ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 106).

RÉFORME DE LA JUSTICE (p. 106)

MM. Jean-Louis Debré, Lionel Jospin, Premier ministre.

FISCALITÉ (p. 108)

M. François Goulard, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

SITUATION DES HÔPITAUX PARISIENS (p. 109)

M. Georges Sarre, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉFORME DE LA JUSTICE (p. 110)

M. André Vallini, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

AIDES AUX COMMUNES VICTIMES DES TEMPÊTES (p. 111)

M. Michel Vergnier, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

ÉTAT DES PRISONS (p. 111)

M. Jacques Floch, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

TRANSPORT MARITIME DE PRODUITS DANGEREUX (p. 112)

M. Pierre Hériaud, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

CMU (p. 113)

Mmes Jacqueline Fraysse, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SÉCURITÉ DU TRANSPORT MARITIME (p. 114)

MM. André Aschieri, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

2. Dépôt du rapport de la Cour des comptes (p. 115).

M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes ;

M. le président.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 118)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

3. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 118).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 118)

Article 1^er (p. 118)

Amendement n^o 1 de la commission de la production : MM. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. - Adoption.

Amendement n^o 264 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 265 de M. Borotra : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 2 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 266 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 267 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 114 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 113 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 268 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 3 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Adoption.

Amendement n^o 112 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 269 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. Rejet.

Amendement n^o 4 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 121)

Amendement n^o 115 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 116 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 270 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 107 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n^os 271 corrigé de M. Borotra et 5 de la commission : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. - Rejet de l'amendement n^o 271 corrigé ; adoption de l'amendement n^o

5. Amendement n^o 117 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 118 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 272 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. Rejet.

Amendement n^o 6 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 204 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 126)

M. Franck Borotra.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Amendement n^o 119 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 273 de M. Borotra : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 7 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. - Adoption.

Amendement n^o 120 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 274 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 8 de la commission et 195 de M. Birraux : MM. le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 275 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 203 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

L'amendement n^o 202 de M. Billard a été retiré.

Amendement n^o 228 de M. Birraux : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 9 de la commission : MM. le rapporteur, Claude Billard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 130)

M. Franck Borotra.

Amendement n^o 10 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard, Claude Billard, Franck Borotra. - Adoption.

Amendement n^o 11 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 201 de M. Billard, avec le sous-amendement n^o 285 du Gouvernement : MM. Félix Leyzour, le^s ecrétaire d'Etat, le rapporteur, Franck Borotra. - Adoption du sous-amendement n^o 285 et de l'amendement n^o 201 modifié.

Amendement n^o 12 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 121 de M. Goulard : MM. François G oulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Amendement n^o 189 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 122 de M. Goulard et 229 de M. Birraux. - Rejet.

Les amendements n^os 188 et 190 de M. Goulard n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 123 de M. Goulard. - Rejet.

L'amendement n^o 191 de M. Goulard n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 135)

Amendement n^o 108 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 124 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 276 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendements n^os 14 de la commission et 277 de M. Borotra : MM. le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 14 ; l'amendement n^o 277 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 125 de M. Goulard : MM. François Goulard, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.

Amendement n^o 15 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 126 de M. Goulard : MM. François Goulard, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.

Amendement n^o 16 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 242 de M. Birraux et 17 de la commission : MM. Christian Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 242 ; adoption de l'amendement n^o

17. Amendement n^o 18 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 109 de M. Goulard et 19 de la commission, avec le sous-amendement n^o 283 de M. Borotra : MM. François Goulard, le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 109 et du sous-amendement n^o 283 ; adoption de l'amendement n^o

19. Amendement n^o 20 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 139)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Amendement n^o 127 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 278 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 128 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 21 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 129 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 130 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 22 de la commission, avec le sousamendement n^o 279 de M. Borotra : MM. le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Rejet du sousamendement n^o 279 ; adoption de l'amendement n^o

22. Amendement n^o 23 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 24 de la commission. - Adoption.

Amendements n^os 236 de M. Birraux et 25 de la commission : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 236 ; adoption de l'amendement n^o

25. Amendement n^o 26 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 110 de M. Goulard : M. François Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 142)

Amendement de suppression n^o 131 de M. Goulard. Rejet.

Amendement n^o 132 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 193 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Amendement n^o 133 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements n^os 134 de M. Goulard, 280 de M. Borotra et 237 de M. Birraux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 28 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 192 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 29 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 135 de M. Goulard et 221 de M. Birraux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 145)

Amendement n^o 137 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 32 de la commission : M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission : M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 138 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 139 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 140 de M. Goulard. - Rejet.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 146)

Amendement de suppression n^o 141 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 142 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, Alain Cacheux. Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 147)

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 200 de M. Goulard et 37 de la commission : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 200 ; adoption de l'amendement n^o

37. Amendement n^o 38 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 40 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 41 de la commission, avec les sousamendements n^os 248 rectifié de M. Borotra et 205 de M. Billard : MM. le rapporteur, Franck Borotra, Claude Billard, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n^o 205 ; rejet du sous-amendement n^o 248 rectifié ; adoption de l'amendement n^o

41. Amendement n^o 206 de M. Billard, avec le sous-amendement n^o 286 du Gouvernement : MM. Claude Billard, le^s ecrétaire d'Etat, le rapporteur, Franck Borotra. - Adoption du sous-amendement n^o 286 et de l'amendement n^o 206 rectifié et modifié.

Amendement n^o 143 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 (p. 151)

Amendement n^o 145 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 43 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 144 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 45 de la commission : M. le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 46 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 13 (p. 152)

Amendement n^o 247 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 238 et 239 de M. Birraux et 47 de la c ommission, avec le sous-amendement n^o 240 de M. Birraux : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 238 et 239 et du sous-amendement n^o 240 ; adoption de l'amendement n^o

47. Amendement n^o 146 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 147 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 222 de M. Birraux : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 246 corrigé de M. Borotra et 49 de la commission : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 246 corrigé ; adoption de l'amendement n^o

49. Amendement n^o 50 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 148 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 51 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 149 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 13 bis (p. 155)

Amendement n^o 52 de la commission, avec le sousamendement n^o 219 de M. Billard : MM. le rapporteur, Claude Billard, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sousamendement n^o 219.

Sous-amendement n^o 219 repris par M. Borotra. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o

52. L'article 13 bis est ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Article 13 ter (p. 156)

Amendement de suppression n^o 53 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 13 ter est supprimé.

Article 13 quater (p. 156)

Amendement de suppression n^o 54 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 13 quater est supprimé.

Article 14 (p. 156)

Amendement n^o 218 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 14.

Article 15 (p. 157)

Amendement n^o 55 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 150 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 249 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 (p. 158)

Amendement de suppression n^o 151 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 16.

Article 17 (p. 158)

M. Yvon Montané.

Amendement n^o 56 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 233 de M. Martin : MM. Christian Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 57 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 106 de M. Proriol, 234 de M. Christian Martin et 281 de M. Guillet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Proriol. - Adoption.

Amendement n^o 152 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 153 de M. Proriol et 217 de M. Billard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait de l'amendement n^o 153.

M. Claude Billard. - Retrait de l'amendement n^o 217.

Amendement n^o 235 de M. Christian Martin : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 154 de M. Goulard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 17 modifié.

Après l'article 17 (p. 162)

Amendements identiques n^o 58 de la commission et 111 de M. Proriol : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Proriol, le président. - Retraits.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

4. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 162).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe du Rassemblement pour la République.

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Debré.

M. Jean-Louis Debré.

Monsieur le Premier ministre, après la décision de report du Congrès, décision courageuse et sage, demeure posé le problème de la réforme de la justice (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste),...

Mme Odette Grzegrzulka.

Et la Polynésie, alors ?

M. Jean-Louis Debré.

... réforme nécessaire, souhaitée par le Président de la République et par vous-même.

Cette question se pose de façon insistante. Les Français espèrent une justice qui garantisse aux justiciables un égal accès et qui fasse preuve de célérité dans ses décisions, mais aussi une justice dont les jugements ou les arrêts sont respectés parce qu'ils sont exécutés, une justice capable de trouver un équilibre entre les droits de la défense et la capacité de la société à se protéger contre ceux qui portent atteinte aux personnes et aux biens.

Le groupe RPR et l'ensemble des députés de l'opposition souhaitent une réforme de la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert)...

M. Didier Boulaud.

Comédien !

M. Jacques Brunhes.

Menteur !

M. Didier Boulaud.

Tartuffe !

M. le président.

S'il vous plaît !

M. Jean-Louis Debré.

... une réforme de la justice qui, pour être menée à son terme, repose sur le dialogue et la concertation, notamment avec tous ceux qui doivent la voter.

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser si les différents projets de loi : celui sur les rapports entre la chancellerie et le parquet, celui sur la présomption d'innocence, celui sur la responsabilité des magistrats et leur statut, sont toujours à l'ordre du jour des travaux du Parlement et si, à l'occasion de ces débats sur ces projets de loi, vous voudrez bien écouter, entendre les parlementaires de l'opposition et dialoguer avec eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur le Premier ministre, une bonne réforme de la justice n'est ni de gauche ni de droite ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Debré, hier soir, le Président de la République a décidé de renoncer à convoquer le Congrès, dont il avait décidé la tenue pour le 24 janvier. Cette décision est la sienne.

M. Jacques Myard.

Et la vôtre.

M. Lionel Jospin.

Cette décision est la sienne. Je l'ai contresignée en tant que telle, car je n'imaginais pas d'ajouter à cette situation nouvelle une controverse constitutionnelle sur les prérogatives du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Lucien Degauchy.

C'est fort de café !

M. le Premier ministre.

La situation qui s'est ainsi créée, je la déplore ! (« Ponce Pilate ! », « Tartuffe ! » et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je la déplore parce que c'est la première fois qu'un congrès est annulé, qui plus est quelques jours avant sa tenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Je la déplore parce que cela affecte une réforme importante et attendue.

M. Jean-Michel Ferrand.

Mal faite et mal ficelée !

M. Lucien Degauchy.

Bâclée !

M. le Premier ministre.

Je la déplore parce que cette décision, que par votre attitude, mesdames et messieurs de l'opposition, vous avez imposée au Président de la République, a faussé une démarche qui avait été définie de concert et, je crois, de bonne foi de part et d'autre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur les bancs du groupe communiste et Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Gilbert Meyer.

C'est vous qui n'avez pas fait votre travail !

M. le Premier ministre.

Il faut être clair, mesdames et messieurs les députés, il n'y a pas eu de blocage de notre côté (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) car nous nous apprêtions à voter massivement la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Nous avions par ailleurs, monsieur le président Debré, toutes raisons de penser que cette réforme, vous la voteriez en congrès. Car vous l'aviez votée à 90 % avec nous à l'Assemblée nationale et au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. -

« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'ajoute, mesdames et messieurs les députés, qu'il en va de la nature même du Congrès. Un congrès n'est pas fait pour voter contre, mais pour voter pour.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. André Santini.

Incroyable !

M. le Premier ministre.

Un congrès n'est pas fait pour refuser mais pour approuver ! (Mêmes mouvements.)

M. Lucien Degauchy.

C'est la démocratie selon Jospin !

M. le Premier ministre.

Quand le Président de la République convoque solennellement le Congrès, c'est pour aboutir...

M. Philippe Séguin.

Ce n'est pas possible !

M. le Premier ministre.

... car il s'agit, en réalité, d'approuver solennellement et formellement une volonté politique qui s'est exprimée avant, des textes qui ont été mûris et des textes qui ont été votés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Aujourd'hui, nous qui voulons avancer dans la réforme de la justice, avec les Français qui appuient massivement le désir de cette réforme, nous avons besoin, pour aller plus loin, que vous clarifiiez vos positions et que vous choisissiez vos arguments.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Ueberschlag.

C'est la meilleure !

M. le Premier ministre.

Vous dites que nous n'avons pas su trouver un consensus.

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est vrai !

M. le Premier ministre.

Mais, mesdames et messieurs, comment trouver un consensus avec des députés dont certains - ou certaine - des principaux dirigeants disent qu'ils vont pratiquer l'opposition systématique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Vous dites que nous n'avons pas su convaincre, que nous n'avons pas dialogué.

M. Richard Cazenave.

L'avez-vous fait ?

M. le Premier ministre.

Mais Mme Elisabeth Guigou, la garde des sceaux, a passé son temps à dialoguer.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Non, ce n'est pas vrai !

M. le Premier ministre.

Et comment pouvions-nous vous convaincre, puisque jamais aucun de nos arguments n'était de nature à vous satisfaire ?

M. Pierre Lellouche.

Vous n'avez pas accepté un seul amendement !

M. le Premier ministre.

Les questions ont succédé aux questions, les demandes ont succédé aux demandes. Nous avons répondu aux unes et aux autres et jamais vous ne nous avez dit clairement ce qui, à vos yeux, permettrait que vous donniez une réponse positive à nos questions.

M. Jean Ueberschlag.

Vous n'avez jamais posé la question !

M. le Premier ministre.

Jamais vous ne nous avez dit clairement ce qui serait de nature à déterminer une approbation pure et simple, confirmant le vote précédent qui avait été le vôtre.

Vous dites que nous n'aurions pas répondu...

M. Jean-Michel Ferrand.

Vous n'écoutez pas !

M. le Premier ministre.

... aux demandes du Président de la République. Je voudrais être clair sur ce plan et vous le savez bien, monsieur Debré : le texte de la révision constitutionnelle, nous l'avons rédigé ensemble, la plume à la main, le garde des sceaux, le Premier ministre que je suis et le Président de la République, dans son bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Nous avons soumis au Président de la République le texte de loi organique pour qu'il donne son approbation formelle à la réforme du CSM.

M. Jean Ueberschlag.

C'est minable !

M. le Premier ministre.

Nous avons procédé aux premières lectures sur les textes, dans chacune des assemblées, qu'il nous a demandées. Nous avons répondu de bonne foi, honorablement, à ses demandes. Il a d'ailleurs convoqué le Congrès le 24 janvier.

M. Jean Ueberschlag.

C'est minable !

M. le Premier ministre.

Il n'a pas dit, hier, que nous n'avions pas répondu à ses préoccupations.

M. Jean-Michel Ferrand.

Nous, nous le disons !

M. le Premier ministre.

Enfin, il a également été dit, et par des orateurs inspirés, qu'il aurait fallu repousser à la fin de l'examen de la réforme de la justice la révision constitutionnelle . (« Oui ! » sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il est curieux de s'en aviser maintenant puisque nous avons tous accepté la démarche du Congrès. Si nous ne l'avons pas fait et si vous l'avez accepté, c'est qu'il y avait à cela une cohérence, une logique institutionnelle et philosophique. (Protestations sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En effet, quatre lois restent à discuter et à voter.

M. André Santini.

Oui, c'est juste ! Quatre lois sur six !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le Premier ministre.

Deux lois organiques : l'une sur la réforme du CSM, l'autre sur le statut des magistrats, qui découlent directement du vote de la révision constitutionnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

La troisième, relative aux relations entre la chancellerie et le parquet, suppose que soit garantie par la réforme constitutionnelle, et avant d'être adoptée, l'indépendance statutaire du parquet.

La quatrième loi, c'est vrai, celle touchant à la présomption d'innocence, est intellectuellement distincte. Et c'est pourquoi nous allons d'ailleurs procéder à son examen.

Alors, monsieur Debré, il est difficile de venir nous dire cet après-midi, ici, que vous voulez la réforme, et même que vous la voulez rapidement, en ayant fait obstacle à la démarche consensuelle (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) qui devait en conduire l'examen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Le Gouvernement prendra en compte le fait que le refus de voter la réforme du CSM affecte l'équilibre général et la cohérence de la réforme en cours. Nous devons donc travailler. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Oui, travailler dans les nouvelles conditions que vous avez créées ! Mais je confirme la détermination du Gouvernement à poursuivre une réforme substantielle de la justice, même si cette réforme demeure, en raison de votre attitude, et au moins pour un temps, incomplète.

Décidément, mesdames et messieurs les députés, quand il s'agit de réformer les institutions, de rénover notre vie publique, de faire bouger la société,...

M. Jean Ueberschlag.

Le couplet habituel !

M. le Premier ministre.

... on voit bien qui freine et qui avance. Eh bien ! Nous avancerons ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, citoyen et Vert se lèvent et applaudissent longuement. - Huées sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

FISCALITÉ

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Mais auparavant, je voudrais dire à M. le Premier ministre que lorsqu'il affirme...

Mme Odette Grzegrzulka.

Hors sujet !

M. François Goulard.

... que toute l'opposition a voté les textes présentés à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, ce n'est pas exact. En effet, le groupe Démocratie libérale avait voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Didier Boulaud.

Quelle union !

M. François Goulard.

Monsieur le ministre, l'INSEE a confirmé hier ce que beaucoup de Français ont constaté cet automne en recevant leur feuille d'impôts et ce que l'opposition a tenté de vous faire admettre au cours des mois précédents : il y a eu, au dernier trimestre de 1999, une formidable augmentation des impôts, de près de 8 %, l'impôt sur le revenu augmentant pour sa part de près de 12 %. Cette hausse inouïe a contraint les Français à puiser dans leur épargne pour acquitter leurs impôts.

Monsieur le ministre, la révélation de cette explosion de la pression fiscale, jusqu'alors niée par le Gouvernement, jointe aux controverses sur la fameuse cagnotte, dont vous avez d'abord nié l'existence et que vous avez ensuite admise mais en la minimisant, donne à nos compatriotes un sentiment de dissimulation.

Une telle dissimulation n'est tolérable ni à l'égard du Parlement ni à l'égard de l'ensemble des Français. Mais surtout, elle traduit une réalité. Cette réalité, c'est une majoration des impôts que vous avez décidée, mesure après mesure, discrètement, en catimini, en travestissant à chaque fois l'importance des prélèvements nouveaux.

Vous avez créé, depuis 1997, pas moins de treize contributions, taxes et impôts nouveaux. Vous avez pris depuis cette date trente mesures de relèvement des impôts. Les contributions, taxes et impôts ont augmenté de 420 milliards de francs ! (« Hou ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Les Français produisent chaque année davantage de richesses. Mais 80 % de ces richesses nouvelles aboutissent dans les caisses de l'Etat.

Monsieur le ministre, tous les grands pays développés, depuis longtemps, ont entrepris de baisser sérieusement leurs impôts. Votre gouvernement, malgré les rappels à l'ordre du président de l'Assemblée, fait exactement le contraire.

Ma question sera par conséquent très directe : quand allez-vous rendre aux Français leur argent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, avant de porter des jugements définitifs, encore faudrait-il disposer de résultats eux-mêmes définitifs.

Sur les hausses d'impôts, personnellement, j'attendrai les résultats du quatrième trimestre. Ceux que vous citez sont ceux fournis par l'INSEE au titre du troisième trimestre. L'année n'est donc pas terminée du point de vue des statistiques.

Au troisième trimestre 1999, les Français ont effectivement acquitté un nombre d'impôts plus important qu'ils n'en avaient acquitté en 1998. Nous avons, de fait, modifié la date de perception de certains impôts qui étaient payés en octobre et qui l'ont été en septembre. Et les premières indications que nous avons aujourd'hui montrent qu'au quatrième trimestre 1999 le montant des prélèvements sera plus faible en tendance qu'en 1998 au même quatrième trimestre.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Sur le fond de votre question, monsieur le député, le Gouvernement a déjà commencé à réduire les impôts (Exclamations sur les mêmes bancs) et vous le savez. En effet, le projet de loi de finances pour l'année 2000 a été discuté il y a quelques semaines. Il a été adopté, en tout

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

cas par la majorité. Or ce projet de loi de finances comporte 40 milliards de baisse d'impôts.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Nous avons même anticipé certaines de ces baisses dès le 15 septembre 1999, notamment celle de la TVA sur les travaux dans les logements.

Je vous rappelle également que, depuis que ce gouvernement est arrivé au pouvoir, en 1997, 90 % des ménages ont bénéficié, d'une manière ou d'une autre, de la baisse d'un prélèvement.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous n'en avons pas terminé pour autant. Le Gouvernement va poursuivre les baisses de prélèvements.

M. Franck Borotra.

N'importe quoi !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Au cours des deux prochaines années, notre feuille de route est claire : nous allons réformer la fiscalité directe sur les ménages.

Cette réforme sera conçue pour bénéficier à la plus grande majorité des Français, aux plus modestes d'entre eux comme aux classes moyennes, et pour renforcer à la fois la justice sociale et le dynamisme de notre économie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

M. Franck Borotra.

Langue de bois !

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

SITUATION DES HÔPITAUX PARISIENS

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé, la situation dans les hôpitaux parisiens est préoccupante : manque de personnel, manque de moyens. Les services d'urgence de l'Assistance publique sont saturés ; l'attente peut s'y chiffrer en heures.

M. Jean Bardet.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

La pénurie de ces services, et par ricochet des services d'hospitalisation, est telle qu'il n'y aurait plus suffisamment de lits, actuellement, dans la capitale. Cette année, pourtant, l'épidémie de grippe est loin d'être arrivée à son maximum.

Pour tout arranger, les restructurations engagées par la direction générale semblent s'opérer dans une totale improvisation.

M. Jean-Luc Préel.

C'est vrai !

M. Georges Sarre.

Même si des mesures ont été annoncées et des petits travaux engagés récemment, les urgences de Saint-Antoine subissent une véritable embolie depuis la fermeture des services de l'hôpital Rothschild.

A Saint-Vincent-de-Paul, depuis la fusion avec l'hôpital Cochin, c'est le flou artistique. Les services de soins seront-ils supprimés ? Faute d'information, les médecins ne savent pas quoi dire aux parents des enfants hospitalisés.

M. Jean Bardet et M. Robert Lamy.

Hélas !

M. Georges Sarre.

Tension, fatigue s'accumulent et le personnel submergé ne parvient plus à gérer la situation.

Dans ce contexte, beaucoup de Parisiennes et de Parisiens s'inquiètent. Le Gouvernement vient de débloquer 5 millions de francs pour les urgences parisiennes. Mais ce n'est qu'un petit ballon d'oxygène. Des moyens supplémentaires et des créations d'emplois ont par ailleurs été promis dans la perspective des 35 heures. On peut craindre cependant que cela ne suffise pas à remédier à la situation d'engorgement qui prévaut actuellement.

Lors du dernier conseil d'administration de l'Assistance publique, les élus ont demandé une révision de la dotat ion hospitalière. Pouvons-nous espérer qu'ils soient entendus ? Qu'en est-il des instructions données par le Gouvernement afin que les restructurations se passent en bon ordre ? D'une manière générale, que compte faire le Gouvernement pour que l'Assistance publique puisse accomplir sa mission correctement dans toutes ses spécificités ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, l'AP-HP est un ensemble hospitalier dont le rôle éminent est reconnu par tous. Il emploie 68 000 agents, dont 8 000 médecins, et assure des activités de pointe qui font l'honneur de la France, mais aussi des activités d'accueil de proximité, notamment pendant les périodes d'épidémie.

Des efforts sont demandés à l'AP-HP comme aux a utres hôpitaux, mais nous tenons compte de ses contraintes. Alors que son budget avait régressé de 0,34 % en 1997, il a augmenté de 0,91 % en 1998 et de 1,48 % en 1999. Pour l'an 2000, nous prévoyons, dès le budget primitif, une croissance de 1,08 % et, compte tenu des crédits nationaux auxquels l'AP-HP peut prétendre, nous savons que ce budget sera supérieur à la fin de l'année.

Alors, qui a asphyxié l'AP-HP ? Qui défend l'hôpital ? Je vous pose ces questions avec beaucoup de détermination.

M. Jean Bardet.

C'est vous qui êtes au gouvernement ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Les efforts demandés à l'hôpital sont justifiés par la volonté de réduire les inégalités entre régions. Quels que soient les critères retenus, Paris et donc l'AP-HP apparaissent toujours mieux dotés que les autres régions.

Et nous sommes tous d'accord...

M. Jean Bardet.

Pas moi ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... pour considérer que les inégalités en matière de santé sont les plus insupportables.

Le mouvement de réduction des inégalités doit donc être poursuivi. Cela n'est possible que sur la base d'un dialogue intense au sein de l'institution et suppose une vraie réflexion sur l'organisation interne de l'AP-HP.

C'est de la responsabilité de la direction générale...

M. Jean Bardet.

Non, c'est le Gouvernement qui est responsable ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... et le plan stratégique en cours d'élaboration pour la période 2000-2004 doit en être l'occasion.

Vous l'avez rappelé, le conseil d'administration, réuni le 17 décembre dernier, n'a pas souhaité voter le budget 2000, alors que son élaboration avait été précédée d'un travail de concertation important avec la direction

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

générale de l'AP-HP pour trouver des solutions. Ce travail avait permis de définir un budget acceptable en mobilisant, hors procédure budgétaire, des crédits du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, pour 19 millions de francs, des crédits de recherche clinique et une provision au titre des innovations thérapeutiques, pour 10 millions de francs.

Après le refus du conseil d'administration, aucune proposition alternative n'ayant été formulée par l'institution et le conseil, le budget a été arrêté par la tutelle, à qui incombe cette responsabilité. Avec Martine Aubry, nous avons veillé, en particulier, à réduire de 79 à 54 millions de francs les économies qui avaient été proposées par l'administration de l'AP-HP sur les services de soins, pour les faire porter sur les services généraux.

Soyez assuré, monsieur le député, que tout sera mis en oeuvre pour préserver le dynamisme de l'AP-HP. Nous suivrons avec une particulière attention la gestion de l'établissement et lui apporterons notre appui en cours d'année, à partir des enveloppes du Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux et du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Nous pourrons également mobiliser de nouveau l'enveloppe des innovations thérapeutiques et soins coûteux, dédiée aux services de pointe. La commission médicale de l'établissement a été sollicitée pour formuler des propositions dans ce domaine. Nous les examinerons avec attention.

M. Lucien Degauchy.

Bla-bla ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Nous veillerons donc à maintenir la qualité des soins et le rôle d'excellence de l'AP-HP. Nous avons noté la volonté du conseil d'administration de discuter. La porte du ministère est ouverte.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini.

Madame la ministre de la justice, le Président de la République a donc décidé de reporter la réunion du Congrès, qu'il avait pris l'initiative de convoquer, lundi prochain, à Versailles, en vue de voter la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature. C'est évidemment un recul du Président de la République (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ....

M. Jean-Michel Ferrand.

Mais non ! Il ne voulait pas que l'on vote votre mauvaise loi !

M. André Vallini.

... un recul auquel il a dû se résoudre devant le désaveu que s'apprêtaient à lui infliger ses propres amis politiques. Leur incohérence allait en effet les conduire à rejeter une réforme qu'ils avaient votée massivement en première lecture à l'Assemblée et au Sénat, et qui était approuvée et soutenue par le Président de la République.

M. Maurice Leroy.

C'est petit !

M. André Vallini.

Cet événement sans précédent dans l'histoire de notre République depuis 1958 est révélateur du profond désordre qui règne dans l'opposition mais ne saurait, à nos yeux, remettre en cause l'essentiel : la continuation de la réforme de la justice attendue par les Français. Car nous voulons, nous, que cette réforme aboutisse.

Les Français souhaitent une justice plus accessible, plus respectueuse des libertés, plus impartiale, et donc indépendante.

Avec vous, madame la ministre, nous avons commencé depuis deux ans et demi cette oeuvre importante. C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe socialiste, de nous faire part de vos intentions sur la suite de cette réforme attendue par les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la j ustice. Monsieur le député, si le Président de la République a dû se résoudre à reporter le Congrès, c'est bien parce que la droite, submergée par des réflexes politiciens (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), n'a pas voulu voter cette réforme d'intérêt général, comme la gauche avait su le faire, elle, en 1993, sur la proposition de M. Balladur et de M. Méhaignerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous avez, monsieur le député, entendu le Premier ministre.

M. Jean Ueberschlag.

Bel exemple de dialogue !

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement reste tout aussi déterminé à poursuivre la modernisation de la justice afin qu'elle réponde mieux aux attentes des Français. Car vous avez raison de souligner que, ce qui prime, c'est d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien en remédiant à ce qui ne va pas.

A cet égard, l'Assemblée et le Sénat, et je les en remercie, ont non seulement voté deux lois très importantes pour faciliter l'accès au droit et renforcer l'efficacité de la lutte contre la petite et moyenne délinquance...

M. Jean-Michel Ferrand.

Ce n'est guère efficace ! Mme la garde des sceaux. ... mais ils ont aussi accordé au Gouvernement des moyens sans précédent qui ont permis de progresser sur le terrain.

M. Jean-Michel Ferrand.

On ne s'en rend pas compte !

Mme la garde des sceaux.

C'est ainsi qu'il existe aujourd'hui une cinquantaine de maisons de la justice et du droit alors qu'il n'y en avait que seize lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

C'est ainsi que nous avons pu lancer un plan de sauvetage des cours d'appel, qui étaient submergées par les recours dont les délais d'examen étaient extrêmement longs. Cent magistrats supplémentaires leur ont été attribués sur l'année dernière et cette année.

M. Maurice Leroy.

Tout va bien !

Mme la garde des sceaux.

Si bien que toutes les cours d'appel se sont vu affecter au moins un conseiller supplémentaire, en moyenne cinq ou six, et même neuf pour celle d'Aix-en-Provence qui accusait le plus grand retard.

On n'avait pas vu cela depuis des années ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Je veux également souligner l'importance de l'action menée pour lutter contre la petite et moyenne délinquance, en particulier celle des jeunes, qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens. Des recrutements records viennent renforcer la protection judiciaire de la jeunesse : 680 créations d'emplois cette année au lieu de 30 à 40, en moyenne, lorsque vous étiez aux responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Baratin ! Nous voulons des résultats !

Mme la garde des sceaux.

Nous allons maintenant poursuivre l'examen du projet de loi sur la présomption d'innocence, texte essentiel pour les garanties données aux justiciables, qui viendra à nouveau en discussion à l'Assemblée nationale le 9 février prochain. Nous verrons bien alors ce que l'opposition proposera. Mais je rappelle à M. Debré que j'ai déjà accepté, lors des premières lectures, plus de soixante amendements de l'opposition : quinze à l'Assemblée et quarante-sept au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. - Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Sur les autres projets de loi, chancellerie et parquet, statut des magistrats, le Gouvernement va se donner le temps d'examiner calmement comment le travail parlementaires peut être poursuivi dans la situation nouvelle créée, hélas ! par le report du Congrès.

Ne doutez pas un instant, mesdames et messieurs les députés, de ma détermination à poursuivre et à conduire cette réforme. Je remercie la majorité du soutien indéfectible qu'elle m'a toujours apporté. (Applaudissement sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

AIDES AUX COMMUNES VICTIMES DES TEMPÊTES

M. le président.

La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier.

Madame la secrétaire d'Etat au budget, permettez-moi d'abord, puisque cela n'a pas été fait, de vous féliciter pour votre nomination et de vous assurer du soutien du groupe socialiste et de la majorité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mes chers collègues, l'opposition n'exclut pas la courtoisie ! Madame la secrétaire d'Etat, beaucoup a déjà été dit hier à propos des tempêtes, mais je souhaite insister sur un point particulier. Les maires et les élus locaux, après un travail que tout le monde a tenu à souligner, sont très inquiets devant l'ampleur des dégâts. En Creuse, dans le Limousin et dans bien d'autres régions, on découvre de véritables catastrophes : forêts dévastées, lignes EDF entièrement détruites, mais aussi réseaux routiers communaux très endommagés et dont l'état va encore s'aggraver avec la circulation des engins de débardage.

Vous savez combien les frais de remise en état vont peser sur les finances locales, notamment celles des petites communes. Toutes ces difficultés sont devant nous.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider nos collectivités qui, je le répète, sont aujourd'hui très inquiètes.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, les Français ont été durement touchés pa^r les événements de cette fin d'année. Ils ont fait preuve d'une mobilisation exceptionnelle, chacun l'a souligné.

Peut-être a-t-on moins salué les efforts déployés par les élus locaux pour venir en aide à leurs concitoyens. L'occasion m'est ainsi fournie de les en remercier.

Vous avez fait part de l'inquiétude des élus locaux.

Ainsi, la Creuse, votre département, a subi les deux tempêtes successives.

Le Gouvernement partage vos préoccupations et a décidé de venir en aide aux collectivités locales. Pour cela, il a d'abord décidé d'une aide d'urgence de 100 millions de francs, qui sera apportée par le ministère de l'intérieur.

Elle sera complétée par une aide exceptionnelle de 1 milliard de francs destinée aux communes dont les biens non assurables ont été endommagés. S'y ajoutera également une aide de 200 millions de francs pour la restauration du patrimoine local.

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que les délais de remboursement du Fonds de compensation de la TVA pourront être réduits selon des modalités que nous sommes en train d'étudier.

M. Yves Fromion.

Monseigneur est trop bon !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

S'agissant des communes forestières, une aide de 190 millions de francs p ermettra le dégagement des pistes et des routes encombrées par les arbres.

Enfin, le Gouvernement a annoncé que les communes qui verraient leurs ressources diminuer, notamment à partir de 2001, date à laquelle les recettes issues de la vente du bois risquent de chuter, pourraient, le cas échéant, bénéficier de subventions de fonctionnement.

Au total, l'effort accompli par le Gouvernement est à la hauteur de l'enjeu : plus de 1,5 milliard de francs seront dégagés en faveur des collectivités locales.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ÉTAT DES PRISONS

M. le président.

La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch.

Madame la garde des sceaux, notre éminent collègue Louis Mermaz aurait souhaité vous poser lui-même cette question, mais un impératif de calendrier l'en empêche (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et il vous prie de bien vouloir l'en excuser.

Cette semaine, à grand renfort de publicité, un livre, celui de Mme le médecin-chef de la prison de la Santé, et un film révèlent, paraît-il, l'état de nos prisons. Paraît-i l, car nous sommes quelques-uns ici, sur tous les bancs, à dénoncer depuis de nombreuses années ces situations intolérables - Laurent Fabius, notre président, vient de le confirmer - situations dont ne peut être rendue totalement responsable l'administration pénitentiaire.

Mais nous prêchons dans le désert. Une raison à cela : notre société considère les établissements pénitentiaires comme des poubelles, et s'intéresse-t-on à sa poubelle ? Madame la garde des sceaux, quel est votre sentiment sur les faits graves qui viennent d'être mis en exergue ? Pouvez-vous faire connaître à la représentation nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

les mesures que vous comptez prendre pour remédier à ces situations indignes, comme vous l'avez fait lorsque vous avez été interrogée sur les prisons de la Réunion ?

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison de le souligner, la situation de beaucoup de nos prisons mériterait que la nation s'y intéresse davantage. En effet, plus d'une c entaine de ces établissements pénitentiaires à été construit avant 1920 et un grand nombre se trouvent dans un état de vétusté tel qu'il est difficile, malgré les efforts consentis, de les mettre au niveau qu'on peut être en droit d'exiger pour la dignité des personnes qui y sont détenues, et de celles qui y travaillent.

Mais, même dans les établissements les plus récents, des problèmes graves se posent. Ils sont inhérents à la détention : problèmes de violence, notamment sexuelle, de racket sur les indigents et les plus faibles, et, surtout, de détresse morale et affective. Tout cela fait que, l'an dernier, nous avons eu malheureusement à déplorer 124 suicides.

Dès mon arrivée à la chancellerie, j'ai pris la mesure de la gravité de ces problèmes, et j'ai engagé une politique pénitentiaire que j'ai exposée au conseil des ministres dans une communication d'avril 1998.

Pour améliorer les conditions de vie des détenus, nous nous efforçons de permettre le passage à la douche trois fois par semaine. Mais ce niveau minimum n'est pas facile à atteindre partout. L'objectif est d'avoir une douche par cellule dans les nouvelles prisons.

Nous avons également prévu des crédits pour l'installation de laveries. Plusieurs établissements en sont maintenant dotés, et elles sont gratuites pour les prisonniers.

Nous engageons aussi des actions en faveur des détenus les plus démunis. Il faut le savoir, nous avons 30 % de toxicomanes dans nos prisons, 60 % de chômeurs de longue durée et une proportion très importante de détenus ne sachant pas lire. J'ai demandé que l'on donne une trousse sanitaire et d'hygiène minimale à toutes ces personnes particulièrement défavorisées.

S'agissant du programme immobilier, nous avons lancé un plan de construction de sept établissements au début de 1999 - six en métropole et un à Saint-Denis-de-laRéunion - pour un total de 4 000 places et un montant de 2,6 milliards de francs.

M. Guy Teissier.

Et le programme Chalandon ?

Mme la garde des sceaux.

En 1998, j'ai lancé également un plan de rénovation-remise à neuf des cinq plus grosses maisons d'arrêt : Loos, Fresnes, Fleury, les Baumettes et la Santé, justement. Ce programme concerne 20 % du nombre des détenus dans nos prisons et représente 1 à 2 milliards de francs. Dès l'an 2000, nous disposerons de 450 millions de francs, dont 17 millions pour la Santé.

Ces constructions nouvelles seront faites aux normes que j'ai souhaitées, c'est-à-dire un détenu par cellule, avec douche, WC, lavabo et eau chaude, ce qui n'est pas le cas partout aujourd'hui. En effet, la plupart du temps il n'y a que de l'eau froide dans nos prisons. Bien sûr, il y aura également des espaces destinés à la promenade et au travail.

J'ai également lancé un plan de rénovation des autres établissements du parc classique pour un montant de 1 milliard de francs. Grâce à l'appui de mon collègue ministre de l'économie et des finances, nous avons mobilisé 5,6 milliards de francs pour les quelques années à venir.

S'agissant de la prison de la Santé, voici brièvement exposé ce qui a été fait depuis 1997 : construction d'une unité médicale neuve pour 3,6 millions de francs, travaux urgents pour 3,2 millions de francs, lancement de la construction d'une cuisine centrale. Il est vrai que, lorsque je suis arrivée à la chancellerie, les crédits consacrés à la rénovation et la construction étaient gelés.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Du reste, c'est le programme pluriannuel lui-même qui avait été gelé dès 1996.

Aujourd'hui, il nous faut poursuivre l'effort engagé et améliorer le contrôle extérieur sur les prisons. J'ai demandé au premier président de la Cour de cassation, M. Canivet, de me remettre un rapport sur ce point, ce qu'il va faire à la fin du mois. Nous avons également mis au point avec l'administration pénitentiaire un code de déontologie, qui fait l'objet d'un décret actuellement soumis à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

TRANSPORT MARITIME DE PRODUITS DANGEREUX

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hériaud.

M. Pierre Hériaud.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, auquel je veux faire préalablement une remarque.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d'affirmer qu'un congrès est fait pour approuver et donc pour voter pour. Or les congrès des 31 juillet 1995 et 19 février 1996, notamment, ont donné des résultats en totale contradiction avec votre affirmation.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Eh oui !

M. Pierre Hériaud.

Au milieu des catastrophes que connaît actuellement la France sur sa côte atlantique, 3 000 personnes s'activent quotidiennement, depuis Noël, pour évacuer ce que la mer apporte de mazout à chaque marée sur nos plages et sur nos criques.

Aujourd'hui, 80 %, ou peut-être 90 % de ce premier travail ont été réalisés. Vous-même, monsieur le Premier ministre, êtes venu à la fin du mois de décembre en Loire-Atlantique, où vous avez pu mesurer l'ampleur du sinistre. Il faut en évaluer les conséquences écologiques à long terme, et, plus immédiatement, les conséquences qu'il aura sur les différentes activités économiques, en fonction de leur cycle de production.

Tout cela relève d'une politique de réparation, c'est-àdire d'une politique de soins. C'est nécessaire, mais insuffisant. Plusieurs de vos ministres se sont succédé dans ces visites des plages et des sites de stockage temporaire, où ils ont pu constater le dynamisme et la volonté de faire face des représentants socioprofessionnels et des élus. Ces ministres ont promis de tout mettre en oeuvre pour favoriser une politique de prévention, d'affectation de nouveaux moyens et de renforcement des contrôles, dans leurs domaines de compétence respectifs, bien évidem-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

ment. Encore faudrait-il que le produit des taxes votées, notamment la TGAP, soit affecté à la lutte contre la pollution et aux actions de réparation.

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire en matière de politique de prévention et de contrôle sur la sécurité des bâtiments transportant des produits dangereux ? Par ailleurs, le dégazage des tankers en pleine mer est une source moins visible, mais insidieuse et trop fréquente de pollution. Un certificat de dégazage devrait être exigé pour tout bâtiment avant qu'il ne reprenne la mer. Qu'avez-vous fait et qu'entendez-vous faire à ce niveau ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, le naufrage de l' Erika est la conséquence d'un système : le libéralisme économique (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) qui conduit les compagnies pétrolières à sous-traiter le transport de leurs cargaisons, au moindre prix, à des bateaux battant pavillon de complaisance.

M. Yves Fromion.

Et les navires soviétiques ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

On ne peut pas à la fois défendre cette pratique au nom de la compétitivité, de la liberté de produire et de commercer, et faire mine d'en découvrir les conséquences inacceptables quand l'accident se produit.

M. Jacques Fleury.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Alors, oui, monsieur le député, vous avez raison, le moment est venu de faire le point sur les mesures de fond à prendre pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes de ce genre.

Vous le savez, la plupart de ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation maritime internationale. Ainsi que le Premier ministre et le ministre des transports, Jean-Claude Gayssot, ont tour à tour eu l'occasion de le rappeler, l'amélioration des conditions de sécurité du transport maritime fera partie des priorités de la France lors de sa présidence de l'Union européenne.

J'évoquerai simplement pour mémoire la nécessité de revoir le cahier des charges des contrôles auxquels procèdent les sociétés de classification afin qu'un examen physique des cales et des coques, et pas seulement sur documents, comme c'est trop souvent le cas, soit effectué.

Je soulignerai aussi l'augmentation des moyens de contrôle. Vous le savez, la France s'est engagée dans le cadre du mémorandum de Paris, à faire en sorte que 25 % des bateaux faisant escale dans nos ports soient contrôlés. L'augmentation des effectifs des contrôleurs obtenue par le ministre des transports doit nous permettre d'y parvenir.

M. François Goulard.

Il fallait le faire avant ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agira ensuite d'appliquer dans les meilleurs délais les décisions prises dans le cadre de l'Union européenne, conformément aux décisions de l'Organisation maritime internationale, pour obtenir que les pétroliers, et plus généralement les bateaux transportant des matières dangereuses, soient dotés d'une double coque. Cela devrait permettre un rajeunissement significatif de la flotte.

M. François Goulard.

Non ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous le savez, 80 % des accidents sont le fait de bateaux qui ont plus de quinze ans d'âge.

M. François Goulard.

Vous êtes ignorante de ces questions ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Concernant les certificats de dégazage, la nécessité s'en fait effectivement sentir. Cela suppose que des moyens importants soient offerts par nos ports aux bateaux afin qu'ils puissent effectuer cette opération.

M. François Goulard.

Revoyez la convention de 1992 ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je voudrais également qu'une attention particulière soit portée à la responsabilité des propriétaires, des armateurs, des affréteurs. Nous en avons pris conscience à l'occasion des discussions avec le FIPOL. Le système actuel qui consiste en une sorte de mutualisation par les affréteurs des sommes mobilisées en cas de sinistre ne permet pas du tout leur responsabilisation. Il faut donc absolument revoir la règle du jeu.

M. François Goulard.

Il fallait agir avant ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous entends éructer violemment. Mais, quand on a présenté comme des obstacles au développement économique et accusé pendant si longtemps de catastrophisme ceux qui mènent le combat contre les pollueurs, on ne peut pas ensuite leur reprocher de ne pas avoir tout prévu pour remédier aux dégâts provoqués par notre inconséquence collective.

Un peu de pudeur, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Yves Fromion.

Vous êtes un ministre de complaisance ! Comme les pavillons de complaisance, cela ne tient pas la mer !

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

CMU

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Ma question s'adresse à

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

La mise en place de la couverture maladie universelle se traduit par des difficultés graves pour les bénéficiaires, les assurés sociaux et les personnels des caisses. A une question posée le 19 octobre dernier par mon amie Muguette Jacquaint, votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, s'était voulu rassurante, annonçant notamment 1 400 embauches.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Manifestement, sur le terrain, cela ne va pas. Je l'ai constaté encore hier en me rendant au centre de sécurité sociale 147 à Nanterre. Mes collègues, Mme Jambu, par exemple, font le même

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constat dans leur ville : deux cents personnes par jour, une attente qui peut dépasser deux heures, d'innombrables appels téléphoniques, un mois de retard pour les remboursements des prestations d'assurance maladie, des personnels qui, malgré leur bonne volonté, ne peuvent faire face. D'ailleurs, l'ensemble des syndicats des Hautsde-Seine a décidé un mouvement de grève pour demain.

Cette situation est générale. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un cap difficile à passer, lié à la mise en place conjonturelle de la CMU. Si dans la période de transition, les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite n'ont pas à se réinscrire, il faudra très prochainement instruire tous les dossiers anciens et nouveaux.

J'en viens à mes questions. Quel est le nombre réel de personnes embauchées pour la mise en place de la CMU, sans comptabiliser, bien entendu, remplacements de retraités ? Il semble que nous soyons loin des 1 400 postes promis.

M. Jean Ueberschlag.

Eh oui !

M me Jacqueline Fraysse.

Parmi ces embauches, combien de contrats à durée déterminée et pour quelle période ? Enfin, quelles dispositions urgentes allez-vous prendre pour garantir le succès d'une mesure sociale d'ampleur que nous avons votée et qui concerne six millions de personnes, tout en assurant, bien entendu, les services des prestations d'assurance maladie dans des délais acceptables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour une réponse courte.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, après l'entrée en vigueur au 1^er janvier dernier de la CMU, vous vous faites l'écho d'un afflux de demandes et d'attentes aux guichets des caisses primaires d'assurance maladie qui créent un certain nombre de difficultés dans ces organismes.

Je rappelle que nous avons donné aux CPAM des moyens importants pour faire face à cette nouvelle mission en vertu de l'évaluation qui avait été faite par la CNAM elle-même. Ainsi, 1 400 créations d'emplois ont été autorisées. Et nous sommes en train de faire le point pour savoir si ces créations d'emplois sont effectives. Mais nous ne pouvons pas agir à la place des organismes considérés. Il appartient donc à la CNAM de répartir les moyens supplémentaires entre les caisses en fonction des perspectives d'activités repérées.

Nous sommes attentifs aux difficultés que vous évoquez. Il a ainsi été demandé à la direction de la CNAM de faire le point très précis sur chaque caisse. L'état des lieux est actuellement en cours et les besoins seront compensés. Des moyens supplémentaires seront accordés en fonction des nouvelles nécessités.

Je voudrais aussi rappeler qu'un certain nombre de mesures avaient été prises auparavant pour éviter aux demandeurs de devoir se rendre aux guichets au moment de l'entrée en vigueur de la CMU. Tout d'abord, une commission de coordination a été mise en place dès la fin du mois de juillet. Ensuite, un certain nombre de réunions d'informations avait été prévu avec les différents acteurs. Un numéro vert a été mis à disposition et les moyens ont été renforcés pour faire face aux 3 000 appels quotidiens. Enfin, plusieurs millions de dépliants d'informations ont été distribués.

Les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite, qui ont reçu leur carte de CMU par la poste, n'avaient aucune raison de se rendre aux guichets. Néanmoins, beaucoup ont voulu se déplacer pour vérifier par eux-mêmes qu'ils avaient des droits ouverts. On ne peut leur en vouloir, mais cette attitude explique aussi les files d'attente constatées.

Enfin, je rappelle que le numéro vert reste disponible avec des moyens renforcés.

Au-delà de la question de l'organisation qui doit pouv oir trouver une réponse rapidement, l'afflux de demandes aux guichets doit être considéré comme un élément positif.

M. Pierre-André Wiltzer.

Ce propos est scandaleux ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Cela montre que cette réforme d'importance était attendue, qu'elle répond aux besoins de milliers de nos concitoyens et qu'il faut laisser le temps aux CPAM d'intégrer cette nouvelle mission à laquelle ils sont très attachés.

En effet, les personnels ont bien compris que la CMU est un grand progrès social et qu'il s'agit d'aider les plus démunis de nos concitoyens. C'est une reconnaissance du service public et des missions de ces organismes. Nous savons que nous pouvons compter sur la motivation, la mobilisation et la conscience professionnelle des personnels pour faire face à la charge de cette nouvelle mission.

Nous devons leur adresser nos remerciements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous revenons à une question du groupe Radical, Citoyen et Vert.

SÉCURITÉ DU TRANSPORT MARITIME

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Ma question s'adresse à M. le m inistre de l'équipement et des transports. Le 12 décembre, l' Erika se cassait en deux au large des côtes de Bretagne, provoquant la marée noire la plus importante depuis l' Amoco Cadiz.

Des nappes de pétrole continuent à déferler sur nos côtes. Le rapport d'enquête, rendu public, a montré la responsabilité manifeste de l'affréteur et, surtout, de l'armateur, et, au-delà, les graves défaillances du transport maritime.

Des navires « poubelles » continuent à circuler au large de nos côtes. Or la France, avec ses trois façades maritimes, représente la porte d'entrée de l'Europe. Elle doit donc aujourd'hui tout mettre en oeuvre pour prévenir et sanctionner cette forme de délinquance écologique aux conséquences environnementales, sociales et économiques catastrophiques.

Avec mes collègues Verts, j'ai déposé une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des transports maritimes. Nous proposons plusieurs mesures qui nous p araissent indispensables. Nous demandons que le contrôle des navires s'effectue dès l'entrée des eaux territoriales françaises dont la limite devrait être portée de 12 à 200 milles nautiques. En effet, un simple renforcement des contrôles dans les ports français risquerait de favoriser les ports étrangers tout en laissant passer au large de nos côtes des navires dangereux. Trop souvent, lors des accidents, on parle de défaillance humaine. Or il faut renforcer les contrôles des conditions de travail des équipages.

Nous le savons, les règles de repos et de formation des

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officiers ne sont pas toujours respectées, notamment sur les navires de transport de marchandises battant pavillon de complaisance.

M onsieur le ministre, entendez-vous soutenir et reprendre de telles mesures ? Pouvez-vous nous indiquer quels moyens vont être débloqués pour augmenter le nombre d'inspecteurs maritimes dans les ports français ? Enfin, à l'occasion de la présidence de la France à l'Union européenne, entendez-vous proposer à nos partenaires de nouvelles mesures, notamment la création d'un corps de gardes-côtes européens chargés de surveiller l'ensemble des eaux territoriales des quinze pays de l'Union européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Avant que le ministre ne réponde, je précise que je ne suspendrai la séance qu'après le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par son premier président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Mme Voynet tout à l'heure, M. le Premier ministre et moi-même hier, sommes déjà intervenus sur ce sujet. Je peux cependant ajouter, monsieur le député, que nous proposerons à nos partenaires européens de mettre en place, en conformité avec le droit international, un système de surveillance et de contrôle des navires non seulement dans les ports mais aussi dans les eaux territoriales jusqu'à la limite des 200 milles marins.

Vous savez évidemment qu'à cette distance des côtes nous ne sommes plus dans les eaux territoriales mais en haute mer, dans ce que l'on appelle la zone d'exclusivité économique. Il paraît donc normal de prévoir un contrôle dans ce périmètre car chacun sait qu'en cas de naufrage en haute mer - comme ce fut le cas de l' Erika aux risques humains et environnementaux s'ajoutent des conséquences économiques. Ainsi qu'en est convenue la commissaire européenne, Mme Loyola de Pallacio, avec laquelle j'ai abordé ce sujet dès la fin du mois de décembre, il n'y a aucune raison pour que nous n'intervenions pas dans cette zone.

Par ailleurs, il faut renforcer l'efficacité des contrôles et des sanctions. Je proposerai donc à l'Organisation maritime internationale, l'OMI, que les contrôles intègrent un examen approfondi de la structure matérielle des bateaux.

La généralisation à l'échelle européenne puis mondiale de la banque de données EQUASIS mise en place depuis plus d'un an devrait permettre d'avoir connaissance en temps réel des navires suspects, donc de renforcer l'efficacité des contrôles.

Je demanderai également à l'Union européenne que soit mis en place un contrôle commun des inspecteurs des ports et des entreprises de certification. En effet, audelà de l'accroissement des contrôles publics, nous devons aussi contrôler tous ceux dont le rôle est de veiller à la sécurité.

Il faut ainsi que les obligations et la réglementation soient renforcées dans les enceintes compétentes que sont l'OMI et la Commission européenne.

A cet égard je demanderai que les navires les plus âgés et ceux à simple coque soient rapidement bannis des ports européens.

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Par ailleurs, je continuerai de défendre avec vigueur une amélioration des conditions de travail et des qualifications des marins - car leur situation est aussi en jeu - auxquelles le système des pavillons de complaisance porte atteinte. Cela constitue en effet un élement de la sécurité.

Je souhaite également que les dispositions juridiques internationales soient revues pour responsabiliser les opérateurs qui font courir des risques aux hommes et à l'environnement. Le mécanisme actuel de responsabilité doit être renforcé. Il faut que les limites existantes soient levées et que la responsabilité financière des pollueurs, des affréteurs et des chargeurs soit revue à la hausse pour q u'ils ne recommencent plus jamais. Les pollueurs doivent être les payeurs.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Enfin, je souhaite que les opérateurs privés, en premier lieu les pétroliers, s'engagent en faveur d'un transport maritime propre. Je leur ai donc demandé de prendre trois engagements que vous connaissez désormais puisque je les ai cités hier. Ils me paraissent indispensables pour assurer un développement durable et sûr des t ransports maritimes et de l'activité pétrolière. Le 15 février, je réunirai une table ronde rassemblant toutes les parties intéressées pour établir une charte de sécurité maritime.

Nous ne voulons pas laisser retomber la pâte. C'est maintenant qu'il faut s'engager sur des décisions pour que plus jamais de tels événements ne se reproduisent.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2 DÉPÔT DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

M. le président.

L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

(M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, est introduit avec le cérémonial d'usage.)

M. le président.

La parole est à M. le premier président de la Cour des comptes.

M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, une semaine après la parution du rapport public particulier consacré pour la première fois, et pour un premier épisode, à la fonction publique de l'Etat, je viens v ous présenter et vous remettre, conformément à l'article L.

136-1 du code des juridictions financières, notre rapport annuel qui a été remis au Président de la République ce matin. Vous en recevrez chacun un exemplaire. Vous pouvez aussi le consulter dès à présent sur Internet.

Comme nous le faisons désormais systématiquement, un chapitre de ce rapport est consacré aux suites données aux observations antérieures de la Cour des comptes. En

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effet, si les suites données à nos observations peuvent parfois être constatées en cours de contrôle, ou encore dans les réponses apportées par les ministères concernés, il arrive qu'elles ne puissent être appréciées qu'à moyen ou long terme.

Dans le rapport que je viens de déposer, figurent, par exemple, quatre développements spécifiquement consacrés, après des enquêtes nouvelles, à des suites données à certaines de nos observations antérieures. Ils concernent la gestion budgétaire et la programmation au ministère de la défense qui avait fait l'objet d'un rapport public particulier en 1997, les achats du Commissariat à l'énergie atomique ; la comptabilisation et le financement des charges futures du secteur nucléaire, question que nous avions soulevée, il y a deux ans ; et l'Opéra de Paris.

Nous attacherons d'ailleurs de plus en plus d'importance aux suites de nos interventions. A la demande de votre commission des finances, nous y consacrons même régulièrement certains développements.

Nos observations ont parfois des conséquences très concrètes. Ainsi le préfet de police a pris dès cette année d es mesures qui ont fait directement suite aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de l'an dernier et développées devant votre commission des finances. En l'occurrence la réaction a été rapide.

Il arrive même parfois que les suites soient intéressantes, pour ne pas dire juteuses car la majesté des lieux m'empêche d'employer un terme aussi familier. Ainsi le ministère de l'intérieur a reçu 100 millions de francs que la société canadienne Bombardier lui a reversés sous notre pression, car nous avions observé que le contrat liant cette société à l'Etat avait été exécuté dans des cond itions discutables. Une telle somme est appréciable, n'est-ce pas, monsieur le ministre des finances ? De plus en plus, l'opinion publique souhaite que les fonds publics soient gérés avec économie et que les observations, les critiques soient suivies de corrections, de régularisations voire, quand cela est nécessaire, de rectifications. J'insiste sur cette évolution parce que la nouvelle orientation de notre action correspond à votre propre volonté. Vous avez en effet créé, en liaison avec votre commission des finances, une mission d'évaluation et de contrôle qui répond à votre voeu de voir le Parlement suivre l'exécution budgétaire. Cela vaut d'ailleurs tant pour l'Assemblée nationale qui, en matière budgétaire et financière, a la prééminence constitutionnelle, que pour le Sénat et sa commission des finances.

C'est un signe des temps que les parlementaires s'intéressent de plus en plus non seulement au vote du budget mais également à son exécution. Or l'une des missions constitutionnelles de la Cour des comptes est de les assister également dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Désormais lui incombe la nouvelle mission constitutionnelle d'assister le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de la mise en oeuvre des lois de financement de la sécurité sociale.

Au cours de l'année écoulée la Cour a participé aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, menés de manière approfondie dans quatre domaines : la politique autoroutière, la police nationale, la formation professionnelle, les aides à l'emploi. Vous savez que nous sommes à votre disposition pour développer cette coopération dans d'autres domaines dès les mois qui viennent.

Cette nouvelle orientation de notre action a pris un relief particulier avec notre premier rapport sur la fonction publique de l'Etat. Il a en effet rendu publiques des enquêtes conduites depuis bientôt trois ans. Ainsi que je vous l'ai indiqué avant de l'annoncer publiquement, ce travail sera poursuivi et étendu à la fonction publique territoriale, comme à la fonction publique hospitalière car, à elles deux, elles emploient des effectifs pratiquement aussi importants que ceux de la fonction publique de l'Etat.

Ces travaux ne procèdent absolument pas, vous le savez bien, d'un esprit critique à l'encontre de la fonction publique ou des fonctionnaires. Ils tendent simplement à améliorer la transparence dans ce secteur. A cet égard, nous sommes heureux que le Gouvernement, en particulier le ministre de la fonction publique et l'ancien secrétaire d'Etat au budget, aujourd'hui ministre des finances, aient déjà pris, en cours de contrôle, diverses mesures allant dans le sens de la régularisation.

A ce propos, je tiens à souligner qu'un écho paru dans un hebdomadaire satirique qui paraît le mercredi, mais que tout le monde lit le mardi, faisant état d'une suppression de crédits de la Cour des comptes à la suite de la publication de son rapport, est sans fondement. Cette appréciation résulte d'une confusion. Il suffit de lire le Journal officiel à la bonne page pour comprendre que tel n'est pas le cas. Le fait qu'un journaliste aussi averti ait pu se tromper est significatif du fait que les documents budgétaires français semblent faits pour être sinon impossibles du moins difficiles à lire.

Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le président et vous aussi, monsieur le président de la commission des finances, la clarté passe aussi par une réflexion sur la procédure budgétaire elle-même.

Dans ce domaine, nous sommes prêts à développer la collaboration à votre demande. Elle devrait déboucher sur des propositions concrètes. Dès cette année, nous avons d'ailleurs innové en introduisant dans notre document une sorte de rapport d'activité dans lequel nous essayons de décrire nos moyens budgétaires, autant que nous le pouvons. Néanmoins vous savez que les documents budgétaires nous concernant sont enchâssés, pour ne pas dire incrustés, à l'intérieur du budget du ministère des finances. Ils sont d'autant moins faciles à lire que, à la différence de ce qui existe dans la plupart des démocraties européennes, certains de nos moyens trouvent leur origine ailleurs que dans notre budget. Nous ne pouvons donc pas échapper à une impression de flou.

L'année dernière, nous avions presque abouti à une situation de régularisation et de transparence comptable.

Je pense que, cette année, le budget de la Cour des comptes et des juridictions financières atteindra le degré de perfection qui était annoncé.

En attendant, je tiens à vous indiquer, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, que nous cherchons à nous imposer à nous-mêmes la transparence que nous réclamons aux autres. Ainsi, j'ai demandé et obtenu de nos collègues de la Algemene Rekenkamer - ce qui signifie Cour des comptes en néerlandais (Sourires) qu'ils mènent une étude, un audit externe sur notre Cour des comptes. Il s'agira d'une nouveauté, car nous serons les premiers, non pas au monde, mais en Europe, à avoir le regard d'une institution européenne de contrôle sur la nôtre.

Un jour, quelqu'un a cité devant moi Juvénal de façon imprudente : Quis custodiet custodes , c'est-à-dire : « Qui contrôle le contrôleur ? » Après avoir lu le texte latin, avec une traduction juxtalinéaire, j'ai constaté que le contexte peu convenable était tout à fait inapproprié au débat parlementaire. Néanmoins, la formule m'avait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

frappé, car demander qui contrôlait le contrôleur sous-^e ntendait que personne ne contrôlait la Cour des comptes.

Dorénavant, non seulement elle continuera à relever de votre contrôle, prérogative constitutionnelle, mais, comme le font les scientifiques, elle sera également soumise à celle de ses pairs, c'est-à-dire nos collègues d'un pays voisin, ami et allié de la France, ceux de la cour des comptes des Pays-Bas.

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Henry Jean-Baptiste.

Très bien !

M. le président.

Monsieur le premier président, croyez bien que tous mes collègues apprécient hautement le travail de votre institution. Je vous demande d'ailleurs de bien vouloir transmettre à tous ses membres le témoignage de notre reconnaissance et de notre estime.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec une grande satisfaction que je salue cette année encore la remise au Parlement, dès le mois de janvier, du rapport annuel de la Cour des comptes. Ce souci de rapprocher sa date de publication de la période sur laquelle il porte contribue à notre effort commun en faveur d'une meilleurs gestion des deniers publics.

Au-delà de cette question de date, le contenu du rapport public pour 1999 rejoint très directement les préoccupations du Parlement en matière de contrôle des fonds publics. Il le fait d'abord en consacrant un chapitre aux suites données à des interventions antérieures de la Cour.

De nouvelles enquêtes ont ainsi été menées sur la gestion budgétaire et la programmation au ministère de la défense, sur les achats du Commissariat à l'énergie atomique, sur la comptabilisation et le financement des charges futures du secteur nucléaire et sur l'Opéra national de Paris.

Il le fait aussi en abordant pour la première fois le contrôle des fonds communautaires, domaine dans lequel tout suivi est difficile à réaliser, en particulier pour le Parlement. La Cour des comptes complète ainsi très utilement le contrôle effectué par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

C'est d'ailleurs dans le cadre des travaux de cette commission que nous souhaiterions vous entendre, monsieur le premier président, dès que cela vous sera possible, sur ce rapport que vous nous présentez et sur le rapport particulier que la Cour a consacré à la fonction publique.

Chacun de nous en aura alors pris connaissance et le débat en commission pourra être très riche.

Enfin, je ne puis que me féliciter du fait que la Cour ait consacré une partie de son analyse aux indemnités de départ de certains dirigeants d'entreprises publiques ou parapubliques, comme le GAN ou la Française des jeux sur la gestion de laquelle il y a d'ailleurs beaucoup à dire.

L'analyse de la Cour ne peut que conforter ceux qui ont voté une disposition de la loi de finances tendant à soumettre à l'impôt ces indemnités de départ lorsqu'elles a tteignent des montants tellement excessifs qu'ils deviennent incompréhensibles pour nos concitoyens. Il y a en effet quelque chose de choquant dans le montant des sommes en cause. Il y a quelque chose d'encore plus choquant quand cette « récompense » vient couronner une gestion défectueuse. Je me réjouis donc de cette complémentarité entre le souci du Parlement et l'analyse qu'en fait la Cour des comptes.

Si cette complémentarité entre nos deux institutions trouve son origine dans la Constitution, elle devient chaque jour plus visible grâce à une collaboration de plus en plus intense et efficace qui a trouvé une traduction nouvelle dans la mise en place, au début de 1999, de la mission d'évaluation et de contrôle à l'Assemblée.

Créée à la suite des propositions formulées par le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle budgétaire réuni autour du président Laurent Fabius, cette mission, qui s'inspire de l'expérience de la Chambre des communes britanniques, a permis, en 1999, de procéder à l'audition de responsables administratifs et politiques sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies sur plusieurs thèmes : autoroutes, police, aides à l'emploi et formation professionnelle.

Or, dans ces travaux, l'appui de la Cour des comptes s'est avéré essentiel. Il nous a permis de dépasser les clivages politiques et de fonder notre approche sur une expertise objective et pluraliste. Outre le support documentaire fourni par ses rapports, la Cour des comptes a parfaitement rempli le rôle d'assistance du Parlement que lui assigne la Constitution en participant à toutes nos réunions préparatoires, suggérant des sujets de réflexion, évoquant les enquêtes en cours, aiguillant les membres de la mission pour les questions posées au cours des auditions, ouvrant des pistes de réforme.

M. le rapporteur général a déjà rendu hommage à ce travail dans son rapport final. Je tenais à le faire à mon tour.

Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle ont conduit à l'élaboration d'une série de propositions sectorielles qui se sont voulues opérationnelles. Même si la procédure suivie est encore perfectible - cela est bien normal après une seule année d'existence - et si la capacité de la mission à peser sur la décision doit être renforcée, je souhaite que le Gouvernement soit davantage attentif, l'année prochaine, aux propositions que nous pourrions présenter. La mission a permis de lancer, en les dépassionnant, des débats publics sur des sujets controversés et a placé l'administration dans l'obligation de rendre compte de son action.

L'assistance de la Cour des comptes a enrichi le travail des parlementaires tandis que les propositions émises par les membres de la mission ont donné à la Cour une précieuse caisse de résonance.

Il apparaît donc nécessaire de poursuivre cette collaboration cette année : la Cour des comptes et la majorité des membres de la mission se sont immédiatement prononcés en faveur de la poursuite de l'expérience ; certains membres de l'opposition ont hésité, avant finalement d'accepter d'y participer à nouveau. Je me réjouis d'autant plus de leur décision que nous tenons au principe d'un copilotage, d'une répartition équilibrée et d'une participation de tous les groupes. C'est ainsi que plusieurs rapports, l'année dernière, ont été confiés à l'oppositio n et je souhaite qu'il en soit de même cette année.

La mission reprendra ses travaux dès demain matin.

D'ores et déjà, elle a retenu cinq thèmes de travail : la gestion des universités, le recouvrement de l'impôt, le fonctionnement des COTOREP, la politique de la ville et la situation minière en Nouvelle-Calédonie. La Cour des comptes a déjà commencé à apporter sa contribution, avec son rapport particulier de décembre 1999 consacré à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

la fonction publique de l'Etat, qui comprend des chapitres portant sur certains personnels du ministère de l'économie et des finances ; autant d'éléments qui seront précieux pour l'évaluation du coût du recouvrement de l'impôt. De notre côté, M. le rapporteur général et moimême avons demandé à la Cour de s'intéresser à la gestion des mines calédoniennes de nickel.

M. Jean-Claude Lefort.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

Son expertise nous apportera certainement une aide précieuse, comme cela fut le cas en juin 1999 sur la politique autoroutière.

Dans le même esprit, nous lui avons demandé de mener une étude préliminaire sur la gestion des crédits de la politique de la ville : en fonction de ses conclusions, nous pourrons envisager de retenir définitivement ce thème parmi les cinq que je viens de mentionner.

Le Parlement et la Cour des comptes travaillent ainsi ensemble au renouveau d'un contrôle parlementaire dont le rapport, présenté par Didier Migaud, rapporteur général, du groupe de travail dirigé par le président Laurent Fabius, a montré les faiblesses. Si les propositions de la première mission n'ont pas toutes trouvé une traduction budgétaire immédiate, je souhaite que le Gouvernement s'en inspire davantage dans l'avenir ; il ne tient d'ailleurs qu'à nous, parlementaires, assistés par les membres de la Cour des comptes, de poursuivre des travaux d'une qualité telle qu'ils ne puissent que rencontrer une approbation unanime et permettre une meilleure gestion des deniers publics.

Cela est certainement possible ; c'est en tout cas ce que je souhaite, en espérant que nous pourrons y parvenir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

L'Assemblée donne acte de dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. (M. le premier président de la Cour des comptes est reconduit avec le cérémonial d'usage.) Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Raymond Forni.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est reprise.

3 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Suite de la discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1840, 2004).

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

« Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement conçues dans un cadre européen, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, à la nouvelle définition des centrales nucléaires type EPR (European Pressurized Water Reactor), au développement de la cogénération, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité es t géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et des règles de concurrence, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

« Le service public de l'électricité est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »

M. Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : "conçues dans un cadre européen". »

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour présenter l'amendement n^o

1.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, je n'ai pas de commentaires particuliers à apporter à ce que j'ai longuement développé, quoique indirectement, hier soir.

M. le président.

C'est ce que j'avais cru comprendre.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

1.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président. MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 264, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , après les mots : "de l'activité économique", insérer les mots : "dans le respect des règles de la concurrence". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La parole est à M. Franck Borotra.

L'article 1^er définit le service public de l'électricité. Or celui-ci, je veux y insister, doit à mes yeux prendre en compte trois dimensions nouvelles : premièrement, le cadre européen, dans la mesure où notre législation doit désormais s'y intégrer ; deuxièmement, l'efficacité économique, par le fait que l'on ne peut plus exclure des missions de service public des notions telles que les coûts et les prix de revient ; troisièmement enfin, la nécessité de préparer l'avenir et en particulier de créer les conditions des nouvelles formes de production, ce qui justifie les amendements que nous avons déposés à propos de l'EPR ou de la cogénération, sur lesquels je ne reviendrai pas.

En un mot, oui à la définition du service public, telle qu'elle est reprise dans cet article, pour peu qu'elle ait appréhendé ces dimensions nouvelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 265, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , après le mot : "avenir", insérer les mots : ", en particulier la définition d'une nouvelle génération de centrales nucléaires en termes de sûreté,". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Pour une plus grande efficacité de la production d'électricité, il convient de préparer à temps le renouvellement des centrales nucléaires. En effet, ce n'est pas au dernier moment qu'il faut s'y prendre puisqu'il faut à peu près sept ans entre le lancement de la procédure et le couplage au réseau. Compte tenu de l'importance de la production d'électricité nucléaire, même si elle doit diminuer un peu dans l'avenir, le remplacement des centrales doit être prévu suffisamment à l'avance.

C'est ce que nous souhaitons voir prendre en compte par cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable. Je me suis longuement expliqué sur ce point hier soir.

M. le président.

C'est ce que j'avais cru comprendre ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : "à la nouvelle définition des centrales nucléaires type EPR (European Pressurized Water Reactor), au développement de la cogénération". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 266, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article 1^er , substituer aux mots : "rationnelle de l'énergie", les mots : "des énergies renouvelables et plus particulièrement la cogénération". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je me suis déjà exprimé là-dessus.

Je suis en désaccord avec l'amendement qui vient d'être adopté. Je souhaite que vous acceptiez celui-là : à défaut de l'EPR, acceptez au moins la cogénération !

M. le président.

Mais comme l'EPR vient d'être adopté, cet amendement a-t-il encore un sens ? Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 267, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 1^er , après le mot : "exclusions", insérer les mots : "dans le cadre de la mission de solidarité nationale qui relève de l'Etat". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

La solidarité nationale relève de la responsabilité de l'Etat. Il m'apparaît normal que l'Etat assure une compensation aux charges qu'il fait peser, dans le cadre des services publics, sur les producteurs d'électricité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« A la fin du troisième alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : ", ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique". »

La parole est M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'article 1^er comporte un certain nombre de déclarations d'intention, comme il est devenu d'usage au début de la plupart de nos textes de loi, dont certains articles de principe n'ont aucun caractère normatif et ne visent qu'à formuler des intentions politiques. Il y a une limite à ce procédé qui n'est pas sans présenter des inconvénients.

A insi parler d'objectif de défense et de sécurité publique s'agissant d'EDF et de la production d'électricité paraît assez loin du sujet. Certes, tout est dans tout et réciproquement. Je n'en propose pas moins de faire l'économie d'une mention, à mon avis, inutile.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

« Tout est dans tout et réciproquement », comme aime à dire notre célèbre collègue, Alfred Recours ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le concours aux missions de défense et de sécurité publique est une caractéristique importante du service de l'électricité, déjà exercé d'ailleurs aujourd'hui, au même titre, par d'autres services publics. Il faut donc maintenir la mention que

M. Goulard souhaite supprimer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : ", de continuité". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Les principes traditionnellement affichés par le service public, continuité, adaptabilité et égalité, ne sont pas toujours respectés dans les faits. De manière symbolique, je propose la suppression de cette mention.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le principe de continuité est un des principes fondateurs du service public.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n^o 113.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis aussi en désaccord avec cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra a présenté un amendement n^o 268, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , substit uer aux mots : "et d'adaptabilité", les mots : "d'adaptabilité et d'obligation de service sur la totalité du territoire et de péréquation tarifaire". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Si la continuité est un des principes fondateurs du service public, certains fondements sont parfois bien branlants ! Je souhaite ajouter les principes d'obligation de service sur la totalité du territoire - caractéristique qu'EDF ne partage pas avec Gaz de France - et de péréquation tarifaire.

Cela va sans dire, monsieur le secrétaire d'Etat, mais c'est encore mieux en le disant. Peut-être pourriez-vous accepter cet amendement, car je sais que vous n'en accepterez pas beaucoup d'autres venant de moi par la suite.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Christian Bataille, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je suis contre car il est satisfait par la référence au principe d'égalité qui inclut l'obligation de desserte et la péréquation tarifaire, ainsi que je l'avais déjà souligné dans mon rapport à l'occasion de la première lecture.

M. Alain Cacheux.

Remarquable rapport !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je souhaitais développer la même argumentation que M. le rapporteur, m ais je suis sensible aux arguments présentés par M. Borotra. Comme il est déjà satisfait, peut-être accepterait-il de retirer son amendement.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ne le retirerai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, parce qu'il est satisfait par un mot qui cache d'autres principes que ceux sur lesquels je voulais insister. Il est dommage que vous n'acceptiez pas cette précision.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , supprimer les mots : "et des règles de concurrence". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit de supprimer une mention qui révèle une conception tout à fait inattendue - j'avais dit inédite, hier - du service public. Aux principes classiques d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, le Sénat ajoute le respect des règles de concurrence, mettant un terme à des décennies, sinon des siècles, de doctrine juridique.

M. François Goulard. Des siècles ? C'est beaucoup !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'égalité, la continuité et l'adaptabilité sont des règles fondamentales du service public et participent de sa culture. Jamais la concurrence n'en a fait partie. Et s'il faut en effet se référer, dans d'autres articles du projet de loi, à la concurrence, ce n'est pas à l'article 1^er où sont rappelés les grands principes fondateurs qui irriguent l'ensemble de la loi.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le ministre, il faut bouger ! Nous sommes en train d'introduire la concurrence, pour les clients éligibles, dans l'organisation du système électrique. Cela aura bien des conséquences indirectes, en particulier pour les clients captifs qui, si l'on n'y prend pas garde, paieront le prix éventuel des concessions faites aux clients éligibles.

N'ayez pas peur des règles de la concurrence ! En vous crispant là-dessus, vous donnez l'impression de vouloir la rejeter dans son ensemble. Nous proposons d'ouvrir là un créneau relativement limité. Si vous l'admettez à cet endroit, nous retirerons nos amendements relatifs à la concurrence portant sur le reste du texte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er , substituer aux mots : ", de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique" : les mots : "et de prix". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur. Elle y est évidemment défavorable car la précision de prix ne suffit pas. Il faut maintenir l'efficacité économique, sociale et énergétique, faute de quoi, la France serait sous la doctrine libérale, ce qui n'est pas le cas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je suis défavorable également à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 269, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 1^er par les mots : "et de respect des règles de la concurrence pour le secteur libéré". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous allez accepter d'inscrire le respect des règles de la concurrence pour le secteur libéré. Sans quoi vous nous feriez l'aveu exprès que la libération du secteur n'a pas eu lieu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La disposition que souhaite insérer monsieur Borotra ne trouve pas sa place naturelle dans l'article 1^er

M. Franck Borotra.

Bien sûr que si !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Et il est vrai, monsieur Borotra, messieurs les députés de l'opposition, que la concurrence est un principe utile et nécessaire au bon fonctionnement de l'économie, mais la notion même de concurrence ne rentre pas dans la dynamique des valeurs du service public.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'article 1^er rappelle un certain nombre de grands principes. Or le respect des règles de la concurrence est un grand principe de notre droit positif.

Il n'est donc pas inutile de le rappeler à cet endroit du texte, d'autant que nous avons relevé à plusieurs reprises des interrogations quant au respect loyal des règles de concurrence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 1^er , après les mots : "est organisé", insérer les mots : ", chacun pour ce qui le concerne,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 4 propose de revenir au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'y suis très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1^er , le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après.

« I. - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise :

« 1^o A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;

« 2^o A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5.

« II. La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :

« 1^o La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;

« 2^o Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.

« Sont chargés de cette mission le gestionnaire du réseau de transport en application de l'article 13 et les gestionnaires de réseaux publics de distribution définis à l'article 18 de la présente loi, les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité agissant dans le cadre de l'article 36 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et, dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en leur qualité de gestionnaires de réseaux publics de distribution, ainsi que les collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité les ayant constitués. Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s'agissant des réseaux publics de distribution, aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges résultant strictement de cette mission font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au II de l'article 5 en matière d'exploitation des réseaux.

« III. La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire :

« 1^o La fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péré-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

quation géographique nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'électricité instit uée par l'article 43-5 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. Cette fourniture d'électricité s'effectue par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

« Pour garantir le droit à l'électricité, la mission d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité mentionnée ci-dessus est élargie pour permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du dispositif prévu aux articles 43-5 et 43-6 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 précitée.

« Un décret définira les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes visées à l'article 43-5 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 précitée ;

« 2^o Une fourniture d'électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics, lorsqu'ils en font la demande. Cette fourniture de secours vise exclusivement à pallier des défaillances imprévues de fourniture et n'a pas pour objet de compléter une offre de fourniture partielle ;

« 3^o La fourniture électrique à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun fournisseur.

« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée :

« - sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1^o du présent paragraphe, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi ;

« - assurent la mission mentionnée au 2^o du présent paragraphe, sous réserve pour les distributeurs non nationalisés de disposer des capacités de production nécessaires, en concluant des contrats de secours dont les conditions financières garantissent la couverture de la totalité des coûts qu'ils supportent ;

« - exécutent la mission mentionnée au 3^o du présent paragraphe en concluant des contrats de vente, dans la limite de leurs capacités de fourniture et dans des conditions financières qui tiennent notamment compte de la faible utilisation des installations de production mobilisées pour cette fourniture.

« Dans le cadre des missions mentionnées aux 2^o et 3^o du présent paragraphe, lorsque la fourniture est effectuée à partir du réseau de distribution, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 115, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa (1^o ) du I de l'article 2. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement se comprend a isément. Cependant, l'exposé sommaire étant peu aimable à l'égard des rédacteurs de la loi, je le corrigerai en disant que l'alinéa en question est, à tout le moins,

« tautologique ».

M. le président.

Etait-ce nécessaire, monsieur Goulard, puisque vous disiez que le paragraphe « ne voulait rien dire » ?

M. Franck Borotra.

Mais la tautologie, ce n'est pas cela, c'est redire la même chose !

M. le président.

Certes, monsieur Borotra.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le concept de programmation pluriannuelle des investissements est à la fois prévu par la directive et nécessaire à l'unicité et à la str atégie de la politique énergétique que veut mener le Gouvernement. Il faut donc maintenir cet alinéa.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : ", et notamment Electricité de France,". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

La portée juridique de cette mention n'est pas considérable, mais sa portée symbolique l'est beaucoup plus. Pour la partie mise en concurrence, les clients éligibles, il me paraît anormal de faire un sort particulier à Electricité de France. C'est pourquoi je propose la suppression de cette mention.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 270, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« 3^o L'interconnexion avec les réseaux européens. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Nous revenons à la dimension européenne de l'intégration de notre système électrique. Il n'y aura plus le marché français et les autres, mais un seul marché européen. Il convient donc, à mon avis, d'inscrire dans les obligations de l'organisation du marché électrique celle de l'interconnexion avec, en particulier, des pays comme l'Espagne et le Portugal.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La décision qui a été prise n'était pas, selon moi, une bonne décision ; il faut en trouver une autre. Si nous avons changé de gouvernement, c'est peut-être pour profiter de l'imagination du suivant ! (Sourires.)

M. François Goulard. Nous restons sur notre faim !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis opposé à titre personnel puisqu'il est satisfait par la rédaction du deuxième alinéa du II de cet article, qui mentionne l'interconnexion avec les pays voisins. J'indique d'ailleurs à M. Borotra que nous avions ajouté cet amendement de concert en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« 3^o La garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Le refus du rapporteur et du Gouvernement de faire mention de la dimension européenne dans ce texte m'inquiète. J'y vois le signe d'une fermeture à la construction européenne dans un domaine qui, s'il a ses spécificités, que nul ne songe à nier, doit aussi se plier à la nécessaire harmonisation européenne.

J'en viens à l'amendement n^o 107. Nos collègues de la majorité ont très longuement fait référence, hier, dans leurs interventions, aux événements catastrophiques qui ont frappé le réseau électrique français, il y a quelques semaines. A la lumière de ces événements, l'ajout d'un alinéa relatif à la garantie et à la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pourrait, me semble-t-il, être accepté par la majorité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis opposé à titre personnel. Je ne sais si nous serions tautologiques ou redondants, mais les articles 14 et 18 du projet de loi évoquent expressément la sécurité des réseaux et la qualité de leur fonctionnement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les missions concernant la sûreté, la sécurité et l'efficacité des rés eaux confiés à EDF et aux distributeurs non nationalisés sont expressément précisées dans le projet de loi mais, à mon avis, plutôt aux articles 15 et 19 que 14 et 18. Nous retrouverons de toute façon ces missions et ces objectifs dans la suite de la discussion. Peut-être M. Goulard pourrait-il retirer le présent amendement et revenir sur le fond de celui-ci lorsque nous examinerons les articles 15 et 19 ?

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

A la demande du Gouvernement, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 107 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 271 corrigé et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 271 corrigé, présenté par MM. Borotra, Birraux et Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, substituer aux mots : "le gestionnaire du réseau de transport en application de l'article 13 et les gestionnaires de réseaux publics de distribution définis à l'article 18 de la présente loi", les mots : "un gestionnaire indépendant du réseau public de transport et de réseaux publics de distribution". »

L'amendement n^o 5, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, substituer aux mots : "le gestionnaire du réseau de transport en application de l'article 13 et les gestionnaires de réseaux publics de distribution définis à l'article 18 de la présente loi", les mots : "Electricité de France, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport et de réseaux publics de distribution". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement n^o 271 corrigé.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'opposition vient de faire un geste significatif !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A ma demande !

M. Franck Borotra.

J'espère que vous lui renverrez l'ascenseur, le moment venu.

J'en viens à l'amendement n^o 271 corrigé. A partir de maintenant, chaque fois qu'il sera fait référence dans le texte de loi à EDF en tant que gestionnaire du réseau de transport, nous serons en opposition avec le ministre et le rapporteur.

Nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un gestionnaire du réseau de transport distinct d'Electricité de France. Je l'ai dit hier, et d'autres avec moi : vous serez obligé de le faire pour des raisons de transparence, pour éviter toute suspicion sur les conditions de la gestion des réseaux de transport et, par conséquent, sur les prix et les tarifs.

Donc chaque fois qu'EDF apparaîtra en tant que gestionnaire dans le texte de loi, nous soutiendrons un amendement en ce sens, parce qu'il s'agit là d'une des conditions de la clarté, de la transparence et de l'indépendance du système mis en place. Pour ma part, je ne reviendrai plus sur cette explication.

Peut-être le secrétaire d'Etat, ayant reçu le Saint-Esprit pendant la nuit, nous donnera-t-il satisfaction sur ce sujet en acceptant la création d'un établissement public, qui fonctionnerait, dans un permier temps, avec les services d'EDF, puis, le moment venu, de manière totalement autonome. Il ferait une bonne action pour sa loi, pour EDF, pour les clients et, du même coup, pour l'Europe.

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille, pour présenter l'amendement n^o

5.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 5 est défendu. Avis défavorable sur l'amendement n^o 271 corrigé.

Par ailleurs, je confirme à M. le secrétaire d'Etat que la mention de la sécurité des réseaux figure bien aux articles 14 et 18, je viens de le vérifier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 5 et il désapprouve l'amendement n^o 271 corrigé. Je ne reprendrai ici mon argumentation que de manière cursive parce que je me suis déjà exprimé hier soir sur le GRT, qui doit à la fois être individualisé et bénéficier de l'expertise et du savoirfaire des équipes de l'opérateur historique, sans lesquels nous ne pourrions même pas constituer un réseau de la qualité technique requise pour un pays comme le nôtre.

Je ne reviendrai plus sur ce point dans la suite de la discussion et je redis à M. Borotra que nous n'allons pas jusqu'à la création d'un établissement public, que nous voulons assurer néanmoins l'autonomie et l'individualisation de ce réseau de transport mais que nous devons pouvoir bénéficier des nombreuses compétences des services de l'actuel opérateur historique en matière de conduite et de dispatching.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Puisqu'on reprend la discussion qui a largement eu lieu durant toute l'après-midi et la soirée d'hier et que nous ne reviendrons pas sur ce point, je veux, avec mes collègues de la majorité, réaffirmer notre attachement au caractère intégré d'EDF.

Comme M. Goulard l'a indiqué, nous avons souvent évoqué les derniers événements, et je pense que l'on a pu mesurer tout l'avantage qui résultait d'une intégration de l'ensemble de l'entreprise. Par conséquent, s'il peut y avoir intérêt à individualiser par exemple les comptes, pour ce qui concerne le réseau de transport, nous voulons réaffirmer notre attachement à une entreprise publique intégrée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 271 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 par les mots : "ou des règlements de service des régies mentionnées à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz." » La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je vais profiter de cet amendement, qui se comprend très bien et qui n'est pas majeur, pour évoquer très rapidement, pour ne plus y revenir, conformément aux souhaits du secrétaire d'Etat, la question de l'autonomie du réseau de transport.

Quel que soit votre talent, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'arriverez pas à convaincre un esprit impartial qu'il est mieux de laisser le réseau sous une forme intégrée au sein d'EDF. Pour tout esprit de bon sens, dans la mesure où la concurrence existe pour une partie de la clientèle, en ce qui concerne la production, il est à l'évidence plus sain, plus facile, plus clair, à tout point de vue, de séparer juridiquement la gestion du réseau de l'entreprise de production Electricité de France.

J'ai entendu votre argument sur les équipes techniques.

Il va sans dire que personne ne songe une seconde à doter d'un nouveau personnel l'établissement public qui serait à créer. Ce seraient bien sûr les personnels qui s'occupent actuellement du réseau de transport qui serviraient au sein de cet établissement. Mais l'égalité des conditions de concurrence ne peut pas être respectée si l'on garde un réseau intégré à EDF.

Toutes les arguties, toutes les constructions visant à dire que, en dépit de l'existence d'une entité unique, les comptes seront séparés, ne résisteront pas à l'expérience.

Nous aurons inévitablement des contentieux entre producteurs d'électricité. L'échange d'informations, proscrit par la directive, se fera, que vous le vouliez ou non, et quelles que soient les dispositions législatives, au sein d'une entreprise unique, ne serait-ce qu'au sein du comité central d'entreprise, où s'échangent, d'après la loi française, toutes les informations économiques et financières que peuvent souhaiter les membres de ces comités. Je pourrais multiplier les exemples.

Vous commettez là une erreur, pour des raisons politiques, nous le savons, une partie de la majorité ne souhaitant pas voir adopter la solution que nous proposons.

C'est certainement aussi pour préserver à très court terme la paix sociale au sein d'EDF. Une telle solution ne résistera pas au temps.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1^o)

du III de l'article 2, substituer au mot "géographique", le mot : "territoriale". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du III de l'article 2 par la phrase suivante : "La péréquation des tarifs s'applique aux usages de base non substituable, de l'électricité dans les conditions fixées par décret". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

La péréquation des tarifs est quelque chose d'important, encore faut-il qu'on en précise le contenu, et je propose qu'elle s'applique exclusivement aux usages de base qui ne sont pas substituables à l'électricité pour éviter qu'elle ne subventionne une erreur par rapport à la politique énergétique du pays, le chauffage électrique par exemple.

La péréquation des tarifs, oui, mais pour des usages de base qui ne sont pas substituables à l'électricité, et c'est au Gouvernement qu'il appartient d'en déterminer les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

conditions par un décret. C'est un encadrement pour éviter à notre opérateur, tant qu'il est dans le monopole, de s'engager dans des politiques qui seraient néfastes pour l'équilibre énergétique du pays.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le débat a déjà eu lieu en première lecture.

Si la théorie que vient d'exposer M. Borotra peut être retenue, car nous sortons effectivement de l'usage fondamental de base de l'énergie, la sortie du chauffage électrique de la péréquation tarifaire poserait des problèmes extrêmement complexes dans la pratique. Chaque ménage devrait avoir deux installations électriques intérieures autonomes, dont une pour le seul chauffage.

Par ailleurs, de nombreux députés ont fait valoir lors de la première lecture que cette redéfinition poserait de graves problèmes sociaux dans les parcs d'HLM, majoritairement chauffés à l'électricité.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour prendre une image parlante, la conséquence concrète de l'amendement de M. Borotra serait, par exemple, que l'on paierait la consommation d'électricité relative au chauffage électrique plus cher dans la montagne corse ou la montagne vosgienne qu'en Ile-de-France.

M. Franck Borotra.

Non.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il y aurait donc une dépéréquation des taris de l'électricité pour certains usages, notamment pour le chauffage électrique, qui serait ainsi pénalisé sans raison.

Je vous suggère donc, monsieur Borotra, de retirer votre amendement car il entraîne une confusion que vous n'avez certainement pas souhaité introduire.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté. Moi, je propose que la péréquation des tarifs s'applique aux usages de base non substituables de l'électricité dans les conditions fixées par décret. Je ne demande pas du tout que cela s'applique immédiatement au chauffage électrique. Cela pourrait se faire de manière étalée dans le temps. J'ai suggéré que le ministre dispose des moyens d'encadrer les conditions de la péréquation tarifaire, et j'ai pris un exemple. Surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, ne vous faites pas de souci, je défends les Yvelines et les Vosges ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous vous protégez !

M. Franck Borotra.

Je veux vous donner des moyens d'éviter d'éventuelles erreurs techniques de la part de l'opérateur public. L'amendement n'évoque pas le chauffage électrique mais les usages de base non substituables, et, par décret, vous pouvez les définir.

Ne refusez donc pas les pouvoirs qu'on vous donne.

Vous nous reprochez trop souvent d'essayer de vous priver de vos pouvoirs. Celui-ci, on vous l'offre !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est une question de principe très importante qui est posée par cet amendement présenté par les trois groupes de l'opposition.

La péréquation a des avantages sociaux. Elle permet à ceux qui habitent loin des lieux de production de ne pas être pénalisés par des tarifs trop élevés, qui seraient effe ctivement très élevés dans certains cas.

Elle a aussi des inconvénients économiques dont il faut être conscient. Elle a des inconvénients en termes de politique énergétique. Elle peut conduire, et c'est précisément ce qui est visé par l'amendement n^o 272, à des gaspillages, en faisant payer à un prix anormalement bas des usages critiquables d'une forme d'énergie par rapport à d'autres.

C'est donc très légitimement que le problème a été posé.

Vous m'avez objecté hier, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque j'ai cité le cas de l'Allemagne en expliquant que les tarifs étaient en baisse du fait de la concurrence, que l'Allemagne ne connaissait pas la péréquation tarifaire. Je voudrais faire observer qu'on peut avoir un régime de concurrence avec des règles définies par la loi, telles que la péréquation tarifaire. Le meilleur exemple nous est fourni par le téléphone, dont l'usage de base, qui est parfaitement péréqué et pour lequel nous voyons aujourd'hui les effets heureux de la concurrence. Il n'y a donc pas d'opposition de principe entre péréquation et régime de concurrence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Au début du quatrième alinéa du III de l'article 2, substituer au mot : "définira", le mot : "définit". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rappporteur.

C'est un amendement rédactionnel !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 204, ainsi rédigé :

« Au début du septième alinéa du III de l'article 2, après les mots : "Electricité de France", insérer les mots : ", avec sa structure mixte constituée pour la distribution de l'électricité et du gaz avec Gaz de France,". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Notre amendement vise à inscrire dans la loi la coopération entre EDF et GDF. Cette mixité est d'ailleurs une réalité, qui a fait ses preuves.

M. François Goulard.

On vous voit venir !

M. Claude Billard.

Depuis cinquante ans, les usagers de l'électricité et du gaz, hormis les très gros industriels, ne reçoivent qu'une seule facture détaillant leur consommation d'électricité et de gaz. Ils en assurent d'ailleurs un règlement global. Le relevé de leurs deux compteurs est effectué par une seule personne. Leur interlocuteur est une agence unique qui réalise, pour les deux énergies, les relations à la fois techniques et commerciales courantes, et permet une comparaison immédiate entre les solutions électriques ou gazières.

Les usagers de ce service public mixte sont satisfaits, pour ne pas dire très satisfaits, de cette organisation commune à EDF et GDF, et n'imaginent d'ailleurs pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

qu'elle puisse être remplacée par deux organisations séparées, ce qui signifierait deux interlocuteurs basés en des lieux différents, deux factures, deux relevés, donc deux règlements.

M. François Goulard.

Deux timbres !

M. Claude Billard.

Un grand nombre d'entre eux croient même qu'ils ont affaire à un seul établissement public...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Claude Billard.

... intitulé EDF-GDF. Certains croient même que c'est EDF qui vend du gaz.

M. Franck Borotra.

Il faudrait !

M. Claude Billard.

Pourquoi changer un système qui donne satisfaction ? La mixité de la distribution de l'électricité et du gaz est aussi l'organisation la plus efficace au plan économique. Il y a un centre par département, près de mille points d'accueil et d'intervention pour l'électricité et le gaz sur le territoire national. Et c'est au prix d'un tel réseau qu'il est possible d'assurer une couverture efficace du territoire, un service public de proximité.

Le président de GDF reconnaît que, sans la coopération avec EDF, son entreprise ne pourrait pas avoir un tel réseau d'agences pour couvrir l'ensemble du territoire.

Même là où le gaz n'est pas présent, de fait, GDF est représenté par les agences mixtes et peut donc préparer son développement.

Conclusion : abandonner la mixité de la distribution serait bien évidemment à nos yeux une absurdité économique mais aussi commerciale.

Inscrire dans la loi cette réalité économique et sociale bénéfique pour la nation, c'est reconnaître l'intérêt de cette coopération. La soutenir et reconnaître qu'elle doit se pérenniser et même se développer, alors que le cadre légal des activités est profondément modifié, tel est le sens et la portée de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La loi de nationalisation de 1946 a créé deux établissements séparés, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz, et c'est par la pratique des deux entreprises que s'est développée, à travers la création d'EDF et GDF Services, une synergie importante, d'ailleurs profitable aux usagers et aux clients, des services de distribution d'électricité et de gaz.

Le Gouvernement est très attaché à cette forme d'organ isation des deux entreprises pour leur fonction commune commerciale. Les clients sont également satisfaits puisqu'ils ont constamment manifesté, à travers les différents sondages, leur accord avec les avantages que vous rappeliez il y a un instant, monsieur Billard.

Cependant, il ne faut pas inscrire dans la loi un tel degré d'organisation qui ressortit aux responsabilités des deux entreprises. EDF et GDF choisissent librement, en tant qu'entreprises, d'organiser leur fonction commerciale comme elles l'entendent.

J'avais déjà répondu en des termes équivalents à M. Lefebvre au Sénat. Celui-ci avait accepté, à la lumière de l'explication que je lui avais fournie, de retirer son a mendement. Je souhaiterais que M. Billard suive l'exemple du groupe CRC du Sénat et puisse, après l'explication que je viens de fournir, retirer le sien.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je voudrais m'exprimer contre cet amendement et vous apporter mon aide, monsieur le secrétaire d'Etat.

J'ai lu le rapport de Mme Bricq, et j'ai écouté vos déclarations concernant l'évolution du statut de Gaz de France. J'ai cru comprendre qu'on envisageait de faire évoluer Gaz de France vers une société anonyme, voire d'ouvrir son capital. C'est incompatible avec l'amendement déposé par M. Billard. Ou bien l'amendement est retiré, ou bien, et c'est la solution que je vous souffle, on change le statut de ces deux établissements publics, et on en fait deux sociétés anonymes avec leur propre capital.

Si elles veulent, elles créent une filiale commune de distribution.

Je crois que c'est ça la logique. J'ai bien entendu les déclarations que vous avez faites sur le devenir du statut de Gaz de France, et je partage votre point de vue. Il ne faut pas accepter cet amendement, qui rendrait impossible la réforme que vous souhaitez. Il faut la faciliter en acceptant celui qu'avec François Goulard et Claude Birraux nous avons déposé et qui vise à transformer l'établissement public Electricité de France en une société anonyme. C'est logique, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le reconnaissez. Faites un signe de tête ! (Sourires.)

M. Félix Leyzour.

C'est votre logique !

M. le président.

Monsieur Borotra, les signes de tête ne sont pas inscrits au Journal officiel . Il n'y a que les propos qui vaillent.

M. Franck Borotra.

Il y a une complicité entre le secrétaire d'Etat et moi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.

« Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la présente loi veil lent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité, au bénéfice des consommateurs, dans le cadre d'une concurrence équilibrée et loyale.

« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n^o 83-8 du 7 jan-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

vier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'électricité.

« A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel d'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge. La commission départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions définies au 1^o du II et au 1^o du III de l'article 2 de la présente loi. Ils peuvent formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée et de la Commission de régulation de l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service public de l'électricité.

« Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est consultée sur la planification du réseau public de transport d'électricité d'intérêt région al et le développement de la production décentralisée d'électricité. Elle peut formuler, auprès du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, tout avis ou proposition dans les domaines précités.

« Un Observatoire national du service public de l'électricité est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques.

« Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité, des associations intervenant dans le domaine économique et social, et d'élus locaux et nationaux.

« Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire.

« Dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité est créé auprès des conseils économiques et sociaux. Cet observatoire examine les conditions de mise en oeuvre du service public et transmet ses avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

« Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs du secteur de l'électricité et d'élus locaux et territoriaux.

« Les fonctions de membre d'un observatoire visé au présent article sont exercées à titre bénévole. Elles ne donnent lieu à aucune indemnité ni à aucune rémunération.

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement des observatoires. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

Je vais être assez rapide et je ne reviendrai pas sur ce point dans la suite du débat mais, puisque, dans cet article 3, il est question à la fois de l'observatoire et des différentes commissions, je voudrais une nouvelle fois attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur l'usine à gaz qu'il est en train de construire en accumulant des commissions, des observatoires, des comités, nationaux, régionaux, départementaux. Cette usine à gaz ne produira pas d'électricité ! Elle occupera certainement un grand nombre de permanents, mais elle ne va pas accroître l'efficacité de notre système. Je souhaiterais que vous y mettiez un peu d'ordre.

Je le répète parce que c'est intéressant : il va y avoir une commission de modernisation du service public, un observatoire régional de l'électricité, des comités régionaux de distribution, un observatoire de la diversification, des comités techniques, un conseil supérieur du gaz et de l'électricité, la DIGEC, pour qui j'ai le plus profond respect et en particulier pour son directeur, et la CRÉ, la commission de régulation de l'électricité.

Si vous déclinez cela à tous les niveaux, jusqu'au département, vous construirez un système qui ne sera pas du tout efficace et vous risquez d'avoir des avis tellement contradictoires que personne ne s'y retrouvera.

Franchement, mettez un petit peu d'ordre dans tout ça. Tout le monde y gagnera et on évitera les amendements tendant à supprimer ces différents organismes.

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 119, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa de l'article 3. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je partage évidemment toutes les réflexions de Franck Borotra sur la polysynodie qui est instaurée dans ce texte, dont la lourdeur n'a même pas besoin d'être soulignée.

Cet article n'est pas remarquablement bien écrit. C'est maintenant une habitude d'avoir une littérature parfois un peu approximative dans nos oeuvres législatives. Le premier alinéa aurait pu être rédigé de la manière suivante : « Le Gouvernement fera son travail conformément à son rôle constitutionnel » ! C'est en effet à peu près ce qui est indiqué et, très franchement, si l'on pouvait éviter de telles mentions aussi évidentes dans nos textes de loi, ils y gagneraient au moins en brièveté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable car je pourrais développer l'argumentation exactement inverse de celle de M. Goulard. Il me semble plus que jamais utile en cette période de préciser que le Gouvernement a la charge de mettre en oeuvre le service public de l'électricité.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je demande à l'Assemblée nationale de repousser cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 273, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 3, après les mots "du marché de l'électricité", insérer les mots : "et au respect des intérêts des clients non éligibles". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet amendement vise à protéger le consommateur qui est en bout de chaîne et qui n'a pas la possibilité de faire appel à la concurrence. La réduction des coûts ne doit pas se faire au détriment des clients captifs qui ne peuvent bénéficier du choix de leur fournisseur.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article 3, supprimer les mots : ", au bénéfice des consommateurs, d ans le cadre d'une concurrence équilibrée et loyale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer un amalgame sénatorial qui ne me paraît pas clair.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette clarification correspond aux voeux du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je comprends que cette partie de texte ajoutée par amendement sénatorial n'entre ni dans les vues du rapporteur ni dans celles du Gouvernement.

Je la trouve, quant à moi, parfaitement claire, puisqu'elle signifie que tout cela doit jouer au bénéfice des consommateurs. Je retiens, en définitive, que vous ne souhaitez pas afficher que la concurrence doit être équilibrée et loyale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 3, supprimer les mots : "le conseil de la concurrence,". »

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M Borotra et M. Goulard ont présenté un amendement, n^o 274, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, substituer au mot : "planification", le mot : "programmation". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

La « programmation » est plus souple que la « planification ». Dans le système où nous voulons entrer, plus il y aura de souplesse, moins il y aura de rigidité, et plus le ministre s'y retrouvera.

M. Alain Cacheux.

M. Borotra passe son temps à défendre le ministre !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. Je préfère la rédaction actuelle. Le terme « programmation » peut entraîner une confusion avec la notion de programme d'investissement. Cela impliquerait une consultation systématique de la conférence régionale et compliquerait les choses.

M. François Goulard.

Mais non !

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, faitesnous un petit cours. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le ministre est d'accord avec le Sénat qui avait souhaité maintenir le mot

« planification ». (Sourires.)

Je dis cela pour aider M. Borotra ! (Rires.)

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il arrive que l'Assemblée détienne la sagesse ! (Sourires.)

Quand on parle d'investissement et de programmation des investissements, on ne parle pas de planification.

Peut-être pourrait-on retenir le mot « programmation ».

M. le président.

Nous devrions travailler avec un Larousse illustré, monsieur Borotra. (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

Absolument !

M. Franck Borotra.

Oui, mais, en l'occurrence, l'illustration est dans l'hémicycle !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 8 et 195.

L'amendement n^o 8 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Birraux et M. Borotra ; l'amendement n^o 195 est présenté par MM. Birraux, Gaillard, Borotra, Goulard, Christian Martin et Micaux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3 substituer aux mots : "du réseau public de transport", les mots : "des réseaux publics de transport et de distribution". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Vous le voyez, la majorité et l'opposition finissent par se rejoindre.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

8.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je présente cet amendement conjointement avec nos collègues...

M. le président.

Monsieur le rapporteur, c'est nous priver d'un grand plaisir !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... Birraux et Borotra.

Je ne peux donc qu'en dire le plus grand bien, mais je ne sais pas ce qu'ils en pensent.

M. le président.

J'ai cru comprendre que M. Bataille disait le plus grand bien de son amendement.

M. Franck Borotra.

Il nous l'a piqué !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Non, monsieur le président. Je pourrais le faire, mais ce n'est pas le cas.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

Dit-il le plus grand bien de l'amendement de M. Bataille, puisqu'il présente le même ?

M. Franck Borotra.

En commission, M. Bataille s'était rallié à notre amendement. S'il veut en avoir la paternité, il faudra pratiquer une recherche d'ADN. Pour ma part, je souhaite que cela reste l'amendement de tous.

M. François Goulard.

Et de chacun !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement se réjouit de cette convergence d'opinions. Avis favorable.

M. le président.

Chacun en portera la paternité, puisque je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 8 et 195.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :

« Supprimer les sixième à neuvième alinéas de l'article 3. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 203, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "de chacun des types de clients", les mots : "des clients non éligibles". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Monsieur le président, je propose de défendre en même temps les amendements n^os 203 et 202.

M. le président.

Volontiers.

M. Claude Billard.

L'observatoire du service public a vocation à examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Les clients éligibles, que les sénateurs ont introduits au nombre des membres des observatoires, ne sont que très peu concernés par les missions de service public. Leurs relations avec EDF se font avant tout sur des bases contractuelles fondées sur les règles du marché.

Nous souhaitons donc, par le biais de ces amendements, interroger le Gouvernement sur la place qu'il compte octroyer à ces représentants au sein des observatoires. Ces organismes doivent, pensons-nous, rapprocher les usagers du service public des entreprises qui en ont la charge.

Au-delà de l'examen du bilan et du suivi de l'action d'EDF dans ce domaine, ils doivent également faire émerger les besoins de développement du service public.

Les clients éligibles ne seront certainement pas d'ardents défenseurs d'un service public développé pour le plus grand nombre et dans l'intérêt général. Il est probable qu'ils feront pression pour réduire ses prérogatives et essaieront même de l'instrumentaliser dans le sens de leur intérêt particulier.

Pour ces deux raisons, nous ne souhaitons pas que les représentants des usagers domestiques soient noyés au milieu des représentants des gros clients. Si les clients éligibles sont représentés au sein des observatoires, leur poids doit être faible par rapport à celui des clients non éligibles et des élus.

Dans le cas où les engagements que le Gouvernement pourrait prendre iraient dans le sens que je viens d'évoquer, nous serions disposés à retirer ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Claude Billard vient de le dire, le service public concerne au premier chef les clients non éligibles, qui seront représentés au sein de l'observatoire national du service public. Les autorités concédantes, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé, les organisations syndicales représentatives, EDF, les autres opérateurs, les associations intervenant dans le domaine économique et social, ainsi que les élus locaux, les élus nationaux, seront représentés au sein de l'observatoire. Tous ceux qui sont intéressés par le développement de l'électricité seront donc représentés.

Les clients éligibles bénéficiant de certaines missions de service public - raccordement et accès au réseau public de transport et de distribution, fournitures de secours ou de recours -, il convient de prévoir qu'ils soient également représentés, dans cette mesure, au sein de l'observatoire national du service public de l'électricité. Ils doivent donc y avoir une place, mais limitée. Je peux vous garantir qu'ils seront moins nombreux que les représentants des clients non éligibles, ce qui devrait vous rassurer quant au rapport des forces respectives, dans l'intérêt même du service public.

Je crois donc que, au bénéfice de cette précision, vous pourriez retirer vos amendements.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je retire mes amendements, au vu des explications formulées par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Les amendements n^os 203 et 202 sont retirés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

MM. Birraux, Goulard, Borotra, Micaux, Gaillard et Christian Martin ont présenté un amendement n^o 228, ainsi rédigé :

« Supprimer les quatre derniers alinéas de l'article 3. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je m'en suis déjà expliqué.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 9, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de l'article 3 :

« Les fonctions de membre d'un observatoire visé au présent article ne donnent lieu à aucune rémunération. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Le groupe communiste a proposé, en première lecture, la création d'un observatoire ayant vocation à démocratiser le service public de l'électricité, à le rapprocher des usagers et à en faire un lieu d'expression des avis et des propositions relatives à sa mise en oeuvre et à son développement. Le travail de cet organisme sera d'autant plus intéressant que les représentants des usagers et des salariés pourront effectivement s'investir dans ses réflexions.

Il est important, pensons-nous, de bien définir les modalités de fonctionnement de ces observatoires, et, pour cela, il est essentiel de souligner l'affirmation du caractère bénévole des fonctions de membre d'un des observatoires. Toutefois, s'il est juste que ces personnes ne soient pas rémunérées pour cette activité, le fonctionnement démocratique de cette instance nécessite que la qualité de membre ne coûte pas. Dans le cas inverse, une sélection de fait aurait lieu. Aussi souhaitons-nous que les personnes qui siègent dans ces organes puissent être indemnisées.

Cette mesure serait très importante pour les organismes régionaux. En effet, les déplacements peuvent être longs et coûteux. Notre amendement répond donc à un souci d'efficacité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2^o du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.

« Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers relevant du dispositif visé au 1^o du III de l'article 2 de la présente loi, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale " produit de première nécessité ".

« II. Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures et en tenant compte des caractéristiques locales ; les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.

« Figurent notamment parmi ces coûts les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.

« Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont calculés à partir de l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles.

« Les tarifs du secours mentionné au 2^o du III de l'article 2 de la présente loi ne peuvent être inférieurs au coût de revient, y compris les coûts de développement.

« III. Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'électricité, visés au présent article, sont motivés. Lorsqu'ils prennent les décisions sur les tarifs et plafonds de prix visés au présent article, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie procèdent à la publication des propositions et avis de la commission.

« Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la Commission de régulation de l'électricité sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra Je voudrais exprimer des préoccupations que je partage avec M. Lepercq.

L'article 4 concerne les tarifs du service public de l'électricité, en particulier les tarifs de vente aux clients non éligibles et les tarifs d'utilisation des réseaux publics

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

de transport et de distribution. Ces tarifs constitueront l'essentiel des recettes des opérateurs du service public que sont EDF et les distributeurs non nationalisés que nous préférons, pour notre part, appeler les « entreprises locales de distribution », et devront leur permettre de financer les charges correspondant aux missions de service public qui leur sont confiées, en premier lieu la mission de développement et d'exploitation des réseaux de distribution.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, les réseaux de distribution exploités par nos entreprises locales ont beaucoup souffert des tempêtes. Dans les mêmes circonstances que ceux exploités par EDF, ils vont devoir être renforcés à l'avenir afin de garantir la continuité d'un service public qui a cruellement fait défaut dans certaines circonstances. Pouvez-vous nous garantir que les futurs tarifs qu'il vous appartiendra de fixer sur proposition ou après avis de la commission de régulation de l'électricité, en particulier les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution, permettront à nos entreprises de couvrir les charges qu'elles vont devoir assumer, y compris les coûts de développement de ces réseaux ?

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 4 :

« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988. »

Sur cet amendement, M. Desallangre a présenté un sous-amendement, n^o 284, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement n^o 10, supprimer les mots : "dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

10.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Peut-être M. Billard souhaitera-t-il compléter mon propos. Je dirai simplement que cet amendement reprend, en l'améliorant, une disposition essentielle du texte de première lecture de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 284 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 10 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à cet important amendement de M. le rapporteur Bataille et de M. Billard.

J'en profite pour répondre à la question posée par

M. Borotra.

Le premier alinéa du II de l'article 4 précise sans aucune ambiguïté les éléments constitutifs des tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Ces tarifs sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux. Cela signifie que sont notamment pris en compte les coûts d'exploitation, d'entretien et d'investissement, qui comprennent bien sûr les coûts de développement des réseaux.

A ma demande, un groupe d'experts économiques de haut niveau, présidé par M. Champsaur, a mené une réflexion sur les principes de la tarification de l'utilisation des réseaux. M. Champsaur m'a remis un rapport d'étape qui comprend plusieurs recommandations s'inscrivant dans l'application des principes que je viens de rappeler.

Toutefois, les tarifs d'utilisation des réseaux ont vocation à être nationaux. Sous réserve des questions technico-économiques liées aux congestions locales, ces tarifs ne pourront donc traduire dans tous les cas les particularités locales en matière de réseau. C'est pourquoi la loi réaffirme et développe le rôle des mécanismes de péréquation existants, qui sont de deux ordres.

E n vertu du premier mécanisme, les coûts d'exploitation liés aux particularités des réseaux de distribution ne seront pas compris dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux. C'est donc l'intervention du fonds de péréquation de l'électricité qui compensera ces disparités entre les distributeurs.

Le deuxième mécanisme participe au financement des i nvestissements de développement de l'électrification rurale. Nous en avons parlé hier soir, je n'y reviendrai pas. Pour l'année passée, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, a participé à hauteur de 2 milliards de francs aux travaux de l'électrification rurale, sur un montant total de 3 milliards de francs consacrés à ces opérations. Ces éléments traduisent pleinement les principes du service public consacrés par la loi et répondent parfaitement aux préoccupations exprimées par M. Lepercq.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement important, qui donnera lieu à bien des commentaires, a d'ailleurs été déjà largement médiatisé. Je l'ai dit hier soir, il est inacceptable que, dans notre pays, on ne puisse, faute d'argent, payer ses factures d'électricité. Mais, très franchement, je ne crois pas que la multiplication de tranches sociales sur des produits de première nécessité soit une bonne solution pour répondre à cet objectif parfaitement louable.

La dépense d'électricité est en effet très variable d'une région à l'autre, en fonction de l'ensoleillement et des besoins de chauffage. Entre le nord de la France et la Corse, les écarts sont considérables. On ne peut que mal répondre à ce type d'inégalités, qui ne peuvent pas être corrigées, par la définition d'une tranche sociale.

D'autre part, pour les intéressés, il n'est pas souhaitable de multiplier les dossiers pour demander le bénéfice de tarifications sociales. Il serait préférable que les démarches soient simplifiées, voire uniques. La solution à ce type de problèmes passe par l'attribution d'allocations. Certains minima sociaux n'atteignent pas un niveau suffisant.

C'est le cas de l'allocation pour adulte handicapé attribuée aux personnes qui, de toute évidence, ne peuvent pas travailler. Il est anormal que celles-ci doivent se contenter d'environ 3 500 francs par mois pour vivre.

Nous comprenons la nécessité de dispositifs sociaux plus généreux afin de répondre à des situations de réelle détresse. Je le répète cependant, les solutions retenues par ce type de dispositions ne me paraissent pas les plus efficaces socialement, ni les plus respectueuses de la dignité des intéressés.

M. le président.

La parole est M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement n^o 10 porte sur un sujet important, comme nous avons pu le voir lors du débat en première lecture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La création d'une tranche sociale de tarification de l'électricité est un acquis important obtenu par l'Assemblée nationale. Comme elle l'a voulu en première lecture, la majorité veut, par cet amendement, qu'on en finisse avec les coupures d'électricité résultant d'un manque de moyens financiers. La suppression de la fourniture de cette énergie provoque, en effet, une rapide dégradation de la qualité de vie et l'accentuation des difficultés rencontrées par les ménages concernés ; elle pousse des familles entières vers la marginalité.

Il faut donc faire cesser ces mesures de privations d'énergie et créer en amont les conditions permettant d'éviter que les usagers ne se trouvent dans des situations parfois inextricables.

Le Sénat est revenu sur la disposition adoptée par l'Assemblée, et ce de façon que nous considérons inacceptable. Il a voulu fondre deux dispositifs en un seul, pour le limiter aux actions d'ores et déjà engagées par EDF, qui touchent environ 200 000 personnes. Pourtant, il s'agit d'un objectif qui demeure on ne peut plus d'actualité. Ainsi, le 23 décembre dernier, le président Roussely a annoncé un programme de renforcement du service public pour un coût de 855 millions de francs, dont 265 à destination des actions en faveur des plus démunis.

Nous voulons, par cet amendement, revenir à l'esprit qui a présidé à nos débats lors de l'examen du texte en première lecture, en dissociant clairement les deux dispositifs - le premier renforçant l'aide aux factures impayées, le second visant à alléger dans certaines conditions les factures - et en précisant que la gestion de la tranche sociale se fera de façon décentralisée pour s'adapter aux diverses situations des personnes en difficulté.

Des expériences sont d'ailleurs actuellement menées pour définir les dispositifs les plus adaptés aux objectifs du législateur. Il conviendra sans aucun doute d'en tirer les enseignements pour que les décrets d'application définissent des procédures efficaces, et ce en concertation avec les acteurs qui agissent sur le terrain.

D'ores et déjà, deux éléments semblent devoir être retenus : il est indispensable de mener des actions urgentes de prise en charge des factures et, parallèlement, de prévention par le biais de réduction des tarifs sous des formes à déterminer.

Par ailleurs, il est indéniable que l'efficacité commande que les dispositifs qui seront définis soient mis en oeuvre au plus près des familles concernées et non de façon centralisée.

Notre amendement a vocation à affirmer des principes ambitieux, à esquisser leur déclinaison en laissant la possibilité de définir précisément des dispositifs en fonction du retour des expériences menées et, bien évidemment, des avis des associations concernées.

Je rappelle que le droit à l'électricité défini en première lecture était constitué de deux volets distincts : le premier renforçant l'aide au paiement des factures impayées, le second - celui dont il est question ici - visant à alléger dans certaines conditions les factures électriques de façon à matérialiser ce droit.

M. le président.

Compte tenu de l'importance du sujet, je donne également la parole à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je comprends bien la volonté de mettre en place un tarif spécial qui permette d'éviter les coupures d'électricité. Malheureusement, un tel tarif ne permettra pas de supprimer l'impossibilité dans laquelle se trouvent certaines personnes de payer leurs factures. La tarification ne suffit pas à régler ce problème car s'il s'agit en fait d'un problème de nature sociale. Ce n'est pas à un texte qui tend à transposer dans notre droit une directive européenne relative à l'électricité de prévoir un mécanisme qui permette à chacun de disposer de l'électricité et de faire face au paiement de ses factures. Si une famille se trouve dans une difficulté telle qu'elle ne peut pas payer ses factures, ce n'est pas parce que vous aurez instauré une tarification spéciale qu'elle le pourra davantage.

J'ajoute, monsieur Billard, qu'il existe déjà des mécanismes de ce type dont l'essentiel du financement est assuré par le département - je le sais car je suis président d'un conseil général - et non par EDF ou par les aides sociales de l'Etat.

M. François Goulard.

Absolument !

M. Franck Borotra.

Le règlement de ce type de problème relève non d'une tarification spéciale mais de la loi sur l'exclusion : il faut voir quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour éviter les coupures et analyser la situation des familles pour voir les aides qui peuvent leur être apportées pour contribuer au paiement de leurs factures. Dans une affaire de ce type, c'est à l'Etat et au département d'intervenir et non à EDF d'assumer une telle charge de nature sociale.

Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi, mais, malheureusement, monsieur Billard, la disposition que vous proposez n'a pas sa place dans le présent texte. De plus, elle n'est pas suffisamment précise pour être efficace.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, MM. Billard et Desallangre ont présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 4, supprimer les mots : "et en tenant compte des caractéristiques locales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement visant à exclure les caractéristiques locales des critères déterminant les tarifs de vente de l'électricité appelle deux observations de ma part, car il n'est pas neutre.

D'abord, je tiens à rappeler une généralité : les coûts liés à la particularité du réseau ou de la clientèle sont compensés entre organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité, conformément à l'article 5, paragraphe II.

Mais surtout, je crains - et c'est ma deuxième observation - que le Sénat n'ait pas bien pris la dimension de ce qu'il proposait. En effet, la disposition qu'il a adoptée est extrêmement dangereuse, car le fait de tenir compte des caractéristiques locales dans la détermination des tarifs revient à supprimer la péréquation tarifaire à laquelle la majorité de cette assemblée est très attachée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'exprime mon accord avec la position défendue par M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, n^o 201, ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 4, insérer les mots : "Matérialisant le droit de tous à l'électricité et le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionnés à l'article 1^er ,". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 285, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 201, supprimer les mots : "le droit de tous à l'électricité et". »

La parole est à M. Félix Leyzour, pour soutenir l'amendement n^o 201.

M. Félix Leyzour.

Cet amendement tend à préciser l'esprit de la modification apportée au texte lors de la première lecture. Il nous semble utile de rappeler, au début du paragraphe qui évoque les tarifs de vente de l'électricité aux clients éligibles, que le service public se doit de rechercher les meilleures conditions de coût et de prix. C'est dans cette perspective qu'il faut comprendre la volonté de l'Assemblée nationale de faire couvrir les coûts par les prix. Tel est l'objectif de l'amendement n^o

12. Par ailleurs, rappeler cet objectif n'est pas non plus inutile après la tempête que nous venons de connaître.

L'entreprise en charge du service public doit en effet faire face à des dépenses exceptionnelles, qui s'élèvent à près de 17 milliards de francs. Ces charges supplémentaires ne doivent pas être répercutées dans le prix du kilowatt, sous peine de faire payer une deuxième fois les conséquences de la tempête aux usagers du service public.

Il serait également injuste d'imposer des efforts supplémentaires aux personnels qui ont su se mobiliser pour qu'en moins de deux jours la fourniture d'électricité soit rétablie pour près de 2,3 millions de foyers.

Dans ces conditions, il nous paraît que l'objectif de baisse du prix du kilowatt de 14 % sur deux ans sur lequel EDF s'est engagé doit être respecté. Il est nécessaire pour cela que des moyens soient donnés à l'entreprise, lesquels devront lui permettre de continuer à jouer pleinement son rôle dans le service public.

N'est-il pas également envisageable que les nouveaux intervenants sur le marché contribuent financièrement à l'effort de reconstruction ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 201 et pour soutenir le sous-amendement n^o 285.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le droit de tous à l'électricité trouve sa traduction concrète dans la tarification spéciale dite « produit de première nécessité », disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée en première lecture et qui vient d'être rétablie quatre alinéas plus haut avec le vote de l'amendement n^o

10. Le Gouvernement donne donc son accord à l'adoption de l'amendement n^o 201, sous réserve du vote de son sous-amendement n^o 285 qui tend à supprimer dans l'amendement l'expression : « le droit de tous à l'électricité et », laquelle introduit une confusion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 201 et le sous-amendement n^o 285 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission avait repoussé l'amendement n^o 201 et n'a pas examiné le sousamendement n^o 285.

Toutefois, je considère, à titre personnel, que l'amendement n^o 201 ainsi sous-amendé devient tout à fait recevable.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je tiens à évoquer une question de principe. Je comprends que les 17 milliards de francs de dépenses exceptionnelles ne soient pas répercutés sur les tarifs de l'électricité. Toutefois, il ne faut pas non plus financer ces dépenses en prélevant sur les éventuelles provisions d'EDF.

Cela dit, le problème que je tiens à soulever n'est pas celui-là et a trait au statut d'EDF. Si EDF n'avait pas été une entreprise publique, le risque « tempête » aurait été couvert par les assurances. Or, en tant qu'établissement public - et c'est un inconvénient -, EDF est son propre assureur, et doit, du même coup, faire face au coût de cette tornade tragique qui a touché la France.

D'où la nécessité, monsieur le secrétaire d'Etat - et je sais que vous m'entendez - d'une modification du statut d'Electricité de France. Cette grande entreprise doit s'engager dans la couverture du risque, comme le font toutes les entreprises d'Europe, y compris celles du secteur électrique.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 285.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201, modifié par le sous-amendement n^o 285.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 4, substituer aux mots : "sont calculés à partir de", les mots : "couvrent". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai repris là un amendement qui avait été initialement présenté par

M. Billard et qui me paraît pertinent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du II de l'article 4, supprimer les mots : ", y compris les coûts de développement". »

Je considère que l'argumentation du rapporteur et l'avis du Gouvernement sur l'amendement précédent valent pour celui-ci.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 121, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 4 :

« III. Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises par la commission de régulation de l'électricité. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement soulève une question de principe. Dans toutes les opérations de dérégulation, de libéralisation, mêmes modestes, comme celle à laquelle vous procédez, monsieur le secrétaire d'Etat, la question des prix est déterminante, nous le savons tous, pour le développement de la concurrence. Cela va de soi, je voulais simplement le rappeler.

En particulier, les tarifs qui seront fixés pour le réseau de transport vont conditionner l'étendue et la nature de la concurrence en matière de production. Tous les ana-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

lystes savent, par exemple, que des tarifs assez bas auront tendance à favoriser des importations, puisque la distance sera par là même en quelque sorte gommée. De la sorte, les producteurs étrangers qui ont des capacités seront plutôt favorisés par rapport à des producteurs nationaux. Cet exemple, qui peut certes se discuter, illustre l'importance évidente de la tarification.

Dès lors, il convient d'écarter toute tentation - et ne voyez pas là un procès qui vous serait fait, monsieur le secrétaire d'Etat, car cela vaut pour tous les gouvernements - d'utiliser la tarification à d'autres fins que ce pour quoi elle est faite, à savoir assurer la bonne couverture des coûts. Bref, nous devons éviter que certains puissent être tentés de s'en servir comme d'un moyen pour influer sur l'organisation du secteur. Dans ces conditions, il est certainement préférable de confier le pouvoir de tarification à une autorité indépendante.

J'ajoute, et cette réflexion va plus loin que la seule tarification, qu'il y a quelque paradoxe à créer une autorité indépendante tout en lui conférant des pouvoirs somme toute assez limités. Il y a certes des précédents, monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous nous l'aviez rappelé en première lecture, mais vous savez que la jurisprudence récente de la Cour de cassation - par exemple celle relative à la COB - est de plus en plus regardante sur le fonctionnement de ces institutions. Il me semble que vous nous présentez une oeuvre qui est véritablement inachevée.

M. Franck Borotra.

Une symphonie inachevée, en quelque sorte !

M. François Goulard.

Je n'osais pas filer la métaphore, monsieur Borotra. Mais il est clair que nous regrettons que la commission de régulation n'ait pas de très grands pouvoirs, notamment pas celui, décisif, de déterminer les prix. Nous savons que la position du Gouvernement est radicalement opposée. A ce stade du débat, je souhaitais, très simplement, et sans polémique aucune, le rappeler.

M. le président.

Les oeuvres inachevées sont parfois les plus belles, monsieur Goulard.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 121 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je tiens à rappeler une fois pour toutes la position de la commission et de la majorité de l'Assemblée à propos de l'extension importante des pouvoirs de la CRÉ, décidée par le Sénat.

François Goulard parle d'une autorité indépendante.

Mais indépendante de quoi ? Indépendante de qui ? Nous ne sommes pas hostiles à la CRÉ. Au contraire, nous pensons qu'elle doit jouer tout son rôle dans son champ de compétence. Notre divergence fondamentale sur ce point avec la majorité du Sénat concerne l'extension du champ de compétence de la commission.

Pourquoi la CRÉ a-t-elle été instituée et à quoi doitelle servir ? Il a été décidé de créer cette commission parce que, par nature, les activités économiques utilisant des infrastructures essentielles telles que les réseaux nécessitent, lorsqu'elles ne sont plus gérées dans le cadre d'un monopole, ce qui va être partiellement le cas, l'intervention d'un régulateur. En effet, le réseau est un bien rare, nécessaire pour accéder au client et dont les opérateurs seront conduits à se disputer l'usage. Il faut donc un arbitre garantissant des conditions de concurrence loyale entre les différents opérateurs.

A mon sens et à celui de la majorité, le rôle de la CRÉ doit consister uniquement à réguler l'accès aux réseaux, mais à réguler tout l'accès au réseau. Cela représente dé jà un champ de compétence très vaste, et il est naturel qu'à l'intérieur de celui-ci, pour ce qui concerne, par exemple, les éventuels litiges ou les tarifs d'usage des réseaux, la CRÉ dispose de pouvoirs vastes et indiscutables.

En revanche, la CRÉ n'a pas à jouer un rôle privilégié en dehors de ce champ de compétence. La commission n'est pas le GRT ; elle n'est pas non plus - et je crois que là est la confusion - une haute autorité de la politique énergétique ayant vocation à se substituer au Parlement et au Gouvernement pour la définition de celle-ci.

Il y a d'ailleurs eu un débat sur la politique énergétique devant l'Assemblée nationale, et nous en aurons certainement d'autres, généraux ou portant sur des aspects particuliers de cette politique.

Le texte adopté par le Sénat ne définit pas clairement le rôle de la CRÉ et entretient la confusion. Hier, en vous rappelant quelle était ma conception du rôle de la CRÉ j'avais indiqué de façon ironique que le Sénat était devenu « créomaniaque ». Quoi qu'il en soit, je vous proposerai de nombreux amendements permettant de revenir à un texte traduisant cette conception.

Pour en revenir à l'amendement, je dirai qu'il est clair que la définition des tarifs et plafonds de prix doit relever du ministère, car cela n'est pas strictement lié à la régulation de l'accès au réseau. Toutefois, comme un lien existe, la CRÉ a un pouvoir de proposition pour les tarifs d'utilisation des réseaux et un pouvoir consultatif pour les plafonds de prix.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il convient de « purger » ce dossier, qui est important, et de lever ce point de désaccord.

« Créomania » ou « créamania » ? Je ne sais pas. En tout cas, vous, vous inscrivez la CRÉ... en creux. Vous passez votre temps à essayer de la vider de ses pouvoirs.

Or la commission de régulation a au moins un avantage, celui d'éviter au Gouvernement ou à EDF d'être à la fois juge et partie. Il faut bien comprendre qu'actuellement EDF et le Gouvernement, c'est la même chose. Le Gouvernement nomme les dirigeants d'EDF. Entre Bercy et EDF, les relations sont permanentes, tout en s'inscrivant dans un contrat d'objectifs.

On ne peut pas laisser deux acteurs essentiels seuls juges de ce qui se passe sur le marché. Vous avez bien besoin, vis-à-vis de l'extérieur, d'une commission de régulation qui soit indépendante, transparente et qui intervienne comme un juge de paix.

Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez croire que le renforcement des pouvoirs de la commission de régulation aura pour conséquence de priver le Gouvernement de ses propres pouvoirs. C'est le Gouvernement qui a, avec le Parlement, la responsabilité de définir la politique énergétique. Mais pour assurer la transparence - en matière de tarifs, de charges d'accès au réseau, d'investissement ou d'appels d'offres -, vous avez naturellement besoin de quelqu'un d'indépendant qui puisse confirmer que les procédures et les règles ont été respectées. On le reverra tout au long du débat. Nous avons déposé des amendements ; nous ne les défendrons plus. Mais sachez que, sur ce point, il y a désaccord entre nous et vous. Et vous découvrirez très vite qu'il y a aussi désaccord entre vous, le reste de l'Europe et tous les électriciens autres qu'EDF. Vous pouviez éviter cet écueil.

Vous êtes en train de vous y diriger.

Bref, essayez de donner un peu de relief à cette CRÉ.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Ces propos ont le mérite de la clarté, monsieur Borotra.

M. Franck Borotra.

Avec EDF, c'est la moindre des choses ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Birraux et Borotra ont présenté un amendement, n^o 189, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 4, substituer aux mots : "sur proposition", les mots : "après avis conforme". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je me conforme à ce qu'a dit Franck Borotra. Tous nos amendements - et ils sont nombreux - sur la CRÉ seront défendus très rapidement.

L'amendement n^o 189 fait partie de cette série.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez envisager la question à l'échelle internationale. Et je voudrais insister sur un point évoqué par Franck Borotra : vis-à-vis de l'extérieur, vis-à-vis de nos partenaires européens, il est beaucoup plus sain et beaucoup plus rassurant qu'une décision vienne d'une autorité indépendante. Une décision gouvernementale est toujours entachée d'une certaine suspicion, le gouvernement en question étant suspecté de préférer les intérêts nationaux au libre jeu de la concurrence européenne. Et cela vaut dans tous les pays et à toutes les époques.

Dans ces conditions, pour rassurer nos partenaires, donner de vrais pouvoirs, et des pouvoirs économiques essentiels à une autorité indépendante est une garantie et renforce votre position vis-à-vis des pays étrangers au sein de l'Europe. C'est un point qui aurait dû être davantage pris en compte par le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 122 et 229.

L'amendement n^o 122 est présenté par M. Goulard et M. Proriol ; l'amendement n^o 229 est présenté par MM. Birraux, Micaux, Borotra, Gaillard et Christian Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 4, après les mots : "et de distribution", insérer les mots : "ainsi que pour les tarifs de secours". »

Sont-ils défendus ?

M. Franck Borotra.

Ils le sont !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 122 et 229.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 188 et 190 de M. Goulard n'ont plus objet.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 123, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 4, après les mots : "plafonds de prix", insérer les mots : "et en concertation avec le gestionnaire de réseau ". »

M. Franck Borotra.

Il est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 191 de M. Goulard n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité sont intégralement compensées.

« Ces charges comprennent :

« 1^o Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8^e t 10, par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés , mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, qui seraient concernés ;

« 2^o Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ;

« 3^o Supprimé

« Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de^r égulation de l'électricité. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges après avis conforme de la Commission de régulation de l'électricité.

« La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.

« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales, par les fournisseurs et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement, et fixée par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 mégawatts ainsi que les installations visées à l'article 10 sont dispensées de contribution au fonds.

« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent par les autoproducteurs pour leur propre usage. Les charges visées aux 1^o et 2^o supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.

« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1^o et 2^o ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.

« La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production.

« II. Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1^o du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le f onds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

« Ces charges comprennent :

« 1^o Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;

« 2^o La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;

« 3^o Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en oeuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« III. En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II cidessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 39 de la présente loi.

« IV. Non modifié. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 108, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa (1^o ) du I de l'article 5. »

M. François Goulard.

Défendu !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 124, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "organisme indépendant", les mots : "commissaire aux comptes". »

M. François Goulard.

Il est défendu !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Même avis négatif du Gouvernement ? Je mets aux voix l'amendement n^o 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 276, ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article 5, insérer les mots et la phrase suivante : "qui prend en compte les avantages dont bénéficie EDF du fait de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché. Les coûts échoués susceptibles d'être pris en compte sont les investissements rendus obsolètes par la transcription de la directive, dans des conditions fixées par décret". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

C'est une affaire importante qui concerne le montant des charges imputées à l'ensemble d es opérateurs qui vont pénétrer sur le marché. M. Birraux, M. Goulard et moi-même avons voulu que les coûts échoués qui peuvent être assumés ne soient que ceux qui proviennent des investissements rendus obsolètes par l'application de la directive. C'était rappeler la tentation, si ce n'est la tentative de M. le secrétaire d'Etat, lors de la première lecture, d'introduire le démantèlement de Superphénix, dont on aura probablement l'occasion de reparler tout à l'heure. Car les surgénérateurs, n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat, doivent être considérés comme des moyens de production d'énergie renouvelable.

Ainsi, d'un côté, il ne faut pas se tromper dans les charges prises en compte, d'où la nécessité de définir les coûts échoués ; et, de l'autre côté, il faut bien prendre en considération les avantages dont l'opérateur public dispose du fait de sa position sur le marché et, bien évidemment, de l'influence très significative qu'il exerce sur ce même marché qui reste quasi monopolistique : 300 ou 400 clients, d'une part, et 29 millions, de l'autre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La méthode d'évaluation des charges du service public de la production est, en effet, complexe et délicate. J'ai confié à M. Syrota, sur qui je compte beaucoup pour la suite des événements, une mission destinée à proposer une méthode d'évaluation juste et transparente de ces surcoûts. Je rassure ainsi M. Borotra. Cette méthode doit permettre un finance-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

ment équitable des missions de service public. Je ne doute pas d'ailleurs que M. Syrota apporte une réponse adaptée.

Le mécanisme de compensation des coûts échoués, qui sont traités à l'article 46, est destiné à compenser les engagements pris par EDF vis-à-vis de certains producteurs autonomes avant l'entrée en vigueur de la directive et non à financer des investissements qui seraient rendus obsolètes par sa transcription.

C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de repousser l'amendement de M. Borotra, de M. Birraux et de M. Goulard.

M. Franck Borotra.

C'est dommage !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, je rejoins l'avis que vient d'exprimer M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 14 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 14, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "après avis conforme", les mots : "sur proposition". »

L'amendement n^o 277, présenté par MM. Borotra, Birraux et Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "avis conforme", les mots : "approbation préalable". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

14.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai déjà présenté mes arguments. Je n'y reviens donc pas.

M. le président.

L'amendement n^o 277 est défendu, monsieur Borotra ?

M. Franck Borotra.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Vous préférez donc l'amendement n^o 14 à l'amendement n^o 277.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 277 n'a plus d'objet.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "la Caisse des dépôts et consignations", les mots : "un établissement financier choisi après appel d'offres". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne voudrais pas que le ministre, étant donné les fonctions qu'il a occupées dans le passé à la Caisse des dépôts, se sente atteint par cet amendement. (Sourires.)

M. le président.

Sans doute a-t-il un peu oublié...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Malgré ces importantes fonctions, je suis en désaccord avec l'amendement de M. Goulard. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots : "par les fourn isseurs", insérer les mots : "visés au II de l'article 22". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots : "ces différents opérateurs", insérer les mots : ", établis sur le territoire national,". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

C'est une ouverture, monsieur le président.

M. le président.

Mes chers collègues, saisissez cet instant privilégié pour vous engouffrer dans cette ouverture !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je tiens à rappeler l'avis défavorable de la commission !

M. le président.

Etait-ce vraiment utile de le rappeler ? Vous sabordez le travail du ministre ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'ouverture, c'est terminé ! (Sourires.)

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après le mot : "installée", insérer les mots : "par site de production". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement concerne la puissance nominale et la puissance par installation. Il convient de viser la puissance globale par site de production, de façon à ne pas pénaliser les installations les unes après les autres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 242 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 242, présenté par MM. Birraux, Goulard, Borotra, Gaillard, Christian Martin et Micaux, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "3 mégawatts", les mots : "un seuil fixé par décret". »

L'amendement n^o 17, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots : "d'une puissance installée inférieure ou égale à", substituer au chiffre : "3" le chiffre "4,5". »

La parole est à M. Christian Martin, pour soutenir l'amendement n^o 242.

M. Christian Martin.

Il est préférable de renvoyer à un décret la fixation des seuils en deçà desquels les petits producteurs sont exonérés de la compensation des charges de service public liées à la production.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable. Il est préférable de fixer le seuil dans la loi.

M. le président.

Vous avez défendu par là même votre amendement n^o

17. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'avis de préciser le seuil dans la loi. Il partage l'opinion du rapporteur qui souhaite le fixer non plus à 3 mégawatts, comme dans le texte initial, mais à 4,5 mégawatts.

M. Franck Borotra.

Pourquoi pas 6 ?

M. le président.

On ne va pas commencer, sinon les enchères vont monter.

(Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est parce que c'est le seuil de l'autorisation de l'hydraulique !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, supprimer les mots : "ainsi que les installations visées à l'article 10". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement supprime une redondance sénatoriale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur la redondance ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'avis de supprimer les redondances.

M. le président.

Assez habituelles au Sénat...

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 109 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 109, présenté par M. Goulard et M. Proriol, est ainsi libellé :

« Après le mot : "finals", rédiger ainsi la fin de la p remière phrase du neuvième alinéa du I de l'article 5 : "produits sur le territoire national, à l'exception de ceux consommés par le producteur pour son propre usage ou livrés en application de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la présente loi". »

L'amendement n^o 19, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après les mots : "territoire national", rédiger ainsi la fin de la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article 5 : "ou produits par les producteurs pour leur propre usage au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent". »

Sur cet amendement, M. Borotra et M. Goulard ont présenté un sous-amendement, n^o 283, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement, n^o 19, substituer aux mots : "ou produits par les producteurs", les mots : "et transportés sur le réseau public de transport". »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 109.

M. François Goulard.

Il s'agit de savoir, et le point n'est pas négligeable, si l'autoconsommation supporte ou non les charges d'intérêt général. Nous pensons que l'autoconsommation devrait en être exonérée.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o

19.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

La parole est à M. Borotta, pour défendre le sous-amendement n^o 283.

M. Franck Borotra.

Ce sous-amendement va dans le sens des propos de M. Goulard selon lequel les autoproducteurs doivent être exonérés pour les kilowattheures produits pour leur consommation.

Je souhaite que l'on précise qu'ils peuvent payer des charges sur les kilowattheures transportés sur le réseau public.

Ainsi, les producteurs seraient exonérés pour leur autoproduction et pour leur propre consommation et on les taxerait sur ce qui est transporté sur le réseau public.

C'est une bonne idée. Pourquoi ne l'avez-vous pas reprise ?

M. François Goulard.

C'est une anomalie ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 109, 19 et sur le sous-amendement n^o 283 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n^o 109, favorable à l'amendement n^o 19, mais défavorable au sous-amendement n^o 283.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Même avis que la commission pour l'amendement n^o 109. Le sous-amendement n^o 283 n'a pas été examiné en commission, mais à titre personnel j'y suis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 283.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 5 par les mots : "d'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur l'énergie exposera les lignes directrices de la programmation pluriannuelle des investissements de production.

« Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe de manière prévisionnelle les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale. Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.

« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers.

Il consulte la Commission de régulation de l'électricité.

« II. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous^r éserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8.

« Toutefois, les installations dont la puissance nominale est inférieure ou égale à 15 mégawatts sont réputées auto risées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi.

« Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations dont la source d'énergie primaire change.

Pour les installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une déclaration est faite par l'exploitant auprès du ministre chargé de l'énergie.

« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exp loiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.

« III. En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité et la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des p ersonnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation. »

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, inscrite sur l'article.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, aux termes de cet article 6 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production, il appartient aux pouvoirs publics de définir la politique énergétique par le biais d'une loi d'orientation qui fixe les objectifs et les moyens, notamment via les investissements de production dans le cadre d'une planification à long terme.

Par ailleurs, la directive européenne prévoit qu'en dépit de la libéralisation du marché de l'énergie, les Etats c onserveront la possibilité d'imposer aux entreprises concernées des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité, le prix des fournitures ou la protection de l'environnement. A ce dernier titre, la recherche développement en matière d'énergies renouvelables me semble devoir être garantie par la politique d'orientation énergétique de l'Etat.

Lorsque vous êtes intervenu, monsieur le secrétaire d'Etat, au colloque intitulé « Diversification énergétique et protection de l'environnement, les énergies renouvelables à l'horizon 2010 », après avoir rappelé la part des énergies renouvelables dans la production française et la place qu'occupe la France au regard des productions européennes, vous avez insisté sur la nécessité d'assurer un développement pérenne de ces productions alternatives.

Il est vrai que notre place de premier producteur européen d'énergie renouvelable est essentiellement assurée par notre production hydroélectrique, qui n'est d'ailleurs pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

sans créer certaines nuisances environnementales et qui masque une grande disparité de développement des autres filières alternatives.

Certaines sources énergétiques - je ne vais pas les énumérer - mériteraient d'être développées davantage ; la filière bois-énergie, par exemple, se rappelle malheureusement à nous à un moment où nous ne savons pas trop comment utiliser le bois de la tempête. Hors situation de crise, cette filière constituerait un réel soutien à l'exploitation forestière dans notre pays.

Le développement des énergies renouvelables appelle des investissements et une programmation minimale en matière de recherche développement. Cette programmation minimale doit être envisagée comme une obligation de service public, nécessitant un engagement fort de l'Etat.

Rappelons à cet égard qu'en situation monopolistique EDF-GDF consacre à peine 10 % de son budget publicité à la recherche en matière d'énergies renouvelables.

Les seules lois du marché intérieur de l'électricité, bientô t ouvert, ne conduiraient pas nécessairement à mieux.

A l'appui de mes propos, je pourrais évoquer un avis du Conseil économique et social intitulé « Les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010 - 2020 ».

Ce rapport concluait, lui aussi, à cet impératif, insistant sur le fait que le recours aux énergies renouvelables impose la mise en place d'aides de diverses natures à la fois pour promouvoir leur développement et les pérenniser.

Précisément, monsieur le secrétaire d'Etat et vous l'évoquiez lors de l'intervention que j'ai citée tout à l'heure, si l'on peut faire appel aux investisseurs privés, s'il faut éviter que les énergies renouvelables ne reposent uniquement sur des subventions qui, au-delà du dopage de leur production, ne conduisent pas à une réelle compétitivité, la recherche devrait revêtir les contours d'une obligation de service public portée par un engagement très fort de l'Etat. Les pouvoirs publics auront ainsi à choisir de se faire ou non l'écho de l'effort accompli au sein de l'Union européenne dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche développement qui intègre un programme « énergie, environnement et développement durable », ce dernier étant doté de 2 milliards d'euros.

Mentionnons pour finir le programme Altener relatif à la promotion des sources d'énergies renouvelables dans la Communauté, qui orchestre un plan d'action communautaire dont la campagne « décollage des énergies renouvelables » a été instituée en 1993.

Les énergies renouvelables ne doivent pas être considérées comme un gadget ou comme de la poudre aux yeux, permettant de se parer des meilleures intentions et de se donner bonne conscience à moindre coût. Il faut qu'elles soient compétitives. Elles doivent être appréhendées sous l'angle de la rentabilité. Mais attention à ce qu'on désigne par « rentabilité ». Restons rigoureux. Aujourd'hui, on semble prendre des raccourcis ! C'est ainsi qu'on présente sans nuance l'énergie d'origine nucléaire comme la plus compétitive ; mais le coût avancé par kilowatt-heure n'intègre nullement le coût exorbitant du traitement des déchets nucléaires qui résultent de cette production.

C'est pourquoi je vous demande avec beaucoup d'énergie - je pourrais dire avec une énergie renouvelée (Sourires) - de voter l'article 6, mais dans la perspective d'une loi d'orientation faisant de la recherche en matière d'énergies renouvelables une obligation de service public. Ce n'est qu'à ce prix que les énergies renouvelables seront de plus en plus compétitives, sources d'emplois et élevées au rang de productions pérennes.

M. le président.

MM. Goulard, Proriol et François d'Aubert ont présenté un amendement, n^o 127, ainsi rédigé :

« Supprimer les I et II de l'article 6. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement, évidemment radical, vise à supprimer la planification des équipements.

Je l'ai déposé pour appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que les pays qui ont une expérience plus ancienne que la nôtre de la libéralisation de ce marché se sont assez rapidement aperçus qu'une planification trop stricte, trop rigoureuse, des équipements de production était inadaptée à l'économie de l'électricité. En définitive, on peut laisse^r une beaucoup plus grande liberté d'installation aux candidats producteurs. Les activités de marché, en particulier le trading , offrent une possibilité de régulation assez efficace.

L'optique qui est la vôtre, celle d'une totale planification, me semble devoir être rapidement abandonnée avec l'élargissement de la concurrence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable, évidemment. La commission estime au contraire que le Gouvernement doit pouvoir fixer les orientations et faire prévaloir ses choix. En Allemagne, on est en train de construire, en nombre, des centrales au lignite, polluantes, dégageant du carbone et du soufre, et qui vont gêner toute l'Europe. Sans vouloir polémiquer avec M. Goulard, j'estime que le Gouvernement doit avoir la faculté de se prononcer sur l'opportunité de tels équipements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est un débat qui, en deuxième lecture, mérite simplement d'être évoqué. Il est clair, monsieur le rapporteur, qu'il appartient à l'Etat d'interdire certains modes de production d'électricité considérés comme trop polluants et de fixer des normes pour le f onctionnement des centrales et pour les émissions d'effluents de toute nature. Mais cela n'a strictement rien à voir avec la planification des équipements.

Il y a d'un côté des questions de sécurité et de protection de l'environnement ; de l'autre, des questions strictement économiques de capacité de production, de prise de risque des investisseurs et d'orientation du marché en fonction des prix. Ce sont deux domaines à mon avis totalement séparés. Or vous les confondez dans l'optique qui est la vôtre, celle d'une planification très stricte des équipements de production.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 278, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "Avant le 31 décembre 2002", les mots : "Au plus tard un an après l'adoption de la transcription des directives électricité et gaz". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Par cet amendement, je demande au Gouvernement de faire adopter, dans l'année suivant la transcription des directives, la loi d'orientation définis-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

sant la politique énergétique du pays. Je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre la fin de 2002. Le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a montré qu'au prix de quelques efforts on pouvait aboutir à une certaine convergence à défaut d'un consensus. Il importe de préciser assez rapidement les données de la politique énergétique.

Quant à l'article 6, j'observe d'abord qu'il n'y est pas question de planification, mais de programmation. Trois brèves réflexions à ce sujet.

Premièrement, et la tempête que nous venons de subir doit nous inciter à y réfléchir, il faut faire une place plus importante à la production décentralisée. L'Allemagne et la Suisse ont connu, elles aussi, des dégâts importants, mais les coupures d'électricité y ont été bien plus courtes.

En effet, la production y est beaucoup moins dépendante des gros équipements et le maillage de leur réseau est ainsi mieux équilibré. Chez nous, quand les gros équipements sont frappés, la totalité du maillage se trouve affectée. Je reconnais qu'il faut s'avancer dans cette voie avec prudence, mais il ne faut surtout pas la fermer, car, à côté de l'enfouissement des réseaux, la production décentralisée est à retenir comme l'une des orientations de la politique énergétique.

Deuxièmement, d'accord pour les énergies renouvelables, mais pourvu qu'on y ajoute les efforts en direction des centrales à sécurité renforcée. Je vous renvoie à ce que j'ai dit sur l'EPR et aussi, cette fois sans sourire, sur le caractère d'énergie renouvelable du surgénérateur. Pour des raisons politiciennes, on a écarté d'un revers de main cette solution-là, mais ceux qui connaissent la question savent qu'on y viendra tôt ou tard, dans vingt ou vingtcinq ans peut-être, mais inéluctablement.

Eh oui ! Pour une fois, j'ai le droit d'être d'accord avec le rapporteur ! Lui est en désaccord permanent avec moi.

Je me donne ainsi le beau rôle. (Sourires.)

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, faites vite voter la loi d'orientation. Vous avez les trois quarts ou les quatre cinquièmes de l'Assemblée à vos côtés. Si vous faites un peu plus de dérégulation, vous aurez une petite crise passagère avec le parti communiste. Mais il est de si bonne volonté que vous le récupérerez dans les quinze jours. Si vous donnez au nucléaire la place qui lui revient dans la politique énergétique, vous aurez une petite crise passagère avec les Verts. Mais, dans quelques semaines, tout sera éteint et vous aurez rempli votre mission, en permettant au pays d'avoir une politique énergétique sans attendre décembre 2002.

C'est plutôt marrant, le choix de cette date : juste comme si vous vouliez éviter le débat entre les courants internes. Eh bien non ! Votre responsabilité, c'est de définir cette politique.

M. François Goulard et M. Jean Proriol.

Très bien !

M. le président.

Ah ! monsieur Borotra, si nous avons les quatre cinquièmes des voix et qu'il n'est même pas nécessaire d'aller au Congrès, tout est possible. (Sourires.)

M. Franck Borotra.

Et comment, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 278 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, supprimer les mots : "qui fixe de manière prévisionnelle les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu !

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, après le mot : "fixe" supprimer les mots : "de manière prévisionnelle". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Proriol et François d'Aubert ont présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6 par les mots : "en vue de satisfaire la demande en électricité du réseau et d'assurer l'approvisionnement des clients". »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 130, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6. »

Même vote de l'Assemblée ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6, après les mots : "l'énergie et", insérer les mots : "sur un bilan prévisionnel pluriannuel éta-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

bli au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan". »

Sur cet amendement, MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un sous-amendement, n^o 279, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 22, après les mots : "réseau public de transport", insérer les mots : "après consultation de la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

22.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte de première lecture.

M. le président.

Le sous-amendement est-il défendu ?

M. Franck Borotra.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord sur l'amendement car, pour élaborer la programmation pluriannuelle des investissements, le Gouvernement doit s'appuyer sur les données détenues par les opérateurs qui ont une vision d'ensemble du système électrique, au premier rang desquels figure naturellement le gestionnaire du réseau de transport.

Désaccord sur le sous-amendement pour les raisons déjà exposées par le rapporteur à propos du rôle de la Commission de régulation de l'électricité.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 279, auquel la commission est également défavorable.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 6. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne réargumente pas à propos de la CRÉ.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, substituer au mot : "nominale", les mots : "installée par site de production". »

Même vote ?...

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 236 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 236, présenté par MM. Birraux, Goulard, Borotra, Gaillard, Christian Martin et Micaux, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 substituer aux mots : "15 mégawatts", les mots : "un seuil fixé par décret". »

L'amendement n^o 25, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, substituer au nombre : "15", le chiffre : "4,5". »

Ces deux amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur le 236 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable à l'amendement n^o 236, favorable à l'amendement n^o

25.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 6. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de la commission ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 6, insérer le paragraphe suivant :

« II bis . - Les nouvelles installations de production qui, avant leur construction, ont déjà signé des contrats de fourniture d'électricité avec des clients finaux, n'entrent pas dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production. »

Défendu, monsieur Goulard ?...

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Avis négatif de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 6, après les mots : "menace pour la sécurité", substituer au mot : "et" le mot : "ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie. La Commission de régulation de l'électricité instruit pour le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

compte du ministre chargé de l'énergie les demandes d'autorisation, sur lesquelles elle émet un avis motivé et public, sous réserve du respect du secret des affaires.

« L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie.

« II. Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.

« III. Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.

« IV. Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 131, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 132, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 7 :

« I. - L'autorisation ou le refus d'autorisation d'exploiter est délivré par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« L'autorisation est liée à la personne de son titulaire. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation peut toutefois être transférée au nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« L'autorisation, ou le refus d'autorisation, est notifié au demandeur dans un délai de deux mois.

La décision de refus d'autorisation est motivée. »

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 193 et 133, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 193, présenté par MM. Goulard, Birraux et Borotra, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 7, substituer aux mots : "par le ministre chargé de l'énergie", les mots : "au terme d'une procédure d'appel d'offres". »

L'amendement n^o 133, présenté par MM. Goulard, Proriol et François d'Aubert, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 7, substituer aux mots : "le ministre chargé de l'énergie", les mots : "la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement n^o 193.

M. Franck Borotra.

Nous avons longuement évoqué la délivrance de l'autorisation d'exploiter lors de la discussion générale. Cet amendement impose le recours à un appel d'offres. J'attire l'attention du Gouvernement sur le danger qu'il y aurait à maintenir la procédure qu'il a choisie. Je ne souhaite pas de contentieux à ce sujet, mais elle ne m'apparaît pas conforme à l'esprit de la directive.

La jurisprudence fait de l'appel d'offres la règle, alors que vous n'y recourez que subsidiairement, dans le cas où il n'a pas été possible de réunir les investissements prévus dans le cadre de la programmation. J'insiste pour que l'appel d'offres soit requis, monsieur le secrétaire d'Etat, afin de vous éviter des ennuis plus tard, à vous ou à votre successeur, à votre majorité ou à celle que nous constituerons demain.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il faut voir loin !

M. le président.

Monsieur Borotra, lancé comme vous l'êtes, peut-être pourriez-vous défendre l'amendement n^o 133.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Monsieur Borotra, la directive n'impose pas l'appel d'offres. Je vous rappelle les termes de l'article 4 du chapitre III : « Pour la construction de nouvelles installations de production, les Etats membres peuvent choisir entre un système d'autorisation et/ou un système d'appel d'offres. »

Le système proposé par le projet de loi présente un double avantage. D'une part, il s'insère dans la définition de notre politique énergétique ; les autorisations sont données au regard des objectifs définis dans la programmation pluriannuelle des investissements. D'autre part, ce système est fondé sur la responsabilité industrielle et commerciale des opérateurs. Comme tout entrepreneur, un producteur d'électricité doit pouvoir choisir ses investissements et le moment où il décide de les lancer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Si l'on instaurait l'appel d'offres comme procédure de droit commun, tout en conservant le système d'accès au réseau tel que le projet de loi l'a défini, ce serait irréaliste et inapplicable. En effet, on ne pourrait pas assurer au client éligible la capacité de négocier librement son contrat de fourniture, si le producteur ne pouvait s'installer que suite à un appel d'offres déclenché par le ministre chargé de l'énergie. Par conséquent, monsieur Borotra, vous êtes un peu en contradiction avec votre libéralisme. Je vous le dis très amicalement.

M. Franck Borotra.

Mais le système de l'autorisation d'exploiter vous place dans la même contradiction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 134, 280 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 134, présenté par M. Goulard et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article 7 par les mots : "sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité". »

L'amendement n^o 280, présenté par MM. Borotra, Birraux et Goulard, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article 7 par les mots : "sur avis motivé et public de la Commission de régulation de l'électricité". »

L'amendement n^o 237, présenté par MM. Birraux, Goulard, Gaillard, Christian Martin et Micaux, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du I de l'article 7 par les mots : "après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

Ces amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 7. »

Le Gouvernement est-il favorable à cet amendement de la commission ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui.

M. le président.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Birraux et Borotra ont présenté un amendement, n^o 192, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 7, supprimer les mots : "pour le compte du ministre chargé de l'énergie". »

C'est un amendement de cohérence. Comme la cohérence suppose que celui auquel il se rapporte ait été adopté précédemment...

M. Christian Bataille, rapporteur.

... il tombe !

M. le président.

Non, il ne tombe pas.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il ne tombe pas, car c'est un amendement de cohérence de nous et non du Gouvernement.

Mais si vous voulez demander à tout le monde de le voter, monsieur le président, nous sommes d'accord. Cela nous rendra notre propre cohérence et du même coup, monsieur le secrétaire d'Etat, vous deviendrez incohérent, ce que vous ne sauriez être.

(Sourires.)

M. le président.

Merci de cette utile explication de procédure, monsieur Borotra...

Sur cet amendement, l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 7 par l'alinéa suivant :

« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de l a programmation pluriannuelle des investissements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 135 et 221.

L'amendement n^o 135 est présenté par M. Goulard et M. Proriol ; l'amendement n^o 221 est présenté par MM. Birraux, Gaillard, Christian Martin et Micaux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le III de l'article 7, après les mots : "régulièrement établies", insérer les mots : "ou les projets d'installation ayant obtenu un certificat de conform ité au titre du décret n^o 55-662 du 20 mai 1955". »

Avis de la commission et du Gouvernement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. Franck Borotra.

Encore !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 135 et 221.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 7 par les mots : "sous réserve des dispositions des articles L.

2224-32 et L.

2224-33 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Excellent amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution concerné et du gestionnaire du réseau public de transport.

« La Commission de régulation de l'électricité définit les conditions de mise en oeuvre de l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé.

« Toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à un appel d'offres, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

« Après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'éner gie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres. Lorsqu'il prend sa décision, le ministre procède à la publication de l'avis de la commission. Il délivre les autorisations prévues à l'article 7. Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.

« Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

« Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Est puni de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 137, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 8 :

« Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux besoins, la Commission de régulation de l'électricité procède à un appel d'offres. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi libellé :

« Après le mot "avis", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 8 : "du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gest ionnaire de réseau public de distribution concerné". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 32, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 8 :

« Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres. »

Le Gouvernement est-il également favorable à cet autre amendement de la Commission ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 8 :

« Peut participer à un appel d'offres toute per-^s onne, sous réserve des dispositions des articles L.

2224-32 et L.

2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat. »

Même avis que pour les amendements précédents, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 138, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa de l'article 8. »

Cet amendement est défendu.

Avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 139, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8, substituer aux mots : "l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité", les mots : "la décision de la Commission de régulation de l'électricité qui a valeur impérative". »

Mêmes avis de la commission et du Gouvernement ?...

M. Christian Bataille, rapporteur.

Oui.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 140, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 8. »

Même vote ?...

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - I. - Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 portent sur :

« - la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'élect ricité, des installations et des équipements associés ;

« - la nature des sources d'énergie primaire ;

« - le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

« - l'efficacité énergétique ;

« - les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

« - la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;

« - le respect de la législation sociale en vigueur.

« Les mêmes critères servent à l'élaboration des cahiers des charges des appels d'offres mentionnés à l'article 8.

« L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.

« II. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'électricité, fixent les modalités d'application des articles 6 à 9. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 141, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 142, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :

« - les besoins des clients éligibles, indépendamment des éventuelles surcapacités du service public de production. »

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre cet amendement.

M. Franck Borotra.

Le Gouvernement est, pour nos amendements, pire encore que la tornade pour les arbres ! (Sourires.) Aucun ne lui résiste ! Nous sommes déjà à l'article 9, monsieur Pierret, et vous n'en avez pas accepté un seul.

Nous ne vous demandons pas de transiger sur les dispositions essentielles qui vous tiennent à coeur. Mais faites un petit effort et demandez à votre cabinet où il pourrait porter. Autrement, la forêt ne sera plus qu'une prairie dévastée !

M. le président.

Monsieur Franck Borotra, nous sommes en deuxième lecture, ce qui explique la rapidité avec laquelle nous avançons, telle la tempête !

M. Franck Borotra.

Il s'agit plus précisément d'une nouvelle lecture. Nous avons été tout près de trouver un accord à l'occasion de la CMP, et si elle a finalement échoué, c'est pour des raisons politiques. Au Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait des efforts remarquables. Mais aujourd'hui, à l'Assemblée, vous creusez de plus en plus le fossé ! C'est bien dommage, car si une politique justifie un consensus à l'Assemblée, c'est bien celle-là !

M. le président.

Hommage doit être rendu aux efforts que vous consentez vous-même, monsieur Borotra. Et chaque chose arrive en son temps. Patience ! Nous ne sommes pas encore au terme de la discussion.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 142 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 9, supprimer les mots : "pris après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La parole est M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous sommes défavorables à l'extension des pouvoirs de la CRÉ.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Gouvernement est résolument défavorable à l'extension des pouvoirs de la CRÉ et donc favorable à l'amendement.

Monsieur Borotra, je souhaite faire des efforts à la mesure des vôtres. Je vous remercie donc de bien vouloir faire converger vos avis et vos votes avec ceux de la majorité afin que l'Assemblée nationale, unanime, adopte un texte qui conforte le service public et sa modernisation.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je veux bien me prêter à ce rapprochement que vous pouvez très rapidement obtenir, monsieur le secrétaire d'Etat. Je rappelle qu'au Sénat, sur les 400 amendements qui ont été présentés, 256 ont été adoptés dont 187 avec votre accord. Or je ne retrouve ici nulle trace de ces prises de position. Une attitude similaire à celle que vous avez eue au Sénat rendrait pourtant immédiatement possible notre rapprochement, souhaité vivement par le président. Avec beaucoup de talent, il accomplit, en effet, des efforts en ce sens notamment pour accélérer le débat. (Sourires.) Acceptez quelques-uns de nos amendements comme vous l'avez fait au Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat ! On reconnaîtrait au moins votre bonne volonté, à défaut d'admettre que vous avez raison. (Sourires.)

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, face à une pareille gentillesse, faites un effort ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais faire également assaut de gentillesse. Monsieur Franck Borotra, acceptez la répartition logique des pouvoirs entre la Commission de régulation de l'électricité et le ministre en charge de l'énergie, et tout ira bien. Renoncez à vouloir faire de la CRÉ le super régulateur du système. Après ce que vous avez dit hier soir dans vos deux interventions, nous pouvons partager la conception selon laquelle c'est le Gouvernement qui détermine la politique énergétique de la nation sous le contrôle du Parlement. La CRÉ n'a pas à se substituer à l'autorité gouvernementale et au ministre en charge de l'énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes opposé à l'amendement que nous avons présenté tout à l'heure et qui visait à renforcer vos pouvoirs.

Pour en finir avec la CRÉ, qui décidément porte bien son nom compte tenu de ce que vous êtes en train de faire, en quoi le fait de demander un avis ou une information à cet organisme porterait-il atteinte aux pouvoirs du ministre ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce n'est pas de sa compétence !

M. Franck Borotra.

Par souci de transparence, nous souhaitons simplement que des personnes indépendantes puissent donner leur avis. Mais le Gouvernement restera maître de la décision. La commission de régulation n'empiétera en rien sur les pouvoirs du ministre. Comment pourrais-je être animé d'une telle intention à l'égard du ministre de l'industrie ou en tout cas de ce qui reste du ministère de l'industrie ? Vous videz de son sens la CRÉ.

Je sais bien que le Jura est célèbre pour ses pipes et que, pour confectionner celles-ci, il faut commencer par creuser la pièce de bois, mais de là à imaginer que tout ce qui est creux est mieux...

M. le président.

L'appel au renoncement lancé par M. Pierret était vibrant. Renoncez à Satan et à ses oeuvres, à défaut de renoncer à la CRÉ ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut renoncer à la CRÉ, à ses pompes et à ses oeuvres !

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je suis frappé par les volte-face permanentes de M. Borotra. (« Oh ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

En première lecture, en effet, il nous avait expliqué que la totalité des compétences données à la CRÉ pouvait parfaitement être assumée par le ministère de l'industrie.

Or, aujourd'hui, tenant un discours dont on voit bien qu'il n'est pas tout à fait le sien, il souhaite à tout prix que la CRÉ donne un avis sur tout et n'importe quoi. En général, les interventions de M. Borotra sont brillantes, mais là je n'y comprends plus rien.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n^o

34. (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :

« 1^o Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance nominale de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ;

« 2^o Les installations dont la puissance nominale n'excède pas 20 mégawatts qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance nominale des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité.

« Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 48, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.

« Les conditions d'achat sont fondées sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés. Elles font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des conditions de marché. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 10, substituer au mot : "nominale", le mot : "installée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa (2^o)

de l'article 10, substituer au mot : "nominale", les mots : "installée par site de production". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 200 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 200, présenté par MM. Goulard, Birraux et Borotra, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa (2^o)

de l'article 10, substituer aux mots : "20 mégawatts", les mots : "une limite fixée par décret en Conseil d'Etat". »

L'amendement n^o 37, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Billard, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2^o ) de l'article 10, substituer au nombre : "20", le nombre : "12". »

La parole est à M. François Goulard pour soutenir l'amendement n^o 200.

M. François Goulard.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit de revenir à la puissance de 12 mégawatts par installation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement pour ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable à l'amendement n^o

37.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du troisième alinéa (2^o ) de l'article 10 par les mots : ", lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte issu de la première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa (2^o)

de l'article 10, substituer au mot : "nominale", les mots : "installée par site de production". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, supprimer les mots : "après avis de la Commission de régulation de l'électricité,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ont présenté un amendement, n^o 41, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 10 :

« Les contrats conclus en application de cet article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'inves-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

tissement et d'exploitation évités par ces acheteurs.

Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées au I de l'article 5. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 248 rectifié et 205.

Le sous-amendement n^o 248 rectifié, présenté par MM. Borotra, Birraux et Goulard, est ainsi libellé :

« Dans l'amendement n^o 41, après le mot : "prévoient", rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet amendement : "des conditions d'achat fondées sur les coûts d'exploitation, d'investissement et de transport évités par Electricité de France". »

Le sous-amendement n^o 205, présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement n^o 41, après les mots : "d'exploitation", insérer les mots : "et de production". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

41.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir le sous-amendement n^o 248.

M. Franck Borotra.

Ce point est important. Nous considérons que, dans le cadre de la production décentralisée, les conditions d'achat doivent être fondées sur les coûts d'exploitation, d'investissement et de transport évités par Electricité de France afin de donner une chance à cette production décentralisée.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir le sous-amendement n^o 205.

M. Claude Billard.

Nous le savons, l'obligation d'achat représente un coût d'environ 5 milliards pour EDF. Nous nous sommes d'ailleurs à maintes reprises exprimés contre cette pratique. Il s'agit en effet d'une véritable subvention qu'EDF verse à ses concurrents, ce qui est pour le moins paradoxal, alors qu'il est demandé à l'entreprise d'être de plus en plus compétitive.

Au-delà du principe, le mode de calcul actuel surestime le coût évité par EDF et donc le prix du kilowatt-heure acheté. De fait, il intègre les dépenses de transport et de distribution prétendument évitées, et qui ne sont pas économisées en réalité.

Nous proposons donc de ne retenir dans les tarifs de rachat de l'électricité que les coûts de production évités.

Il nous semble d'ailleurs que ces conditions d'achat devraient être réexaminées. Alors qu'EDF va devoir faire face à des efforts sans commune mesure pour rétablir son réseau, la charge que représente l'obligation d'achat apparaît comme un handicap.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à l'amendement n^o 41 et défavorable aux deux sous-amendements.

U ne interprétation littérale du sous-amendement n^o 205 risquerait en effet d'introduire une rigidité dans les modalités d'application de l'obligation d'achat, alors que cet outil de mise en oeuvre de la politique énergétique doit au contraire garder sa souplesse. En outre, les opérateurs de service public concernés seraient défavorisés.

Evoquant le travail remarquable effectué par la mission de Jean Syrota, j'ai parlé tout à l'heure de l'évaluation des charges de service public. C'est un problème délicat et complexe, auquel cette mission devra proposer une réponse adaptée et mûrie. Enfin, il semble que le but recherché par les auteurs de ce sous-amendement soit satisfait par le texte actuel, puisqu'il prévoit que les conditions d'achat sont fondées notamment sur les coûts d'exploitation, lesquels, par définition, comprennent les coûts de production.

M. Alain Cacheux.

Bien sûr !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ajoute que l'article 5, dont nous avons discuté il y a un instant, offre toutes les garanties nécessaires pour que l'intégralité des surcoûts liés à l'obligation d'achat soit répartie entre les opérateurs du secteur électrique, selon une méthode qui doit être à la fois équitable et transparente. Voilà pourquoi il me semble que M. Billard pourrait utilement retirer son sous-amendement. Je crois sincèrement qu'il est satisfait.

M. le président.

Monsieur Billard, retirez-vous votre sous-amendement ?

M. Claude Billard.

Ayant bien entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, et ne doutant pas de sa sincérité,...

M. Alain Cacheux.

Il ne manquerait plus que ça !

M. Claude Billard.

... je retire mon sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 205 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 248 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 206, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par les deux alinéas suivants :

« Par ailleurs, le ministre chargé de l'énergie peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par le SGRT dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile, 10 % de la quantité totale d'énergie p rimaire nécessaire pour produire l'électricité consommée en France.

« Les surcoûts éventuels qui en découlent sont supportés par le fonds du service public de la production d'électricité crée par l'article 5 de la présente loi. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 286, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 206, après les mots : "les installations de production existantes", insérer les mots : "à la date de publication de la présente loi". »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 206.

M. Claude Billard.

Une fois n'est pas coutume, je serais tenté de regretter que le projet de loi n'ait pas repris à son compte une disposition de la directive. En effet,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

l'article 8 de celle-ci précise en particulier qu'un Etat membre « peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production utilisant des sources combustibles indigènes d'énergie primaire soient appelées en priorité, dans une proportion n'exédant pas, au cours d'une année civile, 15 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour prod uire l'électricité consommée dans l'Etat membre concerné. »

Notre amendement vise donc à inscrire cette possibilité dans la loi. Nous ne demandons pas particulièrement le développement de nouvelles centrales brûlant le charbon français, même si les technologies tendant à limiter les émissions polluantes existent, comme on peut d'ailleurs le constater dans cette bonne ville de Gardanne évoquée hier par notre collègue Borotra.

M. Franck Borotra.

Cela a été confirmé par M. le secrétaire d'Etat !

M. Claude Billard.

En effet.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument ! Je confirme.

M. Claude Billard.

Nous souhaitons donc seulement que le législateur se saisisse de l'opportunité offerte par cette disposition de la directive et que d'autres pays ne manqueront certainement pas d'ailleurs d'utiliser. Notre proposition n'impose rien. Elle ne fait que donner une possibilité au futur pouvoir politique dont les choix stratégiques, nous n'en doutons pas, seront diversifiés.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement n^o 286 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 206.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la plus extrême importance. Cette amélioration du texte est due au travail très approfondi du groupe communiste, qui a d'ailleurs déjà obtenu un certain nombre d'avancées dans la discussion.

Il appartient en effet au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, de décider des choix du développement des ressources énergétiques - c'est notre conception de l'Etat, monsieur Borotra -, en vue notamment de mieux assurer la sécurité d'approvisionnement, étant entendu que ces décisions ne peuvent pas être prises à n'importe quel prix, comme le rappelle périodiquement l'examen des coûts de référence de la production d'électricité. Il peut donc être utile de prévoir que le Gouvernement, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, peut ordonner l'appel en priorité par le GRT des centrales utilisant du charbon national. C'est un progrès et c'est un signe. J'en ai donné un autre, hier soir, à propos de la construction d'un lit fluidisé circulant à Gardanne.

Pour autant, cela ne remet pas en cause l'application aux dates prévues des différentes étapes du pacte charbonnier. Le pacte charbonnier s'applique, c'est-à-dire que la production de charbon en France s'arrêtera d'ici à 2005, suivant les différents sites.

C'est pourquoi je donne mon accord au présent amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement précisant que les installations concernées sont celles existant à la date de publication de la présente loi, pour qu'il soit bien clair que l'avancée que vous obtenez, monsieur Billard, si l'Assemblée nationale vous suit, s'insère dans l'application loyale, transparente, publique et sans piège, du pacte charbonnier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n^o 206 et n'a pas examiné le sous-amendement n^o 286 du Gouvernement.

A titre personnel, toutefois, je me rallierais volontiers à cette proposition du secrétaire d'Etat. Je souhaiterais simplement que le sigle SGRT soit développé - Service gestionnaire du réseau public de transport. Cela rendra le texte plus lisible.

M. le président.

Cette précision rédactionnelle ne devrait pas poser de problème.

M. Claude Billard.

En effet.

M. le président.

L'amendement n^o 206 est ainsi rectifié.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la centrale de Gardanne, que vous avez promise hier, figuret-elle ou non parmi les installations existantes à la date de la promulgation de la loi ? J'ai conscience que ma question peut apparaître bien naïve. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Borotra, avec l'humour qui le caractérise, cherche en fait à me mettre en difficulté.

M. Franck Borotra.

C'est pour éclairer le débat ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme je l'ai dit hier soir, les engagements sont pris. La clarté du Gouvernement et sa loyauté à l'égard du grand projet qu'indique cet amendement est nette et précise et j'incite l'Assemblée nationale à suivre le Gouvernement dans cette voie.

M. le président.

Même moi qui ne suis pas un spécialiste, j'ai compris, monsieur le secrétaire d'Etat ! C'est dire ! (Sourires.)

M. Franck Borotra.

C'est parce que vous avez la foi du charbonnier ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 286.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 206 rectifié ainsi sous-amendé.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 143, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :

« Les producteurs bénéficiant d'une obligation d'achat préexistant à la présente loi continuent d'en bénéficier pour la durée desdits contrats, sans préjudice des facultés de dénonciation et de révision prévues à l'article 48. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Faisant écho au souci de clarté et de netteté que vient de développer avec élégance le secrétaire d'Etat à propos de l'amendement précédent, celui que je présente tend à compléter la rédaction de l'article 10 car elle ne semble imposer l'obligation d'achat par EDF que dans la mesure où celle-ci aura été instituée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Or certaines obligations d'achats ont été conclues antérieurement. Elles doivent donc être confirmées, d'autant que le décret de 1955 qui les sous-tend sera abrogé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

En fait, nous voudrions avoir une assurance quant à la pérennité des contrats par lesquels EDF a conclu une obligation d'achat envers les producteurs ayant mis en place des installations antérieurement à ce texte. Cela répond à un souci de clarté, d'honnêteté vis-à-vis de ceu x qui ont ainsi réalisé des investissements parfois lourds car, s'ils ne pouvaient plus vendre le courant à EDF, ils se trouveraient dans une situation délicate.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas, au fond, l'avis exprimé par M. le rapporteur. Néanmoins, si j'admets que M. Proriol a raison, j'estime que le point d'application de sa proposition n'est pas l'article 10 mais l'article 48. Si ce dernier était adopté par l'Assemblée, M. Proriol aurait satisfaction. Peut-être pourrait-il le retirer en attendant.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

J'accepte la proposition d'ouverture du secrétaire d'Etat, et je retire mon amendement à condition de pouvoir la représenter à l'article 48.

M. Franck Borotra.

Absolument !

M. le président.

L'amendement n^o 143 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

N'ayant pas développé les arguments qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à cet amendement, je tiens à préciser que nous avions constaté qu'il était déjà satisfait tant par le début du cinquième alinéa de l'article 10, où il est question du « maintien des contrats en cours », que par la rédaction de l'article 48.

M. Jean Proriol.

Il vaudrait mieux que cela figure en toutes lettres dans l'article 48.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a donc été aussi attentive à la préoccupation de M. Proriol que M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je n'en doutais pas.

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :

« L'Observatoire national du service public de l'électricité est tenu informé des conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - I. - Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 i ntitulée : " Distribution et production d'électricité ", dans laquelle sont insérés deux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-32 . - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n^o ... du précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles, les communes et les étab lissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent, outre la possibilité de produire de l'électricité pour leur propre usage, aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code sur leur territoire toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6^o ) de l'article 8 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée aux conditions que ces nouvelles installations se traduisent par une réelle économie d'énergie et un progrès en matière de réduction des pollutions atmosphériques.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités de production existantes à la date de publication de la loi n^o ... du précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

« Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n^o ... du précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.

« Art. L. 2224-33 . - Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n^o ... du précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 du présent code peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'al imentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. »

« II. Non modifié. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 145, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-32 du code général des collect ivités territoriales, supprimer les mots : "Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n^o du précitée et". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "et les établissem ents publics de coopération dont elles sont membres" les mots : ", sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "la possibilité de produire de l'électricité pour leur propre usage, aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code sur leur territoire", les mots : "les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement propose le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-32 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément)." » Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean Proriol.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 45. ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-32 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "aux conditions que", le mot : "lorsque". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-32 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "réelle économie d'énergie et un progrès en matière de", les mots : "économie d'énergie et une". »

Même motif et même avis que pour le précédent.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - Il est institué un organisme gestionnaire du réseau public de transport (GRT), confié pour sa constitution et sa mise en oeuvre à Electricité de France.

« A l'issue d'une période d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, sur la base d'un rapport établi par la Commission de régulation de l'électricité, déposera un projet de loi définissant le régime juridique du GRT.

« Le rapport de la Commission de régulation de l'électricité dressera le bilan du fonctionnement du GRT dans sa forme actuelle, présentera l'évolution des structures juridiques des gestionnaires de réseaux dans les pays de l'Union européenne et émettra des propositions sur l'évolution du statut juridique du GRT.

« Ce rapport sera rendu public.

« Le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France. Il est hébergé dans des locaux séparés des autres services d'Electricité de France. Il dispose de services informatiques et comptables propres, hormis pour ce qui concerne la gestion de son personnel et ses approvisionnements.

« Pour la désignation de son directeur, la Commission de régulation de l'électricité propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans. Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité transmis au ministre et notifié à l'intéressé. Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport rend compte des activités de celui-ci devant la Commission de régulation de l'électricité. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.

« Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté au gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés au gestionnaire du réseau public de transport ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.

« Au sein d'Electricité de France, le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Ce budget et les comptes du gestionnaire du réseau public de transport sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en faisant la demande.

« Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de sa gestion et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.

« Le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1^er et 2. »

M. Borotra a présenté un amendement, n^o 247, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« Il est créé un établissement public national, dénommé Service public de l'électricité (SPE), qui a vocation, sous la tutelle du ministère et le contrôle de la commission de régulation de l'électricité, à être le gestionnaire des réseaux. Le président de cet établissement public est nommé par le ministre de l'énergie sur une liste de trois membres proposée par la commission de régulation. Il confie le rôle d'opé-^r ateur à un service autonome d'Electricité de France ».

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ne veux pas revenir sur le désacc ord qui nous oppose quant aux conditions dans lesquelles le président de cet établissement public est choisi. Je tiens simplement à rappeler que nous demeurons attachés à notre solution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet pour les raisons déjà exposées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 238, 239 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 238, présenté par MM. Birraux, Goulard, Gaillard et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Substituer aux quatre premiers alinéas de l'article 13 l'alinéa suivant :

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est un établissement public autonome qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat sur proposition de la commission de régulation de l'électricité. »

L'amendement n^o 239, présenté par MM. Birraux, Goulard, Christian Martin et Micaux, est ainsi rédigé :

« Substituer aux quatre premiers alinéas de l'article 13 l'alinéa suivant :

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est une filiale d'Electricité de France qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession aprouvé par décret en Conseil d'Etat sur proposition de la commission de régulation de l'électricité. »

L'amendement n^o 47, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre, est ainsi rédigé :

« Substituer aux quatre premiers alinéas de l'article 13 l'alinéa suivant :

« Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission de régulation de l'électricité. »

Sur cet amendement, MM. Birraux, Goulard, Gaillard et Christian Martin ont présenté un sous-amendement, n^o 240, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 47 par la phrase suivante :

« A la fin d'une période transitoire de cinq ans, le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité est destiné à devenir un établissement public autonome, distinct d'Electricité de France. »

Les amendements n^os 238 et 239 sont-ils défendus ?

M. Franck Borotra.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o 47 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 238 et 239 ainsi que sur le sous-amendement n^o 240.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée. Avis défavorable aux autre amendements et au sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 240.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 146, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 13 :

« Il est créé le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, établissement public autonome, qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Franck Borotra.

L'amendement est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 147, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 13 :

« Le réseau public de transport d'électricité est géré par une entreprise publique qui exerce sa mission à l'exclusion de toute activité de production d'électrictié, d'une part, de distribution, d'autre part. »

M. Franck Borotra.

Egalement défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article 13 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Christian Martin et Micaux ont présenté un amendement, n^o 222, ainsi rédigé.

« I. - Substituer aux trois premières phrases du sixième alinéa de l'article 13 la phrase suivante :

« Son président est nommé pour six ans par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et après avis du président d'EDF ».

« II. - En conséquence, dans la suite de cet article, substituer au mot : "directeur", le mot : "président". »

L'amendement est-il soutenu ?

M. Franck Borotra.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 246 corrigé et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 246 corrigé, présenté par MM.

Borotra, Birraux et Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 13, substituer aux mots : "la commission de régulation de l'électricité", les mots : "le président de l'établissement public choisit sur une liste de trois candidats proposés par le président d'Electricité de France, après avis de la commission de régulation". »

L'amendement n^o 49, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 13, substituer aux mots : "la commission de régulation de l'électricité", les mots : "le président d'Electricité de France". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement n^o 246 corrigé.

M. Franck Borotra.

Soutenu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n^o 246 corrigé.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu.

M. le président.

Et quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 49 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je converge avec

M. le rapporteur.

M. le président.

Cela ne m'étonne pas ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 246 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 13 par les mots : ", après avis de la commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Jean Proriol ont présenté un amendement, n^o 148, ainsi rédigé :

« Supprimer le neuvième alinéa de l'article 13. »

Cet amendement est soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article 13, substituer au mot : "communiqués", le mot : "transmis". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 13 par l'alinéa suivant :

« A la fin d'une période transitoire de cinq ans, le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité est destiné à devenir un établissement public autonome, distinct d'Electricité de France. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Nous avons en vain plaidé en faveur de la création d'un gestionnaire du réseau public autonome dès maintenant. Nous n'avons pas obtenu satisfaction, mais nous demandons, par cet amendement, qu'à la fin d'une période transitoire de cinq ans le gestionnaire du réseau public de transport soit destiné à devenir un établissement public autonome distinct d'Electricité de France.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Proriol.

On en reparlera dans cinq ans.

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13 bis

M. le président.

« Art. 13 bis. - Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des activités qu'en raison de leur nature un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses f onctions, des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique visées à l'article 16 ne peut exercer soit après avoir cessé définitivement ses fonctions, soit après que l'application de son contrat de travail a été suspendue, soit lorsqu'il envisage d'exercer son activité dans un autre service d'Electricité de France. Ce décret fixe la durée de l'interdiction. »

L'amendement n^o 244 de M. Desallangre n'est pas défendu.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 52, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 bis :

« Un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 ne peut exercer en dehors du gestionnaire du réseau public de transport, des activités dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la durée de l'interdiction. »

Sur cet amendement, M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un sous-amendement, n^o 219, ainsi libellé :

« Après les mots : "l'article 16", rédiger ainsi la fin de l'amendement n^o 52 : "doit continuer de préserver la confidentialité des dites informations pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat après qu'il eut quitté ses fonctions au sein du gestionnaire du réseau public de transport". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n^o

52.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour défendre le sous-amendement n^o 219.

M. Claude Billard.

L'article 13 bis tend à interdire, dans le futur, aux agents d'avoir toutes sortes d'activités au motif qu'ils auraient eu, comme salariés du SRGT, connaissance d'informations professionnelles. Cette disposition est absolument contraire au statut actuel des personnels des industries électriques et gazières. En effet, tout agent de ces industries peut faire acte de candidature sur un poste déclaré vacant, sans aucune restriction. Cette disposition est l'une des bases du statut ; elle est même l'une des particularités de son article 3.

Elle constitue également l'un des éléments de la réussite d'EDF et de GDF, car elle est un moyen essentiel de la mobilité à la fois professionnelle et géographique du personnel qui favorise un bon déroulement de carrière des agents.

Si l'objectif de l'article 13 bis est de prolonger au-delà du changement de poste dans EDF ou Gaz de France l'obligation de confidentialité sur les informations sensibles détenues lors de l'activité au GRT, on peut imaginer d'autres solutions. D'ailleurs, l'article 16 en apporte déjà une en définissant un régime de sanctions en cas de d ivulgation d'informations. Notre sous-amendement n^o 219 en propose une autre en imposant le respect de la confidentialité au-delà même de la fonction occupée au sein du GRT. En conséquence, il n'y aurait plus lieu de limiter la mobilité professionnelle des agents concernés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 52 et le sous-amendement n^o 219 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur et je souhaite que M. Billard retire le sous-amendement pour les raisons suivantes.

Les incompatibilités professionnelles prévues par cet article sont légitimes dans la mesure où les agents du GRT pourront avoir accès, dans le cadre de leur fonctions, à ce qu'on peut appeler des informations commercialement sensibles...

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... concernant EDF mais qui pourraient aussi concerner ses concurrents.

Ce type de disposition est nécessaire si l'on veut maintenir le GRT au sein d'EDF.

M. Jean-Louis Dumont.

Bien sûr !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'est pas possible de faire l'un sans l'autre, ou alors on entre dans une autre logique, celle défendue par M. Borotra au nom de l'opposition.

J'insiste d'ailleurs sur le pragmatisme qui devra prévaloir dans la définition des incompatibilités professionnelles.

Cela étant, j'approuve votre désir, monsieur Billard, de ne pas obérer la mobilité fonctionnelle au sein d'EDF.

Puisque le GRT restera dans EDF il faut prévoir que les personnels pourront le quitter et rejoindre d'autres services de l'entreprise.

Je suis enclin à soutenir la rédaction proposée par M. le rapporteur qui se rapproche des dispositifs existant pour les agents publics sur lesquels il s'est d'ailleurs appuyé pour rédiger son amendement. Je vous demande, donc, monsieur Billard, de tenir compte de cette argumentation dont l'essentiel résulte du choix fait par la majorité et le Gouvernement de maintenir le GRT dans EDF et de bien vouloir retirer votre sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je retire le sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 219 est retiré.

M. Franck Borotra.

Je le reprends.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 219 repris par M. Borotra.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Franck Borotra.

M. Billard ne l'a même pas voté !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

Article 13 ter

M. le président.

« Art. 13 ter. - La Commission de régulation de l'électricité est obligatoirement consultée pour l'application des dispositions prévues à l'article 13 bis.

Elle apprécie la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors du gestionnaire du réseau public de transport les agents de celui-ci lorsqu'ils s'apprêtent à cesser ou ont définitivement cessé leurs fonctions, lorsque l'application de leur contrat de travail est suspendue ou qu'ils envisagent d'exercer leur activité dans un autre service d'Electricité de France. La décision de la commission est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Bataille, rapporteur et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 13 ter »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne reprends pas mes arguments sur la CRÉ.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je souhaite développer la même argumentation que celle de M. le rapporteur. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 13 ter est supprimé.

Article 13 quater

M. le président.

« Art. 13 quater. Les agents du gestionnaire du réseau public de transport relèvent de commissions disciplinaires propres à celui-ci. »

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 54, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 13 quater »

Même argumentation brillante, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Tout à fait.

M. le président.

Reprise par le Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 13 quater est supprimé.

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consomm ateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux. Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements, qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'électricité.

« Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« Il tient compte du schéma de services collectifs de l'énergie.

« Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 218, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 14, substituer aux mots : "l'approbation", les mots : "l'avis". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation préalablement établis.

« Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients. Les programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.

« Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de distribution d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22 et les fournisseurs titulaires de l'autorisation visée au IV du même article, de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.

« Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals mentionnés au I de l'article 22.

Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au cours de la journée suivante.

« Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en oeuvre.

« La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de transport et de distribution.

« II. Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.

« Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Sous réserve des contraintes techniques afférentes au réseau, ces modifications suivent l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises.

Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.

« La Commission de régulation de l'électricité veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus.

« III. Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.

« A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires avec les producteurs et les fournisseurs. Lorsque le fournisseur est Electricité de France, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines technique et financier. Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies au II du présent article.

« IV. Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés. »

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 55 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa du II de l'article 15 :

« Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je me rallie à cet amendement excellemment défendu par M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article 15. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra a présenté un amendement, n^o 249, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 15 par le paragraphe suivant :

« V. Il est créé, au sein du gestionnaire du système électrique, une fonction de gestionnaire de marché assurant une bourse d'échange de l'électricité avec publication des cours journaliers et rapport périodique sur l'état de la concurrence. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet amendement porte sur l'un des sujets qui nous oppose, le trading, avec la nécessité de prévoir à la fois un marché de l'électricité, une bourse de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

l'électricité et une fonction de gestionnaire du marché à l'intérieur du gestionnaire du système électrique. Vous avez rejeté cette proposition, mais vous serez obligé de l'accepter demain, d'autant qu'EDF, avec votre autorisation, participe déjà à une telle activité à Londres. Les intéressés sont donc partis pour quelques années à Londres, mais ils reviendront, car on revient toujours de Londres. Mais, quand on en revient, c'est en vainqueur, monsieur le secrétaire d'Etat. ( Sourires.

)

M. le président.

L'essentiel est d'en revenir en bon état.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Puisque M. Borotra s'en tient à l'analyse qu'il défend depuis le début de la discussion, je veux rappeler la mienne : autoriser les activités de négoce ne peut se faire sans un encadrement juridique réglementaire précis.

En l'occurrence la commission a estimé qu'il ne fallait pas autoriser, en France, l'activité d'achat pour revente d'électricité, laissant simplement aux producteurs qui souhaitent compléter leur offre la faculté d'acheter de l'électricité en gros. La porte n'est donc pas complètement fermée.

Plusieurs raisons plaident pour le refus du trading.

Ayant déjà eu l'occasion de les développer lors de la première lecture, je vais me borner à les rappeler brièvement.

L e trading - j'aurais d'ailleurs préféré le mot

« négoce » - a un sens dans un marché très largement déréglementé car il permet à plusieurs consommateurs fédérant leur demande de s'approvisionner auprès d'un négociant. Dans le cadre du projet de loi, les consommateurs éligibles, y compris ceux qui le seront bien plus tard, auront incontestablement les capacités suffisantes pour négocier directement avec les producteurs. Mais autoriser aujourd'hui le trading reviendrait à anticiper sur une ouverture élargie du marché qui - c'est l'objet de notre discussion - n'est pas acquise, loin s'en faut, et ne fait pas l'unanimité.

Deuxième argument : le négoce ne constitue pas un enjeu majeur en termes d'emploi. Certes, cette activité pourra se développer à nos frontières, mais elle ne représentera qu'un nombre extrêmement limité d'emplois. J'ai pu le constater moi-même à l'étranger : une petite cohorte suffit à organiser le négoce à une très large échelle.

Enfin, dernier argument, dans un secteur où l'on constate un suréquipement des parcs de production européens, le négoce peut avoir des effets économiques très négatifs en tirant les prix vers le bas, ce qui occasionnerait des difficultés pour de nombreux opérateurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n^o 55 rectifié.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des inform ations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est punie de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 151, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o

16. (L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - Il est inséré, dans la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, deux articles L. 2224-31 et L. 2224-34 ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-31 . - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées notamment par les cahiers des charges de ces concessions.

« Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle et l'inspection technique des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.

« Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 20 de la loi n^o du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

« II. Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1^er de la loi n^o du précitée, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin :

« - les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;

« - les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;

« - les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;

« - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ainsi que les conditions financières des concessions en matière de redevances et de pénalités.

« Art. L. 2224-34 . - Afin de répondre aux objectifs fixés au titre I^er de la loi n^o du précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.

« Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'électricité, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.

Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. »

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Yvon Montané, inscrit sur l'article.

M. Yvon Montané.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article est fondamental pour la transparence et la démocratisation du service public de l'électricité.

On oublie parfois que la partie « distribution » de ce service public est locale puisqu'il s'agit d'un service collectif de proximité. Des milliers d'élus locaux en France se sont spécialisés, au sein des comités des syndicats d'électricité, dans l'orientation et le contrôle de l'activité d'EDF. Pour que l'action de ces élus ait des effets concrets, il est indispensable qu'ils disposent d'un minimum d'informations.

S i le début du troisième alinéa du futur article L. 2224-31 va dans ce sens, sa fin semble mettre un verrou qui permettrait désormais à EDF d'être cachottière à tous les coups, simplement au nom du secret commercial. Or, si les élus locaux, dans leurs multiples fonctions, ont accès quotidiennement et naturellement à toutes sortes d'informations relevant de la vie privée ou des activités commerciales, l'expérience montre qu'ils savent garder les secrets.

Rassurez-nous, monsieur le secrétaire d'Etat : les collectivités locales auront-elles bien toujours accès aux informations qui leur permettent de savoir, par exemple, quel est l'état réel, des points de vue mécanique, électrique et comptable, de leurs propres réseaux ? Je souhaite également saluer l'innovation que constitue le futur article L. 2224-34. Il permettra en effet aux collectivités d'intervenir dans la maîtrise de la demande d'électricité. C'est d'ailleurs plus la vocation des collectivités publiques que celle d'une entreprise, telle EDF, exerçant le métier de commerçant d'électricité.

Dans le texte du Sénat, ce droit est reconnu aux collectivités, mais uniquement si l'opération de maîtrise de la demande évite des travaux sur le réseau. Pourquoi limiter ainsi les possibilités d'intervention des collectivités ? Il conviendrait au contraire, monsieur le secrétaire d'Etat, de leur permettre, comme le prévoyait le texte voté par notre assemblée en première lecture, d'intervenir aussi dans d'autres objectifs : l'objectif environnemental, par exemple, pour participer à la politique nationale d'économie d'énergie, ou encore l'objectif social, pour aider les familles financièrement modestes à dépenser moins d'électricité à confort égal. Je souhaite par conséquent que l'on puisse revenir au texte de l'Assemblée.

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : "notamment", les mots : ", pour ce qui concerne les autorités concédantes," » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Christian Martin et M. Micaux ont présenté un amendement, n^o 233, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et l'inspection technique". »

M. Christian Martin.

Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du texte en supprimant la référence à l'inspection technique des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette expression apparaît en effet totalement redondante par rapport au contrôle assuré en la matière par les autorités concédantes, dont le principe est réaffirmé au même alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nouvel exemple de l'ouverture du Gouvernement à l'égard de l'opposition : je suis également favorable à la suppression des mots « inspection technique » qui sont en effet redondants avec les missions de contrôle des réseaux de distribution imparties, dans le même alinéa, aux collectivités concédantes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Le reste va donc aller très vite, puisque tout le monde est d'accord !

M. Franck Borotra.

Ce n'est pas une ouverture, seulement une erreur rattrapée !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité !

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "sous réserve des dispositions", supprimer les mots : "prévues au premier alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 106, 234 et 281.

L'amendement n^o 106 est présenté par M. Proriol ; l'amendement n^o 234 est présenté par MM. Christian Martin, Micaux, Birraux et Gaillard ; l'amendement n^o 281 est présenté par M. Guillet.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Substituer au dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales les deux alinéas suivants :

« les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;

« les conditions financières des concessions en matière de redevances et de pénalités. »

Ces amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable aux trois amendements de M. Proriol, de M. Martin et de M. Guillet. (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste.

- Sourires.)

M. Franck Borotra.

Ce ne sont pas trois amendements, mais le même !

M. le président.

Non, monsieur Borotra. C'est sans doute le même texte, mais avec des signataires à chaque fois différents ... Cela donne donc satisfaction à beaucoup plus de monde ! (Sourires.)

M. Franck Borotra.

Mais de là à prétendre donner trois avis favorables !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Borotra se rangeant au fond à notre logique, je suis d'accord pour accepter son amendement et lui prouver une nouvelle fois mon souci d'ouverture !

M. Franck Borotra.

Je l'admets ! Mais maintenant, c'est le marché qu'il faut ouvrir !

M. le président.

Monsieur Proriol, souhaitez-vous intervenir pour répondre au Gouvernement et dire votre accord à cet accord ? (Sourires.)

M. Jean Proriol.

Il faut continuer sur cette lancée, monsieur le président... Je veux effectivement remercier le rapporteur et le secrétaire d'Etat d'avoir accepté nos trois amendements...

M. Alain Cacheux.

Ce sont des modèles d'ouverture !

M. Jean Proriol.

... certes identiques et de nature plutôt rédactionnelle, mais qui viennent enrichir le texte.

M. le président.

Ce n'est pas le caractère identique qui est important, monsieur Proriol, mais l'intention des auteurs ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Oui, absolument !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 106, 234 et 281.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est une fois de plus acquis à l'unanimité.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 152, ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Les dispositions de ces décrets ne s'appliquent pas aux contrats de concession comprenant des clauses jugées plus favorables que ces dispositions par les collectivités concédantes. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Ah, quand même ! (Rires.)

Pardonnez ma réaction, mais il faut savoir s'arrêter à un moment donné ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Egalement défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 153, 243 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 153, présenté par M. Proriol, est ainsi libellé :

« Après le mot : "consommateurs", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales : "domestiques et des administrations". »

L'amendement n^o 243, présenté par M. Desallangre, est ainsi libellé :

« Après le mot : "consommateurs", rédiger ainsi la f in du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales : "domestiques". »

L'amendement n^o 217, présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "desservis en basse tension", le mot : "domestiques". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 153.

M. Jean Proriol.

L'amendement n^o 153 poursuit un double objectif. D'une part, il vise à revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en supprimant la disposition relative à l'obligation faite aux collectivités concédantes de réaliser des actions de maîtrise d'oeuvre uniquement à la condition que celles-ci permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement sur les réseaux publics de distribution, ce qui aurait en pratique pour effet de limiter fortement les interventions en faveur des logements sociaux.

D'autre part, il a pour objet d'élargir le champ d'application des actions de maîtrise d'oeuvre aux administrations - mairies, écoles, hôpitaux, etc. -, afin de prendre en considération les interventions que les collectivités concernées pourraient réaliser ou faire réaliser pour optimiser la consommation énergétique des bâtiments et équipements publics.

En revanche, il n'est pas souhaitable d'étendre la capac ité d'intervention des collectivités concernées à l'ensemble des consommateurs desservis en basse tension, au risque de créer des distorsions de concurrence.

Cet amendement devrait rallier tous les suffrages, puisqu'il reprend purement et simplement le texte adopté en première lecture par notre assemblée.

M. le président.

Me trompé-je, monsieur le rapporteur, si je sens monter un sentiment d'unanimité ? L'amendement n^o 243 n'est pas défendu.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 217.

M. Claude Billard.

L'objet est exactement le même, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission avait justement pensé conserver la rédaction du Sénat. Elle a par conséquent émis un avis défavorable.

M. le président.

Ah ! (Sourires.)

Et quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pourquoi conserver la rédaction du Sénat et repousser ces amendements, dont l'un vient d'être d'ailleurs excellement défendu, mais avec des arguments qui me paraissent faussés ? Parce que cette rédaction résulte d'un amendement proposé par le groupe socialiste du Sénat...

M. Alain Cacheux.

Je comprends mieux qu'elle soit acceptable ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et qu'elle présente deux avantages, monsieur Cacheux : étendre les actions de maîtrise de la demande d'énergie en direction de clients non éligibles, notamment les exploitants agricoles, et conditionner les actions de maîtrise de la demande d'énergie à des exigences de rationalité économique liées à des coûts évités de réseaux.

De surcroît, l'introduction proposée des administrations ne me paraît pas de nature à clarifier le texte.

M. Christian Bataille, rapporteur.

En effet, c'est pour le moins approximatif !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je sens que mon argumentation vous convainc, monsieur Proriol. Vous pourriez peut-être retirer votre amendement qui, en toute franchise, n'apporte guère de clarté.

M. Alain Cacheux.

C'est un euphémisme !

M. le président.

Et cela permettrait de faire plaisir au Sénat !

M. Alain Cacheux.

Voilà !

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Puisque M. le secrétaire d'Etat me pose la question, je reconnais que son argumentation m'a effectivement convaincu. Peut-être la rédaction du Sénat est-elle à la réflexion plus satisfaisante et le terme « administrations » par trop vague. Je veux bien retirer mon amendement, à la condition, bien entendu, qu'il me rassure sur la possibilité pour les collectivités concédantes de faire ce que nous suggérions.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui !

M. le président.

La réponse est oui, monsieur Proriol.

L'amendement n^o 153 est retiré.

Reste le problème de l'amendement n^o 217. Avez-vous été convaincu comme M. Proriol, monsieur Billard ?

M. Franck Borotra.

Il le retire !

M. Claude Billard.

Oui, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 217 est retiré.

MM. Christian Martin, Micaux, Birraux et Gaillard ont présenté un amendement, n^o 235, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-34 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante : "ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1^o du III de l'article 2 de la même loi". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable de la commission.

M. Christian Martin.

Il est défendu.

M. le président.

M. Bataille a émis un avis favorable avant même que M. Martin ne s'exprime ! (Sourires.)

C'est dire la volonté de consensus de la commission et du ministre...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je trouve effectivement que l'amendement de M. Martin et de M. Birraux notamment est excellent. Alors que mes services me conseillaient de m'en remettre plutôt à la sagesse de l'Assemblée nationale, emporté par cet élan constructif et positif, je propose à l'Assemblée de l'adopter.

M. le président.

Il ne faut pas toujours écouter la technostructure qui vous entoure, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires).

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

A l'unanimité ! M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 154, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-34 du code général des collectivités territoriales. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Egalement défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 58 et 111.

L'amendement n^o 58 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Micaux et M. Proriol ; l'amendement n^o 111 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. - Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité transfèrent aux organismes de distribution le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives aux actions visées à l'article L.

2224-34 du code général des collectivités territoriales. Ces organismes leur reversent les sommes correspondantes. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensé par la majoration, à due concur-^r ence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je m'étais rallié en commission à l'excellent amendement de MM. Micaux et Proriol. Je leur laisse le soin de compléter ma défense au besoin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je souhaite que M. le rapporteur et M. Proriol acceptent de retirer l'amendement 58, qui n'est pas compatible avec la directive européenne TVA. Je ne vais pas à cette heure tardive développer une argumentation fiscale précise. Je la tiens néanmoins à la disposition des différents groupes, si ceux-ci la souhaitent.

M. le président.

La question de confiance est posée à

M. Proriol et au rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Tout en le déplorant, puisque nous avions trouvé un consensus, je me rallierai à la demande de M. le secrétaire d'Etat et je propose de retirer cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Le retrait de cet amendement ne supprime pas le problème : pourra-t-on faire jouer les droits à déduction de la TVA ? Si nous ne demandons pas la modification de la directive TVA, celle-ci ne pourra naturellement pas être modifiée... Nous aurions préféré, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous acceptiez cet amendement et que, en même temps, vous meniez parallèlement une démarche pour assurer la compatibilité de cette mesure avec la directive TVA.

M. le président.

Monsieur Proriol, sans prendre position au fond, permettez-moi de vous dire que le problème, sur le plan de la procédure en tout cas, est réglé : l'amendement n^o 58 a été déposé au nom de la commission, et puisque celle-ci le retire, il n'est plus possible de le maintenir...

M. Jean Proriol.

L'unanimité finalement se retourne contre nous...

M. le président.

Cela arrive de temps en temps. (Sourires.) La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je tiens à répondre à M. Proriol, par courtoisie, puisque nous participons à un débat sérieux et constructif, que ma collègue du budget, M. Sautter et moi-même veillerons à apaiser ses inquiétudes en matière de TVA lorsque nous poursuivrons les négociations au niveau européen. En concertation permanente avec les distributeurs non nationalisés, nous examinerons cette question et j'espère pouvoir lui donner satisfaction. Par conséquent, monsieur Proriol, soyez assuré que nous continuerons à approfondir ce sujet, et dans la bonne direction.

M. Jean Proriol.

Soit.

M. le président.

Les amendements n^o 58 et n^o 111 sont donc retirés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi n^o 1840, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Christian Bataille, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2004).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT