ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Questions orales sans débat (p. 5790).

ATTRIBUTION DES AIDES EUROPÉENNES AUX BASSINS D'EMPLOI DU CHER Question de M. Sandrier (p. 5790)

M. Jean-Claude Sandrier, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

PROTECTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE

CONTRE LA CONCURRENCE ÉTRANGÈRE Question de M. Balduyck (p. 5791)

MM. Jean-Pierre Balduyck, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le président.

MAINTIEN DE SERVICES D'ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES ZONES DE MONTAGNE Question de M. Chevallier (p. 5793)

MM. Daniel Chevallier, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS Question de M. Rebillard (p. 5794)

M. Jacques Rebillard, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

SITUATION FINANCIÈRE

DES CLINIQUES PRIVÉES DU LIMOUSIN Question de M. Lanfranca (p. 5795)

M. Claude Lanfranca, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI Question de Mme Génisson (p. 5796)

Mmes Catherine Génisson, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

MISE EN PLACE DU CHÈQUE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Question de Mme Isaac-Sibille (p. 5797)

Mmes Bernadette Isaac-Sibille, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER Question de M. Morin (p. 5798)

M. Hervé Morin, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE CLERMONT-FERRAND Question de M. Néri (p. 5799)

M. Alain Néri, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EN LOIRE-ATLANTIQUE Question de M. Leroux (p. 5800)

M. René Leroux, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE PONT-DE-BEAUVOISIN Question de M. Moyne-Bressand (p. 5801)

M. Alain Moyne-Bressand, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

ORGANISATION

DES PROCHAINES CONSULTATIONS ÉLECTORALES Question de M. Gaymard (p. 5802)

MM. Hervé Gaymard, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ARMAGNAC Question de M. Montané (p. 5803)

MM. Yvon Montané, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE SAVIGNY-LE-TEMPLE Question de M. Mignon (p. 5804)

MM. Jean-Claude Mignon, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LES ALPES-MARITIMES Question de M. Luca (p. 5805)

MM. Lionnel Luca, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

FERMETURE DE CLASSES DANS LA RÉGION DE DUNKERQUE Question de M. Dhersin (p. 5806)

MM. Franck Dhersin, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 5808).

MM. Jacques Masdeu-Arus, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5811).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES DANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

ATTRIBUTION DES AIDES EUROPÉENNES AUX BASSINS D'EMPLOI DU CHER

M. le président.

M. Jean-Claude Sandrier a présenté une question, n^o 885, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Sandrier interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des bassins d'emploi de Bourges, Vierzon et Romorantin/Salbris. Ces bassins d'emploi sont particulièrement touchés par les restructurations de l'industrie d'armement et de la sous-traitance. A l'heure où se profilent les choix concernant le zonage des aides européennes, il demande que les difficultés de ces bassins d'emploi soient prises en compte. »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Sandrier.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 1999 est une année charnière dans la politique d'aménagement du territoire. Au moment même où nous allons procéder à la lecture définitive de la loi d'orientation, commencent les discussions sur les prochains contrats de plan Etatrégion. S'y ajoutent le classement à l'objectif 2, l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire et la mise en place des nouveaux zonages européens. Ces derniers sont très attendus par les populations, les élus, pour poursuivre des projets de développement, ou en lancer de nouveaux.

A ce titre, je souhaite attirer votre attention sur la situation du bassin de vie composé de trois bassins d'emploi, Bourges, Vierzon et Romorantin-Salbris, les deux premiers étant situés dans le Cher, le troisième dans le Loir-et-Cher.

Cette entité, qui compte 170 000 habitants, est sévèrement frappée par la crise de l'industrie d'armement.

D'ailleurs le Cher est l'un des huit départements en France qui a la plus forte concentration d'emplois liés à cette industrie. Il a perdu 3 000 emplois directs dans l'armement en quinze ans, soit 40 % du potentiel initial.

Il en a perdu 500 nets de 1995 à 1997 et en perdra un peu plus encore de 1998 à 2001. Pour cette dernière période, il est l'un des très rares départements en France pour lesquels les compensations du ministère de la défense par transferts ou créations d'emplois dépendant du ministère, notamment liées à la réorganisation des forces, se traduiront par un solde négatif élevé.

C'est cette situation particulièrement difficile qui a d'ailleurs été prise en compte par le Gouvernement lors du CIADT du 15 décembre dernier. Des mesures ont été décidées concernant la création de pôles, notamment sur le risque et la sécurité. Elles vont dynamiser, entre autres, le développement de la recherche.

Mais alors que les conséquences négatives des mesures pour l'emploi dans l'industrie d'armement sont quasi immédiates et s'ajoutent à celles des années précédentes, les effets positifs attendus des décisions du CIADT se feront, de par leur nature, sur le long terme, au mieux sur le moyen terme. Il est donc bien urgent de prendre en compte les problèmes de ces bassins, à la fois dans le cadre du contrat de plan Etat-région, et dans celui des aides de l'Union européenne.

Je voudrais également insister sur la nécessité de bien prendre en compte, dans cette perspective, les trois bassins concernés : celui de Bourges, c'est une évidence, celui de Salbris-Romorantin où se trouvent une usine GIAT qui ferme et Matra, et, enfin, celui de Vierzon situé entre les deux. Ce dernier subit les répercussions de la crise de l'industrie d'armement, par le biais de la sous-traitance, notamment, et a aussi le deuxième taux de chômage le plus élevé de la région Centre.

Au-delà de la continuité goégraphique qui relie ces trois bassins, il y a donc une forte cohérence au regard des problèmes auxquels ils sont confrontés.

En outre, la petite ville de Saint-Florent - 7 000 habitants - qui se situe dans cet espace risque de perdre près de 300 emplois.

Je souhaite donc, madame la ministre, qu'en prolongement de l'effort déjà effectué par le Gouvernement et au regard des difficultés exceptionnelles qu'ils rencontrent, ces trois bassins soient classés ou reclassés en zone à objectif 2 et éligibles à la prime d'aménagement du territoire. C'est une nécessité pour réussir la diversification et la reconversion de l'industrie de ce grand bassin de vie.

Cela permettra d'y préserver et d'y développer un potentiel technologique de premier ordre et l'emploi.

C'est dans cet esprit que les élus de ces bassins comprenant Bourges, Vierzon, Salbris, Saint-Florent-surCher et Mehun et leurs habitants se joignent à moi pour demander ce qu'ils estiment être une juste contrepartie face à la dégradation de la situation économique de l'un des territoires industriels les plus importants de la région Centre.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, comme vous le savez, le conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels 2000-2006. Et c'est le 31 mai dernier seulement que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministre de l'Union européenne. Vous comprendrez donc le caractère un peu général de cette intervention, aucune carte proprement dite n'ayant été élaborée depuis ces quelques jours.

Les accords de Berlin, qui prennent en compte la perspective d'une Union européenne élargie, la nécessaire stabilisation budgétaire et la recherche d'une plus grande efficacité des fonds, auront pour effet une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les actuels objectifs 2 et 5b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes.

Mais vous aurez comme moi noté une augmentation i mportante des moyens disponibles sur un certain nombre de politiques qui, elles, ne sont pas territorialisées.

La réduction des zonages en France sera donc significative, même si notre pays conserve une situation privilégiée par rapport à la plupart de ses partenaires européens.

Je me réjouis de la mobilisation que je constate sur la politique régionale européenne, ce qui n'a pas toujours été le cas dans notre pays dans une période récente.

Cependant, la plupart des interventions ont pour objet le maintien ou l'ajout de zones dans les zonages existants.

Or les fonds structurels ne sont pas pérennes, leur vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économique de zones fragilisées. Le zonage n'est donc pas un droit qui ne serait soumis à aucune remise en cause.

Par ailleurs, je vous rappelle que la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui permettra aux territoires perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années.

Toutefois, je comprends vos préoccupations et vous invite vivement à faire valoir votre analyse au niveau régional. J'attache, en effet, une importance majeure à la consultation partenariale qui sera menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées à l'occasion du prochain CIADT, courant juillet. Elle sera, bien sûr, encadrée par le respect des critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en compte de territoires fragiles, mais laissent une relative flexibilité pour les choix régionaux.

Profitant de cette intervention, et si M. Sandrier me le permet, je vais, monsieur le président, vous apporter un certain nombre d'informations. Nous avons en effet procédé dans un premier temps à la définition de la liste des départements admissibles demandée par Bruxelles. Mais cela ne veut pas dire que la totalité de la surface de ces départements est éligible aux fonds structurels. Nous aurons simplement à transmettre à Bruxelles une carte dans laquelle 50 % au moins des zones d'emploi figureront dans ces départements, donc 50 % des zones ne figureront pas, éventuellement, dans ces départements.

Cette précision me semblait utile car, dans un récent communiqué de presse, vous avez semblé ne pas avoir pris conscience de ces informations qui ont été apportées aux parlementaires de la commission de la production et des échanges, il y a quelques semaines.

M. Daniel Chevallier.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Par ailleurs, je vous précise, monsieur Sandrier, que les préfets de région tiendront compte dans leurs propositions des besoins relatifs aux situations les plus critiques, du dynamisme des partenaires locaux et de leur disponibilité pour monter des projets, des potentialités d'intégration offertes par les futurs pays et agglomérations.

Je demanderai à la DATAR de prendre en considération les arguments que vous avez exposés en lien avec la situation économique et sociale des trois bassins d'emploi de Bourges, Vierzon et Romorantin-Salbris lors des travaux de synthèse nationale qui précéderont la transmission à la Commission européenne de la proposition franç aise. Cette transmission n'interviendra pas avant l'automne prochain. Nous aurons donc largement le temps de préciser notre approche et de regarder, de façon t rès claire, en fonction des éléments objectifs qui remontent du territoire, la situation de ces bassins d'emploi.

M. le président.

Quel dommage, madame la ministre, que le président de séance ne puisse intervenir dans un débat qui le concerne ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'en ai lâchement profité, monsieur le

! (Sourires.)

PROTECTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE

CONTRE LA CONCURRENCE ÉTRANGÈRE

M. le président.

M. Jean-Pierre Balduyck a présenté une question, n^o 874, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Balduyck souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'industrie textile. Les entreprises soumises à concurrence internationale se trouvent dans une situation très difficile, provoquée par les dévaluations monétaires et l'insuffisance du partenariat avec la grande distribution ; des milliers d'emplois sont ainsi menacés. L'industrie textile ne demande rien d'autre que l'application des accords internationaux avec l'Asie et la Turquie. Il souhaite obtenir des assurances sur la volonté du Gouvernement de soutenir cette demande auprès de la commission européenne afin d'obtenir l'application de la clause de sauvegarde prévue dans les accords internationaux. »

La parole est à M. Jean-Pierre Balduyck, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Balduyck.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, vous connaissez la situation difficile des entreprises de textile-habillement, notamment de celles qui sont soumises à la concurrence internationale. La crise asiatique, la dévaluation des monnaies concernées entraînent des décisions brutales de délocalisations de la part des donneurs d'ordre. De nombreux emplois sont perdus, d'autres sont menacés et il s'agit souvent de bassins d'emploi fragiles où l'industrie textile demeure essentielle pour le maintien de l'activité économique et l'emploi.

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La profession demande donc l'application des clauses de sauvegarde concernant notamment la Turquie, qui a augmenté ces importations vers la France de plus de 38 %, et d'autres pays asiatiques. Il s'agit non pas de protectionnisme mais de respect des accords internationaux.

Elle demande l'application des règles de l'organisation du commerce mondial définie par l'accord de Marrakech et la réciprocité des échanges. La France doit rester une nation industrielle et maintenir une industrie textile pour toute la filière. Si nous perdions l'habillement, la confection, la filature, le tissage et la teinture seraient eux aussi délocalisés, à terme.

Notre capacité de réaction ferme, courtoise mais énergique, monsieur le secrétaire d'Etat, déterminera la confiance qu'auront la profession, les chefs d'entreprise, les organisations syndicales et aussi, puisque vous assistez souvent à ses réunions, le groupe d'études sur l'industrie textile de l'Assemblée nationale, qui est solidaire de cette démarche.

Ces clauses de sauvegarde ne sont qu'une mesure d'urgence à court terme. Sur le long terme, l'avenir de l'industrie textile, industrie de main-d'oeuvre soumise à concurrence internationale, est lié à la poursuite de la politique de baisse des charges, à une solidarité accrue avec la grande distribution, qui n'a pas du tout intérêt à voir se développer le chômage ni même à perdre une capacité de partenariat avec une industrie textile, française et européenne, et, enfin, à la qualité des investissements et de nos productions. A cet égard, chacun a pu mesurer les atouts de la France lors du salon du matériel textile et d'Expofil.

Monsieur le secrétaire d'Etat, où en est le dossier textile à Bruxelles ? Quelle est la volonté du Gouvernement de convaincre le maximum de partenaires européens pour un vote positif possible le moment venu ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, je suis de très près depuis la formation du Gouvernement, il y a deux ans, la situation de l'industrie textile, mais aussi du secteur de l'habillement, des cuirs et peaux, de la chaussure, car je crois qu'il faut inclure l'ensemble de ces secteurs dans la problématique. Ces industries traversent, en effet, une crise très grave. Ainsi que nous l'avons souligné lors de la réunion du groupe d'études sur l'industrie que vous présidez, celle-ci est due pour une part aux crises asiatique et russe, qui ont fermé ces marchés, mais aussi à d'autres caractéristiques du secteur textile-habillement.

De nombreux producteurs textiles se tournent maintenant vers le marché européen. Les producteurs asiatiques ou turcs, qui ont lourdement investi, disposent de larges excédents de capacité de production. Nous devons donc faire face à une concurrence sauvage tant sur le prix des matières premières que des produits finis. La concurrence par les prix est de plus en plus dure et nos industries ont du mal à passer en termes de coûts de production.

Dans ce contexte, l'UIT, l'Union des industries textiles, a réclamé l'instauration de mesures de sauvegarde. Il s'agit de faire jouer les clauses figurant dans les accords commerciaux internationaux qui permettent de limiter la pénétration des produits lorsque les importations déstabilisent le marché de l'Union.

Ces clauses ont des conditions de déclenchement variables selon les pays concernés. Les industriels en discutent entre eux au niveau européen, où ils connaissent des difficultés à dégager une position commune et c'est là qu'est le problème pour les industries françaises. Dans certains pays, les entreprises du textile et de l'habillement sont, en effet, de gros donneurs d'ordre à l'étranger. Ils veulent donc bénéficier de la baisse des prix à laquelle j'ai fait allusion. Cela explique leur hostilité aux mesures de sauvegarde demandées par ailleurs. Les industriels ont cependant pu trouver un accord sur un certain nombre de couples pays-produits. Un premier dossier est en cours d'instruction, en ce moment même, à Bruxelles.

Alors que je reviens d'Ouzbékistan, deuxième pays cotonnier du monde, je peux vous indiquer que les exportations de filés de coton ont augmenté de 175 % en un an, et ce en dépit de mauvaises récoltes de coton en 1997 et 1998. Dans ce dossier, j'ai demandé, au nom de la France - et nous avons été rejoints dans cette démarche par plusieurs pays partenaires membres de l'Union, essentiellement du sud de l'Espagne - que la clause de sauvegarde soit appliquée. La situation est encore incertaine, la question n'étant pas encore formellement soumise au vote des pays membres. La Commission a cependant lancé d'ores et déjà des consultations avec le gouvernement Ouzbek afin d'engager un processus de limitation volontaire des importations.

Les industriels mènent des négociations avec leurs homologues turcs dans le même but. On se souvient que, lors d'une réunion du groupe textile, il y a quelques semaines, les filés de coton turc étaient la préoccupation du moment.

Des dossiers supplémentaires nous ont été promis par les industriels sur d'autres couples pays-produits. Ils sont en cours d'élaboration. Chaque dossier doit être soigneusement établi, car il fera l'objet d'un examen approfondi par la Commission européenne et par nos partenaires commerciaux.

Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce d'améliorer les relations entre l'industrie et la grande distribution dans le secteur. C'est ainsi que Marlyse Lebranchu et moi-même avons réuni, à Bercy, le 4 mai dernier, une table ronde avec les représentants des industries de l'habillement, d'une part, et de la grande distribution, d'autre part.

Cette réunion a permis d'examiner des voies qui permettront à ces professions de réellement coopérer pour organiser verticalement la filière, prendre en compte la fourniture des tissus et traiter de la question sociale.

Aujourd'hui même, un colloque est organisé par MM. Dondoux et Strauss-Kahn et Mme Guigou. Il a pour thème la sous-information des consommateurs en Europe et en France sur les conditions de surexploitation des travailleurs, parfois même des enfants, dans les pays dont la situation économique et sociale fait d'eux des producteurs principaux de textile d'habillement. Il faut redire à l'opinion publique qu'elle doit faire attention à l'origine des produits.

Le dialogue entre les professions va donc être poursuivi. Mme Lebranchu et moi-même l'encourageons vivement, à travers des groupes de travail qui devront nous rendre compte, pour le mois de septembre, des conditions nouvelles d'une véritable coopération décontractée et positive pour tous. Nous jouons la stratégie du gagnant, aussi bien pour les régions que pour les producteurs, les salariés du secteur et les consommateurs.

Par ailleurs, nous devons encourager les conditions d'une meilleure compétitivité de la filière textile-habillement, conpétitivité-prix et compétitivité hors prix. Je sais que vous êtes très attaché, monsieur le député, à la dé finition d'un cours global, plus offensif pour les industries de ce secteur. A cet égard, les mesures annoncées par le

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Gouvernement en matière de coût du travail sont très favorables à la filière du textile-habillement. Les ouvriers dont la rémunération est proche du SMIC bénéficieront d'allégements très substantiels.

Il demeure néanmoins indispensable d'aider les entreprises à se moderniser, à se positionner sur des créneaux novateurs et à mieux utiliser, dans la commercialisation et dans les relations avec les fournisseurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication. De même, la formation professionnelle, aujourd'hui insuffisante dans ce secteur, doit être améliorée.

Enfin, le Gouvernement a apporté, en matière de crédit d'impôt recherche pour le recours à des prestataires extérieurs en matière de stylisme, un gros soutien à l'ensemble des professions et des secteurs qui font appel à ce type d'intervention. Le groupe d'études de l'industrie de l'Assemblée nationale, avec lequel je suis en liaison permanente, accomplit un travail important sur ces questions et je tiens à rendre hommage aux députés qui y participent. Tous se mobilisent pour cette industrie qui connaît aujourd'hui une situation très difficile.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me permets de vous rappeler que dixhuit questions orales figurent à l'ordre du jour de ce matin.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le dernier sujet était d'une très grande importance.

M. le président.

Tous les sujets qui font l'objet des questions posées par les députés sont importants, monsieur le secrétaire d'Etat.

Si chacun respecte le temps de parole habituel je pourrai toutes les appeler. Sinon, je serai obligé de supprimer les deux ou trois dernières, ce qui serait dommage pour les collègues concernés.

Je remercie donc chacun de consentir l'effort de conci-^s ion nécessaire, qu'il s'agisse des questions ou des réponses.

MAINTIEN DE SERVICES D'ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES ZONES DE MONTAGNE

M. le président.

M. Daniel Chevallier a présenté une question, n^o 875, ainsi rédigée :

« Actuellement les entreprises publiques telles que France Télécom et EDF-GDF Services se réorganisent suivant des schémas dits de régionalisation ou de mutualisation des services. Ces régionalisations ou autres mutualisations se font au détriment des "petits centres" et au bénéfice des centres plus urbains, et donc de l'aménagement du territoire.

C'est le cas notamment dans les Hautes-Alpes qui se voient dépouillées de services d'unité de gestion au profit du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des A lpes-Maritimes. Aussi, M. Daniel Chevallier demande-t-il à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui préciser comment peut être encore mise en place une répartition des services de ces entreprises permettant de combiner une actualisation rationnelle des moyens et une stratégie volontaire d'aménagement du territoire, en particulier pour les zones de montagne. »

La parole est à M. Daniel Chevallier, pour exposer sa question.

M. Daniel Chevallier.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, actuellement les entreprises publiques telles que France Télécom ou EDF-GDF Services se réorganisent suivant des schémas dits de régionalisation ou de mutualisation des services.

Si ces restructurations se révèlent nécessaires, on peut se demander pourquoi elles sont réalisées souvent, pour ne pas dire quasiment toujours, au détriment des petits centres, faisant fi d'une véritable politique d'aménagement du territoire. Dans toutes les réflexions actuelles, les colloques traitant des nouvelles techniques de l'informat ion et de la communication, chacun se plaît à reconnaître en elles un formidable outil de désenclavement, de développement du milieu rural et d'aménagement du territoire. Or rien n'oblige à installer les services utilisant l'informatique, qu'ils traitent des renseignements, des commandes, de la gestion des hommes ou du matériel, dans les grands centres urbains au détriment des villes moyennes. Je peux illustrer cette réflexion par un dossier récent qui concerne mon département.

EDF-GDF Services va implanter, en région ProvenceAlpes-Côte d'Azur, un atelier de traitement et d'assistance informatique. Il peut évidemement être installé à Avignon, à Nice, à Toulon, à Marseille mais il est également possible de l'implanter, sans surcoût, à Gap dans les Hautes-Alpes. Croyez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, la création de cinquante emplois à Gap aurait un poids spécifique non négligeable.

Je vous propose donc des travaux pratiques intéressants pour qui veut aménager intelligemment notre territoire.

En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, il est indispensable que vous n'acceptiez la réorganisation des entreprises publiques, la mutualisation de leurs services, que dans la mesure où le volet relatif à l'aménagement du territoire serait pris en compte. Le secteur public doit donner l'exemple en la matière, en particulier pour un département comme les Hautes-Alpes entièrement classé en zone de montagne.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Malgré l'importance de la question, je vais répondre rapidement, à l'invitation du président.

Monsieur Chevallier, la séparation du rôle réglementaire de l'Etat et de la fonction d'exploitant des services publics ne permet, vous ne le demandez d'ailleurs pas, une intervention directe de l'Etat dans la gestion des entreprises. La volonté de l'Etat s'exprime donc dans les objectifs d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi local qu'il peut inscrire dans les contrats de plan signés avec ces entreprises et réalisés après concertation approfondie avec leurs représentants. Tel a été le cas pour le contrat de service public signé avec EDF-GDF en 1997 et pour le contrat d'objectifs et de progrès passé avec La Poste, le 25 juin 1998. Pour ce qui est de France Télécom, les objectifs fixés dans le cahier des charges seront précisés par une convention portant, notamment, sur l'aménagement du territoire et déterminant les obligations réciproques.

Le Gouvernement veille donc à ce qu'un service public de qualité performant soit rendu partout et à tous. Il s'agit d'une question d'équité territoriale. Le cas de votre département, que vous venez d'évoquer, le démontre.

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Pour La Poste, nous avons défini le service universel postal qui concourt, selon les termes du projet de loi d'orientation et d'aménagement du territoire que vous avez examiné récemment, à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.

L'aménagement de services collectifs de l'énergie évoqué lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre dernier, fait actuellement l'objet d'une déclinaison et d'une concertation régionales.

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication est un autre aspect du maintien local, y compris dans les zones rurales défavorisées, d'une activité des services publics. En liaison avec les collectivités locales et territoriales, le Gouvernement et les entreprises publiques, EDF-GDF, La Poste, France Télécom sont d'ailleurs disposés à tout faire pour que le maillage territorial soit maintenu.

Discutons-en en ce qui concerne votre circonscription.

Je suis prêt à vous aider. Nous essaierons d'être très efficaces pour maintenir l'emploi dans votre département.

M. le président.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, car il s'agit d'une question effectivement très importante.

La parole est à M. Daniel Chevallier.

M. Daniel Chevallier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces propositions. Je connais effectivement les limites de l'action de tout un chacun en la matière. Néanmoins les entreprises publiques constituent des leviers essentiels qui doivent être actionnés dans le bon sens, celui de l'aménagement du territoire.

Pour terminer sur une proposition peut-être un peu plus légère par rapport à la teneur de nos propos, je vous propose de créer, monsieur le secrétaire d'Etat, un prix ou une distinction particulière qui serait décerné aux directions régionales d'EDF-GDF ou de France Télécom qui, dans leurs projets de restructuration, feraient montre de détermination en matière d'aménagement du territoire.

Il s'agirait d'une véritable récompense.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS

M. le président.

M. Jacques Rebillard a présenté une question, n^o 871, ainsi rédigée :

« M. Jacques Rebillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein des établissements à double tarification accueillant des handicapés. La circulaire n^o 86-6 du 14 février 1986 du ministère de la santé relative au financement et au fonctionnement de ces foyers à double tarification stipule que le taux d'encadrement maximum autorisé est de un salarié pour un résident. Afin d'envisager une réduction collective de 10 % du temps de travail, il est nécessaire de négocier un dépassement de ce ratio, pour améliorer la qualité des soins, de l'éducation et de l'accompagnement. C'est pourquoi, il lui d emande quelles dispositions réglementaires elle entend prendre sur ce point précis. »

La parole est à M. Jacques Rebillard, pour exposer sa question.

M. Jacques Rebillard.

Mme Aubry, n'ayant pu être présente ce matin, je remercie madame Lebranchu de répondre à cette question relative à la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements à double tarification accueillant des handicapés.

En effet, dans ce type d'établissement, le taux d'encadrement maximal autorisé est d'un salarié pour un résident. Afin d'envisager une réduction collective du temps de travail de 10 %, il est nécessaire de modifier ce ratio. Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions réglementaires et financières le Gouvernement envisage pour le faire évoluer et répondre ainsi aux attentes des dirigeants de ces établissements.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Je tiens d'abord à indiquer à M. Chevallier que M. Pierret prendra sa proposition en compte.

Monsieur Rebillard, vous serez sûrement d'accord avec Mme Aubry pour qu'elle étende le champ de votre question à l'ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, qu'ils soient, comme cela est le cas, des foyers à double tarification, financés conjointement par l'assurance maladie et les conseils généraux ou par une seule de ces autorités. En effet, comme vous le savez, l'assurance maladie finance les maisons d'accueil spécialisées et les établissements d'éducation spéciale, les conseils généraux assumant la charge des foyers d'hébergement et celle des centres d'aide par le travail.

Tous ces établissements, lorsqu'ils sont, comme cela est majoritairement le cas, gérés par des associations de droit privé, sont concernés par l'abaissement de la durée du travail. Bien sûr, il faut étudier ces modalités et vous avez eu raison d'appeler l'attention de Mme la ministre sur ce point particulier.

Il va de soi - Mme la ministre tient à vous rassurer sur ce point - que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ces établissements ne saurait provoquer une baisse de la qualité du service. Bien au contraire, nous croyons tous qu'elle sera souvent l'occasion de l'améliorer, en permettant une réflexion sur l'adaptation du service et la réorganisation des prises en charge, comme quelques départements viennent d'ailleurs de le proposer.

J'ajoute que la circulaire de 1986 à laquelle vous faites référence avait trait à la mise en place des foyers à double tarification et qu'elle ne comportait pas, à proprement parler, de normes ou de ratios opposables aux établissements. Cela serait d'ailleurs illégal dans une circulaire, et sûrement peu efficace sur le fond.

C'est en fonction des types de prise en charge et des publics accueillis que les besoins d'encadrement sont discutés et reconnus dans le cadre des procédures légales d'autorisation et de tarification. La circulaire en question se contentait donc d'indiquer aux services, pour des établissements alors nouveaux, un ordre de grandeur qui paraissait réaliste.

Selon les modalités de réduction du temps de travail qui seront choisies par ces établissements, car il n'y aura pas de scénario unique en la matière, des recrutements s'avéreront nécessaires et auront à être approuvés dans le cadre des procédures de la loi de 1975.

Sans doute constatera-t-on alors, dans certains cas, non seulement une augmentation du ratio d'encadrement, mais aussi d'autres effets induits comme de nouvelles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

prises en charge, l'approfondissement de certains aspects de ces dernières, ou un lien accru avec le milieu ouvert et le domicile.

Le Gouvernement souhaite que la réduction du temps de travail soit porteuse de tout cela dans ce domaine, et Martine Aubry y veillera personnellement au titre de ses pouvoirs d'agrément, après avis de la commission nationale compétente.

Cette question fait l'objet de bien des débats sur tout le territoire. Nous tenons à ce qu'elle soit traitée ainsi et non pas uniquement sur la base de ratios quelquefois brutaux et financièrement peu intéressants.

SITUATION FINANCIÈRE

DES CLINIQUES PRIVÉES DU LIMOUSIN

M. le président.

M. Claude Lanfranca a présenté une question, n^o 876, ainsi rédigée :

« Les établissements de soins privés du Limousin s'inquiètent pour leur avenir. En effet, un projet ministériel prévoit une baisse autoritaire de leurs tarifs de 1,95 % au 1^er mai 1999. Or ces établissements n'ont pas connu d'augmentation d'activité en 1998. De plus, leurs tarifs, restés constants, sont les plus bas de France. Par ailleurs, pour rester en conformité avec la législation actuelle, ils ont réalisé des aménagements coûteux qui n'ont été compensés par aucune évolution tarifaire. La nouvelle mesure va conduire inévitablement à procéder à des licenciements économiques, voire à fermer certains établissements. M. Claude Lanfranca demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si ces cliniques sont susceptibles d'obtenir des aides ponctuelles et compensatoires. »

La parole est à M. Claude Lanfranca, pour exposer sa question.

M. Claude Lanfranca.

Les établissements de soins privés du Limousin s'inquiètent pour leur avenir. En effet, ils viennent d'être informés qu'un projet ministériel prévoit une baisse autoritaire de leurs tarifs de 1,95 %, laquelle aurait pour objectif de compenser une augmentation des dépenses de santé de l'hospitalisation privée de 3,5 % pour l'année 1998.

Or ces établissements n'ont pas connu l'augmentation d'activité qui conduit Mme la ministre à prendre cette mesure. Au contraire, ils ont constaté une stagnation, voire une diminution au cours de l'exercice 1998. De plus, les tarifs du Limousin - cela est confirmé par l'agence régionale d'hospitalisation - sont restés constants et parmi les plus bas de France.

Par ailleurs, pour rester en conformité avec la législation actuelle, ces cliniques ont dû faire face à des contraintes budgétaires pour la mise en place du PMSI et du CLIN : matériovigilance, hémovigilance, etc. Ces aménagements coûteux et difficiles n'ont été compensés par aucune évolution tarifaire.

A cet effet, deux cliniques ont entrepris de gros travaux de restructuration et d'agrandissement. Une autre, après avoir pris la décision de déménager, a même commencé une nouvelle construction afin de se mettre aux nouvelles normes. Cela explique leur endettement actuel, calculé en fonction de leurs recettes connues.

Dans notre région, les cliniques emploient actuellement 1 280 salariés et génèrent 300 emplois induits. Cette nouvelle mesure pénalisant toutes les cliniques privées provoquera probablement des licenciements économiques.

Dans ces conditions, ces cliniques sont-elles susceptibles d'obtenir des aides ponctuelles compensatoires, ou peuvent-elles maintenir leur prix de journée ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, la région Limousin se caractérise par un faible nombre d'établissements de santé privés pratiquant une ou plusieurs disciplines de court séjour : huit au total, vous l'avez rappelé.

Il est exact que l'on a observé, globalement, pour les établissements privés de cette région, une évolution maîtrisée des dépenses de santé en 1998. Toutefois, il convient de rappeler que la régionalisation de l'objectif quantifié national, appelé OQN, qui permettrait la prise en compte d'évolutions différentes d'une région à l'autre, n'est pas aujourd'hui effective, certains obstacles d'ordre technique n'étant pas encore surmontés. Ainsi, notamment, aucune opposabilité des montants régionaux ne peut être mise en oeuvre à court terme dès lors que le système d'information n'est pas en mesure de fournir une information incontestable au niveau régional.

L'article 4 de l'accord national tripartite du 31 mars 1998 fixant l'objectif quantifié national pour 1998, conclu entre l'Etat, la CNAMTS et les fédérations de cliniques a donc maintenu, pour 1998, une régulation nationale des versements de l'assurance maladie aux cliniques privées.

C'est pourquoi, tout en partageant les préoccupations que vous venez d'exprimer et qui remontent aussi d'autres départements, il convient de considérer la situation des établissements de santé privés en Limousin dans le cadre du dispositif général de régulation nationale du financement des cliniques privées qui a abouti à une baisse des tarifs à compter du 1^er mai 1999, laquelle est la conséquence du dépassement global constaté en 1998 par rapport à l'objectif fixé.

En effet, comme vous le savez, l'exercice 1998 s'est clos avec un dépassement de 1,97 % par rapport à l'objectif. Ce fort dépassement - à récupérer sur l'exercice 1999 - a rendu particulièrement difficile la construction de l'OQN de cette année, alors que, parallèlement, la part de l'ONDAM assignée aux cliniques était fixée à 2,29 %.

Il était primordial pour l'Etat, d'une part, que l'objectif 1999 soit construit de façon à respecter le taux d'évolution imparti aux cliniques au sein de l'ONDAM, d'autre part, de ne pas remettre en cause les principes de régulation applicables à ce secteur.

Les négociations sur l'accord tarifaire des cliniques privées pour 1999 menées par l'Etat et la CNAMTS avec les fédérations de cliniques n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, l'Etat s'est donc vu contraint - le CNAMTS en a convenu - de prendre un arrêté substitutif.

Cet arrêté du 28 avril 1999 prévoit une baisse des tarifs de 1,95 % à compter du 1^er mai 1999, dont 0,91 % au titre de la récupération partielle de la dette de 1998, baisse ramenée à 1,43 % après prise en compte du fonds régionalisé.

Le Gouvernement s'est, en effet, attaché, afin de ne pas remettre en cause le processus de régionalisation engagé en 1998, à faire en sorte que le fonds régionalisé de 133 millions de francs constitué en 1998 soit

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reconduit en 1999. A ce titre, chaque région bénéficiera de la même somme qu'en 1998, soit, pour le Limousin, 1,45 million de francs.

Ce fonds régionalisé doit permettre aux agences régionales de l'hospitalisation, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, d'accompagner les établissements répondant de manière pertinente aux besoins sanitaires de la population, ainsi qu'aux conditions de sécurité et de qualité des soins, donc d'atténuer, pour ces établissements, la baisse tarifaire de 1,95 %.

Cela dit, on ne saurait nier que le contexte du dépassement de l'objectif 1998 rend l'exercice 1999 encore plus difficile que celui de l'an passé pour les établissements. Il importe cependant de souligner que, dans l'ensemble, sur les deux exercices, 1998 et 1999, les cliniques auront bénéficié d'une progression de leur chiffre d'affaires - que nous distinguons bien évidemment du résultat - supérieur à 4 %. Enfin, je conclus en vous indiquant que le Gouvernement entend se donner les moyens, au cours des prochains mois, d'assurer un suivi des versements par établissement au niveau régional afin d'accélérer le processus de régionalisation engagé.

Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de remettre à plat une tarification devenue inadaptée au fil du temps. C'est pourquoi, il a déposé un amendement au projet de loi relatif à la CMU, actuellement soumis à l'examen du Parlement, afin de permettre des expérimentations tarifaires fondées sur un paiement à la pathologie et une régionalisation du financement.

Je reste persuadée, comme Mme Aubry et comme beaucoup d'acteurs du secteur de la santé, que, si nous ne réduisions pas cet objectif, nous aurions toujours une cote mal taillée pour les cliniques privées en France.

M. le président.

La parole est à M. Claude Lanfranca.

M. Claude Lanfranca.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat pour sa réponse complète, mais je tiens à insister sur le fait que la compensation nationale est anormale.

Par exemple si une région ne connaît pas d'augmentation et que, dans une autre région, mauvais élève, la hausse est de 4 %, on applique 2 % à chacune, pénalisant la première. Il faut donc aller au plus vite à la régionalisation de cette compensation.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI

M. le président.

Mme Catherine Génisson a présenté une question, n^o 877, ainsi rédigée :

« Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Il semble en effet que certaines ASSEDIC ne se contentent pas des relevés d'activité fournis par les caisses régionales d'assurance maladie et exigent en outre des justificatifs d'emplois occupés, particulièrement difficiles à produire par les intéressés, pour les premiers trimestres de leur vie professionnelle. Elle lui demande si cette situation est propre au Pas-de-Calais, et s'il ne conviendrait pas d'admettre que les seuls relevés d'activité fournis par les CRAM suffisent à l'examen des droits à l'ARPE. »

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question.

Mme Catherine Génisson.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'ARPE, plus particulièrement sur la prise en compte par les ASSEDIC des relevés de carrière fournis par les CRAM.

En effet, l'accord ARPE dispose que, en fonction de l'âge des intéressés, doit entrer en ligne de compte le nombre de trimestres de cotisation validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Il s'avère cependant que, dans plusieurs cas, le relevé de carrière fourni par la CRAM et reportant le nombre de trimestres de cotisation suffisant ne permet pas d'obtenir l'accord des ASSEDIC, qui exigent un certain nombre de pièces justificatives des emplois occupés.

Or il convient de préciser que, pour bon nombre de bénéficiaires potentiels de l'ARPE, ces justificatifs portent sur les tout premiers trimestres de cotisation de leur vie professionnelle - il y a donc environ quarante ans - alors même que les intéressés, âgés de quatorze à quinze ans, occupaient des emplois et cotisaient régulièrement sans pour autant disposer de fiches de salaire, la réglementation de l'époque étant sans doute moins contraignante qu'aujourd'hui.

L'absence de ces pièces justificatives, bien souvent combinée à la disparition des entreprises employeurs ou de leurs archives, ne permettent pas aux bénéficiaires potentiels d'apporter ces documents. De fait, ils sont exclus dudit dispositif.

Je voudrais donc savoir si, pour ce genre de situations assez fréquentes - j'ai été à plusieurs reprises sollicité à cet égard dans ma circonscription -, le seul relevé de carrière de la CRAM ne devrait pas suffire à l'examen des droits de l'ARPE. S'agirait-il d'une application restrictive de l'accord ARPE dans le Pas-de-Calais, ou l'ensemble des départements français est-il logé à la même enseigne ? Enfin, je souhaite que le Gouvernement précise sa position sur le sujet et indique les mesures qu'il compte prendre pour rendre cet accord partenarial parfaitement efficace, évitant ainsi à bon nombre de salariés aspirant à la préretraite de devoir attendre quelques trimestres supplémentaires, parce que l'on considère que leurs premiers trimestres de cotisation ne correspondent pas à de vraies périodes de travail.

M. le président.

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Vous interrogez le Gouvernement, madame la députée, sur les conditions de mise en oeuvre de l'ARPE, s'agissant notamment de l'extension, décidée en décembre dernier, aux salariés ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans. Vous l'alertez en particulier sur des difficultés rencontrées par certaines personnes pour justifier des tout premiers trimestres de cotisation.

En effet, si les relevés de carrière fournis par la CRAM sont suffisants pour tous les salariés âgés de plus de cinquante-huit ans - il suffit de vérifier qu'il y a bien eu cent soixante trimestres validés -, ceux qui y accèdent plus tôt, en vertu de l'accord du 22 décembre 1998, parce qu'ils ont commencé à travailler avant leur quinzième ou leur seizième anniversaire, doivent produire des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour justifier qu'ils ont bien commencé aux âges annoncés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

A défaut, selon la décision du 10 mars 1999 du conseil de surveillance de l'UNEDIC chargé du suivi du dispositif, l'un des justificatifs suivants doit être pris en compte : un relevé de carrière des régimes de sécurité sociale comportant la date d'immatriculation à un régime d'assurance vieillesse ; un relevé de carrière de la caisse nationale d'asssurance vieillesse ou de la mutualité sociale agricole qui recense le nombre de trimestres d'assurance vieillesse par année civile précédant le quinzième ou seizième anniversaire ; une attestation d'une caisse de congés payés - celle du bâtiment par exemple - sur laquelle figure une date d'affiliation à la caisse.

Comme vous le voyez, les partenaires sociaux, qui ont créé le dispositif ARPE et qui en sont gestionnaires, conscients du problème que vous soulevez, ont ouvert plusieurs options alternatives aux bulletins de salaires pour pouvoir justifier de la date du début d'activité professionnelle.

La décision précitée du 10 mars 1999 du conseil de surveillance de l'UNEDIC est mentionnée expressément d ans la circulaire n^o 99-09 du 14 mai 1999 de l'UNEDIC qui a été envoyée à l'ensemble des ASSEDIC.

S'il y a pu avoir des différences de traitement dans l'attente de ce texte, il ne devrait dorénavant plus y avoir de problème.

Votre question donnera l'occasion de vérifier que ces dispositions claires ont été transmises au bon endroit.

Cela ne va, malheureusement, pas toujours de soi.

MISE EN PLACE DU CHÈQUE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

M. le président.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a présenté une question, n^o 886, ainsi rédigée :

« Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgente nécessité de la mise en application de l'article 138 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit la création d'un "chèque d'accompagnement personnalisé", devant permettre aux collectivités de financer des aides personnalisées aux personnes en difficulté en matière d'alimentation, d'hygiène et d'habillement. Ce dispositif donnerait un cadre légal aux expérimentations précédemment menées. Cependant, le décret en Conseil d'Etat, qui doit en fixer les modalités d'application, n'est toujours pas publié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il pourra être mis en oeuvre par les collectivités locales. »

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille, pour exposer sa question.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question concerne la mise en application de l'article 138 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Les collectivités territoriales remplissent une mission sociale importante, qui concerne notamment l'aide alimentaire, l'hygiène, l'habillement et elles y consacrent beaucoup d'argent.

En 1994, un système dit du « ticket service » avait été mis en place, à titre expérimental, afin de permettre aux personnes en difficulté d'acquérir des produits élémentaires. Malgré le succès remporté auprès des familles, aucun texte n'est venu donner une base légale à cette pratique.

Or, une disposition très intéressante a été adoptée au cours de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions - l'article 138 - qui devrait permettre aux collectivités de financer des aides personnalisées en versant leur contribution à des entreprises spécialisées mettant des titres infalsifiables à la disposition de distributeurs agréés, qui les attribueront aux personnes en difficulté pour acheter des biens.

Ce dispositif donnerait un cadre légal aux expérimentations précédemment menées. Hélas, il ne peut pas être mis en oeuvre, car le décret en Conseil d'Etat qui doit en fixer les modalités d'application n'est toujours pas publié.

Dans quel délai les collectivités pourront-elles utiliser ce dispositif, qui est tout à fait adapté aux besoins des familles en difficulté ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Madame la députée, vous avez raison : les chèques d'accompagnement personnalisés ont été institués par l'article 138 de la loi du 29 juillet 1998, afin de donner une base légale à des dispositifs expérimentés, dans le cadre d'une circulaire, dans un certain nombre de collectivités locales, des pratiques analogues existant par ailleurs dans quelques associations.

Ce sont des titres de paiement dits « banalisés », sur le modèle des chèques restaurant, permettant aux personnes en difficulté d'acquérir des biens et des services de toute nature, puisqu'on les a étendus aux loisirs, à l'alimentation, à l'habillement, aux transports et aux activités culturelles ou sportives.

Si les communes le souhaitent, ces titres de paiement se substitueront notamment aux « bons alimentaires » délivrés dans le cadre de l'aide sociale facultative. Ils aideront donc les bénéficiaires de façon moins stigmatisante.

C'était le but de la proposition.

Ces chèques pourront être remis par des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale - qui se voient ainsi attribuer un nouveau champ de compétence -, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des caisses des écoles ou des associations spécialement agréées à cet effet.

Ce dispositif, vous avez eu raison de le souligner, est très attendu. Sa mise en oeuvre nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat, qui a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés.

Ce texte est en cours d'examen devant la Haute Assemblée. Il sera soumis, je pense, très rapidement au contreseing des différents ministres signataires et devrait être publié avant la fin du mois de juin s'il revient suffisamment tôt de la Haute Assemblée. Mais nous avons reçu des assurances, et je crois que vous aurez satisfaction, comme tous les partenaires de cette belle opération, avant le 1^er juillet.

M. le président.

La parole est à Mme Bernadette IsaacSibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de cette bonne réponse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER

M. le président.

M. Hervé Morin a présenté une question, n^o 887, ainsi rédigée :

« M. Hervé Morin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de fusion des centres hospitaliers d'Equemauville et de PontAudemer, situés dans les départements du Calvados et de l'Eure. Après trois ans de concertation entre ces deux centres et les agences régionales d'hospitalisation, les discussions sont au point mort. Il lui demande de bien vouloir faire un point exact de la position du Gouvernement sur la fusion ou la mise en réseau de l'hôpital de Pont-Audemer, sur sa mise aux normes et sa modernisation, sur ses moyens de fonctionnement et sur la création de nouveaux services tels qu'une unité de soins palliatifs. Plus généralement, il lui demande de lui préciser le calendrier d e restructuration des centres hospitaliers de l'Estuaire et de la Risle. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question.

M. Hervé Morin.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question s'adresse à Mme Aubry, mais je serais ravi d'entendre la réponse qu'elle vous a préparée.

Ma question concerne l'avenir de l'hôpital de la Risle, de Pont-Audemer, en Haute-Normandie, et sa fusion éventuelle avec l'hôpital de Honfleur, d'Equemauville, en Basse-Normandie.

Après trois ans de débats, le conseil d'administration de l'hôpital de Pont-Audemer, sur proposition de son président, a décidé de rompre les discussions avec l'hôpital d'Equemauville. Il semblerait que les deux agences régionales d'hospitalisation aient décidé une dernière mission de concertation entre ces deux hôpitaux.

J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur un certain nombre de points précis.

Premièrement, considère-t-il que la fusion ou la mise en réseau de l'hôpital de Pont-Audemer est indispensable pour l'avenir et le devenir de cet hôpital ? Deuxièmement, si cette fusion ne se réalisait pas, le Gouvernement serait-il prêt, à travers les agences régionales d'hospitalisation, à doter cet hôpital des moyens nécessaires pour sa modernisation et sa mise en conformité puisqu'il y a des travaux importants à réaliser ? T roisièmement, toujours dans l'hypothèse d'une absence de mise en réseau ou de fusion, serait-il prêt à le doter de moyens de fonctionnement plus importants puisque la dotation en points ISA est la plus faible de l'ensemble de la Haute-Normandie ? Enfin, j'aimerais connaître le calendrier de la réorganisation de l'hôpital de Pont-Audemer pour les années à venir.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, Mme Aubry me disait elle-même ce matin, alors que nous discutions de problèmes semblables, que c'était une question difficile.

L'opération de rapprochement des centres hospitaliers de Pont-Audemer et de Honfleur à Equemauville s'inscrit dans le cadre de la constitution d'une communauté d'établissements entre les deux établissements publics au sens de l'article L. 712-3-3 du code de la santé publique.

A cette opération s'ajoute la recomposition de l'offre hospitalière sur trois sites puisqu'il faut y ajouter celui de la clinique privée de Deauville dans laquelle se trouve actuellement l'activité de maternité. On ne peut pas dissocier les trois sites.

L'opération s'articule autour de trois axes.

Il s'agit, d'abord, de conforter une offre hospitalière de qualité sur le bassin Honfleur - Pont-Audemer, en développant des synergies entre les deux sites à travers un projet médical commun, dans le cadre d'un réseau gradué et hiérarchisé de soins, en liaison avec les hôpitaux du Havre et de Lisieux, afin d'améliorer l'efficience dans la réponse globale à apporter aux besoins de santé des populations concernées. Sur ce point, nous avons l'impression que tout le monde est d'accord.

Il s'agit, ensuite, de regrouper les trois maternités sur le site de Honfleur constituant une offre de proximité de niveau I au sens des récents décrets sur la périnatalité, tout en précisant les relations à prévoir avec une maternité de niveau II. Sur ce point, vous avez raison, il y a quelques différences d'interprétation.

Il s'agit, enfin, pour ce qui est du volet chirurgical, de préciser dans le projet médical l'organisation sur les deux sites - Honfleur et Pont-Audemer - et l'articulation avec l'établissement public du Havre.

Pour mener à bien ce projet, les démarches suivantes ont été engagées : la création d'un comité de suivi entre l es deux agences régionales de l'hospitalisation en novembre 1998 ; l'analyse des perspectives d'évolution par typologie d'activité d'octobre 1998 à janvier 1999 - vous en avez les résultats, je pense - la mise en place d'une mission d'intérim et de négociation ; et, enfin, le cadrage stratégique d'évolution adopté par les deux agences en avril 1999, acté dans un relevé de conclusions signé par les deux directeurs d'agences normandes.

Ce relevé prévoit le regroupement sur Honfleur des trois maternités, une synergie à définir entre les plateaux techniques chirurgicaux car on manque de résultats de négociation et l'organisation des urgences dans le cadre d'une équipe médicale commune - cela paraît jouable, si je peux me permettre cette expression.

A ce jour, les perspectives de progression sont les suivantes : élaboration des axes du projet médical commun pour fin 1999, - avec ce texte on aurait effectivement la base d'une fusion éventuelle ; sans lui, on ne peut pas répondre à votre question - et préparation du transfert de la maternité de Deauville sur le site de Honfleur.

Il est précisé que le projet médical commun s'inscrira dans une démarche de réseau de soins gradué, conformément aux préconisations qui figureront dans le SROS II, reposant sur une coopération des structures partageant des domaines d'activités. A ce titre, des soins de suite peuvent être développés sur le site de Pont-Audemer, y compris en provenance d'Honfleur, compte tenu du déficit dans ce secteur sanitaire et de l'inscription de cette priorité comme orientation stratégique régionale dans le SROS II.

Enfin, il convient de souligner que, depuis trois ans, la dotation du centre hospitalier de Pont-Audemer connaît un accroissement notoirement supérieur à la moyenne régionale. En 1998, cet accroissement a également intégré un crédit de 2 millions de francs non reconductible dans l'attente de l'adoption du projet médical et d'établissement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Il semble que tout soit prêt. Une concertation supplémentaire se révèle nécessaire, comme vous l'avez dit. Il serait quand même dommage qu'il y ait besoin d'une médiation supplémentaire.

Dans la difficile opération de reconsidération des enjeux de santé et de proximité, qui se produit sur beaucoup de sites, il faut dépasser ce que l'on a connu jusqu'à présent, c'est-à-dire l'échange « un pour un » et favoriser l'échange qualitatif par rapport à l'échange quantitatif.

C'est le souhait du Gouvernement et de Martine Aubry, en particulier. Si cette démarche n'aboutissait pas, il faudrait bien sûr une intervention plus forte. Mais, pour septembre 1999, il est important d'avoir au moins ce document.

AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE CLERMONT-FERRAND

M. le président.

M. Alain Néri a présenté une question, n^o 872, ainsi rédigée :

« M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'établissement de transfusion sanguine de ClermontFerrand dans le cadre de la révision des schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine.

Différentes restructurations ont déjà organisé un p artage des activités entre Saint-Etienne et Clermont-Ferrand dans lequel Clermont-Ferrand a perdu le laboratoire de qualification du don du sang, celui de préparation des produits sanguins devant être transféré dans les mois à venir. En échange, depuis le 1^er janvier 1999, Clermont-Ferrand a une nouvelle activité : la biothèque, mais il semble qu'elle soit amenée à disparaître. La consultation du projet de carte montre qu'en réalité l'établissement de Clermont-Ferrand va disparaître au profit de Saint-Etienne, ce qui aura des conséquences néfastes en matière d'approvisionnement et de collecte. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il pense mettre rapidement en oeuvre pour maintenir l'activité du centre de ClermontFerrand. »

La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question.

M. Alain Néri.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le personnel de l'établissement de transfusion sanguine de Clermont-Ferrand, les organisations syndicales, les associations et les élus sont très inquiets après avoir pris connaissance du projet de carte concernant les futures régions transfusionnelles françaises, dans le cadre de la révision des schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine.

Il y a quelque temps, différentes restructurations ont organisé un prétendu « partage » des activités entre SaintEtienne et Clermont-Ferrand.

Qu'en est-il vraiment ? A ce jour, Clermont-Ferrand a perdu le laboratoire de qualification du don du sang et celui de préparation des produits sanguins devrait être transféré dans les mois à venir.

En échange, depuis le 1^er janvier 1999, ClermontFerrand a une nouvelle activité : la biothèque, c'est-à-dire, la conservation en azote liquide des échantillons des donneurs de sang de Saint-Etienne et de Clermont-Ferrand.

Cependant, cette activité - reconnaissons-le - n'a rien de prestigieux : trois techniciennes seulement travaillent sur un logiciel mal adapté et dans des vapeurs d'acétone engendrées par l'imprimante. Du reste, il semble que cette activité soit amenée à disparaître, car trop coûteuse et inefficace par rapport aux objectifs poursuivis.

Une note de l'agence française du sang du 2 mars 1999 indiquait que les activités de qualification et de préparation pouvaient « ne pas être obligatoirement concentrées sur le même site ; ceci dans une logique de desserte du territoire et en tenant compte des plateaux techniques existants. »

En échange, l'Auvergne devait bénéficier d'activités dites de prestige, comme la thérapie cellulaire. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir ! En réalité, la consultation du projet de carte montre qu'il n'y a pas de partage : Saint-Etienne devient l'interlocuteur du futur établissement français du sang pour la région Auvergne et la Loire. Comme bien trop souvent, il y a un grand vide, un grand blanc, au centre de la France et Clermont-Ferrand voit ses activités disparaître au profit de Saint-Etienne et de la région Rhône-Alpes.

Cette situation a déjà eu des conséquences plus qu'inquiétantes. Par exemple, le vendredi 14 mai 1999, lors du week-end de l'Ascension, un problème technique à SaintEtienne a grandement fragilisé l'approvisionnement en produits sanguins spécifiques. On peut même se demander si la sécurité minimale est toujours assurée ! De plus, les statistiques montrent que le nombre des dons de sang diminue depuis l'annonce du transfert d'activités à Saint-Etienne.

Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissant, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir me faire savoir quelles mesures vous pensez mettre rapidement en oeuvre pour apporter des réponses positives et satisfaisantes aux inquiétudes légitimes de la population de toute une région.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, il est vrai que le projet de carte des futures régions transfusionnelles françaises qui motive l'inquiétude des organisations syndicales, des associations de donneurs et des élus - d'où votre question, monsieur le député - doit-être resitué très précisément dans son contexte. Ce projet a été diffusé à la mi-avril par l'Agence française du sang afin de préciser les contours envisagés pour les circonscriptions administratives de l'opérateur unique de transfusion sanguine voulu par le législateur, suite à tous les problèmes de sécurité qu'on a pu rencontrer. Et il doit également servir de base de discussion pour les projets d'organisation à établir.

Il ne présume en rien de la répartition des tâches entre les différents sites d'une région, lesquels n'ont pas été reportés sur ce document de travail.

A ce jour, les schémas d'organisation sont en cours de discussion avec l'ensemble des partenaires concernés et aucune décision n'a été prise puisque la première réunion de la structure régionale de concertation - qu'on appelle le COTS - a été fixée au 2 juillet prochain. Ce n'est qu'à l'automne qu'une décision définitive sera prise sur l'organisation de la transfusion sanguine.

Quoi qu'il en soit, les craintes que vous évoquez quant à la suppression de l'établissement de transfusion sanguine de Clermont-Ferrand sont sans fondement. Le

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projet de schéma, tel qu'il sera présenté à la prochaine commission d'organisation de la transfusion sanguine, reprend les engagements antérieurs quant à la répartition des tâches entre Saint-Etienne et Clermont-Ferrand, conformément aux accords intervenus entre les deux établissements que vous avez rappelés.

C'est ainsi que l'implantation sur Clermont-Ferrand de la biothèque, activité naissante mise en place tout récemment, même si, comme vous l'avez souligné, celle-ci n'est pas parfaite, est confirmée et consolidée par l'engagement d'implanter sur ce même site la banque de tissus et cellules et l'activité de thérapie cellulaire. M. Kouchner le confirme.

La mise en route effective de ces activités est, dans la pratique, liée à une réfection des locaux et à un accord à conclure avec les établissements hospitaliers partenaires de ces activités.

Quant à « l'incident » qui aurait fragilisé l'approvisionnement de Clermont-Ferrand en produits spécifiques, il ne s'agit en fait que d'une évaluation de besoins sur cette ville qui n'a pas été transmise en temps voulu à Saint-Etienne. L'oubli détecté a été très facilement rattrapé par l'équipe stéphanoise de permanence et en aucun cas Clermont-Ferrand n'a manqué ou même risqué de manquer de produits.

La transfusion, depuis les années noires de 1980, vit, avec la première réforme de 1993, puis maintenant avec celle de la création d'un établissement unique, une véritable révolution au bénéfice du malade et de la sécurité sanitaire.

Monsieur le député, la concertation est ouverte et M. Bernard Kouchner a vraiment confiance quant à ses conclusions qui respecteront les intérêts bien compris de la sécurité sanitaire. S'il n'en est pas de même dans votre région, il serait naturellement à votre disposition, monsieur le député, pour en discuter.

ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. le président.

M. René Leroux a présenté une question, n^o 878, ainsi rédigée :

« M. René Leroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés de création de places d'accueil pour personnes handicapées mentales vieillissantes dans les maisons de retraite. En Loire-Atlantique, les places disponibles pour un tel public sont quasi inexistantes malgré un besoin évident. La maison de^r etraite Les Ajoncs à Sainte-Reine-de-Bretagne débute actuellement un projet de restructuration avec création de places supplémentaires dont une unité pour personnes âgées dépendantes psychiques de vingt places. Cette opération dépend des places créées au plan national et de leur répartition. Il lui demande donc combien de postes de cure médicale seront ouverts en 1999 en Loire-Atlantique et à Sainte-Reine-de-Bretagne en particulier. »

La parole est à M. René Leroux, pour exposer sa question.

M. René Leroux.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en Loire-Atlantique, les places d'accueil pour les personnes handicapées mentales vieillissantes au sein des maisons de retraite sont quasi inexistantes, alors que le besoin est croissant sur notre département.

Il me paraît important de mieux prendre en considération ces personnes et de prévoir les structures adaptées pour les recevoir. La maison de retraite Les Ajoncs, par exemple, située sur la commune de Sainte-Reine-deBretagne, est gérée par une association loi de 1901 depuis 1992. Elle accueille aujourd'hui 45 résidents du canton et des cantons proches.

Un projet de restructuration de cet établissement est en cours. Il prévoit un accueil de 57 résidents de plus de soixante ans, dont une unité pour personnes désorientées, des places de centre de jour, une unité pour handicapés mentaux vieillissants et une unité pour personnes autonomes et dépendantes physiques.

Le financement de la section de cure médicale est essentiel à la viabilité et à la cohérence de ce projet. La commission régionale d'organisation sanitaire et sociale et la DDASS soutiennent ce projet depuis 1997. Faute de moyens, rien n'avait jusqu'à maintenant pu aboutir.

Il faut, dans un premier temps, que des places de cure médicale soient créées au plan national puis réparties par département, ce qui, je crois, est en cours.

Aussi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, si les places nécessaires au projet de cette maison de retraite de Sainte-Reine-de-Bretagne seront créées et, plus globalement, si vous avez des nouvelles sur celles du département.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, vous soulevez un double problème qui se pose avec une acuité croissante du fait de l'augmentation générale de l'espérance de vie : celui de la prise en charge collective des personnes handicapées mentales vieillissantes, d'une part, et des personnes âgées dépendantes sur un plan intellectuel ou psychique, d'autre part.

Je rappellerai brièvement quelques chiffres pour préciser le contexte dans lequel se pose le problème majeur que vous soulevez : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-dix ans fortement dépendantes est estimé à 700 000, parmi lesquelles 500 000 seraient atteintes de démences séniles, quelle qu'en soit la forme ; 70 % des personnes âgées entrent en institution en raison des troubles démentiels dont elles souffrent et qui compromettent leur propre sécurité.

Enfin, plus de 40 000 personnes handicapées en institution médico-sociale ont plus de quarante ans aujourd'hui, soit 22 % des effectifs d'adultes accueillis.

Ce double phénomène de vieillissement et d'aggravation corrélative du handicap psychique ou physique pose de réels problèmes de prise en charge. Or, dans les deux cas, les maisons de retraite ne sont pas toujours en mesure d'apporter l'accompagnement et le soutien thérapeutique adaptés aux besoins.

Le Gouvernement entend apporter des réponses spécifiques à ces questions, tant en termes de qualification des personnels qu'en termes de moyens spécifiques mis à la disposition des établissements.

Le rapport récent du Conseil économique et social développe, à cet égard, un certain nombre de propositions qui ont été mises à l'étude. Par ailleurs, un document sur la prise en charge des personnes âgées atteintes de détérioration intellectuelle et vivant en établissement, qui résulte d'une réflexion commune menée par les conseils généraux, dont le vôtre, les établissements et les

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services du secrétariat d'Etat à la santé, vient d'être rendu public. Il devrait être de nature à contribuer à une harmonisation des pratiques.

Outre l'adaptation des institutions et la formation des personnes, dont il sera tenu compte lors de la signature des conventions tripartites élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, la médicalisation de ceux-ci constitue également une des réponses au problème que vous soulevez.

Le Gouvernement souhaite poursuivre cette médicalisation. La loi de financement de sécurité sociale pour 1999, au titre des mesures nouvelles, prévoit le financement de 7 000 places de section de cure médicale.

Dans ce cadre, une dotation supplémentaire correspondant à 366 places de section de cure médicale a été affectée au préfet de la région Pays de la Loire, à charge pour ce dernier de les répartir entre les départements concernés, après consultation de la conférence administrative régionale. Je ne puis donc vous donner de réponse précise pour le moment, le préfet de région n'ayant pas encore renvoyé le dossier.

Toutefois, il semble, d'après les informations qui ont été communiquées à Bernard Kouchner, que l'établissement que vous évoquez, la maison de retraite les Ajoncs à Sainte-Reine-de-Bretagne, ne devrait pas être oubliée dans cette répartition.

Si vous avez un problème spécifique, le moment est venu d'en parler, avant un arbitrage qui serait sûrement malvenu, au préfet de région ou à votre préfet qui transmettra vos observations dans le cadre de la commission administrative régionale.

SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE PONT-DE-BEAUVOISIN

M. le président.

M. Alain Moyne-Bressand a présenté une question, n^o 880, ainsi rédigée :

« M. Alain Moyne-Bressand souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des centres hospitaliers de capacité moyenne situés en zones semirurales. Son ministère, avec le concours des agences régionales de l'hospitalisation, tend à retirer à ces é tablissements l'exercice de certaines activités, notamment les services de maternité et des urgences, pour les transférer vers d'autres centres hospitaliers plus importants. Ainsi l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin fait-il actuellement l'objet d'un projet de transformation de son unité de proximité d'accueil de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) en centre de consultation diurne. Ce projet constitue en soi un non-sens, du point de vue tant sanitaire qu'économique et humain. En conséquence, il souhaite qu'il puisse intervenir pour sauver le centre des urgences de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin et pour que les critères actuels, fondés essentiellement sur le nombre de lits ou l'activité globale de l'établissement, laissent place à une approche plus pragmatique prenant en compte les contextes locaux. »

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question.

M. Alain Moyne-Bressand.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler l'attention sur la situation des centres hospitaliers de capacité moyenne, 300 lits environ, situés pour la plupart en zones semi-rurales, qui ont une importance dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la ruralité.

Le secrétariat à la santé, avec le concours des agences régionales de l'hospitalisation, tend à retirer à ces établissements l'exercice de certaines activités qu'ils assumaient jusqu'alors, notamment les services de maternité et des urgences, pour les transférer vers d'autres centres hospitaliers plus importants.

Ainsi, dans ma circonscription, l'hôpital de Pont-deBeauvoisin fait-il actuellement l'objet d'un projet de transformation de son unité de proximité d'accueil de traitement et d'orientation des urgences en centre de consultation diurne. Cet hôpital est à la limite de l'Isère et de la Savoie et j'associe mon collègue de la Savoie, Dominique Dord, à ma question.

Ce projet constitue un triple non-sens.

Un non-sens sanitaire d'abord, puisque le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin offre un recours immédiat et complet sur le plan de l'urgence médicale à une microrégion et à une population de plus de 40 000 habitants dont la plupart sont situés à plus de quarante minutes d es centres hospitaliers les plus proches et à soixante minutes du CHU de Grenoble en particulier.

Fermer le service des urgences pourrait donc générer à très court terme des risques majeurs du point de vue de la santé publique.

Un non-sens économique ensuite, car, à la lecture d'un rapport de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes de 1997, l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin est plébiscité comme le plus productif de Rhône-Alpes. Dès lors, transférer à tout autre établissement l'exécution des actes jusqu'à présent accomplis par cette structure coûterait automatiquement plus cher à la collectivité.

Un non-sens humain et matériel enfin, parce que cet établissement répond scrupuleusement aux normes en vigueur tant du point de vue de la compétence et de la disponibilité de l'équipe médicale que du point de vue de la qualité de son plateau technique, d'autant plus que nous avons inauguré il y a deux ans un investissement pour le bloc de 5 millions de francs.

Dans l'immédiat, je souhaite vivement que M. le secrétaire d'Etat à la santé puisse entendre ces arguments de raison et intervenir personnellement pour sauver le centre des urgences de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin.

Sur le principe, lorsque de telles mesures doivent être envisagées, je formule le voeu que les critères actuels, fondés essentiellement sur le nombre de lits ou l'activité globale de l'établissement, laissent place à une approche b eaucoup plus pragmatique prenant pleinement en compte les contextes locaux.

Je vous remercie de me faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces points très précis.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, les propositions formulées par l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour assurer la qualité et la sécurité des soins, dans le cadre de la révision du schéma régional de l'organisation sanitaire, en ce qui concerne le service d'accueil d'urgence de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin, se situent dans la continuité de celles qu'avait retenues le premier schéma, adopté en juillet 1994. Ce SROS indiquait, en effet, que ne devait être

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assuré par cet établissement en matière d'urgence qu'un accueil diurne des patients, relayé la nuit par une borne d'urgence.

En fait, depuis plusieurs mois, l'activité d'urgence assurée par l'établissement ne correspond effectivement qu'à un accueil diurne. Le maintien à l'hôpital de Pont-deBeauvoisin d'un centre de consultations, sur la base de l'article R.

712-78 du code de la santé publique, permettra à l'établissement de continuer d'assurer la prise en charge des patients pour les actes qui relèvent d'une activité de type « cabinet médical » et l'orientation de ces patients, le cas échéant, grâce à une organisation en réseau sur la base de la signature de contrats de relais, vers d'autres structures sanitaires du secteur ou hors secteur selon les pathologies rencontrées.

Cette modalité d'organisation ne signifie pas que l'établissement n'a pas l'obligation de donner à tout moment les premiers soins à un patient en détresse vitale. Cela résulte d'ailleurs d'une disposition du code de la santé publique, l'article R.

712-79.

C ette définition des conditions d'intervention en matière d'urgence de l'hôpital isérois est conforme à l'avis de la session régionale des urgences, instance consultative réunie dans le cadre de la préparation du SROS. Elle correspond à la prise en compte du nombre des passages observés en urgence à Pont-de-Beauvoisin, mais aussi des capacités de l'hôpital à assurer une continuité médicale des soins en chirurgie, en anesthésie et en radiologie.

En tout état de cause, aucune décision n'est intervenue à ce jour. La conférence sanitaire de secteur aura, en juillet prochain, dans le cadre de la concertation sur le projet de schéma régional, l'occasion de faire connaître son avis sur ce point. L'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sera ensuite recueilli, avant que le SROS révisé ne soit arrêté. Enfin, s'ouvrira la procédure d'autorisation, dans le cadre de laquelle l'établissement de Pont-de-Beauvoisin pourra présenter sa candidature s'il le souhaite.

Il convient de préciser, enfin, que, prenant en compte l'impératif d'assurer, partout où la sécurité est garantie, le maintien d'une offre de proximité dans les zones semirurales, le même projet de schéma confirme le maintien d 'une maternité sur le site de Pont-de-Beauvoisin.

Sachant ce qu'entraîne une maternité en matière de permanence, je pense que ce serait de nature à équilibrer l'offre de soins, mais laissons au SROS le soin de rendre le premier arbitrage de juillet, quitte à ce qu'il y ait des révisions par la suite.

M. le président.

La parole est à M. Alain MoyneBressand.

M. Alain Moyne-Bressand.

Madame la secrétaire d'Etat, nous ignorions les décisions prises pour le SROS en 1994, et des investissements ont été réalisés pour faire de cet hôpital un centre d'urgences reconnu comme UPATOU. On nous dit aujourd'hui que ce n'est pas possible.

J'interviens avec vigueur pour que ce centre hospitalier, qui répond à une demande importante dans une région éloignée des grandes villes, puisse apporter les services d'urgence nécessaires à cette région. Je crains, en effet, que le comité qui se réunit ne donne une réponse négative, car on sait comment il est constitué.

C'est à M. le secrétaire d'Etat à la santé de faire pression, et je vous demande de lui transmettre mes observations. Je suis prêt à venir avec une délégation d'élus de la région lui exposer le bien-fondé du maintien de ce centre.

ORGANISATION

DES PROCHAINES CONSULTATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

M. Hervé Gaymard a présenté une question, n^o 881, ainsi rédigée :

« M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'intérieur sur diverses dispositions concernant les opérations électorales. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de changer le mode de scrutin législatif avant les prochaines élections législatives, de procéder à un redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons à l'issue des opérations de recensement, et de dissocier en 2001 la date des élections municipales de celle des élections cantonales. Il lui demande également quel sera le régime électoral applicable dans les communes associées et fusionnées aux prochaines élections municipales et si les élections cantonales auront lieu dans la collectivité territoriale de Mayotte en 2000, ou seront repoussées à 2001. »

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.

M. Hervé Gaymard.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je souhaite vous interroger sur diverses dispositions d'ordre législatif.

Première question, le Gouvernement a-t-il l'intention de changer le mode de scrutin législatif avant les prochaines élections législatives ? En clair, a-t-il l'intention de favoriser l'adoption de la représentation proportionnelle ? Deuxième question, à l'issue des opérations de recensement en cours, le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder, avant les prochaines consultations électorales, à un redécoupage des circonscriptions législatives ainsi que des cantons ? Troisième question, s'agissant des échéances électorales de 2001, le Gouvernement a-t-il l'intention de dissocier la date des élections municipales de celle des élections cantonales, qui se tiendront, dans un canton sur deux, théoriquement le même jour ? Quatrième question, pourriez-vous nous préciser le régime électoral applicable dans les communes associées et fusionnées pour les prochaines élections municipales ? Certaines communes ont des sections électorales, d'autres n'en ont pas. Ces questions ont été débattues à l'Assemblée nationale et au Sénat et, souvent, les élus ne s'y retrouvent plus, moi le premier.

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il d'organiser les élections cantonales dans la collectivité territoriale de Mayotte en 2000, comme il est prévu actuellement, puisque la loi qui a décalé les cantonales à 2001 pour les cantons métropolitains n'a pas à ce jour été étendue à Mayotte en vertu du principe de spécialité législative, ou de les repousser en 2001 comme dans les autres départements de métropole et d'outre-mer ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Premièrement, monsieur le député, le Gouvernement n'a aucun projet tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des députés et n'envisage pas de procéder à un tel changement. Je vous rappelle d'ailleurs que le Premier ministre s'est exprimé ici même sur ce point.

Deuxièmement, les résultats du recensement général de la population seront arrêtés officiellement et publiés à la fin de cette année.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

L'article L.

125, alinéa 2, du code électoral prévoit qu'il est procédé à la révision des limites des circonscriptions pour l'élection des députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.

L a dernière délimitation, qui résulte d'une loi du 24 novembre 1986, ayant été suivie d'un premier recensement en 1990, c'est donc après le recensement de 1999 que la révision prévue à l'article L.

125 doit intervenir.

Toutefois, une disposition législative n'est pas contraignante pour le législateur futur et le choix du statu quo est toujours possible.

Le Gouvernement est cependant très attentif au respect de la règle de l'égalité du suffrage. Dès que les résultats du recensement général de la population seront établis, il lancera des études précises sur les inégalités de la représentation entre circonscriptions. C'est en fonction des résultats de ces études qu'il décidera si une modification de la carte des circonscriptions doit être lancée.

Il est trop tôt pour entrer dans le détail de la méthode qui sera suivie, mais là où des déséquilibres démographiques manifestes apparaîtront, le Gouvernement s'attachera à proposer, en application de la loi, les corrections utiles en veillant à ce qu'elles revêtent un caractère objectif et recueillent l'accord le plus large.

Le même travail sera effectué concernant l'effectif et la répartition du nombre des sénateurs entre les départements.

S'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera également les inégalités démographiques entre cantons confirmées ou révélées par le recensement. Il pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L.

3113-2 du code général des collectivités locales, les inégalités de repré sentation les plus importantes.

Je rappelle toutefois que les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 interdisent tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Les prochaines élections cantonales devant se dérouler en mars 2001, tout remodelage cantonal serait enserré dans le bref délai séparant la publication du recensement et mars 2000.

Troisièmement, les prochaines élections municipales générales doivent se dérouler en mars 2001, conformément à l'article L.

227 du code électoral et aux dispositions de la loi n^o 94-590 du 15 juillet 1994 ayant permis le dernier renouvellement des conseils municipaux en juin 1995. Il s'agissait d'une prorogation. Les conseillers généraux de la série élue en 1994 seront soumis à renouvellement également en mars 2001 par application de l'article 8 de la loi n^o 94-44 du 18 janvier 1994.

Le Gouvernement, en accord avec le Président de la République puisque la date des élections municipales est fixée par décret pris en conseil des ministres, s'efforcera de procéder au regroupement de ces scrutins afin de favoriser une plus grande participation des électeurs à l'expression de la démocratie.

Quatrièmement, sous l'empire de la législation actuelle, dans les communes fusionnées de moins de 30 000 habitants, l'article L.

2113-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L.

255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur de l'institution d'un conseil consultatif, qui entraîne ipso facto la suppression du sectionnement électoral.

Lorsque le sectionnement électoral subsiste, la représentation de chaque commune associée au sein du conseil municipal de la commune fusionnée résulte des disposit ions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

255-1 du code électoral. Une fois déterminé l'effectif du conseil municipal par application de l'article L.

2121-2 du code général des collectivités territoriales, les sièges à pourvoir sont répartis entre les sections électorales correspondant aux communes associées proportionnellement à la population de celles-ci. Une commune associée peut donc avoir à élire plusieurs conseillers municipaux. Toutefois, l'article L.

255-1 préc ité lui garantit une représentation minimale d'un conseiller municipal, même si le nombre de ses habitants est insuffisant pour permettre de lui attribuer mathématiquement un siège.

En conséquence, les prochaines élections municipales générales se dérouleront dans les mêmes conditions qu'en 1995, chaque commune associée élisant ses propres représentants au sein du conseil municipal et un conseil consultatif étant créé de plein droit dans les communes associées appartenant aux seules communes fusionnées de plus de 100 000 habitants.

Cinquième et dernier élément de réponse à votre question qui était courte mais entraînait une très longue réponse, un éventuel alignement de la date des élections cantonales à Mayotte sur celle des départements implique la prorogation d'un an du mandat des conseillers généraux élus en 1994 et 1997, les renouvellements des mandats ayant ainsi lieu respectivement en 2001 et 2004. Le Gouvernement n'a pas pris de position sur ce point et nous serons donc conduits à en reparler le moment venu.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard.

Monsieur le ministre, je ne veux pas allonger le propos et je vous remercie de vos réponses. Je profite de l'arrivée de mon collègue conseiller général de la Savoie, Louis Besson, pour vous dire que le fait que le conseil général donne un avis sur le mode de scrutin et notamment sur le sectionnement électoral dans les communes associées ou fusionnées nous paraît obsolète. Nous avons d'ailleurs voté à l'unanimité l'année dernière un avis du conseil général de la Savoie en ce sens.

Le conseil général n'a pas à se prononcer sur le mode d'élection dans les communes. Cela a dû échapper au législateur en 1982 au moment des lois de décentralisation et il serait urgent de faire un toilettage législatif.

Actuellement, en effet, une collectivité territoriale donne indirectement son avis sur le mode d'élection d'une autre collectivité territoriale dont elle n'a pas la tutelle.

INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ARMAGNAC

M. le président.

M. Yvon Montané a présenté une question, n^o 873, ainsi rédigée :

« M. Yvon Montané interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'orage de grêle et de la tornade qui ont balayé récemment plusieurs communes des départements des Landes et du Gers. La région viticole armagnacaise a été particulièrement touchée. Ainsi, on annonce pour la vigne un taux de perte de 80 % à 100 % et les vendanges sont compromises pour au moins deux ans. De plus, les céréales ont été également gravement endommagées, sans oublier les forêts, jardins et potagers et le lot de dégâts

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

matériels. Il lui demande donc, quelles mesures le gouvernement entend prendre en urgence en faveur des zones sinistrées en général et pour la viticulture armagnacaise en particulier. »

La parole est à M. Yvon Montané, pour exposer sa question.

M. Yvon Montané.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, le jeudi 27 mai, un orage de grêle et une tornade d'une violence inouïe ont balayé plusieurs communes des départements des Landes et du Gers. La région viticole armagnacaise a été particulièrement touchée par ce malheureux événement climatique. Ainsi, on annonce pour la vigne un taux de perte de 80 à 100 % et les vendanges sont compromises pour au moins deux ans, car, lorsque le bois est touché, c'est pendant pratiquement trois ans qu'il n'y a plus de production de raisin.

Vous imaginez l'ampleur de cette catastrophe pour une région déjà durement touchée par la crise que subit l'Armagnac et pour ces vignerons armagnacais qui, depuis plus d'une dizaine d'années, ont consenti d'énormes efforts pour restructurer et reconvertir le vignoble et faire des vins de qualité aujourd'hui connus et reconnus.

Comme un malheur n'arrive jamais seul, les céréales ont bien évidemment été également gravement endommagées sans oublier les forêts, les jardins, les potagers et le lot habituel de dégâts matériels.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en urgence en faveur des zones sinistrées en général et pour la viticulture armagnacaise en particulier ? L'extension à l'Armagnac de la mission Berthomeau que j'ai réclamée par courrier peut-elle être envisagée ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, retenu à Luxembourg par un conseil européen, m'a demandé de vous apporter la réponse qu'il aurait, bien évidemment, aimé vous faire lui-même.

La France a connu ce printemps des orages de grêle d'une intensité exceptionnelle. Certains ont entraîné des morts, d'autres ont eu des conséquences économiques très f ortes, notamment dans les Pyrénées-Orientales, qui peuvent justifier une solidarité nationale exceptionnelle.

En ce qui concerne les accidents climatiques que vous évoquez dans votre question et qui ont frappé les Landes et le Gers, mais aussi bien d'autres départements, M. Glavany tient à faire les commentaires suivants.

La grêle étant un risque assurable, les pouvoirs publics doivent encourager par tous les moyens les agriculteurs à s'assurer, car c'est leur intérêt. De surcroît, le coût de l'assurance est très faible au regard de la perte de revenus potentielle.

Dans ce contexte, les dégâts causés par la grêle ne peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, régime que le ministère gère en concertation avec la profession agricole. Toutefois, il est évident que l'Etat ne pourra abandonner des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation pourrait être remise en cause par un tel sinistre. C'est pour cette raison que Jean Glavany a demandé à ses services extérieurs de procéder à un examen au cas par cas, en accordant une attention particulière aux agriculteurs qui ont subi plusieurs sinistres consécutifs, qui sont en phase d'installation ou d'investissement et qui sont donc en situation particulièrement fragile. Cet examen permettra de mieux évaluer les besoins et de bien cibler les aides au moment où les pertes de récolte effectives seront connues avec précision et permettront d'estimer s'il y a lieu de faire appel à la solidarité nationale.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées par les producteurs d'armagnac, vous avez formé le voeu que la mission confiée à M. Berthomeau pour accompagner les efforts de diversification des producteurs de cognac puisse être étendue à l'armagnac. M. Berthomeau, qui vient de commencer son travail, étant un bon connaisseur des questions viticoles, il saura jouer un rôle utile pour aider les viticulteurs de la région de Cognac à développer de nouveaux produits. Il pourrait être envisagé que sa mission soit étendue à l'armagnac, à condition que cela réponde à un besoin clairement exprimé par les vignerons de cette région.

Cette production étant aujourd'hui confrontée à des difficultés, il importe qu'elle définisse sa stratégie avec clarté et qu'elle bâtisse un projet collectif solide. Si M. Berthomeau peut faciliter l'émergence d'une telle dynamique régionale, le Gouvernement considérera favorablement l'extension de sa mission à l'armagnac. M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, reste bien évidemment à votre disposition, monsieur le député, pour s'en entretenir avec vous quand vous le souhaiterez.

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE SAVIGNY-LE-TEMPLE

M. le président.

M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n^o 884, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile de la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple. Cet équipement pilote, premier du genre dans le ressort de la cour d'appel de Paris, connaît en effet des difficultés liées au manque de personnel ainsi que des problèmes financiers. Il est envisagé, par conséquent, de fermer cette structure pendant l'été. Or il serait fort dommageable que, six mois après son inauguration, cette entité échoue dans sa mission. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures immédiates qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la continuité de ce service public. »

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question fait suite à un courrier que j'ai adressé à Mme la garde des sceaux le 21 mai dernier et pour lequel je n'ai pas obtenu de réponse à ce jour. Je souhaite appeler son attention sur la situation difficile que connaît actuellement la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple qu'elle a inaugurée elle-même à la fin du mois de janvier dernier.

Depuis le mois de juin 1997, dix-neuf maisons de la justice et du droit ont été ouvertes sur l'ensemble du territoire national. Désormais inscrites dans le code de l'organisation judiciaire et placées sous l'autorité du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées, ces nouvelles structures judiciaires de proximité font partie intégrante de la nouvelle carte judiciaire.

La loi du 18 décembre 1998 qui a institutionnalisé les maisons de la justice et du droit devait permettre à celles-ci de connaître une dynamique nouvelle. Or c'est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

loin d'être le cas de la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple. Cet équipement pilote, premier du genre dans le ressort de la cour d'Appel de Paris, connaît au contraire des difficultés liées au manque de personnel, ainsi que des problèmes financiers. Il a même été envisagé, un certain moment, de fermer temporairement cette structure.

Pourtant, cette maison de la justice et du droit connaît un vif succès, et il serait fort dommageable que six mois après son inauguration, cette entité, qui répond à de réels besoins car située dans une zone où la population a du mal à accéder au droit, échoue dans sa mission.

Les permanences assurées chaque semaine par le barreau, les notaires et les associations d'aide aux victimes ont obtenu de bons résultats. Au contraire, les réponses judiciaires se font attendre du fait de l'absence de magistrats du siège et d'un greffier. De même, les réponses alternatives à apporter pour lutter contre la petite et moyenne délinquance, l'information et l'orientation juridiques sont insuffisantes du fait de l'absence de personnel qualifié. La médiation pénale est, par ailleurs, quasi inexistante.

Au moment où le Gouvernement annonce sa volonté de rapprocher la justice du justiciable, il serait souhaitable qu'il dote de réels moyens les équipements destinés à développer cette justice de proximité accessible au plus grand nombre.

La maison de la justice et du droit de Savigny-leTemple, située dans la ville nouvelle de Sénart, doit pouvoir fonctionner pleinement.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le bon fonctionnement de ce service public ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, vous avez bien voulu interroger Mme la garde des sceaux sur la situation particulière que connaît la maison de justice et du droit de Savigny-le-Temple.

Ne pouvant être présente ce matin, elle m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Depuis son ouverture, cette structure judiciaire de proximité rencontre, vous l'avez confirmé, un grand succès auprès des justiciables des communes concernées. Son activité ne cesse de se développer dans toutes ses dimensions.

Si le ministère de la justice a attribué sans délai la subvention prévue pour le démarrage de chaque maison de la justice, l'affectation d'un greffier nécessaire au fonctionnement de la maison de la justice de Savigny-le-Temple a été retardée du fait du manque d'effectifs que connaît le corps des greffes.

Pour remédier à cette situation, le tribunal de grande instance de Melun, en accord avec la municipalité de Savigny-le-Temple, a mis en place une organisation transitoire qui devrait prendre fin au mois de septembre avec l'arrivée d'un fonctionnaire sorti de l'Ecole nationale des greffes.

A ctuellement, deux emplois-jeunes municipaux assurent l'accueil du public. Un troisième effectue un travail d'écrivain public qui s'avère indispensable pour de nombreux usagers de la maison de la justice.

Cette équipe sera renforcée à partir du 15 juin, c'est-àdire aujourd'hui, par une quatrième personne qui devrait ensuite seconder le greffier dans sa tâche d'organisation de la structure.

La juridiction a désigné un magistrat et un greffier en chef du parquet comme référents permanents de la maison de la justice et du droit. Ceux-ci rencontrent régulièrement les acteurs de la structure afin de les aider dans leur mission.

S'agissant de la période d'été, qui était l'un des points de vos préoccupations, monsieur le député, je suis heureux de pouvoir vous confirmer, au nom de Mme Guigou, que le tribunal, en collaboration avec les services de la mairie, prépare actuellement un tableau de permanence qui permettra d'assurer l'accueil du public sans interruption. Cette maison ne sera donc pas fermée durant l'été et elle disposera dans les mois prochains de moyens supplémentaires.

Je pense avoir ainsi, au nom de Mme Guigou, apporté des éléments de réponse à vos administrés qui s'interrogent sur ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre réponse. Vous comprendrez aisément que l'inauguration en grande pompe de cette maison de la justice et du droit à la fin du mois de janvier dernier a suscité une attente légitime de la part de nos concitoyens.

Et il est vrai que nous avons été très inquiets lorsqu'on nous a annoncé la fermeture pure et simple de cette structure. J'espère que les éléments de réponse que vous nous avez apportés satisferont également M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun.

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LES ALPES-MARITIMES

M. le président.

M. Lionnel Luca a présenté une question, n^o 882, ainsi rédigée :

« M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la prochaine rentrée scolaire dans les Alpes-Maritimes. Il lui demande quelles mesures il a prises afin de remédier à la plus forte progression de la démographie scolaire en France et au déficit déjà existant d'effectifs d'enseignants dans les Alpes-Maritimes. »

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question.

M. Lionnel Luca.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, la situation scolaire dans les Alpes-Maritimes est particulièrement préoccupante d'une année sur l'autre.

La rentrée de 1999 sera marquée une fois de plus par une croissance de la population scolaire, croissance qui sera sans doute encore la plus importante de France.

Contrairement à une idée reçue, le département des Alpes-Maritimes n'accueille pas que des personnes âgées.

En fait, notre département est celui qui reçoit chaque année le plus de nouveaux venus. Ainsi, on attend 150 enfants supplémentaires dans les classes élémentaires, 5 98 enfants supplémentaires dans les collèges et 1 708 enfants supplémentaires dans le second degré. En l'espace de douze ans, l'académie a accueilli quelque 20 000 élèves de plus.

La dotation en personnel est notoirement insuffisante, d'une part, pour compenser le retard déjà accumulé les années précédentes et, d'autre part, pour faire face à c ette nouvelle croissance. Ainsi, on considère qu'il manque quelque 578 postes d'enseignants titulaires et de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

remplaçants, et surtout 1 200 postes de surveillance, de personnel ATOS et de santé, si bien que certaines communes sont obligées de pallier elles-mêmes le manque d'enseignants, notamment dans les écoles maternelles. On ne peut pas dire que cela soit particulièrement satisfaisant.

Dans le premier degré, quelque 100 créations de poste^s eraient nécessaires uniquement pour rattraper la moyenne nationale dans le domaine des écoles maternelles et assurer les remplacements.

Dans le second degré, 62 % de classes ont un effectif supérieur à trente élèves - l'objectif du ministère est pourtant d'avoir des effectifs de classe inférieurs à ce nombre -, ce qui n'est pas sans conséquences sur la qualité de l'enseignement et sur les résultats au baccalauréat.

Comment s'étonner, dans ces conditions, que les résultats de l'académie des Alpes-Maritimes soient moins bons que ceux d'autres académies ? De même, il manque des centaines de places en BEP.

Je le répète, l'académie des Alpes-Maritimes est l'une des plus mal loties en matière de personnels remplaçants et de personnels ATOS : nous sommes au vingtième rang sur trente, juste devant les départements d'outre-mer ! Le département des Alpes-Martimes a un peu l'impression d'être l'oublié du ministère, et quels que soient les apports supplémentaires, d'ailleurs décidés toujours dans la précipitation, ils sont notoirement insuffisants.

Nous sommes à la mi-juin, et les enseignants, les syndicats d'enseignants, les parents d'élèves et les fédérations de parents d'élèves ne savent toujours pas exactement quels moyens seront affectés par l'académie. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais avoir de votre part des précisions sur ce qui attend les Alpes-Maritimes à la rentrée, et surtout savoir si vous avez la volonté politique de mettre en oeuvre un plan de rattrapage pour ce département.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Ségolène Royal sur la prochaine rentrée scolaire dans le département des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement sur l'adéquation entre la progression de la démographie qu'enregistre ce département et les moyens délégués.

Ne pouvant être présente ce matin, Mme Royal m'a chargé de vous apporter un certain nombre d'éléments de réponse. Je ne prétends pas pour autant qu'ils vous satisferont tous, car un rattrapage est forcément progressif.

L'éducation nationale doit assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire et donner plus aux académies qui connaissent encore des progressions d'effectifs d'élèves - c'est le cas de votre département - ou qui enregistrent un tel retard de moyens qu'un plan de rattrapage a été mis en oeuvre en leur faveur.

Dans le premier degré, votre académie a connu, à la rentrée de 1998, une augmentation d'effecifs de 168 élèves qui a donné lieu à l'affectation de treize postes. Selon les prévisions, l'accroissement des effectifs pour la rentrée de 1999 devrait être de 133 élèves : l'inspection d'académie a attribué quinze postes pour y faire face. Voilà l'information qui vous faisait défaut.

Au collège, la progression significative de 629 élèves prévue pour la rentrée de 1999 devrait être couverte par une augmentation de la dotation horaire de 1 141 heures.

Pour les ATOS, personnels dont vous avez souligné aussi le problème d'effectifs, je suis en mesure de vous indiquer que des efforts importants interviendront à la rentrée de 1999 : en effet, treize postes supplémentaires sont affectés aux Alpes-Maritimes.

Ces avancées montrent d'ailleurs que l'effort collectif ne consiste pas à travailler pour l'Etat, comme certains le prétendent d'une façon un peu simpliste, mais à travailler pour l'éducation des enfants, pour la santé des individus.

Il est donc, à mon avis, regrettable, au regard de la citoyenneté que nous devons promouvoir, d'opposer le nombre de jours où l'on travaille pour sa famille aux autres, sous-entendu au nombre de jours où l'on ne travaillerait pas pour elle. Nous sommes là dans un domaine où l'effort collectif présente également un intérêt pour ceux qui l'assument.

Soyez donc assuré, monsieur le député, que la progression démographique des effectifs scolaires dans les AlpesMaritimes fait bien l'objet de toute l'attention de Mme Royal et que celle-ci ne ménagera pas ses efforts pour y faire face.

M. le président.

La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous charge de remercier Mme le ministre déléguée chargée de l'environnement scolaire de sa réponse dont je prends acte.

Le problème des Alpes-Maritimes, c'est que, à chaque rentrée, les prévisions sont forcément fausses, dans un sens ou dans un autre, tant les chiffres de la population sont fluctuants.

En dépit de nos sensibilités différentes, je donne acte des efforts accomplis dans notre académie et du travail réalisé par le recteur.

Cela dit, il faut rattraper le retard accumulé depuis un certain nombre d'années, et ce, quels que soient les responsables, afin de rejoindre la moyenne nationale.

FERMETURE DE CLASSES DANS LA RÉGION DE DUNKERQUE

M. le président.

M. Franck Dhersin a présenté une question, n^o 879, ainsi rédigée :

« M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la menace de fermeture de vingtquatre classes tant en maternelle qu'en primaire sur le littoral dunkerquois. Ces décisions sont d'autant plus inacceptables qu'elles ne tiennent pas compte des effectifs de la population. Elles toucheront le département du Nord, où les suppressions de postes doubleront par rapport à la dernière rentrée, et le Pas-de-Calais, qui aurait besoin d'un effort plus important que d'autres régions afin de permettre un réel rattrapage de ses retards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer la fermeture de ces classes et de se mettre en conformité avec les déclarations de M. le ministre délégué à la ville, qui écrivait en janvier dernier que "l'éducation constitue un des enjeux prioritaires de la politique gouvernementale". »

La parole est à M. Franck Dhersin, pour exposer sa question.

M. Franck Dhersin.

Comme mon collègue Lionnel Luca, j'appelle l'attention de Mme Ségolène Royal sur la menace de fermeture de vingt-quatre classes, tant en maternelle que dans le primaire, sur le littoral dunkerquois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

La situation scolaire dans cette région est de plus en plus préoccupante. Les conséquences des décisions contenues dans le projet de carte scolaire seront préjudiciables à la qualité de l'enseignement dispensé.

Ces décisions sont inacceptables lorsqu'on sait qu'elles ne tiennent pas compte des effectifs. Ainsi, dans une école maternelle de Dunkerque-Malo, un quartier de la ville, quatre-vingts enfants sont inscrits pour la rentrée scolaire 1999-2000.

Je me demande comment cette école pourra fonctionner normalement avec quarante élèves par classe, puisque la troisième classe sera supprimée en septembre.

A-t-on oublié au ministère de l'éducation nationale que le milieu scolaire compte pour beaucoup dans les chances de réussite des enfants, et ce dès le plus jeune âge ? Comment, dès lors, accepter autant de fermetures de classes maternelles et élémentaires ? Je souligne que le département du Nord sera sévèrement touché par cette décision et que le nombre des suppressions de postes doublera par rapport à la dernière rentrée.

Or, eu égard à la sociologie de sa population, le NordPas-de-Calais justifierait un effort plus important qu'ailleurs, afin de permettre un réel rattrapage de ses retards.

C'est pourquoi je demande à Mme la ministre de bien vouloir reconsidérer la décision de fermeture de ces classes, et de se mettre en conformité avec les déclarations de M. Claude Bartolone, qui écrivait aux élus en janvier dernier : « L'éducation constitue l'un des enjeux prioritaires de la politique gouvernementale. »

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, ma collègue Ségolène Royal vous prie de bien vouloir excuser son absence. Elle a pris connaissance de votre question sur les suppressions de postes décidées pour la prochaine rentrée scolaire dans le département du Nord, et plus particulièrement dans le Dunkerquois.

J'ai déjà indiqué à M. Luca les principes qui régissent la gestion de moyens de l'éducation nationale. Elu des Alpes-Maritimes, il a évoqué un problème diamétralement opposé, celui des départements qui connaissent une croissance des effectifs scolaires. J'ai précisé que l'éducation nationale doit assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire, et donc tenir compte de la réalité des effectifs.

Bien évidemment, ces principes doivent s'appliquer dans les deux situations contrastées qui viennent d'être successivement exposées.

S'agissant du département du Nord, le ministère de l'éducation nationale considère qu'il a été tenu compte de ses spécificités sociales en limitant l'application de règles qui auraient pu n'être que mathématiques ; ce département a en effet perdu 3 800 élèves, et il faut bien prendre en compte cette donnée.

La prise en compte de la diminution des effectifs n'étant cependant pas intégrale, on aboutira, en dépit de la contribution du département du Nord à un redéploiement des moyens, à une amélioration du taux d'encadrement, même si celle-ci n'est que légère. J'insiste sur le fait que le taux d'encadrement sera amélioré.

En ce qui concerne la méthode de travail, l'inspecteur d'académie a reconduit celle de l'année précédente, qui repose sur un classement des écoles du département. Cet outil, connu de l'ensemble des partenaires, permet de classer toutes les écoles du département en prenant en c ompte l'ensemble des caractéristiques qui les concernent : effectifs, structure scolaire, critères géographiques et sociaux. Il facilite la préparation la plus équitable possible des décisions, dans le respect des orientations nationales, particulièrement quant à la prise en compte de l'éducation prioritaire, préoccupation qui soustend les déclarations du ministre de la ville, M. Bartolone, auquel vous vous êtes référé.

Il faut signaler en effet que l'effort a été considérable dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire, puisque près de 300 emplois supplémentaires lui ont été affectés et que 116 000 élèves relevant des écoles et collèges ont été classés en réseau d'éducation prioritaire, soit 35 000 de plus qu'à la rentrée précédente.

L'analyse de l'évolution des effectifs de l'arrondissement de Dunkerque laisse apparaître une diminution de 3 352 élèves en cinq ans. Comparée à l'ensemble du département du Nord, cette diminution, dans le premier degré, est depuis 1994 sensiblement la même : moins 8,41 % dans le Nord, moins 8,36 % dans le Dunkerquois.

A près consultation du comité technique paritaire départemental et du conseil départemental de l'éducation nationale, réunis le 11 mars 1999, les autorités académiques ont décidé, pour l'arrondissement de Dunkerque, un certain nombre de fermetures, accompagnées néanmoins de créations. Ainsi, un poste supplémentaire a été attribué à l'école maternelle Andersen de l'avenue de la Cité, à Dunkerque, et un autre à l'école élémentaire de l a rue de Watten, à Wemaers-Cappel.

En ce qui concerne enfin l'école maternelle du Parc, à trois classes, située dans le quartier de Malo, et dont le contexte social ne présente pas de difficulté particulière, l'accueil des élèves devrait se faire de manière satisfaisante au regard des prévisions actuelles, qui sont, non pas de 80, mais de 60 élèves pour la rentrée prochaine, si l'on prend en compte les critères d'âge du ministère de l'éducation nationale.

L'évolution des effectifs dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est actuellement l'objet de toute l'attention des autorités académiques. Celles-ci ne manqueront pas, Mme Royal vous le confirme, de procéder aux ajustements nécessaires, en fonction des effectifs réellement constatés, pour que la rentrée scolaire 1999 se passe dans les meilleures conditions, ce qui est l'objectif des autorités locales comme des autorités nationales.

M. le président.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux me satisfaire de cette réponse. Quand je vais faire part aux habitants de Dunkerque de la satisfaction que vous affichez en disant que le taux d'encadrement sera amélioré, cela va en faire sourire, et même rire, beaucoup ! Ce n'est pas du tout ce qui est demandé.

La situation dans le Nord est assez catastrophique, en ce qui concerne aussi bien la santé que l'enseignement, et nous avons besoin, plus qu'ailleurs, d'une aide particulière, de la solidarité de l'Etat.

Dans le cas de l'école de Malo, située dans un secteur plutôt favorisé, nous ne sommes pas d'accord avec ce que vous dites ; les instituteurs contestent le chiffre de 60 élèves, que vous avancez, et maintiennent celui de 80.

Cette école maternelle ne pourra donc pas fonctionner normalement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Je suis donc déçu, mais j'attendrai la rentrée scolaire et les ajustements qui auront lieu à ce moment-là. Nous verrons, alors, en fonction des chiffres constatés, s'il ne convient pas de revenir sur certaines décisions de suppression.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois textes inscrits à l'ordre du jour du mardi 29 juin : projet relatif aux chèques-vacances ; proposition relative aux salariés de plus de 50 ans ; projet de ratification de l'accord euro-méditerranéen avec Israël.

La procédure d'examen simplifiée a également été engagée pour la discussion de quatre textes inscrits à l'ordre du jour du mercredi 30 juin : projet, adopté par le Sénat, relatif au tunnel sous la Manche ; projet relatif aux nuisances sonores aéroportuaires ; proposition relative aux délégations parlementaires aux droits des femmes ; projet relatif au code de justice militaire.

3 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) AMÉNAGEMENT DU CANAL SEINE-NORD

M. le président.

M. Yves Cochet a présenté une question, n^o 870, ainsi rédigée :

« M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'importance de la voie d'eau dans la mise en place de l'intermodalité du transport de marchandises. Il aimerait savoir, en particulier, si le canal Seine-Nord, au vu des études en cours, constituera une alternative à la route, en complémentarité avec le rail, et améliorera la compétitivité de la voie d'eau. Il souhaiterait également savoir s'il envisage une réalisation par tronçons qui permettrait à m oindre frais d'ouvrir rapidement les parties extrêmes, Dunkerque-Escaut et l'Oise jusqu'à Creil.

Enfin, il lui demande s'il pourrait envisager une augmentation des péages sur l'autoroute A 1 pour financer les investissements fluviaux. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour exposer sa question.

M. Yves Cochet.

Ma question porte sur l'importance de la voie d'eau pour les transports, et notamment sur l'intermodalité, que nous défendons particulièrement.

Le ministère a pris des mesures pour essayer de faire basculer, de manière volontariste, une partie du fret transporté par la route vers le rail, l'objectif étant de doubler le fret ferroviaire en dix ans. Nous sommes satisfaits qu'on ait fixé cet objectif.

Mais, à l'heure où nous allons sans doute bientôt adopter définitivement la loi sur l'aménagement durable du territoire, qui prévoit des schémas de services collectifs, notamment un schéma relatif au fret et un autre relatif aux passagers, et où, par ailleurs, on discute des contrats de plan Etat-régions, ce qui est une heureuse coïncidence, il me semble que le moment est propice à l'intégration de la voie d'eau dans les choix d'investissement et de planification, afin que nous puissions entrer non plus dans l'ère de la bimodalité rail-route, mais dans celle de la trimodalité rail-route-voie d'eau.

Je n'ai pas de position arrêtée sur le projet de canal Seine-Nord, bien que j'y sois a priori plutôt favorable.

Nous avons d'ailleurs, en concertation avec la région Ilede-France, demandé que des études supplémentaires soient réalisées sur les aspects économique et environnemental de ce grand projet d'infrastructure.

Deux gabarits peuvent être envisagés : 4 400 tonnes ou 3 000 tonnes ; ce dernier, qui a un impact moins important sur l'environnement et nécessite des infrastructures moins onéreuses, pourrait être retenu parmi les options.

M. le ministre des transports nous avait dit l'année dernière qu'il allait faire procéder à des études. J'espère que, douze mois après, celles-ci ont été réalisées, et que nous pourrons en connaître les conclusions. Il faut maintenant passer à la phase de l'avant-projet détaillé, afin de savoir si ce canal représentera une solution alternative à la route et complémentaire du rail, et si elle améliorera la compétitivité de la voie d'eau.

Par ailleurs, ne peut-on envisager une réalisation par tronçons, ce qui permettrait, à moindres frais, d'ouvrir rapidement les parties initiale et finale, c'est-à-dire le tronçon Dunkerque-Escaut, et le tronçon de l'Oise à Creil, qui m'intéresse en tant que député du Val-d'Oise ? Enfin, comme pour le franchissement des Alpes, une augmentation des péages autoroutiers, notamment de l'autoroute A1, permettrait, tout en reflétant la prise en charge des coûts liés à l'environnement et à la sécurité occasionnés par la route, de financer ces investissements fluviaux, ainsi que ceux qui sont encore nécessaires pour agrandir les voies d'eau et les relier entre elles, afin d'accroître le trafic sur le futur canal.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, M. Gayssot n'est pas disponible ce matin.

Il vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de relancer le transport fluvial dans notre pays, ce qui s'est traduit en deux ans par une augmentation significative des moyens qui lui sont consacrés et par le lancement des consultations préalables aux décisions concernant le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Les financements consacrés à la voie d'eau dans le cadre du FITTVN, qui est un fonds intermodal, sont d'ores et déjà alimentés en partie par les péages autoroutiers. Ils ont été fortement augmentés puisqu'ils sont passés de 330 millions de francs en 1997 à 430 millions en 1998 et 450 millions en 1999.

Cela représente, dans ce court laps de temps, une progression de 24 % qui montre bien la détermination du Gouvernement à valoriser ce mode de transport chaque fois qu'il peut représenter une solution alternative ou un complément pertinent aux autres modes de transport, notamment au mode routier.

Pour ce qui concerne le projet Seine-Nord, à l'issue de la concertation sur le choix du fuseau de tracé dans la partie centrale du projet, entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, le préfet de la région Picardie a communiqué son rapport au ministre de l'équipement des transports et du logement.

C'est un premier élément de décision mais, parallèlement à la concertation, Jean-Claude Gayssot a souhaité que soient examinés les aménagements possibles sur les débouchés Nord et Sud du futur canal, le canal Dunkerque-Escaut et l'Oise en aval de Compiègne.

Il est en effet indispensable d'envisager le projet SeineNord de manière globale et cohérente, afin d'évaluer la pertinence des investissements par rapport aux objectifs prioritaires de la politique des transports du Gouvernement, qui consistent à favoriser les alternatives modales au transport routier, à respecter l'environnement, voire à l'améliorer, notamment en matière de lutte contre les inondations, et à favoriser le développement économique.

Enfin, et c'est le troisième élément, Jean-Claude Gayssot a demandé que soit réalisé une actualisation des études socio-économiques du projet Seine-Nord et une étude de son impact sur l'activité des ports maritimes de la Manche.

Compte tenu des questions qui subsistaient sur les plans économique, technique et environnemental, ainsi que sur le dimensionnement et le financement du projet, il était nécessaire d'utiliser l'acquis de toutes ces études pour avoir une approche globale et intermodale de cette opération et élaborer un scénario crédible et réaliste d'aménagement.

A cette fin, a été confiée en début d'année au conseil général des ponts et chaussées une mission d'évaluation du projet et de propositions, à laquelle ont été associés le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces éléments seront disponibles dans les prochaines semaines pour préparer les décisions gouvernementales concernant les futures étapes du projet, dans le cadre de l'élaboration du schéma de services de transport de marchandises, auquel vous avez fait allusion, mais également des prochains contrats de plan entre l'Etat et les régions.

Les éléments seront donc connus dès cette année, et , eu égard au calendrier des procédures contractuelles, une concomitance heureuse devrait permettre les clarifications que vous souhaitez.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je remercie le Gouvernement de cette clarification et, notamment, de l'annonce, pour dans quelques semaines, de décisions qui devraient coïncider avec les contrats de plan et les schémas de services collectifs, notamment en matière de transport de marchandises.

Nous avons beaucoup consulté les maires car, même si nous sortons des élections européennes, il ne faut pas oublier que les élections municipales sont proches. Et les maires sont très inquiets. L'Oise traverse de nombreuses communes et ils se demandent s'il faudra rehausser les ponts, aménager les berges et lutter contre les inondations ; il ne faut pas oublier, en effet, que le Val-d'Oise a récemment connu de graves inondations.

Mais il faudra que la décision soit prise rapidement.

Personnellement, je l'ai dit, je suis plutôt favorable au canal Seine-Nord. Mais ce seront le choix du fuseau dans la partie centrale et le choix du tonnage - 3 000 tonnes ou 4 500 tonnes - qui seront importants pour l'impact économique et environnemental.

PLACES D'EXAMEN POUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN RÉGION PARISIENNE

M. le président.

M. Jacques Masdeu-Arus a présenté une question, n^o 883, ainsi rédigée :

« Les auto-écoles des Yvelines, comme celles de l'ensemble de la région parisienne, rencontrent de graves difficultés dues à l'insuffisance des places proposées pour l'examen du permis de conduire et à leur répartition sur la base du nombre des premières demandes enregistrées à la préfecture. De ce fait, le nombre trop limité de dates d'examen, conjugué au manque d'inspecteurs, ne leur permet pas de présenter tous leurs candidats. Ces derniers doivent parfois attendre plusieurs mois, en particulier ceux qui ont échoué à leur premier examen. M. Jacques MasdeuArus demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il n'est pas urgent de réformer un système qui ne prend pas en compte la formation des candidats et peut entraîner la faillite de certaines auto-écoles. »

La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer sa question.

M. Jacques Masdeu-Arus.

Les auto-écoles des Yvelines, comme celles de l'ensemble de la région parisienne, rencontrent de graves difficultés, dues aux déficiences et au manque de transparence du système actuel de répartition des places d'examen du permis de conduire.

La répartition des places d'examen dépend, d'une part, du nombre des premières demandes de permis de conduire enregistrées par la préfecture au cours des quatre derniers mois et, d'autre part, d'un coefficient variant en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles. Ce coefficient est particulièrement bas. Pour les auto-écoles de la commune de Poissy, par exemple, dont je suis le maire et qui compte 37 000 habitants, il a été, pour les six premiers mois de 1999, de 1,33, soit environ treize places pour dix candidats.

Le problème est que cette méthode ne tient absolument pas compte du taux d'échec des candidats à l'examen du permis de conduire. De ce fait, les candidats ajournés doivent être représentés à l'examen sans ouvrir droit à une nouvelle place. Ils sont donc les premiers pénalisés et doivent parfois attendre plusieurs mois avant de pouvoir repasser l'examen. Pendant ce temps, non seulement ils perdent le niveau qu'ils ont acquis, mais ils ne bénéficient pas, dans les faits, de la possibilité, inscrite dans le code de la route, de se présenter jusqu'à cinq fois.

Les conséquences de cette situation sont parfois très graves, notamment pour les jeunes. En effet, sans permis de conduire, ils ont un handicap très lourd sur le marché

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 JUIN 1999

de l'emploi. En effet, la majeure partie des employeurs exige aujourd'hui que les candidats soient mobiles, et donc qu'ils soient en possession d'un permis de conduire.

En outre, l'insuffisance, dans de nombreuses régions, des transports en commun rend nécessaire l'utilisation d'un véhicule, en particulier dans les départements de la grande couronne, pour se rendre à son travail.

Confrontées également à un nombre trop faible de places à attribuer et au manque réel d'inspecteurs disponibles - 17 inspecteurs nommés dans les Yvelines, dont 11 ou 12 effectivement en activité, pour 270 établissements -, les auto-écoles ne peuvent plus présenter tous leurs candidats.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette déplorable situation ? Il me semble qu'il est temps - je l'avais déjà demandé au précédent gouvernement - de réformer un système qui ne prend pas en compte la formation des candidats, qui contribue à la faillite des auto-écoles sérieuses et qui interdit un apprentissage complet et efficace de la sécurité routière.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Jean-Claude Gayssot, empêché. C'est très volontiers que je vous apporterai, en son nom, les éléments de réponse qu'appelle votre question.

L'effectif des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé chaque année dans le cadre de la loi de finances.

La délégation à la sécurité routière s'attache, au vu des indicateurs de gestion dont elle dispose, à mettre en place dans chaque département un effectif opérationnel, réparti équitablement entre les différents centres d'examen et conforme aux besoins locaux, en vue d'assurer l'égalité de traitement entre toutes les auto-écoles.

L'effectif du département des Yvelines, avec 16 agents affectés et 15 opérationnels, correspond à cette répartition équitable dans le cadre des contraintes des effectifs disponibles. Le fonctionnement des effectifs du permis de conduire a été perturbé dans ce département par des arrêts de travail pour maladie de plusieurs agents.

Le système de péréquation nationale a été mis en oe uvre rapidement pour pallier les indisponibilités conjoncturelles et répondre à des situations exceptionnelles de file d'attente. Ainsi, un total de 195 jours de renfort a été programmé, de janvier à juillet 1999, afin de garantir un niveau d'activité équivalant à celui observé sur le plan national.

Quant à la méthode de répartition des places d'examen, elle représente un enjeu stratégique et économique dans le fonctionnement global du système formationexamen. La méthode dite « de la première demande » a permis, jusqu'à un passé récent, une gestion relativement satisfaisante et équilibrée. Un certain nombre de dysfonctionnements se sont toutefois fait jour, essentiellement en raison d'une évolution des conditions de la concurrence entre auto-écoles.

Dans ces conditions, la nécessité d'une réforme a été affirmée à plusieurs reprises par M. Jean-Claude Gayssot, et récemment encore lors de la discussion au Parlement de la loi sur la sécurité routière. M. Gayssot a ainsi demandé que des réflexions approfondies soit engagées quant à la modification du système de délivrance du permis de conduire.

Une concertation avec la profession a eu lieu sur la méthode de répartition des places dès 1998. Il est apparu que quelques améliorations ponctuelles pouvaient être envisagées concernant les catégories moto et groupe lourd, ainsi que l'apprentissage anticipé de la conduite.

Il est également apparu que la mise en place immédiate d'une méthode entièrement nouvelle de répartition des places et de convocation des candidats n'avait pas l'aval des organisations représentatives de la profession. En effet, celles-ci ont globalement rejeté la proposition d'une responsabilisation de la gestion qui aboutirait à compléter le système numérique actuel par une convocation individuelle des candidats, garantissant à chacun des délais courts pour la première présentation.

Dans ces conditions, l'administration a poursuivi ses réflexions pour rechercher comment il était possible, tout en intégrant les réels acquis de la première concertation, d'atteindre plusieurs objectifs auxquels elle tient : privilégier les auto-écoles sérieuses, moindre consommatrices de places d'examens ; limiter la pratique des échanges de place entre établissements, qui est génératrice de dysfonctionnements dès lors qu'interviennent des abus ; prendre en compte le transfert des candidats entre établissements.

Les améliorations attendues sont principalement une gestion plus réaliste des demandes, notamment pour les poids lourds et la moto, une prise en compte du cursus de l'apprentissage anticipé de la conduite, le règlement du problème des transferts entre auto-écoles et, enfin et surtout, une prime aux formateurs qui obtiennent de bons résultats.

La concertation va donc se proursuivre sur ces bases a vec les organisations syndicales représentatives des exploitants d'auto-écoles.

Dans la mesure où il se révélerait impossible de parvenir à un consensus, les pouvoirs publics, ainsi que me charge de vous le dire M. Gayssot, ne manqueront pas de prendre leurs responsabilités, évidemment sur la base des orientations et des priorités que je viens, monsieur le député, de vous exposer.

M. le président.

La parole est à M. Jacques MasdeuArus.

M. Jacques Masdeu-Arus.

M. Gayssot semble avoir bien saisi la nature du problème qui nous préoccupe, dans les Yvelines notamment, c'est-à-dire l'absentéisme des inspecteurs, dû à des arrêts pour maladie ou à d'autres raisons.

J'ai noté que 195 jours supplémentaires ont été octroyés. Je ferai à nouveau le point avec l'ensemble des auto-écoles pour voir si ce contingent suffit.

On dit toujours qu'il fait bon vivre dans les Yvelines, que c'est le plus beau département de la région parisienne. Mais il ne faut pas oublier que, dans ce département, nous avons aussi des zones sensibles. Dans ces quartiers difficiles, les échecs à l'examen sont de plus en plus nombreux. Des jeunes se présentent deux fois, et parfois cinq, à l'examen. Certains ne le réussissent pas.

De plus, les responsables des auto-écoles sont parfois l'objet de menaces, de pressions de la part de ces jeunes, qui considèrent qu'on ne veut pas les représenter à l'examen ou, du moins, que notre système ne fonctionne pas convenablement.

S'agissant aussi de la sécurité, je voulais appeler l'attention du Gouvernement sur les zones en difficulté où il faudrait peut-être engager un effort tout particulier pour éviter les conflits. Je connais des patrons d'auto-écoles qui

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ont été menacés physiquement par des candidats qui avaient échoué et qui ne pouvaient pas se représenter suffisamment rapidement à l'examen.

Quoi qu'il en soit, je ferai le point, je le répète, avec les auto-écoles et je remercie M. le ministre de sa réponse.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 1640, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : M. Philippe Duron, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1648) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 1677, portant création d'une couverture maladie universelle : M. Jean-Claude Boulard et M. Alfred Recours, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1684, tomes I et II).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 15 juin 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 juin 1999 au jeudi 30 juin 1999, a été ainsi fixé : Mardi 15 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public, sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n^os 1587, 1639 et 1674), en nouvelle lecture.

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^os 1640 et 1648).

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (n^os 1677 et 1684).

Mercredi 16 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Discussion de la proposition de résolution de M. Didier Boulaud, sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM[98] 0480 final/n^o E 1163) (n^os 1646 et 1683).

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures) : Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en lecture définitive (n^os 1640 et 1648).

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portrant création d'une couverture maladie universelle (n^os 1677 et 1684).

Jeudi 17 juin 1999 : Le matin à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (n^os 1612 et 1670).

(Ordre du jour complémentaire.)

Le matin, à neuf heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Débat d'orientation budgétaire.

Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 1997 (n^os 1277, 1603 et 1685).

Discussion de la proposition de résolution de M. Didier Migaud, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (n^os 1526 et 1585).

Eventuellement, vendredi 18 juin 1999 : La matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (n^os 1677 et 1684).

Mardi 22 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n^o 957).

Mercredi 23 juin 1999 : Le matin à neuf heures : Déclaration du Gouvernement sur l'Organisation mondiale du commerce et débat sur cette déclaration.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n^o 957).

Jeudi 24 juin 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage (n^os 1598 et 1620).

Mardi 29 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

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L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n^o 957).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances.

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (n^o 82).

(Ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Mercredi 30 juin 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n^o 1688).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n^o 1617).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n^o 1413).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Eventuellement, suite de la discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Eventuellement, discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n^o 1618).

Discussion, en lecture définitve, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.