ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 10590).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10590).

3. Questions orales sans débat (p. 10590).

M. le président.

RÉMUNÉRATION DES CADRES DU SECTEUR SOCIAL Question de M. Cochet (p. 10590)

M. Yves Cochet, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Question de Mme Lazard (p. 10591)

M mes Jacqueline Lazard, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FORMATION EN ALTERNANCE Question de Mme Bousquet (p. 10592)

Mmes Danielle Bousquet, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

COUVERTURE MALADIE DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES GRAVES Question de M. Pontier (p. 10593)

M. Jean Pontier, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE MARSEILLE Question de M. Teissier (p. 10594)

M. Guy Teissier, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ACCÈS DES CHÔMEURS AUX EMPLOIS SAISONNIERS Question de M. Philippe Martin (p. 10595)

M. Philippe Martin, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

TARIFICATION DES FOYERS-LOGEMENTS

POUR PERSONNES ÂGÉES Question de M. Leyzour (p. 10597)

M. Félix Leyzour, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

OUVERTURE D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT THERMAL À AIX-LES-BAINS Question de M. Gaymard (p. 10598)

M. Hervé Gaymard, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. le président.

DÉVIATION DE LA RN 94 À EMBRUN Question de M. Ollier (p. 10600)

M. Patrick Ollier, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

MISSIONS ET MOYENS

DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT Question de M. Jaulneau (p. 10601)

M. Jacky Jaulneau, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

FINANCEMENT DES FOYERS D'ACCUEIL

DES MARINS EN ESCALE Question de M. Espilondo (p. 10602)

M. Jean Espilondo, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

AMÉNAGEMENT AUTOROUTIER À HAUTEUR DE JOINVILLE Question de M. Carrez (p. 10603)

M. Gilles Carrez, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

SÉCURITÉ DES SURVOLS TOURISTIQUES DE LA RÉUNION Question de M. Delobel (p. 10604)

M. Jean Delobel, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

TARIFS DU PÉAGE DE L'AUTOROUTE A 8 À ANTIBES JUAN-LES-PINS Question de M. Leonetti (p. 10606)

M. Jean Leonetti, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

EFFECTIFS DE PERSONNEL À LA CENTRALE DE POISSY Question de M. Masdeu-Arus (p. 10607)

MM. Jacques Masdeu-Arus, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

FINANCEMENT DU FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION DE LA PRESSE Question de M. Le Guen (p. 10608)

M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

MOYENS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

DES ARDENNES Question de M. Warsmann (p. 10609)

M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marilyse Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 10611)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES Question de M. Sainte-Marie (p. 10611)

MM. Michel Sainte-Marie, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LE BASSIN FERRIFÈRE MOSELLAN Question de M. Liebgott (p. 10612)

MM. Michel Liegbott, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SOUTIEN DE L'ÉLEVAGE OVIN Question de Mme Pérol-Dumont (p. 10613)

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AIDES AUX AGRICULTEURS CORSES EN DIFFICULTÉ Question de M. Patriarche (p. 10614)

MM. Paul Patriarche, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE Question de M. Rochebloine (p. 10615)

M. François Rochebloine, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ÉCOLE CENTRALE Question de M. Plagnol (p. 10618)

M. Henri Plagnol, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

CLASSEMENT EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BAGNEUX Question de Mme Jambu (p. 10619)

Mmes Janine Jambu, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 10620).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10620).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 RÉSOLUTION ADOPTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président.

J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, est considérée comme définitive la résolution, adoptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la communication de la commission « Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 » (COM [1999] 441 final/n^o E 1306).

2 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Mes chers collègues, je vous signale que la séance de questions orales sans débat de ce matin est la première organisée selon les modalités résultant de la modification du règlement adoptée le 29 juin 1999 et des décisions prises pour son application par la conférence des présidents.

La séance étant ouverte à neuf heures, il sera possible d'appeler vingt-cinq questions et non plus dix huit. Pour le reste, cette séance se déroulera dans les conditions habituelles, notamment pour ce qui concerne les droits de prise et de reprise de parole.

RÉMUNÉRATION DES CADRES DU SECTEUR SOCIAL

M. le président.

M. Yves Cochet a présenté une question, n^o 957, ainsi rédigée :

« M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-^s ocial, régis par la convention collective du 15 mars 1966, qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis 1991. Les autres salariés ont obtenu en 1993 une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction p ublique. Conscients de cette situation et des compétences de plus en plus importantes demandées à ces cadres, les représentants des employeurs et des salariés ont signé le 21 avril 1999 un avenant n^o 265 revalorisant leur statut et prenant en compte la nécessaire modernisation du secteur. Or le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé son agrément au motif suivant : "Il n'existe actuellement aucune m arge catégorielle permettant de financer les mesures proposées qui s'ajouteraient à l'incidence de la réduction du temps de travail." Le surcoût de l'ensemble des mesures de cet avenant représenterait 1,03 % de la masse salariale des cadres. Si le financement immédiat de l'intégralité n'apparaît pas possible, il aimerait savoir s'il est envisageable de réétudier cet agrément dans la mesure où un étalement du dispositif prenant en compte dans un premier temps les seuls cadres n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de 8,21 % limiterait le surcoût à 0,42 %.

Il souhaiterait également savoir si les crédits des précédents exercices budgétaires non utilisés seront reconduits afin de financer cet avenant. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour exposer sa question.

M. Yves Cochet.

Ma question vise à attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médicosocial, régis par la convention collective du 15 mars 1966, qui n'ont - hélas ! - bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis 1991. Les autres salariés ont obtenu, en 1993, une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et, en 1994, ils ont bénéficié de la transcription des mesures dites Durafour applicables à la fonction publique. La rémunération des directeurs concernés, par exemple, est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective n^o 51, pourtant agréée par le Gouvernement, alors qu'ils exercent des responsabilités comparables.

Conscients de cette situation et des compétences de plus en plus importantes demandées à ces cadres, les représentants des employeurs et des salariés ont signé, le 21 avril 1999, un avenant n^o 265 revalorisant le statut des cadres et prenant en compte la nécessaire modernisation du secteur. Or le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé son agrément au motif suivant : « Il n'existe actuellement aucune marge catégorielle permettant de financer les mesures proposées qui s'ajouteraient à

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l'incidence de la réduction du temps de travail. » Pour-

tant, le surcoût de l'ensemble des mesures de cet avenant représenterait 1,03 % de la masse salariale des cadres, ce qui n'est pas énorme.

Si le financement immédiat de l'intégralité n'était pas possible - nous allons le savoir tout de suite -, j'aimerais savoir s'il serait envisageable de réétudier cet agrément dans la mesure où un étalement du dispositif prenant en compte, dans un premier temps, les seuls cadres n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de 8,21 % limiterait le surcoût à 0,42 %. Je souhaiterais également savoir si les crédits non consommés des précédents exercices budgétaires seront reconduits afin de financer cet avenant.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, l'avenant n^o 265 à la c onvention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres de cette convention en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de « critère classant » et en modernisant leur régime indemnitaire.

Le principe de cette évolution n'est pas contestable, bien au contraire - vous l'avez dit vous-même -, car les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951.

Certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées, ce qui justifie le mécontentement de ces personnels. J'en veux pour preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements régis par la convention de 1966.

L'avenant induirait cependant un surcoût immédiat, lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications, dont l'incidence a été estimée par les employeurs à 1,03 % de la masse salariale en « coût carrière », alors qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur.

C'est principalement pour cette raison que Martine Aubry n'a pu agréer cet avenant. Elle n'avait en effet aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.

La notification de la décision précisait d'ailleurs que le ministère ne disposait plus des marges ouvertes les années précédentes au titre des mesures que vous avez évoquées, les exercices budgétaires et financiers étant clos.

La discussion n'est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec, pour objectif, un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir. Cette position a été clairement exprimée aux représentants des employeurs qui ont été reçus au cabinet de Mme Aubry.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je note, madame la secrétaire d'Etat, que votre réponse se termine sur une note positive quant à l'ouverture de la discussion, même si le début de votre intervention relative aux contraintes budgétaires était plus restrictif.

J'en profiterai pour vous poser une question d'actualité s'agissant de ce même secteur médico-social. Dans mon département du Val-d'Oise notamment, certaines associations jouant un rôle très important pour toutes les personnes handicapées ont conclu des accords sur les 35 heures qui me semblent à la fois audacieux et intéressants. Or, le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas voulu les reconnaître. Pouvez-vous nous ouvrir des perspectives sur ces accords relatifs aux 35 heures dans le secteur médico-social ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

La réorganisation du travail consécutive à l'application des 35 heures est un élément de la négociation qui permettra d'aboutir globalement sur le statut de ces personnels. Il faut en effet réorganiser le travail dans les établissements, permettre la poursuite des deux objectifs que sont l'obtention de l'agrément pour l'avenant à la convention de 1966 et la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du temps de travail de 35 heures en garantissant un processus de déroulement de carrière et de reconnaissance de la classification des personnels, notamment des cadres, une modernisation du régime indemnitaire, tout en assurant une qualité renouvelée des prestations dans ces établissements.

Je peux vous dire ce matin que les discussions se poursuivent. Nous cherchons à parvenir au meilleur accord possible pour le personnel tout en préservant la qualité du service rendu. Certes, nous sommes limités par les enveloppes budgétaires, vous le savez, mais nous devrions néanmoins parvenir à une solution la plus performante possible.

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président.

Mme Jacqueline Lazard a présenté une question, n^o 960, ainsi rédigée :

« Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la réduction du temps de travail dans les organismes de la sécurité sociale. En effet, dans le cadre du mouvement de réduction du temps de travail, de nombreuses caisses de sécurité sociale ont conclu des accords locaux qui permettent à la fois le progrès des conditions de travail des salariés, la création d'emplois et l'amélioration des services rendus aux allocataires. Le 20 septembre, lors d'une conférence de presse, la ministre a ouvert une possibilité d'agrément direct de ces accords locaux, dont tous les signataires attendent avec impatience la mise en oeuvre. Aujourd'hui, des blocages semblent persister sur ces agréments. Aussi lui demande-t-elle de préciser les conditions dans lesquelles elle entend favoriser la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les organismes de sécurité sociale. »

La parole est à Mme Jacqueline Lazard, pour exposer sa question.

Mme Jacqueline Lazard.

Dans le cadre du mouvement de réduction du temps de travail, de nombreuses caisses de sécurité sociale ont conclu des accords locaux qui, comme celui signé par la caisse d'allocation familiales de Quimper, permettent à la fois de créer des emplois et d'améliorer les conditions de travail des salariés ainsi que les services rendus aux allocataires.

Dans un premier temps, le ministère de l'emploi et de la solidarité a répondu que, pour appliquer ces accords, il fallait attendre une négociation nationale et la conclusion d'un accord national au niveau de l'Union des caisses

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nationales de sécurité sociale - l'UCANSS. Toutefois, le 20 septembre dernier, lors d'une conférence de presse, Mme la ministre a ouvert une possibilité d'agrément direct de ces accords locaux, dont tous les signataires attendent avec impatience la mise en oeuvre.

Aujourd'hui, des blocages semblent pourtant persister sur ces agréments. L'accord de la CAF de Quimper, par exemple, signé en novembre 1998, attend toujours son agrément. Voilà pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, de préci ser les conditions dans lesquelles vous entendez favoriser la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les organismes de sécurité sociale.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, vous interrogez Mme Aubry sur la réduction du temps de travail dans les organismes du régime général de sécurité sociale, et notamment sur l'agrément des accords locaux en citant très précisément celui qui concerne votre secteur de responsabilité.

La réduction du temps de travail dans les organismes de sécurité sociale, comme dans l'ensemble des entreprises, doit permettre d'améliorer les conditions de travail des agents ainsi que le service rendu aux usagers. Elle doit non seulement s'inscrire dans un cadre financier équilibré, mais également permettre les renforcements d'effectifs rendus nécessaires. S'il faut adapter les modalités de la réduction du temps de travail aux spécificités de chaque organisme, il convient de préserver les bases d'une unité de traitement de l'ensemble des agents de la sécurité sociale aujourd'hui régis par une même convention collective.

Aussi apparaît-il nécessaire, avant que puisse être envisagée l'approbation d'un accord local, qu'ait été défini le cadre applicable à tous les organismes de base. Les agents des caisses, notamment, sont très attachés à préserver l'unité de la convention collective qui les régit. La responsabilité de négocier un tel accord relève des partenaires sociaux réunis au sein de l'UCANSS.

La vacance du poste de président de l'UCANSS, à la suite de la démission de M. Georgeon, n'a pas permis à la négociation de progresser dans le délai que vous évoquez. L'élection de M. Bernard Boisson est de nature à relancer le dialogue social au sein de l'institution. Les discussions ont repris avec les organisations syndicales pour définir le cadre d'un accord national.

Le Gouvernement entend respecter les prérogatives des partenaires sociaux. Il est toutefois conscient des attentes légitimes des personnels et souhaite que le dialogue entrepris au sein de l'UCANSS soit fructueux et puisse aboutir rapidement. La réduction du temps de travail peut être un vecteur de progrès pour les organismes de sécurité sociale, tant pour les agents que pour les usagers. Le Gouvernement est donc soucieux qu'elle puisse être mise en oeuvre sans tarder.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Lazard.

Mme Jacqueline Lazard.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez mis en évidence les trois points fondamentaux que j'ai cités : amélioration des conditions de travail, amélioration du service rendu aux allocataires et création d'emplois. Je ne peux, moi aussi, que souhaiter la mise en place rapide des conditions propices à un accord national car, depuis un an, l'attente est très forte non seulement à Quimper, mais aussi dans bien d'autres organismes de sécurité sociale.

FORMATION EN ALTERNANCE

M. le président.

Mme Danièle Bousquet a présenté une question, n^o 963, ainsi rédigée :

« Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les jeunes dans la recherche d'entreprises susceptibles d'assurer leur formation dans le cadre des contrats de qualification.

Les difficultés s'accentuent avec l'âge des candidats.

Dans le département des Côtes-d'Armor les jeunes de plus de vingt-six ans ne trouvent pas d'entreprise.

Elle lui demande si une démarche de l'Etat ciblée vers les entreprises est possible. »

La parole est à Mme Danièle Bousquet, pour exposer sa question.

Mme Danièle Bousquet.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés particulières que rencontrent les jeunes, difficultés qui augmentent avec l'âge, pour trouver une entreprise susceptible d'assurer leur formation dans le cadre des contrats de qualification.

D ans mon département des Côtes-d'Armor, par exemple, les jeunes de plus de vingt ans, et a fortiori ceux de plus de vingt-six ans, ont les plus grandes difficultés à trouver une entreprise dans le cadre d'une formation en alternance à bac plus deux. Ainsi, alors que 640 contrats de qualification ont été signés en 1998, aucun n'a concerné un jeune de plus de vingt-six ans. Une démarche de l'Etat ciblée vers les entreprises est-elle envisageable ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a déjà été appelé^e à plusieurs reprises sur la situation des jeunes diplômés qui souhaitent poursuivre leurs études par la voie du contrat de qualification.

Ce contrat a pour vocation de donner une qualification aux jeunes qui n'en ont pas acquis une au cours de leur scolarité ou à des jeunes en ayant acquis une qui ne leur permet pas d'obtenir un emploi. L'Etat consent aux employeurs qui s'impliquent dans l'insertion et la qualification professionnelles des jeunes au travers de l'alternance un soutien financier sous la forme d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'une aide forfaitaire à l'embauche. Le coût budgétaire de ces aides s'élève actuellement à plus de 3 milliards de francs.

Dans le cas de jeunes récemment sortis du système scolaire avec un niveau de formation permettant l'accès à la préparation d'un diplôme de niveau bac plus 2, il convient de vérifier, avant de leur proposer un tel contrat, qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat professionnel et qu'ils ont effectivement cherché un emploi sans que leur qualification leur ait permis d'en obtenir un.

Ceux de vingt-six ans et plus peuvent bénéficier d'un contrat de qualification s'ils sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis douze mois dans les dix-huit dern iers mois. C'est ce que prévoit le décret du

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18 novembre 1998 définissant le public éligible à cette mesure, qui vise l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes, prévue à l'article 25 de la loi d'orientation du 27 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il convient cependant de vérifier que ces personnes remplissent les conditions que je viens de rappeler avant de leur proposer la voie du contrat de qualification. Les entreprises sont donc tenues de respecter les conditions d'éligibilité de ces publics.

Enfin, la promotion et le développement du contrat de qualification, comme des autres contrats d'insertion en alternance, relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux. Ceux-ci, conscients des difficultés que vous avez relevées, ont décidé de reconduire en 1999 l'aide qu'apporte l'AGEFAL pour le financement de postes de « développeurs de l'alternance » dans les organismes paritaires collecteurs agréés. Les actions engagées à ce titre ont permis un développement significatif des formations en alternance en 1998, avec 13 000 entrées supplémentaires en contrat de qualification par rapport à 1997. Ce développement s'est poursuivi en 1999, avec 3 400 entrées supplémentaires en contrat de qualification sur les dix premiers mois de l'année.

Le dispositif monte donc. Cela s'explique par les encouragements prodigués à travers les différentes lois que vous avez approuvées et leurs décrets d'application. Les entreprises sont fortement incitées à bien respecter le cadre défini.

COUVERTURE MALADIE DES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES GRAVES

M. le président.

M. Jean Pontier a présenté une question, n^o 958, ainsi rédigée :

« L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes a publié une circulaire confirmant la volonté de séparer sur les ordonnanciers bi-zone ce qui relève de la maladie exonérante et ce qui relève d'une maladie intercurrente. Mais les différentes pathologies sont le plus souvent intriquées et dépendantes les unes des autres. Or certains médecinsconseils font une application drastique de ce texte et considèrent comme prescrits à tort, par exemple, des antalgiques, des anxiolytiques, des antidépresseurs ou des somnifères à des diabétiques et à des cancéreux.

« L'appréciation, plus comptable que médicale, de ces situations amenant les médecins à être convoqués par les caisses dont ils dépendent, voire à être sanctionnés au titre de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale, ne paraît pas convenable. Aussi M. Jean Pontier souhaiterait-il savoir si Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pourrait donner des instructions afin que les prescriptions, en cas d'utilisation de l'ordonnancier bi-zone, soient appréciées par le contrôle en fonction de la pathologie première et de ses effets. »

La parole est à M. Jean Pontier, pour exposer sa question.

M. Jean Pontier.

Je souhaite appeler votre attention sur les excellentes dispositions de la circulaire de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes, confirmant la volonté de séparer sur les ordonnanciers bizone ce qui relève théoriquement de la maladie exonérante et ce qui relève, tout aussi théoriquement, d'une maladie intercurrente. Mais chacun sait, même sans être médecin, que les différentes pathologies sont le plus souvant intriquées et dépendantes les unes des autres.

Comment ne pas s'inquiéter du zèle manifesté par certains médecins-conseils, qui font une application drastique d'un tel texte, considérant, par exemple, qu'ont été prescrits à tort des antalgiques, des anxiolytiques, des antidépresseurs ou des somnifères à des diabétiques ou à des cancéreux qui souffrent et ont quelque raison d'être anxieux, déprimés ou insomniaques ? L'appréciation, plus comptable que médicale, de ces situations, amène les médecins à être convoqués par les caisses dont ils dépendent, voire à être sanctionnés au titre de l'article L.

315-3 du code de la sécurité sociale.

Cela ne me paraît pas convenable.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pourrait-elle donner des instructions afin que les prescriptions, en cas d'utilisation de l'ordonnancier bi-zone, soient appréciées par le contrôle en fonction de la pathologie première et de ses effets ? Les malades comme leurs médecins sont concernés.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la situation des malades souffrant d'une affection de longue durée. Il a récemment décidé d'inscrire l'épilepsie grave sur la liste des maladies ouvrant droit à la prise en charge à 100 %. Nous nous penchons régulièrement sur les maladies susceptibles d'être prises en compte à ce titre. Concernant l'épilepsie grave, le décret est en instance de publication.

Vous appelez mon attention sur les règles régissant les prescriptions destinées à ces malades. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un décret du 30 décembre 1997, ces prescriptions sont portées sur une ordonnance spécifique appelée ordonnance bi-zone.

L es prescriptions sont séparées selon qu'elles concernent l'affection dite « exonérante » ou l'affection dite « intercurrente ». Cette séparation a été opérée par le

« plan Séguin » il y a plus de dix ans. L'exonération du ticket modérateur a été ainsi réservée aux seuls traitements en rapport avec l'affection de longue durée reconnue.

Pour autant, il ne s'agit plus aujourd'hui, en pratique, d'une séparation rigide et étanche, même si vous pouvez^r elever des dysfonctionnements. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux recommandations formulées par le Haut Comité médical de la sécurité sociale concernant l'application du dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre des affections de longue durée.

Ces recommandations, opposables à tout le corps médical, invitent le plus souvent les praticiens-conseils à prendre en compte, lors de la définition du périmètre de l'exonération, l'ensemble des soins et traitements - directs ou indirects - entrant dans le tableau d'une pathologie déterminée.

Le non-respect des règles de l'ordonnancier bi-zone constitue une irrégularité susceptible d'être relevée par le service du contrôle médical et de déclencher la saisine du comité médical régional, instance créée par les ordonnances de 1996. Mais des instructions ont été données pour que les comités médicaux régionaux ne soient saisis par le service du contrôle médical que des cas de nonrespect flagrant et répété des règles de prescription et, notamment, de celles correspondant aux affections de longue durée.

Au-delà, il me semble essentiel que les partenaires concernés - caisses et syndicats - définissent ensemble une politique de contrôle. Une telle politique devrait se

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concentrer sur les pratiques abusives, observées sur une période significative et laisser de côté les cas de nonrespect isolés et ponctuels de l'ordonnancier bi-zone.

RESTRUCTURATION

DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE MARSEILLE

M. le président.

M. Guy Teissier a présenté une question, n^o 972, ainsi rédigée :

« M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fermeture des hôpitaux des quartiers sud de Marseille. Le 3 novembre dernier, la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique de Marseille a présenté son projet de restructuration. Des trois scenarii retenus et proposés au conseil d'administration de l'Assistance publique par les médecins aucun n'envisage le maintien des hôpitaux des quartiers sud. Ainsi ces trois projets entérinent-ils l'idée d'une fermeture définitive de l'hôpital SainteMarguerite et de l'hôpital Salvator. La raison principale invoquée est fort simple : les budgets alloués par l'Etat à l'Assistance publique de Marseille se réduisent à une peau de chagrin. Ainsi, à cause d'une logique purement comptable et éloignée des réalités du terrain, les Marseillais vont voir sacrifier leurs hôpitaux sur l'autel de la rentabilité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle est disposée à maintenir en faveur des 300 000 habitants des quartiers sud de Marseille un service public hospitalier de qualité. »

La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question.

M. Guy Teissier.

Le 3 novembre dernier, la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique de Marseille s'est prononcée sur la restructuration du réseau hospitalier de la cité phocéenne.

Des trois scenarii proposés, aucun n'a retenu le maintien des hôpitaux sud. La raison principale invoquée est fort simple : les budgets alloués par l'Etat à l'Assistance publique de Marseille s'amenuisent d'année en année.

Aussi est-il proposé de restructurer radicalement l'organisation des hôpitaux marseillais pour rationaliser l'activité hospitalière de la seconde ville de France. Et à cause d'une logique purement comptable, éloignée des réalités du terrain, les Marseillais verront leurs hôpitaux sacrifiés sur l'autel de la rentabilité économique.

L'hôpital Saint-Marguerite et l'hôpital Salvator drainent une population d'environ 300 000 habitants et il est important de disposer d'un pôle hospitalier public dans les quartiers sud de cette ville.

Je suis d'autant plus à l'aise, madame la secrétaire d'Etat, pour évoquer la rationalité comptable que je me suis opposé, lors du gouvernement précédent, au plan de rationnement de soins proposé à l'époque.

Un tel rationnement contredit les objectifs fixés dans le cadre du futur contrat de plan Etat-région pour assurer un aménagement du territoire équilibré et harmonieux.

Qu'il faille recentrer certaines activités hospitalières particulièrement coûteuses est une chose que l'on peut comprendre. Chaque Marseillais et chaque Marseillaise est prêt à consentir des efforts et des sacrifices à cet effet.

Mais sachez que la population et les élus de notre ville s'opposent vigoureusement à la fermeture de ce centre hospitalier. Des milliers de pétitions, que nous vous adresserons d'ailleurs, sont en cours de signature. Le maire de Marseille, M. Jean-Claude Gaudin, président de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, s'est également prononcé en faveur du maintien du pôle hospitalier sud de Marseille.

La décision incombe aujourd'hui, au final, au Gouvernement et à son représentant départemental, M. le préfet sanitaire. Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le devenir des hôpitaux des quartiers sud de Marseille. Les Marseillaises et les Marseillais, et le député qui représente ces quartiers vous remercient d'avance de votre réponse.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, comme vous l'avez précisé dans votre intervention, le Gouvernement souh aite que l'ensemble des établissements hospitaliers, n otamment les centres hospitaliers universitaires, se dotent de projets d'établissement leur permettant d'afficher leur place dans l'environnement sanitaire et de définir une politique claire, susceptible de répondre aux besoins de santé de la population. Je sais que vous-même et l'ensemble des parlementaires représentant Marseille êtes attachés à ces deux principes.

Le centre hospitalier universitaire de Marseille, qui est une de nos plus importantes et prestigieuses institutions hospitalo-universitaires, mène une réflexion depuis plusieurs années ; vous en avez témoigné. Le sénateur-maire de Marseille, que j'ai encore rencontré hier après-midi, le ministère et l'agence régionale de l'hospitalisation ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de voir accélérer le processus afin que soit assurée la visibilité de l'avenir de l'Assistance publique de Marseille.

C'est dans ce cadre que la nouvelle commission médicale d'établissement a effectué ces derniers mois un travail très important, afin de définir un projet médical qui est le socle du projet d'établissement. La réflexion médicale ne peut pas, en revanche, être dissociée d'une approche géographique portant sur la répartition des activités et d'une approche économique et sociale permettant d'apprécier la pertinence et le réalisme des différents scénarios.

Ces travaux se sont inscrits dans le cadre des orientations fixées par le schéma régional d'organisation sanitaire, récemment approuvé. Ce schéma indique clairement que « le projet d'établissement de l'Assistance publique de Marseille doit conforter sa double mission d'hôpital de proximité, mais aussi de pôle d'excellence et d'hôpital de recours au plan régional : le centre hospitalier universitaire devrait également veiller à renforcer son rôle dans l'accueil des populations fragilisées... »

Il est rappelé en outre que le centre hospitalier universitaire devra placer au coeur de son projet d'établissement la recherche d'une organisation médicale plus concentrée et plus efficace en consentant un important effort de regroupement de ses activités autour de pôles cohérents, disposant d'une masse critique suffisante... Tout en garantissant la couverture des besoins de proximité, l'organisation devra donc définir les modalités de coopération entre les sites et préciser les spécialisations ou orientations spécifiques des différents services.

C'est dans ce cadre que les médecins ont élaboré un projet qui repose sur une bisectorisation géographique et non plus sur une tri-sectorisation - qu'ils l'estiment justifiée par une organisation médicale beaucoup plus cohérente et fonctionnelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

Les trois scénarios envisagent bien la suppression des activités de soins de courte durée des hôpitaux sud : la raison évoquée est essentiellement d'ordre médical et non pas budgétaire. Cela permettrait en effet, selon le projet présenté, d'organiser la réponse aux besoins de santé en pôles d'excellence assurant une bonne complémentarité^e ntre les disciplines et permettant de disposer de l'ensemble des moyens humains et techniques nécessaires.

Il appartient maintenant au conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille de se prononcer sur un projet qui tienne également compte des approches géographiques, économiques et sociales dont j'ai parlé plus haut.

Je signale que, sur les derniers exercices budgétaires et malgré le niveau relativement élevé de la dotation par rapport à la moyenne générale, le budget de l'Assistance publique de Marseille a évolué de 0,82 % en 1998 et de 1,85 % en 1999. Les services du ministère veillent attentivement à ce que le centre hospitalier universitaire de Marseille soit doté des moyens nécessaires et suffisants pour assurer son activité. Les courriers des parlementaires nous rappellent d'ailleurs fréquemment cette préoccupation.

Les services agissent en étroite concertation avec tous les partenaires concernés. Nous vous appelons, monsieur le député, à participer à cette concertation et à faciliter l'émergence du projet le mieux adapté à la réussite des objectifs rappelés très régulièrement dans l'objectif de réorganisation de l'offre de soins.

M. le président.

La parole est à M. Guy Tessier.

M. Guy Teissier.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai relevé quelques mots « clés » dans votre réponse : la sectorisation géographique, la proximité, l'accueil et l'humanisation. A ces différents titres, on ne peut pas doter Marseille de deux pôles hospitaliers seulement - un au nord, qui est un centre hospitalier universitaire, et un au centre, qui est l'hôpital de la Timone - et rayer de la carte les hôpitaux des quartiers sud.

Il me semble cependant, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez laissé l'espoir d'une restructuration, d'une meilleure adéquation entre les soins ou d'une spécialisation complémentaire avec le CHU. Ainsi pourrait-on parvenir à un bon équilibre. Mais ne déshumanisons pas les hôpitaux de Marseille en créant un colosse aux pieds d'argile.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Vous n'avez pas cité le maintien du pôle d'excellence du CHU de Marseille, qui impose d'organiser l'activité en fonction de sa densité.

Les décisions ne sont pas arrêtées. La porte est ouverte à la négociation avec les partenaires. Il sera ainsi possible de prendre en compte tous les paramètres qui ont été listés, sans oublier celui que je viens de signaler à votre intention : le maintien du pôle d'excellence du CHU de Marseille.

ACCÈS DES CHÔMEURS AUX EMPLOIS SAISONNIERS

M. le président.

M. Philippe Martin a présenté une question n^o 976, ainsi rédigée :

« M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des travailleurs saisonniers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'inciter les chômeurs ou les personnes en situation d'emploi précaire à accepter ou à accéder à des emplois dits saisonniers, tels que ceux proposés par exemple au moment des vendanges. »

La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question.

M. Philippe Martin.

Ma question concerne l'épineux problème des travailleurs saisonniers dans le domaine agricole.

Les seules personnes auxquelles les exploitants peuvent faire appel sont les demandeurs d'emploi, les étudiants - lorsque les travaux saisonniers correspondent à leurs périodes de vacances - et les gens du voyage. Il leur est interdit de s'adresser aux salariés en congés payés, aux fonctionnaires, aux préretraités ou retraités des exploitations agricoles, sous peine de lourdes sanctions pénales.

En outre, ils éprouvent beaucoup de difficultés à recruter du personnel qualifié pour les tâches techniques.

La venue des gens du voyage implique bien souvent la mise en place d'infrastructures exceptionnelles et d'aménagements communaux, afin de pouvoir les accueillir.

Surtout, elle pose des problèmes de sécurité et de tranquillité non seulement aux riverains, mais aussi aux maires : vols à la tire, dégradation de matériel, par exemple. D'où la nécessité de demander des renforts de police et de gendarmerie qui s'avèrent malheureusement insuffisants, en raison des nombreuses difficultés rencontrées.

Afin de réduire les risques inhérents à la venue des gens du voyage, dans le souci de faciliter l'accueil de tous et de lutter contre le chômage, beaucoup d'exploitants préféreraient embaucher des demandeurs d'emploi. Or ces derniers refusent bien souvent, estimant l'opération de peu d'intérêt.

Les formalités administratives, les charges et le risque de perdre leurs allocations sont tels qu'il est plus intéressant pour eux de rester au chômage que de travailler, même sur une courte période. Il serait donc nécessaire de prendre des mesures incitant les demandeurs d'emplois à accepter des emplois dits saisonniers.

Madame la secrétaire d'Etat, serait-il possible, afin de simplifier la tâche des chefs d'entreprise, de permettre, grâce à une dérogation, à un petit nombre de personnes, salariés en congés ou fonctionnaires, d'assumer des postes très techniques qui demandent une formation particulière que l'on ne trouve malheureusement pas chez les chômeurs ? Serait-il possible de procéder à une simplification administrative et d'abaisser de façon significative les charges pour les chômeurs ? Ceux-ci devraient pouvoir se réinscrire facilement au chômage après cette courte période de travail. Comment comptez-vous les inciter à accepter de tels emplois, particulièrement importants dans le domaine agricole ? De telles mesures auraient, comme autres conséquences, d'alléger les charges des exploitants. En effet, en embauchant des chômeurs au niveau local, ils n'auraient plus à faire face au problème de l'hébergement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, les études menées par l'ANPE sur les difficultés de recrutement des entreprises font apparaître de manière récurrente des déséquilibres entre l'offre et la demande pour les emplois de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

maraîchers, jardiniers et viticulteurs. Le problème que vous soulevez correspond donc à une réalité. Il ne s'agit pas pour autant de pénuries structurelles de maind'oeuvre, résultant par exemple d'une insuffisance de qualification, mais de difficultés inhérentes à des embauches saisonnières dans des secteurs où l'offre correspond à des emplois précaires, peu qualifiés et de courte durée.

Les réponses que l'on peut apporter à cette situation sont de deux ordres.

En premier lieu, plusieurs dispositifs spécifiques ou non à l'agriculture peuvent être mobilisés pour faciliter l'emploi de travailleurs saisonniers.

L'article 62 de la loi du 1^er février 1995 de modernisation de l'agriculture et son décret d'application du 9 mai 1995, modifié par le décret du 29 avril 1996, organisent un dispositif de taux réduits pour le calcul des cotisations sociales. Pour ces salariés, dans la limite de 110 jours de travail par an chez un même employeur, les taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'accidents du travail sont réduits pendant 100 jours de 58 % pour le secteur de la production agricole dans son ensemble et de 75 % pour les cultures fruitières et légumières notamment.

Ces employeurs bénéficient en outre d'une exonération totale des cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,5 SMIC mensuel et d'une exonération de moitié pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuel.

Par ailleurs, afin de simplifier les formalités requises de ces employeurs de main-d'oeuvre et de lutter contre le travail dissimulé, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré un dispositif, expérimenté avec succès pendant trois ans, pour l'embauche et l'emploi de travailleurs saisonniers en créant le titre « emploi simplifié agricole ». Ce nouveau dispositif permet l'accomplissement de dix formalités relatives à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés sous contrat à durée déterminée dans le sec teur de la production agricole, en regroupant ces formalités et en allégeant leur contenu. Il s'agit notamment de la déclaration préalable à l'embauche, de l'inscription du salarié sur le registre unique du personnel, de la remise du bulletin de paie et de la délivrance d'une attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Enfin, des accords sont passés localement entre les professionnels de l'agriculture et l'ANPE pour faciliter le placement de la main-d'oeuvre locale et ces initiatives méritent d'être encouragées.

En second lieu, la situation des travailleurs saisonniers peut être améliorée. Les employeurs peuvent sans doute proposer des conditions d'emploi plus attractives, compte tenu des simplifications et autres avantages dont ils bénéficient et que je viens de rappeler.

D'autres dispositifs que les contrats à durée déterminée saisonniers pourraient être utilisés. Je pense aux groupements d'employeurs, qui connaissent un développement intéressant dans l'agriculture mais qui méritent mieux que d'être constitués sous forme de services de remplacement.

La seconde loi sur la réduction du temps de travail comporte des dispositions importantes pour favoriser le développement des groupements d'employeurs et il est souhaitable que des groupements mixtes soient constitués entre les entreprises agricoles et celles d'autres secteurs économiques. Il y a là un effort à faire et tous les acteurs économiques y trouveront un avantage.

Enfin, deux mesures sont en cours de discussion dans le cadre de la négociation de la convention UNEDIC. Il s'agit de la pérennisation des droits des saisonniers à l'indemnisation du chômage et de l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation formation - reclassement pour les saisonniers.

Les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC ont, depuis une délibération du 18 avril 1997, admis à titre expérimental jusqu'au 31 décembre prochain la possibilité d'indemniser le chômage saisonnier dans le secteur de l'agriculture et dans celui du tourisme. Les chômeurs saisonniers ont droit à une allocation d'assurance chômage calculée au prorata de la durée d'activité au cours des douze mois précédant la cessation d'activité et affectée d'un coefficient réducteur afin d'inciter les intéressés à rechercher une nouvelle activité. Il appartient aux partenaires sociaux de décider une pérennisation au-delà du 31 décembre et une inclusion de ce système expérimental dans le droit commun de l'indemnisation.

Je m'aperçois, monsieur le député, que la note technique qui m'a été remise par les services ne répond pas à votre préoccupation concernant l'accueil des gens du voyage candidats à ces postes de saisonniers. Mais le projet de loi en cours de navette entre les deux assemblées devrait garantir un meilleur accueil, sécurisé, adapté et accepté par les populations sédentaires de ces travailleurs.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne suis pas entièrement satisfait de votre réponse, car il est très difficile, en pratique, de faire participer les chômeurs aux travaux saisonniers. Dans certains secteurs, les tâches sont très techniques et l'on ne trouve pas de chômeurs qui soient capables d'encadrer une équipe ou de conduire un véhicule avec huit personnes à bord, pour ne prendre que cet exemple. C'est donc très bien de lancer des formations, mais je crois que cela posera encore des problèmes à l'avenir.

En outre, lorsque les travaux ont lieu plus tard en saison, on ne trouve pas d'étudiants pour compléter les équipes de vendangeurs. La main-d'oeuvre étant tout à fait insuffisante, on a recours aux gens du voyage, ce qui crée, bien sûr, des problèmes de sécurité.

Dans ces conditions, les professionnels se demandent s'ils ne vont pas devoir, à contre-coeur, se tourner à l'avenir vers la machine à vendanger. Ce serait très regrettable puisque, dans une région comme la mienne, la Champagne, les vendanges occupent de 80 000 à 100 000 personnes pendant quinze jours.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je comprends bien, monsieur le député, que, compte tenu de la technicité de la réponse que je vous ai faite, vous ne l'ayez pas appréciée aussi positivement que je l'aurais souhaité. Elle comprend cependant deux séries de propositions qui méritent d'être exploitées. D'une part, le recours aux groupements d'employeurs entre agriculteurs, viticulteurs ou maraîchers, mais aussi en liaison avec d'autres secteurs économiques, qui permettrait de garantir un temps plein à des travailleurs qui souhaitent retrouver un emploi durable. D'autre part, les mesures en cours de discussion dans le cadre de la négociation de la convention UNEDIC, à savoir la pérennisation, au-delà de l'expérimentation qui s'achève le 31 décembre, du droit des saisonniers à l'indemnisation du chômage et l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation formation-reclassement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

Il me semble que ces propositions doivent être portées à la connaissance des employeurs potentiels. Si l'on y ajoute le dispositif sur le RMI institué par la loi de lutte contre les exclusions, il y a là trois pistes qui me paraissent intéressantes pour répondre au problème que vous soulevez. Mais cela implique que l'appréhension des textes existants soit peut-être un peu plus dynamique et volontaire que ce n'est le cas aujourd'hui. Il faudrait trouver des supports régionaux qui apportent une aide technique à la réflexion sur ces trois dispositifs et à leur mise en oeuvre.

TARIFICATION DES FOYERS-LOGEMENTS

POUR PERSONNES ÂGÉES

M. le président.

M. Félix Leyzour a présenté une question, n^o 969, ainsi rédigée :

« M. Félix Leyzour attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et notamment sur son application aux foyers-logements.

Avant la réforme, les dépenses des établissements se répartissaient en deux sections distinctes : d'une part, l'hébergement à la charge du résident ou de l'aide sociale du conseil général ; d'autre part, les soins pris en charge par l'assurance maladie. Avec la réforme, le financement s'établira ainsi : l'hébergement sera toujours à la charge du résident ou de l'aide sociale, les soins seront toujours pris en charge par l'assurance maladie, et enfin la dépendance sera à la charge du résident ou de la prestation spécifique dépendance financée par le conseil général. La formule foyers-logements est plus ou moins présente dans les départements en fonction de leur caractère, de leur histoire, de la diversité des politiques sociales qu'ils ont mises en oeuvre. Dans le département des Côtes-d'Armor, les foyers-logements sont nombreux, et avec le vieillissement des résidents, la perte d'autonomie s'accroît ; la dépendance augmente dans les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale. Certains d'entre eux ont déjà des sections de cures médicalisées pour garder les personnes le plus longtemps possible dans leur environnement. C'est pourquoi il aimerait savoir si les foyers-logements sont concernés par la réforme de la tarification et, le cas échéant, selon quelles modalités. »

La parole est à M. Félix Leyzour, pour exposer sa question.

M. Félix Leyzour.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur la réforme de la tarification visant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et plus précisément sur le point de savoir si les foyers-logements sont concernés par cette réforme. Si oui, peuvent-ils s'inscrire dans le calendrier 2000-2001, suivant que leur capacité est inférieure ou supérieure à quatre-vingt-cinq lits ? Avant la réforme, il y avait deux sections, au plan des tarifs : d'une part, l'hébergement était à la charge du résident ou financé par l'aide sociale du conseil général ; d'autre part, les soins étaient pris en charge par l'assurance maladie, sous forme de forfaits soins.

Si j'ai bien compris, on s'oriente, avec la réforme vers un financement non plus binaire mais ternaire. L'hébergement sera toujours pris en charge par le résident ou par l'aide sociale. Les soins le seront toujours par l'assurance maladie. La dépendance le sera par le résident ou par la PSD, financée par le conseil général.

Les structures pour personnes âgées sont diverses : établissements de long séjour, maisons de retraite, foyerslogements. La formule des foyers-logements est plus ou moins présente dans les départements en fonction de leur caractère, de leur histoire, de la diversité des politiques sociales qu'ils ont mises en oeuvre.

Toujours est-il que, dans un département comme les Côtes-d'Armor, les foyers-logements sont nombreux. Avec le vieillissement, la perte d'autonomie et la dépendance des résidents augmentent dans les établissements gérés par les CCAS. Certains d'entre eux ont déjà des sections de cure médicalisée pour garder les personnes le plus longtemps possible dans leur environnement.

Je voudrais donc savoir si les foyers-logements doivent s'inscrire dans la préparation de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification. Sera-t-il possible, pour ces structures, de bénéficier d'une tarification « soins et dépendance » en conservant une facturation au mois pour le gîte et le couvert, à l'instar des établissements privés à b ut lucratif ? Au cas où les foyers-logements n'entreraient pas, volontairement ou non, dans la réforme, leur sera-t-il toujours possible de bénéficier du forfait soins ? Celui-ci pourrat-il être étendu en fonction des besoins qui, on le sait, ne cesseront de croître en ce domaine ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous appelez notre attention sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement sur son application aux foyers-logements.

Le système tarifaire des structures accueillant des personnes âgées était, jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme, hétérogène suivant le statut juridique de l'établissement et son niveau de médicalisation.

La réforme qui, à ce jour, s'adresse à tous les établissements dès lors qu'ils ont vocation à héberger des personnes âgées dépendantes, introduit la prise en charge de la dépendance de la personne et sa tarification.

Désormais, le financement des prestations assurées par tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sera assuré, quel que soit leur statut juridique, par trois types de tarifs : un tarif journalier afférent à l'hébergement à la charge de l'usager ou de l'aide sociale départementale ; un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant les prestations « hors soins » qui compensent la perte d'autonomie et qui peuvent être prises en charge par la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 et financée par le conseil général ; un tarif journalier afférent aux soins à la charge de l'assurance maladie et non soumis à un montant plafond.

S'agissant des foyers-logements, dont la plupart se sont effectivement organisés pour maintenir en leur sein des personnes âgées devenues dépendantes et ont accédé à des moyens de médicalisation, rien ne s'oppose à la signature d'une convention tripartite définissant les conditions de fonctionnement de l'établissement, tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui leur sont prodigués.

En revanche, si le foyer-logement ne reçoit que des personnes suffisamment autonomes, ne présentant pas un besoin de surveillance, d'aide et de soins particuliers, on

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

peut admettre qu'il conserve les modalités de facturation de ses prestations en vigueur, exclusives de tout forfait soins.

En conclusion, l'ensemble des structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées, dès lors que ces personnes présentent un niveau de dépendance mesuré par la grille AGGIR ont vocation, et c'est leur intérêt, à entrer dans le champ de la réforme de la tarification sous sa forme ternaire hébergement-dépendance-soins. Il faut donc que chaque établissement définisse ses objectifs sur la durée et choisisse la convention qu'il voudra passer.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, me donne satisfaction et je vous en remercie. Il^e st clair maintenant que les foyers-logements qui reçoivent également des personnes dépendantes peuvent entrer dans le cadre de la réforme.

OUVERTURE D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT THERMAL À AIX-LES-BAINS

M. le président.

M. Hervé Gaymard a présenté une question, n^o 974, ainsi rédigée :

« M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les thermes d'Aix-les-Bains qui vont ouvrir au printemps 2000 un nouvel établissement dit "Chevalley" dont le coût avoisine les 300 millions de francs. Ce nouvel équipement devrait permettre d'accueillir 24 000 curistes. Les personnels, les milieux professionnels et les élus sont inquiets quant aux conditions d'ouverture. En premier lieu se pose le problème de la liaison entre l'actuel établissement thermal et le nouvel immeuble. En second lieu, aucune décision de l'Etat n'a été prise concernant la rénovation partielle des thermes actuels. Enfin, la transformation de l'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial avait été envisagée comme un moyen minimal de répondre aux exigences des conditions concurrentielles de l'activité. L'établissement nouveau va ouvrir sans que les outils nécessaires à son succès commercial aient été préparés. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire avancer ce dossier. »

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.

M. Hervé Gaymard.

Madame la secrétaire d'Etat, avec Dominique Dord, député d'Aix-les-Bains et vice-président du conseil général de la Savoie, je souhaiterais vous poser une question sur l'avenir des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

Il y a quelques semaines, avec Dominique Dord, André Grosjean, maire d'Aix-les-Bains, Jean-Paul Calloud et Robert Clerc ! Chers conseillers généraux de la ville, nous avons visité le chantier des thermes qui nous a donné une impression épatante. Un merveilleux travail a été accompli tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bâ timent et nous aurons là, sans doute, quand il sera terminé dans quelques semaines, le plus bel établissement thermal français.

C'est le résultat d'un effort conjoint de l'Etat, de l'établissement thermal et des collectivités territoriales concernées puisque, pour mener à bien ce beau projet, le conseil général de la Savoie a engagé 30 millions de francs, le conseil régional 30 millions également et la ville d'Aix-les-Bains 40 millions, sur un établissement public qui est, je le rappelle, national et non local.

Je vous pose cette question très importante pour trois raisons.

P remièrement, quand les collectivités territoriales locales se sont engagées pour cofinancer cet établissement public national, il était bien entendu, entre les différents partenaires, que la capacité d'accueil des thermes d'Aixles-Bains serait de 48 000 curistes. La convention signée le 24 novembre 1992, en présence de M. Bernard Kouchner, votre prédécesseur au ministère de la santé, par M. Francis Beck, préfet de la Savoie, pour l'Etat, et M. Gratien Ferrari, notre ancien collègue député, pour le syndicat mixte, était très claire à cet égard :

« L'Etat et le syndicat mixte s'accordent pour écarter tout programme partiel de réfection (...). Sur la base d'une étude réalisée par la société SODEREC a été retenu un programme comportant à la fois la restructuration de l'établissement existant et la construction d'un bâtiment neuf ; cette solution a l'avantage, par un phasage des travaux, d'autoriser une activité quasi normale durant les opérations de réfection.

« Dans les thermes actuels, des unités de soins d'une capacité d'accueil annuelle d'environ 24 000 curistes seront rénovés. Sur le terrain Chevalley sera, par ailleurs, construit un bâtiment neuf d'une capacité annuelle d'accueil d'environ 24 000 curistes.

« Le programme de travaux portera donc sur une capacité d'accueil annuelle d'environ 48 000 curistes.

« Si les conditions économiques et la situation financière du concessionnaire le permettent, des extensions pourront être envisagées pour atteindre, au cours de phases ultérieures, un objectif d'environ 60 000 curistes. »

La crainte des acteurs locaux est grande qu'une fois ce beau projet réalisé - nous inaugurerons le nouveau bâtiment dans quelques mois -, l'Etat ne nous dise : « Vous avez, avec les thermes Chevalley un superbe établissement qui peut accueillir 24 000 curistes, c'est pour solde de tout compte et les anciens thermes ne seront pas rénovés ».

Ma première question est donc la suivante : l'Etat tiendra-t-il les engagements qu'il a pris dans la convention du 24 novembre 1992 en ouvrant rapidement le chantier de réfection des anciens thermes ? Ma deuxième question porte sur la nécessaire liaison entre les anciens thermes et le nouvel établissement thermal Chevalley. Il y a un débat sur les solutions techniques. Mais il est impératif d'installer très rapidement un « ascenseur » - c'est le mot généralement employé entre les anciens thermes et les nouveaux, afin que les curistes n'aient pas à sortir du site thermal d'Aix-lesBains. Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d'Etat, pour que ce dossier soit mené à bien dans les plus brefs délais ? Troisième question, lancinante, celle du statut des thermes qui, vous le savez, sont une survivance, unique, de l'histoire. C'est, en effet, au moment du rattachement de la Savoie à la France, en 1860, que leur gestion a été confiée directement à l'Etat dans le cadre d'un établissement public national, aujourd'hui sous votre tutelle.

Depuis bien des années, les organisations syndicales de l'établissement thermal, les directeurs successifs, les élus locaux veulent transformer ce qui est actuellement un établissement public administratif en établissement public industriel et commercial. En 1986, le directeur de cabinet

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

de Mme Barzach était venu à Chambéry animer une réunion sur ce sujet. En 1990, M. Kouchner, alors ministre de la santé, avait missionné l'inspection générale des affaires sociales pour mettre en oeuvre cette réforme. Moimême, en juin 1996, j'avais confié la même mission à M. Lagier, inspecteur général des affaires sociales. Nous sommes en 1999 et on ne voit toujours rien arriver.

Tous les acteurs locaux, et particulièrement les organisations syndicales représentatives, souhaitent que l'établissement public administratif soit rapidement transformé en établissement public industriel et commercial afin que les thermes d'Aix-les-Bains puissent, dans le monde très concurrentiel du thermalisme, disposer des mêmes outils que les stations thermales soeurs.

Je vous remercie d'avance, madame la secrétaire d'Etat, de l'intérêt que vous accorderez à ce très important dossier qui peut, j'en sais quelque chose, sembler très loin de Paris et de l'administration centrale du ministère de la santé, mais qui est majeur pour la vie économique de tout un bassin d'emplois.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Dossier loin de Paris, peut-être, monsieur le député, mais cela n'empêche pas d'y prêter attention.

J'accepterais d'ailleurs volontiers une invitation pour allonger la liste des ministres de la santé qui sont allés sur place vérifier l'excellence du site et des réalisations. (Sourires.) Vous vous faites l'écho de certaines inquiétudes des milieux professionnels et des élus quant aux conditions de l'ouverture prochaine du nouvel établissement thermal d'Aix-les-Bains, les thermes Chevalley.

La mise en service de ce nouvel établissement est une bonne nouvelle, vous l'avez dit avec beaucoup d'enthousiasme, pour la ville d'Aix-les-Bains, pour sa renommée et son rayonnement en tant que ville thermale, et je m'en réjouis avec vous.

Il faut rappeler que le projet de construction des thermes Chevalley est né en 1993, après qu'un épisode épidémique grave eut mis au jour des menaces sanitaires liées à l'état des captages et des réseaux d'alimentation en eau de l'établissement thermal. Cette situation a conduit à réaliser de nouveaux forages et à décider la construction d'un établissement nouveau, totalement indépendant de l'ancien et parfaitement sûr au plan sanitaire. Les indications que vous me donnez et celles que j'ai recueillies montrent que nous sommes sur le point d'aboutir parfaitement.

Quant aux thermes actuels, malgré la bonne qualité de l'eau à l'émergence des nouveaux captages, vous savez que la vétusté et la complexité des installations internes de distribution d'eau nécessitent une maintenance particulièrement exigeante et que le moindre relâchement des mesures de désinfection peut faire resurgir des risques de contamination aux points d'usage, comme nous l'avons vu à la fin de l'année 1997.

Vous conviendrez que cet état de fait constitue, pour le ministère de la santé, l'élément central du débat sur l'avenir des thermes actuels. Dès l'ouverture des thermes Chevalley se posera la question du maintien en activité de l'ancien établissement. Vous m'interrogez, d'ailleurs, sur l'éventualité d'une rénovation partielle des anciens thermes, le terme « rénovation » devant être pris, me semble-t-il, au sens fort de reconstruction, qui viserait moins les murs que le réseau de distribution de l'eau.

Les trois unités de soins des thermes Chevalley permettront d'accueillir 24 000 curistes par an, peut-être davantage avec une adaptation de la gestion de l'établissement qui optimiserait les durées d'ouverture et l'étalement de la prise en charge des curistes pendant la période de pointe.

Il faut se demander si le nouveau site peut, à lui seul, accueillir un flux suffisant de curistes pour assurer l'équilibre de l'exploitation thermale et, au-delà, produire les retombées économiques que, bien légitimement, la ville en attend et que j'appelle, moi aussi, de mes voeux. Car une opération de rénovation, même partielle, serait extrêmement lourde sur les plans technique et financier.

En toute hypothèse, le maintien en activité en l'état des anciens thermes me paraît poser des difficultés rémanentes pour garantir la sécurité sanitaire. Et l'Etat ne saurait envisager une opération de rénovation lourde - en réalité de reconstruction - dont la nécessité n'est pas avé rée au regard des besoins d'accueil actuels, sans s'appuyer sur une étude supplémentaire réunissant l'ensemble des partenaires.

Je crois donc qu'il faut approfondir l'ensemble de ces points, et je suis toute disposée à engager nos services dans la conduite de cette étude supplémentaire avec vous.

Vous avez évoqué également la question de la liaison entre l'actuel et le nouvel établissement. La localisation des thermes Chevalley justifie, en effet, qu'il existe un moyen de transport adapté pour en permettre l'accès aux curistes. Faut-il établir un lien en site propre dont le point de départ serait, comme vous semblez le dire, les anciens thermes ? L'étude approfondie nous le dira. On voit bien que la question est liée à la précédente. Et je passe, mais il faudra en tenir compte et les traiter, sur les contraintes architecturales et environnementales que soulève le projet, auxquelles vous êtes également très attentif.

Vous évoquez aussi la transformation du statut de l'établissement pour lui permettre de répondre aux exigences concurrentielles de l'activité thermale. Cette hypothèse est envisagée depuis plusieurs années, tant il est vrai que le statut d'établissement public administratif, hérité de l'histoire, paraît aujourd'hui mal adapté. Je suis prête, avec vous, à relancer le dossier dans les meilleurs délais et espère pouvoir compter sur le soutien de la plupart des acteurs concernés, à commencer par le vôtre.

Il faudra veiller, quelle que soit la solution retenue - et j'entends bien que l'EPIC recueille votre choix prioritaire - à ce que l'évolution du statut préserve au mieux les intérêts du personnel. C'est la condition de la réussite de cette transformation du statut ainsi que de l'optimisation économique de ce site exceptionnel, comme vous l'avez si bien décrit.

Je terminerai sur les engagements financiers de l'Etat, qui s'élèvent à 80 millions de francs et dont l'exécution a incontestablement pris du retard, je vous le concède.

Mme Aubry et moi-même avons pris les dispositions nécessaires pour dégager en fin de gestion des crédits permettant de porter le versement de 1999 au-delà du montant prévu dans le budget de l'établissement pour le présent exercice.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de nous confirmer l'engagement de l'Etat pour les travaux en cours.

S'agissant du statut, un vrai consensus existe sur le terrain pour transformer l'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial. Je dirai même sans craindre d'être démenti que les organisations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

syndicales de l'établissement sont l'aile « marchante » dans cette réforme qui a fait l'objet de nombreuses concertations internes et de beaucoup de travail. Je crois pouvoir dire, sous le contrôle de M. Dominique Dor, que le sujet est maintenant mûr et qu'il faut agir rapidement.

Quant à votre réponse sur la question centrale de la rénovation des anciens thermes, je vous le dis franchement, elle m'inquiète. En 1992, l'Etat s'est engagé, je vous l'ai rappelé, à maintenir une capacité d'accueil de 48 000 curistes et à le porter éventuellement à 60 000.

Les collectivités locales - départements, région et ville d'Aix-les-Bains - ont apporté 100 millions de francs sur une compétence d'Etat en contrepartie de la garantie du maintien de 48 000 curistes. Aujourd'hui, on nous dit q u'il faut voir, qu'il faut attendre. Vous pouvez comprendre notre très grande inquiétude ! N ous partageons, évidemment, vos exigences de sécurité sanitaire. Mais là aussi, comme pour la transformation du statut, nous devons nous mettre rapidement au travail. D'autant que, selon les informations dont nous disposons, les sommes en jeu pour la rénovation, la restructuration de l'ancien établissement thermal sont sans commune mesure avec celles évoquées pour la construction du nouvel établissement thermal Chevalley. Les travaux à réaliser dans les anciens thermes sont tout à fait à la portée des partenaires financiers concernés et nous devons les mettre en oeuvre très rapidement.

Voilà, madame la secrétaire d'Etat, les quelques éléments de réflexion que je voulais porter à votre connaissance.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Si vous m'assurer que le consensus local est acquis pour la transformation de l'établissement, alors, en effet, il n'y a pas de temps à perdre. Cela ne me pose aucun problème, dès lors que les conditions que j'ai posées sont respectées.

En revanche, ce que vous appelez la rénovation, qui pour moi est une reconstruction, mériterait un vrai débat.

Vous faites référence à un engagement de l'Etat, mais il date de 1992. Or, vous le savez comme moi, les moyens de contrôle sanitaire et d'évaluation du risque sanitaire ont évolué depuis 1992 et nous ne pouvons pas raisonner de la même manière. Il faut donc vraiment rouvrir le dossier, déterminer exactement les travaux à entreprendre et leur ampleur financière.

Si les partenaires financiers sont au rendez-vous, il n'y a pas de raison d'opposer de résistance. Simplement, il faut vérifier le périmètre des travaux, leur importance, leur coût et assurer un tour de table des bailleurs de fonds que vous pouvez réunir. Là encore, c'est un travail auquel nous devons nous atteler, mais je suis moins optimiste sur ce dossier que sur le précédent.

Retrait d'une question

M. le président.

L'ordre du jour appellerait maintenant la question de Mme Sylvie Andrieux à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, concernant les conditions d'attribution de la prestation spécifique dépendance.

En raison de l'absence de son auteur et faute d'une personne désignée pour le remplacer, cette question ne sera pas appelée.

DÉVIATION DE LA RN 94, À EMBRUN

M. le président.

M. Patrick Ollier a présenté une question, n^o 977, ainsi rédigée :

« M. Patrick Ollier interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la déviation de la RN 94 à Embrun. Ces travaux, déclarés d'utilité publique, ne sont toujours pas engagés, alors que, d'un point de vue technique, tout semble en ordre pour qu'ils puissent démarrer le plus rapidement possible. Il semble effectivement qu'un certain nombre de réticences locales conduisent à des blocages au ministère de l'environnement. Il lui rappelle qu'il faut plus d'une heure pour traverser la ville d'Embrun en périodes touristiques, que la sécurité des scolaires est remise en cause d'une manière systématique et qu'un accident n'est pas à exclure. Il souhaite qu'il lui indique les raisons pour lesquelles les instructions ne sont pas données pour un lancement rapide de ces travaux. »

La parole est à M. Patrick Ollier, pour exposer sa question.

M. Patrick Ollier.

J'ai souhaité appeler l'attention de M. Gayssot sur la mise en oeuvre de la déviation de la RN 94 à Embrun, dans les Hautes-Alpes.

M. le préfet des Hautes-Alpes, qui a pris, le 21 janvier 1998, un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de 1994, attend en vain, depuis deux ans maintenant, l'autorisation d'engager ces travaux. Or, du point de vue technique, tout semble en ordre pour qu'ils puissent démarrer le plus rapidement possible. Je souhaite donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous m'indiquiez pour quelles raisons les instructions ne sont pas encore données pour leur lancement rapide.

Il semble que des réticences locales se soient exprimées, qui conduisent à des blocages au ministère de l'environnement. J'ose espérer qu'elles ne sont pas l'origine de la décision du Gouvernement d'empêcher le début des travaux, car ce serait extrêmement grave. Des rumeurs courent également au sein du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur quant à la volonté de certain département voisin de récupérer les 35 millions de francs prévus au contrat de plan Etat-région pour améliorer ses axes routiers. Je ne pense pas non plus que ce soit la raison qui retarde la mise en oeuvre de travaux pourtant essentiels.

Je rappelle qu'il faut plus d'une heure pour traverser la ville d'Embrun en période touristique. Cette toute petite commune voit passer jusqu'à mille poids lourds par jour en provenance d'Italie, j'ai eu l'occasion d'en parler à M. Gayssot à plusieurs reprises. La présence d'une école sur le bord de la route aggrave encore la situation. Le Gouvernement doit en être conscient : on ne peut pas attendre que des enfants soient victimes d'un accident grave dans la commune d'Embrun pour prendre des mesures pourtant simples. La déviation fait partie de ces mesures. Elle est commandée par des raisons de sécurité notamment, mais aussi par le souci d'éviter embouteillages et autres nuisances. Il est donc indispensable que les travaux soient mis en oeuvre le plus rapidement possible.

Je vous demande simplement si le Gouvernement est décidé à donner des instructions en ce sens.

M. le président.

Quel talent, monsieur Ollier ! pour vous exprimer sur cette question importante, comme sur beaucoup d'autres ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

M. Patrick Ollier.

J'apprécie votre humour, monsieur le

!

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, c'est avec plaisir que je vous communique la réponse de M. Jean-Claude Gayssot, retenu ce matin à Monaco pour i naugurer la nouvelle gare - néanmoins, j'ai bien conscience que vous ne pourrez peut-être pas engager avec moi le débat que vous auriez pu avoir avec lui.

Vous l'avez rappelé, l'opération relative à la déviation de la route nationale 94 à hauteur de la ville d'Embrun a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfecto ral, le 21 janvier 1998. L'arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la loi sur l'eau a, pour sa part, été signé le 31 mars 1999. Ces deux décisions font toutefois l'objet de recours sur lesquels la justive administrative ne s'est pas encore prononcée.

Les études de projet et le projet d'ouvrage d'art sur la Durance sont en cours d'approbation. L'enquête parcellaire est terminée. Les acquisitions foncières à l'amiable ont commencé au début de l'automne. Restent à obtenir les autorisations relatives à la traversée du site classé du Roc d'Embrun. La première étape est l'examen par la commission départementale des sites. Le dossier correspondant est en cours de mise au point.

Bien entendu, au-delà de l'aboutissement de ces procédures, le démarrage des travaux suppose que l'opération soit inscrite au prochain contrat de plan Etat-région. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement y est personnellement favorable.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Merci, madame. M. Gayssot m'avait prévenu qu'il ne pourrait pas être là aujourd'hui et je l'en excuse bien volontiers.

Je souhaite simplement, madame la secrétaire d'Etat, que vous lui fassiez part de l'inquiétude des populations de l'Embrunais et des Hautes-Alpes. Nous connaissons les informations que vous venez de nous communiquer. Ce qui nous préoccupe, ce sont les rapports de force qui cherchent à s'établir pour capter les crédits du contrat de plan Etat-région. Au prétexte de procédures qui ont été lancées par des associations locales - mais, partout, des associations engagent des procédures - nous avons déjà perdu plus de deux ans.

Quelle que soit la rapidité de mise en oeuvre des travaux, il faut savoir que, à 900 ou 1 000 mètres d'altitude, la neige empêche tous travaux six mois dans l'année.

Nous attendons cette déviation depuis bientôt cinq ans.

Cela ne peut plus durer. Je souhaite que M. Gayssot prenne très rapidement la décision d'engager les travaux, en dépit des réactions locales dont vous avez fait état. Je vous remercie d'avance, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir transmettre ce message de ma part à M. le ministre.

MISSIONS ET MOYENS

DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT

M. le président.

M. Jacky Jaulneau a présenté une question, n^o 967, ainsi rédigée :

« M. Jacky Jaulneau interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'organisation et les missions dévolues aux directions départementales de l'équipement (DDE), définies par la loi n^o 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la p rise en charge des dépenses de ces services.

L'article 6 maintient une mise en commun des moyens humains et matériels tant pour les missions d épartementales que pour celles de l'Etat. En revanche, l'article 7 permet d'individualiser les services dédiés aux activités départementales et de les placer sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. Actuellement, vingt-neuf départements, dont l'Eure-et-Loir, sont engagés dans une application totale ou partielle de ce dispositif. Or les réorganisations engagées ont mis en lumière la réduction importante des effectifs de personnels des DDE depuis une vingtaine d'années et la difficulté de maintenir les subdivisions territoriales existantes, pourtant reconnues par les maires comme des parten aires de proximité précieux. C'est pourquoi, compte tenu de l'attachement des élus à un service de qualité et de proximité d'aide aux communes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles missions, assorties de quels moyens, il assignera aux services de la DDE. »

La parole est à M. Jacky Jaulneau, pour exposer sa question.

M. Jacky Jaulneau.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'évolution des moyens et des effectifs de l'un des services déconcentrés de l'Etat, la DDE, notamment dans le cadre d'une partition et, partant, des missions qui lui seraient confiées.

La loi du 2 décembre 1992 a fixé les conditions de m ise à disposition des départements de la DDE.

L'article 6 de cette loi maintient une mise en commun des moyens humains et matériels, tant pour les missions départementales que pour celles de l'Etat. En revanche, son article 7 permet d'individualiser les services dédiés aux activités départementales et de les placer sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général.

Actuellement, vingt-neuf départements sont engagés dans une application totale ou partielle de l'article 7.

C'est le cas pour l'Eure-et-Loir, qui vient de décider une partition totale des services de l'équipement.

Les réorganisations des services de l'Etat mises en place dans le cadre de la partition des services mettent en lumière la réduction importante des effectifs de personnels de la DDE depuis une vingtaine d'années et la difficulté de maintenir les subdivisions territoriales existantes, pourtant reconnues par les maires comme des partenaires de proximité précieux dans leur fonction de développement local. En effet, la compression des effectifs a été forte et continue depuis 1983, les services déconcentrés des DDE ayant perdu environ 17 000 emplois depuis cette date.

Certes, les réductions de postes se sont limitées à 490 cette année, alors qu'elles étaient de 1 000 en 1998.

Certes, le projet de loi de finances pour 2000 limite les suppressions à 385. Mais les collectivités locales et leurs élus attendent des services de la DDE qu'ils interviennent efficacement, non seulement dans leurs domaines traditionnels que sont l'entretien de la voirie, l'application du droit des sols, le logement, mais également pour des missions de conseil auprès des élus, ainsi que dans le domaine de l'ingénierie pour la mise en oeuvre des travaux des communes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, compte tenu de l'attente des élus et de leur attachement, particulièrement dans le monde rural, à un service de qualité et de proximité d'aide aux communes, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles missions, assorties de quels moyens, vous assignerez aux services de la DDE, à plus forte raison dans un contexte où les départements choisiraient d'individualiser les services affectés à leurs compétences.

(M. Patrick Ollier remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous v oudrez bien, à votre tour, excuser l'absence de M. Gayssot.

Les services de l'équipement ont subi, depuis quinze ans, d'importantes réductions d'effectifs au rythme de mille suppressions d'emploi par an. Depuis juin 1997, M. Jean-Claude Gayssot a obtenu une remise en cause de cette orientation et un traitement plus équitable de son ministère. Les réductions d'emploi ont ainsi pu être ramenées à 490 postes en 1999 et à 385 pour 2000. Le ministre de l'équipement est, en effet, particulièrement soucieux de maintenir un service public de qualité proche des usagers et des collectivités locales.

Les missions des directions départementales de l'équipement sont diverses mais essentielles pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qu'il s'agisse, par exemple, du maintien de la viabilité routière ou de la mise en oeuvre des politiques de l'habitat. Le ministre a pu également constater l'attachement des communes aux services apportés par les DDE, notamment en matière d'urbanisme et d'ingénierie publique. Vous l'avez vous-même souligné, monsieur le député.

L'ensemble de ces missions doit bien entendu être maintenu et adapté en permanence aux évolutions des besoins et attentes des usagers et des élus. C'est l'un des objectifs prioritaires du plan pluriannuel de modernisation du ministère de l'équipement adopté au début de 1999.

En ce qui concerne plus particulièrement les projets de réorganisation des DDE au titre de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992, le ministre est particulièrement attentif à ce qu'ils soient conduits avec le maximum de concertation et de transparence. Il veille également au respect scrupuleux des garanties prévues par la législation, notamment pour que soit assurée, sans surcoût, la continuité des missions exercées pour le compte de l'Etat et des communes.

M. le président.

La parole est à M. Jacky Jaulneau.

M. Jacky Jaulneau.

Madame la secrétaire d'Etat, la réponse de M. le ministre que vous m'avez communiquée ne me satisfait que partiellement. En effet, la réduction des moyens, que vous avez reconnue, nécessitera le resserrement des missions de la DDE. C'est donc la présence territoriale de l'Etat pour l'exercice de prérogatives aussi importantes que l'urbanisme, la voirie et, plus généralement, l'aménagement de l'espace qui est en jeu. Les subdivisions territoriales doivent subsister avec un maillage suffisamment serré pour que les communes et les élus sentent que la présence de l'Etat, au travers des services est satisfaisante.

FINANCEMENT DES FOYERS D'ACCUEIL

DES MARINS EN ESCALE

M. le président.

M. Jean Espilondo a présenté une question, n^o 968, ainsi rédigée :

« M. Jean Espilondo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des treize foyers d'accueil de marins en escale, actuellement en activité dans les ports français. Ces foyers, dont l'action humanitaire fait honneur à notre pays, dans la grande tradition de solidarité des gens de mer, offrent aux marins des lieux de détente et d'hygiène, mais ne fonctionnent aujourd'hui que grâce à l'action et à l'abnégation de quelques bénévoles. Le seul foyer de Bayonne a ainsi accueilli près de 976 marins de trente-six nationalités différentes en 1998. Ce bénévolat ne suffit plus.

Quant aux collectivités locales, elles ne peuvent aller au-delà d'une participation déjà forte, puisqu'elles offrent - la plupart du temps gratuitement - les terrains et les bâtiments qui abritent ces foyers. La recommandation 173 de l'Organisation internationale du travail du 24 septembre 1987 prévoit en son article 10 que les services de bien-être en faveur des gens de mer doivent bénéficier d'un appui financier régulier et suffisant. La France, bien que signataire de ce texte, ne l'a pas encore appliqué. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en oeuvre cette recommandation, celle-ci prévoyant notamment des droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes. »

La parole est à M. Jean Espilondo, pour exposer sa question.

M. Jean Espilondo.

Je tiens à appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des treize foyers d'accueil de marins en escale actuellement en activité dans les ports français.

Ces foyers, dont l'action humanitaire fait honneur à notre pays, dans la grande tradition de solidarité des gens de mer, offrent aux marins des lieux de détente et d'hygiène, mais ne fonctionnent aujourd'hui que grâce à l'action et à l'abnégation de quelques bénévoles.

Le seul foyer de Bayonne a ainsi accueilli 976 marins de trente-six nationalités différentes en 1998. Le bénévolat ne suffit donc plus. Quant aux collectivités locales, elles ne peuvent aller au-delà d'une participation déjà forte, puisqu'elles offrent - la plupart du temps gratuitement - les terrains et les bâtiments qui abritent ces foyers.

La recommandation 173 de l'Organisation internationale du travail du 24 septembre 1987 prévoit, en son article 10, que les services de bien-être en faveur des gens de mer doivent bénéficier d'un appui financier régulier et suffisant. La France, bien que signataire de ce texte, ne l'a pas encore appliqué. Quelles mesures le Gouvernement c ompte-t-il prendre pour mettre en oeuvre cette recommandation, celle-ci prévoyant notamment des droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes ? Cette question est socialement et humainement importante. En effet, un port moyen comme celui de Bayonne a accueilli quinze mille marins en 1998 et près de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

deux mille sont passés par le foyer depuis 1997. Nombre d'entre eux travaillent d'ailleurs dans des conditions pénibles, dangereuses et, souvent, à la limite du supportable. Les conditions auxquelles ils sont soumis peuvent être parfois considérées comme une forme d'esclavage moderne. Souvent délaissés et oubliés, ils ont droit à un peu de chaleur humaine.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous voudrez bien, à votre tour, excuser M. Gayssot. C'est avec plaisir que je vais vous communiquer la réponse qu'il a préparée.

En ce qui concerne d'abord la convention 163 de l'Organisation internationale du travail relative au bien-être des gens de mer, qui a été complétée par la recommandation 173, je dois vous indiquer qu'elle n'a pas encore été ratifiée par la France. Elle n'a donc pas force obligatoire aujourd'hui pour notre pays.

Néanmoins la France remplit depuis longtemps des obligations similaires. Ainsi, alors que les premières recommandations de l'OIT relatives au bien-être des gens de mer remontent à 1936, la France a créé, dès 1945, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes - l'AGISM - investie d'une mission d'intérêt général. Cette association est dirigée par un conseil au sein duquel siègent des représentants des navigants, des groupements professionnels patronaux et des personnalités qualifiées.

Cet organisme gère huit maisons des gens de mer dans les principaux ports ainsi qu'un foyer. Cinq de ses maisons sont mises à disposition par l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM.

L'AGISM apporte également une contribution à l'entretien des immeubles qui s'élève chaque année à plus d'un million de francs et une subvention de fonctionnement d'un montant de 1,5 million de francs. Comme vous le voyez, monsieur le député, l'Etat aide donc financ ièrement au fonctionnement des foyers d'accueil, complétant ainsi l'action des partenaires issus du milieu associatif.

Par ailleurs, différents foyers d'accueil se sont progressivement mis en place dans d'autres ports français.

Regroupés au sein de la fédération des associations d'accueil des marins, ils ont le statut d'association de droit privé, placée sous le régime de la loi de 1901. Subventionnés notamment par les collectivités locales, les organisations professionnelles et les dons privés, ils ne reçoivent pas, vous l'avez vous-même souligné, monsieur le député, de contribution régulière de l'Etat, celui-ci assumant ses obligations en contribuant de manière importante au fonctionnement de l'AGISM.

Cependant, l'ENIM participe au financement de projets particuliers présentés par ces foyers d'accueil. A ce titre, l'association Escale-Adour, située à Bayonne, a b énéficié, en décembre 1997, d'une subvention de 60 000 francs pour l'acquisition d'un minibus.

Sans attendre la ratification prochaine par la France de la convention 163, l'ENIM étudie une évolution de ses m oyens d'intervention, afin, notamment, de mettre davantage l'accent sur l'action en faveur des foyers d'accueil.

Vous pouvez compter, monsieur le député, sur mon entier soutien pour qu'il en soit ainsi très rapidement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Espilondo.

M. Jean Espilondo.

Il faut bien distinguer entre les foyers qui assurent le logement, notamment les nuitées, et ceux qui s'occupent de l'accueil des marins, qui les prennent en charge à la sortie des bateaux, qui leur offrent les moyens de téléphoner, de se divertir et qui leur donnent un peu de chaleur humaine. C'est dans ce cadre que se situait ma question.

Je prends la réponse du ministre telle que vous me l'avez transmise. Je tiens cependant à souligner que, compte tenu des problèmes que j'ai abordés et du fait que nombre de marins sont soumis à une forme d'esclavage moderne, l'Etat devrait faire en sorte que ces foyers, qui jouent un rôle social et humain essentiel, bénéficient d'autres subventions que celles des collectivités locales.

Je souhaite donc que le ministre aille plus loin en la matière et trouve des solutions le plus rapidement possible.

AMÉNAGEMENT AUTOROUTIER À HAUTEUR DE JOINVILLE

M. le président.

M. Gilles Carrez a présenté une question, n^o 973, ainsi rédigée :

« M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de doublement du tronçon commun A4-A86 au niveau de Joinville qui génère chaque jour le bouchon routier le plus important de France. Il compromet le rééquilibrage à l'Est de la région Ile-de-France et pénalise gravement les nombreux projets de développement économique du Valde-Marne. En outre, ce bouchon provoque de graves nuisances sur la voirie locale qui sert d'exutoire.

L'opération de doublement figurait déjà dans le contrat de plan en cours et même dans le précédent.

Or, il semble qu'elle ne soit pas inscrite dans le projet de contrat au titre du XII^e Plan. Une deuxième DOP a pourtant été prise début 1999. Il lui d emande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour financer au plus vite cette opération, soit dans le cadre d'un contrat de plan réévalué, soit au titre du Fonds d'aménagement p our l'Ile-de-France (FARIF), soit encore sur d'autres ressources. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour exposer sa question.

M. Gilles Carrez.

Ma question concerne le bouclage de la rocade A 86 à l'est de Paris. En effet, contrairement à ce que beaucoup croient, l'A 86 n'est pas achevée dans son contournement est de Paris. Il manque le doublement du tronçon commun à l'autoroute A 4 et à l'autoroute A 86 au niveau du franchissement de la Marne, dans la commune de Joinville.

Chaque jour, cet état de fait provoque le premier bouchon de France, qui s'étend sur des dizaines de kilomètres tant sur l'A 86 que sur l'A 4. L'autoroute A 4 accueille en effet aujourd'hui le plus gros trafic de toutes les autoroutes radiales de l'Ile-de-France et même de France avec plus de 300 000 véhicules par jour. Cette situation pénalise très gravement la politique de rééquilibrage en faveur de l'Est parisien, menée depuis une bonne trentaine d'années, puisque les entreprises susceptibles de s'implanter sont découragées par cette véritable thrombose. A cet égard, un signe ne trompe pas : le Valde-Marne est le seul département de l'Ile-de-France à avoir connu, au cours des deux dernières années, une baisse de l'emploi salarié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

De plus, cette situation génère, pour les communes avoisinantes, de graves nuisances puisque la voirie locale est littéralement prise d'assaut tous les jours par les véhicules qui cherchent à échapper à ce gigantesque embouteillage.

Pourtant, la question du financement et de la réalisation du doublement est posée depuis une dizaine d'années. Des crédits d'études avaient déjà été inscrits d ans l'avant-dernier contrat de plan, et l'opération figurait dans le contrat de plan qui s'achève. Une première déclaration d'utilité publique avait été décidée en 1990 par le Premier ministre de l'époque, et une nouvelle a été prise au début de cette année.

Malgré tous ces éléments convergents, il semblerait que l'Etat, ou la région - on ne sait trop -, ne prévoit pas l'inscription de cette opération dans le prochain contrat de plan Etat-région.

L'Etat envisage-t-il de financer le plus rapidement possible cette opération dans le cadre du contrat de plan, par le biais du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-deFrance qui sera rattaché au budget de l'Etat dès l'année prochaine, comme prévoit le projet de loi de finances pour 2000, ou encore par d'autres financements ? Il s'agit d'une opération vitale pour le développement de l'Est parisien. Je souhaiterais donc avoir des apaisements sur cette question que tous les élus de l'Est se posent actuellement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous voudrez bien excuser l'absence de M. Jean-Claude Gayssot. Je vais me permettre de vous lire la réponse qu'il a préparée.

Comme vous le savez, entre l'échangeur des Canadiens à Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, les autoroutes A 4 et A 86 utilisent un tronc commun à deux fois quatre voies d'une longueur d'environ trois kilomètres. Cette section autoroutière qui assure un rôle de radiale pour l'autoroute A 4 et de rocade pour l'autoroute A 86 est saturée. Le trafic s'élève à 230 000 véhicules par jour, ce qui entraîne, sur chacune de ces autoroutes, et dans chaque sens, des périodes de congestion importantes.

M. Gayssot a souhaité que je vous présente un bref historique de ce dossier et de son évolution financière. Je pense, monsieur le député, que je ne vous apprendrai rien, mais cela me permettra de donner un éclairage plus complet sur ce sujet.

La nécessité d'un aménagement du tronc commun A 4 et A 86 a été prise en compte lors de la conception de l'autoroute A 4. Le projet a été inscrit au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-deFrance dès 1976 et les emprises correspondantes ont été réservées dans les plans d'occupation des sols.

Une solution entièrement aérienne a été étudiée dans les années quatre-vingt. Elle prévoyait le franchissement de la Marne par deux nouveaux viaducs portant les chaussées de l'autoroute A 86, et situés de part et d'autre des viaducs existants. Ce projet, d'un coût de 947 millions de francs, a été déclaré d'utilité publique le 20 juin 1989.

Un montant de 750 millions de francs a été inscrit au X^e contrat de plan, et 40 millions de francs de crédits ont été affectés sur cette période. Cette solution a rencontré une vive opposition des riverains, qui y voyaient une aggravation de la coupure urbaine créée par les ouvrages existants.

Le président du conseil régional d'Ile-de-France a alors demandé de ne pas exclure une solution souterraine lors des consultations d'entreprises qui étaient sur le point d'être lancées. Cette remise en cause du projet a finalement abouti à la décision prise le 18 janvier 1994 : en accord avec le président du conseil régional, le ministre de l'équipement de l'époque a décidé de retenir le principe d'une solution souterraine pour la traversée de la Marne.

Les études ont donc été reprises pour définir un franchissement sous-fluvial de la Marne, consiste à remplacer les deux viaducs par deux tubes de trois voies chacun.

Cette solution, élaborée en concertation avec les collectivités locales et les riverains, assure une intégration optimale des ouvrages nouveaux dans la partie la plus sensible, mais conduit à un coût considérablement plus élevé de 3 430 millions de francs.

Le nouveau projet a été déclaré d'utilité publique le 20 novembre 1998.

L'opération avait été inscrite au XI^e contrat de plan

Etat-région pour un montant de 400 millions de francs, très inférieur à la somme nécessaire pour réaliser un seul tube, dont le coût est estimé à 1 500 millions de francs.

Au total, 53 millions de francs seulement ont été effectivement mis en place pour permettre le financement des études et des acquisitions foncières durant cette période.

Monsieur le député, il serait sage que vous reposiez très directement votre question à M. Jean-Claude Gayssot parce que, dans le cadre de la réponse que je dois vous communiquer aujourd'hui, je ne peux que rappeler que, en fixant le 22 novembre dernier les enveloppes des contrats de plan, l'Etat a consenti un effort particulièrement important pour la région Ile-de-France. La possibilité de financer une première tranche de ce projet devra être examinée dans ce cadre.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'ai été très sensible aux rappels techniques et historiques relatifs à cette opération que nous ne connaissons que trop bien. En revanche, aucune réponse précise ne m'a été donnée quant à l'avenir. Nous sommes dans l'incertitude totale sur le financement de l'opération, et je regrette que le ministère ne vous ait pas transmis une véritable réponse à la question que j'avais posée.

SÉCURITÉ DES SURVOLS TOURISTIQUES DE LA RÉUNION

M. le président.

M. Jean Delobel a présenté une question, n^o 964, ainsi rédigée :

« M. Jean Delobel interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les accidents d'avions survenus dans l'île de la Réunion depuis une trentaine d'années. En effet, des survols touristiques de l'île sont organisés par des aéro-clubs qui se font concurrence au niveau des prix et dont les pilotes manquent d'expérience. Il en résulte une guerre larvée entre les aéro-clubs et les sociétés de transport public plus chères qui crient à la concurrence déloyale. La sécurité des passagers doit être assurée. Il faut que le vide juridique actuel soit comblé par une réglementation interne qui aurait pour but de clarifier la distinction entre les sociétés

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

de transport public et les aéro-clubs privés. Une mesure législative, évoquée en 1984, se fait toujours attendre. Il lui demande quelles dispositions immédiates il envisage de mettre en place pour répondre à ces graves questions de sécurité concernant les vols touristiques. »

La parole est à M. Jean Delobel, pour exposer sa question.

M. Jean Delobel.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, la question sur laquelle j'appelle aujourd'hui l'attention du Gouvernement m'a été posée par une famille du Nord qui a connu un drame épouvantable, puisqu'elle a perdu ses enfants dans un accident d'aviation.

Depuis une trentaine d'années, les accidents d'avions et d'hélicoptère survenus dans l'île de la Réunion ont endeuillé de nombreuses familles, dont une de ma circonscription. Les plus chanceux - si j'ose m'exprimer ainsi - qui ont échappé à la mort sont restés handicapés à vie.

Des aéro-clubs employant des pilotes souvent inexpérimentés organisent des survols touristiques de l'île à des prix dérisoires. Ainsi, il est possible d'effectuer un survol de l'île pour un prix variant entre 270 et 340 francs par personne tandis que, dans une société agréée, l'excursion coûte entre 880 et 1 280 francs. L'écart vient du fait que le pilote professionnel touche un salaire de son entreprise, tandis que le pilote privé cherche plutôt à faire des heures, d'où l'éternelle guerre larvée entre les aéro-clubs et les sociétés de transport public qui crient à la concurrence déloyale.

Tout le monde sait que le développement du tourisme est une ressource économique vitale dont ne peut se priver l'île de la Réunion. Il est cependant inacceptable que les revues et les guides touristiques fassent de la publicité pour les compagnies non agréées, privilégiant par rapport à la logique des affaires la sécurité des passagers.

Par ailleurs, on a trouvé aux commandes de certains appareils impliqués dans des accidents mortels des pilotes privés qui comptaient entre cent et deux cents heures de vol. Je vous rappelle que, dans une société de transport public, le pilote professionnel doit avoir au moins cinq cents heures d'expérience.

Plus troublant encore, un Cessna qui s'est écrasé fin 1994 à quelques kilomètres de Marla était piloté par un jeune homme de dix-sept ans. Il est clair que les vols effectués par des professionnels disposant d'un agrément pour le transport des passagers ne peuvent pas être comparés à ceux pratiqués par des élèves pilotes, même si , comme l'a montré l'actualité de ces dernières années et tout récemment le crash de l'avion égyptien, le risque zéro n'existe pas.

Dans ce contexte, il est urgent de combler le vide juridique actuel par une réglementation interne plus contraignante visant à clarifier la distinction entre les sociétés de transport public et les aéro-clubs privés, car les exigences en matière de sécurité et de fiabilité du matériel ne sont pas les mêmes.

J'ajoute, avant de conclure, qu'une mesure législative évoquée en 1984 se fait toujours attendre.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'être notre interprète auprès de M. le ministre des transports et de m'indiquer quelles mesures concrètes et immédiates peuvent être envisagées pour remédier à cette situation.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous abordez ce sujet en insistant sur le plan humain, en rappelant la tragédie que représente un accident d'avion et les souffrances qu'il entraîne. En répondant à une telle question par une argumentation juridique, en rappelant le droit et la loi, j'ai toujours le sentiment de ne pas avoir le ton adéquat, attendu par les familles concernées. Néanmoins, à travers des exemples concernant le département de la Réunion, vous soulevez la question du champ d'activité des aéro-clubs par rapport à celui des pilotes professionnels. Et je vous apporterai la réponse la plus précise possible sur ce sujet.

Vous avez eu tout à fait raison de souligner l'importance qu'il y a à ce que ces domaines soient clairement délimités en ce qui concerne le transport des passagers. Le ministre chargé des transports, M. Jean-Claude Gayssot, estime que l'on ne peut cependant pas parler de « vide juridique » à cet égard, du moins depuis l'intervention du décret du 28 septembre 1998, qui a défini ce qui est permis et ce qui ne l'est pas pour les aéro-clubs.

Ceux-ci peuvent effectuer des vols locaux à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'aéro-club, mais sous trois conditions. Il faut que le vol ait une durée inférieure à trente minutes, que le terrain de départ soit également le terrain d'arrivée et que l'avion ne s'éloigne pas de plus de quarante kilomètres du terrain de départ.

Le vol ainsi effectué doit bien entendu l'être par un pilote confirmé, agissant de façon bénévole, membre de l'aéro-club et autorisé par le président, et non pas par un élève-pilote.

Les pilotes privés peuvent effectuer ces vols à la condition de totaliser au moins 200 heures de vols au titre de la licence détenue, dont au minimum trente heures dans les douze derniers mois. Ils doivent être également détenteurs d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.

A ces précautions techniques s'ajoutent, pour l'aéroclub, l'obligation de l'agrément par les services de la direction générale de l'aviation civile, celle de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, et, enfin, l'obligation de n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux.

Si des infractions à ces règles sont constatées, elles peuvent conduire au retrait de l'agrément de l'aéro-club et, pour les cas les plus graves, aux sanctions pénales prévues au code de l'aviation civile.

C'est dire qu'il s'agit là d'un sujet sur lequel nous sommes particulièrement vigilants. Chaque fois que des manquements sont survenus, les services de police compétents n'ont pas manqué de mener une enquête, dont les services du ministre des transports ont, bien entendu, été informés.

Soyez assuré, monsieur le député, que M. Jean-Claude Gayssot partage votre souci de la sécurité des vols et du respect de la répartition des tâches que je viens d'évoquer.

Il a d'ailleurs aussitôt signalé votre préoccupation aux services locaux de la Réunion, afin que d'éventuels manquements ne restent pas sans suite.

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TARIFS DU PÉAGE DE L'AUTOROUTE A8 À ANTIBES JUAN-LES-PINS

M. le président.

M. Jean-Antoine Leonetti a présenté une question, n^o 980, ainsi rédigée :

« M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût du péage concernant la section d'autoroute A8 qui dessert la commune d'AntibesJuan-les-Pins et les communes environnantes. Il souligne les difficultés que soulève le péage en zone urbanisée pour les trajets réguliers. Il rappelle par ailleurs que la société Escota assure dans la région un service gratuit sur la rocade sud d'Aix-enP rovence-Venelles, Toulon-Cuers, Cannes-Mandelieu (7 km), alors que l'usager du péage d'Antibes paie 7 francs pour un trajet de même longueur. La v ille d'Antibes-Juan-les-Pins, deuxième ville du département, avec 72 000 habitants, est située à p roximité de Sophia-Antipolis, qui compte 20 000 emplois directs et 1 200 entreprises ; de n ombreux salariés empruntent quotidiennement l'autoroute A8 et notamment la section concernant Antibes pour y accéder. Cette fréquentation est en constante augmentation. La durée de concession du péage autoroutier concerné doit se terminer en 2014. Il lui demande donc les mesures qu'il entend proposer pour permettre aux usagers salariés obligés d'emprunter cette section d'autoroute de bénéficier de la gratuité de ce tronçon, sachant que l'Etat est majoritaire au sein de la société Escota et que les cahiers des charges doivent faire l'objet d'un prochain examen. Enfin, le ministre évoquait, dans une réponse en date du 14 décembre 1998 relative à ce problème, la recherche d'amélioration de formules d'abonnement tarifaire en fonction des caractéristiques locales, des trajets et de la fréquence des déplacements réguliers. Aucune proposition concrète concernant l'amélioration de la tarification domiciletravail n'a été faite à ce jour par la société Escota à la ville d'Antibes-Juan-les-Pins. »

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour exposer sa question.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, à travers votre personne, j'appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le coût du péage sur la section de l'autoroute A 8 qui dessert Antibes Juan-les-Pins et les communes environnantes. Il est difficile pour les usagers de ne pas emprunter ce tronçon, compte tenu du manque de transports en commun dans le département.

Je vous rappelle par ailleurs que la société Escota assure dans la région un service gratuit sur la rocade sud d'Aixen-Provence Venelles, Toulon Cuers, Cannes Mandelieu, d'une longueur de sept kilomètres, alors que les usagers du péage d'Antibes paient 7 francs pour un trajet de même longueur.

La ville d'Antibes Juan-les-Pins, deuxième ville du département avec 72 000 habitants, est située à proximité de Sophia-Antipolis, qui compte 20 000 emplois directs et 1 200 entreprises. Chaque jour, ce sont quelque 10 000 personnes qui font l'aller et le retour entre ces deux villes. Et cette fréquentation est en constante augmentation, compte tenu du dynamisme de SophiaAntipolis.

En outre, dans la directive territoriale d'aménagement, il est envisagé d'implanter l'université sur la commune d'Antibes, ce qui va encore augmenter la circulation vers cette ville.

La durée de la concession du péage autoroutier concerné doit se terminer en 2014.

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour permettre aux usagers salariés contraints d'emprunter cette section d'autoroute de bénéficier de la gratuité de ce tronçon, sachant que l'Etat est majoritaire au sein de la société Escota et que les cahiers des charges doivent faire prochainement l'objet d'un réexamen.

Enfin, dans la réponse que m'avait faite le ministre des transports en 1998 à une question portant sur les trajets réguliers domicile-travail en zone urbanisée à péage, il avait évoqué la recherche de formules d'abonnement tarifaire en fonction des caractéristiques locales, des trajets et de la fréquence des déplacements réguliers. Or, à ce jour, aucune proposition concrète de la société Escota n'a été faite à la ville d'Antibes Juan-les-Pins.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous voudrez bien, vous aussi, excuser l'absence de M. Gayssot.

Je vais vous communiquer la réponse qu'il vous a préparée.

Comme chacun le sait, le péage constitue la principale ressource financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes qui construisent les infrastructures en se finançant essentiellement par l'emprunt.

En gageant les remboursements futurs des emprunts, le péage a ainsi permis, dans des délais qui n'étaient pas envisageables avec les moyens budgétaires classiques, de mettre à disposition de la collectivité, dans les zones interurbaines comme dans les grandes agglomérations, des infrastructures à haut niveau de service, en particulier pour ce qui est de la sécurité.

Cependant, dans le cadre de sa politique commerciale, la société Escota a déjà développé des formules d'abonnement tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds. Depuis le 1^er janvier 1996, le forfait annuel applicable au trajet entre Nice-Est et Saint-Isidore a été divisé par deux. Cette solution a eu un impact direct sur les déplacements domicile-travail du fait de l'abaissement de leur coût et a permis de décharger d'autant le trafic aux heures de pointe sur la voirie locale, sans saturer l'autoroute.

Depuis cette date, la société Escota a travaillé à la recherche de solutions d'abonnement pouvant être mises en place pour les trajets domicile-travail en d'autres points du réseau et dont le coût financier serait partagé, comme il est de règle, avec les collectivités territoriales intéressées. Les contacts de la société avec les collectivité^s locales sur ce sujet, et notamment avec le conseil général des Alpes-Maritimes, n'ont pour l'instant pas abouti.

Pour terminer, je vous précise qu'en ce qui concerne les sections du réseau de la société Escota, comme Aix-enProvence-Venelles, Toulon-Cuers et Cannes-Mandelieu, c'est le système de péage dit « ouvert » qui a été adopté.

Comme à d'autres endroits en France, les usagers acquittent un montant forfaitaire lorsqu'ils passent aux barrières de péages. Entre les barrières, les échangeurs

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sont alors gratuits, mais je le précise de nouveau, les travaux et l'exploitation de l'autoroute restent financés par le péage.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Vous ne vous étonnerez pas madame la secrétaire d'Etat, si je vous dis que votre réponse ne me satisfait qu'incomplètement : elle ressemble plus à celle de la société Escota qu'à celle du Gouvernement.

Le tronçon que j'évoque est amorti depuis longtemps compte tenu de sa date de mise en service et de sa fréquentation. Je pensais que, en dehors de la négociation, M. le ministre aurait pu appuyer une démarche partenariale entre les collectivités et la société Escota au lieu de nous laisser seuls face à cette société qui se comporte à la fois comme une société privée qui prône la rentabilité et oppose à toute demande de gratuité les frais d'amortissement et de commercialisation auxquels elle doit faire face, et comme un service public de monopole, qui impose ses tarifs à l'ensemble des usagers, lesquels n'ont pas, dans les Alpes-Maritimes, et en particulier sur la zone sophipolitaine, la possibilité d'emprunter des moyens de transport en commun.

EFFECTIFS DE PERSONNEL À LA CENTRALE DE POISSY

M. le président.

M. Jacques Masdeu-Arus a présenté une question, n^o 975, ainsi rédigée :

« M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations du personnel pénitentiaire de la centrale de Poissy confronté à une dégradation de ses conditions de travail. En effet, les surveillants ont manifesté afin de dénoncer le manque d'effectifs dans cet établissement. Il manque 10 % de la maind'oeuvre dont quinze surveillants, deux surveillants d e 1^re classe, quatre personnels administratifs, deux personnels techniques, un formateur, un moniteur de sport et un responsable du service d'insertion et de probation. Cette situation est en partie due à l'application, depuis 1996, de la bonification du 1/5 au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. De nombreux postes laissés vacants par des départs en retraite n'ont ainsi pu être remplacés.

Compte tenu de la difficulté de la mission des surveillants de prison, il lui demande de prendre des mesures urgentes afin de résoudre, dans les meilleurs délais, ce grave problème de sous-effectifs. »

La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer sa question.

M. Jacques Masdeu-Arus.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des personnels pénitentiaires : un souseffectif chronique dégrade fortement leurs conditions de travail.

Les surveillants de la centrale de Poissy ont récemment manifesté afin de dénoncer le manque de personnel.

Dans cet établissement, on estime qu'il manque 10 % des effectifs, c'est-à-dire vingt-six agents. Cette situation nuit évidemment au bon fonctionnement de la centrale, le personnel pénitentiaire n'étant plus à même de faire face à ses charges de travail dans des conditions satisfaisantes.

Le même problème se pose, malheureusement, dans la plupart des établissements pénitentiaires de notre pays.

Les moyens dont disposent l'administration ne permettent plus d'assurer un suivi adapté à la population carcérale, en constante augmentation. Alors que les 187 établissements de notre parc pénitentiaire regroupent 50 093 places, la population carcérale s'élève en 1999 à 52 961 détenus.

Le personnel pénitentiaire est la première victime de cet état de fait. Les agressions à leur encontre sont en augmentation : entre 1996 et 1998, elles sont passées de 127 à 278. Si le taux d'encadrement en France est en 1999 d'un surveillant pour 2,64 détenus, il n'en est pas moins le plus faible d'Europe.

Les détenus subissent également les conséquences de c ette situation. Leurs conditions de détention se dégradent et ils sont souvent privés de certaines activités ou de certains programmes de réinsertion pourtant prévus par le ministère de la justice.

Ces problèmes ne sont pas seulement dus à un manque de crédits. L'application, depuis 1996, de la bonification du un cinquième au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire doit également être prise en compte. Les remplaçants devant suivre une formation d'une année, de nombreux postes laissés vacants par les départs en retraite n'ont toujours pas été pourvus. Si ce dispositif offre une réponse adaptée à la pénibilité du travail fourni par le personnel pénitentiaire, il convient néanmoins de prendre les mesures qui s'imposent pour combler au plus vite les postes vacants.

Il est d'autant plus urgent de réagir qu'un nombre croissant de surveillants passent des concours pour travailler dans d'autres administrations. Ces derniers mois, à la centrale de Poissy, huit surveillants ont ainsi été détachés au sein de l'administration des douanes et quatre autres sont en train de passer le concours. On assiste, dans certains cas, à une véritable hémorragie de personnel, désireux de quitter un environnement professionnel difficile, où ils ne s'estiment pas valorisés.

D'ailleurs, la mesure prise cette année qui consiste à obliger les surveillants à demeurer en poste au moins trois ans avant de pouvoir être détachés dans une autre administration, sous peine de remboursement des frais de scolarité, ne résout pas le fond du problème. Les surveillants ont de plus en plus le sentiment que leurs préoccupations ne sont pas prises en compte et souffrent d'un manque certain de reconnaissance. Ils souhaitent enfin, tout simplement, être entendus.

Compte tenu de la difficulté de leur mission, qui est - croyez-moi - de plus en plus difficile, je souhaiterais savoir quelles sont les mesures urgentes et immédiates que le Gouvernement compte prendre pour résoudre dans les meilleurs délais ce grave problème des sous-effectifs.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, Mme Elisabeth Guigou m'a demandé de porter à votre connaissance une réponse qui vous apparaîtra un peu en décalage par rapport à votre question puisque celle-ci a évolué entre temps. Mais elle reste valable sur l'essentiel des points que vous avez soulevés.

Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur la situation des effectifs de la maison centrale de Poissy.

L'effectif de référence concernant le personnel de surveillance pour cet établissement a été fixé, dans l'organigramme, à 173 surveillants, 12 premiers surveillants et

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4 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 189 agents. Au 1^er décembre 1999, l'effectif réel était de 181 agents.

Ainsi, les postes budgétaires de cet établissement sont couverts à 96 %. Même si c'est mieux qu'ailleurs, c'est insuffisant. En 2000, les vingt-trois départs en retraite seront compensés par l'arrivée de vingt-sept agents, le nombre de surveillants sera alors de 187, pour un organigramme de 189. Nous nous rapprochons de l'idéal, même si celui-ci n'est pas parfait.

Comme vous le soulignez justement, le déficit entre les postes budgétaires et les agents présents est largement dû à cette mesure, que tout le monde trouve bonne, de la loi de 1996, mesure qui a permis aux agents de surveillance de bénéficier d'une bonification, dans le calcul des annuités pour la retraite, à hauteur de un cinquième.

Cette mesure, qui représente une avancée importante pour ces personnels, a créé une situation délicate : les départs anticipés libérant des postes dont les titulaires n'étaient pas remplacés. Aucune disposition budgétaire n'avait été prise pour faire face à la situation.

Aussi, Mme la garde des sceaux, lors de son arrivée au ministère de la justice, a trouvé sur ce point une situation compromise. Elle a dû prendre les mesures nécessaires pour pallier la difficulté : création de postes en surnombre, augmentation des recrutements d'élèves surveillants à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Ainsi, au cours de l'année 1999, la direction de l'administ ration pénitentiaire a procédé au recrutement de 1 025 élèves surveillants, et ce chiffre sera porté à 1 600 en l'an 2000.

Les premiers agents recrutés dans le cadre de ces mesures d'urgence seront affectés dans les établissements, dont celui de Poissy, à compter du second semestre de l'année 2000, étant donné le temps nécessaire à la formation. Il était important que cette formation soit dispensée dans les délais adéquats.

La maison centrale de Poissy compte six personnels techniques et dix-huit agents administratifs. En 2000, les personnels administratifs seront renforcés par l'arrivée de trois agents supplémentaires.

Enfin, le service d'insertion et de probation sera également renforcé par l'affectation d'un chef de service d'insertion et de probation.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux souhaite souligner l'effort particulier qui est réalisé dans le projet de budget pour 2000 en matière de création d'emplois à la direction de l'administration pénitentiaire. Mme Guigou a obtenu la création de 386 emplois supplémentaires, dont 290 concernent les personnels de surveillance. Cet effort significatif illustre la priorité donnée à cette administration par le Gouvernement.

Vous pourrez indiquer aux personnels concernés, en particulier aux surveillants et aux premiers surveillants, que leurs problèmes ont été pris en compte, mais qu'ils doivent attendre le temps nécessaire à la formation de leurs collègues.

Vous pourrez ajouter également que la ministre, dans le souci de faciliter la tâche de ces personnels, a tenu à placer des psychologues à leurs côtés. Elle a donc créé cinq postes supplémentaires pour les plus gros établissements afin d'aider les personnels à accueillir les détenus et à mieux exercer leur mission qui est délicate et difficile.

Cette mesure est donc de nature à répondre aux inquiétudes des personnels.

De la même manière, Mme la garde des sceaux a tenu à ce que soient créés des postes supplémentaires de premier surveillant pour renforcer les équipes de nuit, et donc le suivi des détenus les plus fragiles.

Le présent budget, les mesures prises et les créations de postes - qui sont effectivement indispensables - participeront au bon fonctionnement de la justice. En effet, pour avoir une justice qui fonctionne, encore faut-il qu'il y ait une administration pénitentiaire qui puisse faire le travail derrière. C'est ce à quoi nous nous employons.

M. le président.

La parole est à M. Jacques MasdeuArus.

M. Jacques Masdeu-Arus.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien pris note que les vingt-sept arrivées supplémentaires en 2000 permettront d'éviter un décalage entre les départs et les arrivées. C'est une bonne chose car, même si ce décalage était de quelques mois seulement, la situation est aujourd'hui telle que le travail des surveillants deviendrait réellement épouvantable et que cela risquerait de provoquer des mouvements sociaux au sein de la centrale, comme il y en a eu voilà une quinzaine de jours. Or personne ne souhaite qu'il y ait des mouvements sociaux dans les centrales en raison des graves problèmes de sécurité que cela pose.

FINANCEMENT DU FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION DE LA PRESSE

M. le président.

M. Jean-Marie Le Guen a présenté une question, n^o 966, ainsi rédigée :

« M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse destiné à soutenir la presse quotidienne et les agences de presse, dont le pluralisme représente une condition de la démocratie et de la fiabilité de l'information. Les ressources de ce fonds, assises sur la taxe sur les imprimés publicitaires dite "1 % hors média", ne sont pas connues précisément. On parle de 139 millions de francs pour 1998, et autour de 154 millions pour cette année, alors que les prévisions du ministère de l'économie et des finances se situaient à un niveau nettement supérieur : 250 à 300 millions de francs.

La reprise de l'activité économique et notamment celle du secteur publicitaire, qui supporte la taxation, devraient au contraire avoir pour effet mécanique une augmentation des recettes et un dépassement des prévisions. Il lui demande donc de lui indiquer les perspectives de financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse pour 1999. »

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour exposer sa question.

M. Jean-Marie Le Guen.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds d'aide à la modernisation de la presse.

Le but premier de ce fonds est de soutenir la presse quotidienne et les agences de presse, dont le pluralisme est une condition de la démocratie et de la fiabilité de l'information. Les ressources du fonds, qui sont assises sur la taxe sur les imprimés publicitaires dite « 1 % hors média », ne nous sont pas connues précisément. On parle de 139 millions de francs pour 1998 et de 154 millions environ pour cette année. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, me confirmer ces chiffres ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances avait prévu des recettes bien supérieures pour ce fonds, de l'ordre de 250 à 300 millions de francs. La reprise de l'activité économique en général et celle du secteur publicitaire en particulier, qui supporte la taxation, devraient au contraire avoir pour effet mécanique une augmentation des recettes et un dépassement des prévisions.

Comment expliquer alors une telle différence entre les prévisions et le résultat définitif tel qu'il nous est connu aujourd'hui ? L'aide apportée par ce fonds à certains titres de la presse quotidienne est d'une importance non négligeable.

Il importe donc de savoir où nous en sommes exactement, afin de gérer au mieux ce fonds auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, M. Christian Sautter m'a chargée de vous indiquer que l'estimation initiale du rendement de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias - entre 250 et 300 millions de francs - avait été faite à titre indicatif par les services de l'Assemblée nationale elle-même au cours de la discussion de la loi de finances pour 1998, lors du dépôt de votre amendement visant à instituer la taxe et le fonds de modernisation de la presse.

Les estimations ultérieures faites par le service juridique et technique de l'information et de la communication étaient nettement plus basses - entre 150 et 200 millions de francs - du fait de la délimitation plus précise du périmètre de l'assiette de la taxe définie par la loi : exclusion de la presse payante, des catalogues de vente par correspondance, des insertions publicitaires dans les annuaires, des imprimés non publicitaires, entre autres. Il faudra peut-être en discuter de nouveau.

Il n'existe pas, dans le plan comptable général applicable aux entreprises, de poste permettant de repérer exactement l'assiette de la taxe - elle diffère du poste 623

« Publicité, publications et relations publiques » -, ce qui contribue à l'incertitude des prévisions. Les réductions de prix obtenues des fournisseurs et les dépenses pour des supports publicitaires non imprimés, qui viennent en déduction de la base taxable, sont également difficiles à évaluer. C'est pourquoi il faudra que nous travaillions plus précisément sur ce sujet.

Le rendement de la taxe a été de 140,8 millions de francs en 1998 et de 155,6 millions de francs en 1999.

Ce dernier chiffre, qui date de fin septembre, ne devrait plus évoluer significativement, la taxe étant déclarée et liquidée en une fois avec la déclaration de TVA du mois de mars. Le montant pour 1999 se trouve à l'intérieur de la fourchette de prévision.

La hausse de 10,5 % entre la première et la deuxième année de perception de la taxe résulte à la fois de la montée en régime du dispositif et du dynamisme de l'activité du secteur publicitaire.

M. Christian Sautter convient que cette disposition très technique et récente - elle a à peine deux ans - devra être travaillée davantage, y compris avec d'autres types de^s upports publicitaires. Comme vous le savez, des commerçants, des artisans, des producteurs, notamment, des gros producteurs, et des distributeurs se demandent pourquoi un certain nombre de nouveaux supports de publicité sont pas touchés par la taxe.

Bref, il s'agit donc d'un chantier intéressant sur lequel nous sommes prêts à ouvrir un débat.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. Je suis très intéressé par le lancement d'une réflexion sur l'assiette de la taxe destinée a rendre cette dernière plus performante. D'une façon générale, nous savons tous qu'il est parfaitement utile que la publicité, qui est nécessaire à l'économie et en particulier au commerce, remplisse pleinement sa vocation de support de l'information générale, car celle-ci a besoin d'être valorisée dans la mesure où l'on achète de moins en moins des informations, mais de plus en plus des images.

Une étude plus approfondie des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de cette taxe ne sera pas inintéressante. Elle nous permettra aussi de connaître la position du ministère et l'application réelle qui est faite de cette taxe.

Cela dit, il s'agit d'une nouvelle taxe et je conçois que c ertaines entreprises n'aient pas forcément compris qu'elles en étaient redevables. A la longue, il devrait y avoir une montée en puissance.

Etant donné la nécessité de recapitaliser certaines agences de presse bien connues et de restructurer les aides directes de l'Etat à la presse, ce fonds de modernisation doit être alimenté en conséquence.

MOYENS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

DES ARDENNES

M. le président.

M. Jean-Luc Warsmann a présenté une question, n^o 978, ainsi rédigée :

« M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la commission de surendettement du département des Ardennes. En effet, les dépôts de dossier de l'année 1998 se sont accrus de 43 % par rapport à l'exercice 1997, eux-mêmes^e n progression de 22 % sur ceux de 1996.

L'année 1999 connaissant un taux de croissance de 55 % par rapport à l'exercice 1998, le délai de traitement de ces dossiers ne manquera pas d'être de nouveau jugé trop important malgré la mobilisation remarquable des personnels affectés au secrétariat de cette commission de surendettement et la légère amélioration des délais. Il lui demande quels moyens son ministère entend mettre directement ou indirectement à sa disposition pour l'aider à apporter une réponse aux nombreux dossiers de surendettement dans un délai raisonnable. »

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question.

M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ma question concerne la situation de la commission de surendettement des Ardennes.

Depuis plusieurs années, ladite commission doit faire face à une augmentation très importante du nombre de saisines : le nombre de dossiers déposés est passé de 392 en 1996 à 652 au 30 novembre de cette année. Quant au nombre des dossiers en stock, qui était de 144 en 1996, il s'élevait à 694 au 30 novembre dernier.

Cet afflux des dossiers a pour corollaire une augmentation des délais de traitement. Actuellement, les dossiers traités par la commission ont été déposés en mai

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

dernier. Certes, les cas d'urgence, en particulier les saisies immobilières, sont traités immédiatement de manière à tenter de suspendre les voies d'exécution qui menacent les débiteurs, mais dans un département où les problèmes de surendettement sont essentiellement liés à la situation économique, il est plus que nécessaire de donner à la commission de surendettement les moyens d'exercer sa mission.

En dépit de la mobilisation remarquable des personnels affectés au secrétariat de cette commission, le délai de traitement des dossiers s'est légèrement allongé. En effet, depuis 1996, les effectifs de la commission n'ont guère évolué, tandis que le nombre des dossiers à traiter n'a cessé d'augmenter.

Quels moyens entendez-vous mettre directement ou indirectement à disposition de la commission de surendettement des Ardennes pour l'aider à traiter dans un délai raisonnable les nombreux dossiers dont elle est saisie ? Je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous voudrez bien me transmettre.

J'étais intervenu à plusieurs reprises auprès de M. Strauss-Kahn, qui m'avait enfin répondu quelques mois plus tard, le 26 novembre dernier, qu'il y avait une dégradation générale au niveau national et qu'il était seulement envisagé de recourir à quelques emplois-jeunes. Je cite : « la Banque de France poursuit une réflexion sur la possibilité de recourir à des emplois-jeunes ». Cette réponse ne peut satisfaire ni moi-même ni les personnes qui attendent dans mon département, et j'en rencontre toutes les semaines dans ma permanence.

Si j'ai eu recours à la procédure des questions orales, c'est pour obtenir une réponse plus concrète.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, en proposant une nouvelle procédure en cette matière à M. Dominique Strauss-Kahn dans le cadre de la loi contre les exclusions, j'avais parfaitement conscience que le rythme de croissance des dossiers déposés devant les commissions de surendettement serait forcément soutenu. Et cela a été le cas chez vous, où ce rythme a crû de 17 % entre 1996 et 1997, de 44 % entre 1997 et 1998, et de 5 % pour les onze premiers mois de l'année, soit une tendance d'environ 15 % sur une année complète.

La publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février dernier, de la nouvelle procédure a contribué à mieux la faire connaître et est en grande partie à l'origine du grand nombre des dossiers qui ont été déposés postérieurement au 29 juillet 1998.

Je pense qu'il y aura tout de même un petit pic « négatif », puisque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de décider que les dettes fiscales des chômeurs seront remises. Nous savons que, dans nombre de commissions de surendettement, l'essentiel des dettes à traiter sont de cet ordre.

Il va falloir, pour traiter ce type de dossiers spécifiques, que les finances ou le Trésor mettent à la disposition des commissions de surendettement, de façon temporaire et pour effectuer une première analyse, des moyens permettant d'apporter des solutions immédiates à cet engorgement.

Dans les Ardennes, près de 20 % des dossiers pourraient être concernés. Vous avez déjà noté, monsieur le député, l'augmentation des moyens de la commission de surendettement des Ardennes : les cinq agents à temps complet ont reçu, pour le dernier trimestre, un renfort équivalent à 2,5 agents. Enfin, un agent supplémentaire va être affecté au secrétariat à compter de janvier 2000, ce qui fera 8,5 agents à temps complet.

Compte tenu des mesures qui viennent d'être prises et du fait que les effectifs du secrétariat de la commission ont été portés à 8,5 agents, je suggère qu'un bilan soit dressé dans trois mois pour voir si le stock des dossiers à traiter a été résorbé ou non. Si tel n'était pas le cas, nou^s reverrions alors avec le gouverneur de la Banque de France, M. Trichet, s'il n'est pas possible, au moins de façon temporaire, de trouver une solution spécifique pour la commission de surendettement des Ardennes jusqu'à ce que le stock en question soit résorbé.

Une dizaine de commissions de surendettement sont dans la même situation que celle des Ardennes. Je pense que nous pouvons, par le biais de mises à disposition temporaires ou de nominations, régler ce problème d'ici à la fin du premier semestre de 2000.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'avoir proposé des ouvertures et d'avoir bien pris conscience de l'état de dégradation de la situat ion. Toutefois, votre réponse appelle quelques remarques.

D'abord, l'essentiel de l'accroissement du stock des dossiers n'a pas pour origine la loi sur les exclusions : de 392 dossiers déposés en 1996, on est passé à 417 en 1997 puis à 657 en 1998. Et d'après les chiffres que j'ai en ma possession, l'année 1999 devrait se traduire par une augmentation de 20 %.

La commission traite actuellement les dossiers du mois de mai, mais il faut savoir qu'il y a un délai de sept mois entre le début du traitement d'un dossier et le moment où la décision est prise : d'abord, il faut à peu près un mois pour que, après avoir été étudié, le dossier passe en commission ; ensuite, il faut attendre un à deux mois les réponses des créanciers ; enfin, il faut transmettre les propositions à la personne surendettée.

Au total, aujourd'hui, dans mon département, on estime que le délai moyen entre le moment où une personne fait appel à la commission et celui où elle obtient une décision est supérieur à un an. C'est absolument colossal ! D'autant que, très souvent, les personnes qui ont recours aux commissions de surendettement sont complètement acculées à le faire.

Vous avez évoqué la remise des dettes fiscales et sociales. Soit. Toutefois, les dettes les plus fréquentes sont celles qui sont dues à des organismes de prêts à la consommation dont les procédés sont pour le moins contestables ou douteux et qui ne cessent de proposer des offres de prêts supplémentaires à des taux extravagants.

J'ai connaissance de plusieurs cas où les taux moyens d'intérêts vont de 12 % à 15 %.

Plus le temps dure, plus les personnes se retrouvent dans une situation catastrophique. A tel point qu'il n'est pas rare de voir des dossiers concernant des personnes qui ont peu de revenus et qui doivent payer quelques centaines de francs par mois, ce qui, au demeurant, couvre à peine les intérêts. Les délais actuels de traitement ont pour conséquence d'« enfoncer » encore plus les personnes qui ont recours aux commissions de surendettement.

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Cela dit, je vous remercie pour les créations de postes supplémentaires, et je suis d'accord avec vous pour qu'un bilan soit dressé dans trois mois car il s'agit vraiment d'une mesure d'intérêt général.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, sans vouloir refaire tout le débat, je dirai qu'il faudra organiser dans l'avenir une sorte de « table ronde » pour mettre au point un concordat, du type concordat bancaire, conduisant les organismes prêteurs à suspendre les mises en recouvrement à partir du moment où un dossier est déposé. Nous en avons fait la proposition à la Banque de France, mais nous devons aussi obtenir l'accord de l'Association française des banques, des mutualistes - certains d'entre eux sont déjà prêts à accé der à cette demande - et du GIE des cartes bancaires.

Il faudrait prévoir un moratoire provisoire jusqu'au règlement du dossier, mais le règlement qui interviendra devra avoir un contenu juridique fort, afin de ne pas laisser la personne bénéficiant d'une remise de dette dans une situation d'insécurité juridique. Le traitement de la question de la sécurité juridique nécessite un délai, mais, en revanche, on peut imaginer une suspension de la mise en recouvrement des dettes.

M. le président.

Mes chers collègues, le ministre de l'intérieur étant retenu encore pour environ dix minutes, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente sous la présidence de M. Raymond Forni.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est reprise.

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. le président.

M. Michel Sainte-Marie a présenté une question, n^o 962, ainsi rédigée :

« M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. Certaines municipalités ont choisi dans le cadre de leur politique sociale de créer un service d'assistante maternelle à domicile qui répond au besoin de très nombreuses familles. Une réglementation récente (lois de 1977 et 1992) a permis de structurer une profession en plein développement en tenant compte des spécificités des conditions de travail : employeurs multiples, difficulté de la détermination du temps de travail, fixation d'une rémunération minimale, mise en place d'une formation... Or, le fort développement de ce type de service et l'installation pour une longue durée de cert aines personnes dans cette fonction posent aujourd'hui différents problèmes liés au niveau de rémunération, à la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de carrière, et à la reconnaissance de la profession au sein de la fonction publique territoriale pour celles employées par les collectivités locales. Aussi lui demande-t-il si des mesures d'intégration de la fonction d'assistante maternelle au sein de la fonction publique territoriale sont à l'étude et s'il conviendrait que des modalités de prime à l'ancienneté soient mises en place. »

La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question.

M. Michel Sainte-Marie.

J'appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la revalorisation de la fonction d'assistante maternelle dans les collectivités territoriales. De nombreuses municipalités ont en effet choisi, et souvent depuis longtemps, dans le cadre de leur politique sociale, de créer un service d'assistantes maternelles à domicile.

Dans la société actuelle, ce type de service au public répond aux besoins d'un très grand nombre de familles.

Des textes récents, les lois de 1977 et de 1992, ont permis de structurer cette profession en tenant compte de la spécificité des conditions de travail : employeurs multiples et divers, difficulté de la détermination du temps de travail, fixation d'une rémunération minimale, mise en place d'une formation.

Mais, malgré ces efforts et le développement important de ces services, l'installation dans la durée de la plupart d es assistantes maternelles pose de nouveaux défis, comme l'évolution des niveaux de rémunération, la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de la carrière et, tout simplement, la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle territoriale au sein de la fonction publique.

Ces nouveaux défis me conduisent à interroger le Gouv ernement, afin de connaître ses intentions en ce domaine et de savoir, par exemple, s'il étudie la mise en place d'une prime à l'ancienneté.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Emile Zuccarelli, qui m'a prié de bien vouloir l'excuser auprès de vous.

Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis, depuis l'intervention de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994 pris pour son application, par un ensemble de règles issues des codes du travail, de la famille et de la santé publique, a insi que par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

C ette loi leur reconnaît expressément la qualité d'agents non titulaires de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient. Mais ce texte les assujettit à un régime juridique mixte, issu pour partie du droit public et pour partie du droit privé, afin de tenir compte des conditions d'exercice particulières de cette profession, qui ne les différencient pas de celles applicables aux assistantes et assistants maternels relevant d'employeurs privés et assurant l'accueil des enfants à leur domicile.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

Ainsi, à la différence des agents de la fonction publique territoriale, ces personnels perçoivent une rémunération calculée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire prévu par le code du travail.

En outre, et surtout, les emplois d'assistantes ou d'assistants maternels présentent un caractère intermittent lié tant à l'absence de garantie que les assistantes et les assistants maternels se verront confier des enfants, en raison du libre choix exercé par les parents, qu'au caractère temporaire de l'agrément.

C'est la raison pour laquelle le législateur, en 1992, les a clairement distingués des emplois permanents relevant des règles de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Néanmoins, des difficultés ou des insuffisances sont relevées tant par les organisations représentatives de ces agents que par leurs employeurs, élus locaux, pour la mise en oeuvre de ce dispositif.

Une réflexion très attentive aux problèmes concrets signalés a été engagée par le Gouvernement afin d'examiner, dans le cadre de la législation en vigueur, les améliorations qui pourraient être proposées.

Un des principaux axes de cette réflexion porte sur l'analyse des écarts entre les règles actuelles propres aux assistants maternels, qui résultent souvent du code du travail, et les règles relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une meilleure harmonisation des garanties apportées à ces personnels.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LE BASSIN FERRIFÈRE MOSELLAN

M. le président.

M. Michel Liebgott a présenté une question, n^o 965, ainsi rédigée :

« M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police dans les vallées du bassin ferrifère mosellan, et notamment dans la vallée de la Fensch, alors même que les données statistiques montrent une augmentation importante de la délinquance dans cette région. Malgré la signature de deux contrats locaux de sécurité à Uckange et à Moyeuvre-Grande et le déploiement d'ajoints de sécurité, les besoins en effectifs et en moyens sont loin d'être satisfaits.

L'absence de commissariat de police dans la commune de Florange est en particulier à déplorer.

Le sentiment d'insécurité est d'autant plus ressenti qu'il est associé au déclin économique de la région et au problème des affaissements miniers. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes de cette région. »

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question.

M. Michel Liebgott.

Monsieur le ministre de l'intérieur, nous constatons une augmentation assez significative des actes de délinquance dans les vallées du bassin ferrifère mosellan : 5 % globalement dans l'arrondissement de Thionville et 11 % pour la délinquance sur la voie publique.

Depuis longtemps, les élus se sont mobilisés, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité, dont deux ont déjà été signés et dont un autre le sera, sous peu sans doute, dans le cadre d'une communauté d'agglomération qui regroupe 70 000 habitants. Par ailleurs, nous n'avons qu'à nous louer du fonctionnement du CIPD, en place depuis plusieurs années. Néanmoins, les élus continuent de se plaindre des conditions de fonct ionnement des forces de l'ordre dans plusieurs communes, dont certaines comptent un grand nombre d'habitants. A Florange, par exemple, des incidents se sont produits il n'y a pas si longtemps et il a fallu faire venir en renfort des forces de gendarmerie pour contenir des jeunes qui s'opposaient aux forces de police.

On peut par ailleurs se féliciter de l'affectation d'un certain nombre d'adjoints de sécurité, qui ont plus de pouvoir que les appelés du contingent dans le passé. Mais il n'en reste pas moins que des problèmes d'encadrement se posent et nous avons eu à déplorer, le 16 octobre dernier, la mort d'un adjoint de sécurité sur l'autoroute A 30, qui traverse la vallée et passe par Hayange.

La population de ce secteur est déjà durement touchée par la crise sidérurgique et par les affaissements miniers.

Elle éprouve généralement un sentiment d'abandon, renforcé par le fait que les actions de l'Etat semblent en recul.

Au-delà des mesures économiques et de la réforme du code minier, qui a amélioré la situation, nous souhaitons qu'un effort particulier soit consenti afin de rassurer les populations et de lutter contre un sentiment d'insécurité qui tend à progresser.

Je précise que notre situation administrative est assez particulière. En effet, une seule sous-préfecture couvre deux arrondissements, celui de Thionville-Ouest dont je suis l'élu, et celui de Thionville-Est. Or nous avons quelquefois le sentiment, à Thionville-Ouest, que les forces de police sont plus volontiers orientées vers Thionville-Est dans la mesure où la ville centre, Thionville, est située dans l'arrondissement de Thionville-Est.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous m'apportiez quelques éléments rassurants, car la situation inquiète de nombreux élus locaux de ce secteur.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je comprends les inquiétudes que vous exprimez. Les problèmes qui se posent dans l'arrondissement de Thionville et dans la vallée de la Fensch reflètent des problèmes généraux liés au départ à la retraite des générations de policiers recrutées au début des années 70 ; ainsi, 25 000 départs sont prévus à l'horizon 2003.

Dans le même temps, nous consentons un effort important pour recruter des élèves gardiens de la paix, y compris en surnombre. Le Premier ministre a accordé 230 recrutements en surnombre en 1998, 1 664 en 1999, et il a annoncé hier soir la possibilité de recruter 1 000 policiers en surnombre, par un concours spécial réservé aux anciens policiers auxiliaires, au nombre de 11 000.

Nous faisons en sorte que les retards qui interviennent dans les remplacements, suite aux départs à la retraite, soient resorbés aussi vite que possible.

Je vous précise que 12 983 adjoints de sécurité ont été recrutés, dont 12 019 sont en formation. Cette formation a été allongée de deux semaines depuis le 1^er septembre.

L'accident dramatique que vous avez évoqué - la mort d'un jeune ADS alors qu'il intervenait sur un accident de la route - a été vécu douloureusement. Mais il n'est pas juste de l'imputer à un défaut d'encadrement. Il serait tout aussi injuste d'en conclure qu'il est révélateur d'une insuffisance d'encadrement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

D'une manière générale, les ADS sont très bien intégrés et remplissent très convenablement la tâche qui leur a été confiée.

Les forces de police des vallées du bassin ferrifère mosellan sont implantées dans le district de Thionville, qui regroupe la circonscription de Thionville et celle de Moyeuvre-Grande. Au 1^er décembre dernier, les services de ces circonscriptions comptaient respectivement 175 et 39 fonctionnaires, soit, par rapport au 1^er janvier 1999, 3 fonctionnaires de moins à Thionville et 1 de moins à Moyeuvre-Grande.

Mais je tiens à vous rassurer : cette légère baisse est en voie d'être compensée puisque 2 gardiens de la paix ont été affectés le 1^er décembre à Moyeuvre-Grande. De plus, votre département bénéficie actuellement de la présence de 146 adjoints de sécurité, dont 36 à Thionville et 4 à Moyeuvre-Grande. Il devrait en compter 209 à la fin de l'année.

Le Gouvernement met tout en oeuvre pour favoriser le travail des fonctionnaires de police dans ces circonscriptions. Je tiens d'ailleurs à vous faire remarquer qu'au cours des dix premiers mois de 1999 la délinquance de voie publique a baissé de 7,5 % et de 16,9 % respectivement à Thionville et à Moyeuvre-Grande.

Parallèlement, le nombre des personnes mises en cause est en hausse, celui des gardés à vue également, parmi lesquels huit individus ont été interpellés les 18 et 19 mars derniers à la suite de violences urbaines perpétrées dans la commune de Florange. Le calme a pu être rétabli après l'arrestation et l'incarcération de quatre de ces délinquants.

Votre question porte également sur l'organisation des services de police dans la commune de Florange, où est implanté un poste de police.

Il ne me paraîtrait pas judicieux de transformer les bureaux de police en commissariats pour une raison très simple : les commissariats nécessitentdes effectifs administratifs, alors que ce qui importe, c'est d'avoir des effectifs sur la voie publique.

Le poste de police est ouvert en permanence et fonctionne avec 3 fonctionnaires. De plus, des missions d'îlotage sont assurées par 2 gardiens de la paix et 4 adjoints de sécurité. En outre, les patrouilles du commissariat subdivisionnaire d'Hayange-Florange ainsi que les unités spécialisées comme la brigade anticriminalité, la bridage canine et la formation motocycliste peuvent intervenir sur le territoire de la circonscription.

Enfin, vous avez exprimé vos préoccupations quant à l'administration de l'arrondissement de Thionville.

Je vous rappelle que le sous-préfet de Thionville est pleinement investi, sous l'autorité de Mme la préfète de Moselle, de l'administration des deux arrondissements Est et Ouest. Il est l'interlocuteur naturel des élus et de la population. La sous-préfecture, certes située dans l'arrondissement Est, occupe une place suffisamment centrale, d'après ce qui n'a été rapporté, pour assurer le service de proximité auquel ont droit nos concitoyens.

J'ajoute que je demande au sous-préfet de faire en sorte que les missions de police soient exercées de manière égale à l'est et à l'ouest de Thionville. Cela dit, je ne pense pas que l'on puisse s'acheminer vers une souspréfecture nouvelle. Il existe déjà, dans un département qui est préfecture de région et siège d'une zone de défense, six sous-préfectures. Je sais cependant qu'il s'agit d'un département particulièrement peuplé.

En tout cas, les moyens que vous sollicitez seront acheminés sur les deux circonscriptions de police et des consignes seront données au sous-préfet de Thionville pour que, je le répète, ces missions de police soient également exercées dans les deux arrondissements Est et Ouest.

M. le président.

La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott.

Monsieur le ministre, j'ai relevé avec satisfaction l'annonce faite hier par le Premier ministre. Je souhaite, toutefois, que les redéploiements ne bénéficient pas seulement aux vingt-six départements les plus criminogènes et que, dans l'esprit que vous avez indiqué, il y ait un réel équilibre entre les zones qui paraissent le plus urbanisées, les villes-centres, et les villes périphériques qui, elles aussi, sont confrontées à des problèmes et que nous ne devons en aucun cas oublier.

SOUTIEN DE L'ÉLEVAGE OVIN

M. le président.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a présenté une question, n^o 959, ainsi rédigée :

« Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par l'élevage ovin. En effet, dans u n département comme la Haute-Vienne, qui occupe la troisième place au niveau national pour la production ovine, le nombre d'éleveurs ovins ne cesse de diminuer tant ceux-ci sont découragés par la chute répétée des cours du marché ainsi que par la non-revalorisation des aides compensatoires. Aussi, en l'attente de la réforme de l'organisation mondiale du commerce et après avoir pris connaissance du rapport Launay-Thomas, les éleveurs demandent que leur production ne soit pas considérée comme le parent pauvre de l'agriculture alors qu'elle s'intègre parfaitement aux principes définis par la loi d'orientation agricole, notamment en termes de promotion d'un développement agricole durable. En conséquence, connaissant son attachement à une agriculture de qualité, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'aider le secteur ovin à trouver la place qui lui revient dans notre production agricole nationale. »

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question.

M me Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes rencontrés par l'élevage ovin.

En effet, même dans un département comme celui de la Haute-Vienne, qui occupe la troisième place au niveau national pour la production ovine et la première pour les brebis lourdes, le nombre d'éleveurs ovins ne cesse de diminuer, tant ceux-ci sont découragés par la chute répétée des cours du marché ainsi que par la non-revalorisation des aides compensatoires.

D'une part, les producteurs d'ovins doivent faire face à de nombreuses baisses des cours, aussi bien ceux de la viande d'agneau - la baisse a été de 10 % en 1999 que ceux du cinquième quartier ou de la laine, et ils s'inquiètent des incidences sur leur trésorerie de la nouvelle réglementation visant à facturer aux abatteurs les frais d'enlèvement des déchets d'abattoirs par les sociétés d'équarrissage.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

La sécurité alimentaire et environnementale est à l'évidence un impératif, mais son poids financier ne peut toutefois rester à la charge des seuls éleveurs, très en amont de la filière.

D'autre part, ces éleveurs constatent que les aides financières n'arrivent plus à compenser les pertes subies, dans la mesure où la prime compensatrice ovine et la prime au monde rural ne sont pas indexées sur les cours du mouton et où le dispositif de la prime à l'herbe peut apparaître contraignant, voire peu incitatif.

Aussi, dans l'attente de la réforme de l'Organisation mondiale du commerce et après avoir pris connaissance d u rapport Launay-Thomas, les éleveurs demeurent inquiets et demandent que leur production ne soit pas considérée comme le « parent pauvre » de l'agriculture, alors qu'elle s'intègre parfaitement aux orientations définies par la loi d'orientation agricole, notamment en t ermes de promotion d'un développement agricole durable.

En conséquence, monsieur le ministre, connaissant votre attachement à une agriculture de qualité, attachement confirmé par toutes vos prises de position, tant sur le plan national que sur le plan européen, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'aider le secteur ovin à trouver la place qui lui revient dans notre production agricole nationale. Je vous en remercie par avance.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

M adame la députée, votre question ne m'étonne pas : votre département est une terre de grande tradition ovine et je sais que vous êtes toujours à la pointe du combat pour la défense des intérêts des producteurs ovins.

Précisément parce que j'avais dressé le même constat et souhaite conforter l'élevage ovin français, j'avais confié à

M. Jean Launay, député du Lot, et à M. Michel Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, une mission d'évaluation et de prospective sur l'élevage ovin.

Leur rapport qui m'a été remis il y a quelques semaines à peine, fait ressortir un bilan complet des contraintes, mais également les nombreux atouts de la filière. Parce qu'elle maintient des actifs et qu'elle contribue à la préservation d e l'environnement, cette production répond à la demande sociale, notamment en termes de multifonctionnalité de l'agriculture.

Par ailleurs, la demande française pour la viande ovine existe et se maintient de façon remarquable : le consommateur français a confiance dans la production de nos éleveurs et en apprécie la qualité, laquelle bénéficie d'une politique active de valorisation via des signes officiels de qualité.

Les recommandations des missionnaires s'articulent autour de cinq axes forts. Premièrement, la nécessité de se préparer aux adaptations futures de la politique agricole commune dans le secteur ovin. Deuxièmement, la redéfinition d'une nouvelle politique ovine en fonction des attentes de la société au travers des contrats territoriaux d'exploitation. Troisièmement, l'impulsion d'un nouvel élan à la production ovine par la mise en place de

« contrats d'adaptation » permettant d'installer davantage de jeunes et de consolider les exploitations ovines existantes. Quatrièmement, l'utilité de travailler à la constitution de filières régionales ou interrégionales. Cinquièmement, la nécessaire valorisation de la production par la segmentation du marché.

Ce rapport souligne la nécessité de mettre en oeuvre des réponses structurelles aux difficultés de la filière afin de permettre à celle-ci de retrouver une dynamique. C'est aussi mon opinion. Voilà pourquoi les services du ministère de l'agriculture travaillent actuellement à la mise en place de ces mesures structurelles, dans le cadre de l'élaboration des futurs contrats de plan et de la mise en oeuvre de l'enveloppe financière complémentaire qui a été annoncée le 21 octobre dernier par le Premier ministre.

Ces mesures devront contribuer à améliorer les conditions de travail dans les élevages, à permettre d'en augmenter la compétitivité et à structurer la production autour des filières locales ou régionales s'inscrivant dans une logique de segmentation du marché et d'amélioration de la qualité des produits. Je serai donc particulièrement attentif à l'articulation de ces appuis avec ceux sur lesquels pourront compter les éleveurs ovins dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

Le secteur ovin doit trouver, à travers ce nouvel outil, un mode de reconnaissance majeur de sa contribution à l'aménagement du territoire ainsi qu'à la préservation de l'environnement et à l'emploi. Je suis particulièrement heureux que des éleveurs ovins aient été parmi les tout premiers signataires de CTE, il y a quelques jours.

Le maintien du revenu des éleveurs est un objectif, que je juge central, de l'organisation commune de marché européenne du secteur ovin. Alors que la question de la réforme de cette OCM va probablement être à l'ordre du jour européen en l'an 2000, j'entends faire valoir avec force les intérêts français en la matière. C'est d'ailleurs dans ce sens que j'ai souhaité que soit mis en place un groupe de travail du Conseil supérieur d'orientation sur ce thème, et que les instances professionnelles nationales seront étroitement associées aux réflexions et aux négociations.

Telles sont, madame la députée, les indications que je puis vous fournir en réponse à votre question, en vous remerciant de m'avoir fourni l'occasion de dire ici toute l'importance que j'attache au développement de l'élevage ovin dans notre pays et à la politique que je veux mettre en oeuvre.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

M me Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse argumentée.

Elle ouvre des perspectives de nature, me semble-t-il, à rasséréner quelque peu les producteurs ovins, très attentifs aux négociations qui vont s'ouvrir, tant celles-ci vont sceller le devenir de la production ovine dans notre pays.

M. le président.

Je suis sûr, chère collègue, que M. Glavany compte sur vous pour rassurer complètement ces producteurs. (Sourires.)

AIDES AUX AGRICULTEURS CORSES EN DIFFICULTÉ

M. le président.

M. Paul Patriarche a présenté une question, n^o 971, ainsi rédigée :

« M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de plus de 700 agriculteurs corses confrontés à un surendettement de leurs exploitations consécutif aux prêts contractés auprès du Crédit agricole. Ces agriculteurs en difficulté souhaitent que l'endettement des exploitations agricoles et des structures coopératives soit traité de la même façon

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que sur le continent, à l'instar des mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes. Ces dispositions tendent, d'une part, à inciter le Crédit agricole à renoncer aux intérêts et à revenir au capital de départ avant que ne soient constatés les premiers incidents de paiement et, d'autre part, à bonifier les taux d'intérêt. Il lui demande s'il envisage d'intercéder en faveur d'une reprise du dialogue entre les agriculteurs et le secteur bancaire et s'il envisage d'appliquer en Corse les mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes sur le continent. »

La parole est à M. Paul Patriarche, pour exposer sa question.

M. Paul Patriarche.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je sais qu'il est aujourd'hui sulfureux d'aborder les problèmes touchant la Corse. Toutefois, l'immense majorité des agriculteurs corses ne sont pas des escrocs, vous le savez bien. Ils ne méritent pas le traitement dont ils sont actuellement l'objet, en particulier pour ce qui concerne leur situation financière.

C'est pourquoi j'appelle une nouvelle fois votre attention sur le problème de l'endettement agricole.

Lorsqu'elle a adopté, au mois de juin 1999, les objectifs de développement souhaitables pour les dix prochaines années, l'assemblée de Corse a retenu, parmi les priorités, la mutation de l'agriculture insulaire dans des conditions de qualité, de rentabilité et de modernisation des filières de production. Cependant, un préalable demeure pour engager cette transformation sur des bases saines : le règlement équitable du lourd problème de l'endettement agricole. Aujourd'hui, la situation est totalement bloquée : entre sept cents et huit cents agriculteurs se trouvent dans une situation de surendettement insoluble sans pouvoir trouver de solution de dialogue avec les établissements bancaires concernés.

Interrogé sur ce sujet à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture au mois d'octobre 1997, le ministre de l'agriculture s'était engagé à étudier au cas par cas les situations insolubles. Sur ce dossier, le conseil exécutif de Corse, répondant à une question que je lui ai posée récemment, a précisé qu'il était prêt à s'associer, par l'intermédiaire de l'office de développement agricole et rural de la Corse, à la recherche d'une solution et à participer modestement, à son niveau, à son éventuel accompagnement.

Aujourd'hui, les agriculteurs souhaitent que l'endettement des exploitations agricoles et des structures coopératives en Corse soit traité de la même façon que sur le continent, à l'instar de ce qui s'est fait en faveur du secteur des fruits et légumes. Pour ce secteur, plusieurs mesures ont été prises, l'une tendant à inciter le Crédit agricole à renoncer aux intérêts et à revenir au capital de départ avant que ne soient constatés les premiers incidents de paiement, l'autre tendant à bonifier les taux d'intérêt, ce qui a permis aux jeunes agriculteurs de bénéficier de prêts restructurés au taux de 2,5 % et aux autres agriculteurs de bénéficier de prêts au taux de 3,5 %.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'envisager une reprise du dialogue entre les agriculteurs et le Crédit agricole ? Prévoyez-vous d'appliquer en Corse les mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes sur le continent ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, il n'y a rien de « sulfureux » dans votre question. Ce ne sont pas des questions sulfureuses celles qui portent sur des problèmes concrets.

Vous appelez mon attention sur les difficultés financières d'un certain nombre d'exploitants agricoles en Corse et, en conséquence, sur l'utilité de leur appliquer les mêmes mesures d'allégement des charges financières que celles décidées sur le plan national, notamment pour le secteur fruits et légumes.

Votre question est à quelques égards surprenante, monsieur le député, dans la mesure où la Corse, c'est la F rance. Les lois de la République, s'appliquant à l'ensemble du territoire, s'appliquent donc bien évidemment en Corse. Mais votre question va me permettre de préciser ce qu'est la politique d'application de l'Etat de droit dans notre pays.

L'Etat de droit en Corse, ce n'est pas la caricature répressive qui en est faite, mais l'application ferme et sereine des lois de la République, qui sont surtout protectrices et émancipatrices, en particulier dans le domaine agricole.

D'une manière générale, l'ensemble des dispositifs nationaux, qu'il s'agisse de la bonification par l'Etat des prêts d'investissement et des prêts calamités, ou bien des mesures conjoncturelles mettant en oeuvre les moyens des offices ou du fonds d'allégement des charges financières, est évidemment ouvert aux agriculteurs en Corse, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'attribution de ces aides. Cette dernière disposition n'est d'ailleurs pas propre à la Corse. Ainsi, une dotation de près de 3 millions de francs du fonds d'allégement des charges a été allouée à la Corse en juin 1999.

De plus, des dispositifs spécifiques de traitement de la dette bancaire des agriculteurs ont été décidés à plusieurs reprises. Le dernier de ces dispositifs, mis en oeuvre en 1997 et 1998, est aujourd'hui en cours d'application.

Il comporte des mesures bien plus qu'équivalentes aux dispositifs nationaux : prises en charge d'intérêts sur trois ans au minimum, ramenant les échéances à des taux de 1 % à 2,5 %, et extension sur sept ans de ces prises en charge d'intérêts, parfois pour la totalité de ceux-ci, après examen par un comité spécifique pour les agriculteurs dépassant certains seuils d'endettement.

Dans nombre de cas, l'application de ces mesures rend sans objet les mesures nationales d'aménagement de dettes, les prêts des agriculteurs qui en bénéficient étant déjà traités, et de manière plus efficace.

Bien entendu, ces mesures sont appliquées aux exploitants répondant à des conditions d'éligibilité, définies de manière très ouverte, mais supposant néanmoins - c'est, me semble-t-il, le minimum que l'on puisse exiger - que les exploitants en aient demandé le bénéfice et qu'ils se soient engagés au remboursement de leurs échéances de prêts qui, je le rappelle, ont été réaménagées en fonctio n des possibilités économiques des exploitants.

Je vous donne toutes assurances, monsieur le député, et même un peu plus que des assurances, sur le fait que les dispositifs nationaux sont bien appliqués en Corse et que les agriculteurs corses en difficulté y sont éligibles.

REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

M. le président.

M. François Rochebloine a présenté une question, n^o 979, ainsi rédigée :

« Depuis plusieurs mois, les directeurs d'écoles observent un mouvement de grève administrative afin d'obtenir la redéfinition de leur statut, ce

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dernier étant fixé par le décret n^o 89-122 du 24 février 1989. Leurs missions ont considérablement évolué au cours des dernières années, ainsi que les responsabilités qui leur incombent. Les bonifications indiciaires et les indemnités de direction qui ont pu être accordées dans le passé sont manifestement insuffisantes pour rétribuer à la fois les heures supplémentaires effectuées par les directeurs pour la bonne marche de leur école et les services rendus pour l'exercice de leur mission. Il paraît indispensable d'accorder à tous les directeurs des décharges horaires qui leur permettront une gestion plus rationnelle des tâches de direction, sachant qu'ils doivent par ailleurs assurer leurs fonctions d'instituteur. Aussi M. François Rochebloine demande-t-il à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de ces légitimes revendications. »

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.

M. François Rochebloine.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, depuis la rentrée de septembre dernier, nous avons pu observer parmi les directeurs d'école la reconduction d'un mouvement de grève administrative afin d'obtenir la prise en considération d'un certain nombre de revendications statutaires.

Considérant que les missions qui leurs sont confiées ont sensiblement évolué au fil des ans, que la fonction de directeur est devenue plus lourde et plus exigeante, suivant en cela l'évolution de l'école et son ouverture sur le monde, ces personnels estiment, à juste titre, qu'il est devenu indispensable de redéfinir leur rôle et leur statut.

A cela s'ajoutent les difficultés à pourvoir le poste de responsabilité qu'est celui du directeur, tant dans les écoles maternelles que dans les écoles élémentaires. Il y a lieu de s'interroger sur les raisons profondes d'une telle désaffection et de rechercher des solutions.

Je crois pouvoir dire sans exagération, si j'en juge par les chiffres qui ont pu m'être communiqués, que nous assistons, madame la ministre, à une véritable crise des vocations, si je peux me permettre cette expression. Sur le plan national, ce serait 4 000 postes environ de direction qui n'auraient pas été pourvus par des instituteurs ou professeurs des écoles inscrits sur une liste d'aptitude, dont cinquante-six pour le seul département de la Loire.

Et ce ne sont pas les bonifications indiciaires, les indemnités de sujétions spéciales ou l'abaissement du seuil d'attribution des décharges de service d'enseignement, qui ont pu être accordés dans le passé, qui ont renversé la tendance. Les efforts consentis, loin d'être inutiles, restent malheureusement bien insuffisants eu égard aux charges et aux responsabilités liées à la fonction.

Les articles 2, 3 et 4 du décret n^o 89-122 du 24 février 1989 sont très clairs lorsqu'ils définissent les f onctions de directeur d'école : le directeur d'école cumule une responsabilité administrative, un rôle pédagogique et, in fine, une fonction sociale non négligeable.

Plus précisément, le directeur y est présenté tout à la fois comme devant être celui qui « veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable [...], prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public [...], représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales [...], assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l'équipe pédagogique [...].

Le directeur est l'interlocuteur des autorités locales. Il veille à la qualité des relations de l'école avec les parents d'élèves, le monde économique et les associations culturelles et sportives et contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents », et j'en passe.

Concrètement, le directeur d'école est tout à la fois l'interlocuteur des instances académiques, de la santé scolaire ou de l'éducation spécialisée. Il est l'animateur de l'équipe pédagogique, le responsable de l'ensemble des projets éducatifs. Il préside les divers conseils, d'école, des maîtres et de cycles. Il est le contact indispensable avec les familles, le monde associatif, ainsi que le coordonnateur des intervenants extérieurs. Il est enfin l'interlocuteur privilégié et régulier des services municipaux. Que dire des responsabilités qui pèsent aujourd'hui sur les épaules des directrices et des directeurs : sécurité des élèves, des bâtiments, des sorties pédagogiques, etc.

! Bref, si je résume, le directeur est un interlocuteur incontournable. Il doit être omniprésent dans la vie de l'école et dans la plupart des relations entre l'école et l'extérieur. On le constate, ses missions sont larges : c'est pourquoi l'article 1^er du décret du 24 février 1989 prévoyait un système de décharge totale ou partielle qui reste à ce jour encore insuffisant, aucune décharge n'étant prévue pour les écoles élémentaires de moins de cinq classes et les maternelles. Toutefois, il est vrai, madame la ministre, que la position officielle du ministère de l'éducation nationale a toujours consisté à ne pas considérer le directeur comme un chef d'établissement à part entière.

C'est ainsi que l'on en est arrivé, compte tenu de l'évolution des réglementations, à minorer le rôle joué par ces personnels, comme si leur responsabilité n'était pas engagée en pratique.

Une lecture par trop administrative de la fonction ne saurait refléter exactement la réalité. Le décalage entre l'approche officielle et les contraintes résultant de la pratique de terrain n'est pas pour nous surprendre, tant il est fréquent. C'est pourquoi nous ne saurions trop vous inciter, madame la ministre, à reprendre ce dossier, l'adaptation des textes actuels aux nouvelles exigences posées par les réglementations en matière de sécurité, d'administration ou de gestion nous paraissant pour le moins inévitable. Il nous faut collectivement tirer les conséquences d'une évolution somme toute irréversible.

Il est indispensable d'accorder à tous les directeurs, quelle que soit l'importance de leur école, une meilleure rémunération, une formation continue, un minimum de décharge horaire leur permettant d'assumer d'une manière plus rationnelle les tâches de direction et de les concilier avec leur fonction première d'instituteur, qu'ils ne souhaitent pas abandonner.

Vous l'aurez compris, je considère qu'il est temps d'envisager l'amélioration des conditions matérielles et de travail des instituteurs ou des professeurs des écoles assumant des fonctions de direction afin de les adapter à la réalité de la charge de travail et de responsabilité qui leur incombe. Une concertaion avec les organisations syndicales aurait été engagée dans ce but il y a déjà plusieurs mois, mais force est de constater, madame la ministre, qu'à ce jour aucune mesure concrète n'a été présentée en ce sens. Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir me préciser les initiatives que le Gouvernement est disposé à prendre afin de permettre une réelle revalorisation de la fonction de directeur d'école. D'avance, je vous remercie.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

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Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, je ne reprendrai pas la description fort complète que vous venez de faire des missions des directeurs d'école puisque je partage tout à fait votre point de vue. Cela dit, je tiens à souligner que ces missions ne se résument pas à des contraintes, à des charges, mais qu'elles reposent sur une passion, un engagement.

M. François Rochebloine.

C'est vrai ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

C'est un métier formidable et il faut toujours garder à l'esprit l'équilibre qui existe entre les contraintes et l'enthousiasme caractérisant ce métier important afin de ne pas tomber dans un discours misérabiliste et démobilisateur. Je sais que ce n'est pas votre cas, mais cela méritait d'être souligné.

Ce métier évolue, tout simplement parce que les exigences à l'égard de l'école se renforcent. Les parents en attendent de plus en plus et les collectivités locales s'impliquent aussi. Les directeurs doivent donc intervenir à l'extérieur, alors que leur mission première est de mobiliser leur école pour la réussite des élèves. Leur travail est plus complexe, plus difficile et prend sans doute plus de temps qu'auparavant.

Contrairement à ce que vous venez de dire, les directeurs d'école ne sont pas en grève administrative - je puis vous rassurer - et nos écoles fonctionnent bien. De ce point de vue, les constats opérés à la rentrée nous montrent que, sur les 55 000 écoles de France, environ 9 % n'ont pas spontanément trouvé de volontaires pour en assurer la direction. Autrement dit, 91 % des écoles sont dotées de directeurs volontaires, titulaires de leur fonction. Cela dit, 9 % ce n'est pas négligeable. Ce phénomène de désaffection touche essentiellement les très petites écoles qui comptent entre deux et quatre classes.

Trois postes vacants sur quatre relèvent de cette catégorie.

Là encore, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Rochebloine, des mesures ont été prises depuis 1997.

Elles prennent en compte non seulement les nouvelles contraintes de ce métier, mais aussi la reconnaissance de l'engagement qu'il suppose.

D'abord, les directeurs d'école appartenant au corps des instituteurs bénéficient pleinement de l'accélération du rythme d'intégration dans le corps des professeurs des écoles, décidée au mois de juillet 1998. C'est une forme de reconnaissance de leur implication spécifique.

Ensuite, au 1^er janvier 1999, les indemnités de directeur d'école ont été revalorisées, pour un montant budgétaire global de 10 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable.

Enfin, le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire de juillet 1998 prévoit une mesure d'amélioration des décharges des directeurs d'écoles de cinq classes.

Aujourd'hui, toutes les écoles de plus de six classes bénéficient d'une décharge de direction. A la dernière rentrée, 700 écoles supplémentaires à cinq classes ont pu bénéficier d'une décharge, de sorte que 40 % des écoles de cinq classes sont aujourd'hui déchargées. Cette proportion s'élève à 85 % en zone d'éducation prioritaire.

Vous le voyez, l'effort est loin d'être négligeable et j'ai bien l'intention d'améliorer la situation des écoles à cinq classes, mais c'est un arbitrage difficile - vous le savez - puisque, dans le cadre d'un volume de postes, il faut choisir entre le maintien des classes, l'ouverture de classes nouvelles ou l'attribution de décharges de direction. Bien souvent d'ailleurs, les élus préfèrent le maintien ou l'ouverture d'une classe à l'octroi d'une décharge. Malgré tout, je veille à augmenter le nombre d'écoles bénéficiant d'une décharge, mais, je le répète, cela se fait aux dépens du maintien des classes ou de l'ouverture de classes nouvelles. Il faut donc procéder avec doigté, en respectant un équilibre.

Je reste néanmoins mobilisée par les difficultés qui subsistent. Il faut à la fois redéfinir le rôle des directeurs d'école et clarifier la question de leur responsabilité - une question qui les préoccupe légitimement. C'est un sujet que je prends très au sérieux et qui m'a conduit à mettre en place, avec Elisabeth Guigou, un groupe de travail qui nous fera prochainement des propositions sur la question de la responsabilité des personnels, au premier rang desquels les directeurs d'école et les chefs d'établissement.

Les directrices et directeurs d'école ont un rôle particulièrement important. On leur demande toujours plus.

Leurs tâches sont complexes et leur action contribue de façon décisive à la réussite des élèves, à l'efficacit é et à la justice du système scolaire. Le fonctionnement des écoles et la mise en oeuvre des orientations nouvelles pour l'enseignement primaire les mobilisent beaucoup. Les contrats éducatifs locaux, la consultation sur les programmes de l'école primaire, la mise en place de l'école du

XXI E siècle, l'introduction à l'école primaire des nouvelles technologies et l'apprentissage des langues étrangères en CM 1 et CM 2 : vous le voyez, les chantiers sont nombreux ! En outre, je demande en même temps aux directeurs d'école d'animer les équipes pédagogiques ce qui, vous le savez, n'est pas dans la tradition de l'école primaire française : mais il faut absolument évoluer vers un travail en équipe. Je constate régulièrement sur le terrain combien cette mobilisation est réelle et efficace, malgré les difficultés que vous évoquez et que je m'attache à résoudre au quotidien.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Vous ne pouvez dire, madame la ministre, que les directeurs d'école ne sont pas en grève administrative ! Dans mon département, en tout cas, ils participent à un tel mouvement.

Par ailleurs, selon vous, 9 % des écoles n'ont pas spontanément trouvé de volontaires pour en assurer la direction, mais 9 % c'est encore trop ! Certes, des efforts ont été accomplis, je le note bien volontiers, mais les directrices et directeurs d'école qui sont contraints d'accepter une direction d'école, quand il n'y a personne pour remplir cette fonction, ne perçoivent pas la même rémunération que leurs collègues volontaires. Il faut donc faire quelque chose ! Des éléments précis m'ont été communiqués, mais s'ils sont inexacts, je me permettrai de contacter votre ministère et de vous en faire part.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Compte tenu de l'importance du Journal officiel, je ne peux pas laisser mentionner des chiffres inexacts.

Non, monsieur le député, il n'y a pas de grève administrative ! Non, monsieur le député, il n'y a pas d'inégalité dans le traitement et les indemnités des directeurs d'école dès lors qu'ils sont nommés et qu'ils effectuent ce travail !

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NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ÉCOLE CENTRALE

M. le président.

M. Henri Plagnol a présenté une question, n^o 981, ainsi rédigée :

« M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur son refus de respecter la^r ecommandation du conseil d'administration de l'Ecole centrale pour le choix du directeur de cette institution, qui a suscité une très grande émotion.

L'Ecole centrale a anticipé et accompagné avec succès les évolutions économiques, technologiques et internationales. En créant l'intergroupe des écoles "centrale", l'Ecole a élargi considérablement son rayonnement en France et à l'étranger. Ainsi, près de 1 200 élèves chaque année sont diplômés des écoles "centrale", soit l'équivalent des plus grandes universités technologiques mondiales. L'Ecole centrale a su, depuis vingt ans, adapter son projet éducatif. Tout en préservant une formation scientifique et technique de haut niveau, elle y a incorporé un apprentissage aux sciences humaines et sociales, et une incitation active à l'esprit d'entreprise. Enfin, au sein des grandes écoles, le budget alloué par élève, à la charge du contribuable, est en moyenne plus de deux fois inférieur à celui des autres grandes écoles d'ingénieurs dépendant d'autres ministères. Tout cela a été rendu possible grâce au statut de grand établissement de l'école, au rôle de son conseil d'administration et à l'esprit d'entreprise du directeur.

Toute la communauté centralienne soutient le choix du conseil d'administration, qui consiste à renouvel er l'actuel directeur dans ses fonctions. On comprend mal dans ces conditions les raisons pour lesquelles le ministre a, pour la première fois dans l'histoire de l'Ecole centrale, refusé de donner son aval au choix du conseil d'administration. M. Plagnol lui demande la garantie qu'il renonce à changer le directeur de l'Ecole centrale et qu'il respecte pleinement l'autonomie de son conseil d'administration, condition sine qua non du rétablissement d'un climat propice à l'épanouissement d'une école qui joue un rôle essentiel dans la formation de l'élite de nos ingénieurs et dans la recherche. »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question.

M. Henri Plagnol.

Ma question s'adressait précisément à M. le ministre Allègre puisqu'elle a trait à son refus de respecter la recommandation du conseil d'administration de l'Ecole centrale pour le choix du directeur de cette institution, refus qui a suscité une très grande émotion.

Sous la direction de M. Daniel Gourisse, depuis vingt ans, l'Ecole centrale a anticipé et accompagné avec succès les évolutions économiques, technologiques et internationales. En particulier, en créant l'intergroupe des Ecoles « centrale », l'Ecole a élargi considérablement son rayonnement en France et à l'étranger. Ainsi, près de 1 200 élèves sont chaque année diplômés des Ecoles

« centrale », soit l'équivalent des plus grandes universités technologiques mondiales. L'Ecole centrale a su, depuis vingt ans, adapter son projet éducatif. Tout en préservant une formation scientifique et technique de haut niveau, elle y a incorporé un apprentissage aux sciences humaines et sociales et une incitation active à l'esprit d'entreprise.

Enfin, au sein des grandes écoles, le budget alloué par élève, à la charge du contribuable, est en moyenne plus de deux fois inférieur à celui des autres grandes écoles d'ingénieurs dépendant d'autres ministères.

Tout cela a été rendu possible grâce au statut de grand établissement de l'école, au rôle de son conseil d'administration et à l'esprit d'entreprise du directeur. Toute la communauté centralienne soutient le choix du conseil d'administration qui consiste à renouveler M. Daniel Gourisse dans ses fonctions de directeur. On comprend mal dans ces conditions les raisons pour lesquelles le ministre a, pour la première fois dans l'histoire de l'Ecole centrale, refusé de donner son aval au choix du conseil d'administration et préféré procéder à un appel d'offres.

Maintenant que le délai fixé par l'appel d'offres est arrivé à expiration, pouvez-vous me donner, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, la garantie que le Gouvernement renonce à changer le directeur de l'Ecole centrale et respectera pleinement l'autonomie de son conseil d'administration, condition sine qua non du rétablissement d'un climat propice à l'épanouissement d'une école qui joue un rôle essentiel dans la formation de l'élite de nos ingénieurs et dans la recherche ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l 'enseignement scolaire.

Monsieur le député, Claude Allègre, actuellement en voyage aux Etats-Unis pour l'enseignement supérieur, m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.

L'Ecole centrale des arts et manufactures est un grand établissement soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Son directeur est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé des enseignements supérieurs, après avis du conseil d'administration. Celui-ci doit donc normalement transmettre au ministre chargé des enseignements supérieurs un avis motivé sur chaque candidat à la direction de l'école. En formulant une proposition unique et non un avis, lors de sa séance du 22 septembre dernier, le conseil d'administration n'a pas complètement suivi les règles ainsi définies. En effet, pour la quasi-totalité de nos établissements d'enseignement supérieur et de nos organismes de recherche, la durée et le nombre des mandats consécutifs des responsables, présidents ou directeurs, sont limités : la durée varie entre trois et cinq ans, le renouvellement n'étant possible qu'une fois au maximum.

Le décret portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures ne limite pas le nombre de mandats renouvelables, ce qui est une exception qu'aucune raison particulière ne motive. Le décret sus-mentionné devra être modifié pour entrer dans le cadre habituel de la législation. Cette exception a permis au directeur sortant de rester en poste plus de vingt ans. Une telle situation inhabituelle ne doit pas perdurer car, quelle que soit la qualité des hommes, un exercice trop prolongé du pouvoir n'est jamais porteur d'innovation et d'évolution.

C'est la raison pour laquelle Claude Allègre a souhaité rouvrir un appel à candidatures. Sept candidatures ont été enregistrées, suite à la déclaration de vacance de poste publiée au Journal officiel du 23 septembre dernier. Le conseil d'administration est appelé à donner prochainement un avis motivé sur chacun d'eux. La procédure de nomination suivra ensuite son cours.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Je ne suis guère rassuré par cette réponse. Certes, la plupart des écoles fixent des règles concernant le nombre de mandats et leur renouvellement,

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mais ce n'était précisément pas le cas du statut de l'Ecole Centrale. Le directeur fait l'unanimité et ce qui est en cause en réalité, c'est le respect par le ministre de l'autonomie du conseil d'administration qui, comme chacun sait, est l'une des garanties indispensables au rayonnement en France et à l'étranger de l'école.

J'ai évoqué en quelques mots le bilan remarquable des vingt ans de directorat de l'actuel directeur. Ce n'est pas pour rien qu'il fait l'unanimité du conseil d'administration et que celui-ci souhaite le renouveler dans son poste.

J'ajoute que ce bilan répond très clairement au souci manifesté à maintes reprises par le ministre au sujet de l'innovation et de l'adaptation des grandes écoles, qu'il s'agisse de l'ouverture sur l'étranger, de l'orientation vers la recherche, de l'introduction de l'apprentissage ou du développement de l'esprit d'entreprise.

On le comprend bien, cette attitude traduit en réalité un conflit de personnes et une volonté de mainmise du ministre sur une école. C'est d'autant plus inquiétant que cela se fait en violation du statut. Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas réfléchir à une adaptation du décret pour préciser les limites du renouvellement des mandats, mais ce n'était pas l'objet de ma question.

CLASSEMENT EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BAGNEUX

M. le président.

Mme Janine Jambu a présenté une question, n^o 970, ainsi rédigée :

« Mme Janine Jambu indique à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire que, depuis près de onze mois, les enseignants, parents d'élèves et personnels du collège Joliot-Curie et des deux écoles primaires et trois maternelles du quartier Nord de Bagneux (Hauts-de-Seine), soutenus par la municipalité, multiplient actions et interventions pour obtenir le classement en ZEP de ces établissements. Ils n'ont pu à ce jour être entendus sur ce dossier qui concerne 40 % de la population de la v ille, dont de nombreuses familles et enfants confrontés aux difficultés sociales et scolaires. Elle souhaite donc qu'une réponse puisse être apportée aux attentes et besoins exprimés conjointement par les parents, enseignants et élus, et que soit pris un engagement ferme quant au classement en ZEP pour la rentrée 2000. »

La parole est à Mme Janine Jambu, pour exposer sa question.

Mme Janine Jambu.

Madame la ministre déléguée c hargée de l'enseignement scolaire, depuis près de onze mois, les enseignants, parents d'élèves et personnels du collège Joliot-Curie et des deux écoles primaires et trois maternelles du quartier Nord de Bagneux, soutenus par la municipalité, multiplient actions et interventions pour obtenir le classement en ZEP de ces établissements.

Le bien-fondé de cette demande avait d'ailleurs été reconnu, puisqu'une première annonce de classement leur a été faite voilà près d'un an. Mais, à ce jour, ils n'ont p u être entendus sur ce dossier qui concerne 40 % de la population de la ville, dont de nombreuses familles et enfants confrontés aux difficultés sociales et scolaires.

Dans ce quartier où l'on compte 27 % de parents isolés, à la dernière rentrée aucun enfant de deux ans n'a été accepté en maternelle. Au contraire, une classe a été fermée, ce qui allonge la liste d'attente et crée des situations dramatiques, vous vous en doutez, madame la ministre.

Les difficultés sont donc importantes et tout milite en faveur du classement en ZEP des établissements de ce quartier.

Je déplore que le dialogue n'ait pu être établi dans de bonnes conditions entre votre cabinet - je dis bien votre cabinet, madame la ministre, car je me doute que vous ne pouvez pas recevoir toutes les délégations - et les citoyens de ma commune. J'espère qu'il va maintenant en être différemment. Je vous prie, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour que soit enfin apportée une réponse conforme à la fois aux engagements pris et renouvelés par l'inspection d'académie et aux attentes et besoins exprimés par les parents, enseignants et élus.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Madame la députée, la refonte de la carte de l'éducation prioritaire, qui n'avait pas été touchée depuis plus de dix ans, a été un chantier difficile. J'ai été conduite à y classer 1 600 écoles et collèges supplémentaires et à en sortir 600. C'est dire l'effort considérable qui a été fait pour les élèves et pour les enseignants qui travaillent dans ces secteurs.

Dans l'académie de Versailles, comme dans toute les autres académies, ce travail a été mené pendant l'année scolaire 1998-1999. Les propositions de l'académie ont été arrêtées après une large concertation, en fonction de critères rigoureux - vous en avez d'ailleurs évoqué quelques-uns - mais aussi avec une certaine souplesse. Car tout ne se trouve pas dans les chiffres et dans les tableaux.

Cette révision de la carte a permis d'augmenter très sensiblement, dans les Hauts-de-Seine, le nombre d'établissements classés et le nombre d'élèves scolarisés en éducation prioritaire. Désormais, ce département compte 20 réseaux d'éducation prioritaire avec 11 lycées, 20 collèges et 112 écoles - au lieu de 37 -, soit 19 % des effectifs scolarisés en écoles, collèges, lycées et lycées profes sionnels - au lieu de 8 % à la rentrée précédente. C'est sans doute un des départements qui a connu l'une des a vancées les plus significatives. En particulier, j'ai renoncé, alors que c'était le schéma initial, à sortir les lycées de l'éducation prioritaire.

Dans la commune de Bagneux, le collège Henri Barbusse et les écoles Maurice Thorez, élémentaire et maternelle, et Henri Barbusse, maternelle, se sont ajoutés aux établissement déjà concernés : le lycée professionnel Léonard de Vinci, le collège Romain Rolland, les écoles Marcel Cachin, Paul Eluard, Paul Vaillant-Couturier, élémentaires et maternelles.

Il est vrai que le collège Joliot Curie avait présenté une dossier d'entrée en ZEP ou en REP et que c'était également le voeu des écoles de son secteur - écoles maternelles Châteaubriant, Joliot Curie et Henri Wallon et écoles élémentaires Joliot Curie et Henri Wallon.

Les critères retenus au niveau académique n'ont pas permis de prononcer ce classement. Mais il faut bien, à un moment, fixer la frontière entre les établissements qui entrent en éducation prioritaire et ceux qui n'y entrent pas. Dans tous les départements, se pose le problème du premier réseau écarté de la ZEP mais qui, de par le vécu des équipes pédagogiques, si j'avais eu davantage de moyens, aurait très bien pu y entrer. Sans compter qu'on ne peut pas non plus classer tout le système scolaire en réseau et en zone d'éducation prioritaires !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

Néanmoins, pour tenir compte de la réalité socioéconomique de ce secteur, le collège Joliot-Curie de Bagneux a bénéficié d'un complément de dotation qui le rapproche des dotations accordées en zone d'éducation prioritaire aux autres collèges de l'académie. Les difficultés particulières de ce collège ont donc été prises en compte. De même, les équipes pédagogiques peuvent être amenées à travailler avec le réseau d'éducation prioritaire, en articulation avec les projets pédagogiques mis en place.

Dans les écoles du quartier nord du secteur du collège Joliot-Curie, les moyennes d'encadrement, à la rentrée 1999, étaient inférieures à 25 élèves par classe. Ce secteur bénéficie donc du taux d'encadrement des écoles en zone d'éducation prioritaire.

Mme Janine Jambu.

Pas toutes les classes ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

La moyenne y est de 24,8 élèves par classe. Cela signifie que l'on a veillé, justement, à ce que le taux d'encadrement de ce secteur corresponde à celui des ZEP.

Je prépare actuellement la carte scolaire de la prochaine rentrée, et nous continuons d'être vigilants.

Sur ces différents sujets, des délégations ont été reçues à l'inspection académique. Les écoles ont été visitées. A la rentrée prochaine, nous veillerons - mais on peut y travailler dès maintenant - à intégrer le dispositif du collège et des écoles dans les projets qualitatifs du réseau d'éducation prioritaire. Je pense à la mise en place des poles d'excellence pour les réseaux d'éducation prioritaire et, bien évidemment, à l'offre qualitative que seront amenés à faire les recteurs : mise en parrainage de tous les collèges classés en réseau d'éducation prioritaire avec des centres de matière grise, grandes écoles, lieux sportifs et lieux culturels. Le collège que vous évoquez pourra bien évidemment participer à ces actions qualitatives qui vont monter en puissance au cours de cette année scolaire et qui prendront leur plein essor à la rentrée prochaine.

M. le président.

La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu.

Madame la ministre, loin de moi l'idée de nier l'effort réalisé tant au plan national qu'au plan de mon département. Certes, je déplore le fait qu'à Bagneux on n'ait pas été jusqu'au bout des engagements pris par l'inspection d'académie, mais je prends comme une bonne nouvelle le fait que vous annonciez qu'à la rentrée prochaine des dispositions seront très certainement prises pour améliorer la situation.

Je souhaite que nous puissions nous rencontrer tous ensemble. C'est-à-dire peut-être pas avec vous, ce que je comprends aisément, mais au moins avec les décideurs et non avec le personnel de votre ministère, même si je l'estime beaucoup et même s'il nous a toujours reçus dans de très bonnes conditions. J'insiste donc pour que nous nous rencontrions pour préparer ou, au moins, pour contribuer à la préparation de cette rentrée.

Sans doute vous en doutiez-vous, madame la ministre, mais notre demande de classement en ZEP ne relève pas de l'acharnement. Seulement, toute la ville va être classée en contrat de ville. Cela signifie que les raisons économiques et sociales sont là. Vous connaissez d'ailleurs bien les problèmes de banlieue, que je ne vais pas développer devant vous.

Je reconnais que des mesures intéressantes ont été prises voici plusieurs années. Par exemple, le collège Romain Rolland ainsi que tout le réseau sont inscrits en ZEP depuis très longtemps, et nous en sommes satisfaits. Des dispositions, certes moins importantes, ont également été prises pour le collège Henri Barbusse et son réseau. Il n'empêche, et vous comprendrez que j'insiste, que le collège Henri Barbusse et le collège Joliot Curie se trouvent exactement dans la même situation, si ce n'est dans une situation pire.

Madame la ministre, je ne vous fais pas de procès. Je sais qu'ont est obligé de dire qu'il y aura tant de classements en ZEP et pas plus. Mais je tenais à vous sensibiliser au fait que tout un quartier, qui connaît vraiment les mêmes conditions que les autres, est exclu d'un système auquel vous travaillez si âprement - ce dont je vous félicite. Nous le ressentons comme une profonde injustice !

M. le président.

Arrêtons-nous à Bagneux, madame.

Ne descendons pas au niveau des quartiers...

Mme Janine Jambu.

Bagneux est un tout !

M. le président.

Certes ! (Sourires.)

Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

4

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'à l'interruption de ses travaux a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, en nouvelle lecture ; Discussion de la proposition de loi, n^o 1797, de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités : M. Charles de Courson, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1998) ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives :

M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur (rapport n^o 1972).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1999

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 7 décembre 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 au jeudi 23 décembre 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 7 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail en n ouvelle lecture (n^os 1889-1937).

Discussion de la proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités (n^os 17971998).

Discussion sur rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (n^o 1972).

Mercredi 8 décembre 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952-1992-1991).

Jeudi 9 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 14 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance (n^o 1232).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-773 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1967).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualis ation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1969).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-774 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1968).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n^o 1919).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n^o 1682).

Mercredi 15 décembre 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n^os 1694-1953).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte d u recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (n^o 1964).

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Jeudi 16 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius portant création de la chaîne parlementaire (n^o 1996).

Eventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de tr avail.

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000.

Vendredi 17 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000.

Mardi 21 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2000.

Le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 1692).

Mercredi 22 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 1692).

Eventuellement, sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Jeudi 23 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.