ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Loi de finances pour 2000 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7842).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7842)

Après l'article 4 (suite) (p. 7842)

Amendements n^os 304 de Mme Mathieu-Obadia et 389 de

M me Guinchard-Kunstler : MM. Jean-Louis Idiart, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Rejets.

Amendement n^o 400 de M. de Gaulle : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 79 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 169 de M. Dominati : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le président. Rejet.

Amendement n^o 170 de M. Dominati : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 270 de M. Méhaignerie et 164 de M. Gantier : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 89 rectifié de M. Sarre : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 385 de Mme Bricq, 166 de M. Delattre et 126 de Mme Bricq : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 165 de M. d'Aubert, 480 de M. Rossi, 134 de M. Baguet et 414 de M. Cuvilliez, et amendements identiques n^os 109 de M. Auberger, 241 de

M. Weber, 295 de M. Michel Bouvard, 369 de M. Dumoulin et 472 de M. Douste-Blazy : MM. Gilbert Gantier, Christian Cuvilliez, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 414.

MM. Michel Bouvard, le rapporteur général. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 165 ; rejet des amendements n^os 480 et 134 et des amendements identiques.

Amendement n^o 246 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 247 de M. Estrosi. - Rejet.

Amendement n^o 294 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 408 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, JeanJacques Jégou, Yves Cochet, Jean-Pierre Brard, Raymond Douyère. - Rejet.

Amendement n^o 326 de M. Dumoulin : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 407 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 272 de M. Méhaignerie : M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

Amendement n^o 540 de M. Baert : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 171 de M. Gantier : M. Gilbert Gantier. Retrait.

Amendement n^o 413 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Retrait.

Article 5 (p. 7853)

MM. Gilles Carrez, Daniel Feurtet, le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 273 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Gilbert Gantier. - Rejet.

Amendement n^o 33 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 7856)

Amendements identiques n^os 302 de M. Poignant et 377 de M. Bascou et amendement n^o 174 de M. Gantier : MM. Michel Bouvard, Alain Barrau, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 204 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 511 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 201 de M. Gantier. - M. Gilbert Gantier.

Amendements n^os 202 et 203 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 201, 202 et 203.

Amendement n^o 173 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 200 de M. Laffineur : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 543 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger, JeanJ acques Jégou, Gilbert Gantier, Jean-Pierre Brard, Maurice Adevah-Poeuf. - Adoption de l'amendement n^o 543 modifié.

Amendement n^o 257 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

A mendements n^os 175 de M. Gantier et 303 de M. Poignant : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements.

Amendement n^o 172 de M. Rossi : M. Gilbert Gantier. Retrait.

Article 6 (p. 7865)

Mme Martine Aurillac.

Amendement n^o 135 de M. Baguet : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Philippe Auberger. - Rejet.

Amendements identiques n^os 226 de M. d'Aubert et 481 de M. Rossi, amendements identiques n^os 80 de M. Carrez et 370 corrigé de M. Dumoulin et amendement n^o 251 de M. Rigal : MM. Gilbert Gantier, Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 252 de M. Rigal n'a plus d'objet.

Amendement n^o 205 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 81 de M. Carrez et 371 de M. Dumoulin et amendements n^os 35 de la commission, 331 de M. Cochet et 417 de M. Cuvilliez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 331.

M. Daniel Feurtet. - Retrait de l'amendement n^o 417.

MM. Jean-Pierre Delalande, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou. - Rejet des amendements n^os 81 et 371 ; adoption de l'amendement n^o 35 modifié.

Amendement n^o 229 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 228 de M. d'Aubert. - Rejet.

Amendement n^o 227 de M. d'Aubert. - Rejet.

Amendement n^o 136 de M. Baguet : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 137 de M. Baguet : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 138 de M. Baguet : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 82 de M. Carrez, 499 de M. Debré et 206 et 207 de M. Gantier : MM. Gilles Carrez, JeanJacques Jégou, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 545 rectifié de M. Bonrepaux : MM. le président de la commission, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 139 de M. Baguet : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 253 de M. Rigal : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7. - Adoption (p. 7875)

Après l'article 7 (p. 7875)

Amendement n^o 528 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 37 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 37 modifié.

Article 8 (p. 7876)

MM. Daniel Feurtet, Jean-Jacques Jégou, Alain Barrau, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression n^os 140 de M. Baguet et 274 de M. Méhaignerie : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendements n^os 276 et 277 de M. de Courson et 275 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait des amendements n^os 140, 274, 276 et 277.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o 275.

Amendement n^o 505 de Mme Zimmermann : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Adoption de l'article 8.

Après l'article 8 (p. 7881)

M. le rapporteur général.

Réserve des amendements n^os 210, 211 et 231.

Amendement n^o 402 de M. de Gaulle : MM. Jean de Gaulle, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 434 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 209 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 433 de M. Cuvilliez et 38 de la commission : M. Christian Cuvilliez. - Retrait de l'amendement n^o 433.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 38 modifié.

Article 9 (p. 7883)

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 39 modifié.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 7883)

Amendement n^o 12 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 242 de M. Gengenwin : M. Jean-Jacques Jégou.

A mendements n^os 15, 221, 13, 244 et 243 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 242, 15, 221, 13, 244 et 243.

Amendement n^o 212 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 11 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

M. le secrétaire d'Etat.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7885).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

PREMIÈRE PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 1805, 1861).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la première partie et s'est arrêtée aux amendements n^os 304 et 389 portant articles additionnels après l'article 4, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Après l'article 4 (suite)

M. le président.

L'amendement n^o 304, présenté par Mme Mathieu-Obadia et M. Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les protections et les absorbants destinés aux personnes incontinentes. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 389, présenté par Mme GuinchardKunstler, MM. Idiard, Patriat, Gaïa, Mmes Douai, Clergeau, Lignières-Cassou, Mignon, Génisson et M. Mitterrand, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7^o Protections pour incontinence adulte. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 304 est-il défendu ?...

Et l'amendement n^o 389 ?

M. Jean-Louis Idiart.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis défavorable, monsieur le président, pour les raisons que j'ai déjà évoquées hier.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Gaulle a présenté un amendement n^o 400, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies A ainsi rédigé :

« Art.

278 septies A. - La taxe sur la valeur ajout ée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur l'ensemble des prestations effectuées par les artisans d'art, immatriculés comme tels dans la troisième section du répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers de leur ressort.

« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 79, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les matières premières, les fournitures et les éléments d'équipement

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nécessaires à la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Dominati, d'Aubert, Gantier, Laffineur et Houillon ont présenté un amendement, n^o 169, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Dans l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :

« a sexies) Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, vous mettez en discussion des amendements qui ne sont pas défendus !

M. le président.

Monsieur le président de la commission, l'expérience montre qu'il est préférable d'appeler tous les amendements, pour éviter la multiplication des incidents et des rappels au règlement.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Généralement, les amendements non défendus ne sont pas mis aux voix.

M. Yves Cochet.

C'est vrai !

M. le président.

Ce n'est pas la première fois que nous évoquons ce point de procédure.

Je mets aux voix l'amendement n^o 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le f de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les prestations juridiques dispensées par les notaires aux particuliers". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas défendu...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 270 et 164, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 270, présenté par M. Méhaignerie,

M. Jégou, Mme Idrac, MM. Hériaud, de Courson, Loos, Ligot, Blessig, Gengenwin et Bur, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le b de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Les travaux d'amélioration et de mise aux normes de l'assainissement individuel. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 164, présenté par MM. Gantier, Goulard, Laffineur, Delattre, Dominati et Perrut, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 279 du code général des impôts est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Les prestations liées à l'assainissement et à l'entretien non collectif des eaux usées. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 270.

M. Jean-Jacques Jégou.

Même si je suis un peu isolé (Sourires), je suis heureux de me retrouver parmi vous, ce matin, après quelques heures sabbatiques que j'ai dû prendre hier soir, en raison du déroulement des débats.

Aujourd'hui, j'espère qu'ils seront d'une meilleure tenue.

Après toute la démagogie d'hier, nous revenons à un débat plus sérieux. Les travaux d'assainissement individuel réalisés par une collectivité pour le compte de particuliers me paraissent être justiciables d'un taux de TVA réduit.

Dans le chapitre intitulé « Pour le compte de tiers », il est très fréquent que les administrations communales inscrivent les branchements dits « particuliers », travaux éminemment utiles pour la sauvegarde de l'environnement et pour l'amélioration des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.

Monsieur le secrétaire d'Etat, accepteriez-vous que l'assainissement soit éligible au taux de TVA de 5,5 % ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable.

S'il s'agit de travaux d'amélioration et de mise aux normes d'assainissement individuel réalisés par des particuliers, il n'y a pas de problème. C'est dans le champ de la TVA à 5,5 %. Je pense que M. le secrétaire d'Etat nous le confirmera.

La difficulté apparaît lorsqu'une collectivité intervient pour le compte des particuliers, le taux étant alors de 20,6 %.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, la règle est simple : les travaux effectués par des particuliers sont assujettis à la TVA à 5,5 %, de même que les travaux effectués pour le compte de particuliers. Les autres travaux restent soumis au taux normal.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Qu'en est-il des travaux réalisés pour le compte de tiers par les collectivités ? Je prendrai l'exemple des réseaux séparatifs. La collectivité réalise non seulement la colonne vertébrale du réseau, mais également, pour une raison de coût, le branchement particulier, qui raccorde la propriété au réseau. La collectivité adresse ensuite un titre de recette au particulier. Sur cette prestation, la TVA pourrait-elle être ramenée à 5,5 % ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Bien entendu !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faudrait alors, sur la facture présentée à la collectivité, séparer les deux types de prest ations.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, monsieur Jégou, si le tiers est un particulier, le taux de TVA sera de 5,5 %. Par contre, si le tiers est une entreprise, il sera de 20,60 %.

M. Jean-Jacques Jégou.

Même si les travaux ne sont pas réalisés par le particulier ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Qu'ils soient réalisés par le particulier ou pour son compte. Votre question était claire, monsieur Jégou. Je crois que ma réponse l'est tout autant.

M. Jean-Jacques Jégou.

Tout à fait, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Loos a présenté un amendement, n^o 271, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le b de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Les travaux de dépollution réalisés par les collectivités locales. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par une majorité à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas défendu.

MM. Sarre, Suchod, Saumade, Mme Marin-Moskovitz, MM. Carassus, Jean-Pierre Michel, Carraz et Desallangre ont présenté un amendement, n^o 89 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« b sexies) Les disques, les cassettes audio et les supports multimédia. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Cochet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 385, 166 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 385, présenté par Mme Bricq et M. Blazy, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b decies) Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, distribués par réseaux publics. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 166, présenté par M. Delattre, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : "combustible", sont insérés les mots : "et aux livraisons de gaz combustible et d'énergie calorifique".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 126, présenté par Mme Bricq, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : "et de gaz combustible" sont remplacés par les mots : ", de gaz combustible et d'énergie calorifique".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour des raisons exposées hier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements, n^os 165, 480, 134, 414, 109, 241, 295, 369 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 165, présenté par MM. d'Aubert, Gantier, Laffineur, Delattre, Dominati, Voisin et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 279 du code général des impôts est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 480, présenté par MM. Rossi, Debré, Douste-Blazy et les membres des groupes Démocratie libérale et Indépendants, Rassemblement pour la République et l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« c) Les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 134, présenté par M. Baguet, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Le droit d'utilisation des installations sportives. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 414, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement, n^o 414, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au droit d'utilisation des installations sportives est abaissé à 5,5 %.

« II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

Les amendements n^os 109, 241, 295, 369 et 472 sont identiques.

L'amendement n^o 109 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 241 est présenté par MM. Weber, Gengenwin, Coussain et Birraux ; l'amendement n^o 295 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 369 est présenté par M. Dumoulin ; l'amendem ent n^o 472 est présenté par M. Douste-Blazy,

Mme Idrac, MM. Méhaignerie, Hériaud, Loos, Ligot, Blessig, Bur, Sauvadet, et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

« Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Le droit d'utilisation d'installations sportives. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier pour défendre l'amendement n^o 165.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à étendre le taux de TVA réduit aux prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. Nous estimons que le taux de 20,6 %, qui leur est actuellement appliqué, n'est pas acceptable. Il me semble d'ailleurs que ce point de vue est partagé par d'autres groupes. C'est la raison pour laquelle ces neuf amendements ont été présentés.

M. le président.

L'amendement n^o 480 est défendu, de même, je pense, que l'amendement n^o 134.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 414.

M. Christian Cuvilliez.

Tout en souscrivant aux indications données par le rapporteur, hier, sur le choix opéré en matière de réduction du taux de TVA, nous estimons que le cas des installations sportives et de leur fréquentation est un peu particulier.

Le sujet sera abordé par la loi d'orientation sur le sport actuellement en préparation, et il entre dans le champ d'application d'une directive européenne compatible, qui permettrait de satisfaire notre demande, immédiatement ou à court terme.

D'ailleurs, de nombreux pays ont déjà réduit la fiscalité pour ce type d'installations : la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède et, dernièrement, l'Irlande. Nous sommes donc un peu en retard.

En outre, contrairement à ce que M. Gantier vient de dire, je note qu'en France, la quasi-totalité des secteurs mentionnés par la directive, à l'exception du sport, bénéficient déjà, totalement ou en partie, du taux réduit de TVA. Il conviendrait de corriger cette iniquité de traitement. Cela bénéficierait aux jeunes - après tout, certaines disciplines assez peu pratiquées, comme le golf ou l'équit ation, ne demandent qu'à être démocratisées et commencent déjà à s'ouvrir à des publics nouveaux.

Autre problème, dans une instruction ministérielle de septembre 1998, dont nous avons déjà parlé, les services fiscaux clarifient le statut fiscal des associations loi de 1901. Mais cette instruction, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2000, va faire basculer du jour au lendemain un grand nombre d'associations sportives dans le champ d'application de la TVA. Leurs recettes et leurs subventions d'exploitation risquent d'être taxées à 20,6 %. Cela risque naturellement de fragiliser un secteur associatif dynamique et dont chacun loue l'efficacité.

Je plaide donc pour que soit examinée cette proposition, dont nous avons évalué le coût à 380 millions de francs seulement. Mais cela demande à être confirmé.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 295.

M. Michel Bouvard.

Avec l'amendement n^o 295, qui a été déposé par le groupe RPR, je souhaite défendre en même temps les amendements n^os 109 et 369.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, monsieur le secrétaire d'Etat ; j'étais retenu, avec des représentants du ministère de l'environnement, à une réunion de préparation du congrès des élus de la montagne, qui a lieu la semaine prochaine.

M. Christian Cuvilliez.

Attention ! Il va y avoir bientôt de la neige ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Comme cela s'est déjà produit cette nuit, un consensus très large apparaît sur les bancs de notre assemblée, en ce qui concerne la nécessité de baisser la TVA sur les installations sportives. J'ai évoqué cette nécessité lors de mon intervention dans la discussion générale : avec les pompes funèbres, il s'agit du dernier secteur mentionné dans la directive 77 de l'Union européenne à être toujours imposé au taux ordinaire. C'est choquant, car tout le monde s'accorde à considérer que la pratique du sport doit se développer le plus possible.

Comme l'a dit avant moi mon collègue Cuvilliez, il y a urgence à prendre une décision, puisqu'en vertu de l'instruction ministérielle de septembre 1998, à partir du 1^er janvier 2000, c'est-à-dire demain, de nombreuses associations sportives gérant des équipements vont basculer dans le champ de la TVA.

D'autres secteurs, qui ont déjà été évoqués ou qui vont l'être, posent des problèmes d'« eurocompatibilité », ou de coût budgétaire - ce que d'ailleurs nous contestons. En l'occurrence, ce n'est pas le cas et il faut prendre une décision dès cette année.

J'ajoute que ce serait une mesure d'équité. En effet, la pratique sportive est une activité physique, mais aussi une activité de loisir, et d'autres activités de loisir, comme la visite des grands parcs d'attraction - par exemple, Eurodisney ou le parc Astérix - sont déjà soumises au taux réduit de TVA.

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'amendement n^o 165, je suis saisi par le groupe Démocratie libérale et Indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur les neuf amendements en discussion commune ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour les raisons que j'ai déjà données hier, en répondant à d'autres propositions de réduction ciblée de TVA, la commission n'a pas retenu ces amendements.

Ces mesures sont certes « eurocompatibles », nous le savons, mais elles reviendraient à 500 millions de francs.

Or les réductions ciblées de TVA auxquelles nous allons procéder coûteront déjà 20 milliards de francs. C'est une question de priorité et de moyens.

Quant aux ressources des associations, monsieur Cuvilliez, a priori, elles restent hors du champ de la TVA.

M. Christian Cuvilliez.

Jusqu'au 1^er janvier !

M. Michel Bouvard.

Comme le chocolat !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Y compris après le 1^er janvier, même s'il faudra peut-être apporter certaines clarifications.

En l'état actuel, la commission vous propose donc de rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Cuvilliez, à juste titre, a dit qu'il fallait étudier ce sujet avec attention, car la pratique sportive est non seulement bonne pour la condition physique de nos concitoyens, mais c'est aussi, comme l'a dit M. Bouvard, un élément de lien social, d'épanouissement de la personnalité, et je dirai même d'épanouissement de la citoyenneté.

Dans notre pays, même si des entreprises offrent des prestations sportives dans le golf, l'équitation ou la remise en forme, le sport se pratique à plus de 90 % dans le c adre des associations. Le Gouvernement, monsieur Cuvilliez, s'est employé à rétablir la sécurité des associations, notamment sportives, vis-à-vis de la fiscalité. Dans la mesure où le droit existant fragilisait les associations, il sera proposé à l'Assemblée - nous le verrons à l'occasion d'amendements ultérieurs - d'isoler les activités commerciales très accessoires, comme les buvettes et la vente d'épinglettes ou de maillots, qui permettent aux petits clubs de se procurer quelques ressources pour payer, par exemple, le transport des joueurs, et d'exonérer ces activités en dessous de 250 000 francs.

J'indique à M. Cuvilliez et à M. Bouvard que la fiscalité des associations n'est pas en cause. Les associations à but non lucratif sont exonérées de TVA. L'amendement porte donc uniquement sur les entreprises qui offrent des prestations sportives. Cela étant, comme l'a indiqué Didier Migaud, l'extension en leur faveur de la TVA au taux réduit n'a pas lieu d'être. L'Assemblée a concentré ses voeux et obtenu satisfaction sur les travaux d'entretien des bâtiments.

M. Cuvilliez et M. Bouvard ayant ainsi la clarification qu'ils souhaitaient, je leur demande de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

Parmi les auteurs d'amendement, certains souhaitent-ils retirer le leur ? Que décidez-vous, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Je n'ai pas du tout l'intention de retirer le mien puisque j'ai même demandé un scrutin public. Je souhaite que ne se renouvelle pas ce que j'appellerai le scandale de la nuit dernière. M. le rapporteur général s'était déclaré favorable à l'attribution d'un ta ux intermédiaire pour la restauration, entre 14 et 15 %, considérant, a-t-il même précisé, qu'une fenêtre avait ét é ouverte par le Portugal sur cette perspective. M. Cuvilliez, pour sa part, avait indiqué qu'il serait favorable à cette mesure pourvu qu'elle ne concerne pas la restauration collective et à but social, actuellement soumise au taux réduit. Mais, au moment du scrutin, nous avons découvert avec surprise que l'un et l'autre votaient contre leurs propres convictions à partir du moment où elles étaient défendues par d'autres groupes.

Nous risquons de nous retrouver dans la même situation, car mon amendement est similaire à celui de M. Cuvilliez. C'est pourquoi je maintiens ma demande de scrutin public.

M. le président.

Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas rouvrir la discussion de cette nuit sur un sujet qui a été tranché.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

La demande de scrutin public qui vient d'être présentée dans les mêmes conditions qu'hier soir à propos de la restauration me conduit à retirer mon amendement, car je ne me prêterai pas au jeu qui consiste à dramatiser le débat sur un point particulier, alors que nous sommes dans une discussion constructive autour de vrais projets. Nous voulons, nous, les faire aboutir et pas seulement jouer avec !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Jean-Louis Idiart.

Il y en a qui se retirent au moment des votes sur le sujet ! Ce n'est pas mieux !

M. le président.

L'amendement n^o 414 est retiré.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le groupe RPR va maintenir son amendement, non pour dramatiser le débat, monsieur Cuvilliez, car cette situation n'est pas dramatique, mais parce que le problème est néanmoins réel. M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général l'ont reconnu en indiquant que l'assujettissement des associations sportives à la TVA pour leurs activités commerciales ferait l'objet de propositions d'aménagement. Mais je persiste à penser qu'il s'agit d'une anomalie dans le régime de TVA.

Compte tenu des capacités budgétaires dégagées au titre de l'exercice 1999, il n'est pas normal de la maintenir.

Nous n'avons aucune raison d'attendre plus longtemps pour y remédier puisqu'il n'y a ni problème d'eurocompatibilité ni problème de ressources.

M. Cuvilliez a indiqué le coût de la mesure. On peut même penser qu'à l'échéance de un ou deux ans, elle se traduirait, compte tenu de l'effet de masse, par des recettes supplémentaires pour l'Etat.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne souhaite pas rouvrir le débat, mais je tiens à préciser que l'amendement présenté hier soir par M. Gantier n'avait strictement rien à voir avec la position que nous avions nousmêmes défendue en ce qui concerne la restauration.

Soutenir, monsieur Bouvard, que nous n'avons pas de problème de ressources est tout de même surprenant. Il faut savoir faire des choix en matière de politique budgétaire. La mesure que vous proposez coûterait un peu plus de 500 millions de francs. Nous avons donné la priorité à une réduction ciblée de la TVA en faveur des travaux dans les bâtiments. Cet effort très substantiel ne nous permet pas de répondre à l'ensemble des autres demandes. J'invite donc l'Assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Je vais mettre aux voix, par scrutin public, l'amendement n^o 165.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

30 Nombre de suffrages exprimés .................

30 Majorité absolue .......................................

16 Pour l'adoption .........................

6 Contre .......................................

24 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n^o 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 109, 241, 295, 369 et 472.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 246, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les services d'entretien automobile aux particuliers. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président, ainsi que le suivant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 246 et 247.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 247, également présenté par M. Estrosi, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les services de coiffure. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 294, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les services de déménagement aux particuliers. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Vous allez à nouveau nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que des choix ont été faits, que le budget ne permet pas de satisfaire toutes les demandes dès cette année. Mais, là encore, je propose une mesure de bon sens, même s'il est probable qu'elle pose un problème d'eurocompatibilité et que son adopt ion conduirait le Gouvernement à engager des démarches à Bruxelles.

C'est une mesure de bon sens, car chacun convient qu'il est souhaitable de favoriser la mobilité professionnelle. Or, lorsqu'on propose une mutation à un salarié, lorsqu'on demande à un fonctionnaire de changer de région, le coût du déménagement est un élément qui pès^e dans la décision.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Quant aux familles, il est fréquent qu'elles doivent déménager à la naissance d'un nouvel enfant. Les caisses d'allocations familiales versent des aides à celles dont les ressources les plus modestes, mais il y a bien longtemps que ces aides ne couvrent plus le coût du déménagement.

Réduire ce coût de 15 % en appliquant le taux réduit de TVA serait loin d'être négligeable pour de nombreuses familles, notamment les plus modestes, celles pour qui cette dépense est la plus lourde au prorata de leurs revenus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, car la mesure n'est pas eurocompatible.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'avais devancé l'objection de l'eurocompatibilité et je vais maintenant y répondre.

Voilà une affaire qui devrait intéresser l'Europe. Il faut, dit-on, que les citoyens européens soient mobiles. Peutêtre le secrétaire d'Etat pourrait-il s'engager à porter ce débat au niveau communautaire, car cette disposition, me semble-t-il, devrait recueillir l'assentiment de la Commission, si elle souhaite que les Européens puissent s'installer et exercer leur profession dans d'autres pays de l'Union, comme différents textes communautaires les y autorisent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 408, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Sans doute la question que soulève cet amendement ne trouvera-t-elle pas sa réponse aujourd'hui, mais elle peut être incluse dans le champ d'une réflexion plus générale. Mme Bricq, dans son rapport parlementaire sur la fiscalité au service de l'environnement, a noté que la collecte et le traitement des déchets ménagers étaient le seul service public local qui soit encore soumis au taux normal de TVA à 20,6 %. L'an passé, nous avons adopté une mesure au caractère emblématique : l'application du taux réduit de 5,5 % au tri sélectif, afin d'encourager le développement de ce mode de collecte. Mais les collectivités locales ont besoin d'être encouragées de manière plus globale et elles viendront d'autant plus facilement au tri sélectif qu'on leur aura donné les moyens de réaliser quelques économies au niveau de la collecte générale. Surtout, dans la mesure où les contribuables locaux sont nombreux à penser que l'alourdissement du coût des services tels que la fourniture d'eau, l'assainissement ou la collecte des ordures ménagères pèse au moins aussi fortement sur eux, en tendance, que les charges fiscales, les collectivités pourraient les faire profiter de cette diminution de TVA.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Puis-je interrompre brièvement le débat, monsieur le président, pour faire une communication à l'Assemblée ?

M. le président.

Je vous en prie.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je voudrais, mesdames, messieurs les députés, vous annoncer une bonne nouvelle : M. Papon a été arrêté en Suisse. L'Office fédéral de la police vient de l'annoncer. (Applaudissements.)

M. le président.

Nous poursuivons nos travaux.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 408 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La proposition de M. Cuvilliez entre dans le champ de l'annexe H de la sixième directive, mais la commission ne l'a pas acceptée, pour des raisons budgétaires, mais également environnementales. Nous avons souhaité, l'année dernière, limiter l'application du taux réduit à toutes les opérations qui relèvent du tri sélectif et nous avons d'ailleurs obtenu du secrétaire d'Etat au budget une interprétation relativement large de la disposition que nous avions votée.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme toujours.

(Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

N'exagérons rien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je me souviens parfaitement des engagements qui avaient été pris en séance. Ils ont été tenus. Il faut le souligner quand c'est le cas.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est souvent le cas.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour les mêmes raisons que l'année dernière, j'invite l'Assemblée à ne pas retenir l'amendement n^o 408. Il faut encourager encore nos collectivités locales à privilégier le développement du tri sélectif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je souhaite m'exprimer, moi aussi, contre l'amendement.

L'année dernière, nous avons voté l'application du taux de 5,5 % aux opérations de collecte comportant un tri et une valorisation des déchets. Sur le plan de l'interprétation de la mesure, l'Etat a effectivement tenu ses engagements, même s'il y a eu, au départ, une sorte de flou artistique. Je ne dirai pas qu'il était organisé par Bercy, ce ne serait pas digne...

Pour ma part, peut-être mieux informé que d'autres, je vous ai questionné, sinon harcelé, monsieur le secrétaire d'Etat, pour obtenir de votre part confirmation. Et en tant que président d'un SIEDOM, j'ai pu faire établir par mon prestataire des factures avec une TVA à 5,5 % pour les cinq produits qui étaient éligibles.

Je serais d'ailleurs curieux de savoir quel a été le gain procuré à l'ensemble des collectivités éligibles, car je pense que la mesure a coûté plus que les 400 millions prévus au budget de l'Etat.

Si les engagements de l'Etat ont été tenus, il n'en a pas été de même pour ceux de l'ADEME et il faut dire que, là, les collectivités ont été un peu grugées. J'entends bien que l'ADEME est un établissement public, un EPIC qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

a une autonomie de décision, mais quand même ! Mme Bricq ayant organisé un colloque, elle a eu la gentillesse de m'inviter et de me faire présider une table où se trouvait justement le directeur général de l'ADEME. Il m'a confié qu'il n'avait pas prévu qu'autant de collectivités décideraient d'investir dans le tri sélectif.

C'est également au nom de Laurent Cathala, maire de Créteil, que je vous interroge à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat. Dix-sept communes du Val-de-Marne, de toutes tendances, ont engagé un investissement de 800 millions de francs pour traiter 225 000 tonnes de déchets ménagers. La région Ile-de-France a parfaitement tenu ses engagements, mais l'ADEME, débordée et sans doute imprévoyante, n'a pas été en mesure de faire face aux prêts correspondant à un tel investissement. Si bien que, sur 800 millions de francs, 80 millions vont manquer à ces dix-sept communes, qui vont être obligées d'augmenter le prélèvement de 20 francs par tonne de déchets, alors que, l'année dernière, nous l'avons déjà relevé de 40 à 60 francs afin, précisément, de développer le traitement et la valorisation.

Dans ce domaine, les collectivités ont donc consenti des efforts importants mais ne se voient pas, sinon payées de retour, du moins suffisamment aidées. Leurs budgets sont très serrés. C'est pourquoi je vous demande, avec un peu de solennité, de veiller à ce que l'ADEME respecte ses engagements. Ces investissements sont très lourds et, pour les financer, les collectivités ont besoin d'une certaine sécurité, sur le plan fiscal comme sur celui des subventions.

Je ne suis donc pas favorable à l'amendement de M. Cuvilliez, car il faut que les collectivités poursuivent leurs efforts pour le tri collectif. Mais il ne faut pas que l'Etat, à travers l'ADEME, désespère celles qui acceptent de s'engager dans des investissements aussi énormes.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Comme M. Jégou, je suis plutôt opposé à l'amendement de M. Cuvilliez, qui propose d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble de la collecte. En effet, l'objectif doit être de favoriser le tri sélectif. Il faut donc inciter les habitants à le pratiquer, comme l'ont sans doute fait M. Jégou et M. Cathala.

L'amendement adopté à ce sujet l'an dernier avec notre soutien n'a touché qu'un tiers de nos poubelles, c'est-àdire cinq produits qui sont essentiellement des produits d'emballage. Or il est un autre tiers qui peut parfaitement être trié et valorisé, celui constitué par ce que j'appelle les fermentescibles, pour ne pas employer un mot plus parlant, mais peut-être un peu plus trivial.

M. Christian Cuvilliez.

Ce sont les déchets organiques !

M. Yves Cochet.

Ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d'Etat - j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens - que le taux réduit de TVA soit appliqué aux actions de tri et de valorisation des fermentescibles, comme cela est le cas pour les emballages, avec Ecoemballages.

Pour le dernier tiers de la collecte, la question est plus difficile, mais si l'on pouvait gagner un tiers tous les ans, en trois ans la collecte et le tri sélectif auraient été totalement concernés.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette question a fait l'objet d'une longue discussion l'année dernière. Nous avions d'ailleurs obtenu, en séance, que la mesure proposée soit élargie, ce qui en a évidemment renchéri le coût.

Il avait alors été estimé à un peu plus de 430 millions, mais ce sera peut-être davantage en pratique.

Dans le rapport sur l'exécution des dispositions de la loi fiscale, nous avons analysé en détail cette instruction et nous avons constaté que tous les engagements pris par le Gouvernement à l'époque avaient été tenus. En raison de l'adoption de notre amendement sur le traitement des déchets ayant fait l'objet d'un tri sélectif, la mesure coûtera plus cher. Il y a donc eu, d'une certaine façon, une conquête de l'Assemblée par rapport à une proposition initiale.

Ainsi un engagement a été pris en cas de contrat multimatériel avec Eco-emballages : si la collectivité trie cinq matériaux, toute la filière est alors assujettie au taux de TVA de 5,5 %, y compris ce qui concerne les déchets fermentescibles, monsieur Cochet. Cela ressort de la discussion que nous avons eue l'année dernière. Il n'est donc pas besoin de le préciser aujourd'hui.

M. Yves Cochet.

Fort bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous digressons quelque peu, mais le sujet est extrêmement important.

Il n'est pas douteux que les mesures prises l'année dernière sont positives. Elles auront eu un effet de levier en encourageant les communes à prendre des dispositions de nature à nous permettre de transmettre aux générations futures une planète en meilleur état.

Notre pays avait, et a encore, un retard considérable du point de vue du tri sélectif et du retraitement des déchets.

Cela étant, il manque encore une politique nationale pour homogénéiser toutes les actions dans ce domaine.

Actuellement, en effet, cela est souvent chaotique, y compris pour des communes appartenant aux mêmes syndicats intercommunaux, ces derniers menant également d es politiques complètement déconnectées de toute logique nationale.

Ainsi, dans ma bonne ville de Montreuil, nous avons été obligés de simplifier le tri sélectif, non seulement parce que sa mise en oeuvre était un peu compliquée - mais cela ne nécessite qu'un effort de pédagogie à réaliser -, mais surtout parce que le syndicat intercommunal remélangeait ce que nous avions séparé ! Pis encore, nous étions mieux payés, si j'ose dire, pour les objets triés si nous les mélangions au lieu de les séparer.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Quel esprit dialectique !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est toujours le cas, monsieur le secrétaire d'Etat, même pour les poubelles (Sourires), parce que la dialectique envahit tout l'espace.

Cela pose donc la question de la cohérence au niveau gouvernemental. S'il est important que soit définie une politique fiscale, il faut aussi donner davantage de moyens au ministère de l'environnement afin qu'il puisse conduire des actions de pédagogie nationale pour donner toute leur efficacité aux dispositions que nous adoptons.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je ne veux pas répondre à la place du Gouvernement, mais je connais bien la circulaire du 28 avril 1998 de Mme Voynet. Vous devez d'ailleurs la connaître aussi, monsieur Brard. Elle est bien complète.

Mme la ministre a d'ailleurs proposé aux préfets de réviser les plans départementaux d'élimination et de traite-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

ment des déchets, car cela s'imposait pour au moins les deux tiers d'entre eux. Cette action est en cours et elle émeut d'ailleurs de nombreux maires.

En tout cas, il existe bien une politique nationale précise. On ne peut donc adresser ce reproche au Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne vais pas m'étendre sur les compliments adressés au Gouvernement à propos des mesures fiscales adoptées l'an dernier. Je rappelle simplement à M. Jégou que, après une période de discussion, une instruction fiscale claire est sortie au mois de février de cette année.

Il s'est aussi inquiété du sort de l'ADEME. A cet é gard, le Gouvernement est conscient de ce que, l'échéance approchant, les besoins de financement des collectivités locales sont importants. C'est pourquoi vous pourrez le constater dans la suite de la discussion budgétaire - tant le budget de l'environnement en général que celui de l'ADEME en particulier progresseront de 8 %.

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux vous interroger à propos de la circulaire relative à l'application du taux de TVA à 5,5 % sur le tri sélectif.

Ma commune appartient à un syndicat d'ordures ménagères regroupant 70 000 habitants qui a mis en place un tri sélectif au porte-à-porte et gère un centre de tri.

Compte tenu de ses capacités, ce dernier peut également traiter des ordures venant de communes n'appartenant pas au syndicat.

Or votre administration estime que, dans ces conditions, nous ne pouvons plus bénéficier du taux réduit et que nous devons être assujettis au taux de TVA normal comme un organe commercial.

Je comprends que l'on puisse considérer le traitement des déchets venus de l'extérieur comme une activité commerciale pour le soumettre au taux de 20,6 %. En revanche, il serait tout à fait anormal que ce taux s'applique à l'ensemble des activités du syndicat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais obtenir des précisions de votre part à ce sujet afin que je puisse répondre à vos services fiscaux. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vais étudier le cas évoqué par M. Douyère et je lui répondrai dès que possible. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle prudence !

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, maintenez-vous l'amendement n^o 408 ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dumoulin a présenté un amendement, n^o 326, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« j) Les prestations des personnes et organismes ayant pour activité l'organisation de visites à caractère touristique ou culturel. »

« II. La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila, et les membres du groupe communiste, ont présenté un amendement, n^o 407, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après les mots : "à l'article L. 666 du code de la santé publique", sont insérés les mots : "à l'exception de celles effectuées par les établissements publics de santé".

« II. Dans le deuxième alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après les mots : "à l'article L. 601-2 du code de la santé publique", sont insérés les mots : "à l'exception de celles effectuées par les établissements publics de santé".

« III. Les taux applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

En répondant à une question d'actualité, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé le taux directeur qui sera appliqué aux budgets des hôpitaux. Il sera bien supérieur à ceux que nous avons connus les précédentes années.

Soucieux de la bonne santé financière des hôpitaux publics, nous proposons une mesure sociale qui aurait des effets budgétaires bénéfiques pour les hôpitaux publics : il s'agirait d'exonérer de TVA les médicaments qu'ils utilisent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Comme vous le savez, les médicaments sont taxés soit à 5,5 %, soit à 2,10 %. Nous avons d'ailleurs élargi, il y a quelques années, la liste des médicaments éligibles au taux dérogatoire de 2,10 %.

La proposition présentée, comme nombre de celles défendues hier, est éminemment sympathique, mais elle se heurte à des règles d'eurocompatibilité. Il n'est pas possible d'exonérer totalement les médicaments.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'indique à M. Feurtet que son amendement pose un autre problème. Tel qu'il est rédigé, en effet, la suppression du taux de 2,10 % pour les médicaments aboutirait à les assujettir au taux normal de 20,6 %, ce qui ne correspond sans doute pas à son intention.

Je lui demande de retirer cet amendement, car, juridiquement, il aurait un effet contraire à l'intention louable qu'il a exprimée. Sinon, je recommanderais à l'Assemblée son rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

C'est un argument de poids ! (Sourires.) Je retire donc mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 407 est retiré.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Hériaud, Loos, Barrot, Ligot, Gengenwin, Bur et Blessi ont présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans le quatrième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, après le mot : "supérieure", sont insérés les mots : "ou inférieure".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a été satisfait, monsieur le président. Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 272 est retiré.

M. Baert a présenté un amendement, n^o 540, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du IV de l'article 287 du code général des impôts, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "soixante".

« II. Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Idiart.

Afin d'harmoniser les délais de l'ensemble des obligations fiscales et sociales liées à la cession ou à la cessation d'activité, cet amendement vise à porter de trente à soixante jours le délai dans lequel les entreprises sont tenues, dans ce cas, de souscrire leur déclaration de TVA.

En effet, la plupart des entreprises ne disposent de la totalité des documents qui leur sont nécessaires pour souscrire leurs déclarations fiscales et sociales qu'au plus tôt à la fin du mois qui suit la date de clôture des comptes. L'article 6 de la loi du 8 juillet 1987 a pris acte de cette situation en portant à soixante jours le délai de régularisation des obligations des entreprises en cas de cession ou de cessation d'activité.

Cependant, ce nouveau délai ne concerne en fait que la seule déclaration de bénéfice - impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. La déclaration de TVA, elle, doit toujours être souscrite dans les trente jours. Les déclarations sociales sont soumises à un impératif encore plus strict, puisqu'elles doivent théoriquement être déposées dans les dix jours.

Le présent amendement ne concerne que la TVA, car les délais de dépôt des déclarations sociales sont du domaine réglementaire. Par souci de cohérence, il serait toutefois souhaitable que l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale soit modifié dans le même sens.

Simplifier est un état d'esprit, monsieur le secrétaire d'Etat. En l'occurrence cela commande que l'on harmonise les délais. Nous proposons donc non pas une révolution fiscale, mais une évolution qui irait dans le bon sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La simplification administrative doit beaucoup à Dominique Baert.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il faut le dire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il a en effet commis un rapport important sur ce dossier, et beaucoup de dispositions que nous avons adoptées depuis deux ans en sont des conséquences directes. Ainsi nous avons déjà voté, l'année dernière, une mesure de ce type pour les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.

La proposition formulée par Dominique Baert dans l'amendement n^o 540 semble moins justifiée que la disposition retenue l'année dernière. En effet, elle concerne des entreprises plus importantes et qui sont beaucoup moins confrontées à des problèmes de trésorerie.

C'est pour cette raison que la commission propose le rejet de cet amendement, qu'elle n'a pas retenu, tout en saluant, une fois de plus, le caractère très positif du travail accompli par notre collègue en matière de simplification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je tiens à m'associer à l'hommage mérité qui a été rendu par le rapporteur général à M. Baert.

M. Philippe Auberger.

C'est un véritable hommage posthume.

M. Gilles Carrez.

Oui, parce qu'il n'est pas là.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les propositions concrètes que contient son rapport, et dont certaines ont déjà été reprises, permettent de faire bénéficier les ent reprises, particulièrement les petites et moyennes, des simplifications intéressantes.

Alors que les calculs relatifs à l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont complexes et justifient que l'on accorde le même régime avec un délai de trente jours, l'argument de la simplification vaut moins pour la TVA, - qui, en la matière, est plus facile à calculer.

De plus, pour des raisons de sécurité fiscale, lorsque les contribuables cèdent ou arrêtent leur activité, il vaut mieux qu'ils fassent leur déclaration de TVA le plus vite possible.

Je demande donc le retrait, sinon le rejet, de cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Avec toutes les baisses de TVA qui vont être proposées ! Ce sera plus simple.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le secrétaire d'Etat, on fait des progrès, puisque, désormais, on peut rendre des hommages avant les enterrements. (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

C'est bien ce que j'ai dit : il s'agit d'un hommage posthume !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'était pas l'esprit de l'hommage. (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

Nous avons noté vos observations et c'est bien volontiers, avec l'accord de Dominique Baert, que je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 540 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

MM. Gantier, d'Aubert, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, n^o 171, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'ils estiment que la taxe sera inférieure d'au moins 10 % au montant forfaitaire qui a servi de base de calcul aux acomptes, ils peuvent diminuer à due concurrence leur montant. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je suis un peu étonné que cet amendement soit appelé car, à moins que ma mémoire ne soit défaillante, il a été satisfait par l'adoption d'un autre amendement après l'article 3.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est exact !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Absolument. Il n'a donc plus d'objet.

M. Gilbert Gantier.

Par conséquent, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 171 est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 413, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations obligatoires de service funéraire est ramené à 5,5 %. »

« II. - Le taux prévu à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, notre collègue Jean-Louis Idiart vient de souligner que vous rendiez hommage avant les enterrements. (Sourires.)

Néanmoins, la mort est inéluctable. Nous avons d'ailleurs déjà traité, l'an dernier, du dossier, sensible dans notre société, du marché de la mort - sur lequel je reviens aujourd'hui -, car, quand les familles sont dans le chagrin, elles sont très vulnérable et cèdent facilement aux pressions.

Les élus locaux qui ont en charge des centres communaux d'action sociale connaissent les difficultés rencontrées par certaines familles modestes pour financer les frais très élevés des obsèques.

Une directive européenne de 1977 autorise d'ailleurs l'application du taux réduit de TVA sur les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que sur la livraison des biens qui s'y rapportent.

Pourtant, le Gouvernement a toujours refusé cette mesure, mais il s'est engagé à se pencher sur ce dossier.

Vous pourriez évidemment me répondre, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à partir du moment où l'événement est intervenu, vous avez l'éternité devant vous. (Sourires.)

Cependant, il faut penser aux héritiers et essayer d'alléger la charge qu'ils doivent alors supporter.

Actuellement, la seule prestation funéraire soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % est le transport de corps effectué par les prestataires agréés. Il nous semble donc nécessaire d'aller plus loin, dès cette loi de finances. Si vous n'y consentiez pas, nous voudrions au moins savoir ce que vous comptez faire, en dehors de vous pencher sur le problème, dans les années à venir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous continuons bien à nous pencher sur ce problème.

(Sourires.)

Ainsi que je l'ai précisé à plusieurs reprises, nous estimons que le dossier de la réduction ciblée de TVA n'est pas clos. Il est vrai que le sujet en cause est extrêmement sensible et que l'on relève, malheureusement, dans ce domaine, de nombreux abus qui choquent la morale, car certains profitent de la situation.

Toutefois, compte tenu de nos débats d'hier, compte tenu du vote de la mesure prioritaire retenue, compte tenu aussi du coût, que cette proposition aurait - 800 millions de francs environ - la commission des finances ne vous propose pas de retenir cet amendement. La mesure qu'il présente sera néanmoins prise en compte dans la réflexion que nous continuerons de mener sur la TVA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Brard a trouvé les mots justes pour évoquer un sujet très sensible, des entreprises pouvant exploiter la douleur des familles pour vendre des prestations à des prix coûteux. Mais, comme l'a expliqué le rapporteur général, nous avons tous choisi de donner la priorité aux travaux d'entretien sur le logement. Dans ces conditions, je crois, monsieur Brard, que vous pourriez retirer votre amendement. Sinon, je devrais demander son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse n'est pas très encourageante. Alors que nous proposons un amendement qui tend à alléger la charge des familles et qui est eurocompatible, vous me proposez de le retirer sans compensation, si j'ose dire, c'est-à-dire sans ouvrir de perspectives. Si vous m'assuriez au moins que la question qu'il soulève sera examinée d'ici à l'année prochaine, j'accepterais de le retirer, mais vous ne m'offrez rien, sinon vos regrets éternels. (Sourires.)

Cela ne peut pas me donner satisfaction. Donc je maintiens l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Notre collègue Jean-Pierre Brard pose un problème réel et je saisis l'occasion pour attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement sur une question que j'avais espéré voir régler dans la loi sur l'aménagement du territoire, mais Mme Voynet s'y était opposée.

Depuis maintenant un an, les hôpitaux publics n'ont plus la possibilité d'accueillir dans leurs morgues les corps de personnes décédées en dehors de leur établissement.

Vous n'êtes vraisemblablement pas au courant de cette disposition, monsieur le secrétaire d'Etat, puisqu'elle ne relève pas de votre champ de compétences, mais elle pose un réel problème dans les zones rurales où il faut souvent transporter les corps sur cinquante ou cent kilomètres lorsque l'on ne peut pas procéder aux obsèques rapidement, du fait de l'éloignement de la famille, ce qui, en plus des problèmes humains que cela peut poser, entraîne un accroissement très important du coût pour les familles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

J'ai déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce problème. M. le ministre de l'intérieur y avait prêté une oreille attentive et avait manifesté le souhait de le régler.

Mais, manifestement, on n'a toujours pas trouvé de texte pour le faire.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous fassiez le porte-parole de ma demande auprès de vos collègues du Gouvernement concernés pour que cette affaire trouve une solution.

Avant de baisser la TVA sur les obsèques telles qu'elles sont organisées aujourd'hui, le mieux serait de ne pas en augmenter encore le coût en y adjoignant des problèmes de transport et de conservation de corps dans des sites éloignés de ceux où habitent les familles !

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pourrions-nous trouver un compromis car ce que vient de dire Michel Bouvard est tout à fait vrai.

M. Philippe Auberger.

Comme toujours ! C'est un euphémisme !

M. Jean-Pierre Brard.

La situation actuelle est tout bonnement kafkaïenne.

Ma commune possède un funérarium situé à un kilomètre de l'hôpital. Or les textes, confirmés en cela par la réponse qui m'a été faite à une question écrite que j'avais posée sur ce sujet, considèrent que cette distance est trop grande et nous obligent à construire une morgue dans l'hôpital...

M. Michel Bouvard.

C'est du gaspillage de l'argent public !

M. Jean-Pierre Brard.

Quand on connaît les contraintes financières de nos hôpitaux, cette attitude est complètement incohérente.

Je consentirais à retirer mon amendement - vous voyez mon esprit constructif et mon sens du compromis, monsieur le secrétaire d'Etat (Sourires) - si nous avons l'assurance que la recherche de solution n'impliquera pas seulement le ministère des finances mais que le ministère de l'intérieur y sera également associé,...

M. Michel Bouvard.

Et celui de la santé.

M. Jean-Pierre Brard.

... lui qui maintient mordicus des mesures complètement obsolètes.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. Brard a raison !

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Bouvard et

M. Brard ont posé un problème sérieux...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et réel !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et réel, je n'en doute pas.

Le Gouvernement va l'étudier. Je ne peux évidemment prendre aucun engagement, mais j'ai bien noté l'accent qui a été mis sur cette question.

M. Michel Bouvard.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

L'amendement n^o 413 est retiré.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. 1^o L'article 1594 D est ainsi rédigé :

« Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.

« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 % ;

« 2^o Au deuxième alinéa de l'article 1594 E, les mots : "et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits" sont remplacés par les mots : ", le taux en vigueur est reconduit" ;

« 3^o L'article 683 bis est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux de "2,60 %" est remplacé par le taux de "2 %" ;

« b) Le deuxième alinéa est abrogé ;

« 4^o Au I bis de l'article 809 et au III de l'article 810, le taux de "2,60 %" est remplacé par le taux de "2 %" ;

« 5^o Au deuxième alinéa de l'article 1043 A, les mots : "aux taux prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F quater " sont remplacés par les mots : "au taux prévu à l'article 1594 D" ;

« 6^o Les articles 1594 DA et 1594 F quater sont abrogés.

« B. 1^o Dans le tarif prévu au premier alinéa de l'article 719, le taux de "6 %" est remplacé par le taux de "3,80 %" et le taux de "9 %" est remplacé par le taux de "2,40 %" ;

« 2^o Au premier alinéa de l'article 722 bis , le taux de "6 %" est remplacé par le taux de "3,80 %" ;

« 3^o Au I bis de l'article 809, les mots : "au taux de 2 % ou 8,60 % prévus par le" sont remplacés par les mots : "au tarif prévu par le premier alinéa du" ;

« 4^o Le III de l'article 810 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : "taux" est remplacé par le mot : "tarif" et les mots : "à 8,60 %" sont remplacés par les mots : ", selon le tarif prévu à l'article 719," ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : "de 2 % ou de 8,60 %" sont remplacés par les mots : "prévu au premier alinéa".

« II. Les dispositions du A du I s'appliquent à compter du 15 septembre 1999.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1594 DA du code général des impôts demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2000 en tant qu'elles concernent des immeubles situés dans les départements dans lesquels le taux prévu au I du même article et exigible au 1^er juin 1999 est inférieur à 3,60 %.

« Les dispositions du B du I s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999. »

La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l'article 5.

M. Gilles Carrez.

Je voudrais intervenir sur une conséquence de l'article 5, à savoir la compensation aux départements de l'abaissement à 3,60 % des droits de mutation.

En effet, l'an dernier, a été supprimée la part régionale et a été engagée la réforme de la taxe professionnelle pour la suppression de la base salaire - qui concerne les communes. A chaque fois, le manque à gagner pour les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

régions, les départements et les communes est compensé par l'Etat par l'attribution d'une dotation : une dotation générale de décentralisation ou une dotation spécifique - comme c'est le cas pour la réforme de la taxe professionnelle pour les communes.

Je ne conteste absolument pas, monsieur le secrétaire d'Etat, l'intérêt économique de la réforme de la taxe professionnelle ou de l'allégement des droits de mutation. Ils renforcent la politique de l'emploi et facilitent la mobilité professionnelle et immobilière. Mais je m'interroge de plus en plus sur le principe de la compensation.

La question de la perte de pouvoir fiscal résultant des dispositions de l'article 5 à déjà été largement évoqué e. Cette perte est réelle puisque les collectivités concernées perdent la marge de manoeuvre dont elles bénéficiaient sur les taux. Et les différences de taux sont très importantes en ce qui concerne la taxe professionnelle ou les droits de mutation. S'agissant de ces derniers, la part départementale varie de 4 à 5 % selon les départements.

Je voudrais revenir sur les modalités mêmes de la compensation. Je souhaiterais que nous commencions ensemble à examiner cette question car je pense qu'elle sera au coeur de la réflexion de la future commission de décentralisation que met en place le Premier ministre.

Ces compensations sont toujours réalisées, soit sur l'une ou l'autre des dotations générales - DGF, DGD -, soit sur les deux par le biais de dotations spéciales. Et la caractéristique de ces dotations, c'est qu'elles évoluent comme les prix augmentés de la moitié de la croissance.

Ces dotations prennent une place accrue dans les budgets. Pour les communes, par exemple, la transformation de la part salaire représente un gros tiers d'une taxe professionnelle qui, elle-même, représente la moitié de la fiscalité locale. C'est donc, à l'horizon de 2003, un sixième de la fiscalité locale que vous allez transformer, auquel s'ajoute la DGF, donc pas loin de la moitié ! Et, pour certaines communes, plus de la moitié de la recette provient de ce type de dotations.

Si l'on se livre à une projection sur deux ans ou trois ans - c'est un laps de temps court -, cela veut dire que vous partez de l'idée que les collectivités locales ont des charges qui n'évoluent qu'à hauteur de l'inflation plus la moitié de la croissance. Or, on constate que ce n'est pas exact. Et mon analyse est totalement objective, monsieur le secrétaire d'Etat.

L'application mécanique, dans les budgets des collectivités locales, en matière salariale, des accords que le Gouvernement a signés en février 1998 - les accords dits Zuccarelli - conduit, à effectifs constants, à une augmentation de l'ordre de 3 à 3,5 %. Je tiens à votre dispo-^s ition des dizaines d'exemples, selon la taille des communes, qui montrent que ce chiffre est parfaitement validé. S'y ajoutent toutes les questions que nous connaissons bien, relatives aux dépenses supplémentaires entraînées par des normes dont l'application ne peut être, bien entendu, évitée, voire différée.

Il se pose donc un véritable problème de fond, que je souhaiterais que vous preniez en compte dans votre contribution à la réflexion sur la décentralisation. Comment peut-on, pour des agents économiques publics qui luttent aux côtés de l'Etat, de façon constructive, sur tous les enjeux essentiels, qu'il s'agisse des enjeux économiques - la politique de l'emploi, la politique de l'investissement, - ou des enjeux sociaux, tel le maintien de la cohésion sociale du pays, et face à l'évolution actuelle des charges, envisager une indexation sur seulement la moitié de la croissance ? La conclusion mécanique, obligatoire, à un terme plus ou moins rapproché, de ce piège qui se tend, qui s'ouvre, et dans lequel, à leur corps défendant, s'engagent les collectivités locales, c'est que l'ajustement entre des dépenses et des recettes qui n'évolueront pas au même rythme ne pourra se faire que sur la fiscalité résiduelle dont bénéficieront ces collectivités, c'est-à-dire sur la fiscalité des ménages : la taxe d'habitation, le foncier bâti. Et cela n'est pas acceptable à terme pour les élus locaux.

Je souhaitais poser ce problème dès maintenant, parce que, croyez-moi, je fais là une analyse objective de la situation.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, M. Gilles Carrez nous entraîne dans un débat qui dépasse sans doute le cadre de cet article, auquel je veux revenir plus précisément.

La proposition qui est faite dans l'article 5 est bonne, puisqu'elle favorise, comme M. Gilles Carrez l'a reconnu pour une part d'ailleurs, un certain mouvement économique. Et l'on ne souligne pas assez que cela fournit un produit supplémentaire, puisque cela accélère aussi pour une part l'ensemble des transactions.

Mais j'ai une question à poser au Gouvernement : q uand il compense, compense-t-il sur l'année de l'ensemble du mouvement du produit, ou le fait-il par rapport au point de départ de la mesure ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vais répondre brièvement à M. Carrez, parce que nous aurons le débat qu'il souhaite, et qui est un débat sérieux, à propos de l'article 33, qui porte sur la dotation globale de fonctionnement.

Premièrement, je me réjouis qu'il se réjouisse que le Gouvernement ait mis en place une commission de décentralisation pour faire le point sur toutes ces questions importantes.

Deuxièmement, le budget de l'Etat, qui est soumis au même accord salarial, si je puis dire, que celui qu'il a cité, suit l'inflation plus 0 % de la croissance.

M. Gilles Carrez.

L'Etat n'est du tout dans la même situation que les collectivités locales, dont le personnel est à 80 % de catégorie C.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous aurons l'occasion, monsieur Carrez, de revenir sur ce point.

La vraie difficulté, monsieur Carrez, c'est que, si on considère les collectivités locales dans leur ensemble, on s'aperçoit que leur pression fiscale a tendance à diminuer et qu'elles ont donc tendance à être excédentaires.

Il est exact que certaines collectivités locales sont en difficulté financière. La commission de décentralisation devra se pencher sur la péréquation intercommunale ou entre collectivités locales, car il y a là une source d'inégalités qui, semble-t-il, s'est creusée avec le temps.

Vous avez posé une véritable question, monsieur C arrez. Nous reprendrons ce débat à propos de l'article 33.

M. le président.

M. de Courson, Mme Idrac, MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Loos, Ligot et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 273, ainsi rédigé :

« I. A la fin du deuxième alinéa du A du I de l'article 5, substituer aux mots : "est fixé à 3,60 %", les mots : "doit être diminué de 1,2 % par rapport

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

au taux existant en 1999, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 %". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Notre collègue Charles de Courson a observé que la baisse des droits de mutation, à laquelle nous apportons notre soutien, prévoit un taux de départ variable en fonction des départements. Afin que tous les Français soient égaux devant l'avantage qui est ainsi accordé, nous proposons qu'ils bénéficient d'un taux minimal pour l'acquisition d'un bien. C'est pourquoi il est proposé d'obliger les collectivités à baisser leur taux de 1,2 %, quel que soit leur taux de départ, étant donné que la plus grande partie des départements appliquent des taux de 5 %, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de baisser les taux en dessous de 1 %.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous ne manquez pas d'air.

Rappelez-vous la vignette en 1951.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Techniquement, la solut ion proposée présenterait l'inconvénient de relever, même faiblement, pour soixante-neuf départements le taux appliqué aux cessions d'immeubles professionnels. Je ne pense donc pas que ce soit une bonne proposition.

La solution retenue dans le projet de loi évite cette difficulté, à l'exception d'un seul département - cher à M. de Courson - tout en permettant d'unifier les taux applicables aux cessions d'immeubles d'habitation et aux cessions d'immeubles professionnels, ce qui représente, je crois, une appréciable simplification, et de laisser aux départements - dont il était question à l'instant - dès l^e 1^er juin 2000, la possibilité de faire varier ce taux à la baisse jusqu'au plancher de 1 %, ce qui est respectueux de leur autonomie fiscale.

Il s'agit donc d'un bon article et l'amendement ne se justifie pas.

Certains départements sont parfois considérés plus vertueux que d'autres parce qu'ils ont déjà baissé ce type de droits.

M. Michel Bouvard.

Ils n'ont peut-être pas des routes de montagne à entretenir !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous avez raison, monsieur Bouvard, certains départements ont plus de moyens que d'autres.

M. Jean-Pierre Brard.

La Marne, par exemple !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela pose à nouveau, d'ailleurs, le problème des compensations, et pas seulement de la façon dont l'a posé notre collègue Gilles Carrez. Il existe des différences de richesse entre les départements.

M. Michel Bouvard.

Et de charges !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'y a pas seulement des différences de charges. Il y a aussi des différences de richesse. Et il est parfois regrettable, même si cela résulte de la stricte application des lois de décentralisation qui organisent les transferts de compétences, que soit systématiquement prévue une compensation intégrale qui ne tienne pas compte, monsieur le secrétaire d'Etat, des différences de richesse entre les départements.

M. Michel Bouvard.

Et de charges !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il nous faut faire des progrès dans le domaine de la péréquation entre les collectivités locales. C'est à l'Etat de l'organiser. C'est une nouvelle invitation que j'adresse au Gouvernement pour que nous puissions progresser ensemble dans cette voie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Sur l'amendement n^o 273, je partage tout à fait l'avis du rapporteur général.

Il a, par ailleurs, à juste titre, insisté sur l'importance d'une réflexion concernant la péréquation, y compris entre les départements qui ont des charges différentes, comme l'a souligné M. Bouvard.

Je n'ai pas répondu à M. Feurtet tout à l'heure et je m'en excuse auprès de lui. J'ai cru comprendre qu'il posait la question de savoir quand serait payée la compensation pour la période allant du 15 septembre à la fin de l'année 1999. Si telle est bien sa question, je lui réponds que la compensation sera opérée dans le collectif budgétaire que vous examinerez en fin d'année.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : dans un souci de simplification, il est tout à fait préférable d'adopter un taux unique. Mais il n'en reste pas moins que toutes ces compensations amènent le contribuable national à suppléer, par le biais de l'Etat, le contribuable local. Or la bonne gestion est une vertu qui existe et doit être préservée. On nous parle sans arrêt des disparités des charges et des ressources. Il faut bien entendu en tenir compte, mais nous disposons de suffisamment d'indicateurs pour comparer les situations et mettre en évidence la qualité des gestions. Après tout, c'est bien pour cela que nous sommes là : si nous avons créé une mission d'évaluation et de contrôle, c'est tout de même pour essayer de dépenser mieux pour prélever m oins, conformément au souhait du président de l'Assemblée.

Or, dans un système où le contribuable national vient d'autant plus au secours du contribuable local que la gestion locale est dispendieuse et se traduit par des taux élevés, non seulement on ne récompense pas la vertu, mais on la pénalise bel et bien : le contribuable étant tout à la fois national et local se trouvera à payer deux fois dans la collectivité qui s'efforcera de maintenir son niveau le plus bas.

Tous ces éléments doivent être pris en compte. Si nous devons nous engager, comme cela me paraît nécessaire, dans des péréquations plus fines, nous devons les asseoir sur des critères parfaitement objectifs. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui. Nous le verrons un peu plus loin, notamment à l'occasion de la discussion sur l'article 33.

Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, pour reposer la question que M. Feurtet a soulevée, du moins à ce que j'ai cru comprendre. La compensation du manque à gagner s'effectuera-t-elle en prenant pour base le dernier exercice ou une moyenne tirée des derniers exercices ? Les droits de mutation, particulièrement en région parisienne, sont très erratiques. Je ne sais si c'est vraiment cette question que voulait poser mon collègue Feurtet ; quoi qu'il en soit, c'est ce que j'ai cru comprendre, je souhaiterais des précisions sur ce point.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Mes chers collègues, nous anticipons là sur un débat que nous aurons dans la suite de notre discussion.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je reconnais n'avoir pas très bien compris la question de M. Feurtet et je remercie M. Carrez de volet au secours du Gouvernement...

M. Philippe Auberger.

Le Gouvernement serait-il en difficulté ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La compensation sera établie sur la base des résultats de la dernière année connue, c'est-à-dire l'année 1998.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Nous n'épuiserons pas en une matinée un débat aussi complexe. M. le rapporteur général a vanté les mérites de la péréquation ; mais celle-ci présente tout de même beaucoup d'inconvénients. Il ne faut pas appliquer une péréquation entre les départements vertueux, économes, et les départements dépensiers. Si l'on faisait des péréquations entre les meilleurs coureurs et les moins bons, on n'aurait jamais de champion aux jeux Olympiques...

M. Jean-Pierre Brard.

Et si certains coureurs mangent bien et d'autres mal ?

M. le président.

Revenons-en à l'amendement n^o 273 ! La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne reviens pas tout à fait sur l'amendement, monsieur le président ; il aura au moins eu le mérite de mettre en évidence la disparité des péréquations qui perdure depuis l'origine. Nous en reparlerons largement à l'occasion de l'article 33.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien conscience de la difficulté du problème que nous aurons à traiter. Votre réponse a été brève mais parfaitement compréhensible, claire et honnête : la compensation sera établie sur la base des résultats de l'année 1998. Or le secteur de l'immobilier et par voie de conséquence les mutations ont connu une très forte reprise depuis le début de l'année 1999. La question de M. Feurtet, qui n'était pas innocente, je le vois bien à son sourire gourmand : si la péréquation est basée sur une année faible, elle jouera largement, tous les élus, notamment de la région Ile-de-France ici présents, le reconnaîtront au détriment des collectivités qui ont connu en 1999 et 2000 les effets de la reprise de la croissance et du bâtiment. La mesure que vous proposez rend encore plus aiguë la question de la compensation et de sa méthode.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Au début du 1^o du B du I de l'article 5, substituer aux mots : "prévu au premier alinéa de", les mots : "figurant à". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

33. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 302, 377 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 302 et 377 sont identiques.

L'amendement n^o 302 est présenté par M. Poignant ; l'amendement n^o 377 est présenté par MM. Bascou, Patriat et Perez.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 41 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il utilise les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.

« 2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« II. - Dans le 3 de l'article 201 du code général des impôts, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38. »

« III. - Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.

« 2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« IV. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 174, présenté par M. Gantier et M. Bussereau, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. L'article 41 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. 1.

En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il utilise les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.

«

2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %.

«

3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des 1 et 2 du III sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« II. Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.

«

2. Lorsque le bénéficiaire n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %.

« En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées au 1 et 2 du II sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 302.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau, pour défendre l'amendement n^o 377.

M. Alain Barrau.

Défendu !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre l'amendement n^o 174.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à faciliter les transmissions d'entreprises agricoles en abaissant les droits de mutation à titre gratuit, avec ou sans soulte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées hier à propos d'un amendement semblable.

La commission des finances a estimé préférable d'attendre les résultats de la mission d'étude confiée à

Mme Marre sur la fiscalité agricole...

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est la première fois que l'on entend cela, et ce ne sera probablement pas la dernière...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et les propositions que celle-ci nous soumettra pour procéder aux adaptations nécessaires et faciliter notamment l'installation des jeunes agriculteurs. Je vois que certains ont le sourire au coin des lèvres lorsque je parle de la mission confiée à Mme Marre,...

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est tout simplement que nous sommes contents pour elle !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... conséquence, je le rappelle, d'une proposition formulée par l'Assemblée nationale lors des débats sur la loi d'orientation agricole.

Le Gouvernement a décidé de confier à deux parlementaires, Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac, le soin de conduire une mission d'étude sur le problème des cotisations sociales agricoles et de présenter des propositions.

Je fais remarquer par ailleurs que nous présenterons dans un instant un amendement, n^o 543, qui tend à faciliter la transmission des entreprises individuelles en réduisant la charge des droits de mutation à titre gratuit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 302 et 377.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 204, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Les articles 726 à 730 quater du code général des impôts sont abrogés.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Depuis la loi de finances pour 1999, la charge que représentent les droits de cession de titres de sociétés a été alourdie. L'enregistrement obligatoire des cessions d'actions notamment est extrêmement coûteux. De tels droits n'existent pas dans nombre de pays, par exemple en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Suède, etc. Nous proposons par cet amendement de supprimer les articles 727 à 730 quater du code général des impôts relatifs à ces droits de transmission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La logique du

« toujours plus » est toujours plus facile à défendre pour qui est dans l'opposition...

M. Philippe Auberger Vous en savez quelque chose !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Et pour ceux qui ont plus !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et pour ceux, effectivement, qui ont plus.

Le champ extrêmement large de l'abrogation proposée par notre collègue remet totalement en cause la réforme que nous avons engagée, et tout particulièrement le nouveau régime applicable aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, qui est au coeur même du dispositif adopté l'année dernière afin d'éviter des montages aux seules fins de s'exonérer du paiement des droits applicables aux ventes directes d'immeubles.

Notre collègue a soulevé le problème de la charge résultant, pour les administrations de sociétés, des obligations déclaratives liées à l'enregistrement obligatoire des cessions d'actions de sociétés non cotées. Il faut relever que, par souci de simplification, l'administration a prévu, pour tenir compte de la difficulté résultant des mutations nombreuses et fréquentes des actions d'administrateurs dans les sociétés ou groupes de sociétés, que ceux-ci pourront déposer leur déclaration de cession d'actions à la recette des impôts du siège social de la société dont les titres sont cédés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 511, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5^o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole, sont enregistrées au droit fixe de 500 francs. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je ne sais si je dois m'adresser à

Mme Marre ou au secrétaire d'Etat...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oh !

M. Jean-Louis Idiart.

C'est pareil !

M. Michel Bouvard.

... pour défendre cet amendement qui s'inscrit dans la même philosophie que quelques autres que j'ai défendus hier dans le but de simplifier la fiscalité agricole et notamment de favoriser l'installation, de renforcer les fonds propres des entreprises et de faciliter la transmission des exploitations.

La disposition que je propose vise à harmoniser les droits d'enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts des sociétés civiles d'exploitation agricole sur le régime applicable aux cessions de parts de GAEC ou d'EARL. Mais comme je m'attends à la réponse, je me permets d'insister auprès de Mme Marre...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Quelle pression !

Mme Béatrice Marre.

J'écoute avec une attention particulière !

M. Michel Bouvard.

... afin qu'elle prenne cette affaire en compte dans sa réflexion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. Michel Bouvard.

Mme Marre y est-elle favorable ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, Delattre, Dominati, Laffineur et d'Aubert ont présenté un amendement, n^o 201, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Le tableau I de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Tableau I : FRACTION DE PART TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 75 000 F

..............................

5 Comprise entre 75 000 et 400 000 F

........

10 Comprise entre 400 000 et 3 400 000 F

... 15 Comprise entre 3 400 000 et 5 000 000 F

25 Au-delà de 5 000 000 F

.................................

30

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Pouvez-vous, monsieur Gantier, présenter également les amendements n^os 202 et 203 qui s'inspirent de la même philosophie ?

M. Gilbert Gantier.

J'allais vous le proposer, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 202, présenté par MM. Gantier, Dominati, d'Aubert et Delattre, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Le tableau II de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Tableau II : FRACTION DE PART TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 75 000 F

..............................

5 Comprise entre 75 000 et 400 000 F

........

10 Comprise entre 400 000 et 3 400 000 F

... 15 Comprise entre 3 400 000 et 5 000 000 F

25 Au-delà de 5 000 000 F

.................................

30

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 203, présenté par MM. Gantier, d'Aubert et Dominati, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Tableau III : tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents : FRACTION DE PART TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et soeurs n'excédant pas 250 000 F

.......................................................

20 Supérieure à 250 000 F

.................................

30 Entre parents jusqu'au 4^e degré

................

35 Entre parents au-delà du 4^e degré et entre personnes non parentes

...............

40

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A, et par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Gilbert Gantier, vous avez la parole.

M. Gilbert Gantier.

Ces trois amendements visent à réduire les droits de succession visés à l'article 777 du code général des impôts.

L'amendement n^o 201 concerne les droits de transmission des entreprises, l'amendement n^o 202 les droits applicables aux successions entre époux et l'amendement n^o 203 les droits de mutation entre collatéraux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur.

Rejet. Le Gouvernement et la majorité ont engagé un processus d'adaptation de la fiscalité des droits de succession.

Trois étapes ont d'ores et déjà été franchies.

L'année dernière, comme vous le savez, nous avons décidé de relever l'abattement applicable aux donations entre époux. Dans le calcul des droits de succession ou de donation, l'abattement applicable sur la part du conjoint survivant a été porté de 300 000 à 400 000 francs pour les donations consenties et les successions ouvertes entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 et à 500 000 francs pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2000.

Nous avons également décidé, toujours l'année dernière, de réduire les droits sur les donations et d'unifier les réductions de droits applicables en la matière, en supprimant la distinction fondée sur la nature de la donation : donation à un enfant unique, donation-partage, autres donations. Donéravant, les donations consenties bénéficient d'une réduction de droits dont le taux est fixé à 50 % lorsque le donateur a moins de soixante-cinq ans, et à 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Enfin, une mesure temp oraire permet aux donations effectuées depuis le 25 novembre 1998 jusqu'au 31 décembre de cette année de bénéficier d'une réduction de 30 % sans limite d'âge.

La troisième étape résulte de l'adoption de la proposition de loi relative au PACS, qui ramène de 60 à 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 francs, et à 50 % au-delà, le taux applicable à la part nette taxable revenant au partenaire liée au donateur ou au testateur par un tel pacte.

Il reste, c'est vrai, plusieurs dispositions à revoir dans le cadre du régime des successions, mais nous devons procéder progressivement, pas à pas. Nous vous proposerons une nouvelle étape sur la question de la transmission des entreprises avec l'amendement n^o 543.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 173, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code général des impôts un article 777 bis ainsi rédigé :

« Art. 777 bis. En cas de transmission à titre gratuit à un ou plusieurs héritiers en ligne directe, de droits sociaux d'une société commerciale ou d'une société civile à objet commercial, il est effectué un abattement de 50 % sur le montant de la succession ou sur la part de chaque héritier. Le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ses biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai minimal de huit ans, et d'utiliser les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.

«

2. En cas de cession des droits sociaux avant l'expiration du délai de huit ans, la perception des droits de mutation à titre gratuit est effectuée suivant des conditions qui seront fixées par décret. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise, lui aussi, à faciliter la transmission des entreprises. Il y est proposé d'opérer un abattement de 50 % du montant de la succession sur chaque part d'héritage dès lors que l'héritier s'engage à ne pas céder ses biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai minimum de huit ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. Jean-Pierre Delalande.

Pourquoi ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur a présenté un amendement, n^o 200, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 779 du code général des impôts, la somme : "300 000 francs" est remplacée par la somme : "500 000 francs". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 543, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 789 A ainsi rédigé :

« Art. 789 A. Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les parts ou les actions mentionnées cidessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de huit ans en cours au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;

« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.

« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;

« c) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de huit ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« d) L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter , ou l'une des fonctions énumérées au 1^o de l'article 885 0 bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e) La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour du décès.

« A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a , la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« II. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 789 B ainsi rédigé :

« Art. 789 B. Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de trois ans par le défunt, lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

« b) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de huit ans à compter de la date du décès.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement.

« c) L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle. »

« III. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1840 G nonies ainsi rédigé :

« Art. 1840 G nonies. En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article 789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont t enus d'acquitter le complément de droits de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

mutation par décès, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie. »

« IV. Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : "droits de mutation par décès par" sont insérés les mots : "les articles 789 A et 789 B,".

« V. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Afin de favoriser la transmission anticipée des entreprises patrimoines, l'Assemblée a adopté l'année dernière des mesure générales en faveur des donations, que je viens de préciser.' La continuité de l'actionnariat des entreprises sous forme sociétaire ou des organes dirigeants des entreprises individuelles est très vulnérable à l'occasion du décès du dirigeant ou de l'un de ses actionnaires. Lorsqu'elles se produisent, ces ruptures sont propices à la restructuration des fonctions stratégiques de l'entreprise, restructuration très fréquemment lourde de conséquences en termes de maintien ou de fuite de la matière grise, des centres de décision et des emplois à forte valeur ajoutée.

Il est donc proposé de favoriser la transmission d'entreprises à la suite d'un décès en accordant un abattement sur l'assiette des droit de mutation à titre gratuit. Le bénéfice de l'abattement resterait toutefois subordonné à l'engagement des héritiers de poursuivre, pendant huit ans, un « pacte d'entreprise ». Dans le cas des entreprises sous forme sociétaire, ce pacte prendrait la forme d'un engagement collectif de conservation d'une durée de huit ans, solennisé et réunissant le dirigeant de l'entreprise et au moins 25 % des actions ou des parts sociales dans une société cotée et 34 % dans une société non cotée. Au décès de l'un des participants à ce pacte, ses héritiers s'engageraient à en assurer, pour leur part, la poursuite pendant huit nouvelles années. En échange du respect de cet engagement, ils bénéficieraient de l'abattement précité. Dans le cas d'une entreprise individuelle, les héritiers s'engageraient à affecter, pendant huit ans, à l'exploitation de l'entreprise les biens ouvrant droit à la réfaction d'assiette, l'un des héritiers devant, en outre, assumer l'exploitation de l'entreprise pendant cinq ans.

La proportionnalité entre l'engagement à prendre et l'avantage consenti est garantie et particulièrement établie.

Dans le cas d'une entreprise sous forme sociétaire, la condition tenant à l'existence d'un engagement collectif de seize années, auteur et héritiers compris, est l'expression d'une claire volonté de lier le sort de son patrimoine au devenir de l'entreprise et donc de favoriser son adaptation aux mutations de son environnement. Les actionnaires lointains ne seront évidemment pas intéressés par le pacte. Dans le cas d'une entreprise individuelle, la solidarité des héritiers en vue de permettre la poursuite de l'entreprise est indispensable.

Enfin, l'avantage reconnu au titre des droits de mutation à titre gratuit ne l'est pas pour la fixation de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette mesure me paraît de nature à contribuer au renforcement de notre compétitivité économique globale.

Elle a pour conséquence de rapprocher - il ne s'agit pas d'un alignement - notre droit en matière de transmission d'entreprise du droit existant dans bien des pays voisins.

Nous avons tenu à prendre toutes les garanties nécessaires, notamment sur le plan des engagements que nous exigeons des héritiers. Ainsi encadrée, cette disposition nous semble répondre tout à la fois à l'intérêt généra l et à plusieurs préoccupations exprimées, il fut un temps, par le Conseil constitutionnel qui avait eu l'occasion de se pencher sur une disposition similaire. Le dispositif équilibré que nous vous proposons a reçu l'assentiment unanime de la commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est favorable à la fois sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, d'abord, comme le rapporteur général l'a fort bien expliqué, l'amendement n^o 593 a une double motivation : préserver l'emploi, d'une part, en évitant que, à l'occasion d'une succession, une entreprise familiale soit reprise par des tiers et que cela donne lieu à des restructurations pénalisantes pour l'emploi ; maintenir les centres de décision en France, d'autre part, puisque l'expérience montre que, fréquemment, ces entreprises familiales, au moment du décès de leur fondateur, tombent aux mains de repreneurs étrangers. Le Gouvernement souscrit totalement à ces deux objectifs.

S'agissant de la forme, la rédaction proposée cherche à concilier l'encouragement à la stabilité de l'actionnariat et les contraintes juridiques - le rapporteur général y a fait allusion - qui résultent de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995.

Par conséquent, le Gouvernement donne son accord à cet amendement, en soulignant toutefois que le risque de censure du Conseil constitutionnel ne peut être totalement écarté, et il lève le gage.

M. le président.

J'en prends acte.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ne ferai qu'un bref commentaire sur cet amendement dont la presse s'est emparée. Ainsi, hier, Le Figaro publiait un article extrêmement cruel pour le rapporteur général, lui rappelant ses déclarations de 1995.

M. Jean-Pierre Brard.

Etre critiqué par Le Figaro, c'est positif !

M. Philippe Auberger.

Je tiens moi aussi à saluer le revirement tant de nos collègues socialistes que de nos collègues communistes, puisque ceux de ces derniers qui siègent à la commission des finances ont voté l'amendement.

M. Christian Cuvilliez.

Et ils vont confirmer leur vote !

M. Philippe Auberger.

J'avais moi-même, en 1995, présenté un amendement qui était le frère jumeau de celui-ci.

M. Jean-Louis Idiart.

Des jumeaux à quatre ans d'intervalle, ce n'est pas courant !

M. Philippe Auberger.

Il présentait cependant - comme cela arrive fréquemment chez les jumeaux - une différence, en l'occurrence très importante puisque le bénéfice de l'abattement de 50 % était plafonné. Il ne touchait donc que des entreprises véritablement à caractère familial et non point « trop capitalistiques. »

Le présent amendement ne prévoyant pas de plafond, toutes les entreprises à caractère familial, pseudo-familial, ou les entreprises cotées en bourse mais qui ont gardé un simili caractère familial - j'en ai certaines en tête - vont en bénéficier. Je serai bien le dernier à en pleurer, mais je

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

considère que mon amendement, compte tenu de l'objectif recherché, que je partage totalement, était tout de même plus juste.

L'amendement de M. Migaud présente, en outre, un défaut que M. le secrétaire d'Etat n'a pas osé relever : c'est la première fois que, dans le droit français, est reconnu le pacte d'actionnaires. Il aurait été préférable qu'il le fût dans un texte concernant le droit des sociétés plutôt que le droit fiscal. Ce n'est certes qu'un problème de méthodologie mais il est important. Je l'ai dit hier à propos des indemnités de licenciement, et j'aurai l'occasion de le redire sans doute à l'article 10 au sujet d'un autre amendement, je trouve que ce n'est pas une bonne méthode. Le droit fiscal doit suivre la réalité juridique, économique et financière, et non la précéder. Nous devrions remédier à ce défaut de méthode.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel, que connaît très bien l'actuel directeur de cabinet du Premier ministre, elle était assez subtile puisqu'elle demandait que l'intérêt général justifie l'avantage particulier. En l'espè ce, il s'agirait plutôt d'intérêts patrimoniaux, et non d'intérêts généraux. Par conséquent, à mon avis, la rédaction actuelle, n'offre pas toute garantie d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Mais je veux rassurer nos collègues de la majorité : puisque nous étions favorable à cet amendement en 1995...

M. Jean-Louis Idiart, Alors, pourquoi n'est-il pas p assé ? Cessez donc de critiquer M. Balladur et M. Juppé !

M. Philippe Auberger.

... et que nous n'avons pas changé d'avis, nous ne formerons pas de recours sur ce point devant le Conseil constitutionnel.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne vais pas bouder mon plaisir. L'amendement du rapporteur général va dans le bon sens, l'ensemble de la commission des finances l'a salué et au nom du groupe UDF, ce matin, je le salue également.

Mon collègue et ami Philippe Auberger a fort judicieusement décrit le danger que nous courons de voir le Conseil constitutionnel opposer l'intérêt patrimonial à l'intérêt général, je n'y reviens pas.

Je préfère interroger M. le ministre et le rapporteur général sur le dernier alinéa de l'exposé des motifs. Je ne voudrais pas, en effet, que, par cet amendement, que nous voterons, nous remettions en cause la non-imposition de l'outil de travail à l'ISF. Peut-on expliciter cette phrase : « Enfin, l'avantage reconnu au titre des droits de mutation à titre gratuit ne l'est pas pour la fixation de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune » ? Qu'en serait-il des membres du pacte d'entreprise qui ne seraient pas éligibles à l'exonération de l'ISF au titre de l'outil de travail, faute de disposer d'un nombre suffisant de parts ? Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous confirmer que les bonnes intentions de notre rapporteur général ne cachent pas ce risque ?

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Nous ne pouvons que nous réjouir que les écailles tombent enfin des yeux de nos collègues de la majorité actuelle qui s'étaient opposés, par un recours au Conseil constitutionnel, à un amendement à peu près identique que nous avions adopté lors de la précédente législature. En effet, trop d'entreprises, notamment familiales, ont été dissoutes ou rachetées par des intérêts étrangers. Il était opportun de nous mettre enfin d'accord. J'espère, moi aussi, qu'il n'y aura aucun recours devant le Conseil constitutionnel ; en tout cas, ce n'est pas nous qui le déposerons.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Comme il est intéressant d'entendre nos collègues Gantier, Jégou et Auberger venir à résipiscence !

M. Gilbert Gantier.

C'est vous !

M. Philippe Auberger.

Quel culot !

M. Gilbert Gantier.

C'est le monde à l'envers !

M. Jean-Pierre Brard.

M. Gantier veut protéger les PME contre les prédateurs étrangers : c'est une révolution culturelle ! Quelle conversion !

M. Philippe Auberger.

C'est honteux ! Comme dirait Georges Marchais : plus c'est gros, plus ça passe !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais il n'est jamais trop tard pour progresser et sortir du discours idéologique sclérosant qui fut toujours le vôtre, mes chers collègues de la droite.

M. Philippe Auberger.

Mais c'est notre amendement qui prévoyait un plafond !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous souvenez-vous, monsieur Auberger, des graves ennuis que vous eûtes, en tant que^r apporteur général, avec le Premier ministre de l'époque,...

M. Philippe Auberger.

Quel culot !

M. Jean-Pierre Brard.

... qui, en vertu de la conception du parti Etat, était d'ailleurs également le chef de votre formation politique ? Nous vous avions alors exprimé notre compassion face au comportement sectaire de ce dernier. (Rires.)

M. Philippe Auberger.

Nous ne sommes pas à guignol ! Monsieur le président, nous nous égarons !

M. Jean-Pierre Brard.

M. Auberger souffre ! Il refuse qu'on lui tende le miroir.

M. Jean-Jacques Jégou.

Faites donc votre chemin de Damas, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

Venons-en au contenu, monsieur Auberger...

M. Philippe Auberger.

Oui, reprenez votre sérieux !

M. Jean-Pierre Brard.

... puisque l'évocation de ces souvenirs vous fait souffrir.

M. Philippe Auberger.

Pas du tout !

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes dans le cadre d'une économie de marché. Il n'y a pas de levier idéal et chaque mesure que nous prenons a forcément des aspects contradictoires.

M. Philippe Auberger.

Oh là là ! Quelle dialectique !

M. Jean-Pierre Brard.

Auriez-vous du mal à suivre ? Je pourrais vous donner des cours particuliers !

M. Julien Dray.

C'est une invite !

M. Jean-Pierre Brard.

Il y a des élèves qui ont la tête moins dure !

M. Philippe Auberger.

Il est vrai que je n'ai pas fréquenté l'école du parti !

M. Jean-Pierre Brard.

Il convient de prendre en compte des situations réelles, essentiellement celles des PMI-PME. Certes, l'amendement ne concernera pas que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

les petites et moyennes entreprises. En cela, la mesure n'est pas parfaite parce qu'elle peut, par extension, bénéficier à d'autres. Hélas, nous ne pouvons pas adopter une liste nominative d'entreprises auxquelles nous voulons qu'elle s'applique.

L'intérêt de cette disposition est de protéger nos PMIPME dans une certaine mesure - car la protection n'est pas totale - contre les prédateurs étrangers et de conserver des centres de décision nationaux.

M. Gilbert Gantier.

C'est ce que j'ai dit, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est extrêmement important à nos yeux car, derrière cela, il y a la sauvegarde de l'emploi et le développement national. Nous considérons la proposition qui nous est faite comme un très bon levier.

Nous faisons aujourd'hui ce que vous n'avez pas été capable de faire hier, monsieur Auberger, dans ces circonstances si pénibles pour vous...

M. Philippe Auberger.

Merci de votre compassion !

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Retrouvons notre capacité d'analyse sur cet amendement qui est de simple technique fiscale mais qui recouvre une réalité essentielle, celle de difficultés qui sont connues depuis longtemps mais auxquelles personne, jusqu'à présent, n'avait eu le courage de s'attaquer.

Si certains se sont montrés « cruels », monsieur Auberger, à l'égard de M. Migaud, vous me semblez, vous, depuis hier, attendre, le scalpel à la main, toutes les opportunités de disséquer le rapporteur général, le président de la commission des finances, le ministre du budget et la majorité de cette assemblée ! Personne ne méconnaît les sinistres qui ont pu résulter des divergences entre héritiers après le décès d'un responsable d'entreprise, quelle soit petite, moyenne, grande, parfois même très grande. Tout le monde le sait. Pour l'Etat, la conséquence était une neutralité fiscale totale mais, pour l'entreprise, une prise de pouvoir par des gens, sans doute honorables, mais qui ne correspond pas nécessairement à ce que l'on peut considérer comme l'intérêt général, au sens de l'arrêt du Conseil constitutionnel.

J'ai bien conscience que l'intérêt général, au sens de cet amendement, doit être plutôt compris de manière « tricolore ». Affirmer, comme vous l'avez fait, monsieur Auberger qu'il n'est entendu dans l'amendement que sous l'angle patrimonial me paraît réducteur et même inexact.

Il s'agit d'une bonne mesure, que nous avons unanimement approuvée. Peut-être certains ont-ils fait du chemin mais ils ne sont pas tous de ce côté de l'hémicycle ! Il y a bien longtemps que, dans les formations politiques de gauche et dans les groupes politiques qui les représentent à l'Assemblée nationale et au Sénat, le phénomène de l'entreprise a été analysé. Il y a bien longtemps que, sur tous ces bancs, nous savons que si l'entreprise, notamment industrielle, peut être le lieu privilégié où se déroule la lutte des classes, c'est d'abord et avant tout le lieu où se produit la richesse nationale.

M. Jean-Pierre Brard.

Les deux à la fois !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Dès lors, il est bien normal que la législation, y compris fiscale, s'adapte, quand des problèmes sont identifiés. Cela s'appelle faire preuve de pragmatisme et avoir le sens de l'intérêt général ! Mais reconnaître la logique de marché et considérer l'entreprise comme étant d'abord et avant tout le lieu où se produit la richesse ne nous incline pas à souscrire à toutes les évolutions fiscales ou législatives. En particulier, nous ne soutiendrons jamais certaines dérives, dont nous aurons l'occasion de reparler assurément à l'article 10 et à quelques autres.

Pour ce qui nous concerne, nous voterons cet amendement sans états d'âme et, monsieur Auberger, si vous le votez aussi, même avec des états d'âme, ce sera un progrès !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt les interventions des uns et des autres.

Monsieur Auberger, sachez que je suis sans complexe par rapport à quelque article de presse que ce soit ! Nous sommes confrontés en France à une situation particulière. Nos grands voisins ont adopté des systèmes beaucoup plus favorables à la transmission des patrimoines, en particulier des entreprises. Encore la situation est-elle beaucoup plus claire aujourd'hui qu'elle ne l'était à l'époque où avait été formulée la proposition dont il a été question. Depuis lors, un rapport de la Commission européenne a fait état de situations très diversifiées selon les Etats et a surtout montré un net décalage entre la France et les autres pays. Il n'y a qu'à regarder ce qui se passe au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne pour s'en convaincre. C'est ce qui nous fait dire que, d'une certaine façon, l'intérêt national est en jeu. Et le fait que nous soyons unanimes me laisse penser que le législateur est pleinement dans son rôle en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par le Conseil constitutionnel en la matière.

Le dispositif me paraît équilibré, parce qu'il garantit une proportionnalité entre les engagements à prendre et les avantages consentis. Il est strictement encadré - en quoi il diffère du dispositif proposé en 1995. Les engagements exigés sont forts, ils sont prévus pour tenir compte de situations différentes. Et il va de soi que si l'engagement fiscal n'était pas respecté, les avantages tomberaient - c'est tout à fait clair dans le texte qui vous est soumis.

Par ailleurs, ce n'est pas la première fois que le législateur reconnaît un pacte d'actionnaires, puisqu'une loi de juillet 1989 traitait déjà d'une telle situation.

Enfin, et pour moi c'est important aussi, il n'y a strictement aucun lien avec l'ISF. La séparation est très stricte entre ces transmissions à l'occasion d'un décès et la question de la donation que nous avions traité l'année dernière. Il n'y aura donc aucune conséquence quant à l'ISF.

Ce dispositif, équilibré, je le répète, prend en compte une situation et établit des critères clairs afin d'apporter des réponses à des questions posées depuis longtemps. Le législateur doit être capable d'apprécier ce qui relève de l'intérêt général et doit savoir, bien évidemment, ce qui relève de ses compétences propres.

Telles sont, monsieur le président, les observations que je tenais à faire pour répondre aux interventions de mes collègues.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 543, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 257, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13^o Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 242-1 du code rural et celles définies à l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des éléments naturels faits au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés par décret ou reconnus d'utilité publique. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous quittons l'univers impitoyable des petites, moyennes et grandes entreprises pour redescendre dans la nature et les espaces sensibles.

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation les dons et legs d'immeubles consentis par les particuliers au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels.

Comme cela recouvre souvent des réalités associatives, il faut en limiter la portée. Les conservatoires régionaux concernés seraient ceux qui sont agréés par décret et reconnus d'utilité publique. Il en existe un notamment en Alsace, que connaît probablement M. Gengenwin.

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de faible portée fiscale mais de grande portée symbolique qui permet, au nom du parallélisme des formes, de faire bénéficier les conservatoires régionaux d'espaces naturels des conditions qui prévalent pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, que l'on ne me réponde pas qu'il s'agit de fiscalité agricole et que l'on ne me renvoie pas au rapport de Mme Marre.

(Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Il est très bien, cet amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu cet amendement, mais elle ne vous renvoie pas, monsieur Adevah-Poeuf, vers Mme Marre, qui ne peut pas s'occuper de tout ! (Sourires.)

Mme Béatrice Marre.

Merci, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, je pense qu'un amendement proposé par M. Cochet et adopté par la commission des finances qui prévoit une exonération de droits dans un certain nombre de situations et que nous allons examiner dans quelques instants vous donnera satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur AdevahPoeuf, le Gouvernement entend agir pour assurer la protection de l'environnement naturel mais votre amendement est circonscrit aux seuls conservatoires régionaux d'espaces naturels alors qu'a été déposé après l'article 24 un amendement n^o 340 que nous examinerons donc probablement après le déjeuner (Exclamations sur divers bancs)...

M. Christian Cuvilliez.

Lequel ?

M. Jean-Pierre Brard.

Le petit déjeuner ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et peut-être plus tard, et qui exonère tous les dons et legs consentis aux associations et fondations reconnues d'utilité publique oeuvrant pour la protection de l'environnement et des animaux.

L'inspiration est la même, mais l'amendement de M. Cochet est très large, et je vous suggère donc de retirer le vôtre.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Votre suggestion est retenue, monsieur le secrétaire d'Etat. Je retire l'amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle force de conviction ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 257 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 175 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 175, présenté par M. Gantier et M. Bussereau est ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le a de l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts, les mots "l'ensemble" sont supprimés.

« II. - L'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur les biens ruraux loués à bail à long terme dans les conditions visées à l'article 885 P du code général des impôts et sur les parts de groupements fonciers agricoles visées à l'article 885 Q du même code. »

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 303, présenté par M. Poignant, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans le a , les mots : "l'ensemble", sont supprimés ;

« 2^o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur les biens ruraux loués à bail à long terme dans les conditions visées à l'article 885 P du code général des impôts et sur les parts de groupements fonciers agricoles visées à l'article 885 Q du même code. »

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 175.

M. Gilbert Gantier.

S'agissant des transmissions de biens ruraux, le paiement différé et fractionné peut être autorisé dans un certain nombre de cas mais il ne l'est pas actuellement pour les biens ruraux loués à bail à long terme. L'objet de cet amendement est de leur étendre cette possibilité.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un amendement pour les propriétaires fonciers ! Pour les hobereaux ! (Sourires.)

M. le président.

Je pense que l'amendement n^o 303 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut que MM. Gantier, Bussereau et Poignant se rapprochent de Mme Marre,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Philippe Auberger.

Pas trop ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... parce que ces amendements rentrent tout à fait dans le champ de sa réflexion.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Nous allons nous rapprocher de Mme Marre, comme le souhaite le rapporteur général.

(Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est du harcèlement ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Fiscal ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

En conséquence, je retire l'amendement.

M. le président.

Les amendements n^os 175 et 303 sont retirés.

M. Rossi et M. Patriarche ont présenté un amendement, n^o 172, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Au II de l'article 21 de la loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998, l'année "2000" est remplacée par l'année "2001".

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts. »

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 172 est retiré.

Article 6

M. le président.

« Art. 6. A. Les articles 234 bis , 234 septies et 234 decies du code général des impôts sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001.

« B. Le 1^o du II de l'article 234 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1^o Les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas 30 000 francs ; ».

« C. Le deuxième alinéa du I de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots suiv ants : "dont le montant annuel est supérieur à 12 000 francs".

« D. L'article 234 decies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« Aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembre 1999. »

« E. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 234 decies A ainsi rédigé :

« Art. 234 decies A. I. Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies, et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1^er janvier 2000.

« II. Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la b ase des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 pour les personnes dont le total des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter n'excède pas 60 000 francs pour l'année 1999 et sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2000 pour les autres personnes.

« Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« III. 1.

Les contribuables mentionnés au I peuvent demander à bénéficier, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1^er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis , d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998.

«

2. La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170, afférente à l'anné^e au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.

« Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite. »

« F. Les articles 234 ter, 234 quater , 234 quinquies , 234 sexies et 234 octies du code général des impôts d eviennent respectivement les articles 234 undecies , 234 duodecies , 234 terdecies , 234 quaterdecies et 234 quindecies de ce code.

« G. L'article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs. »

;

« 2^o Aux II et III, le mot : "additionnelle" est supprimé ;

« 3^o Au III, les 1^o , 2^o et 3^o deviennent respectivement 6^o , 7^o et 8^o et il est inséré les 1^o , 2^o , 3^o , 4^o et 5^o suivants :

« 1^o Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 francs par local ;

« 2^o Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3^o Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

« 4^o Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;

« 5^o A vie ou à durée illimitée ; » ;

« 4^o Les IV et V sont supprimés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« H. L'article 234 undecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa du I, les mots : « et souslocations » et les mots : "des bénéfices agricoles, selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F" sont supprimés, les mots : "les régimes définis aux articles 50-0 et 50" sont remplacés par les mots : "le régime défini à l'article 50-0" et le mot : "bis" est remplacé par le mot : "nonies" ;

« 2^o Au second alinéa du I, les mots : "et souslocations" sont supprimés ;

« 3^o Au II, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et le mot : "bis" est remplacé par le mot : "nonies" ;

« 4^o Au deuxième alinéa du III, les mots : ", puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies" sont supprimés.

« I. L'article 234 duodecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et les mots : "l'article 234 bis " et "l'article 234 ter "^s ont respectivement remplacés par les mots : "l'article 234 nonies" et "l'article 234 undecies" ;

« 2^o Au deuxième alinéa du III, le mot : "ter" est remplacé par le mot : "undecies" et la deuxième phrase est supprimée.

« J. L'article 234 terdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou sous-location" et l es mots : "ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A" sont supprimés et les mots : "l'article 234 bis " et "l'article 234 quater " sont respectivement remplacés par les mots : "l'article 234 nonies " et "l'article 234 duodecies " ;

« 2^o Au deuxième alinéa, le mot : " quater " est remplacé par le mot : " duodecies ".

« K. - L'article 234 quaterdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié : 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou sous-location" sont supprimés et les mots : "234 quater ", "234 quinquies ", "234 bis " et "234 ter " sont respectivement remplacés par les mots : "234 duodecies ", "234 terdecies ", "234 nonies " et "234 undecies " ;

« 2^o Au troisième alinéa, le mot : " ter " » est remplacé par le mot : " undecies " et la seconde phrase est supprimée ;

« 3^o Au quatrième alinéa, le mot : " quater " est remplacé par le mot : " duodecies ".

« L. - L'article 234 quindecies nouveau du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 234 quindecies. - La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies »

«

M. - I. Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : "donne lieu" sont remplacés par les m ots : "ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent lieu".

« II. - L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "à l'article 234 ter et à la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies " sont remplacés par les mots : "à l'article 234 undecies " ;

« b) Au second alinéa, les mots : "ces contributions" sont remplacés par les mots : "cette contribution".

« N. - Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, les mots : "et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies " sont remplacés par les m ots : "et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies ".

« O. - I. La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.

« II. Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.

« P. - I. Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.

« II. Les dispositions des F à O s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001.

« Q. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est Mme Martine Aurillac, inscrite sur l'article 6.

Mme Martine Aurillac.

L'article 6 du projet de loi de finances, qui supprime la contribution annuelle représentative du droit de bail, est assorti d'un exposé des motifs à la fois court et obscur. Il est vrai que ces quelques lignes ont eu l'ambition, hélas déçue, de commenter trois pages d'une législation pointilliste d'autant plus difficiles à lire que la numérotation des articles venait à peine d'être changée pour 1999 et change à nouveau.

Le mécanisme retenu abroge les articles 234 bis , 234 septies et 234 decies pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001. Etrange rédaction ! Ne serait-il pas plus clair d'écrire : « Sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001... »

? Encore que la date de l'an 2000 nous paraisse bien préférable ? Cependant, et pour un an, les articles 234 bis et 234 decies sont modifiés et complétés tandis que cinq articles changent de numérotation pour être aussitôt modifiés en même temps que l'article 234 nonies du code général des impôts. Vous admettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est difficile, dans un pareil galimatias, de prétendre que « nul ne saurait ignorer la loi ».

Toute ironie mise à part, la rédaction appelle bien des éclaircissements.

Tout d'abord, le dispositif envisagé supprime-t-il bien à compter du 1^er janvier 2001 le droit au bail et la taxe additionnelle ? Une taxe additionnelle à quelque chose qui n'existe plus paraît vraiment un droit un peu irréel.

Deuxièmement, par quoi sont-ils remplacés et quelle est la portée exacte de la disposition nouvelle de l'article 234 nonies ainsi libellée : « Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition acquittée par les bailleurs » ? Cette contribution pourra-t-elle être répercutée sur le preneur et quelle est son incidence sur l'assiette de l'impôt sur le revenu ? Troisièmement, quelle est la justification du seuil provisoire de 30 000 francs pour l'exonération du droit au bail au 1^er janvier 2000 ? Ce seuil de 2 500 francs par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

mois, il est vrai porté à 3 000 francs par la commission, pénalise lourdement les propriétaires et les locataires des grandes villes, notamment Paris, où le niveau des loyers est sensiblement supérieur, vous le savez, à la moyenne nationale.

Quatrièmement, dans quels délais la double imposition résultant de la modification opérée en 1999 en matière de droit au bail pourra-t-elle faire l'objet d'un remboursement efficace et réel ? La fin du bail qui a été choisie n'est pas un délai vraiment raisonnable.

Cinquièmement, comment l'article 234 decies du code général des impôts, prévoyant qu'aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembr^e 1999, pourra-t-il être appliqué équitablement compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances ? Ne conviendrait-il pas de fixer une date ultérieure ? Des amendements ont été déposés car cette réforme ne doit pas être un exemple supplémentaire de trompe-l'oeil particulièrement pénalisant pour tous ceux qui ont encore le courage, dans notre pays, d'investir dans le logement.

M. Philippe Auberger.

Très bien ! Excellente intervention !

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« I. Dans le A. de l'article 6, après la réfé-^r ence : "234 septies ", insérer la référence : ", 234 nonies ".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Effectivement, la réforme de l'année dernière n'a pas été particulièrement une réussite sur le plan de la simplification.

M. Philippe Auberger.

Ah ! Voilà une repentance sympathique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle a pu entraîner des incompréhensions, qui avaient été soulevées d'ailleurs à l'époque par un grand nombre de parlementaires,...

M. Philippe Auberger.

Vous l'avez pourtant votée !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... notamment moi-même dans le cadre du rapport général, et Jérôme Cahuzac, qui a eu l'occasion de défendre un certain nombre de propositions.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez tenu compte en très grande partie des observations que nous avions formulées et des corrections ont été apportées. C'était, sur le fond, une bonne réforme à partir du moment où elle simplifiait, mais elle avait des effets pervers qui n'ont pas été suffisamment pris en compte.

Vous ajoutez cette année une disposition particulièrement intéressante pour l'ensemble des locataires, dans le cadre de notre politique d'allégement des impôts, notamment pour les plus modestes : la suppression sur deux ans du droit de bail pour les locataires. Il est vrai que c'est une mesure limitée aux locataires, mais elle représente déjà un coût important pour l'Etat et c'est la raison pour laquelle elle se fait sur deux ans.

La commission des finances vous propose d'augmenter le seuil de 2 500 à 3 000 francs de loyer mensuel. C'est une disposition intéressante. Elle était en tout cas particulièrement attendue par les locataires et elle est particulièrement appréciée par eux. Il faut saluer le caractère très positif de cet article.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

Quel l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Madame Aurillac, il s'agit d'une mesure simple. Les locataires ont tout de suite compris que le droit de bail, qui remonte à avant la Révolution, prélèvement de 2,5 % sur les loyers, allait être supprimé en deux étapes : une première étape pour les loyers inférieurs à 2 500 francs par mois, puis une seconde pour tous les autres d'ici au 1^er janvier 2001.

La contribution additionnelle - c'est effectivement un peu compliqué - devient une contribution annuelle. C'est le G de l'article.

S'agissant de la réforme du droit de bail de l'an dernier, cet article montre la capacité du Gouvernement à écouter le Parlement, et je rends un hommage particulier à M. Cahuzac, qui a aidé celui-ci formuler un avis dont le Gouvernement a tenu le plus grand compte. Le Gouvernement a également écouté les usagers, et nous avons maintenant, sur la proposition d'ailleurs d'un de mes collègues, Jean-Claude Gayssot, une mesure fiscale qui est à la fois simple et juste et qui va soutenir la consommation, dont la croissance, et donc l'emploi, dans notre pays.

Quant à l'amendement n^o 135, j'en demande le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourriez citer également l'opposition.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai parlé du Parlement !

M. Gilles Carrez.

Vous avez abondamment cité M. Cahuzac. Vous avez raison, mais vous auriez pu citer également M. Delalande.

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. Gilles Carrez.

Il a rédigé avec M. Pons une proposition de loi qui a été examinée au printemps dernier et que, par esprit de système, vous avez refusée.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est une omission involontaire !

M. Gilles Carrez.

Le problème de la double imposition au titre de la période du 1^er janvier au 30 septembre 1998, nous l'avons mis en évidence dès l'examen de la loi de finances rectificative de 1998 qui l'avait mise en oeuvre.

Nous vous avons alerté sur ce point et je me souviens de vos réponses extrêmement alambiquées lors des questions d'actualité. En dépit de notre souci d'expliquer dans nos circonscriptions la politique du Gouvernement (Sourires) , personne n'arrivait à comprendre ! La seule chose que l'on retenait, c'était que le ministre des finances avait inventé une nouvelle technique fiscale : faire payer deux fois le même impôt.

(Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

S'agissant de l'article 6, le raisonnement est lui aussi assez alambiqué et l'on voit apparaître une notion intéressante dans le rapport de Didier Migaud : il y a superposition des bases d'imposition mais on ne verse pas deux fois l'impôt au cours de la même année. C'est une sorte d'aveu ! Que l'impôt ne soit pas payé deux fois la même année, c'est la moindre des choses ! Ce serait « la totale » !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Vous reconnaissez donc votre erreur, et vous la corrigez en substituant un crédit d'impôt au dispositif de dégrèvement, qu'il s'agisse de la contribution du droit de bail, qui sera progressivement supprimée, ou de la taxe additionnelle. Je regrette que vous ne l'ayez pas corrigée dès le printemps 1999 à partir de la remarquable proposition de loi qu'avait présentée, avec M. Delalande et M. Pons, le groupe RPR.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je m'associe naturellement à ce que vient de dire M. Carrez sur le coup perdu de l'an dernier.

C'était une mesure de simplification excellente dans son principe mais mal conduite dans son application, et il aurait été préférable pour tout le monde, notamment ceux qui payaient cette contribution, que vous agissiez aussitôt l'erreur constatée. L'erreur est humaine mais, comme vous le savez, perseverare diabolicum est ! Ni le ministre ni son administration ne se sont grandis en niant l'évidence et en maintenant envers et contre tout une position parfaitement indéfendable.

La réforme proposée cette année est bonne dans son principe et nous ne pouvons que l'approuver, mais nous devons tout de même reconnaître que le dispositif n'a pas le bénéfice de la simplicité et je regrette à nouveau que, pour une bonne réforme, dont vous allez d'ailleurs perdre une partie du bénéfice politique, monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposiez un dispositif juridique aussi complexe, qui comporte un certain nombre de lacunes et d'imprécisions qu'a justement soulignées Mme Aurillac.

Dernière observation, nous avons bien compris que la contribution représentative du droit au bail payée par les locataires serait supprimée en deux étapes. Il y aura donc une différence de traitement entre locataires et propriétaires. Or les propriétaires ne méritent pas d'être systématiquement découragés dans la mesure où l'investissement immobilier est lourd et risqué. Je souhaite donc que cette réforme, qui est utile et dont le coût n'est d'ailleurs pas exorbitant puisqu'il est estimé à 3,2 milliards de francs dans l'exposé des motifs, soit suivie d'une réforme de la taxe additionnelle payée par les propriétaires parce qu'il n'y a pas de raison d'avantager systématiquement le locataire par rapport au propriétaire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je tiens, sans aucun esprit polémique, à vous apporter deux précisions : une juridique, l'autre pratique.

La précision juridique, d'abord. L'existence d'une superposition n'a jamais été niée par le Gouvernement : il en est d'ailleurs fait état dans les considérants de la décision du Conseil constitutionnel. Mais vous êtes de trop fins observateurs pour ne pas avoir noté que le Conseil constitutionnel constate, je l'ai dit plusieurs fois, qu'il n'y a pas de double imposition. C'est pour cela qu'il a rejeté le recours que vous aviez engagé, et je comprends que cela vous fâche.

La précision pratique, ensuite. Dans la réalité concrète, aucun propriétaire ne paiera plus en 1999 avec le nouveau système qu'il n'aurait eu à payer avec l'ancien dispositif.

M. Jérôme Cahuzac.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Au lieu de payer au mois d'octobre ou au mois de novembre, en faisant une déclaration particulière assez fastidieuse, il aura payé au 15 septembre.

Quant à l'investissement immobilier et aux propriétaires que vous défendez, monsieur Auberger, vous savez bien - et M. Jégou l'a souligné avec son honnêteté habituelle - que cet investissement est fortement réparti en Ile-de-France. Par ailleurs, les effets de l'amortissement Besson, du micro-foncier, de la réduction des frais de notaire et des baisses de TVA, qui profiteront non seulement aux locataires mais aussi aux propriétaires, font que l'immobilier ne s'est jamais aussi bien porté, et peut-être atteindrons-nous cette année le chiffre de 300 000 logements neufs construits.

Telles sont les mises au point que je tenais à faire.

Nous allons prendre, en matière de droit de bail, une mesure simple, juste et positive pour l'économie.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 226, 481, 80, 370 corrigé et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 226 et 481 sont identiques.

L'amendement n^o 226 est présenté par MM. d'Aubert, Gantier, Laffineur, Dominati et Delattre, et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 481 est présenté par MM. Rossi, Debré, Douste-Blazy et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Au A de l'article 6, après les mots : "pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier", substituer à l'année : "2001", l'année : "2000".

« II. En conséquence, supprimer le B et le C de cet article.

« III. En conséquence, supprimer le P de cet article.

« IV. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 80 et 370 corrigé sont identiques : L'amendement n^o 80 est présenté par M. Carrez et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 370 corrigé est présenté par M. Dumoulin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. A la fin du A l'article 6, substituer à l'année : "2001", l'année : "2000".

« II. En conséquence, supprimer le B et le C de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont composées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 251, présenté par M. Rigal, est ainsi rédigé :

« I. A la fin du A de l'article 6, substituer à l'année : "2001", l'année : "2000".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 226.

M. Gilbert Gantier.

Comme il est dit parfois, le pécheur repentant est admis au ciel. C'est le cas du Gouvernement, qui, par cet article 6, confesse ses erreurs précédentes. Mais il le fait, comme l'a dit notre collègue Auberger, d'une façon pas très claire puisque l'article 6 n'est pas d'une lecture et d'une compréhension faciles.

Quoi qu'il en soit, nous voterons cet article, qui prévoit que la suppression du droit de bail pour le locataire sera réalisée en deux ans. Néanmoins, nous estimons qu'il serait préférable de régler ce problème en une seule année, la conjoncture économique permettant de le faire.

Tel est l'objet de l'amendement n^o 226 ainsi que celui de l'amendement n^o 481, que je défends par la même occasion.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement n^o

80.

M. Gilles Carrez.

Plusieurs orateurs ont souligné la complexité du dispositif prévu par l'article 6. L'amendement que je propose a donc un but évident de simplification. Puisque la suppression du droit de bail touchera 80 % des locataires dès l'année 2000, pourquoi ne pas étendre le bénéfice de cette décision à la totalité des l ocataires ? De surcroît, le plafond de loyer de 2 500 francs est tout de même relativement faible.

Pour la clarté de la mesure et la bonne compréhension de celle-ci, et afin de faire oublier les déboires de l'an dernier, il serait tout à fait judicieux d'adopter cet amendement.

Par ailleurs, je voudrais vous poser une question, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il est prévu que les propriétaires dont les locataires sont partis à compter du 1^er octobre 1998 peuvent demander un dégrèvement jusqu'au 31 décembre de cette année et que, au-delà, le dégrèvement cédera la place à un crédit d'impôt. Or, il me revient de toutes parts que les services fiscaux n'appliquent pas le mécanisme de dégrèvement et que, par conséquent, les propriétaires dont le locataire est parti sont imposés deux fois. Avez-vous des informations à ce sujet ? Pouvez-vous donner des instructions pour que le système de dégrèvement fonctionne correctement ?

M. Jean-Pierre Delalande.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 251 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Dans deux ans, les effets de la superposition des bases d'imposition à la contribution représentative du droit de bail, pour la période du 1^er janvier au 30 septembre 1998, seront définitivement neutralisés. A ce propos, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont accompli ensemble un travail utile,...

M. Gilles Carrez.

Grâce à M. Delalande !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... même si l'on peut en effet regretter le petit loupé de l'an dernier et tout ce qu'il a pu entraîner.

Une mesure très intéressante pour les locataires s'ajoute au dispositif de l'année dernière. Certains aimeraient que nous allions plus loin, mais le délai de deux ans tient compte du coût budgétaire de la mesure : 3,2 milliards, dans la proposition du Gouvernement, ou 3,5 milliards si la modification proposée par la commission des finances est adoptée. La mesure est déjà suffisamment significative et mérite d'être saluée.

Pour les autres locataires concernés, la suppression se fera non pas cette année, mais l'année prochaine, ce qui est également très positif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet, pour les mêmes raisons.

Effectivement, monsieur Carrez, le texte voté l'an dernier a prévu un dégrèvement. Vous avez connaissance de d ifficultés que rencontreraient certains propriétaires auprès des services fiscaux. Je vais donc examiner ce p oint. Je vous rappelle que l'échéance du 31 décembre 1999 concerne la demande de dégrèvement et non la restitution. Toutefois, si vous souhaitez me saisir de dossiers précis, mes services les examineront avec leur conscience habituelle.

M. Gilles Carrez.

Merci !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 226 et 481.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 80 et 370 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rigal a présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« I. Supprimer les B et C de l'article 6.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : "Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

Cet amendement n'a plus d'objet, compte tenu du rejet de l'amendement n^o 251.

MM. Gantier, d'Aubert et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 205, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) du B de l'article 6 :

« 1^o Pour les agglomérations supérieures à 500 000 habitants, les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas "60 000 francs". Pour les agglomérations inférieures à 500 000 habitants, les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des m êmes biens ou droits, n'excède pas "42 000 francs".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. L'article 6 prévoit un plafonnement de la disposition pour son application en deux ans. Mais je ferai

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

observer au Gouvernement, qui le sait certainement aussi bien que moi, que, dans certaines agglomérations, en particulier à Paris, les loyers sont beaucoup plus élevés que dans d'autres. C'est la raison pour laquelle nous proposons de relever le plafond, pour les agglomérations de plus de 500 000 habitants, ce qui serait une simple mesure d'équité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une telle disposition rendrait plus complexe la mise en oeuvre du dispositif...

M. Gilbert Gantier.

Mais plus juste !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... car elle ajouterait une condition de localisation des biens loués. Cet amendement n'est pas conforme au choix fait par la commission d'accroître le champ d'application de l'allégement de charges consenti, dès 2000, aux locataires en portant à 36 000 francs de loyer annuel le seuil en deçà duquel est accordée l'exonération de la contribution représentative du droit de bail. La commission propose donc le rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 81, 371, 35, 331 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 81 et 371 sont identiques.

L'amendement n^o 81 est présenté par M. Gilles Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 371 est présenté par

M. Dumoulin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - A la fin du dernier alinéa du B de l'article 6, substituer à la somme : "30 000 francs", la somme : "42 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 35, présenté par M. Migaud, rapporteur général, M. Cuvilliez et les commissaires membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du deuxième alinéa du B de l'article 6, substituer à la somme : "30 000 francs", la somme : "36 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 331, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. - A la fin du dernier alinéa du B de l'article 6, substituer à la somme : "30 000 francs", la somme : "36 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 417, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (1^o ) du B de l'article 6, substituer à la somme : "30 000 francs" la somme : "36 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o

81.

M. Gilles Carrez.

Il y a quelques instants, j'ai défendu l'idée selon laquelle la suppression du droit de bail pour les locataires devait se faire en une seule année. N'ayant pas été suivi, je propose un amendement de repli qui vise à porter le plafond de loyers annuel de 30 000 à 42 000 francs, soit un loyer mensuel de 3 500 francs.

Une telle disposition est inspirée par un constat : celui des niveaux de loyers, en particulier en Ile-de-France.

Ainsi, les loyers des logements sociaux construits récemment en Ile-de-France dépassent les 2 500 francs par mois, chiffre retenu par le texte. En région parisienne, les loyers sont nettement plus élevés qu'ailleurs. A telle enseigne que la législation sur le logement social prévoit des plafonds de ressources et des plafonds de loyers différenciés.

Un tel amendement permettrait à 80 % des locataires d'être concernés par l'exonération de la contribution représentative du droit de bail dès l'année 2000.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

35.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les cinq amendements en discussion commune tendent à relever le plafond de loyer ouvrant droit à l'exonération de la contribution représentative du droit de bail en 2000.

S'agissant des amendements n^os 81 et 371, qui proposent de porter ce plafond à 42 000 francs, la commission les a rejetés.

Je constate que c'est à l'initiative de M. Gayssot que le Gouvernement a fait cette proposition d'exonération, alors qu'aucun gouvernement précédent n'y avait pensé.

Il est donc pour le moins curieux que nos collègues de l'opposition fassent preuve maintenant d'une imagination débridée.

Cela dit, je crois que, en la matière, il faut rester raisonnable. L'amendement n^o 35, comme les amendements n^o 331 de M. Cochet et n^o 417 de M. Cuvilliez, vise à porter le plafond en question à 36 000 francs, l'amendement de M. Cuvilliez était toutefois gagé sur une hausse de l'impôt sur le revenu, alors que l'amendement de la commission et celui de M. Cochet sont gagés sur une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Bref, j'invite l'Assemblée à adopter l'amendement n^o 35, qui reprend les propositions de M. Cochet et de M. Cuvilliez, et à rejeter les amendements n^os 81 et 371.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 331.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Yves Cochet.

Le rapporteur a tout dit.

M. le président.

Dois-je en déduire que vous retirez l'amendement ?

M. Yves Cochet.

Oui.

M. le président.

L'amendement n^o 331 est donc retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 417 de M. Cuvilliez et de ses collègues ?

M. Daniel Feurtet.

Il est également retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 417 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Je voudrais que le Gouvernement mesure bien ce qu'il fait. Il doit savoir qu'il entérine le fait qu'un étudiant ou un jeune couple habitant en région Aquitaine ou en région Centre ont des droits supérieurs au jeune étudiant ou au jeune couple domiciliés en région parisienne, où la loi du marché fait qu'un studio s'y loue entre 3 000 et 3 500 francs. Bref, le Gouvernement institue une inégalité de droit entre les jeunes habitant en région Ile-de-France et ceux qui sont établis en province. C'est totalement inéquitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ces amendements ne suivent pas la même logique.

Ceux de M. Carrez et de M. Dumoulin s'inscrivent dans une logique territoriale. Une logique coûteuse d'ailleurs puisque l'adoption de ces amendements entraînerait un surcoût de 460 millions de francs.

Je rappelle à M. Delalande, pour dissiper ses inquiétudes, qu'il s'agit d'une mesure transitoire : à partir du 1^er janvier 2001, le droit de bail disparaîtra, y compris en Ile-de-France.

M. Gilles Carrez.

Il y a tout de même une injustice !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme le rapporteur général l'a rappelé, l'initiative de la suppression en deux ans du droit de bail est venue du ministre de l'équipement et du logement, ce qui est logique. Mais certains élus, notamment les élus communistes, ont mentionné le cas de familles nombreuses occupant des logements sociaux qui, dans certains cas, paient des loyers légèrement supérieurs à la barre des 2 500 francs par mois que le Gouvernement avait fixée. D'où la proposition du rapporteur général et de certains députés de relever le plafond pour tenir compte de ces cas particuliers.

En résumé, je demande le rejet des amendements de M. Carrez et de M. Dumoulin, je donne mon accord à l'amendement de synthèse présenté par M. le rapporteur général et je lève le gage correspondant.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, d e quel loyer s'agit-il ? Est-il net, hors charges ? Comprend-il l'APL, sachant que cette aide est versée par l'Etat ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous précise, monsieur Jégou, qu'il s'agit bien du loyer hors charges et sans aide personnalisée au logement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est écrit dans le rapport !

M. le président.

Je mets aux voix par un vote les amendements n^os 81 et 371.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 35, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier, Laffineur, Delattre et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 229, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le E de l'article 6 :

« 1^o Le I de l'article 234 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "A titre transitoire, cette contribution sera, pour l'exercice 1999, assise sur les recettes nettes perçues a u cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1998."

« 2^o L'article 234 decies du code général des impôts est supprimé.

« II. - En conséquence, supprimer le G de cet article.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os 229, 228 et 277, qui sont exactement les mêmes.

Par ces amendements, il s'agit de simplifier le mécanisme de dégrèvement dont nous avons vu à quel point il esst complexe. Pour ce faire, il est proposé, à titre seulement transitoire et pour la seule première année, que la contribution pour l'exercice 1999 soit assise sur les recettes nettes perçues au cours des mois d'octobre, de novembre et de décembre 1998.

M. Jean-Pierre Delalande.

C'est la sagesse même !

M. le président.

En fait, les amendements n^os 229, 228 et 277 ne sont pas tout à fait les mêmes puisqu'ils portent sur trois articles différents du code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 229 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu ces amendements, compte tenu de la sensible amélioration du dispositif de neutralisation adopté l'année dernière. J'en propose donc le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier, Laffineur, Delattre et les membres du groupe DL ont présenté un amendement, n^o 228, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le E de l'article 6 :

« 1^o Le I de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A titre transitoire, cette contribution sera, pour l'exercice 1999, assise sur les recettes nettes perçues au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1998. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

« 2^o L'article 234 decies du code général des impôts est supprimé.

« II. - En conséquence, supprimer le G de cet article.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

L'amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier, Laffineur, Delattre et Hellier ont présenté un amendement, n^o 227, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le E de l'article 6 :

« Dans la première phrase de l'article 234 decies du code général des impôts, les mots : "l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745" sont remplacés par les mots : "dès le premier renouvellement du contrat de location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745".

« II. En conséquence, supprimer le G de cet article.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimé.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 136, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du E de cet article, supprimer les mots : "et, le cas échéant,".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu, de même que les amendements n^os 137 et 138.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 137, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du troisième alinéa du E de l'article 6, après le nombre : "741", insérer les mots : "et d'un montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés à l'article 741 bis ."

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 138, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le III du E et les F, G, H, I, J et K de l'article 6.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Au début du cinquième alinéa du E de l'article 6, substituer aux mots : "Les contribuables mentionnés au I peuvent demander à bénéficier", les mots : "Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 82, 499, 206 et 207 pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 82, présenté par M. Carrez et les membres du groupe Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le G de l'article 6 :

« G. L'article 234 nonies du code général des impôts est supprimé ».

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 499, présenté par MM. Debré, Rossi, Douste-Blazy et les membres des groupes Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le G de l'article 6 :

« G. L'article 234 nonies du code général des impôts est supprimé. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »

L'amendement n^o 206, présenté par MM. Gantier, Laffineur, d'Aubert, Dominati, Delattre et Gérard Voisin, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le G de l'article 6 :

« G. L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé pour le revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 207, présenté par MM. Gantier, Laffineur, d'Aubert, Dominati, Delattre et Gérard Voisin, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le G de l'article 6 :

« G. - L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o

82.

M. Gilles Garrez.

L'amendement n^o 82 propose d'étendre la mesure de suppression de la contribution représentative du droit de bail payée par le locataire à la taxe additionnelle acquittée par le propriétaire et dont le pourcentage est identique : 2,5 %. Ce serait une mesure de justice. Les propriétaires doivent en effet engager des dépenses importantes, et celles-ci sont souvent mal prises en compte dans le calcul des revenus fonciers.

Le produit de cette contribution va pour partie à l'ANAH, mais une dotation budgétaire à cet organisme pourrait être prévue en remplacement.

Nous aurions tout intérêt, notamment en Ile-deFrance, à favoriser la rénovation du patrimoine bâti et à^r enforcer le statut de propriétaire. Alors que nos communes comptent un grand nombre de logements vacants, il y a une pénurie de l'offre de logements. Ce paradoxe est dû au statut extrêmement fragile et difficile du propriétaire, en particulier du petit propriétaire.

Les études relatives aux programmes locaux de l'habitat sont très intéressantes. Elles montrent que le patrimoine vacant, qui pourrait être loué à des loyers faibles, appartient souvent à des personnes modestes, des personnes âgées, qui n'ont pas les moyens de le rénover malgré les aides de l'ANAH. Nous aurions tout intérêt à desserrer les contraintes, à améliorer le marché du logement et à accroître l'offre locative, surtout si l'on tient compte de l'effondrement de la construction de logements sociaux ; jamais, en effet, on n'aura accordé aussi peu de PLA que cette année en région parisienne.

Il faut donc penser aux propriétaires ; cet amendement s'inspire de considérations générales sur le marché du logement et de considérations sociales. En Ile-de-France, le parc social est complètement saturé et il faut absolument élargir l'offre, en accroissant celle des petits appartements, qui appartiennent souvent à des propriétaires modestes.

M. Jean-Pierre Delalande et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 499 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre les amendements n^os 206 et 207.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement n^o 206 propose également de supprimer la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail acquittée par le propriétaire ; l'amendement n^o 207 complète lui aussi l'article 6.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet, en raison du coût de ces propositions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bonrepaux a présenté un amendement, n^o 545 rectifié, ainsi libellé :

« I. - Après le dixième alinéa du G de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3^o bis Au III, il est inséré un 9^o ainsi rédigé :

« 9^o des immeubles appartenant aux villages de vacances agréés. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Nous allons, au cours de cette loi de finances, examiner un dispositif favorable aux associations. Le Gouvernement va de ce fait mettre un terme à l'incertitude qui pesait sur bon nombre d'associations, puisqu'on avait décidé une i mposition rétroactive sur les activités commerciales qu'elles exercent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Si ce dispositif avait été maintenu tel qu'il était prévu à l'origine, beaucoup d'associations auraient disparu. On ne peut donc que se féliciter que le Gouvernement ait pris la décision d'annuler les rappels prévus, puis d'instituer ce dispositif très favorable, qu'il faut saluer. Il restera malgré tout un problème pour certaines associations, en particulier pour les associations de tourisme social.

Certes, on nous a répondu que si leur activité ne concernait pas le secteur concurrentiel, elles continueraient à ne pas être assujetties à la TVA, à l'IS et à la ta xe professionnelle. Mais on peut quand même s'interroger sur la façon dont les services fiscaux détermineront si elles relèvent du secteur concurrentiel, et il faudra être très attentif à ce sujet.

Il ne faudrait pas, en effet, pour obtenir d'un côté quelques recettes fiscales supplémentaires, être obligé de l'autre de subventionner des créations d'emplois, qui coûteront souvent beaucoup plus cher. Toutes ces associations induisent de nombreux emplois, et il faut donc être très prudent.

C'est pourquoi, dans le cas où elles seraient assujetties à la TVA, il faudra veiller à ce qu'on ne les assujettisse pas de façon drastique à l'IS, car cela pourrait avoir les mêmes conséquences. Si elles ne sont pas assujetties à la TVA, elles ne payaient jusqu'à présent pas le droit de bail. On nous répond qu'elles devraient le payer. Mais si on leur impose un rappel, bon nombre de ces associations, qui sont en situation extrêmement précaire, seront en difficulté et cela entraînera des suppressions d'emplois.

L'amendement n^o 545 rectifié a donc pour objet de les exonérer de cette contribution. En effet, l'article 234 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du présent article, exonère des contributions sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans ceux d'entre eux qui donnent lieu au paiement de la TVA.

En l'état, les dispositions de cet article aboutiraient donc à ce que les villages de vacances agréés, lorsqu'ils sont exonérés d'impôts commerciaux en raison de la gestion désintéressée et de la nature non concurrentielle de l'activité, subiraient un surcoût de 2,5 %. Ce surcoût serait économiquement préjudiciable à la bonne réalisation de leur projet social, qui vise à permettre l'accession aux loisirs du plus grand nombre et des plus désavantagés. Ces associations seraient même confrontées à des difficultés et bon nombre d'entre elles mettraient la clé sous la porte.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'exonérer les villages de vacances agréés de la contribution sur les revenus de location remplaçant la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail.

M. Jean-Pierre Delalande.

C'est une rupture de concurrence !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a été très sensible à cet amendement, qui pose un vrai problème. Elle a donc émis un avis favorable et souhaite que le Gouvernement ait une attitude constructive, comme il sait souvent le faire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le président de la commission des finances a parfaitement résumé l'état d'esprit du Gouvernement et de la majorité en ce qui concerne les associations, dont nous entendons développer les activités en raison de leur rôle dans les domaines social, de l'emploi et de la vie culturelle.

M. Bonrepaux attire notre attention sur les villages de vacances agréés, sur leur contribution annuelle représentative du droit de bail et, éventuellement, sur leur contribution additionnelle.

Du point de vue juridique les villages de vacances agréés sont assujettis à ces prélèvements. Mais je voudrais vous apporter tous apaisements en soulignant un point pratique.

La future contribution ne sera pas due lorsque les revenus des locations n'excéderont pas 12 000 francs par local et par an. Vous connaissez les villages de vacances agréés mieux que moi et vous savez que cette limite, qui permet d'exonérer des locations dont le montant est modeste, bénéficiera aux villages de vacances agréés, eu égard à l eur caractère social reconnu.

J'ajouterai qu'il n'y aura plus, à l'avenir, d'ajustement pro rata temporis de ces 12 000 francs dans le cas où les locations seraient inférieures à un an. Même si la location ne dure pas toute l'année, le plancher de 12 000 francs s'appliquera. Je crois donc très sincèrement que le problème soulevé sera pour l'essentiel réglé dans la pratique.

Si des difficultés apparaissaient néanmoins, nous pourrions, mesdames, messieurs les députés, réexaminer cette question l'an prochain ; il vous suffira de signaler les problèmes éventuels aux services fiscaux.

Le plafond de 12 000 francs s'appliquera même en cas de location sur une période fractionnée. Le souci très légitime que vous avez exprimé me semble donc satisfait et je crois que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 545 rectifié est retiré.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 139, ainsi rédigé :

« I. Supprimer les M, N, O et P de l'article 6.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rigal a présenté un amendement, n^o 253, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le P de l'article 6 :

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - L'article 32 du code général des impôts est modifié comme suit :

« 1^o Le 1 est ainsi modifié :

« a) A la première phrase, le montant de "30 000 francs" et les mots : "d'un tiers" sont respectivement remplacés par "60 000 francs" et les mots : "de 40 %" ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2^o Au c du deuxième alinéa du 2, les mots : "logements neufs" sont remplacés par le mot : "logements" ;

« 3^o Le 3 est ainsi modifié :

« a) A la troisième phrase, les mots : "Toutefois, elle" sont remplacés par les mots : "L'option" ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de changement de locataire, le contribuable peut renoncer à son option à compter de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le départ du locataire est intervenu. Cette renonciation doit être notifiée à l'administration en même temps que la déclaration des revenus de cette même année. »

« II. - Le contribuable qui a exercé l'option prévue à l'article 32 du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration des revenus des années 1997 ou 1998 peut y renoncer à compter de l'imposition de son revenu de l'année 1999 lorsque, pour cette année, le montant de son revenu brut foncier est compris entre 30 001 francs et 60 000 francs.

« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions pour l'imposition des revenus de l'année 2000 perçus par un contribuable qui a exercé l'option lors du dépôt de sa déclaration des revenus de l'année 1998, à condition que le montant de son revenu brut foncier de l'année 1999 n'ait pas excédé 30 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, n^o 528, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Le d du 2^o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire fixée à 20 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion et de l'amortissement. En ce qui concerne les construct ions nouvelles, reconstructions et additions de constructions qui bénéficient de l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II bis de l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est portée à 20 % pendant la durée de cette exonération ; le taux de 30 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2^o de l'article 743 ; enfin, pour les biens objets d'une première installation, le taux est porté à 50 %. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Louis Idiart.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 528.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : "âgé de plus de soixante-dix ans" sont supprimés.

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà évoqué hier l'important travail réalisé par notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler.

D'une certaine façon, cet amendement se situe dans le droit-fil de la réflexion de notre collègue. Actuellement, l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 15 000 francs, étant entendu que cette réduction d'impôt n'est accessible qu'aux contribuables âgés de plus de soixante-dix ans. Cet amendement vise à supprimer toute condition d'âge, de manière à permettre, notamment aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, de bénéficier de la réduction d'impôt. Cette solution est préférable à celle consistant à viser des pathologies spécifiques dans le texte de loi. Il convient en effet d'éviter d'entrer dans une logique de liste, car cela présente des inconvénients.

L'amendement n^o 26 de Gérard Voisin, que nous avons repoussé hier, après l'article 2, sera satisfait si cet amendement est adopté, ce que souhaite la commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement important résulte directement, comme l'a dit le rapporteur général, des travaux menés par Mme GuinchardKunstler. Il a une double vertu. Premièrement, il simpli-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

fie le code fiscal. Deuxièmement, il apporte, avec une humanité certaine, un soulagement important à quelque 50 000 personnes qui méritent cet effort de solidarité.

Je donne par conséquent mon accord à cet amendement et je lève le gage.

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 37, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art.

8. I. A l'article 206 du code général des impôts est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et l es congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 250 000 francs.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations. »

« II. Le b du 1^o du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigé^s :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 250 000 francs.

« Les opérations mentionnées au 7^o et au 7^o bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 250 000 francs.

« Lorsque la limite de 250 000 francs est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée. »

« III. A. L'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est précédé d'un I ;

« 2^o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. Toutefois, la taxe n'est pas due par les organ ismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. »

« B. A l'article 1478 du code général des impôts, il est ajouté un VI rédigé :

« VI. Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.

« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la taxe au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente. »

« C. A l'article 1467 A du code général des impôts, les mots : "et IV bis de l'article 1478" sont remplacés par les mots : "IV bis et VI de l'article 1478".

« D. Au premier alinéa du a du 2^o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les mots : "à l'article 1447" sont remplacés par les mots : "au I de l'article 1447".

« IV. Au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 francs sont dispensés du versement des acomptes. »

« V. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2000.

« Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes. »

Sur l'article 8, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons qu'apprécier la disposition annoncée par le Premier ministre lors des assises de la vie associative, et que l'on nous propose aujourd'hui de valider par l'adoption d'un article de la loi de finances. Elle vise à exonérer d'impôts commerciaux les associations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires dont les recettes n'excèdent pas 250 000 francs.

De nouvelles avancées, comme le relèvement de l'abattement dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires, pourraient également se concrétiser. C'est bien sûr positif.

Notre groupe a attiré à plusieurs reprises l'attention du Gouvernement sur l'enjeu du développement de la vie associative en se faisant l'écho des inquiétudes du monde associatif, notamment sur des questions aussi sensibles que la fiscalité.

L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 a eu le mérite de lever un certain nombre d'ambiguïtés et d'unifier l'interprétation des textes. Elle peut cependant être source d'effets pervers à l'avenir dans la mesure où elle est fondée sur une conception précaire et très subsidiaire de la notion d'utilité sociale.

On peut lire dans ce texte : « Est d'utilité sociale l'activité qui n'est pas prise en compte par le marché ou ne l'est pas de manière satisfaisante. »

Or des associations développent effectivement des activités et prestations qui peuvent être fournies par ailleurs au public par des entreprises du secteur marchand, mais dans un esprit et avec une finalité toutes différentes.

Découper en tranches et qualifier fiscalement chacune des activités d'une association, comme pourraient être tentés de le faire les services fiscaux, reviendrait à nier l'existence d'un projet associatif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Cette conception ne prend pas en compte l'évolution de la vie associative, en particulier dans notre pays, patrie de la liberté de s'associer dans le domaine social et culturel sans but lucratif. Mais les associations sont aussi intervenues de plus en plus dans la vie économique, avec la professionnalisation, les associations ne cessant pas pour autant d'être dirigées par des bénévoles désintéressés , et accomplissant de fait à la place de l'Etat et des collectivités locales des missions d'intérêt général et de service public justifiant en droit la reconnaissance d'utilité sociale.

Un intense travail de réflexion est aujourd'hui engagé dans le monde associatif. Le Conseil national de la vie associative a d'ailleurs proposé sur cette base des critères précis permettant de préciser le concept d'utilité sociale.

Des colloques se sont tenus, une grande fédération d'éducation populaire, la FFMJC, avance une ébauche de proposition de loi relative à la reconnaissance de l'utilité économique et sociale des associations à but non lucratif, intégrant les modalités, les critères de cette reconnaissance et les droits susceptibles d'être alors ouverts.

Dans moins de deux ans, nous célébrerons le centenaire de la loi du 1^er juillet 1901. Nous souhaitons que l'instruction fiscale qui deviendra pleinement effective le 1^er janvier 2000 ne pénalise pas les associations de bonne foi, porteuse d'un vrai projet associatif. Nous souhaitons qu'elle ne ferme pas la porte à la poursuite de cette réflexion collective et à son débouché : l'amélioration du cadre juridique et fiscal existant.

La promotion d'un nouveau type de coopération publique durable entre pouvoirs publics et associations est au coeur des enjeux. Cette coopération se doit d'être respectueuse de la spécificité associative, qui a un caractère d'intérêt général. Cela nous apparaît très important pour l'approfondissement nécessaire de notre démocratie.

M. Jean-Pierre Brard et M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'enfer est pavé de bonnes intentions, dit-on,...

M. Jean-Pierre Brard.

Et c'est un spécialiste qui parle ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

Pour ma part, je n'y suis jamais allé.

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais on peut aussi rencontrer quelques embûches et chausse-trappes sur la route du paradis.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est du Luther ou du Calvin ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous avez très clairement dit au président Augustin Bonrepaux que vous étiez favorable au développement de la vie associative, particulièrement dans les secteurs touristique et culturel.

L'article 8, à notre sens, est vraiment trop lourd d'incertitudes. Mais je ne fais aucun procès d'intention au Gouvernement. Ce qui nous préoccupe, Daniel Feurtet l'a dit, c'est la vie quotidienne des associations, et le fait que les activités lucratives accessoires peuvent causer des difficultés aux associations.

D ans ma propre région, et notamment dans la commune que j'administre, il y a de quoi être inquiet pour l'avenir de grandes associations, qui rendent des services à la population, créent des emplois et animent la vie de la collectivité. Ce sont des centres de loisirs, des clubs sportifs, et surtout des associations culturelles - lesquelles, de surcroît, contribuent à la maîtrise des dépenses publiques.

Ne voyez pas dans les deux amendements de suppression de l'agressivité à l'endroit des propositions du Gouvernement, mais de l'inquiétude : les contraintes fiscales et administratives auxquelles les associations sont sans cesse en butte risquent d'entraver leur développement, voire d'hypothéquer leur survie. Par leurs propos, le rapporteur général et le président de la commission ont d'ailleurs montré qu'ils étaient sensibles à cette préoccupation.

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau.

M. Alain Barrau.

Mon intervention, dans son esprit, sera très proche de celle de notre collègue Daniel Feurtet.

D'abord, beaucoup d'associations en ont témoigné, la question avait déjà été posée par bien des gouvernements, et le travail mené par celui de Lionel Jospin est sérieux et conforme à la méthode qu'il a adoptée : les états généraux de la vie associative se sont tenus, un rapport technique a été remis au Premier ministre et, après de nombreuses consultations, une circulaire a été diffusée.

Tous ces pas en avant ont permis de traiter des difficultés que chacun d'entre nous connaît, car nous avons tous participé à la vie associative, quand nous n'y participons pas encore aujourd'hui.

Notre volonté de classification ne doit pas pour autant nous conduire à modifier la nature de l'activité associative. Et nous sommes un certain nombre à nous battre depuis des années pour que la référence à la loi de 1901 ne soit pas abandonnée. Un siècle après son adoption, elle doit demeurer l'un des fondements de la République.

Ils font fausse route, ceux qui, par différents biais, voudraient porter atteinte aux principes fondamentaux de cette loi.

Daniel Feurtet l'a bien exposé, il est certain que l'association, dans la société contemporaine, remplit des fonctions et occupe une place nouvelles. Elle repose sur les mêmes principes de fonctionnement qu'autrefois. Toutefois, ne serait-ce que pour prendre en compte l'exigence de ceux qui veulent s'associer pour réaliser un projet commun, l'emploi de salariés est souvent indispensable même si les dirigeants, eux, doivent rester bénévoles, pour enrichir la vie sociale, il faut constamment le rappeler -, parfois avec pour objectif délibéré de ne pas agir comme les entreprises présentes sur le marché.

Dans ce cadre, quelle fiscalité doit s'appliquer ? Dès lors que l'activité est comparable à celle d'une entreprise privée, il ne faut certes pas créer de concurrence déloyale.

Mais d'un autre côté, et je pense que c'est un élément d'ouverture très important dans l'attitude gouvernementale, les initiatives prises par les associations correspondent à un projet, éducatif ou social, à une vision de la société qui va au-delà de la loi du marché.

Je souhaite donc que l'Assemblée nationale dans son ensemble note le grand pas en avant accompli cette année et que les amendements de suppression ne soient pas adoptés. C'est important pour un très grand nombre d'associations.

En outre, il faudra réfléchir aux ajustements nécessaires à apporter à la mise en oeuvre de la loi de 1901. Je suis d'ailleurs persuadé que le Gouvernement est dans cet état d'esprit, mais il serait bon qu'il le confirme à l'occasion de ce débat.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 8 est effectivement important. Il y est proposé d'exonérer de tous impôts commerciaux - impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle - les recettes commerciales accessoires réalisées par des associations à but non lucratif, dès lors q ue leurs recettes d'exploitation n'excèdent pas 250 000 francs.

Je remercie Alain Barrau de l'avoir souligné, il s'agit d'une mesure très favorable au secteur associatif. Elle répond d'ailleurs à une demande ancienne de sa part et avait été annoncée par le Premier ministre lui-même, à l'occasion des assises de la vie associative, en février 1999.

Notre collègue Daniel Feurtet a eu raison de le dire, cette avancée s'inscrit dans le cadre du travail de clarification du régime fiscal des associations entrepris par le Gouvernement il y a plus de dix-huit mois. La stabilité se substitue progressivement à l'insécurité juridique qui a trop longtemps été de règle. C'était le souci de l'Assemblée nationale et particulièrement de votre commission des finances.

Il convient avant tout de s'assurer que le but de l'association est non lucratif - ce doit être son objet même.

Les critères de référence sont désormais connus. Un schéma les récapitule d'ailleurs à la page 225 du rapport général : la gestion doit être désintéressée ; elle ne doit pas concurrencer le secteur commercial ; en cas de concurrence avec le secteur commercial, elle peut être exonérée si elle exerce ses activités dans des conditions différentes de celles d'une entreprise ; application de la règle des quatre « P », produit, public, prix, publicité - le secrétaire d'Etat en reparlera sûrement.

Désormais, grâce à cet article, une association qui répondra à ces critères pour l'essentiel de ses activités pourra de surcroît être exonérée au titre d'éventuelles activités commerciales accessoires : buvettes, tee-shirts, cartes postales ou autres. C'est un progrès, car aujourd'hui non seulement ces activités seraient soumises aux impôts mais elles pourraient de surcroît entraîner l'imposition de l'ensemble des activités de l'organisme.

Il faut donc maintenir cet article. D'autant que le dispositif proposé est équilibré, car le seuil de 250 000 francs garantit qu'il n'y aura pas de distorsion de concurrence avec les entreprises privées.

Bien entendu, la commission partage les préoccupations qui ont été exprimées par Daniel Feurtet. La réflexion collective engagée depuis dix-huit mois n'est pas complétement terminée. Nous devrons apporter quelques précisions, notamment à la suite de remontées relatives à des problèmes particuliers en conservant la méthode de travail que nous avons adoptée avec le Gouvernement.

L'article 8 était particulièrement attendu par le monde associatif comme par la commission des finances.

M. le président.

La parole esr à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Très sincèrement, je suis heureux de participer à ce débat de grande qualité auquel MM. Feurtet, Jégou, Barrau et Migaud ont apporté des contributions essentielles.

Le secteur associatif n'est pas un secteur marginal, il est au coeur du modèle de société français, et même européen. Il y a 700 000 associations dans notre pays, qui regroupent 9 millions de bénévoles et emploient 1,3 million de salariés. Il est donc normal - le Gouvernement en a la volonté, mais je suis heureux que celle-ci soit plus largement partagée - d'encourager le secteur associatif et de lui apporter la sécurité, notamment d'un point de vue fiscal.

M. Feurtet et M. Barrau l'ont très bien dit, il faut partir de la loi de 1901, dont nous allons bientôt fêter le centenaire. Nous devons en préserver et en renforcer l'esprit, mais aussi en adapter la lettre.

De quoi s'agit-il ? D'après la loi de 1901, dès qu'une association a la moindre activité à caractère commercial, l'ensemble de son activité devient taxable. Dès qu'une association verse le moindre franc à l'un de ses dirigeants, en rémunération de son temps, elle devient entièrement taxable.

Du fait de cet écart entre la lettre de la loi de 1901 et la réalité de tous les jours, de très nombreux contrôles fiscaux étaient effectués et lorsque nous sommes arrivés, en juin 1997,...

M. Jean-Pierre Brard.

Certains étaient déjà là !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je parle du Gouvernement, monsieur le député. Lorsque le Premier ministre a été nommé, il a été surpris et choqué. Les parlementaires, qu'ils soient anciens ou nouveaux, lui ont fait savoir que la situation ne pouvait vraiment pas durer.

Alors qu'avons-nous fait ? Nous avons adopté le principe suivant : chercher à maintenir la loi de 1901 en adaptant ses modalités fiscales à la réalité ; et, comme l'ont dit M. Barrau et M. Migaud, nous avons procédé à une large consultation et nous avons établi un diagnostic, sur la base du rapport rédigé par un haut fonctionnaire, M. Goulard. Nous avons engagé le dialogue, et les assises de la vie associative en ont été le point fort.

A ce propos, monsieur Migaud, le dialogue n'est pas terminé, car en dépit des efforts de la représentation parlementaire et du Gouvernement, la diversité de situation des associations est telle qu'il n'existe pas de solution parfaite. Nous devons donc poursuivre le dialogue. Je peux vous dire que mes collaborateurs et moi-même, nous dialoguons avec les associations sportives, les associations culturelles, les associations de tourisme social,...

M. Michel Bouvard.

C'est vrai.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... les associations à vocation sanitaire et sociale, etc.

Puis, nous prenons des décisions. Et la proposition qui vous est faite aujourd'hui, à cet égard, est très importante - le débat général que M. Feurtet à lancé avec raison le montre bien.

Il ne faut pas prendre l'article 8 par le petit bout de la lorgnette. Ce n'est d'ailleurs pas du tout ce qu'a fait M. Jégou, mais c'est ce que laissent entendre les amendements.

De quoi s'agit-il ? Nous connaissons tous des associations qui, pour fonctionner, ont recours à de petites recettes commerciales : c'est la buvette du stade, c'est la vente de tee-shirts, c'est l'organisation, une ou deux fois par an, d'un spectacle culturel, c'est le repas organisé par l'association sportive lors de la fête du village.

Avec l'article 8, qui, je crois, devrait entraîner un très large accord, nous voulons permettre que ces activités, accessoires mais essentielles à la survie des associations, ne soient soumises à aucune fiscalité, qu'elles n'aient même aucune paperasse fiscale à remplir, dans la limite de 250 000 francs, ce qui, dans la plupart des cas, est un chiffre suffisamment élevé. Evidemment, les associations devront tenir leurs comptes soigneusement - je vois que

M. Cuvilliez opine du bonnet -...

M. Christian Cuvilliez.

On peut le dire comme ça !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un bonnet sans paillotes ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... mais elles n'auront pas d'obligations fiscales. Il s'agit d'un article de bon sens, qui répond à notre volonté collective de sécuriser et d'encourager les associations et qui, dans le même temps, leur offre le moyen de fonctionner. J'appelle donc avec beaucoup de chaleur, et peut-être même un peu trop, l'Assemblée à le voter.

M. Alain Barrau.

Et à repousser l'amendement de M. Baguet !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 140 et 274.

L'amendement n^o 140 est présenté par M. Baguet ; l'amendement n^o 274 est présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, Ligot, Barrot, Hériaud, Mme Idrac et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 8. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je vois certains collègues de la majorité perdre leur sang-froid.

M. Alain Barrau.

Mais non !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Barrau, vous savez bien que je suis prêt à poursuivre le dialogue, comme le secrétaire d'Etat le propose.

M. Alain Barrau.

Alors retirez l'amendement n^o 140 !

M. Jean-Jacques Jégou.

Et pour bien montrer que telle est mon intention, je me propose, si vous le voulez bien, monsieur le président, de défendre, en même temps que les amendements de suppression, les autres amendements du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance à l'article 8, n^os 276, 277 et 275.

M. le président.

Je vous en remercie.

Les amendements n^os 276, 277 et 275 sont présentés par M. de Courson, Mme Idrac, MM. Jegou, Méhaignerie, Ligot, Barrot, Hériaud, Loos et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

L'amendement n^o 276 est ainsi rédigé :

« I. - A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 8, substituer à la somme : "250 000 francs", la somme : "1 000 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« 2^o La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensé à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 277 est ainsi rédigé :

« I. - A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 8, substituer à la somme : "250 000 francs", la somme : "500 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« 2^o La perte de recettes pour le budget de l'Etat est composée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 275 est ainsi rédigé :

« I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 8, insérer l'alinéa suivant :

« Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations subventionnées, pour au moins la m oitié de leurs ressources, par les collectivités publiques, ou qui remplissent une mission pour le compte de ces collectivités. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« 2^o La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Si je présente ensemble ces cinq amendements, c'est que j'entends aborder directement le fond.

M. le secrétaire d'Etat nous parle des ventes de teeshirts, de la buvette du stade pour le match du dimanche ou du spectacle culturel une ou deux fois par an.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est de la gestion de fête ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas cela qui m'intéresse. Je parle, moi, de nos grandes associations municipales ou paramunicipales qui organisent, pour le compte des collectivités locales, des activités quotidiennes.

Dans une commune de ma circonscription, une seule association assure la totalité de la vie culturelle ; elle vend des places de cinéma, beaucoup moins cher d'ailleurs que le secteur commercial ; elle fait représenter des pièces de théâtre ou des spectacles pour enfants au moins trois fois par semaine. Cette association, dont le budget s'élève à 5 millions de francs, réalise plus de 250 000 francs de recettes et est largement subventionnée par la ville.

M. Jean-Pierre Brard.

Là, c'est de la gestion de fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, tout a été vérifié par la chambre régionale des comptes. C'est tout à fait possible si la gestion se fait dans la transparence. Mais il nous a fallu, l'année dernière, de longues discussions avec vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, avant que nous puissions, par délibération du conseil municipal, exonérer cette association de la taxe professionnelle. Cela prouve néanmoins que l'on avance.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour vous poser une question au nom de M. Germain Gengenwin qui, vous le savez, est alsacien. N'ayant pu déposer d'amendement à cause de l'article 40, il demande si les fondations de droit local pourraient bénéficier du même régime que les autres.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je lui ai déjà répondu.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais j'aimerais que vous puissiez le confirmer, car le droit d'Alsace-Lorraine ne reconnaît pas les fondations d'utilité publique.

Ayant fait mon devoir vis-à-vis de M. Gengenwin, j'en reviens à ces grandes associations qui remplissent quotidiennement une mission culturelle à la demande des collectivités publiques. Leurs recettes dépassent souvent 250 000 francs. Je souhaite donc que l'Assemblée adopte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

l'amendement n^o 275 : « Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations subventionnées, pour au moins la moitié de leurs ressources, par les collectivités publiques ou qui remplissent une mission pour le compte des collectivités. »

Cet amendement, en fait, ne coûte rien, même si je l'ai gagé par précaution. Si des associations de la loi de 1901 ont des activités commerciales, elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 8 au-delà d'un certain plafond. Mais, je le répète, Il y a des associations qui font plus que vendre des teeshirts sur un stade ou organiser des buvettes ; elles agissent au nom de nos communes ou de nos départements et gèrent des budgets très importants. Non seulement elles n'ont pas pour but de se livrer à des activités lucratives, mais il est fréquent que, dans le cadre d'une activité commerciale mais sans faire concurrence au secteur privé, elles fassent des gestes sur les tarifs en faveur de nos administrés.

M. le président.

Maintenez-vous l'ensemble de vos amendements, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour simplifier le débat et aborder directement le fond, je retire les quatre premiers, monsieur le président, et ne maintiens que l'amendement n^o 275. Je souhaite que M. le secrétaire d'Etat puisse éclairer l'Assemblée, soit en reprenant cet amendement, soit en le sous-amendant s'il le juge nécessaire, soit en n ous donnant des assurances sur l'exonération des grandes associations qui travaillent pour le compte des collectivités publiques.

M. le président.

Les amendements n^os 140, 274, 276 et 277 sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 275 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'a pas été adopté par la commission, qui en demande le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis toujours disponible pour discuter avec M. Jégou, comme avec tous les parlementaires. Les associations d'émanation municipale ne sont effectivement pas de petites associations.

Mais je pense que je peux lui apporter les apaisements qu'il souhaite. En effet, comme le rapporteur général l'a indiqué, le fait de vendre ne suffit pas à justifier la taxation. Les associations ne sont pas taxées si elles répondent à quatre critères. Il faut qu'elles s'adressent à un public particulier : les centres culturels s'adressent souvent à un public qui n'aurait pas les moyens d'aller au cinéma, au théâtre ou de pratiquer des activités de loisirs dans le secteur commercial. Il faut que le prix soit différent de celui du marché : c'est le cas dans la commune que vous avez citée. Il faut que le produit soit différent de celui qui est offert par des entreprises commerciales. Il faut enfin que la publicité ne soit pas tapageuse : pas question de panneaux de trois mètres sur quatre ! Il me semble, monsieur Jégou, que ces quatre critères doivent vous apporter tous apaisements.

En ce qui concerne les spectacles, il faut regarder les choses avec soin. Certaines associations - j'en connais personnellement - peuvent avoir intérêt à payer la TVA à 2,1 % sur les spectacles et à déduire la TVA à 20,6 % sur leurs fournitures. De plus, grâce à l'Assemblée nationale, les collectivités locales ont la possibilité d'exonérer les associations culturelles de la taxe professionnelle.

Enfin, le rapprochement que vous effectuez dans votre amendement entre les associations à caractère culturel et l'impôt sur le bénéfice des sociétés ne correspond que trè^s peu à la réalité.

Je crois que les associations dont vous parlez vont être sécurisées par l'instruction fiscale du 15 septembre. Certes des problèmes ont pu survenir dans le passé, ce qui nous a parfois conduits à effacer les redressements lorsque les associations étaient de bonne foi, et elles l'étaient le plus souvent. Mais cela ne devrait plus se reproduire.

Votre amendement, me semble-t-il, était surtout un appel au dialogue. Je crois vous avoir répondu et rassuré.

Je vous demande donc de le retirer. Sinon, j'en proposerai le rejet.

M. le président.

Accédez-vous à la demande du Gouvernement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je me suis permis de forcer un peu le passage, car il y a des moments où l'on peut se plaindre d'un manque de dialogue. En l'occurrence, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est claire et vous m'avez donné tout apaisement : il n'y aura pas de poursuites de quelque ordre que ce soit, en matière fiscale essentiellement, exercées à l'encontre de nos associations locales. Je vous remercie de ces assurances et je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 275 est retiré.

Mme Zimmermann, MM. Michel Bouvard, Carrez et de Gaulle ont présenté un amendement, n^o 505, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 8 par l'alinéa suivant :

« Pour les associations appartenant à un mouvement associatif national ou régional, le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives pour les associations visées par les précédents alinéas doit s'évaluer au niveau de chaque association et non sur les recettes d'exploitation du groupement. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je veux d'abord saluer la volonté de dialogue du Gouvernement sur ce sujet complexe et délicat. Je souhaite cependant que, d'ici à la deuxième lecture, on puisse approfondir la réflexion, notamment pour ce qui concerne le tourisme associatif. En effet, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés - dans un souci de respect de la concurrence, je le comprends bien est susceptible de fragiliser certaines associations. Des interrogations ont certes été levées s'agissant des villages d'enfants, mais il reste des incertitudes pour les villages de vacances avec un risque de fragilisation des fonds propres. Le président Bonrepaux a d'ailleurs été saisi de cette question par l'UNAPH.

La lecture de l'article 8 m'amène à formuler une autre observation sur laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourrez peut-être me donner une réponse verbale.

Le droit local est pris en considération s'agissant des départements alsaciens et de la Moselle. Or il se trouve que, dans les départements savoyards, nous avons quelques fondations de droit sarde. Bien que leur régime soit assimilable à celui du droit français, cela nous a valu quelques difficultés dans le passé. J'ai le souvenir de visites que j'ai rendues au bureau des fondations du ministère de l'intérieur, tout en haut, sous les combles, pour régler des problèmes de dons de sociétés à la fondation de l'abbaye de Hautecombe. Je voudrais qu'il soit bien précisé que ces fondations de droit local seront traitées dans le même esprit que les autres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

J'en viens à l'amendement n^o 505 que nous avons déposé avec Jean de Gaulle, Gilles Carrez et Marie-Jo Zimmermann. La clarification qu'il propose concerne les associations locales rattachées à un réseau national ou régional. Il convient d'éviter que ces associations ne soient pénalisées dans l'application de l'exonération prévue à l'article 8 du fait du calcul de cette exonération sur les recettes d'exploitation de l'ensemble du mouvement et non sur celles de chaque association locale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour nous, l'amendement n'a pas d'objet ; la somme de 250 000 francs s'apprécie bien association par association.

Soit M. Bouvard le retire, soit la commission en demande le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Merci d'abord, monsieur Bouvard, de nous apprendre que le bureau des fondations se situe dans les combles du ministère de l'intérieur. (Sourires.)

Mais je voudrais vous rassurer sur le fond. La mesure d'exonération s'applique à chaque association, indépendamment du fait qu'elle soit affiliée à un mouvement ou à un groupement national. C'est donc pour chaque association, de base si je puis dire, que le plafond de 250 000 francs sera apprécié. Je vous demande, dans ces conditions, de bien vouloir retirer votre amendement, comme M. Jégou l'a fait avec beaucoup d'élégance.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je vais suivre l'exemple d'élégance que M. Jégou nous a donné. Mais s'agissant de « mes » fondations de droit local, monsieur le secrétaire d'Etat, puis-je considérer qu'elles bénéficieront du même régime que celles d'Alsace-Moselle ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous allons examiner la question, monsieur Bouvard.

M. le président.

L'amendement n^o 505 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 8.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je demande la réserve des amendements n^os 210, 211 et 231 jusqu'après l'amendement n^o 91 après l'article 10. Ces amendements concernent en effet le régime des stock-options.

M. le président.

La réserve est de droit.

M. de Gaulle a présenté un amendement, n^o 402, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. Après le 2 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêt gracieux d'un local à l'un des organismes visés précédemment peut être assimilé à un don ou versement en sa faveur et ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue aux 1^er et 2^e alinéas. Le montant retenu à ce titre correspond à la valeur locative cadastrale de ce bien telle qu'elle est fixée par les services fiscaux. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean de Gaulle.

M. Jean de Gaulle.

Il s'agit de permettre aux particuliers mettant des locaux à la disposition d'une association de bénéficier d'une réduction d'impôt.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable, le cas visé par M. de Gaulle étant, en principe, déjà couvert par la règle actuelle.

Si l'amendement n'était pas retiré, j'en proposerais le rejet.

M. Jean de Gaulle.

Il n'est pas retiré, car je ne crois pas que ce cas soit couvert.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Peut-être M. de Gaulle va-t-il retirer son amendement après m'avoir écouté.

Les versements effectués par des particuliers à des organismes d'intérêt général visés par le fameux article 200 ouvrent droit à une réduction d'impôt. Ces versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, de dons en nature qui sont évalués par référence à la valeur de l'avantage consenti par le donateur.

La mise à disposition d'un local à titre gratuit au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'une somme équivalente au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Le loyer ainsi abandonné est constitutif d'un revenu imposable puisqu'il y a eu acte de mise à disposition d'un élément ayant le caractère d'un revenu.

Corrélativement, si cet abandon de revenu est fait au profit d'une association d'intérêt général, il a le caractèr^e d'un don en nature et je vous confirme, monsieur de Gaulle, qu'il ouvre droit à la réduction d'impôt. Votre amendement est donc déjà satisfait par la législation en vigueur, même si je vous accorde qu'elle est assez complexe. Et je suis convaincu que vous aurez l'obligeance de le retirer.

M. Jean de Gaulle.

Compte tenu de cette clarification, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 402 est retiré.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 434, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1^er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement tend à alléger la taxe sur les salaires supportée par les grandes associations déclarées d'utilité publique, afin de prendre en compte, en particulier, la situation difficile des fédérations d'éducation populaire et des fédérations sportives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Les mesures d'allégement existantes ont une incidence restreinte sur la situation financière de ces fédérations qui ont beaucoup souffert de l'instrumentalisation et de son corollaire : aujourd'hui, on travaille de plus en plus sur des contrats d'objectifs, sur des projets, et le financement des associations repose souvent, parfois presque exclusivement, sur les contrats qu'elles passent avec les collectivités publiques. Cela leur pose de graves problèmes pour le maintien de leurs structures permanentes et les entraîne parfois dans une compétition entre elles qui risque de dénaturer l'objet de leur activité.

Pour confirmer la reconnaissance publique de l'utilité économique et sociale de la vie associative et fédérative sans but lucratif, dans le cadre d'une nouvelle coopération entre les collectivités, les pouvoirs publics et les associations, nous estimons légitime la suppression progressive de la taxe sur les salaires pour les associations d'intérêt général. Notre amendement n^o 434 ne vise pas à supprimer d'emblée la taxe en leur faveur, mais à les dispenser d'acquitter le taux majoré de 13,6 %. Ce serait un petit coup de pouce, une première mesure d'encouragement aux associations ou fédérations concernées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable, non pas, bien sûr, à cause du principe qui fonde cet amendement, car il est louable de vouloir aider les associations, mais parce qu'elle a adopté un amendement, n^o 38, qui correspond à l'esprit des propositions formulées par nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste.

Donc, s'il n'était pas retiré, je proposerais le rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Cuvilliez veut non seulement apporter la sécurité aux associations, pour les raisons que M. Feurtet et d'autres ont déjà développées, mais il propose aussi d'accomplir un geste positif d'encouragement en leur faveur. Si le Gouvernement est d'accord avec cette intention, il ne peut en approuver la modalité proposée pour la concrétiser. En effet, il n'est pas constitutionnel de supprimer une tranche d'imposition pour une catégorie particulière de contribuables.

En revanche, une autre démarche est possible qui consiste à alléger la charge pesant sur les associations par le truchement de l'abattement annuel appliqué à la taxe sur les salaires. Telle est celle suivie par l'amendement n^o 38, déposé par le rapporteur général au nom de l'ensemble de la commission des finances. Ce dernier répond donc à votre attente, monsieur Cuvilliez, et à celle du groupe que vous représentez, tout en étant parfaitement constitutionnel.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui, juridiquement, n'est pas d'une grande solidité.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

J'ai bien compris et l'esprit et la lettre de l'amendement n^o 38 à l'élaboration duquel nous avons participé...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. Christian Cuvilliez.

... ainsi que les arguments présentés pour souligner l'inconstitutionnalité de ma proposition. Je la retire donc et nous nous retrouverons sur l'amendement n^o

38. M. Alain Barrau Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 434 est retiré.

MM. d'Aubert, Delattre, Dominati, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 209, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après l'article 244 quater D du code général des impôts, un article 244 quater E ainsi rédigé :

« Art. 244 quater E. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs souscriptions effectuées dans des sociétés, durant les cinq premières années de leur création. Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des souscriptions en numéraire versées au capital des sociétés créées depuis moins de cinq ans. Le crédit d'impôt s'inscrit dans la limite d'un plafond d'un million de francs.

« Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.

« Les bénéficiaires du crédit d'impôt sont les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun, à l'exclusion des institutions financières et des établissements de crédit dont l'investissement dans le capital des entreprises constitue déjà l'activité principale.

« Les personnes morales, bénéficiaires du crédit d'impôt, prennent l'engagement de conserver les titres, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.

« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leurs acquisition, le montant des sommes ayant donné droit à crédit d'impôt est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire à la société qui aura souscrit ces fonds. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement concerne non pas les associations, mais les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. Alain Barrau.

On ne sait jamais : si l'on pouvait faire quelque chose pour les sociétés même dans une discussion concernant les associations...

M. le président.

Evitez de transformer le débat en dialogue.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement a donc pour objet d'instaurer un crédit d'impôt pour les sociétés qui investiront directement dans le capital de PME innovantes. Ce dispositif constituerait une incitation fiscale favorable au développement de l'innovation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

D'abord, le champ de l'amendement ne correspond pas à son exposé sommaire. Ensuite, son adoption ouvrirait un risque réel d'évasion fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 433 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 433, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste est ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase de l'article 1679 A d u code général des impôts, la somme : " 28 000 francs" est remplacé par la somme : "40 000 francs".

« II. L'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence. »

L'amendement n^o 38, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. A la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la^s omme : "28 000 francs" est remplacé par la somme : "33 000 francs".

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 433.

M. Christian Cuvilliez.

Je ne le défends que modérément, puisqu'il est également concerné par l'explication que nous venons d'avoir avec l'annonce de l'amendement n^o 38. Tous deux ont le même objet et le plafond de 33 000 francs qu'a retenu ce dernier constitue une première étape à laquelle nous avons souscrit.

Je retire donc notre amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 433 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

38.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Votre commission des finances vous propose de dire 33. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je donne mon accord à cet amendement dont j'imagine qu'il va être voté à l'unanimité, et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 38, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I :

« a) Les mots : "bénéfice imposable" sont remplacés par le mot : "résultat" ;

« b) Les mots : "ou au bénéfice de la Fondation du patrimoine, même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme" sont supprimés ;

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes." ;

« 2^o Au 3 :

« a) Les mots : "bénéfices imposables" sont remplacés par le mot : "résultat" ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 9 par le paragraphe suivant :

« II. 1.

Dans l'article 238 bis A du code général des impôts les mots : "bénéfice imposable" sont remplacés par le mot : "résultat".

«

2. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination, mais il faudrait que le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Chacun sait que, dans le domaine culturel et dans le domaine social le Gouvernement, avec l'appui de sa majorité, a accru considérablement les budgets d'intervention. Il est donc essentiel de faire en sorte que les entreprises puissent également s'investir dans ces secteurs par leur mécénat. A cet égard, l'article 9 est important.

J'accepte donc l'amendement rédactionnel présenté par le rapporteur général, et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 39, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n^o

39. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les sommes : "8 000 francs" et "16 000 francs" sont resp ectivement remplacées par les sommes : "10 000 francs" et "20 000 francs".

« II. La perte de recette pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

M. le président.

M. Gengenwin et Mme Boisseau ont présenté un amendement, n^o 242, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Après le 3^o du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4^o Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la Commission des opérations de bourse ; ».

« II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu, ainsi que les amendements n^os 15, 221, 13, 244 et 243.

M. le président.

Je suis en effet saisi de cinq amendements, n^os 15, 221, 13, 244 et 243.

L'amendement n^o 15, présenté par M. Gengenwin, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 158-3 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les revenus visés au premier alinéa peuvent, sur option, bénéficier dans la limite de 150 000 francs d'un prélèvement libératoire de 25 %.

« II. - La présente disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2000.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 221, présenté par MM. Gengenwin, Birraux et Mme Boisseau, est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après les mots : "autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie", sont insérés les mots : "et le second marché".

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 1999.

« III. - La perte de recette pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 13, présenté par M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme "600 000 francs" est remplacée par la somme "1 200 000 francs".

« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 244, présenté par MM. Gengenwin, Birraux et Mme Boisseau, est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts, le taux "25 %", est remplacé par le taux "35 %".

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 243, présenté par MM. Gengenwin, Birraux et Mme Boisseau, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 238 bis OA du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis OB ainsi rédigé :

« Art. 238 bis OB. - Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, les souscriptions qu'elles effectuent au capital de sociétés qui ne sont pas admises ni sur les marchés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ni sur les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économe, ni sur le second marché, dans la limite de 35 % du montant investi. »

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts. »

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable à tous ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejetés !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Laffineur et Gantier ont présenté un amendement, n^o 212, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. - Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

d'impôt égal à 25 % des frais de dépôts et de maintenance des brevets engagés au cours d'un exercice en France et à l'étranger.

« Le crédit d'impôt visé au présent article s'applique à compter des exercices clos au 31 décembre 1999.

« Le crédit d'impôt visé au présent article ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement a un objet particulier : ouvrir un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de dépôts et de maintenance des brevets engagés au cours d'un exercice en France et à l'étranger.

Chacun sait que, pour innover, il faut déposer des brevets. Or les inventeurs hésitent souvent à le faire pour des raisons financières. Cet amendement faciliterait opportunément, pour les entreprises innovantes, le dépôt de brevets en réduisant les frais de dépôts et de maintenance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne propose pas son adoption.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin et M. Birraux ont présenté un amendement, n^o 11, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 885 T bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art.

885 T ter. Tant que les titres de la société ne sont pas admis sur un marché réglementé ou cédés, les bons de créateurs d'entreprise sont évalués selon leur valeur d'attribution et les actions ordinaires et de chaque classe d'actions privilégiées sont évaluées selon leur prix respectif de souscription ou d'attribution. Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune est différé jusqu'à la date de cession des titres ou de la société pour les actionnaires et les actions existant avant cette date. »

« II. La perte de recette pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, nous avons bien travaillé ce matin, mais, pour bien montrer que le Gouvernement est à l'écoute des parlementaires, je tiens à apporter une réponse à une question qui m'a été posée hier.

M. Dominique Baert, à qui j'avais indiqué que le coût de la mesure qu'il proposait consistant à porter d'une part à 1,2 part le quotient familial des personnes célibataires, veuves ou des divorcées serait élevé, m'a demandé des précisions chiffrées.

Je suis donc en mesure de lui indiquer que cette disposition bénéficierait à plus de la moitié des contribuables - 8,4 millions d'entre eux pour être précis - qui acquittent environ 100 milliards de francs d'impôt sur le revenu. Le coût budgétaire de la modification proposée serait de 21 milliards de francs, ce qui n'est pas négligeable.

Telle est la précision que je souhaitais apporter, monsieur le président, avant que, peut-être, vous ne suspendiez les travaux ce matin.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne saurais résister à une telle invitation. (Sourires.) Je pense effectivement que la matinée a été bien remplie.

La suite de discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1^re séance du vendredi 22 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 195) sur l'amendement n^o 165 de M. d'Aubert après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (application du taux réduit de TVA aux prestations sportives).

Nombre de votants .....................................

30 Nombre de suffrages exprimés ....................

30 Majorité absolue ..........................................

16 Pour l'adoption ...................

6 Contre ..................................

24 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Non-votant : M. Pierre-André Wiltzer (président de séance).

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).