ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Liberté de communication. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4852).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 4852)

Après l'article 6 (p. 4852)

Amendements identiques n^os 263 de M. Kert et 565 de M. Mamère, et amendements n^os 302 et 297 de M. Cuvilliez et 341 de M. Dominati : Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; MM. Pierre-Christophe Baguet, Noël Mamère, Christian Cuvilliez. - Retrait des amendements n^os 302 et 297.

L'amendement n^o 341 n'est pas soutenu ; M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre, MM. Pierre-Christophe Baguet, Noël Mamère, Olivier de Chazeaux. - Rejet des amendements identiques.

Article 7 (p. 4855)

MM. Olivier de Chazeaux, Michel Françaix.

Amendement n^o 91 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 441 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Les amendements n^os 328, 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251 sont réservés jusqu'après l'article 7.

Amendement n^o 92 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 252 de M. Kert : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 262 rectifié de M. Kert, 356 de M. Dominati, 571 de M. Mamère et 436 rectifié de M. Bloche : MM. Christian Kert, le rapporteur ; l'amendement n^o 356 n'est pas soutenu ; MM. Noël Mamère, Patrick Bloche. Retrait de l'amendement n^o 436 rectifié.

M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Noël Mamère, Laurent Dominati. - Rejet des amendements n^os 262 rectifié et 571.

Amendement n^o 93 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 94 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 638 de M. Mathus : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Réserve du vote sur l'article 7.

Après l'article 7 (p. 4858)

Amendement n^o 328 de M. de Chazeaux (précédemment réservé) : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la m inistre, MM. Christian Cuvilliez, Noël Mamère, Laurent Dominati, Michel Françaix. - Adoption.

Amendements n^os 463 de M. Dominati, 143 corrigé de M. Le Guen (précédemment réservé), 361 de M. de Chazeaux (précédemment réservé), 502 de M. Baguet (précédemment réservé), amendements identiques n^os 359 de M. de Chazeaux et 570 de M. Mamère (précédemment réservés) et amendement n^o 251 de M. Kert (précédemment^r éservé) : MM. Laurent Dominati, Pierre-Christophe Baguet, Olivier de Chazeaux, Noël Mamère, le rapporteur. - Rejets.

Article 7 (vote précédemment réservé) (p. 4861)

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (suite) (p. 4861)

Amendement n^o 499 de M. Bouvard et amendements identiques n^os 462 de M. Dominati et 500 de M. Bouvard : MM. Olivier de Chazeaux, Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendements n^os 384 de M. de Chazeaux et 95 de la commission des affaires culturelles : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Laurent Dominati, Christian Cuvilliez, Renaud Muselier. - Rejet de l'amendement n^o 384 ; adoption de l'amendement n^o

95. Article 8 (p. 4863)

Mme Frédérique Bredin, MM. Noël Mamère, Laurent Dominati, Mme la ministre.

Amendement n^o 164 de M. Cochet : M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cet amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 96 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 34 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Laurent Dominati. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 4865)

Amendement n^o 391 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mmes la ministre, Frédérique Bredin. - Rejet.

Amendement n^o 256 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre, M. Henri Nayrou. - Rejet.

Amendement n^o 449 de M. Muselier : MM. Renaud Muselier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 9 (p. 4867)

MM. Christian Cuvilliez, Christian Kert, Mme Frédérique Bredin.

Amendement n^o 334 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 280 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 253 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 442 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 281 de M. de Chazeaux et 513 de Mme Bredin : M. Olivier de Chazeaux, Mme Frédérique Bredin, MM. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 281 ; adoption de l'amendement n^o 513.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

L'amendement n^o 97 de la commission des affaires culturelles n'a plus d'objet.

Amendement n^o 443 du Gouvernement : M. le rapporteur.

- Adoption.

Amendement n^o 444 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 98 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 435 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 333 de M. Dominati : MM. Pierre-Christophe Baguet le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 4872)

Amendement n^o 648 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 396 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 510 de Mme Bredin : Mme Frédérique Bredin, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. le rapporteur pour avis, Michel Françaix, Pierre-Christophe Baguet, Renaud Muselier. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 4875)

Article 10 (p. 4875)

MM. Henri Nayrou, Edouard Landrain.

Amendements n^os 291 de M. de Chazeaux et 254 de M. Landrain : MM. Olivier de Chazeaux, Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

A mendements n^os 489 de M. Nayrou et 255 de M. Landrain : M. Henri Nayrou. - Retrait de l'amendement n^o 489.

MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet de l'amendement n^o 255.

Amendement n^o 99 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Laurent Dominati. - Adoption.

L'amendement n^o 524 de M. Dominati n'a plus d'objet.

Amendement n^o 146 deuxième rectification de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 4877)

Amendement n^o 595 de M. Beauchaud : MM. Jean-Claude Beauchaud, le rapporteur, Mme la ministre, M. Henri Nayrou. - Retrait.

Amendement n^o 647 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, François Brottes.

M. Laurent Dominati.

Suspension et reprise de la séance (p. 4880)

Rappel au règlement (p. 4880)

M. Christian Kert.

Suspension et reprise de la séance (p. 4880)

R éserve de l'amendement n^o 647 rectifié jusqu'après l'article 29.

Article 11. - Adoption (p. 4880)

Article 12 (p. 4880)

Amendement n^o 382 de M. de Chazeaux : M. Olivier de Chazeaux.

Amendements n^os 381 et 383 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements n^os 382, 381 et 383.

Adoption de l'article 12.

Après l'article 12 (p. 4882)

Amendement n^o 290 de M. de Chazeaux : M. Olivier de Chazeaux.

Amendement n^o 371 corrigé de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements n^os 290 et 371 corrigé.

Article 13 (p. 4882)

Amendement n^o 100 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Olivier de Chazeaux. - Adoption.

Amendement n^o 610 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14. - Adoption (p. 4883)

Avant l'article 15 (p. 4883)

Amendement n^o 392 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 347 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 348 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 289 corrigé de M. de Chazeaux et 349 de M. Dominati : MM. Olivier de Chazeaux, Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 350 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 351 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 337 de M. Delattre : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4887).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4887).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1

LIBERTÉ DE COMMUNICATION Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ( n^os 1187, 1578).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Jeudi dernier, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 263 portant article additionnel après l'article 6.

Après l'article 6

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 263, 565, 302, 297 et 341, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 263 et 565 sont identiques.

L'amendement n^o 263 est présenté par MM. Kert, Baguet et Salles ; L'amendement n^o 565 est présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art.

57-1. - Il est ainsi institué une commission consultative du financement du secteur public de l'audiovisuel, qui a pour fonction d'évaluer les b esoins des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer et Radio France pour le financement de leurs missions de service public.

« La commission est composée de six membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans les domaines du financement, de la programmation ou des technologies de l'audiovisuel.

« Deux membres, dont le président, sont désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux membres par le premier président de la Cour de cassation et deux membres par le vice-président du Conseil d'Etat, la durée de leur mandat est de cinq ans non renouvelable.

« La commission est obligatoirement consultée sur les contrats d'objectifs et de moyens visés à l'article 53 ainsi que sur les dispositions des projets de loi de finances portant attribution de ressources publiques aux organismes du secteur public de l'audiovisuel.

Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents, ils sont publiés au Journal officiel , accompagnés des éventuels commentaires des entreprises du secteur public de l'audiovisuel concernées. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du CSA, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, définit les modalités garantissant l'impartialité des membres de la commission, la confidentialité de leurs travaux et délibérations ainsi que les conditions de financement et d'organisation de la commission.

« La commission établit son règlement intérieur qui précise - notamment - les procédures selon lesquelles est assuré l'examen contradictoire des besoins des organismes concernés. »

L'amendement n^o 302, présenté par MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57-1. - Il est institué une commission consultative du financement du secteur public de l'audiovisuel, qui a pour fonction de présenter un avis public sur le financement du secteur public de l'audiovisuel pour la réalisation des missions de service public des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer et Radio France. »

L'amendement n^o 297, présenté par MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 57-2 ainsi rédigé :

« Art. 57-2. - La commission est composée de six membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans les domaine du financement, de la programmation ou des technologies de l'audiovisuel.

« Deux membres, dont le président, sont désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux membres par le premier président de la Cour de cassation et deux membres par le vice-président du Conseil d'Etat, la durée de leur mandat est de cinq ans non renouvelable.

« La commission est obligatoirement consultée sur l es contrats d'objectifs et de moyens visés à l'article 53 ainsi que sur les dispositions des projets

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de loi de finances portant attribution de ressources publiques aux organismes du secteur public de l'audiovisuel. Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents ; ils sont publiés au Journal officiel, accompagnés des éventuels commentaires des entreprises du secteur public de l'audiovisuel concernées. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du CSA, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, définit les modalités garantissant l'impartialité des membres de la commission, la confidentialité de leurs travaux et délibérations ainsi que les conditions de financement et d'organisation de la commission.

« La commission établit son règlement intérieur qui précise - notamment - les procédures selon lesquelles est assuré l'examen contradictoire des besoins des organismes concernés. »

L'amendement n^o 341, présenté par M. Dominati, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57-1. - Il est institué, pour une durée de deux ans, une commission consultative du financement du secteur public de l'audiovisuel, chargée d'évaluer les besoins des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer et Radio France sur le coût des missions de service public réalisées par ces chaînes.

« Elle est composée de six membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans les domaines du financement, de la programmation ou des technologies de l'audiovisuel.

« Deux membres, dont le président, sont désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux membres par le premier président de la Cour de cassation et deux membres par le vice-président du Conseil d'Etat.

« La commission a accès à tous les documents administratifs et financiers des sociétés désignés cidessus. Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents, ils sont publiés au Journal officiel de la République française, avec les commentaires des entreprises concernées, et transmis au Parlement. »

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, si j'ai souhaité intervenir sur ces amendements qui prévoient la création d'une commission consultative de financement, c'est d'abord pour dire que je partage le souci de leurs auteurs de donner aux chaînes publiques les moyens dont elles ont besoin, mais aussi de p rémunir notre système de financement contre les attaques dont il pourrait être l'objet devant la Commission européenne.

Je pense, comme leurs auteurs, qu'il faut rechercher les moyens d'évaluer objectivement les besoins financiers des chaînes publiques et de contrôler le bon usage des ressources qui leur sont affectées.

Toutefois, je tiens à préciser que le service public ne saurait se limiter à une addition de programmes et d'obligations trop précises. Sa mission comporte aussi des impératifs globaux, comme la diversité des programmes, l'exigence de qualité et d'innovation et le rassemblement des publics. C'est d'ailleurs bien la conception qui a prévalu lors de l'adoption du traité d'Amsterdam et du protocole qui y a été introduit.

En outre, la solution proposée ici me semble inadéquate, du fait notamment de la composition prévue pour cette instance. Je ne pense pas qu'il serait souhaitable de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, dont les compétences seraient concurrentes de celles, d'une part, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé de veiller au respect du cahier des charges, et d'autre part, du Parlement.

Cela reviendrait, en effet, à limiter les pouvoirs du Parlement d'une façon qui me paraît peu conforme aux règles qui régissent les finances publiques.

C'est plutôt dans le cadre des procédures parlem entaires d'évaluation des politiques publiques que l'objectif de détermination et de contrôle des besoins financiers du service public pourrait être atteint.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n^o 263.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, nous en revenons à la discussion de la semaine dernière, où certains de nos collègues avaient cru que la création d'une commission consultative allait retirer au Parlement son pouvoir de contrôle et remettre en cause son rôle dans le vote du budget des chaînes publiques.

J'aimerais mettre fin à cette confusion. Instance totalement indépendante, la commission consultative aurait pour vocation de protéger les chaînes publiques. Elle permettrait, grâce au concours de professionnels aguerris, de chiffrer leurs besoins pour donner ensuite un avis au Parlement, qui, bien sûr, reste seul maître du vote du budget de ces chaînes.

Ce système fonctionne très bien en Allemagne, où une commission de ce type, la KEF, auditionne les responsables des chaînes de télévision mais aussi de radio et fait des propositions budgétaires aux différents Lnder, qui sont tout à fait libres de les refuser. Ils doivent simplement, s'ils décident de voter un budget moindre que celui que propose la commission, justifier leur décision, ce qui est une garantie absolue pour la pérennité des chaînes publiques.

Nous avons donc, Noël Mamère et moi-même, redéposé nos amendements à l'article 6 sous forme d'article additionnel. D'ailleurs, je constate que nous ne sommes pas seuls ce soir puisque M. Cuvilliez et M. Dominati nous ont rejoints.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 565.

M. Noël Mamère.

La commission consultative, je le répète après mon collègue Baguet, n'a rien à voir avec les institutions qui existent aujourd'hui. Elle ne vient pas en concurrence avec elles. Nous ne pouvons pas accepter que la confusion soit faite.

J'aimerais ajouter quelques arguments qui plaident en faveur de sa création.

D'abord, elle satisferait aux dispositions du traité de Rome, qui prohibe les aides de l'Etat en faveur d'entreprises opérant dans le secteur concurrentiel, à moins qu'il ne soit précisément établi que ces aides constituent la juste contrepartie d'obligations de services publics.

A ce propos, j'évoquerai la décision prise, le 24 février dernier, par la Commission européenne à la suite d'une plainte déposée par les télévisions commerciales alle-

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mandes, qui constestaient la légitimité du financement public de la ZDF. Elle a précisé que l'existence de la KEF - c'est l'équivalent de ce que nous proposons - était tout à fait justifiée et qu'il n'y avait aucune raison de douter de l'étude et des estimations de la KEF, qui est indépendante.

En conformité avec le traité de Rome, l'instance proposée permettrait d'établir un lien de proportionnalité entre le coût des missions de service public et la redevance versée aux télévisions publiques. Elle satisferait ainsi aux exigences démocratiques que l'on est en droit d'attendre.

Ensuite, elle apporterait la garantie d'un avis autorisé et indépendant utile à l'appréciation des besoins des chaînes publiques en financement d'origine publique au moment où leur accès à la ressource publicitaire doit être réduit.

Enfin, elle mettrait un terme à la procédure engagée par TF 1 auprès de la Commission européenne et résoudrait alors un problème qui risque d'être sans cesse remis sur la table.

Ces trois raisons me paraissent suffisantes pour justifier la création d'une commission consultative indépendante.

Une telle instance, pour être légitime, doit impérativement être extérieure aux parties, c'est-à-dire, d'une part, l'Etat et le Parlement, qui déterminent le montant des ressources publiques, et, d'autre part, la société France Télévision, qui en est bénéficiaire. Elle ne prive en rien le Parlement de ses prérogatives puisqu'elle lui donne seulement un avis qui permettrait à celui-ci de déterminer en toute légitimité et en toute connaissance de cause le montant et la répartition de la redevance. Enfin, elle ne complique en rien la procédure budgétaire, puisqu'il s'agit d'une structure légère. Nous proposons qu'elle soit composée de six membres. Cela évitera toute contestation ultérieure du montant du financement public de l'audiovisuel.

Lorsque, dans d'autres pays, il existe des choses meilleures, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de les appliquer chez nous. Comme le dit La Fontaine à propos d'Esope, l'imitation n'est pas un esclavage.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir les amendements n^os 302 et 297.

M. Christian Cuvilliez.

Je considère qu'ils viennent d'être défendus. Les arguments que Noël Mamère a développés sont les mêmes que ceux que j'avais avancés lorsque nous avions abordé cette question à l'article 6.

Mais après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire mes amendements.

M. le président.

Les amendements n^os 302 et 297 sont retirés.

L'amendement n^o 341 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 263 et 565.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission a repoussé ces amendements parce que c'est l'exemple type de la fause bonne idée.

La création d'une commission consultative indépendante peut se comprendre dans la logique néolibérale de Bruxelles. Elle pourrait correspondre aux souhaits d'une partie de l'opposition, qui n'est d'ailleurs pas présente ce soir, de privatiser partiellement France Télévision. Mais elle n'est pas compatible avec la conception que nous avons du secteur public.

Je ferai observer qu'elle relève d'une tradition parlementaire et budgétaire différente de la nôtre. Si la KEF a été mise en place en Allemagne, c'est parce que le parlement allemand ne statue pas sur les financements nationaux des chaînes publiques. C'est pour cette raison qu'on a inventé la commission consultative, à l'inverse de ce que l'on nous explique aujourd'hui. En France, la tradition veut que le Parlement soit saisi du financement des chaînes publiques et qu'il lui revienne à lui, et non à une quelconque commission d'experts, d'en discuter.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur l'un de vos arguments, monsieur Mamère. Si je vous ai bien compris, vous souhaitez, en conformité avec Bruxelles, proportionner les financements aux missions de service public. Telle n'est pas notre conception. Selon nous, le secteur public a un rôle à jouer en dehors de cette proportionnalité car, en soi, il est un facteur régulateur du paysage audiovisuel.

La création d'une commission consultative de financement serait une grave erreur, qui nous entraînerait audevant de difficultés certaines. On peut d'ailleurs espérer que la doctrine de la Commission de Bruxelles soit amenée à évoluer en même temps que cette institution ellemême.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Lors des discussions que j'ai eues avec plusieurs de mes collègues européens à la suite du protocole et de la déclaration qui a été adoptée à l'unanimité, nous sommes convenus qu'en matière de financement des chaînes publiques nous nous concerterions, puisque, comme vous le savez, les chaînes publiques françaises ne sont pas les seules en Europe à faire l'objet de contentieux. Nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de refuser systématiquement un découpage du secteur public en tronçons, motivé par une vision réductrice de ses missions, et de défendre la cohérence, la diversité et le souci de s'adresser à l'ensemble des publics. Dans ces conditions, il serait imprudent que la France soit seule à faire une proposition en ce domaine, d'autant que nous sommes aussi convenus d'examiner à nouveau cette question ensemble, dans un rapport de forces qui sera nettement plus favorable.

Avis défavorable, donc.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, votre position est tout de même un peu surprenante.

L'autre jour, lors d'un long débat que nous avons eu sous l'impulsion de Laurent Dominati à propos du versement de la compensation intégrale de l'exonération des redevances, nous sommes tous tombés d'accord pour reconnaître que l'amendement que vous proposiez n'apportait qu'une garantie relative, même inscrit dans la loi, puisque ce serait seulement lors du vote solennel de la loi de finances que le Parlement fixerait chaque année le montant de la compensation d'exonération sociale de la redevance.

Or, la création d'une commission consultative apporterait une garantie supplémentaire, puisque le Parlement devrait prendre position par rapport à elle. En aucun cas elle ne lui retirerait de son pouvoir. Par des avis rendus par des experts indépendants, elle conforterait seulement la pérennité budgétaire du service public. Et il m'a semblé que, dans cet hémicycle, nous étions tous d'accord, du moins une bonne partie d'entre nous, pour défendre un service public de qualité et lui apporter les moyens financiers nécessaires.

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Je suis donc un peu surpris de votre inquiétude, madame la ministre, de voir une telle commission se mettre en place. On a l'impression que vous tâtonnez et, que vous n'êtes pas sûre de vous. Des avis rendus par des experts indépendants et du CSA et du Parlement pourraient pourtant apporter la garantie nécessaire au service public auquel nous sommes tous attachés.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je ne partage évidemment pas l'argument de M. le rapporteur selon lequel notre amendement serait inspiré par le néo-libéralisme. C'est un argument déplacé dans la mesure où l'objectif de la commission consultative serait précisément de se pencher sur la mission du service public de l'audiovisuel. Depuis des décennies, nous voyons comment fonctionne l'audiovisuel public en France et tous les gouvernements qui se sont succédé ne peuvent prétendre sans rougir avoir veillé de très près, par l'intermédiaire du Parlement et de leur majorité, à ce que l'audiovisuel public satisfasse à ses missions de service public. Le service public est aujourd'hui dépendant du marché et de la publicité. On ne sait plus, en regardant France 2 ou France 3, si l'on est en dessous de la ceinture de TF1 ou au-dessus de celle de M6. Le rôle du Parlement est de répartir la redevance et d'allouer son budget à l'audiovisuel public, mais il convient maintenant de créer une instance consultative, indépendante, dont les avis permettraient de mieux suivre les missions du service public français.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, vous ne m'avez pas convaincu. Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c'est la création d'une commission consultative, qui ne se substituerait nullement aux pouvoirs du Parlement, comme l'a très bien dit mon collègue Baguet. Il s'agit d'anticiper l'application du droit communautaire et, en fait, de protéger notre service public.

Je ne peux vous suivre lorsque vous dites que nous souhaitons tronçonner les missions du service public.

Nous voulons tout simplement bien faire la distinction entre les missions de service public et les services commerciaux actuellement rendus par le service public de l'audiovisuel. Le traité de Rome prohibe les aides de l'Etat en cas d'intervention dans le secteur concurrentiel.

Or, si vous n'acceptez pas cet amendement, votre projet de loi va justement favoriser l'intervention, dans un secteur concurrentiel, du secteur public de l'audiovisuel, que vous risquez ainsi de pénaliser et de priver d'un financement public important.

J'ai en ma possession une décision de la Commission européenne concernant les télévisions publiques allemandes qui va dans le sens de la création d'une commission consultative, c'est-à-dire dans le sens de cet amendement. Le gouvernement français ne serait donc pas isolé en prenant une telle décision. Rejoignons l'Allemagne ! Nous préserverons ainsi les intérêts du service public audiovisuel.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 263 et 565.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. I. Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "par les sociétés nationales de prog ramme, par la société La Cinquième-Arte, pour l'exercice des missions prévues au a de l'article 45, et par l'établissement public mentionné à l'article 49".

« II. Au 1^o du I de l'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "des programmes des sociétés nationales visées à l'article 44 de la présente loi , ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990, ou d'un service faisant l'objet d'une concession de service public" sont remplacés par les mots : "des programmes des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième-Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre".

« III. Au cinquième alinéa de l'article 26 de la loi d u 30 septembre 1986 précitée, les mots : "pour l'accomplissement de ses missions de service public" sont remplacés par les mots : "pour l'exercice des missions prévues au a de cet article".

« IV. Au premier alinéa de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990" sont remplacés par les mots : "ou par la société La Cinquième-Arte et diffusé par voie hertzienne terrestre" et les mots : "soit d'un service soumis au régime de la concession de service public" sont supprimés.

« V. L'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est abrogé et l'article 45-1 de cette loi devient l'article 46.

« VI. Au premier alinéa de l'article 48, au premier alinéa de l'article 48-1, aux articles 48-2, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "société mentionnée à l'article 45" sont insérés les mots : ", pour l'exercice de la mission prévue au a de cet article,".

« VII. Au premier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, sont ajoutés in fine les mots : "et de la société La Cinquième-Arte".

« VIII. A l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "société visée au troisième alinéa (2^o)

de l'article 44" sont remplacés par les mots : "société France 2".

« IX. Au 2^o de l'article 62 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "la société mentionnée au 4^o de l'article 44 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "la société Réseau France Outre-mer".

« X. Au troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "visées à l'article 44 de la présente loi" sont insérés les mots : ", par la société La Cinquième-Arte, pour l'exercice de la mission prévue au a de l'article 45".

« XI. A l'article 4433-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : "de la société prévue au 4^o de l'article 44 de la loi n^o 86-1067" sont remplacés par les mots : "de la société Réseau France Outre-mer".

« XII. A l'annexe II de la loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : "Etablissements et sociétés mentionnés au titre III de la loi n^o 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle" sont remplacés par les mots : "Etablissements et sociétés mentionnés au titre III de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication." » Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Olivier de Chazeaux.

Cet article, d'apparence anodine, revêt pour moi une certaine importance.

En effet, il est la démonstration même de ce que nous vous avons déjà maintes fois dit, madame la ministre : vous tentez, petit à petit, de faire disparaître la notion de service public.

J'en veux pour preuve le paragraphe III de cet article, qui tend à remplacer, dans l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, les mots : « pour l'accomplissement de ses missions de service public » par les mots :

«pour l'exercice des missions prévues au a de cet article ».

Si les missions que vous avez définies à l'article 1^er de votre projet de loi étaient véritablement des missions de service public, il n'aurait pas été nécessaire de modifier l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 comme vous le proposez.

Ce faisant, en préférant une définition plus large, vous reconnaissez de facto que le secteur public de l'audiovisuel ne va pas remplir des missions de service public. Vous souhaitez faire disparaître celles-ci, afin, peut-être, d'adopter une autre stratégie en la matière pour l'avenir.

Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne creusons pas la tombe du service public. Vous, en revanche, vous en organisez petit à petit la privatisation, ou plutôt, pour reprendre les termes sémantiques de la majorité plurielle : « l'ouverture du capital » de France 2 et de France 3. Nous sommes donc les véritables défenseurs du service public.

Si cela avait été votre cas, vous n'auriez pas pris autant de peine pour supprimer toute référence au service public dans cet article 7 et la remplacer par une expression d'ordre général.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Je renonce à mon temps de parole, car j'aurai l'occasion, lors de l'examen des amendements, de prouver l'inverse de ce que M. de Chazeaux a essayé de démontrer.

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« Au début du I de l'article 7, substituer au mot : "deuxième", le mot : "premier". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 441, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 7. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 441.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, les amendements n^os 328, 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251 à l'article 7 sont réservés jusqu'après l'article 7.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 92, libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le V de l'article 7 :

« V. - Au troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le mot : "fixées" est remplacé par le mot : "précisées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« Supprimer le VIII de l'article 7. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Cet amendement n'a plus lieu d'être puisqu'il visait à assurer une coordination avec des amendements qui n'ont pas encore été examinés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Déjà en commission nous avions eu du mal à comprendre le sens de cet amendement, qu'il serait préférable de retirer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 262 rectifié, 356, 571 et 436 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 262 rectifié, présenté par MM. Kert, Baguet et Salles, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VIII de l'article 7 :

« La première phrase de l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« La société France Télévision définit les conditions de programmation sur les antennes de France 2, France 3 ou La Cinquième-Arte, des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. »

L'amendement n^o 356, présenté par M. Dominati, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VIII de l'article 7 :

« La première phrase de l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« La société France Télévision définit les conditions de programmation, le dimanche matin sur les antennes de France 2, France 3 ou La CinquièmeArte, alternativement, des émissions à caractère religieux consacrés aux principaux cultes pratiqués en France. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

L'amendement n^o 571, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VIII de l'article 7 :

« VIII. - L'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 56. - La société France Télévision définit les conditions de programmation, le dimanche matin sur les antennes de France 2, France 3 ou La Cinquième-Arte, des émissions à caractère religieux c onsacrées aux principaux cultes pratiqués en France. »

L'amendement n^o 436 rectifié, présenté par M. Bloche et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Compléter le VIII de l'article 7 par les mots : "le dimanche matin". »

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l'amendement n^o 262 rectifié.

M. Christian Kert.

C'est actuellement à France 2 qu'il incombe de diffuser toutes les émissions à caractère religieux. Afin d'alléger ce qui pourrait s'apparenter à une charge, bien que relevant des missions de service public, cet amendement vise à permettre à France Télévision de répartir entre les différentes chaînes publiques nationales, France 2, France 3 ou La Cinquième-Arte, la programmation de ces émissions religieuses.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Après de longues discussions, la commission a repoussé tous les amendements tendant à modifier la grille pour les émissions religieuses.

Nous sommes conscients du problème, mais la discussion sur ces amendements a montré la difficulté d'imaginer un nouveau système et les risques de dérive que comporterait toute novation dans ce secteur délicat.

M. le président.

L'amendement n^o 356 n'est pas soutenu La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 571.

M. Noël Mamère.

Il s'agit, là aussi, de permettre à France Télévision de répartir la programmation des émissions religieuses entre plusieurs chaînes publiques nationales. J'ai participé à la discussion en commission et je ne vois pas très bien où se trouve la difficulté.

Nous sommes plusieurs ici à souhaiter un service public de l'audiovisuel fort ayant des missions précises.

Mais nous ne devons pas oublier que le service public de l'audiovisuel, c'est d'abord des chaînes généralistes et que France 2 en est une. Celle-ci ne doit donc pas être pénalisée par des obligations qui finissent par avoir des effets contre-productifs pour le type de programmation proposé à certaines heures aux téléspectateurs. Sans pour autant rechercher désespérément la part de marché, nous pourrions aménager et améliorer la programmation des émissions religieuses en répartissant leur diffusion sur deux chaînes à caractère généraliste du nouveau service public de l'audiovisuel, à savoir France 2 et France 3. Cela ne me paraît pas extrêmement compliqué à organiser. Nous pourrions fixer un cadre et ce serait ensuite au président de la holding et à son conseil d'administration de s'organiser pour que ces émissions religieuses soient justement réparties sur les deux grandes chaînes généralistes du service public.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n^o 436 rectifié.

M. Patrick Bloche.

Alors que les auteurs des amendements précédents se placent du point de vue des intérêts de France 2, je défends quant à moi l'intérêt des audit eurs des émissions religieuses. En commission, un consensus s'est fait pour dire que la loi en vigueur obligeant à transmettre les émissions religieuses le dimanche matin n'était pas adaptée à la pluralité des cultes. Histo-^r iquement, c'était pour retransmettre la messe du dimanche matin, mais, fort heureusement, France 2 s'est ouverte aux autres cultes. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à sortir du statu quo et à faire disparaître la référence au dimanche matin. Je ne me suis donc pas inscrit dans le débat relatif à la répartition de la diffusion des émissions religieuses entre les différentes chaînes de France Télévision. Cela dit, compte tenu de ce qu'a dit notre rapporteur et estimant que l'Assemblée ne peut légiférer que de façon consensuelle sur une telle question, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 436 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 571 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a également repoussé cet amendement, toujours en raison des difficultés qu'il y aurait à légiférer sur cette affaire. On ne peut faire sauter le verrou du dimanche matin sans concertation préalable avec les représentants des différentes communautés religieuses. En outre, une telle décision risquerait d'avoir un effet contraire au but recherché en plaçant France Télévision dans une situation encore plus difficile. En effet, le dimanche matin est une sorte de limitation en termes de quantité et, si on lève ce verrou, la pression sur France 2 sera peut-être encore plus forte qu'elle ne l'est actuellement. Bien que consciente du problème qui peut se poser à cette chaîne, la commission a donc estimé que toute solution alternative devait être négociée avec les communautés religieuses.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 262 rectifié et 571 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je ne suis pas favorable à la modification de la situation actuelle. La diffusion d'émissions religieuses le dimanche matin sur France 2 est en effet désormais une tradition bien ancrée et un rendez-vous fixe pour les téléspectateurs. Elle constitue aussi l'une des principales obligations de service public de France 2, en tant que chaîne de rassemblement. C'est donc une vocation particulière pour celle-ci dans un domaine sensible parce qu'il touche à la neutralité de l'Etat. Je ne souhaite pas que des modifications interviennent avant une concertation approfondie avec les responsables des différents cultes concernés.

Je comprends bien le souci d'ouvrir d'autres créneaux pour les cultes qui n'ont pas lieu le dimanche, mais de telles questions doivent être débattues avec les responsables des cultes.

J'ai par ailleurs relevé deux difficultés dans les amendements. D'une part, TV 5 ne couvre pas tout le territoire national ; elle ne s'adresse donc pas à tous les Français.

D'autre part, l'un des amendements ne dit rien du financement de ces émissions : ce qui pose évidemment problème.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Pour éviter tout malentendu, je voudrais préciser certains points. D'abord, notre proposition vise des chaînes qui couvrent tout le territoire. Ensuite, nous ne remettons pas en cause le principe du dimanche.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Mais pourquoi obliger France 2 à diffuser toutes les émissions religieuses ce jour alors que France 3, autre chaîne du service public, pourrait aussi en diffuser une partie ? Cela permettrait de répartir plus équitablement la charge, qui est réellement une obligation pour les chaînes de service public, et ne me paraît pas être d'une complexité extrême. En outre, madame la ministre, cela ne porterait pas atteinte à la neutralité de l'Etat.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Il y a RFO aussi !

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je dois avouer que M. Mamère s'est très bien exprimé. D'ailleurs, je fais remarquer au Gouvernement que nous en sommes au troisième ou au quatrième amendement très pluriel, puisque ses défenseurs sont à la fois des communistes, des Verts et des membres de l'opposition, sur lequel on pourrait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

Cela dit, j'ai presque honte de déposer un tel amendement, car ce n'est pas au Parlement de décider de la programmation des chaînes, même en ce qui concerne les obligations de diffusion des émissions à caractère religieux. Cela pourrait d'ailleurs figurer dans le cahier des charges. Ces émissions à caractère religieux doivent être diffusées par le service public - c'est le principe -, mais laissons à celui-ci la plus grande souplesse possible, surtout à partir du moment où il s'agit d'un groupe. Nous donnerions plus de chances et plus de liberté aux responsables de France Télévision en votant ces amendements ; c'est un sentiment très diversement partagé sur ces bancs.

Cela étant, si le Gouvernement souhaite aller plus loin dans la concertation - je comprends qu'il n'ait pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour le faire -, peut-être devrons-nous revoir la question en deuxième lecture.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 262 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Dans le IX de l'article 7, après le mot : "mentionnée", insérer les mots : "à l'article 42 de la loi n^o 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substituée la société mentionnée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Dans le XI de l'article 7, après les mots : "n^o 861067", insérer les mots : "du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus a présenté un amendement, n^o 638, ainsi rédigé :

« Supprimer le XII de l'article 7. »

La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Coordination toujours.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 638.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote sur l'article 7 est réservé.

Après l'article 7

M. le président.

Nous en revenons aux amendements n^os 328, 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251 à l'article 7 précédemment réservés.

L'amendement n^o 328, présenté par M. de Chazeaux, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le III de l'article 7 :

« III. - L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

«

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 1999, les sociétés nationales de programme prévues aux articles 44, 45 et issues du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires des fréquences précédemment utilisées pour la diffusion de leurs programmes par la société mentionnée à l'article 51. »

«

2. Après les mots : "en priorité", la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "aux sociétés nationales de programme, l'usage des fréquences supplém entaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public". »

« 3. Après les mots : "en priorité", la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : "à la société mentionnée à l'article 45 l'usage des fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public". »

« 4. Après les mots : "en priorité", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : "à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 l'usage des fréquences nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par ce traité". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements n^os 361 et 359, qui reposent sur la même idée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Madame la ministre, il est temps de mettre le projet de loi que vous nous proposez en conformité avec le principe de libéralisation posé en matière de télécommunications. Car on ne peut plus raisonner aujourd'hui selon les modes de diffusion du passé. Il faut prendre en considération les différents modes connus : les procédés numériques, qu'ils soient terrestres, par voie satellitaire ou par câble, mais également la toile Internet, et donc les télécommunications stricto sensu qui vont nous permettre de diffuser certaines images - on l'a déjà vu, notamment avec la chaîne Canal Web.

Madame la ministre, le texte que vous avez rédigé ne permet pas d'être en conformité avec ce principe de libéralisation des télécommunications dans la mesure où il maintient un monopole de télédiffusion - quels que soient les moyens de télécommunication - au profit de la société TDF.

Ainsi, pour ne pas risquer d'aller à l'encontre du principe de libéralisation, comme d'ailleurs à l'encontre des d ispositions communautaires, il convient de mettre aujourd'hui un terme à la fin du monopole de TDF pour tous les modes de diffusion autres que par voie analogique terrestre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a aussi débattu de la question de TDF.

Elle a repoussé les amendements qui mettaient en cause le monopole de TDF, bien que - le débat l'a montré - elle n'ait pas été hostile aux évolutions possibles en matière de numérique.

Concernant l'amendement présenté par M. de Chazeaux, il ne lui a pas paru absurde que les fréquences soient attribuées aux chaînes au lieu d'être attribuées à TDF, puisque c'est déjà le cas pour les chaînes privées. Si la commission n'a pas retenu cet amendement, par souci d'aborder la question de TDF avec méthode, elle ne l'a pas non plus repoussé de façon extrêmement violente.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, je me prononcerai sur l'ensemble des amendements dont j'avais demandé que l'examen soit repoussé après celui de l'article 7 et qui étaient relatifs à TDF.

La loi confie à celle-ci le monopole de la diffusion et de la transmission pour les chaînes publiques. Ces dispositions semblent désormais peu adaptées au développement de la diffusion et de la transmission par satellites que TDF n'assure d'ailleurs plus. En outre, les sociétés de l'audiovisuel public contestent les tarifs pratiqués par TDF, dont ils soulignent par ailleurs, les très bons résultats financiers.

Je comprends le souci de transparence et de vérité économique qui a présidé à la rédaction de tous ces amendements. Et je voudrais saluer, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la sagesse de la commission. Cependant, leur adoption ne me paraît pas souhaitable dans l'immédiat.

Ils proposent, en effet, trois types de solutions : la suppression du monopole pour la diffusion analogique ; sa suppression pour la seule diffusion numérique ; l'encadrement des tarifs de TDF par l'ART, avec ou sans maintien du monopole.

La suppression du monopole pour la diffusion analogique n'aurait que peu de portée puisque TDF continuerait à détenir un quasi-monopole de fait, en particulier en matière de télévision, en raison de sa maîtrise des points hauts.

Une solution raisonnable, en deuxième lieu, pourrait être la suppression du monopole pour la seule diffusion numérique, mais une décision sur ce point anticiperait les conclusions de la réflexion sur la télévision numérique de terre. Je considère donc qu'elle est quelque peu anticipée.

M. Olivier de Chazeaux.

Cela s'appelle « botter en touche » !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

De même, confier à l'ART la mission de donner un avis public sur les tarifs de TDF ne me paraît pas souhaitable.

Cette mesure, proche de l'administration des tarifs, irait à l'encontre de la stratégie envisagée aujourd'hui, qui vise à placer, à terme, cette entreprise en situation concurrentielle.

L'amendement n^o 328 défendu par M. de Chazeaux concerne l'article 26 de la loi de 1986 qui organise une attribution prioritaire des fréquences pour le service public. Cette loi précise que les fréquences sont allouées pour l'accomplissement des missions de service public de chacune des chaînes, mais que TDF en est juridiquement attributaire. Même si le monopole était maintenu, il pourrait sembler logique que les chaînes en bénéficient directement, ainsi que M. le rapporteur le soulignait à l'instant. Toutes les implications juridiques d'une telle modification n'ont cependant pas été examinées.

Sous cette réserve, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, ne contestant pas le principe qui a été souligné par cet amendement.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je trouve singulier que les représentants de l'opposition parlent de monopole à propos de TDF quand tous les propos démontrent que, si TDF a effectivement l'exclusivité de son action sur les chaînes publiques, elle n'intervient pas dans le secteur privé.

Il n'y a pas de monopole. Il y a une exclusivité dans le secteur public, auquel elle appartient et dont vous voudriez finalement la faire partir, en disant - argument spécieux au possible - que la loi, qui est marquée par une volonté de libéralisation, devrait conduire à ce résultat.

Je suis de ceux qui soutiennent cette loi dans son esprit et dans sa lettre, parce que je considère qu'elle permet la constitution d'un pôle public avec des finalités publiques, des missions de service public.

Dans ces conditions et dans l'état actuel de ces missions, TDF y a toute sa place : elle appartient au secteur public ; elle remplit des missions de service public. Elle pratique d'ailleurs des tarifs qui diminuent chaque année depuis six ans, de 2 % en moyenne, ce qui prouve qu'elle est capable d'accomplir des efforts en la matière. Elle remplit enfin des missions qui touchent à la sécurité du pays, ce qu'aucun autre concurrent ne pourrait faire à sa place, et consacre 4 % de son chiffre d'affaires à la recherche.

Je ne vois donc pas l'utilité de déréglementer TDF, sauf à considérer, comme Mme la ministre l'a laissé supposer tout à l'heure, qu'à la faveur de l'introduction du numérique les choses devraient changer. C'est à ce moment-là sans doute qu'il faudra les réenvisager.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Noël Mamère.

Je partage, au nom des Verts, le point de vue que Mme la ministre vient d'exprimer concernant TDF et la question de l'analogique.

Aujourd'hui, il est normal de préserver l'exclusivité de TDF sur l'analogique, ne serait-ce qu'au regard de ce que l'on appelle le service public, c'est-à-dire du service qui doit être rendu à tous les publics, quelle que soit la zone dans laquelle ils habitent.

Sur la perpétuation du monopole de TDF, on peut néanmoins s'interroger dans la mesure où c'est une filiale de France Télécom et où France Télécom est partiellement privatisée. Il ne faut pas manifester un certain archaïsme idéologique en faisant comme si TDF était encore complètement dans le giron du service public, ce qui n'est pas totalement vrai.

Enfin, nous ne pouvons être que d'accord avec la proposition de Mme la ministre qui dit s'en remettre à la sagesse du Parlement sur le numérique. Il serait totalement anachronique de vouloir maintenir le monopole de TDF sur le numérique. Dans le cadre de la dérégulation, un tel privilège deviendrait exorbitant. En outre, il n'aurait plus de raison d'être, car, techniquement, il serait déjà battu en brèche par les progrès de la diffusion.

Je partage donc le point de vue exprimé par Mme la ministre sur le numérique. C'est sur ce sujet que nous devons prendre position.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Si j'ai bien saisi, Mme la ministre a dit qu'il faudra faire évoluer le monopole de droit de TDF - et pourquoi pas le monopole de fait, d'ailleurs ? Cela m'a surpris, mais j'ai cru comprendre que le Gouvernement s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement de M. de Chazeaux. Mme la ministre semble ne pas être d'accord...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mais si !

M. Laurent Dominati.

Je vous en remercie, madame la ministre, car je crois que cet amendement est très complet.

Je suis heureux d'être d'accord avec la ministre, et d'être presque d'accord avec le rapporteur, qui a certes repoussé l'amendement, mais avec douceur, parce qu'il considère finalement qu'il répond bien au problème.

En réalité, la suppression du monopole légal de TDF n'aurait quasiment aucune incidence sur la société, puisqu'elle bénéficie d'un monopole de fait. Ce ne serait donc pas une pénalité infligée à TDF, mais très certainement un atout pour les chaînes de télévision de service public, qui pourraient sans doute mieux discuter - comme les chaînes privées - avec TDF qu'elles ne le peuvent actuellement. Et là encore, il s'agit de défendre les télévisions de service public, monsieur Cuvilliez.

Par ailleurs, comme l'a rappelé M. Mamère, TDF fait bien évidemment partie du service public, mais c'est surtout la filiale d'une entreprise qui est « ni-ni », qui est à moitié privatisée ou qui est en voie de privatisation. Il serait curieux de défendre un monopole de droit - alors qu'il y a déjà un monopole de fait qui s'explique historiquement et techniquement - au profit d'une société qui est la filiale d'un groupe semi-privé.

Nous devrions mettre en accord le droit avec l'évolution de la législation concernant les télécommunications, en attendant d'aller plus loin, notamment en ce qui concerne le monopole de fait de TDF sur la diffusion de la télévision numérique.

En conséquence, l'Assemblée devrait pouvoir voter l'excellent amendement de M. de Chazeaux.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

En fait, le monopole n'est nullement remis en cause. Je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait bien compris. Comme le monopole n'est pas remis en cause, je trouve que cet amendement est tout à fait acceptable. Quand on en sera au numérique hertzien, il conviendra effectivement de réfléchir. J'ai d'ailleurs entendu certains propos que je pourrais même partager.

Mais nous n'en sommes pas là.

Nous pourrons donc voter - cela ne se reproduira peut-être pas très souvent - l'excellent amendement proposé par notre collègue de Chazeaux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 328.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n^o 463, qui peut être soumis à une discussion commune avec les amendements n^os 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251 à l'article 7 précédemment réservés.

L'amendement n^o 463, présenté par M. Dominati et M. Herbillon, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« L'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2000, les sociétés nationales mentionnées aux articles 44, 45 et 45-1 sont libres du choix de l'opérateur assurant la diffusion et la transmission de leurs programmes en France et vers l'étranger. »

L'amendement n^o 143 corrigé, présenté par M. Le Guen, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 7 :

« VII. Les deux premiers alinéas de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Une société dont les statuts sont approuvés par décret, et dont la majorité du capital est détenue par des personnes publiques, offre, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission aux sociétés nationales de programme, à la société La Cinquième-Arte et aux exploitants de services de communication audiovisuelle. »

L'amendement n^o 361, présenté par M. de Chazeaux, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 7 :

« VII. Le premier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Une société dont les statuts sont approuvés par décret offre, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission en France et vers l'étranger aux exploitants de services de communication audiovisuelle. »

L'amendement n^o 502, présenté par M. Baguet, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 7 :

« VII. - Le premier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 51. - Une société dont les statuts sont approuvés par décret, et dont la majorité est détenue par des personnes publiques, offre concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission aux sociétés nationales mentionnées à l'article 44 de la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Les amendements n^os 359 et 570 sont identiques.

L'amendement n^o 359 est présenté par M. de Chazeaux ; l'amendement n^o 570 est présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand.

Ces amendements sont libellés comme suit :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 7 :

« VII. - Au premier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986, les mots : "assure la diffusion et la transmission, en France et vers l'étranger, par tous procédés de télécommunication, des prog rammes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44", sont remplacés par les mots : "garantit la diffusion, en France, par voie analogique terrestre, des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44 et de la société La Cinquième-Arte". »

L'amendement n^o 251, présenté par MM. Kert, Baguet et Salles, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 7 :

« Dans le premier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "assure la diffusion et la transmission, en France et vers l'étranger, par tous procédés de télécommunications, des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44" sont remplacés par les mots : "garantit la diffusion, en France, par voie analogique terrestre, des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44". »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour défendre l'amendement n^o 463.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 143 de M. Le Guen est défendu. M. de Chazeaux, vous vous êtes exprimé par avance sur vos amendements n^os 361 et 359.

M. Olivier de Chazeaux.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre l'amendement n^o 502.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l'amendement n^o 570.

M. Noël Mamère.

Il est également défendu.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, pour défendre l'amendement n^o 251.

M. Christian Kert.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sept d'amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ces amendements regroupent, en fait, deux séries : l'une s'applique à l'ensemble du monopole de diffusion de TDF, l'autre au seul numérique.

La commission n'était pas hostile à une évolution sur les attributions de fréquences pour le numérique. Elle a cependant estimé qu'il était un peu prématuré de statuer dans cette matière. Elle a souhaité attendre les propositions du Gouvernement en seconde lecture pour s'engager plus avant dans une réflexion sur le monopole TDF du numérique, sachant qu'il n'était pas question de remettre en cause le monopole en analogique.

La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je crois me rappeler que mon amendement n^o 359, qui est un peu différent, avait été adopté par la commission.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Vous avez raison, je m'étais laissé emporter. La commission avait en effet adopté cet amendement, afin de préserver les évolutions futures du numérique.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est à juste titre que la commission avait adopté mon amendement n^o 359. Il est conforme au discours tenu à la fois par le rapporteur et par la ministre. Aujourd'hui, en effet, l'exclusivité de TDF est limitée à la diffusion analogique terrestre. S'agissant des autres moyens, on se conformera aux futures décisions.

Cet amendement a le mérite - c'est sans doute la raison pour laquelle il a été retenu - de placer le débat aujourd'hui sur l'analogique terrestre. Il est important de la voter.

M. le président.

Mme la ministre s'étant déjà prononcée sur cette série d'amendements, nous allons passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement n^o 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 359 et 570.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 (vote précédemment réservé)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements n^os 91, 441, 92, 93, 94, 638 et par l'amendement n^o 328.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7 (suite)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 499, 462 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 499, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Elle est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions contraires à la présente loi. Un cahier des charges approuvé par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de la société, en particulier en matière tarifaire, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu'elle est tenu d'apporter au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés. La politique tarifaire devra en particulier prendre en compte les besoins spécifiques en matière de gestion du réseau routier, autoroutier et des services d'incendies et de secours sur lesquels des bénéfices ne sauraient être dégagés.

Elle devra également encourager au développement des télévisions de proximité. »

Les amendements n^os 462 et 500 sont identiques.

L'amendement n^o 462 est présenté par M. Dominati et Michel Herbillon, l'amendement n^o 500 est présenté par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : "société", sont insérés les mots : " en particulier en matière tarifaire". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour défendre l'amendement n^o 499.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour défendre l'amendement n^o 462.

M. Laurent Dominati.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement n^o 499 n'a pas été examiné par la commission. Les amendements n^os 462 et 500 ont été repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 462 et 500.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 384 et 95, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 384, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Après le sixième alinéa (5^o ) de l'article L.

36-7 du code des postes et télécommunications, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5^o bis Emet un avis public sur les tarifs et les conditions de ventes pratiqués par la société, créée par l'article 51 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, pour la diffusion et la transmission en France et vers l'étranger par tous procédés de télécommunication, des programmes des services de communication audiovisuelle. »

L'amendement n^o 95, présenté par M. Mathus, rapporteur, MM. Mamère et Muselier est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Après le sixième alinéa (5^o ) de l'article L.

36-7 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 5^o bis ainsi rédigé :

« 5^o bis. Emet un avis public sur les tarifs pratiqués par la société, créée par l'article 51 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion et la transmission en France et vers l'étranger par tous les procédés de télécommunication, des programmes des services de communication audiovisuelle ; » La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 384.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est soutenu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 95 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 384.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a estimé intéressant d'instituer la transparence tarifaire de TDF.

Elle a donc adopté l'amendement n^o 95. Il est vrai que, depuis, des arguments ont été évoqués, notamment par Mme la ministre, qui prêtent à réflexion sur le destin de TDF. Dans la mesure où le débat qu'elle souhaitait sur TDF, son monopole, ses conditions tarifaires, a été provoqué, il me paraîtrait possible de le retirer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je ferai simplement remarquer que l'Autorité de régulation des télécommunications est chargée d'assurer l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, et non du marché de la diffusion audiovisuelle. En tout état de cause, et comprenant le souci des parlementaires qui réclament une plus grande transparence tarifaire, je répète que ce point pourrait parfaitement être lié à l'examen des dispositions concernant le passage à la diffusion numérique terrestre.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je regrette de ne pas être intervenu plus tôt sur les amendements visant à abroger le monopole juridique de TDF, d'autant qu'il y en a eu une série, émanant de bancs très différents. Tous tendaient à donner plus de chances aux télévisions publiques dans leurs discussions avec TDF. Celui-ci est pratiquement le dernier, et c'est le moins contraignant pour TDF. Je ne peux donc que déplorer que la commission et le Gouvernement le rejettent.

Dans ces conditions, quelles marges de manoeuvre restera-t-il aux chaînes publiques dans les discussions de nature commerciale qu'elles engageront avec TDF ? Du reste, peut-on parler de discussions commerciales lorsque le distributeur de services est, de toute façon, incontournable en raison d'un monopole de fait et, plus encore, de droit ? Cela me semble particulièrement anormal, surtout pour la filiale d'une société qui n'est plus entièrement une entreprise publique.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

A mon sens, l'autorité de régulation des télécommunications n'a pas compétence pour faire des observations sur les tarifs de TDF.

M. le président.

La parole est à M. Renaud Muselier.

M. Renaud Muselier.

L'amendement, qui avait été voté en commission sur tous les bancs, visait à dissiper quelque peu l'opacité du sytème. Compte tenu de la situation

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

de monopole, il était bon, en effet, que l'ART puisse porter une appréciation sur les barèmes pratiqués par TDF.

Cela n'aurait pu qu'améliorer la compétitivité et la transparence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - I. - Les mandats des m embres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ainsi que les mandats des membres des organes sociaux de la société européenne de programme de télévision (SEPT) prendront fin à la date de nomination des administrateurs des sociétés mentionnées à l'article 4 de la présente loi.

« Les transferts de biens, droits et obligations pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits ou de taxes ni au versement de salaires ou d'honoraires.

« II. - Le IV de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2000. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Cet article est très important puisqu'il comprend les dispositions transitoires que nécessiteront les délais de mise en place des nouvelles structures. Et je souhaiterais que la ministre nous dise clairement ce qu'elle souhaite pour l'année qui vient.

Les députés socialistes estiment, quant à eux, que l'année à venir doit être considérée comme une année, non pas d'intérim ou de gestion passive, mais de préparation de la société France Télévision. Il s'agira de mettre en place la nouvelle société France Télévision. Cela signifie que celui ou celle - la parité finira bien par jouer dans ces fonctions-là aussi ! (Sourires) - qui sera nommé devra non pas gérer le passé mais préparer l'avenir. C'est sur ce point fondamental que je souhaiterais avoir des précisions de Mme la ministre.

J'ai lu dans la presse un communiqué du président du CSA qui m'a quelque peu surprise. Il critiquait, d'une certaine manière, le calendrier parlementaire, et estimait que nos débats risquaient de troubler la sérénité qui devait entourer la future nomination. Je crois tout au contraire, que nous en sommes à un moment clé pour l'audiovisuel public. Nous voulons précisément apporter les moyens de renforcer les structures et le financement du service public.

Du reste, nous pourrions renvoyer le compliment au président du CSA et dire notre étonnement que cette instance de régulation n'ait pas décidé de cette importante nomination depuis trois ou quatre mois. En effet, un calendrier plus long nous aurait permis de voter en connaissant le nom du futur président de France Télévision, grande société de demain et, plus encore, d'aprèsdemain.

Par ailleurs, cela me semble un signe de professionnalisme que de décider de ces nominations un peu avant la date butoir - c'est ce qui se fait dans les pays anglosaxons. N'oublions pas que c'est tout de même le 1^er juin à minuit que doit intervenir le changement de présidence.

En tout cas, s'il est étrange que l'autorité de régulation soit obligée de procéder à la nomination dans l'urgence, ce n'est pas le calendrier parlementaire qu'il faut incriminer. C'est bien le calendrier du CSA qui est en cause.

Personne n'a obligé le Conseil supérieur de l'audiovisuel à a ttendre notre débat parlementaire, d'autant qu'il connaissait très bien les intentions du projet de loi puisqu'il a été saisi pour avis.

En tout cas, puisque le Conseil supérieur de l'audiovisuel a eu la courtoisie d'attendre l'issue de nos débats pour prendre les décisions qui s'imposaient, nous allons l'éclairer sur la volonté des députés et du Gouvernement.

Il est important d'insister sur le fait que l'année à venir sera essentielle pour le futur de France Télévision, et donc que celui ou celle qui sera nommé devra préparer France Télévision. Je le répète : il ne s'agit en aucune manière de gérer le passé mais bien de préparer l'avenir.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Les propos de Mme Bredin, que j'approuve, montrent que nous aurions dû réformer le CSA. L'attente de la date butoir pour nommer le nouveau président du service public de l'audiovisuel ne contribue pas à assurer la sérénité des équipes en charge de la qualité du service public et ne fait qu'ajouter au florentinisme toujours suscité par l'opacité.

Dans d'autres pays, pourtant ultralibéraux comme les

Etats-Unis, des organismes ont su prouver leur capacité de régulation, de contrôle et de sanction, comme la FCC.

De l'autre côté de la Manche, le Board of governors gère aussi, depuis fort longtemps, avec une grande précision et une grande indépendance le service public de l'audiovisuel. Pourquoi devrait-il en être autrement dans la France de cette fin de millénaire ? Pourquoi faudrait-il humer le vent et écouter toutes les rumeurs qui circulent à Paris et dans les travées de l'Assemblée nationale avant de désigner celui qui sera chargé d'assurer la période de transition ? Comme l'a dit Mme Bredin, le pire des scénarios, qui prouverait d'ailleurs l'inutilité de nos travaux, serait que le CSA nomme un président en tenant compte seulement de la situation actuelle du groupe et non de ce que sera demain la holding que nous créons ici. Mme la ministre doit bien préciser ce qu'elle attend de la période de transition qui va s'ouvrir. La holding ne doit être ni le Meccano dont l'opposition nous reproche la construction ni un calque de l'ex-ORTF. Il doit s'agir d'un instrument moderne au service d'une industrie moderne. Et cet outil doit garantir les intérêts du service public, c'est-à-dire les intérêts de la démocratie, et non pas du marché.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Permettez-moi de défendre le CSA. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Que sont, en effet, les quelques semaines de réflexion qu'il demande à côté des deux ans que s'est octroyés le Gouvernement ? C'est l'hôpital qui se moque de la charité ! Alors qu'avant de prendre leur décision, ils attendent de savoir ce que vous allez dire, vous pourriez au moins faire preuve d'un peu de gratitude ! Nous avions, quant à nous, proposé par un amendement - malheureusement repoussé - ce que Mme Bredin a elle-même suggéré, c'est-à-dire que le président de France Télévision soit nommé plusieurs mois à l'avance de façon qu'il puisse travailler avec le président sortant jusqu'à la fin du mandat de celui-ci.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

C'est trop !

M. Laurent Dominati.

Monsieur Cochet, cela se fait à la BBC, modèle des modèles des télévisions publiques. Ce n'est donc pas totalement farfelu.

Le CSA attend donc quelques indications de la part de Mme la ministre, ne serait-ce que la date d'entrée en application de la future loi. Certes, il y aura cette fameuse deuxième lecture que nous attendons tous avec impatience. (Sourires.) On peut espérer, en effet, que beaucoup de choses s'éclaireront d'ici là. Il y aura aussi la loi de finances, et les décrets d'application. Mais, pour l'heure, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 8 que je n'ai pas très bien compris. Il prévoit que les dispositions concernant le mode de financement des entreprises audiovisuelles publiques entreront en vigueur à compter du 1^er janvier suivant la publication de la loi dont nous discutons. Celle-ci ne risquant pas d'être publiée avant l'an 2000, cela signifie que ces dispositions entreront en vigueur, au plus tôt, le 1^er janvier 2001. Vous prenez donc tout votre temps. Pourquoi, alors, refusez-vous cette possibilité au CSA ? Il doit pourtant trouver un président qui saura anticiper tant sur les dispositions définitives de la loi que sur les désirs du Gouvernement en matière d'audiovisuel public et les décisions de Bruxelles. Vous êtes décidément très sévères ! Pour éviter cette torture au CSA, j'ai, quant à moi, proposé que le conseil d'administration des chaînes nomment directement le président. Cela aurait été beaucoup plus simple, surtout quand on connaît l'influence du Gouvernement et notamment du ministère du budget sur les télévisions publiques et sur le président nommé, quel qu'il soit. Rappelons-nous que l'un d'entre eux était menacé de ne plus recevoir d'argent s'il ne démissionnait pas. Malheureusement, cet amendement, que certains d'entre vous étaient prêts à voter, a été repoussé. Alors , laissons encore un week-end au CSA pour donner un nom !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avec M. Dominati, c'est un peu les montagnes russes : tantôt il défend le CSA, tantôt il l'attaque.

M. Laurent Dominati.

Ah non ! Vous m'avez mal compris. Je suis constant, moi !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comme l'a souligné Mme Bredin, l'article 8 est essentiel.

Et l'amendement n^o 34 du Gouvernement vise à préciser la date à partir de laquelle le versement de la compensation intégrale des exonérations de redevance et l'ensemble de la procédure prendront effet.

Néanmoins, comme elle l'a fort justement souligné, l'année prochaine sera fondamentale, puisqu'il s'agira de préparer le groupe France Télévision, de rédiger les contrats d'objectifs et de moyens et de s'engager dans la pluriannualité. Il sera tout à fait possible d'anticiper dans la loi de finances pour 2000 l'application de cette réforme : toute décision concernant cette période sera donc éminemment sensible.

Cela étant, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de donner un avis sur la nomination du président de France Télévision. C'est la prérogative du CSA, et nous la respectons. Je dirai simplement, en réponse à cette interpellation, que le profil du poste est dans la loi, c'est-à-dire que l'ensemble des responsabilités du président, le fait qu'il soit nommé pour cinq ans, la mutation à laquelle il faut procéder sont des éléments qui comptent dans les responsabilités à exercer.

Oui, le moment est important. Mais il faut compter aussi avec la réforme que le Gouvernement, grâce à l'appui du Parlement, a préparé. Celle-ci donne tous les outils pour parvenir à un groupe de télévision publique fort, puissant, doté de moyens et capable de faire face aussi bien à ses nouvelles missions qu'à la concurrence.

C'est donc une tâche exaltante. L'amendement du Gouvernement ouvre les perspectives. A cet égard, j'ai bien noté que M. Dominati souhaitait rapidement la deuxième lecture. (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Eh oui !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je saurai m'en souvenir. Il n'est pas fréquent, en effet, monsieur Dominati, que vous rejoigniez ainsi les bancs de la majorité ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Ça, c'est moins sûr ! (Sourires.)

M. le président.

M. Cochet a présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 8, après les mots : "France 3", insérer les mots : ", Réseau France Outre-mer". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Cet amendement n'a plus d'objet.

M. le président.

En effet, monsieur Cochet, l'amendement n^o 164 tombe.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 8, substituer aux mots : "Société européenne de programme de télévision (SEPT), les mots : "société La SEPTArte". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 34, libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le II de l'article 8 :

« II. - Le IV et le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 65 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1^er janvier suivant sa publication. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je viens de m'expliquer sur les motifs de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

J'ai donc bien compris qu'il s'agissait de reporter les principales dispositions de la loi à l'an 2001.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Uniquement les mesures financières !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Laurent Dominati.

Celles-là mêmes, madame la ministre, qui étaient déjà en quelque sorte virtuelles et qui nous réunissent ce soir. En effet, s'agissant de l'article 8, M. Mathus indique dans son rapport que la réforme avait été repoussée faute de garanties financières.

Or, là, vous donnez des garanties pour une application de la loi en 2001, après plusieurs lois de finances. C'est à se demander à quoi vont servir nos travaux de ce soir, car, d'ici à 2001, l'Assemblée aura largement le temps de discuter d'une nouvelle loi sur l'audiovisuel. J'ajoute que, d'ici à 2001, certaines évolutions dans l'audiovisuel français et international risquent de rendre caducs un certain nombre de présupposés de la présente loi.

J'en viens à la nomination du président du CSA.

A cet égard, je veux d'abord rappeler à Mme Trautmann que j'ai toujours défendu le CSA.

Les amendements que j'ai déposés à ce sujet lui prouveront que je suis pour un renforcement de ses pouvoirs, contrairement à elle, puisque je considère que le texte fait du surplace en la matière. J'ai déjà exposé comment je voulais renforcer le pouvoir d'arbitre et de régulateur du CSA en lui donnant notamment un pouvoir conventionnel lui permettant de contracter avec les différentes chaînes.

En fait, les propos tenus par Mme Bredin sur le pouvoir de nomination du CSA et sur le profil du poste, dessiné dans la loi - comme cela a été remarquablement dit ! -, montrent que vous attendez un président approuvant votre texte et vos orientations.

Mme Frédérique Bredin.

Il s'agit du service public ! Il serait donc étrange qu'il en aille autrement !

M. Laurent Dominati.

Tout à fait ! Je l'avais d'ailleurs moi-même expliqué, mais il est bien que vous le reconnaissiez.

Selon vous, ce projet de loi correspond à une certaine vision de l'audiovisuel public et il faut un président qui la partage et croie au texte. Ce ne sera donc pas moi ! Je ne ferai pas acte de candidature au poste de président de France Télévision, car je ne crois pas en votre projet. (Sourires.)

Je suis néanmoins persuadé que vous trouverez quelqu'un qui aura le profil.

Du reste, l'application de la loi à partir du 1^er janvier 2001 vous donnera la possibilité de revenir sur votre premier choix. En effet, le candidat qui sera choisi par le CSA au mois de juin n'exercera son mandat qu'un an et demi environ. S'il a donné satisfaction, il sera reconduit ; en revanche s'il n'a pas eu le profil, vous pourrez en faire nommer un autre. Bien joué ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Frédérique Bredin.

Il a tout compris !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 391, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« L'article 45-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce programme est transporté gratuitement et inclus, sans augmentation des abonnements et autres rémunérations acquittés par l'usager, dans les offres communes de services de télévision diffusés par satellite ou distribués par câble, sauf opposition du conseil d'orientation, il ne fait pas l'objet de la convention prévue aux articles 31 et 34-1.

« Les deux assemblées parlementaires constituent un groupement d'intérêt public en vue d'assurer la conception et la production de ce programme.

« Ce groupement est constitué sans capital et ne donne lieu ni à réalisation ni à distribution de bénéfices. Il est doté de la personne morale.

La conception du programme et sa production sont confiées à un directeur responsable devant le conseil d'orientation du groupement composé de seize députés et sénateurs désignés, en nombre égal, par le Bureau de chaque assemblée de manière à assurer une représentation équilibrée de l'ensemble des groupes politiques. Le directeur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile.

« La convention constitutive du groupement est approuvée par les Bureaux des deux assemblées et publiée au Journal officiel.

Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles peuvent être mis à la disposition du groupement des personnels rémunérés par les assemblées, les conditions dans lesquelles est arrêté le budget du groupement des personnels rémunérés par les assemblées, les conditions dans lesquelles est arrêté le budget du groupement et dans lesquelles les marchés qu'il passe sont régis par le code des marchés publics.

« Le budget du groupement est doté à part égale par les deux assemblées. Ses dépenses sont financées et exécutées comme les dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées par l'article 7 de l'ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement devrait être adopté à l'unanimité puisqu'il concerne la création d'une chaîne parlementaire. En effet, ce voeu, formulé par un ancien ministre de la communication, un ancien président du Sénat, le nouveau président du Sénat, un ancien président de l'Assemblée nationale, le nouveau président de l'Assemblée nationale, est également celui de tous les parlementaires.

Un rapport a été réalisé sur ce sujet voilà plus de deux ans. Tout est prêt, tout est faisable. Des expériences ont déjà apporté des éléments significatifs qui plaident en faveur de cette création. Il suffit qu'intervienne un article de loi, comme celui que je vous propose, lequel se borne d'ailleurs à reprendre d'anciennes propositions émanant tant de la gauche que de l'actuelle opposition. Nous n'avons que trop attendu ce qui ne serait, après tout, qu'un service public.

Je rappelle que, dans la commission qui avait travaillé sur ce sujet, tous les groupes s'étaient prononcés en faveur de cette création. Je déplore d'autant plus l'énorme retard pris que la technique permettrait de mettre immédiatement en place cette chaîne, qui fonctionne déjà sur le réseau câblé, tout au moins à Paris. Mais seuls peuvent actuellement la regarder ceux qui sont abonnés au câble et paient le service de base, ce qui n'est pas normal puisqu'il s'agit d'un service public.

Tous les parlementaires ayant sans doute à coeur d'assurer le maximum de transparence à nos débats et d'en faire bénéficier le plus large public possible, cette chaîne doit être gratuite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis hostile, à titre personnel, bien que, comme tous les députés, j'approuve la proposition au fond. En effet, il serait de mauvaise méthode d'adopter ce texte ce soir alors que des discussions sur ce sujet sont en cours avec le Sénat.

M. Laurent Dominati.

Depuis quatre ans !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il me paraît difficile d'adopter cette proposition avant qu'une décision n'ait été prise, mettant ainsi le Sénat devant le fait accompli.

Mme Frédérique Bredin.

C'est surprenant de la part de M. Dominati.

M. Laurent Dominati.

Lui aussi aura la possibilité d'examiner le texte ! S'il n'est pas d'accord, il rejettera cet ajout.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il serait préférable de respecter les procédures de décision internes des deux assemblées et d'attendre une mesure commune de leurs Bureaux respectifs, ce qui semble imminent aujourd'hui.

Au demeurant, sur un sujet de cette nature, l'initiative parlementaire serait mieux adaptée qu'un amendement à un texte du Gouvernement. Il serait donc plus logique que nous soyons saisis d'une proposition de loi - ce qui sera d'ailleurs le cas.

M. Laurent Dominati.

Pourquoi remettre à demain ce qu'on peut faire tout de suite ?

M. Olivier de Chazeaux.

C'est leur méthode !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Parlement est souverain en la matière. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Nous sommes tous surpris par le manque de courtoisie de M. Dominati à l'égard du Sénat. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Olivier de Chazeaux.

Quelle hypocrisie !

M me Frédérique Bredin.

Dieu sait qu'on nous reproche à tout instant de ne pas être suffisamment attentif à la deuxième assemblée ! En l'occurrence, il nous semble normal d'attendre que le Bureau du Sénat, saisi depuis longtemps du sujet, se prononce et que nous ne lui imposions une mesure par la force.

En attendant la deuxième lecture, nous pourrions suggérer au Sénat d'accélérer la procédure. Nous pourrons ensuite légiférer en fonction de sa réaction.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je vous remercie de l'attention que vous portez au Sénat. Je rappelle d'ailleurs qu'il s'était prononcé sur le sujet au cours d'une précédente législature. Or il y a une certaine continuité du Sénat, comme elle existe pour l'Etat.

Si les sénateurs répondaient de la même manière à l'un d'entre eux qui déposerait le même amendement, cela pourrait durer encore longtemps. Cela dure déjà depuis presque quatre ans. En fait, une telle démarche ne serait nullement inélégante vis-à-vis de l'Assemblée nationale puisqu'il y a une navette. Nous avons même eu un rapport, un avis du Bureau du Sénat, la position de quatre présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La technique est prête, la régie est prête, tout le monde sait faire. Mais vous voulez encore attendre. Pourquoi, monsieur le rapporteur ? Est-ce pour avoir la joie de présenter cette proposition dans le cadre d'une fenêtre parlementaire ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cela irait plus vite.

M. Laurent Dominati.

Au lieu d'adopter cet amendement sereinement ce soir, alors que tout le monde est d'accord sur le fond, vous allez occuper une matinée de l'Assemblée nationale pour traiter d'un sujet qui a déjà été débattu plusieurs fois. Il s'agit d'une méthode de travail pour le moins surprenante ! Je ne pensais vraiment pas qu'il y aurait une opposition à cette proposition qui a déjà fait l'objet d'un accord uanime. En fait, cela démontre que vous avez une façon particulière d'aborder les amendements proposés par des parlementaires de l'opposition, surtout lorsqu'il s'agit de sujets que vous n'avez pas pris le temps de traiter depuis que vous êtes au Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Landrain et M. Kert ont présenté un amendement, n^o 256, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« L'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage ».

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Il nous a semblé comprendre lors de la discussion générale que cet amendement avait les faveurs de Mme la ministre. Certes, on nous a fait remarquer, en commission, qu'il n'avait peut-être pas sa place à cet endroit du texte, mais, comme nous traitons de transferts d'obligations, il nous a paru normal de rappeller des dispositions figurant, à l'initiative de M. Nayrou dans la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement estimant qu'il s'agit d'une décalcomanie, si je puis dire, d'une autre loi et qu'il n'est pas utile de reprendre les mêmes dispositions dans plusieurs textes.

M. Olivier de Chazeaux.

Ce ne serait pas la première fois !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Le contenu de cet amendement figure dans l'amendement n^o 490 à l'article 10, qui reprend de manière beaucoup plus formelle l'obligation pour les chaînes à accès libre de développer des programmes en faveur de la lutte contre de dopage.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Muselier a présenté un amendement, n^o 449, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Il est créé un observatoire de la qualité des programmes audiovisuels.

« Cet observatoire, présidé par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est composé de représentants du monde de la création audiovisuelle et cinématographique, de représentants d'associations familiales, d'associations de consommateurs, d'associations de téléspectateurs ainsi que de personnalités qualifiés.

« La mission de cet observatoire consiste à évaluer et à publier un palmarès annuel de la qualité des programmes. »

La parole est à M. Renaud Muselier.

M. Renaud Muselier.

Tout le monde connaît l'Audimat, un outil assez performant qui permet d'avoir une vision assez exacte de ce que regardent les téléspectateurs à différentes heures.

En revanche, le débat sur la qualité reste ouvert et l'on prétend généralement que les émissions préférées par l^e grand public sont de mauvaise qualité. Dans ces conditions, pourquoi ne pas créer un « qualimat » qui permettrait de juger de la qualité des programmes. Il donnerait des éléments précis en la matière, permettant aux publicitaires et aux doctrinaires de se retrouver dans une démarche positive.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement ainsi que d'autres de même nature, estimant que la création du Conseil national des programmes suffisait et qu'il n'était pas nécessaire d'ajout er d'autres organismes pour surveiller la télévision publique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M. le président.

Je donne lecture de l'article 9 :

TITRE II T RANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997

« Art. 9. - L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 15. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.

« Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.

« Lorsque des messages susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision diffusés en clair, le Conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement acoustique ou à ce qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel.

« Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion et de télévision.

« Il veille enfin à ce que les programmes de services de radiodiffusion et de télévision ne contiennent aucune incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 9.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Si vous le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai en même temps sur d'autres articles liés à celui-là, ce qui m'évitera de reprendre la parole et permettra à l'Assemblée de gagner du temps.

M. Laurent Dominati.

Nous aurons oublié !

M. Christian Cuvilliez.

Ne vous inquiétez pas : je vous rappellerai nos positions au moment de la discussion des amendements ! L'article 9 traite de la transposition des articles 22 et 22 bis de la directive européenne relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne, question qui a déjà été débattue dans cette assemblée à propos d'articles précédents. Cette protection et ce respect passent évidemment par des programmes de qualité, exigeants en termes d'éthique et de respect des droits des téléspectateurs.

Je veux formuler d'emblée deux observations à propos de ce respect.

Il convient certes de protéger la sensibilité et l'image des enfants et des adolescents. Cependant, il faut également éviter toute dérive qui, au nom du respect des droits des personnes, nierait ceux des créateurs en imposant une normalisation excessive de l'image. Or j'ai parfois senti un certain penchant vers cette forme d'ordre moral que l'on voudrait imposer à travers le petit écran.

Pour avoir des programmes de qualité exigeants en termes d'éthique, un formidable investissement de la part des producteurs audiovisuels est indispensable. Cela doit d'ailleurs stimuler le secteur public de l'audiovisuel dans son rôle de pôle de référence, mission qu'il convient d'ailleurs de renforcer.

La révision de la directive « Télévision sans frontières », intervenue en 1996, a maintenu une situation d'une grande fragilité au regard du principe de l'exception culturelle, qui touche de près à la qualité des programmes et des productions.

Dans sa version initiale, elle avait défini le cadre juridique de la libre circulation des émissions de télévision dans l'Union européenne. Sa révision étant prévue après

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

cinq ans, pour tenir compte de l'évolution européenne, Bruxelles a proposé plusieurs adaptations dès 1995 et, au mois de février 1996, le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission en demandant l'application de quotas destinés à promouvoir les oeuvres européennes.

Au bout du compte, le Conseil des ministres a adopté une position en retrait, au mois de novembre 1996, puis le Parlement européen et le conseil des ministres, dans le cadre d'une procédure de codécision, ont institué des quotas flexibles en intégrant la mention « chaque fois que cela est réalisable », ce qui constitue un recul, voire une démission.

En effet, non seulement les nouveaux services interactifs offerts par l'avènement du numérique sont exclus de la directive - nous aurons l'occasion d'en reparler -, mais surtout l'obligation de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes reste imprécise, voire théorique.

Nous reviendrons sur cette question des quotas avec des amendements aux articles 20, 21 et 22. Cela crée une insécurité juridique au moment où, au contraire, il faudrait renforcer la production.

Actuellement, la production européenne demeure cloisonnée à l'intérieur de chaque pays, quand elle n'a pas tout simplement disparu. L'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France ont seules conservé une production significative. Quant aux efforts en faveur de coproductions européennes, ils sont marginaux.

Faute de nouvelles initiatives, l'Europe subira en nombre de plus en plus grand les produits américains, avec des programmes qui ne correspondent pas aux catégories que nous visons pour la protection de l'enfance au regard de la violence et des autres dérives dénoncées.

Je m'en tiens là pour l'instant, monsieur le président.

Je donnerai mon sentiment à l'occasion de l'examen des prochains articles.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Ayant participé aux travaux de la commission, j'ai relevé combien notre rapporteur répugnait à intégrer de nouvelles formulations à l'article 9.

Or il me semble que, face à un problème de société de cette nature, il serait intéressant que les parlementaires puissent préciser leur volonté de voir une télévision respectueuse de la dignité humaine, singulièrement de celle des enfants, lesquels nous alertent d'ailleurs souvent euxmêmes.

Comme tous les députés, je me rends chaque année dans la classe qui doit être représentée ici pour le Parlement des enfants. Je puis ainsi témoigner que les enfants ont souvent souligné combien ils étaient choqués par des émissions de télévision. Ils ont notamment appelé mon attention sur le fait que les bandes-annonces des films présentent souvent les scènes les plus violentes. Or, si ces films ne sont diffusés que vers vingt-trois heures, les bandes-annonces passent en début de soirée.

A ce sujet, je porte le plus grand intérêt à un amendement présenté par notre collègue Mme Bredin qui propose ce que l'on appelle une « puce informatique antiviolence ». Il me semble en effet qu'il s'agit d'une solution sur laquelle il faudrait travailler, d'autant que le codage indiquant qu'un film est violent a un double effet. Si le premier - alerter les parents - est bénéfique, l'autre est pervers car il permet à celles et ceux qui recherchent le plus de violence d'opérer plus facilement leur choix dans ce sens.

Cette formule a donc un seuil d'obsolescence. Et c'est pourquoi il conviendrait de porter une attention particulière à la proposition de notre collègue Frédérique Bredin.

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Je présenterai mon amendement lorsqu'il sera appelé. Auparavant, je veux formuler quelques observations plus générales sur le problème essentiel de la violence à la télévision. Il s'agit d'un sujet tellement primordial pour les enfants et les parents qu'il faut l'aborder sans dramatisation ni simplification. Il est extrêmement grave compte tenu de l'importance des enjeux, puisque la télévision est devenue, sociologiquement, une baby-sitter de première importance qui élève les enfants.

M. Renaud Muselier.

Moins chère !

Mme Frédérique Bredin.

La télévision est aujourd'hui la source prédominante de l'environnement culturel. Les enfants grandissent et se forment devant elle ou avec elle.

Les valeurs, les modèles de vie ne sont plus transmis essentiellement par les parents ou par l'école, mais bien par la télévision. Le législateur ne peut ignorer cette réalité.

M. Renaud Muselier.

Exact !

Mme Frédérique Bredin.

En ce qui concerne les liens entre violence et télévision, il faut d'abord se poser la question de l'impact des médias. De nombreuses études sur le sujet ont été réalisées, surtout aux Etats-Unis car en France, étrangement, on s'est très peu penché sur la question. Il s'agit de savoir dans quelle mesure des messages saturés de meurtres, de coups de poing, de coups de poignard, de viols ou de bagarres affectent les téléspectateurs, en particulier les enfants. Une exposition prolongée à de tels contenus provoque-t-elle des effets nuisibles, notamment sur les enfants ? D'après ce que l'on peut savoir des études américaines, les risques liés à la violence présente à l'écran sont de trois natures.

D'abord, cela pourrait favoriser l'agressivité, soit par imitation, puisque les enfants apprennent souvent en observant et en imitant ceux qui les entourent - c'est la théorie de l'apprentissage -, soit en désinhibant les intéressés, ce qui constitue un point sensible. En effet, cela signifie que le modèle violent vu à la télévision peut briser les inhibitions du spectateur face à un comportement agressif.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est freudien !

M. Renaud Muselier.

Pouvez-vous expliquer ?

Mme Frédérique Bredin.

Permettez que je termine, car il s'agit d'un sujet délicat qui concerne les enfants et les mécanismes psychologiques face à une image violente.

Les enfants sont souvent seuls devant l'écran, soit parce que les parents ne sont pas avec eux devant le poste de télévision, soit, plus fréquemment, parce que les adultes ne sont pas présents à la maison.

M. Edouard Landrain.

Hélas !

Mme Frédérique Bredin.

Ils ont alors le choix entre la solitude ou l'image diffusée à l'écran.

Peut-être, messieurs de l'opposition, êtes-vous pour que les femmes ne travaillent plus et qu'il y ait quelqu'un auprès des enfants pendant qu'ils regardent la télévision.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Sous cette seule réserve, c'est, hélas, une donnée sociologique aujourd'hui : les enfants regardent la télévision pendant de nombreuses heures, et ce souvent, en dehors de la présence d'un adulte.

Accompagnant l'agressivité, il y a l'idée d'incitation : des messages violents pourraient faire naître, activer, donner forme à des pensées agressives chez des téléspectateurs.

Les mêmes études ont mis en évidence un deuxième type de trouble du comportement, qui est la désensibilisation, c'est-à-dire une diminution de la sensibilité à la violence, qui peut rendre peu à peu l'individu indifférent au spectacle de celle-ci.

Enfin, je voudrais insister un peu plus sur le troisième sentiment que peut provoquer la violence à la télévision : la peur. Elle touche, bien sûr, les enfants, en provoquant des réactions émotionnelles, qui se traduisent de façon somatique, éventuellement par des troubles du sommeil, par des cauchemars. Mais les adultes ne sont pas épargnés. Des études extrêmement intéressantes ont montré que les adultes qui regardent de façon continue la télévision, et notamment les messages violents, se considèrent comme davantage en insécurité que les gens qui la regardent peu, parce que les messages violents diffusés à la télévision communiquent un sentiment d'insécurité.

De tels programmes mettent en scène des gens violents, mais aussi des victimes, auxquelles il peut y avoir identification. Et il ressort de plusieurs études que les gens qui regardent beaucoup la télévision, notamment ce type de programme, ressentent un fort sentiment d'insécurité par rapport à leur environnement immédiat, que ce soit la ville, leur quartier ou la société en général.

Je ne m'étendrai pas plus. Je souligne, pour finir, que nous sommes là au coeur d'un dispositif très important et que c'est l'Europe - il est intéressant de le noter, en pleine campagne pour les élections européennes - qui nous indique la voie. C'est en appliquant la directive

« Télévision sans frontières » que l'on réfléchit à ce problème de façon, je l'espère, approfondie dans notre pays.

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 334, libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 15. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de la personne humaine, de la famille et notamment à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Mme Bredin a raison : il faudrait mener une réflexion approfondie sur la question de la violence à la télévision et de ses répercussions sur les enfants et dans la vie en général. Les enfants passent, en effet, plus de trois heures par jour devant la télévision.

M. Christian Kert.

Trois heures vingt !

M. Laurent Dominati.

Je vous remercie pour la précision, monsieur Kert.

La modification que je veux apporter à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 m'a été suggérée par le Gouvernement lui-même.

L'article 15 est actuellement rédigé ainsi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audivisuelle. »

Le Gouvernement propose de modifier sa rédaction comme suit : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence... » - jusque-là, c'est le même texte - « ... et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. » Il introduit donc la notion de «

respect de la dignité de la personne », ce en quoi il a raison.

Je propose pour ma part une formulation que j'estime meilleure car plus précise : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de la personne humaine... » - ce qui reprend la proposition du Gouvernement en changeant un mot : « dignité » - « ... de la famille et notamment à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. » Il me

paraît plus logique, en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence, de mettre en premier le respect de la personne humaine, qui doit être un absolu, et d'introduire ensuite le respect de la famille car c'est bien par la famille que l'éducation à l'image se fait et que le respect, sous toutes ses formes, et notamment celui de la personne humaine, peut se concevoir chez un enfant.

Telle est la raison pour laquelle je souhaite modifier cet amendement. Comme le disait Christian Kert, il est bon que les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, précisent leur volonté sur cette question qui touche à la protection de l'enfance et de l'adolescence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. L'article 9 est une transposition de la directive « Télévision sans frontières », laquelle renforce considérablement les garanties apportées aux droits de la personne. La commission a estimé judicieux de s'en tenir au plus près du texte de la directive. Vouloir donner des précisions et ouvrir d'autres perspectives pourrait nous conduire à des énumérations sans fin.

La commission a donc repoussé tous les amendements de même nature.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Pour un débat, c'est un débat !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, n^o 280, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "audiovisuel", insérer les mots : ", par une classification des programmes et la mise en place d'une signalétique,". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je crois que tout le monde est d'accord dans cet hémicycle, de quelque côté qu'il siège, pour considérer qu'il faut tout faire pour considérer qu'il faut assurer de manière plus efficace la protection des mineurs et des adolescents.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas accepter vos propos. Nous avons la possibilité aujourd'hui, dans le cadre de la transposition d'une directive européenne d'améliorer cette directive et de prendre des dispositions un peu plus précises et un peu plus contraignantes pour assurer d'une manière plus efficace la protection des mineurs et des adolescents. Si nous pouvons apporter notre pierre à cet édifice, européen, mais surtout français, il ne faut pas hésiter une seule seconde.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable. L'amendement a été repoussé par la commission. Elle a estimé que le travail effectué par le CSA constituait déjà un grand projet et qu'il était inutile de rigidifier le dispositif en l'inscrivant dans la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 253, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du texte proposépour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "des mineurs", insérer les mots : ", notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite".

« II. En conséquence, procéder à la même i nsertion dans l'avant-dernier alinéa du même article. »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

J'imagine que M. le rapporteur va m'opposer les mêmes arguments qu'il a présentés à

M. Dominati.

M. Marcel Rogemont.

C'est possible, mais il ne faut rien préjuger ! (Sourires.)

M. Christian Kert.

Toutefois, je voudrais lui faire observer que les précisions ne paraissent pas inutiles ou en contradiction avec la directive « Télévision sans frontières ». Fort des enseignements de la discussion sur l'article que nous venons d'avoir, il nous paraît en effet nécessaire de préciser, au moins pour les programmes français, en quoi un certain nombre de programmes ne doivent pas être diffusés en clair et à n'importe quelle heure. C'est pourquoi nous avons souhaité indiquer qu'il s'agissait des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. M. le rapporteur va sans doute m'objecter que la définition de ce qui relève de la violence gratuite pose un problème. La violence gratuite, c'est la violence inutile, c'est-à-dire la scène de meurtre bien ourlée, bien appuyée,...

M. Christian Cuvilliez.

Ou la scène vulgaire !

M. Christian Kert.

... alors qu'on pourrait très facilement passer en douceur.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous insistons pour que soient précisés dans le texte que les programmes visés sont ceux qui ont un caractère de pornographie et de violence gratuite.

M. le président.

Bien que la réponse de M. le rapporteur semble prévisible (Sourires) , je me tourne vers lui pour qu'il nous donne l'avis de la commission.

M. Didier Mathus, rapporteur.

M. Kert est très perspicace et il a donné lui-même les arguments qui ont conduit la commission à rejeter son amendement. Comment estimer sur le plan législatif ce qu'est la violence gratuite ? Nous n'avons pas trouvé de solution. Nous avons donc repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 442, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "radiodiffusion", insérer le mot : "sonore". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement a déposé trois amendements de même nature, n^os 442, 443 et 444, qui n'ont d'autre but que d'ajouter « sonore » après « radiodiffusion » par simple souci de précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 442.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 281 et 513, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 281, présenté par M. de Chazeaux est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Il veille à la mise en place d'un procédé d'avertissement acoustique et d'un symbole visuel pour la diffusion en clair de messages susceptibles de nuire ou de heurter l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »

L'amendement n^o 513, présenté par Mme Bredin, est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le Conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 281.

M. Olivier de Chazeaux.

L'amendement n^o 281 devrait vous satisfaire, monsieur le rapporteur, puisque vous avez émis le souhait d'une transposition au plus près de la directive. Je vous propose justement une transposition fidèle de celle-ci.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Pas du tout !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Olivier de Chazeaux.

La directive européenne prévoit un procédé cumulatif, c'est-à-dire un avertissement acoustique et un symbole visuel, alors que le projet de loi, en l'état, propose un procédé alternatif, c'est-à-dire l'un ou l'autre. L'on ne peut faire au plus près de la directive, monsieur le rapporteur.

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin, pour soutenir l'amendement n^o 513.

Mme Frédérique Bredin.

Je serai un peu plus nuancée que M. de Chazeaux quant au respect de la directive

« Télévision sans frontières » parce que son amendement diffère de celle-ci par l'emploi de « et » à la place de

« ou ». Dans le mien aussi je propose de remplacer « ou » par « et ».

M. Olivier de Chazeaux.

Dans la directive, c'est et » !

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Non, c'est

« ou » !

Mme Frédérique Bredin.

Dans le texte que j'ai, c'est

« ou ». Peut-être n'avons-nous pas le même.

Mais peu importe ! J'ai l'impression que les deux choses se complètent : d'une part, un avertissement acoustique et, d'autre part, un symbole visuel. Mis à part le remplacement de « ou » par « et », que je crois cependant tout à fait pertinent, je propose un symbole visuel pendant toute la durée du programme, et non pas seulement au début. C'est ce qui est d'ailleurs prévu dans la directive. L'ajout que je propose ne fait donc que respecter la directive.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a estimé que le dispositif mis en place par le CSA donnait satisfaction. Elle n'a donc pas retenu ces amendements. Je^r econnais cependant que la nuance apportée par Mme Bredin, c'est-à-dire la persistance sur l'écran d'un symbole pendant toute la durée du programme, n'est pas contradictoire avec les efforts du CSA. Cela semble néanmoins difficile à appliquer, aujourd'hui en l'état actuel des discussions avec les milieux du cinéma.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Si l'on veut vraiment transposer la directive, il faut le faire de manière tout à fait exacte. Or, il y est écrit que le programme doit être « précédé » d'un avertissement acoustique, alors que l'amendement de M. de Chazeaux fait état d'un « procédé » d'avertissement acoustique. (Sourires.)

La différence joue sur une seule lettre, mais le sens en est modifié.

Si vous avez en tête, monsieur de Chazeaux, un procédé d'avertissement acoustique revenant à intervalles réguliers pendant un film ou une émission, j'attire votre attention sur le caractère humoristique de la chose. (Sourires.) La proposition de Mme Bredin, en revanche, d'un signal visuel tout au long du programme en cause est une transposition mot pour mot et lettre pour lettre de la directive. On pourrait y être favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je rejoins les observations tout à fait pertinentes et intelligentes de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Je suis donc défavorable à l'amendement de M. de Chazeaux.

Concernant l'amendement n^o 513 de Mme Bredin, la précision qu'il propose d'introduire et qui est contenue dans la directive - qui la limite cependant aux chaînes en clair - est évidemment pleine de bon sens. Ne prévoir un avertissement qu'au début du film ne tient pas compte du grand nombre de téléspectateurs qui prennent les émissions en cours de diffusion. En tant que ministre de la culture, je ne peux toutefois ignorer les réticences des cinéastes, qui y voient une atteinte à l'intégrité de l'oeuvr^e ou le risque d'une pénalisation économique. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 513.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 97 de la commission n'a plus d'objet.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 443, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "radiodiffusion", insérer le mot : "sonore" ».

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable à cet amendement, ainsi d'ailleurs qu'à l'amendement n^o 444.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 444, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "radiodiffusion", insérer le mot : "sonore" ».

Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "à la discrimination,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La notion de programme incitant à la discrimination a été rajoutée dans le projet de loi par rapport à la directive européenne. La commission a estimé que cela allait au-delà de la stricte transposition de celle-ci et a donc supprimé le mot « discrimination ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je comprends que M. le rapporteur puisse souhaiter supprimer la notion de discrimination, qui lui paraît trop vague, et présenter le risque d'élargir de façon démesurée

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

les pouvoirs d'interdiction du Conseil. Cependant, le terme figure déjà dans la loi. Il n'est donc pas abusif de le reprendre ici. C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à cette suppression.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bloche et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 435, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "de sexe,", insérer les mots : "de moeurs,". »

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

L'adoption du précédent amendement, auquel je me suis opposé, n'enlève rien à la pertinence de l'amendement que je me suis permis de déposer.

Notre rapporteur s'emploie, le plus souvent à juste raison d'ailleurs, à restreindre les critères que nous avons spontanément les uns et les autres tendance à vouloir introduire dans ce texte de loi. Il va encore une fois, je le sais, s'écrier : « Encore un critère supplémentaire ! » Il reste que je suis frappé par le fait que nombre d'émissions dites de divertissement ont une tendance assez générale, aujourd'hui, à diffuser des images souvent vulgaires, voire dégradantes. Je pense notamment aux femmes et aux hommes qui souffrent de l'image que l'on donne de ce que l'on appelle leur « orientation sexuelle », et qui n'est pas autre chose que leurs choix amoureux et, en fait, leur vie tout court.

La lutte, non plus contre les discriminations mais contre l'incitation à la haine et à la violence, ne saurait se restreindre aux critères définis dans la loi, mais devrait s'élargir à un critère supplémentaire. Je ne considère pas que l'homophobie fasse rire et je souhaiterais que le CSA veille à ce qu'il n'y ait pas d'incitation à la haine et à la violence du fait notamment des moeurs.

Je me suis inspiré pour rédiger cet amendement de l'article L. 122-45 du code du travail, qui a été modifié par la loi du 31 décembre 1992, lequel stipule : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses... »

Le code du travail n'hésite donc pas, quand il le faut, à multiplier les critères. J'ai repris de cet article la notion de moeurs. Elle devrait permettre au CSA de veiller à ce que les émissions diffusées par les chaînes de télévision, e t notamment les chaînes publiques, ne continuent pas de véhiculer des images souvent insultantes pour beaucoup de nos concitoyens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

M. Bloche a fort justement rappelé que, tout au long des débats de la commission, je me suis opposé le plus possible à la définition de nouveaux critères. J'estime en effet que, ce faisant, on ouvre une boîte de Pandore qui est très difficile à maîtriser. Je ne suis pas sûr que la référence au code du travail soit un procédé législatif des plus efficaces. En tout état de cause, l'amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'ai constaté la rigueur de M. le rapporteur, qui ne souhaitait pas que figure dans le texte le mot discrimination et c'est avec regret que je l'ai vu disparaître.

Je suis favorable à la précision apportée par M. Bloche parce que je pense que lorsque l'on veut être précis sur toutes les formes de discrimination possibles, celle concernant les moeurs est à prendre en compte.

M. la président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 435.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 333, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Il veille aussi à la déontologie, au respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information, au respect de la vie privée et à la protection des consommateurs. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Pierre-Christophe Baguet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux votes l'amendement n^o 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 648, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n^o 94665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : "chapitre I^er du" sont supprimés. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 648.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 396, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« A la fin du premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "définis à l'article I^er " sont remplacés par les mots : "énoncés aux articles 1^er et 15". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

La parole est à M. Christian Kert, pour défendre l'amendement.

M. Christian Kert.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bredin a présenté un amendement, n^o 510, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les récepteurs de télévision commercialisés sur le territoire français devront être équipés d'un dispositif technique permettant de filtrer l'accès aux programmes selon leur degré de violence, en fonction d'un classement effectué par les diffuseurs, en application des règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Cet amendement introduit une idée nouvelle par rapport à la réglementation proposée dans la loi, puisqu'il vise à faire appel à un nouveau procédé pour tenter de protéger les enfants de la violence.

L'idée était de trouver un moyen qui protège les enfants sans pour autant censurer les programmes, tout en plaçant, point également très important, chacun face à ses responsabilités, les diffuseurs comme les parents, responsables ultimes de ce que regardent leurs enfants.

L'amendement n^o 510 prévoit d'équiper les téléviseurs d'une puce antiviolence. De quoi s'agit-il ? Cette invention canadienne, mise au point par Tim Collings, un professeur d'université, consiste en une puce électronique qui, installée sur un téléviseur, un câblo-sélecteur ou un décodeur, est capable de déchiffrer un code de classification appliqué aux différents programmes. En la programmant, le téléspectateur peut ainsi régler son téléviseur pour qu'il ne diffuse plus d'images à partir d'un certain niveau de violence. Prenons par exemple une échelle de 1 à 5. En fonction de l'âge ou de la sensibilité de vos enfants, vous réglez votre téléviseur au niveau 3 et les programmes d'un degré de violence supérieur à ce niveau seront alors brouillés et ne pourront être vus, notamment par un enfant qui regarde seul la télévision et auquel on ne peut pas toujours expliquer que le programme en question n'est pas fait pour lui. Cela oblige bien évidemment les parents à réfléchir au moins une fois sur le contenu de leurs programmes télévisés et sur ce que peuvent regarder leurs enfants, y compris en leur absence.

Mais une fois le téléviseur programmé, on sait que les enfants ne seront pas touchés par les messages dépassant le degré de violence prévu. Pour les diffuseurs, cela impose simplement de classifier et de coder les programmes. Aux téléspectateurs de régler leur téléviseur au niveau de violence souhaité.

La puce antiviolence existe déjà au Canada. Elle a donné lieu à de nombreuses discussions aux Etats-Unis, où la violence à la télévision fait actuellement l'objet d'un grand débat national, particulièrement depuis les drames auxquels on a assisté dans la société américaine, notamment dans les collèges et les écoles. Ainsi, le président Clinton vient de s'engager à ce que les téléviseurs vendus aux Etats-Unis soient à bref délai équipés de cette puce antiviolence. De son côté, la directive « Télévision sans frontières », dans son article 22 ter, prévoyait une enquête d'un an à l'issue de sa publication - cette année est passée, mais je n'en connais pas encore les résultats - sur les avantages et les inconvénients de plusieurs mesures complémentaires, notamment l'équipement des téléviseurs de la puce antiviolence.

L'intérêt d'un tel dispositif est évident. Il permet, d'une façon très pragmatique, d'adapter les programmes qui les reçoivent, aux téléspectateurs, sans pour autant les censurer puisque l'on n'y apporte aucune atteinte, fût-ce par le biais d'un symbole visuel, la puce se bornant à filtrer les programmes en fonction du réglage choisi. Il place enfin tout un chacun devant ses responsabilités, non seulement les diffuseurs, mais également les éducateurs, en l'occurrence les parents, qui restent libres de choisir ce que leurs enfants peuvent voir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je donnerai toutefois quelques éléments d'information à l'Assemblée.

Frédérique Bredin a fait état de l'enquête européenne en cours, prévue par la directive, sur le dispositif dit de la puce antiviolence. On ne sait pas encore quand les résultats en seront publiés. La commission a envoyé cet été une délégation aux Etats-Unis, où nous avons pu examiner certains paramètres. Les conversations que nous avons eues avec la FCC sur ce dispositif nous ont laissés sceptiques quant à son efficacité. Les représentants de la FCC eux-mêmes estiment que la puce antiviolence n'est pas encore au point. Cet élément doit être intégré à la réflexion. Frédérique Bredin manifeste sa volonté d'imaginer des dispositifs tendant à mieux protéger l'enfance.

Pour louable que soit cette initiative, nous ne sommes pas certains que le procédé soit techniquement au point, et surtout qu'il puisse être intégré dans un dispositif i ndustriel qui devra nécessairement être appliqué à l'échelle européenne.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je partage le jugement du rapporteur, en précisant que si cette disposition était, en l'état, prise unilatéralement par la France, elle serait déclarée contraire ou incompatible avec le droit communautaire en tant qu'obstacle à la libre circulation des produits. Cette hypothèse, si elle peut se vérifier techniquement, peut être tout à fait intéressante.

Et Mme Bredin en a souligné les avantages. Mais, pour l'instant, une décision au seul niveau français serait quelque peu prématurée. Il vaudrait mieux, me semble-t-il, introduire ce procédé au niveau européen, après vérification.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Mon interrogation n'est pas tout à fait de même nature que les arguments avancés du rapporteur, d'ordre plutôt technique, ou ceux de Mme la ministre, relatifs aux aspects communautaires.

Nous venons d'adopter un amendement, également de Mme Bredin, qui tend à instaurer une signalisation visuelle permanente. Fort bien. Cela permet aux parents de discuter avec les enfants, car le programme reste en clair, même avec la signalisation. Mais, dans le cas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

présent, je me demande si ce procédé, qui paraît certes de bonne volonté, voire de bonne morale, ne pousse pas à une certaine démission des parents, qui s'en remettraient à un dispositif technique. Une discussion franche entre parents et enfants n'est-elle pas préférable ? Ma deuxième interrogation est d'ordre un peu plus anthropologique, donc plus sujette à spéculations, mais je l'offre à notre réflexion collective et à la vôtre en particulier, madame Bredin. Votre système de codage ne risque-t-il pas de devenir un sujet de curiosité pour les enfants ? La meilleure volonté du monde aboutit parfois à des effets pervers en poussant précisément à s'intéresser à ce qui est interdit, par le fait même que c'est interdit. De nombreux sociologues et ou anthropologues ont montré que le plus plaisant, c'est la transgression de la loi, non la loi elle-même - je parle évidemment de la loi au sens général, non de ce à quoi nous travaillons ici... (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

C'est l'attrait du péché !

M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

Ce procédé technique est nouveau pour la France, mais il a déjà été utilisé au Canada, pays certes un peu précurseur en la matière.

Mais, ainsi que je viens de l'expliquer, le président Clinton de lui-même - ce n'est tout de même pas n'importe qui (Sourire.) - vient de s'engager à appliquer cette mesure d'ici à quelques années dans son pays. Les textes ont du reste déjà été votés par le congrès américain.

Le procédé technique existe, il est performant - ne sachant pas très précisément ce que le FCC lui reproche, je ne peux répondre aux réserves du rapporteur - et sera bientôt développé au Canada, puis aux Etats-Unis.

Sur le plan du droit communautaire, j'avoue ne pas comprendre l'argument de Mme la ministre dans la mesure où cette législation est reconnue comme étant du domaine national et où l'article 22 ter de la directive

« Télévision sans frontières » elle-même en a fait une piste de réflexion de la Communauté pour les mois qui viennent.

Aux réflexions de M. Cochet, je réponds simplement qu'il s'agit effectivement d'un système de responsabilité un peu différent. Il a du reste l'avantage de mieux respecter l'intégrité de l'image telle que l'ont voulue le producteur et le créateur, car il ne crée pas cette gêne du symbole visuel auquel je suis au demeurant favorable puisque je l'ai moi-même proposé. Mais, surtout, il individualise la sélection des programmes que l'on entend recevoir chez soi. Pour des parents qui, faute d'être en permanence à la maison, ne savent pas dans quelles conditions les enfants regardent la télévision, ce procédé est tout à fait innovant et intéressant. Certes, la discussion avec les enfants est très enrichissante pour les parents qui se soucient le plus de l'éducation de leurs enfants. Mais il peut arriver que ces derniers ne soient pas réceptifs à l'opinion de leurs parents, et la démarche éducative des parents n'est pas forcément aussi complète et parfaite qu'on pourrait le souhaiter.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Les enfants sont des bricoleurs ! Ils vont « bidouiller » la puce !

Mme Frédérique Bredin.

Sur ce point, je reconnais que votre argument est tout à fait pertinent. Les enfants vont peut-être mieux connaître le code et la classification que les parents. Mais, après tout, chaque système a sa propre perversité. Il est également exact que les enfants sont d'habiles bricoleurs, notamment avec les nouvelles technologies. Il n'en reste pas moins que la puce antiviolence apporte un plus tant pour les parents que pour les enfants. C'est un système intelligent, adapté et qui ne contient aucune forme de censure de l'image.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Au fil des minutes qui passent, les arguments échangés me font osciller d'un camp à l'autre.

Ceux de Frédérique Bredin me paraissent tout à fait intéressants et méritent sans doute d'être retenus, mais je préférerais, ne serait-ce que pour faire plaisir à mes collègues de l'opposition, y réfléchir posément d'ici la deuxième lecture. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous pourrions ainsi approfondir la question en commission, ce que nous n'avons pas pu faire, cet amendement ayant été déposé trop tardivement.

Les arguments de notre collègue Yves Cochet méritent également d'être retenus. Prenons le temps d'y réfléchir collectivement, afin de réaborder en deuxième lecture cette question, que l'on ne saurait en tout cas passer sous silence.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

En reprenant les mêmes arguments que M. Françaix, je suis plutôt tenté de défendre la position inverse. Je suis en effet partisan de voter l'amendement de Mme Bredin, qui nous a présenté ses raisons de façon extrêmement pertinente. Si, à la lumière de la réflexion, qui se sera entre-temps affinée, nous nous apercevons que nous faisons fausse route, nous pourrons toujours reconsidérer notre position. Mais, pour l'instant, débarrassons-nous en première lecture de ce problème, à mes yeux fondamental.

M. Christian Kert.

Nous aurons tant de choses à examiner en deuxième lecture ! (Sourires.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

En effet ! Notre deuxième lecture sera déjà bien chargée. Nous prendrons le temps de revenir sur ce point si nécessaire. En attendant, tâchons de régler cette question dès aujourd'hui.

Trop d'enfants se retrouvent seuls face à la télévision, qui est devenue le premier baby-sitter d e France. Si certains parents ont la possibilité intellectuelle de dialoguer avec leurs enfants, d'autres ne l'ont pas. Et c'est le rôle des parlementaires d'aider les familles, surtout les plus démunies, y compris devant la technique. M. Cochet a raison de souligner que certains parents sont moins habiles et bricoleurs que leurs enfants, mais il faut tenter cette expérience. Elle fonctionne avec succès au Canada ; or nous ne sommes pas plus idiots que les Canadiens. Reprenons donc en France ce qui réussit à l'étranger et votons l'amendement que Mme Bredin vient de nous présenter avec talent.

M. le président.

La parole est à M. Renaud Muselier.

M. Renaud Muselier.

Tout a été dit. Je soutiendrai l'amendement de Mme Bredin. Je crois que la puce canadienne a fait l'objet d'une mise au point approfondie. Et cette expérience paraît parfaitement pertinente. Il est clair que la protection des enfants est indispensable. Nous sommes déjà en retard face à l'évolution technologique.

Les enfants ont largement la possibilité d'aller fouiller dans nombre de sites du Net. Mieux vaut agir sans tarder dans chaque domicile pour protéger ceux qui n'ont accès qu'à la télévision et qui se sentent parfois un peu abandonnés par leurs parents.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue pour un quart d'heure.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - Il est inséré, à la fin du titre I^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 20-2 ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.

« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce décret détermine, en fonction de l'intérêt du public, si ces événements doivent pouvoir faire l'objet d'une retransmission intégrale ou partielle, en direct ou en différé.

« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclaré s d'importance majeure par cet Etat. »

Sur l'article 10, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Le sujet que traite l'article 10 est à double face. En fait, il concerne les événements sportifs, mais il peut également concerner des retransmissions d'événements importants comme les funérailles des grands de ce monde, les fiançailles puis les mariages des princesses - notez que je n'ai pas parlé de divorces ! (Sourires.) En fait, l'objectif principal est de protéger un certain nombre d'événements sportifs des appétits exclusifs des chaînes à péage, afin qu'une partie importante du public puisse les suivre en direct sur des réseaux à accès libre.

Ceux qui ne sont pas très au fait de l'actualité audiovisuelle pourraient penser que cette disposition allait de soi.

Il est exact que, jusqu'à maintenant, les téléspectateurs français n'ont pas été privés de grands rendez-vous sportifs au point de déclencher des tempêtes.

Mais le pire est à venir : des bouquets et des chaînes qui se multiplient à l'infini - et encore n'a-t-on pas tout vu, des offres enrichies du pay per view après le péage, des besoins de plus en plus pressants pour nourrir les programmes au mieux des intérêts des investisseurs, enfin l'avènement d'un sport-spectacle qui a gagné en rentabilité ce qu'il a perdu en affectivité.

Ces quatre faits objectifs débouchent sur une autre évidence : la guerre de l'audiovisuel est passée, passe et passera par le sport.

Un nom symbolise à la fois la voracité des uns et les craintes de tous, Rupert Murdoch, lequel a réussi l'exploit de se faire éconduire par la grande porte partout en Europe, jusqu'à Manchester, et de passer par la fenêtre pour s'assurer l'exclusivité des droits sur l'équivalent de la Champions League en Allemagne, par le biais, d'une chaîne inconnue qui présente la particularité de ne pas avoir de rédaction sportive ! Il est vrai que M. Murdoch a moins besoin de journalistes que de calculettes.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, il était important de légiférer pour garantir durablement les intérêts des citoyens français, qui n'ont nullement envie de payer plus que la redevance pour voir des spectacles sportifs qu'ils aiment.

Cet article appelle toutefois quelques questions : quels événements, qui les désigne et à quel prix seront acquis les droits ? Il est évident que l'élément le plus important de l'article ne figure pas dans le texte lui-même : je veux parler de la liste proprement dite des événements jugés

« d'importance majeure », selon les termes de la loi. Une telle absence s'explique par les paramètres influant sur l'impact populaire, telle la présence ou non de compétiteurs français dans l'événement. C'est donc bien du décret que viendra la lumière.

Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'X, Normale Sup ou l'ENA pour prévoir qu'y figureront les jeux Olympiques d'hiver et d'été, les Coupes du monde de football, de rugby, éventuellement de basket ou d'athlétisme, le Tournoi des cinq nations - des six nations bientôt -, le Tour de France, Roland-Garros, les matches de l'équipe de France de football et de rugby, les grandes finales nationales et européennes, entre autres.

N'étant pas Premier ministre, je ne signerai pas le décret, mais chacun est libre, après tout, d'établir sa propre liste. Alors, qui va choisir ? Les ministères de tutelle de l'opérateur détenteur des droits et du support, c'est-à-dire les ministères de la communication et des sports. Je n'ai pas d'avis sur le rôle que doit jouer le CSA - en réalité, j'en ai un - dans ce qui deviendra forcément un fameux marchandage, étant donné les intérêts financiers qui seront en jeu. Et c'est justement parce que le lobbying va donner là la pleine mesure de ses facultés de nuisance que le Gouvernement devra encadrer la prise de décision de la manière la plus équilibrée possible... si vous voyez ce que je veux dire à propos de l'instance de régulation. D'ailleurs, l'amendement n^o 99 du rapporteur règle le problème de manière radicale : le rôle du CSA doit se borner à faire respecter les décisions contenues dans le décret sans intervenir en amont. A chacun son métier, et les vaches seront mieux gardées ! Quant au prix d'achat des droits, qui devra lui aussi être précisé par la voie du décret, il promet quelques furieuses batailles juridico-financières qui donnent hélas ! la mesure de la cruauté du monde de l'audiovisuel à venir - entre des droits déjà acquis et des droits garantis par la loi.

Quels que soient les casse-tête à venir, il fallait légiférer, comme nous y invite d'ailleurs la directive européenne, qui a interdit l'exclusivité depuis le 30 juin 1997, et comme l'ont fait les Britanniques avec leurs célèbres joyaux de la couronne - voilà qui nous renvoie aux événements royaux que j'évoquais au début de mon propos.

La boucle serait-elle bouclée ? Pas tout à fait ! S'agissant des rapports entre télévision et sports, il faudra bien, madame la ministre, s'attaquer un jour, et de façon durable, aux causes de la dérégulation, à la bataille

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

pour les droits entre les clubs et les organisateurs, et à l'achat non maîtrisé par les chaînes de télévision de clubs professionnels sportifs ! De drôles de matches en perspectives ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

L'article 10 est important. En effet, la communication y rejoint vraiment la culture, puisqu'il s'agit de défendre le patrimoine sportif français.

Comment, en effet, ne pas être inquiet quand on songe au sort que pourraient connaître certaines diffusions si l'on n'y prend garde ? Jusqu'à présent, nous n'avions qu'une seule chaîne cryptée et les règles applicables permettaient de s'en sortir à peu près bien. Demain, nous aurons trente-six façons d'obtenir la télévision en payant. Dès lors, il faut protéger certains événements qui, on l'a dit tout à l'heure, ne sont pas seulement sportifs : ce sont aussi des mariages, des enterrements, des divorces, voire des spectacles beaucoup plus intimes encore. Qui sait ? Mais nous ne sommes pas aux Etats-Unis ! (Sourires.)

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Non, non !

M. Edouard Landrain.

Le décret donnera la liste, qui ne sera pas exhaustive, mais devra protéger surtout les événements ayant lieu sur notre territoire et sur le territoire européen. Il est difficile, en effet, de ne pas faire en sorte de protéger plus particulièrement les événements qui se passent dans notre pays ! Se pose alors le problème du différé, car on peut très bien imaginer que l'on achète des événements tout simplement pour priver un concurrent de la possibilité de le faire. On contournerait en quelque sorte la règle que nous essayons de mettre en place.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements sur tous ces problèmes, mais il me paraît important que l'avis du CSA soit sollicité. Le tout nouveau conseil national de programmation devra également être saisi pour déterminer la liste des événements majeurs dans notre pays.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 291 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 291, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "événements", insérer les mots : ", nationaux ou non,". »

L'amendement n^o 254, présenté par M. Landrain et M. Kert, est ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "événements d'importance majeure", insérer les mots : ", se déroulant en France,". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour défendre l'amendement n^o 291.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 254.

M. Edouard Landrain.

Il s'agit de protéger tout particulièrement les événements qui se passent sur le territoire national.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ces deux amendements sont contradictoires. La commission a estimé plus utile de s'en tenir au texte du projet et de les repousser tous les deux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'amendement n^o 291 apporte une précision utile.

En ce qui concerne l'amendement n^o 254, les événements d'importance majeure doivent, comme le prévoit la d irective, être accessibles au public même s'ils se déroulent hors de France. Imaginez-vous qu'une finale olympique ou un match du championnat du monde de foot mettant en jeu des équipes ou des sportifs français puisse être réservé aux téléspectateurs abonnés à une chaîne payante, au motif qu'ils auraient lieu à l'étranger ? L'objectif de la directive est d'empêcher de telles injustices. L'amendement déposé par M. Landrain va dans un sens strictement inverse. J'y suis donc défavorable.

M. le président.

Je met aux voix l'amendement n^o 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

Mme la ministre a dit que c'était une précision utile !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 254. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 489 et 255, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 489, présenté par M. Nayrou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "en direct ou en différé".

« II - En conséquence, compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :

« Toutefois, la retransmision ne peut s'effectuer en différé que dans les cas de décalage important entre les fuseaux horaires des zones d'émission et des zones de réception.» L'amendement n^o 255, présenté par M. Landrain et M. Kert, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "ou en différé". »

La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n^o 489.

M. Henri Nayrou.

Le mot « différé » peut avoir des significations différentes. Ce peut être une décision unilatérale de l'opérateur au regard du marché ou une décision dictée par des impératifs liés au décalage horaire entre le lieu de l'événement et la zone de diffusion.

Ma première idée a été de supprimer le mot « différé » dans le premier alinéa, pour affirmer l'esprit de l'article et protéger la diffusion d'événements en direct absolu, seule génératrice d'émotion.

Ma deuxième idée a été de préciser le cas de décalage horaire pour écarter la menace des opérateurs de télévision à péage prenant acte de l'option figurant dans ce premier alinéa, diffusant en direct et laissant le différé aux services à accès libre.

Comme il eût fallu ajouter le cas de différés lors d'événements simultanés, comme aux jeux Olympiques, mieux vaut passer par la voie du décret figurant au deuxième alinéa, et je retire mon amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. le président.

L'amendement n^o 489 est retiré.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 255.

M. Edouard Landrain.

C'est tout à fait dans l'esprit de ce que vient de dire M. Nayrou.

Quiconque achète un événement sportif en France est obligé de le diffuser. S'il ne l'achetait que pour punir son petit camarade qui n'a pas eu l'opportunité de le faire, ce serait tout de même dommage. On a vu des choses comparables ! Des événements ont été achetés et diffusés en différé - car c'est obligatoire -, tout simplement pour éviter que d'autres puissent en disposer. Il y a là quelque chose d'extrêmement dangereux, et il faudrait sans doute que le législateur se penche tout particulièrement sur le problème.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 255 ?

M. Didier Mathus.

rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 255. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« Après le mot : "décret", supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement prévoit que la liste des événements majeurs n'a pas à être soumise à l'avis du CSA.

Apprécier les événements d'importance majeure, qu'ils soient sportifs ou non, relève de la responsabilité de l'exécutif. Il s'agit en quelque sorte du patrimoine national, du patrimoine européen. Comme l'avait d'ailleurs proposé la précédente majorité lors de la première lecture de la loi Douste-Blazy, il paraît inutile de faire un crochet par le CSA pour apprécier le caractère de patrimoine ou le caractère d'importance majeure de cette liste.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le CSA, qui a établi dans la convention de Canal Plus la liste des événements ne pouvant être diffusés en exclusivité par cette chaîne cryptée, a une légitimité à émet tre un avis sur la liste générale qui sera fixée par décret. Je suis donc plutôt favorable au maintien de cet avis du CSA.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Le CSA devrait pouvoir donner son avis, mais il a été créé un conseil national de programmation. Quarante personnes choisies pourront donner leur avis sur les programmations. Il me semblerait normal qu'elles puissent donner également leur avis sur les événements d'intérêt majeur. J'aimerais avoir l'avis de Mme la ministre et du rapporteur sur ce point.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je ferai observer à M. Landrain que ce conseil ne s'applique qu'à France T élévision. Or l'article qui nous occupe concerne l'ensemble des télévisions.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je crois que le Gouvernement a raison. Le CSA a son mot à dire dans les événements retransmis, et, jusqu'à présent, il a bien fait son travail. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement serait plus apte que lui à fixer la liste des événements d'importance majeure. Ce serait totalement à la discrétion du ministre, dans des relations qui concernent essentiellement la retransmission publique par les chaînes de télévision. Or l'arbitre des chaînes de télévision et de la retransmission de tous les événements d'importance majeure, sportifs ou non, c'est bien le CSA. Laissons-lui la possibilité de donner son avis et de faire des propositions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 524 de M. Dominati n'a plus d'objet.

M. Nayrou et les membres du groupe socialiste et a pparentés ont présenté un amendement, n^o 146 deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« A titre gracieux, les services de télévision qui retransmettent les événements sportifs mentionnés à l'alinéa précédent, diffusent immédiatement avant le début de la manifestation un message de sensibilisation à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs, homologué par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Dans le genre donnant-donnant, nous proposons d'obliger les télévisions à accès libre bénéficiant de la protection de la loi à diffuser des messages liés à la lutte contre le dopage dans le cadre de cette disposition législative.

Je ne vois pas pourquoi les chaînes refuseraient à tous ceux qui se sont engagés contre ce fléau ce qu'elles ont fait pour d'autres causes nobles. Il ne suffit pas de parler de prévention sur un ton incantatoire, il faut passer aux actes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

M. Beauchaud a présenté un amendement, n^o 595, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée un article 20-3 ainsi rédigé :

« Art. 20-3. - Pour chacune des disciplines sportives figurant sur une liste établie par décret, le nombre de compétitions et manifestations sportives

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

retransmises sur les services de télévision édités ou contrôlés par une même personne physique ou morale ne peut être supérieur aux deux tiers de l'ensemble des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet d'une retransmission télévisuelle au cours d'une année civile.

« Pour l'application du présent article, les compétitions et manifestations sportives retransmises sur les services de télévision principalement consacrés au sport ne sont pas prises en compte.

« Un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, précise les modalités d'application du présent article.

« Le fait de manquer à l'obligation prévue au p résent article sera puni d'une amende de 500 000 francs. En cas de récidive, ce montant est porté à un million de francs. »

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Cet amendement a essentiellement pour but de sensibiliser notre assemblée sur les risques de dérive liés au monopole de la retransmission de certaines compétitions ou manifestations sportives.

J'ai conscience des difficultés que pourrait entraîner son application et je souhaite à ce sujet connaître votre avis, madame la ministre, surtout après les précisions que vous a données M. Nayrou tout à l'heure sur les droits de retransmission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, j'observe qu'il s'inspire de l'exemple de l'Italie, où les droits sont plafonnés à 60 % dans une même filière sportive. Compte tenu de la pression qui s'exerce aujourd'hui sur les droits sportifs, compte tenu des mouvements que l'on décèle sur l'acquisition de clubs, sur toute une série de choses, le problème posé par M. Beauchaud est d'une extrême actualité et, en tout état de cause, la législation ne pourra pas être tenue à l'écart de ce qui se passe dans le monde sportif concernant l'acquisition des droits. Le problème posé me paraît judicieux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le problème évoqué par M. Beauchaud est important et très actuel. Le Parlement italien a d'ailleurs pris, à l'initiative de Canal Plus, des dispositions similaires afin de limiter les exclusivités, de foot notamment, que M. Murdoch cherchait à monopoliser.

Dans son principe, cette disposition, qui a pour objectif d'assurer une répartition minimale des droits entre les diffuseurs, est favorable aux téléspectateurs aussi bien qu'aux clubs sportifs, à qui elle pourrait en effet permettre de maximiser les droits obtenus.

Mais la formulation de l'amendement me semble poser plusieurs problèmes juridiques.

D'abord les chaînes du service public seraient comptées ensemble et seraient donc particulièrement défavorisées.

Ensuite, il faut veiller à ce que de telles dispositions ne rendent pas impossible la retransmission de certains événements diffusés par le service public, comme le Tour de France, événement majeur, mais d'un sport par ailleurs peu repris à la télévision.

Enfin, et surtout, un quota ne saurait être exprimé en nombre de diffusions. Sans doute la question serait-elle mieux posée en termes de concentration des droits exclusifs ou d'organisation de leur partage, et nous rejoignons ici les problèmes que nous cherchons en ce moment même à régler pour le cinéma.

La question se pose en effet de façon plus large. Il s'agit bien de veiller à une répartition suffisamment grande des exclusivités de toute sorte qui ont motivé des abonnements à des offres payantes ou des recettes publicitaires importantes.

Dans le cas du sport, comme pour le cinéma, il s'agit de trouver un équilibre entre le respect de la concurrence et la préservation des systèmes de financement des professions concernées, qu'il faut veiller à ne pas déstabiliser.

C'est pourquoi je propose que nous nous donnions le temps de la réflexion et de la concertation afin de trouver les modalités les plus adéquates pour traiter la question majeure que soulèvent les rédacteurs de cet amendement.

J'associerai bien évidemment à ce travail, que je mènerai conjointement, car j'ai son accord, avec ma collègue Marie-George Buffet, les membres du groupe de travail sur le sport de votre assemblée, et nous pourrions ainsi aboutir à des conclusions et vous proposer des dispositions d'ici à la deuxième lecture. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Cet article additionnel présente deux avantage : il pose un problème très important et il veut limiter les tendances hégémoniques, comme cela se fait en Italie.

Si l'esprit est bon, l'application, dans sa formulation actuelle, serait plus que périlleuse.

D'abord, il cible toutes les chaînes, y compris France Télévision depuis le changement de statut, dès lors que la loi sera votée.

Ensuite, il aura du mal à faire prendre en compte le fait qu'il y a plusieurs vendeurs de droits pour un même sport : les fédérations pour les équipes de France, les ligues pour le championnat, l'UEFA pour l'Europe et la FIFA et la World Cup pour le rugby.

Je connais des disciplines qui recherchent de leur propre initiative des équilibres entre les chaînes, par exemple le rugby. France Télévision a l'équipe de France, Canal Plus le championnat et TF 1 la Coupe du monde.

Je pense que Mme la ministre a raison de remettre à plus tard l'élaboration d'une charte régissant ce genre de problème.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Compte tenu des précisions importantes que nous a apportées Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 595 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 647 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, à la fin du titre I^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 20-3 ainsi rédigé :

« Art. 20-3. -

I. - Au sens du présent article, les mots "système d'accès sous condition" désignent tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de communication audiovisuelle transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

« II. - Les exploitants de système d'accès sous condition font droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.

« L'accès à tout parc de terminaux de réception de services mis à disposition du public par voie de signaux numériques est proposé à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tout distribueur ou éditeur de services désirant l'utiliser pour mettre à disposition du public autorisé son offre.

« Les exploitants de systèmes d'accès sous condition doivent utiliser un procédé technique permettant dans des conditions économiques raisonnables, aux distributeurs d'offres groupées de services utilisant l'un des réseaux prévus à l'article 34, de distribuer les services par voie de signaux numériques sur le réseau qu'ils utilisent au moyen de systèmes d'accès sous condition de leur choix.

« Lorsqu'un éditeur ou un distributeur de services utilise un système d'accès sous condition en application du premier ou du deuxième alinéa du présent II, l'octroi des licences de développement des systèmes techniques utilisés avec ce système d'accès sous condition, par le détenteur des droits de propriété intellectuelle à ces éditeurs ou à ces distributeurs s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ces éditeurs ou distributeurs s'engagent alors à respecter dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement de chacun des systèmes qu'ils utilisent.

« Le détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie d'un système technique permettant la réception d'une offre de services n umériques ne peut en octroyer les licences d'exploitation à des fabricants à des conditions ayant p our effet d'entraver le regroupement ou la connexion dans le même terminal, de plusieurs de c es systèmes, dès lors que lesdits fabricants s'engagent à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement de chacun de ces systèmes. La cession des droits doit être réalisée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

« Les exploitants ou fournisseurs de systèmes d'accès conditionnel à des services numériques mis à disposition du public établissent une comptabilité financière séparée retraçant l'intégralité de leur activité d'exploitation ou de fourniture de ces systèmes. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement tend à assurer la transposition de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Il permet d'utiliser un même décodeur pour la réception de plusieurs offres de programmes et donc d'éviter l'empilement des boîtiers chez les téléspectateurs.

L e projet d'amendement dépasse cependant cette simple transposition, à deux titres.

D'une part, la directive, négociée en 1995, ne prenait en compte que l'accès aux chaînes, et non l'accès aux applications interactives aujourd'hui développées par les distributeurs de services, comme les guides électroniques de programmes, les services interactifs ou les jeux.

D'autre part, dans un pays où les parcs de décodeurs sont contrôlés par les distributeurs de services, il m'a semblé utile de prévoir un mécanisme pour l'accès aux parcs déjà installés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait regretté que la directive « Normes et signaux » ne soit pas transposée.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est encore un aveu !

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement du Gouvernement constitue donc une avancée importante.

La commission a adopté à la fin du texte un amendement instituant un système compatible de décodeurs pour les deux bouquets « satellites » permettant d'avoir un décodeur unique, et d'avoir en tout cas des systèmes ouverts à l'avenir. Peut-on estimer, madame la ministre, que cette exigence est satisfaite avec la transposition actuelle de « Normes et signaux » ?

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Madame la ministre, vous avez clairement exprimé à la fois l'intérêt et la nécessité de transposer la directive 95/47 relative à l'utilisation des normes pour la transmission des signaux de télévision, dont l'objectif est de favoriser le développement des technologies et services de télévision numérique en Europe.

Il nous est proposé ici une transposition a minima.

Elle précise la définition des « systèmes d'accès sous condition ». Elle énonce les principes de bon usage de ces systèmes, dans la relation entre les exploitants de systèmes et les distributeurs d'offres de services, mais aussi dans la relation entre les distributeurs d'offres de services et les abonnés. Enfin, elle protège les usagers des abus de tel ou tel détenteur de droits de propriété intellectuelle relatifs aux systèmes d'accès sous condition qui seraient tentés - et c'est souvent le cas - d'imposer ses vues et de restreindre ainsi les possibilités d'accès pour les abonnés effectifs ou potentiels.

Pour autant, cette transposition a minima ne règle pas la question de la transparence des règles du jeu, à propos notamment de la publication des tarifs et à propos surtout de la gestion et de l'arbitrage des conflits entre les différents opérateurs du dispositif liés aux systèmes d'accès sous condition, dont il faut admettre - on l'a évoqué tout à l'heure - que plus l'offre sera diversifiée, plus ils seront abondants.

Le conseil de la concurrence sera sollicité. Mais ne faudrait-il pas impliquer aussi l'ART, l'Autorité de régulation des communications dans le dispositif ? En effet, l'expertise en matière de transmission numérique, la pratique et les prérogatives de l'ART me semblent compatibles avec le souci de clarifier à la fois la prévention des conflits et le contrôle de la bonne application de la directive « Normes et signaux ».

Je vous remercie, madame la ministre, de nous donner votre avis sur cet aspect de la régulation, qui pourrait venir en complément de l'amendement proposé, dans un rendez-vous en deuxième lecture évidemment.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

M. Laurent Dominati.

Monsieur le président, en vertu de l'article 58 du règlement, je vais vous demander une suspension de séance.

L'amendement présenté par le Gouvernement a une très grande importance. Un certain nombre d'amendements relatifs à la transposition de la directive européenne

« Normes et signaux » sont prévus au cours de cette discussion, et on ne peut pas voter celui-ci ni même débattre de la question sans comparer ce texte avec d'autres amendements ayant le même objet et avec la directive européenne elle-même.

Au nom de mon groupe, je vous demande donc une suspension de séance d'une demi-heure.

M. le président.

Je vais donc suspendre la séance, qui reprendra à minuit vingt-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 26 mai à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. Christian Kert.

Je demande la parole pour un rappel au règlement, fondé sur l'article 58.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, pour un rappel au règlement.

M. Christian Kert.

J'avoue que nous avons de grandes difficultés à suivre ce débat. Deux ou trois grands sujets n'étaient pas abordés dans le projet de loi, ce qui nous avait fait dire qu'il était plus riche de ce qui lui manquait que de ce qu'il comportait. Et voilà, petit à petit, que chacun de ces sujets est évoqué, mais de façon subreptice.

Et nous ne sommes pas au bout de nos surprises. En effet, si nous avons bien compris, alors qu'il est minuit passé, le rapporteur ne va pas tarder à passer à d'autres sujets importants, notamment le numérique terrestre.

Nous demandons donc à Mme la ministre si ce débat va se poursuivre de cette façon hachée et discontinue, empêchant probablement l'opposition de travailler sur les nouveaux dossiers qui se succèdent. C'est le cas à présent puisqu'est mis en discussion un amendement qui fait référence à la directive « Normes et signaux », dont nous ne disposons pas dans l'immédiat.

Nous tenons à nous insurger contre ces méthodes, monsieur le président, et nous vous demandons une suspension de séance d'une durée au moins égale à celle que vous avez bien voulu accorder à notre collègue Laurent Dominati, pour nous permettre d'étudier cet amendement, de nous référer à la directive et de prendre position si tant est, bien entendu, que la majorité autorise l'opposition à travailler dans des conditions normales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

On ne peut pas travailler sans disposer de cette directive ! Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue jusqu'à minuit quarante.

(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

A la demande du Gouvernement, l'amendement n^o 647 rectifié est réservé jusqu'après l'article 29.

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. Christian Kert.

Merci !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ainsi vous aurez le temps de comprendre !

M. Laurent Dominati.

Et nous n'attendrons pas la deuxième lecture ! Article 11

M. le président.

« Art. 11. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont abrogés. »

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Article 12. - Il est inséré, après l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un chapitre V ainsi rédigé :

« C HAPITRE V

« Détermination des services de télévision soumis à la présente loi

« Art. 43-2. - La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.

« Art. 43-3. - Un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France.

« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre

Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, même si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation.

Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une part importante ni en France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'exploitant de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.

« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France, il est réputéêtre établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, sauf si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'autre Etat. Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une partie importante ni dans l'Etat où il a son siège social effectif ni en France, l'exploitant de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été ré gulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet

Etat.

« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si les décisions relatives à la programmation du service sont prises en France et si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille en France.

« Art. 43-4. - Les exploitants des services de télévision auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

« a) S'ils utilisent une fréquence accordée par la France ;

« b) Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un

Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ;

« c) Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un

Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ni une capacité satellitaire relevant d'un de ces Etats, ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France.

« Art. 43-5. - En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.

« Art. 43-6. - Les exploitants des services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen effectuent, préalablement à la mise à disposition du public d'un service de télévision par un autre moyen de télécommunication que la voie hertzienne terrestre, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon une procédure fixée par décret.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission de ces services, selon une procédure définie par décret, si les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ; b) Après une notification des griefs au service, la violation alléguée persiste. »

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 382, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "services de télévision", les mots : "organismes de radiodiffusion télévisuelle". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements, n^os 381 et 383.

M. le président.

M. de Chazeaux a en effet présenté deux amendements n^os 381 et 383.

L'amendement n^o 381 est libellé comme suit :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 43-3. - Dans le cadre de la Communauté européenne et de l'accord sur l'espace économique européen, est établi en France l'exploitant de tout organisme de radiodiffusion télévisuelle répondant à l'une des catégories suivantes :

« 1^o Tout organisme disposant de son siège social effectif sur le territoire national et dont la direction prend les décisions relatives à la programmation.

« 2^o Tout organisme disposant de son siège social effectif sur le territoire national et dont une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère sur le territoire national alors même que les décisions relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat membre.

« 3^o Tout organisme disposant de son siège social effectif sur le territoire national alors même qu'une partie importante de ses effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun des autres Etats membres.

« 4^o Tout organisme ayant commencé à émettre régulièrement pour la première fois sur le territoire national et maintenant dans ce cadre un lien économique stable et réel, alors même qu'aucune partie importante de ses effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucun autre cadre Etat membre.

« 5^o Tout organisme disposant de son siège social effectif sur le territoire national et dont une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère sur le territoire national alors même que les décisions relatives à la programmation sont prises dans un pays tiers ou vice-versa. »

L'amendement n^o 383 est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "réputé", le mot : "qualifié".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de cet article. »

Monsieur Olivier de Chazeaux, vous avez la parole.

M. Olivier de Chazeaux.

Une lecture attentive de la directive dont vous nous proposez la transposition, madame la ministre, montre que les cas qui sont énumérés résultent en fait davantage d'une négociation entre les différents Etats membres et nous donne le sentiment d'un catalogue à la Prévert. Je salue d'ailleurs à cette occasion la présentation qui en a été faite dans le rapport, car elle a permis de clarifier très nettement les choses concernant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

cette directive. Néanmoins, la rédaction proposée me paraît encore améliorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose ces trois amendements. Il s'agit de respecter notre tradition juridique pour que les différents acteurs en matière audiovisuelle puissent très facilement s'y retrouver sans avoir à se reporter nécessairement à la directive européenne, qui est pour le moins complexe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission les a rejetés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable aux trois amendements.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est tout ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 381.

(l'amendmeent n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 290, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa (2^o ) du I de l'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "d'une convention", sont remplacés par les mots : "de la convention prévue à l'article 34-1".

« II. En conséquence le II de cet article est supprimé. »

M onsieur de Chazeaux, peut-être pourriez-vous défendre en même temps votre amendement n^o 371 corrigé.

M. Olivier de Chazeaux.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 371 corrigé est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Dans le dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : "audiovisuelle" sont insérés les mots : " ; les tiers directement concernés y compris les ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;" ».

Vous avez la parole, monsieur de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

L'amendement n^o 290 vise tout simplement à étendre le régime du câble au satellite.

Quant à l'amendement n^o 371 corrigé, il tend à transposer l'article 3-3 de la directive « télévision sans frontières ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement n^o 290, qui est d'ailleurs satisfait par l'article 18 du projet de loi. Elle n'a pas examiné l'amendement n^o 371 corrigé. Cela dit, je pense, à titre personnel, qu'il est aussi en partie déjà satisfait et qu'il est inutile d'en rajouter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable à l'amendement n^o 290.

S'agissant de l'amendement n^o 371 corrigé, je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. En effet, par application du principe de non-discrimination à raison de la nationalité, la possibilité pour des tiers concernés de saisir le CSA est déjà ouverte à tout ressortissant de l'un des

Etats membres de la Communauté européenne. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 371 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - I. - Le 1^o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 1^o La publicité, le télé-achat, le parrainage et l'autopromotion ; »

« II. - L'article 2 et le II de l'article 3 de la loi n^o 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "télé-achat" sont abrogés. »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa (1^o ) du I de l'article 13, substituer aux mots : ", le parrainage et l'autopromotion ;", les mots et l'alinéa suivants : "et le parrainage ;"

« "1^o bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ;". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit de prévoir, par anticipation, ce qui se passera si nous avons un jour des c haînes exclusivement consacrées à l'autopromotion, comme cela existe dans certains pays.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je profite de l'occasion pour demander au Gouvernement de s'engager solennellement à ce que les décrets d'application interviennent le plus vite possible après la publication de la loi, pour que nous puissions agir rapidement dans ce domaine sensible.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

ERREUR

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 610, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 13 :

« II. - La loi n^o 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de ventes dites de "télé-achat" est abrogée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un amendement de nettoyage de la loi.

M. le président.

De « nettoyage » ? C'est un nouveau terme ! Elégant...

(Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Disons « de coordination » ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 610.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - I. - L'article 70-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 70-1. - Les contrats conclus par un éditeur de service de télévision en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur de services. »

« II. - Au 1^o de l'article 79 de la même loi, les mots : "et au délai au terme duquel leur diffusion peut intervenir" sont supprimés. »

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Avant l'article 15

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre III, ainsi que du chapitre I^er

TITRE

III

DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE C HAPITRE I^er Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 392, ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans le troisième alinéa de l'article premier de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : "garantit", insérer les mots : ", par convention ou par cahier des charges,". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

L'amendement n^o 392 est le premier d'une série d'amendements tendant à renforcer les pouvoirs du CSA et consistant, comme on pourra le constater dans la suite de la discussion, préciserdes formulations un peu trop vagues ou laissant une trop large part au Gouvernement.

Il est proposé ici, en matière de garantie de l'exercice de la liberté audiovisuelle, que le CSA puisse agir par convention ou par cahier des charges vis-à-vis des différentes chaînes.

Cette précision prendra toute son importance quand on aura accru le pouvoir du CSA vis-à-vis des différentes chaînes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable, parce qu'il me paraît limiter la marge de manoeuvre du CSA. Je pense qu'il va dans le sens inverse du but recherché par son auteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 347, ainsi libellé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Après les mots : "du cinéma", rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée : "de la presse ou de la publicité". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Actuellement, il est interdit aux membres du CSA d'exercer des fonctions, de recevoir des honoraires ou de détenir des intérêts dans une entreprise d'édition ou de télécommunications. Cette interdiction est prolongée après la sortie desdits membres du CSA et les empêche d'exercer un certain nombre d'activités.

Ces dispositions sont trop restrictives, au point que des professionnels refusent d'entrer au CSA. C'est ainsi que plusieurs amendements visent à alléger ces dispositons pour les membres du CSA une fois qu'ils sont sortis de charge. Cela permettrait d'élargir et de diversifier le recrutement du CSA.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Jusqu'à présent, d'ailleurs, il n'y a eu quasiment aucun problème, et pas seulement en raison de la loi, mais en raison de la déontologie minimale qu'il est normal d'attendre de la part de ces hautes personnalités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 348, ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots "un an" sont remplacés par les mots "six mois". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Les arguments longuement développés par le rapporteur et par le Gouvernement à propos du précédent amendement ne m'ont pas réellement convaincu par leur pertinence. (Sourires.)

Je reviens donc à la charge en indiquant qu'il faut très sérieusement alléger les obligations des anciens membres du CSA.

En l'occurrence, il est impératif de ramener de un an à six mois le délai pendant lequel ceux-ci sont tenus, après cessation de leurs fonctions, de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le CSA a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission.

L'idée, bien évidemment, était que les anciens membres du CSA ne devaient pas s'exprimer sur des sujets qu'ils avaient pu connaître de par leurs fonctions.

Le raccourcissement du délai imposé se justifie d'autant plus que, si j'en crois certaines lectures, les membres actuels du CSA ne se privent pas de donner leur avis sur nombre de sujets dont ils ne devraient pas avoir connaissance et dont ils ne devraient pas être saisis.

Ne craignons pas d'accorder une certaine liberté aux anciens membres du CSA. Bien au contraire, il leur revient de nous faire savoir ce que leur a appris l'expérience de leurs fonctions au sein de cet organisme ô combien important.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 289 corrigé et 349.

L'amendement n^o 289 corrigé est présenté par M. de Chazeaux ; l'amendement n^o 349 est présenté par

M. Dominati.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« L'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont, pendant un an, soumis aux obligations résultant du deuxième alinéa du présent article, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 289 corrigé.

M. Olivier de Chazeaux.

Mon collègue Laurent Dominati a excellemment évoqué les difficultés qu'auraient les anciens membres du CSA à exercer d'autres fonctions.

Mais il me semble également important de revenir sur les problèmes posés par l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986.

Celui-ci fait référence à une interdiction qui s'applique pendant un an aux anciens membres du CSA, à la suite de la cessation de leurs fonctions. Mais il fait aussi référence à l'article 432-13 du code pénal, qui concerne les différents agents de la fonction publique et qui leur fait interdiction, pendant une durée de cinq ans, ce qui est particulièrement long, d'être membres ou d'exercer toute fonction dans une entreprise de l'audiovisuel public ou privé ou dans une filiale dont au moins 30 % du capital seraient détenus par une de ces entreprises. Ce qui serait particulièrement dommageable.

Comme l'a dit tout à l'heure M. Dominati, si nous voulons que le CSA soit une instance de régulation particulièrement vivante, il faut qu'il soit composé de grands professionnels reconnus du monde de l'audiovisuel, et de professionnels en activité.

En maintenant cette référence à l'article 432-13, nous risquons de décourager ces professionnels reconnus, qui sont tout à fait capables d'exercer d'autres fonctions à la suite de leur mandat. Le délai de cinq ans risque de limiter les vocations.

Nous avons tout intérêt à faire en sorte que le CSA ne soit pas composé de préretraités ou de retraités du monde de l'audiovisuel. On l'a souvent dit dans cet hémicycle, le monde de l'audiovisuel bouge à grande vitesse et il serait fort utile pour le développement de l'audiovisuel, public ou privé, que les membres du CSA soient parfaitement au fait de l'évolution des nouvelles technologies, du numérique hertzien, du monde d'Internet et des télécommunications. Ils pourront ainsi nous apporter leur concours et leur expérience.

En adoptant cet amendement, nous participerions à l'amélioration du recrutement du CSA. Enfin, peut-être, y aurait-il un nuage de modernisme au sein de cette institution.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement n^o 349.

M. Laurent Dominati.

Il est temps d'avoir, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, un débat sur l'activité des membres du CSA après leur cessation de fonctions.

Comme vient de le dire M. de Chazeaux, si on ne veut pas que siègent au CSA uniquement des personnes en préretraite audiovisuelle ou en préretraite de la presse écrite, des personnes qui n'auraient plus aucun espoir de travailler dans leur domaine, voire des fonctionnaires, grands ou moins grands, évitons d'interdire pour cinq ans aux membres du CSA qui sortent de charge de travailler dans une entreprise audiovisuelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Je vous fais d'ailleurs observer que cette disposition de la loi n'a pas été respectée par un certain nombre de membres du CSA - en réalité par une, voire deux personnes - qui ont exercé des activités dans des entreprises audiovisuelles, notamment dans une entreprise publique, alors qu'elles n'en avaient pas le droit. Le fait d'empêcher quelqu'un qui a été membre du CSA pendant un certain nombre d'années, parfois de longues années, qui avait été choisi justement parce qu'il avait une expérience dans le domaine de l'audiovisuel, soit comme journaliste, soit comme producteur, d'exercer dans son domaine d'activité, c'est tout simplement lui demander de changer de métier. C'est obliger quelqu'un qui a cinquante ans, voire cinquante-cinq ans, de changer de vie et de domaine professionnel. C'est tout à fait exagéré.

C'est d'autant plus exagéré que la vie a montré qu'un certain nombre de ces personnes, journalistes dans le cas présent, ont bien dû, pour travailler, enfreindre la loi ! Vous ne l'avez pas fait remarquer, madame la ministre, et vous avez eu raison. Il n'empêche qu'il convient désormais de mettre en conformité le droit et la pratique.

C'est pourquoi nous proposons d'améliorer le statut des membres du CSA et de faire en sorte que des conseillers venant de divers horizons puissent plus aisément y accéder, pour le plus grand bénéfice de tous. En cela, notre amendement est raisonnable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ces deux amendements proposent de limiter à un an au lieu de cinq les incompatibilités professionnelles. Or, selon le code pénal, ces incompatibilités s'appliquent, à tous les agents publics. Il n'y a donc aucune raison de les alléger spécifiquement pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En outre, j'ai relevé une erreur dans l'amendement n^o 281 corrigé, dans la mesure où c'est sans doute l'article 432-13 du code pénal, relatif aux incompatibilités pendant les fonctions, qui est visé, et non l'article 432-12.

Je suis je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Non, madame la ministre, nous n'avons pas fait d'erreur. Nous avons mentionné l'article 432-12 car cette référence permettrait d'alléger la mesure que vous proposez.

Par le passé, nous visions l'article 432-13, qui est applicable, en effet, aux fonctionnaires publics qu'ils soient en poste ou - de par une jurisprudence constante, je m'excuse de vous le rappeler - non qu'ils aient cessé leurs fonctions. L'article 432-12 étant un peu moins contraignant, nous avons préféré nous y référer.

La référence à l'article 432-13, du code pénal, en fait, augmentait la durée d'interdiction de un an à cinq ans. Si vous faites référence, dans l'article 5 de la loi de 1986, à l'article 432-12, les personnes intéressées restent soumises au code pénal - ce que nous souhaitons - mais pendant une durée d'un an, ce qui est un peu moins contraignant.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 289 corrigé et 349.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 350, ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après le mot "consulté", sont insérés les mots "sur tout projet de loi ou de décret relatif à la communication audiovisuelle et". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je vais défendre cet amendement, quoique je sois bien près de renoncer... En effet, le Gouvernement répond à côté. Le rapporteur se déclare

« favorable » à un amendement, mais ne le vote pas.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Non ! J'avais émis un avis « défavorable » !

M. Michel Françaix.

Vous avez mal entendu, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

C'était donc un fol espoir ! Je mettais que la sagesse triomphait à propos d'un sujet - le statut des membres du CSA - qui, franchement, ne devrait pas opposer la majorité et l'opposition. A ce moment-là, madame la ministre, il faudrait engager des poursuites contre les personnalités auxquelles je faisais allusion. Car il faut être cohérent. Soit on interdit absolument aux anciens membres du CSA d'exercer une activité dans le domaine de l'audiovisuel, soit on le tolère - ce que vous faites, avec raison -, mais, alors, on adapte le droit. Je ne vois vraiment pas pourquoi les amendements précédents ont été rejetés. Cette discussion ne me semble pas sérieuse. A quoi bon débattre sans débattre vraiment, sans aborder les questions au fond, sans même s'accorder sur un sujet somme toute mineur qui concerne juste quelques personnes ? Je trouve ce débat un peu abracadabrant.

Pour en venir à mon amendement n^o 350, il tombe sous le sens et pourrait être adopté à l'unanimité. De toute façon, aujourd'hui le CSA est déjà consulté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repousé cet amendement.

(Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 351, ainsi libellé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend public chaque mois le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Même si je suis seul à parler, je continuerai ! (Sourires.)

Une plus grande publicité du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques est souhaitable pour assurer une plus grande transparence et garantir ainsi le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

pluralisme des divers courants. A l'heure actuelle, seuls les présidents des deux assemblées et les responsables des différents partis représentés au Parlement disposent de ces informations.

Pour les recevoir - par l'intermédiaire de ma formation politique - je dois dire que de telles informations sont très intéressantes pour l'ensemble de l'Assemblée. Vous connaissez le système de répartition des trois tiers et les diverses publications faites à cet effet. Si l'on étudie le détail des interventions des personnalités politiques ou des différents partis qui composent l'opposition et la majorité, on découvre des choses assez surprenantes : des avantages, des privilèges, des faveurs qui sont accordés à certains plutôt qu'à d'autres, à certaines formations plutôt qu'à d'autres, que ce soit au sein de la majorité ou de l'opposition.

Une plus grande transparence s'impose, dans l'intérêt du pluralisme, des formations politiques et du débat public. Mais je n'ose plus dire que j'espère que cet amendement sera voté par l'unanimité de l'Assemblée, puisque, sur des sujets qui sont déjà tranchés par la vie, la majorité se cantonne dans l'archaïsme et dans le conformisme et refuse tout amendement à l'opposition.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ce n'est pas vrai !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je signale à M. Dominati que ces chiffres sont déjà publiés par le CSA dans sa lettre mensuelle. La commission a repoussé cet amendement, qui est déjà largement satisfait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Delattre a présenté un amendement, n^o 337, ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'article suivant :

« Il est interdit aux entreprises ayant des marchés publics avec l'Etat ou les collectivités locales d'avoir une participation de plus de 10 % dans une entreprise d'information. »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir cet amendement.

M. Laurent Dominati.

C'est la cerise sur le gâteau, à cette heure tardive ! Je ne sais si l'opposition votera cet amendement, qui est très intéressant. Mais je pense que la majorité, elle, a gira conformément aux engagements du Premier ministre, Lionel Jospin, pendant sa campagne ; aux propos et à la parole de Mme la ministre de la communication ; aux différentes thèses développées par le rapporteur et par le parti socialiste dans son entier ! Vous avez dit que la situation était scandaleuse, que lorsque vous arriveriez au Gouvernement - et une fois au Gouvernement vous l'avez redit - on allait voir ce qu'on allait voir et qu'on ne verrait plus ces groupes de communication détenir tant de poids dans l'audiovisuel public ! M. Delattre, comme moi, veille au respect de la concurrence et il regrette que notre pays se caractérise par l'absence de véritables groupes de communication. Car les groupes qui ont des intérêts dans la communication sont en réalité constitués à partir d'autres groupes qui ont des intérêts ou dans le bâtiment ou dans les différents marchés d'armement, etc. Et vous les avez bien souvent dénoncés ! Moi-même, je l'avais fait, en un temps, pour inciter ces différents groupes à avoir davantage l'oeil sur la communication que sur d'autres intérêts. Cela étant, j'avais reconnu qu'une telle proposition pouvait être dangereuse dans la mesure où il n'existe pas de procédé de substitution. Mais, au moins, je l'avais reconnu. Je l'avais dit, avant les élections présidentielles.

Vous ? Non. Vous avez continué. Vous en avez même fait un engagement du candidat Lionel Jospin et l'un des points forts de votre action gouvernementale.

Je vous propose ici ou de renier la promesse que vous aviez faite à vos électeurs ou de la tenir. Nous verrons bien alors quels sont ceux qui tiennent leur parole et leurs engagements et ceux qui disent un certain nombre de choses mais qui, lorsqu'ils sont au pouvoir, s'accommodent de la situation. Encore une fois, le pouvoir s'arrange toujours avec les différents pouvoirs, même quand ils sont liés par des marchés publics.

Je regrette qu'il n'y ait pas plus de monde dans les tribunes pour voir dans quelle proportion la gauche va voter cet amendement, avec la force morale qui sait si bien l'animer, ou va, au contraire, se renier en nous prop osant d'autres amendements anti-concentration

« bidons », qui masqueront le problème et n'iront pas au fond des choses. Nous nous étions, quant à nous, heurtés à la force de la réalité. Qu'en sera-t-il de vous ? Madame la ministre, j'attends votre réponse avec intérêt. Cela valait le coup de veiller jusqu'à une heure du matin !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. Laurent Dominati.

Dites au moins un mot pour l'expliquer, monsieur le rapporteur !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'en dirai deux, monsieur Dominati, pour répondre à votre provocation.

Décidément, vous êtes toujours très fort dans ce domaine. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

Sachez que le Gouvernement a trouvé une meilleure solution que celle préconisée dans votre amendement pour garantir l'indépendance de l'information. Je vous renvoie aux articles 15, 16, 17 et 18 dans lesquels le Gouvernement a proposé de garantir l'indépendance de l'information mieux que ne le permettrait l'amendement que vous avez défendu.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la ministre, vous prétendez renoncer à cet engagement fort des socialistes parce que vous avez trouvé mieux. Mais ce n'est pas vrai ! Vos amendements relatifs à l'indépendance des rédactions des chaînes privées n'apportent absolument plus cette garantie. Les patrons sont les patrons - ce n'est pas M. Cuvilliez qui va me démentir (Sourire) -...

M. Christian Cuvilliez.

En effet ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

... et ils le resteront. Vos dispositions ne vont rien changer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

Madame la ministre, vous savez très bien que les mesures que vous proposez ne tiennent pas la route. En fait, tout le problème consistait pour vous à faire avaler ce renoncement à vos troupes. Il fallait trouver un artifice, il fallait expliquer que vous n'étiez pas méchants et que vous alliez parvenir à un arrangement. D'ailleurs, personne, dans les groupes privés, ne se plaint de votre texte, qui va priver France Télévision de recettes publicitaires et en donner plus aux chaînes privées. Maintenant, par un autre artifice, vous prétendez que l'indépendance des rédactions sera assurée par quelques dispositions anticoncentration. Mais cela n'est pas vrai. Les articles auxquels vous avez fait allusion ne résolvent aucunement le problème des groupes de communication. En outre, M. Mathus, qui s'était fait fort de reprendre certains amendements en séance, non seulement ne le fait pas, mais se prononce contre celui que j'ai défendu sans un mot d'explication.

Dans ces conditions, que valent la parole du parti socialiste et ses engagements ? La réponse à cette question mérite d'être connue de tous. Hélas ! à cette heure tardive, tel ne sera pas le cas. Je ne peux que regretter une fois encore que Francis Delattre ne soit pas là. Lui qui connaît si bien toutes les questions concernant la participation des entreprises du bâtiment et des travaux publics dans l'audiovisuel, il aurait sans doute mieux défendu cet amendement que je n'ai, apparemment, su le faire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 337.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 21 mai 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Ce projet de loi, n^o 1618, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

3

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures quinze, première séance publique : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, (n^o 1590) modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : M. Gérard Terrier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1609).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n^o 923) tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages : Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1606).

(Procédure d'examen simplifiée.)

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi (n^o 1611), d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1614) ; Suite de la discussion du projet de loi ( n^o 1187 et lettre rectificative n^o 1541) modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : M. Didier Mathus, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1578) ; M. Yves Cochet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (avis n^o 1586).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 20 mai 1999 N^o E 1256. - Proposition de règlement (CE) du Conseil c oncernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de l ettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n^o 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (COM [99] 209 final).

Communication du 21 mai 1999 N^o E 1257. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Pays d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud) (COM [99] 142 final).

N^o E 1258. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (COM [99] 159 final).

N^o E 1259. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce de produits textiles (COM [99] 179 final).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 25 MAI 1999

N^o E 1260. - Proposition de décision du Conseil relative à sept accords avec la Suisse dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique, de la reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité et de l'agriculture (COM [99] 229 final).

N^o E 1253. - Annexe III. - Avant-projet de budget général des C ommunautés européennes pour l'exercice 2000, volume 5, section IV, Cour de justice (COM [99] 200. - FR).

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte de lettres de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : Communications du 20 mai 1999 N^o E 601. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures t ransitoires et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (décision du Conseil du 11 mai 1999) (COM [96] 22 final).

N^o E 781. - Proposition de règlement CE du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18, paragraphes 2 et et 3, du règlement (CEE, Euratom) n^o 1552/89 (décision du Conseil du 10 mai 1999) (COM [96] 717 final).

N^o E 952. - Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, la R épublique tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (décision du Conseil du 10 mai 1999) (COM [97] 295 final).

N^o E 1112. - Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaires suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (transit) (décision du Conseil du 29 mars 1999) (COM [98] 226 final).

N^o E 1180. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la BosnieHerzégovine (décision du Conseil du 10 mai 1999) (COM [98] 652 final).

N^o E 1212. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong-Kong (Chine) (décision du Conseil du 11 mai 1999) (COM [99] 25 final).

N^o E 1224. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une « dénomination internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis (décision du Conseil du 10 mai 1999) (COM [99] 2 final).