Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

La commission est défavorable à l'amendement n^o

8.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je le répète, il est choquant que le contribuable, par le biais de subventions publiques, soit indirectement sollicité pour assurer la bonne santé de sociétés commerciales. Trouvez-vous cela normal, chers collègues socialistes ? Cela va pourtant à l'encontre des positions que vous défendez habituellement. Puisque la loi précise qu'au sein de chaque association il y aura, à côté de la société commerciale elle-même, une section concernant l'association sportive, les amateurs et la formation, je propose que les subventions ne puissent être destinées qu'à cette dernière. Nous serions tous alors, en accord avec ce que nous défendons, c'est-à-dire la morale et l'éthique du sport, sans avoir peur de laisser aux professionnels toutes les possibilités que la loi sur les sociétés commerciales offre, c'est-à-dire l'entrée en bourse telle qu'elle a été définie tout à l'heure.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Cathala.

M. Laurent Cathala.

L'article 5 nous montre qu'il est nécessaire de prendre en compte quelques réalités et de respecter certains principes.

Concernant les réalités, rappelons d'abord que les collectivités territoriales financent aujourd'hui 80 % des activités physiques et sportives dans notre pays. Si nous jugeons cette situation trop déséquilibrée, il nous appartient d'augmenter les crédits destinés au sport dans le budget de l'Etat.

Deuxième réalité : les lois de décentralisation stipulent que les collectivités territoriales s'administrent librement dans le respect de la loi. Mais n'est-ce pas justement cette loi que nous sommes en train d'élaborer en nous efforçant de l'adapter aux besoins et aux évolutions de notre société ? Bien sûr cela exige transparence, démocratie locale et responsabilité. Mais c'est l'honneur de l'exécutif local d'avoir le pouvoir de dire oui ou non.

M. Henri Nayrou.

Absolument !

M. Laurent Cathala.

Il ne faudrait pas que certains transfèrent leurs responsabilités d'exécutifs locaux vers le législateur. Ne nous mêlons donc pas des relations, qui unissent les collectivités territoriales et les clubs.

Permettez-moi encore d'ajouter que le sport est aussi un phénomène culturel. Or, que je sache, on n'envisage pas de supprimer le subventions publiques à la production artistique et à la diffusion culturelle.

Enfin, et c'est peut-être la réalité la plus forte, le sport constitue un tout. Le sport professionnel est partie intégrante du développement des activités physiques et sportives.

J'en viens aux principes. Il convient tout d'abord d'affirmer notre volonté - et ce texte y contribue -, de préserver l'indépendance du mouvement sportif à l'égard de tout pouvoir, qu'il soit politique ou financier. Il est essentiel de sauvegarder l'éthique sportive face à tous les dangers qui la menacent. Je fais référence, bien sûr, à certains problème concernant le dopage, la violence et l'exploitation commerciale des plus jeunes qui ont été traités par ailleurs.

Ces principes étant rappelés et préservés dans cette proposition de loi, ne pensez-vous pas, mes chers collègues, qu'il serait temps d'envoyer un message de confiance au sport professionnel ? En effet, l'ère du soupçon n'a plus de raison d'être, et c'est dans ce nouvel état d'esprit qu'il convient de réfléchir à la notion d'intérêt général pour éviter de tomber dans le piège d'une pensée sportive unique. Les réalités sont, en effet, très différentes.

La notion d'intérêt général recouvre-t-elle une réalité unique, indépendante des orientations politiques des collectivités territoriales ? Non. Ces orientations peuvent conduire à une conception de l'intérêt général différente de la norme établie.

Par ailleurs, cette notion varie également en fonction des réalités locales, de la sociologie, de la richesse et de l'histoire d'une ville, d'un département ou d'une région.

De même leur promotion, la volonté de construire une identité forte, la nécessité d'insérer socialement les jeunes, la cohésion et la communication sociales établies à travers la rencontre et l'échange sont autant d'actions qui participent à l'intérêt général.

S'il est aisé de reconnaître tout cela, il est beaucoup plus délicat de le quantifier. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous souhaiterions être largement associés à la préparation des décrets.

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Madame la ministre, je trouve que votre amendement ne résout rien. Vous transférez simplement au Conseil d'Etat la décision. Moi, je suis contre la judiciarisation de la vie politique et de la vie publique. Il serait plus logique, selon moi, de dire ici ce que nous entendons faire, ce que l'on veut vraiment. Je note que M. Edouard Landrain, avec lequel je suis en désaccord p resque total, fait preuve, finalement, d'un grand remords. Il nous demande de faire en sorte que l'argent des contribuables, dont bénéficieront ces sociétés qui pourraient redistribuer des dividendes, aille à la formation ou, au moins, au terrain. Mais c'est le minimum ! Sur ce point, je suis d'accord avec lui. Nous sommes bien loin de la grande formule : « L'essentiel, c'est de participer ».

Aujourd'hui, seul le « fric » compte dans le sport ! Alors, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez ce que vous entendez faire figurer dans les décrets.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ce sera fait.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Les dispositions prévues à l'article 5 sont, en effet, très importantes.

Les clubs français, qui se trouvent quasiment en situation de concurrence déloyale avec des clubs étrangers disposant de moyens financiers beaucoup plus importants, sont très dépendants des collectivités territoriales.

La suppression de ce financement, ou même une limitation trop drastique, aurait des conséquences auxquelles aucun palliatif ne pourrait être trouvé, les autres ressources envisageables ne comblant pas le défaut de subvention.

Dans le système français, supprimer les subventions publiques c'est vouer, en effet, des clubs à la disparition ou les livrer aux mains du secteur marchand, qui fera d'eux un simple objet commercial.

C'est pourquoi nous nous félicitons que l'article 5 de cette proposition de loi prévoie la possibilité pour les collectivités d'accorder des subventions à des clubs remplissant des missions d'intérêt général, comme l'animation, la formation, l'emploi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

Notre seule réserve visait les bénéficiaires, ces dispositions n'accordant la possibilité de recevoir ces subventions qu'aux sociétés commerciales mentionnées à l'article 11.

Nous nous apprêtions donc à déposer un amendement en étendant ce bénéfice aux associations sportives en général, lorsque nous avons pris connaissance de l'amendement gouvernemental, qui va dans ce sens et comble ainsi cette lacune.

Telles quelles, ces dispositions recueillent donc notre approbation.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Je m'exprime au nom de M. Alain Rodet, député-maire de Limoges, mais aussi en mon nom personnel, parce que je n'envoie pas dire les choses par la poste.

Lorsque nos collègues de l'opposition nous parlent de précipitation, j'ai envie de leur demander le qualificatif qu'ils choisiraient s'ils devaient juger aujourd'hui les conséquences du fameux décret Pasqua pris, à la fin de 1993, après une question écrite de M. Balkany.

L'article 5 s'insère tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi dont nous débattons. On ouvre les dividendes pour les clubs qui ont accès au marché, mais tous n'y ayant pas accès, on permet à ceux qui ne le peuvent pas de survivre grâce aux subventions publiques.

Je poserai deux questions.

Quel maire prendrait le risque de faire tomber des p ans entiers d'économie, d'animation, d'intégration sociale, de palliatifs et de communication et d'être nommément accusé de non-assistance à société en danger, sous le prétexte qu'il ne serait pas moral de contribuer à la bonne marche d'une entreprise sportive, fût-elle professionnelle ? Quel esprit serait susceptible d'admettre que l'argent d es contribuables puisse subvenir aux besoins d'un ensemble de musiciens professionnels mais pas à ceux d'une équipe de football, de rugby ou de basket ? C'est le moment, d'ailleurs, d'évoquer la fameuse spécificité sportive, comme on le dit de la spécificité culturelle.

Et qu'on ne nous parle pas de l'Europe. Elle n'a rien à voir là-dedans et elle n'a édicté aucune règle qui permettrait à la Communauté de mettre à l'index le système français qui autorise les collectivités locales à aider les clubs sportifs.

M. Georges Sarre.

Jamais !

M. Henri Nayrou.

Sur le plan de la disparité, l'Europe a assez à faire avec les systèmes fiscaux et sociaux qui handicapent les clubs français par rapport aux clubs étrangers.

Bien entendu, la loi ne doit pas permettre de tolérer n'importe quoi. Je trouverais moi-même choquant que des financements publics puissent abonder des comptes de sociétés professionnelles dont les bénéfices finiraient dans l'escarcelle des investisseurs.

Mais un décret en Conseil d'Etat va fixer les conditions et la nature des missions d'intérêt général ainsi que le plafonnement des aides.

A chaque régime sa logique. Je reste en SAOS et je garde mon droit aux subventions ou je passe en SASP avec dividendes et je ne prétends plus aux fonds publics.

Je crois savoir que le plafonnement qui sera fixé par le décret écartera du champ de la loi les SASP.

De toute façon, tôt ou tard, le législateur devra se rendre à l'évidence. Il ne faut pas mélanger les genres.

M. Georges Sarre.

Tirons-en les conséquences maintenant !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je peux comprendre que Laurent Cathala prône l'indépendance locale. Les maires et leur conseil municipal ont, c'est vrai, des droits et il faut saluer la politique qu'ils mènent. Quand elle ne va pas dans le bon sens, on peut le leur reprocher et ils paient d'ailleurs quelquefois les pots cassés. C'est tant pis pour eux et c'est bien ainsi. Mais je suis tout à fait d'accord avec M. Sarre : nous n'avons pas envisagé de fixer des seuils pour les sommes qui pourraient être accordées à ces sociétés commerciales.

On s'en remet toujours à la sagesse du Conseil d'Etat et à sa décision en dernier ressort. Avouez que c'est un comble. Nous qui sommes chargés de faire la loi, nous n'en parlons même pas, nous ne savons pas quelles sont les limites des dispositions que nous prenons ni comment elles seront encadrées. Pis, on laisse aller le fric vers les sociétés commerciales. Je m'interroge sur le bien-fondé de ce qui a été dit.

Pour revenir à l'Europe, je vous rappelle que l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice européenne le 15 décembre 1995, que l'on a un peu tendance à oublier,...

M. Georges Sarre.

Absolument.

M. Edouard Landrain.

... a confirmé l'assimilation du sport à une activité économique devant respecter les lois du marché.

M. Georges Sarre.

C'est le comble !

M. Edouard Landrain.

Le seul fait de subventionner avec de l'argent public des sociétés commerciales françaises, en violation de la règle applicable à tous, pourra être utilisé par des adversaires d'équipes françaises pour tenter de les déstabiliser et peut-être d'inverser des résultats.

M. le président.

Heureusement que les élections européennes sont passées ! (Sourires.)

M. Georges Sarre.

Il faut bien que l'on en parle quand même de temps en temps.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je vous reconnais une très forte logique.

Vous voulez à la fois que les clubs soient cotés en bourse et n'aient aucun lien avec le service public. Vous considérez que les clubs professionnels sont des entreprises. Et pourquoi ne pas également organiser des compétitions privées entre eux ? Ce serait les couper complètement de l'ensemble du sport et de la cohésion du mouvement sportif français, alors que c'est un élément essentiel.

L'Europe vient d'ailleurs de l'admettre en reconnaissant la spécificité du sport, y compris du sport professionnel.

Bien évidemment, je partage votre souci, monsieur le député. Il ne s'agit pas que les subventions publiques servent à payer des dividendes, des transferts de joueurs - dont on nous ressasse le montant depuis quarantehuit heures - ou les salaires des joueurs.

C'est pourquoi le décret - je l'ai lu tout à l'heure précisera que ces sommes devront être consacrées à la formation, au perfectionnement et à l'insertion professionnelle des sportifs, à la participation de la société à des actions clairement et explicitement identifiées d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale - et, là, les

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

maires peuvent jouer un grand rôle - la création d'emplois visant à améliorer l'accueil et la sécurité du public, la surveillance médicale des sportifs.

J'ajoute, parce que je partage ce que vous avez dit, monsieur le député, que si les maires rendent compte devant les électrices et les électeurs de leur action, à la fin de leur mandat, en cours de mandat, ils ont...

M. Edouard Landrain.

Le droit à l'erreur.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... la liberté de choix pour aider ou non un club. Cela relève de la responsabilité des élus locaux.

M. le président.

Je pense que tout le monde a compris quel était l'objet de ce débat.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les sous-amendements n^os 61 et 62 sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

61. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

62. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 34 de M. Estrosi et 40 de M. Sarre n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

43. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

Je donne lecture de l'article 6 : C HAPITRE II Dispositions diverses

« Art. 6. - La section II du chapitre II du titre I^er de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complétée par un article 15-3 ainsi rédigé :

« Art. 15-3. - Toute transaction commerciale relative aux activités sportives d'un mineur est interdite, y compris pour l'entrée dans un centre de formation sportif relevant d'un club sportif. »

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6. »

Cet amendement est défendu. La commission et le Gouvernement sont évidemment contre puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression. Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Defontaine a présenté un amendement, n^o 59, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 15-3. - I. - Les mineurs de quinze et plus ne peuvent faire l'objet d'une mutation de club à club en cours de saison, sauf dans le cadre d'un déménagement familial.

« II. - Toute transaction commerciale relative aux activités sportives d'un mineur est interdite, y compris pour l'entrée dans un centre de formation sportif relevant d'un club sportif.

« III. - Un sportif ayant bénéficié de la formation délivrée au sein d'un club amateur durant au moins trois ans ne peut conclure un premier contrat, que ce soit d'engagement sportif ou au titre d'un centre de formation d'un club sportif, sans accord négocié entre les parties respectives et le club quitté. »

Cet amendement est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Il a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Drut, Estrosi et Muselier ont présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 6 :

« Il est inséré après l'article 15-2 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 15-3 ainsi rédigé :

« Art. 15-3. Aucun mineur âgé de moins de 16 ans ou non libéré de l'obligation scolaire ne peut faire l'objet d'une transaction commerciale relative à ses activités sportives.

« Tout mandat conclu pour le compte du mineur visé à l'alinéa 1 est nul.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition. »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir cet amendement.

M. Edouard Landrain.

L'amendement de MM. Guy Drut, Estrosi et Muselier est un bon amendement. Il tend à tenir compte dans la loi d'un certain nombre de réalités.

La maturité sportive ne peut plus être calquée sur la majorité légale. Dans certains sports - je pense, en particulier, au tennis et à la gymnastique -, un jeune peut avoir atteint avant l'âge légal un tel niveau que seules les structures professionnelles sont à même de lui permettre d'avoir un rôle dans les compétitions internationales.

Le sportif doit pouvoir gérer sa carrière dès l'âge de seize ans. Cette autonomie permet de le responsabiliser.

Avant l'âge de dix-huit ans, ce ne sont plus papa et maman qui commandent sur le plan sportif. Il faut tenir compte des résultats, de la précocité du jeune sportif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il s'agit d'un point important.

D'abord, je ne crois pas qu'on puisse se féliciter que des sportifs de plus en plus jeunes soient amenés à concourir dans des championnats du monde, sous la pression parfois de parents qui, loin de les aider à trouver leur maturité et à prendre conscience de leurs responsabilités, les placent en état de profonde dépendance.

Ensuite, l'article prévu dans la proposition de loi n'empêche pas un sportif de seize ans de gérer sa vie sportive ou de signer un contrat. Nous sommes bien dans le cas des transactions commerciales, c'est-à-dire de l'achat par un club à un autre club d'un individu mineur. Je signale que c'est justement entre seize et dix-huit ans qu'il y a le plus de transactions commerciales possibles. Je défends donc fortement l'article de la proposition de loi en son état.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Mes remarques vaudront pour les articles suivants, ce qui nous fera gagner du temps.

On a parlé tout à l'heure d'exception sportive comme on a pu parler en son temps d'exception culturelle.

Fait-on peser sur un musicien, un chanteur, un joueur d'échecs, un pianiste les mêmes contraintes que sur les jeunes sportifs ? On peut être précoce au violon et, dès un très jeune âge, faire honorer ses contrats et avoir des sponsors. On refuse la même chose aux jeunes sportifs.

Seraient-ils intellectuellement tellement insuffisants qu'ils ne puissent bénéficier des mêmes conditions que dans le m ilieu culturel ? C'est un problème de fond. Les prend-on pour ce qu'ils ne sont pas ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Drut, Estrosi et Muselier ont présenté un amendement, n^o 25, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 6 :

« Art.

15-3. Toute transaction commerciale relative aux activités d'un mineur est interdite. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Estrosi et M. Muselier ont présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 6, supprimer le mot : "sportives". »

L'amendement est défendu : puisqu'il s'agit d'un amendement de conséquence.

La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable, compte tenu de la discussion qui vient d'avoir lieu.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 6, après le m ots : "sportives", insérer les mots : "et artistiques". »

Même explication, mêmes conséquences.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : "mineur", insérer les mots : "qui seraient contraires au droit du travail". »

Même explication, mêmes avis.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Beauchaud a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "d'un club sportif", les mots : "d'une association sportive ou de la société qu'elle a constituée". »

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n^o

55. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c. - Les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. »

« II. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

J'ai l'impression de ne pas avoir levé le siège depuis ce matin, puisque, à quatre heures du matin, nous parlions encore de TVA.

M. Laurent Cathala.

Vous êtes vaillant, monsieur Gantier.

M. le président.

Ce n'est pas une raison pour poursuivre.

M. Gilbert Gantier.

Je ne vais pas prolonger le débat de cette nuit.

La directive européenne 92-77 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union européenne donne aux Etats membres la faculté d'adopter un taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations sportives. Beaucoup de pays l'ont fait : la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède et, tout dernièrement l'Irlande. La France ne l'a pas fait. Or il n'y a

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

besoin, madame la ministre, d'aucune habilitation. C'est automatique. La France n'a qu'à le décider. C'est l'objet de l'amendement de notre collègue Goulard.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, sur le principe, je n'y suis pas, à titre personnel et à titre de sportif, opposé. Je fais confiance à Mme la ministre pour en parler dans les réunions interministérielles, parce qu'il s'agit d'une disposition qui relève de la loi de finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je défendrai en effet cette idée lors de l'examen du projet de loi des finances.

M. Gilbert Gantier.

Je vous remercie, madame la ministre.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je me suis longuement appesanti sur ce problème hier. Le droit à la différence en matière sportive ne devrait pas se manifester en matière de TVA.

Bien au contraire, suivons les bons exemples autour de nous. Nous ne nous en porterons que mieux.

M. Gilbert Gantier.

Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre et puisque tout le monde est d'accord, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 51 est retiré.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. La section II du chapitre II du titre I^er de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complétée par un article 15-4 ainsi rédigé :

« Art. 15-4. L'accès d'un sportif à une formation dispensée par un centre de formation sportif peut être assorti de l'obligation de conclure un premier contrat d'engagement sportif d'une durée maximale de trois ans avec le club dont relève ce centre.

« Les modalités de cet engagement sont fixées par les fédérations délégataires ou les ligues professionnelles qu'elles constituent, selon des dispositions précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7. »

La commission et le Gouvernement sont évidemment contre cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 37 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 37, présenté par M. Sarre, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 15-4. Lorsqu'un sportif a bénéficié de l'enseignement d'un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société telle que visée à l'article 1^er , alinéa 2, pendant une durée au moins égale à un an, il ne peut conclure un premier contrat de sportif professionnel qu'avec la société où il lui a été dispensé sa formation ou celle relevant de l'association sportive où il a reçu cette même formation. Un premier contrat ne peut toutefois pas excéder la durée maximale de cinq ans.

« Les modalités de cet engagement sont fixées par les fédérations délégataires ou les ligues professionnelles qu'elles constituent. »

L'amendement n^o 26, présenté par MM. Drut, Estrosi et Muselier, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 15-4. Lorsqu'un sportif a bénéficié d'un enseignement d'un ou plusieurs centres de formation relevant d'associations sportives ou de sociétés visées à l'article 1^er de la présente loi pendant une durée au moins égale à un an, il ne peut conclure un premier contrat de sportif professionnel qu'avec l'association sportive ou la société qui lui a dispensé sa formation la plus longue.

« Les modalités de cet engagement sont fixées par les fédérations délégataires ou les ligues professionnelles qu'elles constituent. »

Sur cet amendement, MM. Landrain, Rochebloine et Muselier ont présenté un sous-amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'amendement n^o 26, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de rupture anticipée par le sportif de l'engagement conclu en application du présent article, les dommages et intérêts éventuellement dus au groupement sportif seront fixés par le juge en considération des frais de formation réellement engagés, au prorata du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de l'engagement. »

La parole est à M. Georges Sarre, pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. Georges Sarre.

Je défendrai l'amendement n^o 37 en quelques mots, monsieur le président.

Je souhaiterais que les jeunes soient mieux protégés et, pour ce faire, je propose que la durée maximale du premier contrat soit fixée à cinq ans au lieu de trois ans.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o 26 et le sous-amendement n^o

60.

M. Edouard Landrain.

Il faut protéger les clubs formateurs et l'une des meilleures façons pour le faire c'est peut-être d'obliger les jeunes des centres de formation à signer leurs premiers contrats professionnels avec l'association sportive ou la société qui leur a dispensé la formation la plus longue.

Par ailleurs, il faut prévoir des dispositions garantissant les droits fondamentaux des sportifs, notamment la liberté du travail. En cas de rupture anticipée par le sportif de l'engagement conclu, on peut très bien imaginer que le club qui a dispensé la formation puisse être habilité à demander des compensations pécuniaires. C'est la raison pour laquelle je propose que les dommages et intérêts éventuellement dus au groupement sportif puissent être « fixés par le juge en considération des frais de formation réellement engagés, au prorata du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de l'engagement. »

L'amendement du RPR tend à protéger les clubs, et mon sous-amendement, le jeune sportif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

L'amendement n^o 26 soulève un problème réel. Toutefois, il est clair qu'un jeune qui est lié à un club l'est par contrat. Donc on n'a pas à spécifier dans la loi que le juge doit faire telle ou telle chose.

M. Edouard Landrain.

Le Conseil d'Etat intervient tout le temps. Pourquoi pas le juge ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Il faut que ça soit conclu dans le contrat, mon cher collègue. Cela relèvera ensuite du droit commun selon que le contrat est respecté ou non par les deux parties contractantes.

Donc, la commission a repoussé l'amendement n^o

26. La commission a également repoussé l'amendement n^o 37. Elle a estimé qu'un contrat de cinq ans était beaucoup trop long. J'attire votre attention sur le fait que le sujet prête à contradiction car il faut protéger à la fois les jeunes et le club formateur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

J'ajoute qu'un contrat de cinq ans peut, notamment dans les sports les plus professionnalisés, priver un jeune sportif de sa liberté de travail. Pour un jeune sportif, passer cinq ans dans le même club peut être une entrave à sa progression. Trois ans me paraît vraiment être une durée raisonnable : elle assure au jeune une certaine stabilité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

60. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 6 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "maximale de", les mots : "minimale d'un an sans pouvoir excéder". »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Notre amendement vise à améliorer les dispositions concernant la protection des centres de formation des clubs. La proposition de loi prévoit que l'accès d'un sportif à une formation dispensée par un centre de formation peut être assortie de l'obligation de conclure un premier contrat d'engagement sportif d'une durée maximale de trois ans avec le club dont relève ce centre. Nous pensons que la seule fixation d'une durée maximale ne signifie rien : cela va de quelques jours ou semaines à trois ans et manque de précision. Il vaut donc mieux prescrire également une durée minimale d'un an qui, à notre avis, est le minimum nécessaire pour que le club formateur rentre dans ses frais de formation en pouvant compter sur la participation du jeune joueur formé par lui.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Je comprends que mon collègue veuille protéger le jeune sportif pendant au moins une année. Mais sa proposition a aussi un revers : s'il y a mésentente à l'intérieur du club, le jeune peut se retrouver bloqué pendant un an. Or, à cet âge-là, un an, ça compte et une carrière sportive peut en être entachée. La commission a préféré en rester au texte et ne pas introduire la notion de seuil d'un an.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984, substituer au chiffre : "trois", le chiffre : "cinq". »

Cet amendement a déjà été défendu et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Beauchaud a présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "le club", les mots : "l'association sportive ou la société qu'elle a constituée". »

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Muselier et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement n^o 1, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : "à l'issue de la formation". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je reviens sur cette affaire des trois ou cinq ans. Nous sommes un peu vite passés sur le problème de la conformité avec la charte de footballeurs professionnels. Il faudra bien le régler, madame la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

En effet.

M. Edouard Landrain.

L'engagement pour le joueur de contracter avec son club doit prendre effet à l'issue de la formation. Si cette précaution n'est pas prise, le club formateur pourra se retrouver pénalisé. La commission semblait d'accord sur ce point. Les contrats devront être passés une fois la formation achevée : rappelez-vous les affaires Dabo-Sylvestre, du Stade rennais et de l'Inter de Milan. C'est à l'issue de la formation que l'on vient chercher les joueurs, et non pendant la formation, où ils sont relativement protégés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

La commission n'y verrait pas d'objection, pour peu que notre collègue accepte d'insérer cette précision à un autre endroit du texte. Mais Landrain ayant refusé la rédaction que nous avions proposée, la commission a finalement émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Voilà la caricature même du fonctionnement de cette assemblée !

M. le président.

Ne confondez pas l'Assemblée avec la commission !

M. Edouard Landrain.

Disons de la commission, monsieur le président. Nous nous étions mis d'accord, pour peu que ces mots soient placés à un autre endroit. Et voilà que j'apprends ce matin que la commission a décidé qu'il en serait autrement. Comprenez que je juge de tels agissements peu conformes à ce que je crois être le bon fonctionnement de cette assemblée, monsieur le président !

M. le président.

Je vous fais remarquer, monsieur Landrain, que, pour préserver l'intégralité de vos droits, l'Assemblée va même jusqu'à prévoir dans son règlement une deuxième lecture. Il y a donc tout lieu de supposer que la sagesse prévaudra.

M. Edouard Landrain.

C'est bien pour cela qu'il n'y avait pas urgence !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Monsieur le président, je ne peux laisser mon collègue parler de caricature : je n'ai pas son ancienneté dans cette assemblée, mais, que je sache, c'était à lui, et non à nous, qu'il appartenait de rectifier cet amendement. Il ne manquera pas de le faire en deuxième lecture.

M. le président.

C'est ce que je lui ai suggéré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o

56. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 58 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les fédérations sportives, ou l'organisme doté de la personnalité morale chargé de la gestion du secteur professionnel par délégation de celles-ci, sont seules propriétaires de ce droit. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Cet amendement est totalement d'actualité, puisque nous venons d'apprendre qu'une bataille acharnée s'est engagée entre TPS et Canal Plus pour l'achat des droits de retransmission télévisée des matchs de football mis sur le marché par la ligue nationale de football.

Les diffuseurs de télévision sont les premiers financiers et le premier public du sport, du fait que les spectacles sportifs seront les produits les plus porteurs des programmes sur les futurs bouquets de chaînes. Aussi les chaînes de télévision cherchent-elles à acheter des clubs pour maîtriser les ressources, c'est-à-dire les droits. Certains pays accordent aux clubs le statut de coorganisateurs dans la mesure où ceux-ci assurent l'organisation matérielle des compétitions, qui peut être mise en parallèle avec la notion d'organisation juridique accordée à l'organisateur lui-même. De ce fait, les clubs les plus riches seront tentés de remettre en cause la tutelle financière de leur ligue ainsi que sa capacité à défendre leurs intérêts on l'a vu l'an dernier au niveau européen. Une régulation des ressources apparaît donc nécessaire pour maintenir l'équilibre au sein des compétitions.

Voilà pourquoi il y a lieu de garantir par la loi l'exclusivité de la gestion des droits sportifs télévisés aux fédé rations et aux ligues par l'alinéa que mon amendement propose d'insérer à l'article 18-1 de la loi de 1984.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 58 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Nayrou a présenté un amendement, n^o 57, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Les fédérations sportives visées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, ou l'organisme doté de la p ersonnalité morale chargé par délégation de celles-ci, de la gestion du secteur professionnel, créent en leur sein un organisme assurant le contrôle juridique et financier des sociétés constituées conformément aux dispositions de l'article 1^er de la présente loi.

« Cet organisme est habilité à prononcer des sanctions de nature sportive pour les cas de mauvaise gestion. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

L'amendement n^o 57 tend à créer par la loi un organisme de contrôle de gestion au sein des ligues afin de garantir la sincérité des compétitions, de réguler la gestion des clubs et de renforcer les pouvoirs des organismes existants face à la logique purement financière des nouvelles SASP.

La SASP renforce l'impact commercial dans le sport.

Le sport revendique une spécificité. Il convient de l'encadrer. Cet article additionnel contribuerait à l'équilibre général des dispositions qui nous sont aujourd'hui soumises, mais peut-être également à celui d'autres textes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que son contenu était d'ordre réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission. La préoccupation de M. Nayrou me paraît tout à fait justifiée, mais elle doit être prise en

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

compte dans le projet de loi sur le sport, notamment dans le cadre des dispositions réglementant les fédérations délégataires.

M. Henri Nayrou.

Je retire l'amendement n^o

57.

M. le président.

L'amendement n^o 57 est retiré.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Les règles applicables aux jeunes Français devront être respectées et appliquées par les autres pays de l'Union européenne. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

J'emboîte le pas à Mme la ministre en proposant que les règles applicables aux jeunes Français soient respectées et appliquées par les autres pays de l'Union européenne. Il ne sert à rien de se donner des règles de protection de nos jeunes sportifs s'il reste possible de contourner, en toute légalité, la réglementation sur le plan européen.

Prenons l'exemple, pour faire plaisir à l'auteur de la proposition de loi, d'un jeune footballeur de Nantes, sollicité, au mépris des textes que nous avons produits, par un club anglais - disons, Manchester. Il y reste un minimum de temps et, par le circuit européen, revient dans un autre club français. Ce sera parfaitement légal, alors que cela ne le serait pas s'il allait directement de Nantes à un autre club français. Appliquons au moins les règles, nos règles...

M. Georges Sarre.

Vive l'Union !

M. Edouard Landrain.

... en exigeant qu'elles s'appliquent à l'ensemble de l'Union européenne. Nous devons continuer à défendre l'exception sportive en exigeant qu'elle s'applique à tous en Europe.

M. Georges Sarre.

Rions aux larmes !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Rejet. Nous ne pouvons pas dicter la loi européenne, mais seulement essayer de l'influencer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Votre amendement n'a pas de sens : on ne peut songer à imposer la loi française aux autres pays de l'Union européenne.

Mieux vaut agir. C'est ce que j'ai essayé de faire lorsque nous avons adopté de nouvelles dispositions sur le dopage ; nous avons ensuite travaillé avec le reste des pays de l'Union européenne pour faire en sorte que les mêmes mesures s'appliquent dans les quinze Etats. Nous avons^o btenu, il y a trois semaines, que les Quinze reconnaissent les spécificités du sport et qu'il en soit tenu compte dans l'application des règles communautaires touchant à la concurrence et au marché intérieur, dans les actions européennes en matière de sport et de télévision, dans les programmes de promotion visant à accroître la lisibilité au secteur du sport, dans l'intérêt, enfin, que porte l'Union européenne à l'action des Etats membres et des organisations sportives en matière de protection des sportifs mineurs.

Notre démarche rejoint donc bien celle engagée par l'ensemble des pays européens. J'ajoute, pour avoir rencontré leurs directions, que la FIFA ou l'UEFA notamment, partagent cette vision et prendront elles aussi des mesures dans ce sens.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre, votre réponse me convient. Mais je tenais simplement à ce que cela fût dit à l'occasion de la discussion d'un amendement, certes contestable !

M. le président.

L'amendement n^o 12 est donc retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 15 et 23 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 15, présenté par MM. Landrain, Rochebloine, Grimault et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Tout projet d'acquisition d'un club sportif quel qu'en soit le statut juridique par un exploitant de service télévision opérant sur tout ou partie du territoire de la France ainsi que par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service, est préalablement soumis pour avis au Conseil de la concurrence.

« Dans les trois mois de sa saisine, le Conseil de la concurrence se prononce sur la compatibilité de l'opération envisagée avec les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »

L'amendement n^o 23 corrigé, présenté par MM. de Chazeaux, Estrosi, Drut et Muselier, est ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine de sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif quel qu'en soit le statut juridique par un exploitant de service de télévision, établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.

« Dans le mois de la saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis précise, le cas échéant, le conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir l'amendement n^o

15.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement - du moins ai-je eu cette impression - a eu l'air de plaire à la commission lorsqu'il lui a été présenté.

La pratique de l'achat de clubs sportifs par les télévisions se développe, d'une façon parfois quelque peu désordonnée. Aussi mon amendement propose-t-il de soumettre ces opérations à l'avis préalable du conseil de la concurrence, instance à mes yeux plus appropriée que le CSA, afin d'aider à clarifier les situations. Il s'agit d'éviter les effets anticoncurentiels, tant dans l'intérêt du public que dans celui de la préservation de l'esprit sportif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

La commission a beaucoup discuté sur cet amendement dont l'inspiration générale nous paraît bonne. Le conseil de la concurrence est effectivement plus à même que le CSA de se prononcer sur des projets d'acquisition de clubs par un exploitant de service télévision. Toutefois, le mécanisme prop osé devrait être précisé et perfectionné. Cette disposition, après concertation, aurait peut-être davantage sa place dans une future loi d'orientation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

La commission, à la majorité, a accepté cet amendement tout en restant assez réservée sur sa rédaction.

M. le président.

Travaillez, travaillez sans cesse, monsieur Landrain ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais mon avis est beaucoup plus réservé que le vôtre. Parlons crûment. Si TF1 décide d'acheter un club, pourquoi l'obliger à passer devant le conseil de la concurrence, alors que si c'est M. Bouygues, il n'y sera pas tenu ? Pourquoi soumettre à cette surveillance seulement les télévisions et non des groupes qui, du reste, sont la plupart du temps actionnaires de ces mêmes télévisions ? Encore le comprendrais-je s'il s'agissait du CSA : les rapports entre télévisions, achats des droits de retransmission et possession de clubs relèvent parfaitement de ses compétences. Mais, dans le cas présent, j'ai un doute...

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre, j'ai bien dit qu'il ne s'agissait que de soumettre préalablement pour avis.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Certes.

M. Edouard Landrain.

Ce n'est pas le conseil de la concurrence qui jugera et décidera. Il se bornera à donner un avis sur la clarté de l'opération. En matière de télévision et de droits de télévision sportifs, croyez-moi, ce n'est pas un luxe. Vous ne pouvez pas refuser cet amendement que je crois de bon sens, car il va dans la bonne direction. Si nous ne prévoyons pas un dispositif de ce type, on viendra à coup sûr nous le reprocher.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Nous avons longuement débattu de ce problème lors de l'examen de la loi relative à la liberté de la communication. Mme Trautmann, ministre de la culture et de la communication, avait alors pris l'engagement de se rapprocher de sa collègue ministre de la jeunesse et des sports...

M. Edouard Landrain.

Voilà !

M. Henri Nayrou.

... pour étudier les moyens de contrecarrer ce phénomène. Je vous fais toutefois remarquer, monsieur Landrain, que vous ne vous attaquez qu'aux conséquences, alors que mon amendement n^o 58, qui vient d'être voté, s'attaquait aux causes.

M. Edouard Landrain.

Je ne demande qu'un avis !

M. Henri Nayrou.

Réglons d'abord le problème de la collectivisation des droits télévisés ; vous verrez alors que les chaînes de télévision seront beaucoup moins nombreuses à tenter d'acheter des clubs sportifs. Mon amendement, relevant du droit sportif, a donc toute sa place dans un texte d'essence sportive. Le vôtre, qui vise le cas d'une société de télévision intéressée par un club, relè ve plutôt de la compétence du ministre de la culture et de la communication.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 23 corrigé va dans le sens préconisé par M. Nayrou puisqu'il propose quant à lui de recourir au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Si je me suis abstenu sur le précédent amendement, je suis franchement opposé à celui-ci. Il n'appartient pas au CSA d'intervenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse.

Le CSA peut être en effet amené à contrôler l'achat des clubs et les contrats audiovisuels.

M. le président.

Le Gouvernement et la commission ont donc des opinions divergentes...

Je mets aux voix l'amendement n^o 23 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. »

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. Les dépenses éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

« Les dépenses qui incomberaient à l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'attribution de concours financiers à des clubs sportifs par les collectivités territoriales relevant du libre choix de ces dernières, cette dépense n'a pas à être obligatoirement compensée par l'Etat. Je demande donc la suppression de cet article.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 9 est supprimé et l'amendement n^o 14 de M. Landrain n'a plus d'objet.

Après l'article 9

M. le président.

MM. Drut, Estrosi, Landrain et Muselier ont présenté un amendement, n^o 27, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Il est créé au titre VIII du livre VII du code du travail un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Sportifs professionnels. »

« Art. L. 785-1. N'est pas prise en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale la rémunération versée au

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

sportif professionnel par son employeur en contrepartie de l'exploitation de son image, à l'exclusion de la première diffusion, dès lors que la présence physique du sportif n'est pas requise pour l'exploitation de celle-ci et que le montant de cette rémunération n'est en rien fonction du salaire mais est fonction du produit de l'exploitation de ladite image. »

« Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'à une part des rémunérations totales annuelles versées par l'employeur, déterminée dans les conditions définies par décret. »

« Le sportif professionnel s'entend de la personne qui tire le principal de ses ressources de la pratique d'au moins une discipline sportive gérée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports. »

« II. Le III de l'article L.

136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7^o ainsi rédigé :

« 7^o Les rémunérations des sportifs visées à l'article L.

785-1 du code du travail. »

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Comme vous êtes allé trop vite, monsieur le président, je reviendrai un peu en arrière, à titre anecdotique...

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous ne sommes plus à cinq minutes près, M. Fabius m'attend pour déjeuner, mais je lui expliquerai que c'est vous, monsieur le président, le responsable de mon retard.

(Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Mais c'est de votre faute !

M. le président.

Si nous vous chargeons, monsieur Landrain, de le saluer de notre part, je suis sûr que vous abrégerez votre discours !

M. Edouard Landrain.

Je vais faire vite. Il me paraît sain que l'on ait supprimé l'article 9. J'avais moi-même lancé l'idée, Laurent Cathala devrait s'en souvenir, d'une taxe d'un centime par cigarette qui aurait fourni au ministre de la jeunesse et des sports une manne abondante et riche de possibilités. On m'avait répondu à l'époque que je risquais de créer un véritable cataclysme économique dans le milieu du tabac. Or, depuis, les prix ont augmenté de 30, 40 ou 50 % sans que jamais le sport n'en ait véritablement bénéficié. Si l'on avait eu l'élégance d'accepter ma proposition, on aurait procuré beaucoup de moyens au monde sportif.

J'en reviens à l'amendement n^o 27 que j'ai cosigné avec MM. Drut, Estrosi et Muselier. Il tend à introduire un article additionnel dont je vous donne lecture :

« N'est pas prise en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale la rémuné ration versée au sportif professionnel par son employeur en contrepartie de l'exploitation de son image, à l'exclusion de la première diffusion, dès lors que la présence physique du sportif n'est pas requise pour l'exploitation de celle-ci et que le montant de cette rémunération n'est en rien fonction du salaire, mais est fonction du produit de l'exploitation de ladite image...

« Le sportif professionnel s'entend de la personne qui tire le principal de ses ressources de la pratique d'au moins une discipline sportive gérée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports. »

Il s'agit tout simplement de la liberté, pour un sportif, d'utiliser son image de la meilleure façon qui soit. C'est là un point fondamental, madame la ministre, sur lequel il faudra bien se pencher un jour.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. Je considère que ce débat relève de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis. La préoccupation de M. Landrain sur le rapport entre le sportif et son image est justifiée, mais doit être traitée dans le projet de loi sur le sport.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Muselier et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Les sociétés commerciales traitant des sports d'équipe auront l'obligation d'utiliser, par match, au m oins six joueurs nationaux sélectionnables en équipe nationale. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement cherche à éviter l'incohérence vers laquelle nous nous dirigeons. Dans bien des clubs - je pense au FC Barcelone, à l'Arsenal de Londres - on ne trouve pratiquement plus de joueurs originaires du pays. Ainsi, neuf Hollandais jouent simultanément dans l'équipe de Barcelone, censée représenter tout à la fois la Catalogne - c'est le régional qui parle - et l'Espagne. Dans l'équipe de Londres, on ne trouve plus que des Français et des Hollandais.

Si nous voulons rester crédibles, nous, les législateurs, nous devons exiger qu'un club français participant au championnat national comporte au moins six joueurs français, c'est-à-dire susceptibles d'être sélectionnés en équipe nationale. Cela n'a rien de compliqué. En nous donnant cette garantie, nous protégerons nos centres de formation, nous protégerons nos footballeurs, sans pour autant fermer la porte aux étrangers : ils pourront venir pratiquer chez nous, mais dans une certaine limite. Dès lors, on ne prendra pas n'importe qui, mais seulement les meilleurs.

Et, quand un club français jouera dans des matches de championnat d'Europe, on aura au moins le plaisir de voir que cette équipe qui représente un peu la France est pour moitié au moins française ! Même au café du commerce, on applaudirait une mesure d'un tel bon sens !

Mme Nicole Bricq.

La France est universelle !

M. Edouard Landrain.

Je ne vous demande pas de m'offrir mais d'avoir la sagesse de convenir qu'il faut que, dans une équipe de football, six joueurs au moins soient français.

Mme Nicole Bricq.

Pourquoi six ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

M. Edouard Landrain.

Dans d'autres disciplines - pour le volley, par exemple - six joueurs, ça ne convient évidemment pas. On pourrait alors dire 50 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

Avis défavorable. Et notre collègue en a lui-même donné la raison : nous ne traitons pas seulement du football mais des clubs professionnels en général. Le chiffre six est donc inadapté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage l'avis du rapporteur.

J'ajoute que le problème auquel nous sommes confrontés, monsieur Landrain, c'est la déréglementation, que nous avons laissé s'installer au niveau européen avec l'arrêt Bosman. C'est contre cela qu'il faut agir, et c'est ce que fait le gouvernement français en plaidant pour la reconnaissance de la spécificité du sport. La réglementation est de la responsabilité des fédérations. Pour l'instant, elles sont gênées par cet arrêt Bosman. C'est en faisant admettre ces spécificités au conseil des chefs d'Etat d'Helsinki qu'on pourra enfin agir efficacement en ce sens.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je crois savoir que, dans d'autres pays, l'Espagne en particulier, on a pris des décisions comparables à celles que je propose. Je parle bien sûr de football. J'ai cru que cette loi était faite pour le football et même pour le football-club de Nantes, auquel, du reste, je suis très attaché... (Sourires.)

Si certains peuvent faire quelque chose de comparable dans leur pays, pourquoi pas nous ?

M. le président.

S'il ne s'était agi que du seul club de Nantes, il n'aurait peut-être pas été nécessaire de réunir l'Assemblée, le conseil municipal aurait suffi ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine, Grimault, Muselier et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Il sera obtenu de l'Europe le cadre d'un modèle économique européen permettant une exception sportive. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je veux tout simplement, par cet amendement, aller dans le sens de Mme la ministre. Si nous exprimions notre volonté d'obtenir cette exception sportive, nous l'aiderions beaucoup. Je ne suis pas persuadé que mon amendement sera accepté, mais cela méritait d'être dit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur.

L'intention est bonne, mais ce n'est pas l'objet de la loi. Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avoir de bonnes intentions, c'est bien, mais il importe surtout d'agir. Le Gouvernement est en train de le faire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Depuis la parution du décret du 24 janvier 1996, qui prévoit la suppression progressive et définitive au 31 décembre 1999, c'est-à-dire à la fin de cette année, du versement de subventions publiques aux groupements sportifs, le sport professionnel ou à vocation professionnelle, en France, vit avec une terrible épée de Damoclès au-dessus de la tête. Plusieurs sports sont d'ailleurs en situation délicate, sinon en récession.

Tout le monde semble reconnaître que le développement des clubs sportifs français est aujourd'hui freiné par un carcan administratif, fiscal et social. Ainsi, le texte prévoit la création d'un statut de société anonyme sportive professionnelle, qui sera régie par le code des sociétés et pourra distribuer les dividendes. Mais elle aura une différence essentielle avec une société anonyme classique : ses actions ne pourront être admises au marché réglementé.

Ainsi, la France est, une nouvelle fois, le pays de l'exception. Après l'exception culturelle, il faut imposer l'exception sportive à l'ensemble des pays européens, sur le modèle français ! Le mouvement sportif français, bâti sur un système pyramidal et bureaucratique, reste donc réglementé et étroitement maintenu sous contrôle.

N otre collègue Jean-Marc Ayrault, dès 1990,^r ecommandait la société anonyme comme structure commerciale des clubs de football. La présente proposition de loi interdit l'accès à la Bourse, sous prétexte que peu de clubs seraient concernés et que les variations du cours de Bourse en fonction des résultats sur le terrain pourraient avoir des conséquences désastreuses. Il suffit pourtant d'analyser la situation des clubs de football anglais, qui ont la possibilité d'être cotés en Bourse depuis 1983, pour s'apercevoir qu'ils n'ont pas connu d'accident et qu'aujourd'hui, ils disposent des plus gros budgets européens ; je citerai le plus prestigieux d'entre eux, Manchester United, qui est aussi le plus riche, et qui a même fait l'objet d'une OPA de Rupert Murdoch.

Pour les clubs français, l'enjeu va bien au-delà des subventions publiques, même si celles-ci constituent toujours une de leurs principales sources de revenus. Les plus grands ne veulent pas rester en marge des grandes manoeuvres qui bouleversent actuellement le paysage européen. Si les candidats au rachat de clubs français ne manquent pas, encore faut-il pouvoir leur offrir, sinon les moyens de ses rémunérer, du moins la possibilité de récupérer leur mise à l'occasion d'une introduction en Bourse. Dans ces conditions, l'échec de la vente du football-club de Nantes au printemps 1998 ne s'explique pas autrement, Mme la ministre doit le savoir.

M. Edouard Landrain.

Cela explique peut-être la loi !

M. Gilbert Gantier.

Devant l'absence de garanties quant à la valorisation de leurs investissements, les candidats s'étaient vite ravisés, au grand dam, d'ailleurs, du maire de Nantes, notre collègue Jean-Marc Ayrault,...

M. Edouard Landrain.

Absolument !

M. Gilbert Gantier.

... président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, excusez du peu ! Ce texte me paraît donc inadapté, inutilement contraignant et restrictif. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

M. Edouard Landrain.

J'aurais bien aimé voter cette proposition de loi, mais il aurait fallu que certaines de mes propositions avaient été acceptées et que nous ayons eu le temps de mieux travailler ensemble, d'autant, j'en reste persuadé, qu'il n'y avait pas urgence.

Dès 1997, Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le sport, et je sais qu'elle y travaille. Je crois qu'elle sera présentée au Sénat à l'automne prochain. On aurait pu l'attendre, et ainsi faire l'économie de bien des discussions et palabres.

D'ailleurs, l'entraînement reprend la semaine prochaine dans la plupart des clubs français et les championnats vont démarrer dans quelques semaines. Rien de ce que prévoit le texte ne sera applicable à ce moment, car il faudra bien en passer par les navettes habituelles. C'était bien la peine de nous faire travailler un vendredi ! Nous avons peut-être raté malgré tout une occasion de bien examiner les avantages que les clubs français pourraient tirer du statut de société commerciale. Je l'ai dit, hier, dans la discussion générale et dans mon interminable - je le reconnais - motion de renvoi en commission, les cotations en bourse nous offrent des possibilités, inexploitées jusqu'à présent, de garder les joueurs de football chez nous. Quand j'ai parlé des stock-options , on m'a répondu que c'était « scandaleux ». Pourtant, ce serait un moyen pour que le joueur ait tout intérêt à rester dans le club. Tout le monde y aurait intérêt. Nous n'avons pas réfléchi à tous ces problèmes et nous ne nous sommes pas très bien rendu compte que la survie du football, en particulier français, tenait peut-être à de telles mesures.

Nous n'avons pas suffisamment discuté non plus du problème des jeunes et des centres de formation, ainsi que des relations du sport avec l'argent, avec les collectivités locales, avec la télévision. Ces dernières relèveraien t de la loi sur la communication, nous a-t-on rétorqué. Or on sait que c'est insuffisant. Il faut continuer et, sans doute, dans le cadre de cette future grande loi sur le sport, où d'autres sujets devront être pris en compte également, telles les relations entre le sport et l'école, le sport et l'éducation nationale, le sport et le bénévolat.

Je regrette de ne pas voter cette loi car elle traduisait quelques bonnes aspirations. Mais vous n'avez pas eu la lucidité d'accepter les amendements proposés, dont je pense qu'ils étaient parmi les meilleurs. Nous ne serons donc pas présents à l'appel, madame. Et nous vous donnons rendez-vous pour un prochain match, je l'espère à l'automne, avec un texte charpenté et solide, et sur lequelle nous aurons eu le temps de mieux travailler que sur celui-ci en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Laurent Cathala.

Vous partez avec un gros handicap !

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a été discutée en deux mi-temps d'une matinée chacune.

Alors, ne jouons point les prolongations. Et pour ne pas faire comme tout le monde, je vous donnerai ma conclusion en préambule : le groupe communiste votera ce texte comme un seul homme. (Rires et exclamations.)

M. le président.

Monsieur Nayrou, je vous rappelle que vous vous exprimez au nom du groupe socialiste !

M. Henri Nayrou.

Oui, bien sûr !

M. le président.

Vous venez de parler du groupe communiste ! J'ai cru que vous aviez changé de groupe et que vous jouiez contre votre camp !

M. Henri Nayrou.

Eh bien, M. Leroy parlera au nom du groupe socialiste ! (Rires.)

Le sens de cette proposition de loi est, en fait, celui que Lionel Jospin a voulu donner à l'action de son Gouvernement selon la formule que j'ai rappelée hier : « Oui à l'économie de marché, non à la société de marché ».

Et le groupe socialiste ayant décidé d'aller vite, je prouve par le geste qu'un humble qui marche vaut mieux que dix penseurs assis ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

La proposition de loi n'apporte pas, à mes yeux, de réponses convaincantes à la situation dans laquelle se trouve plongé le sport professionnel en France.

La disposition principale de cette proposition de loi, la création de sociétés anonymes sportives professionnelles, véritables sociétés commerciales qui permettent la distribution des dividendes, encourage la dérive mercantile à l'oeuvre dans les pays de l'Union européenne plutôt qu'elle ne la combat. En outre, cette proposition de loi pose la question du rapport entre les sociétés commerciales et les collectivités publiques au travers de subventions apportées aux clubs professionnels.

S'il s'agissait de donner aux clubs français des armes pour lutter sur un pied d'égalité avec ceux des autres pays, mieux vaudrait une réglementation européenne sur les transferts et la limitation du nombre de joueurs étrangers dans les championnats nationaux, ce qui est tout à fait envisageable dans le cadre d'une « exception sport ive », voire dans des dispositions fiscales adaptées, comme cela se passe en Italie ou en Espagne.

Voilà pourquoi je considère que la réponse à la nécessaire adaptation du sport professionnel se trouve dans les négociations actuellement conduites par le Gouvernement français avec ceux de l'Union et qui visent à définir le principe d'une exception sportive.

En l'état, cette proposition de loi comprend des risques de dérive supplémentaire. Je crois donc préférable de prendre le temps de la réflexion et de renvoyer notre discussion à la présentation du projet de loi d'orientation sur le sport, qui doit intervenir dans les prochains mois.

C'est pourquoi, aujourd'hui, je m'abstiendrai, ainsi que mes collègues du Mouvement des citoyens.

M. le président.

Monsieur Leroy, vous allez devoir vous livrer à un exercice difficile : vous exprimer au nom du groupe socialiste ! (Sourires.)

Vous avez la parole.

M. Patrick Leroy.

Je ne pensais pas avoir été rassembleur et convaincant au point d'avoir « annexé » le groupe socialiste ! Cela dit, monsieur Nayrou, vous êtes le bienvenu chez nous ! (Sourires.)

J'ai déjà expliqué qu'il était nécessaire d'adapter notre législation aux évolutions du sport et à la concurrence étrangère à laquelle sont confrontés les clubs professionnels français, tout en regrettant que la modification de la loi de 1984 ne se fasse pas dans le cadre de la grande loi sur le sport prévue à l'automne. J'ai aussi fait part des appréhensions que nous inspirent certains aspects de ce texte qui pourraient donner lieu à des dérives marchandes.

Considérant toutefois que certaines garanties sont prévues, le groupe communiste émettra un vote favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 18 JUIN 1999

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 22 juin 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi, n^o 957, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale : M. André Vallini, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n^o 1702).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COMMUNICATIONS DU 17 JUIN 1999 E 1267. Annexe

II. Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1999. - Section IV. - Cour de justice.

E 1268. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains p roduits textiles originaires de Taïwan. COM (99) 237 FINAL.