ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8404).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 8404)

Article 4 (suite) (p. 8404)

Amendements n^os 370 de M. Bur, 598 de M. Goulard et 692 de M. Jacob : MM. Jean-Luc Préel, François Goulard, Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejets.

Amendements identiques n^os 570 de M. Debré et 686 de M. Jacob : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; le secrétaire d'Etat, Jean-Luc Préel. Rejet par scrutin.

Amendement n^o 683 de M. Jacob : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 693 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 726 de M. Goulard : MM. François G oulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 694 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 569 de M. Rossi et 695 de M. Accoyer : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin.

Amendements n^os 503 et 660 de M. Deprez : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement n^o 103 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Baeumler. - Retrait.

Amendements n^os 371 de M. Bur et 599 de M. Goulard : MM. Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 104 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq. Retrait.

Amendements n^os 372 de M. Bur et 600 de M. Goulard : MM. Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendement n^o 105 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq. Retrait.

Amendement n^o 720 de M. Goulard : MM. François G oulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 696 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 106 de Mme Bricq, avec les sousa mendements n^os 798 de M. Accoyer et 658 de M. Facon : Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Accoyer, Albert Facon, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 106.

Amendements n^os 701, 702, 704, 703, 700, 699 et 706 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 643 et 711 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendements n^os 224 de M. Mariani et 594 de M. Goulard : M. Bernard Accoyer.

Amendements identiques n^os 225 de M. Mariani et 603 de M. Goulard, et amendement n^o 657 de M. Accoyer : MM. François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 119 de la commission des affaires culturelles, 490 et 491 de M. Méhaignerie, 221 de M. Mariani et 644 de M. Accoyer : MM. Jean-Claude Bateux, le secrétaire d'Etat, Yves Bur, Bernard Accoyer.

M. Jean-Luc Préel.

Suspension et reprise de la séance (p. 8421)

MM. Alain Néri, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Claude Bateux. - Adoption de l'amendement n^o 119 ; les amendements n^os 490, 491, 221 et 644 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os 226 de M. Mariani, 604 de M. Goulard, 222 de M. Mariani, 6 45 de M. Accoyer, 571 de M. Debré, 656 de M. Accoyer, 223 de M. Mariani et 646 de M. Accoyer.

Amendements identiques n^os 233 de M. Mariani et 373 de M. Bur, et amendement n^o 601 de M. Goulard : MM. Bernard Accoyer, Yves Bur, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 6 de la commission des finances, avec les sous-amendements n^os 819, 820 et 821 de M. Jacob : M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n^o

6. MM. Bernard Accoyer, le président, le président de la c ommission des affaires culturelles ; Alfred Recours, rapporteur.

Rappel au règlement (p. 8424)

MM. François Goulard, le président, Jean Bardet, Bernard Accoyer.

Suspension et reprise de la séance (p. 8425)

Amendement n^o 648 de M. Jacob : MM. Jean Bardet, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 227 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 647 de M. Jacob : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 228 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 649 de M. Jacob : MM. Jean Bardet, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 229 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 650 de M. Jacob : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Amendement n^o 230 de M. Mariani : MM. François G oulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 568 de M. Debré et 698 de M. Jacob : MM. Jean Bardet, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 231 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 697 de M. Jacob : MM. Jean Bardet, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 232 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 238 de M. Mariani et 596 de M. Goulard, et amendements n^os 239, 234, 240, 235, 236 et 237 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejets.

M. Bernard Accoyer.

Amendement n^o 602 de M. Goulard : MM. François G oulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 374 de M. Bur : MM. Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 642 de M. Filleul : MM. Jean-Jacques Filleul, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Patrick Delnatte, François Goulard.

S ous-amendement oral de M. Goulard : MM. Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet du sousamendement et de l'amendement n^o 642 rectifié.

Amendement n^o 107 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq. Retrait.

A mendement n^o 654 de M. Accoyer : MM. Patrick D elnatte, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 653 de M. Accoyer et 722 de M. Goulard : MM. Bernard Accoyer, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 723 de M. Goulard : MM. François G oulard, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 664 de M. Jacob : MM. Jean Bardet, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 376 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 641 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 641 repris par M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le président.

M. Jean Bardet.

Rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 641.

Amendement n^o 497 de M. de Courson : MM. Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption, par scrutin, de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 (p. 8439)

A mendement n^o 7 de la commission des finances : MM. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis ; Alfred Recours, rapporteur ; Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - Adoption de l'amendement n^o 7 modifié.

Amendement n^o 505 de M. Jacob : MM. Bernard Accoyer, Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 8 de la commission des finances :

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis. - Retrait.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n^o 9 de la commission des finances.

M. Claude Evin, rapporteur.

Amendement n^o 102 de M. Robert Lamy : MM. Bernard Accoyer, Claude Evin, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. A ctivités physiques et sportives. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 8441).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8441).

(1) Le texte de cet article a été publié au compte rendu intégral d e la deuxième séance du jeudi 28 octobre 1999.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^os 1835, 1876).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 219 de M. Thierry Mariani à l'article 4 (1).

Article 4 (suite)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 219, 370, 598 et 692, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 219, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le sixième alinéa (7) du A du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 370, présenté par MM. Bur, Préel, Blessig, Sauvadet, Mme Boisseau, MM. de Courson, Barrot et Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le sixième alinéa (7) du 2^o du A du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux^e xploités par la Française des jeux visée au

L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

Les amendements n^os 598 et 692 sont identiques.

L'amendement n^o 598 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ; l'amendement n^o 692 est présenté par MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le sixième alinéa (7) du A du I de l'article 4. »

L'amendement n^o 219 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 370.

M. Jean-Luc Préel.

A propos d'un autre amendement, notre ami Alfred Recours a parlé tout à l'heure, non sans h umour, de déshabillage, et même de déshabillage indécent. Où commence l'indécence dans un déshabillage, monsieur Recours ? Nous attendons la réponse.

(Sourires.)

Cet amendement est un peu du même style.

Nous proposons de supprimer le sixième alinéa du 2^o du A du I de l'article 4. C'est dire la complexité de cet article, qui comporte de multiples renvois. Le Gouvernement propose d'étendre la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux produits phytosanitaires, et de l'affecter au budget de la sécurité sociale dans le cadre de la réduction du temps de travail des salariés.

Or cette taxe va poser de réels problèmes aux agriculteurs, j'y insiste à nouveau. Avec les phytosanitaires, nous sommes au coeur du détat.

J'ai soulevé tout à l'heure, mais sans recevoir de réponse très claire de la part de M. le secrétaire d'Etat au budget, le problème de la taxation des pondéreux. Il me paraît tout à fait anormal qu'un produit dangereux mais très dilué soit peu taxé alors qu'un produit non dangereux d'un poids moléculaire supérieur le soit fortement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement n^o 598.

M. François Goulard.

Nous sommes déjà intervenus sur cette importante question des produits taxés appartenant à la filière agricole. Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, que seuls 300 produits sur 900 étaient concernés par cette taxe. Il est assez difficile de tirer cette question au clair, car le texte ne brille pas par sa limpidité - les agriculteurs ne s'y retrouveront d'ailleurs pas facilement non plus. Il est probable qu'ils subiront, sans l'avoir voulu, des hausses des coûts de leurs productions.

De plus, vous risquez fort d'être tentés, pour des raisons strictement budgétaires, pour alimenter le fonds de c ompensation de l'allégement des charges sociales, d'étendre le champ d'application de cette nouvelle taxe, de sorte que l'ensemble des produits phytosanitaires seront bientôt concernés.

Nous ne pouvons donc que réitérer nos plus vives critiques à l'encontre d'une politique qui va nuire à l'agriculture. Elle n'en a pourtant pas besoin, à un moment où elle est engagée dans des investissements lourds, précisément pour lutter contre les pollutions. Nous trouvons inopportun de lui faire supporter des charges nouvelles,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

nous l'avons déjà dit, nous le redisons. Nous insistons beaucoup pour que l'Assemblée adopte cet amendement.

Ce serait tout à son honneur de montrer ainsi qu'elle se préoccupe réellement de l'agriculture française.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué tout à l'heure, les dispositions de la loi d'orientation agricole.

Nous n'allons pas recommencer la discussion de cette loi, mais je me contenterai de deux remarques : d'abord, les fameux contrats territoriaux d'exploitation ne répondent pas aux voeux profonds des agriculteurs français ; ensuite, il y aurait beaucoup de commentaires à faire sur l'application, pour l'instant à peu près inexistante, de cette loi.

J'espère vivement que l'ensemble de nos collègues accepteront l'amendement que nous avons l'honneur de présenter.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 692.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement prévoit d'exclure du champ de la taxe les produits antiparasitaires, qui posent le même problème que les produits phytosanitaires. Le Gouvernement semble vouloir concentrer son attention sur ces produits, mais cela n'aura pour effet que de renchérir des productions dont certaines, particulièrement délicates, ne bénéficient d'aucune aide - je pense en particulier aux fruits et légumes, mais, bien entendu, toute l'agriculture est concernée.

Nous avons tous été alertés par les organisations agricoles, la FNSEA, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le CNJA. Les documents qu'ils nous ont fait parvenir et les très nombreuses explications qu'ils nous ont données démontrent de façon irréfutable les c onséquences extrêmement préjudiciables pour l'agriculture de la décision du Gouvernement de cibler tout spécialement ces produits. La démarche du Gouvernement est illogique, puisque ce sont les produits qu'il taxe qui permettent d'améliorer la qualité des cultures et des productions agricoles et qui ont permis à l'agriculture de progresser.

De plus, le produit de cette taxe est uniquement destiné, il faut le répéter, à couvrir une partie de l'augmentation du coût du travail liée aux 35 heures. Il convient donc d'exclure du champ de cette taxe, c'est une question de moralité, les produits à usage agricole.

Pour vous en convaincre, permettez-moi de vous lire une phrase issue d'un courrier que les parlementaires ont reçu et qui émane du Conseil de l'agriculture française.

M. le président.

Ne soyez pas trop long, s'il vous plaît,

M. Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je ne doute pas que les collègues de la gauche lisent tout spécialement le courrier qui nous vient des associations ou des organismes agricoles, mais certains peuvent avoir oublié ce que nous ont écrit la FNSEA, le CNJA, la Confédération nationale de la m utualité, de la coopération et du crédit agricole - CNMCCA -, la Confédération française de la coopération agricole - CFCA -, la Fédération nationale du crédit agricole - FNCA -, la Fédération nationale de la mutualité agricole - FNMA -, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - APCA. La lettre est longue, monsieur le président, et comme mon objectif est de faire court (Sourires), je lirai ce qui concerne tout spécialement l es collègues de la majorité qui s'apprêteraient à commettre une erreur en ne votant pas l'amendement que je propose. Le Conseil de l'agriculture française « en appelle aux parlementaires pour que lors des débats au Parlement ils modifient ce projet qui en l'état est inacceptable ». Ce n'est pas moi qui parle, c'est bien le Conseil de l'agriculture française. Je suis certain que nos collègues de la majorité entendront cet appel.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a rejeté ces amendements.

M. Jean-Luc Préel.

Bien à tort !

M. Bernard Accoyer.

Ils ne lisent pas leur courrier !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Je dirai à M. Préel que, comme il l'a remarqué, sept catégories de produits sont concernés. Plus la densité de produits toxiques est forte et plus l'impôt est élevé, ce qui me paraît logique.

Je rappellerai aussi à l'attention des agriculteurs, auxquels je fais confiance car tout est marqué sur les boîtes, et qui sont, je le sais, des hommes et des femmes de qualité, que 600 des 900 molécules sont non toxiques et donc non taxées.

La mesure en question est donc justifiée. Je demande le rejet des trois amendements.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, je demande la parole pour répondre au Gouvernement.

M. le président.

Non, attendez, cher collègue.

M. Jean-Luc Préel.

Si ! C'est prévu dans le règlement.

Sinon, je vais demander une suspension de séance ou faire un rappel au règlement, monsieur le président.

M. le président.

Attendez, pour le moment, c'est moi qui ai la parole. Vous savez que si un orateur veut s'exprimer contre un amendement, le président doit lui donner la parole. En revanche, quand un orateur désire répondre au Gouvernement ou à la commission, le président peut l'y autoriser, mais ce n'est qu'une faculté.

M. Bernard Accoyer.

Quand le président est un démocrate, comme c'est le cas ce soir, il n'y a pas de problème !

M. le président.

Monsieur Accoyer ! Je vous ai permis de vous exprimer très amplement. J'ai quand même le droit d'estimer, comme beaucoup de mes collègues, que nous avons déjà longuement débattu de cet article, et qu'il nous faut à présent passer au vote.

M. Jean-Luc Préel.

Le secrétaire d'Etat a répondu à une de mes questions et j'aurais un commentaire à faire !

M. le président.

Vous pourrez vous exprimer à l'occasion d'autres amendements, monsieur Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je voudrais évoquez un point très précis.

M. le président.

Nous allons passer au vote, monsieur Préel. Vous aurez certainement la réponse à votre question. Je fais confiance au Gouvernement, il répond toujours à toutes les questions qu'on lui pose.

M. Jean-Luc Préel.

Non, pas du tout !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 598 et 692.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 570 et 686.

L'amendement n^o 570 est présenté par MM. Debré, Douste-Blazy et Rossi ; l'amendement n^o 686 est présenté par MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le sixième alinéa (7) du I de l'article 4, supprimer par deux fois les mots : "à usage agricole". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 570.

M. Bernard Accoyer.

Compte tenu de l'importance de cet amendement, il est probable que les membres des autres groupes de l'opposition devront ajouter quelques p récisions à mon exposé, qui sera nécessairement incomplet, compte tenu du temps que vous m'accordez, monsieur le président.

Puisque je n'ai pas pu répondre à M. le secrétaire d'Etat sur un sujet qui, il est vrai, n'est pas sa spécialité - ni la nôtre d'ailleurs, et il nous a fallu beaucoup travailler -, je voudrais souligner le côté quelque peu irrationnel de sa réponse. Qu'il ne prenne pas cela pour lui, bien entendu : tout cela s'adresse à ceux qui lui présentent les arguments, on sait bien qu'il n'aime pas beaucoup manipuler les phytosanitaires. De deux choses l'une : soit les produits sont toxiques, et dans ce cas il faut les interdire, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités ; soit ils ne le sont pas, auquel cas il faut laisser les agriculteurs les utiliser, et il n'y a guère de sens à les taxer comme vous le faites.

Venons-en maintenant à cet amendement n^o 570, qui est extrêmement important. Si l'on voulait appliquer une fiscalité qui ait un intérêt environnemental - et je pense que la sensibilité que représente notre président de séance devrait approuver ces réflexions - il vaudrait mieux encourager la notion de contrats de progrès, qui a l'avantage de la souplesse.

Outre le fait que la classification que le Gouvernement va établir n'est pas fondée sur la toxicité du produit commercial, mais sur les seules matières actives, la taxation des phytosanitaires va frapper de plein fouet les agriculteurs français soucieux de la qualité de leurs produits, des agriculteurs dont on connaît les difficultés devant la volatilité des marchés et devant la fragilité des cours. Ils ne pourront pas répercuter, en raison de la constitution des prix, les hausses de production.

Un seul exemple : la pomme de terre. Les producteurs de pomme de terre devraient être très touchés, avec, ne serait-ce que pour le mancozèbe, des surcoûts minimaux de 130 francs par hectare. Au-delà des agriculteurs, qui craignent de produire à perte, on sollicitera une nouvelle fois la ménagère et les consommateurs.

Non seulement le Gouvernement dévoile la véritable raison qui fonde la TGAP - augmenter les rentrées fiscales sans les affecter à l'environnement - mais il décourage l'ensemble de la profession agricole, qui fait pourtant des efforts notoires et qui développe des pratiques culturales plus respectueuses de l'environnement.

Par exemple, et sans la pression d'une quelconque loi pénalisante, les doses moyennes par hectare ont diminué de 20 % pour l'azote, de 13 % pour le potassium et de 40 % pour le phosphore. L'épandage d'engrais organique régresse également : seulement un hectare de prairie sur cinq en reçoit, contre un hectare sur quatre en 1982.

Les agriculteurs n'ont pas vocation à être de simples jardiniers du paysage. N'en déplaise à certains membres de la majorité, les paysans français, aujourd'hui, savent produire de la qualité en respectant l'environnement.

Encore faut-il leur en donner les moyens, encore faut-il les aider à développer des procédés de lutte écologique contre les parasites. Encore ne faut-il pas les décourager comme avec la TGAP.

J'ajouterai que si une profession, en France, a opéré une mutation profonde, une révolution de la qualité de sa production, de sa productivité, de sa compétitivité, c'est bien la profession agricole. Si une catégorie de produits est devenue particulièrement valorisante pour le pays, au point qu'elle constitue la principale source de devises - la France est le deuxième pays exportateur du monde en produits agricoles et même le premier en produits agro-alimentaires -, c'est bien la production agricole. Et nous le devons à nos agriculteurs.

Il serait par conséquent parfaitement justifié d'adopter l'amendement n^o 570, qui exonère l'ensemble des activités agricoles de toutes les taxations que vous inventez et que vous voudriez imposer. Je vous propose que nous nous mettions d'accord pour épargner les agriculteurs de cette taxation, qui vise uniquement à essayer de réduire le temps de travail d'autres catégories de Français. Ce serait une belle preuve de solidarité nationale. C'est pourquoi cet amendement a été déposé en commun par les trois groupes de l'opposition.

M. le président.

Avant de demander l'avis de la commission, je vous indique que je suis saisi par le g roupe Démocratie libérale et Indépendants d'une demande de scrutin public sur l'amendement n^o 570.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 570 et 686 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ces amendements font peu de cas de la nécessité de taxer les produits dangereux, dans le cadre d'une conception saine de la TGAP. Ils essaient simplement de faire croire que, cette nuit - mais il n'est pas encore minuit, l'heure du crime n'a pas encore sonné ! -, nous sommes en train d'étrangler l'agriculture française.

M. François Goulard.

Vous n'aimez pas les agriculteurs !

M. Bernard Accoyer.

La gauche n'a jamais aimé les agriculteurs !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il est bien évident que cette taxe pose des problèmes techniques - je l'ai d'aill eurs indiqué dans mon intervention liminaire. En commission, nous avons commencé à y réfléchir. Jérôme Cahuzac a fait adopter par la commission des finances un amendement qui lisse la taxation et l'élargit aux produits antiparasitaires. Mais il est vrai que tous les problèmes n'ont pas été résolus.

M. Bernard Accoyer.

Ah !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous sommes là pour discuter du contenu. Les discussions vont se poursuivre dans l'autre assemblée, puis nous les reprendrons. Tout n'est pas forcément figé ; le débat parlementaire peut conduire à des évolutions.

L'objectif est de parvenir à l'équilibre, dans le cadre d'une politique qui a été longuement débattue. Il n'en reste pas moins qu'une loi d'orientation agricole a été votée et que plusieurs de ces problèmes peuvent être traités dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

En outre, par amendement, nous venons d'exonérer les jeunes agriculteurs qui s'installent d'un certain nombre de dépenses.

Nous examinons donc ces questions avec beaucoup d'attention. Et malgré tout, on nous accuse encore de vouloir assassiner l'agriculture.

En attendant, ces amendements purement démagogiques me semblent devoir être repoussés. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Vouloir épargner l'agriculture, c'est démagogique ?

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Ce débat m'intéresse beaucoup, et plus particulièrement les remarques qui ont été faites à propos de la production de pommes de terre. Ayant eu à faire face, dans les Flandres, à un mécontentement de producteurs, qui m'a valu le dépôt de quelques tonnes de pommes de terre devant ma permanence - suffisamment en tout cas pour la consommation de frites dans tous les restaurants du Parlement pendant au moins une année -, je sais à peu près de quoi je parle. (Sourires.)

Ainsi, il me semble que M. Douste-Blazy ne connaît pas l'effet du mancozèbe sur la production de pommes de terre et qu'il surestime le surcoût.

En réalité, le véritable problème - j'en ai suffisamment discuté avec les agriculteurs pour le savoir -, c'est l'organisation du marché et la nécessité d'éviter l'effet spéculat if sur certains produits, comme la pomme de terre. Tant que les marchés ne seront pas organisés et tant que la qualité des produits ne sera pas prise en compte, l'agriculture sera en difficulté, par cycles successifs - une année la pomme de terre, l'année suivante le porc. M. DousteBlazy, qui connaît peu les problèmes agricoles (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), s'est trompé de cible. En mélangeant l'organisation du marché et le mancozèbe, il commet une grave erreur. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements. (Mêmes mouvements.)

M. Bernard Accoyer.

M. Le Garrec va encore trouver un tas de pommes de terre devant sa permanence. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le rapporteur et le président de la commission ont si bien montré à quel point le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont à coeur de favoriser le développement de l'agriculture de qualité que je n'ajouterai rien. Je demande le rejet de ces amendements.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

M. le secrétaire d'Etat avait promis de s'expliquer. Je voudrais lui répondre, monsieur le président.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous voulez vous exprimer sur le mancozèbe ?

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour répondre au Gouvernement.

M. Jean-Luc Préel.

La nouvelle taxe sur les produits phytosanitaires représente à peu près 3 % du chiffre d'affaires des exploitants. Elle est donc particulièrement injuste pour les agriculteurs. C'est pourquoi ces amendements émanent des trois groupes de l'opposition.

De surcroît, les modalités de la taxe ne sont pas logiques : M. le rapporteur nous l'a confirmé, son montant sera fixé en fonction de la toxicité du produit, et non pas en fonction du dosage à l'hectare ; ainsi, un produit très toxique, très concentré, ne sera finalement pas taxé en proportion de sa nocivité.

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 570 et 686.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

55 Nombre de suffrages exprimés .................

55 Majorité absolue .......................................

28 Pour l'adoption .........................

14 Contre .......................................

41 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Bernard Accoyer.

Les agriculteurs jugeront !

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 683, ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa (8, a ) du 2^o du A du I de l'article 4, insérer les mots : "A l'exception des établissements à caractère agricole qui se sont engagés à respecter les normes environnementales en vigueur,". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise également à protéger le monde agricole des foudres fiscales immorales de la TGAP. Il s'agit d'un amendement de repli.

Je ferai brièvement allusion à trois communiqués.

Le premier émane du Centre national des jeunes agriculteurs.

Mme Nicole Bricq.

Où est M. Jacob ?

M. Bernard Accoyer.

Je pense d'ailleurs que tous les membres de la majorité l'ont reçu.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas la peine de le lire, alors !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

Le CNJA estime que le financement de la diminution des cotisations sociales et de la réduction du temps de travail par la TGAP « est un détournement qui aura des conséquences considérables sur les exploitations agricoles, car à l'heure de la modulation, qui doit entraîner la recherche de la baisse des charges, les effets seront terribles ».

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture considère quant à elle que « la TGAP sur les phytosanitaires est non seulement néfaste pour l'agriculture, mais aussi pour l'environnement. Elle découragera ceux qui mènent au quotidien des actions locales sur les bassins versants qui ont montré leur efficacité. »

M. Yves Bur.

C'est grave !

M. Bernard Accoyer.

Enfin, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,...

Mme Nicole Bricq.

Vos sources sont variées ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

... dans une lettre du 15 octobre, signé par son président, M. Luc Guyau, et par son viceprésident, M. Jean Salmon, développe une argumentation particulièrement solide. Mais je n'entrerai pas dans les détails, puisque je suppose que vous l'avez tous reçu et qu'il est rangé dans vos archives - à moins que vous ne jetiez sans les ouvrir le courrier que la FNSEA vous adresse ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Nicole Bricq.

Ne nous donnez pas de leçon !

M. Bernard Accoyer.

« La FNSEA estime que ce nouvel impôt est injuste et inefficace pour l'environnement. »

Mme Nicole Bricq.

Parlons-en !

M. Bernard Accoyer.

« C'est pourquoi, poursuit-elle, nous vous demandons de vous opposer à ce projet de création de taxe lors du prochain débat parlementaire sur le financement de la sécurité sociale pour l'an 2000, le 26 octobre prochain. »

Nous sommes le 28 octobre et nous en sommes encore à la TGAP. Nous n'avons pas encore commencé à parler de la santé. Vous préférez vous acharner sur l'agriculture française. Vous feriez mieux de voter l'amendement n^o 683.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Yves Bur.

Très bien !

M. Jean-Luc Préel.

Quel talent ! Quelle passion ! Quelle force de conviction !

M. le président.

Monsieur Accoyer, je vous assure que je suis prêt à aller plus vite pour passer aux articles concernant directement la santé.

M. Jean-Luc Préel.

On traîne !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 683.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer et M. Jacob ont présenté un amendement, n^o 693, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa (3) du 3^o du A du I de l'article

4. » La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer une exonération.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 726, ainsi rédigé :

« Dans le dixième alinéa 3 du A du I de l'article 4, substituer au taux : "97 %", le taux : "96 %". »

Cet amendement est-il défendu, monsieur Goulard ?

M. François Goulard.

Ce soir, M. le secrétaire d'Etat au budget peut sans doute compter sur tous les avis autorisés qui lui permettront de répondre pertinemment à la question que je voulais soulever avec cet amendement, qui propose une augmentation de taux raisonnable.

M. Jean Bardet.

Raisonnable, mais capitale !

M. François Goulard.

De manière un peu malicieuse, je l'avoue, je pensais poser une colle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a généralement réponse à tout (Sourires sur les bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendante, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) mais qui n'est pas forcément experte en matière de teneur d'oxyde de silicium sur produits secs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Pourquoi a-t-on retenu le taux de 97 % ? J'attends la réponse de M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Jean Bardet.

Il n'y a aucune donnée scientifique sur ce sujet !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable, mais je ne vois aucun inconvénient à ce que M. Goulard repose sa question à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en deuxième lecture ; elle pourra parfaitement y répondre.

M. le président.

Le Gouvernement peut sans doute répondre dès ce soir. N'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Une question posée au Gouvernement mérite en effet une réponse immédiate.

M. François Goulard.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce taux n'a pas été choisi au hasard, mais sur la base du code général des i mpôts. L'article 4 c bis , annexe IV, que vous devez connaître par coeur, monsieur Goulard (Sourires sur les bancs du groupe socialiste), dispose des critères qui donnent droit à la passation d'une provision pour reconstitution de gisements. Mais vous connaissez peutêtre mieux l'agriculture que la production de matières premières...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demange et Jacob ont présenté un amendement, n^o 694, ainsi rédigé :

« Compléter le dixième alinéa (3) du 3^o du A du I de l'article 4 par les mots : "ou d'origine marine". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 694.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 569 et 695.

L'amendement n^o 569 est présenté par MM. Rossi, Debré et Douste-Blazy ; l'amendement n^o 695 est présenté par M. Accoyer et M. Jacob.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa (4) du 3^o du A du I de l'article

4. » La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 569.

M. François Goulard.

Il s'agit d'appliquer la TGAP aux préparations pour lessives ainsi qu'aux produits antiparasitaires destinés à l'exportation. En effet, qu'ils soient fabriqués en France ou à l'étranger, ces produits seront taxés dès lors qu'ils seront utilisés sur le territoire national, au détriment, estimons-nous, de l'économie française.

C'est la raison pour laquelle les trois groupes de l'opposition se sont réunis pour déposer cet amendement. Les atteintes à l'environnement, hélas ! ne connaissent par les frontières - cela n'échappe à personne.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 569, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 569 et 695 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est un scrutin public intéressant, parce que la TGAP est une accise de type communautaire,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Bien dit !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... et, par définition, elle ne peut être perçue que si le produit est commercialisé sur le marché national. Pour préserver les capacités exportatrices des entreprises, il fallait bien prévoir une exonération générale pour les produits exportés, dans la mesure où ils supporteront déjà les droits d'accise du pays dans lequel ils seront vendus.

En nous demandant de voter ces amendements, on nous demande de pénaliser les entreprises françaises, sans bénéfice pour l'environnement. S'ils étaient adoptés, ils^s eraient destructeurs d'emplois en France. Par conséquent, je vous invite évidemment à vous y opposer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Malgré les signatures illustres apposées sur l'amendement n^o 569, je le trouve assez étrange. En effet lorsqu'on a le souci - qui, je pense, doit être partagé sur tous les bancs de l'Assemblée de défendre l'activité économique et l'emploi en France, il est important de taxer non pas les exportations, mais les importations. Or j'ai expliqué antérieurement que cette taxe à la consommation allait frapper les produits locaux et les importations. Cet amendement me semble donc aller à contresens de la défense de l'emploi et de l'activité économique. Je m'étonne d'ailleurs que des personnes aussi sagaces l'aient présenté.

Comme je l'ai dit en répondant à M. Barrot en fin d'après-midi, nos partenaires taxent à la consommation certains produits que nous frappons de la TGAP, et plus fortement que nous. Si vous adoptiez cet amendement, que je trouve un peu baroque, mais cela s'explique sans doute par une certaine précipitation, les produits fabriqués en France et exportés supporteraient une taxe française, plus une taxe à la consommation dans les pays qui les achèteront. C'est donc un amendement qui va contre nos entreprises, contre l'emploi et tout simplement contre le bon sens.

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 569 et 695.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

60 Nombre de suffrages exprimés .................

58 Majorité absolue .......................................

30 Pour l'adoption .........................

13 Contre .......................................

45 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements n^os 503 et 660, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 503, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le A du I de l'article 4 par l'alinéa suivant :

«

6. A l'exploitation des techniques améliorant les rendements énergétiques, telles que la cogénération. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. »

L'amendement n^o 660, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le A du I de l'article 4 par l'alinéa suivant :

«

6. Aux activités industrielles d'amidonnerie et de féculerie. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre ces amendements.

M. Jean-Luc Préel.

Par ces amendements, Léonce Deprez demande la prise en compte, pour l'exonération de TGAP, des activités industrielles d'amidonnerie et de féculerie ainsi que l'exploitation de techniques améliorant les rendements énergétiques telles que la cogénération.

Vous devriez être très sensible à la cogénération, monsieur le président. Je prendrai l'exemple de la société Roquette,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Elle a signé un très bel accord sur les 35 heures !

M. Jean-Luc Préel.

... dont le siège se situe dans le Pas-de-Calais, qui attire l'attention sur deux difficultés importantes : l'alourdissement injustifié des coûts de fabrication et une perte de compétitivité insupportable vis-à-vis des concurrents étrangers.

Leader dans le secteur des produits amylacés, cette société transforme annuellement, en France, trois millions de tonnes de produits agricoles - blé, maïs, pommes de terre, etc -, en produits élaborés à destination de l'alimentation humaine et animale et de l'industrie pharmaceutique. Nous enverrons de la loi de financement de la sécurité sociale : on parle de pharmacie ! La société Roquette est le premier producteur mondial de sorbitol et autres polyols. Elle réalise un chiffre d'affaires de 7,5 milliards de francs, dont 80 % à l'exportation dans un marché extrêmement compétitif.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est une page de pub !

M. Jean-Luc Préel.

C'est très important, monsieur le secrétaire d'Etat ! Cette société emploie 3 000 salariés en France. Vous qui êtes si soucieux de l'emploi, comme Mme Aubry, devriez y être sensible ! De plus, elle donne du travail à un nombre important de sous-traitants régionaux. Or elle va subir un alourdissement injustifié des coûts de fabrication. En raison du traitement de ses matières premières, l'entreprise est en effet grosse consommatrice d'énergie. Elle pratique une optimisation permanente de ses procédés, ce qui exige de grandes quantités d'énergie. La société vient de décider un investissement de 320 millions de francs dans une cogénération.

La TGAP telle qu'elle est actuellement prévue, ignorant totalement les efforts réalisés par les entreprises en termes d'amélioration des performances et d'efficacité énergétique, coûterait à cette entreprise près de 60 millions de francs supplémentaires par an, ce qui est quand même étonnant. Il en résultera une perte de compétitivité insupportable vis-à-vis des concurrents étrangers.

La société Roquette a privilégié son développement à partir de la France où sont fabriqués 70 % des ventes du groupe, malgré une très forte implantation à l'étranger.

Actuellement, le marché européen se caractérise par une très grande ouverture un tiers du marché français est approvisionné par les concurrents étrangers. Sur le marché mondial, les entreprises américaines bénéficient d'un prix de l'énergie de 25 % inférieur au nôtre et se montrent de plus en plus agressives.

Ces amendements traduisent trois demandes : Une exonération totale de la taxe sur l'énergie pour l'industrie de l'amidonnerie et de la féculerie en tant que grosse consommatrice d'énergie ; L'exonération de la cogénération et un système de plafonnement basé sur le retour d'aide aux mesures sociales notons que le gouvernement allemand en a décidé ainsi.

Quant à M. le président Cochet, il est sûrement très favorable à la cogénération et devrait soutenir cet amendement. Je souhaite d'ailleurs que, pour une fois, le président puisse voter pour montrer tout l'intérêt qu'il porte à la cogénération.

E nfin, troisième demande : une stabilisation de l'assiette et des taux de la TGAP dans l'attente d'une harmonisation européenne de la fiscalité environnementale.

Par conséquent, le projet doit être modifié car, survenant après l'alourdissement des charges salariales dû au passage aux 35 heures, il pénaliserait fortement le développement des entreprises ainsi que l'emploi et favoriserait la délocalisation de sites industriels. Pour toutes ces raisons, ces deux amendements devraient être adoptés à l'unanimité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Votre intervention relève du roman, monsieur Préel. En repoussant votre amendement n^o 569 par scrutin public, nous avons protégé la féculerie et l'amidonnerie. Vous voulez supprimer l'exonération pour l'exportation. Les entreprises en question ne supporteront pas de taxation sur les produits exportés, puisque ce sont les droits d'accises applicables dans les autres pays qui vont jouer. A l'inverse, tout produit vendu en France sera soumis à ces mêmes droits d'accises. Le problème de la concurrence ne se pose pas non plus sur le territoire national. Je ne vois donc pas du tout où est la difficulté que vous soulevez.

M. Jean-Luc Préel.

Et la cogénération ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dans l'avenir, nous pourrons peut-être avoir un débat. Je vous donne rendezvous l'année prochaine, lorsque nous discuterons de l'énergie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais cela n'est pas à l'ordre du jour aujourd'hui. Je souhaite donc le rejet de ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne me permettrais pas de dire que ces amendements sont du roman, monsieur Préel, mais si tel était le cas, ce serait du roman d'anticipation. Vous attirez l'attention sur la taxation éventuelle des consommations d'énergie, y compris celles provenant de la cogénération. Mais ce n'est pas à l'ordre du jour de l'an 2000. En effet, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est un sujet sur lequel le Gouvernement a engagé une concertation avec les industriels et a produit un Livre blanc, dont je me permettrai de vous dédicacer un exemplaire, dans lequel on peut lire la question suivante question 9, page 18 : « Quel traitement devrait, selon vous, être réservé à la cogénération ? » La question que vous posez n'est donc pas du tout d'actualité. Le débat aura lieu dans un an et nous aurons la réponse des professionnels d'ici là. Donc, rejet des amendements pour anticipation sur 2001.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 660.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le A du I de l'article 4 par les quatre alinéas suivants :

« 4^o Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. a) Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou de déchets industriels spéciaux non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ;

« b) Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets industriels spéciaux exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ;

« c) Tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets qu'elle produit ;

« II. - Les dispositions du I entrent en application à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os 104 et 106.

Ces amendements visent à étendre l'application de la TGAP aux déchets industriels spéciaux stockés dans les décharges internes des entreprises. Ils ont pour objectif d'aligner, dans son principe, la taxation applicable à ces déchets aujourd'hui inexistants sur celle applicable aux déchets stockés dans les décharges collectives. Il y a là en effet deux traitements très inégaux.

M. le secrétaire d'Etat vient de parler de la concertation qui est engagée avec les industriels sur la mise en place de l'écotaxe pour 2001. Pour être en cohérence avec ce calendrier, je propose que cette taxe ne soit applicable qu'à la fin de cette concertation. Il s'agit de lancer ainsi un signal aux entreprises pour mettre en place des procédures et des accords volontaires qui leur permettent de réduire leurs déchets internes. Le fait de prévoir un délai d'un an ne pose aucun problème juridique. J'ai regardé ce que nous avions déjà fait dans le passé et j'ai trouvé des précédents. La loi de finances rectificative de 1996, par exemple, prévoyait la mise en application d'une taxation sur les vins doux à compter du 1^er janvier 2001, soit quatre ans après le vote par l'Assemblée.

La loi de finances rectificative de 1996, par exemple, prévoyait la mise en application d'une taxation sur les vins doux à compter du 1^er janvier 2001, soit quatre ans après le vote de l'Assemblée.

De plus, je propose que cette taxe soit raisonnable dans son montant : 60 francs par tonne, contre 120 francs par tonne pour les décharges collectives. Son intérêt serait, outre de mettre en place des accords volontaires et des procédures de réduction des déchets internes, de donner un coup de pouce aux procédés de valorisation. La taxe joue bien sûr un rôle dissuasif à l'égard des pratiques polluantes, c'est le premier dividende.

Il est vrai que certains déchets, qui ne sont pas dangereux pour l'environnement ou impossible à valoriser ou à retraiter ou impossibles à diminuer pour le moment - je pense, par exemple, aux déchets issus de la première transformation des minerais - posent problème. Il est donc possible d'envisager des dérogations, des prolongations de la date de mise en application, voire des exonérations. Le sous-amendement n^o 658 de mes collègues Facon et Bataille va dans ce sens. Je souhaite que mon amendement soit appuyé par le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 103 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, jugeant plus opportun d'attendre, pour légiférer, que les négociations avec les entreprises concernées aient eu lieu, c'est-à-dire d'attendre l'an prochain. Le Gouvernement n'avait fait aucune proposition de ce type pour la TGAP, et nous n'avons pas souhaité en rajouter lorsque nous en avons discuté.

Quant au sous-amendement n^o 658 de M. Facon, auquel a fait allusion Mme Bricq, il n'a pas été examiné par la commission. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Nous examinerons ce sous-amendement plus tard. Pour le moment, nous ne parlons que de l'amendement n^o 103 ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mme Bricq a fait beaucoup pour que progresse ce que l'on appelle la fiscalité écologique, notamment en matière de déchets. Je tiens à souligner le rôle qu'elle a joué dans le passage à 5 % de la TVA applicable au tri sélectif mis en oeuvre par les collectivités locales.

Aujourd'hui, Mme Bricq avance une nouvelle idée.

Elle propose d'inclure dans le champ de la TGAP la taxation des déchets industriels stockés en décharge interne.

Cette proposition, que j'interprète comme une invitation à se pencher sur ce dossier, me paraît aujourd'hui prémat urée. Elle pose en effet un problème juridique qu'est-ce qu'un déchet interne ? - et un problème pratique : comment calculer l'impôt sur des décharges internes dont le volume serait difficile à définir ? Je ne dis pas que ces problèmes sont insolubles ; en tout cas ils méritent réflexion.

Je partage donc l'avis du rapporteur. Mme Bricq soulève un véritable problème d'environnement, mais comment mieux répondre à sa question qu'en proposant d'ajouter à la concertation sur la taxation de l'énergie, un volet sur le traitement des décharges internes ? Ce sont, après tout, les mêmes entreprises. Ayant donné ces assurances, j'invite Mme Bricq à retirer son amendement.

Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Les amendements de Mme Bricq visent donc à taxer la mise en décharge de produits issus de la première transformation de minerai et de sous-produits spécifiques de certains actifs chimiques.

Ces déchets, dont la valorisation et le recyclage sont difficiles et dont les volumes ne peuvent être réduits c'est là la difficulté - sont stockés, après traitement, sur des décharges dites internes, situées à proximité du site d'exploitation. Ces décharges sont le plus souvent directement gérées par l'exploitant industriel sous le contrôle strict des DRIRE, et ce dans la plus grande transparence.

Habitant depuis plus de cinquante ans à quelques kilomètres d'une telle décharge mise en place par un industriel fabriquant du dioxyde de titane, je puis témoigner des efforts qui ont été réalisés tout au long de ces années pour minimiser l'impact sur l'environnement de ce type

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

d'installation et pour réduire au maximum les nuisances que peuvent provoquer de telles activités industrielles Je veux aussi souligner les efforts que fait la collectivité, à travers la mise en place d'un périmètre Seveso, pour permettre la poursuite de ce type d'activités.

Je comprends parfaitement les préoccupations environnementales de Nicole Bricq, mais vous imaginez quel impact négatif aurait l'annonce d'une mesure de taxation de ces décharges. Les productions concernées subiraient un renchérissement très sensible sur leur prix de revient et la pérennité de bon nombre de ces activités serait directement mise en cause, la concurrence étant particulièrement vive sur les marchés concernés. La délocalisation de certaines de ces productions avec l'arrêt immédiat des ateliers en France ne peut être tout à fait exclue.

Le Gouvernement, soucieux de la préservation de l'environnement mais conscient de ces réalités, a engagé une discussion sur ces questions avec les professionnels concernés. Un questionnaire détaillé leur a été adressé e n juillet dernier. Décider d'étendre la TGAP aux décharges internes avant que le dialogue n'ait été complètement achevé affaiblirait la démarche de concertation. Je souhaite donc moi aussi qu'on laisse la discussion se poursuivre normalement avec tous les partenaires concernés et que nous reprenions cette question quand elle aura abouti.

M. le président.

Madame Bricq, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Nicole Bricq.

S'il ne s'agit que d'un problème pratique, je suis prête à retirer mon amendement. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je ferai preuve de la même patience et de la même pugnacité sur cette question que pour la baisse de la TVA sur les collectes sélectives et la valorisation des déchets ménagers.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous fais confiance pour cela ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 103 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements n^os 371 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 371, présenté par MM. Bur, Préel, Blessig, Sauvadet, Mme Boisseau, MM. de Courson, Barrot et Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le quatrième alinéa (7) du B du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée au L.

1367-1 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n^o 599, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol, est ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa (7) du B du I de l'article 4. »

M. Yves Bur.

Ces amendements sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 599.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le B du I de l'article 4 par les trois alinéas suivants :

« 2^o Le 1 de l'article 266 septies est remplacé par les dispositions suivantes :

«

1. a) La réception de déchets par les exploitants m entionnés au a et au c du 1 du I de l'article 266 sexies ;

« b) Le stockage de déchets par les exploitants mentionnés au b du 1 du I de l'article 266 sexies ; »

« II. - Les dispositions du I entrent en application à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 104 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 372 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 372, présenté par MM. Bur, Préel, Blessig, Sauvadet, Mme Boisseau, MM. de Courson, Barrot et Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le dernier alinéa (7) du C du I de l'article 4.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée au L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n^o 600, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nocolin et Proriol, est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (7) du C du I de l'article 4. »

Ces amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 600.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« I. Compléter le C du I de l'article 4 par les trois alinéas suivants :

« 2^o Le 1 de l'article 266 octies est remplacé par les dispositions suivantes :

«

1. a) Le poids des déchets reçu par les exploitants mentionnés au a et au c du 1 du I de l'article 266 sexies ;

« b) Lorsqu'elle est positive, la variation annuelle exprimée en tonnes du stock de déchets entreposés par les exploitants mentionnés au b du 1 du I de l'article 266 sexies ;

« II. Les dispositions du I entrent en application à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 105 est retiré.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 720, ainsi libellé :

« Dans le tableau du 1^o du D du I de l'article 4, rédiger ainsi la colonne "quotité" : quotité (en francs) :

« 50 ;

« 85 ;

« 55 ;

« 110 ;

« 230 ;

« 230 ;

« 340 ;

« 250 ;

« 245 ;

« 65 ;

« 20 ;

« 3 ;

« 240 ;

« 420 ;

« 530 ;

« 690 ;

« 0,30 ;

« 0 ;

« 2 200 ;

« 3 700 ;

« 5 200 ;

« 6 500 ;

« 8 000 ;

« 10 000 ;

« 2 500 ;

« 6 000 ;

« 14 100 ;

« 2 000. (Sourires.) »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne sais pas s'il est utile que je mette en relation les chiffres qui figurent dans le projet de loi et ceux que je propose.

M. le président.

Non, je crois que c'est très clair !

M. François Goulard.

M'épargnez-vous cette peine ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. François Goulard.

Avec cet amendement, nous avons souhaité fixer des tarifs un peu plus modérés que ceux prévus par le projet de loi. J'aimerais d'ailleurs avoir, si possible, des explications sur les raisons qui ont poussé à retenir ces différents tarifs, puisque les sujets abordés sont relativement divers. Nous passons des oxydes de soufre aux aérodromes du groupe 1, des lubrifiants aux antiparasitaires. Cela mériterait quelques éclaircissements !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Franchement, ou M. Goulard le fait exprès, ou il n'a pas compris le principe de la TGAP. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Gérard Terrier.

J'opte pour la seconde solution !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais comme je pense que ce principe a été suffisamment exposé aujourd'hui, je me contente pour l'instant, mon cher collègue, de dire : avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Un seul commentaire, monsieur le président : M. Goulard nous aide à jouer au loto. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 720.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Philippe Martin et Jacob ont présenté un amendement, n^o 696, ainsi rédigé :

« I. Supprimer la rubrique "Déchets" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter l'incidence de la TGAP en réduisant son assiette. A partir de cet inventaire, qui n'est pas un inventaire à la Prévert, cher collègue rapporteur, puisqu'il vise les déchets, les substances émises dans l'atmosphère, le décollage des aéronefs, les lubrifiants, la préparation pour lessive, les grains pour minéraux naturels,...

Mme Nicole Bricq.

C'est le principe même de la TGAP ! Il faut lui expliquer à nouveau, il n'a pas compris !

M. Bernard Accoyer.

... les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usages agricoles et les produits assimilés ainsi que les installations classées, nous allons commencer par vous proposer de supprimer la rubrique « Déchets ».

Comme M. le secrétaire d'Etat nous l'a lui-même expliqué, une multitude d'objets, d'entreprises et d'activités pourraient être taxées. C'est pourquoi tout à l'heure, Mme Bricq a pu se lever brusquement et s'écrier : Eurêka ! J'ai trouvé une nouvelle occasion de taxer, d'imposer, d'écraser, de prélever (Sourires)... puisque c'est l'habitude de la majorité.

Heureusement, comme il arrive aussi que des intérêts soient défendus avec efficacité auprès de certains membres éminents de la majorité, ou de certains membres du Gouvernement, Mme Bricq a été priée de se calmer.

Nous ne pouvons qu'être heureux de voir qu'elle a suivi ce conseil.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq.

Attention à ce que vous dites ! Vous me rendrez des comptes à la sortie !

M. Bernard Accoyer.

Elle a bien fait, parce qu'elle ne s'était pas rendu compte qu'en proposant de taxer la catégorie « déchets » qui est en relation directe avec les entreprises de la métallurgie, elle allait se mettre à dos un cert ain nombre d'activités absolument vitales, comme l'automobile ou d'autres branches industrielles importantes qui sont soumises à une forte concurrence.

M. Gérard Terrier.

Cela n'a rien à voir avec l'amendement n^o 696 !

M. Bernard Accoyer.

L'automobile et la sous-traitance automobile sont les secteurs les plus malmenés par la réduction du temps de travail.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Vous imposez à ces branches de diminuer le temps de travail de 11,4 %. Ensuite vous leur faites payer puisqu'il s'agit de grandes entreprises - la contribution sociale sur les bénéfices.

M. Alain Néri.

Vous voulez parler de Michelin ?

M. Bernard Accoyer.

A cela s'ajoutent la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe sur les heures supplémentaires et enfin, si l'amendement de M. Recours est adopté, une hausse de 15 % excusez du peu - des cotisations d'accidents du travail.

Soyez tranquilles, vous roulerez bientôt tous uniquement dans des voitures fabriquées à l'étranger. Et tous les produits servant à confectionner les biens de consommation, notamment d'origine métallurgique, viendront aussi de l'étranger.

Voilà où conduit ce postulat complètement faux qui consiste à faire croire à la terre entière que l'on pourrait travailler moins en gagnant autant et en gardant la même protection sociale.

Maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes

« dans la seringue » (Sourires) parce qu'il vous faut trouver des recettes pour que ce postulat se vérifie.

Seulement, et vous le savez bien, vous êtes la risée du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Aujourd'hui, la presse économique fait état je vous transmettrai la photocopie - des réactions des industriels américains qui sont les premiers investisseurs. Or ces réactions sont extrêmement inquiétantes pour l'avenir de l'économie française.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

M. Accoyer nous propose de supprimer une taxe qui existe déjà.

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi pas ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Elle n'est donc pas nouvelle.

Mme Nicole Bricq.

Elle a même été augmentée par la loi Barnier de 1994 !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je laisse parler Mme Bricq, qui complète fort opportunément ce que j'étais en train de dire... (Sourires.)

Malgré les attaques que vous avez portées contre elle, il convient de rappeler que c'est Mme Bricq qui est à l'origine du passage à 5,5 % de la TVA sur le tri des déchets.

Car cette TVA avait été injustement portée, comme tous les produits de France et de Navarre, de 18,6 % à 20,6 % (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Alain Néri.

Par Juppé !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... et avec votre approbation !

M. Bernard Accoyer.

Il fallait bien boucher les trous de 1993 !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cette opération aura coûté plus de 100 milliards de francs au consommateur français et réduit les capacités économiques du pays.

Monsieur Accoyer, ce n'était vraiment pas la peine de nous rappeler ces années noires ! (Exclamations sur les mêmes bancs. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Bardet.

Quelle mauvaise foi ! Plus c'est gros, plus on applaudit !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, j'ai d'abord deux nouvelles à transmettre.

Première nouvelle : comme je l'ai déjà dit et comme ils l'ont déclaré aujourd'hui, les perspectives d'activité des industriels français sont les plus élevées depuis 1976.

Deuxième nouvelle, qui concerne les entreprises américaines : je me réjouis personnellement comme tous les élus ici présents, je pense, que Disneyland construise un deuxième parc dans notre pays.

Ensuite je demande le rejet de l'amendement de M. Accoyer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 696.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 106, ainsi rédigé :

« Compléter la rubrique "Déchets" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 par la ligne suivante :

« A compter du 1^er janvier 2001, déchets industriels spéciaux stockés dans une installation de stockage exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit : ... tonne... 60 francs. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 798 et 658 pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 798, présenté par M. Accoyer et M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'amendement n^o 106, après le mot : "produit", insérer les mots : "à l'exception des déchets industriels internes issus de la première transformation des minerais,".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement n^o 658, présenté par M. Facon et M. Bataille, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 106, après les mots : "déchets que l'entreprise produit", insérer les mots et la phrase suivants : ", à l'exception des déchets industriels internes issus de la première transformation des minerais, dans la mesure où les entreprises concernées présentent à l'agrément de l'administration, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un protocole prévoyant des modalités de contrôle de ces déchets ainsi qu'un programme de recherche visant à leur valorisation. Les modalités d'agrément par l'autorité réglementaire du protocole de contrôle et de valorisation des déchets issus de la première transformation des minerais, sont fixées par décret". »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement n^o 106.

Mme Nicole Bricq.

Avant de retirer cet amendement, je souhaite que M. Facon puisse soutenir son sous amendement.

M. Bernard Accoyer.

Je dois d'abord défendre le mien !

M. le président.

C'est exact. La parole est donc à M. Accoyer, pour défendre le sous-amendement n^o 798.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

Ce sous-amendement vise à atténuer les effets extrêmement dangereux, notamment en termes d'emploi, qu'aura l'amendement de Mme Bricq pour un grand nombre d'entreprises françaises. J'ai cru comprendre que la TGAP servait à payer une partie des 35 heures...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Non, elle sert à la baisse des cotisations sociales !

M. Bernard Accoyer.

... mais comme on nous explique qu'elle est prévue pour l'emploi, je vais parler de l'emploi.

Je propose d'exclure du champ d'application de la surtaxe certaines entreprises, en particulier dans le secteur de la sous-traitance ou de la métallurgie. Ces entreprises sont très inquiètes des conséquences qu'aurait l'amendement de Mme Bricq et pour elles-mêmes, et pour leurs salariés.

Cet amendement, on l'a bien compris, a la sympathie du Gouvernement, du rapporteur et de la majorité. Mais ceux-ci préfèrent prendre un peu de recul avant d'appliquer ces nouvelles taxations à ce secteur industriel si important.

Il conduirait, dans sa forme actuelle, à taxer les déchets stockés par les industries qui traitent des matières premières d'origine minérale pour en extraite un de leurs composants. C'est le cas, notamment, des minerais métalliques.

Or pour obtenir quelques dizaines de milliers de tonnes de métal par an, les tonnages de matières premières à traiter peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers de tonnes, en particulier pour les métaux précieux. L'essentiel de ces tonnages, après traitement, se trouve donc dirigé vers des décharges internes car les décharges collectives ne sont ni adaptées ni dimensionnées.

Dans la mesure où les décharges internes de la filière métallurgique sont gérées et contrôlées dans des conditions réglementaires identiques à celles des décharges collectives, et où, d'autre part, les efforts ont été multipliés pour valoriser au maximum ces matières, il importe d'exclure cette catégorie spécifique de la taxation envisagée, d'autant que la concurrence internationale ne subit pas de contraintes comparables.

M. le président.

La parole est à M. Albert Facon, pour soutenir le sous-amendement n^o 658.

M. Albert Facon.

Cher collègue Accoyer, je vais être d'accord avec vous.

L'amendement de Nicole Bricq, s'il est appliqué en l'état et sans discernement, fragilisera gravement le secteur métallurgique français traitant de minerais en première fusion, car celui-ci est soumis à une concurrence de plus en plus féroce. Or cette industrie reste un acteur majeur dans plusieurs bassins d'emploi, en particulier du Nord de la France.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. François Goulard.

C'est le même texte que M. Accoyer !

M. Albert Facon.

Dans la quatorzième circonscription qui n'est pas la vôtre, monsieur le député, mais la mienne ! - où le taux de chômage avoisine les 20 %, l'entreprise Métaleurop qui fabrique du zinc serait taxée sur 160 000 tonnes de déchets. A soixante francs la tonne, cela fait 9,6 millions par an !

M. Bernard Accoyer.

Voilà, madame Bricq, ce que vous alliez faire !

M. Albert Facon.

A mon sens, l'amendement proposé ne conbribuerait en rien, dans le cas des scories issues de la première transformation des minerais, à l'objectif de^r éduction des déchets. En effet, contrairement aux m atières premières recyclées, les matières premières vierges, lorsqu'elles sont traitées industriellement pour la première fois, génèrent des déchets minéraux incompressibles.

En outre, ces déchets minéraux ne présentent pas de risques environnementaux particuliers compte tenu de l'extraction quasi-totale des métaux. D'ailleurs, à deux kilomètres de mon domicile, se trouve un énorme terril de plusieurs millions de tonnes de ces déchets comme souvent dans le nord de la France. Il est composé à 98 % de terre ou de scories et à 2 % de métaux qu'on ne peut pas éliminer.

Pour répondre à la légitime préoccupation du contrôle des décharges internes et pour favoriser la mobilisation des entreprises pour la valorisation de leurs déchets, je propose que l'exclusion de l'assiette de la taxation des déchets issus de la première transformation des minerais soit assortie d'une obligation, pour les entreprises concernées, de faire valider par l'administration un protocole fixant les modalités de contrôle de leurs décharges internes et prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'étude pour la valorisation de ces déchets.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Albert Facon.

Les scories issues de ces premières transformations pourraient constituer une solution alternative à l'utilisation des granulats pour la construction des routes.

M. Bernard Accoyer.

Voilà !

M. Yves Bur.

On est d'accord !

M. Albert Facon.

Leur extraction intensive dans les carrières fluviales pose en effet d'importants problèmes écologiques.

Ainsi, et je m'adresse à M. le président, à l'usine Métaleurop par exemple, les millions de tonnes de scories déjà stockées pourraient servir au remblai dans la construction de la plate-forme multimodale européenne de Dourges.

Ce chantier, l'un des plus grands chantiers français de l'an 2000 - qui porte sur 860 millions de francs - se situe à trois kilomètres par la voie d'eau et la voie ferrée de Métaleurop.

Je souhaite que le ministère de l'environnement donne rapidement son accord pour utiliser ces scories. Sinon, je crains que les mêmes produits ou des produits similaires arrivent par la route de Belgique et d'Allemagne.

Cet exemple montre à l'évidence qu'une taxe ne règle pas toujours les problèmes écologiques. Tout le monde est d'accord, à commencer par le président de séance et le rapporteur Alfred Recours, pour valoriser ces déchets de la métallurgie sur le remblai, mais on ne peut pas encore le faire en France parce que l'administration, qui est parfois tatillonne, n'a pas donné les autorisations.

M. Bernard Accoyer et M. François Goulard.

Tout à fait !

M. Yves Bur.

L'administration préfère taxer !

M. Albert Facon.

Ce serait un comble que nos voisins allemands et belges viennent chez nous ! J e demande donc au Gouvernement d'intervenir.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Madame Bricq, si j'ai bien compris, vous retirez l'amendement n^o 106 ?

Mme Nicole Bricq.

En effet. Mais je voulais qu'auparavant M. Facon exprime ses préoccupations qui sont tout à fait légitimes. Reste que, sur le fond, j'étais d'accord sur son sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté très attentivement, au nom du Gouvernement, et donc au nom de ma collègue ministre de l'environnement, ce que

M. Facon et M. Accoyer ont dit. Leurs propos confirment que nous devons travailler ensemble pendant un an sur ce dossier, de façon à trouver une proposition qui soit bonne à la fois pour l'environnement et pour l'emploi.

M. le président.

L'amendement n^o 106 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements n^os 798 et 658 n'ont plus d'objet.

M. Bernard Accoyer.

Quel gâchis !

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements, n^os 701, 702, 704, 703, 700, 699 et 706, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 701, présenté par MM. Accoyer, Philippe Martin et Jacob, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer la première ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 702, présenté par MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin et Jacob, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la première ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre "250" le nombre "180". »

L'amendement n^o 704, présenté par M. Accoyer et M. Philippe Martin, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer la deuxième ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 703, présenté par MM. Accoyer, Demange et Philippe Martin, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la deuxième ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre "250" le nombre "180". »

L'amendement n^o 700, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la troisième ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre "375" le nombre "250". »

L'amendement n^o 699, présenté par MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin et Jacob, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la troisième ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre "375", le nombre "300". »

L'amendement n^o 706, présenté par M. Accoyer et M. Jacob, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer l'avant-dernière ligne de la rubrique "Substances émises dans l'atmosphère" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je vais faire un condensé de tous ces amendements, qui concernent les substances émises dans l'atmosphère.

Au préalable, je voudrais rappeler à M. le secrétaire d'Etat que les firmes américaines ne croient pas aux 35 heures. Je pense que ce n'est pas très bon ni pour l'investissement international en France, ni pour le développement des entreprises en France, ni pour le maintien des activités en France. Il y a en revanche un risque de délocalisation.

En somme, on est en train de légiférer afin de trouver des recettes pour réduire le temps de travail, pendant que les investisseurs internationaux réfléchissent à ce qu'ils vont faire, quand le temps de travail aura été réduit, pour délocaliser leur production.

M. Alain Néri.

On peut revenir en 1850 !

M. Bernard Accoyer.

Je suis très inquiet pour les salariés français et pour notre économie ! Evidemment, quand on décide de privilégier les promesses électorales par rapport à l'intérêt de la nation, on en arrive à des situations de cette nature ! Voilà pourquoi j'ai déposé sur l'article 4 une série d'amendements, visant à réduire l'assiette de cette nouvelle taxe, de manière à en limiter les conséquences.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ces amendements concernent une taxation qui existe déjà.

M. Bernard Accoyer.

Et alors ? On peut aussi supprimer des impôts !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ils n'ont pas été examinés par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable pour tous ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 701.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 702.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 700.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 706.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 643 et 711, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 643, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. Dans le tableau du 1^o du D du I de l'article 4, supprimer la rubrique :

« Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 711, présenté par MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin et Jacob, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la ligne de la rubrique :

« Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées » du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "250", le nombre : "200". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre ces amendements.

M. Bernard Accoyer.

Même argumentaire que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 643.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 224 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 224, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le tableau du 1^o du D du I de l'article 4, supprimer la rubrique "Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 594, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le tableau du 1^o du D du I de l'article 4, supprimer la rubrique "Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge".

« II. - Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre ces amendements.

M. Bernard Accoyer.

Par ces amendements, nous voulons appeler l'attention sur les conséquences de la taxation sur les lessives. En l'occurrence, il n'y a pas de logique écologique ou environnementale, puisque 60 % d'entre elles, ne contiennent déjà plus de phosphates.

Cette nouvelle taxe va surtout entraîner des difficultés techniques pour les entreprises qui ne pourront pas, pour des raisons informatiques ou d'étiquetage, augmenter leurs prix dans des délais qui leur permettraient de passer.

Les fabricants de lessives et de produits assouplissants et adoucissants nous ont d'ailleurs fait savoir qu'ils étaient dans l'incapacité totale de trouver une solution, mais qu'ils espéraient trouver un compromis avec le Gouvernement. Je leur ai conseillé d'aller voir Mme Aubry, qui a une usine de ce type dans sa circonscription. Compte tenu de ses projets à Lille, je ne doute pas qu'elle prêtera une oreille attentive aux souhaits du grand groupe international qui possède cette usine. Pour lui, elle trouvera sûrement un compromis, mais pas pour les autres, ni pour les agriculteurs.

Je ne doute pas non plus que M. le président de l'Assemblée nationale saura intervenir efficacement en faveur de l'usine de phosphates située à Grand-Quevilly.

Cela permettra d'épargner les 300 emplois qui sont directement concernés. Dans une lettre que nous avons tous reçue ici, il était en effet indiqué que, si rien n'était fait, cette usine fermerait ses portes et ses 300 emplois disparaîtraient. Voilà un des premiers effets des 35 heures ! Mais le plus important, c'est l'effet qu'aura cette mesure sur les consommateurs, tant il est vrai que la hausse des prix entraînée par la taxation va se répercuter sur le prix de vente. Les consommateurs devront payer davantage lorsqu'ils iront acheter ces biens de consommation très courante que sont les lessives et les produits adoucissants et assouplissants.

Quand donc allons-nous parler de la santé, de la famille, de la vieillesse...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Laissez-nous y arriver !

M. Bernard Accoyer.

... qui sont des défis autrement plus importants que la taxation visant à financer l'illusoire mesure de réduction du temps de travail ? Donc, parce que cette disposition est mauvaise pour les entreprises, pour l'emploi et pour les consommateurs, il convient d'exclure du champ de la TGAP les lessives et les produits adoucissants et assouplissants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je vous propose, mes chers collègues, de mettre aussi en discussion commune les amendements n^os 225, 603 et 657.

Les amendements n^os 225 et 603 sont identiques.

L'amendement n^o 225 est présenté par M. Mariani et M. Accoyer ; l'amendement n^o 603 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - Supprimer la première ligne de la rubrique : "Préparation pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 ».

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 657, présenté par MM. Accoyer, Demange, Philippe Martin et Jacob, est ainsi rédigé :

« Supprimer la première ligne de la rubrique "Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4. »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir ces amendements.

M. François Goulard.

Au fur et à mesure que nous avançons dans l'examen de ce texte, je m'aperçois qu'une idée fiscale semble avoir échappé au Gouvernement. Dans sa manie de taxer beaucoup de choses et à peu près n'importe quoi, il ne lui est pas encore venu à l'esprit, en effet, de taxer les usines à gaz législatives ! (Sourires.)

Pourtant, il y aurait là une ressource fiscale dont l'assiette ne cesse de s'étendre. Et, même avec un taux modique, elle fournirait des recettes importantes qui viendraient utilement combler un certain nombre de déficits qui ne le sont toujours pas pour l'instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

S'agissant des taxations sur les lessives, vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, et je n'ai aucune raison de mettre votre parole en doute, que vous aviez mené une concertation approfondie avec les industriels des différents secteurs concernés par ces nouvelles impositions. Mais nous savons aussi que Mme Aubry avait engagé avec les partenaires sociaux une concertation de longue date qui a abouti, à la veille de l'examen de ce projet de loi, à la manoeuvre gouvernementale que nous connaissons.

T oujours est-il que les députés de l'opposition reçoivent du courrier - et je suppose qu'il en est de même pour ceux de la majorité - dans lequel les industriels concernés font part de leur profond mécontentement - c'est naturel, payer une taxe nouvelle n'est agréable pour personne -, mais surtout nous communiquent des informations assez alarmantes. Sur un mode plaisant, certains de mes collègues ont fait allusion à la circonscription du président de l'Assemblée nationale, pour lequel nous avons tous beaucoup de respect. Eh bien ! il est parfaitement exact que l'usine du GrandQuevilly est directement menacée par la taxation prévue.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que vous êtes attachés à la défense de l'emploi même si nous divergeons sur les méthodes pour y parvenir. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous n'avez pas pu trouver des solutions de conciliation qui évitent d'en arriver à de telles extrémités. Qu'une très grande entreprise française annonce qu'elle est susceptible de fermer une unité employant plusieurs centaines de personnes, dans un site que je qualifierai de sensible, démontre qu'il ne s'agit pas simplement d'un toilettage du code général des douanes, mais bien d'impositions nouvelles qui, nonobstant leur caractère écologiste - et nous avons dit ce que nous pensions de leur efficacité -, vont avoir de graves conséquences sur l'emploi industriel.

Et que dire des retombées de cette nouvelle taxe sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens ? Comment ceux qui se plaisent à répéter que la croissance est revenue grâce à^e ux, parce qu'ils ont redonné du pouvoir d'achat peuvent-ils prendre une telle mesure ? Bien sûr, nous ne croyons pas un mot de cette légende.

M. Alain Néri.

Pourtant, c'est vrai !

M. François Goulard.

La croissance a redémarré en juin 1997 avant même que le Gouvernement ne s'installe, toutes les courbes de croissance le montrent.

M. Claude Evin.

C'est grâce à la dissolution ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.

)

M. François Goulard.

Du reste, vous vous êtes empressés de conserver les mesures dont vous prétendez qu'elles avaient cassé la croissance et ralenti la consommation.

Ainsi, vous nous parlez toujours de la hausse à 20,6 % du taux normal de la TVA à l'été 1995. Mais, jusqu'à preuve du contraire, vous n'avez pas encore engagé la politique qui permettrait de baisser ce taux de deux points.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous avez consommé cette marge de manoeuvre !

M. François Goulard.

En tout état de cause, cette nouvelle taxe va entraîner un prélèvement sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Voilà qui est en contradiction avec l'ensemble de votre discours politique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements n^os 224, 594, 225, 603 et 657 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je propose à l'Assemblée de rejeter l'ensemble de ces amendements et de poursuivre la discussion sur les lessives avec l'amendement n^o 119 de Jean-Claude Bateux qui a été adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable sur les cinq amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 657.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 119, 490, 491, 221 et 644, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 119, présenté par M. Recours, rapporteur, et M. Bateux, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne des trois lignes de la rubrique "Préparation pour lessives y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer respectivement aux nombres : "440, 570 et 700" les nombres : "470, 520 et 570". »

L'amendement n^o 490, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou et de Courson, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la dernière colonne de la première ligne de la rubrique "Préparations pour lessives y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "440", le chiffre : "0".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par La Française des jeux visée à l'article

L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n^o 491, présenté par MM. Méhaignerie, Jégou et de Courson, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la dernière colonne de la première ligne de la rubrique "Préparations pour lessives y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "440", le nombre : "100".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par La Française des jeux visée à l'article

L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n^o 221, présenté par M. Mariani est ainsi rédigé :

« I. - Dans la dernière colonne de la première ligne de la rubrique "Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "440", le nombre : "220".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 644, présenté par MM. Accoyer, Demange et Philippe Martin, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la première ligne de la rubrique "Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge", du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "440", le nombre : "220". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 119.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il convient d'abord de noter que, s'agissant des lessives et des produits adoucissants et assouplissants, les industriels, en accord d'ailleurs avec les pouvoirs publics, ont consenti de gros efforts.

M. Jean-Pierre Foucher.

Quel aveu !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est ainsi qu'en dix ans environ la moyenne de phosphates contenus dans ces produits est passée de 24 % à 10 %. Ces efforts sont du reste soulignés dans le récent rapport de notre collègue Yves Tavernier.

Lorsque Jean-Claude Bateux a défendu l'amendement n^o 119...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Excellemment défendu !

M. Bernard Accoyer.

Etait-il en commission au moins, puisqu'il n'est pas là ce soir pour le présenter ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

... la commission a été convaincue qu'il fallait peut-être, sans mettre en cause le produit attendu de la TGAP sur les lessives, trouver une modulation permettant de prendre en compte la présence ou non de phosphates dans les lessives.

Bien sûr, si l'on excepte les lessives dont j'ai dit tout à l'heure qu'on pourrait en débattre en deuxième lecture, toutes sont, à des degrés divers, plus ou moins polluantes, et il faut traiter cette question dans son ensemble. Dans ces conditions et compte tenu de mes rencontres avec un certain nombre d'industriels, « phosphatiers » et « non phosphatiers », j'ai le sentiment que l'amendement de M. Bateux, repris par la commission, peut être un bon compromis. En effet, grâce à un léger relèvement de la taxation minimale, qui passerait de 440 à 470 francs, et à un abaissement de la taxation maximale, nous pourrions apparemment obtenir la même recette tout en réduisant l'écart, ce qui signifie que nous en maintiendrions un très nettement.

Si M. Bateux, cosignataire de l'amendement, en est d'accord, je propose donc que nous nous en tenions ce soir aux observations de la commission, tout en sachant que les discussions peuvent se poursuivre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Bateux.

M. Jean-Claude Bateux.

Mes propos rejoignent ceux du rapporteur. Effectivement, la distorsion qui semble être créée entre les produits lessiviels ordinaires et ceux contenant des phosphates pourraient avoir trois effets négatifs.

Tout d'abord, la fin d'un processus intelligent qui a permis, par accord conventionnel, de réduire les phosphates dans les lessives. Nous en constatons les effets bénéfiques depuis plus de dix ans. Ensuite, un effet létal car, si les entreprises ne résistent pas, nous aurons quelques centaines de chômeurs. Enfin, la disparition rapide du produit de cette taxe.

M. Bernard Accoyer.

C'est dommage que vous n'ayez pas dit cela plus tôt !

M. Jean-Claude Bateux.

Car il est plus facile de fermer une entreprise que de réduire le nombre de fumeurs ou de consommateurs d'alcool.

M. Bernard Accoyer.

C'est ce que nous disons depuis trois jours !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Jean-Claude Bateux.

Il importe donc de ne pas faire courir de risque à l'emploi en voulant atteindre notre objectif, sous peine de bouleverser à coup sûr l'équilibre budgétaire de la TGAP. Je suis certain que

M. le secrétaire d'Etat au budget n'y tient pas.

L'amendement voté par la commission vise donc simplement à corriger un effet pervers sur l'emploi, à assurer la poursuite des activités industrielles tout en encourageant la réduction des teneurs en phosphates, et à atteindre la recette fixée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en adoptant cet amendement nous maintiendrons les vertus de la TGAP et nous respecterons le caractère politique équilibré du texte que nous examinons. Pour me résumer, la taxe sur les activités polluantes doit être efficace et permettre aux entreprises de se réformer sans disparaître.

M. Jean-Pierre Baeumler et M. Alain Néri.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai écouté avec attention votre rapporteur et M. Bateux. Cet amendement propose donc de réduire l'écart, c'est-à-dire de modifier le barème de taxation des lessives, en augmentant d'environ 7 % le tarif applicable aux lessives qui comportent moins de 5 % de phosphates, en diminuant de 9 % le tarif intermédiaire applicable aux lessives qui comptent entre 5 % et 30 % de phosphates et en abaissant de 18 % le tarif supérieur applicable aux lessives comportant plus de 30 % de phosphates.

Monsieur Bateux, vous avez exprimé deux soucis. Le premier consiste à lisser la montée en charge de ce dispositif pour éviter les effets trop brutaux sur les entreprises et donc sur l'emploi. Ce souci est évidemment partagé par le Gouvernement.

Le second est d'ordre budgétaire. A cet égard, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, votre dispositif n'est pas neutre : il coûterait environ 60 millions de francs.

M. Laurent Cathala.

Compte tenu de la croissance, ce n'est rien ! Une pacotille !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis à l'écoute, soyez-le aussi ! Bien sûr, il importe au Gouvernement de prendre en compte la dimension économique de cette taxe et en particulier ses effets sur l'emploi. Si notre analyse commune - mais il faut que nous la poursuivions - aboutissait à la conclusion que le dispositif proposé conduit à des risques pour le maintien de certaines activités économiques et la pérennité d'emplois industriels, alors le Gouvernement serait tout à fait prêt à étudier avec vous, dans la perspective de la seconde lecture, des modalités qui soient mieux adaptées, sans remettre en cause, toutefois, les objectifs environnementaux et budgétaires.

En résumé, monsieur le député, le Gouvernement considère que votre amendement ne peut être accepté en l'état. Mais je m'engage solennellement en son nom à vous soumettre d'ici à la deuxième lecture une solution qui ne comporte aucune conséquence négative pour l'emploi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le repousser.

M. Jean-Luc Préel.

C'est un amendement de la commission, M. Bateux ne peut pas le retirer ! Il faut réunir la commission !

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur, pour défendre les amendements n^os 490 et 491.

M. Yves Bur.

Nous sommes à un tournant du débat.

M. François Goulard.

Oui !

M. Yves Bur.

Jusqu'à présent, nous avions le sentiment que l'écotaxe avait pour but d'inciter les industriels à réduire la fabrication de produits pouvant présenter des risques pour l'environnement. Or il s'avère que l'on est en train de taxer davantage les industriels qui ont consenti des efforts de ce point de vue - je ne reviendrai pas sur le protocole passé dans les années 80. En fait, vous proposez de relever le taux de taxation des produits contenant moins de 5 % de phosphates dans le seul but d'atteindre la recette nécessaire. Pourtant, tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat nous a expliqué que si, dans certains pays, les lessives contenaient 0 % de phosphates c'était tout simplement parce que, les phosphates étaient interdits. Dès lors qu'on poursuit un objectif de lutte contre la pollution et de préservation de l'environnement, cette taxation doit y contribuer. C'est la raison pour laquelle les deux amendements que je défends au nom de M. Méhaignerie...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ils sont défendus !

M. Yves Bur.

... proposent d'inciter les industriels à produire le plus rapidement possible des lessives sans phosphates ou à moins de 5 % de phosphates...

M. le président.

Je vois !

M. Yves Bur.

... en diminuant la quotité applicable, soit à zéro, soit à cent.

M. le président.

A zéro, c'est bien !

M. Yves Bur.

Je m'en remets au jugement et à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est parfait !

M. le président.

Il reste deux amendements concernant les quotités, l'amendement n^o 221 de M. Mariani et l'amendement n^o 644 de M. Accoyer.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ils sont défendus !

M. Bernard Accoyer.

Je voudrais défendre l'amendement n^o 644, monsieur le président.

M. le président.

Mais rapidement, monsieur Accoyer, parce qu'on a compris le raisonnement.

Vous avez la parole.

M. Bernard Accoyer.

Je souhaite revenir sur la réponse pleine de déférence de M. le secrétaire d'Etat à notre collègue Bateux, arrivé en dernière minute.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous faire remarquer qu'il y a deux poids deux mesures.

Quand l'opposition propose dans d'autres domaines des amendements beaucoup plus légers, vous les refusez sans plus d'explication. Mais quand il s'agit de M. Bateux, c'est autre chose.

Ou il doit avoir une entreprise de lessiverie dans sa circonscription, ou il doit être indirectement concerné, puisqu'il se réveille sur cette question. En tout cas, vous mettez les formes, monsieur le secrétaire d'Etat. On vous en félicite et on vous en remercie ; cette attention à l'égard du Parlement ne nous laisse pas insensibles, je dois l'avouer.

En revanche, ce qui nous choque, nous peine, nous catastrophe même, on peut le dire,...

M. François Goulard.

... nous désole !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Bernard Accoyer.

... bref, nous désole, c'est que vous n'avez pas eu la même attention à l'égard du milieu agricole.

Or nous avons proposé le même type d'amendements mais en faveur des agriculteurs. En effet, ceux-ci sont engagés dans des plans de protection de l'environnement ; ils y consacrent de l'argent et bénéficient aussi de subventions. Ils ont incontestablement fait des progrès considérables dans ce domaine.

Puisque nos collègues de la majorité ne lisent guère le courrier qu'ils reçoivent des agriculteurs, je vais le lire ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Accoyer, ce n'est pas l'objet de l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Il faut l'arrêter !

M. Bernard Accoyer.

Selon la FNSEA, « L'absence d'affectation des prélèvements fiscaux vers des actions d'environnement pénalisera de fait le développement des pratiques respectueuses de l'environnement. »

C'est exactement ce que disait M. Bateux pour les lessiviers. Eh bien, nous pensons que les agriculteurs ont les mêmes droits que les lessiviers !

M. François Goulard et M. Patrick Delnatte.

Très bien !

M. Bernard Accoyer.

D'autre part, la FNSEA, le CNJA, et l'APCA ont proposé dans une plate-forme commune, en décembre 1998, que les agences de l'eau collectent une contribution à hauteur de 250 millions de francs par an, pour financer des actions incitatives de terrain, de type Phyto-Mieux et Pic-Agri.

Où est l'équité de traitement pour tous les Français, toutes les catégories socioprofessionnelles ? Les lessiviers ont-ils le droit de travailler moins que les agriculteurs ? Ont-ils le droit d'être moins taxés que les autres Français ? Vous ne voulez pas qu'on puisse dire cela, monsieur le secrétaire d'Etat. Aussi, je compte sur vous pour que vous proposiez dès demain la même chose aux agriculteurs.

J'espère que ma supplique en faveur des agriculteurs vous conduira à leur réserver le même traitement que celui que vous avez l'intention d'accorder aux lessiviers.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir les trois groupes de l'opposition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La suspension de séance est de droit, mes chers collègues.

La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Je regrette l'absence de MM. Méhaignerie, Jégou et de Courson. Ils ne sont même pas arrivés en retard, ils ne sont simplement pas là.

M. Jean-Luc Préel.

Vous non plus, vous n'étiez pas là hier !

M. Alain Néri.

Monsieur Préel, je ne savais pas que vous étiez le porte-parole de M. de Courson.

Je m'étonne que pour financer les amendements n^os 490 et 491, au demeurant peu intéressants, on nous propose de taxer La Française des jeux. C'est tout à fait disproportionné et presque rétrograde. Je préfère pour ma part que La Française des jeux contribue à subventionner des activités sportives. Je rappellerai à ceux qui l'auraient oublié qu'une grande partie des recettes du Fonds national de développement du sport est assurée par un prélèvement sur La Française des jeux.

Et comme vous semblez, mes chers amis de l'opposition, très préoccupés par les problèmes de santé et de famille, je vous fais remarquer que le sport est, à l'évidence, un élément essentiel à la préservation de la santé de nos concitoyens et de notre jeunesse en particulier !

M. Bernard Accoyer.

On devrait en parler depuis trois jours ! On y sera encore lundi !

M. François Goulard.

On y viendra dans huit jours.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 490, 491, 221 et 644 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Permettez-moi de souligner le contraste entre, d'une part, l'amendement n^o 119 qui est constructif, dont les auteurs s'efforcent de trouver avec le Gouvernement une bonne solution du point de vue de l'environnement, de l'emploi et du budget, et, d'autre part, les quatre amendements n^os 490, 491, 221 et 644 qui se résument purement et simplement à une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce sont des amendements d'opposition frontale à cette taxe essentielle.

M. Bernard Accoyer.

Je revendique cette opposition aux nouveaux impôts.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est parfaitement démocratique, monsieur Accoyer. Vous avez le droit de vous opposer à un projet du Gouvernement et de la majorité. Quant à nous, nous croyons à la taxe générale sur les activités polluantes. Cependant, il nous faut bien la calibrer pour préserver l'emploi dans tous les secteurs.

Je demande donc le rejet de ces amendements.

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement n^o 119, monsieur Bateux ?

M. Jean-Claude Bateux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons bien entendu le souci du Gouvernement de répondre à la demande de la commission. Nous estimons cependant qu'il faut un signal fort pour ces entreprises.

Nous maintenons donc notre amendement.

M. François Goulard.

Quelle audace !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Luc Préel.

Seul M. Evin est courageux : il a voté contre.

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 490, 491, 221 et 644 tombent, de même que les amendements n^os 226 de M. Mariani, 604 de M. Goulard, 222 de M. Mariani, 645 de M. Accoyer, 571 de M. Debré, 656 de M. Accoyer, 223 de M. Mariani, et 646 de M. Accoyer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Je suis sais de trois amendements, n^os 233, 373 et 601, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 233 et 373 sont identiques.

L'amendement n^o 233 est présenté par M. Mariani et M. Accoyer ; l'amendement n^o 373 est présenté par MM. Bur, Préel, Blessig, Sauvadet, Mme Boisseau, MM de Courson, Jacques Barrot et Méhaignerie.

Ces amendement sont ainsi rédigés :

« I. - Supprimer la rubrique "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 601, présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans le tableau du 1^o du D du I de l'article 4, supprimer la rubrique :

« Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 233. M. Accoyer va assurément nous apporter des arguments nouveaux...

M. Bernard Accoyer.

Oui, monsieur le président, vous avez observé qu'il était rare que nous nous répétions.

(Rires.)

M. le président.

Je ne commenterai pas votre commentaire !

M. Bernard Accoyer.

Merci de votre neutralité, monsieur le président.

Cet amendement revient sur les problèmes liés à la toxicité ou à la dangerosité des produits phytosanitaires et antiparasitaires utilisés dans l'activité agricole.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais vous poser une question très simple, parce que je ne voudrais pas, à cette heure tardive, vous perturber, d'autant que je ne sais pas si vos collaborateurs, au demeurant fort nombreux dans la maison, pourront répondre. Quand on est chargé de responsabilités aussi importantes que les vôtres et que l'on sait que des produits sont dangereux, ou toxiques, il n'y a qu'une seul alternative : soit on les interdit,...

M. Yves Bur.

Comme pour les phosphates !

M. Bernard Accoyer.

... soit on ferme les yeux. Mais admettez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les taxer est quand même assez pervers.

M. Yves Bur.

Comme pour le tabac !

M. Bernard Accoyer.

A quel niveau d'ailleurs faut-il les taxer - 5 %, 10 %, 20 %, 2 000 % - pour qu'on ne les utilise plus ? C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette référence qui n'a pas à figurer dans ce tableau.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l'amendement n^o 373.

M. Yves Bur.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 601.

M. François Goulard.

Je souhaite m'exprimer, monsieur le président, parce qu'un grand nombre de mes amendements sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement précédent.

Je constate que, dans cette discussion où nous revenons souvent sur des thèmes voisins, les arguments utilisés par l'opposition, et par certains collègues de la majorité pour défendre les amendements, sont finalement, eux aussi, assez voisins, ce qui tend à prouver, comme nous le soupçonnions dès le début de l'examen de ce texte, que la préparation de la discussion en séance publique n'a pas été suffisante. Elle n'a pas été précédée par une disc ussion en commission adaptée à la nature des sujets dont nous traitons puisque la commission de la production et des échanges, qui, sans doute, aurait été plus compétente que celle des affaires sociales, n'a pas été saisie de ce texte.

Au demeurant, je continue à penser que des sujets comme l'instauration de taxes pour lutter contre la pollution appelleraient un texte particulier dont la préparation et la discussion permettraient d'avoir une vue globale et de mettre au point une vraie politique en la matière au lieu d'agir sous un angle que je juge, pardonnez-moi le terme, exclusivement et excessivement fiscaliste.

En ce qui concerne l'amendement n^o 601, nous souhaitons, là encore, alléger les charges que vous proposez d'instaurer sur des produits à usage agricole pour des raisons que je ne répéterai pas.

Ce sur quoi je veux insister à nouveau, en revanche, c'est sur le flou qui entoure ce débat et que nous observons ausi bien dans les réponses apportées à l'opposition que dans les discussions internes à la majorité : nous voyons certains collègues retirer leurs amendements, alors même que lesdits amendements sont parfaitement fondés, et d'autres collègues les maintenir et les voir adoptés, alors même que le Gouvernement avait exprimé un avis réservé tout en reconnaissant - mais c'est une clause de style - que la question était importante, sérieuse et méritait un véritable examen auquel naturellement il s'engageait.

Je maintiens les critiques sur la nature du débat que nous avons ce soir et sur l'impréparation qui entoure notre discussion de ce soir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Rejet !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet aussi, monsieur le président.

Je repondrai à M. Accoyer qu'il y a des substances qui sont toxiques à partir d'une certaine dose.

M. François Goulard.

Le vin par exemple !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous savez ce que l'on dit de l'alcool et du tabac. En matière de produits toxiques, il en est de même.

Agir par les prix pour, comme cela a été fort bien expliqué - changer les comportements de consommation et encourager l'usage de produits moins toxiques me paraît donc conforme à la logique.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 233 et 373.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les sept lignes de la rubrique "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 :

« Catégorie 1, tonne 0 ;

« Catégorie 2, tonne 1 000 ;

« Catégorie 3, tonne 2 000 ;

« Catégorie 4, tonne 4 000 ;

« Catégorie 5, tonne 8 000 ;

« Catégorie 6, tonne 15 000 ;

« Catégorie 7, tonne 22 000. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements n^os 819, 820 et 821, présentés par MM. Jacob, Accoyer et Cuq.

Le sous-amendement n^o 819 est ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la cinquième ligne de l'amendement n^o 6, substituer au nombre : "8 000", le nombre : "7 000".

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les conséquences éventuelles pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Le sous-amendement n^o 820 est ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la sixième ligne de l'amendement n^o 6, substituer au nombre : "15 000", le nombre : "9 000 ".

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les conséquences éventuelles pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Le sous-amendement n^o 821 est ainsi rédigé :

« I. A la fin de la dernière ligne de l'amendement n^o 6, substituer au nombre : "22 000", le nombre : "11 000". »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les conséquences éventuelles pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n^o

6.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cet amendement se propose, ou se proposait plus exactement, de modifier le barème au motif que l'écart de un à quatre de taxation entre la classe des phytosanitaires a priori la moins toxique et celle a priori la plus toxique pouvait paraître insuffisant au regard de ce que vous avez fort bien décrit, monsieur le président, à savoir le premier dividende, c'est-à-dire la réduction de comportements supposées polluants.

Faute de données chiffrées suffisantes, cet amendement a été rédigé sur la base d'éléments techniques que de nouveaux paramètres m'amènent à reconsidérer. C'est la raison pour laquelle, si vous le permettez, je souhaiterais retirer cet amendement afin de proposer en deuxième lecture un barème qui soit davantage étayé.

M. le président.

L'amendement n^o 6 est retiré, et les trois sous-amendements y afférents n'ont plus d'objet.

M. Bernard Accoyer.

C'est un amendement de la commission. Le rapporteur ne peut pas le retirer, monsieur le président.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais si !

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, je vous ai posé une question. Un rapporteur peut-il comme cela bafouer la décision de la commission qu'il représente ? Sur quel article du règlement vous appuyez-vous pour l'y autoriser ?

M. le président.

Cela ressortit aux pouvoirs d'un rapporteur de commission. Aucun article du règlement n'interdit à un rapporteur de retirer, en cours débat, un amendement présenté par la commission.

M. Bernard Accoyer.

Qu'est-ce qui l'autorise, monsieur le président ? J'ai assisté à de nombreuses séances et jamais cette situation ne s'est produite. Je sais pourquoi M. Cahuzac veut retirer cet amendement. Mais la question est de savoir s'il peut le retirer.

M. le président.

Il peut le retirer de la même manière qu'il peut donner son avis, en tant que rapporteur de la commission, sur des amendements qui n'ont pas été vus par celle-ci.

M. Bernard Accoyer.

Son avis personnel !

M. le président.

Ce n'est pas interdit, donc il peut le faire.

M. Bernard Accoyer.

Ah ! Voilà une considération du président Cochet qui méritera certainement que nous y réfléchissions !

M. le président.

Cela a déjà été fait plusieurs fois.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur le président, je viens compléter ce que vous avez dit très justement, à savoir que, si aucun article du règlement ne l'interdit, cela est possible.

M. Bernard Accoyer.

Ah ça!

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Par ailleurs, il y a une jurisprudence de M. Séguin, qui, en 1995, dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle méthode de travail de l'Assemblée nationale, prévoyait cette possibilité.

C'est donc parfaitement clair.

M. Bernard Accoyer.

Tout cela, ce sont des arrangements, c'est de la magouille ! Le rapporteur n'a pas le droit de retirer l'amendement de la commission ! C'est un coup de force !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

La question de savoir si le rapporteur a ou non le droit de retirer l'amendement de la commission relève de la jurisprudence parlementaire...

M. Bernard Accoyer.

Il existe un règlement !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... et notre président, aidé par les services de l'Assemblée, doit pouvoir y répondre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Que l'amendement soit retiré ou non, je précise, en ce qui me concerne, qu'il a été examiné et accepté par la commission des affaires sociales, et que celle-ci a estimé que la TGAP serait plus efficace avec le dispositif prévu à l'origine par M. Cahuzac, tout en étant moins difficile à appliquer. Il reste néanmoins - et je ne vois aucune raison de ne pas le dire - que le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui, même s'il est intéressant, peut poser un problème à certaines catégories de producteurs. Vous voyez, mes chers collègues de l'opposition, que la majorité peut aussi s'intéresser aux agriculteurs.

M. Bernard Accoyer.

Quand on s'intéresse aux électeurs, on évite de faire des erreurs, surtout si on est le président de la commission des finances et que si l'on a des agriculteurs dans sa circonscription !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je suis le rapporteur de la commission des affaires sociales et je voudrais pouvoir continuer à m'exprimer.

A partir du moment où le Gouvernement est prêt c'est toujours ainsi que se déroule le débat parlementaire à prendre en compte les propositions de Jérôme Cahuzac, qu'il faut encore fignoler, finaliser,...

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Travailler !

M. Alfred Recours.

... et travailler, il me semble tout à fait légitime sur le fond - je laisse le président décider sur la forme - d'envisager de retirer un amendement, sans se focaliser sur des questions de procédure, pour défendre les intérêts, à la fois de la loi de financement de la sécurité sociale, des agriculteurs concernés, et bien sûr de l'environnement.

Voilà ce que je pense de cette affaire. Il faut être raisonnable, et permettre à Jérôme Cahuzac et à M. le secrétaire d'Etat de décider de quelle façon nous poursuivrons notre travail sur cette question.

Rappel au règlement

M. François Goulard.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour un rappel au règlement.

M. François Goulard.

Mon rappel au règlement concerne le déroulement de la séance, puisqu'il apparaît clairement à tout le monde qu'il y a une difficulté d'application du règlement. Je voudrais la résumer très simplement.

M. Gérard Terrier.

Votre rappel au règlement se fonde sur quel article ?

M. François Goulard.

Bien évidemment sur l'article 58 concernant le déroulement de la séance.

Voici la question telle qu'elle se présente. Je ne crois pas du tout que l'on soit dans le cas, très classique, où le rapporteur, en l'absence de l'examen par la commission d'un amendement, est appelé à donner un avis personnel.

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

La question qui nous occupe est de savoir si le rapporteur peut, de sa propre autorité, retirer un amendement ayant reçu l'approbation de la commission, qui l'a mandaté pour le défendre. Le sujet n'est pas simple et, personnellement, je n'ai pas la réponse. Mais je trouve que, sur des points comme celui-ci, qui touchent vraiment à l'organisation de nos travaux et au déroulement de la séance, il nous faut avoir des réponses extrêmement claires.

Nous savons que, quand un amendement a plusieurs signataires, il est exclu qu'un seul d'entre eux puisse le retirer. Si un seul des signataires est présent et qu'il ne soutient pas l'amendement, celui-ci est naturellement considéré comme non défendu.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il peut être repris.

M. François Goulard.

Mais imaginons qu'il y ait en séance un signataire de l'amendement qui souhaite le retirer et un autre qui ne le souhaite pas l'amendement sera naturellement maintenu.

Au cas présent, une majorité de la commission s'est on peut le supposer - prononcée en faveur d'un amendement et, d'une certaine manière, a donné mandat au rapporteur de le soutenir en séance publique. Le rapporteur peut-il, de son propre chef, le retirer ? Je n'en suis pas convaincu.

Vous nous avez dit, monsieur le président, que cela n'était interdit par aucun article du règlement. Il me semble que, dans un cas comme celui-là, il faudrait qu'il y ait une autorisation explicitement donnée par le règlement parce que ce n'est pas une liberté qui est en cause, c'est un pouvoir. Et il faudrait que ce pouvoir soit explicitement prévu.

Le président de la commission des affaires sociales nous a dit qu'une jurisprudence remontant au président Séguin fonderait cette interprétation.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai un grand respect pour le président Séguin !

M. François Goulard.

Personnellement, je n'ai pas été élu sous la présidence de M. Séguin. Je ne peux donc pas savoir si ce que dit le président de la commission des affaires sociales, dont je n'ai pas de raison de mettre la parole en doute, est exact. N'ayant pas personnellement connaissance de cette jurisprudence, j'aimerais que ce point soit bien précisé.

M. le président.

Je vais vous répondre, monsieur Goulard.

Premièrement, en ce qui concerne les amendements signés par plusieurs personnes, vous savez qu'il y a un ordre typographique et le responsable, si je puis dire, de l'amendement est le premier signataire. En cas d'absence de celui-ci, c'est le député dont le nom figure en second qui défend l'amendement, et ainsi de suite. Et s'il n'y a personne, l'amendement n'est pas défendu.

Deuxièmement, vous savez ce que c'est que d'être rapporteur d'une commission. Ce dernier a un mandat général de la commission.

M. François Goulard.

Un mandat impératif !

M. le président.

Et c'est une pratique constante et courante - en effet depuis M. Séguin - que les choses se passent comme ça. Donc, du point de vue même pas de la jurisprudence mais de la pratique de notre assemblée, cela s'est fait de nombreuses fois.

M. Bernard Accoyer.

Sous Séguin, il n'y avait pas de séances de nuit...

M. le président.

Si le rapporteur n'avait pas ce pouvoir d'apprécier l'esprit dans lequel la commission a voté, à qui lui servirait-il de discuter avec le Gouvernement ? Le rapporteur discute en séance avec le Gouvernement d'un amendement. Compte tenu des réponses de celui-ci, il décide, selon ce qui s'est dit en commission, de le retirer ou de le maintenir.

M. Bernard Accoyer.

Nous avons affaire à un rapporteur de droit divin ! Il devrait réunir la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Dernière chose : lorsque le signataire d'un amendement décide de retirer celui-ci - je parle sur un plan général -, quelqu'un d'autre peut reprendre l'amendement,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce qui s'est produit de nombreuses fois.

M. le président.

... ce qui se produit de manière très courante.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je comprendrais parfaitement que le rapporteur dise, par exemple, qu'après réflexion, il considère que l'amendement qu'il défend au nom de la commission n'est pas opportun, mais le laisse quand même venir en discussion et être soumis au vote. Cela me paraîtrait plus logique que de lui conférer ce pouvoir d'agir au nom de la commission. Maintenant, je peux me tromper.

Pour autant, la question ne me semble pas aussi tranchée qu'on veut bien le dire. Il y a visiblement un flottement et je suggère que ce point soit soumis à l'instance compétente, la conférence des présidents ou le bureau de notre assemblée, de telle sorte qu'on ait une opinion claire sur un usage qui est présenté comme étant devenu la règle.

M. le président.

Je transmettrai votre proposition et nous en discuterons.

La parole est M. Jean Bardet.

M. Jean Bardet.

Monsieur le président, vous venez d'évoquer une jurisprudence qui n'est pas écrite. Nous nous en tenons quant à nous au règlement de notre assemblée que je viens de consulter à nouveau et qui, lui, est écrit. Un problème se pose et notre collègue Goulard en a bien exprimé les termes.

Il a proposé que la conférence des présidents soit réunie à ce sujet. C'est une éventualité intéressante. Une autre serait que la commission des finances se réunisse, revoie cet amendement, modifie l'appréciation qu'elle avait portée sur lui et prenne une décision à son sujet, que le rapporteur pour avis nous communiquera en séance.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Grand guignol !

M. Jean Bardet.

Pour les groupes de l'opposition, en tout cas, il s'agit d'un problème très important et ils voudraient pouvoir en discuter.

On pourrait aussi, éventuellement, contacter le président de l'Assemblée nationale pour qu'il nous donne son avis.

Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance d'une heure. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Bardet, j'ai bien pris acte de votre proposition.

M. Séguin, alors président de l'Assemblée, avait estimé, lors de la séance du 14 mars 1996, que, dans de nombreux cas, il revenait au rapporteur d'apprécier le mandat qui lui avait été confié par la commission et de retirer, s'il le jugeait nécessaire, un amendement adopté par elle.

M. Bernard Accoyer.

C'est le droit coutumier !

M. Alfred Recours, rapporteur.

La messe est dite !

M. Jean Bardet.

Il en est passé de l'eau sous les ponts depuis !

M. Bernard Accoyer.

A l'époque, la gauche faisait de l'obstruction ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je vais vous citer un extrait du compte rendu de cette séance présidée par M. Séguin, le 14 mars 1996 - page 1710 du Journal officiel. Il devrait certainement vous intéresser, monsieur Accoyer :

« M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenezvous cet amendement ?

« M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il a été adopté par la commission.

(Rires.)

« M. le président. Voilà une bonne occasion d'apporter une précision.

« Depuis un certain nombre d'années, il est une habitude qui s'est prise selon laquelle les rapporteurs considèrent qu'il leur est interdit de retirer les amendements de la commission.

« Le devoir du rapporteur est d'être fidèle à l'esprit de la commission. Si, d'aventure, apparaissent dans le débat, émanant du Gouvernement, des éléments nouveaux qui, s'ils avaient été portés préalablement à la connaissance de la commission, auraient été de nature, d'après le rapporteur, à lui faire revoir sa position, il est parfaitement envisageable que ce dernier retire un amendement.

« M. Bernard Accoyer, rapporteur. En vous remerciant, monsieur le président, je retire l'amendement. »

(Rires. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

Je me souviens de cet événement comme si c'était hier, monsieur le président. (Rires.)

Le rapporteur était ce jour-là parfaitement fidèle à l'esprit des travaux de sa commission, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. (Rires.)

M. Alain Néri.

Quelle mauvaise foi !

M. le président.

Peut-être pouvons-nous maintenant reprendre nos travaux...

M. Jean Bardet.

Monsieur le président, j'ai demandé une suspension de séance. Elle est de droit.

M. le président.

En effet, monsieur Bardet.

M. Jean Bardet.

J'ai demandé une heure, monsieur le président.

M. le président.

Je vous accorde cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 648, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième ligne de la rubrique :

« "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4. »

La parole est à M. Jean Bardet.

M. Jean Bardet.

Le Conseil de l'agriculture française, qui regroupe notamment la FNSEA, le CNJA, l'APCA, la coopération agricole, le Crédit agricole, la mutualité agricole, ainsi que leur confédération, a comme nous très justement dénoncé l'instauration de cette taxe sur les produits phytosanitaires qui pèsera sur l'ensemble des productions végétales : céréales, viticulture, fruits et légumes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Ces secteurs connaissent, nous le savons tous, de nombreuses difficultés. Le président de la commission luimême nous l'a rappelé tout à l'heure. Il en a même personnellement subi les désagréments, puisqu'on lui a livré quelques quintaux de pommes de terre qu'il n'avait pas commandés ! (Sourires.)

Le Conseil de l'agriculture française va même jusqu'à parler de taxe-sanction et de taxe aveugle sans efficacité environnementale et lourde de conséquences sur le plan économique puisque aucun recours budgétaire n'est prévu pour la protection de l'environnement et encourager les agriculteurs dans la reconquête de l'eau.

Le poids de cette taxe serait pour commencer de plus de 300 millions de francs, soit environ 2,5 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de l'industrie phytosanitaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 648.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 227, ainsi rédigé :

« I. - Dans la deuxième ligne de la dernière colonne de la rubrique :

« "Substances classés dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "2 500", le nombre : "1 250". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 647, ainsi rédigé :

« Supprimer la troisième ligne de la rubrique :

« "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Ce nouvel amendement de repli tente de réduire l'incidence négative de cette taxation sur les exploitations agricoles françaises et, au-delà, sur un autre secteur important de notre économie que le Gouvernement frappe de plein fouet. Le poids de cette taxe serait, pour commencer, de plus de 300 millions de f rancs, soit environ 2,5 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de l'industrie phytosanitaire.

On connaît les capacités innovatrices et les prouesses de l'industrie agro-chimique française, qui parvient à vendre des brevets dans le monde entier. Il y a donc lieu de s'inquiéter de cette taxation qui ne pourra que réduire ses capacités de recherche.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 647.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 228, ainsi rédigé :

« I. Dans la dernière colonne de la troisième ligne de la rubrique :

« "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au chiffre : "4 000", le nombre : "2 000". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 649, ainsi rédigé :

« Supprimer la quatrième ligne de la rubrique "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article

4. » La parole est à M. Jean Bardet.

M. Jean Bardet.

Pour l'exploitant agricole, la ponction représente plus de 2 % du coût des phytosanitaires répandus par hectare cultivé. Dans la perspective d'une extension future de la TGAP aux excédents azotés dès 2001 et de la réforme des agences de l'eau, le Gouvernement entrave directement et injustement la compétitivité de l'agriculture française.

Pourquoi taxer inutilement la profession agricole sur des produits dont elle ne peut se passer ? Ce nouvel impôt affectera les prix des productions, mais ne pourra

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

guère être répercuté sur le consommateur, compte tenu de la manière dont sont formés les prix agricoles. Il restera donc essentiellement à la charge des agriculteurs et viendra renchérir le coût de production dans des secteurs déjà très lourdement affectés par des crises récurrentes, ou dont le cadre économique est bouleversé par la réforme de la politique agricole commune. Elle aura des conséquences délétères en termes d'emploi, celui-là même que cette loi est censée défendre ! La TGAP renchérira les coûts de production sans aucun dividende pour l'environnement. Elle découragera ceux qui adhèrent au quotidien à des actions locales sur les bassins versants, qui ont pourtant montré leur efficacité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 649.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 229, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi la quatrième ligne de la rubrique :

« Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 :

« Catégorie 4, tonne : 2 750.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer, Demange, Philippe Martin et Poignant ont présenté un amendement, n^o 650, ainsi rédigé :

« Supprimer la cinquième ligne de la rubrique "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je saisis l'occasion de la défense de l'amendement n^o 650 pour informer nos collègues d'une dépêche AFP qui vient de tomber. « Les 35 heures semblent avoir un effet positif sur le dialogue social et l'organisation du travail mais ne devraient guère contribuer à la réduction du chômage, selon les conclusions du conseil d'administration du Fonds monétaire international rendues publiques jeudi. »

Monsieur le secrétaire d'Etat, ne croyez-vous pas que nous devrions tout simplement arrêter de parler de l'article 4, annuler les délibérations sur l'article 3, puisque vous êtes en train de mettre en place des taxes qui ne créeront pas d'emploi ? Nous vous le répétons depuis plusieurs semaines, d'abord dans la discussion sur les 35 heures : vous êtes en train d'étrangler, d'étouffer les Français, les entreprises...

M. Pascal Terrasse.

Ben voyons !

M. Bernard Accoyer.

... sous de nouveaux impôts qui ne serviront en rien l'emploi, contrairement à ce que l'on nous avait assuré.

A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous sais expert en chiffres. Je vais vous livrer un petit calcul, même si Mme Aubry, qui vient d'arriver, l'a déjà entendu. Ils confirment que les 35 heures ne créeront pas d'emplois.

Vous-même estimez à 110 milliards de francs par an le coût de la réduction du temps de travail.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Non !

M. Bernard Accoyer.

En admettant qu'il y ait 100 000 emplois créés, cela nous fait 1,1 million par emploi et par an. Et quand bien même on reprendrait l'hypothèse haute évoquée ce matin par le rapporteur, mais que rejette le FMI, soit 400 000 emplois, nous en sommes encore à 300 000 francs par an et par emploi créé.

Avouez, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, vous qui connaissez les chiffres, que vous emmenez la France sur un bien étrange chemin... Nous en sommes personnellement convaincus, mais je vois que vous persistez dans l'erreur. Il me faut donc défendre l'amendement de repli n^o 650, qui, une fois de plus, essaie de protéger le secteur agricole sur lequel vous faites peser beaucoup de nouvelles taxes aux effets délétères.

Le financement des 35 heures, oblige à rechercher de nouvelles ressources fiscales. Or un récent rapport d'information du Sénat a mis l'accent sur le risque de l'utilisation massive de l'instrument fiscal pour la compétitivité des pays qui y recourraient isolément, sachant qu'un accord international n'est pas encore sur le point d'aboutir.

Le vice principal de la TGAP, dont on voit bien, les meilleurs spécialistes mondiaux le confirment après nous, qu'elle ne servira pas à créer d'emplois, éclate au grand jour : il s'agit de faire payer un maximum de personnes ou d'entreprises, le producteur, le fournisseur, l'utilisateur.

Les deux derniers n'ont bien souvent aucune marge de manoeuvre. L'agriculteur, par exemple, devra toujours se procurer les indispensables produits s'il ne veut pas perdre une grande part de sa récolte. Il n'y a guère que le producteur qui puisse, à la limite, offrir au marché des produits de substitution. Encore faut-il lui laisser le temps de s'adapter ou d'effectuer les indispensables recherches fondamentales, au demeurant très budgétivores.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il est toujours un peu gênant d'entendre déformer ses propos. Est-ce incompréhension ou inattention ? Je n'ai jamais dit que la réduction du temps de travail créerait 400 000 emplois l'année prochaine, mais que les prévisions de l'OCDE pour la France annonçaient outre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

3,5 % de croissance, 400 000 emplois créés dans le secteur marchand l'année prochaine - ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

M. Bernard Accoyer.

Cela ne change rien aux chiffres que j'ai donnés !

M. Jean Bardet.

Ils seront créés malgré les 35 heures et non pas grâce à elles !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous m'avez fait dire q ue la réduction du temps de travail créerait 400 000 emplois l'année prochaine. Je le conteste. Selon l'OCDE, ai-je dit, il y aura 400 000 emplois créés l'année prochaine.

M. Bernard Accoyer.

Grâce à la croissance ! M. Alfred Recours, rapporteur.

Pour en revenir à l'amendement, nous ne parlons pas, je le répète, du financement de la réduction du temps de travail, mais de celui du fonds d'allégement des charges sociales.

M. Jean Bardet. Il n'y a plus que vous qui y croyez !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Non, il n'y a que vous qui n'y croyez pas !

M. Jean Bardet.

Nous sommes nombreux !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Les bonnes nouvelles continueront à tomber. Je vous laisse découvrir celles qui seront données demain à propos de l'emploi, précisément.

Nous savons qu'il y aura des créations d'emplois et qu'elles induiront de nouvelles rentrées fiscales et de cotisations sociales. Du coup, le fonds d'allégement des charges sociales sera encore mieux financé que prévu grâce à la croissance, de même que la situation économique générale sera encore meilleure grâce à une croissance de 3,5 % et à la création de 400 000 emplois.

Notez qu'avec ces 400 000 emplois créés l'année prochaine, nous dépasseront le million d'emplois créés depuis le début de la législature !

M. Bernard Accoyer.

Vous avez bien de la chance d'avoir une telle croissance !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au budget. Est-ce bien l'heure d'avoir un si grand débat ? Monsieur Accoyer, je peux vous fournir de nombreuses p ublications du Fonds monétaire international qui recommandent d'alléger les cotisations sociales sur le travail peu qualifié. Nous sommes en train, M. Recours l'a dit avec sa ferme bonhomie habituelle, de financer un programme de baisse des cotisations sociales, triple de celui que M. Juppé avait mis en oeuvre. Vous avez le droit de critiquer le Gouvernement, et aussi celui de M. Juppé, puisque nous faisons la même chose à échelle triple.

Outre que nous faisons trois fois plus en quantité, nous faisons mieux en qualité,...

M. Pascal Terrasse.

Beaucoup mieux !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... car, alors que la ristourne dégressive de M. Juppé était accordée à tout le monde, nous réservons les exonérations à des entreprises qui font des efforts particuliers en matière de création ou de sauvegarde d'emplois, grâce à la baisse de la durée du travail.

Par conséquent, monsieur Accoyer, je demande le rejet de votre amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 650.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 230, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi la cinquième ligne de la^r ubrique "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés", du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 :

« Catégorie 5, tonne : 3 500 ».

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir cet amendement.

M. François Goulard.

Le secrétaire d'Etat, comme ses collègues du Gouvernement et comme les membres de la majorité, répète toujours les mêmes choses.

Mme Nicole Bricq.

Et vous ?

M. François Goulard.

Je n'aime pas revenir sur les mêmes assertions, mais j'y suis contraint par la méthode retenue par le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous prétendez alléger les charges sur les bas salaires trois fois plus que ne l'avait fait le Gouvernement Juppé. Cette affirmation ne tient pas car vous oubliez de préciser que, dans le même temps, le coût horaire de ces bas salaires, le SMIC par exemple, du fait du passage aux 35 heures, subit une augmentation de 11,4 %. Comment pouvez-vous le nier ? Puisque le SMIC ne change pas et que l'on passe de 39 à 35 heures, c'est une évidence mathématique !

M. Bernard Accoyer.

Reconnaissez-le, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous sommes entre nous !

M. François Goulard.

Dans ces conditions, la baisse des charges sociales est plus qu'absorbée par la hausse des coûts salariaux que provoquera la réduction du temps de travail. Quand cesserez-vous d'assener sinon une contrevérité, du moins une vérité partielle ? Car une vérité partielle n'a pas de sens si on ne la replace pas dans un contexte. Pour tout employeur de ce pays, quel qu'il soit, le coût du travail au total, en dépit du mécanisme d'allégement de charges sociales, qui au surplus ne concerne que certaines entreprises, va augmenter fortement, vous ne pouvez pas dire le contraire.

M. le président.

Nous avons compris !

M. François Goulard.

Monsieur le président, si je répète mes arguments, c'est parce que le secrétaire d'Etat répète les siens !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 568 et 698.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 568 est présenté par MM. Debré, Douste-Blazy et Rossi ; l'amendement n^o 698 est présenté par MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernière ligne de la rubrique :

« Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés du tableau du 1^o du D du I de l'article 4. »

La parole est à M. Jean Bardet, pour soutenir l'amendement n^o 568.

M. Jean Bardet.

Avant de défendre ces amendements, je prends acte que M. Recours a dit que ce n'était pas la loi sur les 35 heures qui allait créer 400 000 emplois mais la croissance. Autrement dit, ces emplois vont être créés malgré la loi sur les 35 heures et non grâce à elle !

M. François Goulard.

C'est très juste !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous progressez, mais ce n'est pas encore ça !

M. Jean Bardet.

J'en viens maintenant à l'amendement n^o 568 qui vise à rétablir un minimum de clarté dans un texte qui en manque singulièrement.

Le Gouvernement a-t-il mesuré la complexité extrême de cette différenciation en sept catégories distinctes ? Bientôt, il va falloir nommer des agrégés de chimie au ministère des finances !

Mme Nicole Bricq.

Il y en a déjà !

M. Jean Bardet.

Le Gouvernement a-t-il songé aux coûts engendrés par cette nouvelle complication ? Sept catégories de taxation ont été définies selon les risques toxicologiques et écotoxicologiques que présente chaque molécule. Dans l'état actuel des choses, 300 molécules subiraient une TGAP. D'ores et déjà, cette grille fait l'objet d'un feu nourri de critiques car la classification n'est pas fondée sur la toxicité du produit commercial, mais sur les seules matières actives. Or ces dernières peuvent être répertoriées en toxicité positive alors que le produit final ne le sera pas, en raison des qualités de la formulation, et inversement.

Vous devrez m'excusez car je vais être un peu technique, et je vous demande de suivre mon raisonnement avec la plus grande attention.

La taxe finale s'obtient en pondérant la concentration de chacune des molécules contenues dans le produit commercial, par son niveau de taxe.

Prenons des exemples. Le Témik 10 G qui dose 10 % d'aldicarbe supporterait une taxe de 1,10 franc par kilo, soit 1,5 % du prix du produit. A l'hectare de betteraves, le surcoût serait donc de 11 francs. L'Amistar serait taxé à 2,25 francs par kilo. La TGAP serait de 1,92 franc par litre de Lasso GD, c'est-à-dire 336 grammes par litre d'alachlore plus 144 grammes par litre d'atrazine, soit de l'ordre de 11,5 francs par hectare de maïs, ce qui représente environ dix fois plus que le Témik 10 G. (Rires.)

Comme vous le voyez, c'est si compliqué qu'il faudra non seulement des agrégés de chimie mais sûrement aussi des agrégés de mathématiques ! Plus sérieusement, votre projet de financement va fragiliser la filière chimique et la filière agricole.

M. Bernard Accoyer.

On aimerait parler de santé avec vous, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ça va venir !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je félicite notre collègue Bardet d'avoir été reçu à l'agrégation de chimie en l'espace d'une session parlementaire (Rires) et je ne doute pas que de telles compétences existent aussi au ministère de l'économie et des finances.

Mme Nicole Bricq.

Il y a même des alchimistes !

M. Bernard Accoyer.

Ils savent tout faire, là-bas ! Ce sont des seigneurs !

M. François Goulard.

La preuve, ce sont des énarques !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je pourrais, à la limite, émettre un avis favorable à ces amendements mais il me manque des éléments (Sourires) que M. Bardet pourrait peut-être me fournir.

M. François Goulard.

Auriez-vous décelé une erreur de calcul ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je comprends très bien que l'application de la taxe entraînerait une augmentation de 1,10 franc par kilo, soit 1,5 % du prix du produit, pour le Témik 10 G, qui dose 10 % d'aldicarbe. Mais quelle part, monsieur Bardet, cette augmentation représente dans le coût d'exploitation d'un hectare de maïs ?

M. François Goulard.

De betterave !

M. Alfred Recours, rapporteur.

On utilise aussi ce genre de produits pour les maïs !

M. François Goulard.

Je ne vous le conseille pas ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ma question est très claire. Il ne s'agit plus d'être spécialiste de chimie mais de calcul - charbonnier doit être maître chez lui - pour savoir ce que représente le coût du produit dans l'ensemble des dépenses.

Si vous pouvez répondre dès ce soir pour tous les exemples donnés, je reprendrais éventuellement la parole.

Sinon - ce que je comprendrais très bien - je proposerais de repousser ces amendements et que vous nous fournissiez les réponses d'ici à la dernière lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 568 et 698.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 231, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne de la^r ubrique : "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés", du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 :

« Catégorie 6, tonne : 4 500. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer, Demange et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 697, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière ligne de la rubrique :

« "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés" du tableau du 1^o du D du I de l'article

4. » La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 232, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi la dernière ligne de la^r ubrique : "Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés", du tableau du 1^o du D du I de l'article 4 :

« Catégorie 7, tonne : 5 500. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Monsieur Accoyer, allez-vous défendre cet amendement ?

M. Bernard Accoyer.

Si je me lève, monsieur le président, c'est a priori pour défendre un amendement dont je suis l'auteur...

M. le président.

C'est votre droit, en effet.

M. Bernard Accoyer.

... à moins que je ne vous rappelle la jurisprudence Séguin. Sous sa présidence, il n'y avait pas de séances de nuit. Aussi avait-il introduit un certain nombre de pratiques visant à accélérer le déroulement de la séance. Ce à quoi on a assisté tout à l'heure s'en rapprochait !

M. le président.

Il tient à vous - entre autres, certes d'accélérer la procédure. Moi, j'y suis prêt, bien entendu !

M. Bernard Accoyer.

L'amendement n^o 232 est un autre amendement de repli, destiné à protéger des effets pervers de la TGAP nos agriculteurs et l'activité agricole en France.

La presse unanime et les observateurs internationaux reconnaissent que les 35 heures seront sans effet sur l'emploi. En réalité, le Gouvernement constate passivement que les chiffres du chômage sont bons, - nous nous en félicitons tous - mais nous le devons à la croissance ! Le grand danger, et vous le savez monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que les 35 heures freinent la croissance et donc l'emploi. Et je trouve pitoyable qu'examinant un texte social, nous parlions de nouveaux impôts qui seront contre-productifs sur l'emploi et contre-productifs sur l'agriculture. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous aurons 3,5 % de croissance l'année prochaine.

M. Bernard Accoyer.

Ça permet de couvrir bien des erreurs !

M. Alfred Recours, rapporteur.

A entendre notre collègue Accoyer, il fait peu de doute que si ne pesait pas sur nous cette menace horrible des 35 heures, ce n'est pas 3,5 % de croissance que nous aurions l'année prochaine, mais 7 %, 10 %,15 % peut-être si les 35 heures ne venaient effrayer tout le monde ! L'ennuyeux dans votre démonstration c'est que nous serons probablement l'an prochain le pays développé à avoir la croissance la plus importante.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous pouvez tourner cela comme vous voulez, vous ne pourrez pas éviter ces comparaisons.

Je retiens de votre amendement qu'il veut modifier la taxation d'une catégorie. Nous avons dit tout à l'heure, à propos de l'amendement de Jérôme Cahuzac, qui a été retiré, que nous discuterions à nouveau de cette question d'ici à la seconde lecture. Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt d'adopter cet amendement partiel qui ne répond pas à l'ensemble des questions sur les produits phytosanitaires auxquelles nous essaierons précisément de répondre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de huit amendements concernant les installations classées, n^o 238, 596, 239, 234, 240, 235, 236 et 237, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Les amendements n^os 238 et 596 sont identiques.

L'amendement n^o 238 est présenté par M. Mariani et M. Accoyer ; l'amendement n^o 596 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Propriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - Supprimer la rubrique : "Installations classées du tableau du 1^o du D du I de l'article 4". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A, du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 239, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer la deuxième ligne de la rubrique "Installations classées" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 234, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la deuxième ligne de la dernière colonne de la rubrique : "Installations classées" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "2 900", le nombre : "1 000".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 240, présenté par M. Mariani et M. Accoyer est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer la troisième ligne de la rubrique "Installations classées" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 235, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la troisième ligne de la dernière colonne de la rubrique : "Installations classées", du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "7000", le nombre : "2500".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 236, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la quatrième ligne de la dernière colonne de la rubrique "Installations classées" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "14 600", le nombre : "5000".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 237, présenté par M. Mariani et M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne de la rubrique "Installations classées" du tableau du 1^o du D du I de l'article 4, substituer au nombre : "2200", le nombre : "1000". »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Mon exposé sera volontairement succinct pour que M. Goulard puisse le compléter, lui qui connaît bien ces questions. Pour ma part, je resterai au niveau des considérations générales.

Il s'agit, dans ce gigantesque tableau, dans cet inventaire qui n'est pas à la Prévert, de supprimer les installations classées, non pas pour les encourager ou encourager la pollution, mais parce qu'il faut faire autre chose que taxer.

Mme Nicole Bricq.

Quoi ?

M. Bernard Accoyer.

Il vaut mieux les inciter à maîtriser leurs pollutions.

M. le président.

Monsieur Goulard, voulez-vous ajouter quelques mots ?

M. François Goulard.

Plus que quelques mots, si vous le permettez, monsieur le président.

M. Bernard Accoyer.

C'est un spécialiste des installations classées !

M. François Goulard.

Mon collègue est trop bon quant à mes compétences ! Le problème posé par les installations classées est un exemple des défectuosités du texte.

Je remarque, au passage, qu'on ne trouve pas un mot dans l'exposé des motifs pour justifier cette nouvelle taxation des installations classées. On pourrait en dire autant pour la plupart des dispositions de l'article 4. Curieuse manière de faire la loi ! S'agissant des installations classées, elles sont extrêmement diverses et regroupent toutes sortes d'établissements, d'industries, de techniques, de risques industriels et de risques de pollution. Un tarif en trois lignes est censé s'adapter à cette infinie diversité de situations. Est-ce bien sérieux ?

M. Bernard Accoyer.

Le rouleau compresseur socialiste !

M. François Goulard.

Au surplus, si j'en crois le discours tenu jusqu'à présent, vous entendez décourager la création des installations classées. Mais quelles sont-elles ? Il s'agit, dans des domaines aussi variés que le nucléaire, le pharmaceutique, l'industrie lourde, la métallurgie, le pétrole, etc., d'activités qui font l'objet de contrôles particuliers - ce qui est normal - au regard d'une législation adaptée à chacune d'entre elles. Comment ces taxes, au demeurant pas très lourdes, pourraient-elles limiter le nombre des installations classées dans notre pays ? Quel effet auront-elles dans la lutte contre la pollution, qui est bien l'objet de la taxe nouvellement instaurée ? Mieux vaudrait faciliter le contrôle de ces installations.

La taxe que vous instaurez a un caractère purement fiscal.

En réalité, au nom d'un grand principe, que nous ne pouvons qu'approuver tous, celui de la taxation des activités polluantes, vous voulez constituer une recette de poche, non pas pour l'Etat, mais pour le budget de la sécurité sociale, en particulier pour le fonds d'allégement des cotisations sociales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est bien ! Vous avez compris !

M. François Goulard.

A aucun moment, vous n'êtes en conformité avec votre intention affichée de réduire les activités polluantes. Les installations classées continueront à fonctionner. Dieu merci, elles continueront à être soumises à une réglementation particulière. Vous aurez simplement instauré une taxe, comme il en existe beaucoup d ans notre pays. Je dénonce l'hypocrisie de cette manoeuvre.

Il serait justifié d'adopter de tels amendements, pour se conformer à l'inspiration que vous nous avez dit être celle des auteurs du projet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les huit amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je me réjouis d'abord que notre collègue Goulard - je ne sais pas si c'est l'effet de l'heure avancée ou du mûrissement de la discussion vienne de nous dire qu'il s'agissait de recettes pour le fonds d'allégement des cotisations sociales. Par rapport à tout ce qu'on a entendu jusqu'ici, il y a un progrès et c'est une bonne chose.

M. Pascal Terrasse.

Ils commencent à comprendre !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je rappellerai simplement que cette taxe sur les installations classées n'est pas nouvelle.

M. François Goulard.

En effet.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Elle remonte à 1976. Je ne me souviens pas si c'est M. Chirac ou M. Barre qui l'a mise en place, mais je crois bien que c'est M. Chirac.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, c'est M. Chirac, en juillet 1976.

M. François Goulard.

Mais ne l'appelez pas « taxe sur les installations classées » ! C'est inouï !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le projet propose simplement un changement d'affectation de cette taxe sur les installations classées qui existe maintenant depuis vingttrois ans. Pourquoi nous parle-t-on de surtaxation ? Je lis par exemple dans l'exposé sommaire de l'amendement n^o 238 présenté par M. Mariani et M. Accoyer qu'« il n'y a pas lieu de surtaxer les installations classées ». Mais nous ne les surtaxons pas ! Nous transférons dans le fonds d'allégement des charges sociales une taxe qui existait déjà sur ces mêmes installations.

Dans ces conditions, monsieur le président, et puisque tous les autres amendements suivent la même logique, l'avis de la commission est défavorable sur l'ensemble des huit amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme M. Recours, je m'étonne que MM. Accoyer et Goulard critiquent une taxe qui a été mise en place par le gouvernement de M. Chirac en juillet 1976. C'est une taxe majeure, non pas parce qu'elle est importante, mais parce qu'elle a maintenant vingt-trois ans. Je trouve que vous faites vraiment tout un drame pour une taxe qui est familière, connue et parfaitement supportée. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 238 et 596.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, s'agissant des amendements n^os 239, 234, 240, 235, 236 et 237, je suis tout à fait d'accord pour qu'ils soient défendus en une seule fois. Je comprends votre souci d'accélérer nos travaux et j'y souscris tout à fait. Néanmoins, vous me permettrez, sur ces six amendements, de dire au moins quelques mots. Non seulement ils sont importants, mais M. le secrétaire d'Etat vient d'énoncer un certain nombre d'affirmations qui appellent quelques précisions.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mais l'Assemblée vient de voter !

M. le président.

Nous venons de voter, monsieur Accoyer, les amendements sont rejetés.

M. Bernard Accoyer.

Je ne reviendrai pas sur le détail des différentes lignes qui ont été introduites dans la dernière classification de ce tableau, mais je voudrais faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat au budget qu'il répète ce que nous répétons depuis trois jours, à savoir, d'abord, qu'il s'agit d'un transfert du budget de l'Etat vers celui de la sécurité sociale. Nous dénonçons cette façon de procéder, qui nous paraît mauvaise du point de vue budgétaire.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Accoyer, c'est ce qui a été fait en 1994 pour les droits sur les alcools !

M. Bernard Accoyer.

Si vous décidez que des dépenses doivent être consacrées à l'emploi, il faut qu'elles figurent dans le budget de l'Etat, pas dans les lois de financement de la sécurité sociale, qui sont réservées, précisément, au social : on prélève des cotisations pour la maladie, pour la famille, pour la vieillesse.

D'autre part, l'immobilisme de M. le secrétaire d'Etat en matière fiscale en dit long sur son esprit de réforme.

Ce n'est pas parce qu'un impôt est vieux de 23 ans qu'il ne faut pas y toucher.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ne parlez pas de surtaxation ! Les mots ont un sens, tout de même !

M. Bernard Accoyer.

Si on suivait cette logique, il n'y aurait plus, en France, que des impôts, surtout avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat. En l'espace d'une journée, vous en créez quatre de plus !

M. Yves Bur.

Ils sont atteints de taxite aiguë.

M. Bernard Accoyer.

Pour favoriser l'élimination des sources de pollution, ne vaudrait-il pas mieux positiver les moyens des entreprises ? Cette voie serait particulièrement i ntéressante. Quatre amendements de repli attirent l'attention sur ces éléments.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

Les amendements ont été rejetés, monsieur Accoyer, mais je vous remercie de votre intervention.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 602, ainsi rédigé :

« Supprimer les cinquième et sixième alinéas du D du I de l'article 4. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

M. le secrétaire d'Etat ne m'a pas entendu. Je n'ai pas critiqué l'existence de cette taxe, dont vous venez de rappeler qu'elle remontait à 1976, mais son inscription à la rubrique de la nouvelle politique de taxation des activités polluantes, dont je rappelle qu'elle résulte d'une directive européenne. Je vous mets au défi, monsieur le secrétaire d'Etat, de démontrer qu'elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution. C'est un droit fixe annuel, une espèce de droit de timbre que paient les installations classées, même si cette imposition ne relève pas formellement de la rubrique des droits de timbre.

J'en appelle simplement à la cohérence politique et fais miens les propos de M. Accoyer. Vous avez choisi d'affecter cette recette de poche au financement de ce que M. Recours appelle le fonds d'allégement des charges sociales. Je l'appelle également ainsi, car tel est le nom que lui donne le projet de loi, mais j'ai déjà dit que c'était un subterfuge pour aider les entreprises à absorber partiellement le choc des trente-cinq heures.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Bur, Préel, Blessig, Sauvadet, Mme Boisseau, MM. de Courson, Barrot et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 374, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le deuxième alinéa (7) du 2^o du D du I de l'article 4.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée au L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Filleul, M. Idiart et M. Launay ont présenté un amendement, n^o 642, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le 2^o du D de l'article 4 par l'alinéa suivant :

« 9. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage ne s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Pour être incitative, la TGAP devrait favoriser les transports faiblement polluants et les plus performants, afin de réduire la pollution urbaine et les gaz à effet de serre. Je pense aux modes ferroviaires et fluviaux.

M. Bernard Accoyer.

Le canal Rhin-Rhône, par exemple !

M. Jean-Jacques Filleul.

La question se pose donc de savoir si les modalités d'application de cette taxe sur les activités polluantes sont conformes à la taxation des transports des déchets ménagers et assimilés par fer et voie d'eau.

Les pouvoirs publics préconisent par ailleurs, dans de récentes dispositions réglementaires, un recours accru au rail et à la voie d'eau pour le transport de ces matériaux vers les lieux de traitement ou d'élimination.

Nous proposons donc que cette taxe ne s'applique pas aux transports propres.

Cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, est identique à celui déposé l'an dernier. Vous aviez à cette é poque souhaité une année de réflexion. Nous y sommes !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred recours, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Mais vous n'avez pas d'avis personnel, monsieur le rapporteur ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La question me paraît assez complexe. La découvrant quasiment en séance, je ne suis pas en mesure de me prononcer à titre personnel. La commission, je le répète, n'a pas examiné cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Il faut suspendre la séance pour lui permettre de se réunir. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, je me souviens de l'amendement n^o 264 que vous aviez déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, qui était identique à celui-ci, comme vous l'avez fort opportunément rappelé.

A l'époque, je vous avais dit qu'il était important d'éviter qu'on transporte des déchets sur de longues distances et surtout - mais on n'a pas progressé depuis - qu'il était difficile de contrôler et de mesurer les différentes modes de transports des déchets.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Nous avons examiné de près ce sujet avec la SNCF, comme d'ailleurs avec Voies navigables de France, et nos conclusions sont les mêmes. Je crois qu'il est important, aussi bien au niveau européen qu'au niveau français, de limiter au minimum le transport des déchets.

L'objectif que vous poursuiviez me semble atteint, puisque les montants acquittés au titre de la surtaxe ne représentent qu'environ 1 % de l'ensemble des recettes collectées.

Votre amendement, qui part d'une bonne intention - que je respecte, évidemment -, est, en pratique, très difficile à mettre en oeuvre. C'est pourquoi je vous suggère, monsieur le député, de le retirer, sinon je demanderai son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Nous pourrions le sousamender en précisant que la DRIRE pourrait être chargée d'accorder l'exonération de cette majoration au vu des documents fournis par le transporteur. On pourrait fort bien résoudre le problème de cette manière-là. Tel est le sous-amendement oral que je propose, monsieur le président.

M. le président.

Vous pouvez rectifier votre amendement, monsieur Filleul, si vous précisez exactement à quel endroit.

M. Jean-Jacques Filleul.

Je propose d'ajouter à la fin de mon amendement : « La DRIRE sera chargée d'accorder l'exonération de cette majoration au vu des documents fournis par le transporteur. » Votre crainte, que je

comprends fort bien, monsieur le secrétaire d'Etat, n'aurait ainsi plus lieu d'être. Il est possible de contrôler, par le moyen de l'administration, les transports de déchets par voie ferroviaire ou fluviale.

M. Jean-Luc Préel.

Sur quels critères ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette rectification ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends ce que propose M. Filleul. Mais, d'une part, ce n'est pas la DRIRE qui contrôle la TGAP, ce sont les douaniers.

D'autre part, je crois franchement qu'on ne peut pas trouver, comme cela, en séance, le système que nous avons cherché pendant un an avec la SNCF et Voies navigables de France. Je regrette, mais je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Filleul. Sans quoi je demanderai son rejet. L'idée est bonne, mais en pratique cela ne peut pas marcher.

M. Bernard Accoyer.

Ne vous laissez pas faire, monsieur Filleul. On vous a déjà dit cela il y a un an !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il existe un exemple très concret qui va dans le sens de la proposition de M. Filleul. Dans la métropole Nord, on a dû fermer toutes les usines d'incinération, parce qu'elles n'étaient pas conformes aux normes européennes. Les déchets sont donc transportés vers des décharges. On a d'abord employé une noria de camions, mais il était vraiment impossible de continuer ainsi.

M. Bernard Accoyer.

Voilà !

M. Patrick Delnatte.

Il a donc été décidé d'utiliser à la fois la voie navigable et le train. Je trouve que la suggestion de M. Filleul est une très bonne initiative. En ne la reprenant pas, on pénalise des initiatives similaires qui sont très favorables à l'environnement.

M. Bernard Accoyer.

Comme cela se passe dans le Nord, Mme Aubry donnerait un avis favorable si elle était là.

M. le président.

Je consulte une dernière fois M. Filleul : retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Jacques Filleul.

Je suis désolé pour M. le secrétaire d'Etat, mais je maintiens mon amendement. Il me semble vraiment très important.

M. François Goulard.

J'ai un sous-amendement à proposer, monsieur le président.

M. le président.

Il y a déjà eu une rectification, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

J'ai bien le droit de sousamender !

M. Jean Bardet.

Il n'y a pas de « jurisprudence Séguin », cette fois-ci !

M. le président.

Permettez-moi quand même de lire la rectification de M. Filleul de manière très précise. Il s'agirait donc d'ajouter à la fin du I de l'amendement n^o 642 la phrase : « L'autorité administrative est chargée d'accorder cette exonération au vu des documents fournis par le transporteur. » C'est bien cela que vous proposez, mon-

sieur Filleul ?

M. Jean-Jacques Filleul.

Tout à fait.

M. Bernard Accoyer.

C'est très bien !

M. le président.

Que proposez-vous, monsieur Goulard ?

M. François Goulard.

Mon sous-amendement est conçu différemment. Je proposais d'insérer au début du paragraphe : « Sur présentation des justificatifs adéquats aux services administratifs compétents, la majoration... (Le reste sans changement.) »

Mme Nicole Bricq.

Cela revient au même.

M. François Goulard.

C'est un autre sous-amendement, qui a un objet voisin, mais qui est aussi respectable que la rectification de M. Filleul.

Si vous me permettez de défendre ce sous-amendement, monsieur le président, conformément à notre règlement, je dirai que l'idée de M. Filleul est intéressante parce qu'elle permet d'introduire dans cette discussion un mot qui n'a pas été prononcé jusqu'à présent, et qui aurait dû l'être - je fais amende honorable -, c'est le mot d'écobilan. Quand on envisage une mesure relative à la lutte contre la pollution et à la préservation de l'environnement, il convient toujours de procéder à ce que l'on appelle un écobilan, c'est-à-dire de prendre en compte l'ensemble des conséquences de cette mesure sur l'environnement, et pas seulement sur le point précis que l'on est en train de traiter.

Mme Nicole Bricq.

Les écobilans, on les connaît par coeur ! Personne n'est d'accord sur les résultats !

M. François Goulard.

Car en matière d'écologie, c'est un peu comme ce qui se passe en économie : on oublie toujours les conséquences indirectes. L'amendement de M. Filleul s'inscrit finalement dans la démarche de l'écobilan, puisqu'il ne se contente pas seulement de traiter le problème des déchets, de leur stockage, de leur traitement, mais s'intéresse aussi au mode de transport. Par exemple, quand on transporte des bouteilles vides pour les recycler, il faut se demander si les camions qui les transportent ne portent pas une plus grave atteinte à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

l'environnement que celle à laquelle on remédie par le recyclage.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est la question de fond, et à cet égard la théorie des écobilans est extrêmement importante.

Je me permets donc de prendre la parole à l'occasion de ce sous-amendement pour soutenir la démarche de M. Filleul sur un plan plus conceptuel que pratique.

Néanmoins, mon soutien est entier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement de M. Goulard ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Monsieur le président, ne m'étant pas prononcé à titre personnel sur l'amendement, je ne peux pas me prononcer sur le sousamendement.

M. le président.

Voilà une réponse cohérente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable, sur le sous-amendement comme sur l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement oral présenté par M. Goulard.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 642 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président.

Je constate qu'il y a partage égal des voix. En conséquence, l'amendement n'est pas adopté.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« Compléter le D du I de l'article 4 par l'alinéa suivant :

« 3^o A compter du 1^er janvier 2001, au 3 de cet article, les mots "ou stockés", sont insérés après le mot "réceptionnés". »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Cet amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 107 est retiré.

MM. Accoyer, Demange et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 654, ainsi rédigé :

« Supprimer le E du I de l'article 4. »

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Là, c'est un peu l'épreuve de vérité. En effet, le Gouvernement raisonne assez curieusement en traitant la question de l'environnement comme s'il s'agissait d'un simple problème de TVA.

« Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole » donneront donc lieu, sur demande des redevables, à un remboursement de la taxe dès lors que les produits seront exportés ! Reconnaissez qu'il y a là, du point de vue de l'environnement, une certaine incohérence - qui avait déjà prévalu l'année dernière, puisque le Gouvernement avait également exonéré les lubrifiants et les huiles exportés. Pourtant, il est évident que tous ces produits ne deviennent pas moins polluants par le seul fait de franchir nos frontières ! Je pense que M. le président de séance nous approuverait sur ce constat.

Ainsi la théorie du double dividende s'effondre. Voilà une nouvelle preuve que la lutte pour l'environnement est devenue pour le Gouvernement un simple prétexte pour justifier la création de nouveaux impôts et financer le budget général de l'Etat. Toutes les voix favorables à l'environnement dans cette assemblée devraient donc s'élever contre cette disposition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le sujet est certes difficile. S'agissant de la fiscalité communautaire sur le tabac, p ar exemple, au premier abord, certains éléments m'avaient échappé. Néanmoins, je le répète encore une fois, la TGAP est une accise au sens du droit communautaire européen. Elle se calcule à rebours du prix, ou en dedans, si vous préférez. Elle ne peut être prélevée que lors de la mise sur le marché national. Si un produit est exporté, il pourra être soumis à un droit d'accise dans le pays européen où il sera commercialisé.

Je ne vais pas répéter sans arrêt qu'il serait scandaleux pour l'écologie d'exonérer les produits exportés, puisqu'ils ont vocation à être soumis à une taxe équivalente dans le pays où ils sont mis sur le marché. Mais je ne peux pas mieux dire. Avis défavorable.

M. Patrick Delnatte.

Il n'y a pas d'harmonisation communautaire !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Delnatte, nous en avons déjà débattu : si l'on veut préserver l'environnement et protéger l'emploi en France, il faut taxer les importations, pas les exportations.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Bien sûr !

M. Bernard Accoyer.

Et comment comptez-vous imposer les importations ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les produits exportés sont vendus dans des pays disposant de leur propre fiscalité écologique, souvent plus sévère que la nôtre. Avis défavorable.

M. Patrick Delnatte.

Il faut harmoniser la fiscalité !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 654.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 653 et 722.

L'amendement n^o 653 est présenté par MM. Accoyer, Demange et Philippe Martin ; l'amendement n^o 722 est présenté par MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la deuxième phrase du neuvième alinéa du F du I de l'article 4. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 653.

M. Bernard Accoyer.

Je laisse à M. Goulard le soin de défendre ces amendements complexes.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

J'accepte avec plaisir la délégation de M. Accoyer, monsieur le président.

Il s'agit de supprimer la phrase : « La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière ». Nous sommes étonnés, car si la mise en fonctionnement de l'établissement intervient avant la fin de l'année, au nom de quoi exigerait-on la taxe pour l'année entière ? Le Gouvernement propose cette mesure inéquitable en toute connaissance de cause. Nous demandons qu'elle soit supprimée, à moins que le secrétaire d'Etat nous donne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

une réponse convaincante. Mais encore aurait-il fallu qu'il eût écouté la question... (Sourires sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 653 et 722.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Goulard, Mattei, Dord, Nicolin et Proriol ont présenté un amendement, n^o 723, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous obtiendrons sans doute aussi peu d'explications de la part de M. le secrétaire d'Etat que pour les amendements précédents. Nous souhaitons modifier la formulation retenue dans le texte pour les majorations en cas de déclaration inexacte.

M. Gérard Terrier.

C'est fondamental !

M. François Goulard.

En tout cas, c'est du ressort de la loi !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous avons déjà examiné la question à l'article 3 ; elle resurgit à l'article 4.

Tout ce que nous avons dit pour la CSB est évidemment valable pour la TGAP.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer, Quentin et Philippe Martin ont présenté un amendement, n^o 664, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 4 :

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er janvier 2000, à l'exception des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés pour lesquels la taxe ne s'appliquera, exceptionnellement, qu'à compter du 1^er juillet 2000. »

La parole est à M. Jean Bardet.

M. Jean Bardet.

Malgré la justesse de nos remarques et de nos amendements, l'Assemblée ne nous suit pas.

L'amendement n^o 664 est donc un amendement de repli, qui vise à reporter du 1^er janvier au 1^er juillet 2000 la date de recouvrement de la taxe sur les produits antiparisitaires à usage agricole et les produits assimilés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Accoyer.

C'est une bonne idée. Vous devriez l'accepter, monsieur le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'amendement n^o 664 pourrait être un bon amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République),...

M. Jean Bardet.

Enfin !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... dans la mesure où il admet la mise en application de la TGAP dès 2000. Mais la date retenue, le 1^er juillet, pose un problème de taille : le produit total prévu dans la loi de financement pour 2000 serait divisé par deux.

M. Bernard Accoyer.

Mais vous nous avez expliqué que la taxe sur les heures supplémentaires rapporterait de l'argent !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il me semble surtout intéressant de noter l'accord de l'opposition avec la mise en oeuvre de la TGAP sur les produits sanitaires dès l'année 2000...

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit d'un amendement de repli !

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'opposition n'a plus qu'un petit effort à produire pour voter l'article 4 en l'état.

Quoi qu'il en soit, à moins que cet amendement soit assorti d'une proposition d'augmentation de la taxe sur le deuxième semestre 2000, il ne peut pas être retenu. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 664.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République et par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

MM. Préel, Blessig, Bur, Mme Boisseau, MM. de Courson, Méhaignerie et Jégou ont présenté un amendement, n^o 376, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 4, substituer au mot : "janvier", le mot : "juillet". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Nous approchons de la fin de l'examen de l'article 4 - que nous avons dénoncé et contre lequel nous allons voter -, puisque nous en arrivons à sa dernière ligne.

Il est demandé aux industriels de répercuter le montant de la taxe sur le prix à la consommation dès le 1^er janvier 2000. Or la loi sera votée au mieux à la fin de l'année et par conséquent publiée au Journal officiel dans les derniers jours de l'année.

Il nous paraît pourtant indispensable d'accorder au minimum un délai de six mois aux industriels. D'autant que diverses démarches sont indispensables, notamment les négociations avec les distributeurs pour obtenir les répercussions demandées, et les modifications informatiques. Enfin, je signale que la date du 1^er janvier 2000 est tout à fait inopportune eu égard aux problèmes informatiques susceptibles de survenir ce jour-là.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement est semblable aux précédents. L'avis de la commission reste défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget. Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 641, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 4 par l'alinéa suivant :

« Pour la première année d'application, concernant les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090^e t 38091010 à 38099100 du tarif douanier, l'ensemble de la taxe pour l'année sera perçue sur les trois derniers trimestres. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit de reporter au 1^er mars la perception de la taxe sur les produits distribués par les lessiviers. Dans la chaîne qui lie le producteur, le distributeur et le consommateur, des ajustements s'avèrent en effet nécessaires. Il y a trois semaines, j'ai organisé un colloque sur l'écofiscalité, et j'ai pu constater que les associations de consommateurs étaient assez soucieuses, qu'elles trouvent la mesure trop brutale.

Au moment où les rapports entre producteurs et distributeurs sont loin d'être au beau fixe - notamment pour ce qui concerne les produits agricoles, vous le savez -, je pense qu'il faut accorder un temps d'adaptation.

Cela ne changera rien à l'économie générale de la taxe, et en particulier au montant total perçu ; elle sera simplement versée sur neuf mois au lieu de douze.

M. François Goulard. C'est une proposition de bon sens !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Pour les raisons que vient d'expliquer Nicole Bricq, la profession demande en effet que le montant total prélevé, sans être modifié, ne soit comptabilisé qu'à partir du mois de mars.

Conformément à ce que j'ai indiqué précédemment, dès lors que le produit attendu n'est pas réduit, personnellement, je ne peux qu'être favorable à cette proposition. Je ne connais pas les problèmes techniques qui pourraient éventuellement se poser lors de sa mise en oeuvre, mais si les seuls problèmes sont de nature technique, nous aurons toujours le temps de les régler avant la fin du vote en dernière lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme d'habitude,

Mme Bricq soulève un réel problème.

M. François Goulard. Cela commence bien ! M. le secrétaire d'Etat au budget. J'ai le sentiment que cela relève de mesures d'applications réglementaires, mais il faudra le vérifier. Si cela entre dans le domaine de la loi, je m'engage, comme nous l'avons fait pour d'autres sujets, à travailler avec la représentation nationale en vue de procéder aux ajustements de fond nécessaires d'ici à la deuxième lecture.

Il me semble donc que l'appel lancé par Mme Bricq au Gouvernement a été entendu.

M. Jean-Luc Préel. J'ai lancé le même appel, et vous ne m'avez pas répondu de la même façon !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce n'était pas sur le même sujet ! M. Jean-Luc Préel. Si !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Votre proposition était sensiblement différente, monsieur Préel.

M. Jean-Luc Préel.

C'est parce que je suis membre de l'opposition ? Drôle de démocratie ! M. le secrétaire d'Etat au budget. Si vous le permettez, je termine, monsieur Préel.

Nous sommes prêts à étudier, avec la représentation nationale, quelles sont les mesures transitoires envisageables.

La grande différence, c'est que Mme Bricq se montre soucieuse de l'équilibre budgétaire, alors que votre proposition, monsieur Préel, reviendrait à réduire de moitié le produit de la taxe pour 1999.

Vous pouvez constater que quand on s'explique paisiblement, on arrive à se faire comprendre.

Si la mesure que vous proposez est du domaine législatif, madame Bricq, nous résoudrons le problème d'ici à la deuxième lecture. Je vous suggère donc avec un peu d'insistance de retirer votre amendement. Si vous le maintenez, je serai obligé de demander son rejet.

M. François Goulard. Maintenez-le !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je le retire.

M. Bernard Accoyer.

Je le reprends !

M. le président.

L'amendement n^o 641, qui a été retiré, est repris par M. Accoyer.

Mme Nicole Bricq.

Nous allons voter contre !

M. Jean-Luc Préel.

Nous pourrions aussi demander un scrutin public...

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

L'amendement n^o 641 est assez proche de l'amendement n^o 376 de M. Préel. Il y a de toute évidence deux poids, deux mesures : le temps que vous consacrez à vos interventions varie selon que l'auteur de l'amendement siège à droite ou à gauche.

Mme Bricq, contrairement à ce qu'elle prétend, n'a probablement pas été saisie par les associations de consommateurs,...

Mme Nicole Bricq.

Il fallait venir à mon colloque, monsieur Accoyer, c'était le 7 octobre !

M. Bernard Accoyer.

... mais plutôt par les lessiviers eux-mêmes. Car ce sont la concomitance avec le bogue de l'an 2000, les difficultés d'étiquetage et les rapports des lessiviers avec la grande distribution qui posent problème.

Néanmoins, les attendus et l'exposé des motifs que

Mme Bricq a bien voulu nous présenter sont pertinents.

A partir du moment où la taxe produirait le même résultat fiscal, on ne comprend pas bien pourquoi le Gouvernement refuserait cet aménagement justifié et de bon aloi.

En outre, au passage - car je ne doute pas que vous allez adopter cet amendement -, nous allons rendre service aux députés et autres élus des circonscriptions où sont installées des entreprises de lessiverie, en particulier dans le Nord, chez Mme Aubry, et également au GrandQuevilly. Ils ne sont pas présents dans l'hémicycle, mais ils seront sûrement heureux que nous ayons pensé à eux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

L'adoption de cet amendement inciterait aussi ces entreprises, dégoûtées par la nouvelle taxe, à ne pas quitter trop vite la France.

I l faut par conséquent voter l'amendement de Mme Bricq, repris par l'opposition.

M. Jean-Luc Préel.

L'opposition unanime !

M. le président.

Sur l'amendement n^o 641, je suis saisi par le groupe Démocratie libérale et Indépendants d'une demande de scrutin public.

Chacun a été prévenu que l'article 4 ferait l'objet d'un vote par scrutin public. Nous pouvons donc passer au vote sur l'amendement n^o 641.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Bardet.

Ce n'est pas le même scrutin, monsieur le président !

M. le président.

Certes, mais c'est la même sonnette (Sourires) et les délais ont été respectés.

M. Jean Bardet.

Rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Bardet, pour un rappel au règlement.

M. Jean Bardet.

Lorsque la sonnerie retentit pour un scrutin public, chaque député absent de cette enceinte s'informe de quel scrutin il s'agit, afin de savoir s'il s'intéresse ou s'il ne l'intéresse pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse.

Terminez-en ! Mme Nicole Bricq et Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

On a compris !

M. Jean Bardet.

Permettez que je termine. J'ai le droit de prendre la parole et je m'exprimerai jusqu'au bout.

M. Jean Bardet.

Je reprends pour que mon explication soit bien claire. Lorsque le député entend la sonnerie, il se renseigne pour savoir si le scrutin l'intéresse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme Muguette Jacquaint.

Il nous intéresse !

M. Bernard Accoyer.

Ecoutez, c'est une jurisprudence Séguin !

M. Jean Bardet.

Si vous ne cessez de m'interrompre, je ne sais pas si je parviendrai à me faire comprendre.

M. le président.

Monsieur Bardet, nous avons compris vos arguments, mais ils ne tiennent pas.

M. Jean Bardet.

Le scrutin public sur l'amendement n^o 641 n'a pas encore été annoncé. Il ne doit pas être confondu avec celui portant sur l'article 4. Il faut respecter les délais d'usage.

M. Bernard Accoyer.

Absolument ! Car ce n'est pas le même sujet.

M. le président.

Les délais sont respectés. La sonnerie a retenti il y a plus de cinq minutes !

M. Jean Bardet.

Mais pas pour le même scrutin, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Bernard Accoyer.

Si on actionne de nouveau la sonnerie, cela risque de réveiller certains collègues. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 641, repris par M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer, M. Jean-Pierre Foucher et

M. Jean-Luc Préel.

Amendement déposé par Mme Bricq !

M. le président.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour luimême, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

53 Nombre de suffrages exprimés .................

53 Majorité absolue .......................................

27 Pour l'adoption .........................

17 Contre .......................................

36 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. de Courson et M. Bur ont présenté un amendement, n^o 497, ainsi rédigé :

« I. - Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :

« IV. Les factures devront mentionner le montant de la TGAP.

« La taxe générale sur les activités polluantes, relative aux substances classées dangereuses dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, fait l'objet d'un remboursement à l'exploitation agricole qui s'engage à un usage raisonné des produits phytosanitaires, en adhérant à un réseau qui comporte une charte de bonnes pratiques en la matière agréée par l'Etat, et un contrôle annuel donnant lieu à la délivrance d'un certificat de bonnes pratiques.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux,^e xploités par la Française des jeux, visée à l'article L.

136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Yves Bur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

52 Nombre de suffrages exprimés .................

52 Majorité absolue .......................................

27 Pour l'adoption .........................

35 Contre .......................................

17 L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 4

M. le président.

A la demande de la commission, l'amendement n^o 144 rectifié est réservé jusqu'après l'amendement n^o

9. M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour euxmêmes et au titre de leur exploitation. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.

« Les cotisations visées à l'alinéa précédent sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième. Le plafond de ces exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes agriculteurs sont redevables sont déterminés par décret.

« II. - Le taux visé à l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré à due concurrence de la perte de recettes. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'une des conclusions de la conférence agricole que le Premier ministre a tenue avec les organisations professionnelles, il y a quelques jours. Il s'agit en effet de « doper » de quinze points les exonérations pour les jeunes et d'étendre les possibilités d'exojeunes en se conformant au nouveau règlement communautaire, c'est-à-dire de les rendre possibles non pas de vingt et un à trente-cinq, mais de dix-huit à quarante ans.

M. Pascal Terrasse.

Excellent amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Favorable. Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 7, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Jacob, Accoyer et Poignant ont présenté un amendement, n^o 505, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1031 du code rural est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les jeunes agriculteurs âgés de dix-huit à quarante ans bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole, pour euxmêmes et au titre de leur exploitation, pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur installation en tant que chef d'exploitation.

« Cette exonération est ventilée de la manière suivante :

« 65 % la première année ;

« 55 % la seconde ;

« 45 % la troisième ;

« 35 % la quatrième ;

« 25 % la cinquième.

« II. Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration du taux visé à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement, comme beaucoup d'autres défendus ce soir par l'opposition, a été préparé par Christian Jacob, qui connaît ces questions probablement mieux que personne. Il nous a expliqué combien les difficultés des agriculteurs étaient grandes. Il faut donc essayer de prendre des mesures pour faciliter le démarrage dans la vie professionnelle de ceux de nos jeunes concitoyens qui décident de se consacrer à ce métier, certes très noble, très beau, mais particulièrement dur. En effet, il nécessite une certaine formation, beaucoup de courage et une connaissance de la comptabilité.

Nos agriculteurs sont devenus de véritables chefs d'entreprise.

C'est dans les cinq premières années d'installation que les entreprises agricoles sont les plus fragiles. Il est nécessaire d'étendre sur toute la durée de cette période et d'améliorer l'aide dont bénéficient actuellement les jeunes agriculteurs par voie réglementaire. Une mesure législative aurait beaucoup plus de force. Adopter cet amendement serait un symbole, car tous les parlementaires manifesteraient ainsi leurs encouragements aux agriculteurs, tout spécialement aux jeunes, qui renouvellent l'agriculture française.

Je rappelle qu'en quelques décennies le nombre des exploitations en France a été pratiquement divisé par dix.

C'est le secteur qui a connu la mutation la plus forte, la modernisation la plus grande, les progrès les plus remarquables en tous domaines : qualité, productivité, fiabilité, rayonnement de nos productions qui sont devenues des fleurons enviés du monde entier et qui permettent à la France d'exporter.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 505.

M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Nous avons accepté l'amendement n^o 7 pour manifester notre soutien aux jeunes agriculteurs, mais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

étendre l'aide sur cinq années ne nous paraît pas justifié.

Cela présenterait un avantage beaucoup plus difficile à justifier et susceptible de constituer un facteur de concurrence déloyale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Pour la contribution due au titre de l'année 2000, est substitué le taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant au troisième alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Cet amendement avait pour but de placer le texte de l'article 21 après l'article 4, dans la mesure où la contribution dont il est question constitue une ressource. Cela dit, j'ai été sensible aux explications qui ont été données par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Par voie de conséquence, profitant d'une jurisprudence désormais célèbre, je suggère que vous m'autorisiez à retirer cet amendement pour que nous examinions l'article 21 à la place qui était la sienne dans le projet du Gouvernement.

De plus, si cet amendement était adopté, ceux que mes collègues de l'opposition ont probablement prévu de déposer à l'article 21 ne pourraient être examinés par notre assemblée, car un amendement de cohérence supprimerait ledit article 21. Etant, comme nous tous, extrêmement sensible au fait que l'opposition puisse pleinement s'exprimer et aussi longtemps qu'elle le souhaite, je vois là une seconde raison de retirer cet amendement, cette fois-ci sans incident, je l'espère, monsieur le président.

M. Jean-Luc Préel.

Bravo !

M. le président.

L'amendement n^o 8 est retiré.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous présentez également un amendement n^o 9. Voulez-vous qu'il subisse le même sort ?

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Pour les mêmes raisons, je souhaite que cet amendement soit retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 9 est donc également retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Dans ces conditions, l'amendement n^o 144 rectifié, qui avait été réservé jusqu'après l'amendement n^o 9 pour pouvoir être examiné en même temps que les articles 21 et 22 du projet de loi, pourrait aussi être examiné après l'article 22 afin que nous ayons un débat cohérent sur l'ensemble des problèmes liés aux médicaments.

M. le président.

Nous suivrons votre suggestion, monsieur le rapporteur, et il en sera fait ainsi.

M. Robert Lamy a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du treizième alinèa de l'article 1031 du code rural est complétée par les mots : ", les vendangeurs étant réputés bénéficier du taux réduit à 75 %".

« II. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes résultant pour le régime général de la sécurité sociale de l'application du présent amendement sont compensées par une taxe additionnelle aux taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement concerne une catégorie particulière de producteurs agricoles : les viticulteurs. Notre ami Robert Lamy est élu du Rhône, dans le Beaujolais, et j'espère que vous prêterez une oreille attentive à l'évocation d'un produit phare de la viticulture française.

L'article 1031 du code rural prévoit des taux de cotisations réduits de 58 % pour les travailleurs occasionnels ou saisonniers lorsqu'ils sont embauchés pour une durée maximale n'excédant pas 110 jours par année civile.

Dans le secteur des fruits et légumes, qui concerne le maraîchage, l'horticulture, les pépinières, les cultures fruitières, la production de raisin de table, ce taux de réduction est porté à 75 % pour les employeurs qui satisfont à certaines conditions de volume ou de chiffre d'affaires selon les branches et les régions concernées.

Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité dans le secteur des fruits et légumes, devrait être étendu aux vendanges récoltes afin d'éviter qu'un coût trop élevé de la main-d'oeuvre ne conduise à la mécanisation des recettes et donc à la suppression d'emplois. Je pense, madame la secrétaire d'Etat, que vous serez sensible à cet argument.

Dans le but de maintenir des emplois dans ce secteur d'activité - plus de 40 000 journées de travail dans la seule région du Beaujolais ! - et dans le souci de conserver la qualité et la tradition, il est nécessaire d'adopter ce taux réduit de cotisation.

Madame la secrétaire d'Etat, nous parlons d'un produit du terroir. Alors qu'il a fallu créer de nouvelles taxes, il serait remarquable que vous donniez un avis favorable à une proposition qui vise à maintenir des emplois et à éviter que les machines à vendanger remplacent l'homme. Il existe en effet désormais des machines assez étranges...

M. Pascal Terrasse.

Des enjambeurs !

M. Bernard Accoyer.

... qui permettent de vendanger mécaniquement. Il serait vraiment désolant que vous ne fassiez pas, surtout à ce moment un peu particulier de nos travaux, un signe en direction des viticulteurs, en particulier de ceux du Beaujolais qui sont de grande qualité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Malgré mon souhait de faire plaisir à l'honorable député du Beaujolais dont l'amendement est défendu avec autant de passion, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. D'importantes mesures de simplification sont en effet d'ores et déjà applicables pour favoriser l'emploi saisonnier des salariés agricoles. Elles me senblent suffisantes pour résister à la mécanisation des vendanges.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 28 octobre 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, n^o 1835, de financement de la sécurité sociale pour 2000 : MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1876, tomes I à V) ; M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1873).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 29 octobre 1999, à une heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COMMUNICATION DU 27 OCTOBRE 1999 N^o E 1319. - Projet de budget 2000 pour Europol.

N^o E 1320. - Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (COM [99] 438 final).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du jeudi 28 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 205) sur l'amendement n^o 570 de M. Debré à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP).

Nombre de votants .....................................

55 Nombre de suffrages exprimés ....................

55 Majorité absolue ..........................................

28 Pour l'adoption ...................

14 Contre ..................................

41 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 2. - MM. Roland Metzinger et Yvon Montané

Contre : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Non-votant : M. Yves Cochet (président de séance).

Non-inscrits (7).

SCRUTIN (n^o 206) sur les amendements n^o 569 de M. Rossi et n^o 695 de M. Accoyer à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (TGAP sur les préparations pour lessive et produits antiparasitaires destinés à l'exportation).

Nombre de votants .....................................

60 Nombre de suffrages exprimés ....................

58 Majorité absolue ..........................................

30 Pour l'adoption ...................

13 Contre ..................................

45 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Contre : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 2. - MM. Bernard Accoyer et Pierre Aubry

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Non-votant : M. Yves Cochet (président de séance).

Non-inscrits (7).

SCRUTIN (n^o 207) sur l'amendement n^o 641 de Mme Bricq repris par M. Accoyer à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année).

Nombre de votants .....................................

53 Nombre de suffrages exprimés ....................

53 Majorité absolue ..........................................

27 Pour l'adoption ...................

17 Contre ..................................

36 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Contre : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1999

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Non-votant : M. Yves Cochet (président de séance).

Non-inscrits (7).

SCRUTIN (n^o 208) sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité social^e pour 2000 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes).

Nombre de votants .....................................

52 Nombre de suffrages exprimés ....................

52 Majorité absolue ..........................................

27 Pour l'adoption ...................

35 Contre ..................................

17 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Non-votant : M. Yves Cochet (président de séance).

Non-inscrits (7).