ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Questions orales sans débat (p. 5151).

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MÉDITERRANÉE Question de M. Franzoni (p. 5151)

M. Roger Franzoni, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN DE LODÈVE Question de M. Saumade (p. 5153)

M. Gérard Saumade, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN D'ANGERS Question de M. Laffineur (p. 5154)

M. Marc Laffineur, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

PROCÉDURE DE CONCERTATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT URBAIN Question de M. Tavernier (p. 5156)

MM. Yves Tavernier, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

AVENIR DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION NAVALE MILITAIRE HORIZON Question de M. Le Drian (p. 5157)

MM. Jean-Yves Le Drian, Alain Richard, ministre de la défense.

POLITIQUE DE LA FRANCE À DJIBOUTI Question de M. Montebourg (p. 5158)

MM. Arnaud Montebourg, Alain Richard, ministre de la défense.

AVENIR DU GROUPE EUROCOPTER Question de M. Burroni (p. 5159)

MM. Vincent Burroni, Alain Richard, ministre de la défense.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 5160).

3. Questions orales sans débat (suite) (p. 5160).

CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE À LA GRAND'COMBE DANS LE GARD Question de M. Malavieille (p. 5160)

MM. Patrick Malavieille, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-MAUR Question de M. Plagnol (p. 5161)

MM. Henri Plagnol, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SÉCURITÉ PUBLIQUE À STRASBOURG Question de M. Jung (p. 5162)

MM. Armand Jung, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ DE LA BANANE Question de M. Andy (p. 5164)

MM. Léo Andy, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

AVENIR DE LA PRODUCTION D'OLÉAGINEUX ; CHASSE NOCTURNE AU GIBIER D'EAU Question de M. Quentin (p. 5165)

MM. Didier Quentin, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

NORMES DE FABRICATION DU SAINT-NECTAIRE Question de M. Marleix (p. 5166)

MM. Alain Marleix, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR LES AIDES-SOIGNANTES Question de M. Hellier (p. 5167)

MM. Pierre Hellier, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉGLEMENTATION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE Question de M. Bourg-Broc (p. 5168)

MM. Bruno Bourg-Broc, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

RÈGLEMENT DU CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL Question de M. Martin (p. 5170)

MM. Christian Martin, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5172).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MÉDITERRANÉE

M. le président.

M. Roger Franzoni a présenté une question, n^o 836, ainsi rédigée :

« M. Roger Franzoni attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aggravation de la pollution en

M éditerranée. Celle-ci inquiète les pêcheurs de Haute-Corse car elle entraîne une hausse sensible de la mortalité des thons et des cétacés, la dégradation des écosystèmes littoraux où se reproduit la faune marine et induit des coûts comme le nettoyage des plages et des filets de pêche ou le tri des déchets sur le pont des bateaux après chalutage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour enrayer cette pollution massive et remédier ainsi à une situation qui peut devenir catastrophique. »

La parole est à M. Roger Franzoni, pour exposer sa question.

M. Roger Franzoni.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question est sans doute un peu trop vaste et dépasse peut-être le cadre de vos compétences mais vous êtes compétente malgré tout en partie et il est bon que, de temps en temps, on parle de la Méditerranée. Il n'y a pas que l'Atlantique, le Pacifique et l'océan Indien, il y a aussi la Méditerranée, qui est, qu'on le veuille ou non, le berceau de notre civilisation.

C'est une mer fragile. Ses voies maritimes y sont très fréquentées, 2 000 navires par jour. Elle est la première région touristique mondiale et ses rivages attirent toujours plus de personnes qui veulent y résider. D'après les prévisions, en 2025, le bassin méditerranéen devra faire vivre plus de 500 millions d'habitants. Autant de données qui augmenteront sensiblement les dangers de la pollution et, si l'on n'y prend pas garde, bouleverseront tout un écosystème marin.

Selon un rapport récent de l'IFREMER, la Méditerran ée serait un immense dépotoir où s'entasseraient 300 millions de débris entre 0 et 200 mètres, et 450 millions d'objets flottants. Il y aurait un tiers de poissons et deux tiers de détritus : 635 000 tonnes d'hydrocarbures dues à des déversements accidentels ou, souvent, intentionnels, 358 000 tonnes de phosphore, 60 000 tonnes de détergent, 4 820 tonnes de plomb, 428 000 mégatonnes de déchets civils et industriels y sont déversés chaque année.

La situation n'a cessé de s'aggraver ces dernières années ; les pêcheurs s'inquiètent, et ils ne sont pas les seuls.

La hausse sensible de la mortalité des thons et des cétacés victimes des sacs en plastique des supermarchés, la dégradation des écosystèmes littoraux où se reproduit la faune marine, ainsi que le coût induit de cette pollution, comme le nettoyage des plages et des filets de pêche, le tri des déchets sur le pont des bateaux après chalutage sont des problèmes graves.

En fait, la Méditerranée reçoit des déversements industriels, des déchets de toutes sortes en provenance des bateaux de plaisance ou transportant des passagers, des déchets de riverains, etc.

Vous ne pouvez évidemment pas mettre fin à cette situation qui s'aggrave de jour en jour, mais il y a des secteurs où vous pouvez très certainement intervenir.

Si vous le permettez, je vais vous citer un passage du^r apport du professeur Boudouresque, de l'université marine d'Aix-en-Provence, qui parle d'une sorte de pollution malgré tout légère bien qu'elle soit très inquiétante, et à propos de laquelle vous pouvez certainement intervenir : « La navigation de plaisance en général, les ports^e n particulier, constituent une source de pollution incontrôlée qui échappe aux stations d'épuration. En^e ffet, en France, contrairement aux Etats-Unis, les bateaux ne sont pas équipées de circuits fermées pour leurs eaux usées, et les ports ne sont pas équipés d'installations de récupération de ces eaux usées. En France, le temps de sortie moyen d'un bateau est de cinq jours, trois jours en région PACA. Le reste du temps, il constitue éventuellement un simple habitat, et les ports de plaisance sont souvent des sortes de campings flottants (effet Singapour). Le problème est particulièrement préoccupant dans les mouillages forains. Dans la baie de Port-Cros, par exemple, il y a en été 250 bateaux au mouillage, à raison de 4,3 personnes à bord en moyenne par bateau.

Cela représente une population de plus de 1 000 personnes, dont les eaux usées échappent à la station d'épu-^r ation qui traite les eaux usées des 70 résidents permanents et des 300 visiteurs estivants du village de Port-Cros. Il y a là une situation pour le moins parad oxale. Aux îles Lavezzi, en Corse, on a recensé 9 000 mouillages en trois mois d'été en 1991 autour d'une île relativement petite.

C'est un genre de pollution à propos de laquelle vous pouvez, je crois, intervenir. Il faut agir, parce que la vie est impossible actuellement sur les bords de la Méditerranée, et je ne parle pas du passage des bateaux de plaisance d'un certain tonnage ou des bateaux de transport de passagers. Lorsque vous vous baignez sur la côte nord du Cap corse, par exemple, vous êtes dans des eaux

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claires et, au bout d'une heure, lorsqu'un bateau est passé, vous vous trouvez au milieu de détritus de toutes sortes : plastiques, préservatifs, bouteilles de Coca-Cola.

M. Marc Laffineur.

C'est épouvantable.

M. Roger Franzoni.

C'est invraisemblable, et cela porte un tort énorme à la population locale, mais aussi au développement du tourisme. Je crois que vous pouvez intervenir dans ce secteur, parce qu'il peut y avoir des actions volontaristes.

M. le président.

Monsieur Franzoni...

M. Roger Franzoni.

C'est important, monsieur le président !

M. le président.

Toutes les questions sont importantes !

M. Roger Franzoni.

Oui, mais celle-ci l'est plus que les autres ! (Sourires.)

Il y a quelques années, la Montedison, complexe industriel le plus important d'Italie, déversait ses déchets de métaux - titane, dioxine - au large du Cap corse. Des péniches faisaient le va-et-vient ! On avait constaté une hausse de la mortalité des poissons, jusqu'aux baleines, aux requins et aux dauphins. Le département de la Haute-Corse a assigné la Montedison en justice. On a plaidé devant toutes les juridictions et on est arrivé à faire cesser ces déversements et à faire condamner la Montedison à des dommages et intérêts au profit des pêcheurs. Je crois que, si on veut, on peut.

Madame la ministre, je vous demande simplement si vous avez conscience de cette pollution et si vous avez l'intention de vous attacher à la faire disparaître, dans la mesure de vos moyens, évidemment, qui ne sont pas énormes.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, pour avoir moi aussi fréquenté quelque peu Port-Cros et les îles Lavezzi, je partage totalement votre préoccupation et votre analyse.

Face à cette situation, le Gouvernement agit tout d'abord au niveau international. Lors de la réunion de la commission des Nations unies pour le développement durable d'avril 1999 consacrée aux océans, la France a ainsi recommandé une meilleure mise en oeuvre du plan d'action mondial adopté à Washington en 1995 pour la protection des mers contre la pollution provenant des sources à terre.

Le problème le plus aigu est celui de la pollution résiduelle, mais non marginale, qui échappe à tout mécanisme institutionnel : la pollution « sans maître », qui est due à des infractions toujours possibles, mais surtout à la somme de rejets insignifiants et de sources diffuses. Le problème des déchets solides est emblématique parce que, quels que soient les mécanismes institutionnels de maîtrise des déchets, on retrouve toujours dans l'environnement des quantités formidables de déchets que personne n'est censé avoir jeté.

En réponse à cette pollution « atomisée » se mettent en place des stratégies dont la montée en puissance est encourageante : Les travaux en cours sur les éco-bilans de produits associent les producteurs et la grande distribution pour une approche plus pertinente des emballages. Des résultats sont déjà acquis. On peut souligner à cet égard que les commerces distribuent en France chaque année près de dix-sept milliards de sacs plastiques de sortie de caisse dont plusieurs millions se retrouveront flottant en mer. Il faut une seconde pour fabriquer un sac plastique, mais plusieurs siècles pour qu'il se dégrade. La production d'emballages biodégradables constitue le principal espoir pour résoudre ce problème. Je n'ose imaginer que le panier reprenne toute sa place, mais cela paraîtrait pourtant raisonnable, notamment en période de vacances.

La mise en place du tri des déchets domestiquespermet non seulement une meilleure valorisation, mais a aussi un effet pédagogique certain sur les comportements individuels.

La recherche engagée par le CEDRE, association soutenue par mon ministère, vise à lutter contre les pollutions marines, pour la mise au point de dispositifs de collecte des déchets dans les milieux littoraux.

La faisabilité de l'interception de déchets au large est testée par le CEDRE, et une expérience grandeur nature est effectuée au large de la côte basque.

La collecte des déchets sur les plages, réalisée par les communes ou leurs regroupements, répond à la nécessité immédiate de préserver la qualité touristique et sanitaire des plages. L'initiative Pavillon Bleu d'Europe, qui intègre désormais la propreté des plages dans les critères d'attribution de son label, est un puissant aiguillon.

Les campagnes de sensibilisation et la mise en place de dispositifs de collecte appropriés sur les plages et dans les ports, ainsi que les campagnes de nettoyage des plages, et même des fonds marins, lancées par des associations, vont dans le même sens.

En Méditerranée, une approche associant tous les Etats riverains s'impose évidemment. Les pays du pourtour de la Méditerranée ont décidé en 1995 de modifier la convention de Barcelone pour se doter d'instruments juridiques nouveaux ou rénovés pour la protection de de cette mer qu'ils ont en commun.

Dans cette optique, je souhaite que la France ratifie dans les meilleurs délais les textes suivants : la Convention de Barcelone elle-même ; son protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ; son protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer ; son protocole relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution provenant de sources situées à terre, aussi appelé « protocole tellurique ». Les textes correspondants devraient être déposés sur le bureau du Parlement à l'automne prochain.

Vous le savez, la France soutient fortement le plan d'action pour la Méditerranée. La contribution française au budget du PAM sera en 1999 de 11 millions de francs, soit près de 38 % de ce budget. Elle soutiendra tout particulièrement, à hauteur de 10 millions de francs, le programme d'actions stratégiques, dont le principal objectif est d'identifier et de mettre en oeuvre des solutions aux principaux points noirs de pollution en Méditerranée.

Enfin, je considère comme prioritaires nos actions de coopération bilatérale avec l'ensemble des pays des bassins-versants tributaires de la Méditerranée. Là encore, des actions ponctuelles de réduction des pollutions devront être lancées.

Je conclurai par trois points.

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D'abord, les institutions ne peuvent pas tout. Bien sûr, il est de notre mission de couvrir toujours mieux et plus largement la question des rejets et déchets pour en réduire la part résiduelle, mais les initiatives et actions locales sont indispensables pour compléter le dispositif.

Elles ont, en outre, l'avantage pédagogique et mobilisateur propre aux actions de proximité.

Je n'ai pas parlé des nombreuses initiatives destinées à améliorer la protection des zones exceptionnelles de notre littoral méditerranéen, qu'il s'agisse du littoral métropolitain ou de la Corse. Cependant, je voudrais évoquer à la fois l'initiative du parc international marin des Bouches de Bonifacio, qui concerne notamment les Lavezzi que vous avez évoquées, et le sanctuaire marin des cétacés, qui devrait permettre de mettre en place une stratégie coordonnée et cohérente entre l'Italie, Monaco et la France pour protéger ces animaux remarquables.

Je n'ai pas évoqué non plus ce qui ne relève pas stricto sensu de la responsabilité de mon ministère. Pourtant, je partage entièrement votre analyse concernant la nécessité de n'admettre sur les sites protégés que des bateaux disposant de toilettes en circuit fermé. S'agit-il d'interdire dans ces zones le mouillage des bateaux qui ne seraient pas équipés de ces dispositifs ou de rendre obligatoires des équipements ad hoc ? Je suis tout à fait disposée à saisir Jean-Claude Gayssot de ce problème et à mener une concertation interministérielle pour aboutir le plus vite possible.

MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN DE LODÈVE

M. le président.

M. Gérard Saumade a présenté une question, n^o 837, ainsi rédigée :

« M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la disparition éventuelle de la prime d'aménagement du territoire dans le bassin d'emplois du Lodévois qui aurait nécessairement des conséquences dramatiques dans un territoire qui compte 27 % de chômeurs, qui est déjà menacé par une suppression de l'objectif 5 b et qui est confronté à l'arrêt des activités de la COGEMA. La mise en place du plan de développement du Lodévois ne semble pas en mesure d'inverser la tendance à la dégradation de l'emploi. Dans ces conditions, il lui demande le maintien du bassin de Lodève en zone PAT. »

La parole est à M. Gérard Saumade, pour exposer sa question.

M. Gérard Saumade.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire, une nouvelle carte de la PAT doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2000.

Cette carte, qui suscite un très grand intérêt, est entourée d'un épais mystère. Publiée dans un grand journal du soir le 24 mars dans une version dite erronée, présentée dans le cadre d'une réunion du groupe de travail interne au groupe socialiste de l'Assemblée nationale le 27 avril, elle aurait été transmise à Bruxelles le mardi 25 mai. Un quotidien économique du matin nous apprend dans son édition du 26 mai que la Commission européenne demande au Gouvernement de revoir sa copie au motif que certains choix ne sont pas conformes aux prescriptions européennes.

En ce qui me concerne, je déplore, et c'est un euphémisme, que la représentation nationale et les commission ad hoc - production et échanges, finances, économie générale et Plan - n'aient pas été tenues informées de manière précise du contenu de ce précieux document.

Il nous reste les journaux qui nous apprennent que certains bassins, certains départements sortent du dispositif mais que de nouvelles aires deviennent éligibles, que les bassins d'emploi dont le revenu net imposable annuel par habitant est inférieur à la moyenne nationale peuvent y prétendre, à condition que leur taux de chômage soit supérieur ou égal à la moyenne nationale, 11,3 %, et qu'ils aient connu un déclin démographique supérieur à 1,2 % entre 1990 et 1995.

C'est précisément sur la situation d'un certain nombre de secteurs qui devraient perdre la PAT, notamment le bassin d'emploi du Lodévois et de la moyenne vallée de l'Hérault, que je souhaite appeler particulièrement votre attention.

On apprend également que les périphéries de certaines grandes villes confrontées à un taux de chômage supérieur à 13,9 %, comme Montpellier, Amiens, Rouen, Marseille, Toulon, Bordeaux, pourraient bénéficier de la PAT, ce que Bruxelles réfute, paraît-il, au motif qu'il n'est pas possible d'isoler des zones « patables » à l'intérieur d'une seule agglomération.

Répondant à la question d'un de nos collègues, le 6 avril, vous avez déclaré : « Le CIAD s'est prononcé en faveur d'une politique de discrimination positive en privilégiant les critères suivants : revenu moyen de la région considérée inférieur à la moyenne nationale, taux de chômage supérieur au taux national, solde migratoire négatif.

Je partage tout à fait votre point de vue sur cette question essentielle de la transparence et du respect des critères objectifs, et les critères que vous citez me tiennent particulièrement à coeur dans le département dont je suis député, ce qui m'amène à vous interroger sur cet exemple précis.

L'éventuelle disparition de la prime d'aménagement du territoire suscite la plus vive inquiétude dans le bassin d'emploi du Lodévois et de la moyenne vallée de l'Hérault. Cette disparition aurait nécessairement des conséquences très graves dans un territoire confronté à l'arrêt des activités de la COGEMA et déjà menacé par une suppression éventuelle de l'objectif 5 b. Je rappelle que la COGEMA-SIMO employait directement 850 salariés et un total de 2 000 salariés en tenant compte des emplois indirects et induits. Prochainement, l'effectif salarié passera à cinq personnes.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le bassin d'emploi de Lodève et de la moyenne vallée de l'Hérault qui compte 27 % de chômeurs va subir un séisme économique d'une ampleur exceptionnelle, alors que la situation de l'emploi n'a cessé de se dégrader, en dépit des appels à l'aide lancés et des signaux d'alarmes actionnés par les élus locaux.

La mise en place du plan de développement du Lodévois a malheureusement montré ses limites et ne semble pas avoir été en mesure d'inverser la tendance.

J'ajoute que, selon les premières estimations de l'INSEE, le déclin démographique s'est considérablement accentué ces dernières années dans le bassin du Lodévois.

Dans ces conditions et en raison des conséquences directes liées à l'éviction du bassin d'emploi de Lodève du zonage PAT, c'est-à-dire la suppression de la compensation de l'exonération de la taxe professionelle et la réduc-

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tion des taux du fonds de développement des PME-PMI, je vous demande instamment de militer pour le maintien du bassin d'emploi de Lodève et de la moyenne vallée de l'Hérault en zone PAT.

Enfin, que faut-il penser des informations suivant lesquelles la PAT serait allouée à l'agglomération de Montpellier, pour tout ou partie, je ne sais ? Cela se ferait-il par extension ou au détriment de zones proches de cette ville comme le secteur de ma commune de SaintMathieu de Tréviers ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Comme vous le savez, m onsieur le député, les possibilités pour les Etats membres de l'Union européenne d'utiliser la PAT sont encadrées par une réglementation communautaire, et contrôlées par la Commission bien plus sévèrement que par le passé. La contrainte la plus grande est la réduction de la population française éligible aux bénéfices de cette prime. Le taux de population éligible maximal autorisé pour notre pays passera en effet à 34 % contre 40 % précédemment. Cela entraîne une réduction dez zones bénéficiant de cette prime.

D'autres règles rendent également l'élaboration de la future carte de la PAT plus compliquée que par le passé : les zones choisies doivent être homogènes sur l'ensemble du territoire et définies par des critères statistiques constatables partout ; elles doivent en règle générale être contiguës les unes aux autres, les zones isolées comptant pour 1 00 000 habitants, quelle que soit leur population effective.

Tout cela contribue à une forte contraction du territoire éligible à la PAT. En France, la population totale pouvant en bénéficier passe ainsi de 23,5 millions d'habitants à 20,4 millions.

La carte, telle qu'elle sera discutée par la Commission européenne, est le résultat d'une consultation interministérielle approfondie. Elle a été élaborée à partir d^e scénarios établis par les services de mon ministère, après consultation du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire sur les critères à privilégier.

Les critères choisis, vous l'avez dit, visent d'abord à soutenir les territoires fragiles. Sont retenues, parmi les zones les moins riches - définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l'ensemble des zones d'emploi -, celles qui présentent soit un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale en 1998, soit un déclin démographique supérieur à 1,2 % entre 1990 et 1995.

Deuxième priorité : accompagner les mutations industrielles. Ont été retenues les zones présentant des risques du point de vue industriel - importance des emplois industriels sensibles, nombre d'emplois ayant fait l'objet d'une décision ou d'une annonce de restructuration depuis 1996 -, lorsque le taux de chômage y est supérieur à 10 %.

Enfin, deux critères complémentaires ont été pris en compte. Ils bénéficient d'une part aux zones perdant l'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels européens, d'autre par à des espaces inférieurs au bassin d'emploi, touchés par des restructurations minières ou énergétiques ou situés à la frange d'une grande agglomération et confrontés à un taux de chômage supérieur à 13,9 %.

La majeure partie de la région Languedoc-Roussillon devrait ainsi bénéficier de la prime d'aménagement du territoire. Le bassin d'emploi de Montpellier, disposant de revenus moyens supérieurs à la moyenne et d'une forte progression démographique, n'est pas globalement recevable au vu de ces critères.

Toutefois, l'acuité du chômage - 17,7 % fin 1998 - a conduit le Gouvernement à proposer qu'une partie de l'agglomération de Montpellier, représentant environ 100 000 habitants, comme cinq autres agglomérations qui se trouvent dans la même situation, soit incluse à titre exceptionnel dans le périmètre du zonage.

Vous l'aurez compris, ce choix ne correspond pas stricto sensu aux critères imposés par la Commission. Il nous faudra donc le négocier et justifier de sa crédibilité.

Pour terminer, je précise qu'une révision de la carte de la PAT interviendra en 2003, à partir des mêmes critères, pour intégrer les évolutions de la situation économique et sociale des territoires.

J'espère, monsieur le député, vous avoir rassuré.

M. le président.

Chers collègues, madame la ministre, je vous demande d'être un peu plus concis, car quatorze questions doivent encore être posées et je crains que nous ne puissions terminer à l'heure prévue.

MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN D'ANGERS

M. le président.

M. Marc Laffineur a présenté une question, n^o 847, ainsi rédigée :

« L'élaboration des futures zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) est en cours. Les conditions de changement des règles d'attribution de cette prime sont inquiétantes. Certains secteurs géographiques en difficulté semblent menacés de ne plus recevoir ces primes pourtant nécessaires à la création d'emplois. Cela semble être notamment le cas pour le pays ségréen et l'agglomération angevine où, pourtant, le taux de chômage reste supérieur à la moyenne nationale. M. Marc Laffineur demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si elle peut assurer que ces craintes ne sont pas fondées. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour exposer sa question.

M. Marc Laffineur.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au nom des dix parlementaires de Maine-et-Loire, j'exprime notre très grande inquiétude à la suite des informations, parues dans la presse, relatives à l'éligibilité de nos territoires à la prime d'aménagement du territoire.

Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Gérard Saumade mais il est certain que nous aurions préféré un peu plus de transparence et que nous aurions souhaité que la représentation nationale en débatte.

On nous annonce que, dans le Maine-et-Loire, le Choletais, l'agglomération d'Angers et le Segréen, qui étaient éligibles à la prime d'aménagement du territoire, ne le seraient plus. Pourtant, le Choletais connaît une crise très grave dans les secteurs de la chaussure et du textile.

Quant à l'agglomération d'Angers, elle correspond bien à vos critères, puisque le revenu moyen y est inférieur à la moyenne et le taux de chômage y dépasse 15 %. Enfin, le Segréen, région agricole, a néanmoins subi une très grosse restructuration du fait de la fermeture des mines d'ardoise et des mines de fer ; il réussit malgré tout à se redévelopper, grâce notamment à la prime d'aménagement du territoire, laquelle, sur les cinq dernières années, a permis de créer 550 emplois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

Cette décision, si elle était avérée, serait parfaitement incomprise, d'autant que la DATAR vient de faire savoir qu'elle sélectionnait le pays du Segréen comme pays test et qu'elle lui allouait une aide importante, par le biais du FNADT, en faveur des actions d'aménagement du territoire qu'elle serait habilitée à mener.

De surcroît, on sait bien que si la prime d'aménagement du territoire est supprimée, ce sera vraisemblablement aussi le cas des fonds structurels européens. Or ces territoires de Maine-et-Loire étaient éligibles à l'objectif 2 ou, pour les zones rurales, à l'objectif 5 b.

Vous comprenez donc la très grande inquiétude qui s'empare de ces régions, d'autant plus vive que l'Ouest semble avoir été sacrifié dans la nouvelle carte de la prime d'aménagement du territoire.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. le président de séance nous priant d'être brefs, je ne rappellerai pas quels sont les critères retenus, mais j'interviendrai sur la méthode choisie.

On peut considérer, monsieur Laffineur, que la transparence est bien meilleure que par le passé,...

M. Marc Laffineur.

Ah bon ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... car elle était alors inexistante. Nous avons déployé nos efforts pour mener cette concertation non pas sur la base des cartes proprement dites - car tous les élus commencent par défendre leur territoire, et c'est bien normal -, mais en vue de déterminer des critères objectifs permettant d'élaborer une carte qui ne soit pas entachée du soupçon de clientélisme. Je suis fière que ces critères aient été adoptés de façon aussi transparente.

Il n'en demeure pas moins que la contrainte est forte, car la réduction de la population éligible maximale autorisée pour notre pays est drastique. Il s'agit donc de répartir le fardeau de la façon la plus équitable, la plus juste possible. Dans cette optique, nous avons cherché à retenir les territoires les plus fragiles ou les plus exposés aux restructurations industrielles.

Sans répéter ce que je viens d'expliquer à M. Saumade, je vous dirai que les bassins d'emploi du Sud-Segréen et d'Angers ne remplissent pas ces conditions, le premier bénéficiant d'un taux de chômage faible, 7,4 % à la fin de 1998,...

M. Marc Laffineur.

C'est faux ! Ou avez-vous trouvé ces chiffres ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... et d'un solde migratoire positif, et le second de revenus moyens supérieurs à la moyenne et d'un solde migratoire très positif, puisqu'il atteint 4 %. Conformément à l'avis rendu par la CNADT, j'ai précisé que la révision de la carte de la PAT interviendra en 2003, pour permettre d'intégrer les évolutions de la situation économique et sociale des territoires. Etre zoné, ce n'est pas un droit ad vitam aeternam, cela peut évoluer en fonction de la souffrance des territoires et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.

En tout cas, cette carte concerne exclusivement le zonage de la PAT ; il ne préjuge pas de l'éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels ni des autres aides non territorialisées et soumises à encadrement communautaire.

D'ailleurs, vous avez vous-même cité les fonds mobilisés par la DATAR pour aider au montage des projets de pays - certes marginaux sur le plan de l'ampleur financière mobilisée. Je ne doute pas que l'aboutissement du projet de pays segréen permettra d'aller plus loin et de retenir, dans le volet territorial, au titre du contrat de plan Etat-région, un certain nombre d'actions compensant utilement les difficultés auxquelles ce territoire pourra être confronté en raison de sa sortie de la zone PAT.

Je répète que les divers dispositifs communautaires et nationaux doivent être employés de façon complémentaire, et non pas concentrés sur une partie trop restreinte du territoire français, afin d'amortir l'impact de la réduction de la population couverte, sur la PAT comme sur les fonds européens.

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur, qui dispose encore d'un peu plus de deux minutes.

M. Marc Laffineur.

Madame la ministre, je crois que vos chiffres sont inexacts :...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le contraire m'aurait étonnée !

M. Marc Laffineur.

... dans le Segréen, le taux de chômage atteint 11,5 %, et non pas 7 %. Alors, évidemment, si vos services ne vous ont pas donné les bons chiffres, je comprends qu'il puisse y avoir des erreurs d'appréciation. D'autant qu'un taux de chômage proche de la moyenne nationale ne veut pas toujours dire grandchose quand il est calculé dans des régions victimes d'une fuite démographique très importante, en particulier parmi les jeunes.

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, sur le Segréen, il faudrait revoir vos chiffres. Si vous demandez à vos services de téléphoner au sous-préfet, vous constaterez qu'ils sont erronés.

En outre, je vous signale que les primes d'aménagement du territoire ont toujours été particulièrement bien utilisées dans cette région, tous les actifs et tous les habitants faisant preuve de dynamisme et de responsabilité pour se sortir de leurs difficultés.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Laffineur, soyons sérieux ! Nous n'allons pas nous battre sur des chiffres ! Les chiffres que je vous ai donné sont officiels, tout le monde peut les vérifier. Ils émanent de l'INSEE et du ministère de l'intérieur,...

M. Marc Laffineur.

Non ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... pas de mes services ! Ils sont établis à l'échelle des bassins d'emploi, c'est-à-dire des zones dont nous pourrions transmettre le dossier à la Commission.

Deuxième élément, vous l'avez vous-même souligné, le taux de chômage, pris seul, ne veut pas dire grand-chose.

C'est pourquoi, pour élaborer la carte, nous avons combiné plusieurs critères. Un taux de chômage faible signifie soit que tout va bien sur le plan économique, soit que les cerveaux s'en vont. Or, dans cette région, nous constatons une augmentation de la population,...

M. Marc Laffineur.

Non ! Pas sur les trois derniers recensements ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... modeste, certes, mais qui ne permet pas de retenir votre interprétation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

PROCÉDURES DE CONCERTATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT URBAIN

M. le président.

M. Yves Tavernier a présenté une question, n^o 839, ainsi rédigée :

« M. Yves Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de nouvelles zones urbaines d ans l'Essonne et en particulier à Dourdan.

L'article 300-2 du code de l'urbanisme impose aux communes une concertation avec les personnes concernées pendant l'élaboration de tels projets d'aménagement, concertation dont les modalités restent néanmoins imprécises et donc source de contentieux. En conséquence, il lui demande de lui préciser la forme et le contenu que doit prendre cette concertation, ainsi que le moment où elle doit intervenir. »

La parole est à M. Yves Tavernier, pour exposer sa question.

M. Yves Tavernier.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, je vous interroge sur un sujet d'apparence très technique, mais qui est en fait très politique, puisqu'il concerne le droit des sols. Il concerne les municipalités, qui ont la responsabilité de réaliser les plans d'occupation des sols et d'attribuer les permis de construire. Il concerne tous les citoyens qui veulent disposer de leur droit à construire ou qui entendent tout simplement participer activement au développement urbain de leur commune.

La formulation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme provoque des interprétations contradictoires et entraîne un nombre non négligeable de recours devant les tribunaux de l'ordre administratif.

En effet, cet article impose aux communes une procédure de « concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ». Cette concertation doit avoir lieu pour « toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son propre compte lorsque, par son importance ou sa nature, elle modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune ». Vous le voyez, la formulation est extrêmement large et floue.

Ainsi, le code de l'urbanisme exige, dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté, que la population soit consultée au tout début de la procédure.

Il convient dès lors d'interroger les gens sur une éventualité, sur un projet qui n'existe pas encore. Car si la commune propose un premier schéma, elle sera accusée d'avoir mis la charrue devant les boeufs, c'est-à-dire d'avoir élaboré l'esquisse d'un projet sans mener de concertation.

Les maires qui s'engagent dans une procédure de ZAC se retrouvent donc attaqués devant le tribunal administratif pour n'en avoir pas assez dit sur leurs intentions ou pour en avoir trop dit.

Vous conviendrez que cette situation particulièrement inconfortable nuit à la bonne administration du service public de l'urbanisme. C'est pourquoi je vous pose trois questions précises : à quel moment doit-on lancer la concertation et quelles formes doit-elle prendre : réunions publiques, obligations d'exposition ? Quels documents doit-on mettre à la disposition du public ? Enfin, quel doit être le contenu du dossier de concertation : programme, insertion dans le tissu urbain ? De votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, dépend la qualité de la concertation citoyenne préalable à l'élabo-^r ation des projets d'urbanisme des communes. Ma question, quoique technique, porte donc sur un aspect essentiel de la démocratie locale.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, la loi du 18 juillet 1985 a posé le principe d'une concertation préalable à toute opération d'aménagement qui modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune.

La loi précise effectivement que cette concertation doit être menée pendant toute la durée des études. Il s'agit de permettre à la population de débattre avec les autorités locales du projet d'aménagement avant que l'essentiel des décisions soit intervenu ou que des études lourdes et onéreuses aient été menées à leur terme. Instituant une procédure souple de débat local qui doit se situer en amont des décisions publiques, le législateur a entendu laisser aux autorités locales une grande liberté pour organiser la concertation.

Ainsi, la seule obligation précise est d'organiser le débat public dès le début de l'opération et pendant toute sa durée, chaque commune ayant la liberté de fixer pour chaque projet, en fonction de ses caractéristiques propres, le mode d'information le plus adapté ainsi que l'organisation des échanges sur les buts poursuivis et sur l'évolution du projet.

Dans un souci de transparence totale, il revient au conseil municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, tant en ce qui concerne la forme que le contenu ; de même, c'est au conseil municipal qu'il appartient d'en dresser le bilan à l'issue de l'opération.

La concertation prévue à l'article L.

300-2 du code de l'urbanisme ne doit pas être confondue avec celle portant sur l'enquête publique, dont les contraintes sont au contraire très précises et qui se déroule à la fin du processus d'élaboration visant à soumettre un projet achevé aux citoyens.

L a jurisprudence constante du Conseil d'Etat a confirmé cette souplesse. La haute juridiction reconnaît en effet au conseil municipal le droit d'adapter les modalités de la concertation au contexte local et à la variété des opérations d'aménagement, même si l'interprétation de certains tribunaux administratifs est parfois plus limitative. C'est sans doute en partie ce qui a motivé votre question, monsieur le député.

En tout état de cause, définir réglementairement des normes, des limites et des formalités minimales s'imposant aux communes risquerait de restreindre l'éventail des méthodes d'action qu'elles peuvent adopter, tout en créant - on peut le redouter - des sources nouvelles de contentieux.

Si vous le voulez bien, nous y réfléchirons avec vous, monsieur le député, notamment à l'occasion des travaux qui viennent d'être engagés pour préparer le projet de loi urbanisme, habitat et déplacement. Je prends l'engagement de retenir votre question comme une contribution aux réflexions à conduire avant d'élaborer ce texte.

M. le président.

La parole est à M. Yves Tavernier, pour une intervention brève, car il a déjà dépassé largement son temps de parole.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

M. Yves Tavernier.

Mon intervention sera d'autant plus brève que je me contenterai de remercier le secrétaire d'Etat de sa réponse.

Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, que la législation laisse aux municipalités une très grande liberté, mais que cette liberté a une contrepartie : les tribunaux administratifs s'arrogent la possibilité d'en interpréter le degré et la nature.

Je vous remercie de vos derniers propos, relatifs à la loi en préparation sur l'urbanisme et l'habitat, et de votre volonté, par le dialogue avec l'Assemblée nationale, de réfléchir à ce problème de droit qui préoccupe l'ensemble des communes.

AVENIR DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION NAVALE MILITAIRE HORIZON

M. le président.

M. Jean-Yves Le Drian a présenté une question, n^o 803, ainsi rédigée :

« M. Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'abandon, par le gouvernement britannique, de sa participation au programme Horizon. Il souhaite avoir son sentiment sur les raisons de cette décision qui porte un coup d'arrêt à la coopération européenne dans le domaine des constructions navales militaires. Il souhaite, par ailleurs, qu'il lui précise quand et comment seront réalisées les deux frégates anti aériennes inscrites dans la loi de programmation q ui faisaient initialement partie du programme Horizon. »

La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, pour exposer sa question.

M. Jean-Yves Le Drian.

Monsieur le ministre de la défense, je tiens à appeler votre attention sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir l'abandon par le gouvernement britannique de sa participation au programme Horizon.

On avait placé beaucoup d'espoir dans ce programme de construction navale entre la Grande-Bretagne, la France et l'Italie. Toutefois, au fur et à mesure de l'avancée des études, on a constaté de nombreux atermoiements, pour ne pas dire plus, et la décision de retrait du gouvernement britannique pose plusieurs problèmes.

J'aimerais connaître votre sentiment sur la coopération navale en Europe. Est-elle abandonnée ? Sommes-nous parvenus au point de non-retour ? La France va-t-elle remplacer le programme Horizon ? La loi de programmation prévoit la construction de deux frégates antiaériennes et il est urgent de les remplacer ; la date initialement prévue était 2004.

La DCN de Lorient est inquiète des conséquences qu'auront ces décisions, d'autant plus que le plan de charge est aléatoire et qu'il était lié à la mise en oeuvre d u programme Horizon.

Dernier point : une collaboration est-elle toujours possible avec l'Italie, et comment peut-elle être envisagée ? Une clarification est nécessaire à cet égard.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, la clarification que vous appelez de vos voeux a inspiré la démarche du Gouvernement au cours des derniers mois, et les trois gouvernements acheteurs ont affiné l es spécifications et les performances attendues des frégates.

Depuis plusieurs mois, le compte à rebours avait été déclenché pour que les industriels pressentis, après appel à la concurrence, participent à ce programme. Ils devaient é tablir ensemble un schéma de coopération pour l'ensemble de la construction des frégates, car le problème se pose pour les principales composantes de ces navires.

Nous avons constaté au cours de deux réunions ministérielles - l'une s'est tenue le 20 mars et l'autre pendant le sommet de Washington, le 25 avril dernier - que l'offre globale de collaboration des industriels ne pouvait pas être atteinte.

Cette situation résulte pour l'essentiel de l'impossibilité pour l'industriel choisi comme maître d'oeuvre unique, comme chef de file du programme, c'est-à-dire GECMarconi, de s'engager, à la date annoncée, sur une organisation industrielle et une offre financière correspondant aux attentes des trois gouvernements acheteurs.

Vous avez parlé à deux reprises des Britanniques et des Italiens. Non : il y a, d'un côté les gouvernements acheteurs et, de l'autre, les industriels candidats. En France, il y a une très grande proximité entre l'industriel, c'est-àdire la DCN, et le gouvernement acheteur - c'est d'ailleurs un sujet sur lequel nous évoluons -, mais, dans les autres pays, la répartition des responsabilités est très différente.

Ma conviction, c'est que la décision industrielle qui a été prise par GEC-Marconi de ne pas donner suite au projet de coopération globale sur ce programme de frégates correspond aux intérêts et aux projets industriels de cette entreprise après sa fusion avec BAe. Elle ne résulte pas d'une incitation ou d'une aspiration du gouvernement britannique, qui n'est pas actionnaire de cette entreprise et a simplement constaté la stratégie que celle-ci avait choisie.

Mais si cette décision du chef de file industriel pressenti empêche une coopération globale sur l'ensemble de la construction des frégates, elle ne fait que modifier le périmètre de la coopération, pour deux raisons.

D'une part, les trois nations ont décidé de poursuivre un programme en coopération représentant 40 % de la valeur des frégates achevées, le programme de missiles de combat antiaérien PAAMS pour l'essentiel de conception franco-britannique. Ce programme ira jusqu'à son terme et nous sommes donc déjà sûrs que 40 % de la valeur des frégates achevées résulteront d'un programme commun de coopération.

D'autre part, nous avons engagé, mais le délai est très réduit car le calendrier est serré, des discussions avec nos partenaires industriels italiens sur les possibilités d'une coopération entre nos deux pays.

Par ailleurs, les trois gouvernements ont insisté à nouveau auprès des industriels pour que les objectifs de coût soient pleinement respectés, et nous nous attendons à ce que les industriels fassent des propositions de coopération sur un certain nombre de sous-ensembles des frégates.

L'objectif que nous nous assignons, c'est que plus de 50 % de la valeur finale, armement compris, de ces futures frégates résultent de programmes communs entre les industries des trois pays concernés.

Quant au besoin de la marine, il est inchangé. Il s'agit de remplacer les frégates de la génération Suffren qui arrivent en fin de vie vers 2004-2005 - c'est presque demain, pour de tels programmes -, et, ultérieurement, les frégates de type Cassard.

Les difficultés concernant les décisions à prendre sur le programme commun Horizon étant réglées, nous devons prendre des dispositions permettant de tenir l'objectif de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

réalisation des deux premières frégates pour 2005. L'intention du Gouvernement est de notifier le contrat de développement et de fabrication de ces deux premières frégates à la fin de cette année. Cela représentera un élé ment de charge très important pour l'établissement DCN de Lorient ; nous espérons naturellement - et nous débattons fréquemment de ce point - que la DCN consentira un effort de compétitivité et de réduction des coûts.

Le programme Horizon se poursuit. Les bâtiments seront conçus et réalisés dans l'enveloppe de ressources prévue par la loi de programmation.

POLITIQUE DE LA FRANCE À DJIBOUTI

M. le président.

M. Arnaud Montebourg a présenté une question, n^o 807, ainsi rédigée :

« M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le survol, par trois Mirage F1 basés à Djibouti, de la villa personnelle de M. Ismaïl Omar Guelleh, au lendemain de son é lection à la présidence de la République de Djibouti, le 9 avril dernier afin de "saluer le nouveau Président d'un geste d'amitié". Cette parade aérienne, sans aucun rapport avec les missions assignées aux forces françaises prépositionnées à Djibouti, est-elle une initiative du commandement de l'état-major des forces françaises stationnées à Djibouti, ou a-t-elle été décidée par ses soins ? Dans les deux cas, cette initiative symbolique paraît contredire les objectifs de la "nouvelle politique africaine de la France" définie par le ministre de la coopération dans sa déclaration du 25 novembre 1998 à l'Assemblée nationale rappelant le principe de "non-ingérence, qui ne nous dispense pas d'être exigeants, et de réviser nos projets de coopération si les droits de l'homme et l'Etat de droit ne sont pas^r espectés". La République de Djibouti s'étant signalée aux yeux de plusieurs organisations non gouvernementales comme violant à répétition les règles communément admises en la matière, il le prie de lui indiquer si ce "geste d'amitié" traduit une évolution des principes et des objectifs fixés par la "nouvelle politique africaine de la France". »

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour exposer sa question.

M. Arnaud Montebourg.

Monsieur le ministre de la défense, je souhaite vous interroger sur des faits précis qui ont été confirmés à la presse internationale par le commandement des forces françaises prépositionnées à Djibouti. Trois Mirage F1 basés à Djibouti ont survolé la villa personnelle de M. Ismaïl Omar Guelleh au lendemain de son élection à la présidence de la République de Djibouti, le 9 avril dernier, afin de « saluer le nouveau président d'un geste d'amitié ».

Cette parade aérienne, qui n'a aucun rapport avec les missions assignées aux forces françaises prépositionnées à Djibouti, est-elle une initiative du commandement de l'état-major des forces françaises stationnées à Djibouti ou a-t-elle été décidée par le ministre de la défense ou par une autre autorité exerçant le commandement sur les forces françaises à Djibouti ? Dans les deux cas, cette initiative symbolique contredirait les objectifs de la « nouvelle politique africaine de la France » définie par M. le ministre de la coopération dans sa déclaration du 25 novembre 1998 à l'Assemblée nationale, laquelle rappelait le principe de « non-ingérence, qui ne nous dispense pas d'être exigeants et de réviser nos principes de coopération si les droits de l'homme et l'Etat de droit ne sont pas respectés ».

Cette politique, que je soutiens dans ses principes mais dont j'ai eu à critiquer certaines des applications, tend à lier, et c'est heureux, le soutien matériel et financier des contribuables français ou le soutien symbolique de la France aux régimes africains avec le respect par ceux-ci des normes habituellement admises en ce qui concerne les droits de l'homme.

La République de Djibouti, s'il est encore permis de la qualifier de république - en tout cas, elle semble ne l'être qu'en apparence -, s'étant signalée aux yeux de plusieurs organisations non gouvernementales comme Amnesty international ou la Fédération internationale des droits de l'homme comme violant de façon répétée les règles communément admises en la matière, je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale si ce « geste d'amitié » exprimé par l'armée française, qui ajoute d'ailleurs le ridicule au gaspillage, traduit une évolution des principes et des objectifs fixés par cette fameuse et introuvable « nouvelle politique africaine de la France ».

M. le président.

La parole est à M. ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, les faits de la plus grande importance que vous avez rappelés sont, vous le savez, postérieurs à l'envoi par les autorités françaises responsables d'un télégramme officiel de félicitations au nouveau président djiboutien, les félicitations en pareil cas étant un usage diplomatique qui remonte à plusieurs siècles, cela ne vous a pas échappé.

Le survol de la résidence privée de M. Ismaïl Omar Guelleh a été effectué par trois Mirage F 1 qui opèrent régulièrement des déplacements dans cette région où se poursuit, je le rappelle, un conflit armé qui a déjà fait des dizaines de morts ; la sécurité de Djibouti peut donc être en jeu.

Ce survol correspond à une initiative d'un niveau inférieur au commandement militaire local. Mon cabinet a rappelé à ce commandement que toute manifestation d'une force armée susceptible d'une interprétation politique, aussi ténue soit-elle, relève de l'autorité du Gouvernement, et non de celle du commandement local. L'inc ident, je crois, ne mérite pas plus que ce bref commentaire.

Le gouvernement français n'a pas ménagé ses efforts en faveur de la consolidation des droits de l'homme, que ce soit à Djibouti ou ailleurs, et vous savez que, dans une telle matière, la fonction des gouvernements, celle des parlements et celle des organisations non gouvernementales se distinguent nettement. J'ai eu, tout récemment, un débat approfondi, positif et sympathique avec un groupe de dirigeants d'organisations non gouvernementales à propos des questions qui se posent au Kosovo.

Nos partenaires, et souvent amis, des organisations non gouvernementales veillent de leur côté avec beaucoup de ténacité à ce que nous n'empiétions pas sur leur domaine de responsabilité et sur leur droit d'expression.

Je signale par ailleurs que le nouveau président djiboutien, élu il y a quelques semaines, a pris une mesure d'amnistie en faveur d'une quarantaine de détenus, dans laquelle on peut, je crois, voir un certain souci d'apaisement des tensions politiques dans cette république.

Quant à la politique africaine que développent les pouvoirs publics et le Gouvernement sur l'ensemble du continent, elle se traduit par un encouragement - vous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

avez cité une expression de mon collègue Charles Josselin - à la démocratisation, au renforcement de l'Etat de droit et aux pratiques de bonne gouvernance, en s'abstenant de ce qui peut devenir, de la part de l'ancienne puissance coloniale, une ingérence dans les affaires intérieures de nos partenaires.

C'est fidèle à ces principes, en observant ces limites et en liaison étroite avec nos partenaires européens, que le gouvernement actuel a été conduit à suspendre la coopération, entre autres militaire, avec les pays où ont eu lieu des coups d'Etat, notamment, dans les derniers mois, avec le Niger et les Comores.

Les inflexions ainsi apportées aux différents éléments de notre politique africaine forment un ensemble qui vise à une meilleure adéquation de nos instruments et de nos pratiques à l'évolution d'un continent dont la France souhaite rester le premier partenaire. Si cette politique vous a paru « introuvable », j'espère vous avoir aidé à commencer à en discerner les contours.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Je vous remercie, monsieur le ministre de la défense, de toutes ces assurances, et d'avoir réaffirmé le primat de l'autorité politique sur les militaires. Il eût été un peu difficile pour la représentation nationale d'admettre que les militaires décident de féliciter politiquement quelqu'un qui vient d'être élu à de si hautes fonctions, alors même que le processus électoral a été gravement contesté.

Je note donc, mais je poserai prochainement une nouvelle question à ce sujet, que des observations ont été faites au commandement des forces françaises prépositionnées à Djibouti.

Reste à savoir si des sanctions ont été prononcées, car il est inacceptable que le pouvoir politique soit mis devant le fait accompli. Il s'est agi en quelque sorte d'un télégramme de félicitations adressé par le biais d'une parade ridicule, car les Mirage F1 sont en opérations en Erythrée, à Djibouti et dans toute la corne de l'Afrique.

J'ai donc encore beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre, sur la politique française à Djibouti avant d'être totalement convaincu et de trouver la « nouvelle politique de coopération française avec l'Afrique ».

AVENIR DU GROUPE EUROCOPTER

M. le président.

M. Vincent Burroni a présenté une question, n^o 843, ainsi rédigée :

« M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la délicate situation du groupe Eurocopter, et tout particulièrement sur la mise en oeuvre du programme de fabrication et de commercialisation des hélicoptères Tigre et NH

90. La mise en production de ces appareils doit normalement intervenir courant 1999-2000, et dès 2001 une première livraison à nos partenaires d'outreRhin est annoncée. Or la signature des futurs contrats semble momentanément suspendue, remettant en cause les commandes pluriannuelles et fragilisant ainsi l'équilibre financier et social de l'entreprise dans un contexte hautement concurrentiel. Il lui demande si les négociations pourront aboutir selon les modalités du calendrier prévisionnel. »

La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question.

M. Vincent Burroni.

Monsieur le ministre de la défense, je souhaite appeler votre attention sur la délicate situation du groupe Eurocopter et, tout particulièrement, sur la mise en oeuvre du programme d'industrialisation et de commercialisation des hélicoptères Tigre et NH 90, qui sont, vous le savez, les fleurons de la coopération européenne en matière de technologie militaire et civile.

La mise en production de ces appareils devait normalement intervenir au cours de 1999 et de 2000, et une première livraison était annoncée dès 2001 à nos partenaires d'outre-Rhin.

La signature des futurs contrats - 160 unités pour le Tigre et 151 pour le NH 90 - semble momentanément suspendue, ce qui remet en cause les commandes pluriannuelles. Un délai supplémentaire contribuerait à fragiliser l'équilibre financier et social de l'entreprise, et atteindrait sa crédibilité à l'exportation sur un marché hautement concurrentiel. Les élus locaux, les responsables de l'entreprise et les salariés que j'ai rencontrés à plusieurs reprises s'inquiètent de cette situation.

Au regard du calendrier prévisionnel, les négociations pourront-elles aboutir selon les modalités prévues, et ainsi conforter Eurocopter dans sa position de leader ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

J'ai plaisir à répondre à cette question qui traduit une bonne connaissance du sujet.

Je voudrais être positif et encourageant. Le groupe Eurocopter, qui est l'une des premières véritables entreprises européennes, puisque son capital est détenu à 70 % par Aérospatiale-Matra et à 30 % par le groupe allemand DASA, est le premier fabricant mondial d'hélicoptères. Il réalise des bénéfices. Son chiffre d'affaires de 1998 est d'un peu plus de 10 milliards de francs, soit 1,7 milliard d'euros, avec 54 % de marchés civils. Il a la gamme d'hélicoptères la plus complète du marché, celle-ci reposant sur des plates-formes de nouvelle génération qui sont optimales pour la polyvalence civile et militaire, car le potentiel de rentabilité des prochaines fabrications est tout à fait essentiel.

Au début de cette année, Eurocopter avait un carnet de commandes de 3,3 milliards d'euros, ce qui représente deux années de chiffre d'affaires et constitue une perspective encourageante pour un industriel de ce type. Les perpectives que vous avez évoquées dans votre question concernent les deux grands programmes militaires Tigre et NH 90, ce dernier étant un hélicoptère de transport tactique.

Le lancement de la production du Tigre et la préparation industrielle du projet de l'hélicoptère NH 90 vont intervenir cette année, conformément aux prévisions qui ont été arrêtées d'un commun accord entre les deux premiers acheteurs, la République fédérale et la France.

Concernant le Tigre, les services de nos deux ministères - j'en ai encore parlé avec Rudolf Scharping la semaine dernière - achèvent les travaux administratifs et financiers pour conclure le contrat. La position du gouvernement français est arrêtée. Le financement d'un programme pluriannuel pour la part française des cent soixante premiers appareils est bien prévu. Nos amis allemands privilégiant la vocation d'hélicoptère antichars du Tigre, il est prévu de réaliser dans les jours qui viennent un certain nombre de tirs de missiles antichars afin de compléter l'appréciation de l'adaptation de ces missiles au prototype du Tigre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

Il s'agit de la dernière étape technique à franchir avant la conclusion du contrat, dont nous espérons la notification à Eurocopter dans les prochaines semaines.

S'agissant du NH 90, les pays coopérants sont en nombre de quatre : à l'Allemagne et à la France se joignent l'Italie et les Pays-Bas. Ainsi que je l'ai rappelé en diverses circonstances, nous nous sommes fixé comme objectif de signer le contrat d'industrialisation et de production initiale avant la fin de 1999. Nous allons donc signer - avant l'été je pense - un mémorandum d'entente autorisant la passation d'une première commande groupée au consortium NH Industries, représentant les indistriels des quatre pays, dont Eurocopter. Ce mémorandum p révoit donc l'industrialisation et la production de 151 appareils dont 27 pour la France, qui serviront la marine nationale.

L'ambiance de projets et de programmations qui est traditionnellement celle du Salon mondial du Bourget ainsi que les déclarations convergentes des représentants des quatre pays pourraient illustrer le degré de préparation du mémorandum commun.

La crédibilité d'Eurocopter sur les marchés militaires à l'exportation est considérable. Je connais d'autant plus la question que j'ai eu le plaisir hier soir de décerner la Légion d'honneur à M. Bigay, qui a maintenant quitté Eurocopter.

On n'est pas le premier mondial sans de bonnes bases ! Cette crédibilité sur les marchés militaires est déjà illustrée aujourd'hui en ce qui concerne le Tigre par la demande de plusieurs Etats de faire figurer cet appareil parmi ceux qui sont en lice dans des procédure de sélection pour la décennie à venir. La concrétisation des marchés vers laquelle nous nous acheminons conduira, et vous avez raison de voir les choses sous cet angle, à un sérieux renforcement de cette crédibilité.

M. le président.

La parole est à M. Vincent Burroni.

M. Vincent Burroni.

Je serai très bref, monsieur le président.

Je voudrais, monsieur le ministre, vous remercier de votre réponse dont la teneur rassurera les responsables et les salariés d'Eurocopter quant à la pérennisation du plan de charges. Elle sera de nature à rassurer également les élus locaux car Eurocopter est, vous le savez comme moi, le premier employeur du département des Bouches-duRhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est vrai que l'avancement des deux programmes évoqués génère beaucoup d'emplois induits.

Vous venez de dissiper une inquiétude. Si une annonce est faite lors du Salon mondial du Bourget, ce sera l'ensemble de ceux qui travaillent dans cette grande entreprise qu'est Eurocopter qui seront rassurés.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la défense.

M. Burroni a rappelé à juste titre qu'Eurocopter est le premier employeur régional. Je voudrais souligner quant à moi l'état d'esprit partenarial de l'ensemble des acteurs régionaux, en particulier celui du député de la circonscription concernée. Ils connaissent admirablement cette entreprise et jouent véritablement, pour son développement, leur rôle de support régional. C'est un modèle à suivre.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 juin 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de la proposition relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales, inscrite à l'ordre du jour du mercredi 9 juin.

3 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE À LA GRAND-COMBE (GARD)

M. le président.

M. Patrick Malavieille a présenté une question, n^o 838, ainsi rédigée :

« M. Patrick Malavieille interroge M. le ministre de l'intérieur sur le passage en zone de gendarmerie de la commune de La Grand-Combe (Gard). Un projet de construction de gendarmerie est lancé depuis 1998. Toutes les procédures ont été diligent ées et un retard serait préjudiciable quant à l'ensemble des engagements contractés. Il lui demande de lui confirmer que, comme il l'a indiqué le 26 mars 1999, ce dossier sera bien instruit en priorité. »

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour exposer sa question.

M. Patrick Malavieille.

Monsieur le ministre de l'intérieur, en 1997 lors du colloque de Villepinte, le Premier ministre et vous-même aviez fort justement indiqué que la sécurité est un droit fondamental du citoyen et qu'elle doit être assurée sur l'ensemble du territoire.

C'est une question d'égalité et chacun sait bien ici que la sécurité au quotidien exige un effort de tous, de longue haleine, qui, me semble-t-il, s'articule sur la citoyenneté, la recherche d'efficacité et la proximité, ainsi que vous le préconisez vous-même.

Les dispositifs multiformes engagés par les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice et de l'éducation nationale vont contribuer à apporter des réponses adaptées. Les contrats locaux de sécurité, le rôle redéfini des polices municipales, la création de postes d'adjoint de sécurité et d'agent de médiation renforcent les priorités de cette politique. La réorganisation de la police et de la gendarmerie fait partie de cet ensemble de mesures.

Il y a quelque temps, j'avais appelé votre attention sur la situation de la commune de La Grand-Combe, qui connaît une forte dégradation économique et des fractures sociales importantes. Cette commune est classée en zone d'éducation prioritaire et de redynamisation urbaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

Une brigade de gendarmerie est implantée dans la localité, mais elle n'intervient que sur les communes du canton. La Grand-Combe étant chef-lieu de canton, elle est rattachée au commissariat de police d'Alès, distant de quinze kilomètres. La couverture policière et de gendarmerie n'est donc plus efficace : certes, la population voit des véhicules de la gendarmerie circuler dans les rues de la ville, mais ce sont des policiers d'Alès qui viennent régulièrement effectuer quelques patrouilles.

Tous ces éléments ne favorisent pas la meilleure prise en charge possible de la question de la sécurité sur la commune. Nous avons relevé un développement important de la délinquance sur le territoire, et les derniers mois n'ont pas connu de répit dans le département - on se souvient des incidents de Vauvert.

Depuis 1995, toutes les communes du canton ont engagé un processus associant habitants, associations et commerçants afin d'obtenir le passage de la ville de La Grand-Combe en zone de gendarmerie - le dernier recensement attestant une population de 5 800 habitants, donc suffisante pour le passage en zone de gendarmerie afin d'aller dans la voie d'une ville plus sûre pour tous nos concitoyens.

Votre ministère, le préfet, le sous-préfet, le groupement de gendarmerie du Gard, le commissariat d'Alès et le directeur des polices urbaines de Nîmes, tous sont d'accord pour la désétatisation.

Les travaux de construction de la nouvelle brigade sont prêts à démarrer. Le projet est bouclé, le financement est assuré, avec un cofinancement du conseil général. Ce projet a même reçu l'aval officieux des affaires immobilières de la gendarmerie.

Récemment, vous m'avez confirmé, à Nîmes, votre volonté de voir instruit prioritairement ce dossier par la DGPN. Vous comprendrez donc mon souhait qu'avant l'été le décret de désétatisation et de transfert de la vill^e de la Grand-Combe en zone de gendarmerie soit publié, afin que nous puissions rapidement faire commencer les travaux de construction du nouveau casernement qui accueillera les effectifs nécessaires pour assurer la meilleure sécurité de nos populations.

Ce geste permettrait de traduire concrètement la politique de sécurité sur le terrain que vous avez engagée.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous m'avez déjà interrogé à plusieurs reprises sur le projet de transfert, à la gendarmerie nationale, de la commune de La Grand-Combe. Celui-ci s'inscrit parfaitement dans les nouveaux principes de répartition des compétences territoriales qu'a arrêtés le conseil de sécurité intérieure au cours de sa séance du 27 avril 1998.

Ce projet participe à la redéfinition de la circonscription de sécurité publique d'Alès de manière particulièrement pertinente et, à cet égard, je souscris pleinement à vos observations.

L'accord de l'ensemble des partenaires concernés, et n otamment la délibération municipale en date du 31 mars 1998, a permis de placer ce transfert parmi les opérations remplissant les meilleures conditions d'opportunité et de faisabilité.

En outre, j'ai confirmé, au cours d'un déplacement récent dans le département du Gard, le 17 mai dernier, que rien ne serait désormais négligé pour faire aboutir très rapidement cette opération. Il ne s'agit pas seulement d'une décision de la DGPN, qui, en effet, connaît bien le dossier. Un arrêté interministériel est nécessaire. Je fais accélérer l'élaboration de cet arrêté, qui devrait être p ris très rapidement et qui constitue le préalable juridiquement indispensable à la mise en oeuvre du transfert, avec les moyens correspondants.

Je tiens à vous assurer que je veillerai tout particulièrement à ce que les délais de mise en oeuvre de cette mesure ne viennent pas gêner les projets que vous conduisez pour que ce transfert se fasse de la manière la plus satisfaisante possible, tant pour les gendarmes que pour les policiers concernés et, bien entendu, pour les habitants de La Grand-Combe, dont je connais les difficultés particulières, que vous venez de rappeler et qui doivent être traités avec toute la sollicitude qu'elles méritent.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Malavieille.

M. Patrick Malavieille.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir quelques précisions supplémentaires.

Par exemple, le processus interministériel pourra-t-il être bouclé avant l'été afin que nous puissions faire démarrer les travaux au mois de septembre ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Je ferai en sorte que cela soit autant que possible réglé avant le 14 juillet. Je dis bien : autant que possible. Mais je crois que je vais y parvenir.

SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-MAUR

M. le président.

M. Henri Plagnol a présenté une question, n^o 844, ainsi rédigée :

« M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police de Saint-Maur (Val-de-Marne).

Celui-ci est actuellement logé dans les locaux du tribunal d'instance. Il lui demande si les travaux de construction d'un nouveau commissariat, envisagés depuis 1990 et pour lesquels la ville de Saint-Maur met à disposition un terrain communal, seront engagés dès l'an 2000. Il souhaiterait savoir par ailleurs si les effectifs de policiers de Saint-Maur, manifestement insuffisants, pourront bénéficier d'un redéploiement. »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question.

M. Henri Plagnol.

Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question, très précise, porte sur un projet bien connu de vos services, puisque très ancien : la construction d'un nouveau commissariat à Saint-Maur.

Le commissariat actuel est dans un état de vétusté qui empêche les agents d'effectuer leur travail quotidien dans des conditions décentes, ce qui nuit beaucoup à l'accueil des victimes.

Le retard pris par le projet est d'autant plus incompréhensible que toutes les difficultés juridiques et administratives ont été levées. La ville a proposé un terrain qui, me semble-t-il, convient au ministère et qui permettrait de reconstruire un commissariat satisfaisant à tous les besoins professionnels, pour un coût de 30 millions de francs.

Pourtant, d'année en année, le projet est reporté.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'engagement que, dans l'année 2000, nous verrons la construction d'un nouveau commissariat, l'actuel étant l'un des derniers commissariats d'Ile-de-France qui ne respectent absolument pas les normes en vigueur ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

Une fois le nouveau commissariat construit, sera-t-il possible de donner un peu plus de policiers à Saint-Maur pour que l'effectif réel se rapproche de l'effectif théorique ? Nous sommes aujourd'hui très en deçà.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le commissariat de police de SaintMaur est actuellement implanté dans deux bâtiments sis 64 et 66, avenue Diderot et mis à disposition par la municipalité.

Compte tenu de l'état des locaux, une opération de relogement a été engagée dès 1996. La municipalité a mis à la disposition du ministère de l'intérieur un terrain d'une superficie de 2 700 mètres carrés, situé à l'angle de l'avenue Barbès et de la rue Delerue.

La consultation des concepteurs a été engagée au mois de février 1997 et l'équipe de maîtrise d'oeuvre, composée de M. Jean-François Guffroy, architecte mandataire, et du bureau d'études techniques Mizrahi, a été retenue le 7 avril 1998.

Le projet arrêté porte sur une surface de 1 700 mètres carrés hors oeuvre net, pour un effectif théorique de 130 fonctionnaires. Le coût de l'opération est estimé à 2,76 millions de francs d'études et à 24 millions de francs de travaux.

L'autorisation de programme correspondant à l'estimation prévisionnelle des travaux, telle que prévue aux programme d'emploi des crédits de l'année 1999, interviendra dès la remise de l'avant-projet détaillé, qui doit avoir lieu dans les jours à venir.

L'établissement, avant le mois de septembre 1999, du dossier de consultation des entreprises permettra d'engager l'appel d'offre des marchés de travaux de manière à notifier ceux-ci aux entreprises avant la fin de cette année.

L'ouverture du chantier est prévue pour janvier 2000 et la livraison pour mars 2001.

Toutes ces précisions devraient vous donner satisfaction.

J'en viens aux effectifs.

La circonscription de Saint-Maur-des-Fossés comptait 114 fonctionnaires, tous corps confondus, au 1^er janvier dernier et 119 fonctionnaires au 26 mai. Cette circonscription étant située dans l'un des vingt-six départements très sensibles, elle bénéficie d'un renforcement de personnels. A ce titre, quatre gardiens de la paix y ont été affectés le 1^er mars 1999 et trois le 1^er avril. Cet effort sera poursuivi lors des prochaines sorties d'écoles de gardiens de la paix. En effet, le département du Val-deMarne compte parmi les départements prioritaires. Il dispose actuellement de 250 adjoints de sécurité. Leur nombre s'élèvera à 512 d'ici à la fin de l'année. Dans cette perspective, l'affectation d'une partie d'entre eux pourra ainsi être envisagée afin de développer, au quotidien, la sécurité, à laquelle vous êtes particulièrement attaché, des personnes et des biens à Saint-Maur.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Je vous remercie, monsieur le ministre, des assurances que vous venez de m'apporter quant à la construction du nouveau commissariat. Permettez-moi cependant de former le voeu que les renforts annoncés pour le Val-de-Marne puissent être affectés, pour une modeste partie, à Saint-Maur.

SÉCURITÉ PUBLIQUE À STRASBOURG

M. le président.

M. Armand Jung a présenté une question, n^o 841, ainsi rédigée :

« M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité d ans l'agglomération strasbourgeoise. Malgré les efforts de la municipalité et des services de justice et de police, la violence urbaine menace toujours. Le rôle européen de Strasbourg mobilise par ailleurs une partie importante des forces de sécurité. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de mettre à l'étude les propositions de classement de Strasbourg en zone difficile, ainsi que de création d'une préfecture de police dans cette ville, afin d'optimiser l'action des forces de police. »

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question.

M. Armand Jung.

Monsieur le ministre de l'intérieur, comme d'autres villes françaises, Strasbourg a été le théâtre d'un certain nombre de violences urbaines à la fin de l'année 1998, et ce malgré l'action volontariste de la municipalité, qui a organisé de nombreuses manifestations à but pédagogique et ludique - concerts, opération Mix Max, fêtes de quartier - venues compléter les actions de sécurité.

Ces violences, fortement médiatisées, sont loin d'avoir disparu et resurgissent à la première occasion, comme le prouve ce qui se passe régulièrement dans différentes villes françaises, comme encore récemment à Bordeaux.

Malgré la collaboration qui s'est instaurée entre les services de police et ceux de justice, la situation actuelle est loin d'être maîtrisée.

Après avoir rencontré les services de police, les associations de prévention et les collectivités territoriales de Strasbourg et du Bas-Rhin, il m'apparaît clairement que le nombre des « fauteurs de trouble » à Strasbourg se situe entre cinquante et cent jeunes, certains étant mineurs.

A partir d'un double constat, je voudrais formuler deux propositions.

Tout d'abord, la situation géographique particulière de Strasbourg nécessite la mobilisation des forces de police pour des tâches spécifiques liées au rôle européen de la ville : réunions du Parlement européen, réunions du Conseil de l'Europe, tenue de sommets internationaux, protection des personnalités, protection des bâtiments.

En corollaire, des manifestations sur la voie publique à c aractère européen - paysans, chasseurs, pêcheurs, Kurdes, réfugiés des pays de l'Est - exigent un investissement important en forces de police et en actions de sécurité. En 1998, pas moins de vingt-quatre manifestations ont eu lieu devant le Palais de l'Europe ou à partir de ce lieu pour des problèmes intéressant le Conseil de l'Europe ou le Parlement européen.

Ces manifestations, en amont et en aval, présentent la particularité d'être coûteuses sur le plan des effectifs policiers.

Dans ces conditions, l'action de la police de proximité dans les quartiers où se manifestent quotidiennement la délinquance et les incivilités est réduite d'autant, ce qui choque la population, très attachée à l'îlotage.

C'est pourquoi la demande de certains syndicats de police, qui est appuyée par plusieurs collectivités locales, dont la ville de Strasbourg, et qui consiste à demander le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

classement de Strasbourg en zone difficile, mérite un examen particulièrement attentif et bienveillant de votre part.

Vous avez récemment décidé la création de sites d'expérimentation de la police de proximité. Dans le BasRhin, vous avez retenu un quartier de Strasbourg et un quartier de Schiltigheim. Je pense, pour ma part, que c'est l'ensemble des quartiers de la ville de Strasbourg qui devraient bénéficier de ce statut.

Par ailleurs, il convient de se demander si le statut particulier de Strasbourg ne nécessite pas également la création d'une véritable préfecture de police, à l'instar de ce qui existe dans d'autres grandes villes à vocation internationale - je pense notamment à Paris. Cette solution permettrait de spécialiser les forces de l'ordre et d'optimiser leur action.

Ces deux mesures - classement en zone difficile et, le cas échéant, création d'un préfet de police - permettraient, de mon point de vue, de faire face plus facilement aux graves difficultés qui ne manqueront pas de resurgir dans les prochains mois. Il serait en effet préjudiciable que les citoyens de Strasbourg interprètent le rôle européen et international de leur ville comme étant de nature à limiter leur droit à la sécurité au quotidien.

C'est pourtant le premier droit des citoyens, et notamment des plus faibles, que la sécurité de tous soit garantie.

Monsieur le ministre, je connais votre intérêt pour les questions de sécurité à Strasbourg. Je souhaite que mes propositions, formulées en accord avec M. le maire de Strasbourg, soient prises en compte, car cela permettrait de lutter contre les violences urbaines avec une efficacité accrue.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, il est tout à fait exact que l'agglomération strasbourgeoise connaît des problèmes d'ordre public, particulièrement à la fin de l'année - c'est devenu un rituel. Les effectifs de police y sont donc très souvent sollicités, notamment en raison de l'implantation dans cette ville du Parlement européen.

En matière d'effectifs, la circonscription de Strasbourg disposait, au 1^er mai 1999, de 880 fonctionnaires actifs et a dministratifs auxquels s'ajoutaient 112 adjoints de sécurité. Je précise que cette circonscription bénéficie, lo rs des sessions du Parlement européen, de renforts ponctuels émanant d'autres services de la police nationale et que je prévois la création d'un détachement fidélisé sur la ville de Strasbourg dans le cadre du développement de la police de proximité.

Je voudrais insister sur la nécessité d'une réelle politique contractuelle. Je sais les efforts que fait la ville de Strasbourg, notamment au niveau de sa police municipale. La loi récemment adoptée par le Parlement permettra d'améliorer encore la coopération entre la police nationale et la police municipale. Je souligne aussi la nécessité d'une excellente coopération entre la justice et la police. Cette dernière développe l'action de proximité grâce à l'îlotage, à la sécurité passive sur les résea ux de bus, renforcée en coopération avec les personnels des transports en commun. En outre, toute une série de mesures sont prises aux abords des hôpitaux, notamment la surveillance d'agents de tranquillité. La création de maisons de justice telle celle de Cronenbourg ne peut que faciliter les choses.

La délinquance générale a progressé de 7,7 % en 1998 par rapport à 1997. La hausse a été plus faible pour les délits spécifiques de voie publique : plus 2,3 %, ce qui est néanmoins encore beaucoup trop. Cet accroissement des faits de délinquance doit naturellement être tempéré par une nette augmentation des faits élucidés - plus 33,3 % et l'établissement d'un plus grand nombre de procédures judiciaires.

Vous avez évoqué le problème des mineurs. Ils sont en effet impliqués dans une proportion importante : 29,3 % en 1998. Mais une comparaison portant sur les quatre premiers mois de l'année 1999 indique cependant une tendance à la baisse. En outre, depuis le début de l'année, la délinquance générale a diminué de 3,3 % dans la circonscription de Strasbourg, ce qui est un signe encourageant après l'augmentation de 1998.

Le Gouvernement agit de manière continue, s'appuyant sur les orientations prises par les conseils de sécurité intérieure. Le département du Bas-Rhin est prioritaire pour l'affectation de personnels supplémentaires et l'application de mesures de prévention spécifiques. A ce titre, un centre de loisirs des jeunes sera animé durant l'été par des fonctionnaires de police et des adjoints de sécurité.

Le problème des délinquants mineurs se pose particulièrement dans le Haut-Rhin et je ne saurais trop vous rendre attentif à la nécessité d'une bonne coopération entre les services de police et ceux de la justice, notamment au niveau des centres de placement immédiat strictement contrôlés dont le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier a décidé le développement pour mettre l'accent sur la liaison entre la répression des infractions et le suivi ultérieur.

S'agissant de la police de proximité, soixante-quatre sites au total ont été définis comme sites expérimentaux, parmi lesquels figurent les quartiers de Cronenbourg et de Schiltigheim dans la circonscription de Strasbourg. Les projets de services correspondants doivent être élaborés d'ici au 15 juin. Les premiers résultats de ces expérimentations feront l'objet d'un échange à l'occasion des Assises nationales de la police de proximité, en mars 2000.

La généralisation de la méthode sera alors mise en service p rogressivement, pour s'achever au premier semestre 2002.

S'agissant du département du Bas-Rhin, les mesures suivantes seront prises : redéploiement de 1 200 policiers, fidélisation territoriale des unités mobiles dans les agglomérations difficiles, affectation de nouveaux adjoints de sécurité, renforcement de la dotation des crédits des circonscriptions de sécurité publique. Bref, au total, les moyens mis en oeuvre pour une meilleure sécurité à Strasbourg seront sensiblement accrus.

La création d'une préfecture de police à Strasbourg n'est pas envisagée. Certes, je comprends que des problèmes se posent du fait de la présence du Parlement européen, mais cela justifie-t-il une telle création ? Il existe en effet déjà un préfet délégué pour la sécurit é et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, en poste à Metz, siège de la zone de défense Est. Il n'a pour l'instant pas été envisagé d'aller plus loin, mais je vais mettre la question à l'étude pour que nous puissions y réfléchir sur la base des éléments de réflexion que vous venez d'apporter, monsieur le député.

M. Armand Jung.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ DE LA BANANE

M. le président.

M. Léo Andy a présenté une question, n^o 842, ainsi rédigée :

« M. Léo Andy fait part à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de son inquiétude concernant l'arbitrage de l'OMC jugeant le régime d'importation de bananes de l'Union européenne non conforme aux règles internationales. A la suite de cette décision, acceptée par l'Union européenne, la Commission européenne doit proposer, dans un délai proche, des modifications de l'organisation commune de marché banane. Il lui demande de bien vouloir l'informer des positions défendues par la France en vue de ce changement, et de l'assurer que le nouveau régime préservera les intérêts des p roducteurs guadeloupéens, en garantissant leur niveau de revenus et le volume de leur production. »

La parole est à M. Léo Andy, pour exposer sa question.

M. Léo Andy.

L'arbitrage rendu par l'Organisation mondiale du commerce, le 7 avril dernier, sur le dossier de l'OCM banane et accepté par l'Union européenne suscite de légitimes interrogations et inquiétudes chez nous.

Avant de les exposer, je voudrais dénoncer avec la plus grande vigueur ce nouveau coup de force des Etats-Unis.

Malgré des modifications substantielles de l'OCM banane et les concessions déjà opérées en faveur des trusts américains pratiquant pourtant le dumping social, donc une concurrence déloyale, qui ont d'ores et déjà abouti à un surapprovisionnement du marché communautaire, les Américains maintiennent leur offensive.

Cette fois-ci on met en cause le régime d'attribution des licences d'importation, considéré comme discriminatoire à l'encontre des opérateurs commercialisant la banane d'origine latino-américaine, et le tonnage de bananes des pays ACP exportées dans l'Union européenne en franchise de droits de douanes. Certes, le principe de la préférence communautaire n'est pas directement remis en cause, mais nous pouvons imaginer des scénarios où les planteurs antillais, de fait, seraient condamnés dans une logique de réduction de parts de marché. Une augmentation du volume global des importations, notamment de la banane dollar, dans un marché plus que saturé et dont le surapprovisionnement est estimé à 35 % jouerait forcément au détriment de nos fruits, plus chers car produits dans le respect des lois sociales dignes de notre époque. Or nous savons dans quelles conditions, quasi esclavagistes, les compagnies américaines Chiquita, Dole, Del Monte et autres produisent leurs bananes.

La Commission devait présenter une proposition de réforme, « sans négliger les intérêts des producteurs de l'Union européenne et des partenaires privilégiés de la Communauté » à la fin du mois de mai. Le commissaire Fischler, estimant que « là réside toute la difficulté » et soulignant les contraintes financières de l'Union à la suite des conclusions du sommet de Berlin, vient de proposer trois solutions qui augurent mal de l'avenir de l'OCM banane : suppression de tous les quotas, ou suppression du quota de bananes ACP ou instauration d'un quota supplémentaire pour la banane dollar.

Dès lors, ma première question est la suivante : quelles sont les positions défendues par la France face à ces propositions de changement de régime ? Pourriez-vous nous assurer, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, que le nouveau régime préservera, en toute hypothèse, les intérêts des producteurs antillais ? Cette question est d'autant plus cruciale pour la Guadeloupe que le passage du cyclone George, en septembre dernier, a entraîné de fortes destructions dans les bananeraies occasionnant des pertes de récoltes estimées à plus de 70 000 tonnes. Depuis, nos exportations ont chuté de 80 %. La production 1999 s'annonce également très faible : environ 70 000 tonnes. Parallèlement, les cours de la banane ont chuté dès le mois d'avril et aucune amélioration n'est attendue dans l'immédiat. Or le prix de vente en Europe, variant entre 2 francs et 2,50 francs, génère des comptes de vente nuls ou débiteurs pour les producteurs antillais, le prix de revient de la banane étant autour de 6,3 francs chez nous.

La combinaison de ces phénomènes a engendré une très grave crise financière pour la profession. Lors de son voyage aux Antilles, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a annoncé d'importantes mesures d'aide. Ainsi le prêt de 43 millions de francs accordé en 1997 par l'ODEADOM est-il transformé pour moitié en subventions. Quant à l'aide à la lutte contre la cercosporiose, elle est doublée et portée à 5,3 millions de francs.

L'ODEADOM doit également verser 38,5 millions de francs correspondant au solde de l'aide compensatoire.

Tout cela est très bien et va incontestablement améliorer la situation, mais la survie de la banane dépend du maintien des règles au sein de la Communauté européenne, avec la garantie des volumes de production et des revenus, qui dépendent des cours pratiqués, c'est-à-dire de l'adéquation entre l'offre et la demande. Il serait donc souhaitable que le gouvernement français demande à Bruxelles l'application immédiate des clauses de sauvegarde prévues par les textes européens afin de limiter les quantités de bananes dollars inondant le marché européen. Comme vous le constatez, monsieur le ministre, ce n'est pas la voie que la Commission européenne se propose de prendre.

Je précise que c'est non pas uniquement la profession, mais l'ensemble des Guadeloupéens et des Martiniquais qui attendent des assurances, car il s'agit non seulement de défendre une production, mais aussi de préserver le mode de vie de ces populations aux plans social, économique et culturel.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, le Gouvernement suit avec la plus grande attention l'évolution du contentieux relatif à la banane en raison de ses implications pour la production en Guadeloupe comme en Martinique. M. Glavany aurait voulu vous répondre mais, vous le savez, il est aujourd'hui à Bruxelles.

A la demande des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, la Commission a présenté à Bruxelles une communication qui fait le point sur les options envisagées par les différentes parties pour sortir de ce contentieux à la suite des conclusions de l'Organisation mondiale du commerce. La Commission n'a pas pour l'heure fait de propositions formelles.

Le Gouvernement a clairement fait connaître son hostilité aux évolutions qui porteraient atteinte aux intérêts des producteurs de Guadeloupe et plus généralement aux p roducteurs communautaires. C'est ainsi que nous sommes opposés à une solution exclusivement tarifaire qui pénaliserait gravement la production communautaire sur le marché européen. Toute solution retenue devra préserver les intérêts des producteurs communautaires

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

contre la concurrence déloyale de bananes produites dans des pays tiers dans des conditions sociales et environnementales très éloignées des garanties offertes par la production européenne.

La France reste également soucieuse de préserver un accès privilégié sur le marché européen aux producteurs en développement d'Afrique et des Caraïbes. Nos producteurs ont trop souffert des incertitudes liées aux conditions de leur activité et de commercialisation de leur production. Une solution doit être trouvée qui prenne en compte non seulement les intérêts de nos producteurs, mais aussi ceux des producteurs d'Afrique et des Caraïbes, dans des conditions permettant de garantir les revenus et d'assurer une réelle stabilité des conditions de production.

Le Gouvernement entend continuer à poursuivre cet objectif en étroite concertation avec les autres Etats membres producteurs de l'Union européenne.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse qui me réconforte. Je constate que le Gouvernement est vigilant sur ce dossier et je me réjouis que la Commission n'ait encore pris aucune décision formelle. Je vous remercie donc pour l'attention que vous portez à cette question dont dépend la survie de la production bananière en Guadeloupe, grande économie qui fait la force de ce département d'outre-mer.

AVENIR DE LA PRODUCTION D'OLÉAGINEUX ; CHASSE NOCTURNE AU GIBIER D'EAU

M. le président.

M. Didier Quentin a présenté une question, n^o 850, ainsi rédigée :

« M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production d'oléagineux en France. »

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.

M. Didier Quentin.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent à terme sur la production d'oléagineux dans notre pays, production déjà largement déficitaire puisque la France importe près de 70 % des huiles végétales consommées.

Les récentes décisions prises à Berlin, dans le cadre du Conseil européen sur l'Agenda 2000, ont certes permis d'éviter le démantèlement de la politique agricole commune. Néanmoins, elles sont lourdes de conséquences pour les oléagineux et les protéagineux, sources d'huiles et de protéines végétales, et elles risquent de constituer un repli stratégique majeur de la part de l'Europe.

Au-delà d'une grave détérioration de l'auto-approvisionnement de la France et de l'Europe pour ces matières premières, les mesures décidées à Berlin, appliquées en l'état, affecteraient fortement le revenu des agriculteurs.

En Charente-Maritime, par exemple, elles représenteraient, selon une étude sérieuse, une perte supérieure à 90 millions de francs.

De plus, je rappelle que le colza est une culture reconnue pour sa participation à la protection qualitative des ressources en eau. En effet, le colza, implanté avant l'automne, limite fortement les pertes d'azote durant la période drainante hivernale. Il apparaît donc nécessaire de rechercher, au travers des modalités nationales d'application, toutes les possibilités de surmonter le handicap du désengagement communautaire, notamment dans la perspective des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

Les dispositions à mettre en oeuvre me semblent devoir s'articuler autour de six axes : Le maintien de l'actuel plan de régionalisation pour les oléagineux, La préservation des protéagineux au sein du plan céréalier, L'exonération de toute réduction supplémentaire des paiements oléoprotéagineux au titre de la modulation, Un complément substantiel au titre des mesures agrienvironnementales pour le tournesol et le soja, La mise en place d'un filet de sécurité pour les oléagineux et les protéagineux, Des mesures d'appui au développement des productions non alimentaires.

C'est pourquoi, je vous demande, monsieur le ministre, dans quel délai et sous quelles formes le gouvernement entend apporter les aides indispensables, sans lesquelles nos producteurs devront faire face à des difficultés considérables.

Par ailleurs, beaucoup d'agriculteurs qui sont aussi des chasseurs sont très préoccupés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier et par l'annulation, par cette même institution, d'une circulaire de l'Office national de la chasse qui leurs interdisent, en fait, de chasser de nuit, et notamment de pratiquer la chasse à la tonne et à la passée, très populaire dans le Sud-Ouest. Si le code rural a utorise expressément la seule chasse de jour - article L.

224-4 -, la chasse de nuit pour les gibiers d'eau, comme la chasse à la tonne, a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle.

Le groupe « Chasse » de l'Assemblée est en train de signer une pétition pour demander au Premier ministre de recevoir son bureau, afin que soient recherchés les voies et moyens d'une solution équilibrée.

Dans l'attente de cette audience, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant d'indiquer quelles mesures vous entendez prendre pour qu'en concertation avec les différentes fédérations de la chasse une modification du code rural permettant la maintien de ces types de chasse traditionnelle puisse intervenir avant la fin de la présente session parlementaire.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, c'est avec plaisir que je vous apporte la réponse que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, aurait aimé vous communiquer lui-même s'il n'avait été retenu à Bruxelles par un sommet agricole jusqu'en début d'après-midi.

Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000 est resté en deçà de notre objectif de négociation dans ce secteur. Ce dossier figurait pourtant parmi nos trois priorités. Il s'agit maintenant de mettre en application ce qui a été négocié de façon globale et qui a nécessité, comme toute négociation, un compromis.

Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu satisfaction sur un certain nombre de points, afin de limiter l'impact négatif de la proposition initiale de la Commission.

Outre la mise en place d'une phase transitoire pendant deux ans, nous avons obtenu une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

plus tard deux ans après la mise en place de la réforme.

Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux.

Le principe du double plan de régionalisation a également été maintenu pendant la phase transitoire.

Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui s'établit à 72,5 euros par tonne.

Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléoprotéagineux ont d'ores et déjà été décidées. Tout d'abord, 150 millions de francs sont destinés à mettre en place dans les meilleurs délais un programme agri-environnemental pour le tournesol, cela ayant été rendu possible par la déclaration de la Commission annexée à l'accord de Berlin. Avec les crédits c ommunautaires, nous arriverons ainsi à mobiliser 300 millions de francs au total. Ensuite, l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 france par hectolitre a été renouvelée en 1999, afin de soutenir la filière non alimentaire.

En conclusion, le Gouvernement, qui comprend parfaitement l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique et demeurera aux côtés des professionnels afin d'app orter les réponses adéquates aux défis lancés par l'Agenda 2000 et bientôt par les prochaines négociations commerciales multilatérales.

Quant à la chasse de nuit, je dirai simplement que l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier a annulé une circulaire de l'Office national de la chasse de juillet 1996 qui tolérait la chasse deux heures avant et deux heures après le coucher du soleil.

La loi du 3 mai 1844 interdisait formellement de chasser entre le lever et le coucher du soleil et les dispositions actuelles de l'article L.

224-4 du code rural n'autorisent que la chasse de jour. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc pris acte de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Sur ce point comme sur d'autres, la concertation doit être ouverte avec l'ensemble des partenaires concernés.

Nous sommes persuadés que les solutions résulteront de compromis entre associations de défense de la nature et chasseurs. Ce n'est d'ailleurs que lorsque de tels compromis auront été trouvés que les contentieux pourront être évités pour l'avenir, ce qui est hautement souhaitable.

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre, sur le premier point, j'ai pris acte de la revalorisation du soutien spécifique, ainsi que des mesures nationales. Je me permets d'insister sur l'urgence et l'ampleur de ces mesures.

J'ai pris note aussi de la clause de rendez-vous : nous serons très vigilants.

Pour ce qui est de la chasse de nuit, un grand nombre de chasseurs, notamment, dans le Sud-Ouest, ont pris ces annulations et l'arrêt du Conseil d'Etat pour un nouveau mauvais coup porté à la chasse. Je me permets donc d'insister sur la nécessité de modifier rapidement le code rural, si possible avant la fin de la session. Je réitère également le souhait de beaucoup de chasseurs, mais c'est un autre débat, que la chasse soit rattachée au ministère de l'agriculture et de la forêt qui se montrerait peut-être plus compréhensif.

(Sourires.)

NORMES DE FABRICATION DU SAINT-NECTAIRE

M. le président.

M. Alain Marleix a présenté une question, n^o 849, ainsi rédigée :

« M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application stricte des normes concernant la fabrication et l'affinage du fromage dans la zone Saint-Nectaire, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour^r emédier aux difficultés que cette situation entraîne. »

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.

M. Alain Marleix.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je veux associer à ma question mon collègue le docteur Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme. Cela prouve qu'il existe à l'Assemblée nationale une majorité fromagère qui transcende les frontières de la majorité plurielle.

(Sourires.)

L'application stricte des directives concernant la fabrication et l'affinage du fromage dans la zone saint-nectaire pose, comme vous le savez, de très importants problèmes.

A terme, de très nombreux producteurs et affineurs sont menacés, s'agissant tant du maintien de leurs revenus que de la pérennité de leur profession, et ce dans un des secteurs les plus défavorisés du Massif central, le Cezalier, massif regroupant plusieurs cantons du Cantal et du Puyde-Dôme.

Sans revenir sur le bien-fondé des normes qui sont imposées, et qui d'ailleurs ont été reprises par le protocole conclu entre les syndicats de saint-nectaire et l'administration, on ne peut nier néanmoins la gravité des conséquences économiques de cette affaire. La multiplication des contrôles, des analyses et des différentes dépenses inhérentes à ces dispositions va générer une dépense supplémentaire d'au moins 25 millions de francs par an pour la profession. Si l'on divise ce chiffre par le nombre de producteurs de la zone saint-nectaire, on pourrait calculer une perte de revenus de 70 000 francs par exploitant concerné.

En outre, cette affaire concerne une activité pluridépartementale. Comme elle est intimement liée à l'image de marque de la région, il me semblerait très important que, dans le cadre des contrats de plan qui vont être conclus avant la fin de l'année, des mesures spécifiques soient prises pour aider les producteurs et les affineurs.

Ainsi, une aide aux mises aux normes, au renforcement et à l'amélioration de la sécurité sanitaire devrait être décidée conjointement par l'Etat et les collectivités. Il est probable d'ailleurs que les conseils généraux concernés et le conseil régional d'Auvergne s'y associent financièrement. En tout cas, nous nous emploierons à agir en ce sens avec force et détermination.

En effet, il est particulièrement important d'aider cette profession, qui fait partie du patrimoine de notre région, qui est un élément essentiel de l'aménagement du territoire et qui n'a pas d'alternative à la production fromagère, c'en est même un des fleurons. N'oublions pas que le saint-nectaire est le fromage des présidents : Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, lui-même, en sont ou en ont été des consommateurs inconditionnels, et on le servait à table à l'Elysée.

(Sourires.)

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai trois questions précises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

Tout d'abord, l'Etat peut-il envisager des délais supplémentaires pour la mise en application de cette nouvelle norme sanitaire, autrement dit la tolérance zéro substituée brutalement à la tolérance 100 ? Beaucoup de scientifiques de très haut niveau restent sceptiques sur le bienfondé d'un tel plancher jugé, d'une part, irréaliste et, d'autre part, peu conforme aux intérêts bien compris de la santé publique.

Ensuite, l'Etat peut-il envisager une procédure d'indemnisation des producteurs et des affineurs actuellement victimes d'une véritable catastrophe économique ? Enfin, l'Etat peut-il apporter pour l'avenir, son engagement financier à travers les contrats de plan, par exemple, pour l'instauration d'une véritable sécurité sanitaire fondée sur la modernisation et la mise aux normes des installations de montagne, en particulier ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, M. Glavany, retenu à Bruxelles jusqu'au début de l'après-midi, m'a demandé de vous répondre, ce que je fais volontiers sur un sujet qui n'est d'ailleurs pas tellement éloigné de mes fonctions.

Mais je vais sans doute le découvrir sous un abord différent.

L'application des règles sanitaires fixées par une directive communautaire de 1992 visant l'hygiène des établissements laitiers soulève certaines difficultés, en partic ulier chez les producteurs et les affineurs de saint-nectaire.

La première concerne la mise aux normes des locaux et des matériels de ces établissements, dont beaucoup sont de taille artisanale dans le secteur de production avant affinage. C'est la tradition.

La seconde difficulté porte sur le respect des critères microbiologiques, notamment ceux relatifs aux germes Listeria monocytogenes et Staphylococcus aureus, soit le staphylocoque doré. Ces critères sont fixés par un arrêté ministériel du 30 mars 1994, qui transpose la directive européenne 92/46/CEE de 1992. Le saint-nectaire, qui est un fromage à pâte pressée non cuite, est en effet fabriqué selon un procédé qui ne permet pas d'assainir un lait cru éventuellement contaminé au niveau de l'exploitation de production, et qui favorise même la multiplication de certaines bactéries pendant la phase d'affinage. C'est d'ailleurs ce qui lui donne son goût.

Les récents cas de listériose liés à la consommation de fromage de type époisses - l'appellation a toutefois été discutée - montrent combien il est indispensable de maîtriser tout au long de la chaîne allant du producteur de lait jusqu'au consommateur, le risque de contamination par Listeria monocytogenes. Cette maîtrise implique, de fait, un niveau élevé d'hygiène dans le cas du saintnectaire, fromage sensible en raison de son mode de fabrication.

La nécessité impérieuse de garantir la sécurité sanitaire des fromages présentés à la consommation ne saurait être discutée et justifie de demander encore un effort particulier.

Toutefois, afin d'aider la filière saint-nectaire localement très importante au plan économique, d'importants effets techniques et financiers ont été mobilisés de 1994 à 1998. Ces quatre années correspondaient à la période de dérogation temporaire pendant laquelle les acteurs de la filière devaient mettre aux normes l'ensemble des outils de production - ateliers fermiers et caves d'affinage -, mais aussi la qualité du lait cru matière première.

Deux conventions successives entre la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche et le syndicat national des groupements techniques vétérinaires ont été signées et mises en oeuvre.

Elles ont permis la mise en place d'audits de maîtrise des risques sanitaires par des visites sur place et le suivi de cette mise en oeuvre chez 150 producteurs pour chaque convention. Des vétérinaires praticiens, spécialement formés et encadrés à cet effet, sont intervenus au sein des élevages laitiers dans le cadre de ces conventions.

Des conventions avec l'ONILAIT ont été signées pour mettre en place une surveillance mensuelle intégrée tout au long de la filière de la qualité microbiologique des produits. Ces conventions comportent des autocontrôles sur les laits et les fromages à divers stades, et la prise en charge partielle du coût des analyses. Elles incluent également la définition d'un protocole de lutte contre le germe Listeria monocytogenes.

En outre, un certain nombre d'entreprises de transformation et d'affinage de la zone d'appellation contrôlée saint-nectaire ont bénéficié d'aides du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de la prime d'orientation agricole et de concours du FEOGA pour la mise en conformité de leurs installations, dans le cadre du plan sectoriel 1994-1999 auquel je faisais allusion.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche propose que les efforts de la filière saint-nectaire continuent d'être soutenus sur le plan de l'investissement, dans le cadre du prochain plan sectoriel « produits laitiers », pour la période allant de l'an 2000 à 2006. Cela eu égard aux besoins qui existent pour assurer la sécurité alimentaire de ce fromage microbiologiquement très sensible mais gustativement essentiel comme tous les fromages au lait cru du patrimoine culturel et gastronomique de nos régions. Si j'en doutais, l'énoncé de tous les présidents qui fleurissaient leur table de ce saint-nectaire m'aurait sans doute convaincu. (Sourires.)

Les productions de qualité sont à encourager et à préserver en leur assurant les contrôles et les garanties microbiologiques nécessaires que producteurs et consommateurs sont ensemble en droit d'attendre.

Voilà la réponse que Jean Glavany souhaitait vous transmettre. A titre personnel, monsieur le député, j'ajouterai un petit mot. Ministre de la santé en 1992 et 1993, j'ai été confronté, en effet, à une épidémie de listér iose qui a tué quatre-vingt-trois personnes. Et récemment, nous avons déploré encore trois décès, ce qui est toujours infiniment trop.

Il importe donc que vous expliquiez aux producteurs de saint-nectaire que si, comme eux, nous ne voulons pas que, un jour, une directive européenne vienne prohiber tout fromage au lait cru, ils doivent être nos partenaires dans la transparence. J'ai parlé d'autocontrôles, ceux-ci sont indispensables dans la mesure où l'on ne peut pas mandater des inspecteurs et des vétérinaires en permanence. En tout cas, il est nécessaire d'être vigilant, car cette affaire fait grand bruit hors de nos frontières, parmi ceux qui achètent nos fromages.

ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR DES AIDES-SOIGNANTS

M. le président.

M. Pierre Hellier a présenté une question, n^o 846, ainsi rédigée :

« Les services de soins infirmiers à domicile constituent l'un des éléments essentiels du maintien à domicile et entraînent des économies appréciables

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

pour la sécurité sociale, en réduisant de façon notoire le recours à l'hospitalisation et la durée des séjours en établissement. Cependant la réglementation interdit la distribution des médicaments aux malades par les aides-soignants, et la réserve aux i nfirmiers. Si cette situation perdurait, c'est l'ensemble du maintien à domicile qui serait remis en cause, ne serait-ce que pour des questions budgétaires. M. Pierre Hellier demande donc à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de préciser ses intentions dans ce domaine. »

La parole est à M. Pierre Hellier, pour exposer sa question.

M. Pierre Hellier.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, il est aujourd'hui incontestable et incontesté que les services de soins infirmiers à domicile constituent l'un des éléments essentiels du maintien à domicile et concourent à faire des économies appréciables pour la sécurité sociale, en réduisant de façon notoire le recours à l'hospitalisation et la durée des séjours en établissement.

Or une réglementation tatillonne interdit la distribution des médicaments aux malades par les aides-soignantes, au motif qu'elles ne seraient pas formées pour cela. Cependant, rien n'interdit - et c'est heureux - au conjoint, aux enfants ou aux voisins, quel que soit leur état de santé, handicap dû à l'âge, baisse des facultés intellectuelles ou de l'acuité visuelle, par exemple, de préparer et de distribuer les médicaments.

La loi, pour sa part, exige le recours systématique à l'infirmière pour remplir cette tâche mais alors le coût de l'intervention se révèle plus élevé. A ce titre, la recherche absolue de la sécurité maximale devrait nous conduire à confier cette tâche aux médecins. L'absurdité serait alors totale. Si les services de soins infirmiers à domicile renoncent peu à peu à distribuer les médicaments c'est l'ensemble du maintien à domicile qui sera remis en cause, ne serait-ce que pour des questions budgétaires.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, de nous préciser si des mesures sont envisagées pour rassurer les aides-soignantes et les inciter à continuer à exercer, dans la sérénité, une des fonctions pour lesquelles elles considèrent, à juste titre, avoir été formé es.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Vous posez, monsieur le député, une question fort importante, qui va bien au-delà du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, même si je partage votre analyse quant à leur rôle tout à fait essentiel en matière d'aide au maintien à domicile des personnes âgées. Je suis désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt, mais j'attendais pour cela un avis du Conseil d'Etat, qui n'a été rendu que récemment.

Il s'agit donc de la possibilité pour d'autres professionnels que les infirmiers, c'est-à-dire, concrètement, les aides-soignantes, les aides-ménagères et les auxiliaires de vie, de distribuer des médicaments, eux-mêmes prescrits par un médecin, bien entendu. Le problème se pose aussi bien pour le domicile que dans le cas des établissements sociaux et médico-sociaux.

Il faut concilier deux exigences parfaitement justifiées.

Tout d'abord, l'Etat, garant de la santé publique, doit veiller au respect de l'article L. 372 du code de la santé publique sur l'exercice illégal de la médecine et l'habilitation des professions paramédicales à pratiquer les actes médicaux - et de ce point de vue, les professionels sont tous très regardants. A cet égard, les préoccupations des représentants de la profession d'infirmier, dont nombre de parlementaires se font l'écho, me paraissent tout à fait légitimes.

Toutefois, comme vous le soulignez avec raison, le respect des textes ne doit pas conduire à des situations de blocage au sein des établissements sociaux et médicosociaux et dans le cadre de l'aide à domicile, alors que ces situations pourraient ne pas relever de l'activité infirmière. Autrement dit, il ne faudrait pas que, sous prétexte qu'il n'y a pas d'infirmière à domicile ou dans un établissement au moment où il faut distribuer les médicaments, on en vienne à interdire aux malades de rester chez eux, ou à empêcher le bon fonctionnement de l'établissement.

C'est pourquoi j'ai décidé de saisir le Conseil d'Etat sur l'éventuelle contradiction entre ces différentes exigences.

Ce dernier, dans un avis en date du 9 mars 1999, va tout à fait dans le sens de vos préoccupations, monsieur le député. Il a, en effet, estimé que, lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide à la prise d'un médicament prescrit apportée à une personne malade, empêchée, temporairement ou durablement, d'accomplir ce geste, cette distribution pouvait être assurée, sauf exceptions, non seulement par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites au patient concerné et du moment de leur prise. Autrement dit, à condition que le protocole médical soit respecté. C'est d'ailleurs le cas, à la maison, quand les parents s'occupent de leurs enfants, et ils ne^s ont pourtant pas infirmiers. Les aides-soignantes répondent donc bien à ces critères.

Quant aux exceptions évoquées par le Conseil d'Etat, elles ont trait soit au mode d'administration, comme une injection - et il y bien là, en effet, un problème spécifique -, soit au médicament lui-même, ce qui paraît logique.

J'ajoute que, dans l'attente de la refonte en cours du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dont le Conseil d'Etat a souligné la nécessité, une circulaire qui tire les conséquences de l'avis du 9 mars 1999 sera très prochainement publiée.

Voilà, monsieur le député, les précisions que je suis en mesure de vous apporter.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hellier.

M. Pierre Hellier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui, à première vue, me^s atisfait totalement. Mais les aides-soignantes sont inquiètes depuis très longtemps, et il va falloir l'analyser de plus près avant de pouvoir les rassurer totalement.

RÉGLEMENTATION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE

M. le président.

M. Bruno Bourg-Broc a présenté une question, n^o 848, ainsi rédigée :

« M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente circulaire, relative à l'adoption internationale, publiée au Journal officiel le 2 avril 1999.

Les associations de promotion et de défense de l'adoption sont inquiètes quant aux conséquences de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

ces dispositions sur l'adoption d'enfants en provenance des pays non signataires de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière. »

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question.

M. Bruno Bourg-Broc.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. En 1998, 3 800 enfants étrangers ont été adoptés par des parents français. Si 280 venaient de Colombie et 180 de Roumanie, la grande majorité, c'està-dire plus de 1 300 enfants, arrivait du Vietnam. Or la circulaire du 16 février dernier relative à l'adoption internationale et publiée au Journal officiel du 2 avril remet en question ces adoptions et, pour certaines procédures en cours, place les parents adoptifs potentiels dans des situations morales, affectives et parfois financières désastreuses.

Certes, cette circulaire réaffirme le principe selon lequel, en matière d'adoption, l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Certes, ce texte souligne la nécessité de concilier les droits des familles biologiques et l'engagement affectif des adoptants. Tout cela est juste et louable, encore que l'affirmation selon laquelle l'adoption internationale ne constitue qu'une solution de dernier recours est fort contestable quand on sait que, pour beaucoup d'adoptants, la démarche internationale est la première choisie compte tenu du faible nombre de propositions faites dans les départements français où les listes d'attente repoussent, dans certains cas, à cinq ans voire davantage une espérance raisonnable.

De fait, de nombreux, termes de cette circulaire semblent en contradiction avec les louables intentions énoncées. Par exemple, le texte limite considérablement les possibilités d'adoption plénière à l'égard de certains enfants, sous prétexte que leur pays d'origine n'est pas signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

Or vingt et un pays seulement, dont la France, l'avait ratifiée, il y a quelques semaines. Une telle discrimination découlant de l'application de normes internationales ne me paraît pas compatible avec l'intérêt de l'enfant qui réside avant tout dans le projet de la famille d'accueil et dans les conditions qu'elle réunit.

Ainsi, même si tel n'est pas son but, la circulaire de février 1999 interdit l'adoption plénière d'enfants provenant de pays comme le Vietnam. Plus grave, poussée à l'extrême, la logique de cette circulaire conduirait à ne plus prononcer d'adoption du tout. D'ailleurs un magistrat membre du Conseil supérieur de l'adoption souligne, dans une interview récente : « Quel statut va-t-on donner aux enfants arrivés en France dans les douze derniers mois ? La circulaire ne répond pas à ce problème et nous nous trouvons aujourd'hui face à un vide juridique et à une grande incertitude. »

Il ne faut pas jouer avec l'avenir de ces enfants et, d'une certaine manière, les sanctionner eux, surtout, et leurs parents.

Parmi les arguments avancés dans la circulaire de Mme la garde des sceaux, figure la préservation des racines et des droits des enfants. Comme si l'abandon leur en laissait dans leur pays de naissance ! Or, chacun le sait, l'adoption plénière assure une meilleure stabilité et une meilleure sécurité juridique tant pour la famille d'accueil que pour l'enfant lui-même. D'ailleurs, d'après les chiffres du ministère de la justice, 98,6 % des enfants adoptés internationalement le sont en adoption plénière.

L'intention de Mme la garde des sceaux est de mettre fin à certaines dérives, certes indéniables mais peu nombreuses. Cette intention est louable, car il est intolérable que certaines personnes cherchent à faire de l'adoption un marché. Faut-il pour autant laisser croire qu'une majorité d'adoptants se seraient laissés aller à des trafics ? Le texte du ministère de la justice - involontairement sans nul doute - jette ainsi la suspicion sur des milliers de famille. De ce point de vue, il est difficilement acceptable.

Au demeurant, au-delà du cas conjoncturel du Vietnam, pays auquel, je le rappelle, nous sommes liés par l'histoire et par la francophonie, il convient de régler au plus vite le problème des adoptions plénières en provenance de l'étranger. Il est même urgent d'agir.

C'est pourquoi, en m'adressant à vous, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, puisque vous représentez le Gouvernement, je demande que soit retirée cette circulaire de février 1999 qui va à l'encontre de l'article 15 de la proposition de loi de Jean-François Mattei, article amendé par Véronique Neiertz, et proposition votée à l'unanimité par notre assemblée. Une nouvelle circulaire, reprenant les principes tels qu'ils ont été^r égulièrement énoncés par la Cour de cassation depuis 1984, devrait être prise pour calmer l'angoisse des familles concernées.

Pourriez-vous nous préciser les intentions de Mme la garde des sceaux et du Gouvernement en la matière et le calendrier envisagé pour régler ces problèmes douloureux auxquels je viens de faire allusion ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger ma collègue, ministre de la justice, sur l'adoption internationale. Ne pouvant être présente, elle me charge de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Comme vous le savez, Mme la ministre de la justice est très attentive à tout ce qui concerne la protection de la famille, en particulier celle des enfants. C'est la raison pour laquelle elle s'est attachée, avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre des affaires é trangères, à mettre en place un cadre juridique d'ensemble susceptible d'apporter aux enfants, mais aussi à leurs parents biologiques et à leur famille adoptive, toutes les garanties nécessaires à la réalisation, dans les meilleures conditions, des projets d'adoption.

Cette volonté s'est traduite par la ratification de la convention de La Haye de 1993 dès juin 1998, par la mise en place, auprès du Premier ministre, d'une autorité centrale pour l'adoption internationale, par la création officielle, au sein du ministère des affaires étrangères, d'une mission d'adoption internationale et, enfin, par la publication d'une circulaire du garde des sceaux en avril dernier. Un nouveau décret relatif aux organismes privés habilités à jouer un rôle d'intermédiaire en matière d'adoption est également en cours de préparation.

S'agissant plus particulièrement de la circulaire du garde des sceaux, que vous mettez en cause, je précise qu'elle remplace un texte publié il y a vingt ans et aujourd'hui largement dépassé compte tenu de la ratification, par la France, de la convention de l'ONU de 1989 sur les droits de l'enfant et de la convention de La Haye de 1993, de l'évolution de la jurisprudence ainsi que des enseignements tirés des pratiques judiciaires.

Cette circulaire se situe clairement dans le cadre des principes fondamentaux posés par ces deux instruments internationaux : la lutte contre les trafics d'enfants et le respect de l'origine des enfants. Elle a d'abord été conçue

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

comme un outil de travail pour les parquets en leur fixant des orientations générales destinées à unifier des pratiques beaucoup trop inégales dans les différents ressorts judiciaires.

C'est pourquoi elle rappelle l'ensemble des règles de droit applicables dans ce domaine très complexe et décrit les différentes solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour permettre une parfaite intégration en France des enfants adoptés à l'étranger. L'entrée en vigueur, le 1^er octobre dernier, de la convention de La Haye a d'ailleurs permis d'accroître encore le nombre des pays dont l'adoption est assimilée, par cette circulaire, à une adoption plénière française.

La France, qui possède le droit international sans doute le plus ouvert du monde à la reconnaissance des décisions étrangères, ce qui lui permet d'être le pays où l'on adopte proportionnellement le plus grand nombre d'enfants étrangers, va par conséquent se montrer encore plus généreuse à cet égard que par le passé.

Pour autant, cette ouverture ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des enfants et des familles. C'est pourquoi, en ce qui concerne les pays non parties à la convention de La Haye, la circulaire établit une distinction entre ceux qui ont pris des dispositions pour assurer un contrôle sérieux des procédures locales d'adoption et ceux dont la réglementation reste insuffisamment protectrice.

Le nombre croissant de ratifications de la convention de La Haye, ainsi que le mouvement de réforme des procédures d'adoption en cours dans de nombreux pays, témoignent au demeurant d'une prise de conscience de plus en plus partagée de la nécessité de lutter dans le domaine sensible de la protection des enfants contre toutes les dérives, voire les trafics - car il en existe - que peut susciter l'adoption d'enfants étrangers.

Le ministère de la justice participe d'ailleurs activement aux négociations bilatérales menées avec certains pays étrangers en vue de la conclusion d'accords de coopération inspirés de la philosophie de la convention de La Haye. Il s'agit toujours, monsieur le député, du même objectif : donner aux enfants adoptés comme aux familles adoptantes en France les meilleures garanties.

Ce texte qui centre la problématique sur l'enfant, ce qui est fondamental, marque une étape positive.

M. le président.

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Monsieur le ministre, votre réponse ne peut pas me satisfaire. Je crois, certes, en la volonté sincère de Mme la garde des sceaux, que vous venez de rappeler, d'améliorer une situation qui peut poser certains problèmes. Je crois aussi à la volonté du Gouvernement de lutter contre les trafics d'enfants.

Néanmoins, je suis persuadé que l'on n'a pas mesuré les conséquences de cette circulaire du mois de février 1999 sur l'adoption internationale.

Le conseil supérieur de l'adoption n'a pas été consulté.

Il pourrait l'être et je vous demande de le saisir, ainsi que toutes les associations de parents adoptifs, pour revenir sur cette circulaire.

En ce qui concerne le problème conjoncturel du Vietnam, il était sans doute raisonnable de mettre provisoirement fin à une situation qu'il faut améliorer. Il convient notamment de trouver des solutions pour les enfants adoptés depuis dix ou douze mois.

Cela étant, demeure le problème de fond de l'adoption internationale. En la matière, je suis certain que Mme la garde des sceaux et ses services n'ont pas mesuré toutes les conséquences négatives que pouvait avoir ce texte bien qu'il ait probablement été rédigé dans la meilleure des intentions.

RÈGLEMENT DU CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL

M. le président.

M. Christian Martin a présenté une question, n^o 845, ainsi rédigée :

« M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers sahraouis et marocains dans le cadre du conflit du Sahara occidental, en cours de règlement sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine. Le Comité international de la Croix-Rouge a bien recensé les prisonniers marocains, mais n'a pu le faire pour la totalité des prisonniers sahraouis. Il lui demande si le Gouvernement français envisage de proposer sa médiation pour que ces prisonniers de guerre puissent être rapatriés dans leurs foyers dans des conditions conformes aux droits de l'homme. Il lui demande également sa position sur l'accord de pêche Union européenne Maroc, qui inclut les eaux territoriales sahraouies, avant même que n'ait eu lieu le référendum d'autodétermination. »

La parole est à M. Christian Martin, pour exposer sa question.

M. Christian Martin.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur la position de la France sur un point particulier du règlement en cours du conflit au Sahara occidental.

L'initiative d'un plan de paix revient à l'organisation de l'unité africaine. En effet, la résolution AHG 104 de l'OUA a donné lieu aux « propositions conjointes OUA - ONU » qui ont été, en principe, accepté le 30 août 1988 tant par le royaume du Maroc que par le Front Polisario, représentant du peuple sahraoui.

Par résolution 690 du 29 avril 1991, le conseil de sécurité a adopté à l'unanimité un plan de règlement du secrétaire général de l'ONU de l'époque, M. Perez de Cuellar, pour la mise en oeuvre de ces propositions après de longues consultations entre les parties. Dès lors, la mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental, la MINURSO, s'est déployée dans le territoire et un cessez-le-feu a été proclamé le 6 septembre 1991, mettant fin à un conflit engagé le 31 octobre 1975.

Aux termes du plan de paix, l'échange des prisonniers de guerre devait se faire, comme le précise le paragraphe 18 du chapitre II du rapport d'avril 1991, « sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge [...] dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu ».

Déjà, en mai 1989, dans un geste de bonne volonté, le Front Polisario avait libéré 200 prisonniers de guerre marocains, les plus âgés et les malades. L'Argentine et les USA se chargèrent, mais en novembre 1995 seulement, de rapatrier les 185 survivants au Maroc. Depuis, 80 autres prisonniers ont été libérés par le Front Polisario. Ils vivent libres dans un camp qu'ils ont créé dans le désert, ne pouvant rejoindre leur pays qui, semble-t-il, les ignore complètement.

Le CICR a recensé environ 2 162 prisonniers de guerre marocains. Certains sont prisonniers depuis près de vingtquatre ans. Bien traités, ils attendent leur libération. Ils ont, en principe deux fois par an mais, plus souvent, une seule fois, des nouvelles de leurs familles par le CICR. En revanche, ce dernier n'a toujours pas pu recenser la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

totalité des prisonniers de guerre sahraouis aux mains du Maroc, dont le nombre est estimé à 240. Certes, 60 d'entre eux ont été rapatriés, mais on n'a aucune nouvelle des autres. Cette situation inhumaine pour ces prisonniers et leurs familles, non réglée huit ans après la proclamation du cessez-le-feu, est inacceptable.

L'actuel secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, ne ménage pas sa peine, mais la mise en oeuvre du plan de paix s'éternise. Le dernier calendrier, après de multiples révisions, prévoit, au mieux pour juillet 2000, un référendum annoncé à l'origine pour janvier 1992.

La France, pays des droits de l'homme, ne peut rester insensible à la situation de ces prisonniers de guerre qui subissent cruellement ces atermoiements. Nous devons prendre des engagements humanitaires et mobiliser la communauté internationale pour que cesse cette situation particulièrement inhumaine.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour aider au rapatriement de ces prisonniers de guerre dans leur foyer ? La France ne peut-elle jouer un grand rôle de médiation entre les parties ? Notre amitié pour le royaume du Maroc devrait le permettre. Le peuple sahraoui attend beaucoup de la France.

Que dire enfin d'un accord de pêche passé entre l'Union européenne et le Maroc, renouvelé en 1995 pour quatre ans, qui englobe les eaux territoriales sahraouies et leurs ressources halieutiques, alors que nul ne peut présager de l'issue du référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental, à savoir l'intégration au Maroc ou l'indépendance du territoire ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, M. Védrine, retenu par un entretien avec le Président de la République, m'a chargé de vous faire part de sa réponse.

Ainsi que vous l'avez rappelé, la question de la libération des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques sahraouis, de même que celle des prisonniers de guerre marocains fait partie intégrante du plan de règlement. La France, comme tous les autres membres du Conseil de sécurité, s'efforce d'accompagner les deux parties dans la mise en oeuvre de ce plan.

La France, fidèle à l'objectif d'un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental, a toujours affirmé sa volonté que soit appliqué le plan de règlement et entretient l'un des contingents les plus importants au sein de la MINURSO : vingt-cinq observateurs militaires actuellement.

Pour mémoire, je rappelle que cet accord prévoit que le représentant spécial du secrétaire général prendrait des mesures « pour faire libérer, avant le début de la campagne référendaire, tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis ». Des mesures concrètes ont d'ailleurs été prises à plusieurs reprises en application de ce texte.

Ainsi, en juin 1991, le Maroc a libéré 391 prisonniers politiques sahraouis ; en novembre 1995, 185 prisonniers marocains ont été rapatriés de Tindouf ; le 31 octobre 1996, le Maroc a libéré 66 prisonniers sahraouis ; le 29 avril 1997 enfin, le Front Polisario a libéré 85 autres prisonniers de guerre marocains.

Si la question des prisonniers n'est pas encore véritablement réglée à ce jour, le cessez-le-feu, entré en vigueur le 6 septembre 1991, est maintenu et il n'y a plus, depuis cette date, de nouvaux prisonniers. L'ONU s'emploie à faciliter le règlement de la question des prisonniers et des disparus avec la coopération des parties et avec le juriste indépendant désigné par le secrétaire géné ral, ainsi que l'ont confirmé les accords de Houston de l'été 1997.

La France, aussi bien dans le cadre bilatéral de sa coopération avec le royaume du Maroc que dans celui des Nations unies, où elle joue un rôle éminent, a une position constante de défense des droits de l'homme et des libertés publiques. Nous évoquons très régulièrement cette question avec les responsables marocains et oeuvrons pour favoriser la bonne exécution du plan de règlement.

Le calendrier de mise en oeuvre du plan de règlement a pris du retard, mais il n'est pas bloqué. La dernière résolution du Conseil de sécurité a pris acte des progrès récents et il a été décidé de reprendre l'opération d'ide ntification des électeurs ainsi que les procédures de recours, indispensables à la tenue du référendum. Enfin, le mandat de la MINURSO a été renouvelé jusqu'au 14 septembre 1999, grâce, surtout, aux efforts de la délégation française.

En ce qui concerne l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, renouvelé en 1995 mais que les autorités marocaines ne souhaitent pas reconduire dans sa forme actuelle à partir de novembre 1999, il faut préciser que les zones de pêche définies ne correspondent pas aux limites du territoire du Sahara occidental. D'ailleurs l'accord ne fait pas référence à celui-ci. Enfin, l'application de cet accord ne préjuge pas du statut final du territoire en droit international.

Je tenais donc à vous assurer, monsieur le député, au nom du ministère des affaires étrangères, que la France poursuivait de façon obstinée son rôle, à la fois dans le cadre bilatéral et dans celui des Nations unies, pour faire respecter la défense des droits de l'homme et des libertés publiques et pour faire avancer cette question que, comme vous, nous considérons comme importante.

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment de votre réponse, qui est encourageante. J'espère que nous pourrons obtenir rapidement le rapatriement de tous les prisonniers, de quelque côté qu'ils soient, car on ne peut pas laisser des gens enfermés dans des camps où, je les ai vus, certains sont depuis vingt-deux ou vingt-trois ans. Cela est parfaitement inhumain.

Je sais que la France peut jouer un rôle essentiel de médiation entre le peuple sahraoui, qui l'attend et qui l'espère, et le royaume du Maroc, pour lequel nous avons une grande amitié. Nous pourrions essayer de résoudre ce problème avec l'ONU, parce que je ne voudrais pas, je ne vous le cache pas, que les Etats-Unis s'occupent un petit peu trop, une fois de plus, de ce qui devrait relever, depuis toujours, de l'action de la France.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

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ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 1600, relatif à l'épargne et à la sécurité financière : M. Dominique Baert et M. Raymond Douyère, rapporteurs au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1638, tomes I et II).

A vingt et une heure, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 1^er juin 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 1^er juin au jeudi 17 juin 1999 a été ainsi fixé : Mardi 1^er juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions a u Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n^os 1600-1638).

Mercredi 2 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions a u Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eloge funèbre de Michel Crépeau.

Discussion du projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage (n^os 1598-1620).

Jeudi 3 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n^o 1610).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance n^o 82-823 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n^o 1590).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche (n^os 1410-1642-1619).

Mardi 8 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n^os 1587-1639).

Mercredi 9 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n^os 15871639).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n^os 1589-1607).

Discussion de la proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n^os 1235-1361).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion de la proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature (n^o 1494).

Jeudi 10 juin 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l'expression « aux opération effectives en Afrique du Nord » par l'expression

« guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » (n^o 1293).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heure : Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation^e t à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1173 rectifié).

Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998, n^o 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1174).

Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaies à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1175 rectifié).

Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-520 du 24 juin 1998, n^o 98-521 du 24 juin 1998, n^o 98-523 du 24 juin 1998, n^o 98-526 du 24 juin 1998, n^o 98-776 du 2 septembre 1998, n^o 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1176 rectifié).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 1^er JUIN 1999

Discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1623).

(Ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1624).

Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 15 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Discussion soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Mercredi 16 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Jeudi 17 juin 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » (n^o 1293).

Discussion de la proposition de la loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (n^o 1612).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Débat d'orientation budgétaire.

Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 1997 (n^os 1277-1603).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Discussion de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (n^os 1526-1585).