ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Questions orales sans débat (p. 3909).

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES COURS D'EAU Question de M. Franqueville (p. 3909)

MM. Christian Franqueville, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

AIDES À LA PLANTATION D'OLIVIERS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES Question de M. Codognès (p. 3910)

MM. Jean Codognès, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

RÉFORME DU DROIT DE BAIL Question de M. Davoine (p. 3910)

MM. Bernard Davoine, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION Question de M. Bois (p. 3912)

MM. Jean-Claude Bois, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

RESTRUCTURATION DES FORCES DE SÉCURITÉ DANS LE CANTON DE PERTHES-EN-GÂTINAIS Question de M. Mignon (p. 3913)

MM. Jean-Claude Mignon, Alain Richard, ministre de la défense.

FERMETURE DU SITE DE GIAT-INDUSTRIES À SAINT-ETIENNE Question de M. Chossy (p. 3914)

MM. Jean-François Chossy, Alain Richard, ministre de la défense.

LOCAUX DE L'UFR DE PSYCHOLOGIE CLINIQUE DE PARIS-VII Question de M. Galley (p. 3915)

MM. Robert Galley, Alain Richard, ministre de la défense.

DESSERTE DE BESANÇON PAR LE TGV RHIN-RHÔNE Question de M. Fousseret (p. 3916)

MM. Jean-Louis Fousseret, Alain Richard, ministre de la défense.

LIGNE DE TGV BORDEAUX-TOULOUSE Question de M. Veyret (p. 3917)

MM. Alain Veyret, Alain Richard, ministre de la défense.

RÉGLEMENTATION DES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITÉ Question de M. Kucheida (p. 3918)

MM. Jean-Pierre Kucheida, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉGIONALISATION DES ASSEDIC DE LA LOIRE Question de M. Nicolin (p. 3920)

MM. Yves Nicolin, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

MINIMA SOCIAUX DES DÉTENUS Question de M. Michel (p. 3921)

MM. Jean-Pierre Michel, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE Question de M. Schreiner (p. 3922)

M M. Bernard Schreiner, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DE L'HÔPITAL DE SAINT-PIERRE D'ALBIGNY Question de M. Gaymard (p. 3923)

MM. Hervé Gaymard, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 3925).

3. Désignation d'un candidat à un organisme extraparlementaire (p. 3925).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 3925).

PRESCRIPTION DE STUPÉFIANTS PAR LES MÉDECINS ÉTRANGERS Question de Mme Boisseau (p. 3925)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

HÉBERGEMENT ET TRAITEMENT DES TOXICOMANES À PARIS Question de M. Dominati (p. 3926)

MM. Laurent Dominati, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ASSIMILATION DE L'ALCOOL À UNE DROGUE Question de M. Saumade (p. 3928)

MM. Gérard Saumade, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DANS LES HAUTS-DE-SEINE Question de M. Brunhes (p. 3929)

MM. Jacques Brunhes, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3931).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES COURS D'EAU

M. le président.

M. Christian Franqueville a présenté une question, n^o 770, ainsi rédigée :

« M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préservation des cours d'eau dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Les mesures mises en place pour freiner les effets de la pollution sur les petits cours d'eau sont insuffisantes. Certains départements ont pourtant pris des arrêtés. Les Vosges, par exemple, ont limité l'épandage près des cours d'eau, mais leur incidence est limitée dans la mesure où les cultures restent autorisées à proximité des berges. Il existe cependant des études, engagées notamment par les agences de l'eau, qui démontrent que la création d'une bande enherbée entre une culture et un cours d'eau diminue de 62 % la contamination par ruissellement. Cette technique relativement simple peut être mise en place sans nuire aux intérêts des agriculteurs, à condition que ceux-ci bénéficient d'une contrepartie. C'est pourquoi il lui demande si cette méthode de protection des cours d'eau ne pourrait pas être encouragée dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation agricole, notamment pour prendre en compte le rôle des agriculteurs dans la préservation de l'environnement. »

La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question.

M. Christian Franqueville.

Ma question s'adresse à

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nombreux sont les petits cours d'eau et les ruisseaux qui ont connu ces dernières années une dégradation du fait de la pollution. L'extension des techniques culturales, liée notamment à l'intensification des productions agricoles et des politiques de remembrement des terres, telles que le drainage des champs ou l'usage intensif d'engrais, ont, en effet, des conséquences écologiques sur ces points d'eau.

Les mesures mises en place pour en freiner les effets sont malheureusement insuffisantes. Certains départements ont pourtant pris des arrêtés. Le département des Vosges, par exemple, a interdit l'épandage à moins de deux mètres des cours d'eau pour les fertilisants de synthèse et à moins de trente-cinq mètres pour les déjections animales et les boues de station d'épuration. Mais leurs incidences sont limitées dans la mesure où les cultures restent autorisées à proximité de leurs berges.

Il existe cependant des études, engagées notamment par les agences de l'eau, qui démontrent que de simples aménagements de parcelles peuvent réduire de manière importante les risques de pollution.

C'est ainsi que la création d'une bande enherbée de six mètres de large entre une culture et un cours d'eau diminue de 62 % la contamination par ruissellement, principale source de pollution superficielle.

Cette technique est relativement simple, et il est possible de la mettre en place sans nuire aux intérêts des agriculteurs, à condition que ceux-ci bénéficient d'une contrepartie.

Pourquoi ne pas envisager, en effet, de promouvoir cette méthode au travers de pratiques telles que l'établissement de prairies plutôt que de cultures aux abords des rivières ou la création de bandes d'herbe qui viendraient se substituer à la surface réservée aux jachères ? La deuxième génération des opérations de remembrement pourrait également constituer un outil pertinent pour le développement de cette technique en l'associant à une adaptation des réseaux de drainage.

Cette politique s'inscrit en outre dans la ligne de la nouvelle loi d'orientation agricole qui affirme la multidimensionnalité de l'agriculture et prend en compte ses fonctions en termes d'environnement.

C'est pourquoi les contrats territoriaux d'exploitation, en ayant pour principale orientation la gestion du territoire, incluent aussi la préservation des cours d'eau. Ils apparaissent donc comme le moyen le plus approprié pour promouvoir ces aménagements, d'autant plus qu'ils associent pleinement les agriculteurs à ce choix.

Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, pouvez-vous m'indiquer si de telles mesures seront mises en place et, si ce n'est pas le cas, quelles seront alors les dispositions prises pour la protection des cours d'eau dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, le ministre de l'agriculture, M. Jean Glavany, aurait aimé répondre lui-même à votre question mais, empêché, il m'a demandé de le faire à sa place.

La suggestion que vous faites dans votre question recueille pleinement l'accord du Gouvernement. La création de bandes « enherbées », comme disent les spécialistes, le long des cours d'eau contribue effectivement à limiter les contaminations par ruissellement. D'ailleurs, cette technique a déjà été utilisée dans le cadre de mesures agri-environnementales, avec des soutiens publics nationaux et européens.

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Votre suggestion concrète et précise recueille donc toute l'attention du Gouvernement.

Vous avez fait référence aux contrats territoriaux d'exploitation. Il est clair que c'est dans ce cadre que ces pratiques pourront être le mieux mises en application. En effet, ces contrats, qui lieront les agriculteurs et le préfet, représentant de l'Etat localement, permettront de développer une agriculture de qualité, une agriculture familiale à taille humaine, une agriculture respectueuse de l'environnement.

Le projet de loi d'orientation agricole qui propose la création de ces contrats territoriaux d'exploitation va être à nouveau soumis au Sénat et reviendra ce mois-ci devant l'Assemblée nationale. Les contrats territoriaux d'exploitation pourront donc être mis en oeuvre dès la fin de cette année. Un crédit a été prévu à cet effet dans le budget pour financer le dernier trimestre de 1999 et, dès l'automne, nous aurons la capacité de signer près de 10 000 contrats territoriaux d'exploitation.

Vous le voyez, la loi d'orientation agricole impulse une démarche active, vivante, concrète, qui va dans le sens que vous souhaitez.

AIDES LA PLANTATION D'OLIVIERS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES

M. le président.

M. Jean Codognès a présenté une question, n^o 772, ainsi rédigée :

« Le Conseil agriculture de juin 1998 a adopté un texte réformant, à titre transitoire pour trois ans, l'organisation commune de marché du secteur de l'huile d'olive, définissant les aides à la production pour la période 1998-1999 à 2000-2001 ainsi que les quantités nationales garanties. Trois pays producteurs ont bénéficié d'une mesure dérogatoire leur permettant de mettre en place un programme de plantations, lesquelles pourront être éligibles à l'aide à la production. Dans le département des PyrénéesOrientales, la culture de l'olivier peut être un axe de diversification pour les agriculteurs. Cette culture demande des investissements relativement lourds et n'est pas rentable immédiatement. Dans ce contexte, M. Jean Codognès demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures les pouvoirs publics comptent prendre pour encourager les nouvelles plantations d'oliviers. »

La parole est à M. Jean Codognès, pour exposer sa question.

M. Jean Codognès.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Conseil agriculture de juin 1998 a adopté un texte réformant, à titre transitoire pour trois ans, l'organisation commune de marché du secteur de l'huile d'olive. Dans cette nouvelle organisation commune de marché ont été définies les aides à la production pour la période 19981999 à 2000-2001, ainsi que les quantités nationales garanties. Trois pays producteurs ont bénéficié d'une mesure dérogatoire leur permettant de mettre en place un programme de plantations, lesquelles pourront être éligibles à l'aide à la production.

D ans le département des Pyrénées-Orientales, la culture de l'olivier peut être un axe de diversification pour les agriculteurs. Cette culture demande des investissements relativement lourds et n'est pas rentable immédiatement.

Dans ce contexte, quelles mesures les pouvoirs publics comptent-ils prendre pour encourager les nouvelles plantations d'oliviers ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, M. Glavany aurait également aimé répondre directement à votre question, qui porte sur la production d'huile d'olive en France et, plus particulièrement, dans le département des Pyrénées-Orientales.

Bien que modeste, la production française se caractérise par sa qualité et par ce que les spécialistes appellent la typicité de ses produits.

La culture de l'olivier est une activité économique importante, qui mobilise de nombreux opérateurs et apporte une image significative aux régions où cette culture est implantée. Du point de vue environnemental, l'olivier contribue à lutter contre l'érosion des sols et les incendies. Bref, c'est une alternative non négligeable dans la diversification de l'agriculture.

Depuis 1995, un plan de rénovation oléicole a été mis en place pour répondre aux besoins de modernisation du secteur. Ce plan s'articule autour des priorités suivantes : la modernisation et le développement du verger, la recherche-développement, la promotion de produits de qualité. Il a été un succès, surtout après qu'en 1998 la région Languedoc-Roussillon se fut engagée financièrement.

Le nombre d'hectares subventionnés par la région est passé de 23 hectares en 1996 à 59 en 1997 et 61 en 1998. Les financements sont significatifs : 12 000 francs par hectare pour les plantations réalisées par les agriculteurs dits aînés, et 18 000 francs pour les jeunes agriculteurs.

Pour ce qui concerne plus précisément les PyrénéesOrientales, le nombre d'hectares subventionnés, qui était de 6,5 hectares en 1996, a presque doublé en 1997 pour atteindre 11,5 hectares en 1997 et est de 12,8 hectares en 1998. Le nombre de plants correspondants a été de 3 126 en 1996, 3 266 en 1997 et 3 954 en 1998.

La réforme de l'OCM Huile d'olive - et c'est une victoire importante pour notre pays - a été l'occasion pour la France d'obtenir la possibilité de planter 3 500 hectares supplémentaires qui seront éligibles aux aides à partir de 2001. Un programme de plantations pour ces 3 500 hectares sera déposé prochainement à la Commission européenne.

Le département des Pyrénées-Orientales pourra inscrire le développement de sa production d'huile d'olive à la fois dans le plan de rénovation que je citais tout à l'heure et dans le programme de plantations de 3 500 hectares. Il pourra, vous le voyez, trouver dans l'extension des oliveraies un supplément d'activité économique, un supplément d'image et un supplément d'emplois, qui j'en suis sûr, y sera tout à fait bienvenu.

M. le président.

La parole est à M. Jean Codognès.

M. Jean Codognès.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre réponse. Les habitants du département des Pyrénées-Orientales, que vous connaissez bien, vous remercient également.

RÉFORME DU DROIT DE BAIL

M. le président.

M. Bernard Davoine a présenté une question, n^o 773, ainsi rédigée :

« M. Bernard Davoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail dans le cadre de la

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l oi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme revient, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1^er janvier et le 30 septembre 1998. En effet, fin 1998, les propriétaires bailleurs ont réglé ces contributions pour la période allant du 1^er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Ils ont, dans le même temps, sollicité de leurs locataires le remboursement du droit de bail, comme la loi les y autorise, pour la même période. Avec la réforme, les propriétaires bailleurs seront imposés, au titre de l'année 1998, sur l'ensemble de l'année civile 1998. Les propriétaires bailleurs ressentent profondément cette injustice. De plus, leurs locataires réagiront de la même manière quand ils se verront réclamer la moitié des taxes correspondant au droit de bail. Il lui demande donc de modifier le dispositif actuel en supprimant la double imposition pour les neuf premiers mois de 1998. »

La parole est à M. Bernard Davoine, pour exposer sa question.

M. Bernard Davoine.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne la réforme du droit de bail ou, plus exactement, la réforme de la période de référence pour le droit de bail.

Lorsque la réforme du droit de bail a été adoptée par le Parlement, à la faveur de la loi de finances rectificative pour 1998, les règles du jeu concernant la période de référence ont été modifiées. Jusque-là, la période d'a ssiette du droit de bail et de la taxe additionnelle perçus à la fin d'une année x courait du 1^er octobre de l'année x moins 1 au 30 septembre suivant. Ainsi, fin 1998, les propriétaires bailleurs ont réglé leurs contributions - correspondant à 2,5 % des loyers nets et à la taxe additionnelle, également de 2,5 % - pour la période allant du 1^er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Ils ont, dans le même temps, sollicité de leurs locataires le remboursement du droit de bail comme la loi le leur permet, pour la même période.

Avec le changement d'assiette de la réforme, les propriétaires bailleurs qui ont payé, je le répète, cette période, fin 1998, ont dû déclarer en février 1999, et seront imposés, au titre de l'année 1998, sur l'ensemble de l'année civile 1998. Il semble donc qu'il y ait double imposition sur la période de neuf mois courant entre le 1^er janvier et le 30 septembre 1998.

De nombreuses explications ont déjà été données à ce sujet, mais la question reste pour moi un peu obscure dans la mesure où, alors que les contributions ont été payées fin 1998 pour la période concernée, la déclaration début 1999 laisse sous-entendre qu'elles seront payées une seconde fois au cours de 1999. Les locataires, sur qui va se répercuter le droit de bail, comme la loi permet aux propriétaires bailleurs de le faire, se poseront certainement des questions.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, que vous m'apportiez tous éclaircissements à ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, je vais essayer d'éclaircir la question que vous venez de poser avec beaucoup de pertinence.

En France, 5 millions de propriétaires versent à l'Etat un droit de bail de 2,5 % sur les loyers qu'ils perçoivent, auquel s'ajoute une contribution additionnelle au droit de bail, également de 2,5 %.

Jusqu'à l'année dernière, les propriétaires bailleurs remplissaient au mois de novembre une déclaration particulière assez compliquée, calculaient le montant du droit de bail et de la contribution additionnelle qu'ils devaient acquitter et envoyaient un paiement correspondant.

Ce système a été réformé dans un but très clair de simplification. En effet, dans le nouveau système, la déclaration correspondante se fait en février ou en mars, dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu. Les propriétaires bailleurs s'appercevront à l'automne qu'ils n'ont plus à remplir des déclarations particulières longues et compliquées ni à faire des calculs fastidieux. Cela représente incontestablement une simplification.

J'ajoute que, dans le nouveau système, seuls les loyers effectivement perçus, au lieu des loyers courus, seront désormais soumis à la contribution représentative du droit de bail, ce qui représente à la fois une simplification et une sécurité supplémentaire.

Vous y voyez une double imposition. Ce n'est pas le cas, et ce pour deux raisons.

Premièrement : les propriétaires bailleurs paieront en septembre 1999 grosso modo la même somme qu'ils ont payée à l'automne 1998 et ils ne vont pas payer deux fois. Cela rapporte à l'Etat environ 10 milliards de francs.

L'Etat a perçu 10 milliards de francs en 1998 au titre du droit de bail et de sa taxe additionnelle, et il percevra à ce titre à nouveau 10 milliards de francs en 1999 et pas beaucoup plus. Voilà pour l'aspect pratique.

Voyons maintenant l'aspect juridique. L'opposition avait transmis cette disposition au Conseil constitutionnel. Ce dernier a déclaré qu'il n'y avait pas double imposition parce qu'il n'y avait qu'un paiement par année.

Là où une difficulté apparaît, et vous l'avez soulignée, c'est quand le propriétaire, pour une raison qui lui est propre, cesse de louer son bien pendant une durée de neuf mois. A ce moment-là, l'Etat lui remboursera neuf mois de droit de bail. Dans l'ancien système, on taxait grosso modo les loyers de l'année courante. Dans le nouveau, qui se place dans le cadre de l'impôt sur les revenus, on taxe les loyers de l'année antérieure. C'est là où se place la difficulté que vous avez très clairement exposée. Dans le cas où il y aurait arrêt de location, l'Etat, évidemment, restituerait les sommes perçues à ce titre.

La réforme a été prise dans un but de simplification, mais le passage d'un système à l'autre n'est pas aussi simple qu'il y paraît, et vous l'avez très bien montré dans votre question. C'est pourquoi j'ai donné à l'administration fiscale instruction d'être bienveillante pendant la première année de rodage car certains propriétaires bailleurs pourraient être un peu désarçonnés par le nouveau système et faire des erreurs de bonne foi. L'administration fiscale sera indulgente la première année d'application.

Les propriétaires bailleurs verront ensuite que la réforme n'avait d'autre but que de leur simplifier la vie.

Telles sont, monsieur le député, les clarifications que je voulais vous apporter.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Davoine.

M. Bernard Davoine.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces précisions et clarifications. Elles devraient fournir des réponses aux questions de nombreux bailleurs qui avaient leurs habitudes et pour lesquels le sujet reste très complexe.

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TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

M. le président.

M. Jean-Claude Bois a présenté une question, n^o 775, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'instaurer un taux de TVA réduit en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur de la restauration répond parfaitement aux critères fixés par les institut ions communautaires. L'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration permettrait de supprimer les distorsions de concurrence qui pénalisent actuellement la restauration traditionnelle et de préserver les activités de ce secteur, quatrième employeur privé de France. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer, dans le cadre de la directive européenne, une baisse de TVA pour le secteur de la restauration. »

La parole est à M. Jean-Claude Bois, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Bois.

Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je voudrais attirer votre attention sur la proposition de directive de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'instaurer un taux de TVA réduit en faveur des services à haute intensité de maind'oeuvre. La liste du ou des secteurs pouvant bénéficier de cette réduction ne figure pas explicitement dans le projet de directive. Le groupe socialiste n'en a pas moins déposé une proposition de résolution, le 8 avril dernier, dans laquelle il souhaite, d'abord, que cette directive soit rapidement adoptée, ensuite que soit étudiée, dans la concertation qui s'impose et avec la plus grande prudence, la possibilité d'appliquer ce taux réduit à certains secteurs, en particulier à ceux du bâtiment, de la réparation entre autres.

Pour ma part, j'appelle votre attention sur le secteur de la restauration, véritable gisement d'emplois pour les personnes jeunes et peu qualifiées, secteur qui répond parfaitement aux critères fixés par les institutions communautaires.

L'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration permettrait de supprimer les distorsions de concurrence qui pénalisent actuellement la restauration traditionnelle et de préserver les activités de ce secteur, quatrième employeur privé de France.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement envisage de proposer, dans le cadre de la discussion sur cette directive européenne, une baisse de TVA sur les activités du secteur de la restauration.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur d'éventuelles baisses de TVA dont pourrait bénéficier le secteur de la restauration, qui, vous l'avez dit, emploie beaucoup de salariés.

Je commencerai par vous rappeler l'état actuel du droit et, la TVA étant régie par des règles européennes, en l'occurrence, du droit européen, lequel, je vous le montrerai ensuite, est en train d'évoluer. Ainsi pourrai-je répondre plus facilement à votre question.

Le droit est clair : tous les services, dont la restauration, sont taxés à 20,6 % dans notre pays - ce taux est passé de 18,6 à 20,6 % au cours de l'été 1995 - sauf s'ils étaient à un taux réduit avant le 1^er janvier 1991 - ce n'est pas le cas pour la restauration en France - ou, deuxième exception, s'ils étaient mentionnés sur un document que les spécialistes appellent l'annexe H de la sixième directive, c'est-à-dire une liste limitative d'activités qui peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit. Or la restauration n'y figure pas.

Nous avons interrogé la commission, parce que plusieurs parlementaires nous ont posé cette question. Le commissaire en charge de la fiscalité nous a répondu que, dans l'état actuel du droit européen, il n'était pas possible de faire passer le taux de TVA sur la restauration de 20,6 % à 5,5 %.

La France n'est d'ailleurs pas le seuls pays où la restauration est taxée au taux normal ; dans huit autres des quinze Etats membres, ce taux se situe entre 15 % et 25 %. Telle est la situation actuelle.

Mais, comme vous l'avez fort bien mentionné dans votre question, le droit européen va probablement évoluer. En effet, la Commission européenne - et la France n'y est pas étrangère - cherche à modifier la liste des activités qui pourraient bénéficier d'un taux de TVA réduit.

Elle a élaboré une proposition qui permettrait, dans un nombre de cas limité, de taxer au taux réduit des activités à fort contenu de main-d'oeuvre. Mais, ce n'est encore qu'une proposition et, vous le savez, il faut que les gouvernements l'acceptent à l'unanimité.

Cela dit, cette proposition est intéressante parce qu'elle va permettre de procéder à des expérimentations en matière de TVA à taux réduit, expérimentations qui se dérouleront sur trois ans et seront soumises à l'accord de la Commission et des représentants des quinze Etats membres. C'est dire que l'on prend des précautions.

Mais la restauration figure-t-elle dans cette proposition de directive, dont l'esprit est bien d'encourager l'emploi, notamment le moins qualifié ? La Commission y cite les services de proximité rendus à la personne, services à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les prestations de réparation d'immeubles anciens - ce qui vise l'artisanat du bâtiment, c'est-à-dire une activité à fort contenu de main-d'oeuvre. Pour cette dernière, où le travail au noir est assez fréquent, appliquer à la réparation d'immeubles anciens le taux réduit pourrait inciter, comme c'est le cas avec le crédit d'impôt entretien, les locataires et les propriétaires à demander des factures - mais c'est un autre sujet. En tout cas, la liste proposée par la Commission ne comprend pas la restauration. Il y a donc une véritable difficulté.

Quand bien même nous aurions le feu vert de l'Union européenne, cela ne mériterait-il pas quelque critique ? Pour dire les choses clairement, ceux qui vont au restaurant sont soit des étrangers effectuant de courts séjours dans notre pays - il est bien, certes, d'encourager le tourisme, mais cette mesure coûte assez cher -, soit des personnes relativement aisées. Par conséquent, il n'est pas évident qu'une diminution de la TVA sur la restauration revête un caractère redistributif. Au surplus certains promoteurs de cette baisse - ce n'est pas votre cas - verraient d'un bon oeil une augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration collective, aux cantines ou sur les ventes à emporter. Or beaucoup de jeunes se nourrissent ainsi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

Le Gouvernement souhaite favoriser, y compris par des moyens fiscaux - c'est le cas de la baisse de la taxe professionnelle -, la création d'emplois. C'est pourquoi il plaide à Bruxelles pour que les activités à fort contenu de main-d'oeuvre puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Mais pour ce qui concerne la restauration, je pense vous avoir montré qu'il y avait du pour et du contre.

RESTRUCTURATION DES FORCES DE SÉCURITÉ DANS LE CANTON DE PERTHES-EN-GÂTINAIS

M. le président.

M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n^o 778, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réorganisation des zones de compétences exclusives de la gendarmerie et de la police nationale dans le canton de Perthes-en-Gâtinais. Cette réorganisation consisterait en un transfert en zone de compétence exclusive de la gendarmerie des communes de SaintS auveur-sur-Ecole, de Saint-Martin-en-Bière, de Perthes-en-Gâtinais et de Barbizon, situées actuellement en zone de compétence exclusive de la police nationale. Compte tenu de l'accroissement de la délinquance et de l'insécurité en zone rurale et de l'accord donné pour cette réorganisation, il lui demande dans quel délai elle sera mise en place dans le canton de Perthes-en-Gâtinais. »

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le ministre de la défense, ma question concerne également votre collègue, ministre de l'intérieur.

Je souhaite vous interroger sur le projet de réorganisation des zones de compétences exclusives de la police nationale et de la gendarmerie dans le canton de Perthesen-Gâtinais dans le département de Seine-et-Marne. Cette réorganisation consisterait en un transfert en zone de c ompétence exclusive de la gendarmerie de quatre communes situées actuellement en zone de compétence exclusive de la police nationale ; il s'agit des communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, de Saint-Martin-en-Bière, de Perthes-en-Gâtinais et de Barbizon. Parallèlement, la brigade de gendarmerie serait déplacée de Saint-FargeauPonthierry à Cély-en-Bière.

Le directeur de la gendarmerie nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, M. le préfet de Seine-et-Marne ainsi que vos prédécesseurs, ministres de l'intérieur et de la défense, avaient donné leur accord sur cette nouvelle organisation. Par ailleurs, conformément à la demande de M. le préfet de Seine-et-

M arne et en application des dispositions de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités locales, les quatre communes précitées ont pris, par délibération, la décision d'intégrer la zone de compétence exclusive de la gendarmerie et de supprimer le régime de police d'Etat.

Depuis novembre 1998, conformément à ce qui avait été décidé, un poste de police à Saint-Fargeau-Ponthierry, dépendant du commissariat de police de Dammarie-lesLys, fonctionne en sus d'une brigade de gendarmerie située dans des locaux vétustes et excentrés par rapport à sa zone de compétence.

Monsieur le ministre, en autorisant le passage de la zone de compétence exclusive de la police à celle de la gendarmerie de quatre communes, vous permettrez une homogénéisation et une rationalisation des deux zones de compétence au bénéfice de la population du canton de Perthes-en-Gâtinais. Votre accord permettrait également la suppression de la gendarmerie de Saint-FargeauP onthierry et sa reconstruction à Cély-en-Bière, commune qui présente, entre autres, l'avantage géographique d'être située au centre de la zone exclusive de la gendarmerie. Son maire a, à cet effet, mis à disposition un terrain pour la future gendarmerie.

Le conseil général de Seine-et-Marne a, dès septembre 1996, donné son accord de principe pour une aide financière destinée à réaliser la construction des locaux qui seraient loués à l'Etat. En février 1998, l'assemblée départementale a inscrit dans son budget la somme de 20 millions de francs au titre de la construction de cette nouvelle caserne.

Il me semble, monsieur le ministre, que l'on n'a pas suffisamment pris la mesure de l'accroissement de la délinquance et de l'insécurité en zone rurale. Cet état de fait crée un climat délétère au sein d'une population non préparée. La suggestion célèbre d'Alphonse Allais de construire les villes à la campagne prend dans ce contexte la tournure d'une triste réalité. Le redéploiement au profit des zones périurbaines inscrit parmi les mesures du plan d'action « Gendarmerie 2002 », s'il est nécessaire, ne doit pas s'effectuer au détriment des zones rurales.

Les élus locaux et la population attendent sur ce dossier, ouvert depuis une dizaine d'années, l'accord définitif de l'Etat. Par conséquent, monsieur le ministre, pourriezvous m'indiquer dans quels délais vous allez prendre cette décision importante pour le canton de Perthes-en-Gâtinais et ses habitants ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'assurer une sécurité égale pour tous sur l'ensemble du territoire. Pour mettre en oeuvre concrètement ce droit essentiel, des décisions ont été prises lors des réunions du conseil interministériel de sécurité intérieure, les 27 janvier et 19 avril de cette année. Ces décisions tendent à renforcer la présence et l'efficacité des forces de sécurité, police et gendarmerie nationales, dans les zones les plus fortement touchées par la délinquance sans relâcher l'effort sur le reste du territoire.

C'est ainsi que, pour l'année 1999, il a été décidé que 1 200 policiers supplémentaires viendraient renforcer les zones de police nationale les plus sensibles dans les vingtsix départements prioritaires, dont, je le rappelle, la Seine-et-Marne fait partie. Le ministre de l'intérieur vous informera dès les prochaines semaines des dispositions précises qu'il aura arrêtées en faveur de votre département.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous avons choisi d'affecter 700 personnes supplémentaires dans les vingt-six départements les plus sensibles, ce qui aura des répercussions positives pour votre département.

Dans le prolongement de ces décisions, la gendarmerie nationale adapte son dispositif territorial pour atteindre les objectifs déterminés par le Gouvernement, dans les zones où elle est en charge de la sécurité de nos concitoyens. Dans certains cas, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué et suivant les recommandations de votre collègue, le sénateur Jean-Jacques Hyest, élu de votre département, une rationalisation dans la répartition territoriale des compétences entre police nationale et gendarmerie nationale doit être recherchée afin d'améliorer l'efficacité

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

globale. C'est dans ce cadre qu'il est envisagé que les communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Martin-enBière, Perthes et Barbizon relèvent désormais de la compétence exclusive de la gendarmerie en matière de sécurité publique. Conformément aux décisions prises par le Premier ministre, les brigades de gendarmerie concernées par ce type de transferts feront l'objet d'un examen au cas par cas, en étroite concertation avec les élus locaux concernés, de manière à prendre en compte les spécificités locales et les besoins de l'aménagement du territoire.

Le Gouvernement ne voit pas d'objection à la réalisation du transfert de ces quatre communes en zone de compétence exclusive de gendarmerie. Dès les prochains mois, il va engager une concertation avec l'ensemble des partenaires locaux. Dans votre question vous avez indiqué qu'une grande partie de ceux-ci avaient accueilli de manière positive ce projet : c'est un élément solide.

Engagé dans cette démarche progressive et concertée, conduite au plus près des réalités locales, le Gouvernement examine de très près votre proposition et pourra sans doute lui donner une réponse dès les prochains mois.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Je souligne qu'il s'agit d'un dossier exemplaire, que nous instruisons depuis de longs mois, pour ne pas dire de longues années. Dès 1982, élu pour la première fois dans ce canton, je m'y suis intéressé et me suis associé avec l'ensemble de mes collègues maires à son sujet. Il fait l'unanimité : toutes les communes, toutes tendances confondues, sont d'accord. Et comme je l'ai dit dans ma question, le directeur départemental de la sécurité publique, la gendarmerie et la police nationale sont d'accord. C'est suffisamment rare pour être souligné.

Aujourd'hui, plus rien a priori ne devrait en principe s'opposer à ce que le conseil général puisse rapidement construire cette caserne. Pour rendre visite régulièrement à l'actuelle brigade de gendarmerie occupée par les gendarmes de Saint-Fargeau-Ponthierry, je puis vous assurer qu'il y a véritablement urgence pour eux, car je ne pense pas qu'ils puissent continuer à travailler plus longtemps dans de telles conditions.

Je compte donc sur votre diligence pour que ce dossier puisse être mené rapidement à bon terme.

Merci en tout cas pour votre réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la défense.

S'il est quelqu'un qui peut être sensible à la montée de la délinquance dans la grande périphérie parisienne concernée par une forte croissance de population, c'est bien moi, monsieur le député ! Par ailleurs, reconnaissez qu'il n'est pas si rare que la police et la gendarmerie soient d'accord.

(Sourires.)

FERMETURE DU SITE DE GIAT-INDUSTRIES À SAINT-ÉTIENNE

M. le président.

M. Jean-François Chossy a présenté une question, n^o 781, ainsi rédigée :

« M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences économiques et sociales de la mise en oeuvre du PSES (plan stratégique économique et social) de GIAT-Industries, dans la Loire. Quatre-vingt-neuf familles sont concernées par la disparition programmée du site de Saint-Etienne, au profit en partie de Saint-Chamond. Or le site de Saint-Etienne, par la variété de ses compétences humaines et technologiques, est un fleuron de la mécanique en France et les infrastructures du site de SaintChamond ne sont pas adaptées. Il lui demande de reconsidérer ce transfert en prenant en compte tous ses aspects, humain, technologique et financier. »

La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question.

M. Jean-François Chossy.

Monsieur le ministre de la défense, je ne suis certes pas le premier et je ne serai pas le dernier à évoquer devant vous, et avec vous, les conséquences de la mise en oeuvre du plan stratégique, économique et social de GIAT-Industries, notamment dans le département de la Loire.

Stratégique, ce plan qui consiste à déplacer des activités et à fermer des sites, ne l'est pas vraiment. Il semble, en effet, aberrant de se priver des qualités du site stéphanois,^s eul capable d'accueillir l'activité NBC, certifiée AQAP 110, travaillant en coopération européenne et exportant dans le monde entier, activité installée dans un bâtiment relié à l'activité optique et travaillant en liaison avec l'IUP Vision pour la détection bactériologique.

Stratégique, ce plan ne l'est pas du tout puisqu'il renie le site de Saint-Etienne totalement aux normes répondant à l'ensemble des réglementations militaires, pyrotechniques et munitionnaires, respectant la très stricte instruction 1 000 P.

Stratégique, monsieur le ministre, ce plan l'est encore moins, qui veut abandonner un outil unique en France comme la canonnerie, actuellement en place à SaintEtienne, avec ses moyens de perçage, d'alésage, de rodage diamant et de martelage, ou encore les gaines de tirs, nécessaires aux essais, et qui prévoit de déplacer l'atelier de montage des armes, tout à fait aux normes de sécurité qui ne se retrouveront pas sur un autre site.

Stratégique, ce plan ne peut prétendre l'être, puisqu'il priverait GIAT-Industries d'un secteur de mécanique de précision, mais aussi de traitement de surface, métrologie, affûtage et peinture qui sont aujourd'hui nécessaires aux certifications de qualité.

Ce plan, qui prétend être économique, ne l'est pas puisqu'il ne s'intéresse pas, du moins en apparence, à l'existence d'une commande portant sur l'étude et la livraison de 10 000 à 12 000 FAMAS à vision surbaissée dans le cadre du programme FELIN, et en laissant de côté le marché du fusil PAPOP, capable d'assurer une masse importante de travail sur Saint-Etienne.

Ce plan prétendument économique ne peut pas l'être s'il continue à ignorer le contrat portant sur un marché global de 18 000 pistolets-mitrailleurs 9 millimètres, destinés à la gendarmerie nationale, avec une première tranche à livrer pour la fin de cette année.

Economique, ce plan ne le sera jamais s'il ne tient pas compte de la capacité industrielle spécifique à SaintEtienne, dans la remise à hauteur et la réparation des armes de petits calibres, qui comprennent dans certains cas le changement de canon, d'où la nécessité impérieuse de posséder, comme à Saint-Etienne une canonnerie et une gaine de tirs.

Economique, ce plan le deviendrait sans doute s'il fournissait au site de Saint-Etienne, la commande de transformation du FAMAS F1 aux normes OTAN après la décision des états-majors - que vous connaissez, bien sûr - d'utiliser des munitions à douilles laiton au lieu des douilles acier actuellement utilisées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

Social enfin, on peut s'interroger. Ce plan ne pourra jamais prétendre à ce nom s'il continue à prévoir des licenciements ou des suppressions d'emplois, s'il ignore les qualités professionnelles et humaines du personnel et s'il déstabilise le tissu culturel, associatif et commercial de tout un secteur, déjà particulièrement perturbé par les épreuves industrielles du passé. Alors que des commandes sont d'ores et déjà notifiées et d'autres attendues, il semble urgent et opportun, monsieur le ministre, de reconsidérer ce transfert en prenant en compte tous les aspects : les aspects stratégiques et économiques, certes, l'aspect social, bien sûr, mais aussi et surtout les aspects humains, technologiques et financiers.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, le centre de Saint-Etienne a vu son activité, telle qu'elle résulte de la réalité de la demande économique qui lui est adressée, décroître fortement au cours des dernières années. Cela tient au premier regroupement partiel d'activité opéré en 1994 à Saint-Chamond et, plus globalement, à l'effondrement généralisé du plan de charge de GIAT-Industries. Cette réalité se constate du reste dans tous les pays d'Europe. Le centre voisin de SaintChamond, équipementier du char Leclerc, connaîtra également, du fait de la réduction du programme, une diminution sensible de son activité.

Il est de la responsabilité de dirigeants de l'entreprise et de l'Etat actionnaire de faire face lucidement à cette situation qui est appelée à perdurer. La restructuration de ces deux centres doit être abordée globalement en considérant que leur situation, à quinze kilomètres l'un de l'autre dans le même département, facilite un regroupement.

Les dirigeants de l'entreprise ont choisi le pôle de S aint-Chamond du fait que celui-ci dispose d'un ensemble immobilier plus récent, mieux adapté à l'intégration d'équipements volumineux, et d'un outil industriel beaucoup plus difficile à déplacer. Les activités NBC et mécanique seront donc transférées de Saint-Etienne à Saint-Chamond et redimensionnées pour assurer leur viab ilité économique. Saint-Chamond rassemblera ainsi l'essentiel des activités d'équipements pour blindés au sein de GIAT-Industries. Cette rationalisation permettra à GIAT-Industries d'assurer sa place dans l'avenir ; celle-ci, rappelons-le, n'est pas certaine et devra être conquise dans une compétition difficile. Cette opération facilitera les réductions des frais fixes et des coûts de structure par la mise en commun des moyens.

Afin de faciliter ce regroupement, je confirme que l'entretien des fusils FAMAS de l'armée de terre - soit l'équivalent de vingt-huit emplois et 18 millions de francs par an de crédits - sera confié à GIAT-Industries, ce qui conduira à reconstituer à Saint-Chamond un atelier d'entretien des armes de petit calibre.

N éanmoins, les difficultés que connaît le bassin d'emploi de Saint-Etienne ont été prises en compte lors de l'élaboration des mesures arrêtées dans le cadre de la réorganisation de la présence militaire dans le département de la Loire, et plus particulièrement à SaintEtienne.

Ainsi, afin de conforter le pôle optique universitaire présent sur le site, l'atelier d'optique, fort de soixantequatre salariés, de l'établissement de GIAT-Industries a été maintenu à Saint-Etienne. Par ailleurs, un pôle de soutien logistique de l'armée de terre y sera créé à partir de 2000, qui offrira environ 130 emplois de personnels civils. Les candidats, dont une centaine se sont fait connaître à ce jour parmi les personnels intéressés de GIAT, seront choisis dans le courant de ce mois pour être mis en formation de manière à être intégrés dès l'année prochaine dans la nouvelle unité.

J'ai le souci d'assurer une montée en puissance progressive de ce pôle logistique, parallèlement à la réduction d'activité de GIAT-Industries. C'est ainsi qu'une installation provisoire, dans l'attente de la construction des bâtiments nécessaires, permettra de transférer la librairie de l'armée de terre dès l'été 2000. L'implantation du point d'impression de l'armée de terre est prévue à l'été 2001 et celle du dépôt central d'archives administratives du commissariat de l'armée de terre à l'été 2002.

Les mesures d'accompagnement sont réelles et les mesures de soutien social, que vous avez reconnues dans votre question, sont exceptionnelles : jusqu'en 2002, l'ensemble des personnels volontaires auront le droit au départ à la retraite, avec leurs droits pleins, dès cinq uante-deux ans. Bien d'autres salariés se trouvent confrontés à des difficultés d'adaptation sociale et économique de leur entreprise dans votre circonscription, monsieur le député, sans pour autant bénéficier d'un tel soutien de la collectivité.

Je vous rappelle qu'en deux ans l'Etat actionnaire a inscrit 11 700 millions de francs de rattrapage financier pour recapitaliser GIAT-Industries et lui éviter une mise en règlement judiciaire. La détermination de l'Etat à assurer la reprise de GIAT-Industries, dans une dimension comptable avec la réalité de ses commandes, apparaît donc incontestable. Elle perdurera et je souhaite que les élus des zones concernées, dont je ne sous-estime pas les difficultés, accompagnent ce mouvement, le seul possible pour permettre à GIAT-Industries d'acquérir sa place dans l'industrie de défense des années à venir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Chossy.

M. Jean-François Chossy.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Les mesures que vous annoncez sont connues et, vous le savez, diversement appréciées. Quoi qu'il en soit, je continue à m'interroger.

Est-on obligé, pour rationaliser, de démanteler d'un côté et de déménager de l'autre ? Vous avez, j'en suis persuadé, une connaissance parfaite du dossier, mais je suis moins certain que vous connaissiez le site. Je vous inviterais volontiers à vous y déplacer ; vous y constateriez par vous-même que déménager les équipements de SaintEtienne n'est pas aussi simple que l'écrire dans un dossier...

LOCAUX DE L'UFR DE PSYCHOLOGIE CLINIQUE DE PARIS-VII

M. le président.

M. Robert Galley a présenté une question, n^o 776, ainsi rédigée :

« M. Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des étudiants de l'UFR de psychologie clinique de Paris-VII. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre quant au relogement des étudiants dans des locaux leur offrant des conditions de travail optimales. »

La parole est à M. Robert Galley, pour exposer sa question.

M. Robert Galley.

Monsieur le ministre de la défense, je vous remercie de bien vouloir répondre à une question qui concerne directement M. le ministre de l'éducation

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

nationale, de la recherche et de la technologie. Je veux parler des difficultés rencontrées par les élèves de l'UFR de psychologie clinique de l'université Paris-VII pour poursuivre convenablement leurs études dans des locaux adaptés aux besoins de leur enseignement.

Depuis une quinzaine d'années, la faculté Paris-III hébergeait les enseignements de psychologie clinique de Paris-VII, celle-ci ne disposant pas, semble-t-il, de locaux disponibles. Or, stupeur ! à la rentrée de 1998, il a été mis fin à cette disposition de locaux, mettant les élèves et les professeurs de Paris-VII à la rue. Vous imaginez les graves désagréments que cette décision leur a occasionnés.

Après une assez longue période d'incertitude, de l'ordre de deux à trois mois, les cours ont pu reprendre dans les locaux de Jussieu. Or, voilà deux mois, les étudiants ont appris que ces locaux devaient être désamiantés, mesure qu'ils jugent évidemment utile à leur santé, et s'en sont vu interdire l'accès. Ils s'inquiètent donc naturellement de la poursuite de leur année universitaire, d'autant plus vivement qu'ils approchent la période des examens.

Je voulais donc demander à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'indiquer très précisément quels locaux seront mis à la disposition des sections de psychologie clinique de Paris-VII. Il est indispensable qu'ils soient situés à proximité du campus de Jussieu, puisque tous les étudiants ont leur logement et leurs habitudes dans le quartier. L'idée, un moment évoquée, de les expédier à Vitry est totalement inacceptable. Au-delà, quelles mesures seront prises par l'éducation nationale afin d'assurer une rentrée 19992000 sereine dans des locaux universitaires attribués définitivement à Paris-VII et que tout le monde souhaite à proximité immédiate de Jussieu ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur Galley, vous voudrez bien excuser mon collègue et ami Claude Allègre qui, ne pouvant se rendre à cette séance, m'a demandé de répondre en son nom.

Jusqu'à la fin de la présente année universitaire, les enseignements de l'UFR de psychologie clinique, y compris la session d'examen en septembre, se poursuivront dans les locaux du campus de Jussieu où l'UFR de sciences humaines cliniques est officiellement implantée.

Pour l'avenir, il a été décidé que l'UFR de sciences humaines cliniques bénéficiera d'un relogement global de l'ensemble de ses activités de formation et de recherche dans la tranche de 40 000 mètres carrés qui devrait être réalisée à la ZAC Tolbiac à l'échéance de 2002.

En attendant cette installation définitive, les enseignements de l'UFR de sciences humaines cliniques pourront s'effectuer dans Paris intra-muros, dans des locaux situés boulevard Saint-Martin. Ces locaux permettront d'accueillir l'ensemble des étudiants de l'UFR de sciences humaines cliniques ainsi que, à la rentrée universitaire prochaine, les services administratifs et le service documentaire actuellement installés à Censier.

Dès que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a été saisi de cette question, il a fait diligence pour trouver une solution qui permette non seulement d'offrir des conditions correctes d'enseignement pour les étudiants et enseignants, mais également de préserver l'identité et la spécificité de l'uni versité Paris-VII Denis-Diderot à laquelle mon collègue Allègre vous remercie de vous intéresser.

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être donné la peine de répondre au lieu et place de M. le ministre de l'éducation nationale.

DESSERTE DE BESANÇON PAR LE TGV RHIN-RHÔNE

M. le président.

M. Jean-Louis Fousseret a présenté une question, n^o 769, ainsi rédigée :

« M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé, le 26 mai 1998, d'engager les é tudes préparatoires à la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet TGV RhinRhône. Ces études devront aussi permettre de préciser les conditions de réalisation d'une première tranche de travaux. Le conseil général du Doubs et le conseil municipal de Besançon ont adopté, en décembre 1998, des délibérations favorables à une desserte grande vitesse de qualité et à la modernisation de la gare Viotte. Le 22 avril dernier, le président de la SNCF a fait savoir qu'il était favorable à un aménagement de l'accessibilité de la gare Viotte côté nord dans le cadre du XII^e Plan et à la réalisation d'une première tranche de travaux de la ligne à grande vitesse entre Mulhouse et Besançon. M. JeanLouis Fousseret lui demande de confirmer l'évolution du dossier TGV Rhin-Rhône dans le sens des propos tenus par le président de la SNCF, notamment en ce qui concerne la gare Viotte. »

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret, pour exposer sa question.

M. Jean-Louis Fousseret.

Monsieur le ministre de la défense, sur la base d'un avant-projet sommaire, votre collègue, ministre de l'équipement, des transports et du logement, avait décidé, le 26 mai 1998, d'engager les études préparatoires à la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet TGV Rhin-Rhône. Ces études doivent également permettre de préciser les conditions de réalisation d'une première tranche de travaux.

A cet égard, le conseil municipal de Besançon, unanime, a adopté, courant décembre 1998, plusieurs délibérations prenant en compte l'aspiration des Bisontins et des Bisontines, et plus largement, des Francs-Comtois et revendiquant une desserte grande vitesse de qualité et la modernisation de la gare Viotte afin de conforter son rôle de plate-forme multimodale d'agglomération, en un mot de grande gare desservant une capitale régionale.

Depuis, un certain nombre d'opinions se sont exprimées en Franche-Comté à ce propos. Le jeudi 22 avril dernier notamment, le président de la SNCF, Louis Gallois, en viste impromptue à Besançon, a fait savoir aux élus locaux qu'il était favorable à un aménagement de l'accessibilité de la gare Viotte côté nord, dans le cadre d'un projet qui pourrait être inscrit au XII^e Plan. Il s'est montré également très précis - et cela est très important pour nous - sur la réalisation d'une première tranche des travaux de la ligne à grande vitesse entre Mulhouse et Besançon.

Je tiens à vous rappeler aussi la réflexion engagée par la municipalité de Besançon pour transformer la gare Viotte en véritable plate-forme multimodale digne d'une capitale régionale, en étroite collaboration avec ses différents partenaires, au sein du district notamment, dans le cadre du plan de déplacement urbain et du schéma directeur d'agglomération.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer que le dossier TGV Rhin-Rhône évolue bien dans le sens des propos tenus par M. Gallois, et me rassurer sur la qualité

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

de la desserte et sur la place de la gare Viotte dans cet ambitieux projet ainsi que sur les études que l'on pourrait engager à ce titre ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, Jean-Claude Gayssot, en déplacement en région, m'a demandé de vous répondre en son nom, ce que je fais bien volontiers.

Le 26 mai dernier, à la suite des études d'avant-projet sommaire de la première phase du TGV Rhin-Rhône, le ministre des transports a décidé, d'une part, d'engager les études préparatoires à l'enquête publique de la branche est de ce projet entre Mulhouse et Dijon et, d'autre part, de lancer les études sur la branche sud.

Deux conventions d'organisation et de financement de ces études ont été mises au point entre l'Etat, les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et, pour la branche sud, la région Rhône-Alpes, Réseau ferré de France et la SNCF. Le ministre en a défini le cadre général dans sa décision du 26 mai 1998. Les études seront conduites par RFF et se dérouleront tout au long de cette année.

Pour ce qui concerne la branche est du TGV RhinRhône, les études ont pour objet de préparer le dossier qui devra être présenté à l'enquête publique. Jean-Claude Gayssot a demandé qu'elles envisagent les conditions de réalisation progressive, par tranches, de ce projet, à partir de l'analyse sur les plans technique et économique des différentes phases envisageables et notamment d'une tranche Besançon-Mulhouse. Toutes les phases possibles doivent cependant être analysées du point de vue de leur consistance technique, des performances attendues, des trafics générés, de leur coût, bien entendu, et des retombées socio-économiques.

Les conclusions - je pense ainsi répondre de façon très directe à votre question sur le phasage - seront présentées au prochain comité de pilotage des études contractuelles, prévu pour la fin du mois de juin. Le Gouvernement déterminera alors, au vu des conclusions, des études en cours, le contenu de ce qui constituera la première phase du projet.

Enfin, monsieur le député, je vous indique que JeanClaude Gayssot est d'accord avec vous sur le fait qu'une desserte de qualité de la capitale régionale, Besançon, doit être considérée comme un élément fort du dossier ; il vous encourage à poursuivre au niveau local, avec l'ensemble des partenaires et avec le maître d'ouvrage, la réflexion sur l'organisation des dessertes, ainsi que sur le rôle et la place de la gare de Besançon dans l'organisation régionale des transports. Ce sera un des thèmes principaux de la concertation qui est appelée à se poursuivre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté l'intérêt que manifeste M. Gayssot pour une desserte de qualité de la capitale régionale, principal objet de ma question.

LIGNE DE TGV BORDEAUX-TOULOUSE

M. le président.

M. Alain Veyret a présenté une question, n^o 771, ainsi rédigée :

« Lors de la première séance du 16 juin 1998 des questions orales sans débat, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement avait répondu à une question concernant le projet de ligne TGV entre Bordeaux et Toulouse, passant par la ville d'Agen et nécessitant la construction d'une ligne propre. Son attention avait été attirée sur l'intérêt qu'il y aurait à choisir une formule utilisant la ligne existante dans le cadre d'une technologie pendulaire.

Il avait répondu qu'il lui serait possible, à la fin de 1 998, d'apporter une réponse, à la suite des réflexions menées sur les futurs schémas de services voyageurs et marchandises. M. Alain Veyret souhaiterait connaître les conclusions qu'il tire de ces réflexions quant à l'opportunité d'une ligne TGV entre Toulouse et Bordeaux en site existant. »

La parole est à M. Alain Veyret, pour exposer sa question.

M. Alain Veyret.

Monsieur le ministre, voilà un peu plus d'un an, j'avais déjà eu l'occasion d'interroger votre collègue, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le problème de la ligne TGV transversale reliant Bordeaux à Toulouse, dans la mesure où cette ligne avait été évoquée dans le cadre du schéma éla boré à Corfou.

A la suite de cette évocation, le syndicat mixte de l'agglomération agenaise avait décidé d'une emprise et de la création d'un fuseau. Or les modifications de la politique en matière de lignes nouvelles TGV font que les choix technologiques ne sont pas encore arrêtés : on s'orienterait plutôt vers l'utilisation d'une technologie de type pendulaire entre Bordeaux et Toulouse, beaucoup plus facile à mettre en place, et à moindre coût.

Le problème est que les emprises ont d'ores et déjà été décidées au niveau d'une partie de l'agglomération agen aise, pénalisant très fortement son développement économique, particulièrement sur la rive gauche, de même que la politique urbaine. Or ces emprises n'intéressent que la seule agglomération agenaise ; au-delà, aucune emprise ni aucun site propre n'ont été retenus.

Aussi aimerais-je connaître les éventuels choix technologiques qui ont été arrêtés : s'agira-t-il d'une ligne propre ou d'un TGV pendulaire avec confirmation du tracé existant ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, Jean-Claude Gayssot, en déplacement à Lyon, m'a demandé de vous communiquer en son nom les éléments de réponse que justifie votre question. Il s'est rendu récemment dans les deux régions principalement concernées : Aquitaine, votre région, et Midi-Pyrénées, et y a constaté la préoccupation des élus pour l'avenir de la ligne Bordeaux-Toulouse et plus généralement pour l'axe Atlantique-Méditerranée, qui passe par votre département.

Cet axe est très important dans un concept d'ensemble de schéma d'aménagement du territoire et les premiers débats en cours dans les régions à propos des schémas de services fourniront des éléments complémentaires de réflexion. Complémentaires car les premiers travaux sur l'amélioration de cette ligne datent de 1993, dès qu'il est apparu difficile de réaliser une ligne à grande vitesse neuve comme cela avait été envisagé dans le schéma directeur antérieur.

Dans un premier temps, la question des connexions avec le TGV Languedoc-Roussillon a été approfondie. Le projet de ligne nouvelle entre Perpignan et Figueras, conçu pour des trafics de voyageurs et de marchandises,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

permettra ainsi, grâce aux raccordements envisagés au droit de Narbonne, de faciliter grandement les relations entre Bordeaux, Toulouse et Barcelone.

Des améliorations de l'axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne proprement dit sont par ailleurs envisageables dès le prochain contrat de plan Etat-région. Réseau Ferré de France a en effet examiné cette question et devrait être en mesure de faire des propositions d'amélioration et de phasage qui seront à étudier avec les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Il s'agirait essentiellement d'améliorer la vitesse à des coûts supportables, tout en maintenant la capacité de l'axe, notamment pour le fret, qui, vous le savez, est une composante importante de l'activité de transport de votre région.

Les études devront préciser si l'utilisation de la technique pendulaire peut permettre, ici aussi, une efficacité accrue des mesures envisagées, mais Jean-Claude Gayssot a déjà eu l'occasion de dire qu'en l'état actuel de sa réflexion, cela lui paraissait tout à fait envisageable.

Enfin, en ce qui concerne la question des emprises ferroviaires réservées dans les documents d'urbanisme pour la réalisation de la ligne nouvelle prévue par le schéma directeur de 1992, le ministre de l'équipement, des transports et du logement m'a demandé de vous rappeler qu'elles n'ont pas été prescrites par l'Etat lors de l'élaboration de ce document et qu'elles ne le sont pas davantage aujourd'hui. Compte tenu de cette situation, la levée de ces emprises ne peut que relever de l'appréciation des collectivités locales qui les ont instituées.

M. le président.

La parole est à M. Alain Veyret.

M. Alain Veyret.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, d'autant qu'elle laisse entendre que l'on s'oriente plutôt vers la technologie pendulaire, ce qui permettra de disposer de certains arguments pour faire lever des emprises très pénalisantes.

RÉGLEMENTATION DES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITÉ

M. le président.

M. Jean-Pierre Kucheida a présenté une question, n^o 770, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif des contrats emploi solidarité (CES) qui a permis la réinsertion de nombreuses personnes en grande difficulté. Les collectivités locales ont été les partenaires privilégiés de l'Etat pour développer ces propositions de réinsertion dès l'origine et ont ellesmêmes engagé des actions avec différentes structures.

Or la circulaire n^o 98-44 du 16 décembre 1998 semble vouloir limiter les dispositifs de mise à disposition de salariés auprès d'un autre employeur. Elle maintient ce type de mise à disposition dans des cas p articuliers, notamment dans des systèmes de mutualisation de gestion des CES pour le compte d'établissements d'enseignement. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux structures qui font ce travail depuis des années et qui peuvent justifier de résultats qualitatifs conséquents car on ne peut à la fois vouloir améliorer les CES et en même temps remettre en question des modalités d'application qui ont fait leurs preuves. »

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Ma question devait s'adresser à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais je constate qu'elle s'est « transformée » en secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Elle concerne le dispositif des contrats emploi solidarité.

Ce dispositif, qui existe depuis dix ans - vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous étiez dans cette assemblée quand il a été mis en place -, a permis la réinsertion de nombreuses personnes en grande difficulté.

Ainsi, des bénéficiaires de RMI, des chômeurs de longue durée et des travailleurs handicapés ont pu bénéficier de ce « marchepied » soit pour se remettre au travail soit pour se réorienter professionnellement. C'est un moyen non négligeable, même si, malheureusement, ce n'est pas toujours une réussite totale.

Dès le démarrage du dispositif, les collectivités locales et c'est très important de le dire - ont été les partenaires privilégiés de l'Etat pour développer ces propositions de réinsertion et ainsi participer à la lutte contre les exclusions.

De nombreuses initiatives locales ont été prises pour qualifier ce dispositif. En effet, pour que le CES soit réellement un dispositif d'insertion, il fallait qu'il soit accompagné d'une formation complémentaire, d'un tutorat de p roximité et d'un accompagnement spécialisé vers l'emploi. Les collectivités locales et les associations - qui d'ailleurs sont souvent issues de celles-ci - n'avaient pas toujours en leur sein les compétences nécessaires pour développer de type de réponse. Elles ont donc initié des partenariats privilégiés avec différentes structures pour travailler à l'insertion des bénéficiaires. L'Etat y ayant également sa part.

Ainsi, un syndicat intercommunal, une mission locale ou une autre association ont pu, ici ou là, assurer un service de gestion des CES permettant de mutualiser les besoins de formation et d'accompagnement des bénéficiaires. Ces structures de gestion passent d'ailleurs des conventions de mise à disposition avec les différents partenaires afin que ceux-ci ne se désengagent pas de leur responsabilité vis-à-vis de leurs salariés.

La circulaire n^o 98-44 du 16 décembre 1998 a pour but principal de renforcer les actions d'accompagnement des salariés en CES en vue de leur insertion sociale et professionnelle, et c'est un point positif. Cependant, elle semble vouloir limiter les dispositifs de mise à disposition de salariés auprès d'un autre employeur pouvant bénéficier de ce type de contrat. Par ailleurs, elle maintient ce type de mise à disposition dans des cas particuliers, notamment dans des systèmes de mutualisation de gestion des CES pour le compte d'établissements d'enseignement. Elle souligne que les mises à disposition de CES peuvent se faire si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsqu'elles facilitent la gestion de contrats, en particulier lorsqu'elles s'accompagnent d'une organisation destinée à améliorer le suivi de l'insertion professionnelle, voire sociale, des salariés.

Ces dispositions particulières s'appliquent-telles aux structures qui font ce travail depuis des années et qui peuvent justifier de bons résultats ? Je songe en particulier, monsieur le secrétaire d'Etat, aux missions locales qui, depuis de très nombreuses années, sont engagées dans ce domaine.

Les collectivités locales et les associations engagées attendent une réponse précise à cette demande car des directions départementales du travail, de l'emploi et de la

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formation professionnelle, s'appuyant sur cette circulaire, remettent aujourd'hui en cause ce travail qui parfois date d'il y a dix ans.

Peut-on à la fois développer la qualité du dispositif CES et en même temps remettre en question les dispositifs qui ont véritablement fait leurs preuves ? Monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends avec impatience votre réponse.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez semblé déplorer que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité se soit « transformée » en secrétaire d'Etat à la santé, mais, hélas, Mme Aubry ne pouvait pas être présente ce matin. Je vais donc vous transmettre sa réponse sur les possibilités de mise à disposition par une structure employeur - en la circonstance, il s'agit d'une mission locale - auprès d'autres structures.

Par le passé, le dispositif CES a parfois pu être utilisé comme une simple mesure conjoncturelle, permettant de f ournir une activité temporaire à des demandeurs d'emploi et assurant pour les employeurs - collectivité locale ou association - une main-d'oeuvre particulièrement bon marché. Il nous a paru essentiel, dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions, de lui rendre son vrai caractère d'instrument d'insertion au profit des personnes les plus éloignées et les plus en difficulté par rapport à l'emploi.

Le contrat emploi solidarité s'adresse donc désormais prioritairement aux demandeurs d'emploi de très longue durée, aux allocataires de minima sociaux sans emploi depuis plus d'un an et aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans.

Le niveau d'aide de l'Etat, modulé selon la situation de la personne, peut s'élever à 95 % et compense les difficultés des publics concernés. En contrepartie, cette aide justifie l'effort qui est demandé à l'employeur, à savoir veiller à préparer la sortie du contrat.

Le CES perd, en effet, tout son sens s'il demeure une action ponctuelle. Si le salarié se retrouve à la fin de son contrat dans la situation qui était la sienne avant son contrat, c'est le découragement qui le guette, car souvent la situation s'est déjà répétée, et le sentiment d'être à nouveau rejeté dans l'exclusion et dans la précarité n'est évidemment pas bon.

C'est pourquoi le CES doit être mobilisé comme élément d'un parcours d'insertion vers un emploi durable, par exemple dans le cadre du programme « nouveau départ » ou du programme TRACE pour les jeunes. C'est le sens des mesures que le Parlement a adoptées, avec le renforcement des actions de formation des CES, et la possibilité de conclure des chartes de qualité qui s'imposent aux employeurs. Bref, il faut recentrer le dispositif sur ceux qui en ont le plus besoin.

C'est aussi pour cela que la mise à disposition de salariés en CES entre employeurs a été limitée aux cas d'impossibilité juridique - par exemple aux écoles primaires, qui ne peuvent recruter directement car elles n'ont pas la personnalité juridique - ou de difficultés de gestion spécifique : c'est le cas des établissements publics locaux d'enseignement.

Mme Aubry et moi-même comprenons bien l'intérêt pour une mission locale à pouvoir proposer elle-même des contrats CES aux personnes en difficulté qui se présentent, de façon à offrir une réponse immédiate à des problèmes urgents. Mais cela ne peut se faire qu'en liaison avec la direction départementale du travail et de la formation professionnelle, par l'adoption de procédures permettant de mobiliser sans délai, pour ces personnes, des contrats CES ordinaires, conclus avec l'employeur, et non par le recrutement par l'organisme d'accueil d'un large volant de CES mis ensuite à disposition de ceux qui deviendront leurs véritables employeurs.

En effet, monsieur le député, la mise à disposition déresponsabilise la structure où est affecté le salarié, car l'employeur est tenté de se désintéresser des conditions de recrutement, de renouvellement et de sortie du CES. Or le suivi du salarié, pour présenter les meilleures garanties d'insertion réussie par la suite, doit être fait par son employeur effectif, c'est-à-dire par la structure où il travaille réellement.

Qui connaît les capacités du salarié, qui peut repérer ses difficultés, l'aider à s'adapter et donc l'orienter en fonction de ses besoins soit vers une formation, soit vers un dispositif d'accompagnement social, soit vers un programme de recherche d'emploi, si ce n'est l'employeur effectif, celui qui le voit toute la journée ? Lorsqu'un employeur ne paie que très partiellement un salarié, ne souhaite pas s'impliquer dans son recrutement, ni assumer ses obligations légales, cela signifie, monsieur le député, que l'employeur ne se sent pas réellement concerné par le devenir de cette personne. Et cette situation n'est ni acceptable ni productive.

Nous savons tous qu'un employeur de CES n'a pas toujours les moyens de remplir efficacement cette tâche je pense aux petites structures qui n'ont ni les moyens financiers ni humains pour mettre en place un véritable accompagnement -, mais des solutions existent. Les employeurs peuvent ainsi mutualiser leurs moyens, en mettant en place une structure chargée de leur venir en appui sur toutes ces questions d'accompagnement. Le décret du 19 septembre 1991 prévoit ainsi la constitution d'associations dénommées « fonds locaux emploi solidarité », associations spécifiquement mises en place au niveau local pour apporter leur soutien promotionnel, technique, pédogogique et financier aux actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des contrats emploisolidarité. Des crédits spécifiques, de l'Etat ou du Fonds social européen, peuvent également être mobilisés.

Naturellement, les structures comme une association d'insertion ou une mission locale peuvent contribuer, en raison de leur savoir-faire en matière de formation et d'accompagnement, à faciliter l'insertion des salariés en CES qu'elles suivent. L'accompagnement de ces publics rentre dans leur mission traditionnelle, et elles sont donc parfaitement habilitées à suivre des publics recrutés par d'autres employeurs. Il n'est cependant pas nécessaire pour cela qu'elles recrutent directement les personnes en CES pour les mettre à disposition.

Pardonnez-moi, monsieur le député, de la longueur de cette réponse.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Je ne suis que partiellement satisfait par cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

J'avais l'impression que Mme Aubry nous avait tenu un tout autre langage lors des assises des missions locales à Grenoble, il y a deux mois. J'avais cru comprendre qu'elle souhaitait que les missions locales puissent être davantage responsabilisées. Pour cela, il faudrait précisément qu'elles puissent prendre les CES en compte, d'autant que, chaque fois, il convient de placer ces missions

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locales dans leur contexte économique. Or, le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est une région où le nombre d'entreprises et de volontés est beaucoup plus faible que n'importe où ailleurs en France, étant donné les séismes économiques qu'elle a subis.

Par ailleurs, il faut également songer que les directions départementales du travail sont différentes : certaines savent prendre en compte la diversité des problèmes, d'autres ont une vision très technocratique de la gestion de ce type d'opérations. Et c'est malheureusement le cas du directeur départemental du Pas-de-Calais, j'espère que cela changera rapidement.

Je vous signale également que la réinsertion professionnelle de nos publics passant par les missions locales est de 50 % supérieure à celle qui passe par le biais des DDT.

Je m'interroge donc sur la signification d'une circulaire générale qui est sans doute valable ici ou là mais qui ne l'est pas forcément ailleurs.

J'associe d'ailleurs à mes réflexions tous les députés du bassin minier, car Serge Janquin, dans le Bruaysis, et Albert Facon, dans la région de Courrières-Hénin, sont confrontés très exactement aux mêmes problèmes.

Sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que, chez nous, les missions locales se sentent concernées de A à Z. Or, si on suivait ladite circulaire à la lettre, les choses pourraient être désastreuses pour les gens qui bénéficient d'un CES.

RÉGIONALISATION DES ASSEDIC DE LA LOIRE

M. le président.

M. Yves Nicolin a présenté une question, n^o 783, ainsi rédigée :

« M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de l'Unedic visant à une régionalisation des ASSEDIC. La Loire compte deux ASSEDIC, l'une à Saint-Etienne et l'autre à Roanne. Ce projet ferait perdre à l'ASSEDIC de Roanne son autonomie de gestion. Il risque d'être élargi aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Sa réalisation porterait un coup à l'économie roannaise par la disparition d'un certain nombre de services publics de proximité et par ses conséquences sur certains organismes bancaires puisque près de 100 millions de francs mensuels de cotisations ou d'allocations transitent dans les banques locales. Aussi souhaiterait-il qu'elle lui confirme que ce projet ne sera pas mis en oeuvre. »

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question.

M. Yves Nicolin.

En l'absence de Mme Aubry, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Elle concerne le projet de l'UNEDIC visant à régionaliser un certain nombre d'ASSEDIC.

Le département de la Loire compte deux ASSEDIC : l'une à Saint-Etienne, pour les arrondissements de SaintEtienne et de Montbrison ; l'autre à Roanne, pour l'arrondissement de Roanne. Cela se justifie par le fait que la distance entre Saint-Etienne et Roanne est de 80 kilomètres et que l'arrondissement de Roanne compte à lui seul 200 000 habitants, soit pratiquement un petit département.

Plusieurs éléments font état d'un projet de régionalisation visant à faire perdre à certaines ASSEDIC, dont celle de Roanne, leur autonomie de gestion. Pudiquement appelée modernisation, cette réforme serait en fait un nouveau coup porté à l'économie roannaise. En outre,^e lle risque de déclencher un mouvement identique concernant les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales ou les unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Ce serait ainsi - c'est en tout cas notre conviction - la porte ouverte à la disparition d'un certain nombre de services publics de proximité, pourtant indispensables lorsqu'une économie est en difficulté, comme c'est le cas à Roanne.

L'une des conséquences d'une telle régionalisation pourrait toucher des organismes bancaires puisque près de 100 millions de francs mensuels de cotisations ou d'allocations transitent dans les banques locales. Si, demain, il devait y avoir régionalisation ou tutelle d'une ASSEDIC, soit stéphanoise, soit lyonnaise, ces 100 millions de francs ne transiteraient plus par les banques locales et, par conséquent, il risquerait d'en découler des réactions en chaîne sur le plan de l'emploi, y compris dans le milieu bancaire.

Vous comprendrez l'inquiétude non seulement des salariés, qui voient se profiler des réductions d'effectifs avec de telles concentrations, mais aussi des élus de ces organismes, qui y voient la fin programmée du paritarisme dans ce domaine.

Des projets similaires de régionalisation avaient déjà été échafaudés il y a quelques mois concernant les organismes sociaux du Roannais. Nous avions dû lutter ensemble, toutes tendances confondues, pour faire reculer ces projets à l'époque.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, rassurer les Roannais en nous faisant savoir qu'un tel projet est inexistant et que les ASSEDIC, notamment celles de Roanne, continueront à travailler et à vivre de la manière dont elles le font depuis de nombreuses années, à la grande satisfaction des usagers ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez souhaité interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de l'UNEDIC visant à une réorganisation de la structure territoriale du régime d'assurance chômage.

Vous estimez notamment que ce projet pourrait avoir, notamment pour votre région, de graves conséquences sur les économies locales s'il était mené jusqu'à son terme et risquerait, par un effet de contagion à d'autres organismes sociaux, de faire disparaître l'offre de services publics de proximité. Ai-je bien résumé votre point de vue ?

M. Yves Nicolin.

Parfaitement !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

S'agissant plus particulièrement des ASSEDIC, Mme Aubry tient tout d'abord à vous rappeler que le code du travail, en posant comme principe que les partenaires sociaux confient le service des allocations d'assurance aux organismes de droit privé de leur choix, exprime la volonté des pouvoirs publics d'affirmer le caractère privé et paritaire de la gestion de l'assurance chômage.

Aussi la question de l'organisation territoriale du régime d'assurance chômage, et plus particulièrement de l'implantation géographique des ASSEDIC, qui sont les institutions gestionnaires de base de l'assurance chômage, relève-t-elle de la compétence exclusive des partenaires sociaux.

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Pour l'heure, je vous confirme que des réflexions sont effectivement en cours sur une réorganisation du réseau des ASSEDIC, mais qu'aucune décision n'a encore été prise.

En tout état de cause, ce projet, s'il est finalisé, n'altérera en rien le service aux usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des employeurs. A cet égard, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vous rappelle simplement que le tissu des agences d'accueil du p ublic s'est considérablement renforcé ces dernières années, passant de 450 à 660 sites.

Le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a donc été un levier efficace de modernisation et d'extension du maillage géographique du réseau des ASSEDIC.

Toutefois, je le répète, si la réflexion est engagée, aucune décision n'a encore été prise.

M. le président.

La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin.

Je vous remercie de votre franchise, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, malheureusement, vous m'avez plutôt inquiété que rassuré.

Vous m'avez d'abord confirmé qu'une réflexion était^e ffectivement engagée. Mais, dans notre pays, les réflexions mènent souvent à des décisions, qui, quand elles sont prises au sommet, sont malheureusement parfois négatives sur le plan local.

Vous avez également dit que la décision relevait de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il est clair que le Gouvernement a son mot à dire et que l'interprétation de directives ou de paroles de ministres pourrait être entendue.

Je souhaiterais que vous reconnaissiez dans cette enceinte que ce qui est important, c'est de ne pas traiter les choses d'en haut et partout de la même manière, que vous reconnaissiez qu'il faut tenir compte des différences locales, car elles peuvent aboutir à des modes de fonctionnement différents d'un département à l'autre.

On a tendance, je le répète, à considérer que, lorsqu'il y a deux organismes dans un même département, il y en a un de trop. Mais il y a des départements dont la population est faible, tels la Lozère et le Cantal, alors que celui de la Loire compte près de 800 000 habitants et que l'arrondissement de Roanne pourrait, à lui seul, constituer un vrai département, eu égard à son nombre d'habitants.

Il convient donc de prendre en compte toutes les données démographiques et géographiques, afin que la régionalisation n'aboutisse pas à supprimer systématiquement un organisme par département, au motif qu'il en existe deux.

MINIMA SOCIAUX DES DÉTENUS

M. le président.

M. Jean-Pierre Michel a présenté une question, n^o 766, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des ressources des personnes incarcérées.

Les détenus les plus pauvres, qui sont les plus nombreux, n'ont pas droit au maintien de tous les minima sociaux. Ils peuvent percevoir l'allocation veuvage, le minimum vieillesse et le minimum invalidité, mais, en revanche, le versement de l'allocation spécifique de solidarité réservée aux chômeurs démunis en fin de droits est suspendu au bout de quinze jours. De même, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé. Par ailleurs, ils n'ont plus droit au RMI à partir du mois qui suit le soixantième jour de l'incarcération. Quant à l'allocation d'adulte handicapé, elle est réduite dans certains cas. Cette précarité menace la santé et l'intégrité physique des détenus, crée et renforce les injustices sociales, fragilise la famille et les proches et contredit^s urtout l'objectif de réinsertion. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de poser le principe que toute personne incarcérée a droit, du premier au dernier jour de son incarcération, à un minimum de ressources personnelles, constitué soit par le maintien de ses droits, soit par l'ouverture des droits sociaux auxquels elle aurait pu prétendre avant l'incarcération, soit par des prestations particulières. »

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Michel.

Je souhaite appeler l'attention sur le problème posé par les minima sociaux en prison.

Des études récentes ont montré que ce sont les plus pauvres qui composent la population carcérale, et qu'ils restent plus longtemps en prison, dans des conditions plus difficiles que les autres détenus. Or ils n'ont pas droit au maintien de tous les minima sociaux. Ils peuvent percevoir l'allocation veuvage, le minimum vieillesse et le minimum invalidité, mais le versement de l'allocation spécifique de solidarité réservée aux chômeurs démunis en fin de droits est très vite suspendu, puisqu'une incarcération de plus de quinze jours entraîne la radiation automatique des listes de l'ANPE. De même, une personne placée derrière les barreaux ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé, conformément à une lettre ministérielle du 26 octobre 1994, lettre sur laquelle le Gouvernement pourrait au demeurant revenir. Par ailleurs, un détenu n'a plus droit au RMI à partir du mois qui suit le soixantième jour de son incarcération. Quant à l'allocation d'adulte handicapé, elle est réduite dans certains cas.

Cette précarité menace la santé et l'intégrité physique des détenus, elle crée et renforce les injustices sociales, elle fragilise la famille et les proches des détenus, notamment de ceux qui sont en détention provisoire, elle contredit surtout l'objectif de réinsertion et encourage la récidive, qui culmine dans les mois qui suivent la sortie de prison, qu'il s'agisse d'une peine accomplie ou d'une détention provisoire.

Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation préoccupante en posant le principe que toute personne incarcérée a droit, du premier au dernier jour de son incarcération, à un minimum de ressources personnelles ? Ce minimum peut être constitué soit par le maintien de ses droits, notamment le RMI, soit par l'ouverture, pendant l'incarcération, de droits sociaux auxquels elle aurait pu prétendre avant l'incarcération, soit par des prestations particulières lui donnant droit aux mêmes minima pendant la durée de son incarcération et favorisant l'articulation avec sa sortie.

J'avais déjà posé cette question lors de l'examen de la loi de finances, à l'occasion de la discussion du budget de la justice. Mme la garde des sceaux ne m'avait pas répondu car je suppose que ce problème ne relève pas de son domaine financier. C'est pourquoi je réitère ma question.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, une personne titulaire d'un des minima sociaux et placée en détention dans un établissement pénitentiaire perd effectivement tout ou partie du bénéfice de ce minimum dans les conditions prévues par la réglementation relative à chacun de ces minima.

Mais cette réglementation appelle quelques précisions.

Pour le RMI, la suspension du versement intervient à compter du premier jour du mois civil suivant le soixantième jour d'incarcération. Ce dispositif se justifie à un double titre.

D'abord parce que les dépenses d'hébergement et de subsistance des détenus sont prises en charge par l'administration pénitentiaire et qu'il est, dès lors, assuré que l'allocataire va se trouver dans une situation où lui sont procurés des moyens de subsistance.

Ensuite parce que le RMI, qui a une vocation générale de réinsertion sociale ou professionnelle, doit s'effacer lorsque les personnes sont confiées aux institutions pénitentiaires, qui ont vocation à prendre en charge leur réinsertion sociale aux termes de l'article 1^er de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

Par ailleurs, si l'allocataire incarcéré est chargé de famille, il sera procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant le soixantième jour d'incarcération, à l'examen des droits dont peut continuer à bénéficier le reste du foyer, ce qui est essentiel.

Sachez aussi que la loi a prévu le rétablissement de l'allocation de RMI dès la sortie de l'établissement pénitentiaire, l'individu se retrouvant hors du domaine d'intervention de l'institution pénitentiaire.

S'agissant de l'allocation aux adultes handicapés, elle est réduite à compter du premier jour du mois civil suivant une période de quarante-cinq jours d'incarcération, mais laisse à la disposition du bénéficiaire un montant équivalant à 12 % du montant mensuel de l'AAH à taux plein.

Ce seuil de quarante-cinq jours permet donc d'éviter des modifications du montant de l'AAH pour des incarcérations de courte durée. En revanche, il n'existe aucune réduction si l'allocataire est marié et si son conjoint a été reconnu inapte au travail par la COTOREP, ou bien si l'allocataire a un ou plusieurs enfants ou ascendants à sa charge.

En ce qui concerne l'allocation de parent isolé, elle n'est pas versée car la condition tenant au fait d'assumer seul la charge effective et permanente de l'enfant n'est pas remplie. Cependant, une personne détenue ayant un enfant perçoit d'ores et déjà l'allocation pour jeune enfant, soit 986 francs par mois, montant majoré de 483 francs par mois au titre de l'allocation de soutien familial, servie notamment lorsque la filiation n'est pas établie à l'égard du père de l'enfant, soit au total près de 1 500 francs par mois.

Enfin, l'allocation de solidarité spécifique est également suspendue car le bénéficiaire incarcéré n'est pas inscrit à l'ANPE comme recherchant un emploi.

En conclusion, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité considère que les droits à un minimum social pour une personne incarcérée ne peuvent être maintenus intégralement, sauf dans le cas d'une incarcération de courte durée, puisque l'AAH et le RMI sont maintenus : quarante-cinq jours dans le premier cas et soixante jours dans le second. A chaque fois, la situation de l'intéressé est examinée attentivement, y compris et surtout lorsqu'il y a des incidences familiales, charge d'enfants par exemple.

La question que vous posez étant fondée, Mme Aubry a demandé qu'une réflexion soit menée afin de déterminer si un droit à l'allocation de parent isolé ouvert avant l'incarcération pourrait, le cas échéant, être maintenu.

FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE

M. le président.

M. Bernard Schreiner a présenté une question, n^o 779, ainsi rédigée :

« La totalité des prestataires d'aide à domicile ont été déficitaires en 1998. Or la CNAV a décidé d'abaisser, à compter du 1^er avril 1999, le taux d'aide ménagère à 73,40 francs, au lieu de 81 francs.

Cette décision aura pour conséquence de dégrader encore plus les conditions d'exercice et de gestion de l'aide à domicile. Les subventions allouées par les conseils généraux ne combleront pas le déficit prévisible, par exemple pour le département du Bas-Rhin, où la dotation est de 1 896 000 francs, et le passif serait au minimum de 5 316 000 francs. M. Bernard Schreiner demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ce q u'elle entend proposer pour compenser cette perte. »

La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, cette question vous concerne également.

La totalité des prestataires d'aide à domicile ont été déficitaires en 1998. Malgré des difficultés financières connues de tous, la caisse nationale d'assurance vieillesse a abaissé le taux de l'aide ménagère à 73,40 francs 74,90 francs en Alsace-Moselle - au lieu de 81 francs, conformément à ce qui avait été décidé pour le second trimestre de 1998.

En dépit de l'opposition de Mme la ministre, la CNAV a maintenu son taux. Elle a voté à deux reprises exactement dans les mêmes termes. Toutefois, à la suite de la très forte mobilisation des prestataires de l'aide à domicile, le 30 mars dernier, la CNAV a accepté de rehausser le niveau de 2 francs. Cet ajustement, même s'il marque un signe de bienveillance de la part de la CNAV, n'est pas suffisant et Mme la ministre n'a pas manqué de le lui faire remarquer.

Ce choix est dramatique pour les associations d'aide a ux personnes âgées. Selon les prévisions réalisées pour 1999 en Alsace-Moselle, le coût de revient de l'aide à domicile s'élève à 81 francs par heure.

Si le taux horaire de remboursement de la CNAV est réduit à 79 francs, le déficit horaire reste obligatoirement de 2 francs, soit, pour notre région, 488 000 francs pour 1 192 000 heures, si l'on tient compte à la fois de l'ancien et du nouveau taux, et si l'on déduit la subvention du conseil général du Bas-Rhin.

Eu égard à l'insuffisance du relèvement du taux horaire et à l'opposition répétée de Mme la ministre à son abaissement, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, préciser de quels moyens le ministère dispose pour infléchir le choix fait par la CNAV, qui se refuse à prendre en considération ses décisions ? Ne pourrait-on pas envisager une issue constructive à cette affaire ? Pourquoi ne pas mettre en place un taux différencié selon les régions et les prestations fournies par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

les associations, sans qu'il y ait une centralisation rigide ? La fixation d'un calendrier de montée en charge permettrait une mise en oeuvre progressive, et elle éviterait du même coup de perturber inutilement les structures actuelles.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

La diminution du montant horaire de la prestation d'aide ménagère fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse a retenu longuement notre attention.

Le 1^er avril, le conseil d'administration de la CNAV a fixé non pas à 73,40 francs mais à 75,75 francs, à compter du 1^er mai 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. Cela correspond, compte tenu du maintien du taux en vigueur jusqu'à cette date à 81 francs, à un taux annuel moyen de 77,50 francs.

La détermination de ce tarif relève, comme vous le savez, monsieur le député, de la compétence du conseil d'administration de la CNAV, puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Mais cette décision, c'est vrai, est soumise, et c'est la seule marge de manoeuvre, à l'approbation des autorités de tutelle.

Dans ce dossier, il convenait de tenir compte, mais vous ne l'avez pas fait, de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1^er janvier dernier ; mais le taux retenu le 4 février, soit 73,40 francs, et confirmé le 4 mars par la CNAVTS, s'est avéré inadapté. Il ressort en effet des réunions que Mme la ministre a eues avec les fédérations d'organismes de services d'aide à domicile que ce taux était insuffisant pour assurer le bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux.

C'est pourquoi elle n'a approuvé ni la délibération du conseil d'administration de la CNAV du 4 février ni celle du 4 mars.

Par ailleurs, je tiens à vous dire que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur. Le conseil d'administration de la CNAV a donc décidé, le 1^er avril, de s'engager dans cette voie, puisqu'il a demandé aux services de la caisse d'étudier rapidement les diverses solutions pour sortir du taux horaire unique, qui ne permet pas à certains services d'équilibrer leurs comptes, alors que d'autres ont un prix de revient inférieur au niveau du remboursement.

Cette réflexion devra être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Nous allons donc dans le sens que vous souhaitez.

Je vous rappelle que le Gouvernement a pris ces derniers mois les mesures qui s'imposaient pour aider les associations gérant des services d'aide ménagère, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, ou de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations qui nous avaient alerté sur leurs difficultés en 1998 du fait de la reproratisation de la ristourne dégressive des charges patronales. Cette aide exceptionnelle est actuellement en cours de paiement aux associations, qui en sont informées, même si les délais sont souvent un peu longs.

La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, Martine Aubry et moi-même attendons les conclusions, qui ne pourraient tarder maintenant, de la mission que le Premier ministre a confiée à votre collègue Paulette Guinchard-Kunstler pour nous aider à améliorer la qualité des prestations fournies, notamment par une meilleure formation professionnelle des intervenants à domicile.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Je souhaite comme vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, et comme Mme Aubry, que les négociations aboutissent, afin que ces associations continuent à aider les personnes dépendantes et leurs permettent de se maintenir à domicile. Les gouvernements successifs ont d'ailleurs défendu cette politique. Il faudrait aboutir rapidement à une solution permettant d'éviter des difficultés financières à ces associations conduisant à reporter à nouveau des charges sur les budgets sociaux des conseils généraux. Nous vous demandons par conséquence d'agir avec la diligence qui s'impose.

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DE L'HÔPITAL DE SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY

M. le président.

M. Hervé Gaymard a présenté une question, n^o 777, ainsi rédigée :

« M. Hervé Gaymard souhaiterait connaître les intentions de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale concernant la nomination d'un directeur à l'hôpital de Moûtiers, le déblocage des crédits nécessaires au financement de dix lits de long séjour et des crédits d'Etat nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de plan actuel pour l'humanisation du long séjour à l'hôpital Michel-Dubettier de SaintPierre-d'Albigny. »

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.

M. Hervé Gaymard.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite appeler votre attention sur deux dossiers sanitaires du département de la Savoie et prolonger ma question en évoquant les conditions d'élaboration et de concertation pour le schéma régional d'organisation des soins. Je vous interrogerai d'abord sur l'hôpital de Moûtiers, ensuite sur l'hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny.

S'agissant de l'hôpital de Moûtiers, voilà maintenant plusieurs années que nous avons un directeur par intérim, qui travaille d'ailleurs à la satisfaction générale du personnel et des administrateurs de l'hôpital. Le poste a été ouvert il y a quelques mois et notre surprise a été grande de constater que la procédure n'avait pas été suivie.

En tant que conseiller général de Moûtiers et, par conséquent, membre du conseil d'administration de cet hôpital, j'ai donc l'honneur de vous demander que le poste de directeur de l'hôpital de Moûtiers soit pourvu dans les meilleurs délais. Car, au niveau local, certains pensent que l'existence même de l'hôpital pourrait être menacée si le directeur n'était pas nommé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

Quant à l'hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny, qui a une vocation particulière pour le moyen séjour, le long séjour et les états végétatifs chroniques, il est confronté à deux problèmes.

Le premier est lié à l'humanisation du long séjour, dans le cadre du contrat de plan actuel, qui prévoit un cofinancement de l'Etat, de la région Rhône-Alpes et du conseil général de la Savoie. Cette opération est inscrite dans le cadre du plan actuel, mais, jusqu'à présent, elle a été retardée du fait du blocage du contrôleur financier du ministère des affaires sociales sur les opérations d'investissement.

Le conseil régional de la région Rhône-Alpes et le conseil général de la Savoie ont, deux années successives, confirmé par des délibérations, leur participation financière aux travaux nécessaires. J'aimerais avoir confirmation que la situation sera débloquée au ministère des affaires sociales, afin que ces travaux puissent être réalisés dans les meilleurs délais.

Mais il y a un deuxième sujet de préoccupation à Saint-Pierre-d'Albigny qui tient au personnel. Eu égard à la vocation de l'hôpital, nous manquons d'infirmières et d'aides-soignantes. Une crise a donc éclaté l'année dernière et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales avait indiqué qu'il serait possible, en deux ans, de créer dix lits de long séjour : cinq en 1998 et cinq en 1999. Nous sommes au mois de mai 1999 et, sauf erreur de ma part, l'hôpital n'a pas encore vu la couleur des crédits annoncés pour créer les emplois correspondants.

Qu'en est-il du calendrier prévu pour mettre en oeuvre ces dix lits de long séjour ? Au-delà de la situation des hôpitaux de Moûtiers et de Saint-Pierre-d'Albigny, je voudrais vous informer de la situation sur le terrain, s'agissant de la concertation pour l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire de deuxième génération. Le SROS 1 expire au mois de juillet 1999 et un important travail a déjà été fait depuis deux ans pour l'élaboration du SROS de deuxième génération, mais vous n'êtes pas sans savoir que nous avons connu un long interrègne entre le départ du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la région RhôneAlpes et la nomination de son successeur. Nous sommes à deux mois du mois de juillet, mais nous constatons un défaut de concertation et d'information majeur. Pour l'instant, des bruits courent quant à l'avenir de l'hôpital de Moûtiers et de celui de Bourg-Saint-Maurice, et les organisations syndicales, le comité de défense de la maternité de l'hôpital de Moûtiers, les élus et tous les citoyens sont extrêmement inquiets. Je partage totalement votre souci d'une « démocratie sanitaire » qui manque beaucoup dans notre pays, mais, en l'occurrence, aucune réunion de concertation ni aucune réunion publique n'ont été organisées.

M. Pélissier, le précédent directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, est venu sur le terrain à la fin de l'année dernière. Il a discuté avec tout le monde, usant d'un langage franc que tout le monde a apprécié. Mais depuis lors, silence radio ! Dans ces conditions, je me demande s'il ne serait pas opportun de reporter l'élaboration du SROS à l'automne afin qu'un véritable débat public puisse être organisé sur le terrain. S'agissant d'un sujet aussi sensible que la santé, des décisions qui tomberaient d'en haut en plein mois de juillet ou en plein mois d'août ne seraient vraiment pas une bonne chose pour l'amélioration de la qualité des soins et de l'organisation sanitaire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur Gaymard, la vacance du poste de directeur du centre hospitalier de Moûtiers a fait l'objet d'une deuxième publication au Journal officiel du 18 avril 1999, la commission de classement ayant émis un avis défavorable sur le candidat retenu, après une publication du mois de décembre 1998.

Le choix exercé par le président du conseil d'administration parmi les candidats sera soumis à l'avis de la commission de classement, qui se réunira le 1^er juin prochain. Il n'y a là aucune malice, soyez-en sûr.

L'hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny dispose d'une unité de soins de longue durée de quarante et un lits. Dix lits supplémentaires sont autorisés pour lesquels l'établissement souhaite obtenir le financement complémentaire nécessaire.

Concernant les soins de longue durée ainsi que les soins de suite, l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes entend mener une étude d'ensemble afin de déterminer précisément les besoins de la région. En attendant les conclusions de cette étude, l'ARH a suspendu tout nouveau financement de lits de soins de longue durée.

L'hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny a néanmoins obtenu en 1998 les moyens nécessaires à la création d'une section de cure médicale de douze lits pour sa maison de retraite.

Comme vous le savez, monsieur le député, la nouvelle tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, dont les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 27 avril 1999, va désormais s'appliquer de façon indifférenciée aux unités et centres de soins de longue durée et aux maisons de retraite.

Pour chaque structure accueillant des personnes âgées dépendantes, une convention tripartite devra être négociée et signée entre l'établissement gestionnaire, le président du conseil général et l'autorité chargée de la tarification pour l'assurance maladie, c'est-à-dire le directeur de l'ARH pour les services de longue durée, et le préfet pour les maisons de retraite.

C'est donc lors de l'élaboration de la convention tripartite concernant l'hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny que la question du financement complémentaire dont il a besoin pourra être évoquée et, je l'espère, réglée.

J'en viens au troisième point de votre question : la rénovation du service de long séjour de l'hôpital MichelDubettier de Saint-Pierre-d'Albigny. Cette opération est inscrite dans le contrat de plan Etat-région 1994-1999 au titre de l'humanisation des hospices. Je vous confirme que la subvention de l'Etat qui est prévue, d'un montant de 4,7 millions de francs, figure dans les crédits de l'exercice budgétaire 1999. C'est donc dans le cadre de l'exécution des projets inscrits dans ce contrat de plan que seront délégués au préfet de région les crédits qui accom pagneront la réalisation de l'opération, dont l'intérêt nous partageons à cet égard votre sentiment - est évident.

Cette réalisation est particulièrement nécessaire à l'achève ment du programme d'humanisation des hospices qui, vous le savez, a souvent pris du retard - nous n'avons pas, ni les uns ni les autres, oeuvré suffisamment.

Je passerai sur ce que je pense de l'amélioration nécessaire de l'offre de soins et de la dignité des personnes âgées car, sur ce sujet aussi, nous avons le même avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

J'en terminerai par le SROS de la région Rhône-Alpes.

Il faut reconnaître que la succession de M. Pélissier a été longue à se manifester, les candidats retenus n'ayant pas, dans un premier temps, recueilli l'assentiment du Gouvernement. Le successeur de M. Pélissier est maintenant nommé. Mais je suis sûr que l'examen du SROS a pâti de la situation.

Faut-il pour autant, et seulement dans la région Rhône-Alpes, reporter la mise en place du schéma à plus tard dans l'année ? Je n'en sais rien. Je vais surtout demander que le directeur de l'ARH reprenne la concertation que son prédécesseur avait engagée avec les personnels, les syndicats et les élus locaux, car ces contacts sont nécessaires : rien ne peut se faire sans cette concertation.

La démocratie sanitaire, l'harmonisation des services, l'équilibre entre les hôpitaux ne peuvent se réaliser que si cette concertation a lieu.

Je vous rappelle que les premiers états généraux de la santé concernaient théoriquement une réflexion sur les SROS. Dans chacune des régions, une, deux ou trois réunions publiques consacrées à ces schémas se sont tenues.

J'aimerais savoir, mais je ne le sais pas, si les réunions ont pu se tenir ou non en dépit du temps écoulé avant que le successeur de M. Pélissier ne soit nommé.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard.

Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat pour ses réponses.

J'apporterai quant à moi un sentiment de terrain s'agissant des états généraux de la santé. Pour ce qui concerne la région Rhône-Alpes, une réunion, fort intéressante, s'est tenue à Chambéry. Mais tout le monde n'y a pas été invité. Or Chambéry se trouve à 120 kilomètres de Bourg-Saint-Maurice et à 95 kilomètres de Moûtiers.

Dans les annexes au SROS pourront pourtant figurer des dispositions très précises sur les maternités ou les plateaux techniques chirurgicaux des hôpitaux de Tarentaise alors que ces questions-là n'auront pas été évoquées en tant que telles dans les réunions.

Il y a donc un besoin pressant de concertation, non seulement avec les acteurs naturels de la politique sanitaire et sociale, mais aussi et surtout avec la population qui, sur ces sujets, n'est jamais consultée, et trop peu informée.

Dans l'intérêt même de l'action publique, je voudrais vous mettre en garde. Ces problèmes doivent être anticipés : on ne doit pas, par technocratisme, faire inutilement se cristalliser les exaspérations et les craintes.

Mme Marie-Thérèse Boisseau et M. Patrice MartinLalande.

Très bien ! 2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de douze projets autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour des mercredis 12 et 19 mai.

3 DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national de l'information statistique.

Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

La candidature devra être remise à la présidence avant le vendredi 14 mai 1999, à dix-sept heures.

4 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

PRESCRIPTION DE STUPÉFIANTS PAR LES MÉDECINS ÉTRANGERS

M. le président.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a présenté une question, n^o 780, ainsi rédigée :

« La circulaire n^o 92-322 du 20 octobre 1992 relative aux substances vénéneuses (listes I et II, stupéfiants) précise que les prescripteurs étrangers, hors CEE, Maroc et Tunisie, peuvent participer au diagnostic médical mais n'ont pas le droit de prescrire ces substances. Elle s'applique également aux faisant fonction d'internes. Or certains services hospitaliers, particulièrement dans les hôpitaux périphériques, ne fonctionnent qu'avec des cliniciens étrangers ou des faisant fonction d'internes. De ce fait, ils n'ont plus le choix qu'entre l'illégalité et la paralysie totale d'un nombre important de leurs activités. Mme MarieThérèse Boisseau demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale s'il est prêt à revoir la circulaire de 1992. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, la circulaire n^o 92322 du 20 octobre 1992 relative aux substances vénéneuses - listes I et II et stupéfiants - précise que les prescripteurs étrangers, hors CEE, Maroc et Tunisie, peuvent participer au diagnostic médical, mais qu'ils n'ont pas le droit de prescrire ces substances.

La circulaire s'applique également aux faisant fonction d'internes. Or certains services hospitaliers, particulièrement dans les hôpitaux périphériques, ne fonctionnent qu'avec des cliniciens étrangers ou des faisant fonction d'internes.

Du fait de cette circulaire, que vous avez vous-même signée, ils n'ont plus le choix qu'entre l'illégalité et la paralysie totale d'un nombre important de leurs activités.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

Quelle doit être la conduite des chefs de service et des médecins concernés ? Voilà deux ans qu'à plusieurs reprises députés de la majorité et de l'opposition sollicitent une réaction de votre part. En vain ! J'ai moimême posé à ce sujet une question écrite le 14 août 1998 - il y a donc neuf mois -, restée sans réponse à ce jour.

J'ose espérer que mon intervention de ce matin obtiendra la réponse claire que les praticiens attendent depuis trop longtemps. D'avance, je vous en remercie.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, vous avez raison d'attirer mon attention sur le fonctionnement de nos hôpitaux avec des praticiens étrangers.

J'apprécie votre soutien, puisque cet après-midi, je l'espère, au cours d'une séance consacrée à la couverture maladie universelle, nous allons régler plusieurs problèmes relatifs à l'exercice des praticiens étrangers qui, je le rappelle, participent dans une très large mesure au fonctionnement de nos hôpitaux, en particulier l'après-midi et la nuit.

Les faisant fonction d'internes, assistants associés ou attachés associés participent au fonctionnement des hôpitaux, mais ne sont pas des médecins de « plein exercice » car titulaires d'un diplôme étranger ou médecins de nationalité étrangère. Ils exercent sous la responsabilité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, comme c'est la loi.

Les praticiens adjoints contractuels, bien que ne pouvant exercer que dans les établissements publics de santé et les établissements privés rattachés au service public, disposent en leur service de la plénitude d'exercice.

Nous sommes conscients des difficultés que peuvent entraîner les restrictions de prescription auxquelles sont soumis les médecins étrangers, en particulier pour les substances vénéneuses, indispensables à la lutte contre la douleur, que nous avons tenté de soutenir. Aussi ai-je demandé qu'une circulaire, que recevront très prochainement les directeurs d'hôpitaux, aménage les modalités de délégation de signature pour la prescription des médicaments contenant des substances vénéneuses, et en particulier des stupéfiants.

Le nouveau mode de prescription, qui devrait entrer en vigueur dans les semaines qui viennent, s'effectuera sur des ordonnances sécurisées, le carnet à souches ayant disparu. Celui-ci n'était à la disposition que des médecins titulaires d'un diplôme français et inscrits au conseil de l'ordre. Cela bloquait d'ailleurs un nombre très important de prescriptions : c'étaient soit l'armoire à pharmacie, soit le carnet à souches, qui n'existaient pas.

La disparition du carnet à souches et la mise en place des ordonnances sécurisées vont permettre d'effectuer toutes les prescriptions nécessaires. Ces aménagements seront évidemment réalisés dans le respect de la qualité des services et de la continuité du service public. Les médecins de nuit appelés à prescrire ces substances seront ainsi en mesure de le faire.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse très précise. Il ne nous reste plus qu'à attendre la circulaire, qui, j'ose l'espérer, paraîtra très vite.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Oui !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il en va du bon fonctionnement des hôpitaux, en particulier périphériques, auxquels nous sommes très attachés.

HÉBERGEMENT ET TRAITEMENT

DES TOXICOMANES À PARIS

M. le président.

M. Laurent Dominati a présenté une question, n^o 782, ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la politique de lutte contre le sida, M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'insuffisance, à Paris, des locaux d'accueil et d'hébergement pour toxicomanes. Seules une trentaine de places, occupées à 100 %, sont disponibles dans l'unique centre existant dans la capitale, alors que, de l'avis des spécialistes opérant sur le terrain, les capacités d'accueil devraient être, au moins, cinq fois plus importantes. Il lui demande donc si, au titre de l'action gouvernementale en ce domaine, il est envisagé d'étendre le dispositif actuel jusqu'à hauteur des besoins réels. Il souhaiterait, par ailleurs, savoir si, s'agissant des thérapies appliquées aux personnes dépendantes de la drogue, il ne conviendrait pas d'amplifier les programmes d'accès à la méthadone et d'envisager une réglementation nouvelle des prescriptions de Subutex, produit qui fait l'objet d'un trafic organisé, compte tenu des facilités relatives de délivrance en pharmacie. »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour exposer sa question.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je vais aborder un sujet difficile que vous connaissez bien : il est à la croisée de la lutte contre le sida, de la lutte contre la drogue, des actions en faveur de la protection de la jeunesse et de la lutte contre l'exclusion. Il s'agit en fait de toute la politique mise en oeuvre par l'Etat, la ville de Paris et le département en matière de prévention des risques du sida, et notamment en matière d'accueil des populations les plus fragiles, laissées à la rue, qui conjugent souvent les situations de drogué, de SDF, d'alcoolique et qui ont évidemment des problèmes psychologiques.

A Paris, un seul centre d'hébergement d'urgence est spécialisé dans les SDF toxicomanes. Existant depuis plusieurs années, il est doté d'un peu plus d'une trentaine de places et est tenu avec courage et efficacité par une équipe assez remarquable.

Je suis très étonné qu'il n'y en ait qu'un. Certes, la création de ce sleep in a donné lieu à quelques difficultés, car il n'est pas aisé de créer dans un quartier une association ayant pour objectif de recueillir des personnes qui sont non seulement SDF, mais aussi toxicomanes. Maintenant, ça marche - c'est une façon de parler. La structure a prouvé son efficacité, notamment en termes de réinsertion, de suivi médical, de suivi social et de réinsertion sociale.

Cela dit, les besoins à Paris, qui attire tout le monde, notamment les plus malheureux, sont estimés à cinq fois au moins la capacité d'hébergement d'urgence du sleep in.

Puisque l'on sait qu'un tel centre obtient une certaine réussite du point de vue du suivi médical, de la prévention, du suivi social et de la réinsertion sociale, pourquoi ne pas en faire plus ? Cela relève de la responsabilité de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

tous et notamment, bien entendu, de l'Etat puisque cela touche à la santé et à la lutte contre le sida et la toxicomanie.

Mais j'ai une autre source d'étonnement. D'autres associations font un travail tout aussi remarquable dans la prévention du sida et d'accompagnement du sevrage de la drogue. Elles travaillent d'ailleurs souvent à proximité des hôpitaux. Or leurs responsables m'ont indiqué que leurs moyens avaient considérablement diminué, notamment en ce qui concerne les programmes d'accès à la méthadone.

Les programmes d'accès à la méthadone que l'on a mis du temps à découvrir en France peuvent-ils être développés ? Dernier motif d'étonnement : ce qui se passe avec le Subutex, qui est un autre produit de substitution mais qui est quant à lui délivré sans le contrôle exercé pour la méthadone. Vous savez comme moi que ce produit, délivré avec une facilité dangereuse, est l'occasion d'un trafic qui engendre la délinquance.

Mes questions seront au nombre de trois : le programme d'hébergement d'urgence peut-il être développé, et, si oui, quand ? Peut-on faciliter l'accès aux programmes de substitution d'accès à la méthadone et renforcer la prévention ? Peut-on modifier la réglementation relative au Subutex afin de permettre un meilleur contrôle et de mieux canaliser les populations jeunes touchées par ce fléau qu'est le drogue ? (M. Patrice MartinLalande applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous remercie de vos questions, et ce n'est pas une clause de style. Votre préoccupation est non seulement sincère, mais documentée.

Oui, hélas ! il n'existe qu'un centre d'hébergement avant la nuit, à Paris, le sleep in du 18^e arrondissement, qui offre une consultation médico-sociale. En frappant à sa porte - j'ai passé une nuit dans cet établissement il y a quelques mois -, on est accueilli et pris en charge dans les meilleurs conditions par des équipes extrêmement valeureuses.

Oui, il n'existe qu'une seule structure de ce genre.

Mais il en faudrait d'autres.

Où est l'obstacle ? On l'a vu avec l'épisode de la rue Beaurepaire...

M. Laurent Dominati.

Ce n'était pas la même chose !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Soit ! Mais cet épisode a bien montré que, lorsque la préparation psychologique et politique n'est pas, non plus que l'information, réalisée auprès des riverains, les choses sont encore plus difficiles.

Vous avez vous-même souligné que l'installation de ce sleep in n'avait pas été facile.

Avec le maire de Paris et le président de la CroixRouge, M. Gentilini, nous sommes convenus d'essayer d'explorer un endroit pour installer un deuxième sleep in dans la région sud de Paris. C'est la première étape.

Notez que ce n'est pas une question d'argent, qu'il provienne de la DDASS, de la Croix-Rouge ou de la mairie de Paris. Tout le monde est théoriquement - pratiquement, c'est autre chose - d'accord pour développer de telles structures, qui sont indispensables. Vous avez eu raison de dire qu'il en fallait au moins cinq.

Dans la réalité, il est bien difficile de trouver un local et de voir les efforts aboutir. Les riverains doivent être concernés. C'est logique et je ne suis pas contre. Il faut que ce travail ait lieu pour qu'on puisse développer cet accueil.

Je vous parlerai d'autres structures. Pendant bien des mois, j'ai lutté contre la manière dont la police utilisait les prises en charge de proximité et, par exemple, les bus de Médecins du monde. Or vous savez quels rapports j'entretiens avec cette association. Cela ne me semblait pas bon parce que la prise en charge et la sortie du monde de la drogue dépendent évidemment de l'accès aux structures. Celles-ci nous sont indispensables, à Paris bien plus qu'ailleurs, d'autant que se développent de nouvelles politoxicomanies qui compliquent la prise en charge. Mais je ne m'étendrai pas sur ce sujet, qui évidemment me passionne...

Monsieur le député, vous avez raison. Seulement, Paris dispose tout de même, à côté du sleep in, d'environ 6 000 nuitées d'hôtel pour l'hébergement d'urgence géré par différentes associations. Concernant l'accueil de jour, un projet est en cours de réalisation dans le 19^e arrondissement. Sans compter les lieux d'accueil « de bas niveau d'exigence » dans le 18^e , le 19^e , le 14^e , le 10^e . J'espère que le programme de prise en charge sur lequel nous travaillons depuis un an et demi aboutira.

Je serai très rapide sur le reste. Nous avons demandé et^o btenu le financement permettant de doubler, ou presque, au plus vite les prises en charge des traitements par méthadone - aujourd'hui 6 000 personnes sont traitées. Si certaines associations se sont vues moins dotées, qu'elles nous le disent. Nous verrons ce que nous pouvons faire. Car la tendance est bien évidemment d'accentuer ces prises en charge.

Un débat a eu lieu concernant la prise en charge des traitements par la méthadone qui est très encadrée, comme vous l'avez très justement dit, et par le subutex, qui ne l'est pas. Or on évalue entre 50 000 et 60 000 les prises en charge des traitements par le subutex, prescrit par des médecins généralistes qui, jusque-là, étaient éca rtés de la lutte contre la toxicomanie.

Pendant bien longtemps en effet, la France a eu pour particularité d'écarter les médecins généralistes au profit d'intervenants de la mouvance psychiatrique. Ce n'était pas forcément une bonne solution - quelle que soit, évidemment, l'excellence des prises en charge de cette association, qui s'appelait l'ANIT.

Aujourd'hui, les médecins généralistes ont enfin voix au chapitre. Cela a permis d'établir un contact un peu personnalisé, un contact de proximité que le monde entier nous envie. C'est ainsi que le ministre norvégien de la santé, qui est venu me voir il y a quelques semaines, va s'inspirer de notre prise en charge des traitements par le subutex.

Cela dit, et pour être rapide, l'encadrement du subutex est au moins aussi nécessaire que la libération de la méthadone. Nous nous y employons. D'ores et déjà, nous avons réduit à sept jours - au lieu de vingthuit jours - la prescription de Subutex, sauf en cas de précision donnée par le médecin. Cela devrait diminuer les trafics. En revanche, on ne veut pas réduire, parce qu'elle est intéressante, la prise en charge de proximité par les médecins généralistes.

Nous allons à la fois rendre plus facile l'accès à la méthadone, réglementer et étudier d'un peu plus près les conséquences de la prise en charge des traitements par le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

subutex. Je serais ravi d'en parler avec vous, monsieur le député, pour ce qui concerne Paris, afin de voir ensemble ce que nous pouvons faire.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous restons si longtemps sur chaque question, je vais être obligé de supprimer la question de M. Brunhes !

M. Jacques Brunhes.

Ah non ! (Sourires.)

ASSIMILATION DE L'ALCOOL À UNE DROGUE

M. le président.

M. Gérard Saumade a présenté une question, n^o 767, ainsi rédigée :

« M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de privilégier une information objective dans la lutte contre l'alcoolisme et sur la modification des attributions de la mission interministérielle d e lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) dans le prolongement du rapport Roques.

La classification proposée dans le rapport suscite incompréhension et inquiétude chez les professionnels de la filière viti-vinicole. L'assimilation du vin aux drogues dures contredit les études scientifiques que soulignent les effets bénéfiques d'une consommation modérée de vin et les conclusions de la mission parlementaire « alcool et santé » qui s'est prononcée en faveur d'une taxation proportionnelle au degré alcoolique. La MILDT étant chargée, le cas échéant, de proposer des modifications administratives et réglementaires, il lui demande si une distinction sera opérée selon des critères de dangerosité réels afin de ne pas assimiler le vin aux drogues et produits dont toute consommation est considérée comme nocive par les pouvoirs publics. »

La parole est à M. Gérard Saumade, pour exposer sa question.

M. Gérard Saumade.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez récemment déclaré dans Le Monde que l'alcoolisme devait être combattu sans faiblesse et qu'il y avait une réelle prise de conscience parce qu'on avait priviligié l'information objective.

Bien sûr, je partage votre point de vue sur la nécessité d'une véritable politique de santé publique destinée à lutter contre le fléau de l'alcoolisme.

M. Patrice Martin-Lalande.

Nous sommes d'accord !

M. Gérard Saumade.

Mais l'utilité d'une information objective m'amène à vous interroger sur les conclusions du rapport du professeur Bernard Roques sur la modification des attributions et les prérogatives de la MILDT mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - et sur les conséquences éventuelles de cette modification dans la mesure où la mission est chargée, à la demande du Premier ministre, de proposer des modifications administratives et réglementaires.

Il n'est pas question de critiquer la lutte contre la consommation de drogue, le tabagisme ou l'alcoolisme.

Cependant, le fait d'associer, comme le fait le rapport du professeur Roques, l'héroïne, la cocaïne et l'alcool dans le groupe des substances les plus dangereuses suscite une grande incompréhension, voire une grande émotion non seulement chez les professionnels de la filière viti-vinicole mais chez tous les Français pour qui la consommation de vin est profondément ancrée dans notre tradition culturelle. Je fais remarquer d'ailleurs - vous le savez mieux que moi - que c'est dans les départements viticoles que le taux d'alcoolisme est le moins élevé, en particulier dans un département que je connais bien, qui est l'Hérault.

Les experts, qui ont rédigé ce rapport, définissent une nouvelle échelle de dangerosité des drogues. Ils établissent une hiérarchie basée sur des considérations scientifiques.

Mais ils ne procèdent pas de la même manière pour les alcools ! Cela nous paraît en contradiction avec la nécessité de privilégier ce que vous appelez une information objective. De plus, l'assimilation du vin aux drogues les plus dures contredit les études scientifiques qui soulignent les effets bénéfiques d'une consommation modérée et équilibrée de vin...

M. Patrice Martin-Lalande.

Et régulière ! (Sourires.)

M. Gérard Saumade.

... ainsi que les conclusions de la mission d'information parlementaire « Alcool et santé », qui s'est prononcée en faveur d'une taxation proportionnelle au degré alcoolique. Je souligne d'ailleurs qu'aux

Etats-Unis, où l'on boit de plus en plus de vin français ce qui est aussi bénéfique pour notre balance commerciale -, on affiche sur l'étiquette de certaines bouteilles que le vin est un produit qui est bon pour la santé. J'ai vu moi-même une telle étiquette ! (Sourires.)

La nécessité de distinguer les produits selon des critères de dangerosité se justifie peut-être encore davantage par la modification des habitudes de consommation. Ainsi, la proportion des jeunes consommateurs d'alcools forts a doublé entre 1991 et 1995, alors que la consommation du vin baissait.

Dans la mesure où la mission est chargée de proposer des modifications administratives et réglementaires, je souhaiterais savoir si, à cette occasion, une distinction sera opérée entre les produits - pas simplement les drogues, mais également les alcools -, selon des critères de dangerosité réelle. Car cette distinction permettrait utilement, tant pour la santé publique que pour l'économie française ou la culture française, de ne pas assimiler le vin aux drogues et autres produits dont toute consommation est, à juste titre, considérée comme nocive par les pouvoirs publics.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, tout en comprenant et partageant votre souci d'une information objective, je dois vous dire que je suis, jusqu'à nouvel ordre, chargé de la santé publique. Je dois reconnaître, hélas, que la consommation alcoolique en général - même si, j'en suis d'accord avec vous, il convient de la nuancer - est responsable de méfaits et a des conséquences très directes et très dommageables pour ceux qui les subissent comme pour l'immense cohorte des blessés ou des morts sur les routes. En effet, 30 à 35 % des accidents mortels sont liés à l'abus d'alcool. Je passe sur un certain nombre de considérations sociologiques que la police connaît bien, pour ne retenir qu'un seul chiffre : 70 % des rixes sont la conséquence de l'alcoolisme.

En revanche, comme vous, monsieur le député, j'aime le vin et j'en consomme de façon modérée. Et il n'a jamais été question de modifier le statut juridique de l'alcool ni de l'assimiler à une drogue dure. Cette notion, d'ailleurs, n'existe pas en droit français, qui interdit cependant la conduite automobile au-delà de 0,5 gramme d'alcool par litre. Tout cela est déjà très encadré. Je ne demande pas plus pour d'autres toxiques.

La loi sur la répression de l'ivresse publique existe, de même que celle sur l'interdiction de vente aux mineurs.

Quelle que soit sa forme, la consommation d'alcool est déjà, encore une fois, énormément encadrée. La réflexion

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

actuellement menée dans le prolongement des différents rapports consacrés au sujet ne vise nullement à créer un amalgame. Il ne s'agit pas de nier que la consommation d'alcool et de vin fait partie intégrante de notre patrimoine culturel. Il n'est pas question de remettre en cause cet art de vivre - dans la mesure où la consommation d'alcool et de vin reste modérée, comme c'est le cas chez la majorité de nos concitoyens.

Le rapport de Bernard Roques, qui est un pharmacologue et un neurobiologiste, a affirmé que tous les toxiques, qu'ils soient légaux ou illégaux, devaient être examinés en fonction de leur force, de leurs conséquences et, bien sûr, de leur impact sur la santé publique.

L'objectivité de ce rapport est d'ailleurs telle qu'il a déjà fait le tour du monde.

Il est également intéressant de considérer que, si les missions de la MILDT sont élargies, ce n'est pas pour assimiler le vin à une drogue. D'ailleurs, la décision n'est pas encore prise. C'est que les polytoxicomanies - les toxiques illégaux étant le plus souvent mélangés avec de l'alcool - entraînent des conséquences gravissimes. Et en termes de neurobiologie, la voie « dopaminergique », pour reprendre le terme très justement utilisé dans le rapport Roques, la voie de la récompense - on boit parce qu'on cherche du plaisir - est la même, quelle que soit l'origine des toxiques.

Nous ne souhaitons pas jeter l'opprobre sur la consommation traditionnelle. Mais les jeunes, en particulier, et les chiffres sont tragiques, associent drogues illicites, tabac, alcool, médicaments. Les médicaments sont utiles à la médecine. Il n'empêche que l'on consomme beaucoup trop de psychotropes dans notre pays - dix-huit millions de boîtes par mois ! On ne va pas légiférer pour autant à leur propos ni les assimiler à des drogues. Mais un tel usage nous pousse à lutter contre tous les toxiques.

Nous avons pu constater, au moment des états généraux, que ces orientations recueillent l'assentiment général. Pour ma part, j'ai participé à au moins cinquante réunions des états généraux - sur les mille - et j'ai débattu avec les jeunes, notamment sur la consommation alcoolique. Quand vous dites à un jeune que nous luttons contre le cannabis, il vous répond : « Mais que faites-vous contre la consommation alcoolique responsable des accidents de la route, à côté de chez moi ? » Il faut être objectif !

M. Patrice Martin-Lalande.

Sûr !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Et vous avez eu raison de le demander. Il faut faire les deux à la fois. Je vous rappelle que le rapport de la mission parlementaire de Mme Hélène Mignon « Alcool et santé », rapport que j'ai lu attentivement, propose notamment de mettre en place une politique de prévention qui vise « l'ensemble des dépendances, tabac, drogues, alcool, médicaments ».

A l'issue de ces explications, qui sont évidemment partielles, je ne demande pas mieux que de rencontrer les représentants de votre beau département. Il n'est pas question de stigmatiser quoi que ce soit. Il est question, parce que je suis responsable de la santé publique, d'examiner ensemble et sans tabou tous les produits toxiques qui contribuent aux failles de la santé publique.

M. Patrice Martin-Lalande.

Sans faire d'amalgame !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Saumade.

M. Gérard Saumade.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris qu'il n'y aurait pas d'amalgame entre le vin et les toxiques, même si la lutte contre l'alcoolisme était absolument nécessaire. Nous en sommes tous convaincus.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tout à fait !

M. le président.

On a bien compris que le Loir-etCher était aussi intéressé, monsieur Martin-Lalande. (Sourires.)

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DANS LES HAUTS-DE-SEINE

M. le président.

M. Jacques Brunhes a présenté une question, n^o 768, ainsi rédigée :

« M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers dont dispose la boucle des Hauts-de-Seine, ainsi que sur les missions qui leur sont attribuées. Le Gouvernement a décidé de réorganiser sur le territoire la sécurité des biens et des personnes. Les zones sensib les ont été retenues comme prioritaires. Les contrats locaux de sécurité ont été créés. Cependant, certaines parties du territoire n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas de Colombes, dont la gendarmerie devrait disparaître et dont le nombre de policiers est inférieur à la moyenne nationale et départementale et de la boucle des Hauts-de-Seine, en général, où existent de nombreuses poches d'insécurité. Les cinq villes concernées (Asnières, Clichy, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne) ont signé un protocole d'accord sur les contrats d'agglomération. Elles ont été retenues comme site pilote par le ministère de la ville. La sécurité est un point fondamental de ce contrat. Le redéploiement des forces de sécurité sur le territoire, l'adaptation de leurs missions à la réalité du terrain ont été prévus, notamment lors du dernier conseil de sécurité intérieure du 19 avril. La boucle des Hauts-de-Seine n'a, jusqu'à présent, perçu aucun effet de cette réforme.

Aussi aimerait-t-il connaître les moyens supplémentaires que le ministre de l'intérieur compte mettre en oeuvre dans ce cas précis. »

La parole est à M. Jacques Brunhes, pour exposer sa question.

M. Jacques Brunhes.

Je comprends que M. le ministre de l'intérieur ne soit pas venu aujourd'hui personnellement répondre à ma question et, partant, à la question écrite du 11 mars 1999. Croyez néanmoins que je le regrette.

M. le maire de Colombes, Dominique Frelaut, a convoqué le 15 avril dernier un conseil municipal extraordinaire, sous un chapiteau, dans un quartier sensible. Il a voulu lancer un véritable cri d'alarme pour stigmatiser l'existence de l'économie souterraine autour des drogues et autres trafics qui rendent, au sens propre du terme, la vie impossible aux habitants de ces lieux.

Cela conduit à des départs de locataires excédés et accroît par là même la ségrégation urbaine et sociale. A titre d'exemple, pour un seul bâtiment, à Colombes, 185, rue Allende, sur près de 90 logements, 40 demandes d'échange ont été sollicitées. C'est ainsi que se crée l'apa rtheid social, dont j'ai souvent parlé, et dont M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de la ville ont repris la formulation.

En marquant leur solidarité avec les habitants, le maire et son conseil municipal ont aussi voulu rappeler que la sécurité est un droit régalien, exercé, par définition, par l'Etat ; le colloque de Villepinte l'a rappelé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

Colombes a un policier pour 648 habitants et est classée au 26^e rang sur les 36 communes du département ; sa gendarmerie pourrait disparaître. Neuilly a un policier pour 384 habitants, Clichy, un pour 520 habitants.

Colombes, son maire, son député que je suis, exigent 40 policiers titulaires ; 10 ont été affectés, il en manque 30. Ils exigent des effectifs d'officier de police judiciaire pour répondre au traitement des affaires : ils sont 3, il devrait y en avoir 10 ! Le maire de Colombes n'a pas signé le contrat local de sécurité. Il est prêt à le faire le plus vite possible si ces légitimes revendications sont prises en compte et si le contrat s'accompagne, au-delà des problèmes quantitatifs, de réelles modifications pour la vie des gens.

Mais vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'élargir mon propos. A Gennevilliers, ville voisine dont j'ai l'honneur d'être le maire, nous avons signé un contrat local de sécurité le 7 décembre 1998 avec Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, M. le préfet, M. le procureur de la République. Or, six mois après, ces zones grises - pour reprendre la formule officielle -, bien repérées, connues de tous et qui pourrissent la vie, là dans un escalier, ici dans un immeuble, un îlot, voire un quartier, ne sont pas en voie de résorption. Ce n'est pas acceptable.

Nous avons une grande habitude du travail partenarial.

Nous faisons des efforts considérables de prévention et d'action sociale. L'Etat, qui a seul en charge la conduite de la sécurité publique, doit mieux assumer ses responsabilités, si l'on veut éviter la ghettoïation.

Est-il possible d'y parvenir ? Est-il possible de réussir ? Oui, à condition d'y mettre les moyens : que la police soit renforcée en moyens et en hommes, que la police judiciaire ne soit pas le parent pauvre ; qu'il y ait des réponses judiciaires fortes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quand un dealer notoire est arrêté mais relâché quelques jours, voire quelques heures après, comment donner confiance aux citoyens ? Ce qui domine dans la population, c'est le sentiment de l'impunité envers les voyous. Il faut casser l'image du manque de visibilité du traitement police-justice.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les cinq maires de la b oucle nord des Hauts-de-Seine : Asnières, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne se sont regroupés avec le département dans un site pilote de la politique de la ville, un site d'agglomération de projet. Ils m'ont sollicité pour demander un rendez-vous au ministre de l'intérieur, tant leurs problèmes sont identiques.

La boucle nord des Hauts-de-Seine n'est pas un lieu criminogène permanent et irréversible. Nos villes font beaucoup d'efforts de prévention sous des formes multiples, avec nos partenaires privilégiés, justice, police, mais aussi associations, éducation nationale, bailleurs sociaux, transports, etc. Nous entendons conforter nos actions, nos partenariats.

Le Gouvernement est-il disposé, lui aussi, à favoriser ces coopérations nécessaires, mais avec des moyens accrus indispensables et aussi de nouvelles méthodes de travail ? Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, nous, élus locaux, sommes prêts. Le Gouvernement l'est-il ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, le ministre de l'intérieur, empêché, m'a chargé de répondre à votre question.

Les réunions préparatoires à l'élaboration du nouveau contrat ville de la boucle nord des Hauts-de-Seine se poursuivent. La dernière en date s'est tenue à la préfecture le 23 avril.

Une expérience pilote de police de proximité débutera prochainement sur les communes d'Asnières, quartier nord, de Gennevilliers, quartier du Luth, et de Colombes, quartier Fossé-Jean, avec le concours de trente-cinq fonctionnaires de ces trois circonscriptions, appartenant à tous les grades.

Pour les cinq villes situées dans la boucle nord du département, un contrat local de sécurité a déjà été s igné à Gennevilliers, ainsi qu'à Clichy, et un contrat est en cours d'élaboration à Asnières, à Colombes et à Villeneuve-la-Garenne.

Le taux de criminalité enregistré dans les Hauts-deSeine - 66,01 pour 1000 habitants reste très inférieur à la moyenne nationale, 81,61 . De plus, la délinquance générale dans le département est en diminution sensible et constante depuis 1993.

Par ailleurs, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité en mission de sécurisation sont affectés en priorité dans les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne, essentiellement l'après-midi et en soirée. Ils viennent ainsi renforcer les effectifs locaux et départementaux.

Pour compenser les départs à la retraite et les mutations prévus d'ici à la fin de l'année, la situation des effectifs dans les Hauts-de-Seine fait l'objet d'un examen attentif, notamment pour la sortie des écoles. En outre, les autorités départementales conscientes des difficultés rencontrées par les communes que vous citez s'attachent à maintenir le potentiel opérationnel des personnels affectés sur le premier district et plus particulièrement sur le site de la boucle nord.

D'une manière générale, les Hauts-de-Seine, classés dans la catégorie des départements très sensibles, seront associés étroitement à la mise en oeuvre de la nouvelle police de proximité, dont le colloque de Villepinte avait annoncé les prémices, afin de renforcer le sentiment de sécurité des habitants, et notamment ceux des quartiers de la boucle nord.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demanderai de bien vouloir transmettre à M. le ministre de l'intérieur le souhait des maires de la boucle nord de le rencontrer prochainement.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je n'y manquerai pas.

M. Jacques Brunhes.

Le principe d'une rencontre est acquis, mais je tiens à ce qu'elle ait effectivement lieu dans la mesure où nous n'avons pas obtenu, dans la réponse que vous nous avez communiquée, toutes les solutions que nous espérions. Nous attendons beaucoup de ce rendez-vous.

Pour que les choses soient claires lorsque nous en débattrons avec le ministre de l'intérieur, j'indique dès à présent qu'il ne faut pas confondre les statistiques de l'ensemble des Hauts-de-Seine et celles concernant spécifiquement la boucle nord. Il s'agit en effet d'un département composite...

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

C'est vrai !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

M. Jacques Brunhes.

... où la condition sociale n'est pas la même selon que l'on habite à Ville-d'Avray ou Vaucresson ou à Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers ou Colombes.

Je souhaiterais enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous fassiez part à M. le ministre de l'intérieur de cette réflexion simple : les effets d'annonce - qu'il s'agisse de la police urbaine de proximité, des contrats locaux de sécurité, du colloque de Villepinte ou encore des conseils de sécurité intérieure -, s'ils ne sont pas suivis de résult ats sur le terrain, peuvent avoir des conséquences désast reuses, parce qu'ils accroissent encore la perte de confiance des citoyens. Puisque nous sommes d'accord sur le fond, nous avons donc surtout besoin de rassembler tous nos efforts pour obtenir des résultats tangibles en faveur des populations de nos villes.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1419, portant création d'une couverture maladie universelle : MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1518, tomes I et II).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 4 mai 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 mai au jeudi 20 mai 1999 a été ainsi fixé : Mardi 4 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (n^os 1419-1518).

Mercredi 5 mai 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^o 1527-1562).

Jeudi 6 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de Mme Gilberte MarinMoskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie (n^os 15151503 rect.-1353-1514-1560-1563).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^os 1527-1562).

Mardi 11 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseaux de transport public de voyageurs.

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^os 1527-1562).

Mercredi 12 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l'autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (n^os 1399-1502).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n^os 1422-1485).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), (n^os 1312-1532) ; autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n^os 786-1531) ; autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (n^os 1423-1545) ; autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses^o rganes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n^os 15241543) ; autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transf rontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n^os 321-1546) ; autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats unis du Mexique, d'autre part (n^o 1194).

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 1999

Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le R oyaume d'Espagne, la République portugaise, la R épublique hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (n^os 1304-1474) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n^os 1309-1474) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n^os 1310-1474) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n^os 1311-1474).

Discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (n^os 773-1519).

(Ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs

Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n^os 1313-1530 rectifié) ; autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs

Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n^os 1314-1530 rectifié) ; autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs

Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n^os 1315-1530 rectifié) ; autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs

Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n^os 1316-1530 rectifié) ; autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (n^os 1197-1534).

(Ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune et d'une procédure d'examen simplifiée.)

Mardi 18 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 1187-1541).

Mercredi 19 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) (n^o 1951544).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transact ions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n^o 1564) ; autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (n^o 1565) ; autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (n^o 1566) ; autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés^e uropéennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (n^o 1567) ; autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers d es Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (n^o 1569) ; autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (n^o 1568).

(Ces six textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.

)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 1187-1541).

Jeudi 20 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Edouard Balladur relative à l'actionnariat des salariés (n^o 1513) ; Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 (n^o 1557).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.