dans la discussion générale, que tous les opérateurs de service public assurent les mêmes missions, qu'il s'agisse d'Electricité de France ou des régies locales.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n^o 657.

M. Jean Proriol.

Il est défendu de la même façon.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement n^o 427.

M. Claude Birraux.

Même argumentaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable aux trois amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 24 et 657.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 135, 40 et 656, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 135, présenté par M. Bataille, rapporteur, MM. Cacheux, Micaux et Montané est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2, après le mot : "concession", insérer les mots : "ou aux règlements de service des régies". »

L'amendement n^o 40, présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin est ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2 par les mots : "ou des règlements de service des régies mentionnées à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz". »

L'amendement n^o 656, présenté par M. Meylan, est ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article 2 par les mots : "ou des règlements de service mentionnés à l'article L. 2221-3 de ce code". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 135.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o

40.

M. Pierre Micaux.

C'est un amendement de coordination avec l'amendement n^o 38 adopté précédemment.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 656.

M. Jean Proriol.

Même argumentation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Les amendements n^os 40 et 656 sont satisfaits par l'amendement n^o 135.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 40 et 656 tombent.

Nous en venons à quatre amendements identiques n^os 25, 428, 439 et 665.

L'amendement n^o 25 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement n^o 428 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement n^o 439 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ; l'amendement n^o 665 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2. »

La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n^o

25.

Cet amendement se justifie par son texte même puisqu'il s'agit, une nouvelle fois, de rétablir l'égalité des missions pour l'ensemble des opérateurs du service public.

J'aimerais que le Gouvernement et le rapporteur nous indiquent quelle est leur position à ce sujet car, jusqu'à présent, ils se sont contentés d'émettre un avis défavorable aux amendements ayant le même objet sans donner d'explication.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement n^o 428.

M. Claude Birraux.

Même argumentation.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 439.

M. Jean Proriol.

Nous souhaitons vraiment avoir une réponse du Gouvernement et du rapporteur si ce n'est pas trop leur demander.

Nous partageons l'opinion de M. Bouvard selon laquelle tous les opérateurs de service public doivent assurer les mêmes missions. La fourniture d'électricité de secours constituant une mission de service public, elle doit être assurée tant par les entreprises locales de distribution d'électricité que par EDF.

M. le président.

L'amendement n^o 665 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'avis de la commission est défavorable à ces amendements, mais uniquement parce qu'ils seront satisfaits par les amendements n^os 136 et 138 adoptés par la commission. Ainsi, l'amendement n^o 136 précise que les distributeurs non nationalisés assurent également une fourniture de secours aux clients éligibles qui en font la demande.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je comprends l'inquiétude des députés de l'opposition car il peut leur paraître paradoxal que nous ayons demandé le rejet d'amendements auxquels nous étions, sur le fond, favorables, M. le rapporteur et moi-même au nom du Gouvernement. En fait, notre position tient au fait que l'objectif qu'ils poursuivent est mieux satisfait par d'autres dispositions adoptées par la commission. Tel est encore le cas pour ces amendements.

J'ai d'ailleurs souligné, en répondant aux orateurs, le rôle irremplaçable que jouent les distributeurs non nationalisés. Je ne répète donc pas ce qui a d'ailleurs été excel lemment exposé à tous les groupes par l'ANROC qui a fait valoir des arguments pris ensuite en compte tant dans les amendements de la commission que dans les vôtres.

Il ne faut donc pas prendre la brièveté de l'expression de notre opposition pour un mépris de l'excellent travail réalisé par les députés ayant travaillé sur ce sujet. Au contraire cette attitude a été guidée par notre désir de traiter plus rapidement et plus complètement du problème en se fondant sur les amendements adoptés par la commission.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Etant donné l'explication du ministre, je retire mon amendement, puisqu'il est satisfait par ailleurs.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 25 est retiré.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

L'opposition a les fleurs et M. Bataille a l'amendement. Il a gagné. Nous retirons donc aussi notre amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 439 est retiré.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je retire aussi mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 428 est retiré.

M. Meylan a présenté un amendement, n^o 666, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2 :

« Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et de leur zone de desserte propre, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée assurent la mission mentionnée au 2^o . Lorsque la fourniture de secours provient du réseau public de distribution, ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service mentionnés respectivement aux articles L.

2224-31 et L.

2221-3 du code des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Proriol.

M. Meylan a rédigé un amendement un peu plus long que d'habitude. (Sourires.) Je vous en lis l'exposé des motifs. « La fourniture de secours étant un accessoire direct et consubstantiel du raccordement au réseau public, il convient qu'elle figure dans le champ des cahiers des charges de concession ou des règlements de service dont l'objet concerne la gestion et l'exploitation du réseau de distribution. Plus généralement, dès lors que la fourniture de secours est reconnue comme un élément du service public, il semble cohérent de préciser qu'il s'agit bien du service public local - donc relevant des concessions ou des régies locales - lorsque cette fourniture de secours est soutirée au réseau de distribution. »

M. Meylan, s'il n'avait pas dû s'absenter, aurait, bien^e ntendu, davantage explicité cet amendement, qui concerne les régies et concessions locales qu'il connaît très bien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 666 est satisfait par les amendements n^os 136 et 139. Je constate avec plaisir que M. Meylan a trouvé un commentaire satisfaisant dans le rapport 1371 puisqu'il l'a repris dans l'exposé des motifs que vient de nous lire

M. Proriol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avec M. Meylan, M. Prioriol et les auteurs des amendements n^os 136, 137 rectifié et 138, le Gouvernement est d'accord pour que les distributeurs non nationalisés assurent la mission de secours.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 666.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 136, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2 par les mots : ", ainsi que les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée s'ils disposent des capacités de production nécessaires". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement prévoit que les distributeurs non nationalisés assurent une fourniture de secours aux clients éligibles qui en font la demande. Je ne reviens pas sur les explications que j'ai données tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées tout à l'heure, je suis favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, MM. Billard et Marchand ont présenté un amendement, n^o 137 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2 par les mots : "en concluant des contrats de secours dont les conditions financières assurent la couverture de la totalité des coûts supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'obligation de secours qui incombe à EDF et aux distributeurs non nationalisés lorsque ceux-ci sont également producteurs, implique pour ces opérateurs d'avoir des moyens de production suffisamment importants leur permettant de garder en réserve des installations qui ne seront appelées à fonctionner qu'en cas de mise en oeuvre de cette obligation. Le coût du secours est donc loin de se limiter au simple coût de production des kilowats-heure fournis. Il faut en effet y ajouter les coûts liés à la maintenance des moyens mis en réserve. Les tarifs mentionnés à l'article 4 devront donc, dans le cadre des contrats de secours, prendre en compte la totalité de ces coûts.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La répercussion de l'intégralité des coûts de la fourniture de secours est en effet une nécessité, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur. L'amendement n^o 137 rectifié a d'ailleurs fait, si j'en crois les informations dont je dispose, l'objet d'un travail en commun de l'ensemble de la majorité plurielle, ce dont le Gouvernement se félicite.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Je suis bien entendu d'accord sur le fond, sur l'esprit de l'amendement. Je fais simplement remarquer qu'il aurait eu plus sa place à l'article 4 qui détermine les tarifs qu'à l'article 2 qui fixe les obligations. J'avais d'ailleurs déposé un amendement à l'article 4 pour prévoir la couverture totale des frais engagés par EDF.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 138 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 138, présenté par M. Bataille, rapporteur, MM. Cacheux, Montané et Proriol est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2 par la phrase suivante : "Lorsque la fourniture d'électricité de secours est effectuée à partir du réseau public de distribution, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales". »

L'amendement n^o 41, présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2 par la phrase suivante : "Lorsque la fourniture d'électricité de secours provient du réseau public de distribution, Electricité de France accomplit cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession mentionnés à l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 138.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai déjà largement c ommenté cet amendement. Je n'y reviens pas. Il concerne la fourniture de secours et a été adopté par la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n^o

41.

M. Jean Proriol.

Sans doute pour faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat, mon nom a été ajouté à celui des signataires de l'amendement de la commission. Je pense ne pas le déparer. Je peux donc retirer l'amendement n^o 41 qui a le même objet.

M. le président.

L'amendement n^o 41 est retiré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement se félicite de la convergence de l'avis de M. le rapporteur et de celui de M. Proriol.

M. Jean Proriol.

Merci. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, n^o 635, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2 par la phrase suivante :

« En cas d'impossibilité, la décision de refus est motivée et notifiée au demandeur. »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

L'obligation de conclure des contrats de secours imposée à Electricité de France ne peut avoir pour conséquence d'imposer à l'établissement public de surdimensionner au-delà du raisonnable sa capacité de production. Electricité de France n'a pas vocation à investir dans des installations onéreuses desti-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

nées à servir des clients éligibles dans le cadre de ces contrats de secours. C'est pourquoi nous demandons qu'il soit possible pour l'établissement public d'invoquer des cas de force majeure et de refuser de fournir de l'électricité dans n'importe quelles conditions, y compris les plus défavorables.

Il doit pouvoir gérer de façon optimale ces investissements. Dans ces cas, la décision de refus fait l'objet d'une procédure comparable à celle qui est prévue à l'alinéa 7 du présent article, en ce qui concerne l'obligation de fourniture en cas d'absence de fournisseur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un amendement important parce que, compte tenu des possibilités du parc de production d'EDF, l'impossibilité d'assurer la mission de secours ne pourra résulter que de circonstances exceptionnelles. Toutefois cet amendement va dans le sens de la transparence, en imposant une décision de refus motivée et notifiée au demandeur. J'y suis donc très favorable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je voudrais, si M. Desallangre en est d'accord, rectifier l'amendement n^o 635 en remplaçant les mots : « En cas d'impossibilité » par les mots : « Dans tous les cas ».

M. le président.

Monsieur Desallangre êtes-vous d'accord ?

M. Jacques Desallangre.

Oui, je suis d'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 635 ainsi modifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 139, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de l'article 2 :

« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, assurent la mission mentionnée au 3^o en concluant des contrats de vente dans la limite de leurs capacités de fourniture. Lorsque la fourniture est effectuée à partir du réseau de distribution, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnées à l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Sur cet amendement, M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 603 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase de l'amendement n^o 139 par les mots : "et dans des conditions financières qui tiennent notamment compte de la faible utilisation des installations de production mobilisée pour cette fourniture". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 139.

M. Christian Bataille, rappoprteur.

C'est un amendement qui vient en écho à l'amendement n^o 136. Je ne le commente pas plus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La mission de fourniture de dernier recours est assurée par les opérateurs en charge du service public, donc par EDF, mais aussi par les distributeurs non nationalisés dont on doit souligner le role.

Avis favorable !

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir le sous-amendement n^o 603 rectifié.

M. Claude Billard.

Dans des conditions de marché où la demande risque d'être plus volatile qu'aujourd'hui, EDF doit être capable de fournir en secours de l'électricité aux clients éligibles. Cette obligation impose donc à EDF de garder sous utilisées des capacités de production, pour répondre éventuellement aux pointes de consommation, ce qui rehaussera fortement le coût de production au service public.

Notre sous-amendement a pour objet de faire supporter ces charges par ceux qui les occasionnent et non aux usagers des services publics.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille.

Avis favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis très favorable !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 603 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139, modifié par le sous-amendement n^o 603 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 659 de M. Meylan, 26 corrigé de M. Michel Bouvard, 429 de M. Birraux, 658 de M. Meylan, 440 et 42 de M. Proriol et 361 de M. Cacheux n'ont plus d'objet.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 567, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 3 par l'alinéa suivant :

« La fourniture d'électricité s'entend comme un raccordement au réseau ou la mise en oeuvre d'un système de production locale non raccordée. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Monsieur le président, je propose, si j'ose dire, une séance de rattrapage dans le même esprit des amendements précédents. Je demande qu'il y ait une alternative entre raccordement au réseau et mise en oeuvre d'un système de production locale non raccordée pour rationaliser les choix. Mais il semble que cette volonté se soit perdue dans les limbes de notre débat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 567 est satisfait par l'amendement n^o 183 de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'accord avec M. Hascoët pour indiquer dans la loi que la mission de fourniture d'électricité peut s'effectuer par la mise en oeuvre d'installations de production de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

proximité. Je l'ai indiqué tout à l'heure dans ma réponse aux différents orateurs. Je suis donc favorable à son amendement mais je crois, comme le rapporteur, qu'il est satisfait par l'amendement n^o 183.

M. le président.

Monsieur Hascoët, maintenez-vous votre amendement ?

M. Guy Hascoët.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 567 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.

« Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie et la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.

« Ils assurent ces missions en liaison avec les ministres concernés, les collectivités concédantes, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement^e t du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge. La commission départementale peut également être saisie de toute question relative aux missions définies au 1^o du II et au 1^o du III de l'article 2 de la présente loi. Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.

« Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est consultée sur la planification du réseau public de transport d'électricité d'intérêt région al et le développement de la production décentralisée d'électricité. Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités. »

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 486, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa de l'article 3. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Proriol.

M. Goulard a justifié son amendement en disant simplement que le premier alinéa de l'article 3 est inutile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement pense que les choses vont mieux en les disant. Il est donc défavorable à l'amendement de M. Goulard.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 568, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : "ministre chargé de l'énergie", insérer les mots : "et le ministre chargé de l'environnement". »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

C'est l'éternel débat sur les doubles tutelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'y a qu'une expression du Gouvernement pour tout ce qui concerne l'énergie. C'est le ministre chargé de l'énergie qui en porte la responsabilité. Le Gouvernement suit donc l'avis de la commission et est défavorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 140 et 43.

L'amendement n^o 140 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Cacheux et M. Montané ; l'amendement n^o 43 est présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : "le ministre chargé de l'économie", insérer les m ots : ", les autorités concédantes visées à l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 140.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Les autorités concédantes veillent, au même titre que les ministres chargés d e l'énergie et de l'économie et que la CRE, à l'accomplissement des missions de service public et au bon fonctionnement du marché.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o

43.

M. Jean Proriol.

L'amendement, n^o 43 présenté par mes collègues Pierre Micaux, Christian Martin et moimême, n'a qu'un défaut : il vient en discussion en deuxième. Nous aurions, monsieur le rapporteur, aimé voir figurer nos trois noms aux côtés de ceux des trois

auteurs de l'amendement n^o 140. Cela aurait été une forme de parité. (Sourires.)

On voit d'ailleurs, monsieur le rapporteur général, sans vous vexer, que notre amendement a une antériorité certaine sur le vôtre puisqu'il a pratiquement cent numéros d'avance.

M. le président.

M. Proriol demande, si je comprends bien, qu'une sorte d'injustice soit réparée.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je suis d'autant plus favorable à l'idée de M. Proriol qu'il m'a accordé le grade de général, que j'accepte volontiers. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement pense que l'acharnement de M. Proriol et de beaucoup de ses amis ce soir à se rapprocher de la position du rapporteur augure bien au fond d'une véritable évolution qui devient peu à peu favorable au texte.

M. Jean Proriol.

Nous faisons en ce moment du très bon travail !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 140 et 43.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 141, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 3 :

« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du d éveloppement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 4 de M. Deprez, 569 de M. Marchand, 44 de M. Proriol, 487 de M. Goulard et 353 de M. Cacheux n'ont plus d'objet.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 604, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :

« Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics se dotent d'une sous-commission relative aux services publics de l'électricité et du gaz, notamment composée de représentants des usagers domestiques, des clients professionnels et agricoles non éligibles et des salariés des industries électrique et gazière. Elles sont saisies par les commissions départementales pour information, consultation, avis et propositions pour toutes les questions des services publics de l'électricité et du gaz. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 5, 570 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 5 et 570 sont identiques.

L'amendement n^o 5 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 570 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après le mot : "adressent", insérer les mots : "à l'établissement public régional de distribution et". »

L'amendement n^o 142, présenté par M. Bataille, rapporteur et M. Billard, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après les mots : "des services publics", insérer les mots : "et au comité régional de distribution". »

L'amendement n^o 5 n'est pas défendu.

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir l'amendement n^o 570.

M. Guy Hascoët.

Pour les annales du débat et pour gagner du temps, je veux qu'il soit inscrit que j'ai défendu les établissements publics régionaux de distribution. Cela étant dit, je retire l'amendement n^o 570 ainsi que l'amendement n^o 571.

M. le président.

Les amendements n^os 570 et 571 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 142.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 142 vise à réactiver les comités régionaux de distribution dans lesquels siègent des représentants des salariés et des usagers.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 142 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'amendement n^o 142 de M. Bataille et de M. Billard paraît excellent au Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, ont présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 17 FÉVRIER 1999

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après les mots : "services publics", insérer les mots : ", ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité,". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "peut également être saisie", les mots : "et le comité régional sont également saisis". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 746 et 605.

L'amendement n^o 746, est présenté par M. Bataille, rapporteur ; l'amendement n^o 605 est présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début de la dernière phrase de l'avantdernier alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "Elle peut", les mots : "Ils peuvent". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 746.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 605.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 746 et 605.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 144, 45 corrigé et 363.

L'amendement n^o 144 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Cacheux et M. Montané ; l'amendement n^o 45 corrigé est présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian Martin ; l'amendement n^o 363 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M.

Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après les mots : "ministre de l'énergie", insérer les mots : ", des autorités concédantes visées à l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 144.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai déjà argumenté sur ce sujet. Les autorités concédantes sont concernées au même titre que le ministre concerné ou que la CRE par l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Il est légitime que leur soient également transmis les avis et propositions formulés par la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 45 corrigé.

M. Jean Proriol.

Les observations que j'ai présentées précédemment valent pour cet amendement. Il porte le n uméro 45 corrigé et celui de la commission le numéro 144 et il a le même objet.

Il vise à éviter que le texte amoindrisse le rôle des collectivités concédantes en l'assimilant, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle, à celui d'une commission départementale ou d'une conférence régionale, ce qui aurait pour effet de diluer les responsabilités.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement n^o 363.

M. Alain Cacheux.

Même explication que M. Proriol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement partage l'opinion de M. Proriol, de M. Cacheux et de M. Montané et de notre rapporteur M. Bataille. Leurs amendements soulignent le rôle important des collectivités concédantes. A ce propos, je me plais à souligner le travail remarquable accompli par M. Cacheux et M. Montané pour développer précisément ce rôle.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 144, 45 corrigé et 363.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 145, 36 et 430.

L'amendement n^o 145 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Birraux et M. Lepercq ; l'amendement n^o 36 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement n^o 430 est présenté par M. Birraux et

M. Gengenwin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "du réseau public de transport", les mots : "des réseaux publics de transport et de distribution". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 145.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 145 étend les compétences consultatives de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire aux réseaux publics de distribution.

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M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n^o

36.

M. Michel Bouvard.

L'amendement n^o 36 est identique à celui de la commission. Il a une antériorité sur celui-ci comme cela a déjà été constaté pour beaucoup d'autres amendements. La défense vient d'en être faite.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement n^o 430.

M. Claude Birraux.

L'amendement n^o 430 n'a pas d'antériorité mais il a le même objet. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 145, 36 et 430.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 146, 364 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 146, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Cacheux et M. Montané est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "et de la Commission de régulation de l'électricité", les mots : ", de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,". »

L'amendement n^o 364, présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "et de la Commission de régulation de l'électricité", les mots : ", de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la production d'électricité en moyenne ou basse tension, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales". »

L'amendement n^o 46, présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian Martin est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3, après les mots "Commission de régulation de l'électricité", insérer les mots : ", ainsi qu'auprès des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la production d'électricité en moyenne ou en basse tension". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 146.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 146, comme l'amendement n^o 144, précise que les autorités concédantes veillent au bon fonctionnement du service public. De ce fait, elles doivent, au même titre que le ministre chargé de l'énergie ou que la CRE, être destinataires des avis et propositions formulés par la conférence régionale.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement n^o 364.

M. Alain Cacheux.

Même explication.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n^o

46.

M. Jean Proriol.

Même explication.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce dispositif est excellent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 364 et 46 tombent.

Je suis saisi des amendements n^os 606 et 147, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 606, présenté par M. Billard et les m embres du groupe communiste appartenant à la commission de la production et des échanges, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par les alinéas suivants :

« Un observatoire national du service public de l'électricité est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut donner un avis et formuler des propositions sur toute question relative à son objet, et rend ses avis et propositions publics.

Il veille notamment à ce que la tarification du service public soit la plus juste et à l'application des dispositions du 1^o du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale. Il peut mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles. Il s'enquiert des avis exprimés par les autres organismes mentionnés dans cet article.

« Il est composé de représentants des clients domestiques, des clients professionnels non éligibles, des organisations syndicales représentatives, d'EDF et des autres opérateurs d'électricité, des associations intervenant dans le domaine économique et social, et d'élus locaux et nationaux.

« Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 755, ainsi rédigé :

« Dans la troisième phrase de l'amendement n^o 606, remplacer les mots : "il veille notamment à ce que la tarification du service public soit la plus juste et à" par les mots : ", notamment en ce qui concerne la tarification du service public et". »

L'amendement n^o 147, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Billard, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par les alinéas suivants :

« Dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité est créé auprès des conseils économiques et sociaux. Cet observatoire examine les conditions de mise en oeuvre du service public et transmet ses avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

« Il est composé de représentants des usagers domestiques, des usagers professionnels, des organisations syndicales représentatives, d'EDF et des autres opérateurs d'électricité et d'élus locaux et territoriaux.

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement des observatoires. »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 606.

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M. Claude Billard.

L'amendement n^o 606 propose de créer un observatoire national du service public de l'électricité auprès du Conseil économique et social en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il s'agit, dans un souci de transparence et démocratie, de favoriser l'expression des avis et propositions des clients non éligibles et des associations sur les questions relatives au bon fonctionnement du service de l'électricité.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n^o 755.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le sous-amendement n^o 755 se justifie par son texte même.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 606 et le sous-amendement n^o 755, et pour présenter l'amendement n^o 147.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable à l'amendement n^o 606 et au sous-amendement n^o 755.

L'amendement n^o 147 de la commission n'a rien d'antinomique. Il vient en complément en permettant une meilleure implication des acteurs locaux de l'économie dans le suivi du service public.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Mon collègue Borotra, qui connaît bien la question, nous a expliqué tout à l'heure que nous en étions arrivés à une douzaine d'organismes aux objets parallèles, pour ne pas dire identiques, qui s'empilaient les uns sur les autres. Et voilà que nous nous remettons à aménager cette usine à gaz : un observatoire national, puis un autre dans chaque région, où nous avons déjà, bien entendu, un comité régional !

M. Claude Billard.

Il s'est réuni il y a quarante ans !

M. Jean Proriol.

Heureusement qu'il y a eu déclaration d'urgence ! Une deuxième lecture aurait à coup sûr vu apparaître un observatoire départemental et pourquoi pas cantonal !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 147 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il y a là une véritable césure entre la majorité plurielle et l'opposition.

(Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je crois pour ma part qu'il est essentiel d'aller plus loin dans la transparence et la démocratie.

M. Claude Billard.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai du reste répondu sur ce sujet à M. Borotra ; la nuit dernière encore, M. Billard, le président Lajoinie et M. Ducout ont insisté sur la nécessité de créer un observatoire national du service public de l'électricité afin de compléter le dispositif de concertation que le Gouvernement lui-même souhaite renforcer. Précisons cependant que cet observatoire n'a qu'un rôle consultatif ; c'est justement pour éviter toute confusion avec les responsabilités du Gouvernement, chargé de définir la politique énergétique sous le contrôle du Parlement, notamment en matière de tarification et d'aide aux plus démunis, que je vous ai proposé le sous-amendement n^o 755.

L'amendement n^o 147 de M. Bataille et de M. Billard contribue quant à lui à cette démocratisation du service public au niveau régional ; le Gouvernement partage totalement cet objectif.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la multiplication des organismes consultatifs ne fait pas la transparence ni la démocratie, bien au contraire. Si l'on veut assurer valablement la concertation et réellement mettre en oeuvre l'observation, il faut choisir un niveau adapté et en rester à un nombre limité de structures. Or vous faites l'inverse en les multipliant et en accumulant les étages de cette usine à gaz. Croyez-vous vraiment que, ce faisant, vous assurerez la transparence et ferez vivre la démocratie ? Vous avez tort. Vous y parviendriez peutêtre si vous preniez la décision de concentrer la concertation sur un nombre très limité d'organismes. Mais ce que vous êtes en train de faire n'est pas de la démocratie ; c'est tout simplement une multiplication de comités Théodule qui, au bout du compte, s'anihileront les uns les autres.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je reprendrai la même argumentation, monsieur le secrétaire d'Etat : le souci de modernisation devrait pousser à un balayage global de tous ces organismes pour repérer ceux qui sont devenus obsolètes. Les « coûts échoués » peuvent également tenir à ces structures ; multiplier des comités sans autre pouvoir que celui de disserter peut faire plaisir aux gens qui aiment à afficher sur leurs cartes de visite leur qualité de

« membre de tel ou tel observatoire » - pour certains, le recto ne suffit pas, il faut qu'ils en ajoutent au verso ! mais en aucun cas développer la démocratie. Quand vous aurez fini d'empiler les observatoires, je vous suggérerai un sous-amendement pour créer un observatoire des observatoires afin de chapeauter le tout !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 755.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 606, modifié par le sous-amendement n^o 755.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 6 et 571, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 6 n'est pas soutenu.

L'amendement n^o 571, présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par l'alinéa suivant :

« Les établissements publics régionaux de distribution prévus par l'article 2 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 sont constitués dans chaque région.

Leur conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, de la région, des autorités concédantes intercommunales, de la direction nationale d'EDF, du personnel. Il a pour fonction d'assurer la coordination régionale de la distribution, de coordonner l'équilibre entre énergies, de faire toutes études et expertises nécessaires sur les problèmes énergétiques et potentiel de maîtrise de la demande, d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre du schéma de services énergies. »

M. Guy Hascoët.

Je retire l'amendement n^o 571, monsieur le président.