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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Cessation de mandat et remplacement d'un député (p. 2387).

2. Questions orales sans débat (p. 2387).

AFFECTATION DE LA REDEVANCE CYNÉGÉTIQUE Question de M. Quentin (p. 2387)

M. Didier Quentin, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PUBLICS Question de Mme Perrin-Gaillard (p. 2388)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé à l'action sociale.

DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSMEMENTS MÉDICO-SOCIAUX Question de M. Filleul (p. 2389)

MM. Jean-Jacques Filleul, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL Question de M. Bur (p. 2390)

MM. Yves Bur, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ORGANISATION DES SERVICES HOSPITALIERS DE PSYCHIATRIE ET D'URGENCE EN RHÔNE-ALPES Question de M. Mermaz (p. 2391)

MM. Louis Mermaz, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CALENDRIER SCOLAIRE DES ACADÉMIES DE MONTPELLIER ET DE TOULOUSE Question de M. Bourquin (p. 2393)

M. Christian Bourquin, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

ORGANISATION DES SORTIES SCOLAIRES Question de M. Vauchez (p. 2394)

M. André Vauchez, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

DÉLAIS DE PAIEMENT DES SALAIRES

DES VACATAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Question de M. Codognès (p. 2395)

M. Jean Codognès, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

HOMOLOGATION DU LABEL « ASPERGES DU BLAYAIS » Question de M. Madrelle (p. 2396)

MM. Bernard Madrelle, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DANS LES ZONES AOC DU CHENAS ET DU BEAUJOLAIS-VILLAGES Question de M. Voisin (p. 2397)

MM. Gérard Voisin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

PROJET D'IMPLANTATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT À SOISSONS Question de M. Desallangre (p. 2398)

MM. Jacques Desallangre, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS Question de M. Deprez (p. 2398)

MM. Léonce Deprez, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

MODERNISATION DU RÉSEAU FERROVIAIRE NORMAND Question de M. Morin (p. 2399)

MM. Hervé Morin, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

SITUATION FINANCIÈRE DE L'OFFICE PUBLIC HLM DE BOBIGNY Question de M. Birsinger (p. 2401)

MM. Bernard Birsinger, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 2402).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 2402).

RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE Question de M. Ueberschlag (p. 2402)

MM. Jean Ueberschlag, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES Question de M. Braouezec (p. 2404)

MM. Patrick Braouezec, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Question de M. Poignant (p. 2404)

MM. Serge Poignant, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2405).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant qu'il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Henri Nallet, député de l'Yonne.

Le décret prolongeant cette mission a été publié au Journal officiel du 13 mars 1999.

En conséquence, M. le président a pris acte de la cessation, le 14 mars, à minuit, du mandat de M. Henri Nallet.

M. le ministre de l'intérieur a fait part à M. le président de l'Assemblée nationale, par lettre en date du 15 mars 1999, du remplacement de M. Henri Nallet par M. Jean-Yves Caullet, élu en même temps que lui à cet effet.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AFFECTATION DE LA REDEVANCE CYNÉGÉTIQUE

M. le président.

M. Didier Quentin a présenté une question, no 690, ainsi rédigée :

« M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'affectation des redevances cynégétiques et l'avenir des garderies fédérales. »

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.

M. Didier Quentin.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je me permets d'appeler votre attention sur l'affectation de la redevance cynégétique et sur l'avenir des garderies fédérales.

Depuis le 1er janvier 1999, les gardes-chasse sont placés directement sous la tutelle du ministère de l'environnement.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Didier Quentin.

Les fédérations départementales de chasse ne disposent plus ainsi directement d'un corps d'agents qualifiés et compétents en matière de chasse. Or il semble indispensable que les fédérations départementales puissent continuer à disposer d'un tel corps chargé de missions de police de proximité de la chasse et de missions techniques en matière de gestion des espèces et des espaces. Il conviendrait que ce corps soit placé sous l'autorité des présidents de fédération et financé par la redevance cynégétique.

En effet, l'article L.

212-2 du code rural prescrit que les fédérations ont pour objet « la répression du braconnage », et l'article L.

223-23 précise que « le paiement par les fédérations du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse » est assuré par l'affectation de la redevance. L'article L.

223-23 prévoit également que le personnel concerné est désigné par décision ministérielle.

Afin de remplir les missions qui leur sont assignées par la loi, les fédérations souhaitent recruter plus de cinq cents agents de proximité. Mais, madame la ministre, vous n'avez toujours pas commissionné le personnel en question.

De plus, de nombreuses fédérations de chasseurs s'interrogent sur l'affectation de la redevance cynégétique.

La loi de finances pour 1974 et le code rural disposent que la redevance est affectée exclusivement à des dépenses relatives à la chasse. L'augmentation de 17 % du prix du permis de chasser en 1999 ne serait donc acceptable que si les nouvelles recettes ainsi dégagées sont bien affectées à des activités liées directement à la chasse.

Beaucoup de chasseurs craignent en fait que cette recette supplémentaire ne soit destinée au financement d'un corps de fonctionnaires de police de la nature, notamment dans la perspective de l'application sur le terrain de Natura 2000, à propos de laquelle, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous apportiez quelques précisions.

L'argent des chasseurs doit rester avant tout consacré à la chasse ! Madame la ministre, permettez-moi de vous poser trois questions.

P remièrement, pourquoi n'avez-vous pas encore commissionné le personnel nécessaire à l'exercice, par les fédérations départementales de chasseurs, des prérogatives qui leur sont fixées par la loi, et quand envisagez-vous de le faire ? Deuxièmement, entendez-vous bien que le produit de la redevance cynégétique soit uniquement et intégralement affecté à des dépenses liées à la chasse ? Troisièmement, sur quels crédits pensez-vous financer la surveillance des espaces protégés, notamment ceux du réseau Natura 2000 ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Quentin, au mois de mars 1997, s'interrogeant à propos de l'application des statuts des fédérations départementales de chasseurs, du rôle de la garderie de l'Office national de la chasse et de l'usage des fonds publics issus des redevances et cotisations versées par les chasseurs, l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a demandé la réunion d'une commission de médiation.

Saisie, dès mon arrivée à la tête du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de ce souhait, j'ai décidé la mise en place de cette commission pluraliste, sous la présidence de M. Cailleteau, inspecteur général des finances. Cette commission s'est réunie pour la première fois le 10 septembre 1997.

Durant une année pratiquement, M. Cailleteau a écouté très attentivement chacun des interlocuteurs, il a mis en lumière des modes de fonctionnement inappropriés, des circuits financiers complexes et souvent inutiles, une ambiguïté forte entre les gardes nationaux, agents publics de l'Etat et chargés, par le ministre en charge de l'environnement, de la police de la chasse, et les gardes particuliers, commissionnés par les préfets, pour la répression du braconnage dans des domaines privés, leurs uniformes entretenant, parfois volontairement, la confusion avec celui des gardes nationaux et le port d'une arme ayant l'apparence d'une arme de poing étant autorisé.

M. Cailleteau s'est également interrogé sur ce que pourrait être une garderie fédérale.

A l'été 1998, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie m'a transmis le rapport de M. Cailleteau, qui contenait un certain nombre de propositions sur chacun des sujets évoqués.

J'ai reçu, le 7 octobre 1998, plusieurs présidents de fédération afin de connaître leur sentiment sur ces propositions et leur suggérer la réunion d'un groupe de travail

Etat-ONC-fédérations chargé de les étudier. Devant leur accord, j'ai écrit à l'ensemble des présidents afin de leur faire part de cette décision. Ce groupe s'est effectivement réuni les 10 novembre et 10 décembre 1998.

Malheureusement, le 12 octobre, les présidents, réunis au sein de l'Union nationale, votaient une résolution décidant de ne plus assurer, à compter du mois d'octobre, le traitement global de la paye des gardes nationaux financée jusque-là par le produit de la redevance perçue par l'Office et reversé aux fédérations. Ils ont également décidé de ne plus financer les frais de fonctionnement du service de garderie. Les présidents devançaient ainsi les souhaits de l'inspection générale des finances.

Depuis lors, sur les sujets restants, en particulier sur l'existence éventuelle d'une garderie fédérale, la concertation continue et se diversifie. Représentants de la nature, chasseurs et non-chasseurs se retrouvent régulièrement au sein d'un groupe de travail animé par mon directeur de cabinet et par la directrice de la nature et des paysages, afin de permettre à chacun d'expliciter ses besoins. Une nouvelle réunion doit avoir lieu le 8 avril prochain. Je souhaite que des solutions durables soient à cette occasion formulées.

Vous me demandez également si le produit de la redevance cynégétique doit être uniquement et intégralement affecté à des dépenses liées à la chasse. A cet égard, je ferai de nouveau référence au rapport de M. Cailleteau :

« La redevance cynégétique est un prélèvement fiscal fixé par l'Etat et perçu par lui. Son utilisation est prévue par les textes, essentiellement pour alimenter le budget de l'Office national de la chasse et donc les activités que mène celui-ci en fonction des directives gouvernementales. La redevance est donc de l'argent prélevé sur les chasseurs au titre de leur activité, comme c'est le cas de nombreuses redevances. »

M. Cailleteau précise en outre qu'« une bonne gestion financière voudrait que l'ONC vive des seuls fonds publics (redevances, taxes et, éventuellement, ressources budgétaires) et des ventes de prestations et que les fédérations départementales de chasseurs ne perçoivent aucune aide, financière ou en nature, de l'ONC et de l'Etat ».

A la suite de la décision de l'Union, la clarification se fait plus rapidement que prévu. Il faut maintenant donner à l'ONC les moyens de fonctionner, c'est-à-dire financer sur la redevance ce que les fédérations finançaient sur leurs cotisations. Il a donc été proposé, dans le cadre du budget de 1999, d'augmenter le montant de lar edevance, à charge pour les fédérations, dont les dépenses diminuent, de réduire d'autant le montant des cotisations, la charge pour le chasseur restant stable.

Les représentants des chasseurs et leurs proches, majoritaires au sein du conseil d'administration de l'ONC, ont refusé de voter ce budget.

Le conseil d'administration se réunira de nouveau à la fin de ce mois. J'ose espérer que le sens des responsabilités l'emportera sur toute autre considération.

En ce qui concerne le financement de la surveillance des espaces protégés, au-delà de la surveillance assurée par l a police de la nature et de l'environnement sur l'ensemble du territoire et dans le cadre spécifique de la gestion des espaces protégés financée sur les lignes budgétaires de mon ministère - parcs nationaux, réserves naturelles, conservatoire du littoral -, la mise en place du réseau Natura 2000 correspond à une démarche de type contractuel. Cette démarche implique le respect des objectifs de gestion du site et l'engagement des bénéficiaires des contrats, sans nécessiter explicitement de surveillance au sens strict du terme, ce qui n'exclut pas le suivi scientifique.

Le réseau Natura 2000 bénéficie de crédits spécifiques dans le cadre du fonds de gestion des milieux naturels inscrit dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en cours de discussion au Parlement et dont les premières enveloppes ont été mises en oeuvre dès cette année sur la base de 110 millions de francs.

M. le président.

La parole est M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

J'ai bien noté les précisions qui nous ont été apportées par Mme la ministre, et je l'en remercie.

Je souhaite que la prochaine réunion de concertation, programmée pour le 8 avril, soit aussi approfondie que possible. J'espère qu'elle nous permettra de trouver une solution durable.

Néanmoins, nous resterons évidemment très vigilants sur toute tentative de détournement de la taxe cynégétique vers une utilisation autre que son objet initial.

FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PUBLICS

M. le président.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a présenté une question, no 678, ainsi rédigée :

« Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans les centres d'aide par le travail


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

publics (CAT). A ce jour, aucun texte ne prévoit la représentation des parents d'enfants handicapés, placés dans les CAT publics, au sein des commissions plénières de type COTOREP ou commission départementale d'éducation spécialisée (CDES) alors que c'est le cas pour les parents d'enfants handicapés placés dans des établissements privés (cf. ADAPEI). Par ailleurs, les travailleurs handicapés des CAT publics n'ont pas de statut défini ; ils ne disposent d'aucune information sur l'application des 35 heures dans les établissements au sein desquels ils travaillent, ni sur les dispositions réglementaires relatives à leur rémunération dans ce cadre. Par conséquent, elle lui demande les mesures envisagées pour répondre à ces deux problèmes. »

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à ce jour, aucun texte ne prévoit la représentation des parents d'enfants handicapés, placés dans les CAT publics, au sein des commissions plénières de type COTOREP ou CDES, alors que la représentation des parents d'enfants handicapés placés dans des établissements privés est prévue.

Par ailleurs, contrairement au personnel d'encadrement ayant un statut de fonctionnaire, les travailleurs handicapés des CAT publics n'ont pas de statut défini. Les établissements au sein desquels ils travaillent ne disposent d'aucune information sur la question des 35 heures pour les travailleurs handicapés, ni sur les dispositions réglementaires relatives à leur numérotation dans le cadre d'une réduction du temps de travail.

Quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre à l'absence de représentation des parents des enfants handicapés placés dans les CAT publics ? Serait-il possible de prévoir des mesures précises concernant l'application des 35 heures aux travailleurs handicapés employés dans ces établissements ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Vous m'interrogez, madame la députée, sur l'absence de la représentation au sein des commissions départementales d'éducation spécialisée ou des COTOREP des parents d'enfants handicapés admis dans un CAT public, arguant du fait qu'une telle représentation est assurée au sein de ces commissions lorsque les enfants sont placés dans les établissements privés.

Permettez-moi de rappeler que les décisions d'orientation vers les CAT, qu'ils soient publics ou privés, sont prononcées par les COTOREP, à partir de l'âge de vingt ans, et cela quelle que soit la nature du handicap.

A titre exceptionnel - cela reste très marginal -, les CAT peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans, toujours sur décision de la COTOREP, mais prise cette fois-ci après avis de la CDES.

Les textes prévoient que la représentation des personnes handicapées au sein des COTOREP est assurée non par les parents, mais par les associations des travailleurs handicapés, à raison de deux membres. Ce n'est donc pas le régime juridique des établissements d'accueil, privés ou publics, qui détermine réglementairement la représentation des intérêts des personnes handicapées au sein des commissions, mais bien le statut d'usager d'institutions spécialisées - en l'espèce, celui de travailleur handicapé.

Les CDES assurent quant à elles la représentation des familles au sein d'un collège de deux personnes proposées par les associations de parents d'élèves et les associations de familles des enfants et des adolescents handicapés.

Vous me demandez par ailleurs quelles sont les mesures précises qui sont envisagées pour permettre l'application des 35 heures au bénéfice des travailleurs handicapés dans les CAT publics.

Je préciserai au préalable que les CAT, qu'ils soient de statut public ou privé, sont des établissements médicosociaux offrant des activités productrices et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure au tiers de la normale. Leur vocation est de favoriser l'insertion du travailleur handicapé et de lui permettre, le cas échéant, un accès futur à un milieu de travail moins protégé, voire à un milieu de travail ordinaire, ce que nous souhaitons. Leurs ressortissants n'ont pas la qualité de salarié auquel seulement s'appliquent, dans leur plénitude, les dispositions du code du travail. Cependant, il est vrai que, par analogie, certaines leur sont transposées, notamment en matière de temps de travail. C'est ainsi que les travailleurs handicapés de CAT, publics ou privés, travaillent actuellement 39 heures, qui se décomposent en 35 heures de travail productif complétées par 4 heures de soutien.

Mais alors même que les travailleurs handicapés de CAT n'entrent pas, pour les raisons que je viens d'exposer, dans le champ d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, il importe de déterminer, par analogie, mais aussi dans un souci d'équité, les conditions dans lesquelles les dispositions de cette loi pourraient leur être transposées, avec les amendements nécessaires.

Cette question fait l'objet d'une étude approfondie au sein des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, avec le souci de préserver avant tout la dimension médico-sociale de la prise en charge des travailleurs handicapés en CAT. Cette étude se déroule parallèlement aux négociations en cours concernant les personnels relevant du secteur privé à but non lucratif, et aux réflexions conduites à la suite du rapport Roché sur la durée du travail dans la fonction publique.

DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

M. le président.

M. Jean-Jacques Filleul a présenté une question, no 679, ainsi rédigée :

« M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières, dans les établissements du secteur social et médico-social, de la nouvelle définition du temps de travail. En effet, ces établissements sont confrontés au grave problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Mais, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail "effectif" lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Les jugements rendus sur ce fondement entraînent des condamnations qui ont des conséquences financières graves pour les organismes gestionnaires. Or, la définition de la durée du temps de travail effectif par la loi du 9 juin 1998 a confirmé cette jurisprudence.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Aussi il lui demande si des dispositions spécifiques sont envisageables dans le respect du droit des travailleurs et de l'équilibre financier de ces établissements. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour exposer sa question.

M. Jean-Jacques Filleul.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaiterais appeler votre attention sur la suppression des allocations familiales qu'entraîne le rachat de points de retraite fiscalement déductible des revenus.

Pour illustrer mes propos, j'évoquerai la situation d'un couple avec deux enfants, dont la femme a décidé de racheter des points de retraite pour un montant de 73 206 francs. Cette somme a été déduite de ses revenus qui, pour 1997, s'élevaient à 21 468 francs. Or, selon une disposition qui vise à ne pas considérer un revenu inférieur à 25 452 francs comme un second revenu familial, la CAF ne s'est fondée que sur le seul revenu du mari pour l'attribution des allocations familiales. Il s'avère, au vu de cette référence, que le plafond de 210 376 francs calculé sur la base d'un seul salaire est dépassé, ce qui exclut ce couple du bénéfice des allocations familiales.

Ainsi, cette famille se voit pénaliser par le rachat de points de retraite de la mère parce que celui-ci est déductible fiscalement. Elle ne voit plus son revenu considéré comme tel.

Serait-il possible de revoir le revenu minimum audessous duquel les ressources ne seraient plus considérées comme un second revenu pour un couple ? Ne pourrait-on sinon envisager la réévaluation du plafond calculé sur la base du salaire réel pour ce qui concerne le bénéfice des allocations familiales ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur Filleul, votre question m'a surpris : devant intervenir au nom de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, j'avais de sa part reçu la réponse à une autre question qui portait sur les conséq uences financières dans les établissements médicosociaux de la nouvelle définition du temps de travail et qui concernait la rémunération des éducateurs placés dans les chambres de veille des internats.

M. Jean-Jacques Filleul.

Ce n'était pas ma question !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

J'ai bien compris la question que vous venez de poser, mais je n'ai pas de réponse à vous apporter au nom de la ministre. Je suis donc très embarrassé.

Je vous ferai néanmoins parvenir une réponse dans la journée, alors que je disposais d'une excellente réponse concernant une excellente question qui vous a été attribuée. (Sourires.)

M. le président.

Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ferez une réponse écrite à la question orale qu'a posée M. Filleul.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je pourrais lui donner oralement une réponse qui ne l'intéresse pas ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse qui vous a été préparée m'intéresse, mais vous pourrez sans doute en faire état en d'autres occasions.

Je vous remercie par avance de répondre par écrit à la question que j'ai posée. Je serai attentif à ce que vos services et vous-même mettiez fin à ce que je considère comme une certaine injustice.

M. le président.

La présidence n'est pas concernée par la manière dont vous allez organiser, messieurs, votre correspondance. (Sourires.)

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

M. le président.

M. Yves Bur a présenté une question, no 692, ainsi rédigée :

« M. Yves Bur appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le secteur médico-social. Alors que les hôpitaux privés à but non lucratif ont conclu un accord sur la mise en oeuvre des 35 heures avec une baisse des rémunérations de 1,28 %, le flou règne tant au sein des cliniques privées que des hôpitaux publics. La mise en oeuvre des 35 heures entraîne des contraintes budgétaires pour l'ensemble des acteurs (Etat, collectivités locales et assurance maladie) et un problème d'organisation et de fonctionnement de ces structures. En outre, le gel des salaires, la difficulté pour ces institutions à trouver du personnel qualifié et les incertitudes relatives aux créations d'emplois pèsent sur les négociations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître clairement la position du Gouvernement sur les négociations en cours. »

La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question.

M. Yves Bur.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, ma question correspond bien à celle que je vous ai transmise récemment.

(Sourires.)

J'attire votre plus grande attention sur les conséquences de la mise en oeuvre obligatoire de la réduction du temps de travail pour le secteur sanitaire et médico-social. Dans mon département, des structures telles que le groupe hospitalier Saint-Vincent ou l'hospice Elisa pour personnes âgées dépendantes, tout à fait représentatives des institutions de ce secteur, se trouvent confrontées à des problèmes multiples, financiers et humains, consécutifs à l'obligation de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En effet, ce dispositif entraîne non seulement des contraintes économiques et budgétaires très importantes, mais également des problèmes d'organisation et de fonctionnement dans les établissements.

Les contraintes financières dans ce secteur à financement public encadré exigeraient à la fois des gains de productivité et un gel, voire une diminution, des rémunérations, même en tenant compte des aides prévues par la loi et en limitant les embauches à 7 %. Les contraintes d'organisation se heurteront bien souvent à l'impossibilité de trouver du personnel qualifié supplémentaire pourtant indispensable dans ce secteur : on manque de médecins anesthésistes, d'infirmières spécialisées et même d'aidessoignantes.

Dès lors comment ces établissements vont-ils pouvoir mettre en oeuvre dans de bonnes conditions les accords d'entreprise, d'autant qu'ils doivent être signés avant le 30 juin 1999 pour bénéficier de l'aide de l'Etat ? A ce jour, le seul accord national, présenté par la FEHAP, n'a été signé que par un seul syndicat et il reste à négocier dans l'ensemble des établissements. Cette situation suscite une réelle inquiétude chez les responsables comme au niveau du personnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Faute d'assurance d'une compensation financière supplémentaire au niveau des budgets, faudra-t-il que les personnels acceptent une diminution des salaires alors que d'autres secteurs seront épargnés ? Faudra-t-il qu'ils renoncent également à la parité avec l'accord salarial de la fonction publique hospitalière ? Faudra-t-il contraindre le personnel à des efforts de productivité au détriment de la qualité de prise en charge des personnes fragilisées parce que malades, handicapées ou âgées ? Comme l'indiquent les responsables de la FEHAP, l'état d'urgence est déclaré en raison de la date butoir du 30 juin 1999. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif, souhaitent connaître votre position sur cette question cruciale. Ne faudrait-il pas leur accorder un moratoire dans l'application des 35 heures et leur garantir une compensation financière supplémentaire pour éviter le risque d'une dégradation de la prise en charge sanitaire et sociale ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social diffère selon que les établissements et services sont régis par le droit privé ou qu'ils relèvent du secteur public, et selon leur organisation et leur spécificité.

S'agissant du secteur de droit privé, la loi sur les 35 heures est applicable et les négociations sont d'abord conduites par les partenaires sociaux. Nous veillerons, pour notre part, au moyen de la procédure d'agrément prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, à ce que les accords signés soient équilibrés - je ne dis pas que cela sera facile. Il convient en effet que soit préservée la qualité du service rendu aux usagers et que la mise en oeuvre des 35 heures soit l'occasion d'une véritable réflexion quant à l'organisation du temps de travail aus ein de chaque structure au service des personnes malades.

Mme Aubry a exprimé à diverses reprises sa position de principe tant devant la représentation nationale qu'aux organisations d'employeurs et de salariés et leur a fait part de son souci d'équilibre. A l'heure actuelle, un seul accord signé a été déposé, il y a quelques jours, en vue d'obtenir son agrément. Cet accord porte sur les établissements sanitaires privés à but non lucratif ainsi que sur un certain nombre de structures sociales et médico-sociales.

Il fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du ministère. D'autres accords, notamment un accord de branche, devraient être prochainement conclus, qui seront également examinés avec soin.

S'il est trop tôt pour se prononcer sur le fond, l'on observe d'ores et déjà l'intérêt ainsi manifesté par ce secteur pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail qui offre une opportunité réelle de renouveau de la négociation collective - elle n'était pas très développée , dans ce secteur -, mais aussi de modernisation des pratiques. Cela étendra, sans aucun doute, le temps de réflexion et de négociation. Tout cela va dans le sens de l'intérêt des usagers et du service rendu.

S'agissant plus particulièrement des cliniques privées, elles ne sont pas soumises à une procédure d'agrément, mais il va de soi que leurs négociations doivent prendre en compte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement.

Enfin, en ce qui concerne le secteur sanitaire, social et médico-social public, le Gouvernement a souhaité procéder à un état des lieux dont le rapport Roché constitue une première étape. Par ailleurs, des consultations bilatérales s'engagent avec les organisations syndicales pour recueillir leurs positions respectives.

Il n'y a donc pas, et il ne saurait y avoir, de scénario unique de la réduction du temps de travail dans un secteur aussi particulier et dont les établissements sont aussi divers. Il faut procéder à une analyse approfondie des situations des services tant les réalités sont diverses et complexes.

Vous appelez notre attention sur l'impossibilité de trouver du personnel de remplacement. Certes, pour les anesthésistes c'est généralement très difficile, mais nous nous attachons à compléter leur formation. Nous nous employons aussi à débusquer les éventuelles difficultés et à faire en sorte, à l'occasion de ce dialogue, que le service rendu tant aux personnes malades qu'aux personnels soit manifeste.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Il est important que ces établissements puissent négocier dans de bonnes conditions car la question est très sensible. En effet, c'est de personnes et non de marchés qu'il s'agit.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Bien sûr !

M. Yves Bur.

Ces établissements ont absolument besoin de l'aide de l'Etat pour équilibrer leurs comptes, et cela ne suffira pas. D'où la nécessité de leur donner plus de temps pour que cette négociation se déroule dans les meilleurs conditions possibles. Il faudra être très attentif à la situation de cette multitude de petits établissements.

ORGANISATION

DES SERVICES HOSPITALIERS DE PSYCHIATRIE ET D'URGENCE EN RHÔNE-ALPES

M. le président.

M. Louis Mermaz a présenté une question, no 681, ainsi rédigée :

« M. Louis Mermaz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur deux problèmes relatifs à la future organisation sanitaire en Rhône-Alpes. D'une part, dans le cadre de la nouvelle sectorisation des services psychiatriques, mise en oeuvre au 1er janvier 1998, il s'avère que le fonctionnement hospitalier du secteur 13 à Vienne n'est pas assuré dans les conditions satisfaisantes. Il lui demande donc dans quel délai seront prises les mesures nécessaires pour un retour à la normale.

D'autre part, les réflexions engagées sur la restructuration des services d'urgence (SAU) à l'occasion de la préparation du schéma régional d'organisations anitaire (SROS) 2e génération semble exclure l'hôpital de Vienne du réseau des structures d'urgence. Il lui demande donc de veiller à ce que les réalités hospitalières et les exigences de sécurité dans un secteur d'intense activité autoroutière et industrielle soient prises en compte dans le cadre du SROS 2e génération. »

La parole est à M. Louis Mermaz, pour exposer sa question.

M. Louis Mermaz.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite vous interroger sur deux problèmes aigus touchant à la future organisation sanitaire en Rhône-Alpes et concernant, entre autres, le centre hospitalier général de Vienne Lucien-Hussel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Une nouvelle sectorisation des services psychiatriques a été engagée en 1994 et mise en oeuvre au 1er janvier 1998.

Le nouveau découpage subdivise la zone d'intervention initiale du CHG de Vienne en trois secteurs - nos 13, 14 et 15 - au lieu de deux. Je veux vous parler du secteur 13 qui concerne la partie nord-ouest du département de l'Isère au contact de l'agglomération lyonnaise avec les c antons de Pont-de-Chéruy, Villefontaine et l'Isled'Abeau - c'est la ville nouvelle. Il devient nécessaire et urgent de créer vingt-cinq lits au centre hospitalier général de Vienne. En effet, le secteur 13, situé dans une vaste agglomération très peuplée, connaît de graves problèmes car aucun lit d'hospitalisation ne lui est affecté.

Son organisation s'articule uniquement autour de trois structures extra-hospitalières : centres médicaux psychiatriques pour adultes de Villefontaine - au coeur de la ville nouvelle - et Pont-de-Chéruy et centre d'accueil et de thérapie brève de l'Isle-d'Abeau. Je vous demande donc de bien vouloir prévoir la création de vingt-cinq lits d'hospitalisation psychiatrique au centre hospitalier général de Vienne. En attendant l'inauguration de cette unité - il faudra bien compter deux ans - les médecins et le c onseil d'administration souhaitent que les patients puissent être traités dans un hôpital tout proche et de qualité : Le Vinatier. Si vous pouviez intervenir en ce sens, nous vous en serions extrêmement reconnaissants.

Mon autre question concerne les services d'accueil des urgences. Les réflexions menées actuellement dans le cadre de la préparation du schéma régional d'organisation sanitaire indiquent que le nombre des services d'accueil et de traitement des urgences passera vraisemblablement de vingt-deux à dix seulement : trois unités à Lyon et une à G renoble, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Annecy, Chambéry, Roanne et Valence. La logique d'optimisation des services d'urgence à laquelle s'attacherait cette restructuration aboutirait, dans un certain nombre de cas, à une concentration des moyens sur quelques sites. C'est déjà un problème qui appelle votre vigilance, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais, de plus, il est prévu de ne doter Vienne que d'une seule unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, désignée par le terme barbare d'UPATOU, alors que celle ville se situe au coeur d'un noeud routier et du couloir de la chimie.

L'hôpital de Vienne, de par ses qualifications et sa situation dans un secteur d'intense circulation - Villefranchesur-Saône au nord, Vienne au sud - doit obtenir un service d'accueil et de traitement des urgences. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir vous pencher sur ce problème dans le cadre de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, l'actualisation des annexes du schéma régional de psychiatrie de RhôneAlpes est en cours. Parmi les questions à l'étude, figure la prise en charge des malades du nord de l'Isère et le rattachement du secteur 13 à un établissement d'hospitalisation.

L'insuffisance des moyens du nouveau secteur 38 G 13, et particulièrement l'absence de lits d'hospitalisation complète font actuellement l'objet d'études fondées sur plusieurs hypothèses. La première est le maintien du rattachement de ce secteur au CHU de Vienne et la convention avec le centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, situé dans le Rhône, pour l'hospitalisation complète des malades de ce secteur, la création d'une unité d'hospitalisation complète au centre hospitalier de Vienne devant être étudiée. La seconde hypothèse est le rattachement de ce secteur au centre psychothérapeutique du Vion, situé près de La Tour-du-Pin, ou le rattachement au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier avec, dans ces deux dernières hypothèses, ouverture de lits pour les malades du secteur et développement d'alternatives à l'hospitalisation.

En l'état actuel, le scénario définitif n'est pas arrêté.

Une analyse complémentaire a d'ailleurs été demandée par l'Agence régionale d'hospitalisation le 22 février dernier. J'ai bien noté votre souhait de voir ces vingt-cinq lits rattachés au CHU de Vienne. En tout état de cause, l'option retenue par l'ARH sera soumise à l'avis du conseil départemental de santé mentale de l'Isère avant que les annexes du schéma soient arrêtées par le directeur de l'agence et publiées.

En ce qui concerne le positionnement de Vienne dans le dispositif de réponse à l'urgence, la réflexion est également ouverte. Je connais, monsieur le député, vos préoccupations puisque vous m'avez récemment écrit sur le sujet. La réflexion sur le SROS urgence repose sur un principe simple : volonté d'harmonisation de l'offre de soins et construction d'un dispositif de prise en charge de l'urgence favorisant le travail en réseau des établissements, c'est-à-dire une égalité de traitement de nos concitoyens devant l'urgence.

Dans ce contexte, la section régionale des urgences, instance réglementaire appelée à donner un avis au directeur de l'agence régionale dans la rédaction du volet Urgences du schéma régional d'organisation sanitaire, a fait connaître sa préférence pour un nombre limité de sites reconnus comme service d'accueil des urgences, estimant que les conditions actuelles de démographie médicale et les contraintes économiques ne permettaient pas de construire partout l'environnement médical attaché à un SAU pour constituer un pôle sanitaire dit « de référence ». Quant à l'UPATOU, centre qui précède le SAU, il impose un personnel et une prise en charge des urgences qui est déjà importante.

Cette proposition, qui peut conduire à ne pas retenir Vienne comme siège de SAU, n'a reçu à ce jour aucune confirmation par l'agence régionale d'hospitalisation qui, dans le cadre des concertations qu'elle a programmées dans les semaines qui viennent, va s'attacher à discuter avec l'ensemble des établissements concernés - Vienne en particulier - par la définition de la prise en charge de l'urgence au sein de chaque secteur pour les mettre en résonance.

Ce n'est qu'à l'issue de ces concertations, après avoir entendu les représentants des structures sanitaires et débattu avec eux, que la commission exécutive sera consultée et que le directeur de l'ARH adoptera ces décisions.

Après publication de cette révision du schéma, s'ouvrira une procédure d'autorisation. Tout cela sera encore assez long. Les établissements pourront présenter leur candidature à exercer l'activité de soins dans des conditions compatibles avec ce schéma, qui est presque en fin de révision.

M. le président.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz.

Votre courtoise prudence est bien ministérielle, monsieur le secrétaire d'Etat... Mais vous êtes médecin et, en tant que tel, vous pouvez être particulièrement sensible à certaines choses. Dans le cas du secteur psychiatrique 13, il faut faire très attention à ne pas s'arrêter à des problèmes de barrière administrative parce que l'hôpital du Vinatier est déjà en liaison avec l'hôpital de Vienne et non seulement le conseil


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

d'administration, mais l'ensemble des psychiatres souhaitent que les malades du secteur nord-ouest de l'Isère soient accueillis dans un établissement public, d'autant que l'environnement est plus favorable. En effet, Le Vion est en rase campagne et, dans des structures de caractère ouvert, il est préférable que les malades ne vivent pas dans un grand isolement. J'attire donc votre attention sur cette importante question. Nous attendons la visite du nouveau préfet hospitalier, M. Ritter, à l'hôpital de Vienne pour le sensibiliser à cette question sur laquelle il serait bon que vous vous penchiez personnellement.

En ce qui concerne le service des urgences, vous pourrez vérifier que l'hôpital de Vienne a toutes les qualifications pour être retenu comme service d'accueil et de traitement des urgences, SATU. Cela dit, je ne sais pas qui a inventé ce sigle, mais pour une urgence, avouez que ce n'est pas très rassurant ! Avant on parlait de SAU. Si le

« t » disparaissait, tout le monde en serait enchanté, je compte sur vous ! C'est une réforme qui ne coûterait pas cher. Mais soyons sérieux ! Avec toutes les qualifications qu'il possède, si l'hôpital de Vienne n'était pas retenu comme SATU, nous n'aurions aucun service de ce type entre Valence et Lyon, c'est-à-dire sur une distance de soixante-dix kilomètres. J'attire donc votre attention sur le fait que cette revendication va dans le sens de l'intérêt général de cette zone couloir de la chimie et noeud autoroutier et qu'elle ne présente aucun caractère « localiste ».

Il en va de même pour Villefranche-sur-Saône au nord de Lyon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'attention que vous voudrez bien porter à ces deux problèmes.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je prends très au sérieux vos deux demandes. La première est à situer dans le contexte de l'appréciation des psychiatres dont vous avez parlé. Je comprends bien qu'à partir d'un hôpital général bien équipé comme celui de Vienne, la prise en charge des patients psychiatriques extra muros, c'est-à-dire hors de l'hôpital mais en liaison avec celui-ci, soit très importante. Et je prends encore plus au sérieux votre second argument, dont je me ferai l'interprète auprès du nouveau directeur de l'agence régionale. En effet, sur ces soixantedix kilomètres d'un axe que je connais parfaitement bien, les possibilités de prise en charge doivent être bien étudiées.

M. Louis Mermaz.

Je vous remercie beaucoup ! CALENDRIER SCOLAIRE

DES ACADÉMIES DE MONTPELLIER ET DE TOULOUSE

M. le président.

M. Christian Bourquin a présenté une question, no 683, ainsi rédigée :

« M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le calendrier scolaire des académies de Montpellier et de Toulouse, qui prévoit une période de vacances de février identique pour ces deux académies. Cette situation pénalise fortement les professionnels du tourisme de Cerdagne-Capcir, dans les Pyrénées-Orientales : concentration de la clientèle sur cette période, saturation des hébergements et des équipements des stations, fuite de la clientèle vers d'autres massifs, insuffisance du coefficient de remplissage pendant les deux autres semaines de février.

Il lui demande donc si un calendrier dissociant les périodes de vacances de février des académies de Toulouse et de Montpellier est envisageable, et dans quels délais. »

La parole est à M. Christian Bourquin, pour exposer sa question.

M. Christian Bourquin.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et concerne le zonage scolaire des académies de Montpellier et de Toulouse, qui prévoit une période de vacances de février identique pour ces deux académies. Cette situation pénalise les professionnels du tourisme de CerdagneCapcir, dans les Pyrénées-Orientales. En effet, la concentration de la clientèle en provenance de ces deux académies entraîne la saturation des hébergements et des stations de ski de ces secteurs. Du coup, le produit touristique s'en trouve déprécié et la clientèle tend à s'évader vers d'autres massifs. De plus, les professionnels du tourisme se voient obligés de refuser du monde sur cette période alors qu'ils ne parviennent pas à compenser la perte d'exploitation sur les deux autres semaines de février. En effet, les autres zones scolaires - Bordeaux, Paris, Marseille -, bien plus grandes, et je ne cite que les plus connues, ne génèrent pas de flux de clientèles importants, voire massifs, à Cerdagne-Capcir. En revanche, les départements situés dans les académies de Montpellier et Toulouse représentent 40 % de la totalité de la clientèle des stations de sports d'hiver des hauts cantons des Pyrénées-Orientales.

Un zonage différent pour l'académie de Toulouse et celle de Montpellier pourrait constituer une solution appropriée. Ce découplage favoriserait une meilleure répartition de la clientèle sur une période plus longue.

Cela permettrait une augmentation du chiffre d'affaires des professionnels et des remontées mécaniques, estimée entre 30 et 40 % sur le mois de février. Je précise que le tourisme constitue l'activité principale des hauts cantons de notre département.

Face à ces problèmes d'économie locale et d'aménagement du territoire, la modification du calendrier scolaire que nous demandons apparaît bien modeste. Je souhaiterais donc, madame la ministre, connaître votre position sur le sujet, les mesures éventuelles que vous envisagez de prendre, et dans quel délai.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, le calendrier scolaire établi au plan national a d'abord pour objet d'équilibrer l'année scolaire dans l'intérêt des élèves e t des enseignants. A cet égard, je pense d'abord à l'école.

Néanmoins, la préoccupation que vous exprimez n'a rien de secondaire, car l'école ne se désintéresse pas de l'activité économique et de l'emploi, et cherche aussi à prendre des mesures d'harmonisation pour faciliter la vie des familles.

J'ai ainsi plaisir à vous rappeler que j'ai rétabli du lundi au lundi les dates des vacances de février et de printemps. Lorsque j'ai été nommée ministre de l'enseignement scolaire, on m'a affirmé que c'était impossible. En quelques semaines, j'ai pu remédier à l'incongruité qui faisait débuter les vacances au milieu de la semaine, ce qui compliquait la vie des familles et entraînait un déficit très important des activités en zone de montagne. Tout le monde, je crois, s'est réjoui de ce retour au bon sens.

M. le président.

C'est vrai !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Vous pouvez en témoigner, monsieur le président, car votre région est particulièrement concernée.

Vous me demandez, monsieur Bourquin, de séparer les académies de Toulouse et Montpellier, qui appartiennent actuellement à la même zone de vacances, pour régler la question spécifique de la fréquentation des stations de sports d'hiver des hauts cantons des Pyrénées-Orientales.

Il est dommage que nous n'ayons pas été saisis de ce problème avant le 30 juillet 1998, date à laquelle le calendrier des vacances a été arrêté. Mais je ne sais pas si votre demande aurait pu être satisfaite, car les académies sont, en général, regroupées en fonction de leur proximité afin de ne pas séparer les familles, préoccupation dont nous devons aussi tenir compte. Les vacances de février ont été étalées sur quatre semaines. On me dit que, dans certaines parties du territoire, cela pose parfois des problèmes, les familles n'habitant pas forcément dans la même académie. Mais si l'étalement des vacances ne facilite pas toujours les rassemblements familiaux, je pense qu'il favorise une bonne gestion de la ressource économique, tout en maintenant une certaine cohérence pour le système scolaire.

Le calendrier des années 1999-2000 et 2001-2002 a donc été arrêté le 30 juillet 1998. Les vacances d'hiver et de printemps s'échelonnent sur quatre semaines. La répartition des académies continentales entre trois zones de vacances n'a pas été modifiée à cette occasion. Je note que la répartition des académies dont les habitants fréquenteraient de préférence les stations des Pyrénées n'a pas fait, jusqu'à présent, l'objet de critiques tendant à remettre en cause la carte des zones.

Le calendrier étant établi jusqu'en 2002, c'est-à-dire pour deux années scolaires, il n'est pas possible de le modifier. En revanche, dans le cadre de l'élaboration d'un prochain calendrier scolaire, nous pourrons, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés et le Conseil supérieur de l'éducation nationale, revoir la question qui vous préoccupe et que vous me posez aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse mais, comme Louis Mermaz, je trouve la prudence ministérielle excessive. Vous n'avez pas été saisie de cette question avant juillet 1998, parce que la gravité de la situation économique du territoire dont j'ai l'honneur d'être le député n'apparaissait pas encore de façon aussi criante. Cette zone est menacée de terribles coups de boutoir. Dans le secteur de la santé, on l'a vu lors de la question précédente, mille emplois sont en jeu.

Pour l'économie de la neige, c'est 3 000. Au total, près de 4 000 emplois sont menacés dans un territoire qui compte à peine 15 000 habitants. Si je leur explique que leur problème sera résolu dans deux ou trois ans, vous imaginez comment je serai reçu sur le terrain ! J'ai noté que vous aviez réussi, et en très peu de temps, quelque chose qui paraissait impossible, en ramenant du mercredi au lundi le début des vacances. J'ai fortement apprécié cet effort, qui a profité à tout le monde et s'est appliqué au niveau national.

Mon point de vue est peut-être « localiste », mais il s'agit quand même de 3 000 emplois. Dire qu'on s'en occupera dans deux ou trois ans ne me semble pas une réponse appropriée. Je me permets d'insister à nouveau car je pense que, si vous en avez la volonté, vous êtes capable de régler cette question de calendrier. Vous nous avez montré, en ce domaine, que vous saviez prendre les problèmes à bras-le-corps.

S'il le fallait, je serais prêt à vous amener sur le terrain pour vérifier la gravité de la situation. En ma qualité de président du conseil général, je suis affronté à un énorme problème d'emploi dans cette zone qui, très certainement - j'ai obtenu à ce propos des réponses satisfaisantes du Premier ministre -, fera l'objet d'un classement à l'occasion d'un prochain CIADT. Dans ces conditions, je trouverais anormal que l'éducation nationale, ce « grand mammouth » qui a envie de bouger, ne bouge pas également dans les Pyrénées.

ORGANISATION DES SORTIES SCOLAIRES

M. le président.

M. André Vauchez a présenté une question, no 680, ainsi rédigée :

« M. André Vauchez attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'organisation des sorties scolaires et sur les problèmes soulevés par les circulaires du 18 septembre 1997 et du 21 novembre 1997 qui en précisent les conditions. Les associations qui gèrent des établissements accueillant des classes de découverte et les enseignants sont très inquiets. Ainsi, dans son département, l'Association de pupilles de l'enseignement public du Jura, la Fédération des oeuvres laïques du Jura, Juratlantique, le centre maternel de Prévovel et les classes scientifiques Pasteur à Dôle ont enregistré une baisse sensible d'activité en 1998 par rapport à 1997, du fait de la complexité de l'organisation à mettre en place. Il lui demande donc quelles mesures sont envisageables afin d'assurer l'équilibre entre la poursuite des sorties scolaires, qui présentent un grand intérêt pédagogique, et la sécurité des élèves. »

La parole est à M. André Vauchez, pour exposer sa question.

M. André Vauchez.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, je vous ai déjà interrogée sur l'organisation des sorties scolaires et sur les divers problèmes soulevés par les circulaires du 18 septembre 1997 et du 21 novembre 1997 qui, comme vous l'aviez souligné dans votre réponse, précisent les conditions dans lesquelles s'organisent toutes les actions pédagogiques nécessitant de sortir de l'enceinte scolaire, actions nécessaires pour l'ouverture de l'école sur la vie. Je me permets aujourd'hui de vous faire part des vives inquiétudes des associations qui gèrent les établissements accueillant des classes de découverte.

A insi, dans mon département, l'Association des pupilles de l'enseignement public du Jura gère l'école des neiges de Lamoura, le centre maternel de Prévovel, le centre Le Grand Larg' à Saint-Pierre-de-Quiberon, les classes scientifiques Pasteur à Dole. En 1997, 155 classes jurassiennes sont parties avec cette association ; cette année, 125 classes seulement, soit 30 de moins.

A Juratlantique, qui gère le centre de vacances de l'île d'Yeu, le constat est semblable : une baisse importante de l'activité « classe de mer » est enregistrée pour l'année 1998.

Les dirigeants de ces associations constatent que la volonté des enseignants d'organiser une classe transplantée est bien souvent découragée devant la complexité des modalités d'organisation. Les enseignants, pour leur part,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

estiment que, compte tenu des circulaires, ils sont consignés dans leurs établissements avec leurs élèves, tant il devient difficile d'organiser des sorties. Ce même constat est fait par la Fédération des oeuvres laïques du Jura, depuis bien longtemps l'un des premiers partenaires de l'école dans le département, qui estime que les contraintes liées aux déplacements sont trop fortes.

Depuis un an, les associations complémentaires de l'école et les syndicats d'enseignants se sont regroupés en un collectif national qui agit pour faire évoluer les textes.

Quelles mesures peuvent être envisagées afin de calmer leurs inquiétudes ? Connaissant votre volonté d'assurer l'équilibre entre la poursuite des sorties scolaires, qui présentent un grand intérêt pédagogique, et la sécurité des élèves pendant ces sorties, je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez les rassurer quant au devenir de ces sorties.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, vous m'avez déjà entretenu de la nécessité de maintenir les sorties scolaires et ce sont justement les inquiétudes que vous exprimez qui m'ont conduite à confier à l'inspection générale de l'éducation nationale une mission d'évaluation des circulaires prises à ce sujet à l'automne 1997. Le rapport qui m'a été remis, et que j'ai immédiatement rendu public, aboutit aux conclusions suivantes : Premièrement, ces circulaires ont contribué à simplifier et à clarifier le dispositif des sorties scolaires ; Deuxièmement, en réunissant des textes disparates, elles ont permis d'assurer de meilleures conditions de sécurité aux élèves en provoquant une prise de conscience salutaire ; Troisièment, enfin, il convient, et je m'y suis engagée, de réajuster le dispositif à la lumière de l'application sur le terrain.

Le rapport souligne aussi qu'après quelques reports de sorties à l'automne 1997 celles-ci ont repris à un rythme habituel dès le mois de janvier 1998. Toutefois, je le reconnais car je n'ai pas l'habitude de dissimuler les faits, le nombre des sorties scolaires d'une durée supérieure à une semaine, dont la dimension pédagogique n'est d'ailleurs pas toujours évidente, a tendance à baisser. Autrement dit, si les sorties ont repris à un rythme normal et si l'on constate même une augmentation pour les sorties courtes, les sorties de longue durée ont tendance à être moins fréquentes, notamment à cause du problème des nuitées.

S'agissant plus précisément du Jura, le nombre de sorties avec nuitées dont les dossiers ont été traités par les services de l'inspection académique est passé de 434 en 1996-1997 à 841 en 1997-1998. Cette très forte augmentation du nombre de dossiers traités ne correspond évidemment pas à une augmentation identique pour les sorties, car, auparavant, certaines ne faisaient l'objet d'aucun contrôle et d'aucune communication pédagogique.

Mais nous avons mis en place un dispositif sérieux et cohérent, et l'inspection académique, que j'ai interrogée, souligne également que les sorties scolaires ont repris normalement.

Conformément aux recommandations du rapport de l'inspection générale, j'ai immédiatement constitué deux groupes de travail. Le premier a pour mission d'étudier les ajustements et les clarifications encore nécessaires en matière de sorties scolaires, pour que les enseignants aient à leur disposition une réglementation claire et cohérente qui leur permette de prendre des initiatives dans les meilleures conditions de sécurité. Le second a pour objet de travailler sur le projet de réforme législative que j'ai mis en chantier afin de renforcer la sécurité des élèves tout en assurant une meilleure protection des enseignants en cas d'accident résultant de faits indépendants de leur volonté.

Nous aurons ainsi un dispositif cohérent. Je suis toute prête à vous associer à ces travaux. En tout cas, je ferai part de vos préoccupations à ceux qui en sont chargés pour qu'ils puissent examiner plus spécifiquement la situation de votre département en ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

Madame la ministre, j'avais centré le début de ma question sur le département du Jura, mais vous avez eu raison de souligner qu'il s'agit d'un problème national. Il y a un message urgent à faire passer, car, je vous l'ai déjà signalé, entre le personnel du ministère de l'éducation nationale chargé de transmettre les circulaires et les enseignants qui, à la base, voient leurs projets de sorties courtes remis en question à cause de contraintes plus fortes, il est évident que le courant, lui, ne passe pas.

La différence entre les deux chiffres que vous avez cités pour montrer la croissance des sorties courtes s'explique par le fait que beaucoup de sorties, au théâtre ou au cinéma par exemple, ne nécessitaient pas de déclaration.

Or, maintenant, tout doit être déclaré et la relative lourdeur de cette procédure n'est pas toujours très bien comprise. Mais je pense que le personnel enseignant sera sensible au travail que vous avez engagé pour assurer l'adéquation entre la sécurité et l'ouverture de l'école sur la vie.

DÉLAIS DE PAIEMENT DES SALAIRES DES VACATAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. le président.

M. Jean Codognès a présenté une question, no 684, ainsi rédigée :

« M. Jean Codognès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes posés par les délais de paiement des vacataires. Il lui demande s'il ne serait pas possible de réduire ces délais ou, tout au moins, de faire en sorte que ces personnels, indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires, perçoivent une avance sur salaire dès la fin du premier mois travaillé. En effet, dans l'académie d e Montpellier, il apparaît que les vacataires attendent entre trois et quatre mois après le début de leur contrat de travail pour percevoir ne serait-ce qu'une avance, ce qui place les familles dans une situation financière précaire. »

La parole est à M. Jean Codognès, pour exposer sa question.

M. Jean Codognès.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, les vacataires sont absolument indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires. Ils attendent pourtant très longtemps avant d'être payés. Ainsi, dans l'académie de Montpellier, ils peuvent rester jusqu'à trois ou quatre mois après le début de leur contrat sans rien percevoir, pas même une avance.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Cette situation est difficilement admissible, car elle place les familles dans une situation financière des plus précaires. Ne peut-on faire en sorte que ces personnels perçoivent au moins une avance sur salaire dès la fin du premier mois travaillé ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, la situation que vous dénoncez dans l'académie de Montpellier est en effet inadmissible. Il n'est pas acceptable de faire attendre les vacataires pendant trois ou quatre mois avant de leur verser une première rémunération. La plupart des autres académies versent des acomptes à la fin du premier mois de recrutement et je tiens à dire que l'académie de Montpellier n'est pas représentative de l'ensemble des autres académies, où les intéressés sont payés dans des délais plus raisonnables. A la suite de votre question, j'ai immédiatement donné des instructions au recteur de Montpellier pour qu'il remette de l'ordre dans ce dispositif.

Je tiens toutefois à préciser que l'utilisation par les chefs d'établissement, à compter de la prochaine rentrée scolaire, d'un nouveau module de gestion informatique destiné en particulier au paiement des vacations, doit réduire très sensiblement les délais, puisqu'il n'y aura plus échange de documents manuels mais communication directe entre les établissements et le rectorat pour le paiement des vacations.

Je vous remercie en tout cas de votre question, qui est tout à fait fondée.

M. le président.

La parole est à M. Jean Codognès.

M. Jean Codognès.

Je vous adresse moi aussi mes remerciements, madame la ministre, et les vacataires de l'académie de Montpellier s'y associent.

HOMOLOGATION DU LABEL « ASPERGE DU BLAYAIS »

M. le président.

M. Bernard Madrelle a présenté une question, no 682, ainsi rédigée :

« M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande déposée par l'Association des producteurs d'asperges du Blayais en vue de l'homologation en label rouge pour ce produit. Une démarche effectuée le 1er juillet 1998 auprès de ses services avait permis de préciser les différentes phases de la procédure et de définir trois étapes dans son déroulement, qui n'est pas achevé. Par ailleurs, le règlement de ce dossier est lié aux conclusions de l'étude "Indication géographique protégée" (IGP) sur la question de la protection juridique du nom "asperges du Blayais", qui doit être réalisée en avril de cette année. S'agissant d'une démarche qualité dont le résultat est déterminant pour l'avenir de cette production, il lui demande dans quel délai sera effective l'homologation. »

La parole est à Bernard Madrelle, pour exposer sa question.

M. Bernard Madrelle.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, permettez-moi d'appeler votre attention sur la demande déposée par l'Association des producteurs d'asperges du Blayais en vue de l'homologation en label rouge de ce produit. Une démarche que j'avais effectuée en juillet 1998 auprès de vos services avait permis de préciser les différentes phases de la procédure et de définir trois étapes dans son déroulement : une période dite de recevabilité, suivie par un examen en commission mixte paritaire, et enfin une exploration de l'aspect qualitatif du produit par la Commission nationale des labels et certifications.

L a CNLC, réunie récemment, a souhaité un complément d'information sur cette demande et fait état d'un certain nombre d'observations techniques. Par ailleurs, le règlement de ce dossier est lié aux conclusions de l'étude « Indication géographique protégée » sur la question de la protection juridique du nom « asperges du Blayais », étude qui doit être réalisée au mois d'avril.

S'agissant d'une démarche qualité dont le résultat est déterminant pour l'avenir de cette production, qui fait, je dois le souligner, des efforts considérables en ce sens, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer dans quel délai on peut escompter l'issue d'une telle initiative.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, l'instruction des demandes de signes de qualité suit des procédures précises fixées par les textes réglementaires, qui comprennent notamment une consultation publique, une expertise scientifique et l'avis des commissions compétentes, à savoir la Commission nationale des labels et des certificats de produits agricoles et a limentaires et la commission mixte, qui regroupe l'INAO et la CNLC.

Ces procédures sont rigoureusement respectées. Je vous indique à cette occasion que le terme « instruction » pour ce type de dossier ne me paraît pas tout à fait approprié.

En réalité, grâce aux consultations, expertises et travaux des commissions, il s'agit davantage d'un achèvement de la construction de la démarche en relation avec les producteurs. Donner un délai a priori pour les dossiers qualité est donc très difficile et n'aurait pas grand sens. Par contre, mes services s'y emploient et j'y veille personnellement, chaque étape est gérée avec le maximum de célérité, dans un contexte où le nombre de dossiers ne cesse de s'amplifier, ce qui montre, et je m'en réjouis, à quel point les agriculteurs français sont engagés dans la démarche de qualité.

En ce qui concerne les asperges du Blayais, le cahier des charges vient de recevoir un avis favorable de la CNLC sur le plan technique. L'expertise pour l'IGP est en cours et le dossier doit passer devant la commission mixte CNLC-INAO dans le courant du mois de juin. La première étape, la plus importante sur le plan technique, est donc acquise et la décision finale devrait intervenir en juin. Cela veut dire que nous abordons la dernière ligne droite et que nous sommes presque au terme du processus.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Madrelle.

M. Bernard Madrelle.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précieux renseignements. Nous ne pouvons que nous réjouir que nos agriculteurs se soient engagés dans une démarche de qualité. Et il convient de les encourager à poursuivre dans cette voie. S'agissant des asperges du Blayais, les producteurs ont consenti des efforts considérables pendant des années pour parvenir à une qualité aujourd'hui reconnue. Je me félicite que les délais correspondent bien aux normes en vigueur et je remercie vos services de veiller à ce que chaque étape ne dure pas trop longtemps.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'y veille personnellement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DANS LES ZONES AOC DU CHENAS ET DU BEAUJOLAIS-VILLAGES

M. le président.

M. Gérard Voisin a présenté une question, no 685, ainsi rédigée :

« M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de modification par l'INAO des cadastres viticoles des zones de production des vins d'AOC qui aurait pour conséquence le déclassement de certains terrains plantés situés en zone AOC chenas et beaujolais-villages et qui bénéficient de ces appellations depuis plus de cinquante ans. Les considérations géologiques invoquées ne semblent donc pas fondées. On peut s'étonner également de l'absence de concertation avec les syndicats sur une décision de cette importance qui viendrait balayer des années de travail. Sur le plan économique, les effets seraient bien entendu désastreux tant du point de vue de la stratégie commerciale que de la dépréciation des terrains et de la vitalité de la viticulture de cette région.

Il lui demande donc de bien vouloir ne pas donner suite à une procédure de toute évidence injuste. »

La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question.

M. Gérard Voisin.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, un projet de modification présenté par l'INAO des cadastres viticoles de zones de production des vins d'AOC dans le Mâconnais-Beaujolais suscite aujourd'hui beaucoup d'inquiétude dans les milieux viticoles, au-delà même de notre région. Il aurait en effet pour conséquence le déclassement de certains terrains plantés situés en zone AOC chenas et beaujolais-villages sur les communes de La Chapelle-de-Guinchay, Crèches-surS aône, Romanèche-Thorins et Saint-Symphoriend'Ancelles. Sur la commune de Romanèche-Thorins ce sont 10% des vignes qui feraient l'objet d'un déclassement.

L'émoi est grand dans le Mâconnais-Beaujolais et les syndicats de viticulteurs concernés ainsi que les élus ont fait part publiquement de leur opposition. Il faut préciser que ce projet concerne des terrains qui bénéficient des appellations chenas et beaujolais-villages depuis plus de cinquante ans sans qu'elles aient jamais été remises en cause.

Sur ces terrains les viticulteurs, avec le sérieux qui les anime, ont fourni de très gros efforts qui garantissent la qualité et la typicité des appellations en respectant, comme le prévoit le décret de 1937 qui définit l'appellat ion « beaujolais », les « usages locaux, loyaux et constants » propres à ces appellations qui font leur qualité gustative pour la satisfaction des consommateurs.

Les considérations géologiques invoquées ne semblent pas fondées. Il faut rappeler que la nature des sols du Haut-Beaujolais est éminemment favorable à la qualité et à la finesse des beaujolais-villages comme l'ont souvent affirmé les oenologues. Et ce sous-sol, monsieur le ministre, n'a pas changé depuis que le cadastre viticole a été mis en place...

On peut également s'étonner de l'absence de concertation avec les syndicats à propos d'une décision de cette importance, qui viendrait balayer des années de travail.

Sur le plan économique, les effets seraient bien entendu désastreux, la stratégie commerciale ayant toujours été conçue à partir des appellations chenas et beaujolaisvillages. Elle entraînerait une dépréciation considérable des terrains concernés et porterait atteinte dans notre région à la vitalité d'un secteur qui contribue totalement à son développement économique.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir rassurer les viticultrices, les viticulteurs et les négociants du Mâconnais-Beaujolais et de ne pas donner suite à une procédure de toute évidence injuste et préjudiciable à la réputation de notre vignoble.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, c'est là une vieille histoire. En effet, la question que vous évoquez est en discussion dans le cadre de l'INAO depuis au moins le début des années 80, mais, en fait, la faute remonte à un jugement du tribunal de Mâcon de décembre 1922.

Les communes du canton de La Chapelle-de-Guinchay auxquelles vous faites référence ont été classées par le jugement de ce tribunal datant du 7 décembre 1922 à la fois dans l'aire géographique permettant de produire des vins de l'appellation « mâcon » et dans celle permettant de produire des vins de l'appellation « beaujolais ». A l'époque, les tribunaux, qui n'avaient pas la compétence technique voulue, n'avaient pu établir de limite claire entre ces deux appellations sur cette zone. Ils avaient donc opté pour la double appartenance.

Or, vous le savez, les appellations « beaujolais » et

« mâcon » sont de même niveau hiérarchique et ne peuvent donc pas se replier l'une dans l'autre. En conséquence, les producteurs déclaraient l'une ou l'autre appellation d'origine contrôlée en fonction, notamment, de la situation économique de ces AOC.

Au fil du temps, la nécessité de séparer strictement les deux aires géographiques pour respecter l'identité propre de ces AOC a été envisagée, en particulier dans les années 70. Une commission d'experts composée de scientifiques indépendants a donc été nommée par le comité national pour délimiter les deux aires. A l'issue de leur travail, ils ont identifié une limite naturelle claire et proposé de retenir, pour l'aire du Beaujolais, la partie sud dont les caractéristiques confèrent aux vins de gamay leur meilleure expression, et pour l'aire du Mâconnais, la partie nord qui correspond aux terroirs les mieux adaptés aux vins de chardonnay.

Comme pour toute procédure de délimitation géographique des AOC, une procédure d'enquête contradictoire a été conduite. Les viticulteurs des communes concernées par le projet de redélimitation ont pu faire valoir leurs réclamations lors de sa mise à l'enquête en mairie.

Ces réclamations ont été examinées une par une, et prises en compte lorsque cela paraissait justifié. Une commission d'enquête, composée de membres professionnels de l'INAO, s'est rendue sur place à plusieurs reprises pour rencontrer les viticulteurs, qui ont pu s'exprimer également à cette occasion. Les syndicats ont été consultés pour avis sur les propositions, mais n'ont pas formulé d'avis, malgré les rappels. Cette procédure a duré près de dix ans. Et s'il y a eu des défauts de concertation, comme vous sembliez l'indiquer, ce n'est pas forcément dans le sens que vous croyez.

En mai 1998, tous ces éléments ont été portés à la connaissance du Comité national de l'INAO, qui a approuvé le rapport définitif des experts et la nouvelle délimitation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

En fonction des éléments qui m'ont été transmis, il me semble donc que cette redélimitation a été conduite avec toute la concertation nécessaire, et que les effets éventuellement négatifs de cette décision ont pu être appréciés à leur juste valeur.

Concernant l'AOC chenas, il m'a été confirmé par les services de l'INAO, que ce cru du Beaujolais n'était pas concerné par cette nouvelle délimitation, dont les plans définitifs ont été déposée dans les mairies concernées en octobre 1998.

J'espère, monsieur le député, avoir répondu de manière suffisammment précise à votre question sur ce sujet dont l'histoire complexe nécessitait un minimum de développement.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions. Les viticulteurs du Beaujolais apprécieront. Ils examineront de près vos réponses et s'y référeront pour les suites à donner.

PROJET D'IMPLANTATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT À SOISSONS

M. le président.

M. Jacques Desallangre a présenté une question, no 677, ainsi rédigée :

« M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet d'implantation de la direction départementale de l'équipement dans le quartier de Presles, à Soissons. Le projet initial avait pour seul objet d'édifier un immeuble sur un espace piétonnier et de stationnement. Une réunion de travail, organisée fin février sous la présidence du sous-préfet de Soissons, a fait émerger un consensus sur la nécessité de repenser le projet initial afin de l'insérer dans une perspective globale d'aménagement urbain, de sauvegarde et de développement du commerce et d'intégration des habitants dans la vie de la cité.

Dans ce cadre, la direction départementale de l'équipement a été chargée d'animer un groupe de travail ayant pour objectif de proposer un projet de restructuration du site. Il souhaite donc connaître les lignes directrices du groupe de travail et les moyens dont disposeront ses services. »

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question.

M. Jacques Desallangre.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le projet d'implantation de la subdivision de la DDE de Soissons dans le quartier de Presles. Je me félicite d'ailleurs de l'adoption du principe d'implanter un service public en zone d'habitat rural. C'est un exemple à suivre dans notre département.

Le projet initial d'édifier un immeuble sur le seul espace libre de ce quartier aurait été dommageable, car il aurait supprimé la seule possibilité d'aménagement d'un lieu de convivialité et d'échange. Mais il devrait être abandonné après la réunion de travail organisée par M. le sous-préfet de Soissons, En effet, cette réunion a fait émerger un consensus sur la nécessité d'insérer le projet d'implantation de la DDE dans une perception globale d'aménagement urbain, de sauvegarde et de développement du commerce de proximité.

Dans ce cadre, la DDE a été chargée d'animer un groupe de travail qui proposera un projet de restructuration offrant de façon concomitante l'implantation de services publics et des perspectives de développement du commerce indépendant existant, qui rend de précieux services à une population éloignée des commerces de centreville.

Face à la délicate mission de la DDE qui devra transformer ce qui n'était qu'une simple et banale opération immobilière en un réel projet de développement du quartier, je souhaiterais connaître les lignes directrices du groupe de travail et les moyens dont disposeront ses services.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur le projet d'implantation de la DDE de l'Aisne dans le quartier de Presles, à Soissons. Il s'agit de localiser dans ce quartier les bureaux de l'arrondissement territorial sud. Cela concerne quarante agents environ.

Un tel projet est le témoignage de la contribution que j'entends que mon ministère apporte au développement de la mixité des fonctions urbaines dans les quartiers sensibles. Bien entendu, il convient que ce projet, tant dans son implantation que dans sa conception, participe pleinement d'une politique plus globale de requalification du quartier.

Pour nous, l'objectif est bien de satisfaire les besoins immobiliers du service et en même temps de réaliser une opération exemplaire au regard des objectifs de la politique de la ville, à la fois en implantant des bureaux dans un quartier monofonctionnel et en faisant en sorte que c ette construction permette de valoriser les espaces publics adjacents au bénéfice des habitants du quartier.

Je vous confirme, monsieur le député, que c'est bien dans ce sens que travaillera la DDE de l'Aisne en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés. Pour ce faire, elle s'appuiera sur diverses expertises extérieures, financées notamment par la délégation interministérielle à la ville.

Je ne doute pas que nous puissions ainsi aboutir à un projet qui fasse consensus et qui permette que l'implantation d'un service public de mon ministère participe pleinement à un effort de requalification du quartier de Presle.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Merci, monsieur le ministre.

Votre réponse va tout à fait dans le sens du souci exprimé par tous les acteurs qui ont fait changer ce projet de ligne dans le bon sens, à mon avis. J'espère donc qu'une action interministérielle sera menée et que notamment l'EPARECA, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pourra être saisi rapidement puisqu'il a vocation à abonder le financement de ce projet.

RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS

M. le président.

M. Léonce Deprez a présenté une question, no 693, ainsi rédigée :

« M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation du transport routier de personnes. La circulaire no 89-42 du 29 juin 1989 a p ermis aux professionnels auxquels le décret


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

no 85891 du 16 août 1985 avait réservé les autorisations de transport occasionnel des groupes de plus de dix personnes de transporter aussi occasionnellement des groupes de moins de dix personnes. Or ces professionnels ne sont pas soumis aux règles de compétence et de contrôle de véhicule imposées aux taxis et voitures de grande remise, qui ont vocation au transport des groupes de moins de dix personnes. Dans l'intérêt des personnes transportées, il lui demande que les services occasionnels de transport de groupes de moins de dix personnes soient réservés aux seuls taxis et voitures de grande remise. »

La parole est à M. Léonce Deprez, pour exposer sa question.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le transport terrestre de voyageurs, en groupe ou individuellement, constitue une activité importance de l'économie touristique. Il nous fait veiller à la convergence des mesures législatives et réglementaires prises par les différents ministères pour tendre au développement sur toute d'année de cette économie et de toutes ses composantes.

C'est pourquoi je souhaite appeler votre attention sur la réglementation du transport routier de personnes.

Alors que le décret 85-891 du 16 août 1985 réserve les autorisations de service occasionnel de transport routier pour des groupes de plus de dix personnes, la circulaire 89-42 du 29 juin 1989 permet le transport de groupes de moins de dix personnes par ces professionnels. Dans ce dernier cas, les intéressés ne sont pas obligés de se soumettre aux règles de compétence professionnelle et aux contrôles annuels de leur véhicule organisés par le service des mines, contrairement à ce qui est imposé aux taxis et véhicules de grande remise, qui ont vocation au transport de groupes de moins de dix personnes.

En conséquence, je vous demande de réserver, aux seuls taxis et véhicules de grande remise, le transport de groupes de moins de dix personnes afin d'avoir l'assurance, d'une part, que les pilotes possèdent effectivement le certificat de capacité - le CDC - et, d'autre part, que les véhicules utilisés à cet usage subissent effectivement un contrôle annuel. De telles précautions doivent être prises dans l'intérêt des personnes transportées, mais aussi dans l'objectif de pérenniser des activités de taxi et de grande remise qui, à ce jour, représentent plus de 50 000 emplois en France.

Nous vous connaissons trop, monsieur le ministre, pour douter un instant de votre vigilance à l'égard de cette corporation qui représente, encore une fois, l'une des branches très vivante de l'économie touristique en France.

M. le président.

La parole est à M. le ministère de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner ma vigilance sur ces questions de sécurité, notamment dans les transports collectifs. Vous savez l'importance que le Gouvernement leur accorde, comme à la sécurité routière de manière générale.

Il faut bien reconnaître que la réglementation des transports routiers de personnes est complexe, puisque certains types de transports peuvent être exercés selon des régimes différents. Je ne crois pas pour autant, et c'est heureux, que ce soit au détriment de l'intérêt des personnes transportées qui, vous en conviendrez, est primordial. Cette pluralité de solutions n'a pour objectif que la satisfaction optimale des besoins des personnes transportées. A aucun moment, cela ne doit être fait au détriment de la sécurité routière.

Sur la question de droit que vous posez, il faut préciser que la circulaire du 29 juin 1989, qui développe les dispositions du décret du 16 août 1985 relatives aux services occasionnels, n'est pas en contradiction avec celui-ci.

En effet, la définition des services occasionnels collectifs de transport public routier de personnes qui figure à l'article 32 du décret, ne donne aucune précision quant au nombre de personnes qui doivent constituer le groupe à la disposition exclusive duquel est mis le véhicule exécutant ce service.

Quant à la garantie de sécurité, l'article R.

118-1 du code de la route impose une visite technique périodique pour tous les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes.

Cette visite doit être préalable à cette affectation pour tous les véhicules mis en circulation depuis plus d'un an et doit ensuite être renouvelée tous les ans.

E nfin, conformément aux dispositions de l'article R. 127 du code de la route, les conducteurs de ces véhicules sont également soumis à une vérification médicale de leur aptitude physique.

Dans ces conditions, le régime actuel des services occasionnels collectifs de transport routier de personnes ne semble pas introduire de risque spécifique en matière de sécurité routière. Soyez assuré que les pouvoirs publics resteront vigilants sur cet aspect.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse dont je vais étudier à la loupe les différents points. Ma question n'avait pas qu'un caractère technique. Il ne s'agit pas simplement de veiller à la cohérence du décret et de la circulaire, qui a d'ailleurs été publiée quatre ans après le décret. Mon souci est la sauvegarde, à côté des autres moyens de transport, d'une activité professionnelle, souvent artisanale. Il faut en effet qu'elle puisse continuer à contribuer au développement de l'économie touristique.

(M. Arthur Paecht remplace M. Patrick Ollier au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

vice-président

MODERNISATION DU RÉSEAU FERROVIAIRE NORMAND

M. le président.

M. Hervé Morin a présenté une question, no 694, ainsi rédigée :

« M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la présentation, le 8 février dernier, du plan de développement du réseau ferroviaire français pour les dix ans à venir où il apparaît qu'aucun programme d'investissement n'est prévu pour moderniser le réseau ferroviaire normand, déjà particulièrement défavorisé. Il faut aujourd'ui autant de temps pour aller de Paris au Havre ou à Caen que pour aller de Paris à Nantes ou à Lyon. Si elle ne s'améliore pas, cette situation risque d'être dommageable à l'économie de la région. C'est très regrettable au


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

moment où les projets de Port 2000 et ceux de la Basse-Seine sont sur le point de se concrétiser. Or il existe des projets, notamment celui de la liaison rapide Normandie-La Défense-Roissy-Charles-deGaulle par train pendulaire. C'est pourquoi il lui demande de quelle façon il va remédier à l'oubli de la Normandie dans le plan de développement du réseau ferroviaire français et mettre un terme à l'extrême pauvreté de son réseau. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question.

M. Hervé Morin.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaite attirer votre attention sur la place du réseau ferroviaire normand dans le plan de développement du réseau ferroviaire pour les dix années à venir que vous avez présenté. En effet, dans ce plan, qui a été relayé par la presse, aucun projet d'investissement majeur pour la Normandie n'apparaît. Au nom des élus normands et des Normands, je me permets donc de vous demander ce que vous avez prévu de faire pour moderniser notre réseau.

Aujourd'hui, il faut autant de temps pour aller de Paris au Havre ou à Caen que pour aller à Nantes ou à Lyon.

Dans la mesure où, dans le cadre de Port 2000, vous venez d'arrêter un grand programme d'investissement concernant Le Havre, nous nous interrogeons sur l'avenir de la liaison pendulaire Normandie-La Défense-RoissyCharles-de-Gaulle, qui avait été envisagée par votre prédécesseur.

De même, où en est le projet de gare de La Défense ? Plus globalement, que pouvez-vous nous dire sur les projets de modernisation de notre réseau ferroviaire ? Je p ense aux lignes Paris-Caen, Paris-Rouen et ParisLe Havre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, je vous savais très critique à l'égard de l'Etat à propos de ce qui s'est passé naguère pour votre région. La question que vous m'aviez communiquée soulignait le retard qu'elle accusait. Vous avez même qualifié de médiocre la situation qui lui avait été faite. Je vous laisse la paternité de ces critiques sévères à l'encontre des gouvernements précédents et de l'ancienne majorité du conseil régional de Haute-Normandie.

Comme vous le savez, depuis maintenant presque deux ans, le gouvernement de Lionel Jospin mène une politique des transports axée sur la complémentarité des différents modes que sont le rail, la route et la navigation fluviale. Cette politique s'est déjà traduite dans les faits, et notamment sur le plan budgétaire, par une relance significative des investissements ferroviaires, non seulement sur le réseau à grande vitesse, mais aussi sur le réseau classique où les besoins sont très importants.

Ainsi, les crédits consacrés aux infrastructures ferroviaires au titre du fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables - FITTVN - ont plus que doublé en deux ans, passant d'environ 800 millions à 1 900 millions de francs.

Les perspectives d'investissements ferroviaires pour les dix prochaines années - j'insiste une fois encore sur notre engagement déterminé en faveur de ce secteur - s'inscrivent dans l'objectif du développement du transport ferroviaire, fret et voyageurs, et résultent d'un travail d'analyse réalisé, à ma demande, par Réseau ferré de France, en liaison avec la SNCF.

L'objet de la démarche n'était pas de définir le programme détaillé et exhaustif pour les dix ans à venir mais d e donner des orientations réalistes et chiffrées 120 milliards de francs sont prévus pour les seules infrastructures, la SNCF ayant son propre programme de développement pour les gares - avec des sources de financement identifiées, ce que tout gouvernement responsable devrait s'appliquer à faire. On peut toujours faire des promesses, si les réalisations ne suivent pas, non seulement c'est injuste, mais cela génère beaucoup de déceptions.

Il s'agissait également de trouver un équilibre entre la création de lignes à grande vitesse, la régénération du réseau et la modernisation et l'adaptation des lignes classiques.

Pour ce troisième volet qui est évidemment très important, j'ai indiqué qu'une enveloppe de trente à trente-cinq milliards de francs pourrait être dégagée sur dix ans. Pour la régénération du réseau classique c'est quarante-cinq milliards de francs qui devraient être investis.

Bien entendu, dans le cadre de la conférence de presse dont vous faites état - on y a évoqué des tableaux dont mes services ne sont pas les auteurs -, il n'était pas possible, vu leur nombre, de citer tous les projets qui devraient bénéficier de cette programmation, mais cela ne veut pas dire, je tiens à vous rassurer, que ceux qui n'ont pas été nommément cités sont oubliés. L'important, à ce stade, était, je le répète, de définir un cadrage financier général.

En ce qui concerne plus particulièrement les régions normandes, il est évident qu'elles sont directement concernées et que des investissements ferroviaires importants y seront réalisés, certains d'ailleurs dès les prochains contrats de plan Etat-régions. La concertation sur ces contrats est en cours ; d'ores et déjà, des orientations se dessinent sur l'amélioration des dessertes fret des ports du Havre et de Rouen ainsi que des dessertes périurbaines.

De même, il est clair que le projet de liaison rapide entre la Normandie et l'Ile-de-France constitue un enjeu important pour la desserte des régions normandes, j'en suis parfaitement conscient. Les études engagées doivent donc être poursuivies activement afin de définir rapidement un projet réaliste dont la faisabilité sera d'autant mieux assurée qu'il pourra être phasé. C'est ce à quoi nous travaillons, monsieur le député.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Connaître les volumes est toujours intéressant mais je veux vous redire à quel point il importe que nous obtenions une liaison rapide et que le projet de liaison pendulaire, qui est à l'étude dans vos services depuis un certain temps, puisse voir le jour. Il en va du développement économique de la Haute-Normandie.

Cette région est très mal desservie par le train. Il faut savoir, par exemple, que la ligne Paris-Cherbourg vient seulement d'être électrifiée avec l'appui des collectivités locales. Nous avons donc un retard considérable. Et comme la gare Saint-Lazare est totalement saturée, c'est par ce projet Normandie-La Défense-Roissy que nous pourrons jouer le jeu de la complémentarité entre les ports, ceux du Havre et de Rouen, les aéroports et les gares de la région parisienne.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

SITUATION FINANCIÈRE DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE BOBIGNY

M. le président.

M. Bernard Birsinger a présenté une question, no 686, ainsi rédigée :

« M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation financière de l'office public d'HLM de la ville de Bobigny qui vient de négocier un plan de redressement dont le coût est pris en charge par la commune, par l'Etat et par l'office lui-même. Cette situation est injuste parce que ce sont les villes qui font les plus gros efforts en matière de logements sociaux qui sont les plus touchées par les difficultés. Ce sont aussi les villes où habitent les familles défavorisées qui sont obligées d'accroître la pression fiscale. Si des aides exceptionnelles ne sont pas apportées à l'OPHLM de Bobigny, son patrimoine risque de se dégrader faute de financement des réhabilitations.

Compte tenu des efforts réalisés par la ville de Bobigny et par son office HLM dans le plan de redressement, il lui demande quelles mesures spécifiques il entend prendre et s'il ne pense pas qu'il faudrait un plan d'urgence du logement social pour les collectiv ités qui fournissent un gros effort dans ce domaine. »

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour exposer sa question.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, je voudrais attirer votre attention sur la situation financière très difficile de l'office HLM de la ville de Bobigny.

Cet office vient de négocier un plan de redressement d'un montant de 101 millions de francs sur cinq ans, dont 47 millions sont pris en charge par la commune, 34 millions par la caisse de garantie du logement social et 20 millions par l'office lui-même. J'ajoute, et je m'en félicite, que l'Etat participera à hauteur de 40 % de subvention PALULOS pour l'ensemble des réhabilitations que nous allons réaliser.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreux offices publics HLM de la Seine-Saint-Denis et de France se trouvent dans la même situation et doivent avoir recours à la caisse de garantie du logement social.

C'est injuste parce que ce sont les villes qui font les plus gros efforts en matière de logements sociaux qui sont les plus touchées par les difficultés. A Bobigny, 64 % des résidences principales sont des HLM contre 16,5 % au niveau national.

Ce sont aussi les villes où habitent les familles les plus en difficulté qui sont obligées d'accroître le pression fiscale. En effet, nous supportons des charges en ne disposant que de modestes produits de taxe professionnelle. Le produit de cette taxe par habitant dans le département des Hauts-de-Seine s'élève à 25 242 francs tandis que, dans celui de la Seine-Saint-Denis, il est de 11 633 francs.

C'est dire la situation très inégale des villes de Neuillysur-Seine et de Bobigny, par exemple.

Aujourd'hui, les déficits que connaissent la plupart des offices publics sont dus avant tout à la situation économique des familles qui sont le plus frappées par le chômage et la précarité. Il me semble que l'effort en matière de logement social ne doit pas reposer sur la bonne volonté politique de quelques villes : il doit relever de la solidarité nationale.

La fin des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties rajoute aux difficultés de l'office de Bobigny. En effet, ces exonérations arrivent à terme en même temps. Ainsi, l'OPHLM a payé 600 000 francs en 1991, 6 millions en 1996 et 13 millions en 1998, soit un peu moins de 1 % du budget de l'office il y a dix ans et près de 15 % aujourd'hui. Pour accompagner la nomination de Bobigny comme ville chef-lieu du département, l'OPHLM municipal a dû construire plus de 80 % de son parc de logements entre 1967 et 1977, c'est-à-dire sur une période très brève.

La taxe foncière est donc très lourde pour certains offices. Aussi il me semble nécessaire de mettre en place un système de péréquation entre villes, avec redistribution vers les villes consentant de gros efforts pour le logement social.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes de ceux qui considèrent que les mesures prises récemment par le Gouvernement améliorent d'une manière générale la situation du logement social, mais nous souhaitons que le Gouvernement travaille à trouver des financements spécifiques exceptionnels pour faire face aux situations comme celle à laquelle est confronté l'office HLM de Bobigny. A vrai dire, la mesure la plus juste consisterait à rétablir ce qui prévalait au moment de la construction de ces logements. L'exonération était alors prévue pour vingt-cinq ans mais, malheureusement, la règle du jeu a changé en cours de route.

Au-delà du plan de redressement que nous allons parapher, et qui conduit la ville de Bobigny et son office à faire d'énormes efforts financiers, nous souhaitons une nouvelle fois que vous preniez plus encore en considération notre revendication : « A situation exceptionnelle, nous exigeons de l'Etat des moyens financiers exceptionnels ».

Plus généralement, et au-delà du débat qui aura lieu autour du projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et les transports, il me semble que, sans attendre, il faut trèsr apidement mettre en place un véritable « plan d'urgence » du logement social pour les collectivités qui fournissent des efforts en ce domaine et particulièrement en Seine-Saint-Denis.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques réflexions et suggestions. Je souhaite que vous puissiez nous donner votre point de vue et vos propositions en la matière.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation de l'office de Bobigny qui avait demandé à bénéficier de la procédure d'aide de la caisse de garantie du logement social, la CGLS.

P lusieurs courriers, notre entrevue dès le mois d'août 1997, et un entretien avec les représentants des locataires de votre office ont permis l'échange d'informations et de réflexions nécessaire à la préparation d'un plan de redressement de l'organisme dans le cadre de la procédure CGLS. Vous venez de le confirmer.

Un protocole de redressement, à l'élaboration duquel vous avez grandement contribué, est actuellement en cours de signature. Il prévoit un effort important de la CGLS, puisque celle-ci apportera 34 millions de francs de subvention à l'office de Bobigny au cours des cinq prochaines années.

Les crédits apportés par la CGLS, joints aux apports importants de la ville et aux efforts faits par l'office luimême permettront à celui-ci de se redresser et de reprendre une activité équilibrée.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Outre cette aide spécifique - je parle de la contribution de la CGLS -, l'office de Bobigny bénéficiera pleinement des mesures plus globales d'allégement des charges des organismes de logement social qu'a engagées depuis plusieurs mois le Gouvernement, notamment la baisse du taux des prêts, le passage de la TVA à un taux de 5,5 % pour l'ensemble des travaux d'amélioration et de grosses réparations. La réduction des charges qui en a résulté pour l'office de Bobigny a facilité l'élaboration de son plan de redressement.

Le Gouvernement reste attentif, soyez-en assuré, à la situation financière des organismes de logement social et étudie actuellement des modalités pour poursuivre l'allégement de la charge de la dette. C'est une première ligne d'action.

Par ailleurs vous avez posé, avec clarté, et à juste titre, la lourde question des disparités observées entre collectivités territoriales au regard du logement social. Comme vous le savez, Jean-Claude Gayssot et moi-même sommes très sensibles à la diversité de situations qui en résulte pour les organismes HLM. Nous nous sommes exprimés clairement lors du dernier congrès de l'union des fédérations d'organismes HLM à Marseille en évoquant notamment « la diversité dans l'occupation sociale, qui reflète l'hétérogénéité des réalités locales et la politique s ociale des organismes ». Nous avons appelé, à cette occasion, les organismes à réfléchir à la mise en place de mécanismes de solidarité entre eux. Nous travaillons à la concrétisation de cette orientation.

C'est une deuxième piste pour aller dans le sens de vos préoccupations.

Mais nous travaillons aussi sur une troisième piste s'agissant du problème que pose l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous savez qu'une réforme des valeurs locatives est en cours. A l'occasion de ce dossier, nous plaidons la cause du patrimoine HLM qui, en général, a été pénalisé par les évaluations ré alisées au moment de sa construction. Celle-ci, en effet, a été massive dans les années qui ont suivi la précédente révision de 1970 ; ce patrimoine, considéré comme neuf, a reçu des classements qui le pénalisent, et d'autant plus que la durée de l'exonération a, par la suite, été réduite.

A l'occasion de la révision des valeurs locatives, il faut donc porter une attention toute particulière au dossier HLM. Nous y travaillons et nous serons à la fois vigilants et actifs.

Nous sommes bien conscients, monsieur le député, que de telles mesures ne pourraient être que bénéfiques aux organismes d'un département comme le vôtre, dont l'engagement résolu en faveur du logement social mérite un appui soutenu.

Je profite de l'occasion que votre question me donne pour vous confirmer que telle est bien l'analyse et la détermination du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vos réponses et notamment pour vos indications précises quant à la nécessité de prendre en compte des situations différentes. Si la Seine-Saint-Denis en général a produit un effort important pour répondre aux besoins de logement du pays, notamment de la région parisienne, une ville comme Bobigny en a fait plus encore car, désignée jadis ville chef-lieu, elle a dû faire face, sans aucune aide de l'Etat, à ses responsabilités : construction de logements, d'équipements, d'écoles, de services sociaux.

D'une certaine façon, la population de Bobigny et du département a déjà payé grandement pour ces besoins. Je suis heureux d'entendre que l'Etat veut poursuivre son effort et procéder à un rééquilibrage en faveur des offices et des villes.

Voilà pourquoi j'ai parlé d'un plan d'urgence, concernant ces questions, dans le département de Seine-SaintDenis.

On pourrait évoquer aussi la situation d'Aubervilliers ou de La Courneuve, qui est encore plus difficile que celle de Bobigny. On l'a vu à propos des questions scolaires. Pendant longtemps, l'Etat a eu à l'égard de ce département de l'est et du nord de la région parisienne un comportement discriminatoire. Il faut revenir sur cet état de choses, et il y a urgence. Aussi je plaide pour que des mesures soient prises rapidement. Sinon les efforts que nous accomplissons ailleurs, pour retisser du lien social - mettre en place un contrat local de sécurité et un contrat local éducatif, embaucher des emplois-jeunes - ne peuvent qu'être remis en cause : rendez-vous compte de ce que représentent 47 millions plus 20 millions sur le budget d'un office ou d'une ville comme les nôtres ! Si nous voulons atteindre notre objectif de mixité sociale, il faut aller dans le sens que vous avez indiqué.

Les habitants de Bobigny, notamment les locataires, seront très attentifs à l'évolution de vos propositions.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 1er avril 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

J'informe l'Assemblée que M. le président de l'Assemblée nationale prononcera l'éloge funèbre de Michel Péricard, le mardi 6 avril, après les questions du Gouvernement.

4 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous poursuivons les questions orales sans débat.

RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE

M. le président.

M. Jean Ueberschlag a présenté une question, no 691, ainsi rédigée :

« M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la prestation compensatoire consécutive à un divorce. La prestation compensatoire est une rente non révisable qui ne tient pas compte de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

l'évolution de la situation tant financière que familiale du débiteur, comme du créancier. Par ailleurs, la rente est transmissible aux héritiers, après le décès du débiteur, sans tenir compte de leur situation, ni de celle du créancier, ni de la consistance de la succession. Aussi une réforme s'impose afin de prendre en considération les évolutions familiales, matrimoniales, professionnelles et patrimoniales tant du débiteur que du créancier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. »

La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.

M. Jean Ueberschlag.

Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, sur un dispositif qui, s'il est bien connu de ceux qu'il concerne, étonne toujours les autres. Je veux parler du régime juridique de la prestation compensatoire consécutive à un divorce qui a tendance de plus en plus à remplacer le système de la pension alimentaire.

La prestation compensatoire est une rente non révisable qui ne tient nullement compte de l'évolution tant financière que familiale du débiteur comme du créancier.

Par ailleurs, la rente est transmissible aux héritiers après le décès du débiteur, sans tenir compte non plus de la situation personnelle des héritiers, de leur âge, de leurs moyens financiers, quelle que soit la consistance de la succession et ceci, même si le créancier s'est remarié ou vit en concubinage notoire.

Enfin, les pensions de réversion ou tous autres régimes de retraites dont bénéficie le créancier sont versés sans prise en compte aucune du montant de la prestation compensatoire.

La loi du 11 juillet 1975 peut conduire immanquablement à des situations dramatiques, compte tenu de l'évolution économique et familiale des individus.

Une réforme s'impose donc afin de prendre en considération les évolutions familiales, matrimoniales, professionnelles et patrimoniales tant du débiteur que du créancier.

Un débat a eu lieu au Sénat au mois de février 1998.

Mme la garde des sceaux est consciente de ce problème et m'a encore confirmé que des dispositions étaient attendues. J'aurais voulu savoir dans quels délais elle compte proposer au Parlement une modification de la législation.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente aujourd'hui, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponses suivants.

Votre question soulève les difficultés que pose le régime juridique des prestations compensatoires versées en cas de divorce et plus particulièrement leur caractère forfaitaire et leur transmissibilité aux héritiers du conjoint débiteur.

Lors de la discussion au Sénat, le 25 février dernier, des propositions de loi de M. About et de M. Pagès, la question d'un aménagement de la transmissibilité de la prestation compensatoire a été discutée sans qu'une solution ait été dégagée.

La loi de juillet 1975 sur le divorce a entendu mettre fin au contentieux très abondant et particulièrement conflictuel entre les époux qu'entraînait le versement d'une pension alimentaire. C'est pourquoi la prestation compensatoire en diffère profondément. C'est un forfait indemnitaire versé pour compenser dans toute la mesure du possible la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints.

En instituant la prestation compensatoire, le législateur a voulu que les effets pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toutes lors du prononcé de celui-ci. C'est pourquoi la prestation doit en principe être versée en capital, et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'une rente peut être allouée.

Il est vrai qu'en pratique, des rentes sont majoritairement accordées. Elles ne sont pas, en principe, révisables sauf si l'absence de révision doit avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Constituant une dette du patrimoine de l'ex-conjoint qui en est redevable, la prestation compensatoire, comme toutes les obligations, est transmissible à ses héritiers dans la mesure où ils n'ont pas renoncé à la succession. Ces héritiers peuvent être aussi bien les enfants communs du couple qui a divorcé que ceux issus d'une union précédente ou suivante.

Il est exact que ces règles posent des difficultés dans le contexte socio-économique actuel.

Le Gouvernement avait déposé, lors de la discussion des propositions de loi déjà citées, un amendement prévoyant l'intransmissibilité de la prestation tout en préservant la possibilité, pour les parties elles-mêmes ou le juge, d'en décider autrement lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Cet amendement a été rejeté par la Haute Assemblée.

Le débat n'est donc pas tranché et, dans l'attente de la discussion à l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture par le Sénat, Mme la garde des sceaux a demandé au groupe de travail sur le droit de la famille présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et installé le 31 août dernier à la chancellerie de poursuivre les réflexions en la matière.

Sans préjuger les conclusions de celui-ci, je crois que nous devons nous garder de toute solution maximaliste.

D'une part, il ne faut pas revenir aux anciennes pensions alimentaires révisables à tout moment. D'autre part, l'int ransmissibilité, posée en principe absolu, pourrait conduire à des situations difficilement supportables pour le créancier, notamment quand il s'agit d'une femme âgée qui s'est consacrée exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et se trouve sans revenu autre que la rente accordée.

La réflexion en cours devrait aboutir avant l'été prochain à une révision des textes en vigueur.

M. le président.

La parole est à M. Jean Ueberschlag.

M. Jean Ueberschlag.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que le débat avait eu lieu au Sénat en février mais il ne faut pas oublier que c'est en février 1998. Je souhaite qu'il ait lieu le plus rapidement possible à l'Assemblée nationale et je suis heureux d'apprendre que cela devrait être avant l'été.

Aucune disposition législative n'est parfaite, nous le savons bien, mais là, manifestement, on se trouve devant une situation un peu ubuesque. La plupart du temps, ce sont les hommes qui sont les débiteurs et leurs anciennes épouses les créanciers, mais leurs nouvelles épouses deviennent elles-mêmes des victimes. La situation a besoin d'être clarifiée et il faut un peu de souplesse.

Vous avez vous-même précisé que cette prestation compensatoire était prévue à l'origine sous forme de capital. Ce n'est malheureusement presque jamais le cas et la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

rente versée annuellement ou mensuellement, transmissible, est due souvent à vie. Même si un capital fixé au départ a été transformé en rente, il faudrait au moins que les versements cessent lorsque le montant du capital est atteint.

Il y a, je crois, toute une panoplie de dispositifs juridiques à mettre en place pour corriger une injustice qui touche certainement beaucoup plus les femmes que les hommes en dépit de l'aspect paradoxal que cela peut avoir.

SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES

M. le président.

M. Patrick Braouezec a présenté une question, no 687, ainsi rédigée :

« M. Patrick Braouezec demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire part de l'état de consommation des crédits en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire et des dispositions qu'il peut mettre en place pour permettre l'élargissement de leur utilisation à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire. »

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question.

M. Patrick Braouezec.

Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'élargir l'utilisation des crédits en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire.

Le programme quinquennal en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré, établi par la circulaire interministérielle du 20 juillet 1994, a été allongé d'un an et complété par la circulaire du 16 octobre 1996 qui intègre les collèges et les lycées et rend éligibles les travaux de désamiantage.

L'année 1999 et donc la dernière année de commencement d'exécution des travaux subventionnés. Pourtant, beaucoup reste à faire. Or ces crédits, inscrits aux charges communes et transférés en cours d'année au budget intérieur-décentralisation, sont sous-utilisés du fait des diffic ultés financières des collectivités locales et de la c omplexité du montage technique des dossiers de demande de subvention.

Les équipements sportifs intégrés aux établissements scolaires bénéficient de ces financements de mise en sécurité. En revanche, les équipements extérieurs majoritairement utilisés par des scolaires ne peuvent y faire appel. Les établissements scolaires ne disposant pas en leur sein d'équipements sportifs sont donc doublement pénalisés. Cette situation est dommageable à l'égalité devant la sécurité de l'ensemble des élèves au cours d'activités physiques et sportives qui font partie intégrante de l'enseignement. En outre, plusieurs drames ont démontré ces dernières années que la responsabilité des élus, comme des responsables d'établissement, pouvait être engagée.

Un tel élargissement de l'utilisation de crédits serait conforme aux recommandations de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement, présidé par M. Schléret. Il serait donc souhaitable que la DGCL explore la possibilité d'élargir l'utilisation de ces crédits à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire, en liaison avec vos collègues de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire et des finances.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir nous faire part de l'état de consommation de ces crédits et des dispositions qui peuvent être mises en oeuvre pour permettre l'élargissement de leur utilisation à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, M. Jean-Pierre Chevènement, qui ne peut être ici ce matin, m'a prié de vous répondre en ses lieu et place.

Le plan de sécurité des écoles mis en place en 1994 et doté de 2,5 milliards de francs sur une période de cinq ans a été prolongé d'une année en 1996 et s'achèvera le 31 décembre 1999. Cette prolongation visait à y rendre éligibles les opérations d'enlèvement de l'amiante rendues obligatoires par le décret no 96-97 du 7 février 1996.

Sur les autorisations de programme ouvertes au budget des charges communes, 1 851 millions de francs ont été affectés au ministère de l'intérieur, 73 millions de francs à d'autres ministères et 130 millions de francs ont fait l'objet d'une régulation budgétaire, représentant une consommation totale de 2 054 millions de francs.

Les besoins des collectivités locales au titre de 1999 sont en cours de recensement par les préfets.

Les premières données chiffrées font apparaître que, pour cette dernière année de mise en oeuvre du plan, les travaux de mise en sécurité envisagés, et donc les besoins de financement, sont supérieurs à ceux des années précédentes. Il est donc vraisemblable que les crédits ouverts au titre de ce plan seront consommés à l'expiration de celui-ci.

Ce n'est qu'au constat de la réalisation de ces prévisions que la proposition consistant à élargir le plan à d'autres équipements tels que les équipements sportifs recevant du public scolaire mais non intégrés aux établissements d'enseignement, pourra être appréciée.

RÉGIME INDEMNITAIRE

DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

M. le président.

M. Serge Poignant a présenté une question, no 689, ainsi rédigée :

« M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures et de l'arrêté subséquent. Ces textes sont transposables à la fonction publique territoriale, dont celle des départements. Selon le décret, l'indemnité de mission s'applique de manière autonome, en sus des autres indemnités réglementaires. Or les services de l'Etat font état d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 1996 qui visait les conditions d'attribution des compléments de rémunérations perçus antérieurement dans les préfectures et qui limitait les indemnités des agents des collectivités territoriales. Compte tenu du principe de comparabilité de traitement entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir confirmer l'autonomie de l'application du décret qui ne peut être remis en cause par une circulaire antérieure. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question.

M. Serge Poignant.

Monsieur le ministre de la fonction publique, jusqu'en 1996, les services de l'Etat versaient aux agents des préfectures des compléments de rémunération à partir d'une enveloppe et selon des modalités définies dans une circulaire remaniée du 31 octobre 1996. Ces compléments ont été jugés irréguliers et leur versement a cessé.

Par un décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 a été instituée une indemnité d'exercice de missions des préfectures et le montant de référence fixé par arrêté. Les agents des collectivités territoriales et, entre autres, ceux des départements, peuvent bénéficier des mêmes primes et indemnités que les agents de préfecture et, en particulier, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. Or la direction générale des collectivités locales conteste l'application autonome du décret en faisant référence à la circulaire antérieure du 31 octobre 1996.

Afin de clarifier l'application de ce texte, pourriez-vous me confirmer l'autonomie du décret de 1997 qui ne doit pouvoir, en droit, être remis en cause par une circulaire antérieure ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux s'applique par référence à celui des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ce principe, consacré par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 6 septembre 1991 pris pour son application et une importante jurisprudence du Conseil d'Etat, découle des principes d'unité et de parité de la fonction publique.

La conséquence est que tout mécanisme indemnitaire mis en place sur la base d'un texte réglementaire pour une catégorie de fonctionnaires de l'Etat dont les corps ou les fonctions servent de référence pour la fonction publique territoriale peut être transposé aux fonctionnaires territoriaux.

Il en est ainsi, sans ambiguïté aucune, pour l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, l'IEMP, créée par le décret du 26 novembre 1997 et l'arrêté qui s'y rattache. Ce décret a redéfini, en clarifiant son champ d'application aux personnels de l'Etat concernés, ce qui était communément appelé auparavant le complément de rémunération des préfectures.

Ces textes sont transposables, par délibération des assemblées locales, aux fonctionnaires territoriaux. Les bénéficiaires sont les catégories de fonctionnaires territoriaux homologues à celles de la fonction publique de l'Etat attributaires de l'indemnité, ce qui touche principalement la filière administrative.

En matière de taux, le décret fixe des montants de référence annuels par corps, le montant des indemnités pouvant être calculé par application d'un coefficient multiplicateur d'ajustement.

Le ministère a été amené, tout au long de l'année 1998, à faire de nombreuses réponses aux services préfectoraux et aux élus locaux pour spécifier que ces mécanismes sont applicables dans les collectivités locales. Il lui a paru toutefois nécessaire d'accompagner ces réponses du rappel du « mode d'emploi » applicable dans les services des préfectures qui constituent la principale référence.

C'est l'objet du rappel de la circulaire du 31 octobre 1996, qui ne constitue naturellement pas une règle supplémentaire conditionnant la mise en oeuvre du décret du 26 décembre 1997.

Pour les services de l'Etat, le versement de l'IEMP se combine avec les autres éléments du régime indemnitaire constitué par les indemnités forfaitaires ou horaires pour travaux supplémentaires, la combinaison de ces éléments aboutissant à garantir un taux moyen homogène par grade au niveau national, même si des variations individuelles interviennent d'une préfecture ou d'un agent à l'autre. C'est donc dans un souci de transparence que les collectivités territoriales ont reçu connaissance, à titre indicatif, de l'architecture d'ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents des préfectures. Encore une fois, il n'y a pas d'innovation par rapport au décret.

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu que tout mécanisme indemnitaire pouvait être appliqué. N'est-ce-pas une obligation ? La direction des collectivités locales considère apparemment que ce n'en est pas une en s'appuyant sur la circulaire de 1996.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

C'est une faculté ; la décision relève des délibérations des collectivités territoriales.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1358, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1418) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 820, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural : Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1382).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 1398, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile :

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1455).

(Procédure d'examen simplifiée.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 16 MARS 1999

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 1385, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : M. René Dosière, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1452).

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 16 mars 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 mars au jeudi 1er avril 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 16 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (nos 1358-1418).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (nos 8201382).

Le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (nos 1398-1455).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (nos 1385-1452).

Mercredi 17 mars 1999 : Le matin, à neuf heures trente : Discussion des propositions de résolution sur : le projet de réforme de la politique agricole commune (nos 1248-1381) ; la réforme des fonds structurels (nos 1281-1450) ; l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 et sur le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (nos 1409-1453).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financières (nos 1244-1420).

Suite de l'ordre du jour du matin.

Jeudi 18 mars 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le d ialogue social et à assurer la continuité dans les services publics (nos 1404-1458).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi de M. Patrick Leroy relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (nos 1394-1459).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (nos 1414-1460).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif aux polices municipales.

Mardi 23 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacite de la procédure pénale (nos 998-1328).

Discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079-1468).

Mercredi 24 mars 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079-1468).

Jeudi 25 mars 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics (nos 1404-1458).

Discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (nos 1403).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079-1468).

Mardi 30 mars 1999 : La matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Mercredi 31 mars 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et jeudi 1er avril 1999, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.