ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 168).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 168)

Article 18 (p. 168)

M. Franck Borotra.

Amendement de suppression n^o 155 de M. Goulard : MM. François Goulard, Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Franck Borotra. - Rejet.

Amendement n^o 156 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 197 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 59 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 60 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19. - Adoption (p. 169)

Article 20 (p. 169)

Amendement de suppression n^o 157 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 158 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 20.

Article 21 (p. 170)

Amendement n^o 289 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 291, 290 et 292 de M. Bataille : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, François Goulard, Franck Borotra, Guy Hascoët, Alain Cacheux, Jean Proriol. Adoption des sous-amendements n^os 291, 290 et 292.

MM. Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 289, deuxième rectification, modifié.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 176)

Amendement n^o 159 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 241 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. Rejet.

Amendement n^o 162 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 61 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 231 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. Rejet.

Amendement n^o 198 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 62 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 199 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 63 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, Claude Billard. Rejet.

Amendement n^o 64 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 250 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 161 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 160 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 65 de la commission, avec le sousamendement n^o 287 du Gouvernement : MM. le rapport eur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, François Goulard. - Rejet du sous-amendement n^o 287 ; adoption de l'amendement n^o

65. Amendement n^o 66 de la commission, avec le sousamendement n^o 251 de M. Borotra : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet du sousamendement n^o 251 ; adoption de l'amendement n^o

66. Adoption de l'article 22 modifié.

M. Alain Cacheux.

Suspension et reprise de la séance (p. 181)

Article 23 (p. 181)

Amendements n^os 163 de M. Goulard et 67 de la commission : MM. François Goulard, le rapporteur, le président, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 163 ; adoption de l'amendement n^o

67. Amendement n^o 68 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 164 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 69 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 70 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 71 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24 (p. 183)

Amendements n^os 165 de M. Goulard et 72 de la commission : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 165 ; adoption de l'amendement n^o

72. Amendement n^o 166 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 24 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Avant l'article 25 (p. 184)

Amendement n^o 167 de M. Goulard : MM. François G oulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Article 25 (p. 184)

Amendement de suppression n^o 168 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 216 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 169 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 252 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 73 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26. - Adoption (p. 187)

Article 27 (p. 187)

Amendement n^o 170 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 74 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 75 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Après l'article 27 (p. 187)

Amendement n^o 171 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 28 (p. 188)

Amendement n^o 172 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 173 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 28.

Article 29 (p. 188)

Amendement de suppression n^o 174 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 76 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30 (p. 189)

Amendement n^o 253 de M. Borotra : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Amendement n^o 77 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 213 de M. Billard et 254 de M. Borotra : MM. Claude Billard, Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 213.

M M. François Goulard, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet de l'amendement n^o 254.

Amendement n^o 214 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 215 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 215 repris par M. Borotra : M. Franck Borotra. - Rejet.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 191)

Amendement n^o 175 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 78 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (p. 191)

Amendement n^o 79 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 80 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 81 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 255 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 82 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 83 de la commission, avec le sousamendement n^o 288 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n^o 288 et de l'amendement n^o 83 modifié.

Amendement n^o 256 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 32 modifié.

Article 33 (p. 193)

Amendement n^o 84 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 176 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 85 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 177 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 33 modifié.

Article 33 bis (p. 194)

Amendement n^o 86 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 33 bis modifié.

Article 34 (p. 194)

MM. Franck Borotra, le président.

Adoption de l'article 34.

Article 34 bis (p. 194)

Amendement n^o 87 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 34 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 257 de M. Borotra n'a plus d'objet.

Article 35 (p. 196)

Amendement n^o 178 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 179 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Amendement n^o 88 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 197)

Amendement n^o 258 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 36.

Article 36 bis (p. 198)

Amendement de suppression n^o 89 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 36 bis est supprimé.

Article 37 (p. 198)

Amendement n^o 90 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 37 modifié.

Article 38 (p. 198)

Amendement n^o 180 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 38.

Article 39 (p. 199)

Amendement de suppression n^o 181 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 91 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 92 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 39 modifié.

Article 40 (p. 200)

Amendement n^o 93 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 95 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 94 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 95 et 94.

Adoption de l'article 40 modifié.

Article 41 (p. 201)

Amendement n^o 96 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 modifié.

Article 42 (p. 201)

Amendement n^o 194 de M. Goulard : MM. François G oulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, Claude Birraux. - Rejet.

Amendement n^o 259 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. Rejet.

Amendement n^o 260 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 97 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 42 modifié.

Après l'article 42 (p. 204)

Amendement n^o 226 de M. Birraux : MM. Christian

M artin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Birraux. - Rejet.

Avant l'article 43 (p. 205)

Amendements n^os 182 de M. Goulard et 227 de M. Birraux : MM. François Goulard, Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 43 (p. 206)

Amendements de suppression n^os 183 de M. Goulard et 261 de M. Borotra : MM. François Goulard, Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 212 de M. Billard : M. Claude Billard.

Amendements n^os 211 et 210 de M. Billard : MM. Claude B illard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. - Rejet des amendements n^os 212, 211 et 210.

Adoption de l'article 43.

Article 45 (p. 208)

Amendement n^o 98 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 45 modifié.

Article 46 (p. 209)

Amendement de suppression n^o 184 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 185 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 262 de M. Borotra : M. Franck Borotra.

Amendement n^o 263 de M. Borotra : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 262 et 263.

Adoption de l'article 46.

Article 47 (p. 209)

Amendement n^o 209 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 47.

Article 48 (p. 210)

Amendement n^o 208 de M. Billard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 207 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 99 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 100 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 143 rectifié de M. Goulard : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 48 modifié.

Article 49. - Adoption (p. 212)

Article 49 bis (p. 212)

Amendements de suppression n^os 101 de la commission et 186 de M. Goulard : MM. Jean Proriol, François Goulard. - Retrait de l'amendement n^o 186.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 101.

L'article 49 bis est supprimé.

Article 49 ter. - Adoption (p. 212)

Article 50 (p. 212)

Amendement n^o 102 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Amendement n^o 104 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 105 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 293 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 50 modifié.

Titre (p. 213)

Amendement n^o 187 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 214)

Article 22 (p. 214)

Amendement n^o 1 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 2 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Franck Borotra. - Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 215)

MM. Claude Birraux, Alain Cacheux, Claude Billard, Franck Borotra, François Goulard.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 217)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le secrétaire d'Etat.

2. Dépôt de propositions de loi (p. 218).

3. Dépôt de rapports (p. 219).

4. Dépôt d'un rapport sur des propositions de résolution (p. 219).

5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 219).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 219).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1840, 2004).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a c ommencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 18.

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.

« Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin d e permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.

« Afin d'assurer la sécurité, la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'électricité et du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

Pour lancer le débat sur l'article 18, je lirai une partie du commentaire qu'en a fait M. Bataille dans son rapport, car il est intéressant : « M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, a énigmatiquement justifié cette modification », apportée au texte initial par le Sénat

« dans son rapport puis lors de la séance publique du 6 octobre 1999 par l'adage "qui peut le plus peut le moins" dont l'application à ce cas d'espèce laisse perplexe.

Il est en effet bien évident que le décret concerné pourra être d'une extrême technicité. Outre qu'on voit mal la CRÉ susceptible de rendre à son sujet un avis pertinent » - merci pour elle ! - « sauf à disposer en son sein du service de l'électricité du ministère de l'industrie tout entier » - monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi pas ? -

« votre rapporteur n'est pas certain de comprendre de quel "plus" la CRÉ pourrait bien être capable en la matière. »

Je vais livrer cela à la réflexion de M. Syrota.

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 155, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 18. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je me contenterai d'une présentation fort succincte puisqu'il ne s'agit que d'un amendement de suppression, qui entend montrer mon opposition et celle de M. Proriol à la conception de la distribution d'électricité qui prévaut dans ce texte.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 155.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Je suis bien sûr défavorable à cet amendement.

Monsieur Borotra, j'assume totalement les propos que je tiens dans mon raport. Votre amendement, d'inspiration libérale, met en cause le fait que la gestion des réseaux publics de distribution soit confiée à EDF. Il reviendrait à ouvrir à la concurrence la distribution d'électricité aux clients non éligibles et mettre fin au service public de l'électricité tel que le conçoit la majorité de la commission.

Certes, nous émettons des réserves sur l'extension des pouvoirs de la CRÉ. Pour ce qui me concerne, je n'en émets pas sur la personne de M. Syrota, annoncé dans la presse comme son président potentiel et dont j'ai pu apprécier le grand talent au cours de mes activités parlementaires depuis des années. Il faut bien distinguer les personnes de l'institution.

Si nous proposons de limiter les pouvoirs de cette instance à sa stricte compétence sur le marché, sans lui en donner dans la définition de la politique énergétique, ce n'est évidemment pas par défiance envers ses membres qui ne sont, pour l'instant, pas encore désignés et pour lesquels je veux dire, d'avance, mon respect et ma volonté de contribuer à leur réussite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 155.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est également hostile à cette suppression car il considère que l'organisation actuelle de la distribution est conforme aux possibilités ouvertes par la directive.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ne mettais nullement en cause M. Syrota. J'ai simplement dit que je lui transmettrais la réflexion du rapporteur, lequel, s'il n'a pas mis en cause les personnes, a douté de la capacité de la CRÉ à donner un avis circonstancié en la matière. Il devrait s'abstenir de tels jugements qui en disent long sur l'idée qu'il se fait de ce qu'elle sera demain. Voilà ce que j'ai voulu dire.

Monsieur le rapporteur, il vous faut assumer ce que vous avez écrit. Si vous ne le vouliez pas, il ne fallait pas l'écrire !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 156, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 18 par la phrase suivante : "Ils exécutent leur mission dans les conditions fixées par les cahiers des charges des concessions ou par les règlements de service des régies." » La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Dans le même esprit, nous proposons que les gestionnaires de réseaux de distribution exécutent leur mission dans les conditions fixées par un cahier des charges.

L'organisation actuelle de la distribution d'électricité ne nous semble pas figée à jamais. On peut imaginer d'autres modes d'intervention que ceux qui existent à l'heure actuelle, le tout se faisant dans le cadre de cahiers des charges définis par voie réglementaire. Ce sont des modalités de fonctionnement qui existent et qui réussissent dans d'autres pays, et dans d'autres secteurs de services collectifs dans notre propre pays. Il n'y a aucune raison de les exclure par la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Borotra, Goulard et Christian Martin ont présenté un amendement, n^o 197, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18, substituer aux mots : "est responsable de", les mots : "assure, sous l'autorité de la collectivité locale compétente". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

La collectivité locale, autorité organisatrice de distribution d'énergies qui peuvent parfois être concurrentes, doit pouvoir valoriser les initiatives locales, tout en conservant la maîtrise de la gestion du domaine public communal. A cette fin, le développement du réseau de distribution doit être réalisé sous l'autorité de la collectivité compétente par le gestionnaire du réseau.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 18, substituer aux mots : ", la sûreté du réseau et", les mots : "et la sûreté du réseau ainsi que". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 18, après les mots : "un décret pris après avis", supprimer les mots : "de la Commission de régulation de l'électricité et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 60 est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - I. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacit é, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, comp te tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.

« II et III. Non modifié^s »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

J'y renonce.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, indus-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

triel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est punie de 100 000 francs d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations visées au présent alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temp oraire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33.

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

J'y renonce.

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 157, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Proriol a présenté un amendement, n^o 158, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :

« Les collectivités concédantes doivent pouvoir bénéficier des informations, de la part des gestionnaires de réseau public de distribution, d'ordre économique et commercial. »

La parole est à M. François Goulard pour soutenir cet amendement.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux par les articles 14, 15, 18 et 19 et à la Commission de régulation de l'électricité par l'article 36, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité ordonner les mesures conservatoires nécessaires. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 289, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 21 par les quatre alinéas suivants :

« Afin de garantir la sécurité des personnes, la continuité du service public, la sécurité et la sûreté électrique des réseaux publics, la reconstruction des ouvrages et accessoires des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, détruits ou endommagés par les tempêtes de décembre 1999, est autorisée de plein droit dès lors que les ouvrages sont situés sur un emplacement identique et ont les mêmes fonctions et des caractéristiques techniques analogues. Cette autorisation est délivrée par le préfet après consultation d'une commission de concertation qu'il préside, dont il arrête la composition et qui comprend notamment des représentants des coll ectivités territoriales concernées, des chambres consulaires, des distributeurs d'énergie, des associations d'usagers ainsi que des associations qui se consacrent à la protection de l'environnement et du patrimoine. Ces travaux sont dispensés de toute autre autorisation administrative.

« Lorsque le rétablissement d'une ligne existante, détruite par ces tempêtes, nécessite la reconstruction des supports à des emplacements différents, le préfet peut, après consultation de la commission visée à l'alinéa précédent et nonobstant toute disposition contraire, autoriser l'occupation temporaire des terrains selon les procédures fixées par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Cette autorisation ne peut être accordée qu'à la c ondition que les modifications apportées ne conduisent pas à accentuer l'impact de ces ouvrages sur les monuments historiques et les sites, et que, lorsque les ouvrages ont donné lieu à déclaration d'utilité publique, les nouveaux ouvrages soient implantés à l'intérieur des périmètres délimités par l a déclaration d'utilité publique. Pendant la durée d'occupation temporaire, ces travaux sont dispensés de toute autre autorisation administrative.

« Les ouvrages réalisés selon les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être maintenus que s'ils font l'objet des procédures de droit commun dans un délai maximum de trois ans en ce qui concerne le réseau public de transport et au plus tard au 31 décembre 2000 en ce qui concerne les réseaux de distribution publics d'énergie.

« Les travaux réalisés en urgence à compter du 26 décembre 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été exécutés confor mément aux dispositions des trois alinéas précédents. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Les tempêtes exceptionnelles des 26 et 28 décembre 1999, dont nous avons abondamment parlé au cours des débats, hier soir et cet après-midi, ont gravement endommagé l'ensemble

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

du réseau électrique et détruit plus de 1 000 pylônes du réseau de transport sur plus de 150 lignes et environ 30 000 supports des réseaux de distribution.

La reconstruction, même à l'identique, des ouvrages des réseaux de transport et de distribution suppose une série d'autorisations administratives liées notamment au droit de l'urbanisme.

Pour permettre un rétablissement rapide du réseau dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des personnes, la continuité du service public de l'électricité, la sécurité et la sûreté des réseaux, il est proposé de s implifier les procédures administratives tout en veillant, bien entendu, à mener les concertations locales nécessaires.

Ainsi, la reconstruction à l'identique pourra être autorisée par le préfet au terme d'une procédure simplifiée, a près consultation d'une commission locale. Cette commission pourra notamment être la commission locale de concertation prévue par le protocole du 25 août 1992 pour l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement signé entre l'Etat et EDF, protocole dont j'ai moimême parlé hier soir à cette tribune.

La reconstruction à proximité immédiate pourra, sous certaines conditions, faire l'objet d'une occupation temporaire des terrains, assortie d'une obligation d'obtenir dans un délai fixé les autorisations de droit commun.

En un mot, il s'agit d'aller vite tout en respectant l'environnement et tout en consultant, de la manière la plus large possible, l'ensemble des associations, personnes physiques ou personnes morales qui peuvent être intéressées par la reconstruction rapide du réseau et en respectant strictement, grâce à cette concertation, sous la conduite d'une commission présidée par les préfets, les différentes prescriptions dont nous avons, dont vous avez, sur tous les bancs, évoqué l'urgence et la nécessité au cours du débat.

M. le président.

Je vais donner la parole à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 289, mais aussi pour soutenir les trois sousamendements qu'il vient de déposer à l'instant, qui n'ont de ce fait pu être distribués, et qui porteront les n^os 291, 290 et 292.

Le sous-amendement n^o 291 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 289, après les mots : "la sécurité et la sûreté", supprimer le mot : "électrique". »

Le sous-amendement n^o 290 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 289, après les mots : "des collectivités territoriales concernées,", supprimer les mots : "des chambres consulaires,". »

Le sous-amendement n^o 292 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'amendement n^o 289, après les mots : "que s'ils font l'objet", insérer les mots : "d'autorisations délivrées dans le cadre". »

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement, mais je p artage, personnellement, la préoccupation dont il témoigne : il faut qu'EDF puisse reconstituer rapidement les réseaux de transport ou de distribution d'électricité.

Cela a été fait dans l'urgence et avec diligence. J'ai d'ailleurs rendu, comme beaucoup d'autres, hommage à l'efficacité et au dévouement des personnels.

Bien entendu, pour réaliser de tels travaux, jour et nuit, afin de rétablir dans l'urgence le courant pour les usagers, EDF n'a pas pu respecter scrupuleusement les procédures juridiques pointilleuses qui sont prévues. Or l'expérience internationale peur le faire craindre - il ne faudrait pas qu'EDF soit dans la situation où s'est trouvée, à cause de ses travaux après la vague de gel de 1997, l'entreprise Hydro-Québec, qui a été engagée dans de très nombreux contentieux. Il s'agit aujourd'hui de prendre les précautions nécessaires. Il convient donc, d'une part, de valider les travaux qui ont été réalisés et, d'autre part, de prévoir, pour ceux qui restent nécessaires, une procédure allégée. Tel est l'objet de l'amendement n^o 289 dont je soutiens l'objectif.

Cela dit, il convient de s'assurer que les dérogations aux procédures usuelles que M. le secrétaire d'Etat vient de solliciter, consenties afin de garantir le rétablissement de la continuité du service public, se concilient avec le respect du droit de propriété et de l'intégrité des monuments historiques et des sites. C'est ce qui motive le dépôt de mes sous-amendements, que m'a inspirés la lecture du texte de M. Pierret.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Le dépôt tardif de cet amendement par le Gouvernement, qui est motivé par les circonstances, nous a naturellement empêché d'en étudier le contexte et l'insertion dans notre droit. On comprend très bien ce qui le conduit à prévoir de telles dispositions, dont personne ne contestera le bien-fondé.

Cependant, je m'étonne que dans notre droit, pourtant très riche, qui a à peu près tout prévu, nous n'ayons pas de dispositions qui permettent de faire face à des situations aussi exceptionnelles. Je pense que les services du ministère ont effectué les recherches que, faute de temps, nous n'avons pu mener pour juger de la nécessité de dispositions nouvelles dont, naturellement, sous bénéfice d'inventaire, nous conviendrons.

Le rapporteur l'a dit, ces nouvelles dispositions portent atteinte au droit de propriété inscrit dans la Constitution.

Les atteintes au droit de propriété, quelles qu'en soient les motivations, et quand bien même elles seraient dictées par l'intérêt général, ne peuvent être que proportionnées et limitées. Vous l'avez compris, le Conseil constitutionnel sera saisi et sa jurisprudence veut qu'il statue ultra petita . Je ne doute pas qu'il sera très attentif à une telle disposition.

Je m'interroge cependant sur la durée de cette autorisation exceptionnelle et temporaire de réaliser des ouvrages sur des propriétés, hors procédure de droit commun. Pour le réseau de transport, trois ans me paraît une durée extrêmement longue. En trois ans, on a le temps soit d'engager des procédures régulières, soit, si besoin est, de déplacer des ouvrages. Quant au réseau de distribution, le délai paraît plus raisonnable.

Je comprends les motivations du Gouvernement, mais je m'interroge sur l'atteinte qui est faite au droit de propriété et sur l'appréciation qui sera portée par le juge constitutionnel.

D'autre part, quand il s'agit d'implantations d'ouvrages publics, de réseaux de transport ou de distribution d'électricité, les dispositions en vigueur offrent une protection insuffisante des intérêts des personnes concernées. Sans entrer dans des considérations plus larges d'environnement - il y aurait certes beaucoup à dire sur ce sujet, car, du point de vue de l'implantation et du choix des modèles de pylônes, EDF n'est sûrement pas admirable -, je considère, pour avoir observé le cas dans ma région,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

que les particuliers, comme les entreprises, sont insuffisamment protégés, par notre droit, du préjudice qui peut leur être causé du fait de l'implantation de lignes électriques. Certains subissent des préjudices esthétiques considérables et sont très peu indemnisés, voire pas du tout. Les exploitations agricoles sur lesquelles des pylônes sont implantés le sont dans des conditions dérisoires. Un chantier reste à ouvrir, dans notre société où les prérogatives de puissance publique ne sont pas sans contrepartie pour les citoyens. Nous devons engager une réflexion sur la protection des intérêts de tous ceux qui sont lésés par la construction d'ouvrages publics, notamment par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Moi aussi, je découvre à l'instant l'amendement du Gouvernement.

Je comprends les préoccupations de François Goulard.

Pour l'avenir, il a sans doute raison. Il n'en reste pas moins que nous sommes, aujourd'hui, confrontés à un problème : la tempête est passée, nous n'allons pas attendre des semaines et des mois pour engager les travaux de réparation. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, même s'il est exorbitant du droit commun, en particulier, probablement, du droit de propriété, mais je crois qu'il faut prendre des précautions.

Trois réserves me sont ainsi venues à l'esprit en lisant l'amendement. Je pense, comme François Goulard, que le délai maximum de trois ans est trop long, qu'il faut le réduire pour éviter de le voir contester et pour bien afficher l'urgence des travaux à mener.

D'autre part, il faut être plus précis quant à la composition de la commission locale, dont la constitution doit être arrêtée par décret, de manière à éviter que la co nsultation prévue en contrepartie de la procédure simplifiée ne soit soumise à une commission composée de gens qui ne seront pas concernés par cette affaire.

Enfin, je demande que la notion de reconstruction à proximité immédiate soit précisée pour ne pas laisser la porte ouverte à des excès qui, je le sais, ne sont pas dans l'esprit du secrétaire d'Etat, mais qui pourraient surgir en cours de route.

Sous ces trois conditions, le texte de l'amendement me paraît acceptable, d'autant plus qu'il répond à une obligation du moment.

Toutefois, un point m'inquiète un peu : il ne faudrait pas que la procédure simplifiée ait pour conséquence de détourner EDF des opérations d'enfouissement, qu'il lui faut engager à l'occasion de la reconstruction, au seul prétexte que l'entreprise sera soumise à différents types de procédures, simplifiées ou non.

Je veux rappeler que le pourcentage d'enfouissement des lignes de moyenne tension représente 31 % en France et 6 % en Allemagne et que celui des lignes de basse tension représente 26 % en France et 75 % en Allemagne.

C'est pourquoi il ne faut pas mettre en oeuvre des procédures dont la conséquence serait d'inciter EDF à détourner l'obligation qui doit être la sienne d'enfouir, chaque fois que c'est possible, plutôt que de reconstruire en l'état.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dès lors que vous nous aurez apporté des assurances à ce sujet, je voterai l'amendement que vous avez déposé.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Face à cet amendement, je suis très partagé, et je vais essayer de dire pourquoi. On peut comprendre - quoi de plus logique, dans les circonstances que nous venons de connaître ? - qu'on cherche à favoriser le retour à la normale dans nos régions. La première partie de l'amendement est, de ce point de vue, indiscutable : il faut reconstruire vite, sur les mêmes emplacements, dans les meilleurs délais.

Toutefois, la deuxième partie évoque les procédures fixées en 1892. Il m'est certes arrivé d'avoir entre les mains le journal des écologistes de Montmartre, qui datait de 1896, mais je doute que ceux qui, à l'époque, ont inventé la dérogation en matière de droit de la collectivité à occuper certains terrains avaient le moindre souci paysager ou d'environnement. On était alors bien éloigné de ce type de préoccupations.

J'ignore quel est le plan de charges à EDF, quelles sont les priorités dans la reconstruction, à quel rythme les travaux pourraient être conduits. Mais autant je suis favorable à la première partie de l'amendement, autant je préfèrerais qu'on fasse preuve de prudence sur la seconde, et qu'on privilégie la réflexion sur ce qu'il conviendrait de faire pour mettre, à l'avenir, les réseaux à l'abri. En ce domaine, la précipitation n'est pas la meilleure conseillère. Mieux vaut établir une échelle de priorité. Je n'imagine pas que tout sera reconstruit dans les trois ou les six prochains mois. Aussi bien au plan financier que matériel, cela prendra un certain temps.

S'agissant des périmètres délimités par la déclaration d'utilité publique, j'imaginerais mal qu'on réimplante une ligne et qu'on fasse une saignée forestière pour remettre la ligne un peu plus loin, sachant ce qui vient de se passer et combien nos massifs forestiers ont souffert.

M. François Goulard.

En effet !

M. Guy Hascoët.

Il faut donc être prudent. On pourrait sous-amender la proposition du Gouvernement en délimitant très précisement les périmètres, car ils peuvent être très larges, voire demander aux partenaires de dresser un plan d'ensemble des lignes qui seront reconstruites sur les mêmes sites. Dans trois, six ou neuf mois, on pourrait, en s'appuyant sur un plan de charges précis, prendre les dispositions pour que les procédures classiques soient menées tambour battant, dans les meilleurs délais.

Eu égard aux circonstances, il serait également possible de donner aux préfectures des consignes très strictes afin que ces enquêtes et ces travaux soient considérés comme prioritaires.

M. François Goulard.

C'est tout à fait exact !

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Comme M. Goulard et M. Borotra, je comprends les préoccupations qui ont motivé l'amendement du Gouvernement. Après les travaux d'extrême urgence qui ont été réalisés dans les jours et les semaines qui ont suivi la catastrophe, il convient de pérenniser les choses.

Cela étant, mes observations rejoignent, avec quelques nuances, celles exprimées par M. Goulard et M. Borotra et reprises par M. Hascoët. S'agissant du premier alinéa de votre amendement, monsieur le secretaire d'Etat, je rappelle que, dans le cadre des compétences issues des lois de décentralisation, le droit de l'urbanisme est décentralisé aux communes et que vous confiez là un rôle tout à fait éminent aux préfets.

Je sais bien que certains permis de construire, notamment ceux qui concernent les ouvrages publics, continuent d'être délivrés par le préfet. Toutefois, j'aurais vivement souhaité que, comme l'a demandé M. Borotra, les collectivités territoriales soient valorisées dans la commis-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

sion locale de concertation dont vous suggérez la création.

J'ajouterai que je ne vois pas très bien ce que les chambres consulaires viennent y faire, et M. le rapporteur propose, d'ailleurs, dans un sous-amendement, de supprimer les trois mots qui affirment leur présence, mais peutêtre celle-ci est-elle motivée par une raison forte, qu'il faudrait nous expliquer. En tout cas, il paraît important que les représentants des collectivités territoriales, avec les associations d'usagers et les associations de protection de l'environnement, aient une place éminente au sein de ces commission de concertation.

Le deuxième alinéa de l'amendement, où il est proposé de reconstruire ailleurs, pose des problèmes différents.

Certes, on comprend bien la préoccupation qui consiste à dire que si, depuis des années, une ligne est considérée comme mal localisée et que, à la suite de la tempête, on a l'occasion de la reconstruire, on ne doit pas par souci de tout refaire à l'identique, commettre la même erreur.

Pour autant, j'émets les mêmes réserves que M. Hascoët ; les choses doivent être bien cadrées.

Tout en ayant le plus grand respect et beaucoup d'estime pour les préfets, j'ai le sentiment qu'on leur donne une position un peu exorbitante - même si elle est encadrée - dès lors que l'on sort de la reconstruction à l'identique.

En ce qui concerne le troisième alinéa, je reconnais é galement que le délai de trois ans prévu pour l'accomplissement de certaines procédures normales dont le rapporteur disait qu'elles étaient parfois tatillonnes - paraît un peu long.

Il serait préférable de le réduire, compte tenu de la précision qu'apporte le rapporteur, car il ne s'agit pas uniquement d'engager les procédures, mais d'obtenir des autorisations délivrées dans le cadre que l'on évoque.

Chacun, ici, partage les précoccupations du Gouvernement. Mais la proposition qu'il fait mérite quand même quelques amodiations.

M. le président.

Monsieur Cacheux. Nous sommes un peu en train d'effectuer en séance publique le travail de la commission.

Monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous répondre d'abord aux questions qui vous ont été posées ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je répondrai après le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Pour compléter ce que j'ai dit tout à l'heure, je voudrais m'associer aux diverses demandes qui ont été formulées pour réduire le délai de trois ans. Un délai de deux ans environ serait plus raisonnable.

Il nous faut, de toute façon - c'est là un avis personnel - accepter une cote mal taillée, car, d'un côté, nous avons des procédures d'urgence qui risquent de s'accompagner de comportements de nature dictatoriale avec tous les abus que cela pourrait comporter, et de l'autre, des procédures beaucoup trop pointilleuses, pour ne pas reprendre le mot « tatillon », qui aboutiraient, au fond, à réduire l'efficacité de l'action publique.

Nous cherchons à donner les moyens au pouvoir exécutif pour réparer sans tarder les dégâts qui ont été faits, mais nous le faisons dans le respect du droit, et je me réjouis que M. Goulard ait salué mon souci de respecter le droit de propriété.

J'ai présenté un sous-amendement n^o 292 au troisième alinéa du texte du Gouvernement, qui, après les mots

« que s'ils font l'objet », propose d'insérer les mots

« d'autorisations délivrées dans le cadre ». Je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat nous apporte des précisions quant à la portée de ce troisième alinéa, la formule « ne pourront être maintenus » ne me paraissant pas parfaitement claire. Cela signifie-t-il que, si les ouvrages concernés n'ont pas fait l'objet, dans les délais prévus, d'autorisations délivrées dans le cadre des procédures de droit commun, ils seront détruits par dérogation au principe d'intangibilité des ouvrages publics mal plantés ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

De nombreuses questions, fort légitimes, ont été posées par M. le rapporteur, par MM. Cacheux, Hascoët, Goulard et Borotra.

Certes, cet amendement est déposé dans l'urgence, car il s'agit de faire face à une urgence. Je suis bien conscient que l'Assemblée n'a pas eu le temps de l'examiner en commission et de mûrir sa réflexion, mais il faut que, par ce débat en séance publique, qui, c'est vrai, monsieur le président, s'apparente à un travail en commission, nous puissions apaiser les inquiétudes et donner toutes les garanties, de sorte que les choses soient claires dans le Journal officiel et que chacun obtienne des réponses à ses questions.

Je vais tenter d'apporter ces réponses, après avoir naturellement été en relation avec mes collègues M. Gayssot et M. Besson, puisqu'il s'agit ici, en grande partie, du droit de l'urbanisme.

L'objectif de ce texte pourrait se résumer à trois formules : simplifier sans altérer les procédures, accélérer sans dénaturer le droit, garantir sans amoindrir les droits fondamentaux des collectivités locales, des particuliers et des entreprises.

J'ai noté quatre questions, dont celle de M. le rapporteur portant sur le troisième alinéa de l'amendement du Gouvernement, qui précise explicitement que les ouvrages reconstruits dans le cadre des dispositions proposées ne pourront être maintenus qu'à condition d'obtenir dans les délais fixés les autorisations de droit commun de l'urbanisme.

Je vous confirme, monsieur le rapporteur, que, a contrario, si les procédures de régularisation ne peuvent avoir de suites positives, les opérateurs de transport et de distribution devront procéder à l'effacement des ouvrages.

C'est clair et cela devrait dissiper les craintes exprimées par M. Guy Hascoët.

Du reste, ce dispositif est cohérent avec la nécessité de reconstruire ces ouvrages selon les procédures définies par la loi du 29 décembre 1892 autorisant l'occupation temporaire des propriétés privées. Je vais revenir sur le mot de propriété, pour répondre à une question de M. Goulard.

Le principe d'intangibilité des ouvrages publics n'a guère d'applications pertinentes lorsqu'il s'agit d'occupation temporaire, en raison même de cette occupation temporaire. Je signale enfin, pour mémoire, que le principe d'intangibilité des ouvrages publics connaît de nombreuses exceptions, comme l'illustrent de récentes décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

En ce qui concerne le droit de propriété, je veux confirmer ici de la manière la plus nette qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété. Nous débattons ce soir des servitudes grevant la propriété, et non le droit de propriété lui-même. Les ouvrages seront reconstruits sur des tracés existants en fonction des déclarations d'utilité publique accordées antérieurement, par définition, pour ces ouvrages. La plupart du temps, les permis de construire ont été délivrés par le préfet au nom de l'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La reconstruction, lorsqu'elle n'a pas lieu à l'emplacement exact des ouvrages précédents, se fera en fonction de la délivrance de la déclaration d'utilité publique antérieure. En général, on le voit très bien quand on regarde des lignes qui ont été reconstruites à titre provisoire - le nouveau pylône est reconstruit, quand on ne peut pas faire autrement pour des raisons techniques, à quelques mètres d'un pylône existant endommagé dans le cadre des bandes de terrains définies par les déclarations d'utilité publique. Toute garantie est ainsi donnée au droit de propriété.

Par ailleurs, la reconstruction provisoire doit faire l'objet, pour ce qui concerne son fondement juridique, d'une procédure de droit commun dans un délai déterminé.

M. Borotra juge le délai de trois ans excessif. Après consultation des services compétents, il semble qu'on puisse réduire ce délai, jusqu'à deux ans par exemple, mais il faut quand même laisser le temps nécessaire techniquement de se mettre en conformité avec le droit commun.

Ainsi, après vous avoir donné des assurances à la fois sur la non-mise en cause du droit de propriété et sur les collectivités locales, le Gouvernement accepte de ramener le délai de trois ans à deux ans - M. Borotra sera sans doute satisfait - ainsi que les sous-amendements présentés par M. le rapporteur, qui ont pour objet d'alléger le dispositif, en supprimant l'intervention des chambres consulaires, de simplifier la rédaction, en supprimant le mot

« électrique » après la sécurité et la sûreté, enfin, de préciser le cadre des autorisations délivrées pour la reconstruction des ouvrages.

M. le président.

Vous êtes donc favorable, monsieur le secrétaire d'Etat, aux trois sous-amendements et vous rectifiez votre propre amendement en ramenant le délai de trois à deux ans ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'accepte de rectifier l'amendement si ce délai convient aux parlementaires.

M. le président.

Ils vont nous le dire.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, on peut porter atteinte au droit de propriété autrement que par la dépossession. Le droit de propriété, c'est non seulement la possession mais également la libre jouissance. Or le fait d'instaurer une servitude avec l'implantation d'un pylône, par exemple, peut changer les conditions dans lesquelles on jouit librement de son bien.

Donc, même s'il ne parle pas d'expropriation, de dépossession, ce texte porte lourdement atteinte au droit de propriété.

Il faut approprier le délai de régularisation, la durée de cette procédure exceptionnelle, à l'intérêt public qui est en cause.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Les propositions de M. le secrétaire d'Etat sont globalement acceptables, même si je ne vois pas d'un très bon oeil le déplacement, y compris dans la bande prévue dans la déclaration d'utilité publique, des ouvrages et préfère une reconstruction sur place.

Mais je m'interroge sur les droits de recours. La décision de procédure simplifiée est peut-être signée par le préfet, mais il s'agit quand même d'une procédure exorbitante du droit commun et le recours doit être prévu.

Dans quelles conditions ? Auprès de qui ? Il faut répondre à ces questions maintenant. Sinon, vous allez au devant de sacrés contentieux ! Les contentieux possibles avec cette loi étant déjà multiples, je voudrais vous éviter celui-là. ( Sourires.

)

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Tout ne sera pas reconstruit en trois mois et une programmation dans l'année est nécessaire sachant que la reconstruction sur place peut se faire immédiatement et que, pour les autres ouvrages, une autorisation est demandée. Mais la bande définie par la DUP représente 300 ou 400 mètres de largeur. Imaginez la reconstruction dans une bande de 400 mètres autour du tracé actuel dans une forêt de quinze kilomètres de long. Le paysage peut en être complètement modifié.

Le deuxième alinéa ne me semble pas avoir sa place dans ce dispositif d'urgence, et je souhaiterais que nous nous prononçions par un vote sur son retrait.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Trois observations.

Certes, les permis de construire relatifs aux ouvrages publics relèvent souvent du préfet. Mais, dans le cadre de la procédure normale, le préfet consulte le maire. Et, dans de nombreux départements, il est de tradition que le préfet tienne le plus grand compte de l'avis du maire et n'aille pas contre lorsqu'il s'agit d'un ouvrage significatif sur le plan de son impact urbain ou environnemental.

Aussi la composition de la commission de concertation évoquée dans le premier alinéa de l'amendement devraitelle tenir compte du rôle éminent des collectivités locales.

Quel que soit le respect que j'accorde aux chambres consulaires, mais l'amendement de M. Bataille a réglé le problème, voire aux associations d'usagers et aux associations de défense de l'environnement, je considère, compte tenu de la décentralisation en matière d'urbanisme votée dans les lois de 1982-1983, qu'une large place doit être faite aux représentants des collectivités territoriales.

Deuxième observation, comme M. Goulard et M. Hascoët, je pense qu'on peut porter atteinte au droit de propriété autrement que par la dépossession. Les bandes de déclaration d'utilité publique sont larges de 400 mètres.

S'il est facile de comprendre la nécessité de reconstruire, pour des raisons techniques, à quelques mètres de l'endroit où se situait l'ouvrage, il est plus difficile de concevoir un déplacement de 200 mètres par rapport à l'axe d'origine.

Je pense qu'une réduction de l'emprise considérée serait plus raisonnable, même si une reconstruction peut parfois être positive pour les propriétaires, du fait de la suppression d'une nuisance, par exemple quand l'ouvrage d'origine se situait à 20 mètres de leur maison ou en cas de problèmes d'antennes...

Troisième observation, je pense, mais vous en êtes d'accord, monsieur le secrétaire d'Etat, que le délai de deux ans est raisonnable. Il ne s'agit pas du délai de reconstruction, il s'agit du délai accordé pour achever la procédure.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais savoir s'il est prévu une procédure identique pour la reconstruction des réseaux téléphoniques.

M. François Goulard.

C'est une bonne question !

M. Jean Proriol.

En effet, nous ne traitons là que la distribution d'énergie, mais nous connaîtrons pratiquement les mêmes problèmes avec le réseau téléphonique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

La référence à la déclaration d'utilité publique peut, sous certains aspects, être dangereuse en ce qu'elle renvoie à cette bande des 400 mètres et, du même coup, ouvre la possibilité de contestation auprès du juge. Le juge risque d'être contre un déplacement de 400 mètres, tandis qu'avec la mention de « proximité immédiate », il pourrait avoir une autre appréciation.

Je reviens là-dessus pour vous aider, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que je partage sur ce point l'opinion de M. Hascoët - j'espère qu'il me rejoindra sur le surgénérateur à un autre moment ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je voudrais préciser quelques points.

D'abord, la référence à la déclaration d'utilité publique me paraît protectrice des collectivités locales : par la lourdeur la DUP ménage un certain nombre de latitudes et de garanties pour les collectivités et les propriétés concernées.

Ensuite, je reviens sur la présumée atteinte à la propriété. En fait il s'agit d'une limitation du droit de propriété, mais qui s'insère dans la logique de servitude et aucunement dans celle d'expropriation.

M. François Goulard.

On a bien compris !

M. Alain Cacheux.

On est d'accord.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut qu'il y ait proportionnalité avec le problème à traiter. C'est le but de l'amendement, dans l'esprit de la loi de 1892 qui permet l'occupation temporaire des propriétés dans certains cas.

S'agissant des collectivités locales, je suis d'accord avec M. Cacheux et le groupe socialiste pour que nous consignions, dans le décret d'application de l'article 21, l'engagement d'avoir une majorité de représentants des collectivités locales dans la commission qui conseillera et entourera le préfet.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. Franck Borotra.

D'accord.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette annonce devrait calmer les appréhensions de l'Assemblée nationale.

Quant au deuxième alinéa de l'amendement, il est essentiel, monsieur Hascoët - nous y avons travaillé avec ma collègue ministre de l'environnement ; je pense notamment à la phrase : « Cette autorisation ne peut être accordée qu'à la condition que les modifications apportées ne conduisent pas à accentuer l'impact de ces ouvrages sur les monuments historiques et les sites. »

La précision est importante et l'Assemblée nationale priverait les propriétaires et les collectivités locales d'un moyen décisif d'assurer leur défense à l'égard de l'intrusion de ces ouvrages si l'on supprimait la référence à la préservation des sites, c'est-à-dire non seulement des monuments mais également des paysages. Pour lutter contre d'éventuelles saignées en forêt ou altérations de l'esthétique des paysages, il faut conserver la référence à l'environnement et au paysage.

Pour le téléphone, monsieur Proriol, il ne s'agit pas d'une procédure d'utilité publique et les poteaux téléphoniques, qui n'ont rien à voir avec les lignes à très haute tension et les lignes à haute tension, ne font pas l'objet des mêmes contraintes et du même formalisme que les lignes électriques. La procédure envisagée ici ne concerne que les supports du transport de l'électricité.

M. Franck Borotra.

Vous n'avez pas répondu sur la bande des 400 mètres !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur la rectification proposée par M. le secrétaire d'Etat à l'amendement n^o 289 ramenant le délai de trois ans à deux ans dans l'avant-dernier paragraphe ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Les réponses apportées par M. le secrétaire d'Etat aux propositions successives de l'Assemblée me paraissent entièrement satisfaisantes. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à l'adoption du texte proposé par le Gouvernement, amendé par l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je propose, pour donner une nouvelle fois satisfaction à M. Cacheux, une deuxième rectification. Je suggère de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa : « Lorsque le rétablissement d'une ligne existante détruite par ces tempêtes nécessite la reconstruction des supports à des emplacements différents et à proximité immédiate... »

M. Franck Borotra.

Voilà !

M. François Goulard.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le problème de la bande des 400 mètres est ainsi résolu.

M. Franck Borotra.

Il faut écrire deux fois « à proximité immédiate ».

M. le président.

Ne vous inquiétez pas. Les services procéderont à la coordination, monsieur Borotra.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 291.

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 290.

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 292.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Pour qu'il n'y ait pas d'erreur, je d onne lecture des deux rectifications apportées à l'article 22.

Première rectification, au deuxième paragraphe, après les mots : « Lorsque le rétablissement d'une ligne existante détruite par ces tempêtes nécessite la reconstruction des supports à des emplacements différents », ajouter les m ots : « et à proximité immédiate ». Toujours au deuxième paragraphe, après les mots : « Lorsque les ouvrages ont donné lieu à déclaration d'utilité publique, les nouveaux ouvrages soient implantés », ajouter les mots : « , à proximité immédiate des anciens, ». Cela donne satisfaction à la remarque fondée par M. Borotra.

M. Franck Borotra et M. Claude Birraux.

Très bien !

M. le président.

Enfin, le Gouvernement accepte de ramener le délai de trois ans à deux ans.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument.

M. Alain Cacheux.

Très bien.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

M. le secrétaire d'Etat avait également proposé au premier paragraphe d'ajouter « une majorité » de représentants des collectivités territoriales.

M. le président.

M. le secrétaire d'Etat a annoncé que cette mesure serait prise dans le décret d'application, non pas dans l'amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Franck Borotra.

Ce serait pourtant bien.

M. le président.

Il ne s'agit pas d'une rectification.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je confirme que le texte de nature réglementaire que j'enverrai au préfet comprendra l'obligation que la commission comprenne une majorité de représentants des collectivités locales et territoriales concernées.

M. le président.

C'est bien ce que j'avais compris.

M. Franck Borotra.

Ecrivez-le dans le projet, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela ferait plaisir à M. Cacheux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 289, deuxième rectification, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n^o 289.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - I. - Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité correspondant aux parts communautaires moyennes qui définissent le degré d'ouverture du marché communautaire. Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.

« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.

« II. Sont, en outre, reconnus clients éligibles :

« - sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, qui, afin de compléter leur offre, concluent des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat ;

« - les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;

« - sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains ou de réseaux de remontées mécaniques électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée ;

« - les propriétaires ou gestionnaires de réseaux de canalisations de transport d'hydrocarbures liquides.

« III. Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.

« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à troi^s ans par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production, des missions de service public et dans le respect du principe de mutabilité des contrats.

« IV. L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles est délivré^e pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« Cette autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.

« V. - La Commission de régulation de l'électricité établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celles des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 22. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne voudrais pas tomber dans l'autosatisfaction, mais vous me permettrez de souligner, à p ropos de l'amendement gouvernemental que nous venons d'examiner, avec une impréparation qui tenait aux circonstances, l'expression quasi unanime de notre assemblée, qui a voulu concilier des droits contradictoires avec une recherche évidente de l'équilibre, du respect de l'intérêt général, du respect de la propriété privée, du respec t de l'environnement. Nous sommes souvent, collectivement, décriés. Nous avons montré ce soir l'exemple d'un travail en conscience.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci.

M. François Goulard.

L'amendement n^o 159 propose de supprimer purement et simplement la notion d'éligibilité pour permettre que la concurrence s'étende à tout consommateur. En effet, nous pensons que l'organisation que vous mettez en place risque d'écarter certaines solutions techniques qui n'agréeraient pas à l'opérateur principal, EDF - je pense à la cogénération, technique qui permet, dans un certain nombre de cas, de trouver des solutions économiquement et énergétiquement satisfaisantes.

Nous pensons sincèrement qu'une concurrence étendue à l'ensemble des consommateurs permet de dégager les meilleures solutions. L'exemple de nombreux pays étrangers, qui ne sont pas tous des tenants de l'ultralibéralisme, l'a montré.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Relevons toutefois que M. Goulard qualifie son amendement de radical : il aurait fait un pas pour quitter le libéralisme et s'orienter vers le radicalisme, si je comprends bien ! (Sourires.)

M. le président.

Nous en resterons à l'amendement et à lui seul, monsieur le rapporteur ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans la directive, les seuils sont déterminés en fonction d'une consommation annuelle par site. Il est donc normal de conserver ce concept dans la transposition que nous allons en faire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Goulard, Borotra, Gaillard et Christian Martin ont présenté un amendement, n^o 241, ainsi rédigé :

« Substituer à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 22, les deux phrases suivantes :

« Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible. Dans le cas de plusieurs établissements industriels d'une même entreprise réalisant une même production, c'est la consommation globale qui est prise en compte. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet amendement propose qu'une entreprise à sites multiples dont un seul serait éligible puisse être éligible pour l'ensemble de ses sites dès l'instant où elle répond aux critères définis par le Gouvernement. En l'absence d'une telle disposition, nous risquons en effet de voir rapatrier sur le site éligible les productions des sites moins importants au détriment de l'emploi et de l'aménagement du territoire et d'assister d'autre part à des distorsions de concurrence entre différents établissements d'une même entreprise.

Cet amendement apporte donc des éléments de simplification et de souplesse en vue de défendre l'aménagement du territoire, l'emploi et la décentralisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. Cet amendement pose un important problème, celui de la définition des clients éligibles, qui avait fait l'objet d'un débat en première lecture. Je veux y revenir en quelques mots, par courtoisie envers M. Birraux, et pour bien préciser la position de la commission.

Celle-ci procède d'un souci de pragmatisme économique et non d'un esprit de système ou d'une idéologie.

Il faut garder présent à l'esprit que le texte du projet de loi encadre strictement l'ouverture du marché. Le seuil de consommation mentionné au premier alinéa de l'article 22 doit conduire à une ouverture du marché national limitée au degré d'ouverture minimal du marché communautaire défini par la directive. Le Journal officiel des Communautés européennes ayant fixé à 30,27 % de la consommation nationale le degré minimal d'ouverture dans chaque pays d'Europe, les seuils applicables en France seront limités à ce pourcentage. Toute définition de l'éligibilité s'inscrira donc dans le cadre de ce taux. Voilà pourquoi j'ai utilisé la référence de 30 %, qui constitue d'ailleurs une évolution par rapport aux 27 ou aux 28 % évoqués en première lecture.

Toute définition de l'éligibilité présente des avantages et des inconvénients. Abandonner la notion de site, comme le proposent les auteurs du présent amendement, et retenir les consommations consolidées des entreprises offre l'avantage de rendre éligibles des sites d'entreprises fortement déconcentrées.

M ais cette solution présente deux inconvénients majeurs. D'abord, elle pénalise l'activité industrielle en faisant rentrer dans les 30,27 % de nombreuses activités commerciales ou de services - enseignes de la grande distribution, restauration rapide - qui deviendraient dès lors éligibles. Ensuite, elle réduirait le nombre des raisons sociales éligibles et vous savez qu'on en compte jusqu'à deux-cent-cinquante différentes parmi les sites.

De ce fait, il est apparu préférable de fonder la définition de l'éligibilité sur la consommation par site. J'ai bien conscience qu'aucune définition n'est pleinement satisfaisante, mais de deux maux, choisissons le moindre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour définir le site, les choses sont très simples : depuis le règlement européen n^o 696-93 du Conseil du 15 mars 1993, le site correspond à l'unité locale de production, c'est-à-dire en droit français à l'établissement. Si M. Birraux maintient son amendement, il faudrait le repousser.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il faudrait plutôt essayer de répondre à la question que pose cet amendement.

Le rapporteur parle en fait d'un amendement virtuel, qui ne correspond pas du tout à celui que nous avons déposé. Notre amendement s'attache exclusivement aux établissements industriels, il ne traite pas des établissements commerciaux ou de services.

Vous ne devez pas avoir de la loi une vue univoque.

Certaines entreprises d'un même secteur organisent leur production de manière centralisée, sur un seul site, d'autres la décentralisent. Votre définition de la consommation par site pousse les entreprises à s'organiser sur des modèles centralisés au détriment de modèles décentralisés

Or la loi, comme l'Etat, n'ont pas vocation à intervenir et peser sur les conditions de l'organisation de la production. Les décisions doivent être neutres en ce domaine.

Pourtant, force est de constater que ce n'est pas ce que vous faites : avec cette disposition, vous introduisez un facteur de distorsion. C'est la raison pour laquelle nous maintenons plutôt deux fois qu'une cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille.

J'apporterai à M. Borotra un élément de réponse, si toutefois il est possible de le convaincre. Les clients consommant plus de 100 gigawattheures par an, automatiquement éligibles, représentent à eux seuls déjà plus de 22 % de la consommation nationale. Si leur consommation était consolidée, tout autre consommateur serait exclu du seuil d'éligibilité des 30,27 % d'ouverture du marché. Ou alors il faut clairement proposer une extension non déterminée de ce seuil.

Aujourd'hui, il est loyal de dire que notre assemblée propose une ouverture du marché à 30,27 %. Par conséquent, toute extension abusive de ceux qui représentent déjà 22 % « mangerait » en quelque sorte l'éligibilité des autres.

M. Franck Borotra.

C'est de la technocratie !

M. Claude Birraux.

Ce sont des calculs de mauvais épicier !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 162, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 22, insérer la phrase suivante : "Le site se détermine au point de comptage." » L'amendement est-il défendu ?

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 61, ainsi libellé :

« Après le mot : "électricité", rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 22 : "limitée aux parts communautaires moyennes définissant le degré d'ouverture du marché communautaire prévues par l'article 19 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille rapporteur.

Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Goulard, Borotra, Micaux, Gaillard et Christian Martin ont présenté un amendement, n^o 231, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 22 après le mot : "ferroviaire", insérer les mots : "ainsi qu'aux entreprises industrielles à établissements multiples,". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n^o 122 auquel le Gouvernement et le rapporteur se sont opposés. Cette fois-ci, il n'est pas question d'épiceries, uniquement d'établissements industriels à sites multiples. Dans un souci d'aménagement du territoire, d'équité et de respect de la décentralisation, il faut bien prendre leur cas en compte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il a été repoussé par la commission, en cohérence avec l'avis précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur Borotra, m onsieur Birraux, votre amendement conduit, bien entendu de manière involontaire, à avantager les petites filiales de grands groupes au détriment des petites et moyennes entreprises indépendantes.

M. Franck Borotra.

Pas du tout !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce n'est pas ce que vous souhaitez naturellement, mais le résultat serait celui-là. Avis défavorable donc.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Mais comment pouvez-vous dire ça ? L'amendement ne parle pas de filiales, mais d'établissements industriels à l'intérieur d'une même entreprise.

En fait, vous ne voulez pas entendre raison, et d'ailleurs le rapporteur n'a pas répondu à la question. Autant clore le débat ! Mais, je le répète, vous avez tort parce que, par la loi, vous êtes en train de peser sur les conditions de l'organisation industrielle des entreprises à sites multiples. Vous portez atteinte non seulement à l'aménagement du territoire mais aussi à l'emploi.

Arrêtons-nous là, on ne va pas y passer la nuit. Ils ne veulent pas comprendre, je ne vais pas en faire une maladie. Ce n'est ni la première ni la dernière fois !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Borotra, Goulard et Christian Martin ont présenté un amendement, n^o 198, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 22 par l'alinéa suivant :

« Pour l'application du présent I aux entreprises industrielles à établissements multiples, leur éligibilité est fonction de leur consommation annuelle d'électricité sur le territoire national. »

L'amendement est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'article 22 :

« sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement prend en compte la limitation du négoce voulue par l'Assemblée nationale en première lecture en étendant l'éligibilité aux filiales majoritaires des producteurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je précise qu'il s'agit des filiales majoritaires qui pratiquent l'activité d'achat pour revente. Avis favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Borotra, Goulard et Christian Martin ont présenté l'amendement, n^o 199, ainsi rédigé :

« A la fin du troisième alinéa du II de l'article 22, substituer aux mots : "éligibles situés dans leur zone de desserte", les mots : "situés dans leur zone de desserte si un de ces clients est éligible". »

L'amendement est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 22, supprimer les mots : "ou de réseaux de remontées mécaniques". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je le défends pour vous, monsieur le président. Pensez, retirer les réseaux de remontées mécaniques de la liste des clients éligibles, alors qu'on sait que vous êtes un élu de la haute montagne, c'est un peu provocateur à votre égard.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Quel beau geste !

M. le président.

Je vous remercie de votre sollicitude, monsieur Borotra, mais hélas ! je n'ai pas droit à la parole sur ce plan technique. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Le Sénat a reconnu les réseaux de remontées mécaniques et de canalisations de transport d'hydrocarbures liquides comme clients éligibles, quel que soit leur niveau de consommation électrique. Les sénateurs vont donc contribuer à augmenter le nombre de clients potentiels pouvant s'approvisionner auprès de producteurs privés. Cela illustre une volonté de faire la loi pour des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Dans les deux cas, il est d'ailleurs très abusif de parler de réseau. La référence à cette notion n'a vocation qu'à contourner la notion d'éligibilité par site. Nous souhaitons donc la suppression de ces ajouts du Sénat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 22. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 250, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du III de l'article 22. »

L'amendement est-il défendu ?

M. Franck Borotra.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard et Proriol ont présenté un amendement n^o 161, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de l'article 22 :

« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à six mois. »

L'amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard et Proriol ont présenté un amendement, n^o 160, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de l'article 22 :

« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à un an. »

L'amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de l'article 22 :

« IV. Les producteurs visés au II du présent article ou les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la C ommission de régulation de l'électricité. Les volumes d'électricité annuels achetés par un producteur ou ses filiales pour les revendre aux clients éligibles ne peuvent excéder un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 287, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 65 :

« Pour obtenir cette autorisation, ils établissent que la quantité d'électricité achetée pour être revendue aux clients éligibles est inférieure à un pourcentage, défini par décret en Conseil d'Etat, de l'électricité produite à partir de capacités de production dont ils ont la disposition. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

65.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un retour au texte voté en première lecture.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 65 et présenter le sous-amendement n^o 287.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce sous-amendement procède de la même logique que l'amendement du rapporteur pour lequel j'exprime un avis favorable, tout en étant plus précis car il lève l'ambiguïté qui pourrait s'attacher au terme « production ».

En effet, le sous-amendement fait référence à l'électricité produite à partir de capacités de production dont les producteurs ont la disposition, ce qui exclut l'autoproduction et l'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat qui, par définition, ne sont pas disponibles.

Cela implique que l'électricité achetée pour être revendue doit être effectivement susceptible d'être livrée sur le réseau français, ce qui exclut logiquement de prendre en compte la production réalisée, par exemple, sur le territoire américain et, en général, sur une zone noninterconnectée.

Le Gouvernement propose donc que les producteurs ou leurs filiales puissent compléter leur offre par des achats sur le marché européen, à condition qu'ils établissent qu'ils ont la disposition de capacités de production situées sur le territoire européen.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 287 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné. Bien qu'ayant écouté attentivement M. le secrétaire d'Etat, je n'ai pas bien saisi la différence entre le sous-amendement du Gouvernement et l'amendement de la commission. Si cela a échappé à ma sagacité, je fais toutefois confiance au secrétaire d'Etat.

M. le président.

La dernière phrase est rédigée différemment. Cela change donc la nature de l'amendement.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Certes, mais la n uance me paraît absolument insignifiante, je ne comprends pas bien ce que M. le secrétaire d'Etat entend ajouter par rapport à l'amendement n^o

65.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est une simple précision.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ne comprends pas très bien ce refus constant du trading. De toute façon, la quasitotalité des producteurs d'électricité auront leur société d^e trading. C'est clair, net et précis. Ils iront, comme EDF aujourd'hui, acheter de l'électricité à l'extérieur ou, demain, dans une bourse, pour répondre aux besoins complémentaires d'électricité qu'ils peuvent avoir à telle ou telle période.

Vous êtes en train d'établir la règle suivante : les producteurs qui répondront à des demandes à l'intérieur du territoire français ne pourront le faire que pour un certain pourcentage d'électricité racheté sur le marché libre. Ce système ne peut pas fonctionner. Regardez comment cela se passe pour le pétrole - je vois ici des gens de la direction des carburants - il y a belle lurette que l'on n'arrive plus à faire la distinction entre ce qui relève du marché libre et ce qui relève de notre propre production ! Pour l'électricité, de toute façon, ce qui est sur le marché libre est forcément produit sur le territoire européen.

On ne la transporte pas en tankers ! On ne la fait pas venir des Etats-Unis ! Franchement, ce sous-amendement de nature idéologique n'a aucune portée pratique et n'est pas adapté à la réalité. Je vois d'ailleurs au sourire de certains qu'ils comprennent ce que je veux dire.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Comme Franck Borotra, je n'arrive pas à comprendre pourquoi la majorité et le Gouvernement refusent le trading , car il s'agit bien d'un refus.

Le réserver aux producteurs, le limiter dans son ampleur, c'est en effet nier l'existence d'une activité propre de trading , c'est-à-dire d'achat d'électricité pour la revente. On sait très bien que, s'il existe une véritable activité de trading , les volumes échangés croissent très vite. La limiter, c'est donc la condamner.

Alors, je ne voudrais pas employer un adjectif désobligeant, mais vous me permettrez de voir dans cette attitude une trace d'archaïsme, ou plus exactement de noncompréhension de mécanismes économiques nés sur les marchés financiers, mais qui se sont très largement étendus à d'autres secteurs, en particulier aux matières premières. Ces activités propres d'achat et de revente s'appuyant sur des techniques dérivées de la finance ont fleuri sur de nombreux marchés et ont une utilité incontestable que la théorie économique démontre : elles ont pour effet de fluidifier le marché, de favoriser son optimisation et s'avèrent le complément indispensable des activités de production.

Vouloir - délibérément ou parce que vous y êtes contraint - ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence pour les très gros consommateurs et refuser en même temps l'activité de trading , c'est contradictoire et c'est injustifiable. Naturellement, nous savons très bien que cette limitation « sautera » dans très peu de temps.

En attendant, les traders iront exercer leur activité ailleurs.

Mais pour notre pays et son image extérieure, il est vraiment dommage de refuser une activité utile et pratiquée très largement à l'étranger.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 287.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 66, ainsi rédigé :

« Au début du V de l'article 22, substituer aux mots : "La Commission de régulation de l'électricité", les mots : "Le ministre chargé de l'énergie". »

Sur cet amendement, MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un sous-amendement, n^o 251, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 66 par les mots : "après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

66.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis positif.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre le sous-amendement n^o 251.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un avis assez négatif, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 251.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Nous passons maintenant au vote sur l'article...

M. Claude Billard.

Je demande la parole pour une explication de vote.

M. le président.

Le scrutin est ouvert, monsieur Billard.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Nous allons aborder l'article 23.

M. Alain Cacheux.

Je demande la parole.

M. le président.

Pour un rappel au règlement ?

M. Alain Cacheux.

Non, monsieur le président, pour vous demander une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Alain Cacheux.

Puis-je donner quelques explications, monsieur le président ?

M. le président.

Dans un débat que je n'ai pas ouvert ?

M. Alain Cacheux.

Disons qu'il s'agit d'un rappel au règlement.

M. le président.

Fondé sur quel article, monsieur Cacheux ?

M. Alain Cacheux.

L'article 59.

M. le président.

Refus, car il n'a pas trait au déroulement de la séance.

M. Alain Cacheux.

Alors, sur l'article 54-1, peut-être.

M. le président.

Allons, dites-moi sur le 58 et je vous laisse vous exprimer deux minutes ! (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, si j'ai souhaité une brève suspension de séance, c'est qu'il y a eu au sein de notre groupe une certaine confusion.

M. François Goulard.

C'est si rare !

M. Alain Cacheux.

Je pense à l'amendement n^o 63 présenté par M. le rapporteur au nom de la commission.

Pour la grande majorité de notre groupe, l'idée était de ne pas prendre en compte les réseaux de remontées mécaniques. Ceux de nos collègues qui connaissent le mieux ce dossier estimaient cependant qu'il fallait adopter l'amendement de M. Bataille.

Du fait d'une certaine confusion, il ne l'a pas été. Ne pouvant moi-même demander qu'il soit réexaminé, je suggère à ceux qui en ont le pouvoir de le faire.

M. le président.

Bien ! Nous en venons cette fois à l'article 23.

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux, pour :

« - assurer les missions de service public définies au III de l'article 2 ;

« - assurer l'exécution des contrats prévus à l'article 22 ;

« - permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère et des filiales de cette dernière, dans les limites de sa propre production ;

« - assurer l'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur installé sur le territoire national.

« A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux. Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux. Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité.

« Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité. Les critères de refus sont objectifs, non discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondés que sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualit é de leur fonctionnement. Lorsque cela est indispensable pour garantir un accès équitable et non discriminatoire aux réseaux publics, la Commission de régulation de l'électricité demande la modification des contrats ou des protocoles déjà conclus.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« Dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale ou, pour concourir à l'accomplissement de ses compétences, à tout établissement public de coopération pour satisfaire, à partir de ses installations de production d'électricité et dans la limite de sa production, les propres besoins en électricité de la collectivité ou de l'établissement concerné, ainsi que ceux des services publics locaux dont la gestion est assurée directement par la collectivité ou par l'établissement concerné et ceux des établissements publics locaux qui relèvent en propre de cette collectivité ou de cet établissement.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions et notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles visés par le présent article. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 163 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 163, présenté par M. Goulard et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 23, substituer aux mots : "de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère et des filiales de cette dernière", les mots : "privé ou public de ses établissements, de ses filiales ou collectivités adhérentes, de sa société mère et des filiales de cette dernière ou de ses établissements publics de coopération et de sa collectivité de rattachement". »

L'amendement n^o 67, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Claude Billard et M. Jacques Desallangre, est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 23, supprimer les mots : "et des filiales de cette dernière". »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 163.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

67.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Au préalable, monsieur le président, je souhaite revenir à la demande formulée par M. Alain Cacheux au nom du groupe socialiste. En ce qui me concerne, je serais d'accord, si le règlement le permet, pour que nous réexaminions, à la fin des débats, l'amendement n^o 63 à l'article 22. A la suite d'une mésentente interne, la majorité, qui souhaitait l'adopter, a en effet voté contre.

M. le président.

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, la commission demande une seconde délibération au titre de l'article 101 du règlement.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Exactement, monsieur le président.

M. le président.

Cela va mieux en le disant, et je vous remercie de le confirmer.

L a seconde délibération étant demandée par la commission, elle est de droit.

Pour l'instant, monsieur Bataille, nous en sommes à votre amendement n^o 67, dont vous n'avez encore rien dit.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

A votre propre amendement ? Je pensais que la suspension de séance avait permis à chacun de remettre un peu d'ordre dans ses idées. Nous lèverons la séance à une heure du matin quel que soit l'état d'avancement du débat. Nous ne sommes donc pas pressés et je vous demande, aux uns et aux autres, de faire attention à vos propos.

Je vous interroge, monsieur le rapporteur, sur l'amendement n^o 163 de M. Goulard et je vous invite à nous présenter l'amendement n^o 67 de la commission.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 67 est défendu.

Avis défavorable sur l'amendement n^o 163.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même position que M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 23, substituer au mot : "installé", les mots : "ou par un fournisseur autorisé en application du IV de l'article 22 installés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Favorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 23. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je me réjouis que la confusion qui a un temps habité les rangs de nos collègues socialistes ait été dissipée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Cet amendement vise le cas où le gestionnaire et le producteur sont une seule et même personne morale.

Notre opposition à cette situation nous conduit à l'exclure de l'article 23.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Christian Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 69, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 23, après les mots : "fondés que sur", insérer les mots : "des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La parole est M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du septième alinéa de l'article 23. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne reviendrai pas sur l'extension des pouvoirs de la CRÉ.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car au Sénat j'avais donné mon accord à l'amendement de M. Revol visant à introduire cette disposition tout en le sous-amendant. Sagesse positive donc.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 71, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de l'article 23 :

« Dans les mêmes conditions, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti, à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe. Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable. Je suis d'accord pour définir le droit d'accès au réseau pour les collectivités territoriales autoproductrices.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus au III de l'article 22 et des contrats d'exportation d'électricité mentionnés à l'article 23, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère et des filiales de cette dernière, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative compétente en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.

« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, l'autorisation de construction d'une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public. La décision de refus est motivée et notifiée à l'intéressé, accompagnée de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont toutefois renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. Cette dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.

« En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande, le demandeur peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées au premier alinéa, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne di recte, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires concernés sont appelés à présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière d'expropriation. »

Je suis saisi de deux amendements n^os 165 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 165, présenté par M. Goulard et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, substituer aux mots : "de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère et des filiales de cette dernière", les mots : "privé ou public de ses établissements, de ses filiales ou collectivités adhérentes, de sa société mère et des filiales de cette dernière ou de ses établissements publics de coopération et de sa collectivité de rattachement". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

L'amendement n^o 72, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, subsituer aux mots : "et des filiales de cette dernière", les mots "dans les limites de sa propre production". »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 165.

M. François Goulard.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 165 et défendre l'amendement n^o

72.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n^o 165.

Quant à l'amendement n^o 72, je le considère comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à l'amendement n^o 72 qui supprime la possibilité pour un producteur d'approvisionner les filiales de sa société mère par une ligne directe.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement n^o 165 qui prévoit la possibilité de construction de lignes directes par les collectivités territoriales et les établissements publics qui dépendent d'elles ou dont elles sont membres.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 166, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 24. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable. Il faut maintenir la possibilité de refuser une autorisation de lignes directes entre deux établissements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n^o

72. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 25

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre V :

« Titre V. - La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 167, ainsi rédigé :

« A la fin de l'intitulé du titre V, supprimer les mots : "de la comptabilité". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

A propos des articles 25, 26 et 27 qui figurent sous le titre V, je tiens simplement à redire qu'il nous paraît tout à fait illusoire de prétendre assurer une véritable séparation entre le gestionnaire du réseau et l'établissement producteur par des dispositions strictement comptables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable. Le titre retenu est calqué sur celui de la directive.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais il est inapplicable. François Goulard a raison. Nous avons là la démonstration que vous répondez par l'apparence à l'obligation de transcrire la directive et pas du tout sur le fond. Vous n'avez pas voulu procéder à la nécessaire séparation. Vous serez obligé de le faire sous la contrainte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

M. le président.

« Art. 25. - Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport et de la distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités.

« Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu de l'alinéa ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujetissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.

« Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir les comptes séparés mentionnés au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans l'annexe de leurs comptes annuels et son incidence y est spécifiée.

« Ils précisent également, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

« Les comptes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et les principes visés au troisième alinéa.

« La Commission de régulation de l'électricité approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes soient stables et transparents et empêchent toute discrimination, subvention croisée ou distorsions de concurrence. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 168, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 25. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut vraiment maintenir une séparation comptable. C'est d'ailleurs une obligation imposée par la directive. La suppression de l'article 25 serait radicalement contradictoire avec la directive. Peut-être M. Goulard pourrait-il retirer son amendement ?

M. le président.

Monsieur Goulard, répondez-vous favorablement à cette sollicitation ?

M. François Goulard.

Pour être agréable à M. le secrétaire d'Etat, que ne ferais-je pas ? (Sourires.)

M. Franck Borotra.

C'est une concession majeure !

M. le président.

L'amendement n^o 168 est retiré.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 216, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 25, substituer aux mots : ", les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône", les mots : "et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'article 25 mentionne les entreprises publiques qui ont une activité de production, de transport ou de distribution de l'électricité ou d'autres activités et qui, à ce titre, sont contraintes de présenter des comptes séparés.

Le projet de loi applique ces dispositions à la Compagnie nationale du Rhône. Or cette décision est contestable. En effet, la CNR n'est ni producteur, ni transporteur, ni distributeur d'électricité. Dans ces conditions, elle n'a pas à figurer à l'article 25 ou à l'article 26 de ce projet de loi.

Si la loi de 1921 lui a accordé la concession du Rhône, celle de 1946 ne la mentionne pas parmi les entreprises d'électricité qui font exception à la nationalisation. Il apparaît donc que la CNR n'est pas un producteur d'électricité. De fait, c'est EDF qui exploite les centrales du Rhône.

Cependant, la question du devenir de la CNR est réel.

Elle suscite d'ailleurs beaucoup d'inquiétude parmi le personnel qui, depuis maintenant plus de deux ans, agit en intersyndicale pour que EDF reste le producteur d'électricité des usines du Rhône.

Les conséquences de l'abandon de la liaison RhinRhône et de l'achèvement du programme hydroélectrique doivent être abordées. Nous en convenons. De la même façon que les missions d'aménagement confiées à la CNR restent d'actualité.

Par ailleurs, les centrales hydroélectriques du Rhône représentent 25 % de la production hydroélectrique française. Les investissements ont été supportés par les usagers du service public. EDF a assumé le remboursement des charges financières liées à ces constructions. En 1998, ces charges sont devenus nulles. Ainsi, ces aménagements vont, dans l'avenir, générer des ressources financières certainement très importantes. Il ne nous semble donc pas concevable que cet outil de production soit transformé en un productueur industriel indépendant concurrent du service public qui l'a financé. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer notre souhait que la CNR ne soit pas considérée comme un producteur d'électricité qui aurait vocation à devenir indépendant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Je veux indiquer à M. Billard que le paragraphe 3 de l'article 14 de la directive européenne impose aux entreprises d'électricité intégrées de tenir, dans leur comptabilité interne, des comptes consolidés pour d'autres activités en dehors du secteur de l'électricité, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes.

Par ailleurs, l'article 2-19 de la même directive considère comme entreprise intégrée toute entreprise assurant au moins une des trois fonctions suivantes : production pour la vente, transport, distribution d'électricité, ainsi qu'une autre activité en dehors du secteur de l'électricité.

La Compagnie nationale du Rhône se trouve dans cette situation puisqu'elle produit de l'électricité pour la vendre et qu'elle exerce des activités de navigation fluviale, de régulation du niveau de l'eau du fleuve et d'entretien des berges pour des raisons liées aux conditions de sa concession. Le champ d'application de l'article 25 du projet de loi doit donc englober la CNR.

En outre, par souci de non-discrimination et afin de ne pas obliger la compagnie à filialiser ses activités exercées hors du secteur de l'électricité, le projet de loi a aligné la CNR sur le régime d'EDF et des DNN, distributeurs non nationalisés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A l'occasion de cet amendement, le Gouvernement souhaite faire connaître à l'Assemblée sa position sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône. Nous sommes attachés à ce que la CNR continue à accomplir ses missions de service public.

Elles lui ont été dévolues par la loi de 1921 et elles concernent l'utilisation de la puissance hydraulique, la navigation sur le Rhône, l'irrigation et, comme on dit aujourd'hui - ce ne sont pas les termes de la loi -, la protection de l'environnement à travers ses trois premières activités.

La Compagnie nationale du Rhône doit s'adapter au nouveau contexte créé par l'ouverture du marché de l'électricité. En particulier, elle a vocation à devenir producteur de plein exercice, comme l'a indiqué l'assemblée générale du Conseil d'Etat il y a quelques semaines.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Les évolutions devront naturellement - ce n'est pas l'objet d'ailleurs de ce texte ni d'aucun autre présenté par le Gouvernement aujourd'hui - s'effectuer progressivement dans un cadre négocié en concertation avec les personnels des deux entreprises : EDF et Compagnie nationale du Rhône. Le Gouvernement veillera à mettre en place entre EDF et la CNR des dispositions de nature à garantir l'intérêt respectif de ces deux entreprises. Il veillera, notamment, à garantir le caractère public de la Compagnie nationale du Rhône et à faire progresser, si cela s'avère possible, la représentation de l'Etat et celle des personnels au sein des organes sociaux de l'entreprise.

Dans ce contexte, et parce que le Gouvernement entend que la CNR contribue à assurer simultanément les trois missions que je viens de rappeler au début de mon propos, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n^o 216.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 169, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 25 par la phrase suivante : "Electricité de France distinguera dans ses comptes son activité au titre des consommateurs éligibles et son activité au titre des consommateurs non éligibles". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Avec l'amendement n^o 169, nous souhaitons opérer une distinction dans les comptes d'EDF entre les activités exercées au profit des consommateurs éligibles et celles exercées au profit des consommateurs non éligibles.

Nous aurons immanquablement des difficultés pour veiller au respect des règles de loyale concurrence entre EDF et les autres producteurs. C'est une évidence, compte tenu de l'absence de précaution de votre projet de loi en la matière. C'est également inévitable du fait que ces grands monopoles publics, qui ont développé des réflexes de protection, sont très peu transparents. La disposition que je propose serait de nature à faciliter la surveillance des conditions de loyale concurrence entre EDF et les autres producteurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce point est très important. A l'occasion d'un article précédent, j'ai déjà répondu à l'inquiétude exprimée par plusieurs orateurs de l'opposition et je partage leur objectif de parvenir à une très grande clarté. L'absence de subvention du secteur sous monopole vers le secteur ouvert à la concurrence doit être, en effet, vérifiée. Cela se fera au travers de la comptabilité analytique d'EDF.

A cet égard, je suis en désaccord avec M. Goulard lorsqu'il parle d'« absence de précaution ». Ce texte contient au moins deux précautions essentielles : à l'article 4, il est prévu que les tarifs de vente aux clients non éligibles proscriront les subventions aux clients éligibles, et nous l'avons encore rappelé cet après-midi ; et à l'article 25, il est disposé que la CRÉ veillera à ce que les règles d'imputation et les périmètres comptables ne permettent aucune subvention croisée ou distorsion de concurrence.

Ces dispositions suffisent à garantir, sous l'oeil aiguisé de la CRÉ, que l'introduction maîtrisée de la concurrence dans le secteur de l'électricité ne se fera pas au détriment des consommateurs non éligibles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 25, après les mots : "règles d'imputation", insérer les mots : "retenues". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 73, ainsi libellé :

« Après le mot : "principes", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 25 : "ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l'indication selon laquelle les règles d'imputation, les périmètres de séparation comptable et les principes déterminant les relations financières entre les activités séparées comptablement doivent être « stables et transparentes ».

En effet, cette disposition n'est pas normative. Il s'agit d'un objectif à atteindre, qui a été fixé par la directive européenne. Mais une telle expression n'a pas sa place dans la loi. Il faut simplement que le dispositif législatif et réglementaire mette en oeuvre ce principe. L'article 25 organise déjà la transparence de ces règles, périmètres et principes. Un amendement adopté en première lecture sur ma proposition a même approfondi cette transparence puisque, contrairement aux dispositions de la directive, le projet de loi ne prévoyait aucune mesure de publication des comptes séparés lorsque la loi n'imposait pas la publication des comptes des entreprises des régies. Affirmer un principe de transparence sans définir ces modalités n'est pas légiférer de manière satisfaisante.

En outre, affirmer sans explication un principe de stabilité pose de délicats problèmes d'appréciation, puisque l'activité d'EDF peut conduire l'établissement à demander deux années de suite la modification des règles et des périmètres comptables. La CRÉ ne doit pas refuser cette demande au motif que la loi dispose que ces données doivent être stables.

La commission de la production a donc veillé à adopter des dispositions normatives précises dans ce projet de loi, au besoin en renvoyant à des décrets d'application. Il serait donc particulièrement dangereux de maintenir dans la loi des principes dont on ne perçoit pas la portée. Or l'exemple de la régulation du marché des télécommunications montre combien sont sensibles les questions de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

séparation comptable, de comptabilité analytique et d'évaluation des coûts. Ces questions, suivant la manière dont on les interprète, peuvent conduire à casser le service public ou à assurer l'équilibre du marché. C'est une question politique essentielle.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait voté l'article avec l'appui du Gouvernement sans ces dispositions. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel vient d'indiquer dans une décision récente 16 décembre 1999 - sur le projet portant habilitation du Gouvernement à codifier par odonnance, que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont un objectif de valeur constitutionnelle.

M. le président.

quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n^o

73. (L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - Sont également soumises aux obligations prévues à l'article 25 les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur.

« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté conjoint le chiffre d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel les obligations prévues ci-dessus s'appliquent.

« Dans l'intérêt d'un exercice libre et loyal de la concurrence, lorsqu'une des sociétés visées au premier alinéa dispose, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante, appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie lui imposent, par arrêté conjoint, d'individualiser sur le plan juridique son activité dans le secteur de l'électricité. »

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

M. le président.

« Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 42, 44 et 46, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité ont, dans des conditions définies par décret, le droit d'accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« I. Dans l'article 27, supprimer les mots : "les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que".

« II. En conséquence, dans cet article, substituer au mot : "ont", le mot : "a". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 74, ainsi rédigé :

« Dans l'article 27, substituer aux mots : "par décret", les mots : "aux articles 33 et 33 bis ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 75, ainsi rédigé :

« Dans l'article 27, après les mots : "droit d'accès", insérer les mots : ", quel qu'en soit le support,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 27

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 171, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Les entreprises commercialisant de l'électricité en France doivent établir pour leurs activités en France un code de déontologie comportant notamment un chapitre sur leurs relations avec la clientèle.

« Elles devront mettre en place une organisation leur permettant de surveiller l'application de ce code. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Article 28

M. le président.

« Art. 28. - La Commission de régulation de l'électricité comprend six membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les trois autres sont nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social.

« Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Sous réserve de l'application des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa, les membres de la commission ne sont pas révocables. Leur mandat n'est pas renouvelable, sauf si ce mandat, en application des deux alinéas suivants, ou en cas de démission d'office pour incompatibilité, n'a pas excédé deux ans.

« Si l'un des membres de la commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, la personne nommée pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

« Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.

La durée du mandat des trois membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans, quatre ans et six ans.

« La Commission de régulation de l'électricité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présent s. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.

« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'électricité est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ou dans une entreprise éligible visée à l'article 22. Les membres de la commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.

« Tout membre de la commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de la commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« Le président et les membres de la commission reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de la Commission de régulation de l'électricité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

J'y renonce.

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 172, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 28 les trois phrases suivantes : "Deux membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Deux membres sont nommés respectivement par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation." » La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous abordons une série d'articles qui concernent la CRÉ. Nous nous sommes déjà abondamment exprimés sur les pouvoirs dévolus à cette commission et leur extension, à notre avis trop faible. Je m'en tiendrai donc à ce que nous avons dit.

L'amendement n^o 172 touche à la composition de la commission qui n'est pas de nature à donner un fort sentiment d'indépendance dans la mesure où la moitié des membres sont nommés par décret. Un mode de nomination différent aurait été certainement préférable, mais tel n'a pas été le choix du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Animé du même souci que M. Goulard, je ne reprendrai pas l'argumentation de la commission sur la composition de la CRÉ. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les principes qui président à la nomination des membres de la Commission de régulation de l'électricité sont simples : indépendance, compétence et collégialité.

La composition de la CRÉ, telle qu'elle est prévue par le texte, ne déroge pas à la logique qui a présidé à l'él aboration des textes régissant d'autres autorités de régulation du même type, notamment de l'Autorité de régulation des télécommunications de la loi de 1996. Il n'y a donc pas de rupture juridique dans la manière d'envisager cette composition et je crois qu'il ne faut pas la changer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 173, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l'électricité est une autorité administrative indépendante. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président.

« Art. 29. - Le ministre chargé de l'énergie est entendu quand il le demande par la Commission de régulation de l'électricité, pour faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en matière de politique énergétique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« Un commissaire du Gouvernement, nommé par le ministre chargé de l'énergie, représente, le cas échéant, ce dernier pour l'exercice des attributions mentionnées au précédent alinéa. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.

« S'ils le souhaitent, le ministre ou son représentant et la commission décident conjointement d'ouvrir cette audition au public. »

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 174, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 76, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 :

« Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être^s imultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.

« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou entrant dans les compétences de la commission.

L'examen de cette question ne peut être refusé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il s'agit d'un retour au texte de l'Assemblée qui précise que le commissaire du Gouvernement auprès de la CRE ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'EDF. Cette rédaction devrait donner satisfaction à tous ceux qui veulent accroître la séparation entre les deux organes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.

« La commission établit un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce^r èglement définit les conditions dans lesquelles la commission autorise ses membres à prendre à titre personnel des positions publiques sur des sujets intéressant le secteur de l'électricité.

« La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de détachement à recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie.

« La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

« La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions.

Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice. »

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 253, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 30 par les deux phrases suivantes : "En particulier, l'Observatoire de la diversification d'Electricité de France et de Gaz de France rend compte de ses activités à la Commission de régulation, et ce au moins une fois par an. L'Observatoire pourra également saisir la commission dans le cadre de ses prérogatives." » La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est très important qu'existe un observatoire de la diversification d'EDF et de GDF. En effet, vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d'Etat, que parfois des problèmes se posaient et votre saisine du conseil de la concurrence dans une affaire récente a montré combien il était nécessaire d'être très attentif à ce^s questions de diversification.

Un observatoire pouvant rendre compte de ses activités à la commission de régulation, à un rythme raisonnable - nous avons prévu un an -, qui puisse également saisir la commission dans le cadre de ses compétences, constitue une bonne garantie qui concourra à la transparence du secteur qui est, du moins je l'espère, un objectif que nous partageons.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis en désaccord.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

L'Observatoire de la diversification, il existe - du reste, vous le présidez, monsieur le secrétaire d'Etat - et il a à connaître un assez grand nombre de problèmes, de contentieux. Si l'on veut avoir une connaissance du fonctionnement du marché électrique, des relations entre l'opérateur principal et les différentes entreprises qui sont en concurrence avec lui, en particulier dans les activités de diversification, il me paraît naturel que, d'une part, le ministre puisse intervenir dans le cadre de ses pouvoirs pour régler les contentieux et que, d'autre part, l'observatoire rende des comptes à la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

commission de régulation. Il ne s'agit pas d'étendre le champ des compétences de cette commission, mais d'affirmer la nécessité d'un organisme indépendant pour résoudre les problèmes, en particulier d'organisation du marché. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes contre.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais donner à M. Borotra des précisions dont j'avais cru pouvoir me dispenser compte tenu des débats antérieurs.

Les attributions de l'observatoire ne concernent pas les questions d'accès ou d'utilisation des réseaux, mais celles des activités de fourniture d'énergie et de services qui ne relèvent pas de la compétence de la CRE . Il n'y a donc aucune raison d'adopter l'amendement n^o 253 qui, finalement, introduit - sans intention - une confusion dans la détermination des compétences de la CRE et de celles de l'observatoire voulue par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Ce qui est en cause, c'est le comportement de l'entreprise et de l'opérateur public.

Que la Commission de régulation ait un oeil sur les conditions d'exercice de la concurrence, sur les activités de diversification, c'est la moindre des choses. Ce n'est pas une extension de ses prérogatives, c'est une obligation de faire régner la transparence sur le marché.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 30. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il est plutôt positif. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 213 et 254.

L'amendement n^o 213 est présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 254 est présenté par MM. Borotra, Birraux et Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le quatrième alinéa de l'article 30. »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement n^o 213.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement n^o 254.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 213 et 254 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je souhaite que M. Billard puisse retirer son amendement, qui supprime la possibilité pour la CRE de percevoir des rémunérations pour services rendus.

Pour l'essentiel de ses missions, le règlement des litiges en matière d'accès au réseau, par exemple, la Commission de régulation de l'électricité sera financée par des moyens budgétaires. Mais - et là, les mots ont leur importance -, de manière résiduelle, lorsque la CRE organisera des colloques ou réalisera des publications, il est normal qu'elle n'en supporte pas tous les coûts et qu'elle puisse percevoir des rémunérations pour les services rendus.

Le rapporteur du Sénat l'avait indiqué, ces recettes seront, en tout état de cause, marginales, j'en donne l'assurance aux auteurs de l'amendement. Mais il est normal de permettre à la CRE d'être rémunérée, comme d'ailleurs d'autres autorités - l'ART et d'autres qui publient chaque année des études -, pour ces services.

M. le président.

Monsieur Billard, retirez-vous l'amendement n^o 213 ?

M. Claude Billard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 213 est retiré.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, malheureusement pour vous, nous présentons le même amendement que M. Billard et nous n'avons pas l'intention de le retirer, même s'il ne s'agit pas là d'une question fondamentale. Les crédits étant inscrits au budget de l'Etat, les différents moyens classiques de rattachement de recettes existent. Ils sont empreints d'une certaine lourdeur qui caractérise la gestion de nos finances publiques. Néanmoins, comme M. Billard initialement, nous pensons que cet alinéa n'est pas indispensable dans notre projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je souhaite que l'Assemblée nationale accepte mon argumentation et repousse l'amendement de M. Goulard.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je suis d'accord avec l'argument qui a été développé par M. Claude Billard. (Sourires.)

Si vous voulez que la commission soit perçue comme indépendante, ne la rendez pas dépendante - marginalement, certes - d'activités commerciales. Financez-la sur le budget, donnez-lui des moyens et évitez-lui d'avoir à faire la manche à l'organisation de je ne sais quels colloques ou la vente de je ne sais quels rapports. Votre conception de l'Etat, de ceux qui le représentent ou qui assument des responsabilités en son nom n'est pas celle-là ! Pour une fois, l'occasion se présente de vous libérer des préoccupations matérielles et commerciales. Saisissezlla, monsieur le secrétaire d'Etat ! Monsieur Billard, vous êtes d'accord ?

M. Claude Billard.

J'ai entendu les explications du secrétaire d'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 214, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, supprimer les mots : ", outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 215, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, supprimer les mots : "des recettes et". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un amendement de coordination. J'en demande donc le retrait pour les mêmes raisons que celles avancées précédemment.

M. le président.

Monsieur Billard, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Claude Billard.

Dans la même logique, il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 215 est retiré.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je reprends l'amendement. En supprimant les recettes, on supprime l'activité commerciale.

Comme M. Billard avait proposé de supprimer l'activité commerciale, je propose de supprimer les recettes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n^o

77. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président.

« Art. 31. - La Commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.

« La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position franç aise dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 31, substituer a ux mots : "est préalablement consultée", les mots : "donne son aval". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 78, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 31, supprimer les mots : "de loi ou". »

la parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n^o

78. (L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et le Conseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'électricité. Toute personne ou organisme concerné peut consulter la commission sur les sujets relevant des attributions de cette dernière. La commission entend toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

« Le président de la Commission de régulation de l'électricité rend compte des activités de la commission d evant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'électricité.

« La Commission de régulation de l'électricité établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et à l'utilisation de ces réseaux. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics et l'exécution des missions du service public de l'électricité.

Il évalue l'activité du fonds du service public de la production visé à l'article 5. La Commission de régulation de l'électricité peut présenter au Gouvernement les suggestions de modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. Ce rapport est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 79, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 32 : "Ils peuvent également consulter la commission sur toute question intéressant la régu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

lation du secteur de l'électricité ou la gestion des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable au retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32, substituer au mot : "entend", les mots : "peut entendre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 32 par les mots : ", à leur demande". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 255, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 32 par les mots : "ainsi que sur la politique tarifaire". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer les troisième et quatrième phrases du dernier alinéa de l'article 32.

« II. - En conséquence, au début de la cinquième phrase du même alinéa, substituer aux mots : "Ce rapport", le mot : "Il". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant :

« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'électricité sont motivés. Lorsque l'autorité administrative compétente prend sa décision sur leur base, elle procède à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé et à leur publication. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 288, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase de l'amendement n^o 83, supprimer les mots : "et à leur publication". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

83.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement n^o 83 est de pure forme et tend à insérer à l'article 32 une disposition que le Sénat avait votée à l'article 33.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner son avis sur l'amendement n^o 83 et présenter le sous-amendement n^o 288.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans un souci de transparence, il faut prévoir la publication des avis de la CRÉ portant sur des projets de décisions réglementaires publiés par le ministre. En revanche, quand il s'agit de décisions individuelles, la publication de ces avis, qui comportent nécessairement, de manière précise ou non, en filigrane au moins, une appréciation personnelle sur des personnes, pose un problème d'ordre déontologique et juridique.

Pour les décisions individuelles, il est donc plus conforme de prévoir la notification de la décision et de l'avis de la commission à la seule personne intéressée.

C'est pourquoi je donne mon accord à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement qui y est joint.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 288.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 83, modifié par le sous-amendement n^o 288.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 256, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les données fournies par l'Observatoire de la diversification visé à l'article 42, qui remet annuellement un rapport sur ses observations. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

M. le président.

« Art. 33. - Les avis et propositions de la commission sont motivés. Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité administrative compétente procède à leur publication.

« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres respectivement chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité.

« I. - Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à ces ministres par la présente loi.

« Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.

« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

« Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de^r égulation de l'électricité désignent toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

« II. Les fonctionnaires et agents mentionnés au I accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire et procéder à toutes constatations.

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre huit heures et vingt heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

« III. Les manquements visés aux articles 38 et 39 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.

« Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notificat ion, sans préjudice des droits prévus au 3^o de l'article 38. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

J'y renonce.

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 84, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa de l'article 33. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui à la suppression du premier alinéa.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 176, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 33, substituer aux mots : "le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à ces ministres par", les mots : "la Commission de régulation de l'électricité procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application de". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je profite de la présentation de cet amendement à l'article 33 pour émettre des réserves sur les procédures d'enquête. Je les trouve insuffisamment protectrices des libertés individuelles et du domicile. Je ne reprends pas ce que j'avais dit en première lecture, mais je maintiens cette appréciation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Là encore, il s'agit d'une bonne acception de la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement et la CRÉ. C'est le Gouvernement qui est responsable de la mise en oeuvre des missions de service public. Cette mission n'est jamais, en rien, dans ce texte confiée à la Commission de régulation de l'électricité. Il est donc indispensable que les agents du ministre aient le pouvoir de rechercher, d'enquêter et de constater les manquements aux missions de service public.

C'est la fonction même de l'Etat. C'est une conception de l'Etat et de sa responsabilité qui transparaît à travers ce modeste texte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 33, substituer aux mots : "l'accomplissement des missions confiées à ces ministres par", les mots : "l'application des dispositions de". »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 177, ainsi rédigé :

« Supprimer les II et III de l'article 33. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33 bis

M. le président.

« Art. 33 bis . - En dehors des cas visés à l'article 33, les agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie, le ministre chargé de l'économie ou la Commission de régulation de l'électricité, que sur autorisation judiciaire, donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.

« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

« La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.

« Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt.

« L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

« La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

« Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

« Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 86, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 33 bis , après les mots : "article 33, les" insérer les mots : "fonctionnaires et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33 bis , modifié par l'amendement n^o

86. (L'article 33 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 34

M. le président.

« Art. 34. - Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

« Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'électricité. »

M. Franck Borotra est inscrit sur l'article. Souhaite-t-il intervenir ?

M. Franck Borotra.

Monsieur le président, j'ai renoncé à m'exprimer sur les articles parce que le secrétaire d'Etat ne me donne jamais satisfaction.

M. le président.

Monsieur Borotra, je vous pose la question par courtoisie, parce que vous êtes inscrit sur tous les articles.

M. Franck Borotra.

Je vous donne la raison pour laquelle je ne réponds pas à votre bienveillante sollicitation : M. Pierret ne m'écoute pas.

M. le président.

Il en sera pris acte au procès-verbal.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 bis

M. le président.

« Art. 34 bis. - I. - La Commission de régulation de l'électricité propose :

« 1^o Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 4 ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« 2^o Le montant des contributions nettes supportées par les redevables mentionnés au I de l'article 5 ;

« 3^o Le montant des charges définies à l'article 46 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent.

« II. Elle émet un avis conforme sur le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, conformément au I de l'article 5.

« III. Elle agrée les organismes indépendants mentionnés au I de l'article 5.

« IV. Elle propose au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté des réseaux publics et garantir la qua lité de leur fonctionnement, conformément à l'article 21, ainsi que les trois candidats visés à l'article 13 pour assurer la direction du gestionnaire du réseau public de transport.

« V. Elle est consultée sur la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport, les agents de celui-ci, conformément à l'article 13 ter.

« VI. Elle donne notamment un avis sur :

« 1^o Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix applicables à la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés et les tarifs du secours, conformément à l'article 4 ;

« 2^o Les demandes d'autorisation mentionnées au IV de l'article 22 ;

« 3^o Le recours à la procédure d'appel d'offres et la désignation du ou des candidats retenus, conformément à l'article 8 ;

« 4^o Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 9 ;

« 5^o Le décret en Conseil d'Etat fixant les limites de puissance nominale des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat, l'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre de cette obligation d'achat et le décret relatif à la suspension de cette obligation d'achat, conformément à l'article 10 ;

« 6^o Le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, conformément à l'article 13 ;

« 7^o La cessation anticipée des fonctions du directeur du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;

« 8^o Le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à l'article 14 ;

« 9^o Les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux^r éseaux publics de distribution, conformément à l'article 18 ;

« 10^o Le refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de l'article 24.

« VII. Elle est consultée sur les projets de loi et de règlement visés à l'article 31, ainsi que sur l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements, conformément à l'article 6.

« VIII. Elle instruit les demandes d'autorisation pour le compte du ministre, conformément à l'article 7, définit les conditions et met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions définies par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.

« IX. Elle reçoit communication :

« 1^o Des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique d'électricité, en application de l'article 3 ;

« 2^o Du budget et des comptes du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;

« 3^o Des contrats et des protocoles d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, dont elle peut demander la modification conformément à l'article 23 ;

« 4^o De toute saisine du Conseil de la concurrence sur les abus de position dominante et des pratiques dont il a connaissance entravant le libre exercice de la concurrence d ans le secteur de l'électricité, conformément à l'article 37 ;

« 5^o Du rapport annuel de l'observatoire de la diversification, conformément à l'article 42 ;

« 6^o Des données recueillies en application de l'article 45.

« X. Elle reçoit notification des refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, conformément à l'article 23.

« XI. Elle veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus par le gestionnaire d u réseau public de transport, conformément à l'article 15.

« XII. Elle établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles, conformément à l'article 22.

« XIII. Elle approuve :

« 1^o Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les principales relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, conformément aux articles 25 et 26, sur proposition des entreprises et établissements visés aux mêmes articles ;

« 2^o Le programme d'investissement du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 14.

« XIV. Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et aux informations économiques, financières et sociales, conformément à l'article 27, ainsi qu'aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions, conformément à l'article 33.

« XV. Elle entend à sa demande le ministre chargé d e l'énergie ou son représentant, conformément à l'article 29.

« XVI. Elle rédige des rapports conformément aux articles 5, 13 et 32.

« XVII. Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 35.

« XVIII. Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie, conformément à l'article 36, et met en oeuvre une p rocédure de conciliation, conformément à l'article 33 bis.

« XIX. Elle dispose d'un pouvoir d'enquête, de saisie et de sanction, conformément aux articles 33, 36 bis et 38.

« XX. Elle suggère, conformément à l'article 32, des modifications législatives et réglementaires. »

M. Bataille, rapporteur , a présenté un amendement, n^o 87 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 34 bis :

« I. La Commission de régulation de l'électricité propose :

« 1^o Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de t ransport et de distribution, conformément à l'article 4 ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« 2^o Le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent, conformément au I de l'article 5 ;

« 3^o Le montant des charges définies à l'article 46 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent.

« II. Elle agrée les organismes indépendants mentionnés au I de l'article 5.

« III. Elle propose au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté des réseaux publics et garantir la qualité de leur fonctionnement, conformément à l'article 21.

« IV. Elle donne un avis sur :

« 1^o Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix applicables à la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés et les tarifs de secours, conformément à l'article 4 ;

« 2^o Le ou les candidats retenus après les appels d'offres prévus à l'article 8 ;

« 3^o L'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat définie à l'article 10 ;

« 4^o Le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, conformément à l'article 13 ;

« 5^o La nomination et la cessation anticipée des fonctions du directeur du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;

« 6^o Le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à l'article 14 ;

« 7^o Les demandes d'autorisation mentionnées au IV de l'article 22 ;

« 8^o Le refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de l'article 24.

« V. Elle est consultée sur les projets de règlement visés à l'article 31.

« VI. Elle met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions décidées par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.

« VII. Elle reçoit communication :

« 1^o Des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique d'électricité en application de l'article 3 ;

« 2^o Du budget et des comptes du gestionnaire du^r éseau public de transport, conformément à l'article 13 ;

« 3^o Des contrats et des protocoles d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, conformément à l'article 23 ;

« VIII. Elle reçoit notification des refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, conformément à l'article 23.

« IX. Elle veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus par le gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 15.

« X. Elle approuve :

« 1^o Les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les principales relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, conformément aux articles 25 et 26, sur proposition des entreprises et établissement visés aux mêmes articles ;

« 2^o Le programme d'investissement du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 14.

« XI. Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et aux informations économiques, financières et sociales, conformément à l'article 27, ainsi qu'aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions, conformément à l'article 33.

« XII. Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 35.

« XIII. Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie, conformément à l'article 36.

« XIV. Elle dispose d'un pouvoir d'enquête, de saisie et de sanction, conformément aux articles 33, 33 bis et 38. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille rapporteur.

Retour au texte de la première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je crois qu'il s'agit d'une bonne rédaction du recensement des attributions et des compétences de la CRÉ.

M. François Goulard.

Mauvaise régulation, mais bonne rédaction !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 87 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 34 bis est ainsi rédigé et l'amendement n^o 257 de M. Borotra tombe.

Article 35

M. le président.

« Art. 35. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'électricité précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :

« 1^o Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux, en application des articles 14 et 18 ;

« 2^o Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application des articles 14 et 18 ;

« 3^o Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, en application de l'article 23 ;

« 4^o La mise en oeuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts, en application des articles 15 et 19 ;

« 5^o La conclusion de contrats d'achat et de protocoles par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application du III de l'article 15 ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« 6^o Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux articles 25 et 26 ;

« 7^o Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionnés au II de l'article 4 ;

« 8^o Les droits et obligations afférents à l'autorisation d'exploiter, en application de l'article 9 ;

« 9^o La procédure d'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article 7. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 178, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 35, substituer aux mots : "dispositions législatives et réglementaires", les mots : "contrats de concessions et des règlements de service des régies". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 179, ainsi rédigé :

« Supprimer le septième alinéa (6^o ) de l'article

35. » La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis défavorable, car je ne souhaite pas supprimer les compétences réglementaires de la CRÉ en matière de séparation comptable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur , a présenté un amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« Supprimer les trois derniers alinéas (7^o , 8^o et 9^o)

de l'article 35. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte de la première lecture.

M. Franck Borotra.

Les Tables de la loi !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

88. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par l'amendement n^o

88. (L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - I. - En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.

« La commission se prononce, dans un délai de trois mois qu'elle peut porter à six mois si elle l'estime nécessaire, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avoir diligenté, si elle l'estime nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 et mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés. Elle est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.

« II. Les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.

« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

« Les mesures conservatoires ordonnées par la Commission de régulation de l'électricité peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.

« Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.

« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. »

M. Borotra et M. Birraux ont présenté un amendement, n^o 258, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« III. A la demande des parties ou du ministre de l'énergie, cette commission peut engager une conciliation en vue de résoudre tous les litiges à l'amiable. Si la conciliation échoue, la commission peut saisir le Conseil de la concurrence. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'en demande le rejet exprès.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36 bis

M. le président.

« Art. 36 bis . - Le ministre chargé de l'énergie, toute personne physique ou morale concernée ou toute organisation professionnelle a la faculté de saisir l a Commission de régulation de l'électricité d'une demande de conciliation en vue de régler des litiges liés à l'accès aux réseaux publics ou à leur utilisation.

« La durée de la procédure de conciliation ne peut excéder six mois.

« La commission informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, peur surseoir à statuer.

« En cas d'échec de la conciliation, le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de la compétence de celui-ci. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 36 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un excellent amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 36 bis est supprimé.

Article 37

M. le président.

« Art. 37. - Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur de l'électricité.

Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.

« Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et lui demande son avis sur les pratiques relatives au fonctionnement du secteur de l'électricité dont il est saisi.

« Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. »

M. Christian Bataille, rapporteur, a présenté un amendement n^o 90, ainsi libellé :

« Après le mot : "celle-ci", rédiger ainsi la fin du d euxième alinéa de l'article 37 : "définies à l'article 36 de la présente loi. Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable afin de rétablir la simple faculté donnée au conseil de la concurrence de saisir la CRÉ pour demander des avis sur des questions relatives à l'électricité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 37, modifié par l'amendement n^o

90. (L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Article 38

M. le président.

« Art. 38. - La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs, dans les conditions suivantes :

« 1^o En cas de manquement d'un gestionnaire ou d'un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, à une dé cision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des articles 25 et 26, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :

« a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux publics pour une durée n'excédant pas un an ;

« b) Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par la commission est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« 2^o Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par la commission en application de l'article 36, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.

« 2^o bis En cas de manquement d'un gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution ou des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité aux obligations de communication de documents et informations prévues notamment aux articles 13, 23 et 33, ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue à l'article 27, la Commission de régulation de l'électricité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, la Commission de régulation de l'électricité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1^o

« 3^o Les sanctions sont prononcées après que le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

« 3^o bis L'instruction et la procédure devant la Commission de régulation de l'électricité sont contradictoires.

« 4^o La Commission de régulation de l'électricité ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« 5^o Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française.

Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 38, substituer aux mots : "de la part", les mots : "dans les différentes activités". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis également défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o

38. (L'article 38 est adopté.)

Article 39

M. le président.

« Art. 39. - Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 38, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations d e paiement des contributions prévues au III de l'article 5.

« Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate :

« - aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 46 ;

« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité ou à l'activité d'a chat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10 et aux I et IV de l'article 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;

« - à l'obligation de fourniture des données prévue à l'article 45. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 181, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 39. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je n'ai strictement rien contre les pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en particulier.

En revanche j'estime que notre droit confère trop souvent à l'autorité administrative le pouvoir de prononcer des sanctions, pécuniaires en l'occurrence, dans de nombreux domaines touchant quelquefois à l'ordre public. Tel est souvent le cas pour le ministre de l'intérieur. Ces pouvoirs sont même parfois dévolus aux préfets dans les départements.

Il est choquant que, dans notre démocratie, l'autorité administrative ait un tel pouvoir de sanction. Dans une démocratie bien organisée, ce pouvoir devait être exclusivement confié au juge, à charge pour l'administration de saisir l'autorité judiciaire quand elle souhaite que certains comportements soient sanctionnés.

C'est donc une opposition de principe à la possibilité donnée à l'autorité administrative de prononcer des sanctions que je voulais manifester par cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne commenterai pas la présentation que vient de faire M. Goulard de cet aménagement qui aurait pour effet de laisser au marché le soin de tout régler. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Une nouvelle fois, il s'agit d'une question de philosophie politique des rôles respectifs de la commission de régulation, donc d'un organe de régulation, et des autres organes étatiques.

Le Gouvernement est et demeure responsable de la mise en oeuvre des missions de service public et de la politique énergétique, qu'il s'agisse des autorisations de production, des appels d'offres ou d'autres procédures. Le texte ne confie nullement cette responsabilité à la commission de régulation de l'électricité. Il est donc indispensable que le ministre ait le pouvoir de sanctionner tout manquement concernant le fonctionnement de ces missions, par exemple le non-paiement des charges de service public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Contrairement à vous, monsieur Goulard, je crois que plus on donne au ministre la possibilité d'intervenir à ce niveau, plus on renforce la démocratie. En effet, qui dit i ntervention du Gouvernement et du ministre, dit contrôle du Parlement...

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie...

lequel est d'ailleurs assuré par de nombreuses dispositions du texte.

C'est donc plutôt le texte proposé par le Gouvernement qui va dans le sens de la démocratie et de son élargissement, car il favorise le contrôle du Parlement sur l'organe exécutif. Sans cela il ne pourrait l'exercer avec la même intensité, comme cela est aujourd'hui le cas à l'égard d'organes de régulation comparables à ce que sera demain la CRÉ. Ainsi quel est actuellement le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'ART ou le CSA ? Ce choix procède d'une certaine conception philosophique de l'Etat.

Le Gouvernement et sa majorité pensent qu'il est indispensable que, dans ce texte, le concept d'Etat ne fasse pas l'objet de démembrements délétères et confus. Il faut au contraire bien définir les responsabilités respectives de l'organe de régulation d'une part et de l'Etat d'autre part, en conservant au Gouvernement la possibilité d'impulser une politique, de la contrôler donc de donner au Parlement le pouvoir de la contrôler aussi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'article 39, substituer aux mots : "au III de", le mot : "à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 39, supprimer les mots : "aux I et IV de l'article". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Coordination également !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président.

« Art. 40. - Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ou de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

« Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article 33 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments visés au II de l'article 33 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1^o La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

« 2^o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;

« 3^o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1^o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

« 2^o La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

« 3^o L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 4^o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi libellé :

« Après le mot : "puni", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 40 : "d'un an d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Retour au texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je crois que c'est positif.

M. Franck Borotra.

Globalement positif ? (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 40, après le m ot : "désignés", substituer aux mots : "à l'article 33", les mots : "aux articles 33 et 33 bis ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Coordination !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Cela vaut sans doute également pour l'amendement n^o 94 que vous avez présenté et qui est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 40, substituer aux mots : "visés au II de l'article 33", les mots : "mentionnés au II de l'article 33 et à l'article 33 bis ". »

M. Christian Bataille, rapporteur.

Absolument !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable aux deux !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Article 41

M. le président.

« Art. 41. - Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'énergie et les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités par le président, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 33, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« Pour la recherche et la constatation de ces infractions, c es fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.

« Les infractions pénales prévues par la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procèsverbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 41, après le m ot : "fonctionnaires", insérer les mots : "et agents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 41, modifié par l'amendement n^o

96. (L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Article 42

M. le président.

« Art. 42. - I et II. - Non modifiés

« III. Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité. Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.

« Electricité de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes, dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur. Electricité de France, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d'opérations conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n^o 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

« Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles, se réunissant au moins deux fois par an, émet un avis motivé sur toute question relevant de l'application du II et du présent paragraphe. Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions.

« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les éléments recueillis par l'observatoire de la diversification. L'observatoire de la diversification peut saisir la commission de toute question relevant de la compétence de celle-ci. L'observatoire remet annuellement au ministre chargé de l'énergie son rapport d'activité, qu'il transmet à la Commission de régulation de l'électricité.

« Toute création de filiale ou prise de participation sur le marché français, relevant du II et du présent paragraphe, est communiquée pour information à l'observatoire de la diversification qui peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence.

« IV. Non modifié »

MM. Goulard, Birraux et Borotra ont présenté un amendement n^o 194, ainsi rédigé :

« Avant le I de l'article 42, insérer le paragraphe suivant :

« I A. Electricité de France est une société anonyme (S.A.) dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement n'est pas anodin...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est le moins qu'on puisse dire !

M. François Goulard.

... puisqu'il propose de transformer le statut d'EDF pour en faire une société anonyme dont le capital serait détenu à 100 % par l'Etat.

Nous sommes persuadés que l'évolution des conditions de la concurrence et du marché européen de l'électricité conduiront à ce changement tout comme l'apparition de la concurrence nous a, en quelques années, obligés à opérer une telle modification statutaire pour France Télécom dans des conditions extrêmement comparables.

Dans la mesure où il n'est pas souhaitable de modifier la loi fréquemment, il serait de bonne politique d'adopter dès maintenant ce changement de statut et de prévoir qu'EDF puisse devenir une société anonyme dont, je le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

répète, le capital serait entièrement détenu par l'Etat.

Cela aurait l'avantage de faciliter la modification de l'organisation interne d'EDF que nous appelons de nos voeux avec la séparation des fonctions et - pourquoi pas ? - la possibilité de conclure des alliances avec des partenaires européens. En effet, de telles actions sont infiniment plus faciles à concrétiser avec le statut de société anonyme, alors qu'elles sont entravées par celui d'établissement public.

Nous mesurons bien qu'il s'agirait d'une réforme considérable, mais nous tenions, à l'occasion de ce modeste amendement, à donner notre position sur cette importante question.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La transposition de la directive en droit français ne doit pas être l'occasion d'une privatisation rampante d'EDF.

M. Franck Borotra.

On ne privatise pas !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il ne s'agit nullement d'une privatisation : changer le statut d'une entreprise publique ne revient pas à la privatiser. D'ailleurs, dans l'amendement déposé par Claude Birraux, François Goulard et moimême, il est bien précisé que l'Etat resterait propriétaire à 100 % du capital.

Pourquoi l'avons-nous présenté ? D'abord, il a une valeur pédagogique. En effet, vous devrez bien comprendre un jour que Electricité de France doit passer de la situation d'établissement public à celle d'entreprise à part entière. Or, pour disposer des prérogatives d'une véritable entreprise, elle doit avoir un statut d'entreprise. En l'occurrence, la forme de la société anonyme est la mieux adaptée.

Ensuite, il sera indispensable de traduire ce qui va se passer sur le marché de l'électricité par une évolution à l'intérieur d'EDF. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler : elle est attendue, par les dirigeants, par les cadres, par la totalité du personnel de l'entreprise.

M. Alain Cacheux.

Pas tout à fait !

M. Franck Borotra.

Il faut libérer cette entreprise de la mainmise que l'administration exerce sur elle. Je suis assez bien placé pour savoir à quel point Bercy, voire, en d'autres temps, le ministère de l'industrie, peut peser, en termes d'influence et d'intervention, sur la gestion de cette entreprise.

Elle doit pouvoir choisir elle-même sa stratégie industrielle, décider de ses investissements, définir sa politique commerciale, déterminer les alliances qu'elle souhaite et ses partenaires. Pour cela, il faut lever la chape qui pèse sur elle, malgré l'évolution opérée au travers des contrats d'objectifs. Tant que vous n'accepterez pas un tel changement, nous resterons dans une situation de monopole et l'entreprise aura les pires difficultés à s'adapter aux conditions de la concurrence sur le marché français et elle rencontrera des obstacles sur les marchés extérieurs.

Cette modification offrirait enfin l'occasion à l'entreprise d'avoir des dirigeants indépendants pensant à la stratégie de l'entreprise avant de penser à leurs relations avec le pouvoir en place. Cela vaut pour tous les gouvernements, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils soient de droite ou de gauche.

Faire évoluer cet établissement public vers le statut de société anonyme serait un pas décisif pour améliorer son organisation et son adaptation au marché. Au bout du compte, cela permettrait à l'entreprise d'être plus performante à l'intérieur et plus présente à l'extérieur.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons déjà examiné ce soir un amendement qui visait à rapprocher Gaz de France d'Electricité de France en système intégré. Or, si j'ai bien lu le rapport de notre collègue Mme Bricq concernant la libéralisation du marché du gaz, elle propose de transformer Gaz de France en^s ociété anonyme, voire à privatiser cette entreprise publique. Nous verrions alors cohabiter dans une même structure commerciale une entreprise à statut d'établissement public et une SA, peut-être privatisée.

Aujourd'hui EDF ne peut intervenir sur des marchés européens qu'en recourant à des subterfuges et à des procédures complexes. Elle a ainsi pu entrer dans le capital d'ENBW, le troisième producteur allemand.

A cet égard, le chancelier Schrder, en accord d'ailleurs avec les industriels allemands, a déclaré qu'il faudrait aussi qu'un étranger puisse prendre des participations dans le capital d'un producteur d'électricité français. En la matière d'ailleurs, le retard d'EDF est plus grand que celui de nos entreprises. Le chancelier s'est même interrogé sur ce qui se passerait si une entreprise allemande, VEBA ou RWE, souhaitait entrer dans EDF. L'article de presse qui rapportait ses propos se demandait si EDF ne pourrait pas, via ses filiales comme Electricité de Strasbourg, proposer quelque chose aux Allemands.

Il faudrait que la situation soit définitivement éclaircie car tout le monde y gagnerait. Un tel changement constituerait aussi une contribution à la transparence et à l'évolution de cette entreprise, dans un marché que vous souhaitez européen pour elle, monsieur le secrétaire d'Etat.

Donnez-lui donc les moyens de l'affronter correctement.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 259, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 42 par les trois alinéas suivants :

« Electricté de France et une ou plus de ses filiales peuvent faire des offres conjointes. Dans ce cas, les différentes composantes doivent être clairement individualisées sur les plans technique, commercial, comptable et financier. Elles ne peuvent donner lieu à financement croisé.

« Les filiales et participations d'Electricité de France sont regroupées par domaine, dans des holdings détenues en totalité ou en partie par Electricité de France.

« La création de ces filiales ainsi que le financem ent des prises de participations devront être approuvés par la commission de régulation de l'électricité et les prix de transfert de fournitures ou de prestations entre les filiales et Electricité de France devront être rendus publics. »

La parole est à M. Franck Borotra.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Franck Borotra.

Cet amendement vise à permettre à EDF ou à l'une ou plusieurs de ses filiales de faire des offres conjointes, mais en précisant que, dans ce cas, les différentes composantes devront être clairement individualisées sur les plans technique, commercial et financier pour éviter que, par le jeu de financements croisés, les fruits du monopole ne viennent fausser la concurrence dans les offres d'EDF.

Il est donc proposé que les filiales et les participations d'EDF soient regroupées par domaine dans des holdings qui seraient détenues en totalité ou en partie par EDF. Il faudrait alors que la création de ces filiales ainsi que le financement des prises de participations soient approuvés par la commission de régulation, et que les prix de transfert de fournitures ou de prestations entre les filiales et EDF soient rendus publics.

Cette approche tend à rendre transparentes les offres qui seront faites et à faire en sorte que leur financement ne soit pas assuré par la rente du monopole.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Cet amendement et le suivant, également présenté par M. Borotra, tendent à modifier la rédaction d'un article qui a le mérite d'établir une règle du jeu claire satisfaisant tant EDF que les professionnels du bâtiment.

M. François Goulard.

Pas du tout, ils disent le contraire !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il instaure un équilibre délicat sur lequel nous ne voulons pas revenir.

En outre la rédaction proposée risque de créer des confusions puisqu'elle parle d'offres conjointes alors que le texte évoque des offres globales, et elle donne à la CRÉ de nouveaux pouvoirs ce que je ne saurais accepter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

La portée de l'article 42 ne doit pas être sous-estimée, car il s'agit de loyauté dans la concurrence.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quand on parle de concurrence, il faut penser à la fois normes de droit et situations de fait. D'ailleurs tous les organes appelés à statuer sur le respect des règles de concurrence tiennent compte à la fois des unes et des autres.

Or, en l'occurrence, la situation de fait est qu'EDF a une puissance financière et économique non pas dominante dans ce secteur mais écrasante. Si l'article 42 était adopté en l'état, elle aurait la possibilité de financer toutes les activités qu'elle souhaiterait développer de telle sorte qu'elle concurrencerait de manière déloyale, en raison de sa puissance disproportionnée, toutes les entreprises privées du secteur. Or il s'agit de proposer des prestations aux consommateurs éligibles.

Elle bénéficierait notamment de la possibilité exceptionnelle de pouvoir associer, aux prestations offertes en concurrence avec des entreprises privées, la fourniture d'électricité dans des conditions très particulières s'agissant de clients éligibles. Elle pourrait ainsi profiter de sa proposition commerciale dans ce domaine pour appuyer la vente d'autres prestations.

En autorisant cela dans la situation actuelle d'EDF - qui est beaucoup plus puissante que toutes les entreprises réunies du secteur des travaux et prestations électriques - vous créez, monsieur le secrétaire d'Etat et chers collègues de la majorité, un déséquilibre profond de la concurrence, et ce d'autant plus qu'Electricité de France, comme tous les monopoles qui se sentent attaqués, a une attitude très offensive pour tenter de compenser sur d'autres marchés ce qu'elle sait devoir perdre sur son marché captif traditionnel.

C'est ce qui explique le développement à marche forcée d'EDF à l'étranger. Cela a des aspects positifs - encore faudrait-il vérifier le prix des acquisitions, mais c'est une autre réflexion - mais cela conduit également Electricité de France à s'intéresser, de manière à mon avis tout à fait excessive, à des marchés connexes de l'électricité, tels les travaux ou les prestations relatives à l'électricité. Je crains, pour ma part, que le secteur privé, qui travaille également au profit de l'opérateur public, ne soit complètement écrasé.

S'agissant des prestations aux collectivités publiques, dont il est question au II de l'article 42, même si ce que je décrivais à l'instant est moins frappant, des risques sérieux existent de voir EDF l'emporter, compte tenu de ses capacités, sur le secteur privé. Or, il existe un très grand nombre de petites et moyennes entreprises qui ont pour clientèle des collectivités. Elles ont le droit de vivre.

Or je crains qu'elles ne soient délogées de leurs marchés traditionels par la puissance d'EDF.

Notre demande de clarté dans les propositions d'EDF est un pis-aller. Ce qui nous paraît le plus grave, c'est la brèche qui est ouverte dans laquelle l'opérateur public va s'engouffrer et qui, je le répète, va menacer quantité de petites et moyennes entreprises françaises de ce secteur.

Cela nous paraît profondément anormal.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'heure est trop tardive pour entrer dans les détails. Je dirai simplement que les craintes exprimées par M. Goulard me semblent faire peu de cas et du droit positif français, notamment en matière de concurrence - et, en particulier de l'ordonnance du 2 décembre 1986 - et des organes de régulation, de contrôle et de surveilance du caractère loyal de la concurrence que sont le Conseil de la concurrence, déjà évoqué, et la Commission de régulation de l'électricité pour certaines de ses attributions. Ces deux organes sont de nature à garantir que le poids d'EDF, déjà important, ne sera pas déséquilibré au profit de cette entreprise au point d'entraîner des distorsions de concurrence. Celles-ci seraient en effet préjudiciables au bon équilibre du marché global.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 260, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 42 par les deux alinéas suivants :

« Pour proposer ces prestations, Electricité de France doit s'appuyer sur ses filiales ou sur des sociétés dans lesquelles elle dispose de participations.

Les financements doivent s'opérer sur le marché de façon non discriminatoire, et ne s'effectuer qu'auprès du secteur bancaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« Toute création de filiale ou prise de participation sur le marché français, relevant du II et du présent paragraphe, est communiquée pour information à l'observatoire de la diversification qui peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il va de soi que l'entreprise publique qui réalise à peu près 200 milliards de francs de chiffre d'affaires et qui dispose des réserves et a constitué les provisions que l'on sait, bénéficie de financements au taux zéro. Sa trésorerie lui permet donc de réaliser les opérations qu'elle veut. Si l'on veut organiser une concurrence et en particulier faire en sorte que les interventions d'EDF ou de ses filiales dans le cadre de la diversification puissent se faire dans des conditions loyales de concurrence, les conditions de financement doivent être les mêmes pour tous. Autrement, face à la trésorerie de l'entreprise, personne ne peut résister.

Le secteur de l'équipement électrique représente plus de 200 000 emplois répartis entre 30 000 entreprises, qui ne réalisent que la moitié du chiffre d'affaires d'Electricité de France.

Il faut prendre des précautions et contrôler les conditions du financement, des participations et, en particulier, le fonctionnement des filiales de telle manière que leur activité intervienne de manière non discriminatoire sur le marché, faute de quoi on pourrait aboutir à des financements à faible coût, et même au financement d'entreprises en déficit - vous savez à quoi je fais allusion, monsieur le secrétaire d'Etat - et, du même coup, à l'utilisation du monopole d'EDF pour créer des distorsions et casser la concurrence, ce qui est dommage. Il faut donc y prendre garde. Vous ne pouvez pas, comme vous semblez le faire, écarter ce risque d'un revers de main.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai développés précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que sur les amendements précédents. Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Desallangre ont présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas du III de l'article 42. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n^o

97. (L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 42

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Christian Martin et Micaux ont présenté un amendement, n^o 226, ainsi rédigé :

« Après l'article 42, insérer l'article suivant :

« Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée peuvent proposer aux clients éligibles situés dans leur zone de desserte une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité. »

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Dans le nouveau contexte d'ouverture à la concurrence, il convient de veiller à l'égalité de traitement entre EDF et les distributeurs non nationalisés en ce qui concerne les prestations offertes aux clients éligibles. Il s'agit donc de permettre expressément aux régies, si elles le souhaitent et si elles en ont la capacité, de faire comme EDF des « offres globales » de prestations à leurs clients éligibles.

Il existe beaucoup de régies, surtout en Savoie et en Haute-Savoie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les distributeurs non nationalisés ne constituent pas une catégorie juridique homogène. Il peut être envisagé que les DNN, qui relèvent exclusivement du droit privé comme les sociétés anonymes - par exemple Electricité de Strasbourg - ou les coopératives - les SICAE - proposent des offres globales aux clients éligibles. Dans ce cas, ces distributeurs devront, comme cela est imposé à EDF, effectuer cette offre globale par l'intermédiaire d'une filiale afin d'éviter toute subvention croisée au détriment des clients non éligibles pour lesquels ils conservent un monopole de fourniture.

En revanche, le principe de spécialité applicable aux collectivités territoriales interdit la possibilité de proposer des offres globales qui, par définition, concernent des secteurs concurrentiels aux organismes de distribution qui sont l'émanation directe des collectivités - les régies, dont vous venez de parler, monsieur Martin - ou dont l'intervention est limitée aux activités légalement autorisées aux collectivités territoriales : c'est-à-dire les sociétés d'économie mixte régies à la fois par la loi de 1983 et la loi du 24 juillet 1966.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous signez, avec ce projet de loi, l'arrêt de mort d'un certain nombre de régies.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Claude Birraux.

Comme vous n'avez pas voulu donner de contenu réel à l'éligibilité partielle, quelle rémunération la régie offrira-t-elle au client qui lance un appel d'offres ? La prestation pour assurer le passage du courant ! Ce n'est pas suffisant. Certaines régies, en particulier dans l'Est de la France, ont un pourcentage très élevé de clients éligibles. Déjà condamnées à ne plus exister, vous les condamnez une deuxième fois, en leur interdisant de pouvoir faire des offres globales.

M. François Goulard.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Claude Birraux.

Vous introduisez là une véritable discrimination entre les régies et le producteur EDF.

M. Franck Borotra.

Absolument !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 43

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 182 et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 182, présenté par M. Goulard et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :

« Le statut des personnels des industries électriques et gazières ne s'appliquera pas au personnel des unités de production et de fourniture d'électricité, à l'exception du personnel d'Electricité de France, mises en place après l'entrée en vigueur de la loi n^o ... du... relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

L'amendement n^o 227, présenté par MM. Birraux, Gaillard et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :

« Le statut national du personnel des industries électriques et gazières, visé à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 précitée, s'applique au personnel des établissements et entreprises qui en relèvent à la date de promulgation de la présente loi. »

La parole est à M. François Goulard pour soutenir l'amendement n^o 182.

M. François Goulard.

Là encore, notre amendement répond au souci d'une concurrence équilibrée.

M. le secrétaire d'Etat nous a dit, hier, que l'application du même statut à tous les producteurs d'électricité en était la condition. Ce n'est pas vrai. On ne peut pas comparer la situation d'un entrant sur un marché, qui doit engager des investissements lourds pour faire démarrer son affaire, et celle d'un opérateur bénéficiant d'un statut de monopole. C'est négliger la réalité économique que de faire une telle comparaison.

Par ailleurs, il sera très difficile à un nouvel entrant sur le marché d'appliquer le nouveau statut uniquement à son personnel travaillant à la production d'électricité s'il s'agit d'une entreprise exerçant déjà d'autres activités.

Cela risquera donc d'entraîner pour elle un surcoût considérable si elle l'applique à l'ensemble de son personnel. Je maintiens que c'est fausser la concurrence que d'imposer le statut des industries électriques et gazières à tous les nouveaux producteurs d'électricité.

Je voudrais enfin revenir brièvement sur la réponse de M. le secrétaire d'Etat concernant l'article 42.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit en substance : « Ne vous inquiétez pas ! Le conseil de la concurrence et la commission de régulation veilleront à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. » Non

! Les organes de surveillance de la régularité de la concurrence ne peuvent faire leur travail que quand les conditions sont posées au départ pour que la concurrence fonctionne normalement. Mais si la concurrence est d'emblée faussée, ce ne sont pas des organes de contrôle qui peuvent assurer la libre concurrence. Avant que les avis soient rendus, les décisions publiées, les sanctions éventuelles énoncées, il se passera des années et les entreprises concernées auront été tuées.

Les organes de contrôle de la libre concurrence, je le répète, ne peuvent fonctionner que s'il n'y a pas de discordance prévue par la loi dans l'exercice de la concurrence. Or, je considère que l'article 42 crée les conditions d'une concurrence profondément déloyale.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement n^o 227.

M. Claude Birraux.

L'amendement n^o 227 se présente un petit peu comme un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre mon collègue Goulard.

Nous proposons que le statut national du personnel des industries électriques et gazières soit appliqué au personnel des établissements et entreprises qui en relèvent à la date de la promulgation de la loi et qu'il y ait, à l'avenir, une négociation de branches qui corresponde à une base juridique sûre.

Vous allez, j'en suis persuadé, me répondre que le service public et la libéralisation doivent aller de pair avec le progrès social et le maintien des acquis sociaux. Mais il n'est que de lire l'excellent rapport de M. Dumont...

M. Alain Cacheux.

Excellent rapport !

M. Claude Birraux.

... et le document que vous nous avez communiqué pour se convaincre du bien-fondé de notre amendement. Le Conseil supérieur d'électricité et du gaz, dont le président siège parmi nous ce soir,...

M. Alain Cacheux.

Excellent président !

M. Claude Birraux.

... a écrit ceci : « Plusieurs difficultés apparaissent. Certaines dispositions du statut ont vu leur légalité mise en question, par exemple certains aspects de la représentation du personnel, depuis la loi Auroux de 1982. Certaines situations de fait ne correspondent pas au droit : l'article 28 relatif aux primes et indemnités. Certaines dispositions du statut ont suscité des oppositions et sont dépourvues des arrêtés d'application nécessaires, par exemple le régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale depuis le décret du 11 avril 1997. En complément du statut proprement dit tel qu'il a été approuvé par décret du 22 juin 1946 modifié, il convient de prendre en compte les mesures de mise en oeuvre du statut qui ont été jusqu'à présent définies, en ce qui concerne EDF et GDF, comme des décisions des deux directeurs généraux qui ont fait l'objet de décisions du ministre chargé de l'énergie en ce qui concerne les modalités de leur application aux entreprises non nationalisées. La pérennité de ce système ne semble pas aller de soi dans un secteur électrique appelé à être plus diversifié

Des mécanismes de négociations collectives au niveau de l'entreprise et de la branche semblent devoir être envisagés pour mettre en application et faire vivre le statut.

Même si le 1 % des activités sociales et le régime des retraites ne sont pas mis en cause, des difficultés sont à prévoir, indépendamment même de tout lien avec la directive, sur le marché intérieur. »

M. le président.

Monsieur Birraux...

M. Claude Birraux.

Je souhaiterais encore lire trois lignes, monsieur le président.

« Il convient que des solutions soient trouvées, par le biais de mécanismes appropriés - les conditions de l'arrivée de nouveaux entrants ne distendent pas les nécessaires solidarités -, et soient compatibles avec la compétitivité du secteur électrique français ainsi qu'avec l'équité de la concurrence. » CQFD

! Ces lignes sont extraites de l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement souhaite que l'article 47 de la loi de 1946 s'applique, c'est-à-dire que l'on conserve à toutes les entreprises, à celles qui ont été instituées avant la promulgation de loi comme à celles qui seront créées après, le même statut des IEG. C'est clair, net et précis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 43

M. le président.

« Art. 43. - Le titre I^er du livre VII du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Industries électriques et gazières

« Art. L. 713-1 . - Dans les industries électriques et g azières, sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.

« Les dispositions du titre III du livre I^er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.

« Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal, et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de^s alariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

« Art. L. 713-2. - I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du statut n ational du personnel des industries électriques et gazières.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, au lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 183 et 261.

L'amendement n^o 183 est présenté par M. Goulard et M. Proriol ; l'amendement n^o 261 est présenté par

M. Borotra et M. Birraux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 43. »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 183.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre l'amendement n^o 261.

M. Franck Borotra.

Le sujet est identique à celui des deux amendements précédents.

M. le secrétaire d'Etat, après avoir donné la position du Gouvernement, a déclaré : « C'est clair, net et précis. »

Ce n'est pas aussi clair, aussi net ni aussi précis que cela.

L'extension des conventions collectives électriques et gazières aux nouveaux entrants va poser un problème majeur : elle va en particulier créer une discrimination économique, comme cela a été dit tout à l'heure.

Le dispositif actuel au sein du code du travail exclut cette possibilité d'extension dans le cadre d'un accord de branche. Il ne le permet que dans le cadre d'une négociation d'accord par entreprise pour les entreprises qui ont un personnel concerné par le statut. C'est un dispositif, je le rappelle, élaboré dans le cadre d'une situation économique de monopole public - ce qui n'est pas du tout le cas pour les entreprises qui vont rentrer -, alors que le nombre des acteurs sur le marché ferme de l'électricité était limité. Pratiquement il n'y en avait qu'un.

Le dispositif proposé par le texte aurait pour effet d'inclure une surcharge de coûts importante pour les nouveaux entrants : de l'ordre de 40 %. Cela correspond aux échelles de salaires pratiquées par EDF - GDF, ainsi qu'à l'ensemble des avantages du statut public aussi bien en matière de primes que d'avantages de rémunérations liés et de congés. Claude Birraux vient de dire ce qu'il fallait sur ce sujet.

D'emblée, ces nouveaux entrants seraient pénalisés au niveau de leur prix de vente et seraient du même coup dans l'impossibilité de pénétrer sur le marché.

Tel est le type de mécanisme que vous mettez en place pour vider de son contenu la libéralisation, pourtant limitée, voulue par la directive.

De plus, les distorsions liées de concurrence vont très rapidement pousser les producteurs soit à produire à l'extérieur, soit à se soustraire à l'application du statut, en procédant d'une part à des délocalisations et d'autre part au développement de la sous-traitance.

Parce que vous ne reconnaissez pas le principe de la concurrence, que vous vivez toujours dans l'esprit du monopole et que vous ne savez pas ce qu'est la compétitivité, vous vous engagez dans une mauvoise voie.

M. Alain Cacheux.

Non, dans une très bonne !

M. Franck Borotra.

Cela constitue un obstacle dangereux au développement de la concurrence par l'entrée de nouveaux producteurs sur le marché français.

M. Alain Cacheux.

On développe les axes !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Franck Borotra.

Vous remettez en cause l'esprit et la lettre de la directive.

M. Alain Cacheux.

Non !

M. Franck Borotra.

Vous imposez une surcharge de coûts de 40 % aux nouveaux entrants, sans comptez - vous n'en avez pas parlé, mais nous aurons l'occasion d'y revenir - que vous aurez à résoudre le problème du financement des retraites des agents d'Electricité et de Gaz de France, comment des autres agents de la fonction publique. Vous êtes très habile pour faire supporter de nouvelles charges aux autres mais vous ne savez même pas, vous-même, comment vous allez, dans les années qui viennent, résoudre le problème du financement des retraites des agents d'Electricité et de Gaz de France.

Evitez de vous engager dans des voies anti-économiques, qui sont contraires aux conditions de la compétitivité, qui créent des distorsions de concurrence et qui sont inadaptées.

Je suis favorable au maintien du statut pour les agents d'Electricité et Gaz de France ; mais, soyons honnêtes : c'est le monopole qui le paie !

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable, mais je veux ajouter un bref commentaire. Je suis pour le maintien de l'article 43 car la possibilité d'extension de conventions ou d'accords collectifs du travail à toutes les entreprises de l'industrie électrique et gazière est, au contraire de ce que je viens d'entendre, la condition d'une concurrence équilibrée entre les différents acteurs...

M. Franck Borotra.

Mais non !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... et elle est respectueuse des acquis et des conquêtes sociales.

M. Alain Cacheux.

Très bien, monsieur le rapporteur !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable pour les deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 183 et 261.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 212, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 713-1 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :

« Pour être exécutoires, ces accords professionnels doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales parmi les plus représentatives ayant recueilli les voix de plus de 50 % des électeurs inscrits lors des élections aux comités d'entreprise ou à celles en tenant lieu. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je défendrai, en même temps que le n^o 212, les amendements suivants, n^os 211 et 210.

M. le président.

M. Claude Billard et les membres du groupe communiste ont, en effet, présenté deux autres amendements, n^os 211 et 210.

L'amendement n^o 211 est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 713-2 du code du travail par la phrase suivante : "A défaut d'accord professionnel étendu, la réglementation existant avant l'entrée en application de la présente loi à EDF-GDF (et dans les entreprises visées à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 modifiée) est maintenue sauf en cas d'accords d'entreprise signés par une ou plusieurs organisations^s yndicales parmi les plus représentatives ayant recueilli les voix de plus de 50 % des électeurs inscrits aux élections de représentativité." » L'amendement n^o 210 est ainsi rédigé :

« Dans le II du texte proposé pour l'article L. 713-2 du code du travail, substituer aux mots : "à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière", les mots : "au personnel des industries électriques et gazières, autre que celui d'Electricité de France, de Gaz de France et des entreprises visées à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 modifiée". »

Vous avez la parole, M. Billard.

M. Claude Billard.

L'article 43 du projet de loi instaure un nouveau chapitre III au titre I^er du livre VII du code du travail. Il propose, en effet, dans son premier alinéa, que des accords professionnels puissent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.

Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à une telle perspective, mais nous voudrions l'enrichir et la préciser et ce notamment au regard de l'expérience. Le projet de loi précise que lesdits accords professionnels doivent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires. Mais s'il est louable d'envisager des accords professionnels plus favorables que les dispositions statutaires, encore faut-il savoir comment apprécier ce qui est plus favorable et ce qui ne l'est pas.

Et en bonne démocratie, il semble légitime que ce soient les intéressés, ou du moins leurs représentants légitimes, qui en portent l'appréciation.

Or le passé, y compris récent, a trop montré, notamment à EDF et à GDF, qu'ont été baptisés « accords favorables au personnel » des textes qui n'étaient ratifiés que par des organisations syndicales ne recueillant qu'un pourcentage de voix très minoritaires aux élections professionnelles. Il en a forcément découlé un climat social difficile, voire détestable, émaillé d'un certain nombre de conflits sociaux. Si ce genre de climat est préjudiciable au bon fonctionnement de toute entreprise, il l'est encore plus quand l'entreprise considérée a des missions de service public.

Aussi proposons-nous que les accords professionnels évoqués dans l'article L.713-1 ne soient exécutoires que s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli les voix de plus de 50 % des salariés concernés. C'est le sens de notre première proposition d'amendement.

C'est le même souci du climat social et de l'efficacité du service public qui nous anime dans les deux autres p ropositions d'amendements que nous formulons à l'article 43.

Ainsi, nous proposons de préciser, à la fin de l'article

L. 713-2, qu'en cas d'absence d'accord professionnel majoritaire, les textes d'application du statut du personnel existant qui ont été retenus après délibération de la commission supérieure nationale du personnel, qui sont connus du personnel et qui ont fait leurs preuves, continuent de s'appliquer aux agents des industries électriques et gazières auxquels ils s'appliquaient avant l'entrée en application de la présente loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Enfin, les mesures envisagées à l'article L.

732-2 ne doivent s'appliquer qu'aux personnels des industries électriques et gazières autres que celui d'EDF et de GDF et des actuelles entreprises non nationalisées.

Cela étant, nous prenons note avec satisfaction que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'appliquera à tous les salariés de France qui travaillent dans les entreprises des industries électriques et gazières, comme monsieur le secrétaire d'Etat l'avait d'ailleurs annoncé lors de la première lecture...

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. Claude Billard.

... et c'est notamment le cas des salariés des filiales d'EDF.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 212, 211 et 210 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable aux trois amendements, d'une part, parce que l'on ne peut légiférer sur une question aussi importante que la représentativité syndicale et instaurer une représentativité dérogatoire de manière incidente et, d'autre part, parce que nous ne pouvons faire coexister - le projet ne le prévoit pas - deux statuts dans l'industrie électrique et gazière, l'un s'appliquant aux entreprises régies par la loi de 1946, l'autre aux nouveaux entrants sur le marché.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ces amendements traduisent le souci d'une négociation collective de qualité.

M. Alain Cacheux.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ils sont inspirés par une logique qui, en général, convient au Gouvernement...

M. Alain Cacheux.

Ils ont un bon fond !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... mais en adoptant l'amendement n^o 212, comme d'ailleurs les deux autres, on introduirait dans notre droit une grande différence entre les industries électriques et gazières - d'ailleurs, les contraintes qui seraient les leurs pourraient être controversées - et les autres secteurs.

Il est vrai que la loi présentée, ici même, par ma collègue Mme Martine Aubry, dite « loi Aubry 2 », retient la notion d'accords majoritaires, mais il s'agit des seuls accords relatifs à l'aménagement-réduction du temps de travail, dès lors que l'entreprise souhaite bénéficier d'allégements de charges sociales.

La majorité et le Gouvernement partagent le souci d'un dialogue social dans les industries électriques et gazières, mais il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures dans une avancée qui, globalement, grâce au soutien de la majorité, a vraiment permis une rénovation de notre droit social.

M. Billard serait bien inspiré de retirer ses trois amendements.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

J'ai entendu M. le secrétaire d'Etat.

Pour autant, il ne m'a pas convaincu. Je maintiens donc mes amendements.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

M. le secrétaire d'Etat l'a fort bien dit, l'amendement n^o 212 présenté par M. Billard s'assoit allègrement sur la représentativité ou, en tout cas, les critères traditionnels de représentativité des syndicats tels qu'ils sont retenus dans notre pays quasiment depuis que le droit du travail existe, plus exactement depuis la Deuxième Guerre mondiale. Cela n'est pas innocent et M. Pierret a eu raison de rappeler qu'une première brèche dans cette conception de la représentativité syndicale a été ouverte par la deuxième loi de réduction du temps de travail qui prévoit, en effet, que les accords ne donnent droit à aide publique pour les entreprises que dans la mesure où ils sont signés par une organisation majoritaire ou approuvés par un référendum.

On comprend très bien la logique de M. Billard, qui est d'autant plus à l'aise pour promouvoir cette nouvelle conception de la représentativité syndicale qu'il sait qu'elle s'appliquerait dans un secteur où est précisément majoritaire un syndicat pour lequel il a les yeux de Chimène.

Au coeur d'une loi visant à protéger le monopole d'EDF, l'amendement Billard, s'il était adopté, aboutirait au monopole syndical de la CGT au sein de cette entreprise : la boucle serait bouclée. Et ce ne serait pas une boucle électrique, mais une boucle syndicale et politique.

Le Gouvernement est bien sage de ne pas accepter cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 45

M. le président.

« Art. 45. - Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires :

« 1^o A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France ;

« 2^o A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire de l'électricité ;

« 3^o A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22 ;

« 4^o Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le secteur de l'électricité.

« La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« Ces données sont transmises à la Commission de régulation de l'électricité. Le Gouvernement en communique la synthèse aux commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité. Cette synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

« Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.

« Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ne peuvent être divulguées. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du septième alinéa de l'article 45 :

« Le Gouvernement communique la synthèse de ces données aux commissions... (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille rapporteur.

L'amendement n^o 98 est défendu, pour toutes les raisons que j'ai évoquées en début de séance.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 45, modifié par l'amendement n^o

98. (L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)

Article 46

M. le président.

« Art. 46. - A compter de la publicat ion de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 et résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique dans les conditions ci-après.

« Ces charges concernent les contrats de type "appel modulable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe.

« Ces charges sont évaluées, financées et recouvrées selon les mêmes modalités que celles définies au I de l'article 5 pour les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 184, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 46. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'en demande le rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 185, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 46, après les mots : "financement spécifique", insérer les mots : "sur une période de 5 ans à compter de cette date". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mêmes éléments !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et M. Goulard ont présenté un amendement n^o 262, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 46, après le mot : "recouvrées", insérer les mots : "sur la base des quantités transportées et livrées à des clients finals". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il faut, dans cette affaire des coûts échoués, qui est importante, avoir une définition qui soit la plus rigoureuse possible. Je propose donc que les contributions aux charges qui découlent de ces coûts échoués soient réparties en fonction des kilowattheures transportés. Je propose également - c'est l'amendement suivant - que soient exonérées de ces charges les installations qui sont visées l'article 10.

C'est d'une limpidité olympienne et je ne doute pas que M. le secrétaire d'Etat nous suive sur cette voie qui est celle de la raison.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable, car ils conduiraient à dispenser l'ensemble de l'autoproduction de toute contribution au financement des coûts échoués.

M. Franck Borotra.

Ah ! Il a compris. Bravo !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Borotra, Birraux et Goulard ont présenté un amendement, n^o 263, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 46 par l'alinéa suivant :

« Les producteurs exploitant des installations visées à l'article 10 de la présente loi sont exonérés de ces charges dans des conditions fixées par décret. »

M. Borotra a déjà défendu cet amendement.

La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

Je mets aux voix l'amendement n^o 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article 47

M. le président.

« Art. 47. - Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente loi, les droits accordés au III de ce même

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

article, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit. »

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 209, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 47 :

« L'article 22 de la présente loi s'applique aux contrats en cours liant Electricité de France ou les d istributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les clients éligibles, d'autre part, dès la date à laquelle ces derniers deviennent éligibles. A compter de cette même date et sur une période de deux ans, ces contrats peuvent être dénoncés par les clients éligibles moyennant un préavis de trois mois et par Electricité de France moyennant un préavis de douze mois.

« Les contrats qui n'ont pas été dénoncés sont révisés, à la diligence des parties, pour les mettre en conformité avec la présente loi.

« Les dénonciations ou révisions dans le cadre défini par le présent article peuvent donner lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je défendrai en même temps l'amendement n^o 208 déposé sur l'article suivant.

Les amendements n^os 209 et 208, qui visent à modifier respectivement les articles 47 et 48, portent tous les deux sur les conventions et contrats antérieurs à la loi liant EDF aux producteurs et aux clients éligibles.

Un nouveau cadre juridique fondé sur le principe de la concurrence va être substitué aux textes législatifs et réglementaires antérieurs.

Il est donc logique que la nouvelle loi ait un impact sur les conventions et les contrats antérieurs.

Mais quel doit être cet impact ? Peut-on le réduire, comme le fait le Sénat, au simple pouvoir donné aux seuls producteurs de dénoncer les contrats existants ? Au vu de la diversité des situations actuelles, cette réponse est pour le moins simpliste, en même temps qu'elle est injuste et contraire à l'intérêt général.

Pourquoi interdire a priori une révision « amiable » des conventions et contrats existants, en prenant en compte la nécessité de les mettre en conformité avec la loi, quand les deux parties en sont d'accord ? Ce devrait être notamment le cas quand les deux parties sont des entreprises publiques. Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction des articles 47 et 48, seuls les partenaires d'EDF peuvent dénoncer les contrats. Cette liberté n'est pas donnée à l'entreprise publique. Il y a là un manque de symétrie qui ne nous semble ni opportun ni juste.

C'est pourquoi nous proposons donc de revenir à la formulation de première lecture, qui reconnaît que le préavis qui incombe à EDF doit être supérieur à celui qui s'applique à ces clients.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Nous avons préféré conserver le texte adopté par le Sénat qui a des qualités rédactionnelles supérieures, qui répond mieux aux exigences de la directive européenne et qui est, en outre, plus protecteur des intérêts d'EDF.

Cette affirmation peut sembler pradoxale à propos d'un texte émanant du Sénat qui avait, par ailleurs, une option plutôt contraire mais EDF perd la faculté de dénoncer les contrats liant cette entreprise à ses clients devenus éligibles.

L'important n'est pas cette symétrie formelle entre les droits des clients et ceux d'EDF. Ce qui est important et ce que garantit bien cette rédaction -, c'est que la dénonciation des contrats devra se faire par site et non contrat par contrat. Il y avait en effet un risque réel, que les responsables d'EDF avaient souligné, de voir les clients conserver une partie des contrats et les compléter en tant que de besoin par des contrats passés avec des concurrents.

La rédaction actuelle du texte me paraît plus claire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le rapporteur vient de développer une argumentation excellente et claire. Je m'y rallie entièrement et je demande à M. Billard de retirer ses amendements.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Oui, monsieur le président.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vous en remercie.

M. le président.

L'amendement n^o 209 est retiré.

Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

M. le président.

« Art. 48. - Les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les p roducteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses d'exclusivité que peuvent comporter ces contrats.

« A compter de la date de publication de la présente loi, les surcoûts qui peuvent résulter des contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi.

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les contrats et conventions précités qui lient Electricité de France à une entreprise du secteur public sont révisés par les parties, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, afin de les mettre en confor mité avec ses dispositions. A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité, composé de deux m embres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractants et d'un président désigné par le ministre chargé de l'énergie, détermine, par une décision prise à la majorité dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions d'indemnisation éventuelles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas a ux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 46, ainsi qu'aux conventions et contrats venant à expiration dans un délai inférieur à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 208, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 48 :

« Les conventions et contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être dénoncés par chacune des parties concernées.

Les producteurs d'électricité pourront dénoncer les contrats ou conventions pendant une période de un an à compter de la publication des décrets d'application de la présente loi. Electricité de France et les distributeurs non nationalisés précités pourront le faire moyennant un préavis de douze mois à compter de la même publication. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 208 est retiré.

M. Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 207, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 48, après les mots : "lorsqu'ils sont maintenus", insérer les mots : "ou révisés dans les conditions de l'alinéa précédent". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 48 ne prévoient pas de possibilité de révision des contrats concernés, pas plus d'ailleurs que l'amendement n^o 208 qui vient d'être examiné. Je propose à M. Billard de retirer son amendement.

M. Claude Billard.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 207 est retiré.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :

« A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 48, substituer aux mots : "d'indemnisation éventuelle", les mots : "de l'éventuelle indemnisation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord pour cette rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

M. le président. M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 48, substituer aux mots : "l'entrée en vigueur", les mots : "la publication". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 143 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 48 par l'alinéa suivant :

« Les producteurs bénéficiant d'une obligation d'achat préexistant à la présente loi continuent d'en bénéficier pour la durée desdits contrats, sans préjudice des facultés de dénonciation et de révision prévues au présent article. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Cet après-midi, M. le secrétaire d'Etat m'a invité à reporter à l'article 48 l'amendement que je proposais à l'article 22.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument !

M. Jean Proriol.

On me dit que la rédaction du Sénat devrait régler le problème que je soulève. Je n'en suis pas encore tout à fait convaincu et j'aimerais entendre M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur sur cette affaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

En effet, j'ai dit tout à l'heure que cet amendement, qui a été repoussé par la commission, était satisfait par l'article 48. Puisqu'une procédure de révision et de dénonciation des contrats est prévue, cela implique a contrario qu'en l'absence de révision ou de dénonciation, ces contrats restent en vigueur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En complément de l'excellente argumentation de M. le rapporteur, je dois en effet à M. Proriol une explication. Le premier alinéa de l'article 48 ouvre la possibilité de dénoncer les contrats existants aux seuls producteurs. En contrepartie, si ces contrats sont maintenus, les surcoûts générés sont pris en charge par le fonds du service public de la production. Si les producteurs le souhaitent, les contrats conclus avant la publication de la loi seront maintenus jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. Jean Proriol.

Je retire l'amendement n^o 143 rectifié.

M. le président.

L'amendement n^o 143 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 48, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Article 49

M. le président.

« Art. 49. - En tant que de besoin, les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication. »

Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49 bis

M. le président.

« Art. 49 bis . - Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat relèvera, au moins proportionnellement à l'évolution générale des prix des travaux de génie civil, les taux des redevances concernant l'électricité et visées à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 101 et 186.

L'amendement n^o 101 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Proriol ; l'amendement n^o 186 est présenté par M. Goulard et M. Proriol. Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 49 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je laisse à M. Proriol le soin de le présenter.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol et M. François Goulard.

Nous retirons l'amendement n^o 186.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai présenté l'amendement n^o 101 conjointement avec M. Proriol, mais il a été adopté par la commission et est donc maintenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme je l'ai déjà fait devant la Haute Assemblée, je m'engage, devant l'Assemblée nationale, à traduire rapidement par décret les conclusions des négociations qui ont récemment abouti entre la FNCCR et EDF. Je suis donc favorable à la suppression de la disposition prévoyant la réévaluation des redevances pour occupation du domaine public par les lignes électriques.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 49 bis est supprimé.

Article 49 ter

M. le président.

« Art. 49 ter . - L'article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-85 . - A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance. »

Je mets aux voix l'article 49 ter.

(L'article 49 ter est adopté.)

Article 50

M. le président.

« Art. 50. - I. - La loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :

« 1^o L'article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n^o ..... du ..... relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles, sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »

;

« 2^o Le premier alinéa de l'article 8 bis est ainsi rédigé :

« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées. »

;

« 3^o Les quatorzième, seizième et dix-neuvième alinéas de l'article 20 sont supprimés ;

« 3^o bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la réglementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer lui-même, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer ; il peut aussi habiliter le président à déléguer sa signature. Un décret précisera en tant que de besoin les modalités de publication de ces délégations et subdélégations. »

;

« 4^o Le neuvième alinéa de l'article 33 est supprimé ;

« 5^o Les troisième à neuvième alinéas de l'article 45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de membres du Parlement, de représentants des ministères concernés, des collectivités locales, des consommateurs éligibles et non éligibles, des entreprises électriques et gazières et du personnel de ces industries. »

;

« 6^o Au 4^o de l'article 46, après les mots : "services de distribution", sont insérés les mots : "de gaz" ;

« 7^o Les douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 8 sont supprimés.

« II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés signés par les services nationaux Electricité de France ou Gaz de France antérieurement à la date de la publication de la loi n^o .....

du ..... relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en tant qu'ils ont été pris ou conclus sur le fondement de délibérations de leur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

conseil d'administration par lesquelles le conseil a délégué certaines de ses compétences à son président ou au directeur général du service national, avec le cas échéant faculté de les subdéléguer. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du 2^o du I de l'article 50, substituer aux mots : "loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée", les mots : "présente loi" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (7^o ) du I de l'article 50. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 50, sustituer aux mots : "loi n^o du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité", les mots : "présente loi". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui à cette rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 293, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 50 par l'alinéa suivant :

« Les mêmes actes sont validés, en tant qu'ils seront signés sur le fondement de ces mêmes délibérations, jusqu'à la publication de nouvelles délégations et subdélégations de compétences dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, au plus tard, jusqu'au terme d'une période de deux mois suivant la date de publication de la présente loi. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite faire face à la situation qui va se présenter après l'adoption du projet de loi, pour répondre à la demande de l'opérateur historique et assurer la transition. Les délégations de signatures prennent quelques semaines. Il est important d'adopter ces dispositions qui auront une validité de quelques semaines.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission ni par moi-même. Je n'ai pas d'avis précis. Toutefois, grâce aux précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat, je comprends l'intention de cet amendement tout en m'interrogeant sur ce type de procédure. Par conséquent, je serai favorable à titre personnel.

M. le président.

Malgré votre interrogation ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je fais confiance au Gouvernement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est tout simplement une question de sécurité juridique. Il n'y a là aucun piège tendu à l'Assemblée nationale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 50 modifié par les amendements adoptés.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté).

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

M. Goulard et M. Proriol ont présenté un amendement, n^o 187, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre du projet de loi : "Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Les amendements sur le titre sont souvent les plus beaux.

(Sourires.)

Le titre « Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » est à la fois une antiphrase et un aveu. C'est une antiphrase, puisqu'il s'agit ici de transposer - c'est une obligation pour le gouvernement français - une directive européenne d'ouverture à la concurrence, de libéralisation du marché de l'électricité. Et c'est un aveu, car la volonté du Gouvernement et de la majorité est de protéger, de « bétonner » la position du service public, étant entendu que, dans leur esprit, le service public est assimilé au monopole de l'opérateur actuel.

Un titre correspondrait mieux à l'engagement européen de la France et à cette obligation, si longtemps différée, et récemment encore lorsqu'un accord au sein de la CMP a été repoussé. Nous proposons d'intituler ce texte « Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité », même si notre appréciation sur l'ensemble des dispositions qui nous sont soumises n'a pas changé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement, car le projet de loi est plus large que cette proposition réductrice du titre.

M. Alain Cacheux.

Réductrice et frileuse !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Visiblement, en cette fin de débat, nous parlons de deux objets juridiques différents. Le Gouvernement a la conviction, que partage la majorité, qu'il s'agit bien d'un « projet de loi de développement et de modernisation du service public de l'électricité ». C'est, pour nous, essentiel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 22 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 22

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article suivant :

« Art. 22. - I. - Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité, limitée aux parts communautaires moyennes définissant le degré d'ouverture du marché communautaire, prévues par l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.

« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.

II. - Sont, en outre, reconnus clients éligibles :

« sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui^e xercent l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles ;

« les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;

« sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains ou de réseaux de remontées mécaniques électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

« III. - Non modifié.

« IV. - Les producteurs visés au II du présent article ou les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Les volumes d'électricité annuels achetés par un producteur ou ces filiales pour les revendre aux clients éligibles ne peuvent excéder un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle.

« Cette autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.

« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.

« V. - Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celles des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa II de l'article 22, supprimer les mots : "ou de réseaux de remontées mécaniques". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'avais tout à l'heure proposé un amendement de suppression, adopté par la commission, qui est en fait un retour au texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En première délibération, je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Les éclaircissements que vient de nous donner le rapporteur me permettent d'apporter le soutien du Gouvernement à cette nouvelle rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 2, ainsi libellé.

« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article 22 :

« Pour obtenir cette autorisation, ils établissent que la quantité d'électricité achetée pour être revendue aux clients éligibles est inférieure à un pourcentage défini par décret, en conseil d'Etat, de l'électricité produite à partir de capacités de production dont ils ont la disposition. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement vise à apporter une précision qui converge totalement, dans le fond, avec le texte qui avait été adopté en première délibération et qui avait été défendu par votre rap porteur.

Le Gouvernement propose que les producteurs ou leurs filiales puissent compléter leur offre par des achats sur le marché européen à la condition qu'ils établissent qu'ils ont la disposition de capacités de production situées sur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

le territoire européen. Ainsi, EDF, qui dispose d'accords de mise à disposition d'une partie de l'électricité produite par des filiales françaises ou européennes dans lesquelles elle est minoritaire, acquiert des capacités d'achats à due concurrence sans que l'électricité à l'origine de ces droits ne soit issue de sa production, comme il est indiqué dans la rédaction du texte du rapporteur.

Sans rien changer au fond, la rédaction du Gouvernement est, me semble-t-il, plus claire et détermine bien les conditions d'application de l'article 22.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a évidemment pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, et suite aux explications encore plus poussées de M. le secrétaire d'Etat, je donne un avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je l'ai dit, cet amendement est inopérant. L'électricité n'est pas le pétrole : il n'y a pas de marché à terme, mais un marché physique, une bourse.

Tout ce qui est acheté et tout ce qui est vendu est nécessairement produit, la vente ne peut excéder la production.

Par conséquent, les entreprises continueront à opérer des échanges entre elles, de telle manière que nous pourrons trouver sans problème et acheter l'électricité nécessaire, disponible sur le marché libre européen, grâce aux capacités de production garanties des producteurs.

Je ne sais à qui vous voulez faire plaisir, car cet amendement est inopérant. Du reste, EDF sait déjà acheter de l'électricité ailleurs et en céder en compensation à certaines entreprises. Tout le monde le fait. Je ne comprends pas la signification de cet amendement qui ne veut strictement rien dire. Son adoption n'aura aucune incidence sur les activités de trading sur le marché européen, et vous devriez, monsieur le secrétaire d'Etat, terminer par une action d'éclat en le retirant. (Rires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n^o

2. (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Le Gouvernement et le rapporteur, je l'espère, en sont conscients et y sont sensibles, les élus de l'opposition ont défendu leurs positions de façon très claire, mais sans aucun esprit d'obstruction. (Approbation sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Nous ne devions pas terminer l'examen du projet de loi avant une heure du matin, et nous allons finir un peu avant. Tout le monde sera satisfait que nos travaux s'achèvent ainsi de bonne heure.

Plus nous avancions dans la discussion des articles, plus les choses devenaient claires. Nous l'avions déjà pressenti hier, en écoutant les réponses de M. le secrétaire d'Etat, souvent embarrassées, tournant autour du pot, et qui, en tout cas, ne répondaient pas aux questions qu'avaient soulevées les motions de procédure. Et il est apparu de manière de plus en plus évidente qu'il y avait une séparation très nette entre ceux qui étaient favorables à l'ouverture et ceux qui s'arc-boutaient sur la situation actuelle de monopole, qu'il s'agissait de conforter, et tentaient d'empêcher l'ouverture qu'ils prétendaient favoriser et cette adaptation à ce marché européen qui, qu'on le veuille ou non, va exister.

C'est tellement vrai que, sur la question des statuts, par exemple, l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, présidé par un de nos collègues et où les syndicats sont largement représentés, n'est absolument pas pris en compte. Ces interrogations sont également reprises dans le rapport Dumont. A cela, le Gouvernement n'a pas fourni de réponse, et son projet de loi ne donne pas à notre entreprise nationale EDF les moyens de s'adapter pour faire face à la concurrence dans les meilleures conditions.

A cette heure, une comparaison sportive nous détendra un peu : nous avions, nous avons toujours un grand champion national qui disputait des courses cyclistes ; il ne s'alignait qu'au départ des étapes de plat, qu'il gagnait toujours, car il était le seul coureur. Or, tout d'un coup, il va avoir des concurrents et devoir affronter la montagne. Et voilà que son mécanicien et son directeur sportif, qui sont le Gouvernement, le rapporteur et la majorité, ont installé sur sa bicyclette un système qui serre les freins au fur et à mesure que la route s'élève. Certes, tout cela se fait « à l'insu de son plein gré ». Croyez-vous que, dans ces conditions, il remportera beaucoup d'étapes ? Cela me paraît extrêmement difficile. (Sourires.)

Le conservatisme se nichait là où on ne l'attendait pas.

J'ai retouvé un article de presse du 15 juillet que je voudrais citer pour conclure. Le directeur de la politique énergétique à la DG XVII de la Commission européenne disait que « la commission allait examiner de très près deux points fondamentaux : l'indépendance véritable du gestionnaire du réseau : ce GRT doit pouvoir assurer les fonctions de développement et de maintien du réseau et fournir une garantie de confidentialité de l'information commerciale mise à sa disposition ; les liens avec l'entreprise verticale doivent être les plus détachés possibles ; les responsablités et les moyens de la commission de régulation, d'autre part : [...] il faudra rester attentif à la manière de faire vivre cette autorité. D'autres questions d e nature plus technique seront également suivies, comme la durée minimale de trois ans des contrats pour les clients éligibles, qui "ne correspond pas à l'esprit du traité". Le volet indemnisation de l'article 47 (mais le principe d'équilibre exprimé par les articles 47 et 48 doit "jouer ici comme ailleurs") et le problème de la réciprocité entre Etats membres (le degré d'ouverture doit être loyal) ». Le directeur concluait : « Il serait paradoxal que le pays disposant du premier producteur mondial d'électricité n'aille pas de l'avant. »

Manifestement, les débats montrent que la majorité et le Gouvernement ne souhaitent pas aller de l'avant. Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, chers collègues, je salue l'esprit qui a présidé à nos débats et qui permet de conclure à une heure raisonnable, chacun ayant eu l'occasion de défendre ses arguments.

Je rappellerai brièvement les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale sur les axes essentiels qui étaient les nôtres dans cette nouvelle lecture du projet de loi sur l'électricité.

Il convient tout d'abord, dans le respect de la directive européenne, de n'ouvrir que progressivement le marché de l'électricité à la concurrence. Pourquoi progressive-

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ment ? Parce qu'il y a bel et bien une certaine contradiction entre la logique et les règles de la concurrence et celles du service public.

Nos collègues de l'opposition ont fait mine, pendant tout le débat, d'ignorer ces contradictions, qui se manifestent surtout quand on veut établir la concurrence de manière accélérée, quand on veut la pousser à son paroxysme. C'est à l'équilibre qu'il réalise entre des préoccupations différentes qu'on reconnaît la qualité d'un texte. A force de refuser de voir cette contradiction bien réelle, chaque fois qu'ils ont plaidé pour une accélération de la concurrence, nos collègues de l'opposition ont remis en cause - je n'aurai pas la faiblesse de penser que c'était inconsciemment - la logique de fonctionnement du service public, au moment même où les événements nous montraient toute sa valeur. Nous avons su, au contraire, utiliser certaines possibilités offertes par la directive européenne pour laisser aux Etats, sur un sujet particulièrement sensible, la possibilité d'adapter la transcription aux réalités de chaque pays.

Et, de ce point de vue, je suis toujours un peu désolé d'entendre, en particulier M. Borotra, dire que nous ne respectons pas l'esprit de la directive, même si M. Borotra veut bien reconnaître que nous en respectons la lettre.

En réalité, les remarques de M. Borotra seraient plus fondées si ces dérogations lui avaient été imposées dans le cadre d'un compromis nécessaire entre les pays. Mais c'est la plupart du temps à sa demande que ces possibilités d'amodiation ont été introduites dans le texte. C'est bien parce qu'il avait la conviction à l'époque qu'il aurait besoin, pour adapter la directive à la réalité française, de tous ces éléments, même si les circonstances politiques ont voulu que ce soit la majorité d'aujourd'hui qui doive mettre en oeuvre la directive européenne.

Deuxième idée : défendre les chances de l'entreprise publique dans la concurrence qui s'ouvre. Nous sommes en particulier restés attachés à l'unité de l'entreprise publique, au lendemain d'événements qui ont montré tout l'intérêt d'une entreprise publique intégrée. Et les interventions de certains de nos collègues pendant tout le débat visaient plus, permettez la trivialité de l'expression, monsieur le président, à tailler des croupières à l'entreprise publique qu'à défendre loyalement ses chances.

Troisième idée : défendre les pleines responsabilités de l'Etat et des pouvoirs publics notamment en matière de politique énergétique. Notre collègue Borotra estimait, lors de la première lecture, que nous avions décidé de créer une commission de régulation de l'électricité, mais que l'ensemble des missions que nous lui confions auraient pu être assumées par les services de l'Etat.

Or, en nouvelle lecture, il n'a pas cessé, pour des raisons de pseudo-unité de l'opposition, de se rallier aux positions de M. Goulard, qui consistent à profiter de tous les moyens pour élargir les attributions, les possibilités d'intervention de cette commission de régulation.

Dernier point : nous avons voulu défendre le statut du personnel des industries électriques et gazières non pas au nom d'une conception étriquée de la défense des acquis sociaux, mais tout simplement parce que nous avons la conviction que l'adhésion du personnel est la condition nécessaire du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

Nous avons défendu ces idées tout au long du débat et nous constatons que nos préoccupations ont été très largement prises en compte. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce texte de modernisation du secteur public de l'électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour le groupe communiste.

M. Claude Billard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cette nouvelle lecture, j'ai le sentiment, tout compte fait, que nous avons avancé.

L'opposition, dans son rôle, a tenté de réintroduire dans ce texte les dispositions du Sénat qui avaient tiré ce projet de loi dans le sens du libéralisme. La majorité plurielle a donc peu ou prou réussi à rétablir l'esprit sinon la lettre de la version initiale.

Le dispositif faisant obligation d'utiliser une certaine proportion de charbon français constitue une amélioration tangible.

Néanmoins, nous sommes toujours dans une dynamique d'ouverture que nous considérons comme néfaste pour le service public de l'électricité, contraire à l'intérê t général et qui va limiter la maîtrise publique de notre politique énergétique.

De même, nous restons opposés à la possibilité offerte à la Compagnie nationale du Rhône de devenir un producteur indépendant.

J'aurais en outre apprécié, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous apportiez des réponses positives aux questions que nous avons posées sur l'obligation d'achat aux autoproducteurs et sur l'allégement des charges pesant sur EDF.

Les enseignements de la période que nous avons vécue ces dernières semaines auraient pu permettre d'aller plus avant dans la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Notre assemblée n'a pas saisi cette chance.

Pour cet ensemble de raisons, le groupe communiste, comme il l'avait fait d'ailleurs en première lecture, s'abstiendra sur ce texte.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Franck Borotra.

Monsieur Cacheux, je vous rappelle, puisque vous m'avez gentiment interpellé, que lors de la négociation de la directive, quatorze pays étaient pour la déréglementation généralisée du marché. Avec d'autres, je me suis battu pied à pied pour éviter que cette déréglementation n'intervienne de manière brutale.

Mais il faut savoir que, dans l'esprit des quatorze autres pays, à l'échéance de la directive, la déréglementation s'étendra. Et ne vous faites aucune illusion : dans les dix ans qui viennent, les votes seront acquis à la majorité.

On peut être d'accord, on peut ne pas être d'accord, c'est ainsi. Autant s'y préparer.

Je n'ai pas souhaité que cela arrive aussi vite que d'autres pays l'auraient voulu. Je n'ai pas voulu prendre d'engagement au nom de la France concernant ce qui se passerait dans dix ans, mais sachez quand même que la déréglementation est au coeur de la logique qui a été mise en place. Autant s'y préparer et préparer l'opérateur public plutôt que de vider de son contenu l'ouverture pourtant très maîtrisée et très limitée contenue dans la directive.

Le reproche que je fais est celui-là : non pas de ne pas avoir plus ouvert que ce qui était prévu, mais d'avoir mis à l'entrée des nouveaux opérateurs un mur d'obstacles tel que pratiquement aucun ne pourra le franchir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

J'ai défendu, c'est vrai, l'existence d'une autorité de régulation à l'intérieur de l'administration. Le problème, ce n'est pas le statut, c'est le pouvoir et l'indépendance de ceux qui assument ce pouvoir. C'est là que réside notre désaccord. Quand les fonctionnaires de la Direction de la sûreté des installations nucléaires assument une responsabilité, ils le font dans le cadre de l'administration de la France, sous la tutelle du ministre, en totale indépendance. Donc c'est possible. On ne l'a pas voulu ; Je me suis rallié à la solution préconisée par d'autres et qui, à mon avis, marque une suspicion vis-à-vis de l'administration et de sa capacité à être indépendante dans les missions qu'elle remplit.

Je vais vous dire très rapidement pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République votera contre ce projet de loi.

Premièrement, la loi qui va être votée, sauf circonstances nouvelles, c'est-à-dire déclaration du ministre qui abandonnerait le texte de loi (Sourires) ...

M. René Mangin.

Nous ne changeons pas d'avis sans arrêt, nous !

M. Franck Borotra.

... est une loi fragile. Une loi qui ne tient pas compte des réalités, en particulier économiques, qui ne tient pas compte de ce qui se passe dans les autres pays, et qui donc, naturellement, sera contestée.

Deuxièmement, je suis attaché à EDF. C'est le premier électricien d'Europe et probablement du monde et il a les caractéristiques et les moyens de devenir le meilleur. Mais vous n'avez pas levé les incertitudes de nature juridique et commerciale qui pèsent sur l'entreprise publique. Je le regrette, parce que cette entreprise devrait être considérée hors de nos frontières comme un concurrent comme les autres. Or vous ne le facilitez pas.

Troisièmement, il faut transformer l'entreprise. En effet, que ce soit dans deux ans, trois ans, cinq ans ou au plus tard dans huit ou dix ans, il lui faudra s'adapter à la concurrence totale. Elle doit donc passer d'un statut d'établissement public à celui d'une entreprise gérée comme les autres. Pour elle, vous avez voulu le statu quo.

En réagissant ainsi, vous avez bloqué son évolution. Pourtant, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, aussi bien la direction que le personnel attendaient d'avoir les moyens de la libéralisation d'EDF. Au lieu de cela, vous les maintenez dans une situation qui date du siècle dernier.

Dernier point, vous n'avez pas traité des problèmes graves touchant aux retraites, à l'identification et à la gestion des réserves de démantèlement.

Je terminerai mon propos sur une note d'humour. Au cours de la séance des questions d'actualité de cet aprèsmidi, M. Jospin, Premier ministre, votre inspirateur, a dit, je vous laisse méditer sa phrase : « Quand il s'agit de faire bouger la société, il y a ceux qui veulent que cela bouge et ceux qui ne le veulent pas. » Ce soir, on connaît

le camp de ceux qui ne veulent pas que cela bouge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. François Goulard.

Nous nous sommes surpris à applaudir les propos de M. Jospin, cités par Franck Borotra.

En matière de politique économique, le Gouvernement a su depuis trois ans, dans certains domaines, être moderne. Il l'a été, incontestablement, en acceptant, malgré des promesses électorales contraires, de privatiser partiellement France Télécom. Il l'a été en acceptant - et c'était indispensable - de privatiser le Crédit lyonnais.

L'Europe vous y a aidé. Il l'a été dans le domaine financier, en faisant adopter un statut adapté pour les caisses d'épargne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Un bon statut, une bonne évolution.

En fait, les observateurs qualifient votre politique de moderne lorsqu'elle est libérale, beaucoup moins lorsqu'elle est socialiste.

Il existe aussi des adhérences. Dans certains domaines, vous n'osez pas ou vous ne voulez pas affronter les réalités. Ce n'est pas que vous craigniez pour les intérêts du pays ou pour les intérêts de nos compatriotes. Tous les exemples étrangers prouvent que la libéralisation des marchés ne lèse ni les uns ni les autres. Non, ce qui vous empêche d'agir comme vous le faites ailleurs, c'est que dans notre pays il existe des citadelles, des Bastille que je n'hésite pas à qualifier de politico-syndicales. Et EDF, il faut le dire, est une Bastille politico-syndicale. Votre approche de la question de l'électricité est très largement dominée par cette considération.

La libéralisation du marché de l'électricité, nous y viendrons très vite, je pense même que le terme en est encore plus proche que celui que M. Borotra a fixé.

Cette loi, monsieur le secrétaire d'Etat, ne sera pas votre grand oeuvre. Vous n'avez pas travaillé l'aspect du développement durable, pour parler comme vos alliés écologistes.

La France va perdre du temps, le secteur de l'électricité va perdre du temps pour sa modernisation, son adaptation aux nouvelles données du marché sur lequel il sera appelé à évoluer demain. C'est ce regret que je tiens à exprimer ce soir en annonçant que nous voterons bien sûr contre ce projet de loi, avec la certitude que nous retrouverons très bientôt le même sujet dans la même enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. André Lajoinie, président de la commission.

L'espoir fait vivre ! Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, selon la tradition, et en quelques mots compte tenu de l'heure, je tiens à remercier tous les participants à ce débat, débat qui a été de qualité, qui a parfois permis de dégager quelques consensus, mais qui a montré l'existence de deux conceptions irréconciliables qui opposent le Gouvernement et la majorité plurielle d'un côté et l'opposition de l'autre, sur deux sujets essentiels : l'ouverture du marché, que nous voulons maîtrisée, et la conception du service public, qui pour nous doit être dynamique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

Je veux remercier le rapporteur de la commission qui, comme à son habitude, a été brillant, incisif et précis, M. le président de la commission qui, sur la base d'une excellente préparation, aidé en cela par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, présidé par M. Kucheida, a permis un travail juridique remarquable. Que les collaborateurs de la commission soient également remerciés.

Je tiens par ailleurs à souligner combien l'apport de chaque groupe de la majorité a été positif pour construire l'édifice auquel nous sommes parvenus. Les whips de chaque groupe ont notamment joué un rôle très utile. Je veux rendre hommage à M. Cacheux en particulier, qui vient de résumer le ressort politique que j'avais moimême précisé hier soir à la fin de la discussion générale

M. Dumont, avec l'originalité qui le caractérise, a également fait progresser le débat dans le bon sens.

M. Billard, en tant que whip du groupe communiste, a apporté sa pierre et je le remercie d'être conscient des avancées que le Gouvernement a soutenues. Le groupe communiste, comme le groupe socialiste, a fait progresser le texte dans le sens d'une grande justice sociale.

Je remercie également M. Hascoët qui, au nom du groupe RCV, a fait progresser le débat sur quelques points importants.

Mais, mesdames et messieurs les députés, l'opposition ne doit pas être oubliée dans ces remerciements. Elle a été franche, mais courtoise. Elle n'a pas utilisé l'obstruction et je veux la remercier pour cette conception élevée du parlementarisme. L'humour de M. Borotra a toujours été plaisant et décapant. Je le remercie tout particulièrement de l'hommage qu'il vient de rendre, il y a quelques secondes, à notre Premier ministre Lionel Jospin. (Sourires.) Je lui en ferai part, et je suis sûr qu'il sera sensible à ce soutien, tardif mais de poids.

Enfin, monsieur le président, je tiens à souligner combien, malgré les affres de la grippe qui vous frappe, votre présidence a été bienveillante, rapide, courtoise et efficace. Transmettez également - et je crois pouvoir me faire l'interprète de l'ensemble des membres de l'Assemblée - nos remerciements au président Forni pour sa présidence elle aussi très efficace et dynamique.

Mesdames et messieurs les députés, vous venez d'accepter en nouvelle lecture un texte important. J'espère que son passage au Sénat puis son retour devant votre assemblée permettront qu'il soit promulgué - c'est important pour EDF et pour l'ensemble des opérateurs électriques en France - dans les meilleurs délais par M. le président de la République, s'il le souhaite puisque les dispositions constitutionnelles lui permettent de demander une nouvelle délibération. (Sourires.)

J'espère que la transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité pourra être réalisée avant le 15 février.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

2 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Bernard Deflesselles une proposition de loi tendant à protéger les emprunteurs contre les situations de surendettement.

Cette proposition de loi, n^o 2084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Alain Ferry une proposition de loi visant à favoriser la création d'entreprises.

Cette proposition de loi, n^o 2085, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Jean-François Chossy une proposition de loi visant à renforcer les exigences de sécurité en matière de prescriptions applicables aux artifices de divertissement.

Cette proposition de loi, n^o 2086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Guy Teissier une proposition de loi d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école.

Cette proposition de loi, n^o 2087, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de MM. Jean-Claude Lenoir et François Goulard une proposition de loi relative à l'extension exceptionnelle du taux réduit de TVA pour tous les travaux de remise en état causés par les intempéries.

Cette proposition de loi, n^o 2088, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. François Goulard une proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de nettoyage des littoraux dévastés par une marée noire.

Cette proposition de loi, n^o 2089, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg une proposition de loi visant à autoriser la libre critique des décisions juridictionnelles.

Cette proposition de loi, n^o 2090, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Georges Sarre une proposition de loi visant à renforcer l'application du principe de non-discrimination entre les différents salariés et à limiter le recours abusif à certaines formes précaires d'emploi.

Cette proposition de loi, n^o 2091, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Jean-Claude Lenoir une proposition de loi relative à l'extension de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux dommages causés par les tempêtes.

Cette proposition de loi, n^o 2092, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la décision de classement d'un site en zone naturelle protégée.

Cette proposition de loi, n^o 2093, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Philippe de Villiers une proposition de loi relative à l'interdiction de l'accès aux eaux territoriales pour les navires transportant des marchandises dangereuses.

Cette proposition de loi, n^o 2094, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Jean de Gaulle une proposition de loi visant au développement et à la promotion des métiers d'art.

Cette proposition de loi, n^o 2095, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique.

Cette proposition de loi, n^o 2096, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Marc Dumoulin une proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie.

Cette proposition de loi, n^o 2097, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux prestations compensatoires en matière de divorce.

Cette proposition de loi, n^o 2098, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Edouard Balladur une proposition de loi sur l'épargne salariale et la participation.

Cette proposition de loi, n^o 2099, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de Mme Claudine Ledoux un rapport, n^o 2100, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. Maxime Gremetz un rapport, n^o 2102, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi relative au régime juridique des licenciements pour motif économique (n^o 2057).

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT

SUR DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de M. René Leroux un rapport, n^o 2083, fait au nom de la commission de la production et des échanges sur les propositions de résolution : de M. François Goulard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions maritimes (n^o 2037) ; de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants (n^o 2062) ; de M. Jean de Gaulle et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage du navire Erika et ses conséquences, afin de renforcer la sécurité des transports pétroliers et d'améliorer l es moyens de lutte contre les pollutions marines (n^o 2066) ; de M. Georges Sarre tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime et la lutte contre les pavillons de complaisance (n^o 2070) ; de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes du naufrage du pétrolier Erika et sur la sécurité du transport maritime (n^o 2073).

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 19 janvier 2000, de Mme Catherine Picard un rapport d'information, n^o 2101, déposé par la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives (n^o 1821).

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à 9 heures, première séance publique : Discussion de la proposition de résolution, n^o 2062, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants : M. René Leroux, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2083 sur les propositions de résolution n^os 2037, 2062, 2066, 2070 et 2073).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 2000

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1927, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique : M. Guy Lengagne, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 2023).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1429, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 (ensemble dixsept annexes approuvées par les institutions spécialisées) : M. Xavier Deniau, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1958).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1198, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) : M. Georges Hage, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 1957).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1916 rectifié, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) : M. Marc Reymann, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n^o 2025) ; M. Jean-Noël Kerdraon, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 2000).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1867, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national : M. André Vauchez, rapporteur, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (rapport n^o 2076) ; M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères (avis n^o 2082) ; Mme Nicole Bricq, rapporteur, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre l es hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2071).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 20 janvier 2000, à une heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT