ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Loi de finances pour 2000. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 11073).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11075)

MM. Gilbert Gantier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Auberger, Claude Billard, Jean-Jacques Jégou, Gilbert Mitterrand, Pierre Hériaud.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 11088)

Première partie Article 2 A (p. 11089)

Amendement de suppression n^o 23 de la commission des f inances : MM. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 2 A est supprimé.

Article 2 (p. 11089)

Amendement n^o 24 de la commission, avec le sousamendement n^o 288 de M. Hériaud : MM. le rapporteur général, Pierre Hériaud, le ministre. - Rejet du sousamendement n^o 288 ; adoption de l'amendement n^o

24. L'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 247 de M. d'Aubert n'a plus d'objet.

Après l'article 2 (p. 11090)

Amendement n^o 1 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 281 de M. Gengenwin : MM. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 2 bis A (p. 11091)

Amendement de suppression n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B (p. 11091)

Amendement de suppression n^o 26 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 2 bis B est supprimé.

L'amendement n^o 283 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Article 2 bis C (p. 11092)

Amendement de suppression n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis C est supprimé.

Article 2 bis D (p. 11092)

Amendement de suppression n^o 28 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Gilbert Gantier. - Adoption.

L'article 2 bis D est supprimé.

Article 2 bis E (p. 11092)

Amendement de suppression n^o 29 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis E est supprimé.

Article 2 bis F (p. 11093)

Amendement de suppression n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 bis F est supprimé.

Article 2 bis G (p. 11093)

Amendement de suppression n^o 31 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Gilbert Gantier. - Adoption.

L'article 2 bis G est supprimé.

Article 2 bis (p. 11094)

Amendement n^o 32 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier. - Adoption.

Adoption de l'article 2 bis modifié.

Article 2 ter A (p. 11096)

Amendement de suppression n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter. - Adoption (p. 11096)

Article 2 quater (p. 11096)

Amendement de suppression n^o 37 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies (p. 11096)

Amendement de suppression n^o 38 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 2 quinquies est supprimé.

Article 3 (p. 11097)

Amendement n^o 248 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 2 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 3 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 246 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 11100)

Amendement n^o 243 de M. Quentin : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 3 bis A (p. 11100)

Amendement de suppression n^o 41 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (p. 11101)

Amendement de suppression n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 3 bis B est supprimé.

Après l'article 3 bis B (p. 11101)

Amendement n^o 252 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 253 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 256 de M. Delattre : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 250 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 3 bis C (p. 11102)

Amendement de suppression n^o 43 de la commission : M. le rapporteur général.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET M. le ministre. - Adoption de l'amendement n^o

43. L'article 3 bis C est supprimé.

Article 3 bis D (p. 11102)

Amendement de suppression n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 3 bis D est supprimé.

Après l'article 4 (p. 11102)

Amendement n^o 251 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 254 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 255 de M. Mattei : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 4 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.

Article 5 (p. 11104)

Amendement n^o 45 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 5 bis A (p. 11104)

Amendement de suppression n^o 46 de la commission :

M M. le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Adoption.

L'article 5 bis A est supprimé.

L'amendement n^o 284 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Article 5 bis B (p. 11104)

Amendement de suppression n^o 47 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis B est supprimé.

Article 5 bis C (p. 11105)

Amendement de suppression n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis C est supprimé.

L'amendement n^o 285 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Article 5 bis D (p. 11105)

Amendement de suppression n^o 49 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 bis D est supprimé.

Article 5 bis E (p. 11105)

Amendement de suppression n^o 50 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 bis E modifié.

MM. Philippe Auberger, le président.

Article 5 bis (p. 11106)

Amendements n^os 51 et 52 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoptions.

Adoption de l'article 5 bis modifié.

Article 5 ter (p. 11107)

Amendement de suppression n^o 53 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 5 ter est supprimé.

Article 6 (p. 11107)

Amendement n^o 54 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 54 modifié.

L'article 6 est ainsi rédigé.

Article 7 bis A (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 55 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis B (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 56 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis C (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 57 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis C est supprimé.

Article 7 bis D (p. 11111)

Amendement de suppression n^o 58 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

L'article 7 bis D est supprimé.

Les amendements n^os 257 et 258 de M. Gantier n'ont plus d'objet.

Article 7 bis E (p. 11112)

Amendement de suppression n^o 59 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 7 bis E est supprimé.

Après l'article 7 bis (p. 11112)

Amendement n^o 5 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 8 bis A (p. 11113)

Amendement de suppression n^o 60 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 8 bis A est supprimé.

Après l'article 9 (p. 11114)

Amendement n^o 259 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 9 bis (p. 11114)

Amendement de suppression n^o 61 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 9 bis est supprimé.

Article 10 (p. 11115)

Amendement n^o 62 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 260 de M. d'Aubert n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 11115)

Amendement n^o 262 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 261 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 264 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 6 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 263 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 10 bis (p. 11117)

Amendement de suppression n^o 63 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 10 bis est supprimé.

Article 10 ter (p. 11117)

Amendement de suppression n^o 64 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 10 ter est supprimé.

Article 11 (p. 11117)

Amendement n^o 65 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 11118)

Amendement n^o 265 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 12 (p. 11118)

Amendement de suppression n^o 266 de M. d'Aubert : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. Rejet.

Amendement n^o 66 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 67 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 12 bis (p. 11118)

Amendement n^o 68 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 69 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 70 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 12 bis modifié.

Article 12 ter (p. 11119)

Amendement de suppression n^o 71 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 12 ter est supprimé.

Article 14 (p. 11119)

Amendement n^o 72 de la commission : M. le rapporteur général.

Amendements n^os 73 à 77 de la commission : M. le ministre. - Adoption des amendements n^os 72 à 77.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 14 bis A (p. 11121)

Amendement de suppression n^o 78 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B (p. 11121)

Amendement de suppression n^o 79 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis C (p. 11121)

Amendement de suppression n^o 80 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis C est supprimé.

Article 14 bis D (p. 11122)

Amendement de suppression n^o 81 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 bis D est supprimé.

Article 14 quater A. - Adoption (p. 11122)

Article 14 quinquies (p. 11122)

Amendement de suppression n^o 82 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 14 quinquies est supprimé.

Article 15 (p. 11123)

Amendement de suppression n^o 83 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Gilbert Gantier. Adoption.

L'article 15 est supprimé.

L'amendement n^o 269 de M. Gantier n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Après l'article 15 (p. 11123)

Amendement n^o 271 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 270 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 15 bis A (p. 11124)

Amendement de suppression n^o 84 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis B (p. 11124)

Amendement de suppression n^o 85 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 15 bis B est supprimé.

Article 16 bis (p. 11124)

Amendement de suppression n^o 86 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 16 bis est supprimé.

Article 17 (p. 11125)

Amendement n^o 87 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 17 ter (p. 11125)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 88 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 88 modifié.

L'article 17 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19. - Adoption (p. 11125)

Article 19 ter (p. 11125)

Amendement de suppression n^o 89 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 19 ter est supprimé.

Article 19 quater. - Adoption (p. 11126)

Article 21 (p. 11126)

Amendement n^o 90 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 ter. - Adoption (p. 11126)

Article 23 (p. 11126)

Amendement n^o 91 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24 (p. 11127)

Amendement n^o 92 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Après l'article 24 (p. 11127)

Article 24 bis A (p. 11127)

Amendement de suppression n^o 93 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 bis A est supprimé.

Article 24 bis (p. 11127)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 94 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 quater (p. 11128)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 95 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 quinquies (p. 11128)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 24 sexies (p. 11128)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 96 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 septies (p. 11128)

Amendement de suppression n^o 97 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 septies est supprimé.

Article 24 octies (p. 11128)

Amendement de suppression n^o 98 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 24 octies est supprimé.

Articles 24 nonies et 25. - Adoptions (p. 11129)

Après l'article 26 (p. 11129)

Amendements n^os 273 et 274 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.

Amendement n^o 275 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.

Article 27 bis (p. 11130)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 99 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 27 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 27 ter (p. 11130)

Amendement de suppression n^o 100 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 27 ter est supprimé.

Article 28 (p. 11130)

Amendement n^o 101 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 28 modifié.

Article 28 bis (p. 11130)

Amendement n^o 102 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 28 bis est ainsi rédigé.

Article 28 ter (p. 11131)

Amendement de suppression n^o 103 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 28 ter est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 29 (p. 11131)

Amendement n^o 104 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 29 modifié.

Article 29 bis. - Adoption (p. 11131)

Article 30 (p. 11131)

Amendement n^o 291 de M. Brottes : MM. Joël Goyheneix, le rapporteur général, le ministre, Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger.

Sous-amendement n^o 292 de M. Migaud : MM. le ministre, Philippe Auberger, le rapporteur général. - Adoption du sous-amendement n^o 292 et de l'amendement n^o 291 modifié.

Amendement n^o 105 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 106 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 11134)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 107 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 31 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31 bis A (p. 11135)

Amendement de suppression n^o 108 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 31 bis A est supprimé.

Article 31 bis (p. 11135)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 109 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 31 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 33 (p. 11135)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 110 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 33 bis (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 111 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 112 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 ter est supprimé.

Article 33 quater (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 113 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 33 quater est supprimé.

Article 33 quinquies (p. 11136)

Amendement de suppression n^o 114 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Jérôme Lambert. Adoption.

L'article 33 quinquies est supprimé.

Article 34 (p. 11137)

Amendement n^o 115 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 modifié.

Article 34 bis A (p. 11137)

Amendement de suppression n^o 116 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

L'article 34 bis A est supprimé.

Article 34 bis (p. 11138)

Amendement n^o 117 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 bis modifié.

Article 34 ter A (p. 11139)

Amendement de suppression n^o 118 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre, Maurice AdevahPoeuf. - Adoption.

L'article 34 ter A est supprimé.

Article 34 quater (p. 11140)

Amendement n^o 119 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 quater modifié.

M. le rapporteur général.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 11140).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE MME NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 15 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2020, 2029).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous entamons effectivement aujourd'hui une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000 car, hier, la commission mixte paritaire n'a pas pu trouver d'accord. Ce n'est pas surprenant, dans la mesure où les projets adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat diffèrent sur de nombreux points - c'est un euphémisme.

Alors que l'Assemblée avait fait progresser le projet initial du Gouvernement dans le bon sens, vers plus de solidarité et plus de justice sociale, le Sénat l'a profondément amendé, sur le plan fiscal et en matière de dépenses, et s'est borné à rejeter les principaux projets de budgets pour 2000.

Je souligne la qualité du travail parlementaire effectué en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a apporté de réelles améliorations au texte.

Ainsi, vous avez accru de 1,5 milliard les allégements d'impôts en faveur des ménages, pour les porter à 30 milliards de francs au total, en exonérant de la taxe d'habitation des ménages modestes, comme les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui retrouvent un emploi.

Vous avez aussi accéléré la suppression du droit de bail en faveur des personnes qui acquittent les loyers les plus bas : vous avez fait passer de 2 500 francs à 3 000 francs le plafond de loyer mensuel qui entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2000.

Vous avez adopté une mesure importante de revalorisation des retraites agricoles, qui bénéficiera à près de 800 000 retraités, parmi les plus modestes de notre pays, pour un coût de 1,2 milliard.

Vous avez prolongé deux dispositifs, le congé de fin d'activité et le temps partiel annualisé pour les fonctionnaires, instruments contribuant à une gestion moderne des ressources humaines dans la fonction publique.

Vous avez aussi adopté un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude, à l'initiative de Jean-Pierre Brard et du groupe communiste.

Ce ne sont que des exemples mais ce sont autant de preuves que le bon dialogue entre le Gouvernement et sa majorité et le travail d'explication vis-à-vis de l'opposition avaient porté leurs fruits et permis de renforcer la priorité à la solidarité.

On pourrait dire du texte adopté par le Sénat qu'il est un tantinet rétrograde.

Il est rétrograde, d'abord, parce que le travail d'amendement accompli par le Sénat confine à un travail de démolition. Au final, le texte proposé par le Sénat n'a pas la cohérence du budget alternatif qu'il s'était attaché à élaborer ces deux dernières années.

M. Jean-Jacques Jégou.

Les sénateurs sont habillés pour l'hiver !

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cela vaut mieux pour eux ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous étions alors en présence d'un vrai budget libéral, d'une part, et d'un vrai budget de progrès, de l'autre. Cette année, ce n'est même pas le cas.

Il est rétrograde, aussi, parce qu'il est revenu sur les avancées décidées par l'Assemblée en première lecture.

Il est rétrograde, enfin, car lorsqu'on rejette en bloc les budgets de l'emploi et de la solidarité, de l'éduction nationale, de la recherche et de la technologie, de l'amén agement du territoire et de l'environnement, cela montre que l'on regarde vers le passé, que l'on n'est pas tourné vers l'avenir. En pratique, toutes les mesures nouvelles que le Gouvernement avait proposées dans ces budgets, particulièrement importants, et que vous aviez adoptées, ont été annulées : 80 milliards de francs de dépenses prioritaires ont ainsi disparu.

Dans le domaine fiscal, le Sénat, consciencieusement, a supprimé des dispositions, comme celles qui devaient encourager les entreprises à se tourner davantage vers l'investissement productif : ils ont annulé la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises et la limitation de l'exonération des dividendes pour les groupes de sociétés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Et le Sénat est revenu sur la suppression progressive du droit de bail, qu'il a transformée en une mesure non pas avantageuse pour les locataires, comme celle que vous aviez adoptée, mais bénéfique pour les propriétaires.

S'agissant de la TVA, vous aviez adopté une mesure forte de passage du taux normal au taux réduit pour les travaux d'entretien des logements dès le 15 septembre ; le Sénat y a substitué un saupoudrage, de surcroît contraire au droit communautaire à bien des égards.

La conclusion à tirer de la comparaison des deux textes s'impose clairement : je ne peux que vous encourager à revenir à dans la grande majorité des cas, aux dispositions que vous aviez votées en première lecture.

Au moment où nos compatriotes, les entrepreneurs c omme les ménages, regardent vers l'avenir avec confiance,...

M. Philippe Auberger.

Même avec les 35 heures ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... au moment, monsieur Auberger, où la croissance suit un rythme particulièrement rapide et où le mouvement de décrue du chômage est particulièrement marqué,...

M. Philippe Auberger.

Les conflits sociaux aussi ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... il ne faut pas retomber dans le fossé d'un conservatisme dépassé.

Au contraire, pour la première année du siècle prochain, nous devons reconstruire ensemble un bon budget, afin que notre pays, que notre peuple soient plus forts et plus solidaires. C'est pourquoi je vous invite à revenir à la grande majorité des dispositions que vous aviez votées en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2000, la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier matin ayant échoué. Je serai tenté de dire qu'elle a « forcément » échoué, compte tenu des choix du Sénat, rappelés par le ministre, qui peuvent étonner, s'agissant d'une enceinte prompte à mettre en avant le caractère mûrement réfléchi de ses propositions.

Avant d'y revenir plus en détail, je crois nécessaire de formuler une observation quant au calendrier de nos propres travaux. Moins de quarante-cinq heures, tel est le délai dont nous avons disposé entre l'adoption par le Sénat en première lecture et la nouvelle lecture à laquelle le Gouvernement nous invite à procéder.

M. Philippe Auberger.

On voit à quel point le texte que l'Assemblée adoptera aura été mûrement réfléchi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le délai, en 1997, comme en 1998, avait été de sept jours et demi.

Est-il besoin de dire qu'à l'avenir, une telle marche forcée sera à éviter ? Je crois, monsieur le ministre, que vous en êtes convaincu, car nous venons de vivre une année tout à fait exceptionnelle, compte tenu des 35 heures. (Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour nous, ce fut plutôt 35 heures par jour ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Délicat, l'exercice est également périlleux, car on ne saurait ignorer impunément que le temps n'épargne guère ce qui se fait sans lui.

M. Jean-Jacques Jégou.

Proverbe chinois ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu du caractère méconnaissable du texte que nous a renvoyé le Sénat, il n'est sans doute pas inutile de procéder à un bref rappel des principaux traits du projet du budget adopté en première lecture par notre assemblée.

Avant tout, il s'agit d'un budget de croissance, destiné à consolider les résultats de la politique économique mise en oeuvre depuis juin 1997. Malgré le désormais fameux

« trou d'air » du premier trimestre 1999, les prévisions de croissance pour cet exercice seront très probablement confirmées par les faits, alors que d'aucuns les jugeaient irréalistes. Le retour de la croissance, rappelons-le, a permis la création de 650 000 emplois marchands en deux ans. Le chômage a reculé, passant de 12,6 % de la population active en juin 1997 à 11 % aujourd'hui.

Il s'agit là de faits incontestables. Pour autant, il n'y a pas lieu de relâcher l'effort entrepris. A l'évidence, ces premiers résultats doivent être prolongés, l'emploi restant l'objectif premier de la politique économique du Gouvernement.

Aussi, les quatre axes de cette politique économique, à savoir la confiance, la consommation, la croissance et la création d'entreprises, se retrouvent au travers des priorités budgétaires pour 2000.

Les marges de manoeuvre recouvrées permettent de réduire les impôts de 40 milliards de francs, cet allégement bénéficiant aux ménages, et notamment aux plus modestes d'entre eux, à hauteur d'environ 30 milliards de francs.

L'objectif des allégements est la création d'emplois, avec notamment et surtout la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, obtenue de haute lutte de nos partenaires communautaires. Ce dossier montre bien que le rôle d'incitation du Parlement n'est pas vain ; en outre, il est exemplaire, monsieur le ministre, du bon travail en commun entre le Gouvernement, sa majorité et le Parlement tout entier.

Le budget adopté en première lecture faisait également preuve de responsabilité s'agissant des dépenses, avec une stabilisation en volume et un effort considérable de redéploiement au profit des priorités de la majorité : emploi, justice, éducation et sécurité notamment.

Enfin, la réduction du déficit budgétaire, gage de marges de manoeuvre futures, était poursuivie de manière significative avec une réduction de 20 milliards de francs.

Face à ce budget équilibré, le Sénat a adopté une stratégie de déconstruction pure et simple qui contraste avec ses efforts plus sereins de l'année dernière en vue de construire un budget alternatif - même si, bien évidemment, nous ne partagions pas ses objectifs.

S'agissant des recettes, il a, en quelque sorte, ouvert les vannes aux revendications les plus diverses, sans aucun souci pour l'équilibre réel du budget.

Le passage au taux réduit de TVA pour de nombreux produits et activités, outre son coût pour les finances publiques, risquerait fort, dans certains cas, de se heurter aux contraintes communautaires.

De même, le choix de réduire l'impôt sur le revenu et surtout l'impôt sur la fortune, de près de 10 % - procède d'une logique politique, idéologique on ne peut plus claire.

S'agissant des crédits, le Sénat a cédé à une attitude d'opposition systématique, rejetant de façon aveugle plus d'une vingtaine de budgets correspondant à des priorités irrécusables : l'emploi et la solidarité, l'éducation, la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

recherche et la technologie, l'environnement et l'aménagement du territoire.

Pris dans sa logique, le Sénat a même oublié que repousser des mesures nouvelles négatives conduit à une majoration des crédits...

Parmi les effets de ces rejets, on notera l'impossibilité de financer les 100 000 emplois-jeunes supplémentaires prévus en 2000, et la remise en cause de la réforme de la couverture maladie universelle.

Enfin, la réduction du déficit qu'il a affichée à l'issue de l'examen de la première partie est purement optique puisqu'elle correspond tout simplement à la réintégration des droits sur les tabacs et de la TGAP, ce qui aurait pour effet de déséquilibrer les comptes de la sécurité sociale.

Le Sénat a donc démontré de façon plus qu'explicite son opposition à l'égard de la politique menée par le Gouvernement, appuyé par sa majorité, depuis deux ans.

Pour toutes ces raisons, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il nous appartient désormais de reconstruire ce qui a été mis à bas.

La commission des finances a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention et dans un esprit républicain...

M. Philippe Auberger.

Et citoyen !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... les propositions adoptées par le Sénat, pour peu qu'elles soient raisonnables et constructives. La commission a ainsi adopté une dizaine de mesures souhaitées par le Sénat, parmi lesquelles je citerai d'intéressantes mesures de simplification pour les contribuables, s'agissant des dons aux oeuvres, le paiement mensuel des impôts locaux et l'imposition des revenus différés ou exceptionnels. Nous avons également adopté une mesure intéressante pour l'environnement, s'agissant des taxes sur les carburants utilisés par les bennes de ramassage des déchets, ainsi qu'une autre concernant la santé publique avec la modification des minimas de perception des droits sur les tabacs.

Le Sénat nous aura également permis, sur proposition du Gouvernement, de régler le problème de l'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi-ARPE aux anciens combattants. La moisson sénatoriale est peut-être moins significative que l'an passé ; la méthode retenue par le Sénat en est sûrement la cause.

En conclusion, j'invite l'Assemblée à adopter, sous réserve des amendements de reconstruction que propose la commission des finances, cet excellent projet de loi de finances pour 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai trouvé notre rapporteur général un peu sévère à l'égard de nos amis sénateurs.

M. Raymond Douyère.

Réaliste tout au plus !

M. Gilbert Gantier.

Après avoir lu attentivement nos d élibérations en première lecture, ceux-ci ont, au contraire, fait preuve d'une grande sagesse. En effet, le Sénat a mis en garde le Gouvernement et fait des propositions sur l'utilisation des fruits de la croissance : profiter des recettes supplémentaires pour baisser les prélèvements obligatoires, maîtriser les dépenses publique et réduire le déficit budgétaire avec une croissance qui nous laisse toute latitude pour le faire.

Ainsi, à l'issue de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2000, le déficit budgétaire a été profondément réduit, et il convient de saluer cette réduction salutaire. Alors que le Gouvernement nous propose une réduction du déficit d'à peine 21 milliards de francs, le Sénat l'a portée à 97 milliards, ce qui donnerait un déficit de 139,3 milliards, contre 215,4 milliards.

Chaque année, le Gouvernement se targue d'une réduction du déficit de 0,3 point de PIB. Mais le Sénat nous propose de passer à la vitesse supérieure et de la réduire de 1,4 point de PIB. Avec une croissance d'environ 3 %, qui s'est à peine démentie en 1999, une telle réduction est tout à fait envisageable. Cela revient à consacrer la moitié de la croissance présente à assurer la croissance future.

Cette disposition nous permettrait également de rattraper nos partenaires européens, la France, je le dis avec une certaine tristesse, étant bonne dernière en Europe en matière de déficit public. N'oublions pas, en effet, que l'Etat est la seule collectivité publique déficitaire.

Mme Hélène Mignon.

C'est normal !

M. Gilbert Gantier.

Le déficit budgétaire est donc une composante essentielle du déficit public qui se monte à 2,3 % du PIB en 1999 et qui s'élèvera encore, d'après vos propres calculs, à 1,8 % en 2000.

L'Allemagne, qui continue de supporter le coût de la réunification - elle opère des transferts financiers massifs vers l'ancienne Allemagne de l'Est -, aura un déficit budgétaire moins important que le nôtre en l'an 2000 : 1,2 % seulement du PIB.

Mieux encore, le petit Danemark est en situation d'excédent budgétraire avec un excédent - tenez-vous bien de 2,6 % du PIB en l'an 2000 ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Si Hamlet voyait ça ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Le Royaume-Uni, dont le déficit était de 0,6 % du PIB en 1999, se retrouvera en 2000 avec un excédent de 1,2 %. Monsieur le ministre, que ne vous inspirez-vous pas des méthodes de vos collègues travaillistes ! Enfin, l'Espagne diminue son déficit de 0,6 point du PIB chaque année.

Notre effort en matière de réduction du déficit budgétaire est donc loin d'être glorieux alors que la France a bénéficié d'un taux de croissance particulièrement élevé.

Et notre Gouvernement n'arrive pas à comprendre apparemment que le déficit budgétaire continue inexorablement à fabriquer de la dette publique.

Une dette publique qui atteint déjà 60,5 % du PIB - nous dépassons un peu les critères de Maastricht - et qui a crû de 0,6 % alors que tous nos partenaires européens la réduisent en moyenne chaque année de 1 % chaque année, un besoin de financement de l'Etat qui explose en l'an 2000 avec une augmentation de 100 milliards de francs : la dette et son besoin de financement illustrent bien l'état regrettable de nos finances publiques alors que, je le répète, nous bénéficions d'une croissance dont on se targue à tout moment.

Or, avec sans doute plus de 3 % de croissance en 2000, si l'on ne commence pas à réduire le déficit et à instaurer un cercle vertueux de désendettement, que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

ferons-nous pendant les années de vaches maigres ? L'histoire est faite de hauts et de bas, monsieur le ministre, et cette période reviendra bien un jour, hélas ! Le Gouvernement masque cet état de fait par la décrue des charges de la dette, mais cette décrue ne résulte que de la gestion passée. Vous profitez des dividendes du désendettement dont l'effort a été consenti par l'actuelle opposition, après la découverte, en 1993, d'une gestion budgétaire calamiteuse.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous vous trompez d'année !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est Juppé qui avait dit cela de Balladur !

M. Gilbert Gantier.

Alors qu'entre 1993 et 1997 les déficits publics ont été réduits de 2,3 points de PIB, c'est-à-dire 0,7 point de PIB par an, l'actuelle majorité ne les a réduits que de 0,3 point de PIB par an.

Concernant les recettes fiscales, le Gouvernement tient un double langage. Comme cela a été souligné à mainte reprise, leur excédent semble volontairement minoré par de regrettables maquillages budgéraires en 1999 et par une sous-estimation de la croissance l'an prochain. Alors que le Gouvernement nous annonce une croissance comprise entre 2,6 et 3 %, la plupart des instituts de conjoncture l'évaluent à plus de 3 % en 2000. Pourquoi ? S'agit-il d'une manoeuvre visant à dépenser « le magot » - le mot n'est pas de moi - en année électorale ? Par ailleurs, du budget de la nation ou de celui de la sécurité sociale, lequel finance les 35 heures ? Les diverses débudgétisations, rebudgétisations créent un maquis de plus en plus dense, un flou de moins en moins artistique.

La proposition de nos amis sénateurs visant à présenter les deux lois de finances sous forme de comptes consolidés aurait permis d'y voir enfin clair.

Une seule certitude, en dépit de ce « bonneteau fiscal », pour reprendre l'expression de Laurent Dominati, les 35 heures seront financées par de nouveaux prélèvements.

Il faudra donc trouver, pour financer ce gadget, 105 milliards de francs avant 2003, soit rien de moins que 1,3 % de notre PIB.

Dominique Strauss-Kahn avait parlé de « triangle d'or » pour évoquer la politique qu'il entendait mener : financement des nouvelles dépenses, réduction du déficit budgétaire, réduction des prélèvements obligatoires. Mais, monsieur le ministre, un cercle vertueux avec trois points relève d'une curieuse conception de la géométrie. Certes, vous avez réduit le déficit, mais trop peu. Quant aux dépenses, vous les avez beaucoup augmentées. S'agissant des prélèvements obligatoires, ceux-ci n'ont jamais été réduits.

On oublie souvent de le dire, c'est bien l'impôt qui finance la dépense publique. On ne peut donc être crédible en matière de réduction des prélèvements que si on se livre préalablement à une réduction active de la dépense publique. Or, sur ce point, nous n'avons aucune satisfaction. En effet, les marges de manoeuvre dégagées par la croissance permettaient une politique fiscale beaucoup plus ambitieuse que la seule réduction de la TVA sur les travaux, dont je me contenterai de rappeler qu'elle a été mal préparée et mal calibrée.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce n'est pas vrai !

M. Gilbert Gantier.

Voilà deux ans, vous nous aviez annoncé une réforme méthodique de l'impôt. Où en est le régime fiscal en faveur des créateurs d'entreprises ? Où en est la réforme de l'impôt sur le revenu ? Où en est l'indexation du barème de l'ISF que la majorité plurielle veut supprimer ? En guise de réforme, vous vous êtes livrés à des allégements d'impôt démagogiques pour les bacheliers, les RMIstes, les collégiens, les locataires et les étrangers.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ils apprécieront !

M. Gilbert Gantier.

Or, ces mesures qui ne coûtent pas cher - 60 millions chacune - ont été annoncées à grand renfort médiatique. Cela fait bien dans le paysage. A côté de cela, vous augmentez en catimini la charge fiscale et sociale sur les ménages et les entreprises. Je rappelle ce chiffre extravagant : les charges ont augmenté de 420 milliards, depuis 1997. Et ce n'est pas fini, en 2000, elles augmenteront encore de 88 milliards, soit 0,5 point de PIB.

Mme Hélène Mignon.

Pourquoi ?

M. Gilbert Gantier.

Pourtant, les sénateurs avaient pris soin de rétablir des mesures prévues à l'origine dans le projet du Gouvernement. A cet égard, je serais bien curieux, monsieur le ministre, de savoir si vous émettrez un avis favorable sur la suppression de l'actualisation du barème de l'ISF...

M. Philippe Auberger.

Non ! Il a tout rejeté !

M. Gilbert Gantier.

... ou au régime fiscal en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, mesures que vous aviez vous-même présentées à cette assemblée en première lecture.

Ma conviction est que la fiscalité doit favoriser la création et le financement des entreprises. Depuis trois ans, des atermoiements continuels ne nous permettent pas de disposer de deux outils qui ont pourtant fait leurs preuves : les stock-options et les fonds de pension très répandus à l'étranger. La fiscalité de l'épargne à risque a été alourdie, la fiscalité des entreprises rendue instable.

Ce projet de budget est loin d'emporter notre conviction. Malheureusement, ce sera celui des actes manqués.

Notre croissance est nourrie du dynamisme de nos partenaires et d'une situation monétaire favorable. Le taux de l'euro, au niveau du dollar, favorise en effet nos exportations. Mais prétendre que cette croissance trouve ses racines dans une politique avisée et responsable serait une bien audacieuse affirmation. Il n'y a pas de tropisme français de la croissance. Quant au tropisme américain qui génère une croissance ininterrompue depuis bientôt neuf ans outre-Atlantique, on en est loin.

Gouverner, c'est prévoir. Nous ne pouvons donc que regretter cette politique de la cigale. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale ne votera pas le projet de loi de finances pour l'an 2000, à l'issue de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'exprimant plus particulièrement au nom des députés radicaux de gauche, je souhaite faire quelques nouvelles observations lors du nouvel examen de ce projet de loi de finances 2000, que nous avons bien sûr voté en première lecture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Je connais la volonté exprimée par le Premier ministre, notamment à La Rochelle en septembre dernier, de diminuer les prélèvements obligatoires, qui ont atteint un niveau excessif dans notre pays par rapport à d'autres pays voisins. Cette augmentation des prélèvements obligatoires a surtout été forte dans les années où le gouvernement était dirigé par M. Balladur, puis par M. Juppé : augmentation du taux de la TVA porté à 20,6 %, création de la CRDS, augmentation des taxes et impôts indirects, etc.

Depuis 1997, le gouvernement Jospin s'attache à réduire la pression fiscale. C'est particulièrement vrai dans le cadre de ce projet de loi de finances 2000, qui comporte 40 milliards de francs de baisses d'impôts, destinées à la fois aux ménages et aux entreprises.

Pour les ménages, on connaît l'essentiel des mesures prévues : baisse du taux de la TVA ramené de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux réalisés dans les logements, nouvelle baisse des droits de mutation et suppression sur deux ans du droit de bail payé par les locataires.

En ce qui concerne les entreprises - il est important de les aider -, la réforme de la taxe professionnelle, engagée dès 1999, se poursuivra en 2000. Par ailleurs, les droits de succession sur les entreprises sont allégés. S'agissant toujours de ces dernières, il faut aussi intégrer à notre vision d'ensemble la seconde loi sur les 35 heures et les modalités prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'aide incitative à la réduction du temps de travail et l'allégement des cotisations sociales, prévus dans ce cadre, représentent un effort très important de la collectivité en faveur des entreprises. Il serait particulièrement souhaitable que ce dernier ait des contreparties effectives en termes de création ou de préservation d'emplois.

Les baisses d'impôts prévues par ce projet de budget portent donc essentiellement sur la fiscalité indirecte et en particulier, de manière ciblée, sur la TVA. Cet effort est à saluer. Mais il reste à le poursuivre sur le terrain des impôts directs.

Lionel Jospin l'a déclaré à La Rochelle en septembre dernier : « Nous conduirons au cours de l'année 2000 et pour le budget 2001 une réflexion sur la baisse des impôts directs, et notamment l'impôt sur le revenu. »

Monsieur le ministre, vous-même avez indiqué récemment, sur RTL je crois, que vous envisagiez une baisse de la taxe d'habitation dès l'automne 2000. Cela est fort louable, même si la taxe d'habitation rapporte nettement moins - 65 milliards de francs - que l'impôt sur le revenue - 333 milliards -, et si, en conséquence, le sacrifice consenti serait moins coûteux. En outre, il concernera les collectivités locales, à moins qu'une dotation de compensation soit mise en place.

Il importe de baisser l'impôt sur le revenu pour quatre raisons au moins.

Premièrement, il faut le faire car, ce qui est en jeu, c'est l'équité fiscale. Dans le programme « Changer d'avenir » des législatives de 1997, il était écrit : « En France, l'impôt pèse trop sur les classes moyennes et frappe plus le travail que le capital ». On peut avoir le sentiment, en effet, que les possédants ou les « héritiers » de situations acquises sont traités plus favorablement que les salariés qui vivent de leur travail. Or, cela n'est pas conforme à la nécessaire équité fiscale.

Deuxièmement, il faut baisser l'impôt sur le revenu parce qu'un taux de prélèvement trop élevé est aussi un frein aux initiatives et donc finalement à la croissance. Il démotive, il dissuade de faire des efforts supplémentaires, en risquant de jouer comme une sorte d'étouffoir fiscal.

Si l'on cumule le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu, qui est de 54 %, et la CSG, la tranche la plus haute des revenus est taxée à 64 %. A l'évidence, cela est excessif. Quand on est taxé à ce niveau, on peut être, en effet, découragé de faire des efforts supplémentaires. Ce système, s'il persistait, risquerait donc de jouer comme un frein au dynamisme personnel.

Troisièmement, il importe donc de baisser l'impôt sur le revenu pour éviter les délocalisations personnelles, les départs pour l'étranger - pour le Royaume-Uni ou ailleurs - des personnes physiques à hauts revenus.

Au moment où se développent l'Europe et la mondialisation, nous entrons dans une ère de concurrence fiscale entre Etats, entre les pays qui ont des taux d'imposition modérés - et qui sont donc attractifs - et les autres.

Enfin, il nous paraît nécessaire de baisser l'impôt sur le revenu, parce qu'une telle baisse aurait pour effet de stimuler la demande et la consommation des classes moyennes. D'ailleurs, on peut penser que, globalement, le système fiscal global n'y perdrait guère, la baisse de l'impôt sur le revenu se trouvant sans doute compensée par des rentrées accrues au plan de la TVA et des taxes indirectes sur la consommation.

Aujourd'hui, le barème de l'impôt sur le revenu est d'une progressivité excessive, surtout pour les classes moyennes avec les taux de 33 % et de 43 %. Les effets de seuil sont redoutables et l'on atteint trop rapidement des taux marginaux élevés. Il conviendrait donc d'élargir les tranches et d'abaisser les taux. L'objectif légitime est de diminuer, même légèrement, chacun des taux actuels pour que la baisse concerne tous les contribuables, modestes ou plus aisés.

Certes, j'ai bien conscience que l'on ne peut avancer que progressivement dans cette réforme, par étapes successives. Cependant, il faut commencer à indiquer la voie et l'objectif final.

Au bout du processus, à mon sens, l'objectif final serait de remplacer les six taux actuels - 10,5 %, 24 %, 33 %, 43 %, 48 % et 54 % - par les cinq taux suivants : 10 %, 20 %, 32 %, 45 %, 52 %. Je propose donc, pour commencer, qu'une mesure de réduction intervienne dès le budget 2000, plus précisément à l'automne, quand les contribuables devront acquitter le troisième tiers de l'impôt sur le revenu. Ce dernier pourrait faire l'objet d'une certaine réduction, avant qu'une véritable diminution intervienne en année pleine dans le budget 2001.

La majorité plurielle est née de l'alliance des classes populaires et des classes moyennes. N'oublions donc ni les unes ni les autres, et envoyons, dès l'automne 2000, un signal fort en direction de l'ensemble des contribuables, de l'ensemble des salariés qui, sociologiquement, constituent le grand groupe central de notre société.

L es députés PRG, comme tous les députés du groupe RCV, voteront ce projet de budget pour 2000, comme ils l'ont fait en première lecture, mais en souhaitant vivement cet infléchissement nécessaire à la fois à l'efficacité économique et à l'équité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons de ce projet de budget pour l'an 2000 depuis deux mois. Nous avons donc eu le temps de préciser, d'approfondir nos critiques, mais nous n'avons aucune raison de les atténuer. Au contraire, plus on avance, plus on s'aperçoit qu'elles étaient justifiées.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Forcément !

M. Philippe Auberger.

D'abord, il est de plus en plus évident que ce budget repose sur des prévisions de recettes tout à fait sous-estimées. Lors de l'examen, la semaine dernière, du projet de collectif budgétaire de la fin de l'année 1999, nous avons souligné que la révision des recettes proposée, 13 milliards de francs, était très insuffisante, et qu'il faudrait sans doute ajouter 20 à 30 milliards, en plus, monsieur le ministre, et non compte tenu des 13 milliards annoncés.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je croyais !

M. Philippe Auberger.

Vous avez commis cette erreur la semaine dernière et mal interprété nos propos.

Actuellement, le taux de rentrée des recettes fiscales est de 3 % supérieur à celui qui était annoncé. Ainsi que je l'ai indiqué la semaine dernière, il s'agit de chiffres donnés par votre ministère, et que chacun peut consulter sur Internet. Au 31 octobre, nous avions ainsi une avance de 3 %.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au 31 octobre !

M. Philippe Auberger.

Vous avez beau noircir à dessein les résultats des mois de novembre et décembre, dont la fin est d'ailleurs proche, cela ne changera rien. La foule qui envahit les magasins pour les achats de Noël,...

M. Jean-Marie Le Guen.

Encore ! Encore ! Continuez à faire l'apologie de la situation économique !

M. Philippe Auberger.

... laisse peu présager un effondrement des recettes de TVA en cette fin d'année.

Vous avez très exagéré le ralentissement et l'Etat percevra au moins 30 milliards de francs de recettes supplémentaires par rapport aux révisions opérées dans le collectif de fin d'année. Nous partons sur des bases totalement irréalistes.

Par ailleurs, les prévisions retenues pour l'année prochaine sont également sous-estimées.

L'augmentation des prélèvements obligatoires sera beaucoup plus forte que celle qui est annoncée. Elle sera sans doute au moins deux fois plus élevée. Alors que vous avez annoncé une progression de 0,4 % pour 1999, elle atteindra probablement 0,8 %, et certaines estimations de votre propre ministère évoquaient une hausse de 1 %. Il y a donc véritablement maldonne : le projet de budget qui nous est proposé est fondé sur des prévisions de recettes manifestement inexactes.

Comment, d'ailleurs, peut-on annoncer une situation économique qui ne fait que s'améliorer,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Merci !

M. Philippe Auberger.

... et prévoir des recettes progressant si peu ? Il s'agit d'un paradoxe que vous n'arrivez pas à résoudre, quelles que soient vos aptitudes à la dialectique.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ah !

M. Philippe Auberger.

J'ai eu raison de souligner, la semaine dernière que, derrière le ministre de l'économie et des finances se dissimulait un Harpagon cachant sa cassette (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mâtiné de Tartufe.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oh !

M. Philippe Auberger.

Cela a d'ailleurs été repris par la bonne presse.

M. Jean-Marie Le Guen.

Et vous, ne seriez-vous pas le bourgeois gentilhomme ? (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Mais c'est vous qui, à un moment, avez été saisi par la débauche, mon cher collègue. (Sourires.)

Quant aux diminutions d'impôts prévues dans le projet de budget pour l'an 2000, elles ne seront pas à la hauteur, car elles ne permettront pas de réduire suffisamment l'augmentation des recettes.

Nous aurons donc, pour l'an 2000, un budget de surfiscalisation, dans une période de forte croissance, alors que rien ne le justifie. Au contraire, cela constitue un danger pour la croissance à moyen terme et une évolution divergente par rapport aux autres pays européens, ce qui est dangereux pour l'avenir.

La deuxième critique que nous avons déjà formulée et que nous pouvons maintenir en l'appuyant sur des éléments nouveaux est que ce budget est opaque en ce qui concerne les dépenses. En effet les deux règles de l'universalité budgétaire et de la non-affectation des recettes aux dépenses rappelées par l'ordonnance de 1959 sont systématiquement violées dans le projet de budget.

Vous avez ainsi basculé le produit de la taxe sur les tabacs de 40 milliards, du budget général à celui de la protection sociale. Vous avez basculé la taxe additive sur les bénéfices des entreprises du budget général à une contribution sociale dans la loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez basculé la taxe générale sur les activités polluantes et créé une supertaxation des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures pour financer des dépenses dont une bonne partie figurait précédemment dans le budget, en particulier les réductions de charges sociales sur les bas salaires.

Au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons d'ailleurs assisté à un curieux va-et-vient concernant le produit de la taxe sur les alcools. Apparemment il servira, en définitive, à remplacer les sommes que la sécurité sociale et l'UNED IC ont refusé de consacrer au financement des 35 heures. Ainsi, mes chers collègues, ce qui est recette fiscale un jour devient recette sociale le lendemain. Comment peut-on présenter un budget avec de telles anomalies et de telles erreurs ? L'opacité que nous avions déjà dénoncée lors de l'examen des lois de finances pour 1998 et 1999, est encore accentuée, alors que l'on nous avait promis d'y remédier dans le cadre d'une modification de l'ordonnance de 1959. Nous l'attendons toujours.

Ainsi que cela a été relevé au Sénat durant la discussion budgétaire, force est de constater qu'il est porté atteinte à la volonté constitutionnelle que soient correctement imbriquées les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. L'exemple de cette année montre qu'il faut reprendre ce chantier à zéro et que l'ordonnance de 1959 doit être ajustée pour permettre une présentation correcte de ces deux documents,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Pierre Hériaud.

Absolument !

M. Philippe Auberger.

... une consolidation, comme l'a très justement demandé le Sénat, mais comme l'a refusé hier, à tort, la commission des finances.

M. Pierre Hériaud.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Il convient également de consentir des efforts particuliers en matière d'allégement des cotisations et de financement de la CMU car, à cet égard, l'opacité est également totale. A force de sortir du budget général les dépenses qui croissent le plus vite d'une année sur l'autre, les comparaisons relatives à l'évolution des dépenses entre les budgets successifs n'ont plus aucune signification.

Il est cependant évident que les efforts accomplis en matière fiscale durant les années 1998 et 1999 ont servi uniquement à diminuer le déficit. En revanche, rien n'a été entrepris au regard des dépenses qui, en valeur, ont connu une évolution identique à celle du PIB.

La troisième critique adressée à ce projet de budget est qu'il ne prévoit qu'une diminution insuffisante du déficit.

La réduction annoncée, 20 milliards de francs, aurait pu être réalisée dès cette année, dans le cadre du collectif de 1999. Elle ne correspond donc pas à un effort ; elle n'est que la constatation a posteriori d'une situation qui aurait pu être obtenue beaucoup plus tôt.

Dans tous les autres grands pays européens - mon collègue Gilbert Gantier vient de le rappeler - un effort spécifique a été fait dans ce domaine. La France est incontestablement à la traîne. D'ailleurs, vous qui aimez beaucoup utiliser les comparaisons internationales et faire appel aux experts internationaux, pouvez-vous me citer un seul d'entre eux, une seule autorité internationale qui ait estimé suffisant l'effort de diminution des déficits publics ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Didier Migaud !

M. Philippe Auberger.

Qu'il s'agisse du FMI, de l'OCDE, de la Commission de l'Union européenne, du président de la Banque centrale européenne, de vos collègues de l'euro 11 ou du G7, monsieur le ministre, vous savez que tous ont jugé que l'effort de la France dans ce domaine était insuffisant.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est complètement faux !

M. Philippe Auberger.

En réalité, vous avez surtout bénéficié de deux éléments extérieurs.

Le premier est l'allègement du poids de la dette dû à la diminution des taux d'intérêt à court terme. Malheureusement, ceux-ci sont en train de remonter et cette diminution est plutôt derrière nous. Vous en avez bénéficié, je vous en donne acte, mais cela ne sera plus valable pour l'avenir.

Le second est la réduction des crédits militaires. Nous l'avons encore constaté lors de la discussion du collectif de fin d'année.

Vos efforts réels n'ont donc pas été à la hauteur de l'enjeu.

Certains d'entre nous, peu nombreux dans cet hémicycle, je le reconnais...

M. Jean-Pierre Brard.

Vous avez du mérite, monsieur Auberger, vous êtes le seul député RPR présent !

M. Philippe Auberger.

... ont vécu les années 19881990 et demandé à M. Bérégovoy de ne pas gaspiller les fruits de la croissance et d'en profiter pour redresser nos finances publiques. Il n'y était pas parvenu, mais il avait cependant réduit le déficit budgétaire à 140 milliards. Or nous en sommes aujourd'hui à 230 milliards. Il avait au moins eu le mérite de remener le déficit budgétaire à des proportions convenables.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous aviez donc hérité d'un bon déficit !

M. Philippe Auberger.

Non parce que, dès 1992, le déficit a augmenté de plus de 50 % - on était alors audessous de 100 milliards - et, en 1993, il nous a légué un déficit supérieur à 300 milliards.

M. Jean-Pierre Brard.

Et en 1994 ?

M. Philippe Auberger.

La dégradation des finances publiques se produit malheureusement très vite.

M. Jean-Pierre Brard.

Oh oui !

M. Philippe Auberger.

Il est beaucoup plus facile de dégrader des finances publiques que de les améliorer.

Cette opportunité vous est aujourd'hui offerte, mais, monsieur le ministre, vous ne la saississez pas.

Il est une dernière critique que nous n'avons pas pu émettre au moins d'octobre, mais qui est désormais évidente : il s'agit d'un budget mort-né. Vous nous annoncez en effet que, dès le mois d'avril, vous allez le modifier en proposant un allégement de la taxe d'habitation. Cela constituera certes, une bonne mesure, mais pourquoi attendre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, ce budget n'est pas mort-né, c'est un beau bébé !

M. Philippe Auberger.

Sans doute avez-vous estimé que le calendrier politique devait prévaloir sur le calendrier budgétaire.

M. Didier Migaud, rapporteur général

Faux procès !

M. Philippe Auberger.

Il est inadmissible d'annoncer, dès le mois de novembre, que vous proposerez, quatre mois après l'entrée en vigueur du budget, de modifier considérablement les recettes prévues, sans doute en instaurant aussi une compensation pour les collectivités locales.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous opériez des régulations dès le mois de janvier !

M. Philippe Auberger.

Il n'y a aucune raison d'attendre. Soit vous proposez cet allégement dès maintenant, soit vous n'êtes pas en mesure de le faire pour l'an 2000, et vous devez attendre.

Votre volonté de modifier sans arrêt le budget que vous proposez montre qu'il n'est pas convaincant, qu'il n'est pas correctement assis, et qu'il comporte trop d'incertitudes. Dans ces conditions, comment peut-on le voter ? Par ailleurs, la litanie des mesures proposées par le Sénat mais rejetées par la commission des finances témoigne, je l'ai déjà dit en aparté à mes collègues, qu'elle n'a gardé que quelques miettes du festin proposé par le Sénat.

M. Gilbert Mitterrand.

Heureusement !

M. Philippe Auberger.

Lorsque l'on est, comme nous, attaché à la Constitution de 1958 et au bicamérisme, on ne peut que souhaiter un peu plus de considération pour le Sénat. Je me permets d'autant plus volontiers de lancer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

cet avertissement que, le 24 janvier, vous serez en mesure de constater que, parfois, on a besoin du Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Parce que les critiques que nous avions présentées sont toujours aussi justifiées, parce que nous pouvons même en formuler d'autres, puisque l'on nous annonce déjà de profondes modifications dès le printemps, il faut refuser ce budget. C'est pourquoi le groupe RPR votera contre.

M. Pierre Hériaud et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

Cela nous rassure, car si vous votiez pour, nous nous poserions des questions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et vous seriez obligés de voter contre !

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la droite majoritaire au Sénat n'a pas manquer de décliner, dans le projet de loi qui lui était soumis, la politique qu'elle ne renonce pas, en dépit d'un rejet croissant de l'opinion, à vouloir imposer au pays.

Ce rejet croissant de l'ultralibéralisme qui s'est traduit pour la mobilisation sociale dans l'affaire Michelin, ou dans ce mouvement citoyen exemplaire qui s'est développé lors des récentes négociations autour de l'OMC, souligne d'autant la responsabilité de la majorité et du Gouvernement. Aujourd'hui, l'enjeu est de construire, avec les citoyens et le mouvement social, de vraies solutions alternatives.

Pour la droite il n'est de salut que dans les privatisations et la déréglementation. Il faudrait tailler toujours plus dans la dépense et réduire le plus possible une fiscalité toujours excessive, illégitime, si ce n'est confiscatoire.

Nous en avons un bel exemple dans le texte adopté par les sénateurs.

Si le Sénat a pris en compte certaines revendications légitimes, comme celle des collectivités locales à mieux bénéficier des fruits de la croissance, et si plusieurs amendements concernant des baisses ciblées de TVA ou la prise en compte des difficultés des contribuables les plus modestes, s'agissant par exemple du foncier bâti, ont été adoptés, quelquefois à l'unanimité, par la Haute assemblée, et mériteraient d'être conservés dans le texte définitif, c'est bien sûr avec un tout autre financement.

En première lecture nous avons défendu des propositions constructives de nature à permettre l'accroissement des rentrées fiscales tout en améliorant la redistribution et le rôle d'incitation de la fiscalité en faveur de la croissance réelle et de l'emploi. Ainsi que nous l'avons encore montré lors de l'examen de la loi de finances rectificative, la conjoncture, quoi qu'on en dise, comporte bien des facteurs d'instabilité et de fragilité.

Pour conforter la reprise il faut, plus que jamais, soutenir la consommation et l'investissement. Cela renvoie à la nécessité de donner un coup de pouce beaucoup plus significatif aux minima sociaux et d'aller plus loin dans les baisses ciblées de TVA favorisant la consommation populaire. Il conviendrait, comme nous l'avons déjà indiqué, de mieux doter des budgets aussi importants pour l'avenir que ceux de l'éducation nationale ou de la recherche.

Comment, à ce sujet, ne pas réaffirmer notre attachement, partagé d'ailleurs par toute la communauté scientifique, que soit revue la position du Gouvernement sur le projet Soleil ! Relancer les dépenses pour les hommes est aujourd'hui une question décisive.

Alors que l'on assiste notamment, sous l'impulsion des grands groupes industriels et financiers, à une recherche obsessionnelle d'économies sur les coûts salariaux et sur les dépenses de formation et de recherche, l'insuffisance structurelle de la demande, qui en est la conséquence et qui demeure une donnée fondamentale, exacerbe la guerre économique pour les débouchés et pousse au développement des placements financiers avec, en retour, de nouvelles exigences de rentabilité, donc de nouvelles contractions de l'emploi et des coûts sociaux et salariaux.

Le cercle vertueux emploi, consommation, croissance que l'INSEE croit voir aujourd'hui se dessiner demande donc pour le moins à être conforté.

On ne peut, dans un tel contexte, que s'interroger face à la lecture du pacte de stabilité, dont ce projet de budget porte d'ailleurs la trace, et qui revient à considérer que l'on ne pourrait désormais s'autoriser qu'un déficit, non de 3 % comme cela est implicitement indiqué dans le texte, mais du seul montant de la réduction de la dette obtenue.

Cette conception, outre qu'elle reviendrait à priver le budget d'une grande partie de ses capacités à peser sur les déterminants de la croissance, aboutirait, en cas de retournement de conjoncture, à un retour pur et simple à l'austérité et aux coupes budgétaires. C'est bien lorsque la progression de la croissance est supérieure aux taux d'intérêt réels que peut s'amorcer, sur des bases saines, un désendettement effectif et durable.

Comment ne pas faire le lien entre la montée de l'endettement public et un mode de financement de l'économie de plus en plus dominé par les marchés financiers, impliquant des taux d'intérêt élevés pour attirer les capitaux, alors que l'exigence de rentabilité en retour du gonflement des cours boursiers pèse sur la croissance réelle et l'emploi.

Cela souligne la nécessité de mobiliser, autrement et beaucoup plus efficacement, tous les leviers de l'action publique : le budget et la fiscalité, la politique monétaire et le crédit.

Cela s'avère d'autant plus nécessaire que le niveau relativement élevé de l'activité que nous connaissons ne sera pas suffisant pour apporter une réponse positive à la crise profonde de la société salariale.

Si la reprise a vu - c'est indéniable - la création d'un nombre important d'emplois, ceux-ci restent marqués par une précarité croissante dans un contexte de sous-emploi important, alors que les licenciements pour motifs économiques continuent à mettre sur la touche des centaines de milliers de nos concitoyens. D'où la nécessité de mesures législatives sur les licenciements économiques et le recours abusif au travail précaire.

N ous mesurons certes toute l'importance d'une réforme comme la réduction du temps de travail. Mais comment ne pas nous interroger sur l'efficacité des aides à l'emploi, qui constituent un des volets les plus importants du budget, mais aussi sur la pertinence des politiques de baisse du coût du travail ? Une récente étude de l'OFCE estime, en se fondant sur une croissance moyenne annuelle de 2,8 % durant les cinq prochaines années, que le chômage continuerait à toucher à l'horizon 2004 9,3 % de la population active, soit très loin des 5 % aujourd'hui considéré comme correspondant au plein emploi - conception au demeurant fort contestable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Le montant n'est-il pas venu de favoriser l'émergence d'un nouveau mode de régulation économique, fondé non plus sur le chômage mais sur une articulation entre travail, mise en formation et activité, qui, tournant le dos à la précarité, participerait à la construction d'une véritable politique de sécurité, d'emploi et de formation pour toutes et pour tous ? Inverser la tendance à la marginalisation d'une part toujours croissante de la population, y compris dans les phases de reprise de l'activité, voilà un défi considérable, qui rejoint l'action à entreprendre pour s'opposer à la financiarisation de notre économie qui hypothèque la pérennité d'une croissance réelle, soutenue, riche en emplois stables et qualifiés.

La commission d'enquête parlementaire sur les pratiques des groupes industriels a permis de mieux analyser le rôle des grands groupes dans cette dérive et avancé des propositions qui doivent rapidement trouver leur concrétisation.

Il en est, par exemple, de la création, dans chaque région, d'un instrument d'évaluation des aides publiques à l'emploi, qui réunirait des représentants du patronat, des salariés ou des établissements de crédit, et de l'institution, en prolongement de cette structure, de fonds de coopération décentralisés capables d'offrir des prêts à taux bonifiés en fonction d'objectifs de création d'emplois stables, de formation ou de recherche-développement.

Que dire également de la nécessité d'approfondir la réforme fiscale en élargissant, par exemple, l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers, et d'engager effectivement le chantier de la réforme de la fiscalité des revenus et de la fiscalité locale ? Il est possible de favoriser un nouveau modèle de compétitivité fondée sur la coopération en mobilisant des financements fortement accrus pour la formation, l'emploi qualifié et la recherche.

La publication récente d'un rapport sur les privatisations engagées en 1999 confirme que les opérations dites de respiration des entreprises publiques ont atteint cette année un niveau inégalé depuis 1987. Il y a là de quoi nous interroger. Le souci de favoriser la constitution de grands groupes européens ou mondiaux, qui semble se dessiner dans les choix opérés ces derniers mois, ou l'accompagnement social des restructuration économiques peuvent-ils tenir lieu de politique industrielle ? La politique de l'Etat actionnaire nous semble bien davantage inscrite dans une logique financière ou de gestion patrimoniale que dans un esprit de mobilisation du système productif au service de la création d'emplois et du développement du progrès social et humain, objectifs que se sont assignés le Gouvernement et sa majorité.

L'Etat, à travers les participations publiques qui concrétisent une mixité de fait de la propriété dans de nombreux secteurs économiques, a pourtant les moyens de mettre en avant de nouveaux critères de gestion, fondés sur l'efficacité sociale des investissements et non plus sur la seule rentabilité financière. Il lui serait possible de favoriser des coopérations entre entreprises du secteur public, entre entreprises publiques et privées, permettant un partage efficace des coûts de recherche en coopération, pour assurer le codéveloppement des populations et un aménagement enfin harmonieux des territoires. Cela suppose de desserrer l'étreinte des marchés financiers et de réfréner leur exigence de retour sur investissement - et cela vaut, bien sûr, pour les grands groupes industriels.

Cela renvoie aussi à la nécessité d'une relance sélective du crédit en France, mais aussi en Europe, et souligne le rôle d'impulsion d'un pôle financier public mobilisant de manière innovante le service public de l'épargne et du crédit.

Il y va de notre capacité à développer de nouvelles technologies au service des hommes et à contrebalancer le poids préoccupant des capitaux étrangers dans nombre de grands groupes à base française.

Nous souhaitons à cet égard que le groupe de travail sur l'épargne salariale, annoncé en première lecture, se mette très rapidement en place. Nous avons besoin de solutions vraiment nouvelles, en prise avec la réalité et compatibles avec les objectifs de progrès et d'efficacité pour l'emploi, inhérents à une politique de gauche.

Quant à la nécessité de pénaliser par des dispositions concrètes, telle la taxe Tobin, les mouvements spéculatifs de capitaux, elle demeure plus que jamais d'actualité.

Nous souhaitons que notre assemblée, par son vote, exprime une volonté politique déterminée. Cela ne pourrait qu'aider le Gouvernement dans son action et contribuer à amplifier l'exigence de mesures efficaces en Europe et dans le monde.

Nous souhaitons que le dialogue engagé avec les associations se poursuive. Là encore, tout ne saurait être dominé par la loi du marché. Les associations porteuses d'un projet d'intérêt général doivent voir leur rôle mieux reconnu. De plus en plus de voix s'élèvent pour demander le report de l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale afin de mettre en débat, dans la perspective du centenaire de la loi de 1901, toutes les propositions visant à améliorer le cadre fiscal dans lequel s'exerce l'activité de ces associations. Comment ne pas évoquer des procédures d'appels d'offres qui voient des associations porteuses d'un projet citoyen d'éducation populaire mises en concurrence, dans une stricte logique financière,...

M. Philippe Auberger.

Ah ! Cela nous manquait ! Réveillez-vous, messieurs !

M. Claude Billard.

... avec des entreprises privées, pour la gestion d'équipements sociaux ou de loisirs ? Cette nouvelle discussion budgétaire peut être l'occasion d'améliorer le texte, mais aussi d'apporter les précisions nécessaires sur plusieurs dispositions adoptées en première lecture, telle la réduction des droits de mutation, qui ne sera pas sans conséquences pour les départements. L'APCG fait ainsi remarquer à juste titre que seul le dégrèvement éviterait une perte de recettes aux départements. Mais, au-delà de cette question de principe, le choix de l'année de référence sera également déterminant.

Mme la présidente.

Il faut conclure, monsieur Billard.

M. Claude Billard.

La perte de recettes pour le conseil général de Seine-Saint-Denis peut ainsi être estimée à 60 millions si l'on retient compte administratif de 1998, et seulement - si l'on peut dire - à 35 millions dans le cas d'une prise en compte de l'exercice 1999.

Cette deuxième lecture peut donc être bien plus qu'un exercice de pure forme. Nous l'abordons avec une volonté de construire dans la majorité, avec le souci de porter les attentes sociales et de favoriser les mobilisations nécessaires du mouvement social ; c'est ce qui avait motivé le vote positif de notre groupe en première lecture, vote que nous confirmons aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour le groupe UDF.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, lors de la première lecture de la loi de finances pour 2000, nous avions déjà dénoncé les manipulations auxquelles vous vous étiez livré dans ce projet de loi, entraînant un manque total de clarté et de sincérité dans votre politique b udgétaire - votre politique budgétaire et sociale, devrais-je dire, puisque désormais les deux en viennent quasiment à se confondre.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est souhaitable !

M. Jean-Jacques Jégou.

Lors de la CMP d'hier, qui s'est naturellement arrêtée à l'article 2, le sénateur Marini, rapporteur général du budget au Sénat, a fort bien retracé la philosophie qui a animé leurs débats, en deux mots : clarifier le plus possible ce budget et les finances de l'Etat en général, afin d'offrir la plus grande lisibilité possible aux Français sur l'état des finances de leur pays.

Les dépenses sont sous-évaluées, grâce à la création de trois fonds, dont celui pour les 35 heures ; elles augmentent donc, nous l'avions du reste indiqué en première lecture, de près de 70 milliards de francs, et non de 15 milliards de francs comme vous l'annoncez, soit un taux de progression de 3,5 % et non de 0,9 %. Autrement dit, la dépense publique n'est pas stabilisée en volume, loin s'en faut.

Les recettes elles aussi sont largement sous-estimées compte tenu de la croissance attendue pour l'année à venir. Malgré les changements de structure et les rares allégements d'impôts, elles continuent à progresser rapidement, puisqu'elles seront supérieures de plus de 78 milliards en 2000 à ce qu'elles ont été en 1999, en progression de 5 %. Ajoutée à ce que nous venons de voir dans le collectif, la cagnotte sera décidément significative.

Même si cela gêne nombre de nos collègues - ils l'ont fait savoir -, reconnaissons, monsieur le ministre, que c'est là une belle performance...

Enfin, les modifications de périmètre du budget de l'Etat entraînent une diminution de 24,9 milliards de francs des dépenses et de 33,16 milliards des recettes.

Toutes ces sous-estimations et ces changements de périmètre, ajoutés aux croisements de plus en plus nombreux avec le financement de la sécurité sociale, amènent un manque total de clarté. Ce budget est devenu illisible ; il serait dans l'intérêt de tous, contribuables compris, de le rendre intelligible.

Quant à la baisse du déficit, a fortiori et compte tenu de la conjoncture et des bonnes rentrées fiscales, elle n'est pas suffisante : le solde budgétaire se traduit en effet par un déficit de 215,4 milliards, contre 236,6 milliards en loi de finances initiale pour 1999. Le besoin de financement de l'Etat représente donc 2,4 % du produit brut, en baisse de 0,3 point par rapport à 1999 ; celui de l'ensemble des administrations publiques, 1,8 % du PIB contre 2,2 % en 1999.

Nous en revenons donc toujours au même constat et nous ne le répéterons jamais assez : vous ne préparez pas l'avenir, en ne prévoyant pas un éventuel retournement de conjoncture qui ferait remonter un déficit encore trop important. Notre excellent collègue Philippe Auberger a parfaitement rappelé la situation de 1998 à 1990. Je fus de ceux qui l'ont connue. Cette absence de vision de l'avenir est le défaut crucial de votre politique.

Quelle en sera la conséquence directe pour les Français ? C'est là un débat que mènerait avec gourmandise notre collègue Charles de Courson, s'il était parmi nous cet après-midi,...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Son absence est bien regrettable !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis sûr qu'il vous manque beaucoup !

M. Jean-Pierre Brard.

Il laboure ses vignes! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je veux bien évidemment parler des prélèvements obligatoires. Au-delà de toutes les polémiques auxquelles cette question a donné lieu, le Gouvernement ne peut soutenir que les prélèvements obligatoires vont baisser ; ils augmentent bel et bien.

Vous avez beau vous abriter derrière la croissance et vous contenter de réponses bien dilatoires, il n'en reste pas moins que les Français, même s'ils ne savent pas toujours ce que recouvrent les prélèvements obligatoires, s'aperçoivent bien qu'ils paient davantage d'impôts et qu'ils en paieront plus encore en 2000 qu'en 1999,...

M. Gilbert Mitterrand.

Quels Français ?

M. Jean-Jacques Jégou.

... puisque ceux-ci sont passés directement à 46,1 %, au lieu des 45,3 % promis par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle langue de bois !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne combattrai pas avec mon collègue Brard sur le terrain de la langue de bois. Il est orfèvre en la matière.

M. Jean-Pierre Brard.

Pas du tout ! Vous avez seulement besoin de pédagogie !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'en aurai certainement besoin. Vous êtes un expert dans le domaine.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous péchez par humilité !

Mme la présidente.

Monsieur Brard, vous n'avez pas la parole !

M. Jean-Jacques Jégou.

En première lecture, le projet avait peu évolué, tout au moins dans le sens que nous souhaitions, c'est-à-dire celui d'une baisse des dépenses, qui aurait permis une baisse du déficit et des impôts.

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte transmis par notre assemblée.

M. Gilbert Mitterrand.

Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou.

On sait le sort que vous leur avez réservé, monsieur le ministre,...

M. Gilbert Mitterrand.

Heureusement !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et la façon dont vous les avez caricaturées ; mais après tout, c'est de bonne guerre, oserai-je dire. Il n'en reste pas moins que nos collègues sénateurs nous ont adressé un message et montré le chemin, celui de la clarté, de la maîtrise des dépenses publiques, conformément à la sagesse dont ils sont coutumiers, même s'ils ont adopté cette année une méthode différente, d'apparence peut-être plus complexe que celle de l'année dernière. Et remarquons que ce message rejoint celui que l'ensemble des groupes de l'opposition vous avaient donné en première lecture.

En premier lieu, et pour améliorer la qualité du travail de nos deux assemblées, les sénateurs ont répondu à un voeu que nous avions émis en première lecture d'une présentation consolidée - dont j'ai cru comprendre que M. Brard était un ardent défenseur - du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dès l'an prochain, en insistant particulièrement sur leur impact en termes de prélèvements obligatoires et de dépense publique. Compte tenu des multiples croisements entre les deux, une telle présentation devient essentielle pour donner un aperçu global de l'état de nos

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

finances. Il y va de la sincérité des budgets et de votre politique. Encore une fois, c'est une question de clarté, une clarté que vous devez à tous les Français.

En matière fiscale, le Sénat a retenu deux priorités, qui concernent bien sûr les impôts touchant les particuliers et ceux touchant les entreprises, dans une logique de juste partage des fruits de la croissance que nous recueillons aujourd'hui. Il est en effet largement temps que les Français, tous les Français, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, puissent enfin en profiter, y compris les familles ; ce sont elles qui, chacun le sait maintenant, ont le plus lourdement pâti de la politique gouvernementale.

M. Alain Barrau.

Ce n'est pas vrai !

M. Gilbert Mitterrand.

En tout cas, certains en ont bien moins pâti que d'autres !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les sénateurs ont également introduit une disposition que nous-mêmes vous avions proposée en première lecture en faveur de ces deux catégories de contribuables que constituent les entreprises et les particuliers : je veux parler de la réduction d'impôt visant à encourager la formation professionnelle à la charge des particuliers. La dépense fiscale qu'entraînerait cette disposition est loin d'être significative, vous le savez fort bien.

Certes, vous ne manquerez pas de me répondre, comme l'ont fait certains collègues de la majorité en première lecture, que ce type de mesure ne bénéficie qu'à ceux qui paient des impôts. Soit dit en passant, peut-on soutenir que la baisse de TVA sur les travaux à domicile profitera à tout le monde ? Ne soyons pas hypocrites. La formation tout au long d'une vie de travail, en revanche, est indispensable, tant pour le salarié lui-même, qui peut ainsi évoluer, que pour l'entreprise, qui a besoin de personnels compétents. J'espère donc que vous saurez manifester quelque esprit d'ouverture, tout au moins à l'égard de cette mesure.

Je souhaite insister particulièrement sur le cas des entreprises, tant il est vrai que l'Assemblée nationale et le Sénat ont sur ce point des vues tout à fait opposées. Les propositions du projet de loi de finances - en matière de BSPCE surtout - que notre assemblée avait repoussées ont été adoptées par le Sénat, qui y a ajouté un certain nombre de mesures fiscales, dont certaines avaient été proposées par notre groupe en première lecture.

Ces dispositions, si elles étaient préservées, permettraient, entre autres, aux entreprises de faciliter la constitution ou l'augmentation de leur capital, tout en permettant aux Français de se constituer une épargne active grâce à ces investissements.

Au rythme de vos propositions pour réformer notre système de retraite bientôt en perdition, vous auriez tout i ntérêt, monsieur le ministre, à favoriser ce type d'épargne. Malheureusement, vous ne semblez toujours pas prêt à accepter cette idée. La majorité plurielle hésite

C'est dommage, car c'est beaucoup de temps perdu ... pour les Français.

Enfin, les sénateurs ont adopté des amendements concernant les collectivités locales. Il est vrai que les réformes que vous proposez depuis deux ans, visant à baisser les impôts votés par les collectivités, n'ont jamais été correctement compensées. Or ces réformes présentent deux inconvénients majeurs. Elles restreignent considérablement l'autonomie financière des collectivités et diminuent leurs recettes, puisque les compensations sont figées, alors que les recettes - vous être bien placés pour le savoir - sont par nature évolutives. Le Sénat a en particulier adopté un amendement visant à abaisser le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, dans lequel, pour la taxe d'habitation, 0,4 % devait servir à financer la réforme des bases.

Monsieur le ministre, la réponse que vous nous avez faite au détour de la discussion de la première lecture ne nous paraît pas acceptable. Il n'est pas normal que les collectivités aient à payer les pots cassés en finançant des réformes que les gouvernements successifs ne parviennent pas à faire aboutir. Il serait raisonnable que cet article soit adopté par notre assemblée.

Sur les collectivités toujours, vous venez généreusement d'accorder aux sapeurs-pompiers de nouveaux avantages.

Même si cette décision ne présente que peu de liens avec le texte que nous examinons cet après-midi, elle aura pourtant des incidences financières non négligeables.

C'est pour vous un acte facile que d'accorder de nouvelles faveurs, puisque, de toute façon, ce sont les départements et les communes qui se retrouveront à devoir les payer...

Vous avez, on le sait, parfaitement compris la technique qui consiste pour le Gouvernement, conformément à une tendance générale constatée depuis quelques années déjà, à se décharger sur les collectivités en leur faisant supporter les conséquences de ses propres fautes.

Par ailleurs, et bien que ne participant pas à la MEC, les sénateurs ont eu la sagesse de supprimer la ponction sur les autoroutes que nous avions dénoncée en première lecture.

Concernant la deuxième partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire le volet dépenses, mon collègue Pierre Méhaignerie, ainsi que tout le groupe UDF, avait déjà dénoncé en première lecture votre manque total de volonté de réforme. En effet, et malgré les recommandations de la MEC, aucun effort ne semble vouloir être réalisé, qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, de la qualité de la gestion ou des effectifs qui continuent à augmenter.

Ces dépenses de plus en plus élevées, de plus en plus rigides deviendront, avec les années, de plus en plus difficiles à contrôler. Les prélèvements obligatoires pesant sur les Français pour les financer ne pourront donc qu'augmenter. Car vous dépensez toujours plus ; la preuve en est que le surplus de recettes ne va pas, ou très peu, à la baisse du déficit.

Aucune réflexion à long terme n'est amorcée. Et pourtant, la date fatidique arrive à grands pas de l'intégration dans notre dette des charges dites « mastrichables », dont j'ai parlé en première lecture. Nous les connaissons approximativement : elles s'élèvent à environ 320 milliards de francs. Ce sont toujours RFF, Charbonnages de France et le Crédit Lyonnais qui forment ce boulet dont vous semblez fort bien vous accommoder, puisque vous ne faites rien pour régler cette affaire alors que le temps presse.

Ces dettes sont autant de charges reportées sur les années à venir, avec des intérêts supplémentaires à payer , grevant d'autant la capacité d'action des prochains gouvernements. Mais nous avons bien compris et M. Auberger l'a fort bien expliqué - que cela vous concernait peu pour le moment, l'essentiel pour vous étant de préparer les rendez-vous de 2001 et 2002. Après, il sera toujours temps d'aviser.

Voilà, en quelques mots, les principales critiques que le groupe UDF souhaitait faire sur votre projet. Comme en première lecture, nous ne pouvons qu'exprimer notre désaccord avec vos choix, et dénoncer l'inertie quasi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

totale de votre politique budgétaire en matière de maîtrise de dépenses. Nous appelions tous de nos voeux une politique responsable, préparant l'avenir pour les générations futures, Rien ne nous laisse croire, aujourd'hui, que vous en prenez le chemin. C'est pourquoi le groupe UDF ne pourra voter le projet de loi de finances pour 2000.

M. Pierre Hériaud et M. Philippe Auberger.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand.

M. Gilbert Mitterrand.

Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances revient aujourd'hui à notre examen après une première lecture au Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire.

La deuxième lecture est l'occasion de rappeler les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce budget, de rétablir les amendements qui ont été votés par l'Assemblée nationale et de stigmatiser, une nouvelle fois, l'attitude de la majorité sénatoriale.

Rappelons d'abord le cadre général du projet de loi de finances pour 2000.

Il repose sur trois choix politiques : assurer les conditions d'un maintien de la croissance à un haut niveau en stimulant l'activité, notamment dans le bâtiment ; se donner des marges de manoeuvre budgétaires supplémentaires en continuant de diminuer les déficits publics et en inversant la spirale de la dette ; réformer la fiscalité pour qu'elle soit plus favorable à l'emploi, à la justice sociale et à l'environnement.

A son arrivée en juin 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a été contraint de prendre des mesures exceptionnelles pour enrayer la dérive des déficits publics, et nous qualifier pour l'euro.

La loi de finances pour 1998 a permis de réengager une politique volontariste de soutien à la consommation qui avait été négligée par les gouvernements précédents.

Le budget pour 1999 a confirmé cette orientation, tout en engageant une baisse d'impôts de 16 milliards de francs par le biais de mesures directes en faveur des ménages et d'une réforme ambitieuse de la taxe professionnelle.

La répartition des fruits de la croissance s'est faite en 1999 selon trois tiers : un tiers consacré à la baisse des déficits publics, un autre à la baisse des impôts, le dernier au financement des priorités gouvernementales.

Pour 2000, la loi de finances prévoit d'affecter deux tiers à la baisse des impôts et un tiers à la baisse des déficits. Le financement des postes budgétaires prioritaires se fera grâce aux marges de manoeuvre dégagées par la diminution du poids de la dette ainsi que par des redéploiements entre les ministères.

C'est l'emploi qui donne sa cohérence à la politique budgétaire menée depuis deux ans. Les mesures prises depuis juin 1997 concourent toutes à accélérer la baisse du chômage constatée, que ce soit par le soutien à la consommation, la réforme fiscale ou la baisse des déficits.

Les priorités du Gouvernement et de sa majorité sont maintenues depuis deux ans. Il s'agit de lutter efficacement contre le chômage et de faire profiter le plus grand nombre des fruits de la croissance.

Les budgets prioritaires - emploi, justice, éducation, environnement, culture, sécurité - connaîtront une forte croissance grâce aux efforts de redéploiement déjà entrepris et à ceux prévus par la loi de finances pour 2000 qui atteindront 34 milliards de francs.

Voilà pour le cadre général.

Les amendements que nous avons adoptés en première lecture ont sensiblement amélioré le texte proposé initialement par le Gouvernement.

Par ailleurs, un travail en concertation a permis la baisse de TVA sur les travaux dans le logement. C'était une demande du groupe socialiste. Elle a été votée par l'ensemble de l'Assemblée le 17 juin dernier. Elle est en vigueur depuis le 15 septembre.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Gilbert Mitterrand.

La suppression du droit de bail pour les locataires était une demande de nos collègues et amis communistes. Elle a été reprise dans le projet de loi de finances que vous présentez avec un nouveau seuil d'application à 3 000 francs qui permettra à une très grande majorité de Français d'être concernés dès 2000.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Gilbert Mitterrand.

Mais, les députés ont permis d'avancer aussi sur d'autres sujets.

Sur la taxe Tobin, par exemple. Son application à la seule dimension de la France ne serait pas réaliste. C'est pourquoi, nous vous avons demandé d'étudier, pour la prochaine présidence française de l'Union européenne, les possibilités d'application d'une telle mesure au niveau européen.

De même, pour la taxe d'habitation, le rapport que vous présenterez en avril prochain nous permettra, j'en suis sûr, d'avancer sur ce point sans attendre 2001.

La majorité sénatoriale, sans présenter cette année un contre-budget, a pris soin de « détricoter » le texte qu'avait voté l'Assemblée nationale en première lecture. Toujours moins de dépenses, toujours moins d'interventions publiques, toujours moins d'impôts : c'est le programme des « contribuables associés » que la majorité sénatoriale essaie d'imposer chaque année ! Cette approche n'est pas crédible et nos concitoyens le savent. Ils savent que la dépense publique permet de mettre en oeuvre les principes de solidarité sur lesquels est basée notre société. Ils attendent beaucoup de l'Etat et ils ont raison. Ils attendent que l'Etat assure ses missions d'éducation, de sécurité, de justice. Ils attentent aussi que l'Etat soit bien géré, que le fruit de leurs impôts soit utilisé au mieux.

Ces préoccupations, le Gouvernement et sa majorité n'y sont pas étrangers. C'est pourquoi nous avons souhaité baisser le déficit mais également financer les priorités politiques qui sont les nôtres.

La France est le pays d'Europe où le déficit public diminue le plus rapidement : de 1,7 % depuis 1997. Ce n'est pas pour cela que l'action publique n'a plus sa raison d'être.

La baisse des déficits publics n'est pas un objectif en soi. Elle doit aussi servir, en cas de retournement de la conjoncture dont il a été fait état tout à l'heure, à se ménager des marges de manoeuvre dans le respect des critères définis pour la mise en place de l'euro qui deviendra bientôt notre monnaie.

Ainsi, pour la première fois depuis vingt ans, le poids de la dette dans le budget de l'Etat diminue de 2,5 milliards de francs en 2000.

Les bonnes rentrées fiscales constatées au premier semestre ont permis d'ailleurs de diminuer de 8 milliards le déficit prévu pour 1999 dans la loi de finances rectificatives. Ces bonnes rentrées fiscales sont dues à la très forte croissance enregistrée en 1998, de 3,2 %, meilleur résultat de la décennie.

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Nous espérons qu'elles seront meilleures encore dans les mois qui viennent pour nous permettre de baisser la taxe d'habitation. Nous n'avons pas attendu nos collègues sénateurs pour réfléchir à l'utilité de ces rentrées fisc ales qui sont la conséquence de la croissance.

Après une première étape en 1999, ce sont 39 milliards de francs qui seront consacrés dans le budget 2000 à la baisse des impôts. La TVA, qui reste le plus aveugle des impôts, est l'objet de la mesure la plus spectaculaire avec la baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux sur les travaux dans le logement privé.

Cette mesure est un succès, nous le savons déjà. Elle constitue pour les dix millions de ménages qui chaque année effectue des travaux dans leur logement un vrai gain fiscal. Elle est un soutien fort en faveur de l'activité d ans le bâtiment et devrait permettre de créer 30 000 emplois.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Gilbert Mitterrand.

Elle est, par ailleurs, un moyen efficace de lutter contre le travail au noir.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Eh oui !

M. Gilbert Mitterrand.

Au total, le budget que vous nous présentez pour 2000, monsieur le ministre, est un bon budget. Les prévisions qu'avait faites Dominique Strauss-Kahn, à la fin de l'année dernière ont été vérifiées. Je ne doute pas qu'il en sera de même pour cette année. C'est un élément de confiance dans la politique économique que vous menez depuis deux ans et demi.

Malgré cela, le projet de loi de finances a été profondément modifié par le Sénat. Ce n'est ni une surprise ni une critique à l'égard de la Haute Assemblée, mais la confirmation que nos deux assemblées, et leur majorité respective, ne partagent pas les mêmes logiques ni les mêmes valeurs, ni, donc, les mêmes priorités politiques.

Il convient donc, en premier lieu, de réaffirmer les nôtres et de rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture, illustrant nos choix et nos priorités. Il convient aussi de saisir ponctuellement - il ne peut pas en être autrement - les rares opportunités offertes par le Sénat d'améliorer telle ou telle rédaction de telle ou telle mesure que nous avions adoptée en première lecture. Il convient enfin, et surtout, d'éclairer les enjeux du débat de cette deuxième lecture.

Si notre Assemblée n'était pas attentive et déterminée, elle entérinerait un texte qui nous propose tout simplem ent de faire des économies sur le dos des 100 000 emplois-jeunes et des 150 000 bénéficiaires de la couverture maladie universelle et d'entraver la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, en repoussant les mesures d'exonération des charges relatives au financement des 35 heures.

Il nous propose aussi de supprimer, au total, près de 50 milliards de crédits dédiés à l'investissement, tout en dénonçant par ailleurs la pénurie en la matière. A titre d'exemple, les crédits du logement chuteraient de 6 milliards, et ceux destinés aux routes de 3 milliards. Les ministères les plus malmenés par le Sénat, tous crédits confondus sont, curieusement, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'éducation nationale, de la recherche ou de l'aménagement du territoire. On le verra tout à l'heure au cas par cas lorsqu'il s'agira d'aborder les amendements pour rétablir tout cela.

Sur le plan fiscal, il nous propose des réductions d'impôts. Nous y sommes favorables puisque nous en proposons nous-même 40 milliards, dont 30 milliards au profit des ménages par le biais de la baisse de la TVA qui en est l'illustration phare. Les baisses d'impôts que nous proposons sont ciblées selon des choix qui sont les nôtres, afin que ces impôts soient plus justes socialement et plus efficaces économiquement en favorisant la consommation, la croissance et donc l'emploi.

En revanche, voici quelles seraient les réductions d'impôts votées par le Sénat dans le texte qui nous est soumis, si nous ne corrigions rien : 1 milliard au profit des contribuables soumis à l'impôt sur la fortune et 7,5 milliards au titre du rétablissement de l'avoir fiscal et de l'allégement de l'impôt sur les sociétés. Le Sénat nous propose aussi la modification de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu qui, comme chacun le sait, ne concerne que la moitié des foyers fiscaux et avantage les tranches touchant les revenus les plus confortables. Il nous propose aussi l'exonération de l'impôt sur la fraction d es indemnités de licenciement qui dépassent 2 350 000 francs.

Et quand il s'intéresse à la TVA, il nous propose des mesures déjà en vigueur, comme, par exemple, la TVA sur les prothèses auditives, ou qui sont contraires au droit communautaire, comme sur les prestations funéraires ou sur le chocolat. En revanche, se préoccupant de la TVA sur la restauration, dont le coût s'élève à 22 milliards, M. Marini lui-même, rapporteur général de la commission des finances au Sénat, présente cette mesure en précisant qu'il « en fait un affichage public », mais qu'à part ces 22 milliards, « tout ce que nous avons voté est réalisable ». C'est un aveu. Restons donc réalistes, et puisque le Sénat ne l'est pas, ce rôle nous échoit.

Si l'on ajoute quelques mesures revalorisant les abattements prévus en matière d'imposition sur les plus-values ou augmentant les plafonds ouvrant droit à des déductions supplémentaires pour ceux qui en bénéficient déjà, on ne peut s'empêcher de constater que la logique fiscale du Sénat, inspirée par ses valeurs, ne le pousse pas à s'intéresser aux mêmes contribuables ni aux mêmes catégories sociales qu'avait pris en considération l'Assemblée nationale.

Il n'est pas dans nos priorités non plus d'augmenter les avantages fiscaux en matière de mécénat d'entreprise.

En revanche, le Sénat a marqué son désaccord avec certains allégements fiscaux votés par l'Assemblée nationale. C'est suffisamment surprenant pour être souligné.

Mais l'illustration semble malheureuse, voire caricaturale.

En effet, le Sénat a abrogé la suppression du droit de timbre au titre de la délivrance de la carte de séjour des étrangers, de même qu'au titre des requêtes engagées contre les refus de délivrance de visas. Chacun ses cibles ! Il's'agira pour nous de rétablir cette mesure.

Enfin, là où l'Assemblée nationale parle de dispositions pour lutter contre la fraude fiscale, le Sénat ne voit qu'inquisition ou atteinte au secret professionnel. Notre discussion en deuxième lecture permettra de faire le point sur cette question, et de ne pas céder à cette présentation fallacieuse.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Gilbert Mitterrand.

Sur d'autres sujets, le Sénat soulève des problèmes réels. C'est d'autant plus justifié que nous avons nous-mêmes ouvert les chantiers, mais nous avons préféré ne pas prendre de mesures partielles de façon anticipée ou qui pourraient se révéler inopportunes à terme. Il en est ainsi pour la fiscalité directe sur les revenus ou pour la taxe d'habitation, pour laquelle nous avons rendez-vous au printemps. Il en est ainsi de la fiscalité agricole, de l'épargne, de la création d'entreprises,

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pour lesquels les rapports Marre ou Balligand-Foucaud nous donneront des éclairages utiles, et qui témoignent de notre préoccupation commune. Il est sage de patienter encore quelques mois, sagesse dont ne saurait se départir la Haute Assemblée.

En cette deuxième lecture, l'Assemblée nationale veillera donc à demeurer fidèle à ses propres valeurs, et à poursuivre dans la logique qui porte ses fruits en matière de croissance et d'emploi, logique nullement incompatible avec une recherche de justice sociale et fiscale, nullement contradictoire avec la poursuite de la baisse du déficit budgétaire, avec une dépense publique maîtrisée 0,9 % en volume, comme l'inflation - ou avec des allégements d'impôts de 40 milliards, ou encore avec une baisse de la charge de la dette telle que nous l'avons adoptée à l'Assemblée nationale, lors de la première lecture.

L'Assemblée nationale veillera également à ne pas céder à quelques surenchères, certes sympathiques, mais aléatoires quant à l'équilibre général de notre démarche.

D'autres surenchères, je l'ai déjà dit, ne sont même pas sympathiques du tout.

Ainsi, le Sénat définit comme une priorité la baisse des prélèvements obligatoires. Nous aussi, mais nous, nous p rivilégions certains transferts entre contribuables, à l'avantage du plus grand nombre et des plus modestes.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien !

M. Gilbert Mitterrand.

Ainsi, le Sénat veut réduire la dépense publique, le déficit budgétaire et l'endettement.

Nous aussi, mais nous, nous le faisons ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Très bien !

M. Gilbert Mitterrand.

Et nous sommes vigilants sur nos choix et nos priorités en matière de dépenses publiques.

Ainsi le Sénat veut plus de transparence dans le budget. Nous aussi, nonobstant les quelques remarques utiles qui ont été faites. Ainsi nous avons rebudgétisé plus de 55 milliards de francs en deux ans et supprimé sept comptes spéciaux du Trésor.

Le Sénat souhaite qu'on prête plus d'attention aux collectivités locales. Nous aussi ! C'est pourquoi nous avons substitué un pacte de croissance et de solidarité au pacte de stabilité du gouvernement précédent. Ce qui équivaut en 2000, toutes mesures confondues, à 4 milliards de dotations supplémentaires pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, les contrats de plan s'engagent à hauteur de 120 milliards de francs, au lieu de la centaine envisagée.

Le Sénat souhaite qu'on mette mieux à profit la croissance pour mener à bien les réformes nécessaires. C'est déjà reconnaître que la croissance est là et plus élevée que chez beaucoup de nos voisins. Par conséquent, la logique qui sous-tend notre politique ne mérite pas qu'on lui substitue une autre logique, celle revendiquée par le Sénat.

Le Sénat en veut davantage ; il veut qu'on aille plus vite, mais il refuse la direction que nous lui avons indiquée, en première lecture. C'est un choix politique qui nous oppose. Il est bon que ce débat éclaire nos concitoyens.

Le groupe socialiste y contribuera en deuxième lecture en rétablissant le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale et en acceptant toutes les améliorations conformes à notre politique, laquelle porte ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons donc à réexaminer le projet de loi de finances pour 2000 en nouvelle lecture.

Lors de la première lecture, nous avions dénoncé les manipulations budgétaires destinées à faire apparaître une évolution de 0,9 %, alors que, pris isolément, chaque budget augmentait, selon les tendances lourdes, de l'ordre de 3,5 à 3,7 %, hormis quelques ministères privilégiés.

Les dépenses étaient sous-évaluées de 55 milliards de francs, notamment par la création de trois fonds. Cette somme doit donc être ajoutée pour obtenir l'évolution réelle du budget qui n'est donc pas de 0,9 % mais de 3,5 %. Quant aux recettes fiscales, malgré les changemements de structure et les allégements d'impôts, elles continuent d'augmenter rapidement chaque année, du fait de la croissance. L'évolution est de 5 % si on réintègre les recettes évacuées vers les fonds nouveaux.

De tout cela, qui résulte de la croissance, on ne peut que se réjouir, à condition de ne pas masquer la réalité et de ne pas essayer de nous faire prendre des vessies pour des lanternes : car vous n'utilisez pas les facultés qui vous sont offertes pour réduire le déficit budgétaire et vous ne maîtrisez pas mieux la dépense publique. L'insincérité de ce budget a été également dénoncée par le Sénat.

Le budget réformé qui nous revient du Sénat fait apparaître un solde de 177,5 milliards à rapprocher des 215,9 présentés par le Gouvernement, soit une différence de 37,9 milliards, concentrant l'essentiel de la marge de manoeuvre sur la réduction du déficit budgétaire, d'une part et, d'autre part, opérant une réduction sensible des impôts et donc des prélèvements obligatoires.

Les baisses de certains impôts devant être gagées par la hausse de certains autres, le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement qui a repris, pour l'article d'équilibre, l'impact de toutes les nouvelles mesures et cet amendement a été adopté.

La commission des finances de notre assemblée, réunie hier et cet après-midi encore, n'a été rien moins qu'une

« commission de la hache »...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oh !

M. Pierre Hériaud.

... puisque la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, des amendements a consisté à abattre littéralement le travail du Sénat pour revenir au texte adopté en première lecture par l'assemblée, et ce, pour reprendre votre image, monsieur le ministre, avec une belle rétrogradation.

M. Jean-Pierre Brard.

Non, c'était une commission médicale pour tuer le virus !

M. Pierre Hériaud.

Sic transit gloria mundi, monsieur Brard ! Nous voici donc devant l'aboutissement d'une logique, une logique qui ne veut pas maîtriser la dépense publique ni réduire suffisamment le déficit, qui ne peut plus utiliser l'investissement civil comme une variable d'ajustement, étant donné son bas niveau on le supprime même éventuellement pour accroître les dépenses de fonctionnement -, qui doit donc ravaler la façade et, pour cela, extraire du budget les recettes et les dépenses affectées à des fonds nouveaux, qui ne saurait pour autant masquer la hausse des prélèvements obligatoires et qui v errra l'endettement croître encore fortement, n'en déplaise à mon prédécesseur à cette tribune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Par ailleurs, la décentralisation proclamée dans les discours est constamment battue en brèche par la recentralisation des moyens ou leur changement d'affectation.

Deux exemples seulement : le prélèvement sur les agences de l'eau et la TGAP.

Revenant à la charge vers votre projet initial, vous allez donc nous soumettre un texte amendé qui ne peut recevoir notre assentiment s'il n'est pas substantiellement modifié, ce dont nous avons tout pour douter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la république et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je voudrais répondre brièvement aux orateurs qui se sont exprimés durant cette discussion générale.

Je n'ai pas grand-chose à dire sur l'excellent exposé du rapporteur général. J'ai noté sa remarque sur le laps de temps trop court qu'il y a eu entre la fin de la première lecture au Sénat et le début de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Comme il l'a bien expliqué, cela est dû à un calendrier parlementaire particulièrement chargé en cet automne, la très importante loi sur les 35 heures ayant fortement mobilisé l'attention des deux assemblées parlementaires.

Il a appelé les parlementaires à faire oeuvre de reconstruction, et je crois que l'expression est appropriée.

Le Sénat, en toute liberté et en toute responsabilité, a mis à bas des dispositions essentielles aux yeux du Gouvernement et de sa majorité, qui avaient été adoptées au terme de la première lecture. Il est normal, lorsque la maison a été frappée par une tornade, de rebâtir les murs pour que nos concitoyens vivent mieux et que notre économie soit plus dynamique.

M. Gantier, avec son dynamisme habituel,...

Mme Nicole Bricq.

Inépuisable ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... a évoqué le triangle d'or de Dominique Strauss-Kahn : baisser les prélèvements obligatoires, maîtriser la dépense, réduire les déficits. C'est un message de sagesse et, comme Gilbert Mitterrand l'a fort bien dit, c'est ce que nous faisons. Vous prêchez, et nous agissons !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Très bien ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous voyez la petite nuance qui nous sépare sur ce point. Je n'aurai pas la cruauté, vu l'estime que je vous porte, monsieur Gantier, de mentionner le triangle de plomb que nous avons connu à l'époque de M. Juppé : les impôts augmentaient de 120 milliards de francs, les dépenses progressaient de près de 2 % au-delà de l'inflation, alors qu'elles sont à peu près stables dans le budget que nous examinons aujourd'hui, et les déficits diminuaient de façon minime. Je crois que la comparaison est claire ! Vous avez affirmé que nous étions en queue du peloton international. Il est vrai que vous préférez citer les

Etats-Unis, chacun ses références géographiques, mais nous sommes en phase, dans nos perspectives à moyen terme, avec notre grand voisin d'outre-Rhin. A l'horizon 2002, en France, le déficit de l'ensemble des administrations publiques devrait se situer entre 0,8 et 1,2 % selon le rythme de croissance, et les perspectives de croissance sont fortes, comme M. Auberger a bien voulu le reconnaître, alors que notre voisin allemand a une perspective de 1 %. Je ne suis donc pas saisi par l'angoisse lorsque je vois que, de façon continue et à un rythme plus rapide que nos voisins, nous réduisons les déficits budgétaires. Vous me direz que, si nous allons plus vite que nos voisins, c'est parce que nous partons de plus haut. Je ne vous citerai pas les chiffres de 1997 qui étaient effectivement relativement élevés par rapport à d'autres ! Vous avez parlé des 35 heures, et j'ai senti chez vous la nostalgie d'un débat qui s'est achevé hier. Maintenant, la parole est sur le terrain. C'est aux chefs d'entreprise et aux salariés de s'emparer de cette possibilité de travailler mieux, de travailler autrement, de créer des emplois sans peser sur la compétitivité des entreprises. L'acquis de 1999 me semble prometteur pour l'année 2000.

Vous avez fait allusion aux créateurs d'entreprises en prétendant que le Gouvernement s'en désintéressait.

Puis-je rappeler que nous avons créé des bons de croissance pour les entreprises de moins de quinze ans, donc des entreprises jeunes, alors que le gouvernement précédent avait supprimé le statut fiscal et social des stocksoptions, qui était un statut avantageux ? Nous avons fait un effort pour les entreprises qui méritent le plus, c'est-àdire les entreprises naissantes et adolescentes. Je vous signale, puisque vous citez les Etats-Unis, que les business angels, qui investissent leurs propres capitaux dans des entreprises qui démarrent, bénéficient d'un statut fiscal favorable lorsque, après avoir vendu leurs parts dans une entreprise qui a réussi, ils réinvestissent l'argent dans une entreprise qui démarre. Nous avons supprimé un impôt qui frappait, dès le premier jour, une entreprise en cours de création. Nous avons allégé les cotisations sociales des entreprises jeunes. En matière de création d'entreprises, et je le vérifiais récemment avec des créateurs d'entreprise que j'ai consultés, le problème n'est plus le manque de capitaux ou le statut fiscal.

M. Schwartzenberg a fait des propositions très précises pour la future réforme de l'impôt sur le revenu. Il est clair que cette réforme sera, comme les précédentes, discutée avec les parlementaires de la commission des finances et ceux qui seraient intéressés, particulièrement les membres de la majorité, dont, évidemment, les représentants du parti des Radicaux de gauche qui en est une composante importante.

Il a évoqué la baisse de la taxe d'habitation, M. Auberger également. Je rappelle que ce n'est pas une initiative du Gouvernement. C'est votre assemblée qui a voté en première lecture une disposition pour demander au Gouvernement - et ce type de demande est ressentie par le Gouvernement comme un ordre...

M. Philippe Auberger.

C'est un oukase ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... d'élaborer avant le 30 avril 2000 un rapport sur la situation exacte des finances publiques et, dans le cas où il y aurait une marge de manoeuvre, sur l'usage qui pourrait être fait de cet argent pour alléger la taxe d'habitation dès l'automne 2000. Je ne vois pas pourquoi nous devrions attendre par principe. Autant que nos concitoyens, ces bacheliers et ces personnes que M. Gantier trouvait peu dignes d'intérêt,...

M. Jean-Pierre Brard.

Il n'y a que les duchesses du

XVI^e qui l'intéressent !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... au moins d'un point de vue fiscal, puisqu'il était favorable aux propositions du Sénat sur ce point, en bénéficient tout de suite.

M. Auberger a repris le refrain, mais répétition n'est pas forcément raison, de la sous-estimation des recettes fiscales de l'année 1999. Comme il a reconnu que la croissance était forte, je lui pardonne facilement le fait que nous soyons en désaccord sur ce point. Nous aurons un rendez-vous avant le 30 avril. Si, par hasard, les comptes de l'année 1999 font apparaître des recettes supplémentaires qui dépassent les 13 milliards de francs annoncés, je suis sûr qu'avec l'Assemblée, nous saurons en faire bon usage ! Vous avez dit, monsieur Auberger, que la France était montrée du doigt sur la scène internationale. Passons sur cette sorte de masochisme ! Oui, nous sommes montrés du doigt à l'étranger, pour notre croissance, qui est exceptionnelle en Europe et qui sera, l'an prochain, si l'on se fie aux prévisions du Fonds monétaire international, la plus forte des grands pays industrialisés.

Les crédits d'équipement militaire, nous en avons déjà débattu. Les crédits d'investissement non consommés par le ministère de la défense à la fin de cette année seront supérieurs à ceux qui étaient en réserve à la fin de l'an dernier. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a pas mordu sur les programmes d'investissement, et je ne rappellerai pas les très fortes annulations de l'année 1995.

M. Raymond Douyère.

Eh oui ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Billard a fait un exposé très critique de la proposition du Sénat et de la logique qui l'inspire et rappelé un certain nombre de demandes faites concernant les minima sociaux. Le Gouvernement a fait en la matière un effort très important, qui avoisine les trois milliards de francs. Grâce à l'accélération de la croissance. il y a moins de contrats précaires. Les contrats à durée déterminée, qui représentaient la moitié des créations d'emploi, en représentent le quart. Et, surtout, nous voyons arriver sur le marché du travail des personnes qui étaient à la porte de ce marché, notamment des chômeurs de longue durée, dont le nombre est descendu en dessous d'un million.

C'est encore un chiffre considérable ! La croissance et la solidarité nationale apporteront peu à peu une solution à ceux de nos compatriotes dont vous vous préoccupez particulièrement, comme la majorité et le Gouvernement, mais il faut du temps et je comprends votre impatience.

Vous avez condamné les coupes faites par le Sénat dans le budget de l'éducation nationale et de la recherche et décrit à grands traits un nouveau mode de régulation qui ne serait pas fondé sur la pression du chômage mais serait en quelque sorte une régulation positive. Nous aurons l'occasion, au printemps, de tenir compte de votre préoccupation dans un projet de loi sur les nouvelles régulations.

La création d'une grande entreprise européenne de l'aéronautique, EADS, ou celle d'une grande entreprise franco-allemande dans le domaine du nucléaire - deux tiers Framatome et un tiers Siemens - sont de véritables décisions de politique industrielle, qui vont renforcer les industries de haute technologie présentes sur notre territoire. Celles-ci, ayant été d'abord renforcées à l'échelle française, puis consolidées à l'échelle européenne, seront dans les premiers rangs, voire, pour la filiale FramatomeSiemens, à la première place, dans une compétition mondiale dont chacun sait combien elle est âpre.

Sur l'épargne salariale, comme l'a dit Gilbert Mitterrand, nous attendons le rapport de votre collègue, M. Balligand. Je pense qu'il aura à coeur de consulter toutes les composantes de l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne les associations, toute la politique du Gouvernement a été de débattre avec elles. Je viens de transmettre au président de la commission des finances et au rapporteur général toutes les fiches de commentaire de l'instruction du 15 septembre 1999, qui ont été élaborées avec les professions du tourisme, du sport, pour bien marquer que le principe est la non-taxation des activités bénévoles, ce qui met fin à l'ambiguïté qui régnait jusqu'en 1997.

Monsieur Jégou, j'ai très sincèrement admiré votre effort pour justifier le projet de budget élaboré par le Sénat. Il a fallu tout votre talent de conviction pour donner de la cohérence à ce texte, qui en avait besoin. (Sourires.) Vous avez souhaité, et le Gouvernement a le même souci, que l'on parle en même temps du budget de l'Etat et de celui de la sécurité sociale. Nous aurons deux occasions de le faire. La commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale auront à examiner au début de l'an prochain les perspectives pluriannuelles 20012003 que le Gouvernement est en train d'élaborer pour ses partenaires européens. Elles concernent l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. Nous aurons, par ailleurs, au printemps, un débat d'orientation budgétaire, qui, en dépit de son titre, a vocation à couvrir le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Nous vous transmettons d'habitude des documents complets. Jusqu'à présent, le débat s'est concentré sur l'Etat, mais rien n'interdit que nous l'élargissions.

Sur les collectivités locales, vous avez posé le problème des compensations. Nous en avons longuement débattu, y compris avec le comité des finances locales, et je crois que les règles que nous avons instituées sont saines.

M. Mitterrand a bien marqué le contraste, ce que vous n'avez pas eu le temps de faire, entre le pacte de stabilité de M. Juppé et le contrat de croissance et de solidarité qui rapportera l'an prochain trois milliards de plus aux collectivités locales que si l'on avait continué le gel Juppé.

M. Mitterrand a fait un survol magistral des aller et retour du cheminement budgétaire, les aller, il l'a fort bien montré, étant plutôt le fait de l'Assemblée nationale et de la majorité, et les retours celui du Sénat. Avec l'exposé de M. Jégou et celui de M. Mitterrand, nous avons eu un examen acéré du contre-budget du Sénat. Cela a été un bon moment de démocratie parlementaire.

M. Hériaud a parlé de commission de la hache. C'est une expression exagérée. La commission des finances a d'ailleurs repris un certain nombre de dispositions constructives apportées par le Sénat. Vous devrez pardonner à un Gouvernement et à une majorité de reprendre les pierres éparpillées sur le sol pour reconstruire un budget pour la croissance, l'emploi et la solidarité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Article 2 A

Mme la présidente.

« Art. 2 A. - Le Gouvernement présentera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 1^er octobre 2000, un rapport comprenant une présentation consolidée du projet de loi de finances pour 2001 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et en particulier leur impact global en termes de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. »

M.

Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement p révoyant que le Gouvernement déposera avant le 1^er octobre 2000 un rapport effectuant une présentation consolidée du PLF et du PLFSS et retraçant en particulier leur impact global en termes de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques.

Nous avons exprimé nous-mêmes un certain nombre d'interrogations et de préoccupations sur les inconvénients qu'il y a ne pas présenter tout à fait en même temps la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, la proposition du Sénat ne paraît pas appropriée et nous en demandons la suppresion. Des dispositions de cette nature devraient, en effet, être permanentes, et s'inscrire dans des textes organiques régissant les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Un travail est entrepris à ce niveau par l'Assemblée nationale. J'ajoute que nous disposons déjà d'un certain nombre d'éléments, notamment le RESF, qui est un instrument d'information important, qu'il conviendra certes d'améliorer dans l'avenir.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme l'a dit le rapporteur général, vous disposez déjà du RESF, le rapport économique social et financier, document transmis aux deux assemblées qui fournit des éléments évoqués dans cet article.

Le Gouvernement, qui fait un effort de lisibilité, de cohérence et d'exhaustivité dans ce rapport, accepte les remarques ou les critiques des sénateurs et des députés.

Nous sommes prêts à améliorer ce que nous faisons. Je suis donc défavorable...

M.

Didier Migaud, rapporteur général.

Non ! Favorable !

M.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... favorable à l'amendement de suppression.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

J'observe que le Gouvernement s'emmêle un peu les pinceaux, s'il me permet cette expression familière.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle trivialité !

M. Philippe Auberger.

S'il me le permet, ai-je dit. J'ai demandé une permission.

M. Jean Espilondo.

Vous ne l'avez pas !

M. Philippe Auberger.

Cela prouve que le problème est complexe et que la solution qui nous est proposée n'est pas la bonne.

Mme Nicole Bricq.

La solution du Sénat est simpliste !

M. Philippe Auberger.

Celle du Sénat n'est pas non plus la bonne solution, c'est vrai. Mais lui, il a une circonstance atténuante,...

M. Jean-Pierre Brard.

Il est sénile ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

... c'est qu'il ne pouvait pas proposer autre chose.

A la vérité, il faut absolument que l'ordonnance de 1958 soit modifiée, pour tenir compte de la révision constitutionnelle de février 1996.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce travail est en cours !

M. Philippe Auberger.

Année après année, on s'aperçoit qu'il y a une totale incohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, alors que l'insertion de la discussion de celle-ci dans la d iscussion budgétaire avait pour objet, précisément, d'aboutir à une certaine cohérence.

Alors, on nous dit : reportez-vous au rapport économique, social et financier.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Eh oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est d'ailleurs ce que vous avez fait !

M. Philippe Auberger.

Mais, premièrement, ce rapport n'a été disponible qu'à la veille de la discussion de la loi de finances, donc beaucoup trop tard. C'est inadmissible.

Ensuite, il est d'une partialité évidente. Ce n'est pas un rapport au sens de l'ordonnance de 1958. Un rapport qui tente de démontrer l'indémontrable, comme je l'ai déjà expliqué lors de la discussion générale, ne peut pas être considéré comme un document cohérent et impartial.

Il y a donc un véritable effort à faire pour que les deux projets de loi nous soient présentés de façon cohérente.

D'où l'urgence qu'il y a à modifier l'ordonnance de 1958.

Chaque année on nous dit : on va y réfléchir, on va voir.

Un jour, le ministre dit oui ; le lendemain, il dit non.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je n'ai jamais dit non !

M. Philippe Auberger.

Aujourd'hui, il faut que nous prenions date. Et je vous prends au mot, monsieur le ministre. Puisque vous nous dites que vous êtes prêt à modifier l'ordonnance de 1958...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mais non !

Mme Nicole Bricq.

Il n'a pas dit cela ! Il n'a dit ni oui ni non.

M. Philippe Auberger.

... je vous demande sous quelle forme, et quand.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 A est supprimé.

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. I. Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« 1^o Le 1 est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 540 francs les taux de : - 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 540 francs et inférieure à 52 200 francs ; - 24 % pour la fraction supérieure à 52 200 francs et inférieure ou égale à 91 870 francs ; - 33 % pour la fraction supérieure à 91 870 francs et inférieure ou égale à 148 750 francs ; - 43 % pour la fraction supérieure à 148 750 francs et inférieure ou égale à 242 030 francs ; - 48 % pour la fraction supérieure à 242 030 francs et inférieure ou égale à 298 470 francs ; - 54 % pour la fraction supérieure à 298 470 francs ; »

« 2^o Au 2, les sommes : "11 000 francs" et "20 270 francs" sont remplacées respectivement par les sommes : "11 190 francs" et "20 610 francs" ;

« 3^o Au 4, la somme : "3 330 francs" est remplacée par la somme : "3 390 francs". »

« II. - Supprimé. »

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des modalités d'actualisation du barème est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« I. - Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

« 1^o Le 1 est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 26 230 francs le taux de :

« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 francs et inférieure ou égale à 51 600 francs ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 51 600 francs et inférieure ou égale à 90 820 francs ;

« - 33 % pour la fraction supérieure à 9 0 820 francs et inférieure ou égale à 147 050 francs ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 1 47 050 francs et inférieure ou égale à 239 270 francs ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 2 39 270 francs et inférieure ou égale à 295 070 francs ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 295 070 francs ;

« 2^o Au 2, les sommes : "11 000 francs" et "20 270 francs" sont remplacées respectivement par les sommes : "11 060 francs" et "20 370 francs" et les sommes : "6 100 francs" et "5 380 francs" sont^r emplacées respectivement par les sommes : "6 130 francs" et "5 410 francs" ;

« 3^o Au 4, la somme : "3 330 francs" est remplacée par la somme : "3 350 francs". »

« II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 francs. »

Sur cet amendement, MM. Hériaud, Méhaignerie, Jégou et de Courson ont présenté un sous-amendement, n^o 288, ainsi rédigé :

« I. - Dans le II de l'amendement n^o 24, substituer à la somme : "20 480 francs", la somme : "30 330 francs".

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

24.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 24 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, s'agissant du barème de l'impôt sur le revenu et l'indexation des seuils associés.

Pour cette même raison, j'exprimerai un avis défavorable sur le sous-amendement, même si la commission ne l'a pas examiné. Si elle l'avait fait, je suis persuadé qu'elle y aurait été défavorable, compte tenu de la position qu'elle a prise dans la discussion. Ce sous-amendement serait d'ailleurs inopérant, en l'absence de coordination, pour les enfants au-delà de dix-huit ans.

J'invite notre assemblée à voter l'amendement n^o 24 et à rejeter le sous-amendement n^o 288.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Hériaud, pour soutenir le sous-amendement n^o 288.

M. Pierre Hériaud.

Notre rapporteur général a le souci de faire vite.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Non, de faire bien.

M. Pierre Hériaud.

Je dirai donc que le relèvement du montant de l'abattement correspond à une position constante de notre groupe. Il faut faire quelque chose pour les familles.

Mme la présidente.

La commission a exprimé un avis défavorable sur le sous-amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 24 et sur le sous-amendement n^o 288 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 288.

(Le sous-amendement n'est pas adopté).

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n^o 247 tombe.

Après l'article 2

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "au tiers". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit de tenir compte des baisses du taux de l'impôt sur les sociétés intervenues depuis l'institution de l'avoir fiscal par la loi du 12 juillet

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

1965. Le taux de l'IS était alors de 50 %, ce qui revenait à distribuer, pour un bénéfice de 100 francs, un avoir fiscal de 25 francs, soit la moitié de l'IS versé. Aujourd'hui, avec 100 francs de bénéfice la société paie 33 francs d'impôt sur les sociétés et distribue 67 francs, ce qui ouvre droit à un avoir fiscal de 33,50 francs. L'avoir fiscal est donc égal à 100 % de l'IS payé, ce qui apparaît comme un avantage disproportionné pour l'actionnaire, un avantage qui va même au-delà de la volonté exprimée par le législateur en 1965.

Cet amendement vise, tout simplement, à en tirer les conséquences, ce qui aurait dû être fait beaucoup plus tôt. La justice fiscale doit nous conduire à conforter le principe de progressivité, qui veut que chacun contribue aux dépenses communes en fonction de ses capacités contributives.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement traditionnel.

(Sourires.)

Nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises et je pense que nous continuerons à en discuter à l'avenir,...

M. Jean-Pierre Brard.

Mille ans s'il le faut !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... car il n'y a pas lieu aujourd'hui de revenir sur le refus que nous avons exprimé en première lecture. Je ferai d'ailleurs observer à notre collègue Brard que, depuis 1997, le Gouvernement, l'Assemblée nationale, la majorité plurielle dans son ensemble ont procédé à un important rééquilibrage de la fiscalité applicable aux revenus de l'épargne.

Pour cette raison, j'exprime un avis défavorable au nom de la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gengenwin et M. Hériaud ont présenté un amendement, n^o 281, ainsi libellé :

« I. Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après le 5 de l'article 195 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis.

Le quotient familial des contribuables visés au a du 1 est augmenté d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils remplissent les conditions visées au f »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »

La parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal dont sont victimes les anciens combattants de plus de soixantequinze ans ayant des enfants majeurs, en leur permettant de percevoir, au même titre que leurs compagnons d'armes sans enfant, le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 22 n'est pas défendu.

Article 2 bis A

Mme la présidente.

« Art. 2 bis A. I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : "de 17 000 francs" sont remplacés par les mots : "d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant manuel du salaire minimum interprofessionnel de la croissance". »

« II. Dans le second alinéa du I du même article, le n ombre : "trente-six" est remplacé par le nombre : "soixante-douze". »

« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II sont compensées par le relèvem ent, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de supprimer une disposition qui prévoit un rehaussement excessif de la limite fixée pour la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant d'une activité indépendante non adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B

Mme la présidente.

« Art. 2 bis B. I. Deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur qui résident ensemble font l'objet, pour les revenus fixés au premier alinéa de l'article 196 A bis du code général des impôts, d'une imposition commune à compter de l'année qui suit leur déclaration de résidence commune à la mairie de leur domicile.

« II. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées par le relèvem ent, à due concurrence, des droits figurant à l'article 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a a dopté une disposition qui prévoit une imposition commune sur le revenu pour les frères et soeurs. Celle-ci semble en contradiction avec le principe - d'ailleurs reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi instituant le PACS - selon lequel l'avantage de l'imposition commune doit être lié à l'existence d'obligations réciproques, prévue par le code civil, entre les deux bénéficiaires. Voilà pourquoi il vous est proposé, par cet amendement, de supprimer cet article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je souhaite m'exprimer contre cet amendement. Il y a là un problème dont nous nous sommes déjà fait l'écho dans le passé et qui n'a encore pas été réglé par le code général des impôts. A mon av is, il est anormal que des personnes pacsées puissent bénéficier de cet avantage alors que lorqu'un frère, par exemple, aide sa soeur qui est dans le besoin - sans y être obligé, puisque l'obligation alimentaire n'existe qu'entre ascendants et descendants -, il n'en est pas tenu compte dans son imposition. Du point de vue de la solidarité, de l'équité et du sens de la famille, ce n'est pas admissible.

Le Gouvernement s'honorerait en nous présentant à l'avenir une disposition allant dans ce sens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis B est supprimé et l'amendement n^o 283 tombe.

Article 2 bis C

Mme la présidente.

« Art. 2 bis C. - I. - Le troisième alinéa du 1^o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par le membre de phrase : ", et à 60 000 francs pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale". »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a proposé une extension de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile dans un sens favorable aux contribuables très aisés. Il vous est proposé de supprimer cette disposition.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis C est supprimé.

Article 2 bis D

Mme la présidente.

« Art. 2 bis D. - I. - A la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : "16 %" est remplacé par le taux : "15 %".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis

D. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat propose de réduire de 16 % à 15 % le taux d'imposition des plusvalues de cession de valeurs mobilières. La commission des finances ne l'a pas souhaité. Elle vous propose de supprimer cet article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Le Sénat a posé une très bonne question. Il n'y a absolument aucune raison pour qu'il y ait un taux différent en ce qui concerne le prélèvement libératoire, d'une part, et l'impositon des plus-values, d'autre part, pour les produits de placement à revenus fixes. C'est là une anomalie de notre droit fiscal. Pourquoi 15 % dans un cas et 16 % dans l'autre, à quoi s'ajoute d'ailleurs la CSG ? C'est anormal. Le Sénat a donc très justement posé la question et personnellement, je vote pour le maintien de cet article.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je voulais dire à peu près la même chose que mon collègue Philippe Auberger. Je crois en effet que le Sénat a visé un objectif de simplification qui est parfaitement louable. Il s'agit également d'empêcher une rétroactivité qui me paraît regrettable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis D est supprimé.

Article 2 bis E

Mme la présidente.

« Art. 2 bis E. - I. - A l'article 231 bis F du code général des impôts, après les mots : ", par le salarié bénéficiaire", sont insérés les mots : "ou par l'employé des différentes catégories de personnel des collectivités publiques". »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits figurant à l'article 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis E. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui étend aux collectivités publiques le bénéfice d'une exonération de taxe sur les salaires au titre de leur participation à l'acquisition, par leurs employés, de « tickets-restaurant ».

Des raisons juridiques et budgétaires s'opposent à cette extension bien qu'une remise en ordre de ce dispositif soit sans doute nécessaire. A cet égard, on rappelera d'ailleurs que le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui vous représentait, monsieur le ministre, a précisé au Sénat qu'un état des lieux était en cours de réalisation et qu'à l'issue de ce travail, « en toute connaissance des faits, nous pourrons mettre au point des propositions qui permettront de clarifier la situation et d'apaiser les inquiétudes ».

Pour l'heure, la disposition proposée par le Sénat est prématurée. D'où la proposition de suppression de l'article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je confirme que nous travaillons sur ce sujet.

L'article adopté par le Sénat est prématuré. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis E est supprimé.

Article 2 bis F Mme la présidente.

« Art. 2 bis F. - I. - Il est rétabi, dans le code général des impôts, un article 72 bis ainsi rédigé :

« Art. 72 bis. - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité relevant du champ d'application de l'article 63 et qui est soumise à un régime réel d'imposition, l'impôt sur le revenu peut être établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 72 à 75, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet é vénement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.

« Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours d^e l'exercice, diminué de la part du résultat imposé dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'exercice, sous déduction de la part du résultat imposé dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis F. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat nous propose une disposition qui tend à permettre aux associés de certaines sociétés civiles agricoles qui cèdent leurs titres en cours d'exercice de percevoir une rémunération, soumise à l'impôt sur le revenu, en proportion de la période au titre de laquelle ils détenaient encore leur participation, au même titre que les associés des sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale.

Nous convenons que la possibilité d'établir ce « revenu fiscal intermédiaire » mérite d'être envisagée. Toutefois, les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants a gricoles font actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble, conformément d'ailleurs à l'article 141 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Mme Marre, comme vous le savez, est chargée d'une mission sur ce sujet. C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable. Il convient, en effet, d'attendre le rapport de Mme Marre pour examiner cette question.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis F est supprimé.

Article 2 bis G

Mme la présidente.

« Art. 2 bis G. - I. - Le début du premier alinéa du 3 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études ou est demandeur d'emploi, ainsi que, quel que soit son âge,... (le reste sans changement). »

« II. - L'article 196 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 196 B. - Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'un abattement de 24 000 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. »

« III. - Le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant est portée à 16 380 F sauf pour les contribuables célibataires, divorcés ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194 pour lesquels la réduction d'impôt est de 20 610 F. »

« IV. - Dans la première prase du 2^o ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : "75 ans" sont remplacés par les mots : "60 ans". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis G. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La proposition du Sénat tend à revenir sur une disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999.

Il vous est donc proposé de supprimer cet article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Nous voterons naturellement contre cet amendement, pour des raisons qui sont bien connues. Nous n'avons jamais admis le nouveau plafond du quotient familial, qui nous semble discriminatoire et injuste. De plus, l'exposé sommaire qui accompagne cet amendement est parfaitement inadmissible, puisqu'il présente la réduction du plafond du quotient familial prévue par la loi de finances pour 1999 comme une « contrepartie » du rétablissement de l'universalité des allocations familiales. Or, jamais les associations familiales n'ont demandé que l'on supprime l'universalité des allocations familiales ! C'est le Gouvernement qui, de sa propre initiative, alors que personne ne lui avait rien demandé, avait décidé de réduire le champ des allocations familiales. L'année suivante, il s'est évidemment aperçu que cette mesure posait beaucoup de problèmes vis-à-vis des associations familiales et des familles. Il a alors décidé de changer les modalités. C'était son droit, mais on ne peut pas affirmer qu'il s'agissait d'une contrepartie, sa décision initiale ayant été prise de manière tout à fait unilatérale.

L'exposé sommaire est donc tout à fait inadmissible.

Nous sommes, quant à nous, opposés à toute modification apportée au principe de l'universalité des allocations familiales, comme à la diminution du plafond du quotient familial.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet article 2 bis G introduit par le Sénat permet le rattachement au foyer fiscal des parents des enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils poursuivent leurs études. Or, comme l'a très justement fait remarquer mon collègue Auberger, nous assistons à un démantèlement des lois sur la famille. Nous savons tous que, de nos jours, les enfants continuent leurs études parfois très longuement. Il me semblerait donc tout à fait injuste de ne pas retenir cette proposition du Sénat.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne peux pas laisser passer ce qu'a dit

M. Auberger. L'exposé est sommaire dans sa concision, mais il est juste sur le fond. Car c'est bien en 1999, à la demande des associations familiales, que le Gouvernement a substitué une diminution du quotient familial à la mesure antérieure qui avait été prise, à savoir la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, avec un^s euil de revenus relativement élevé. Je veux donc défendre, s'il le permet, l'exposé des motifs de l'amendement déposé par M. le rapporteur général, qui est conforme à la stricte vérité.

Quant aux familles, monsieur Gantier, je crois que le Gouvernement, en quadruplant l'allocation de rentrée scolaire, a fait plus pour les familles que beaucoup de gouvernements précédents.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 bis G est supprimé.

Article 2 bis

Mme la présidente.

« Art. 2 bis . - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 80 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 80 duodecies. - 1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22^o de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

« La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

«

2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable.

«

3. Toutefois, la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter qui excède les montants définis au deuxième alinéa du I est exonérée à hauteur du montant investi, dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la cessation forcée des fonctions, dans la souscription en numéraire au capital d'une société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. La société bénéficiaire de l'apport doit satisfaire aux conditions mentionnées au 3 de l'article 92 B decies . Les souscriptions donnant lieu à l'exonération prévue au présent alinéa n'ouvrent pas droit aux déductions prévues au 2^o quater de l'article 83, aux articles 83 bis , 83 ter et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies , 199 terdecies O A et 199 terdecies A. »

« II. - Non modifié. »

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour les indemnités versées à compter du 21 octobre 1999. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 2 bis , après les mots : "à l'exception des indemnités", insérer les mots : "de licenciement ou". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission vous proposera d'en revenir, sur l'article 2, au texte que l'Assemblée a adopté en première lecture, mais par l'amendement n^o 32, il s'agit seulement de préciser que le régime des indemnités de licenciement accordées dans le cadre d'un plan social sera le même que celui des indemnités de départ volontaire versées dans ce même cadre.

Nous apportons une précision utile au texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Une telle précision est effectivement utile : donc, avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'article 2 bis par les mots : "dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à rétablir le principe, prévu par le texte adopté par l'Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat, de l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu de la f raction des indemnités de licenciement dépassant 2,35 millions.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (3) du I de l'article 2 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat à l'initiative de M. Jean-Michel Baylet.

Nous estimons ne pas devoir inscrire une telle disposition à l'article 2 bis dans la mesure où, dans notre esprit, il s'agit avant tout d'un article de clarification et de moralisation. Le dispositif proposé par notre collègue sénateur nous paraît davantage trouver sa place dans un autre cadre, par exemple dans un projet visant à favoriser la création d'entreprises.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La mesure adoptée par le Sénat à l'initiative de M. Baylet est intéressante puisqu'elle prévoit que si une personne licenciée réinvestit son indemnité dans le capital d'une entreprise, cette indemnité ne sera pas, contrairement au droit commun, soumise à l'impôt sur le revenu.

Le Gouvernement a, comme je l'ai déjà indiqué à

M. Gantier, la volonté d'aider à la création d'entreprises, ce qu'il a déjà concrétisé par un certain nombre de dispositions fiscales. Toutefois, il faudrait revoir la rédaction de la disposition en question de façon qu'elle ne concerne que les entreprises qui démarrent. L'avantage fiscal ne doit pas pouvoir se cumuler avec d'autres avantages fiscaux, car cela risquerait de donner des résultats surprenants. Cela étant, il s'agit d'une bonne idée qui mérite une réflexion approfondie.

Je suis donc favorable à l'amendement de suppression qu'a défendu le rapporteur général. Toutefois, nous devrons continuer, sans doute dans un autre contexte, a améliorer encore le dispositif d'aide à la création d'entreprises.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 2 bis ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, aux termes de laquelle les nouvelles dispositions relatives à la clarification des règles de fiscalisation des indemnités de licenciement et d'imposition systématique des indemnités d'un montant excessif ne seraient applicables qu'aux seules indemnités versées à compter du 21 octobre 1999.

Nous proposons tout simplement d'appliquer en la matière la règle traditionnelle propose aux finances.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il y a longtemps que je me bats contre les articles de loi de finances rétroactifs.

Le paragraphe III de l'article 2 bis, que le rapporteur général propose de supprimer précise que les nouvelles dispositions relatives à la clarification des règles de fiscalisation des indemnités de licenciement et d'imposition systématique d'un montant excessif ne sont applicalbes qu'aux seules indemnités versées à compter du 21 octobre 1999. Pourquoi cette date a-t-elle été retenue ? Tout simplement parce que ces dispositions n'ont été connues qu'au mois d'octobre. Or il est normal que les contribuables soient avertis en temps utile des dispositions de la loi de finances.

M. le ministre me rétorquera sans doute que les impôts concernent les rémunérations perçues au cours de la totalité de l'année précédente. En outre, je n'ignore pas que le Conseil constitutionnel n'a jamais refusé les lois rétroactives en matière fiscale - il ne les refuse qu'en matière pénale. Mais, pour ma part, je regrette que l'on veuille supprimer une disposition qui aurait permis aux contribuables de savoir le montant de leur impôt et qu'on se prive d'un progrès de la démocratie fiscale.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2 bis, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 2 ter A

Mme la présidente.

« Art. 2 ter A. - I. - Le II de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements réalisés à compter du 1^er janvier 2000, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 75 000 F et à 150 000 F. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 ter A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer un article introduit par le Sénat et prévoyant le doublement des plafonds des versements pris en compte dans le cadre de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Nous estimons que les plafonds actuels ne doivent pas être révisés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter

Mme la présidente.

« Art. 2 ter. I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o le 1 est abrogé ;

« 2^o Le 2 devient le 1 et est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;

« b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

« c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

« d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;

« e) D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

« 3^o Le 2 bis devient le 3 et son dernier alinéa est supprimé ;

« 4^o Le 3 devient le 2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1. »

;

« 5^o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 4, les mots : "des limites mentionnées aux 2 et 3" sont remplacés par les mots : "de la limite mentionnée au 1" ;

« 6^o Au premier alinéa du 5, la référence : " 2 bis " est supprimée ;

« 7^o Au deuxième alinéa du 5, la référence : "2 bis " est remplacée par la référence : "3" » ;

« 8^o Le 6 et le 7 sont abrogés.

« II. - Non modifié. »

Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 2 quater

Mme la présidente.

« Art. 2 quater . - I. - Après le deuxième alinéa du 2^o de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédi gé :

« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 quater. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer l'article 2 quarter introduit par le Sénat, car il est en contradiction avec des dispositions votées par l'Assemblée.

En outre, il serait prématuré d'adopter une mesure visant à créer une réduction d'impôt égale 25 % des primes afférentes à des contrats d'assurance « complément de retraite » sans attendre les propositions de la mission de réflexion sur l'épargne salariale confiée à Jean-Pierre Balligand et à Jean-Baptiste de Foucauld.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies

Mme la présidente.

« Art. 2 quinquies . - I. - Après l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« Art. 200 quinquies. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte dans l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses engagées par les contribuables en vue d'améliorer leur formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 20 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 0000 F par foyer fiscal. »

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 quinquies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose de supprimer l'article 2 quinquies introduit par le Sénat et prévoyant une réduction d'impôt égale à 20 % des dépenses de formation professionnelle. En effet, il n'apparaît pas nécessaire de retenir une telle disposition étant donné l'importance de l'effort public qui est engagé par ailleurs en faveur de la formation professionnelle et de la possibilité de prendre en compte ces dépenses dans le cadre de la déduction au titre des frais professionnels sur une base réelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis . - 1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, et sur les prestat ions d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux correspondant à ces travaux, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

« 2. Cette disposition n'est pas applicable :

« a) Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7^o de l'article 257 ;

« b) Aux travaux visés au 7^o bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;

« c) Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou le cas échéant au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. »

« I bis . - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension de l'avantage fiscal prévu au I aux prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux des travaux est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« II à V. - Non modifiés. »

« VI. - 1. Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, l'année : " 2001" est remplacée par les mots : "1999, pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 1999,".

« 2. L'article 200 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses payées à compter du 15 septembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2002, le pourcentage mentionné au quatrième alinéa est ramené à 5 %. Toutefois, le taux de 20 % reste applicable aux dépenses correspondant à des factures, autres que des factures d'acompte, émises jusqu'au 14 septembre 1999 et payées entre cette date et le 31 décembre 1999 ;

« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les équipements qui ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater sont exclus du bénéfice des dispositions des I et II. »

« 3. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 quater ainsi rédigé :

« Art. 200 quater. - 1. Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.

« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.

« 2. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1 la somme de 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 2 000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 F pour le second enfant et à 3 000 F par enfant à partir du troisième.

« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

« Il est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.

« Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

« VII. Non modifié. »

« VIII. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application jusqu'au 31 décembre 2002 du crédit d'impôt visé à l'article 200 ter du code général des impôts est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Gantier et M. Goasguen ont présenté un amendement, n^o 248, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa (1) du I de l'article 3, après les mots "à usage d'habitation", insérer les mots "et professionnels".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, après les mots : "locaux à usage d'habitation", insérer les mots : "ou sur les murs de clôture non attenants à ces locaux à usage d'habitation, lorsqu'ils sont situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le barème de l'impôt sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

J'ai déjà eu l'occasion, en première lecture, d'exposer l'intérêt que présentent la protection et la réhabilitation d'éléments du patrimoine urbain hérités du passé et auxquels les habitants sont de plus en plus attachés. Il s'agit d'éléments contribuant à l'identité d'une zone, d'un quartier ou d'une commune que la collectivité a le devoir de préserver et de valoriser pour les générations futures.

Les secteurs visés par cet amendement font l'objet d'un classement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Vous savez, monsieur le ministre, à quel point l'entretien de ces vestiges précieux du passé est coûteux. Dans des communes comme la mienne, qui n'héberge aucun membre d'une famille chère à certains de nos collègues - la famille Bettencourt, par exemple (Sourires) -, la reconstruction d'un morceau...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

De mur à pêches, par exemple ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard ... de mur à pêches coûte horriblement cher.

Compte tenu des excellentes mesures concernant la baisse de la TVA proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée, j'avais proposé, en première lecture, un amendement tendant à étendre cette baisse à certains travaux de réhabilitation non visés par lesdites mesures. A l'époque, vous aviez souhaité, monsieur le ministre, que je recentre mon amendement sur les murs attenant à des locaux d'habitation pour rester en conformité avec les négociations menées à Bruxelles.

Notre proposition vise donc spécifiquement cette catégorie de murs. J'espère qu'elle pourra ainsi faire l'objet d'un consensus permettant de réduire le taux de la TVA applicable aux travaux de réhabilitation de ces murs. De la sorte, certains éléments du patrimoine pourront être plus facilement entretenus par tous, y compris par les gens les plus modestes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Malgré l'attention compréhensive que la commission des finances a témoigné à l'égard de cette proposition, il ne lui est pas apparu possible de la retenir dès lors qu'elle n'entrait pas dans le champ de la directive, et ce en dépit de l'interprétation très large que le ministre de l'économie et des finances a donné de cette directive. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai de bonnes nouvelles, monsieur Brard : l'instruction administrative parue le 14 septembre, c'est-àdire à la veille de la date d'application de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, précise que les travaux de construction et la réfection d'un mur de clôture ou la pose d'une grille bénéficient du taux réduit. Je voudrais être sûr d'avoir la même interprétation que le rapporteur général, mais je crois pouvoir vour dire, au nom du Gouvernement, que la réfection des murs à pêches entre dans cette catégorie et est soumise à la TVA à taux réduit.

Dans ces conditions, puisque votre souhait est exaucé, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Brard.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je suis fort aise d'entendre M. le ministre me répondre que mon amendement « ne va pas dans le mur ». (Sourires.) L'instruction que vous avez évoquée, monsieur le ministre, anticipait donc ma demande.

Grâce à l'effort consenti par le Gouvernement en renonçant à appliquer une TVA à taux fort sur certains travaux, il sera possible, non seulement à Montreuil, mais aussi dans les Yvelines, où la population est souvent plus huppée que dans ma circonscription et a donc plus les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

moyens de payer la TVA au taux fort, ainsi que dans d'autres parties du pays, de mieux contribuer à la protection du patrimoine.

Par conséquent, je retire mon amendement, puisque ma demande est déjà satisfaite.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je me réjouis de cette avancée ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous construisons !

M. Philippe Auberger.

En tout cas, l'amendement était mal rédigé.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 2 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, supprimer les mots : ", et sur les prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux correspondant à ces travaux". »

« II. En conséquence, supprimer le I bis de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le présent amendement propose de supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, qui inclut dans le champ du taux réduit de la TVA les prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dès lors qu'elles correspondent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux de 5,5 %.

Cette disposition, qui vise en particulier les services des architectes et des décorateurs, va à l'encontre de la règle énoncée par l'instruction du 14 septembre 1999, selon laquelle les honoraires d'architecte ou de maître d'oeuvre restent soumis au taux normal de la TVA.

Une telle évolution, qui représenterait une nouvelle extension par rapport à un dispositif qui a déjà fait l'objet d'une interprétation très large, ne paraît pas souhaitable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable. La disposition adoptée par le Sénat sort du cadre du droit communautaire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« I. A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 3 après les mots : "équipements ménagers", insérer les mots : "ainsi que les travaux réalisés dans les jardins familiaux et d'insertion". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le barème de l'impôt sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. le Guen a présenté un amendement, n^o 246, ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'article 3 par l'alinéa suivant :

«

4. Par exception aux dispositions du 1 ci-dessus, le taux de 5,5 % de la TVA est applicable aux travaux de reconstruction, de nature immobilière et de nature mobilière, se rapportant à la réparation de dommages occasionnés par un sinistre et qui ont pour objet de rendre au patrimoine sa consistance d'origine. Ce taux est applicable dans la limite de l'indemnité reçue de la compagnie d'assurance en réparation des dommages subis, augmentée du montant de l'abattement pratiqué au titre de la vétusté, sans que puisse être opposé le délai de deux ans prévu au même alinéa. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Par cet amendement, il s'agit d'étendre aux travaux de reconstruction, notamment lorsqu'ils se rapportent à la réparation de dommages causés par un sinistre, la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien qui a été fort judicieusement décidée par le Gouvernement. Les inondations qui ont eu lieu récemment dans le sud de la France m'amènent à penser qu'une telle suggestion est utile.

Bien entendu, cet amendement n'a pas pour objet de favoriser une baisse des primes d'assurances. Toutefois, comme nous savons tous que les assurances ne remboursent pas l'ensemble des travaux nécessaires à la reconstruction d'un bien après un sinistre, il serait fort utile de faire baisser le taux de la TVA sur ces travaux.

En outre, ce ne serait que justice.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je le regrette mais la commission a émis un avis défavorable. L'idée qui sous-tend cet amendement est effectivement généreuse et peut apparaître tout à fait pertinente, mais la disposition suggérée n'entre pas dans le champ de la directive européenne. De plus, comme il s'agit de travaux effectués sur des biens qui normalement sont assurés, le bénéficiaire de la baisse de TVA proposée ne serait pas le propriétaire du bien, ou le locataire, mais l'assureur.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission : défavorable.

Je crois que la solidarité nationale peut s'exprimer par d'autres voies. Du reste, près de 1 milliard de francs de crédits ont été consacrés aux départements du midi de la France qui ont subi de graves inondations.

De plus, la proposition de M. Le Guen n'est pas conforme à la directive communautaire.

Par conséquent, je lui demande de retirer son amendement, sinon je serai obligé, à regret, d'en demander le rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Guen ?

M. Jean-Marie Le Guen.

Etant donné que M. le ministre nous signale que cet amendement n'est pas conforme à la directive européenne, et ne peut donc pas être appliqué, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 246 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 3, supprimer les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002". »

« II. En conséquence, supprimer le VIII de cet article. »

La parole est M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose de supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, qui tend à reconduire jusqu'au 31 décembre 2002 le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien.

Il est préférable de laisser au législateur le soin de décider, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, s'il convient ou non de reconduire ce crédit d'impôt, dont le taux est désormais fixé à 5 %, d'autant plus que nous avons ouvert le chantier de l'impôt sur le revenu et qu'un certain nombre de propositions devraient être faites à cet égard.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 243 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 243, présenté par M. Quentin, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2^o Produits destinés à l'alimentation humaine. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 290 n'est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 243.

M. Philippe Auberger.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 bis A

M me la présidente.

« Art. 3 bis A. - I. L'article 278 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de courtage ou de façon portant sur les prothèses auditives, les verres correcteurs de la vue, les montures, le matériel autre d'amélioration de l'audition et de la vision, prescrit médicalement.

« La liste des biens éligibles est fixée par décret. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, qui soumet au taux réduit de la TVA, soit 5,5 %, au lieu du taux normal de 20,6 %, les équipements concourant à l'amélioration de l'audition, c'est-à-dire les prothèses auditives, et à l'amélioration de la vision : verres correcteurs et montures.

Les prothèses auditives relèvent déjà du taux réduit de la TVA. S'agissant des lunettes, leur assujettissement au taux réduit constitue sans doute, comme l'a indiqué le Gouvernement au Sénat, « un projet tout à fait justifié »...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et mobilisateur !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et mobilisateur. Néanmoins, le coût de ces mesures serait important.

Je rappelle que nous avons pris des mesures de réduction ciblée de la TVA, pour une vingtaine de milliards de francs environ, dans le cadre du projet de loi de finances.

Le dossier des baisses ciblées de la TVA n'est cependant pas refermé et cette question pourra être réexaminée attentivement l'année prochaine.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Pour une fois, on ne nous objecte pas que la sixième directive emêche l'application d'un taux réduit de TVA, et j'en donne acte au rapporteur général.

En ce qui concerne les verres correcteurs, il y a urgence. Le Gouvernement se targue d'aider les familles, mais certaines d'entre elles sont obligés d'acheter des verres correcteurs pour tous leurs enfants ; quand on connaît le coût de ces verres, on voit que l'effort à consentir est très important.

En outre, lorsque la CMU entrera en application, le 2 janvier prochain, six millions de personnes bénéficieront à ce titre d'un remboursement des verres correcteurs bien supérieur à celui des personnes assujetties à la sécurité sociale, et l'inégalité de traitement sera manifeste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Marie Le Guen.

N'exagérons rien !

M. Philippe Auberger.

On refuse à ceux qui sont mal couverts le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % alors que le prix des lunettes courantes, avec les verres correcteurs, est de l'ordre de 500 à 600 francs, et que le montant du remboursement par la sécurité sociale est de l'ordre d'une centaine de francs.

Il y a là un problème de santé d'une très grande urgence, que la CMU ne fera qu'accentuer. Je demande donc au Gouvernement de consentir rapidement un effort en ce domaine.

M. Gilbert Mitterrand.

Vous n'avez vraiment pas froid aux yeux ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B

Mme la présidente.

« Art. 3 bis B. I. Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :

« a sexies , les prestations de restauration ; »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat nous propose d'appliquer le taux réduit de la TVA au secteur de la restauration, pris au sens large du terme. Nous avons longuement débattu de ce problème en première lecture. Des raisons à la fois budgétaires et liées au droit communautaire nous empêchent de répondre favorablement à cette demande. Une discussion est en cours à ce sujet. Le Gouvernement s'est engagé à oeuvrer dans le sens d'un assouplissement des règles de TVA prévues par le droit communautaire. Il faut continuer à suivre ce dossier mais il n'est pas possible de retenir la proposition qui nous est faite dans le cadre de la loi de finances pour 2000 ; d'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lorsque s'est posée la question des baisses ciblées de TVA, l'Assemblée a manifesté à une très large majorité sa préférence pour une baisse de la TVA sur les travaux d'entretien plutôt que sur la restauration.

On ne peut pas, en l'occurrence, avoir fromage et dessert : avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.

Après l'article 3 bis B

Mme la présidente.

MM. Dominati, François d'Aubert, Gantier, Laffineur et Houillon ont présenté un amendement, n^o 252, ainsi libellé :

« Après l'article 3 bis B, insérer l'article suivant :

« I. Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :

« a sexies. Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole et à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 253, ainsi rédigé :

« Après l'article 3 bis B, insérer l'article suivant :

« I. Le f de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les prestations juridiques dispensées par les notaires aux particuliers". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Delattre a présenté un amendement, n^o 256, ainsi rédigé :

« Après l'article 3 bis B, insérer l'article suivant :

« I. Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots "et de gaz combustible", sont insérés les mots "et aux livraisons de gaz combustible et d'énergie calorifique". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre cet amendement.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Nous continuerons à suivre ce dossier.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. François d'Aubert, Gantier, Laffineur, Delattre, Dominati, Voisin et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 250, ainsi libellé :

« Après l'article 3 bis B, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, dans l'article 279 du code général des impôts, un alinéa c ainsi rédigé :

« c) les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Yves Cochet remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

Article 3 bis C

M. le président.

« Art. 3 bis

C. I. Au h de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : "les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets", sont insérés les mots : "avec apport volontaire par les usagers, et dans le cas des déchets". »

« II. La perte de recettes résultant du I pour le budget de l'Etat est compensée par l'augmentation, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La proposition du Sénat ne semble pas avoir de portée réelle, si ce n'est d'introduire des ambiguïtés dans l'interprétation d'un dispositif dont les contours et les modalités sont désormais bien connus ; d'où la proposition de suppression de cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé.

Article 3 bis D

M. le président.

« Art. 3 bis

D. I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Les prestations obligatoires de services funéraires. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par une hausse, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis

D. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, qui soumet au taux réduit de TVA, dans le cadre des baisses de TVA ciblées, les prestations obligatoires de services funéraires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis D est supprimé.

Après l'article 4

M. le président.

M. Gantier et M. Houillon ont présenté un amendement, n^o 251, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Au début du deuxième alinéa du 1^o du I de l'article 262 ter du code général des impôts, les mots : "ne s'applique pas", sont remplacés par les mots : "s'applique également". »

« II. En conséquence, l'article 278 septies du même code est abrogé. »

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 249 n'est pas soutenu.

MM. Gantier, François d'Aubert et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 254, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mattei et M. Gantier ont présenté un amendement, n^o 255, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le c du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvillier, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé : Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "i) les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération". »

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous souhaitons, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi de finances, réaffirmer le souci de nombreux élus locaux, qui ont développé des réseaux publics alimentés par la cogénération ou la géothermie, de voir réparer une injustice qu'aucune logique sérieuse ne justifie.

Dans bien d'autres domaines, et c'est heureux, la France défend son point de vue avec force auprès des instances européennes, comme on l'a vu à propos de la crise de la vache folle. Je suis donc certain que, sur ce dossier d'une portée limitée globalement, mais très importante localement, il est possible d'être entendu.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, s'agit-il d'un « bon sujet » qui peut faire l'objet d'une discussion avec les instances bruxelloises, étant entendu que notre président de séance ne peut s'exprimer sur ce sujet là où il est, mais qu'il adhère totalement à mes propos.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour des raisons communautaires, nous ne pouvons adopter cet amendement. Je crois d'ailleurs qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Cet appel est entendu et la commission des finances comme le Gouvernement continueront de suivre ce dossier avec attention et conviction. Notre collègue, rassuré par le renouvellement de cette assurance, devrait donc pouvoir retirer son amendement.

M. Philippe Auberger.

En effectuant un repli élastique !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cet amendement relève de la logique pure.

Pourquoi, en effet, appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements au gaz et à l'électricité - ce que, d'ailleurs, on doit à l'initiative du groupe communiste - et ne pas en faire bénéficier les abonnés à des réseaux de chaleur alimentés par la géothermie ou la cogénération ? Comme le rapporteur général l'a rappelé, nous avons interrogé la Commission européenne à ce sujet, le 7 septembre 1998, et nous avons obtenu une réponse très rapide, ce dont il faut féliciter la Commission. Celle-ci a répondu, le 7 octobre, que le droit communautaire, dans son état actuel, ne permettait pas d'appliquer le taux réduit à ces prestations.

Je ne perds cependant pas courage. Nous avons ainsi, pour les travaux d'entretien liés au logement, obtenu satisfaction, avec l'appui du Parlement. Nous allons continuer à oeuvrer en ce sens et, au bénéfice de cet engagement, peut-être M. Brard retirera-t-il son amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le ministre, je regarde un peu notre président de séance à la façon dont Don Juan regarde la statue du Commandeur. (Sourires.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ça s'est mal terminé ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Brard.

On n'est pas obligé de réécrire le scénario toujours de la même façon, mon cher collègue ! Je retire mon amendement, puisque le Gouvernement s'engage à continuer à mener bataille. Rien ne témoigne mieux des engagements que les actes eux-mêmes, et ce qu'a fait le Gouvernement dans la période récente nous permet d'être confiants.

M. le président.

L'amendement n^o 4 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I et II. - Non modifiés. »

« III. - La compensation, au titre de 2000, de la perte de produit fiscal résultant pour les départements des dispositions du présent article et de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) est déterminée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.

1614-5 du code général des collectivités territoriales, en prenant en compte le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement résultant, en 2000, des dispositions du premier alinéa de l'article L.

1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

« IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L.

1614-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des attributions de dotation de décentralisation et des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.

1614-4, visés au deuxième alinéa du présent article, sont calculés chaque année en tenant compte des bases de l'avant-dernier exercice. »

« V. - Avant le dernier alinéa de l'article L.

1614-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions de dotation de décentralisation résultant, pour les départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts, ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation générale de décentralisation pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998). »

« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la revalorisation de la compensation de la baisse des droits de mutation versée aux départements est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation est compensée par le relèv ement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VIII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation générale de décentralisation retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Supprimer les III à VIII de l'article 5. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a souhaité modifier les modalités de compensation de l'abaissement des droits de mutation à titre onéreux. La commission n'a pas estimé cette modification opportune et elle vous propose donc de supprimer les III à VIII de l'article 5.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

45. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 bis A

M. le président.

« Art. 5 bis A. I. Le I de l'article 788 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 375 000 francs sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, constamment domicilié avec le défunt pendant l'année précédant le décès. La preuve de la cohabitation est apportée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

« II. La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'assouplissement, voulu par le Sénat, des conditions d'attribution de l'abattement prévu à l'article 788 du code général des impôts, pour les frères et soeurs âgés ou handicapés isolé^s et cohabitant avec le défunt, ôte son caractère social à l'avantage en cause. La question de la reconnaissance juridique et fiscale de la communauté de vie entre collatéraux proches doit être examinée dans un ensemble et non au coup par coup, comme le propose le Sénat.

La commission vous propose par conséquent de supprimer l'article 5 bis A.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

J'ai déjà développé mes arguments à ce sujet. Je suis d'accord avec l'exposé des motifs du rapporteur général, sous une réserve : il mêle la reconnaissance juridique et la reconnaissance fiscale de la communauté de vie. Or j'ai insisté sur le fait qu'il n'y avait pas d'obligation alimentaire entre frères et soeurs et que, si le droit fiscal se cale strictement sur le droit de la famille, comme c'est le cas aujourd'hui, on ne tiendra jamais compte de la situation des frères et soeurs.

Dans beaucoup de cas, le droit fiscal n'envisage que des situations de droit. Dans ce cas, il devrait également envisager les situations de fait.

Cela dit, je souscris à l'exposé sommaire de cet amendement quant à son intention : il y a effectivement un travail à faire et, dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, il est absolument indispensable d'examiner attentivement ce problème.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé et l'amendement n^o 284 tombe.

Article 5 bis B

M. le président.

« Art. 5 bis B. I. La fin du second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est ainsi rédigée : "acquéreurs pour la part de sa valeur inférieure à 750 000 F". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat propose de modifier la clause d'accroissement, c'est-à-dire la tontine. Nous jugeons cette modification inopportune et nous vous proposons de supprimer l'article 5 bis B.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis B est supprimé.

Article 5 bis C

M. le président.

« Art. 5 bis

C. I. L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 764 bis Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint ou, encore, par le frère ou la soeur du défunt. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition du Sénat nous semble prématurée, et son examen ne doit pas être disjoint de la question des modalités de l'éventuelle reconnaissance juridique et fiscale de la communauté de vie entre collatéraux proches.

N ous proposons par conséquent de supprimer l'article 5 bis

C.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'article 5 bis C est supprimé et l'amendement n^o 285 tombe.

Article 5 bis D

M. le président.

« Art. 5 bis D. - I. - Après le 6^o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 7^o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés à l'article 1594 F ter , à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par acte authentique signé à compter du 1^er janvier 1999 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

« L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du ^e du 1^o du I de l'article 31, pendant une période minimale de neuf ans.

« La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.

« Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit le délai de neuf ans n'a pas expiré, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 7^o , notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de la transmission mentionnée au premier alinéa. »

« II. - A l'article 793 ter du code général des impôts, les mots : "et 6^o " sont remplacés par les mots ; ", 6^o et 7^o ". »

« III. - A l'article 793 quater du code général des impôts, après les mots : "du 6^o ", sont insérés les mots : "ou du 7^o ". »

« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à III sont compensées par le relèvem ent, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5 bis

D. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette proposition du Sénat tend à modifier le dispositif dit Besson.

Il faut laisser vivre ce dispositif et donc supprimer l'article 5 bis

D.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Laissons-le vivre, en effet ! Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis D est supprimé.

Article 5 bis E

M. le président.

« Art. 5 bis E. - Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999" sont remp lacés par les mots : "1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2001". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 5 bis E, substituer à la date : "31 décembre 2001" la date : "30 juin 2001". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous retenons la proposition du Sénat pour ce qui concerne la réduction temporaire des droits applicables aux donations réalisées après soixante-quinze ans. Mais nous ne souhaitons pas pour autant nous engager dans un processus de pérennisation de ce dispositif. Nous proposons par conséquent de ramener à la fin du premier semestre de 2001 l'expiration de la période complémentaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Proposition très sage. Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 5 bis E, modifié par l'amendement n^o

50. (L'article 5 bis E, ainsi modifié, est adopté.)

M. Philippe Auberger.

Quid du gage prévu par le Sénat ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je l'ai levé au Sénat.

Article 5 bis

M. le président.

« Art. 5 bis . - I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 789 A ainsi rédigé :

« Art.

789 A. Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans en cours au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;

« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut , sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.

« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par décès bénéficie de l'exonération partielle à proporti on de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;

« c) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayant cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation d es titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« d) L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1^o de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e) La déclaration de succession doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour du décès.

« A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« II. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 789 B ainsi rédigé :

« Art.

789 B. Sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de trois ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

« b) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de cinq ans à compter de la date du décès.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« c) L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmision par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle. »

« III et IV. Non modifiés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 5 bis substituer au mot : "cinq" le mot : "huit". »

Voulez-vous défendre en même temps l'amendement n^o 52, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« I. Dans le neuvième alinéa du I de l'article 5 bis , substituer au mot : "cinq" le mot : "huit". »

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le quatrième alinéa du II de cet article. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces deux amendements visent à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 ter

M. le président.

« Art. 5 ter. - I. - Après l'article 885 O bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 O bis A, ainsi rédigé :

« Art. 885 O bis A . - Sont également considérées c omme des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis les parts ou actions détenues par des associés réunissant collectivement au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins 34 %, à condition que les associés soient liés par un engagement collectif de conservation des titres pendant une période de cinq ans au moins.

« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation d es titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement.

« L'engagement collectif de conservation est notifié à la société émettrice des titres, en précisant le nombre de titres visés. Ce document est délivré à tout associé qui en fait la demande. Il est communiqué à l'administration fiscale.

« L'associé qui rompt l'engagement de conservation souscrit des déclarations rectificatives de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des trois années précédentes et acquitte, dans le mois suivant la rupture de l'engagement, le supplément d'impôt en résultant augmenté de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration visée à l'article 1731.

« Dans le cas où le seuil fixé au premier alinéa n'est plus respecté au 31 décembre de l'année d'imposition, les associés ayant souscrit l'engagement de conservation perdent le bénéfice de la présente disposition jusqu'à ce que le seuil soit de nouveau franchi.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 5 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat propose de lier l'ISF et la transmission d'entreprises, mais nous ne sommes pas d'accord et nous proposons par conséquent de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.

Article 6

M. le président.

« Art 6. A. Les articles 234 bis, 234 septies, 234 octies et 234 decies du code général des impôts sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000. »

« B. Les articles 234 ter à 234 sexies et 234 nonies sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001. »

« C. L'article 234 decies du code gnéral des impôts est complété par un alina ainsi rédigé :

« Aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembre 1999.

« D. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 234 decies A ainsi rédigé :

« Art. 234 decies A. I. Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies, et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998 doivent incrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1^er janvier 2000. »

« II. Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est res titué. »

« III. 1.

Les contribuables mentionnés au I peuvent demander à bénéficier, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1^er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998.

«

2. La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170, afférente à l'anné^e au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.

« Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite.

«

3. Si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2001, les contribuables bénéficient automatiquement d'un crédit d'impôt dans les conditions prévues au 2, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2001, sans condition de cessation ou interruption de la location. »

« E. L'article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le I est ainsi rédigé :

« I. Il est institué une contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs. »

« 2^o Aux II et III, le mot : "additionnelle" est supprimé ;

« 3^o Au III, les 1^o , 2^o et 3^o deviennent respectivement les 6^o , 7^o et 8^o et il est inséré les 1^o , 2^o , 3^o , 4^o et 5^o ainsi rédigés :

« 1^o Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 francs par local ;

« 2^o Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3^o Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

« 4^o Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

« 5^o A vie ou à durée limitée ;

« 4^o Le IV est ainsi rédigé :

« IV. La contribution est égale à 1,25 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter ;

« 5^o Le V est abrogé. »

« F. L'article 234 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa du I, les mots : "et souslocations" et les mots : "des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F sont supprimés, les mots : "les régimes définis aux articles 50-0 et 50" sont remplacés par les mots : "le régime défini à l'article 50-0" et le mot : "bis" est remplacé par le mot : "nonies" ;

« 2^o Au second alinéa du I, les mots : "et souslocations" sont supprimés ;

« 3^o Au II, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et le mot : " bis " est remplacé par le mot : " nonies" ;

« 4^o Au deuxième alinéa du III, les mots : ", puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies " sont supprimés. »

« G. L'article 234 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et la référence : "234 bis " est remplacée par la référence : "234 nonies " ;

« 2^o Au deuxième alinéa du III, dans la première phrase, le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "1,25 %" et la deuxième phrase est supprimée. »

« H. L'article 234 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

« Au premier alinéa, les mots : "ou sous-location" et les mots : "ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A" sont supprimés et la référence : "234 bis " est remplacée par la référence : "234 nonies ". »

« I. L'article 234 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou sous-location" sont supprimés et la référence : "234 bis " est remplacée par la référence : "234 nonies " ;

« 2^o Au troisième alinéa, dans la première phrase, le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "1,25 %" et la seconde phrase est supprimée. »

« J. Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : "donne lieu" sont remplacés par les m ots : "ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 ter donnent lieu". »

« K. L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "et à la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies " sont supprimés ;

« 2^o Au second alinéa, les mots : "ces contributions" sont remplacés par les mots : "cette contribution". »

« L. Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, les mots : "et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies " sont remplacés par les m ots : "et de la contribution mentionnée à l'article 234 ter ". »

«

M. 1^o La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire ;

« 2^o Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans l es mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts. »

« N. Les dispositions des E à M s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2000. »

« O. Dans le second alinéa de l'article 1043 A du code général des impôts, après les mots : "droits d'enregistrement", sont insérés les mots : ", de la contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies ". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« P. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

« Q. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la simplification des mesures de remboursement et de suppression de la contribution représentative du droit de bail et de la suppression progressive de la contribution additionnelle au droit de bail est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« R. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du régime du droit de bail applicable en Guyane est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 54, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 6 :

« A. Les articles 234 bis, 234 septies et 234 decies du code général des impôts sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001.

« B. Le 1^o du II de l'article 234 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1^o Les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas 36 000 francs ; »

« C. Le deuxième alinéa du I de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : "dont le montant annuel est supérieur à 12 000 francs".

« D. L'article 234 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembre 1999. »

« E. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 234 decies A ainsi rédigé :

« Art. 234 decies A. I. Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies , et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998, d oivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1^er janvier 2000. »

« II. Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 pour les personnes dont le total des recettes nettes définies aux deuxième alinéa du I de l'article 234 ter n'excède pas 60 000 francs pour l'année 1999 et sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2000 pour les autres personnes.

« Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires.

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« III. 1.

Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1^er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1^er janvier au 30 septembre 1998.

«

2. La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170, afférente à l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.

« Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite. »

« F. Les articles 234 ter, 234 quater, 234 quinquies, 234 sexies et 234 octies du code général des i mpôts deviennent respectivement les articles 234 undecies, 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies et 234 quindecies de ce code. »

« G. L'article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs. »

« 2^o Aux II et III, le mot : "additionnelle" est supprimé ;

« 3^o Au III, les 1^o , 2^o et 3^o deviennent respectivement 6^o , 7^o et 8^o et il est inséré les 1^o , 2^o , 3^o , 4^o et 5^o ainsi rédigés :

« 1^o Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 francs par local ;

« 2^o Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3^o Consentie à l'Etat ou aux établissements p ublics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

« 4^o Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

« 5^o A vie ou à durée illimitée ; »

« 4^o Le III est complété par un 9^o ainsi rédigé :

« 9^o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. »

;

« 5^o Les IV et V sont abrogés. »

« H. L'article 234 undecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa du I, les mots : "et souslocations" et les mots : "des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F" sont^s upprimés, les mots : "les régimes définis aux articles 50-0 et 50" sont remplacés par les mots : "le régime défini à l'article 50-0" et le mot : " bis " est remplacé par le mot : " nonies" ;

« 2^o Au second alinéa du I, les mots : "et souslocations" et les mots : ", à l'exclusion de cette contribution," sont supprimés ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« 3^o Au II, les mots : "ou la sous-location" sont supprimés et le mot : " bis " est remplacé par le mot : " nonies" ;

« 4^o Au deuxième alinéa du III, les mots : ", puis^s ur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies " sont supprimés. »

« I. L'article 234 duodecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au I, les mots : "ou la sous-location" sont^s upprimés et les mots : "l'article 234 bis " et "l'article 234 ter " sont respectivement remplacés par les mots : "l'article 234 nonies " et "l'article 234 undecies " ;

« 2^o Au deuxième alinéa du III, le mot : " ter " est remplacé par le mot : " undecies " et la deuxième phrase est supprimée. »

« J. L'article 234 terdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou souslocation" et les mots : "ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A" sont supprimés et les mots : "l'article 234 bis " et "l'article 234 quater " sont resp ectivement remplacés par les mots : "l'article 234 nonies " et "l'article 234 duodecies " ;

« 2^o Au deuxième alinéa, le mot : " quater " est remplacé par le mot : " duodecies ". »

« K. L'article 234 quaterdecies nouveau du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ou souslocation" sont supprimés et les références : "234 quater ", "234 quinquies ", "234 bis " et "234 ter " sont^r espectivement remplacées par les références : "234 duodecies ", "234 terdecies ", "234 nonies " et "234 undecies " ;

« 2^o Au troisième alinéa, le mot : " ter " est remplacé par le mot : " undecies " et la seconde phrase est supprimée ;

« 3^o Au quatrième alinéa, le mot : " quater " est remplacé par le mot : " duodecies ". »

« L. L'article 234 quindecies nouveau du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 234 quindecies. La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 undecies. »

«

M. I. Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : "donne lieu" sont remplacés par les mots : "ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent lieu" » ;

« II. L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "à l'article 234 ter et à la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies " sont remplacés par les mots : "à l'article 234 undecies " ;

« b) Au second alinéa, les mots : "ces contributions" sont remplacés par les mots : "cette contribution". »

« N. Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, les mots : "et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies " sont remplacés par les mots : "et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies ". »

« O. I. L'article L. 80 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail" sont remplacés par les mots : "les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code" ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "code précité" sont remplacés par les mots : "code général des impôts". »

« II. L'article L. 204 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« a) Au 1^o , les mots : "la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail" sont remplcés par les mots : "les c ontributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code" ;

« b) Au 2^o , les mots : "même code" sont remplacés par les mots : "code général des impôts". »

« P. I. La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire. »

« II. Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les m êmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts. »

« Q. I. Les dispositions des B et C s'app liquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000. »

« II. Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2001. »

« R. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

« S. La perte de recettes résultant du 4^o du G est compensée par la majortation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit, à travers cet amendement, de revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; et je proposerai au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord avec l'amendement et levée du gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 54, compte tenu de la levée du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 7 bis A

M. le président.

« Art. 7 bis A. I. A l'article 150 Q du code général des impôts :

« la somme : "6 000 F" est remplacée par la somme : "19 679 F" ;

« la somme : "20 000 F" est remplacée par la somme : "65 596 F" ;

« la somme : "30 000 F" est remplacée par la somme : "91 834 F" ;

« la somme : "10 000 F" est remplacée par la somme : "32 798 F" ;

« la somme : "75 000 F" est remplacée par la somme : "229 585 F". »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a proposé de revaloriser les abattements prévus en matière d'imposition des plus-values des particuliers. Nous n'y sommes pas favorables.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis B

M. le président.

« Art. 7 bis B. I. Après le deuxième alinéa de l'article 151 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des plus-values réalisées lors de la vente d'un fonds de commerce, lorsque le bien est cédé plus de deux ans après son acquisition, le prix d'acquisition est révisé proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement n^o 56, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a adopté un amendement tendant à prendre en compte l'inflation pour le calcul de l'imposition des plus-values de cession de fonds de commerce. Le Gouvernement a fait valoir un certain nombre d'arguments contraires. En première lecture, nous avons déjà rejeté un amendement ayant un objet comparable, et nous n'avons aucun motif pour nous déjuger.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même fermeté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis C

M. le président.

« Art. 7 bis

C. I. Au premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : "le double de" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie". »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même raisonnement que pour l'amendement précédent, mais il s'agit en l'occurrence du relèvement du plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises. Nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis C est supprimé.

Article 7 bis D

M. le président.

« Art. 7 bis

D. I. Le 2 du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi rédigé :

«

2. Les émetteurs des titres mentionnés aux a et b doivent avoir leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne.

« Lorsque, à la suite d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption, les titres reçus lors de l'échange ne répondent plus à la condition énoncée à l'alinéa précédent, ils doivent êt re inscrits dans un compte ordinaire. Cette opération n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions. »

« II. Le f du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f)

Titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen. La liste de ces marchés est déterminée par arrêté. »

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis

D. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 7 bis D, proposé par le Sénat, est en contradiction avec les dispositions du collectif budgétaire que nous avons adoptées en première lecture. C'est pourquoi nous vous suggérons de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'article 7 bis D est relatif au PEA.

Je sais, M. le ministre va me dire que le PEA sera modifié dans le collectif budgétaire. Mais, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, le PEA, tel que l'a défin i la loi de 1992, est complètement dépassé. En effet, certaines des entreprises qui étaient éligibles au PEA à l'époque ne le sont plus maintenant, puisqu'elles sont devenues européennes. Dexia, par exemple, est maintenant une entreprise belge.

Certains cas sont plus complexes, puisque des entreprises françaises ont fusionné avec des entreprises extraeuropéennes. Je ne demanderai pas que le PEA soit étendu à ces dernières dans le secteur de la sidérurgie, par exemple. Ce ne serait pas possible.

Néanmoins, la monnaie commune à tous les Etats européens va bientôt être mise en place.

M. le président.

C'est déjà fait.

M. Gilbert Gantier.

Vous avez parfaitement raison, monsieur le président. Et puisque les monnaies nationales disparaîtront totalement en 2002, une révision complète du PEA s'impose.

Or le Gouvernement, dans le cadre du collectif budgétaire, s'est livré à une révision a minima en prenant des mesures tout à fait restrictives. Les amendements n^os 257 et 258 tendent donc à préserver le PEA et à lui permettre de fonctionner dans le cadre de l'économie ouverte qui se profile devant nous.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis D est supprimé et les amendements n^os 257 et 258 de M. Gantier tombent.

Article 7 bis E

M. le président.

« Art. 7 bis E. A. I. Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.

« II. Dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1^o du I dudit article, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« B. I. A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.

« II. Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

« III. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.

« C. Le ^e et le g du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2^o du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »

« D. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du bailleur est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis E. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat propose là encore une extension du dispositif Besson. Nous demandons la suppression de cet article pour des raisons déjà exprimées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 bis E est supprimé.

Après l'article 7 bis

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi libellé :

« Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :

« I. Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter.

Le taux majoré de 13,60 % prévus au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philantropique régies par la loi du 1^er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous en revenons à la fiscalité des associations qui est redevenue d'actualité avec l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 et avec le discours du Premier ministre sur le sujet.

Nous avons déjà fait part de notre sentiment face à cette instruction fiscale : si elle a le mérite de lever certaines ambiguïtés et d'unifier l'interprétation des textes - je pense en particulier aux fausses associations ayant de vraies activités lucratives -, elle suscite de nombreuses protestations de la part d'associations ou de fédérations d'associations qui développent leur activité dans le secteur de la jeunesse, de l'éducation populaire ou encore dans le champ de l'économie sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Des fédérations, des collectifs associatifs avancent des propositions portant sur le contenu de la notion d'utilité économique et sociale de la vie associative à but non l ucratif, mais aussi sur les moyens de mieux la^r econnaître. Elles souhaitent que leurs propositions puissent être étudiées et mises en débat pour être prises en compte. Afin de donner du temps au dialogue, elles demandent le report de l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale. Nous partageons leur souci.

Quant à l'amendement n^o 5, il vise à baisser la plus haute tranche de la taxe sur les salaires versés par les associations afin d'amorcer une réduction progressive de son poids, l'objectif étant d'aller jusqu'à l'exonération totale pour les associations d'intérêt général, selon des modalités qu'il reste bien sûr à définir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement, bien qu'elle partage, bien sûr, la préoccupation de notre collègue. D'ailleurs, cette année, nous avons souhaité accorder la priorité aux associations. En première lecture, nous avons en particulier adopté l'article 8 bis - sur lequel nous ne revenons pas, puisqu'il a été voté conforme par le Sénat -, qui relève déjà l'abattement dont les associations bénéficient en matière de taxe sur les salaires : nous avons pris là une disposition favorable aux associations, dont le coût est de l'ordre de 100 millions de francs. Et il ne s'agit pas de la seule mesure favorable aux association figurant dans le projet de loi de finances.

A cet égard, monsieur le ministre, je reviendrai sur une q uestion d'interprétation qui se pose à propos de l'article 8, bien qu'il ne soit plus en discusssion, car le Sénat l'a adopté dans les mêmes termes que notre assemblée.

L'article 8 exonère de l'ensemble des impôts commerciaux les recettes liées aux activités lucratives accessoires des associations, sous réserve que ces recettes n'excèdent pas 250 000 francs et que leurs activités non lucratives d emeurent significativement prépondérantes. Il s'agit d'une avancée importante - et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour le travail que vous avez fait en direction des associations -, avancée qui a été saluée comme elle le méritait.

Toutefois, il se trouve que les associations bénéficient également d'une exonération spécifique, prévue par plusieurs articles du code général des impôts, pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien - bals, concerts, kermesses, etc. - organisées dans l'année, à leur profit exclusif. A ce titre, elles sont exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. L'exonération porte sur le prix d'entrée et/ou les recettes perçues grâce aux différentes opérations effectuées à cette occasion - buffets, vente de bibelots, etc.

Dans notre esprit, il va de soi que ces dispositions peuvent être invoquées de manière cumulative : ainsi, une association non lucrative qui organiserait à son profit q uatre manifestations de soutien lui rapportant 3 00 000 francs et qui vendrait par ailleurs pour 50 000 francs de tee-shirts, bibelots ou cartes postales, demeurerait exonérée des impôts commerciaux pour la totalité de ces activités - manifestations de soutien et recettes accessoires - car on resterait sous la limite des 250 000 francs.

Le texte de l'article 8 étant silencieux sur ce point, je souhaiterais, monsieur le ministre, avoir confirmation de la coïncidence des interprétations du Gouvernement et du législateur sur la possibilité de ce cumul. Compte tenu de la réponse qu'apportera le ministre à cette question - qui, je pense, ira dans le bon sens -, je proposerai à notre collègue Brard de bien vouloir retirer l'amendement n^o

5.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En ce qui concerne l'amendement défendu par M. Brard, je répète, après Didier Migaud, qu'à l'initiative du Parlement, à partir du 1^er janvier 2000, les associations bénéficieront d'un relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires de 29 710 francs à 33 000 francs.

Pour être clair, si une association emploie cinq, six ou sept salariés payés au salaire minimum - pure hypothèse de calcul -, elle ne paiera pas de taxe sur les salaires. J'estime que c'est déjà un effort important.

J'en viens à la question de M. Migaud. Il n'est pas le premier à me l'avoir posée, mais je suis heureux qu'il l'ai fait ici. Deux dispositions ont effectivement été prises en faveur des associations - notamment des associations^s portives, mais pas seulement. L'une, relativement ancienne, exonère d'impôts commerciaux six manifestations par an ; l'autre, que le Parlement vient d'adopter, fixe une franchise de 250 000 francs pour les activités commerciales accessoires à une activité bénévole.

Pour répondre à votre question, monsieur Migaud, l'option retenue par le Gouvernement est la plus favorable aux associations : je vous confirme, avec un peu de solennité, parce que des milliers d'entre elles sont intéressées par ma réponse, qu'elles pourront organiser les six manifestations dites de bienfaisance, déjà exonérées, plus de 250 000 francs liés à des activités commerciales accessoires.

M. Didier Migaud, rapporteur général, et M. Raymond Douyère.

Tout à fait ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'agit d'un véritable geste de confiance en direction du monde associatif, dont on connaît l'importance dans la vie sociale, culturelle, sportive, éducative et touristique de notre pays.

Dans ces conditions, monsieur Brard, je serais très surpris que vous ne retiriez pas votre amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien !

M. Maurice Adevah-Poeuf. Merci, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Le Gouvernement fait des progrès réels, auxquels le Parlement n'est pas étranger, comme M. le ministre l'a reconnu. C'est appréciable, mais je crois qu'il doit progresser encore (Sourires) et que cette première étape doit être encouragée. Je maintiens donc mon amendement.

M. Philippe Auberger. Il est maximaliste ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 bis A

M. le président.

« Art. 8 bis A. - I. - Dans le second alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les sommes : "4 500 F" et "9 000 F" sont respectivement remplacées par les sommes : "9 000 F" et "18 000 F".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 bis A. » La parole est là M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je salue tout d'abord la réponse de M. le ministre sur l'amendement précédent. Cette confirmation, qui était attendue, marque une avancée extrêmement positive en faveur du milieu associatif. Et une fois de plus, je salue le travail réalisé par votre ministère, monsieur le ministre, en matière de clarification, de simplification, mais également d'amélioration du fonctionnement des associations.

Avec l'article 8 bis A, le Sénat nous propose d'aller encore un peu plus loin dans les exonérations de taxe sur les salaires, mais d'autres structures que les associations seraient également concernées. L'assemblée n'a pas souhaité suivre le Sénat. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 bis A est supprimé.

Après l'article 9

M. le président.

MM. d'Aubert, Laffineur et Gantier ont présenté un amendement, n^o 259, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis.

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de dépôts et de maintenance des brevets engagés au cours d'un exercice en France et à l'étranger.

« Le crédit d'impôt visé au présent article s'app lique à compter des exercices clos au 31 décembre 1999.

« Le crédit d'impôt visé au présent article ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement a pour objet de faciliter les dépôts de brevet, en accordant un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de dépôt et de maintenance des brevets en France et à l'étranger.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture. J'avais d'ailleurs eu l'occasion d'expliquer que l'exposé sommaire ne correspondait pas au dispositif. Or je constate qu'il n'a pas été rectifié. Je suis par conséquent au regret d'exprimer le même avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Bonne intention, mais rédaction perfectible.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 bis

M. le président.

« Art. 9 bis I. L'article 238 bis O A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 238 bis O A Les entreprises qui achètent, à compter du 1^er janvier 2000, des objets mobiliers classés avec le consentement de leur propriétaire en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis A du code général des impôts.

« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer au public le bien qu'elle a acquis dans un musée national, un musée classé ou contrôlé ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de la culture, pendant au moins trois ans au cours de la période de déduction.

« L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa précédent, de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. »

« II. Le premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises qui achètent, à compter du 1^er janvier 2000, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des quatres années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. »

« III. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 238 bis AB du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer au public le bien qu'elle a acquis, dans un musée national, un musée classé ou contrôlé ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de la culture, pendant au moins un an au cours de la période de déduction.

« L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa précédent, de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. »

« IV. Les pertes de recettes résultant des I à III sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat propose d'augmenter sensiblement les avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise, tout en diminuant les obligations d'exposition au public des oeuvres d'art concernés. Cela ne nous est pas paru opportun. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. I. Non modifié. »

« II. L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au 1 du II, les mots : "exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et" sont supprimés.

« B. Le V est abrogé. »

« III. Non modifié. »

« IV Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2000. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le II de l'article 10. »

« II. En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 260 de M. d'Aubert tombe.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n^o

62. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 262, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, les mots "jusqu'au 31 décembre 1994" sont supprimés.

« II. En conséquence, les deuxième à dernier alinéas du I de cet article sont abrogés. »

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 261, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme "100 000 F" est remplacée par la somme "300 000 F". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président MM. d'Aubert, Delattre, Dominati, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 264, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après l'article 199 terdecies O A du code général des impôts, un article 199 terdecies O B ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies 0 B. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de PME, créées depuis moins de 5 ans à la date de l'investissement, peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu imposable. La déduction fiscale correspondante s'applique à l'investissement réalisé au cours d'une année civile. La déduction fiscale est acquise aussi bien pour les souscriptions effectuées au profit de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qu'au profit des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. La déduction fiscale ne peut excéder 25 % du revenu net global, et s'opère dans la limite annuelle de 120 000 F.

« La déduction est autorisée quand les conditions suivantes sont remplies :

« 1^o Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« 2^o Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les titres, pendant cinq ans à compter de leur souscription.

« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. Les parts dont la souscription a ouvert droit à la déduction fiscale mentionnée au présent article ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163 quinquies

D.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »

« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Briard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« A. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B bis. - I. - A compter du 1^er janvier 2000, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel occupant au moins cinquante salariés et ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche au cours des 3 dernières années et les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée à des opérations f inancières, doivent acquitter une contribution annuelle au titre de la recherche.

« Cette contribution est assise sur le montant de valeur ajoutée déterminée suivant les règles visées au dernier alinéa de l'article 1647 B ter diminué du montant des salaires.

« Son taux est fixé à 0,2 %.

« Elle est acquittée dans les cinq mois de la clôture de l'exercice et est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. »

« II. - Les entreprises redevables de la contribution annuelle au titre de la recherche bénéficient de plein droit d'une exonération de cette contribution dans la limite du montant des dépenses annuelles de recherche qu'elles exposent.

« Les dépenses prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent sont celles visées au b, d et e du II de l'article 244 quater B. »

« B. - Les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts cessent d'être applicables à compter du 31 décembre 1999. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement vise à remplacer l'actuel crédit d'impôt recherche, qui manque de transparence et d'efficacité, par un impôt recherche libératoire dénommé « contribution annuelle au titre de la recherche ».

Cette disposition prend en compte la nécessité de d évelopper l'effort de recherche, dont l'insuffisance constitue un handicap pour l'économie de notre pays.

Elle est fondée sur la mutualisation de l'effort et incite les entreprises à préférer l'investissement réel et l'emploi par rapport aux placements financiers.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous en avons déjà débattu l'année dernière ; de plus, nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Brard, je trouve cet amendement surprenant. Je vous rappelle que le crédit d'impôt recherche a été reconduit pour cinq ans. Il a même été aménagé dans le cadre de la loi sur l'innovation que Claude Allègre a défendue, avec l'appui de votre groupe.

En outre, s'il y a eu dans le passé une concentration du crédit d'impôt recherche sur les très grandes entreprises, qui peut-être n'en avaient pas besoin pour financer leurs investigations, il a été fortement déplacé vers des entreprises petites et moyennes qui en font un bon usage.

Dans la mesure où, à l'avenir, la concurrence va se faire sur la recherche, la technologie et le développement, le crédit d'impôt recherche apparaît bien comme un outil bien ciblé à condition qu'il soit vraiment concentré sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

Avis défavorable donc sur cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Delattre, Dominati, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 263, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. II est inséré, après l'article 244 quater D du code général des impôts, un article 244 quater E ainsi rédigé :

« Art. 24 quater E. - Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs souscriptions effectuées dans des sociétés, durant les cinq premières annés de leur création. Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des souscriptions en numéraire versées au capital des sociétés créées depuis moins de cinq ans. Le crédit d'impôt s'inscrit dans la limite d'un plafond d'un million de francs.

« Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.

« Les bénéficiaires du crédit d'impôt sont les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun, à l'exclusion des institutions financières et des établissements de crédit dont l'investissement dans le capital des entreprises constitue déjà l'activité principale.

« Les personnes morales, bénéficiaires du crédit d'impôt, prennent l'engagement de conserver les titres, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leurs acquisition, le montant des sommes ayant donné droit à crédit d'impôt, est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire à la société qui aura souscrit ces fonds. »

« II. La perte de recette pour l'Etat est compensé à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt sur les sociétés pour les sociétés qui investiront dans le capital de PME innovantes. Il s'agit de créer une incitation fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10 bis

M. le président.

« Art. 10 bis I. A la fin du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : "à la création d'entreprises" sont remplacés par les mots : "à la création et à la reprise d'entreprises". »

« II. Les pertes de rectettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 10 bis »

La parole est M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet article, introduit par le Sénat, tend à étendre aux dons aux organismes ayant pour objet de participer, par le versement d'aides financières, à la reprise d'entreprises, l'éligibilité au dispositif du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux dépenses de mécénat, qui concerne actuellement les seuls dons aux organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises.

Outre le fait que cet article pose des problèmes rédactionnels, le Gouvernement a considéré qu'il était prématuré. Il paraît souhaitable, en effet, d'attendre les conclusions de la réflexion aujourd'hui conduite et la réunion des assises nationales de la création d'entreprise.

La commission propose donc la suppression de l'article 10 bis

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.

Article 10 ter

M. le président.

« Art. 10 ter. - I. - Les deuxième et troisième alinéas du 1^o de l'aticle 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et de titres en capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualiste ou coopératifs ;

« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; »

« II. - Le deuxième alinéa du 2^o du même article est ainsi rédigé :

« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; »

« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 10 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapprteur général.

Cet article, introduit par le Sénat, remet en cause l'harmonisation des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce et de parts de SARL, constamment demandée par la commission des finances et réalisée par l'article 5 du présent projet de loi de finances. Nous proposons donc de le supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 10 ter est supprimé.

Article 11

M. le président.

« Art. 11. I. L'article 223 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au deuxième alinéa, les mots : "inférieur à 1 000 000 francs" sont remplacés par les mots : "compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs" ;

« 2^o Aux deuxième à neuvième alinéas, après les mots :"chiffre d'affaires", sont insérés les mots : "majoré des produits financiers". »

« II. A l'article 220 A du même code, le chiffre : "deux" est remplacé par le chiffre : "quatre". »

« III. Les pertes de recettes résultant du doublement du délai d'imputation de l'implosion forfaitaire annuelle sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Supprimer les II et III de l'article 11. »

La parole est M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de supprimer l'augmentation de trois à cinq ans, adoptée par le Sénat, de la durée de la période pendant laquelle il est possible de déduire l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés. Nous conservons l'article 11 ainsi modifié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n^o

65. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

MM. d'Aubert, Delattre, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 265, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de base de l'impôt est fixé à 25 % pour toutes les entreprises dont les bénéfices n'excèdent pas 1 000 000 F. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit, à l'imitation de ce qu'ont fait les Britanniques, d'instaurer un impôt sur les sociétés réduit pour les entreprises dont les bénéfices n'excèdent pas 1 million de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1^o Le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "3,75 %" ;

« 2^o Après les mots : "des participations", les mots : ", crédit d'impôt compris" sont supprimés. »

MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 266, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 12. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 66, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 12, substituer au taux : "3,75 %", le taux : "5 %". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement de même que l'amendement n^o 67 visent à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable sur les deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 12. »

Le rapporteur général s'est déjà exprimé sur cet amendement.

Le Gouvernement a déjà donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 bis

M. le président.

« Art. 12 bis . - I. - Le II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Supprimé ;

« 2^o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est majoré d'un montant égal à 10 % du précompte dû par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. Cette majoration du crédit d'impôt est reçue en paiement de l'impôt sur les sociétés.

A défaut, cette majoration s'impute sur le précompte afférent à des distributions de produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus. »

« II et III. - Non modifiés »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« IV. - Les pertes de recettes résultant de la possibilité d'imputer le crédit d'impôt non utilisé sur le précompte afférent à des distributions ultérieures sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Rétablir le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 12 bis dans le texte suivant : « 1^o Le taux : "45 %" est remplacé par le taux : "40 %" ; » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement et les amendements n^os 69 et 70 visent à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 69, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 12 bis, substituer aux mots : "10 % du précompte dû", les mots : "20 % du précompte versé". »

Le rapporteur général s'est déjà exprimé sur cet amendement.

Le Gouvernement a déjà donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« I. Supprimer les deux dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article 12 bis »

« II. En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

Le rapporteur général s'est déjà exprimé sur cet amendement.

Le Gouvernement a déjà donné son avis.

M. le président.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12 bis , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 12 ter

M. le président.

« Art.

12 ter . - I. Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercices clos depuis une date antérieure au 1^er janvier 1965 ou, pour les distributions antérieures au 17 novembre 1999, sur les résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans. »

« II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 71, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 12 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de supprimer une proposition coûteuse du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 12 ter est supprimé.

Article 14

M. le président.

« Art.

14. I.

Le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les quatre premiers alinéas, à l'exception des trois dernières phrases du troisième alinéa qui sont supprimées, constituent un 1 et le dernier alinéa constitue un 3 ;

« 2^o Il est inséré un 2 ainsi rédigé :

«

2. Pour l'application des trois premiers alinéas du 1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :

« a) Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement en 1995 ou, s'il est plus faible et si cette année est postérieure à 1995, l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de la réduction des écarts de taux.

Si le processus de réduction des écarts de taux a débuté avant 1995, la correction positive des écarts de taux n'est prise en compte que pour sa fraction postérieure à 1995.

« Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu, pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement en 1995, ou s'il est plus faible et si cette année est postérieure à 1995, l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à cet article, est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions dudit article et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« b) Le taux effectivement appliqué dans la commune.

« Ces modalités sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au premier a linéa des dispositions prévues aux I et V de l'article 1638 quater , au II de l'article 1609 quinquies C, au I de l'article 1609 nonies BA, et aux articles 1638 et 1638 bis ;

« 3^o Le mot : "groupement" est remplacé par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" ;

« 4^o Dans le quatrième alinéa, les mots : "fiscalité propre" sont remplacés (deux fois) par les mots : "fiscalité additionnelle". »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression des trois dernières phrases du troisième alinéa du I ter de l'article 1647 B sexies est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - La perte de recette résultant pur l'Etat de la suppression de la mention de l'année 2000 dans le second alinéa du 2^o du I du présent article est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement du taux retenu pour les groupements à taxe professionnelle unique avant prise en compte de la correction positive de taux due au processus de convergence sur celui retenu pour les communes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte postérieurement à 1995 de la correction positive des écarts de taux de taxe professionnelle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du mode de calcul des cotisations éligibles au plafonnement de la taxe professionnelle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la prise en compte des augmentations de taux de taxe professionnelle résultant du processus de réduction des écarts de taux pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle aux entreprises implantées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui feront application, pour la première fois à compter de 2000, des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C, du I de l'article 1609 nonies BA, et des articles 1638 et 1638 bis du code général des impôts est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 72, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 14, supprimer les mots : "à l'exception des trois dernières phrases du troisième alinéa qui sont supprimés". »

« II. - En conséquence, supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 14 a pour objet d'aménager les modalités de calcul de la cotisation de référence prise en compte en matière de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée afin de neutraliser les effets des éventuelles augmentations de taux liées à la création, à compter du 1^er janvier 2000, d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté à cet article trois amendements rédactionnels. Le Sénat, quant à lui, a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements de précision de sa commission des finances. Il a également adopté, contre l'avis du Gouvernement, un autre amendement de sa commission des finances et cinq amendements de M. Fréville visant à harmoniser les règles en vigueur en matière de calcul de la cotisation de référence dans l'ensemble des EPCI à taxe professionnelle unique et à taxe professionnelle de zone.

Même s'il est exact que la coexistence de trois mécanismes différents en fonction de l'année de première perception de la taxe professionnelle unique par l'EPCI ne facilite pas la compréhension du dispositif, il convient de rappeler que le présent article est présenté comme une mesure visant à inciter les collectivités locales à opter pour une intercommunalité agréée. Dès lors, étendre les mesures proposées aux EPCI ayant déjà effectué cette option ne constituerait qu'un effet d'aubaine.

La commission a donc adopté six amendements visant à supprimer les dispositions étendant le dispositif initial de cet article aux groupements ayant perçu la taxe professionnelle unique avant l'année 2000 et aux groupements à taxe professionnelle de zone.

Monsieur le président, je considère avoir également défendu les amendements n^os 73 à 77.

M. le président.

Les amendements n^os 73 à 77 sont présentés par M. Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 73 est ainsi rédigé :

« I. - Dans le quatrième alinéa (2) du I de l'article 14, près le mot : "perçoit", insérer les mots : " pour la première fois, à compter de l'année 2000". »

« II. - En conséquence, supprimer le III de cet article. »

L'amendement n^o 74 est ainsi rédigé :

« I. - Dans le cinquième alinéa a du I de l'article 14, supprimer les mots : "en 1995 ou, s'il est plus faible et si cette année est postérieure à 1995". »

« II. - En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

L'amendement n^o 75 est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article 14. »

« II. - En conséquence, supprimer le V de cet article. »

L'amendement n^o 76 est ainsi rédigé :

« I. - Dans le septième alinéa du I de l'article 14, supprimer les mots : "en 1995, ou s'il est plus faible et si cette année est postérieure à 1995". »

« II. - En conséquence, supprimer le VI de cet article. »

L'amendement n^o 77 est ainsi rédigé :

« I. - A la fin du neuvième alinéa du I de l'article 14, supprimer les mots :", au II de l'article 1609 quinquies C, au I de l'article 1609 nonies BA , et aux articles 1638 et 1638 bis ". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« II. - En conséquence, supprimer le VII de cet article. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les six amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je suis absolument convaincu. Accord sur les six amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14 bis A

M. le président.

« Art. 14 bis A. - I. - Après l'article 1457 du code général des impôts, il est inséré un article 1457 A ainsi rédigé :

« Art. 1457 A. - Sont exonérées de la taxe professionnelle les sociétés d'investissement à capital variable gérées par une société de gestion visée à l'article 15 de la loi n^o 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou au premier alinéa de l'article 12 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. »

« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 78, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Votre commission propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui prévoit une exonération de taxe professionnelle en faveur des sociétés d'investissement à capital variable. Il est pour le moins souhaitable d'attendre les conclusions de la réflexion en cours.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B

M. le président.

« Art. 14 bis B. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, les mots : "dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465" sont remplacés par les mots : "sous réserve de la création d'au moins cinq emplois". »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud.

Chacun connaît la sensibilité particulière de la commission des finances pour les zones de revitalisation rurale, chères à son président mais également au rapporteur général...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et à tous ses membres !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... bien évidemment...

M. Raymond Douyère.

Ici présents !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et même audelà (Sourires) , en tout cas, je l'espère. Cela étant, l'article 14 bis B introduit par le Sénat propose une simplification excessive et qui ne permettrait pas d'exercer un contrôle sur la nature des activités concernées. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis C

M. le président.

« Art. 14 bis C. - I. - Le premier alinéa du 2^o de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes en 2000, le douzième en 2001, le treizième en 2002 et le quatorzième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1^o »

« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette disposition, dont le coût social serait très élevé, ne s'inscrit pas, en outre, dans la logique en faveur de l'emploi, qui est celle de la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président, Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 bis C est supprimé.

Article 14 bis D

M. le président.

« Art. 4 bis.

Après le troisième alinéa du 1^o du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune-membre supplémentaire pour l'appplication des dispositions du présent III. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 bis D ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le présent article apporte effectivement une précision utile concernant les règles de réduction des écarts de taux dans les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, issus de la tranformation de groupements à taxe professionnelle de zone.

Cependant, cette disposition est déjà prévue par le projet de loi relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999. Elle est donc superfétatoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 bis D est supprimé.

Article 14 quater A

M. le président.

« Art. 14 quater A. - L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des communes dans lesquelles le montant du prélèvement qu'elles versent au fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par la commune. Le montant de l'attribution versée à ces communes est arrêté par c onvention entre le conseil général concerné et la commune. »

« 2^o Après le premier alinéa du 1^o du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des établissements publics de coopération intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions de l'article 1609 nonies C, dans lesquels le montant du prélèvement au profit du fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par l'établissement public de coopération intercommunale. Le montant de l'attribution versée à ces établissements publics de coopération intercommunale est arrêté par convention entre le conseil général concerné et l'établissement public de coopération intercommunale. »

Je mets aux voix l'article n^o 14 quater A. (L'article 14 quater A est adopté.)

Article 14 quinquies

M. le président.

« Art. 14 quinquies. - I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2000, ce taux est réduit à 4,2 % pour la taxe d'habitation, 2,1 % pour les taxes foncières et 1 % pour la taxe professionnelle. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 quinquies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu du rendez-vous pris avec le Gouvernement sur la taxe d'habitation en mars prochain, je vous propose de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord. En outre, la disposition prévue à l'article 14 quinquies coûterait 8 milliards de francs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 14 quinquies est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : FRACTION DE LA VALEUR NETTE taxable du patrimoine TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 730 000 F

...............................................

0 Comprise entre 4 730 000 F et 7 680 000 F

...........

0,55 Comprise entre 7 680 000 F et 15 240 000 F

...........

0,75 Comprise entre 15 240 000 F et 23 660 000 F

...........

1 Comprise entre 23 660 000 F et 45 810 000 F

...........

1,30 Comprise entre 45 810 000 F et 100 500 000 F

...........

1,65 Supérieure à 100 500 000 F

...............................................

1,80 M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 15. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission. C'est l'éternel retour ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le ministre, il faudra bien qu'un jour on fasse une étude sur l'intérêt de l'ISF.

Certes, cet impôt fait plaisir à une partie de cette Assemblée. Je regrette d'ailleurs que Jean-Pierre Brard ne soit plus là car c'est un de ses sujets favoris.

M. Philippe Auberger.

Il a été invité à prendre le thé par Mme Bettencourt ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Mais il ne rapporte pas beaucoup.

Vous attendiez d'ailleurs des résultats supérieurs à ceux que vous avez enregistrés, malgré la hausse de la bourse.

L'ISF frappe un nombre limité de contribuables parmi lesquels on trouve des Français fortunés mais aussi des représentants des classes moyennes, même s'il ne représente pas pour elles une charge insupportable, et les étrangers résidant en France, qui possèdent par exemple des immeubles. Mais que rapporte-t-il à l'économie nationale ? Je crois savoir qu'un éminent professeur de l'université de Rennes a fait une étude sur le sujet.

Financièrement, on sait à quoi s'en tenir. M. le ministre peut même le préciser immédiatement. Disons que la somme est très limitée au regard de ce que rapportent les autres impôts. Mais économiquement, ne favorise-t-il pas les délocalisations ? Voire le départ de certains étrangers fortunés, qui auraient pu donner du travail, consommer, bref vivre en France avec leurs moyens qui sont très grands, et je ne suis pas jaloux pour ma part ? Monsieur le ministre, le temps me semble venu de procéder à une étude pour savoir si l'intérêt économique de l'ISF est réel et s'il ne conviendrait pas de repenser cet impôt qui semble simplement faire plaisir à la gauche de cet hémicycle et peut-être même à une partie de la droite - pourquoi pas après tout ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous ne représentons pas les mêmes classes moyennes !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

On ne peut pas dire que l'impôt de solidarité sur la fortune frappe les classes moyennes, sauf à donner de celles-ci une définition très extensive.

M. Jean Espilondo.

Oh non ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je rappelle en effet qu'il concerne les patrimoines de plus de 4,7 millions de francs et il s'agit de francs nouveaux. Apparemment, monsieur Gantier, les classes moyennes montent presque jusqu'au ciel, avec vous. (Sourires.)

Cet impôt, que d'ailleurs la droite n'a pas supprimé lorsqu'elle est revenue au pouvoir en 1993, est une contribution justifiée à la solidarité nationale. Et rassurezvous, en 1999, il rapportera 10 % de plus qu'en 1998.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

83. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 est supprimé et l'amendement n^o 269 tombe.

Après l'article 15

M. le président.

MM. Gantier, d'Aubert, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, n^o 271, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article 885 L bis ainsi rédigé :

« Art. 885 L bis A compter de l'impôt dû en 2000, les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égal à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans répondant aux conditions suivantes :

« 1^o La société est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun et exerce une activité au sens du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, ou une activité au sens du 1 de l'article 92 du même code.

« 2^o Le capital de la société est détenu à 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte. Ce pourcentage ne tient pas compte des participations des FCPR ou des FCPI.

« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa ne p euvent pas figurer dans un PEA défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts. Elles ne doivent pas constituer pour le redev able des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du même code.

« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le terme de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise de la réduction obtenue, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le prélèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, d'Aubert, Dominati, Laffineur et Delattre ont présenté un amendement, n^o 270, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 885-0 bis du code général des impôts et complété par un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Par dérogation aux 1^o et 2^o du présent article, sont également considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 a du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15 bis A

M. le président.

« Art. 15 bis A. - I. - L'article 885 P du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette société, leur profession principale. »

« II. - L'article 885 Q du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette société, leur profession principale. »

« III. - L'éventuelle perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 84, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 15 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons de supprimer cet article qui étend les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décidément, le Sénat s'est beaucoup intéressé à l'ISF. Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis B

M. le président.

« Art. 15 bis B. - I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 15 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit là encore de supprimer une proposition du Sénat concernant l'ISF.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 bis B est supprimé.

Article 16 bis

M. le président.

« Art. 16 bis. - I. - Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés". »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, du taux d'imposition de la taxe sur les achats de viande, prévu au V de l'article 302 bis

ZD. » M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 86, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel inséré par le Sénat et qui tend à exonérer de la taxe sur les achats de viande destinée à financer le service public de l'équarrissage les entreprises artisanales sur la base de deux critères alternatifs : l'immatriculation au répertoire des métiers, d'une part, et la surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, d'autre part.

C'est en effet un vrai problème dont nous avons eu l'occasion de parler à plusieurs reprises. Mais les mesures proposées par le Sénat n'apparaissent pas justifiées dès lors que le dispositif actuel, qui vise les seuls détaillants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 2,5 millions de francs hors taxes sur la valeur ajoutée, conduit à exonérer plus de 90 % des bouchers-charcutiers.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Absolument !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En outre, sur le plan pratique, une exonération fondée sur la surface de vente est très difficile à mettre en oeuvre.

Enfin, d'un point de vue juridique, il semble qu'une disposition visant à exonérer d'un prélèvement un redevable sur la base de son seul statut d'artisan soit, même si on peut le regretter, peu conforme au principe d'égalité devant l'impôt, car cela ne repose pas sur la capacité contributive de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - I et II. Non modifiés. »

« III. - Supprimé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Rétablir le III de l'article 17 dans le texte suivant :

« III. - L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un retour aux dispositions adoptées en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n^o

87. (L'article 17, ainsi modifié, est adopté).

Article 17 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 17 ter.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 17 ter dans le texte suivant :

« I. - L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. »

« II. - Le tarif des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est majoré à due concurrence des pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sur proposition de notre collègue Yves Tavernier, mais qui a été supprimé par le Sénat. Il conviendrait, monsieur le ministre, que vous leviez le gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord, et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 88, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 17 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 19

M. le président.

« Art. 19. I. A l'article 1762 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

«

III bis. La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées. »

« II. L'article 1681 quater du code général des impôts est abrogé. »

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19 ter

M. le président.

« Art. 19 ter. I. Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail". »

« II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 19 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La disposition en cause, introduite par le Sénat, avait fait l'objet d'un amendement examiné en première lecture par l'Assemblée nationale puis retiré après l'engagement pris par le Gouvernement de revoir cette question. Nous vous proposons donc de supprimer cet article additionnel adopté par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 19 ter est supprimé.

Article 19 quater

M. le président.

« Art. 19 quater. Dans le premier alinéa du V de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : "montant net", sont insérés les mots : "après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A". »

Je mets aux voix l'article 19 quater.

(L'article 19 quater est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. I. L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

« 1^o A. Le 1^o du A du I est ainsi rédigé :

« 1^o Le montant de la taxe résulte du produit entre le nombre d'habitants d'une zone géographique et le coût unitaire par habitant des licences d'opérateur.

« Les zones géographiques retenues pour les réseaux sont :

« tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants,

« un département,

« une région,

« cinq régions,

« plus de cinq régions.

« Le coût unitaire par habitant est de 0,03 franc.

« Les réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite acquittent une taxe forfaitaire d'un montant de 250 000 francs. »

« 1^o Les B et C du I sont abrogés ;

« 2^o Au 1^o du VII, les mots : "au double du montant" sont remplacés par les mots : "au montant" ;

« 3^o Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. Les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 ou 34-1 du code des postes et télécommunications relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés des taxes prévues aux A et F du I et au VII du présent article. »

« II. Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Supprimer les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 21. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose un retour au texte initial voté par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n^o

90. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22 ter

M. le président.

« Art. 22 ter. Le cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1^er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes". »

Je mets aux voix l'article 22 ter.

(L'article 22 ter est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. I. Non modifié. »

« I bis. Au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis du code général des impôts, la somme : "20 000 francs" est remplacée par la somme : "65 596 francs" et la^s omme : "30 000 francs" par la somme : "98 394 francs". »

« II. Les dispositions des I et I bis s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2000. »

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réévaluation du seuil d'application de la taxe sur les métaux précieux est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le I bis de l'article 23. »

« II. En conséquence, dans le II de cet article, substituer aux mots : "des I et I bis " les mots : "du I". »

« III. En conséquence, supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui semblent inopportunes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n^o

91. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - I. et II. - Non modifiés. »

« III. Le montant de la taxe par installations est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation. Le montant de la taxe est réduit de 80 % à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation.

CATÉGORIE

IMPOSITION forfaitaire (en francs)

COEFFICIENT multiplicateur Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)

..............................................

4 000 000 1 à 4 Autres réacteurs nucléaires

.............................

1 700 000 1 à 3 Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

U sines de fabrication de combustibles nucléaires

...........................................................

4 000 000 1 à 3 U sines de traitement de combustibles nucléaires usés

................................................

12 000 000 1 à 4 I nstallations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs.

Usines de conversion en hexafluore d'uranium.

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

... 1 800 000 1 à 4 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

..........................

14 000 000 1 à 3 Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives.

Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation.

L aboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

..........................

160 000 1 à 4

« IV. Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 24. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La phrase dont la suppression est demandée ne paraît pas opportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n^o

92. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 24

M. le président.

Je suis saisi de six amendements n^os 15, 16, 17, 18, 19 et 20 pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 15 de M. Galut n'est pas soutenu.

Les amendements suivants sont identiques.

L'amendement n^o 16 de Mme Robin-Rodrigo n'est pas défendu.

L'amendement n^o 17 de M. Cochet...

M. Philippe Auberger.

Est-il défendu ? (Sourires.)

M. le président.

... ne semble pas défendu non plus.

M. Philippe Auberger.

Il est indéfendable !

M. le président.

Vous voulez le défendre, monsieur Auberger ? (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Non, je dis au contraire qu'il est indéfendable !

M. le président.

Je ne saurais répliquer. (Sourires.)

Les amendements n^os 18 de M. Lefort, 19 de M. Sarre et 20 de M. Galut ne sont pas défendus.

M. Philippe Auberger.

Ils sont tous indéfendables ! Article 24 bis A

M. le président.

« Art. 24 bis A. - I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : "0,75 %" est remplacé par le taux : "0,50 %". »

« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une augmentation, à due concurrence, des pénalités fiscales et douanières. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a retenu une proposition que l'Assemblée nationale avait rejetée en première lecture. Les débats au sein de la Haute assemblée n'ont apporté aucun élément de nature à modifier notre position. Je propose donc la suppression de cet article.

M. Philippe Auberger.

Dommage !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 bis A est supprimé.

Article 24 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« Rétablir l'article 24 bis dans le texte suivant :

« Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "et l'assiette" sont remplacés par les mots : ", l'assiette et le recouvrement". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir un article inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Brard.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 quater

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24 quater.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 24 quater dans le texte suivant :

« Le premier alinéa du 4^o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : ", à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est également un rétablissement d'un article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24 quinquies.

Article 24 sexies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24 sexies.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 24 sexies dans le texte suivant :

« I. - Dans le deuxième alinéa a de l'article 1010 d u code général des impôts, la somme : " 6 800 francs" est remplacée par la somme : "7 400 francs". »

« II. - Dans le troisième alinéa b du même article, la somme : "14 800 francs" est remplacée par la somme : "16 000 francs". »

« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1^er octobre 1999. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit de rétablir un dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 24 septies

M. le président.

« Art. 24 septies . - Le I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux opérations placées sous le régime de l'article 151 octies et réalisées avant le 1^er janvier 1996. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24 septies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition qui n'apparaît pas opportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 septies est supprimé.

Article 24 octies

M. le président.

« Art. 24 octies . - I. - Dans la première phrase du II de l'article 235 ter YA du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé par les mots : "50 % la première année, 75 % la deuxième année et 100 % les années suivantes". »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24 octies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'un article introduit par le Sénat qui n'apparaît pas opportun.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 octies est supprimé.

Articles 24 nonies et 25

M. le président.

« Art. 24 nonies . - I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 38 F à 40 F, de 76 F à 80 F et de 152 F à 160 F. »

« II. - Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 38 F à 40 F. » Je mets aux voix l'article 24 nonies

(L'article 24 nonies est adopté.)

« Art. 25. I. Non modifié. »

« II. Les recettes inscrites sur les sous-comptes 466221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de c ertains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1^er janvier 2000. »

. - (Adopté.)

Après l'article 26

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 273 et 274, présentés par M. Gantier et M. Delattre, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 273 est ainsi rédigé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Au I de l'article 231 ter du code général des impôts, les mots : "et les locaux de stockage" sont supprimés.

« II. Au III du même article, le 3^o est supprimé.

« III. Au 1^o du V, les mots : "et les locaux de stockage" sont supprimés.

« IV. Le 4^o du V du même article est supprimé.

« V. Au b du 1 du VI de ce même article, les mots : "et de stockage" sont supprimés.

« VI. Le 3^o du VI de cet article est supprimé.

« VII. Au c du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "et les locaux de stockage" sont supprimés.

« VIII. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 274 est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o du III de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Néanmoins, la taxe due par les platesformes logistiques multimodales fait l'objet d'une réfaction de 50 %". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit d'une taxe créée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 qui frappe les locaux de stockage.

En région Ile-de-France existe déjà une taxe sur les bureaux, mais le Gouvernement, décidé à progresser dans la voie de la taxation générale de toutes les activités qui peuvent apporter de l'activité dans la région Ile-deFrance, a créé une taxe sur les locaux de stockage. Cela nous a paru, à mon collègue Francis Delattre et à moi, tout à fait regrettable car, comme vous le savez, le dernier recensement a montré que la région Ile-de-France perdait des habitants et des activités économiques.

Il serait donc illogique d'alourdir encore les charges des activités économiques en taxant les entrepôts de stockage qui génèrent de nombreux emplois et une très grande activité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je rappelle à M. Gantier que nous avons déjà eu un débat sur ce sujet.

Il est normal, me semble-t-il, que les entreprises de stockage contribuent au financement des infrastructures routières qui conduisent aux lieux de stockage. Il se souvient sans doute que, lorsque le Gouvernement a institué cette taxe, le débat parlementaire l'a adapté de façon à la rendre davantage supportable.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gantier et M. Delattre ont présenté un amendement, n^o 275, ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un 5^o ainsi rédigé :

« 5^o Les plates-formes logistiques multimodales dont l'activité est à titre exclusif la location de locaux de stockage et la fourniture de prestations de services liées aux activités d'entreposage et de distribution de marchandises. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je répète qu'il me paraît regrettable, d'un point de vue économique, de taxer l'ensemble des locaux de stockage. A cet égard je veux particulièrement appeler l'attention sur certains de ceux qui sont rationalisés. Ainsi, les plates-formes multimodales présentant un très grand avantage économique parce qu'elles s'inscrivent dans une véritable logistique des transports.

Economisant des transports, elles contribuent à réduire les nuisances et les coûts, ce qui permet d'améliorer la productivité des entreprises.

Il serait donc particulièrement mal venu de les taxer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté cette proposition en première lecture. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 27 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 27 bis dans le texte suivant :

« A compter du 1^er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o du ), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose de rétablir l'article 27 bis , supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de la TGAP et du lien entre le projet de budget et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 27 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 27 ter

M. le président.

« Art. 27 ter Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, un rapport décrivant, pour chaque assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, la diminution des pollutions qui aura résulté de l'application de cette taxe. Un développement particulier sera également consacré, pour chaque assiette de la taxe, aux prévisions de diminution de ces pollutions. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 27 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Par cette disposition, le Sénat demande un rapport au Gouvernement.

D'habitude, nous acceptons de telles propositions qui sont souvent légitimes, mais celle-ci fait exception.

En effet, elle semble surtout afficher un certain scepticisme quant à l'efficacité de la TGAP, tant il paraît peu réaliste d'attendre de sa mise en place un impact environemental important, en terme de diminution de la pollution, sur une période aussi courte que celle retenue pour la remise du rapport. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 27 ter est supprimé.

Article 28

M. le président.

« Art. 28. - I. La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel , en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménagers hors les prix du tabac. Cette révision comporte, le cas échéant, une correction au titre de l'année en cours. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. »

« II. Non modifié. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« I. Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 28. »

« II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, substituer au mot : "trois", le mot : "deux". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour à la première lecture,

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n^o 101.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Article 28 bis

M. le président.

« Art. 28 bis . - I. Dans l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux : "0,70 %" est remplacé par le taux : "0,73 %". »

« II. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi l'article 28 bis :

« Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la^s écurité sociale pour 1999 (n^o 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 28 bis est ainsi rédigé.

Article 28 ter

M. le président.

« Art. 28 ter I. Le premier alinéa de l'article 154 bis -OA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans la première phrase, les mots : "dans la limite de 7 % des revenus professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12 du code rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres non salariés des professions agricoles" sont supprimés ;

« 2^o A la fin de la deuxième phrase, le mot : "due" est remplacé par le mot : "versée". »

« II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos en 1999. »

« III. L'éventuelle perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II est compensée par le relèv ement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 28 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A travers cet article, le Sénat propose en fait de supprimer le plafond, calculé en pourcentage des revenus professionnels, qui limite la possibilité, pour les exploitants agricoles, de déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils versent au titre des contrats d'assurance groupe. Cette proposition paraît excessive.

Au demeurant, une réflexion de fond est en cours à propos de l'épargne salariale et de l'évolution des retraites.

Il ne semble pas souhaitable d'anticiper sur ses conclusions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 28 ter est supprimé.

Article 29

M. le président.

« Art. 29. - Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n^o 96-1181 du 30 décembre 1996) :

« une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;

« une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds d e cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article 29, insérer l'alinéa suivant :

« une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o ... du...). »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n^o 104.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29 bis

M. le président.

« Art. 29 bis . I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, les sommes : "515 F" et "435 F" sont respectivement remplacées par les sommes : "530 F" et "470 F". »

« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : "240 F" est remplacée par la somme : "250 F". »

« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000. »

Je mets aux voix l'article 29 bis.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article 30

M. le président.

« Art. 30. I. - Non modifié. »

« II et III. - Supprimés. »

M. Brottes et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 291, ainsi libellé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

« Rédiger ainsi le I de l'article 30 :

« L'article L.

531-2 du code forestier ainsi que l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont abrogés. »

La parole est à M. Joël Goyheneix.

M. Joël Goyheneix.

Il s'agit de rétablir la taxe de défrichement qui a été supprimée en première lecture dans un souci de simplification, car notre attention a été appelée sur ce sujet, en particulier par l'union des industries du bois qui craint que cette suppression ait un impact très négatif sur la ressource.

En effet, un calcul très simple permet de constater qu'il serait plus rentable pour les propriétaires, dans le massif forestier aquitain, de couper les bois et de faire pousser du maïs.

En attendant l'examen de la future loi forestière qui pourrait être l'occasion de simplifier cette taxe sur le défrichement qui est effectivement un peu compliquée, nous proposons son rétablissement.

Cet amendement a été déposé par M. Brottes mais Alain Vidalies et l'ensemble des députés du massif forestier aquitain - Gilbert Mitterrand est présent - s'associent à cette demande.

Mme Nicole Bricq.

Nous aussi !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais nos collègues nous en ont parlé à plusieurs reprises.

Nous avions évidemment estimé très opportune la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de supprimer une taxe, car une telle mesure va toujours dans le bon sens. Tel a d'ailleurs été le cas pour une quarantaine de taxes. Cela étant les observations formulées par nos collègues montrent que la suppression de cette taxe pourrait avoir quelques effets pervers.

En outre, il n'est pas proposé de revenir purement et simplement sur la suppression mais de la différer dans l'attente de l'examen par l'Assemblée du projet de loi de modernisation forestière. Le Fonds forestier national ayant été rebudgétisé, il est proposé que son produit abonde le budget général.

Compte tenu de ces éléments, j'émets, à titre personnel, un avis favorable et je vous propose d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

Nous avons effectivement proposé une démarche de simplification qui consiste à supprimer un certain nombre de fonds, alimentés par des taxes préaffectées et acquittés seulement par quelques contribuables.

Tel était le cas du Fonds forestier national.

Le Gouvernement, avec l'approbation de l'Assemblée en première lecture, a doté, sur le budget de l'agriculture et de la forêt, l'équivalent du Fonds national forestier des ressources correspondantes.

Je dois donc dire, avec tout le respect que je dois à l'Assemblée nationale, que je ne comprends pas ce qui, en dehors de la chute des feuilles, a pu conduire le rapporteur général à changer d'attitude entre la première et la deuxième lecture.

M. Philippe Auberger.

Il a réfléchi ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il me semble pour le moins curieux, monsieur Auberger, que l'on décide de doter le fonds national forestier des ressources suffisantes pour remplacer le produit d'une taxe, puis que l'on propose de rétablir cette taxe.

J'exprime donc un avis défavorable à l'amendement, même si, comme l'a souligné le rapporteur général, le produit de cette taxe rétablie, qui ne frappera toujours que certains contribuables, se retrouvera dans le pot commun des ressources de l'Etat.

M. Philippe Auberger.

Il est vrai que le Gouvernement a déjà beaucoup de ressources. Il n'en n'a pas besoin de nouvelles ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'attitude adoptée par l'Assemblée en première lecture me paraissait plus sage et j'entends qu'elle soit maintenue.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Bien que je connaisse la raison fondamentale qui a motivé cet amendement, je suis tout de même un peu étonné. Pour une fois que le Gouvernement propose une suppression de taxe, que nous avons acceptée, est-il bien cohérent de chercher à la réintroduire en deuxième lecture par le biais d'une initiative parlementaire ? Je ne sais si nous serons bien compris.

Sur le fond, en revanche, il est manifeste que les intérêts des exploitants forestiers et des agriculteurs, tout comme les impératifs environnementaux, varient considérablement selon les massifs - ou les ensembles forestiers puisque l'Aquitaine n'a rien d'un massif. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement, tout en appelant d'ores et déjà votre attention sur le fait que, lorsqu'il nous faudra nous pencher sur la loi d'orientation forestière, sur ses aspects fiscaux entre autres, nous aurons les plus grandes difficultés à mettre au point des mesures d'application uniformes et homogènes sur l'ensemble du territoire. Il est évident que les intérêts ne sont pas les mêmes partout, parfois même fondamentalement contradictoires.

J'ai dans ma circonscription un massif forestier avec des communes boisées à plus de 95 %, pour lesquelles un parc régional subventionne les défrichements. Certes, la forêt, c'est d'abord du long terme : que cette taxe soit maintenue ou supprimée dans le courant de l'année 2000 n'aura finalement guère d'incidences sur l'évolution des massifs forestiers. Mais je tenais à prendre date à l'occasion de cet amendement : nous aurons sans doute à travailler de manière beaucoup plus fine au moment de la loi d'orientation forestière. En matière fiscale notamment, nous serons inévitablement conduits à décentraliser et à renvoyer certaines décisions aux collectivités locales, faute de quoi nous ne pourrons atteindre le résultat recherché.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre ...

M. Philippe Auberger.

En a-t-il besoin ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances continue à partager votre volonté de supprimer progressivement les comptes d'affectation spéciale, tout comme les taxes affectées. D'excellentes propositions ont à cet égard été présentées par le Gouvernement, qui vont dans le bon sens, et la commission des finances approuve totalement cet objectif.

Cela dit, un certain nombre d'observations nous sont remontées du terrain. Nos collègues ne proposent pas de revenir purement et simplement sur la suppression de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

cette taxe, mais seulement de la différer quelque peu en en affectant le produit au budget général. Compte tenu des problèmes que cette suppression pouvait créer sur le terrain, et après avoir écouté l'argumentation de nos collègues faisant valoir des conditions tout à fait exceptionnelles et particulières, je me suis finalement rangé à leur proposition - étant entendu, je le leur redis, que la suppression de cette taxe devra être reprise à l'occasion de la prochaine loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je me permets de vous faire courtoisement remarquer, monsieur le rapporteur général, que l'amendement, tel qu'il est rédigé, rétablit la taxe sans limitation de durée.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous pouvons le sous-amender.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En le sous-amendant, vous redeviendrez cohérents, avec vous-mêmes, s'entend, à défaut de l'être avec le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Que disent les forêts de l'Yonne ?

M. Philippe Auberger.

Cette bataille qui oppose le rapporteur général et certains collègues au ministre a de quoi surprendre.

M. Dominique Baert.

Cela nous en rappelle d'autres !

M. Philippe Auberger.

Nous voilà à fronts renversés...

On se plaint qu'il y ait trop d'impôt, on répète qu'il faut les diminuer. Pour une fois que le Gouvernement nous propose d'en supprimer un, le rapporteur général nous propose de le rétablir ! C'est d'autant plus absurde que le ministre lui-même avoue qu'il a trop de recettes et qu'il ne veut pas de celle-là ! Vraiment, cette situation est ubuesque...

Mais revenons au problème de fond. Supprimer la taxe de défrichement est une bonne idée. En effet, sur qui pèse-t-elle ? Sur celui qui scie. C'est en effet sur le prix du bois que se répercute en fait le coût de la taxe de défrichement. On trouve les bois trop chers, on se plaint qu'ils ne soient pas utilisés suffisamment, particulièrement dans le secteur de la construction. Si vous rétablissez la taxe de défrichement, le coût des bois en sera d'autant accru. C'est donc une très mauvaise idée. Pour ma part, je suis partisan d'en rester au statu quo et de ne pas modifier le texte issu du Sénat.

M. le président.

La parole est à M. Joël Goyheneix.

M. Joël Goyheneix.

Je vous signale que ce sont justement les scieurs eux-mêmes qui demandent le rétablissement de la taxe de défrichement...

M. Philippe Auberger.

Ils sont fous !

M. Joël Goyheneix.

Pas du tout. Et le ministre de l'agriculture lui-même, répondant au nom du Gouvernement à la question d'un député, a promis un dispositif transitoire dans l'attente du vote de la future loi forestière, prévue pour le courant de l'année 2000. Durant ces quelques mois de battement, aucun dispositif n'est prévu pour protéger la forêt. Il y a tout lieu de craindre, en particulier dans le Sud-Ouest, que beaucoup n'en profitent pour défricher et planter du maïs, ce qui au bout d u compte coûtera encore plus cher aux finances publiques sous forme de primes dans le cadre de la PAC.

Ne serait-ce pas, là aussi, assez ridicule ? Il n'est évidemment pas question d'affecter la recette, monsieur le ministre. Cela dit, la cohérence voudrait que ces ressources nouvelles soient consacrées à la défense des forêts contre l'incendie. J'en émets en tout cas l'idée...

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour répondre à la sollicitation du ministre et lui montrer la cohérence de la commission des finances, je propose de compléter l'amendement de notre collègue François Brottes par le sous-amendement suivant : « Les articles L. 314-1 à L. 314-14 du code forestier sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001 ». Ce qui signifie tout simplement que la taxe continuera d'être levée pendant l'année 2000.

M. le président.

Que pense le Gouvernement sur ce sous-amendement - un peu compliqué à mon goût pour un sous-amendement oral ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'admire le sens du compromis du rapporteur général et je donne mon avis favorable à cette suspension d'un an.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Trouvez-vous raisonnable de vous prononcer ainsi sur un tel sous-amendement ? L'amendement ne visait que l'article L. 531-2. Voilà qu'on nous parle des L. 314-1 à L. 314-14... Nous ne connaissons pas le code forestier par coeur ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Nous, si ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Nous avons déjà du mal à connaître le code général des impôts. Sur quoi porte exactement ce sous-amendement ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sous-amendement a tout simplement pour conséquence de reporter à l'année prochaine la suppression de la taxe. Je crois que c'est tout à fait compréhensible...

M. Gilbert Mitterrand.

M. Auberger n'a pas défriché le code forestier !

M. le président.

Le sous-amendement proposé par M. le rapporteur général portera le n^o 292 et est ainsi libellé :

« Compléter l'amendement n^o 291 par un alinéa ainsi rédigé : "Les articles L. 314-1 à L. 314-14 du code forestier sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 291, modifié par le sous-amendement n^o 292.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« Rétablir le II de l'article 30 dans le texte suivant :

« II. Le quatrième alinéa de l'article 1609 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 106, ainsi rédigé :

« Rétablir le III de l'article 30 dans le texte suivant :

« III. L'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 francs^e n 2000, 840 000 000 francs en 2001, 960 000 000 francs en 2002, 1 080 000 000 francs en 2003 et 1 200 000 000 francs en 2004 et les années suivantes. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 31.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 31 dans le texte suivant :

« I. L'intitulé du compte d'affectation spéciale n^o 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n^o 54-982 du 1^er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".

« Ce compte comporte deux sections :

« La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.

« La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.

« La deuxième section retrace :

« En recettes :

« le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;

« les recettes diverses ou accidentelles.

« En dépenses :

« les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;

« les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;

« les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;

« les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements p ublics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;

« les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;

« les restitutions de sommes indûment perçues ;

« les dépenses diverses ou accidentelles.

« II. - Il est institué à partir du 1^er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

« Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

« Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

« Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.

« Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne

......

46,0 millions de francs Agence de l'eau Artois-Picardie

........

38,3 millions de francs Agence de l'eau Loire-Bretagne

.......

79,7 millions de francs Agence de l'eau Rhin-Meuse

.............

42,3 millions de francs A gence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse

............................................

115,2 millions de francs Agence de l'eau Seine-Normandie

.. 178,5 millions de francs

« III. - A l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : "compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de" sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté en première lecture à l'assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31 bis A

M. le président.

« Article 31 bis A. - I. Le tarif de la redevance du compte d'affectation spéciale n^o 902-00 " Fonds national du développement des adductions d'eau", institué par l'article 2 du décret n^o 54-982 du 1^er octobre 1954 et modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n^o 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques de 14 centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1^er janvier 2000.

« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besions industriels ou agricoles sont uniformément relevés dans les mêmes proportions de 2 centimes par mètre cube au cours de la prochaine année.

« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, n^o 108, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 31 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de suppression. La disposition proposée par le Sénat ne nous paraît pas opportune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 bis A est supprimé.

Article 31 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 31 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 109, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 31 bis dans le texte suivant :

« I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZE ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZE. Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.

« Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.

« La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.

« Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.

« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« II. Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n^o 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" .»

« III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er juillet 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 33

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 33.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 33 dans le texte suivant :

« Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : "4 centimes" sont remplacés par les mots : "4,5 centimes". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 33 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

Article 33 bis

M. le président.

« Art. 33 bis. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "travaux de défense contre la mer", sont insérés les mots : "et des travaux de construction ou de reconstruction de cales d'accès à la mer". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 33 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de suppression. La proposition du Sénat n'a pas été jugée opportune par la commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter

M. le président.

« Art. 33 ter. - I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : ", 25 % en 2000 et 33 % en 2001" sont remplacés par les mots : "et à 50 % en 2000 et en 2001". »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 33 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'Assemblée nationale avait rejeté un amendement similaire à la proposition du Sénat. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 33 ter est supprimé.

Article 33 quater

M. le président.

« Art. 33 quater. - I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, dans le cadre d'accords entre les communes et les départements, les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L. 2334-7-2-1 est calculé sur la participation que la commune aurait supportée en 1999 en cas d'application immédiate des modifications. »

« II. - La perte de recettes résultant pour les coll ectivités territoriales des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 33 quater. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a adopté un amendement de M. André Diligent portant article additionnel et tendant à ce que la diminution de la dotation forfaitaire des communes liée à la suppression des contingents communaux d'aide sociale par l'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle prenne en compte les accords conclus, le cas échéant, avec le conseil général, préalablement au 31 décembre 1999, pour modifier les critères de répartition qui ne devaient connaître leur pleine application que dans les années suivantes. Notre collègue Dominique Baert nous avait lui aussi parlé à plusieurs reprises d'une proposition similaire.

La commission des finances du Sénat s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée, tandis que le Gouvernement émettait un avis défavorable, craignant que cette mesure ne remette finalement en cause l'équilibre du mécanisme de suppression des contingents communaux d'aide sociale. La commission des finances, en dépit de la très belle plaidoirie de notre collègue Dominique Baert, a finalement, et à regret, partagé le point de vue du Gouvernement, d'autant que cet article s'apparente à un cavalier budgétaire puisqu'il vise à modifier les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Nous vous proposons donc de le supprimer.

M. Dominique Baert.

Croyez en mes regrets, monsieur le rapporteur général !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 33 quater est supprimé.

Article 33 quinquies

M. le président.

« Art. 33 quinquies. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 33 quinquies. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet article tendrait à assouplir les conditions d'éligibilité à la DGE des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, en prenant pour critères le seul potentiel fiscal du groupement. Cette disposition entraînerait en fait un saupoudrage. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert.

Permettez-moi d'intervenir pour essayer d'infléchir la position du rapporteur et du Gouvernement. La loi n^o 99-586 du 12 juillet 1999 que nous avons d'ailleurs adoptée à l'issue d'une commission mixte paritaire, a rendu éligibles à la dotation globale d'équipement les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, à la condition que toutes les communes membres répondent elles-mêmes aux critères d'éligibilité. Il y est notamment fait référence au potentiel fiscal de chacune d'entre elles.

Alors que la volonté du législateur était bien de rendre éligibles les établissements publics de coopération intercommunale composés de nombreuses communes rurales, mais dépassant au total le seuil de 20 000 habitants, il apparaît, finalement, au regard des textes que nous avons adoptés, qu'il suffit qu'une des communes membres de cette intercommunalité - fût-elle petite - ait un potentiel fiscal inférieur au seuil d'éligibilité pour que l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale de la DGE en perde le bénéfice. Ce pourrait être ainsi le cas d'intercommunalités de plus de 20 000 habitants, composées d'une quinzaine de communes dont une seule, de 3 000 habitants, ne répondait pas au critère. La disposition introduite par le Sénat, que M. le rapporteur général veut supprimer, ce que je déplore, tend justement à y remédier. J'aurais préféré que notre rapporteur et le Gouvernement acceptent cette rédaction qui, finalement, est bien conforme à la volonté de la commission mixte paritaire dont je faisais partie. Nous nous étions accordés à régler cette question en retenant une proposition des sénateurs, mais nous avons été victimes d'une mauvaise rédaction, dont nous ne nous sommes rendu compte qu'après coup. Voilà pourquoi les sénateurs ont introduit cet article additionnel, que j'aurais pour ma part souhaité voir l'Assemblée retenir.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 33 quinquies est supprimé.

Article 34

M. le président.

« Art. 34. Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 450 millions de francs.

« Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.

« La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998).

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de l'abondement de la dotation globale de fonctionnement destiné à stabiliser en 2000 le montant de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 115, aindi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 34, substituer au nombre : "450", le nombre : "200". »

« II. En conséquence, supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas par insensibilité à l'argumentation de notre collègue Jérôme Lambert que nous avons supprimé l'article 33 quinquies, mais par crainte des conséquences que celui-ci aurait pu entraîner. Nous devrions pouvoir retravailler cette disposition afin de l'intégrer, le cas échéant, dans un cadre plus large.

J'en viens à l'amendement n^o 115. Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances qui tendait à porter la majoration de 200 à 450 millions de francs pour la dotation globale de fonctionnement. Cette disposition visait à financer l'étalement sur deux ans de la prise en compte des résultats du recensement.

Celle-ci a depuis fait l'objet d'un projet de loi spécifique. La commission mixte paritaire réunie sur ce texte a abouti à un accord prévoyant un étalement sur trois ans.

Je vous propose donc de revenir purement et simplement au texte adopté par l'Assemblée nationale de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n^o 115.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34 bis A

M. le président.

« Art. 34 bis A. I. Après le premier alinéa de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les sommes restant dues par les communes aux départements, en application de l'article 93 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, correspondent à la totalité du montant du contingent dû au titre de 1999, la diminution est réduite des trois quarts en 2000. Les dis-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

positions du présent alinéa ne sont pas prises en compte p our l'application du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence. »

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 34 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet article vise également à aménager les modalités de la suppression des contingents communaux d'aide sociale.

Pour la même raison que tout à l'heure, je vous propose de supprimer cet article puisqu'il remet en cause un dispositif déjà adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 34 bis A est supprimé.

Article 34 bis

M. le président.

« Art. 34 bis. I. Le 2^o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une deuxième part qui sert à verser :

«

1. En 1999, en 2000 et en 2001 : » ;

« 2^o Après le dernier alinéa, il est inséré dix alinéas ainsi rédigés :

«

2. En 2000 et en 2001 :

« a) Une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la l oi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi d e finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

« b) Une compensation aux établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la d otation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;

« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986).

Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1999 et 2000 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986).

« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué ;

«

3. En 2001 :

« a) Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la l oi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la d otation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;

« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986).

Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1999

chaque commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986).

« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué. »

« II. - Le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2^o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est majoré, en 2000, de 150 millions de francs et, en 2001, de 250 millions de francs. Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour l'application du I de l'article 57 de l a loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998). »

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration en 2000 et en 2001 de sa dotation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévue au II sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer les cinq derniers alinéas du I de l'article 34 bis »

« II. - En conséquence, dans le cinquième alinéa du I de cet article, substituer au mot : "dix" le mot : "cinq". »

«

III. - En conséquence, supprimer le II et le III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34 bis , modifié par l'amendement n^o 117.

(L'article 34 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 34 ter A

M. le président.

« Art. 34 ter A. - I. - A compter du 1^er janvier 2000, le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours vote chaque année à son profit les taux applicables aux bases des taxes directes locales, visées aux articles 1380, 1393, 1407 et 1447 du code général des impôts, des communes qui lui sont affiliées. »

« II. - Le vote des taxes directes locales visées au I s'effectue dans les mêmes conditions et délais que pour les communes. Ces taxes sont assises, recouvrées et versées aux bénéficiaires selon les mêmes règles que pour les communes. »