ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances rectificative pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10722).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 10722)

MM. Dominique Baert, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Jean-Jacques Jégou, Gérard Bapt, Jean de Gaulle, Gilbert Mitterrand, Yann Galut.

Clôture de la discussion générale.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (p. 10738)

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré : MM. Michel Bouvard, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le ministre de l'économie, Eric Besson, Marc Laffineur. - Rejet.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10742)

Article 1^er (p. 10742)

Amendement n^o 129 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Après l'article 1^er (p. 10743)

Amendement n^o 126 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Christian Cuvilliez, Charles de Courson, Michel Bouvard. - Adoption.

Article 2 et état A (p. 10744)

Amendement n^o 135 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Charles de Courson.

- Adoption.

Adoption de l'article 2 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Article 3 et état B (p. 10752)

Amendement n^o 136 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou.

- Adoption.

Adoption de l'article 3 et de l'état B modifiés.

Article 4 et état C. - Adoption (p. 10753)

Articles 5 et 6. - Adoption (p. 10756)

Article 7 (p. 10756)

Amendement n^o 137 du Gouvernement : MM. le ministre de l'économie, le rapporteur général, Charles de Courson.

- Adoption.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Articles 8 et 9. - Adoption (p. 10757)

Article 10 (p. 10757)

Amendements n^os 122 de M. Kert et 37 rectifié de M. Le Guen : MM. Jean-Jacques Jégou, Dominique Baert, le rapporteur général, le ministre de l'économie. Rejet de l'amendement n^o 122 ; adoption de l'amendement n^o 37 rectifié.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 10758)

Amendement n^o 79 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 82 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 80 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 78 de M. Laffineur : M. Marc Laffineur.

Amendement n^o 81 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre de l'économie. - Rejet des amendements n^os 78 et 81.

Avant l'article 11 (p. 10760)

Amendement n^o 124 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Retrait.

Amendement n^o 123 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le président de la commission, le ministre de l'économie. - Rejet.

Article 11 (p. 10761)

Amendement n^o 7 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 8 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 9 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 10762)

Amendement n^o 50 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 49 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendement n^o 38 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre de l'économie. Rejet.

Amendement n^o 52 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Amendements n^os 57 de M. Gengenwin, 83 et 69 de M. Gantier, 68 de M. de Gaulle : MM. Germain Gengenwin, Marc Laffineur, Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejets.

Amendement n^o 71 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Amendements n^os 51 de M. Gengenwin, 54 de M. Jégou, 67 de M. de Gaulle, 55 de M. Hériaud, 70 de M. Gantier, 56 de M. Hériaud, 58 de M. de Courson, 66 de M. de Gaulle et 4 du Gouvernement : MM. Germain Gengenwin, Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, Marc Laffineur, Charles de Courson, le ministre de l'économie, le rapporteur général. - Rejet des amendements n^os 51, 54, 67, 55, 70, 56, 58, 66 ; adoption de l'amendement n^o

4. Amendement n^o 59 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Article 12 (p. 10769)

Amendement n^o 10 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 11 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 12 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Amendement n^o 14 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 10770)

Amendement n^o 72 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le ministre de l'économie. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi organique (p. 10771).

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 10771).

4. Dépôt de rapports (p. 10771).

5. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 10772).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10772).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^os 1952, 1992).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion générale.

Dans la suite de cette discussion, la parole est à

M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Les prévisions qu'avait faites ici votre prédécesseur, monsieur le ministre de l'économie, lors de la discussion de la loi de finances initiale, se sont révélées exactes et l'économie française termine l'année sur un bilan largement positif.

La croissance a été forte, l'activité soutenue. L'emploi a progressé et le chômage continue sa décrue. Si l'économie française s'est un moment ralentie en raison des crises russe et asiatique sous l'effet du fameux « trou d'air », elle a repris aujourd'hui le chemin d'une croissance très élevée, plus élevée encore que celle de nos voisins européens.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

C'est vrai !

M. Dominique Baert.

La prévision de 2,3 % est vérifiée et la croissance s'est accélérée. Une réalisation de 2,7 à 2,8 % n'est finalement pas totalement à exclure pour 1999 et un taux supérieur à 3 % est maintenant, sauf accident externe, très probable en 2000.

Cette croissance est une nouvelle croissance, car elle est fondée sur la demande interne, fût-elle accompagnée par l'exportation. A l'intérieur, le moteur de la consommation reste bien allumé, stimulé par les baisses d'impôts, l'évolution des revenus, les décisions de soutien des revenus sociaux que prend le Gouvernement, à l'image des 7 milliards de l'allocation de rentrée scolaire que finance la loi de finances rectificative d'aujourd'hui.

C'est cette dynamique de consommation qui donne des perspectives de débouchés aux entreprises et qui dope, c'est un élément nouveau, l'investissement des entreprises.

Voilà qui justifie a posteriori, chers collègues, la bonne idée de la dissolution de l'assemblée précédente ! Voilà qui, en effet, valide le pari de politique économique fait en 1997 par le nouvelle majorité, d'autant plus que cette stratégie économique s'accompagne, et la majorité plurielle de cette assemblée s'en réjouit, d'un nouveau partage de la valeur ajoutée.

Si, pendant trop longtemps, le partage de la richesse du pays tendait systématiquement à se faire en faveur du capital et au détriment du travail, nous avons inversé cette tendance.

Aujourd'hui, la preuve est donnée que plus de pouvoir d'achat, c'est plus de consommation, plus de confiance, et aussi plus d'investissements des entreprises.

Depuis juin 1997, la politique économique est cohérente, globale et efficace.

Il faut savoir rendre hommage à l'action que Dominique Strauss-Kahn a menée pour la réussite de cette politique économique, mais aussi à celle de maîtrise budgéraire qu'à ses côtés, monsieur le ministre, vous avez finement conduite. Ce sont le respect des promesses faites, le respect de priorités voulues et de la parole donnée qui ont guidé l'action du Gouvernement avec, pour ambition, pour obsession, la croissance et l'emploi.

Après avoir connu de 1993 à 1997 les amputations brutales, la récession des crédits, et les coupes sauvages antérieures, chers collègues, goûtons la différence ! Les Français apprécient. Soyons francs, monsieur le ministre, votre majorité aussi ! En matière de prévisions de croissance, de déficit et de rentrées fiscales annoncées en loi de finances, là aussi, le Gouvernement fait ce qu'il avait dit.

La réalité est conforme aux promesses.

C'est un élément de confiance pour les investisseurs comme pour les consommateurs de savoir que ceux qui fixent la politique économique du pays voient juste et voient loin.

Ces bons résultats économiques apportent également une confirmation : la mise en oeuvre de l'euro est un élément stabilisateur de notre environnement économique, mon collègue Gérard Fuchs y faisait tout à l'heure allusion.

La monnaie unique permet d'atténuer les à-coups de la conjoncture, de lisser à la hausse l'activité économique.

Elle a permis également de maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé avec une conséquence directe : la diminution du poids de la dette. Et cela se sent ! C'est ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 1999 enregistre une diminution de 8,2 milliards de francs des charges de la dette, qui s'établit ainsi à 229 milliards de francs.

La politique de réduction des déficits menée au niveau national depuis 1997 a aidé également à cette diminution de la dette.

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Les « contrats de gestion » qui lient désormais le ministère de l'économie et des finances et les différents ministères gestionnaires symbolisent cet effort de rationalisation de la dépense publique, de maîtrise des dépenses et, au final, de baisse du déficit.

Concernant la réforme de votre ministère et de ses relations avec ses usagers-contribuables, permettez-moi d'émettre tout de même un regret : c'est, à ce stade du texte, de ne pas encore y voir figurer une réforme-phare, très utile pour les contribuables, à savoir « la déclaration fiscale pré-imprimée ». Elle avait été annoncée pour ce texte : elle n'y est pas. Où est-elle ? Concernant les rentrées fiscales, dont on a beaucoup parlé, il faut constater, au vu du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, que l'année a été particulièrement dynamique.

Les plus hautes autorités de l'Etat se sont même intéressées à débusquer je ne sais quelle cagnotte fiscale, avec sans doute dans les yeux un peu d'envie ou de regret.

Pour être plus précis, ceux qui parlent de cagnotte ne sont-ils pas rongés de jalousie car, si les impôts sur les sociétés et sur les revenus rentrent mieux, ce n'est pas parce que leurs taux ont été alourdis par la politique gouvernementale, mais bien parce que les bénéfices des entreprises et les ressources des ménages profitent de la croissance, de cette croissance dont l'opposition n'a pas su recréer les conditions lorsqu'elle était majoritaire,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M. Dominique Baert.

... de cette croissance que, par la politique gouvernementale, par la confiance qu'elle inspire, nous avons créée.

Voilà la vérité, et rien d'autre ! Alors, je comprends leur envie, monsieur le ministre, car, si l'on se souvient de la gestion de la majorité précédente, ils peuvent bien, eux, stigmatiser votre cassette et, mezzo voce , dresser de vous - le nom a été tout à l'heure prononcé - un portrait proche de celui d'Harpagon...

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est mieux que d'être traité de Diafoirus !

M. Dominique Baert.

... alors que leurs ministres auraient mérité un portrait proche de Picsou ! Que firent-ils, en effet ? En dépit des privatisations à l'encan, des cessions à vil prix d'entreprises publiques, qui ne se souvient de l'augmentation de la TVA en 1995, de la CSG en 1993 et 1997, et de toutes les taxes, notamment sur les produits pétroliers, de la réduction de l'impôt de bourse et de la tranche haute de l'impôt sur le revenu, de la création du RDS, à un taux de 0,5 %, qui a frappé indemnités de chômage, maladie, maternité, et accidents du travail, allocations familiales, aides au logement, intérêts de l'épargne populaire, et toutes les retraites, du gel des prestations familiales en 1996 - au demeurant condamné par le Conseil d'Etat - et des plafonds sociaux de ressources, de l'imposition et de la réduction de 6 % des indemnités maternité ou de l'augmentation de la cotisation maladie des chômeurs audessus du SMIC et des retraités imposables - 1,2 % en 1996 et 0,2 % en 1997 ? Avec eux, c'est « faites comme je dis et ne faites pas comme je fais », comme on dit chez moi ! Eux, ils promettent une baisse des impôts quand ils sont dans l'opposition et, au pouvoir, ils les augmentent et avec quelle force ! Changement de gouvernement, changement de pratique.

Le changement, mes chers collègues, c'est que la nouvelle majorité avait promis des baisses d'impôt et que nous les mettons en oeuvre.

Vous l'aviez promis, monsieur le ministre, et vous le faites. La croissance, vous la consacrez à financer ce qui est une priorité pour nos concitoyens et de nombreux secteurs sont concernés : emploi, éducation, sécurité, justice, solidarité, culture. La croissance, vous la consacrez à réduire le déficit car c'est indispensable pour retrouver enfin des marges de manoeuvre. La croissance permet également des allégements d'impôt, en particulier pour ceux qui ont les revenus les plus faibles.

C'est le sens de l'amendement que nous avons adopté en première lecture du projet de loi de finances, un amendement qui prévoit que vous déposerez avant fin avril 2000 un rapport sur les rentrées fiscales de 1999 et que, à cette occasion, une baisse de la taxe d'habitation pourra être décidée. Vous l'avez confirmé tout à l'heure, et croyez bien que nous apprécions le renouvellement de cet engagement. Ce sera un plus pour les Français, et aussi un mieux-vivre.

Je dis bien un plus, car je n'oublie pas que le projet de loi de finances pour 2000 que nous avons voté en première lecture prévoit déjà 39 milliards de francs de baisses. Le geste supplémentaire programmé pour la taxe d'habitation, payée par une très grande majorité de Français, y compris par les plus modestes, sera le bienvenu.

Pourquoi le cacher ? J'aurais voulu que ce geste puisse être fait dès maintenant et permette de corriger une inégalité criante qui se double d'une incohérence technique.

Je plaide, en effet, pour l'exonération de taxe d'habitation pour les chômeurs allocataires d'ASS. Les bénéficiaires du RMI sont exemptés - nous avons même, en loi de finances, prolongé cette exemption en cas de retour à l'emploi, et nous avons eu raison car c'est une bonne mesure - mais pas ceux qui perçoivent l'ASS, bien que son montant soit inférieur. Le rapport du rapporteur général sur la loi de finances pour 2000 soulignait luimême cette incohérence, et je lui en rends justice.

Je sais que vos services peuvent accorder des dégrèvements fiscaux, mais pourquoi ne pas clarifier, en un mot simplifier par une mesure générale ? J'espère qu'elle viendra bientôt car elle sera oeuvre de justice sociale.

Je voulais vous le proposer, puisque je n'ignore pas que le Gouvernement s'attachera, dans les propositions qu'il fera au printemps à notre assemblée, à choisir les solutions les plus justes socialement. Je pense que celle que je viens de faire l'est : j'espère qu'elle sera entendue.

Autre acte de justice, et historique, celui-là : l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.

Vous tenez la promesse que vous m'aviez faite ici même lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances. Alors que je vous interrogeais, il y a quelques semaines, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor, sur la perspective de la loi d'indemnisation, vous m'annonciez une telle mesure pour la loi de finances rectificative.

Cette indemnisation est une indemnisation, et non pas un remboursement. Cela veut dire, soyons clairs, que les dettes ne seront remboursées que partiellement. C'est l'accord qui a été passé, au nom de la France, par M. Juppé et M. Arthuis en novembre 1996 avec la Russie.

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La parole de la France était engagée et le Gouvernement respecte la parole donnée. C'est avec les 2,5 milliards versés par la Russie, alors que vous avez personnellement accepté, et je vous en remercie, que soient capitalisés les intérêts pour les fonds que l'Etat a eus à sa disposition, que s'effectuera l'indemnisation.

J'entends parfois des critiques çà et là, disant que c'est trop peu et que, en appoint, le Gouvernement pourrait abonder ce que la Russie a versé. Outre que ce ne serait pas conforme à l'accord passé, j'observe qu'indépendamment de vos qualités personnelles, vous n'êtes pas tsar et que l'Etat français n'est pas l'Empire russe ! Votre priorité, c'est d'être équitable, et, de ce point de vue, je veux donner acte au Gouvernement de sa volonté d'assurer un caractère solidaire à cette indemnisation et de ne pas introduire de trop fortes disparités dans le remboursement des ayants droit.

Votre choix est de privilégier les petits porteurs par rapport aux gros détenteurs. Ce choix est le bon et nous l'assumons, nous, votre majorité, avec vous car c'est celui de l'équité. Ce choix des modestes par rapport aux puissants est une tradition de gauche. Il n'était pas envisageable que certains porteurs d'emprunts russes qui, depuis des années, voire des décennies, rachètent des titres en masse et ont constitué ainsi d'importants portefeuilles bénéficient des largesses de l'indemnisation ! Je souhaiterais également intervenir au sujet de la modification des dispositions relatives aux PEA et aux contrats d'assurance vie dits DSK.

Le succès que rencontrent ces nouveaux produits d'épargne doit nous inciter à réfléchir encore à de nouvelles formes de financement de l'activité économique.

Pour améliorer le dispositif des PEA, vous avez décidé d'ouvrir le régime fiscal de ce produit d'épargne aux actions européennes. Cela va dans le bon sens. C'est prendre en compte ainsi les changements intervenus récemment dans de grands groupes européens et la constitution de sociétés qui trouvent à l'échelle européenne une dimension favorable à leur développement.

Je veux également vous inciter, nous inciter à aller plus loin en faveur de l'innovation et de la création d'entreprises. Il nous faut des instruments modernes et efficaces à cet égard.

Etre de gauche, c'est favoriser l'innovation. Par définition même, par nature, l'innovation est de gauche puisque, par évidence, le conservatisme relève des conservateurs ! Alors qu'elle est actrice du progrès social, il est dans les idées de la gauche d'être aussi actrice du progrès économique.

Cela veut dire, parce que la gauche veut des créations d'emplois, tout faire pour promouvoir la création d'entreprises, car une entreprise qui se crée, je le dis souvent, c'est au moins un emploi qui se crée.

Il y a peu, mon collègue et ami Eric Besson a élaboré nombre de suggestions importantes sur ce thème dans un rapport transmis à la commission des finances. Certaines auraient pu être reprises dans cette loi de finances rectificative à l'appui de celles qui ont déjà été retenues dans la loi de finances, mais peut-être nous annoncerez-vous dans un instant des initiatives prochaines sur ce point.

Pour ma part, j'ai pris bonne note de la majoration de la dotation pour la SOFARIS de 253 millions de francs que comporte ce projet de loi, et cela mérite d'être dit, mais je repère tout de même, pardonnez-moi, une grande absente dans ce texte : la réforme du statut fiscal des sociétés de capital-risque. Lors de débats antérieurs, vous m'aviez demandé de retirer les amendements que j'avais défendus sur ce sujet. Il m'avait été annoncé que le support de cette réforme serait ce texte, mais tel n'est finalement pas le cas.

Il ne faut pourtant pas tarder car il faut profiter de la croissance retrouvée, de la croissance dynamisée grâce à la politique gouvernementale, pour lancer de nouvelles activités, de nouvelles entreprises et, pour tout dire, de nouveaux emplois pour demain.

L'emploi est et reste, en effet, votre priorité, monsieur le ministre. C'est aussi celle de votre majorité. C'est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative, texte sans doute quelque peu technique, mais assorti, je viens de le dire, d'une réelle portée politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Comment ne pas cacher, mes chers collègues, que ce collectif de fin d'année est bien décevant ? On nous dit de toutes parts que la conjoncture est meilleure que ce qui était attendu, que les prévisions sont dépassées, que l'inflation est même plus faible que prévu.

On s'attendait donc à un réajustement en conséquence des recettes et des dépenses. Or ce collectif est à cet égard un non-événement, et votre prudence, cet après-midi, monsieur le ministre, est selon moi de la fausse modestie.

Le réajustement des recettes de 6 milliards auquel vous avez procédé est particulièrement faible. En plus, l'effet de l'application anticipée de la TVA sur les travaux à domicile et les droits d'enregistrement est manifestement exagéré.

En fait, on peut se demander à quoi nous servons et pourquoi nous sommes réunis ce soir. Ce que vous nous présentez aujourd'hui est, en effet, la copie conforme des prévisions que vous avez utilisées pour préparer la loi de finances pour l'an 2000, sur des bases de la fin du mois de juillet. Or vous nous avez annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour l'an 2000 que nous ferions le point au moment du collectif de fin d'année. Nous avons eu les chiffres de la fin du mois de septembre, puis ceux de la fin du mois d'octobre, et nous constatons une avance très significative par rapport aux prévisions. En octobre, elle était de 2,6 %, puisque la progression prévue était de 6,1 % et qu'elle est en réalité de 8,7 %. Contrairement à ce que vous avez dit cet après-midi, c'est vrai dans tous les domaines : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les produits pétroliers et même la TVA. Vous nous avez indiqué que le taux de progression du produit de la TVA diminuait. Pas du tout ! Selon les chiffres que je me suis procurés cet aprèsmidi sur Internet, la prévision était de 3,8 % et on en est à la fin du mois d'octobre à 4,5 %. C'est une progression très sensible, qui devrait se refléter dans les prévisions de recettes de fin d'année, et il est extrêmement décevant que tel ne soit pas le cas.

Dans la mesure où le mois de novembre et le mois de décembre ne peuvent pas être si noirs que les réalisations obtenues à la fin du mois d'octobre s'effondrent totalement en deux mois, cela veut dire que les recettes nettes à la fin de l'année seront en avance de 2,5 à 3 %, pour prendre une moyenne - je ne retiens pas la prévision sans doute un peu exagérée de M. de Courson -, soit au moins 20 milliards de recettes supplémentaires, et probablement une trentaine de milliards.

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Il n'est donc pas sain, alors que le Premier ministre nous avait annoncé ici même dès juin 1997 qu'il revaloriserait le rôle du Parlement, et que le président de cette assemblée a souhaité engagé un travail de réflexion très important en ce sens, qu'on nous présente dans ce collectif des prévisions de recettes manifestement sous-estimées.

A cette époque de l'année, le Parlement devrait pouvoir disposer de prévisions beaucoup plus conformes à la réalité, ou, en tout cas, plus plausibles, afin d'être en mesure de discuter sérieusement, notamment de l'affectation éventuelle des plus-values.

Non seulement les prélèvements obligatoires vont formidablement augmenter en 1999, ce qui ne doit pas nous étonner, mais la plus haute autorité de cette assemblée a déclaré que la gauche pourrait être battue par l'excès d'impôts. Ce n'est pas l'opposition qui l'a dit, c'est un membre de la majorité, la voix la plus autorisée de notre assemblée. Comment prétendre que cet avis n'est partagé par personne ici ? Il vaudrait mieux tenir compte de cette réalité, et l'admettre : les recettes fiscales pour l'année 1999 seront beaucoup plus élevées que prévu. Et ce n'est pas parce que le Président de la République l'avait annoncé dès le 14 juillet qu'il faut faire fi de ces observations.

Les prévisions de dépenses qui nous sont communiquées ne correspondent pas davantage à la réalité. La facilité, à laquelle ont recouru tous les ministres des finances ainsi que le rapporteur général, c'est d'établir des comparaisons avec le collectif de l'année dernière. Mais comme celui-ci constatait déjà un fort dérapage par rapport à la loi de finances initiale, ces comparaisons ne sont pas raison.

En vérité, la loi de finances initiale pour 1999 prévoyait déjà une augmentation des crédits de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 : 1 % en volume et 1,3 % d'inflation. Mais, par la suite, le Gouvernement a observé que l'inflation serait bien inférieure à ce chiffre, et a mis de côté à peu près 0,8 % des crédits, ce qui correspond à une dizaine de milliards de francs. Or, ces crédits ont bel et bien été utilisés, notamment dans le décret d'avance.

Ainsi ce collectif nous apporte 18 milliards de dépenses nettes supplémentaires, et l'augmentation totale des crédits par rapport à la loi de finances initiale est de l'ordre de 3,5 %. Cela signifie que le rythme d'augmentation des dépenses en volume va être d'environ 2,5 % en 1999, comme en 1998, ce qui est bien supérieur à ce qui était annoncé et à ce qui était prévu dans le programme pluriannuel qui a été rendu public au début de l'année, qui n'a pas été discuté ici - ce que je regrette - et qui tablai t, je le rappelle, sur 1 % d'augmentation des dépenses publiques en trois ans. Cette estimation est aujourd'hui très largement dépassée et on ne peut, en toute honnêteté intellectuelle, prétendre le contraire.

Enfin, la diminution du déficit qui résulte de ce collectif est pratiquement insignifiante : 2,4 milliards de francs.

En effet et M. le ministre l'a admis - nous sommes là très en retard par rapport à nos voisins. L'Allemagne, par exemple, a un déficit moins élevé que le nôtre, et M. Schrder et son ministre des finances ont annoncé 100 milliards de marks d'économies budgétaires pour l'année prochaine. M. Jospin qui rendait, hier, une visite à M. Schrder, serait bien inspiré d'étudier ce plan d'économies et d'en tirer quelques leçons.

Puisque M. le ministre de l'économie est friand de comparaisons internationales, il doit savoir que le FMI a considéré, dans son dernier rapport, que nos dépenses étaient trop importantes. Le président de la Banque centrale européenne a dit, de même, que les efforts en matière de déficit étaient insuffisants. M. Pascal Lamy, le nouveau commissaire européen français, dont la candidature à ce poste était proposée par le Gouvernement, n'a pas dit autre chose, une fois nommé, comme plusieurs ministres des finances étrangers, notamment celui des Pays-Bas. Hélas, j'ai observé qu'aucune personnalité internationale n'avait eu le front de dire que nos efforts en matière de réduction du déficit étaient particulièrement brillants.

Le calcul est simple à faire. Si l'on étudie l'évolution des prélèvements obligatoires et la diminution du déficit en 1997, 1998 et 1999, on constate que celle-ci a été obtenue dans un strict parallèle avec l'augmentation de ceux-là. Cela veut dire que les dépenses ont continué à augmenter, comme le PIB. Ce collectif budgétaire est donc particulièrement décevant et fait preuve de fausse modestie.

Je voudrais maintenant formuler quelques observations sur trois points particuliers.

On nous avait promis une réforme des administrations fiscales, qui ne pouvait trouver sa place dans la loi de finances pour 2000, mais qui en aurait une dans le collectif budgétaire. On avait même parlé de la création d'une direction des grandes entreprises, de la nécessaire réorganisation des réseaux comptables, et de certaines simplifications, notamment en matière de fiscalité. Or, on voit bien une certaine agitation syndicale dans ces différentes administrations ; on voit bien que le départ du précédent ministre de l'économie et des finances n'a sans doute pas accéléré les choses, que le départ du directeur général des impôts, qui a, semble-t-il, été battu sur certains arbitrages, ne va pas les hâter davantage ; on voit bien les rapports s'entasser le rapport Choussat il y a deux ans, le rapport Lépine cette année - qui montrent qu'un effort de réforme est nécessaire, mais la réforme se fait toujours attendre et nos coûts de prélèvement sont excessifs.

D'autre part, ce collectif budgétaire a élargi le champ du PEA. Compte tenu de l'évolution et de ce qui s'est passé en matière d'offres publiques d'échange, cela me paraît une bonne initiative, que j'ai votée à la commission des finances. Mais je ne vois pas pourquoi l'on s'est arrêté en si bon chemin. Le problème se pose dans les mêmes termes pour les actions qui bénéficient de l'abattement de 8 000 et 16 000 francs, qui touche des petits porteurs : 8 000 francs, en effet, cela correspond à un patrimoine de 200 000 francs maximum, ce qui est plus modeste que l es PEA. Pourquoi cet abattement de 8 000 et 16 000 francs ne peut-il pas s'exercer sur les revenus des actions qui ont été obtenues à la suite d'une offre publique d'échange ? Ce serait une mesure de justice.

Enfin, je voudrais évoquer les problèmes du nickel en Nouvelle-Calédonie. Etant rapporteur spécial du budget des territoires d'outre-mer, j'ai eu l'occasion de faire, de ce point de vue, plusieurs observations très préoccupantes. Je présenterai un amendement à ce sujet, puisqu'il est prévu un milliard de dépenses supplémentaires, à ce titre, dans ce collectif budgétaire.

L'ensemble de mes observations figure dans mon rapport, et j'ai d'ailleurs envoyé une lettre au président de la commission des finances pour lui en faire part. Aussi serai-je bref. Un milliard d'indemnités a été versé à la société Eramet et à la société Le Nickel. Cette somme considérable a été prélevée sur le compte des privatisations, qui n'est pas fait pour cela. D'autre part, le rapport des banques, qui devait justifier le déblocage de ce

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milliard, est nettement postérieur au versement de l'indemnité. La situation est donc tout à fait anormale. Par ailleurs, l'indemnité a été temporairement placée par l'AFD, et les intérêts servent à payer des dépenses de fonctionnement, ce qui, en droit financier français, constitue une gestion de fait. Enfin, on a eu recours à un trustee localisé à Jersey pour assurer la présidence de l'entité qui va suivre l'évolution de l'indemnité. Le précédent ministre de l'économie et des finances répétait à l'envi qu'il fallait mettre fin aux centres offshore : est-il normal d'utiliser un centre offshore pour cette opération qui va affecter profondément les finances publiques ? Je ne comprends pas la position des services du ministère, qui prétendent que la loi du 6 août 1986 permet de transférer à des collectivités publiques - à savoir les provinces de Nouvelle-Calédonie et le territoire de NouvelleCalédonie - des titres d'Eramet et de la SLN, alors que le décret du 6 mai 1999, relatif à ces opérations, concerne les transferts au secteur privé. A l'évidence, ni les provinces de Nouvelle-Calédonie ni le territoire lui-même ne constituent le secteur privé. Et je ne vois pas pourquoi la commission de transfert des actifs, qui, c'est vrai, a examiné l'opération, mais dans un tout autre contexte et pour d'autres raisons, ne pourrait pas à nouveau se pencher sur le dossier de ce transfert. Cela ne retarderait en rien une opération qui est déjà en discussion depuis plus de six mois, et qui peut donc très bien supporter encore l'examen de la commission de privatisation. Je demanderai donc à l'Assemblée d'accepter l'amendement que j'ai déposé et que la commission des finances a bien voulu voter.

Dans l'ensemble, ce collectif budgétaire s'inscrit dans la ligne de la politique budgétaire que nous avons déjà discutée à différentes reprises, notamment lors de l'examen de la loi de finances pour 2000. On n'y trouve aucun progrès, ni en matière d'allégement fiscal, ni en matière de meilleure maîtrise des dépenses publiques, ni en matière de réduction du déficit. On peut dire, au contraire, que cette gestion, que j'ai qualifiée de laxiste plutôt que de progrès, se trouve en contradiction avec ce que nous avait annoncé le Premier ministre au mois de juin 1997 dans son discours de politique générale. Il avait pris alors des engagements précis en ce qui concerne la transparence, la clarté et la rigueur de la gestion des finances publiques, ainsi qu'en matière d'allégements d'impôts.

Ces promesses ne sont pas tenues. C'est pourquoi nous voterons contre ce collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

De par sa dénomination même, une loi de finances rectificative se doit de corriger le projet de loi de finances initial en transcrivant l'évolution intervenue au cours de l'année, en ce qui concerne tant le volume et la nature des recettes que ceux des dépenses.

La loi de finances rectificative est donc soumise au contrôle et à l'approbation du Parlement. Comment, cependant, ne pas insister une nouvelle fois sur le caractère limité des pouvoirs des parlementaires en matière de contrôle budgétaire, même si la MEC, la mission d'évaluation et de contrôle, a permis d'ouvrir des pistes pour le renforcer ? Nous souhaitons que soit au moins définitivement bannie la pratique qui, au nom de la régulation budgétaire, voit des crédits d'un montant souvent important gelés par le Gouvernement quelques semaines seulement après le vote de la loi de finances.

Ce projet de budget traduit par exemple des décisions aussi positives que la revalorisation confirmée de la prime de rentrée scolaire, portée à 1 600 francs par bénéficiaire, ou celle d'anticiper le passage au taux réduit de TVA pour les travaux sur les logements, dès le 1^er septembre dernier.

L'inscription de 1,4 milliard au titre de la coopération internationale illustre les initiatives prises par la France en faveur d'une annulation de la dette des pays du Sud les plus pauvres. Nous considérons à cet égard qu'il faut aller beaucoup plus loin, c'est-à-dire vers une annulation totale de la dette de ces pays, en nous inscrivant dans un nouveau cadre de coopération pour un vrai codéveloppement.

Cette problématique a d'ailleurs été l'un des facteurs de controverse et d'échec de l'OMC à Seattle.

Ce projet de budget intègre également le coût de la guerre au Kosovo, dont il va falloir gérer les conséquences pendant plusieurs années, qu'il s'agisse de l'aide humanitaire ou de la reconstruction, alors que tout reste à régler s'agissant de la recherche d'une solution politique qui assurerait une stabilité durable dans une région si importante pour la paix et la sécurité collective du continent.

Si l'on considère le coût total de l'opération du Kosovo et celle de Bosnie, ce sont 4,05 milliards de francs qui ont été mobilisés. Imagine-t-on de quel poids une aide économique équivalente, jointe à celle des autres pays participant à l'alliance de l'OTAN, aurait pesé dans la prévention du conflit ? Imagine-t-on quels effets ce partipris aurait produit sur le développement et la cohabitation dans les Balkans ? Par ailleurs, outre la validation de la transcription comptable d'opérations en cours ou de faits déjà réalisés, une loi de finances rectificative peut permettre de prendre en compte des besoins prioritaires susceptibles d'être financés par les recettes de l'exercice en cours. Le collectif confirme ainsi une réévaluation des recettes totales nettes à hauteur de 13 milliards de francs. Nombreux sont ceux qui considèrent que le surplus des recettes en fin d'année sera largement supérieur au chiffre annoncé aujourd'hui.

On parle de 13 milliards de francs, mais le Sénat estime ce surplus à 30 milliards, et d'autres à beaucoup plus.

Nous souhaitons en tout cas que ces recettes supplémentaires, si elles sont confirmées, soient mobilisées au service des priorités que se sont données le Gouvernement et sa majorité, qu'il s'agisse de la formation, de la politique de la ville, du logement social, de la recherche ou de l'enseignement.

Permettez-moi, à cet égard, d'exprimer nos réserves sur le choix qui a été fait d'affecter le solde positif net des^r ecettes - aujourd'hui prudemment évalué à 2,4 milliards -, à une réduction du déficit. Chaque débat voit renaître la polémique entre la droite et la majorité.

La réduction du déficit de 2,4 milliards ne modifie pas structurellement le niveau de l'endettement, alors que cet argent pourrait participer au financement de dépenses qui répondent à certaines urgences sociales. Le remboursement - qui viendra peut-être l'année prochaine - de la CSG payée par les contribuables les plus modestes ou une mesure plus significative que celle annoncée par Martine Aubry en direction des personnes privées d'emploi et des Rmistes, constituerait à cet égard un signal politique fort.

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Nous sommes déçus par le volet fiscal du projet de loi qui ne comporte aucune mesure favorable aux ménages ou aux collectivités locales, ou incitant les entreprises à des choix de gestion plus soucieux de l'emploi que de la course à la rentabilité financière. Il est singulier que la loi de finances rectificative ne s'attache qu'à des améliorations « techniques », discutables et âprement discutées en commission par les représentants de l'opposition - et ne concerne que des opérations financières liées à la transmission - les droits de succession -, aux relations entre les sociétés mères et les sociétés filiales ou au plan d'épargne en actions.

L'explosion des opérations de croissance externe et de fusion-acquisition, et leur cortège de licenciements, qui ont marqué l'actualité sociale et politique ces dernières semaines, auraient mérité une réponse plus ambitieuse et d'une toute autre nature que celle avancée, par exemple, dans l'article 20 du projet qui aménage favorablement le régime fiscal des groupes de sociétés. Mais nous y reviendrons au cours du débat.

Nous avions déjà insisté, lors de l'explication de vote à l'issue de la première lecture de la loi de finances pour 2000, sur la nécessité de mener une politique budgétaire plus dynamique, de faire évoluer profondément non seulement la fiscalité mais aussi la politique monétaire et le crédit à l'échelon national et européen. Nous ne pouvons que confirmer cette appréciation.

Les discours qui se répandent aujourd'hui sur la sortie définitive de la crise financière, l'entrée dans l'ère de

« l'économie nouvelle » qui annoncerait une phase de croissance forte et durable en permettant d'envisager un retour rapide au plein emploi doivent - comme les prédictions catastrophiques de l'an dernier - être pris avec précaution.

Cette fin d'année 1999 semble placée sous de meilleurs auspices, au point que le FMI envisage une croissance mondiale de 3,5 % en l'an 2000, et que la France tirerait de bonne façon son épingle du jeu : elle devrait, si l'on en croit les analystes, atteindre quelque 3 % de croissance l'an prochain, ce qui, soit dit en passant, devrait augmenter les rentrées fiscales. Le débat sur l'utilisation des fruits de la croissance est donc plus que jamais d'actualité, et le groupe communiste ne manque pas de propositions dans cette perspective. Nous l'avons déjà démontré.

C ependant, de puissants facteurs d'instabilités demeurent, au plan international mais aussi en France et en Europe. Le retour de la croissance, pour incontestable qu'il soit, n'en demeure pas moins fragile, ce qui peut expliquer la relative prudence du Gouvernement, et marqué par une crise financière qui paraît avoir de temps en temps des résurgences en Asie - la fin de l'année est un peu difficile pour le Japon - et pourrait connaître des rebondissements à Wall Street car la perspective d'un atterrissage brutal est manifestement redoutée dans certains milieux financiers.

L'analyse de la conjoncture en France est éclairante à cet égard. Comment ne pas noter que la croissance repose en tout premier lieu sur la demande des ménages ? La consommation, après le pic de 3,5 % atteint en 1998, devrait augmenter de 2,5 % en 1999 et poursuivre sur la même lancée en l'an 2000. Cela est dû, pour une part, à la croissance de la masse salariale, qui s'appuie sur l'augmentation du nombre des emplois, indiscutable, et à une certaine augmentation du pouvoir d'achat des salaires, mais aussi, et peut-être surtout, au niveau particulièrement modéré de l'inflation ces derniers mois. Cela signifie qu'une légère augmentation des prix ou un ralentissement de la progression des salaires lors du passage aux 35 heures ne manqueraient pas, a contrario , de peser sur le dynamisme actuel de la demande.

La remontée des taux d'intérêt en Europe est également un paramètre important et préoccupant.

Si le développement du crédit ces derniers mois a surtout contribué à mobiliser les sommes considérables nécessaires à la politique de fusion-acquisition des grands groupes, le mouvement désormais engagé de remontée des taux et le renchérissement du crédit qui en résulte risquent d'avoir une traduction négative sur l'investissem ent des entreprises et sur la consommation des ménages.

La conjoncture est donc contrastée. Il est nécessaire de se donner les moyens de gagner effectivement et de manière durable la bataille de l'emploi ; cela nécessite non d'infléchir mais au contraire d'approfondir le changement engagé depuis juin 1997.

Il y a, sur les bancs de l'opposition, quelque mauvaise foi à affirmer que les choix posés par le Gouvernement et sa majorité depuis juin 1997 n'auraient eu aucun impact sur le redémarrage de l'activité économique. Les mesures sociales prises depuis cette date et le fait que, contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres pays, on n'ait pas tranché dans le vif de la dépense publique ont manifestement eu une influence positive.

La consommation, qui avait été clouée sur place lors de la dernière phase de reprise suite à la fameuse décision de la droite d'augmenter de deux points le taux normal de la TVA, a cette fois tenu bon, en dépit du ralentissement de la fin 1998 et du début de 1999, elle est même au coeur de la bonne tenue de l'activité.

Mais cette bonne tenue de la consommation des ménages n'apparaît aussi importante que parce qu'on prend pour référence des années marquées par la stagnation. Elle ne traduit pas un redressement de la part des salaires dans le PIB et dissimule des inégalités profondes.

Les logiques de déflation sociale et salariale demeurent très prégnantes. Soutenir la consommation populaire, y compris au travers d'une loi de finances rectificative, est donc plus que jamais une exigence ; or, je le redis, la loi que nous allons voter tout à l'heure ne répond pas à cette exigence.

Permettez-moi de souligner la légitimité de la revendication des chômeurs, qui demandent à bénéficier d'une prime de Noël de 3 000 francs, l'urgence qu'il y a à relever de manière significative les minima sociaux au-delà de 2 % et la nécessité de faire mieux bénéficier les salariés dans leur ensemble des fruits de la croissance.

L'augmentation du pouvoir d'achat des salaires et, plus g énéralement, l'augmentation des dépenses pour les hommes est aujourd'hui une question prioritaire. Il y va de l'efficacité de notre système productif et de la réorientation de la croissance en fonction de critères de durée et, comme l'a affirmé la loi de finances initiale, de solidarité.

J'aborderai maintenant quelques points particuliers.

Au moment où le Gouvernement a su mobiliser un milliard de francs pour accompagner l'action de solidarité des Français contre les maladies génétiques dans le cadre du Téléthon - opération annuelle largement médiatisée qui corrige en partie l'absence manifeste d'intervention de l'Etat qui était la règle auparavant -, il me semblerait nécessaire qu'un effort important soit consacré à la recherche fondamentale et appliquée, dans le cadre d'un réexamen attentif du budget de l'Etat, pour développer la

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politique de recherche scientifique et pour soutenir les très grands équipements, dont dépendent tant de découvertes dans le domaine médical.

Je souligne à cet égard l'intérêt qu'il y aurait à rouvrir le dossier du projet de synchrotron Soleil, destiné à remplacer l'actuel accélérateur de particules LURE à Orsay.

M. Dominique Baert.

Très bien ! Dans le Nord !

M. Christian Cuvilliez.

Comment, en effet, faire l'impasse sur un tel projet, dont le coût d'investissement est estimé à un milliard de francs, alors qu'il est réclamé par la majorité des chercheurs, qu'il créerait des emplois, permettrait de répondre aux besoins de la recherche français et aurait - ne le perdons pas de vue - comme abonnés huit cents laboratoires autour desquels s'est développée une activité économique et sociale et qu'il ne faut pas mettre en péril ?

M. Dominique Baert.

Il faudrait l'implanter dans le Nord Pas-de-Calais !

M. Christian Cuvilliez.

Le choix du lieu d'implantation sera évoqué ultérieurement.

Permettez-moi également de m'arrêter quelques instants sur l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, relatif à la répartition du produit de la redevance, qui montre concrètement que la technique budgétaire n'est pas toujours neutre.

Traditionnellement, la répartition des excédents de redevance permet d'ajuster les ressources aux besoins constatés en cours d'année, notamment en faveur des chaînes publiques regroupées dans France Télévision.

Pour l'exercice 1998, nous constatons un taux exceptionnel d'encaissement des redevances par rapport aux prévisions : 102,3 %. C'est le résultat des actions du service de la redevance, auquel il faut rendre hommage. Il a lutté contre l'évasion fiscale et mieux maîtrisé le recouvrement. De 1991 à 1998, les recettes collectées ont augmenté de 52 % alors que les taux de la taxe a été revalorisé de 30 %. Nous nous réjouissons de ces bons résultats, qui sont d'ailleurs cités par le rapporteur, mais je déplore que le Gouvernement ait retenu une procédure consistant à répartir l'excédent de 1998, soit 276,3 millions de francs hors taxes, en deux temps.

La première moitié, soit 138,5 millions de francs, est agrégée au financement de l'audiovisuel pour l'an 2000 et la seconde moitié est affectée dans la loi de finances rectificative pour 1999, que nous allons voter ce soir ou demain.

Au moment où les entreprises publiques de l'audiovisuel doivent se développer et renforcer la crédibilité du service public pour compenser les pertes prévisibles de recettes liées à la publicité, dans la perspective du passage au numérique, il me semble que, plutôt que d'allonger le délai entre la perception de la redevance par l'Etat et sa restitution à France Télévision de la redevance, mieux vaudrait le raccourcir.

Je regrette au passage que, dans la répartition indiquée, aucun effort significatif ne soit prévu en faveur de l'INA, et que l'effort en faveur de Radio France soit inférieur aux besoins.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris depuis le début de mon intervention, nous prendrons en compte les résultats tangibles des choix qui ont été posés en 1997, et concrétisés d'une certaine manière lors des différents exercices budgétaires et dans ce projet de loi de finances rectificative. Mais j'insiste sur la nécessité de ne pas perdre de vue le fait que la conjoncture reste fragile, que le chômage persiste et que le sous-emploi reste un problème prioritaire, sur lequel il faut se pencher, d'autant que les statistiques, heureuses en ce qui concerne le nombre des emplois créés, masquent la réalité du chômage de longue durée et de la précarisation importante qui se manifeste aujourd'hui dans les entreprises.

Nous vous appelons donc à approfondir les choix qui sont faits dans le sens d'une plus grande efficacité pour l'emploi de la dépense publique, d'une refonte des mécanismes de la fiscalité, et plus particulièrement de la fiscalité locale.

C'est avec l'espoir d'être entendus sur les points que je viens de développer, avec la volonté de persévérer dans les propositions sociales et novatrices que nous avons déjà avancées, que les députés communistes voteront ce projet de loi de finances rectificative.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

(M. Charles de Courson applaudit.)

M. le président.

Je ne sais pas qui M. de Courson applaudit...

(Sourires.)

Sans doute vous, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je le crois !

M. Dominique Baert.

C'est ce que nous avons compris !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne pense pas que M. de Courson se laisserait aller à applaudir M. Cuvilliez ! (Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

Oh, il pourrait ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans un moment d'égarement, peut-être ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

M. Cuvilliez est un communiste bien ! Il a voté mon amendement sur la Corse !

M. Christian Cuvilliez.

Merci pour mes collègues !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd'hui est dans la stricte continuité de la politique du Gouvernement.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou.

Certains s'en réjouiront sûrement...

M. Dominique Baert.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et je vois sur les bancs, quelquefois clairsemés, de la majorité plurielle des sourires de contentement s'épanouir sur certains visages mais pas sur tous car, d'après ce que j'ai compris, M. Cuvilliez n'a pas autant de raisons de sourire que d'autres.

Le groupe UDF, vous vous en doutez, monsieur le ministre, ne se satisfait pas de cette continuité. Et pour cause : ce projet de loi de finances rectificative ne va pas dans le bon sens, il ne respecte même pas ce que vous aviez prévu.

J'aimerais, à cet égard, citer une phrase prononcée en octobre dernier par l'ancien ministre de l'économie et des f inances, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000 : « Pour 1999, nous avions choisi une logique des trois tiers. Les ressources supplémentaires de l'Etat étaient partagées en trois : un tiers d'augmentation de la dépense, un tiers de baisse d'impôt et un tiers de baisse

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du déficit. Pour 2000, le choix est différent : croissance zéro de la dépense publique ; ainsi, l'intégralité des suppléments de recettes pourront-ils être partagés entre la baisse d'impôt et la baisse du déficit. » Pardon, monsieur

le ministre, d'avoir cité votre prédécesseur,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il avait raison !

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais, au vu du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui, c'était, je crois justifié.

Je m'explique. Si l'on regarde en détail la supposée baisse des impôts, le niveau actuel du déficit budgétaire et de la dépense publique, nous sommes très loin des trois tiers promis aux Français pour 1999, sans parler des promesses pour 2000, qui ne sont d'ailleurs pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui.

Pour diminuer les impôts et réduire les déficits, il faut des recettes supplémentaires, tout au moins selon la doctrine qui vous anime, monsieur le ministre. Vous le savez, à l'UDF, nous préférons diminuer la dépense. Or ces recettes, vous les avez. Vous annoncez dans ce collectif 13 milliards de recettes supplémentaires, en plus de celles prévues par la loi de finances pour 1999. Avec une croissance de 3,2 % en 1998, je me demande ce que vous faites des rentrées fiscales.

Selon nos calculs, d'ailleurs, ce ne sont pas 13 milliards, mais entre 30 et 45 milliards - la fourchette est assez large.

Il y a donc un véritable magot - entre 16 et 32 milliards de francs -, dont on commence à beaucoup parler dans le Landerneau médiatique.

En fait, vos compteurs s'arrêtent un peu trop tôt dans l'année. Pour l'impôt sur les sociétés, par exemple, vous prévoyez une augmentation de 19,6 milliards, alors que, à la fin octobre, on comptait déjà 17 milliards de plus. Je ne ferai pas le même raisonnement pour tous les impôts, car ce serait fastidieux, d'autant que, comme les années précédentes, vous majorez les remboursements et dégrèvements, ce qui vous permet de minorer le total des recettes.

Quel est l'intérêt, pourrait-on se demander, de cacher les bonnes nouvelles ? Ils sont fous ces socialistes, aurait pu dire Obélix ! Comme le disait DSK à Claire Chazal et à Ruth Elkrieff sur TF 1 en septembre, « les socialistes ont changé, ils ne vident plus les caisses, ils les remplissent. »

M. Charles de Courson.

Hélas ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas si fous que ça, à vrai dire ! En fait, il y a plusieurs raisons à cette minoration.

Elle permet en premier lieu d'éviter le fameux débat sur le partage des fruits de la croissance. Il est vrai que la gestion de la majorité plurielle est déjà suffisamment délicate pour que je ne jette pas de l'huile sur le feu.

En second lieu, et c'est peut-être le plus important du point de vue de la communication gouvernementale, cette minoration cache la réalité des prélèvements obligatoires, dont a longuement parlé mon ami Charles de Courson et qui augmentent désespérément. En effet, selon nos calculs, leur pourcentage dans le PIB ne serait pas de 45,3 % mais de près de 46 %, c'est-à-dire un taux jamais atteint juqu'à présent. Je comprend que cela puisse être gênant quand on prétend diminuer substantiellement les impôts. Et la croissance, quoi que vous en disiez, n'est pas la seule responsable.

Dernier motif, à mon sens décisif, pour cacher des recettes, et vous l'avez largement avoué, monsieur le ministre : les échéances électorales, qui permettront, au moment voulu, de déterrer le magot afin de diminuer les impôts. La taxe d'habitation baisserait, de même que le montant de la dernière feuille d'impôt en septembre 2000, avant les municipales de 2001. Et l'impôt sur le revenu baissera en 2001 avant les élections de 2002. Les choses sont claires. Bravo ! Ça, c'est de la politique ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et la baisse de M. Juppé ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Les Français n'ont même pas eu le temps de s'en apercevoir avant que nous ne quittions, par inadvertance, le Gouvernement ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais c'est nous qui l'avons financée !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'en viens à la répartition des trois tiers.

Le déficit représente normalement le premier tiers. La loi de finances initiale pour 1999 prévoyait un déficit de 236,6 milliards. La réduction du déficit était déjà, à l'époque, très insuffisante par rapport, d'une part, à la prévision de recettes et, d'autre part, au plan quinquennal de réduction des déficits. Avec ce collectif, vous prévoyez d'affecter 2,4 milliards de francs supplémentaires à la réduction du déficit. Autant ne rien faire : cet effort est totalement anecdotique.

Une fois de plus, nous sommes à la traîne de l'Union européenne : notre déficit reste toujours de 2,2 % du PIB, alors qu'en Allemagne il est de 1,6 %, en Espagne, de 1,4 % et au Royaume-Uni de 0,6 %.

Mais, au-delà de la comparaison avec les autres pays d'Europe, je formulerai trois critiques. D'abord, cet effort de réduction du déficit repose uniquement sur les recettes supplémentaires, ce qui rend l'équilibre - ou plutôt le déséquilibre - de nos finances publiques très dépendant de la conjoncture. L'effort serait très différent s'il était fondé sur une baisse de la dépense publique. Chacun sait aujourd'hui que c'est une politique contracyclique qu'il faut mener : en période de croissance, il faut utiliser les fruits de la croissance pour diminuer les déficits. Cela permet de dégager des marges de manoeuvre pour intervenir en cas de retournement de la conjoncture.

Pourtant, vous faites le contraire : vous continuez à jouer la carte de l'interventionnisme alors même que la croissance n'en a pas besoin. Et vous serez incapable d'agir si les moteurs de la croissance s'inversent.

Ça n'est pas ce que j'appelle une politique responsable.

J'ai la vague impression de me retrouver à la fin des années 80 : la croissance était forte mais personne n'a su arbitrer entre la baisse des impôts, la baisse des déficits et la politique de dépenses publiques. Résultat, dont tout le monde se souvient : quelques années plus tard, le déficit a doublé en une seule année, parce que nous n'avions pas les moyens de faire face à un retournement de conjoncture important. D'ailleurs, nous ne nous en sommes pas encore remis puisque le niveau de notre déficit n'arrive même pas à retrouver celui de 1992, qui, je le rappelle, était largement inférieur à 200 milliards.

En fait, l'effort pour diminuer le déficit est quasiment nul puisque, avec les seules recettes supplémentaires, soigneusement verrouillées dans les caisses de l'Etat, le déficit prévisionnel voté pour 2000 est déjà obtenu.

Enfin, on peut observer dans le collectif que 8,2 milliards de dépenses pour le paiement des intérêts de la dette sont annulées. Bien sûr, c'est une excellente nou-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

velle, permise par la baisse des taux d'intérêt. Cependant, vous auriez pu faire diminuer le déficit en fonction de cette économie, au lieu de vous contenter de 2,4 milliards de francs. Même remarque pour les 9,3 milliards de crédits annulés au budget de la défense. Vous avez à ce sujet affirmé que ces économies ne gêneraient pas le fonctionnement de nos armées ni notre politique de défense.

Vous auriez peut-être pu réaliser des économies afin de réduire le déficit de fonctionnement, donc notre endettement.

Si l'on prend vos chiffres, c'est-à-dire les hypothèses vraiment basses, les recettes fiscales nettes supplémentaires par rapport au collectif budgétaire de 1998 s'élèvent à 96 milliards de francs. Selon nos chiffres, nous serions plutôt entre 126 et 141 milliards. De combien avez-vous diminué le déficit en 1999 ? De 10,9 milliards de francs dans la loi de finances initiale, plus de 2,4 milliards avec ce collectif, soit, au total, 13,3 milliards de francs.

Cela fait un peu plus de 10 %. On est donc très loin du tiers promis aux Français, qui aurait permis de diminuer le déficit de près de 35 milliards de francs.

Au vu de ce chiffre, on pourrait penser que le surplus de recettes a permis une diminution des impôts ; il n'en est rien.

La baisse des impôts, parlons-en. L'année 1999 n'a pas été une année faste pour les contribuables, entreprises ou ménages. Là encore, on ne peut que constater la continuité de votre politique.

En effet, en ce qui concerne les entreprises, le solde pour l'année 1999 fait apparaître une baisse d'impôt de seulement 3,39 milliards : moins 8,4 pour la taxe professionnelle et moins 1 pour les droits d'enregistrement, mais plus 1 du fait de la réduction du taux de l'avoir fiscal, plus 2,6 pour la TIPP et plus 0,5 pour la TGAP.

Quand on cumule les changements de l'année 1999 et les conséquences des changements de 1997 et 1998 qui ont des effets sur la loi de finances rectificative et la loi de finances pour 1999, le solde devient ridicule : les baisses d'impôts des entreprises sont de 320 millions de francs. Le bilan est impressionnant ! En ce qui concerne les ménages, le bilan est à peu près identique, quoique un peu meilleur : en 1999, les Français ont payé 1,4 milliard de francs de moins, mais il faut tenir compte des conséquences de 1997 et 1998, soit 1,47 milliard en plus. Au total, ce sont 3 pauvres milliards que les Français auront payé en moins ! Mais je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu'ils n'ont pas vraiment ressenti cette baisse. D'autant que beaucoup d'entre eux ont pu constater sur leur feuille d'impôt les effets du plafonnement du quotient familial. Bien sûr, dès le 15 septembre, des baisses nouvelles concernant la TVA sur les travaux d'entretien et les droits de mutation ont été appliquées. Mais vous reconnaîtrez avec moi que tout le monde n'a pas fait de travaux ou acheté un logement.

En additionnant les entreprises et les ménages, nous arrivons donc à un peu plus de 3 milliards de francs de baisse d'impôts, pour une année où la croissance a été de 2,3 %, après avoir atteint l'année précédente 3 %, excusez du peu.

Mais où est donc passé ce surplus de recettes ? Nous le savons tous parfaitement dans cet hémicycle : en plus du magot précité, ce sont les dépenses supplémentaires de l'Etat qui absorbent une grosse part de ce surplus. Si l'on ajoute les 79 milliards de francs dépensés en 1999 aux 14,7 milliards du collectif que nous examinons aujourd'hui, on arrive à un total de 93,7 milliards de francs.

Certes, prendre le chemin de la dépense publique est un choix politique - choix que nous contestons, vous le savez, monsieur le ministre. Mais vous n'avez pas le droit de dire, comme vous le faites depuis deux ans, que seul un tiers du surplus sera affecté à la dépense publique. Je gage d'ailleurs que l'année 2000 verra se reproduire le même scénario, en dépit de vos nombreuses affirmations selon lesquelles la dépense publique augmenterait au maximum de 15 milliards de francs.

Avec la politique que vous menez, la dépense publique ne peut, de toute façon, qu'augmenter. Aucune réforme de fond n'est engagée. On en vient même à se demander si vous avez commencé à y réfléchir.

Quand on voit l'éternelle subvention à Charbonnages de France - encore 1,3 milliard dans ce collectif -, on peut se demander jusqu'où on ira pour cette entreprise qui n'a plus aucune raison d'exister...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Christian Cuvilliez.

Comment peut-on dire des choses pareilles !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et qui va coûter, mes chers collègues, plus de 60 milliards.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous voulez fermer les mines !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, ne m'obligez pas à parler des promesses passées.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et 1993 !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis comme vous, monsieur le ministre, je ne veux pas être cruel. Je suis d'ailleurs d'un naturel plutôt consensuel, on me le reproche q uelquefois. Néanmoins, souvenez-vous de 1981 : 10 000 mineurs ont été engagés par MM. Mitterrand et Mauroy en vue d'assumer les promesses de la campagne électorale. Nous n'avons toujours pas pu régler le cas de ces salariés qui continuent à extraire du charbon à 1 300 francs la tonne, alors qu'acheté en Afrique du Sud, il coûte, transport compris, 300 francs la tonne.

M. Christian Cuvilliez.

Avec des Noirs qui travaillent pour quatre fois moins ! C'est du néo-colonialisme !

M. Jean-Jacques Jégou.

Voilà pourquoi je dis que Charbonnages de France est une entreprise au coût exorbitant que nous n'avons pas les moyens d'assumer.

S oixante milliards en 2002, monsieur le ministre, combien de temps ces subventions vont-elles durer ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous critiquez le plan Longuet !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous vous méprenez, monsieur le ministre ! Certains cadres de Charbonnages de France, qui ne sont pas forcément hostiles à votre majorité, m'ont dit que ces embauches avaient eu lieu, en 1981, dans un but électoraliste.

Vous ne pouvez pas dire qu'il est scandaleux de parler de Charbonnages de France comme d'une entreprise dont il ne faudrait pas remettre en cause la continuité.

M. Joseph Tyrode.

Ce que vous dites sera répété en Lorraine !

M. Philippe Auberger.

Et GIAT Industries, alors ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Quant à Réseau ferré de France et au Crédit lyonnais, ce sont 300 milliards de d ettes qu'il faudra « remaastrichter », monsieur le ministre. Nous en reparlerons l'année prochaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. Gérard Bapt.

Ce n'est pas la peine de pleurer sur le textile après ce discours !

M. Jean-Jacques Jégou.

D'ailleurs, Bruxelles vous fera entendre raison, comme sur bien d'autres sujets.

La subvention bisannuelle de Charbonnages de France ne peut qu'augmenter dans les années qui viennent, tout au moins tant qu'une décision ne sera pas prise. Même remarque pour la SNCF.

M. Joseph Tyrode.

Pauvre France !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'éviterai de parler de la fonction publique pour ne pas vous entendre répondre, monsieur le ministre, que je n'aime pas les fonctionnaires.

Vous savez bien que ce n'est pas la question. Mais là encore, les réformes indispensables ne sont pas engagées.

M. Christian Cuvilliez.

Supprimez donc la fonction publique !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas moins d'Etat qu'il faut, mais mieux d'Etat, mes chers collègues. Or le décret d'annulation sur les investissements est dramatique pour la France. En outre, il n'a été pris aucune mesure, contrairement à ce que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, pour maîtriser les dépenses publiques et améliorer la rentabilité des agents de l'Etat.

M. Joseph Tyrode.

Rentabilité, le mot est lâché !

M. Jean-Jacques Jégou.

Un homme politique proche de vous disait, il y a quelques années, à l'heure où l'on embauchait des fonctionnaires à tour de bras, que l'Etat français avait été jusque-là le deuxième employeur du monde après l'Armée rouge. Il finissait en disant qu'avec la chute du régime communiste, l'Etat était bien devenu le premier employeur.

M. Christian Cuvilliez.

Citez l'auteur !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas ce qu'on peut considérer comme un avantage pour l'économie française, ou pour les services publics, contestés d'ailleurs par les contribuables, qui considèrent qu'il leur faudrait améliorer leurs résultats.

Je reviendrai quelques instants sur la mission d'évaluation et de contrôle, mise en place par Laurent Fabius, pour laquelle vous avez dit avoir le plus grand respect.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

Seulement, vous faites le contraire de ce qu'elle propose et vous prenez des mesures qu'elle n'a jamais proposées - je pense aux contrats de modernisation des services publics. Pourtant, elle a fait beaucoup de propositions susceptibles de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques. L'opposition, à travers mes collègues Pierre Méhaignerie et Philippe Auberger, tirera les conséquences de votre attitude le moment venu.

Pour en revenir au triangle d'or, il vous faudrait au moins les quatre tiers de Pagnol pour parvenir à nous convaincre.

M. Joseph Tyrode.

Qu'il est théâtral !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est clair pour tout le monde que vous n'avez respecté aucun des engagements que vous avez pris en faveur des ménages, de la réforme ou de l'assainissement de notre économie.

Quant aux dispositions fiscales de votre projet de collectif, elles sont peu nombreuses et d'ordre essentiellement technique, à l'exception de trois d'entre elles.

La première concerne le cumul des abattements pour le calcul de l'impôt sur le revenu des médecins conventionnés du secteur 1. Cette disposition n'est pas acceptable.

La commission l'a d'ailleurs unanimement rejetée, estimant qu'elle portait atteinte à la règle qui veut que les efforts consentis par les médecins, tant à l'égard de leurs patients qu'au bénéfice de l'équilibre de la sécurité social^e se voient compensés. Je rappellerai au passage que l'opposition avait déposé des amendements de suppression de cet article. La commission les a, comme d'habitude, rejetés avant de voter contre l'article. Il serait peut-être temps de travailler de façon moins sectaire.

La deuxième disposition concerne les emprunts russes.

Nous devons sans doute vous rendre hommage de régler enfin cet épineux problème. Je suis heureux que les petits porteurs d'emprunts russes voient cette question se résoudre, du moins en partie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'émettrai cependant deux critiques.

D'une part, il semble que le recensement ne se soit pas fait dans les meilleures conditions. A ce propos, je vous lirai un extrait d'une des nombreuses lettres que j'ai reçues dans ma circonscription : « Fallait-il répartir les actions entre les héritiers, avant le dépôt, afin que chacun dispose de ses propres actions ? Si un groupe de vingt héritiers possédant vingt actions les a déposées groupées, chaque héritier touchera environ 350 francs. Si chacun avait déposé son action, il aurait touché 1 100 francs. »

Monsieur le ministre, il faudra certainement - et je le dis avec gravité - revoir le cas des personnes physiques. Très souvent, des personnes d'une même famille ont essayé de se grouper pour déposer les actions - j'ai même entendu dire que des parlementaires se sont trouvés dans cette situation. Elles vont être pénalisées. J'espère que la discussion va permettre une avancée en ce domaine.

D'autre part, la méthode choisie pour l'indemnisation ne semble pas très respectueuse du principe d'égalité. Je connais les aléas auxquels vous avez été soumis pour résoudre ce problème. Cependant, il ne faut pas écarter l'éventualité d'une annulation par le Conseil constitutionnel, ce qui laisserait à nouveau ce problème en suspens.

En tout état de cause, ce dédommagement ne peut pas constituer un solde de tout compte, même si le rapporteur général semble considérer que les choses sont réglées.

Enfin, la troisième disposition porte sur les contrats DSK. Vous en avez profité pour ouvrir les PEA aux échanges d'actions. Cette ouverture est très largement insuffisante, même si elle marque un premier pas vers la mise en conformité européenne.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Bien.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous vous proposerons des amendements pour aller plus loin.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour faire baisser la bourse !

M. Jean-Jacques Jégou.

En dehors de ces dispositions fiscales, dont l'une est hautement contestable, votre imagination n'a pas été très productive. Les Français resteront donc dans l'attente.

Pour finir, au-delà de la bataille de chiffres à laquelle nous assistons depuis tout à l'heure, et que les Français ne retiendront pas particulièrement, j'aimerais souligner que ce collectif constitue une occasion manquée, une de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

plus. A l'image du budget 2000, il ne prépare pas l'avenir. Il ne soulage pas la pression fiscale pesant sur les Français, malgré des recettes dissimulées, il n'assainit pas la situation des finances publiques et ne propose aucune voie de réforme. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, traditionnellement le collectif donne l'occasion de faire le point sur l'évolution du budget de l'emploi. Les annulations de crédits intervenues à deux reprises dans ce budget méritent quelques explications puisqu'elles le font passer de 162 à 154,8 milliards de francs, soit une diminution de 4,5 %. Il faut préciser que le budget de l'emploi a la caractéristique d'être un budget d'intervention dont les aides, q u'elles concernent la formation professionnelle ou l'embauche, sont déclinées selon différents profils de bénéficiaires. Il est donc inévitable qu'un délai subsiste entre le moment où sont prises les décisions individuelles d'embauche ou de rupture de contrat et le moment où leur centralisation permet d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution de chaque dispositif. C'est la raison pour laquelle le détail des annulations de crédits par type de dispositif n'est pas encore connu. Par ailleurs, ces annulations ne sont pas exclusives de reports à venir.

S i l'amélioration de la situation économique d'ensemble permet de revoir à la baisse les moyens budgétaires, il faut bien voir que les crédits inscrits au chapitre 44-77 (Compensation de l'exonération des cotisations sociales), sont les principaux concernés. Ils ont fait l'objet de deux annulations successives portant sur 2,8 milliards de francs, soit une réduction de 5 % par rapport aux crédits initiaux. Il s'agit des compensations versées au titre de divers dispositifs d'exonération de cotisations sociales, notamment la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette diminution résulte pour l'essentiel des effets du rétablissement de la proratisation, en clair de la moralisation, de l'exonération sur le travail à temps partiel.

Le chapitre « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » a également fait l'objet d'une double annulation, d'un montant de 2,2 milliards de francs, soit une diminution de 7 %. Il ne s'agit pas là, monsieur le ministre, d'un changement de cap dans la politique gouvernementale de soutien aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté. C'est avant tout une adaptation à la progressive mise en chantier de dispositifs nouveaux et le résultat du recentrage de dispositifs anciens.

Les crédits consacrés aux contrats emploi-consolidé ont connu dans la loi initiale pour 1999 une sensible augmentation, s'établissant à 5,2 milliards de francs. Mais ce nouveau dispositif a connu un démarrage plus lent que prévu dans sa version modifiée et améliorée destinée aux publics les plus en difficulté. Le taux de prise en charge des personnes présentant de sérieuses difficultés d'accès à l'emploi passera donc à 80 % dans les cinq ans à venir.

Le chapitre concernant le programme « nouveaux services - nouveaux emplois », c'est-à-dire les emplois jeunes, fait l'objet d'une annulation de 1,3 milliard de francs. Elle procède d'une approche budgétaire fondée sur la notion de stocks réels d'emplois jeunes, qui tient compte des sorties du dispositif et du délai de recrutement entre deux embauches.

L'annulation de 260 millions de francs sur le chapitre

« Promotion de l'emploi et adaptations économiques » concerne les crédits d'accompagnement des restructurations et de financement des retraits d'activité. L'amélioration de la situation économique générale, qui a déjà permis d'anticiper en 1998 et en 1999, une diminution des entrées dans ces dispositifs, permet là encore une annulation.

Tout cela se fait dans le respect des choix fondamentaux du Gouvernement et de sa majorité qui mettent l'emploi au coeur de la décision politique et budgétaire.

Contrairement aux propos que je viens d'entendre sur le bilan de l'action gouvernementale, des résultats tangibles commencent à se faire jour. Selon les statistiques publiées récemment par l'INSEE, le nombre de postes salariés du secteur concurrentiel a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre, soit 88 200 emplois supplémentaires.

Depuis 1977, 830 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand et, en 2000, le cap du million sera dépassé. Le taux de chômage au sens du bureau international du travail est passé à 11 % au mois d'octobre contre 12,5 % en juin 1997. Depuis le début de l'année, le chômage recule deux fois plus vite qu'en 1998. Les jeunes continuent de bénéficier de ce mouvement qui atteint également les publics les plus éloignés de l'emploi.

Le nombre de chômeurs de longue durée a ainsi reculé de 11 % en un an.

La politique de soutien aux revenus des ménages, les dispositifs destinés au développement des emplois du futur, les mesures actives en faveur des demandeurs d'emplois les plus en difficulté mis en oeuvre par le Gouvernement expliquent ce succès, qui répond aux engagements pris par la gauche plurielle.

La priorité donnée à l'emploi dans les récents budgets correspond aux souhaits de la mission d'évaluation et de contrôle mise en place par la commission des finances.

En trois ans, le budget de l'emploi a augmenté de 10,7 milliards de francs mais, en fait, 37 milliards de francs ont été consacrés à la politique du Gouvernement et de la gauche plurielle en faveur de l'emploi, puisque 26 milliards de francs ont été redéployés.

Monsieur le ministre, l'action gouvernementale et ses premiers résultats en matière d'emploi conduisent le groupe socialiste à soutenir ce collectif.

J'évoquerai pour terminer deux amendements concernant nos compatriotes rapatriés dont je parle ici depuis vingt ans. L'un d'eux en particulier semble susciter des réticences dans votre administration. Il vise à retirer de la détermination du bénéfice net tous les secours, aides, effacements de prêts ou de créances prévus par les dispositifs législatifs successifs. Cet amendement répond à une demande forte des assocations de rapatriés.

Actuellement, l'application de la règle de base de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles et des bénéfices non commerciaux, selon laquelle le bénéfice imposable est constitué de la variation de l'actif net, conduit malheureusement à majorer l'assiette de l'impôt du montant des prêts effacés et de l'aide exceptionnelle à l'aide au désendettement, dont ont bénéficié certains rapatriés pour la pérennisation de leurs activités.

Ces personnes peuvent se voir réclamer le paiement d'une cotisation d'impôt sur le revenu représentant la moitié, voire l'intégralité de son revenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Monsieur Bapt, vous aurez l'occasion de présenter en détail vos amendements lors de leur examen. Pour l'heure, je vous prie de conclure, votre temps de parole étant largement dépassé.

M. Gérard Bapt.

Il m'est parvenu aujourd'hui même une circulaire de la direction des services fiscaux d'Aix-enP rovence dans laquelle un inspecteur des impôts concluait, en 1987, que, dès lors que la remise de la dette entrait dans les dispositions de la loi du 6 janvier 1982, elle ne présentait pas un caractère de profit imposable et pouvait être regardée comme un complément d'apport personnel. J'espère que le Gouvernement portera le même jugement car de nombreux rapatriés vivent encore dans l'angoisse d'être poursuivis par certaines administrations.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est M. Jean de Gaulle.

M. Jean de Gaulle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos au dispositif prévu par l'amendement d'origine gouvernementale, adopté par la commission des finances, qui tend, de façon bien timide et presque en catimini, à entrouvrir le plan d'épargne en actions à l'Europe.

Le Gouvernement aurait été bien inspiré d'entendre les épargnants individuels comme les professionnels. Il aurait pu également prêter une plus grande attention aux mesures préconisées par certains parlementaires, à l'image de celles contenues dans la proposition de loi que j'ai rédigée, cosignée par l'ensemble du groupe RPR, qui tend à réformer le PEA pour développer l'actionnariat populaire. En effet, ce produit d'épargne longue en actions ne saurait se contenter d'une demi-mesure, adoptée à la vavite et dictée par les circonstances.

A l'évidence, le champ d'application comme les règles de fonctionnement du PEA semblent aujourd'hui trop contraignants et quelque peu inadaptés. Pour que le PEA puisse conserver tout son attrait, au service d'un plus large actionnariat populaire, d'un marché des actions plus dynamique et d'un meilleur financement des fonds propres des entreprises françaises, une réforme d'envergure s'impose. Or, l'amendement gouvernemental se limite à maintenir l'éligibilité au PEA des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne, reçus en échange d'actions cotées françaises préalablement éligibles au PEA. Cette évolution certes nécessaire, mais bien timorée, m'inspire plusieurs remarques.

Tout d'abord, cette disposition exclut par principe les titres nés d'une fusion entre une société française et une société extraeuropéenne. Ainsi, par exemple, les actions issues du rapprochement d'une société française éligible au PEA avec une société étrangère ne seront plus éligibles au PEA, avec les conséquences que cela implique.

De surcroît, comment expliquer aux épargnants qu'une action issue d'une OPE puisse rester logée dans un PEA alors que la même action, acquise en bourse après l'échange, ne peut être incluse dans le plan ? Il y a là non seulement une incohérence, mais aussi une atteinte manifeste au principe d'égalité.

Enfin, comment ne pas regretter le caractère, ô combien tardif, de l'annonce de votre mesure ? Nombreux, en effet, sont les petits épargnants qui, dans l'inconnu, ont déjà vendu leurs titres de sociétés françaises absorbées par d'autres sociétés de l'Union européenne.

Non, décidément, je ne crois pas que la demi-mesure annoncée, qui tient plus du bricolage que d'une réelle prise de conscience des enjeux, soit suffisante. A mon sens, il faut maintenir l'éligibilité au PEA de tous les titres nés d'une fusion ou d'une alliance non déséquilibrée entre une société française dont les titres étaient préalablement éligibles au PEA et une société européenne ou extra-européenne.

Par ailleurs, afin de permettre aux épargnants de mener une véritable stratégie européenne et de diversifier les risques, il me semble urgent d'ouvrir le PEA aux titres européens. A l'image du traitement réservé aux gérants de SICAV, une ouverture à hauteur de 40 % des versements serait une mesure d'équité. Dans ce cadre, il serait bon de pouvoir intégrer dans le PEA des titres négociés dans des bourses européennes réglementées. Cette internationalisation « maîtrisée », qui ne perd pas de vue l'ambition première de favoriser l'investissement productif en direction des intérêts français, serait véritablement de nature à renforcer l'attrait du dispositif.

Enfin, pour accompagner cette réforme et inciter à une orientation de l'épargne des ménages vers l'entreprise, il semble utile, monsieur le ministre, de réévaluer le plafond des versements, inchangé depuis la création du dispositif.

Pour ma part, je propose de le faire passer de 600 000 à 900 000 francs par titulaire.

Vous le voyez, monsieur le ministre, il ne me semble guère possible de rester au milieu du gué comme vous avez l'intention de le faire. Pour toutes ces raisons, j'ose espérer que les amendements présentés par l'opposition après l'article 11 seront, cette fois-ci, pris en compte.

Dans la mesure où seule une réforme ambitieuse, cohérente et ouverte sur l'Europe est de nature à donner un nouveau souffle au PEA, c'est le meilleur service que vous pourrez rendre à nos entreprises et aux épargnants de tous âges et de toutes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand.

M. Gilbert Mitterrand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur les dispositions relatives à la simplification, à la modernisation et à l'harmonisation de la réglementation en matière de contributions indirectes, en particulier sur l'article 13 de ce projet de loi de finances rectificative.

Non que je veuille raviver les observations de notre rapporteur général, qui eût préféré un autre cadre pour ne pas alourdir ce texte, ou vous obliger à répéter, monsieur le ministre, que ces observations ne sont pas dénuées de fondement mais qu'il était nécessaire de procéder ainsi. Je vous confirme que ces mesures étaient attendues, celles-ci et d'autres ayant fait l'objet d'un projet de loi en souffrance sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis juin 1998, par manque de fenêtre dans notre calendrier parlementaire.

Ce projet avait fait l'objet d'un long travail, équilibré et concerté entre votre administration et les opérateurs concernés. Il visait à améliorer les relations quotidiennes entre la direction générale des douanes et des droits indirects, ses agents et des milliers d'opérateurs professionnels.

Il tendait à mettre en oeuvre des techniques modernes, à alléger bien des obligations paperassières, à harmoniser les régimes applicables aux échanges nationaux et intracommunautaires. Ce projet était approuvé par chacun, administration et opérateurs, qui y trouvaient réciproquement satisfaction.

L'article 13 reprend en partie ces dispositions, mais en partie seulement puisqu'il n'intègre que les dispositions f iscales, naturellement. Que deviennent les autres ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Peut-on avoir l'espoir qu'elles aboutissent pour retrouver l'équilibre du projet initial ? Y a-t-il une volonté en ce sens ? Pouvez-vous nous donner des assurances sur ce point et quand ? Les dispositions qui sont reprises dans ce projet de loi de finances rectificative ont le mérite de l'être, et il faut s'en féliciter. Mais le souci de consultation, de concertation qui a présidé à l'ensemble du texte d'origine sera-t-il de règle pour la mise en application des mesures partielles qui nous sont proposées par le biais de ce texte ? En effet, une fois votées, ces mesures appelleront de nombreux textes réglementaires dont l'élaboration nécessite une concertation avec les organisations professionnelles, de nombreuses spécificités étant à prendre en compte comme le statut d'entrepositaire agréé national, les moyens de preuve à l'arrivée des marchandises, les cas de perte de marchandises ou bien d'autres questions encore relatives à l'exigibilité de l'impôt.

L'administration s'engage-t-elle à mettre en adéquation avec les objectifs poursuivis la forme et les modalités pratiques des contrôles ? La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation sera-t-elle concertée pour en conserver tout le bénéfice - bénéfice réciproque de votre administration et des contribuables, je le rappelle ? Monsieur le ministre, je me permets d'insister sur ce point et je compte sur la confirmation de votre engagement au cours de cette discussion. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Yann Galut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion d'un collectifbudgétaire est le cadre idéal pour parler d'argent. (Rires.)

M. Charles de Courson.

Ce garçon commence très fort ! Il ira loin ! Quel talent !

M. Philippe Auberger.

Il enfonce les portes ouvertes !

M. Yann Galut.

Je voulais donc vous dire quelle a été ma satisfaction en apprenant les mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur des Français les plus défavorisés : 2,5 milliards de francs pour les RMIstes et les chômeurs, pour les exclus, pour ceux qui se voient toujours abandonnés dans leur détresse quand viennent les fêtes de Noël, qui n'ont pas de cadeaux à faire, pas de repas de fête, qui ne connaissent pas ces joies familiales auxquelles tout le monde aspire ! Certes, ici mais surtout ailleurs dans la rue, devant les ASSEDIC, d'aucuns penseront et diront que 2,5 milliards de francs ce n'est qu'un premier pas, que la solidarité nationale et la croissance auraient justifié que l'on fasse plus alors que les profits financiers s'envolent et que la Bourse de Paris vole de records en records. J'en fais partie, et j'ai d'autant moins de scrupules à le dire que j'ai toujours milité pour une augmentation des minima sociaux. Mais personne, de bon sens, ne peut tenir cette somme de 2,5 milliards pour négligeable, insignifiante ou grotesque. Nous passerions pour des irresponsables, pour des gens qui n'ont ni le sens des réalités, ni celui de l'argent et dont la désinvolture serait une insulte pour tous les Français qui connaissent le chômage, la misère et l'exclusion. Reconnaissons-le, 2,5 milliards de francs, 250 milliards de centimes, c'est beaucoup d'argent ! Cela étant, je voudrais revenir maintenant au collectif budgétaire proprement dit, tout en continuant à vous parler de 2,5 milliards de francs, mais pas les mêmes, bien sûr, les 2,5 milliards de francs de l'article 24 de cette loi de finances rectificative, les 2,5 milliards de francs qui sont affectés à l'indemnisation des Français porteurs d'emprunts russes.

Oui, je sais, l'expression « emprunts russes » a longtemps suscité des sourires pleins de commisération pour ces personnes âgées attendant, contre toute raison, une improbable indemnisation. Mais aujourd'hui, les sourires narquois ne sont plus de mise.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Yann Galut.

Aujourd'hui, l'indemnisation est là.

L'article 24 du collectif budgétaire organise la répartition de 2,5 milliards de francs entre tous les Français créanciers de la Russie. Et, vous en conviendrez, 2,5 milliards de francs, ce n'est pas rien ! Non, mes chers collègues, cette somme n'est pas tantôt considérable et tantôt minime, ici synonyme d'effort exceptionnel pour les plus défavorisés et là une broutille insignifiante. Nous autres, élus du peuple, représentants de la nation, devons avoir une égale rigueur dès lors que sont en jeu des sommes si importantes. C'est pourquoi je trouve surprenant que l'on nous demande un chèque en blanc pour gérer les 2,5 milliards destinés à l'emprunt russe. C'et pourquoi je trouve surprenant qu'un article subrepticement glissé dans un collectif budgétaire tente d'escamoter un vrai débat, sur une vraie question, pour une vraie somme. Lors de l'examen de l'article 24, j'aurai l'occcasion de revenir plus en détail sur cette affaire, mais je vous demande dès maintenant, monsieur le ministre, d'avoir la sagesse de retirer cet article.

En adoptant l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 appelant à recensement, nous avions suivi l'avis du rapporteur général Didier Migaud selon lequel les 2,5 milliards de francs obtenus de la Russie étaient versés en recettes du compte d'affectation spéciale n^o 902-31,

« Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie », car cette formule apparaissait comme une solution appropriée permettant de suivre avec précision l'utilisation des sommes perçues et garantissant aux personnes susceptibles de bénéficier de l'indemnisation que ces sommes seront exclusivement affectées à cet objet. Dans cette affaire, l'Etat était censé n'être qu'un simple intermédiaire et répartiteur et je crois qu'il est très important de maintenir ce simple rôle.

Ces fonds sont issus d'un accord bilatéral, donc ils sont extérieurs au périmètre budgétaire. En incorporant leur répartition au sein du collectif ajustant les comptes de la nation, ne risque-t-on pas de faire accroire, à tort ou à raison, que ces fonds, perdant leur identité spécifique, sont ramenés à une part du budget général ? La question est d'importance. En effet, il faut prévoir que des contentieux pourront naître des méthodes d'indemnisation arrêtées.

M. Michel Bouvard.

Eh oui !

M. Yann Galut.

En plaçant ces fonds au coeur d'un collectif budgétaire, ne court-on pas le risque que les plaignants arguent de cette disposition pour rechercher la responsabilité financière de l'Etat ? Si tel est le cas, ne risque-t-on pas de voir le contribuable français contraint de prendre en charge un financement auquel il doit demeurer étranger ? Malgré toute la sympathie que suscite la cause des petits porteurs d'emprunts russes, je ne suis pas certain que nos électeurs apprécieraient d'apprendre que leurs impôts suppléent les carences de la Russie ancienne ou actuelle. Il me semble que le règlement de ce dossier atypique aurait justifié le recours à un texte spécifique, conformément à ce que nous avions voté, meilleure solution pour couper court à toutes les interprétations excessives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

J'avoue ne pas comprendre pourquoi le Parlement se voit retirer la mission essentielle qui lui était expressément dévolue. Certes, le dossier est technique et compliqué, mais en donnant force de loi aux dispositions indemnitaires toujours contestables plutôt que de retenir la voie réglementaire, nous pourrions permettre à cette affaire de se conclure dans une plus grande sérénité et dans la plus grande clarté.

J'avoue enfin ne pas comprendre l'empressement avec lequel on nous demande de régler cette question alors que le dernier versement de la Russie aura lieu normalemnt au mois d'août prochain et, surtout, que les résultats du recensement ne sont pas encore disponibles. Une somme de 2,5 milliards de francs, c'est énorme. Aucune raison valable ne justifie qu'on la traite avec précipitation.

La démocratie a un prix, celui de la rigueur et de la transparence.

M. Michel Bouvard.

Qu'attendez-vous pour l'applaudir, messieurs de l'opposition ? Il a été bon !

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vais répondre aux nombreux orateurs qui se sont exprimés en commençant par M. Laffineur, qui a eu le grand mérite de dire en dix minutes, sans avoir rien oublié d'essentiel me semble-t-il, ce que M. de Courson a exposé en plus d'une heure.

Mme Nicole Feidt.

C'est vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ayant déjà répondu à M. de Courson, j'ajouterai seulement à l'attention de M. Laffineur, qui nous accuse, à l'instar de M. Gantier, d'avoir créé des impôts, que nous en avons supprimé soixante et créé quatorze.

Vous qui êtez fort en mathématiques, monsieur de Courson, vous voyez que nous en avons supprimé un bon nombre !

M. Charles de Courson.

Rappelez-moi pour quel montant, monsieur le ministre ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Baert a insisté avec un grand sens de la justice sur le fait que la politique économique qui a été menée par Dominique Strauss-Kahn depuis l'été 1997 donnait de bons résultats. Il est en effet important de rendre cet hommage à celui qui, sous l'autorité du Premier ministre, a conduit la politique économique et industrielle de la France.

Monsieur Baert, vous m'avez posé des questions précises, notamment sur la déclaration fiscale pré-imprimée.

Elle entrera en vigueur en 2001. Les dispositions législatives nécessaires vous seront proposées à l'automne prochain dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Mais il ne vous a pas échappé que le texte qui vous est soumis aujourd'hui visait à modifier les règles qui s'imposent aux organismes déclarants pour qu'ils soient en mesure, le moment venu, de donner les informations nécessaires pour remplir la déclaration préimprimée.

Par ailleurs, vous m'avez suggéré, au cas où nous aurions une marge de manoeuvre au mois d'avril 2000, d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique. C'est une idée généreuse que j'enregistre et dont nous aurons l'occasion de parler avec la majorité parlementaire et tous ceux qui le voudront au mois d'avril si nous avons une marge de manoeuvre.

Sur les emprunts russes, vous avez exprimé un point de vue peu différent de celui de M. Galut. En vous montrant favorable à l'idée qu'une priorité soit accordée aux petits porteurs, vous soutenez le Gouvernement sur ce point.

Enfin, vous interrogez le Gouvernement sur les dispositifs qui seront mis en place pour accélérer la création d'entreprises. Vous avez souligné à juste titre que l'un de vos collègues, Eric Besson, avait produit un rapport riche d'idées constructives. Des « assises de la création d'entreprise » se tiendront au premier trimestre de l'an prochain et nous aurons l'occasion d'examiner ce qu'il sera possible de faire, notamment dans le domaine des sociétés de capital risque. Nous travaillons activement avec les professionnels à cette question sur laquelle vous avez attiré l'attention du Gouvernement.

Monsieur Auberger, vous avez souligné ce que vous appelez la « fausse modestie » du Gouvernement. A tout prendre, je préfère la fausse modestie à la vraie impudence dont mes prédécesseurs ont fait preuve dans le passé. Avec l'expérience que l'on vous connaît, vous avez réfuté l'estimation de 45 milliards de francs de plusvalues fiscales pour 1999 que M. de Courson avait obtenue si ce n'est par l'absurde, du moins par des calculs compliqués. Vous avez cité les 30 milliards de francs évoqués par votre collègue Carrez. Selon vous, le surplus de recettes fiscales pour 1999 serait au minimum de 20 milliards. Le Gouvernement l'évalue à 13 milliards. Je ne crois pas qu'il y ait là matière à un débat très poussé. De toute façon, nous y reviendrons.

S'agissant de la réforme des services fiscaux, je veux vous confirmer qu'elle est en route. M. Thierry Bert, responsable de l'inspection des finances, et M. Paul Champsaur, responsable de l'INSEE, vont, en effet, me remettre, à la mi-décembre, un important rapport qui a fait l'objet d'une longue concertation avec le personnel et les organisations syndicales. Les décisions qui seront prises à la mijanvier provoqueront une véritable modernisation du traitement de l'impôt, au service de l'usager. Les tâches des agents seront enrichies et le coût du service public de l'impôt diminuera.

S'agissant des abattements - 8 000 ou 16 000 francs prévus dans le cadre des plans d'épargne en actions, nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion. De même que nous reparlerons de certaines modalités techniques à propos du nickel en Nouvelle-Calédonie. En tout cas, grâce à la délicate négociation qui a été menée, les r es-^s ources minières de la Nouvelle-Calédonie profitent désormais à tous.

M. Cuvilliez a employé - c'est la seule correction que je voulais faire à sa belle intervention (Sourires). - le mot de gel à propos des dépenses. Or les contrats de gestion qui ont été passés entre moi-même et mes collègues visaient simplement à essayer de faire des économies i ntelligentes, notamment en matière de fournitures, celles-ci étant moins chères puisque la hausse des prix est inférieure. Cela n'a rien à voir avec le gel des crédits, méthode brutale qui a été pratiquée dans le passé.

Vous avez insisté, monsieur Cuvilliez, sur l'effort en faveur de l'annulation de la dette des pays en voie de développement. Je peux vous dire - et votre collègue Lefort m'a accompagné à Seattle - que c'est un des points forts des positions française et européenne d'avoir en la matière une attitude généreuse. Elles contrastent avec les bonnes intentions américaines, aussitôt tuées dans l'oeuf par le Congrès, qui a interdit tout crédit pour remettre les dettes des pays moins avancés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Vous avez considéré qu'une réduction du déficit de 2,4 milliards de francs était, si je puis dire, superflue.

N'oubliez pas toutefois que les intérêts de la dette de l'Etat équivalent pratiquement au budget de l'éducation nationale ou à celui de l'emploi et de la solidarité dont M. Bapt a si bien parlé. Il faut donc faire en sorte que l'Etat paie moins d'intérêts et dépense plus pour l'éducation, l'emploi et la solidarité dans un cadre de dépenses maîtrisées.

Vous avez fait allusion à l'article 20 de ce collectif qui comprend effectivement un certain nombre de mesures d'aménagement du régime d'intégration fiscale des sociétés. Je précise d'ores et déjà que, comme l'indique clairement le rapporteur général dans son rapport, certaines de ces dispositions visent à mettre fin à des abus. Vous serez pleinement rassuré lorsque nous y reviendrons de façon plus approfondie dans la discussion.

Vous avez également souligné qu'il fallait rester vigilant sur l'évolution de l'économie mondiale. Il est vrai que la bourse américaine est élevée et que la croissance japonaise connaît quelques hésitations. Vous avez eu raison d'y insister. Vigilance donc pour l'économie mondiale. Mais confiance aussi pour l'économie européenne, parce que, comme vous l'avez fort bien démontré, nous avons su enclencher avec nos partenaires un cercle vertueux dans lequel la croissance crée des emplois et stimule la consommation qui, à son tour, génère de la croissance.

Vous avez aussi parlé, avec beaucoup d'humanité, des revendications des chômeurs. Vous avez souligné l'effort de près de 3 milliards de francs qui a été réalisé. M. Yann Galut est également revenu sur ce point. C'est en effet un effort tout à fait significatif que le Gouvernement a fort justement consenti.

S'agissant du milliard de francs consacré à la recherche dans le domaine du génome humain, mesure qui a été annoncée vendredi par le Premier ministre, Claude Allègre et moi-même à Evry, je vous précise qu'il correspond à un budget sur cinq ans. Celui-ci sera consacré à des travaux scientifiques très importants menés principalement au sein du génopole d'Evry, où l'on retrouve à la fois l'Association française de luttre contre les myopathies, avec son responsable admirable, M. Bernard Barrataud, et des entreprises comme Genset ainsi que des laboratoires publics et privés. Après avoir pris quelque retard, nous allons pouvoir retrouver une des premières places mondiales dans ce domaine.

Concernant la redevance, vous avez souligné que son produit en avait été accru en 1999 grâce au dynamisme des services. Quant à sa répartition, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Bref, je crois que vous avez lancé un appel - et votre intention de vote va dans ce sens - pour que nous continuions notre effort, en France et au niveau européen, au prochain conseil de Lisbonne, en faveur du plein emploi.

Vous avez refusé toute complaisance à l'égard de la situation actuelle et manifesté la volonté d'une action forte et permanente en faveur de l'emploi.

J'en viens à M. Jégou, qui a rappelé fort opportunément l'engagement sur les trois tiers qui avait été pris pour le budget de 1999. Je ne vais pas me livrer à une arithmétique très compliquée. Je dirai simplement que les 13 milliards de francs d'impôts supplémentaires se répartissent grosso modo ainsi : 5 milliards de baisse d'impôts, 3 milliards de baisse de déficit, le reste étant affecté au f inancement d'une partie des 10 milliards de l'UNDEDIC que la majorité précédente nous a obligeamment laissé à payer. C'est, me semble-t-il, correct.

Par ailleurs, vous estimez, monsieur Jégou, que le déficit ne baisse pas suffisamment. C'est votre droit de le penser. Je souligne simplement qu'en 2002 nous en serons au même niveau que l'Allemagne. C'est plutôt une bonne référence.

Vous avez également admis l'existence d'une baisse d'impôts pour les ménages. C'est là une attitude honnête que je voulais souligner.

En revanche, je passerai rapidement sur le fait que vous avez préconisé de fermer les Houillères de Lorraine l'an prochain. Heureusement, ce n'est que votre opinion.

Je ne la partage pas, évidemment.

M. Jean-Jacques Jégou.

Elles fermeront en 2002 de toute façon ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'échéance est 2005, d'après le plan de M. Longuet que vous connaissez fort bien.

M. Bapt a fait une analyse très fine des économies de constatation sur le budget de l'emploi. Avec le talent obstiné qu'on lui connaît, il a également plaidé la cause des rapatriés.

M. de Gaulle s'est félicité de ce que nous faisions un premier pas pour ouvrir le plan d'épargne en actions vers des actions européennes. Je crois que nous partageons tous le souci de ne pas perturber la vie de ce produit dont l'encours est de l'ordre de 456 milliards de francs et qui est fort utile aux entreprises. Dans la mesure où nous n'avons aucune pression de la Commission européenne sur ce point, il vaut mieux faire preuve d'une certaine prudence.

M. Jean de Gaulle.

C'est tout de même un pas bien timide ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A chacun sa timidité ! M. Mitterrand m'a posé des questions précises au sujet de mesures dont il nous a dit qu'elles étaient attendues par les professionnels des secteurs du vin et de l'alcool en matière de simplification et de modernisation des contributions indirectes. Alors, à questions précises, réponses précises.

Tout d'abord, il est clair que les objectifs qui figuraient initialement dans le projet de loi de 1998 en ce qui concerne la suppression ou la simplification des formalités sont dans le texte qui vous est proposé.

S'agissant ensuite des dispositions économiques relatives à la circulation des vendanges, des moûts, des marcs et des lies, qui n'ont effectivement pas été intégrées dans le collectif budgétaire, soyez rassuré, elles seront reprises ultérieurement.

Enfin, votre souhait « insistant » d'une concertation étroite pour définir les textes réglementaires d'application des dispositions qui sont dans la loi, sera exaucé.

M. Yann Galut a souligné que l'effort consenti pour relever les minima sociaux n'était ni négligeable ni ridicule ni grotesque et qu'il en était de même en ce qui concerne les emprunts russes. Je voudrais simplement le rassurer en précisant que le Parlement aura la responsabilité de définir les bénéficiaires, le mode de valorisation des titres et les règles d'indemnisation, et de répartir les sommes qui auront été versées par la Russie. Il ne sera donc pas fait appel aux contribuables. Dans ces conditions, sa proposition de surseoir en la matière créerait une lenteur supplémentaire. Les mesures prévues dans ce texte sont à la fois transparentes et rapides.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Voilà, monsieur le président, les réponses que je voulais faire aux questions précises et constructives qui ont été formulées.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, il m'a paru judicieux, et le Premier ministre a souhaité qu'il en soit ainsi, en particulier sur l'insistance de la commission de la défense avec laquelle nous dialoguons sur ce sujet depuis bien des mois, de présenter très sobrement le bilan du Gouvernem ent en matière d'opérations extérieures, puisque, comme chacun le sait ici, la loi de finances rectificative est le moment où, par un vote, le Parlement se prononce sur les financements complémentaires liés à ces opérations.

En outre, comme au cours de cette législature, de nombreuses voix se sont élevées, au sein de la majorité de cette assemblée et parfois aussi de sa minorité, pour que le Parlement soit mieux associé aux décisions politiques en matière d'opérations extérieures, il m'a semblé souhaitable qu'un débat ait lieu à l'occasion de l'ouverture de ces crédits.

Je vais donc faire une rapide présentation des différentes opérations extérieures pour lesquelles des crédits seront inscrits dans ce collectif budgétaire. Je les résumerai en quatre catégories, en fonction du mode de commandement sous lequel elles sont placées, et je le ferai en même temps par ordre décroissant d'importance quant aux effectifs engagés et aux enjeux stratégiques.

Je commencerai par les opérations dans le cadre de l'Alliance atlantique qui ont été menées soit sur la base d'un accord, soit sur celle d'un mandat des Nations unies.

Il s'agit d'abord de la SFOR force de stabilisation déployée en Bosnie, à hauteur globale, toutes nations confondues, de 30 000 hommes. La participation française, sous le nom d'opération Salamandre, comprend actuellement 3 900 militaires. Mais la réduction de cet effectif est prévue à compter du 1^er avril 2000 pour tenir compte de la stabilisation effective, constatée aujourd'hui en Bosnie. A la fin du printemps, la SFOR devrait donc passer à 19 000 hommes, dont 2 600 soldats français. Le coût de notre participation à la force de Bosnie est estimé à 1 milliard de francs pour 1999.

Il s'agit ensuite, et cette opération a été engagée sur la base d'un mandat des Nations unies, à partir de la résolution 1244, de la force déployée au Kosovo et pour partie en Macédoine, la KFOR. Elle représente un volume total d e 48 500 militaires, relevant pour l'essentiel de l'Alliance, mais avec d'autres contingents aussi, 3 000 militaires russes, par exemple.

C'est, pour ce qui nous concerne, l'opération Trident, qui met en oeuvre un volume de 4 850 hommes : 4 000 au Kosovo même et 850 en base arrière en Macédoine.

Nous en sommes à l'heure actuelle en matière de coût à un montant estimé de 2,9 milliards qui présente la particularité, pour l'année 1999, d'une quasi-parité entre le titre III et le titre V, ce qui est évidemment rarissime. La plupart des surcoûts d'opérations extérieures sont dus normalement au surcoût des rémunérations et des frais de fonctionnement. En l'occurrence, notre participation à la campagne au Kosovo a englobé une consommation de matériels et de munitions très importante pendant la phase des frappes aériennes. Nous avons donc plus de 1,4 milliard de dépenses de matériels.

Toutefois, l'efficacité du dispositif KFOR et l'appoint de détachements étrangers dans notre zone de responsabilité a permis de réduire les effectifs en dessous de ce qui était programmé, et de constater un surcoût de 2,872 milliards, soit légèrement inférieur aux estimations initiales que nous avions présentées en cours d'été.

Autre opération, sous commandement international, engagée en application de la résolution 1264 de l'ONU : l'opération Santal au Timor oriental, qui est encore en cours. Nos effectifs, de l'ordre de 560 hommes depuis le début, viennent de diminuer assez considérablement.

Compte tenu de la nette stabilisation de la situation, nous avons en effet rappelé le navire, le TCD, qui croisait au large de Timor et qui pouvait notamment servir à rapatrier des personnes réfugiées dans l'ouest de Timor.

La présence française sera donc d'environ 250 hommes.

Outre l'opération Santal, il convient de mentionner la poursuite d'opérations déjà en cours. Ainsi, et c'est une des suites de la guerre du Golfe, l'opération Alysse, en Arabie saoudite, comprend 180 hommes et a pour mandat de surveiller une partie de l'espace aérien de l'Irak afin d'empêcher notamment les attaques du pouvoir irakien contre sa propre population civile. Il faut signaler aussi une opération de surveillance du maintien de la paix en Bosnie, sous l'autorité de l'Union européenne, ainsi qu'une opération de l'UEO en matière de reconstruction de la police en Albanie, avec 23 membres de la gendarmerie. Le total de ces interventions représente 164 millions de francs au titre de 1999.

Passons aux opérations sous le commandement de l'ONU. La plus ancienne et nous espérons qu'elle changera de forme au cours de l'année 2000 -, est la FINUL, c'est-à-dire la force de contrôle de la sécurité au sud Liban dans laquelle nous avons toujours 256 militaires.

Mais il y a également l'opération dite de la MONUIK à la frontière entre l'Irak et le Koweït qui ne compte toutefois que neuf militaires. Il faut aussi rappeler une opération de soutien à la reconstruction d'une police locale avec 108 gendarmes en complément de la SFOR, et, au Sahara occidental, la MINURSO qui vise à assurer le respect des résolutions de l'ONU au Sahara occidental avec 22 militaires.

Le coût total de ces interventions est de 100 millions de francs.

Enfin, j'en arrive aux opérations sous commandement national qui, pour l'essentiel, se déroulent en Afrique.

L'opération Khor Angar est fournie par les forces prépositionnées à Djibouti. Elle mobilise 466 personnels et est destinée à garantir la surveillance des approches aériennes et maritimes de Djibouti dans un contexte de conflit international intense entre l'Erythrée et l'Ethiopie.

L'opération Condor en mer Rouge, correspond à un engagement pris par la France vis-à-vis du Yémen et de l'Erythrée pour assurer un arbitrage international sur une querelle frontalière entre ces deux pays.

L'opération Aramis, avec 66 hommes, apporte une assistance à l'entraînement des forces armées du Cameroun.

L'opération Okoumé, à Brazzaville, consiste à protéger nos installations diplomatiques dans cette ville, qui fait objet de troubles importants. Enfin, Corymbe, opération de présence navale au large des côtes africaines, mobilise 200 hommes et une frégate. Elle nous offre une possibilité de réaction rapide notamment pour des évacuations de ressortissants, en cas de nouvelles instabilités en Afrique de l'Ouest.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Pour mémoire, je dois enfin mentionner les missions de protection de nos ambassades à Alger un escadron complet de 130 hommes est mobilisé - et à Bangui 8 militaires seulement - ainsi que la participation au groupe de surveillance au Liban, mission Hélianthe.

Le coût total de ces opérations aux effectifs réduits peut être évalué à 60 millions de francs.

J'ajoute que, pour des raisons de règlements internationaux, notre présence permanence au Tchad conserve le statut légal d'opération extérieure et non pas de base prépositionnée. Elle met en oeuvre, aujourd'hui, un effectif qui a été réduit à 971 hommes et son coût est évalué à 344 millions de francs.

Je mentionne rapidement les autres forces prépositionnées à l'extérieur de nos frontières et qui sont déployée^se n vertu de nos accords de défense : à Djibouti, 3 000 hommes pour un surcoût estimé de 2,14 milliards de francs ; au Sénégal, 1 150 hommes pour un surcoût de 200 millions de francs ; au Gabon, 580 hommes pour 110 millions de francs ; en Côte d'Ivoire, même effectif et même coût.

Ces opérations extérieures sont portées normalement par le budget mais elles représentent également un engagement extérieur significatif. Toutefois, vous pouvez remarquer que les effectifs et les coûts associés sont en réduction, conformément au plan de resserrement de notre dispositif en Afrique programmé il y a deux ans.

Je tirerai, en conclusion de cette brève présentation, quelques considérations globales.

Sous des formes d'engagements diverses, nos opérations extérieures témoignent d'une forte implication de la France dans les Balkans. Sur 11 300 hommes déployés en^o pération sur l'année 1999, les trois quarts, soit 8 800 hommes, sont en Bosnie et au Kosovo. Compte tenu de l'intensité de l'action militaire menée au premier semestre au Kosovo, le coût lié à ces opérations représente 85 % des surcoûts globaux estimés pour l'ensemble des opérations extérieures.

Le reste des dépenses pour opérations extérieures suit une tendance très marquée à la baisse, résultant d'une diminution de nos effectifs, de la mise en place d'un système d'unités tournantes, moins onéreuses que les unités permanentes, et d'une révision, désormais bien connue de vous, du régime des rémunérations des militaires en opérations extérieures.

Il me semble donc que les orientations ainsi suivies sont fidèles aux choix politiques qui ont été validés et soutenus par le Parlement. Il vous appartient maintenant d'émettre vos propres observations et recommandations politiques, puisque l'Assemblée aura à se prononcer par un vote sur l'ensemble de ces crédits qui correspondent à d es engagements politiques majeurs de notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Motion de renvoi en commission

M. le président.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe du Rassemblement pour la République une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que le projet de loi qui nous est soumis justifie pleinement le vote d'une motion de renvoi en commission.

Nous allons devoir nous prononcer, en effet, sur un texte virtuel...

M. Gérard Bapt.

Il n'est pas venu en commission, c'est pourquoi il veut y renvoyer le texte !

M. Michel Bouvard.

Vous aurez quelques difficultés à me prendre en défaut de travail parlementaire, mon cher collègue, et beaucoup de membres de votre groupe seraient bien inspirés de travailler autant que certains parlementaires de l'opposition.

M. Gérard Bapt.

Je parlais de ce texte dans cette commission !

M. Michel Bouvard.

Gardez ce genre d'observation pour vous. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Robert Gaïa.

Ça démarre mal. Gardez votre calme, maintenez un climat de convivialité !

M. Michel Bouvard.

C'était le cas jusqu'à maintenant.

M. le président.

Chers collègues, laissez parler l'orateur.

M. Michel Bouvard.

Je vous remercie, monsieur le président.

Nous allons devoir nous prononcer sur un texte virtuel, reposant sur des hypothèses manifestement erronées, pour ne pas dire fictives, qui lui confèrent de fait, je devrais dire en droit pour être précis, un caractère d'insincérité. Comment pourrions-nous, en effet, approuver le projet de collectif de fin d'année sans que celui-ci soit au préalable totalement remanié ? Dans cette affaire, tout commence avec le chiffrage qui est le vôtre, monsieur le ministre, des plus-values de recettes fiscales attendues pour l'exercice budgétaire en cours : 13 milliards de francs de recettes fiscales nettes supplémentaires, si l'on en croit vos dernières évaluations ; 7,8 milliards de francs de recettes fiscales nettes supplémentaires après prise en compte de l'impact sur les recettes fiscales de 1999 des mesures du projet de loi de finances pour l'an 2000, dont l'application est anticipée au 15 septembre de cette année - je veux parler de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation dans les logements et de la baisse des droits de mutation qui représentent au total, et sur trois mois et demi, environ 5,2 milliards de pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Le chiffrage des plus-values de recettes au titre de l'exercice en cours est un élément essentiel d'appréciation de la sincérité de votre budget. Il justifie, par conséquent, qu'on l'examine de près. C'est, en effet, sur lui que repose l'équilibre financier de votre collectif et c'est en grande partie de ce chiffre que dépendra le solde d'exécution définitive du budget de 1999.

Au-delà, et c'est plus important encore, ce chiffre a un impact direct sur le montant des recettes inscrites en loi de finances initiale pour l'an 2000 et donc sur l'équilibre de l'ensemble du projet de budget pour l'an prochain, q ue nous devons adopter définitivement avant le 2 3 décembre. La crédibilité de votre budget pour l'an 2000 en dépend donc étroitement. Vous savez mieux que moi que les prévisions de recettes pour 2000 dépendent directement, mécaniquement devrais-je dire, de l'évolution des recettes de l'exercice précédent. C'est dire que si votre chiffrage des plus-values de recettes pour 1999 s'avérait inexact, toute l'architecture du projet de loi de finances pour 2000 pourrait s'en trouver faussée.

Or l'estimation que vous faites des plus-values de recettes attendues cette année ne correspond pas à la réalité. En effet, les chiffres que vous indiquez dans votre projet de loi de finances rectificative sont, à peu de choses près - un peu moins de 2 milliards de francs - les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

mêmes que ceux que vous nous aviez communiqués au mois de septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de finances pour l'an 2000.

A quelques jours de la fin de l'année, alors que le site Internet du ministère, visité il y a peu de temps par mon excellent collègue Philippe Auberger, donne des éléments beaucoup plus récents, vos prévisions de recettes actuelles s'appuient manifestement toujours sur les mêmes hypothèses, les mêmes bases de calcul qu'en septembre dernier, à savoir les rentrées de recettes enregistrées cet été

Le rapporteur général a, d'ailleurs, indiqué dans son intervention qu'il s'agissait des recouvrements constatés au 31 août. Nous sommes d'accord sur le constat à cette date, monsieur le ministre. Ce sont les chiffres officiels du budget. Mais ce sont les extrapolations que l'on peut faire à partir de ceux-ci qui font diverger nos analyses.

Le rapporteur général s'est d'ailleurs démarqué en indiquant que « cette réévaluation des recettes paraissait prudente », avant d'ajouter que « l'éventualité d'une plusvalue plus forte n'était pas exclue », reprenant en cela ce qu'il avait déjà affirmé lors des débats en commission.

M. Philippe Auberger.

C'est ce que l'on appelle de la fausse modestie !

M. Michel Bouvard.

Il va falloir, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez votre méthode, car nous ne comprenons pas vos calculs.

Si nous pensons que vous sous-évaluez fortement les recettes fiscales nettes de 1999, c'est parce que nous sommes convaincus que vous sous-évaluez de même, inconsciemment ou délibérément, les recettes fiscales brutes encaissées par l'Etat au cours de cette année. Un rapide retour en arrière sur la situation de l'exécution du budget à la fin du mois d'août dernier illustrera mon propos.

En comparant l'exécution du budget de 1999 à celles des quelques années précédentes, l'on constate que le ratio entre les recettes fiscales brutes encaissées au 31 juillet de l'année et les recettes fiscales brutes totales en fin d'exécution est à peu près constant. Il est toujours, à quelques dixièmes de point près, au-dessus de 57 %. Dès lors, vous en conviendrez, monsieur le ministre, il suffit d'extrapoler à partir du montant des recettes fiscales brutes encaissées à la fin du mois d'août pour avoir une estimation à peu près fiable de ce que seront les recettes fiscales de l'exercice 1999. Il n'y a aucune raison objective pour que l'exécution du budget de 1999 diffère de celle des précédentes lois de finances.

L'argument du « trou d'air », évoqué par votre prédécesseur, ne tient plus. S'il est évident que la conjoncture française s'était un peu ralentie au premier semestre de cette année, il est tout aussi évident que la deuxième moitié de l'année sera meilleure que la première. Le chiffre de 2,3 % de croissance en volume auquel vous faisiez référence il y a trois mois encore, à l'évidence, dépassé. Notre croissance, tous les conjoncturistes le reconnaissent aujourd'hui, devrait être supérieure à 2,5 % et atteindre, voire dépasser, 2,7 %, chiffre ayant servi d'hypothèse pour votre projet de loi de finances initiale pour 1999. Le rapporteur général évoquait, quant à lui, une hypothèse de 2,6 %.

En extrapolant et en prenant en compte l'impact sur le budget de 1999 des mesures fiscales pour 2000 entrées en vigueur au 15 septembre, on arrive, par un simple calcul, à un niveau de recettes fiscales brutes pour 1999 très nettement supérieur, de 20 à 35 milliards de francs, à celui que vous proposez dans votre texte, et qui s'élève à 1 860,5 milliards de francs.

Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, un tel écart ? Et si l'exercice était délibéré, quelles sont les raisons qui vous conduisent à sous-évaluer autant vos estimations de recettes ? Je le disais plus haut, la sous-évaluation des recettes fiscales nettes de votre collectif tient d'abord à la sousévaluation des recettes fiscales brutes. Mais elle trouve une autre explication dans le montant très important des remboursements et dégrèvements prévus dans votre texte.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai déjà répondu à cela !

M. Michel Bouvard.

Ceux-ci avaient déjà fortement augmenté l'année dernière. Ils étaient passés de 15,8 % en 1997 à 17,9 % du montant des recettes fiscales brutes en 1998. Cela vous avait d'ailleurs valu des observations de la Cour des comptes, que vous avez vous-même mentionnées en répondant aux orateurs, dans son rapport sur l'exécution du budget de 1998. Elle avait souligné que l'ampleur de l'augmentation des remboursements et dégrèvements d'impôts « exerçait à la fois un effet important sur la progression globale des recettes nettes, et sur le résultat final de l'exécution du budget de 1998 ».

Cette remarque n'était pas anodine. Une telle pratique vous avait permis de présenter, à la fin de l'année dernière, un taux de prélèvements obligatoires stable. Certes, ceux-ci ne baissaient pas conformément aux engagements que vous aviez pris. Néanmoins, ils n'augmentaient pas.

Mais à force de reports, qui sont autant de tours de passe-passe, vous allez finir, cette année, par vous être pris à votre propre piège. Vous ne pourrez pas éviter, cette fois, et nous pouvons prendre les Français à témoin, de constater que les prélèvements obligatoires ont atteint un record historique ! L'argument de l'effet mécanique sur les prélèvements de la croissance retrouvée est techniquement vrai mais il ne dispense pas, dès lors que la croissance perdure, de prendre des mesures fortes de réductions d'impôts. Or, si la baisse de la TVA sur le bâtiment et les services à domicile vont dans le bon sens, une partie de ces mesures se substituent à d'anciennes réductions d'impôts et l'impact sur la pression fiscale n'en sera que limité. Nous avons fait des propositions de baisse de l'impôt sur le revenu ou de nouvelles baisses de TVA dans le projet de loi de finances pour 2000 ; vous les avez refusées.

Pour en revenir aux remboursements et dégrèvements, si l'on s'en tient à vos chiffres, ils représenteront cette année 17,2 % des recettes fiscales brutes. Sur cette base et dans ces conditions, la sous-évaluation des recettes fiscales nettes se situerait entre 16,5 et 29 milliards de francs.

Ces calculs de bon sens, qui consistent en de simples projections, montrent bien le décalage existant entre le collectif qui nous est soumis et la réalité. Les recettes fiscales sont manifestement beaucoup plus dynamiques que vous ne voulez bien le reconnaître.

Dès lors, vous ne pouvez pas persister à ne pas comprendre, monsieur le ministre, que nous émettions quelque doute sur la sincérité de votre projet de collectif.

Le chiffrage est essentiel. Tout en dépend, tout en découle.

Je pourrais, bien entendu, dénoncer la faiblesse de votre effort en matière de réduction du déficit budgétaire.

Que représentent les 2 milliards de francs que vous affectez généreusement à la réduction du déficit du budget de l'Etat alors que nous avons le plus lourd déficit budgétaire de tous les pays membres de la zone euro ?

M. Jean de Gaulle.

Eh oui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le ministre de la défense.

Par rapport à 1996, c'est tout de même mieux !

M. Michel Bouvard.

La réduction du déficit, qui concerne 10 % des disponibilités, s'éloigne d'ailleurs de la règle du triangle d'or de M. Dominique Strauss-Kahn qui considérait qu'il doive bénéficier d'un tiers des ressources nouvelles. De plus, en 1999, la réduction du déficit sera la plus faible enregistrée depuis 1995.

Il est vrai que si vous reconnaissiez l'existence de marges de manoeuvre supérieures dès cette année, il vous faudrait inévitablement en affecter une part plus importante à la réduction du déficit, ce qui réduirait à néant l'effort que vous comptez faire l'année prochaine.

J e pourrais également dénoncer le dérapage des dépenses publiques, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement : 30 milliards d'ouvertures de crédits supplémentaires ne sont pas gagés par des économies provenant de la rationalisation du fonctionnement des services de l'Etat et 8 milliards de francs d'annulations résultent d'une diminution des charges d'intérêts de la dette, conséquence mécanique de la baisse des taux d'intérêt.

Pour le reste, l'effort porte essentiellement, et comme toujours, sur le budget de la défense, considéré à tort comme une variable d'ajustement,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pas du tout !

M. Michel Bouvard.

... ce dont, malheureusement, même le président de la commission de la défense semble ne pas s'émouvoir, à moins d'y être contraint et forcé.

Quelle sera l'incidence de cette mesure ? Nul ne peut le mesurer réellement.

J'évoquerai rapidement trois points concernant les affectations. Le premier concerne la mise en jeu des 10 milliards de garantie ouverts par l'Etat au profit de l'UNEDIC.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est courageux d'en parler !

M. Michel Bouvard.

Le rapporteur a appelé l'opposition à faire preuve d'humilité sur ce dossier. Pourquoi pas ? Mais je lui rappelle, en toute objectivité, que c'est le déficit de 40 milliards de francs de l'UNEDIC, que nous avons trouvé en 1993, qui a nécessité une intervention d'urgence sans laquelle l'existence même de la protection chômage de nos concitoyens aurait été mise en péril, ce que personne n'aurait, je pense, souhaité.

M. Philippe Auberger.

C'était un cadeau !

M. Jean de Gaulle.

Il est bon de le rappeler !

M. Michel Bouvard.

Le deuxième point concerne, à l'article 10, la proposition d'affectation du surplus de redevance audiovisuelle. Je ne reviendrai pas sur le coût toujours élevé de la collecte de la redevance. Vous avez mentionné, monsieur le ministre, une plus grande performance dans la collecte des recettes fiscales et des impôts.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Michel Bouvard.

Or, s'il y a un domaine où le besoin de performance et de modernisation se fait sentir de façon urgente, c'est bien celui de la redevance audiovisuelle.

M. Philippe Auberger.

Le mieux, c'est de la supprimer !

M. Michel Bouvard.

Cela peut faire partie des propositions.

Je constate, par ailleurs, que les affectations effectuées dans le projet de loi de finances rectificative entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public ne prennent nullement en compte les observations émises par des parlementaires de toutes sensibilités, y compris par voie d'amendements, dont certains adoptés très largement lors de la discussion du projet de loi de finances pour l'an 2000. Certaines sociétés, comme Radio France, ne disposeront toujours pas des moyens nécessaires à leurs investissements. Il manquera ainsi 60 millions de francs pour couvrir les besoins de développement dans le numérique. Quant à France 2 et France 3, si elles reçoivent une compensation équivalente au manque à gagner de recettes publicitaires, destinée normalement à maintenir l'effort de création et de production, il est prévisible que ces sommes seront absorbées, et même englouties, par le financement des 35 heures dans les chaînes publiques, pour lequel rien n'est prévu, ainsi que le rappelait, il y a encore quelques jours, mon excellent collègue Olivier de Chazeaux. Là aussi, un renvoi en commission serait utile pour examiner cette situation.

Le troisième point concerne la mesure phare du collect if : le remboursement des emprunts russes. Notre groupe, je vous le rappelle, monsieur le ministre, n'a pas souscrit à la méthode retenue dans le DDOEF pour le recensement des titres, à partir duquel l'indemnisation sera déterminée. Or ce recensement est aujourd'hui contesté par les associations, par des particuliers détenteurs de titres russes, qui s'inquiètent de l'exactitude des chiffres mais plus encore de l'action de certaines sociétés, et qui craignent de voir modifier à la baisse le montant, déjà faible, que recevront les petits porteurs. Dès lors qu'il y a doute à ce sujet, ne serait-il pas prudent de le lever en prenant le temps nécessaire à des auditions en commission, pour se faire une idée exacte de la situation, ou en retirant l'article, ainsi que le suggérait tout à l'heure, avec beaucoup de réalisme, l'un de nos collègues de la majorité ? Pour conclure, je dirai que le plus important concernant ce texte, c'est l'absence de sincérité des comptes et de l'évaluation des recettes. Et c'est, vous le comprendrez, ce qui motive ma demande de renvoi en commission.

Notre commission des finances doit procéder impérativement à une réévaluation de vos prévisions de recettes, réfléchir à des propositions d'affectation de ces marges nouvelles.

Elle doit aussi tirer toutes les conséquences de cette révision des recettes pour la fin de l'examen du projet de loi de finances pour l'an 2000. Il serait grave que le Parlement adopte un collectif et une loi de finances dont il saurait par avance qu'ils ne seront pas exécutés conformément aux dispositions prévues. Quelle serait, alors, l'utilité de la fonction de contrôle que reconnaît notre Constitution à l'institution parlementaire et sur laquelle insistait avec raison, comme souvent, M. le rapporteur général, en disant que le projet de loi de finances doit être un temps fort du contrôle parlementaire ? Le Parlement veut jouer pleinement son rôle ; c'est le but de cette motion de renvoi en commission. Le Gouvernement, de son côté, doit jouer le sien et accepter que le Parlement puisse légiférer dans de bonnes conditions.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission des finances a tellement travaillé sur ce texte qu'il serait totalement inutile qu'elle le reprenne. Nous ne ferions, en effet, qu'entendre de nouveau les arguments qui ont déjà été développés durant ses travaux.

Je rappelle toutefois à nos collègues, qui fantasment beaucoup sur la cassette ou la cagnotte, que, comme l'a rappelé M. le ministre de l'économie et des finances, nous avons pris un rendez-vous avec le Gouvernement.

Le Parlement sera alors en mesure de connaître les résultats précis de l'exécution de la loi de finances pour 1999.

L'exercice étant clos au 31 décembre de cette année, il ne servirait à rien d'imaginer ce qu'ils pourraient être tant que nous n'aurons pas des éléments précis et chiffrés sur les rentrées fiscales.

Pour toutes ces raisons, j'appelle l'Assemblée à repousser la motion de renvoi en commission.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mes chers collègues, cette motion de renvoi en commission ne se justifie pas du tout. En effet, monsieur Bouvard, vous savez bien, pour avoir participé à ses travaux, que la commission a beaucoup travaillé sur ce texte. Vous avez d'ailleurs été nombreux à souligner le travail accompli par le rapporteur général. Il a notamment déjà opéré la rééva luation que vous demandez.

Renvoyer le texte en commission serait remettre en cause ce travail, auquel vous avez fait vous-même référence en soulignant qu'il était excellent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai le sentiment d'être dans un débat interne à la commission des finances, dans lequel je ne voudrais pas m'immiscer. (Sourires.)

J'indique simplement à M. Bouvard qu'il a repris, avec son style personnel fait de clarté et de hauteur, une approche qui n'est pas vraiment nouvelle. (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Puisqu'il a évoqué les plus-values de recettes fiscales, je rappelle que, si l'estimation du Gouvernement est de 13 milliards de francs, M. Auberger a parlé de 20 à 30 milliards de francs, M. Carrez de 30 milliards de francs et M. de Courson, emporté par son élan, est monté jusqu'à 45 milliards de francs.

M. Charles de Courson.

Pas « emporté par mon élan » ! Par calcul arithmétique ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les mots sages du montagnard que vous êtes, monsieur Bouvard, doivent être médités. Vous avez quelques doutes. Eh bien ! dans le doute, il faut s'abstenir (Sourires.)

Il me semble préférable d'attendre paisiblement que nous ayons les résultats définitifs de l'année 1999. Tel sera le cas au mois de mars, et nous pourrons en parler lors du rendez-vous pris pour le mois d'avril.

S'il apparaissait...

M. Charles de Courson.

Par hasard ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... par hasard, monsieur de Courson, que la prudence du Gouvernement, dont je répète que je la préfère a certaines attitudes présomptueuses que nous avons connues dans un passé proche ou lointain,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous aussi ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... était excessive et qu'aient été encaissées des recettes légèrement supérieures à ce que nous avions prévu, nous aviserions.

Pour l'instant, ne m'étant pas livré à des calculs aussi savants que les vôtres, je ne suis pas capable de dire quel montant d'impôt sur les bénéfices des sociétés paieront les entreprises au mois de décembre, sachant que son taux a diminué de 5 %.

Attendons d'avoir les résultats précis de l'année, d'autant que les prévisions des uns et des autres - je parle de ceux qui sont raisonnables, ce qui n'est pas le cas de tout le monde - ne sont pas très éloignées, et nous nous retrouverons au mois d'avril pour en parler.

Monsieur Bouvard, vous avez parlé des remboursements et dégrèvements d'impôts. A cet égard, j'ai déjà souligné que l'administration fiscale cherchait à être plus efficace. J'espère donc que les entreprises de votre circ onscription bénéficieront de cette amélioration qui devait permettre de réduire le délai dans lequel ces remboursements ou dégrèvements interviennent ; il est actuellement de deux mois. Je rappelle que, en cas soit d'investissement, soit d'exportation - ce sont les deux moteurs de l'accélération de la croissance actuelle -, intervient un remboursement ou un dégrèvement.

Le dossier du Gouvernement est donc solide, même si nous sommes prudents, je vous l'accorde, et je vous donne rendez-vous au mois de mars ou au mois d'avril.

Le renvoi en commission est une sorte de critique adressée à un travail remarquable de la commission, souligné par son président et par le rapporteur général. Au nom du Gouvernement, je demande donc son rejet.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Eric Besson, pour le groupe socialiste.

M. Eric Besson.

Je serai très bref, monsieur le président.

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. Eric Besson.

Je veux simplement indiquer à M. Bouvard qu'il était assez savoureux de l'écouter. En effet, l'année dernière, exactement à la même époque, celui à côté duquel il est assis, M. Auberger, avait utilisé les mêmes mots, mais, à l'inverse, pour critiquer des prévisions qu'il jugeait trop optimistes.

M. Raymond Douyère.

C'est vrai !

M. Eric Besson.

Il avait invoqué l'absence de sincérité, décrit l'apocalypse en soulignant que la croissance n'atteindrait jamais les 2,7 % prévus, et prétendu que l'ensemble des comptes était surévalué. Il avait donc demandé le renvoi du texte en commission pour des raisons exactement opposées à celles que vous venez d'avancer, monsieur Bouvard. Il est donc savoureux de vous voir assis, côte à côte, ce soir.

Malgré la hauteur et la clarté de vos propos, qu'a soulignées M. le ministre, le groupe socialiste, pour les raisons qui viennent d'être exposées, ne voit aucune raison

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

de renvoyer le texte en commission, où nous avons déjà beaucoup travaillé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Marc Laffineur.

Pour des motifs exactement inverses, j'appelle à voter ce renvoi en commission. Il est, en effet, évident que cela est nécessaire. D'ailleurs, M. le ministre a indiqué dans son intervention que nous nous reverrions au mois d'avril pour étudier l'affectation des excédents, qui commencent à constituer une véritable cagnotte.

Il est donc parfaitement justifié de renvoyer le texte en commission pour qu'elle étudie comment nous allons affecter les recettes supplémentaires du budget de 1999. Il conviendrait notamment de les utiliser pour diminuer les impôts, comme nous l'avons proposé, dès l'an 2000.

Il faut aussi réexaminer les dépenses, car ce sont encore celles d'investissement qui diminuent, et revoir le problème des intérêts de la dette.

Tout cela justifie le renvoi en commission, en faveur duquel votera le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. le président.

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1^er :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

« Art. 1^er Les dispositions du I de l'article 1^er de la loi de finances rectificative pour 1998 (n^o 98-1267 du 30 décembre 1998) sont applicables du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 1999. »

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par les deux paragraphes suivants :

« I. Dans le troisième alinéa (b) du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n^o 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme 329,50 francs est remplacée par la somme 340,70 francs.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je précise d'abord que nous sommes favorables à l'article 1^er , qui reconduit, pour l'année 1999, le taux d'exonération de la TIPP accordé aux esthers méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole et au fioul domestique. L'amendement que je propose tend à encourager également le développement de l'ETBE, qui est l'une des formes de biocarburant.

L'article 21 de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 a prévu, à compter du 1^er janvier 2000, une oxygénation obligatoire dans les essences et le gazole. La directive européenne sur la qualité des carburants du 13 octobre 1998 a encouragé l'oxygénation des carburants. Dans sa déclaration du 4 mai 1999 sur le lancement de la campagne sur les sources d'énergie renouvelable, la Commission européenne a considéré que l'utilisation des biocarburants liquides était souhaitable.

La production actuelle d'ETBE s'est développée à hauteur de 219 000 tonnes en 1999, dans trois sites, ce qui a induit, compte tenu du niveau de la TIPP, un coût pour le budget de l'Etat de 427 millions de francs. Deux nouveaux projets dans les raffineries de Totalfina de La Mède, dans les Bouches-du-Rhône, et de ELF, à Donges, en L oire-Atlantique, vont accroître cette production de 155 000 tonnes, ce qui représentera, vu la défiscalisation partielle - 329,50 francs l'hectolitre - un coût additionnel de 300 millions de francs environ.

Il est proposé par le présent amendement, dans le but d'améliorer la qualité de l'air, de baisser de 3,4 % - soit de 25 millions de francs pour une production de 374 000 tonnes d'ETBE - la TIPP sur l'éthanol, qui est actuellement, selon l'ADEME, de 25,71 francs le gigajoule, contre 15,83 francs pour le gaz naturel véhicule et 15,27 francs pour le GPL.

En effet, l'ETBE se distingue des autres sources d'énergie alternative pour les véhicules automobiles par son caractère renouvelable, permettant d'économiser du CO 2 fossile et de limiter l'effet de serre.

Je résume cet amendement de façon simple : il s'agit de prendre une disposition parallèle pour l'ETBE à celle que propose le Gouvernement concernant le diester.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, déposé, semble-t-il, trop tardivement pour qu'elle puisse le faire.

Je précise néanmoins que l'Assemblée nationale avait rejeté un amendement identique dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2000. Aucun élément nouveau de nature à justifier un changement de position de la part de notre assemblée n'est apparu depuis.

Cela étant, je rappelle que j'ai formulé quelques observations à ce sujet dans mon rapport écrit. En effet, certains décrets d'application relatifs aux biocarburants n'ont toujours pas été publiés. Ainsi que je l'ai souligné lors de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2000, il conviendrait que Mme Marre, dans le cadre de sa mission sur la fiscalité agricole, réfléchisse sur l'ensemble de ces sujets et tente de donner davantage de cohérence encore et de stabilité à la politique que nous suivons en matière de bioéthanol et de biocarburant.

J'invite l'Assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est évidemment favorable à l'utilisation des biocarburants, mais il convient de respecter un certain parallélisme entre leur taxation et celle du super-carburant sans plomb. Cette dernière n'ayant pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

été modifiée entre 1998 et 1999 et ne devant pas changer entre 1999 et 2000, le Gouvernement n'estime pas justifiée une évolution pour le bio-éthanol. Il est donc défavorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le fonds de développement économique et social a accordé à l'Agence France Presse, en 1991, un prêt participatif de 90 millions de francs. Sa durée initiale était de neuf ans - donc jusqu'à l'année 2000 -, avec une période de différé de cinq ans et une période d'amortissement de quatre ans. Par la suite, la période de différé a été allongée de deux ans. Bref, cette année devait intervenir la première échéance de remboursement.

Chacun sait que, depuis neuf mois, l'Agence FrancePresse a entrepris une vaste réflexion interne sur sa nécessaire adaptation aux évolutions rapides du secteur dans lequel elle travaille, qu'il s'agisse des nouvelles clientèles, des nouveaux supports comme le multimédia ou des nouv elles technologies comme Internet. L'abandon de créances proposé permettrait à l'Agence France-Presse d'élaborer un projet d'entreprise et un projet de budget équilibré pour l'année prochaine, conformément à son statut, sans compromettre l'avenir.

L'amendement proposé constitue en quelque sorte un signal de confiance adressé aussi bien à la direction de l'Agence France-Presse qu'à son personnel, afin de leur permettre d'élaborer ensemble un budget pour l'an prochain et, surtout, un projet stratégique pour cette entreprise très importante pour la diffusion de l'information en français.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, je pense que, si elle en avait eu l'occasion, elle aurait exprimé un avis favorable.

Ainsi que l'a rappelé M. le ministre, l'amendement du Gouvernement n'est pas uniquement motivé par la situation financière de l'Agence France-Presse qui a présenté, ces dernières années, des résultats légèrement excédentaires ou équilibrés. Son objectif essentiel est de soutenir le plan stratégique pluriannuel de l'Agence France-Presse, qui, même s'il n'est encore qu'à l'état de projet, peut avoir vocation à entrer en application dans le courant de l'année 2000.

Il convient de soutenir le développement de l'Agence France-Presse et de garantir la place qui est la sienne, donc d'adopter cet amendement sans réserve. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à le voter.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je veux formuler deux observations.

D'abord, je me réjouis de la proposition du Gouvernement relative à l'AFP. Cette disposition devrait être approuvée par l'Assemblée, car elle est de nature à apaiser les troubles nés de la présentation d'un plan de développement stratégique qui ne rencontre pas l'adhésion de l'ensemble des journalistes et du personnel. Elle apporterait une certaine sérénité quant à l'équilibre du budget de l'entreprise pour l'année 2000, alors que cela n'apparaissait pas dans la loi de finances pour l'an prochain.

Il s'agit donc d'une mesure de rattrapage importante qui devrait contribuer à dépassionner les discussions en cours au sein de l'Agence et permettre à son nouveau directeur de développer un plan de stratégie qu'il pourra plus facilement amodier en tenant compte des positions des syndicats et de l'ensemble des personnels de l'AFP.

Par ailleurs, je m'étonne que n'ait pas été appelé un amendement présenté par mon groupe avant l'article 1^er

Son objet était d'accorder une dotation particulière aux c ollectivités sièges d'établissements hospitaliers pour compenser l'absence de taxe professionnelle puisque ces établissements en sont exonérés. Je voudrais que le président de la commission ou le rapporteur général m'explique pourquoi cet amendement n'a pas été mis en discussion.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je veux poser quelques questions au Gouvernement.

Quel est le montant du capital abandonné ? L'exposé sommaire de l'amendement indique 45 millions de francs. Mais quel est le montant des intérêts courus et échus depuis l'échéance de 1996 mais qui n'ont jamais été versés depuis trois ans ? Par ailleurs, est-il de bonne méthode d'abandonner une somme de 40, 50 ou 60 millions de francs alors qu'aucun plan stratégique n'a encore été établi ? Il serait préférable que cet abandon de créance soit un élément qu'apporterait l'Etat dans une discussion globale.

Selon la presse, les discussions se poursuivent. Attendons-en la fin, car il ne me paraît pas de bonne politique d'adopter une telle disposition sans contrepartie et sans l'intégrer dans un plan d'ensemble.

Enfin, il est étrange que le Gouvernement propose cette mesure par voie d'amendement alors qu'il a eu tout le temps nécessaire pour la préparer et l'insérer directement dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le groupe du Rassemblement pour la République votera cet amendement.

Au cours des semaines écoulées, nous avons tous suivi avec attention les négociations au sein de l'OMC qui se sont déroulées à Seattle. En cette occasion est revenu le débat habituel sur la globalisation et la mondialisation des échanges, sur l'exception culturelle. Cela démontre qu'il est essentiel que notre pays s'efforce de garder un outil d'information et de communication international, le seul outil francophone existant d'ailleurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Certes, on peut regretter, comme vient de le faire Charles-Amédée de Courson, que cet abandon de créance intervienne avant que le montage ne soit définitivement bouclé, mais il fallait sans doute saisir l'occasion de l'examen d'un texte budgétaire pour prendre cette disposition.

En effet, elle peut être un encouragement dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique. En tout cas, il est essentiel que tout soit mis en oeuvre pour préserver le devenir de l'AFP et la présence d'une information de source francophone au niveau international.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je veux indiquer à M. de Courson qu'un moratoire est intervenu pour les intérêts. Sur le fond,

M. Bouvard lui a répondu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement est adopté.)

Article 2 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 2 et de l'état A annexé :

« Art. 2. L'ajustement des recettes tels qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes

...........................................................................

...........................

19 351 Dépenses brutes

................................................

19 968 A déduire : A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

...................................................

13 095 Remboursements et dégrèvements d'impôts

....................................................................

13 095 Ressources nettes

...........................................................................

...........................

6 256 Dépenses nettes

.................................................

6 873 2 589 4 502 4 960 Comptes d'affectation spéciale

...................................................................... »

...........................................................................

......... » » » »

Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

6 256

...........................................................................

.........

6 873 2 589 4 502 4 960 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

................................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Journaux officiels

...........................................................................

............................ »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Légion d'honneur

...........................................................................

............................ »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Ordre de la Libération

...........................................................................

................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Monnaies et médailles

...........................................................................

.................. »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Prestations sociales agricoles

...........................................................................

..... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Totaux des budgets annexes

..................................................................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Solde des opérations définitives de l'Etat (A)

.....................................

............................

............................

............................

............................

............................

............................

1 296 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de prêts

...........................................................................

...........................

1 600

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

500 Comptes d'avances

...........................................................................

......................... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

.. »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes d'opérations monétaires (solde)

......................................................... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

......... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Totaux (B)

...........................................................................

..............................

1 600

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

500 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

..................................

............................

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

............................

1 100 Solde général (A + B)

...........................................................................

.........

............................

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

............................

2 396

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.........................................

+ 3 150 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

.........................................

+ 1 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

+ 21 100 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

.....................................................

+ 100 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers

...........................................................................

..... 2 250 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi n^o 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

.............

+ 1 850 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

.............. 2 355 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................................... 445 000 0011 Taxe sur les salaires

...........................................................................

...........................................................................

....................................... 400 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

..................................................................... 360 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

....................................... 20 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................................... 90 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

.......................................... 20 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

.......... 70 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

...........................................................................

.. + 100 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................. 4 000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l' enseignement supérieur des télécommunications + 5 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............................... 3 959 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 892 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................ 60 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

..................................... 4 725 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

.......................................................... 125 000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

...........................................................................

....................................

+ 5 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............ 600 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

...........................................................................

..............

+ 350 000 0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

............................. 20 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 200 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 515 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

................................................... 150 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.......... 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

..........................................................

+ 100 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

...................................... 200 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

.................................. 100 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................................... 1 000 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.................................

+ 207 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 58 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

..............................

+ 135 000 0067 Taxe sur les activités polluantes

...........................................................................

...........................................................................

................. 135 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

... + 871 000 0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson

...........................................................................

...........................................................................

.. 1 000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 25 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

........................................................................

+ 13 000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

...........................................................................

...........................................................................

....

+ 7 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................................... 31 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...........................................................................

+ 100 000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

...........................................................................

...........................................

+ 92 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

+ 19 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............................... 4 440 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

....................

+ 626 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.........................................

+ 1 900 000 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

.........................................................

+ 1 228 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

...........................................................................

..............

+ 42 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

...............................

+ 3 796 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

............................

+ 30 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

.................... 25 000 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................................

+ 677 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

............................................................

+ 250 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

...........................................................................

................. 100 000 0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

...........................................................................

......................................................

+ 105 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 100 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

...............................

+ 1 007 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

......................................................

+ 20 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

...................

+ 20 000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loye r modéré et de crédit immobilier

........................................ 70 000 0410 Intérêts des avances du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

................... 2 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances

..................

+ 276 000 0499 Intérêts divers

...........................................................................

...........................................................................

.................................................... 50 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

...............................

+ 194 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

....................................... 54 000 0505 Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypo thèques

...........................................................................

.......

+ 40 000 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

...........................................................................

...................................................... 5 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

..................................................... 159 000 Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

............................... 178 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

.............................................. 20 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

...........................................................................

................................... 160 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

............................... 180 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

.......................

+ 200 000 0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

..........................................

+ 2 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

...............................

+ 202 000

8. Divers 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Tré sor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

...........................................................................

...........................................................................

.................... 20 000 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................................

.. + 512 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...........................................................................

.......... 1 859 000 0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

........................................... 200 000 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

...........................................................................

.... 3 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................................... 4 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...........................................................................

................

+ 2 200 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

........................................................................ 1 700 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................. 1 359 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............................... 6 429 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

.......................... 72 524 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

........................... 22 727 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

..................

+ 255 370 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

........................ 315 000 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale

.............. 394 370 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

... + 4 600 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnell^e

...........................................................................

... + 1 318 608 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

...............................

+ 773 957

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

.................................................... 2 700 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.......................................

+ 3 150 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

.........................................

+ 1 300 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

+ 21 100 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

.......................................................................... 3 959 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

.........................................................................

+ 1 892 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

.......................... 60 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

............................... 4 440 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

.................

+ 18 983 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

......................................................

+ 3 796 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

..........................................................................

+ 30 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

...........................................................................

+ 1 007 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

................................................

+ 194 000 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

........................................................ 178 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

...........................................................................

............... 180 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.....................................................

+ 202 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

.................................................................... 6 429 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

.................. 1 558 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...........................................................................

.............. 773 957 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

.......................................................................

+ 2 700 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 1 926 043 Total général

...........................................................................

...........................................................................

..............................

+ 19 351 043

II. COMPTES DE PRÊTS (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

................................................................

1 600 000 000 Total pour les comptes de prêts

...........................................................................

...........................................................................

1 600 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« III. Comptes d'affectation spéciale

« Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.

« Ligne 01. Produit de la redevance : majorer de 71 470 000 francs.

« IV. Comptes de prêts

« Prêts du Fonds de développement économique et social

« Ligne 01. Recettes : minorer de 45 000 000 francs.

« II. L'article 2 est ainsi modifié :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes

...........................................................................

...........................

19 351 Dépenses brutes

................................................

20 047 A déduire : A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

...................................................

13 095 Remboursements et dégrèvements d'impôts

....................................................................

13 095 Ressources nettes

...........................................................................

...........................

6 256 Dépenses nettes

.................................................

6 952 2 589 4 502 5 039 Comptes d'affectation spéciale

........................................................................

71

...........................................................................

.........

71 » » 71 Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

.. 6 327

...........................................................................

.........

7 023 2 589 4 502 5 110 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

................................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Journaux officiels

...........................................................................

............................ »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Légion d'honneur

...........................................................................

............................ »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Ordre de la Libération

...........................................................................

................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Monnaies et médailles

...........................................................................

.................. »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Prestations sociales agricoles

...........................................................................

..... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Totaux des budgets annexes

....................................................................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Solde des opérations définitives de l'Etat (A)

.......................................

............................

............................

............................

............................

............................

............................

1 217 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de prêts

...........................................................................

...........................

1 555

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

500 Comptes d'avances

...........................................................................

......................... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

.. »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes d'opérations monétaires (solde)

......................................................... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

......... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Totaux (B)

...........................................................................

................................

1 555

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

500 Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)

....................................

............................

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

............................

1 055 Solde général (A + B)

...........................................................................

...........

............................

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

............................

2 272

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement n^o 135 à l'article d'équilibre a un objet limité. D'abord, il relève le plafond des dépenses du budget général des assemblées, pour des raisons techniques, à hauteur de 79,3 millions de francs. Ensuite, il relève les recettes et les dépenses du compte d'emploi de la redevance de 71,5 millions de francs, afin de prévoir la répartition du surplus de recettes prévu en 1999.

Enfin, on l'a vu à l'instant, il corrige les recettes du Fonds de développement économique et social de 45 millions de francs, pour tenir compte de l'abandon de créances qui vient d'être consenti par l'Etat à l'AFP.

L'état A est corrigé en conséquence et je précise que, en deuxième partie, le Gouvernement amendera l'article 3 et l'article 7 pour intégrer ces corrections.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, dès lors qu'il tire les conséquences de trois amendements, elle inviterait l'Assemblée à l'adopter.

En fait, il prend en compte l'amendement adopté par la commission à l'article 10 visant à répartir une partie de l'excédent 1999 de la redevance audiovisuelle, celui qui vient d'être adopté sur la remise de dettes de l'AFP, ainsi que celui qui propose une majoration des crédits des a ssemblées parlementaires. Ce dernier répond à la demande de de la commission commune aux deux assemblées. En réalité, il répare un oubli, les demandes de cette commission devant être présentées par le Gouvernement dans le cadre des textes qui nous sont soumis.

J'exprime donc, à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement n^o 135.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, je suis très choqué par l'amendement n^o 136 qui est « intégré » dans l'amendement n^o 135. Pourquoi faut-il augmenter les dotations pour les deux assemblées de 79,3 millions, 62,5 millions, selon l'exposé des motifs pour l'Assemblée nationale et 16,8 millions pour le Sénat ? Vous m'avez élu membre de la commission des comptes de cette noble assemblée. Savez-vous quel a été l'excédent du budget de l'Assemblée en 1998 ? Encore 170 millions, alors même que nous avons en réserve plusieurs centaines de millions. Et je ne parle pas du Sénat qui en a plusieurs milliards ! Et l'on augmenterait de 79,3 millions les crédits de l'Assemblée nationale et du Sénat ?

M. Hervé de Charette.

Ce n'est pas raisonnable !

M. Charles de Courson.

Non, en effet. Nous donnerions ce faisant une image toute de laxisme des assemblées parlementaires ! Nous devrions, au contraire, être exemplaires.

J'ai dit une fois en plaisantant que l'on pouvait parfaitement interrompre toute dotation au Sénat pendant trois ans : il pourrait parfaitement se financer pendant ces trois ans simplement en ponctionnant sur ses réserves, tant il en a accumulé.

L'examen du bilan de l'Assemblée nationale - je suis de ceux qui voudraient qu'il soit rendu public - montre que nous avons plusieurs centaines de millions de francs d'excédents accumulés, malgré les quelque 4 ou 5 milliards de reversements effectués en 1992-1993. Depuis, les réserves se sont reconstituées. Il n'y a donc nul besoin d'augmenter les crédits de l'Assemblée nationale et encore moins ceux du Sénat.

M. Hervé de Charette.

M. de Courson a parfaitement raison !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis obligé de répondre, sans polémique, à notre collègue que les crédits des deux assemblées sont examinés par une commission composée des questeurs du Sénat et de ceux de l'Assemblée nationale...

M. Hervé de Charette.

Il n'y en a pas qui appartienne à l'UDF !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Peut-être, mais l'opposition est représentée, et s'il y a des difficultés en son sein, ça la regarde !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ça ne justifie pas l'augmentation des crédits !

M. Charles de Courson.

Puisqu'il n'y a pas de besoins !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une commission pluraliste, qui est présidée par un représentant de la Cour des comptes et dont je pense qu'il faut suivre les recommandations. D'ailleurs, en nous faisant cette proposition, le Gouvernement ne fait qu'obéir à la loi qui lui impose de le faire.

Il me semble, que par le passé, et c'était le fait de responsables de la majorité actuelle,...

M. Hervé de Charette.

Le mot « responsables » est excessif !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... l'Assemblée a adopté un comportement beaucoup plus exemplaire que le Sénat en la matière puisqu'elle a restitué une partie des réserves, ce que n'a pas fait le Sénat.

M. Philippe Auberger.

De 1993 à 1997, on n'ajoutait pas de crédits pour les assemblées dans le collectif !

M. Michel Bouvard.

Le président Séguin a, lui aussi, procédé à des restitutions !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Que l'ensemble de l'Assemblée ait participé à cette action est une excellente chose. Cela montre l'esprit de responsabilité des députés et de leurs questeurs ! Voilà ce que je tenais à préciser en réponse aux observations de M. de Courson.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n^o 135.

(L'article 2 et l'état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999 est adopté.)

M. le président.

Nous en venons à l'examen de la deuxième partie du projet de la loi de finances rectificative.

Article 3 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 3 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1999 I. - Opérations à caractère définitif A. - BUDGET GÉNÉRAL

« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 588 543 906 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au ti tre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

................................................................. » » »

245 865 433 245 865 433 Agriculture et pêche

.............................................................. » »

227 756 968 1 503 750 000 1 731 506 968 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... » » »

32 780 000 32 780 000

II. Environnement

....................................................... » » » » »

Total

...........................................................................

» » »

32 780 000 32 780 000 Anciens combattants

.............................................................. » » »

50 514 000 50 514 000 Culture et communication

.................................................... » »

263 404 291 080 000 291 343 404 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

.............................................

24 050 919 054 48 000 000 350 800 000 8 527 000 000 32 976 719 054

II. Services communs et finances

........................ » »

177 120 000 21 280 000 198 400 000 III. Industrie

................................................................... » »

30 000 000 203 300 000 233 300 000

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

............................................................. » » » » »

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ » » »

41 800 000 41 800 000

II. Enseignement supérieur

.................................... » »

384 423 » 384 423 III. Recherche et technologie

.................................. » » »

1 250 070 1 250 070 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...................................................................... » »

200 000 000 » 200 000 000

II. Santé et solidarité

................................................ » »

403 400 000 119 400 000 522 800 000 III. Ville

........................................................................... » » » » »

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

............................................... » »

192 760 000 » 192 760 000

II. Urbanisme et logement

..................................... » » » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

...................................... » » »

503 000 000 503 000 000

2. Routes

................................................................. » »

24 970 000 » 24 970 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » » » »

4. Transport aérien et météorologie

............. » » » » »

Sous-total

................................................................... » »

24 970 000 503 000 000 527 970 000

IV. Mer

........................................................................... » »

8 000 000 75 497 191 83 497 191

V. Tourisme

................................................................. » »

1 300 000 » 1 300 000 Total

...........................................................................

» »

227 030 000 578 497 191 805 527 191

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

(En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Intérieur et décentralisation

................................................. » »

169 156 376 1 702 570 961 1 871 727 337 Jeunesse et sports

................................................................. » » » » »

Justice

...........................................................................

.............. » »

6 000 000 » 6 000 000 Outre-mer

...........................................................................

....... » »

72 681 309 36 659 717 109 341 026 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................ » »

16 900 000 250 000 000 266 900 000

II. Secrétariat général de la défense nationale » » 385 000 » 385 000 III. Conseil économique et social

.......................... » »

1 000 000 » 1 000 000

IV. Plan

........................................................................... » » »

1 000 000 1 000 000 Total général

....................................................

24 050 919 054 48 000 000 1 882 877 480 13 606 747 372 39 588 543 906 Sur le titre II de l'état B concernant les charges communes, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 136, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 79 300 000 francs. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il s'agit tout simplement de l'amendement annoncé tout à l'heure qui abonde les crédits des assemblées parlementaires de 79,3 millions de francs, selon une procédure tout à fait claire, que le rapporteur général a rappelée et à laquelle le Gouvernement s'est évidemment plié.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne veux pas polémiquer sur un tel sujet. Je rappelle cependant que la façon dont on nous considère dans l'opinion n'est pas toujours à notre honneur. Aussi, il est bien normal qu'au moins, les parlementaires présents puissent dire qu'ils ne se contentent pas de l'exposé sommaire de cet amendement, qui, comme son nom l'indique, est très sommaire.

Avec MM. Philippe Auberger, Marc Laffineur et Germain Gengenwin, je me souviens qu'en 1992, compte tenu de l'excédent qu'elle affichait, deux prélèvements avaient été opérés sur la trésorerie de l'Assemblée natio nale, le premier à hauteur de 2 milliards de francs et le second de 3 milliards de francs.

Charles de Courson, qui nous représente à la commission des comptes, a fait observer que la situation était de nouveau excédentaire. Qu'on nous dise - M. le ministre ou quelqu'un d'autre - si ces 79 millions de francs sont vraiment nécessaires ! Monsieur le ministre, puisque vous déposez cet amendement, vous devez nous fournir des explications. Eclairez les députés présents ! Il n'y a pas de clivage entre majorité et opposition : tous ceux qui ont l'honneur d'appartenir à cette maison, parce que les électeurs les y ont envoyés, doivent se demander quelle est la situation de ses comptes.

Le procédé me paraît pour le moins curieux : nous avons tout de même bien le droit de savoir, dans cette assemblée où la transparence n'est pas toujours effective, si cet argent est vraiment nécessaire et pourquoi.

M. le président.

Je mets aux voix...

M. Charles de Courson.

Nous n'aurons pas de réponse du ministre ?

M. le président.

Ce n'est là qu'une faculté. L'Assemblée paraît suffisamment informée.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce débat est caricatural !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3 et l'état B annexé, modifiés par l'amendement n^o 136.

(L'article 3 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 4 et état C

M. le président.

Je donne lecture de l'article 4 et de l'état C annexé :

« Art. 4. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 2 1 361 153 344 francs et de 4 066 205 409 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

É T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX (en francs) Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

............................................

21 778 015 21 778 015 19 010 054 19 010 054 40 788 069 40 788 069 Agriculture et pêche

...........................................................................

.........................................

20 440 673 20 440 673 » » 20 440 673 20 440 673 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

.......... » » » » » »

II. Environnement

...........................................................................

.................................. » »

37 000 000 37 000 000 37 000 000 37 000 000 Total

...........................................................................

....................................................... » »

37 000 000 37 000 000 37 000 000 37 000 000 Anciens combattants

...........................................................................

........................................ » » » » » »

Culture et communication

...........................................................................

..............................

5 027 000 5 027 000 96 000 000 96 000 000 101 027 000 101 027 000 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

...........................................................................

.......................

1 100 000 000 1 100 000 000 15 937 000 000 1 515 000 000 17 037 000 000 2 615 000 000

II. Services communs et financiers

...........................................................................

105 078 935 » » » 105 078 935 » III. Industrie

...........................................................................

............................................. » »

2 418 000 000 413 000 000 2 418 000 000 413 000 000

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

........................... » » » » » »

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

..................

4 208 067 4 208 067 2 000 000 2 000 000 6 208 067 6 208 067

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

............... » » »

2 000 000 » 2 000 000 III. Recherche et technologie

...........................................................................

............. » »

100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

.................................................

1 737 000 1 737 000 » » 1 737 000 1 737 000

II. Santé et solidarité

...........................................................................

.......................... » »

100 000 150 100 000 100 000 150 100 000 III. Ville

...........................................................................

...................................................... » » » » » »

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

..........................

22 328 013 22 328 013 » 2 240 000 » » 22 328 013 24 568 013

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

................ » » » » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

...........................................................................

................... » » » » » »

2. Routes

...........................................................................

..............................................

22 674 306 22 674 306 13 309 740 13 309 740 35 984 046 35 984 046

3. Sécurité routière

...........................................................................

...........................

6 500 000 6 500 000 » » 6 500 000 6 500 000

4. Transport aérien et météorologie

...................................................................... » »

315 000 315 000 315 000 315 000 Sous-total

...........................................................................

.............................................

29 174 306 29 174 306 13 624 740 13 624 740 » » 42 799 046 42 799 046

IV. Mer

...........................................................................

......................................................

53 969 000 18 969 000 60 000 000 60 000 000 113 969 000 78 969 000

V. Tourisme

...........................................................................

........................................... » » » » » »

Total

...........................................................................

.......................................................

105 471 319 70 471 319 73 624 740 75 864 740 » » 179 096 059 146 336 059

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX (en francs) Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Intérieur et décentralisation

...........................................................................

...........................

622 774 740 272 774 740 » 2 000 000 622 774 740 274 774 740 Jeunesse et sports

...........................................................................

............................................ » » » » » »

Justice

...........................................................................

...................................................................

582 036 000 15 886 000 » » 582 036 000 15 886 000 Outre-mer

...........................................................................

............................................................. » »

26 809 281 56 809 281 26 809 281 56 809 281 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

...........................

83 057 520 85 098 520 » » 83 057 520 85 098 520

II. Secrétariat général de la défense nationale

..................................................... » » » » » »

III. Conseil économique et social

...........................................................................

..... » » » » » »

IV. Plan

...........................................................................

...................................................... » » » » » »

Total général

...........................................................................

...............................

2 651 609 269 1 597 421 334 18 709 544 075 2 468 784 075 » » 21 361 153 344 4 066 205 409

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Je mets aux voix l'article 4 et l'état C annexé.

(L'article 4 et l'état C sont adoptés.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président.

Je donne lecture de l'article 6 : B. BUDGETS ANNEXES

« Art. 6. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de p aiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 francs ainsi répartie :

BUDGETS ANNEXES Autorisations de programme (en francs) Crédits de paiement (en francs) Monnaie et médailles

.......................... »

3 000 000 Total

............................................... »

3 000 000 Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président.

Je donne lecture de l'article 7 : C. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Art. 7. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 200 000 000 francs. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 137, ainsi libellé :

« L'article 7 est ainsi rédigé :

« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de p rogramme s'élevant à la somme de 200 000 000 francs et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 francs.

« Les crédits de paiement sont ainsi répartis :

« Dépenses ordinaires civiles : 71 470 000 francs ;

« Dépenses civiles en capital : 200 000 000 francs ;

« Total : 271 470 000 francs. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement du Gouvernement a pour but, comme cela a été annoncé tout à l'heure, de majorer d'une somme de 71,5 millions les dépenses du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, appelée plus familièrement « la redevance ».

Cette majoration tire, purement et simplement, les conséquences du rattachement d'une partie des excédents de la redevance 1999, conformément aux souhaits de la majorité de cette assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais c'est un amendement de coordination.

M. Hervé de Charette.

Vous ne l'avez pas examiné, mais vous êtes d'accord !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Remarque un peu facile, surtout de la part d'un député qui semble découvrir le débat budgétaire !

M. Raymond Douyère.

C'est vrai, il n'est jamais là !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis très heureux de vous voir ce soir, mais j'estime, mon cher collègue, que je n'ai pas de leçon à recevoir de vous !

M. Hervé de Charette.

Ça ne m'empêchera pas de vous en donner si je le juge nécessaire !

M. Raymond Douyère.

Son groupe politique touche 4,5 millions de financement public ! Qu'en fait-il ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ne peux laisser sans réponse les propos tenus sur le prétendu manque de transparence des comptes de l'Assemblée, propos qui ne grandissent pas leurs auteurs.

Ces comptes sont transparents. Il existe une commission des comptes qui a capacité à les vérifier et à auditionner les questeurs. Cela se passe, je le répète, en toute transparence. Un « jaune » est distribué, dont l'ensemble des députés peuvent prendre connaissance, ainsi que les journalistes.

M. Charles de Courson. Ce ne sont pas les comptes de l'Assemblée !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un « gris » rend compte des travaux de la commission de vérification des comptes. Il est également possible d'entendre les questeurs à la commission de vérification des comptes et, pourquoi pas, à la commission des finances. Je n'y serais pas du tout hostile si celle-ci, un jour, souhaite les faire venir pour clarifier devant elle certaines choses.

En tout cas, si M. Hervé de Charette avait suivi les débats depuis le début, il saurait que l'amendement n^o 137 est de coordination et que si notre assemblée ne le votait pas, elle serait en contradiction avec un amendement qu'elle vient de voter ! C'est pourquoi j'appelle notre assemblée à l'adopter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne peux pas laisser le rapporteur général s'exprimer ainsi, car, à ma connaissance, et contrairement à moi, il n'a jamais été membre de la commission des comptes.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais si ! Fort peu de temps, il est vrai ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Vous n'en avez guère de souvenirs !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Si vous aviez examiné les comptes de l'Assemblée nationale - et il en est de même de ceux du Sénat -, vous sauriez qu'ils ne sont pas publiés, ce que, personnellement, je regrette beaucoup, parce que je ne vois pas au nom de quoi l'omerta devrait s'appliquer aux assemblées parlementaires.

M. Raymond Douyère.

Démagogie !

Mme Béatrice Marre.

Pourquoi des mots pareils ?

M. Charles de Courson.

C'est ainsi que, peu à peu, on affaiblit la démocratie.

Si vous aviez consulté le bilan des comptes de l'Assemblée nationale à la fin de 1998, vous sauriez que 500 millions sont placés en banque ! Et ils rapportent des intérêts. Au Sénat, ce sont plusieurs milliards ! S'il y avait un peu plus de transparence, on n'en serait pas là.

Pourquoi le peuple, ici représenté, devrait-il baisser pavillon devant une commission qui n'a qu'à formuler des propositions ? Ce n'est pas la commission qui décide.

Quant aux gouvernements, quels qu'il soient, il est une triste coutume qui veut qu'ils acceptent toujours les propositions de ladite commission, ce qui est regrettable. Un ministre des finances m'a confié un jour qu'il avait dû appeler les présidents de commission des finances et les questeurs à être plus raisonnables - une fois, ils l'ont un peu entendu. Ce n'est pas acceptable.

M. le président.

Cela n'avait rien à voir avec l'amendement n^o 137 sur la redevance, monsieur de Courson.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Article 8

M. le président.

Je donne lecture de l'article 8 : II. - Opérations à caractère temporaire

« Art. 8. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des comptes de prêts, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 721 000 000 francs et 500 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président.

Je donne lecture de l'article 9 : III. - Autres dispositions

« Art. 9. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n^o 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance. »

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .................

415,5

« France 2 .......................................................

2 623,0

« France 3 .......................................................

3 603,0

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .............................

1 152,7

« Radio France ................................................

2 612,2

« Radio France Internationale ........................

173,9

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ..........................

1 033,7

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ......

774,5

« Total .................................................

12 388,5 »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 122 et 37 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 122, présenté par MM. Kert, Salles et Baguet, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de l'article 10 : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .........

425,5

« France 2 ...............................................

2 643,0

« France 3 ...............................................

3 613,0

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ................

1 157,7

« Radio France ........................................

2 652,2

« Radio France internationale .................

178,9

« Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte ..................

1 038,7

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .............................................

779,5

« Total .........................................

12 488,5 »

L'amendement n^o 37 rectifié, présenté par M. Le Guen et M. Mathus, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de répartition des crédits de l'article 10 : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel .........

420,5

« France 2 ...............................................

2 623,0

« France 3 ...............................................

3 603,0

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ................

1 162,7

« Radio France ........................................

2 652,2

« Radio France internationale .................

175,4

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE .............

1 039,7

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .............................................

782

« Total .........................................

12 458,5 »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 122.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a pour objet de maintenir la répartition des excédents de collecte de redevance audiovisuelle - montant à répartir de 276,3 millions de francs hors taxe, soit 282,2 millions TTC - non encore affectés à ce jour, 137,8 millions, et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

de la compléter par une partie des excédents constatés de la gestion 1999 à hauteur de 100 millions de francs. Il rétablit partiellement l'amendement voté en première délibération de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2000.

Il est ainsi proposé de modifier la répartition de ces excédents de la façon suivante : pour l'INA, plus 10 millions ; France 2, plus 20 millions ; France 3, plus 10 millions ; RFO, plus 5 millions ; Radio France, plus 40 millions ; RFI, plus 5 millions ; SEPT-ARTE, plus 5 millions et pour La Cinquième, plus 5 millions.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert, pour défendre l'amendement n^o 37 rectifié.

M. Dominique Baert.

Cet amendement a pour but de rétablir les surplus de redevance attribués à certains organismes de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale en première délibération de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2000, tout en confirmant la répartition souhaitée par le Gouvernement pour les excédents de redevance constatés en 1998. Cette répartition figure dans le texte de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces amendements font suite à une discussion que nous avons eue à l'occasion de l'examen de la loi de finances et à la position adoptée alors par le Gouvernement. Nous étions convenus de revenir sur ce sujet au moment du collectif.

Un premier amendement, déposé par nos collègues Le Guen et Mathus, a été examiné par la commission des finances, qui lui a donné un avis favorable. Il propose une répartition différente de celle proposée par nos collègues Kert, Salles et Baguet.

La commision des finances a adopté l'amendement n^o 37 rectifié. C'est dire qu'elle n'est pas favorable à l'amendement n^o 122. J'appelle donc l'Assemblée à approuver l'amendement n^o 37 rectifié, dont la rectification résulte du dialogue avec le Gouvernement.

Ce que nous faisons n'est pas sans précédents : nous anticipons sur l'arrêté des comptes de 1999. Les excédents que nous répartissons, à savoir 70 millions de francs, peuvent d'ores et déjà être considérés comme étan t confirmés, même si l'arrêté des comptes n'a pas été officiellement signé par M. le ministre. Notre assemblée a toute capacité à proposer cet amendement.

En outre, il prend en compte certaines de nos propositions visant à répondre à des besoins bien spécifiques de sociétés nationales que nous souhaitons soutenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis, monsieur le président : favorable à l'amendement n^o 37 rectifié et défavorable à l'amendement n^o 122, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n^o 37 rectifié.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

MM. Laffineur, Gantier et Nicolin ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans les I et II, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.

136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie", sont supprimés.

« 2^o Dans le I, l'année : "1998" est remplacée par l'année : "1999".

« 3^o Dans le II, l'année : "1997" est remplacée par l'année : "1998".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement est tout à fait dans la lignée de ce que je vous ai dit tout à l'heure dans la discussion générale. Je crois que vous avez tous conscience qu'il y a un excédent dans ce budget, une cagnotte qui permet de diminuer les impôts. Je vous propose donc de rendre la CSG totalement déductible. Une partie de cet impôt n'étant pas déductible, les Français paient deux fois sur une même fraction de revenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable ! On ne formule pas des propositions sur du virtuel ou des supputations. Une fois de plus, il faut attendre de connaître la réalité de l'exécution des comptes, lorsque ceux-ci seront clôturés.

Cette question a d'ailleurs été tranchée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000. Nous sommes convenus qu'elle pourrait être évoquée dans le cadre du chantier qui sera ouvert en 2000.

Monsieur le président, les amendements suivants ayant tous la même inspiration, je vais anticiper ma réponse.

La commission est défavorable à l'amendement n^o 82, pour les mêmes raisons, puisque le raisonnement est le même.

Même avis sur l'amendement n^o

80. Même avis pour l'amendement n^o 78, puisqu'il procède exactement de la même inspiration.

Même avis sur l'amendement n^o 81, qui tend lui aussi à revenir sur un certain nombre de dispositions déjà prises.

Ces amendements ont déjà été rejetés par notre assemblée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 et j'appelle notre assemblée à les repousser.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 79 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement n^o 79 présenté par M. Laffineur ne coûte que 17 milliards de francs. J'y suis donc défavorable.

Quant aux quatre amendements suivants, je peux donner mon avis, tout de suite, comme l'a fait M. le rapporteur général avec sa fougue habituelle, mais, si M. Laffineur souhaite en dire un mot, je donnerai mon avis, défavorable, après l'avoir entendu les présenter. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme : "20 000 francs", est remplacée par la somme : "24 000 francs".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement est dans la même lignée. Le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure qu'il n'y avait pas de surplus, mais tout le monde a pris conscience qu'il y avait bien un surplus de recettes et qu'il était donc possible de diminuer les impôts dès cette année.

Vous avez déjà tellement tapé sur les retraités que cet amendement propose simplement de remonter de 10 % l'abattement dont ils bénéficient et de le faire passer à 24 000 francs, ce qui n'est pas un effort considérable.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous allez pouvoir donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts, la somme : "20 480 francs" est remplacée par la somme : "30 330 francs".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

La diminution du plafond de l'abattement pour enfant marié avait une signification au moment où l'on engageait en même temps une réforme de l'impôt sur le revenu. Comme vous avez interrompu cette réforme, je propose de remonter le plafond de l'abattement.

M. le président.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Laffineur et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 78, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 26 230 francs le taux de :

« 9,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 francs et inférieure ou égale à 51 600 francs ;

« 23 % pour la fraction supérieure à 51 600 francs et inférieure ou égale à 90 820 francs ;

« 32 % pour la fraction supérieure à 90 820 francs et inférieure ou égale à 147 050 francs ;

« 42 % pour la fraction supérieure à 1 45 050 francs et inférieure ou égale à 239 270 francs ;

« 47 % pour la fraction supérieure à 2 39 270 francs et inférieure ou égale à 295 070 francs ;

« 53 % pour la fraction supérieure à 295 070 francs. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Je vais défendre en même temps l'amendement n^o 81, si vous le voulez bien, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 81, présenté par M. Laffineur et M. Gantier, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa (2) du I de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11 000 francs", est remplacée par la somme : "16 636 francs". »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Laffineur.

M. Marc Laffineur.

L'amendement n^o 78 reprend la réforme de l'impôt sur le revenu engagée sous le gouvernement d'Alain Juppé. Puisqu'il y a des excédents, nous proposons simplement de diminuer toutes les tranches de 1 %. L'amendement n^o 81 vise à remonter le plafond du quotient familial, que vous avez baissé, ce qui a lourdement pénalisé les familles, surtout les familles modestes.

M. Germain Gengenwin.

Ah oui !

M. le président.

La commission est défavorable à ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable ! M. Laffineur jongle avec des milliards virtuels !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

Avant l'article 11

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre II et du I du titre II :

« Titre II. - Dispositions permanentes. - I. Mesures concernant la fiscalité. »

M. de Courson et M. Hériaud ont présenté un amendement, n^o 124, ainsi libellé :

« Avant l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n^o 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le refus de communiquer les renseignements et documents prévus au présent alinéa est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 50 000 francs". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, cet amendement est dû à un exercice pratique que j'ai effectué en Corse.

Comme vous l'avez peut-être lu dans la presse, quand, en tant que rapporteur spécial du BAPSA, je suis allé contrôler la caisse de la Mutualité sociale agricole en Corse, des manifestants ont voulu m'empêcher de pénétrer à l'intérieur du bâtiment. Le préfet de Corse, avec qui je me suis entretenu par téléphone avant d'arriver, m'a affirmé ne disposer d'aucun moyen juridique pour me permettre d'entrer. Je me suis plongé dans le statut des parlementaires membres de commissions d'enquête : alors qu'est prévue la possibilité de faire appel à la force publique pour contraindre les personnes qui refusent le contrôle et qui refusent de livrer les documents, ce n'est pas le cas pour les rapporteurs spéciaux. Vous avouerez que c'est un peu bizarre ! Comment s'est finie cette aventure, vous demandezvous. Le président de la MSA Corse a accepté de demander au préfet les moyens de police nécessaires pour libérer l'immeuble. C'est ainsi que j'ai pu y pénétrer - par les sous-sols, il est vrai - et effectuer mon contrôle pendant une journée.

Après cette anecdocte qui vous explique l'origine de cet amendement, en voici le contenu.

Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, c'est-à-dire les rapporteurs spéciaux, doivent pouvoir exercer leurs missions sans entraves. Or l'absence de sanctions en cas de refus de communication de documents ou de faux témoignages ne leur permet pas de mener à bien ces missions.

Il est donc proposé de leur permettre de disposer des m êmes moyens juridiques que les rapporteurs des commissions d'enquête, c'est-à-dire les alinéas du III de l'article 6 de l'ordonance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bon amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1999, comme elle l'avait fait à l'occasion de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000, et le collectif n'est pas obligatoirement une session de rattrapage pour des amendements qui n'ont pas été adoptés il y a quinze jours ou trois semaines. (Sourires.)

J'appelle donc notre assemblée à le repousser.

Cela dit, je vous confirme, monsieur de Courson, que la conférence des présidents m'a confié la mission de faire des propositions de réforme des ordonnances de 1958 et de 1959. C'est un travail que je souhaite réaliser en liaison étroite avec la Cour des comptes, qui a elle-même entrepris une réflexion sur ce sujet. J'aurai également des contacts avec nos collègues du Sénat, puisqu'il s'agira de faire des propositions susceptibles d'être acceptées par les deux assemblées. Bien entendu, je compte aussi m'en entretenir avec le Gouvernement, et particulièrement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce travail, je compte donc le mener dans le courant du premier trimestre 2000 et je ferai des propositions au plus tard à la fin de ce premier trimestre. C'est une raison supplémentaire pour ne pas adopter cet amendement puisque nous aurons l'occasion de reparler de la question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

J'aurais voulu savoir ce que pense le rapporteur général sur le fond. Le Gouvernement n'a pas, semble-t-il, de position en la matière, mais, puisque le rapporteur général est chargé d'un rapport sur le sujet, j'aurais aimé qu'il me dise si l'idée lui paraît bonne ou pas.

Il vous suffit de répondre oui, monsieur le rapporteur général, et je retirerai mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'idée ne me paraît pas dépourvue de pertinence. Elle me paraît conforter les pouvoirs des rapporteurs spéciaux, qui doivent utiliser davantage les prérogatives qui sont les leurs : pouvoir contrôler sur pièces et sur place.

J'aurai l'occasion de faire des propositions pour conforter les travaux des parlementaires. Celle de M. de Courson mérite d'être regardée avec attention.

M. Charles de Courson.

Je retire mon amendemement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 124 est retiré.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 123, ainsi rédigé :

« Avant l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article 63 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'amendement Bonrepaux qui a modifié les règles d'immatriculation des véhicules (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) , de façon, croyait-il, à priver le département de la Marne de certaines ressources au profit d'on ne savait pas très bien qui.

Que s'est-il passé depuis le vote de ce qui est devenu l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 ? Les immatriculations dans la Marne ont chuté de 240 000 à 120 000, au moins 60 % des immatriculations des sociétés de location de véhicules s'étant délocalisées, et ce - je vous rassure, monsieur le président de la commission des finances - ni dans l'Ariège, ni dans les Hautes-Pyrénées, mais dans les départements les plus riches de France.

Le bilan est détestable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Pour la Marne peut-être !

M. Charles de Courson.

Le département de la Marne a perdu 120 millions, le conseil régional de ChampagneArdenne 160 millions, alors qu'il avait utilisé une partie de cette somme au profit de deux des départements les plus pauvres de la région, la Haute-Marne et les Ardennes, et les deux grandes collectivités dans lesquelles s'étaient installées les sociétés de location, Reims et Châlons, ont perdu 60 millions de francs de taxe professionnelle. Beau résultat : 360 millions de moins, qui sont allés massivement dans les départements les plus riches de France, c'est-à-dire les Hauts-de-Seine, Paris, l'Essonne et les Yvelines.

M. Henri Nayrou.

Et l'Ariège ?

M. Charles de Courson.

L'Ariège, rien ! Je vous rassure ! Combien ont-ils gagné, eux ? Cinq cents millions, parce que le prix de la vignette est plus élevé ainsi que celui de la carte grise.

Beau résultat que celui-là : l'accentuation des disparités régionales. L'amendement Bonrepaux, c'est un amendement de rentiers. Il a redonné la rente aux riches.

M. Jean-Marie Le Guen.

Vous allez nous faire pleurer !

M. Charles de Courson.

Mais vous devriez, monsieur Le Guen.

M. Philippe Auberger.

Vous avez beaucoup d'autres raisons de pleurer !

M. Charles de Courson.

Je vous propose, par l'amendement n^o 123, de supprimer l'amendement Bonrepaux, car, au fond, il est injuste et, en plus, il est pervers puisqu'il a sanctionné un département qui a eu le courage de gérer avec grande rigueur et de baisser le niveau des impôts.

M. Christian Cuvilliez.

Ça s'appelle du dumping fiscal !

M. Charles de Courson.

Le département de la Marne a fait la démonstration de la courbe de Laffer, mais dans le sens inverse. Voilà pourquoi, mes chers collègues, au nom de la justice, de l'aménagement du territoire et de la responsabilité des élus locaux, je vous demande de voter l'amendement n^o 123.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances et j'aurai donc tendance à avoir le même raisonnement que tout à l'heure, à savoir que le collectif n'est pas une session de rattrapage pour les amendements déjà rejetés, mais nous n'avions pas eu alors le plaisir d'entendre l'argumentation de notre collègue.

Mme Nicole Bricq.

Il n'était pas là !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, sa démonstration prouve que le département de la Marne bénéficiait d'immatriculations qui n'avaient strictement rien à y faire.

M. Charles de Courson.

Et Paris ? et les Hauts-deSeine ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est vrai qu'un dispositif transitoire a pu entraîner les conséquences que vient d'expliquer M. de Courson, puisque l'on a admis que, dans un premier temps, les véhicules puissent être immatriculés au lieu du siège social de la société, dans la mesure où la répartition géographique que nous avions votée se heurtait à quelques difficultés d'application immédiate, mais la répartition selon les critères géographiques va de plus en plus entrer en application, et ce sera justement la plénitude d'une politique d'aménagement du territoire bien comprise. La taxe sera payée là où sont les véhicules...

M. Philippe Auberger.

Il y a toujours eu des taxis dans la Marne !

M. Didier Migaud, rapporteur général...

alors qu'ils étaient totalement centralisés dans le département de la Marne, ce qui n'était pas logique sur le plan économique et était également contraire à l'équité.

C'est pour cela que j'invite notre assemblée à rejeter une fois de plus cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Trois remarques, rapidement, monsieur le président.

D'abord, je constate que l'amendement que j'avais défendu l'année dernière a eu les effets que nous attendions. C'est donc une raison supplémentaire pour rejeter la proposition de M. de Courson.

Au-delà de ce fait, on ne peut recevoir de leçons de collègues qui prêchent l'équité mais qui, ensuite, la refusent lorsque cela concerne leurs propres intérêts.

Enfin, monsieur de Courson, vous seriez de bons gestionnaires et ce serait grâce à votre bonne gestion que vous pouvez baisser les impôts. Je voudrais que l'on compare les bases d'imposition, c'est-à-dire vos capacités contributives, avec celles des autres départements. A ce moment-là, nous verrons où sont les bons gestionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je confirme ce qu'a dit le rapporteur général.

A partir de la vente de vignettes qui s'est ouverte le 15 novembre, la loi est strictement appliquée dans l'esprit de l'amendement que vous avez critiqué, monsieur de Courson, c'est-à-dire que l'immatriculation et la vignette sont payées dans le département de première mise à disposition du véhicule. Ayez un tout petit peu de patience et vous verrez que les véhicules de location seront beaucoup mieux répartis en France que cela n'était le cas avant l'adoption de l'amendement et immédiatement après.

M. Charles de Courson.

Monsieur le président, je souhaiterais répondre...

M. le président.

Non, monsieur de Courson ! J'estime que l'Assemblée est parfaitement informée.

Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. I. Le quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au a , les mots : "reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n^o 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités finan-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

cières" sont remplacés par les mots : "figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive n^o 93/22 CEE du 10 mai 1993 du Conseil des Communautés européennes concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières" ;

« b) Le ^e est ainsi rédigé :

« e. actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; » ;

« c) Au f , les mots : "le nouveau marché" sont remplacés par les mots : "les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie".

« II. Le cinquième alinéa du même I est ainsi rédigé :

« Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. »

« III. Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1^er janvier 2000. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du I de l'article 11, supprimer les mots : "quatrième alinéa du". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du II de l'article 11, substituer aux mots : "II. Le cinquième alinéa du même I", les mots : " d) le quatorzième alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Au début du III de l'article 11, substituer aux mots : "III. Les dispositions du I et du II", les mots : "II. Les dispositions du I". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 50, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après le deuxième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les revenus visés au premier alinéa peuvent, sur option, bénéficier dans la limite de 1 50 000 francs d'un prélèvement libératoire de 25 %. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, les amendements que j'ai l'honneur de présenter tendent à développer l'économie et l'emploi. Pour assurer ce développement, il convient de favoriser l'actionnariat des personnes physiques. Cet amendement n^o 50 vise ainsi à instituer un prélèvement libératoire optionnel à 25 % sur les dividendes dans une limite restreinte de 150 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a repoussé cet amendement, que l'Assemblée nationale a déjà rejeté en première lecture du projet de loi de finances pour 2000, pour des raisons qui ont été exposées alors.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

Avis défavorable. Cet amendement de M. Gengenwin n'intéresse que 29 000 foyers fiscaux, qui ne sont pas parmi les plus démunis. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les sommes : "8 000 francs et 16 000 francs", sont resp ectivement remplacées par les sommes : "10 000 francs et 20 000 francs".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, vous avez raison, mais je veux inciter ces foyers fiscaux à consentir un effort plus important pour l'économie. Ne peuvent investir que ceux qui ont les moyens, c'est une évidence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

L'amendement n^o 49 va dans le même sens. Le dispositif qui est proposé tend à relever le montant de l'abattement applicable aux dividendes des actions, en passant de 8 000 à 10 000 francs pour une personne seule, et de 16 000 à 20 000 francs pour un couple.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a déjà été rejeté par notre assemblée il y a quelques semaines. La commission y est donc défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gengenwin a fait un effort. Il s'agit cette fois de 229 000 foyers fiscaux. C'est un peu mieux que la fois précédente, mais l'avis du Gouvernement est quand même défavorable.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça coûte tout de même 2,5 milliards !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le quatrième alinéa (3^o ) du 3 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « actions émises en France », sont insérés les mots : « ou actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions françaises admises aux négociations sur un marché réglementé lorsque cet échange^r ésulte d'une offre publique d'échange réalisée conformément à la réglementation en vigueur. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

J'ai déjà en partie défendu cet amendement lors de la discussion générale. L'amendement n^o 4 du Gouvernement a pour effet d'accepter dans le PEA les actions qui ont été émises par une société ayant un siège dans un pays de la Communauté européenne dès lors qu'elles rentrent dans le PEA à la suite d'une offre publique d'échange. Mon amendement a pour objet d'étendre cette mesure aux dividendes de ces actions dans le cadre de l'abattement de 8 000 et 16 000 francs.

Lors de la discussion devant la commission, il m'avait été rétorqué que la rédaction de mon amendement était plus large que celle du Gouvernement. J'ai donc repris cette rédaction pour la caler strictement sur celle du Gouvernement. Dès lors, l'argument qui avait été invoqué pour rejeter mon amendement ne me paraît plus valable.

J'ajoute qu'il s'agit de portefeuilles extrêmement modestes : 8 000 francs, cela correspond au maximum à un capital de 200 000 francs, ce qui est inférieur au capital moyen des PEA. Je rappelle, en effet, que le PEA peut aller jusqu'à 600 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre commission a rejeté cet amendement. Elle a considéré que les conséquences des restructurations de capital visées par cet amendement sont sans commune mesure en ce qui concerne les bénéficiaires de l'abattement sur les dividendes et les titulaires du PEA.

En effet, les modalités de fonctionnement du PEA sont telles qu'à défaut de l'adaptation prévue à l'amendement n^o 4 du Gouvernement, certains épargnants auraient pu se trouver dans l'obligation de clore leur PEA. Il convenait de prendre une mesure pour permettre le bon fonctionnement d'un dispositif reposant sur l'existence d'une enveloppe de capitalisation.

Dans le cas de l'abattement sur les dividendes, les contribuables qui n'en bénéficieront plus pour les actions reçues en échange, parce qu'elles sont des actions de sociétés étrangères, ne perdront pas pour autant le bénéfice de l'abattement pour leurs autres actions françaises, ni l'année de l'échange ni les années ultérieures.

La commission a donc considéré qu'il n'y avait aucune nécessité logique d'effectuer cette modification sous prétexte qu'on aurait procédé à l'adaptation nécessaire au bon fonctionnement du PEA. En clair, il n'y a pas de rupture d'égalité.

Pour toutes ces raisons, j'appelle notre assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ajoute une autre raison d'être défavorable à cet a mendement : la gestion du système proposé par

M. Auberger serait d'une complexité considérable.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas vrai ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne comprends pas qu'un homme si avide de simplicité fiscale fasse une telle proposition.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le 4^o du 3 de l'article 158 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 4^o Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la commission des opérations de bourse ; »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, vous le savez, sous l'impulsion des grandes banques, certaines associations ont créé des produits financiers d'épargne dont les souscripteurs acceptent qu'une partie du revenu soit affectée à des actions de financement destinées à offrir des possibilités de prêt, de garantie ou d'investissement à des personnes qui souhaitent créer leur propre activité, mais qui sont exclues des circuits habituels de financement. Il s'agit là de l'épargne solidaire.

L'amendement que je propose a pour objet de favoriser la souscription d'épargne solidaire par des personnes physiques, sous forme de fonds communs de placement caritatifs. Il est proposé de faire bénéficier les personnes seules d'un abattement de 8 000 francs et les couples d'un abattement de 16 000 francs lors de l'imposition des revenus issus de ces produits.

Permettez-moi d'ajouter un mot, bien que je n'aie présenté aucun amendement évoquant ce sujet. Vous le savez, puisque j'en ai parlé lors de l'examen de la loi de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

finances, il existe un marché d'esclaves au Soudan. Tout le monde connaît ce drame. Or une association y est part iculièrement sensible ; elle s'occupe du rachat des esclaves. Et certains de ses membres font un effort particulier et consacrent tous leurs avoirs à cette oeuvre.

N'y a-t-il pas moyen d'obtenir la déductibilité des sommes que ces personnes donnent pour le rachat d'esclaves au Soudan, sur présentation des justificatifs nécessaires ?

M. Gérard Bapt.

Cela reviendrait à légaliser le rapport commercial !

M. Christian Cuvilliez.

Cela encouragerait le trafic d'esclaves !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté un amendement analogue lors de l'examen en première lecture de la loi de finances pour 2000. Une règle existe. Pour quelle raison devrait-elle être modifiée lorsqu'une partie de la rémunération est abandonnée à une action caritative, à une oeuvre ou à un organisme d'intérêt général ? D'autant et je le rappelle à notre collègue que cela ouvre déjà droit à la réduction normale d'impôts prévue dans ce cas.

M. Germain Gengenwin.

En effet.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gengenwin a défendu avec vigueur cet amendement, qui part d'une intention sympathique.

M. Germain Gengenwin.

Merci.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Toutefois, il n'est pas facile et la commission des opérations de Bourse, jusqu'à présent, s'y est refusé de décider que certains fonds sont solidaires et que d'autres ne le sont pas. Nous en avons déjà débattu.

Le rapporteur général vient de le mentionner : pour que ces revenus ne soient pas taxés, il est possible de les abandonner au profit d'oeuvres d'intérêt général. Ils béné ficieront dès lors de la réduction d'impôts prévue pour les dons aux oeuvres.

Un dispositif existe donc déjà, et je ne suis pas sûr quelle que soit la cause sympathique que vous défendez que l'on puisse affiner à ce point la fiscalité.

Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement. Sinon, je demanderai son rejet.

M. Germain Gengenwin.

Et les esclaves ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 57, 83, 69 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 57, présenté par MM. Gengenwin, Hériaud, Méhaignerie et de Courson, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin du dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme : "600 000 francs", est remplacée par la somme : "1 200 000 francs".

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 83, présenté par MM. Gantier, Laffineur et Delattre, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin du dernier alinéa de l'article 1^er de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions la somme : "600 000 francs" est^r emplacée par la somme : "155 000 euros (1 016 733,35 francs)".

« II. - A la fin du dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme "600 000 francs" est remplacée p ar la somme "155 000 euros (1 016 733,35 francs)".

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 69, présenté par MM. Gantier, Laffineur et Delattre, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin du dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, substituer à la somme "600 000 francs" la somme "1 million de francs".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 68, présenté par M. de Gaulle, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin du dernier alinéa de l'article 1^er de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, la somme : "600 000 francs" est remplacée par la somme : "900 000 francs".

« II. - A la fin du dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme : "600 000 francs" est remplacée par la somme : "900 000 francs".

« III. - Les pertes de recettes résultant de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o

57.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, j'avais presque imaginé que vous donneriez un peu d'espérance à ceux qui s'investissent dans la cause des esclaves du Soudan.

Ce nouvel amendement tend à relever le plafond du PEA, inchangé depuis 1992, de 600 000 francs à 1,2 million de francs.

En effet, l'épargne des ménages est surtout orientée vers des placements sans risques. Or le marché des actions est une source de financement pour les entreprises et son développement aide les entreprises nouvelles en augmentant leurs possibilités de financement.

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir les amendements n^os 83 et 69.

M. Marc Laffineur.

L'amendement n^o 83 vise à fixer le plafond du PEA - en euros - à un niveau correspondant à un peu plus d'un million de francs, afin de drainer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

l'épargne des ménages vers les entreprises, dont le capital tend de plus en plus à être détenu par les fonds de pension américains.

Notre amendement, n^o 69, s'en tient à un plafond exprimé en francs, fixé à un million.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

68.

M. Philippe Auberger.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Depuis 1992, le plafond est en effet fixé à 600 000 francs. Mais, comme, dans un couple marié, chacun des conjoints peut avoir un PEA, ce plafond peut déjà, en pratique, atteindre 1,2 million pour certains foyers fiscaux.

La commission a repoussé des amendements identiques ou d'inspiration proche l'année dernière et en première lecture du projet de loi de finances pour 2000. Elle n'a pas changé d'avis. Cette mesure serait d'ailleurs favorable à un certain type de foyers fiscaux. Les petits ou moyens épargnants qui souhaiteraient accéder à la détention d'actions ne sont pas concernés par un plafond supérieur à 600 000 francs. D'ailleurs, les PEA sont en moyenne de l'ordre de 100 000 francs et les épargnants qui sont au plafond sont détenteurs d'un portefeuille tel qu'on peut^r éellement douter qu'il soit nécessaire, pour les convaincre de détenir des actions, de les y inciter fiscalement. On se rapprocherait ici de l'effet d'aubaine.

En outre, le montant de la dépense fiscale n'est pas minime. Celle au titre du PEA est évaluée à 7,5 milliards dans la loi de finances pour 2000.

Le Parlement doit prochainement discuter du développement de l'épargne salariale. Il est préférable de ne pas disperser les moyens affectés à l'incitation au développement de l'actionnariat, en particulier de l'actionnariat populaire, avant d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs applicables.

S'agissant de l'amendement n^o 83, qui convertit le plafond en euros, la commission a considéré que la méthode, retenue par le Gouvernement après l'annonce faite par le Premier ministre il y a peu de temps, qui consiste à procéder en temps utile à l'adaptation de tous les plafonds et seuils fiscaux, était préférable à une adaptation au coup par coup. Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je souhaite d'abord revenir en arrière. M. Gengenwin avait l'air bien triste que je n'évoque pas les associations qui rachètent des esclaves au Soudan.

M. Germain Gengenwin.

Je suis sensible ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces associations, monsieur Gengenwin, ont droit aux réductions d'impôts sur les dons qui leur sont faits, comme toute association ayant un but philanthropique.

Quant aux quatre amendements en discussion, je partage les excellents arguments du rapporteur général et j'émets donc un avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

83. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, n^o 71, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Les 1 et 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts sont ainsi rédigés :

«

1. La liquidation du PEA peut intervenir à partir de la sixième année. Au-delà de la sixième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du PEA. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

«

2. Avant l'expiration de la sixième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

De nombreux Français hésitent à souscrire un PEA car les fonds qu'ils investissent sont bloqués pendant huit ans. En raccourcissant le délai de huit à six ans, on rendrait les PEA beaucoup plus attractifs et accessibles aux Français les plus modestes, qui ont peur de s'engager pour huit ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Les avantages du PEA ne sont pas négligeables, surtout pour les contribuables les plus aisés. Il convient de conserver une proportionnalité entre les engagements et les avantages fiscaux. Huit ans nous est apparu comme un délai tout à fait raisonnable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements, n^os 51, 54, 67, 55, 70, 56, 58, 66 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 51, présenté par M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du 2 du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est complétée par les mots : "ou avoir leur siège dans l'un des Etats membres de l'Union européenne".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

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L'amendement n^o 54, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, Hériaud et de Courson, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. L'article 163 quinquies D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V Les titres des sociétés ayant leur siège dans un état membre de la zone euro sont éligibles aux plans d'épargne en actions. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 67, présenté par M. de Gaulle, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le dernier alinéa (2) du I de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi rédigé :

«

2. La part des titres visés aux a, b et c dont l'émetteur a son siège dans l'un des pays de l'Union européenne autre que la France, détenus directement ou via un OPCVM dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ne peut être supérieure à 40 % des versements.

« Les titres émis par des organismes ayant leur siège en France mais n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions. Pour l'application de la présente loi, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique toutefois pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1^o ter et 3^o septies de l'article 208 du même code. »

« II. Le deuxième alinéa (a) du I de l'article 2 de la loi précitée est ainsi rédigé :

« a) Certificats coopératifs d'investissement, actions ou certificats d'investissement de sociétés lorsqu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, qu'il s'agisse du premier marché, second marché ou nouveau marché, ou sur un marché réglementé européen ou lorsque, traités au marché hors-cote d'une bourse de valeurs française, ils figurent sur une liste publiée chaque année par arrêté. »

« III. Les pertes de recettes résultant de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 55, présenté par M. Hériaud et M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. La dernière phrase du dernier alinéa (2) du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est remplacée par les mots : "ou avoir leur siège dans un pays de l'Union européenne. Toutefois, la part des titres dont l'émetteur a son siège dans l'un des pays de l'Union européenne autre que la France, détenus directement ou via un OPCVM, ne peut être supérieure à 40 %".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 70, présenté par MM. Gantier, Laffineur et Delattre, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le dernier alinéa du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase est supprimée.

« 2^o Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les titres éligibles au PEA peuvent être émis par des organismes dont le siège social se situe en France ou dans n'importe quel autre pays de l'Union européenne. Néanmoins, les versements concernant les titres émis par des organismes financiers non domiciliés en France ne peuvent excéder le tiers des versements placés sur le PEA. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 56 et 58 sont identiques.

L'amendement n^o 56 est présenté par MM. Hériaud, Méhaignerie et de Courson, l'amendement n^o 58 est présenté par M. de Courson.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

3. Les titres nés d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat d'une ou plusieurs sociétés ayant leur siège social à l'étranger avec une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée dont les titres étaient précédemment éligibles au plan d'épargne en action sont éligibles au plan d'épargne en actions. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 66, présenté par M. de Gaulle, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Le I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est complété par un alinéa, ainsi rédigé :

«

3. La condition relative à la nationalité de l'émetteur des titres éligibles au plan d'épargne en actions est levée lorsqu'il s'agit de titres nés d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat d'une ou plusieurs sociétés ayant leur siège social à l'étranger avec une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée dont les titres étaient précédemment éligibles au plan d'épargne en actions, à la condition expresse que cette dernière représente, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital du nouvel ensemble. »

« II. - Les pertes de recettes résultant de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

L'amendement n^o 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations d'échange réalisées à compter du 1^er janvier 1999. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o

51.

M. Germain Gengenwin.

Puisque nous en sommes au chapitre des PEA et qu'on constate beaucoup de fusions de sociétés au niveau européen, mon amendement vise à permettre l'extension des PEA aux sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne. La loi du 16 juillet 1992 limite en effet ces titres aux sociétés ayant leur siège en France.

Cette mesure est aujourd'hui discriminatoire et sans fondement. Elle représente un handicap pour les épargnants français, qui ne peuvent opérer dans les meilleures conditions la diversification de leur portefeuille, même s'il est possible de contourner cette limitation par le biais des SICAV. Cette possibilité, qui pénalise la gestion directe, suffit d'ailleurs à démontrer le caractère illusoire de toute discrimination défavorable aux actions des sociétés européennes.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n^o

54.

M. Jean-Jacques Jégou.

Germain Gengenwin vient d'exposer parfaitement les motifs de nos amendements.

On croit ou on ne croit pas à l'Europe. Cette loi de finances rectificative corrige déjà ce qui était une anomalie pour la Commission de Bruxelles. Toutefois, l'amendement du Gouvernement nous paraît restrictif et peutêtre un peu frileux.

Monsieur le ministre, vous êtes aux premières loges pour observer toutes ces évolutions quotidiennes, ces fusions de sociétés européennes qui se mettent en place pour la compétition mondiale. Les Français peuvent être encouragés à acquérir, par le biais du PEA, des actions des sociétés européennes qui défendent les intérêts des Quinze.

Nous souhaiterions savoir si vous jugez notre proposition un peu présomptueuse et s'il y a des raisons précises qui empêchent d'ouvrir ces PEA aux sociétés ayant leur siège dans l'un des Etats membres de la zone euro.

M. le président.

L'amendement n^o 67 est-il défendu ?

M. Philippe Auberger.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 55 est un amendement de repli.

L'amendement n^o 70 est-il défendu ?

M. Marc Laffineur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^o 56 et 58 sont-ils défendus ?

M. Charles de Courson.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Et l'amendement n^o 66 ?

M. Philippe Auberger.

Egalement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n^o

4. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je le défendrai, bien que M. Jégou en ait déjà dit grand bien ! (Sourires.)

De quoi s'agit-il ? Des opérations récentes - par exemple celles qui concernaient Dexia, la Seita ou Aérospatiale-Matra - ont mis dans une situation particulière des contribuables disposant d'un plan d'épargne en actions, qui vont recevoir, en échange des actions françaises composant ces PEA, des actions émises par des sociétés étrangères.

Dans l'état actuel du droit, cette opération de désinvestissement en entreprises françaises devrait normalement entraîner la clôture du plan. C'est pourquoi, sans renoncer au principe selon lequel ne seront éligibles aux plans d'épargne en actions que les actions émises par les sociétés ayant leur siège social en France - j'expliquerai pourquoi dans un instant -, je vous propose, dans l'amendement n^o 4, de rendre éligibles aux plans d'épargne en actions les actions émises par des sociétés étrangères ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté, et qui sont reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan au moment de l'échange.

Pourquoi suis-je attaché à conserver la focalisation du plan d'épargne en actions sur les actions françaises ? Parce que le coût fiscal du PEA est de l'ordre de 7,5 milliards de francs en l'an 2000 et qu'il est supporté par les contribuables français. Il n'est donc pas illogique que ceux-ci bénéficient d'une sorte de retour sur investissement et que les entreprises françaises, qui sont les plus à même d'investir ou de créer des emplois en France, bénéficient du PEA.

Telle est la raison pour laquelle je propose cet amendement de progrès, mais de progrès prudent.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, parmi ces neuf amendements, lequel vous convainc le plus ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'y a pas suspense !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Effectivement, car l'argumentation de M. le ministre nous a semblé très pertinente. C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement présenté par le Gouvernement, partageant son approche.

Sa démarche est à la fois réaliste, ouverte et prudente.

Elle répond au souhait, que nous avons exprimé à plusieurs reprises, de privilégier le capital des sociétés françaises, et je crois que c'est une priorité qu'il faut maintenir.

Pour toutes ces raisons, la commission a retenu l'amendement du Gouvernement et elle appelle donc l'Assemblée à rejeter tous les autres amendements, car ils sortent de la logique ainsi définie.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Si je vous demandais ce que c'est qu'une entreprise française, me répondriez-vous que c'est une entreprise qui a son siège en France ?

M. Philippe Auberger.

Non : une entreprise dont le capital est détenu par des fonds de pension américains !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. Charles de Courson.

Une telle définition n'a plus de sens dans le cadre de l'unification de l'Espace économique européen. Il suffit qu'une société holding dont le siège est situé en France ait toutes ses filiales à l'extérieur de la France, mais dans des pays de l'Union européenne, pour qu'elle soit éligible.

Je ne vais pas vous reprocher, monsieur le ministre, de ne pas avoir une position d'ultra, mais là, franchement, ce n'est même pas une conception de l'Europe a minima.

Vous ne tenez compte que des entreprises qui sont passées à l'étranger à la suite de fusions, parce que vous ne pouvez pas faire autrement ; c'est entrer dans l'Europe à reculons ! Qu'est-ce qu'une entreprise française, du point de vue économique ? L'argument fiscal consistant à dire que cette mesure a un coût ce qui est vrai - et qu'il n'est donc pas normal que celui-ci soit supporté par les contribuables français, alors que la mesure bénéficie à des entreprises européennes, n'est pas recevable. Il n'y a pas d'affectation du coût fiscal de cette mesure et nous devons raisonner à charge de revanche. Les Français ont aussi des filiales en Grande-Bretagne, en Allemagne, ou ailleurs, et nous devons tirer les conséquences de notre appartenance à l'Espace économique européen.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'irai dans le sens de ce qu'a dit Charles de Courson. J'ai passé une semaine à Seattle, la semaine dernière, avec la délégation française, et j'ai é té fier d'être Européen parce que nous avons été exceptionnellement solidaires ; je vous l'ai d'ailleurs écrit, monsieur le ministre.

Quand je vous entends parler de cette façon, je ne reconnais pas un gouvernement qui se dit européen. Je peux très bien avoir un PEA comportant des titres de la BNP et de Paribas, mais j'ai entendu dire ce matin que des actionnaires étrangers pourraient prendre le contrôle de Peugeot. Faudrait-il jouer l'Hexagone et rentrer dans la logique de l'amendement n^o 4 alors que l'Europe avance tous les jours à grand pas, que des fusions interviennent sans cesse et que, comme l'a souligné Charles de Courson, nous détenons des intérêts très importans dans les pays de la zone euro, parfois par le biais de sociétés financières ? J'avoue ne pas comprendre.

Je ne comprends pas non plus l'argument du coût fiscal, et ne voyez pas là des propos d'opposant, monsieur le ministre. Je suis totalement Européen depuis toujours, et je sais que vous aussi, mais vous ne pouvez pas avancer l'argument que les Français, qui paient finalement les 7,5 milliards de francs dus à cette mesure, doivent bénéficier d'un retour sur investissement. C'est déjà le cas ! Ceux qui possèdent des actions de Nokia depuis plusieurs mois, ne croyez-vous pas qu'il seront contents de payer une partie de ces 7,5 milliards alors que leur mise a été m ultipliée par dix ? Votre position est absolument incompréhensible.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Jégou, j'ai été très heureux que nous allions ensemble à Seattle et que nous nous battions ensemble, comme Français et comme Européens.

Je développerai quelques arguments supplémentaires, car ce débat est de qualité.

Premier argument des dispositifs équivalents à notre plan d'épargne en actions, prévoyant la même limitation géographique aux entreprises résidentes, existent en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Je ne suis peut-être pas aussi européen que vous, mais je le suis autant que nos amis allemands, italiens et anglais.

Il y a un second argument, que j'ai déjà mentionné.

Les plans d'épargne en actions représentent un encours de 450 milliards de francs, placés actuellement à la bourse française. Si l'on adoptait vos amendements, inspirés par une conception européenne que je respecte, cela provoquerait à l'évidence des perturbations car ces plans se diversifieraient immédiatement.

On peut parfaitement être Européen tout en étant pragmatique. C'est l'attitude que j'applique en proposant l'amendement n^o 4. Vous le jugez un peu trop prudent.

Je vous répondrai que vos propositions vont peut-être beaucoup trop loin. Elles nous placeraient en avance par rapport à nos partenaires européens, ce qui n'est pas mauvais, mais elles risqueraient de perturber le marché financier français, qui se porte bien et permet de financer les entreprises, mais qui, comme dirait M. Cuvilliez, est fragile. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 56 et 58.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jégou et M. Christian Martin ont présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« I. - Dans le quatrième alinéa du I de l'article 726 du code général des impôts, après les mots : "pour les", sont insérés les mots : "actes portant". »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

La loi de finances pour 1999 a modifié les dispositions relatives au droit d'enregistrement préalable aux cessions d'actions.

Avant cette modification, les cessions d'actions de sociétés ne donnaient lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 1 %, plafonné à 20 000 francs, que dans le cas où elles étaient constatées par un acte.

Les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse ne sont pas soumises au même régime puisque, depuis le 1^er janvier 1999, elles payent ce droit d'enregistrement dans tous les cas, qu'il y ait acte ou non.

Il est proposé d'aligner le dispositif auquel sont soumises les entreprises non cotées sur celui des entreprises cotées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue évoque l'article 39 de la loi de finances pour 1999, qui a unifié les régimes d'imposition des mutations d'immeubles, quel que soit le support juridique de la transaction. Ainsi, les cessions de participations dans des per-^s onnes morales à prépondérance immobilière sont assujetties à un droit d'enregistrement au taux de 4,80 % identique à celui applicable aux ventes d'immeubles professionnels.

Afin de limiter les risques d'évasion fiscale, puisque les cessions de titres de sociétés non cotées qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont enregistrées au taux de 1 %, plafonné à 20 000 francs par mutation, il a été décidé, dans le cadre de l'article 39, d'assujettir à l'enregistrement obligatoire les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse non constatées dans un acte.

L'amendement n^o 59 propose de remettre en cause l'article 39 de la loi de finances pour 1999 et de revenir à la situation antérieure.

La commission des finances n'a pas changé d'avis d epuis qu'elle a adopté cet article et j'invite par conséquent l'Assemblée à repousser l'amendement n^o

59.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement n'a pas non plus changé d'avis : défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. A. I. A la section IX du chapitre I^e du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est créé un VIII comportant les articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E ainsi rédigés :

« Art. 298 sexdecies A. 1.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

« a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

« b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.

«

2. Est considéré comme or d'investissement :

« a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

« b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.

« Art. 298 sexdecies B. 1.

Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti.

«

2. Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée chacune des livraisons d'or mentionné au a du 2 de l'article 298 sexdecies A à un autre assujetti.

«

3. Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans des opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou du 2 ci-dessus.

«

4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : "application de l'article 26 ter C de la directive 77/388/CEE modifiée". A défaut, l'option est réputée ne pas avoir été exercée.

« Art. 298 sexdecies C 1.

Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé :

« a. Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l'article 298 sexdecies B ;

« b. Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;

« c. Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.

«

2. Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 298 sexdecies A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement liés à la production ou à la transformation de cet or.

« Art. 298 sexdecies

D. Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

« Art. 298 sexdecies E. 1.

Les assujettis qui achètent^e t revendent de l'or d'investissement défini à l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros.

«

2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article.

«

3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait l'objet de l'option. »

« II. Au troisième alinéa du a du 2^o du IV de l'article 256 du code général des impôts, après les mots : "en or" sont insérés les mots : "autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A".

« III. A l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater.

Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semiouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

« IV. Les c et d du 3^o du II de l'article 291 du code général des impôts sont abrogés.

« V. L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le texte actuel de l'article devient le 1 de cet article.

« 2^o Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

«

2. Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation d'or sous forme de matière première ou de produits semi-finis d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »

« VI. Le dernier alinéa de l'article 537 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande. »

« VII. Un décret précise les modalités d'application du présent A.

« B. I. Les dispositions des 1^o et 2^o du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogées.

« II. Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1^er janvier 1999. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Substituer au premier alinéa du I du A de l'article 12 les deux alinéas suivants :

« A. I. Il est inséré, à la section IX du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, un VIII ainsi rédigé :

« VIII. Régime applicable à l'or d'investissement. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Dans le dix-huitième alinéa (art. 298 sexdecies E) du I du A de l'article 12, substituer, aux mots : "défini à", les mots : "tel que défini au 2 de". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) du V du A de l'article 12 :

« 1^o Les dispositions actuelles de cet article sont regroupées sous un I. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (2) du V du A de l'article 12, substituer au mot : "semi-finis", le mot : "semi-ouvrés". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« A la fin du II du B de l'article 12, substituer à l'année : "1999", l'année : "2000". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La suppression de la modulation territoriale des dépenses de fonctionnement doit s'appliquer pour le calcul du crédit d'impôt, à compter du 1^er janvier 2000, et non du 1^er janvier 1999.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui concerne le crédit d'impôt recherche.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

MM. Gantier, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, n^o 72, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas où le propriétaire des machines aurait immobilisé les dépenses de mise en conformité y afférentes, la valeur locative est exclue de la base d'imposition à la taxe professionnelle. »

« II. - 1. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

«

2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement vise à accorder la directive européenne « machines » avec le fonctionnement de la taxe professionnelle.

Actuellement les dépenses de mise en conformité des machines qui ne prolongent pas la durée initiale d'utilisation des biens amortissables n'ont pas, en principe, à être i mmobilisées. Toutefois, la doctrine administrative conclut à l'immobilisation de ces dépenses et les fait entrer dans l'assiette de la taxe professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président.

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-etFutuna.

Ce projet de loi, n^o 2013, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Ce projet de loi, n^o 2012, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

j'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Jacky Darne, un rapport, n^o 2001, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n^o 1919).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. François Colcombet, un rapport n^o 2002, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n^o 1682).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Jérôme Lambert, un rapport, n^o 2003, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998, n^o 98-774 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1968).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Christian Bataille, un rapport, n^o 2004, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^o 1840).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Gérard Terrier, un rapport, n^o 2006, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (n^o 1964).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Didier Mathus, un rapport, n^o 2007, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Laurent Fabius portant création de la Chaîne parlementaire (n^o 1996).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Daniel Marsin, un rapport, n^o 2008, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1967).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1999

5 DÉPÔT DE RAPPORTS

SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Serge Blisko, un rapport, n^o 2005, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de résolution de M. François Goulard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France et plus particulièrement sur la situation de leurs enfants (n^o 1879).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2009, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port, à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises (n^o 1880).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2010, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier (n^o 1883).

J'ai reçu, le 8 décembre 1999, de M. Raymond Forni, un rapport, n^o 2011, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de MM. André Thien Ah Koon, Dominique Bussereau et Didier Quentin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion (n^o 1841).

6

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999, n^o 1952 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1992) ; M. François Lamy, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1991).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 9 décembre, à zéro heure ci nquante-cinq.) L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ERRATUM Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 18 novembre 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, du 18 novembre 1999) Page : 9660.

Au lieu de :

M. Christian Paul, Lire :

M. Daniel Paul.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COMMUNICATION DU 7 DECEMBRE 1999 N^o E 1361. - Projet de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.

N^o E 1362. - Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Bélarus sur le commerce de produits textiles.

N^o E 1363. - Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

N^o E 1364. - Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la C ommunauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce de produits textiles.

N^o E 1365. - Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.

N^o E 1366. - Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles.

N^o E 1367. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles et d'habillement.

N^o E 1368. - Proposition de décision du Conseil autorisant les

Etats membres à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales, utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue dans la directive 92/81/CEE (COM [1999] 632 final).