ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Remplacement d'un député décédé (p. 10857).

2. R equête en contestation d'opérations électorales (p. 10857).

3. Prestation parentale d'assistance. - Discussion d'une proposition de loi (p. 10857).

M. Jean-Michel Dubernard, suppléant M. Renaud Muselier, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10860)

M.

Jacques Kossowski, Mme Marie-Françoise Clergeau,

MM. Renaud Dutreil, Roger Meï, Yves Nicolin, Christian Estrosi.

Clôture de la discussion générale.

M. le rapporteur suppléant.

M. Jean-Paul Durieux, vice-président de la commission des affaires culturelles.

Mme la secrétaire d'Etat.

VOTE SUR LE PASSAGE À LA DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10868)

MM. Jean Pontier, Christian Estrosi, Renaud Dutreil, Yves Nicolin.

L'Assemblée, consultée, décide de ne pas passer à la discussion des articles ; la proposition de loi n'est pas adoptée.

4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 10870).

5. Dotations aux collectivités locales. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 10871).

6. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10871).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10871).

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ

M. le président.

J'ai reçu, en application des articles LO 176-1 et LO 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 10 décembre 1999, m'informant du remplacement de R oland Carraz, décédé le 9 décembre 1999, par

M. Michel Etievant.

2

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

En application de l'article LO 181 du c ode électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.

C onformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

3

PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE Discussion d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Renaud Muselier et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une prestation parentale d'assistance (n^os 1232, 1999).

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, suppléant M. Renaud Muselier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean-Michel Dubernard, suppléant M. Renaud Muselier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, mes chers collègues, je suis très heureux et très fier de suppléer Renaud Muselier pour rapporter cette proposition de loi, qui me semble revêtir une dimension particulière.

En effet, au moment où de plus en plus d'enfants atteints de maladies graves ou victimes d'accidents vivent dans des conditions difficiles, lesquelles précèdent assez souvent leur mort, et ont besoin de la présence de leurs parents, cette proposition de loi est particulièrement humaine. J'espère que nous allons l'adopter, car cela constituerait un geste de solidarité fort en faveur de ces familles qui souffrent.

Cette proposition de loi, déposée par Renaud Muselier et les membres du groupe RPR tend à créer une prestation parentale d'assistance destinée aux familles dont l'un des parents doit cesser son activité professionnelle afin de pouvoir accompagner un enfant hospitalisé pour une longue durée.

Dans une famille, un enfant doit soudain suivre un traitement anticancéreux ; dans une autre, naît un très grand prématuré ; à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un accident, un autre enfant doit suivre une rééducation fonctionnelle longue, parfois très longue. Ces enfants ont tous besoin de leurs parents. Ces parents ont tous besoin de rester auprès de leur enfant et les médecins ont aussi besoin de la présence des parents à l'hôpital car leur rôle, dans la guérison de l'enfant, est certain.

Dans le cas des très grands prématurés, ce contact étroit est la condition de la création de l'indispensable lien entre les parents et l'enfant que nous connaissons bien.

Actuellement, 2 500 enfants cancéreux sont soignés chaque année, selon les chiffres de la fédération des centres anticancéreux, et 70 % d'entre eux, soit 1 750, sont hospitalisés plusieurs mois pour suivre leur traitement ou bien sont hospitalisés à plusieurs reprises, de façon régulière, pendant six mois, pour suivre, par exemple, une chimiothérapie.

Quelque 7 000 très grands prématurés naissent chaque année et presque tous, 96 %, survivent, mais certains vont nécessiter longtemps des soins constants.

En revanche, il semble que nous ne disposions pas d'évaluation quant au nombre des enfants victimes de traumatologies, d'accidents sérieux, nécessitant des rééducations fonctionnelles longues. Nous le regrettons et nous comptons sur vous, madame la secrétaire d'Etat, pour nous donner des précisions à cet égard.

En tout état de cause, pour toutes ces familles la création d'une prestation spécifique s'avère indispensable.

Elles sont doublement atteintes car à la maladie d'un enfant qu'elles doivent affronter va s'ajouter la difficulté de pouvoir, matériellement, jour après jour, rester auprès de lui. Pour cela, l'un des parents doit souvent interrompre son activité professionnelle sans que de véritables solutions lui soit offertes.

Les parents d'un enfant malade font pourtant toujours le choix du soutien à leur enfant et l'un d'entre eux interrompt l'exercice de son activité pour rester auprès de son enfant, parce qu'il a besoin de lui.

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Des mesures existent pour permettre au salarié de s'absenter, voire de suspendre son contrat de travail. Ainsi, la loi du 25 juillet 1994 sur la famille a favorisé cette disponibilité en cas de maladie ou d'accident d'un enfant par trois moyens : la création d'un congé légal, pour enfant malade, de trois ou cinq jours, souvent augmenté par les conventions collectives ; la prolongation d'un an du congé parental d'éducation en cas de maladie grave de l'enfant ou d'accident ; la création d'un droit au temps partiel en cas de maladie de l'enfant.

Toutefois, ces dispositions, dont les travailleurs indépendants ne peuvent d'ailleurs pas bénéficier, sont insuffisantes pour répondre aux exigences de la présence des parents auprès de leur enfant malade. Bien souvent, l'un des parents sera conduit, s'il le peut, car les conditions ne sont pas toujours faciles à remplir, à prendre un congé sabbatique ou un congé sans solde si son employeur le veut bien. Parfois, après avoir multiplié les congés maladie, il perdra finalement son emploi.

Ces dispositions méritent donc un aménagement.

Devant la commission des affaires sociales, et aujourd'hui en séance, Renaud Muselier, a déposé un amendement allant dans la même direction que les propositions du groupe socialiste sur ce sujet, pour assortir la prestation parentale d'assistance d'un droit à congé pour les salariés.

Surtout, ces congés ne sont pas rémunérés. Ils peuvent donc, même si le père ou la mère a le droit d'y recourir, placer la famille dans une situation financière précaire, dramatique si elle se prolonge. Nous devons penser une fois de plus aux classes moyennes, qui sont particulièrement concernées par ce type de situation douloureuse.

En effet, ni le congé légal pour enfant malade, ni le congé sabbatique, ni évidemment le congé sans solde ne sont rémunérés.

Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation dans le cadre du congé parental en limitent le bénéfice aux familles d'au moins deux enfants et dont l'un a moins de trois ans. En outre, la prolongation d'un an pour maladie de l'enfant n'ouvre de toute façon pas droit à cette allocation.

Ces problèmes financiers réels deviennent insurmontables lorsqu'un parent élève seul son enfant et n'a qu'un seul salaire pour vivre.

C'est donc une véritable réponse financière qu'il faut apporter à ces familles si l'on veut réellement les aider, afin qu'elles puissent faire face à la baisse de leurs revenus et à des frais nouveaux comme la nécessité de se loger à proximité du lieu d'hospitalisation, lequel peut, en pratique, être très éloigné du domicile.

La proposition de loi prévoit donc la création d'une allocation spécifique : dès lors que l'enfant est hospitalisé pour plus de trois mois et que l'un des parents doit renoncer à son activité professionnelle pour demeurer auprès de lui, la cessation d'activité est compensée par le versement d'une allocation.

Cette aide financière, dénommée « prestation parentale d'assistance », manifeste la solidarité que l'on doit à ces familles. Cela constituerait même un bel acte de générosité.

Cette prestation serait ouverte à tous les parents confrontés à cette difficulté, familles monoparentales ou non, salariés ou travailleurs indépendants, et pour tous les enfants jusqu'à l'âge de seize ans.

S es modalités - entrée et sortie du dispositif, périodicité du versement, procédure à suivre - seraient fixées par un décret en Conseil d'Etat. Elles devraient pouvoir inclure les hospitalisations de courte ou de moyenne durée répétées régulièrement, pour l'administration d'une chimiothérapie par exemple, qui entraînent une forte mobilisation des parents.

Le montant de la prestation est fixé au niveau du SMIC puisque son objet est de rechercher la compensation de la cessation d'activité. Il est de l'ordre de celui versé aux parents d'un enfant handicapé lorsque, en raison du handicap, ils doivent rémunérer une tierce persone ou quand l'un des parents doit cesser son activité.

En se penchant sur les chiffres, on est d'ailleurs surpris de constater, madame la secrétaire d'Etat, que cette mesure n'aurait qu'une faible incidence financière.

Si l'on estime que mille enfants environ pourraient être concernés chaque année, avec une durée moyenne de six mois pour le versement de la prestation, son coût oscillerait entre 30 et 50 millions de francs, 60 millions au maximum, ce qui est relativement peu au regard du budget de l'assurance maladie. Je pense donc que votre collègue de Bercy ne vous en voudrait pas beaucoup.

Par ailleurs, ce beau geste de solidarité prendrait d'autant plus de sens qu'il marquerait le début de votre prise de fonctions, madame la secrétaire d'Etat.

Cette dépense nouvelle serait à la charge de la branche famille de la sécurité sociale, puisqu'il s'agirait d'une nouvelle prestation familiale. Son coût ne saurait, en tout cas, être un obstacle à sa création car la branche famille, qui, nous le savons tous, est excédentaire, pourrait l'assumer sans aucune difficulté.

Telle est la disposition qui vous est proposée, mes chers collègues, complétée par l'amendement de Renaud Muselier créant un droit à congé. Je regrette que la commission des affaires sociales n'ait pas souhaité procéder à la discussion des articles, car, je le répète haut et fort, ce beau geste, peu coûteux, aurait une valeur symbolique très forte en cette période de Noël où s'exprime la générosité, notamment intrafamiliale. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous sommes réunis ce matin pour débattre d'une proposition de loi portant création d'une nouvelle prestation familiale, que ses auteurs ont baptisé « prestation parentale d'assistance ». Elle aurait pour objet de verser une allocation du niveau du SMIC au parent qui interromprait son activité afin de s'occuper à plein temps de son enfant de moins de seize ans hospitalisé plus de trois mois.

Il est évident, monsieur le rapporteur, que ce sujet transcende les clivages partisans, vous l'avez souligné avec beaucoup de sensibilité. Chacun ici partage d'ailleurs le souci exprimé par l'auteur de la proposition de loi, M. Renaud Muselier, dont nous regrettons l'absence ce matin, même si vous l'avez avantageusement suppléé.

Personne, en effet, ne peut demeurer insensible au désarroi et à la douleur d'une mère ou d'un père confronté à la souffrance de son enfant, à la nécessité de l'accompagner lors d'une thérapie lourde, voire douloureuse. Vous avez donné de nombreux exemples de ces situations. Pour ces parents, l'inquiétude s'ajoute parfois à

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la détresse de l'éloignement et aux affres d'une réorganisation difficile de la vie familiale, personnelle et professionnelle.

Chacun comprend surtout le réconfort que peut représenter, pour un enfant ayant à subir une hospitalisation longue, la présence d'un de ses parents à ses côtés.

Pour ce qui concerne le nombre de familles accueillies dans les maisons de parents à l'hôpital, qui se sont développées, sur lequel vous m'avez interrogé, monsieur le rapporteur, nous ne disposons d'aucun chiffre au niveau national. Nous savons toutefois que le nombre de familles hébergées dans des maisons de parents est assez limité. A titre d'exemple, pour l'Assistance publique de Paris, il n'existe que six maisons de parents ayant une capacité moyenne de quinze chambres, ce qui laisse à penser que 360 familles bénéficieraient d'un hébergement de cette nature.

Ce chiffre exclut par définition les familles qui résident dans la ville où l'enfant est hospitalisé. D'ailleurs, nous savons que, souvent, les familles suivent leur enfant pour éviter un éloignement trop douloureux.

Une recherche vient d'être lancée dans le cadre du PMSI pour définir le nombre des enfants hospitalisés pendant une durée supérieure à trois mois. Actuellement, on estime à 1 200 le nombre des enfants atteints de cancer et on considère que cette maladie représente 50 % des pathologies infantiles. Le nombre total des enfants atteints par des pathologies graves nécessitant de longs séjours hospitaliers répertoriés à ce jour est de 2 400.

Enfin, les entrées en néonatalogie pour 1997 ont été de 79 717 pour une durée moyenne d'hospitalisation de près de dix jours et les entrées en réanimation néonatale ont été de 18 828 pour une durée moyenne de séjour de huit jours.

Ces chiffres montrent bien quelles sont les familles qui sont concernées par votre proposition.

Je crois pouvoir dire, sans risque d'être démentie par un médecin - et je sais qu'ils sont nombreux au sein de la représentation nationale - que la présence familiale auprès d'un enfant malade, que ce soit sa mère ou son père, renforce les chances de guérison quand elles existent, et contribuent à apaiser le martyre de l'enfant lorsque, hélas ! la science reste impuissante.

Ce sont ces situations que voudrait corriger la proposition de M. Muselier. En cela, elle rejoint les préoccupations exprimées par d'autres groupes. Je pense notamment au travail mené par Christian Paul et Marie-Françoise Clergeau, avec lesquels Martine Aubry et moi-même - lorsque j'étais encore membre de cette assemblée avons déjà eu de nombreuses discussions sur cette question.

Bien entendu, le Gouvernement n'est ni étranger ni insensible aux sujets évoqués. La réflexion d'ampleur et d'ensemble menée sur la politique familiale depuis deux ans et demi pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens l'entraîne naturellement à se saisir des questions que nous évoquons ce matin.

En effet, comme chacun en conviendra ici, la famille joue un rôle essentiel dans le devenir des enfants dont elle a la responsabilité, dans leur éducation, dans leur accompagnement. Elle est le premier espace de solidarité, notamment entre générations. Elle est le lieu de construction intellectuelle et affective de l'enfant. Elle est également le lieu où se définissent les premières valeurs qui seront autant de repères pour comprendre et apprécier la vie en société et permettre à ces enfants d'y assumer, plus tard, leurs responsabilités.

Pour ces raisons, M. le Premier ministre et Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ont engagé, au printemps dernier, lors de la conférence de la famille, une démarche résolue en faveur des familles dans le triple objectif de conforter les parents dans leur fonction éducative, de faciliter la vie quotidienne des familles et de faire évoluer notre système de prestations sociales dans le sens non seulement d'une plus grande justice sociale, mais aussi d'une meilleure adaptation aux besoins exprimés aujourd'hui très clairement par ces familles.

Concernant les prestations familiales, le délégué interministériel à la famille mène actuellement une réflexion de fond visant à un réexamen global de toutes les prestations à la petite enfance.

L'ensemble des aides est concerné : aussi bien les prestations de service que les aides à la garde d'enfant - l'AGED et l'AFEAMA - ou l'allocation parentale d'éducation et le congé parental.

Offrir aux deux parents les moyens d'accueillir leurs enfants dans les meilleures conditions constitue un des buts du travail actuellement mené. Cette offre se traduit par du temps supplémentaire ou par l'accès à des services car il ne faut pas perdre de vue un objectif constamment réaffimé par les parents : rendre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle la plus aisée possible.

Or, comme a pu le montrer le rapport de votre collègue Catherine Génisson, des dispositifs généreux mais qui conduisent les femmes à se retirer du marché du travail peuvent, à l'expérience, se retourner contre elles, en rendant plus difficile, voire impossible, leur réinsertion sur le marché du travail.

C'est pourquoi le Gouvernement attend les conclusions des travaux en cours avant de se prononcer en faveur de tel ou tel dispositif ou de tel ou tel mécanisme. Ces sujets seront d'ailleurs débattus lors de la prochaine Conférence de la famille où, comme chaque année, les priorités en matière de politique familiale seront déterminées en concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux.

En ce qui concerne plus précisément les congés pour assurer la garde d'un enfant malade, le législateur a, jusqu'à présent, procédé par touches successives, répondant chaque fois à des situations singulières observées dans son entourage ou rapportées avec beaucoup de sensibilité, sans veiller forcément - et c'est la règle du jeu - à articuler les nouveaux dispositifs à ceux qui leur préexistaient dans le domaine de la solidarité familiale.

Ainsi, plusieurs congés et des aménagements du temps de travail ont déjà été institués, que je rappellerai rapide ment : le congé d'accompagnement créé par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ; le congé parental d'éducation et sa prolongation possible en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant ; le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge.

Au-delà de ces congés spécifiques, la majorité et le Gouvernement ont cherché, à travers la loi sur la réduction du temps de travail, à favoriser l'aménagement choisi du temps de travail par le salarié et la compatibilité entre réduction du temps de travail et choix familiaux. Ainsi, dès qu'elle sera votée définitivement, la loi sur la réduction du temps de travail renforcera les possibilités d'alimentation du compte épargne-temps. Elle assouplira les conditions de sa mise en oeuvre pour les personnes ayant

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à charge un enfant de moins de seize ans ou une personne dépendante, en portant de cinq à dix ans la période à l'expiration de laquelle ce congé peut être pris.

Pour des raisons liées à leur vie familiale, les personnes qui en ont fait la demande pourront également bénéficier d'une réduction de leur durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine. Cela permettra à des parents d'assurer, par exemple - conjointement ou à tour de rôle -, la charge d'un enfant handicapé pendant les vacances scolaires ou l'hospitalisation d'un enfant pour un séjour de longue durée, comme je l'ai évoqué tout à l'heure.

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés ont également été précisé es lors des discussions sur la seconde loi de réduction du temps de travail. La demande et la formalisation de la réponse par l'employeur seront désormais encadrées par des règles de procédure strictes. Les possibilités légales de refuser d'accéder à cette demande seront très limitées.

Voilà pour les avancées récentes. Il ne s'agit pas de s'en contenter mais de bâtir un ensemble cohérent à partir des dispositifs existants afin de ne pas complexifier encore le maquis des dispositions relatives à la famille. Ce qui importe désormais, c'est d'organiser de manière cohérente le domaine du possible. L'enjeu est donc aujourd'hui d'étendre les circonstances familiales pouvant donner droit à congé et d'harmoniser les conditions de cette prise de congé.

Comme Martine Aubry l'a exprimé, il y a quelques jours, lors du colloque de clôture de l'année internationale des personnes âgées, le Gouvernement travaille à la définition d'un congé de soutien familial, qui pourrait être pris dans différentes circonstances reconnues de solidarité familiale. Ce congé, qui pourrait également consister en un temps partiel, pourrait se substituer à l'ensemble des congés pour problèmes familiaux d'une certaine durée et les compléter.

Les dispositifs n'en seraient que plus lisibles aussi bien pour les bénéficiaires que pour les employeurs. Ce serait une façon de répondre aux préoccupations du président Le Garrec qui, en commission, a appelé à une « réflexion plus globale sur les possibilités de congé pour raison familiale ».

Ce travail va donc être entrepris par le Gouvernement et il pourra s'enrichir de toutes contributions parlementaires dans les mois à venir.

S'il est impossible d'en présenter le dispositif technique précis ce matin, je crois cependant nécessaire d'évoquer les principes qui doivent guider la création de ce congé de soutien familial.

Lorsque les circonstances le permettent, il faut limiter l'éloignement excessif du salarié de son poste de travail.

Un congé long à temps plein fragilise le retour à l'emploi et peut conforter un écart d'attitude entre les hommes et les femmes - nous le savons bien - en matière de prise en charge familiale et de position vis-à-vis du travail.

Il faut mettre en oeuvre un droit à congé harmonisé.

L'ensemble des personnes qui travaillent, y compris les fonctionnaires des trois fonctions publiques, doivent y avoir accès dans des formes semblables. Il faudra, par exemple, harmoniser les conditions d'accès en matière d'ancienneté exigées et plus généralement de conditions d'exercice de ce droit. Il faudra également prendre en considération tous les modes et lieux de traitement pour que le droit à congé puisse s'appliquer, que l'enfant soit maintenu à domicile ou hospitalisé.

Le dernier principe à rechercher est un principe de souplesse. Ce congé devra répondre aux besoins causés par différentes circonstances familiales. Il devra, autant que faire se peut, pouvoir être anticipé et géré par le salarié et pouvoir être fractionné, modulé en fonction des circonstances et, en particulier, de l'aggravation de la maladie et de l'augmentation du rythme des hospitalisations de l'enfant nécessitant la présence d'un ou de ses parents à ses côtés.

Ce droit à congé, pour lequel la question de la rémunération doit être étudiée, pourrait justifier le dépôt rapide d'un projet ou une proposition de loi répondant au cahier des charges que je viens de fixer devant vous.

Mesdames, messieurs les députés, vous l'aurez compris, le Gouvernement, comme la représentation nationale, ne restera pas insensible à ces situations de détresse que rencontrent parents et enfants face à la maladie et aux accidents de la vie. La réponse mérite néanmoins approfondissement de la réflexion et travail complémentaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, tout en comprenant et en partageant les motivations des rédacteurs de la présente proposition de loi, tout en étant sensible au

« cadeau de Noël » que celle-ci représenterait pour un certain nombre de familles et d'enfants en difficulté, le Gouvernement soutiendra la proposition de la majorité de votre commission de ne pas passer à la discussion des articles à l'issue de la discussion générale, s'engagant résolument à mettre en place une concertation afin de faire aboutir un projet global et cohérent dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d'abord, le groupe RPR et moimême tenons à rendre un hommage appuyé à Renaud Muselier, qui est à l'origine du texte humaniste qui nous est soumis ce matin. Je rappelle en même temps que cette proposition de loi a été cosignée par tous les groupes de l'opposition.

Le bureau du groupe RPR et son président Jean-Louis Debré ont jugé - et je m'en félicite - que la création d'une prestation parentale d'assistance était une mesure urgente à voter afin d'aider les familles confrontées à la maladie. C'est pour cette raison que nous avons souhaité inscrire très rapidement cette proposition de loi dans notre « niche parlementaire ».

En effet, nous pensons qu'il est de notre devoir d'améliorer sensiblement le dispositif juridique et financier permettant à un père ou une mère qui le souhaite de veiller en permanence sur son enfant gravement malade et hospitalisé.

Comme vient de le préciser notre collègue Dubernard, les psychiatres et les psychologues sont unanimes pour affirmer que la présence d'au moins un des parents au côté d'un jeune malade constitue un facteur supplémentaire favorisant la guérison.

Il me semble qu'au-delà des convictions politiques qui nous séparent bien légitimement sur les bancs de cette assemblée, et vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, nous devrions ensemble soutenir un texte visant à créer un environnement matériel plus favorable pour des familles durement éprouvées.

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Pourtant, le Gouvernement et certains de nos collègues paraissent encore s'interroger sur la réelle utilité d'instituer une prestation parentale d'assistance puisque, selon eux, il existe déjà une législation en vigueur.

Pour notre part, et comme l'a indiqué fort justement M. le rapporteur, nous pensons que la loi du 25 juillet 1994 sur la famille est incomplète, car elle définit un spectre d'application beaucoup trop étroit et ne répond pas à nombre de situations difficiles.

Par exemple, le congé parental d'éducation est seulement prévu pour des familles composées d'au moins deux enfants d'un âge inférieur à trois ans. Qu'advient-il pour les autres catégories de parents ? Par ailleurs, la législation de 1994 ne propose aucune compensation financière pour combler la baisse des revenus liée à l'interruption ou à la réduction de l'activité professionnelle du père ou de la mère.

Je me permets de vous faire part des nombreux témoignages émouvants de parents, que j'ai pu lire, et qui traduisent une profonde tristesse et détresse.

Ces parents ont souvent une fille ou un fils en bas âge atteint d'un cancer nécessitant de très longs séjours hospitaliers et il ressort de leurs courriers que les mères se voient souvent dans l'obligation de contourner la loi en ayant recours à de faux arrêts maladie.

Cette situation n'est pas saine et elle est en totale contradiction avec nos exigences en matière de transparence et de responsabilisation imposées dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Le texte qui nous est proposé permet justement de normaliser la situation de ces familles.

D'autres femmes et aussi des hommes ont été contraints d'abandonner leur travail, sans aucune contrepartie financière, pour entourer quotidiennement leur enfant de leur présence.

Mes chers collègues, vous en conviendrez avec moi, cela n'est pas tolérable. Ces personnes sont déjà assez durement marquées dans leur coeur par la fatalité de la maladie pour ne pas se voir imposer des difficultés d'ordre financier supplémentaires.

Quant au recours au régime des congés, il n'offre en^r ègle générale que les cinq semaines payées par l'employeur, durée insuffisante pour de sérieuses pathologies. Les semaines supplémentaires sont donc à la charge du salarié, ce qui constitue pour lui une perte de revenu.

De plus, il me semble choquant, voire cynique, de considérer de façon identique une personne qui vient à l'hôpital pour soutenir son fils ou sa fille dans sa douloureuse épreuve et une personne qui part en vacances. Le recours au congé n'est pas la bonne solution.

Je note aussi que rien n'est réellement adapté pour les familles dites monoparentales - et il y en a de plus en plus - ou encore pour les parents exerçant un travail indépendant.

Ces cas concrets mettent en évidence l'imperfection de notre législation, qu'il convient dès lors de modifier.

Lors des travaux en commission, notre collègue socialiste, Mme Clergeau, a fait remarquer que notre propositoin de loi ignorait un certain nombre de nouvelles évolutions législatives, parmi lesquelles la réforme du compte épargne-temps, ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail.

Nous n'oublions pas qu'il existe de telles évolutions mais sont-elles vraiment adaptées au problème spécifique qui se pose aux parents concernés par la maladie de leur enfant ? Personnellement, je ne pense pas que ces mesures répondent globalement aux situations concrètes que j'ai évoquées précédemment.

Notre objectif prioritaire doit être de permettre à ces mères et à ces pères d'être pleinement disponibles au chevet de l'enfant en atténuant au maximum les conséquences financières négatives que cela peut avoir pour la famille.

En effet, les durées de traitement et d'hospitalisation ou encore de rééducation peuvent être extrêmement longues, ce qui rend difficile le recours au compte épargne-temps. De plus, que se passera-t-il pour de jeunes parents qui viennent juste de commencer à travailler ? Quelle solution concrète leur offrons-nous ? Aucune, à part les mettre en face de ce terrible dilemme : arrêter leur activité professionnelle ou bien se consacrer entièrement au jeune malade en perdant toute ressource financière.

Quant aux trente-cinq heures, elles n'apportent aucune véritable solution. Si, géographiquement, un enfant doit être hospitalisé loin de ses parents, le fait que les horaires de ceux-ci soient modulés ne change absolument rien.

L'un des deux sera obligé de quitter son travail et de s'absenter du foyer, tandis que les problèmes financiers continueront de se poser.

Enfin, il existe des parents qui, de par leur statut professionnel, par exemple les travailleurs indépendants, ne sont pas concernés par la réduction du temps de travail.

N'ont-ils pas le droit eux aussi d'être soutenus ? Comme pour les allocations familiales, il ne doit pas y avoir de différence. La maladie est un terrible drame et la loi doit être la même pour tous.

A la remarque qui nous a été faite sur les incidences que pourrait avoir l'arrêt d'activité sur le contrat de travail, nous pourrions compléter le dispositif proposé par une obligation pour l'employeur de reprendre à son poste ou à un poste équivalent le salarié concerné. Un tel dispositif existe actuellement pour les jeunes qui effectuent encore leur service national. Compte tenu du nombre limité de familles touchées par une telle mesure - environ un millier - les conséquences financières pour les entreprises seraient limitées. N'y a-t-il pas dans ce cas une obligation majeure et humanitaire ? Avec le groupe RPR, je persiste à penser que ce texte répond véritablement à des situations concrètes et vécues par de nombreuses familles. Il est impossible de ne pas prendre en compte la souffrance morale et humaine de ces personnes qui attendent de notre part un geste fort en leur faveur.

Je souhaite également que l'adoption de cette prestation parentale d'assistance soit complétée par le lancement d'un vaste programme de réalisation de maisons des parents.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Tout à fait !

M. Jacques Kossowski.

Il en existe déjà, mais en nombre trop insuffisant. Plusieurs fondations, dont celle des hôpitaux de Paris hôpitaux de France ou encore des associations comme la Ligue contre le cancer, font, il est vrai, d'énormes efforts pour financer de tels lieux d'hébergement. Mais l'Etat lui aussi devrait investir plus massivement dans ces projets qui facilitent l'accueil et le séjour des parents concernés. Cela aussi n'est-il pas de la solidarité ? Ces lieux de vie, nous le savons, apparaissent comme une réponse complémentaire au désarroi psychologique et matériel de ces familles.

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Ce texte peut donc être la première pierre d'une politique de soutien à l'égard des jeunes malades et de leurs parents. Qui d'entre nous ne serait pas heureux de contribuer au sourire d'un enfant ? Notre assemblée peut réaliser ce matin un tel dessein, qui, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la prestation parentale d'assistance, ne coûtera pas cher à la communauté nationale Dans le cadre du partage des fruits de la croissance, un geste du Gouvernement nous paraîtrait juste.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Un petit geste !

M. Jacques Kossowski.

Un petit geste en effet ! En votant ce texte, mes chers collègues, vous accomplirez un acte de fraternité et, n'ayons pas peur des mots, d'amour envers autrui. Permettez-moi de vous remercier par avance de l'attention généreuse que vous porterez à ces enfants et à leurs parents, et ce à quelques jours des fêtes de Noël. Je vous propose que nous leur offrions ensemble ce magnifique présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui est empreint d'une certaine gravité.

La souffrance d'un enfant, frappé par une maladie grave ou un handicap, constitue pour sa famille un événement difficile à affronter. Incompréhension, douleur, extrême compassion submergent des parents qui voient leur vie profondément modifiée. Il leur faut ainsi réorganiser vie familiale et vie professionnelle de manière à assurer une présence continue auprès de l'enfant malade.

Cette présence se justifie par le rôle reconnu que joue dans le processus de guérison le soutien de la mère et du père, alliés fidèles dans la lutte contre la maladie. Le proche parent constitue donc bien pour l'enfant un soutien indispensable.

Mais, au-delà du seul appui thérapeutique, il me paraît tout simplement normal qu'une mère ou qu'un père veuille bouleverser sa vie et ses obligations pour être présent au chevet de son enfant malade, tout particulièrement pendant les périodes les plus difficiles de la maladie.

Mère de famille, je ressens profondément cette question. Le devoir d'assistance et d'amour à l'égard de mes enfants est pour moi une priorité.

Le débat sur cette prestation parentale d'assistance répond, je le crois, à une préoccupation largement partagée au sein de notre assemblée Le dépôt par le groupe socialiste d'une proposition de loi portant création d'un congé parental de présence, à l'initiative de notre collègue Christian Paul, s'inscrit également dans cette démarche.

Il nous faut toutefois apporter une réponse cohérente, complète et efficace à cette question. Or le texte qui nous est présenté aujourd'hui me semble un peu juste à cet égard.

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en qualité de rapporteur de la branche famille lors de nos discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il est nécessaire de simplifier notre système de prestations familiales. Mme Prudhomme, que j'ai eu l'occasion de rencontrer la semaine dernière, m'a d'ailleurs confirmé qu'elle partageait cette préoccupation et qu'elle souhaitait la voir aboutir le plus rapidement possible.

Rappelons que 15 000 règles de droit sont en vigueur pour la branche famille. Un travail de simplification a été engagé par la conférence de la famille et par la délégation interministérielle à la famille, en concertation évidemment avec le mouvement familial, comme c'est la règle depuis plusieurs années.

C'est dans le cadre de cette remise à plat de notre système de prestations familiales qu'il nous faut agir afin d'assurer aux familles qui en ont besoin un congé parental de présence ou une prestation parentale d'assistance.

Si nous voulons offrir à une telle mesure la pérennité qui s'impose et lui prévoir des modalités adaptées aux parents qui doivent soutenir leur enfant malade, il convient que le dispositif soit plus approfondi. Or le texte de cette proposition de loi ne répond pas à cet impératif. S'il aborde une question juste, il n'apporte pas une réponse totalement adaptée.

En visant à instaurer une allocation égale au SMIC pour tout parent qui cesse son activité afin d'assister un enfant de moins de seize ans hospitalisé pour une durée minimale de trois mois, la proposition de loi ne traite pas de la question du droit au congé, qui me paraît primordiale dans ce type de situation.

L'indemnisation proposée au niveau du SMIC marque un très fort décalage avec l'allocation parentale d'éducation qui constitue d'ores et déjà la base de l'indemnisation du congé parental, auquel l'exposé des motifs fait par ailleurs référence. Son montant lui-même porte le risque d'une fragilisation des personnes les moins qualifiées, notamment de celles qui travaillent à temps partiel, dont le cas particulier n'est pas traité. Comme vous l'indiquiez vous-même, il s'agit d'une cessation d'activité et non d'un congé, ce qui n'est pas sans conséquences pour le salarié.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Une cessation d'activité transitoire !

M me Marie-Françoise Clergeau.

Votre proposition risque donc de pousser des parents, en particulier des femmes, à démissionner de leur emploi pour s'occuper de leurs enfants et de leur faire éprouver ensuite les plus grande difficultés à en retrouver un autre.

On peut noter également qu'aucune durée maximale n'est précisée pour bénéficier de cette prestation.

Enfin, votre texte ne traite que du cas des enfants hospitalisés en oubliant la situation des enfants malades qui peuvent être soignés à leur domicile. Je le regrette d'autant plus que le maintien de l'enfant dans son environnement familier, lorsqu'il est possible, constitue, chacun le sait, une chance de guérison supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, je pense que la voie que vous nous proposez aujourd'hui n'est pas la plus adaptée au défi que nous avons tous ensemble, à relever.

C'est pourquoi, dans la suite logique des travaux de la commission, le groupe socialiste se prononcera, à l'issue de la discussion générale, contre le passage à la discussion des articles.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Et voilà !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Toutefois, monsieur Dubernard, le travail que vous avez accompli avec

M. Muselier contribuera, à l'instar de celui de M. Paul, au nécessaire approfondissement des réponses que nous nous devons d'apporter aux parents d'enfants malades ou handicapés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Nous ne vous demandons qu'un tout petit pas supplémentaire !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mais nous allons le faire, monsieur Dubernard, parce que nous le souhaitons, nous aussi. Vous étiez là avant nous et vous n'aviez rien fait. Alors, évitons les polémiques sur un sujet d'une telle gravité !

M. Renaud Dutreil.

Cela fait deux ans qu'on en parle !

M. le président.

Chers collègues, essayons de conserver à ce débat la dignité qui convient ! La polémique n'est pas de mise, d'où qu'elle vienne !

M. Christian Estrosi.

Vous avez bien raison, monsieur le président !

M me Marie-Françoise Clergeau.

Lorsqu'il s'agit d'enfants et de parents qui souffrent, nous ne devons parler que d'une seule voix. Car nous partageons tous le même souci.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Nous vous demandons de passer à l'acte !

M. Jacques Kossowski.

Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Il nous faut nous inspirer des dispositifs qui existent en les améliorant et en les adaptant à la situation de ces parents.

S'il est vrai qu'existent actuellement le congé pour enfant malade ou le temps partiel, il convient de dépasser ces premières réponses bien insatisfaisantes.

La loi sur la réduction du temps de travail...

M. Renaud Dutreil.

Pas ça !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

... permettra aussi de m ieux concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment grâce à ses articles 6 et 9. Cela ne saurait évidemment suffire.

On peut tout de même relever dans cette loi sur les 35 heures l'utilisation du compte épargne-temps pour financer notamment le congé parental à temps partiel, la possibilité d'aménager les horaires sur l'année, alternant périodes de temps plein et périodes non travaillées, en fonction, par exemple, des dates d'hospitalisation de l'enfant, la possibilité enfin de refuser la modification de la répartition des horaires de travail lorsque les nouveaux horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses.

M. Christian Paul.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Au-delà de ces avancées, trois pistes peuvent être explorées : le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation parentale d'éducation.

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, instauré par la loi du 10 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, constitue un congé non rémunéré, à temps plein ou partiel, entraînant une suspension du contrat de travail d'une durée maximale de trois mois. Ce type de congé pourrait être étendu aux parents ayant des enfants malades ou handicapés.

Une réforme de l'allocation d'éducation spéciale pourrait compléter ce congé non rémunéré par le versement d'une prestation familiale compensant la perte de salaire.

Cette prestation, aujourd'hui versée aux familles ayant un enfant handicapé de moins de vingt ans, peut atteindre la somme de 6 413 francs par mois en fonction de l'incapacité de l'enfant. Une réforme de cette allocation intégrant les cas d'enfants malades, nécessitant des soins supérieurs à trois mois, est à étudier. Le taux d'incapacité de l'enfant, pour ce cas d'enfant malade, devra être précisé afin d'éclairer la décision de la commission départementale d'éducation spéciale.

Il conviendrait enfin d'explorer la possibilité de fractionner l'allocation parentale d'éducation au-delà des trois ans de l'enfant. Il s'agirait en fait de donner une sorte de droit de tirage sur une rémunération du montant de l'allocation parentale d'éducation, fixé actuellement à 3 000 francs par mois, pour une période maximale de six mois sécables et qui serait prise par les parents en cas de maladie grave ou en cas de difficulté particulière de l'enfant. Une telle démarche aurait l'avantage de diminuer le caractère très compact de l'allocation parentale d'éducation, aujourd'hui utilisée à 80 % sur toute sa durée, qui éloigne certaines femmes de l'activité professionnelle.

En même temps, l'existence d'une incitation financière pourrait pousser à accorder, en liaison avec les dispositions des conventions collectives, des droits à congés.

Comme vous pouvez le constater, de nombreuses pistes méritent d'être explorées pour adapter le dispositif actuel à la situation particulière des parents ayant un enfant gravement malade ou hospitalisé. Il est indispensable d'intégrer cette préoccupation dans le processus en cours de simplification des prestations familiales, afin d'apporter, dans les meilleurs délais, une réponse satisfaisante à la revendication légitime des parents. Nous devons nous orienter rapidement vers la création d'un droit à congés qui prenne en compte la diversité des situations que les parents d'enfant malade ont à vivre. Vous venez, madame la secrétaire d'Etat, de nous faire part de votre volonté d'aboutir rapidement, soit par une proposition, soit par un projet de loi. Nous vous suivrons dans cette voie.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Nous allons travailler ensemble !

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Tout le monde le demande dans cette assemblée ; vous pouvez, en tout cas, compter sur ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Renaud Dutreil.

M. Renaud Dutreil.

Je voudrais d'abord féliciter l'auteur de cette proposition, Renaud Muselier, ainsi que Jean-Michel Dubernard, qui s'est montré un rapporteur tout à la fois passionné et convaincant.

Cette proposition nous touche tous et est incontestable, par son but généreux comme par les situations auxquelles elle s'attache. Nous le savons, certaines familles, peu nombreuses il est vrai, sont frappées par des drames inimaginables. Un enfant gravement malade, c'est peutêtre ce qui peut survenir de plus terrible dans une famille, un événement qui peut la désorganiser, la déstabiliser totalement et même conduire les parents euxmêmes jusqu'à des drames personnels.

Cette proposition de loi est raisonnable, frappée au coin du bon sens, et vise à combler une lacune de notre législation. Les différents congés créés jusqu'à prése nt, notamment par la loi du 25 juillet 1994, le congé légal pour enfant malade, la prolongation d'un an maximum du congé parental d'éducation, la création du droit au temps partiel, sont autant de mesures qui ont marqué des progrès importants - la majorité de l'époque avait c onscience des difficultés soulevées par les enfants malades - mais qui ne répondent pas, à bien des égards, à la situation que nous voulons traiter aujourd'hui.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

Première innovation, essentielle, la proposition de Renaud Muselier vise à créer une sorte de revenu de remplacement. C'est là la mesure totalement nouvelle, dont il faut prendre la dimension. Mais la nouveauté ne s'arrête pas là. En effet, jusqu'à présent, le congé pour enfant malade restait un congé pour petite maladie de l'enfant, alors que nous voulons aujourd'hui nous occuper des maladies graves. Le chiffre de 1 200 enfants atteints d'un cancer a été cité. Ces enfants ne sont pas toujours hospitalisés pour de très longues durées : ils vont et viennent fréquemment entre leur domicile et l'hôpital. Et lorsque nous parlons d'hospitalisation, il faut bien comprendre également hospitalisation à domicile...

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

C'est bien ce que je disais !

M. Renaud Dutreil.

A cet égard, cette proposition englobe les situations d'hospitalisation à domicile, tout aussi préoccupantes, qui, elles aussi, nécessitent la présence d'un parent au chevet de l'enfant.

Cette proposition de loi a enfin le mérite de pas s'intéresser qu'aux seuls salariés, que nous avons trop souvent tendance à privilégier en oubliant tous les autres qui peuvent de la même façon se trouver frappés par de tels drames familiaux et se voir confrontés au risque de perdre leur emploi. Face à ce choix cornélien : veiller son enfant ou conserver son travail, y rester assidu et efficace, nombre de parents choisissent naturellement leur enfant, ce qui les conduit trop souvent à la perte pure et simple de leur emploi, ajoutant ainsi un drame professionnel et social à leur drame familial.

Aussi, madame la secrétaire d'Etat, j'avoue ne pas comprendre les raisons que vous opposez à cette proposition de loi. Vous semblez partager la philosophie qui l'inspire, mais, en conclusion, vous en rejetez le contenu.

Sur quels arguments ? Vous dites être en train de réfléchir à un dispositif général qui aurait pour effet de regrouper tous les congés existants en un seul dit congé de soutien familial. Mais ce faisant, vous ne répondez pas au problème que nous posons aujourd'hui. Nous parlons d'une situation exceptionnelle ; or une situation exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles et votre congé de soutien familial ne répondra pas à ces cas, au demeurant peu nombreux mais suffisamment graves pour nécessiter des m esures exceptionnelles et particulièrement le complément de revenu que nous proposons.

L'orateur du groupe socialiste ne l'a pas davantage compris et le congé d'accompagnement de fin de vie et autres pistes qu'elle a évoqués ne répondent pas eux non plus à ces situations.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Ce n'est en effet pas suffisant, je l'ai dit.

M. Renaud Dutreil.

Nous parlons d'enfants gravement malades dont les parents ne peuvent plus poursuivre une activité professionnelle et ont donc besoin d'un revenu de remplacement. Notre proposition ne peut donc être traitée que de façon particulière et non dans le cadre d'une disposition fourre-tout qui manquerait à coup sûr la cible que nous souhaitons atteindre. Je le répète : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. A cet égard, la proposition de nos collègues apparaît concrète et raisonnable, et le groupe UDF lui apporte son entier soutien. Je souhaite sincèrement que nous puissions dépasser nos clivages habituels pour nous réunir sur un texte qui, au-delà de ce contexte particulier de fin d'année, reste frappé du sceau de l'humanisme et imprégné de la nécessité de laisser une place à l'amour auprès des enfants malades.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant de traiter la proposition de loi qui nous est soumise, je veux d'emblée réaffirmer, au nom du groupe communiste, notre attachement à cet espace d'expression démocratique que constitue la fenêtre parlementaire. Nous aborderons le débat en dehors de toutes considérations partisanes, fidèles à notre démarche tendant à porter et soutenir toute initiative dès lors qu'elle améliore le quotidien de nos concitoyens.

L'objet de la proposition de loi nous semble des plus justes, en phase avec les principes de notre Constitution.

Le préambule de 1946 à laquelle celle-ci renvoie ne dispose-t-il pas que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ? Le problème soulevé par la proposition de loi participe de cette volonté.

L'hospitalisation d'un enfant est un événement familial difficile à supporter, et demande une réorganisation de la vie quotidienne, surtout lorsqu'elle est de longue durée.

La présence des parents, d'un parent, la mère ou le père, joue un rôle considérable dans la guérison, sinon dans l'accompagnement à la mort.

Dès lors, quoi de plus normal pour un parent que de souhaiter être aux côtés de son enfant ? Il faut offrir cette réelle disponibilité, en particulier aux familles monoparentales, comme il faudrait l'offrir aux parents d'enfants gravement malades restant à leur domicile ?

M. Yves Nicolin.

Tout à fait !

M. Roger Meï.

Quoi de plus normal que de chercher à adapter l'activité professionnelle aux aléas de la vie, surtout lorsque l'on touche à cette question sensible qu'est la santé d'un enfant ? Quels droits devons-nous accorder aux parents pour faire face à une telle situation ? Les dispositifs existants sont limités.

Nous avons eu un débat similaire lors de l'examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Le groupe communiste avait proposé de rémunérer le congé d'accompagnement de fin de vie sur le modèle du congé parental ou de l'indemnité journalière maladie, mais cette proposition avait été rejetée.

Vous comprendrez donc que nous portions un regard favorable sur la proposition de loi de M. Renaud Muselier.

Néanmoins, cette proposition souffre d'insuffisances certaines et est quelque peu lapidaire eu égard au véritable débat qu'elle doit susciter, tant elle touche à des questions sensibles.

Une telle prestation relève-t-elle de la sécurité sociale ou de la solidarité nationale, quels moyens pour la financer, dans quelles conditions les salariés en bénéficierontils,...

M. Renaud Dutreil.

C'est prévu !

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

C'est écrit dans le texte !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

M. Roger Meï.

... quel droit aura la famille d'assister un proche souffrant ? Le fait que toutes ces interrogations ne trouvent qu'en partie réponse dans la proposition de loi peut justifier la décision de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

P ar ailleurs, les auteurs de cette proposition ne manquent pas de contradictions, pour ne pas dire autre chose. Un regard sur les débats concernant le financement de la sécurité sociale permet de le vérifier. Ce sont les mêmes qui défendent une privatisation de l'assurance maladie au profil des assurances privées,...

M. Renaud Dutreil.

Caricature !

M. Roger Meï.

... portent le plan stratégique de la CNAM proposant de réduire les dépenses de la sécurité sociale de 62 milliards, dénoncent le financement de la sécurité sociale pour 2000,...

M. Yves Nicolin.

Hors sujet ! Vous faites déraper le débat !

M. Roger Meï.

... en particulier la réaffectation des taxes sur les tabacs et les alcools, qui proposent de créer une prestation versée par la sécurité sociale et financée par l'augmentation de ces mêmes taxes - article 3.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

On était hors de la politique politicienne, monsieur Meï !

M. Roger Meï.

En outre, aucune disposition ne prévoit les conditions de retour à l'emploi. Nous avons déjà des expériences fâcheuses sur ce sujet. Je pense en particulier à l'APE. Nous nous apercevons aujourd'hui qu'il y a des difficultés. Nous ne voulons pas d'un salaire maternel pour répondre à une exigence forte dans un cas douloureux.

Il est important de prévoir dans le code du travail la possibilité de suspendre le contrat de travail pour bénéficier de cette prestation et de prévoir le retour à l'emploi dans les mêmes conditions, y compris pour la rémunération. Reconnaissons que les changements de vie qu'entraîne l'hospitalisation d'un enfant rendent difficile la conciliation entre la vie professionnelle et les contraintes de l'accompagnement d'un enfant.

Cette mise en congé rémunéré est impérative pour que le moment, déjà lourd, d'assister un enfant hospitalisé n'entrave pas la poursuite d'une carrière professionnelle et ne s'accompagne pas d'une perte de pouvoir d'achat pour les familles.

La proposition de loi ne répond pas à cette préoccupation. Une prestation équivalente au SMIC est, certes, mieux que rien. Néanmoins, cela amputera une partie importante du salaire. Il conviendrait de rectifier cette disposition pour éviter toute perte de pouvoir d'achat.

M. Yves Nicolin.

Pour l'instant, il n'y a rien !

M. Roger Meï.

C'est de la proposition de loi que je discute ! Enfin se pose la question des moyens pour la sécurité sociale et les hôpitaux. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer largement sur cette question. Je rappellerai simplement que notre système de protection sociale ne peut satisfaire les besoins nouveaux sans accroître ses ressources. Une réforme de ce financement doit donc s'engager en équilibrant les revenus du travail et ceux du capital, en faisant participer à cette solidarité les profits réalisés par les entreprises. C'est une question d'importance à laquelle le Gouvernement pluriel se doit de répondre.

Je rappelle au passage notre proposition fondamentale de taxer les revenus financiers provenant de la spéculation. Cela évitera de financer une prestation juste en augmentant les taxes sur les tabacs et les alcools, comme le propose M. Muselier, alors qu'une telle méthode avait été dénoncée lors de l'examen du budget et de la loi des 35 heures.

Dans le même sens, sans moyens supplémentaires, les hôpitaux ne pourront accueillir dans des conditions normales les parents d'enfants hospitalisés. Notre groupe a exprimé ses plus vives préoccupations quant aux dotations budgétaires eu égard à leurs missions et à celles à venir.

Ces inquiétudes se vérifient aujourd'hui avec les mouvements qui ont lieu dans ces établissements.

Nous partageons le souci exprimé par la proposition de loi.

M. Renaud Dutreil.

Cela ne se voit pas !

M. Roger Meï.

Nous aussi, nous souhaitons réunir toutes les conditions pour permettre aux parents ayant la charge d'un enfant hospitalisé d'être à ses côtés, mais, à cette juste préoccupation, la réponse apportée n'est pas complète et de nombreuses questions demeurent. Je les ai déjà mentionnées. Elle mérite surtout d'être traitée autr ement que dans le cadre d'une niche parlementaire et devrait plutôt faire l'objet d'une large réflexion.

M. Yves Nicolin.

Comme le PACS !

M. Roger Meï.

Le prochain débat sur la famille permettra certainement d'y parvenir.

La fenêtre parlementaire doit rester un lieu d'expression démocratique, permettant l'initiative parlementaire.

Nous approuvons la proposition de loi de M. Muselier et, en dépit de ses insuffisances, nous l'aurions votée.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur les conclusions de la commission.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Le PC est une petite charrette du PS !

M. le président.

La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin.

Madame la secrétaire d'Etat, s'inscrivant dans le cadre de la niche parlementaire du RPR, la proposition de notre collègue Renaud Muselier vise à renforcer l'aide apportée aux parents qui s'occupent de leurs enfants handicapés.

La proposition de loi est novatrice puisqu'elle complète les dispositifs existants par une aide financière.

La loi du 25 juillet 1994 permet à tout salarié de prendre un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans. Le père et la mère peuvent en bénéficier s'ils assument conjointement la charge de l'enfant. Cependant, si la loi assure des garanties juridiques, aucune aide financière n'était jusqu'à présent prévue pour ces familles en détresse.

Le dispositif de la proposition de loi pallie cette carence en instituant une prestation parentale d'assistance d'un montant équivalent au SMIC. Tout parent qui cesse son travail ou son activité afin d'assister un enfant de moins de seize ans hospitalisé pour une durée minimale de trois mois pourrait bénéficier de cette aide.

La loi du 25 juillet 1994 offre des garanties minimales aux parents souhaitant encadrer leurs enfants malades.

Ces dispositions légales peuvent être relayées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

Tout salarié, par exemple, a le droit de bénéficier d'un congé de trois jours par an, non rémunéré, en cas de maladie de son enfant, mais est-ce suffisant en cas de grave et longue maladie ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

Le salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an peut travailler à temps partiel en cas de maladie de son enfant, mais est-ce suffisant dans le cas d'une grave et longue maladie ? Le congé parental d'éducation, qui doit être pris avant le troisième anniversaire de l'enfant, peut être prolongé d'une année supplémentaire en cas de maladie de l'enfant, mais est-ce suffisant en cas de grave et longue maladie de son enfant ? Les dispositions légales en vigueur ne permettent donc qu'un congé pour courte maladie de l'enfant. De plus, la p rolongation d'un congé parental d'éducation ne concerne que des enfants de moins de quatre ans. Est-ce suffisant ? Les conventions collectives peuvent prévoir également des conditions plus favorables aux salariés. Elles accordent généralement un allongement de la durée des congés pour raisons familiales. Si ces garanties juridiques sont importantes, elles ne correspondent que très partiellement aux attentes des familles, partagées entre le souhait d'encadrer leurs enfants et celui de préserver leur niveau de vie. Il faut le savoir, le congé légal pour enfant malade n'est pas rémunéré. Les conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, dans le cadre d'un congé parental, en limitent le bénéfice aux familles d'au moins deux enfants dont le dernier a moins de trois ans. En outre, la période de prolongation pour maladie de l'enfant n'ouvre de toute façon pas droit à l'APE.

Ces dispositions méritent donc à l'évidence d'être aménagés car elles sont souvent insuffisantes pour répondre aux contraintes liés à la présence des parents auprès de leur enfants.

L'aménagement des relations de travail n'apporte aucune réponse financière adaptée à la baisse des revenus lié à l'interruption ou à la réduction du travail du salarié

Il y a donc des carences dans le droit existant.

Premièrement, les dispositifs actuels ne concernent que les travailleurs salariés.

M. Renaud Dutreil.

Très juste !

M. Yves Nicolin.

Ils sont inadaptés aux situations rencontrées par les familles monoparentales et les professions indépendantes, qui ne peuvent bénéficier de ces garanties.

D euxièmement, l'assistance financière aux familles ayant un enfant malade est plus qu'un devoir social, ce serait une bulle d'oxygène financière leur permettant de sortir d'un dilemme qui met dans la balance niveau de vie et soutien de leurs enfants.

Troisièmement, cette juste prestation répond à un véritable devoir social d'assistance, et non d'assistanat.

Enfin, et quatrièmement, aucun dispositif financier n'est prévu pour aider les parents d'enfants hospitalisés.

Nous devons donc agir, madame la secrétaire d'Etat, et la communauté nationale ne comprendrait pas que le Gouvernement ne soutienne pas cette proposition.

Vous avez beau dire que vous allez réfléchir et préparer un texte dans quelques semaines ou dans quelques mois, vous avez aujourd'hui la possibilité de montrer l'attachement de votre gouvernement à une prestation nouvelle, attendue, certes, par peu de monde, mais dont le besoin sur le plan humain est criant, et vous ne le faites pas ! La proposition de loi prévoit que le parent responsable de l'enfant hospitalisé pourra bénéficier d'une prestation parentale d'assistance d'un montant égal au SMIC sous trois conditions : l'enfant doit être hospitalisé pour maladie ou accident - il faudrait éventuellement prévoir le cas de l'hospitalisation à domicile ; la durée d'hospitalisation de l'enfant doit être supérieure à trois mois, ce qui évite certaines dérives ; l'enfant doit être âgé de moins de seize ans.

Les dépenses supplémentaires liées à l'établissement de la prestation parentale d'assistance sont minimes. Son montant - 6 415 francs - est de l'ordre de celui versé aux parents d'enfants handicapés quand ils perçoivent l'allocation d'éducation spéciale. De plus, elle ne concerne qu'un n ombre réduit de prestataires. A titre d'exemple, 1 200 enfants cancéreux sont hospitalisés chaque année pour une durée moyenne de six mois. Le versement de la prestation pourrait être pris en charge par la CNAF. Le supplément de dépenses serait donc assuré par la branche famille de la sécurité sociale.

Aujourd'hui, tout le monde reconnaît qu'il y a un vide juridique et un problème financier, et nous avons le choix entre deux attitudes : soit nous acceptons aujourd'hui, peut-être pas de mettre en place tout de suite le dispositif, mais, par un vote unanime, de montrer notre volonté à tous d'avancer sur cette question, soit, par un artifice politicien,...

M. Renaud Dutreil.

Tout à fait !

M. Yves Nicolin.

... sans renvoyer la décision aux calendes grecques, nous la retardons en tous cas parce qu'on nous promet un éventuel projet de loi plus global, mais combien de promesses prises à cette tribune par votre gouvernement, mais aussi par ses prédécesseurs, n'ont jamais été suivies d'effet en ce domaine ! Il est facile d'expliquer publiquement aujourd'hui que le problème sera examiné de façon plus globale. Quelques mois plus tard, nous nous rendrons compte que rien n'a été fait.

M. Michel Hunault.

Hélas !

M. Yves Nicolin.

Vous avez l'opportunité de dire simplement « oui ». C'est ce que fera le groupe Démocratie libérale, sans aucune ambiguïté, et nous attendons que les composantes de la majorité plurielle fassent preuve de cohérence et d'ouverture vis-à-vis de ces familles. Nous avons l'occasion de donner aux enfants présents aujourd'hui dans les tribunes, qui ont peut-être des camarades touchés par ces fléaux, une image d'unanimité qui est rare au Parlement. Sautez dessus, madame la secrétaire d'Etat, et je pense que l'ensemble de la nation vous en serait reconnaissant.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance).

M. le président.

M. Jean Pontier était inscrit, mais il n'est pas présent...

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la maladie peut s'abattre sur chacun d'entre nous, à tout moment de la vie, plaçant ainsi le malade et sa famille dans une situation difficile.

Il est bien évident que, lorsque la maladie frappe un enfant, nous sommes tous touchés au plus profond de nous-mêmes par la force de l'injustice. La collectivité nationale ne peut rester indifférente au sentiment d'extrême détresse qu'éprouvent alors les familles concernées.

C'est tout l'objet de la proposition de notre ami Renaud Muselier, cosignée par les groupes RPR, UDF et Démocratie libérale, qui instaure une prestation versée aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

familles dont un parent doit momentanément suspendre son activité professionnelle pour accompagner un enfant hospitalisé pour une durée plus ou moins longue.

Une famille bouleversée par la maladie d'un enfant doit pouvoir organiser l'hospitalisation sans avoir à se préoccuper par ailleurs de manière trop lourde de considérations financières. Il relève de la solidarité nationale de permettre aux familles de ne pas ajouter à l'inquiétude née de la maladie des difficultés financières.

Chacun d'entre nous a pu côtoyer des familles broyées par la douleur de voir l'un de leurs enfants quitter le foyer pour être hospitalisé en séjour de longue durée afin de traiter une pathologie lourde - qu'il s'agisse d'un traitement anticancéreux, de rééducation après une intervention ou un accident -, parfois pour ne jamais y revenir. Il ne vous aura pas échappé que, dans le cas d'un enfant, la présence réconfortante de son environnement familial est aussi importante que le traitement suivi à l'hôpital. On peut ainsi considérer que l'accompagnement parental fait partie intégrante de la thérapie. Des initiatives existent déjà, comme la création de « maisons de parents », mais elles ne peuvent répondre à toutes les attentes.

La disponibilité des parents auprès de leur enfant devant être totale, il est indispensable d'offrir des solutions aux familles. Pour leur permettre de faire face à ces situations extrêmement lourdes à gérer, tant psychologiquement que matériellement, la loi du 25 juillet 1995 a prévu des aménagements, mais elle peut et doit être améliorée. Nous ne pouvons accepter qu'une famille ne soit pas aussi présente auprès de son enfant que le besoin s'en fait sentir, en raison de simples préoccupations financières, qu'il s'agisse d'une baisse des revenus ou de frais afférents à un logement à proximité du lieu d'hospitalisation. Il est à noter à cet égard que les solutions légales actuelles sont inadaptées aux familles monoparentales et aux professions libérales, qui ne peuvent en bénéficier.

C'est tout l'objet de cette proposition de loi qui, dès lors qu'un enfant est hospitalisé plus de trois mois et qu'un des parents doit mettre entre parenthèses son activité professionnelle pour l'accompagner, organise la cessation d'activité en la compensant par le versement d'une prestation parentale d'assistance.

Celle-ci est extrêmement large puisqu'elle s'adresse à l'ensemble des parents confrontés à une telle difficulté jusqu'aux seize ans de l'enfant, quelle que soit leur situation professionnelle et familiale. Le montant de cette allocation est fixé au niveau du SMIC et son coût est gagé par la majoration des droits de consommation sur les tabacs. J'ajoute que, bien heureusement, elle ne s'adressera qu'à bien peu de familles : moins de 1 200 familles seraient concernées chaque année. Son coût pour la collectivité sera donc particulièrement limité.

L'Assemblée nationale et le Gouvernement s'honoreraient en s'accordant sur cette prestation parentale d'assistance. Quel que soit ce qui nous sépare ici, dès lors qu'il s'agit d'un enfant qui souffre d'une maladie, tout devrait nous rassembler, qui plus est en cette période si symbolique de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur suppléant.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Je veux dire ma déception et celle de tous les membres de l'opposition car, comme l'a très bien souligné M. Meï, pour une fois, la niche parlementaire nous offrait la possibilité de faire ensemble un beau geste en direction de familles qui souffrent, particulièrement en cette période.

Or, face à cette situation, qu'avons-nous constaté ? Mme la secrétaire d'Etat, qui avait là une opportunité unique de marquer le début de sa prise de fonction, et Mme Clergeau nous ont opposé une série d'arguments techniques, sur lesquels je ne reviendrai pas en détail. Il est vrai que la création d'une allocation n'est pas suffisante, c'est pourquoi il est prévu de compléter ce dispositif par la création d'un droit à congé, comme le groupe socialiste l'avait d'ailleurs proposé. Mais il est indispensable de créer une telle allocation, car la question de la rémunération est essentielle et elle n'est pas réglée par vos propositions. Votre argument relatif à la réorganisation des horaires de travail résultant de la loi sur les 35 heures ne tient pas, madame Clergeau. Quant à l'utilisation du compte épargne-temps, c'est quelque chose de complexe qui ne peut constituer une réponse adaptée à une situation d'urgence.

Je ne reviendrai pas sur la notion d'hospitalisation.

Comme cela a été très bien dit, l'hospitalisation à domicile esr prise en compte par cette proposition. Quant au coût de la mesure - nous avons tergiversé sur ce point -, je vous répète qu'il sera extrêmement faible et qu'il pourra facilement être pris en charge par la sécurité sociale ; je dis cela en faisant abstraction de tout argument politicien, monsieur Meï.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez cité Catherine Génisson. Elle a raison de dire que la réinsertion professionnelle des femmes après une période de congé est un problème. Mais, dans ce cas particulier, Catherine Génisson sait très bien que les femmes se moquent éperdument de ce qui se passera au moment où elles reprendront leur travail.

Mme Catherine Génisson.

Les pères aussi d'ailleurs !

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Tout le monde ne pense qu'à la situation présente et il aurait été possible d'améliorer les choses avec l'amendement de Renaud Muselier visant à préciser qu'à l'issue de ce congé particulier le salarié retrouvera son précédent emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Je veux donc redire ma déception. Vous n'avez pas voulu franchir le petit pas qui, à la veille d'un Noël triste, peut-être le dernier pour certains enfants, aurait réchauffé le coeur de parents qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Renaud Dutreil.

Ils apprécieront !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Durieux, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean-Paul Durieux, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission a écouté très attentivement M. Muselier lorsqu'il lui a présenté cette proposition de loi. Aucun de nous ne peut, en effet, rester insensible au désarroi des parents d'un enfant malade et à l'épreuve que vit cet enfant. Se faire mutuellement des procès dans un tel domaine ne contribue pas à élever un débat que nous souhaitons le plus positif possible.

M. Yves Nicolin.

Nous verrons au moment du vote !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Paul Durieux, vice-président de la commission.

La commission a considéré que la proposition ne prenait pas suffisamment en compte, au fond, l'ensemble des données du problème.

M. Yves Nicolin.

C'est trop facile !

M. Jean-Paul Durieux, vice-président de la commission.

La preuve en est que le rapporteur prévoit de compléter le texte par un amendement important. La commission a jugé important d'approfondir la réflexion et de prévoir des mesures adaptées à la problématique qui traitent à la fois du congé, de la reprise de l'activité professionnelle et du financement du dispositif. Tel est l'esprit dans lequel la commission s'est prononcée. Je n'ai pas lieu de douter de vous, madame la secrétaire d'Etat, losque vous dites que ce problème sera traité dans le cadre d'un texte en préparation. Je pense d'ailleurs que tous nos collègues seront vigilants sur ce point. Pour toutes ces raisons, je défends la position de la commission qui a décidé de ne pas engager la discussion des articles.

M. Yves Nicolin.

C'est un faux-fuyant !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Non, il n'y a pas de faux-fuyant dans ce débat ! Nous sommes tous sensibles à la préoccupation qui a été exprimée à plusieurs reprises, et avec beaucoup de dignité jusqu'à présent. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité pour les parents, qu'il s'agisse du père ou de la mère, d'être disponible, non seulement parce que c'est un réflexe d'amour qui ne se contrôle pas, mais aussi parce la présence immédiate des parents est indispensable dans différentes situations : au moment de la déclaration d'une maladie, du diagnostic, lorsque survient un accident ou en cas de rechute, d'aggravation, chaque fois que l'enfant doit s'adapter à un nouveau traitement ou lorsqu'il lui faut passer au stade de dépassement du handicap.

Nous, qui exerçons des responsabilités publiques avec beaucoup d'engagement et de sincérité, avons tous rencontré dans notre environnement des parents confrontés à un choix cornélien, puisqu'il leur faut à la fois accompagner leur enfant tout de suite, ce qui suppose une disponibilité immédiate et sans conditions, et assurer le quotid ien, mener leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Nous devons donc vraiment réfléchir à la façon d'assurer cette disponibilité immédiate, non seulement pour une simple raison d'humanité, pour répondre à l'exigence de l'amour, mais aussi parce que la présence des parents est souvent la condition d'une réussite thérapeutique - vous l'avez dit, professeur Dubernard, et nous en sommes tous convaincus.

Je partage tout à fait les préoccupations qui ont été exprimées - je tiens à le répéter - et je réaffirme ma volonté de profiter de ce premier débat parlementaire pour confirmer un engagement que nous sommes nombreux à partager ici et qui dépasse les clivages politiques, vous l'avez dit en début de matinée, et il serait bon de ne pas l'oublier. Mais le rassemblement émotionnel...

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

Affectif plus qu'émotionnel ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... auquel vous m'avez appelée avec beaucoup de sensibilité, monsieur Dubernard, mais non sans malice, ne doit pas nous conduire à légiférer dans la précipitation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je maintiens qu'il est nécessaire de revoir les dispositifs législatifs existants, issus de réactions ponctuelles. Il faut en effet les réexaminer globalement pour assurer une sécurisation des situations professionnelles ou sociales et permettre le recours à ce congé de solidarité familiale dans d'autres situations. A la veille de Noël, on a très envie de se pencher sur le sort des enfants, mais nous ne devons pas oublier les adultes qui soignent leurs parents vieillissants et qui ont besoin d'une sécurisation professionnelle et sociale. Réexaminer les dispositifs existants dans la clarté en respectant un souci de cohérence demandera un peu de temps, mais le Gouvernement trouvera un cadre juridique dans les mois qui viennent.

J'en prends l'engagement solennellement devant vous et je vous appelle à y travailler en élargissant ce débat.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Robert Pandraud.

Je demande la parole pour répondre à la commission, monsieur le président !

M. le président.

Monsieur Pandraud, vous ne pouvez intervenir maintenant, à moins que M. Estrosi ne vous cède sa place dans le cadre des explications de vote ! Vote sur le passage à la discussion des articles

M. le président.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 3, du règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.

Conformément aux dispositions du même article du règlement, si l'Assemblée vote contre le passage à la discussion des articles, la proposition de loi ne sera pas adoptée.

La parole est à M. Jean Pontier. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur suppléant.

M. Pontier peut parler après Mme la secrétaire d'Etat ?

M. le président.

Mes chers collègues, je pense qu'il y a un malentendu ! J'ai appelé tout à l'heure, dans la discussion générale, M. Pontier. J'ai constaté qu'il n'était pas présent dans l'hémicycle. Je lui donne maintenant la parole dans le cadre des explications de vote sur le passage à la discussion des articles. Je ne vois pas ce que je peux faire de plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Nicolin.

Nous sommes là depuis neuf heures ce matin ! C'est facile d'arriver à dix heures trente !

M. Jean Pontier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire vraie pour illustrer ce débat.

Il y a quelques années, l'un de mes filleuls, alors âgé de dix-huit mois, profitant de l'absence de sa maman, en se hissant sur la pointe des pieds et sans voir ce qu'il attrapait sur la table de la cuisine, se saisissait de la cafetière et se répandait sur le corps, de la tête aux jambes, la totalité du liquide brûlant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

Hospitalisé immédiatement dans un bon service hospitalier d'Ile-de-France, mais enfermé en chambre stérile, privé de toutes visites les premiers jours, cet enfant ne put voir ensuite ses parents, par l'oculus de la porte fermée à clef, qu'au gré des horaires de travail de sa mère et de son père.

Quinze jours plus tard, il ne parlait plus, il ne marchait plus et se détournait des siens, comme un petit fauve en cage, ne regardant que le coin des murs où était installé son lit surélevé.

Deux mois plus tard, il présentait ce que Spitz a si bien décrit dans les années 47, à savoir des rythmies de balancement, si caractéristiques du syndrome d'« hospitalisme ».

Pendant des années, ce garçon a souffert de certains troubles de la communication, notamment avec les adultes, vivant trop intensément dans son monde intérieur.

C'est pourquoi, interpellé aujourd'hui à juste titre par la proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance, je suis enclin à penser que ce garçon et tous les autres petits enfants confrontés à des hospitalisations longues et traumatisantes, avec des parents peu libres dans leurs horaires de trajet comme d'emploi, pourraient s'en sortir un peu mieux si les liens, avec la mère notamment, étaient maintenus au long cours.

En l'occurrence, de quoi s'agit-il donc ? C'est, à l'évidence, un progrès social d'importance, puisque cette nouvelle prestation viendrait coiffer les dispositions du code du travail permettant à tout salarié d'obtenir un temps partiel pour soigner un enfant malade, ainsi que de pouvoir bénéficier d'un congé, non rémunéré, en cas de maladie d'un enfant, comme d'un congé parental d'éducation.

On sait que le triptyque de ce dispositif ne répond qu'imparfaitement aux besoins des familles puisque, dans chacun des trois cas énumérés, il y a, pour les bénéficiaires, une sanction financière encore plus dramatique si un seul parent a réellement la charge de l'enfant.

La prestation parentale d'assistance en faveur de la personne contrainte de prendre un congé non rémunéré, voire de cesser son activité, pour rester auprès d'un enfant de moins de seize ans, hospitalisé pour maladie ou accident, pour une durée minimale de trois mois, ouvrira - c'est nouveau - un droit à une allocation du même montant que le SMIC. Une telle dépense, imputable à tous les régimes de sécurité sociale, ne devrait cependant être que d'un coût relativement limité, car elle ne concernera heureusement que peu d'enfants dans cette situation de besoin affectif.

Cinquante ans après la découverte, derrière Aubry, de la carence maternelle infantile comme des progrès en matière de néo-natologie, de pédiatrie et de psychologie de l'enfant, trente ans à peine après l'ouverture des services hospitaliers aux familles, dix ans après la création des premiers hôtels de parents à proximité des hôpitaux spécialisés, cinq ans environ après la volonté de remédier enfin aux souffrances physiques des enfants, je ne peux que saluer une mesure permettant de mobiliser soignants et parents auprès de l'enfant gravement malade devant suivre un traitement hospitalier.

M. Yves Nicolin.

Très bien !

M. Renaud Dutreil.

Voilà un renfort inattendu !

M. Jean Pontier.

Répondant par un aménagement financier quantifié aux insuffisances des dispositions de la législation relative à la disponibilité des parents auprès de leur enfant malade ou accidenté, la présente proposition de loi s'inscrit sur le registre d'effort de la solidarité nationale.

Néanmoins, cette nouvelle disposition devrait, me semble-t-il, par souci d'actualité, tenir compte des effets des nouvelles lois sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, notamment en ce qui concerne la réforme du compte épargne-temps au bénéfice des salariés.

De plus, sur le plan de l'équité, elle ne prend aucunement en compte les conditions de ressources des familles. Or il est facile d'imaginer que les conséquences d'une hospitalisation longue de leur enfant n'a pas les mêmes conséquences pour une famille d'ouvriers non qualifiés que pour une famille de cadres dirigeants.

Enfin, le champ d'action de cette proposition est limité à l'enfant hospitalisé puisqu'une telle mesure ne saurait recouvrir les cas des enfants gravement malades restant toutefois au domicile familial.

Tout à fait d'accord, pour les raisons que l'on imagine, avec le principe de l'instauration de cette nouvelle prestation parentale d'assistance, je pense toutefois que l'articulation de ce nouveau dispositif mériterait d'être précisée. Il faudrait en effet non seulement élargir le bénéfice de ce dispositif en fonction des progrès enregistrés dans le traitement des pathologies infantiles, mais aussi le limiter quant aux conditions de ressources des éventuels bénéficiaires. En effet, la branche famille est peut-être aujourd'hui capable d'en supporter le coût, mais cela sera sans doute moins vraisemblable demain.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez tout à l'heure exprimé le souhait que ce débat dépasse les clivages politiques. Les interventions des représentants de l'opposition ce matin, en cette veille de Noël, ont bien eu cette tonalité : apporter un peu de chaleur, de générosité, de solidarité à des enfants qui souffrent, à des familles qui ressentent le profond besoin de leur donner tout ce qu'elles peuvent à un moment crucial de leur vie.

Cela dit, je me souviens d'un certain 9 octobre où la mobilisation sur les bancs de la majorité était beaucoup plus faible qu'elle ne l'est aujourd'hui. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Personnellement, je suis choqué de constater que nos collègues de la majorité ont subitement rejoint l'hémicycle peu avant la fin de la discussion générale...

M. Christophe Caresche.

C'est pareil chez vous !

M. Christian Estrosi.

... pour s'opposer à une proposition qui, au moment de ce changement de siècle, aurait pu apporter la chaleur et le bien-être que 1 200 familles de France étaient en droit d'attendre de la représentation nationale.

Quant à nous, bien sûr, nous nous mobiliserons pour voter le passage à la discussion des articles en regrettant l'attitude de la majorité...

M. Didier Boulaud.

Ça suffit !

M. Christian Estrosi.

... qui, en cette fin d'année 1999, aura profondément marqué son désaveu dans le soutien à apporter à ces familles et à ces enfants qui souffrent.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Mes chers collègues, je pense que ce débat mérite mieux ! S'amuser à relever les absences des uns ou des autres risque de nous entraîner assez loin, et pas forcément sur la voie que les orateurs de la discussion générale ont souhaité emprunter.

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas votre problème !

M. le président.

Si, monsieur Dominati ! C'est mon problème dans la mesure où j'ai pour mission de faire en sorte que ces débats se déroulent dans la dignité...

M. Laurent Dominati.

Mais ils se déroulent dans la dignité !

M. le président.

... et votre opinion, excusez-moi de vous le dire, m'indiffère ! La parole est à M. Renaud Dutreil.

M. Renaud Dutreil.

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler à l'essentiel, c'est-à-dire à l'objet de notre débat. Il y a, à l'heure actuelle, en France, un millier de familles dont un enfant souffre de pathologies très graves nécessitant la présence constante de ses parents. La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui vise à aider les parents qui ont une activité professionnelle à rester au chevet de leur enfant malade.

Les intervenants de ce matin ont tous manifesté le souhait d'apporter une solution à ce problème, qui est grave.

Cette solution entraînerait peu de dépenses pour le budget de l'Etat.

Nous pourrions faire fi des clivages politiques et nous réunir pour accomplir un geste symbolique, empreint d'humanité. Or je constate avec tristesse que les parlementaires de la majorité plurielle ne se sont mobilisés que pour faire échec à cette proposition, alors que la solution du problème était à notre portée.

Il nous reste encore quelques instants pour nous ressaisir. Votons unanimement en faveur de cette proposition de loi, car elle est bonne. Nous en serons tous fiers.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public concernant le vote sur le passage à la discussion des articles.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Je vais d'ores et déjà annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

M. Yves Nicolin.

Monsieur le président, le groupe Démocratie libérale et Indépendants souhaitait, lui aussi, qu'il y ait un scrutin public. Ce vote est important.

Nous avions une chance, pratiquement unique, de voter un texte dont tout le monde a relevé l'impérieuse n écessité en rassemblant l'ensemble des groupes de l'Assemblée, majorité et opposition comprises.

Il est donc assez incompréhensible de constater que les bancs de la majorité plurielle, qui étaient peu occupés à neuf heures lorsque nous avons commencé à discuter, se sont garnis en quelques minutes, uniquement pour faire échec à ce texte parce qu'il a été présenté par l'opposition. Notre assemblée mérite beaucoup mieux que cela ! Nous sommes tous d'accord pour régler le problème de ces familles qui ont malheureusement un enfant gravement malade. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut créer une allocation permettant à ces parents de pouvoir s'occuper de leur enfant. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce texte, complété par d'éventuels amendements, est un bon texte. Mais on nous dit que le Gouvernement préfère travailler à un texte plus global, qui sera présenté ultérieurement. Peut-être ne répondra-t-il pas au problème qui se pose aujourd'hui.

Je souhaite que les députés de la majorité, dans leur ensemble, réfléchissent à leur vote. Lorsque l'on joue contre les familles, cela ne peut pas passer inaperçu ! Et l'on verra bien ceux qui contrediront les propos qu'ils ont tenus, soit lors de la discussion soit en commission, en votant contre ce texte. Le groupe Démocratie libérale, quant à lui, votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Nous allons patienter quelques instants pour atteindre les cinq minutes prévues par le règlement.

M. Christian Estrosi.

Accourez pour voter contre, mesdames et messieurs de la majorité !

M. Jacques Limouzy.

Monsieur le président, les voilà réveillés !

....................................................................

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je vais maintenant mettre aux voix le passage à la discussion des articles.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

144 Nombre de suffrages exprimés .................

142 Majorité absolue .......................................

72 Pour ..........................................

66 Contre .......................................

76 L'Assemblée nationale a décidé de ne pas passer à la la discussion des articles.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

4

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 janvier 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en lecture définitive, du projet relatif à la prise en compte des résultats du recensement de la population, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 22 décembre, ainsi que pour la discussion des quatre projets de ratification de conventions, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 20 janvier.

5

DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 10 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République.

6 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

7

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture : du projet de loi n^o 1967, portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Daniel Marsin, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2008) ; du projet de loi, n^o 1969, portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Yves Tavernier, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 2014) ; du projet de loi, n^o 1968, portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998, n^o 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2003).

(Discussion générale commune.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1919, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption : M. Jacky Darne, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2001) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1682, relatif au référé devant les juridictions administratives : M. François Colcombet, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2002).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 1999

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 14 décembre 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 au jeudi 23 décembre 1999 inclus, puis après l'interruption des travaux, du mardi 18 au jeudi 27 janvier 2000, a été ainsi fixé : Mardi 14 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de la loi de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale (n^os 1232-1999).

(Ordre du jour complémentaire) L'après-midi, à quinze heures, après les questions du Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-773 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^os 1967-2008).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualis ation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^os 19692014).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998, n^o 98-774 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^os 1968-2003).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n^os 1919-2001).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n^os 1682-2002).

Mercredi 15 décembre 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures) : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n^os 1694-1953).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte d u recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (n^os 1964-2006).

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Jeudi 16 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius portant création de la chaîne parlementaire (n^os 1996-2007).

Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000.

Vendredi 17 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2000.

Mardi 21 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2000.

Le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 1692).

Mercredi 22 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, lecture définitive du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 1692).

Eventuellement, sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Jeudi 23 décembre 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Mardi 18 janvier 2000 : Le matin, à neuf heures : Proposition de loi de M. Robert Hue, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n^o 1851).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1840-2004).

Mercredi 19 janvier 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.