ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8643).

SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services généraux Secrétariat général de la défense nationale Conseil économique et social Plan Budget annexe des Journaux officiels M. Gilles Carrez, suppléant M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le Plan.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le secrétariat général de la défense nationale.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Suspension et reprise de la séance (p. 8648)

MM. Jacky Darn, Jean-Pierre Giran.

M. le secrétaire d'Etat.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. - Services généraux Les crédits des services généraux seront appelés à la suite de l'examen des crédits de la communication.

II. - Secrétariat général de la défense nationale

Etat B

Titre III. - Adoption (p. 8653)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 8654)

III. - Conseil économique et social

Etat B

Titre III. - Adoption (p. 8654)

Etat C

Titre V. - Adoption (p. 8654)

IV. - Plan

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8654)

Etat C

Titre VI. - Adoption (p. 8654)

Budget annexe des Journaux officiels Adoption des crédits ouverts aux articles 42 et 43.

Suspension et reprise de la séance (p. 8654)

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'enseignement supérieur.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement supérieur.

M. Jean Vila, suppléant M. Christian Cuvillez, rapporteur spécial de la commision des finances, pour la recherche.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la recherche.

M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour la recherche et la technologie.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8664).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 1805, 1861).

SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services généraux Secrétariat général de la défense nationale Conseil économique et social Plan Budget annexe des Journaux officiels

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits inscrits aux services du Premier ministre, ainsi que des crédits inscrits au budget annexe des Journaux officiels.

La parole est à M. Gilles Carrez, suppléant M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'Economie générale et du Plan, pour les Services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

M. Gilles Carrez, suppléant M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les Services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, je vous prie d'excuser notre collègue Georges Tron, rapporteur spécial pour les budgets des services du Premier ministre, qui ne pouvait être présent ce matin.

Présentant les budgets du Conseil économique et social, des Journaux officiels, des Services généraux du Premier ministre et du Plan, je serai assez bref sur l'analyse des crédits, l'essentiel étant consigné dans le rapport.

Je souhaite évoquer plus longuement l'intéressante question du Plan et de l'avenir de la planification.

Le budget du Conseil économique et social augmente de 3,3 %, pour atteindre 189 millions de francs. L'essentiel de l'augmentation est destiné à financer l'évolution des indemnités des membres de cette assemblée, les pensions de ses anciens membres, ainsi que l'indemnité de secrétariat dont disposent les présidents de groupe. On peut regretter que les travaux du Conseil économique et social ne soient pas toujours utilisés comme ils le mériteraient.

Le budget annexe des Journaux officiels ne suscite, a priori , guère de remarques. Les recettes prévues pour 2000 augmentent de 13,1 % et devraient permettre de reverser au budget général 247 millions de francs. Les effectifs resteront inchangés, avec un peu plus de mille personnes.

Toutefois, au-delà du caractère un peu routinier des activités des Journaux officiels, il faut rappeler que leur budget s'élève à 1,2 milliard de francs, et que quatre cinquièmes des recettes proviennent des annonces légales et très peu - moins de 10 % - des ventes au numéro ou des abonnements. En outre, même si les services télématiques ou la diffusion sur cédérom prennent progressivement le relais des diffusions classiques sur papier, il f aut souligner que les abonnements et les ventes régressent de façon régulière. Enfin, les Journaux officiels n'ont pas encore généralisé la transmission informatisée des données, ce qui permettrait d'en éviter la ressaisie qui est très coûteuse : ils ne sont du reste pas les seuls responsables de cet état de fait.

En définitive, le Gouvernement serait probablement bien inspiré de concrétiser rapidement les nouvelles orientations qu'il a prises, pour faire évoluer en douceur cette vieille maison, en se fixant trois priorités : d'abord poursuivre la réduction des coûts de fonctionnement par un développement de la saisie à la source ; ensuite adapter la politique éditoriale de manière à promouvoir la production d'informations sur des supports électroniques ; enfin engager une baisse des tarifs des annonces légales qui ne doivent pas constituer, du fait du monopole, une rente pour l'Etat, mais un service rémunéré à sa juste valeur.

A propos du budget des services généraux du Premier ministre, je me bornerai quelques remarques ponctuelles, les crédits de la communication et de la fonction publique étant évoqués séparément. L'essentiel de l'importante augmentation des crédits - près de 20 % porte en effet sur ces deux derniers ensembles, fonction publique et communication, tandis que la progression des moyens destinés à l'administration générale ne résulte que de changements apportés au périmètre budgétaire des services généraux.

Je n'entrerai pas ici dans le détail des chiffres et des différents services qui dépendent de ce budget. Je veux seulement insister sur le nombre très élevé d'organismes rattachés au Premier ministre. Ce n'est certes pas une nouveauté. Certains de ces rattachements sont bien entendu justifiés, mais probablement pas tous. Il faut rappeler que trente-deux organismes au moins émargent au budget du Premier ministre. Il serait, je crois, opportun de réexaminer de façon systématique la raison d'être de ces multiples organismes à vocation interministérielle et de leur rattachement administratif.

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Je crains en effet que, bien souvent, ils ne fassent double emploi avec des services ministériels compétents au fond, ou, pis, qu'ils ne mènent des actions contradictoires. Je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux de maintenir des organismes interministériels spécialisés, de facto en situation de concurrence avec les services ministériels normalement compétents, alors qu'existent des organes de coordination interministérielle qui pourraient efficacement parvenir au résultat recherché. Le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général de la défense nationale, le Commissariat général du Plan ont précisément pour mission d'assurer la cohérence de l'action gouv ernementale, sans qu'il soit toujours nécessaire de recréer, pour chaque dossier, un organisme nouveau. En tout état de cause, la répartition des crédits alloués aux différentes instances rattachées au Premier ministre mériterait d'être réexaminée.

La commission a cependant souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la faiblesse des moyens dont dispose la mission interministérielle de lutte contre les sectes. Inquiète du développement du phénomène sectaire, notamment du poids économique et financier qu'il a acquis - la dernière commission d'enquête parlementaire l'a parfaitement démontré -, la commission a adopté une observation demandant que des crédits soient ouverts afin d'accroître l'efficacité de l'action de la mission.

Enfin, j'évoquerai de quelques mots les fonds spéciaux, en remarquant que, après avoir été orientés à la baisse de 1994 à 1997, ils ne diminuent pratiquement plus depuis la loi de finances pour 1998.

Venons-en au Plan et à l'avenir de la planification. Je ne ferai aucun commentaire sur l'évolution des crédits, vous renvoyant pour cela au rapport. La question n'est d'ailleurs pas, semble-t-il, de connaître le niveau des crédits, mais de savoir à quoi servent ces crédits et les quelque 360 personnes qui travaillent pour le Plan.

Le Premier ministre a confié au Commissariat général du Plan d'importantes missions dont le détail est précisé dans le rapport. En tant que gaullistes, nous ne pouvons que nous réjouir de cette volonté de réhabiliter le rôle du Plan. Cela ne peut que rendre plus nécessaire la clarification des missions dévolues à chacun des organismes qui gravitent autour du Commissariat général.

Le cadre réglementaire organisant l'évaluation des politiques publiques a également été modernisé par la création d'un Conseil national d'évaluation. Nous ne pouvons, là encore, que nous en réjouir. En effet, on ne pouvait plus laisser le Plan et ses organes périphériques dans l'incertitude quant à leur rôle, leurs missions et leur avenir. Encore faut-il que la réforme engagée par le Gouvernement soit suivie d'effet, car, dans l'esprit des Français, le Plan incarne non pas ce que l'on a eu tort de vouloir en faire - une loi de Plan sur le modèle bureaucratique d'une économie entièrement administrée -, mais la volonté d'assurer l'éclairage de l'avenir, la cohérence des choix, la concertation et le dialogue entre les partenaires sociaux.

J'en suis, pour ma part, convaincu : le Plan peut jouer u n rôle extrêmement utile, notamment dans trois domaines. Dans la perspective d'une meilleure prise en compte de la mondialisation économique, il convient, d'abord, de développer et de rationaliser au sein de l'Etat les fonctions de prospective et de préparation de l'avenir dans les domaines économique, sociologique ou technologique.

Ensuite, l'Etat doit être en mesure, de façon permanente, d'apprécier a priori ou a posteriori le résultat des politiques qu'il a conduites ou qu'il souhaite engager.

Enfin, en aval de la prospective et de l'évaluation qu'il supervise ou organise, le Commissariat général du Plan pourrait jouer le rôle d'un organe de coordination interministérielle, de façon à assurer la cohérence dans le temps et dans l'espace des interventions publiques.

En d'autres termes, le Plan a un avenir. Il reste à concrétiser cet avenir afin que le Commissariat général soit un outil capable d'éclairer le débat économique, de préparer les décisions majeures et d'évaluer les résultats des politiques menées.

Enfin, je voudrais insister sur un point que la commis-^s ion des finances évoque avec une certaine constance : l'évaluation financière des contrats de plan. Le Commissariat général du Plan constate chaque année, en les déplorant, de sérieuses carences dans le suivi et la consolidation des engagements effectifs de crédits. La Cour des comptes est arrivée à la même conclusion dans son rapport public de 1998, dans lequel elle observe qu'il est « difficile, voire impossible, d'obtenir au sujet des contrats en cours des chiffres à la fois complets, précis et incontestables ».

Des sommes considérables sont donc engagées par l'Etat et par les collectivités locales, sans que l'on soit en mesure d'en connaître l'emploi effectif. En fait d'évaluation, nous n'en sommes qu'à une étape préalable qui est la simple quantification financière des crédits effectivement dépensés, et non pas seulement des crédits délégués par l'Etat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je me garderai bien de polémiquer, car cette carence n'est malheureusement pas nouvelle, mais il n'est pas admissible que nous ne puissions connaître la consommation effective des crédits publics.

Depuis plusieurs années, la commission des finances déplore l'absence de quantification financière et de suivi des contrats de plan. Force est de constater que les choses n'ont guère évolué. Au moment où l'Etat s'apprête à lancer une nouvelle génération de contrats de plan, il est indispensable que leur exécution fasse enfin l'objet d'un suivi financier fiable.

En conclusion, et sous reserve de l'observation qu'elle a adoptée pour demander que la mission interministérielle de lutte contre les sectes dispose de moyens à la hauteur de l'importance de son action, la commission des finances a décidé de demander à l'Assemblée d'adopter les crédits du Conseil économique et social, des Journaux officiels, des services généraux du Premier ministre et ceux du Plan. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour le Plan.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour le Plan.

M. le secrétaire d'Etat aura probablement le sentiment d'avoir déjà entendu ce que je vais dire, car, malheureusement, comme l'a rappelé mon collègue et ami Carrez, quel que soit le gouvernement, les efforts nécessaires pour soutenir la politique mise en oeuvre à travers le Plan ne cessent de faiblir.

Face aux aléas qu'imposent les marchés, alors que notre société perd ses repères collectifs, l'Etat, garant de la compétitivité économique et de la cohésion sociale de la

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nation, a plus que jamais besoin d'inscrire son action dans le long terme. Cela implique un travail de réflexion prospective permettant de mobiliser des acteurs de plus en plus nombreux et divers autour d'objectifs communs clairement définis, au terme d'une large concertation.

Notre pays avait la chance - il l'a toujours, mais encore faudrait-il la saisir - de disposer d'institutions adaptées à cette ambition. Il était possible, dans le cadre du Plan, de réaliser un travail de réflexion prospective et de concertation pour l'affirmation d'un programme d'action adopté par le Parlement. C'est avec déception, et non sans inquiétude pour l'avenir, que votre rapporteur constate que le Gouvernement renonce à utiliser un tel instrument.

Faute d'une politique cohérente en matière de Plan, une institution profondément originale et éminemment nécessaire se trouve réduite à la réalisation d'une collection d'études, fort intéressante, mais peu susceptible de redonner espoir à un corps social inquiet qui attend l'affirmation d'une véritable ambition collective.

J'ai été très impressionné par le constat que mon collègue Carrez vient de dresser. Nous ne nous sommes pas concertés, nous n'avons pas évoqué ce sujet ensemble : pourtant, nous disons la même chose. Je suis également issu de la formation gaulliste et, comme lui, déplore que, au moment où la France s'ouvre vers l'extérieur - par exemple, à travers l'OMC, évolution inéluctable et doit être acceptée -, au moment où elle s'ouvre vers l'Europe - et je suis de ceux qui ont voté pour le traité de Maastricht -, le Gouvernement n'ait pas recours à l'instrument qu'est le Commissariat général du Plan. Celui-ci, en effet, pourrait nous donner une colonne vertébrale, des indications prospectives pour l'avenir, des indications servant de référence nationale, ne serait-ce que pour définir les politiques conduites dans le cadre européen, et sans parler de la mondialisation.

Lorsque nous discutons avec nos collègues européens, qu'ils soient allemands, italiens ou autres, et tentons de traduire, concrètement, dans le domaine de l'aménagement du territoire, le travail du Plan, nous nous trouvons face à un vide sidéral. Cette recherche, cette référence nous fait défaut, et la France a du mal à défendre une position cohérente.

Le projet de budget pour 2000 confirme, me semblet-il, ce renoncement, malgré les efforts des dirigeants du Commissariat général du Plan, que la commission de la production et des échanges tient à saluer. Je souhaite d'ailleurs rendre hommage au commissaire général, M. Charpin, qui nous a reçus dans un esprit extrêmement positif et constructif. Au cours des différents entretiens que nous avons eus ou à l'occasion des travaux de la commission, j'ai eu le sentiment que nous pensions la même chose et - croyez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il ne s'agit pas là d'une opération politique qu'il y avait un consensus entre les hauts fonctionnaires et certains représentants de la nation pour redonner densité et signification à la politique du Plan.

Je n'entrerai pas dans le détail des crédits et vous renverrai au rapport. Mais je veux insister, avant de conclure, sur le fait que, faute de politique gouvernementale en matière de Plan, les crédits qui sont soumis au vote de l'Assemblée ne sont que des crédits d'étude.

Ils sont utiles, certes. J'ai néanmoins considéré, dans la conclusion de mon rapport, qu'il fallait rejeter les crédits du Plan, pour marquer la réaction fortement négative de l'Assemblée nationale face à une telle attitude.

J'ai parlé tout à l'heure des repères qui sont nécessaires à une société et à son évolution. En admettant que l'on continue de se rèfèrer aux repères existants, on pourrait peut-être avoir cette vision prospective des choses. Mais le Commissariat général du Plan n'est pas utilisé dans cette perspective, et les instruments existants ont été supprimés.

Je pense, par exemple, au schéma national d'aménagement du territoire, qui traduisait dans l'espace - le Plan se situant dans un cadre temporel - le niveau de l'aménagement du territoire, avec, comme fil conducteur, la réflexion sur l'avenir et la participation du Parlement aux décisions essentielles pour l'évolution du territoire. La suppression de ce schéma national d'aménagement du territoire va dans le mauvais sens. Nous ne pouvons l'accepter.

Je relèverai aussi certaines incohérences de la politique du Gouvernement en matière de prospective. M. Carrez a évoqué le grand nombre d'organismes qui ont été créés pour s'occuper du Plan, de la réflexion et de la prospective. On peut en effet se poser des questions.

Je ne défends pas l'exclusivité de la réflexion prospective au seul profit du Commissariat général du Plan, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas le problème.

Mais le fait que la DATAR dispose elle aussi d'une cellule de prospective, de même que de nombreux ministères - ceux des finances et des affaires étrangères, celui de l'éducation nationale depuis 1986, de l'environnement depuis peu,...

M. Gilles Carrez.

Les affaires sociales aussi !

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis.

... ainsi que celui des affaires sociales, me souffle-t-on -, ne va pas, j'en suis sûr, dans le sens de l'efficacité, des économies, de la bonne gestion de fonds publics et du sérieux du travail accompli.

Je terminerai ce point particulier, qui est critique, en évoquant le conseil d'analyse économique. L'an dernier, j'avais posé une question en tant que rapporteur pour avis, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Pourquoi persister dans la mise en place de ce conseil, qui dispose maintenant d'une organisation très sérieuse, de locaux et d'un secrétariat permanent, qui est doté de crédits élevés et qui publie une lettre mensuelle, pourquoi donc créer une cellule auprès du Premier ministre, qui est chargée de faire le travail que le Commissariat général du Plan pourrait très bien accomplir lui-même avec les moyens dont il dispose ? Pourquoi créer au sein des services de l'Etat une sorte de concurrence qui n'est pas sans inconvénients ? Ainsi, la coexistence du Commissariat général du Plan et du conseil d'analyse économique a tout de même conduit, sur le thème des retraites, à ce que j'appellerai à un quiproquo. En effet, le Premier ministre a successivement demandé sur ce thème deux rapports : un au commissariat général au Plan, l'autre à M. Taddei, dans le cadre du conseil d'analyse économique. Or les conclusions de ces deux rapports divergent profondément - et quand je dis « profondément », c'est un euphémisme pour ne pas dire qu'elles sont quasiment opposées.

Est-il vraiment sérieux, dans l'intérêt de l'Etat et dans le cadre de la rigueur qui doit animer tout gouvernement, de procéder de la sorte ? Or, aujourd'hui, l'Etat ne dispose pas d'une base de travail sérieuse pour lancer les réformes nécessaires en concertation avec les partenaires sociaux. Je pense que cette situation n'est pas non plus sans conséquences sur les dépenses de l'Etat.

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Je conclurai sur les crédits eux-mêmes. Pour l'an 2000, l es crédits demandés au titre du Plan s'élèvent à 159,8 millions de francs, soit une progression de 4,8 %.

Je le reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en donne acte.

Toutefois, cette progression de crédits résulte essentiellement de l'abondement des crédits d'études du fonds national de développement de l'évaluation afin de permettre la réalisation du programme de travail décidé par le conseil national de l'évaluation. J'en ai déjà parlé de façon précise.

La commission aurait préféré que ces crédits augmentent de telle sorte qu'ils contribuent à redonner au Plan toute l'énergie nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission.

J'évoquerai maintenant une incohérence que je qualifierai de temporelle et qui concerne la future génération des contrats de plan Etat-régions. C'est un sujet dont a excellemment parlé M. Carrez.

Comment peut-on engager sérieusement des négociations sur des contrats de plan alors qu'aucune orientation générale n'a été définie ? Cette colonne vertébrale n'existe pas. Il n'y a aucune vision à long terme de l'avenir de notre pays, de l'équilibre du territoire, de l'utilisation de ses énergies, du développement de son activité.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Mais si, cette vision existe !

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis.

Cela, qui existe sans doute dans votre tête, monsieur le secrétaire d'Etat, ne figure pas d'une manière structurée sur le papier ! Comment peut-on laisser les régions s'engager, dans le cadre des négociations avec l'Etat, dans la définition de politiques, alors même que, après la suppression du schéma national d'aménagement du territoire, les seuls éléments qui permettaient d'instaurer une certaine cohérence entre les différentes politiques régionales - cohérence reposant sur la péréquation, la justice et une meilleure répartition -, c'est-à-dire les schémas de services collectifs de la loi d'aménagement du territoire de Mme Voynet, ne sont même pas encore au point - certains n'ont même pas encore vu le jour ? Tout cela est-il sérieux ? Je crois que chacun comprendra que c'est une des raisons qui m'ont conduit à proposer le rejet de ces crédits.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque mon temps est terminé, ce que je souhaitais dire.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Vous voulez sans doute parler de votre temps de parole ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis.

Mon temps de parole, bien sûr, monsieur le secrétaire d'Etat. Ne vous inquiétez pas, vous aurez l'occasion de m'entendre de nouveau.

Le Commissariat général du Plan, sous l'énergique direction de M. Charpin, a entrepris une réflexion pour améliorer la démarche d'évaluation des contrats de plan.

Ces travaux en cours devraient conduire à apporter les adaptations nécessaires à la circulaire du 9 décembre 1993.

Votre rapporteur estime que les orientations annoncées par le Premier ministre et qui tendent à la généralisation de l'évaluation répondent à son attente ainsi qu'à celle de notre commission et vont dans le bon sens. Vous pouvez constater, monsieur le secrétaire d'Etat, que je ne me livre pas à une critique systématique, je suis aussi capable de reconnaître les points plutôt positifs.

Je souhaite que les nouvelles procédures d'évaluation permettent d'avoir une vue d'ensemble de la politique d'aménagement du territoire et des effets de la contractualisation. Je considère particulièrement nécessaire que des évaluations globales, portant non sur des programmes particuliers mais sur l'ensemble des contrats de plan, soient conduites.

Comme d'autres l'ont dit avant moi, j'estime que le Plan a un avenir. Il faut simplement que ceux qui nous gouvernent en manifestent la volonté. Je souhaiterais que nous soyons tous capables, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de retrouver tous ensemble cette volonté, non dans un esprit partisan, mais tous simplement parce que c'est l'intérêt de la France et de toutes les politiques que devront conduire les gouvernements successifs.

Nous regrettons les uns et les autres, peut-être plus du côté du Rassemblement pour la République pour des raisons sentimentales, que « l'ardente obligation » dont parlait le général de Gaulle ait été un peu oubliée. Force est de reconnaître, que, aujourd'hui, cette vision prospective de l'avenir, que seul le commissaire général au Plan devrait pouvoir apporter à un gouvernement, retrouve son impérieuse nécessité.

J'avais proposé le rejet des crédits du Plan, mais la commission ne m'a pas suivi : elle a donné un avis favorable à leur adoption et elle demande à l'Assemblée d'en faire autant. En tant que rapporteur respectueux de la décision de la commission, je vous demande donc, mes chers collègues, d'accepter ces crédits (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Gilles Carrez.

Très bonne intervention !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le secrétariat génér al de la défense nationale.

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le secrétariat général de la défense nationale.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la nomination d'un nouveau secrétaire général de la défense nationale à l'été 1998 s'est accompagnée d'une approche plus dynamique de la place et du rôle de cette institution.

Depuis un an, le SGDN a conforté sa mission première de coordination interministérielle dans le domaine de la défense, comme en témoigne la reconnaissance de sa compétence pour la préparation et le suivi des décisions des comités et conseils de défense. Il a aussi développé sa capacité de veille et d'expertise.

La multiplication de ces « cellules » de réflexion et d'action démontre à l'envi que le SGDN est redevenu un organisme plus dynamique et vivant. Sa volonté de faire face aux nouvelles dimensions de la sécurité, comme l'atteinte à l'intégrité des systèmes d'information, conforte ce jugement.

Le Gouvernement a clairement souhaité accompagner cette évolution puisque le projet de budget du SGDN pour 2000, d'un montant de 156 millions de francs, est en croissance de 19 % par rapport à celui de 1999, après intégration, il est vrai, du service central de sécurité des systèmes informatiques, pour 14,5 millions de francs.

L'organisation du SGDN s'est quelque peu modifiée sous l'effet des inflexions de ses missions traditionnelles et de la reconnaissance de nouveaux domaines de son action. Le rattachement du service central de la sécurité des systèmes d'information en est une illustration.

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La sémantique évolue comme les structures : il n'est en effet plus question de « pôles » au SGDN, appellation naguère choisie pour évoquer la souplesse et la légèreté d'une administration de mission, mais bien de « directions » qui posent davantage le SGDN dans l'appareil d'Etat.

S'agissant de la sécurité d'Etat, l'ancien pôle « défense et nation » a été restructuré en une direction « protection et sécurité de l'Etat ». Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser l'action du SGDN dans les domaines du développement et de la protection des réseaux gouvernementaux de communication et de données sécurisées, de la protection du secret de défense et de la planification de la sécurité sur le territoire national.

La direction PSE contribue aussi aux travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique.

Chargée de la conception des plans de défense et de sécurité, la direction PSE a également organisé et animé un exercice de portée nationale concernant la sécurité de nos installations nucléaires militaires en février 1999. Par ailleurs, ses missions dans le domaine de la protection du secret de défense ont pris un tour résolument européen et international.

Cette direction bénéficie du concours du centre de transmissions gouvernemental, le CTG, placé sous l'autorité d'emploi du SGDN qui définit et assume son budget de fonctionnement et d'investissement. Le CTG a la charge d'assurer les transmissions du Président de la République et celles du Premier ministre pendant leurs déplacements, en France ou à l'étranger, mais aussi le traitement des messages au profit de tous les ministères, soit près de 4 500 messages par jour. Le CTG gère aussi le réseau interministériel chiffré et durci Rimbaud, qui compte environ 4 000 abonnés.

En ce qui concerne les affaires internationales et stratégiques, les activités de la direction affaires internationales et stratégiques ont été, pour la plupart, intimement liées aux échéances et crises internationales, qu'il s'agisse de la crise du Kosovo ou de la situation en Russie.

Pour ce qui est du contrôle des exportations de matériels de guerre, l'action de la direction technologies et transferts sensibles, qui fait appel à une grande diversité de compétences techniques et scientifiques, s'est exercée principalement dans les domaines du contrôle des exportations de matériel de guerre, de la lutte contre la prolifération et du développement des nouvelles technologies.

Le contrôle des exportations d'armement constitue une priorité majeure assignée au SGDN par le Premier ministre. La direction technologies et transferts sensibles assure l'animation et le secrétariat des réunions de la commission interministérielle d'études d'exportation des matériels de guerre - CIEEMG - ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre dans ce domaine. Un renforcement des moyens, tant en hommes qu'en compétences, semble nécessaire pour l'avenir.

S'agissant de la sécurité des systèmes d'information, les années 1998 et 1999 ont été marquées par la décision du Premier ministre d'intégrer le service central de la sécurité des systèmes d'information - SCSSI - au SGDN, sur le plan du budget et des effectifs, au-delà même du rattachement au secrétaire général prévu par le décret de 1996. C'est donc l'ensemble du SGDN qui est appelé, désormais, à prendre en compte cette nouvelle dimension de la sécurité du pays.

Le comité interministériel pour la société de l'information, CISI, a renforcé les moyens affectés à la sécurité des systèmes d'information, en particulier au bénéfice du service central, et a décidé la création d'une cellule de veille et d'alerte destinée à renforcer les capacités de lutte contre les tentatives d'intrusion sur nos réseaux informatiques. Par ailleurs, le CISI a marqué une inflexion forte de la politique française en matière de cryptologie.

J'en viens au renseignement. Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement, CIR, qui, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l'orientation et la coordination des services de renseignements et élabore à cette fin un plan national de renseignement.

Il y a donc des crédits affectés à des missions ponctuelles et particulières.

Votre rapporteur ne conteste pas la légitimité de l'inscription de ces fonds sur le fascicule du SGDN. Cet outil financier peut en effet améliorer l'efficacité de la coordination interministérielle des services - DST, DGSE, DRM - dont la tradition d'autonomie est connue.

Il est toutefois regrettable, et je l'ai souligné en commission, que ces crédits ne soient pas clairement identifiables. Il faudrait donc, à cet égard, qu'il y ait peut-être un peu plus de transparence pour des montants de crédits qui représentent tout de même 18 % du total des crédits du fascicule.

Les moyens budgétaires du SGDN, nous l'avons vu, passent de 130 à 156 millions. Depuis la réforme initiée par M. Picq, les effectifs budgétaires du SGDN ont évolué : alors que en 1995 et en 1996, ils étaient supérieurs à 500 personnes - respectivement 518 et 503 -, ils ont chuté à 218 personnes en 1998. Toutefois, ils remonteront à 241 personnes en 2000. Sept postes budgétaires supplémentaires seront créés, dont deux postes de titulaires destinés à des inspecteurs du service central de sécurité des systèmes informatiques - et cinq postes de contractuels. Par ailleurs, le SGDN complète son effectif par trente-deux mises à disposition nettes en provenance d'autres ministères.

Les crédits de fonctionnement passent de 53 millions de francs à 58 millions de francs, soit une croissance de 10 %, et les crédits d'équipement de 19,4 millions de francs à 33 millions de francs. Au total, le projet de budget du SGDN traduit une hausse de 19 %.

Les crédits du centre de transmissions gouvernemental s'élèveront à 8 millions de francs en 2000. Ils consolideront les opérations d'investissement décidées en 1999, comme la modernisation de la cryptophonie.

Le programme civil de défense disposera de 17 millions de francs en 2000. Ce montant est proche, après la chute de 1999 à 8 millions de francs, de celui observé en 1997 et en 1998. Toutefois, il était nettement plus important au cours des années antérieures puisqu'il a atteint 60 millions de francs.

Telle est l'évolution du budget du SGDN. Elle traduit une inflexion positive. La commission des finances, sur proposition de son rapporteur spécial, a adopté les crédits du SGDN et demande à l'Assemblée de la suivre.

Je souhaiterais dire quelques mots de l'Institut des hautes études de la défense nationale, même si c'est un peu hors sujet, puisque la subvention de 12 millions dont il est doté est inscrite sur un autre chapitre. En fait, son budget réel ressort à 41 millions, soit quatre fois plus que cette dotation budgétaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

Je voudrais simplement souligner le fait qu'il me paraît important que le lien armée-nation soit bien assuré.

Ainsi, l'activité de l'IHEDN durant l'année scolaire 19981999 correspond à 17 505 journées/auditeurs.

Je voudrais souligner à cet égard l'importance du rôle que va jouer le tripôle académique composé, au niveau de chacune des régions de programme, du recteur, du général commandant la place et du président de région des anciens élèves de l'IHEDN.

J'ai participé récemment à des journées de préparation à la défense avec des jeunes. A cette occasion, il m'a été répondu que si cette activité marchait très bien dans la région des Pays de la Loire, ce dont je me félicite, ce n'était que le cas dans toutes les régions françaises et qu'il y avait une sorte d'hétérogénéité. Je souhaiterais donc que cette activité dispose des moyens nécessaires, mais, en plus, qu'il y ait une bonne coordination sur l'ensemble du territoire français afin que ce qui réussit dans une région réussisse également dans les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Boucheron.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, après la présentation de ces trois excellents rapports, je demande, au nom du Gouvernement, une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

Deux orateurs sont inscrits pour intervenir sur les services du Premier ministre.

La parole est M. Jacky Darne.

M. Jacky Darne.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'ensemble des budgets que nous examinons ce matin est à l'évidence hétérogène. Mais l'examen permet de mieux appréhender le système de pilotage dont dispose le Gouvernement français.

En effet, ces budgets comprennent un outil de dialogue avec les forces sociales, le Conseil économique et social ; un outil stratégique, le Plan et les services qui y sont rattachés ; l'ensemble des services d'information et de communication - Documentation française, Journaux officiels, Service d'information du Gouvernement ; divers organes de préparation et de suivi des politiques ; enfin tout ce que l'on peut appeler l'administration générale du Gouvernement.

Cette dernière constitue, avec la fonction publique, le principal de ce budget : or il faut souligner une diminution de 0,2 % des crédits, avec une baisse de 3,113 milliards à 3,088 milliards de francs. C'est un effort de maîtrise des dépenses notables. Les crédits des fonds spéciaux n'augmentent pas, restant à 393,7 millions de francs.

Notons toutefois que des efforts significatifs sont faits en faveur de la relavorisation du patrimoine immobilier, des cités administratives et des hôtels ministériels.

Différents financements correspondent à des politiques considérées comme importantes pour notre pays : 4,7 millions de francs, transférés du budget de la jeunesse et des sports, vont au Conseil de prévention contre le dopage ; 11 millions sont affectés à la mission interministérielle de développement des nouvelles technologies d'information et de télécommunication, dont le Premier ministre a dit toute l'importance ; 0,7 million à la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.

Deux services méritent une attention plus particulière et devraient à l'avenir disposer de davantage de moyens : la mission interministérielle de lutte contre les sectes - M. le rapporteur y a insisté - et les services du Médiateur de la République. Celui-ci ne dispose que de 8 1 agents pour 45 000 réclamations, soit près de 600 réclamations par agent. Et le nombre de saisines au premier semestre 1999 serait en augmentation de 40 %. Il faut des moyens supplémentaires, le Médiateur ayant un rôle tout à fait important dans notre pays.

Les dépenses liées à l'information et à la communication augmentent, elles, de façon significative. Là encore, il s'agit surtout de l'application des lois votées par notre assemblée, essentiellement les 650 millions de crédits supp lémentaires permettant de financer la réforme de l'audiovisuel public par la contribution que l'Etat verse désormais pour compenser les exonérations de la redevance de télévision.

D'autres lignes correspondent à la communication et à l'information spécifiques du Gouvernement.

Les crédits de la Documentation française augmentent sensiblement, passant de 67 à 97 millions.

Quant au budget annexe des Journaux officiels, il mérite quelques commentaires. Le résultat est globalement bon, puisque l'excédent d'exploitation s'élève à 247 millions de francs, contre 139 millions en 1999 et 45 millions en 1998, la progression des produits étant de 13 % et celle des charges de 3,7 %. Cependant l'excellence de la progression du chiffre d'affaires est surtout due aux annonces légales - plus de 18 % d'augmentation de recettes - alors que les abonnements régressent de 10 %, les travaux de 28 % et les autres produits d'activité - bases de données, vente de copies, entres autres - de 54 %. Je me demande s'il n'y aurait pas lieu de réexaminer plus attentivement la politique conduite dans ce service, en particulier la politique de prix. Les tarifs sont en effet très élevés. Il est anormal, par exemple, que de nombreux textes, notamment les conventions collectives, soient consultables sur le Minitel 36-29, à 9,21 francs la minute : c'est dissuasif. Les prix des cédéroms, beaucoup trop élevés, ne correspondent pas à ceux du marché.

J'élargis d'ailleurs mon questionnement à la Documentation française. Ses publications ont elles aussi des prix trop élevés. Il n'y a pratiquement plus de rapport public vendu à moins de 100 francs. A l'occasion de la loi de finances, est publié en édition de poche à 30 ou 40 francs un ouvrage sur la situation économique de la France. Pourquoi la Documentation française n'en faitelle pas de même ?

M. Louis Mexandeau.

Très juste !

M. Jacky Darne.

Il est important de mettre à disposition un ensemble d'informations à ce sujet.

Je veux toutefois souligner la grande qualité de tous les services d'information du Premier ministre, du site Internet du Premier ministre et de la Lettre du Gouvernement, ainsi que l'efficacité du Centre interministériel de renseignements administratifs - CIRA -, encore trop peu connu.

Je souhaite aborder brièvement le budget du Plan, évoqué par deux des rapporteurs, qui se sont réclamés du gaullisme. Il augmente de 4,1 %, hausse significative.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

Mais les uns et les autres ont souligné que le problème n'était pas un problème budgétaire, mais un problème de définition. A cet égard, je soulignerai l'aspect très positif de la lettre de mission que le Premier ministre a adressée au commissaire général du Plan, le 24 novembre 1998. Il y demande un rapport sur les perspectives de la France

« conçu en amont des décisions publiques, mais visant à déboucher sur l'action », rapport au quadruple objectif :

« éclairer les perspectives à moyen et long terme pour l'ensemble des citoyens ; décrire les possibilités de développement et de mise en oeuvre pour les projets des acteurs économiques, sociaux, territoriaux ; explorer, dans le nouvel environnement créé par l'euro, les stratégies économiques et sociales possibles et souhaitables ; clarifier les choix à moyen terme des autorités publiques ». Le Premier ministre définit donc parfaitement ce que peut être le Plan aujourd'hui. Il précise, par ailleurs, que ce rapport pourra être réalisé tous les trois ans, puisque, davantage que d'un état de la France, il s'agit, à partir de ce diagnostic, de préconiser des politiques structurelles et des alternatives. Cette définition du Plan me paraît correspondre aux besoins actuels de notre économie : mobiliser les acteurs, établir un diagnostic, définir l'avenir, élaborer des politiques, en association, évidemment, avec le Conseil économique et social. Les critiques faites ici au Plan n'ont donc, à mon sens, pas de fondement.

Je partage toutefois les réserves émises sur l'évaluation, principal point à améliorer. Alors que les nouveaux contrats de plan Etat-régions vont être signés, les régions se battent pour une progression de 10 % de leur budget, et je les comprends : les précédents contrats n'ont été exécutés qu'à hauteur de 70 ou 80 %, ce qui est un peu ridicule. Je sais bien que le 18 novembre 1998 a été créé le Conseil national de l'évaluation et que, depuis 1993, les contrats de plan Etat-régions doivent comprendre des procédures d'évaluation, mais, aujourd'hui, on est largement en deçà de ce qui conviendrait. Il faut évidemment pouvoir faire un diagnostic qualitatif et non quantitatif pour répondre, par exemple, aux questions sur les rythmes de dépense ou sur les difficultés de mise en oeuvre de ce que nous votons.

Je n'ai pas le temps d'évoquer l'ensemble des organismes rattachés au Plan. J'ai été néanmoins étonné de la baisse des crédits de l'Institut des recherches économiques et sociales. Le travail accompli par cet organisme est très important, puisqu'il établit des comparaisons internationales en matière sociale au service de l'ensemble des organisations syndicales. La publicité faite à ses travaux n'est pas satisfaisante.

M. le président.

Monsieur Darne, j'ai déjà été très indulgent. Pourriez-vous conclure ? M. Jacky Darne. Je vous remercie de votre tolérance, monsieur le président.

Je terminerai par le Conseil économique et social. Il n'occupe pas toute la place qui lui reviendrait actuellement dans notre pays : alors qu'il représente les forces vives de la nation, il est trop peu consulté et ses avis sont trop peu diffusés. Vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'Etat, à une séance d'évaluation de ses travaux au mois de juin et vous avez pu entendre à cette occasion l'ensemble des partenaires souhaiter qu'il puisse être davantage associé.

Mes chers collègues, ces budgets sont excellents et je vous invite à les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Giran.

M. Jean-Pierre Giran.

La qualité technique des rapports me dispense de donner des chiffres. Je m'en tiendrai à l'esprit qui, selon moi, sous-tend ces budgets et j'évoquerai tout d'abord un point positif.

Je partage la volonté d'une évaluation renforcée pour les contrats de Plan, mais il est positif d'avoir renforcé les moyens affectés à l'évaluation des politiques publiques.

Cela permettra sans aucun doute de distinguer plus clairement les effets directs et les effets pervers d'aubaine qui interviennent dans le cadre du programme « nouveaux services-emplois-jeunes ». Souhaitons, de façon plus générale, que les différentes évaluations fassent progressivement comprendre à l'Etat que la productivité, la rationalisation, la compétition doivent désormais faire partie de son vocabulaire et de sa pratique.

Mais cette année encore, c'est surtout du Plan que je voudrais parler, ou plutôt de ce qu'il en reste, et je serai moins indulgent que certains de mes collègues. Il est, en effet, de plus en plus loin le temps où Pierre Massé décrivait la planification française comme la « recherche d'une voie moyenne conciliant l'attachement à la liberté et à l'initiative individuelle avec une orientation commune du d éveloppement » et « l'esprit du Plan » comme « le concert de toutes les forces économiques et sociales de la nation ». J'ai bien entendu parler des lettres du Premier ministre, mais en fait de concert, on trouve difficilement la partition, si ce n'est le chef d'orchestre.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis.

Très bien !

M. Jean-Pierre Giran.

Je ferai trois observations. La première, c'est que le Plan n'est plus aujourd'hui - Gilles Carrez et Patrick Ollier l'ont souligné - qu'un simple bureau d'études parmi beaucoup d'autres, même s'il est de qualité. A côté du Conseil économique et social, du Conseil d'analyse économique, des structures associées ou des centres de recherches universitaires, le Commissariat général du Plan publie, comme d'autres, rapports et études sur des sujets importants mais ponctuels comme l'énergie, les retraites ou la mondialisation. Rien ne démontre sa spécificité. Rien ne vient confirmer le rôle de coordination et de synthèse qui est dans sa vocation. En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, il y aurait un beau travail en perspective pour le Conseil national d'évaluation s'il acceptait de se pencher sur les activités voisines de structures de plus en plus nombreuses, de plus en plus concurrentes, mais dont la complémentarité ne paraît pas évidente.

Ma seconde observation porte sur le coût social de ce que j'appellerai, d'une façon qu'on pourra juger un peu sévère, la mise en veilleuse du Plan. Jadis, la France s'imposait une vaste concertation pour mettre en cohérence les projets de ses différents acteurs économiques et sociaux. L'Etat lui-même engageait sa parole sur le moyen terme, afin que tous les agents puissent définir leur stratégie autour de cette manifestation de volonté. On pouvait d'ailleurs croire que le Premier ministre s'inscrivait dans cette démarche lorsqu'il indiquait, en mars 1998, que

« les travaux du Commissariat avaient vocation à converger vers un grand moment de mobilisation nationale autour d'une stratégie nationale de développement économique et social ». Une lettre plus récente, que l'on vient de citer, semblait, elle aussi, pleine d'ambition. Mais, à côté des ambitions affichées, il y a les réalités : la politique contractuelle, qui est, bien entendu, dans la logique du Plan, est désormais une curiosité historique quand on voit la façon dont des lois aussi pointues, aussi directives, aussi techniques que celles sur les 35 heures substituent la contrainte au contrat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

M. Gilles Carrez.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Giran.

Il y a une vingtaine d'années, le grand débat des économistes était de savoir qui, du Plan ou du marché, allait finir par l'emporter. Finalement, ce n'est pas le marché qui a tué le Plan. C'est le dirigisme qui, en prétendant tout prévoir dans des lois dont la précision vide de droit le contenu, prive de liberté les agents et de contenu leur dialogue. D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, dans une affaire connue, l'affaire Michelin, le Premier ministre appelait les partenaires sociaux à se manifester autrement que par le dialogue : par des manifestations dans la rue !

Mme Nicole Bricq.

Il faut dire que le dialogue chez Michelin était d'une grande qualité !

M. Jean-Pierre Giran.

Je crois qu'il n'avait pas raison.

Mais finalement, de telles imprécations ont eu une conséquence positive, puisqu'elles ont paradoxalement eu pour effet d'amener Mme Aubry à renoncer, dans sa seconde loi sur les 35 heures, à porter un coup qui aurait pu être fatal au paritarisme social.

Enfin, ma troisième observation est liée à la préparation de la dernière phrase des contrats de plan Etatrégions en cours. On ne peut pas ne pas poser le problème des relations entre le Plan et la DATAR, même si certains de mes collègues souhaitent le maintien de ces deux structures qui me paraissent trop parallèles pour pouvoir coexister simplement. Certes, la planification dans le temps n'est pas la planification de l'espace, mais peut-on aujourd'hui penser le moyen ou le long terme sans redessiner le territoire ? Dans une France mobile où doivent émerger « pays » et « agglomérations », se renforcer les régions, se resituer les départements, que vaudraient des prospectives temporelles qui raisonneraient,

« toutes choses égales par ailleurs », comme si les structures territoriales étaient figées ? D'ailleurs, l'un des volets des contrats de plan n'est-il pas le volet territorial directement inspiré par la DATAR ? Même si nous devons reconnaître, et nous sommes les premiers à le faire, que le Commissariat général du Plan et la DATAR ont marqué des moments importants de la réflexion collective, n'est-il pas temps de dépasser cette dualité et de réfléchir à l'élaboration d'une structure qui aurait la double mission de définir la vision des pouvoirs publics dans le temps et de tenir compte des évolutions dans l'espace ? Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les quelques réflexions que je voulais faire. Ce que nous reprochons au budget que vous nous présentez, c'est plus sa stabilité que son évolution. Ce que nous regrettons, c'est l'absence d'ambition, de mobilisation des forces vives de notre pays. Le Plan n'est pas simplement une affirmation de volonté. Il doit être traduit dans une politique. Or nous ne la voyons toujours pas. C'est pour toutes ces raisons que le groupe du RPR ne votera pas les budgets des services du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je répondrai aux questions posées sur les crédits des services rattachés au Premier ministre qui sont - cela a été fort bien décrit - inscrits sur cinq fascicules budgétaires : les services généraux du Premier ministre, le secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social, le Commissariat général du Plan et la direction des Journaux officiels.

Je souhaite d'abord remercier M. Tron et M. Carrez, MM. Hériaud et Ollier, pour la qualité de leurs rapports sur ces budgets qui ne sont pas importants en masse, mais qui portent sur des entités essentielles au fonctionnement de la République. Je répondrai assez brièvement parce que les rapports écrits sont clairs et montrent de façon précise à quoi sont consacrées les sommes correspondantes.

Je remercie aussi M. Darne, qui a souligné l'importance de certaines entités rattachées au Premier ministre.

Il a parlé du médiateur, qui est effectivement une institution importante de notre République, et a fait un large tour d'horizon dont l'action du Gouvernement tiendra compte. Quant à M. Giran, ses critiques ont été courtoises. Il a posé des questions auxquelles je vais chercher à répondre.

Je reprendrai successivement ces différents budgets en commençant par celui des services généraux du Premier ministre, qui recouvre les crédits afférents à trois grandes catégories de services.

D'abord, les crédits destinés à l'activité et au fonctionnement des services proprement dit du Premier ministre et des organismes qui lui sont attachés. M. Carrez, se faisant peut-être l'écho de M. Tron, s'est plaint de la multitude des organismes rattachés. A mon avis, plus que leur nombre, ce qui compte c'est la qualité des actions menées par ces organismes. Depuis quatre ans, le Gouvernement en a supprimé quatorze, rattaché trois à d'autres budgets et, parallèlement, en a créé dix et rattaché deux aux services généraux du Premier ministre. Le bilan est la suppression de cinq organismes, mais cette arithmétique n'est peut-être pas la plus pertinente. Ce qui compte, c'est ce que font ces organismes. M. Darne a, par exemple, souligné la qualité des travaux de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie et a évoqué le conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Ensuite, les crédits alloués à cinq autorités administratives indépendantes : le médiateur de la République, M. Darne en a parlé -, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. M. Carrez et M. Darne ont posé une question sur la mission interministérielle de lutte contre les sectes qui a été créée il y a un an. Tous les moyens correspondants sont inclus dans le budget des services généraux du Premier ministre, mais cette mission monte en puissance. Les personnels sont le plus souvent mis à disposition par d'autres administrations et les moyens financiers eux-mêmes monteront en régime au fur et à mesure que cette mission interministérielle étendra ses activités. Je voudrais au passage rendre hommage au travail qui a été réalisé par la commission d'enquête sur les sectes, sous l'autorité de M. Alain Vivien. C'est une base très solide sur laquelle la mission interm inistérielle pourra se développer. Je rassure donc M. Carrez et M. Darne : la mission interministérielle de lutte contre les sectes, à laquelle M. Brard, dans un autre domaine, a aussi apporté son concours, aura les moyens nécessaires à sa pleine efficacité.

Enfin, troisième volet des crédits du Premier ministre : les dotations de trois cabinets ministériels - Premier ministre, ministre des relations avec le Parlement et ministre de la fonction publique - ainsi que les fonds spéciaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

M. Darne a souligné la maîtrise de l'évolution de ce projet de budget des services généraux pour l'an 2000 qui s'élève à 4 856 millions de francs. Cette progression apparemment importante de 861 millions de francs résulte, pour l'essentiel, de l'augmentation de 777 millions de francs des crédits ouverts au titre de la compensation des exonérations de redevances de télévision. Nous ne parlons aujourd'hui que du seul agrégat « administration générale », les autres agrégats - fonction publique, communication, Conseil supérieur de l'audiovisuel - feront l'objet de débats ultérieurs en présence des ministres concernés.

Les crédits consacrés à l'administration générale progressent de 4,3 %. A structure constante, la progression est de 3,2 %. Je voudrais insister sur la mise en place de la messagerie interministérielle ADER - administrations en réseau - qui bénéficie de 11 millions de francs. Ce réseau, qui va constituer le support d'un véritable intranet des services de l'Etat et qui permettra progressivement à tous les services de l'Etat, centraux ou déconcentrés, de communiquer entre eux, constitue un élément important du programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information.

De façon générale, les services du Premier ministre entendent être à la pointe dans la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Ils le feront notamment en faisant encore évol uer le portail « Admifrance » des sites publics de l'Internet, créé et exploité par le secrétariat général d u Gouvernement.

Un effort est par ailleurs accompli en faveur du gros entretien des cités administratives, dont les crédits progressent de 21 millions de francs, soit une augmentation de 17 %. Cet effort est indispensable pour des raisons de sécurité et de protection du patrimoine public.

La suppression du service national oblige à mettre en place des solutions de substitution à la présence d'appelés du contingent. Ces solutions ont été conçues dans un souci d'économie et de productivité - M. Giran a employé ce mot. La création de vingt emplois et la mise en place de crédits permettant le recrutement de dix agents contractuels ne permettront de remplacer qu'une partie des postes d'appelés qui ont déjà été supprimés ou qui le seront l'an prochain.

Enfin, le projet de budget prévoit la mise en place de l'intégralité des crédits de fonctionnement de la commission du secret de la défense nationale - M. Hériaud y a fait allusion -, autorité administrative indépendante créée par une loi du 8 juillet 1998 et pour laquelle la loi de finances initiale de 1999 ne comportait qu'une part des m oyens nécessaires. Un crédit supplémentaire de 945 000 francs est prévu en 2000.

J'en viens au budget du Secrétariat général de la défense nationale sur lequel M. Hériaud, avec sa clarté habituelle, a presque tout dit. Je rappellerai néanmoins que le Secrétariat général de la défense nationale assure, pour le Premier ministre et au bénéfice des plus hautes autorités de l'Etat, la coordination interministérielle dans le domaine de la défense et de la sécurité. Il concentre son action sur l'animation du processus de décision interministérielle dans le domaine de la sécurité et sur la prise en compte, au niveau du Premier ministre, d'un certain nombre de fonctions qui appellent une centralisation ou un suivi interministériel permanent, en particulier le contrôle des exportations d'armement, la lutte contre la prolifération, la protection et la modernisation des transmissions gouvernementales. L'action du Secrétariat général doit tenir compte des évolutions les plus récentes de l'environnement stratégique, diplomatique et technologique. Des risques nouveaux pour notre sécurité sont apparus au premier plan.

Le Gouvernement a souhaité donner un nouveau départ à l'institution et le projet de budget pour 2000 inverse la tendance constatée ces dernières années. Entre 1995 et 1999, les effectifs budgétaires du SGDN avaient diminué de 518 à 234 agents et le budget avait fondu de 228 millions de francs à 131 millions de francs, alors même que le service central de la sécurité des systèmes d'information lui était rattaché au 1^er janvier 1999. Le budget qui vous est proposé pour l'an 2000 augmente de près de 20 % pour s'établir à 156 millions de francs.

Les moyens nouveaux, en termes d'effectifs ainsi que de crédits d'équipements, sont pour l'essentiel concentrés sur trois priorités.

Tout d'abord, la sécurité des systèmes d'information, qui représente à elle seule plus des deux tiers de cet accroissement, comme le Premier ministre l'a annoncé à Hourtin lors de l'université d'été de la communication, le 26 août dernier. Le Sécrétariat général doit assumer une mission d'impulsion, de coordination et d'expertise dans les domaines de la sécurité informatique, de la cryptologie, de la lutte contre les intrusions et les malveillances informatiques et de la protection des réseaux de l'administration et du service public.

Ensuite, deuxième priorité : le contrôle des transferts de technologies sensibles et des exportations de matériels de guerre.

Enfin, la relance du programme civil de défense fait l'objet d'un effort pour être en mesure de répondre au risque que représente le terrorisme nucléaire, bactériologique et chimique. Il faut en la matière relancer les efforts et le SGDN y pourvoira. Je retiendrai les propos élogieux et les suggestions que M. Hériaud a formulés sur l'Institut des hautes études de défense nationale auquel le Gouvernement est évidemment très attaché, même si nous ne sommes pas là dans le cadre du débat budgétaire stricto sensu.

J'en viens au budget du Conseil économique et social.

Celui-ci est une importante assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics pour donner des avis sur tout problème à caractère économique et social intéressant la République. Son projet de budget pour 2000 est de 189 millions de francs, en augmentation de 3,3 % par rapport à 1999.

Comme vous le savez, 67 % des dépenses du Conseil économique et social sont consacrées aux indemnités allouées aux 231 conseillers et 72 membres de sections qui composent l'assemblée. Outre les rémunérations proprement dites, ces crédits permettent de financer les déplacements que les conseillers effectuent dans le cadre de leurs activités ou pour participer aux réunions de l'assemblée.

Ces crédits couvrent également la subvention à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social qui assure le versement de 437 pensions, 193 pensions de réversion et onze pensions d'orphelins.

La rémunération des 146 fonctionnaires et 20 agents c ontractuels qui concourent au fonctionnement de l'assemblée représente 25 % des dépenses. Les frais de fonctionnement matériel représentent 6 % du budget. Ils couvrent tant la confection des avis, rapports et études élaborés par les neuf sections que le fonctionnement courant de l'assemblée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

Le Conseil économique et social, qui vient de procéder à son renouvellement quinquennal, a engagé depuis plusieurs années un processus de modernisation de ses méthodes de travail, ce qui a notamment permis d'accélérer la mise à disposition du public de ses avis et rapports, désormais également disponibles sur Internet.

M. Carrez a souhaité une meilleure utilisation des travaux du Conseil économique et social. Si l'on veut que les réflexions, avis et les rapports du Conseil influencent les décisions, il importe de leur assurer une bonne diffusion et évidemment, ce que fait d'ailleurs le Gouvernement, de leur prêter une grande attention.

L'augmentation du budget de fonctionnement porte pour l'essentiel sur la dotation à la caisse des retraites qui, à chaque renouvellement, voit ses effectifs augmenter. Il y aura 79 pensionnés supplémentaires l'an prochain.

Depuis 1997, le Conseil économique et social a réalisé d'importants travaux de sécurité. C'est ce qui explique que les crédits d'investissement du titre V soient en légère diminution par rapport à 1999.

J'en viens au Commissariat général du Plan, dont les crédits, 159,8 millions de francs, sont en hausse de 4,4 % par rapport à ceux de l'année précédente. Cette différence est due à une augmentation d'un million de francs des c rédits de fonctionnement destinés à permettre au Commissariat de faire face à la relance de son activité et, pour répondre à l'optimisme des uns et au pessimisme des autres, à une dotation supplémentaire de 5,5 millions de francs pour l'évaluation des politiques publiques.

M. Carrez a dit, dans une formule heureuse, que le Plan avait un avenir. Il a même un bel avenir, du point de vue du Gouvernement - et, apparemment aussi, du point de vue de l'opposition.

Depuis son installation, le Gouvernement estime nécessaire qu'une vision à long terme du développement économique et social permette d'améliorer la cohérence, dans le temps et dans l'espace, des actions des collectivités publiques et des acteurs économiques. En janvier 1998, le Premier ministre rappelait dans une lettre adressée au commissaire au Plan, Jean-Michel Charpin, « la fonction particulière » du Commissariat général du Plan dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales, en tant qu'« animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ».

Un programme de travail conforme à ces grandes priorités a été défini par le Premier ministre : premièrement, développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne ; deuxièmement, renforcer la cohésion sociale ; troisièmement, moderniser les instruments de l'action publique.

Depuis janvier 1998, le Commissariat général du Plan défriche activement ces pistes essentielles. Plusieurs rapports ont déjà livré leurs conclusions.

Le plus récent est le rapport sur « L'Union européenne en quête d'institutions légitimes et efficaces » issu du groupe de travail présidé par le professeur Jean-Louis Quermonne, qui a formulé des propositions d'améliorations institutionnelles dans la perspective d'une communauté élargie.

Mais il convient aussi, et peut-être surtout, de mentionner le rapport sur l'avenir de nos retraites remis au Gouvernement au printemps, il a livré un diagnostic concerté avec les partenaires sociaux ainsi que les différents régimes de retraite sur la situation et les perspectives de notre système de retraite. Plus qu'une étude, c'est un document absolument fondamental, collectivement élaboré, posant un diagnostic largement partagé sur nos régimes de retraite par répartition qui seront confrontés d'ici à 2005 à un choc démographique de grande ampleur.

Ce rapport a démontré, par exemple, la sensibilité des régimes de retraite au rythme de croissance. La croissance ne pourra évidemment pas entièrement résoudre le problème. Mais l'avenir des régimes de retraite par répartition n'est pas le même dans un contexte de croissance molle comme celui que la France a connu entre 1991 et 1997 ou dans un contexte d'une croissance plus dynamique qui est celui dans lequel s'est engagée notre économie.

Le choix très général du rapport sur l'avenir des retraites interdit de le comparer à l'étude, au demeurant fort intéressante, menée dans le cadre du centre d'analyse économique par M. Taddei qui a travaillé en tant qu'économiste sur un sujet certes important, mais précis et circonscrit : les retraites progressives choisies. Dans mon esprit, il y a complémentarité entre le panorama exhaustif établi avec sérieux par le Commissariat du Plan et cette étude de grande qualité, portant sur un problème spécifique.

J e voudrais maintenant, pour conclure, rassurer M. Ollier et M. Giran et conforter M. Darne dans ses propos. Il ne suffit pas que le Commissariat au Plan se livre à des études de caractère sectoriel. Il lui faut ouvrir la réflexion collective sur la recherche d'une stratégie nationale de développement économique et social, selon l'expression du Premier ministre.

C'est dans ce cadre que le Premier ministre a confié au commissaire au Plan la responsabilité de rédiger un rapport sur les perspectives de la France. Ce rapport, lorsqu'il sera disponible, devrait satisfaire toutes les aspirations exprimées par les précédents orateurs.

Ce rapport privilégiera quatre orientations essentielles : la lutte contre le chômage, le renforcement de la cohésion sociale, le développement de l'économie française dans le cadre européen et la modernisation des instruments de l'action publique.

Vous serez rassuré, monsieur Ollier, quand vous saurez que le Premier ministre a annoncé son intention de transmettre ce rapport au Conseil économique et social puis aux assemblées parlementaires, en l'accompagnant d'une lettre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour orienter son action.

Ce ne sera donc pas une étude, mais un véritable document qui sera mis à la disposition du Conseil économique et social et des assemblées et donnera lieu à un débat.

Le chantier est ouvert, puisqu'une commission de concertation a démarré ses travaux le 21 octobre. Ceux-ci se dérouleront sur une période de six mois. Le rapport sera remis au Premier ministre au mois d'avril 2000. Sans préjuger, je pense que vous y trouverez la stratégie économique et sociale à moyen terme, dont les orateurs ont souhaité l'élaboration.

Un mot, enfin, de l'action du Commissariat du Plan dans le domaine de l'évaluation. Le dispositif interministériel de l'évaluation des politiques publiques a été rénové par un décret du 18 novembre 1998 et une circulaire du Premier ministre du 28 décembre de la même année.

Le Commissariat du Plan est situé au coeur du dispositif puisqu'il assurera désormais le secrétariat du conseil n ational de l'évaluation et interviendra ainsi sur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

l'ensemble du processus. Il est clair que nous avions pris du retard dans le domaine de l'évaluation. La mission d'évaluation et de contrôle, constituée au sein de votre assemblée sous l'impulsion de son président, confirme que nous avons beaucoup de chemin à faire dans le domaine de l'évaluation a priori et a posteriori des politiques.

Le conseil national de l'évaluation s'est engagé dans des projets concrets, parmi lesquels, un programme national comprenant cinq évaluations définies en juillet dernier par le Premier ministre et un important travail d'évaluation au niveau régional.

Certains d'entre vous, dont M. Ollier, M. Carrez et M. Giran, auraient aimé que ce débat budgétaire sur le Commissariat du Plan devienne un débat sur l'aménagement du territoire. Soyons cartésiens. Nous parlons du Commissariat du Plan. La politique d'aménagement du territoire relève de la DATAR qui relève elle-même du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Cela dit, au cours de la troisième génération des contrats de plan Etat-région, plus de 150 évaluations ont été lancées. Le besoin d'évaluation que vous avez senti se m anifeste concrètement. Ce sont les régions qui demandent l'appui de l'Etat pour évaluer la mise en oeuvre de telle ou telle politique. D'après les principaux chantiers qui sont ouverts, il s'agit de la politique de la ville, et des aides aux entreprises.

Nous progressons rapidement, afin de disposer de procédures d'évaluation équivalentes à celles d'autres pays étrangers.

Il est clair, pour prolonger les réflexions de M. Carrez, que les contrats de Plan seront d'autant plus faciles à suivre et à évaluer qu'ils seront transparents d'un point de vue comptable et financier. Le Gouvernement y est très attaché. Ces contrats de Plan ne porteront pas seulement sur les moyens engagés, mais aussi sur des engagements de résultats. Il faut pouvoir rapprocher les uns et les autres au moment de l'élaboration des contrats de Plan afin de savoir, ensuite, si les objectifs ont été atteints. Sur ce point nous pouvons, me semble-t-il, nous rejoindre.

Le conseil d'analyse économique n'a, évidemment, pas la même taille et pas du tout la même nature que le Commissariat du Plan. Ce conseil, présidé par le Premier ministre, placé auprès du Premier ministre, permet un dialogue direct entre les économistes - et seulement les économistes - et le chef du Gouvernement. Il permet de nourrir des diagnostics. Car il est important, avant d'engager un dialogue sur telle politique ou, a fortiori, de prendre telle ou telle décision, de disposer du maximum d'expertises.

Les publications du conseil d'analyse économique mises à la disposition de tous et, au premier chef, des parlementaires témoignent du concours précieux que cette jeune institution a apporté, pour un coût particulièrement modeste, à la réflexion économique et à la politique économique et sociale.

Je terminerai, monsieur le président, par le budget annexe de la direction des Journaux officiels. Celui-ci présente une augmentation des dépenses courantes de fonctionnement de 3,6 % et des recettes de 13,1 % par rapport à 1999. Il en résulte un excédent d'exploitation de 247,2 millions de francs, à comparer à l'excédent de 140 millions de francs attendu pour l'exercice en cours.

Cette maison, que certains ont décrite en termes un peu vieillots, fait preuve d'un grand dynamisme. Ses recettes, notamment ses recettes d'annonces de marchés publics ont cru rapidement. Elle a cherché des débouchés supplémentaires et fait un effort très important de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et de modernisation technique. Tout cela en concertation avec le personnel.

Les abonnements des Journaux officiels ne progressent guère. Mais s'ils stagnent, c'est parce que la diffusion moderne par Internet - qui, elle, est gratuite, M. Darne se développe de plus en plus.

Les Journaux officiels constituent donc une entité particulièrement dynamique, dont je citerai plusieurs projets exemplaires. La collection « Les 50 ans de J.O. » sur cédé-

rom connaît un grand succès. La direction des Journaux officiels travaille avec votre Assemblée et avec le Sénat sur un projet de cédérom qui regrouperait pour une année l'ensemble des lois promulguées, des documents préparatoires et des débats s'y rapportant. Le site Internet de la direction des Journaux officiels, ouvert en juillet 1997, s'est enrichi en juillet dernier dernier de la mise à disposition gratuite des annonces de marchés publics. La fréquentation en est très forte.

M. Darne a versé une larme nostalgique sur le minitel... Mais Internet permettra une diffusion rapide et gratuite des informations précieuses que récèle la direction des Journaux officiels. Et dès le début 2000, les collectivités publiques auront la possibilité de saisir à l'écran, toujours grâce à Internet, leurs annonces de marchés et de les transférer par voie électronique à la direction des Journaux officiels.

On s'est demandé comment renforcer la saisie à la source. Il est en effet un peu maladroit de saisir des documents écrits. En la matière, la direction des Journaux officiels fait un gros efforts vis-à-vis des administrations et des assemblées parlementaires. Je pense que, si nous nous retrouvons l'an prochain pour débattre du budget des Journaux officiels, vous aurez l'occasion de constater que des progrès très importants auront été réalisés.

Telles sont les réponses que je voulais faire aux remarquables rapports qui ont été présentés très clairement. Je ne peux, mesdames, messieurs les députés, que vous encourager à voter les budgets des services du Premier ministre.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. - Services généraux

M. le président.

Les crédits inscrits à la ligne : « Serv ices du Premier ministre : I. Services généraux » seront appelés à la suite de l'examen des crédits de la communication.

II. - Secrétariat général de la défense nationale

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Services du Premier ministre : II. Secrétariat général de la défense nationale ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 11 656 084 francs. »

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ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 50 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 25 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

III. Conseil économique et social

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Services du Premier ministre : III. Conseil économique et social ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 6 987 473 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 4 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 4 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

IV. Plan

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Services du Premier ministre : IV. Plan ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 6 038 711 francs ;

« Titre IV : 220 961 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 3 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 1 200 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS

M. le président.

J'appelle les crédits du budget annexe des Journaux officiels.

« Crédits ouverts à l'article 42 au titre des services votés : 887 068 999 francs ;

« Crédits ouverts à l'article 43 au titre des mesures nouvelles :

« Autorisations de programme inscrites au paragraphe I : 30 450 000 francs ;

« Crédits inscrits au paragraphe II : 334 831 001 francs. »

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 42 au titre des services votés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de l'article 43, au titre des mesures nouvelles.

(Les autorisations de programme sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 43, au titre des mesures nouvelles.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits inscrits au services du Premier ministre concernant le secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social et le Plan, ainsi que des crédits du budget annexe des Journaux officiels.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est supendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant l'enseignement supérieur, la recherche et la technologie.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour l'enseignement supérieur.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour l'enseignem ent supérieur.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, mes chers collègues, présenter les orientations du budget de l'enseignement supérieur pour 2000 est un exercice gratifiant pour le rapporteur spécial dans la mesure où, comme l'année dernière, une hausse significative des crédits est prévue.

Ce budget s'élève, en effet, à 52,46 milliards de francs en crédits de paiement et dépenses ordinaires, ce qui correspond à une augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette progression est un peu moins importante que celle enregistrée l'année dernière, plus 5,5 %, mais reste bien supérieure à celle de l'ensemble des budgets civils de l'Etat dont le taux de croissance est de 0,9 %.

En outre, ce budget s'inscrit dans un contexte de stabilisation des effectifs étudiants puisque, pour la troisième année consécutive, le nombre d'étudiants diminue de 1,6 % dans les universités.

Dans ces conditions, l'exécution de ce budget ne pourra que contribuer à une amélioration des conditions de vie étudiantes.

En définitive, il me semble que ces chiffres illustrent sans difficulté la priorité accordée cette année à la modernisation de l'enseignement supérieur, dans le prolongement de l'effort engagé l'an passé.

Avant d'évoquer plus précisément l'évolution des principales dotations inscrites dans ce budget, je commenterai les enseignements que nous apporte un nouvel outil d'appréciation de l'effort global de la nation en faveur de l'enseignement supérieur : je veux parler du budget coordonné de l'enseignement supérieur, le BCES.

Comme vous le savez, en France, de nombreuses formations post-baccalauréat relèvent non pas du ministère de l'éducation nationale, mais d'autres ministères. Citons, parmi les établissements les plus prestigieux, l'Ecole polytechnique, les Ecoles des mines, ou encore l'Ecole nationale d'administration. Si cette diversité constitue l'une des richesses de l'enseignement supérieur français, il n'était cependant pas possible jusqu'à présent d'en avoir une vision d'ensemble. Le BCES, insititué par la loi de finances pour 1998, permet de remédier à cette situation en présentant les crédits consacrés par les différents ministères aux formations supérieures dispensées dans les établissements placés sous leur tutelle, ainsi que les effectifs d'étudiants et les emplois comptabilisés dans ces établissements.

Cette approche me paraît intéressante à plus d'un titre.

Tout d'abord, elle offre une meilleure visibilité du système d'enseignement supérieur français vis-à-vis de l'extérieur. Ensuite, elle ouvre la voie à une meilleure collab oration entre les ministères, comme l'atteste le développement des procédures de conomination des responsables d'établissement, dans le secteur de l'enseignement supérieur agricole, par exemple.

Compte tenu de cet intérêt, je trouve regrettable que certains ministères ne jouent pas encore totalement le jeu, si je puis m'exprimer ainsi. Je pense notamment au ministère de la fonction publique, qui n'intègre dans le BCES ni les instituts régionaux d'administration ni l'Ecole nationale d'administration. Certes, ces absences ne nuisent pas à l'économie générale du BCES, puisque 90 % des crédits affectés aux formations post-baccalauréat sont inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale, dont 73 % pour la section enseignement supérieur.

Mais un souci de cohérence milite en faveur de leur intégration.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaisant de nous apporter votre éclairage sur les conditions d'élaboration du BCES pour 2000 et ses perspectives d'évolution. Je souhaiterais également savoir s'il sera possible, l'année prochaine, d'obtenir ce nouveau

« jaune » dans les meilleurs délais, afin de permettre un examen attentif de son contenu.

J'en reviens au budget de l'enseignement supérieur proprement dit.

Les orientations du projet de budget pour 2000 s'inscrivent dans la continuité des priorités définies en 1997, que l'on peut résumer autour de quatre axes principaux : une préoccupation d'élargissement des conditions d'accès à l'enseignement supérieur, à travers le plan social étudiant ; un souci d'amélioration de la situation des personnels enseignants et non enseignants ; un effort en faveur des établissements d'enseignement supérieur ; enfin, la priorité accordée à la rénovation des bâtiments universitaires, dans la perspective du démarrage du plan université du troisième millénaire.

S'agissant, tout d'abord, des crédits d'action sociale, le budget pour 2000 permet de poursuivre la mise en oeuvre du plan social étudiant, dont l'objectif est, je vous le rappelle, de porter, en quatre ans, la proportion d'étudiants aidés à 30 % sur les 1,7 million dépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

A cette fin, ces crédits augmenteront de 9,5 %, pour atteindre un montant de 7,8 milliards de francs. Cet effort considérable permettra de revaloriser le montant des bourses, grâce notamment au relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à une aide, à la création d'une bourse à taux zéro consistant en une exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale, à la mise en place de bourses de permier cycle, ainsi que de commissions académiques d'allocations d'études qui pourront venir en aide aux étudiants confrontés à des difficultés en cours d'année, en attribuant des aides en urgence.

Au total, l'effort sur les bourses porte sur un montant de 235 millions de francs et devrait permettre d'aider 36 000 boursiers supplémentaires. Il s'accompagne d'une progression des moyens attribués aux oeuvres universitaires, grâce à une majoration de 35,6 millions de francs de leur subvention de fonctionnement.

Ces moyens témoignent d'une nette montée en charge du plan social étudiant. J'insiste sur cette dimension qui me paraît tout à fait essentielle pour favoriser l'accès du plus grand nombre à l'enseignement supérieur.

S'agissant des personnels, le budget pour 2000 prévoit l'ouverture de 400 possibilités de recrutement d'enseigants-chercheurs ainsi que la création de 796 emplois budgétaires de personnels enseignants, pour l'essentiel des postes de maître de conférence et de professeurs. Ces mesures contribueront à une amélioration du taux d'encadrement des étudiants qui s'établira à 18,89 étudiants par enseignant en 2000, contre 19,27 en 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

P ar ailleurs, ce budget prévoit la création de 392 emplois budgétaires de personnels non enseignants qui se répartissent en 115 personnels administratifs, 2 57 personnels de formation et de recherche et vingt emplois d'infirmières.

Il faut également mettre l'accent sur la création de quatre-vingts emplois de personnels de bibliothèques, qui prolonge l'effort engagé dans le budget précédent.

Enfin, le budget pour 2000 comprend d'importantes mesures d'amélioration de la situation des personnels qui accompagnent les évolutions des métiers de l'enseignement supérieur.

L'ensemble de ces mesures en faveur des personnels mérite d'être salué, et ce, d'autant qu'elles s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des effectifs étudiants, ce qui en renforce la portée.

S'agissant, ensuite, des établissements d'enseignement supérieur, le budget pour 2000 abonde de 120 millions de francs les dotations de fonctionnement allouées à ces établissements. Dans le cadre de la politique contractuelle, une attention particulière est apportée au développement des nouvelles technologies ainsi qu'à certaines actions, comme la formation continue, appelées, sans aucun doute à se développer au cours des prochaines années. Je n'insiste pas sur cet aspect auquel je consacre un développement dans mon rapport. Je tiens simplement à souligner que cet effort s'accompagne d'une attention portée à l'ouverture des établissements sur l'extérieur.

Ouverture internationale, tout d'abord, grâce à un renforcement des moyens de l'agence Edufrance - plus de 5 millions de francs. Mais aussi, ouverture sur le monde professionnel, grâce à une meilleure prise en compte du développement de la formation continue, par exemple.

Ces préoccupations témoignent bien d'un intérêt pour l'adaptation des établissements, qui doit être encouragé et poursuivi.

Il faut également souligner que les crédits de fonctionnement des bibliothèques augmentent de 10 millions de francs et intègrent désormais les services documentaires des IUFM.

J'achève cette présentation en abordant la rénovation et mise en sécurité des bâtiments universitaires. Les crédits d'investissement inscrits dans le projet de budget s'élèvent à près de 4 milliards de francs en autorisations de programme, soit une progression de 28 % par rapport à l'exercice précédent. Cette enveloppe intègre les crédits dédiés à la maintenance des bâtiments, qui augmentent de 20 % pour atteindre un montant de 600 millions de francs en autorisations de programme. Là encore, je crois utile de remettre en perspective cette augmentation. Les c rédits de maintenance ont malheureusement trop souvent été utilisés pour des travaux de mise en sécurité.

Le plan U3M, sur lequel je vais revenir, intègre cette préoccupation, ce qui devrait permettre à ces crédits de retrouver leur vocation première, et c'est une très bonne chose.

La progression des crédits d'investissement permettra donc de préparer le démarrage du plan U3M qui, bien qu'il couvre la période des futurs contrats de plan 20002006, fait l'objet d'un volet de préfiguration depuis la loi de finances pour 1998. Cette enveloppe spécifique a permis de traiter les problèmes qui subsistent en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des locaux universitaires.

Au sein de ces dotations, 600 millions de francs en autorisations de programme sont affectés au désamiantage du campus de Jussieu afin d'accompagner la montée en charge du chantier. Cette évolution se traduit également par une augmentation de 4 millions de francs de la subvention allouée à l'établissement public chargé de la réalisation des travaux, pour permettre le recrutement de personnels supplémentaires.

Sur la question de Jussieu, les différents entretiens que j'ai menés pour le rapport budgétaire me conduisent à penser qu'une étape importante a été franchie. Je vous rappelle que ce chantier est subordonné aux transferts des unités de formation dans des locaux dits « tiroirs » qu'il convient de trouver et d'aménager au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les principaux arbitrages dans ce domaine me semblent avoir été pris, notamment en ce qui concerne l'aménagement universitaire de la zone Tolbiac. Ces arbitrages sont essentiels dans la mesure où ils permettent de poursuivre à tout prix le désamiantage et la mise en sécurité du campus de Jussieu tout en réorganisant le paysage universitaire parisien.

Les crédits d'investissements permettront également de mener, à hauteur de 1,98 milliard de francs, des opérations de construction et de réhabilitation dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions.

Enfin, ces crédits seront consacrés au lancement de nouveaux projets comme la rénovation du Muséum national d'histoire naturelle et l'ouverture, en 2004, du Musée du quai Branly, pour lequel 85 millions de francs sont inscrits dans le projet de budget.

Je termine sur ces crédits en précisant que leur affectation est clairement définie. Autrement dit, les opérations prises en charge par l'Etat seul, comme le désamiantage de Jussieu, par exemple, sont nettement distinguées de celles qui figureront dans les contrats de plan. Cette clarification est essentielle et devrait permettre une implication forte des collectivités locales, comme cela a été le cas, de façon très fructueuse, dans le cadre du plan Université 2000. Je considère donc que tous les éléments sont en place, aussi bien en termes d'objectifs que de moyens, pour le démarrage du plan U3M et pour une rénovation de qualité des locaux universitaires.

En définitive, je tiens à souligner la cohérence des actions qui seront soutenues grâce à ce budget, ainsi que leur nécessité pour permettre l'adaptation et la modernisation de l'enseignement supérieur français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'enseignement supérieur.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'enseignement supérieur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, il me revient, comme chaque année, de présenter l'avis qu'elle formule sur le budget de l'enseignement supérieur pour l'année à venir. Mon rapport s'articulera autour de deux parties : l'analyse du budget proprement dite - sans toutefois revenir sur les chiffres excellemment donnés par M. Alain Claeys - et l'étude d'étape concernant l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur en Europe.

Si le changement de millénaire est prétexte à de nombreuses annonces et à des bouleversements en tous genres, il n'en est pas de même pour le budget de l'enseignement supérieur, qui, dès 1997, avait déjà changé de millénaire

Dès lors, le budget proposé pour l'année prochaine, s'il n'annonce pas de mesures spectaculaires, s'inscrit dans la continuité des deux années précédentes, et marque par là

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

même l'attachement que porte le Gouvernement à la c onstruction d'un système d'enseignement supérieur moderne et de qualité.

En effet, avec une augmentation de 2,63 % qui le porte à plus de 52 milliards de francs, ce budget est en t rès forte progression au regard de la progression moyenne des dépenses du budget général, qui se monte à 0,9 %. Cette croissance est d'autant plus remarquable que le nombre d'élèves relevant de l'enseignement supérieur reste stable. Cette stabilité permet donc de prolonger les efforts engagés depuis deux ans en matière d'emploi, de construction et de mise en conformité de locaux - à travers le plan U3M - et la poursuite du plan social étudiant.

S'agissant de l'emploi, le budget prévoit la création de 765 emplois d'enseignants ce qui fait passer à 18,97 le taux d'encadrement contre 19,27 aujourd'hui. Si cette diminution est louable, il convient toutefois de noter que ce taux d'encadrement est à moduler si l'on considère les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.

Ainsi, il apparaît, à travers les contacts que j'ai pu nouer sur le terrain, quels que soient leur origine, que l'université reste malgré tout le parent pauvre de cette évolution. Or il n'est pas injustifié de souligner que c'est précisément à l'université que viennent étudier les jeunes qui ont le plus besoin d'être encadrés et suivis, du moins dans le premier cycle. L'effort d'encadrement devra donc être à l'avenir intensifié si l'on veut, comme nous le souhaitons tous, diminuer l'échec de nos étudiants en début de cycle.

Par ailleurs, la création de 500 postes de personnels non enseignants pour la rentrée 2000, qui représente un effort substantiel après les créations des années précédentes, ne permettra pas encore cette année de combler le retard qui s'était accumulé avant 1997. La fin de la mise en place de la réforme Bayrou, la mise en place des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la volonté du Gouvernement affichée l'an dernier de doter les bibliothèques comme elles le méritent, font apparaître, de façon de plus en plus aiguë, la nécessité de persévérer dans les créations d'emplois des personnels non enseignants afin, une fois de plus, d'optimiser les chances de réussite de nos étudiants.

Enfin le manque cruel d'assistants sociaux vient s'ajouter au déficit marqué des personnels IATOS. Il m'apparaît aujourd'hui important, monsieur le ministre, de prév oir le plus rapidement possible des recrutements supplémentaires dans nos universités.

Les crédits d'investissement quant à eux augmentent de 28 % en autorisations de programme pour atteindre 3,9 millards de francs mais diminuent en crédits de paiement en raison du surcalibrage de 1999 et d'une consommation légèrement incomplète des crédits l'an passé.

Par ailleurs, l'année 2000 sera la première année des contrats de plan Etat-régions qui détermineront l'essentiel de la programmation des investissements du plan U3M.

S'il est aujourd'hui difficile d'annoncer les mesures finales de ce plan, il est prévu de rattraper les déficits accumulés dans certaines disciplines, de restructurer les universités de la région parisienne, de continuer la mise en sécurité des bâtiments et de combler le retard en matière de bibliothèques.

Parallèlement, la création d'universités de technologie et la déconcentration de grands établissements, s'ajouteront à ces grandes mesures. L'amélioration de la vie étudiante, le logement, la restauration et les bibliothèques seront également aux centres des investissements prévus.

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Enfin ce projet de budget permet la montée en puissance du plan social étudiant. Visant à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place de l'étudiant dans la société en lui offrant une plus grande indépendance matérielle et morale, ce plan a débuté l'année dernière à la satisfaction de tous. L'année prochaine, le nombre d'étudiants aidés va encore augmenter passant de 24 % à 26 %. Ces mesures vont dans le bon sens, bien que le système des aides demeure encore trop complexe.

Habitués qu'ils sont à accueillir dans leurs permanences des étudiants en difficulté, connaissant mal leurs droits et les portes auxquelles ils doivent frapper, les parlementaires souhaitent vous sensibiliser sur le sujet en soulignant le lien qui existe entre ces difficultés et le manque de personnels d'accueil précédemment évoqué.

Enfin, alors que le budget de fonctionnement augmente de 135 millions de francs, je ne peux m'empêcher d'aborder ici le problème des frais annexes recouvrés par la plupart des universités. Ces sommes, très variables en fonction de l'établissement et du niveau d'étude, sont choquantes. Elles obligent certains étudiants à trouver des petits boulots. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez envisager purement et simplement, dans un avenir proche, de les déclarer illégaux.

En conclusion de cette analyse budgétaire, je ne puis que me féliciter de l'effort maintenu, tout en soulignant les difficultés qui sont encore trop souvent rencontrées. Je suis sûre que dans les années à venir nous réussirons à les surmonter.

Ma seconde partie a trait à l'évolution de la mise en place de l'harmonisation européenne des cursus postbaccalauréat.

Ce sujet m'est apparu devoir être développé en raison, d'abord, de l'importance de la construction européenne à la veille du troisième millénaire, ensuite des annonces faites à la conférence internationale de Bologne, le 19 juin 1999, enfin, du nombre croissant d'étudiants souhaitant poursuivre une formation à l'étranger.

L'espace européen est une formidable chance pour nos jeunes en matière d'emploi et la nécessité de leur donner tous les moyens de la réussite n'échappe ni au Gouvernement, ni à vous, monsieur le ministre, ni aux parlementaires.

La coopération européenne revêt d'ores et déjà différentes formes qui vont des échanges déconcentrés entre les universités aux accords bilatéraux entre Etats, en passant par la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur qui est en cours de ratification par la France.

A ctuellement, deux programmes communautaires concernent l'éducation : Leonardo et Socrates, dont le premier chapitre, Erasmus, connaît un succès croissant.

Ce programme a permis de mettre en place le système européen de transfert de crédits destiné à faciliter la mobilité des étudiants. C'est ainsi que les enseignements ont été divisés en unités de valeur compatibles avec les établissements partenaires.

Toutefois, en dépit de ces programmes et de ceux à venir, comme Socrates II, il apparaît extrêmement difficile d'établir un état des lieux précis des jeunes allant étudier dans l'espace européen et, par là même, de porter un

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jugement qualitatif sur les aides à la mobilité. De même, il est extrêmement compliqué de déterminer avec précision les obstacles rencontrés par ces jeunes.

Dès lors, il apparaît important que les projets de réformes, s'appuyant en grande partie sur les propositions du rapport Attali, permettent une plus grande lisibilité et surtout une plus grande utilisation des échanges européens par nos étudiants. Licence à bac plus 3, mastère à bac plus 5, puis doctorat, sans suppression des spécificités nationales de chaque pays, représentent la colonne vertébrale de l'harmonisation, ce dont nous ne pouvons aujourd'hui que nous féliciter.

Mais pour mener à bien ces évolutions, le ministère doit continuer à mettre à la disposition des établissements d'enseignement les outils destinés à simplifier l'information, à aider les étudiants dans la construction de leurs dossiers - nous savons tous que les procédures européennes sont longues et complexes - et à développer l'usage des langues dans les établissements d'enseignement supérieur.

Enfin, notons que les aides financières ne sont pas toujours suffisantes, les étudiants étant souvent amenés à rechercher un financement privé pour mener à bien leur projet.

Ainsi, monsieur le ministre, la volonté que vous affichez sans ambiguïté d'être le fer de lance de l'harmonisation européenne nous réjouit. Bien des obstacles sont encore à surmonter mais je suis sûre que tous les partenaires réunis autour de ce grand projet permettront à notre pays de réussir.

Sur le budget de l'enseignement supérieur, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Vila, suppléant M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la recherche.

M. Jean Vila, suppléant de M. Jean Cuvilliez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la recherche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le budget du fascicule du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est caractérisé par une baisse des crédits de 0,4 %, ceux-ci passant de 40 milliards de francs à 39,86 milliards de francs, les autorisations de programme étant réduites de 14,033 à 13,674 milliards de francs.

Il faut cependant souligner que ce budget ne représente qu'une partie des dépenses consacrées à la recherche publique au budget civil de recherche et de développement dont les dotations sont inscrites dans dix-sept fascicules budgétaires différents d'autres ministères que celui de l'éducation nationale, comme la défense et l'industrie.

Ce budget de la recherche et du développement, qui englobe l'ensemble des activités scientifiques et technologiques, atteint 54,646 milliards de francs ce qui représente une progression d'à peine 1,3 % par rapport à 1999 contre 1,6 % l'an dernier, les dépenses en capital s'élevant en autorisation de programme à 22,844 milliards de francs.

Ce budget est caractérisé par le renforcement de la capacité d'intervention du ministère, la restauration des moyens des laboratoires des organismes de recherche, la stimulation de la recherche universitaire et la réaffirmation du soutien à l'innovation technologique.

Ces grandes orientations, qui sont la traduction de la politique du ministre, soulèvent une série d'interrogations, notamment au sein de la communauté scientifique, autour de quatre grands thèmes : la capacité d'intervention du ministère, les moyens des laboratoires et des organismes de recherche, l'emploi scientifique et les très grands équipements.

Premièrement, sur la capacité d'intervention du ministère, c'est-à-dire sur l'augmentation des moyens gérés directement à ce niveau. Les crédits du fonds de la recherche technologique et de la diffusion des technologies du secteur spatial progressent, en effet, en autorisations de programme, de 35 % et atteignent 905 millions de francs.

Les autorisations de programme du Fonds national de la science passent, dans le même temps, de 500 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1999 à 700 millions de francs, soit une augmentation de 40 %.

Ses crédits de paiement augmentent de 77 % et passent de 318 millions à 565 millions de francs.

L'accroissement des moyens pose le problème des conditions de leur attribution comme de leur expertise.

La communauté scientifique dénonce l'absence de consultation des grands organismes, le manque de transparence dans les attributions des subventions, les budgets du fonds de la recherche technologique et du fonds national de la science étant déterminés par des groupes d'experts désignés par le ministre sans débat ni consultation de la communauté scientifique.

Deuxièmement, en ce qui concerne les moyens des laboratoires des organismes de recherche, les dotations des établissements publics à caractère scientifique et technologique n'augmentent en moyenne que de 1,4 % en dotations ordinaires et en crédits de paiements et de 3 % en autorisations de programme.

Si les crédits de l'INRIA et du CEMAGREF s'accroissent respectivement de 4 % et de 2,5 %, ceux de l'INSERM, de l'INRA et surtout du CNRS n'augmentent que de 1,8 %, 1,7 % et 1,1 %. Pour les moyens des laboratoires, la hausse n'est globalement que de 3,5 %, et de 3,1 % pour la recherche universitaire.

L'an dernier, les responsables du CNRS notaient l'insuffisance des moyens au regard des priorités, qui ne permettait pas la poursuite des investissements et le respect des engagements internationaux correspondants. Le même constat peut se répéter cette année, aggravé par les choix insuffisants en matière de politique d'emploi scientifique et par la décision d'abandon sur le projet SOLEIL - j'y reviendrai.

La dotation du Centre national d'études spatiales, hors crédits de la défense, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, s'élève dans le PLF 2 000 à 7,475 milliards de francs, soit une baisse de 9 %. Sa dotation de fonctionnement relative aux dépenses ordinaires est reconduite à son niveau de 1999, soit 915 millions de francs. Cette dotation notoirement insuffisante contraint le CNES à opérer des transferts du budget d'investissement vers celui de fonctionnement.

Si la subvention publique relative aux dépenses ordinaires du Commissariat à l'énergie atomique, d'un montant de 6,161 milliards de francs dont 3,030 milliards au titre du ministère chargé de la recherche, connaît une progression de 4,1 %, celle-ci est liée à l'évolution envisagée du statut de l'institut de protection et de sécurité nucléaire ; la subvention destinée aux investissements reste

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

stable par rapport à 1999, avec 750 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement.

L'ensemble ne permettra pas de rattraper la réduction des dépenses de 100 millions de francs que le CEA a subi en 1999 par rapport au budget voté.

L'an dernier, je soulignais que si les décisions de renouvellement des centrales du parc nucléaire français, qui arrivent à obsolescence, ne sont pas prises, avec les autorisations de programme correspondantes, c'était tout renouvellement qui risquait d'être compromis à l'horizon 2010. Le projet de budget ne permet pas de corriger cette analyse ; c'est bien la question de l'avenir de la filière nucléaire française qui sera posée, faute de décisions rapides et énergiques.

Le PLF 2000 prévoit également pour quatre autres EPIC, l'IFREMER, le CIRAD, le BRGM et l'ADEME, une progression de 1,3 % des dépenses ordinaires et de 1,6 % des autorisations de programme.

Troisièmement, s'agissant de l'emploi scientifique, si vous déplorez, monsieur le ministre, l'évolution de la pyramide des âges du fait du vieillissement des chercheurs, vous vous contentez de proposer dans votre budget un taux annuel de recrutement de 3 %, sans création d'emplois, exclusivement généré par le flux des départs naturels. Or ce taux est insuffisant pour garantir le renouvellement de la communauté des chercheurs. De l'avis des organisations de l'intersyndicale de la recherche, un flux de 5 % annuel serait nécessaire pour compenser les départs à la retraite.

Par ailleurs, le budget, mis à part la transformation de trente emplois d'ingénieurs techniciens et administratifs en emplois de chercheurs à l'INRA, ce qui pose la question de la pérennisation des emplois d'ITA dans les EPST, ne prévoit aucune création d'emplois de chercheurs et seulement dix-huit créations d'emplois d'ITA à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et l'Institut de recherche pour le développement, ex-ORSTOM.

Le nombre d'allocations de recherche reste limité en flux à 3 800, contre 4 200 il y a cinq ans, ce qui signifie une réduction du nombre de thèses soutenues. On assiste ainsi à une pérennisation de l'emploi précaire, notamment chez les jeunes docteurs et post-docteurs boursiers en contrat à durée déterminée dans les établissements publics et les universités. On compte actuellement au CNRS au moins 4 500 personnes - 18 % du personnel en situation précaire.

A terme, l'insuffisance du renouvellement de la pyramide des âges des chercheurs et de l'ensemble des personnels de la recherche risque de s'aggraver. La question du devenir de notre capacité de recherche et de nos savoirfaire se trouve posée. Je partage en conséquence le souhait exprimé dans leur récent rapport, par nos collègues Le Déaut et Cohen, chargés d'une mission parlementaire, de voir adopter une loi de programmation de la recherche sur l'emploi scientifique et en faveur du recrutement précoce de jeunes docteurs.

Quatrièmement, sur la question du devenir des très grands équipements, outre la suppression du conseil des grands équipements dont nous souhaitons le rétablissement afin de pouvoir proposer une stratégie cohérente en concertation avec le CNRS, le CEA, le CNES et l'ensemble de la communauté scientifique, on ne peut que déplorer l'amputation de 160 millions de francs sur le budget du CNES.

Nous avons déjà exprimé à plusieurs reprises notre opposition au gel, sans débat avec la représentation nationale et les chercheurs concernés, du projet SOLEIL - source optimisée de lumière d'énergie intermédiaire du LURE - destiné à remplacer l'actuel accélérateur de particules pour le rayonnement synchrotron du LURE près d'Orsay en complément de l'ESRT, European Synchrotron Radiation Facility, en activité à Grenoble depuis quatre ans.

Approuvé en 1995 par le Conseil des grands équipements, en 1997 par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie que vous présidiez alors, monsieur le ministre, puis en 1999 par un audit international, le projet SOLEIL, élaboré depuis dix ans par le CEA et le CNRS, vise à doter la France d'une machine de troisième génération, dont les performances seront sans commune mesure avec celles des sources de rayonnement antérieures. Cette machine doit permettre de satisfaire les besoins scientifiques et industriels dont on constate la forte croissance.

La décision que vous avez prise, monsieur le ministre, le 2 août dernier de coopérer avec le gouvernement britannique et le Welcome Trust pour la réalisation du projet de machine de la troisième génération Diamond, en Grande-Bretagne, si elle devait se concrétiser, ne permettrait pas de répondre aux besoins exprimés par la communauté scientifique, notamment en France, puisque l'équipement devrait être partagé en trois parts égales, la recherche publique britannique, la recherche publique française et la fondation privée Welcome Trust.

Elle conduirait à un affaiblissement du potentiel de recherche français mettant en cause un secteur où la recherche nationale joue un rôle de premier plan dans le monde, le projet SOLEIL ayant par exemple trois ans d'avance sur le projet britannique.

Dans le même esprit, on peut s'interroger sur la pertinence et la logique des décisions d'abandon du satellite astrophysique Corot ou de participation à la mission américaine Mars Sample Return, en contradiction avec l'existence du projet européen conduit par l'Agence spatiale européenne, qui semblait s'inscrire dans le cadre de la priorité définie par le ministre en faveur du développement de la coopération à l'échelle européenne.

Autre inquiétude exprimée en matière de TGE, celle concernant le renouvellement de la flotte de l'IFREMER.

Cet organisme souhaite, conformément au plan de renouvellement de sa flotte, remplacer le Nadir par un nouveau navire spécialement conçu pour la mise en oeuvre des engins submersibles français, le Nautile et le ROV Victor 6 000.

Votre politique en matière de très grands équipements, monsieur le ministre, soulève une réprobation croissante au sein de la communauté scientifique en raison de son m anque de transparence, de l'absence de données chiffrées incontestables et de concertation préalable aux décisions prises, mais aussi parce qu'elle semble traduire un manque d'ambition pour la France.

L'an dernier, lors de l'examen des crédits de la recherche et de la technologie, je soulignais que le budget 1999 se caractérisait par « une progression des crédits in fine peu significative » et que « l'insuffisance des moyens au regard des besoins constatés et des enjeux sur le plan national et international » plaçait les grands organismes de recherche, les laboratoires et les chercheurs dans une situation « d'autodéfense ». Ce constat me conduisait à proposer l'abstention.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

Le budget présenté cette année et les orientations qu'il traduit ne me permettent pas d'infléchir cette analyse.

C'est en effet dans l'ensemble un budget insuffisant, caractérisé par une stagnation des moyens, peu conforme aux orientations définies lors du comité interministériel de la recherche scientifique et technologique du 15 juillet 1998 et du 1^er juin 1999 : restauration des moyens des laboratoires, renforcement de la recherche fondamentale, montée en puissance des actions concertées incitatives et développement du soutien à l'innovation technologique.

Ce budget n'est pas en mesure de combler les retards accumulés au cours de la période 1993-1997 et de satisf aire les besoins en matière d'enseignement et de recherche. Il parviendra tout juste à maintenir un niveau budgétaire comparable à celui de 1993.

Dans un monde marqué par une concurrence accrue au sein de la triade Etats-Unis, Union européenne, Japon, mais aussi par la montée de puissances nouvelles comme la Chine, la Corée, Taiwan ou Singapour, qui représentent d'ores et déjà 3 % des brevets déposés aux EtatsUnis, ce budget appelle une première observation.

En 1997, la France a consacré à sa recherche intérieure seulement 2,23 % de son produit intérieur brut, contre 2,32 % en 1996. Notre pays est ainsi redescendu à la cinquième place des pays de l'OCDE, derrière la Suède, le Japon, les Etats-Unis et l'Allemagne. Il occupait en 1996 le quatrième rang en terme de nombre de chercheurs par rapport à la population active, derrière le Japon, la Suède et les Etats-Unis...

Si les travaux français contribuent aujourd'hui à hauteur de 5 % aux publications dans les revues scientifiques internationales, plaçant la France au cinquième rang derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Japon et l'Allemagne, notre pays ne produit que 7 % des brevets européens et 3 % des brevets américains. A titre d'exemple, l'Allemagne en dépose deux fois et demie plus dans l'un et l'autre cas...

La France se caractérise par ailleurs, et depuis plusieurs années, par une réduction de l'engagement de l'Etat en matière de recherche. La part du produit intérieur brut investie dans la recherche-développement n'a cessé de diminuer après avoir atteint 2,45 % en 1995.

Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et culturels à l'échelle internationale, notre effort en matière de recherche-développement reste notoirement insuffisant.

La France se trouve en effet dans une situation atypique dans la mesure où le désengagement de l'Etat de ces dernières années n'a pas été compensé par les dépenses de recherche-développement des entreprises.

Comme je le souligne dans mon rapport, « un nouvel élan doit être donné afin de garantir un effort national suffisant en faveur de la recherche et surtout assurer la pérennité de cet effort ». Celui-ci devrait se traduire par la mise en oeuvre d'un double plan de rattrapage ; sur le plan des emplois scientifiques - il ne faut en effet pas oublier que les succès du modèle américain qui semble vous inspirer, monsieur le ministre, reposent d'abord et avant tout sur une communauté d'un million de chercheurs et d'ingénieurs, soit un quart de plus que dans toute l'Union européenne - et sur celui des moyens et de la cohérence des choix.

Lors de l'examen du projet de loi sur l'innovation et la recherche au mois de juin dernier, nous avions relevé comme un point positif la consultation des conseils d'administration et, par leur intermédiaire, de la communauté scientifique en matière d'innovation et de transfert de chercheurs vers le monde de l'entreprise. Nous espérions que la démarche initiée se traduirait par l'ouverture d'un véritable dialogue avec la communauté scientifique et les grands organismes de recherche et par le respect de leur nécessaire autonomie.

Comme je l'ai souligné en commission, mon rapport fait état des réserves profondes et persistantes exprimées par la grande majorité de la communauté scientifique.

Un article récent dans Libération et cosigné par le biophysicien Pierre Joliot et le physicien Philippe Nozières, résumait ces réserves en soulignant qu'« il appartient à l'autorité politique, en l'occurrence notre ministre, de mettre en place les grands équilibres. Il doit décider de l'opportunité de tel ou tel investissement lourd, fixer la pondération des grandes branches d'activité, indiquer des lignes directrices. Mais - ainsi s'interrogeaient Pierre Joliot et Philippe Nozières - doit-il pour autant intervenir dans les choix scientifiques individuels ? Cela supposerait de sa part une compétence universelle, irréaliste à notre époque. Et de toute manière, l'époque où une autorité centrale imposait ses vues à la piétaille des exécutants n'est plus de mise ».

Pour notre part, nous pensons que les décisions doivent être le produit d'un processus public et transparent, reposant sur des évaluations et une instruction des dossiers menées par de larges groupes d'experts scientifiques. Dans le même esprit, je le soulignais déjà l'an dernier, il appartient au Parlement de se prononcer sur les grandes orientations de la politique que vous conduisez.

C'est l'ensemble de ces réserves que mon collègue Cuvilliez s'est efforcé de traduire dans le rapport et dont il craint d'avoir trouvé l'empreinte dans le BCRD et dans le budget « recherche et technologie » de votre ministère.

Vous comprendrez dans ces conditions, monsieur le ministre, qu'il n'ait pu dans ces conditions appeler la commission des finances à adopter les crédits de ce chapitre ni à souscrire aux décisions qu'il recouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis de la commission des a ffaires culturelles, familiales et sociales, pour la recherche.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission d es affaires culturelles, familiales et sociales, pour la recherche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai guère sur l'évolution des crédits que M. Vila vient de décrire en détail.

De l'avis général, monsieur le ministre, ce budget n'est pas bon. Il n'a du reste guère été soutenu au sein de la commission où, tout au contraire, il a suscité des critiques convergentes émanant de la plupart des groupes p olitiques. Vous-même donnez l'impression de le défendre sans grande conviction, préférant insister sur la nécessité de restructurer le secteur de la recherche.

A structure constante, l'augmentation des crédits inscrits au budget du ministère n'est que de 1,1 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 3,6 % en autorisations de programmes.

Avec 54,646 milliards de francs en dépenses obligatoires et crédits de paiement, le BCRD progresse de 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme, quant à elles, augmentent de 2,2 %, toujours à structure constante.

Ces faibles évolutions nominales ne font pas illusion.

La progression du budget de la recherche en crédits de paiement reste à peine supérieure à l'augmentation moyenne des dépenses du budget général - plus 0,9 %,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

par un rapport à un niveau 1999 lui-même très bas.

Le BCRD lui-même n'aura progressé en moyenne que que de 4,4 % depuis 1995. La dépense nationale de recherche et développement reste stable à 2,2 % du PIB depuis plusieurs années, pourcentage inférieur à celui des principaux pays développés concurrents, notamment les

Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne. Le décalage entre cette triste réalité et les ambitions politiques affichées est flagrant. La faible progression des crédits l'an prochain sera particulièrement préjudiciable à l'emploi. Il n'est pas certain que les priorités de ce budget garantissent effectivement les moyens des organismes de recherche.

Ainsi, dans le domaine des sciences du vivant, pourtant affiché comme une des priorités du FNS, le budget de l'INSERM n'augmente que de 1,8 %. A titre de comparaison, la progression du NIH, l'équivalent américain de l'INSERM, atteint 15 % et le budget de son homologue britannique, le MRC, doit augmenter de 8 % chaque année pendant cinq ans dans le cadre d'un programme.

Précisons que ces deux structures interviennent de surcroît dans la recherche clinique dont le sous-développement est en France patent.

Les mesures en faveur des personnels restent elles aussi insuffisantes au regard des besoins et des ambitions. Le projet de budget ne permettra pas de créer plus de dixhuit emplois d'ITA et ne prévoit aucune création d'emplois de chercheurs dans les établissements publics scientifiques et techniques.

L es dotations de l'ADEME et du BRGM sont reconduites à leur niveau de 1999. Quant à l'IFREMER, la pause enregistrée dans ses crédits de paiement ne lui permettra pas de maintenir le niveau de sa flotte et de remplacer le Nadir.

La progression sensible - plus 4,1 % - de la subvention en dépenses ordinaires du CEA, tient pour une grande part à la compensation des surcoûts liés à l'évolution prochaine du statut de l'IPSN. La subvention d'investissement en revanche reste seulement stable, ce qui risque de nuire à la coopération de cet organisme avec l'université et l'industrie.

Enfin, l'enveloppe du CNES consacrée aux programmes nationaux progresse de 2,7 %, mais la subvention de fonctionnement de l'organisme est seulement reconduite au niveau de 1999.

Un saupoudrage d'augmentations ne tient pas lieu de stratégie budgétaire. Ce budget n'est donc pas satisfaisant eu égard à l'obligation pour la France de développer sa recherche.

Toutefois, il ne suffit pas de renforcer les moyens. Il faut aussi, pour affirmer une véritable politique de recherche, mieux les utiliser. Cette adaptation doit passer par une réorganisation du système français de recherche, que vous appelez d'ailleurs de vos voeux, monsieur le ministre, nous croyons le deviner dans vos propos successifs.

Il y a, en effet, quelque chose de paradoxal dans la situation de la recherche en France. Vous portez un indéniable intérêt personnel à ces questions, et des mesures positives ont été prises, telles que la loi sur l'innovation et la recherche, même si le report de son volet financier en atténue la portée, ou le concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Dans le même temps, le débat sur les structures de la recherche est très p eu développé. Or, à l'évidence, l'efficacité de la recherche française dépend de l'efficacité de ses structures, dans des domaines où la compétition internationale est souvent très vive.

J'ai souhaité, devant la commission des affaires culturelles de notre assemblée, ouvrir la réflexion, lancer des idées et des propositions, sans prétendre fournir de solutions toutes faites. Mon rapport examine trois questions : quelle structure gouvernementale pour traiter des problèmes de recherche et d'innovation ? Faut-il remodeler les organismes de recherche et quelles doivent être les relations entre la recherche et l'université ? Quelle articulation entre l'appareil de recherche, les collectivités décentralisées, les institutions européennes, la coopération internationale ? En ce qui concerne l'organisation ministérielle, le choix opéré en 1997 lors de la formation du gouvernement de

M. Jospin innove. Le ministère couvre à la fois l'ensemble de l'éducation nationale, la recherche et la technologie et, à l'intérieur de ce vaste ensemble, vous avez réformé les structures compétentes en matière de recherche en scindant en deux l'ancienne direction de la recherche et de la technologie.

Je crois toutefois que, sur aucun de ces deux aspects, les solutions retenues ne sont optimales. La place du secteur de la recherche dans la répartition des compétences ministérielles pose problème pratiquement depuis les débuts de la V^e République et de nombreuses formules ont été expérimentées. La solution d'un ministère autonome de la recherche a rarement été reprise et le secteur de la recherche et de la technologie a été rattaché le plus souvent soit au ministère de l'industrie, soit au ministère de l'éducation nationale.

En tout cas, le système actuel est le moins satisfaisant qui puisse se concevoir. La politique de recherche, noyée dans un immense ensemble, fait l'objet d'impulsions intermittentes et non d'une action dans la durée.

Les principes suivants devraient, à mon sens, inspirer une approche plus rationnelle et durable de la question.

L'importance de la recherche et de la technologie dans la vie de la nation justifie que ce secteur relève d'un ministre ou ministre délégué siégeant au conseil des ministres, et non d'un secrétaire d'Etat.

A moyen terme, la meilleure solution est celle d'un ministère indépendant, rattaché le cas échéant au Premier ministre. Le ministre disposerait ainsi d'une véritable capacité de coordination et d'arbitrage. Pour marquer aux yeux des Français l'utilité fondamentale de ce ministère, qui devrait être en réalité le « ministère de l'avenir », il serait opportun de préciser dans son intitulé qu'il serait le ministère de la recherche, de la technologie, mais aussi de la prospective.

Toutefois, cette solution se heurte dans l'immédiat à des difficultés. Un tel ministère aurait du mal à trouver sa place dans l'appareil de l'Etat. La meilleure formule de transition est sans doute celle qui consiste à regrouper enseignement supérieur et recherche dans une structure autonome ou, le cas échéant, un ministère délégué. A l'intérieur de ce ministère, serait clairement identifiée une direction en charge de la recherche et de la technologie.

L'organisation actuelle en deux directions de la recherche et de la technologie, relevant d'une approche très abstraite, crée inévitablement des doubles emplois et laisse subsister des vides. A titre d'exemple, est-il souhaitable de séparer la recherche en matière de médecine et de santé de la politique du médicament, qui relève de la direction de la technologie ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

A l'inverse, certains besoins ne sont pas pris en compte dans cet organigramme. D'une part, la dimension internationale et européenne relève de structures éclatées.

D'autre part, la mission de prospective, d'expertise et de veille n'est pas assez développée.

Je propose donc la reconstitution d'une direction unique ou, à défaut, le renforcement de la coordination entre les deux directions, ainsi que la création de deux cellules communes, une pour les affaires européennes et internationales et l'autre chargée de la prospective et de la veille scientifique et technique.

En ce qui concerne les organismes de recherche, il existe à première vue un déséquilibre entre un « éléphant », le CNRS, couvrant presque entièrement le champ de la connaissance scientifique, et une myriade d'établissements spécialisés, présentant une grande diversité quant à leur finalité, leurs dimensions, leurs statuts et leurs structures.

L'idée de restructurer cet ensemble est récurrente, car l'organisation actuelle ne favorise ni l'émergence de nouvelles disciplines, ni la pluridisciplinarité.

Certains ont proposé d'« éclater » le CNRS, énorme machine jugée souvent ingérable, soit en le remplaçant par autant d'organismes qu'il y a de spécialités scientifiques, soit en le transformant en une agence de moyens fédérant un ensemble de départements et d'organismes autonomes.

Toutefois, l'éclatement du CNRS n'est pas une fin en soi. Toute tentative de remodelage ou de modification des périmètres des organismes pourrait nuire à leur efficacité et provoquerait inévitablement des inquiétudes de la part des personnels.

Au demeurant, la plupart des organismes de recherche existants ont une identité forte, à laquelle ils sont légitimement attachés. Certains ont une dimension qu'ils jugent eux-mêmes optimale. C'est le cas de l'INRIA ou celui de l'Institut Pasteur.

L'objectif n'est pas, en réalité, de casser des outils existants, souvent performants. Il doit être plutôt d'adapter la structure de chacun des organismes et de développer entre eux les coopérations et les coordinations nécessaires.

Cela suppose de mieux distinguer, dans l'activité de certains organismes comme le CEA ou l'IFREMER, la part qui revient effectivement à la recherche et celle de l'activité économique et industrielle. Cela implique aussi de réfléchir à la structure interne des organismes, aux pouvoirs de leurs présidents et à l'autonomie de leurs départements.

Il convient enfin de redéfinir les relations entre université et recherche. La volonté du Gouvernement de donner davantage d'importance aux universités dans la recherche va dans le bon sens. Le rôle primordial de l'université est admis par tous. Elle fournit le vivier de jeunes chercheurs qui feront la recherche de demain. Elle participe, pour une part plus grande qu'on ne le dit généralement, à la recherche fondamentale.

Le rapprochement entre université et recherche ne passe pas seulement par le développement, indispensable, de ce qui existe déjà, les laboratoires communs. Il suppose aussi une réflexion sur les statuts et les carrières des personnels qui pourrait aboutir, à terme, à la création d'un corps unique d'enseignants-chercheurs.

Cet objectif peut se concevoir de différentes manières.

La formule la plus radicale est celle de la fusion des deux corps - mêmes carrières, mêmes rémunérations. Est-ce réaliste à court terme ? Sans doute est-il plus opportun d'envisager des modulations, des étapes. Deux propositions complémentaires peuvent à cet égard être envisagées.

La première, celle du rapport de M. Cohen et de M. Le Déaut, suggère de prendre en compte, dans le déroulement des carrières, la totalité des missions liées à la recherche en créant des postes d'accueil, où les enseignants pourraient devenir chercheurs, et en instaurant des mesures incitatives à la mobilité pour les promotions.

Cette « modulation » irait dans le sens d'un rapprochement des statuts, mais avec prudence.

L'autre idée serait de n'appliquer le nouveau statut d'enseignant-chercheur qu'à partir d'un certain niveau - directeur de recherche et professeur d'université. Pour les maîtres de conférences et chargés de recherche, les échanges pourraient être développés, permettant de passer facilement de l'une à l'autre fonction.

Enfin, l'organisation de la recherche française ne peut plus aujourd'hui être examinée seulement au niveau de l'Etat.

Si le tableau des instances compétentes en matière de recherche et de technologie est complexe à l'échelon national, il l'est tout autant, voire plus, dans les collectivités décentralisées. Les intervenants sont multiples et variés, puisque coexistent la DRRT, les DRIRE, les représentations régionales du CNRS et souvent d'autres organ ismes de recherche, les délégations régionales de l'ANVAR, les universités elles-mêmes.

La nécessité d'une plus grande coordination au sein d'un espace péri-universitaire est souvent exprimée. Des f onctions pourraient être mises en commun dès aujourd'hui : marchés publics, systèmes informatiques et comptables, hygiène, sécurité. Pourquoi ne lancez-vous pas ce projet ? Quelle autorité pourrait assumer cette fonction de coordination ? Le préfet de région, ou encore un universitaire ou un chercheur, pour une durée limitée dans le temps.

Dernier élément, la dimension européenne et internationale. Il n'est pas nécessaire d'insister sur son importance. Seul le développement des coopérations entre les c entres européens de recherche peut renforcer leur compétitivité et battre en brèche la toute-puissance américaine et japonaise.

L'Europe de la recherche existe déjà. Elle est née en dehors de tout cadre institutionnel, avec le CERN, puis elle a connu un développement remarquable, au sein de l'Union européenne, avec les programmes cadres de recherche-développement, ou, à ses marges, avec le programme EUREKA. Actuellement, la représentation des intérêts scientifiques français auprès de l'Union européenne est assurée à travers le CLORA, qui comprend un délégué par organisme de recherche.

Une telle formule n'est pas optimale, car elle laisse subsister un trop fort cloisonnement entre les organismes.

J'ai déjà proposé l'instauration, au sein du ministère en charge de la recherche et de la technologie, d'une mission chargée des affaires internationales et européennes. A l'intérieur de cette mission, deux fonctions devraient être clairement distinguées : d'une part, la mission européenne, pour assurer la représentation à Bruxelles de la communauté scientifique française et la liaison, dans les deux sens, entre les institutions européennes, le ministère et les organismes de recherche ; d'autre part, la coopération internationale, qui doit se développer encore et se tourner en priorité vers les pays du Sud. Il convient de mieux isoler l'effort de recherche envers les pays en voie

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

de développement, d'encourager les partenariats. La coopération en matière de santé doit concerner en particulier des domaines tels que la santé de la famille en Afrique de l'Ouest, insuffisamment prise en compte par le ministère de la coopération.

Ces premières pistes de réflexion ont été présentées à la commission des affaires culturelles, qui les a accueillies avec intérêt. Je me félicite de la proposition du président Jean Le Garrec d'organiser au début de l'année prochaine au sein de la commission un grand débat sur l'organisation de la recherche, en votre présence, monsieur le ministre.

Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur votre projet de budget. Je l'ai dit, il ne fait que confirmer un constat dressé par tous les rapporteurs depuis quelques années, souligner la même contradiction entre le volontarisme politique affiché et l'indigence des moyens. Quels que soient les gouvernements, quelles que soient les majorités, les crédits dégagés en faveur de ce secteur depuis six ans sont tantôt en stagnation, tantôt en recul, alors que l'importance de la recherche pour l'avenir du pays est unanimement admise.

Afin de vous aider à obtenir davantage de Bercy, j'avais proposé à la commission de donner un avis défavorable au projet de budget pour 2000. Tout en partageant largement mon analyse, la majorité de la commission, obéissant sans doute à un réflexe de solidarité politique - je ne vois pas d'autre explication - ne m'a pas suivi. Je regrette qu'elle n'ait pas saisi cette occasion de mettre enfin en accord le discours et la réalité, mais je me félicite qu'elle ait pu, à propos de l'examen de ce budget, marquer unanimement sa volonté d'approfondir le débat sur l'organisation de la recherche publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour la recherche et la technologie.

M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour la recherche et la technologie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à 54,6 milliards de francs, le budget civil de la recherche et du développement, le BCRD, progresse de 1,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 2,2 % en autorisations de programme par rapport à l'an dernier. Il progresse donc plus vite que le budget général de l'Etat, dont l'augmentation prévue est de 0,9 %. Il est bon de rappeler que, depuis 1997 - référence prise tout à fait au hasard - il a progressé de plus de 4,5 %.

Bien sûr, autour de ces chiffres, des voix s'élèvent ou s'élèveront pour dire que tout cela est insuffisant. Certes, il est toujours possible de faire mieux et je pense, moi a ussi, qu'après les réorganisations et restructurations nécessaires doit venir le temps de reconnaître le caractère encore plus prioritaire du budget de la recherche et de la technologie, afin que celui-ci soit encore plus conforme à nos ambitions et à nos besoins pour la préparation de notre avenir.

Dans cet exercice, il est utile d'apprécier l'effort à accomplir, ce qui a été fait et ce qui reste à faire, et certaines pleureuses d'aujourd'hui que je viens d'entendre...

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis.

Oh ! Mettez au moins ce terme au masculin ! (Sourires.)

M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis.

... feraient bien de ranger leurs mouchoirs. Rappelez-vous les baisses constantes et les régulations budgétaires amputant le BCRD, et ce de manière continue entre 1993 et 1997.

Je tiens à préciser, puisque l'on parle de chiffres, que le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie a adopté ce budget à une écrasante majorité et que l'OCDE, dans son analyse des dépenses sur l'intelligence, classe la France première ex aequo avec la Suède pour tout ce qui concerne les dépenses relatives à l'enseignement, à la recherche et aux nouvelles technologies.

Au-delà de ces appréciations sur les chiffres, nécessaires et utiles, qui peuvent bien entendu provoquer un débat, je voudrais, pour ma part, monsieur le ministre, souligner la cohérence de votre budget et l'adéquation entre votre démarche et vos propositions budgétaires.

Faut-il rappeler ici qu'en 1998, vos propositions reposaient sur quatre priorités : soutien à la recherche technologique, soutien des relations entre recherche techn ologique et société, meilleure coordination des recherches fondamentales, amélioration des moyens de base des laboratoires.

Aujourd'hui, outils et moyens existent.

Prenons, par exemple, le cas de l'amélioration des moyens de base des laboratoires : augmentation de 3,5 % des crédits budgétaires pour les laboratoires de recherche universitaire ; confirmation du soutien aux jeunes scientifiques par le maintien des allocations de recherche et des contrats CIFRE ; aide à l'accès aux emplois industriels pour les jeunes doctorants ou encore aide à la création d'équipes de recherche autour de jeunes chercheurs.

La coordination des recherches fondamentales trouve sa réalité dans la mise en place de deux fonds dotés de forts moyens incitatifs : le fonds national de la science et le fonds national de la recherche technologique.

Le fonds national de la science voit ses autorisations de programme passer à 700 millions de francs, soit plus de 40 % d'augmentation, et ses crédits de paiement arriver à 565 millions de francs, soit plus de 77 % d'augmentation.

Le fonds national de la recherche technologique voit ses autorisations de programme progresser de 35 % pour arriver, cette année, à 905 millions de francs, ce qui traduit une nette et ferme volonté de relance, même si les crédits de paiement sont cette année en diminution, résultat d'une régularisation d'engagements antérieurs.

Tous ces moyens sont mis au service de secteurs reconnus prioritaires, confirmés comme tels par le conseil interministériel de la recherche scientifique et de la technique du 1^er juin 1999 : Les sciences du vivant dans les domaines de la génomique, de la télémédecine, de l'informatique médicale, des sciences du cerveau, de la lutte contre les maladies infectieuses, l'ESB et le sida entre autres ; Les technologies de l'information et de la communication, ce budget accordant des moyens supplémentaires à l'INRIA ; Le secteur énergétique, pour la recherche d'énergies alternatives sur la pile à combustibles, le traitement des déchets nucléaires et les réacteurs du futur ; Les transports et le cadre de vie, la politique spatiale en ce qui concerne l'exploration du système solaire, les sciences de la planète, et l'environnement - eau, biodiversité, sécurité environnementale ; Enfin, les sciences humaines et sociales ne sont pas oubliées : grandes questions de société dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 1999

Tout cela est bien sûr en cohérence avec les orientations européennes, que ce soit le cinquième programmec adre de l'Union européenne ou le programme EUREKA, qui repose, il faut bien le reconnaître, sur un financement et une détermination français.

Cependant, monsieur le ministre, ainsi que je vous l'ai indiqué lors du débat en commission de la production et des échanges, je souhaiterais que ces deux fonds fassent l'objet d'une évaluation régulière permettant de vérifier l'adéquation des recherches engagées et des résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux prévus tant au plan scientifique qu'au plan économique.

La commission de la production et des échanges se félicite tout particulièrement de cet effort en direction de la recherche technologique et des moyens mobilisés en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologies.

L'on retrouve sur ce sujet la cohérence dont il a été question tout à l'heure puisque notre assemblée a adopté la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation technologique et la recherche, texte qui, soit par des mesures nouvelles, soit par le renforcement de mesures existantes ou la simplification et l'allégement de procédures, permet de progresser de manière évidente.

A ce sujet, permettez-moi de rappeler la mise en place des réseaux de recherche en innovation technologique, les incubateurs d'entreprises et fonds d'amorçage, les fonds communs de placement dans l'innovation, le crédit d'impôt-recherche, bien adapté pour les PME-PMI, et le concours d'aide à la création d'entreprises de technologie innovante. Il sera nécessaire de s'interroger sur les conditions et les modalités de la pérennisation de ce dernier.

Pour terminer, monsieur le ministre, je souhaiterais aborder deux points qui, s'ils peuvent apparaître un peu secondaires dans le cadre de l'examen budgétaire, me tiennent pourtant à coeur.

S'il vous appartient, s'il nous appartient de tout mettre en oeuvre pour que les transferts de technologie s'effectuent le plus efficacement possible, s'il est nécessaire de valoriser le plus possible la recherche technologique, il est aussi indispensable de faire en sorte que la technologie, la

« techno », ne soit pas le parent pauvre de l'enseignement depuis le primaire jusqu'à l'enseignement supérieur, et ce d'autant plus que germent ici et là des projets de formation, des projets dits de « plate-forme technologique », véritables outils associant formation et développement local.

Ce concept, tel qu'on le voit s'esquisser, par exemple, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, est sans nul doute une des meilleures réponses que l'on puisse apporter, à l'heure actuelle, à l'équation formation-développement économique-emploi. Nous espérons que le ministère apportera à ces projets un soutien très actif.

Pour terminer, je voudrais dire un mot de la culture scientifique. Il est absolument indispensable, monsieur le ministre, de développer le dialogue entre les scientifiques et les citoyens de base. Ces derniers doivent pouvoir participer aux débats et aux choix pour notre société de demain. Ils doivent avoir en leur possession et maîtriser les éléments qui leur permettront de comprendre les enjeux et de se prononcer sur des alternatives dans le domaine des programmes et de l'expérimentation. Ils doivent aussi être scientifiquement responsables. Dès lors, il est nécessaire de fournir un appui financier aux structures qui, sur le terrain, sont des relais de diffusion du savoir et de la connaissance scientifique.

M. Pierre Cohen.

Très bien !

M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis.

Sans minimiser ces deux suggestions, je voudrais revenir à l'essentiel et informer l'Assemblée que, sur proposition de son rapporteur, la commission de la production et des échanges a émis un avis favorable sur les crédits de recherche et technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et que ce même rapporteur propose à l'Assemblée nationale de faire de même aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, n^o 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861).

E nseignement supérieur, recherche et technologie (suite).

Enseignement supérieur : M. Alain Claeys, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 18 au rapport n^o 1861) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1862, tome VI).

Recherche : M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 19 au rapport n^o 1861) ; M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1862, tome VII).

Recherche et technologie : M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1866, tome IX).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT