ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. N omination de députés en mission temporaire (p. 11394).

2. Ventes de meubles aux enchères publiques. - Suite de la d iscussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 11394).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 11394)

Article 43 bis (p. 11394)

Amendement de suppression n^o 36 de la commission des lois : Mmes Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois ; Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Pierre Lellouche. - Adoption.

L'article 43 bis est supprimé.

Mme la ministre.

Article 43 ter (p. 11395)

Amendement de suppression n^o 37 de la commission :

Mmes la ministre, le rapporteur. - Adoption.

L'article 43 ter est supprimé.

M. Pierre Lellouche.

Article 43 quater (p. 11396)

Amendement n^o 38 de la commission : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 43 quater modifié.

Article 43 quinquies (p. 11396)

Amendement de suppression n^o 39 de la commission :

Mmes le rapporteur, la ministre, M. Pierre Lellouche.

- Adoption.

L'article 43 quinquies est supprimé.

Article 44. - Adoption (p. 11396)

Article 44 bis (p. 11397)

MM. Pierre Lellouche, Christian Martin, Jérôme Lambert.

Adoption de l'article 44 bis

Articles 45 et 46. - Adoption (p. 11397)

Article 47 (p. 11398)

Amendement n^o 86 du Gouvernement : Mmes la ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 47 modifié.

Article 48 (p. 11398)

Amendement n^o 69 de M. de Courson : M. Christian Martin, Mmes le rapporteur, la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 48.

Article 48 bis . - Adoption (p. 11398)

Article 49 (p. 11398)

Amendement n^o 70 de M. de Courson : M. Christian Martin. - Retrait.

Amendement n^o 71 de M. de Courson : M. Christian Martin, Mmes le rapporteur, la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 49.

Articles 50 et 51. - Adoption (p. 11399)

Article 52 (p. 11399)

Amendement n^o 87 du Gouvernement : Mmes la ministre, le rapporteur, M. Pierre Lellouche. - Adoption.

Adoption de l'article 52 modifié.

Article 53 (p. 11400)

Amendement n^o 40 de la commission : Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

L'article 53 est ainsi rédigé.

Articles 54 et 55. - Adoption (p. 11400)

Article 56 (p. 11400)

Amendement n^o 105 de M. Tourret : M. Alain Tourret,

Mmes le rapporteur, la ministre. Rejet.

Amendement n^o 41 de la commission : Mmes le rapporteur, la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 56 modifié.

Article 56 bis. Adoption (p. 11401)

Article 56 ter (p. 11401)

M. Pierre Lellouche.

Adoption de l'article 56 ter.

Article 56 quater. Adoption (p. 11402)

Après l'article 56 quater (p. 11402)

Amendements identiques n^os 42 de la commission et 106 de M. Tourret : Mme le rapporteur, M. Alain Tourret,

M me la ministre, MM. Jérôme Lambert, Pierre Lellouche. Rejet.

Rappel au règlement (p. 11403)

M. Jean-Pierre Michel, Mme le rapporteur, M. le président,

Mme Véronique Neiertz.

Article 57 (p. 11404)

Amendement n^o 43 rectifié de la commission : Mmes le rapporteur, la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 57 modifié.

Après l'article 57 (p. 11404)

Amendement n^o 80 de M. Houillon : M. François Goulard,

Mmes le rapporteur, la ministre, MM. Pierre Lellouche, Jérôme Lambert. Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

Titre (p. 11406)

Amendement n^o 90 de M. Lellouche : M. Pierre Lellouche,

Mmes le rapporteur, la ministre. - Adoption.

SECONDE DÉLIBÉRATION Article 14 (p. 11407)

Amendement n^o 1 du Gouvernement : Mmes la ministre, le rapporteur, M. Pierre Lellouche.- Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Mme la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 11409)

MM. Pierre Lellouche, Jérôme Lambert, François Goulard, Christian Martin, Alain Tourret.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11411)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 11411)

3. Loi de finances rectificative pour 1999. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 11412).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 11412)

MM. Gilbert Gantier, le ministre, Jean-Louis Idiart, Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 11414)

EXPLICATION DE VOTE (p. 11422)

M. Gilbert Gantier.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 11422)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. le président.

4. Dépôt de propositions de loi (p. 11422).

5. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 11423).

6. Dépôt d'un rapport (p. 11423).

7. Dépôt d'un projet de loi rejeté par le Sénat (p. 11423).

8. Suspension des travaux de l'Assemblée (p. 11423).

9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 11423).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m'informant qu'il avait chargé M. Jacques Fleury et M. Guy Hascoët de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.

Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du mercredi 22 décembre 1999.

2

VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^os 1692, 2026).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 43 bis.

Article 43 bis

M. le président.

Je donne lecture de l'article 43 bis : C HAPITRE VI

BIS Dispositions fiscales

« Art. 43 bis I. Le report d'imposition prévu au a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est maintenu en cas d'apport par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs, à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« II. Les dispositions des I et II de l'article 151 octies du code général des impôts sont applicables aux plusvalues dégagées en cas d'apport par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs, à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« III. L'apport à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de l'activité de ventes volontaires par le titulaire d'un office de commissairepriseur est assimilé à l'apport d'une branche complète d'activité pour l'application de l'article 210 B du code général des impôts.

« Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 93 quater du code général des impôts sont applicables à la scission d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs.

« IV. Les pertes de recettes résultant des I à III sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Mme Feidt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 43 bis »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Sans contester l'importance de la neutralité fiscale qu'il convient d'assurer aux restructurations imposées par la loi, on ne peut que constater que l'article 43 bis, introduit par le Sénat, est devenu en grande partie sans objet.

D'une part, en effet, le projet de loi de finances rectificative comporte, en son article 14, une mesure générale destinée à faciliter les restructurations des professions libérales.

D'autre part, il n'a pas semblé à la commission que l'assimilation des apports d'activités des ventes volontaires à des apports de branches complètes d'activité devait être présumée dans un texte législatif.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

36.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement est d'accord avec la commission. Il souhaite faire bénéficier les commissairespriseurs du dispositif favorable du report d'imposition des plus-values prévu à l'article 210 B du code général des impôts. S'il comprend le voeu des professionnels d'éviter toute incertitude juridique sur ce point, il ne peut

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admettre que l'on pose dans la loi que les conditions d'application des dispositions fiscales favorables à l'apport d'une branche complète d'activité seront a priori remplies sans considération de la forme réelle prise par cet apport.

On retirerait sinon à l'administration fiscale tout pouvoir d'appréciation et on prendrait le risque de voir se réaliser des opérations destinées uniquement à procurer un avantage patrimonial, sans souci de la poursuite d'activité.

Il semble plus adapté de préciser, à la faveur d'une concertation préalable entre la direction générale des impôts et la profession, les conditions qui permettront aux commissaires-priseurs de savoir exactement dans quel cas l'article 210 B leur sera applicable. On lèverait ainsi toute incertitude juridique. Le ministère du budget est prêt à entamer très rapidement cette concertation.

Quant au report d'imposition des plus-values d'apport, Mme le rapporteur a rappelé à juste titre que la loi de finances rectificative pour 1999 avait réglé la question conformément aux engagements pris par le Gouvernement au mois de juin dernier lors de l'examen du projet de loi par le Sénat. Il n'est donc pas nécessaire d'y revenir.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Les dispositions que nous examinons ont été ajoutées par le Sénat.

L'article 43 bis et suivants sont des dispositions qui doivent accompagner les restructurations des offices des commissaires-priseurs après l'indemnisation octroyée par le Gouvernement.

Un certain nombre de questions se posent. J'aimerais, pour le Journal officiel et la représentation nationale, que nous soyons totalement éclairés sur la situation que connaîtra la profession.

Madame la ministre, j'ai bien relevé que, sur le fondement juridique de l'indemnisation, vous adoptiez un point de vue très discutable, consistant à considérer qu'il n'y a ni spoliation ni droit patrimonial, mais qu'il y a juste une dépréciation.

J'ai également noté que le volume d'indemnisation retenu représentait le quart de celui qui avait été proposé par le précédent gouvernement : il sera en moyenne inférieur à un million de francs par commissaire-priseur, ce qui posera des problèmes dans de nombreux cas.

A cela s'ajoute le fait que, pour l'essentiel, sont supprimées les dispositions fiscales que nos collègues sénateurs avaient votées pour accompagner, compte tenu de la somme engagée par le Gouvernement, la restructuration des offices de commissaires-priseurs, et pour prendre en considération la compétition à laquelle devront faire face les nouvelles maisons de ventes volontaires.

Vous nous en avez exposé les raisons dans leurs grandes lignes, et elles sont d'ailleurs en parfaite cohérence avec l'analyse qui est la vôtre depuis le début.

Je souhaiterais savoir quel sera le régime fiscal applicable aux commissaires-priseurs qui viennent d'acquérir leur charge, qui sont endettés et qui sont donc en péril.

Vous avez renvoyé la question à une négociation entre les commissaires-priseurs et l'administration fiscale, mais ne pourriez-vous pas nous donner des précisions à ce sujet ? Quel sera par ailleurs le régime fiscal applicable aux commissaires-priseurs qui cesseront leur activité pour partir à la retraite ? Quel sera le régime fiscal applicable aux commissairespriseurs qui se regrouperont pour constituer des maisons de ventes et qui, à Paris, essaieront de sauver cette structure fondamentale à mes yeux qu'est l'Hôtel Drouot ? Sur tous ces points, nous avons besoin d'éclaircissements.

Je ne souhaite pas du tout engager une polémique sur un sujet aussi technique, mais j'attends du Gouvernement qu'il nous apporte aujourd'hui, et non dans trois ou six mois, des réponses précises quant à la fiscalité et, surtout, quant au versement de l'indemnité.

M. le président.

Je mets aux voix...

M. Pierre Lellouche.

Je n'ai pas de réponse ?

M. le président.

... l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je voudrais répondre à M. Lellouche, qui a souhaité avoir des éclaircissements sur le montant de l'indemnisation.

Hier soir, il a été dit à plusieurs reprises que les 450 millions de francs prévus n'étaient pas suffisants.

M. Lellouche a, quant à lui, fait référence au montant qui avait été évoqué du temps de la précédente majorité

Je précise que les 450 millions de francs annoncés sont sûrs : ils sont budgétés, pris sur le budget de l'Etat et non par la voie fiscale. Cela doit rassurer sur le montant luimême et sur sa disponibilité.

M. Lellouche s'est interrogé sur le régime fiscal applicable.

Le régime d'imposition de la prime en termes de plusvalues est très favorable pour les entreprises. Le collectif budgétaire a permis de régler la question de la neutralisation fiscale du changement de structures, notamment pour les regroupements.

Quant à la qualification de branche complète d'activité, elle sera décidée après concertation. J'ajoute que la neutralité fiscale concernant Drout est garantie par ce biais.

L'ensemble des questions posées par M. Lellouche est donc pris en compte et trouve une réponse positive.

Article 43 ter

M. le président.

« Art. 43 ter . - I. - Les dispositions du I bis de l'article 809 du code général des impôts sont applicables aux apports effectués par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Mme Feidt, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 43 ter »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement, estimant que l'article 43 ter n'était pas nécessaire compte tenu des dispositions du code général des impôts actuellement applicables. Celles-ci permettent en effet de faire bénéficier les restructurations opérées par

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les sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs non soumises à l'impôt sur les sociétés d'un enregistrement au droit fixe de 1 500 francs, contre l'engagement de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie des apports.

M. le président.

Voilà quelque chose de simple ! (Sourires.) Je suppose que le Gouvernement sera d'accord...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 43 ter est supprimé.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Je voudrais, à l'intention du Gouvernement, insister sur le fait que toutes ces dispositions fiscales ne sont pas de nature à aider à la restructuration des maisons de ventes que nous allons créer.

On ne rend service ni à la profession ni au marché de l'art français en supprimant les dispositions du Sénat. Je voulais très clairement l'affirmer ici afin que chacun prenne ses responsabilités.

Article 43 quater

M. le président.

« Art. 43 quater Il est créé une Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, comportant la chambre de discipline actuellement attachée à la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris.

« La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est tansformée en société anonyme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette transformation n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle. »

Mme Feidt, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 43 quater , supprimer les mots :"dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Je propose, au nom de la commission, de regrouper sous l'article 57 l'ensemble des dispositions qui devront être précisées dans le décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 43 quater , modifié par l'amendement n^o

38. (L'article 43 quater , ainsi modifié, est adopté.)

Article 43 quinquies

M. le président.

« Art. 43 quinquies I. Les indemnités versées aux commissaires-priseurs en application des articles 41 et 42 de la présente loi sont soumises à l'impôt au taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.

« II. L'impôt n'est dû que pour la part de l'indemnité non affectée au remboursement de la dette contractée pour l'acquisition de l'office.

« III. En cas d'affectation de la totalité de l'indemnité à la souscription de parts ou d'actions d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'imposition due en application du I fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession des titres acquis au moyen de l'indemnité.

« IV. Les pertes de recettes résultant des II et III sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Mme Feidt, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 43 quinquies. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité maintenir cet article qui a été introduit par le Sénat et qui porte sur le régime fiscal de l'indemnité versée aux commissaires-priseurs.

Tout d'abord, elle a été sensible à l'engagement pris par Mme la ministre de la culture devant le Sénat et selon lequel l'application du régime des plus-values professionnelles qui résulte des principes généraux serait précisée dans une instruction administrative dès la publication de la loi.

En outre, il a été jugé que les deux aménagements qui étaient prévus par le Sénat soulèvent des difficultés au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Je ferai les mêmes remarques que précédemment, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 43 quinquies est supprimé.

Article 44

M. le président.

Je donne lecture de l'article 44 : C HAPITRE

VII Dispositions diverses et transitoires

« Art. 44. Les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail s'appliquent dans les cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du même code s'étend aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein desquelles l'ancien employeur est devenu dirigeant ou associé. »

Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

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Articles 44 bis

M. le président.

« Art. 44 bis En cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissairespriseurs sont calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Elles sont versées directement aux bénéficiaires par le fonds d'indemnisation institué par l'article 39 lorsque le licenciement intervient dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

« Toutefois, lorsqu'il est procédé à un licenciement économique alors que le commissaire-priseur poursuit son activité de ventes volontaires au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les indemnités versées par le fonds sont déduites de l'indemnité due à ce commissaire-priseur.

« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux indemnités de licenciement pour motif économique dues, en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, par les compagnies régionales de commissaires-priseurs ou la Chambre nationale des commissairespriseurs, ainsi que par toute société dont le capital est détenu en majorité par des commissaires-priseurs ou qui salarie des personnes travaillant au sein d'un office de commissaire-priseur. Ces indemnités sont dues aux personnes employées directement par elles au jour de la promulgation de la présente loi et licenciées dans un délai de deux ans à compter de cette date. »

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

L'article 44 bis n'a fort heureusement fait l'objet d'aucune modification, ni de la part de la commission des lois et de la majorité de l'Assemblée nationale, ni du Gouvernement. Je m'en réjouis.

Cet article est une innovation du Sénat. Il vise à protéger les personnels des études des commissaires-priseurs qui subiront des restructurations fort importantes. Ainsi que je l'ai dit hier - je le sais pour avoir auditionné les syndicats et les personnels -, nous nous acheminons vers la perte de quelque 3 500 emplois dans les trois ans qui viennent.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Pourquoi affoler comme cela ?

M. Pierre Lellouche.

Je n'affole personne, madame. Ce sont des faits ! Il revient au Gouvernement et à nous tous ici de gérer le problème en dehors de toute polémique.

C'est en tout cas mon souhait. L'article 44 bis préserve les intérêts des salariés et je m'en félicite. Je vous ai d'ailleur^s donné acte à ainsi qu'au Gouvernement, d'avoir maintenu cet article, qui n'est pas d'origine gouvernementale.

Qu'il me soit cependant permis d'insister sur un point : il n'a pas été possible, pour les raisons de procédure que vous connaissez, de s'assurer qu'une partie des fonds déjà alloués par le Gouvernement dans l'enveloppe prévue serait effectivement consacrée à l'indemnisation des salariés. Cela pose un vrai problème.

Avec un volume aussi faible - pardon de me répéter ! vous ne parviendrez ni à maintenir l'équilibre économique d'un certain nombre d'offices, ni à garantir les intérêts des salariés, dont beaucoup se retrouveront dans une situation difficile.

C'était mon devoir d'évoquer de nouveau ce point, et je regrette que Mme la présidente de la commission trouve cela si choquant.

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Dans la ligne de ce qui vient d'être dit par M. Lellouche, j'aurais souhaité que l'article soit complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités de licenciement sont exonérées de toute imposition de toute nature, de toute cotisation sociale et de toute taxe parafiscale. »

Nous avions déposé à cet effet un amendement, qui a été renvoyé, sauf erreur de ma part, devant la commission des finances.

M. Alain Tourret.

Nous nous étions opposés à une telle mesure dans la loi de finances !

M. Christian Martin.

Si je fais ce rappel, c'est pour insister sur le fait que les indemnités de licenciement devraient être exonérées de toute imposition.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert.

Je souhaiterais souligner à mon tour la volonté de la majorité de cette assemblée de maintenir le texte qui a été adopté par le Sénat.

Contrairement à M. Lellouche, je pense que les commissaires-priseurs ont la capacité d'évoluer, de profiter des dispositions de la loi, de façon à redynamiser le marché des ventes publiques aux enchères dans notre pays.

Je suis donc loin de partager le pessimisme qu'il affiche.

M. Pierre Lellouche.

Ce pessimisme résulte du budget que vous avez voté !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 44 bis.

(L'article 44 bis est adopté.)

Articles 45 et 46

M. le président.

« Art. 45. - A titre transitoire, la convention collective nationale réglant les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel ainsi que les avenants à ladite convention sont applicables à l'ensemble du personnel salarié des nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

« La classification du personnel est faite, à défaut d'accords particuliers, par référence aux classifications définies dans la convention collective mentionnée à l'alinéa précédent.

« Le personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui était au service des commissaires-priseurs devenus dirigeants ou associés de ces sociétés commerciales continue à bénéficier, dans ses relations avec son employeur, d'avantages individuels au moins équivalents à ceux dont il bénéficiait en vertu de la c onvention collective réglant les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel. »

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

« Art. 46. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à des changements d'affectation de leurs locaux dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » -

(Adopté.)

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Article 47

M. le président.

« Art. 47. - Les actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 86, ainsi rédigé :

« Dans l'article 47, après les mots : "Les actions", insérer les mots : "en responsabilité civile". »

La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement de coordination.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit en effet d'un amendement de coordination.

J'ai déjà eu l'occasion d'exposer, lors de l'examen de l'article 27, les raisons pour lesquelles il me paraît nécessaire de limiter le régime particulier de prescription de dix ans au seul domaine des actions en responsabilité civile dirigées contre les professionnels, à l'exclusion des actions en nullité ou en garantie pour vice caché.

L'amendement n^o 86 du Gouvernement s'inscrit dans cette logique, mais cette fois au titre des dispositions transitoires. Il vise à régler la question de la prescription des actions en cours à la date de promulgation de la loi, et tend ainsi à ménager une solution coordonnée quant au champ des actions couvertes par les dispositions transitoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement novateur ? (Sourires.)

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 47, modifié par l'amendement n^o

86. (L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Article 48

M. le président.

« Art. 48. - Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article 2. »

MM. de Courson, Christian Martin et Plagnol ont présenté un amendement, n^o 69, ainsi rédigé :

« Dans l'article 48, substituer au nombre : "deux" le nombre : "cinq". »

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Il s'agit de prolonger la période transitoire pendant laquelle les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions et les sociétés de ventes de forme commerciale. Cela permettrait à la profession de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réorganisation de son activité. profondément modifiée par la réforme que nous sommes en train d'étudier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M me Nicole Feidt, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, car elle y a vu deux inconvénients majeurs. La période transitoire, par définition, doit être la plus brève possible. De plus, on peut s'interroger sur la compatibilité d'une période transitoire de cinq ans avec l'obligation, pour la France, de satisfaire aux dispositions du traité d'Union européenne.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48 bis

M. le président.

« Art. 48 bis. Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article 7. »

Je mets aux voix l'article 48 bis.

(L'article 48 bis est adopté.)

Article 49

M. le président.

« Art. 49. - Les commissaires-priseurs qui cèdent leur activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sans créer de société de ventes volontaires aux enchères publiques peuvent, sur leur demande présentée dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les dispenses, totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle. »

MM. de Courson, Christian Martin et Plagnol ont présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 49, substituer au nombre : "trois" le nombre : "cinq". »

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 70 est retiré.

MM. de Courson, Christian Martin et Plagnol ont présenté un amendement, n^o 71, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 49 par les mots : "ou de commissaires aux ventes des domaines". »

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Pour un initié, c'est en effet très clair ! (Sourires.)

Madame le rapporteur, vous qui avez une connaissance universelle, vous allez sans doute nous éclairer. (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission car il vise à permettre aux commissaires-priseurs qui cesseraient toutes les activités de ventes d'accéder aux professions de commissaires aux ventes des domaines. Or il s'agit d'inspecteurs des impôts, donc de fonctionnaires. Pour créer cette passerelle, il faudrait donc organiser un concours, ce qui ne serait pas sans soulever quelques difficultés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Articles 50 et 51

M. le président.

« Art. 50. - Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs est nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence. Dans ce cas, l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus n'est pas applicable. »

Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

« Art. 51. - Les offices au sein desquels est exercée l'activité de ventes judiciaires appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, faute d'avoir trouvé un successeur, n'ont pu, dans le délai d'un an à compter de cette date exercer leur droit de présentation, sont déclarés vacants sur la demande de leur titulaire. » -

(Adopté.)

Article 52

M. le président.

« Art. 52. - Les ventes en gros de marchandises aux enchères publiques continuent à être faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, conditions et formes indiqués par les lois et règlements en vigueur.

« Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités prévues par ces articles.

« Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes continuent d'être faites selon les modalités prévues par le même code. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 52 par la phrase suivante : "Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 68, L. 69 et L. 70 du même code, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'Etat a pour mission de vendre au mieux les biens mobiliers qui lui appartiennent et dont il n'a plus l'emploi. Ce sont les agents du service des domaines de la direction générale des impôts qui réalisent les ventes, avec publicité et concurrence. Ils interviennent aussi pour vendre, en la forme domaniale, divers types de biens pour le compte de tiers.

En vue d'offrir un meilleur service, à un moindre coût, à l'usager, il apparaît opportun d'ouvrir la possibilité de diversifier les conditions de cession. Aussi la faculté doitelle être donnée à l'Etat de recourir, parallèlement, aux services des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement, qui est de nature à apporter aux usagers un meilleur service au moindre coût, en permettant à l'Etat de faire appel à des sociétés de ventes - cett^e possibilité ne sera pas négligée -, tout en maintenant le principe de la réalisation des ventes domaniales par des agents du service des domaines.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M.

Pierre Lellouche.

J'ai retrouvé l'esprit de Noël, madame la ministre, pour vous féciliter de cet amendement.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Ah !

M.

Pierre Lellouche.

Le libéral que je suis se réjouit de voir l'Etat ouvrir le marché des ventes des matériels usagers de l'Etat et des divers établissements publics en utilisant les futures sociétés de ventes, entreprises privées. Permettez-moi de vous dire mon admiration pour cette novation juridique, madame la ministre.

(« Oh ! » sur divers bancs.)

Je me vois pourtant contraint de tempérer cette admiration.

(Rires.)

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je suis soulagée. (Rires.)

M.

Pierre Lellouche.

Je suis sûr que vous auriez été surprise si ce n'avait pas été le cas.

(Rires.)

Pardonnezmoi, mais je ressens les mêmes blocages intellectuels qu'hier soir.

Autant je trouve excellente votre idée consistant à recourir aux sociétés de ventes, dans le cadre du régime et selon les modalités techniques décrits dans le projet de loi, sous l'autorité du conseil des ventes, autant l'amendement n^o 87 peut poser problème. En effet, n'est-il pas en contradiction avec le troisième alinéa de l'article 52, qui précise : « Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes continuent d'être faites selon les modalités prévues par le même code », et avec le deuxième alinéa, qui prévoit le maintien du code du domaine de l'Etat ? L'application du code du domaine de l'Etat et du code des douanes, qui, jusqu'à présent, régissaient les ventes de l'Etat, est-elle compatible avec la

« privatisation » du système ?

M.

le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je réponds brièvement à M. Lellouche, qui a été saisi par l'esprit de Noël.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M.

Christian Martin.

Ou par le bogue de l'an 2000 !

M.

le président.

Cela n'a pas duré longtemps.

(Sourires.) Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il n'y a pas de problème juridique, puisque l'amendement g ouvernemental déroge explicitement au code du domaine de l'Etat. Par conséquent, le problème juridique réel posé par l'amendement est résolu « par son texte même », comme dirait M. Martin.

(Sourires.)

M

Pierre Lellouche.

Cela signifie que le droit commun ne s'applique pas !

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

M.

le président.

Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement n^o

87. (L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Article 53

M.

le président.

« Art. 53. L'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "ministre des BeauxArts" sont remplacés par les mots : "ministre chargé de la culture" et les mots : "ou de la société habilitée à organiser la vente publique" sont insérés après les mots : "de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications" ;

« 2^o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens mentionnés au premier alinéa ou la société habilitée à organiser une telle vente en donne avis au ministre chargé de la culture au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou la société informe en même temps le ministre du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis. »

Mme Feidt, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 53 :

« L'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est ainsi rédigé :

« L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n^o du portant réglementation des ventes volontaires de m eubles aux enchères publiques, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.

« La déclaration faite par le ministre chargé de la culture, qu'il entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

« L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens mentionnés au premier alinéa ou la société habilitée à organiser une telle vente en donne avis au ministre chargé de la culture au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou la société informe en même temps le ministre du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi peut tenir lieu d'avis. La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'alinéa premier notifie sans délai la transaction au ministre chargé de la culture, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.

« La décision du ministre doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré.

« L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Il s'agit de donner une n ouvelle rédaction à l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921, suite aux modifications apportées par les amendements que nous avons adoptés hier, à l'initiative notamment de M. Tourret.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis favorable.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M.

le président.

En conséquence, l'article 53 est ainsi rédigé.

Articles 54 et 55

M. le président.

« Art. 54. Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, après les mots : "Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées", sont insérés les mots : "ou toute société habilitée à organiser une telle vente". »

Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

« Art. 55. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de ventes dans lesquelles est partie une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constituée conformément à la présente loi. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre sociétés de ventes volontaires à raison de leur activité. » -

(Adopté.)

Article 56

M. le président.

« Art. 56. Sont abrogés :

« la loi du 27 ventôse an IX portant établissement d e quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;

« l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

« l'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée ;

« les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1^er de la loi du 25 juin 1841 portant réglem entation des ventes volontaires aux enchères publiques. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Tourret a présenté un amendement, n^o 105, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 56 :

« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1^er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques sont abrogés. »

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

C'est un amendement fondamental, car il s'agit des lois de ventôse. Tout le monde le comprendra, en cette saison...

M. Pierre Lellouche et

M. Christian Martin.

En cette saison venteuse ! (Sourires.)

M. Alain Tourret.

Au-delà de ce clin d'oeil à l'histoire, il me semble nécessaire de maintenir les lois du 27 ventôse an IX et du 28 avril 1816 - pour cette dernière, cela ferait plaisir à M. Lellouche, car elle date de la restauration de Louis XVIII -...

M. Pierre Lellouche.

Je suis aussi républicain que vous, et même probablement davantage !

M. Alain Tourret.

Peut-être, mais vous êtes aussi lourd que Louis XVIII ! En effet, ces lois fondent légalement la compétence territoriale des commissaires-priseurs judiciaires. L'exclusivité des ventes à leur résidence leur permet de se maintenir économiquement et donc d'assurer leur service.

En maintenant cette disposition dans le domaine législatif, on lui donne plus de poids qu'en la renvoyant à un simple texte réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement de M. Tourret, qui vise à limiter le nombre des dispositions abrogées.

La compétence territoriale des commissaires-priseurs judiciaires est rappelée dans l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, qui demeure en vigueur, comme le prévoit l'article 56 quater du projet de loi.

Le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi du 25 juin 1841, qui interdit les ventes aux enchères de marchandises neuves, est repris de facto dans l'article 1^er du projet de loi.

Enfin, l'amendement n^o 41 de la commission satisfait à la demande de M. Tourret de ne pas abroger l'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 1816.

M. Pierre Lellouche.

Techniquement, Mme Feidt a raison. Juridiquement, c'est autre chose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Feidt, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 56. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

L'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précise dans son premier alinéa que le commissaire-priseur exerce la police des ventes.

Dans la mesure où l'ensemble de ce texte demeure applicable aux commissaires-priseurs judiciaires, il paraît de meilleure méthode législative de maintenir la disposition dans cette ordonnance ; cela permet d'ailleurs de supprimer, par coordination, le troisième aliéna de l'article 26, qui confie la police des ventes aux commissaires-priseurs judiciaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 56, modifié par l'amendement n^o

41. (L'article 56, ainsi modifié, est adopté.)

Article 56 bis

M. le président.

« Art. 56 bis I. L'article 871 du code général des impôts est complété par les mots : ", ou par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées".

« II. Le deuxième alinéa de l'article 873 du même code est complété par les mots : "ou la personne habilitée à diriger la vente". »

Je mets aux voix l'article 56 bis

(L'article 56 bis est adopté.)

Article 56 ter

M. le président.

« Art. 56 ter . - I. - Dans l'avantdernier alinéa (3^o ) de l'article 1^er de la loi du 1^er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après les mots : "Les fonctions attribuées aux commissaires priseurs", est inséré le mot : "judiciaires".

« II. - Les huissiers de justice et les notaires exerçant d ans ces départements les fonctions attribuées aux c ommissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 38 de la présente loi. »

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Je tiens juste à faire une remarque sur un problème de coordination, eu égard à la discussion que nous avons eue hier à propos du peu d'activité que les notaires et les huissiers pourront continuer à avoir en matière de ventes publiques.

Sachez, monsieur le président, que nous avons débattu d'une question un peu technique, mais importante : les huissiers et les notaires sont-ils soumis par cette loi à un statut dérogatoire ? A condition, a répondu Mme la ministre, que cette activité demeure accessoire ; cela figure dans le compte-rendu des débats.

Le II de l'article 56 ter étant consacré aux huissiers et aux notaires, je souhaite qu'une harmonisation intervienne en deuxième lecture.

M. le président.

Ne vous excusez pas, monsieur Lellouche, d'avoir eu une discussion technique et importante en mon absence...

(Sourires.)

Je mets aux voix l'article 56 ter

(L'article 56 ter est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Article 56 quater

M. le président.

« Art. 56 quater. Dans l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée et l'ordonnance n^o 452593 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : "commissaire(s)-priseur(s)" sont remplacés par les mots : "commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s)". »

Je mets aux voix l'article 56 quater.

(L'article 56 quater est adopté.)

Après l'article 56 quater

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 42 et 106.

L'amendement n^o 42 est présenté par Mme Feidt, rapporteur, et M. Tourret ; l'amendement n^o 106 est présenté par M. Tourret.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 56 quater, insérer l'article suivant :

« Le huitième alinéa d de l'article L.

122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« d) Les reproductions intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans des catalogues mis à la disposition du public afin de promouvoir les oeuvres exposées ou mises en vente. »

La parole est à Mme le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

42.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Les amendements n^os 42 et 106 sont à peu près identiques. L'amendement de M. Tourret a été adopté par la commission contre l'avis de la rapporteuse. Afin d'éviter qu'en ayant à s'acquitter du droit de reproduction les sociétés de ventes ne soient moins compétitives que leurs concurrents étrangers, la c ommission a en effet repoussé la proposition de M. Tourret.

(Exclamations sur divers bancs.)

M. Alain Tourret.

Non !

M. Pierre Lellouche.

Mme Feidt se trompe tout le temps !

M. le président.

Je vous fais observer, madame, que ces deux amendements sont identiques et que vous êtes signataire de l'un d'entre eux.

M me Nicole Feidt, rapporteur.

J'ai effectivement commis un lapsus : la commission a adopté l'amendement. Mais, personnellement, j'y suis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l'amendement n^o 106.

M. Alain Tourret.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, est essentiel.

La loi du 27 mars 1997 mettait fin à une distorsion de c oncurrence entre deux grandes places - Paris et Londres - en supprimant, en particulier, le droit de reproduction.

Les ventes supportent le droit de suite versé à l'artiste ou à ses héritiers, après la mort de celui-ci, pendant soixante-dix ans. Ceux-ci ont tout intérêt à ce que les oeuvres soient bien présentées afin qu'elles se vendent le mieux possible. Il est donc nécessaire, à l'occasion de cette réforme, d'étendre l'exonération du droit de reproduction à l'ensemble des intervenants.

Il convient d'adapter le marché français à la concurrence internationale. Certes, modifier les conditions juridiques d'exercice est nécessaire, mais cela reste insuffisant.

L'ouverture, pour être utile, doit s'effectuer dans un environnement fiscal et parafiscal proche de celui de nos principaux concurrents.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Alain Tourret.

Le droit de reproduction des oeuvres figurant sur catalogue n'existe ni aux Etats-Unis ni dans un certain nombre de pays d'Europe, qui sont justement nos principaux concurrents, à savoir la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Suède.

Que veut-on ? On me répondra qu'il faut défendre les droits des auteurs et des créateurs. Mais, à cet égard, faire subir un droit aux catalogues serait une erreur, car on en arriverait à rendre leur publication impossible. C'est aussi simple que cela. Le coût des catalogues, qui se répercute sur le prix de vente, est déjà assez important.

Or ils sont essentiels pour l'accès à la culture. Je citerai mon propre exemple. J'ai commencé à m'intéresser aux oeuvres de peinture en regardant les catalogues. Lorsque j'ai été nommé président du FRAC, le fonds régional d'art contemporain, je me suis fait abonner à tous les catalogues de Drouot. Tous les jours, je les feuillette et, de ce fait, j'ai connaissance de tout ce qui se vend en France.

M. Pierre Lellouche.

Voilà pourquoi Drouot est si important.

M. le président.

Et vous réussissez à siéger parmi nous, monsieur Tourret ? Quel talent !

M. Alain Tourret.

Absolument, monsieur le président.

Et je m'en félicite. Je souhaiterais d'ailleurs faire partager cet intérêt à un homme de culture comme vous...

(Sourires.) Taxer ainsi ces catalogues en diminuerait à l'évidence l'impact.

Par ailleurs, ne pas s'aligner sur les autres grandes places sur ce point très important est, à mon sens, une erreur et m'opposer un prétendu droit des auteurs serait une erreur encore plus grande. Je dois vous avouer que ce que toucheront les héritiers de Picasso dans soixante-dix ans, cela ne m'intéresse pas trop ! Je me soucie plutôt de faciliter les transactions non seulement en province, mais aussi sur la place de Paris.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Alain Tourret.

C'est un enjeu très important. La commission en est d'ailleurs convaincue et je demande à l'Assemblée de la suivre,...

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Alain Tourret.

... sinon on pourrait se demander à quoi elle sert !

M. Pierre Lellouche.

On se le demande parfois, monsieur Tourret !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je rappelle que les principes généraux du droit d'auteur, tant en législation interne que dans toutes les conventions internationales et les directives européennes existantes ou en cours de discussion, prévoient, en faveur de l'auteur d'une oeuvre, le droit d'interdire ou d'accepter la reproduction de celle-ci et d'obtenir une rémunération. C'est l'une des prérogatives fondamentales des auteurs et titulaires de droits voisins que je défends dans toutes les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

enceintes communautaires ou internationales. Seules quelques exceptions tout à fait limitatives sont prévues : reproduction à des fins privées, courtes citations.

La proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information applique les mêmes règles. Elle ne prévoit qu'un faible nombre d'exceptions dont la Commission précise que la liste est limitative. Il s'agit de la reprographie, de l'usage privé, à des fins non commerciales, d'actes accomplis par les établissements accessibles au public qui ne visent aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect, à des fins d'illustration, d'enseignement ou de recherche. Aucune exception prévue par la directive ne permet d'exempter les sociétés c ommerciales ni quiconque pour la reproduction d'oeuvres dans des catalogues de vente aux enchères publiques, catalogues qui sont d'ailleurs vendus et dont vous connaissez le prix. Il en résulte qu'une exception large permettant la reproduction par toutes les sociétés c ommerciales effectuant des ventes aux enchères publiques serait contraire aux principes défendus par la France et aux textes internationaux qu'elle est tenue de respecter. De plus, je ne pense pas que le respect du droit de reproduction pour les catalogues soit un facteur décisif dans la décision du vendeur de réaliser des ventes en France ou à l'étranger.

Dans ces conditions, je suis bien sûr défavorable à cet amendement qui vise à étendre aux sociétés à forme commerciale la dérogation instituée au bénéfice des officiers publics ou ministériels prévue par la loi du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés du 27 septembre 1993 et du 29 octobre 1993. En outre, une telle dérogation risquerait d'entraîner la France dans un contentieux sur le fondement des articles 30 et 36 du traité.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert.

Ce sujet, qui est sans doute l'un des derniers points forts de ce texte, est relativement complexe.

Aujourd'hui, lorsque les commissaires-priseurs font un catalogue, ils n'acquittent pas de droit de reproduction, à l'instar des huissiers et des notaires. Mais puisqu'ils seront demain, pour les ventes volontaire, sociétés commerciales et non plus officiers ministériels, ils devraient être soumis au droit commun qui s'applique actuellement aux galeries et acquitter un droit de reproduction.

Cela dit, les choses ne sont pas si simples, car l'auteur, ou ses ayants droit, a la possibilité de dispenser l'organisme qui fait le catalogue d'acquitter ce droit. Selon M. Tourret, le catalogue est un avantage pour l'auteur et le fait, pour celui-ci, de toucher en plus un droit de reproduction doublerait son intérêt. Mais l'on pourrait très bien considérer que ce droit ne lui serait dû qu'au cas où il considérerait que le catalogue ne sert pas fondamentalement son intérêt. En outre, si les catalogues ont un coût, la plupart d'entre eux ne sont pas gratuits. Le droit de reproduction peut donc être intégré dans leur prix de vente si les auteurs le souhaitent. Cela dit, le fait qu'il y ait un droit de reproduction pour les tableaux, mais pas pour les meubles, les objets, complique le problème.

Pour ma part, je souhaite le rejet de cet amendement et j'espère que des explications plus détaillées nous seront données après le passage du texte au Sénat.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Je remercie M. Lambert et M. Tourret pour leurs interventions parce que le droit de reproduction est un vrai sujet. En réalité, c'est même un véritable casse-tête pour les professionnels et les artistes.

D'abord, de nombreux objets échappent en effet à ce droit qui porte sur les tableaux, sur des oeuvres faisant éventuellement l'objet d'un droit de propriété. Ensuite, ce droit n'existe pas dans la plupart des pays compétiteurs.

Enfin, il s'applique aux galeries, mais les commissairespriseurs en sont exemptés. Il n'y aura plus de commissaires-priseurs, mais il restera des huissiers et des notaires.

Si j'ai bien compris, ces derniers seront alors les seuls à ne pas payer le droit de reproduction et, de tous les pays européens, nous serons les seuls dans ce cas. Sans entrer dans des détails trop intimes, je vais vous faire part de mon expérience personnelle. Aujourd'hui, les galeries demandent aux artistes contemporains qui veulent exposer de financer eux-mêmes le catalogue et même souvent l'exposition. Voilà où nous en sommes ! La fiscalité est telle dans ce pays que l'on a chassé la création.

M. Alain Tourret.

Tout à fait !

M. Pierre Lellouche.

Maintenir un droit qui s'ajoute à la TVA à l'importation, au droit de suite, à la fiscalité générale, ne fera que freiner la création et pénaliser notre propre marché. M. Tourret a tout à fait raison. Les artistes ont intérêt à ce que leurs oeuvres soient exposées, à ce qu'elles figurent sur des catalogues. Cessons donc d'alourdir des taxes qui n'ont aucun sens ! Je souhaiterais quant à moi que le Gouvernement se batte à Bruxelles contre la TVA à l'importation, contre le droit de suite, contre le droit de reproduction, que l'on aille vers une harmonisation par le bas. Or nous ne cessons d'alourdir les contraintes qui pèsent sur nos artistes, nos créateurs, nos galeries.

Nous avions là l'occasion de supprimer un droit profondément inutile, dont le lien avec la propriété intellectuelle est d'ailleurs extrêmement douteux, madame la ministre, et qui fait en outre l'objet d'un débat juridique très important, qui n'est pas tranché. Le droit de propriété intellectuelle pour un tableau n'est pas comparable à celui qui s'applique à un livre ; nous pourrions en discuter très longuement. Après le vote de la commission, la sagesse voudrait que l'Assemblée adopte l'amendement de M. Tourret. Pour ma part, je le voterai et je souhaite que nous nous prononcions dans un souci d'efficacité pour aider la création.

M. le président.

Mes chers collègues, avant de passer au vote, je vous rappelle que la commission a adopté l'amendement n^o 42,...

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Oui, monsieur le président, mais, à titre personnel, je me suis prononcée contre !

M. le président.

... que l'amendement n^o 106 de M. Tourret est identique et que le Gouvernement est opposé à ces deux amendements.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 42 et 106.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1^er

Je suis très étonné par le vote qui vient d'avoir lieu, car il est d'usage, dans notre assemblée, que le rapporteur soit tenu en séance publique par l'avis de la commission.

M. Pierre Lellouche.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel.

Je m'étonne donc beaucoup que Mme Feidt n'ait pas voté comme elle y était obligée en tant que rapporteur.

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Jean-Pierre Michel.

Elle aurait pu se démettre de sa fonction de rapporteur, mais elle ne pouvait trahir le mandat que lui a donné la majorité de la commission des lois, quelle que soit cette majorité. C'est absolument inadmissible !

M. Pierre Lellouche.

D'autant qu'elle l'a fait au moins dix fois depuis hier !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Feidt, pour une brève réponse car un rappel au règlement ne peut donner lieu à un débat !

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

J'ai clairement expliqué que la commission avait adopté pour l'amendement de M. Tourret auquel je m'étais personnellement opposée.

J'ai été battue en commission et je trouve cela regrettable.

Il n'en reste pas moins que je peux exprimer mon avis personnel, y compris dans l'hémicycle. Je reste une élue comme vous !

Mme Véronique Neiertz.

Elle a absolument raison ! C'est d'ailleurs ce qui s'est fait pendant toute la précédente législature ?

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président, excusezmoi d'insister, mais je vous demande de saisir le bureau de cette importante question, afin que nous sachions quelle doit être, au moment des votes en séance publique, l'attitude d'un rapporteur. Parlementaire depuis de nombreuses années, je pensais que la question était réglée. J'ai moi-même souvent été rapporteur et je me suis souvent opposé à titre personnel à des amendements qui avaient été retenus par la commission. Mais, en séance, j'ai toujours voté comme la commission m'en donnait le mandat.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. le président.

Monsieur Jean-Pierre Michel, aucune obligation ne pèse sur le rapporteur. Il présente, au nom de la commission, les amendements qu'elle a adoptés, mais rien ne l'empêche d'exprimer une opinion différente à titre personnel. C'est ce qu'a fait Mme Feidt. L'incident est donc clos. A moins que vous ne souhaitiez ajouter quelque chose, madame Neiertz...

!

Mme Véronique Neiertz.

J'ai parfaitement conscience, monsieur le président, d'abuser de votre temps et de celui de mes collègues, mais je voudrais réagir à cette demande.

Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond, monsieur Michel, mais je sais, pour siéger depuis presque aussi longtemps que vous dans cet hémicycle, que ce principe n'a jamais été appliqué au cours des précédentes législatures. Le bureau n'a pas à intervenir parce que la question a déjà été tranchée par la pratique, quelle que soit la majorité au pouvoir dans cette assemblée et quel que soit le gouvernement. Je suis bien placée pour savoir qu'entre 1993 et 1997 tous les votes, même unanimes, de la commission étaient démolis en séance par le rapporteur lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mais à ce moment-là vous n'aviez pas demandé que le bureau tranche parce que sa majorité ne vous convenait pas et je comprends que vous n'ayez pas voulu faire perdre son temps à cet honorable bureau ! Je tenais à mettre les choses au point parce qu'il y a des limites à l'hypocrisie !

M. Pierre Lellouche.

Mme Feidt a systématiquement dénaturé les propositions de la commission !

M. le président.

Nous allons clore ce débat.

Article 57

M. le président.

« Art. 57. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. »

Mme Feidt, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 57 par les mots : "et notamm ent : le régime du cautionnement prévu à l'article 5, les conditions d'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article 6, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article 10, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les conditions d'agrément des experts par le conseil, la composition de la commission nationale prévue à l'article 43, les conditions dans lesquelles la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme". »

La parole est à Mme le rapporteur au nom de la commission des lois ! (Sourires.)

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Il s'agit de regrouper dans cet article les différentes références faites dans différents articles du projet de loi au décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les conditions d'application de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 57, modifié par l'amendement n^o 43 rectifié.

(L'article 57, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 57

M. le président.

M. Houillon et M. Plagnol ont présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Après l'article 57, insérer l'article suivant :

« L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. François Goulard.

Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues MM. Houillon et Plagnol, s'inscrit dans la ligne suivie par M. Tourret. Il tend à supprimer le droit de suite en matière littéraire et artistique instauré par l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle. En effet, ce droit, qui n'existe pas dans les pays étrangers concurrents de la France, constitue un frein pour les transactions et l'essor de notre marché de l'art.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement qui dépasse le cadre de ce projet de loi.

Des discussions communautaires sur l'harmonisation du droit de suite sont en cours. J'en veux pour preuve la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. La Délégation européenne de notre assemblée approuve le principe général de la directive visant à instaurer un régime communautaire du droit de suite. M. Goulard ne peut pas dire que ce droit n'existe pas à l'étranger.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'opposition nous a proposé de supprimer des taxes, le droit de reproduction et elle s'attaque maintenant au droit de suite. Une telle décision, si elle était prise par l'Assemblée, aurait des conséquences extrêmement graves.

Le droit de suite a en effet constitué un véritable progrès pour la reconnaissance de la propriété par les artistes de leur création. En le supprimant, on reviendrait sur ce qui a permis de constituer la richesse patrimoniale de ce pays.

Le droit de suite existe dans la législation française depuis 1920. Il constitue un légitime droit à rémunération, pour les auteurs d'oeuvres plastiques et graphiques et leurs ayants droit, que l'on ne peut rayer d'un trait de plume au détour d'une discussion qui ne concerne pas les droits des artistes ou le cadre d'exercice de leur création.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ce droit ne profite pas qu'aux héritiers déjà fortunés. Il constitue aussi la condition de subsistance de jeunes créateurs.

M. Pierre Lellouche.

Ce n'est pas vrai !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En effet, ce droit repose depuis l'origine sur une idée de justice : assurer aux auteurs un certain retour économique, somme toute modeste, sur les ventes successives de leurs oeuvres alors que, bien souvent, elles sont cédées par eux à un prix faible de leur vivant ou à l'orée de leur carrière.

Ce droit, qui est un droit d'auteur prévu par le code de la propriété intellectuelle, est étranger au régime de sécurité sociale des artistes, même si, en France, par l'effet d'un accord interprofessionnel qui date des années 50, certains professionnels comme les commissaires-priseurs paient à l'heure actuelle le droit de suite et d'autres, comme les galeristes, les cotisations de sécurité sociale.

J'ajoute que ce droit existe d'ores et déjà dans onze

Etats de l'Union européenne. Quel exemple donnerionsnous en le supprimant au moment où l'Europe, avec le soutien de la France, fait tant d'efforts pour se doter d'une législation harmonisée dans ce domaine ?

M. Pierre Lellouche.

Toujours plus d'impôts !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Certes, cette harmonisation n'est pas aisée compte tenu d'une opposition aujourd'hui essentiellement britannique, mais nous pouvons encore progresser dans la voie d'un compromis. D'ailleurs, certains pays ont déjà bougé pour nous rejoindre. Je pense en particulier au parlement danois, qui vient de prendre une initiative inverse à celle que l'on nous propose. Nous sommes aujourd'hui très proches d'avoir une majorité qualifiée sur ce problème et ce n'est pas le moment de fléchir.

M. Pierre Lellouche.

Nous devrions prendre une initiative contraire !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En ce qui concerne les distorsions de concurrence alléguées entre les pays connaissant le droit de suite et ceux qui ne le connaissent pas, il a été fait référence aux étude^s menées sur ce sujet. Ces études montrent au moins une chose très claire : le droit de suite n'est qu'un élément parmi d'autres dans la décision de localiser une vente dans un pays. S'il est évident que, du point de vue strictement économique, il existe, par la force des choses, un seuil au-delà duquel le coût de la délocalisation est inférieur au montant du droit de suite, le facteur économique n'est pas seul pris en compte par les décideurs.

De multiples autres facteurs, que je ne rappellerai pas ici, entrent en ligne de compte.

Mesdames et messieurs les députés, la France est le pays qui résiste le plus aux positions consistant à libéraliser totalement le marché international, que ce soit dans le cadre du commerce électronique, que ce soit dans le cadre de marchés plus traditionnels. Au-delà de notre prise de position à Seattle sur l'exception française, nous défendons la diversité. N'oubliez pas que, pour avoir des oeuvres, pour avoir des trésors nationaux, pour avoir un marché, il faut aussi des artistes. Supprimer le droit de suite, ce serait aller à l'encontre de la construction d'un marché européen harmonisé, méconnaître ce que sont les artistes et oublier que les oeuvres gagnent en valeur au fur et à mesure qu'elles sont vendues.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

Cet exposé enflammé ne changera rien aux faits, madame la ministre.

Premièrement, la loi française de 1920 créant le droit de suite a été remplacée depuis belle lurette par la sécurité sociale des artistes. Citez-moi, toute ministre de la culture que vous êtes, un jeune artiste contemporain actuel qui profite du droit de suite. Montrez-m'en un ! Moi qui fréquente les artistes contemporains, je n'en connais pas un seul qui bénéficie de ces prétendus avantages sociaux. C'est de la pure imagination.

La seule protection des artistes français contemporains résulte de la sécurité sociale des artistes à laquelle ils doivent s'inscrire et cotiser. Le reste ne profite qu'à une poignée d'héritiers de grands peintres, qui sont tous en Suisse et n'ont absolument pas besoin de cet argent pour vivre.

Deuxièmement, la distorsion de concurrence. Comment pouvez-vous dire que le droit de suite ne joue pas sur la délocalisation du patrimoine, alors que les Européens en débattent depuis plusieurs années ? Il n'y a pas convergence entre eux. Certains pays reconnaissent le droit de suite, pour des raisons d'ailleurs différentes. C'est le cas des Scandinaves... qui n'ont rien à protéger.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il y a tout de même de grands artistes danois !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Pierre Lellouche.

D'autres, comme l'Angleterre, qui constituent des marchés très importants, ne veulent pas en entendre parler. J'ai cité hier la lettre, que j'ai d'ailleurs rendue publique, adressée par M. Tony Blair à

M. Lionel Jospin.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Encore !

M. Pierre Lellouche.

M. Tony Blair y expliquait que l'extension du droit de suite à la Grande-Bretagne aboutirait à céder le marché de l'art aux Etats-Unis, où ce droit ne s'applique pas. Voilà la réalité. Libre à vous de l'ignorer. Mais ne racontez pas l'inverse au public. Le droit de suite n'a aucun effet sur la protection sociale des jeunes artistes contemporains. En revanche, il a un effet de distorsion de concurrence. Certains pays n'en veulent pas.

Vous souhaitez, pour des raisons qui sont les vôtres, ne pas vous battre sur ce terrain. Pour ma part, je souhaite qu'on se batte.

Un dernier mot, monsieur le président. La délégation européenne a travaillé sur la fiscalité du marché de l'art en Europe. Son rapport, qui a été rendu public hier, n'a malheureusement pas été discuté en séance publique en même temps que ce texte. Dans le cadre de ce travail et à mon initiative, la délégation européenne a voté une proposition de résolution qui sera discutée ici même. Elle contient une page entière de suggestions à l'adresse du Gouvernement : tirer le droit de suite vers le bas ; faire en sorte que tous les pays appliquent le même droit de suite ; conditionner l'application du droit de suite par notre pays à son application par les pays tiers, notamment par les Etats-Unis. Faute de quoi nous serions les premières victimes de ce droit.

Je ne veux pas être trop long et sans vous lire tous les paragraphes de cette résolution j'en relèverai une idée importante : le droit de suite ne doit pas être supprimé, mais plafonné au coût de la délocalisation de l'objet. Il faut éviter que le surcoût du droit de suite, s'ajoutant à la TVA et autres taxes, n'aboutisse à faire sortir du territoire national un objet qui réapparaîtrait aux Etats-Unis ou ailleurs.

Ce que je dis relève du simple bon sens et je m'étonne que vous vous enflammiez sur des thèmes idéologiques qui n'ont rien à voir avec la réalité !

M. le président.

La parole est Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur Lellouche, je voudrais dire deux choses.

Premièrement, au risque de vous décevoir, M. Tony Blair, ayant amendé sa position, a envoyé un de ses collaborateurs au ministère de la culture et de la communication pour commercer à négocier sur le droit de suite. Je n'ai pas voulu attendre qu'on exige du Gouvernement de trouver un meilleur système. Il ne faut pas laisser le droit de suite, atteindre un niveau rédhibitoire. La discussion est donc engagée entre tous les pays qui reconnaissent ce droit. Je pourrais vous citer la position du ministre allemand et de bien d'autres...

M. Pierre Lellouche.

Ce n'est pas le problème !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le travail est amorcé. Evitons de nous engager sur un terrain idéologique comme vous venez de le faire. Ce qu'il faut prendre en compte, c'est la situation réelle des artistes et de leurs ayants droit, ainsi que celle du marché.

Deuxièmement, le ministère de la culture a augmenté de 50 % le soutien qu'il apporte à la création contemporaine en aidant à la diffusion des oeuvres, en favorisant leur exposition ou en soutenant leur présence dans les galeries. La fiscalité, monsieur Lellouche, n'est pas le seul moyen utilisé par le Gouvernement pour soutenir les artistes, reconnaissez-le !

M. Pierre Lellouche.

Les commandes publiques n'ont rien à voir avec la création, madame !

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert.

Dans la discussion générale, j'avais dit qu'il fallait être attentif à ces questions sans verser pour autant dans certains excès - ce qui n'a d'ailleurs pas été le cas.

Je reprends l'exemple que j'avais alors cité. Si la fiscalité française relative aux oeuvres d'art et aux ventes publiques était à ce point dissuasive, les grandes compagnies étrangères ne feraient pas aujourd'hui le choix de s'implanter sur notre territoire. Ces compagnies purement commerciales ne font pas de philanthropie. Elles viennent p arce qu'elles sont persuadées de gagner beaucoup d'argent. Je souhaite d'ailleurs que d'autres, à commencer par les nouvelles sociétés de ventes qui seront constituées par nos commissaires-priseurs, s'enrichissent. Les grandes compagnies étrangères en ont fait en tout cas le pari, tout en connaissant notre système fiscal actuel.

Ne crions donc pas haro sur ce système. C'est le nôtre.

Il peut être corrigé, j'en conviens. Mais je ne pense pas q u'il constitue un obstacle inaccessible susceptible d'empêcher la société de gagner de l'argent et les artistes de vendre dans notre pays.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Patrick Ollier remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi :

« Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

M. Lellouche a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Dans le titre du projet de loi, après le mot : "meubles", insérer les mots : "par nature". »

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

C'est un amendement de coordination avec ce que notre assemblée a adopté hier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Cet amendement de coordination, qui a été adopté par la commission, porte sur la définition des meubles. Reste à savoir s'il est vraiment utile d'apporter cette précision dans le titre dès lors qu'un amendement voté à l'article 1^er définit les meubles vendus aux enchères.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement et la commission demandent q u'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 14 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 14

M. le président.

L'Assemblée nationale a adopté en première délibération l'article 14 suivant :

« Art. 14. I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

« si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article 4, soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a été suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;

« ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article 21 ;

« ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article 7 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.

« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1^o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 2^o L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

« 3^o La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

« II. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1^o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2^o Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1^o , 2^o , 3^o , 4^o , 8^o et 9^o de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2^o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du I de l'article 14. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'Assemblée a rejeté hier l'amendement n^o 22 de votre commission, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement. L'extension des sanctions pénales aux ressortissants communautaires qui, dans le cadre de la libre prestation de services, n'auraient pas procédé à la déclaration qui leur est imposée, n'est pas possible car elle est contraire à l'article 59 du traité de Rome relatif à la libre prestation de services.

La Cour de justice des Communautés, dans un arrêt du 26 février 1991 - la Commission contre la France -, a jugé : qu'« un Etat-membre ne peut subordonner l'exécution de la prestation de services sur son territoire à l'observation de toutes les conditions requises pour son établissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions destinées à assurer la libre prestation de services. Ainsi, il faut considérer que le prestataire de services étant déjà soumis à la législation de son Etat d'ét ablissement, il serait discriminatoire de lui imposer des contraintes pénales supplémentaires ».

Ensuite, ces contraintes pénales paraissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En effet, les ressortissants communautaires ne sont soumis qu'à une obligation de déclaration auprès du Conseil des ventes lorsqu'ils souhaitent exercer sous forme de prestations de services. Des sanctions disciplinaires sévères comme, par exemple, l'interdiction d'exercer sur le territoire français sont suffisantes pour assurer le respect de la loi.

Enfin, l'exécution de sanctions pénales prononcées à l'encontre d'un ressortissant communautaire qui n'est pas établi en France risque de se heurter à des difficultés pratiques très importantes.

Je ne peux donc qu'être défavorable aux dispositions adoptées par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Je me range à l'avis de Mme la ministre. Ces arguments me conviennent tout à fait. Favorable, donc, à cet amendement n^o

1.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche.

La procédure parlementaire fait qu'on reprend ce qui avait pourtant été voté, hier, avec bon sens, par cette assemblée.

A la demande de Bruxelles et à la suite d'une plainte de Sotheby's, nous avons modifié notre régime des ventes publiques, afin de permettre la libre circulation et le libre é tablissement des maisons de ventes aux enchères publiques d'un pays à l'autre, et donc l'application à tous de la même loi.

Entrent en France des intervenants étrangers qui vont organiser des ventes publiques. Ces ventes seront soumises aux termes de la loi française, au conseil des ventes.

Cette loi prévoit également toute une série de sanctions pénales et disciplinaires. Or on nous dit brutalement que, s'il s'agit d'un ressortissant européen, la loi française cesse de s'appliquer. Au nom de quoi ? Vous nous expliquez que c'est la loi européenne. Ce n'est pas du tout la conception que j'en ai. Je suis sans doute moins expert que vous en droit européen, madame la ministre, mais je ne vois pas en quoi, dans le traité de Rome, la liberté d'établissement serait contraire à l'application de la loi, dès lors que l'établissememnt se fait dans un des Etats membres. Vous ne pouvez pas traiter de façon différente des personnes qui exercent la même activité, sous prétexte

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

qu'elles ont des passeports différents. Je maintiens que c'est juridiquement indéfendable. De toute façon, ce sera sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Je demande donc à mes collègues de bien vouloir à nouveau voter contre cet amendement qui me semble incompatible avec l'esprit de notre politique européenne et contraire à notre droit.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n^o

1. (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je me réjouis que la commission des lois ait conclu nos travaux de 1999 sur ce texte important, à la croisée de l'économique et du culturel.

Nous arrivons au terme d'une discussion qui a été très riche, ardue parce que très technique, mais, à mon sens, t rès fructueuse. Les règles qui régissent les ventes publiques aux enchères sont vieilles de plusieurs siècles et si elles ont tenu longtemps, c'est en raison d'une certaine conception de l'Etat et de l'encadrement de cette activité, mais c'est aussi parce qu'elles ont été durablement fort profitables et vécues comme telles par les professionnels et par les usagers.

Le monde a changé, le marché aussi, surtout ces dernières années. Fort heureusement, professionnels et pouvoirs publics ont eux aussi bougé, dans une matière dont les enjeux sont fondamentaux tant sur le plan économique que culturel.

Je me souviens qu'en arrivant à la commission des lois, en 1997, une des toutes premières démarches que j'eus à connaître fut celle des représentants des commissairespriseurs, qui souhaitaient un tel texte. Celui-ci doit d'ailleurs beaucoup à leur réflexion et aux travaux que parlementaires et commissaires-priseurs ont menés ensemble.

Je veux aussi saluer l'initiative du Gouvernement. Il n'est pas si fréquent qu'un gouvernement reprenne et mène à bon port une réforme, avortée, de son prédécesseur. Et il en assure le financement, ce qui est encore mieux. (Prostestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lellouche.

Si vous aviez perdu les élections, cette précédente réforme n'aurait pas avorté !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Je voudrais aussi remercier le Gouvernement qui a permis, en inscrivant d'abord ce texte au Sénat, qu'il arrive ici avant la fin de l'année, comme l'Assemblée nationale le souhaitait.

A entendre nos débats depuis hier, on pourrait croire que ce texte est anachronique ou gravement lacunaire.

C'est certes le jeu normal auquel se livre l'opposition visà-vis de la majorité. C'est aussi le fait de quelques personnalités compétentes et passionnées. En commission des lois, j'avais pourtant décelé une adhésion générale, du moins une approche globalement consensuelle, malgré quelques points de désaccord.

Mes chers collègues, il ne faut pas que l'arbre cache la forêt. Pouvoirs publics et professionnels ont voulu cette réforme, qui est donc bienvenue. C'est une bonne réforme. Elle modernise et rationalise les règles essentielles d'entrée dans la compétition internationale. Elle sécurise les transactions. Elle ouvre des champs nouveaux à des métiers dont le maintien dans notre pays est essentiel, aussi bien pour tous ceux qui accomplissent ces transactions que pour la vitalité d'un marché de l'art en France que nos traditions, nos richesses, notre politique de création nous font un devoir de défendre et de développer. Si certains risques nous préoccupent, ils n'entament pas la validité de cette réforme et ils ne sont pas insurmontables ; j'en suis convaincue.

L'avenir des offices et de leur personnel ne sera pas fragilisé par cette loi. Certes, certains sont déjà fragilisés par les effets de la concurrence. Souhaitons que ces effets néfastes soient aussi limités que possible.

Quant à Internet, dont il a été beaucoup question dans les débats, tant en commission que dans l'hémicycle, il est souvent présenté comme une lourde menace. Il faut bien constater que nous sommes encore dans l'expectative quant à ses effets à venir et dans un réel déficit juridique.

Le rapport de confiance, le professionnalisme et la transparence étant au coeur du système des ventes publiques aux enchères, il faudra associer les réflexions de tous les acteurs pour trouver les bonnes solutions. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, Internet peut devenir un appui à l'élargissement de ce marché tout comme il peut venir dévier nos objectifs et nos règles.

Ce débat aura bien mis en lumière la nécessité de légiférer très prochainement en la matière et nous comptons sur le Gouvernement pour répondre à cette attente. La commission des lois y prendra, j'en suis sûre, toute sa part. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Après ces propos très forts, je ne serai pas longue.

Je voudrais simplement remercier la commission des lois, sa présidente, Mme la rapporteuse, ainsi que Mmes et MM. les députés qui ont bien voulu apporter leur contribution à ce projet de loi.

J'ai eu le plaisir que ma collègue Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, me propose de défendre ce texte devant vous, comme je l'avais fait au Sénat. Le débat a été franc, direct, et, comme le disait

M. Lellouche, l'esprit de Noël y a parfois soufflé.

Le Gouvernement souhaite que cette réforme puisse être mise en oeuvre le plus rapidement possible, car, comme l'a rappelé très justement Mme Tasca, elle est attendue depuis longtemps. On ne peut laisser une profession dans l'incertitude et dans le doute, alors que de plus en plus d'études ressentent aujourd'hui des difficultés.

Il faut que cette mutation se fasse avec le moins de conséquences possible sur le plan humain. Nous avons voulu nous en assurer en prévoyant une indemnisation et en établissant les meilleures conditions fiscales - nous venons d'en débattre. Cette profession doit continuer à être respectée et reconnue dans le marché de l'art aussi bien par les acheteurs que par les vendeurs. En effet, dans les efforts que nous devons encore accomplir pour renforcer la place de la France dans la concurrence internationale, nous devons pouvoir nous appuyer sur des professionnels reconnus.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Comme le remarquait M. Christian Martin, cette activité économique est fondamentale sur le plan de la culture, mais aussi pour pouvoir effectuer les transactions dans les meilleures conditions.

Je voudrais, pour terminer, exprimer le voeu que nous puissions, à l'occasion des prochaines navettes, continuer à améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Pierre Lellouche.

Une chose m'a frappé et m'a fait plaisir dans cette discussion, c'est que, au-delà de nos différences idéologiques ou politiques, nous sommes d'accord sur l'utilité de ce texte et l'importance de ses enjeux : enjeux économiques - 30 milliards de francs de chiffres d'affaires, 60 000 emplois dans de nombreuses PME, beaucoup de métiers d'art ou de création artistique -, enjeux culturels et politiques très lourds puisqu'il s'agit de notre identité nationale et de la préservation de notre patrimoine. Tous les intervenants, aussi bien les intervenants du groupe communiste, que M. Lambert ou M. Tourret, ou que les intervenants de l'opposition, sont conscients de la gravité de la situation : déclin du marché de l'art français - moins 25 % ces dernières années -, et surtout hémorragie de notre patrimoine par des exportations lourdes, de l'ordre de 2 milliards de francs par an.

Il était urgent de faire quelque chose. Il y va de la préservation de notre patrimoine national et de notre identité culturelle.

Puisque souffle encore l'esprit de Noël, que je m'efforce de raviver par moments depuis hier, permettez-moi de féliciter ces dames au nom de la parité. Au fond, la bataille a été menée par trois femmes : la présidente de la commission des lois, la rapporteuse - j'ai horreur de ce mot - et la ministre de la culture. Elles ont amplement enfoncé l'opposition, mais je rends hommage à leur efficacité et à leur professionnalisme.

Je voudrais aussi saluer le fait qu'il n'y a pas eu dans nos débats d'escalade idéologique. Il aurait été facile dans un débat de ce genre, les commissaires-priseurs n'étant pas à proprement parler des RMistes, de considérer l'art comme terrain de bataille des spéculateurs. Mais, tous ensemble, nous essayons de défendre ce qui nous est le plus cher, à savoir notre identité culturelle et nationale dont nous sommes tous fiers, et je m'en réjouis.

J'ai toutefois quelques regrets, et vous me permettrez, madame la ministre, non pas de faire votre procès mais de critiquer l'approche qui a été celle du Gouvernement.

Sur le fond, d'abord, face au déclin du marché de l'art, au besoin de modernisation et à la nécessité d'insuffler de vraies réformes pour développer le marché de l'art en France par rapport aux marchés internationaux, vous pouviez choisir de mettre tout sur le métier et d'examiner sans complexe l'ensemble des dispositifs fiscaux, réglementaires et législatifs susceptibles de donner une véritable impulsion. Il est vrai qu'il aurait alors fallu traiter de tout ce que vous avez exclu de ce texte : TVA à l'importation, fiscalité générale, droits de suite, droits de reproduction, défiscalisation de l'achat des objets d'art par les entreprises et les particuliers, affectation d'une part des recettes de la Française des jeux à l'achat d'objets d'art par les musées nationaux, dont on sait qu'ils n'ont pas assez d'argent pour acheter sur les marchés internationaux. Voilà ce qu'aurait pu faire un gouvernement vraiment décidé à faire avancer ce dossier.

Vous ne l'avez pas fait, je le regrette. Vous avez même été jusqu'à repousser la discussion de la malheureuse proposition de résolution de la Délégation européenne au mois de mars prochain pour être bien sûr qu'on ne mélange pas la question des commissaires-priseurs avec les problèmes de fond qui sont posés.

Quant au texte lui-même, je ne peux pas, madame Tasca, malgré toute l'amitié que je vous porte, vous laisser dire qu'il a été sabordé par le précédent gouvernement alors qu'il a été reporté précisément parce que vous avez gagné les élections. Vous avez eu le beurre et l'argent du beurre : vous avez gagné les élections, le texte de M. Toubon a été abandonné et vous en avez refait un autre.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Je n'ai pas dit sabordé. J'ai dit avorté. Et ce n'est pas votre faute !

M. Pierre Lellouche.

« Avorté » ! C'est pire encore ! Pauvre Toubon ! (Sourires.)

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

C'est une interruption involontaire ! (Sourires.)

M. Pierre Lellouche.

Ce texte répond-il à l'objectif que nous nous fixions, c'est-à-dire redynamiser le marché de l'art ? Très franchement, madame la ministre, je regrette, ne serait-ce que pour des raisons de parité, que vous n'ayez pas su ou voulu retenir davantage des idées - de bon sens je crois - qui vous étaient proposées et par nos collègues sénateurs et par les membres de l'opposition ici présents. Notre apport concret sur le fond de ce texte est, à l'arrivée, voisin de zéro.

J'avais soulevé, hier, neuf questions.

La première portait sur Internet, sujet majeur. Tout le monde s'accorde à penser que le développement d'Internet pose un problème en matière de législation. Les sénateurs ont commencé à se pencher sur la question, nous avons voulu ouvrir un débat sur le sujet. Ce débat, pour le coup, madame Tasca, a été avorté par un moyen de procédure qui a fait tomber tous les amendements présentés - et adoptés en commission des lois - par M.

Tourret et par moi-même. Je le regrette. L'Assemblée aurait pu, je crois, faire oeuvre utile.

Deuxième point : pourquoi avoir gardé le monopole des huissiers et notaires alors qu'on supprime celui des commissaires-priseurs dans des conditions floues ? Je ne comprends toujours pas.

L'égalité entre les maisons de vente françaises et étrangères n'est pas assurée.

L'ouverture des ventes au gré à gré ne va pas assez loin.

En outre, les conditions en matière de publicité et de prix sont insatisfaisantes.

La création d'un Conseil des ventes dominé par les fonctionnaires au lieu d'être une instance indépendante est une erreur profonde.

Le statut des experts, amplement décrit dans le texte, est contradictoire car les experts agréés ne sont pas les seuls autorisés à agir.

Enfin, pour ce qui est de l'indemnisation, le fondement juridique est contestable et fera l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel. Le montant de l'indemnisation est insuffisant et les conditions fiscales sont inacceptables.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

En fait, vous allez créer trois types de problèmes auxquels vous n'avez pas apporté de solution : l'indemnisation des jeunes commissaires-priseurs, le traitement des salariés qui vont se retrouver au chômage, et l'avenir de Drouot, coeur du marché de l'art parisien qui me tient particulièrement à coeur.

En conclusion, ce texte était nécessaire. Cela aurait pu être une grande loi culturelle française. Il n'est à l'arrivée, et je le regrette, qu'un texte incomplet, décevant, et qui n'est pas à la hauteur, madame la ministre, je le dis sans esprit polémique, des enjeux culturels qui sont posés à la France.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, le groupe du Rassemblement pour la République ne pourra pas voter ce texte et s'abstiendra.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe socialiste.

M. Jérôme Lambert.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste va voter ce texte, un texte largement amendé.

La discussion a été passionnante. Vue de l'extérieur, elle semblait peut-être affaire d'initiés. En réalité, elle a passionné bien plus de personnes, à commencer par moimême. Il y a quelques mois, je me serais demandé ce dont il était question. En fait, il s'agit d'affaires passionnantes qui concernent l'ensemble de la représentation nationale puisqu'il s'agit de notre culture, de la gestion de notre patrimoine.

Le débat est engagé de longue date. On débat de ce texte depuis quelques jours à l'Assemblée, mais en réalité, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants avant moi, d'autres textes avaient auparavant vu le jour. Dans l'intervalle, beaucoup de parlementaires ont travaillé : notre collègue Lellouche, notre collègue Gaillard au Sénat, et puis notre collègue Douyère. Leurs rapports, très intéressants, sur le marché de l'art ont alimenté nos débats ces jours-ci.

Par rapport au texte adopté par le Sénat, nous avons avancé. Je voudrais à ce propos remercier Mme la présidente de la commission des lois qui a permis l'organisation de ce débat, ainsi que notre rapporteuse, qui a été patiente, qui a beaucoup écouté, beaucoup reçu et qui a été confrontée à de nombreuses demandes, émanant de tous bords, y compris de la majorité. Je voudrais remercier également tous les membres de notre assemblée ici présents qui ont participé à nos travaux et que le Gouvernement a largement écoutés.

Des questions importantes ont été posées sur les ventes électroniques, sur l'indemnisation, en particulier des commissaires-priseurs récemment installés, sur la fiscalité tant du marché de l'art que des indemnisations, sur le statut des experts, ou encore sur le maintien d'un statut particulier pour les huissiers et les notaires.

Sur toutes ces questions, l'Assemblée nationale a pris, comme c'est la règle, ses responsabilités à ce stade du débat. Mais le débat va se poursuivre et je souhaite que nous puissions aboutir à un large consensus. Il y va de l'intérêt de notre pays et de son rayonnement culturel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. François Goulard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà avec un texte de modernisation de notre législation alors que dans notre pays, on le sait, la modernisation est souvent en retard et assez peu audacieuse. Le groupe Démocratie libérale et Indépendants souhaitait cette évolution. Elle était juridiquement nécessaire pour des raisons européennes. Elle était économiquement souhaitable puisque l'importance économique du marché de l'art dans notre pays a été sans doute longtemps négligée et l'est peut-être encore aujourd'hui. Elle était culturellement utile car un marché de l'art actif est incontestablement nécessaire à la vie culturelle.

Ce n'est cependant pas dans un texte de cette nature que l'on trouvera toutes les réponses aux questions posées, et fort éloquemment encore à l'instant par M. Lellouche. Ce n'est pas par ce texte que l'on évitera par exemple l'hémorragie d'oeuvres d'art qui quittent notre pays. A cet égard, et c'est sans doute la première de ses faiblesses, madame la ministre, la réforme que vous nous proposez n'est pas acccompagnée d'un volet fiscal.

Continuer à soumettre le marché de l'art français à une fiscalité plus lourde que celle des pays comparables aux nôtres est, à n'en pas douter, l'une des raisons principales de sa faiblesse face à ses concurrents. C'est d'autant plus dommage que notre pays aurait pu être, dans ce domaine comme dans un certain nombre d'autres, très favorisé par son histoire et par la richesse de sa culture.

Deuxième grande faiblesse de cette réforme, l'indemnisation des commissaires-priseurs. Le caractère très limité, pour employer une litote, de l'indemnisation versée va créer un préjudice économique considérable aux commissaires-priseurs dans leur ensemble et plus particulièrement sans doute aux plus récemment installés d'entre eux.

C'est un point qui ne peut pas, dans l'état actuel du texte, recevoir notre accord.

Dans ces conditions, tout en reconnaissant la nécessité du texte, le groupe Démocratie libérale et Indépendants ne peut pas se satisfaire de ses faiblesses. Tout comme le groupe RPR, il s'abstiendra.

Pour conclure, j'évoquerai un sujet soulevé par la présidente de la commission des lois et par mon collègue Lellouche, je veux parler d'Internet. On sent chez un certain nombre d'entre nous une impatience à légiférer sur un tel point. Je suis absolument persuadé que cette manie législative très française, qui vous atteint, mes chers collègues de la majorité plus que d'autres, s'exercera en vain sur un sujet comme Internet. Quels que soient les textes que vous adopterez, beaucoup de choses vous échapperont et, en définitive, tant mieux. Les réalités sont ce qu'elles sont. Les réalités d'aujourd'hui sont l'émergence de marchés mondiaux, une liberté totale de la communication et de l'échange, et c'est sans doute, selon nous, un des meilleurs moyens de mettre fin à un certain nombre d'archaïsmes.

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin, pour le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

M. Christian Martin.

Monsieur le président, tout a été dit, je serai donc bref.

Du point de vue économique et culturel, ce texte est essentiel. Nous devons nous hâter, car la modernisation de ce secteur n'est pas encore faite. On aura certes avancé, mais pas suffisamment.

Je souhaiterais qu'en deuxième lecture, il puisse être tenu compte des propositions de l'opposition, en particulier du groupe UDF mais aussi, au risque de vous surprendre, de M. Tourret dont de nombreuses suggestions méritent d'être examinées.

M. Alain Tourret.

C'est sympathique !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

M. Christian Martin.

Je vous remercie, enfin, madame la ministre, de ne pas avoir oublié les charges de province, qui méritent d'être considérées.

En attendant son examen en deuxième lecture, qui, je l'espère, modernisera encore le texte, le groupe UDF s'abstiendra.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Alain Tourret.

Il m'est arrivé d'être un peu iconoclaste au cours de nos débats, mais je dois avouer que j'ai été un peu réconcilié avec notre assemblée lorsque j'ai entendu le discours de la présidente de la commission des lois, dont la hauteur de vue m'a ravi. Je tiens à le lui dire.

Nous venons de discuter essentiellement des commissaires-priseurs sur le marché des ventes publiques. Bien que nous ayons disposé d'un délai de cinq ans pour préparer ce texte - plusieurs gouvernements sont donc en cause - nous avons manqué une occasion de mener une réflexion plus vaste sur l'art et le marché de l'art.

Par exemple, les galeristes ont été totalement absents de notre débat alors qu'ils connaissent aussi des problèmes fiscaux importants, des problèmes de catalogues qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux des commissaires-priseurs. Nous n'avons pas évoqué non plus les fondations, qui jouent pourtant un rôle primordial dans le monde de l'art et du marché de l'art.

Il n'a pas davantage été question des créateurs, dont les intérêts, chacun l'aura bien compris, sont souvent opposés à ceux défendus par les dispositions que nous avons adoptées.

Enfin, le rôle de l'Etat n'a pas été abordé non plus, alors qu'il aurait été intéressant de se pencher sur son droit de préemption, sur sa capacité à alimenter les collections publiques ou à favoriser les collections privées, car c'est grâce à elles que l'on peut conserver les plus belles de nos oeuvres, qu'elles soient picturales ou sculpturales. Or quiconque se rend aux Etats-Unis est totalement abasourdi par l'importance du nombre des oeuvres françaises que l'on y trouve ville après ville. Celles de nos impressionnistes sont dix fois plus nombreuses là bas que chez nous et celles des peintres contemporains cent fois plus ! Pourtant, les plus grands impressionnistes étaient français ! En revanche, quel grand peintre français, quel grand^s culpteur français pouvez-vous citer actuellement ? Peut-on comparer Combas et Andy Warhol ? Telles sont quelques-unes des grandes questions qu'il faut se poser.

M. Pierre Lellouche.

Absolument !

M. Alain Tourret.

L'art de Berlin, c'était 1950 ; mais c'est fini ! Cette évolution constitue non seulement pour nous, mais également pour toute l'Europe, une interpellation extrêmement forte.

Bien sûr, le texte que nous allons adopter est intéressant, car il permettra de supprimer les offices, vieux carcan qui remonte à Henri II et qui ne correspondait plus à rien. En revanche, il ne traite pas de plusieurs autres questions qui intéressent le secteur de l'art telles celles relatives au volet fiscal face à l'harmonisation européenne ou au marché électronique.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous adresse une véritable supplique : prenez votre bâton de pèlerin, considérez, au nom du Gouvernement, que ce texte n'est qu'un premier volet et affirmez qu'il est nécessaire d'aller au-delà. Après cinq ans d'attente, nous allons adopter ce texte, mais bien d'autres seront nécessaires. S'il n'avait dû s'agir que de transformer des offices en sociétés commerciales, il n'aurait pas été utile d'attendre cinq ans. Il est au contraire indispensable de réfléchir à une question beaucoup plus fondamentale, celle du rôle de la France et de l'Europe, notre vieux continent, dans le monde de l'art et de la culture.

Il faut faire en sorte que notre pays, qui nous est si cher, permette à la place de Paris de retrouver ce rayonnement culturel reconnu par tous. Or, en ce domaine, l'évolution est catastrophique. Nous devons renverser la tendance, si cela est encore possible.

Dans un tel domaine, les symboles, les signes que l'Etat ou le Gouvernement donnent sont essentiels. Pourtant, nous sommes tous d'accord, majorité et opposition, pour faire en sorte que la France joue un rôle essentiel dans le monde de l'art, en aidant ses créateurs, en agissant en faveur du marché de l'art et de ses galeristes.

Tel est, madame la ministre, le combat audacieux que je vous propose de mener. Il est justifié par la place un peu à part que nous occupons. Notre pays a la chance d'avoir une langue exceptionnelle : alors que l'anglais est une langue commerciale, le français est une langue de culture.

L'un de nos atouts essentiels réside dans l'importance des créations françaises, dont certaines remontent à cinq siècles et qu'il faut défendre. Nous devons agir pour qu'elles restent sur notre territoire et pour faire en sorte que les créations de l'extérieur viennent chez nous. Cela est possible ; cela doit être fait.

Madame la ministre, mon voeu le plus cher serait que notre patrie soit la patrie du beau. Alors qu'une partie de la création a quitté notre pays, il faut que notre puissance économique retrouvée nous permette de reprendre la place inégalée que nous avions, dans ce domaine, c'est-àdire la première.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Lellouche.

Très bien ! Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

3 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 22 décembre 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 22 décembre 1999 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 22 décembre 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 2059, 2060).

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voici le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui vous arrive ce soir en dernière lecture. Vous l'aviez examiné ce matin en nouvelle lecture. Cet après-midi, le Sénat l'a rejeté en bloc ; je vous invite donc à le reprendre tel que vous l'avez adopté ce matin.

Après ce grand élan oratoire (Sourires), qu'il me soit permis de présenter quelques remerciements sincères. A l'adresse de la présidence tout d'abord, qui a su diriger des débats, toujours empreints de sérieux et de courtoisie républicaine ; du président de la commission des finances ensuite, qui a su, lorsqu'il le fallait, faire parler la voix du bon sens républicain ; du rapporteur général également, qui s'est efforcé avec obstination de dégager des solutions consensuelles, mais conformes aux valeurs de gauche qui inspirent la majorité. Je remercie enfin les parlementaires de la majorité, particulièrement nombreux, ceux de droite, éminemment valeureux, ainsi que les personnels de l'Assemblée, nos collaborateurs et les représentants de la presse qui ont suivi nos débats.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La présidence est sensible à vos remerciements, monsieur le ministre.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

En adoptant une question préalable, le Sénat a manifesté sa volonté de rejeter la loi de finances rectificative.

En application de la Constitution et en application du règlement de notre assemblée, votre commission des finances vous propose par conséquent d'adopter en dernière lecture le texte que nous avons approuvé ce matin en deuxième lecture.

Je voudrais pour terminer m'associer aux remerciements que vous venez d'exprimer, monsieur le ministre, à l'égard de la présidence, toujours très attentive, à l'égard des membres de la commission des finances, à quelque groupe qu'ils appartiennent, et particulièrement de son président, pour le travail que nous avons réalisé tous ensemble, et plus généralement de tous les députés qui ont participé à nos travaux. Je n'aurais évidemment garde d'oublier les services de la séance et de la commission des finances.

Mais je veux également rendre hommage, monsieur le ministre, comme j'ai déjà eu l'occasion de faire au moment du vote sur la loi de finances pour l'année 2000, à la qualité de nos débats et des échanges entre le Gouvernement et sa majorité, et même l'ensemble de l'Assemblée, puisque nous avons pu, sur certains sujets, dépasser les clivages qui nous séparent. Et je tiens bien évidemment à associer à mes remerciements l'ensemble de vos collaborateurs. J'adresse enfin un salut amical à la presse qui a rendu compte de nos travaux. Bon Noël à tous et bonne année 2000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, et je vous adresse en retour tous les voeux de la présidence.

Nous avons tous conscience de participer à la dernière séance du millénaire, et je suis heureux de la présider.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier, pour dix minutes.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis effectivement inscrit pour dix minutes sur la « feuille jaune ». Mais, rassurez-vous, je ne les utiliserai pas. D'abord parce que nous finissons, après de multiples interventions, par avoir la gorge quelque peu enrouée et qu'il nous faut ménager nos forces (Sourires) ; ensuite parce que nous approchons de ce qu'il est convenu d'appeler la trêve des confiseurs, dont chacun dans cette maison a hâte de jouir un peu...

A propos de confiseurs, monsieur le ministre, qu'il me soit permis de vous poser une dernière question.

(Rires.)

J'ai entendu sur des ondes que les chocolatiers avaient, à défaut d'envahir le Palais-Bourbon, décidé de se rassembler à proximité, au motif que l'on envisagerait de faire passer la TVA sur le chocolat noir de 5,5 % à 20,6 %. Je n'ai jamais entendu, dans le débat budgétaire, parler de quelque disposition de ce genre. S'agit-il donc d'une fausse nouvelle ? J'espère que vous allez nous le confirmer, monsieur le ministre. En effet, le chocolat noir n'a rien d'un produit de luxe. Il en est même du sans sucre, vous le savez. Au surplus, il nous apporte le potassium...

M. Jean-Jacques Jégou.

Et le magnésium !

M. Gilbert Gantier.

... dont nous avons besoin pour résister à nos nombreuses séances nocturnes. J'attends donc une réponse sur cette affaire.

Pour le reste, je ne reprendrai pas un débat qui aura duré depuis des jours et des semaines. Nous savons très bien que nos prélèvements obligatoires sont trop élevés - vous en convenez vous-même -, tout comme nos dépenses publiques, qui continuent à croître, tout comme notre déficit, le plus lourd d'Europe, tout comme notre dette enfin, puisque nous ne respectons plus les critères de Maastricht.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Je ne m'étendrai pas sur tout cela, nous l'avons dit et redit, cela reste vrai.

Monsieur le ministre, je conclurai en vous disant que, malgré la profonde estime que nous vous portons, à vous personnellement, nous pensons que cette majorité plurielle vous entraîne vers des rivages dont il faudrait au contraire s'éloigner.

Je lisais, ce matin, dans un journal économique, que l'Allemagne va abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés de 40 à 25 % pour améliorer sa compétitivité. Nous, nous faisons le contraire ! Nous allons donc handicaper les entreprises françaises.

Je lisais dans le même journal qu'un vent de diminution de la fiscalité soufflait dans tous les Etats européens.

Certes, et vous allez nous le dire, vous faites des économies, vous baissez le taux de TVA sur les travaux. Mais vous savez aussi bien que moi, et mieux encore, que tout cela n'est pas très sérieux.

Je vois des Etats dirigés par des socialistes, ou dont des membres éminents du gouvernement sont socialistes, qui privatisent des aéroports et des industries.

Ne nous laissons pas entraîner vers des utopies d'un autre temps ! Soyons compétitifs et entrons dans l'an 2000 avec la volonté d'être, enfin, plus efficaces que nous ne le sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Puisque vous m'avez interpellé, monsieur Gantier, sachez qu'il n'y a pas de noir complot, ni au sein de la majorité ni au sein du Gouvernement, pour relever de 5,5 à 20,6 % le taux de TVA sur le chocolat noir ! A vous qui êtes le jubilaire de la commission des finances dont l'obstination vient d'être démontrée par des propos contestables, je veux souhaiter une bonne année.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Le groupe socialiste votera ce texte, qu'il soutient depuis le début.

Je veux, à mon tour, remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, et tout particulièrement nos collaborateurs de l'Assemblée nationale et de notre groupe, ainsi que l'ensemble des députés qui ont travaillé dur ce dernier trimestre sur les différents textes à caractère financier.

Je souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.

Quant à M. Gantier, je ne sais si c'est avec du chocolat noir qu'il la fêtera. En tout cas, il y a du bon chocolat dans le beau pays de Bayonne. Qu'il ne manque pas d'aller l'acheter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne manquerai pas, moi non plus, de remercier tous ceux qui nous ont aidés depuis quatre mois, au sein de cette assemblée, à discuter des lois de finances. En ces veilles de fêtes, et pour être dans l'air du temps, nous avons bouclé le marathon budgétaire en donnant, aujourd'hui, deux représentations, une en matinée, une en soirée ! Et puisque nous sommes en période de voeux, espérons que les choses s'améliorent pour tous ceux qui en ont besoin.

Ce matin, la majorité plurielle évoquait un débat qui aurait lieu en l'an 2000 sur l'utilisation des fruits de la croissance.

M. Yves Cochet.

Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vois que M. Cochet est fort intéressé par mes paroles ! L'opposition y participera.

Elle dira quelle est la société dans laquelle nous entendons vivre : une société de solidarité, qui ne se cantonne pas à l'assistance et fasse tout pour favoriser le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés.

Un tel débat méritera toute l'attention de notre assemblée, surtout si, comme nous l'espérons tous pour le pays, la croissance se pérennise.

D'autres textes importants, liés à la loi de finances, nous attendent entre le mois de mars et le mois de juin, concernant en particulier l'épargne salariale et les orientations budgétaires. Nous aurons donc l'occasion de nous retrouver ici.

En attendant, chacun d'entre nous a bien mérité un peu de repos. Je vous souhaite à tous et à toutes, Gouvernement et collègues, de bonnes fêtes de Noël en famille, et vous présente mes voeux les plus chaleureux pour la nouvelle année.

M. le président.

Merci à vous aussi, monsieur Jégou.

La parole est à M. Philippe Auberger, dernier orateur inscrit.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le dernier orateur du millénaire ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vérité, c'est un bien curieux conte de Noël auquel nous avons assisté : en quarante-huit heures, Harpagon a dû lâcher une partie de sa cassette et Tartuffe a été - très partiellement, c'est vrai démasqué.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Quant au docteur Diafoirus... (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Qui parle de Diafoirus ?

M. le président.

Monsieur Auberger, ne vous laissez pas interrompre !

M. Philippe Auberger.

Il est certaines précieuses qui sont bien ridicules !

Mme Nicole Bricq.

J'espère que vous ne parlez pas de moi : je suis la seule femme dans l'hémicycle ! (Rires.)

M. Philippe Auberger.

Décidément, cette dernière séance, monsieur le président, est placée sous le signe de l'humour ! Mais revenons à des choses plus sérieuses.

La « cassette » n'a été dévoilée qu'en partie. Si le ministre a reconnu qu'il y avait des plus-values en matière d'impôt sur les sociétés, il n'a pas parlé des plusvalues en matière d'impôt sur le revenu ni en matière de TVA et de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Or chacun sait que les ménages ont dû faire un effort supérieur à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement.

Voilà qui doit tous nous interpeller. Nous devons nous demander si cet effort était vraiment judicieux et s'il a été correctement réparti.

On peut, par ailleurs, se demander pourquoi cette révélation a été aussi tardive et pourquoi, alors que nous avons examiné le collectif budgétaire, il y a une dizaine

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

d e jours, il n'était pas possible d'annoncer à ce moment-là les plus-values de recettes et, par conséquent, de discuter de leur emploi. J'ai cru comprendre que les avis divergeaient au sein de la majorité plurielle à cet égard et que, en conséquence, il fallait éviter le débat.

Seule la solution d'un amendement déposé au Sénat permettait de l'éluder. Je déplore, pour ma part, - je l'ai déjà dit ce matin, mais je suis obligée de le répéter - u ne telle manière de faire qui réduit à néant les pouvoirs de discussion de l'Assemblée nationale en matière budgétaire.

Nous sommes arrivés à un parlementarisme tellement rationalisé qu'il n'y a plus de Parlement ! Nous venons de formuler des voeux pour l'année 2000.

Je ne sais ce qu'elle nous réserve, mais elle sera assez intéressante à observer. D'abord, parce qu'à peine terminé l'examen du budget pour l'an 2000, on nous a annoncé qu'il faudrait revoir les prévisions de recettes, puisque les bases de départ sont fausses. Il faudra donc également revoir la politique fiscale, prévoir sans doute un allégement de la taxe d'habitation,...

M. Gérard Fuchs.

Que tout cela est tragique !

M. Philippe Auberger.

... et peut-être - en tout cas, c'est le voeu de certains dans la majorité - discuter d'une réforme de l'impôt sur le revenu. Nous avons donc déjà ample matière à discuter. Trois ou quatre mois après la fin du débat budgétaire, nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier.

Mme Nicole Bricq.

Au moins, cela se fait dans la transparence !

M. Philippe Auberger.

C'est une première ! Quand un gouvernement reste en place - et je pense que celui-ci espère rester en place au moins jusqu'à l'été (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) -,...

M. Raymond Douyère.

Jusqu'à l'été 2002 !

M. Philippe Auberger.

... habituellement, il ne présente pas de collectif de printemps.

Il sera aussi très intéressant d'observer si les socialistes français adopteront des positions convergentes avec celles de leurs amis européens, je pense notamment aux socialistes allemands. M Schrder vient de présenter une réforme fiscale extrêmement importante, que certains qualifient même d'audacieuse. Un grand journal du soir prétend qu'elle interpelle les socialistes français.

Mme Nicole Bricq.

C'est vrai !

M. Philippe Auberger.

Nous verrons si M. Schrder a l'heur de plaire aux socialistes français autant que M. Blair, il y a quelques mois. A moins qu'il ne s'agisse des effets de la grande réconciliation qui aurait eu lieu, il y a quelques semaines, à Berlin ? Le plus intéressant sera de savoir si, véritablement, on engagera une réforme de l'impôt sur le revenu en l'an 2000. Enfin, comme les avis sur tous ces problèmes de fiscalité divergent, non pas dans l'opposition où nous sommes tous d'accord pour diminuer l'impôt sur le revenu - d'ailleurs nous l'avons fait dans le passé - mais au sein de la majorité plurielle, il faudra regarder comment, à quelques mois des élections municipales, celle-ci abordera ce débat qui est sérieux et qui avait été amorcé par le précédent ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont on peut regretter qu'il ne soit plus sur les bancs du Gouvernement.

M. Dominique Baert.

On le lui dira !

M. Philippe Auberger.

Comment, lui, aurait-il fait évoluer ce débat ? L'année 2000 sera donc fort instructive à tous égards budgétaire, politique, européen. Je la souhaite à tous excellente. Mais nous nous reverrons. Ce n'est donc pas un adieu mais un au revoir !

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

....................................................................

« Art. 1^er bis. La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés. »

« Art. 2. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires

TOTAL des dépenses à caractère définitif PLAFOND des charges à caractère temporaire

SOLDE A. Opérations à caractère définitif Budget général Ressources brutes

...........................................................................

...........................

30 651 Dépenses brutes

................................................

23 047 A déduire : A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

...................................................

13 095 Remboursements et dégrèvements d'impôts

....................................................................

13 095 Ressources nettes

...........................................................................

...........................

17 556 Dépenses nettes

.................................................

9 952 2 589 4 502 8 039 Comptes d'affectation spéciale

......................................................................

71

...........................................................................

.........

71 » » 71 Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale

......

17 627

...........................................................................

.........

10 023 2 589 4 502 8 110 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

................................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Journaux officiels

...........................................................................

............................ »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Légion d'honneur

...........................................................................

............................ »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Ordre de la Libération

...........................................................................

................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Monnaies et médailles

...........................................................................

.................. »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Prestations sociales agricoles

...........................................................................

..... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Totaux des budgets annexes

..................................................................... »

...........................................................................

......... » »

............................ »

Solde des opérations définitives de l'état (A)

.....................................

............................

............................

............................

............................

............................

............................

9 517 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de prêts

...........................................................................

...........................

1 555

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

500 Comptes d'avances

...........................................................................

......................... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

.. »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes d'opérations monétaires (solde)

......................................................... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

......... »

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................ »

Totaux (B)

...........................................................................

..............................

1 555

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

500 Solde des opérations temporaires de l'état (B)

..................................

............................

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

............................

1 055 Solde général (A + B)

...........................................................................

.........

............................

...........................................................................

.........

............................

............................

............................

............................

............................

10 572

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1999

I. Opérations à caractère définitif A. Budget général

« Art. 3 (pour coordination). - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 42 667 843 906 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

....................................................................

B. Budgets annexes

....................................................................

C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

« Art.

7. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.

Les crédits de paiement sont ainsi répartis : Dépenses ordinaires civiles ......................

71 470 000 F Dépenses civiles en capital .....................

200 000 000 F Total ............................................

271 470 000 F

II. Opérations à caractère temporaire

....................................................................

III. Autres dispositions

....................................................................

« Art. 10. - Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel ............................

420,5 France 2 ..................................................................

2 623,0 France 3 ..................................................................

3 603,0 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ..........................................................

1 162,7 Radio France ...........................................................

2 652,2 Radio France international ......................................

175,4 Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ....................................................

1 039,7 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ................................

782,0 Total ............................................................

12 458,5

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. Mesures concernant la fiscalité

« Art. 11 A. Conforme. »

....................................................................

« Art. 11 bis A. - Supprimé. »

« Art. 11 bis . - I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi n^o 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations d'échange réalisées à compter du 1^er janvier 1999. »

« Art. 12, 12 bis , 12 ter et 13. Conformes. »

« Art. 14. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :

« Art. 151 octies A. - I. - Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles^s ont personnellement imposables en application de l'article 8 ter , réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.

« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables :

« 1^o Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;

« 2^o A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moinsvalue, celle-ci vient augmenter le montant de la plusvalue nette encore en report ;

« 3^o Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.

« II. - En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile professionnelle absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.

« En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

« Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater.

« III. - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.

« IV. - Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues au dernier alinéa du II de l'article 151 octies »

;

« 2^o Au II de l'article 54 septies , après les mots : "151 octies ," sont insérés les mots : "151 octies A," ;

« 3^o à 7^o Non modifiés

« II. - Non modifié. »

« Art. 14 bis . - Conforme »

....................................................................

« Art. 16. - Conforme »

« Art. 16 bis . - Supprimé »

....................................................................

« Art. 17 bis . - Conforme »

« Art. 18. - I. - Non modifié

« II. - A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1^er janvier 2000 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.

« B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1^er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.

256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement. »

....................................................................

« Art. 19 bis . - Conforme »

....................................................................

« Art. 21 bis A. - Conforme »

« Art. 21 bis B. - Supprimé »

....................................................................

« Art. 21 quinquies . - Les revenus tirés de la location des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés sont exonérés, pour les revenus perçus en 2000, de la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts. »

....................................................................

« Art. 21 septies A. - I. - Après l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré un article 1384 D ainsi rédigé :

« Art. 1384 D . - A compter du 1^er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1^er de la loi n^o 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.

« La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret. »

« II. - 1. A l'article L.

2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et 1384 A du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "1384 A et 1384 D du code général des impôts".

« 2. A l'article L.

5215-35 du même code, après les mots : "constructions nouvelles", sont insérés les mots : "ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts".

« 3. - Après l'article L.

5214-23-I du même code, il est inséré un article L.

5214-23-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

5214-23-2. - Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L.

2335-3. »

« Art 21 septies B. - Supprimé »

« Art. 21 septies . - I et II. - Supprimés

« III. - Après le V ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un V quater ainsi rédigé :

« V quater . - En région d'Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I, I ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites territoriales des aéroports de Paris-Charles-deGaulle et de Paris-Orly, sont réparties comme suit :

« a) Le prélèvement prioritaire prévu aux 1^o et 2^o du IV bis est limité respectivement à 25 % et 30 % ;

« b) Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait application du a , sont répartis conformément aux dispositions du II.

« Toutefois, 40 % de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2^o du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC du code général des impôts. »

« IV à VI. - Supprimés. »

« VII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1648 AC ainsi rédigé :

« Art. 1648 AC. - I. - A compter du 1^er janvier 2000, il est créé un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

« II. - Ces fonds sont alimentés par :

« une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;

« une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.

« III. Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1^er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-deGaulle défini à l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.

« Les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1^er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.

« IV. Les ressources des fonds de compensation des n uisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

« V. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

....................................................................

« Art. 21 nonies A. L'article L.

2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à compter de 1999, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n^o 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »

« Art. 21 nonies Avant le 1^er juillet 2000, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, visant à :

« porter à un minimum de 60 %, la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements p ublics de coopération intercommunale considérés comme défavorisés ;

« aligner les règles de reversement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale créés après cette date ;

« étendre l'écrêtement à la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve d'un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la présence d'un établissement exceptionnel ;

« favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.

« Ce rapport devra, en particulier, fournir des simulations de l'effet de ces mesures à l'échelon de chaque département. »

« Art. 21 decies à 21 terdecies . - Suppression conforme. »

« Art. 21 quaterdecies. I. A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quater. Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1^er mai 2001.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »

« B. Non modifié.

« II. - A. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1695 quater ainsi rédigé :

« Art. 1695 quater. Par dérogation à l'article 1695 ter.

les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1^er mai 2001.

« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »

« B. Non modifié. »

« Art. 21 quindecies A. Supprimé »

....................................................................

« Art. 21 sepdecies . - Conforme »

II. Autres dispositions

....................................................................

« Art. 23. Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine », sont insérés les mots : « , le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la Sogepa ».

« Art. 23 bis A, 23 bis B et 23 bis

C. Supprimés. »

....................................................................

« Art. 24. I. Les troisième à dernier alinéas de l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n^o 97-1269 du 30 décembre 1997) sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 1^o En recettes :

« les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

« les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.

« 2^o En dépenses :

« les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;

« les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités. »

« II. 1^o Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et actifs est versée à partir du compte d'affectation spéciale n^o 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » en vue de l'application de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Elle bénéficie aux personnes qui se sont fait recenser dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2^o du présent paragraphe et qui ont apporté la preuve :

« pour les porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment du recensement organisé par la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 précitée, et au plus tard au 5 janvier 1999 ;

« pour les personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et liquidités, qu'elles étaient titulaires de la nationalité française au moment de la dépossession ou sont des ayants droit de ces personnes.

« 2^o Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de preuve. Ce décret définira les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914, qui est :

« soit égale à sa valeur nominale, dans le cas des titres émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par l'Empire de Russie ou par des collectivités locales situées sur son territoire ;

« soit, pour les autres valeurs représentatives de titres, créances et actifs, tient compte de l'année de perte de jouissance appréciée à la date susmentionnée du 7 novembre 1917 ou bien, s'agissant de territoires annexés, à la date de l'annexion.

« III. Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget général verse au compte d'affectation spéciale n^o 902-31 "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie" une somme représentative des intérêts produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Fédération de Russie et le 1^er août 2000.

« Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par la Fédération de Russie en application de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, majorée du versement du budget général dont le montant est défini à l'alinéa précédent.

« IV. Les droits à indemnisation sont répartis dans les conditions suivantes :

« 1^o Pour chaque patrimoine de créances, d'intérêts et d'actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités, un premier montant est calculé en appliquant les taux suivants aux différentes tranches de patrimoine :

« de 0 à 100 000 F-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel ;

« de 100 000 F-or 1914 exclu à 1 million de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel ;

« au-delà d'1 million de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,004 franc français actuel.

« 2^o L'indemnité versée au titre de ce patrimoine est ensuite calculée en multipliant le montant défini au 1^o cidessus par un coefficient égal à 1 + (B/(A + B)) ((BC)/C), où :

« A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;

« B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables ;

« C'est la somme des montants résultant du 1^o cidessus.

« 3^o Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables, la somme calculée selon la formule A (1 + (B-C)/(A + B)) est répartie entre les porteurs comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à 250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette somme forfaitaire est augmentée d'un montant :

« proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150 000 F-or 1914 ;

« égale à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150 000 F-or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150 000 F-or 1914.

« V. Le Trésor public et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sont chargés de liquider et de verser les indemnités allouées en application des III et IV ci-dessus, selon des modalités fixées par décret.

« VI. Les personnes qui ont déposé des titres auprès des services de l'Etat durant la période de recensement en application de l'article 73 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 précitée pourront venir les retirer selon des modalités fixées par décret. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

« Art. 24 bis. Supprimé. »

....................................................................

« Art. 26. Conforme. »

« Art. 26 bis. Supprimé »

« Art. 27. Le premier alinéa du III de l'article

L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »

....................................................................

« Art. 31. Conforme. »

....................................................................

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 2 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

« I. Non modifié

« II. Supprimé

« III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organ ismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision 01 Produit de la redevance

...........................................................................

...........................................................................

..............

71 470 000 Total pour les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

................................

71 470 000

« IV. COMPTES DE PRÊTS (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 1999 Prêts du Fonds de développement économique et social 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

............................................. 45 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

.............................................

1 600 000 000 Total pour les comptes de prêts

...........................................................................

.........................................................

1 555 000 000 ÉTAT B (Article 3 du projet de loi) (Pour coordination) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au ti tre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

................................................................. »

245 865 433 245 865 433 Agriculture et pêche

..............................................................

227 756 968 1 503 750 000 1 731 506 968 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... »

32 780 000 32 780 000

II. Environnement

....................................................... » » »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Anciens combattants

.............................................................. »

50 514 000 50 514 000 Culture et communication

....................................................

263 404 291 080 000 291 343 404 Economie, finances et industrie :

I. Charges communes

.............................................

24 050 919 054 127 300 000 350 800 000 8 527 000 000 33 056 019 054

II. Services communs et finances

........................

177 120 000 21 280 000 198 400 000 III. Industrie

...................................................................

30 000 000 203 300 000 233 300 000

IV. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

............................................................. » » »

Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ »

41 800 000 41 800 000

II. Enseignement supérieur

....................................

384 423 » 384 423 III. Recherche et technologie

.................................. »

1 250 070 1 250 070 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

200 000 000 1 000 000 000 1 200 000 000

II. Santé et solidarité

................................................

403 400 000 2 119 400 000 2 522 800 000 III. Ville

........................................................................... » » »

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

192 760 000 » 192 760 000

II. Urbanisme et logement

..................................... » » »

III. Transports :

1. Transports terrestres

...................................... »

503 000 000 503 000 000

2. Routes

.................................................................

24 970 000 » 24 970 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » »

4. Transport aérien et météorologie

............. » » »

Sous-total

...................................................................

24 970 000 503 000 000 527 970 000

IV. Mer

...........................................................................

8 000 000 75 497 191 83 497 191

V. Tourisme

.................................................................

1 300 000 » 1 300 000 Total

...........................................................................

227 030 000 578 497 191 805 527 191 Intérieur et décentralisation

.................................................

169 156 376 1 702 570 961 1 871 727 337 Jeunesse et sports

................................................................. » » »

Justice

...........................................................................

..............

6 000 000 » 6 000 000 Outre-mer

...........................................................................

.......

72 681 309 36 659 717 109 341 026 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

16 900 000 250 000 000 266 900 000

II. Secrétariat général de la défense nationale 385 000 385 000 III. Conseil économique et social

..........................

1 000 000 1 000 000

IV. Plan

........................................................................... »

1 000 000 1 000 000 Total général

....................................................

24 050 919 054 127 300 000 1 882 877 480 16 606 747 372 42 667 843 906

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

ÉTAT C (Article 4 du projet de loi)

....................................................................

Explication de vote

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier pour une explication de vote.

M. Gilbert Gantier.

En fait d'explication de vote, je tiens, parce que j'ai oublié de le faire tout à l'heure, à remercier le personnel de l'Assemblée qui nous a aidés tout au long de ce débat, le Gouvernement, le président de la commission des finances et le rapporteur général pour leur patience, et à souhaiter une bonne année à tous mes collègues, avec mon amitié, sur quelque banc qu'ils siègent.

M. le président.

Nous avons bien compris dans quel sens vous alliez voter. (Sourires.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999 est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, avant que nous nous quittions, qu'il me soit permis de remercier, à mon tour, les services de l'Assemblée qui assurent le bon déroulement des séances et sans lesquels nous n'arriverions pas au terme de nos débats.

Je tiens à remercier également mes collègues de la majorité comme de l'opposition, même si, de temps en temps, ils rendent la vie un peu difficile à la présidence, car ils font néanmoins en sorte que les débats soient toujours de haute tenue - nous en avons eu encore la preuve tout au long de cette journée.

J e remercie aussi le Gouvernement, monsieur le ministre, et je vous renvoie les voeux que vous nous avez adressés tout à l'heure.

Un instant, ne soyons plus des parlementaires qui s'affrontent, mais simplement des hommes et des femmes qui vont vivre un moment privilégié, le passage à l'an 2000, et, avant, les fêtes de Noël. En toute simplicité, à vous et à vos familles, je souhaite un joyeux Noël, et une bonne et heureuse année. J'aurai beaucoup de plaisir à vous retrouver en l'an 2000. (Applaudissements sur tous les bancs.)

4 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Ernest Moutoussamy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au rattachement aux caisses d'allocations familiales (CAF) des départements d'outremer (DOM) des agents de collectivités locales et de la fonction publique.

Cette proposition de loi, n^o 2045, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. André Gerin, une proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

Cette proposition de loi, n^o 2046, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance.

Cette proposition de loi, n^o 2047, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à généraliser la donation au dernier vivant.

Cette proposition de loi, n^o 2048, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. François Liberti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime.

Cette proposition de loi, n^o 2049, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Germain Gengenwin, une proposition de loi tendant à élargir le plan d'épargne en actions aux actions européennes.

Cette proposition de loi, n^o 2050, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Renaud Dutreil, une proposition de loi relative à l'allocation de garde d'enfant à domicile.

Cette proposition de loi, n^o 2051, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Germain Gengenwin, une proposition de loi relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales.

Cette proposition de loi, n^o 2052, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au harcèlement moral au travail.

Cette proposition de loi, n^o 2053, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Léon Vachet, une proposition de loi visant à la création de collèges professionnels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

Cette proposition de loi, n^o 2054, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Camille Darsières, une proposition de loi tendant à instituer au profit des départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social.

Cette proposition de loi, n^o 2055, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de MM. François Loos, Jean-Antoine Leonetti et Jean-Louis Bernard, une proposition de loi relative à l'interdiction des candidatures multiples aux élections.

Cette proposition de loi, n^o 2056, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au régime juridique des licenciements pour motif économique.

Cette proposition de loi, n^o 2057, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. André Capet et des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce.

Cette proposition de loi, n^o 2058, est renvoyée à commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au licenciement pour cause économique et visant à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient.

Cette proposition de loi, n^o 2061, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

5 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999. de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants.

Cette proposition de résolution, n^o 2062, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, n^o 2060, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n^o 2059).

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 22 décembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 1999, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture.

Ce projet de loi, n^o 2059, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

8

SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur proposition de la conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les trois semaines à venir.

En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le mardi 18 janvier 2000 à neuf heures.

9

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 18 janvier 2000, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi (n^o 1851), de M. Robert Hue et plusieurs de ses collègues relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n^o 1840), relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Christian Bataille, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2004).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1999

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ses décisions, sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, d'une part, et sur la loi organique relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants, d'autre part.

MODIFICATION À LA COMPOSITION D'UN GROUPE (Journal officiel , Lois et Décrets, du 23 décembre 1999)

GROUPE SOCIALISTE (242 membres au lieu de 243) Supprimer le nom de M. Joël Goyheneix.

Prix du numéro : 4,20 F (0,64 )

Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15^e ). - Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103991070-001299