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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PHILIPPE

HOUILLON

1. Loi de finances pour 2000 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9475).

ENSEIGNEMENT

SCOLAIRE (suite) (p. 9475)

Mmes Martine David, Bernadette Isaac-Sibille,

MM. Bernard Perrut, Bernard Birsinger, Aloyse Warhouver, Julien Dray, Ernest Moutoussamy, Joël Goyheneix, Patrick Leroy, Lionnel Luca.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Réponses de M. le ministre et de Mme la ministre aux questions de : Mmes Odile Saugues, Jacqueline Lazard, Danielle Bousquet, MM. Jean-Luc Warsmann, Bruno Bourg-Broc, Léon Bertrand, Alain Ferry, Charles Ehrmann, Pierre Lequiller, André Aschieri, Mme Raymonde L e Texier, MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Paul Bret,

Mmes Geneviève Perrin-Gaillard, Marie-Jo Zimmermann, MM. André Schneider, Etienne Pinte, Mme Odette Trupin, MM. Jacques Fleury, Marcel Rogemont.

ÉDUCATION NATIONALE,

RECHERCHE ET

TECHNOLOGIE I. - Enseignement scolaire

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 9506)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 9507)

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Décision du Conseil constitutionnel (p. 9507).

3. P ublication du rapport d'une commission d'enquête (p. 9507).

4. Dépôt d'une proposition de loi (p. 9507).

5. Dépôt de rapports en application de lois (p. 9507).

6. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 9507).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9508).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (nos 1805, 1861).

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (suite)

M. le président.

Nous reprenons l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant l'enseignement scolaire.

Dans la suite de la discussion, la parole est à

Mme Martine David.

Mme Martine David.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans votre allocution, le 29 septembre dernier, au colloque de Lille, vous avez rappelé que l'enseignement professionnel était l'enseignement qui mène à la réussite. Cette conviction, nous sommes nombreux sur ces bancs à la partager, et je crois que tant la charte de l'enseignement professionnel intégré que le budget dont nous débattons aujourd'hui traduisent tout à fait cet attachement et cette confiance.

L es chiffres sont à ce titre explicites : plus de 700 000 élèves ont fait cette année le choix de l'enseignement professionnel et, tous les ans, 230 000 élèves obtiennent un de ses diplômes. Cinq ans après, 88 % des titulaires d'un CAP ou d'un BEP ont un emploi.

L'enseignement professionnel a su se moderniser et évoluer pour mieux s'adapter à la demande, aux besoins de l'entreprise. Il convient ici de féliciter tous les acteurs des établissements, enseignants, personnels administratifs et techniques, proviseurs, auxquels nous devons ces bons résultats.

Pourtant, ne nous le cachons pas, même si son image s'est considérablement améliorée, cet enseignement reste encore au mieux méconnu, au pire méprisé, et en tout cas pas reconnu à sa juste valeur.

On constate, en effet, un double problème de recrutement, pour les enseignants, qui font cruellement défaut dans certaines formations faute de candidats, pour les élèves, qui continuent à bouder certains métiers de la production, ce qu'un proviseur de ma circonscription qualifie de « peur de l'usine ». Si bien qu'on arrive encore trop souvent à ce constat paradoxal : alors que le taux de chômage reste trop élevé dans notre pays, on manque de main-d'oeuvre qualifiée dans certains secteurs, ce qui handicape considérablement des entreprises pourtant très demandeuses. A l'Etat, par conséquent, de relever le défi et d'assurer la suite logique de ses efforts en formant les ouvriers, les techniciens dont les entreprises ont besoin.

L'enseignement professionnel intégré apporte, j'en suis convaincue, des solutions en associant résolument culture générale et formation professionnelle, établissements scolaires et entreprises, éducation nationale et monde économique.

Le développement des contrats de formation, des plates-formes techniques, la mise en place de coordonnateurs au niveau des établissements, d'une part, et des académies d'autre part, la création d'un conseil pédagogique de l'enseignement professionnel intégré ainsi que d'un haut comité éducation-économie-emploi font indéniablement apparaître une architecture cohérente. Celle-ci permettra de développer, sur le terrain, la concertation et le dialogue indispensables à une bonne insertion des jeunes dans le milieu économique local et, au niveau national, une observation attentive des professions afin de mieux prévoir, en amont, les évolutions de l'économie et les besoins du système éducatif. Pourriez-vous à ce sujet nous informer plus largement sur les missions que vous avez confiées aux coordonnateurs ainsi qu'au haut comité et sur les moyens dont ils pourront bénéficier pour mener à bien leur action ? De même, vous avez annoncé la rénovation des diplômes afin de mieux tenir compte du développement d'emplois aux niveaux de qualification CAP et BEP, qui sont en forte expansion, mais aussi pour distinguer clairement les finalités respectives de ces deux diplômes. Je souhaiterais savoir quelles dispositions vous entendez prendre pour répondre à cet objectif et améliorer ainsi la perception tant par les entreprises que par les jeunes de ces deux formations.

Enfin, vous nous avez fait part de votre volonté d'engager, dès janvier, certaines réformes importantes. La réduction des horaires hebdomadaires des élèves est une nécessité reconnue par tous. Parallèlement, vous avez réaffirmé votre attachement à un renforcement de la formation générale ainsi qu'à l'accès de chacun aux disciplines culturelles et sportives et à l'éducation citoyenne. Je souhaiterais que vous nous donniez quelques indications quant à la façon dont vous pensez pouvoir procéder en la matière puisque vous avez également prévu, ce qui est juste et nécessaire, un allégement de la charge de travail des professeurs dans l'enseignement professionnel.

L'enseignement professionnel en France ne doit plus être un enseignement de relégation, un choix par défaut.

La notion d'intégration est à ce titre particulièrement pertinente, elle ouvre de réelles perspectives, pour des jeunes qui souhaitent mettre rapidement en application leurs connaissances et pour les entreprises qui savent pouvoir réaliser ainsi un recrutement de qualité.


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Monsieur le ministre, en me répondant mercredi dernier à une question d'actualité, vous avez évoqué la

« réconciliation historique » entre l'école et l'entreprise. Je crois, en effet, que l'enseignement professionnel intégré constitue une étape importante, une nouvelle approche susceptible de rendre à cette filière de formation ses lettres de noblesse et d'offrir à de nombreux jeunes un véritable espoir de réussite dans des métiers injustement méprisés. Cet espoir, nous aurons comme vous à coeur de le concrétiser.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Bernadette IsaacSibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Madame la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, pas un jour ne s'écoule sans qu'un journal, une radio, une télévision ne parle du problème de la santé scolaire. Je préférerais dire d'ailleurs : la santé des scolaires. C'est, en effet, un véritable problème de société, tant la santé de nos enfants intéresse tout le peuple français, dont ils sont l'avenir.

Il y a cinq ans, le conseil général du Rhône a initié, en souhaitant collaborer avec le rectorat pour additionner nos moyens, une expérience riche d'enseignements. Nous avons créé des bassins de santé à partir du collège et des écoles primaires qui lui envoient des élèves. Depuis le CP jusqu'à la sortie de troisième, les élèves ont le même médecin, la même assistante sociale, la même infirmière.

Les enfants et les parents apprennent à faire confiance à la même personne, ce qui est très important.

Nous avons déjà vu l'intérêt d'une telle expérience, et vous en avez reconnu l'intérêt, puisque vous l'avez reprise dans le petit livret bleu que vous avez distribué l'année dernière.

Dans le département du Rhône, nous avons fait cette expérience en milieu rural et en milieu urbain, ce qui nous paraît essentiel. Etablissements ruraux et urbains ont été très satisfaits des résultats. Le triangle enfants-parentsenseignants a été riche d'enseignements. M. Le recteur a été tellement satisfait de l'expérience qu'il a décidé d'uti liser les fortes sommes d'argent qui lui étaient attribuées pour lutter contre la violence à l'école à la création de nombreux bassins de santé dans l'est urbain du département. Mais, à partir de janvier, le rectorat, ayant suffisament d'argent pour ces nouveaux bassins de santé, supprime cette collaboration constructive avec le conseil général.

Pour que l'opération puisse être vraiment une expérience intéressante qui pourrait s'élargir à la région, et, pourquoi pas, à la France tout entière, il faut que les zones rurales puissent aussi continuer à s'organiser de cette façon. Aussi, ne serait-il pas nécessaire de renouveler la convention avec le département du Rhône, de façon à pouvoir créer des bassins de santé dans les zones semirurales et rurales du département, sans attendre que la violence s'installe pour avoir les crédits suffisants ? Vous savez d'ailleurs que le dernier recensement montre que ce n'est pas la première couronne urbaine du département dont la population s'est accrue, mais bien la seconde, qui est mi-rurale, mi-urbaine. Il me paraîtrait donc tout à fait constructif que nous puissions créer des bassins de santé avec les établissements scolaires qui ne bénéficient pas de ces crédits.

Un des problèmes, nous en avons déjà parlé d'ailleurs, est celui du recrutement des médecins. Je sais que vous êtes favorable à la collaboration avec la médecine libérale.

Il devrait donc pouvoir trouver une solution.

Une collaboration étroite entre l'Etat, le conseil général et la PMI me paraît essentielle pour opérer un travail en profondeur. L'expérience prouve qu'il faut s'occuper de la santé physique et mentale, dans une action inscrite dans la durée et dans la continuité du personnel. Le développement physique et mental de l'enfant l'exige.

Aussi, madame la ministre, je reste à votre disposition, en tant que vice-présidente du conseil général, pour étudier avec vous une nouvelle convention, si votre réponse est positive, pour nous permettre de mener jusqu'au bout cette expérience, dont vous avez reconnu vous-même tout l'intérêt.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le ministre, madame la ministre, je pense ne pas être le seul sur ces bancs à avoir regretté que vous ne veniez pas devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour débattre des orientations et du contenu de cet important budget de l'enseignement scolaire qui concerne l'avenir de nos jeunes et, par conséquent, de notre pays. Cela a été exprimé très clairement et le président devait d'ailleurs vous faire part de notre réflexion.

J'avoue être moins optimiste que vous lorsque vous évoquez la dernière rentrée et l'état de notre système scolaire, car j'ai entendu, comme beaucoup d'entre vous, les revendications et les préoccupations des parents, des enseignants ou des jeunes il y a quelques semaines, mais encore aujourd'hui.

Je ne reviendrai pas sur ces points et je voudrais évoquer pour ma part quelques aspects particuliers, sans vous rendre toutefois responsables de tous les problèmes.

L'illettrisme, tout d'abord, cette importante préoccupation. Quant on sait qu'à l'entrée au collège, 20 % des élèves ne maîtrisent pas les compétences de base en lecture, on ne peut effectivement que s'inquiéter. Je connais l'investissement de nos instituteurs et institutrices, et ce sont certainement nos méthodes d'enseignement qui présentent une carence. On peut aussi s'interroger sur le rôle de la famille. Ne faudrait-il pas revenir aux apprentissages fondamentaux, voire améliorer ceux qui existent ? Ne faut-il pas développer encore plus le soutien scolaire, voire ouvrir l'école à des initiatives d'adultes, de retraités qui veulent venir lire et faire lire à l'heure de l'étude ou du déjeuner ? Chacun sait que la santé constitue l'une des conditions de réussite pour les jeunes, mais la médecine scolaire est trop limitée. La création de dix postes dans ce budget pour 2000 est sans commune mesure avec les besoins, p uisque, à ce jour, un médecin prend en charge 6 400 élèves en moyenne. Il faut de la disponibilité, une bonne insertion dans l'établissement, une formation adaptée pour mettre en oeuvre une véritable politique de la santé, qui est indispensable, en tout cas dans les zones sensibles. Vous vous contentez d'augmenter les crédits de vacation. C'est regrettable.

Je voudrais insister aussi sur la prévention et l'instauration d'un véritable enseignement général, relatif à la santé, à la nutrition et à l'hygiène alimentaire, qui est indispensable à tous les niveaux de la scolarité, car les jeunes se nourrissent mal, se nourrissent peu - il suffit de voir se qui se passe dans les cantines -, ou de manière déséquilibrée.

Il faut mieux les sensibiliser aux méfaits du tabac, aux abus de l'alcool, au danger que représente la drogue, et, sur tous ces points, vous ne prenez pas toujours les déci-


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sions, j'allais dire les remèdes qui s'imposent. Il ne faut pas restreindre le domaine de l'éducation à celui de l'instruction.

Par ailleurs, vous ne faites rien pour renforcer le rôle des infirmiers et infirmières scolaires qui ont un rôle d'écoute et d'accompagnement précieux pour les jeunes et qui sont indispensables pour l'accueil des personnes handicapées. Sur ce point, mon inquiétude est grande, et je citerai l'exemple du département du Rhône : 744 enfants et adolescents handicapés n'ont pas fait la rentrée, ni à l'école ni dans un établissement adapté à leur situation.

Sans accueil et sans projet éducatif, ils ne peuvent que se refermer sur eux-mêmes alors qu'il faudrait tant les aider à progresser. Les familles sont dans le désarroi.

Vous manifestez, certes, madame, toute votre attention au problème du handicap, mais les éducateurs sont-ils f ormées aux problèmes des handicapés ? Combien d'écoles aujourd'hui sont concernées ? Combien d'élèves handicapés sont accueillis en milieu scolaire ? Enfin, je voudrais parler de la violence parce qu'elle est toujours là. Elle s'installe dans les écoles et les villes les plus calmes, et les mesures prises ne répondent pas à toutes nos attentes. Vous avez demandé aux recteurs de veiller à l'application effective des droits des jeunes dans les établissements, mais ne pourrions-nous pas parler aussi des devoirs des jeunes ? Il faut éduquer les jeunes à la citoyenneté, leur rappeler le respect des valeurs, faire en sorte que nous puissions leur faire respecter des règles, les règles de notre société.

Et que penser des altercations de plus en plus nombreuses entre parents et enseignants, qui illustrent des relations conflictuelles nouvelles ? La France est le pays qui apparaît le plus mal placé pour ce dialogue parentsenseignants et enseignants-élèves.

Que comptez-vous faire sur ces différents points ? Etesvous prêts à donner plus de liberté, plus d'initiative, plus de responsabilité aux chefs d'établissement ? Nous aurions tout à y gagner.

Il y aurait tant d'autres problèmes à évoquer : les personnels ATOS, dont le nombre est insuffisant, les aideéducateurs, auxquels il faut accorder une vraie formation, les manuels scolaires, dont vous dites vous-même qu'ils ne correspondent pas aux besoins des élèves, ou bien encore ce partenariat entre l'école et l'entreprise qu'il faut développer.

Devant un tel budget, je ne vous cacherai pas ma déception et celle du groupe Démocratie libérale car votre budget repose sur une démarche purement quantitative, au détriment d'une réflexion sur les qualités de l'enseignement et sur ce qui doit mieux prendre en compte l'enfant, qui est au coeur de cet important problème.

C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, nous ne pourrons pas voter ce budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur le service de santé et le service social dans l'éducation nationale.

J'ai déjà eu l'occasion de souligner les efforts du Gouvernement depuis 1998 par rapport à ce qui avait été fait par la droite...

M. Bernard Outin.

Ce qui n'avait pas été fait !

M. Bernard Birsinger.

... pendant les quatre ans qui ont précédé l'arrivée de ce gouvernement, de 1993 à 1997, et je crois que nos collègues de la droite sont tout à fait discrédités pour défendre la médecine scolaire quand on voit le résultat de leur politique pendant cette période.

M. Germain Gengenwin.

Changez de disque !

M. Bernard Birsinger.

Cela étant dit, madame la ministre, je crois en même temps que le temps n'est pas venu de l'autosatisfaction. Il est impossible de répondre aux immenses besoins de santé avec une infirmière pour 2 200 élèves, une assistance sociale pour 2 300 élèves et un médecin pour 6 400 élèves.

Vous avez souvent souligné, et à juste titre, combien la réussite scolaire était liée à la santé des jeunes. Or, n'y a-t-il pas incompatibilité entre le niveau des effectifs que je viens de rappeler et la mission de promotion de la santé ? J'en veux pour preuve deux exemples. En premier lieu, comment assurer la campagne d'information et d'éducation sur la contraception qu'a annoncée Martine Aubry cet après-midi, dans sa réponse à une question d'actualité, sans moyens humains supplémentaires ? On sait que sur un sujet qui touche autant à l'intimité, une information et une éducation individualisées sont nécessaires si l'on veut gagner en efficacité. C'est vrai, d'une façon générale, de toutes les campagnes de prévention.

Autre exemple : vous avez vous-même signalé l'importance de l'apprentissage de la lecture. On sait que 4 % à 5 % des enfants présentent une grosse dyslexie et que 20 % à 25 % présentent un léger défaut susceptible de les handicaper dans l'apprentissage de la lecture, mais qui peut se régler dans le cadre du travail effectué par l'équipe pédagogique. Les tests permettant de les dépister nécessitent un examen de trois quarts d'heure. Or, avec les effectifs actuels, il est impossible d'en faire profiter tous les enfants.

Je peux constater, en Seine-Saint-Denis, l'efficacité des moyens supplémentaires accordés dans le cadre du plan d'urgence. C'est vers cet objectif que nous devons tendre, partout.

Or, le projet de budget 2000 ne le permet pas. Avec la création de 110 postes d'infirmière, de 30 postes d'assistante sociale et de 10 postes de médecin, on est loin du compte. Il faut du temps, de la disponibilité, une formation adaptée, pour permettre au personnel médical et social de faire correctement son travail. Tous les mouvements sociaux de l'éducation nationale ont exprimé l'exigence d'en finir avec une logique comptable dans la réflexion sur les effectifs nécessaires pour mener à bien les missions d'éducation. Ce fut, en particulier, le cas lors des récentes manifestations d'infirmières de l'éducation nationale, ou de celles des médecins scolaires qui ont eu lieu dernièrement. Ces personnels effectuent un travail formidable sur le terrain, mais ils ne veulent pas seulement jouer un rôle de SAMU. Ils souhaitent faire un réel travail d'éducation à la santé, de promotion de la santé.

Vous avez commencé à prendre en compte cette aspiration, madame la ministre, en créant par exemple les réseaux d'éducation prioritaires. Il faut aller plus loin dans cette logique en créant beaucoup plus de postes.

On ne peut se satisfaire de fausses solutions. Je pense en particulier à votre proposition d'un statut mixte pour les médecins. J'en conviens, la collaboration entre médecins du secteur scolaire et médecins de ville s'impose.

Mais, pour bien bien exercer son métier, le médecin scolaire doit beaucoup s'investir, travailler en équipe, avoir une bonne connaissance de l'éducation nationale. D'ail-


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leurs, les vacataires actuels, qu'ils fassent soixante heures ou cent vingt heures, n'ont pas le temps d'exercer en dehors de l'éducation nationale. Il faudrait les titulariser, car ils représentent près de 40 % des équivalents plein temps. Nous avons besoin d'une véritable politique de santé publique dans l'éducation nationale, dont le rapport de l'IGAS et de l'IGAEN a souligné l'inexistence depuis de trop longues années. Pour cela, il faut dégager les moyens financiers pour créer des milliers de postes d'infirmière, de médecin, d'assistante sociale et de secrétaire médico-sociale. Il faudrait, dès cette année, augmenter sensiblement les effectifs. Je me suis livré à un petit calcul. Si l'on appliquait la hausse générale du budget que nous allons voter aux médecins scolaires, ce ne sont pas dix postes que l'on pourrait créer, mais quarante. Vu l'importance de l'enjeu, cet effort me semble un minimum. Le groupe communiste demande par ailleurs au Gouvernement de s'engager sur un véritable plan pluriannuel. Je souhaite connaître, madame la ministre, vos projets dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Aloyse Warhouver.

M. Aloyse Warhouver.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais répéter ce qui a été dit, mais les occasions en sont tellement rares qu'il faut le faire : le projet de budget pour l'enseignement scolaire progresse de 3,6 %, ce qui est considérable, surtout dans un contexte où certains réclament à cor et à cri une baisse des prélèvements fiscaux. Si on ajoute à cela la diminution des effectifs scolaires, le constat est simple : une nette amélioration des conditions d'encadrement et d'enseignement, ce qui permet de donner à nos enfants, je parle surtout de l'enseignement élémentaire, un enseignement de grande qualité.

S'il reste, malgré tout, des cas d'illettrisme et d'échec scolaire, il faut en chercher les causes ailleurs que dans le manque de crédits disponibles. D'ailleurs, un sondage a montré que 85 % des parents d'élèves étaient satisfaits de l a situation actuelle, comme des conditions dans lesquelles s'est déroulée la rentrée scolaire.

Aussi mes remarques vont-elles porter sur le projet d'école du

XXIe siècle et son application sur le terrain.

L'instituteur, ou le professeur d'école, seul au milieu de la classe, c'est définitivement révolu, et il faut s'en réjouir.

La mise en réseau des écoles, et surtout l'apport extraordinaire des aides-éducateurs permettent aujourd'hui d'organiser l'enseignement scolaire selon des modes nouveaux, où l'imagination peut encore améliorer les prestations.

Les communes ayant de leur côté entrepris des efforts de modernisation de leurs bâtiments, avec l'aide de la DGE et celle des départements, l'outil de travail dont disposent les élèves est déjà compatible avec ce que seront, au

XXIe siècle, les ruptures avec le siècle finissant.

Madame la ministre, je souhaite surtout vous encourager à persister dans la formule des emplois-jeunes. Grâce à leur dynamisme, ces jeunes apportent la solution que nous cherchons depuis des décennies.

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. Aloyse Warhouver.

Leur action dans les domaines du soutien scolaire, de l'aide à la préparation des cours, de la gestion de l'informatique, de la bibliothèque scolaire, est très appréciée des enseignants et des parents.

Leurs prestations peuvent encore s'améliorer, sans nuire pour autant à la préparation de leur future carrière, qui doit être menée parallèlement.

Je vous avais saisi, madame la ministre, d'une question écrite concernant l'enseignement des langues dans les écoles maternelles élémentaires par ces mêmes éducateurs.

Car si les enseignants ne sont pas toujours à même der éunir l'ensemble des qualifications nécessaires pour l'exercice de leur métier difficile, il se trouve bien souvent - je le sais par expérience - que les aides-éducateurs aient des niveaux d'études suffisants pour enseigner une langue étrangère. Pourriez-vous les y autoriser ? Les expériences menées dans plusieurs académies dans le but d'enseigner « la langue du voisin » en même temps que la langue nationale donne des résultats surprenants dans les écoles maternelles. Il faut les généraliser. Je citerai - et mes collègues alsaciens pourront en témoigner l'exemple de l'Alsace, qui fait des choses remarquables,...

M. Germain Gengenwin.

Ne maniez pas trop la brosse à reluire !

M. Aloyse Warhouver.

... et venant d'un Lorrain, ce n'est pas peu dire. (Sourires.) Dans nos régions frontalières, ce bilinguisme est indispensable, parce que l'accès à l'emploi est conditionné par la possession de « la langue du voisin ».

M. Germain Gengenwin.

Là, nous sommes d'accord !

M. Aloyse Warhouver.

Reste l'apprentissage d'une langue internationale, qui peut être différé au collège, mais la langue du pays voisin doit être apprise en parallèle avec la langue nationale.

En ce qui concerne le développement de l'outil informatique à l'école, les résultats sont là aussi étonnants et les retards accumulés par rapport à d'autres pays sont largement comblés.

Mais ce que je souhaiterais également, en contrepartie de cette course vers le tout technologique et le tout Internet à laquelle nous assistons, c'est le maintien du contact de l'école avec la nature et la terre. Naguère, les jardins scolaires faisaient la fierté des enseignants. La rupture est aujourd'hui trop brutale, surtout dans nos campagnes. Je me trouve d'ailleurs conforté dans cette idée par la lecture - la publicité sera gratuite, monsieur le ministre - de l'excellent ouvrage publié par Mme Lucette Allègre, L'Ecole de la vie

Mme Martine David.

Il y en a qui fayotent ! (Sourires.)

M. Aloyse Warhouver.

Vivre les saisons au travers du jardinage et de l'horticulture reste pour les élèves la meilleure façon de respecter la nature et d'en connaître les secrets. Plusieurs expériences sont en cours. Les jardins, les vergers-écoles, il faut les multiplier, les généraliser.

M. René Couanau.

Tout baigne ! C'est le paradis !

M. Aloyse Warhouver.

Ma dernière observation concernant l'école du

XXIe siècle est la nécessaire harmonisation des horaires scolaires, du moins au niveau du département. Les parents passent beaucoup de temps dans la journée à transporter leurs enfants à des heures absolument hétéroclites. Entre ceux qui commencent à huit heures et finissent à onze heures, ou onze heures quinze, ou onze heures trente, ou onze heures quarante, entre ceux qui ont des rythmes scolaires aménagés et ceux qui n'en ont pas, c'est un chassé-croisé épuisant. Il faut remettre de l'ordre dans la maison, et les inspections académiques pourraient remédier facilement au problème.

A propos des plans de relance, ou de refonte, j'insisterai comme mes collègues sur la nécessaire amélioration de la médecine scolaire et le nombre limité de médecins. La République, dans ce domaine, a déjà fait mieux ; nous


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nous rappelons tous de la venue du dentiste, du radiologue ou de l'oculiste dans nos écoles. Tout cela ne doit pas être jeté aux oubliettes, quels que soient les progrès actuels de la médecine. Monsieur le ministre, madame la ministre, accordez tous les ans des crédits substantiels pour la médecine scolaire, elle va de pair avec l'éducation de nos enfants.

S'agissant des enseignants, les mesures en leur faveur sont appréciées, mais ils ont encore deux revendications, qui concernent la perspective de carrière des instituteurs, d'une part, et des PEGC, d'autre part. Leur intégration dans le corps des professeurs d'école ou des professeurs certifiés devrait s'accélérer.

Cela dit, tout me paraît excellent, et c'est avec plaisir que je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Julien Dray.

M. René Couanau.

Enfin la vraie gauche ! (Sourires.)

Mme Martine David.

Vous êtes mal placé pour en juger !

M. Julien Dray.

Madame la ministre, monsieur le ministre, dans le cadre de cette discussion budgétaire, je voudrais d'abord, si vous me le permettez, répondre à un certain nombre de vos contradicteurs, notamment ceux qui entendent opposer les transformations qualitatives nécessaires à notre système scolaire et la non moins nécessaire augmentation des moyens attribués à l'éducation nationale. Cette opposition est stérile !

M. Germain Gengenwin.

Ce n'est pas comme cela que l'on commence un discours !

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Nous n'avons rien dit, monsieur Dray !

M. Julien Dray.

Qui connaît notre système scolaire sait qu'aujourd'hui, pour faire du qualitatif, il faut aussi disposer des ressources financières nécessaires...

M. Pierre Lequiller.

Cela va de soi !

M. Julien Dray.

... pour rendre l'éducation nationale plus performante.

M. Pierre Lequiller.

Vous enfoncez des portes ouvertes !

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Bien sûr !

M. Julien Dray.

Si vous considérez que j'enfonce des portes ouvertes, mes chers collègues, soyez cohérents avec vous-mêmes et défendez alors la nécessaire augmentation des crédits attribués au ministère de l'éducation nationale, au lieu de venir à cette tribune, comme vous l'avez fait il y a quelques minutes, pour souhaiter plus de qualitatif tout en ne disant pas un mot des moyens qui en sont la condition.

Je prendrai un exemple, celui de la réforme des lycées, qui a été engagée à juste raison, et dont la pierre angulaire est évidemment la double question des rythmes scolaires et du contenu des programmes. Je reste persuadé que c'est effectivement la révolution qui reste à faire si l'on veut que notre système scolaire retrouve toutes ses vertus. Trop d'heures d'enseignement fondamental ont encore lieu l'après-midi, trop d'heures de permanence coupent le rythme de fonctionnement de l'institution.

Parallèlement, toute une série d'activités sont délaissées, voire parfois méprisées par le système éducatif, parce qu'elles sont considérées comme secondaires. Nous savons pourtant qu'elles sont d'une importance fondamentale, notamment dans les quartiers difficiles. Je pense à l'éducation physique, à l'éducation artistique, qui permettent souvent de réconcilier un certain nombre de jeunes avec notre système éducatif.

Or, si l'on veut cette transformation en profondeur, il faudra augmenter les moyens affectés à cette modification des rythmes scolaires, comme il faudra s'affronter, d'une manière qui peut d'ailleurs être assez sévère, à un certain conservatisme, qui considère que la quantité et le contenu de ce qui est enseigné importent plus que la qualité et la manière de l'enseigner. Je reste persuadé qu'aujourd'hui encore, nombre d'enseignements sont trop lourds...

M. Pierre Lequiller.

Tout à fait !

M. Julien Dray.

... et qu'il faut recentrer l'enseignement autour d'un certain nombre de valeurs fondamentales et ouvrir l'école à de nouvelles matières.

M. Pierre Lequiller.

Il a raison !

M. Julien Dray.

Pour cela, évidemment, il faut d'abord des équipements. Nous le savons, dans un certain nombre d'établissements, c'est le problème des équipements sportifs qui est posé, comme est posé celui des équipements artistiques. La mise en place de la réforme s'en trouve freinée, alors qu'elle est de nature à répondre aux attentes d'un certain nombre de jeunes.

D'autre part, le lycée que nous voulons construire doit être un lycée citoyen. L'école, c'est l'école de la citoyenneté. De ce point de vue, vous avez fait référence à plusieurs reprises, monsieur le ministre, à la nécessité d'associer les lycéennes et les lycéens à la vie de l'établissement, et de leur donner les moyens d'exercer leurs droits. C'est là une question clé. Je sais que certains responsables, dans les établissements, sont réticents, ayant tendance à considérer les lycéens simplement comme des enfants. Or, ils sont souvent déjà de jeunes adultes, et veulent être associés à la vie de leur établissement. Je pense notamment que si l'on veut lutter contre la montée de la violence scolaire, on ne pourra pas le faire simplement en multipliant les systèmes de sécurité à l'entrée des établissements. La mobilisation de l'ensemble de la communauté scolaire, dont font partie les jeunes, est nécessaire.

Ceux-ci sont même les premiers acteurs de cette mobilisation et ils montrent souvent qu'ils sont capables de raisonner certains éléments extérieurs ou de tempérer certains comportements. Mais pour cela, il faut qu'ils soient associés à la vie de l'établissement, qu'ils soient représentés, que les élections de délégués de classe soient un vé ritable moment de démocratie et l'occasion d'une discussion où chacun puisse s'exprimer. Il faut aussi que les avis des délégués lycéens au conseil d'établissement soient pris en considération. C'est bien dans cette direction qu'il faut aller si l'on veut que les établissements ne soient pas considérés par les élèves comme de simples lieux de consommation, mais comme des lieux de vie dans lesquels ils apprennent des aspects fondamentaux de leur future vie citoyenne.

Voilà pourquoi, lorsqu'on discute du budget de l'éduc ation nationale et des mutations nécessaires pour construire le lycée de l'avenir, il faut prendre ces données en considération ainsi que la question essentielle des moyens. A cet égard, s'il est vrai que votre budget est en augmentation, je considère qu'il faudra aller plus loin dans les années à venir. Il faudra dire à nos concitoyens que l'éducation nationale est un rempart essentiel et que donner à tous nos jeunes la possiblité de s'en sortir implique qu'elle dispose des moyens nécessaires pour évoluer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

M. Ernest Moutoussamy.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'enseignement scolaire, qui bénéficie de la plus forte hausse, en valeur absolue, au sein du budget de l'Etat, confirme bien que l'éducation demeure au premier rang des priorités du Gouvernement. Nous nous en félicitons.

Mais en outre-mer, où les retards en équipements et l'échec scolaire sont beaucoup plus importants qu'en métropole, la traduction de cette priorité doit être encore plus forte, à l'instar des efforts réalisés au cours des deux dernières années, qui nous ont permis, par exemple, de créer 2 753 postes supplémentaires.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la rénovation des écoles et sur la programmation des constructions scolaires en Guadeloupe. Compte tenu de l'état de vétusté de nos établissements, de la faiblesse des moyens dont disposent les collectivités et de l'importance de la démographie scolaire, une aide exceptionnelle de l'Etat nous est indispensable pour tenter de répondre aux besoins et de nous conformer aux normes en vigueur, afin que l'école reste digne de la République.

A Saint-Martin, où jusqu'à présent on construisait dix classes par an dans le primaire, la situation demeure préoccupante. Les enfants que l'on avait prévu de scolariser au cours du plan sont déjà là. Il faut prévoir, selon l'administration, cinquante classes supplémentaires pour le premier degré, ainsi qu'un lycée et un collège de plus.

Dans ma commune de Saint-François, où la population a augmenté de 33 % entre les deux recensements, il m'est difficile de trouver les moyens de faire face, d'autant que votre ministère est resté muet devant ma requête.

L'égalité des chances dans la République demeure pour nous une préoccupation majeure. Mais que de chemin reste encore à parcourir ! Ainsi, si depuis Jules Ferrry, l'école est gratuite, il faut savoir que dans le département de la Guadeloupe, à part deux ou trois exceptions, les communes ne fournissent ni livres, ni matériels aux enfants. Alors que le prix des livres est de 15 % à 20 % plus élevé qu'en France métropolitaine, que le chômage fait des ravages, que les mères de famille n'ont souvent comme ressources que les allocations, vous mesurez combien est forte et choquante l'inégalité que l'on constate sur le territoire de la République.

A quand le prix unique du livre et la vraie continuité territoriale ? Par ailleurs, toutes les études montrent que, dans les milieux défavorisés, la préscolarisation permet de diminuer l'échec scolaire. Aussi le projet académique prévoit-il de développer la préscolarisation des enfants de deux et trois ans, en particulier en ZEP. Cela demande, pour les communes concernées, dont la mienne, la construction de dix-neuf classes avec leurs équipements spécifiques, soit quinze pour les enfants de deux ans et quatre pour ceux de trois ans. La tâche est bien lourde.

Puisque votre budget doit permettre une meilleure prise en charge des élèves et une amélioration des conditions de vie quotidienne dans les établissements, ne serait-il pas possible de proroger le mode de financement des contrats consolidés, avec maintien de la participation de l'Etat pour les contrats qui arrivent à échéance ? Vous donneriez ainsi une nouvelle chance à ces jeunes que les collectivités ne peuvent pas prendre en charge. Dans les classes maternelles et élémentaires, il est nécessaire d'assurer une bonne adéquation entre le poste et le profil de l'enseignant, qui, si l'on veut éviter des ruptures et des blocages, doit pouvoir pratiquer le créole, car c'est souvent la langue maternelle de l'enfant. Se pose bien entendu le problème du statut de la langue créole, et donc de la ratification de la charte des langues régionales.

Enfin, j'insiste sur la nécessité de régionaliser la gestion du personnel, pour éviter des nominations et des déplacements qui pénalisent lourdement les jeunes, et parfois les dégoûtent de la fonction éducative.

Je souhaite aussi, dans le cadre de la politique de coopération et d'échanges dans la Caraïbe, qui se déroule dans un contexte anglophone et hispanophone, que nos enfants soient initiés très tôt à la pratique des langues étrangères. Ne serait-il pas possible que des emploisjeunes soient mis à la disposition des écoles élémentaires pour les langues étrangères ?

M. Aloyse Warhouver.

Très bien !

M. Ernest Moutoussamy.

Les besoins sont énormes, mais vous avez déjà montré votre volonté d'avancer. Je voterai donc votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Joël Goyheneix.

M. Joël Goyheneix.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madames, messieurs, à l'instar de mes collègues de la majorité, je voudrais d'abord dire ma satisfaction de voir que le budget de 2000 confirme une fois de plus la priorité donnée à l'éducation. Plus 3,56 %, plus 11 % en trois ans : le coup de pouce est sensible et mérite d'être apprécié à sa juste valeur.

Je ne reviendrai pas sur le maintien des postes dans le premier degré ou sur les 3 300 postes créés dans le second degré en dépit de la chute des effectifs, sur laquelle on a déjà insisté. Je mettrai en exergue les 810 créations de postes ATOS, parce qu'elles correspondent à un déficit criant d'une part, et qu'elles rompent avec bien des budgets précédents, d'autre part.

Encore convient-il de noter une anomalie qu'il faudra bien corriger un jour. Les collectivités départementales et régionales ont, depuis la décentralisation, considérablement amélioré les conditions de scolarité ; elles ont aussi notablement agrandi les surfaces à entretenir. Est-il tout à fait logique que l'entretien courant de ces bâtiments neufs incombe à l'Etat alors que le gros entretien revient auxdites collectivités ? N'y a-t-il pas là une divergence d'intérêts qui peut être source de conflits ? Ne convient-il pas d'aller plus loin dans la décentralisation de l'appareil de l'Etat ? Ces questions méritent selon moi d'être posées.

Mais je voudrais surtout axer mon intervention sur la nécessaire prise en compte du malaise des corps de direction et de certains corps d'inspection du système éducatif.

Le rapport Blanchet analyse bien les difficultés auxquelles sont aujourd'hui exposés ces corps : alourdissement des tâches, disproportion entre les responsabilités de toute nature et les moyens d'action pour y faire face, impression de solitude par rapport aux autorités supérieures,...

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est vrai !

M. Joël Goyheneix.

... incertitude quant aux attentes précises de l'institution.

Or tout va de pair. Les meilleures réformes ne s'appliquent sur le terrain que s'il y a des personnes de qualité pour les piloter. Et il n'y aura, selon moi, des personnes de qualité sur le terrain que si trois conditions sont remplies.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

Je traiterai d'abord du problème de la responsabilité pénale.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Voilà quelqu'un qui connaît le métier !

M. Joël Goyheneix.

Comme pour les maires, il me paraît nécessaire de préciser par la loi le champ des responsabilités. Il n'est pas normal qu'un proviseur puisse être condamné ès qualités parce qu'un poteau de basket a cédé, blessant un élève, s'il ne connaissait pas le risque. Il me semble qu'en matière de faute non intentionnelle, seule la responsabilité de la personne morale pourrait être mise en jeu.

La judiciarisation de la société gagne l'école. Cela, vous en conviendrez, n'encourage ni les vocations ni les initiatives novatrices.

M. Jean-Pierre Baeumler.

En tout cas pas les vocations tardives !

M. Joël Goyheneix.

J'en viens à la définition même de la fonction. La fonction d'animation, de direction, est attractive. Mais elle suppose qu'on ait le temps et les moyens de l'exercer. Le rapport Blanchet montre clairement que c'est trop rarement le cas et que les chefs d'établissement, souvent confinés dans des tâches administratives peu utiles, n'ont guère le loisir de se consacrer à l'essentiel : convaincre, animer, donner l'impulsion, bref, diriger.

J'en arrive enfin aux carrières. Il n'est pas logique qu'un professeur agrégé qui fait le choix d'intégrer le corps des personnels de direction n'ait pour récompense de son obligation de mobilité et de l'accroissement sensible de sa charge de travail et de ses responsabilités qu'une stagnation, voire parfois une baisse de sa rémunération réelle.

Une analyse rapide des systèmes éducatifs des pays occidentaux montre clairement que la France figure parmi les nations qui comptent le plus d'enseignants par rapport au nombre d'élèves, mais qu'elle connaît aussi un déficit pour ce qui concerne les personnels d'encadrement.

Je sais que le chantier est ouvert. Je sais aussi que l'on ne peut pas tout faire en même temps et que beaucoup a déjà été fait en trente mois. Mais nous n'en sommes qu'à la moitié de la législature et je souhaite que l'on aille plus loin sur ce dossier, en mettant en place un système d'évaluation cohérent et efficace, et le rapport Monteil me paraît de ce point de vue fort intéressant, en redéfinissant clairement les missions de ces corps intermédiaires, dont on sait depuis Napoléon que ce sont eux qui gagnent ou qui perdent les guerres. La déconcentration du système et l'ambition de redonner à ces métiers un caractère exaltant l'exigent, la réussite des importantes et excellentes réformes que vous avez mises en place le commande.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bonne intervention !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mon intervention porte sur la situation de l'enseignement scolaire dans la région Nord Pas-de-Calais. Mon collègue Bernard Outin a fait part, au nom de notre groupe, de l'analyse que nous portons sur le budget de l'enseignement scolaire. La situation de la région Nord Pas-de-Calais, avec ses particularités, illustre bien les problèmes évoqués.

La rentrée scolaire que nous venons de vivre montre les difficultés qui nous sont propres. Concernant l'enseignement pré-élémentaire, la population des enfants scolarisés dès deux ans est la plus importante de France. Le taux de scolarisation est nettement supérieur à la moyenne nationale.

Néanmoins, depuis plusieurs années, ce taux est en nette diminution et tend à nous ramener au niveau de la moyenne nationale, alors que cette particularité était un élément positif pour notre académie.

Concernant l'enseignement élémentaire, le nombre de postes supprimés cette année est de 152, car nous devons participer, nous dit-on, à la solidarité nationale envers des académies dont la population scolaire augmente, alors que le taux d'encadrement dans la région Nord Pas-deCalais est déjà inférieur de 10 % à la moyenne nationale.

Ce chiffre met en évidence le nombre insuffisant de postes dans notre académie et les difficultés causées par l'application de coefficients d'encadrement qui entraînent des fermetures de classes.

Nous approuvons, madame la ministre, votre directive du 28 octobre 1997 adressée aux inspecteurs d'académie, mais force est de constater que le principe de l'abandon des critères strictement arithmétiques, que vous préconisez dans votre courrier du 5 novembre 1997, a rencontré des freins dans sa mise en application.

Par ailleurs, la suppression d'un grand nombre de classes de perfectionnement ne nous permet plus d'appréhender efficacement, dès le début de la scolarité obligatoire, la situation des enfants qui rencontrent des difficultés scolaires.

Concernant les collèges, j'appelle votre attention sur les sections d'enseignement général professionnel adapté et les établissements régionaux d'enseignement adapté, qui permettent un enseignement approprié aux particularités des élèves concernés. Pour les SEGPA, les sections générales d'enseignement professionnel adapté, le nombre de places dans la région Nord Pas-de-Calais semble correspondre aux besoins actuels. En revanche, le nombre de places en EREA, établissements régionaux d'enseignement adapté, est nettement insuffisant, et les enfants qui sortent des anciennes classes de perfectionnement et ne pouvent être accueillis dans un type d'enseignement spécifique se retrouvent dans l'enseignement traditionnel et sont assurés de l'échec dès le départ.

Dans l'enseignement secondaire, l'académie de Lille a vu ses effectifs d'enseignants diminuer en dépit d'une forte demande sociale des jeunes, qui souhaitent poursuivre leur formation. Cette année, encore, la majorité des jeunes qui se sont rassemblés dans le collectif SOSRentrée, en particulier dans le bassin de Lens Liévin, revendiquent des moyens, donc des postes d'enseignants.

Ces jeunes intégreront bientôt le cadre du programme jeunes de la région Nord Pas-de-Calais. Sur le fond, c'est un transfert de l'enseignement initial vers la formation continue.

Quant aux jeunes titulaires d'un brevet d'enseignement professionnel, le nombre de places mises à la disposition des lycées professionnels de la région Nord Pas-de-Calais ne permet pas de répondre à toutes leurs demandes.

Pourtant, au mois de mai 1999, une circulaire rectorale précisait que tous les titulaires d'un BEP devaient être accueillis en bac professionnel s'ils le demandaient. Nous attendons les moyens permettant la mise en oeuvre de cette circulaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

Par ailleurs, il faut souligner que l'orientation première choisie par les jeunes n'est pas souvent satisfaite, les établissements scolaires inscrivant en priorité les élèves de leur circonscription éducative.

La rigidité du système des pôles de formation limite également le recrutement des jeunes dans des filières porteuses. Ainsi, dans l'arrondissement de Valenciennes, dont je suis l'un des élus, alors que des offres d'emplois existent dans le secteur industriel, les formations proposées concernent le secteur tertiaire.

Il est bon de signaler aussi que l'orientation joue un rôle important dans l'assiduité des jeunes et la poursuite de leur formation. Une bonne orientation est donc déterminante pour atteindre le but, fixé par les directives ministérielles, d'amener les jeunes au niveau V, ce qui passe en premier lieu par la création de postes de conseillers d'orientation en nombre suffisant.

Pour terminer, je tiens à signaler que l'académie de Lille subit la ponction opérée sur les effectifs de la fonction publique, alors que la déconcentration de la gestion de l'éducation nationale va s'accélérant.

Mon intervention est le reflet de nombreuses rencontres que j'ai eues, tant avec les jeunes qu'avec le personnel de l'éducation nationale et les organisations syndicales. Elle montre l'insuffisance des moyens dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi que le chemin qui nous reste à parcourir afin que chaque jeune puisse bénéficier des conditions d'éducation et de formation qu'il est en droit d'attendre à quelques semaines du siècle nouveau, dans un grand pays moderne comme le nôtre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, cela a été dit et répété à de multiples reprises, le premier budget de la nation dépasse pour la première fois les 300 milliards de francs, enregistrant cette année une hausse de 3,5 %. Et pourtant, quel décalage avec les réalités vécues par les jeunes, le personnel éducatif et les familles ! Et finalement, pour quoi faire ? Aucun problème n'est résolu, aucun n'est en voie de résolution...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Notre collègue fait dans la nuance !

M. Lionnel Luca.

C'est mon droit ! Merci de le respecter !

M. le président.

Poursuivez, monsieur Luca.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Susceptible, avec ça !

M. Lionnel Luca.

Aucun problème, disais-je, n'est résolu, notamment ceux soulignés par la commission d'enquête parlementaire du Sénat, qui s'est penchée pendant six mois sur un certain nombre de dysfonctionnements mais dont ce budget ne tient finalement pas grand compte.

Celle-ci a dressé un catalogue, qui n'est pas un catalogue à la Prévert, en insistant, tout en reconnaissant la qualité des membres de l'éducation nationale et la difficulté de leurs conditions de travail, sur un certain nombre de dysfonctionnements auxquels la clarté et la transparence budgétaires devraient permettre de remédier.

Ainsi, le surnombre d'enseignants est évalué à 10 000, le coût annuel étant de 3 milliards de francs environ.

Le volant d'heures supplémentaires est parfois disproportionné et représente 30 000 postes, soit 10 % environ des effectifs enseignants du second degré, ce qui est manifestement supérieur aux besoins.

Le système d'options au lycée est coûteux et parfois détourné de sa vocation. Un recteur a ainsi fait observer à la commission qu'un élève entrant en classe de seconde avait 130 combinaisons à sa disposition par le jeu des options. Ce système est détourné de sa fonction par les familles averties, parfois avec la complicité de certains chefs d'établissement, afin de contourner la sectorisation ; cela se traduit par des classes de quelques élèves dans certaines disciplines rares, et est à l'origine d'une véritable ségrégation entre les établissements, donc entre les élèves.

Le volant de décharges syndicales, totales ou partielles et réglementaires, représente 1 518 postes en équivalent temps plein et concerne environ 7 000 agents.

Les incidences éventuelles de la déconcentration du mouvement peuvent, combinés à la cogestion, aboutir à ce qu'un nombre croissant d'enseignants soient déchargés de leur classe au titre de leurs activités syndicales. La cogestion paritaire représenterait actuellement, à elle seule, 220 enseigants pendant une période de deux mois.

Une académie virtuelle, la trente et unième de France et d'outre-mer, avec la division de la gestion des personnels non affectés dans les académies, représente quelque 15 000 enseignants détachés.

Des mises à disposition sont décidées, maintenues ou retirées. Ainsi, 1 150 enseignants sont mis à la disposition des organismes les plus divers, qui ont parfois un lointain rapport avec l'éducation nationale ; ils ont donc perdu leur vocation initiale. Cela n'a d'ailleurs pas empêché la société des agrégés, qui bénéficiait d'une seule mise à disposition, de se la voir retirer ; on ne peut que souhaiter qu'elle la retrouve et que vous nous rassuriez sur ce point.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Sûrement pas !

M. Lionnel Luca.

Il y a ainsi une rente démographique non négligeable puisque le nombre des enseignants a augmenté de 40 % dans le même temps où les effectifs d'élèves ne progressaient que de 17 %. Pour les concours, dans les trois dernières années, l'offre a été de 30 % supérieure aux besoins, ce qui n'a pas empêché une faible amélioration qualitative.

La commission a enfin insisté sur les recrutements illicites de maîtres auxiliaires, malgré les affirmations : 1 400 embauches nouvelles ont été réalisées en deux ans, ce qui laisse subsister un volant de 21 000 maîtres auxiliaires pour l'année 1998-1999.

Que dire, par ailleurs, des 41 000 titulaires académiques sans affectation stable, affectés provisoirement à des postes non pourvus par le mouvement ? Au total, le ministère, et Claude Goasguen a insisté sur ce point, ne peut sérieusement dire aujourd'hui le nombre d'emplois budgétaires qui sera réellement créé en fin d'exercice puisqu'il y aura un écart entre ce que vous allez voter et la réalité.

De même, le ministère ne connaît pas les effectifs d'enseignants. Le décalage entre les estimations et la réalité est important et le contrôle ne peut se faire qu' a posteriori.

S'ajoutent à ces dysfonctionnements internes un illettrisme qui reste catastrophique pour l'égalité des chances dans l'école de la République, une violence devenue insupportable dans certains quartiers et qui transforme la vie quotidienne des personnels enseignants, souvent bien seuls et pas toujours soutenus, en véritable parcours du combattant, enfin, le nombre insuffisant de certains personnels, notamment de surveillance - malgré des emploisjeunes, pas toujours formés comme il conviendrait - et


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

de personnels techniques. On a parlé de 810 postes et, rien que pour l'académie de Nice, il manque 240 postes.

Quant aux infirmières, vous savez parfaitement qu'elles n'ont pas le droit d'intervenir dans les établissements scolaires du point de vue médical, et ce sont plutôt des assistantes sociales ou des travailleurs sociaux qui seraient nécesaires pour des élèves dont l'établissement scolaire est finalement le dernier lieu de socialisation, et l'on pourrait même dire d'affection.

Finalement, malgré l'importance de ce chiffre, ce budget reste conservateur et pour tout dire, rétrograde.

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Durand, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Il sait de quoi il parle !

M. Lionnel Luca.

La suppression et le renvoi sine die de l'aménagement des rythmes scolaires avant même la fin de l'expérience, sans tenir compte du rapport de la Commission nationale d'évaluation...

M. le président.

Monsieur Luca, il faudrait progresser vers votre conclusion rapidement maintenant, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Baeumler.

D'autant qu'il mélange tout !

M. Lionnel Luca.

Cet aménagement des rythmes scolaires a été supprimé, alors qu'il était une chance unique de faire évoluer les plus jeunes des enfants, pour un retour à la journée traditionnelle.

M. le président.

Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, mais je souhaiterais que vous concluiez maintenant !

M. Lionnel Luca.

Je finis, monsieur le président ! S urtout, l'Etat n'est désormais plus véritablement engagé financièrement dans vos contrats éducatifs locaux - fini les 50 % qui étaient affectés à chaque expérience communale ! Tout ne dépend plus que du bon vouloir de votre ministère et des rectorats. Il n'y a donc aucune raison de voter votre budget. En fait, monsieur le ministre, le mammouth fait toujours du gras et il s'essouffle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bruno Bourg-Broc et M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, vos rapporteurs ont excellement décrit le projet de budget que je vous présente aujourd'hui. Je les en remercie, comme je remercie tous les orateurs. Je regrette que nous n'ayons pas pu avoir de débat plus long en commission et, avant de commencer mon intervention, je voudrais dire quelques mots à l'opposition, qui semble avoir la mémoire courte.

En 1997, mesdames, messieurs, vous avez supprimé à l'éducation nationale 3 875 emplois. En deux ans, nous en avons créés 6 600 !

Mme Martine David.

Ils ont oublié !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Dans votre dernier budget pour 1997, vous avez supprimé 100 postes d'ATOS.

M. Marcel Rogemont.

Exactement !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Et je ne parle pas des médecins scolaires. Donc en ce qui concerne le passé récent, votre bilan est accablant. C'est d'ailleurs ce qu'établit le rapport du Sénat, qui se fonde sur le passé, malheureusement pour vous.

M. Lionnel Luca.

Nous parlons du temps présent, pas du passé !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, je vous ai laissé parler, je vous demande de faire de même ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La gestion de mon prédécesseur fait donc l'objet d'un constat accablant. Quant au passé, le bilan sera fait étape par étape, car tous les gouvernements de droite ont été catastrophiques pour l'éducation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lequiller.

C'est une parodie !

M. Bruno Bourg-Broc.

C'est une caricature ! C'est inadmissible !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur Bourg-Broc, je ferai le bilan gouvernement par gouvernement !

M. Burno Bourg-Broc.

C'est caricatural !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

En France comme dans le reste de l'Europe, c'est la gauche qui défend l'éducation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bruno Bourg-Broc.

C'est faux !

M. Jean-Luc Warsmann.

Quel sectarisme !

M. Etienne Pinte.

Ridicule !

M. Pierre Lequiller.

Tout ce qui est excessif est ridicule !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Lorsque vous organisez un symposium sur l'éducation, vous invitez la plupart du temps des orateurs d'une gauche archaïque.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Ça existe une gauche archaïque !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Quant à vos propositions, elles se limitent à celle de Démocratie libérale qui tend à supprimer le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. René Couanau.

Intellectualisez un peu, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Souvenez-vous donc un peu du passé ! Fiez-vous aux chiffres et vous pourrez criti-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

quer la politique que nous menons sur les principes, car il est normal que l'opposition critique. Vous êtes contre le service public, eh bien dites-le ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lequiller.

Mais nous n'avons jamais dit cela !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Vous êtes pour la privatisation. Dites-le ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lequiller.

C'est de la parodie !

M. le président.

Je souhaiterais qu'il n'y ait pas d'interpellations réciproques permanentes !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Vous êtes pour l'affaiblissement du service public. Dites-le, car toutes vos interventions le montrent !

M. Pierre Lequiller.

Mais non ! C'est n'importe quoi ! C'est ridicule !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Non, ce n'est pas ridicule. C'est fondé sur des chiffres, monsieur !

M. Pierre Lequiller.

C'est ridicule ! Nous n'avons jamais dit des choses pareilles !

M. Marcel Rogemont.

Vous les avez faites !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, vous étiez absent tout à l'heure !

M. Pierre Lequiller.

Mais non ! Comment pouvez-vous m'accuser d'avoir été absent !

M. le président.

Monsieur le ministre, poursuivez votre propos dans la sérénité, sans invectives réciproques !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Précisément, à partir du moment où l'opposition ne veut pas jouer son rôle, c'està-dire s'opposer sur ce qui la différencie de la majorité,...

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Mais qu'est-ce que ça veut dire ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... et où elle ne veut pas dire qu'il y a accord lorsque c'est le cas, alors le débat ne peut pas progresser. Car il y a accord sur certains points, et il faut avoir le courage de le dire !

M. Pierre Lequiller.

Arrêtez de nous insulter !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Moi, j'ai le courage de le dire quand je suis d'accord !

M. Pierre Lequiller.

Moi aussi ! Je vous le montrerai tout à l'heure !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je suis capable de dire que je suis d'accord avec telle ou telle mesure prise par mon prédécesseur et que je vais continuer dans le même sens !

M. Jean-Luc Warsmann.

Des exemples !

M. Bruno Bourg-Broc.

Oui, sur quels points êtes-vous d'accord ? Dites-le !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je ne vous ai jamais entendu dire de pareilles choses.

Ce budget a le mérite d'être en cohérence avec les deux budgets précédents. Il permet au Gouvernement de mener une politique de modernisation et de développement du service public de l'école.

Le service public de l'école, qu'est-ce que c'est ? C'est un lien particulier entre la République et chaque citoyen.

C'est donner à chaque enfant une chance de réussite à la mesure de ses talents, quels que soient son origine, son lieu d'éducation, sa situation sociale. C'est l'égalité des chances. C'est donner à chaque enfant l'accès aux savoirs, au sens critique, en un mot à la citoyenneté, mais une citoyenneté qui ne s'exerce vraiment que si elle ne conduit pas au chômage ou à l'ignorance du monde de plus en plus technique dans lequel nous vivons. Ce service public de l'école, personne ne conteste ouvertement son existence tant il fait partie de notre patrimoine commun. Pourtant, il est menacé, et nous verrons dans quelque temps qui le défend.

Il est menacé de « l'extérieur », par la tentation du marché. Certains voudraient faire de l'éducation une marchandise. Certains Etats souhaitent que l'OMC discute de l'éducation. L'essor des technologies de l'information et de la communication ouvre un véritable espace pour les opérateurs marchands. C'est pourquoi le service public doit être le plus performant dans ces nouvelles technologies dont nous avons fait l'une de nos priorités.

S'agissant de leur développement, nous sommes en effet passés du huitième rang en Europe, lorsque nous sommes arrivées, au premier rang.

Le service public de l'école est aussi menacé de l'intérieur par une perte de légitimité. L'école n'a plus depuis longtemps le monopole de la transmission des savoirs.

L'essor incroyable des connaissances est un défi difficile l ancé à la structuration disciplinaire rigide et par conséquent à l'identité de certains concepts que l'on croit voir se propager à travers le temps et qui en fait s'estompent au fur et à mesure que le progrès scientifique se développe.

Il est menacé par son succès. Nous avons assisté, ces quinze dernières années, au développement de la scolarisation, à la généralisation de l'accès au lycée et à l'un iversité. Nous avons réalisé la promesse d'élargir à tous l'accès aux études. Nous ne sommes pas encore parvenus à permettre la réussite de tous dans les études. Avant, on pouvait dire : « Je n'ai pas eu la chance de poursuivre mes études, la société est responsable. » Aujourd'hui, on dit

:

« J'ai été orienté, l'école est responsable. » L'école porte

donc des responsabilités qui étaient autrefois celles de la société.

Quelles réponses face à ces menaces ? D'abord, la réponse quantitative qui consiste à demander plus de moyens, toujours plus de moyens ! Je le disais lors de la discussion du budget de la recherche, d'après l'OCDE, en ce qui concerne le budget intégré éducation-recherche, la France occupe la première place dans le monde, avec la Suède. Où est la limite ? Aujourd'hui, le budget de l'éducation, c'est 30 milliards de plus que l'impôt sur le revenu ! La dépense par élève dans le second degré a augmenté de plus de 60 % en francs constants depuis vingtcinq ans ! Le Gouvernement a fait ses choix. L'éducation est une priorité : le budget a augmenté de plus de 10 % pendant cette législature. Mais, à l'évidence, s'il faut des moyens, il ne faut pas seulement des moyens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

La réponse nostalgique : retournons à l'école d'autrefois, au lycée d'autrefois, à celui qui sélectionnait, au lycée élitiste ! Retrouvons ces établissements fermés au monde extérieur, ces sanctuaires entièrement consacrés à l'ascèse de l'apprentissage pour quelques-uns. De quoi parle-t-on ? D'une école qui organisait la ségrégation sociale au sortir des cours primaires ? Du lycée qui accueillait moins de 400 000 élèves, alors qu'il en accueille aujourd'hui plus d'un million et demi ? Il y a encore la réponse défaitiste de ceux qui ne croient pas au service public et qui se féliciterait même de le voir dépérir, c'est ce qu'on entend ici ou à l'étranger dans certains colloques.

Ce ne sont pas les réponses du Gouvernement. La réponse du Gouvernement, c'est la modernisation résolue, obstinée, cohérente du service public. Non, modernisation et service public ne sont pas contradictoires ! Ils sont même indissolublement liés dans notre esprit. La réponse du Gouvernement, c'est une école ouverte, qui soit le pivot de notre société, pas un sanctuaire. Une école qui accueille. Une école où se structurent les savoirs. Une école qui donne des repères. Une école dans laquelle les enseignants sont non pas des prêtres laïcs isolés, mais des citoyens moteurs de l'évolution de la société. Une école qui reconnaît que l'égalité, c'est la diversité, que les talents sont nombreux, multiples et qu'ils doivent tous être reconnus là où ils s'expriment.

Avec Mme Royal, nous conduisons les réformes de fond que nous avons annoncées. Elles se mettent en place malgré les difficultés, malgré les bruits, malgré les inconvénients auxquels se heurte tout réformateur qui suscite l'opposition de ceux qui s'étaient habitués au confort ou au pouvoir. Nous travaillons ainsi pour l'école du

XXIe siècle. Vous dites, messieurs de l'opposition, que nous avons abandonné l'aménagement des rythmes scolaires. C'est faux, mais nous l'adapterons pour qu'il profite à tout le monde et pas seulement aux communes riches qui peuvent payer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

La réforme des collèges, Mme Royal en parlera.

La réforme des lycées, c'est quoi ? C'est l'accès aux enseignements artistiques pour tous. C'est l'accès aux nouvelles technologies. C'est l'accès à l'apprentissage des langues avec des intervenants extérieurs : nous en avons fait venir 3 000 depuis que nous sommes au gouvernement et parfois de pays lointains pour ne pas rester dans le cocon européen. C'est l'aide à l'élève. C'est l'autonomie de l'élève. C'est en même temps une réforme profonde de l'enseignement des sciences pour éviter la désaffection actuelle de nos élèves pour les études scientifiques - moins 30 % en trois ans - due à l'empilement année après année de nouvelles connaissances les unes par-dessus les autres, tout cela parce que personne n'avait voulu s'attaquer à la rénovation de l'enseignement des sciences.

L'enseignement professionnel intégré, tout l'enseignement professionnel, sera désormais conduit en partenariat avec l'entreprise, comme cela était réclamé depuis des années.

M. Lionnel Luca.

Ah ! Vous étiez contre !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Des discussions auront lieu branche par branche, entreprise par entreprise. Et s'il a manqué des locaux à la dernière rentrée, ce n'est pas le ministre de l'éducation nationale qui en est responsable, ni les régions, même si elles avaient pris du retard. C'est que, traditionnellement, les régions du Midi ne développent pas l'enseignement professionnel, mais je les ai invitées à rattraper leur retard en les aidant avec des emprunts.

La relance de l'éducation prioritaire, Mme Royal en parlera.

S'agissant du développement des nouvelles technologies à l'école - j'en ai parlé tout à l'heure -, notamment de l'accès à Internet dans les lycées et les collèges, nous sommes passés de la huitième place en Europe à la première. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le centre de contrôle des universités américaines, dont les conclusions sont publiées.

M. Pierre Lequiller.

Quelle référence !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je traiterai plus longuement de la violence à l'occasion de la présentation de notre plan de lutte II. Notre premier plan violence a donné des résultats. A l'évidence, il n'a pas tout résolu, mais nous ne sommes pas décidés à lever le pied ! Nous commencerons par vous présenter un projet de loi visant à permettre au ministre de l'éducation nationale de se porter partie civile en cas d'agression sur un enseignant, ce qu'il ne peut faire aujourd'hui. Nous ne tolérerons pas la violence dans nos établissements, surtout celle qui s'exerce contre les enseignants ou contre les personnels de ces établissements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Le programme « Nouvelles chances » s'adresse aux 50 000 élèves qui sortent sans aucun diplôme du système éducatif. Nous avons commencé à nous attaquer à ce problème avec l'aide de bénévoles venant des entreprises ou qui sont d'anciens enseignants ou militaires. Certes, nous ne l'avons pas encore résolu évidemment, mais nous nous y attaquons ! Les aides-éducateurs, parlons-en ! Nous avons embauché 65 000 jeunes à ce titre et si aujourd'hui on supprimait ces postes, cela serait la révolution. Nous nous sommes toutefois aperçus que leur débouché posait un problème. Nous avons donc arrêté l'embauche pour nous pencher sur ce problème. Vous avez dit tout à l'heure, m onsieur Schneider, que l'on pouvait s'attendre à 3 000 intégrations dans la fonction publique. Mais non ! Nous avons déjà signé des accords avec des entreprises qui vont permettre à 8 000 aides-éducateurs d'intégrer le monde du travail et, avant la fin du mois, nous l'aurons fait pour près de 20 000, car les accords continuent, et lorsque j'aurai atteint le chiffre de 25 000 ou 30 000, je reprendrai l'embauche des aides-éducateurs. Ensuite, la pérennisation des emplois, et non pas des aides-éducateurs comme individus, pourra se faire pour que l'égalité des chances soit garantie partout.

Par ailleurs, nous avons créé des bourses au mérite vous avez dû lire un article dans la presse à cet égard pour les enfants de famille modeste ayant obtenu la mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat. Ces enfants, qui n'auraient pu autrement accéder à l'enseignement supérieur, préparent aujourd'hui l'ENA, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale de la magistrature ou l'Ecole normale supérieure. Oui, c'est ça l'égalité des chances : reconnaître le mérite, reconnaître l'égalité républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Pourquoi avait-on supprimé le système des bourses ? Quels sont les points communs à cette politique ? C'est d'abord l'égalité des chances entre les régions. Oui, nous avons mis en oeuvre un plan de développement spécifique pour la Seine-Saint-Denis et les DOM ! Pourquoi cela


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

n'avait-il pas été fait avant ? Pourquoi avons-nous trouvé une telle disparité entre les régions riches et les régions pauvres ?

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Vous avez été au pouvoir pendant douze ans et vous n'avez rien fait !

Mme Martine David.

On a fait pas mal de choses pendant ce temps ! Vous êtes mal placée !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Madame Isaac-Sibille, je ne vous ai pas interrompue, je vous demande de me laisser terminer !

M. René Couanau.

Elle ne dit pas n'importe quoi, elle !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, je vous demande de me laisser parler ! Et si vous voulez des exemples, je peux vous donner celui de la Seine-SaintDenis...

M. Pierre Lequiller et M. René Couanau.

Vous avez été au pouvoir pendant douze ans !

M. le président.

Poursuivez, monsieur le ministre ! Si un dialogue s'établit avec l'Assemblée, cela va continuer comme en ce moment ! Mes chers collègues, laissez le ministre parler s'il vous plaît !

M. Bruno Bourg-Broc.

Vous avez été conseiller de Jospin, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je vous le répète encore une fois, la situation de la Seine-Saint-Denis s'est détériorée dans les quatres dernières années.

M. Pierre Lequiller.

Bien sûr !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Il suffit de regarder les chiffres.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Les chiffres sont parlants !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Aider les élèves, aider plus ceux qui ont moins, combattre le système des cours particuliers privés qui s'était établi dans notre enseignement en dispensant à l'école des cours particuliers payés par l'Etat à ceux qui en ont le plus besoin :...

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

C'est cela la République !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... c'est la réforme que nous avons engagée et que personne n'avait réalisée avant nous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Il était temps !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nous ouvrons l'école.

Nous l'ouvrons sur la cité, sur l'entreprise, sur les intervenants extérieurs qui apportent leur concours aux enseignements d'éducation artistique ou d'éducation sportive, nous l'ouvrons sur les parents.

Nous tentons également de faire la synthèse entre classicisme et modernité.

Enfin, nous accomplissons un travail beaucoup plus obscur : nous remettons de l'ordre dans la gestion.

M. Lionnel Luca.

Obscur, c'est le mot !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Ne secouez pas la tête, monsieur le député, personne n'a remis que moi autant d'ordre dans la gestion !

M. René Couanau.

Reste l'obscurité !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le redéploiement géographique est un début. La remise en ordre des remplacements dans le premier et le second degré est une deuxième étape. Je vais vous donner des chiffres. En 1996-1997,...

M. Lionnel Luca.

C'était une bonne année !

Mme Martine David.

Oh oui, une bonne dissolution !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... le pourcentage de cours non assurés après remplacement était de 7,5 % dans l'enseignement secondaire, ce qui représente chaque jour plusieurs centaines de milliers d'élèves sans professeur. En 1997-1998, ce pourcentage était de 6,5 %. En 1998-1999, il était de 3,9 %.

M. Lionnel Luca.

Peut mieux faire !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Et depuis la dernière rentrée, il y a trois mois, il est de 1,65 %.

M. Lionnel Luca.

Alors, il n'y a plus de raison de défiler !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Vous défilez, monsieur le député ?...

M. Lionnel Luca.

Le 14 juillet ! (Rires.)

Mme Martine David.

Il est plein d'humour, ce garçon ! Dommage qu'il ne fasse rire que lui même !

M. le président.

Monsieur Luca, laissez le ministre poursuivre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nous avons rétabli une gestion prévisionnelle des emplois. Certes, cela ne peut se faire d'un coup, mais le Sénat a donné des chiffres fantaisistes.

M. Bruno Bourg-Broc.

Le lui avez-vous dit ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nous lui répondrons, monsieur Bourg-Broc. Ses chiffres sont si fantaisistes qu'ils mélangent mises à disposition et détachements. Je vous signale d'ailleurs que les enseignants élus députés sont classés dans les mises à disposition ! (Exclamations.)

Cela me permettra, le moment venu, de leur réclamer leur dû. (Rires.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

A Bourg-Broc, par exemple !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nous résorbons les surnombres disciplinaires, en procédant avec un minimum d'humanité, c'est-à-dire en ne réduisant pas le nombre des postes offerts aux concours de recrutement de 50 ou 60 % d'un seul coup, parce que les étudiants qui préparent ces concours ne pourraient pas le supporter.

Et puis nous avons fait la déconcentration. Je me souviens des discours de l'opposition à ce sujet et même des gloussements de ceux qui, voyant quelques mouvements de rue, et me confondant avec mon prédécesseur, pensaient que j'allais m'arrêter ! Eh bien non ! Nous avons continué et la déconcentration est faite. Elle a permis de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des postes et une véritable gestion des ressources humaines : 18 000 titulaires académiques qui « étaient en l'air » ont été affectés à des établissements.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

M. Lionnel Luca.

Ils ont atterri !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

La déconcentration a aussi permis de pourvoir tous les postes à la rentrée, même si un certain nombre d'enseignants n'ont pas rejoint le leur.

Les personnels ATOS sont une grande priorité du budget. Mais malgré les mesures catégorielles et les créations d'emplois, les besoins en ATOS sont très supérieurs à l'effort accompli et nous devrons le poursuivre car il s'agit d'un problème sérieux.

Mme Raymonde Le Texier.

Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je rappelle néanmoins, messieurs, que la dernière année où vous étiez au pouvoir, vous avez supprimé des postes d'ATOS.

(« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous n'étiez donc pas sur le bon chemin.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Rappel douloureux !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cette année, qu'allonsnous faire ? D'abord, poursuivre les réformes pédagogiques à l'école, au collège, au lycée et au lycée professionnel.

Ensuite, ouvrir un certain nombre de chantiers que j'ai annoncés et que plusieurs d'entre vous ont évoqués dans leurs interventions.

Premier grand chantier : les conditions de travail des enseignants.

La notation et le régime des promotions seront rénovés dans le sens d'une reconnaissance du talent et d'une implication des inspecteurs et des chefs d'établissement.

L'aménagement du temps de travail des enseignants, et non pas la réduction de leur temps de travail, a pour objet de partager leurs tâches entre l'aide aux élèves et l'enseignement en classe.

La mobilité doit être facilitée. Comment faire pour que les enseignants qui veulent quitter le service éducatif le puissent dans de bonnes conditions ? La formation continue doit être revue.

Enfin, l'amélioration des conditions de travail passe par des choses plus simples. Par exemple, il faut que les jeunes enseignants puissent accéder à un logement lorsqu'ils sont nommés dans de grandes villes alors que leurs moyens ne le leur permettent pas actuellement.

Deuxième grand chantier : la rénovation des IUFM. Je n'entre pas dans le détail, je vous donne simplement la ligne générale : la professionnalisation accrue.

M. Jacques Guyard, rapporteur spécial.

Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Pour se présenter à l'IUFM, il faudra avoir déjà fait un stage. Ensuite, après avoir passé l'écrit, il faudra effectuer beaucoup d'autres stages dans des conditions différentes, de manière que l'on soit bien certain que le candidat a une connaissance pratique de l'enseignement.

Mme Martine David.

Voilà du concret !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Ensuite, durant les deux premières années de la titularisation, les jeunes professeurs continueront à fréquenter l'IUFM, où un tuteur assurera le suivi de leur travail pédagogique.

Troisième grand chantier de réformes : les corps interm édiaires dont, jusqu'à maintenant, nous ne nous sommes pas vraiment occupés.

M. Bruno Bourg-Broc.

Quel aveu !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur Bourg-Broc, on ne peut pas s'occuper de tout à la fois ! Nous avons demandé à M. Blanchet un rapport sur la situation des proviseurs et des principaux. Le dossier des chefs d'établissement est en cours de discussion, y compris sur les problèmes de responsabilité. Au demeurant, les chiffres avancés par l'opposition ne sont plus d'actualité. Il n'y a plus 1 100 postes vacants comme lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement, mais seulement 350. Je ne dis pas que je sois satisfait par ce résultat, mais nous avons avancé.

Il faudra aussi s'attaquer à la revalorisation des jeunes chefs d'établissement, ceux qui choisissent ce « métier », comme l'a dit M. Joël Goyheneix, et qui dans l'état actuel des choses, perdent de l'argent ou sont confrontés à de graves difficultés. Ce ne sont pas les grands proviseurs responsables d'un GRETA qui sont à plaindre, mais les jeunes qui débutent dans les banlieues difficiles. Le métier de chef d'établissement est essentiel. Quand le chef d'établissement est bon, l'établissement l'est aussi. Il n'y a pas de doute là-dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles Ehrmann.

C'est vrai !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le corps d'inspection doit également être rénové et revalorisé. A partir du moment où l'on rapproche les professeurs d'école des professeurs de collège, il n'y a pas de raison de garder un écart considérable entre les inspecteurs de l'enseignement primaire et les IA-IPR. Si l'on rapproche ceux qui doivent être notés, il faut rapprocher aussi ceux qui notent et ceux qui animent.

Quatrième chantier : la poursuite de la déconcentration qui doit maintenant s'appliquer aux rectorats, avec la définition de bassins d'éducation permettant une gestion des carrières plus proche des personnels. A ce sujet, nous aurons deux débats importants qui, je l'espère, mobiliseront la représentation nationale.

Première grande question : comment croiser déconcentration et décentralisation, autrement dit comment associer les élus locaux à la gestion déconcentrée ? Les conseils académiques départementaux actuels ne fonctionnent pas vraiment. Par conséquent, il nous faudra trouver les moyens de faire travailler ensemble les élus, les représentants des collectivités territoriales et les structures éducatives déconcentrées.

Deuxième grande question : l'égalité de l'école républicaine. Aujourd'hui, que ce soit dans les écoles, les collèges ou les lycées, l'égalité n'est plus respectée : il y a des villes riches et des villes pauvres, des départements riches et des départements pauvres, des régions riches et des régions pauvres. Il y a des établissements bien dotés, d'autres mal dotés. Je connais des écoles qui ont 75 ordinateurs pour 40 élèves et d'autres 2 ordinateurs pour 70 élèves.

Il faut qu'ensemble nous nous attaquions à la restauration de l'égalité républicaine. L'Etat doit faire son travail et les collectivités territoriales le leur : ce sera un grand combat collectif.

Enfin, dans les jours qui viennent, nous allons devoir engager un autre combat très difficile : la défense du service public de l'enseignement en Europe et dans le


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monde, un service public attaqué dans sa conception même, dès lors que l'enseignement est considéré comme une marchandise et que certains y voient un moyen de gagner de l'argent. J'ai appris, il y a deux jours, que se tenaient des réunions pour savoir comment les universités américaines pourront s'implanter en Europe. Face à de tels projets, nous voyons immédiatement ce que nous avons à faire.

Défense du service public, de l'égalité des chances et de l'école républicaine : j'espère que, dans ce combat essentiel, majorité et opposition pourront se retrouver côte à côte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Lionel Jospin, a replacé l'éducation nationale dans les toutes premières priorités de son action. Pour la troisième fois, et de façon renforcée cette année, le projet de budget que nous vous soumettons avec Claude Allègre traduit cet engagement.

Depuis juin 1997, nous avons entrepris des réformes dont l'objectif commun est de préparer l'école de la République aux exigences du prochain siècle, mais dans la fidélité aux principes sur lesquels elle s'est construite depuis plus de cent ans : égalité des chances, laïcité, formation à la citoyenneté. Notre société connaît des mutations profondes et notre devoir est d'accompagner la mutation de l'école, pour qu'elle aborde le

XXIe siècle en ayant la confiance de nos concitoyens, en étant au clair avec ses missions et ses façons de faire et en jouant pleinement son rôle de matrice d'une société démocratique, solidaire et où la promotion scolaire et sociale n'est pas un vain mot.

Nous construisons donc une école plus efficace pour tous les élèves, ouverte sur le monde et les innovations technologiques mais refusant de se laisser ballotter par les modes, ancrée dans la modernité mais ferme sur l'apprentissage des valeurs et des comportements qui sont le fondement de la citoyenneté, innovante dans ses pratiques pédagogiques. Un système scolaire qui, assuré de sa fonction première de transmission des savoirs, n'a dès lors plus peur de s'ouvrir aux partenariats.

Mais pour que cette école moderne offre réellement à chaque élève les mêmes chances de développer ses talents et d'accéder à la culture commune, il nous faut réduire les facteurs d'exclusion et combattre à la source les inégalités. Nous avons choisi de prendre à bras-le-corps la question de la diversité des élèves, en donnant plus et mieux à ceux qui en ont le plus besoin, et d'engager fermement, de la maternelle au lycée, le système scolaire à aider l'élève, à lui tendre la main au bon moment et avec la bonne méthode.

Les réformes que nous avons engagées sont profondes ; elles requièrent constance dans l'effort et conviction dans la réalisation ; leur réussite dépend pour une part des moyens que vous déciderez, pour la troisième année consécutive, d'allouer au service public d'éducation nationale. L'engagement des élus de la nation en faveur de l'école est particulièrement marqué ; le Gouvernement a besoin de cet engagement pour poursuivre et approfondir l'action engagée.

Car il s'agit d'abord du droit de tous les élèves, et de chacun d'eux, d'accéder avant la fin de la scolarité obligatoire, à un socle de compétences qui leur permette de se situer dans une histoire et dans une culture partagées, qui les aide à trouver leurs marques et à construire leur avenir dans un monde qui bouge, qui conjugue les connaissances nécessaires et la capacité de faire, l'autonomie pour être et l'aptitude à vivre ensemble.

Difficulté de l'exercice mais noblesse de la tâche : les professeurs en sont les premiers conscients. C'est même au nom d'une haute idée de leur métier qu'ils ont pointé ce qui, dans le collège d'aujourd'hui, leur semble faire obstacle au bon accomplissement de leur mission.

Comme je l'ai dit lors du débat sur les collèges, le monde a changé et avec lui les conditions d'exercice du métier d'enseignant. Faire classe est moins facile qu'avant, dès lors que la nation a fait le choix d'accueillir au collège ceux dont, jadis, les parcours scolaires ne se croisaient pas. Rien dans les classes n'est donné d'avance : ni le sens des études ni les règles communes. Les adolescents sont sans doute plus durs à convaincre et à tenir, peut-être même à comprendre. L'engagement requis est plus intense, les situations plus déroutantes, le métier plus exposé.

La mission des enseignants n'est donc pas de tout repos : car il leur faut aller à l'encontre de tout ce qui voudrait que le destin d'un adolescent soit scellé d'avance et l'école une simple gare de triage reflétant la naissance.

Cela mérite considération et soutien. Cela mérite un temps de concertation et de respiration, ainsi que des outils, dans un système dont les performances peuvent et doivent être améliorés. L'enjeu n'est pas simplement scolaire, car réussir la mutation du système scolaire engage l'idée que notre pays se fait de lui-même.

C'est aussi l'affaire des parents. Je comprends le souci que chacun se fait pour son enfant ; la hantise que demain il ne trouve pas sa place, la pression parfois excessive sur l'école, l'espoir démesuré que l'école réponde à tout et celui, légitime, qu'elle arme, du mieux possible, pour affronter un avenir incertain. Les parents, tous les parents, doivent être reconnus pour ce qu'ils sont : des co-éducateurs auxquels le système scolaire doit, sans empiètement de l'un sur le domaine de l'autre, dire plus clairement ce qu'il attend des élèves, en quoi consistent ses règles et à quel dialogue régulier il s'engage.

Les premiers concernés sont les élèves qui doivent trouver aux études qu'ils poursuivent un sens qui ne se limite pas à l'obligation de scolarité. Ce sens, sans lequel il n'est pas d'effort possible ni de réussite à la clef, c'est à eux de le construire mais à nous de les y aider. Tout, ici, doit converger : la définition du bagage utile, de bonnes conditions de vie à l'école, les coups de main « sur mesure » donnés à temps à ceux qui décrochent ou peinent à s'accrocher. L'ennui et l'apathie en classe, si souvent évoqués par les enseignants, au moins autant que les problèmes de violence, même s'ils sont moins présents dans l'actualité, ne doivent pas grand chose à la fatalité et certainement pas tout à l'environnement extérieur. Bref, faire en sorte que les élèves soient heureux d'apprendre, c'est aussi le rôle du système scolaire.

Il convient également de s'assurer du droit à l'excellence scolaire pour les élèves qui n'ont pas la même chance que d'autres de recevoir le soutien familial de nature à les pousser en avant. C'est le sens d'une mesure importante de ce budget que j'ai prise en m'inspirant de l a philosophie des anciens concours des IPES : 5 000 bourses du mérite seront mises en place pour les élèves de troisième issus de familles populaires. Elles s'accompagneront d'actions de parrainage, de séjours linguis-


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tiques, d'équipements en ordinateurs, de places en internat. Cela représente un effort financier de l'Etat de 25 millions de francs en année pleine.

Il s'agit de faire émerger une élite scolaire, en soutenant les bons élèves issus des familles les plus pauvres, puisqu'il faut appeler les choses par leur nom.

M. Bernard Outin.

Très bien ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

En effet, l'absence de ces élèves dans les grandes écoles, dans les universités prestigieuses, pour les concours de l'enseignement ou de la haute fonction publique, ne saurait nous satisfaire.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Très bien ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Il s'agit, par cette mesure volontariste, de leur faire savoir que la nation accorde beaucoup d'importance à leur réussite et même, au-delà, qu'elle a besoin d'eux et que tout sera fait pour qu'ils croient à leur réussite scolaire. C'est un message fort que je veux leur faire entendre aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Bernadette Isaac-Sibille et M. Lionnel Luca.

Très bien ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Notre action s'organise autour de deux objectifs ; construire une école moderne et plus efficace, et réduire les inégalités, que ce projet de budget permet d'atteindre.

D'abord, les moyens de l'école augmentent, malgré une baisse des effectifs scolaires, et je remercie l'ensemble des intervenants qui ont souligné cette réalité. Comme en 1998 et 1999, le Gouvernement a fait le choix de préparer la rentrée 2000 en maintenant le potentiel enseignant, en dépit d'une baisse de 60 000 du nombre des élèves.

Nous avons donc tourné le dos à la politique déflationniste qui avait été engagée par le précédent gouvernement. Ce maintien du potentiel enseignant permet d'améliorer l'encadrement des élèves mais aussi de résorber les inégalités territoriales en répondant aux besoins des académies en croissance démographique, sans blesser dangereusement celles qui connaissent, malheureusement, une baisse démographique, ainsi que de mettre en place des plans de rattrapage pour les départements qui souffrent d'un grave retard - Seine-Saint-Denis, départements d'outre-mer.

C'est ainsi que 1 000 emplois non enseignants sont créés : 810 ATOS, 150 emplois médico-sociaux, auxquels s'ajoutent 100 postes de médecins associés et 40 emplois d'IA-IPR. Par ailleurs, 7 500 emplois non budgétaires permettront d'améliorer la qualité du service public : 1 000 emplois de surveillants, 1 500 assistants de langues et 5 000 emplois-jeunes supplémentaires, comme l'a rappelé à l'instant Claude Allègre.

L'aide individualisée permet, de l'école primaire au lycée, de prendre en compte la diversité des élèves et leurs rythmes d'apprentissage. Au collège, elle sert à combler les lacunes en français et en mathématiques par une pédagogie différenciée pouvant aller en 6e jusqu'à six heures de remise à niveau par semaine et trois heures en 5e . Une nouvelle mesure de 240 millions de francs figure à cette fin dans le projet qui vous est soumis.

L'accent est mis sur les apprentissages fondamentaux, notamment sur la maîtrise des langages - maîtrise de l'oral et familiarisation avec l'écriture et la lecture dès l'école maternelle, recentrage des programmes en cours de consultation à l'école élémentaire, ateliers-lecture et déve loppement de l'apprentissage de l'oral au collège - dans la ligne des états généraux de la lecture et des langages qui se sont tenus à Nantes en mai dernier.

Les pratiques pédagogiques connaissent un profond renouvellement : les différents apprentissages sont mieux articulés. C'est l'un des objectifs des nouveaux programmes du primaire mis en consultation ainsi que des rénovations pédagogiques conduites au collège dans le cadre notamment des travaux interdisciplinaires en classe de 4e

Grâce au plan de développement des nouvelles technologies, l'école intègre pleinement la révolution de l'information et la France se situe aujourd'hui parmi les tout premiers ayant rattrapé en deux ans un retard important.

L'ouverture de l'école sur le monde se traduit aussi par la généralisation à la rentrée 2000 de l'apprentissage d'une langue vivante en CM 2 - aujourd'hui, nous sommes à 80 % - et par son extension progressive au CM 1, tout en encourageant la sensibilisation aux langues étrangères dès l'école maternelle.

Par ailleurs, en signant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en mai dernier, le Gouvernement a manifesté sa volonté de valoriser un patrimoine linguistique lié à l'histoire de France. L'action de l'éducation nationale en faveur du développement des langues régionales sera poursuivie. Ce sont, aujourd'hui, plus de 250 000 élèves qui bénéficient de cet enseignement.

La généralisation de l'éducation civique à l'école primaire, au collège et son extension au lycée permettront la construction d'un véritable parcours civique, qui fera l'objet d'un grand débat national en mai 2000. L'apprentissage concret de la citoyenneté passe également, au collège, par l'heure de vie de classe qui est désormais généralisée dans les emplois du temps.

A l'heure où l'aménagement du temps de travail des adultes est au coeur des projets du Gouvernement, l'aménagement des rythmes scolaires doit être relancé. Les contrats éducatifs locaux, qui concernent déjà plus d'un million d'élèves, fournissent un cadre de mise en cohérence de l'ensemble des activités offertes à l'enfant autour du temps scolaire, et l'Ecole du

XXIe siècle, lancée par Claude Allègre, permet de repenser le temps scolaire.

J'ai demandé, quant à moi, à l'inspection générale de l'éducation nationale de préparer, pour la fin de l'année, un bilan - ce qui n'a jamais été fait - de l'ensemble des formules existantes et de leurs effets, certes, sur la qualité de vie des élèves et de leurs familles mais aussi et surtout sur la qualité et l'efficacité des apprentissages. Sur la base de ce rapport, je demanderai ensuite à l'ensemble des départements d'ouvrir un large débat. En effet, si je n'entends pas imposer une formule unique à tout le territoire, je souhaite que, au plus près des réalités locales et en toute connaissance de cause, un débat ait lieu dans chaque école sur cette question et débouche sur des aménagements correspondant aux souhaits des partenaires de l'école.

Enfin, une école moderne est une école qui promeut l'égalité entre filles et garçons et qui s'ouvre aux richesses des élèves de toutes origines afin de remplir pleinement sa fonction intégratrice. Des groupes de travail sont à l'oeuvre sur ces deux importantes questions et nous prendrons prochainement des décisions.


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Notre deuxième objectif vise à réduire les inégalités. En effet, l'école doit donner plus et mieux à ceux auxquels l'égalité des chances n'est pas spontanément offerte.

Cela passe d'abord par la relance de l'éducation prioritaire et ce projet de budget traduit pleinement la nouvelle carte des ZEP. C'est ainsi que 1 600 écoles et collèges supplémentaires viennent d'être classés en ZEP à cette rentrée, tandis que 600 autres en sont sortis. Cette politique concerne aujourd'hui plus de 1,5 million d'élèves.

Nous en sommes maintenant à la phase qualitative. La signature des contrats de réussite dans les réseaux d'éducation prioritaire et la constitution de pôles d'excellence traduisent mon ambition pour ces réseaux. Il s'agit non seulement de les remettre à flot, mais aussi de donner aux élèves qui y sont le droit à l'excellence scolaire.

Cela passe aussi par le renforcement de la santé scolaire. Nous avons ainsi créé des postes médico-sociaux : 110 infirmières, 30 assistantes sociales, 10 médecins et 100 médecins associés, ce qui porte à 1 400 en trois ans l'augmentation des personnels chargés de la prévention médicale et sociale dans les établissements, condition, en effet, fondamentale. Vous avez été plusieurs à le souligner, un enfant qui n'est pas en bonne santé ne peut pas réussir à l'école et il s'agit là, bien évidemment, d'une des actions fondamentales pour faire avancer l'égalité des chances.

Nous avons également renforcé les liens entre les services de la protection maternelle et infantile et la médecine scolaire et introduit, grâce aux médecins associés, un bilan de santé à l'entrée en sixième, étendu à tous les élèves des zones d'éducation prioritaire pour commencer.

Enfin, nous avons généralisé les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté qui porteront les nouvelles actions relatives à la prévention des conduites à risque et les prochaines actions relatives à l'éducation sexuelle et à l'éducation à la vie.

La réduction des inégalités passe encore par l'accueil des enfants handicapés, qui a connu cette année un véritable changement de dimension avec l'affirmation du principe selon lequel deux enfants sur trois devraient avoir leur place dans le système scolaire ordinaire, contre un sur trois aujourd'hui. Nous devons donc doubler notre effort en la matière.

Un plan national a été lancé en liaison avec le ministère des affaires sociales et commence à porter ses fruits.

Un bilan sera tiré prochainement de cet effort. Les structures d'accueil - CLIS et UPI - ont été renforcées. Cinq cents auxiliaires d'intégration ont été recrutés dans le système scolaire pour permettre l'accompagnement au quotidien de ces enfants qui, non seulement ont un droit à la scolarisation, mais apportent beaucoup aux écoles, aux collèges et aux lycées dans lesquels ils sont intégrés. Un réseau d'alerte a été mis en place. Il aidera les parents qui rencontrent des difficultés à trouver une réponse adaptée aux besoins spécifiques de leur enfant.

La lutte contre les inégalités sociales suppose également que soient donnés aux élèves des familles les plus en difficulté les moyens financiers de parcourir le système scolaire dans de bonnes conditions. C'est l'objectif de l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, portée à 1 600 francs. De plus, elle est désormais ouverte aux familles d'un enfant. C'est la reconduction du fonds social pour les cantines dans ce budget : 250 millions de francs. C'est la réforme des bourses des collèges : 1 milliard de francs dans ce budget. C'est la consolidation des fonds sociaux collégiens et lycéens : 310 millions de francs.

Enfin, la lutte contre la violence fait partie intégrante d e la politique de résorption des inégalités. Les 5 000 emplois-jeunes supplémentaires y sont consacrés.

Nous avons également multiplié le nombre de classesrelais - il y en aura 200 à la fin de cette année scolaire et créé des places en internats relais.

En outre, nous avons prévu des actions de protection des élèves contre les formes de violences : prévention des violences sexuelles avec la création au sein du ministère d'une mission de prévention des violences sexuelles ; application scrupuleuse de la loi contre le bizutage ; renouvellement de la campagne contre le racket.

Enfin, toujours de façon très opérationnelle, nous avons mis en place un programme de partition des gros collèges : 170 millions de francs de subventions ont été accordés pour la construction de 16 nouveaux collèges.

Tous les conseils généraux, quelle que soit d'ailleurs leur sensibilité politique, ont délibéré pour mettre en place ces nouvelles constructions.

L'ensemble de ces actions ne serait pas possible sans l'engagement de tous les jours des personnels de l'éducation nationale auxquels nous souhaitons rendre ici hommage. La reconnaissance qui leur est due se traduit aussi dans le projet de budget 2000 par un ensemble de m esures d'amélioration des carrières et des régimes indemnitaires, pour un montant de 2 271 millions de francs. Ces mesures concernent les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation - accélération de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et amélioration du pyramidage de la hors-classe des enseignants du second degré -, les personnels d'inspection et de direction - amélioration du pyramidage des corps - et les personnels non enseignants, en application des conclusions de la table ronde sur les personnels IATOS.

Assuré de sa tâche, accueillant à tous et attentif à chacun, ancré dans le réel sans soumission au désordre des choses, fort d'une véritable identité, c'est ainsi que je vois un système éducatif plus juste. Plus juste pour les élèves qui veulent, à raison, être compris et guidés sur leur trajet. Plus juste pour les enseignants qui y mettent beaucoup d'eux-mêmes. Plus juste pour les parents qui partagent une forte espérance scolaire pour leurs enfants.

Plus juste, le système éducatif sera aussi plus efficace. J'ai pour lui cette ambition qu'Antoine Vitez ne craignait pas d'appeler l'« élitisme pour tous », car il en va de l'école comme des sociétés humaines : « Les lois de la pesanteur - disait Jaurès - n'y sont pas souveraines, et ce n'est pas vers le bas, mais vers le haut qu'elles trouvent leur équilibre ».

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par le groupe socialiste.

La parole est à Mme Odile Saugues.

Mme Odile Saugues.

Madame la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, vous connaissez mon attachement à l'éducation prioritaire et vous avez encore certainement en mémoire les démarches multiples et insistantes que j'ai entreprises, avec plusieurs élus et de nombreux parents d'élèves de ma circonscription, pour défendre les postes des deux zones d'éducation prioritaire de ClermontFerrand.

L'examen des crédits de votre ministère est donc pour moi l'occasion de revenir sur cette relance de l'éducation prioritaire qui est la colonne vertébrale de l'égalité des


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chances dans le milieu scolaire. C'est également un axe majeur de la politique de la ville. Ainsi, l'achèvement de la refonte de la carte des ZEP, que vous avez présentée le 11 février dernier, se traduit par un abondement des crédits indemnitaires de 28 millions de francs.

Je tiens à vous dire combien cette politique est attendue, combien ses premiers effets, comme la présence remarquée des aides-éducateurs qui remplissent des missions essentielles, à la fois de sécurité, de développement de l'informatique, de relations avec les parents d'élèves, sont appréciés. Dans des quartiers fragilisés par la crise sociale et urbaine, nous savons aussi que nos concitoyens attendent des actes et que, parfois, des décisions administratives peuvent anéantir la meilleure volonté politique.

Comme notre rapporteur spécial Jacques Guyard, j'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de développer des motivations autres que financières à l'affectation des enseignants dans les ZEP, notamment au travers des conditions de mutation. Pouvez-vous nous dire si de telles réflexions sont actuellement à l'étude dans votre ministère ? Au-delà de ce point précis, pouvez-vous nous indiquer les moyens dont vous disposerez pour poursuivre cette politique de relance de l'éducation prioritaire en France.

Je pense à la partition des gros collèges, à l'augmentation du nombre des classes-relais, à la situation des personnels administratifs et ATOS, à celle des enseignants spécialisés, maîtres de soutien, rééducateurs de l'éducation nationale, sans oublier bien évidemment les infirmières et assistantes sociales, dont on connaît l'importance des missions dans nos quartiers fragiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Je tiens en premier lieu à vous remercier, madame la députée, pour votre engagement au service de l'éducation prioritaire. Je puis en effet témoigner de votre mobilisation dans la recherche de solutions pour des établissements scolaires qui vous tiennent, à juste titre, à coeur.

Comme je viens de l'indiquer, l'action du Gouvernement en faveur des zones d'éducation prioritaire passe d'abord par l'extension de la carte des ZEP. Cela n'a pas été un exercice facile car il a fallu sortir des établissements scolaires d'un système protecteur et certains enseignants on donc perdu la prime particulière dont ils bénéficiaient.

Mais la méthode de la transparence, au niveau des critères, a porté ses fruits et la mise en place des réseaux d'éducation prioritaire a permis d'élargir les territoires concernés sans créer cet effet brutal de frontière.

Vous m'interrogez sur la façon dont on pourraite ncourager davantage les enseignants. Evidemment, l'encadrement en ZEP reste meilleur qu'ailleurs puisque l'on compte moins de vingt-deux élèves en moyenne au cours élémentaire. Et cela vaut aussi dans les collèges.

Cela constitue déjà de meilleures conditions de travail pour les enseignants.

En second lieu, dans le cadre des emplois créés dans ce budget, nous veillerons à nouveau à faire en sorte que des personnels médicaux et sociaux et ATOS soient prioritairement, mais pas exclusivement - tous les élèves ont besoin de ces personnels - affectés aux ZEP. Bien sûr, nous ferons en sorte de renforcer le potentiel et donc indirectement de soulager le travail des enseignants qui pourront ainsi se consacrer à leur rôle premier de transmission des connaissances, dès lors que les problèmes médicaux et sociaux seront correctement traités par les personnels spécialisés.

Nous allons également augmenter les crédits indemnitaires et pédagogiques puisque 30 millions de francs de crédits sont prévus dans ce projet de budget. Par ailleurs, des mesures complémentaires dans le cadre de la lutte contre la violence sont aussi directement affectées aux ZEP. Par exemple, l'augmentation du nombre des classesrelais qui permettent aux élèves les plus difficiles de bénéficier d'un encadrement renforcé, va soulager aussi le travail des enseignants en ZEP.

Enfin, et je crois que cela va plus directement répondre à votre question, désormais les années d'exercice en ZEP seront systématiquement prises en compte pour la carrière et la mobilité géographique du personnel. En ce qui concerne la carrière, les années d'exercice interviendront pour les promotions au corps supérieur : par exemple, pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, ou pour le passage à la hors-classe.

S'agissant de la mobilité, des points de barème supplémentaires seront accordés.

Nous pensons même qu'il convient d'accentuer la différenciation pour tenir compte encore davantage de la d ifficulté d'exercice du métier. C'est ainsi qu'une réflexion est en cours dans le cadre de la réforme des IUFM qu'évoquait Claude Allègre, sur l'organisation en amont de stages obligatoires en zone d'éducation prioritaire - puisqu'elles font partie de la réalité du système scolaire - et pour trouver en aval des solutions qui permettent à la fois de stabiliser les équipes enseignantes et d'éviter que des enseignants soient nommés pour leur premier poste en zone d'éducation prioritaire, situation par trop fréquente dans certains départements.

Nous cherchons donc à maintenir une variété au sein des équipes pédagogiques afin qu'il y ait moins de jeunes directement confrontés aux ZEP, même si, je tiens à le dire, certains d'entre eux, frais émoulus des IUFM, y font des merveilles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Lazard.

Mme Jacqueline Lazard.

Madame la ministre, alors que le Gouvernement mène depuis plus de deux ans une politique tendant à favoriser une plus grande égalité entre l es hommes et les femmes, des ilôts d'inégalité demeurent. L'orientation scolaire des filles est à l'évidence l'un de ceux-là.

Dans la filière générale, les filles s'orientent ou sont orientées majoritairement soit vers les sections littéraires où elles constituent 82 % des effectifs, soit vers les sections économiques où elles sont 62 %. En revanche, les sections scientifiques restent l'apanage des garçons, puisqu'ils représentent 57 % des effectifs. La même « sexualisation » des filières apparaît d'ailleurs dans les formations professionnelles.

La parité hommes-femmes que nous avons consacrée sur le plan de la représentation politique ne fera pas l'économie d'une plus grande mixité professionnelle, comme le suggère notre collègue Catherine Génisson dans son rapport au Premier ministre. Cette dernière suppose une orientation scolaire plus juste qui ne soit pas fondée sur le sexe des élèves.

Un récent rapport remis au ministre de la fonction publique, constatant la faible présence des femmes aux plus hauts niveaux de l'administration, préconisait une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

féminisation des jurys pour développer l'égal accès des hommes et des femmes aux postes de la fonction publique. Il y a peut-être là une solution ou en tout cas une piste à explorer.

Permettez-moi, madame la ministre, de conclure cette question par un second point qui compte beaucoup à mes yeux.

Certains enfants sont confrontés à des difficultés telles qu'elles ne leur permettent pas de suivre le parcours clas-s ique que leur propose l'éducation nationale. C'est notamment le cas des élèves accueillis dans les SEGPA - sections d'enseignements généraux et professionnels adaptés. Or, malgré un dévouement extraordinaire des p ersonnels, ces classes ne peuvent encore accueillir l'ensemble des garçons et filles pouvant y prétendre. Dans m on département, le Finistère, quelques dizaines d'enfants sont concernés. Il s'agit d'une situation injuste pour les enfants comme pour les familles.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour remédier à ces deux facteurs d'inégalité de fait devant l'éducation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, favoriser l'égalité dans l'orientation entre les filles et les garçons est un problème aigu dont on parle depuis de longues années. Le paradoxe en matière d'orientation est que les filles, qui obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons, ne sont pas représentées de manière équitable après le baccalauréat dans les filières considérées comme les plus performantes. Cette situation trouve son origine dans les préjugés d'un passé révolu.

L'éducation en la matière doit, me semble-t-il, être la plus précoce possible, et sans doute dès l'école maternelle.

Bien souvent, en effet, les préjugés sont le fait des familles elles-mêmes et l'école doit donc déjà rectifier le regard que ces dernières portent sur le futur itinéraire scolaire des filles. Mais l'école n'a pas non plus vocation à se substituer aux familles pour l'éducation de celles-ci.

C'est la raison pour laquelle une mission présidée par Mme Vouillot devra me faire prochainement des propositions. L'idée est, dès l'école maternelle, de sensibiliser à la question de la mixité tous les intervenants et, surtout, de mettre l'accent sur l'orientation dans les collèges puisqu'une partie de l'emploi du temps est réservé à cela, même si nous manquons un peu pour l'instant d'outils pédagogiques efficaces.

Une brochure, qui s'intitulera « Filles et garçons à l'école : une égalité à construire », est en préparation. Elle sera diffusée dans les collèges. Le réseau des chargés de mission académiques, qui travaillent en relation avec les délégués régionaux aux droits des femmes, sera relancé.

Enfin, une convention sera signée entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes.

Seul un travail au quotidien, relayé par les manuels scolaires, sur le rôle des femmes dans la société et dans l'histoire permettra de surmonter ces pesanteurs d'un autre âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Danièle Bousquet.

Mme Danièle Bousquet.

Madame la ministre, ma question rejoint celle de Mme Lazard, mais je la poserai sous une autre forme.

La baisse sensible du nombre de lycéens dans les classes scientifiques, et plus encore des étudiants dans les filières scientifiques, poserait, si ce phénomène devait perdurer, de graves problèmes pour l'avenir de notre société.

Si l'on examine le problème dans le détail, on s'aperçoit que la place des filles dans ces formations scientifiques a décru régulièrement depuis quinze ans. On y constate ainsi une surreprésentation des garçons, au prétexte que les filles réussiraient moins bien que ces derniers dans les disciplines scientifiques.

Or de nombreux travaux de recherche entrepris sur cette question mettent en évidence l'importance de ce qu'on appelle « effet d'attente » chez les maîtres. Autrement dit, l'attitude des maîtres induirait les comportements de ces derniers et influerait de façon déterminante sur les résultats scolaires respectifs de l'un et de l'autre sexe.

Il est indiscutable par ailleurs que les enseignants des deux sexes se meuvent dans un contexte idéologique implicite selon lequel telle discipline est censée être soit masculine, soit féminine. C'est ainsi que l'on en arrive à la division sexuée du travail que nous connaissons bien.

L'école apparaît alors comme un lieu paradoxal, à la fois vecteur extraordinaire d'égalité je pense à la remarquable expansion de la scolarisation des filles intervenue depuis trente ans - mais aussi facteur de maintien et de reproduction des inégalités entre les sexes.

Vous y avez fait tout à l'heure allusion, madame la ministre, mais ce débat sur l'éducation à la mixité et à l'égalité sera-t-il pris en compte dans la formation initiale et continue des enseignants ? De même, les référentiels de compétences à faire acquérir aux stagiaires des IUFM en matière de qualification, d'orientation et d'insertion comprendront-ils le nécessaire travail sur les stéréotypes des sexes ? Ce serait, me semble-t-il, une des voies permettant d'augmenter le nombre d'étudiantes dans les disciplines scientifiques.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Votre question rejoint en effet la précédente et je vais donc tenter de vous apporter d'autres précisions.

Le préjugé que vous évoquez et le regard même que porte le système scolaire sur les filles et sur les garçons en les différenciant de manière inconsciente sont précisément des sujets sur lesquels Mme Vouillot s'est penchée. En effet, elle a travaillé sur la façon dont le système luimême projetait à son tour les inégalités du fait du comportement des enseignants à l'égard des élèves selon qu'ils sont des filles où des garçons.

Le paradoxe, je le répète, est très étonnant. Les filles constituent l'écrasante majorité des filières littéraires ou économiques, alors qu'on ne les retrouve plus, en dépit de leurs meilleurs résultats scolaires, dans les filières scientifiques.

La convention que j'évoquais tout à l'heure, et qui sera signée entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, permettra à cet égard d'améliorer l'information des élèves et des familles, de sensibiliser les enseignants à ce problème, d'intégrer enfin l'égalité des chances dans les projets d'établissements, de prévoir des projets d'évolution, de lancer des expériences pilotes dans quelques filières de lycées professionnels et de favoriser l'équilibre des sexes dans les fonctions de direction et d'encadrement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

Cet ensemble de démarches - qui s'accompagne de la mise en place d'un groupe de travail sur la place des femmes dans les programmes scolaires, animé à la fois par le conseil national des programmes et par l'inspection générale de l'éducation nationale - permettra aussi de comprendre pourquoi les programmes scolaires recèlent tant de lacunes sur l'histoire, sur la place et sur le rôle des femmes et comment, en comblant ces lacunes, on peut changer le regard que les filles et les garçons portent sur leur propre destinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la ministre, je vous interrogerai sur les fermetures d'écoles dans le monde rural, et si je vous pose cette question, c'est parce que dans mon département de nombreuses fermetures ont eu lieu lors de la dernière rentrée.

Elles ont été incomprises par les élus qui venaient de procéder, dans un nombre important de cas, à des investissements élevés tant dans la classe que dans la BCD et l'informatique, parfois à la demande même de l'éducation nationale.

Elles ont été incomprises par les parents d'élèves qui, eux, défendaient des projets de mise en réseau des écoles rurales, terme qui dans mon département n'est pas vide de sens. En effet, outre que nous sommes le quatrième département de France pour les mises en réseau, plus des trois quarts des communes utilisent précisément ces dernières pour scolariser les enfants.

Finalement, elles ont été incomprises par tous, car tous les intervenants en matière scolaire ont eu l'impression d'un manque total de concertation.

Il en est résulté, madame la ministre, l'ouverture de classes sauvages où des enseignants à la retraite venaient, dans des classes théoriquement fermées depuis la rentrée, faire cours à des enfants que les parents d'élèves amenaient tous les matins. La dernière a cessé il y a seulement quelques jours.

Mais il en est résulté également des contentieux de tous ordres. Vous avez vous-même été destinataire de lettres ouvertes et des recours ont été intentés auprès du tribunal administratif par les maires de Mogues, d'Auflance et de Bulson, tous trois étant appuyés par un syndicat d'enseignants, la FSU, et par les parents d'élèves de la FCPE. Une telle situation ne peut se prolonger.

Vous avez eu l'occasion, je le sais, de manifester à plusieurs reprises votre attachement à l'école rurale. Je me souviens de cette conférence du mois de novembre 1998 où vous aviez clairement exprimé que le maintien de l'école rurale était un élément important de l'aménagement du territoire, et l'école de proximité un facteur d'égalité des chances.

M a question, madame la ministre, sera double.

D'abord, quelles nouvelles procédures comptez-vous mettre en place pour que de telles situations conflictuelles ne se reproduisent plus ? A tout le moins, les écoles rurales fermées cette année pourront-elles rouvrir lors de la rentrée prochaine ? Ensuite, la loi sur l'aménagement du territoire de juin 1999 a prévu une procédure en cas de fermeture des services publics qui donne au préfet un pouvoir de suspension temporaire des fermetures le temps de lancer une étude d'impact. Ces dispositions s'appliqueront-elles à l'éducation nationale en cas de fermeture d'école et, si oui, dans quel délai ?

M. Bruno Bourg-Broc.

Très bonnes questions !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, vous connaissez mon attachement à la défense de l'école rurale, mais pas au prix de la dégradation de la qualité pédagogique. Il faut, je crois, avoir le courage de dire cela, face à des élus qui défendent à juste titre le service public rural. Lorsque des écoles n'ont plus de qualité pédagogique, leur maintien se retourne contre l'intérêt des élèves.

Cependant, j'affirme avec force qu'il n'y a pas de fatalité à la disparition de l'école rurale. C'est dans cet esprit que j'ai créé les réseaux d'écoles rurales en m'engageant à les rendre stables pour trois ans. Ce qui est fatal pour l'école rurale, ce sont les évolutions du nombre d'élèves qui aboutissent à des fermetures de classes puis à des réouvertures, mais jamais au même seuil. C'est pourquoi, en contrepartie de l'effort accompli par les communes pour intégrer les réseaux d'écoles rurales, les inspecteurs d'académie s'engageront à maintenir la stabilité des postes d'enseignants, voire à améliorer la qualité du service public grâce, par exemple, à l'envoi de maîtres itinérants dans les écoles maternelles.

Le département des Ardennes est représentatif à la fois de la blessure infligée par la diminution du nombre d'élèves en milieu rural et de l'effort fourni par les départements en matière de regroupements pédagogiques et de réseaux d'écoles rurales. Depuis 1990, ce département a perdu 7 400 élèves, ce qui est beaucoup. Pourtant, ses efforts en matière de mise en réseau ont porté leurs fruits puisque 30 % des élèves sont scolarisés en regroupements pédagogiques et que 55 % des élèves de deux ans sont scolarisés, ce qui est assez rare dans les départements ruraux.

Il n'en reste pas moins que dans certaines parties du d épartement, et plus particulièrement dans sept communes, cette mise en réseau n'a pas été possible du fait du refus des maires. Vous le savez, la mise en réseau des écoles nécessite l'accord de l'ensemble des communes concernées pour s'engager dans ces regroupements pédagogiques.

Avec les nouvelles technologies, la mise en réseau disp ose cependant d'un attrait supplémentaire. Je l'ai constaté cette année dans des villages qui avaient perdu leur école : si celle-ci a pu rouvrir c'est parce que la mise en réseau a su se rendre à nouveau attractive en particulier grâce aux nouvelles technologies.

Il a certes fallu procéder à des fermetures de classes qui comprenaient dix élèves ou moins. Mais si la classe sauvage de Bulson a définitivement fermé, c'est aussi parce que la mise en réseau a été refusée par les autres communes. Mais la partie n'est pas perdue. Il faut y travailler au cours de cette année scolaire en étudiant comment on peut rendre attractif ce réseau d'écoles rurales, lesquelles pourront rouvrir si une densité scolaire suffisante est rétablie dans ce secteur du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Monsieur le ministre, nous avons écouté avec beaucoup d'attention tant votre exposé que celui de Mme la ministre. Si nous approuvons les intentions affichées, nous ne sommes pas forcément d'accord sur les moyens accordés pour les mettre en oeuvre.

En revanche, nous sommes d'accord avec vous quand vous déclarez qu'un bon chef d'établissement fait un bon établissement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est vrai !

M. Bruno Bourg-Broc.

Dans le même ordre d'idée, on pourrait se demander si c'est le bon ministre de l'éducation qui fait le bon système éducatif...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Naturellement ! Vous connaissez la réponse.

M. Marcel Rogemont. C'est oui !

M. Bruno Bourg-Broc.

... ou si c'est le bon système éducatif qui fait le bon ministre de l'éducation. Si telle était ma question, monsieur le ministre, la réponse pourrait être apportée par l'état actuel du système éducatif.

Mais là n'est pas mon propos.

M. Bernard Outin.

Vous aviez peur de la réponse !

M. Bruno Bourg-Broc.

En tout état de cause, nous ne pouvons vous laisser dire...

M. le président.

Posez votre question, je vous prie.

M. Bruno Bourg-Broc. ... que l'excellent travail fourni par nos collègues du Sénat sous la conduite d'Adrien Gouteyron reposerait sur des chiffres fantaisistes.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Sur certains points, c'est pourtant vrai ! M. Bruno Bourg-Broc. Nous ne pouvons pas non plus être d'accord avec vous lorsque vous affirmez que pour nous, membres de l'opposition, l'éducation est un système marchand comme un autre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je n'ai pas parlé de vous.

L'opposition est diverse, monsieur le député.

M. Bruno Bourg-Broc. J'en prends acte, monsieur le ministre. Nous voulons pour notre part donner de la souplesse et de la diversité à un système qui était hier excessivement rigide.

J'en viens à ma question.

M. le président.

Je vous rappelle que vous ne disposiez que de deux minutes.

Avec ma tolérance habituelle je vous demande donc d'être bref.

M. Bruno Bourg-Broc. Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré au Sénat que votre attitude à l'égard des emplois-jeunes était « marquée par une certaine prudence, par souci de ne pas accroître ultérieurement le nombre de chômeurs ou de fonctionnaires ».

A ce jour, votre ministère compte 65 000 ou 68 000 aides-éducateurs, dont M. Jacques Guyard tout à l'heure, en présentant son rapport, a souligné le rôle indispensable dans chaque école.

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est vrai ! M. Bruno Bourg-Broc. Que vont-ils devenir ? Passeront-ils, à l'instar des maîtres auxiliaires, un concours spécial, et pour quelles fonctions ? Allez-vous organiser le licenciement collectif le plus important de notre histoire, reléguant ainsi Edouard Michelin au rang d'amateur en matière de licenciements ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ou comptez-vous titulariser ces jeunes ? Quel que soit votre choix, il aura des impacts budgétaires. Pouvons-nous aujourd'hui le connaître ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, concernant la première partie de votre intervention, je vous répondrai que je ne confonds pas les diverses composantes de l'opposition et que je n'accuse pas le RPR d'être contre le service public. Donc vous n'étiez pas visé par ma remarque.

M. Pierre Lequiller.

Qui alors ? (Sourires.)

M. François Liberti et M. Bernard Outin.

D'autres !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Puisque vous êtes attentif à ce qui se dit au Sénat, vous devez savoir que j'ai répondu en détail à cette question. Non, je n'ai pas l'intention de fabriquer des fonctionnaires en plus. C'est exactement l'opposé que je veux faire. D'ailleurs, si telle était mon intention, les aides éducateurs ne seraient plus jeunes. Or, la vertu de ces derniers est d'abord d'être jeunes afin d'être de bons intermédiaires entre les élèves et les professeurs. Je vais vous répondre de manière précise et vous expliquer quelle a été notre stratégie.

Sur les 65 592 aides éducateurs recrutés en emploisjeunes, 7 000 sont sortis spontanément du dispositif : 54 % ont trouvé une insertion professionnelle dans le secteur privé, 14 % ont réussi aux concours, 12 % ont migré pour des raisons familiales, et 11 % ont repris une formation qualifiante. Si j'ai arrêté de recruter des emploisjeunes, c'est parce que je me souciais de leur sortie, le chiffre de 7 000 ne me paraissant pas suffisant.

Mais nous allons prochainement signer avec des organismes extérieurs à l'éducation nationale, en majorité des grandes entreprises, 16 970 contrats à durée indéterminée pour l'embauche d'emplois-jeunes alors que, par ailleurs, il n'en sortira en régime permanent que 7 000. D'autres discussions sont en cours.

Quel sera l'avenir des jeunes recrutés dans le cadre de ces emplois ? Probablement 2 000 ou 3 000 d'entre eux rentreront chaque année par voie de concours dans la fonction publique, mais pas forcément dans l'enseignement. La majorité sortira de ces emplois-jeunes en dehors de la fonction publique. D'ailleurs, j'annoncerai prochainement une embauche massive d'emplois-jeunes dans un secteur où vous ne vous y attendez pas et qui en a demandés. Pourquoi ? Parce que les recruteurs viennent se rendre compte dans les établissements. Ils trouvent que les aides éducateurs font un bon travail et ont donc envie de les embaucher, et pas du tout pour fabriquer de nouveaux lots de fonctionnaires ! Je me suis attaqué, vous le savez, au problème des maîtres auxiliaires. Il n'est pas encore résolu complètement. Nous nous heurtons actuellement à un problème très sérieux parce qu'une partie de ceux-ci échouent de manière répétée aux concours. Ce n'est pas maintenant pour fabriquer des lots de fonctionnaires. Vous ne pouvez pas m'accuser, d'un côté, de vouloir gérer à moyens constants et, de l'autre, de vouloir fabriquer des fonctionnaires. Non, ce n'est pas du tout cette philosophie qui prévaut.

Cela dit, s'il y a une chose que je ne regrette pas, c'est le recrutement d'aides éducateurs en emplois-jeunes. Non seulement cette embauche a contribué à la baisse du chômage des jeunes, mais elle a vraiment donné une nouvelle dimension, notamment à l'école primaire et dans les zones de violence. Ailleurs, en effet c'est plus flou mais, dans le primaire et les zones de violence, il a été comparable à l'arrivée des assistants pour les professeurs d'université. Vous m'excuserez cette comparaison mais cela a été un peu la même chose. Les deux fonctions sont un peu identiques d'ailleurs. En aucun cas, il ne s'agit d'une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

substitution aux enseignants. C'est une aide nouvelle qui leur est apportée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Léon Bertrand.

M. Léon Bertrand.

Ma question s'adresse surtout à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui connaît la Guyane pour s'y être rendu l'année dernière.

La Guyane se caractérise par la plus forte croissance démographique de toutes les régions françaises due à un excédent naturel important et surtout à une très forte immigration. Les communes sont tenues légalement de scolariser tous les enfants qui se trouvent sur leur territoire et sont donc confrontées à des efforts considérables et pourtant insuffisants pour répondre à l'augmentation continue des besoins en équipements scolaires.

La situation est maintenant tout à fait intenable. Votre plan de rattrapage, monsieur le ministre, et les moyens considérables mis en place ne permettent pas à ces collectivités de construire, ni même d'entretenir ou de faire fonctionner les écoles. A preuve ma commune de SaintL aurent-du-Maroni qui a dû construire vingt-deux classes - j'en construis à peu près dix ou quinze par an depuis dix ans -, sans pour autant avoir les moyens, ni d'acquérir le mobilier et les fournitures scolaires, ni de pouvoir faire face aux frais de personnels et d'entretien des deux cents classes qui sont déjà implantées sur la commune.

A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Ne faut-il pas remplacer le plan en cours par un plan d'urgence prenant en compte non seulement la réalisation des équipements scolaires, mais également les charges qui leur sont liées et celles qui exigent une pédagogie adaptée ? Je m'explique. Nous recevons de plus en plus d'enfants qui viennent du Surinam ou du Brésil. Ils sont maintenant fortement majoritaires dans les classes et les enseignants ne sont pas capables de trouver une pédagogie qui leur soit adaptée parce que ces enfants s'expriment dans des langues maternelles d'origine différente.

De plus, ne convient-il pas, pour ralentir l'afflux d'enfants des pays voisins, d'engager, à l'instar de ce qui se fait déjà en matière de santé, une politique de coopération visant à réaliser les équipements scolaires dans ces pays ? Nous avons peut-être intérêt à construire en face plutôt que chez nous pour arrêter en amont cette immigration.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nous attachons, vous le savez - et je vous remercie de l'avoir rappelé - une importance très grande aux départements d'outre-mer, et en particulier à la Guyane. Nous avons mis sur pied un plan d'urgence. En matière de construction scolaire, le précédent contrat de plan, qui a été prolongé en 1999, a permis d'investir 120 millions de francs. Le prochain, qui est encore en débat, devrait comprendre 200 millions de francs d'investissements. Un effort complémentaire en matière d'emploi a été fait. En trois ans, nous avons créé 780 postes.

Le problème restant à régler, vous le savez mieux que moi, est la formation d'enseignants sur place. Une autre priorité, nous en sommes bien d'accord, est donc d'avoir en Guyane un IUFM qui fonctionne et qui soit alimenté.

En plus du contrat de plan, nous avons accordé une enveloppe exceptionnelle de 66 millions de francs pour accélérer les constructions de classes et de logements.

Je me rendrai cette année en Guyane pour, d'une part mesurer les effets du plan d'urgence que nous avons mis en place et, définir d'autre part, les mesures que nous devions prendre pour stabiliser ce problème.

Il faut sans doute, vous avez raison, faire un effort encore plus grand. Je m'entretiendrai avec tous les élus et responsables de la Guyane pour tout mettre en oeuvre pour permettre l'essor de cette région.

J'ai abordé le sujet de la coopération avec la Guyane lorsque je me suis rendu l'année dernière au Brésil. Des projets importants ont été lancés en matière de recherche et d'enseignement supérieur.

Finalement, ce que vous proposez, c'est de tarir l'immigration à la source. Je ne peux pas vous répondre précisément à ce sujet aujourd'hui, mais cela me semble une idée intéressante. En tout cas, je suis tout à fait d'accord avec vous : l'intégration de la Guyane dans le continent sud-américain et son rapport avec le Brésil sont très importants du fait notamment de cette immigration galopante.

Cet exemple montre l'importance d'une mobilisation nationale dépassant tous les clivages politiques pour venir en aide à cette région.

M. le président.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

La parole est à M. Alain Ferry.

M. Alain Ferry.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, la charge de travail et les responsabilités des directeurs d'école du premier degré se sont considérablement accrues depuis dix ans. Or, alors que les établissements d'enseignement du second cycle bénéficient d'un personnel spécifique en matière de surveillance et d'administration, ce n'est pas le cas dans les écoles maternelles et primaires.

Dans ces établissements, le directeur d'école assume seul des fonctions nombreuses dans un flou juridique. Il est notamment responsable de l'accueil et de la sécurité des élèves. Le directeur est l'interlocuteur des parents d'élèves, du maire, des associations culturelles et sportives, des aides éducateurs. Il peut également intervenir dans l'élaboration des contrats éducatifs locaux.

Son rôle revêt de surcroît une importance capitale dans les communes ou quartiers défavorisés. Il est en outre responsable de la sécurité des biens et des personnes et doit signer seul les autorisations de sortie, sans règle précise.

Enfin, le directeur manie souvent des sommes d'argent non négligeables, sans avoir la qualité de comptable public. La formule des coopératives scolaires est d'ailleurs l'objet de vives critiques de la part des juristes.

Sur ce dossier, quelle est la position des syndicats d'enseignants ? Leur revendication la plus connue est celle de la décharge d'enseignement. Pour qu'un directeur d'école bénéficie d'une décharge complète d'enseignement, il faut que l'école comporte au moins quatorze classes, soit environ 350 élèves. Le plus souvent, ces tâches s'ajoutent donc à l'enseignement que les intéressés doivent dispenser.

Mais un autre problème doit être souligné : la formation prévue est quasiment inexistante, alors qu'être directeur d'école devient un véritable métier.

Il n'est donc pas étonnant de constater une pénurie de volontaires pour assurer cette fonction, pourtant essentielle. On estime à 4 000 aujourd'hui le nombre d'écoles primaires sans directeur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

Je vous remercie, madame la ministre, de m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour remédier à cette situation très préoccupante.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, votre question comporte deux aspects. Le premier concerne la responsabilité des directeurs d'école et des enseignants en général, le second porte sur le métier proprement dit de directeur d'école.

S'agissant de la responsabilité pénale et civile des enseignants, un groupe de travail a été constitué en liaison avec Elisabeth Guigou pour en débattre car c'est un sujet de préoccupation. Par ailleurs, la responsabilité pénale des fonctionnaires en général est également examinée au sein d'un groupe de travail mis en place par la ministre de la justice, notamment la responsabilité pour faute non intentionnelle. Ces sujets sont pris très au sérieux et devraient prochainement faire l'objet de propositions.

En ce qui concerne les directeurs d'école, sur les 55 000 écoles de France, 4 000 n'ont pas spontanément trouvé de volontaires pour en assurer la direction à la rentrée 1999, soit moins de 9 %. Autrement dit, il ne faut pas oublier que 91 % des écoles sont dirigées et animées par des directeurs titulaires de leur fonction.

Ce phénomène de désaffection touche essentiellement les très petites écoles qui comptent entre deux et quatre classes. Trois postes vacants sur quatre relèvent de cette catégorie. Une réflexion doit être engagée sur les missions, les responsabilités, les sujétions et le régime indemnitaire des directeurs d'école. J'indique, au passage, que celui-ci vient d'être revalorisé au 1er janvier 1999, pour un montant global de 10 millions de francs. L'Assemblée nationale sera d'ailleurs associée à cette réflexion afin que nous trouvions des solutions à ce problème qui nous préoccupe autant que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien ! Bonne réponse à une bonne question !

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à M. Charles Ehrmann.

M. Charles Ehrmann.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, ma question a trait au temps scolaire aménagé. Elle vous est posée par un député - le doyen de l'Assemblée nationale - qui a été interne dans un collège pendant neuf ans et a eu la chance d'avoir un professeur de gymnastique, M. Fischer, à qui il doit tout,...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Un Alsacien ! (Sourires.)

M. Charles Ehrmann.

... qui a fait de lui un sportif, un volontaire, lui permettant ainsi de compenser le handicap d'être orphelin de guerre, fils d'une ouvrière lingère, en étant boursier neuf ans, maître d'internat six ans et enfin agrégé d'histoire et de géographie.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien !

M. André Schneider.

Les Alsaciens sont bons !

M. Charles Ehrmann.

Cela prouve d'ailleurs qu'en ce temps-là les pauvres pouvaient arriver.

M. Marcel Rogemont.

C'était au

XIXe siècle !

M. Charles Ehrmann.

J'ai cru que tous les établissements de France étaient dans la situation de mon collège.

Hélas ! J'ai été professeur trente-huit ans dans un lycée à Nice - dont je tairai le nom -...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Le lycée Masséna !

M. Charles Ehrmann.

... où l'on avait oublié de construire une salle de gymnastique ! Monsieur Allègre, je suis d'accord avec les trois quarts de ce que vous faites et ce que je vais dire, je l'ai dit à M. Jospin lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale en 1991.

M. Jean-Pierre Pernot.

Vous l'avez dit à M. Bayrou ?

M. Jean-Pierre Baeumler.

Bayrou n'écoutait pas !

M. Charles Ehrmann.

Mais, professeur dans un lycée où l'on avait oublié de construire une salle de gymnastique, j'ai vu avec tristesse que la France passait d'une société rurale, dans laquelle la marche et le travail dans les champs créent une gymnastique naturelle, à une société urbaine à plus de 80 %...

M. André Schneider.

Dans laquelle on ne marche plus !

M. Charles Ehrmann.

... dans laquelle le sport n'avait pas sa place à la différence des pays anglo-saxons, de l'Allemagne ou de l'Italie, où les cours s'arrêtent à treize heures, pour permettre aux élèves de faire du sport ou des activités artistiques.

Certes, l'Etat a fait des efforts durant les Trente Glorieuses en fournissant des types d'équipement à bon prix.

Les collectivités locales en ont fait aussi. Adjoint aux sports de Nice durant dix-huit ans, j'ai cherché - grâce à l'appui des maires que j'ai aidés beaucoup - à rendre la France sportive. A Nice, ont été construits des stades, trente-deux gymnases, dont six de type C, pour ceux qui connaissent le sport, dix piscines et la surface sportive à été portée de vingt et un à soixante-dix hectares, malgré la cherté des terrains, qui, à Nice, étaient soixante fois plus chers que ceux de la ville du Havre qui en avait acheté dans les mêmes années.

Puis la crise pétrolière de 1980 est arrivée. Aujourd'hui, le budget sportif représente 0,20 % du budget de la France. Les collectivités locales et territoriales - les grandes villes surtout, qui sont submergées d'impôts dus aux dépenses de fonctionnement et à l'aide sociale - ont réduit leurs investissements et donc le développement des installations sportives.

M. Jean-Pierre Pernot.

Il y a eu de mauvais investissements à Nice.

M. Charles Ehrmann.

Je crois très sincèrement, madame la ministre, que votre bulletin intitulé « Pour la prévention des conduites à risque » est en dessous de la vérité. Mais il n'aurait plus lieu d'être - c'est ma conviction intime - si l'entraînement dans des stades plus nombreux remplaçait les rixes dans les cours des écoles, des collèges et des lycées, dans lesquels les installations sportives sont souvent très réduites.

Un député socialiste.

Et la culture !

M. Charles Ehrmann.

J'ai voté une seule fois en dixhuit ans le budget des sports - celui de Guy Drut lorsque les temps scolaires aménagés ont été proposés.

Autrement, j'ai toujours voté contre, que le gouvernement soit de droite ou de gauche, l'effort financier me paraissant toujours insuffisant.

L'Etat, pour ces temps scolaires aménagés, donnait 50 %, les villes autant.

M. le président.

Monsieur Ehrmann, j'ai montré une indulgence que l'on n'a pas que pour les doyens, mais il faudrait en arriver à la question, votre temps de parole étant déjà largement dépassé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

M. Charles Ehrmann.

Heureusement que nous sommes du même groupe ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Pernot.

Il a encore des haies à sauter !

M. Charles Ehrmann.

Certaines villes n'ont pas voulu faire un grand effort. Nice, par exemple, n'a fait l'expérience que dans une petite école.

En revanche, deux petites villes dans les Alpes-Maritimes, une PS - ça vous fait plaisir, madame la ministre et une RPR ont mis tous leurs enfants dans le bain. Villeneuve-Loubet a dépensé 3 millions pour huit groupes scolaires, soit au total 1 300 élèves. Le gouvernement Juppé y a contribué pour 1,5 million de francs.

Tout le monde était satisfait, mais cette expérience, prévue pour trois ans, a été pratiquement arrêtée au bout de deux ans par le gouvernement Jospin.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Tant mieux !

M. Charles Ehrmann.

Pour tous ceux qui veulent qu'il y ait davantage de sport à l'école, c'est une catastrophe, un retour en arrière.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Non, il faut procéder autrement !

M. le président.

Monsieur Ehrmann, il faudrait venir à votre question.

M. Charles Ehrmann.

Je termine, monsieur le président.

Vous remplacez cette expérience par un contrat éducatif local.

Je souhaite ardemment, madame la ministre, que, en liaison avec la ministre de la jeunesse et des sports, vous fassiez en sorte que l'école primaire retrouve les temps scolaires aménagés et que le Gouvernement et les collectivités locales et territoriales soient conscients de leur devoir d'aider au développement physique et moral de la jeunesse et de réussir l'intégration des banlieues dans une société urbaine rénovée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, nous avons devancé votre demande, que vous avez présentée avec passion, puisque Marie-George Buffet et moi-même avons signé un texte important sur la mise en place des contrats éducatifs locaux.

M. Charles Ehrmann.

Oui, je sais.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignements colaire.

A ce jour, monsieur le député, plus de 1 200 contrats éducatifs locaux présentant tous une dimension sportive et culturelle ont été mis en place dans 7 500 écoles, pour plus d'un million d'élèves.

M. Charles Ehrmann.

Quel argent donnez-vous ? Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Le ministère de la jeunesse et des sports apporte des crédits, celui de l'éducation fournit des aides éducateurs, et les collectivités locales versent aussi leur obole.

A lors qu'il existait une grande inégalité entre les communes, entre celles qui pouvaient payer et celles qui ne le pouvaient pas, nous avons aujourd'hui un dispositif cohérent, qui rencontre un vif succès sur le territoire.

Cela dit, je reconnais comme vous, qu'il n'y a sans doute pas assez de sections sportives dans les collèges. J'ai la ferme intention de les y développer, en particulier dans les zones d'éducation prioritaires, là justement où l'on sent une réelle soif de pratiquer le sport, à laquelle on ne répond pas suffisamment. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles Ehrmann.

Nous partageons la même passion, madame la ministre !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur Allègre, vous vous êtes livré à une véritable parodie, une caricature des positions d e l'opposition. Aucun des mouvements qui la composent ne peut se reconnaître dans ce que vous avez dit.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Normal !

M. Pierre Lequiller.

Nous sommes tout autant que vous attachés au service public de l'éducation et nous n'avons nullement l'intention de le saborder. Où êtesvous allé chercher cela ?

M. Jean-Pierre Blazy.

Il suffit d'écouter Alain Madelin !

M. Pierre Lequiller.

La vérité, c'est que l'égalité des chances n'existe pas. Vous-même l'avez dénoncé, mais mon analyse diffère de la vôtre. Car si des disparités existent entre régions riches et régions pauvres, on en retrouve également au sein d'un seul et même département entre deux établissements situés à proximité immédiate l'un de l'autre. Ainsi, dans mon département des Yvelines, les collèges des Mureaux connaissent d'énormes problèmes tandis que le collège Henri-IV de Meulan, tout proche, ne rencontre aucune difficulté. Et cette situation très contrastée se retrouve peu ou prou dans tous les départements de France.

Le coupable, c'est l'uniformité qui prétend imposer le même système à tous les établissements, quels qu'ils soient. Il faut certes développer la déconcentration et la décentralisation, mais ce que nous prônons avant tout, c'est l'autonomie de l'établissement. Vous-même l'avez dit tout à l'heure : là il y a un bon chef d'établissement, il y a un bon établissement.

M. Charles Ehrmann.

C'est vrai !

M. Pierre Lequiller.

L'autonomie du chef d'établissement doit donc être renforcée, tant sur le plan pédagogique que sur celui du choix de l'équipe éducative. Vous l'avez dit un jour, me semble-t-il, mais ce n'est pas entré dans les faits. La pédagogie doit pouvoir être adaptée aux enfants de chacun des établissements.

Pour cela, nous avons besoin d'une véritable politique d'évaluation. Or, sur ce plan, nous sommes très en retard par rapport à d'autre pays. Nous avons pourtant les outils nécessaires, mais l'évaluation des établissements en France reste totalement secrète. Au niveau général comme au sein de chaque équipe éducative, de chaque conseil d'administration, on parle chiffres, crédits, postes, mais jamais on ne discute de la pédagogie ni de la qualité de l'enseignement dispensé par l'établissement.

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est faux !

M. Pierre Lequiller.

Vous le savez pertinemment : comme beaucoup d'entre vous, je siège dans des conseils d'administration.

Pourtant, les outils existent : évaluation nationale de début d'année en CE 2, et CM 2, taux de réussite au baccalauréat, taux d'accès de la seconde au baccalauréat.

Mais les parents, qui ont besoin de connaître la qualité


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de l'établissement dans lequel ils mettront leurs enfants et la façon dont celle-ci évolue - est-elle en train de s'améliorer ou de se dégrader ? -, n'en savent rien. La meilleure preuve en est qu'ils se ruent en début d'année scolaire sur les journaux qui publient le palmarès des bons et des mauvais établissements, fondé sur les résultats au baccalauréat. Or ce n'est pas un critère pertinent. Le bon établissement, c'est celui qui est bien géré ; le mauvais, c'est celui qui l'est mal.

D'où ma question, monsieur le ministre : quelle part de votre budget consacrez-vous à l'évaluation des établissements scolaires ? Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour rattraper notre retard...

Mme Hélène Mignon.

Mais de quel retard parlez-vous ?

M. Pierre Lequiller.

... par rapport aux autres pays, sur le plan de l'évaluation au niveau général, mais aussi sur celui de la connaissance de chaque établissement, afin que le public, plus largement informé, puisse exercer son libre choix ?

M. Bernard Outin.

Libre choix ? Dites plutôt sélection !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, je n'engagerai pas un débat à cette heure tardive. Vous vous dites attaché au service public. Mais entre votre conception de l'évaluation qui, à vous entendre, doit conduire le choix des parents...

M. François Liberti.

Entre les bons et les mauvais établissements !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... et la notion d'égalité des chances et du service public que nous défendons, je vois plus qu'une nuance.

Peut-être ai-je par trop caricaturé la position de votre groupe, auquel cas je m'en excuse. Mais j'ai bien entendu un de vos porte-parole, en l'occurrence M. Madelin, avec qui j'ai d'ailleurs eu l'occasion de débattre, expliquer jusqu'où il voulait aller dans l'autonomie... Cela ne correspond pas à notre vision. Nous voulons, nous, que soient élaborés des projets d'établissements, comme l'avait prévu la loi Jospin.

A l'occasion de la discussion sur les conditions de travail des enseignants, nous proposerons de mettre en place des conseils pédagogiques. En effet, tout comme vous, je crois nécessaire que s'instaure un débat pédagogique ; sur ce plan, le fonctionnement des conseils d'administration des établissements n'est pas satisfaisant, j'en suis bien d'accord. Une place plus grande doit être reconnue aux parents d'élèves. Cela aussi fait partie de notre vision d'une école plus ouverte que ce n'est le cas actuellement.

Comme vous le savez, nous avions jusqu'à présent des procédures d'évaluation extraordinairement mécaniques, qui pouvaient aboutir à des résultats par moments franchement fantaisistes. Nous avons donc mis en place un comité scientifique pour l'évaluation, qui est en train de nous faire des propositions.

Si une évaluation des établissements est nécessaire, je ne crois pas qu'elle doive conduire à un classement des établissements. Vous me direz que c'est ce que fait régulièrement la presse et que ce classement est mal fait.

M. Pierre Lequiller.

Ça oui !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

On peut même dire que c'est une véritable catastrophe. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait lieu d'en faire autant.

Une évaluation en revanche est très utile, ne serait-ce que pour le conseil d'administration, pour savoir, en interne, comment avance l'établissement. De ce point de vue, vous avez raison, nous avons des progrès à faire.

C'est ce à quoi nous nous efforçons, en privilégiant une évaluation que je qualifierai d'impulsion plutôt qu'une évaluation-sanction ou encore l'évaluation mécanique qui prévalait jusqu'à présent. Nous vous tiendrons au courant des améliorations apportées dans ce domaine.

D'ores et déjà, j'ai demandé que le premier rapport du conseil d'évaluation soit rendu public. Il pourra donc être discuté et au besoin amendé, pour le plus grand bien de tous les établissements. L'évaluation en France pose un réel problème : au niveau également de la recherche et de l'enseignement supérieur, nous souffrons à cet égard d'un retard considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. André Aschieri.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, depuis l'annonce en 1997 du réemploi des maîtres auxiliaires et de l'arrêt du recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires, l'auxiliariat s'est reconstitué dans l'éducation nationale, avec de nouvelles catégories : aux 15 000 maîtres auxil iaires réemployés à la rentrée 1999 s'ajoutent 8 000 contractuels et un grand nombre de vacataires qui échappent à tout recensement. Le budget 2000 de l'éduc ation nationale prévoit encore le financement de 3 000 contractuels.

Les mesures de titularisation existantes ont montré leurs limites. Du fait de la baisse constante des postes aux concours, du non-pourvoi de tous les postes qui rend le c oncours réservé très sélectif, il restera près de 15 000 non-titulaires à l'issue de la session 2000, donts eulement 5 000 auront accès au concours réservé.

Aucune réponse n'a été apportée aux exclus de la titularisation, aux maîtres auxiliaires écartés du concours réservé.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre réellement fin au recours à l'emploi précaire et promouvoir un véritable plan de titularisation qui ne se borne pas à un simple aménagement des concours internes existants ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, j'ai constaté en arrivant au ministère que le recours systématique aux personnels en situation de précarité - maîtres auxiliaires, ATOS et CES - était systématique ; c'était devenu le mode de gestion ordinaire de l'éducation nationale. A chaque rentrée, on embauchait des maîtres auxiliaires : à la fin de l'année, on les mettait partiellement à la porte, puis on les réembauchait.

Dans le second degré, alors que le budget prévoyait avant mon arrivée de supprimer 10 000 postes de maîtres auxiliaires, nous avons accordé à ces personnels le droit au réemploi. La politique de titularisation a été menée avec détermination : 3 300 postes ont été ouverts chaque année aux concours réservés ; 6 300 maîtres auxiliaires ont été titularisés en 1997, 5 800 en 1998, 5 000 en 1999.

S'agissant des personnels ATOS, nous avons mené une action vigoureuse d'augmentation des postes mis au concours pour titulariser les contractuels : + 35 % en 1999 par rapport à 1998. Nous titulariserons quelque 6 000 non-titulaires cette année.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

Dix mille contrats emploi-consolidé enfin ont été proposés, qui participent de la même volonté d'offrir une porte de sortie aux titulaires de CES les plus fragiles.

Mais, je tiens à le dire de la manière la plus solennelle, je ne veux en aucune façon dégrader le niveau de recrutement des enseignants de ce pays. Il y a des concours ; les fonctionnaires sont recrutés par concours ; leur recrutement continuera à s'opérer par concours. Il peut y avoir eu des erreurs et des injustices ; je veillerai à ce que les gens soient traités le mieux possible. Mais il n'y aura pas d'intégration sans aucun contrôle, comme cela s'est produit à certaines époques.

Il est vrai que, du fait d'un encombrement de l'inspection, par exemple, bon nombre de ces maîtres auxiliaires n'ont pas été inspectés alors qu'ils auraient dû l'être.

Nous allons essayer de le faire. Mais il ne peut plus être question d'intégrer brutalement, de temps à autre, des vagues de non-titulaires : les étudiants qui préparent les concours de recrutement et suivent les procédures normales y verraient une grande injustice. Entre ces deux préoccupations, j'essaie de trouver un équilibre afin de régler au mieux l'héritage que j'ai trouvé. Mais pour moi, le service public, c'est aussi une certaine rigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri, pour une seconde question.

M. André Aschieri.

Ma seconde question s'adresse à

Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire.

J'aimerais revenir sur un curieux paradoxe. Alors qu'en cette fin de siècle l'environnement et l'éducation constituent pour les Français deux préoccupations majeures, l'éducation à l'environnement, pour beaucoup d'élèves, reste encore dans les limbes. Bien qu'inscrite dans les textes officiels depuis les années soixante-dix, elle demeure très théorique et reste avant tout le fait de quelques enseignants très investis, habitués à des projets d'action éducative. Pourtant, l'environnement devrait imprégner l'enseignement dans son ensemble.

Pour inculquer à nos enfants de nouvelles humanités reposant sur la notion de responsabilité, il est nécessaire de transformer les attitudes et les comportements des élèves en donnant aux enseignants les moyens d'agir.

L'apprentissage se fait par l'action. Il ne s'agit pas de

« verdir » des programmes par quelques mesures symboliques, mais plutôt d'éduquer réellement les générations futures.

Le protocole du 14 juillet 1993, conclu entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'environnement, prévoyait diverses mesures, tant au niveau de formation des enseignants que de celle des enfants. Ces déclarations de bonnes intentions n'ont pas été suivies d'effets, faute de moyens suffisants, notamment au niveau des écoles primaires.

Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour donner les moyens nécessaires à cette belle ambition et pour développer enfin de façon concrète cette partie de l'enseignement trop souvent délaissée ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, l'éducation à l'environnement me tient particulièrement à coeur pour des raisons évidentes et je m'y suis penchée dès que j'ai été en charge de l'enseignement scolaire. Je partage votre point de vue : la place de l'éducation à l'environnement dans le cours de la scolarité est encore trop restreinte. Nous allons la renforcer au sein, bien sûr, des programmes des sciences de la vie et de la terre, mais l'éducation civique également doit à mes yeux intégrer l'éducation à l'environnement.

Respecter l'environnement, c'est d'abord respecter les autres. Ne pas dégrader le patrimoine, c'est respecter les générations futures. En ce sens, l'éducation à l'environnement fait partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté.

Nous avons, comme vous le savez, multiplié dans le système scolaire les occasions d'éducation à la citoyenneté, non seulement en garantissant le respect des horaires d'éducation civique, désormais inscrite dans les épreuves du brevet des collèges, mais aussi en renforçant les heures de vie de classe, dans le cadre desquelles j'ai bien l'intention de développer l'éducation à l'environnement. Parallèlement, des contacts sont pris avec les grandes associations de protection de l'environnement pour essayer de mettre au point les outils pédagogiques qui permettront au système scolaire de se saisir à bras-lecorps de cette question.

Mais je tiens quand même à rappeler, en hommage aux enseignants, en particulier du premier degré, que, fort heureusement, les leçons de choses font encore partie bien intégrante de l'école : les classes de découverte notamment seront encouragées.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous revenons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier.

Les 1 350 emplois de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales scolaires créés en deux ans démontrent la volonté du Gouvernement de combler le retard pris dans le domaine du recrutement des professions médico-sociales. Il n'en demeure pas moins que le chemin sera encore long avant de voir tous les établissements scolaires correctement dotés. Nous connaissons les difficultés croissantes auxquelles les professions médico-sociales doivent faire face dans le milieu scolaire, particulièrement dans les établissements situés en ZEP.

Identifier et traiter les situations les plus délicates exige professionnalisme et disponibilité, qui ne peuvent être garantis par de simples permanences assurées dans trois ou quatre établissements différents.

Ne nous voilons pas la face. Le système scolaire pourrait être le lieu où seraient détectés les problèmes de sant é et les souffrances affectives ou psychologiques graves des enfants.

Pour mieux répondre à certains de ces aspects les plus lourds, le maillon médico-social de l'éducation nationale est essentiel. Je pense notamment au suicide, première cause de mortalité chez les adolescents, ou au nombre trop important de grossesses chez des mineures de quinze ans : rappelons qu'une sur trois environ est consécutive à un rapport contraint, voire à un viol collectif. L'établissement scolaire est le lieu privilégié pour une information sur l'éducation sexuelle, la contraception, l'IVG, le droit de dire non, le nécessaire respect de l'autre.

Cette information doit être dispensée par ceux ou celles dont c'est le métier, c'est-à-dire les médecins, mais surtout les infirmières et les assistantes sociales.

Enfin, il n'est qu'à constater l'état de santé de nombreux jeunes qui prennent contact avec les missions l ocales à l'issue de leur parcours scolaire pour se convaincre que des efforts doivent être poursuivis dans cette direction. Cela passe en premier lieu par une approche différente du rôle des professionnels et une revalorisation de leur fonction.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les mesures que vous comptez mettre en oeuvre, à court et à m oyen termes, afin d'améliorer encore le dispositif médico-social de l'éducation nationale ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, je vous remercie d'encourager, comme nombre de vos collègues, le Gouvernement à multiplier ses efforts pour rattraper notre retard considérable en termes d'encadrement par les personnels médicosociaux dans le système scolaire, même si, je vous le dis comme je le pense, cela est encore insuffisant, malgré la c réation, entre 1989 et 2000, de 1 350 créations d'emplois et la revalorisation - on oublie souvent d'en parler - de 20 % des vacations de médecine scolaire. Cet effort sera poursuivi dans les prochains budgets, car il s'agit bien, à mes yeux, je l'ai dit tout à l'heure, d'une clé de la lutte contre les inégalités.

Vous m'interrogez sur les mesures qualitatives à venir.

La redéfinition des missions des infirmières scolaires, des médecins scolaires et des assistantes sociales est en cours.

Un important texte, très attendu, est en train d'être négocié avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les infirmières scolaires, il sera rendu public à l'occasion du Salon de l'éducation. Cette importante journée, qui rassemblera 300 infirmières, sera notamment consacrée au thème de l'éducation sexuelle et de l'éducation à la vie des adolescents, que vous évoquiez à l'instant. Je vais relayer dans le système scolaire la campagne d'information sur la contraception que lance Martine Aubry, mais en la ciblant sur les élèves de troisième.

J'ai été associée à la rédaction de la « carte Z », qui sera prochainement distribuée et où seront justement réaffirmées certaines valeurs que l'on n'osait peut-être plus rappeler aux jeunes : il faut savoir dire non, les rapports précoces ne sont pas une bonne chose pour les adolescents, il faut savoir résister aux relations de violence. Bref, il s'agit de redonner aux jeunes certains points de repères qui leur font parfois défaut, dans le but précisément de diminuer le nombre de grossesses précoces.

Par ailleurs, la petite enfance me préoccupe beaucoup.

C'est pourquoi le lien entre la PMI, la médecine scolaire et le système de soins sera renforcé à partir de l'expérience menée dans l'Oise. Soixante départements sont volontaires pour mettre en oeuvre cette politique d'articulation entre la médecine de quartier et la médecine scolaire.

Enfin, un bilan de santé sera généralisé à l'entrée en sixième dans les collèges, en commençant par les zones d'éducation prioritaire.

Les comités d'éducation santé et citoyenneté que j'ai créés commencent à être généralisés dans les établi ssements scolaires et c'est en m'appuyant sur eux que j'ai rendu public récemment, avec Nicole Maestracci, qui préside la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, un guide pratique de prévention des conduites à risque qui inclut précisément la question de la sensibilisation à la prévention du suicide.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Madame la ministre, vous avez fait, lors de votre récente visite au collège Evariste-Galois de Sarcelles, situé dans la circonscription de Mme Le Texier, un rapide état des lieux de la situation scolaire du département du Val-d'Oise.

A bien des égards, elle n'est pas bonne. Les résultats au brevet des collèges sont inférieurs de 12 % à la moyenne de l'académie de Versailles et de 16 % à la moyenne nationale. A cela s'ajoutent les résultats au baccalauréat et des évaluations d'entrée en seconde qui situent ce département au dernier rang du rectorat. Quant aux évaluations des élèves à l'entrée en CE2, elles ont permis de repérer un nombre très important d'enfants fragiles ou en difficulté. Par ailleurs, le nombre de conseils de discipline qui sanctionnent les faits les plus graves est passé de 400 à 600 en un an. L'absentéisme s'est accru. Cette situation générale ne contribue guère à briser l'exclusion qui, comme vous l'aviez signalé à Sarcelles, se perpétue de génération en génération.

Pourtant, des réels efforts ont été engagés par le Gouvernement dans ce département en pleine expansion démographique mais qui connaît de fortes disparités. De quatorze zones d'éducation prioritaire incluant quatorze collèges, il est passé à vingt-sept réseaux d'éducation prio ritaire incluant vingt et un collèges, tandis que 184 écoles élémentaires contre 120 auparavant relèvent maintenant du dispositif prioritaire.

Tout le monde en convient, c'est au collège que se concentrent les difficultés. En réponse à ces difficultés et dans le cadre du collège de l'an 2000, vous avez prévu la mise en place du programme « Nouvelle chance ». Dans le projet de budget que vous présentez, il est prévu le financement de toute une série de mesures. Comment ce nouveau programme sera-t-il décliné dans le département du Val-d'Oise ? Plus généralement, et pour résoudre l'ensemble des difficultés de ce département qui se trouve de plus en plus dans la même situation que celle du département voisin de la Seine-Saint-Denis, quels moyens nouveaux, tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif - et je voudrais aussi souligner les retards s'agissant du personnel ATOS - seront plus spécifiquement engagés pour assurer dans les meilleures conditions possibles la réussite de la prochaine rentrée scolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le député, vous posez deux questions.

L'une concerne le problème du Val-d'Oise. Il est vrai que, non pas la totalité mais une partie sans doute de ce département devrait bénéficier d'un plan analogue à celui de la Seine-Saint-Denis, et nous travaillons dans ce sens.

Il en est de même d'ailleurs pour quelques établissements de l'Essonne et du Val-de-Marne. Nous sommes donc conscients du problème, même si nous avons d'abord ciblé les priorités.

« Nouvelle chance », que les choses soient claires, c'est un programme qui s'adresse aux 50 000 élèves qui sortent du système éducatif sans rien. Jusqu'à maintenant, cela ne concernait pas l'école puisqu'ils en sortaient.

C'est un programme difficile, parce qu'il faut repérer les personnes concernées. Il y a une coopération avec les militaires, qui en repèrent un certain nombre lors des trois jours, à l'occasion du service médical. La suppression du service militaire pose des problèmes ! Nous avons naturellement un problème de traçabilité par rapport aux collèges, mais il faut une organisation pour s'occuper de ces élèves.

Ce programme s'appliquera dans le Val-d'Oise comme ailleurs. Il se développe. Parallèlement, sera créée, et je suis sûr que tous les élus vont apporter leur aide, une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

association de la loi 1901. Bon nombre de retraités nous ont écrit qu'ils étaient prêts à participer et à encadrer les élèves. Je pense qu'il y aura une association par académie et une association nationale, et qu'un tel travail permettra à tous les éducateurs déjà mobilisés de voir les effets de leur travail multiplié.

Il se fait déjà beaucoup de choses. On ne va rien inventer de nouveau, parce que des tas de bénévoles ont déjà inventé ce qu'il fallait faire. Simplement, on va essayer de les aider à se démultiplier. Je sais qu'il existe déjà une association dans le Val-d'Oise, j'en ai vu des représentants l'autre jour à la réunion générale de « Nouvelle chance ». Nous essaierons donc d'accompagner leur action.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Bret.

M. Jean-Paul Bret.

Monsieur le ministre, madame la ministre, ma question concerne les directeurs et directrices d'école primaire. Mon collègue Jean-Louis Fousseret s'y associe.

A cette rentrée encore, les candidats aux fonctions de directeur d'école primaire ont fait défaut, laissant près de 400 postes vacants, après les nominations à titre définitif du printemps dernier. C'est un chiffre qui est en forte augmentation : près de 12 % par rapport à l'an dernier.

Les raisons de cette désaffection ont déjà été évoquées tout à l'heure dans une précédente question. Elles tiennent aux charges de travail accrues et aux responsabilités de tous ordres que le poste de direction implique.

Aujourd'hui plus qu'hier, l'école est ouverte à de nombreux partenariats, vous y avez fait de nombreuses fois allusion : les parents d'élèves, les collectivités locales, dans le cadre notamment des contrats éducatifs locaux. Il y a des budgets à gérer, et des problèmes de responsabilité se posent quotidiennement.

Pensez-vous abaisser à nouveau le seuil des décharges d'enseignement ? N'est-ce pas aussi le moment d'envisager un statut juridique pour l'école primaire, permettant de mieux résoudre les problèmes de responsabilité et de gestion, et définissant avec précision les droits et les devoirs de l'Etat, des collectivités locales et des enseignants ? Ne faut-il pas aussi, parallèlement à une revalorisation de la fonction de directeur, mettre en place une formation qui permettrait à ceux-ci de mieux appréhender les nécessaires relations avec les collectivités locales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, je ne reprends pas les chiffres que j'ai évoqués tout à l'heure et qui confirment, en effet, une relative désaffection, au moins provisoire, à l'égard du métier de directeur et directrice d'école, même s'il faut bien sûr relativiser cette désaffection qui touche les toutes petites écoles.

Depuis 1997, plusieurs mesures ont été prises, qui prennent en compte les contraintes de ce métier.

D'abord, les directeurs d'écoles appartenant au corps des instituteurs bénéficient particulièrement de l'accélération du rythme d'intégration dans le corps des professeurs des écoles, décidée en juillet 1998. C'est donc une forme de reconnaissance de leur implication spécifique.

Ensuite, au 1er janvier 1999, les indemnités de directeur d'école ont été revalorisées, pour un montant global de 10 millions de francs.

Enfin, le relevé des conclusions sur l'enseignement primaire prévoit une mesure d'amélioration des décharges du directeur d'école de cinq classes et moins. S'agissant des écoles à cinq classes, la situation continue de s'améliorer, mais vous savez que c'est un arbitrage difficile entre le maintien des classes, les ouvertures de classe et les décharges de direction. Ce sont les mêmes postes que l'on déploie sur l'ensemble du territoire, et le nombre des directeurs d'école déchargés a, malgré tout, augmenté dans une forte proportion entre 1998 et 1999 puisque, dans 40 % des écoles, le directeur bénéficie désormais d'un jour de décharge par semaine. En zone d'éducation prioritaire, cette proportion atteint 85 %. Je reste néanmoins préoccupée par les difficultés qui subsistent. Il faut à la fois redéfinir le rôle des directeurs d'école et clarifier la question de la responsabilité que nous évoquions tout à l'heure. Sur tous ces points, une discussion est engagée avec les organisations syndicales.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous l'avez fort justement rappelé, la réalité d'une école publique et laïque de qualité est pour les républicains que nous sommes un combat de tous les instants. C'est, en effet, dans cette école que s'acquièrent les savoirs fondamentaux mais que doivent s'apprendre aussi la tolérance, la justice, la fraternité, le partage, le respect des autres, la responsabilité, bref la citoyenneté.

Dans notre monde en pleine évolution où les injustices sociales ne diminuent pas, la charte pour bâtir une véritable école républicaine du

XXIe siècle a pour objectif, entre autres, d'adapter les enseignements à cette réalité, en garantissant l'égalité des chances pour tous les élèves et en s'attachant la participation effective de tous les partenaires.

Depuis des années, les équipes éducatives, les ministres successifs de l'éducation nationale reconnaissent le rôle important joué par les parents par l'intermédiaire de leurs fédérations, rôle indispensable et fondamental à l'heure où certains d'entre eux démissionnent face aux difficultés rencontrées par leurs enfants.

Les fédérations de parents d'élèves de l'école publique et laïque réclament depuis longtemps, afin de pouvoir remplir leurs missions dans les instances organisées, un statut de délégué parent leur permettant de jouer leur rôle si largement reconnu verbalement, de façon légitime, sans avoir recours à des heures prises sur les jours de congés, sans essuyer les refus de leur supérieur hiérarchique pour quitter le travail lorsque les réunions ont lieu pendant la journée. Etre partenaire signifie, en effet, une présence régulière et effective chaque fois qu'il s'agit d'analyser, de proposer, de décider et d'informer.

Envisagez-vous de mettre enfin en place le statut de délégué parent tant attendu, et, si oui, par quels moyens et dans quels délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Lors du congrès de la fédération des parents d'élèves, madame la députée, j'ai indiqué que, pour les délégués nationaux, une solution devait pouvoir être trouvée assez facilement. La question est entre les mains de la ministre de l'emploi et de la solidarité qui étudie le problème des associations et de leurs


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

statuts. On ne peut donc pas apporter une réponse spécifique pour les parents d'élèves alors qu'une réflexion générale est en cours. La question en train d'être étudiée par la personne chargée des associations au sein du Gouvernement.

Pour les conseils nationaux, je pense que le problème pourra être résolu. J'ai parlé d'une manière informelle aux représentants du MEDEF des absences de ceux qui sont dans le monde du travail. Ils ne sont pas fermés à une discussion sur ce sujet. Telles sont les informations dont je dispose. Je m'excuse de ne pas pouvoir être plus net et plus définitif.

M. Jean-Pierre Blazy.

Si le MEDEF est avec nous, alors... (Sourires.)

M. le président.

Nous revenons au groupe RPR.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Monsieur le ministre, madame la ministre, un accord international entre la France et l'Allemagne prévoit la création de sections bilingues dites Abi-bac dans les deux pays. Ces sections reposent sur le jumelage entre un lycée français et un lycée allemand et la création corrélative de classes où l'enseignement de la langue du voisin s'effectue sur une base intensive. Au terme de la scolarité, les lycéens concernés, aussi bien en Allemagne qu'en France, passent à la fois le baccalauréat français et l'Abitur allemand. Bien entendu, ils maîtrisent parfaitement les deux langues.

Pour l'instant, il n'y a que quelques sections Abi-bac en France. L'une d'entre elles a notamment été créée en Lorraine, à Saint-Avold. Dès à présent, c'est une réussite.

Compte tenu de la situation frontalière de la Lorraine, le bilinguisme y est d'ores et déjà pratiqué sur une partie du territoire, et les jeunes qui parlent l'allemand sont avantagés pour trouver un emploi dans notre région.

A Metz, les réflexions sont particulièrement avancées en ce domaine et le conseil régional de Lorraine a adopté un amendement demandant la création de deux ou trois sections Abi-bac. Elles concerneraient notamment un lycée public, le lycée Schumann, et un lycée privé, le lycée Jean-XXIII.

Or, en dépit de la très forte motivation constatée localement, beaucoup de temps a été perdu car certains responsables administratifs de l'éducation sont réticents. En l'état actuel des choses, les retards qui s'accumulent sont d'autant plus graves qu'il y a un très fort potentiel de jeunes ayant une bonne connaissance de l'allemand et que des contacts existent avec des lycées allemands. De plus, un très grand nombre de jeunes Luxembourgeois viennent passer leur bac dans notre région.

Le dossier n'attend pour avancer qu'un peu de bonne volonté au sein de la hiérarchie administrative. Pourriezvous donc, monsieur le ministre, lever les obstacles que crée l'inertie administrative sur ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Madame la députée, une section Abï-bac a effectivement été ouverte à la rentrée de 1998 au lycée Poncelet de Saint-Avold, en Moselle.

Nous sommes très favorables à ce genre de sections. Le rectorat de Nancy-Metz étudie d'ailleurs d'autres ouvertures : une dans la ville de Metz, au lycée Schumann, mais il souhaite que cette ouverture se fasse dans le cadre d'une politique générale des langues, une dans un lycée d'enseignement privé mais celle-ci doit faire l'objet d'une étude équivalente à celle appliquée dans l'enseignement public.

Les choses suivent leur cours. Selon les informations qui sont en ma possession, il n'y a pas d'obstacles de l'administration mais peut-être une lenteur qui n'est pas spécifique à ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Ma question s'inscrit dans la logique de mon intervention de cet après-midi. Elle portera une fois de plus, monsieur le ministre, sur la situation des personnels de direction du second degré.

Ces personnels sont, en effet, dans une situation particulièrement difficile. Leur charge de travail et leurs responsabilités augmentent de jour en jour. Or, en dépit de vos promesses, votre projet de budget ne prévoit rien pour eux.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Si ! Une revalorisation !

M. André Schneider.

Pourtant, leur rôle est capital dans le système éducatif : ils sont responsables pédagogiques et financiers, animateurs, administrateurs, organisateurs, juges, responsables de la discipline, de la sécurité, des relations avec les parents, etc. Malheur à eux si quelque chose ne va pas ! Taillables et corvéables à volonté, ils sont aussi, je le disais cet après-midi, le fusible de l'éducation nationale, responsables devant les parents et la justice pour tout ce qui se passe dans leur établissement, et parfois même autour.

Dans ces conditions, allez-vous revoir de façon significative les perspectives de carrière et les rémunérations de ces personnels dont la lassitude et le découragement sont à la hauteur de leur dévouement et de leur engagement ? Vous avez donné tout à l'heure quelques pistes et j'en prends acte. Vous avez souligné qu'aucune réforme ne pouvait se traduire sur le terrain sans l'implication des chefs d'établissement et de leurs adjoints. Vous avez répété et confirmé que plusieurs centaines de postes étaient encore inoccupés.

Alors, je vous demande ici avec force de prendre des engagements formels en faveur de leur situation matérielle et morale. C'est la moindre des reconnaissances que notre nation leur doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Les chefs d'établissement ont vu leur traitement revalorisé quatre ou cinq fois dans le passé. On considérait que les réponses budgétaires suffisaient à régler le problème. Résultat : l'échelle des inégalités s'est accrue entre les chefs d'établissement débutants et ceux des grands lycées, sans parler des conditions de logement et autres aspects de ce genre.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Vous ne dites pas cela pour M. Schneider ! (Sourires.)

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Convenant qu'il fallait s'attaquer au problème de façon globale, nous avons demandé un rapport au recteur Blanchet. Nous mettons actuellement en place plusieurs mesures pour les principaux de collège et les proviseurs de lycée. Mme Céline Wiener, inspectrice générale, nous représente dans la dis-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

cussion qui s'est engagée autour de ces mesures. Un volant de revalorisation est prévu, qui ne ressemblera probablement pas à ce qui s'est fait dans le passé, car il faut que ce soient les jeunes qui en profitent, d'où la nécessité de réfléchir à la question des modalités. Nous avons eu des discussions avec les syndicats concernés. Il faut avancer.

Je ne crois pas que les chefs d'établissement soient

« découragés ». Le mot est fort. S'ils étaient découragés, l'éducation nationale ne marcherait pas, car ils en sont des éléments essentiels.

M. Pierre Lequiller.

C'est vrai !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Ils sont au contraire extraordinairement motivés. Ce sont, en revanche, les candidats à cette fonction qui sont découragés, à cause des problèmes de rémunération mais aussi à cause des problèmes liés aux conditions de travail ou aux logements de fonction lesquels, dans certains endroits, sont particulièrement insuffisants.

Ce découragement est également dû, en grande partie, à la question de la responsabilité juridique. Vous le savez, le Gouvernement a confié au conseiller d'Etat Massot une mission relative à ce problème de la responsablité juridique des fonctionnaires. Je suis moi aussi outré quand je vois ce que risquent des gens qui sont mis en jugement alors qu'ils ne sont nullement responsables. Il nous faut avancer, dans ce domaine. Mais tout ne dépend pas des ministres chargés de l'éducation nationale, même s'ils sont extrêmement actifs pour hâter les choses.

Il n'y a donc pas de divergence entre nous, monsieur Schneider. Ce n'est pas là un point de clivage entre la majorité et l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Etienne Pinte.

M. Etienne Pinte.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir, une fois de plus,...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Des écoles de musique !

M. Etienne Pinte.

... du financement des cours à horaires aménagés de musique, dans les écoles primaires, dans les collèges et dans les lycées publics. C'est un sujet dont je vous ai déjà saisi à trois reprises cette année, monsieur le ministre, et pour lequel je n'ai pas encore obtenu de réponse sur le fond. De quoi s'agit-il ? Trentequatre villes possèdent un conservatoire national de région de musique ; dans un très grand nombre d'entre elles, l'Etat en l'occurrence les ministères de l'éducation nationale et de la culture a décidé, avec l'accord des communes, de créer des cours à horaires aménagés de musique, qui ont pour objectif de mener les élèves au bac F 11. Jusqu'à présent, tout semble parfait.

Mais c'est à partir de là que commencent les difficultés, monsieur le ministre. En effet, l'Etat laisse à la charge des collectivités locales, et singulièrement des communes, les rémunérations des professeurs. Face à cette situation que font les communes, pour lesquelles le poids des transferts de charges devient dans certains cas insupportable ? Elles instituent des droits d'inscription et de scolarité. Plus de la moitié d'entre elles, dix-neuf sur trente-quatre, se sont résignées à cette mauvaise solution, qui, de surcroît, est à mes yeux illégale. Les classes à horaires aménagés de musique font en effet partie du cursus normal de l'enseignement obligatoire et gratuit.

Elles sont intégrées dans les écoles, les collèges et les lycées de l'enseignement général et doivent donc être financées, pour ce qui est des rémunérations des professeurs, par l'Etat.

Jusqu'à présent, ma ville, Versailles, ne s'était pas engagée dans cette voie pernicieuse et illégale. Elle a cependant, et malheureusement, été contrainte, pour des raisons budgétaires et juridiques elle n'a pas à se substituer aux responsabilités de l'Etat -, d'instituer des droits d'inscription et de scolarité à compter de cette année.

A la demande, cependant, des parents d'élèves, et en attendant les décisions que vous prendrez, j'en suis sûr, dans le cadre de ce budget, la ville de Versailles a décidé de susprendre l'application de cette mesure jusqu'au 31 décembre prochain, c'est-à-dire après le vote de la loi de finances.

M. Jean-Pierre Pernot.

Vive le roi !

M. Etienne Pinte.

Madame la ministre, monsieur le ministre, la balle est dans votre camp, dans celui du ministère de l'éducation nationale, en d'autres termes dans celui de l'Etat. Que comptons-nous faire si vous ne nous donnez pas dès aujourd'hui, à l'occasion de ce budget, des signes forts de l'engagement financier de l'Etat ? La première mesure à laquelle nous serions contraints serait l'application immédiate, comme dans dix-neuf autres villes de France, des droits d'inscription et de scolarité. La seconde serait l'extinction progressive de la filière des cours à horaires aménagés de musique, dès la prochaine rentrée scolaire, en commençant par la suppression des cours préparatoires à horaires aménagés à l'école primaire.

M. le président.

Monsieur Pinte, il faudrait en arriver à votre question.

M. Jean-Pierre Pernot.

Oui, parce qu'on connaît la musique !

M. Etienne Pinte.

J'ose espérer que nous ne serons pas acculés à une telle extrémité. L'avenir de ces classes, et de toute la filière musicale en milieu scolaire, est, madame la ministre, monsieur le ministre, entre vos mains.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, le financement des classes à horaires aménagés de musique est parfaitement clair. Il est assuré en partie par l'Etat et en partie par les collectivités territoriales, conformément aux lois de décentralisation. L'éducation nationale assure la rémunération des enseignants qui dispensent des cours d'éducation musicale dans le cadre des enseignements généraux - deux heures par semaine en collège, et bientôt en lycée. Les collectivités territoriales, quant à elles, prennent en charge la rémunération des enseignants qui dispensent ces enseignements musicaux spécialisés dans le cadre des conservatoires ou des écoles de musique, et qui sont des fonctionnaires territoriaux. Elles prennent aussi en charge les frais de fonctionnement pour les cours dispensés dans les locaux des conservatoires : entretien, chauffage, etc. Il s'agit là d'un partage normal des financements, c'est un bon exemple de coopération entre l'Etat et les collectivités locales au profit de la réussite scolaire des élèves.

Cela dit, rien ne vous interdit, monsieur le député, de moduler les droits d'inscription dont vous parlez en fonction des revenus des familles et de créer un dispositif d'aide sociale pour les élèves qui n'ont pas les moyens d'accéder au conservatoire.

De nombreux députés du groupe socialiste.

Mais oui !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

M. Michel Meylan.

C'est faux ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Il y a en effet des inégalités sociales en matière d'accès à la culture, que les collectivités territoriales et les communes savent résoudre dans certains endroits, en fonction de leurs options politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Etienne Pinte.

Ce que vous dites vaut pour les conservatoires, mais pas pour les cours horaires aménagés, qui sont obligatoires et gratuits ! Vous ne connaissez pas le problème !

M. le président.

Nous en revenons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Odette Trupin.

Mme Odette Trupin.

Madame la ministre, monsieur le ministre, un grand nombre de collèges et de lycées sont déjà dotés d'équipements informatiques et, pour la plupart, connectés à Internet. Il faut maintenant franchir une étape supplémentaire, qui est en cours il est vrai, et permettre aux enfants du primaire de s'initier à l'informatique dès leurs premiers apprentissages. Car la maîtrise de cet outil est incontournable dans la société d'aujourd'hui.

Ouvrir les écoles sur le monde, favoriser l'utilisation de ressources pédagogiques diversifiées et le travail en réseau, tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs d'égalité des chances et de réussite de tous dans la maîtrise des savoirs fondamentaux et l'apprentissage de la communication.

L'informatique n'est certes pas une matière à enseigner en tant que telle, mais un outil pédagogique mis à la disposition des enseignants dans le cadre de leurs programmes. L'écueil, fréquemment observé, et qui doit à tout prix être contourné, est la formation d'un ensemble disparate de pratiques pédagogiques utilisant l'informatique, mises en oeuvre individuellement par des enseignants isolés qui ne peuvent profiter des expériences réussies de leurs collègues. L'écueil, c'est aussi un ensemble d isparate d'ordinateurs acquis isolément par des communes et dont l'utilisation se limite bien souvent à un usage bureautique, alors que l'avenir se bâtira sur la communication et le partage du savoir.

Il ne suffit donc pas d'équiper en matériel les structures scolaires, il faut avant tout définir des objectifs concrets et se donner les moyens de les atteindre en combinant pédagogie, technique informatique et management des personnels éducatifs. Il est indispensable d'envisager de façon concrète la formation aux logiciels comme la réalisation et le suivi des projets pédagogiques.

Ma question est double. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les situations que l'on a rencontrées dans le passé, où du matériel est resté stocké dans les armoires faute d'une réflexion préalable sur son utilisation...

M. Pierre Lequiller.

C'est vrai !

Mme Odette Trupin.

... et faute d'enseignants motivés et formés à leur utilisation ?

M. Pierre Lequiller.

Exact !

Mme Odette Trupin.

Malgré l'effort financier et l'adhésion des collectivités locales, la mise en route d'une action pédagogique se heurte souvent à de multiples freins, dont notamment un défaut de coordination majeur qui tend facilement à lasser tous les partenaires.

M. Pierre Lequiller.

Tout à fait !

Mme Odette Trupin.

Outre les compétences pédagogiques indéniables de l'éducation nationale, quels moyens envisagez-vous d'allouer aux équipements, mais aussi à l'approche pédagogique et à l'encadrement des enseignants, c'est-à-dire à la coordination de l'ensemble afin que l'informatique à l'école primaire progresse efficacement et soit un vecteur d'accompagnement enseigné à des enfants qui, en abordant le troisième millénaire, seront totalement immergés dans l'ère informatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Madame la députée, je pense que le problème que vous soulevez est absolument fondamental. Et contrairement à ce que l'on a pu croire dans le passé, il n'est pas simple.

Parlons d'abord des infrastructures et des équipements.

La plupart des lycées, pas mal de collèges et 20 % des écoles disposent d'une connexion à Internet par le câble.

Bien. Un fonds de 500 millions de francs a été consacré à la réalisation des travaux de câblage et de mise en réseau.

Nous avons procédé à des appels à projet conjointement avec la DATAR, à hauteur de 35 millions de francs.

Nous avons aussi longuement négocié avec France Télécom pour bénéficier de tarifs attractifs. A ce sujet, nous aurons d'ailleurs prochainement quelque chose à annoncer.

Mais tout cela, ce ne sont que les tuyaux.

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est vrai.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Parallèlement, nous avons mis en place un plan de formation des personnels.

D'abord, un plan d'urgence pour les IUFM : 60 millions ont été prévus sur deux ans, 100 emplois d'enseignants ont été créés, et 200 emplois de jeunes docteurs pour former tous ceux qui passent par les IUFM. Ensuite, 8 000 aides-éducateurs ont été mis à la disposition des établissements scolaires, lesquels bénéficient, en outre, d'un réseau de personnes ressources.

Mais l'ensemble de ce qui a été déjà fait n'est en réalité qu'un début. L'essentiel, c'est de fabriquer - et ça ne s'achète pas en magasin - du logiciel éducatif.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Absolument !

Mme Raymonde Le Texier.

Tout à fait !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Et si nous ne voulons pas perdre notre enseignement, auquel nous tenons, nous devons investir dans la fabrication des logiciels. C'est pourquoi un tiers des lauréats du concours d'aide à la création d'entreprises innovantes ont été récompensés pour la conception de logiciels éducatifs. Un incubateur multimédia a été créé à Marseille, et un deuxième à Rennes, pour permettre à des entreprises innovantes de fabriquer, en collaboration avec enseignants, des outils multimédia. Nous avons encouragé les deux groupes français Havas et Hachette, qui s'investissent maintenant sur le plan international, à agir dans ce domaine.

Et la priorité pour cette année sera de multiplier la diffusion des logiciels français. Je ne l'entends pas en un sens nationaliste, mais dans celui de la tradition pédagogique française, telle qu'elle s'exprime, par exemple, dans l'apprentissage des fondamentaux - la lecture, le calcul ou encore en géométrie, en mathématiques, etc. Un certain nombre de logiciels existent, et nous allons essayer de faire en sorte qu'ils se multiplient.


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Enfin, je vous annonce que nous allons créer un groupement d'intérêt public associant le CNDP, le CNED, le Conservatoire national des arts et métiers et la fédération de l'enseignement à distance des universités. Ce GIP, public, français, unifié, permettra à la fois de fabriquer des logiciels éducatifs et de faire de la diffusion à distance. Ce GIP, mine de rien, sera le deuxième opérateur mondial dans son domaine. J'espère donc que nous allons avancer, car j'y insiste, les logiciels, cela ne s'achète pas en magasin ; il faut les concevoir. Et quand les communes me disent : nous préférons attendre qu'il y ait des logiciels avant d'investir, je leur réponds : vous avez raison.

Deuxième problème, il ne faudrait pas que les nouvelles technologies ne soient utilisées qu'à des fins ludiques. Si nous voulons qu'elles pénètrent l'enseignement, il faut éviter que, dans la tête des enfants, elles s'identifient à un jeu.

Mme Marie-Jo Zimmermann et M. André Schneider.

Très juste !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Trop de logiciels étrangers sont conçus comme des jeux, ce qui est extrêmement dangereux, car à une époque où l'information arrive de partout, l'école doit avoir un rôle structurant.

M. Jean-Pierre Blazy.

Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Si nous acceptons que les logiciels ne soient que des jeux, nous contribuons à la déstructuration des esprits. Je me suis rendu spécialement au centre de formation de Havas pour dire aux auteurs de logiciels qu'ils devaient concevoir des outils structurants. Même si cela peut paraître un peu scolaire, il est indispensable de faire cet effort. Nous nous attaquons à ce problème, et nous tiendrons naturellement des réunions,...

M. André Schneider.

Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... et, je le dis à l'opposition, pas pour le plaisir de nous retrouver dans des colloques - je ne suis pas un maniaque des colloques -,...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Vous les laissez à Bayrou !

M. Pierre Lequiller.

C'est reparti !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... mais parce qu'il faut diffuser l'information sur ce sujet fondamental.

Vous pourrez vous moquer de moi, à l'occasion, si nous ne réussissons pas,...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Ils n'oseraient pas !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... mais je pense que dans ce domaine nous pourrons, dans quelque temps, exporter notre savoir-faire pédagogique lié aux nouvelles technologies, comme cela s'est d'ailleurs déjà produit, mais hélas sans que nous en ayons profité : le logiciel de géométrie le plus vendu dans le monde a été mis au point en France, à Grenoble, et commercialisé... par Texas Instruments, qui en a fait le numéro un de ses ventes de logiciels éducatifs. Mais grâce au ciel, je pense que nous avons maintenant des opérateurs qui sont capables de ce type de commercialisation. Nous disposons dans ce domaine d'une richesse formidable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Blazy.

Pas grâce au ciel, monsieur le ministre : grâce à l'école laïque ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Fleury.

M. Jacques Fleury.

Madame la ministre, vous connaissez mes inquiétudes. Je représente un département, la Somme, dont la démographie scolaire est en baisse régulière depuis des années, ce qui conduit les gouvernements à diminuer sans cesse le nombre de postes, au point que les moyens de remplacement sont aujourd'hui proches de zéro.

Or mon département se caractérise par un retard de qualification que soulignent les documents préparatoires au plan et que traduit un constat : alors même que le département crée de nombreux emplois, le chômage ne recule pas car ces emplois ne peuvent être occupés par des habitants du département, parce que leur qualification n'est pas suffisante et que l'on doit faire venir des salariés de l'extérieur ; c'est dire si le retard scolaire est profond.

Si je me réjouis de l'effort consenti au niveau national en faveur de l'éducation nationale, ma joie s'arrête lorsque je constate, année après année - et l'inquiétude croît pour l'année qui vient -, une diminution des moyens humains affectés au département, alors que le niveau de formation de mes concitoyens mériterait pour le moins que l'on maintienne les postes afin de répondre aux besoins.

Le problème se pose particulièrement pour l'adaptation et l'intégration scolaire car, à cet égard, la situation de la Somme est critique. Actuellement, 600 enfants sont orientés vers des structures spécialisées et ne sont pas accueillis, faute de places ou, pire, faute de structures. On assiste donc à la déscolarisation de certains élèves.

Soixante postes d'enseignants spécialisés sont occupés par des faisant fonction, près de cinquante enseignants spécialisés vont partir en retraite dans les trois prochaines années et risquent de ne pas être remplacés, faute de places dans les stages de formation : il n'y en a actuellement que six par an dans le département.

M adame la ministre, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour faire face à ces problèmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Je sais, monsieur le député, que vous vous préoccupez beaucoup de la situation des établissements scolaires de votre département, en particulier de ceux du premier degré. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de travailler activement sur ce sujet ensemble, et nous avons rétabli certains moyens, en dépit de la baisse des effectifs.

E n effet, le département de la Somme a perdu 5 220 élèves depuis 1992 et, à la prochaine rentrée, il aura perdu 900 élèves de plus. Malgré cette diminution très importante, qui aurait dû conduire au retrait d'une quarantaine de postes, vingt postes seulement ont été redéployés sur l'ensemble du territoire afin de faire face, comme je l'ai déjà dit, aux besoins des départements et des académies dont la population scolaire augmente.

Vous voyez donc que les éléments qualitatifs que vous nous aviez communiqués ont été pris en compte et que les effectifs n'ont pas été déterminés par la calculette. Un travail a été engagé sur le terrain et des efforts ont été consentis pour mettre les différentes écoles en réseau. La contribution du département de la Somme est bien inférieure à ce qu'elle aurait dû être si le strict souci d'une répartition territoriale cohérente avait prévalu.

Vous pouvez néanmoins compter sur ma vigilance pour continuer à suivre avec vous l'évolution de la réussite scolaire des élèves. Celle-ci - et je nuance là vos pro-


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pos - n'est pas aussi négative que vous le dites. Nous pourrons examiner ensemble les évaluations de sixième qui viennent d'avoir lieu ; je crois que nous pourrons en tirer des conclusions beaucoup plus optimistes que celles dont vous avez fait part.

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Madame la ministre, pour la troisième année consécutive, malgré une baisse des effectifs scolarisés dans les écoles maternelles et primaires, vous proposez que les moyens offerts pour l'encadrement des classes soient conservés. Il s'agit là d'une volonté politique forte visant à améliorer le système éducatif en renforçant le taux d'encadrement des élèves.

Dans ce contexte favorable, vous souhaitez que les décisions de fermeture de classes, et plus encore de fermetures d'écoles, ne relèvent pas d'une simple approche arithmétique et comptable. Bien entendu, une telle politique est nécessaire et souhaitable. Mais elle ralentit inévit ablement la correction des moyens, principalement lorsqu'il s'agit de créer des postes là où les effectifs croissent sensiblement.

Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez vos intentions pour rééquilibrer la situation dans des départements comme l'Ain, la Haute-Savoie, la Gironde et l'Ille-et-Vilaine.

Dans ce dernier département, malgré des postes nouveaux mis à disposition, le nombre de postes pour cent élèves se dégrade, au point de mettre ce département dans une situation que l'on peut qualifier d'alarmante puisqu'il est, je crois, l'avant-dernier pour le taux d'encadrement. Pourtant, 17 postes ont été créés en 1998 et 35 en 1999.

Cette détérioration a plusieurs causes. En 1998, la prévision d'effectifs tablait sur 187 élèves supplémentaires, mais il y en a eu en fait 401 de plus. En 1999, on prévoyait 487 élèves de plus, mais il y en a eu 632.

Peut-on parler de prévisions imprécises ? Je ne sais, mais notre département consent un effort en faveur de la scolarisation précoce en maternelle, que vous souhaitez développer.

Quels moyens envisagez-vous pour éviter que le taux d'encadrement d'un petit nombre de départements, comme l'Ille-et-Vilaine, se détériore, et même pour qu'il s'améliore, eu égard à la situation, qui est alarmante ? Ne pourriez-vous mettre en oeuvre un plan pluriannuel de rattrapage, dès la rentrée prochaine si possible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, contrairement au département dont nous venons de parler, le vôtre a la chance de voir le nombre de ses élèves augmenter ; par conséquent, il a besoin de postes. Ces deux questions successives illustrent bien la difficulté de l'exercice, et il est vrai qu'il est beaucoup plus douloureux de fermer une école ou une classe que d'en ouvrir une. On voit des banderoles de protestations lorsqu'il faut procéder à des redéploiements, mais assez rarement lorsqu'on rouvre une classe ou qu'on accorde des postes.

L'Ille-et-Vilaine a bénéficié de 36 postes supplémentaires à la rentrée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David.

Vous avez sorti des banderoles pour les obtenir, monsieur Rogemont ? (Sourires.)

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Il est vrai que, compte tenu de la densité démographique, il aurait sans doute fallu faire plus, mais il convient de noter que ce département a poursuivi l'accueil des enfants de deux ans ; c'est un choix qu'il a fait, et ce choix aurait pu être différent. On aurait pu en effet diminuer le nombre d'élèves par classe dans le cadre de l'accueil des enfants de trois ans plutôt que d'accueillir davantage d'enfants de moins de trois ans.

En outre, des structures d'accueil des enfants handicapés ont été développées : ouverture d'une unité pédagogique d'intégration en collège, mise en place d'une classe d'intégration scolaire et d'une classe-relais.

Mme Martine David.

M. Rogemont ne nous avait pas dit cela ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Ce département dynamique mérite ces moyens.

Nous restons vigilants mais les résultats scolaires sont, vous le savez, très bons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. André Schneider.

Et M. Rogemont a osé poser cette question ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Permettez-nous, par conséquent, de redéployer les moyens vers des territoires qui en ont davantage besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

I. Enseignement scolaire

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne

« Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 1 838 768 554 francs ;

« Titre IV : 1 229 660 136 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 621 500 000 francs ;

« Crédits de paiement : 397 200 000 francs. »

TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 88 500 000 francs ;


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Crédits de paiement : 54 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre IV.

(Le titre IV est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant l'enseignement scolaire.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'informe l'Assemblée que le Conseil c onstitutionnel a publié au Journal officiel du 16 novembre 1999 sa décision sur la loi relative au pacte civil de solidarité.

3

PUBLICATION DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président.

Le 10 novembre 1999, j'ai informé l'Assemblée nationale du dépôt du rapport de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse.

Je n'ai été saisi, dans le délai prévu à l'article 143, alinéa 3, du règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider de ne pas publier tout ou partie du rapport.

E n conséquence, celui-ci, imprimé sous le numéro 1918, sera distribué.

4 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger blessé en mission dans l'armée française.

Cette proposition de loi, no 1922, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

5 DÉPOT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, de M. le premier ministre, en application de l'article 20 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dipositions d'ordre économique et financière, un rappport sur la situation économique et financière du secteur public en 1998.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 24 de la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993, le sixième rapport sur la mise en oeuvre des opérations de transfert au secteur privé d'entreprises publiques, d'ouverture de capital d'entreprises publiques et de cession de participations minoritaires de l'Etat.

6 DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise.

Ce projet de loi, no 1923, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999.

Ce projet de loi, no 1924, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouverne-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1999

ment de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Ce projet de loi, no 1925, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998.

Ce projet de loi, no 1926, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992.

Ce projet de loi, no 1927, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des

Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998.

Ce projet de loi no 1928, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages.

Ce projet de loi, no 1929, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Ce projet de loi, no 1930, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement à Paris d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).

Ce projet de loi, no 1931, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Ce projet de loi, no 1932, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Ce projet de loi, no 1933, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 16 novembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice.

Ce projet de loi, no 1934, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

7

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SEANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, no 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 1861).

Agriculture et pêche ; article 64 ; budget annexe des prestations sociales agricoles.

Agriculture : Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 4 au rapport no 1861) ; M. François Patriat, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome I).

Pêche : M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 5 au rapport no 1861) ; M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 1866, tome II).


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Prestations sociales agricoles : M. Charles de Courson, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 42 au rapport no 1861).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 17 novembre 1999, à zéro heure cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 15 novembre 1999 No E 1333. Proposition de règlement (CE) no 745/99 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (morue).

No E 1334. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil.

No E 1335. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (oxydes et hydroxydes).

No E 1336. Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

No E 1337. Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000).

No E 1338. Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République démocratique de Sa o Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sa o Tomé, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (COM [99] 550 final).

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE (1 siège de représentant titulaire à pourvoir) Candidature présentée par le groupe communiste : M. Pierre Goldberg, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Sandrier (démissionnaire).

Cette candidature est affichée et la nomination prend effet dès la présente publication.

M. Pierre Goldberg exercera son mandat jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale.