ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Démission d'un député (p. 6).

2. Saisines du Conseil constitutionnel (p. 6).

3. Questions orales sans débat (p. 6).

PÉNURIE DE MÉDECINS DANS LES DÉPARTEMENTS RURAUX Question de M. Lenoir (p. 6)

M. Jean-Claude Lenoir, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

HARCÈLEMENT MORAL DANS L'ENTREPRISE Question de M. Garrigues (p. 8)

Mmes Catherine Picard, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUXQuestion de Mme Picard (p. 9)

Mmes Catherine Picard, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SITUATION DES AIDES OPÉRATOIRES ET INSTRUMENTISTES Question de M. Accoyer (p. 10)

M. Robert Lamy, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CONTRACEPTION PAR INTERVENTION CHIRURGICALE Question de Mme Helle (p. 11)

Mmes Cécile Helle, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

APPLICATION DES LOIS SUCCESSIVES

CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Question de M. Vannson (p. 12)

M. François Vannson, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DANS LA RÉGION DE CHERBOURG Question de M. Cazeneuve (p. 13)

MM. Bernard Cazeneuve, Alain Richard, ministre de la défense.

MOYENS AFFECTÉS À LA GENDARMERIE Question de M. Vauchez (p. 14)

MM. André Vauchez, Alain Richard, ministre de la défense.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

MM. André Vauchez, le ministre.

CONDITIONS DE DÉTENTION DES MINEURS À LA MAISON D'ARRÊT DE LYON-PERRACHE Question de M. Bret (p. 16)

MM. Jean-Paul Bret, Alain Richard, ministre de la défense.

Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)

DÉVELOPPEMENT DES MÉTHODES SUBSTITUTIVES À L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE Question de M. Reymann (p. 18)

MM. Marc Reymann, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

VALEUR JURIDIQUE DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS Question de M. Blanc (p. 18)

MM. Jacques Blanc, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

MAINTIEN DES BUREAUX DE POSTE EN ZONE RURALE Question de M. Bataille (p. 20)

MM. Christian Bataille, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

4. Aménagement de l'ordre du jour (p. 21).

5. Questions orales sans débat (suite) (p. 21).

GESTION DES SERVICES COMMUNS MUNICIPAUX Question de M. Charasse (p. 21)

MM. Gérard Charasse, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

SUPPRESSION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE VITRY-LE-FRANÇOIS Question de M. de Courson (p. 22)

MM. Charles de Courson, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

EFFECTIFS DE LA POLICE À NICE Question de M. Estrosi (p. 23)

MM. Christian Estrosi, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Question de M. Mignon (p. 24)

MM. Jean-Claude Mignon, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

NUISANCES SONORES DU PÉRIPHÉRIQUE NORD-OUEST À NANTES Question de M. Rimbert (p. 26)

MM. Patrick Rimbert, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

AVENIR DE LA BATELLERIE ARTISANALE Question de M. Carvalho (p. 27)

MM. Patrick Carvalho, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

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AMÉNAGEMENT DE LA RN 7 DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE Question de M. Robert Lamy (p. 28)

MM. Robert Lamy, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

NORMES DE SÉCURITÉ

DES SPORTS NAUTIQUES SCOLAIRES Question de M. Desallangre (p. 29)

MM. Jacques Desallangre, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

CONSTRUCTION D'UN SECOND LYCÉE À DRANCY Question de M. Birsinger (p. 30)

MM. Bernard Birsinger, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

DÉBOUCHÉS DE L'OPTION ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES AU LYCÉE CHARLES-DE-GAULLE DE CHAUMONT Question de M. Daniel (p. 32)

MM. Jean-Claude Daniel, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DU MIEUX-DISANT SOCIAL DANS LES MARCHÉS PUBLICS Question de M. Jung (p. 33)

M. Armand Jung, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme la présidente.

6. Loi de finances rectificative pour 1999. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 34).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 34).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

J'informe l'Assemblée que M. le président a pris acte au Journal officiel de ce jour de la démission de M. François Bayrou, député de la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques.

2 SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés, d'une part, et plus de soixante sénateurs, d'autre part, ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PÉNURIE DE MÉDECINS DANS LES DÉPARTEMENTS RURAUX

M. le président.

M. Jean-Claude Lenoir a présenté une question, n^o 985, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités géographiques qui existent en matière de démographie médicale. Certains départements ruraux, dont le département de l'Orne, souffrent déjà d'une pénurie de médecins et risquent de deven ir rapidement sous-médicalisés. Cette situation devient particulièrement préoccupante, en particulier pour la population âgée, dont le maintien à domicile suppose une présence médicale de proximité. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre en vue d'enrayer cette évolution. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé, je souhaite interroger le Gouvernement sur un problème qui devient particulièrement préoccupant dans nos départements ruraux, celui de la démographie médicale.

« Médicalement sinistré », c'est à ce titre choc que le quotidien Ouest-France a eu recours il y a quelques mois pour publier une tribune libre d'un responsable de l'ordre des médecins de mon département. Il ne s'agissait pas de mettre l'opinion en garde contre une épidémie, il s'agissait de tirer la sonnette d'alarme à propos de l'évolution de la démographie médicale et, plus précisément, de la pénurie de médecins en milieu rural.

Depuis quelques années, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie a malheureusement tendance à occulter certaines situations qui risquent de dégénérer en véritables problèmes de santé publique dans les années à venir.

C'est le cas des disparités géographiques qui existent en matière de démographie médicale.

Aux disparités traditionnelles entre le nord et le sud de la France s'ajoute aujourd'hui un déséquilibre qui ne cesse de s'accentuer entre les zones urbaines et les zones rurales. Entre les départements où la densité médicale est la plus élevée et ceux où elle est la plus faible, l'écart vari^e du simple au double, voire davantage pour les spécialistes et bien davantage encore, au sein d'un même département, entre le milieu rural et les villes-centres.

Dans cette hiérarchie, le département de l'Orne est malheureusement parmi les plus mal lotis. Avec à peine 90 médecins pour 100 000 habitants, quand la moyenne nationale s'élève à plus de 160, il arrive même en dernière position pour les généralistes. De surcroît, la situation ne va pas manquer de s'aggraver à l'avenir, dans la mesure où la moyenne d'âge des généralistes y est plus élevée qu'ailleurs. Quant aux spécialistes, le département de l'Orne en compte proportionnellement trois fois moins que la moyenne française.

D errière ces chiffres se cachent des réalités qui commencent à devenir très préoccupantes.

Ce sont des généralistes surmenés, dont la clientèle ne cesse de s'élargir, qui ne comptent plus les heures qu'ils passent à sillonner la campagne et qui ne trouvent pas de remplaçant lorsqu'ils souhaitent suivre une formation ou prendre quelques jours de congé.

Ce sont aussi des médecins qui ont investi dans un cabinet médical dans de petits chefs-lieux de canton et qui ne trouvent pas de successeur à l'heure de la retraite.

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Ce sont enfin les personnes âgées, nombreuses en milieu rural, dont le maintien à domicile dans de bonnes conditions passe par une présence médicale de proximité et qui s'angoissent de voir leur médecin fermer son cabinet sans être remplacé.

Parlons également des nombreux hôpitaux qui ont les plus grandes difficultés à recruter des médecins, notamment dans certaines spécialités.

A contrario, les grandes villes souffrent d'une densité médicale excédentaire, surtout quand elles ont la chance d'être dotées d'un CHU.

Nous avons donc, d'un côté, une sous-médicalisation qui commence à poser de vrais problèmes et qui ne fait que s'accentuer sous l'effet des dispositions prises ces dernières années pour enrayer l'évolution des dépenses de médecine de ville, et je pense en particulier à la mesure d'incitation à la cession d'activité, qui a conduit de nombreux médecins à anticiper leur départ en retraite, et, de l'autre, une surmédicalisation dont on sait malheureusement qu'elle pousse à la multiplication des actes et qu'elle contribue ce faisant au dérapage des dépenses de santé.

Comment sortir de cette situation sans porter atteinte à la liberté d'installation du médecin ? Il y a quelques années, le rapport Choussat proposait de ne conventionner les médecins que dans les zones où la densité médicale était insuffisante.

S ans aller jusqu'à cette mesure autoritaire, que comptez-vous faire pour éviter que certaines zones rurales ne deviennent un désert médical où il ne fera pas bon être malade ? Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour assurer l'égalité des Français en matière de santé publique et pour rétablir un certain équilibre qui ne pourra avoir que des effets bénéfiques sur les comptes de l'assurance maladie ?

M. le président.

La parole est Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Effectivement, monsieur le député, le problème de la démographie médicale est un problème auquel nous devons nous atteler avec pugnacité et régularité.

D'après une étude récente du ministère, qui date de mars 1999, la répartition des médecins généralistes correspond encore globalement à la distribution de la population totale : 21 % des médecins généralistes exercent leur activité dans les espaces à dominante rurale, où réside 23 % de la population. En revanche, les médecins spécialistes, qui ont besoin d'une plus forte clientèle, s'installent majoritairement en ville.

En 1998, dans tous les départements, les densités médicales étaient supérieures de 20 % en moyenne à celles observées en 1988. C'est dans les départements ruraux que l'augmentation de l'offre de soins a été la plus forte, de 22 % en dix ans.

Les disparités de densité médicale observées entre les départements de France métropolitaine résultent d'abord et surtout d'une opposition ancienne entre le Sud, relativement favorisé, et le Nord, plus peuplé et moins favorisé. Cependant, sauf situations très localisées, les Français peuvent en général accéder aux soins dans de bonnes conditions.

Les disparités doient être corrigées, par une action persévérante, et le Gouvernement a pris une série de mesures pour intervenir sur la démographie médicale.

Le numerus clausus qui touche les étudiants en médecine est en augmentation, pour la seconde année consécutive. Fixé à 3 500 pour l'année universitaire 19921993, il atteint 3 850 au titre de l'année 1999-2000.

La revalorisation de la filière de gynécologie médicale ou l'augmentation du nombre des formations en pédiatrie vont dans ce sens et permettront de mieux répondre aux besoins de la population.

Par ailleurs, nous espérons que les négociations engagées sur la possibilité de moduler le mécanisme de cessation anticipée des médecins libéraux en fonction de la spécialité et de la zone géographique va porter ses fruits prochainement.

Je suis, par ailleurs, convaincue que la réponse aux besoins, notamment dans les zones rurales, viendra aussi d'une meilleure organisation de l'offre de soins. Il nous faut promouvoir le travail coordonné de l'ensemble des professions de santé pour améliorer la prise en charge des malades et notamment des personnes âgées.

Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet au cours des derniers mois. Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ainsi que celle pour 2000 ont élargi les pouvoirs des parties conventionnelles en matière de coordination des soins, ouvrant notamment des possibilités innovantes de rémunération des professionnels.

C'est sur cette base que l'option « médecin référent » s'est construite et il y a des résultats, notamment dans certains secteurs ruraux.

L'exercice des professions de santé, en particulier libérales, dans les établissements pour personnes âgées s'organise autour d'un médecin coordonnateur.

La nomenclature des actes professionnels doit jouer également un rôle. Nous avons beaucoup avancé cette année sur la nomenclature des infirmières, en particulier en revalorisant la prise en charge des soins lourds. Cela n'est pas indifférent pour assurer dans de bonnes conditions la prise en charge des personnes âgées à domicile dans les zones rurales.

Enfin, je terminerai par la création du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, instrument financier puissant d'incitation à l'amélioration des pratiques et à la coordination des soins.

C'est donc une réponse globale qui s'inscrit dans la durée. Il faut du temps pour avoir des résultats. Sachez que le Gouvernement est déterminé et que nous apportons régulièrement une attention et des réponses à la question de la démographie médicale, quantitative et qualitative, afin d'assurer à chacun, sur chaque point du territoire, un égal accès aux soins, quels que soient les besoins.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'avoir pris la peine de me répondre de façon aussi détaillée. Vous m'avez confié, avant cette séance, que vous partagiez ma préoccupation et que vous aviez quelques objectifs dont vous venez de m'entretenir à l'instant.

Je me permets de souligner la gravité du problème, que j'ai mesurée il y a relativement peu de temps. Un problème de santé publique est réellement en train de se poser dans certains départements ruraux car une pénurie de médecins s'annonce. Il faut agir, y compris dans les départements ruraux où la moyenne pourrait apparaître un peu meilleure - encore que le département de l'Orne, que je représente ici, commence à être particulièrement

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touché par le problème - car il existe de véritables zones sinistrées aujourd'hui, dans lesquelles il n'y a plus de médecins.

Je sais que la marge de manoeuvre des pouvoirs publics est particulièrement étroite et que ce sont des actions à long terme qui doivent être envisagées. Néanmoins, je me permets de suggérer très rapidement quatre pistes.

Première piste, ne peut-on pas prévoir une application décentralisée des mesures nationales pour tenir compte de la diversité des situations au plan local ? Pourquoi pas, par exemple, un numerus clausus par académie ? Dans le même ordre d'idées, pourquoi ne pas expérimenter une tarification des actes différenciée selon les régions et permettant de mieux rémunérer les médecins de campagne, qui sont contraints de parcourir de nombreux kilomètres ? Deuxième piste, pourquoi ne pas mettre en oeuvre des dispositions fiscales incitatives qui autoriseraient les collectivités locales à prévoir des exonérations pour compenser les conditions de vie difficiles imposées aux médecins qui s'installent en zone rurale ? Un tel dispositif existe dans les zones urbaines. Pourquoi ne pas l'étendre à certaines zones rurales ? Troisième piste, il est probable qu'une meilleure articulation entre médecine de ville, médecine hospitalière et médecine préventive contribuerait à atténuer le manque d'attrait des jeunes médecins pour le milieu rural ? Enfin, et c'est la quatrième piste, n'aurions-nous pas intérêt à favoriser l'extension aux médecins d'un dispositif qui a fait ses preuves dans le monde agricole et qui consisterait à inciter les médecins âgés à cesser progressivement leur activité en passant le relais à de jeunes médecins avec lesquels ils travailleraient en binôme pendant quelques années ? Cette proposition, qui émane de l'Ordre des médecins de mon département, mériterait d'être considérée.

En tout état de cause, je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de prendre conscience avec moi de ce problème et de réfléchir à la mise en place de solutions permettant de garantir la sécurité publique dans les zones rurales.

HARCÈLEMENT MORAL DANS L'ENTREPRISE

M. le président.

M. Roland Garrigues a présenté une question, n^o 987, ainsi rédigée :

« M. Roland Garrigues souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des pratiques de harcèlement moral et des pressions psychologiques, subies de plus en plus fréquemment par des salariés.

Si le développement du secteur tertiaire et l'amélioration des mesures de prévention sont à l'origine d'une certaine maîtrise des risques physiques, bien qu'en ce domaine les contrôles de l'application de la réglementation doivent continuer à s'exercer sans défaillance, des facteurs de pénibilité mentale font peser sur les salariés des risques tout aussi importants. Les constatations relatives à ces phénomènes révèlent une dégradation qualitative des rapports sociaux que les tribunaux hésitent encore à prendre en considération afin de sanctionner des dérives.

Sans nullement généraliser ces situations au sein des entreprises, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la réflexion gouvernementale sur ce sujet et s'il paraît souhaitable de légiférer afin de prévenir et de sanctionner les pratiques qui portent manifestement atteinte au respect de la personne humaine et aux droits des salariés. »

La parole est à Mme Catherine Picard, suppléant

M. Roland Garrigues, pour exposer cette question.

Mme Catherine Picard.

Mon collègue Roland Garrigues, retenu à Montauban, me prie, en effet, madame la secrétaire d'Etat à la santé, de vous poser sa question.

Il appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les conséquences des pratiques de harcèlement moral et des pressions psychologiques subies par des salariés.

Si le développement du secteur tertiaire et l'amélioration des mesures de prévention sont à l'origine d'une certaine maîtrise des risques physiques, bien que, en ce domaine, les contrôles de l'application de la réglementation doivent continuer à s'exercer sans défaillance, des facteurs de pénibilité mentale font peser sur les salariés des risques tout aussi importants.

De récentes enquêtes sur les conditions de travail démontrent que les différentes formes de harcèlement moral interviennent de plus en plus fréquemment dans le cadre de l'organisation comme dans celui des conditions d'exécution du travail.

Les constatations relatives à ces phénomènes révèlent une dégradation qualitative des rapports sociaux que les tribunaux hésitent encore à prendre en considération afin de sanctionner des dérives.

Quel est l'état d'avancement de la réflexion gouvernementale sur ce sujet ? Paraît-il souhaitable, voire opérant, de légiférer afin de prévenir et de sanctionner les pratiques qui portent manifestement atteinte au respect de la personne humaine et aux droits des salariés, dans leur intégrité tant physique que morale, l'exclusivité de ce phénomène n'étant pas réservée au seul monde de l'entreprise ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, je vous remercie de suppléer M. Garrigues. Vous lui rendrez compte de la réponse que je vais lui apporter.

M. Garrigues attire mon attention sur le harcèlement moral et les pressions psychologiques que subissent les salariés du fait d'une charge mentale qui s'accroît en fonction de l'organisation du travail adoptée ou des conditions d'exécution du contrat.

L'enquête sur les conditions de travail qui a été réalisée par l'INSEE et par mon ministère en 1998 montre que la charge mentale, et les pressions qui en découlent, pèsent de plus en plus lourd pour une partie des salariés. C'est en tout cas le sentiment des salariés eux-mêmes puisqu'un salarié sur quatre déclare manquer de temps pour effectuer son travail et que 60 % d'entre eux, contre 45 % il y a sept ans, craignent d'être sanctionnés de ce fait. De même, 30 % des salariés vivent des situations de tension avec leur hiérarchie, et un tiers d'entre eux vivent des tensions très difficiles avec le public.

Nous assistons à un déplacement de la pénibilité du travail. Si les conditions de travail s'améliorent dans notre pays en raison de la croissance du tertiaire, de la baisse du nombre d'ouvriers, de l'amélioration générale des conditions physiques du travail, par contre, la charge mentale et la charge physique dans certains secteurs sont en train de s'accroître pour certains salariés, avec, pour

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conséquence, le développement identifié de certaines pathologies au travail comme les troubles musculosquelettiques et les signes de souffrance psychique en relation avec le travail.

La prévention de la santé au travail doit accompagner ce déplacement. Une unité d'étude épidémiologique a été créée à l'institut de veille sanitaire pour nous renseigner sur la santé au travail. Les résultats des études et enquêtes de psychopathologie au travail sont de mieux en mieux connus et intégrés par les acteurs qui ont en charge cette prévention sur les lieux de travail, je veux parler en particulier des médecins du travail, des CHSCT ou des délégués du personnel.

Une attention toute particulière doit être portée à cette tendance à intensifier le travail lors d'une modification de l'organisation du travail.

A cet égard, les négociations sur la réduction du temps de travail ont montré à la fois les craintes des salariés et de leurs représentants sur ce point et leur vigilance à ne pas avaliser dans des accords des conditions de travail qui ne seraient pas acceptables.

La réduction du temps de travail offre un cadre propice à une réflexion argumentée et concertée sur la pénibilité du travail. Elle réduit la durée pendant laquelle le salarié est sous le lien de subordination avec sa hiérarchie.

Elle est surtout le vecteur d'une réflexion globale, en amont des décisions d'organisation, avec l'appui, chaque fois que c'est nécessaire, d'un consultant choisi qui bénéf icie des compétences apportées par l'ANACT ou l'ARACT.

La mise en place de la réduction du temps de travail a ouvert un grand champ de réflexion et d'action permettant de traiter de façon anticipée et négociée la pénibilité des postes de travail.

Le harcèlement moral, dont peuvent souffrir des salariés recouvre des situations diverses. L'intensification du travail que vous avez évoquée n'en constitue qu'une f acette. J'ai demandé à mes services d'expertiser l'ensemble de ce domaine, les recours possibles pour les salariés en cause et les lacunes éventuelles du droit du travail sur ce point.

Nous porterons une attention particulière aux conclusions de cette expertise, ainsi qu'aux initiatives qui pourraient être prises en matière de lutte contre le harcèlement moral.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

M. le président.

Mme Catherine Picard a présenté une question, n^o 991, ainsi rédigée :

« Mme Catherine Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les raisons du refus d'agrément concernant plusieurs conventions collectives de la branche des secteurs associatif, sanitaire, social et médico-social, signées dans le cadre des accords de réduction du temps de travail. Il serait souhaitable, dans la perspective de la reprise des négociations, d'informer les partenaires sociaux des raisons de ce refus. Comme le souligne le syndicat CFDT de la branche, il a pour conséquence de geler la conclusion de 5 000 accords locaux au plan national qui pourraient permettre la c réation de 30 000 emplois. Dans l'Eure, sur treize accords examinés en Commission nationale d'agrément, seuls trois ont obtenu l'agrément nécessaire. Deux de ces accords concernent cependant des établissements du secteur lucratif qui ne demandaient pas les aides accordées en vertu de la première loi de réduction du temps de travail. Un seul accord a donc été agréé dans le secteur associatif et non lucratif, celui de l'Institut Les Fontaines de Vernon. Il en résulte que dix accords signés dans le secteur associatif n'ont pas reçu d'agrément pour motif de déséquilibre financier. Ils prévoyaient pourtant cinquante-huit créations d'emploi et concernaient 830 salariés. De plus, certains d'entre eux portant sur plusieurs établissements, les défauts d'agrément risquent de geler la création de 110 emplois au total sur le département de l'Eure.

Elle demande donc au Gouvernement de préciser le cadre dans lequel pourront être signés des accords créateurs d'emploi dans cette branche et ses intentions quant aux modalités d'application du passage aux trente-cinq heures, en particulier pour les accords à négocier dans ce département. »

La parole est à Mme Catherine Picard, pour exposer sa question.

Mme Catherine Picard.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question porte sur les modalités de conclusion des accords de branche et des accords locaux de réduction du temps de travail dans la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale.

La première loi de réduction du temps de travail a donné lieu à de nombreux accords collectifs de branche et nous nous en sommes réjouis. A ce jour, au plan national, il ne reste dans cette branche que le secteur de l'aide à domicile où aucun accord n'ait pu encore être trouvé.

En revanche, alors que tout prédisposait à ce que cela se fasse, de nombreux accords locaux d'établissement n'ont pas été acceptés par la commission nationale d'agrément, essentiellement au motif de déséquilibres financiers.

Il serait donc souhaitable, madame la secrétaire d'Etat, dans la perspective de la reprise des négociations avec les partenaires sociaux, de pouvoir réviser les critères d'agrément, qui ne peuvent être purement et strictement comptables.

Le syndicat majoritaire de cette branche, la CFDT, a notamment fait part de sa préoccupation face à cette décision de refus d'agrément, dont la conséquence est de geler la conclusion de 5 000 accords locaux au plan n ational, qui pourraient permettre la création de 30 000 emplois.

Dans le département de l'Eure, sur seize accords exam inés, quatre ont obtenu l'agrément, dont deux concernent les établissements du secteur lucratif. Douze accords signés dans ce secteur associatif n'ont donc pas reçu d'agrément, pour ce même motif de déséquilibre financier. Les douze demandes restantes prévoyaient pourtant cinquante-huit créations d'emplois, concernant 830 salariés. De plus, certains accords concernant plusieurs établissements ayant la même dénomination, le défaut d'agrément risque de geler en fait la création de 110 emplois dans le département de l'Eure.

Pourriez-vous donc, madame la secrétaire d'Etat, préciser le cadre dans lequel pourront être signés ces accords créateurs d'emplois dans cette branche, ainsi que les intentions du Gouvernement quant aux modalités d'application du passage aux 35 heures dans ce secteur, en particulier pour les accords à négocier dans le département de l'Eure ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Le secteur associatif sanitaire, social et médico-social à but non lucratif est concerné, comme les autres, par l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Mais c'est aussi un secteur qui dépend essentiellement des crédits publics, en vue de l'exécution des missions de service public qui sont les siennes ; pour cette raison, les accords signés dans ce secteur sont soumis à une procédure spécifique d'agrément ministériel, en application de l'article 16 de la loi de 1975 sur les activités à caractère médico-social.

Dans l'examen des accords de réduction du temps de t ravail par la commission d'agrément, le ministère applique un principe simple : les accords doivent se traduire, bien sûr, comme dans tous les secteurs, par des effets positifs sur l'emploi, mais aussi par un maintien, voire une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, ce qui implique la sauvegarde des équilibres économiques et financiers de chaque établissement. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que la RTT se traduise, dans ce secteur, par une diminution des moyens directement consacrés au service rendu aux usagers. Voilà pourquoi chaque contrat doit être examiné au niveau de chaque établissement.

L'expérience montre que, malgré les spécificités de ce secteur très intensif en main-d'oeuvre, un tel équilibre est possible dans le cadre tracé par les accords nationaux signés au début de l'année et qui ont tous été agréés à ce jour.

Beaucoup d'établissements ont utilisé la RTT comme levier pour réfléchir à une nouvelle manière d'organiser leur fonctionnement et leurs missions. Nous sommes en train d'analyser ces expériences, dont certaines sont très intéressantes pour l'évolution de ce champ de l'action publique.

La procédure d'agrément est donc tout à fait essentielle, même si elle peut souvent paraître trop lourde et introduit des délais dans la mise en oeuvre de certains accords. Plusieurs éléments permettent toutefois de s'assurer que ces délais ne sont pas pénalisants pour les établissements.

En premier lieu, ils ne modifient pas le barème des aides auxquelles les établissements pourront accéder en accompagnement de la réduction du temps de travail, puisque ce barème est déterminé uniquement en fonction de la date de signature de l'accord. En second lieu, un amendement, adopté en nouvelle lecture de la loi sur la réduction négociée du temps de travail, a prévu que les établissements qui connaîtraient un retard dans l'agrément de leur accord au début de l'an 2000 se verraient exemptés, pendant toute cette période d'attente de la mise en oeuvre de l'accord, de la contribution de 10 % sur les heures supplémentaires prévue à partir de la date d'application de la loi.

Concernant le département de l'Eure, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous sur les agréments, madame la députée, mais cela prouve que les choses évoluent dans le temps. J'ai relevé que neuf accords, sur les vingt-quatre déposés dans nos services, ont été examinés à ce jour par la commission nationale d'agrément. Pour ceux qui n'ont pas pu être agréés en l'état, pour les raisons que j'indiquais à l'instant, la discussion doit néanmoins se poursuivre, et je sais d'ailleurs qu'elle a lieu entre les services de l'administration centrale et les employeurs de la convention collective dite de 1966, afin d'identifier les solutions adaptées. Je ne doute pas que de telles solutions permettent, au terme de la procédure, d'appliquer les 35 heures de manière équilibrée dans ces établissements, comme c'est déjà le cas dans beaucoup d'autres.

Je reçois actuellement beaucoup de délégations de ces établissements, ou plutôt de leurs fédérations, et je constate en effet que l'inquiétude est réelle. Il y a des incertitudes au regard de l'application des textes et de la procédure mis en oeuvre. Mais, grâce au dialogue et à la concertation, je pense que nous pourrons aboutir dans des délais raisonnables - et compte tenu de la garantie apportée par l'amendement que j'ai évoqué -, de façon à atteindre les objectifs fixés, à savoir la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du travail et l'amélioration de la qualité du service dans le cadre d'une nouvelle organisation et d'une redéfinition des missions.

SITUATION DES AIDES OPÉRATOIRES ET INSTRUMENTISTES

M. le président.

M. Bernard Accoyer a présenté une question, n^o 1001, ainsi rédigée :

« M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les i nquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Dans les courriers en date du mois d'octobre dernier à l'attention de plusieurs parlementaires, la ministre de l'emploi et de la solidarité comme la secrétaire d'Etat à la santé indiquent "qu'une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers". Il est très étonnant de constater qu'à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et i nstrumentistes, l'AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de multiples démarches. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que cette association sera reçue par ses services dans les meilleurs délais, à l'instar des représentants des personnels infirmiers, en vue de la concertation nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999. »

La parole est à M. Robert Lamy, suppléant M. Bernard Accoyer, pour exposer cette question.

M. Robert Lamy.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, mon collègue Bernard Accoyer, qui n'a pu être là ce matin, appelle votre attention sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle.

Cette disposition, qui a été adoptée à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement, contribue à régler la situation de nombreuses aides opératoires et aides instrumentistes en exercice avant la publication du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

Dans des courriers en date du mois d'octobre dernier adressés à plusieurs parlemenaires, le ministre de l'emploi et de la solidarité comme le secrétaire d'Etat à la santé indiquent qu'« une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Or, il est très étonnant de constater que, à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et instrumentistes, l'AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de ses multiples rentatives.

C'est pourquoi M. Accoyer vous demande de bien vouloir lui donner l'assurance que cette association, soutenue notamment par l'Union des chirurgiens français et le comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée, n'est l'objet d'aucun ostracisme et sera reçue par vos services dans les meilleurs délais, comme l'ont été les représentants des personnels infirmiers, en vue de la concertation nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot secrétaire d'Etat à la santé et à l 'action sociale.

Monsieur le député, j'espère que M. Accoyer n'est pas retenu par des problèmes personnels graves.

M. Robert Lamy.

Il est en bonne santé, rassurez-vous.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Fort bien. M. Accoyer appelle donc mon attention sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle, article dont je me souviens très bien puisque j'étais encore députée au moment de sa discussion.

Cet article, qui vise à régulariser la situation des per-^s onnes concernées, dispose que, « par dérogation à l'article L.

747 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des c onnaissances dans des conditions déterminées par décret ». C'est donc au sujet de la rédaction de ce décret que M. Accoyer s'interroge. Le Gouvernement, très sensible à la situation de ces personnes, étudie avec attention les conditions de sa mise en oeuvre, lesquelles doivent concilier des préoccupations sociales et les conditions de sécurité sanitaire qui s'imposent dans cette discipline.

Ces conditions, qui visent à définir le contenu de la formation ainsi que la détermination des épreuves de vérification des connaissances prévues par la loi en question, vont faire l'objet, comme les courriers que j'ai signés l'indiquaient, d'une large concertation, avec l'ensemble des partenaires intéressés, comprenant notamment les représentants des personnes infirmiers comme ceux des aides opératoires.

Dans ce cadre, les différentes associations concernées, dont, bien entendu, l'AIDOP, vont être reçues et entendues par mes services dans les tout prochains jours, soyez-en assuré, monsieur le député.

CONTRACEPTION PAR INTERVENTION CHIRURGICALE

M. le président.

Mme Cécile Helle a présenté une question, n^o 992, ainsi rédigée :

« Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un problème auquel se trouvent confrontées un certain nombre de femmes. Après une ou plusieurs maternités, ces femmes aspirent, en effet, à continuer de vivre pleinement leur vie de femme sans risquer une nouvelle grossesse. Or, il s'avère que certaines d'entre elles ne supportent aucun des moyens de contraception "classiques" qui leurs sont proposés : pilules, stérilets,... La solution la plus simple serait alors de procéder à une intervention c hirurgicale simple et banale : la ligature des trompes. La loi sur la couverture maladie universelle vient d'apporter une modification du code civil autorisant l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne pour répondre à une nécessité médicale et non plus strictement thérapeutique. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'application de cette évolution de la législation aux opérations à des fins de contraception pour des femmes déjà mères et dont il est prouvé médicalement qu'elles ne supportent aucun autre moyen de contraception. »

La parole est à Mme Cécile Helle, pour exposer sa question.

Mme Cécile Helle.

Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur un problème auquel se trouvent confrontées un certain nombre de femmes dans notre pays. Après une ou plusieurs maternités, ces femmes aspirent en effet à continuer de vivre pleinement leur vie de femme sans désirer forcément une nouvelle grossesse. C'est bien là l'une des conquêtes du mouvement féministe des années soixantedix : permettre aux femmes de disposer librement de leur corps et de choisir le temps de leur maternité.

Or, il s'avère que certaines d'entre elles ne supportent aucun des moyens de contraception classiques qui leur sont proposés, pilules ou stérilets, par exemple. La solution la plus simple dans ces cas-là est alors de procéder à une intervention chirurgicale : la ligature de trompes. Jusqu'alors, cependant, cette opération, sans être formellement interdite, n'était pas non plus franchement autorisée, ou plus exactement elle n'était admise que dans le cadre d'une nécessité thérapeutique pour des femmes chez qui la grossesse représente un risque vital, mais pas dans un but purement contraceptif.

Le législateur marquait ainsi sa volonté d'encadrer cette opération, qui, comme tout acte chirurgical, présente des risques. Reste que, dans les faits, madame la secrétaire d'Etat, les quelque 30 000 stérilisations annuellement pratiquées dans l'Hexagone ne correspondent pas toutes à des indications thérapeutiques. Les gynécologues ont toujours pratiqué la stérilisation comme méthode de régulation des naissances dans des cas bien précis, notamment pour des femmes d'un certain âge ayant déjà des enfants et qui ne tolèrent pas les méthodes de contraception.

Mais ils le faisaient à leurs risques et périls puisque, en cas d'accident et de poursuite, ces praticiens tombaient jusqu'alors sous le coup de l'article 222-9 du code pénal, qui précise que « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 de francs d'amende ».

Aussi, depuis de nombreuses années maintenant, les gynécologues se sont mobilisés pour tenter de mettre la loi en conformité avec leur pratique, comme cela a déjà été fait dans de nombreux pays européens. C'est chose faite en France depuis le 27 juillet dernier, avec la loi sur la couverture maladie universelle puisque celle-ci, à l'article 70, remplace, dans l'article 16-3 du code civil, le mot « thérapeutique » par le mot « médicale ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous préciser les dispositions que vous comptez prendre pour permettre l'application concrète de cette évolution de la législation, attendue par de nombreuses femmes dans notre pays, ainsi que l'encadrement de cette législation ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Comme vous l'avez dit, madame la députée, si la stérilisation par ligature des trompes est interdite par la loi actuelle, il était déjà légalement possible d'y avoir recours, jusqu'à juillet dernier, en cas de « nécessité thérapeutique » avérée et de consentement de l'intéressée, selon les termes de l'article 16-3 du code civil.

En juillet dernier, la loi portant création d'une couverture maladie universelle a modifié par amendement cet article du code civil en remplaçant les termes de « nécessité thérapeutique » par ceux de « nécessité médicale ». De ce fait, la ligature chirurgicale des trompes est désormais autorisée pour les motifs que vous invoquez, c'est-à-dire

« à des fins de contraception pour des femmes [...] dont il est prouvé médicalement qu'elles ne supportent aucun autre moyen de contraception ».

Cela dit, certains arguments plaident pour que cette modification récente du code civil soit davantage explicitée et encadrée pour ce qui concerne la stérilisation à visée contraceptive. En effet, il s'agit d'une décision qui est loin d'être anodine en cela qu'elle peut être à l'origine de conséquences irréversibles pour la femme concernée, et avec les conséquences que cela entraîne pour le praticien auteur de ce geste médical. Il est donc important de s'assurer que les femmes qui la demandent aient été suffisamment informées de ces conséquences et qu'elles aient pris leur décision en ayant eu le temps d'y porter toute la réflexion nécessaire et en disposant des explications et de l'encadrement nécessaires pour prendre cette décision en toute connaissance de cause.

J'ajoute que la question est particulièrement délicate lorsqu'elle concerne des femmes handicapées mentales, situation dans laquelle il convient d'empêcher toute dérive possible en cas de protection insuffisante de leur intégrité physique.

Pour ces deux raisons, nous travaillons à une précision législative intéressant spécifiquement la stérilisation à vi sée contraceptive, médicale ou thérapeutique, qui devrait être proposée au vote des deux assemblées dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la modernisation du système de santé qui va être présenté au Parlement dans le courant du printemps prochain.

M. le président.

La parole est à Mme Cécile Helle.

Mme Cécile Helle.

Je remercie Dominique Gillot pour cette réponse, et je me réjouis des perspectives de modification législative qu'elle a annoncées pour clarifier cette situation. En dépit des dangers qu'il faut essayer d'éviter, de nombreuses femmes sont aujourd'hui confrontées à ce problème. Si l'on peut y apporter une réponse, cela permettra d'affirmer encore la liberté sexuelle des femmes.

APPLICATION DES LOIS SUCCESSIVES

CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. le président.

M. François Vannson a présenté une question, n^o 1006, ainsi rédigée :

« M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des petites et moyennes entreprises qui ont contracté, dans le cadre du dispositif de la loi de Robien des accords de réduction du temps de travail à 34 heures et dont l'échéance arrive à terme dans les prochaines semaines. Il s'interroge sur les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le passage du régime de la loi de Robien à celui de la loi sur les 35 heures. Ainsi, un entrepreneur a repris, il y a cinq ans, une société en très grande difficulté (Tricotage des Vosges). Non seulement, plus de deux cent cinquante emplois ont été sauvés mais cette usine qui devait fermer est, aujourd'hui, bénéficiaire. Il vient de créer deux emplois nouveaux et propose de reprendre une autre entreprise (Rosy) en difficulté, en s'engageant également à préserver ses 165 emplois à durée indéterminée. La transition de la loi de Robien à celle relative aux 35 heures est déterminante pour cet entrepreneur. Elle ne doit pas nuire à l'équilibre économique de ces deux entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer si la loi de réduction du temps de travail s'applique de la même manière aux 39 heures payées 35 et aux 34 heures payées 37 et si elle peut préciser clairement quels sont les aides et avantages applicables à ce cas particulier qui n'est pas unique en France. »

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question.

M. François Vannson.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je me permets d'attirer son attention sur les petites et moyennes entreprises actuellement sous le régime de la loi Robien, à 34 heures, et dont le contrat arrive à terme dans les prochaines semaines. Ces entreprises doivent normalement p asser de ce système offensif au sien, relatif aux 35 heures.

Conformément à la loi du 11 juin 1996, elles bénéficient d'un certain nombre d'aides assorties de contraintes, qu'elles ont respectées. Cependant la fin du dispositif de 1996 soulève la question suivante : dans quelles conditions doit avoir lieu le passage du régime Robien à celui de la loi sur les 35 heures ? Dans ma circonscription, par exemple, un entrepreneur dynamique a repris, il y a cinq ans, une société en très g rande difficulté, Tricotage des Vosges. Plus de 250 emplois ont ainsi été sauvés, et l'usine, qui devait fermer, est aujourd'hui bénéficiaire.

Ce chef d'entreprise récolte, en ce moment, les fruits de son travail. Il vient de créer deux emplois nouveaux et propose de reprendre une autre entreprise en difficulté, Rosy. Là aussi, il s'est engagé à préserver les 165 emplois existants à durée indéterminée.

La transition de la loi Robien à celle relative aux 35 heures est déterminante pour lui. Elle ne doit pas nuire à l'équilibre économique de la première entreprise, et encore moins aux deux.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, indiquer si cette loi s'applique exactement de la même manière aux 39 heures payées 35, et aux 34 heures payées 37 ? Pouvez-vous préciser clairement les aides et avantages applicables dans ce cas particulier, qui n'est pas unique en France ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard du nouveau dispositif

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

d'allégement structurel des cotisations sociales patronales, des entreprises ayant conclu une convention au titre de la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien.

Des éléments fournis dans la question, il ressort que l'entreprise que vous évoquez a conclu une convention au titre du volet défensif de la loi du 11 juin 1996. Ces conventions prévoient que le droit à allégement de cotisations sociales est ouvert pour une période initiale de trois ans, renouvelable pour une nouvelle période de quatre ans.

Je tiens à vous apporter les éléments d'information suivants. D'une part, les entreprises qui ont conclu un accord de réduction du temps de travail en application de la loi du 11 juin 1996 ou sans bénéficier d'aide auront accès à l'allégement structurel de cotisations sociales dès lors que l'accord initial a fixé la durée du travail à un niveau inférieur ou égal à 35 heures hebdomadaires. Ces entreprises ne seront donc pas tenues de signer un nouvel accord d'entreprise, ni a fortiori de réduire à nouveau la durée du travail hebdomadaire. Les règles applicables à ces entreprises sont fixées au IX de l'article 19 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

D'autre part, la conduite à tenir en ce qui concerne le renouvellement des conventions pour une période de quatre ans a fait l'objet d'instructions aux services déconcentrés du ministère. Il leur a été précisé que c^e renouvellement est possible dans la mesure où les engagements pris, notamment en termes de maintien de l'emploi - et c'est le cas -, ont bien été tenus et où de nouveaux engagements concernant l'emploi sont souscrits par les entreprises - c'est également le cas. Les entreprises bénéficiant du renouvellement pourront donc cumuler l'allégement au titre de la loi du 11 juin 1996 et la partie de l'allégement structurel correspondant à une réduction du coût du travail sur les bas et moyens salaires mise en oeuvre par la loi qui vient d'être adoptée par le Parlement.

ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DANS LA RÉGION DE CHERBOURG

M. le président.

M. Bernard Cazeneuve a présenté une question, n^o 995, ainsi rédigée :

« M. Bernard Cazeneuve interroge M. le ministre de la défense sur les restructurations qui affectent l'établissement cherbourgeois de la Direction des constructions navales dans ses missions d'ingénierie et d'étude, ainsi que sur la nécessité de conforter et développer les activités de la pyrotechnie du Nardouet. Pour ce qui concerne la réorganisation de l'ingénierie constructions neuves, il apparaît évident que l'ensemble des acteurs intervenant exclusivement dans les programmes de sous-marins doit être regroupé sur le site de Cherbourg. La présence d'une ingénierie forte est indispensable pour le développement des projets cherbourgeois, à l'instar de celui de Fastchip ou de la Cité de la Mer, s'inscrivant dans une logique de diversification du bassin d'emploi de Cherbourg. Il souhaite donc que les engagements pris à cet égard soient respectés. Pour ce qui concerne la pyrotechnie du Nardouet, le projet de l'état-major de la marine de transférer à terme la totalité des activités de cette structure vers Brest mettrait l'établissement cherbourgeois de la DCN en grande difficulté alors qu'il existe des solutions destinées au contraire à maintenir et à développer les efforts de diversification déjà entrepris visant à réduire les charges de l'établissement et des munitions de la marine. Par ailleurs, des contacts sont actuellement en cours avec la société espagnole UEE spécialisée dans les artifices et désireuse d'implanter un atelier de confection à proximité de son centre de distribution. Cela permettrait de mettre à sa disposition le secteur Est de la pyrotechnie du Nardouet. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rendre pérennes les activités de cet établissement. »

La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question.

M. Bernard Cazeneuve.

Monsieur le ministre de la défense, je voudrais vous interroger sur deux sujets sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion de nous entretenir de nombreuses fois et qui concernent, pour le premier, la réforme de l'ingénierie de la Direction des constructions navales et, pour le second, les activités pyrotechniques de cette direction.

Pour ce qui est du secteur ingénierie de la Direction des constructions navales, il fait l'objet d'une réforme ambitieuse dont les termes ont été précisés dans le plan d'entreprise que vous avez rendu public il y a quelques mois.

Cette réforme vise à rapprocher l'ingénierie des sites de constructions neuves, à créer les conditions d'un travail en commun des différentes ingénieries des sites de la DCN et à faire en sorte que chacun des sites puisse se spécialiser de telle sorte que l'objectif du plan d'entreprise entre bien dans les faits.

Globalement, cette réforme est suivie d'effets. Elle permettra d'améliorer la compétitivité de la Direction des constructions navales. Je regrette cependant - et c'est l'objet de ma question - qu'un certain nombre de postes stratégiques qui concernent les seules activités sousmarines n'aient pas été délocalisés à Cherbourg, comme cela avait été à maintes reprises souhaité par les élus ains i que par les organisations syndicales et comme cela est prévu dans le plan d'entreprise, et que seuls des postes fonctionnels d'importance très relative aient fait l'objet d'ouverture au cours des derniers mois.

Je citerai quelques exemples très concrets.

Sur les vingt postes ouverts au sein du centre de Normandie, quatre seulement sont susceptibles d'apporter des compétences nouvelles à Cherbourg : ce sont les postes d'ingénieur en qualité du projet CETACE, de soutien et de maîtrise d'oeuvre du système de combat Scorpène, de conception de structures de sous-marins et d'adjoint au directeur de projet CETACE chargé du traitement des faits techniques. Les autres postes ne constituent en réalité qu'un renforcement des équipes existantes ou bien ne sont susceptibles d'apporter des compétences nouvelles à Cherbourg que si des postes d'architecte de sous-marins sont ouverts au centre de Normandie. Or, en examinant de très près la nomenclature des postes ouverts, je constate avec regret que ces postes ont été ouverts et pourvus sur un autre site que celui de Cherbourg alors qu'il s'agit de spécialités exclusivement sous-marines.

Je comprends bien, monsieur le ministre, qu'il n'appartient pas aux parlementaires de la Direction des constructions navales de gérer dans le détail ce type de problème.

En revanche, il peut relever de leurs compétences de veiller à la réussite de la diversification des activités de leur bassin d'emplois et à la mise en oeuvre du plan d'entre-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

prise de la DCN, et c'est à ce titre que je me permets, dans le cadre strict de mes fonctions, de vous interpeller amicalement.

S'agissant des activités pyrotechniques, elles font également l'objet d'un dispositif de réforme.

Pour ce qui concerne la pyrotechnie du Nardouet, le projet de l'état-major de la marine de transférer à terme la totalité des activités de cette structure vers Brest mettrait l'établissement cherbourgeois de la DCN en grande difficulté, alors qu'il existe des solutions qui permettraient, au contraire, de développer les efforts de diversification déjà entrepris et de réduire les charges de l'établissement.

Il est possible de maintenir à l'établissement cherbourgeois de la DCN les compétences nécessaires à l'activité de soutien, notamment celle du stockage, de permettre lui de poursuivre localement l'armement et les essais des bâtiments en construction, et de maintenir en état de m arche des installations conformes aux normes de sécurité pyrotechnique et de protection de l'environnement.

Il faut, pour ce faire, que plusieurs conditions soient réunies. Ainsi, il convient d'initier des collaborations entre les entreprises privées, la chambre de commerce et d'industrie et la DCN. De même, il faut que des projets de diversification de l'activité de la pyrotechnie pouvant être le fait d'un certain nombre d'entreprises situées sur le territoire de l'Union européenne puissent aboutir.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner tout élément d'information utile propre à nous rassurer. Il s'agit d'aller de l'avant et de réussir, avec votre concours, la diversification des activités du bassin d'emploi de Cherbourg, qui, comme vous le savez, va bon train.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

M'interrogeant avec sa compétence et sa finesse habituelle M. Cazeneuve a laissé échapper l'expression : « les parlementaires de la

DCN ». Cela montre bien tout l'intérêt que M. Cazeneuve et plusieurs de ses collègues portent à l'évolution et à la bonne fortune de la DCN, qui est un grand ensemble industriel particulièrement attachant.

La DCN poursuit sa modernisation dans le cadre du plan d'entreprise. Une part importante de cette modernisation porte sur l'organisation industrielle des fonctions de production et d'études.

Les interrogations de M. Cazeneuve sont parfaitement légitimes et arrivent au bon moment, puisque les responsables de la DCN sont en train de mettre en place les nouveaux services industriels.

S'agissant de l'ingénierie, laquelle doit fonctionner de manière cohérente, il a été prévu de créer une ingénie rie unique, répartie sur les sites de Cherbourg, de Brest et de Lorient afin de renforcer l'efficacité de cette fonction primordiale pour l'élaboration des offres puis la réalisation des contrats. Bien entendu cette démarche est d'abord centrée sur les contrats à l'exportation, mais elle doit aussi servir à terme pour les commandes de la marine nationale. Ce sera le cas à Cherbourg pour la construction du nouveau sous-marin nucléaire lance-engins : on s'efforcera de mettre en place un mécanisme contractuel analogue à celui appliqué aux grands Etats acheteurs.

Cette organisation de l'ingénierie vise à développer des synergies entre les bâtiments de surface et les sous-marins, tout en maintenant, voire en développant là où c'est nécessaire, les activités spécifiques à chaque site de construction. C'est le cas pour la construction des sousmarins à Cherbourg et pour celle des bâtiments de surface à Lorient et à Brest.

Le domaine des sous-marins occupe une place très importante dans les commandes nationales et dans le développement de la DCN à l'exportation. Les compétences nécessaires à cette activité sont donc mobilisées dans les différents métiers et sur les différents sites, à C herbourg tout particulièrement, métiers qui interviennent dans la phase de négociation et de réalisation d'un contrat de sous-marin.

Il ne faut pas sous-estimer le niveau de responsabilité et de maîtrise du site d'ingénierie de Cherbourg. Toutefois, je prends bonne note des observations qui remontent du terrain pour que, dans la discussion avec la Direction, la répartition entre ce qui sera affecté aux sites des bâtiments de surface et ce qui reviendra au site de Cherbourg puisse être encore assouplie.

S'agissant de la pyrotechnie du site du Nardouet, le soutien de proximité de la marine nationale doit désormais se limiter au stockage, en dehors de la pyrotechnie, des munitions des unités. Dans ces conditions, la décision a été prise d'arrêter l'activité d'entretien des munitions par la DCN, même si aucun calendrier précis n'a encore été fixé.

Pour autant, et conformément à votre recommandation, ce site peut présenter des perspectives d'utilisation par des entreprises du marché recourant à des installations pyrotechniques. Les études correspondantes sont actuellement menées par la délégation régionale interministérielle pour les restructurations de défense et la sous-préfecture de Cherbourg.

Des informations vous seront fournies au fur et à mesure de l'état d'avancement des études de perspectives commerciale destinées à définir les possibilités réelles de relance de cette activité, cette fois-ci orientée vers le marché.

Cela dit, l'évolution en effectifs et en moyens humains de cette branche de la DCN de Cherbourg n'est qu'envisagée, elle n'est pas encore programmée. Compte tenu de la charge globale de l'établissement, des perspectives d'activité, nous nous mettrons d'accord avec les représentants locaux, en particulier les élus du bassin de Cherbourg, pour que cette évolution se déroule de manière maîtrisée et sans impact négatif.

Je vous remercie encore, monsieur le député, de l'intérêt que vous portez à l'activité et à la réforme de la DCN. Grâce à un niveau de commandes réaliste et à une réelle prise de conscience chez les cadres et les personnels de la nécessité de rechercher l'efficacité, nous sommes en train d'impulser un mouvement de réorganisation industrielle qui donne à la DCN toutes ses chances pour l'avenir. Je vous remercie, monsieur le député, de participer à ce mouvement général.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

M. Bernard Cazeneuve.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses.

MOYENS AFFECTÉS À LA GENDARMERIE

M. le président.

M. André Vauchez a présenté une question, n^o 990, ainsi rédigée :

« M. André Vauchez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens affectés à la gendarmerie dans le but de renforcer les moyens de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

sécurité en zones rurales. Le Gouvernement fait depuis deux ans un effort important pour donner à la gendarmerie des moyens nouveaux en matériels, v éhicules, transmission, et en hommes puisque 16 200 gendarmes adjoints, recrutés sur un contrat d'un an renouvelable quatre fois d'ici à 2002, doivent remplacer 12 000 gendarmes auxiliaires qui jusqu'alors effectuaient leur service national dans la g endarmerie. De plus, la loi prévoit que 50 000 hommes ou femmes de la réserve opérationnelle seront affectés dans la gendarmerie. Enfin, la fidélisation de compagnies de gendarmes mobiles apportera en zone urbaine ou péri urbaine un appoint efficace. Toutefois, la presse vient de se faire l'écho de propos tenus aux XI^e m^es rencontres de la gendarmerie à Montluçon selon lesquels la gendarmerie ne serait pas concurrentielle au niveau de l'emploi. Les candidats aux fonctions de gendarmes adjoints n'étant pas suffisamment attirés par la solde de 4 800 francs, nourriture et hébergement inclus, et seuls 1 300 gendarmes adjoints ayant été recrutés fin octobre, il lui demande son sentiment sur cette question. »

La parole est à M. André Vauchez, pour exposer sa question.

M. André Vauchez.

Monsieur le ministre de la défense, dans le but de renforcer les moyens de sécurité en zone rurale et périurbaine, le Gouvernement fait, depuis deux ans, un effort important pour donner à la gendarmerie des moyens nouveaux en matériels, en véhicules, en transm issions, et, bien entendu, en hommes, puisque 16 200 gendarmes adjoints, recrutés sur un contrat d'un an renouvelable quatre fois, doivent remplacer d'ici à 2002 les 12 000 gendarmes auxiliaires qui jusqu'alors effectuaient leur service national dans la gendarmerie.

D e plus, la loi sur les réserves prévoit que 50 000 hommes et femmes de la réserve opérationnelle seront affectés à la gendarmerie.

Enfin, la fidélisation des compagnies de gendarmes mobiles constituera en zone urbaine et périurbaine, un apport efficace.

Toutefois, j'ai été très surpris de lire dans la presse que, à l'occasion des XI^e Rencontres de la gendarmerie, qui se sont tenues à Montluçon, des colonels auraient expliqué que la gendarmerie n'était pas concurrentielle au niveau de l'emploi, parce que les candidats aux fonctions de gendarme adjoint ne sont pas suffisamment attirés par la solde de 4 800 francs, même si la nourriture et l'hébergement sont fournis dans des conditions très avantageuses, et que seuls 4 330 gendarmes adjoints avaient été recrutés fin octobre.

Alors, ma question est simple : pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, ce qu'il en est ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, je voudrais d'abord apporter un bref commentaire sur ce que vous avez dit à propos des articles de presse qui ont suivi les rencontres de Montluçon.

Cela fait des années que les rencontres annuelles des cadres supérieurs de la gendarmerie, c'est-à-dire des commandants de groupements départementaux et des officiers supérieurs des états-majors, qui permettent tant de réfléchir sur les problèmes de la gendarmerie et de les mettre à plat, sont ouvertes à la presse. Mes prédécesseurs ont en effet pensé - et je partage tout à fait cette approche - qu'un grand corps de l'Etat chargé de la sécurité publique pouvait s'exprimer en présence de représentants des médias afin d'exposer la réalité plutôt que de laisser circuler des informations plus ou moins contrôlables.

Il se trouve que, jusqu'à cette année, la presse nationale avait été fort peu assidue lors des précédentes rencontres et ne s'en était donc guère fait l'écho. En 1999, en revanche - allez savoir pourquoi -, des organes de presse réputés pour le caractère sérieux et méthodique de leur approche, et non pour leur goût du sensationnel, se sont trouvés plus nombreux qu'à l'habitude à ces rencontres de la gendarmerie. Il faut donc relativiser les échos parus dans la presse car ils reflètent une certaine inexpérience des journalistes présents.

Du reste, si les mêmes journalistes avaient assisté aux rencontres de Montluçon les années passées, ils auraient déjà pu entendre certains colonels s'exprimer avec une grande liberté, exposer - parfois avec une certaine rouspétance - les problèmes auxquels ils sont confrontés Et même s'il m'arrive d'indiquer à tel ou tel gradé que je n'aurais pas employé le même terme que lui, je préfère que règne cette liberté d'expression et cette franchise à la langue de bois.

J'en viens aux conditions de recrutement des gendarmes-adjoints.

Les gendarmes-adjoints remplacent les gendarmes auxiliaires mais, à la différence de ces derniers, qui étaient de jeunes appelés ayant choisi d'effectuer leur service militaire dans la gendarmerie, les gendarmes-adjoints sont des jeunes présents sur le marché du travail et qui sont volontaires à ce type d'emploi particulier.

Cette fois-ci, il faut donc - passez-moi l'expression aller les chercher. C'est pourquoi certains officiers supérieurs, dont je dirai qu'ils ne sont pas particulièrement experts en matière de recrutement, doivent subir ce qu'ils ressentent comme un changement important.

Pour ce qui est de l'attractivité de ces postes, je n'ai, pour ma part, aucune inquiétude, et je vais vous expliquer pourquoi.

Il est prévu de créer 16 232 postes de gendarmes adjoints d'ici au 31 décembre 2002. Dès la fin de l'année 1998, nous avons procédé par anticipation au recrutement de 800 gendarmes-adjoints. Et grâce aux efforts consentis par le Gouvernement - et j'en remercie mon collègue chargé du budget et le Premier ministre -, 3 000 recrutements ont été opérés en 1999 pour monter en charge le dispositif de recrutement et de formation.

Nous devrions donc avoir, au 31 décembre, 3 800 gendarmes adjoints. En fait, on nous a laissé de nouveau la possibilité d'anticiper un peu sur les recrutements en fin d'année, et il y en aura à peu près 4 200.

Vendredi dernier, je suis d'ailleurs passé à la nouvelle école de la gendarmerie nationale de Châteaulin, laquelle a été créée récemment et s'inscrit dans le cadre du développement des structures d'accueil destinées à former les gendarmes.

Pour l'année 2000, les créations de postes ont été fixées par le budget et elles seront au nombre de 4 300.

Donc, à la fin de l'année 2000, un peu plus de 8 100 postes de gendarmes-adjoints auront été créés.

Ces gendarmes-adjoints, qui bénéficient d'un statut militaire, sont rémunérés sur la base d'une solde forfaitaire qui débute à 4 732 francs suivant la zone d'emploi pour ceux qui ont le premier grade, étant entendu qu'ils peuvent acquérir, ensuite, le grade de sous-officier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

A cette solde s'ajoutent des avantages en nature, comme l'alimentation et l'hébergement à titre gratuit, ce qui, pour un jeune homme ou une jeune fille de dix-neuf ou vingt ans représente, à ce niveau de revenu, vous en conviendrez, une augmentation réelle de la rémunération, proche de 50 %. En outre, afin de prendre en compte les besoins de ces jeunes lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, il a été prévu de leur apporter une aide par le biais de l'accès au logement militaire familial.

L'ensemble des prestations ainsi fournies est, vous le v oyez, nettement supérieur à celui de beaucoup d'emplois-jeunes proposés par d'autres organismes de droit public.

Quid du nombre des candidats ? Aujourd'hui, alors que la formule est nouvelle et que les jeunes à la recherche d'un emploi ne sont pas familiarisés avec elle, il y a à peu près trois candidats pour un emploi.

Ma conviction est que, avec la féminisation, qui ne fait que commencer puisque nous avons modifié le code du service national il y a quelques mois pour que les emplois de jeunes volontaires soient accessibles aux jeunes filles, et du fait que la formule commence à être mieux connue, nous allons bientôt avoir un nombre de candidats supérieur.

Je comprends que certains cadres de gendarmerie, qui étaient habitués à voir arriver des appelés ayant un bon niveau de formation, du fait de l'obligation du service national, soient maintenant un peu désorientés car ils sont obligés d'aller chercher des candidats en leur expliquant les avantages de la formule. Mais la réalité montre que ces postes sont attractifs et laisse supposer qu'ils seront largement pourvus, en temps et en heure. On peut penser que les jeunes gendarmes-adjoints, qui bénéficient d'ailleurs d'un temps de formation supérieur à celui des anciens auxiliaires, rendront des services importants aux brigades et aux unités auxquelles ils seront affectés.

(Mme Nicole Catala remplace M. André Wiltzer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

En ce qui concerne la première partie de votre réponse, monsieur le ministre, je souscris pleinement à votre volonté de susciter l'expression démocratique. Mais la relation qu'en a faite la presse, qui a parlé de colonels, m'a un peu choqué ; nous aurions préféré qu'on parle des cadres de la gendarmerie. Je suis en tout cas très attaché à cette réforme.

Je souhaite néanmoins qu'une meilleure information soit donnée aux élus, sur le terrain, aux élus locaux en particulier, ainsi qu'à tous nos concitoyens qui habitent dans les zones de compétence de la gendarmerie. Car chacun doit mesurer l'effort consenti par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité. Surtout, il faut bien être conscient que le gendarme adjoint n'est plus, comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, un appelé du contingent. Il est volontaire, il doit assumer de nouvelles fonctions, il est formé dans des centres adaptés, sa formation va encore s'affiner et on peut dire qu'il s'insérera parfaitement dans la gendarmerie.

Je souhaite en tout cas que l'on tire tout le parti possible de cette réforme très importante.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la défense.

Je retiens votre suggestion, monsieur Vauchez. Il serait effectivement utile, et je vais en parler au directeur général de la gendarmerie, que, dans le courant de l'année 2000, sa direction diffuse auprès des élus locaux des documents d'information permettant à ceux-ci de se familiariser avec cette nouvelle formule de recrutement.

CONDITIONS DE DÉTENTION DES MINEURS À LA MAISON D'ARRÊT DE LYON-PERRACHE

Mme la présidente.

M. Jean-Paul Bret a présenté une question, n^o 986, ainsi rédigée :

« M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions d'un rapport de plusieurs associations de défense des droits de l'homme et du barreau de L yon, relatif aux conditions de détention des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon-Perrache. Le quartier des mineurs est surpeuplé, les prisons de Lyon sont insalubres et les locaux ne sont pas adaptés à la prise en charge des mineurs. Cette situation est à l'origine des tensions et du climat de violence qui règnent dans le quartier des mineurs. Les jeunes en sont d'ailleurs les premières victimes, et les personnels font aussi les frais de ce climat délétère.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les droits des mineurs délinquants soient respectés dans cet établissement, et pour que les surveillants puissent assurer leur mission dans des conditions normales. »

La parole est à M. Jean-Paul Bret, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Bret.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux et porte sur les conditions d'incarcération des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon-Perrache.

Plusieurs associations de défense des droits de l'homme et le barreau de Lyon viennent de rendre public un rapport sur les conditions de détention des mineurs dans cette maison d'arrêt. Ce document, diffusé au mois de septembre, dénonce les sureffectifs et la vétusté de la prison Saint-Paul.

Avec les parlementaires socialistes du Rhône, j'ai visité cet établissement et j'ai pu vérifier que les conditions d'existence des détenus, notamment ceux du quartier des mineurs, sont particulièrement difficiles.

Le quartier des mineurs est surpeuplé, car 30 à 38 mineurs sont constamment en détention alors que le bâtiment ne peut accueillir que 13 personnes. Les jeunes détenus vivent à trois dans des cellules de 10 mètres carrés et certains sont contraints de dormir à même le sol, sur des matelas.

Les prisons de Lyon sont insalubres. Les toilettes des cellules offrent pour toute intimité une cloison haute d'un mètre. Les trois douches du quartier des mineurs ne suffisent pas pour répondre aux besoins de 38 détenus.

Dans six cellules, le chauffage est défaillant et il fait entre 13 et 16 degrés l'hiver ; c'est donc le cas en ce moment même.

Les locaux ne sont pas adaptés à la prise en charge des jeunes. Le quartier des mineurs ne dispose pas de terrain de sport et les détenus n'ont accès aux activités sportives qu'une heure tous les quinze jours. Faute de place, et malgré l'obligation scolaire faite à certains mineurs, ceux-ci ne peuvent bénéficier que de quatre heures de cours par semaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Cette situation est à l'origine des tensions et du climat de violence qui règnent dans le quartier des mineurs. Les jeunes en sont d'ailleurs les premières victimes, et certains d'entre eux n'osent pas quitter leur cellule, redoutant racket et agressions.

Les personnels, notamment les surveillants, font aussi les frais de ce climat délétère : leurs conditions de travail se sont considérablement dégradées et ils ne sont pas en mesure d'assurer la mission de réinsertion qui leur est assignée.

C'est pourquoi je demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les droits des mineurs délinquants soient respectés dans cet établissement en particulier, et pour que les surveillants de prison puissent assurer leur mission dans des conditions normales.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser ma collègue Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, qui n'a pu se libérer pour répondre en personne à votre question. Elle m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

La maison d'arrêt de Lyon, comme toutes les maisons d'arrêt habilitées pour l'accueil des mineurs, doit accueillir tous les mineurs qui lui sont confiés par décision des autorités judiciaires, et cela quel que soit le nombre des places disponibles. Elle a connu ces derniers mois, c'est vrai, une augmentation importante du nombre des mineurs incarcérés, et cette surpopulation s'est traduite par une dégradation des conditions de détention. Actuellement, le quartier des mineurs de Lyon dispose de quatorze cellules et vingt-six mineurs y sont incarcérés.

A Lyon, l'effort porte en priorité sur la prise en charge, qui est assurée par une équipe pluridisciplinaire composée de six surveillants, d'un premier surveillant, tous volontaires, d'un enseignant spécialisé à temps plein, de deux conseillers d'orientation, d'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, qui travaille en permanence sur le site, de deux travailleurs sociaux référents, d'une psychologue et d'une équipe d'infirmières. Cette équipe se réunit toutes les semaines et une commission de suivi de l'incarcération composée de magistrats et des divers intervenants a été instituée afin d'examiner, chaque mois, la situation individuelle des mineurs incarcérés.

La structure de cette équipe est prévue pour encadrer vingt-huit mineurs.

Si les conditions de détention restent globalement difficiles, principalement lorsque le nombre des mineurs écroués est très supérieur à la capacité normale du quartier, la mobilisation des personnels et des différents intervenants permet de maintenir un niveau correct de prise en charge, ainsi que la pérennisation des activités mises en place dans cette unité, comme l'animation de jeux de société, la bibliothèque et une activité cuisine.

L'effort porte aussi sur l'équipement. Il convient de noter qu'un certain nombre de travaux ont été exécutés récemment, pour un montant global de 480 000 francs, comportant la rénovation de toutes les cellules avec encloisonnement des sanitaires, renouvellement complet de l'équipement, travaux de peinture et renouvellement régulier du matériel d'équipement. D'autres sont en cours de réalisation comme le réaménagement des douches, dont vous avez parlé.

Lors de sa communication devant le conseil des ministres, le 8 avril 1998, Mme Guigou a souligné que l'un des axes prioritaires de sa politique pénitentiaire était la prise en charge des mineurs.

Elle a ainsi obtenu pour les mineurs détenus la création de cinquante postes de personnels de surveillance en 1998, quarante en 1999 et 118 en 2000, ainsi que, dans le budget de 2000, la création de dix postes de conseillers d'insertion et de probation spécifiquement réservés aux quartiers des mineurs.

En 1999, cinquante surveillants ont bénéficié d'une formation d'adaptation à l'emploi en quartier de mineurs.

Cette formation de cinq semaines par l'école nationale d'administration pénitentiaire, en partenariat avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dispositif sera reconduit en l'an 2000.

En ce qui concerne les équipements, des travaux importants de réfection ont été effectués dans d'autres maisons d'arrêt, à Fleury-Mérogis, Perpignan, Amiens, et d'autres sont en cours ou en projet à Nanterre et à Liancourt, dans l'Oise, en vue de créer des unités de vingt places maximum.

Dans le budget de 2000, 30 millions de francs en crédits d'équipement sont prévus afin de poursuivre de telles opérations.

Parallèlement, deux groupes de travail administration pénitentiaire - protection judiciaire de la jeunesse travaillent sur le régime de détention des mineurs et sur les a ttentes du judiciaire concernant l'incarcération des mineurs.

Par ailleurs, la carte pénitentiaire des établissements habilités à accueillir les mineurs sera prochainement réexaminée afin d'être mieux adaptée à la géographie des besoins.

Les études relatives à cette carte sont en cours d'achèvement à la direction de l'administration pénitentiaire.

Dans ce contexte, la situation de la maison d'arrêt de Saint-Paul de Lyon sera prise en considération en priorité et le garde des sceaux envisage d'ores et déjà l'habilitation d'un autre établissement de la région, afin de mieux répondre aux besoins locaux.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Bret.

M. Jean-Paul Bret.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Je constate que la préoccupation que j'ai exprimée est partagée par le Gouvernement.

Vous avez rappelé que la mobilisation des personnels permettait de pallier pour partie des conditions de détention difficiles.

J'ai bien noté également que, dans le cadre du budget pour 2000, cette préoccupation trouverait une concrétisation. Je rappelle cependant que la situation de la maison d'arrêt de Lyon dure depuis de nombreuses années. Dans le cadre de la priorité globale reconnue aux établissements pénitentiaires, celui de Lyon devrait figurer au tout premier rang.

Mme la présidente.

M. le ministre des relations avec le Parlement, qui répondra aux prochaines questions, est actuellement retenu par la réunion de la conférence des présidents. Je vais donc suspendre la séance quelques instants pour attendre son arrivée.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

DÉVELOPPEMENT DES MÉTHODES SUBSTITUTIVES À L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE

Mme la présidente.

M. Marc Reymann a présenté une question, n^o 998, ainsi rédigée :

« M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de promouvoir des méthodes substitutives à l'expérimentation animale. Selon un sondage de l'IFOP, 89 % des Français prônent leur développement. Ils sont également 87 % à s'opposer à l'implantation en France de nouveaux élevages de chiens destinés aux laboratoires tel celui prévu à Montbeugny contre lequel une pétition a réuni en quelques semaines plus d'un million de signatures. Il lui demande une prise de position ferme contre la création de nouveaux élevages d'animaux destinés aux laboratoires et un soutien au développement des méthodes substitutives à l'expérimentation animale comme le prévoient les législations française et européenne. »

La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question.

M. Marc Reymann.

L'expérimentation animale est aujourd'hui largement pratiquée avec les objectifs les plus divers, y compris la mise au point de produits cosmétiques pour la création desquels toute méthode cruelle créant une souffrance pour l'animal devrait être interdite.

Il y a quelques années, le professeur Léon Schwartzenberg déclarait : « Il faut absolument que des lois soient édictées pour que la torture animale disparaisse, car c'est le premier par vers la torture humaine. L'actualité est là pour nous rappeler combien il est nécessaire de les combattre toutes deux. »

Les campagnes menées depuis des années ont abouti à une baisse sensible du nombre des animaux sur lesquels on pratique des expériences. Celles-ci sont encore trop souvent encouragées au détriment des méthodes substitutives, pourtant soutenues par de nombreux scientifiques, dont le professeur Théodore Monod.

Si la création des centres d'élevage a pu représenter à l'époque du tout-expérimentation animale un moindre mal en limitant les vols d'animaux domestiques et les captures d'animaux sauvages, il n'en demeure pas moins que ces centres symbolisent aujourd'hui une recherche archaïque opposée aux méthodes substitutives.

Lors de la dernière élection présidentielle, Lionel Jospin s'était engagé à prendre des mesures pour privilégier les méthodes substitutives. J'aimerais connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne l'arrêt des centres d'élevage et de méthodes indignes d'un pays civilisé.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlem ent.

Monsieur le député, M. Jean Glavany m'a demandé de répondre à votre question.

Le recours à l'expérimentation animale peut, dans certains cas, résulter d'une obligation légale, pour évaluer la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné, un médicament par exemple. Un décret encadre strictement les conditions dans lesquelles des expériences peuvent être pratiquées sur les animaux. Les établissements d'expérimentation animale sont ainsi tenus de se procurer les animaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés d'animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales. Les chiens, qui appartiennent à cette liste, doivent donc provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des services vétérinaires départementaux, qui contrôlent la conformité de ces élevages aux règles sanitaires et de protection animale.

Les conditions particulières d'hébergement des animaux proposés par la société Marshall Farms, du fait de leur destination et des contingences sanitaires et comportementales liées à leur utilisation par des établissements de recherche, ont ainsi fait l'objet d'une expertise approfondie auprès de personnalités compétentes. A ce titre, la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnée au chapitre VI du décret n^o 87-848 précité a été saisie. Toutefois, la procédure n'est pas allée à son terme, la société Marshall ayant finalement fait le choix de retirer son projet.

M. Jean Glavany est très attaché au développement des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants pour l'expérimentation, autant que cela est possible. La principale contrainte est que la méthode de substitution envisagée offre un niveau de sécurité et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. De nombreux efforts sont axés sur les fondements scientifiques des méthodes de substitution. La Commission européenne finance des recherches sur le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives, situé à Ispra, en Italie. Néanmoins, cette validation scientifique est un processus long et complexe.

VALEUR JURIDIQUE

DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS

Mme la présidente.

M. Jacques Blanc a présenté une question, n^o 984, ainsi rédigée :

« Au moment où l'ensemble des régions françaises négocient les futurs contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, les contrats 1994-1998 ayant été prolongés pour une année supplémentaire, M. Jacques Blanc demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelle valeur juridique l'Etat confère à ces contrats, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou de l'éventuelle responsabilité en cas d'inexécution. A un moment où la décentralisation atteint l'âge de raison, où les collectivités territoriales exercent pleinement leurs compétences, il est pour le moins symptomatique de s'interroger sur le pouvoir réel de discussion et d'engagement laissé aux préfets de^r égion, seuls interlocuteurs locaux directs des régions. Il lui demande si le processus de déconcentration n'est pas remis en cause et quel est le pouvoir de négociation laissé aux préfets de région. »

La parole est à M. Jacques Blanc, pour exposer sa question.

M. Jacques Blanc.

Je souhaite poser à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement trois questions précises sur la valeur des contrats Etatrégions.

En effet, dans quelques semaines ou quelques mois, l'Etat et les régions vont signer des documents intitulés contrats Etat-régions. Je voudrais savoir quelle valeur juridique l'Etat reconnaît à ces clauses contractuelles et quelle responsabilité est prévue en cas d'inexécution.

Un débat a été ouvert sur ce point. En 1982, il a été reconnu que ces documents comportaient des clauses contractuelles et le professeur Carcassonne, dans un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

article du Point, a développé une analyse extrêmement précise. J'aimerais connaître celle du Gouvernement car elle conditionne l'intérêt pour les contrats Etat-régions.

Je voudrais aussi demander au Gouvernement ce qu'il en est de la déconcentration. Quel est le vrai pouvoir laissé aux préfets dans les négociations ? Nous avons entendu, à l'issue de deux comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, un certain nombre d'annonces étonnantes : la presse a utilisé la formule « l'Etat donne aux régions ». En réalité, l'Etat ne « donne » pas aux régions : il s'engage à financer un certain nombre d'opérations, souvent de sa compétence, en liaison avec les régions et les collectivités territoriales.

J'aimerais à cet égard avoir des précisions de la part du Gouvernement.

Enfin, je voudrais savoir si, comme Mme la ministre l'avait affirmé dans sa réponse à une question écrite de 1997, n^o 3327, l'Etat est bien d'accord pour inscrire en compensation dans les contrats de plan Etat-régions, l'équivalent des crédits que les régions ont pu avancer lors de l'étalement des contrats sur une année supplémentaire afin d'éviter tout retard dans les investissements routier ou universitaire.

J'attends des réponses précises à mes questions précises.

Ces réponses conditionnent l'intérêt que nous pouvons porter à la démarche dont procèdent les contrats de plan

Etat-régions.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, le 22 novembre dernier, le Premier ministre a précisé le montant et la répartition de la deuxième part des engagements de l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Cette seconde part, d'un montant de 25 milliards de francs, porte l'engagement total de l'Etat dans la prochaine génération de contrats à 120 milliards de francs.

Contrairement à vos propos, il ne s'agit pas de crédits

« donnés », « affectés », « versés », aux régions, mais, comme l'ont précisé le Premier ministre et Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la contribution de l'Etat au projet défini dans chaque région, sur la base d'un contrat engageant chacune des parties en présence.

Cette part de l'Etat a été définie à la suite d'une procédure engagée par le Gouvernement, dès le 1^er juillet 1998, par une circulaire de M. le Premier ministre demandant aux préfets de région d'élaborer la « stratégie de l'Etat en région ». Cette circulaire a marqué le début d'une large concertation avec les régions comme avec les collectivités locales et les acteurs économiques, sociaux et associatifs de chacune d'elles.

Cette période de concertation a conduit à l'élaboration, elle aussi concertée, des « plans d'action synthétiques » au premier semestre 1999, qui ont permis de définir l'engagement de l'Etat pour la première enveloppe de 95 milliards de francs annoncée au CIADT d'Arles le 23 juillet dernier.

Ces mandats ne comportaient pas de « noyau dur », contrairement aux dispositions arrêtées en 1993 par le gouvernement de M. Balladur. Ils prévoyaient la possibilité de moduler jusqu'à 10 % la structure de la première part, avec un plafonnement pour les routes et l'enseignement supérieur, et dédiaient explicitement la seconde part aux priorités des régions. Celles-ci n'ont guère utilisé la première possibilité, témoignant ainsi de l'adéquation des premières propositions et de la concertation menée au cours des mois précédents. Pour sa part, le Gouvernement s'est attaché à respecter les priorités et propositions d es régions dans la seconde part annoncée le 22 novembre.

L'engagement de la plupart des régions est estimé à 110 milliards de francs, à l'exception notable de la région Languedoc-Roussillon, que vous présidez, et qui est la seule des vingt-six régions à n'avoir ni formulé ses propositions ni précisé son engagement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tient à souligner que, malgré la carence de l'exécutif régional de LanguedocRoussillon, le Gouvernement s'est refusé à envisager à ce stade une pénalisation de la population de cette région en définissant, à titre de proposition, une seconde part d'un montant de 625 millions de francs au titre régional et d'environ 450 millions de francs au titre de la part de la région dans les propositions de conventions interrégionales pour le massif des Pyrénées et le Massif central, portant à près de 5 milliards de francs l'engagement global de l'Etat en Languedoc-Roussillon, soit une augmentation de près de 30 %. Sa réalisation suppose que le conseil régional de Languedoc-Roussillon arrête son engagement à hauteur comparable et qu'un accord puisse se faire sur le contenu du contrat.

Le contrat en cours sera quant à lui réalisé à plus de 95 % du point de vue budgétaire. Les engagements de l'Etat ont pris en compte le niveau d'exécution - élevé, contrairement à ce qu'il semble être affirmé - de ce précédent contrat en analysant les causes physiques, juridiques ou financières de non-exécution éventuelle et dont l'imputation relève des diverses parties contractantes.

Le Gouvernement s'est attaché à arrêter, pour ce qui le concerne, son engagement à un niveau et sur un contenu effectivement réalisables, quitte, le cas échéant, à modérer les objectifs ou les demandes des régions.

Pour conclure, je dirai que le Gouvernement agit et qu'il ne se contente pas de « communiquer ». Mme Dominique Voynet ne peut que vous inviter, monsieur le président Jacques Blanc, à faire en sorte que, dans le domaine de la contractualisation comme dans d'autres, le Languedoc-Roussillon sorte de l'exception et que, à l'instar de la plupart des autres régions, vous privilégiiez le devenir des habitants de votre région plutôt qu'une forme d'immobilisme lié à l'incapacité de votre exécutif à formuler des propositions et des engagements.

Le Gouvernement attend ces propositions et ces engagements pour arrêter sa position. A défaut, il prendra seul ses responsabilités afin de ne pas pénaliser davantage la population.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc.

Madame la présidente, il est absolument scandaleux de m'apporter une réponse qui n'a rien à voir avec la question posée !

M. Christian Bataille.

La réponse était très bien !

M. Jacques Blanc.

Je n'ai interrogé le Gouvernement sur aucun chiffre ! Ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, est totalement faux. La région Languedoc-Roussillon s'est engagée à jouer « à guichets ouverts » avec l'Etat, en respectant les clés de répartition des contrats précédents.

Elle est la seule région à avoir scrupuleusement suivi la procédure pour déboucher sur ce que la loi prévoit, c'està-dire un schéma régional d'aménagement et de déve-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

loppement du territoire, qui s'impose au Gouvernement et à l'Etat, pour remettre en oeuvre les objectifs dans le contrat Etat-région. Vous ne pouvez donc pas dire qu'il y a eu un blocage de la part de la région ! En outre, j'attends toujours des précisions sur la valeur contractuelle qu'entend donner l'Etat aux contrats Etatrégion : s'agit-il de contrats « contractuels », de contrats qui engagent et dont la valeur est normative, ou s'agit-il simplement de déclarations d'objectifs ? Telle est la question que j'ai posée et qui est fondamentale pour le L anguedoc-Roussillon comme pour l'ensemble des régions.

Nous venons d'avoir la démonstration d'une malhonnêteté intellectuelle - je pèse mes mots - qui consiste à répondre à une question sans traiter de la question posée et à attaquer une région d'une manière indigne.

Tout cela est scandaleux ! Où est la démocratie ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Vous êtes mal placé pour donner les leçons !

M. Jacques Blanc.

Moi, j'ai été élu au premier tour et je ne dois mon élection à personne ! Tout cela est scandaleur et malhonnête ! MAINTIEN DES BUREAUX DE POSTE EN ZONE RURALE

Mme la présidente.

M. Christian Bataille a présenté une question, n^o 989, ainsi rédigée :

« La mission de service public confiée à La Poste est aujourd'hui menacée dans les zones rurales, compte tenu de la politique de cette entreprise publique tournée exclusivement vers une logique de rentabilité et de productivité. La Poste met en place la réduction du temps de travail sans création d'emplois et utilise le passage aux 35 heures pour justifier des modifications importantes concernant l'affectation des personnels et l'organisation des bureaux de poste. Cette méthode touche en priorité les bureaux des petites communes qui, lorsqu'ils ne sont pas fermés, sont contraints à une réduction conséquente des heures d'ouverture et, de fait, à une restriction importante du service rendu aux usagers et aux entreprises. Cette évolution va à l'opposé d'un aménagement juste et équilibré du territoire.

La Poste a une mission de service public et ne peut conduire seule des réformes qui relèvent de l'intérêt général. M. Christian Bataille demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie comment il compte obtenir de l'entreprise La Poste un traitement équitable qui préserve la continuité et la qualité du service public sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.

M. Christian Bataille.

La mission de service public confiée à La Poste est aujourd'hui menacée dans les zones rurales compte tenu de la politique de cette entreprise publique, tournée exclusivement vers une logique de rentabilité et de productivité. Il y a là un paradoxe.

La Poste met en place la réduction du temps de travail sans création d'emplois, utilise le passage aux 35 heures pour justifier des modifications importantes concernant l'affectation des personnels et l'organisation des bureaux de poste. Cette méthode touche en priorité les bureaux des petites communes : quand ils ne sont pas fermés, ils sont contraints à une réduction importante des heures d'ouverture et, de fait, à une restriction importante du service rendu aux usagers et aux entreprises.

Cette évolution est à l'opposé d'un aménagement juste et équilibré du territoire. Dans de nombreuses communes de ma circonscription, notamment dans le Cambrésis, les conseils municipaux, les habitants et les salariés de La Poste se sont élevés contre les mesures imposées. La direction départementale du Nord reste sourde aux revendications des élus et aux protestations des usagers. Elle a pplique sans vergogne la récupération de moyens humains dans les zones rurales pour privilégier les bureaux plus importants.

La Poste à une mission de service public et ne peut conduire seule, sans concertation avec les élus de la nation, des réformes qui relèvent de l'intérêt général.

Comment le Gouvernement compte-t-il obtenir de l'entreprise La Poste un traitement plus équitable qui préserve la continuité et la qualité du service public sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Non, monsieur le député, la mission de service public confiée à La Poste n'est pas menacée : elle est au contraire réaffirmée et consolidée.

Elle est réaffirmée, car nous l'avons récemment inscrite dans la loi. Le service universel postal, appuyé sur des services réservés qui en permettent l'équilibre économique, a été posé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire que le Parlement a votée en juin dernier. La péréquation tarifaire ainsi que la distribution du courrier chaque jour partout et pour tous à un prix abordable, sont les garanties les plus fortes de la pérennité des missions du service public postal. Nous nous battons pour les préserver.

La mission de service public confiée à La Poste est aussi consolidée car la situation économique et financière de l'entreprise postale est revenue à l'équilibre. Si le mot

« productivité » exprime l'idée que La Poste doit rechercher l'équilibre économique de ses activités, alors nous l'assumons. Cela lui permet d'investir pour l'avenir : le Gouvernement a autorisé La Poste, pour l'an 2000, à investir 7 milliards de francs dans son développement à l'international et dans la modernisation, notamment des bureaux de poste. Ce niveau d'investissement n'a jamais été atteint.

L'aménagement et la réduction du temps de travail sont une occasion exceptionnelle - les postières et les postiers le savent bien - d'accompagner et de renforcer cette dynamique. L'accord d'entreprise signé le 17 février dernier permet de recruter 20 000 personnes d'ici à la fin 2000. C'est un effort considérable pour l'emploi et un véritable investissement pour l'avenir. Cet accord vise, avec l'amélioration des conditions de travail, celle du service rendu : horaires d'ouverture, accueil, délais de distribution. La méthode mise en oeuvre prévoit la consultation systématique des usagers et des clients, ainsi qu'une consultation, à chaque phase du projet de réorganisation, du personnel et une négociation claire et transparente avec ses représentants.

L'évolution de la présence postale s'inscrit dans le même souci de dialogue et de méthode.

Dans le cadre de son contrat d'objectifs et de progrès, La Poste a mis en place dans chaque département, avec l'appui des préfets et à la demande du secrétaire d'Etat à l'industrie, une commission départementale de présence

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postale territoriale. Les élus - régions, départements, communes ou groupements de communes - y sont majoritairement représentés.

La concertation locale avec les élus est donc un préalable. Elle constitue la bonne méthode pour permettre une évolution maîtrisée du réseau postal, prenant en compte les besoins réels des populations concernées comme le souci, légitime, de l'équilibre économique de l'entreprise publique.

C'est donc une double dynamique, à la fois humaine et sociale, qui est engagée à La Poste.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille.

J'espère que cette réponse n'est pas exagérément optimiste. Je relirai avec soin les textes qui ont été cités pour y trouver ce que je n'y avais pas trouvé lors de ma première lecture.

Sur un plan général, je constate que la conciliation des impératifs de rentabilité et de service public est décidément une tâche complexe et délicate. (Sourires.)

4 AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la présidente.

A la suite de la réunion de la conférence des présidents qui vient de se tenir, je vous informe que deux aménagements ont été apportés à l'ordre du jour de l'Assemblée : d'une part, l'examen du projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques débutera dès cet après-midi, à l'issue de la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2000 ; d'autre part, il n'y aura pas de séance de questions au Gouvernement demain après-midi.

5 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

Mme la présidente.

Nous poursuivons les questions orales sans débat.

GESTION DES SERVICES COMMUNS MUNICIPAUX

Mme la présidente.

M. Gérard Charasse a présenté une question, n^o 982, ainsi rédigée :

« Outre la gestion du personnel communal, les centres de gestion, lors de leur installation, se sont souvent substitués, à titre transitoire, et comme la loi les y autorisait, aux syndicats de communes pour la gestion de services communs. A l'issue de la période transitoire, dont la durée a été fixée par le juge administratif, ces services communs peuvent être reconstitués sous le couvert des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les communes délibérant pour la constitution de services communs et confiant, par la même délibération, la gestion du personnel de ces services aux centres de gestion. Outre le fait que le support juridique de ces services communs n'est ainsi pas clairement identifié et n'a d'ailleurs pas été défini par le juge administratif, on peut craindre que la reconstitution de services ne soit interprétée par la juridiction administrative comme un détournement de procédure et un refus d'obtempérer, le cas échéant, à son injonction. Dès lors, M. Gérard Charasse souhaiterait savoir si M. le ministre de l'intérieur pourrait autoriser, dans un délai qu'il fixera, la validation des services préexistants, en excluant tout développement, pour l'avenir, de nouvelles activités dans ces services. »

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question.

M. Gérard Charasse.

Outre la gestion du personnel communal, les centres de gestion, lors de leur installation, se sont souvent substitués, à titre transitoire et comme la loi les y autorisait, aux syndicats de communes pour la gestion de services communs.

A l'issue de la période transitoire, dont la durée a été fixée par le juge administratif, ces services communs peuvent être reconstitués sous le couvert des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les communes délibérant pour la constitution de services communs et confiant, par la même délibération, la gestion du personnel de ces services aux centres de gestion.

Mis à part le fait que le support juridique de ces services communs n'est pas clairement identifié et qu'il n'a d'ailleurs pas été défini par le juge administratif, on peut craindre que la reconstitution de services ne soit interprétée par la juridiction administrative comme un détournement de procédure et, le cas échéant, comme un refus d'obtempérer à son injonction.

Dès lors, je souhaiterais savoir si le Gouvernement pourrait autoriser que soit réalisée, dans un délai qu'il fixerait, la validation des services préexistants, en excluant pour l'avenir tout développement de nouvelles activités dans ces services.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous avez rappelé que la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a créé les centres de gestion et les a spécialisés dans de larges domaines de compétences touchant à la gestion du personnel territorial.

Ces établissements publics locaux se sont substitués aux syndicats de communes pour le personnel et, à ce titre, la loi du 26 janvier 1984 a précisé les conditions dans lesquelles les centres de gestion pouvaient, de manière transitoire, reprendre la gestion des services communs des syndicats de communes.

Parallèlement à leurs missions obligatoires, les centres de gestion peuvent également exercer d'autres missions pour le compte des collectivités locales.

Ils ont notamment la faculté, à la demande des collectivités, d'assurer toute tâche administrative concernant les agents de ces collectivités, de recruter des agents pour les affecter à des missions temporaires ou assurer des remplacements, et de recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à plusieurs collectivités.

Ainsi, les collectivités qui n'ont pas les moyens de recruter de manière permanente et à temps complet des personnels spécialisés peuvent demander aux centres de

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gestion de réaliser les recrutements de personnels correspondant à ces missions, en vue d'assurer les services communs.

Les conditions juridiques dans lesquelles de tels services peuvent effectivement être créés ou développés a donné lieu à des difficultés contentieuses. Le Conseil d'Etat a ainsi été amené à considérer qu'en certaines circonstances, des centres de gestion avaient assuré des services dans des conditions qui paraissaient aller au-delà de l'habilitation législative.

Sur le principe, le dispositif qui consiste à mettre à disposition des collectivités des personnels, et non des services, correspond à un besoin réel, notamment des petites communes. Ce système mériterait d'être conforté.

Dès lors, au-delà des difficultés juridiques liées aux contentieux récents, la question posée revêt un intérêt plus large et plus permanent : elle justifierait un véritable débat de fond, que la simple validation des dispositions transitoires sur les services communs ne permettrait pas nécessairement d'aborder. Ce point devrait s'inscrire dans la réflexion sur le rôle des centres de gestion comme structures d'appui pour les petites communes et comme un élément d'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux.

Ces questions figurent parmi les thèmes de travail confiés à la commission sur l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.

Je pense que vos réflexions pourront utilement s'inscrire dans les travaux de cette commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui apporte effectivement un espoir. Je voudrais cependant insister sur la situation du centre de gestion de mon département, et en particulier sur celle d'un service d'architecture qui avait été créé par le syndicat de communes. Celui-ci a été mis en difficulté notamment après une demande des architectes. Je dois reconnaître que les délais de réaction sont extrêmement courts.

Nous souhaiterions qu'une réponse définitive soit apportée assez rapidement car la situation que nous connaissons remet en cause l'équité républicaine : en effet, les grandes communes ont eu jusqu'à présent la possibilité d'embaucher des architectes, alors que les petites communes sont à cet égard défavorisées car elles ne peuvent satisfaire leurs besoins que par le biais d'un centre de gestion de services communs.

SUPPRESSION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE VITRY-LE-FRANÇOIS

Mme la présidente.

M. Charles de Courson a présenté une question, n^o 996, ainsi rédigée :

« M. Charles de Courson indique à M. le ministre de l'intérieur que parmi les six circonscriptions de police qui ont été supprimées pour être confiées aux forces de gendarmerie figure celle de Vitry-leFrançois, principale commune de sa circonscription.

Ce projet de fermeture a suscité beaucoup d'émotion dans la population. L'absence de moyens de substitution suffisants qui se traduira par une dégradation du niveau de la sécurité et l'absence d'un plan social pour les personnels du commissariat sont à l'origine de cette opposition. Le Conseil d'Etat doit être consulté avant la décision finale. Or l'article 3 du décret du 19 septembre 1996 prévoit deux conditions : une circonscription qui compte moins de 20 000 habitants, et une zone police ne connaissant pas une délinquance de type urbain. A Vitry-le-François, aucune de ces conditions n'est remplie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend persister dans son projet de suppression de ce commissariat de police. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le Gouvernement envisage de supprimer six circonscriptions de police en France pour les confier aux forces de gendarmerie. Parmi ces six circonscriptions figure celle de Vitry-le-François, principale commune de ma circonscription.

Ce projet de fermeture a suscité beaucoup d'émotion dans la population ; un sondage a d'ailleurs montré que 13 % seulement des habitants de l'agglomération vitryate y étaient favorables, tandis que 53 % y étaient défavorables ou très défavorables.

L'absence de moyens de substitution suffisants 37 gendarmes et assimilés pour remplacer 55 policiers et assimilés -, qui se traduira par une dégradation de la sécurité, et l'absence de plan social pour les personnels du commissariat sont à l'origine de l'opposition de mes concitoyens.

Le Gouvernement devra consulter le Conseil d'Etat avant de prendre la décision finale, puisque plusieurs communes de la zone police se sont opposées à cette fermeture. Or l'article 3 du décret du 19 septembre 1996 prévoit deux conditions pour qu'il y ait substitution : la population de la circonscription doit être inférieure à 20 000 habitants et la zone ne doit pas connaître une délinquance de type urbain. A Vitry-le-François, ces deux conditions ne sont pas remplies.

M onsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement entend-il persister dans son projet de suppression du commissariat de police de Vitry-le-François ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous venez d'évoquer le projet de transfert à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François, qui fait en effet partie des six mesures de même nature arrêtées d'un commun accord par les ministres de l'intérieur et de la défense, à la suite d'un examen attentif, au cas par cas, effectué par les deux directions générales concernées.

J'avais eu à connaître l'ensemble du dossier, l'an passé, lorsque j'assurais l'intérim de M. Chevènement. Et, vous le savez, le Gouvernement avait finalement renoncé au transfert global de plus de 90 circonscriptions de police pour étudier les évolutions possibles au cas par cas.

En ce qui concerne votre circonscription, je peux vous apporter les précisions suivantes. La population de la circonscription de police, dont l'assise est constituée de cinq communes, décroît depuis le recensement de 1990. La délinquance constatée est stable sur les trois dernières années. Les taux de criminalité pour 1 000 habitants, au cours de cette même période, sont très en deçà de la moyenne nationale dans les zones de compétence de police. En 1998, le taux de criminalité de la circonscription de Vitry-le-François était de 62 alors que la moyenne nationale dépassait 81 .

En cas de réorganisation territoriale, des moyens adaptés ont été prévus. Les effectifs de la gendarmerie seraient portés à soixante-cinq militaires, grâce au renforcement

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de la brigade territoriale par seize gendarmes et à la création d'un peloton de surveillance et d'intervention formée de seize gendarmes et d'une brigade de recherche composée de quatre éléments. L'unité de gendarmerie, commandée par un officier, serait appuyée par un groupe de commandement de compagnie et par une brigade motorisée, soit au total quinze fonctionnaires.

L'effectif du commissariat de police, qui compte aujourd'hui quarante et un fonctionnaires - trente-huit actifs et trois administratifs - est renforcé par trois policiers auxiliaires et onze adjoints de sécurité.

Dans le cadre de la concertation locale confiée à l'autorité préfectorale, tous ces personnels ont exprimé leurs voeux d'affectation, qui vont, pour la plupart, vers des services de police proches. Ces voeux sont examinés par la direction de l'administration de la police nationale et seront satisfaits dans toute la mesure du possible.

Des mesures budgétaires d'accompagnement sont également prévues.

Vous savez certainement que les conseils municipaux de Vitry-le-François, de Vitry-en-Perthois et de Frignicourt - les trois communes les plus peuplées de la circonscription, qui représentent 95 % de sa population ont délibéré et émis des avis favorables à de larges majorités ; seuls les conseils municipaux de Blacy et de Marolles, communes qui ne rassemblent que 5 % des habitants de la circonscription de police, ont donné des avis défavorables.

Conformément à la procédure que vous avez rappelée, prévue par le décret du 19 septembre 1996, le Conseil d'Etat sera prochainement saisi du projet de transfert à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je voudrais bien comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela signifie, me semble-t-il, que le Gouvernement persiste dans son intention de fermer le commissariat de Vitry ? Ai-je bien interprété la position du Gouvernement ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je vous confirme, monsieur de Courson, que la volonté du Gouvernement, dans le cadre des six mesures, est de transférer la gestion de cette circonscription de police à la gendarmerie nationale.

Mme la présidente.

Veuillez poursuivre, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Vous êtes conscient, monsieur le secrétaire d'Etat, que les deux conditions posées par l'article 3 du décret du 19 septembre 1996 ne sont pas^r éunies : le dernier recensement a comptabilisé 20 300 habitants, soit plus de 20 000, et la zone de police n'est pas sans connaître une délinquance de type urbain. Vous avez donné le taux de criminalité moyen, mais dans sa catégorie, celle des petites villes, Vitry-leFrançois se situe dans la moyenne nationale.

Ainsi, quoique les deux conditions ne soient pas réunies, le Gouvernement entend bien fermer le commissariat de Vitry ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Oui.

Mme la présidente.

Je crois que le secrétaire d'Etat vous a déjà clairement répondu, monsieur de Courson.

EFFECTIFS DE LA POLICE À NICE

Mme la présidente.

M. Christian Estrosi a présenté une question, n^o 1002, ainsi rédigée :

« M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la faiblesse des effectifs policiers de la ville de Nice. En effet, Nice compte aujourd'hui un policier pour 3 422 habitants, alors que Bordeaux, ville de taille comparable, dispose d'un policier pour 1 370 habitants, Lyon d'un pour 1 571 habitants et Marseille d'un pour 2 548 habitants. Cette faiblesse contribue à l'accroissement de la délinquance à Nice, notamment dans les grandes cités d'habitation et plus particulièrement dans le quartier des Moulins. Les habitants de ce quartier réclament depuis plusieurs années l'ouverture jour et nuit du poste de police de Saint-Augustin et l'augmentation du nombre de fonctionnaires de police affectés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'accroître les effectifs de police à Nice et plus particulièrement dans le quartier des Moulins. »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour exposer sa question.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, à de nombreuses reprises, l'année dernière déjà, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur sur la situation dans la partie urbaine de ma circonscription, qui recouvre deux cantons de l'ouest de la ville de Nice et représente une population de 45 000 habitants environ.

Ces quartiers ont connu un développement plutôt difficile et, ces dernières années, la délinquance urbaine, notamment juvénile, n'a cessé d'y augmenter, avec des agressions multiples, de jour comme de nuit, contre les populations, les commerces, les entreprises et les visiteurs.

Régulièrement, des voitures sont incendiées dans les caves des immeubles. Régulièrement, et ce fut encore le cas pendant le week-end du jour de l'An 1998-1999, cabines téléphoniques, Abribus et autres équipements sont la cible de saccages nocturnes. Régulièrement, des personnes âgées sont agressées sur la voie publique, à tel point que la plupart d'entre elles n'osent plus sortir dès la tombée de la nuit et restent enfermées chez elles. Régulièrement, les enfants sont rackettés et agressés, se voient proposer de la drogue à l'entrée ou à la sortie de l'école, lorsque ce n'est pas à l'intérieur même des établissements scolaires. Pour résumer, la situation ne cesse de se dégrader.

Ces quartiers, où l'on compte notamment plus de 3 000 logements sociaux rien que dans la cité des Moulins et, à proximité, près de 4 000 à Saint-Augustin, ne se voient dotés, pour une population de près de 40 000 habitants, que d'un commissariat, ouvert de neuf heures le matin à dix-huit heures le soir, sauf les week-ends et les jours fériés. Il reste donc fermé la nuit et pendant les périodes où les populations sont le plus inquiètes ; celles-ci sont alors totalement isolées et, lorsqu'elles composent le 17 pour appeler au secours, elles sont parfois prises en otage, sans espoir d'obtenir une réponse concrète. Le commissariat dispose bien de quelques îlotiers, mais leur effectif, je crois, est en tout et pour tout de cinq à six policiers, pour un quartier qui compte entre 40 000 et 45 000 habitants.

Je rappelle aussi que Nice, prise globalement, n'a qu'un policier pour 3 422 habitants, alors que Bordeaux, ville de taille comparable, a un policier pour 1 370 habitants, Lyon, un pour 1 571 habitants, et Marseille, un pour 2 548 habitants. Nous sommes donc confrontés à

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une situation que je qualifierai de « quasi-exclusion » de la carte de distribution et d'affectation des effectifs de police ; aucun esprit de solidarité n'est manifesté à l'égard de la ville de Nice.

Je demande depuis plusieurs années que le commissariat de Saint-Augustin soit ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les jours fériés, et que les effectifs permettant d'assurer la sécurité dans les quartiers ouest de Nice soient renforcés de manière conséquente. Je serais heureux que vous puissiez enfin apporter des réponses concrètes aux inquiétudes des populations qui y vivent.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, je reviendrai tout d'abord sur les chiffres que vous avez donnés. Je vous indique que la circonscription de police de Nice et les unités départementales qui y sont affectées, au 1^er décembre 1999, comptaient 1 065 fonctionnaires, appelés du contingent et adjoints de sécurité. Par conséquent, contrairement à ce que vous disiez, le ratio police sur population n'est pas défavorable à la circonscription de police de Nice. On me signale notamment qu'au cours de la dernière période, les effectifs ont augmenté de 68 éléments, dont 51 adjoints de sécurité, et que le ratio police sur population était de 1 pour 400, contre 1 pour 436 au niveau national.

Les adjoints de sécurité sont actuellement 301 dans le département des Alpes-Maritimes, classé parmi les départements sensibles. D'ici à la fin de l'année, leur nombre devrait atteindre 360 ; une partie d'entre eux renforcera ceux qui sont déjà affectés à Nice, où, il est vrai, la dé linquance générale et la délinquance de voie publique ont augmenté au cours des onze premiers mois de 1999, respectivement de 1,8 % et de 1,1 %.

Le bureau de police de Saint-Augustin - il ne s'agit pas d'un commissariat, monsieur Estrosi - assure la couverture policière du quartier des Moulins. Il fonctionne avec treize agents, deux officiers de police, six agents du corps de maîtrise et d'application, deux administratifs et trois adjoints de sécurité, soit, depuis le début de 1999, un renfort d'un agent du corps de maîtrise et d'application et de deux adjoints de sécurité. Cette présence policière est complétée par cinq gardiens de la paix et sept adjoints d e sécurité qui exercent des missions d'îlotage.

L'ensemble du secteur bénéficie, par ailleurs, de la surveillance et des interventions des effectifs des unités de roulement du commissariat central de Nice et des unités spécialisées niçoises, notamment la brigade anticriminalité, la section d'intervention et la section motocycliste urbaine.

Vous pouvez donc être assuré de la ferme détermination du ministre de l'intérieur et de sa volonté de ne rien négliger qui puisse mieux garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat et le droit à la sécurité.

A cet égard, le dispositif de police de proximité actuellement expérimenté au plan national, sur 67 sites, parmi lesquels figure le quartier de l'Ariane, à Nice, sera progressivement étendu à l'ensemble du territoire, après les assises nationales de la police de proximité, qui se tiendront en mars 2000.

De plus, dans le cadre de la fidélisation des unités mobiles, les Alpes-Maritimes recevront, en 2000, le concours d'un détachement de CRS.

J'évoquerai aussi la signature de deux nouveaux contrats locaux de sécurité dans les Alpes-Maritimes, dont l'un est spécifique aux transports niçois. Je pense qu'ils favoriseront le renforcement du sentiment de sécurité dans la circonscription de Nice et qu'ils consolideront les liens de confiance entre la population et les policiers, sujet auquel vous vous montrez particulièrement sensible.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vos propos ne sont pas pour me rassurer.

Vous m'annoncez, en effet, le renfort de plusieurs dizaines d'adjoints de sécurité au cours des derniers mois et, parallèlement, une augmentation de la délinquance, ce qui tend à démontrer que les adjoints de sécurité ne sont d'aucune efficacité dans l'organisation de la police et que leur présence n'est pas de nature à rassurer les populations...

M. Jean-Claude Mignon.

C'est vrai !

M. Christian Estrosi.

Vous ne m'apportez pas de réponse s'agissant du bureau de police de Saint-Augustin.

J'en déduis que vous refusez toujours de l'ouvrir vingtquatre heures sur vingt-quatre. Vous continuez à considérer qu'il doit rester fermé le soir dès 18 heures, ce qui plonge les populations dans l'inquiétude pendant la nuit entière, ainsi que les week-ends et les jours fériés.

Vous avez fait référence à d'autres quartiers de la ville de Nice, mais, à aucun moment, au quartier des Moulins. Vous me confirmez donc que vous n'envisagez pas du tout de renforcer les effectifs de police au service de la sécurité dans ce quartier où la délinquance est en augmentation comme vous l'avez reconnu. Cela ne peut que me plonger dans l'inquiétude.

Je terminerai en vous mettant en garde, monsieur le secrétaire d'Etat. Pendant les fêtes de Noël et du jour de l'an de l'année dernière, des actes de vandalisme, des actes d'agression, sans commune mesure avec ceux que nous avions à déplorer par le passé, ont été perpétrés . Je vous demande fermement de donner des instructions au p réfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République et au directeur de la police départementale pour que toutes les mesures soient prises, cette année, afin que les habitants des quartiers ouest de Nice puissent vivre le réveillon de l'an 2000 dans la plus parfaite quiétude.

REVENDICATIONS

DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n^o 1005, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurspompiers professionnels après l'échec des négociations avec la Direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC). Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance de la dangerosité et l'insalubrité de leur métier qui devrait leur ouvrir droit à un aménagement en fin de carrière et une reconnaissance p lus affirmée des maladies professionnelles. Ils veulent, avec l'application de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours, l'engagement plus affirmé de l'Etat dans le financement de ceux-ci par une aide accrue aux collectivités territoriales. Ils demandent également la refonte de la filière sapeurs-pompiers, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle d'encadrement des dif-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

f érentes catégories. Ils estiment inadmissible, à l'heure où le Gouvernement a fait voter la loi sur les 35 heures, d'imposer encore 96 heures voire plus par semaine aux sapeurs-pompiers et attendent un cadre maximal national qui fixera le nombre de séquences de 24 heures imposables. Enfin, ils souhaitent une revalorisation de leurs pensions de retraite. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner à ces demandes. »

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, j'appelle votre attention sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurspompiers professionnels, auxiliaires précieux, efficaces et dévoués dans la sauvegarde de la sécurité de nos concitoyens et largement appréciés à ce titre par la population et les élus locaux.

Depuis plus d'un mois, des manifestations se sont produites un peu partout dans notre pays. Le 29 novembre dernier, une nouvelle journée de manifestation s'est déroulée à l'occasion de négociations sur la grille des salaires. Dans le département de Seine-et-Marne, les pompiers ont manifesté leur désarroi le 3 décembre, à Melun comme à Fontainebleau.

En effet, après l'échec des négociations avec la direction de la défense et de la sécurité civile, ils ne comprennent pas le peu d'intérêt accordé par les pouvoirs publics à leur profession et aux risques y afférent.

Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance de la dangerosité et de l'insalubrité de leur métier, qui devrait leur permettre de partir à la retraite dès cinquante ans, comme les policiers, les égoutiers ou les personnels pénitentiaires.

Ils apprécient la récente avancée qu'ils ont pu obtenir suite à la signature du protocole d'accord actant le départ à la retraite à cinquante ans, soit par le reclassement dans un emploi de la fonction publique territoriale, soit, pour les plus atteints par le caractère insalubre et dangereux de leur profession, par l'obtention d'un « congé pour difficultés opérationnelles », qui assurera 75 % du traitement jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans. Cependant, ces mesures devant faire l'objet d'un projet de loi, ils souhaitent connaître la date du dépôt du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ils espèrent que des solutions au problème du financement des services d'incendie et de secours seront apportées avec l'application de la loi de départementalisation. A cet égard, vous vous êtes engagé devant les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours à étudier la possibilité de créer une dotation globale d'équipement spécifique et d'ouvrir des prêts à long terme auprès de la caisse des dépôts et consignations ; vous avez également mis à l'étude la possibilité de mettre à contribution les entreprises à risques et les assurances.

Ils demandent la refonte de la filière sapeurs-pompiers que vous leur aviez annoncée, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle d'encadrement des différentes catégories.

Ils estiment inadmissible, à l'heure où le Gouvernement a fait voter la loi sur les 35 heures, que leur soient imposées, en moyenne, 60 heures de travail par semaine et ils dénoncent les disparités enregistrées d'un département à l'autre puisque, si certains effectuent 100 gardes de 24 heures, d'autres en font jusqu'à 160, pour un salaire identique.

Enfin, ils constatent qu'en partant à la retraite, un^s apeur-pompier ayant effectué le nombre d'annuités nécessaire perd 50 % de son pouvoir d'achat. En effet, ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite les diverses primes de responsabilité, de spécialité, l'indemnité de résidence ou encore le supplément familial, qui viennent compléter le salaire de base.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle suite entendezv ous donner à ces différentes revendications, qui paraissent tout à fait légitimes, eu égard à la dangerosité de la profession ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Vous l'avez rappelé, monsieur le député, la réforme des services d'incendie et de secours engagée par la loi du 3 mai 1996 ne se fait pas sans difficultés.

Le Gouvernement s'est attaché, sur proposition du ministère de l'intérieur, à améliorer la situation des sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels.

Le mouvement de ces dernières semaines avait pour thème la situation des sapeurs-pompiers en fin de carrière. Il est vrai que les conditions d'exercice de ce métier difficile deviennent encore plus dures, passé un certain âge.

Pour rechercher des solutions pragmatiques tenant compte des difficultés d'exercice, du maintien de l'aptitude et de la nécessité de trouver des postes de reclassement ou des possibilités de sortie de service sans pénaliser les intéressés, des négociations avec les représentants des sapeurs-pompiers ont été engagées, la réunion la plus récente ayant eu lieu le 13 décembre 1999.

Je relève que la revendication portant sur l'octroi de la retraite à partir de cinquante ans aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être examinée que dans le cadre de la discussion générale à venir relative aux retraites. En revanche, le ministre de l'intérieur, M. Chevènement, a^s ouhaité répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les intéressés au-delà d'un certain âge dans l'exercice de fonctions opérationnelles et pour prévenir les risques d'accident en service.

C'est ainsi que les mesures suivantes ont fait l'objet d'un protocole d'accord qui prévoit trois possibilités, après avis du médecin des sapeurs-pompiers, pour les pompiers professionnels de plus de cinquante ans.

Les sapeurs-pompiers qui le souhaitent pourraient poursuivre leur activité opérationnelle.

Les sapeurs-pompiers pour lesquels l'exercice de fonctions opérationnelles serait devenu difficile sur constatation médicale pourraient se voir offrir la possibilité d'un reclassement dans un emploi de la fonction publique territoriale avec maintien du traitement indiciaire, prime de feu comprise, et liquidation de la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans en conservant les bonifications acquises au moment du reclassement. Ils pourraient également bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle.

Les conditions requises pour bénéficier de ce congé seraient d'être âgé d'au moins cinquante ans, de justifier de vingt-cinq années d'exercice comme sapeur-pompier.

Aucune activité salariée et aucun emploi de sapeurpompier volontaire ne pourraient être occupés par les intéressés.

Le sapeur-pompier ainsi placé en congé pour difficulté opérationnelle percevrait 75 % de son traitement indiciaire, prime de feu comprise, et serait placé automatiquement en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Je tiens à préciser à la représentation nationale que ces mesures nécessitent une disposition législative. Un projet de loi sera prêt en janvier. M. le ministre de l'intérieur demandera qu'il soit inscrit au printemps à l'ordre du jour du Parlement selon la procédure d'urgence.

S'agissant de la réforme de la filière des sapeurspompiers, M. le ministre de l'intérieur a demandé que le dossier concernant les catégories C et B soit examiné en premier pour aboutir à des projets de textes à la fin du premier semestre 2000. Un calendrier précis de réunions sera proposé aux organisations syndicales avant la fin de l'année 1999.

Par ailleurs, s'il ne m'appartient pas d'intervenir directement dans le dossier des régimes de service, je me suis engagé à assurer un rôle de « facilitateur » entre les différents partenaires, tant au niveau national que dans les départements.

Enfin, je tiens à souligner que le financement des services départementaux d'incendie et de secours, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires, sera examiné en priorité dans le cadre de la commission d'évaluation et de suivi de la mise en application des lois de 1996, installée le 16 décembre dernier et présidée par

M. Fleury, parlementaire en mission.

Une mesure d'aide a d'ores et déjà été adoptée par l'Assemblée nationale : il s'agit d'un accroissement de l'aide à l'équipement qui permettra de porter à 350 millions de francs par an, pendant trois ans, la dotation globale d'équipement des SDIS. Telles sont, monsieur le député, les informations que je souhaitais porter à votre connaissance.

La signature du protocole d'accord avec les organisations syndicales a permis de prendre en compte le difficile problème des pompiers âgés de plus de cinquante ans qui ont du mal à exercer des fonctions opérationnelles. Avec le concours du Parlement, ce protocole devrait pouvoir trouver une traduction législative.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Comme l'a dit Christian Estrosi, nous déplorons toujours les mêmes incidents dans certains quartiers difficiles à l'approche de la fin de l'année. Je les ai encore vécus cette nuit dans ma commune de Dammarie-les-Lys, en Seine-et-Marne. Je souhaite donc que toutes dispositions soient prises pour que les sapeurs-pompiers puissent intervenir dans de bonnes conditions. En effet, force est de constater que les jeunes délinquants s'en prennent souvent à ceux qui portent cet uniforme et qui doivent intervenir au péril de leur vie. Ces femmes, car des femmes servent également dans ce corps, et ces hommes interviennent souvent la nuit dans des conditions qui sont de plus en plus difficiles.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je ne peux qu'approuver votre demande, monsieur le député. L'agglomération lyonnaise, dont je suis l'élu, a connu cet hiver un drame, puisqu'un sapeur-pompier a été grièvement blessé lors d'une intervention. Les pompiers sont malheureusement parfois la cible de jeunes délinquants qui provoquent leur intervention pour les attirer dans un piège.

Il y a un effort de civisme très important à faire dans ces q uartiers, effort auquel les pompiers eux-mêmes se prêtent d'ailleurs. J'ai en effet pu constater à Lyon qu'ils dialoguaient avec la population, avec les jeunes. Le recrutement de jeunes pompiers volontaires peut également contribuer à améliorer la situation. Mais l'essentiel est de rappeler que, lorsque les pompiers interviennent, ils le font pour le bien commun, dans des situations graves, et que l'on ne saurait exposer leur vie inutilement. Il fallait le souligner.

NUISANCES SONORES DU PÉRIPHÉRIQUE NORD-OUEST À NANTES

Mme la présidente.

M. Patrick Rimbert a présenté une question, n^o 994, ainsi rédigée :

« M. Patrick Rimbert interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores provoquées par le périphérique Nord-Ouest de la ville de Nantes, appartenant à l'Etat, et inséré dans un milieu urbain très peuplé, qui affectent la qualité de vie de nombreux habitants. Tandis que le périphérique Sud, appartenant au département, et plus éloigné des fortes concentrations urbaines, bénéficie d'équipements importants et efficaces contre le bruit, l'Etat, propriétaire du périphérique Nord, ne fait pas bénéficier la population de tels équipements, alors qu'un nombre plus élevé de la population est victime de ces nuisances.

La DDE n'a pas mené l'étude d'évaluation du bruit initialement prévue en mars 1998 ; les études d'impact qu'elle a finalement confiées à un cabinet d'études ont été fortement minorées : le passage de 40 000 véhicules prévu à cet endroit s'élève en réalité à 60 000. En conséquence, les équipements de lutte contre le bruit mis en oeuvre sont insuffisants.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser où en sont les études qui étaient programmées et de lui indiquer quelle suite auront les promesses annoncées par son précédesseur. »

La parole est à M. Patrick Rimbert, pour exposer sa question.

M. Patrick Rimbert, La partie nord-ouest du périphérique de l'agglomération nantaise est insérée dans un milieu urbain très dense. Propriété de l'Etat, ce tronçon est source de graves nuisances sonores pour les habitants des communes de Nantes, Orvault et Sautron.

La partie sud du périphérique appartient au conseil général. Bien que plus éloignée des riverains, elle bénéf icie d'équipements importants et efficaces contre le bruit.

J'ajoute que Cofiroute, concessionnaire d'une partie du périphérique, a mis en place des équipements, notamment des capots sur les ponts, pour protéger la faune des bords de l'Erdre, ce dont ne bénéficient pas les riverains habitant deux kilomètres plus loin.

A la suite des plaintes des riverains, la direction départementale de l'équipement devait mener une étude d'évaluation du bruit initialement prévue en mars 1998, mais elle ne l'a pas effectuée à cette époque. Les études d'impact qu'elle a finalement confiées à un cabinet ont été fortement minorées puisqu'elles prévoyaient le passage de 40 000 véhicules à cet endroit alors que l'agence d'études urbaines de l'agglomération nantaise, qui a travaillé dans le cadre du plan de déplacements urbains, en compte plus de 60 000. En conséquence, les équipements de lutte contre le bruit mis en place ne sont plus suffisants face aux nuisances sonores engendrées par le passage des véhicules. Je vous demande donc, monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, de bien vouloir m'indiquer où en sont les études qui étaient pro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

grammées et quelle suite sera donnée aux promesses de votre prédecesseur, il est vrai faites il y a un peu plus de deux ans et demi, en une période pré-électorale.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

M. Gayssot, empêché, me charge, monsieur le député, de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Comme vous l'avez indiqué, le périphérique de Nantes est composé de plusieurs sections construites et gérées par des maîtres d'ouvrage différents : l'Etat, le département, la ville et le district de Nantes, ainsi que la compagnie financière et industrielle des autoroutes - Cofiroute. Son importance en tant qu'infrastructure majeure de l'agglomération a conduit à engager en 1996, à l'initiative du préfet, une réflexion partenariale entre les différents maîtres d'ouvrage et gestionnaires concernés afin de définir un projet global d'aménagement de ce périphérique et de ses voies d'accès.

Un diagnostic sur le thème du bruit a été réalisé dans le cadre de ce partenariat. Il montre qu'il n'existe pas de

« point noir du bruit » supérieur à 70 décibels A qui, légalement, justifierait une action de rattrapage. Cependant, des actions ont été menées afin de définir une position commune relative au traitement des nuisances sonores. Il s'agit notamment de l'abaissement de la vitesse autorisée à 90 kilomètres heure sur le périphérique, mesure effective depuis mai 1998, ainsi que de la mise en place d'un observatoire du bruit associant les différents maîtres d'ouvrage. Cet observatoire permettra d'acquérir une meilleure connaissance des phénomènes liés au bruit routier et de son évolution en fonction de l'augmentation du trafic dans les années à venir.

C'est dans le cadre de cet observatoire qu'une campagne de mesure du bruit, confiée à la direction départementale de l'équipement, a été menée en 1998. Cepend ant, afin d'affiner ses résultats et compte tenu notamment du volume de trafic sur certaines sections du p ériphérique nantais qui atteint effectivement les 60 000 véhicules par jour, il a été décidé de mener une c ampagne supplémentaire de mesures au premier semestre 2000. Celle-ci sera réalisée par un bureau d'études sur la base d'un cahier des charges établi par les membres de l'observatoire après consultation des principales associations de riverains.

Sous réserve des négociations en cours, des crédits devraient être inscrits au contrat de plan Etat-région Pays de la Loire pour financer des travaux sur ce périphérique.

Les résultats de la nouvelle campagne de mesures permettront de préciser les aménagements de protection phonique à réaliser dans ce cadre.

Par ailleurs, afin de réduire les émissions sonores à la source, des revêtements peu bruyants ont été mis en place au titre des programmes d'entretien des chaussées, notamment sur certaines sections du périphérique nord-ouest.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Rimbert.

M. Patrick Rimbert.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse, mais je voudrais revenir sur un point. Vous nous avez dit que le niveau sonore n'était pas supérieur à 70 décibels. Ce périphérique a un^e longue histoire. Comme vous l'avez dit, plusieurs maîtres d'ouvrage sont intervenus. Or Cofiroute a construit le tronçon jouxtant celui de l'Etat, en faisant en sorte que le niveau sonore ne dépasse pas 55 décibels. Il est assez insupportable pour les habitants de voir que l'on impose une telle limite pour « protéger les grenouilles » - je reprends leur expression -, alors que pour eux l'on considère 70 décibels comme un niveau sinon normal, du moins réglementaire. Je suivrai donc très attentivement ce dossier sur lequel toutes les associations doivent avoir leur mot à dire car elles sont également porteuses des projets de la ville.

Je terminerai en disant que les routes devraient être agrandies. Il importe de savoir cantonner les périphériques au milieu urbain, faute de quoi la ville risque de s'étendre et tous les problèmes que nous connaissons déjà se multiplier.

AVENIR DE LA BATELLERIE ARTISANALE

Mme la présidente.

M. Patrice Carvalho a présenté une question, n^o 999, ainsi rédigée :

« M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la disparition du tour de rôle pour la batellerie artisanale. Ce système consistait à répartir dans une bourse d'affrètement, à des prix fixés préalablement et selon des conditions affichées, les demandes de transports émanant de la clientèle, selon le rang dans lequel les bateaux devenaient disponibles, après leur déchargement. Les transporteurs étaient donc invités, dans l'ordre de leurs inscriptions, à tour de rôle, à choisir successivement un transport parmi ceux qui étaient offerts. La directive européenne 96/75 du 19 novembre 1996 prévoit la suppression du tour de rôle, à compter du 1^er janvier 2000, au nom du principe de la libre concurrence. Cette décision a des conséquences catastrophiques pour la batellerie artisanale. Des mesures transitoires ont certes été prises. Le contrat de voyage simple continuait, jusqu'à présent, à être conclu aux conditions du tour de rôle. Cette disposition sera supprimée au 1^er janvier 2000. Les artisans bateliers ont été invités à se regrouper. Il apparaît toutefois qu'à quelques exceptions près, cet objectif semble difficile à atteindre. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la batellerie ne soit pas, à son tour, victime des choix libéraux européens. »

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question.

M. Patrice Carvalho.

Je souhaite me faire l'écho de l'inquiétude des artisans bateliers à quelques jours du 1^er janvier 2000.

Jusqu'à présent, les frets étaient répartis selon les rangs dans lesquels les bateaux se trouvaient disponibles après leur déchargement. Ce système dit « du tour de rôle », que géraient les bourses d'affrètement, permettait à chacun d'avoir du travail. L'Europe libérale est, une nouvelle f ois, passée par là. Une directive européenne du 19 novembre 1996 prévoit, en effet, la suppression du tour de rôle à compter du début de l'année 2000. La Commission des communautés européennes a considéré que « le bon fonctionnement du marché intérieur exige, dans le domaine des transports de marchandises par voies navigables, une adaptation de l'organisation des systèmes d'affrètement au tour de rôle vers une plus grande souplesse commerciale en vue de parvenir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix de transport ». Je vous laisse apprécier comment le mot « liberté » peut être ainsi perverti dans le langage libéral. En fait de liberté, cette directive risque de signer l'arrêt de mort de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

la batellerie artisanale. Le nouveau système aura, en effet, pour conséquence de favoriser les transporteurs puissants et une guerre des prix sans merci se développera.

Une période transitoire a été jusqu'à présent observée.

Elle s'achève le 1^er janvier prochain. Les artisans bateliers ont été invités à se regrouper. Ainsi, dans le nord de la France, ils sont invités à adhérer au CATF moyennant une cotisation de 500 francs. Pour que l'incitation soit la plus forte possible, ils ont été avisés que cette cotisation passerait à 2 500 francs au premier jour de l'an 2000.

Ces regroupements feront-ils le poids ? Les artisans bateliers en doutent. Ils doivent en effet constater que la concurrence étrangère s'installe et que de puissants groupes, notamment hollandais et belges, s'apprêtent à dominer le marché. Je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la batellerie artisanale ne soit pas, à son tour, sacrifiée sur l'autel de l'Europe libérale.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

La directive européenne n^o 96/75 du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté a posé le principe d'un régime de liberté d'affrètement et de formation du prix du transport qui doit être mis en oeuvre dans chaque Etat au plus tard le 1^er janvier 2000.

L'application des normes européennes de ce type étant obligatoire, sous peine de contraindre la France à verser des pénalités, cette mesure viendra en discussion dans le cadre d'un projet de loi qui a été déposé cet été et qui sera discuté par le Parlement avant la fin de la présente session parlementaire.

Cependant, pour permettre aux bateliers d'être en mesure d'affronter la concurrence, notamment en poursuivant la modernisation de leurs matériels et de leur organisation, un « contrat de modernisation du transport fluvial » a été conclu en 1999 entre l'Etat, Voies navigables de France et les différents acteurs de la profession.

Une somme de 35 millions de francs d'aides publiques a ainsi été mobilisée, en particulier pour inciter les artisans à rejoindre des structures commerciales organisées.

Actuellement, cinq groupements de bateliers fédèrent la majeure partie de la profession.

Le Gouvernement a également prévu d'accompagner la transition en renforçant le dispositif de régulation du secteur, en particulier à travers la création d'un observatoire du transport fluvial et l'instauration, par la loi, de sanctions en cas d'atteinte à la concurrence par la pratique de prix anormalement bas. Cela contribuera à prévenir et à sanctionner les velléités de dumping économique et social.

Comme vous le savez, depuis juin 1997, le Gouvernement s'est résolument lancé dans une politique de rééquilibrage en faveur des modes de transports de marchandises alternatifs à la route qui vise à développer non seulement le rail, mais aussi la voie d'eau.

En matière de navigation intérieure, l'effort a porté en premier lieu sur la fiabilisation et la modernisation du réseau, qui doit permettre une exploitation plus compétitive pour les transporteurs. La dotation du FITTVN aux voies navigables est ainsi passée de 270 millions de francs en 1995 à 500 millions de francs en 2000 et il a été décidé de multiplier par sept - je dis bien par sept ! l'effort de l'Etat au titre des prochains contrats de plan

Etat-régions. Comme vous le voyez, monsieur le député, cet effort impulsé par Jean-Claude Gayssot est sans commune mesure avec la politique d'abandon menée par les précédents gouvernements. Depuis 1998, le transport fluvial a renoué avec la croissance. Avec un trafic en progression d'environ 10 %, la batellerie montre ainsi sa capacité à faire valoir les atouts du transport fluvial et aborde une nouvelle étape de modernisation dans les meilleures conditions possibles eu égard à ce que peut faire l'autorité publique, en l'occurrence le Gouvernement. Je vous remercie de votre question sur ce sujet important.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait en grande partie. Je connais l'attachement de M. le ministre des transports au développement du transport par voies navigables, moins coûteux et moins polluant que d'autres, même s'il est un peu plus long. Il faut tout faire pour que les bateliers ne subissent pas le contrecoup du regroupement de grandes sociétés qui risque de les

« noyer ».

AMÉNAGEMENT DE LA RN 7 DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Mme la présidente.

M. Robert Lamy a présenté une question, n^o 1004, ainsi rédigée :

« M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la route nationale 7 entre le col du Pin Bouchain et Lyon. La route nationale 7, chantée par Trénet et empruntée pendant des années par des millions de Français lors des grandes migrat ions estivales, a bien changé aujourd'hui. En l'espace de deux décennies, la plupart des touristes lui ont préféré l'autoroute A 7 - au grand dam des commerçants de nos villes et villages. Les habitants de ces mêmes villes et villages auraient pu se consoler en appréciant le calme retrouvé. Il n'en est rien malheureusement. Notre RN 7 est devenue un danger permanent. Certains travaux d'amélioration de la sécurité ont été réalisés mais c'est surtout l'entretien de cette portion qu'il faut améliorer. D'autre part, le problème de la traversée de Tarare n'a pas été résolu. L'annonce par le préfet de région de la réalisation de l'A 89 a réjoui la plupart des élus et des habitant de la circonscription. Mais sa réalisation maintes fois repoussée n'a fait que mettre en relief les problèmes rencontrés sur la RN 7. En espérant que des crédits importants seront débloqués, il lui demande une réponse précise à ce problème lancinant de sécurité sur la RN 7 dans le département du Rhône. »

La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question.

M. Robert Lamy.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question a trait à la route nationale 7 dans l'ouest du département du Rhône.

Cette route, chantée par Trénet et empruntée pendant des années par des millions de Français lors des grandes migrations estivales, a bien changé. En l'espace de deux décennies, en effet, la plupart des touristes lui ont préféré l'autoroute A 7, au grand dam des commerçants des villes et des villages des régions concernées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Certes, les habitants de ces mêmes villes et villages auraient pu se consoler en appréciant le calme retrouvé.

Mais il n'en est rien, malheureusement. Jugez plutôt, sur l'itinéraire Tarare-Fleurieux-sur-l'Arbresle, le trafic journalier est de plus de 20 000 véhicules, dont près de 3 000 poids lourds. A la sortie ouest de Tarare, les chiffres de fréquentation ont augmenté de 3,4 % entre 1997 et 1999.

La RN 7 est devenue un danger permanent. Sur les onze premiers mois de l'année, la gendarmerie nationale a effectué cinquante-trois interventions sur les pentes du col du Pin-Bouchain, sans compter les simples sorties de route nécessitant l'intervention d'une dépanneuse, mais qui ne sont pas répertoriées.

Chaque mois et demi, on note le renversement complet d'un poids lourd avec les conséquences que peuvent avoir de tels accidents. Sachez pour l'anecdote - si tant est que l'on puisse parler d'anecdote sur un tel sujet - que le préfet de région, venu récemment constater par lui-même les risques engendrés par ce trafic, a été témoin d'une nouvelle sortie de route d'un poids lourd.

A quelques mètres ou à quelques secondes près, il aurait même pu en être la victime.

Bien sûr, certains travaux d'amélioration de la sécurité ont été réalisés mais c'est surtout l'entretien de cette portion de route qu'il faut améliorer. Or seulement 1,2 million de francs de crédits sont alloués à l'entretien des vingt kilomètres sinueux et pentus reliant la ville de Tarare au sommet du col, ce qui est largement insuffisant, compte tenu du trafic, notamment poids lourd.

Par ailleurs, le problème de la traversée de Tarare n'a pas été résolu. A cet égard, le projet consistant à poursuivre le double sens dans l'ensemble de l'agglomération, s'il ne résoudrait pas tout, aiderait à attendre des solutions plus radicales, et réduirait sur une partie du trajet les risques dus au croisement de transports dangereux au coeur d'un centre-ville à la fois commercial et scolaire.

Malheureusement, les études dorment depuis plusieurs années dans les cartons des services du ministre des transports.

De la même façon, l'annonce faite par le préfet de région de la réalisation de l'A 89 a réjoui la plupart des élus et des habitants de ma circonscription. Mais sa réalisation, maintes fois repoussée, n'a fait que mettre en relief les problèmes rencontrés sur la RN 7. Dans le meilleur des cas, il faudra entre huit et dix ans pour que l'A 89 soit enfin en service. Or la situation ne pourra rester en l'état pendant tout ce temps. Devra-t-on déplorer plusieurs dizaines d'accidents mortels et des centaines de blessés sur cet axe, avant cette « délivrance autoroutière » ? De nombreux habitants de ma circonscription ont déjà payé un lourd tribut à la dégradation de la RN 7. J'espère qu'il n'y aura plus de victimes de ce trafic insupportable.

En souhaitant que des crédits importants seront débloqués, j'attends, monsieur le secrétaire d'Etat, une réponse précise à ce problème lancinant.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, je vous prie également de bien vouloir excuser M. Gayssot, qui m'a chargé de vous apporter les éléments suivants.

Lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 3 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'attribuer à la région Rhône-Alpes une enveloppe de 1,615 milliard pour la modernisation des routes nationales. Le 22 novembre 1999, pour répondre à la demande de la région, il a été décidé d'augmenter cette enveloppe de 300 millions. En y ajoutant la dotation de 430 millions destinée au programme de sécurisation des itinéraires alpins, l'effort total de l'Etat en région RhôneAlpes atteindra ainsi 2,345 milliards, ce qui représente près du double du montant effectivement affecté à cette région entre 1994 et 1999.

Le préfet de région a été mandaté pour négocier le financement et le contenu du prochain contrat Etatrégion, avec les collectivités concernées. Il est donc difficile de préciser aujourd'hui les opérations qui seront retenues. Leur choix résultera des nécessaires arbitrages entre priorités nationales et locales, dans le cadre de l'enveloppe financière disponible.

S'agissant de la route nationale 7 entre Saint-Symphorien et l'Arbresle, le Gouvernement a récemment décidé de réaliser une autoroute concédée qui permettra d'assurer la liaison entre le grand contournement ouest de Lyon et l'autoroute A 72 à Balbigny. Naturellement, cela conduira dans le prochain contrat à limiter les aménagements sur cette voie à des aménagements qualitatifs et de sécurité.

A cet égard, il a été établi que les accidents sur la route du col du Pin-Bouchain se produisaient essentiellement en descente, en courbe et sur chaussée mouillée. En conséquence, il a été décidé de réduire la longueur et le nombre de créneaux de dépassement, en supprimant notamment toute possibilité de dépasser dans les courbes de faibles rayons. Trois zones ont ainsi été traitées depuis 1997 pour un montant de 2,2 millions de francs au niveau du Pin-Bouchain.

Par ailleurs, les services de l'équipement réalisent deux à trois fois par mois un traitement absorbant sur les parties de la chaussée les plus glissantes.

Pour ce qui concerne les programmes d'entretien, la route nationale 7 n'est bien entendu pas délaissée, puisque plus de 4 millions de francs de travaux ont été réalisés entre 1997 et 1999, dont 2,2 millions sur la section comprise entre le Pin-Bouchain et l'entrée ouest de Tarare.

Des aménagements de sécurité sont également prévus aux entrées nord et est de Tarare. Le financement de ces opérations relève des négociations en cours du prochain contrat Etat-région Rhône-Alpes, dont je crois savoir, rhône-alpin moi-même, qu'il est en cours de finalisation et dont je suis sûr qu'il retient toute votre attention.

Mme la présidente.

La parole est à M. Robert Lamy.

M. Robert Lamy.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les chiffres que vous avez rappelés me paraissent exacts. Il reste néanmoins que la fameuse descente du Pin-Bouchain est dangereuse et pose des problèmes particuliers d'entretien. Il est donc indispensable que des crédits supplémentaires y soient affectés dans l'attente de solutions plus radicales, comme la réalisation de l'A 89. En effet, on ne pourra pas attendre huit à dix ans dans les conditions actuelles.

NORMES DE SÉCURITÉ

DES SPORTS NAUTIQUES SCOLAIRES

Mme la présidente.

M. Jacques Desallangre a présenté une question, n^o 983, ainsi rédigée :

« M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les modalités d'organisation des sorties

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

scolaires ayant pour but la pratique des sports nautiques. Une circulaire précise les tests exigés. Ceux-ci n'ont semble-t-il pas réduit de manière significative le nombre d'incidents liés à ces activités. Les standards excessifs de sécurité imposés par l'éducation nationale rebutent de plus en plus les équipes enseignantes. Leur maintien pourrait à terme mettre fin aux classes de mer, aux classes vertes et animations sportives dans le cadre scolaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle envisage de réformer l'organisation des sorties scolaires afin de les rendre de nouveau accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de sécurité acceptables. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée l'inspection générale. »

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question.

M. Jacques Desallangre.

Je souhaitais appeler l'attention de Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire sur les modalités d'organisation des sorties scolaires ayant pour but la pratique des sports nautiques.

Ainsi que le précise une circulaire, « la pratique des sports nautiques est subordonnée à la réussite d'un test de natation permettant d'apprécier la capacité de l'élève à se déplacer dans l'eau, habillé, muni d'une brassière de sécurité, après chute d'une embarcation et sur une distance de 25 mètres minimum ». Mais il est bien difficile d'organiser ce genre de test. En effet, ni les opérations de chavirage, ni le bain tout habillé ne sont autorisés en piscine. Par ailleurs, le port d'une brassière entrave considérablement une libre natation. En tout état de cause, ces nouvelles normes draconiennes n'ont, semble-t-il, pas réduit de manière significative le nombre d'incidents liés à ces activités.

Cet exemple de test quasiment impossible à mettre en place illustre parfaitement le problème que j'ai voulu soulever : on voit bien que des barrières réglementaires s'imposent aux enseignants qui souhaiteraient voir leurs élèves accéder à des activités périscolaires. Du reste, certains membres du corps enseignant, les professionnels du nautisme et l'inspection générale de l'éducation nationale préconisent de substituer, à ce test difficilement réalisable, une vérification de la capacité des élèves à ne pas paniquer et à rester en apnée en cas de dessalage.

Les standards excessifs de sécurité imposés par l'éducation nationale rebutent de plus en plus les équipes enseignantes. Celles-ci préfèrent renoncer à des activités pourtant très formatrices et responsabilisantes pour les élèves.

Le maintien de ces standards pourrait, à terme, mettre fin aux classes de mer, aux classes vertes et à de nombreuses autres animations sportives dans le cadre scolaire. En conséquence, un grand nombre d'enfants, et notamment ceux de familles modestes, se verraient exclus de ces activités enrichissantes.

De plus, cette question relative aux activités nautiques illustre le refus grandissant de tout risque ou aléa dans notre société. En recherchant à tout prix l'inaccessible risque zéro et en judiciarisant la vie quotidienne, n'exposons-nous pas notre société à l'inaction ? Je souhaiterais donc savoir si Mme la ministre envisage de réformer l'organisation des sorties scolaires afin de les rendre de nouveau accessible au plus grand nombre et dans des conditions de sécurité acceptables.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, Mme Ségolène Royal, dont je vous prie d'excuser l'absence, est très attachée aux sorties scolaires.

C'est ainsi que, dans le souci d'améliorer leur organisation et afin d'intégrer les adaptations qui sont apparues indispensables après une année de mise en oeuvre, elle a souhaité que les circulaires du 18 septembre 1997 et du 21 novembre 1997 précisant les règles d'organisation de ces sorties soient revues et fassent l'objet d'une nouvelle publication.

Une évaluation de ces règles a été conduite par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, et ses résultats ont été examinés par un groupe de travail rassemblant des représentants des syndicats enseignants, des fédérations de parents d'élèves et diverses association. A la suite de ces travaux, une nouvelle circulaire du 21 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, a été prise. Elle fixe des règles claires et souples pour l'organisation des sorties scolaires.

Dans ce cadre, il est apparu indispensable de revoir le contenu du test de natation nécessaire avant de pratiquer des sports nautiques. Dorénavant, la pratique de ces sports est subordonnée à la réussite à un test de natation permettant d'apprécier la capacité de l'élève, d'une part, à nager sur une distance de vingt-cinq mètres en eau profonde après avoir sauté du bord de la piscine, et, d'autre part, à se déplacer sur une distance de vingt mètres muni d'un gilet de sauvetage sans montrer de signes de panique.

Comme vous le constatez, il n'est plus question d'opérations de chavirage d'un bateau, ni de bain tout habillé.

Il est en revanche apparu nécessaire de vérifier que les enfants appelés à participer à des activités nautiques savent nager. Il convient également de s'assurer de la capacité des élèves à ne pas paniquer lorsqu'ils tombent dans l'eau munis d'un gilet de sauvetage, ce qui répond tout à fait à votre préoccupation.

D'une manière générale, les modalités d'organisation des sorties scolaires n'ont pas subi de modifications les rendant plus restrictives. Elles ont été définies avec le souci constant de faciliter et de simplifier leur mise en oeuvre tout en assurant la sécurité que nous devons aux élèves, point capital et sur lequel vous êtes en parfait accord avec Mme Ségolène Royal.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que sur le terrain on considérera comme vous que ces nouvelles mesures sont souples. Je crains malheureusement que les petites modifications que vous avez citées n'apportent pas suffisamment d'éléments d'appréciation.

CONSTRUCTION D'UN SECOND LYCÉE À DRANCY

Mme la présidente.

M. Bernard Birsinger a présenté une question, n^o 1000, ainsi rédigée :

« Le lycée Eugène-Delacroix de Drancy scolarise c ette année 2 011 élèves, soit 372 de plus qu'en 1996. Il s'agit du plus gros effectif de la région Ile-de-France. Malgré l'achèvement, il y a deux ans, des travaux de rénovation et de modernisation des locaux, ces effectifs élevés ont pour conséquences des conditions d'accueil difficiles et de longs trajets pour les lycéens les plus éloignés. Au printemps dernier, les parents d'élèves ont réalisé une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

étude tendant à montrer la nécessité de construire un second lycée sur Drancy ou sur une commune proche. Cette solution est aussi avancée par le maire de Drancy et la municipalité. Malgré les efforts dont il fait preuve en matière de formation, le conseil régional d'Ile-de-France n'a pas souhaité, pour l'instant, donner de suite favorable à cette revendication.

Aussi M. Bernard Birsinger interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur ses intentions pour que les jeunes de Drancy et des alentours puissent bénéficier au plus vite de la construction d'un second lycée. »

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour exposer sa question.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question concerne tout particulièrement le lycée Eugène-Delacroix de Drancy. Cet établissement scolarise cette année 2 011 élèves, soit 372 élèves de plus qu'en 1996. Il s'agit du plus gros effectif de la région Ilede-France. Malgré l'achèvement, il y a deux ans, des travaux de rénovation et de modernisation des locaux, ces effectifs élevés ont pour conséquences des conditions d'accueil et d'études difficiles. Les élèves manquent de place, et certains perdent beaucoup de temps dans les transports en commun. En outre, l'utilisation intensive des locaux existants prive les lycéens de pause suffisante le midi.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le programme local d'habitat laisse présager une augmentation forte des effectifs scolarisés dans ce lycée d'ici trois à cinq ans. Aussi, parents d'élèves, lycéens, enseignants, élus locaux ont tiré la sonnette d'alarme. Ils exigent que le lycée Eugène-Delacroix soit dédoublé. Au printemps dernier, les parents d'élèves ont d'ailleurs réalisé une étude tendant à montrer la nécessité de construire un second lycée à Drancy ou dans une commune proche. Cette solution est aussi avancée par M. Gilbert Conte, maire de Drancy, et la municipalité. Enfin, le dernier conseil d'administration du lycée a adopté à l'unanimité une motion dans ce sens, il y a trois semaines.

Malgré ses efforts en faveur de la formation, le conseil régional d'Ile-de-France n'a pas, pour l'instant, répondu favorablement à cette juste et pressante revendication.

Pourtant, il serait logique de s'engager vers un dédoublement des plus gros lycées afin d'y améliorer les conditions d'études et de donner des chances accrues de réussite scolaire aux jeunes, tout particulièrement à ceux issus de milieux modestes.

J'ai ainsi appris avec grand intérêt que, dans le cadre de la lutte contre la violence scolaire, Mme Ségolène Royal avait décidé de scincer en deux dix-sept collèges de plus de mille élèves et d'apporter le concours financier de l'Etat à ces opérations sous forme de subventions exceptionnelles aux conseils généraux concernés. Ce type de réponse doit aussi prévaloir pour les lycées. Ne faudrait-il pas, par exemple, envisager le dédoublement de tous les établissements de plus de 2 000 lycéens ? L'an dernier, à la suite des très larges mouvements du printemps, M. Allègre avait accordé des moyens nouveaux pour répondre aux exigences de la communauté éducative du département de la Seine-Saint-Denis. Pour donner toute leur efficacité, ces moyens doivent aujourd'hui s'accompagner de mesures nouvelles, notamment en termes de constructions.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la construction d'un nouveau lycée à Drancy ou dans les environs ? E st-il prêt, comme pour les collèges de plus de 1 000 élèves, à participer aux investissements nécessaires ? Dans l'hypothèse d'une construction nouvelle, pouvezvous prendre l'engagement que les moyens humains suivront ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, au nom de M. Claude Allègre, auquel vous avez adressé votre question, je peux vous apporter quelques premiers éléments de réponse.

Le lycée Eugène-Delacroix de Drancy scolarise, en effet, 2 007 élèves - les chiffres du ministère de l'éducation nationale sont très voisins des vôtres - répartis dans 77 divisions. Et cet effectif très important entraîne certains problèmes, notamment en matière d'emploi du temps du midi, qui pèsent sur les conditions de vie des lycéens.

Certes, la rénovation du lycée par la région et les moyens attribués par le recteur de l'académie de Créteil ont permis de constater certaines améliorations. Néanmoins, le manque d'espace ne permet pas d'envisager la mise en place de réels lieux de vie pour les élèves.

A la rentrée 1999, dans le district de Drancy, il a été constaté une légère baisse des effectifs dans les classes de troisième. Ce constat a permis d'envisager pour la rentrée scolaire 2000-2001 la suppression d'une division de seconde au lycée Eugène-Delacroix. Toutefois, cette décision sera bien évidemment réexaminée en fonction de l'évolution des effectifs lors des prochaines rentrées.

Par ailleurs, dans le cadre du prochain programme prévisionnel des investissements, les services rectoraux ont engagé avec la région Ile-de-France une réflexion sur la possibilité d'alléger les effectifs des établissements de la zone regroupant les districts de Drancy, Bobigny et Bondy, où les capacités d'accueil des lycées sont largement atteintes.

Vous avez fait allusion, monsieur le député, à l'initiative prise par Mme Ségolène Royal d'inciter au dédoublement des collèges les plus importants. Cette disposition a été prise en plein accord avec M. Claude Allègre, aux yeux duquel la création d'un nouveau lycée, permettant d'avoir deux établissements de taille plus raisonnable, apparaît également de nature à favoriser un fonctionnement plus harmonieux. Cela étant, aucune décision n'a encore été prise car, comme vous le savez, compte tenu des prérogatives données aux régions, celle-ci ne peut être engagée qu'avec l'accord du conseil régional d'Ile-deFrance. Je ne doute pas que les discussions se poursuivront sur ce point et que votre intervention contribuera à sensibiliser davantage ceux à qui il appartiendra de prendre la décision.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.

Je constate que votre diagnostic rejoint le nôtre : le lycée de Drancy est aujourd'hui trop chargé : avec 2 000 élèves, son effectif est bien trop important. Vous avez parlé du lycée de Bondy. Il faut savoir que, d'ores et déjà, l'effectif de ce lycée dépasse de 80 élèves sa capa cité d'accueil initiale. Ces chiffres montrent bien l'urgence qu'il y a à prendre des dispositions dans ce coin du département de Seine-Saint-Denis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

La région, il faut le reconnaître, a fait des efforts : la réhabilitation du lycée, menée sur plusieurs années, a permis de mieux répondre aux besoins. Mais il faut aller plus loin.

Certes, il revient à la région de prendre la décision d'investissement. Mais l'exemple d'un collège de plus de 1 000 élèves à Bobigny montre que, quand le Gouvernement contribue à l'investissement pour un certain montant - dans le cas que j'ai en tête, il s'agissait d'une dizaine de millions -, cela aide à la prise de décision par le conseil régional.

En tout état de cause, je resterai très attentif pour, avec la région, le ministère et le Gouvernement, essayer de trouver rapidement une solution permettant aux élèves d'étudier dans de très bonnes conditions.

DÉBOUCHÉS DE L'OPTION ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES AU LYCÉE CHARLES-DE-GAULLE DE CHAUMONT

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Daniel a présenté une question, n^o 993, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le cas du lycée Charles-deGaulle, à Chaumont, qui a ouvert à la rentrée 1999 l'option activités physiques et sportives, en s'appuyant sur les textes officiels de la brochure "Un lycée pour le

XXI^e siècle" et sur les constats d'évolution de la société, de l'existence de débouchés et de l'importance de la demande. Cet établissement s'est particulièrement mobilisé autour de ce projet à plus d'un titre : pour les élèves qui y trouvent de nouvelles opportunités de poursuites d'études, puisqu'elles s'adressent à un public qui n'a ou n'aura pas un niveau suffisant pour intégrer une unité de formation et de recherche sciences et techniques des activités physiques et sportives ; pour l'établissement dont la culture, scientifique et technologique, la dynamique de projet sont déjà très fortes et qui voit s'ajouter une nouvelle spécificité à la palette de ses formations ; pour l'équipe d'enseignants d'EPS très motivée, très compétente et impliquée dans la vie associative locale ou dans des structures parallèles et innovantes, bénéficiant d'infrastructures sportives ; enfin, pour le développement local et l'aménagement du territoire, dans la mesure où une telle implantation peut attirer des jeunes gens de toute l'académie, compensant ainsi une baisse démographique sensible. Or des doutes sont actuellement émis sur la poursuite de l'opération en classes de première et terminale et l'incertitude qui existe sur la création d'un bac technologique, non seulement inquiète, mais place ce lycée dans une situation inconfortable par rapport aux élèves, parents et équipes pédagogiques. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaître sa décision sur la réalité et la viabilité de ce projet. »

La parole est à M. Jean-Claude Daniel, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Daniel.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, le lycée Charles-de-Gaulle de Chaumont a ouvert, à la rentrée 1999, l'option activités physiques et sportives, en s'appuyant sur les textes officiels de la brochure « Un lycée pour le

XXI^e siècle » et sur le triple constat de l'évolution de la société, de l'existence de débouchés et de l'importance de la demande.

C et établissement s'est particulièrement mobilisé autour de ce projet à plus d'un titre : pour les élèves, tout d'abord, qui y trouvent de nouvelles opportunités de poursuite d'études, puisqu'elles s'adressent à un public qui n'a ou n'aura pas un niveau suffisant pour intégrer une UFR STAPS, une unité de formation régionale scientifique et technique des activités physiques et sportives ; pour l'établissement, ensuite, dont la culture, scientifique et technologique, la dynamique de projet sont déjà très fortes et qui voit s'ajouter une nouvelle spécificité à la palette de ses formations possibles ; pour l'équipe d'enseignants d'EPS, également, très motivée, très compétente, et impliquée dans la vie associative locale ou dans des structures parallèles et innovantes bénéficiant d'infrastructures sportives ; pour le développement local et l'aménagement du territoire, enfin, dans la mesure où une telle implantation peut attirer les jeunes gens et les jeunes filles de toute l'académie, compensant ainsi une baisse démographique sensible.

Or, des doutes sont actuellement émis sur la poursuite de l'opération dans les classes de première et terminale, alors qu'elles sont engagées en classe de seconde, et l'incertitude qui existe sur la création d'un bac technologique non seulement inquiète mais place ce lycée dans une situation inconfortable vis-à-vis des élèves déjà engagés dans la filière, leurs parents et l'équipe pédagogique.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, me faire connaître la décision du Gouvernement sur la réalité et la viabilité de ce projet ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, je vous demande également de bien vouloir excuser l'absence de M. Claude Allègre. Il m'a donné quelques éléments de réponse à votre question que je vais très volontiers vous communiquer.

A la rentrée 1999, les lycées ont eu la possibilité de proposer un enseignement de détermination « éducation physique et sportive » en classe de seconde générale et technologique.

Aujourd'hui, 34 établissements offrent cette option.

Après un trimestre de fonctionnement, ils vont être sollicités dans les jours qui viennent afin d'organiser la poursuite de cette opération en classe de première, puis en terminale.

L'objectif de cette réforme est d'offrir aux élèves susceptibles de se diriger vers les formations aux métiers du sport une connaissance et une pratique approfondies des activités physiques et sportives dans leur diversité. Dans les trois années à venir, une ou deux classes par département devraient pouvoir proposer ces nouveaux enseignements sur les trois années du lycée, à savoir seconde, première et terminale.

Dans l'immédiat, les projets des établissements qui souhaitent, en première et terminale, développer cet enseignement dans le cadre d'une série technologique seront autorisés à le faire après expertise de leur dossier.

L'horaire et les contenus seront fixés par accord entre l'autorité académique et l'établissement pour l'année 20002001. Une réglementation nationale intégrant les modalités du baccalauréat technologique sera mise en place pour la rentrée 2001.

Pour les établissements qui ne souhaiteront pas poursuivre cet enseignement dans le cadre d'une série technologique, et pour les élèves qui choisiront de s'inscrire dans les séries des enseignements généraux, une option

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

facultative pourra être organisée, qui se substituera au dispositif actuel. Cette option nouvelle, dont les contenus sont encore en cours d'élaboration, verra son horaire renforcé puisqu'il sera porté de trois à quatre heures.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que, au nom de M. Allègre, je puis aujourd'hui vous apporter.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. La réponse que vous m'avez communiquée laisse penser qu'il y aura donc deux orientations possibles : d'une part, la poursuite d'études jusqu'au bac avec une spécificité bac technologique et, d'autre part, un système optionnel renforcé en éducation physique. La réponse me paraît opportune et intéressante.

Dès à présent, le lycée Charles-de-Gaulle a constaté une forte professionnalisation dans les métiers de l'éducation physique ou du sport. Cela correspond à des formations qui ne sont pas de type STAPS, mais de type bac + 2 ou bac + 3, ce qui ouvre un champ d'espoir à tous ceux qui souhaitent trouver un métier dans l'éducation physique et le sport.

Le lycée Charles-de-Gaulle a indiqué très clairement qu'il souhaitait être un lieu d'expérimentation pour la mise en place de la filière dans le cadre du bac technologique. Je pense donc qu'il sera très satisfait de la réponse qui a été apportée.

PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DU MIEUX-DISANT SOCIAL DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Mme la présidente.

M. Armand Jung a présenté une question, n^o 988, ainsi rédigée :

« M. Armand Jung souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 30 novembre dernier, qui remet en question ce que l'on appelle le critère du "mieux-disant social" dans le cadre de la procédure d'appel d'offres lors de la passation de marchés publics. Depuis une dizaine d'années, la communauté urbaine de Strasbourg inclut dans ses appels d'offres une obligation pour les candidats de présenter un volet social à destination des salariés. Si ce critère de mieux-disant social ne figure pas dans le code des marchés publics, des circulaires viennent régulièrement inciter les collectivités locales à favoriser les régies de quartier et les entreprises d'insertion.

Pour les élus strasbourgeois, cette exigence supplémentaire inscrit dans la commande publique la lutte contre le chômage et privilégie la formation et l'insertion professionnelles. Or, un jugement du tribun al administratif de Strasbourg en date du 30 novembre 1999, sur déféré préfectoral, vient d'annuler un marché public de la communauté urbaine de Strasbourg au motif que la présence dans l'appel d'offres de ce critère de mieux-disant social est illégale. Ce jugement risque d'être lourd de conséquences, au plan local, et sans doute, à terme, au plan national, sur le développement des structures d'insertion par l'économie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire évoluer le droit dans ce domaine afin d'inscrire ce mieux-disant social dans la réglementation de l'achat public. »

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question.

M. Armand Jung.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée d'un jugement que le tribunal administratif de Strasbourg a rendu le 30 novembre dernier, qui remet en question ce que l'on appelle le critère du

« mieux-disant social » dans le cadre de la procédure d'appel d'offres lors de la passation de marchés publics.

Depuis une dizaine d'années, la communauté urbaine de Strasbourg inclut dans ses appels d'offres une obligation pour les candidats à présenter un volet social à destination des salariés. Si ce critère de mieux-disant social ne figure pas dans le code des marchés publics, des circulaires viennent régulièrement inciter les collectivités locales à favoriser les régies de quartier et les entreprises d'insertion. Pour les élus strasbourgeois, cette exigence supplémentaire inscrit dans la commande publique la lutte contre le chômage et privilégie la formation et l'insertion professionnelle.

Or le jugement pris par le tribunal administratif de Strasbourg le 30 novembre 1999, sur déféré préfectoral, vient d'annuler un marché public de la communauté urbaine de Strasbourg au motif que la présence dans l'appel d'offres de ce critère de mieux-disant social est illégale.

Ce jugement risque d'être lourd de conséquences, sur le plan local, et sans doute, à terme, au niveau national, sur le développement des structures d'insertion par l'économie. Je note d'ailleurs que la gravité de l'affaire a conduit le maire de Strasbourg, M. Roland Ries, à alerter immédiatement par courrier, le 2 décembre dernier, le Premier ministre, M. Lionel Jospin.

On a pu constater, à Strasbourg, que les grands chantiers comme le tramway, la construction du siège du Parlement européen, le soutien au tiers secteur - associations et entreprises intermédiaires - le développement des régies de quartier constituent des outils puissants de lutte contre la précarité. Avec la jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg, c'est cette véritable chance de resocialisation et de qualification professionnelle offerte par le mieux-disant social qui s'évanouit au profit d'une application littérale de la réglementation des marchés publics dont on se rend compte qu'elle se montre protectrice à l'excès d'une conception éminemment libérale de l'économie et peu soucieuse des droits sociaux.

C'est pourquoi j'aimerais savoir si M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisage de faire évoluer le droit dans ce domaine, afin d'inscrire le mieuxdisant social dans la réglementation de l'achat public ou, tout au moins, d'améliorer la conformité entre la loi et les dispositions réglementaires y afférentes.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, auquel vous vous référez M. Jung, fait une application rigoureuse de la règle selon laquelle les critères d'attribution des marchés publics ne doivent pas être étrangers à l'objet du marché. Cette règle est affirmée dans le code des marchés publics, mais elle est également contenue dans les directives communautaires sur les marchés publics. La Cour de justice des Communautés européennes s'était d'ailleurs prononcée dans le même sens que le tribunal de Strasbourg, dans un arrêt de 1988.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1999

Nous nous trouvons ici en face de deux exigences contradictoires. D'une part, les marchés publics devraient pouvoir constituer un instrument, parmi d'autres, de soutien aux actions d'insertion ou de réinsertion. D'autre part, le droit de la commande publique est régi par le principe d'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics, qui prohibe toute mesure discriminatoire au profit d'une catégorie particulière de fournisseurs.

Des solutions existent néanmoins qui permettent de prendre en compte des aspects sociaux dans les marchés publics.

Tout d'abord, il doit être clair que les entreprises dites du tiers secteur, comme les régies de quartier ou les entreprises d'insertion, peuvent concourir aux marchés publics, dans des conditions d'égalité avec les autres entreprises candidates. C'est ce qui, souvent, leur pose des problèmes.

Ensuite, il faut rappeler qu'une offre ne peut être retenue pour un marché sur la seule base de ce qu'on appelle le « mieux-disant social ». En revanche, les acheteurs publics sont en droit d'imposer, dans leurs cahiers des charges, à toutes les entreprises, de souscrire à des obligations à caractère social, en sachant que ces obligations ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire.

Le fait d'écrire ces obligations à caractère social dans le cahier des charges du marché et de ne pas les retenir comme critère de choix d'une entreprise, remet les entreprises à égalité de concurrence. En effet, lorsqu'on impose des obligations à caractère social, cela entraîne une surcharge de travail et une augmentation de l'encadrement des équipes pour toutes les entreprises, quel que soit le secteur. Par ce biais, on établit donc une égalité des chances de remporter le marché pour toutes les entreprises et, en particulier, pour celles qui font un gros effort en matière d'insertion ou de réinsertion, ainsi que pour les entreprises régies de quartier.

De tels engagements de moyens demandés identiquement à toutes les entreprises concurrentes ne sauraient donc servir à les départager, mais s'imposent ensuite au titulaire du marché, ce qui permet, en cas d'échec de suivi de marché, de faire jouer des pénalités pour nonrespect du cahier des charges.

Toute la finesse du dispositif vient de là.

Si nous avons la chance de voir rapidement inscrit à l'ordre du jour le texte sur la réforme du code des marchés publics, peut-être pourrons-nous, au détour de ce texte, réécrire le droit exact positif afin d'éviter que des entreprises interjetant appel devant un tribunal pour ce motif n'aient gain de cause, comme cela a été le cas à Strasbourg.

Si nous réécrivons le droit, il faudra vérifier sa conformité aux directives européennes afin que nos entreprises ne se heurtent pas à des difficultés supplémentaires. Pour les entreprises qui ont fait un gros effort d'insertion ou de réinsertion, l'échec est encore plus dur lorsqu'elles ont justement mis cette volonté en avant.

Je vais demander à mon collègue Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de bien vouloir faire avec les parlementaires le point du droit actuel, de façon plus précise que je n'ai pu le faire. Ce sera un bon moyen d'information pour les collectivités territoriales. Si nous sentons qu'une impossibilité se fait jour, nous pourrons intervenir dans le cadre de la future réforme des marchés publics qui, je l'espère, viendra prochainement en discussion devant le Parlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour cette réponse qui ouvre des perspectives. J'en ferai part aux associations locales et aux élus strasbourgeois.

Mme la présidente.

L'ordre du jour appellerait la question de M. Yves Coussain à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mais son auteur est absent et aucun de ses collègues n'est présent pour le suppléer.

La question ne sera donc pas appelée.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

6 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 20 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

7

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2000, n^o 2038 ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1692, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Nicole Feidt, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2026).

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT