ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 61).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 61)

MM. Franck Borotra, Alain Cacheux, François Goulard, Claude Billard, Claude Birraux, Robert Honde, Robert Galley, Jean-Louis Dumont, Jean Proriol, René Dutin, Christian Martin, Jacques Desallangre, Pierre Ducout, Yvon Montané, Yann Galut, Philippe Duron.

Clôture de la discussion générale.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (p. 81)

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré : MM. Franck Borotra, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production ; Yvon Montané, Robert Galley, Léonce Deprez, Jean Proriol, Guy Hascoët, Claude Billard. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 91).

3. Dépôt de projets de loi (p. 92).

4. Dépôt de propositions de lois constitutionnelles (p. 92).

5. Dépôt de propositions de résolution (p. 92).

6. Dépôt de rapports (p. 93).

7. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 93).

8. Dépôt de rapports d'information (p. 93).

9. Dépôt d'un avis (p. 93).

10. Ordre du jour des prochaines séances (p. 93).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1840, 2004).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je présenterai, à l'issue de l a discussion générale, une motion de renvoi en commission dans laquelle j'évoquerai le contexte politique dans lequel naît le projet dont nous discutons, les conditions parfois étonnantes de ce débat et les risques que la position du Gouvernement fait peser tant sur l'organisation du marché électrique que sur EDF.

Je voudrais cependant, d'ores et déjà, souligner, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes animés par la volonté de rompre avec le consensus en vigueur depuis vingt-cinq ans dans le domaine de la politique énergétique. En confirmant les choix que vous aviez déjà effectués avec Super-Phénix, vous engagez la politique énergétique dans une direction qui n'est pas bonne : elle risque désormais d'être soumise aux aléas des alternances. La recherche d'un consensus avec les trois quarts de notre assemblée était possible. Pour des raisons dont on a déjà parlé et dont on reparlera, vous avez pris la responsabilité d'y renoncer. Je le déplore d'autant plus que ces choix sont lourds au plan financier et nous engagent pour longtemps.

La position du Gouvernement n'est d'ailleurs pas, tant s'en faut, une garantie pour l'avenir d'EDF, ni pour son personnel ni pour les consommateurs. Choisir le statu quo , c'est exposer tous ces acteurs à des risques importants.

Je le redis volontiers, d'autant que je n'en ai jamais douté : à l'occasion de la tornade du mois de décembre, EDF a formidablement rempli sa mission. On n'avait pourtant jamais rencontré de situations de ce type, mais le personnel, la direction ont su faire face, avec le concours d'électriciens des pays étrangers, avec les collectivités, avec les entreprises, celles qui remplissent des services collectifs comme celles qui ont été réquisitionnées.

Tout cela est on ne peut plus naturel. Mais ce constat modifie-t-il la donne en ce qui concerne la transcription de la directive « électricité » ? Si EDF n'avait pas été un établissement public, aurait-elle moins bien rempli sa mission de service public ? Le rapporteur Christian Bataille a donné une intéressante interview, ce matin, dans Le Figaro , où il apporte honnêtement sa réponse : toutes les entreprises qui ont des missions de service public, dit-il, toutes celles qui rendent des services collectifs ont, dans cette crise, rempli leur mission, EDF comme les autres.

Ce n'est donc pas une question de statut, mais, d'abord, d'organisation, d'efficacité, de clarté dans la définition des missions de service public. Ce ne sont pas les missions de service public qui sont en cause dans ce débat, ce n'est pas la bataille du monopole contre l'ultralibéralisme, et, pour ma part, si je ne suis pas pour le monopole plein, je ne suis pas non plus pour l'ultralibéralisme. En vérité, c'est plus une affaire de degré qu'une affaire de nature. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, pour des raisons qui, peut-être, vous dépassent, vous êtes passé à côté de la possibilité de trouver un consensus qui aurait renforcé la position d'EDF en même temps que votre politique énergétique.

Ce qui est en cause, c'est l'organisation du marché électrique dans le cadre européen, l'adaptation du système français à ce marché et la nécessaire évolution d'Electricité de France. Je le répète, les missions de service public ne sont pas en cause : c'est d'ailleurs avec cette directive que, pour la première fois dans un texte européen, a été inscrite en toutes lettres la reconnaissance de ces missions.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Franck Borotra.

Finissons-en avec ces faux débats.

Nous n'avons pas, d'un côté, ceux qui sont pour le service public, et, de l'autre, ceux qui sont contre, mais ceux qui imaginent que, pour défendre le service public, il faut le statu quo et ceux qui, comme moi, croient que, pour subsister, le service public doit évoluer. C'est sur ce terrain-là qu'il faut situer le débat.

Je n'ai pas l'intention de refaire le débat de la première lecture. Mais la décision de revenir sans concessions au texte initial s'apparente un peu à un vote bloqué. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion des amendements. Qu'il me soit cependant permis de dire que je regrette cette attitude de crispation. Elle semble avoir pour seul objectif de ne pas heurter le parti communiste - ce qui est légitime, car je respecte les élus communistes et nous menons parfois des combats communs. Mais, contrairement à ce qui est avancé, loin de servir le service public et les intérêts d'EDF, cette position va entraver la mise en place de la politique énergétique à laquelle le Gouvernement se dit attaché.

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Ce système rigide, opaque, qui rend captifs 29 millions de consommateurs, ne relève pas du

XXI^e siècle. Il n'aurait pas été excessif d'y introduire quelques germes d'évolution, pour lui permettre de s'adapter aux conditions du temps.

Nous n'avons pas l'intention d'allonger démesurément le débat. Nous le savons, à défaut de nous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous comprenez bien.

Nous avons déposé et comptons bien défendre une quarantaine d'amendements importants. Nous ne manquerons pas, à cette occasion, d'exprimer notre point de vue.

Les contraintes économiques européennes vont contourner beaucoup plus vite que vous ne le croyez la ligne Maginot que vous mettez en place, au détriment d'EDF et du service public.

Je souhaite mettre à profit le temps qui m'est imparti pour montrer ce que, dans les prochaines années, va devenir plus ou moins vite, mais de manière inéluctable, le marché de l'électricité. Ainsi formulée, cette transcription de la directive va isoler la France dans un contexte irréversible, dans un environnement qui va évoluer et qui, au bout du compte, s'imposera de toute façon à elle.

Je ne veux pas engager la polémique, mais j'ai vu que vous réagissiez tout à l'heure, comme toujours au quart de tour, quand je rappelais la situation dans laquelle j'ai trouvé ce dossier lorsque j'ai été nommé ministre de l'industrie : l'isolement de la France et le blocage de la procédure exposaient notre pays à des décisions terribles.

Par entêtement, on s'en était tenu à des solutions incompatibles avec le droit européen. J'ai aidé à sortir de cette situation...

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous avez succédé à M. Rossi ! (Sourires.)

M. Franck Borotra.

Certes, et je ne revendique pas toute la responsabilité. A partir de 1993, puis, de façon accélérée, à partir de 1995, tout a évolué.

Je ne prétends pas être Zorro. Je laisse cela à d'autres.

Mais je voulais quand même rappeler les conditions dans lesquelles vos amis ont, par entêtement, et parce qu'ils privilégiaient un statu quo indéfendable, placé la France dans cette situation.

Je ne le nie pas, le projet de loi satisfait en apparence aux obligations de la directive. Mais, en réalité, par les mesures qu'il introduit, il bloque l'essentiel de l'évolution du système électrique et remet en cause les conditions de la nécessaire évolution d'EDF.

Je lis la presse, comme tout le monde. On y dit souvent que le Gouvernement fait une transcription a minima. Ce n'est pas mon avis. Il ne suffit pas d'ouvrir le marché à 300 ou 400 clients pour qu'il y ait une transcription a minima et que la concurrence joue. En fait, il faut créer à l'intérieur du marché, pour ces 300 ou 400 clients, les conditions possibles de la venue d'opérateurs nouveaux. Tout au long de la loi et au travers des amendements que M. Bataille reprend avec le talent qu'on lui connaît, la majorité vide de tout leur contenu les conditions de cette ouverture maîtrisée. Je ne réclame rien de plus que ce qui est inscrit dans la directive. Mais je souhaite une évolution, une ouverture. Or cette ouverture n'aura pas lieu. Ce n'est donc pas une transcription a minima, mais une transcription qui préserve le statu quo. Je me réjouis d'ailleurs que vous m'entendiez le dire, car cela rassurera le parti communiste, quoique je ne sois pas là pour ça. Comme tel était en tout cas l'objectif poursuivi par Christian Pierret, pourquoi ne pas constater que le but est atteint ?

M. Claude Billard.

Nous n'étions pas inquiets !

M. Franck Borotra.

Mais nous en reparlerons plus tard, dans ma seconde intervention.

Dans l'excellente interview qu'il a donnée ce matin au Figaro - je cite ce journal, car il n'y a pas que Le Monde Christian Bataille confirmait cette volonté ultraconservatrice : « Ne modifions pas un service qui fonctionne », disait-il. Pourquoi, cher rapporteur, ne pas vous poser la q uestion : à quel prix peut-il mieux fonctionner ? Comment donner à EDF les meilleures chances de développement, puisqu'il semble qu'on poursuit les mêmes objectifs ? Ce serait le progrès contre le conservatisme, l'évolution contre le statu quo.

M. Léonce Deprez.

Très bien !

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous mettez ainsi en place une libéralisation apparente, mais vous la videz pour partie de son contenu, c'est-à-dire de l'exercice d'une concurrence minimum. N'était-ce pas, pourtant, ce qui était inscrit à la fois dans l'esprit et dans le texte de la directive ? Vous créez une autorité de régulation. Mais elle reste sans pouvoir. En réalité, vous donnez l'impression de défendre une solution étatique plutôt qu'un minimum de régulation par le marché. Auriez-vous peur de l'autorité de régulation ? Je ne suis pas opposé aux pouvoirs du ministre, et ne remets nullement en cause la responsabilité ministérielle. Il ne faut pas craindre de demander à une autorité de régulation qu'elle exprime un avis, après lequel, exerçant sa compétence, le secrétaire d'Etat pourra s'exprimer souverainement. Pourquoi, dans ces conditions, avoir voulu verrouiller, contraindre, rabougrir cette commission de régulation, qui est indispensable pour l'affichage extérieur de la réforme qui est engagée. C'est que, on le sait, tout le monde regarde ce qui se passe ici.

Il en va de même pour la gestion du réseau, qui est confiée à EDF, c'est-à-dire à l'actuel monopole. Du coup, l'opérateur public devient l'arbitre des conflits d'intérêts entre le monopole et le marché, ce qui expose EDF à la^s uspicion : l'établissement public apparaîtra en effet comme juge et partie.

Le projet de loi met volontairement des freins, parfois inacceptables, à l'entrée des nouveaux opérateurs sur le marché. C'est le cas des charges du service public étendu, des conventions collectives électriques et gazières, qui représentent un surcoût tel, au plan économique, qu'il est plus intéressant de produire de l'électricité à l'extérieur de nos frontières qu'à l'intérieur. Ainsi, sans s'en rendre compte - ou plutôt, en s'en rendant parfaitement compte -, on court le risque de compromettre, à terme, le statut d'EDF.

On multiplie donc les situations de confusion de compétences entre les différents acteurs. En contrepartie, on assure mieux la pression étatique - et je ne parle pas de l'usine à gaz, des comités, des commissions Théodule que l'on établit à tous les niveaux, comme s'il s'agissait d'occuper des permanents.

En outre, le texte est imprécis, car nous ne connaîtrons sa réalité qu'après la publication d'une trentaine de décrets, qui risquent de l'affecter profondément.

Ce texte pratique également le mélange des genres en incluant des clauses sociales dans la transcription d'une directive touchant à l'organisation du marché.

Je suis d'accord avec le droit à l'électricité, je suis moins d'accord avec le droit à l'énergie parce que le droit à l'énergie, c'est aussi la possibilité d'accéder aux pompes de TotalFina.

Il faut séparer la réalité et l'organisation économique et industrielle d'EDF des obligations sociales.

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Que vous affirmiez, à l'occasion d'une loi, la nécessité de reconnaître le droit à l'électricité avec des tarifs différenciés, très bien ! Mais il faut que l'Etat apporte sa contribution à due concurrence de sa responsabilité dans la solidarité nationale.

M. Léonce Deprez.

Très bien !

M. Franck Borotra.

Vous affaiblissez aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, les choix de la politique énergétique en particulier en verrouillant les productions autonomes décentralisées, même si je reconnais qu'il faut agir dans ce domaine avec prudence, en limitant les énergies renouvelables, en restreignant la diversité de production. Le nucléaire n'est même pas à l'abri parce que ce projet ne prévoit pas les dépenses de recherche et de développement et le surcoût lié à la réalisation de la tête de pont des centrales nucléaires à sécurité renforcée que constitue l'EPR.

Vous retardez la nécessaire évolution d'EDF pour en faire une entreprise comme les autres, apte à définir ellemême sa propre stratégie, à nouer des alliances, à conquérir des marchés, à développer et à vendre des technologies, c'est-à-dire à sortir du carcan étatique, administratif et syndical dans lequel elle se trouve aujourd'hui.

Alors que l'entreprise est prête et est parfaitement capable d'évoluer, l'image qu'elle projette à l'extérieur est celle d'une entreprise agressive commercialement en dehors de nos frontières et monopolistique et protectionniste à l'intérieur de nos frontières. Il y avait, et il y a toujours, des possibilités de faire autrement. D'ailleurs, l'évolution se fera plus ou moins vite, mais elle se fera.

Premièrement, il fallait une loi qui modernise la politique énergétique de la France, et non pas, comme c'est le cas, une loi qui, par excès d'intervention et de verrouillage, l'affaiblit.

L'organisation du marché électrique se fondera demain sur la diversité : le diversité des sources d'approvisionnement et donc des opérateurs, la diversité des modes de production, une incitation maîtrisée à la gestion décentralisée du système électrique, une planification pluriannuelle par l'Etat - c'est votre responsabilité - des procédures d'installations nouvelles qui permettent une certaine concurrence. Il faudra stimuler les énergies renouvelables, développer la cogénération et adapter les conditions d'obligation d'achat à la diversification de l'offre. Il faudra maîtriser la technologie industrielle des différentes formes de production, pour nous mais aussi pour renforcer la capacité de la filière énergétique française à ven dre du matériel et des solutions à l'étranger, avec un effort programmé de recherche-développement et la possibilité de financer le prototype de l'EPR. A ce propos, j'espère qu'à l'occasion de ce débat, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous annoncerez la date de mise en place de ce prototype.

Malheureusement, les dispositions frileuses de protection d'un monopole centralisé sous contrôle trop méticuleux de l'Etat de ce texte rendent très difficile la mise en place de ces orientations, sur lesquelles nous aurions pu nous mettre d'accord. Le modèle que vous avez choisi plaide pour le statu quo et, sous certains aspects, tourne le dos à l'avenir.

Deuxièmement, il fallait organiser les pouvoirs dans la clarté, dans l'indépendance et dans la transparence. Il ne s'agit nullement de dessaisir l'Etat de ses responsabilités.

Il faut clarifier les pouvoirs respectifs du Gouvernement et de l'autorité de régulation et éviter de faire de cette autorité de régulation un simple alibi, parce que la garantie de l'objectivité des décisions, dans le cadre de la politique énergétique voulue par le Gouvernement et votée par le Parlement, dépend des pouvoirs de cette autorité de régulation.

La commission de régulation devrait avoir des pouvoirs d'investigation, de contrôle, de sanction ; elle doit rendre des comptes périodiquement devant le Parlement ; elle doit instruire les demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production, donner un avis sur le recours à la procédure d'appel d'offres, contrôler les achats d'électricité d'EDF, donner un avis sur la suspension des obligations d'achat, assurer un contrôle rigoureux sur la comptabilité, en particulier des opérateurs, sur la tarification des coûts de transport et sur les prix de l'électricité.

Lui donner ces pouvoirs, ce n'est pas se substituer à vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous restez, au bout du compte, celui qui décide.

Il faut pour respecter la transparence, un gestionnaire du réseau de transport indépendant d'EDF. D'ailleurs, bien que vous ne l'ayez pas expressément affirmé devant moi, vous savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un jour ou l'autre, plus vite que vous ne le croyez, le gestionnaire du réseau de transports devra être indépendant et devra quitter EDF.

J'avais pour ma part proposé un établissement public qui s'appuie sur votre fameux service pendant quelque temps avant de devenir totalement autonome.

La transparence appelle aussi une politique tarifaire claire, qui au nom de la péréquation, ne fasse pas payer aux clients captifs les avantages commerciaux concédés aux clients éligibles.

Troisièmement, il faut une loi conçue pour renforcer la compétitivité de l'activité économique du pays. Le prix de l'énergie est un élément essentiel du prix de revient des entreprises concurrentielles. On ne peut pas dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure, que les prix de vente en France sont les prix les plus bas d'Europe. Ce n'est pas vrai.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je n'ai pas dit cela !

M. Franck Borotra.

Vous l'avez laissé dire. Si ce n'est pas vous, c'est votre frère, le rapporteur. (Sourires.)

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

J'ai parlé des prix européens moyens.

M. Franck Borotra.

Pour assurer la compétitivité des entreprises, il faut mettre en jeu la concurrence des modes de production ; ouvrir de manière significative le marché aux opérateurs ; maintenir les droits d'achat pour revente ainsi que la notion de marché par l'activité de trading ; définir, sans la distorsion de concurrence introduite par la notion de site, les clients éligibles ; pratiquer, enfin, une politique de prix vrais et compétitifs, à partir d'une charge justifiée de service public, en particulier des coûts échoués, et fondée sur d'autres critères que les seuls coûts totaux, qui, naturellement, ne poussent pas à la productivité.

Quatrièmement, il faudrait une loi qui conforte, en les adaptant, les missions de service public, mais aussi une loi qui mette en oeuvre un processus de transformation d'EDF et de renforcement de sa compétitivité. EDF doit se transformer pour préparer l'avenir, dans son statut, dans son organisation et dans ses coûts. Elle doit devenir une entreprise à part entière, avec une stratégie et des moyens propres. Je le répète, elle y est prête.

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Si je ne suis pas favorable à l'ouverture du capital d'Electricité de France, je crois nécessaire de transformer son statut d'établissement public en société anonyme.

Cela l'obligerait à constituer son capital, à lever le voile sur la constitution et la gestion de réserves de démantèlement, qui sont importantes, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat. Il est nécessaire de filialiser ses activités de diversification afin d'éviter que l'entreprise n'utilise les ressources du monopole pour porter la concurrence en particulier sur le marché des clients éligibles. Et il faut résoudre le problème du régime des retraites des agents d'EDF et de Gaz de France ! Ces régimes spéciaux, Claude Birraux l'a dit, vont devenir insupportables pour les agents et pour les entreprises. S'engager dans la concurrence sans régler le problème des retraites, ce serait placer l'entreprise dans l'incapacité de résister à ses concurrents. Une solution comparable à celle de France Télécom est possible. Encore faut-il vouloir s'engager dans cette voie !

M. le président.

Et il faut conclure, monsieur Borotra.

M. Franck Borotra.

Au fur et à mesure de l'ouverture du marché pourrait se mettre en place un principe moins contraignant de déspécialisation qui serait souhaitable aujourd'hui, mais c'est inenvisageable dans le cadre de votre directive. Tous les électriciens du monde évoluent vers des groupes multi-énergies et multi-services. Sur le marché français comme en Europe, EDF doit avoir les mêmes chances.

Il faut enfin mettre la production d'électricité nucléaire à l'abri de votre folle politique fiscale. Dans le domaine de l'énergie, après le gazole, l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, voilà que vous envisagez une taxe sur les consommations intérieures intermédiaires d'énergie, avec une taxation minimale sur la consommat ion d'électricité, ce qui ferait payer à l'électricité nucléaire une contribution à un effet de serre que justement elle ne produit pas ! Quand vous ne maîtrisez plus rien, vous créez des taxes nouvelles.

M. le président.

Monsieur Borotra, il vous faut conclure. Vous aurez l'occasion de vous exprimer plus tard.

M. Franck Borotra.

Voilà des orientations sur lesquelles on aurait pu suivre, monsieur le secrétaire d'Etat. En attentant l'irréversible, on pouvait trouver un terrain d'entente. Pour des raisons politiciennes, vous ne l'avez pas voulu, ce n'est pas pardonnable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité revient devant l'Assemblée nationale, d'autres l'ont dit avant moi, après l'échec de la commission mixte paritaire et les événements catastrophiques liés à la tempête qui a touché notre pays en fin d'année.

La violence de cette tempête et les dégâts d'une ampleur sans précédent qu'elle a provoqués ont à mon sens démontré deux choses.

D'une part, l'importance de la notion de service public en matière d'électricité. L'électricité n'est pas un bien comme un autre, un banal bien marchand qui subirait les aléas du marché. Qu'elle vienne à être coupée et c'est la vie de chacun qui est gravement perturbée : l'eau potable vient à manquer puisque les châteaux d'eau ne sont plus alimentés, les communications téléphoniques sont interrompues puisque les connexions du réseau téléphonique sont à l'arrêt.

Conforter le service public de l'électricité est donc un impératif d'intérêt général pour notre pays et nos concitoyens. Nous devons l'avoir à l'esprit au moment où nous examinons ce projet de loi.

D'autre part, l'efficacité et la mobilisation des salariés de l'entreprise publique EDF. Durant toute cette période, ces salariés et ceux des entreprises sous-traitantes ont su démontrer une volonté, un dévouement et même un acharnement à réparer et à porter assistance, très au-delà de ce qu'une simple conscience professionnelle exigeait, à nos concitoyens dans l'épreuve qui n'étaient pas seulement des clients mais aussi des usagers d'un service public. Mobilisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre, retour précipité de congés, voire de retraite pour quelques-uns, les salariés d'EDF ont apporté la démonstration qu'une entreprise n'était pas seulement un chiffre d'affaires, un taux de profit, un cash flow, mais aussi une collectivité d'hommes et de femmes capables de se surpasser pour répondre à un événement exceptionnel.

Ils ont fait honneur à l'entreprise publique au moment même où une autre très grande entreprise, privée celle-là, et pétrolière, faisait preuve d'absence de responsabilité, de frilosité et même de pusillanimité face à d'autres événements dramatiques.

A la lumière de ces événements, nous sommes nombreux à nous sentir confortés dans l'attitude qui a été la nôtre en première lecture et que nous entendons confirmer en nouvelle lecture. J'en rappellerai quelques axes essentiels.

Premièrement, n'ouvrir que progressivement, dans le respect de la directive européenne, le marché de l'électricité à la concurrence, concurrence dont nous ne sommes pas les chantres permanents, qui n'a d'ailleurs pas toujours, notamment en matière d'électricité, les vertus mécaniques qu'on lui prête, notamment sur les prix. La logique de la concurrence, portée à son paroxysme, est contradictoire avec l'esprit et le contenu d'un service public de qualité.

Deuxièmement, défendre les chances de l'entreprise publique dans cette concurrence qui s'ouvre puisqu'elle vient de démontrer son efficacité en élargissant le principe de spécialité, en lui donnant la possibilité de proposer, comme ses concurrents, une offre « multi-énergies » aux clients éligibles, en répartissant équitablement les charges de service public et surtout en maintenant son unité. C'est tout le débat que nous aurons, comme en première lecture, sur le GRT, le gestionnaire du réseau de transport, réseau de transport dont nous avons pu mesurer l'importance ces dernières semaines.

Troisièmement, défendre les pleines responsabilités de l'Etat et des pouvoirs publics, notamment en matière de politique énergétique, sur ce secteur si sensible de l'électricité. C'est tout le débat, que M. Borotra vient d'évoquer, sur la commission de régulation de l'électricité, ses attributions, ses compétences, son fonctionnement.

Enfin, défendre le statut du personnel des industries électriques et gazières. Non pas en vertu d'une conception étriquée de la défense des acquis sociaux mais bien parce que l'adhésion du personnel est la condition nécessaire du bon fonctionnement du service public de l'élec-

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tricité, et parce que nous refusons une concurrence dont le moteur principal serait la dégradation des conditions de vie et de travail des salariés.

En conclusion, après avoir écarté en commission mixte paritaire les dérives que nous proposait la majorité sénatoriale, le groupe socialiste reviendra à l'équilibre défini en première lecture. Comme M. le secrétaire d'Etat le faisait remarquer tout à l'heure, il nous paraît répondre à l'intérêt de nos concitoyens et d'EDF.

Nous avons parfois le sentiment, en écoutant certains de nos collègues depuis le début de l'après-midi que, au fond, il ne s'est rien passé depuis trois semaines et qu'il n'y a aucun enseignement à tirer des récents événements.

Les arguments développés en première lecture ressortent de la même façon. Ce discours, ignorant l'épreuve des faits, me paraît théorique, il ne dégage pas les évolutions que l'on pourrait penser souhaitables au vu de l'expérience récente.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, beaucoup d'entre nous cherchent à tirer des leçons des événements dramatiques que notre pays a vécus au cours des dernières semaines.

M. Alain Clary.

A juste titre !

M. François Goulard.

Comme vous, mes chers collègues, je pense qu'il est juste de rendre hommage aux agents d'EDF qui ont admirablement travaillé pour restaurer au plus vite le réseau électrique français. Mais il serait parfaitement inéquitable de limiter cet hommage aux agents des services publics. Beaucoup d'entreprises ont été appelées à apporter leur coopération, ne serait-ce que dans le secteur de l'électricité où quelque dix mille salariés d'entreprises privées ont, comme leurs collègues du service public, travaillé d'arrache-pied pour rétablir les lignes.

Cet hommage, juste, légitime, il faudra le rendre à tous les Français, aux bénévoles, par exemple, qui, dans ma région touchée par la marée noire, ont été les premiers et parfois les seuls à lutter contre ce fléau.

Et puis, puisque vous souhaitez valoriser le service public, peut-être au-delà du raisonnable - quand vous décriez dans le même temps les entreprises qui ne sont pas publiques -, je voudrais faire remarquer que, lors de la marée noire, des services publics ont été absents, pour ne pas dire défaillants.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est très grave ce que vous dites !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Vous devriez préciser.

M. François Goulard.

Oui, c'est très grave, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment au vu des conséquences.

Ainsi, je ne pense pas que les autorités maritimes aient été à la hauteur de leurs responsabilités. Je ne pense pas que la vitesse de réaction des autorités de l'Etat ait été à la hauteur des circonstances. Je ne pense pas que, sans les associations, nous ayons eu le moindre moyen de lutter contre ce fléau des oiseaux touchés par la marée noire. Le travail a été fait par des bénévoles, par des associations, et non pas par des services publics.

Enfin, monsieur Cacheux, si, à l'évidence, la compagnie Total n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités, d'autres compagnies pétrolières, il faut le souligner, avaient écarté le pétrolier Erika de la liste de leurs prestataires. Dès lors, les choses paraissent moins simples, moins manichéennes. Et il s'avère illusoire de vouloir tirer de ces événements récents des leçons pour une loi relative au service public de l'électricité. Le secrétaire d'Etat lui-même nous a fait part en termes prudents de ses interrogations. Il nous a parlé de l'organisation du réseau et, à mots couverts, de la centralisation de la production que d'aucuns considèrent comme excessive. Il nous a parlé à juste titre de l'enfouissement des lignes, domaine dans lequel nous sommes en retard et où le service public français, quoi que vous en ayez, n'a pas forcément retenu les meilleures solutions par rapport à des sociétés étrangères qui, elles, ne sont pas publiques.

Mes chers collègues, les monopoles, en une période de mutation rapide d'ouverture des frontières, ont toutes les chances d'être rapidement dépassés.

M. Alain Cacheux.

Ils ont donné de bons résultats, en tout cas !

M. François Goulard.

Les schémas qui prévalaient en 1946, dans un contexte totalement différent de celui que nous connaissons, ne peuvent pas être considérés comme intangibles. C'est ce que tous nos partenaires européens, tous les pays développés ont compris...

M. Alain Clary.

Et le libéralisme sauvage, c'est l'avenir ?

M. François Goulard.

... quelle que soit la couleur politique de leur gouvernement ? Pourquoi ? Non pas par manie ultralibérale - plusieurs sont socialistes - mais tout simplement parce que ces gouvernements cherchent à adapter un grand secteur économique de leur pays aux données nouvelles de notre époque. Je pense aux nouvelles possibilités techniques - révolution des thyristors, progrès des turbines à gaz, cogénération -, à l'évolut ion d'une demande de plus en plus différenciée et des techniques de marché qui facilitent l'optimitisation de la production.

Tous ces gouvernements sont avant tout pragmatiques.

Pour vous, le service public est un dogme, avec tout ce que cela implique en termes de monopole. Eux agissent dans l'intérêt de leurs concitoyens, en recherchant la baisse des prix et l'offre la plus adaptée à leurs besoins.

Mais pour eux, comme pour nous, il faut aussi que chacun puisse avoir accès à la fourniture d'électricité. Et nous n'avons pas entendu dire que quiconque en soit privé dans les pays en question.

Parlons d'ailleurs un instant de l'aspect social que vous voulez donner au service public et de la fameuse tranche sociale que, sous l'impulsion du groupe communiste, nous avons adoptée en première lecture. Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, je partage complètement votre objectif. Il est en effet inadmissible que, dans notre pays, à notre époque, des personnes puissent être privées d'électricité faute d'argent. C'est intolérable !

M. Alain Cacheux.

Ah !

M. Claude Billard.

Tout n'est pas perdu !

M. François Goulard.

Mais si tel est l'objectif, le moyen d'y répondre est très simple : il a été trouvé depuis très longtemps par les centres communaux d'action sociale, dans toutes les communes, quelle que soit leur couleur politique.

M. Alain Clary.

Tartuffe !

M. François Goulard.

Car observez que ceux qui ne peuvent pas payer leur facture d'électricité rencontrent également des difficultés pour payer le carburant de leur véhicule, nécessaire quand on cherche un emploi, ou pour assurer l'intégralité des dépenses de première nécessité pour leurs enfants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

M. Alain Clary.

Qui peut le plus, comme vous, doit pouvoir le moins...

M. François Goulard.

Et la réponse à ce besoin parfaitement légitime ne réside à l'évidence pas dans l'existence d'un monopole ou dans le maintien en l'état du service public.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est la charité sur le parvis des églises !

M. François Goulard.

Elle est à rechercher dans les mécanismes sociaux, qui sont encore à parfaire, malgré tous les textes existants.

Le rôle social du service public est, en réalité, un alibi pour maintenir l'organisation actuelle. C'est la raison pour laquelle vous cherchez à le renforcer. Mais nous ne sommes pas dupes de ce procédé ! Je conclurai par ce qui est sans doute le plus important. En prolongeant une organisation qui a vécu, en écartant la France des solutions adoptées par tous nos partenaires européens, vous faites courir un risque majeur à l'entreprise EDF. Car une entreprise évoluant sur son marché intérieur dans des conditions radicalement différentes de celles que connaissent ses principaux concurrents, cette entreprise-là, quels que soient ses succès actuels, quelles que soient ses forces, quelles que soient ses possibilités financières, sera condamnée un jour ou l'autre - et sans doute plus vite que vous ne le pensez - à régresser, parce qu'ainsi le veut la marche des choses.

En définitive, il est profondément regrettable que ces évolutions, que la plupart d'entre nous savent pourtant nécessaires, soient écartées en raison de considérations strictement et purement politiques. Votre gestion des équilibres internes à votre majorité fait prendre du retard à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que le texte sur la modification de l'organisation juridique de notre système électrique revient en deuxième lecture devant notre assemblée, le groupe communiste ne lui trouvera pas plus de vertus que lors de nos débats du mois de février dernier.

Au contraire, les événements qui sont intervenus depuis lors - la discussion au Sénat, l'échec de la commission mixte paritaire, la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de notre pays, mais surtout les deux jours de tempête qu'a connus le territoire national - nous inciteraient plutôt à penser combien étaient fondées nos craintes sur les dangers de ce texte pour le service public de l'électricité.

Les intempéries tout d'abord : elles ont permis de prendre la mesure du rôle irremplaçable du service public, de l'entreprise publique, des femmes et des hommes qui assurent l'accomplissement de ces missions. Mais elles ont aussi montré les risques et les menaces qui découlent de la concurrence et de la déréglementation introduites par la loi de transposition de la directive.

Si la tempête a été révélatrice de la nécessaire modernisation du service public, les conditions dans lesquelles a été rétabli le courant électrique sont également révél atrices des conséquences des politiques gouvernementales visant à faire des services publics des entreprises comme les autres, se pliant au dogme de la réduction de la dépense publique.

Les dégâts sont considérables : 25 % du réseau à très haute tension ont été totalement détruits ; 180 lignes à haute tension, d'innombrables kilomètres de lignes à moyenne et basse tensions sont irrémédiablement endommagés ; de nombreuses centrales ont été directement touchées ; 3,4 millions de foyers ont été privés d'électricité pendant plusieurs jours et les conséquences ont été très importantes pour les autres services publics, en particulier France Télécom.

Après ce désastre, le courant a été rétabli en quinze jours chez tous les abonnés et la reconstruction de certains éléments du réseau doit commencer très prochainement. Cet exploit, c'est à l'entreprise publique et à l'esprit qui anime ses personnels qu'on le doit. Par parenthèse, mes chers collègues, je vous invite à imaginer la situation si une telle tempête avait touché la GrandeBretagne où le système électrique est privatisé, entièrement déréglementé et éclaté.

Tout le monde, ou presque, y compris au plus haut sommet de l'Etat, qui ne nous avait pas habitués à un tel discours, a salué à travers l'électricien national l'efficacité du service public. Plus une voix n'ose s'élever pour dénoncer le « trop d'Etat », le « trop de service public ».

Et pourtant, ce plébiscite ne saurait nous faire oublier ceux qui prônaient, il y a peu de temps encore, l'abandon du statut public d'EDF, de France Télécom ou de la SNCF, qui pour certains auraient vocation à passer dans le secteur concurrentiel.

« Quel archaïsme hexagonal représentaient ces entreprises, nous disait-on encore, quand l'Europe devient notre avenir et que le traité de Maastricht affirme dans son fameux article 102-A que "les Etats agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre !" » Cette situation et cet état d'esprit éclairent les débats stratégiques en cours depuis des années mais prennent encore plus de relief pour demain. Ce n'est évidemment pas une tempête, et moins encore des sondages laudateurs pour le service public, qui mettront un terme à une bataille où les puissances du libéralisme, en France et en Europe, n'ont pas dit leur dernier mot. Les sondages indiquent que si les Français préfèrent le public au privé, c'est davantage pour la nature du service, son efficacité et les attentes dont il fait l'objet qu'en raison d'un supposé parti pris idéologique.

Nos concitoyens ne sont pas devenus, le temps d'une catastrophe naturelle, partisans du « tout-Etat », ou du

« tout-nationalisations ». Certes non, mais ils savent que même dans notre société, dans une économie de marché, tout ne peut pas être une marchandise.

A la suite de l'épreuve que nous avons connue, nos services publics ont fait l'éclatante démonstration que l'intérêt des particuliers et l'intérêt général ont partie liée

Quand l'électricité, le téléphone, la route ou le chemin de fer sont coupés, le mot « client » effectivement sonne bizarrement. Chaque maison, chaque village, chaque quartier qui revit pense « solidarité ». Le cheminot, l'agent d'EDF, de l'équipement ou de France Télécom ne travaillent pas pour une facture mais pour relier des hommes entre eux, pour le bien de tous et de chacun.

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. Claude Billard.

Le Gouvernement serait bien inspiré de tirer profit de cette démonstration d'efficacité et de modernité du service public et de s'appuyer sur cette richesse de performances, cet acquis des mentalités, cette conscience sociale. Cela ne doit pas rester une exception à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

défendre comme un réduit mais constituer une conception et des pratiques à étendre au-delà de nos frontières.

La France, qui va bientôt présider l'Union européenne, dispose ainsi de solides atouts pour faire prévaloir une autre conception de la construction européenne et résister à l'introduction d'une concurrence effrénée dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique.

La catastrophe sans précédent causée par les intempéries arrive au plus mauvais moment pour l'entreprise publique puisque l'Europe a ouvert ses frontières à la concurrence sur le marché de l'électricité depuis maintenant un peu plus d'un an. EDF devra faire des choix et réorienter sa stratégie dans le cadre qui lui sera imposé par la nouvelle législation. Dans cette réflexion, certains aspects nocifs et dangereux pour le service et l'entreprise publics ne tarderont pas à apparaître. Avec un coût estimé à environ 17 milliards de francs, le chantier de reconstruction est colossal. Son ampleur, son échéancier prévu sur un an, montrent que les choix à opérer ne peuvent être du seul ressort de l'entreprise publique : ils impliquent la collectivité nationale tout entière. A cet égard, la tempête a justifié le caractère intégré de l'en treprise et plaidé en faveur du maintien de la mixité de certains services EDF-GDF. En effet, comment l'ensemble de l'établissement aurait-il pu être mobilisé de la même façon si les activités de transport, de distribution et de production avaient été séparées et s'il n'y avait pas eu le renfort de tous les personnels mixtes EDF et GDF ? En outre, on voit mal comment l'autonomie, notamment financière, du gestionnaire du réseau de transport lui permettrait d'être efficace pour oeuvrer à la reconstruction.

J'évoquerai maintenant deux questions qui ne sont pas sans rapport avec ce texte : elles font partie des enseignements à tirer des événements que nous avons vécus.

En premier lieu, certains ont pris prétexte de la destruction d'une partie importante du réseau pour valoriser les mérites de la production décentralisée, notamment sous forme de cogénération. Or celle-ci, outre son coût, ne constitue pas en elle-même une réponse aux dégâts causés par les intempéries. Elle n'empêche ni les arbres de tomber sur les lignes ni les pylônes d'être arrachés. C'est au contraire l'existence d'un réseau de production cohérent qui a permis d'organiser la solidarité nationale.

En second lieu, la tempête ne doit pas être, en raison de l'effort à fournir pour la reconstruction du réseau, le prétexte à abandonner les investissements dans la production et encore moins à rejeter ou à retarder le renouvellement du parc de production et le programme EPR. Il est fallacieux d'opposer production et réseau, car l'efficacité de l'entreprise intégrée vient justement du fait qu'elle équilibre ses investissements en évaluant les besoins futurs des usagers. Il serait absurde d'avoir un bon réseau si, à terme, la production ne suivait pas.

Bien que le président d'EDF ait assuré la semaine dernière, en présentant ses voeux, que l'entreprise « était en mesure d'assumer les conséquences financières des intempéries dans le respect de ses grands équilibres », ne serait-il pas nécessaire de tirer quelques enseignements des événements en procédant à des modifications, dont certaines pourraient d'ailleurs trouver place dans ce projet de loi ? I l serait ainsi souhaitable de lever l'interdiction d'emprunt qu'impose la tutelle de l'Etat maintenant que l'établissement a un faible endettement et des charges financières en baisse. On pourrait ainsi envisager un emprunt à taux bonifié garanti par l'Etat et consacré à un programme de reconstruction et d'enfouissement de certaines lignes.

Avec le même souci d'alléger la trésorerie de l'entreprise publique, il faudrait aussi revoir l'obligation d'achat aux autoproducteurs, dont le coût pour l'an 2000 sera de 4 milliards de francs dont 3,3 pour la seule convention cogénération. Il faudrait également suspendre, à titre exceptionnel, la rémunération complémentaire de l'Etat et de dotation en capital, ainsi que les impôts et taxes acquittés par l'entreprise.

Enfin, le dispositif relatif à la participation des entreprises privées à la couverture du risque, au développement et à la modernisation du réseau de transport et de la distribution pourrait être renforcé afin que ces dernières soient mises à contribution pour le financement des investissements nécessaires à la reconstruction.

C'est dans ce contexte qu'il convient d'examiner le texte qui nous revient du Sénat.

Je rappelle qu'en première lecture, le groupe communiste avait obtenu plusieurs modifications positives à ce projet dont nous contestons la philosophie générale : instauration d'un véritable droit à l'électricité pour tous, ét ablissement d'une tranche sociale de consommation pour les familles les plus modestes, tarification de l'électricité au coût de revient pour les usagers domestiques, dispositions assurant la démocratisation du service public, élaboration de la politique énergétique, diverses mesures limitant l'entrée des intérêts privés, enfin extension et application de certaines dispositions statutaires.

Le Sénat a profondément bouleversé et parfois totalement dénaturé le texte issu de nos débats : sur les cinquante-deux articles que comptait le texte initial du projet de loi, auxquels s'ajoutait un article additionnel, seuls trois articles et une suppression d'article ont été adoptés sans modification.

Le Sénat s'est attaqué principalement à la définition du service public, il a limité la portée de la création d'une tranche sociale de consommation, affaibli les possibilités de maîtrise publique de la politique énergétique, accru de façon tentaculaire les pouvoirs de la commission de régulation de l'électricité, alors que son champ de compétence doit être strictement limité à l'accès aux réseaux, étend u les modalités de soutien à la production décentralisée, ouvert la porte à une modification du statut du gestionnaire du réseau de transport, et enfin modifié les conditions d'ouverture de marché, la définition des consommateurs éligibles et les conditions d'exercice du négoce.

Autant de points fondamentaux qui modifient profondément le fragile équilibre de ce texte.

Sur toutes ces questions, nous souhaitons, par nos amendements et ceux que nous soutiendrons, que soit rétabli le texte adopté en première lecture, qui avait satisfait les conditions minimales de notre vote.

Nous aimerions également, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au cours du débat qui va suivre, vous acceptiez les ajustements qu'il nous semble nécessaire d'opérer pour une prise en compte réelle de la situation nouvelle de l'entreprise nationale EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

La production et la distribution d'électricité ne sont pas en France qu'une histoire d'électrons et de lignes. Le poids de l'histoire n'est pas un vain mot. A quelques exceptions près, sur ces bancs, les parlementaires, comme la plupart des élus de ce pays, mani-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

festent un réel attachement à l'entreprise EDF. Chacun d'eux reconnaît en elle une entreprise de pointe, techniquement avancée, le premier électricien au monde. Les événements dramatiques provoqués par les tempêtes de fin 1999 ont montré que cette entreprise savait être solidaire. Je voudrais, au nom du groupe UDF, rendre de nouveau hommage à la conscience professionnelle, au courage et au dévouement de ses agents.

Nous voilà donc en deuxième lecture, puisque le Gouvernement de M. Jospin annonçait à la presse, la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, que celle-ci n'aurait qu'à émettre un avis sur la qualité du beaujolais nouveau, servi à l'issue d'un simulacre de commission mixte paritaire.

Ce faisant, le Gouvernement, qui avait attendu sept mois après le vote par l'Assemblée nationale en première lecture pour inscrire le texte à l'ordre du jour du Sénat, s'exposait à toutes les critiques tant de la Commission européenne qui a déclenché la procédure d'infraction, que des autres membres de l'Union, des concurrents d'EDF, de certaines organisations syndicales et des dirigeants mêmes d'EDF, dont on ne peut pas dire qu'ils soient proches de l'opposition.

Alors qu'EDF engage une stratégie de développement européen, se préparant à être en ordre de bataille pour l'ouverture de ce marché, le Gouvernement et sa majorité sont les principaux ennemis de l'entreprise, ceux qui entravent ce développement. Dans un courrier adressé aux parlementaires le 10 novembre dernier, la CFDT les exhortait « à ce que la commission mixte paritaire ne soit pas un rendez-vous manqué pour le service public, l'emploi et EDF. » Et la CFDT poursuivait ainsi

: « Il y a bel et bien urgence à ce qu'une nouvelle loi s'applique en France. (...) Plus le temps passe et plus les événements se précipitent. (...) En quelques semaines plusieurs gros industriels multisites ont déjà choisi en France un autre producteur d'électricité qu'EDF. »

Les offres globales « prix plus services » aux clients éligibles sont pour l'instant inopérantes, l'observatoire de la diversification ayant rappelé qu'EDF restait enfermée dans le principe de spécialité tant que la directive n'était pas transposée.

Vous auriez dû suivre la CFDT qui concluait :

« L'échec de la commission mixte paritaire serait le plus sûr moyen d'hypothéquer le service public de l'électricité, de ruiner les chances des entreprises françaises dans la concurrence et dans l'Europe. » C'était sans compter sur

le congrès de M. Robert Hue.

Le regard fixé sur la ligne bleue des Vosges dont l'horizon est marqué 2002, le Premier ministre a sacrifié les intérêts des industriels français à ses intérêts élect oraux.

M. Christian Cuvilliez.

Ce n'est pas un argument !

M. Claude Billard.

C'est ridicule !

M. Claude Birraux.

Le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale, mauvaise synthèse des divergences qui traversent la majorité, ne semble pas satisfaire M. Dumont lui-même, député de votre majorité et parlem entaire en mission qui déclarait dans Enerpresse :

« J'avais proposé que le gestionnaire du réseau soit totalement indépendant d'EDF par la création d'un deuxième EPIC. Cette proposition n'a pas été retenue, on s'en tiendra donc à une indépendance comptable. Je le regrette, car dans mon esprit, il s'agissait en fait de protéger EDF.

Si celle-ci ne parvenait pas à maintenir l'indépendance du GRT, elle pourrait faire l'objet d'attaques de la part de ses concurrents et son statut d'entreprise intégrée pourrait être remis en cause. » Je n'ai pas une virgule à changer à

c ette déclaration. Vous voyez, mon cher collègue Dumont, que j'ai de bonnes lectures ! Cela démontre que le Gouvernement a choisi de suivre le conservatisme le plus ringard, l'idéologie la plus rétrograde et la plus dépassée.

Non vraiment, le titre même de votre texte est une tromperie : il n'est ni de modernisation, ni de développement du service public ! Si je suis d'accord avec l'idée que l'électricité constitue un produit de première nécessité, je ne suis pas d'accord pour faire supporter à la seule entreprise la charge que cela représente. La solidarité nationale, au travers de la loi sur l'exclusion, doit s'appliquer.

Par ailleurs, il conviendrait de ne plus autoriser les organismes HLM à équiper leurs logements en chauffage électrique. Il est vrai qu'ils trouvent là deux avantages : les calculs thermiques pour dimensionner les chaufferies ne sont plus nécessaires et les factures d'électricité ne sont pas comptabilisées dans les charges ! Ce texte n'est pas un texte de modernisation dans la mesure où il ne saisit pas l'opportunité de transcription de la directive pour mettre à plat le problème des retraites des agents EDF comme cela avait été fait pour les agents de France Télécom, il est vrai par un autre gouvernement.

Il n'est pas de modernisation en ce sens qu'il fige et rigidifie des situations, des seuils, dans le corps même de la loi, excluant par avance toute adaptation en fonction de l'évolution du marché de l'électricité. La loi doit fixer des principes, mais le Gouvernement doit conserver la faculté de faire évoluer les modalités d'application.

Ce texte n'est pas de modernisation, car il dresse des lignes de défense d'une situation acquise qui sont autant de lignes Maginot. C'est le cas avec le statut des industries électriques et gazières que vous voulez appliquer à tout nouvel entrant dans le secteur de la production. Or, v ous savez que ces nouveaux producteurs peuvent contourner l'obstacle en s'implantant à nos frontières ou par le biais de filiales. Vous ne voulez même pas voir, comme M. Dumont, que certaines dispositions de ce statut ont une base juridique plus qu'incertaine.

Ce texte n'est pas de modernisation, car cela impliquerait de mettre notre producteur national en ordre de bataille pour partir à la conquête du marché européen, ce qui est loin d'être le cas. Que certains, dans votre majorité, nient la construction européenne n'empêche pas qu'elle existe et qu'elle progresse. Là, le Gouvernement handicape lourdement EDF et joue contre l'emploi.

Le principe de base est la réciprocité entre les pays de l'Union. En choisissant d'emblée, et en excluant d'avance toute évolution de la définition des clients éligibles, le Gouvernement s'expose à voir bridées les ambitions européennes d'EDF.

En limitant le commerce en fonction de la capacité de production des producteurs sur le sol national, vous donnez un avantage exorbitant à EDF, vous créez une distorsion de traitement, source de contentieux juridiques. Et en plus, bien petit avantage qui ne fera pas illusion longtemps, les grossistes iront s'installer à l'étranger d'où ils pourront distribuer leur électricité sur nos réseaux.

Le Gouvernement joue contre l'emploi en figeant la définition des clients éligibles qui conduit à une ouverture a minima.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

Vous vous arc-boutez sur l'éligibilité par site. Or, que fera une entreprise qui a plusieurs unités de fabrication, mais dont un seul site est éligible ? Ne sera-t-elle pas tentée de regrouper sur ce site l'ensemble de ses productions ? Que deviendra l'emploi sur les autres sites ? De même, la durée des contrats, obligatoirement de trois ans, joue contre l'emploi. En effet, comme le note encore M. Dumont dans Enerpresse,

« les entreprises, à l'occasion d'un nouvel investissement, auront donc tendance à aller s'installer là où cette mesure n'existe pas, à Amsterdam ou ailleurs... ».

Ces protections doctrinaires sont bien illusoires. Elles sont source de fragilité pour l'avenir dans un environnement compétitif européen.

Je n'ose pas user du terme d'autorité de régulation pour la commission de régulation de l'électricité tellement vous vous ingéniez à réduire ses pouvoirs et à la mettre indirectement sous la coupe de l'Etat par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, l'Etat exerçant luimême la tutelle sur EDF.

Le Sénat n'avait pas imaginé un contre-projet et n'a nullement cherché à faire de l'obstruction. Il a rétabli l'esprit de la directive, qui vise à traiter les producteurs et les consommateurs avec équité, tout en restant prudent afin de ne pas compromettre un accord en commission mixte paritaire.

Cette nouvelle lecture ne renforce pas la profondeur du débat démocratique, comme vous le dites. Elle renforce le hiatus qui existe entre le conservatisme le plus archaïque qui soit, auquel se rallient le Gouvernement et la majorité, et ceux qui croient en la capacité de la France, de son entreprise EDF non seulement d'affronter la concurrence, mais de partir avec confiance et ambition à la conquête du marché européen.

Ce texte, qui sera examiné à la loupe par les pays de l'Union européenne, intrigués par vos tergiversations et vos retards, ne répond ni à l'esprit de la directive, ni aux intérêts des entreprises françaises. Il est rétrograde et passéiste. La politique énergétique de la France, qui a fait l'objet d'un consensus d'une vingtaine d'années, méritait mieux que cette réduction baroque et hétéroclite destinée à satisfaire un congrès nostalgique d'une période et d'une idéologie défuntes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Cuvilliez.

C'était excessif et dérisoire !

M. le président.

La parole est à M. Robert Honde.

M. Robert Honde.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

De nombreux débats ont précédé cette discussion. On peut le comprendre, car nous avons été confrontés à un exercice difficile. Il s'agissait en effet de transposer en droit interne la directive européenne portant sur le marché intérieur de l'électricité adoptée en 1996.

La transposition de cette directive engage notre pays sur la voie de la modernisation de ses services publics tout en nous mettant en conformité avec nos engagements européens, comme nous le rappelle notre collègue Christian Bataille dans son rapport. C'est à ce niveau qu'il faut replacer le débat, celui des engagements européens de la France, engagements auxquels les députés radicaux de gauche ont toujours souscrit, engagements que nous nous devons de respecter tout en préservant le service public.

Le service public a été au coeur des discussions. Le défi de la construction européenne pour notre pays passe aussi par le développement et le maintien du service public à la française. Nous ne pouvons que constater que ce service public tant décrié par les tenants du libéralisme est plébiscité par l'ensemble de nos concitoyens.

En effet, les événements tragiques que nous venons de vivre, cette tempête qui a détruit en quelques heures les infrastructures d'alimentation électrique sur une grande partie du territoire, ont été l'occasion de démontrer de manière magistrale comment le service public pouvait réagir face à une catastrophe de cette ampleur. Les agents d'EDF, fidèles au principe de continuité et d'égalité de tous devant le service public, ont travaillé jour et nuit à rétablir la distribution.

Le dévouement et la célérité dont ont fait preuve ces agents actifs et retraités qui, à cette occasion, ont fait passer la notion de service à l'usager avant tout, ont démontré quelle était la culture profonde qui imprègne nos entreprises publiques lorsque l'heure est grave. Cette culture, largement issue de l'éthique des textes fondateurs de l'entreprise publique, dont le statut des agents actifs et retraités, statut conforté dans ses principes de modernité par le projet de loi du Gouvernement, doit être préservée pour l'avenir.

La preuve est faite, si besoin en était, que le service public garantit à tous une égalité de traitement. Les principes de continuité, d'universalité, de mutabilité et d'égalité ne peuvent être remis en cause lorsque l'on veut effectivement moderniser et développer le service public.

Cette modernisation est cependant indispensable. Elle s'impose à nous, car nous devons développer nos grands services publics, celui d'EDF en particulier, dans la mesure où cette entreprise se doit d'être présente sur les marchés nationaux et internationaux. La France a acquis ces dernières années un savoir-faire incontestable pour ce qui concerne la filière électronucléaire. Outre la garantie d'indépendance nationale que cette énergie nous apporte, la maîtrise de cette technologie nous permet de nous positionner de façon très performante sur les marchés mondiaux. Aucune technologie de substitution n'a une telle capacité de production.

Il faut certes rester extrêmement vigilant quant aux risques que présente l'énergie nucléaire. C'est pourquoi des budgets conséquents doivent être consacrés à la sécurité pour tendre le plus possible vers le risque minimal.

Cette présence, ces nouveaux marchés que l'on doit conquérir participent pleinement à la croissance nationale donc à cette lutte prioritaire qui est celle de l'emploi.

Tout nouveau marché signé à l'export conforte ou crée des emplois dans notre pays. Il est impératif de favoriser la compétitivité de nos entreprises.

Or, tout cela ne sera possible qu'à partir du moment où nous nous serons mis en conformité avec la directive européenne. Ce n'est en effet qu'à partir du moment où nous aurons voté les textes qui nous sont proposés qu'il sera possible à EDF d'agir dans le cadre européen.

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, ne pas voter ce projet de loi nous exposerait à des contentieux qui imposeraient à terme une application directe de la directive, cette fois sans protection du service public. Ceux qui seraient tentés de ne pas voter ce texte en croyant défendre le service public lui porteraient donc

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

au contraire un mauvais coup en hypothéquant son développement, d'autant que nous connaissons tous maintenant l'ensemble des enjeux que représente ce projet de loi.

Le Gouvernement a pratiqué une démarche ouverte et les discussions qui ont eu lieu ont permis de préciser les attentes essentielles du pays quant à cette modernisation.

Le texte qui nous est présenté est équilibré. Il répond aux exigences de l'ouverture des marchés à la concurrence comme aux exigences nationales d'équité et de solidarité.

Enfin, les dispositions prévues dans le texte fournissent des garanties à l'ensemble des acteurs du réseau pour un accès au marché transparent et non discriminatoire. Ces garanties, indépendance du gestionnaire notamment, sont largement comparables à celles que l'on rencontre dans d'autres pays de l'Union européenne.

Cette ouverture à la concurrence maîtrisée et la mise en place effective d'une régulation transparente et efficace par le moyen de la commission de régulation de l'électricité permettront au service public de coexister harmonieusement avec le secteur concurrentiel et ce au bénéfice de tous les clients. Le service public en sortira ainsi conforté. C'est pourquoi, avec mes collègues radicaux de gauche, je voterai ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne reprendrai pas un à un les arguments que mes collègues ont développés, notamment mon ami Borotra qui s'est exprimé à cette tribune avec la compétence que chacun lui reconnaît.

Ce débat, j'en conviens avec vous, se déroule dans un climat un peu particulier. Je voudrais à mon tour rendre ici hommage aux services de l'EDF et aux entreprises sous-traitantes qui ont travaillé dans des conditions absolument admirables. Je me souviens de cette nuit du 28 décembre où ces gens réparaient les lignes haute tension à vingt et une heures alors qu'il faisait très froid. Je dois dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'ai pensé à ce moment-là qu'ils se moquaient des 35 heures...

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Robert Galley.

... et que ce qui comptait pour eux c'était d'assurer le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Cuvilliez.

C'est un abus de position dominante ! (Sourires.)

M. Robert Galley.

Peut-être ont-ils eu des compensations par la suite ! Je l'espère pour eux.

Je tiens d'abord à affirmer qu'à mon sens il n'y a absolument pas incompatibilité entre l'application de la directive européenne et cette mission de service public qui s'adresse à tous les clients français. Bien au contraire, il nous paraît à tous nécessaire de moderniser Electricité de France à cette occasion. C'est d'ailleurs pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez précisé que votre projet de loi était « relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ».

En fait, vous avez choisi dans cette transcription de la directive moins que ce que je considère comme le minimum acceptable. Votre attitude traduit une volonté de statu quo pour ne pas provoquer la fracture de votre majorité plurielle. Personne ici n'est dupe, mais je ne comprends absolument pas pourquoi le ministre et les députés que vous êtes, si fiers comme je le suis moimême des performances d'EDF, se montrent si frileux pour lui ouvrir les portes du grand large. Je citerai des chiffres figurant dans un rapport que nous avons établi ensemble, monsieur le rapporteur. Avez-vous peur de la concurrence pour une raison de prix de l'électricité ? Certainement pas ! L'électricité livrée aux industriels est, en France, moins chère qu'ailleurs en Europe, exception faite de la Grèce. Alors pourquoi avoir peur ? En 1997, EDF a fourni 6 % de l'électricité consommée au Royaume-Uni, qui dispose de ressources de gaz considérables. Aurions-nous subitement peur de promouvoir notre industrie nucléaire qui nous donne le courant le moins cher ? Je ne comprends pas ! Cette même année 1997, EDF a vendu à l'extérieur 83 milliards de kilowatts-heure, faisant de l'électricité notre premier poste d'exportation en termes de valeur.

Prenons garde de ne pas compromettre cette position si heureuse pour l'économie françasie ! La technique d'EDF est reconnue dans le monde entier pour sa sûreté et son efficacité. Je rappellerai la construction de la centrale de Daya Bay en Chine. En outre, EDF a été retenue par la Slovaquie, la Tchéquie et la Bulgarie pour venir au secours des centrales soviétiques moribondes. Dès lors pourquoi avoir peur du grand large ? Pourquoi avoir peur de la concurrence ? J'avoue ne pas comprendre ! Si, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, l'Europe doit devenir le marché domestique d'EDF, par votre malheureuse et incompréhensible pusillanimité, vous allez probablement briser les chances de pénétrer durablement les marchés européens. La transcription telle que vous la concevez va en effet bien au contraire ouvrir de nombreux contentieux qui se préparent aujourd'hui et qui contribueront à affaiblir l'idée de service public, et surtout à ternir l'image d'Electricité de France dont tous les échos que nous avons, en particulier de Grande-Bretagne, montrent qu'elle est déjà quelque peu abimée.

On ne peut pas être juge et partie, et entretenir la confusion des pouvoirs. Or, les autorités indépendantes sont privées de leurs moyens et les textes entretiendront constamment la suspicion. On dirait, là encore, que vous avez peur. Vous pouviez profiter de ce texte de loi et de celui qui va suivre sur le gaz pour faire évoluer notre politique énergétique en termes de programmation d'investissements, de diversité énergétique et de promotion d es énergies renouvelables. Le deuxième alinéa de l'article 1^er avait d'ailleurs été fort heureusement modifié par le Sénat pour préciser qu'à l'avenir, il faudrait se pencher sur l'EPR, version améliorée des plus modernes de nos centrales nucléaires. Mais quelle n'a pas été ma stupeur, monsieur le rapporteur, lorsque je vous ai vu balayer cet amendement d'un revers de main alors que je sais, de source sûre, que, dans deux rapports récents au moins, vous avez indiqué que c'était une priorité absolue.

J'attends que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes ainsi revenu sur ce que je sais être votre position.

Ce faisant, nous prenons le risque de retarder l'évolution d'EDF dans le domaine de l'organisation, du statut juridique et des perspectives commerciales.

En voulant protéger EDF, vous exposez l'entreprise à la sclérose. EDF n'a nul besoin d'être protégée, elle a besoin d'être libérée. Voilà pourquoi nous ne vous suivrons pas sur ce point dans l'étude du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Franck Borotra.

Il va lire son rapport !

M. Jean-Louis Dumont.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n'ai nullement l'intention de lire ici mon rapport.

M. Franck Borotra.

C'est bien dommage ! Ce serait très utile au secrétaire d'Etat !

M. Jean-Louis Dumont.

Je me suis rendu compte tout au long de cette soirée, sinon au cours de la première lecture du projet de loi devant cette assemblée, que ce rapport avait été fort bien lu et qu'il avait été, de plus, commenté. Merci à vous, mes chers collègues, qui avez de bonnes lectures, merci à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'avoir reconnu.

M. Franck Borotra.

Oui, mais ce rapport a été fort mal suivi !

M. Jean-Louis Dumont.

Simplement, j'ai forgé mes convictions. Je les garde. J'apprécie la démarche suivie au cours de cette dernière année, surtout quand on sait d'où l'on part ! Je ne doute pas que nous sommes tous d'accord pour que, demain, une entreprise de service public soit confortée et renforcée dans ces capacités d'intervention, aussi bien pour les clients éligibles que pour les ménages, et sur l'ensemble du territoire.

Notre assemblée voit revenir aujourd'hui - « enfin » diront certains, « heureusement » diront d'autres - ce projet de loi de modernisation du service public de l'électricité. Vous me permettrez, comme tout un chacun, de regretter le temps qui passe. Il est vrai que le temps qui passe nous fait subir les foudres de Bruxelles et amène certains à regretter que l'organisation de notre marché de l'électricité ne soit pas été terminée, ne serait-ce que par l'adoption de cette loi dans les délais requis par la directive. On sait en effet que derrière cette adoption s'annoncent vingt-cinq ou trente décrets d'application, dont l'importance n'a échappé à personne, non pas par leur quantité, mais par la qualité des sujets qu'ils devront aborder.

L'échec de la CMP, souligné par nombre de nos collègues, est sans doute lui aussi regrettable, mais il est habituel. Travaillant à la commission des finances depuis quelques années déjà, je ne me souviens pas avoir vu une commission mixte paritaire se terminer positivement.

C'est peut-être dommage, monsieur le rapporteur, d'autant plus que votre commission de la production et des échanges a adopté conformes certains des articles amendés et enrichis par le Sénat. Mais il est vrai que, sur nombre de points, on pouvait mesurer toute la distance qui séparait le souhait exprimé par la majorité de cette assemblée de la position défendue par le Sénat.

On ne peut que constater cet écart. C'est regrettable, mais je crois qu'il faut désormais, sans plus tarder, donner à l'opérateur historique les moyens de son développem ent, dans une logique de conquête, sinon de reconquête, dans le respect de ses missions de service public qui ont été réaffirmées, voire élargies. Ce dével oppement passe nécessairement par des évolutions.

Celles-ci sont nombreuses, et vous les avez soulignées, mes chers collègues. J'en retiendrai simplement deux.

La première concerne l'ouverture du principe de spécialité d'EDF au bénéfice des clients éligibles. L'entreprise publique doit pouvoir offrir, lors de la conclusion des contrats de fourniture d'électricité, un ensemble de services liés à l'ingénierie et à l'énergie. Elle doit pouvoir aussi passer des alliances avec d'autres entreprises, d'autres groupes, pour répondre au mieux aux projets économiques et industriels qui lui sont proposés.

La seconde évolution touche à l'organisation, dans l'entreprise publique, du transport de l'électricité, que ce soit pour la très haute tension, la basse ou la moyenne tension. La création d'un service spécifique, indépendant, est indispensable. Même s'il reste intégré dans l'entreprise, ce service, ce gestionnaire du réseau de transport, doit être l'unique responsable de la maintenance des investissements et de la création des lignes. C'est la garantie d'un transport de l'électricité de qualité sur l'ensemble du territoire.

Souvenons-nous des accidents qui ont marqué l'histoire de l'énergie de par le monde. A chaque fois, on a mis en cause l'absence de maintenance et surtout le manque d'investissements.

La tempête qui a traversé notre pays et l'espace européen a permis à tout un chacun, et je ne puis y déroger, de souligner la réactivité de l'entreprise comme des acteurs du marché de l'électricité et la solidarité dont ils ont fait preuve. On a même ici redécouvert, dans certains médias, l'intérêt d'avoir des maires qui organisent sur leur territoire la solidarité et les interventions. Mais aussi, en cette même occasion, que « qui trop embrasse mal étreint ».

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. Jean-Louis Dumont.

Pourquoi, tout à coup, découvrir qu'il faudrait enfouir les lignes ? Mais EDF le fait depuis des années ! Même dans mon département, territoire éminemment rural avec - malheureusement - une faible densité d'activité économique et de population, EDF enfouit des lignes chaque année.

M. Franck Borotra.

Pas assez !

M. Jean-Louis Dumont.

Bien évidemment monsieur le ministre Borotra. Il faut intensifier ces travaux d'enfouissement. Mais l'année dernière, ceux-ci ont tout de même atteint 700 millions de francs sur notre territoire.

Seulement, l'enfouissement des lignes ne serait pas suffisant si on ne poursuivait pas le maillage du territoire.

Que le câble soit aérien ou enterré, une rupture peut toujours se produire. Ce qui a sauvé certains territoires, y compris ruraux, au moment de la tempête, c'est le développement de l'interconnexion. On a pu ainsi dévier du courant et utiliser d'autres cheminements.

On donne l'exemple de l'Allemagne. Or celle-ci a maillé son territoire. Elle a des circuits parallèles. Des dérivations sont possibles. Et je m'adresse à ceux qui se font, avec juste raison, les chantres de la production décentralisée de l'électricité : certaines communes de ma circonscription ont pu être alimentées à nouveau parce que le maillage était dense et qu'on a pu recourir à la petite hydraulique au fil de l'eau. Sans ces lignes, sans ces interconnexions, sans ces détours, on n'aurait pas réussi à redonner aux populations l'électricité à laquelle elles avaient droit.

M. le président.

Monsieur Dumont, je vous propose de vous acheminer vers votre conclusion.

M. Jean-Louis Dumont.

Déjà ? Je n'en suis même pas à la deuxième page de mes notes !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

M. le président.

Votre groupe ne vous a accordé que cinq minutes.

M. Jean-Louis Dumont.

De fait, monsieur le président, je me suis écarté de mon texte. Je commence à le regretter.

M. Franck Borotra.

C'est très intéressant, mais cela n'a rien à voir avec le sujet !

M. Jean-Louis Dumont.

En conclusion, la conviction qui a été la mienne, tout au long de la mission que m'avait confiée M. le Premier ministre à l'instigation du secrétaire d'Etat Pierret, m'a conduit à mesurer combien l'entreprise, les hommes de l'entreprise étaient capables de s'adapter, d'opérer de façon moderne et efficace non seulement sur notre territoire, mais aussi à l'extérieur. Ils l'ont prouvé.

Oui, je suis de ceux qui regrettent qu'on ne soit pas allé jusqu'à une cellule d'ajustement. En matière boursière, pour travailler avec EDF, on sera obligé d'aller à Londres. Pour tel autre opérateur privé, on ira à Bruxelles. D'une certaine manière, nous sommes en dehors d'un courant non pas de modernité, mais d'un courant d'échanges qui est déjà en place et qui a déjà servi, notamment à EDF.

Par exemple, je me suis rendu à la centrale de Cordemais. Il y a quelques années, celle-ci était condamnée.

Or, monsieur le secrétaire d'Etat, ces dernières années, elle a battu tous les records de production, en achetant en direct le fioul lourd qui passait « à portée de voix » de la Bretagne.

Cela signifie que lorsque l'on a besoin de courant électrique, de qualité mais à des prix compétitifs, il faut user de l'ensemble des énergies primaires : l'atome, bien sûr, la petite hydraulique que je citais tout à l'heure, le gaz, l'éolien. C'est cet ensemble, ce panel qui fait la force d'EDF.

M. le président.

Monsieur Dumont, vous avez presque doublé la durée prévue de votre intervention...

M. Jean-Louis Dumont.

Je conclus, monsieur le président, en vous remerciant pour votre mansuétude.

Il est temps de voter cette loi, de sortir les décrets d'application et de donner à l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité les moyens de conquérir de nouveaux marchés, de nouveaux clients et, surtout, de préserver la qualité du service. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Franck Borotra.

Très bien !

M. le président.

Chers collègues, la présidence a fait preuve d'une certaine tolérance envers ceux qui dépassent leur temps de parole mais je souhaiterais qu'elle ne soit pas systématique et que les prochains orateurs respectent le temps qui leur est imparti.

La parole est donc à M. Proriol qui, lui, dispose de dix minutes.

M. Jean Proriol.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'électricité était inéluctable, tout le monde le savait. L'urgence s'imposait ; la France avait jusqu'au 19 février 1999 pour transposer en droit national la directive de 1996 abolissant les monopoles de l'électricité.

Les débats en première lecture ont permis de faire émerger une transposition a minima, pour cause de majorité plurielle. Mais le Gouvernement n'avait-il pas adopté, M. Borotra l'a rappelé cet après-midi, 187 amendements sénatoriaux sur 250, cherchant ainsi à assouplir un texte initial un peu rigide et, surtout, à se rapprocher de l'esprit des dispositions de la directive européenne ? On ne pouvait que s'en féliciter.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez, au Sénat, revêtu les habits d'un libéralisme modéré qui vous allaient à merveille. Il semble que vous ayez un peu évolué depuis.

La CMP aurait donc dû aboutir. Tous les acteurs le souhaitaient et le premier intéressé, M. Roussely, le disait clairement, cela aurait évité à son établissement de subir le contrecoup de la procédure d'infraction prononcée à l'encontre de la France. Pénalisée dans ses activités internationales du fait de mesures unilatérales de rétorsion de la part de nos partenaires européens, EDF, faute d'être en mesure de s'adapter à la dérégulation, risque de perdre des clients en France. M. Birraux en a cité quelques-uns tout à l'heure, hélas ! Elle risque aussi de laisser échapper des contrats d'exportation et de devoir un jour augmenter ses propres importations.

EDF a été prise au piège de la gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Le retard est un handicap pour la modernisation et pour le développement du service public de l'électricité.

Que nous disait EDF à l'automne ? Plus vite on sera dans la compétition, plus vite EDF gagnera. On gagne notre vie sur les services. On veut être multiservices, comme le sont nos collègues en Europe, comme le demandent nos clients et, aujourd'hui, nous ne pouvons pas le faire.

Que nous disait-elle encore ? Tous les autres pays vont plus vite que la directive, parce que la vie va plus vite, la redistribution des cartes se fait à toute allure. Voilà les propos « off » des responsables d'EDF ! Je crains que les paliers aménagés dans la loi, que les charges imposées ne constituent des freins et qu'EDF soit encore montrée du doigt en Europe. Je crains que la loi qui va être votée ne soit encore frappée de myopie. EDF n'était-elle pas prête à aller plus vite que la loi pour ne pas perdre des clients et des marchés ? Le Gouvernement a enfin compris : il faut accélérer, mettre les bouchées doubles. Quant à notre rapporteur, il faut le reconnaître, il a toujours été pressé. Mais il n'a pu convaincre ni le Gouvernement, ni ses amis, ni surtout la

« gauche de sa gauche » qui a « chargé la barque » et qui nous envoie aujourd'hui comme hier ses syndicats préférés pour nous convaincre de ne pas voter la transposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

On a les conservateurs qu'on mérite !

M. Félix Leyzour.

Pas de mépris pour les syndicalistes !

M. Jean Proriol.

Je ne méprise personne, je cite.

M. Félix Leyzour.

C'est tout de même un peu méprisant !

M. Jean Proriol.

Si vous doutez de mes propos, je vous montrerai le texte, reçu cet après-midi.

La concurrence n'est pas le « grand Satan ». Comme l'a démontré brillamment et avec conviction mon collègue François Goulard, elle est non seulement stimulante, mais aussi facteur de régulation et de réciprocité dans les échanges internationaux. Elle a en outre l'avantage, quelqu'un l'a rappelé avant moi, et sans doute bien d'autres aussi, de faire baisser les prix.

La mise en oeuvre anticipée de la libéralisation du marché a permis la diminution du prix de l'électricité dans les pays de l'Union européenne, aussi bien pour les industriels que pour les consommateurs domestiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

Pour les entreprises, cette diminution a été de 3 % au Luxembourg, 6 % en Italie, 12 % en France, 21 % en Allemagne et au Portugal. Et, pour les ménages, de 22 % en France, 23 % en Allemagne, 27 % en Italie et 47 % au Portugal ! EDF est prête à faire plus, comme elle s'y est engagée avec son « programme exceptionnel de renforcement du service public » lancé en décembre et maintenu malgré les charges que va lui imposer la reconstruction après la tempête : 855 millions pour favoriser la maîtrise de l'énergie, notamment à l'égard des plus démunis, pour améliorer l'accueil du public dans ses agences et sur les sites de production, pour renforcer la qualité et la sécurité des réseaux électriques. Et il est juste, après bien d'autres, de saluer le dévouement de tous les agents EDF de la base, qui ont rétabli les lignes dans des conditions pénibles.

Nous avons pu apprécier la transparence - en matière de communication - dont a su faire preuve la direction, faisant le point jour après jour sur la situation des abonnés non encore alimentés en courant. L'établissement public a su se mobiliser, faire appel aux entreprises privées, voire aux entreprises étrangères, pour l'épauler.

J'insisterai sur le fait que les événements récents ont montré la nécessité d'intensifier la politique d'enfouissement des lignes et des réseaux de distribution en France, comme les collectivités locales n'ont cessé de le rappeler.

Nous avons une proportion de réseau enfoui bien inférieure à celle des autres pays.

Je me réjouis, en tant que président d'un syndicat d'électrification, celui de la Haute-Loire, de l'annonce^r écente, par EDF, de son intention de privilégier l'enfouissement des lignes. Car on n'a pas toujours tenu ce raisonnement.

Je fais abstraction de la haute tension pour des raisons essentiellement technologiques. Mais j'aimerais savoir si ce changement de braquet s'accompagne de nouvelles clés de répartition pour les travaux à réaliser sur les réseaux de distribution publique, dits de basse tension, principalement détenus par les communes. Et si la nécessité d'une telle orientation n'est plus à démontrer, que ce soit pour des raisons esthétiques ou techniques, la question de son coût demeure.

Autre enjeu de l'ouverture du marché de l'électricité, le rôle des collectivités locales. Ce projet de loi doit permettre de promouvoir la participation active des représentants élus à l'orientation et au contrôle des services de la distribution publique de l'électricité, comme l'ancienne loi.

Il faut que la loi permette de veiller à ce que l'accentuation de la logique commerciale d'EDF n'engendre pas une baisse de la qualité des services rendus au détriment des petits et des moyens consommateurs, qui représentent, notamment dans les zones rurales et dans les zones de montagne à faible densité de population, un segment de clientèle fragile, captif et peut-être peu rentable.

Il faut que la loi permette de s'assurer que les collectivités concédantes, qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification en zone rurale, soient dotées des m oyens nécessaires leur permettant de satisfaire les besoins sur les réseaux de distribution.

Il convient ainsi d'accroître les crédits afférents à ce remarquable outil d'aménagement du territoire qu'est le FACÉ, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, dont je souhaite la pérennisation.

C'est dans cet objectif que j'ai déposé un certain nombre d'amendements. Je remercie le rapporteur - et peut-être bientôt le Gouvernement - d'en avoir accepté certains, hélas ! trop peu : l'un à l'article additionnel après l'article 17, concernant la récupération de la TVA sur la maîtrise de la demande d'électricité par les collectivités locales ; un autre, à l'article 23, sur l'accès aux réseaux par les collectivités locales ; un autre sur la suppression de l'article 49 bis nouveau avec conservation de l'article 49 ter nouveau, en matière de redevance d'occupation du domaine public.

Passeront-ils le cap de la nouvelle lecture ? Je l'espère.

Mais trois amendements acceptés, c'est bien peu pour que le groupe Démocratie libérale et Indépendants vote le texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. René Dutin.

M. René Dutin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne saurait aborder cette nouvelle lecture sans évoquer le déchaînement de la nature qui, par deux fois, a terriblement frappé une grande partie de nos concitoyens. Au-delà des deuils et des multiples souffrances devant lesquels nous ne pouvons que nous incliner et témoigner notre plus sincère compassion, ces épreuves ont démontré, en grandeur nature, la nécessité pour notre pays de disposer de services publics à la fois efficaces et solidaires.

Si tous les foyers de mon département, la Dordogne, n'ont retrouvé que ces derniers jours cette électricité qui, a ujourd'hui, conditionne littéralement les multiples dimensions de la vie quotidienne, qu'en aurait-il été sans la mobilisation des quelque 300 personnes, civiles et militaires, qui ont oeuvré chaque jour, sans relâche, pour rétablir l'électricité dans toutes les localités ? Animés par l'esprit de solidarité et de coopération, les électriciens sont venus de toute la France, mais aussi d'Italie, du Pays de Galles ou de Belgique, confirmant ainsi que l'Europe peut prendre un tout autre visage que celui de la concurrence et de la course à la rentabilité.

D'ailleurs, nos concitoyens ne s'y sont pas trompés, qui ont affirmé partout d'une même voix leur attachement au service public et à ses missions d'intérêt général, avec la même force que celle avec laquelle ils condamnent l'irresponsabilité criminelle de la société Total-Fina et sa course folle au profit.

Cependant, si tout le monde n'a de cesse de louer les mérites des agents d'Electricité de France, cette catastrophe douloureuse appelle, bien plus encore que des déclarations de circonstance, des actes concrets à même d'assurer à l'avenir le développement et la modernisation de nos grands services publics.

Comment ne pas réaffirmer aujourd'hui, avec encore plus de force, que, alliée à l'égalité de traitement pour tous, la continuité de la satisfaction des besoins de chacun est tout à fait incompatible avec une logique de gestion fondée sur la rentabilité financière qui ne tend à prendre en compte que le client solvable et à ne réaliser les équipements que si ces derniers assurent un minimum de retour sur investissement ? A ce propos, le profil bas adopté par les partisans de la libéralisation du marché de l'énergie ne doit nullement nous étonner : comment défendre, en effet, une vision de l'avenir d'EDF ordonnée autour de la rentabilité financière à un moment où l'entreprise publique n'hésitait pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

à engager des chantiers par milliers pour raccorder quelques habitations isolées, assurant ainsi le respect du principe fondamental du droit pour tous à l'énergie, le droit à l'électricité ? Mais si l'on veut véritablement tirer toutes les leçons de cette catastrophe, il conviendrait que, dans le cadre d'une concurrence toujours plus exacerbée en Europe, le redéploiement d'EDF vers l'international ne se fasse pas aux dépens du service public dans notre pays.

M. Alain Clary.

Tout à fait !

M. René Dutin.

En effet, une politique de désengagement d'EDF en France ne manquerait pas de pénaliser les investissements en moyens humains et matériels...

M. Alain Clary.

C'est vrai !

M. René Dutin.

... dès aujourd'hui nécessaires pour renforcer la solidité et la fiabilité du réseau, afin de répondre le mieux possible aux besoins des usagers.

Donner la priorité au service public n'est effectivement pas incompatible avec le développement des plus larges coopérations, comme en témoigne le magnifique élan d'entraide qui a prévalu par-delà les frontières.

Ainsi, comme nous l'avons dit lors de la première lecture, c'est la logique même de la directive européenne, visant à imposer toujours plus de concurrence et la soumission des services publics à la loi des marchés financiers, qui est inacceptable.

Les avancées initiées par notre groupe et mises à mal par la majorité sénatoriale méritent donc de figurer intégralement dans le texte définitif. Si la catastrophe que nous venons de vivre n'a malheureusement pas bouleversé la donne en Europe, elle a certainement renforcé l'intérêt que portent nos concitoyens à l'avenir du service public, rejoignant en cela l'action déterminée de notre groupe pour faire évoluer le rapport des forces en Europe et permettre une renégociation de la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Le projet de loi qui revient aujourd'hui en discussion devant notre assemblée doit être l'occasion de réaffirmer le rôle des collectivités locales, qui sont les autorités organisatrices de la distribution d'électricité. Sur ce point, force est de constater que le projet qui nous est soumis s'inscrit dans le droit-fil de la décentralisation, ce dont il convient de se féliciter.

Il me paraît, tout d'abord, nécessaire d'évoquer le paysage institutionnel dans lequel va s'inscrire l'ouverture du marché de l'électricité en France.

La distribution de l'électricité est un service collectif de proximité. L'autorité organisatrice de la distribution est une collectivité locale, le plus souvent un syndicat intercommunal de taille départementale. A côté de quelques régies et entreprises analogues non nationalisées en 1946, la distribution est, pour l'essentiel, assurée par EDF.

Pour cet opérateur national, l'ouverture du marché à la concurrence va se traduire par une accentuation, à la fois nécessaire et inévitable, de sa logique d'entreprise. EDF va donc être conduite à définir sa stratégie en fonction d'objectifs de plus en plus souvent commerciaux.

Dans ce nouveau contexte, les collectivités concédantes sont les mieux à même de concilier l'ouverture avec le respect des principes attachés au service public, en raison de leur parfaite connaissance des attentes exprimées sur le terrain. Il est donc vivement souhaitable que la future loi les investisse de moyens de contrôle réels.

Un contrôle de proximité transparent et démocratique représente, en effet, la condition indispensable pour rendre efficace la mission des élus locaux, soucieux de faire progresser le service public en l'adaptant aux attentes des citoyens-consommateurs. Les collectivités concédantes doivent, en particulier, avoir accès aux informations utiles à l'exercice de leurs compétences. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 17 du projet de loi semble établir un lien de dépendance, pour ne pas dire de subordination, entre le droit à communication des informations détenues par EDF et l'application du secret industriel et commercial justement susceptible de restreindre ce droit.

Si, dans le contexte actuel marqué par l'arrivée de la concurrence, personne ne songe à contester la nécessité pour EDF de protéger les pans les plus sensibles de ses activités, il faudrait avoir la certitude que cet opérateur ne cherchera pas à se réfugier derrière le secret industriel et commercial pour faire de la rétention d'informations. Ce problème est plus important qu'il n'y paraît. Il s'agit de nouer, puis d'entretenir, des relations loyales et amicales entre EDF et les divers syndicats d'électrification. Il faut, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous donniez des instructions très fermes à EDF sur ce sujet, ce qui serait de nature à nous rassurer.

De même, dans le cadre d'une parfaite égalité, je souhaiterais que le code des marchés publics, qui s'applique aux syndicats d'électrification, s'applique également à EDF. Vous me direz que, dans le cadre du marché européen, on tend à cette généralisation. Autant le faire tout de suite en France.

Je voudrais maintenant mettre en perspective les enjeux liés à l'ouverture du marché de l'électricité au regard des intempéries qui viennent d'affecter profondément notre pays.

A l'évidence, les gros consommateurs vont bénéficier les premiers des effets positifs de l'ouverture du marché.

Celle-ci va se traduire pour eux par une baisse des prix de l'électricité qui, dans l'ensemble, a d'ailleurs déjà été largement amorcée. Dans ce contexte, les collectivités concédantes doivent être vigilantes afin d'éviter que cette évolution ne se fasse au détriment des petits et moyens consommateurs.

L'électricité représente aujourd'hui encore un indéfectible et irremplaçable facteur de progrès, plus que jamais nécessaire au développement économique et au maintien de la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Pour s'en convaincre, il suffit de se remémorer les intempéries qui ont très durement secoué notre pays. La situation dans laquelle s'est trouvée une partie de la population, privée d'électricité, parfois pendant plusieurs semaines consécutives, n'a laissé personne indifférent.

L'heure étant maintenant au bilan, il convient de tirer les leçons de cette période difficile. Il faut en particulier s'employer à trouver les solutions qui permettront d'éviter qu'une nouvelle tempête ne provoque à l'avenir des dégâts aussi considérables sur nos réseaux électiques. Sur ce point, il a été démontré que les réseaux de distribution en Allemagne ont, dans l'ensemble, mieux résisté que dans notre pays.

EDF nous a transmis, la semaine dernière, un dossier très bien conçu sur les deux tempêtes des 25 et 26 décembre, et 27 et 28 décembre dernier. De très belles cartes nous ont été envoyées qui montrent qu'après avoir traversé la France ces tempêtes sont arrivées en Allemagne et en Suisse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

D'une part, il apparaîtrait que les pylônes de ligne haute tension ou très haute tension chez nos amis allemands ou suisses seraient restés debout alors que, chez nous, 200 pylônes de lignes 400 kilovolts ou 225 kilovolts se sont pliés en deux. Quelle différence au point de vue de la prescription technique y-a-t-il entre nos pays ? Qu'envisage-t-on pour l'avenir ? D'autre part, le fait que la part en souterrain des réseaux de distribution est nettement plus importante en Allemagne explique également en grande partie cette situation. Pour donner un ordre de grandeur, le taux d'enfouissement des réseaux de distribution s'établit en moyenne aux alentours de 70 % en Allemagne.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Ce n'est pas le même pays !

M. Christian Martin.

En comparaison, ce taux reste inférieur à 30 % en France et tombe même à 14 % si l'on ne prend en considération que les lignes situées dans les zones rurales.

Le premier enseignement à tirer de cette période difficile est donc qu'il faut impérativement dégager de nouveaux moyens pour accentuer la politique d'enfouissement de nos réseaux d'électricité.

En France, les collectivités concédantes ont pris, ces dernières années, des initiatives et consacré des efforts importants à l'enfouissement de leurs réseaux de distribution.

Particulièrement en ce qui concerne les lignes à basse et moyenne tension, qui appartiennent aux collectivités locales, aucun obstacle technique ne s'oppose à leur mise en souterrain. Leur longueur est de 1 260 000 kilomètres, soit 90 % de la longueur totale des réseaux électriques en France. Pour mémoire, les 10 % restants sont constitués par les lignes de transport haute ou très haute tension, propriété d'EDF.

Les collectivités concédantes, maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale, le savent bien : si enfouir les réseaux permet de répondre à des préoccupation d'ordre esthétique, auxquelles sont de plus en plus fortement atttachés nos concitoyens, leur sûreté s'en trouve du même coup renforcée.

Environ 6 milliards de francs de travaux d'extension, de renforcement et d'amélioration esthétique sont investis chaque année par les collectivités sur leurs réseaux de distribution, zones urbaines et rurales confondus. Dans les seules zones rurales, ces travaux sont financés directement sur les fonds propres de ces collectivités ou avec l'aide du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Au cours de ces dernières années, l'enveloppe du FACÉ est restée stable en monnaie courante. Elle s'établit à environ 3 milliards de francs, répartis entre les collectivités bénéficiaires en fonction des différents programmes de travaux existants.

Le programme principal qui permet de financer ces travaux d'extension ou de renforcement représente de loin l'enveloppe la plus importante, d'un montant de 2,4 milliards de francs de travaux pour l'année 2000. Le programme spécial « environnement », quant à lui, est doté d'une enveloppe de 700 millions de francs, consacrés à des travaux d'amélioration esthétique.

A cet égard, il y a lieu de se féliciter que le projet de loi ne comporte plus de dispositions susceptibles d'affaiblir le FACÉ. Après les graves difficultés que nous venons de connaître, chacun peut maintenant mesurer pleinement l'utilité de cet indispensable outil d'aménagement du territoire.

L'essentiel étant maintenant de se tourner vers l'avenir, je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour assurer dans de bonnes conditions la reconstruction des lignes détruites lors des intempéries. Dans cette perspective, il conviendrait, en particulier, de doter le FACÉ des moyens lui permettant de relever ce nouveau défi...

M. Arnaud Lepercq.

Très bien !

M. Christian Martin.

... afin que les réseaux de distribution retrouvent le plus rapidement possible le niveau de qualité et de fiabilité qui était le leur jusqu'ici.

Une estimation rapide et restant à valider tendrait à prouver que l'objectif de 80 % de lignes basse et m oyenne tension enterrées représenterait des crédits FACÉ multipliés par trois pendant vingt ans. Belle perspective sur le travail à accomplir rapidement.

Dans ces conditions, je me permets de vous faire quelques propositions.

Le taux actuel des taxes sur les consommations d'électricité perçues par les communes est au maximum de 8 % et, pour les départements, de 4 %. Ces taxes ne sont pas affectées, sauf lorsque la commune a transféré les travaux d'électrification à un syndicat, lequel perçoit directement ces taxes. Ces ressources, avec celles du FACÉ, permettent au syndicat de financer des renforcements et des extensions ainsi que des travaux d'éclairage public.

L'inventaire intermédiaire de l'électrification rurale, lancé par votre ministère et celui de l'agriculture, et en cours de dépouillement, montre les énormes besoins du monde rural en renforcements. Pour les collectivités l ocales non membres d'un syndicat d'électrification, comme pour les départements, ne serait-il pas possible de faire en sorte que ces ressources ou une grande partie d'entre elles soient obligatoirement affectées à tout ce qui touche à l'énergie électrique, en particulier à l'effacement et donc à l'enfouissement des réseaux basse et moyenne tension ? A défaut, peut-être serait-il possible pour tous d'augmenter de deux points la taxe sur la consommation électrique, soit passer de 8 % et 4 % à 10 % et 6 %, ces deux points supplémentaires étant alors strictement réservés à l'enfouissement du réseau électrique.

M. Christian Cuvilliez.

Ce n'est pas une solution libérale !

M. Christian Martin.

A ce sujet, il ne faut pas oublier les réseaux téléphoniques. Les relations entre France Télécom et les syndicats sont, je dois le dire, difficiles. Là aussi, des instructions impératives doivent être données à France Télécom. On ne peut enfouir les réseaux électriques sans en faire autant pour les lignes téléphoniques qui, de plus, sont souvent posées sur les poteaux électriques.

Il existe au FACÉ une ligne de crédit « Programme spécial EnR-MDE », en langage courant « Energies renouvelables et maîtrise de la demande d'électricité » doté de 75 millions de francs pour l'an 2000, mais venant de 100 millions de francs en 1998 et de 50 millions de francs en 1999. Ces crédits sont très peu consommés faute de projets. Il est indispensable que les collectivités soient habilitées à financer des travaux de maîtrise de la demande de l'électricité portant sur le patrimoine de personnes privées. Ainsi, pourrait être subventionné l'achat par les agriculteurs d'alternateurs tournant sur la prise de force de leur tracteur, évitant ainsi les redoutables conséquences du manque d'électricité sur, par exemple, la traite des vaches. De même, pourrait être subventionné l'achat de groupes électrogènes et de câbles permettant le rétablissement rapide de la distribution d'eau potable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

Compte tenu de la gravité des événements récents, il me paraît indispensable de mettre en place un programme exceptionnel au sein du FACÉ. Ce programme, éventuellement pluriannuel, est nécessaire en vue d'assurer une reconstruction durable des ouvrages ruraux de distribution. Mais il est bien évidemment exclu de se contenter de les renouveler en technique aérienne ; il faut, dès à présent, améliorer leur sûreté et donc envisa ger leur enfouissement à une large échelle.

M. le président.

Monsieur Martin, vous avez dépassé votre temps de parole ! Veuillez conclure s'il vous plaît.

M. Christian Martin.

Monsieur le président, j'ai pratiquement terminé.

M. Christian Cuvilliez.

Finissez en faveur du service public !

M. Christian Martin.

Il serait souhaitable que ce programme de travaux exceptionnel comporte un volet préventif, destiné à intensifier la politique de mise en souter-^r ain des lignes non affectées par les intempéries.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. Votre^r éponse est très attendue par les élus locaux qui s'emploient sur le terrain à rassurer les populations sinistrées, en tentant de dissiper certaines tensions ou frustrat ions nées d'un sentiment d'injustice parfaitement compréhensible de leur part.

En conclusion, je voudrais saisir l'occasion qui m'est donnée ici pour saluer la détermination et le courage de tous ceux qui, dans la période particulièrement difficile que nous venons de connaître, ont participé à une véritable course contre la montre afin de rétablir le plus rapidement possible l'électricité dans les foyers.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Christian Martin.

Je pense, bien entendu, aux moyens exceptionnels, à la fois matériels et humains, mobilisés par EDF et les distributeurs non nationalisés. Je souhaiterais également rendre hommage aux entreprises de travaux du secteur électrique...

M. Arnaud Lepercq.

Très bien !

M. Christian Martin.

... qui se sont très fortement impliquées dans l'effort collectif de reconstruction. Je ne comprends pas d'ailleurs, comment alors qu'EDF les remerciait, la presse écrite, parlée ou télévisée les a igno rées.

M. Arnaud Lepercq.

C'est vrai !

M. Christian Martin.

Ce sont 9 000 professionnels des entreprises qui se sont mobilisés à côté des agents d'EDF et de France Télécom. Face à des intempéries d'une ampleur exceptionnelle, ils ont tous fait preuve, jour et nuit, d'engagement et de dévouement. Ils méritent bien notre reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Christian Cuvilliez.

Les dernières paroles étaient les meileures !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis nos derniers débats relatifs à la transposition de la directive sont intervenus un événement majeur - la tempête, avec ses conséquences - et la confirmation des perspectives ultralibérales de la droite sénatoriale.

La tempête et ses dramatiques conséquences ont permis à EDF de démontrer, si besoin était, son efficacité pour remettre sur pied un réseau endommagé gravement. Le service public à la française, qui se caractérise par la conjonction de missions d'intérêt général souvent assurées par un établissement public, et qui est régi par les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, a prouvé qu'il permettait d'obtenir un optimum économique et social : optimum économique avec un prix de l'électricité très compétitif, notamment grâce à l'énergie nucléaire et hydraulique ; optimum social car, par l'application du principe d'égalité, les prix sont en péréquation sur tout le territoire.

C'est le service public, c'est cet établissement public que nous devons préserver, car, dans la situation que je viens d'évoquer, un opérateur privé, dont le but est de dégager des bénéfices, aurait-il assuré avec une telle efficience la remise en fonction du réseau électrique, même dans les régions isolées, enclavées, peu peuplées, donc non rentables ? EDF me semble le seul établissement ayant la capacité technique et humaine d'assurer en France la gestion de la sécurité du réseau, n'en déplaise à nos collègues sénateurs qui souhaiteraient une stricte séparation entre le GRT et EDF. Plus encore, EDF a rétabli le réseau en s'attachant à défendre les valeurs et les principes que nous apprécions, notamment l'égalité entre les usagers, respectée en tous points du territoire.

La tempête a par ailleurs confirmé le caractère particulier de l'électricité : contrairement au dogme que veut imposer la Commission de Bruxelles, elle n'est pas un bien comme les autres devant être soumis à la libre concurrence.

M. Christian Cuvilliez.

Absolument !

M. Jacques Desallangre.

L'électricité est un flux vital de première nécessité, stratégique, situé en amont de toute production industrielle. Pendant quinze jours, nous avons assisté à la paralysie d'une partie du pays, avec ses multiples conséquences économiques et sociales. La nécessité de l'indépendance énergétique de notre pays a donc été mise en exergue par ces événements et il serait irresponsable de la remettre en cause en plaçant ce secteur entre les mains de sociétés, de traders, orientant les choix d'investissement vers le court terme et vers une rentabilité rapide ainsi que le souhaitait le Sénat. Gardons en mémoire l'exemple américain : en 1998, dans le Middle West, à l'occasion d'une crise exceptionnelle, le prix du mégawattheure a été décuplé. C'est ce que nous devons éviter.

Enfin, la tempête a prouvé que l'existence du quasimonopole, comme cela est encore aujourd'hui le cas en France, n'empêche en rien la coopération internationale.

De même la collaboration entre Etat et producteurs est intellectuellement, matériellement possible sans que nous ayons besoin de la libéralisation du marché.

La qualité de nos débats lors de la première lecture avait permis de parvenir à un texte presque équilibré malgré son vice originel : l'ouverture du marché de l'électricité, la mise en concurrence d'EDF, la perception consumériste et libérale de la directive. Malgré ce vice, vous aviez su, monsieur le secrétaire d'Etat, écouter votre majorité plurielle, soutenir l'adoption de certains de nos amendements, permettant ainsi de préserver les valeurs qui font le service public.

La droite sénatoriale a préféré adopter un texte ultralibéral, abandonnant notre indépendance énergétique et la sûreté des approvisionnements. La Haute Assemblée a

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aussi remis en cause de façon ostentatoire le service public en sapant l'un de ses fondements, le principe d'égalité.

Notre travail en commission, l'adoption d'amendements - de mes collègues M. Billard, M. Bataille, de moi-même et d'autres - ont permis, en particulier, de réaffirmer que l'indépendance et la sûreté des approvisionnements devaient s'entendre dans un cadre national et non européen, comme le souhaitait le Sénat, ce qui aurait eu pour conséquence de vider ces principes de leur substance.

De plus, notre commission a écarté un texte qui aurait, en l'état, profondément modifié le régime juridique applicable à tous les services publics en ajoutant, face aux trois piliers fondateurs - égalité, continuité, adaptabilité -, une référence aux règles de concurrence empreinte de libéralisme.

Le Sénat a tenté de supprimer le principe d'égalité, lequel trouve son expression dans les mécanismes de péréquation. Or une ouverture plus large du marché, au-delà de la directive, et la prise en considération de données locales lors de l'établissement des tarifs, auraient été synonymes d'inégalité profonde entre nos concitoyens, s'ajoutant aux inégalités de développement du territoire.

Nous voulons réhabiliter le pouvoir du politique face à la volonté du Sénat de conférer une quasi-omnipotence à cette énième autorité prétendument indépendante que sera la CRE, retirant aux seules autorités légitimes, la nation et les collectivités locales, la maîtrise de la politique énergétique du pouvoir. Cette confiscation du pouvoir, c'est-à-dire la capacité de définir l'intérêt géné ral, aurait déshabillé le Gouvernement et le Parlement de leurs prérogatives pour les confier à la CRE.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez tenté d'amoindrir la nocivité du texte de la directive européenne. Malheureusement, vous n'avez pu surmonter complètement la contrainte globale forte de son inspiration ultralibérale.

Les députés MDC, hostiles sans équivoque à l'injonction de libéraliser sans frein le marché de l'électricité, ont tenté d'améliorer un texte pourtant frappé d'une tare originelle. Ils n'y sont parvenus qu'imparfaitement. Le rejet de certains de nos amendements nous a rappelé, s'il en était besoin, que la marge de manoeuvre du Gouvernement est étroite. Nous n'avons pas voulu pratiquer la politique du pire. Nous avons tenté de peser en faveur d'une transposition préservant l'avenir du service public, l'indépendance énergétique de notre pays. Mais le ver n'est-il pas dans le fruit ? M. Goulard s'est réjoui en annonçant des lendemains qui chantent pour un marché de l'électricité libéralisé sans contrainte. La transposition annoncée devrait l'obliger à attendre le plus longtemps possible, je l'espère.

Néanmoins ce deuxième examen ne devrait pas nous permettre de lever radicalement la réserve que nous avions exprimée lors de la première lecture. La contrainte qui nous vient de Bruxelles est trop forte pour que, malgré les efforts des uns et des autres, nous puissions considérer ce texte comme entièrement satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en examinant aujourd'hui en nouvelle lecture, le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, nous ne pouvons pas ne pas avoir en tête les effets des tempêtes qui ont touché une grande partie de l'hexagone en fin d'année. Dans notre région du SudOuest, il s'est agi d'un véritable ouragan qui a occasionné une catastrophe économique sans précédent dans la filière forêt-bois, privé d'électricité et plongé dans le noir, pendant plusieurs jours et jusqu'à près de trois semaines, particulièrement en Gironde, dans le Médoc, des millions de nos concitoyens.

Je veux donc souligner certaines des leçons de cette catastrophe qui viennent appuyer nos positions, celles du groupe socialiste, celles de la gauche plurielle dans le vote de cette loi.

La première est qu'il est apparu évident que l'électricité n'est pas une marchandise comme une autre, au sens de la directive relative au marché intérieur de l'électricité, mais un service vital dans notre société d'aujourd'hui, le seul d'ailleurs à desservir tous les foyers de notre hexagone, depuis le centre de Paris jusqu'au fin fond des Landes.

Ensuite, cela a été dit, mais il faut le répéter, la mobilisation, la compétence, le sens du service public des personnels d'EDF, particulièrement des lignards, ont été unanimement salués et ont permis, dans cette période de vacances, de remettre en état les réseaux le plus rapidement possible.

Il faut donc garantir le maintien, au sein d'EDF, des personnels et des matériels nécessaires pour la réparation des réseaux, et rappeler l'engagement des personnels des communes, de retraités d'EDF, en particulier pour le dégagement des lignes, ainsi que la solidarité européenne qui a également joué.

Par ailleurs, la place et le rôle des collectivités locales, réseau indispensable de proximité et de solidarité avec l'atout que représentent nos 36 000 communes, ont également été salués. Le lien et le partenariat entre les communes, autorités concédantes de la distribution, et EDF en matière d'information, de développement et d'amélioration de la qualité du service doivent être développés, sans que cela impose des obligations trop lourdes aux petites municipalités.

Il est aussi apparu encore plus évident que les obligations du service public - desserte universelle et surtout, péréquation tarifaire - sont au coeur de notre solidarité républicaine quand on a en tête le travail que peut représenter la remise en place d'une ligne moyenne tension de plusieurs kilomètres desservant, par un transformateur sur poteau H 61, les deux ou trois maisons d'un hameau reculé. En visitant des familles isolées, socialement défavorisées, particulièrement le 31 décembre, très loin alors des lumières de la ville, la définition du niveau pertinent du droit à l'électricité pour tous peut apparaître. Les amendements proposés par nos collègues du groupe communiste doivent le permettre.

Ces événements nous permettent de confirmer et d'affirmer nos positions de première lecture, l'équilibre défini entre le renforcement du service public et les moyens donnés à EDF, pour assurer le développement et la qualité de ce service public tout en lui permettant de s'affirmer sur le nouveau marché européen. La dimension intégrée, production-transport-distribution, d'EDF est un atout pour faire face à la charge de la reconstruction évaluée à 17 milliards de francs des réseaux de transport et de distribution, en rappelant que c'est la chute des arbres qui a provoqué le maximum de dégâts et que l'importance de la tempête était plus que centennale.

La réfection des lignes permettra en particulier d'enterrer celles à moyenne tension, ce qui ne devrait pas coûter très cher, en particulier dans les secteurs de terrain sablonneux, et apporterait un plus de qualité indiscutable.

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Ainsi que cela a déjà souligné, mais il faut le répéter, il conviendrait aussi de réfléchir à une norme de vent de 200 km/h pour la résistance des pylônes de très haute tension.

Le bouclage des réseaux de transport à très haute tension, comme d'ailleurs de certaines lignes à moyenne tension ont permis, malgré la mise hors service de centaines de kilomètres de lignes, d'assurer très rapidement le raccordement de la plus grande partie des foyers. Les marges de la production tant critiquées - en particulier la surcapacité de notre parc nucléaire - ont également permis d'assurer la fourniture, malgré les incidents qui ont affectés certaines tranches nucléaires.

Je pense, en particulier, à l'incident qui a affecté la centrale du Blayais mais qui n'a jamais mis en cause la sécurité, car il a été bien maîtrisé par l'ensemble du pe rsonnel. Les autorités de sûreté, DSIN et IPSN, ont été correctement informées. Toutefois, cet événement doit faire avancer la définition des crues millénales fluviales pour les sites en estuaire et obliger à améliorer encore la transparence, en particulier vis-à-vis des acteurs locaux, car cela est indispensable à la pérennité de notre parc nucléaire et à la confiance en lui dans les décennies qui viennent.

Pour ne pas obérer les capacités d'investissement d'EDF, il est également nécessaire de ramener à 12 mégawatts la puissance maximale des producteurs autonomes portant obligation de rachat par EDF.

Enfin, le GRT, le gestionnaire du réseau de transport, n e doit correspondre qu'à une simple séparation comptable au sein d'EDF et la commission de régulation de l'électricité doit avoir un rôle strictement cantonné au contrôle de l'accès aux réseaux.

Ainsi, notre loi de transposition sera vraiment un texte de modernisation et de développement, confortant la sécurité des approvisionnements, l'accès pour tous à une fourniture d'électricité bon marché et de qualité, grâce à un service public efficace auquel sont attachés tous nos concitoyens, en donnant toute sa place à EDF qui peut et doit être le premier énergéticien sur le marché européen.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yvon Montané.

M. Yvon Montané.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi sur l'électricité s'inscrit dans un contexte bien particulier et bien imprévu lors de nos discussions précédentes.

Je fais, moi aussi, comme la totalité des orateurs qui se sont succédé à cette tribune, référence aux tempêtes catastrophiques qui ont balayé la France dernièrement.

Elles doivent être pour nous tous le point de départ d'une réflexion sur le système électrique français et sur sa gestion, car, en cette occasion, bien des certitudes se sont effondrées, y compris au sein d'EDF.

Il faut qu'à quelque chose malheur soit bon : il y avait un « avant la tempête », il y aura un après.

Les choses sont claires et si nous ne devions tirer qu'un seul enseignement de ces terribles intempéries, ce serait que nous avons besoin plus que jamais en France d'un service public de l'électricité de qualité. J'illustrerai mon propos par mon témoignage d'élu de la nation, certes, mais surtout de président d'un syndicat d'électricité d'un département rural sinistré, usager de ce service public.

Au regard des dégâts survenus chez ses voisins, le Gers ne peut être considéré comme un département lourdement atteint par le désastre. Pourtant, durant ces trois dernières années, il a connu quatre événements climatiques : une tempête en février 1996, la neige en janvier 1997, une tornade en septembre 1999 et les tempêtes de décembre dernier. Celles-ci furent moins graves que dans d'autres départements, puisque les arbres et les maisons qui avaient été détruits en septembre ne pouvaient plus l'être en décembre ! Chaque fois, des milliers de Gersois ont été privés d'électricité. Le dernier évé nement a tout de même privé plus d'un tiers des usagers de connexion, soit 35 000 abonnés.

Quand les faits sont limpides, les causes apparaissent simples. Les réseaux aériens nus - que j'appelle fils de cuivre quand je m'adresse à des personnes moins averties que vous - sont trop fortement présents sur le territoire de la concession. Ils représentent encore 57 % du total. Il en résulte bien entendu une extrême vulnérabilité du réseau aux incidences climatiques.

Face à cette situation, les collectivités locales gersoises - je rappelle, pour faire la part des choses, que le Gers ne compte que 175 000 habitants avec vingt-huit habitants au kilomètre carré - et les communes associées dans des structures intercommunales ne sont pas restées inactives : chaque année, elles investissent près de 60 millions de francs pour moderniser les réseaux alors que, dans le même temps, nous notons un désengagement financier de l'établissement public EDF dans sa politique de renouvellement des ouvrages de distribution. Nous connaissons la suite : le réseau n'a pas atteint la fiabilité nécessaire ; la tempête nous l'a rappelé.

Ce témoignage a valeur d'exemple car il n'est pas seulement le reflet d'un particularisme. Nous devons donc nous interroger sur les faiblesses de notre système électrique : déficit du bouclage et des réseaux, faiblesse du parc de groupes électrogènes - depuis les événements, il est devenu excédentaire -, carences dans les politiques d'enfouissement des réseaux.

Le service public de l'électricité ne doit pas être sacrifié au nom d'une rentabilité dogmatique. Il faudra s'en souvenir lors de la transposition en droit français de la directive Gaz, car les problèmes sont identiques.

Il est, en effet, seul capable d'assurer l'égalité de traitement, la péréquation tarifaire, l'universalité, la qualité, la continuité et l'adaptabilité de notre réseau. Il est la seule réponse à notre souci commun de faire en sorte que l'usager sinistré d'une commune rurale soit traité de la m ême manière que les habitants d'une mégalopole urbaine. Que serait-il arrivé si le vent qui a balayé le nord était passé un peu plus au sud, ou si le vent qui a balayé le sud était passé un peu plus au nord ?

M. François Goulard.

Et réciproquement ! (Sourires.)

M. Yvon Montané.

En ce cas ce sont les réseaux d'alimentation de la région parisienne qui auraient été affectés. Je vous laisse imaginer ce qui se serait produit si la totalité de la région parisienne avait été privée d'élect ricité. La preuve est faite que l'ultralibéralisme et la déréglementation ne sont pas et ne peuvent pas être des solutions aux problématiques électriques et aux attentes des usagers. L'exemple des chemins de fer anglais en est une preuve flagrante.

M. François Goulard.

Mais pas les chemins de fer norvégiens !

M. Yvon Montané.

C'est vrai, mon cher collègue, mais il faut aussi prendre en compte les caractéristiques de ce pays proches de celles que j'ai citées pour le Gers. Quelle est la densité de la Norvège ? S'agit-il d'un habitat dispersé ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

Il faut saluer, à l'occasion des tragiques intempéries que la France a connues, le travail formidable réalisé non seulement par les salariés d'EDF, par les services de l'Etat et par les élus locaux, mais aussi - et d'autres intervenants l'ont souligné - par les entreprises privées du secteur de l'électricité, qui se sont affirmées comme de véritables partenaires de notre service public, au même titre que les collectivités locales.

Je profite aussi de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler le manque, dans notre éducation nationale, de filières professionnelles liées aux métiers de monteur de réseaux et de piqueteur de réseaux, pour prévenir d'éventuelles pénuries dans les années à venir.

C'est dans des situations exceptionnelles comme celle que nous avons connue que l'on reconnaît l'importance de ces métiers.

Un fait important est à relever lors de ces derniers événements : à savoir la formidable solidarité européenne qui s'est organisée pour venir en aide à la France. En effet, des équipes d'électriciens de pays voisins sont venus épauler leurs collègues français.

L'Europe, qui, jusqu'à présent ne semblait être que celle des grands groupes, s'est finalement exprimée en cette fin d'année là où on ne l'attendait pas : elle est devenue l'Europe des hommes, de la solidarité et du service public. La France pourra peut-être jouer un rôle d'exemple dans cette aventure. En tout cas, c'est cette Europe-là que le texte que nous examinons entend préserver.

Enfin, nous avons pu nous rendre compte, comme de nombreux orateurs l'ont souligné, de l'importance vitale et irremplaçable de l'électricité dans la vie de tous les jours...

M. François Goulard.

Cela méritait d'être dit !

M. Yvon Montané.

... et, si besoin en était, du fait que l'électricité n'est pas une marchandise comme les autres.

Nous avons également pu nous rendre compte de la confiance exceptionnelle dont bénéficie - à juste titre notre entreprise nationale.

Le texte adopté par l'Assemblée en première lecture permet une ouverture de cette entreprise à la concurrence tout en prenant acte des dispositions européennes et des engagements de la France et tout en garantisssant un service public moderne, soucieux de l'intérêt général et resp ectueux de la tradition politique française en ce domaine. Il doit servir de base à notre discussion en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'expérience douloureuse des intempéries a démontré que l'électricité n'étai t pas un produit comme les autres. La privation d'électricité au-delà de quelques heures devient vite insupportable et peut avoir des conséquences dramatiques. L'énergie électrique est bien évidemment vitale ! Ces intempéries ont montré la capacité des agents d'EDF à se mobiliser. Je tiens à leur rendre hommage ainsi qu'au président Roussely et à l'ensemble des services publics qui ont montré leur efficacité et leur pertinence.

La réussite de cette mobilisation a mis en lumière l'efficacité d'un service public et l'intérêt d'un maillage territorial conséquent au plus près des habitants. L'entreprise EDF est non seulement un « service public à visage humain » mais surtout un service public efficace.

Au même moment, la manière dont un célèbre groupe pétrolier a méprisé les communes souillées montre une tout autre approche de la responsabilité face aux crises.

Faut-il s'habituer à un traitement des intempéries comme TotalFina gère les marées noires causées par ses productions ? Total préfère s'inquiéter des conséquences sur le cours de son action à la Bourse plutôt que du désastre causé par sa volonté de réduire les coûts au dét riment de la sécurité et de l'environnement en matière de transport maritime.

Vous comprendrez mon inquiétude quand certains prônent son entrée dans le capital de GDF après la prochaine transposition de la directive sur le gaz ! Ces événements ont conforté ma conviction intime.

La régulation par le marché n'est ni saine ni adaptée à la distribution d'un produit de première nécessité qui a besoin d'un traitement égalitaire pour participer au respect de la dignité et de la citoyenneté des individus.

Je reste persuadé que la politique énergétique est une^r esponsabilité éminente de l'Etat, notamment parce qu'elle repose largement sur des considérations de long terme que le marché est incapable de prendre en compte.

Je considère que toute politique énégertique doit assurer l'indépendance énergétique de la France et la sécurité de son approvisionnement en électricité, indépendamment des aléas du marché, tout en permettant un développement respectueux de l'environnement et en privilégiant les sources d'énergies renouvelables.

A l'heure où les acteurs énergétiques vont se multiplier, il est fondamental que nous nous interrogions sur l'avenir du service public de l'électricité. Comment une pluralité d'acteurs, agissant sur un marché de l'électricité concurrentiel, va-t-elle pouvoir continuer d'assurer un service public de l'électricité particulièrement performant ? Nous devons, au contraire, construire un véritable pôle énergétique national en renforçant la cohérence et le partenariat entre les entreprises du secteur public, avec pour objectif de renforcer la capacité d'intervention publique sur l'ensemble du secteur énergétique.

Par ailleurs, le présent projet de loi, qui ouvre le marché de l'électricité à la concurrence, ne prend pas suffisamment en compte les exigences de développement, de rénovation et de démocratisation du service public de l'électricité. Comment garantir que les grands principes du service public, facteurs de cohésion sociale, soient respectés dans les prochaines années ? Quand EDF procède à près de 400 000 coupures pour insolvabilité, il est légitime de s'inquiéter de la réalité du droit à l'énergie pour nos concitoyens dans les années qui viennent. La loi doit assurer un véritable droit à l'énergie digne d'un pays comme le nôtre. L'instauration d'une tranche tarifaire sociale pourrait constituer une manifestation réelle de ce droit à l'énergie.

Je reste fidèle à la position des députés socialistes, qui dénonçaient en 1996, à propos de la directive, « un reniement du service public, en particulier dans son principe d'égalité du traitement de tous les consommateurs ».

Oui, notre service public et républicain de l'électricité doit être préservé : celui qui est apprécié par la population, celui qui assure l'indépendance énergétique de la France, celui qui fait rentrer des devises dans notre pays grâce aux exportations, celui qui assure la péréquation tarifaire et le maintien de l'égalité de traitement.

Le contenu du projet de loi de transposition après son examen par le Sénat, où les libéraux de tout poil se sont déchaînés, est éloquent. En effet, il va beaucoup plus loin

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

que les exigences mêmes de la directive. Est-il nécessaire de commenter davantage les conceptions du service public de l'électricité pour les inconditionnels du libéralisme qui n'ont aucun scrupule à appeler l'Etat à la rescousse quand il faut mutualiser les charges et privatiser les profits ? Je ne peux me résoudre à la destruction d'un service public au nom d'impératifs de productivité souhaités par les libéraux. Il est temps d'inverser la tendance qui existe au niveau de l'Europe à privilégier les grosses entreprises au détriment des hommes.

On ne pourra jamais éviter certaines catastrophes naturelles, mais cette expérience montre que les Français sont en droit d'attendre une organisation de la fourniture d'électricité capable de résister à des situation exceptionnelles de ce type et d'en limiter les conséquences.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'attirer votre attention sur ce qui s'est passé en Gironde. Une partie du réseau EDF a été confiée en 1992 à une société d'économie mixte, Electricité Services Gironde, ESG, dont l'actionnaire principal a longtemps été la Lyonnaise des Eaux. Nous avons vu les conséquences sur le terrain : les derniers Français à être raccordés ont été les client^s d'ESG et nombreux sont ceux qui se demandent si cette société ne doit pas être intégrée à EDF. C'est une question importante sur laquelle nous devons nous pencher.

Nous avons en effet constaté une différence de traitement importante quand ce sont des entreprises privées ou des SEM avec participation d'entreprises privées qui ont eu à gérer cette situation de crise.

Les derniers événements doivent nous permettre, à nous parlementaires, de bien mesurer les conséquences de l'introduction de la concurrence.

A l'opposé de cette logique, nous devons saisir l'occasion pour renforcer et consolider le service public de l'électricité dans ses principes fondateurs établis par la loi de nationalisation de 1946.

Il faut étendre le contenu du service public, au-delà de la seule fourniture de kilowatts et de la molécule de gaz, à tous les usagers dans les principes du service public.

EDF doit pouvoir proposer aux usagers des offres multiservices et multi-énergies alliant gaz, électricité et chaleur, par exemple, le contrôle et la sécurisation des installations intérieures, des conseils tarifaires ou des aides à l'efficacité énergétique.

M. le président.

Monsieur Galut, je vous prie de conclure, s'il vous plaît !

M. Yann Galut.

Je vais conclure, monsieur le président.

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas détruire notre service public de l'électricité que de nombreux pays nous envient. L'ouverture à la concurrence est, il est vrai, pour l'instant limitée aux gros clients dits « éligibles », mais jusqu'à quand ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous avez tout fait pour aller le moins loin possible et que vous avez essayé de préserver le service public de l'électricité. Je ne voudrais pas cependant que la transposition de la directive « électricité » soit un premier pas vers la libéralisation du marché de l'électricité. Au contraire, avec les enseignements de la tempête, il faut inverser la tendance en Europe et refuser à l'avenir toute nouvelle libéralisation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Duron, dernier orateur.

M. Philippe Duron.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'indique sans ambiguïté son titre, le service public de l'électricité est au coeur du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture. La mobilisation exemplaire d'EDF et de ses agents à l'occasion des intempéries que vient de subir notre pays témoigne bien de l'importance de cette notion de service public. Elle donne corps aux valeurs essentielles de la solidarité et de la cohésion sociale. On a pu mesurer récemment à quel point l'électricité est un besoin élémentaire, un bien de première nécessité qui, s'il n'est pas satisfait, constitue un facteur d'isolement, d'inégalité, voire d'exclusion.

Dans mon département, le Calvados, qui, comme tant d'autres, fut touché de plein fouet par la tempête du 26 décembre dernier, le réseau électrique a subi d'importants dégâts privant d'électricité près de 143 000 habitants.

Le jour même, tous les agents d'exploitation d'EDF se sont mobilisés aux côtés des agents d'astreinte pour engager les premières actions d'urgence. Je voudrais ici leur rendre hommage. Grâce à cette mobilisation, le nombre d'abonnés sans électricité redescendait à moins d'une centaine dès le 5 janvier au matin et le rétablissement total du réseau intervenait dans la soirée de ce même jour.

L'efficacité d'EDF et de ses personnels témoigne, s'il en était besoin, de l'importance du service public. Il est essentiel à l'avenir de maintenir à l'entreprise les moyens en hommes et en matériels nécessaires à la remise en état, à la modernisation et à l'entretien du réseau.

La discussion du projet de loi offre l'occasion de réaffirmer notre attachement au service public de l'électricité.

Dans l'avis qu'il a rendu le 5 mai 1998 à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. que préside notre excellent collègue Jean-Pierre Kucheida, a églament tenu à souligner expressément combien il tenait à cette notion de service public et à ses conséquences.

On évoque souvent le service public « à la française », ou encore « l'exception française » en matière de services publics. Il est important de rappeler que, si la directive européenne du 19 décembre 1996 prévoit l'introduction de la concurrence dans le domaine de la production d'électricité, elle dispose également que les Etats membres ont la faculté d'imposer des obligations de service public aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général. Longtemps discutée par l'Union européenne, la notion de service public est ainsi désormais expressément inscrite dans le droit communautaire.

L'article 1^er du projet de loi, qui définit pour la première fois le service public de l'électricité, est donc en parfaite cohérence avec la directive de 1996. Il se situe dans le droit fil de ce que la France et quelques autres

Etats ont obtenu lors des négociations. Le service public de l'électricité a tout d'abord un rôle capital à jouer dans la politique énergétique française.

L'importance d'une politique publique forte dans ce domaine est en effet l'un des axes du présent projet de loi, compte tenu des enjeux particulièrement importants qui s'y rattachent.

Le service public de l'électricité contribue, dans le cadre de la politique énergétique, à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement. Rappelons que notre pays avait obtenu, lors des négociations, que la notion essentielle de sécurité d'approvisionnement soit expressément mentionnée dans la directive.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

Il contribue aussi à la gestion optimale des ressources nationales et à l'utilisation rationnelle des énergies. La commission de la production et des échanges s'était efforcée, lors de l'examen du texte, de compléter ces dispositions, en précisant que le service public de l'électricité contribuait à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, mais aussi à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. Ce dernier élément apparaît fondamental, si l'on se réfère aux modifications climatiques dont on mesure depuis une décennie, et tout récemment encore, les conséquences dramatiques. La recherche de la maîtrise de la demande participe de cette politique.

Le service public de l'électricité concourt à un aménagement harmonieux du territoire. Une desserte équitable et la péréquation tarifaire en sont les conditions nécessaires ; elles garantissent un égal accès de tous au service public de l'électricité.

Le service public de l'électricité joue un rôle décisif en matière de cohésion sociale. Lors de l'examen du texte, la commission de la production et des échanges a adopté, à l'initiative de notre collègue Claude Billard, un amendement introduisant la notion de droit à l'électricité pour tous. Ce droit à l'électricité se traduit d'abord par la nécessité d'assurer aux consommateurs non éligibles une fourniture d'électricité de qualité, au moindre coût, et dans le respect de la péréquation géographique des tarifs.

Celle-ci acquiert pour la première fois une valeur légale.

Le projet de loi met également en place des mesures en faveur des plus démunis, notamment en matière de prévention des coupures pour les personnes en situation de précarité.

Toutes ces mesures s'inscrivent dans la continuité de l'action menée depuis deux ans par le Gouvernement et sa majorité parlementaire dans le sens de la lutte contre les exclusions. Ainsi, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 9 juillet 1998 visait déjà à préserver l'accès des personnes en situation difficile à la fourniture d'électricité.

Cette définition d'un service public de l'électricité solidaire est à rapprocher d'autres dispositions du projet de loi : je pense en particulier au maintien d'EDF à 100 % dans le secteur public, au maintien intégral du statut actuel du personnel des industries électriques et gazières et de tous les acquis sociaux, qui devrait contribuer à une harmonisation par le haut des règles sociales européennes, ou encore à l'adoption d'un système de régulation économique et social transparent.

Toutes ces mesures témoignent du fait que les marges de manoeuvre laissées par la directive ont été utilisées de manière à garantir les grands objectifs politiques de la France. Elles font de ce projet de loi tel qu'il avait été adopté par notre assemblée en mars dernier et qui est repris comme référence pour cette nouvelle lecture, un vrai texte d'équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Christian Bataille, rapporteur.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale est close.

Motion de renvoi en commission

M. le président.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe du Rassemblement pour le République, une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, me revoilà !

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avec plaisir !

M. Franck Borotra.

En tout cas, cela n'a pas l'air de vous décevoir.

M. Daniel Paul.

C'est difficile d'être tout seul !

M. Franck Borotra.

Pour essayer d'expliquer les motifs de cette motion de renvoi en commission, je dispose de trente minutes, n'est-ce-pas, monsieur le président ?

M. le président.

Oui, monsieur Borota, mais pas plus !

M. Franck Borotra.

Néanmoins, de trente minutes pleines.

M. le président.

Je souhaite pour ma part que vous parliez moins longtemps, mais vous avez droit à trente minutes.

M. Franck Borotra.

Oh, vous seriez déçu si j'étais plus bref ! (Sourires).

M. le président.

Veuillez commencer votre intervention, monsieur Borotra, votre temps est décompté.

M. Franck Borotra.

Je vais essayer d'utiliser tout mon temps ce qui permettra à M. le secrétaire d'Etat de se reposer ! (Sourires.)

Nous avons, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, un an de retard. La transposition de la directive aurait dû intervenir en février 1999, et nous sommes en janvier 2000. Nous ne sommes donc pas à une semaine près ! C'est la raison pour laquelle je demande que le texte soit réexaminé en commission, plusieurs points méritant d'être revus et améliorés afin de pouvoir faire l'objet du consensus que vous semblez rechercher, monsieur le secrétaire d'Etat, et que j'ai moi-même défendu.

Les conditions dans lesquelles est examiné ce texte m'apparaissent inconvenantes. Je vais revenir, puisque je l'ai promis à Christian Bataille, sur les conditions dans lesquelles les choses se sont passées.

Le Sénat, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'Etat, a fait un travail sérieux. Il aurait en effet pu mettre le projet à plat et décider de le réécrire, comme il l'a d'ailleurs fait dans une certain nombre de circonstances. Mais, pour permettre un vrai débat avec l'Assemblé nationale et trouver un accord sur ce sujet, il a décidé de conserver la structure du texte et il a essayé de l'améliorer. Je sais, pour avoir pris connaissance des débats que vous avez animés monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il a su éviter les discussions manichéennes et idéologique entre les ultra-libéraux et les tenants du monopole à tout prix. Du reste, cela a déjà été dit, sur les 440 amen dements déposés au Sénat, 206 ont été adoptés, dont 178 avec votre soutien.

Je tiens du reste à rendre hommage à votre travail au Sénat, où vous donniez l'impression de rechercher le consensus. Les sénateurs eux-mêmes l'ont reconnu. Vous aviez bien compris l'intérêt de trouver un accord en CMP. Vous aviez même déclaré, à la fin du débat - j'ai tout lu, j'ai du mérite (Sourires) - qu'il ne demeurait que trois ou quatre points de divergence. Et sur chacun d'eux, la discussion restait possible : le rapporteur du Sénat l'a lui-même confirmé. Et pourtant, en commission mixte paritaire, les députés de la majorité à l'Assemblée ont purement et simplement claqué la porte au nez des sénateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Mais si ! Ceux qui ont assisté

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

peuvent en témoigner. Quelqu'un tout à l'heure a avancé qu'il n'était pas fréquent de parvenir à un accord. Peutêtre, mais il est encore moins courant qu'il n'y ait pas de discussion du tout !

M. Claude Birraux.

C'est vrai !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Tout s'est passé de manière très courtoise !

M. Franck Borotra.

Vous-même, monsieur Bataille, avez eu un sursaut, en admettant que les choses auraient effectivement pu se passer mieux.

M. Alain Cacheux.

M. Bataille a tout fait pour que tout se passe bien !

M. Franck Borotra.

En fait, la CMP a été une palinodie.

Notre rapporteur s'est déclaré choqué que je qualifie son rapport de sectaire. Je veux bien retirer le mot, s'illui fait trop de peine, mais je maintiens que ce n'est pas convenable. Jamais, en quinze ans de carrière parlementaire, je n'avais lu dans un rapport de déclarations aussi désagréables à l'égard d'autres parlementaires.

M. François Goulard.

Ce n'est pas un rapport, c'est un pamphlet !

M. Alain Cacheux.

Ce serait exceptionnel de la part de M. Bataille !

M. Franck Borotra.

Je n'irai certes pas jusqu'à dire que M. Bataille n'a pas droit au pardon (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mais comme il m'a semblé contester ce que j'avançais, je reprendrai quelquesunes des perles dont, à la manière du petit Poucet, il a parsemé le rapport qu'il présentait au nom de la commission de la production et des échanges.

Notre rapporteur a ainsi commencé par nous expliquer que nous avions tout le temps, que le retard de transposition n'avait pas d'importance. Je peux vous produire le texte : je suis sûr que cela plaira à tout le monde, y compris à M. Cuq.

M. François Goulard.

Nous l'avons lu également ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non, il n'a pas dit cela !

M. Franck Borotra.

Relisez-le, messieurs ! Cela retombera probablement encore sur nos administrateurs, mais enfin, c'est ce qui a été dit ! Précisons que ce n'est pas l'avis des dirigeants d'EDF : ceux-ci ont publiquement regretté, ce n'est pas très courant, que « les efforts déployés - y compris par le ministre, ajouterais-je n'aient pas pu permettre une issue favorable à cette

CMP ». M. Bataille, quant à lui, n'a pas hésité à affirmer que l'Assemblée était seule représentative des forces vives de la nation, ce qui est proprement inacceptable...

M. Pierre Ducout.

Il n'a pas dit cela !

M. Alain Cacheux.

Il ne l'a pas dit come cela ! l'Assemblée est tout simplement mieux représentative !

M. Franck Borotra.

... d'autant qu'il n'a été en la circonstance que l'instrument d'une décision prise à Matignon, sans lui et sans lui demander son avis.

Dans la même veine, monsieur le rapporteur, reprenons ce que vous avez écrit à l'endroit du Sénat : « Le Sénat, en se plaçant dans une autre logique, a adopté une rédaction d'une conception plutôt originale de notre politique de l'énergie et du service public. » Plus loin

: « Bel exemple de la ténacité sénatoriale visant à promouvoir une commission de régulation de l'électricité omnipotente, malheureusement synonyme de démantèlement des pouvoirs de l'Etat. »

M. Pierre Ducout.

Il a raison !

M. Franck Borotra.

Plus loin, encore : « L'antienne se poursuit... L'article 10 a été évidemment pour le Sénat le terrain d'une intéressante promotion de la production décentralisée de l'électricité. » Ça, c'était pour vous, mon-

sieur le président ! Voyez ce que le rapporteur en pense !

M. Christian Bataille.

rapporteur, Nous pensons souvent à M. Cochet, je le reconnais !

M. Franck Borotra.

Je poursuis : « Le Sénat ne manque pas de laisser percer la frustation qu'ont dû connaître les membres de la Haute Assemblée en adoptant ce texte. »

Plus bas : « La rédaction procède en effet d'une forme de contorsionnisme législatif consistant à ne pas employer les termes qui fâchent et surtout à ne retenir aucun statut définitif afin de pouvoir, lors d'éventuels jours meilleurs, donner libre cours aux penchants libéraux. »

M. Pierre Ducout.

Il avait raison !

M. Franck Borotra.

Un peu plus bas : « On voit mal la CRÉ susceptible de rendre à son sujet un avis permanent. » Plus loin encore

: « Par ailleurs, le Sénat a rétabli une disposition oiseuse, supprimée par l'Assemblée nationale. »

M. Henri Cuq.

Tout cela n'est pas très digne !

M. Jean-Pierre Kucheida.

A-t-on le droit de relire indéfiniment des textes ainsi ?

M. Franck Borotra.

Enfin - écoutez-moi bien, monsieur Bataille, - peut-être n'avez-vous pas lu ce que vous avez écrit, mais moi, je l'ai fait : « Manifestement, le Sénat a ignoré la différence entre transcrire tel un greffier les dispositifs contenus dans la directive et transposer tel un législateur les objectifs contenus dans cette directive. »

Je pourrais citer encore bien des jugements de ce type sur le travail du Sénat. Ce n'est pas convenable, ce n'est pas acceptable, ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre si vous voulez être pris au sérieux.

M. Henri Cuq.

Très bien !

M. François Goulard.

La leçon est méritée !

M. Franck Borotra.

A cela il faut ajouter que, lors du débat en commission de la production et des échanges le rapporteur a déclaré en préambule que parmi les quelque 250 amendements soumis à son examen, M. Proriol et

M. Goulard...

M. François Goulard.

Les ultralibéraux !

M. Franck Borotra.

... en avaient déposé une centaine, déjà rejetés en première lecture par l'Assemblée nationale, qui donneraient lieu à un avis défavorable global et systématique. Voilà qui en dit long sur sa volonté de dialogue !

M. François Goulard.

Tous coupables !

M. Franck Borotra.

Je ne partage pas cette conception autoritaire du débat parlementaire, monsieur le rapporteur. Si vous aviez réellement voulu ouvrir davantage le débat, vous auriez porté d'autres jugements, en particulier sur le sérieux du travail accompli par le Sénat.

Telle est la première justification de ma demande de renvoi en commission. Je considère que tous les efforts n'ont pas été faits pour parvenir non pas à un « compro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

mis », comme vous le dites, mais à un large consensus au sein du Parlement. Peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, auriez-vous trouvé d'autre sources d'inspiration en écoutant M. Dumont dont j'ai trouvé le rapport excellent, même s'il venait d'un autre banc que le mien. Si votre projet était inspiré de son travail, je l'aurais voté des deux mains. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, alors que les trois quarts de l'Assemblée nationale et du Sénat auraient pu se mettre d'accord sur un texte tout à la fois conforme à ce que vous attendiez et raisonnable au regard de l'application de la directive.

M. Christian Cuvilliez.

Voilà qui est désobligeant pour au moins un quart du Parlement !

M. Franck Borotra.

Cela est d'autant plus vrai que, dans son fameux rapport, le rapporteur a parlé du « fruit d'un équilibre délicat ». C'est en effet délicatement dit, monsieur Bataille... Politique, politique, quand tu nous tiens ! Mais quel équilibre, si ce n'est celui des concessions faites aux diverses composantes de cette majorité plurielle ? L'une d'elles est du reste très intéressante : c'est la promesse par le Gouvernement de la construction d'une nouvelle centrale électrique à Gardanne - je regrette que notre excellent collègue Roger Meï ne soit pas là. N'avez-vous pas annoncé le 16 mars, monsieur le secrétaire d'Etat, « l'intention du Gouvernement de décider » - la formule décidément me plaît ! - la construction d'une tranche supplémentaire de centrale électrique afin d'aider à la reconversion de Gardanne ?

M. Henri Cuq.

Voilà qui est finement dit !

M. Christian Cuvilliez.

A la reconversion des charbonnages !

M. Franck Borotra.

Cette promesse avait été faite à notre excellent collègue Roger Meï. Or le président d'EDF a récemment fait part de sa volonté de se battre contre la réalisation de cette nouvelle tranche, préférant, à l'entendre, consacrer ces 2,5 milliards de francs d'investissements à autre chose.

M. François Goulard.

Hélas, on n'est jamais trahi que par les siens !

M. Franck Borotra.

Et le préfet du département de M. Roger Meï a lui-même confirmé ce refus.

M. Jean-Pierre Kucheida.

C'est tout à fait scandaleux p our l'aménagement et la réindustrialisation d'une région !

M. Franck Borotra.

Mais je suis d'accord avec vous ! Je dis simplement que dans le cadre de cet « équilibre délicat », des promesses ont été faites qui n'ont pas été tenues. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat -, où est-il, cet équilibre délicat ? Le préfet, disais-je, a confirmé ce refus, déclarant que si le projet était techniquement réalisable, mais qu'il restait à démontrer son efficacité économique. La réalisation de la centrale reste, à l'entendre, largement subordonnée aux possibilités de commercialisation de l'électricité produite - or l'on connaît la situation de trop-plein de production de l'électricité. Exit par conséquent la promesse du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, par terre, le fruit délicat de l'équilibre, monsieur le rapporteur ! Il aura pour mon collègue M. Roger Meï perdu son jus...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur Borotra, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Franck Borotra.

Volontiers, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je veux confirmer, rappelant ce que j'ai indiqué tout à l'heure à l'Assemblée nationale, qu'il n'y a qu'une politique énergétique en France, et que cette politique est définie par le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement. Telle est la philosophie du projet en discussion.

Pour ce qui concerne Gardanne, la décision de réaliser un lit fluidisé circulant est prise. Dans le cadre de la loi que le Parlement voudra certainement adopter, nous lancerons le ou les appels d'offres nécessaires pour réaliser cet équipement structurant à Gardanne, et ce dans le cadre défini - faut-il le rappeler ? - du pacte charbonnier dont les échéances ont été fixées et seront respectées.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Henri Cuq.

Il faudra le dire à votre préfet !

M. le président.

Veuillez poursuivre, monsieur Borotra.

M. Franck Borotra.

L'Etat s'exprime par la voix de son ministre, mais aussi par la voix de son préfet, dont je ne peux douter qu'il ait puisé son inspiration auprès du ministère. Je prends acte de votre déclaration, monsieur le secrétaire d'Etat. Je souhaite seulement pour mon ami Roger Meï que cette centrale à lit fluidisé circulant soit un objectif à court terme et non pas un horizon - lequel, à croire Le Robert , a coutume de s'éloigner à mesure que l'on s'en approche...

M. Christian Cuvilliez.

Nous le lui dirons !

M. Franck Borotra.

J'ai lu les propos de votre préfet dans une dépêche de l'agence France-Presse. Si vous avez des remarques à faire, adressez-vous à lui ; quoi qu'il en soit, nous verrons bien la suite.

M. Henri Cuq.

Informez le préfet, ou alors changez-le !

M. Christian Paul.

Nous avons une déclaration ministérielle !

M. Franck Borotra.

Vous savez, les déclarations ministérielles, non seulement j'en ai fait (Rires), mais j'en ai entendu : elles n'engagent que ceux qui les reçoivent, ce qui n'est pas mon cas.

M. Claude Billard.

Quel aveu !

M. Franck Borotra.

La deuxième raison de ma demande de renvoi devant la commision, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que le texte auquel vous voulez revenir est insuffisamment préparé et qu'il est nécessaire de l'améliorer sur plusieurs points.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Il fallait le faire à votre époque !

M. Franck Borotra.

Monsieur Kucheida, il ne sert à rien de crier à vingt-trois heures trente. Vous avez une voix forte, je vous l'accorde, mais cela ne saurait remplacer les arguments ni la raison - et dans ce domaine, vous êtes moins bien placé.

Ce texte, dis-je, est contestable, tout d'abord, faut-il le répéter, parce qu'il ne paraît pas compatible avec la loi de 1946. Le Gouvernement le sait, mais il évite soigneusement d'agiter le chiffon rouge d'une remise en cause de la loi de 1946 devant le parti communiste. Chacun sait que celui-ci tient la loi de 1946 pour une des tables de la loi, un élément essentiel du viatique communiste.

M. Christian Cuvilliez.

Cette fois, il critique les communistes et le général de Gaulle !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

M. Alain Clary.

Vous insultez encore une fois le général de Gaulle, monsieur Borotra !

M. Christian Cuvilliez.

Ils l'ont déjà tellement piétiné !

M. Franck Borotra.

Or il faudra pourtant bien la modifier si l'on veut confirmer le rôle du service national de distribution, qui n'existe qu'à titre provisoire, rappelons-le, alors que de nouvelles concessions ont été accordées. Nous reparlerons le moment venu des incompatibilités de votre texte avec la loi de 1946.

De surcroît, si le Gouvernement maintient, comme il semble le souhaiter, sa volonté d'appliquer le statut des entreprises électriques et gazières aux nouveaux entrants et faire entrer les industries électriques et gazières dans le champs de la négociation collective pour définir les nouvelles mesures prises en application du statut, il faudra bien faire évoluer ledit statut et par conséquent la loi de 1946.

En second lieu, votre projet est contestable au regard de la jurisprudence européenne. Vous n'y faites pas allusion. Malheureusement, il faut vous attendre à bon nombre de contentieux. Je ne le souhaite évidemment pas plus que vous, ni pour le pays, ni pour EDF, mais je ne suis pas sûr qu'il n'en surgira pas.

M. Félix Leyzour.

Nous ne sommes pas sûrs que vous ne le souhaitiez pas, en tout cas !

M. Franck Borotra.

Vous ne pouvez pas dire cela ! Je ne le souhaite pas, mais je préfère prévenir le ministre, puisqu'il peut vous demander de voter le retour en commission et donc de modifier son texte pour éviter tout risque de ce genre. Comprenez-le bien : je ne cherche qu'à aider...

P lusieurs députés du groupe communiste et du groupe socialiste.

Ça oui, on l'avait compris !

M. Alain Clary.

C'est évident !

M. Franck Borotra.

... M. le secrétaire d'Etat qui m'est parfaitement sympathique. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Goulard.

Nous le savons !

M. Franck Borotra.

Voyez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat : même sur les bancs de la droite, on cherche à vous aider.

M. Bernard Schreiner.

Il faut les éclairer !

M. Franck Borotra.

Votre texte est en effet contestable en ce qu'il fait supporter aux nouveaux opérateurs les charges des missions d'intérêt économique, alors que la jurisprudence européenne est dans ce domaine parfaitement claire : les missions de service public doivent être assumées par les opérateurs qui disposent de droits exclusifs. C'est à eux qu'il revient, à due concurrence de leur part sur le marché, de les supporter. En outre, votre imprécision sur la nature même de ces charges vous expose à d'autres contentieux encore.

La commission a du reste clairement pris position sur les charges comme le financement des retraites d'EDF, le coût du démantèlement de Superphénix - que vous avez essayé, souvenez-vous, d'introduire en première lecture,...

M. François Goulard.

En effet !

M. Franck Borotra.

... ajoutant, à mon grand étonnement, lorsque l'Assemblée, dans sa sagesse, a décidé de ne pas retenir votre proposition, que s'il n'était pas possible de l'intégrer dans les charges, ce serait les tarifs publics qui en supporteraient le coût...

Donc, qu'il s'agisse des retraites, du démantèlement de Superphénix, ou encore du surcoût des contrats d'achat des petits producteurs indépendants qu'EDF souhaite voir inscrire par la Commission dans les régimes transitoires ou de l'organisation des marchés nationaux, toutes ces dépenses, vous le savez fort bien, ont été examinées par Bruxelles et rejetées sous l'angle des aides d'Etat. Ainsi, les dispositions transitoires que souhaitaient introduire six

Etats, dont la France, ne seront pas applicables. L'appréciation de ces coûts qu'EDF souhaitait voir partager par tous les entrants est renvoyée à la réglementation sur la concurrence et non pas à la directive libéralisant le marché européen de l'électricité, c'est-à-dire à l'article 2 4. Je ne doute pas que vous saurez apporter un éclaircissement sur ce point dans votre réponse.

Je pourrais multiplier ces cas d'incompatibilité entre votre loi et la directive. Ainsi en est-il de votre souhait de revenir au texte initial de l'Assemblée nationale, qui s'oppose à l'article 8-3 sur la priorité à donner aux énergies renouvelables : les modalités restrictives retenues nous mettent en infraction, au moins partielle, au regard de cet article. Il en est de même avec l'article 2-20 qui a trait aux procédures pour les installations nouvelles : rappelons que la directive retient l'appel d'offres comme la procédure normale par laquelle les besoins additionnels et les capacités de renouvellement programmé doivent être couverts par des fournitures d'installations nouvelles ou existantes, alors que votre proposition consiste à réserver l'appel d'offres aux seuls cas où les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle. Sur ce point aussi, il faudra probablement nous confronter avec les interprétations de la commission ou de la cour de justice. Même chose pour les restrictions législatives que vous avez apportées aux accords contractuels entre partenaires industriels : c'est pour le moins une nouveauté que de voir le Parlement interdire de prendre de contrats, sauf s'ils sont de trois ans... Bref, autant de problèmes qui n'ont pas été abordés et qui justifient de poursuivre ou de réouvrir le débat.

Par ailleurs, votre texte ne tiendra pas dans le temps.

Vous devrez le modifier sous la contrainte. Certes, ne vous faites pas trop de soucis : cela ne devrait pas intervenir avant 2002. Mais, tôt ou tard, vous y serez obligé.

A cet égard, je reprendrai encore une déclaration du rapporteur en commission, très intéressante : « Une nouvelle lecture se rapprochant le plus possible du texte de l'Assemblée nationale peut garantir à la loi une certaine longévité. » Et M. Bataille ajoutait

: « Il est clair que ce texte n'aura pas la durée de vie plus que cinquantenaire de la loi de 1946, mais on peut légiférer sur ce point pour les dix ou quinze années à venir. » Je pose votre

candidature pour un accessit au prix de l'humour politique, monsieur le rapporteur (Sourires) , car cela est rigoureusement impossible ! Le trading , par exemple, le fameux trading , vous l'avez réservé au seul producteur.

Or, M. le secrétaire d'Etat le sait mieux que quiconque, puisqu'il a dû lui donner une autorisation, EDF a déjà créé, à juste raison, une filiale de trading , dirigée par M. Louis Dreyfus, portant sur les produits d'électricité et de produits énergétiques. Cette filiale opérationnelle a vocation à couvrir l'Europe et le bassin méditerranéen.

Jusqu'à plus ample informé, la France reste, me semblet-il, comprise dans l'Europe...

Ne serait-ce que de ce point de vue, on aurait peutêtre intérêt à se mettre en conformité avec la décision q ue le secrétaire d'Etat a manifestement dû autoriser, compte tenu des relations qui existent entre Bercy et la présidence d'EDF. On croyait avoir, d'une phrase, évacué le sujet, et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

il est revenu par la fenêtre en Angleterre, puis très rapidement en France. Ce qui est vrai du trading l'est aussi du gestionnaire du réseau. Je ne veux pas mettre M. le secrétaire d'Etat en difficulté, mais je sais qu'il le pense.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vous en prie.

M. Franck Borotra.

Je ne peux pas faire état de ce que vous dites dans le privé, monsieur le secrétaire d'Etat.

Quoi qu'il en soit, il ne faudra pas attendre trop longtemps avant que le gestionnaire du réseau se distingue d'EDF, ne serait-ce que pour mettre l'entreprise à l'abri de toute suspicion de la part de ceux qui, pour une raison ou pour une autre, déposeront des plaintes contre elles.

M. François Goulard.

Bien sûr ! C'est la raison !

M. Franck Borotra.

Ceux qui connaissent la DIGEC sourient, car ils savent bien que telle est la nature des choses. Ce ne serait pas faire une mauvaise grâce au parti communiste, mais conforter EDF et le service public.

Faisons-leur plutôt ce cadeau. Même si ça ne leur plaît pas aujourd'hui, ils constateront demain que c'était une bonne chose.

M. François Goulard.

C'est qu'il y a le comité central d'entreprise !

M. Franck Borotra.

Cela vaut également pour la commission de régulation. Monsieur le secrétaire d'Etat, en première lecture, à l'Assemblée comme au Sénat, vous vous êtes opposé à tous les amendements renforçant les pouvoirs de cette commission, sous prétexte qu'ils empêcheraient le Gouvernement de mener sa politique de l'énergie. Réduire à l'extrême les compétences de la CRÉ - c'est-à-dire, essentiellement, celles qui touchent aux conditions d'accès au réseau -, c'est mettre en place un dispositif qui sera une source évidente de contentieux, de conflits d'attribution entre les différentes instances qui sont déjà saisies de ces problèmes. Il faut mettre de l'ordre là-dedans. Le secrétaire d'Etat et le Gouvernement ont leurs responsabilités et les assument. Ils devront en tout cas les assumer très rapidement pour l'EPR, pour faire plaisir à notre président de séance.

Si l'on ne met pas de l'ordre dans ce domaine, si l'on ne précise pas les responsabilités respectives des différentes instances, on sera obligé, plus vite qu'on ne l'imagine, sous la contrainte, d'élargir les pouvoirs de cette commission, que ce soit en matière de programmation d'investissements, d'organisation des marchés, de tarification des transports, de contrôle des revenus de transporteurs et d istributeurs, des tarifs de service public. J'ai lu M. Bataille, qui reconnaîtra en cela un vrai signe d'amitié, car tout le monde ici ne l'a pas fait...

M. Alain Clary.

C'est le baiser de Judas ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Nous aussi, nous l'avons lu !

M. Franck Borotra.

Moi, je l'ai lu, compris et retenu.

Vous, vous l'avez lu, sûrement compris, mais, pour l'essentiel, oublié. M. Bataille a écrit que « les principes classiques d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ne sont plus suffisants aux yeux des sénateurs qui ont cherché, par cet ajout, à promouvoir une conception du service public » intégrant le respect des règles de la concurrence.

N'en déplaise à la majorité, la recherche du meilleur coût fait partie des obligations du service public, en particulier pour la clientèle captive. Il appartient naturellement au régulateur de veiller à ce que transporteur et distributeur n'abusent pas de leur situation de monopole, de même qu'il lui appartient de vérifier que les fruits du monopole ne sont pas utilisés pour faciliter les baisses de tarif dont bénéficient les clients éligibles.

Vous serez obligé de changer très vite, monsieur le secrétaire d'Etat. Demandez donc à votre majorité de voter un retour en commission. Nous travaillerons très vite, jour et nuit, deux jours, trois jours, quatre jours, s'il le faut, et nous serons de nouveau là lundi prochain.

M. François Goulard.

Lundi, c'est libre ! Il y a eu un changement de programme ! (Sourires.)

M. Franck Borotra.

Par un consensus total, vous auriez une solution aux problèmes auxquels vous êtes confrontés pour des raisons politiques.

M. Claude Billard.

Le père Noël, c'est le 25 décembre !

M. Franck Borotra.

J'ajoute que la concurrence ne tardera pas à imposer sa logique, mais que, sous la pression de nos partenaires, nous n'attendrons pas dix ans pour en reparler.

L'isolement de la France est réel. Le taux moyen en Europe est un peu supérieur à 60 %. Les pays nordiques, l'Allemagne, l'Espagne, ont fait le choix - qui n'est pas le mien - de la libéralisation complète en 2002. Tous les autres pays ont choisi d'organiser la production et la distribution autour de multiples opérateurs. On compte 9 producteurs au Danemark, 4 aux Pays-Bas, 8 en Suède, p lusieurs dizaines en Allemagne - qui, certes, se regroupent -, 7 en Espagne. Quant aux distributeurs, ils sont plusieurs centaines en Allemagne, plusieurs dizaines en Suède, au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni et 4 au Portugal. On a expliqué, tout à l'heure, et même sur les bancs de la majorité, que les prix pouvaient baisser si l'on ouvrait un tant soit peu le marché à la concurrence. Il est vrai que l'électricité est moins chère en France qu'en Allemagne et en Italie, mais nous avons les mêmes prix qu'en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, et sommes nettement plus chers qu'en Grèce et que dans les pays nordiques.

M. François Goulard.

Et ils résistent aussi bien que nous aux tempêtes ! (Sourires.)

M. Franck Borotra.

Et ce qui est vrai pour l'industrie l'est aussi pour le « résidentiel », où il peut y avoir des résurgences de nature sociale, et où nos prix ne sont pas inférieurs à la moyenne des pays européens, bien au contraire.

Une troisième et dernière raison...

M. le président.

Il vous reste moins d'une minute et demie, monsieur Borotra.

M. Franck Borotra.

... m'amène à penser qu'il faut retravailler le texte : c'est qu'il expose EDF à trois conséquences, au moins, que l'on peut éviter. En vous montrant particulièrement restrictif, vous exposez EDF à des règles de réciprocité, alors qu'une démarche ouverte lui permettrait de disposer de tous les atouts pour être la meilleure en Europe, où elle est déjà la première. On aurait gagné à ouvrir le débat sur ce sujet.

Le décret Bersani, qui transpose en droit italien la directive européenne, a précisé que les conditions d'importation d'énergie électrique sont soumises à la règle de la réciprocité ; l'article 36 du décret prévoit qu'un consommateur italien éligible ne peut importer d'électricité de France que pour un seuil d'éligibilité correspondant au plus élevé des deux pays.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

En Espagne, José Manuel Serra Perris, secrétaire d'Etat à l'industrie, a déclaré qu'EDF perdra la licence lui permettant de vendre de l'électricité en Espagne si la France n'ouvre pas son marché aux sociétés espagnoles d'électricité dans le cadre d'une réciprocité.

Et, de la même manière, les représentants des gouvernements allemands, anglais, néerlandais, autrichiens ont, à plusieurs reprises, manifesté leur volonté de voir appliquer le principe de réciprocité à l'égard des importations françaises. Quant à la Belgique, dont la situation était assez comparable à la nôtre, elle a su mettre en place un projet très complet et ambitieux qui, tout en organisant une ouverture du marché plus importante que celle à laquelle l'obligeait la directive, permet au gouvernement de garder un contrôle étroit sur l'évolution du marché, avec une véritable autorité de régulation et de contrôle, un accès réglementé au réseau, un gestionnaire des réseaux juridiquement indépendant.

M. le président.

Monsieur Borotra, je vous propose de conclure.

M. Franck Borotra.

Dommage, j'avais des choses intéressantes à dire.

M. le président.

Peut-être est-ce dommage pour notre intellect collectif, mais tel est le règlement de cette assemblée.

M. Henri Cuq.

C'est quand même un débat d'intérêt national !

M. Franck Borotra.

Mais le président a raison. Comme il est minuit dix, je termine. Je ne reviens pas sur les conséquences qu'aura votre organisation sur l'évolution d'Electricité de France : elles seront catastrophiques.

M. Alain Clary.

On vous a compris !

M. Franck Borotra.

Nous aurions pu envisager, au fur et à mesure de l'ouverture, d'appliquer un principe moins contraignant de « déspécialisation ». Car l'objectif reste le passage d'une logique d'établissement public à une logique de marché, prenant en compte la demande.

M. Christian Cuvilliez.

Le mot est lâché !

M. Franck Borotra.

Cela s'applique également à la gestion des risques. On parle de 15 ou 17 milliards de francs de dégâts occasionnés par les tempêtes du mois de décembre. EDF étant un établissement public, elle est son propre assureur. Elle devra donc financer les réparations et la perte d'exploitation qui en découle. Les autres producteurs d'électricité assurent leurs risques selon des modalités complexes mettant en jeu des mécanismes de transfert des risques. Peut-on comparer le coût des sinistres avec l'actualisation des primes qu'il aurait fallu payer au cours des trente ans qui viennent de s'écouler ? Autant de questions que l'établissement ne se pose pas, puisque c'est le monopole qui paie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez une approche désastreuse en considérant que les conséquences de vos choix, qui, à mon avis, sont mal appréciées, sont moins importantes qu'une petite crise passagère avec le parti communiste, composante de la majorité plurielle.

(Exclamations sur les bancs du groupe communiste.) Comme dirait le rapporteur, c'est une conception originale de votre responsabilité politique. Vous comprenez que je ne peux pas la partager.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Kucheida.

Dommage pour vous que vous n'ayez pas de majorité plurielle !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Monsieur le président, mes chers collègues, je ne peux évidemment laisser passer sans réagir certaines assertions de notre excellent collègue Franck Borotra sur la manière dont la commission et la commission mixte paritaire ont fonctionné.

M. Christian Cuvilliez.

C'est du persiflage !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Mais je veux d'abord, en quelques mots, répondre à une question de Robert Galley sur ce qui, dans le texte du Sénat, concerne la mise en chantier de l'EPR, ou tout au moins sa mise à l'étude rapide.

M. Robert Galley.

Son exécution !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je l'ai dit, ce n'est pas le sujet du jour. Robert Galley comprend bien que nous ne pouvons traiter d'un aspect particulier de la filière nucléaire, et d'un aspect encore plus particulier du problème de l'énergie, en l'isolant de son contexte. Nous ne pouvons parler de l'EPR qu'en essayant de tourner nos regards vers une éventuelle deuxième génération de centrales nucléaires, vers ce que sera le contexte au moment où nous aurons à prendre la décision et en songeant que nous aurions pu, j'en suis persuadé, réduire la consommation d'énergie et recourir à d'autres sources d'approvisionnement que le nucléaire.

En tout cas, je m'accorde avec Robert Galley pour déclarer que le Parlement doit en débattre et donner son avis sur ce point. Mais j'ai le regret de lui dire qu'on ne peut pas mélanger tous les problèmes et aborder dans ce texte un sujet qui mérite mieux que les quelques lignes d'un article.

J'ai bien écouté M. Borotra lorsqu'il a déploré les dysfonctionnements de la CMP et de la commission. Je relève d'ailleurs qu'il a plutôt défendu une notion de renvoi en CMP que de renvoi en commission.

M. Franck Borotra.

C'est ce qui plairait au secrétaire d'Etat !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le renvoi en CMP n'étant pas prévu, on ne peut revenir sur son fonctionnement, ni sur ce qui s'y est dit ou sur ce que j'y ai dit moi-même, et que j'assume. Au fond, vous avez synthétisé mon propos...

M. Franck Borotra.

Je vous ai cité !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... d'une manière habile, qui en donne une vision quelque peu caricaturale.

M. Christian Cuvilliez.

C'est la dépêche d'Ems !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Par exemple, je n'ai à aucun moment dit que l'Assemblée nationale était seule représentative de l'équilibre des forces politiques du pays.

Le rapport que je signe avec Henri Revol au nom de la CMP en fait foi : j'ai déclaré que l'Assemblée nationale est une « assemblée parlementaire représentative de l'équilibre des forces politiques du pays » ! J'ai le compte rendu sous les yeux.

M. Franck Borotra.

Ils ont traduit vos propos comme ils voulaient, mais voyez ce que dit le sénateur Larcher ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille.

Ce qu'affirme le sénateur Larcher n'est pas le compte rendu qui fait foi et que j'ai cosigné avec Henri Revol.

M. Pascal Terrasse.

C'est lui qui le dit, ce n'est pas notre excellent député Bataille !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

M. Alain Cacheux.

Vous êtes pris la main dans le sac !

M. Christian Bataille, rapporteur.

La CMP n'a fait que constater une situation, dont l'analyse a d'ailleurs été avalisée de concert par le président de la commission du Sénat, M. François-Poncet, et le président de notre commission, André Lajoinie, qui ont pris acte de l'impossibilité d'aboutir à un vote positif compte tenu de la distance séparant les arguments échangés.

Dans ces conditions, j'ai proposé en commission de ne pas rejeter entièrement le travail du Sénat, et de retenir un certain nombre de ses amendements. Nous sommes loin de la présentation que vous faites en laissant entendre que, lors de cette CMP, la majorité et moimême aurions claqué la porte au nez de nos collègues sénateurs.

De même, je ne peux que m'inscrire en faux contre l'assertion selon laquelle j'aurais, en CMP, obéi à des instructions du Gouvernement, voire lu un texte pour lequel on m'aurait au minimum tenu la main.

M. Christian Cuvilliez.

C'est infâme !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne peux que vous répéter que je n'ai à aucun moment reçu d'instructions du Gouvernement, même si j'avais - mais je crois qu'il en aurait été de même pour vous dans ma situation dans un coin de ma tête l'idée que ma position devait correspondre à celle du Gouvernement. La suite d'ailleurs l'a confirmé.

Pas plus que je n'ai reçu d'instructions du Gouvernement, je n'ai reçu de coups de règle sur les doigts pour avoir adopté cette attitude. Il se trouve effectivement que ce qui a été dit en CMP et en commission correspond, en gros, à ce que pense le Gouvernement.

Les débats en commission ont respecté la tradition. Le RPR et la majorité avaient la parole, pouvaient s'exprimer. Certains l'ont fait. Pas tous. M. Borotra a relevé la manière dont je traduis cela : le texte de première lecture était « le fruit d'un équilibre délicat ». J'admets avec lui que l'adjectif « délicat » n'appartient guère au vocabulaire parlementaire et que j'aurais dû employer une expression plus abstraite et plus significative, telle que « l'équilibre nécessaire ». Effectivement, pour être voté, un texte a besoin d'une majorité et, pour que cette majorité se constitue, un équilibre interne à cette majorité doit être trouvé. On ne peut, me semble-t-il, en faire reproche au rapporteur...

M. Franck Borotra.

J'étais là pour vous aider !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... puisque son souci est évidemment que le texte soit voté.

Je ferai une dernière remarque sur le Sénat. Selon M. Borotra, il aurait fait le maximum pour trouver un compromis avec l'Assemblée. Je note, quant à moi, que, en première lecture, le Sénat a voté trois articles conformes du texte de l'Assemblée nationale, alors que je vous propose, moi, de voter aujourd'hui quinze articles conformes du texte du Sénat.

M. Franck Borotra.

Nous avons donc bien travaillé ! Faites un effort à votre tour !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Sans avoir conclu en CMP, nous tenons néanmoins compte du travail du Sénat et nous allons de l'avant.

Pour le reste, l'équilibre trouvé prend en compte plusieurs compromis. M. Borotra cite le trading qui s'est développé en partant de Londres. C'est vrai. Je m'y suis rendu moi-même et j'ai eu le grand plaisir de voir, dans ces sociétés, une multitude de personnes « double-cliquer » sur leur ordinateur. (Sourires.)

C'est une approche différente de la nôtre. Voilà pourquoi, je vous le répète, l'ouverture de 30 % du marché pour les gros clients me paraît prudente et suffisante. Je ne pense pas que ce qui est rentré rapidement dans la culture industrielle britannique pénètre aussi facilement dans la culture industrielle française.

Deuxièmement, vous affirmez que ce texte ne tiendra pas dans le temps. On verra. Quand on vote un texte, on ne peut jamais être sûr de son avenir. On peut seulement p résumer ; vous présumez donc que l'évolution de l'économie va tellement s'accélérer que ce texte sera vite dépassé, nécessitant une actualisation.

M. Alain Cacheux.

Vous présumez mal !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Moi, je ne le crois pas. Le texte que nous allons bientôt voter est solide, équilibré. Comme tout texte législatif, il fera peut-être l'objet d'ajustements dans le temps, mais c'est la règle du fonctionnement de cette assemblée.

Enfin, je voudrais revenir sur la Commission de régulation de l'électricité, qui suscite une véritable divergence, ce n'est pas la seule, entre la majorité et l'opposition.

D'abord, la CRÉ n'est pas rendue obligatoire par les textes européens. Ensuite, il faut aussi s'interroger sur ce que pourrait être la régulation. Pourrait-elle être une véritable façon de libérer le marché de l'électricité ? Je n'en suis pas persuadé. Si on laissait la CRÉ telle que définie par le Sénat, elle deviendrait sans doute rapidement un carcan plus bureaucratique que ce que nous connaissons aujourd'hui. Nous le voyons à l'étranger : dans certains pays, la CRÉ se comporte de manière plus tyrannique que l'Etat.

Il me semble prudent de proposer le retour à la conception d'origine de la CRÉ, c'est-à-dire de veiller à ce que le marché, pour la part qui est ouverte, fonctionne bien et de manière loyale. C'est déjà une lourde tâche pour la Commission de régulation de l'électricité.

Pour le reste, monsieur Borotra, vous avez développé des arguments qui portent plus sur le contenu des articles. Nous aurons l'occasion d'y revenir car je suis persuadé que, dans quelques instants, l'Assemblée va rejeter votre proposition de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le président.

La parole et à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le président, le débat a été très complet et d'une excellente qualité. Les trois motions de procédure ont permis aux uns et aux autres de s'exprimer. Je voudrais simplement répondre à deux ou trois intervenants et à M. Borotra sur quelques points précis. La clarté ayant été faite, je me permettrai, si l'Assemblée le veut bien, et pour permettre le bon déroulement des séances, d'être rapide dans l'appréciation que portera le Gouvernement sur les différents amendements.

M. Franck Borotra.

Quelle sagesse !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'émets le voeu, mais la décision lui appartient, que l'Assemblée nationale adopte une attitude identique.

M. Alain Cacheux.

Ce sera plus dur !

M. Franck Borotra.

Notre attitude sera proportionnée !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Cacheux a parfaitement résumé, au nom du groupe socialiste, les enjeux : n'ouvrir EDF à la concurrence que progressive-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

ment, c'est le cas ; défendre les chances de l'entreprise publique avec une offre multi-énergies - un amendement du rapporteur à l'article 42 répond à cet impératif vis-àvis des éligibles ; défendre les pleines responsabilités de l'Etat sur la politique énergétique, plusieurs orateurs sont revenus sur ce point, je m'en suis expliqué ; enfin, défendre le statut du personnel des industries électriques et gazières.

Voilà un bon cadre qui, je crois, peut être accepté par l'Assemblée.

Monsieur Borotra, vous avez défendu votre point de vue avec beaucoup d'esprit, et même parfois de l'humour.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Vision partiale et partielle !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

S'agissant du GRT, on pouvait craindre que l'organisation de celui-ci telle que le projet de loi la prévoit poserait problème. En fait, celle-ci est totalement conforme, une étude approfondie l'a démontré, aux règles fixées par la directive.

A l'inverse, je me permets d'insister sur le caractère non conforme, ni à la directive ni aux traités européens, d'une éventuelle clause de réciprocité qui aurait pu être introduite, je reprends vos propos, en Italie, en Espagne, en Hollande, en Allemagne ou en Autriche.

Je voudrais maintenant, mesdames, messieurs les députés, donner quelques précisions chiffrées sur l'engagement des entreprises ces dernières semaines, sur l'état d'avancement de l'enfouissement des réseaux et, enfin, sur le F onds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ.

Au plus fort de la crise, le 7 janvier, les effectifs sur le terrain étaient de 18 100 techniciens : 8 500 agents d'EDF, 4 200 salariés d'entreprises privées, les lignards, 3 600 militaires et 1 800 personnels étrangers venant d'Irlande, d'Allemagne, d'Italie, de Belgique et d'autres pays de l'Union européenne qui ont manifesté ainsi une très forte solidarité. Je salue toutes ces personnes qui ont participé à cet élan remarquable et, bien sûr, au premier chef, les employés d'EDF.

S'agissant de l'enfouissement des réseaux, je rappelle, cela n'a jamais été dit publiquement au cours de ces semaines difficiles, qu'il existe 100 000 kilomètres de lignes à très haute tension ou de lignes à haute tension et 1 200 000 kilomètres de lignes à basse tension ou à moyenne tension. Ces chiffres montrent l'ampleur de l'investissement quand l'on sait que le taux d'enfouissement réalisé en moyenne tension est, en France, de 31 % contre 81 % en Belgique et 61 % en Allemagne. Des efforts énormes restent à accomplir.

M. Franck Borotra.

D'abord dans les Yvelines et dans les Vosges. (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

EDF y travaille.

Elle a respecté le protocole de 1992 et l'engagement renforcé en 1997 de l'accord intitulé « réseau électrique et environnement », négocié dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et l'entreprise.

Mais le chantier est important : en haute tension, le taux d'enfouissement est de l'ordre de 20 % tandis que l'enfouissement généralisé des nouvelles lignes ou des lignes renouvelées a conduit à des taux de 67 % en basse tension et de 90 % en moyenne tension en 1998, contre seulement 41 % quelques années auparavant.

La part totale des réseaux souterrains en basse et moyenne tension croît de 1 % par an. Cet énorme effort mérite d'être salué. Mais c'est difficile. D'autant que si, en basse et moyenne tension, l'enfouissement ne pose pas de problèmes techniques ni de problèmes de coûts, il n'est pas de même en haute tension et en très haute tension. La recherche scientifique se développe - câbles à isolation gazeuse ou câbles à isolation synthétique - mais l'enfouissement présente encore parfois des fragilités qui n'affectent pas les réseaux aériens, notamment en cas d'inondation, sans compter les difficultés rencontrées pour la maintenance ou la réparation des pannes.

Pour résumer, un effort très important reste à accomplir. EDF s'y emploie - j'ai d'ailleurs mandaté plusieurs spécialistes de très haut niveau à cet effet, et je rendrai compte à l'Assemblée nationale de leurs travaux - mais cet effort doit être compatible avec les capacités de financement et la réalité technologique d'aujourd'hui.

M. Martin a évoqué le problème du FACÉ, qui intéresse certainement beaucoup de ses collègues. Le FACÉ aide à l'enfouissement en zones rurales, où les collectivités locales sont maîtres d'ouvrage. Sans savoir que quelques semaines plus tard interviendrait la catastrophe que l'on sait, j'avais, début décembre, porté le taux d'intervention du FACÉ de 50 à 65 % pour l'aide à l'enfouissement.

Par ailleurs, pour répondre à la question qui a été légitimement posée, j'ai signé, avec mon collègue le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'arrêté qui, compte tenu des circonstances, a augmenté le taux de prélèvement du FACÉ.

Le Gouvernement agit donc fortement en faveur de l'enfouissement en zones urbaines - qui est naturellement indispensable - et en zones rurales, même si, je le répète, celui-ci ne constitue qu'une solution partielle, à combiner avec la création de nouvelles lignes aériennes, avec une meilleure mobilisation, effectivement, monsieur Hascoët, de la production décentralisée, et avec le renforcement des caractéristiques mécaniques des ouvrages. Car la réalité est là : le spectacle terrible des lignes à très haute tension tordues par le vent ou des poteaux en béton renforcé cassés par la force de la tempête montre bien que des progrès restent à faire.

La réflexion sur le renforcement des caractéristiques mécaniques minimales des réseaux est déjà lancée par mes services et je veillerai, plus généralement, à ce que toutes les solutions soient exploitées, dans le respect d'un équilibre minimum.

Après le vote qui va intervenir dans quelques minutes, après cette mise en jambe dense, très utile et très fructueuse pour le service public, la discussion pourra peutêtre s'accélérer un peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Yvon Montané, pour le groupe socialiste.

M. Yvon Montané.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'emploierai un ton ni polémique, ni vindicatif mais, l'heure étant avancée, un ton de conteur.

Il était une fois... Il n'y a pas si longtemps, la fée Electricité se trouva fort dépourvue face à la venue, pourtant prévue, de la muse Europe et de sa fille Directive. La muse Europe, après consultation de son aréopage, décidera que les fées Electricité de ses Etats devaient changer d'atours.

Chez nos voisins, le toilettage fut mené rondement alors que notre fée française restait toujours vêtue à la mode ancienne et les éléments déchaînés par la fée Carabosse ont lacéré il y a peu ses habits les transformant, en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

moins de temps qu'il n'en faut pour le dire en oripeaux.

Pendant tout l'été, la fée Electricité, la nôtre, fut toute dépenaillée et fort dépourvue quand la bise fut venue.

En ce début d'année, l'époque des soldes étant arrivée, il était temps pour la fée Electricité de se pourvoir de nouveaux atours afin de paraître convenablement vêtue face à ses concurrents et partenaires. Or c'était sans compter sur quelques embûches qui n'avaient d'autre but que de retarder tous les projets de notre bonne fée.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Yvon Montané.

D'autant que ce n'est pas au rabais et banalement mais à la mode nouvelle qu'il nous appartient, mes chers collègues, de constituer non seulement le fonds de garde-robes, mais également de parer de bons et beaux brocards celle qui nous éclaire et nous réchauffe.

M. Alain Cacheux.

A la mode Dior !

M. Yvon Montané.

Que lis-je ? Qu'entends-je ? Que rien ne presse, que demain il sera temps, qu'il nous faut d'abord humer d'où vient le vent, que nous tenons la gageure à peu de gloire, qu'il y va de notre honneur de partir tard et que peu nous chaut de voir notre fée en guenilles au fur et à mesure que le temps passe. Nous nous amusons à tout autre chose qu'à la gageure avec un rituel, je le reconnais, légitime et légal de motion de procédure. Prenons garde qu'à trop tarder, notre fée ne dépérisse irrémédiablement ! Toutes les belles histoires ayant une fin, dont l'issue est d'ailleurs toujours heureuse, n'en déplaise à mes collègues de l'opposition, je reviendrai à un ton plus grave.

L'Assemblée a déjà étudié cette question et le point a été fait après l'échec de la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier. Il ne semble ni opportun ni responsable de retarder l'adoption d'un texte préparé de manière minutieuse, enrichi et équilibré, fruit d'un travail parlementaire intense et constructif qui finira, chacun le sait ici, par être adopté.

Je me permets donc de rappeler à tous que la France, en vertu de ses engagements européens, devait transposer la directive n^o 96/92/CEE sur le marché intérieur de l'électricité au plus tard le 19 février 1999. Vous avez fait vous-même le calcul, excellement rappelé par M. Borotra : la France est en retard d'un an. Elle est le seul pays des Quinze à ne pas avoir transposé la directive.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avec le Luxembourg !

M. Yvon Montané.

Elle s'expose ainsi aux remontrances de la Commission européenne qui a ouvert à son encontre une procédure judiciaire d'infraction accélérée pour non-respect du calendrier. Cette procédure touche à sa fin et si cette situation devait se poursuivre, la Commission assignerait la France devant la Cour européenne de justice pour manquement aux obligations des traités européens. La Cour pourrait ainsi condamner la France à des pénalités financières à un moment particulièrement inopportun puisque notre pays va prochainement présider la Commisssion.

Mais, comme cela a également été rappelé, mes chers collègues, cela se traduirait surtout par des mesures de rétorsions commerciales de la part d'autres pays membres comme l'Italie, l'Espagne ou encore la Grande-Bretagne.

Ces rétorsions, qui ont pu être évitées jusqu'à présent grâce à l'engagement du Gouvernement de respecter un calendrier précis, auraient des conséquences néfastes non seulement pour EDF mais aussi, et cela a été souligné par l'ensemble des orateurs, pour les entreprises électriques de notre pays. Tout délai supplémentaire serait donc préjudiciable à la France, aux entreprises françaises et aux Français.

Alors, mes chers collègues, foin de procédure, mettons dès maintenant l'ouvrage sur le métier ! C'est l'avenir du service public d'EDF qui importe. Rejetons le renvoi pour éviter que de mauvaises fées ne viennent tout déréglementer et plaçons sur la baguette magique de notre fée nationale une étoile lumineuse susceptible de montrer la voie à l'Europe !

M. Alain Cacheux.

Et à l'opposition !

M. Yvon Montané.

C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre la motion de renvoi en commission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Pascal Terrasse.

Une intervention éclairée !

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Robert Galley.

Monsieur le président, chers collègues, notre ami Borotra a très bien expliqué les imperfections de ce texte, la première étant que l'on n'ait pas cherché à trouver un consensus en CMP qui aurait justifié le terme de projet équilibré.

M. Alain Cacheux.

On l'a cherché, c'était impossible !

M. Robert Galley.

Nous le regrettons, et cette seule raison justifierait la motion de renvoi. Mais je donnerai d'autres justififications.

Je crois premièrement que le texte qui avait été transmis au Sénat, et vers lequel nous allons revenir si nous suivons les conclusions de notre rapporteur, comporte toute une série de mesures propres à entraver les échanges d'électricité dans un esprit malthusien totalement contraire à l'esprit de la directive.

M. Borotra faisait allusion aux menaces de réciprocité que brandit l'Espagne : elles sont loin d'être vaines.

L'esprit de la directive mérite donc d'être respeté si nous voulons, comme nous le souhaitons tous, qu'Electricité de France continue à gagner des parts de marché.

Ensuite, comment justifier l'interdiction du négoce de l'électricité ? Comment expliquer que la faculté d'acheter du courant pour le revendre soit réservé aux seuls producteurs d'électricité à proportion de leur production ? Cela n'a pas de sens, d'autant que nous savons tous très bien que Electricité de France elle-même, passant par dessus notre volonté, a créé ces temps derniers à Londres une filiale de négoce pour ne pas perdre l'occasion de faire du commerce.

Enfin, comment soutenir en droit la faculté laissée à EDF de dénoncer les contrats en cours, qu'il s'agisse de contrats de vente ou de contrats d'achat de courant ? D'aucuns pourront à juste titre voir dans ces mesures d'éventuelles armes de représailles destinées à lutter contre l'ouverture du marché et susceptibles de provoquer les pires contentieux, par abus de position dominante.

Au total, les imprécisions de ce texte, les contradictions dont il est truffé risquent de faire naître de nombreux contentieux préjudiciables aux investisseurs, qui ont avant tout besoin d'un cadre juridique clair, précis et stable. En outre, ce texte est contestable du point de vue de la législation européenne - M. Borotra a dénoncé les mesures qui mettent EDF en infraction. Toutes ces raisons justifient son renvoi en commission. Aussi le groupe RPR votera-t-il cette notion. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez pour le groupe UDF.

M. Léonce Deprez.

En entendant à deux reprises Franck Borotra, ancien ministre, dire avec la conviction du gaulliste social qu'il reste...

M. Pierre Ducout.

Il a de beaux restes !

M. Franck Borotra.

Ça vous embête ! Mais s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là !

M. Léonce Deprez.

... sa volonté de donner la possibilité à EDF de devenir une entreprise exemplaire, capable d'exprimer ce que doit être une politique sociale libérale française, nous étions nombreux à nous sentir en accord avec lui.

En entendant nos collègues RPR, DL, UDF, il nous a semblé qu'un accord avec d'autres intervenants était possible, je pense notamment à M. Dumont, qui soulignait le rôle essentiel d'EDF dans le maillage du territoire et le développement de l'interconnexion elle a permis le retour rapide de l'alimentation en électricité d'une partie du territoire ces dernières semaines.

En fait, nous sommes tous, les uns et les autres, désireux de faire d'EDF une entreprise moderne capable d'assurer un service public indispensable à la France, à des conditions tarifaires égales pour tous les foyers. Que cela soit clair pour qu'il n'y ait pas de désaccord sur ces points essentiels.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas faire en sorte d'aboutir à une loi qui traduirait cet accord général ? Elle vous ferait d'autant plus honneur qu'elle porterait votre nom !

M. Christian Cuvilliez.

C'est un argument fort !

M. Léonce Deprez.

Nous proposons donc que le projet de loi puisse être réexaminé en commission de la production et des échanges afin que EDF ne soit pas handicapée dans la compétition internationale par les risques de contentieux au niveau européen.

J'ai assisté avec quelques collègues au déjeuner de travail organisé autour du président Roussely. Son appel a été clair : il souhaite que la directive européenne soit transposée rapidement afin d'éviter que l'Europe de l'électricité se ligue contre EDF et l'empêche d'assurer son avenir et son développement. Il nous a donc demandé un vote en ce sens pour ne pas couper les ailes à EDF.

Nous sommes d'accord ici pour défendre le remarquable potentiel technologique et humain de cette entreprise maintes fois évoqué depuis quelques heures. Sa qual ité a été largement démontrée dans plusieurs départements français sinistrés, ces dernières semaines.

Pour faciliter la marche d'EDF vers l'avenir, certains d'entre nous proposent donc d'adapter le cadre juridique de l'entreprise en en faisant une société anonyme à capital d'Etat, non ouverte aux capitaux privés. Nous estimons que EDF est mieux placée qu'une entreprise privée pour servir la cause de l'aménagement du territoire. Je m'exprime au nom du groupe UDF, mais certains députés d'autres groupes partagent cet avis. Nous sommes nombreux à penser que la politique de péréquation des prix de l'électricité payés par les foyers français doit êtr^e maintenue.

Je ne fais ici qu'appuyer les propos d'orateurs précédents, comme M. Birraux, pour soutenir la demande de notre collègue Franck Borotra. Un accord général en commission est possible. Et les Français seraient d'autant plus sensibles à un tel accord, qu'ils savent que EDF joue un rôle essentiel dans la vie du pays et qu'il faut une mobilisation nationale pour assurer son avenir.

L'enfouissement des lignes, la conquête de marchés d'exportation imposent que cette entreprise établisse des prix de revient de plus en plus serrés et des prix de vente de plus en plus compétitifs. Le président Roussely l'a dit, l'augmentation du chiffre d'affaires de EDF passe désormais par un développement hors de France. EDF va devoir être concurrentielle par rapport à d'autres groupes capables de fournir la force motrice à de grandes entreprises, la cogénération apparaissant aujourd'hui efficace pour fournir en même temps chaleur et énergie.

M. le président.

Monsieur Deprez, je vous prie de conclure votre explication de vote.

M. Léonce Deprez.

Il ne faut pas oublier l'avertissement qu'a constitué la perte pour EDF du marché d'une grosse papeterie, il y a quelques mois.

Nous vous demandons donc votre compréhension, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous ne voulons pas que le vote de cette loi qui portera votre nom soit, pour EDF et p our l'économie française, un rendez-vous manqué.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Avec compétence, avec calme, avec clarté, avec humour, parfois avec malice, Franck Borotra a fait l'historique d'un échec : celui de la commission mixte paritaire du jeudi 18 novembre dernier.

M. Alain Cacheux.

C'est du passé tout cela !

M. Jean Proriol.

Monsieur Cacheux, cela vous gêne que je vous le rappelle ! Mais je ne vais pas trop insister !

M. Alain Cacheux.

Voilà tout de même des heures que cela dure !

M. Jean Proriol.

Nous avons assisté à un blocage total de la commission mixte paritaire : le président de la commission de la production et des échanges, notre collègue André Lajoinie a estimé qu'il convenait d'éviter que la commission mixte paritaire aboutisse à un accord qui risquerait ensuite de ne pas être approuvé par nos deux assemblées et après une longue intervention, Christian Bataille a conclu que seule la version de l'Assemblée nationale garantissait une acceptation de la loi sur le terrain.

Franck Borotra a montré comment l'absence de dialogue a été imposée par la majorité plurielle tout en rappelant le travail important du Sénat auquel notre collègue Christian Bataille lui-même a rendu hommage. Il a aussi rappelé les points de désaccord.

Je souscris à sa relation de la réunion de la commission de la production et des échanges en vue de cette nouvelle lecture : le texte a été expédié et la discussion, cadenassée.

(« Oh » ! sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Goulard.

Eh, oui !

M. Jean Proriol.

M. Bataille, qui nous avait habitués à plus d'ouverture et à plus de largesse, s'est transformé en

« M. Niet » dès le départ. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. Sourires sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ce n'est pas son genre !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

M. Jean Proriol.

Mais peut-être obéissait-il à d'autres directives ? (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Alain Cacheux.

Des oukases sans doute !

M. Jean Proriol.

Sur le fond, ce texte est inacceptable.

Franck Borotra a prédit qu'il serait source tant de contentieux internes qu'internationaux.

M. Alain Cacheux.

C'est du Paco Rabane !

M. Jean Proriol.

Les pays voisins nous attendent au coin du bois.

En outre, ce texte ne sera que provisoire. D'ailleurs Christian Bataille, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, a déclaré : « Il est clair que ce texte n'aura pas la durée de vie plus que cinquantenaire de la loi de 1946, mais on peut raisonnablement espérer légiférer sur ce point pour les dix ou quinze prochaines années. »

M. Borotra pense que cela ne sera que pour quelques années. L'avenir tranchera.

M. Pierre Ducout.

C'est du comique de répétition !

M. Jean Proriol.

Un monde sépare le vote du printemps du contexte actuel. Le débat s'est déplacé du terrain idéologique où il avait été placé vers le terrain indus triel et commercial. Nous le sentons bien dans les réactions relativement vives du président d'EDF, à la suite de l'échec de la CMP.

Votre projet est trop longtemps resté sur le terrain des contradictions et des tensions de la gauche plurielle. Parfois, dans les majorités, ce sont les minorités qui commandent. Et c'est bien le cas ici.

Il faut remettre le projet de loi sur le métier en le renvoyant en commission mixte paritaire. Les commissaires du groupe Démocratie libérale sont prêts à voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

la parole est à M. Guy Hascoët, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Guy Hascoët.

Je remercierai d'abord Franck Borotra pour l'humour et l'aspect pédagogique de son exposé.

Toutefois, je soulignerai que s'il y avait du vrai dans les propos de Léonce Deprez, le Sénat aurait insisté sur le développement de la cogénération ou la plus grande indépendance du GRT, bref, sur des sujets susceptibles de peser dans le débat et de fournir un terrain de discussion véritable.

Au lieu de cela, qu'a t-on vu ? Un texte proposant une ouverture libérale très large - ce qui, à l'évidence, ne ris quait pas de séduire l'autre partie de l'hémicycle ici - et q ui entendait introduire un cavalier législatif avec l'adjonction d'un pan du débat énergétique, qui a eu lieu il y a quelques mois ici-même. Tous ces éléments rendaient impossible une CMP à l'issue positive.

Quand j'entends Léonce Deprez appeler à un élan fusionnel, je me dis que nous allons peut-être rater ce soir un grand moment historique : le rassemblement de l'ensemble de l'hémicycle dans une même majorité. Pourtant, le plus grand reproche que vous nous faites n'est-il pas d'être une majorité qui essaie de se mettre en cohérence d'écouter sa diversité et de trouver le chemin du

« faire ensemble » ? Vous pouvez le regretter, nous, nous nous en félicitons. Nous voterons donc contre la motion.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard pour le groupe communiste.

M. Claude Billard.

A croire M. Borotra et certains de ses collègues, le déroulement de la CMP aurait été écrit d'avance.

M. Jean Proriol.

Le compte rendu avait été publié la veille de la réunion !

M. François Goulard.

C'était dans Le Monde !

M. Franck Borotra.

Il faut lire les journaux !

M. Claude Billard.

La vérité est tout autre, mes chers collègues : c'est celle d'un constat de désaccord, dressé tout à la fois par le président de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, monsieur Christian Poncelet... (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Franck Borotra.

Ah non, lui, c'est le président du Sénat !

M. Claude Billard.

En effet, je voulais dire Jean François-Poncet !... et le président de la commission de la production et des échanges de notre assemblée, André Lajoinie.

Monsieur Borotra, vous voulez renvoyer le texte en commission, mais, très franchement, nous avons en tout loisir, en première lecture comme en deuxième lecture, d'exposer librement nos points de vue et nos explications.

Les positions des uns et des autres sont bien connues.

Vous avez évoqué le principe de réciprocité. Après M. le secrétaire d'Etat, je soulignerai qu'il n'a aucun fondement juridique. En tout cas, il ne figure pas dans la directive. Il serait d'ailleurs en contradiction avec la liberté laissée aux Etats de choisir leur degré d'ouverture, à partir du moment où ils respectent le seuil européen.

Là aussi, il faut appeler un chat un chat : il y a un désaccord politique entre l'opposition et la majorité sur la nature de la transposition de la directive.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Abolument !

M. Claude Billard.

C'est normal en démocratie. Ce n'est pas un drame !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est la vie !

M. Claude Billard.

Ainsi, après nombre de mes collègues de la majorité, je suis favorable à ce que le débat se poursuive sans tarder. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'informe l'Assemblée que le Conseil c onstitutionnel a publié au Journal officiel du 30 décembre 1999 sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et au Journal officiel du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

31 décembre 1999 ses décisions, sur la loi de finances pour 2000, d'une part, et sur la loi de finances rectificative pour 1999, d'autre part.

3 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 29 décembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.

Ce projet de loi, n^o 2064, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 29 décembre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale.

Ce projet de loi, n^o 2065, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 5 janvier 2000, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

Ce projet de loi, n^o 2067, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOIS CONSTITUTIONNELLES

M. le président.

J'ai reçu, le 23 décembre 1999, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle, tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n^o 2063, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 12 janvier 2000, de MM. Kofi Yamgnane, M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Cette proposition de loi, n^o 2075, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

5 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 4 janvier 2000, de M. Jean de Gaulle, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage du navire Erika et ses conséquences, afin de renforcer la sécurité des transports pétroliers et d'améliorer les moyens de lutte contre les pollutions marines.

Cette proposition de résolution, n^o 2066, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 7 janvier 2000, de M. Dominique Bussereau, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des grands services publics.

Cette proposition de résolution, n^o 2068, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 11 janvier 2000, de M. François d'Aubert, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique.

Cette proposition de résolution, n^o 2069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 11 janvier 2000, de M. Georges Sarre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime et la lutte contre les pavillons de complaisance.

Cette proposition de résolution, n^o 2070, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 12 janvier 2000, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes du naufrage du pétrolier Erika et sur la sécurité du transport maritime.

Cette proposition de résolution, n^o 2073, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 17 janvier 2000, de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'incident intervenu le 27 décembre 1999 à la centrale nucléaire du Blayais, en Gironde.

Cette proposition de résolution, n^o 2077, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 janvier 2000, de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé.

Cette proposition de résolution, n^o 2078, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 janvier 2000, de Mme Christine Boutin une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 JANVIER 2000

Cette proposition de résolution, n^o 2079, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 13 janvier 2000, de M. André Vauchez, un rapport, n^o 2076, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (n^o 1867).

J'ai reçu, le 18 janvier 2000, de M. Pierre Brana un rapport, n^o 2080, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n^o 1424).

J'ai reçu, le 18 janvier 2000, de Mme Marie-Hélène Aubert un rapport, n^o 2081, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (n^o 1659).

7 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 31 décembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi n^o 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régularisation des naissances, le vingt-huitième rapport sur la situation démographique de la France.

8 DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 11 janvier 2000, de Mme Nicole Bricq, un rapport d'information, n^o 2071, déposé par le délégation aux droits des femmes et à l'éga lité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (n^o 1867).

J'ai reçu, le 11 janvier 2000, de M. Jean-Yves Le Déaut, un rapport d'information, n^o 2072, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la production et des échanges, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution de la distribution.

J'ai reçu, le 12 janvier 2000, de Mme Odette Casanova, un rapport d'information, n^o 2074, déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur :

I. Le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n^o 2013) ;

II. Le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n^o 2012).

9 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 18 janvier 2000, de M. Yves Dauge un avis, n^o 2082, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (n^o 1867).

10

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 1840, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Christian Bataille, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2004).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 19 janvier 2000, à une heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ERRATA RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU

TEMPS DE TRAVAIL (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 2^e séance du 14 octobre 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n^o 71, du 15 octobre 1999) Page 7352, 2^e colonne, art. L.

212-15-3, II, 1^er alinéa, dernière ligne : Au lieu de :

« comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

L'accord collectif doit », Lire :

« comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. L'accord collectif doit ».