ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Cumul des mandats. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi organique et d'un projet de loi (p. 2067).

Projet de loi organique DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 2067)

Article 6 (p. 2067)

Amendement n^o 24 de la commission des lois : MM. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois ; JeanPierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Adoption.

Ce texte devient l'article 6.

Article 7 (p. 2067)

Amendement n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 2068)

Amendement n^o 26 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 39 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 2068)

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 8 bis (p. 2068)

Amendement n^o 41 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 41 et 42.

Adoption de l'article 8 bis modifié.

Article 8 ter (p. 2069)

Amendement n^o 43 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 8 ter modifié.

Après l'article 8 ter (p. 2069)

Amendement n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 8 quater (p. 2069)

Amendement n^o 45 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 8 quater.

Après l'article 9 (p. 2070)

Amendement n^o 32 rectifié de M. Albertini : MM. Georges Tron, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 10 (p. 2070)

Amendement n^o 27 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 10.

Titre (p. 2070)

Amendement n^o 28 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Le titre du projet de loi organique est ainsi rédigé.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 2070)

MM. Georges Tron, Pierre Albertini, Mme Frédérique Bredin,

MM. François Goulard, Jacques Brunhes.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 2073)

Adoption de l'ensemble du projet de loi organique Projet de loi

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 2073)

Article 1^er A (p. 2073)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 40 de M. Morin et amendements identiques n^os 18 de la commission des lois et 47 de M. Vuilque : MM. Hervé Morin, Philippe Vuilque, Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; François Goulard, Mme Frédérique Bredin, MM. Robert Pandraud, Georges Tron, Pierre Albertini, Jacques Brunhes. - Retrait de l'amendement n^o 40 ; adoption des amendements identiques.

L'article 1^er A est ainsi rétabli.

Article 1^er (p. 2076)

Amendement n^o 19 de la commission, aves les sousamendements identiques n^os 82 de M. Goulard et 93 de M. Estrosi et le sous-amendement n^o 83 de M. Goulard : MM. le rapporteur, François Goulard, Georges Tron, le ministre, Robert Pandraud. - Rejet des sous-amendements ; adoption de l'amendement n^o 19, qui devient l'article 1^er

Les amendements n^os 41 de M. Morin et 4 de M. Albertini n'ont plus d'objet.

Après l'article 1^er (p. 2077)

Amendement n^o 42 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 2 bis (p. 2078)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 20 de la commission, avec les sousamendements n^os 98 corrigé de M. Albertini, 90 et 91 de M. Goulard : MM. le rapporteur, Pierre Albertini, François Goulard, le ministre. - Rejet du sous-amendement n^o 98 corrigé ; adoption du sous-amendement n^o 90 ; rejet du sous-amendement n^o 91 ; adoption de l'amendement n^o 20 modifié.

L'article 2 bis est ainsi rétabli.

Rappel au règlement (p. 2079)

MM. Jacques Brunhes, le président, le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Article 2 ter (p. 2079)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements identiques n^os 21 de la commission et 49 corrigé de M. Vuilque : MM. Philippe Vuilque, le rapporteur, le ministre, Georges Tron. - Adoption.

L'article 2 ter est ainsi rétabli.

Article 2 quater (p. 2080)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 22 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 2 quater est ainsi rétabli.

Article 2 quinquies (p. 2080)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements identiques n^os 23 de la commission et 48 de M. Vuilque : MM. le rapporteur, le ministre, Georges Tron. - Adoption.

L'article 2 quinquies est ainsi rétabli.

Article 3 (p. 2080)

Amendement n^o 24 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 92 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le ministre, Georges Tron, Robert Pandraud, Pierre Albertini. - Rejet du sous-amendement n^o 92 ; adoption de l'amendement n^o 24 rectifié, qui devient l'article 3.

L'amendement n^o 46 de M. Vuilque n'a plus d'objet.

Après l'article 3 (p. 2082)

Amendement n^o 55 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le ministre, Mme Frédérique Bredin, MM. Georges Tron, Jacques Brunhes. - Adoption.

Article 3 bis (p. 2083)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 3 bis est ainsi rétabli.

Article 3 ter (p. 2084)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 26 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 3 ter est ainsi rétabli.

Article 3 quater (p. 2084)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 3 quater est ainsi rétabli.

Article 3 quinquies (p. 2084)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 28 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Georges Tron, Mme Frédérique Bredin. Adoption.

L'article 3 quinquies est ainsi rétabli.

Article 3 sexies (p. 2085)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 29 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Georges Tron, Mme Frédérique Bredin, MM. François Goulard, Jacques Brunhes, Hervé Morin. - Adoption.

L'article 3 sexies est ainsi rétabli.

Article 4 (p. 2088)

Amendement n^o 30 rectifié de la commission, avec les sousamendements n^os 94 de M. Estrosi et 84 de M. Goulard : MM. le rapporteur, Georges Tron, François Goulard, le ministre. - Rejet des sous-amendements n^os 94 et 84 ; adoption de l'amendement n^o 30 rectifié, qui devient l'article 4.

L'amendement n^o 1 de M. Nicolin n'a plus d'objet.

Article 4 bis (p. 2089)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 4 bis est ainsi rétabli.

Article 5 (p. 2089)

Amendement n^o 32 rectifié de la commission, avec les sousamendements n^os 95 de M. Estrosi et 85 de M. Goulard : MM. le rapporteur, Georges Tron, François Goulard, le ministre. - Rejet des sous-amendements ; adoption de l'amendement n^o 32 rectifié, qui devient l'article 5.

L'amendement n^o 2 de M. Nicolin n'a plus d'objet.

Article 5 bis (p. 2090)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis est ainsi rétabli.

Avant l'article 7 (p. 2090)

Amendement n^o 60 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 8 (p. 2090)

Amendement n^o 34 de la commission, avec les sousamendements n^os 86, 88, 87 de M. Goulard, 96 de M. Estrosi et 89 de M. Goulard : MM. le rapporteur, François Goulard, Georges Tron, le ministre, Robert Pandraud. - Rejet des sous-amendements ; adoption de l'amendement n^o 34, qui devient l'article 8.

L'amendement n^o 3 de M. Nicolin n'a plus d'objet.

Article 9 (p. 2091)

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 2092)

Amendement n^o 56 de M. Albertini : M. Pierre Albertini.

Amendements n^os 57, 58, 59 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le ministre, Mme Frédérique Bredin, MM. François Goulard, Georges Tron, Jacques Brunhes, Robert Pandraud, Philippe Vuilque, Maxime Gremetz. - Rejet des amendements n^os 56, 57, 58 et 59.

Articles 9 bis à 9 quinquies (p. 2095)

Le Sénat a supprimé ces articles.

Article 10. - Adoption (p. 2095)

Article 11 (p. 2095)

Amendement n^o 61 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission : M. le ministre. Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Amendement n^o 62 de la commission : M. le ministre. Adoption.

Amendement n^o 63 de la commission : M. le ministre. Adoption.

Amendement n^o 64 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 2096)

Amendement n^o 65 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 11 bis (p. 2096)

Amendement n^o 66 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^os 67, 37, 68 à 71 de la commission : MM. le rapporteur, le ministrte. - Adoption des amendements n^os 66, 67, 37, 68 à 71.

Adoption de l'article 11 bis modifié.

Article 12 (p. 2097)

Amendement n^o 72 de la commission : M. le rapporteur.

Amendements n^os 38 rectifié, 73 à 79 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 72, 38 rectifié, 73 à 79.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 2099)

Amendement n^o 80 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 13. - Adoption (p. 2099)

Après l'article 13 (p. 2099)

Amendement n^o 81 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 97 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Henry Jean-Baptiste. - Adoption.

Après l'article 14 (p. 2101)

Amendement n^o 9 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le ministre, Georges Tron, Jacques Brunhes. - Rejet.

Titre (p. 2102)

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Renaud Donnedieu de Vabres. - Adoption.

Le titre du projet de loi est ainsi rédigé.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 2102)

Article 2 bis (p. 2102)

Amendement n^o 1 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Goulard. - Adoption.

Adoption de l'article 2 bis modifié.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 2103)

MM. François Goulard, Georges Tron, Pierre Albertini, Philippe Vuilque, Jacques Brunhes.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 2106)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 2106).

3. Dépôt d'un rapport (p. 2106).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 2107).

5. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 2107).

6. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 2107).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2108).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

CUMUL DES MANDATS Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture : du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n^os 1157, 1400) ; du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n^os 1158, 1400).

PROJET DE LOI ORGANIQUE (suite) Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles du projet de loi organique et s'est arrêtée à l'article 6.

Article 6

M. le président.

« Art. 6. L'article L.O. 328-2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L.O. 141, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

M. Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 6 :

« L'article L.O. 328-2 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des dispositions de l'article L.O. 141, les fonctions de président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département.

« Pour l'application de l'article L.O. 141-1, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-etMiquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, je serai bref sur cet amendement ainsi que sur les suivants, dans la mesure où ils transposent aux territoires et départements d'outre-mer l'ensemble des dispositions en projet de loi organique concernant la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives.

L'amendement n^o 24 tend à réintroduire la distinction entre fonction élective et mandat pour le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III du code électoral, un article L.O. 334-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 334-7-1. Pour l'application de l'article L.O. 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L.O. 334-7-1 d u code électoral, substituer à la référence : "L.O. 141", la référence : "L.O. 141-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement similaire au précédent, mais concernant cette fois-ci le territoire de Mayotte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o

25. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Article 8

M. le président.

« Art. 8. Après l'article 6 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de conseiller territorial de la Polynésie française est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

« Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial en application du deuxième alinéa de l'article 3 se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'alinéa précédent, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de l'un des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 21 octobre 1952, après les mots : "mandats électoraux", insérer les mots : "ou fonctions électives". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement tend à rétablir la distinction entre fonction élective et mandat pour la Polynésie française.

L'amendement n^o 39 répond au même souci.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable aux deux amendements, n^os 26 et 39.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement, n^o 39, de M. Roman, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 21 octobre 1952, substituer aux mots : "l'un des mandats", les mots : "la fonction ou des mandats". »

Je mets aux voix cet amendement qui a été défendu et auquel le Gouvernement a donné un avis favorable.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Il est créé, dans la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Corse, de membre d'un exécutif ou de l'assemblée délibérante d'un autre territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'adopter pour la Polynésie française ce que nous venons d'adopter pour Wallis-et-Futuna.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

Article 8 bis

M. le président.

« Art. 8 bis Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique n^o 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certaines fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'exécutif d'un autre territoire d'outre-mer. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 8 bis, substituer au mot : "certaines" les mots : "certains mandats électoraux ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Le Sénat ayant aboli la distinction entre fonctions électives et mandats, nous proposons de la réintroduire pour la Polynésie française.

M. le président.

Ne défendriez-vous pas, par la même occasion, l'amendement n^o 42 ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 42, présenté par M. Roman, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 bis, après les mots : "territoire d'outremer", insérer, par deux fois, les mots : "ou de la Nouvelle-Calédonie". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

La Nouvelle-Calédonie n'étant plus un territoire d'outre-mer, il convient d'en tirer les conséquences en la mentionnant explicitement dans l'incompatibilité instituée pour ce qui concerne les fonctions de membre du gouvernement de Polynésie française.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 41 et 42 ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8 bis, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Article 8 ter

M. le président.

« Art. 8 ter Après l'article 13-1 de la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1-1. Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 13-1-1 de la loi du 29 juillet 1961, après les mots "mandats électoraux", insérer les mots : "ou fonctions électives". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Le Sénat ayant aboli la d istinction entre fonctions électives et mandats, il convient de la réintroduire, cette fois-ci pour Wallis-etFutuna.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié par l'amendement n^o

43. (L'article 8 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8 ter

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi libellé :

« Après l'article 8 ter, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de t erritoire d'outre-mer, après l'article 13-15, un article 13-16 ainsi rédigé :

« Art. 13-16. Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Corse, de membre d'un exécutif ou de l'assemblée délibérante d'un autre territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit d'harmoniser les incompatibilités applicables aux élus des assemblées territoriales pour les îles Wallis-et-Futuna.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

Article 8 quater

M. le président.

« Art. 8 quater. I. Le troisième alinéa de l'article 78 de la loi n^o 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

« II. Dans le quatrième alinéa de l'article 78 de la loi n^o 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "trente jours".

« III. Le cinquième alinéa de l'article 78 de la loi n^o 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est ainsi rédigé :

« Si le candidat appelé à remplacer un membre d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité avec des mandats électoraux mentionnés au présent article, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de l'un des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 8 quater :

« Le II de l'article 196 de la loi organique n^o du relative à la Nouvelle-Calédonie, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le candidat appelé à remplacer un membre du congrès ou d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionné au présent paragraphe, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste dans les conditions prévues à l'article 193. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement tend à réintroduire dans l'article 8 quater, les dispositions relatives au cumul en Nouvelle-Calédonie dans la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie soumise actuellement au Conseil constitutionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 quater est ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Après l'article 9

M. le président.

M. Albertini a présenté un amendement, n^o 32 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Après l'article 7 de l'ordonnance n^o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. Conformément aux dispositions de l'article L.O. 139 du code électoral, la qualité de m embre du Conseil économique et social est incompatible avec le mandat de député. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Georges Tron.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 32 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

« Le parlementaire représentant au Parlement européen à la date de publication de la présente loi doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat européen. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 10 :

« Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

« Tout parlementaire qui se trouve, à cette date, dans l'un des cas d'incompatibilité institué par la présente loi, doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard trente jours après ce renouvellement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Dans l'esprit du texte adopté par l'Assemblée en première lecture, nous proposons, s'agissant de la date d'application de la loi, une simplification et une clarification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse. En effet, si tous les députés et sénateurs doivent abandonner leurs mandats surnuméraires en avril 2002, dans l'hypothèse où les élections législatives ont lieu à la date prévue, il convient d'observer que ces élections se dérouleront dans le temps de la campagne des élections présidentielles de 2002, si, bien sûr, celle-ci a lieu à l'échéance normale.

M. Robert Pandraud.

C'est créer là un troisième tour ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi organique :

« Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre du projet de loi organique :

« Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Partant du principe qu'il vaut mieux se répéter que se contredire, nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le titre du projet de loi organique est ainsi rédigé.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Point n'est besoin de faire long et de revenir sur ce que nous avons longuement exprimé hier soir.

Nous sommes convaincus que ce projet de loi organique pèche par son article 2. J'ai déjà insisté sur le fait qu'il me paraissait important de maintenir un lien précis et concret entre le mandat parlementaire et la fonction exécutive locale. Les raisons en sont multiples. Certaines relèvent du bon sens. En effet, un parlementaire, pour des raisons purement politiques, au sens noble du terme, n'aura pas vocation à être plus présent dans l'hémicycle dans l'hypothèse où il ne sera plus investi d'un mandat exécutif local.

Mais il y a d'autres raisons, que j'avais qualifiées, sans prétention, de prospectives.

Ainsi, je suis très inquiet des conséquences qu'induirait, en matière de fiscalité locale, l'absence de présidents d'exécutifs locaux au sein de cet hémicycle. J'ai posé hier soir des questions à ce sujet, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Je considère donc que j'ai raison de me répéter car, dans les prochaines années, nous aurons ici même à traiter de dossiers fort importants qui concerneront en particulier la fiscalité locale. Je pense notamment au texte sur la taxe professionnelle et à l'éventuel texte - je prends

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

les précautions oratoires d'usage - sur la taxe d'habitation. Nous serons amenés à plancher dans cet hémicycle sur bien d'autres textes, touchant en particulier à la retraite.

Il me paraît évident que, si l'on ne donne pas aux collectivités locales la possibilité de faire entendre leur voix (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et seuls les présidents d'exécutifs locaux peuvent la faire entendre, on sera contraint de gérer dans ces collectivités un transfert de fiscalité.

Monsieur le rapporteur, votre sourire me laisse à penser que vous écoutez avec attention ce que je dis. Je me permets donc de répéter le même argument pour la énième fois consécutive, d'autant plus facilement que certains de mes collègues de l'autre partie de l'hémicycle commencent à « râler » alors qu'ils n'ont sans doute pas assisté à nos échanges d'hier soir.

J'aurais aimé avoir des éléments de réponse à mes interrogations. L'argument que j'avance me paraît digne de discussion. Je ne vois pas en quoi il serait secondaire.

Dans la mesure où je n'ai pas obtenu ces éléments de réponse, le groupe RPR se prononcera contre l'ensemble du projet de loi organique.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, j'ai dit que la position du groupe UDF était intermédiaire entre la position que nous considérons comme trop restrictive du Sénat et la position dogmatique...

M. René Mangin.

Cohérente !

M. Pierre Albertini.

... de la majorité de l'Assemblée nationale.

Nous allons nous prononcer sur un projet de loi organique, ce qui veut dire, contrairement à ce qu'a soutenu Mme Bredin devant la commission des lois, que, pour faire aboutir ce texte, l'accord du Sénat est nécessaire.

M. René Dosière.

Hélas !

M. Pierre Albertini.

Mme Bredin a établi une distinction subtile entre le Sénat, considéré comme institution, et les sénateurs. Personne ne défend plus aujourd'hui cette distinction si subtile qu'elle avait probablement échappé à l'attention de notre collègue généralement plus vigilante sur le plan juridique...

M. Bernard Roman, rapporteur.

On peut quand même s'interroger !

M. Pierre Albertini.

Certes, mais le raisonnement était oiseux.

Nous avons donc abordé la discussion du texte dans un esprit assez constructif, considérant que, pour réaliser une avancée, il fallait rechercher, quitte à faire un pas des deux côtés,...

Mme Brigitte Douay.

Dans quel sens ?

M. Pierre Albertini.

... un compromis avec le Sénat.

Vous avez décidé de camper sur vos positions de la première lecture, ce qui interdit, j'en prends l'opinion à témoin, la recherche d'un compromis et rend donc impossible les avancées que contenait pourtant le projet de loi organique.

Nous étions en désaccord avec vous sur un point, certes important, mais sur un seul point : l'exception concernant les maires...

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est l'essentiel !

M. Pierre Albertini.

... que nous considérions comme devant être exclus du champ des incompatibilités précisément en raison de l'importance des problèmes qui pèsent sur leurs épaules.

Mais vous avez refusé cette exception et maintenu la totalité de vos propositions initiales. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aura pas de loi organique limitant le cumul des mandats, ce que nous étions assez nombreux à souhaiter sur plusieurs bancs de cette assemblée, et que - j'en appelle encore l'opinion à témoin - vous détiendrez bientôt le record des chantiers ouverts mais non achevés.

M. Bernard Roman, rapporteur.

A qui la faute ?

M. Pierre Albertini.

Chacun prend ses responsabilités dans cette affaire !

Mme Brigitte Douay.

Justement !

M. Pierre Albertini.

A force de camper sur vos positions avec la certitude d'avoir raison en tout, vous empêchez en définitive que ne se réalisent un certain nombre d'avancées et d'améliorations sur lesquelles un consensus était, me semble-t-il, possible.

Je ne répéterai pas ce que disait un homme politique célèbre : il faut laisser du temps au temps. Vous ne voulez pas introduire cette dimension progressive, cette dimension de durée dans l'examen des textes. Aussi voterons-nous contre le projet de loi organique, à regret...

Mme Marie-Françoise Clergeau.

A regret ? Il ne faut pas exagérer !

M. Pierre Albertini.

Je le répète, nous étions favorables à une limitation plus stricte du cumul des mandats. Nous en contestions, en ce qui concerne les maires, la géométrie, mais pas le principe. Or nous n'aurons ni la réglementation plus sévère que nous souhaitons, ni les avancées que contenait le texte. A chacun ses responsabilités !

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

En effet, chacun va prendre ses responsabilités : quelle position allons-nous adopter les uns et les autres face à un texte important pour rendre notre démocratie plus vivante ? Vous dites, chers collègues, que vous êtes pour, mais que vous voterez contre ? Vous vous réfugiez derrière le grand prétexte sénatorial, qui vous permet de vous abriter derrière le refus de la seconde chambre.

Vous nous demandez d'être plus indulgents vis-à-vis du Sénat.

M. Georges Tron.

Non !

Mme Frédérique Bredin.

Nous sommes évidemment prêts à l'être, mais une analyse historique du rôle du Sénat nous oblige à constater que, dans toutes les réformes qui ont concerné notre société, le Sénat a refusé d'avancer. Je ne donnerai qu'un exemple, qui m'est particulièrement cher, le droit de vote des femmes, puisque le Sénat est en train de débattre de la parité.

M. Robert Pandraud.

Quel rapport avec notre discussion ?

M. Pierre Albertini.

Le droit de vote des femmes ? Vous remontez à 1920 ?

Mme Frédérique Bredin.

Pendant vingt-cinq ans, le Sénat a refusé d'inscrire cette question à son ordre du jour, refusant par là même le droit de vote aux femmes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. Jean-Louis Idiart.

C'est cela, le conservatisme du Sénat, monsieur Pandraud !

Mme Frédérique Bredin.

Finalement, une ordonnance du général de Gaulle, reprenant des textes du Conseil de la résistance, a accordé le droit de vote aux femmes.

A propos de la parité, le Sénat a eu le même type de réactions. Mais peut-être grâce aux Français et à l'opinion publique finira-t-il par accepter aujourd'hui de faire sauter le verrou constitutionnel que représente l'interdiction de mesures favorisant la présence des femmes dans les institutions publiques.

M. Robert Pandraud et M. Georges Tron.

Hors propos.

Mme Frédérique Bredin.

Nous verrons quel rôle jouera le Sénat à propos du cumul des mandats, à l'origine d'une loi importante, emblématique pour la modernisation de la vie politique.

Pour l'instant, nous sommes à l'Assemblée nationale et je remarque, mes chers collègues, que vous dites non, alors que vous prétendez être pour. C'est une casuistique que nous avons du mal à comprendre et que les Français, surtout, comprendront mal.

A M. Tron, qui a évoqué la fiscalité locale, je répondrai que cette assemblée est pleine d'élus locaux. Nous sommes fiers de l'être, mais nous n'avons pas réussi à beaucoup avancer, ces dernières années, dans le sens des réformes tant attendues d'une fiscalité locale qui est inadaptée. C'est notamment parce que nos intérêts d'élus locaux sont profondément divergents et que les grandes et les petites communes ont des positions extrêmement différentes. Souvent, nous mettons une casquette quand nous devrions mettre l'autre lorsque nous nous trouvons dans cet hémicycle.

M. Georges Tron.

Ce n'est pas cela, madame ! Il y a 300 milliards de fonds de concours !

Mme Frédérique Bredin.

Pourquoi une réforme des conditions du cumul des mandats ? Revenons-en à l'essentiel. Le groupe socialiste pense profondément qu'elle constitue une étape nécessaire pour rendre notre démocratie plus vivante ; la rapprocher des citoyens ; permettre aux élus - élus locaux ou les députés - d'être vraiment disponibles, de remplir leurs fonctions à temps plein et dans les meilleures conditions ; éviter toute confusion d'intérêts qui pourrait s'avérer nocive pour telle fonction locale ou telle fonction nationale.

En poursuivant ces objectifs, une démocratie plus moderne et plus efficace, nous nous rapprocherons d'autres modèles européens comme le modèle anglosaxon, dans lesquels les différentes fonctions sont davantage séparées.

Ce que nous vous proposons, c'est un pas en avant.

Certes, il ne sera pas suffisant, et je pense aux propos qu'a tenus M. Brunhes sur l'essentiel, la revalorisation du travail parlementaire. Quoi qu'il en soit, nous espérons tous une vraie réforme des institutions, en tous cas une vraie revalorisation du travail parlementaire. C'est aussi pour cela que nous défendrons la modernisation de la vie politique.

En permettant cette modernisation, nous ouvrons la vie politique à de nouveaux élus, des jeunes, des femmes.

Or vous y avez toujours été hostiles.

M. Georges Tron.

Mais non !

Mme Frédérique Bredin.

Finalement, je reprendrai une phrase qui a été prononcée hier : la modernisation de la vie politique, vous êtes toujours pour, sous une seule réserve : c'est qu'elle ne se fasse jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement de la République.)

M. Georges Tron.

C'est de la caricature, madame ! Pourquoi conclure ainsi, alors que, jusqu'à présent, nous pouvions être d'accord ?

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants, j'observe que, dans ce débat, une apparence s'oppose à une réalité.

Une question sérieuse, mais qui n'est pas fondamentale, semble être l'objet de notre discussion : peut-on être à la fois député ou sénateur...

Mme Brigitte Douay.

C'est fondamental !

M. François Goulard.

... et président du conseil régional, président de conseil général ou maire ? Votre réponse est non ; la nôtre, avec celle du Sénat, est oui.

J'observe que, dans votre esprit, il reste possible d'être député ou sénateur et, en même temps, premier adjoint, délégué d'une grande agglomération, vice-président délé gué d'un conseil régional ou d'un conseil général. Vos arguments relatifs à la disponibilité et aux conflits d'intérêts, se retournent intégralement contre vous quand on examine la réalité des situations. Reste qu'une discussion peut être conduite sur la possibilité, ou non, de cumuler ces mandats.

La réalité est autre. On l'a rappelé à l'instant, étant donné l'implication du Sénat, vous savez que vous ne pourrez pas faire aboutir ce texte. Dès lors, votre intention est double. Vous voulez vous targuer, d'abord, de modernisation - pour employer le même terme que vous.

Mais des deux situations que j'exposais à l'instant peut-on dire que l'une est archaïque, et l'autre moderne ? La frontière entre les deux me paraît bien ténue pour utiliser un terme aussi fort. Ensuite, vous voulez créer une occasion de conflit avec le Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Ce n'est pas la peine !

M. François Goulard.

Et ce, avec ce dessein, d'ores et déjà annoncé par le Gouvernement, de modifier le mode de scrutin sénatorial, afin de servir vos intérêts électoraux et, probablement, un jour ou l'autre, d'introduire une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif.

Apparence d'un débat qui aurait pu être sérieux, réalité d'une volonté polémique de la part du Gouvernement et de la majorité : voilà ce qui restera de cette discussion.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Comme en première lecture et comme je l'ai annoncé hier dans la discussion générale, nous voterons sans réserve ce texte qui peut contribuer à moderniser la vie politique et à revitaliser la démocratie.

J'exprimerai néanmoins un regret, c'est que nous n'ayons peut-être pas commencé par le bon bout.

L'essentiel eût été de revoir le rôle et la place du Parlement dans nos institutions.

Tant que nous n'aurons pas mené une réflexion sur cette revalorisation, réflexion qui aurait pu s'appuyer sur les conclusions de la commission Vedel, tant que nous n'aurons pas agi au niveau législatif dans cette direction, nous pourrons craindre que ce texte ne soit qu'une adaptation fonctionnelle.

Vous avez parlé, madame Bredin, d'une « loi emblématique ». J'aurais souhaité que ce soit vrai. Mais, au bout du compte, elle risque bien de se limiter, un peu comme

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

ce fut le cas pour la session unique, à une simple loi sur l'organisation de notre travail. Si nous avions légiféré « à l'endroit », ce texte aurait eu sans doute une portée infiniment plus grande. D'autant que je ne suis pas sûr que les textes que nous attendons sur la revalorisation du Parlement arrivent...

M. Georges Tron.

Eh oui, le statut de l'élu, c'est fini !

M. Jacques Brunhes.

Vous avez été très prudente, madame Bredin, tout à l'heure. Ce ne serait qu'un début, une première pierre, une première marche, mais on n'est pas absolument sûr de la suite. Rien ne nous la garantit.

Même M. le ministre ne nous a pas dit que nous irions beaucoup plus avant dans le revalorisation du rôle du Parlement...

M. Pierre Albertini.

Quel immobilisme !

M. Jacques Brunhes.

C'est donc une des raisons pour lesquelles, si nous votons ce texte sans réserve, nous restons inquiets sur le fond du problème posé.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

PROJET DE LOI Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er A

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er A. Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 40, présenté par M. Morin, est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 1^er A dans le texte suivant :

« L'article L.

44 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.

44. - Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis et moins de soixantedouze ans révolus peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. »

Les deux autres amendements sont identiques.

L'amendement n^o 18 est présenté par M. Roman, rapporteur ; l'amendement n^o 47 par M. Vuilque.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rétablir l'article 1^er A dans la rédaction suivante :

« I. - L'article L.

44 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.

44. - Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o

40.

M. Hervé Morin.

Je sais d'avance qu'on va me traiter de sale gamin.

Mme Nicole Bricq.

Mais non !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Ici, c'est plutôt flatteur !

M. Hervé Morin.

Par le biais de cet amendement, je voudrais poser une question à M. le rapporteur et à la majorité. Il ne s'agit pas pour moi de faire du jeunisme, mais, de suggérer à M. le rapporteur, qui a adopté une position maximaliste sur la limitation du cumul des mandats, d'aller jusqu'au bout.

Dans son rapport de première lecture, à la page 26, il faisait apparaître que l'un des motifs de ces projets de loi était de lutter contre une élite sclérosée, « une élite politique trop repliée sur elle-même, essentiellement masculine et âgée. Pour filer la métaphore organique, il est patent que le corps politique a besoin de sang neuf, car, à bien des égards, il souffre de sclérose. »

Mme Nicole Bricq.

Si le rapporteur l'a écrit, c'est qu'il le pense ! (Sourires.)

M. Hervé Morin.

Avec le projet relatif à la parité, on a déjà remis en cause l'universalisme du suffrage, car on a considéré que, pour ouvrir le monde politique et faire en sorte qu'il s'oxygène, il fallait plus de femmes en politique. Je vous pose donc la question, monsieur le rapporteur : pourquoi n'avez-vous pas adopté une disposition permettant d'ouvrir et d'oxygéner le monde politique et la représentation ? A regarder les choses objectivement, on se rend compte que, aujourd'hui, le monde politique est le seul à s'exonérer d'une limite d'âge.

M. René Dosière.

Vous voulez supprimer le Sénat ? (Sourires.)

M. Hervé Morin.

Si vous voulez bien regarder les choses objectivement, vous constaterez que dans la société civile, tout le monde est soumis à une limite d'âge.

Vous ne pouvez pas être membre du conseil d'administration d'une société anonyme au-delà de vos 70 ans.

Même les évêques, aujourd'hui, ne peuvent plus exercer leur sacerdoce au-delà de 75 ans.

M. René Dosière.

Mais pas le pape !

M. Robert Pandraud.

Nous ne sommes pas liés aux décisions de l'Eglise ! La République est laïque. (Rires.)

M. François Goulard.

Et la séparation de l'Eglise et de l'Etat ?

M. Hervé Morin.

Monsieur le rapporteur, pourquoi le monde politique s'exonère-t-il d'une telle limite ? Si j'ai déposé cet amendement que je vais d'ailleurs retirer,...

(« Les sénateurs vont respirer ! », sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Vous auriez dû me le dire tout de suite, monsieur Morin !

M. Hervé Morin.

... c'est que je souhaitais, monsieur le rapporteur, vous poser cette seule question : pourquoi, face à cette exigence d'oxygénation, d'ouverture, de jeunesse, n'êtes-vous pas allé jusqu'au bout ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. René Dosière.

Parce que nous ne sommes pas dogmatiques !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement de la commission.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Monsieur le président, je vous suggère de donner la parole à M. Vuilque, qui a présenté l'amendement n^o 47, identique.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque.

Ces amendements identiques tendent à harmoniser les articles du code électoral, à la suite du vote, hier soir, de l'amendement tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité.

Il s'agit de faire coïncider les conditions d'éligibilité liées à l'âge de la majorité politique, de sorte que tous les mandats représentatifs nationaux, locaux ou européens puissent être désormais accessibles à tous les citoyens en âge de voter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a retenu l'amendement de M. Vuilque, identique à l'amendement que j'ai moi-même présenté au nom de la commission.

Monsieur Morin, vous avez avancé plusieurs arguments : le renouvellement du monde politique - pour ne pas utiliser d'autres termes peu flatteurs que personne ne souhaite utiliser ici et qui caractérisent ceux qui ont un rôle de représentation dans notre démocratie ; l'ouverture, la respiration du monde politique ; la capacité des jeunes, des femmes d'y être plus présents ; la nécessité de faire en sorte que ce monde politique ressemble davantage à la société qu'il est censé représenter. Toute une série de questions surgissent. Comment ne nous interrogerionsnous pas ? Il est vrai que nous nous sommes posé des questions auxquelles nous n'avons pas souhaité répondre dans ce texte : celle du nombre de mandats successifs, de la durée des mandats ou la question de l'âge. Nous nous sommes demandés s'il était raisonnable de ne pas fixer d'âge limite à la représentation nationale si l'on veut que le monde politique ressemble à la société qu'il est censé représenter, de ne pas fixer d'âge limite à la représentation politique ? Force est de constater que ce type de question échappe aux frontières politiques. C'est presque une question philosophique à laquelle on répond avec ses convictions - quand ce n'est pas avec des formules plus ou moins triviales. On connaît des jeunes qui sont très vieux et des personnes âgées très jeunes...

M. Hervé Morin.

Brassens l'a excellemment chanté !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Certes. Pour notre part, à la question sur la limite d'âge, nous avons répondu « non ». Plus globalement, le texte dont nous discutons vise à répondre à la préoccupation d'ouverture du monde politique par l'institution d'un cadre politique nouveau.

Il ne s'agit pas de contraindre les hommes et les femmes, mais de créer un cadre nouveau pour leur permettre d'entrer en politique, de participer à la démocratie, de vivre leur citoyenneté dans le

XXI^e siècle autrement qu'au

XIX^e siècle et en cette fin du XX^e siècle. Nous faisons le pari que ce cadre favorisera le renouvellement du monde politique.

Voilà pourquoi la commission n'a pas retenu l'amendement de M. Morin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant de l'amendement de M. Morin, je me bornerai à observer qu'il est inconstitutionnel.

M. Hervé Morin.

Et la parité ?

M. le ministre de l'intérieur.

Je peux comprendre que M. Morin souhaite le rajeunissement du monde politique, mais que cet objectif sera atteint par la présente loi qui, en limitant les cumuls, permettra l'accès de nouveaux citoyens aux responsabilités politiques.

M. René Dosière.

Très juste !

M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant des amendements identiques, j'observe que l'âge d'éligibilité pour l'élection du Président de la République ou pour celle des parlementaires, aux termes mêmes de la Constitution, relève de la loi organique, non d'une loi ordinaire. Je crains donc que la modification de l'article 44 du code électoral par la loi ordinaire n'ait pas de valeur. Je soumets ce point de vue à l'Assemblée et je m'en remets à sa sagesse.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nonobstant les remarques d'ordre constitutionnel formulées par M. le ministre, l'abaissement de l'âge d'éligibilité et sa mise en concordance avec celui auquel on devient électeur me paraît tout à fait naturel. Même si l'on ne s'attend pas à ce que des élus très jeunes fassent immédiatement leur entrée à l'Assemblée, il n'empêche que le choix de l'élu revient en définitive à l'électeur. Il n'appartient donc pas à la loi de limiter les possibilités en la matière.

Ayant ainsi marqué mon accord avec les amendements présentés par deux membres de la majorité, je m'oppose très amicalement, mais avec tout la vigueur dont je suis capable, à l'amendement de mon collègue M. Morin, car, au regard des principes qui nous animent les uns et les autres et qui sont transcrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il me paraît impensable de vouloir limiter à la fois le choix de l'électeur et la possibilité donnée à tout citoyen de se présenter aux suffrages de ses compatriotes pour une simple raison d'âge.

Il serait aberrant que l'on empêche quelqu'un d'être un citoyen actif - pour reprendre une expression ancienne à partir d'un certain âge. Notre histoire est d'ailleurs peuplée de très grands hommes qui ont accompli leurs principales actions à un âge plus avancé que celui fixé dans l'amendement de M. Morin.

Je n'ai pas de mots assez forts pour exprimer mon opposition farouche à toute limitation à la possibilité de se présenter à une élection en raison de l'âge.

M. Jean-Marc Nudant.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Nous sommes un peu surpris pas les détours législatifs utilisés par M. Morin. Hier, bien qu'il n'ait pas été présent, a été défendu un de ses amendements qui tendait à interdire aux avocats d'être députés.

M. Hervé Morin.

Pas du tout !

Mme Frédérique Bredin.

Cette position avait étonné plus d'un député, y compris sur les bancs de son propre groupe. Aujourd'hui, M. Morin nous propose un amendement que je qualifierais d'hostile aux personnes âgées.

Vous êtes nouvel élu, monsieur Morin, et je ne doute pas que vos électeurs apprécieront.

(Rires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. François Goulard.

C'est vache !

Mme Frédérique Bredin.

Personnellement je suis non seulement surprise, mais aussi choquée par cette proposition.

Nous estimons que l'on est citoyen à dix-huit ans et qu'on le reste jusqu'à la fin de ses jours. Cette position du groupe socialiste justifie autant à l'abaissement à dixhuit ans de l'âge de l'égilibilité que l'opposition à toute mesure contre les personnes âgées. Je ne parle évidemment pas de mesures contre les sénateurs.

(Murmures sur les bancs de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard.

La fin est moins bien.

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Je vais intervenir au bénéfice de l'âge (Sourires) car, jamais dans cette maison, un président ou un vice-président ne m'a jamais empêché de prendre la parole. J'ai toujours réussi à l'avoir, quitte à utiliser des biais réglementaires.

(Rires.)

Je veux d'abord expliquer pourquoi j'ai voté en faveur du texte précédent. Il y a une dizaine d'année, j'avais déposé une proposition de loi relativement similaire qui n'avait recueilli que trois voix : celles de Raymond Barre, de Pierre Mazeaud et la mienne. Je suis donc heureux de constater qu'une majorité ici se soit prononcée maintenant sur ce sujet. Il n'est jamais trop tard pour arriver au résultat que nous souhaitons.

Quant à la limite d'âge, je suppose que M. Morin voudrait censurer, à titre posthume, à la fois Clemenceau, Adenauer et le général de Gaulle.

M. Hervé Morin.

Ma proposition ne vise pas le Président de la République !

M. Robert Pandraud.

Ils n'ont pas tous été présidents de la République ! L'expérience n'est jamais totalement inutile dans n'importe quelle assemblée. Peut-être M. Morin finira-t-il par en avoir (Sourires) et par déposer des propositions de loi tout à fait différentes. Mais je ne lui en veux pas, car il a indiqué qu'il allait retirer son amendement dont l'objet principal était sans doute d'essayer de rassembler des électeurs jeunes, lesquels ne l'attendent d'ailleurs peut-être pas ! (Sourires.) Enfin, on ne sait jamais, il peut les retrouver.

Je souhaite vivement que nous n'oublions pas que le souverain c'est l'électeur et que nous n'avons pas, en tant que législateur, à établir des garde-fous ou d'autres barrières.

Dans cette assemblée se retrouvent des jeunes, des vieux, des représentants de corporations différentes et c'est heureux. Supposez qu'il n'y ait plus que des administrateurs à l'Assemblée nationale : celle-ci n'aurait pas grand intérêt ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Nicole Bricq.

Quel bizutage !

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Le dernier propos de M. Pandraud, monsieur Morin, ne visait pas forcément que vous ! Au-delà de l'esprit que je qualifierai d'humoristique - si son auteur me l'autorise - de l'amendement de M. Morin, je formulerai deux observations.

Premièrement, nous sommes dans une logique que je ne me lasse pas de dénoncer depuis que le débat a commencé, et je l'avais déjà fait en première lecture.

Cette logique tend à la mise en oeuvre par divers moyens - certains humoristiques et d'autres qui le sont moins, Mme Bredin en étant un vivant témoignage - d'un système qui n'a d'autre objet que celui de restreindre les possibilités d'accéder à la candidature. Sont d'ailleurs essentiellement visées les professions libérales.

Or nous n'avons toujours pas abordé le problème, pourtant fondamental, de la disparité entre les candidats et les élus selon qu'ils viennent de la fonction publique ou du secteur privé. Certes, M. Morin a annoncé qu'il retirerait son amendement qui, de toute façon, n'aurait pas été adopté, mais il est symptomatique qu'il soit venu en discussion. Sous prétexte de défendre la liberté - il y a des phrases célèbres sur le sujet - on met en place un carcan qui aboutira un jour à ce que les conditions pour être élu seront tellement difficiles à réunir que l'on aura obtenu l'effet inverse de celui que nous souhaitons tous, c'est-à-dire accroître la démocratie dans notre pays.

Deuxièmement, j'ai apprécié le ton du rapporteur et de M. Vuilque dans la défense de leurs amendements. Il était en effet beaucoup plus consensuel que celui d'hier.

Je leur répondrai donc en utilisant aussi un ton plus consensuel. La question qu'ils posent est bonne. Nous ne sommes intervenus avec virulence sur ce sujet que parce que nous n'avions pas apprécié le ton employé.

Néanmoins un sujet de cette nature peut difficilement être abordé au détour d'un seul amendement. En effet le point de savoir s'il est opportun ou pas, dans notre système institutionnel, d'abaisser l'âge pour être élu à l'ensemble des mandats mérite incontestablement une réflexion de fond.

Ainsi que je l'ai indiqué à la tribune hier soir, toutes ces questions auraient dû être abordées dans le cadre d'une étude sur ce que l'on appelle le statut de l'élu. Or cette perspective semble s'éloigner, contrairement à ce que nous avions tous espéré lors de la première lecture il y a quelques mois. Aujourd'hui, je prends le pari, devant suffisamment de témoins pour pouvoir en faire état publiquement si nécessaire, que nous ne discuterons pas d'un statut de l'élu comme il en avait été question en mai dernier, parce qu'il aura été remplacé par quelques dispositions adoptées à l'emporte-pièce.

Il est regrettable que nous soyons poussés à traiter de sujets aussi importants que celui abordé par le rapporteur et l'un de nos collègues dans une discussion dont ce n'est pas l'objet et sans pouvoir mesurer toutes les conséquences des dispositions proposées.

C'est la raison pour laquelle nous nous prononçons contre ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je constate que, selon les moments, les arguments échangés varient et que l'on change de registre.

Alors que l'on a indiqué hier que la liberté de l'électeur n'existait pas vraiment quand on lui présentait des candidats cumulant plusieurs mandats, on nous dit aujourd'hui, en arguant de l'expérience des élus - ce que j'estime parfaitement louable - qu'il ne faut pas mettre de limites d'âge.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ce ne sont pas les mêmes qui le disent !

M. Pierre Albertini.

Je n'ai pas dit cela non plus. Je relève simplement que l'on passe d'un registre à l'autre dans une sorte de poésie assez difficile à suivre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Si j'ai bien compris l'argumentation de M. Pandraud, selon lequel l'expérience croissant avec l'âge - ce que personne ne contexte - il faut laisser le choix à l'électeur sans empêcher quiconque de se présenter eu égard à son âge.

Selon le résultat auquel on veut aboutir, la démonstration change quelque peu.

Personne ici ne veut nourrir un conflit entre les générations. Nous avons en effet besoin d'assemblée, nationales et locales, représentatives de l'ensemble des couches, y compris démographiques, de notre société.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Très bien !

M. Pierre Albertini.

Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement de notre ami Hervé Morin, que j'avais moimême qualifié de poétique quand il me l'avait présenté. Il s'agissait d'un moyen d'ouvrir le débat sur un sujet important. Nous connaissons tous des démocraties dans lesquelles, à force de privilégier l'ancienneté, on a eu des assemblées caricaturales...

M. René Dosière.

Des noms !

M. Pierre Albertini.

... et une confiscation du pouvoir par une tranche d'âge extrêmement réduite.

Il s'agit donc d'un débat de fond qu'il faut aborder sereinement. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille prévoir dans la loi des limites aussi strictes ; M. Morin luimême ne le prétendait pas. Il a utilisé, monsieur Pandraud, un artifice qui a permis d'engager, devant l'opinion, une discussion de caractère général sur ce sujet. A cet égard, il a autant d'habileté que vous.

Mme Frédérique Bredin.

N'essayez pas de le rattraper !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

J'avoue que je n'ai perçu ni le caractère humoristique de l'amendement de M. Morin, comme M. Tron, ni le côté poétique qu'y a vu M. Albertini.

(Sourires.) Je considère au contraire qu'il s'agit d'un amendement profondément réactionnaire, conservateur, ce que M. Tron a confirmé en parlant d'un carcan. Un carcan n'a pas de vertu humoristique ! Cet amendement est même préoccupant.

En revanche, M. le ministre a émis une réserve intéressante en se demandant si les amendements n^os 42 et 18 n e relèveraient pas de la loi organique, puisqu'ils concernent l'âge de la candidature. Cela me conduit à penser que nous avons peut-être des signes forts à donner par le biais de cette loi ordinaire sur certains problèmes.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Tout à fait !

M. Jacques Brunhes.

Or l'un des problèmes qui nous est posé est bien celui du rajeunissement du personnel politique dans notre pays et à l'Assemblée.

M. Bernard Roman, rapporteur, et M. Philippe Vuilque.

Très bien !

M. Jacques Brunhes.

Il n'y a pas que le problème des femmes, celui de la parité. Il existe aussi celui des jeunes en politique.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Tout à fait.

M. Jacques Brunhes.

En l'occurrence, il s'agit non pas d'une question liée à un conflit de générations, mais d'un problème de fond. Les généraux de la Révolution avaient vingt ans ! Or, lorsque je suis devenu député à la quarantaine, on a considéré que j'étais un jeune député et j'ai trouvé cela troublant car je ne me voyais déjà plus très jeune.

(Rires et protestations.)

M. le président.

Laissez M. Brunhes faire acte de repentance.

(Sourires.)

Lui seul a la parole.

M. Jacques Brunhes.

Il faut permettre à la jeunesse de notre pays de s'exprimer et de participer à la vie politique dans toutes nos assemblées.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Très bien.

M. le président.

L'amendement n^o 40 a-t-il bien été retiré ?

M. Hervé Morin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 40 est retiré.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 18 et 47.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 1^er

M. le président.

« L'article L.

46-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.

46-1. Nul ne peut exercer simultanément plus de deux des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1^er :

« L'article L.

46-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

46-1. Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.

« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incomptatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements.

Les deux premiers sont identiques. Le sous-amendement n^o 82 est présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sousamendement n^o 93 par M. Estrosi.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n^o 19 par les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Le sous-amendement n^o 83, présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Après le mot : "démissionnant", rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 19 : "du mandat de son choix". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

19.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement et la plupart de ceux qui suivront tendront au retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

En l'occurrence, il s'agit de rétablir les dispositions limitant le cumul à deux des mandats énumérés.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement n^o

82.

M. François Goulard.

Monsieur Brunhes, les généraux de la Révolution avaient peut-être vingt ans, mais les maréchaux soviétiques étaient sensiblement plus âgés.

(Rires.)

Mme Nicole Bricq.

C'est méchant !

M. Jacques Brunhes.

C'est pourquoi je préfère les uns aux autres !

M. François Goulard.

Il n'y avait aucun sous-entendu dans mon propos, monsieur Brunhes.

Mon sous-amendement tend à maintenir une distinction parfaitement raisonnable introduite par le Sénat.

Chacun peut fort bien comprendre que la situation d'un c onseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants - ce chiffre a été retenu parce qu'il correspond à un seuil établi dans le code électoral, mais une autre limite peut être choisie - et celle d'un élu d'une grande agglomération ne sont pas comparables.

Je vois dans le refus de suivre le Sénat sur ce point, car j'imagine que l'avis du rapporteur sera négatif, la volonté de ne pas trouver d'accord avec lui.

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'accord n'est pas indispensable puisqu'il s'agit d'une loi ordinaire !

M. François Goulard.

Je crois que vous cherchez une position d'antagonisme avec la Haute Assemblée, pour des raisons au demeurant parfaitement claires. Pourtant en quoi le cumul d'un autre mandat avec celui de conseiller municipal d'une petite commune est-il gênant ? C'est un terrain sur lequel personne de sensé ne peut vous suivre.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron pour défendre le sous-amendement n^o

93.

M. Georges Tron.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Ils n'ont pas été examinés par la commission, mais je donne un avis défavorable à titre personnel.

Je veux cependant rappeler à M. Goulard qu'il n'est pas nécessaire d'aboutir à un accord avec le Sénat puisque ce texte n'est pas de même nature que le précédent.

En retenant le seuil de 3 500 habitants on exclurait du dispositif 34 000 des 36 500 communes de France qui représentent un tiers de la population. Nous ne légiférerions donc que pour un peu moins de 2 500 communes.

M. Georges Tron.

Qui représentent les deux tiers de la population !

M. François Goulard.

Ce n'est pas le sujet !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission présenté par M. Roman et défavorable aux sous-amendements de M. Goulard qui tendent à instaurer un seuil démographique artificiel.

M. François Goulard.

Il existe quand même dans le code électoral !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement n^o

83.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Les seuils démographiques dont il est question seront déterminés en fonction du prochain recensement. A cet égard je veux souligner, monsieur le ministre, que, compte tenu des difficultés et des appréhensions des populations dans toutes les banlieues, il conviendrait de prendre des dispositions pour que les agents recenseurs puissent travailler dans les cités sans avoir peur.

(Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Il s'agit d'une question fondamentale car vous risquez de travailler pendant des années sur des résultats complètement faussés. Je peux, en effet, vous assurer que, dans certaines communes, le recensement posera des problèmes qui sont loin d'avoir été réglés.

M. Pierre Albertini.

Absolument !

M. Robert Pandraud.

Il convient de prendre, au plus haut niveau de l'Etat, les mesures nécessaires pour apaiser les populations. Cela ne relève pas du tout de l'INSEE.

M. Pierre Albertini.

Le recensement commence lundi !

M. Robert Pandraud.

Effectivement, et les agents recenseurs sont attendus.

Je suis contre tous les seuils d'autant qu'ils vont finir par ne plus avoir réellement de sens. Je crois qu'aucun élu de ville ou de banlieue ne pourra contester mon analyse : une grande peur est en train de naître.

M. Pierre Albertini.

C'est vrai !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 82 et 93.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

83. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er est ainsi rédigé et les amendements n^os 41 et 4 tombent.

Après l'article 1^er

M. le président.

M. Morin a présenté un amendement, n^o 42, ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Après l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un article L. 46-2, ainsi rédigé :

« Art. L. 46-2. - Le mandat de conseiller général et celui de conseiller régional sont incompatibles. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Par cet amendement, je veux appeler l'attention de l'Assemblée sur la limitation du cumul des mandats des parlementaires : si les projets de loi sont adoptés, ceux-ci ne pourront plus exercer aucune fonction exécutive locale, quelle que soit la taille de la commune, ce qui risque de créer des situations très déséquilibrées.

Un parlementaire ne pourra au mieux qu'exercer une fonction dans une assemblée locale - communale, départementale ou régionale - alors que des élus locaux pourront encore cumuler de nombreux mandats.

Un député pourra donc avoir en face de lui dans sa circonscription, des élus locaux qui pourront cumuler les fonctions de maire de leur commune, de président d'un établissement public de coopération intercommunale - il me semble d'ailleurs important de maintenir le lien

« maire - établissement public de coopération intercommunale » - ou encore de président d'un syndicat intercommunal, puisque rien ne le leur interdira, voire de conseiller général ou de conseiller régional.

Je voulais montrer, par le biais de cet amendement, qu'un problème d'équilibre se pose entre les parlementaires qui ne pourront même plus être maires de la petite commune dont ils sont issus et un certain nombre d'élus locaux qui pourront cumuler plusieurs mandats et qui, par là même, rendront peut-être plus difficile l'action du député dans sa circonscription.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 bis

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 2 bis dans la rédaction suivante :

« Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un article L. 46-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-2. - La fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article L. 46-1. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements.

Le sous-amendement n^o 98 corrigé, présenté par M. Albertini, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 20, substituer aux mots : "membre du bureau", le mot : "président" » Le sous-amendement n^o 90, présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 20, supprimer les mots : "d'une chambre consulaire ou". »

Le sous-amendement n^o 91, présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 20, supprimer les mots : "ou d'une chambre d'agriculture". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

20.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Avec cet amendement nous en revenons à des débats que nous avons eus hier sur le projet de loi organique. Il s'agit de rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée en première lecture rendant incompatibles les mandats locaux et la fonction de membre du bureau d'un organisme consulaire.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini, pour soutenir le sous-amendement n^o 98 corrigé.

M. Pierre Albertini.

Nous reprenons la discussion que nous avons eue hier soir sur le champ des incompatibilités. Celles-ci s'appliquent-elles seulement aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et, par extension, aux présidents des organismes consulaires en général ? La décision du Conseil constitutionnel à laquelle nous nous sommes référés hier date du 28 janvier 1999 et elle est très claire.

Faut-il pour autant en déduire que les fonctions de membre du bureau d'une chambre de commerce, d'une chambre de métiers et d'une chambre d'agriculture, ce qui est un cas de figure encore différent, sont également incompatibles avec des fonctions électives ?

M. François Goulard.

Sûrement pas !

M. Pierre Albertini.

Personnellement, j'en doute.

J'ai lu très attentivement les considérants de la décision du Conseil constitutionnel. Je les ai sous les yeux. Je rappelle cependant que, en matière d'incompatibilités, - c'est un principe général du droit - toutes les exceptions s'interprètent restrictivement.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

C'est vrai.

M. Pierre Albertini.

La seule extension de l'incompatibilité des chambres de commerce et d'industrie aux chambres d'agriculture pose déjà problème. C'est une première difficulté.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel fait référence à l'article L.O. 145 du code électoral qui vise les fonctions exercées dans le cadre des établissements publics nationaux. C'est à cette occasion qu'il assimile les chambres de commerce, compte tenu de leur constitution et de leur charte, à des établissements publics nationaux.

Ferait-il le même raisonnement pour l'ensemble des organismes à peu près comparables ? Je n'en suis pas certain.

De toute façon, il mentionne les fonctions de président et d'administrateur d'établissements publics nationaux.

Un membre du bureau de l'un de ces organismes est-il administrateur ? C'est, là aussi, une question qui se discute.

Je vous fait part de mes doutes sur l'interprétation de la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 1999. Je ne suis pas certain qu'elle soit extensible aux cas de figure que vous nous proposez. Il vaudrait la peine de bien y réfléchir. D'ici à la deuxième lecture de ce texte au Sénat, il conviendrait peut-être d'interroger le Conseil constitutionnel sur l'interprétation qu'il donne lui-même de sa décision.

M. le président.

La parole est à M. Goulard, pour défendre les sous-amendements n^os 90 et 91.

M. François Goulard.

Notre discussion d'hier soir était mal éclairée. En effet, le ministre et le rapporteur ont fait allusion à une décision du Conseil constitutionnel, sans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

préciser laquelle. Nous, nous avions à l'esprit une décision relative au président de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. En réalité, il s'agissait d'une décision beaucoup plus récente relative au cas d'un président d'une chambre de commerce et d'industrie élu sénateur.

A près avoir recueilli des précisions ce matin, je reconnais maintenant que l'interprétation exposée et par le ministre et par le rapporteur est parfaitement exacte. Je fais donc amende honorable, en soulignant cependant que toutes les précisions utiles ne nous avaient pas été données hier.

Mais, dans la décision en question, le Conseil constitutionnel agit en tant que juge électoral et non pas juge de la loi. Rien ne nous interdit d'introduire une disposition permettant le cumul, la compatibilité entre une fonction dans un organisme consulaire, une chambre d'agriculture et un mandat électif. Je répète que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de la compatibilité, il s'est prononcé simplement en tant que juge électoral.

Sur le fond, je j'ai dit hier soir, il est parfaitement naturel que des représentants des professions artisanales, commerciales, industrielles ou agricoles, soient en même temps que dans ces organismes des élus, en particulier des élus locaux. Cela, qui est parfaitement dans les moeurs, est aussi parfaitement justifié. Votre obstination à vouloir écarter les membres des bureaux de ces organismes me paraît vraiment très mal fondée, je le répète.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je confirme la position que j'ai exprimée hier : avis défavorable à ces sousamendements non examinés par la commission. Allons au-delà des questions que nous nous posons tous sur la portée du jugement du Conseil constitutionnel. Nonobstant sa décision, il s'agit d'établir une incompatibilité avec les fonctions de membre du bureau d'un organisme consulaire ou d'une chambre d'agriculture. Je n'ai pas dit membre d'une chambre, car il sera toujours possible d'être membre d'une chambre d'agriculture, d'une chambre de commerce ou d'une chambre d'industrie... à condition de ne pas figurer dans l'exécutif. Une telle disposition s'appuie sur la cohérence des arguments développés dans le texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 98 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

90. (Le sous-amendement est adopté. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Mes chers collègues, selon le décompte, le sous-amendement a été adopté par cinq voix contre quatre.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Je mets maintenant aux voix le sous-amendement n^o

91. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 20, modifié par le sous-amendement n^o

90. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

L'article 2 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Rappel au règlement

M. Jacques Brunhes.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Brunhes.

Monsieur le président, nous avons l'habitude, dans cette assemblée, notamment à la présidence, d'une comptabilité simple. Il y a une majorité et une minorité. Tout à l'heure, je ne vous ai pas vu vous tourner de mon côté et ma main était levée contre le^s ous-amendement n^o 90. Le résultat que vous avez annoncé a été mal observé.

Je vous demande de procéder à une nouvelle mise aux voix, quitte, si l'épreuve est douteuse, à procéder par assis et levé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Monsieur Brunhes, j'ai eu le loisir, présidant cette séance, de compter les mains levées pour et contre.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Non !

M. le président.

Si, et j'ai bien compté d'un côté, en fait, six voix pour et cinq contre.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) dont la vôtre effectivement, monsieur Brunhes.

M. Daniel Marcovitch.

Tout à l'heure vous avez dit cinq contre quatre !

M. le président.

Il n'y a pas à revenir sur le vote du sous-amendement n^o 90 de M. Goulard.

M. Jacques Brunhes.

C'est un abus de présidence !

M. le président.

La présidence ne juge pas, elle compte.

M. Joël Goyheneix.

Il y a une minute, vous comptiez cinq contre quatre !

M. Daniel Marcovitch.

Deux comptages différents ont été annoncés par vous, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans autre commentaire je demande, en vertu de l'article 101 du règlement, une nouvelle délibération de l'article 2 bis

M. Pierre Albertini.

Voilà qui va clore cette discussion.

M. le président.

C'est le règlement. Nous en viendrons à une seconde délibération le moment venu.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

C'est la bonne interprétation du règlement.

Reprise de la discussion Article 2 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 21 est présenté par M. Roman, rapporteur ; l'amendement n^o 49 corrigé par M. Vuilque.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 2 ter dans la rédaction suivante :

« Après les mots : "conseiller général", la fin du premier alinéa de l'article L.

194 du même code est ainsi rédigé : "s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

21.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je laisse le soin à M. Vuilque de présenter ces amendements identiques, si vous le permettez, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque.

Avant de les défendre, un petit mot pour dire que nous nous félicitons du débat particulièrement intéressant et constructif que nous avons eu au sujet de l'âge pour être éligible. Ce fut beaucoup plus serein qu'hier soir, mais la nuit dernière, nous étions tous un peu fatigués.

L'amendement que je défends rétablit le texte que nous avons voté en première lecture en ce qui concerne l'article L.

194 qui intéresse directement les conseillers généraux pour un âge d'éligibilité à dix-huit ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a adopté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Même remarque que précédemment, inutile de répéter mon argumentation.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 21 et 49 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rétabli.

Article 2 quater

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 quater

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 22, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 2 quater dans la rédaction suivante :

« Le dixième alinéa (8^o ) de l'article L.

231 du même code est ainsi rédigé :

« 8^o Les directeurs du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit de rétablir des dispositions adoptées en première lecture qui précisent le dixième alinéa de l'article L.

231 concernant les inéligibilités aux élections locales, notamment quand il s'agit de la comptabilité avec la tenue de postes de responsabilité dans les collectivités territoriales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? (L'amendement est adopté.)

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 quater est ainsi rétabli.

Article 2 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 2 quinquies

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 23 est présenté par M. Roman, rapporteur ; l'amendement n^o 48 par M. Vuilque.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rétablir l'article 2 quinquies dans la rédaction suivante :

« Après les mots : "conseiller régional" la fin du premier alinéa de l'article L.

339 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

23.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est le rétablissement des dispositions précédemment adoptées au sujet du seuil de dix-huit ans concernant l'âge des conseillers régionaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Même remarque que pour les conseillers généraux.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 23 et 48.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 quinquies est ainsi rétabli.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. I. L'article L.

2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de constestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

« II. L'article L.

5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.

2122-4. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 24 rectifié, ainsi libellé :

« Rétablir ainsi l'article 5 :

« I. L'article L.

2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.

2122-4. Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : p résident d'un conseil régional, président d'un conseil général.

« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.

« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de constestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

« II. L'article L.

5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.

2122-4 ne sont pas applicables aux membres de l'assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. »

Sur cet amendement, M. Estrosi a présenté un sousamendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet amendement, après le mot "maire", insé-^r er les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants".

« II. - En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet amendement, après les mots : "Tout maire", insérer les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 24 rectifié.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit une nouvelle fois de rétablir des dispositions abaissant de vingt et un ans à dix-huit ans l'âge requis pour être élu maire ainsi que des incompatibilités applicables à cette fonction.

Le paragraphe II introduit un certain nombre de précisions sur la situation des membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre.

Ils sont exclus du champ des incompatibilités applicables aux maires. A contrario, les présidents des établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre sont assimilés aux maires en matière d'incompatibilités.

M. le président.

Monsieur Tron, vous soutenez le sousamendement n^o 92 ?

M. Georges Tron.

Oui, monsieur le président, et il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Dans la loi organique, j'ai voté en faveur des dispositions qui établissaient des incompatibilités entre le mandat parlementaire et certaines fonctions - en particulier, membre de la Commission européenne, du directoire de la banque centrale européenne ou du Conseil de politique monétaire.

Maintenant, à moins de penser que nous serions dans une espèce de mécanique conduisant à reprendre dans la loi ordinaire les mêmes dispositions que celles, adoptées hier, de la loi organique, je m'interroge - ce qui peut susciter une réponse de votre part, - sur la raison de l'incompatibilité entre la fonction de maire et celle de membre de la Commission européenne, du directoire de la banque centrale européenne ou du conseil de la politique monétaire. Objectivement, en quoi peut-il y avoir sur ce plan un risque quelconque ? Pour la fonction de parlementaire, l'affaire ne se disc ute pas. Mais vraiment être maire, maire d'une commune rurale, et membre du directoire de la banque centrale européenne, peut-on considérer qu'il y a là un risque majeur ? Je ne le crois pas, mais vous interroge sur ce point.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je maintiens ma position. C'est vrai, on peut s'interroger, à ce sujet, car la confusion possible d'intérêts n'est pas de même nature.

Reste qu'elle peut exister ! Les fonds structurels existent, pour les membres de la Commission européenne par exemple, et ils peuvent concerner des territoires locaux.

Voilà qui me semble évident. Il est donc plus cohérent d'afficher de telles incompatibilités pour les mandats locaux aussi.

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Eh bien, moi aussi, je m'interroge. Pourquoi ne pas aller plus loin ? Et le FMI ? Et tous ces organismes anonymes, technocratiques, qui ont au moins autant d'importance que la banque centrale européenne ? Dans la mesure où nous ne sommes en rien compétents pour les nominations de ces fonctionnaires cosmopolites, pourquoi ne pas aller plus loin, et décider que tous ceux qui sont dans une organisation internationale n'ont pas le droit d'être élus dans notre pays ? Cela me paraîtrait être une réforme tout à fait souhaitable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je voudrais apaiser la crainte de M. Pandraud : l'article L.O.-43 du code électoral prévoit déjà ce cas. Tous les parlementaires qui se verraient confier par une organisation internationale une fonction rémunérée sur ses fonds tombent sous le coup de l'incompatibilité. Il est bien évident que cette incompatibilité s'étend...

M. Robert Pandraud.

Elle ne concerne que des cas spécifiques !

M. Pierre Albertini.

Non, c'est une disposition à caractère général relative au champ de l'incompatibilité applic able aux parlementaires : « L'exercice des fonctions

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale - c'est le cas du FMI - et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. » Par extension, cette incompatibilité touche

naturellement l'ensemble des mandats électoraux.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. Je ne vous soupçonne aucunement de pousser à l'extrême le raisonnement par l'absurde, mais je persiste à penser que nous sommes en train de mettre en place petite touche par petite touche, à la manière d'un tableau pointilliste, un dispositif dont on s'apercevra, lorsqu'on en aura la vue d'ensemble, qu'il va nettement au-delà de ce que nous pensions.

Honnêtement, si l'on en vient à interdire, comme on l'a fait tout à l'heure, le cumul d'une fonction dans une chambre consulaire et d'un mandat quel qu'il soit, et maintenant, même si je ne le mentionne qu'à titre purement anecdotique, l'exercice simultané d'un mandat de maire et de fonctions dans une banque centrale, nous allons beaucoup plus loin que ce que le bon sens commande !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M.

Bernard Roman, rapporteur.

Je ne veux pas polémiquer, mais reconnaissez qu'il est difficile d'être contre les maires ministres et pour les maires membres de la Commission européenne !

M.

Georges Tron.

Cela n'a rien à voir, ce n'est pas la même chose du tout, monsieur le rapporteur !

M.

le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M.

Robert Pandraud.

Je réponds à la commission - le ministre n'ayant pas encore parlé...

Nous vivons une époque où, reconnaissons-le, les membres de la Commission européenne ont hélas - c'est du moins mon opinion - bien plus de pouvoirs que certains de nos ministres !

M.

Jacques Brunhes.

Hélas ! Nous partageons cette opinion !

M.

Robert Pandraud.

Trois fois hélas ! Il vaut donc mieux maintenir cette disposition.

Cela dit, je me réjouis que M. Albertini ait considéré les institutions européennes comme des organisations internationales et non des organisations ad hoc.

Je ne puis que me féliciter de cette évolution...

(Sourires.)

M.

le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

92. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M.

le président.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rétabli.

L'amendement n^o 46 de M. Vuilque tombe.

Après l'article 3

M.

le président.

M. Albertini a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Le livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par le titre III suivant :

« Titre III. Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux.

« Art. L.

1631. "Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des a rticles L.2123-20, L.

2511-33, L.

3123-15, L

4135-15, L.

4422-18, L.

4432-6, L.

5211-7,

L. 5215-17 et L.

5216-13 du code général des collectivités territoriales ainsi que les indemnités votées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président, ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts". »

La parole est à M. Pierre Albertini.

M.

Pierre Albertini.

J'ai déposé, toujours dans la même logique, deux amendements qui ont trait à la nature des indemnités de fonction des élus locaux.

L'amendement n^o 55 vise un problème bien spécifique : la saisissabilité ou non des indemnités de fonction.

Un débat a déjà eu lieu voilà environ deux ans au Sénat sur la nature de ces indemnités. Je ne vous cache du reste pas que cet amendement est directement inspiré de la réflexion qui s'est développée au sein de l'Association des maires de France.

Aucune disposition législative ne détermine pour l'instant la nature des indemnités de fonction. La jurisprudence s'est déjà pour partie prononcée, consacrant leur caractère indemnitaire et excluant notamment de ce fait, la procédure de saisie-arrêt sur salaire.

En réalité, il y a dans l'indemnité de fonction des élus locaux deux aspects : une partie forfaitaire et une partie indemnitaire, ainsi que le précise le code général des impôts. Mon amendement permettrait, surtout si on le relie au suivant que je défendrai un peu plus tard, de clarifier quelque peu la question de la saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, me semble vraiment relever du statut de l'élu...

M.

Pierre Albertini.

Nous n'en aurons pas avant longtemps !

M.

Bernard Roman, rapporteur.

Le problème évoqué par M. Albertini est bien réel, mais le sujet est très particulier et trop technique pour être réglé dans un texte de cette nature.

M

Georges Tron. Vous renvoyez aux calendes grecques !

M.

Bernard Roman, rapporteur.

Je suis donc très réservé sur cet amendement.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. Pierre Albertini.

On en parlera après 2002 !

M.

le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Mme Frédérique Bredin.

Je veux relever la contradiction des arguments avancés sur certains bancs de l'Assemblée selon le moment de la discussion. Nous avons entendu dire hier que les problèmes de revalorisation de l'indemnité étaient hors sujet,...

M.

Georges Tron.

Non, madame, je n'ai jamais dit hors sujet ! Mme Frédérique Bredin.

... ce que pour notre part nous ne croyons pas, au motif qu'ils devraient s'inscrire dans le cadre d'un grand statut de l'élu qui ne saurait tarder, comme nous le souhaitons tous.

M.

Robert Pandraud.

Vous rêvez ! Mme Frédérique Bredin.

Et voilà qu'on nous propose aujourd'hui, à la dernière minute, un amendement de portée non négligeable quoique extrêmement technique, qui traite de façon encore plus détaillée de la nature juridique de l'indemnité de l'élu. Si M. Albertini m'assurait qu'il votera l'amendement n^o 29 rectifié de M. Roman sur le barème de l'indemnité des maires...

M.

Pierre Albertini.

Bien sûr, je vais le voter ! Mme Frédérique Bredin.

Je ne comprends plus : Ce n'est pas ce que nous avons entendu hier !

M.

Robert Pandraud.

Nous allons le voter ! Mme Frédérique Bredin.

Décidement, vos contradictions posent problème ! Mais si M. Albertini et M. Tron changent d'avis, peut-être pouvons-nous envisager différemment les choses.

M.

le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M.

Georges Tron.

J'apprécie les talents dialectiques de Mme Bredin et je suis profondément convaincu qu'elle sait parfaitement ce que nous pensons, même si elle l'exprime d'une façon radicalement différente.

Les deux choses n'ont rien à voir, madame Bredin.

Nous avons dit hier, et nous le répétons aujourd'hui, que le statut de l'élu aurait dû donner lieu à une réflexion trè^s approfondie ; ce fameux texte est souhaité et attendu sur tous les bancs. C'est dans ce cadre que nous espérions voir traiter le problème évoqué par mon collègue Albertini, à côté de bien d'autres : les crédits d'heure, objet du prochain amendement du rapporteur, les questions relatives à la suspension du contrat de travail, amendement que nous examinerons également dans quelques minutes, les problèmes de la formation des élus, la retraite des élus, etc.

De ce statut de l'élu, et vous le savez parfaitement madame Bredin, nous souhaitons tous, tant sur nos bancs que sur les vôtres, pouvoir discuter prochainement. Je vous renvoie d'ailleurs aux propos de M. le rapporteur en première lecture ; il m'est également arrivé d'en discuter à l'occasion de débats radiophoniques ou télévisés avec plusieurs de mes collègues de la majorité, qui se déclaraient favorables à ce texte.

Or que constate-t-on ? M. le Premier ministre a déclaré à deux reprises, une première fois en 1998 et il y a quelques jours encore, au Sénat, que le statut de l'élu était sans doute une affaire trop onéreuse pour qu'on puisse la présenter aujourd'hui devant l'opinion publique une façon comme une autre d'annoncer son abandon...

Ce que mon groupe regrette, madame Bredin, c'est que l'on nous présente une juxtaposition de petites dispositions sans aucune vue d'ensemble : il y a celles qui ont trait aux indemnités, celles qui concernent les crédits d'heures, maintenant celles qui sont relatives à la saisissabilité. Tout cela rend difficile une vision globale et c'est précisément ce que je déplore. On nous avait annoncé un texte sur le statut de l'élu. Nous considérions qu'il était indissociable du projet dont nous discutons. Or je prends le pari, une fois de plus, qu'il ne viendra pas en discussion, pour les raisons que le Premier ministre, avec d'ailleurs beaucoup de franchise, a expliquées lors d'un déjeuner avec le bureau du Sénat, le 27 janvier dernier.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Le statut de l'élu figurait dans le programme présenté par le Premier ministre. Je ne peux croire qu'il ne tienne pas les promesses contenues dans son programme.

M. Georges Tron.

Moi, je peux le croire !

M. Jacques Brunhes.

Je rappelle donc, avec une certaine insistance, que notre groupe demande une discussion et un texte sur le statut de l'élu, et de toute urgence.

M. Georges Tron.

Bien sûr !

M. Olivier de Chazeaux.

C'est primordial !

M. Georges Tron.

C'est ce qu'on nous avait d'ailleurs annoncé sur les bancs de la majorité...

M. Robert Pandraud.

Absolument !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je ne voudrais pas qu'on se méprenne sur les intentions qui m'ont conduit à déposer cet amendement.

J'approuve la revalorisation des indemnités des maires, proposée dans l'amendement n^o 29 rectifié qui nous sera soumis tout à l'heure. Nous le voterons, sans aucun problème de conscience : après avoir insisté sur l'énormité de la responsabilité qui pèse sur les élus, je ne vais pas maintenant refuser une amélioration partielle de leurs conditions de travail, par le biais d'une revalorisation des indemnités. Ma position est donc très claire.

Mon amendement n^o 55 vise à dénouer certaines situations juridiques très complexes. J'en connais quelquesunes, extrêmement douloureuses. Je souhaite vraiment que nous ayons de cette affaire une approche pragmatique et dénuée de toute arrière-pensée politique.

Nombre d'élus locaux se sont heurtés à la question de la nature de leurs indemnités et se sont vu opérer des saisies qui les en ont privés en totalité. Face à une situation de vide juridique, nous devons apporter une petite réponse, fût-elle très partielle, mais qui, conjuguée à la disposition relative aux indemnités, permettrait de clarifier certaines situations.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

M. Pierre Albertini.

Merci !

M. Philippe Vuilque.

A charge de revanche ! (Sourires.)

Article 3 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 bis.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 3 bis dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa de l'article L.

2122-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des a rticles L.O.

141 du code électoral, L.

3122-3,

L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Nous retrouverons une disposition similaire pour les présidents de conseils généraux et pour les présidents de conseils régionaux. Cet amendement tend à revenir au texte adopté en première lecture, afin d'éviter qu'un maire placé en situation d'incompatibilité et obligé d'abandonner sa fonction pour se mettre en conformité avec les textes ne puisse, en quelque sorte, en contourner l'esprit en se faisant attribuer une délégation durant le mandat concerné.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rétabli.

Article 3 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 ter.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 3 ter dans la rédaction suivante :

« Dans le I de l'article L.

2123-3 du même code, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cette disposition est de celles qui ont été évoquées tout à l'heure. Il s'agit de ré tablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture étendant aux communes de plus de 3 500 habitants les dispositions relatives au crédit d'heures pour les élus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 ter est ainsi rétabli.

Article 3 quater

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 quater.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 3 quater dans la rédaction suivante :

« Après le 3^o du II de l'article L.

2123-3 du même code, il est inséré un 4^o ainsi rédigé :

« 4^o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du t ravail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement des dispositions relatives au crédit d'heures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 quater est ainsi rétabli.

Article 3 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 quinquies.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 3 quinquies dans la rédaction suivante :

« Le début de l'article L.

2123-9 du même code est ainsi rédigé :

« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement, une fois de plus, des dispositions adoptées en première lecture tendant à étendre aux maires des communes de plus de 3 500 habitants et aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité d'obtenir une suspension du contrat de travail le temps de leur fonction élective.

Cet amendement a été évoqué tout à l'heure par

M. Tron.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Je vous remercie de votre rappel, monsieur le rapporteur. Mon collègue, M. Brunhes, pensera sans doute que le mot est excessif, mais c'est quasiment de l'humour ! Nous ne pouvons qu'accepter ces dispositions, prises les unes après les autres. Mais comment ne pas regretter l'abandon du statut de l'élu ? J'aimerais que vous nous répondiez, monsieur le rapporteur, avec la franchise qui vous caractérise ! Comment voter contre de telles dispositions ? Ce serait totalement absurde. Mais vous les juxtaposez les unes aux autres alors que, dès la première lecture, j'avais rappelé que nous avions besoin d'une vision d'ensemble ; je m'aperçois en deuxième lecture que nous ne l'aurons pas.

Le statut de l'élu était pourtant reconnu par le Premier m inistre et le rapporteur eux-mêmes comme le complément indispensable de ces textes. Nous abordons ce sujet fondamental d'une façon totalement fragmentaire. Je le regrette profondément. Il s'agit pourtant d'une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

question clé qui mériterait une très longue discussion. Je suis du reste convaincu que nous pourrions y trouver des terrains d'entente par-delà les clivages politiques.

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Je voudrais souligner le caractère paradoxal de cette position, qui rejoint du reste celle du Sénat, lequel a justifié son refus de la revalorisation de l'indemnisation des maires par l'absence d'un texte plus global. Il faut que les maires le sachent...

M. Georges Tron.

Mais enfin ! Nous venons de dire l'inverse ! La revalorisation, nous allons la voter !

Mme Frédérique Bredin.

Qui peut le plus peut le moins. Nous sommes tous d'accord pour espérer un statut complet. Pour l'instant, nous sommes en train d'agir concrètement en décidant des crédits d'heure et une revalorisation des indemnisations.

M. Georges Tron.

Nous voyons bien ce que vous faites !

Mme Frédérique Bredin.

Nous savons tous que ces réformes sont nécessaires et urgentes. Alors, agissons.

M. Georges Tron.

C'est trop facile, madame Bredin !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 quinquies est ainsi rétabli.

Article 3 sexies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 sexies.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 29 rectifié, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 3 sexies dans la rédaction suivante :

« I. Le premier alinéa de l'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des a rticles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-7 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : »

« II. Après l'article L. 2123-23 du même code, il est inséré un article L. 2123-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23-1. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique interdisant la compatibilité du mandat de député avec la fonction de maire, telles que visées à l'article L.O. 141, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant a u terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL EN % de l'indice 1015

« Moins de 500 ........................

17 %

« De 500 à 999 ........................

31 %

« De 1 000 à 3 499 ..................

43 %

« De 3 500 à 9 999 ..................

55 %

POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL EN % de l'indice 1015

« De 10 000 à 19 999 ..............

65 %

« De 20 000 à 49 999 ..............

90 %

« De 50 000 à 99 999 ..............

110 %

« De 100 000 et plus ...............

145 %

« La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »

« III. Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 du même code est ainsi rédigé :

« Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13, égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 %. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Nous sommes toujours dans le cadre des dispositions particulières liées au statut de l'élu, en proposant cette fois de rétablir les dispositions revalorisant les indemnités des maires telles qu'elles avaient été votées en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement y est favorable.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

J'ai à formuler la même remarque que précédemment, mais je ne développe pas. Cette discussion n'a plus rien à voir avec ce que le rapporteur et Mme Bredin nous disaient en première lecture. Ditesnous franchement que le statut de l'élu est abandonné et M. Brunhes comme moi-même, pour des raisons à peu près similaires, serons obligés d'en convenir ! Mais on ne saurait me faire croire qu'il s'agit là du statut de l'élu tel qu'on nous l'annonçait. Je ne peux l'accepter. Il n'y a aucune discussion, nous votons à l'emporte-pièce et sans réflexion approfondie.

Madame Bredin, nous accuser de contradiction avec nos positions lors du premier examen est vraiment paradoxal. On nous avait à l'époque répondu que l'on réservait de telles dispositions pour la discussion sur le statut de l'élu. Aujourd'hui, nous découvrons - on ne nous le dit pas, mais chacun l'aura compris - qu'il n'y aura pas de statut de l'élu. Alors, les dispositions proposées, nous les voterons mais en le déplorant.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Je ne voudrais pas que nous restions sur un malentendu. Ce texte porte sur la limitation du cumul des mandats. L'ensemble des groupes de la majorité plurielle, une petite partie de ses membres exceptée, a souhaité en première lecture que, parallèlement à la mise en oeuvre de ces dispositions une réflexion approfondie aboutisse rapidement à la mise en place d'un statut de l'élu. M. Brunhes vient de le rappeler.

C'est à l'initiative de la majorité parlementaire et non du Gouvernement que, par un amendement de Mme Bredin, nous avons introduit ce qui est le plus difficile à engager dans la réforme du statut de l'élu, qu'il s'agit d'une disposition qui commence aussitôt à coûter, en l'occurrence la revalorisation des indemnités des maires, qui en avaient le plus besoin.

Nous sommes partis d'un principe très simple : on ne peut d'un côté appeler les maires à se consacrer pleinement à leur mandat et de l'autre ne pas leur en donner

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

les moyens. Ne cherchez pas à renverser la charge de la preuve en nous accusant de vous proposer des dispositions de portée limitée - auxquelles vous ne pouvez vous opposer - pour ne pas faire ce que nous nous étions promis de faire.

M. Georges Tron.

Je n'ai pas dit cela.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Si nous n'avons pas encore aujourd'hui un statut de l'élu satisfaisant, c'est parce que rien n'a été fait depuis 1992, date à laquelle la dernière avancée significative a été réalisée ! C'est avec ces dispositions que nous allons réaliser une autre avancée et vous nous dites - sans rire : comment voulez-vous que nous votions contre cela ? Expliquez-moi donc pourquoi la majorité sénatoriale s'est opposée sans vergogne à chacune de ces dispositions ? C'est un jeu de dupes.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est vous qui dupez les Français !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Avec ces propositions, nous faisons un travail honnête. Elles constituent la première marche vers le statut de l'élu. Et si elles ne sont pas mises en oeuvre, ce sera parce que la majorité de droite au Sénat ne le voudra pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

Monsieur le rapporteur, ayant eu le plaisir de passer quelques heures avec vous dans le cadre de cette discussion, j'ai parfaitement compris comment vous procédiez : sur tous les sujets où nous sommes à peu près d'accord, votre réponse est assez simple, et le Sénat est laissé de côté. Dès qu'il y a l'ombre d'un problème et que nous mettons le doigt sur un point plus douloureux, vous appelez le Sénat à la rescousse ! Heureusement qu'il est là, sinon je me demande ce que vous me répondriez !

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est pour vous que c'est douloureux !

M. Georges Tron.

Mme Bredin s'empresse, en général, de vous apporter, dans les minutes qui suivent, son soutien précieux et efficace.

Vous pouvez nous dire ce que vous voulez, nous expliquer par « a plus b » que nous sommes en contradiction avec notre position en première lecture, il n'en demeure pas moins que nous traitons en ce moment de sujets fondamentaux. Le Sénat défend la position qu'il veut. Ici, que je sache, nous siégeons, ensemble, à l'Assemblée nationale et je vous parle au nom du groupe RPR de l'Assemblée nationale.

Nous avons entendu le Gouvernement, le rapporteur et plusieurs orateurs du groupe socialiste nous expliquer que le statut de l'élu était indispensable. J'ai moi-même, hier, à la tribune, lors de la discussion générale, expliqué que certaines questions fondamentales exigeaient un examen global de la situation des élus.

Comme je l'ai déjà déclaré au mois de juin - le Journal officiel en fait foi - la question principale est de savoir comment faire pour que l'image des élus dans la population française ne soit plus ce qu'elle est. Aujourd'hui, nous ne traitons qu'une partie d'un sujet qui est très vaste. Le Premier ministre et vous-mêmes aviez clairement indiqué que nous aurions un débat de fond sur le statut de l'élu, et non pas le débat parcellaire que nous avons maintenant, dans lequel des pans entiers sont laissés de côté.

Je l'ai déjà dit, je suis particulièrement sensible au fait que certains maires se trouvent pénalement engagés, du fait de leurs responsabilités, pour des motifs qui sont très dangereux. M. Albertini, je le rappelle, avait souhaité que nous nous engagions dans une véritable discussion sur ce sujet et un amendement avait été déposé à cet effet. Mais la commission l'a refusé.

Nous ne pouvons pas considérer - même si vous faites la caricature de l'opposition - que traiter, ici, des crédits d'heures, là, des problèmes de rémunération des élus, ailleurs, d'autres sujets tout aussi importants - c'est discuter du statut de l'élu.

Dites-nous clairement que le Premier ministre, pour des raisons de coûts, abandonne l'idée du statut de l'élu, et nous saurons à quoi nous en tenir. Voilà qui aurait l'avantage de mettre fin à ce débat. Mais ne prétendez pas que nous débattons du statut de l'élu, parce que ce serait caricaturer non seulement nos positions mais aussi les vôtres.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'argument est léger !

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Nos collègues sont décidément très mal à l'aise sur ces questions.

M. Georges Tron.

Moins que d'autres !

Mme Frédérique Bredin.

Le débat que nous avons en ce moment est bien au coeur de la logique du texte sur la limitation du cumul des mandats. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions demandé au Gouvernement de l'ouvrir dans le cadre de la discussion de ce texte.

Peut-on demander aux élus - députés, sénateurs, comme élus locaux - de se consacrer pleinement à leurs fonctions, et comment va-t-on leur permettre de le faire ?

Nous le savons, aujourd'hui, une grande partie des cumuls député-maire ou sénateur-maire est liée à une situation hypocrite et inextricable. En réalité, les maires n'ont pas les moyens d'exercer pleinement leurs fonctions s'ils ne sont que cela...

M. René Mangin.

Exactement !

Mme Frédérique Bredin.

... et ils sont obligés d'être, en même temps, député, sénateur ou d'avoir une autre profession. Ce qui est totalement inenvisageable, compte tenu des responsabilités qu'implique la gestion d'une commune.

Il s'agit donc de mettre fin à l'hypocrisie. Il convient de considérer la responsabilité des maires dans sa totalité et de leur permettre d'exercer leurs fonctions à plein temps. Grâce à cet amendement, les maires, notamment des communes importantes, bénéficieraient d'une indemnité équivalente à celle de député. C'est à la fois une avancée symbolique et une étape considérable qui est franchie. Vous semblez considérer que c'est un petit pas.

Il est au contraire extrêmement important...

M. Georges Tron.

Mais non !

Mme Frédérique Bredin.

... financièrement, pour le Gouvernement. D'ailleurs, les gouvernements précédents n'avaient jamais fait cet effort en faveur des élus locaux, en faveur des maires.

M. Georges Tron.

Le statut de l'élu, ce n'est pas simplement une question d'argent !

Mme Nicole Bricq.

C'est essentiellement ça !

Mme Frédérique Bredin.

La position du Sénat, indépendamment de toute polémique, a pu surprendre et même choquer. Comment peut-on prétendre défendre les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

élus locaux et voter contre des dispositions qui leur permettront d'exercer mieux et dans de meilleures conditions leurs fonctions ?

M. Georges Tron.

Parce que ces dispositions sont en retrait par rapport à ce que vous aviez annoncé !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je vais peut-être exprimer une opinion dissonante mes collègues de l'opposision voudront bien m'en excuser. Voilà quelques décennies que je m'intéresse aux affaires publiques et cette expression de

« statut de l'élu » m'a toujours paru assez baroque, d'abord, parce que, d'instinct, je n'aime pas beaucoup les statuts ni a fortiori leur multiplication. J'ai cherché ce que voulait dire ce mot « statut ». En définitive, il s'agit d'argent.

Mme Nicole Bricq.

Mais bien sûr !

M. François Goulard.

Mme Bredin a été tout à fait claire, et elle a eu raison de le dire : il s'agit d'assurer aux élus les moyens d'exercer leur mandat. Entendons-nous : être maire d'une grande ville, c'est exercer une activité pratiquement à temps plein. Il est donc normal qu'un maire perçoive une rémunération, appelons-la indemnité, suffisante.

Le tableau que nous avons sous les yeux se réfère à l'indice 1015 - comme à l'habitude, on est toujours très discrets en matière de rémunération dans le secteur public !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Dans le privé, aussi !

M. François Goulard.

L'indice 1015, si je ne me trompe, correspond au traitement d'un colonel, ou d'un administrateur civil de première classe. Une indemnité égale à 145 % de leur traitement me paraît très convenable. L'affaire d'argent, et c'est la seule qui ait une réelle importance, est donc réglée.

Avec ces corrections, les traitements des élus dans notre pays seront très suffisants sauf, peut-être, pour les toutes petites communes. Je pense que les maires de celles-ci sont plutôt maltraités dans nos barèmes de rémunération.

Quant au reste, gardons-nous de faire preuve de trop de corporatisme. Ce serait mal compris de nos concitoyens. La démocratie, certes, a ses droits, et il est naturel que ceux qui y exercent des responsabilités puissent vivre normalement. Mais n'allons pas au-delà : ne soyons pas déraisonnables.

Il est illusoire de penser qu'on donnera aux élus un statut comparable à celui des fonctionnaires. Par définition, leurs mandats sont révocables à chaque élection et il est très bien qu'il en soit ainsi. Il n'est pas envisageable de leur garantir une sorte de rente à vie sous prétexte qu'ils ont été élus à un moment ou à un autre.

La question de la responsabilité des maires inquiète.

Mais voyons aussi son côté positif. Les uns et les autres, nous exerçons des responsabilités : il est normal que nous ayons des comptes à rendre. Le mouvement de la société tendant à identifier les responsabilités, n'a pas que des aspects négatifs.

Nous avons la fâcheuse tendance, quand nous sommes entre élus, de trop vouloir défendre nos intérêts, alors même que nous sommes sous le regard de nos compatriotes, qui n'ont pas forcément la même perception des choses.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Je ne pense pas que le problème du cumul des mandats soit affaire d'indemnités,...

M. Georges Tron.

Mais non !

M. Jacques Brunhes.

... sauf pour quelques cas particuliers. Le réduire à cela n'est pas très réaliste. Au reste, nous avons limité le cumul des indemnités à un niveau tout à fait convenable.

Quand on est maire, on ne devient pas député pour recevoir des indemnités supplémentaires. On le devient parce qu'on est choisi par sa formation politique...

M. François Goulard.

Non, par ses électeurs ! Vous avez une singulière conception de la démocratie !

M. Jacques Brunhes.

... parce que, étant maire, on est mieux placé pour devenir député ! Et inversement. Et c'est bien là, monsieur Goulard, la raison politique qui nous pousse à corriger ce défaut en interdisant ce type de cumul.

En revanche, un vrai problème se pose, celui de l'indemnité des maires, dont je trouve, effectivement, et pas seulement pour les petites communes, qu'elle ne correspond pas au rôle et aux responsabilités qu'ils assument.

Mme Nicole Bricq.

Bien sûr !

M. Jacques Brunhes.

Ainsi l'indemnité du maire d'une ville de 40 000 à 45 000 habitants qui gère un effectif de huit cents à mille personnes ne correspond pas à ce que perçoit un chef d'entreprise équivalent.

M. François Goulard.

Ce n'est pas le même métier ! Et puis l'entreprise, ce n'est pas la fonction publique !

M. Jacques Brunhes.

Certes non, mais, pour ce niveau de responsabilité, les indemnités sont insuffisantes.

J'ai toujours pensé, notre groupe a toujours pensé que, en République, si les élus n'ont pas les moyens matériels d'assurer leurs mandats, ceux-ci seront réservés à une élite, à ceux qui auront les moyens de les exercer.

Mme Nicole Bricq.

Parfaitement !

M. Jacques Brunhes.

En République, il faut des indemnités qui permettent d'assumer vraiment les responsabilités publiques. Ce qui est proposé me semble raisonnable.

M onsieur Goulard, vous, vous avez une étrange conception du statut de l'élu. Si vous pensez qu'il se résume aux problèmes que vous évoquez, vous vous trompez. Nous l'avons dit en première lecture, le statut de l'élu, ce n'est pas seulement le statut du député ou du maire, c'est aussi celui du conseiller municipal.

M. Georges Tron.

Bien sûr !

M. Jacques Brunhes.

C'est aussi donner la possibilité à un conseiller municipal d'exercer son mandat, lui permettre de venir en commission sans perdre de son pouvoir d'achat. Il doit, par conséquent, être rémunéré pour assumer sa fonction.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Bien sûr !

M. Jacques Brunhes.

Le statut de l'élu, c'est aussi faire en sorte qu'un député qui n'appartient pas à la fonction publique puisse retrouver son emploi dans le privé...

M. François Goulard.

Et comment faites-vous ?

M. Jacques Brunhes.

... et qu'il ne se retrouve pas au chômage, comme c'est arrivé à certains députés, politiquement marqués, qui n'ont jamais plus retrouvé d'emploi. Il faut donc bien qu'un statut les protège.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Le statut de l'élu, ce n'est pas seulement une question d'indemnité. Il s'agit de bien autre chose, même si, bien sûr, le problème d'argent n'est pas sans importance.

Je pense que les promesses du Premier ministre seront un jour tenues et que nous aurons un débat sur le statut de l'élu.

M. le président.

La parole est M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Je ne voterai pas cet amendement, parce que, comme M. Roman, je pense que les maires de grandes villes doivent pouvoir exercer pleinement leurs responsabilités. Leur fonction est importante et les budgets qu'ils gèrent considérables. En revanche, contrairement à M. Goulard, je trouve les augmentations destinées aux maires des petites communes relativement importantes. Les communes rurales ont des ressources fiscales limitées, je pense aux communes de moins de mille habitants. L'augmentation risque d'être rude pour leurs budgets.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Elles ne sont pas obligées de les appliquer !

M. Hervé Morin.

On sait comment ça se passe !

Mme Frédérique Bredin.

L'augmentation sera compensée !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 29 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 sexies est ainsi rétabli.

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

« Tout président de conseil général élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

« Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.

« Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement n^o 94, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 30 rectifié, après le mot : "maire", insérer les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants". »

Le sous-amendement n^o 84, présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Après le mot : "précédents", rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 30 rectifié : "démissionne de la fonction de son choix". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 30 rectifié.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Nous allons examiner toute une série d'amendements, qui déclineront les différentes fonctions. Ils seront accompagnés des mêmes sous-amendements. Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture.

En l'occurrence, il est question dans cet amendement des incompatibilités applicables aux présidents de conseil général.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 94 de M. Estrosi est-il défendu ?

M. Georges Tron.

Il est défendu.

M. le président.

Et l'amendement n^o 84 ?

M. François Goulard.

Défendu également.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable aux sousamendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sur les sous-amendements, mon avis est défavorable en raison des seuils, je l'ai déjà expliqué. S'agissant de l'amendement, le Gouvernement y serait favorable s'il n'incluait pas les fonctions liées à l'intercommunalité. Je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

94. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

84. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

L'amendement n^o 1 de M. Nicolin tombe.

Article 4 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 4 bis

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 4 bis dans la rédaction suivante :

« I. Après le premier alinéa de l'article L.

3221-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application des articles L.O.

141 du code électoral, L.

2122-4, L.

4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

« II. Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont remplacés par les mots : "Le président du conseil général est". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Comme nous l'avons fait pour les maires tout à l'heure, cet amendement vise à éviter que les présidents de conseils généraux placés en situation d'incompatibilité ne contournent les dispositions relatives au cumul.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rétabli.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. L'article L.

4133-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

4133-3. Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

« Tout président de conseil régional élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 32 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 5 :

« L'article L.

4133-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

4133-3. Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

« Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.

« Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement n^o 95, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 32 rectifié, après le mot : "maire", insérer les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants". »

Le sous-amendement n^o 85, présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Après le mot : "précédents", rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 32 rectifié : "démissionne de la fonction de son choix". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement des dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux présidents de conseil régional.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 95 est-il défendu ?

M. Georges Tron.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Et le sous-amendement n^o 85 ?

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sur l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

95. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

85. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 32 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 2 de M. Nicolin tombe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Article 5 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 5 bis.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante :

« I. Après le premier alinéa de l'article L.

4231-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de conseil régional en application des articles L.O.

141 du code électoral, L.

2122-4, L.

3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

« II. Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont remplacés par les mots : "Le président du conseil régional est". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Rétablissement des dispositions prévues pour les présidents de conseils régionaux en cas d'abandon de fonction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis est ainsi rétabli.

Avant l'article 7

M. le président.

Je donne lecture du libellé du titre III :

« Titre III. - Dispositions modifiant la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ».

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Avant l'article 7, insérer l'article suivant :

« Dans l'article 5 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des réprésentants au Parlement européen, le nombre : "vingt-trois" est remplacé par le nombre : "dix-huit". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement vise à porter à dix-huit ans l'âge requis pour les ressortissants de l'Union européenne qui se présentent en France aux élections européenne. Nous réparons un oubli de la première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - Le chapitre III de la même loi est complété par trois articles ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - Non modifié.

« Art. 6-2. - Supprimé.

« Art. 6-3. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

« Tout représentant au Parlement européen qui acquiert postérieurement à son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.

« Art. 6-3-1 et 6-3-2. - Supprimés.

« Art. 6-4. - En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 et 6-3 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 8 :

« Le chapitre III de la même loi est complétée par six articles ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.

« Art. 6-2. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

« Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat.

« Art. 6-3. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.

« Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à son élection un mandat propre à la placer dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

« Art. 6-3-1. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Art. 6-3-2. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge de tribunal de commerce.

« Art. 6-4. - En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-3-2 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Sur cet amendement, je suis saisi de cinq sousamendements.

Les sous-amendements n^os 86, 88 et 87 sont présentés par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Le sous-amendement n^o 86 est ainsi libellé :

« Après le mot : "sénateur", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (art. 6-1) de l'amendement n^o 34 : "doit faire cesser cette incompatibilité en renonçant au mandat de son choix". »

Le sous-amendement n^o 88 est ainsi rédigé :

« Supprimer les troisième et quatrième alinéas (art. 6-2) de l'amendement n^o

34. » Le sous-amendement n^o 87 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'amendement n^o 34 (art. 6-2), supprimer le mot : "maire". »

Le sous-amendement n^o 96, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa (art. 6-3) de l'amendement n^o 34 par les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants". »

Le sous-amendement n^o 89, présenté par M. Goulard et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Après le mot : "démissionnant", rédiger ainsi la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'amendement n^o 34 : "du mandat de son choix". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement européen, comme nous l'avons fait pour les autres fonctions concernées par la loi ordinaire.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir les sous-amendements n^os 86, 88 et 87 et

89.

M. François Goulard.

C'est toujours le même esprit.

M. le président.

Je considère que le sous-amendement n^o 96 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l'amendement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable aux sousamendements et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Avec un souci de cohérence je voterai contre l'amendement car il s'agit en l'occurrence du seul cumul que je considère comme souhaitable. Je suis depuis des années contre l'élection au Parlement européen au suffrage universel. Plus il y aura de cumuls au Parlement européen, plus nous aurons de vrais représentants, non dépédonculés, tout à fait en harmonie avec la vie nationale.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

86. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

88. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

87. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

96. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

89. (Le sous-amendement n'est pas pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 3 de M. Nicolin tombe.

Article 9

M. le président.

« Art. 9. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 24 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 et 6-3, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, substituer aux mots : "et 6-3", les mots : "à 6-3-2". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n^o

35. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Après l'article 9

M. le président.

M. Albertini a présenté un amendement, n^o 56, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« L'article 54 de la loi n^o 72-662 du 13 juillet 1 972 portant statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de cet article, le fonctionnaire, placé en position de détachement pour exercer une fonction publique élective, ne bénéficie pas, dans son corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je défendrai par la même occasion, monsieur le président, si vous m'y autorisez, les trois amendements suivants.

M. le président.

Excellente idée. Ces amendements que vous présentez, monsieur Albertini, tendent chacun à insérer, après l'article 9, un article additionnel. J'en donne lecture. Amendement n^o 57 :

« Après le septième alinéa de l'article 45 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de cet article, le fonctionnaire, placé en position de détachement pour exercer une fonction publique élective, ne bénéficie pas, dans son corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »

Amendement n^o 58 :

« L'article 64 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de cet article, le fonctionnaire, placé en position de détachement pour exercer une fonction publique élective, ne bénéficie pas, dans son corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »

Amendement n^o 59 :

« L'article 51 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de cet article, le fonctionnaire, placé en position de détachement pour exercer une fonction publique élective, ne bénéficie pas, dans son corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »

Vous avez la parole M. Albertini.

M. Pierre Albertini.

Ces amendements visent à corriger des avantages, à mon sens injustifiés, réservés à des fonctionnaires devenus par exemple présidents de collectivités locales ou maires. Bien sûr, par extension, cela s'applique aussi aux mandats parlementaires.

Jusqu'à présent, les fonctionnaires sont placés en position de détachement lorsque l'importance du mandat ou de la fonction qu'ils doivent remplir justifie la rupture du lien avec leur corps d'origine, mais ils continuent à bénéficier - c'est d'ailleurs mon cas, je le dis sans fausse modestie -, du droit à l'avancement et du droit à la retraite.

Le droit à l'avancement est la contrepartie d'un service rendu. Si on bénéficie d'un avancement, c'est en contrepartie des tâches que l'on exécute pour son administration d'origine. Il est donc choquant de faire avancer un fonctionnaire qui a été placé hors de son corps d'origine.

Quant à la retraite, il est assez anormal, surtout compte tenu des taux de cotisations dans la fonction publique, de pouvoir bénéficier d'une double retraite : celle de la fonction publique d'origine et celle que l'on se constitue en tant qu'élu. Il est vrai que les retraites distribuées par l'IRCANTEC sont plutôt modestes, mais le cordon familial sur le plan financier devrait être coupé.

On m'avait répondu en première lecture que j'étais mû par un sentiment d'antipathie à l'égard des fonctionn aires. Pas du tout. J'ai simplement pour objectif d'essayer de mettre au même niveau, si c'est possible, l'ensemble de ceux qui peuvent accéder aux mandats électifs, qu'ils soient fonctionnaires, issus des professions libérales, salariés du secteur privé, chefs d'entreprise ou agriculteurs.

Sans porter atteinte aux avantages globaux dont les fonctionnaires bénéficient, comme la réintégration dans leur corps d'origine à l'issue de leur mandat, je souhaite au moins que, pendant la durée pendant laquelle ils se consacrent intégralement à leur mandat ou à leur fonction élective, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'avancement, qui est absurde puisqu'il n'est la contrepartie d'aucun service rendu, et d'un droit à la retraite, qui permet finalement de cumuler des retraites.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Défavorable, après un long débat.

M. Pierre Albertini.

Un long débat de conscience ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Le Sénat, dans sa générosité, a supprimé toute une série d'amendements que nous avions présentés avant l'article 9 sur la revalorisation du travail parlementaire, au motif, qui n'était pas totalement infondé, que la question méritait une réflexion plus approfondie, et sûrement la création d'une commission, bref, du temps.

Même si nous ne les avons pas représentés en deuxième lecture, parce qu'ils méritent, c'est vrai, d'être approfondis, ils concernent des sujets qui, franchement, monsieur le ministre, méritent une réelle attention. Il s'agit du devoir d'information du Parlement par le Gouvernement sur l'activité du Gouvernement mais aussi sur les décrets d'application des lois adoptées par le Parlement, de l'accès aux documents administratifs pour les parlementaires qui souhaitent avoir des renseignements de la part de l'administration, bref, de toute une série de dispositions sur lesquelles je ne reviens pas mais qui étaient très importantes.

A la commission des lois, nous avons proposé qu'une réflexion soit engagée au niveau du Parlement sur le droit du Parlement à l'information et ses moyens de contrôle sur l'action exécutive.

Il est très important que ce travail soit réellement engagé dans les semaines qui viennent de manière que la limitation du cumul des mandats soit vraiment comprise

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

dans sa logique, qui est une logique institutionnelle de revalorisation des fonctions des différents élus et notamment des élus à l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Les amendements de M. Albertini sont totalement justifiés et la réaction de la commission montre bien, mes chers collègues, que vous avez collectivement une réaction que je n'hésite pas à qualifier de corporatiste. Nous savons bien, en effet, que la majorité d'entre vous est concerné par cette disposition.

M. Albertini a éloquemment démontré qu'il s'agissait d'un avantage totalement indu alors même que les fonctionnaires sont, au regard de l'exercice des fonctions électives, considérablement avantagés par rapport à tous les autres citoyens.

Que vous soyez assez corporatistes pour refuser de remettre en cause cet avantage totalement indu alors que votre statut est infiniment plus favorable que celui d'un Français qui n'a pas cette chance, montre bien où en sont les esprits, montre bien à quel point vous êtes attachés à des questions éminemment personnelles, qui n'ont rien à voir avec la démocratie.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

D'abord je suis heureux de ne pas avoir entendu des arguments qui auraient été à la fois faciles et déplacés et qui auraient laissé à penser qu'il s'agissait d'un amendement destiné à s'en prendre aux fonctionnaires. Il ne s'agit pas de cela, bien entendu.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Bien entendu !

M. Georges Tron.

Il est tout de même bon de le rappeler ! En ces temps où il est sans doute un peu facile de faire des fonctionnaires des boucs émissaires, je tiens à préciser que ce n'est en aucun cas l'esprit dans lequel M. Albertini a déposé cet amendement et celui dans lequel nous le soutenons.

Il s'agit d'un problème d'une autre nature. Il s'agit de savoir comment, dans le cadre d'une réflexion sur l'image et la représentativité de la classe politique, nous pouvons corriger une injustice.

Tout le monde est conscient qu'il existe une injustice.

Même M. le rapporteur a reconnu hier soir qu'il y avait un problème, mais mieux vaut selon lui pousser le curseur du bas vers le haut que du haut vers le bas, ce qui est assez logique. Ce serait en tout cas une erreur de nier le problème. Pour ma part, j'ai tendance à penser que la proposition de M. Albertini est nuancée, et je trouve injuste qu'elle ait été rejetée par la commission des lois.

Comme je le souligne depuis le début de l'après-midi, nous ne faisons qu'effleurer des problèmes qui sont particulièrement importants. Celui-ci en est un et il démontre par « a plus b » que ce texte sur le cumul des mandats devient une sorte de fourre-tout dans lequel, malheureusement, on est conduit à proposer des dispositions qui mériteraient une réflexion plus longue et plus approfondie, Je ne peux que le regretter. C'est le cas, M. Brunhes l'a dit à sa façon tout à l'heure, et contrairement à ce que certains peuvent penser, du problème du statut de l'élu. On ne peut pas tout mettre dans le texte. C'est malheureusement ce que nous sommes en train de faire et je trouve que nous nous trompons foncièrement d'objectif.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Je dois dire que je suis un peu surpris par l'argumentation de M. Albertini. Pour corriger une injustice, il propose tout simplement d'étendre l'injustice à tout le monde. C'est une anomalie ! Le problème ne se pose pas en ces termes. Si des gens peuvent bénéficier d'une situation liée à leur statut, faisons en sorte que les salariés du secteur privé ou d'autres bénéficient des mêmes avantages.

M. François Goulard.

Bien sûr !

M. Pierre Albertini.

Ce n'est pas possible !

M. Jacques Brunhes.

C'est peut-être difficile pour l'agriculteur, monsieur Albertini, mais sans doute pas si difficile que cela pour les professions libérales. Le médecin ou l'avocat peut continuer à exercer sa fonction, et il le fait.

M. Robert Pandraud.

Absolument.

M. Jacques Brunhes.

Et ce ne sera pas du tout difficile pour les salariés si nous votons un vrai statut de l'élu leur permettant de retrouver leur emploi et de bénéficier de l'avancement.

M. François Goulard.

L'entreprise n'est pas la fonction publique !

M. Jacques Brunhes.

J'ajoute, monsieur Albertini, mais vous devez le savoir, vous qui êtes professeur, que l'avancement n'est pas lié à des services rendus, puisqu'il se fait aussi à l'ancienneté. La preuve, c'est que les salariés en congé de maladie ou de longue maladie peuvent avoir un avancement tout à fait normal.

Il y a donc effectivement une injustice à corriger, mais dans le sens inverse de celui que vous proposez.

Je confirme, madame Bredin, que nous aurions besoin d'examiner le rôle et la place du Parlement et de réfléchir aux moyens donnés aux députés pour exercer réellement leurs fonctions. Deux éléments ne me sont pas indifférents. La commission mise en place par M. Fabius sur les contrôles liés à la commission des finances et les nouveaux pouvoirs d'investigation donnés aux parlementaires représentent une avancée sensible, même si elle n'est pas totalement suffisante. Par ailleurs, la majorité et le président Fabius ont fait des propositions de réforme du règlement, auxquelles l'opposition actuelle s'oppose systématiquement,...

M. François Goulard.

Absolument ! Parce qu'elles restreignent les droits de l'opposition !

M. Jacques Brunhes.

... alors qu'elles contiennent des avancées.

Bref, Mme Bredin a raison de dire qu'il faut mener une réflexion sur les moyens que nous avons pour exercer notre mandat.

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Je me réjouis que M. Albertini ait déposé ces amendements car ils nous permettent de discuter d'un problème important. Après lui avoir rendu cet hommage,...

M. Pierre Albertini.

Je m'attends au pire ! (Sourires.)

M. Robert Pandraud.

... il ne sera sans doute pas surpris totalement que je m'oppose à ses amendements.

D'abord, je dépersonnaliserai le problème. J'ai fait en sorte, pour une question d'éthique, de n'entrer en politique que lorsque j'ai pris ma retraite de la fonction publique, car le cumul entre une fonction publique et un mandat politique pose effectivement un problème. Je suis donc tout à fait à l'aise pour en parler.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Je suis désolé, monsieur Albertini, mais le problème se pose uniquement pour les salariés du secteur privé, car ce sont eux les victimes. Comme M. Brunhes a eu raison de le rappeler, on n'a jamais interdit à un avocat de continuer à tenir son cabinet, directement ou indirectement. A la limite, je m'en réjouis. Sinon, ni M. Poincaré ni M. Waldeck-Rousseau n'auraient été président du conseil ou Président de la République. Les commerçants, ils s'arrangent !

M. Jacques Brunhes.

Et les chefs d'entreprise !

M. Maxime Gremetz.

Et les assureurs !

M. Robert Pandraud.

J'en connais peu qui, après avoir été élus, ferment leur boutique. Cela dit, il y a un problème pour les salariés du secteur privé et nous devrions essayer de faire quelque chose dans le statut de l'élu.

Quant au droit à l'avancement, il est vrai que, pour les échelons, c'est automatique, mais, pour le changement de grade, il y a des tableaux d'avancement, et, une fois que vous êtes élu, vous ne pouvez y être inscrit.

D'autres abus doivent être relevés, dont la responsabilité incombe à M. Edgar Faure : c'est la possibilité qu'ont les professeurs d'université de cumuler leur indemnité parlementaire et leur traitement, ce qui me paraît tout de même une certaine aberration intellectuelle ! Mais Edgar Faure a rendu tellement de services à la République et à cette assemblée que nous pouvons pardonner aux professeurs d'université de continuer à jouir de ce privilège ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque.

Je serai très bref car M. Brunhes a développé les arguments que je souhaitais exposer.

M. Albertini pose effectivement une bonne question, mais lui apporte une mauvaise réponse.

M. Pierre Albertini.

J'attends la vôtre !

M. Philippe Vuilque.

Nous devons mener une réflexion globale dans le cadre d'un statut de l'élu.

Comme l'a très justement souligné M. Brunhes, à côté d'un statut relativement protecteur pour les fonctionnaires, il y a pour le reste des lacunes nuisibles aux salariés du secteur privé qui ne sont pas réélus. Mieux vaudrait étendre le statut protecteur de la fonction publique ou l'adapter plutôt qu'aggraver une inégalité.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je me doutais bien que les propos élogieux de M. Pandraud au début de son intervention étaient les prémisses d'une appréciation critique.

(Sourires.) En général, il en va toujours ainsi.

Je suis convaincu - et j'en fais le pronostic - que, si la situation juridique reste ce qu'elle est, les assemblées locales et nationales seront composées dans cinq ou dix ans de deux catégories de personnes : les fonctionnaires et les retraités.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Pierre Albertini.

Si rien ne change, nous nous acheminerons inéluctablement vers une caricature de la société civile.

Déjà, 259 députés sont issus de la fonction publique, dont 176 appartiennent à la majorité ! Je n'ai rien contre la représentation des fonctionnaires au sein de l'Assemblée nationale, mais je dis qu'elle est excessive et qu'il faut se demander pourquoi les autres catégories socioprofessionnelles n'accèdent pas à cet hémicycle.

M. Pandraud me rétorque que les membres des professions libérales peuvent exercer un mandat. Mais quand vous êtes avocat ou médecin, vous vous interrogez plutôt deux fois qu'une avant de vous présenter à une élection, car il y va de votre temps, de votre notoriété, de votre formation permanente, de l'actualisation de vos connaissances. La tendance est d'ailleurs plutôt à la diminution du nombre des membres des professions libérales dans cet hémicycle ; c'est une évidence. Il en va de même pour les salariés du secteur privé, pour les commerçants, pour les agriculteurs et pour les chefs d'entreprise.

Nous perpétuons un système dans lequel, faute de pouvoir trouver des solutions pour les membres des professions libérales et les salariés du secteur privé, les fonct ionnaires en situation de détachement bénéficient d'avantages indus.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Quelle solution proposez-vous ?

M. Pierre Albertini.

Mes propos déplaisent sans aucun doute à Mme Bredin, mais elle sait bien que je touche là un point sensible.

Je souhaite simplement tirer les conséquences du détachement sur le plan de l'avancement et sur celui de la retraite. Mais cela n'empêchera pas les élus redevenus fonctionnaires de poursuivre leur carrière. En tout cas, en l'état actuel des choses, les membres de la fonction publique jouissent, par rapport aux salariés du secteur privé, d'un statut excessivement protecteur. Et c'est contre cette rupture d'égalité que je m'insurge !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'ai écouté chacun des intervenants avec beaucoup d'attention et tout confirme qu'il y a une profonde injustice. Qui elle-même m'en rappelle une autre : celle dont M. Balladur a été à l'origine quand il a décidé, - par souci de justice ! -, de reculer l'âge de la retraite des salariés du secteur privé en exigeant d'eux qu'ils aient cotisé quarante annuités au lieu de trente-sept annuités et demie pour les fonctionnaires. Et voilà que maintenant on nous dit que - toujours au nom de la justice et de l'égalité - les fonctionnaires doivent aussi cotiser quarante annuités. Bientôt, ce sera quarante-deux ou quarante-trois !

M. Pierre Albertini.

C'est un autre problème !

M. Maxime Gremetz.

Vous avez dit, monsieur Albertini, que, dans cinq ou dix ans, les élus seraient fonctionnaires ou retraités.

M. Pierre Albertini.

Oui !

M. Maxime Gremetz.

Mais vous avez oublié une catégorie : celle des gens qui ont les moyens ! Et il y en a, notamment dans votre groupe !

M. François Goulard.

Qui donc ? Des noms !

M. Maxime Gremetz.

Je pourrais en citer beaucoup, mais je ne le ferai pas ! Tout cela soulève le problème de la profonde injustice dont sont victimes les salariés des entreprises privées - et ils sont des millions - qui veulent se dévouer au bien public mais qui n'en ont pas la possibilité, faute de temps, ou d'autorisation, pour participer à des réunions.

M. François Goulard.

Avec les 35 heures, ce sera possible !

M. Maxime Gremetz.

Ces gens-là - et ils sont nombreux - ne peuvent pas être élus car ils sont pénalisés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Je considère que le renouvellement du personnel politique et la lutte contre le cumul des mandats passent par l'élaboration d'un statut de l'élu. Et ce statut de l'élu, il ne doit pas concerner que quelques députés, mais la dizaine de milliers de personnes qui sont élues dans ce pays !

M. Pierre Albertini.

Adressez-vous au Gouvernement, pas à moi !

M. Maxime Gremetz.

Vous dites, monsieur Goulard, que c'est impossible. Mais pourquoi le statut de l'élu ne prévoirait-il pas pour les salariés du secteur privé à l'instar de ce qui est prévu pour les délégués du personnel ou les membres des comités d'entreprise,...

M. Georges Tron.

Tout simplement parce qu'il n'y aura pas de statut de l'élu !

M. Maxime Gremetz.

... des droits, des pouvoirs, des heures de disponibilité et un déroulement de carrière normal ? Voilà quel est l'avenir de ce point de vue !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 9 bis, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.

« Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. Après les mots : "- les articles L.

122-1 à L.

122-14, sous réserve des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n^o 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :

« A. Il est inséré un a nouveau ainsi rédigé :

« a) Après l'article L.

122-4, il est inséré un article L.

122-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-4-1. Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, membre du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.

En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

« B. En conséquence, les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les b, c, d, e, f et g. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa (A) de l'article 11, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le deuxième alinéa de l'article L.

122-4 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dixhuit ans révolus. »

La paroles est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

L'amendement n^o 61, vise à abaisser à dix-huit ans l'âge requis pour être élu maire en Polynésie française, est le premier d'une série, qui comme cela a été le cas pour la loi organique, tend à étendre aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions que nous avons adoptées. Je n'y reviendrai pas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-4-1 du code des communes, supprimer les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants".

« II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans la première phrase du dernier alinéa. »

M. le ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4-1 du code des communes, après les mots : "avec l'exercice", insérer les mots suivants : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou". »

M. le ministre de l'intérieur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-4-1 du code des communes, insérer les deux alinéas suivants :

« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

« Cette incompatibilité s'applique également aux f onctions de juge des tribunaux mixtes de commerce. »

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-4-1 du code des communes, après les mots : "élu à un mandat ou", insérer le mot : "exerçant". »

La parole est à M. le rappoteur.

M. Bernard Roman rapporteur.

Précision rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 121-42 du code des communes tel que déclaré applicable en Polynésie française par l'article 3 de la loi n^o 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifié par l'article 18 de la loi n^o 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

« A. Au I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500".

« B. Après le 3^o du II, il est inséré un 4^o ainsi rédigé :

« 4^o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du t ravail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »

« II. Le début du premier alinéa de l'article L. 121-44 du même code est ainsi rédigé :

« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (le reste sans changement). »

« III. L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ou de l'article 13 de la loi organique n^o 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, de transposer à la Polynésie française les dispositions portant amélioration du statut de l'élu que nous avons votées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

Article 11 bis

M. le président.

« Art. 11 bis. - Le code des communes tel que déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n^o 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la NouvelleCalédonie et dépendances est ainsi modifié :

« Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 1224-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'une assemblée de province, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.

En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

M. Roman a présenté un amendement, n^o 66, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 11 bis :

« Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Monsieur Roman, peut-être pourriezvous présenter en même temps les amendements suivants ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président.

Ces amendements, présentés par M. Roman, rapporteur, sont ainsi libellés : Amendement n^o 67 :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 11 bis, insérer les alinéas suivants :

« I. - Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu maire s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, insérer la référence suivante : "II". »

Amendement n^o 37 :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-4-1 du code des communes, supprimer les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants".

« II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans la première phrase du dernier alinéa. »

Amendement n^o 68 :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4-1 du code des communes, après les mots : "avec l'exercice", insérer les mots : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou". »

Amendement n^o 69 :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4-1 du code des communes, insérer les alinéas suivants :

« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Cette incompatibilité s'applique également aux f onctions de juge des tribunaux mixtes de commerce. »

Amendement n^o 70 :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4-1 du code des communes, après les mots : "à un mandat ou", insérer le mot : "exerçant". »

Amendement n^o 71 :

« Compléter l'article 11 bis par les paragraphes suivants :

« III. - L'article L.

121-38 est ainsi modifié :

« 1^o Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500" ;

« 2^o Après le 3^o du II, il est inséré un 4^o ainsi rédigé :

« 4^o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du t ravail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »

« IV. - Le début de l'article L.

121-44 est ainsi rédigé :

« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (le reste de l'article sans changement). »

« V. - Après le premier alinéa de l'article

L. 122-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O.

141 du code électoral, L.

122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des d élégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit, par ces amendements, de transposer à la Nouvelle-Calédonie des dispositions que nous avons adoptées, comme nous l'avons fait pour la Polynésie française.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11 bis , ainsi modifié est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - I. - L'article L. 328-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de S aint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

« II. - L'article L. 122-4 du code des communes applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de président du conseil général.

« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu président du conseil général cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

« III. - Dans la loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. Les fonctions de président du conseil général sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

« Tout président de conseil général élu maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 72, ainsi libellé :

« Substituer au premier alinéa du II de l'article 12 les alinéas suivants :

« L'article L. 122-4 du code des communes applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dixhuit ans révolus. »

« b) Cet article est complété par des alinéas ainsi rédigés : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l'ensemble des amendements proposés par la commission à cet article.

M. le président.

Je vous en prie.

Ces amendements, présentés par M. Roman, rapporteur, sont ainsi libellés : Amendement n^o 38 rectifié :

« I. Dans le deuxième alinéa du II de l'article 12, supprimer les mots : "d'une commune d'au moins 3 500 habitants".

« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans la première phrase du dernier alinéa du même paragraphe. »

Amendement n^o 73 :

« Après les mots : "avec l'exercice", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du II de l'article 12 : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général." ».

Amendement n^o 74 :

« Après le deuxième alinéa du II de l'article 12, insérer les alinéas suivants :

« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. »

« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. »

Amendement n^o 75 :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 12, substituer aux mots : "président du conseil général", les mots : "à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article" ».

Amendement n^o 76 :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III de l'article 12 :

« III. - La loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :

« 1^o L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président du conseil général en application des articles L.O.

141 du code électoral, L.

122-4 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

« 2^o Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : ».

Amendement n^o 77 :

« Après les mots, "avec l'exercice", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III de l'article 12 : "d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre". »

Amendement n^o 78 :

« Après le deuxième alinéa du III de l'article 12, insérer les alinéas suivants :

« Les fonctions de président du conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. »

« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. »

Amendement n^o 79 :

« Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 12 :

« Le président du conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil général. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Tous ces amendements visent à transposer à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions que nous venons d'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 80 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

121-38 du code des communes applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierreet-Miquelon est ainsi modifié :

« A. Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500".

« B. Après le 3^o du II, il est inséré un alinéa (4^o ) ainsi rédigé :

« 4^o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du t ravail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »

« II. Le début du premier alinéa de l'article L.

121-44 du même code est ainsi rédigé :

« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (le reste sans changement). »

« III. Après le premier alinéa de l'article L.

121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O.

141 du code électoral, L.

122-4 du présent code et de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des d élégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit de transposer à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions que nous avons introduites dans le code général des collectivités territoriales portant amélioration du statut de l'élu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 80 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. L'article L. 334-12 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 334-12. Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

M. le président.

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 81, ainsi libellé :

« Après l'article 13, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 122-4 du code des communes applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4. Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix huit ans révolus.

« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice du mandat de représentant du Parlement européen ou des fonctions suivantes : président d'un conseil général, président d'un conseil régional.

« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.

« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

« II. L'article L. 163-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 122-4. »

« III. L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n^o 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des d élégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »

« IV Dans le I de l'article L. 121-42 du même code, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

« V. Après le 3^o du II de l'article L. 121-38 du même code, il est inséré un 4^o ainsi rédigé :

« 4^o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du t ravail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »

« VI. Le début de l'article L. 121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l'article 3 de la loi n^o 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé :

« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (le reste sans changement). »

« VII. 1^o Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n^o 92-108 du 3 février 1992 précitée est ainsi rédigé :

« Pour leur application en Polynésie française et d ans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-41, L. 121-42, L. 121-43, L . 121-44 portent respectivement les numéros L. 121-40, L. 121-41, L. 121-42, L. 121-43, L. 121-44, L. 121-45, L. 121-45-1, L. 121-45-2 et L. 121-45-3 et sont regroupés dans une section VII intitulée : « Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. »

« 2^o Il est inséré après le premier alinéa de l'article 7 de la loi n^o 92-108 du 3 février 1992 précitée un alinéa ainsi rédigé :

« Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 10 août 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7 et 8. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Il s'agit cette fois-ci de transposer à Mayotte, dont je salue le député, les dispositions que nous venons d'arrêter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 97, ainsi libellé :

« Après l'article 13, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré après l'article 22 de la loi n^o 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L.

123-4 du code des c ommunes applicable localement), et dans l'article 19, les mots : "à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n^o 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte." »

« II. Il est inséré dans le code des communes applicable à Mayotte un article L.

123-5-2 ainsi rédigé :

« Art. 123-5-2. A compter de l'entrée en vigueur de la loi organique n^o ... du ....... relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.

123-4 le barème suivant :

POPULATION habitants TAUX MAXIMAL EN % DE L'INDICE hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n^o 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte 3 500 à 9 999

.............

55 % % 10 000 à 19 999

..............

65 % % 20 000 à 49 999

..............

90 % % 50 000 à 99 999

..............

110 % %

« La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »

« III. L'article 5 de l'ordonnance n^o 77-450 du 29 avril 1977 portant extention et adaptation aux comunes de Mayotte du code des communes est supprimé. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des maires de Mayotte en rend ant applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions issues de la loi du 3 février 1992.

Une réserve près : il faut faire en sorte que la revalorisation des indemnités de ces maires soient proportionnée au coût de la vie locale. La référence aux indices de traitement des fonctionnaires territoriaux de Mayotte doit donc être substituée aux indices métropolitains.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

J'ai envie de dire : sagesse. (Sourires.)

M. François Goulard.

C'est inusité !

M. le président.

La parole est à M. Henry JeanBaptiste.

M. Henry Jean-Baptiste.

Je tiens à dire que nous attendions depuis longtemps cette mesure qui est en réalité double.

Il s'agit, d'une part, d'étendre à Mayotte le droit commun, c'est-à-dire la loi générale du 3 février 1992, d'autre part,et cela ressort des propos de M. le ministre de l'intérieur, de mettre fin à une vieille inégalité, puisque les indemnités des maires de Mayotte étaient de

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l'ordre de 20 à 22 % du droit commun indemnitaire.

Cela était d'autant plus choquant que l'on demande de plus en plus à ces maires qui ont cessé depuis longtemps d'être des chefs de village comme autrefois.

Cela dit, nous restons encore très loin du droit commun, mais nous considérons que c'est un petit pas, un pas encourageant dans la bonne direction. Les maires de Mayotte ne feront que redoubler d'efforts pour moderniser le droit applicable à Mayotte et les services publics dont ils ont la charge, notamment l'état civil.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

Après l'article 14

M. le président.

M. Albertini a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Il est créé une commission chargée d'examiner les conditions d'exercice de leurs fonctions et de leurs mandats par les élus locaux. Elle est composée de 30 membres, pour moitié de députés et de sénateurs, pour moitié d'élus locaux. Elle rendra son rapport six mois après promulgation de la présente loi. »

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Cet amendement ne mange pas de pain, si j'ose dire, mais il est symbolique.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Il boit de l'eau ! (Sourires).

M. Pierre Albertini.

Pourquoi pas ? Nous avons beaucoup parlé du statut de l'élu, des conditions d'exercice des mandats et des fonctions locales, car, sur ces bancs, nous sommes tous conscients que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle ne l'est pas en termes de disponibilité, de formation ou d'assistance juridique fournie aux élus locaux. Elle ne l'est pas enfin, et je crois que c'est le prisme le plus spectaculaire mais aussi le plus décourageant, en termes de responsabilité, notamment pénale : en effet, les élus locaux, qui, dans l'ensemble, font preuve d'une très grande bonne volonté, ne disposent pas réellement des moyens de faire face aux responsabilités écrasantes qui pèsent sur leurs épaules.

Je propose donc que soit créée une commission paritaire qui serait chargée d'examiner les conditions d'exercice de leurs fonctions et de leurs mandats par les élus locaux, ce qui permettrait d'esquisser les grandes lignes d'une amélioration des conditions de travail des élus locaux, laquelle passe par la voie législative.

Pourquoi composer cette commission pour moitié de parlementaires et pour moitié d'élus locaux ? Tout simplement, parce que ces derniers ont besoin de témoigner, de nous faire part de leurs expériences, et parce que la traduction des aspirations des élus locaux ne pourra être que législative.

Je pense notamment, et j'y insiste à nouveau, que les termes dans lesquels la responsabilité pénale des élus peut être engagée méritent d'être profondément corrigés car la petite avancée réalisée récemment n'est pas à la hauteur des menaces qui pèsent injustement sur eux.

Puisque M. Brunhes, M. Tron, Mme Bredin et bien d'autres ont souhaité que s'esquisse l'amélioration des conditions de travail des élus locaux - et plusieurs d'entre nous ont même rappelé le Premier ministre à ses engagements électoraux -, je considère qu'il n'y a pas meilleur moyen d'y parvenir que de réunir les bonnes volontés pour étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'amorcer cette réflexion.

Tel est le sens de l'amendement que j'ai proposé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Défavorable également.

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron.

J'aimerais savoir ce qui peut justifier l'avis défavorable de la commission si ce n'est le souci de répondre quasiment systématiquement non à ce que propose l'opposition.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Nous avons montré le contraire !

M. Georges Tron.

Voilà exactement le type d'attitude qui manifeste que, dans ce débat, on n'aura fait qu'effleurer les sujets. Et lorsque l'un d'entre nous met le doigt sur un point sensible, on assiste à une sorte de fuite en avant.

Q uand M. Albertini propose la création d'une commission composée à parité d'élus locaux et d'élus nationaux pour réfléchir aux conditions d'exercice des mandats, il ne va pas dans une direction opposée à celle que vous avez indiquée hier, monsieur le rapporteur.

Nous devons réfléchir sur les conditions d'exercice des mandats. M. Albertini propose une formule simple, mais vous la refusez sans même justifier la position de la commission.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Je ne veux pas répondre à la place de M. le rapporteur, mais permettez-moi de vous faire observer, monsieur Albertini, que votre amendement est singulièrement imprécis. Les modalités de désignation des membres de la commission ne sont pas définies, non plus que les conditions dans lesquelles elle va fonctionner.

L'amendement est également muet quant à l'autorité sous laquelle la commission serait placée et ne précise pas non plus la vocation du rapport qu'elle remettrait. Il serait donc peut-être utile de remettre l'ouvrage sur le métier.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Je comprends les observations de M. le ministre, mais elles pourraient être facilement corrigées par M. Albertini, avec lequel nous sommes d'accord sur le fond.

M. Henry Jean-Baptiste.

Très bien !

M. Jacques Brunhes.

Il faut lever certaines incertitudes et préciser par exemple qui désignera les élus locaux. Cela pourra être fait lors de la prochaine lecture. Mais, en attendant, nous allons voter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je m'attendais à tout, sauf à ce qu'on m'objecte la composition et les règles de fonctionnement de cette commission ! Monsieur le ministre, je vous rappelle que la Constitution comprend un article 34 et un article 37, et qu'il n'appartient pas, en général, à la loi de préciser les conditions dans lesquelles fonctionne une commission de cette nature.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. Henry Jean-Baptiste.

C'est vrai !

M. Pierre Albertini.

Je me suis contenté d'affirmer le caractère paritaire de cette commission. Vous auriez d'ailleurs pu, si vous aviez été plus perspicace, m'objecter que la création même de cette commission ne relevait peutêtre pas du domaine de la loi. Mais me dire que j'aurais dû préciser par le menu les conditions de désignation des membres et de fonctionnement de cette commission, ainsi que de remise de son rapport, c'est vraiment un enterrement de première classe ! Soit on veut ouvrir la discussion, soit on ne veut pas l'ouvrir. Vous ne voulez pas. Très bien ! En première lecture, personne ne m'avait présenté cette objection juridique et je ne pense pas que la sagacité de vos conseillers ait été défaillante à ce point.

Parlons sans utiliser la langue de bois : en réalité, vous ne voulez pas créer une telle commission. Soit, mais n'invoquez pas des raisons juridiques plus que douteuses.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives ».

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Je devais intervenir à un autre moment mais je n'ai pu le faire à cause d'un deuil familial.

Il est dommage que le titre de ce projet soit limitatif et n'évoque qu'une partie des problèmes que nous devons traiter. S'agit-il d'une véritable modernisation de la vie politique ? D'une clarification de la démocratie ? D'un projet qui fait véritablement avancer la participation des citoyens et les reconcilie avec la vie politique ? Non. Certaines des conséquences qu'entraînerait l'adoption définitive de ce texte ne sont même pas envisagées.

Si le parlementaire doit devenir un « Législateur » avec un grand « L », il serait temps de se préoccuper des conditions concrètes dans lesquelles le Parlement sera amené à remplir sa fonction. Et, si l'on va jusqu'au bout de la logique « un homme, un mandat », il faut prévoir de faire du Parlement un véritable pouvoir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, ce texte ne sera pas utile aux décisions locales et à la perception de la politique au niveau local tant qu'on acceptera que coexistent, entre l'Etat et les collectivités locales, des compétences enchevêtrées et impossibles à démêler. Lorsqu'ils choisissent leur maire, leur président de conseil général ou leur président de région, nos concitoyens souhaitent désigner quelqu'un qui remplisse plusieurs fonctions, car c'est rentable pour les décisions de la ville ou du département concernés. Le corollaire d'une véritable avancée, en ce qui concerne la modernisation de la vie politique, devrait être la clarification des compétences entre l'Etat et les différentes collectivités locales.

On a le sentiment que vous cherchez à provoquer un refus de la part de la droite, pour nous faire apparaître comme des gens qui rejettent la modernisation de la vie politique. Pour nombre d'entre nous, ce n'est pas du tout le cas. Nous étions prêts à des avancées beaucoup plus importantes, pourvu qu'elles participent d'une vraie cohérence. Lorsque j'ai développé cet argument, en commission, le rapporteur m'a répondu que nous avions une attitude dilatoire, que cela revenait à dire : « encore quelques minutes, monsieur le bourreau ». Il n'en est rien. Au moment où nous prenons de telles décisions, il me semble nécessaire d'avoir un plan d'ensemble, et notre volonté n'a rien de dilatoire.

S'il s'était agi d'une modernisation en profondeur de la vie politique, allant jusqu'à définir une nouvelle logique constitutionnelle et institutionnelle fondée sur le principe

« un homme, un mandat », j'aurais voté ce texte. Ce projet que je considère comme totalement bâtard et qui ne va pas au bout de sa logique, ne sera pas un progrès, ni pour la démocratie locale ni pour la vie politique. Je regrette donc que ce titre soit aussi limitatif ; il ne s'agit pas d'une modernisation de la vie politique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le titre du projet de loi est modifié en conséquence.

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2 bis du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 2 bis

M. le président.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 2 bis suivant :

« Art. 2 bis Après l'article L.

46-1 du même code, il est inséré un article L.

46-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

46-2. La fonction de membre du bureau d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article L.

46-1. »

M. Roman, rapporteur, a présenté un amendement n^o 1, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L.

46-2 du code électoral, après les mots : "du bureau", insérer les mots : "d'une chambre consulaire ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Roman, rapporteur.

Après un petit malentendu qui vous a conduit, monsieur le président, à considérer - je ne mets pas du tout en cause l'interprétation

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

qui a été faite du vote de l'Assemblée - que le sousamendement n^o 90 de M. Goulard était adopté, j'ai demandé, au titre de l'article 101, cette deuxième délibération, afin de rétablir le texte dans la rédaction qui avait été acceptée par la commission des lois.

L'amendement n^o 1 vise à rétablir les mots « d'une chambre consulaire ou », qui avaient été supprimés du fait de l'adoption du sous-amendement de M. Goulard, alors que nous avions voulu prévoir une incompatibilité entre les fonctions électives et celle de membre du bureau d'une chambre consulaire.

Je demande par conséquent à l'Assemblée d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Du point de vue de la procédure, monsieur le président, il est toujours agréable de voir un de ses sous-amemdements acceptés, surtout si c'est le seul ! (Sourires.)

Mais, du fait de l'utilisation de la procédure de la seconde délibération, qui est assez exceptionnelle, mon sous-amendement n'aura vécu que quelques dizaines de minutes. C'est une mince satisfaction. Pourtant, le sujet abordé était réel, et vous avez eu tort de l'écarter, car vous allez heurter la sensibilité de nombre de personnes qui oeuvrent au sein des organismes consulaires ou des chambres d'agriculture et qui ne comprendront pas pourquoi vous souhaitez les exclure de la vie publique. Vous faites une erreur, une erreur juridique dont nous avons déjà parlé, mais surtout une erreur de fond, en prévoyant une incompatibilité que rien ne justifie.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2 bis , modifié par l'amendement n^o

1. (L'article 2 bis, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Cette deuxième lecture a été à mes yeux tout à fait fructueuse parce qu'elle a amené chaque groupe à préciser les intentions du texte et les solutions préconisées, ainsi que les oppositions à ces intentions et à ces solutions.

Je remercie le Gouvernement de nous avoir donné l'occasion d'un débat public sur des sujets dont nous savons tous qu'ils préoccupent le pays depuis fort longtemps, sans que, malheureusement, le Parlement en ait traité.

Ces sujets ne peuvent faire simplement l'objet de shows télévisés ou de débats médiatiques, aussi talentueux en soient les protagonistes.

Nous devons par conséquent être reconnaissants au Gouvernement, lequel a pris l'initiative d'amorcer une réforme qui, contrairement à ce qui a été dit ici, ne représente certainement pas une petite part de la modernisation de la vie politique. Ce n'est à l'évidence pas toute la modernisation, mais c'est une contribution importante.

Je ferai trois remarques.

Nous en sommes tous d'accord, ces textes représentent un wagon d'un train qui devrait être long si nous voulons véritablement que notre vie politique, à l'occasion de l'entrée dans le prochain siècle, soit sensiblement améliorée par rapport à la situation actuelle. Nous serons très vigilants, en tout cas, pour que le Gouvernement, qui a lancé ce train, ne s'arrête pas en si bon chemin. D'autres propositions devront venir dès que possible, apportant des réponses concrètes à tous les problèmes évoqués, qu'i l s'agisse des moyens réels d'exercice des mandats ou du poids véritable du Parlement dans la vie du pays. Je le répète, nous serons vigilants sur tous ces points. M'adressant à mes collègues de l'opposition, je dirai que nous ne devons pas déplorer que ce train ait été lancé ; à nous de faire en sorte qu'il ne s'arrête pas.

Deuxième remarque : le débat a bien progressé depuis le mois de mai dernier. A l'évidence, ces textes étaient ressentis à l'origine comme des textes punitifs, sanctionnant ceux qu'on appelle de manière brutale, et à mon avis très injuste, des « cumulards ». Au fil du débat, il est clairement apparu qu'il s'agissait de textes de construction de l'avenir. Ce que nous voulons, c'est que, grâce à la limitation du cumul, notre vie politique de demain soit meilleure que celle d'hier, plus fidèle à la réalité du pays, que la représentation soit plus variée et plus ouverte. Et je crois que nous avons échappé à l'exercice d'autoflagellation qui nous menaçait peut-être au début du débat.

J'en viens à ma troisième remarque, qui exprime un malaise ou une crainte. J'ai eu le sentiment, à de très nombreux moments du débat, que les oppositions qui se sont exprimées à l'encontre de tel ou tel aspect du texte visaient à le présenter comme une sorte de guillotine séparant radicalement l'exercice de certains mandats, en particulier - sujet central - le mandat de député ou de sénateur et celui de maire.

Interdire le cumul, c'est l'interdire à un moment donné pendant un certain temps. Rien n'empêche, et j'espère bien que ce sera la réalité de notre vie politique, un responsable politique d'exercer successivement, alternativement, l'ensemble des responsabilités politiques au long de son engagement.

Nous avons eu jusqu'à présent une tradition d'ascension et d'empilement des responsabilités. Si nous voulons avoir une démocratie vivante, il est grand temps de faire tourner la roue afin qu'un très grand nombre de citoyens et de citoyennes puissent assumer, dans des rôles différents, une part de la responsabilité politique. Ces textes nous y aideront. Ils représentent, je le répète un premier pas qui me paraît tout à fait essentiel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. François Goulard, pour le groupe Démocratie libérale.

M. François Goulard.

Nos discussions sur le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont revêtu un certain aspect théâtral, pour ne pas parler d'une certaine comédie.

Vous dites tendre vers la modernisation de la vie publique. Mais la décentralisation, nous le savons, reste i nachevée. Les problèmes, si souvent dénoncés, de l'amoncellement des niveaux d'administration et de l'enchevêtrement des compétences ne sont évidemment pas réglés. Rien n'a progressé non plus, et rien ne progressera, nous le savons, en ce qui concerne la responsabilité financière des élus locaux, en raison de l'absence

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d'une réforme de la fiscalité locale. C'est donc une bien mince modernisation, à supposer même que c'en soit une, que vous proposez de mettre en oeuvre.

Si ces dispositions sont adoptées - mais certaines ne le seront sans doute pas -, qu'y aura-t-il de changé demain dans notre vie publique ? Pour l'ensemble des Français, quel fait marquant aura permis un progrès, une modernisation de la vie publique ? Les élus travailleront un peu moins ; je ne suis pas sûr qu'ils travailleront mieux. Certains d'entre eux seront un peu mieux payés, certains avantages dont ils bénéficient demeureront et placeront des Français dans une situation plus favorable que d'autres.

En réalité, tout cela n'est qu'apparence, vaine agitation.

Nous savons que vos intentions sont autres ; elles sont purement politiques. Il ne s'agit pas de moderniser la vie politique française,...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Alors, il ne faut rien faire ?

M. François Goulard.

... mais, pour le Gouvernement, d'avancer des pions dans une stratégie de modification des modes de scrutin. C'est l'une des raisons, parmi d'autres, qui conduiront le groupe Démocratie libérale à voter contre ces deux projets.

M. Louis Mexandeau.

C'est nul !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Bref, il est urgent d'attendre !

M. le président.

La parole est à M. Georges Tron, pour le groupe RPR.

M. Georges Tron.

J'ai dit hier que nous abordions ce débat dans un esprit beaucoup plus ouvert que ne laisserait croire la caricature qu'on risquait de faire. J'avais même indiqué les dispositions des deux textes avec lesquelles nous étions d'accord.

J'avais même souligné, et je tiens à le répéter, combien il nous paraissait possible, sur certains points, d'aller plus loin que ce que les deux textes nous proposent. Je fais en particulier allusion à tout ce qui a trait aux incompatibilités entre les fonctions ministérielles et les mandats électifs. Comment peut-on traiter aujourd'hui de la modernisation de la vie politique en faisant comme si ne se posait pas également un problème concernant les ministres ? A l'issue de la discussion, monsieur le rapporteur, que constate-t-on ? En premier lieu, et cela a semblé vous choquer tout à l'heure que je l'exprime en usant de certains termes, mais je n'en changerai pas, l'opposition n'a pas été entendue.

Je n'ose pas dire qu'elle n'a pas été écoutée. Et ce n'est pas parce qu'en tout et pour tout un de ses amendements a été adopté que nous pouvons considérer que les arguments que nous avons avancés ont été l'objet d'une réflexion attentive, sans a priori, de la part de la majorité.

Objectivement, je suis en droit de poser de nouveau aujourd'hui les questions que j'ai posées hier au nom du groupe du RPR, même si, pour l'une d'entre elles, nous avons maintenant des précisions. Mais ce ne sont pas des précisions explicites : nous pouvons les déduire du silence éloquent de la majorité.

Je regrette très sincèrement que nous ayons traité dans des conditions de rapidité et de totale superficialité de sujets aussi importants que la formation des élus ou les indemnités octroyées à certaines catégories d'entre eux.

Ici, chacun se plaît pourtant à reconnaître, à juste titre, selon moi, que la question des indemnités est fondamentale.

Nous avons traité à toute vitesse, pour ne pas dire plus, de l'abaissement de l'âge des mandats, qui est un véritable problème institutionnel. Nous en avons parlé hier avec M. Vuilque en des termes un peu vifs, et aujourd'hui encore, en des termes plus mesurés il est vrai.

Notre collègue a eu raison de poser le problème, je le lui ai dit et je le lui redis. Je considère qu'il s'agit là d'un vrai dossier que nous aurions dû, que nous devrions traiter beaucoup plus au fond.

Nous avons traité dans les mêmes conditions, la majorité ayant adopté une attitude tout à fait caricaturale à l'égard de nos positions, de la fort importante question de la disparité qui existe entre le statut d'élu du secteur public et le statut d'élu du secteur privé.

Toutes ces questions ont été discutées à toute vitesse.

Et je ne parle pas de celles qui n'ont pas été abordées du tout. Je suis, je l'avoue, surpris, mes chers collègues de la majorité, que pas un parmi vous n'ait soulevé comme il aurait convenu, au moins pour la forme, le problème si important de la responsabilité pénale des élus.

M. Jacques Brunhes.

Nous en avons parlé !

M. Georges Tron.

Je suis maire et un bon nombre d'entre nous le sont aussi.

Comment ignorer que la responsabilité pénale des élus est véritablement dissuasive pour des personnes qui voudraient s'engager dans la vie politique locale ? Comment ne pas être persuadé qu'il y a forcément quelque chose à faire pour éviter la dérive que nous constatons aujourd'hui ? J'irai plus loin : comment exprimer que nous pouvons être solidaires sur ces sujets, j'allais presque dire entre élus, car il est quand même noble d'être élu, quelle que soit l'étiquette que l'on adopte ? Comment montrer que nous y sommes sensibles ? Or il n'y a pas eu ou quasiment pas eu de discussion.

Des sujets traités à la vitesse grand V, des sujets qui ne l'ont pas été du tout : tel était le premier point que je voulais développer.

Si le train, pour reprendre votre expression, madame Tasca, est parti, il s'agit d'un petit train à vapeur. On peut se réjouir, madame, et je comprends que vous le fassiez, que le train soit parti. Mais, à l'époque du TGV, nous aurions sans doute eu matière à aller beaucoup plus vite.

Je suis aussi très surpris du débat que je qualifierai de surréaliste, pour ne pas dire hypocrite - je n'entrerai pas dans des considérations sémantiques -, que nous avons eu sur le statut de l'élu.

Que l'expression « statut de l'élu » puisse plaire à M. Brunhes ou à moi-même et déplaire à mon ami François Goulard n'est pas la question : il s'agit de savoir de quelle façon on pouvait espérer, dans la droite ligne de ce que le Gouvernement avait annoncé en première lecture et de ce que le rapporteur lui-même avait indiqué à l'ouverture de la discussion, tant en première qu'en deuxième lecture, que toutes les questions si rapidement évoquées feraient l'objet, sous une forme ou sous une autre, d'une réflexion approfondie. Même la proposition, pourtant modérée, de M. Albertini tendant à créer une commission chargée de vérifier les conditions d'exercice des fonctions et des mandats des élus locaux a donné lieu à un avis défavorable de la commission des lois. Le ministre a pu donner son avis, et nous l'avons entendu, mais nous n'avons pas su pourquoi la commission avait refusé cette proposition qui allait pourtant dans le bon sens.

Qu'on veuille ou non le reconnaître, le débat a été très superficiel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Aux quelques questions fondamentales que j'ai posées hier au nom du groupe RPR, au début de la discussion, il n'a pas été apporté de réponse.

On peut présenter le texte en affirmant qu'il permettra un rajeunissement et que c'est formidable. Pardonnezmoi, mais ce n'est qu'un aspect du problème, même si cet aspect peut paraître important.

D'autres questions me préoccupent, moi, au moins tout autant et elles n'ont pas reçu de réponse. Je citerai simplement, à titre d'exemple, le transfert de responsabilités sur les élus locaux en matière de fiscalité que le texte engendrera forcément dans les années à venir.

Quand, demain, dans cet hémicycle, nous discuterons de lois de finances et que nous devrons par là même évoquer les contraintes financières liées aux traités européens - que l'on soit pour ou contre n'est pas le sujet et que l'Etat, quel qu'il soit, aura besoin de dégager une marge financière pour éviter de repasser au-dessus de la barre des 3 %, si la barre n'est pas modifiée d'ici là, que se passera-t-il ? L'Etat se tournera naturellement vers les quelque 300 ou 350 milliards de francs des fonds de concours qui viennent abonder les budgets des collectivités locales.

Quand on est maire d'une commune qui n'est pas forcément richement dotée en taxe professionnelle - c'est mon cas -, on sait combien les budgets sont aujourd'hui à flux tendus et que, en dépit de l'amélioration collective de la situation financière des collectivités, le problème est crucial.

Je suis convaincu que, demain, s'il n'y a pas, sur tous nos bancs, des députés qui attirent l'attention du ministre des finances et du Premier ministre sur la situation réelle des collectivités locales, les transferts que nous constatons déjà tous, et qui sont parfois difficiles à supporter pour des communes ou des départements dont les moyens sont limités, iront s'accentuant.

Voilà une question fondamentale que nous n'avons pas traitée. Je prends le pari que, d'ici à quelques années, elle sera évoquée par les parlementaires eux-mêmes, qui souhaiteront peut-être revenir sur les dispositions qui seront adoptées aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq.

Il y a déjà eu des transferts dans le passé, malgré la présence de maires ou de présidents de conseils généraux !

M. Georges Tron.

Telles sont les raisons pour lesquelles je considère que l'examen des deux textes a été superficiel. Nous aurions dû procéder différemment au lieu de nous contenter de ces deux textes-là à propos desquels, je le répète, nous étions prêts à apporter notre soutien au Gouvernement. Nous l'avons d'ailleurs apporté sur quelques dispositions importantes.

En conséquence, le groupe du RPR votera contre le projet de loi ordinaire, comme il a voté contre le projet de loi organique.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Le groupe de l'UDF avait abordé la discussion des deux textes dans un esprit d'ouverture, en tout cas sans complexes. Certains d'entre nous avaient d'ailleurs balancé quant à l'opportunité d'adopter ou non ces textes. En effet, même si les moyens proposés ne sont pas bons, les questions posées méritaient un examen serein. Je précise au passage que M. François Léotard a souhaité voter pour les deux textes.

Au terme de cette deuxième lecture, que reste-t-il de réellement opérationnel, de réellement concret ? On ne peut juger de la loi ordinaire que par rapport à la loi organique. Si la première est jetée aux orties du fait de l'impossibilité de trouver un accord avec le Sénat, que peut-il rester de notre grand débat, sinon une limitation du nombre des mandats et des fonctions, laquelle pèsera exclusivement sur ce que l'on appelle les élus locaux !

M. Bernard Roman, rapporteur.

Eh oui !

M. Pierre Albertini.

En seront exclus les députés et les sénateurs. Une grande partie de notre débat perd donc complètement de son intérêt.

Si je dis cela, c'est que l'on va braquer le projecteur sur ceux qui mérite peut-être le moins d'être visés, c'est-àdire sur ceux qui n'exercent que des responsabilités de caractère local. On sera donc à mon avis passé à côté d'une grande partie de l'objectif, ce qui est tout à fait désolant.

Que restera-t-il de la loi ordinaire en ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement de nos collectivités locales ? Nous avons tous insisté sur la nécessité absolue de clarifier les vocations respectives des collectivités locales et de leur donner des ressources qui les différencient tout en les responsabilisant. Très franchement, mes chers collègues, êtes-vous convaincus que, lorsque nous appliquerons exclusivement la loi ordinaire, nous aurons obtenu un meilleur fonctionnement, plus transparent, plus démocratique, plus efficace de nos institutions locales ? Permettez-moi d'en douter très fortement car tout cela est lié.

Vous nous reprochez de braquer le projecteur sur quelques questions importantes, notamment sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Mais on ne peut séparer ces conditions de la limitation du nombre des mandats et des fonctions. La limitation n'est pas une fin en soi : c'est un moyen mis au service d'un objectif, celui de la modernisation de la vie politique. Mais vous l'avez jouée trop largement sur le thème de la querelle des Anciens et des Modernes.

A chaque génération resurgit de manière récurrente cette querelle. Cela permet de relativiser la modernité, qui ne se définit pas aussi simplement que vous le croyez.

Pour appartenir à une famille politique qui, entre 1974 et 1981, a fait passer successivement l'abaissement de la m ajorité électorale, l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel, les grandes lois sur la protection de la nature et de l'environnement, la loi sur la motivation des actes administratifs - des textes très importants pour notre société -, permettez-moi de vous dire que le fait d'être aujourd'hui traité d'« ancien » ou de « ringard » ne me touche absolument pas et n'affecte en rien la sérénité qui est la mienne.

Vous avez même refusé, monsieur le rapporteur, la c réation d'une commission chargée d'esquisser une réflexion, de donner un visage en tout cas législatif au fameux problème de l'exercice des mandats locaux. J'ai dit que c'était là un enterrement de première classe. Vous ne voulez pas qu'une telle commission soit mise en place, préférant vous en prendre à un bouc émissaire facile : vous avez, aux yeux de l'opinion, délibérément désigné le Sénat...

Mme Nicole Bricq.

Il s'est autodésigné !

M. Pierre Albertini.

... comme l'obstacle majeur à ce que vous croyez être l'aboutissement de vos projets.

La messe est dite ! Nous n'aurons qu'un très petit texte, et je le regrette profondément.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

M. Philippe Vuilque.

Mesdames, messieurs, le groupe socialiste, et cela ne vous surprendra pas, votera le projet de loi. Nous tenons particulièrement à ce texte, tout comme nos concitoyens. C'est pour nous un texte essentiel à la modernisation de la vie politique, qui repose sur deux dispositions fondamentales : la disponibilité des élus et le renouvellement de la vie politique, avec une ouverture notamment aux jeunes et aux femmes.

Le débat a été utile et, comme l'a dit Catherine Tasca, il a permis de clarifier les choses devant l'opinion publique. Nous regrettons la position adoptée par l'opposition. Nous avons senti chez elle une certaine gêne, gêne qui paraît bien compréhensible quand on se rappelle, par exemple, les paroles prononcées par le Président de la République lui-même au sujet de la limitation du cumul des mandats le 23 mars 1998 : « La limitation du cumul d es mandats est un des chantiers qui s'imposent aujourd'hui. »

Je citerai également M. Peyrefitte qui, comme chacun sait, n'est pas un gauchiste,...

M. Alain Néri.

On ne peut lui faire ce reproche !

M. Philippe Vuilque.

... sénateur RPR de Seine-etMarne : « Le cumul des fonctions est une fâcheuse exception française. Quand on expose à un parlementaire anglais, allemand, italien ou scandinave cette étrange spécialité de notre pays, il n'en revient pas. » Et d'ajouter

:

« Il n'y a pas de démocratie réellement décentralisée où le cumul des fonctions locales et nationales soit autorisé. Le cumul favorise le phénomène bureaucratique. Il fait obstacle à la diffusion des responsabilités démocratiques. »

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Pourquoi n'appliquez-vous pas la règle : un homme, un mandat ? M. Philippe Vuilque Le débat a aussi été utile car, ainsi que nous l'avons observé, l'opposition a évolué sur un certain nombre de sujets. Il a été constructif sur l'éligibilité à dix-huit ans. C'est là une vraie question. J'ai relevé avec satisfaction qu'un certain nombre d'entre vous, comme M. Goulard et M. Pandraud, qui a toujours eu des convictions sur ce sujet, et je lui en rends hommage, ont opéré un certain glissement.

Sur les incompatibilités également, et alors même que l'opposition n'a pas suivi toutes nos propositions, ce qui est dommage, notre débat a été intéressant.

Notre discussion a aussi été utile, parce qu'elle a permis d'insister sur la nécessité d'avoir, dans les semaines ou les mois à venir, un vrai débat sur le statut de l'élu et^s ur la nécessité d'aller plus loin. Comme l'a dit Mme Tasca, nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin.

Nous avons fait passer, tous, collectivement, le message au Gouvernement. Dans quelques années, on se demandera pourquoi nous n'avons pas mis en place ces dispositions plus tôt.

Le groupe socialiste votera un projet de loi qui lui paraît essentiel pour la démocratie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Vous n'en serez pas surpris, le groupe communiste votera le texte sur la limitation du cumul des mandats. Ainsi que je l'ai répété hier, il peut contribuer à moderniser la vie politique et à revivifier la démocratie.

Néanmoins, nous devons avoir de plus grandes ambitions, notamment en ce qui concerne le meilleur équilibre des pouvoirs, l'adoption d'un statut de l'élu et le renforcement des droits des citoyens.

Mais je me suis interrogé et je m'interroge toujours : avons-nous commencé par le bon bout ? Voici comment la commission Vedel avait abordé la question : « Donner au Parlement une place et un rôle qui doivent, dans une démocratie, être les siens. Donner au Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, la possibilité de siéger plus souvent, de voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision. »

Par conséquent, il convient de renforcer le rôle du Parlement et, après seulement ce renforcement, de restreindre le cumul des mandats, ce qui permettrait aux parlementaires de faire profiter pleinement l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces.

J'ai toujours pensé qu'il fallait commencer par le commencement...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Alors, votez comme nous ! M. Jacques Brunhes Il faut commencer par créer de nouveaux espaces du pouvoir parlementaire ! C'est alors que le cumul des mandats permettrait d'avoir des députés qui puissent exercer pleinement ces nouveaux pouvoirs.

Bref, je dirai qu'il ne sert à rien d'avoir des députés plus disponibles s'ils n'ont pas plus de pouvoirs.

Nous sommes donc pour cette loi, mais nous devons aussi avoir d'autres ambitions et aller vers une réforme de nos institutions qui permette de donner toute sa place au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Pierre Albertini.

Toute leur place aux « dépités » !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

C'est du Donnedieu dans le texte ! (Sourires.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur le programme de travail de la commission pour 1999 (COM [98] 604 final/n^o E 1186, COM [98] 609 final/n^o E 1187, SEC [98] 1901 final/n^o E 1188) présentée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n^o 1435, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, de M. François Patriat, un rapport, n^o 1433, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, de M. Gérard Fuchs, un rapport d'information, n^o 1434, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de travail de la commission européenne pour 1999.

5 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices).

Ce projet de loi, n^o 1421, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande.

Ce projet de loi, n^o 1423, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières.

Ce projet de loi, n^o 1424, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.

Ce projet de loi, n^o 1425, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel).

Ce projet de loi, n^o 1426, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève).

Ce projet de loi, n^o 1427, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud.

Ce projet de loi, n^o 1428, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées).

Ce projet de loi, n^o 1429, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre I^er de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.

Ce projet de loi, n^o 1430, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.

Ce projet de loi, n^o 1431, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Ce projet de loi, n^o 1432, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mars 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 4 MARS 1999

Ce projet de loi, n^o 1422, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

7

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 9 mars 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en troisième lecture, du projet de loi, n^o 1376, portant modification de l'ordonnance n^o 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : M. Patrick Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1416).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1244, relatif à l'épargne et à la sécurité financière : M. Raymond Douyère et M. Dominique Baert, rapporteurs au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 1420 - tomes I et II).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 9 mars 1999, à 10 heures, au 4^e bureau.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communications du 2 mars 1999 N^o E 1221. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des annexes audit protocole (convention de Barcelone) (COM [99] 30 final).

N^o E 1222. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 (COM [99] 39 final).

Communications du 3 mars 1999 N^o E 1223. - Décharge à donner à la commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (COM [99]).

N^o E 1224. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une « dénomination internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis (COM [99] 2 final).