ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. N omination de députés en mission temporaire (p. 2113).

2. Questions orales sans débat (p. 2113).

AVENIR DES SAFER Question de M. Suchod (p. 2113)

MM. Michel Suchod, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

IMPLANTATION ET CONTRÔLE DES PORCHERIES INDUSTRIELLES Question de M. Boisserie (p. 2114)

MM. Daniel Boisserie, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DU SECTEUR BANCAIRE RAPATRIÉS D'ALGÉRIE Question de M. Liberti (p. 2115)

M. François Liberti, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

HUMANISATION DES HOSPICES DANS LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE Question de Mme Clergeau (p. 2116)

Mmes Marie-Françoise Clergeau, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

EFFECTIFS D'ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX PUBLICS Question de M. Seux (p. 2116)

M. Bernard Seux, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

CONDITIONS D'UTILISATION

DES DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES Question de M. d'Aubert (p. 2117)

M. François d'Aubert, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE DE LONS-LE-SAUNIER Question de M. Pélissard (p. 2118)

M. Jacques Pélissard, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

AVENIR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE Question de M. Decagny (p. 2119)

M. Jean-Claude Decagny, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

CONSÉQUENCES DU PASSAGE À L'AN 2000

SUR LES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DES COMMUNES Question de M. Martin-Lalande (p. 2121)

MM. Patrice Martin-Lalande, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN CENTRE-OUEST Question de M. Ligot (p. 2123)

MM. Maurice Ligot, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET LOCHES Question de Mme Touraine (p. 2124)

Mme Marisol Touraine, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

PROJET DE LIAISON AUTOROUTIÈRE LANGON-PAU Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 2125)

Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

CRÉDITS D'AIDE À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DANS LES ARDENNES Question de M. Warsmann (p. 2126)

MM. Jean-Luc Warsmann, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

AIDE PSYCHOPÉDAGOGIQUE SCOLAIRE Question de M. Cacheux (p. 2127)

MM. Alain Cacheux, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

FERMETURE DE CLASSES DANS LE 17^e ARRONDISSEMENT DE PARIS Question de Mme de Panafieu (p. 2128)

Mme Françoise de Panafieu, M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

RÉVISION DU TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD Question de M. Gantier (p. 2130)

M. Gilbert Gantier, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

MAINTIEN DU CENTRE ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU BLANC Question de M. Chanteguet (p. 2131)

MM. Jean-Paul Chanteguet, Alain Richard, ministre de la défense.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 2132).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2132).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait chargé M. Pierre Bourguignon et Mme Chantal Robin-Rodrigo de missions temporaires, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.

Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du 6 mars 1999.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR DES SAFER

M. le président.

M. Michel Suchod a présenté une question, n^o 659, ainsi rédigée :

« M. Michel Suchod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 39 de la loi de finances pour 1999, modifiant les articles 683 et 684 du code général des impôts, réduit le taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, de 16,20 % à 4,80 %. Cette mesure rend le prix de revient des services des SAFER supérieur aux frais acquittés par un particulier lors d'une acquisition directe. De ce fait, d'une part, les SAFER voient leur activité réduite aux seuls achats réalisés dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, soit 10 % de leurs opérations, ce qui menace les emplois de leurs salariés. D'autre part, l'espace rural est privé d'un acteur particulièrement actif dans la restructuration des exploitations en vue de l'installation des jeunes agriculteurs. Enfin, l'Etat se prive d'une source d'informations privilégiée sur le marché foncier rural. Il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de préserver l'existence des SAFER. »

La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question.

M. Michel Suchod.

Ma question porte sur le devenir des SAFER.

L'article 39 de la loi de finances de 1999, modifiant les articles 683 et 684 du code général des impôts, réduit le taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, de 16,20 % à 4,80 %, ce qui est du reste très heureux. Mais cette mesure rend le prix de revient des services des SAFER supérieur de 10 % environ aux frais acquittés par un particulier lors d'une acquisition directe.

Il en découle une situation hautement problématique En effet, le financement des missions de service public des SAFER, notamment dans les domaines de la restructuration des exploitations, de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, de la maîtrise et de l'orientation du marché foncier rural n'est plus assuré. Sur ce problème se greffe naturellement celui de la situation et de l'avenir des 750 salariés des SAFER qui verraient leur emploi directement menacé si le chiffre d'affaires de leur maison-mère venait à chuter de façon drastique. Cela serait également dommageable pour l'Etat qui pourrait perdre une source d'information privilégiée sur le marché foncier rural.

Ma question est donc la suivante : le ministre de l'agriculture et de la pêche entend-il remédier à cette situation en accordant aux SAFER les contreparties fiscales et financières nécessaires à leur survie et à la préservation des emplois de leurs salariés ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, c'est avec plaisir que je porte à votre connaissance la réponse que Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, m'a communiquée. Il m'a chargé de vous transmettre ses regrets de ne pouvoir vous répondre lui-même, mais il est retenu par des réunions importantes dans le cadre des négociations sur la PAC à Bruxelles.

L'essentiel des actions conduites par les SAFER nécessite une double opération d'acquisition et de rétrocession, nécessitant donc deux actes notariés. Le surcoût ainsi que les frais de leur intervention, pour l'essentiel liés aux modalités d'exercice de leurs missions de service public, étaient compensés par une large exonération fiscale.

Le taux réduit des droits de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions et aux rétrocessions réalisées par les SAFER compensait le coût de ce mode de fonctionnement spécifique, notamment le coût des deux actes notariés successifs. Cet avantage relatif reposant sur un taux réduit de 0,60 % et une exonération des taxes additionnelles, au lieu du régime de droit commun de 16,20 %, se voit indirectement remis en cause par la réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux des droits de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances de 1999.

Afin de permettre la poursuite de leur activité dans ce nouveau contexte, il importait d'alléger encore les frais de structure à la charge des SAFER tout en adaptant leur mode de fonctionnement. Ainsi des dispositions ont-elles été adoptées dans le cadre de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 pour exonérer les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor et pour introduire une nouvelle modalité de rétrocession permettant désormais à une SAFER titulaire d'une promesse de vente de se substituer un attributaire choisi par elle, qui ne supportera plus que les frais d'un seul acte notarié.

Une modification de la rédaction de l'article L.

141-1 du code rural a été adoptée par un vote unanime dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Elle redéfinit et élargit les missions des SAFER. En outre, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire réaffirme, dans son article 18, le rôle d'opérateur foncier privilégié joué par les SAFER sur les espaces naturels et ruraux.

Au cours de l'année à venir, le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s'adaptent à cette mutation de leur fonctionnement. En particulier, il convient d'utiliser au mieux les dispositions votées en 1992, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, et de faire appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour.

M. le président.

La parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod.

Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que M. le ministre de l'agriculture pour cette réponse. Je souhaite qu'il soit procédé, en fin d'année, à un bilan de l'ensemble des mesures que vous venez de décrire afin de savoir si elles ont permis aux SAFER de maintenir leur activité. Dans le cas contraire, la commission des finances, ou le ministre du budget, devrait songer à des contreparties fiscales et financières pour assurer la pérennité de ces organismes essentiels au développement du monde rural.

IMPLANTATION ET CONTRÔLE

DES PORCHERIES INDUSTRIELLES

M. le président.

M. Daniel Boisserie a présenté une question, n^o 662, ainsi rédigée :

« La réglementation actuelle en matière d'implantation de porcheries industrielles et de contrôle de ces exploitations manifeste un certain nombre d'insuffisances. La législation en vigueur oblige à la réalisation d'une étude d'impact succincte. L'enquête publique ne présente aucun caractère obligatoire. Il serait sans doute plus judicieux de travailler a priori en définissant un zonage qui, à l'occasion de l'élaboration ou de révisions des plans d'occupation des sols (POS), prendrait en compte l'environnement et associerait tous les partenaires concernés. Les documents d'urbanisme des communes sans POS intégreraient dans les mêmes conditions ce type de zonage.

Quant à la surveillance de ces porcheries industrielles, la question de l'efficacité des contrôles se pose, notamment en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes et la réelle application des plans d'épandage du lisier. Des vérifications périodiques sur place sont donc nécessaires. M. Daniel Boisserie demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si les services de son ministère ont engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n'était pas le cas, s'ils peuvent l'entreprendre. »

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question.

M. Daniel Boisserie.

La réglementation actuelle en matière d'implantation de porcheries industrielles et de contrôle de ces exploitations traduit un certain nombre d'insuffisances et de failles. La législation en vigueur oblige à la réalisation d'une étude d'impact succincte.

Une enquête publique est par la suite diligentée, mais elle ne présente aucun caractère obligatoire pour le préfet qui sera ultérieurement amené à décider. Il serait sans doute plus judicieux de travailler a priori en définissant un zonage, de la même façon qu'il existe, dans les plans d'occupation des sols, des zones constructibles et des zones non constructibles.

A l'occasion de l'élaboration ou de la révision des POS, il faudrait alors déterminer les différentes zones qui, dans une commune, pourraient éventuellement accueillir des élevages industriels. Ces zonages devraient prendre en compte la présence plus ou moins proche d'habitations, de cours d'eau, de sites fragiles sur le plan de l'environnement. Là aussi, il serait nécessaire d'associer tous les partenaires concernés : les représentants de la profession agricole, les associations de protection de l'environnement, les élus et, bien sûr, l'Etat.

Pour les communes qui ne possèdent pas de plan d'occupation des sols, des documents d'urbanisme - je pense notamment aux MARDU - devraient intégrer ce type de zonage en réunissant les mêmes partenaires dans des commissions communales et départementales tout spécialement chargées de leur délimitation.

Quant à la surveillance des porcheries industrielles, la question de l'efficacité des contrôles se pose, notamment en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes, l'alimentation et la réelle application des plans d'épandage du lisier. Des évaluations périodiques et régulières sont nécessaires afin de vérifier sur place si les installations sont conformes à la réglementation et respectent les engagements pris. Je souhaite donc savoir si les services du ministère de l'agriculture ont engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n'était pas le cas, s'ils peuvent l'entreprendre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Je vous renouvelle, monsieur le député, les regrets de Jean Glavany, les mêmes causes, après cinq minutes, produisant les mêmes effets. (Sourires.)

Le point que vous soulevez, concernant les zonages, a déjà fait l'objet, en concertation avec tous les partenaires concernés, de réflexions approfondies. Celles-ci avaient conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à envisager des délimitations par arrêté préfectoral de périmèt res à l'intérieur desquels les occupants sont susceptibles d'être exposés à des troubles dus à l'exploitation normale des exploitations préexistantes.

Ces dispositions se heurtaient toutefois à des obstacles juridiques, notamment en matière d'indemnisation, de publicité foncière, de limitation de zone et de prérogatives des maires. La réflexion sur ce sujet paraît néanmoins devoir être poursuivie, et elle le sera.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

En ce qui concerne l'efficacité des contrôles des élevages relevant de la réglementation sur les installations classées, la circulaire du 29 janvier dernier de Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, prévoit précisément la mise en place d'un dispositif de contrôles réguliers en ce qui concerne aussi bien le nombre d'animaux que les épandages. Il convient maintenant de l'appliquer. Tels sont les éléments que je peux, à cette date, porter à votre connaissance.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Je souhaite que la réflexion soit approfondie et aille à son terme, car il se pose de plus en plus de problèmes et il est difficile de contrôler l'alimentation - j'insiste tout particulièrement sur ce point.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DU SECTEUR BANCAIRE RAPATRIÉS D'ALGÉRIE

M. le président.

M. François Liberti a présenté une question, n^o 661, ainsi rédigée :

« M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5 % de leur retraite prévue par l'ARRCO. C'est l'année de travail obligatoire en Algérie indépendante exigée par l'Association professionnelle des banques, et non pas l'année du service national, qui leur a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'une dérogation. »

La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question.

M. François Liberti.

Je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5% à laquelle ils auraient pu prétendre dès lors que, ayant terminé leur carrière en qualité de cadre dans un établissement privé, ils pouvaient se prévaloir d'une ancienneté de vingt ans chez leurs derniers employeurs.

Pour certains, en effet, leur carrière avait commencé en Algérie, alors département français, et a été interrompue par la proclamation de l'indépendante de ce territoire. A l'indépendance de l'Algérie, le 1^er juillet 1962, en application d'un accord passé entre l'Association professionnelle des banques et les organisations syndicales, les salariés du secteur bancaire ont été contraints de rester travailler en Algérie, et ce jusqu'au 31 décembre 1963. Cet accord obligeait à travailler une année entière après l'indépendance chez son employeur et ce dernier avait six mois, après l'année civile effectuée, pour reclasser l'employé dans un établissement en France ou le mettre à la disposition de l'Association professionnelle des banques.

C'est donc l'année de travail obligatoire en Algérie indépendante, exigée en particulier par l'Association professionnelle des banques, et non pas l'année du service national, comme il a été répondu à ma question écrite n^o 3480, qui a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole à ces Français rapatriés pour obtenir une majoration de 5% sur le montant de leur retraite complémentaire. Il y a donc là une responsabilité indiscutable de la République qui devrait permettre aujourd'hui à ces cadres de bénéficier de la majoration de retraite prévue par l'Association des régimes de retraites complémentaires. C'est pourquoi je demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux victimes de cette situation de bénéficier de la dérogation nécessaire afin de rétablir une situation de justice et de cohésion sociale.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu bénéficier de la majoration accordée par l'UNIRS aux salariés ayant accompli au moins vingt ans dans la même entreprise.

L'UNIRS est, en effet, le régime de retraite complémentaire auquel ont été affiliés les salariés des banques relevant de l'AFB quand celles-ci ont pris la décision, le 1^er janvier 1994, de rattacher leur régime de retraite complémentaire, autonome jusqu'alors, à l'ensemble des régimes complémentaires de salariés rassemblés au sein de l'ARRCO et de l'AGIRC.

Vous indiquez qu'une décision de l'Association française des banques aurait exigé que les salariés du secteur bancaire effectuent une année de travail obligatoire en Algérie postérieurement à la déclaration d'indépendance.

Ces salariés se retrouveraient ainsi avec une durée de cotisation réduite d'un an et n'atteindraient pas en conséquence la durée minimale de vingt ans exigée pour bénéficier de la majoration.

Mes services, ainsi d'ailleurs que ceux de l'ARRCO, n'ont pas retrouvé trace d'une telle décision de portée générale et systématique pour l'ensemble du secteur bancaire. Bien au contraire, il semble que les grands établissements bancaires aient immédiatement rapatrié leurs salariés pour les employer dans leurs services métropolitains, donc sans changement d'employeur. On ne peut toutefois exclure que, dans certaines petites banques notamment, il ait été demandé à certains cadres d'assurer la continuité de l'exploitation postérieurement à la déclaration d'ind épendance, et donc avec changement temporaire d'employeur.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vous propose donc, si vous avez connaissance de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, de les transmettre à ses services afin que ceux-ci appellent l'attention des instances compétentes de l'ARRCO sur le préjudice subi par les intéressés. Ces instances sont en effet seules décisionnaires des règles des régimes complémentaires des salariés du secteur privé, qui sont librement définies et révisées par les partenaires sociaux, l'Etat ne pouvant s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé.

M. le président.

La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti.

Je comprends bien, madame la secrétaire d'Etat, que l'Etat ne peut s'immiscer dans les affaires de droit privé et notamment dans les relations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

contractuelles entre des entreprises, en l'occurrence des banques, et leurs salariés. Cela étant, la proposition que fait Mme la ministre de l'emploi de lui soumettre les cas individuels qui n'ont pu être réglés à ce jour me paraît de nature à répondre aux problèmes qui m'ont été soumis dans mon département. En tant que parlementaire, j'ai en effet eu à connaître de deux cas particuliers qui attestent qu'il y a eu des injustices, des laissés-pourcompte dans les accords passés entre certaines banques et leurs employés. Je vais donc fournir à Mme la ministre l'ensemble des pièces afférentes à ces deux dossiers, de manière qu'elle puisse les examiner avec le souci de répondre à l'attente de personnes qui ont, à l'époque, subi un préjudice et qui, compte tenu de l'âge qui est le leur aujourd'hui, n'ont pas d'autre appui que la représentation parlementaire pour faire aboutir leurs revendications.

HUMANISATION DES HOSPICES DANS LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau a présenté une question, n^o 663, ainsi rédigée :

« Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements pris par l'Etat au titre de l'humanisation des hospices dans le cadre de l'exécution du contrat de plan Etat-région en Pays de la Loire, par deux conventions particulières de juillet 1989 et juin 1994. Jusqu'à présent, l'Etat ne les a pas honorées. Ainsi, l'humanisation des hospices, qui a fait l'objet d'une loi en 1975, est un problème qui, malgré son urgence, n'est toujours pas réglé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant des autorisations de programme affectées pour 1998 et 1999 à la région Pays de la Loire au titre de l'humanisation des 2 456 lits à laquelle l'Etat s'était engagé en 1994. »

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je souhaite attirer votre attention sur les engagements pris par l'Etat au titre de l'humanisation des hospices dans le cadre de l'exécution du contrat de plan

Etat-région en Pays de la Loire. En effet, ce programme répond à une urgence à plus d'un titre : son caractère humanitaire ne fait pas l'ombre d'un doute ; de plus, les travaux indispensables de réhabilitation peuvent être à l'origine de nombreuses créations d'emplois dans le secteur du bâtiment ; enfin, l'humanisation des hospices a fait l'objet d'une loi de 1975 qui prévoyait un effort sur dix années.

En 1998, le problème n'est toujours pas réglé. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m'indiquer le montant des autorisations de programme affectées à la région Pays de la Loire, afin que l'engagement concernant l'humanisation de 2 456 lits soit tenu lors de l'exécution du contrat de plan Etat-région.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la députée, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le programme d'humanisation des hospices dans le cadre de l'exécution du contrat de plan

Etat-région en Pays de la Loire. Comme vous le savez, l'humanisation des hospices est une priorité pour le Gouvernement, qui a décidé de mener ce programme à son terme.

A ce jour, la région Pays de la Loire a bénéficié de dotations cumulées de près de 135 millions de francs sur u ne participation totale de l'Etat qui s'établit à 198,93 millions au titre du XI^e Plan. Les autorisations de programme des exercices budgétaires 1997 et 1998, soit 32,1 millions, sont en cours de délégation à M. le préfet de région, ce qui portera le taux de réalisation du Plan, pour la région, à 85 %.

Le solde des autorisations de programme, 227 millions au total - dont 32 millions pour la région Pays de la Loire - est inscrit dans la loi de finances pour 1999. Leur délégation suppose un abondement des crédits de paiement que Mme Martine Aubry a sollicité, afin d'être en mesure de respecter les engagements de l'Etat et de solder en priorité l'important programme de votre région.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne peux que vous remercier de ces précisions qui répondent tout à fait à notre demande.

EFFECTIFS D'ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX PUBLICS

M. le président.

M. Bernard Seux a présenté une question, n^o 664, ainsi rédigée :

« M. Bernard Seux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation préoccupante des médecins anesthésistes du secteur public. Le premier problème est d'ordre quantitatif. Au regard des progrès de la médecine et de la croissance du nombre des opérations, d'une part, et de la pyramide des âges, d'autre part, le nombre d'anesthésistes est d'ores et déjà insuffisant.

Il devient donc urgent de créer de nouveaux postes et de former plus de jeunes médecins à cette spécialité, sous peine de constater rapidement une baisse de la qualité du service public et une hausse des risques opératoires. Le second problème est d'ordre financier. Les textes limitent les interventions, dans le privé, des anesthésistes du secteur public, qui pourraient leur permettre d'améliorer leur rémunération et de la rapprocher de celle des anesthésistes du secteur privé. Ainsi beaucoup de jeunes médecins arrivant sur le marché de l'emploi sont dissuadés de choisir le secteur public. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour stopper cette hémorragie et sauver l'hôpital public. »

La parole est à M. Bernard Seux, pour exposer sa question.

M. Bernard Seux.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation préoccupante des médecins anesthésistes du secteur public.

Le premier problème est d'ordre quantitatif. Il y a actuellement en France 8 080 anesthésistes, y compris ceux exerçant en réanimation. Or 16 % d'entre eux ont entre trente et quarante ans et 60 % entre quarante-cinq et soixante-cinq ans. Chaque année, en moyenne, 200 partent à la retraite. En compensation, 75 seulement arrivent sur le marché du travail, soit un déficit de 125 anesthésistes par an.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

Au regard des progrès de la médecine et de l'activité croissante de ce secteur, le nombre d'anesthésistes est d'ores et déjà insuffisant et la situation n'ira pas en s'améliorant. Il devient donc urgent de créer de nouveaux postes et de former plus de jeunes médecins à cette spécialité, sous peine de constater rapidement une baisse de la qualité du service public et une hausse des risques opératoires.

J'en veux pour exemple le centre hospitalier de Béthune, que je préside. Il compte 90 lits en chirurgie, 28 en maternité et doit faire face en outre à 24 000 passages annuels aux urgences, avec seulement trois anesthésistes et deux anesthésistes réanimateurs.

A terme, s'il n'est pas remédié à cette situation, c'est la chirurgie hospitalière qui disparaîtrait, emportant avec elle l'hôpital public.

Le second problème, qui ne peut être dissocié du premier, est d'ordre financier. Les textes limitent en effet l'exercice des anesthésistes du secteur public dans le secteur privé, alors qu'il leur permettrait de percevoir des rémunérations plus importantes. Un anesthésiste du sixième échelon gagne environ 20 000 francs nets par mois dans le public. Dans le privé, avec des contraintes en moins, les rémunérations sont très supérieures. On comprend pourquoi les jeunes médecins arrivant sur le marché de l'emploi ne choisissent pas l'hôpital.

Ne pourrait-on, par exemple, augmenter la rémunération des anesthésistes qui n'ont pas d'activité privée ? J'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, que vous m'indiquiez les mesures envisageables pour remédier à cette situation et pour sauver l'hôpital public.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous souhaitez, à juste titre, attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés de recrutement des anesthésistes dans certains hôpitaux publics.

Plusieurs phénomènes se conjuguent pour expliquer ces difficultés.

Tout d'abord, l'augmentation du nombre des actes d'anesthésie, qui a doublé en dix ans afin de répondre à la demande du public et des professionnels. Il s'agit soit d'actes nouveaux - radiologie interventionnelle - soit d'actes qui apportent un soulagement important : fibroscopies diverses, pansements, péridurales. On est ainsi passé, en dix ans, de 4 millions à 10 millions d'actes.

Ensuite, l'augmentation de la charge de travail due à des règles de sécurité anesthésique plus exigeantes et désormais encadrées, sur le plan réglementaire, par le décret du 5 décembre 1994. La consultation pré-anesthésie obligatoire, par exemple, dont tout le monde se félicite, suppose une plus grande disponibilité des praticiens.

Il en va de même pour la diversification des actes vers les activités transversales de l'hôpital, en particulier dans le domaine des vigilances ou dans celui du traitement de la douleur que l'anesthésiste est à même d'effectuer.

Je sais que trop peu de jeunes se forment à cette discipline, ce qui pourrait conduire, d'ici à deux ou trois ans, au non-renouvellement des générations actuelles, si nous ne faisions rien.

C'est pourquoi Martine Aubry et Bernard Kouchner ont pris la décision d'individualiser, après le concours d'internat, trois formations supplémentaires, dont l'anesthésie. Dès 1999, nous allons augmenter de 30 le nombre d'anesthésistes en formation, en passant de 152 à 182 internes. Cette augmentation se poursuivra les années suivantes.

Parallèlement, Martine Aubry et Bernard Kouchner ont donné des directives aux agences régionales de l'hospitalisation pour mettre en place, dans chaque établissement, un conseil de gestion des blocs opératoires destiné à améliorer l'organisation du travail et, chaque fois que cela est possible, à favoriser un regroupement des sites opératoires, ce qui allège considérablement la charge de travail des anesthésistes.

Enfin, Martine Aubry et Bernard Kouchner se sont engagés à mettre en place un repos de sécurité après la garde, comme l'ont demandé, de façon unanime, les syndicats d'anesthésistes. Ce point a été précisé dans le nouveau décret des praticiens hospitaliers qui doit être soumis, ces jours-ci, à l'avis du Conseil d'Etat.

Afin de permettre la mise en place de ce repos de sécurité pour les équipes qui seraient en nombre insuffisant, des postes d'assistants spécialistes et de praticiens hospitaliers seront créés après instruction par les agences régionales de l'hospitalisation.

Des équipes renforcées, une meilleure qualité de vie, voilà ce qui contribuera, à notre avis, à rendre cette spécialité de nouveau attractive.

Quant aux différences de rémunération entre le secteur public et le secteur privé, elles sont surtout réelles en début de carrière et s'atténuent considérablement par la suite. Je vous rappelle que, malgré cette différence, la plupart des CHU n'ont aucun problème pour recruter des anesthésistes. Il s'agit donc plutôt de repenser l'organisation de cette activité dans les hôpitaux généraux. C'est le sens de la politique menée.

A ce titre, le travail exemplaire réalisé dans l'estuaire de la Seine pour la mise en réseau de cinq hôpitaux en anesthésie ou encore l'organisation régionale du post-internat^e n Haute-Normandie sur plusieurs disciplines, dont l'anesthésie réanimation, démontrent qu'il est parfaitement possible d'intéresser de jeunes anesthésistes à la pratique en hôpital public. Nous soutenons de telles initiatives, qui pourront être étendues à d'autres sites.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Seux.

M. Bernard Seux.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse et j'enregistre avec satisfaction la position du Gouvernement, et plus particulièrement de Martine Aubry et de Bernard Kouchner, sur la question de l'anesthésie.

CONDITIONS D'UTILISATION

DES DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES

M. le président.

M. François d'Aubert a présenté une question, n^o 669, ainsi rédigée :

« M. François d'Aubert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décret n^o 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique. Ce décret précise, dans son article 2, que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe (en particulier les sapeurs-pompiers...) ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique qu'après validation d'une forma-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

tion initiale et/ou d'une formation continue délivrée dans les conditions définies par arrêté. Il souhaiterait savoir s'il envisage de signer prochainement cet a rrêté pour permettre aux équipes de premier secours d'utiliser cet appareil. »

La parole est à M. François d'Aubert, pour exposer sa question.

M. François d'Aubert.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je souhaite appeler son attention sur la situation des personnels non médecins habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique - appareil très important pour les interventions d'urgence - dont la liste a été arrêtée dans le décret n^o 98239 du 27 mars 1998 publié au Journal officiel du 3 avril 1998.

Dans son article 2, ce décret précise que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe, en particulier les sapeurs-pompiers, ne sont habilités à utiliser ce défibrillateur qu'après validation d'une formation initiale ou continue délivrée dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

A ma connaissance, cet arrêté est prêt. Il a même été signé par les ministres de la défense et de l'intérieur. Il ne manque plus que la signature du secrétaire d'Etat à la santé. Ma question est donc simple : combien de temps devra-t-on attendre cette signature et la publication de l'arrêté ? Il s'agit d'une mesure d'urgence, car l'utilisation de cet appareil peut permettre de sauver de nombreuses vies humaines, comme l'ont montré les essais cliniques effectués par les brigades de sapeurs-pompiers de Paris et de Lyon. En outre, des sessions de formation ont déjà été p révues dans plusieurs départements, notamment la Mayenne, mais les sapeurs-pompiers se demandent à quoi elles serviront si, l'arrêté n'étant pas publié, ils ne peuvent pas utiliser le matériel.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décret du 27 mars 1998 fixant la liste des catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique, L'arrêté interministériel relatif à la formation de ces personnes, pris le 4 février en application de ce décret, a été publié au Journal officiel de la République française du 12 février. Il précise la formation que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe doivent suivre pour mettre en oeuvre en toute sécurité le défibrillateur semi-automatique afin d'assurer la prise en charge des personnes victimes d'un arrêt cardio-circulatoire. Cette formation est coordonnée, dans chaque département, par le responsable médical de l'unité participant au SAMU. Elle est sanctionnée par un examen comportant une épreuve pratique. Une attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est remise par le service formateur aux candidats dont le jury estime qu'ils ont satisfait aux tests de l'épreuve pratique.

LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE DE LONS-LE-SAUNIER

M. le président.

M. Jacques Pélissard a présenté une question, n^o 673, ainsi rédigée :

« M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'extension et à la restructuration des locaux du palais de justice de Lons-leSaunier. En effet, le tribunal de grande instance ne dispose ni de salle d'attente pour le juge aux affaires familiales, ni de salle de réunion pour les expertises.

De même, les justiciables du tribunal pour enfants n'ont pas de salle d'attente. Enfin, le conseil de prud'hommes a été contraint de déménager après la résiliation du bail de la maison individuelle où il était logé. Pourtant une solution simple, souhaitée par l'ensemble des parties concernées et acceptée par l'Etat existe : elle consiste en une extension dans les locaux de l'ancienne caserne de la gendarmerie, mitoyens de l'actuel ensemble immobilier du palais de justice. Il lui demande de l'informer sur la réalisation de ce projet. »

La parole est à M. Jacques Pélissard, pour exposer sa question.

M. Jacques Pélissard.

Je souhaite convaincre Mme Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absolue nécessité de procéder à l'extension et à la restructuration des locaux du palais de justice de Lons-leSaunier.

Voici quelques exemples des conditions immobilières déplorables dans lesquelles est exercée la justice dans la ville préfecture du Jura.

Le tribunal de grande instance ne dispose de salle d'attente ni pour le juge des affaires familiales ni pour le juge d'application des peines. Il n'y a pas non plus de local pour les expertises et les réunions ont lieu dans la bibliothèque, laquelle sert également de secrétariat à l'ordre des avocats.

De même, les justiciables du tribunal pour enfants, qui traite 900 dossiers par an, n'ont pour salle d'attente que le couloir d'accès au tribunal de commerce.

La cour d'assises siège à raison de trois sessions par an au palais de justice de Lons-le-Saunier. A ces occasions, les deux salles d'audience sont réquisitionnées, l'une pour les débats, l'autre pour les témoins. La bibliothèque abrite les délibérés. Bref, pendant les trois sessions d'assises, les autres juridictions - tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale voient leur fonctionnement entravé.

La situation du conseil de prud'hommes est particulièrement instable puisque, dans l'attente d'un relogement définitif, il a été contraint de déménager après que le propriétaire privé de la maison individuelle dans laquelle cette juridiction était accueillie eut résilié le bail, le 31 décembre dernier. Un relogement provisoire, à l'extérieur du palais de justice, a été trouvé in extremis, après plusieurs interventions auprès de la chancellerie et un mouvement de grève des conseillers prud'homaux.

Comme vous pouvez le constater, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, il n'est plus possible de continuer dans de telles conditions. Depuis 1994, j'ai d'ailleurs alerté plusieurs gardes des sceaux successifs - la dernière fois, le 28 septembre 1998 - et effectué plusieurs interventions à la tribune de l'Assemblée dans le cadre des discussions budgétaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

La situation est d'autant plus inacceptable qu'il existe une solution simple, souhaitée par l'ensemble des parties c oncernées et acceptée, semble-t-il, par l'Etat. Elle consiste en une extension dans les locaux désaffectés de l'ancienne caserne de gendarmerie, mitoyens de la maison d'arrêt et de l'actuel ensemble immobilier du palais de justice. Le prédécesseur de Mme Guigou, que j'avais interrogé le 22 octobre 1996, m'avait répondu qu'en accord avec la cour d'appel de Besançon, le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce seraient relogés dans l'ancienne caserne de gendarmerie. Je m'étais alors informé du fait que les négociations avec l'autorité militaire avaient bien été engagées. M. Toubon m'avait indiqué qu'un crédit de 600 000 francs avait été prévu pour mener à bien les études de maîtrise d'oeuvre qui, semblet-il, ont été rendues en février 1998.

Il est par ailleurs nécessaire que le tribunal de grande instance soit lui-même concerné par l'utilisation des nouveaux locaux espérés, compte tenu des 700 mètres carrés qui manquent.

Qu'en est-il aujourd'hui de la concrétisation de cet indispensable projet ? Quels sont les résultats précis de l'étude de faisabilité et les délais prévus pour la réalisat ion de travaux qui s'avèrent de plus en plus nécessaires ? Le bâtiment de l'ancienne gendarmerie étant propriété de l'Etat, sa destination au ministère de la justice ne devrait pas poser de problème particulier. Où en sont les négociations entre la chancellerie et le ministère de la défense ? Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'Etat, pour vos réponses et les garanties que le Gouvernement sera à même d'apporter afin que l'opération d'extension et de restructuration des locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier soit rapidement effective. Ainsi, les conditions immobilières de l'exercice de la justice à Lons-le-Saunier seront décentes et permettront d'assurer un fonctionnement normal du service de la justice que tout citoyen est en droit d'attendre dans une démocratie.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de ma collègue ministre de la justice sur la nécessité de procéder à l'extension et à la restructuration des locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier et elle vous en remercie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants.

Mme la ministre est consciente des difficultés de fonctionnement rencontrées par les trois juridictions occupant actuellement le palais de justice. Une étude conduite par la cour d'appel de Besançon a mis en évidence un besoin général de surfaces nouvelles pour l'ensemble des juridictions de Lons-le-Saunier.

Une solution consisterait à transformer - vous venez d'y faire allusion - en annexe du palais de justice la caserne de gendarmerie pour les besoins du conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce. Cela permettrait un redéploiement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance dans le bâtiment actuel. Une autre solution serait de reloger le tribunal de commerce dans des locaux loués.

Cependant, les besoins immobiliers des juridictions ne seront définitivement connus qu'après la prise en considération d'éventuelles propositions de réforme de la carte judiciaire du Jura que pourrait soumettre la mission constituée à cet effet à la Chancellerie par Mme la garde des sceaux.

Mme la ministre rappelle que l'évolution de cette carte constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice visant à moderniser et à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil.

Cette réforme doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions géographiques et des temps de transport. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent, en même temps, être privilégiées. Les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats et les professions de justice, les élus et les autorités locales concernés.

Dans cette perspective, Mme la ministre a estimé devoir privilégier une solution locative pour le conseil de prud'hommes afin de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement sans obérer, dans un sens ou dans un autre, la politique patrimoniale des services judiciaires du Jura qu'il conviendra de mener à moyen terme.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat pour la réponse qu'elle vient de me transmettre.

Je ferai toutefois observer que le relogement du conseil des prud'hommes a été organisé de façon précaire pour trois ans. Il est donc indispensable de parvenir à une solution pérenne dans ce délai, sous peine de voir le conseil des prud'hommes se retrouver de nouveau à la rue, ce qui n'est pas souhaitable.

Certes, une réorganisation de la carte judiciaire française doit être engagée. Mais nous sommes dans le cadre d'un tribunal implanté dans la ville chef-lieu d'un département, qui, en toute hypothèse, devrait garder une partie importante de ses missions. Mme la ministre doit être bien consciente de la nécessité et de l'urgence de la réforme définissant la nouvelle carte judiciaire pour qu'enfin des travaux immobiliers puissent être réalisés.

AVENIR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE

M. le président.

M. Jean-Claude Decagny a présenté une question, n^o 675, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des services judiciaires en Sambre-Avesnois.

Le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe est menacé d'un gel de ses crédits de réhabilitation pour 1999 et du transfert de sa chambre commerciale à Valenciennes. Dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'aménagement du territoire qui corresponde aux attentes des élus locaux ainsi qu'aux réels besoins exprimés par les juridictions, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour réhabiliter les services judiciaires et les maintenir en Sambre-Avesnois. »

La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Decagny.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.

Avant d'aborder le fond de la question, je voudrais exposer rapidement les conditions actuelles de la SambreAvesnois. Ainsi, je me permets de rappeler que la Sambre-Avesnois est un arrondissement aussi peuplé que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

la Corse et qu'elle bénéficie, comme elle, des fonds européens Objectif 1. Or, depuis quelques mois, les services de l'Etat désertent cet arrondissement pour s'installer dans des métropoles voisines comme la métropole lilloise ou le Valenciennois, qui sont pourtant déjà largement suradministrées.

La liste des départs de fonctionnaires semble s'allonger inexorablement. Ainsi, on nous a annoncé le départ de la cellule grands travaux de la direction départementale de l'équipement d'Avesnes vers Valenciennes. Il est question aussi de la restructuration de la recette particulière des finances du Trésor public avec notamment la suppression de sept postes.

Enfin, pour ce qui relève du champ d'action du ministère de la justice, les services ont annoncé, pour cette année, un gel des crédits pour la rénovation du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. La perspective de reconstruction de la cité judiciaire serait alors reportée sine die . Cette mesure préoccupe de nombreux acteurs, les élus locaux, bien entendu, mais également la profession judiciaire.

Or ce tribunal a une activité aussi importante, voire plus importante, que d'autres tribunaux du département du Nord. Son activité est équivalente à celle du TGI de Valenciennes et plus importante que celle du TGI de Cambrai.

Actuellement, le TGI d'Avesnes-sur-Helpe doit assurer une mission de service public judiciaire avec des moyens très faibles. Il est dans un état de délabrement proche de l'insalubrité et je vous invite à visiter ses locaux pour constater les conditions dans lesquelles travaillent les magistrats et les avocats.

Un autre point crucial concerne le devenir des services judiciaires en Sambre-Avesnois. Dans la perspective de la réforme de la carte judiciaire que Mme la garde des sceaux a décidé d'entreprendre, la chambre commerciale du TGI d'Avesnes-sur-Helpe serait transférée à Valenciennes.

Cette question semble être récurrente puisqu'elle avait déjà été soulevée auparavant. Or elle alimente les réserv es et les critiques les plus vives. Ce transfert serait désastreux ; ce sont les professionnels eux-mêmes qui le disent.

Cette décision de transfert conforterait la logique de désertification des services publics de l'Avesnois que j'ai exposée en préambule. Surtout, le tribunal de grande instance de Valenciennes, dont l'activité est déjà amplement saturée, ne pourrait assumer le règlement des affaires dans des conditions correctes. Ce n'est pas moi qui le dis.

C'est le président du tribunal de grande instance valenciennois qui l'a indiqué dans un article la presse régionale.

Certes, l'organisation judiciaire doit pouvoir être l'objet d'une modernisation afin de parfaire son efficacité. Mais elle ne doit pas s'effectuer au détriment de la place du service public.

La mission ministérielle mise en place par Mme la ministre pour procéder à une réorganisation de la carte judiciaire s'est attachée principalement aux juridictions commerciales en raison de dérives qui ont été constatées.

Nous sommes d'accord pour mettre fin aux dérives mais non pour que cette réorganisation d'ordre géographique fasse pâtir un arrondissement qui souffre déjà suffisamment de déficits structurels.

Le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'aménagement du territoire qui, selon ses voeux, doit correspondre aux attentes des élus locaux ainsi qu'aux réels besoins exprimés par les juridictions. Le message a été entendu. Mais cette politique ne doit pas se faire sans concertation avec les intéressés, et les mesures prises ne doivent pas être subies.

Aussi, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouv ernement pour permettre la programmation de la reconstruction de la cité judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, qui devient urgente, et s'il envisage de revoir la position émise par la mission ministérielle de transférer la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Avesnessur-Helpe vers Valenciennes.

M. Christian Bataille et M. Marcel Dehoux.

Très bonne question !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de ma collègue, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un nouveau palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe destiné à accueillir les tribunaux de grande instance et d'instance, et elle vous en remercie. Ne pouvant être présente ce matin, elle m'a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants.

Comme vous le savez, dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre, Mme la ministre de la justice a engagé une réforme d'ensemble de la justice visant à en moderniser le fonctionnement et à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Elle a été présentée lors du conseil des ministres le 29 octobre 1997.

A cet égard, l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de cette réforme et doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. Je l'ai déjà rappelé précédemment. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent, en même temps, être privilégiées. La réforme de la carte des juridictions commerciales constitue la première priorité que le garde des sceaux a arrêtée, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe étant pleinement concerné dans la mesure où il exerce une compétence commerciale.

Dans le cadre de cette réforme, le site judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe fera l'objet d'une réflexion approfondie de la part du délégué à la réforme de la carte judiciaire. Avec le concours de professionnels qualifiés, il sera chargé de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions permettant de rendre plus simples, plus compréhensibles et plus efficaces les implantations judiciaires. En tout état de cause, les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats et les professionnels de justice, les élus et les autorités locales concernées.

Aussi, compte tenu de ce qui précède, il apparaît prématuré à Mme le garde des sceaux de prendre d'ores et déjà des engagements quant à la mise en oeuvre de projets immobiliers à Avesnes-sur-Helpe. Mais vous pouvez être assuré que les études relatives à la carte seront menées de manière diligente, afin de permettre d'arrêter, dès que possible, une solution satisfaisante aux problèmes immobiliers des juridictions locales.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Decagny.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

M. Jean-Claude Decagny.

Je constate que mes deux collègues élus de l'arrondissement, M. Dehoux, député d'Avesnes-sur-Helpe, et M. Bataille, député du Quesnoy, me soutiennent pour la circonstance.

Votre réponse ne me satisfait pas, madame la secrétaire d'Etat. La reconstruction du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, qui avait pourtant été programmée,...

M. Marcel Dehoux.

Et financée !

M. Jean-Claude Decagny.

... semble reportée ad vitam aeternam.

Or, actuellement, le travail s'effectue dans des conditions d'insalubrité et de dangerosité, et je ne comprends pas qu'elle soit remise en cause sous prétexte que la carte judiciaire doit être revue. Vous m'avez indiqué que vous alliez réunir tous les intervenants pour discuter du problème. Mais je regrette que vous n'ayez pas clairement annoncé que la reconstruction du tribunal de grande instance était indispensable.

M. Christian Bataille et M. Marcel Dehoux.

Très bien ! CONSÉQUENCES DU PASSAGE À L'AN 2000

SUR LES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DES COMMUNES

M. le président.

M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n^o 671, ainsi rédigée :

« M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés liées au passage à l'an 2000 dans les communes. Si l'on peut se féliciter de l'action menée par le ministère de l'économie relative au passage à l'an 2000 en direction des entreprises, l'action en direction des maires reste très insuffisante. Ces derniers sont pourtant directement responsables sur les plans juridique et technique de la bonne organisation de ce passage autant pour l'informatique de gestion communale que pour certains automatismes intégrés dans la plupart des équipements ouverts au public. Ils attendent donc un soutien en matière d'information et d'aide pratique sur tous ces aspects et une clarification juridique des compétences respectives des maires et du préfet en termes de prévention et de sécurité civile.

Il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement afin d'aider les maires sur ces points. »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.

M. Patrice Martin-Lalande.

Notre objectif à tous est de faire du 1^er janvier 2000 un jour comme les autres en assurant dans les meilleures conditions possible, le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et des systèmes techniques micro-programmés.

Dans sa circulaire du 6 novembre 1998, le Premier ministre a indiqué : « Chaque acteur public doit être en mesure, dans son domaine d'attribution, de garantir la continuité du service public, la sécurité des personnes et le fonctionnement normal de l'économie. » Lors de la

récente installation du comité national pour le passage à l'an 2000, le 3 février dernier, il a précisé : « Les collectivités locales ont pour leur part la responsabilité de veiller au bon fonctionnement d'un nombre important d'infrastructures gérées par des systèmes informatiques. »

Or, si les conseils et les soutiens apportés par les pouvoirs publics aux PME sont très poussés - par exemple, dix recommandations ont été diffusées aux 800 000 responsables de PME dès juillet 1998 - on attend toujours, j'ai le regret de le dire, les conseils de la mission an 2000 pour les collectivités territoriales. C'est d'autant plus paradoxal que les PME ont souvent dû déjà adapter leur informatique pour le passage à l'euro - une partie d'entre elles, en tout cas -, contrairement aux collectivités territoriales, qui n'ont pas eu cette occasion d'anticiper. La décentralisation ne peut servir de prétexte à l'Etat pour consentir un effort en faveur des collectivités territoriales moindre que les PME ! L'Etat ne peut oublier l'interdépendance qui existe dans de nombreux domaines entre ses propres compétences et celles des collectivités territoriales.

Les budgets de nos collectivités, de nos communes vont être votés d'ici à quelques jours sans que l'on connaisse souvent le coût de l'adaptation à réaliser pour la fin de l'exercice. Quelle sera la part des communes dans les 50 à 100 milliards estimés nécessaires en France pour le passage à l'an 2000 ? L'Association des maires de France fait son travail d'information, de sensibilisation et de mobilisation. Mais pas plus que les organismes professionnels, l'action de l'Association ne peut se passer d'une forte intervention de l'Etat.

Il faut agir sans dramatiser, mais sans banaliser non plus, afin de ne pas faire de ce passage une fenêtre de vulnérabilité pour notre pays. Le secteur des communes est celui où nous devons clairement accroître la mobilisation collective.

Il faut répondre clairement aux questions que se posent les maires. Je les résume.

Pour ses services, l'Etat a décidé fort justement que les plans ministériels de préparation devaient être bouclés pour fin 1998 et les plans ministériels de sauvegarde pour fin février 1999. Comment les deux plans présentés par le m inistère de l'intérieur tiennent-ils compte des communes, qui sont aussi l'échelon déconcentré de base de l'Etat pour certaines fonctions ? Quand sera établie l'indispensable liste des points relevant de la compétence des préfets et ceux relevant de la compétence des maires, afin de clarifier cette question centrale ? Quand sera publié le décret assouplissant la procédure des marchés publics pour les travaux d'adaptation ? Quelle place sera réservée aux communes dans les plates-formes d'informations locales ? Les communes peuvent-elles espérer une aide budgétaire de l'Etat - via la DGF ou la DGE - pour couvrir une partie des dépenses ? Quand la mission an 2000 apportera-t-elle aux maires ses conseils ? Quand auront lieu les actions d'information et de mobilisation directes des maires, notamment par l'intermédiaire des préfets, dans chaque département ? Que compte faire le Gouvernement, au plan national comme international, pour favoriser, dans les mois à venir, une certaine stabilité des plates-formes et des systèmes informatiques ? Si la valse des normes ne se ralentit pas, les délais ne pourront jamais être tenus puisqu'il faut trois à six mois de tests pour mettre au point un système.

Sous quelles conditions les 3 500 techniciens et cadres formés dans le cadre du FIDJIT pourront-ils être mis à disposition des communes, comme l'a annoncé M. Pierret lors du comité national du 3 février dernier ? Enfin, l'Etat envisage-t-il, au niveau de l'ensemble des acteurs publics, une mutualisation de la couverture de certains risques non assurables ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

Dans la conclusion de sa circulaire, M. le Premier ministre a fort justement souligné que « les nombreuses difficultés liées au passage à l'an 2000 seront surmontées grâce à une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs de notre pays ». Or les maires, qui sont pourtant des acteurs importants pour la continuité du service public et la sécurité au plan local, et qui sont les représentants de l'Etat dans les communes, ont le sentiment désagréable d'être les oubliés de cette mobilisation.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les difficultés liées au passage à l'an 2000 dans les collectivités territoriales. Il est certain que la bonne préparation de ce passage est essentielle et qu'elle repose sur la nécessaire mobilisation des exécutifs locaux sur ce thème.

Le Gouvernement, tout à fait conscient de l'enjeu, a pris plusieurs initiatives, tout en respectant le principe de libre administration, sur lequel, je vous le rappelle, monsieur le député, repose la décentralisation.

Ainsi, le Premier ministre a adressé aux préfets, le 5 novembre dernier, une directive leur demandant, dans chaque département, d'assurer la plus large diffusion des actions de sensibilisation des acteurs privés et publics, de coordonner localement les actions de préparation au passage à l'an 2000 du secteur public et, notamment, de relayer auprès des partenaires locaux - en particulier les collectivités locales et leurs établissements publics - l'information diffusée par les administrations centrales.

Le même jour, une circulaire du ministère de l'intérieur a confirmé aux préfets cette nécessité d'informer et de sensibiliser les collectivités, soit directement, soit en utilisant le canal d'associations d'élus locaux, tout en leur recommandant de clairement préciser aux collectivités locales qu'il appartenait à chacune d'entre elles d'assurer la mise à niveau de leurs équipements en liaison directe avec leurs fournisseurs.

Pendant le temps où il était en charge par intérim du ministère de l'intérieur, M. Jean-Jack Queyranne a personnellement averti, le 16 décembre dernier, tous les présidents d'associations nationales d'élus des dispositions prises, notamment de la mise en oeuvre d'un site Internet, support d'informations régulièrement mises à jour et faciles à consulter.

Par ailleurs, le centre national d'information sur le passage à l'an 2000 doit diffuser, très prochainement, à 50 000 exemplaires à destination des élus locaux, un document pratique de sensibilisation leur indiquant la démarche à suivre pour éviter tout dysfonctionnement des systèmes électroniques informatiques et techniques qui, lors du passage à l'an 2000, pourrait mettre en cause la sécurité des personnes, des biens et la continuité du service public.

S'agissant plus particulièrement des aspects liés à la prévention et à la sécurité civile, les préfets ont été chargés d'élaborer, d'ici à la fin du mois d'avril, des plans locaux de sauvegarde qui devront permettre de faire face aux situations éventuellement dégradées ou mettant en cause la sécurité des populations. Partout, ces documents seront élaborés en liaison avec les élus concernés.

Enfin, il a été élaboré, à destination des maires, une lettre type qui devra être adressée aux propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour leur rappeler leurs responsabilités en la matière, aux termes de l'article R.

132 du code de la construction et de l'habitation. Il faut rappeler, à cet égard, que les propriétaires et exploitants doivent veiller de manière permanente à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Je pense, en particulier, aux dispositifs d'alarmes, aux sécurités incendies, aux ascenseurs. Chacun voit bien ce qui pourrait advenir.

Ces initiatives, ajoutées à celles que prendront les préfets et les associations locales d'élus, me paraissent de nature à répondre à votre attente et à celle des collectivités territoriales.

Pour ce qui est de la formation des techniciens, le programme est actuellement en cours avec les sociétés d'informatique. Il se déroule conformément aux prévisions et devrait monter en charge dès le printemps.

Vous avez évoqué plusieurs questions, monsieur le député, auxquelles je ne voudrais pas manquer de répondre.

M. Patrice Martin-Lalande.

Je vous en remercie.

M. le ministre de l'intérieur.

En ce qui concerne l'aide budgétaire, je vous rappelle que la DGF servie aux communes, qui connaît, cette année, une progression exceptionnelle de 2,78 % grâce aux contrats de croissance et de solidarité est, libre d'emploi. Les maires peuvent donc, sur leur propre budget et en négociant avec les sociétés d'informatique, financer l'adaptation de leurs matériels.

Pour répondre précisément à l'une de vos questions, j'ajoute que je viens de signer le décret assouplissant la procédure des marchés publics pour les travaux d'adaptation.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Enfin, pour rassurer une g rande partie des maires, notamment ruraux, j'ai demandé à mes services, en liaison avec la mission Théry, de faire un inventaire des responsabilités qui relèvent directement de la puissance publique pour le passage à l'an 2000 afin que les maires puissent être légitimement informés sur leurs responsabilités en ce domaine, ce qui est tout à fait naturel.

J'espère avoir ainsi répondu à vos préoccupations et vous avoir, au moins sur certains points, pleinement rassuré.

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse globalement positive, comme on dit. Cependant, vous me permettrez de regretter que le Gouvernement n'adresse une brochure de sensibilisation aux collectivités locales que dans les prochaines semaines alors qu'il l'a fait pour les PME, et à juste titre, dès le mois de juillet dernier. Ce décalage m'apparaît regrettable pour les communes. Vous savez en effet que nombre des 36 000 communes de France n'ont pas les moyens techniques de faire face seules à un problème de cette ampleur qui n'a pas de précédent.

Je relève cependant avec satisfaction qu'un rattrapage va être opéré puisque vous avez annoncé, monsieur le ministre, qu'un document de sensibilisation et une lettretype seront adressés aux collectivités territoriales. Il était en effet paradoxal que l'on trouve dans une documentation du ministère de l'économie et des finances la lettre-type destinée aux PME et que les communes n'aient pas un document semblable pour les aider dans l'exercice juridique difficile qui consiste à mettre en demeure leurs fournisseurs de faire le nécessaire en la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

matière. Certes, nous allons l'avoir, mais avec sept ou huit mois de retard, ce qui rendra difficile l'adaptation en temps utile.

Si j'ai obtenu des réponses satisfaisantes sur certains points, d'autres demandent encore à être précisés. Il est pourtant plus que temps de mobiliser les communes, avec l'aide de l'Etat. J'espère que cette mobilisation convergente va prendre une autre vitesse que celle que nous avons connue jusqu'à présent parce que l'action des communes touche à la vie quotidienne de nombreux Français. Nous ne pouvons laisser les maires avec si peu d'informations, si peu de conseils.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de tout ce que vous pourrez faire pour assurer, partout en France, un bon passage à l'an 2000.

INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN CENTRE-OUEST

M. le président.

M. Maurice Ligot a présenté une question, n^o 676, ainsi rédigée :

« M. Maurice Ligot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nécessaire développement des grandes i nfrastructures routières du Centre-Ouest de la France. Dans cette perspective, la liaison routière rapide Nantes-Poitiers-Limoges est une priorité. La N 147 entre Poitiers et Limoges doit être aménagée en autoroute et la N 149 entre Cholet et Poitiers mise en deux fois deux voies. Par ailleurs, les aménagements de la N 149 prévus dans le dernier contrat de plan Etat-région entre La Ferrière et Parthenay, d'une part, et entre Bressuire et le Maine-etLoire n'ont pas été réalisés. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de ce retard et sa position sur l'ensemble des points évoqués. »

La parole est à M. Maurice Ligot, pour exposer sa question.

M. Maurice Ligot.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, l'Ouest atlantique possède de puissantes capacités de développement, comme il l'a prouvé au cours des récentes décennies. Toutefois, il souffre durement de sa marginalité géographique par rapport aux régions centrales de l'Europe. L'amélioration des grandes infrastructures de transport est nécessaire pour lui permettre d'être bien relié au centre de l'Europe. Cette amélioration constitue la priorité parmi les conditions de son développement futur économique et social.

Les liaisons tant ferroviaires qu'autoroutières doivent donc figurer au premier rang des investissements publics et privés à réaliser à travers les contrats de plan Etatrégion et les projets retenus pour être financés par les fonds structurels européens. Rien ne devrait être négligé à cet égard, et l'on ne saurait supporter aucun retard ni aucune remise en question.

La liaison routière Nantes-Poitiers-Limoges déjà réalisée entre Nantes et Cholet en deux fois deux voies avec ses trois objectifs - relier trois régions, trois capitales régionales et plusieurs bassins d'emploi particulièrement dynamiques ; assurer le lien avec la vallée du Rhône et les pays du centre de l'Europe ; permettre de réaliser le bouclage de l'axe Calais-Barcelone entre Poitiers et Limoges figure parmi ces grands axes de communication, sans être concurrent avec aucun autre, qu'il faut, prioritairement et dans les délais les plus rapides, prendre en considération, financer et réaliser.

Par lettre en date du 14 août 1998, adressée à M. le Premier ministre, les maires de Nantes, de Poitiers et de Limoges se sont faits les interprètes de l'association pour la route Nantes-Poitiers-Limoges, que je préside, en demandant, d'une part, l'inscription en autoroute de la route nationale 147 entre Poitiers et Limoges, d'autre part, un effort exceptionnel, en sus du prochain contrat de plan Etat-région, pour la mise à deux fois deux voies de la route nationale 149 entre Cholet et Poitiers, afin de permettre à la région Poitou-Charentes de rattraper une partie de son retard en investissements routiers et autoroutiers.

J'appelle plus particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur les anomalies constatées dans la réalisation du contrat de plan Etat-région Poitou-Charentes 1994-1998, pour les aménagements routiers. En effet, certains crédits prévus pour des opérations sur la route nationale 149 dans le département des DeuxSèvres - pour la mise à deux fois deux voies du créneau entre La Ferrière et Parthenay, pour 50 millions de francs, et pour l'aménagement entre Bressuire et le Maine-et-Loire, première tranche, pour 120 millions de francs, complétés par un crédit de 20 millions de francs, deuxième tranche, pour l'accélération de la réalisation de la route Centre-Europe-Atlantique et par un crédit de substitution de 50 millions de francs, troisième tranche n'ont pas été utilisés sur les sites prévus.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner les raisons des retards constatés et nous indiquer comment vous envisagez d'utiliser, le plus rapidement possible, les crédits non consommés pour améliorer la route nationale 149 ? Par ailleurs, le préfet de la région Pays de la Loire v ient d'annoncer officiellement la mise à l'enquête publique, à l'automne prochain, de la future route expresse à deux fois deux voies entre Cholet et Bressuire, c'est-à-dire l'un des tronçons de l'axe dont je viens de parler. Cette enquête ayant partiellement eu lieu pour le tronçon Cholet-Mauléon, pour un projet autoroutier malheureusement abandonné, alors que l'enquête avait été conclue de façon très positive, je vous demande de préciser si ce tronçon pourrait être réalisé en priorité dans le cadre du prochain plan, de préférence au début.

Tous les élus des deux régions, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, s'accordent sur ce projet : leurs activités économiques locales - importantes, mais pénalisées par l'absence d'une bonne voie rapide -, la réalisation de ce tronçon Cholet-Bressuire et sa poursuite vers Poitiers revêtent une urgence absolue.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Comme vous le savez, monsieur le député, l'élaboration des schémas de services collectifs de transports - marchandises et voyageurs - débute actuellement, sous l'autorité des préfets de région, par des concertations au niveau local. Ces schémas doivent permettre de fixer des objectifs de services à atteindre, de façon à orienter les décisions à prendre à moyen terme, notamment dans les futurs contrats entre l'Etat et les régions.

Dans ce cadre - il conviendra de préciser le parti d'aménagement de la liaison Nantes, Poitiers, Limoges, axe qui, comme vous le soulignez, revêt une grande importance pour les trois régions traversées et les bassins d'emploi qui s'y développent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

Pour ce qui concerne les aménagements prévus sur la route nationale 149 dans les Deux-Sèvres, un montant de 120 millions de francs, complété par 20 millions de francs au titre du programme d'accélération, a été initialement inscrit, comme vous l'indiquez, au volet routier du contrat Etat-région Poitou-Charentes pour l'opération d'aménagement entre Bressuire et le Maine-et-Loire.

C'est à la suite d'un avenant au contrat, signé par le préfet de région et le président du conseil régional le 30 juin 1997 que la plus grande partie de ces montants a été redéployée au sein du département des Deux-Sèvres en faveur de deux opérations : le contournement sud-est de Niort, pour environ 90 millions de francs, et l'aménagement d'un créneau à deux fois deux voies sur la route nationale 149 entre La Ferrière et Parthenay, pour 30 millions de francs.

La dernière tranche du contournement sud-est de Niort sera ouverte à la circulation durant l'été de 1999.

Les procédures d'acquisitions foncières pour le créneau entre La Ferrière et Parthenay sont actuellement à l'étude.

Je puis vous annoncer, monsieur le député, que les premiers travaux devraient débuter avant la fin de cette année. Cette opération sera poursuivie dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, la déviation de cette route nationale à Bressuire, qui est inscrite à hauteur de 135,3 millions de francs à l'actuel contrat de plan Etat-région et dont les travaux de terrassements sont en cours, devrait être mise en service en 2000.

Je pense enfin que les travaux sur la route nationale 149 doivent être poursuivis au XII^e Plan sur les sections qui auront été jugées prioritaires par l'Etat et les collectivités locales lors de la préparation du prochain contrat de plan

Etat-région. Puisque vous avez soulevé la question de la réalisation de l'actuel contrat de plan, monsieur le député, je vous indique qu'elle sera de l'ordre de 80 % en moyenne au plan national. La responsabilité en incombe essentiellement au retard pris dès les premières années, pour diverses raisons d'ailleurs. Certaines ont tenu au fait que des études ou des procédures étaient insuffisamment engagées. La rallonge d'un an n'a pas permis de combler ce retard. Il appartiendra donc, dans le cadre des discussions du futur contrat de plan, d'apprécier, dans la concertation, ce qui doit être effectué en priorité.

Quant aux efforts exceptionnels que vous avez également évoqués , je vous indique que l'enveloppe qui sera affectée au contrat de plan, au niveau national, sera fixée en juin prochain.

Enfin, monsieur le député, vous avez commencé votre question en appelant mon attention sur le nécessaire développement des grandes infrastructures routières du Centre-Ouest de la France. Permettez-moi de vous dire que je partage tout à fait votre souci concernant la façade atlantique, notamment la nécessité de favoriser le développement sur cette partie du territoire afin que ne se décalent pas vers l'Est les activités, en liaison avec le développement de la construction européenne. C'est dans cet esprit que, y compris lorsqu'il s'agit d'aménagement, nous réfléchissons pour orienter les réalisations en faveur d'une meilleure harmonisation du territoire.

M. le président.

La parole est à M. Maurice Ligot.

M. Maurice Ligot.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir affirmé que la priorité devait être donnée aux liaisons favorables à la façade atlantique. Vous avez notamment souligné que la liaison Nantes Poitiers Limoges revêtait une grande importance. Nous souhaitons cependant retrouver la traduction de cette priorité lors de l'élaboration des schémas de services par les préfets de région. Il serait donc bon que le Gouvernement donne aux trois préfets de région concernés par cette grande liaison Nantes Poitiers Limoges les instructions nécessaires pour qu'ils orientent en sa faveur les travaux préparatoires aux contrats de plan.

Par ailleurs, vous avez confirmé que les crédits initialement prévus pour l'amélioration de la route nationale 149 entre Cholet et Poitiers avaient été consacrés - certes à la suite de la signature d'un avenant, c'est-à-dire par un acte public et officiel - à d'autres travaux, dont le contournement sud-est de Niort. Au lieu de bénéficier au nord du département des Deux-Sèvres, ils ont été utilisés au sud.

On peut donc comprendre que les habitants et les responsables économiques du nord du département considèrent que les arbitrages ainsi opérés ont été quelque peu arbitraires.

Il faudra que le prochain contrat de plan permette de^r attraper ces retards de financement de la liaison Nantes Poitiers Limoges car ils sont préjudiciables à une région, Poitou-Charente, qui doit assumer une grande partie de cette charge alors qu'elle ne dispose pas de moyens importants. Une aide substantielle de l'Etat est donc indispensable. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de porter une particulière attention au financement de cet axe dans le cadre du prochain contrat de plan.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 143

ENTRE TOURS ET LOCHES

M. le président.

Mme Marisol Touraine a présenté une question, n^o 667, ainsi rédigée :

« Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 143 entre Tours et Loches. D'une part, cette route est classée parmi les plus dangereuses du département. D'autre part, le faible niveau d'aménagement actuel constitue un frein important au développement économique du sud de la Touraine. Un plan d'aménagement a été proposé, sans que rien n'aboutisse. Il s'inscrit parfaitement dans les priorités du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les aménagements nécessaires soient réalisés dans les plus brefs délais. »

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question.

Mme Marisol Touraine.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaite appeler votre attention sur la situation de la route nationale 143. Cet axe, qui constitue la véritable épine dorsale du département de l'Indre-et-Loire, relie Tours à Loches^e t se poursuit plus au Sud vers l'Indre. Environ 17 000 véhicules l'empruntent chaque jour, dont plus de 10 % de poids lourds, entre Tours et Cormery, zone aujourd'hui en pleine expansion, tant démographique qu'économique. Les accidents sont quotidiens sur cette route à deux voies, qui est l'axe le plus dangereux du département. Nous avons eu malheureusement à déplorer treize décès au cours des cinq dernières années.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MARS 1999

Si j'évoque devant vous la situation de cette route, monsieur le ministre, c'est d'abord, bien sûr, pour des raisons de sécurité, et aussi pour des raisons de développement économique dans le sud du département.

Les problèmes de sécurité, en effet, sont croissants. Audelà de la brutalité des chiffres que j'évoquais, je me dois de mentionner l'exaspération et l'inquiétude grandissantes que suscitent les difficultés liées à cette route parmi la population. Aucun carrefour n'est doté d'aménagements de sécurité. Aux heures de pointe, l'attente pour s'engager sur la route peut aller de cinq à dix minutes. Les 6 000 salariés du CHU de Tours l'empruntent tous les jours ainsi que les élèves des collèges de Cormery et d'Esvres, à vélo ou à cyclomoteur le plus souvent, quand ce n'est pas à pied.

Cette situation apparaît de moins en moins supportable alors que, il faut bien le dire, les routes départementales ont fait, elles, l'objet d'aménagements relativem ent satisfaisants, je pense en particulier à l'axe Tours-Chinon.

Mais aux problèmes de sécurité s'ajoute la préoccupation du développement économique de la Touraine du Sud. Contrairement à l'agglomération tourangelle et à la deuxième couronne, cette partie du département, classée en zone rurale défavorisée, voit en effet une grande partie des efforts de développement qu'elle entreprend, anéantis par l'inadaptation de son réseau routier aux besoins des entreprises et de ses habitants. Les habitants mettent de quarante à cinquante minutes pour rejoindre Tours et les entreprises ne souhaitent pas s'installer dans une zone qui ne dispose pas d'un accès routier plus sûr et plus rapide à partir de l'autoroute A 10. Sans cet aménagement, la Touraine du Sud est condamnée à un isolement croissant dans le département et dans la région.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Les promesses d'aménagement de la nationale 143 se sont succédé sans que rien ne se fasse. L'actuel contrat de plan est resté lettre morte. Un nouveau projet, enfin sérieux, semble-t-il, a été présenté récemment aux élus mais il suppose des financements importants. Je vous serais reconnaissante de me faire connaître quelles mesures vous comptez prendre pour que l'aménagement de cette route nationale 143 soit enfin réalisé et quels moyens vous comptez y consacrer.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Madame la députée, l'étude visant à définir le parti d'aménagement de la route nationale 143 entre Tours et Châteauroux, dans laquelle s'inscrit la section Tours Loches, est maintenant achevée. La concertation locale correspondante qui a été engagée à la f in de l'année dernière vient de se terminer. Les communes concernées y ont bien évidemment été associées.

L'aménagement proposé comporte la mise à deux fois deux voies de la route nationale avec carrefours giratoires entre Tours et Cormery, ainsi que la déviation de Cormery à deux voies et des aménagements qualitatifs audelà jusqu'à Loches.

Le bilan de cette concertation est actuellement examiné par mes services et le parti d'aménagement de la RN 143 sera donc arrêté très prochainement.

U ne première phase d'aménagement à deux fois deux voies de cette route au sud de Tours est inscrite à l'actuel contrat entre l'Etat et la région, entre le boulevard phériphérique sud de Tours et l'autoroute A

85. La programmation pour 1999 prévoit un montant de dix millions de francs, ce qui portera à dix-sept millions de francs le montant total consacré à cette opération à la fin de l'année.

Ce montant permettra de commencer les travaux préparatoires dès cette année, ceux de chaussée proprement dit étant prévus en 2000.

La poursuite de l'aménagement de la RN 143 au sud de Tours et l'inscription éventuelle de nouvelles opérations seront examinées dans le cadre du prochain contrat

Etat-région Centre, en tenant compte des priorités sur les autres axes routiers de la région.

Mais vous savez que les objectifs de sécurité sur lesquels vous avez insisté, madame la députée, et que je partage, font partie des priorités que le Gouvernement entend prendre en compte dans l'élaboration des prochains contrats de plan Etat-région.

M. le président.

La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse et surtout de sa dernière partie où vous insistez sur la nécessité de prendre en compte les problèmes de sécurité dans la programmation à venir.

Vous le savez fort bien, les 17 millions de francs programmés cette année sont très loin de suffire à engager les travaux nécessaires pour que cet axe routier réponde aux besoins de la population et des entreprises.

Je souhaite donc que les paroles que vous avez prononcées ce matin débouchent sur l'inscription, dans le prochain contrat de plan, de sommes significatives, à la hauteur des enjeux que représente la RN 143.

PROJET DE LIAISON AUTOROUTIÈRE LANGON-PAU

M. le président.

Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, n^o 660, ainsi rédigée :

« Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet autoroutier Langon-Pau (A 65). L'ensemble des collectivités territoriales concernées se mobilisent pour sa réalisation car elle faciliterait l'accès aux vallées des deux départements pyrénéens et une meilleure desserte régionale tout en améliorant la sécurité routière. Or, depuis les décisions du Gouvernement et de la Communauté européenne en 1994 et 1996 inscrivant la liaison Langon-Pau au schéma du réseau des transports et prévoyant la mise en service de l'A 65 en 2005, la procédure de l'avant-projet se caractérise par sa lenteur. C'est pourquoi elle lui demande où en est ce projet, si cette liaison sera réalisée sous la forme d'une autoroute concédée, si un tracé a été défini et si les délais de mise en service pour 2005 seront respectés. »

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ma question concerne le projet de réalisation de l'autoroute LangonPau et les procédures en cours.

L'ensemble des collectivités territoriales ressortissantes de la zone d'influence de l'A 65 se mobilisent pour la réalisation de cette infrastructure depuis que les premières