ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Proclamation d'un député (p. 2993).

2. Questions orales sans débat (p. 2993).

DURÉE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ Question de M. Meï (p. 2993)

M. Roger Meï, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

STATUTS DES ENSEIGNANTS

DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS Question de M. Perez (p. 2994)

M. Jean-Claude Perez, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

IMPLANTATION DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE À SAINT-MAURICE Question de M. Herbillon (p. 2995)

MM. Michel Herbillon, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SÉCURISATION DES ORDONNANCES MÉDICALES Question de M. Paillé (p. 2996)

MM. Dominique Paillé, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

OUVERTURE DES PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS AUX MÉDECINS LIBÉRAUX Question de M. Facon (p. 2997)

MM. Albert Facon, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

PRÉRETRAITES DES MÉDECINS LIBÉRAUX Question de M. Morange (p. 2999)

MM. Pierre Morange, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

AGRÉMENT D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE LA QUALITÉ DE L'EAU À SAVERNE Question de M. Blessig (p. 3000)

MM. Emile Blessig, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉFORME DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR Question de M. Lellouche (p. 3001)

MM. Pierre Lellouche, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

DURÉE DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE Question de M. Revol (p. 3002)

MM. Gérard Revol, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

SITUATION DES VACATAIRES LAURÉATS DE CONCOURS DE LA POSTE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 3003)

Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME PÉTROLIÈRE

POUR ELF-AQUITAINE Question de Mme Andrieux (p. 3004)

Mme Sylvie Andrieux, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

EXONÉRATION DE LA TVA

SUR L'ACQUISITION DE TERRAINS À BÂTIR Question de M. Rogemont (p. 3005)

MM. Marcel Rogemont, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER À VIZILLE Question de M. Biessy (p. 3006)

MM. Gilbert Biessy, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE-MÉDITERRANÉE Question de Mme Andrieux (p. 3007)

Mme Sylvie Andrieux, suppléant M. Vincent Burroni,

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER EN HAUTE-SAVOIE Question de M. Chavanne (p. 3008)

MM. Jean-Marc Chavanne, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Suspension et reprise de la séance (p. 3009)

RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS Question de M. Decagny (p. 3009)

M. Jean-Claude Decagny, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

SITUATION POLITIQUE AU CONGO Question de M. Denis (p. 3011)

MM. Jean-Jacques Denis, Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS L'ACADÉMIE DE LILLE Question de M. Delnatte (p. 3012)

MM. Patrick Delnatte, Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; le président.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 3013).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3014).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1 PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

J'ai reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 29 mars 1999, m'informant que M. Bernard Deflesselles a été élu, le 28 mars 1 999, député de la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône.

M. Michel Herbillon.

Très bien ! 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

DURÉE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ

M. le président.

M. Roger Meï a présenté une question, n^o 713, ainsi rédigée :

« L'application du décret n^o 98-1108 du 9 décembre 1998 réduit la durée maximale des contrats emploi solidarité de trente-six à vingt-quatre mois et provoque un mécontentement qui se manifeste particulièrement au sein de l'éducation nationale. La plupart des collèges ne peuvent fonctionner sans l'appui et la compétence de plusieurs dizaines de CES qui suppléaient le manque structurel de postes d'ATOS. Ce décret d'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions induit cependant des conséquences humaines et sociales douloureuses pour les personnes concernées, qui pouvaient logiquement espérer voir leur contrat de travail prolongé, une source de revenu même minime maintenue sur cette période et une formation assurée. Or, aujourd'hui et quelquefois de manière brutale, ils doivent quitter leur lieu de travail, venir de nouveau s'inscrire à l'ANPE. M. Roger Meï demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de donner des orientations à ses services régionaux et départementaux du travail, pour que ce décret ne s'applique pas de manière rétroactive, ce qui permettrait aux bénéficiaires de ces contrats d'aller jusqu'au terme initialement prévu. »

La parole est à M. Roger Meï, pour exposer sa question.

M. Roger Meï.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le décret n^o 981-108 du 9 décembre 1998 modifie notablement et quelquefois rétroactivement la durée des contrats emploisolidarité. Il abaisse leur durée maximale de trente-six à vingt-quatre mois et provoque une insatisfaction qui se manifeste particulièrement au sein de l'éducation nationale.

Ce texte est l'une des conséquences de la loi contre les exclusions, loi que nous avons jugée positive, et à l'élaboration de laquelle nous avons largement participé. Cependant, l'application brutale du décret induit des conséquences humaines et sociales douloureuses pour les personnes concernées, qui pouvaient logiquement espérer voir leur contrat de travail prolongé et terminer leur formation.

Aujourd'hui, après le départ précipité de nombreux personnels sous contrat, la plupart des lycées et collèges rencontrent des difficultés de fonctionnement. En effet, l'appui et la compétence de milliers de CES suppléaient le manque structurel de postes ATOS dans l'éducation nationale.

Je sais que, dans mon département, certains aménagements assouplissent quelque peu le nouveau dispositif. Je souhaite cependant que des instructions soient données aux services départementaux et régionaux du travail, afin que les contrats signés ou promis avant la parution de ce décret puissent aller jusqu'à leur terme, ce qui laisserait aux personnes concernées le temps de chercher une issue à leur situation et d'achever leur formation quand elle existe.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé. Vous connaissez le sens de la réforme que nous avons souhaité adopter. Il s'agit, en tout premier lieu, de faire bénéficier de ces contrats ceux qui en ont le plus besoin, de les recentrer sur les personnes les plus éloignées de l'emploi, telles que les allocataires du RMI ou les chômeurs de longue durée. Il s'agit également de mieux mobiliser ces contrats dans le cadre de parcours individuels permettant de conduire à une réelle insertion, notamment pour les personnes bénéficiant du service personnalisé de l'ANPE pour un « nouveau départ » vers l'emploi ou pour les jeunes du programme TRACE. Il s'agit enfin d'offrir de nouvelles possibilités aux personnes qui connaissent les plus grandes difficultés parce qu'elles cumulent des handicaps liés à l'âge, à l'état de santé et à

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la situation sociale. C'est l'objet du nouveau contrat emploi consolidé pris en charge par l'Etat à 80 % pendant cinq ans.

Dans ce cadre, nous avons adopté un certain nombre de mesures. Les CES, dont la durée pouvait aller jusqu'à vingt-quatre mois ou exceptionnellement trente-six mois, sont ramenés à douze mois ou exceptionnellement vingtquatre. Le volet « accompagnement et formation » de ces contrats est nettement renforcé pour favoriser l'orientation professionnelle, l'acquisition de compétence et la validation des acquis professionnels. En effet, il est indispensable, compte tenu du handicap que constitue le manque de qualification, la non-maîtrise des savoirs de base, de consolider les parcours professionnels des personnes en difficulté d'insertion par de véritables actions de formation qualifiante. L'entrée en contrat emploisolidarité ou emploi consolidé se fait, avant tout, selon les besoins de la personne concernée. J'ajoute qu'il y a également place pour une réelle capacité d'appréciation locale.

L'éducation nationale emploie environ 2 000 CES. La très grande majorité d'entre eux restaient en poste un ou deux ans, une minorité voyaient leur contrat renouvelé pour une troisième année.

Pour faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, nous avons, en accord avec M. Claude Allègre, arrêté les orientations suivantes : Dorénavant, les embauches de CES se feront dans le cadre des nouvelles dispositions, c'est-à-dire pour une durée d'un an, pouvant être portée à deux ans ; Pour les personnes actuellement en cours de première année, les directions départementales du travail étudieront, au cas par cas, la possibilité de renouveler le contrat pour une seconde année, si cela apparaît nécessaire pour achever un parcours individuel d'insertion ; Pour les personnes qui arriveraient dans les prochaines semaines au terme de leur seconde année, en faveur desquelles les établissements s'étaient engagés à renouveler le contrat et qui seraient donc prises au dépourvu, une prolongation du CES pourra être envisagée jusqu'à l'été, pour leur donner le temps de préparer, dans de bonnes conditions, la suite de leur parcours d'insertion.

J'ajoute que le ministère de l'éducation nationale prévoit de mettre en place une politique plus dynamique de formation des CES par mutualisation, entre les établissements, des fonds destinés à cette formation.

Enfin, la création dans les établissements de postes de CEC permettra d'offrir des perspectives à plus long terme à ceux qui en auraient besoin. Je pense en particulier à des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, qui auraient très peu de chance d'accéder à une formation ou à un emploi.

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez entièrement répondu à ma question. Le problème concernait en effet les CES dont le contrat avait déjà été renouvelé une fois et pour lesquels l'engagement avait été pris de le prolonger d'une année supplémentaire. Vous prévoyez une prolongation jusqu'aux vacances, ce qui me semble une bonne solution. En outre, peut-être faut-il insister, comme vous l'avez fait, sur le plan de formation, car peu de CES bénéficient d'une véritable formation.

STATUT DES ENSEIGNANTS

DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS

M. le président.

M. Jean-Claude Perez a présenté une question, n^o 716, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la disparité et la préc arité d'emploi des personnels enseignants des centres de formation des apprentis (CFA). Les modes de gestion du personnel des centres de formation des apprentis sont multiples et engendrent des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent selon la catégorie professionnelle ou celle du centre de formation. Il n'existe à ce jour aucun statut pour les personnels des CFA, ce qui génère des aberrations intolérables dans la gestion du personnel, au mépris total des règles élémentaires régissant le droit du travail. Bien que les diplômes requis soient les mêmes pour les enseignants du public, de nombreux enseignants de CFA exerçant des emplois fixes à temps complet gardent leur statut de contractuel. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour favoriser la création d'un statut national unique précisant les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits à une formation pédagogique et professionnelle, pour les membres du personnel d'enseignement et d'encadrement, et les personnels techniques et administratifs des centres de formation d'apprentis. »

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Perez.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, je souhaite appeler votre attention sur la disparité et la précarité des emplois contractuels des personnels enseignants des centres de formation des apprentis. Les modes de gestion du personnel des CFA sont multiples et engendrent des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent selon les catégories professionnelles ou les familles de CFA auxquelles appartiennent les enseignants.

Je souligne par ailleurs qu'il n'existe à ce jour aucun statut pour ces personnels, ce qui génère des aberrations intolérables dans la gestion du personnel, et ce au mépris total des règles élémentaires régissant le droit du travail.

Alors que leurs conditions de diplôme sont identiques à celles des enseignants du public, de nombreux enseignants de CFA gardent leur statut de contractuel bien qu'exerçant des emplois fixes à temps complet. Ce régime les fragilise et les place dans une situation de véritable précarité, car leur contrat de travail doit être renouvelé tous les ans.

Afin de mettre un terme à une situation qui n'a que trop duré, quelles dispositions entendez-vous prendre pour favoriser la création d'un statut national unique précisant les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits à une formation pédagogique et professionnelle, pour les membres du personnel d'enseignement et d'encadrement, et les personnels techniques et administratifs des centres de formation d'apprentis ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, la disparité des statuts des personnels enseignants des CFA

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s'explique par la disparité des organismes gestionnaires, qui sont soit des structures privées, soit des structures publiques.

Pour les CFA gérés directement par les chambres consulaires, les personnels, en tant qu'agents publics, sont normalement soumis aux décisions de la commission paritaire nationale compétente, instituée par la loi du 10 décembre 1952, et donc au statut des agents consulaires. Dans ce cadre, les chambres de métiers ont négocié avec les syndicats les modalités de titularisation des personnels contractuels et les conditions de recours à des enseignants vacataires ou sous contrat de travail à durée d éterminée. Les décisions correspondantes ont été publiées au Journal officiel de la République française, dans ses éditions des 19 février, 26 février et 19 août 1998.

Les CFA du ministère de l'éducation nationale ont recours soit à des enseignants titulaires intervenant en heures supplémentaires, soit à des personnels contractuels.

La rémunération des personnels des CFA publics est prise en charge par la région, dans le cadre de la convention de création des CFA.

S'agissant des CFA gérés par des organismes privés, la mise à l'étude d'une convention collective permettrait en effet une harmonisation des conditions de travail, de rémunération et de statut des formateurs. Actuellement, seul le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, le CCCA-BTP, organisme paritaire gestionnaire de la majorité des CFA du bâtiment, dispose d'un système conventionnel régissant le personnel.

Après avoir peint ce paysage d'une extrême complexité, j'en viens plus précisément à votre question. Prévoir un statut unique pour l'ensemble des personnels des CFA me semble, à ce jour, difficilement envisageable. L'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération relève plutôt du dialogue social entre leurs représentants et les employeurs. Pour les CFA publics ou dépendant d'établissements publics ou consulaires, c'est chaque ministère de tutelle qui est concerné : éducation nationale, agriculture, industrie, artisanat et PME, ce qui complique encore le paysage.

Le secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle n'exerce, vous le savez, aucune tutelle directe sur les établissements de formation professionnelle. Toutefois, dans le cadre de la réforme que je prépare pour conforter l'apprentissage, pour simplifier le système et le rendre plus efficace, et pour faire en sorte que, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les CFA disposent d'une égalité de moyens, il est clair que tout ce qui concerne la situation des enseignants méritera d'être examiné de très près, dans la même logique de simplification et d'efficacité. Mais, encore une fois, compte tenu de la diversité des CFA, plutôt que d'envisager un statut unique, il serait plus sage de s'orienter vers un renforcement du dialogue social. C'est à ce quoi je m'emploierai.

IMPLANTATION DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE, À SAINT-MAURICE

M. le président.

M. Michel Herbillon a présenté une question, n^o 715, ainsi rédigée :

« M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'intérêt que constituerait pour la santé publique l'installation du nouvel Institut de veille sanitaire (IVS) à Saint-Maurice. L'IVS, qui a pour mission de surveiller l'état de santé de la population et d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace, se substitue, tout en élargissant ses champs d'intervention, au réseau national de santé publique (RNSP) installé à l'hôpital national de Saint-Maurice. Cette commune accueille déjà des établissements tels que l'unité INSERM 88, le Centre européen de surveillance épidémiologique du sida et une antenne de l'Ecole nationale de santé publique. L'installation de l'IVS à Saint-Maurice permettrait donc de constituer un vaste pôle de santé publique d'une taille suffisamment importante pour lui permettre de peser à l'échelle européenne. Outre les synergies que ce choix ferait naître en termes de recherche, de formation et d'action en santé publique, cette solution aurait le mérite de pallier le déficit important de l'Est parisien et du Val-de-Marne en emplois de^r echerche et d'enseignement supérieur. Il lui demande donc s'il est favorable à l'installation de l'IVS à Saint-Maurice et s'il est prêt à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la création sur ce site d'un pôle de santé publique. »

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question.

M. Michel Herbillon.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question a trait au choix du site qui sera retenu pour l'installation du nouvel Institut de veille sanitaire, sujet dont je vous avais déjà saisi le 2 juillet 1998.

La création de l'IVS, qui est le fruit de la loi du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, est en effet entrée depuis peu dans une phase opérationnelle. Le décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organisme a été signé le 4 mars et son directeur général a été nommé le 8 mars.

Du fait des missions qui lui sont attribuées, notamment la surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la population, et l'alerte des pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique, l'Institut de veille sanitaire va se substituer au réseau national de santé publique en se voyant confier des missions élargies. Or, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, le siège du réseau national était installé dans ma circonscription, au sein même de l'hôpital national de SaintMaurice. Je suis pour ma part convaincu - cela ne vous étonnera pas - que l'installation de l'Institut de veille sanitaire sur le même site représente aujourd'hui la meilleure solution.

Le choix de Saint-Maurice me paraît naturel, ne serait-ce qu'en raison de la présence sur place des structures du réseau national de santé publique et des personnels compétents pour assurer le bon fonctionnement du nouvel institut. Par ailleurs, il faciliterait grandement l'éclosion des synergies - et c'est l'un de vos soucis - en termes de recherche, d'expertise et d'évaluation, ces synergies étant prévues dans la loi sur le renforcement de la veille sanitaire, avec notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dont le Premier ministre m'a confirmé en décembre dernier qu'elle serait installée dans ma commune, à Maisons-Alfort, c'est-à-dire à quelques centaines de mètres de l'hôpital national de SaintMaurice.

Mais surtout, retenir Saint-Maurice comme site d'accueil constitue, selon moi, une opportunité à saisir en matière de santé publique. En effet, cette commune accueille d'ores et déjà plusieurs établissements importants

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de santé publique : l'unité INSERM 88, le Centre européen de surveillance épidémiologique du sida et une antenne de l'Ecole nationale de santé publique, ce qui représente à peu près 150 chercheurs.

Dans ce contexte, l'arrivée de l'Institut de veille sanitaire à Saint-Maurice permettrait, a fortiori s'il s'accompagnait dans le même temps de l'installation d'autres organismes de santé, de constituer dans notre pays le premier véritable pôle de santé publique, regroupant, à l'instar de ce qui se fait dans les autres pays développés, des activités complémentaires dans le domaine de l'action, de la recherche et de l'enseignement en santé publique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce serait l'occasion de créer un véritable pôle d'excellence en matière de santé publique au niveau européen, de constituer un ensemble suffisamment important pour lui permettre de peser à l'échelle européenne et de donner ainsi à la politique de santé et de veille sanitaire de notre pays une dimension internationale ouvrant la voie à de nouvelles coopérations.

Enfin, cette solution aurait le mérite de pallier le déficit important de l'Est parisien, et notamment du Val-deMarne, en particulier en emplois de recherche et d'enseignement supérieur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous l'intention de retenir l'hôpital national de Saint-Maurice comme site pour l'Institut de veille sanitaire ? Si tel est le cas, quelles actions entendez-vous mener ? Quels moyens êtes-vous prêt à engager et selon quel calendrier pour attirer sur ce site d'autres organismes de santé et constituer ainsi le vaste pôle de santé publique dont notre pays a besoin ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez tout dit : la question comportait sa réponse. Je vous en félicite. (Sourires.) Vous nous encouragez donc à développer autour de sites existants déjà à Saint-Maurice et à Maisons-Alfort un pôle national de santé publique. Telle est bien l'intention du Gouvernement. Mais évidemment, il faut être plusieurs à la partager si l'on veut développer un pôle européen.

Après votre exposé très détaillé, je préciserai simplement quelques points concernant les moyens. L'Institut de veille sanitaire, fort actuellement de soixante personnes, va intégrer dès cette année vint-cinq membres du Centre européen de surveillance épidémiologique du sida et recruter une quinzaine de nouveaux collaborateurs. Son budget pour 1999 est de 100 millions de francs. Dans les prochaines années, une montée en puissance significative est prévue pour assurer le développement des études portant notamment sur les maladies infectieuses et les impacts sanitaires liés aux perturbations de l'environnement et aux conditions de travail - vous y avez fait allusion.

Le travail ne manquera pas pour cet institut, qui recevra l'appui des observatoires régionaux de la santé, des cellules interrégionales d'épidémiologie et du réseau national de santé publique. Il couvrira ainsi l'ensemble des domaines de la santé publique en un lieu qui lui convient très bien et que je souhaite transformer - ce n'est pour le moment qu'un voeu - en un véritable campus de santé publique. L'importance et la disposition des bâtiments le permettraient. Il reste toutefois à régler un certain nombre de problèmes résiduels, tels la place de l'école - excellente d'ailleurs - de kinésithérapie, et les rapports entre l'hôpital de Saint-Maurice et l'hôpital Esquirol qui ne sont pas encore complètement clarifiés.

De la même manière, plusieurs unités potentielles de l'INSERM pourraient être implantées sur le site, ce qui renforcerait encore le pôle de santé publique.

Les enseignants de santé publique d'Ile-de-France sont d'accord pour s'unir sur un projet cohérent. Je souhaite, quant à moi, que l'Institut soit assez attrayant pour attirer les éléments précurseurs d'un institut de veille sanit aire européen de santé publique. Nous nous y employons. Ce sera la tâche de la présidente de l'Institut de veille sanitaire, Mme Yannick Moreau. Elle sera plus particulièrement chargée de prendre des contacts européens.

Monsieur le député, votre circonscription a un bel avenir en matière de santé publique. Et la proximité de l'Agence nationale de sécurité des produits alimentaires qui vient d'être créée à Maisons-Alfort - le décret a é té publié - ne pourra qu'être favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie infiniment de votre réponse. Vous me faites observer que j'ai tout dit dans ma question. J'espère, quant à moi, avoir tout entendu de votre réponse, et en particulier l'assurance que le siège de ce nouvel Institut, extrêmement prometteur, vous l'avez rappelé, sera définitivement fixé à Saint-Maurice.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Bien entendu ! SÉCURISATION DES ORDONNANCES MÉDICALES

M. le président.

M. Dominique Paillé a présenté une question, n^o 729, ainsi rédigée :

« M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés posées par la sécurisation des ordonnances médicales. Ces ordonnances conçues à l'origine pour remplacer le carnet à souche, soulèvent différents problèmes. Sur le plan informatique, elles sont incompatibles avec les ordonnances informatiques utilisées actuellement par plus de 30 000 praticiens.

Tous les logiciels existants devront faire l'objet de m odifications fort coûteuses, au minimum 1 000 francs par poste. Ces ordonnances coûteront environ 0,40 franc et se substitueront à des ordonnances d'un coût de 0,01 franc, soit un nouveau f inancement de l'assurance maladie proche de 400 MF par an, sans compter les ordonnances hospitalières. Par ailleurs, les ordonnances actuelles sont, à plus de 50 %, fabriquées par de petites entreprises locales. La nouvelle législation va imposer le regroupement de la fabrication auprès de deux éditeurs spécialisés. Enfin, elles seront facilement reproductibles avec un copieur couleur de bonne qualité.

Seul les pharmaciens seront capables de se prononcer sur leur authenticité. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réétudier sa position. »

La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question.

M. Dominique Paillé.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, conscient des difficultés posées par la sécurisation des ordonnances médicales, vous envisagez de mettre en service de nouvelles ordonnances dites

« sécurisées », à la suite d'une étude de l'AFNOR.

Ces ordonnances, conçues à l'origine pour remplacer le carnet à souches, font malheureusement l'objet d'une extension qui risque de s'avérer à la fois coûteuse et

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inadéquate. Elles soulèvent des problèmes informatiques, des problèmes de coût, des problèmes de concurrence et des problèmes de techniques.

Sur le plan informatique, en effet, ces ordonnances sont incompatibles avec les ordonnances informatiques telles qu'utilisées actuellement par plus de 30 000 praticiens. Tous les logiciels existants devront donc faire l'objet de modifications fort coûteuses, au minimum 1 000 francs par poste, modifications qui s'ajouteront à tous les problèmes d'informatisation actuels.

En second lieu, ces ordonnances, dont le prix de vente sera d'environ quarante centimes, se subtitueront à des ordonnances qui, elles, coûtent un centime. Cela représentera une nouvelle dépense pour l'assurance maladie de quelque 400 millions de francs par an, sans compter les ordonnances hospitalières. Ce n'est pas négligeable.

Par ailleurs, les ordonnances actuelles sont à plus de 50 % fabriquées par de petits artisans locaux, alors que la nouvelle réglementation pourrait imposer le regroupement de la fabrication auprès de deux éditeurs spécialisés, au détriment du tissu artisanal, déjà fortement attaqué.

Enfin, et quoi qu'on en dise, ces nouvelles ordonnances sont facilement reproductibles avec un copieur couleur de bonne qualité, et seul le pharmacien sera capable de juger de la falsification ou non de l'ordonnance en question, ce qui est déjà la situation que nous connaissons actuellement.

Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous de remettre en question la décision que vous avez annoncée, et qui, à l'évidence, n'apporte aucune solution au problème que vous souhaitez fort légitimement résoudre ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, ce réquisitoire prononcé sur un ton courtois reçoit un démenti formel du responsable que je suis.

La mise en place des ordonnances protégées fait partie des mesures que j'ai annoncées en 1998 pour améliorer la prise en charge de la douleur des personnes malades. Et c'est cela qui compte, à mes yeux.

En effet, leur utilisation permettra de simplifier, et non de compliquer comme vous le prétendez, la prescription des médicaments classés comme stupéfiants, et donc des antalgiques majeurs. Pour ces produits, les prescripteurs étaient tenus d'utiliser des ordonnances extraites d'un carnet à souches, qu'ils se procuraient auprès de leur ordre, ce qui était horriblement compliqué. Nous étions les derniers au monde à procéder ainsi. C'est d'ailleurs le cas dans bien d'autres domaines.

M. François Goulard et M. Michel Herbillon.

Oh oui ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Cette nouvelle ordonnance protégera, par ailleurs, la prescription des substances vénéneuses qui peuvent être actuellement rédigées sur un papier ordinaire et donc être détournées de leurs finalités thérapeutiques par la contrefaçon ou la falsification.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le député, ce support unique assure un haut niveau de protection à l'ensemble des prescriptions, car les nouvelles ordonnances seront fabriquées à partir de référentiels élaboré^s par l'AFNOR, organisme le plus compétent en la matière. La technique de sécurisation retenue est celle du filigrane ombré, technique la plus complexe en matière de filigrane, très difficile à imiter et non reproductible avec un photocopieur. Ces ordonnances sont compatibles, évidemment, avec l'utilisation d'imprimantes de bureau et entraînent des adaptations de logiciels limitées, ce qui est bon pour les fabricants de logiciels. Tous les éditeurs qui respecteront le référentiel pourront les commercialiser.

Quant au surcoût lié à la sécurisation, il est de l'ordre de 200 à 300 francs par an. Je le précise, il ne sera pas supporté par l'assurance maladie, qui ne fournit pas les ordonnances aux médecins à l'exception des ordonnances bizones utilisées pour les affections longue durée, infiniment minoritaires.

Le surcoût est plus élevé pour les médecins qui rédigeaient leurs ordonnances sur du papier ordinaire avec leur propre machine, et qui s'exposaient de ce fait au plus grand risque de contrefaçon. Mais il n'est pas aussi élevé que ce que vous laissez entendre, monsieur le député.

Cette réforme se mettra en place progressivement.

Nous rejoindrons ainsi les pays modernes. Au 1^er juillet 1999, tous les stupéfiants devront être prescrits sur des ordonnances protégées ; avant cette date, l'utilisation du carnet à souches sera encore possible. Pour les autres prescriptions, les ordonnances protégées peuvent être utilisées dès à présent. Elles ne seront toutefois obligatoires qu'à compter du 1^er octobre 2000 afin de permettre aux médecins d'épuiser leur stock d'ordonnances ordinaires.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Paillé.

M. Dominique Paillé.

Apparemment, monsieur le secrétaire d'Etat, mon réquisitoire, bien que courtois, était insuffisamment motivé, car il ne semble pas vous avoir convaincu.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Non !

M. Dominique Paillé.

Eh bien, votre démenti, tout aussi courtois, ne m'a pas non plus convaincu. (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Hélas !

M. Dominique Paillé.

Je crains que le corps médical ne se retrouve confronté à une surcharge financière et, qu'au bout du compte, les qualités que vous prêtez au docum ent que vous souhaitez mettre en service, selon l'échéancier que vous nous avez précisé, soient un peu illusoires.

Je ne puis rien faire d'autre que prendre acte aujourd'hui de votre réponse. Une expérience devant être menée - j'espère qu'elle sera très limitée géographiquement -, je vous donne rendez-vous avant sa généralisation pour en tirer tous les enseignements.

OUVERTURE DES PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS AUX MÉDECINS LIBÉRAUX

M. le président.

M. Albert Facon a présenté une question, n^o 717, ainsi rédigée :

« M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes que peuvent engendrer l'ouverture des établissements de santé à la médecine de ville et l'utilisation, par ces praticiens libéraux, des plateaux techniques hospitaliers. Alors que son ministère a lui-même recommandé cette indispensable coopération entre professionnels de santé exerçant selon des modalités juridiques différentes, il s'avère que de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

nombreux établissements, à l'instar de l'association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) rencontrent de sérieuses difficultés à mettre en oeuvre un tel projet. En effet, l'assurance maladie a malheureusement émis des réserves puis exprimé son^o pposition à cette pratique. Considérant que l'article L.

715-5 du code de la santé publique ne concerne que la mise à disposition des plateaux techniques afférents aux seules activités ne requérant pas d'hospitalisation complète, certaines caisses ne veulent pas prendre en charge les honoraires des médecins libéraux intervenant dans un établissement participant au service public hospitalier en sus de la dotation globale de financement, avec le risque d'une désaffection de ces praticiens libéraux. Face à une telle absence de solution concertée, et eu égard à la double volonté d'optimiser l'utilisation de plateaux techniques dans les cliniques de l'AHNAC et d'assurer le meilleur confort des patients, il lui demande de bien vouloir arbitrer ce débat. »

La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question.

M. Albert Facon.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes que peuvent engendrer l'ouverture des établissements de santé à la médecine de ville et l'utilisation par les praticiens libéraux des plateaux techniques hospitaliers. Vous avez recommandé cette indispensable coopération entre les professionnels de santé. Or il s'avère que de nombreux établissements, à l'instar de l'association h ospitalière Nord-Artois Cliniques, rencontrent de sérieuses difficultés à mettre en oeuvre un tel projet. C'est le cas notamment des cliniques de Liévin, que vous avez inaugurée, et d'Hénin-Baumont.

Alors que l'agence régionale de l'hospitalisation et la caisse régionale d'assurance maladie avaient avalisé ce principe de clinique ouverte pour l'AHNAC, l'assurance maladie a tout d'abord émis des réserves puis s'est opposée à cette pratique.

J'ai en ma possession les nombreux courriers échangés entre ces organismes. Ainsi, le directeur de la caisse primaire de Lens refuse de prendre en charge les honoraires des médecins libéraux intervenant dans un établissement et participant au service public hospitalier, en sus de la dotation globale de financement. Les interprétations juridiques du code de la santé publique sont différentes pour l'agence régionale d'hospitalisation et la caisse d'assurance maladie de Lens, notamment sur les articles L.

715-5 et l'article L.

714-36 ainsi que du décret d'application.

Par courrier du 30 juin 1998, la caisse d'assurance maladie pose comme préalable à toute discussion la connaissance de la position de votre ministère. Le députémaire de Liévin, Jean-Pierre Kucheida - j'ai ici son courrier - et moi-même attendons beaucoup de votre réponse.

C'est vous qui devez arbitrer ces interprétations, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, votre question, à partir du cas particulier que je connais, vous l'avez rappelé, pose le problème plus général du recours à des médecins libéraux par un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.

Certes, cette faculté est donnée à des établissements publics de santé. En effet, l'article L. 714-36 du code de la santé publique prévoit, dans les centres hospitaliers, lesquels sont exclusivement de statut public, la possibilité de créer une structure médicale - communément appelée clinique ouverte - dans laquelle « les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ».

L'une des raisons essentielles de maintenir ce dispositif est de faciliter les coopérations entre les établissements publics de santé et le secteur libéral dans le cadre de la politique de recomposition du tissu hospitalier et, bien sûr, les ARH y veillent. Le code de la santé publique l'a, par ailleurs, encadré dans un régime d'autorisation afin qu'il ne soit pas dénaturé.

En l'état actuel des textes, seuls sont concernés les centres hospitaliers publics, qui ne bénéficient pas de la même souplesse de fonctionnement que les établissements privés : règles d'organisation et de fonctionnement fixés par la loi, personnels relevant d'un statut d'agent public, financement obligatoirement assuré par une dotation globale annuelle.

Le secteur des établissements de santé privés à but non lucratif dispose de plus de souplesse que les centres hospitaliers publics quant à ses choix d'organisation et de fonctionnement. Il a, de plus, la faculté d'opter entre deux modes de financement. Ceux de ces établissements qui souhaitent recourir à des médecins libéraux bénéficiant d'un paiement direct des honoraires doivent opter pour le régime de financement par contrat prévu à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, applicable de plein droit aux établissements à but lucratif - je parle bien des établissements de santé privés, qui participent au service public.

Les établissements qui ont fait le choix du service public hospitalier, et donc d'un régime de financement par dotation globale, savent qu'il s'agit alors d'un financement « tout compris », exclusif d'une prise en charge des honoraires en sus de la dotation globale. Ce choix est donc fait en toute connaissance de cause.

En outre, ces établissements conservent la possibilité de recourir à des médecins libéraux pour l'exercice de leurs missions, sous la réserve que la rémunération de ces médecins soit imputée sur la dotation globale qu'ils ont acceptée en choisissant ce système.

Par contre, ces mêmes établissements ne sauraient, faute d'une disposition législative qui le prévoit, créer en leur sein des « cliniques ouvertes » au sens de l'article

L. 714-36 du code de la santé publique, qui permettrait, par voie de conséquence, le paiement d'honoraires en sus de la dotation globale.

Aussi, c'est en toute logique que les organismes d'assurance maladie refusent, pour tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier, la prise en charge directe des honoraires de médecins en exercice libéral.

A ce jour, le système donne globalement satisfaction.

Le Gouvernement demeure cependant ouvert à des propositions qui faciliteraient les recompositions, dès lors que, localement, l'intérêt des personnes malades en tirerait un bénéfice certain. Il les fera expertiser par ses services en liaison avec l'assurance maladie.

Telle est la loi, monsieur le député. En cas d'échec, et comme c'est la personne malade qui doit être prise en compte au mieux de ses intérêts, nous pouvons discuter et essayer d'arranger les choses.

M. le président.

La parole est à M. Albert Facon.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

M. Albert Facon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce sont vos derniers propos qui pourront régler le problème au niveau de la négociation. Vous le savez, le secteur hospitalier dans cette zone du bassin minier est très en retard par rapport au reste de la France. Or les médecins libéraux, qui utilisent et rentabilisent le plateau technique avec un service de proximité, risquent de partir ailleurs.

Pourtant, le système marche bien et il faut regarder l'intérêt du malade. Je compte sur vous pour débloquer cette situation. Le besoin est réel et ce secteur est très particulier.

PRÉRETRAITE DES MÉDECINS LIBÉRAUX

M. le président.

M. Pierre Morange a présenté une question, n^o 726, ainsi rédigée :

« M. Pierre Morange demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir clarifier sa position à l'égard des médecins libéraux ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée (MICA), avant la date du 1^er juillet 1999. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il a en effet déclaré "que les dossiers déposés avant 1999 seront traités selon les modalités antérieures qui, pourtant, sont coûteuses". Il a aussi indiqué que "s'agissant du MICA, la date du 1^er juillet n'est en rien une date couperet" ». Dès lors, il lui demande les dispositions qui seront applicables aux médecins souhaitant bénéficier du MICA. »

La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question.

M. Pierre Morange.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite appeler votre attention sur la mise en oeuvre du MICA, le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité proposé aux médecins.

En effet, alors que ce dispositif a permis à des médecins, fatigués par un exercice professionnel intense, de transmettre leur cabinet à de jeunes confrères, le Gouvernement souhaite, pour des raisons budgétaires, en restreindre les conditions d'accès à compter du 1^er juillet 1999. Interpellés par de très nombreux médecins, les députés du groupe du RPR, sous la conduite de notre ami Bernard Accoyer, ont proposé avec succès à la commission des affaires sociales un amendement visant à repousser cette date au 1^er janvier de l'an 2000.

La cessation d'activité pour un médecin est incontestablement une décision importante et complexe à mettre en oeuvre. Elle nécessite au moins une année de préparation. Lors des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, à la fin de l'année dernière, vous vous êtes engagé au nom du Gouvernement à prendre en compte toutes les demandes pour 1999. Vous avez également affirmé que le 1^er juillet 1999 ne serait pas une date couperet. Comptez-vous l'inscrire dans la loi ? Nous devons en informer clairement les médecins, qui sont légitimement inquiets. Il faut éviter qu'une incertitude de calendrier n'entrave l'efficacité et l'intérêt du dispositif.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question et ma réponse n'a pas changé.

Vous appelez l'attention des pouvoirs publics sur la situation des médecins qui, ayant décidé de cesser leur activité et entamé les premières démarches dans ce but, ne pourront réunir les conditions d'accès aux mécanismes de cessation anticipée d'activité, le MICA, que durant le deuxième semestre de cette année.

Ces praticiens s'interrogent en effet, compte tenu des dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur les dispositions qui leur seront applicables à compter du 1^er juillet 1999.

Vous savez que la loi a laissé, pour une période de six mois, le soin aux partenaires conventionnels de définir les conditions dans lesquelles l'accès au dispositif et le montant de l'allocation versée pourraient être modulés selon certains critères, dans un souci de meilleure adaptation de cet outil de régulation de la démographie médicale aux besoins sanitaires. Je ne doute pas que les partenaires conventionnels, et notamment les représentants des syndicats, veilleront à ne pas pénaliser les médecins déjà engagés dans une procédure de cessation d'activité. Ceux qui l'ont commencée pourront la poursuivre, je l'ai répété plusieurs fois.

Comprenez bien que ce n'est en rien une pénalisation.

Il faut reconnaître qu'un tel dispositif est tout à fait

« luxueux » dans notre pays. D'ailleurs, peu de gens dans peu de professions en ont bénéficié. Je crois que c'était utile mais ce n'est pas toujours possible. J'ai découvert, par exemple, que, à Alençon, où je m'étais rendu dans le cadre des états généraux, il n'y aura plus de pédiatre à partir du 1^er juillet.

Les praticiens qui voudraient cesser leur activité dans le cadre du MICA doivent comprendre que nous tiendrons compte avant tout de la démographie médicale dans les différentes spécialités exercées dans la région où ils on t leur cabinet. C'est le seul critère à prendre en considération. Lorsque, dans une région, il n'y a plus de spécialistes du tout, la situation n'est pas la même.

En tout état de cause, je puis vous assurer que, si les pouvoirs publics devaient prendre un décret de substitution, comme je l'ai dit, ils veilleraient à ce que les médecins déjà engagés dans la procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés et prévoiraient, selon les hypothèses, une entrée en vigueur différée ou un droit d'option ouvert durant un délai limité. Cela signifie, pour être clair que, si certains médecins se trouvaient véritablement dans une situation embarrassante à partir de juillet, les pouvoirs publics et les partenaires en tiendraient compte.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse. Mais, au lieu de juger au cas par cas, il eût peut-être été plus intéressant de généraliser le dispositif jusqu'à la fin de l'année 1999.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

La situation aurait été la même les six mois d'après !

M. Pierre Morange.

Pas forcément, dans la mesure où la date aurait été prédéfinie. Compte tenu du fait qu'une année de préparation était nécessaire, cela aurait pu répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues et amis médecins comme à celles du groupe RPR.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

AGRÉMENT D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE LA QUALITÉ DE L'EAU À SAVERNE

M. le président.

M. Emile Blessig a présenté une question, n^o 727, ainsi rédigée :

« M. Emile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation du Laboratoire d'étude des matériaux, situé à Saverne. Spécialisé dans l'analyse des minéraux, des métaux lourds et des hydrocarbures, ce laboratoire est également compétent pour analyser la qualité de l'eau destinée à la consommation et souhaite précisément développer cette activité. Dans cette perspective, il a donc sollicité, il y a plus d'un an, des services du ministère de la santé, la délivrance d'un dossier de demande d'agrément. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée à la démarche engagée par le laboratoire. Il lui demande donc de lui indiquer son sentiment sur cette question. »

La parole est à M. Emile Blessig, pour exposer sa question.

M. Emile Blessig.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question porte sur les conditions d'agrément d'un laboratoire pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine.

Le décret n^o 89-3 du 3 janvier 1989 précise que l'analyse des échantillons d'eau est effectuée par un laboratoire agréé. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris apr ès avis du Conseil d'hygiène publique de France, définit les conditions d'agrément du laboratoire : qualifications des personnels, nature de l'équipement, méthodes d'analyse utilisées. Ce même arrêté prévoit que l'analyse peut être faite dans des laboratoires ayant leur siège dans un autre

Etat membre de la Communauté européenne utilisant des moyens et méthodes équivalents.

Il s'agit à la fois d'un problème général et d'un problème particulier, mais c'est souvent à l'occasion d'un problème particulier que l'on peut soulever un problème général.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 10 février 1998, adressé à M. le directeur général de la santé, le Laboratoire d'étude des matériaux, installé à Savernes, a sollicité la délivrance d'un dossier de demande d'agrément pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine, en vue de devenir laboratoire de référence, départemental ou régional.

C onstatant l'absence de réponse du ministère, M. Adrien Zeller, président de la région Alsace, vous a adressé, monsieur le ministre d'Etat, un courrier le 20 juillet 1998 pour attirer votre attention. Vous lui avez répondu, le 8 septembre, que des instructions avaient été données afin de procéder à un examen attentif du dossier.

U n an après le dépôt de la demande, malgré d émarches et instructions ministérielles au service compétent, le dossier de candidature n'avait toujours pas été envoyé. Il s'agit pourtant, monsieur le ministre, d'un domaine stratégique en matière de prévention, de santé p ublique et d'environnement. C'est également une matière où l'intervention des laboratoires privés, français ou européens, est expressément prévue par les textes.

Je souhaite connaître les motifs de ce retard, que le Laboratoire d'étude des matériaux ne comprend pas.

D'une manière générale, sachant qu'il n'existe qu'un seul laboratoire d'analyse agréé qui soit privé, ne s'agit-il pas là aussi d'un problème d'ouverture de notre pays au secteur privé dans un cadre plus large, celui de l'Europe.

Il est fort à craindre que certains laboratoires soient agréés dans d'autres pays européens avant de l'être dans leur propre pays. Ce serait selon moi regrettable.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, le contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, denrée alimentaire particulière et sensible, constitue une exigence essentielle de santé publique. C'est pourquoi, ainsi que vous l'avez indiqué, le décret n^o 89-3 du 3 janvier 1989 prévoit que ce contrôle doit être effectué par des laboratoires agréés, qui sont de ce fait des « partenaires » institutionnels du ministère chargé de la santé.

L'arrêté ministériel du 13 juin 1991 a fixé une liste de laboratoires en nombre volontairement limité. Cette disposition avait pour objectif de permettre, d'une part, d'assurer une continuité et une homogénéité d'action tant dans l'organisation des prélèvements de contrôle, ce qui est très important du point de vue technique, que dans la réalisation des analyses, et, d'autre part, de faire en sorte que ces structures disposent d'une quantité d'analyses suffisante pour maintenir de manière pérenne les investissements et les compétences indispensables à la gestion de la qualité des analyses réalisées, et ce, bien entendu, dans des conditions d'indépendance vis-à-vis des producteurs d'eau.

Les résultats fournis par les laboratoires agréés constituent ainsi une base fiable et homogène d'informations sur la qualité de l'eau délivrée au consommateur. D'ailleurs, nous en rendons compte chaque année et nous disposons maintenant sur Internet d'un logiciel particulier qui, à chaque moment, nous permet de raisonner en fonction des qualités de l'eau sur tout le territoire. Ces informations permettent de fonder les décisions sanitaires concernant la protection des ressources ou, le cas échéant, le traitement des eaux.

Si, depuis 1991, il n'a pas été jugé souhaitable d'agréer d'autres organismes aujourd'hui, l'expérience acquise, l'abaissement des seuils normatifs d'analyses et, d'une façon générale, la complexité croissante des techniques d'analyse, du fait notamment des exigences portant sur de nouveaux paramètres à analyser, ont conduit à une^r éflexion d'ensemble au sein du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Cette réflexion actuellement en cours conduira à réévaluer les critères d'agrément qui ont prévalu dans l'arrêté de juin 1991, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, en considérant notamment comme critère majeur de déci-^s ion l'obtention d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, pour les programmes spécifiques 100-1 et 100-2. Vous comprendrez que, dans l'attente de la finalisation de cette réflexion, aucun agrément nouveau ne soit délivré, même pour des laboratoires de qualité. Et le laboratoire de Saverne est un laboratoire de très grande qualité.

Donc, attendons la décision qui sortira de cette réflexion. Nous en saurons davantage.

Sur le fond, je reconnais qu'il y a quelque difficulté à appréhender dans son ensemble la procédure administrative.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Je remercie M. le ministre à la fois de sa présence et de sa réponse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

Il aura fallu finalement user de ce moyen pour obtenir une réponse qui, à mon avis, aurait tout aussi bien pu être envoyée au laboratoire qui sollicite l'agrément.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Attendons quelques semaines encore.

M. Emile Blessig.

Quelques semaines, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Quelques semaines, monsieur Blessig ! RÉFORME DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR

M. le président.

M. Pierre Lellouche a présenté une question, n^o 725, ainsi rédigée :

« M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la réforme de la profession de commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs s'interrogent sur la commission acheteur qu'ils ne peuvent pas librement modifier et qui est fixée à 9 % HT (soit 10,854 % TTC) alors qu'elle est de 15 % sur les places de Monaco ou Genève. C'est aussi le taux appliqué chez Sotheby's et Christie's,^e n France. Cette distorsion implique pour les commissaires-priseurs français, qui ont à couvrir les mêmes frais généraux que leurs confrères anglosaxons, de combler cette différence de six points en la reportant sur le vendeur. Leurs concurrents peuvent ainsi faire bénéficier les vendeurs de frais très inférieurs. Cet avantage compétitif vient s'ajouter aux distorsions de fiscalité dont sont victimes les c ommissaires-priseurs. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que ce projet aille dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne, et quelles dispositions peuvent être prises afin de permettre un nouvel essor du marché de l'art en France. »

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question.

M. Pierre Lellouche.

Avant de poser ma question, je veux faire quelques observations.

J'ai beaucoup d'amitié pour M. Pierret et je le remercie d'être présent, mais je regrette l'absence de Mme la garde des sceaux. Ma question était inscrite à l'ordre du jour de la présente séance depuis plusieurs semaines, et elle avait dû le noter dans son agenda.

Je regrette d'autant plus son absence que, ce matin même, j'avais demandé que l'on modifie l'ordre de mon passage afin de me permettre de participer à la réunion conjointe de la commission de la défense nationale et des forces armées et de la commission des affaires étrangères qui a lieu en ce moment même sur le Kosovo, en présence de M. Védrine et de M. Richard. Il m'avait été répondu que Mme Guigou ne pouvait être présente qu'à onze heures vingt-cinq. J'ai donc accepté de quitter la commission pour venir poser ma question. J'apprends maintenant que Mme Guigou ne peut plus venir et que le Gouvernement est représenté par M. Pierret. Je reconnais sa compétence dans le domaine qui est le sien, mais je considère qu'il n'est absolument pas en mesure de répondre à une question concernant celui très particulier et complexe du marché de l'art, question à laquelle le Gouvernement doit se prononcer depuis déjà deux ans.

Je trouve que le Gouvernement traite les parlementaires avec une grande légèreté, et je le regrette, d'autant que ce n'est pas la première fois que cela se produit.

La dernière fois que j'ai posé une question orale sans débat, c'était sur le coût du projet Météor. Le ministre des transports n'était pas venu et c'est le ministre des relations avec le Parlement qui m'avait répondu. A quoi servent donc les questions orales si ce ne sont pas les ministres compétents qui répondent aux parlementaires ? J'en viens à ma question, que je pose au nom des 150 000 personnes qui, en France, dépendent du marché de l'art et en vivent.

Vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat - ou vous ne savez pas - que la réforme de la profession de commissaire-priseur est à l'ordre du jour depuis plusieurs années.

Un texte était en préparation sous l'ancien gouvernement.

Il y a eu la dissolution, puis un nouveau gouvernement.

Mais aucun texte n'a encore été soumis à l'Assemblée.

Où en est le projet de loi du Gouvernement sur la réforme du statut des commissaires-priseurs ? Le marché de l'art est en pleine évolution. De grandes firmes anglosaxonnes se sont installées à Paris, comme Sotheby's et Christie's. Des ventes libres s'organisent avec ou sans commissaires-priseurs.

Quid de l'indemnisation des commissaires-priseurs et de leurs salariés ? Lorsque Jacques Toubon était garde des sceaux, une enveloppe de 1 milliard de francs avait été retenue. Elle est ensuite passée à 400 millions et il semble aujourd'hui que l'on veuille faire payer l'indemnisation par les vendeurs : il est en effet question d'ajouter aux frais de vente 1 % pour le dédommagement de la profession des commissaires-priseurs. Est-ce vrai ? J'aimerais connaître la position du Gouvernement.

Si tel était le cas, ce 1 % s'ajouterait aux distorsions fiscales dont le marché de l'art français fait depuis longtemps les frais. Je vous rappellerai, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au début du siècle, le marché de l'art en France était le premier du monde. Il ne représente plus aujourd'hui que 10 % du marché mondial. Le gros du marché est passé aux Etats-Unis - 40 % -, en Angleterre et en Suisse et ce pour des raisons fiscales : la TVA à l'importation est de 5,5 %, en France, de 2,5 % en Angleterre et nulle aux Etats-Unis et la directive européenne de 1996 a ajouté, pendant une durée de soixantedix ans, un droit de suite aux frais de TVA. Nous observons donc un déplacement du marché : le vendeur étranger n'a aucune raison de vendre en France, il va vendre à New York.

Enfin, dernier point, vous n'êtes pas sans savoir que Sotheby's, pour ne citer qu'un exemple, vient d'ouvrir un site Internet. On va vendre maintenant, à partir du réseau Internet, d'un endroit à l'autre du globe, par-delà les frontières et les règles de fiscalité. C'est dire si le marché de l'art se modifie ! Je résume mes questions. Allez-vous ou non modifier le statut des commissaires-priseurs ? Quand sera soumis au Parlement un texte à ce sujet ? Allez-vous mettre fin aux distorsions fiscales qui pénalisent à la fois le marché de l'art en France, notre patrimoine et la création artistique ? Comptez-vous vous battre à Bruxelles pour que le taux de TVA à l'importation soit modifié ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, Mme Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice étant dans l'impossibilité absolue de se trouver à cette heure à l'Assemblée nationale, elle m'a chargé de répondre à sa place.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

M. Pierre Lellouche.

Moi aussi, j'étais dans l'impossibilité absolue de poser ma question puisque je participais à la réunion sur le Kosovo !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'efforcerai, monsieur Lellouche, d'être à la hauteur. Je ferai appel en particulier à mes anciennes compétences de rapporteur général du budget, sous une autre législature, pour répondre à la partie fiscale de votre question.

Comme vous le savez - vous y avez fait référence - le projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques vise à conforter la position des commissaires-priseurs dans le secteur appelé à être de plus en plus concurrentiel des ventes volontaires.

Les professionnels pourront désormais exercer leur activité de ventes volontaires dans le cadre de sociétés à forme commerciale leur permettant de mobiliser des capitaux importants, et donc de faire face à l'internationalisation du marché de l'art, à laquelle vous avez fait allusion, ce qui n'est pas possible sous leur statut actuel d'officier ministériel.

Il découle de ce projet que, compte tenu de la suppression du monopole, les dispositions tarifaires actuelles ne trouveront plus à s'appliquer, et notamment les droits à l a charge de l'acheteur prévus par le décret du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissairespriseurs.

S'agissant des questions fiscales - deuxième partie de votre question - nous ne manquerons pas de suivre avec la plus grande attention leur évolution dans la mesure où l'harmonisation du droit de suite et des dispositions relatives à la TVA à l'importation au sein de l'Union européenne constituent des mesures d'accompagnement essentielles à la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Concernant votre dernière question, je vous rappelle que des travaux sont actuellement menés au niveau européen et, plus largement, de l'OCDE, pour traiter des questions fiscales complexes que posent non seulement les ventes publiques aux enchères mais également l'ensemble des transactions réalisées à partir d'Internet. Il convient à ce sujet de maintenir le principe de l'universalité du droit fiscal actuel. Il est nécessaire de trouver des solutions concrètes, sérieuses et rapides, sur lesquelles tous les participants aux discussions actuelles puissent être d'accord.

Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler devant l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que j'ai remis, à la Commission européenne au nom de la France, il y a à peu près un an, un mémorandum portant, entre autres, sur cette question et que la Commission a, quant à elle, publié un livre vert à ce sujet. Cette question fait actuellement l'objet d'un approfondissement et d'un travail très fructueux qui, je crois, débouchera rapidement au niveau de l'Union européenne.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez indiqué dans votre réponse aucune date pour le dépôt devant notre assemblée du projet de loi concernant la profession de commissaire-priseur et vous n'avez pas non plus précisé quel était le niveau de fiscalité vers lequel vous vouliez tendre.

Vous savez, pour avoir été rapporteur général du budget, que la TVA à l'importation sur le marché de l'art de 5,5% rapporte 40 millions de francs. Ainsi, pour cette peccadille, on est en train de déplacer le marché français vers New York, vers la Hollande, vers la Suisse, avec toutes les fraudes que cela entraîne.

Vous avez dit qu'il fallait procéder à une réforme fiscale. Je suis bien d'accord avec vous. C'était d'ailleurs le sens de ma question. Mais je n'ai toujours pas entendu la réponse.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je peux assurer M. Lellouche que, dès que le calendrier parlementaire le permettra - et il sait qu'il est particulièrement chargé - le projet de loi qu'il appelle de ses voeux viendra en discussion devant l'Assemblée.

M. Pierre Lellouche.

Dois-je rappeler à M. le secrétaire d'Etat que, sous la V^e République, le Gouvernement est maître de l'ordre du jour ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mais il est déjà organisé !

M. Pierre Lellouche.

Ce n'est pas sérieux !

Mme Sylvie Andrieux.

Si, il y a des priorités !

DURÉE DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

M. le président.

M. Gérard Revol a présenté une question, n^o 719, ainsi rédigée :

« M. Gérard Revol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises du groupe CEA, et ses conséquences pour la sous-traitance. En effet, il apparaît que la réduction du temps de travail dans les PME-PMI sous-traitantes du secteur nucléaire est très largement subordonnée à l'état des négociations au sein des grands donneurs d'ordres que sont le CEA, la COGEMA et leurs filiales du premier rang. Nombreux sont les chefs d'entreprise désireux d'engager les négociations sur la réduction du temps de travail, en prenant en compte le calendrier dégressif des aides de l'Etat fixé par la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Cependant, soucieux de conserver leur compétitivité, ils attendent l'issue des négociations au sein du groupe CEA.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être prises afin de favoriser ces négociations. »

La parole est à M. Gérard Revol, pour exposer sa question.

M. Gérard Revol.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question a pour objet l'application de la réduction du temps de travail au commissariat à l'énergie atomique et dans les entreprises du groupe CEA-Industrie et ses conséquences pour la sous-traitance.

En effet, il apparaît que la réduction du temps de trav ail dans les PME-PMI sous-traitantes du secteur nucléaire est très largement subordonnée à l'état des négociations au sein des grands donneurs d'ordres que sont le CEA, la COGEMA et leurs filiales de premier rang dont l'organisation du travail conditionne celles des entreprises sous-traitantes.

Dans le Gard rhodanien, sur le site de Marcoule, l'immense majorité des PME-PMI implantées dans le bassin d'emploi travaillent pour le secteur nucléaire. Cette réalité se retrouve à différentes échelles sur d'autres sites : Pierrelatte, Cadarache, La Hague, Saclay. Or nombreux sont les chefs d'entreprises désireux d'engager les négociations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

sur la réduction du temps de travail, en prenant en compte le calendrier dégressif des aides de l'Etat fixé par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.

Cependant, soucieux de conserver leur compétitivité, ils attendent avec impatience de connaître l'issue des négociations au sein du CEA et du groupe CEAIndustrie. Il serait dommageable que des négociations laborieuses mettent en péril une dynamique porteuse de fortes potentialités en termes de créations d'emplois.

Ma question sera simple : quelles mesures sont susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin de favoriser ces négociations ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, le commissariat à l'énergie atomique et la COGEMA sont des entreprises suffisamment importantes - 16 000 emplois dans l'une, 18 700 dans l'autre pour que la problématique globale de l'aménagementréduction du temps de travail et de la création d'emplois soit en effet au coeur des préoccupations des directions générales des deux entreprises.

Par ailleurs, ces entreprises font largement appel à la sous-traitance sur leurs différents sites et ce qui sera décidé à leur niveau est crucial pour nombre de PMEPMI qui dépendent d'elles par leurs commandes.

En matière de réduction du temps de travail, l'impact sera fort sur l'ensemble de la filière nucléaire, à laquelle, je le sais, vous êtes, comme le Gouvernement, très attaché. C'est la raison pour laquelle nous suivons avec une grande attention l'évolution actuelle au CEA et à la COGEMA, et avons entendu les principales parties intéressées, soit dans le cadre des conseils d'administration, soit à l'occasion de réunions spécifiques, notamment avec les organisations syndicales.

Des échanges de vues ont été organisés dans les deux entreprises depuis le début de l'année 1999 sur l'aménagement-réduction du temps de travail, mais les négociations proprement dites n'ont pu encore vraiment débuter, même si des premiers contacts préliminaires ont été pris.

Le CEA a en effet souhaité achever prioritairement les négociations relatives à son accord d'entreprise. Par ailleurs, le renouvellement de son contrat d'objectifs et l'établissement d'un état des lieux constituent pour la direct ion de l'établissement des éléments préalables indispensables avant toute négociation sur l'aménagem ent-réduction du temps de travail. On peut le comprendre et, loin de compromettre cette négociation, cela va lui donner des bases solides pour avancer encore plus loin dans la voie que vous souhaitez.

Quant à la COGEMA, son directeur a souhaité d énoncer l'accord d'entreprise, arrivé à échéance le 26 mars, afin de pouvoir négocier avec les syndicats sur l'ensemble des questions couvertes par l'accord, en y intégrant l'aménagement-réduction du temps de travail. Là aussi, la démarche est positive et il n'y a aucun retard volontaire. Il y a la volonté d'aller loin et de mettre à plat sur la table de la négociation l'ensemble du dossier.

Les ministères de l'emploi et de la solidarité et de l'industrie ne sont pas des acteurs directs ni de simples spectateurs de la négociation sociale. Il ne serait pas souhaitable que, dans les discussions en cours au sein des deux organismes, ils se substituent aux partenaires sociaux et remplacent, selon les cas, soit la force de négociation des organisations syndicales, soit la volonté de négociation de la direction générale, mais nous devons veiller, ma collègue Martine Aubry et moi-même, à ce que les parties p renantes puissent maintenir un véritable dialogue, ouvert, constructif, et à ce que les négociations qui vont^s'engager puissent aboutir rapidement, comme dans d'autres entreprises publiques - je pense à EDF, à GDF, à La Poste -, à un accord, créateur d'emplois et dynamique pour l'entreprise, où tout le monde est gagnant : les salariés, l'entreprise, les clients de l'entreprise et, je suis sûr que vous y serez sensible, le dynamisme de la filière nucléaire.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Revol.

M. Gérard Revol.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

J'espère que votre réponse contribuera à apaiser les inquiétudes des personnels des entreprises concernées.

SITUATION DES VACATAIRES LAURÉATS DE CONCOURS DE LA POSTE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES

M. le président.

Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, n^o 714, ainsi rédigée :

« Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents vacataires de La Poste des HautesPyrénées lauréats d'un concours et actuellement placés sur liste complémentaire. Ces agents, qui sont au nombre de dix-sept, en majorité des femmes, ont été reçus à un concours de fonctionnaires de La Poste comme préposé ou agent de service général (guichetier). En raison de contraintes familiales diverses, ils n'ont pu accepter leur nomination dans les départements proposés à cette époque. Comme la réglementation le leur permettait, ils se sont inscrits sur la liste spéciale qui ouvre droit à une nomination dans le département de résidence sur un tableau de mutation selon le millésime. Ces agents occupent actuellement, et depuis de nombreuses années, des emplois précaires. En effet, la plupart sont sur des postes sans statut, reconduits de manière inégale, avec des horaires de travail fluctuants pouvant aller de six heures à un temps complet. La réforme des PTT a instauré une date limite de validité de la liste spéciale. Cette disposition ferait perdre à ces agents l e bénéfice de leur concours, à la date du 24 avril 1999. Elle lui demande s'il envisage de reporter cette date butoir afin de réexaminer leur situation, de leur permettre de bénéficier de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et, éventuellement, de les nommer sur des postes de fonctionnaires correspondant à leur grade et à leur qualification dans les Hautes-Pyrénées. »

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question porte sur la situation des agents vacataires de la Poste des Hautes-Pyrénées titulaires d'un concours et actuellement placés sur liste complémentaire.

Ces agents, qui sont au nombre de dix-sept, en majorité des femmes, sont bénéficiaires d'un concours de fonctionnaire de la Poste comme préposé ou agent de service général, c'est-à-dire guichetier, depuis de nombreuses années.

En raison de contraintes familiales diverses, ils n'ont pu accepter leur nomination dans les départements proposés à cette époque. Comme le droit le leur permettait,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

ils se sont inscrits sur la liste spéciale qui ouvre droit à une nomination dans le département de résidence, sur un tableau de mutation, selon le millésime.

Ils occupent actuellement et depuis de nombreuses années, parfois depuis 1978, des emplois précaires au sein de la Poste des Hautes-Pyrénées. La plupart sont sur des postes sans statut, reconduits de manière inégale, avec par exemple des horaires de travail fluctuants pouvant aller de six heures à un temps complet.

A la suite de la réforme des PTT, une date limite de validité de la liste spéciale a été instaurée. Cette nouvell^e disposition ferait perdre le bénéfice de leur concours à ces agents, et cela au 24 avril 1999.

C'est pourquoi je vous demande quelles mesures vous comptez prendre. Envisagez-vous de suspendre la date butoir de fin de validité de la liste spéciale afin de réexaminer la situation de ces agents et de leur permettre de bénéficier des conséquences de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à la Poste. A défaut, serait-il possible qu'ils obtiennent un avis de nomination dans les Hautes-Pyrénées sur un poste stable, de fonctionnaire ou assimilé, à temps complet, correspondant à leur grade et à leur qualification ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vous remercie, madame la députée, de me poser cette question difficile et technique.

La réglementation postale antérieure à 1992 offrait la possibilité aux lauréats de concours nationaux qui refusaient une nomination proposée au plan national de s'inscrire sur une liste spéciale du tableau de mutation dans l'attente d'une nomination sur place.

En 1992, la déconcentration du recrutement au niveau local dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de La Poste a conduit à la suppression des listes spéciales, les nouveaux agents recrutés et promus étant nommés au sein des structures territoriales dans lesquelles ils se sont portés candidats.

Cette mesure s'est accompagnée d'une décentralisation de services, pour offrir le plus grand nombre d'emplois possible en province, sans obliger les agents à venir à Paris.

L'inscription des agents qui figuraient sur la liste spéciale du tableau des mutations a été limitée à une durée de quatre ans et les agents concernés en ont été informés.

Ce délai est décompté à partir de la date de mise en oeuvre des tableaux de voeux par regroupements de fonctions. Les inscriptions en liste spéciale sont donc arrivées à terme le 5 avril 1998 pour les niveaux II-3 à III-3 - agents de maîtrise et cadres -, et arriveront à terme le 24 avril 1999 pour les autres niveaux.

La Poste, soucieuse d'offrir des possibilités de nomination à tous les lauréats d'un concours national, a consulté en 1998 tous les agents inscrits sur liste spéciale pour savoir s'ils acceptaient une nomination dans un département d'Ile-de-France, nomination qui, en leur permettant d'acquérir la qualité de fonctionnaire, interviendrait dans ce cas avant le 24 avril 1999. Sur 2 000 agents concernés au niveau national, une cinquantaine seulement ont accepté une affectation en Ile-de-France et y sont déjà nommés.

J'ai appelé l'attention de La Poste sur la nécessité de bien veiller à ce que toutes les opportunités de nomination soient utilisées au bénéfice de ces agents. C'est ce qu'il faut dire aux agents concernés des Hautes-Pyrénées.

Par ailleurs, un grand nombre d'entre eux sont affectés sur un poste avec un statut d'agent contractuel. L'amélioration de leur situation s'inscrit dans l'orientation qui a été donnée à La Poste avec laquelle j'ai signé, en juillet 1998, un contrat d'objectifs et de progrès prévoyant que nous allons concrétiser la possibilité d'améliorer la situation individuelle de ces agents - j'ai appelé cela la réduction globale et nécessaire de la précarité au sein de La Poste - et le passage de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Je voudrais que La Poste, et tel est d'ailleurs son état d'esprit, concrétise la réduction-aménagement du temps de travail afin d'offrir des possibilités concrètes aux agents pour lesquels vous êtes intervenue il y a quelques instants.

Je vais lui dire que les parlementaires s'intéressent fortement à ce problème. Il nous reste quelques jours avant le 24 avril 1999 pour essayer de trouver de bonnes solutions.

M. le président.

La parole est à Mme Chantal RobinRodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses à des questions ô combien techniques, qui, comme vous l'avez bien perçu, provoquent des interrogations chez le personnel de La Poste des HautesPyrénées.

PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME PÉTROLIÈRE

POUR ELF-AQUITAINE

M. le président.

Mme Sylvie Andrieux a présenté une question, n^o 722, ainsi rédigée :

« Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du projet Girassol, mené par le groupement d'intérêt économique Mar Profundo Girassol (MPG), constitué de Bouygues Offshore et de ETPM, et qui concerne la construction d'une unité flottante de production et de stockage d'hydrocarbures pour le compte de la société Elf-Aquitaine. Le Gouvernement ne peut rester insensible aux enjeux économiques que représente ce dossier pour notre pays et notamment pour la région Provence-AlpesCôte d'Azur. Des solutions ont été trouvées pour favoriser l'implantation de grands groupes étrangers en France, créateurs de milliers d'emplois. Il souhaite par conséquent une similitude dans le traitement du dossier Girassol qui permettra la création d'emplois dans une région où le taux de chômage est particulièrement élevé. »

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question.

Mme Sylvie Andrieux.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je souhaite à nouveau appeler l'attention sur la situation et le devenir du projet Girassol, mené par le groupement d'intérêt économique Mar Profundo Girassol constitué de Bouygues Offshore et de ETPM, qui a trait à la construction d'une unité flottante de production et de stockage d'hydrocarbures pour le compte de la société Elf Aquitaine.

L'importance du contrat en termes financier, d'emplois, d'image pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour notre pays me conduit à interpeller l'ensemble des partenaires et le Gouvernement, qui ne peut rester insensible aux enjeux économiques que représente ce dossier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

Notre pays a trouvé des solutions lorsqu'il s'est agi de favoriser l'implantation de grands groupes étrangers en France, créateurs de milliers d'emplois.

Je souhaite, par conséquent, une similitude dans le traitement du dossier Girassol, qui permettra la création d'emplois dans un secteur géographique où le taux de chômage est particulièrement élevé.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Madame la députée, vous avez rappelé l'importance du gisement Girassol pour la société Elf, gisement offshore découvert en 1996 à 1 300 mètres de profondeur au large de l'Angola. Les réserves et la qualité du brut qui y sera extrait sont de tout premier ordre.

Elf est opérateur pour le compte d'un consortium international au sein duquel il ne détient que 35 % des parts aux côtés d'Esso, de BP et d'autres pétroliers.

Face à une opération de cette importance, la compagnie Elf a lancé un certain nombre d'appels d'offres, dans un contexte de concurrence internationale très vive, et je me suis félicité que deux d'entre eux sur trois aient été emportés par deux entreprises françaises, Bouygues Offshore et ETPM, pour un montant de travaux de 6 milliards de francs. C'est la reconnaissance de concepts technologiques et du savoir-faire français dans le domaine pétrolier qui a été ainsi consacrée.

L'enjeu économique pour notre pays est important car, si la construction de la coque en acier de la barge de production est prévue depuis le début en Corée, son assemblage était, lui, prévu à Fos-sur-Mer. Parallèlement, pour les entreprises parapétrolières françaises, la réalisation des équipements de production, pour un montant de 8,5 milliards de francs environ, revêt elle aussi un intérêt stratégique.

La localisation de l'assemblage de la barge de production à Fos est aujourd'hui remise en cause, les estimations de coût initiales n'ayant pas été tenues d'après la société Elf. A la demande de ses partenaires internationaux, majoritaires dans le projet, Elf a été contrainte de faire ouvrir très largement par Bouygues Offshore et ETPM la concurrence au plan mondial.

Je regrette évidemment cette décision - mais Elf est une entreprise privée - car ces deux entreprises, Bouygues Offshore et ETPM, ont tissé des liens historiques avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'occasion d'autres contrats, par exemple celui de la très grande barge de production du champ de N'Kossa au Congo. Les industriels présents dans cette région ont donc développé un véritable savoir-faire et il est légitime qu'ils souhaitent réaliser de nouveaux contrats.

Devant cette situation, je ne peux remettre en cause la volonté du consortium emmené par Elf, qui est minoritaire, je le rappelle, de tenir son budget initial, qui conditionne la rentabilité de l'exploitation du gisement de Girassol. On ne peut pas aller contre cette réalité économique.

En revanche, je suis, je crois, dans mon rôle de ministre en charge de l'industrie quand je fais valoir aux dirigeants d'Elf que l'offre française pour l'assemblage de la barge présente de nombreux avantages qui peuvent largement contrebalancer un léger surcoût : qualité du travail, proximité avec le champ qui réduit d'autant les délais de livraison.

L'appel d'offres va être lancé, Fos va y répondre. Je pèserai de tout mon poids pour faire en sorte que la^r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur soit entendue et qu'elle sorte en tête de la sélection qui sera opérée.

J'ai commencé ce travail et croyez bien, madame la députée, que, avec votre aide et celle des parlementaires de la région, le Gouvernement ne ménagera pas ses efforts pour que la solution française, technologiquement en pointe, adaptée en termes d'emplois, puisse prévaloir au sein de cette concurrence qui, je le répète, est extrêmement vive sur ces types de produit.

M. le président.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Mme Sylvie Andrieux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais l'engagement qui est le vôtre depuis le début de ce projet à nos côtés et à ceux du président du conseil géné ral et du président du conseil régional. Vous avez parlé d'un souci de rentabilité et nous le comprenons tous. Il y a eu néanmoins des engagements financiers. Vous connaissez notre situation en matière de chômage, qui est catastrophique, et les opportunités que cela pourrait nous ouvrir. Nous comptons sur vous pour ne pas lâcher prise.

EXONÉRATION DE LA TVA

SUR L'ACQUISITION DE TERRAINS À BÂTIR

M. le président.

M. Marcel Rogemont a présenté une question, n^o 720, ainsi rédigée :

« M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de TVA portant sur l'acquisition de terrains à bâtir. Cette disposition de la loi de finances pour 1999 s'applique aux achats de terrains réalisés à compter du 22 octobre 1998. Les maires et les notaires, particulièrement concernés par cette question, attendent la publication du décret en Conseil d'Etat qui en déterminera les modalités d'application. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais il compte assurer sa parution au Journal officiel. »

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question.

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, j'interroge une nouvelle fois M. le secrétaire d'Etat au budget sur le même sujet. Je suis néanmoins très honoré que ce soit vous qui me répondiez même si, tout à l'heure, d'autres ne l'étaient pas.

La loi de finances pour l'année 1999 a permis d'exclure du champ d'application de la TVA immobilière des terrains acquis par des personnes physiques dès lors qu'il s'agissait de construire une habitation à titre principal.

Cette mesure permet normalement une baisse sensible du coût des terrains à bâtir.

L'application de cette mesure entraîne une grande incertitude, voire une grande inquiétude, dans les collectivités locales qui sont maîtres d'ouvrage de leurs lotissements, car elles craignent de ne pas pouvoir récupérer la TVA qu'elles paient pour les travaux réalisés pour viabiliser les terrains. Cette inquiétude est alimentée par l'annonce de la parution, toujours prochaine, d'un décret fixant les modalités pratiques de cette mesure. Elles considèrent, probablement à tort, que seule la sortie de ce décret pourra lever leurs inquiétudes.

Aussi, ma question est-elle double : d'une part, pouvezvous, monsieur le secrétaire d'Etat, en nous rappelant les principes d'application de ladite mesure, nous préciser la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

date de parution du décret à venir ; d'autre part, compte tenu du grand nombre de questions qui vous ont été posées sur le sujet, votre administration pourrait-elle communiquer à chaque commune un document pédagogique, de manière à mettre un terme aux atermoiements, suscités, souvent à tort, au sein des collectivités territoriales ? Je le souhaite, car nombre de ces inquiétudes sont totalement infondées.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, M. Sautter, secrétaire d'Etat au budget, m'a demandé de le remplacer. Ne pouvant être présent ce matin, il s'en excuse auprès de vous. Je vais à nouveau, pour vous répondre, faire appel à mes souvenirs de rapporteur général du budget.

(Sourires.)

L'article 40 de la loi de finances pour 1999 exonère de taxe sur la valeur ajoutée les cessions de terrains à bâtir faites à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles d'habitation. Vous me donnez l'occasion de rappeler la portée chiffrée importante de cette mesure puisque ces cessions - monsieur le secrétaire d'Etat au logement qui vient de me rejoindre au banc du Gouvernement appréciera certainement - sont désormais imposables au droit d'enregistrement de 4,80 % et non plus à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,6 %.

Ce même article permet aux collectivités locales de choisir entre la TVA et le droit d'enregistrement à 4,80 %. Elles peuvent ainsi retenir le régime qui leur assure le meilleur équilibre financier, et permettre à l'acquéreur du terrain de bénéficier du régime fiscal le plus favorable.

Le fameux décret en Conseil d'Etat dont vous parlez, actuellement en cours d'élaboration, précisera, je l'espère rapidement, les modalités pratiques d'exercice par les collectivités locales de l'option, pour la taxe à la valeur ajoutée, ou pour le droit d'enregistrement, au titre des cessions de terrain à bâtir. Les organismes d'HLM sont attentifs à cette évolution.

Bien entendu, les collectivités bénéficient de ce régime pour les cessions conclues à compter du 22 octobre 1998, comme le prévoit l'article 40 de la loi de finances pour 1999.

Je rejoins votre proposition, que je ne manquerai pas de soumettre à mon collègue, M. Sautter, de mieux informer les collectivités locales, afin qu'elles puissent exercer l'option en toute connaissance de cause, au profit de leur équilibre financier, d'une part, et d'une dynamisation de la construction, notamment du logement social, d'autre part. Je retiens donc votre suggestion de mieux informer, et de faire oeuvre de pédagogie à propos d'un article de la loi de finances que les élus locaux jugent complexe.

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Ce que vous venez de rappeler devrait normalement être suffisamment clair pour tous les élus locaux. Reste que les collectivités locales hésitent à vendre les terrains hors taxe. J'ai moi-même été sollicité à plusieurs reprises par mes concitoyens qui me demandent d'expliciter la loi aux maires ! Je me permets donc d'insister pour que l'administration fiscale publie un document explicatif à l'adresse des communes, de façon à éviter les quiproquos. Actuellement, on procède à des cessions de terrains avec la TVA.

Certaines personnes ne comprennent donc pas qu'elles ne bénéficient pas des 15 % de baisse, pas plus qu'elles ne comprennent ce que les députés ont fait.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Exact.

AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER À VIZILLE

M. le président.

M. Gilbert Biessy a présenté une question, n^o 712, ainsi rédigée :

« La commune de Vizille, sur la route des stations de montagne de l'Oisans (RN 85 et RN 91), est connue pour ses difficultés de circulation lors des week-ends et vacances scolaires. Deux projets ont notamment été envisagés pour résoudre ces difficultés. Le premier projet - contournement du lieudit "Le Péage de Vizille" - est encore dans une phase d'études, qui doit être, de toute évidence, accélérée. Le second projet - carrefour giratoire RD 5-RN 85 - est techniquement abouti depuis longtemps. Initialement chiffré à 14 MF et programmé sur le XI^e Plan, ce projet a semble-t-il été reporté faute de moyens financiers. C'est pourquoi M. Gilbert Biessy demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la prise en compte de ce second projet sur les crédits non consommés du XI^e Plan au titre d'opérations interrompues ou retardées pour des raisons techniques. »

La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question.

M. Gilbert Biessy.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, j'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir avec M. Gayssot des difficultés particulières de circulation au sud de Grenoble, notamment sur les routes nationales 85 et 91, qui conduisent aux stations de sport d'hiver du massif de l'Oisans.

En effet, ces stations de l'Oisans constituent la moitié du chiffre d'affaires touristique du département de l'Isère, ce qui représente, en même temps qu'un enjeu économique extrêmement fort, un générateur important de flux de circulation.

A chaque échéance de vacances scolaires, mais aussi, régulièrement, le week-end, la circulation sur ces routes est très vite saturée, ce qui cause évidemment des désagréments aux touristes et aux populatioons locales, mais, surtout, pose des problèmes de sécurité de plus en plus sérieux.

C'est pour résoudre ces difficultés qu'un programme d'aménagement pluriannuel a été mis en place, le plan Oisans, qui s'étend entre Grenoble et les stations. Sur cet itinéraire, la commune de Vizille constitue un noeud de trafic. En effet, elle est traversée par la départementale 5 et la départementale 524, qu'elle relie aux nationales 85 et 91. Deux points de blocage majeurs du trafics routier demeurent sur cette commune : le carrefour route départementale 5 route nationale 85, à l'entrée de Vizille, et la traversée du hameau dit Péage-de-Vizille.

Concernant le Péage-de-Vizille et la route nationale 91, l'Etat s'était engagé à traiter le cas dans le XII^e Plan. Les différents partenaires souhaitent très vivement qu'un accord définitif soit trouvé sur le tracé de la déviation, de manière à engager l'inscription au contrat de Plan, inscription pour laquelle j'ai reçu l'engagement de M. le ministre des transports, ainsi que celui de ses prédécesseurs.

L'autre dossier, celui du carrefour route départem entale 5 route nationale 85, s'avère très urgent.

Comme vous le savez, la RD 5 absorbe 8 000 véhicules par jour et est classée « grande circulation ». La RN 85 supporte quant à elle 23 000 véhicules par jour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

L'aménagement en giratoire du carrefour à l'entrée de Vizille est techniquement prêt et a été inscrit au XI^e Plan.

Ce Plan a pris du retard et certaines opérations ont été reportées pour des raisons diverses. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence de cette opération, et alors qu'elle n'a pas été officiellement différée, je demande à M. le ministre des transports, de faire le maximum pour lancer le plus rapidement possible les travaux d'aménagement du giratoire. Je suggère pour cela un financement sur des crédits non consommés du XI^e Plan.

Cette décision permettrait, en outre, à l'Etat de respecter ses engagements, ce qui est particulièrement attendu dans ce secteur difficile. J'ai la conviction, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette attente sera prise en compte par votre collègue des transports.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je souhaite, monsieur le député tout d'abord vous dire les regrets de JeanClaude Gayssot de ne pouvoir personnellement vous répondre. Il est aujourd'hui en voyage officiel en Hongrie et il m'a demandé de bien vouloir l'excuser auprès de vous. Comme vous l'avez rappelé, il connaît très précisément les préoccupations qui sont les vôtres pour s'en être entretenu avec vous. Il a néanmoins réuni un certain nombre d'éléments de réponse aux questions très précises que vous venez de formuler, et c'est très volontiers que je vais les porter à votre connaissance.

La RN 91 traverse actuellement le hameau du Péagede-Vizille. Le projet de déviation en cours d'étude s'inscrit dans un contexte difficile en raison de contraintes importantes liées à la topographie, à l'environnement et au patrimoine. Il s'agit en effet de réaliser des travaux dans une zone de montagne, tout en préservant les captages d'eau potable et la perspective du château de Vizille dont chacun sait combien il est chargé d'histoire.

Dans ce contexte, la concertation menée par la direction départementale de l'équipement de l'Isère avec la commune de Vizille et les associations progresse maintenant de façon positive vers un parti d'aménagement conciliant les intérêts de la vie locale et les impératifs liés à l'écoulement dans des conditions de fluidité acceptables d'un trafic, dont vous avez souligné l'importance, vers les stations de sports d'hiver de l'Oisans.

Lorsqu'un accord aura été obtenu, il permettra la poursuite des études et des procédures et d'aller notamment vers la déclaration d'utilité publique de l'opération qui pourrait intervenir dans le courant de l'année 2001.

Si elle se confirme, l'évolution de la concertation sur la déviation de Péage-de-Vizille mettra cette opération dans une situation favorable pour son inscription au prochain contrat entre l'Etat et la région Rhône-Alpes.

Le projet d'aménagement du carrefour entre la RN 85 et la route départementale 5 à Vizille est effectivement inscrit à l'actuel contrat de plan pour un montant de 14 millions de francs.

Ce projet comprend deux volets : d'une part, des protections acoustiques qui ont été réalisées en 1998 et, d'autre part, l'aménagement du carrefour en giratoire. Il reste encore à valider quelques points techniques concernant le giratoire, notamment pour une meilleure prise en compte des cyclistes.

Il sera cependant possible de mener à bien au cours du second semestre de cette année 1999 l'indispensable procédure de déclaration d'utilité publique qui constitue, comme vous le savez, un préalable à l'obtention de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du giratoire. L'engagement des travaux pourra ainsi être envisagé dès le début du prochain contrat Etat-région.

Conscient de l'importance d'une réalisation rapide de cette opération pour la commune de Vizille, M. JeanClaude Gayssot a demandé à ses services de mener avec la plus grande diligence l'ensemble de ces études et procédures et d'en tenir régulièrement informée la municipalité.

Je suis certain qu'il ne verra aucune objection à vous en tenir informé puisque vous relayez les attentes de la municipalité de Vizille dans ces dossiers dont vous avez souligné l'importance et l'urgence.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Biessy.

M. Gilbert Biessy.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu et je confirme que, malgré toutes les difficultés, la concertation très étroite sur le contournement du lieudit Péage-de-Vizille va maintenant déboucher sur un accord, et j'ai bien retenu la date de la déclaration d'utilité publique : 2001.

Pour ce qui concerne le giratoire, la déclaration d'utilité publique est prévue pour le deuxième semestre 1999.

C'est bien, étant donné la très grande urgence.

AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE-MÉDITERRANÉE

M. le président.

M. Vincent Burroni a présenté une question, n^o 718, ainsi rédigée :

« A la suite des rencontres du 5 décembre dernier entre les représentants du Gouvernement, la direction générale de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et les syndicats, l'Etat s'est engagé à préserver les conditions de l'équilibre économique de la compagnie et à lui garantir ses missions de service public. La SNCM se voit autorisée à assurer l'intégralité du transport des passagers et du fret entre la Corse et le continent. Afin de maintenir à leur niveau qualitatif et quantitatif les dessertes du Maghreb et de faire face à la concurrence tunisienne et algérienne, la Compagnie Corse-Méditerranée doit renouveler sa flotte. Si les engagements pris ne sont pas tenus, la SNCM se trouvera dans une véritable impasse. Il lui est demandé de nouvelles mesures de restrictions financières, soit 52 millions de francs d'économie, qui représentent une perte sèche de plus de 350 emplois, alors qu'un plan social est déjà intervenu entre 1991 et 1996. M. Vincent Burroni demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quand et comment le Gouvernement entend faire de ce dossier l'une de ses priorités et ainsi répondre aux inquiétudes légitimes des employés de la SNCM. »

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, suppléant

M. Vincent Burroni, pour exposer cette question.

Mme Sylvie Andrieux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, mes chers collègues, à la suite des récentes rencontres du 5 décembre dernier entre les représentants du Gouvernement, la direction générale de la SNCM et les syndicats, des engagements ont été annoncés concernant le devenir du groupe et celui des salariés, l'Etat s'étant engagé à préserver les conditions de l'équilibre économique de la compagnie et à lui garantir ses missions de service public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

Aussi, la SNCM se voit donc autoriser sur la base du principe de continuité territoriale, à assurer l'intégralité de transport des passagers et du fret entre la Corse et le continent.

Afin de maintenir à leur niveau qualitatif et quantitatif les dessertes sur le Maghreb et faire face à la concurrence tunisienne et algérienne, la Compagnie Corse Méditerranée se doit de renouveler sa flotte.

En l'absence d'une concrétisation des engagements pris, la SNCM se trouve donc plongée dans une véritable impasse. Il lui est demandé de nouvelles mesures de restrictions financières, soit 52 millions de francs d'économies qui représentent une perte sèche de plus de 350 emplois faisant suite à un précédent plan social entre 1991 et 1996.

Les dernières manifestations sociales - mouvements de grève, dénonciation des conditions d'exploitation - ne font qu'illustrer l'urgence de la situation. De plus, l'ouverture à la libre concurrence du trafic sur la Corse hypothèque en partie son avenir. Il est essentiel, aujourd'hui, que des dispositions adéquates soient prises en faveur de la compagnie.

La question est donc simple : quand et comment le Gouvernement entend-il faire de ce dossier l'une de ses priorités et ainsi répondre au mieux aux inquiétudes légitimes des employés de la SNCM ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Madame l a députée, dans le cadre de l'accord conclu le 5 décembre 1998 en préfecture de Marseille, un groupe de travail constitué des représentants de l'Etat, de la direction de la SNCM et des organisations syndicales s'est réuni à sept reprises pour réfléchir à l'avenir de l'entreprise et faire des propositions sur la configuration de la flotte pour les liaisons internationales et pour la desserte de la Corse, ainsi que sur les mesures en faveur de l'emploi.

Ce groupe de travail s'est réuni à nouveau vendredi dernier. A cette occasion, la direction de l'entreprise a fait de nouvelles propositions. Le groupe de travail doit tenir une réunion de conclusion le vendredi 2 avril. Sur cette b ase, le Gouvernement prendra, comme le prévoit l'accord cité, les décisions qui lui reviennent pour l'avenir de la compagnie nationale, décisions qui seront annoncées lors du conseil d'administration de la SNCM, convoqué pour le 22 avril prochain.

Le Gouvernement attache une importance particulière à la pérennité et au développement de la SNCM, entreprise publique, car celle-ci représente un élément essentiel de la flotte française en Méditerranée pour les liaisons qu'elle assure avec le Maghreb et pour la mise en oeuvre de la continuité territoriale avec la Corse.

Dans ce dernier domaine, l'objectif de la compagnie est de remporter l'appel d'offres de la collectivité territoriale corse qui a la responsabilité d'organiser les liaisons entre le continent et l'île.

D'une manière générale, la compagnie est soumise désormais à une concurrence particulièrement vive qui doit la mener à réaliser une amélioration de ses performances. Naturellement, l'implication de l'ensemble des personnels dans la réalisation de cet objectif est déterminante. M. Jean-Claude Gayssot veut indiquer à ce propos, et je relaie très volontiers cette précision, que les chiffres cités concernant les suppressions d'emploi n'ont, heureusement, aucune réalité. L'objectif poursuivi par la direction de l'entreprise vise, notamment avec la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail, à assurer la pérennité des emplois. Je souhaite, sur ce point, que, par votre intermédiaire, M. Burroni puisse être rassuré.

Le soutien de l'Etat ne fera pas défaut à la compagnie, notamment dans le cadre de l'examen des investissements à réaliser pour le renouvellement de la flotte.

L'Etat souhaite que l'ensemble des collectivités publiques directement intéressées par la pérennité et le développement de la SNCM participe à cette démarche.

Telles sont les précisions, madame la députée, que

M. Gayssot souhaitait apporter à M. Vincent Burroni.

M. le président.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Mme Sylvie Andrieux.

Je ne manquerai pas de rassurer mon collègue Vincent Burroni en lui faisant part de cette réponse. Je connais l'engagement du Gouvernement sur ce dossier SNCM, qui est une institution, tant pour la ville de Marseille que pour le département et la région.

Nous attendrons le 2 avril et les prochains rendez-vous pour tirer les conclusions de ces négociations.

AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER EN HAUTE-SAVOIE

M. le président.

M. Jean-Marc Chavanne a présenté une question, n^o 723, ainsi rédigée :

« M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le désenclavement du Chablais en Haute-Savoie. Après l'annulation de la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 400 AnnemasseThonon, une mission de concertation a été confiée au préfet de Haute-Savoie en vue de définir un proj et d'aménagement routier du Chablais. Cette concertation maintenant terminée, le dossier de synthèse a été transmis au ministre. Cet aménagement du territoire haut-savoyard doit absolument faire l'objet d'une programmation dans le cadre du

XII^e contrat de plan Etat-région. Il lui demande donc les mesures précises qu'il envisage de prendre pour que le désenclavement du Chablais figure à la fois au schéma des services collectifs et au contrat de plan en cours de préparation. »

La parole est à M. Jean-Marc Chavanne, pour exposer sa question.

M. Jean-Marc Chavanne.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais M. le secrétaire d'Etat au logement, voisin savoyard, connaît certainement très bien le problème.

Comme vous le savez, la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Saint-Gingolph a été annulée.

Par lettre du 17 mars 1998, M. Gayssot avait confié au préfet de Haute-Savoie une mission de concertation afin de définir un projet d'aménagement routier pour le Chablais. Cette concertation est maintenant terminée. Le dossier de synthèse a été transmis par le préfet, M. Pierre Breuil, le 25 février dernier.

Cet aménagement du territoire haut-savoyard doit absolument faire l'objet d'une programmation dans le cadre du XII^e contrat de plan Etat-région.

Pouvez-vous nous indiquer précisément l'état d'avancement de ce dossier au sein du ministère de l'équipement, et plus particulièrement les mesures envisagées pour que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

le désenclavement du Chablais figure à la fois au schéma des services collectifs et au contrat de plan en cours de préparation ? Enfin, quand est-il envisagé de communiquer aux élus de Haute-Savoie la décision définitive ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, c'est en mars 1998 que le ministre de l'équipement a demandé au préfet de Haute-Savoie de conduire une consultation afin de rechercher des solutions appropriées pour le désenclavement du Chablais.

Cette consultation s'est déroulée en deux temps. Il a d'abord été procédé à une remise à plat complète des besoins de déplacements avec la volonté de prendre en compte les deux modes de transports que sont le rail et la route.

Un rapport a été établi en juillet 1998 par le préfet à la suite d'une première phase de consultation des élus et des milieux socio-économique et associatif concernés.

Ce document fait tout d'abord apparaître que les priorités à assurer sont, d'une part, le raccordement de l'agglomération de Thonon-les-Bains - Evian vers l'ouest, à la fois au réseau autoroutier et aux réseaux ferroviaires régional et à grande vitesse, et, d'autre part, le contournement du pôle Thonon-les-Bains - Evian. Il met également en évidence la nécessité d'améliorer la liaison vers l'est avec la Suisse.

Le bilan de la concertation a, comme vous l'avez précisé, été récemment transmis à M. le ministre de l'équipe ment, des transports et du logement. Après examen interministériel de ce bilan, un nouveau mandat sera donné au préfet de Haute-Savoie afin que le schéma retenu soit bien intégré dans les différentes autres démarches qui sont engagées dans la région, notamment les schémas de services « transports », le dossier de voirie d'agglomération d'Annemasse et, enfin, la directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord.

Par ailleurs, les négociations avec le conseil général et les collectivités locales de Haute-Savoie sur le volet routier de ce schéma devront se poursuivre pour que soient définies les maîtrises d'ouvrage.

Le seul volet routier étant estimé à trois milliards de francs, sa mise en oeuvre ne pourra, de toute évidence, s'effectuer que de façon phasée et progressive.

En ce qui concerne les opérations relevant de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, la mise en oeuvre d'une première tranche de réalisation devra être examinée dans le cadre de la programmation du contrat de plan Etat-région, procédure qui vous est bien connue. Vous pouvez constater que le travail préparatoire est conduit avec l'objectif d'être en mesure de respecter les délais nécessaires à cette programmation.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Chavanne.

M. Jean-Marc Chavanne.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

Effectivement, et vous l'avez bien dit, il importe de voir comment les travaux pourront être partagés. Vous avez eu raison de rappeler qu'il n'est pas possible de les réaliser tous en même temps. Par contre, je peux vous assurer que le conseil général de la Haute-Savoie est prêt à consentir un effort particulier, car tout le monde attend ce désenclavement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

M. le président.

M. Jean-Claude Decagny a présenté une question, n^o 728, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des fonds structurels européens. La négociation de la programmation des fonds structurels pour la période 2000-2006 soulève de vives inquiétudes, notamment chez les élus des arrondissements d'Avesnes, de Douai et de Valenciennes actuellement classés en objectif 1.

Dans l'hypothèse où ces arrondissements ne bénéficieraient plus d'objectif 1, la période transitoire pour le financement dégressif a été réduite de six ans - option proposée par la Commission européenne à quatre ans, option défendue par le Gouvernement français. Or cette mesure aura des conséquences néfastes pour l'avenir du Hainaut français. Le Gouvernement français adopte actuellement une position minimaliste tandis que d'autres Etats membres de l'Union européenne procèdent à un redécoupage administratif afin que leurs régions continuent d'être bénéficiaires des fonds objectif 1. Touché par un chômage de l'ordre de 20 % pour une population de 800 000 habitants, le Hainaut français a bénéficié des fonds structurels qui ont permis l'aboutissement de nombreux projets d'aménagement et de développement. L'aide européenne est un complément des aides publiques nationales et parfois se substitue à ces dernières. Elle a été jusqu'à présent un outil indispensable à la régénération de ces arrondissements. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend procéder à une révision de sa position actuelle pour que la période de transition soit maintenue à six ans. »

La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Decagny.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne les fonds structurels européens.

Toutefois, auparavant, je souhaite vous signaler que le contenu initial de ma question a dû être modifié en raison des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars derniers. A l'origine, elle portait sur l'aménagement de la période transitoire pour le financement dégressif ou phasing out.

Je m'inquiétais notamment de la position du Gouvernement français qui voulait ramener la période transitoire à quatre ans. Or, comme vous le savez, madame la m inistre, les négociations communautaires pour l'Agenda 2000 ont permis de maintenir le délai transitoire à six ans. La Commission européenne n'a donc pas suivi la position minimaliste du Gouvernement. Je me réjouis particulièrement de cette décision.

Ma question portera donc plutôt sur l'attribution des fonds structurels et sur certaines situations particulières mises en exergue lors du récent Conseil européen.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

La négociation de la programmation des fonds structurels pour la période 2000-2006 a soulevé, et continue de soulever, de vives inquiétudes, notamment chez les élus des arrondissements d'Avesnes, de Douai et de Valenciennes, actuellement classés en objectif 1.

En effet, au fil des négociations, le montant des fonds structurels est passé de 275 milliards d'euros à 195 milliards aujourd'hui. Cette baisse significative est donc inquiétante.

Si on lit attentivement les conclusions de la présidence du Conseil européen, un paragraphe traite des « situations particulières » pour la période 2000-2006. Ainsi, la région de Lisbonne, l'Irlande ou encore les Pays-Bas bénéficient, en plus des fonds supplémentaires alloués pour la période transitoire, de subsides destinés à des programmes ou à des situations spécifiques.

De plus, toujours selon les conclusions de la présidence, un montant supplémentaire au phasing out de 15 millions d'euros sera prévu pour la région du Hainaut en Belgique dans le cadre de la suppression progressive du classement en objectif 1.

Or la France n'a émis aucune proposition pour favoriser des situations exceptionnelles sur son territoire, telles que celle du Hainaut français. Je vous rappelle que ce dernier a bénéficié jusqu'alors de fonds structurels qui ont permis l'aboutissement de nombreux projets d'aménagement et de développement. L'aide européenne a été et reste un dispositif indispensable et complémentaire des aides publiques nationales et de celles des collectivités ; elle a ainsi permis le redémarrage du tissu économique et social du Hainaut français. Pour autant, celui-ci comporte encore des handicaps d'ordre structurel. Ainsi, cette région, peuplée de 800 000 habitants, est touchée par un taux de chômage de l'ordre de 20 %. De surcroît, alors que le Hainaut belge bénéficie de fonds spéciaux, le Hainaut français n'obtient rien ! Faut-il rappeler que le Hainaut français et le Hainaut belge évoluent dans les mêmes conditions ? La réforme des fonds structurels ne doit pas aller à l'encontre de l'objectif initial de soutien des régions les plus défavorisées et de cohésion économique et sociale de l'espace européen. Je tiens à rappeler - et c'est un point important - que la raréfaction des aides structurelles européennes comme la banalisation ou la suppression des aides spécifiques aux territoires fragiles contredisent les exigences de la politique d'aménagement du territoire.

La réforme des fonds structurels obéit à une logique d'aide et de différenciation entre territoires riches et territoires pauvres. Elle est donc fondée sur un principe de discrimination positive. Or ce principe semble être malmené, puisque le Hainaut français est marginalisé dans le dispositif d'attribution des aides.

P ourquoi le Gouvernement français n'a-t-il pas défendu le Hainaut français pour qu'il obtienne, à l'instar du Hainaut belge, des subsides équivalents ? Nous nous sentons marginalisés par le niveau national alors que celui-ci devrait nous soutenir.

En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas jugé utile de négocier l'inscription de situations particulières permettant l'attribution de fonds exceptionnels, en plus de la période de transition. Cette attribution pour le Hainaut français répond à des motivations aussi légitimes que pour le Hainaut belge. Faut-il interpréter cette position gouvernementale comme un désintérêt patent pour les régions défavorisées, notamment le Hainaut français ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, il n'y a pas, d'un côté, un excellent Président de la République négociant au mieux la réforme de la politique agricole commune et, de l'autre, un exécrable gouvernement qui n'aurait pas su défendre les fonds structurels, mais une équipe de deux personnes qui a défendu la position de la France lors du sommet de Berlin, en mettant en avant, c'est vrai, la défense de l'agriculture française et en faisant valoir les priorités de la France quant à la réforme de la politique agricole commune.

Il m'est arrivé, en tant que ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de déplorer qu'il n'y ait pas de conseil formel de l'aménagement du territoire où l'on puisse porter haut et fort la parole des régions françaises. C'est un fait, et nous devons en tirer les leçons après le sommet de Berlin.

Contrairement à ce que vous avez affirmé d'une façon un peu caricaturale, les sommes que vous avez citées ne correspondent absolument pas à la réalité. En effet, vous avez omis de signaler le transfert de 14 milliards d'euros pour financer le développement rural, ce qui n'était pas le cas par le passé, et ce qui fausse donc les chiffres que vous avez avancés.

De même, la position du Gouvernement français n'a pas consisté à vouloir instaurer une période transitoire de quatre ans pour sortir de l'objectif 1. Au contraire, sa position a été forte : il a défendu un phasing out le plus long possible. C'est pourquoi nous nous réjouissons que le Conseil ait porté à six ans, de 2000 à 2005, la durée de la transition pour laisser aux Etats la possibilité d'amortir le choc de la sortie de l'objectif 1.

Les montants alloués à la gestion de la période de transition sont élevés : ils sont de l'ordre de 87 % du montant de la programmation actuelle. De plus, nous avons obtenu des garanties selon lesquelles les territoires qui bénéficient d'ores et déjà d'un régime de transition favorable pourront rester éligibles en 2006 à l'objectif 2 des fonds structurels.

Vous me permettrez de ne pas répondre dans le détail à votre question qui est significativement différente de celle que vous aviez prévue de poser et qui est d'ailleurs idéologiquement beaucoup plus orientée.

Je ne conteste pas le pourcentage de l'ordre de 20 % que vous avez donné concernant le taux de chômage dans le Hainaut français. Ce chiffre très élevé justifie un régime de transition favorable pour cette région, de même que le maintien de son éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels en 2006.

Je vous rappelle que la volonté de concentrer les objectifs européens sur une population plus réduite se traduira par une intensification de l'effort dans les régions les plus difficiles.

Nous sommes en train, avec l'aide de la DATAR, de préparer les hypothèses de travail pour la future carte de l'objectif 2, en prenant en compte à la fois les objectifs de reconversion industrielle, de développement rural, de protection des zones concernées par la restructuration de la pêche et par les difficultés liées à la montagne. Ces cartes ne sont pas encore prêtes. Dès qu'elles le seront, elles seront soumises à la fois aux élus et au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire pour recueillir les avis des praticiens de terrain.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Decagny.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

M. Jean-Claude Decagny.

Madame la ministre, non, la question que je vous ai posée en séance n'est pas plus marquée idéologiquement que celle que je vous avais posée par écrit.

Si j'ai dit que le Gouvernement était favorable à une période transitoire de quatre ans pour le phasing out, c'est parce que le délégué européen Decourriere m'avait signalé que telle était la position du Gouvernement français à Bruxelles.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Non ! Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Claude Decagny.

Je sais qu'il y a eu des négociations sur la PAC, mais quand je vois de le Hainaut belge va bénéficier, en plus du phasing out, de 15 millions d'euros supplémentaires, je me demande si le Gouvernement français a défendu le Hainaut français aussi bien que le Gouvernement belge - qui, lui aussi, est confronté à la réforme de la PAC et aux autres problèmes européens - l'a fait pour le Hainaut belge.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je transmettrai avec beaucoup de plaisir vos remarques au Président de la République, qui conduisait la délégation française à Berlin.

SITUATION POLITIQUE AU CONGO

M. le président.

M. Jean-Jacques Denis a présenté une question, n^o 721, ainsi rédigée :

« M. Jean-Jacques Denis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution dramatique de la situation au Congo-Brazzaville qui connaît, depuis plusieurs mois, une recrudescence des tensions et des violences. Les combats auraient déjà entraîné la mort de plusieurs milliers de personnes. De nombreux témoignages font état de massacres de familles entières et, sans dédouaner pour autant les milices rivales, mettent particulièrement en cause les milices cobras de M. Sassou N'guesso.

Les ratissages systématiques et meurtriers opérés dans les quartiers sud de Brazzaville pourraient, si de fortes pressions internationales, et en particulier de la France, ne se manifestent pas, dégénérer en guerre ethnique aux conséquences imprévisibles pour les populations civiles. Dans ce contexte inquiétant, la plupart des pays européens n'ont d'ailleurs toujours pas reconnu le régime de M. Sassou N'guesso. Il souhaiterait connaître le détail des mesures de protection internationales prises ou à prendre en faveur des populations civiles ainsi que la position du gouvernement français à l'égard du régime de M. Sassou N'guesso. »

La parole est à M. Jean-Jacques Denis, pour exposer sa question.

M. Jean-Jacques Denis.

Nous venons d'apprendre le décès de Michel Crépeau. Mes collègues et moi-même souhaitons faire part à sa famille de notre sympathie, ainsi que de la profonde émotion que nous ressentons tous en ces moments douloureux.

Monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'évolution dramatique de la situation au Congo, ex-Congo-Brazzaville.

Ce pays connaît une recrudescence des tensions et des violences depuis plusieurs mois. Les combats auraient déjà entraîné la mort de plusieurs milliers de personnes.

Des organes de presse font état de massacres de familles entières et, sans dédouaner pour autant les milices rivales, mettent en cause tout particulièrement les milices cobras de M. Sassou N'guesso.

Ces organes de presse redoutent, comme Amnesty International et des spécialistes de l'Afrique, que ces dérapages puissent déboucher sur une épuration ethnique dont l'actualité et les événements du Rwanda donnent un exemple tragique. Les ratissages systématiques et meurtriers opérés dans les quartiers sud de Brazzaville, pourraient, si de fortes pressions internationales, et en particulier de la France, ne se manifestent pas, dégénérer en guerre ethnique aux conséquences imprévisibles pour les populations civiles.

Du fait de ce contexte inquiétant, la plupart des pays européens n'ont d'ailleurs toujours pas reconnu le régime de M. Sassou N'guesso.

Je souhaiterais connaître le détail des mesures de protection internationale prises ou à prendre en faveur des populations civiles, ainsi que la position du Gouvernement français face à cette situation.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le député, les armes se sont tues depuis plusieurs semaines dans les principales villes du Congo. Vous aviez posé votre question au début du mois de février, mais, depuis cette date, la situation a évidemment évolué.

Les graves affrontements de décembre et de janvier, dans la capitale et dans l'intérieur du pays, et notamment autour de la ville de Dolisie, ont eu des conséquences tout à fait dramatiques pour les populations. Si, pour l'instant, la situation est calme à Brazzaville et dans les principales autres villes, la presse a, hier encore, fait allusion à des échanges violents entre les troupes gouvernementales et certaines milices rebelles.

La France a déploré la reprise de la guerre civile et condamné avec la plus grande fermeté toutes les exactions, d'où qu'elles viennent, tout en observant que les débordements ont parfois une dimension ethnique et que c'est à ces débordements-là qu'il faut d'abord mettre un terme pour reconstruire le Congo. C'est de la responsabilité de chacun, non seulement du gouvernement congolais, mais aussi, et j'insiste sur ce point, de la responsabilité de ceux qui ont pris l'initiative de recourir de nouveau aux armes pour déstabiliser le pays.

Face à ce drame et contrairement à ce qu'on a pu en dire, mais vous ne l'avez pas dit, la France ne demeure pas inactive. Elle est, vous le savez, le seul pays de l'Union européenne avec l'Italie à être représentée au Congo par un ambassadeur résident et nous nous employons à soulager les souffrances des populations et à aider à l'émergence d'une solution politique. Cette action s'exerce dans des conditions difficiles. Nous avons eu à déplorer il y a quelques semaines la mort d'un gendarme, qui était chargé de garder la résidence de notre ambassadeur.

Sur le plan humanitaire, la France a été le premier pays à délivrer une assistance aux populations. L'affrètement d'un avion a permis de fournir des biens de première nécessité à ceux qui avaient dû fuir les combats du mois de décembre dans les quartiers sud-ouest de la capitale. Une aide a également été apportée aux personnes déplacées à Pointe-Noire et à Dolisie, qui ont vu arriver un flux important de réfugiés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

Ils ont prévu d'organiser à nouveau, dès que le retour dans les quartiers désertés de Brazzaville seront possibles, une aide logistique pour ces populations qui ont malheureusement tout perdu.

Sur le plan politique, les difficultés que traverse le pays depuis plusieurs années, liées notamment à la crise des institutions républicaines et à de graves problèmes économiques et financiers, sont profondes. Le Congo, j'en suis convaincu, ne surmontera pas ses problèmes sans s'attacher à mettre en oeuvre une véritable réconciliation nationale qui réponde aux aspirations de tous les Congolais.

Les engagements pris par le Président Sassou N'guesso, lors de son arrivée au pouvoir en octobre 1997, avaient été accueillis avec espoir par la France - nous l'avions encouragé - mais aussi, et d'une façon plus large, par la communauté internationale. Nous nous étions faits l'avocat du Congo en particulier auprès de nos amis européens.

Aujourd'hui, il appartient au Président N'guesso de confirmer, avec toutes les forces politiques congolaises, ses intentions, ses engagements, à travers le dialogue et la recherche du compromis. L'accalmie, même relative, que l'on constate depuis quelques semaines, nous paraît créer un environnement plus favorable à cet égard, et l'opportunité doit en être saisie. C'est là le message que nous faisons passer au président Sassou N'guesso et que nous adressons aussi à toutes les parties prenantes au conflit.

Nous sommes, comme vous, monsieur le député, attristés de constater que ce pays ne cesse, depuis de trop nombreux mois, de s'enfoncer dans la violence.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Denis.

M. Jean-Jacques Denis.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui montre que le conflit dans lequel notre pays est engagé n'occulte pas les atteintes aux droits de l'homme ni les menaces de massacre sur un continent avec lequel nous avons des liens historiques.

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS L'ACADÉMIE DE LILLE

M. le président.

M. Patrick Delnatte a présenté une question, n^o 724, ainsi rédigée :

« M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'insuffisance des moyens en personnel affectés à l'académie de Lille. Il est en effet prévu de supprimer 190 emplois dans le primaire, correspondant à une diminution de 40 % supérieure à celle de l'année dernière pour une baisse d es effectifs deux fois moindre. Parallèlement, 1 52 emplois doivent être supprimés dans le secondaire, alors que les taux d'encadrement y sont considérés comme les plus mauvais et qu'aucun poste de personnel administratif ou d'ouvrier de service n'y sera créé. Une telle baisse de moyens, pour une académie classée avant-dernière en termes de moyens financiers consacrés par l'Etat à chaque élève, n'est évidemment pas sans susciter de fortes et légitimes inquiétudes auprès des parents et des enseignants. Ces mesures peuvent correspondre à une certaine logique mathématique. Il n'en demeure pas moins que les réalités du terrain viennent souvent prouver leur absurdité. Aussi souhaite-t-il que ces mesures soient reconsidérées afin que l'académie de Lille puisse être dotée des moyens à la hauteur de ses besoins. »

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question.

M. Patrick Delnatte.

Je tiens à appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les mesures touchant à la carte scolaire pour ce qui concerne l'académie de Lille.

Je rappellerai en préambule que cette académie est, en ce qui concerne le secondaire, classée avant-dernière pour les moyens financiers consacrés par l'Etat à chaque élève.

Les taux d'encadrement y sont considérés comme les plus mauvais. Tout le monde s'accorde à reconnaître que notre région est l'une des plus défavorisées.

Or qu'apprend-on des mesures relatives à la carte scolaire qui y sont prévues ? La suppression de 190 emplois dans le primaire, soit une baisse de 40 % supérieure à celle de l'année dernière, pour une baisse des effectifs deux fois moindre. A cela s'ajoute la suppression de 152 emplois dans le secondaire, sans qu'aucun poste de personnel administratif ou ouvrier de service ne soit parallèlement créé.

Faut-il également parler de la suppression des sections européenne des classes de sixième et de cinquième dans trente-trois collèges du Nord sans concertation avec les parents concernés ? Bref, on déplore des moyens en moins dans une académie qui en manquait déjà ! Ainsi que se l'est demandé légitimement un grand hebdomadaire régional, l'académie de Lille serait-elle la mal aimée de l'éducation nationale ? Pour la seule ville de Tourcoing, il est ressorti des comités techniques paritaires que quatre postes en primaire seraient supprimés. Ce sont les écoles EdouardHerriot, Jules-Ferry et Victor-Hugo, ainsi que le centre de lecture Alain-Savary, qui seraient concernés. S'agissant de ce centre, la suppression d'un poste d'institutrice ou d'animateur pédagogique remettrait complètement en cause le fonctionnement d'une structure reconnue pour son efficacité dans la lutte contre les retards scolaires chez les plus jeunes.

Je pourrais ajouter la suspension de l'enseignement du grec et du latin au lycée Colbert de cette même ville.

M. le ministre de l'éducation nationale n'ignore pas le fort mouvement de désapprobation que cette baisse de moyens suscite auprès des parents et des enseignants.

Quand bien même ses décisions peuvent correspondre, dans une certaine mesure, à une logique mathématique, elles ignorent les mauvais taux d'encadrement du Nord que je viens d'évoquer. En tout cas, les réalités du terrain se chargent bien souvent de venir prouver leur absurdité.

Peut-être pouvons-nous espérer que, comme l'année dernière, le ministre donnera au recteur les moyens nécessaires permettant de revenir sur ces décisions ? Je veux néanmoins attirer son attention sur les effets néfastes de la méthode, qui déstabilise la confiance des parents dans l'enseignement public et favorise la fuite vers l'enseignement privé.

Dans son programme, M. Jospin promettait de « répartir l'encadrement selon le principe de discrimination positive ». Le décalage est tel entre les discours et les actes que les parents et les enseignants ne s'y retrouvent plus.

Quelles mesures compte prendre M. le ministre de l'éducation nationale pour remédier à la situation pénalisante que nous connaissons dans le Nord et répondre à l'inquiétude légitime des élus, des parents et des enseignants ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le député, Mme Royal, qui s'est rendue à Tours pour un colloque sur le thème de l'éducation et de la ville, vous prie de l'excuser. Elle m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

La préparation de la rentrée de 1999 se déroule dans le contexte d'une stabilité des moyens d'enseignement au niveau national malgré une décroissance démographique continue depuis plusieurs années. Plus précisément, dans le premier degré, elle s'effectue à nombre d'emplois constant alors que le nombre d'élèves à scolariser diminue d'environ 35 000. Ce maintien permet d'apporter des emplois là où le nombre d'élèves augmente fortement tout en ne réduisant pas, par une application mécanique de la baisse démographique, les dotations des académies qui perdent des élèves.

En ce qui concerne le premier degré, l'académie de Lille a perdu 46 218 élèves entre 1992 et 1998. Les prévisions pour la rentrée de 1999 indiquent que la baisse démographique devrait se poursuivre et qu'il y aura environ 6 000 élèves en moins. Mécaniquement, 474 emplois auraient dû être retirés. Après ajustement sur les critères sociaux et les spécificités de l'académie, un retrait de 215 postes a été annoncé, aujourd'hui réduit à 190.

Dans les deux départements, le taux d'encadrement progressera.

Mais il a aussi été tenu compte des difficultés économiques et sociales de cette région ainsi que de la nécessité de continuer à améliorer qualitativement le système scolaire.

Ainsi, plus de 260 écoles maternelles et élémentaires ont pu entrer en éducation prioritaire, s'ajoutant aux 550 existantes et portant le nombre d'élèves concernés de 77 700 à 114 000.

Les moyens donnés à l'académie pour le second degré permettent également une baisse du nombre d'élèves par enseignant à tous les niveaux, particulièrement pour les lycées professionnels.

La répartition académique a privilégié certaines priorités.

Il s'agit, d'une part, de l'aide aux élèves en difficulté.

Le nombre des établissements et des élèves relevant de l'éducation prioritaire dans le premier cycle a augmenté de 45 % : 35 nouveaux collèges scolarisant 19 000 élèves viennent s'ajouter aux 77 collèges en ZEP qui existent déjà et qui représentent 40 600 élèves. Dans le second cycle, un effort particulier a été fait pour améliorer les taux d'encadrement dans le bassin minier, le bassin de la Sambre et à Calais.

Il s'agit, d'autre part, du développement de l'enseignement professionnel. Un effort sur l'orientation des élèves a été entrepris et l'offre du service public d'éducation dans ce secteur consolidée.

Quant aux questions que vous avez évoquées concernant la ville de Tourcoing, je vous apporterai les précisions suivantes.

D'abord, aucun des deux postes d'institutrice du centre de lecture Alain-Savary de Tourcoing ne sera supprimé, la structure sera maintenue et intégrée au fonctionnement du réseau d'éducation prioritaire, par la transformation des deux postes « classes » en postes d'animateur du réseau d'éducation prioritaire. Cette transformation sera progressive. Pour la rentrée prochaine, un seul poste sera transformé.

Ensuite, s'agissant de ce que vous appelez la « suspension de l'enseignement du grec et du latin au lycée Colbert », je vous rappellerai qu'il est nécessaire, pour assurer l'égalité dans le service public de l'éducation, de mieux affecter les moyens consacrés à l'enseignement des options rares. C'est ainsi qu'un effort de rationalisation a été entrepris à l'échelon national, afin de mettre un terme à une situation où certaines options étaient inexistantes à certains endroits, cependant que des groupes trop peu nombreux utilisaient des enseignants dans d'autres établissements.

Comme vous le voyez, le service public de l'éducation fait l'objet de beaucoup d'attention dans le Nord et dans le Pas-de-Calais. Cette région, monsieur le député, n'est pas la « mal-aimée » de l'éducation nationale.

Autoriserez-vous un ancien élu de Bretagne à faire observer qu'il est d'autres régions que la vôtre qui ont dû payer le prix de la baisse démographique. Quant aux ajustements, dont vous déplorez qu'ils arrivent après coup, il est difficile de les éviter tant il est vrai que c'est une mathématique bien singulière qu'il faut essayer de faire fonctionner. Mais il s'agit là de commentaires que je me permets d'ajouter à la réponse que Mme Royal m'avait prié de vous transmettre.

Monsieur le président, un député a, il y a quelques instants, évoqué la disparition de Michel Crépeau. Je sais que le moment viendra où des hommages plus solennels lui seront rendus dans cette enceinte. Je veux quant à moi simplement dire la tristesse que m'inspire la disparition d'un parlementaire que j'ai très longuement fréquenté sur les bancs de cet hémicycle.

M. le président.

Monsieur le ministre, cet après-midi, l'Assemblée nationale, par la voix de son président, aura l'occasion d'exprimer toute sa tristesse à la suite de la mort de Michel Crépeau.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Monsieur le ministre, j'ai bien noté ce que vous avez dit. Nous verrons comment les choses se mettront en place sur le terrain, mais je crains que, du point du vue social en particulier, on ne puisse comparer la Bretagne et le Nord Pas-de-Calais. Vous connaissez les handicaps sociaux de notre région, et le service public doit en tenir largement compte. C'est en tout cas ce que j'espère.

Croyez bien que nous serons très vigilants sur la manière dont les choses s'appliqueront sur le terrain.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 29 avril 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 MARS 1999

proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité auraient lieu le mercredi 7 avril, après les questions au Gouvernement.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n^o 1479, relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1482) ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1483).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 30 mars 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 30 mars au jeudi 8 avril 1999, puis après la période de suspension des travaux, du 27 au 29 avril 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 30 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n^os 1079-1468).

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n^os 1479-1482-1483).

Mercredi 31 mars 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n^os 1479-1482-1483).

Jeudi 1^er avril 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n^os 1479-1482-1483).

Eventuellement, discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n^os 998-1328).

Mardi 6 avril 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eloge funèbre de Michel Péricard.

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n^os 1422-1485).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale (n^o 1462).

Eventuellement, discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n^os 998-1328).

Mercredi 7 avril 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n^os 1479-1482-1483).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (n^os 1360-1481).

Jeudi 8 avril 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 27 avril 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et mercredi 28 avril 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (n^o 1419).

Jeudi 29 avril 1999 : Le matin, à neuf heures : Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Asse mblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (n^o 1419).