page 00242page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Conservation des thonidés de l'Atlantique. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 245).

Article unique. - Adoption (p. 245)

2. Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 245).

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Mme Martine Aurillac, suppléant M. Xavier Deniau, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

Article unique. - Adoption (p. 247)

3. Accord France-Algérie. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 247).

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Georges Hage, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 249)

M.

Jean-Claude Lefort, Mme Martine Aurillac,

M.

François Loncle.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption (p. 252)

4. Organisation conjointe de coopération en matière d'armement. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 252).

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Marc Reymann, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Kerdraon, rapporteur pour avis de la commission de la défense.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 256)

MM. Guy-Michel Chauveau, Charles Cova, Jean-Claude Sandrier.

Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption (p. 258)

Suspension et reprise de la séance (p. 258)

5. Volontariats civils. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 258).

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. André Vauchez, rapporteur de la commission de la défense.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 265)

MM. Jean-Claude Sandrier, Christian Martin, Mme Catherine Picard,

M.

François Vannson, Mme Marie-Hélène Aubert.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 270)

Article 1er (p. 270)

Amendement no 6 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 58 de Mme Aubert et 7 de la commission de la défense : Mme Marie-Hélène Aubert, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no

58. M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no

7. Adoption de l'article 1er modifié.

Article 1er bis (p. 271)

Amendement no 8 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission de la défense :

Mme Nicole Bricq, M. le ministre délégué. - Adoption.

A mendement no 9 de la commission de la défense :

Mme Nicole Bricq, M. le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 1er bis modifié.

Article 1er ter (p. 272)

Amendement no 11 corrigé de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre de la défense. - Adoption.

Amendement no 12 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre de la défense. - Adoption.

Adoption de l'article 1er ter modifié.

Article 2 (p. 272)

Amendement no 13 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 60 de M. Dauge, 46 de la commission des affaires étrangères et 54 de M. Sandrier : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur ; l'amendement no 46 n'est pas défendu ; M. Jean-Claude Sandrier. - Retrait de l'amendement no

54. M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no

60. Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 273)

Amendement no 14 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.


page précédente page 00243page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Amendement no 55 de M. Sandrier, avec le sous-amendement no 62 du Gouvernement : MM. Jean-Claude Sandrier, le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement no 62 et de l'amendement no 55 modifié.

Amendement no 15 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 274)

Amendement no 16 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 17 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 274)

Amendement no 18 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 61 de M. Dauge et 47 de la commission des affaires étrangères : MM. François Loncle, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre délégué. Retrait de l'amendement no 47 ; adoption de l'amendement no

61. Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 275)

Amendement no 19 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 21 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 22 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 23 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 3 corrigé de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 6 bis (p. 277)

Amendement no 24 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 6 bis modifié.

Article 7 (p. 277)

Amendement no 25 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 48 de la commission des affaires étrangères : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 277)

Amendement no 26 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 56 de M. Sandrier : M. Jean-Claude Sandrier. - Retrait.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 278)

Amendement no 27 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 52 du Gouvernement : MM. le ministre des affaires étrangères, le rapporteur. - Retrait.

Amendements nos 53 du Gouvernement et 51 de la commission des affaires étrangères : MM. le ministre délégué, le rapporteur pour avis, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 51 ; adoption de l'amendement no

53. Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 279)

Amendement no 28 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 (p. 279)

Mme Marie-Hélène Aubert.

Amendement no 29 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 30 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement nos 50 de la commission des affaires étrangères : M. le rapporteur pour avis, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, Guy-Michel Chauveau, le ministre délégué, François Loncle. - Retrait.

Amendement no 31 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12 (p. 282)

Amendement no 32 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13 (p. 282)

Amendement no 33 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 13 bis (p. 282)

Amendement no 34 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 13 bis modifié.

Après l'article 13 bis (p. 283)

Amendement no 57 de M. Sandrier : M. Jean-Claude Sandrier. - Retrait.

Article 14 (p. 283)

Amendement no 35 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 283)

Amendement no 36 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 15 bis (p. 283)

Amendement no 37 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 38 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 59 de Mme Aubert : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre délégué, GuyMichel Chauveau, François Loncle. - Retrait.

Adoption de l'article 15 bis modifié.


page précédente page 00244page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Article 16 (p. 285)

Amendement no 39 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 40 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 16 (p. 285)

Amendement no 44 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 45 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 41 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 49 de la commission des affaires étrangères : M. le rapporteur pour avis. - Retrait.

Article 17 (p. 286)

Amendement no 42 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 43 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article 17 modifié.

EXPLICATION DE VOTE (p. 286)

Mme Marie-Hélène Aubert.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 286)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le ministre délégué.

6. Décision du Conseil constitutionnel (p. 287).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 287).

8. Dépôt d'un rapport (p. 287).

9. Dépôt d'un rapport d'information (p. 287).

10. Ordre du jour des prochaines séances (p. 287).


page précédente page 00245page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

CONSERVATION

DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (nos 1927, 2023).

Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique . - Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

2

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les p rivilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (nos 1429, 1958).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté a pour objet l'adhésion de la France à la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.

Les institutions spécialisées sont ces organisations intergouvernementales, créées dans la mouvance des Nations unies, qui mènent des actions internationales pour favoriser le progrès de l'humanité. Parmi elles figurent entre autres l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et, plus près de nous puisque son siège est à Paris, l'UNESCO. Dix-sept organisations au total sont concernées par ce texte depuis son adoption.

La convention qui vous est soumise a été élaborée par les Etats membres des institutions spécialisées des Nations unies, au rang desquels figure la France. Ce texte définit les privilèges et immunités de ces organisations internationales, des représentants des Etats membres participant aux réunions qu'elles organisent ainsi que des fonct ionnaires internationaux qu'elles emploient.

L'accomplissement des missions qui leur sont confiées s'en trouve ainsi facilité et assuré dans les mêmes conditions sur le territoire de tous les Etats membres.

Les institutions bénéficient ainsi de l'immunité de juridiction pour leurs biens, fonds et avoirs, ainsi que de privilèges fiscaux et douaniers. Leurs locaux sont inviolables et l'exemption de toute contrainte exécutive s'ajoute à ces protections. Les représentants des Etats membres invités à des réunions disposent d'une protection comparable à celle des envoyés diplomatiques, de même que le dirigeant de l'organisation. Les fonctionnaires internationaux de ces institutions, dans le cadre de leurs fonctions et pour en faciliter l'exercice, bénéficient de l'immunité de juridiction, de privilèges fiscaux et de modalités permettant leur libre circulation.

La convention prévoit également les modalités d'adhésion à de nouvelles institutions et les conditions dans lesquelles les Etats membres acceptent de leur reconnaître les privilèges et immunités. Il n'y a pas d'obligation pour un membre de reconnaître ou d'agréer toutes les institutions. La France, membre de toutes les institutions spécialisées, n'est pour sa part pas confrontée à ce genre de choix.

S'agissant de la démarche qui a abouti à la présentation de ce projet de loi, il est difficile, cinquante ans après, d'identifier les motifs pour lesquels cet accord n'a pas été soumis à l'époque à l'approbation du Parlement français.

Cependant, les privilèges et immunités ayant toujours été accordés de fait, il était naturel pour les pouvoirs publics


page précédente page 00246page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

français d'accepter les contreparties qu'implique le statut de membre des institutions spécialisées. Cette situation a été grandement facilitée par le fait que, sur cette longue période, aucun litige susceptible de remettre en cause des immunités n'a été relevé. De même, les protections et avantages se sont résumés pour l'essentiel à la fiscalité des personnels résidents de France. De toutes les institutions, en effet, une seule, l'UNESCO, a son siège sur le territoire national et son régime est réglé par un accord bilatéral.

La situation aurait pu perdurer si, au début des années 1990, des litiges d'ordre fiscal n'avaient ouvert au débat qui a fait ressortir la nécessité d'une adhésion de la France à la convention de 1947.

Deux aspects particuliers ont été examinés.

Le premier est d'ordre juridique. Si j'ai souligné la qualité des relations avec les institutions spécialisées, qui n'ont pas généré de contentieux notables, il n'en demeure pas moins que, si un incident devait survenir, le champ diplomatique et juridictionnel devrait être clairement défini pour ne pas devoir faire face à une situation confuse. Par ailleurs, plusieurs litiges fiscaux opposent des personnes employées par les institutions spécialisées à l'administration française. Lorsque ces différends débouchent sur des procédures contentieuses, l'absence de ratification de la convention, et donc de base légale définissant les privilèges et immunités des intéressés, pose régulièrement un problème de forme.

Le second est d'ordre pratique. Je ne citerai, pour illustrer mon propos, que l'exemple révélateur de la place de Genève, où sont installées des organisations affiliées à trois régimes distincts, mais comparables : l'ONU, qui relève de la convention du 13 février 1946, l'Organisation mondiale du commerce, créée par l'accord de Marrakech en 1994, et les institutions spécialisées. Près de 30 % à 40 % des personnels résident en France et franchissent chaque jour la frontière pour aller y travailler. Tant que la convention de 1947 n'aura pas été ratifiée, les fonctionnaires qu'elle régit n'auront pas les mêmes droits que les autres, même si, dans la pratique, ceux-ci leur sont accordés.

P our ces raisons, le Gouvernement avait décidé, en 1994, de présenter au Parlement un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de 1947. Cette décision avait été officiellement annoncée le 6 avril 1995 par le Premier ministre au secrétaire général de l'ONU de l'époque. Je suis heureux aujourd'hui de prolonger l'action entreprise par mes prédécesseurs et de concrétiser un engagement pris par les pouvoirs publics français. Je sais également que nombre d'entre vous ont suivi ce dossier avec attention et qu'ils se sont souciés de son évolution : je tiens à les en remercier.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de la convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et les observations qu'appelle cet accord, qui fait l'objet du projet de loi présenté aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Martine Aurillac, suppléant M. Xavier Deniau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mme Martine Aurillac, suppléant M. Xavier Deniau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention du 21 novembre 1947, élaborée par les Etats membres des institutions spécialisées des Nations unies, parmi lesquels la France, définit les privilèges et immunités de ces organisations internationales, des fonctionnaires qu'elles emploient et des représentants des

Etats membres participant aux réunions qu'elles organisent.

Comme on peut le constater, plus de cinquante années se sont écoulées entre l'adoption de la convention et l'adhésion de la France à celle-ci. Les raisons de ce grand retard n'ont jamais été vraiment bien précisées. Une explication a été avancée, concernant l'immédiate aprèsguerre : des nazis ou sympathisants ayant trouvé refuge en Suisse après la guerre, certaines craintes se seraient exprimées à l'idée que des personnes au comportement plus que douteux pourraient bénéficier de privilèges et d'immunités. Mais l'on ne saurait affirmer que l'abstention du Gouvernement tient à ce seul fait ou à d'autres considérations.

L'abstention de la France depuis tant d'années n'est pourtant pas sans inconvénients, car les relations entre notre pays et les institutions spécialisées sont nombreuses : notre pays finance des programmes, invite et rencontre des dirigeants de ces institutions, autorise l'organisation de manifestations sur son territoire. Il existe aussi beaucoup de relations à caractère économique, telles que les achats ou les investissements qui bénéficient des privilèges fiscaux et douaniers, et de l'immunité territoriale accordés aux institutions internationales. Ces opérations semblent s'être toujours déroulées de manière pragmatique, et vraisemblablement, dans l'ensemble, sans incident. Néanmoins, un important contentieux fiscal est apparu dans les années quatre-vingt-dix entre l'administration fiscale française et les fonctionnaires internationaux résidant en France, que ce vide juridique n'a évidemment pas contribué à résoudre.

La question du statut fiscal de ces fonctionnaires n'est pas théorique, car les fonctionnaires de plusieurs organisations sont concernés : l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union i nternationale des télécommunications, l'Organisation météorologique mondiale et l'Organisation mondiale de la propriété industrielle ont leur siège à Genève. Plus de 2 500 familles seraient à ce titre concernées.

Les privilèges et immunités conférés par la convention sont les suivants. Pour les organisations, il s'agit tout d'abord de la personnalité juridique. Ensuite, les biens, fonds et avoirs des institutions spécialisées bénéficient de l'immunité de juridiction. Ces biens se voient également reconnaître l'exonération fiscale en ce qui concerne tout impôt direct ou droit de douane, restriction à l'importation ou à l'exportation à l'égard de leurs publications ou d'objets nécessaires à leur usage officiel.

La convention prévoit pour les représentants des Etats membres un statut calqué sur le statut diplomatique, dans le but d'assurer toute indépendance pour l'exercice de leur fonction dans le cadre de l'institution.

Enfin, la convention instaure au profit des fonctionnaires internationaux une série de privilèges et d'immunités. Il s'agit notamment de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, de l'exonération fiscale pour les traitements et émoluments - on rappellera toutefois que les retraites sont imposées normalement - de l'alignement sur le statut des diplomates pour les facilités de change et de rapatriement, notamment en période de crise internationale.


page précédente page 00247page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Il faut toutefois signaler que la France, comme beaucoup d'Etats membres, a assorti l'immunité de juridiction d'une restriction pour ce qui concerne les infractions à la circulation routière.

La convention indique que les fonctionnaires et leurs familles ne seront pas soumis aux mesures restrictives relatives à l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. La France a choisi d'émettre une réserve à cet égard : il a été précisé que les fonctionnaires travaillant à l'étranger et choisissant le domicile en France seront soumis au droit français de l'entrée et du séjour des étrangers, ce qui ne crée pas de difficultés, les intéressés pouvant en cas de problème résider dans le pays où l'institution a son siège, c'est-à-dire, en pratique, en Suisse.

Enfin, certaines dispositions prévoient la possibilité de saisir la Cour internationale de justice, mais la France a émis des réserves en ce domaine. Le Gouvernement n'a notamment pas accepté de considérer comme impératif l'avis « consultatif » émis par la Cour, afin de préserver la souveraineté des juridictions françaises. Votre commission a estimé souhaitable que cette réserve, somme toute assez obsolète, puisque découlant d'une pratique ancienne, soit levée par le Gouvernement au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion.

L'engagement pris en 1995 de procéder à l'adhésion à la convention, qui se confirme aujourd'hui, traduit une volonté diplomatique d'affirmer la participation sans restriction de la France aux institutions spécialisées. Il permet surtout la régularisation juridique des relations avec ces institutions, relations dont la France, faut-il le rappeler, bénéficie en terme de retombées économiques.

Cet engagement permettra enfin d'apporter davantage de cohérence et de clarté dans les statuts régissant la vie des fonctionnaires internationaux des institutions concernées. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi.

M. le président.

Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

3 ACCORD FRANCE-ALGÉRIE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approb ation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (nos 1198, 1957).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements soumis aujourd'hui à votre approbation a pour objet d'établir un cadre juridique sûr qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises à l'étranger.

Cet accord avec l'Algérie, signé le 13 février 1993 à Alger, contient les grands principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des investissements telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.

Les principaux traits de cet accord sont les suivants : L'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international, et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée ; Deuxièmement, une garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements, ainsi que d'une partie des rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes ; Le versement en cas de dépossession d'une indemnisation prompte et adéquate dont les modalités de calcul sont précisées dans l'accord ; La faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil ; Enfin, la possibilité pour le gouvernement français d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971 qui subordonne l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.

Au-delà de l'aspect technique de cet accord, il convient de souligner l'intérêt particulier que présente ce texte dans nos rapports bilatéraux.

Depuis l'élection du Président Bouteflika, les autorités françaises et algériennes s'emploient à renforcer ou àr econstruire leurs relations bilatérales dans tous les domaines. Un dialogue politique confiant et serein est aujourd'hui engagé entre Alger et Paris, comme en témoignent les récentes visites en Algérie de plusieurs ministres français, la rencontre entre le Président Bouteflika et le Premier ministre à New York en marge de l'assemblée générale des Nations unies ou les échanges réguliers de messages entre le Président de la République et le chef de l'Etat algérien.

De même, les autorités françaises souhaitent encourager le renforcement des relations économiques entre la France et l'Algérie.

Les entreprises françaises n'ont pas attendu l'amélioration de la sécurité en Algérie pour développer leurs contacts avec leurs partenaires algériens. Les liens entre les entreprises françaises et algériennes sont, en effet, anciens et denses.


page précédente page 00248page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

L'intérêt des entreprises françaises pour l'Algérie ne s'est jamais démenti, y compris pendant les années les plus difficiles qu'a vécues récemment ce pays.

Avec la politique d'ouverture engagée par le Président Bouteflika, la volonté des hommes d'affaires de travailler en Algérie apparaît aujourd'hui de plus en plus soutenue : plus d'une centaine d'entreprises françaises à la dernière foire internationale d'Alger en offrent une illustration particulièrement frappante.

Le présent accord déjà ratifié par l'Algérie depuis 1994 vise à faciliter, au-delà du commerce courant, les investissements des entreprises françaises en Algérie, notamment dans les secteurs clés de la modernisation économ ique du pays : énergie, eau, télécommunications, infrastructures. Ceux-ci ont certes fléchi jusqu'en 1996, mais depuis cette date, les investisseurs français souhaitent à nouveau s'engager en Algérie. Les opérations les plus importantes ont concerné jusqu'à présent le secteur pharmaceutique. D'autres opérations ont déjà été agréées p ar l'agence algérienne de promotion et de suivi des investissements.

L'ouverture actuelle de l'économie algérienne et les appels des autorités algériennes au renforcement du partenariat économique avec l'étranger accentuent toutefois la concurrence internationale. De nombreux investisseurs, en particulier européens et américains, sont déjà implantés dans ce pays et s'y développent. Ainsi apparaît clairement l'intention des négociateurs français : aider, autant que faire se peut, et en les protégeant juridiquement, les entreprises françaises à conserver et à renforcer leur présence dans ce pays.

L'entrée en vigueur de cet accord devrait favoriser le développement des relations bilatérales dans le domaine économique et rappeler la disposition de la France à contribuer à l'entreprise de réforme et de modernisation que souhaite mener l'Algérie.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles cet accord, qui est soumis à votre approbation, apparaît comme un instrument nécessaire dont l'entrée en vigueur enrichira la substance des rapports économiques que la France entretient avec l'Algérie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Hage, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Georges Hage, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'élection du Président Bouteflika, la volonté réciproque de relancer et de reconstruire les relations bilatérales franco-algériennes semble se concrétiser.

L'accord soumis ce jour à ratification est opportun. Il encourage et protège les investissements en octroyant aux investisseurs un traitement juste et équitable et en prévoyant une indemnisation adéquate en cas de dépossession et un traitement aussi favorable que celui des nationaux en cas de dommages ou pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles.

Cet accord est précieux car la France demeure le premier partenaire économique de l'Algérie et son premier fournisseur, avec un solde commercial fortement excédentaire depuis 1993. Les exportations françaises vers l'Algérie ont augmenté. Les échanges franco-algériens devraient dégager un excédent de l'ordre de 6 milliards au profit de la France pour 1999. Et plus que les grands groupes, ce sont les PME et PMI françaises qui contribuent fortement à ce courant d'échanges favorables au développement de l'Algérie.

Depuis l'élection du Président Bouteflika, les signes de rapprochement entre l'Algérie et la France n'ont cessé de se multiplier. Le Premier ministre a rencontré le Président Bouteflika à New York, en marge de l'assemblée générale des Nations unies. Cette rencontre a sans doute contribué à effacer les années d'incompréhension réciproque. L'affirmation par le Président algérien du caractère exceptionnel des liens entre la France et l'Algérie comme son souci d'utiliser la langue française, et sa conviction que la coopération franco-algérienne peut être exemplaire attestent d'un engagement certain en faveur d'une relation bilatérale plus prospère et plus chaleureuse.

Le Président Chirac et le Président Bouteflika devraient se rencontrer prochainement. De leur côté, les parlementaires des deux pays participent activement à ce rapprochement. Faut-il rappeler que M. Jack Lang en fut l'initiateur par sa visite, en février 1998, suivie, en juillet de la même année, de celle d'une délégation de notre commission, que conduisit M. François Loncle, et que le Président Bouteflika a été invité par le Président Fabius à s'exprimer devant notre assemblée.

Du côté français, les mesures concrètes que la plupart d'entre nous avons réclamées pour restaurer les relations bilatérales ont enfin été prises. Depuis 1997, le dispositif de délivrance des visas a été considérablement assoupli et modernisé, ce qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre des visas. Cette procédure de délivrance des visas a été réaménagée, depuis le 10 janvier ; les Algériens n'ont plus à s'adresser au bureau des visas de Nantes, ce qui est encourageant. Du même coup, la reprise des vols d'Air France en Algérie constituerait également une bonne nouvelle, monsieur le ministre.

L'Algérie poursuit son évolution. Depuis son élection, le chef de l'Etat algérien essaie de lui redonner sa place sur la scène internationale et au sein des grandes organisations internationales - Nations unies, OUA. Elle tente d'initier la relance de l'Union du Maghreb arabe et de consolider ses relations avec l'ensemble du monde arabe.

Les discussions sur un accord de partenariat entre l'Union européenne et l'Algérie, suspendues en mai 1997, ont repris pour parvenir à un accord d'association similaire à ceux signés avec les principaux voisins de l'Algérie.

Si ce grands pays a réussi son retour sur la scène internationale, ses difficultés intérieures persistent et freinent son développement.

Premier acte du Président Bouteflika sur la scène intérieure, la loi sur la concorde civile a été massivement approuvée par les Algériens par référendum. C'est dire l'espoir qu'elle a suscité. Elle prévoit des mesures de clémence et des réductions de peines pour les islamistes repentis qui se sont rendus à la justice avant le 13 janvier dernier. La loi est donc arrivée à échéance sans qu'on en connaisse le bilan exact. L'Armée islamique du salut, l'AIS, qui, depuis deux ans, observait une trêve, s'est dissoute, ce qui constitue un succès pour les autorités algériennes, quoique certains groupes armés restent irréductibles. Même si elle a baissé par rapport aux années 90, la violence n'a malheureusement pas disparu. Durant le mois du Ramadan qui vient de s'achever, près de 200 personnes ont trouvé la mort.

Pour résoudre ce problème grave, le Président Bouteflika s'efforce de reconstruire l'unité nationale et d'initier des réformes. La composition du nouveau gouvernement algérien, qui compte des représentants de la plupart des


page précédente page 00249page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

groupes politiques du pays, illustre cette volonté. Il doit résoudre la crise économique et sociale que traverse ce pays.

En effet, le PIB par habitant a diminué au cours des vingt dernières années. Le chômage se maintient à un niveau très élevé - 28 % - et frappe plus de 30 % des jeunes. L'Algérie dépend des hydrocarbures à hauteur de 96,5 % pour ses exportations et de 58 % pour ses recettes budgétaires. Or, chacun sait que la rente pétrolière n'est pas un facteur de développements ni de démocratisation d'un Etat - et c'est une litote...

Les réformes économiques n'ont pas permis jusqu'à présent de réduire la dépendance de l'Algérie à l'égard d u pétrole. Les politiques publiques menées depuis 1994 sous l'égide du FMI - on peut le déplorer - ont contribué à la baisse du niveau de vie des Algériens les plus défavorisés et accru les inégalités sociales.

La France se doit, au-delà de la ratification de cet accord, pour des raisons qui appartiennent à notre histoire commune, mais aussi pour la réussite des échanges à venir, de proposer une négociation portant sur l'allégement de la dette qui représente 65 %, quasiment les deux tiers, du PIB. Elle doit aussi accroître son assistance technique pour moderniser les infrastructures de ce pays.

La ratification de cet accord favorise le rapprochement de l'Algérie et de la France et satisfait le peuple algérien et nombre de Français originaires d'Algérie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour le groupe communiste.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, presque sept ans ! Alors que notre assemblée a examiné des dizaines d'autres textes semblables concernant des pays aux situations parfois aussi complexes, il aura fallu attendre sept ans pour que nous ayons à nous prononcer aujourd'hui sur

« l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements » conclu, en février 1993, entre le gouvernement français et le gouvernement algérien ! Sept ans pendant lesquels, sans parler ici du FMI et de ses plans d'ajustement structurel aux conséquences drastiques, sept ans pendant lesquels nos gouvernants, de

« rencontre de Rome » en jugements attentatoires à la souveraineté et à l'honneur du peuple algérien, auront illustré toute leur difficulté à sortir du passé, leur goût immodéré et leur faculté choquante à donner des leçons spécialement à ce pays, à ce peuple avec lesquels tant de liens ont été tissés.

Sept ans de trop, sept ans de perdus.

Sept ans pendant lesquels, à l'inverse de ce qui fut fait, le peuple algérien avait besoin de nous, de notre main tendue sans arrière-pensées, ni prétentions néo-coloniales.

Sept ans de martyre et de misère où ce peuple avait b esoin de tout, sauf d'humiliations supplémentaires venant de notre pays qui a des devoirs envers lui, et non plus des droits.

Puisse cet acte de ratification d'aujourd'hui être un signe marquant, une rupture avec un passé détestable et un début de renouveau dans une relation de coopération vraie, d'égal à égal, entre la France et l'Algérie.

Puisse-t-il être une première réponse au Président Bouteflika qui déclarait, je le cite : « L'Algérie et la France, si elles venaient ensemble à le décider, pourraient offrir à notre monde incertain l'image d'une coopération exemplaire. »

C'est là, en vérité, une volonté et un espoir partagés par une large majorité de notre peuple mais aussi par les 800 000 Algériens vivant en France ainsi que par les Français d'origine algérienne.

Cet espoir résulte aussi de la nouvelle situation politique que connaît l'Algérie qu'il convient ni de survaloriser ni de minimiser mais qui est incontestable. Et cette volonté est appuyée sur la certitude que, sans amélioration de la situation sociale et économique en Algérie, les chemins d'une paix durable resteront compliqués et semés de bien d'autres folies meurtrières.

Le repli identitaire, quelle que soit la forme qu'il revête, a toujours pour base la misère et l'humiliation, le recul social et le sentiment d'exclusion. Eradiquer ces derniers, c'est travailler à la paix.

Cette convention que nous allons ratifier doit être comprise comme un signe exprimant notre solidarité avec le peuple algérien, un acte permettant de conforter la reprise des investissements entre nos deux pays.

Si la France est restée, malgré tous les travers que j'ai évoqués pour les dénoncer, le premier investisseur étranger en Algérie, il reste que notre présence a reculé, vous l'avez souligné, monsieur le ministre.

Depuis l'élection du Président Bouteflika, l'Algérie a montré sa volonté de reconstruire une relation bilatérale solide qui semble aujourd'hui, et je m'en félicite, à l'ordre du jour des deux côtés de la Méditerranée. Je me félicite aussi de la visite prochaine en France du nouveau ministre algérien des affaires étrangères.

P ermettez-moi maintenant de souligner quelques points.

Cet accord, après Seattle, présente une originalité qui mérite d'être soulignée. En effet, il prévoit la mise en place d'une sorte d'organe de règlement des différends.

Mais il est tout autre que celui qui prévaut encore au sein de l'OMC.

Il est prévu dans cette convention, au terme de plusieurs systèmes de recours, qu'en cas de difficulté persistante entre les deux parties il sera procédé à la mise en place d'un tribunal ad hoc qui « fixe ses propres règles de procédure en conformité avec celles de la commission des Nations unies pour le droit international en vigueur ».

L'accord précise même qu'en cas de difficulté à mettre en place ledit tribunal, c'est « le secrétaire général de l'ONU qui procède aux désignations nécessaires ».

Je sais bien que l'Algérie ne fait pas partie de l'OMC et que, par ailleurs, l'OMC ne traite pas des investissements, mais je ne résiste pas à poser la question : cet organe de règlement des différends, bien que datant de 1993, est-il l'anticipation d'une démarche généralisable au sein de l'OMC, et ce à l'instigation de la France ? Enfin, comment parler de l'Algérie sans évoquer le retour d'Air France dans ce pays ? La compagnie italienne Alitalia est revenue, bientôt Swissair en fera autant. Pourquoi donc Air France ne le fait-elle pas ? La question est d'autant plus pertinente que le gouvernement français a annoncé la délivrance de 150 000 visas supplémentaires par notre pays. On nous parle de problèmes de sécurité.

Mais Alitalia est revenue et semble satisfaite des procédures mises en place. De plus, l'Italie fait partie de l'espace Schengen. Autrement dit, aller à Rome, c'est aller à Paris !


page précédente page 00250page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

S i des problèmes se posent spécialement pour Air France, pourquoi ne pas mettre en place, dans le respect de la souveraineté algérienne, les conditions et les moyens propres à lever toute difficulté ? La situation qui prévaut actuellement entre Air France et l'Algérie est politiquement intenable et économiquement stupide.

M. François Loncle.

Très juste !

M. Jean-Claude Lefort.

Je vous pose la question, monsieur le ministre : quand et comment comptez-vous lever les obstacles au retour d'Air France, de nos ailes nationales en Algérie ? Cette question, beaucoup se la posent.

Avec nous, ils attendent une réponse autre que dilatoire qui permette de mettre fin à cette situation vécue comme un affront dans ce pays, ami s'il en est.

Autre question : la COFACE. Compte tenu des conditions posées par cette dernière, qui surévalue le risque algérien, cette institution rend, de fait, dissuasifs les investissements français en Algérie. Que compte faire le Gouvernement pour en venir à une situation normale ? J'en viens à ma dernière question. L'Algérie a besoin d'engager un immense effort de reconstruction, qui passe non seulement par des investissements privés mais aussi par des aides publiques françaises et européennes. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour agir en ce sens et quelle est sa position quant à la dette de ce pays ? Il serait invraisemblable, après Seattle, qu'une décision en la matière concernant l'Algérie ne soit pas prise rapidement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses à mes questions, qui viennent, vous l'aurez compris, en appui de notre vote positif sur ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

Mme Martine Aurillac.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 13 février 1993, la France a signé avec l'Algérie un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord de type classique a été ratifié par l'Algérie en janvier 1994. Toutefois, les incertitudes qui ont pesé sur la situation politique algérienne et le détournement de l'Airbus d'Air France en décembre 1994 ont considérablement retardé la ratification de cet accord par la France, le Sénat l'ayant approuvé le 12 novembre 1998.

Je ne rappellerai pas le contenu des dispositions de cet accord, qui, somme toute, sont tout à fait habituelles de ce type d'accord garantissant les investissements réciproques. M. le rapporteur vient de les évoquer.

Cet accord, qui a une valeur symbolique très forte, a comme d'ailleurs ceux que la France a signés avec plus de soixante-dix autres Etats, une ambition économique : il vise à établir un cadre juridique sûr de nature à favoriser l'implantation et l'activité de nos entreprises en Algérie.

En revanche, il est impossible de ne pas évoquer la toile de fond politique qui entoure l'examen de ce texte et ce qui importe pour l'Algérie comme pour la France, c'est-à-dire la poursuite et la relance des échanges économiques et commerciaux bilatéraux.

La France se doit, en effet, comme ses partenaires européens, de contribuer à ce que la transition, l'évolution qui s'opère actuellement en Algérie se fasse dans des meilleures conditions possible, dans les conditions propices à l'emploi d'une population active très nombreuse et très jeune.

Comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, le 4 novembre dernier, lors de l'examen du projet de budget : « Nous sommes disponibles pour une relance des relations avec l'Algérie et pour participer à la reconstruction dans tous les domaines. »

Depuis l'élection du Président Bouteflika, la volonté réciproque de relancer et de reconstruire les relations bilatérales franco-algériennes se concrétise enfin. La récente visite en Algérie du président du Sénat, Christian Poncelet, témoigne de « la nécessité de préparer une véritable refondation des relations franco-algériennes ».

La ratification de cet accord très consensuel permet d'apporter d'ailleurs une réponse claire au souhait exprimé par le président algérien d'attirer les investisseurs en Algérie, qui a un besoin important de capitaux. Elle va sans nul doute, et c'est bien là son objectif, conforter la reprise des investissements français dans ce pays.

Vous l'avez bien souligné, monsieur le rapporteur, la France est restée, hors secteur pétrolier, le premier investisseur étranger en Algérie. La présence de certains investisseurs français est d'ailleurs très ancienne. Toutefois, de 1990 à 1996, nos investissements ont été réduits à la seule exception du secteur des hydrocarbures. Depuis 1997, ce sont principalement le secteur des produits pharmaceutiques et le secteur bancaire qui ont bénéficié des investissements réalisés.

Force est donc de constater que ce sont surtout vers des secteurs clés comme ceux de l'eau, de l'énergie, des télécommunications ou de l'agroalimentaire que nos entreprises sont désormais encouragées à investir. A cet é gard, nous nous réjouissons du renforcement des contacts entre partenaires algériens et français dans la perspective de futures opérations d'investissement.

Je soulignerai enfin, monsieur le ministre, l'annonce de la reprise des négociations entre l'Algérie et l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord d'association, en particulier dans le secteur commercial, comme c'est déjà le cas entre les Quinze et les principaux voisins de l'Algérie : le Maroc et la Tunisie.

Mes chers collègues, la relance des relations bilatérales franco-algériennes, comme les nombreux signes de rapprochement qui ont permis de renouer le dialogue politique avec les autorités algériennes, sont autant de preuves qu'il nous faut poursuivre et persévérer de part et d'autre dans cette direction.

C'est pourquoi le groupe du RPR est tout à fait favorable à la ratification de cet accord. (Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste.

M. François Loncle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste va, dans quelques minutes, confirmer le vote qu'il a émis en commission des affaires étrangères le 24 novembre dernier, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

La substance et les ambitions de cet accord ont été excellemment rappelées par le rapporteur Georges Hage.

De plus, il a fort bien résumé, dans les conclusions de son rapport, le contexte qui imposait que cette convention, entre l'Algérie et la France, pourtant très ordinaire dans son objet, fasse l'objet d'un examen en séance publique. Permettez-moi de le citer :

« La ratification de cet accord de protection réciproque des investissements s'impose. »


page précédente page 00251page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

« Elle contribue au rapprochement de l'Algérie et de la France et stimule la coopération bilatérale. »

« L'Algérie se bat pour retrouver la paix et la sécurité et sortir d'une situation qui fut dramatique et à laquelle le peuple algérien a su faire face avec un courage et une dignité remarquables. »

Un accord sur les investissements réciproques est tout ce qu'il y a de plus banal dans les relations entre deux pays. Pourtant, comme l'a souligné M. Lefort, il aura fallu attendre sept ans entre la signature du présent accord en 1993 et le débat d'aujourd'hui autorisant sa ratification. Que M. le ministre des affaires étrangères se rassure, je ne mets pas ici en cause les services du Quai d'Orsay, pas plus d'ailleurs que les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans.

Rappelez-vous : en 1993, l'Algérie est entrée dans une spirale de violences dont de nombreux Français ont été les victimes tragiques ; en 1994, un avion d'Air France a été détourné. Il n'y avait plus de place pour des relations normales entre nos deux pays. L'Algérie était entrée dans un période troublée et dramatique s'accompagnant de la mort violente de milliers de personnes. Le rapporteur du Sénat, Claude Estier, a rappelé le bilan de cette période noire : de 1992 à 1998, 60 000 personnes auraient été victimes d'actions terroristes et des ripostes des forces de sécurité.

La population, principale victime de ces affrontements, a eu l'occasion de manifester sa lassitude, son désir de paix et de réconciliation. La commission des affaires étrangères a pu, en différentes occasions, constater l'état d'esprit et l'attente des Algériens. Le président Lang a ouvert un dialogue en février 1998. Yvette Roudy a poursuivi ces contacts avec des femmes algériennes. J'ai moimême eu l'honneur, au mois de juillet 1998, de conduire une délégation qui comprenait notamment notre rapporteur, M. Hage, et M. Marc Reymann ici présent.

J'avais alors constaté qu'une seule voie était possible pour briser la logique des massacres et de l'irrationnel. Au nom de mes collègues, j'avais en effet tiré deux conclusions en forme de propositions au terme de notre mission : l'une concernait l'Algérie, l'autre la France.

« L'Algérie, avais-je déclaré, doit relever le défi de la démocratie [...]. Il y a une vraie attente démocratique qui n'est pas encore satisfaite. » J'avais par ailleurs ajouté

:

« Les relations franco-algériennes doivent reprendre leur rythme, doivent cesser de s'enliser, de rester en panne. »

La France a heureusement fait le pari de la normalisation. Des gestes destinés à apurer le passé ont été effectués. Il y a bien eu une guerre d'Algérie : les faits sont les faits et il ne servirait à rien de les occulter. La politique des visas a été révisée. La coopération a repris un cours plus satisfaisant. Les centres culturels sont progressivement réactivés. Les liaisons aériennes devraient être normalisées prochainement.

Sur ce dernier point, je m'associe aux propos de JeanClaude Lefort. Encore faudrait-il - je le dis avec force, monsieur le ministre - que les dirigeants et les syndicats de pilotes d'Air France fassent preuve d'un peu plus d'esprit de responsabilité, d'un peu plus de civisme.

Les élus de notre pays - notre collègue Louis Mermaz, qui était en Algérie il y a quelques semaines, peut en témoigner - ont décidé, commune par commune, de relancer les projets de coopération décentralisée.

Ce pari accompagne un nouveau cours politique fondé sur la concorde nationale et le recours aux urnes pour légitimer l'autorité politique.

Vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, le Premier ministre, Lionel Jospin, a rencontré le président Bouteflika au mois de septembre dernier à New York. On envisage d'autres rencontres à Paris ou à Alger.

Le Président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, a invité le Chef de l'Etat algérien à s'exprimer dans cet hémicycle. Je crois savoir que la réponse faite par le Président Abdelaziz Bouteflika est positive.

Le débat que nous avons aujourd'hui s'inscrit donc dans cette dynamique particulière. Au-delà de l'accord utile et nécessaire que nous avons à examiner, il y a tout le reste. Un reste qu'Abdelaziz Bouteflika a défini très justement de la façon suivante : « Les relations entre l'Algérie et la France ne sont pas des relations strictement consulaires ou qui peuvent se réduire à des problèmes de transports aériens ou de visas. Ce sont des relations qui sont tissées par l'Histoire, imposées par la géographie et enrichies par la culture. »

(Applaudissements.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le président, je souhaite répondre brièvement aux questions qui ont été posées.

Je tiens d'abord à remercier les parlementaires pour la manière dont ils ont su, au cours de la période récente, entretenir le lien avec l'Algérie, au travers des missions qu'ils y ont effectuées, et préparer la consolidation de celui-ci.

Je remercie aussi les élus locaux, qui font beaucoup pour améliorer la relation entre nos deux pays en relançant la coopération décentralisée.

J'aborderai en premier lieu la question d'Air France.

J'ai participé les 12 et 13 juillet derniers au sommet de l'OUA qui se tenait à Alger. Dès le 14 au matin, sur l'estrade où nous attendions le début du défilé militaire, j'ai rendu compte au Premier ministre du problème posé par l'attitude d'Air France. Celui-ci a alors appelé le ministre des transports et celui de l'intérieur pour évoquer avec eux ce dossier. Depuis, des missions ont été effectuées, dont Jean-Claude Gayssot s'est personnellement occupé. Toutefois, nous n'avons pas encore réussi à surmonter quelques difficultés qui concernent le contrôle des passagers sur le tarmac. Il est vrai que l'accident douloureux de 1994 - tragique pour certains - a laissé une marque très profonde dans la mémoire collective de l'entreprise. Je souhaite, comme M. Loncle les y invitait tout à l'heure, que les responsables de celle-ci, en particulier les responsables syndicaux, puissent comprendre l'importance d'une reprise d'une liaison aérienne, reprise qui, pour les autorités algériennes, est extraordinairement emblématique de la volonté française de renouer avec l'Algérie. J'espère que cela pourra se faire rapidement. En tout cas, nous souhaitons que les discussions entre les deux parties sur les contrôles à l'embarquement puissent reprendre rapidement.

J'en viens aux questions concernant la COFACE. Les critères d'évaluation des risques-pays sont harmonisés depuis avril dernier au sein de l'OCDE. Tous les pays appliquent désormais les mêmes catégories de risques et, de ce fait, les taux français ne peuvent plus être considérés comme directeurs. Faut-il rappeler que nous avons joué et que nous continuons à jouer à cet égard un rôle positif favorable à l'Algérie dans ces exercices d'harmonisation ? En ce qui concerne le développement des investissements français en Algérie, l'intérêt des entreprises françaises est, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, considé-


page précédente page 00252page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

rable. J'ai évoqué leur mobilisation lors de la foire internationale d'Alger en octobre. Le MEDEF intern ational a prévu d'envoyer en Algérie, du 4 au 7 février 2000, une mission conduite par M. Périgot. Je ne doute pas que l'entrée en vigueur de l'accord de protection réciproque dont nous parlons va contribuer à renforcer la confiance des investisseurs.

Cela dit, pour investir en Algérie, nos entreprises ont également besoin que les efforts engagés par le gouvernement algérien pour améliorer l'environnement non seulement sécuritaire, mais aussi économique et administratif, soit poursuivi. Nous aurons l'occasion de transmettre ce message au ministre algérien des affaires étrangères qui nous rendra visite le 25 janvier prochain.

S'agissant de la modernisation de l'économie algérienne, nous sommes conscients qu'elle nécessite des efforts considérables. Cela figure d'ailleurs parmi les priorités affichées par le Président Bouteflika. La France est bien sûr disposée, si les Algériens le souhaitent, à développer sa coopération.

En ce qui concerne les financements, d'ores et déjà de nombreux moyens peuvent être mobilisés au niveau bilatéral, mais aussi multilatéral. Je rappelle que la France a fait le choix d'inclure l'Algérie dans la zone de solidarité prioritaire et que, de ce fait, l'Agence française de développement peut y intervenir. Je rappelle d'ailleurs que le gouvernement algérien vient de relancer sa coopération avec l'AFD au travers d'un programme de modernisation des PME-PMI algériennes pour 15 millions d'euros, soit une somme importante.

Je rappelle aussi que, au niveau européen, la France contribue à hauteur de 20 % aux crédits du programme MEDA. L'enveloppe dont bénéficie l'Algérie dans ce cadre est de 250 millions d'euros et, à ce jour, elle a déjà utilisé 163 millions. Le programme MEDA 2, qui va concerner la période 2001-2006, est en préparation. Nous veillerons, bien sûr, à ce que l'engagement financier de l'Union européenne en faveur de l'Algérie soit maintenu.

Pour ce qui est de la dette, elle a fait l'objet d'un rééchelonnement au club de Paris en 1994 et en 1995. Elle était encore de 35 milliards de dollars à la fin de 1998, ce qui est considérable. Le rôle de la France dans le traitement de ce dossier est important, puisque nous assurons le secrétariat du club de Paris. Depuis 1998, les autorités algériennes n'ont pas souhaité évoquer de nouveau le sujet, mais je ne doute pas que nous le fassions prochainement.

En ce qui concerne l'OMC, dossier qui a été évoqué par M. Lefort, nous concluons de manière systématique des accords bilatéraux de protection des investissements avec nos proches partenaires. L'OMC n'a, pour l'instant, que des compétences très limitées en matière d'investissements, mais l'adhésion de l'Algérie à l'OMC pourrait favoriser sa participation aux échanges économiques. La procédure d'adhésion algérienne est d'ailleurs en cours. La France est prête, si l'Algérie le souhaite, à soutenir sa candidature.

Nous venons de rouvrir le centre culturel à Alger. Il est, pour l'instant, réservé aux universitaires, aux chercheurs et aux scientifiques. Plus de 600 intellectuels algériens, et en particulier algérois, se sont déjà inscrits aux activités de ce centre.

Dans quelque temps, les consulats d'Oran et d'Annaba seront, espérons-le, rouverts.

Tout cela est, je le crois, de bonne augure.

J'attends de cette régularisation qu'elle nous permette de parler enfin dans la clarté de notre coopération, car celle-ci n'a jamais cessé. Mais, malheureusement, dans la période récente, elle s'est exercée dans une sorte de clandestinité. Chacun sent bien qu'une telle coopération n'a de sens que si elle peut se développer dans la clarté, sous le regard des deux communautés et en particulier de la communauté algérienne en France dont nous savons qu'elle est importante.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les quelques observations que je voulais présenter.

(Applaudissements.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. Jean-Claude Lefort.

Adopté à l'unanimité ! 4

ORGANISATION CONJOINTE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ARMEMENT Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) (nos 1916 rectifié, 2025).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation marque un tournant dans l'histoire des coopérations bilatérales ou multilatérales que la France a jusqu'à présent développées avec ses principaux partenaires européens sur des programmes d'armement.


page précédente page 00253page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

La volonté de créer une organisation internationale spécialement dévolue à la conduite des programmes d'armement en coopération a pris forme, à l'origine, dans le cadre des relations franco-allemandes lors d'une initiative prise à Baden-Baden au mois de décembre 1995. Il s'agissait alors de rechercher les moyens permettant de dépasser les limites et les inconvénients rencontrés dans la coopération intergouvernementale traditionnelle : duplications trop fréquentes dans la répartition des investissements, mauvaise maîtrise des coûts et des délais, insuffisance de la rationalisation des industries de défense, impact trop faible sur le renforcement de la base industrielle et technologique.

En novembre 1996, la France et l'Allemagne, rejoints par la Grande-Bretagne et l'Italie, ont institué l'OCCAR, l'Organisation de coopération conjointe en matière d'armements, sur la base d'un arrangement administratif, afin de mieux maîtriser la gestion et le coût des programmes en coopération.

La nécessité, pour l'OCCAR, de disposer de la personnalité juridique internationale afin de pouvoir contracter directement avec l'industrie s'était vite imposée. La France a pris l'initiative de proposer à ses partenaires de conclure un accord dotant l'OCCAR du statut et des pouvoirs d'une organisation internationale, ce qui s'est traduit par la signature de la convention de Farnborough, le 9 septembre 1998, par les ministres de la défense allemand, britannique, italien et français.

Le contexte économique encourageait une telle évolution : les mutations en cours dans le domaine des industries d'armement, les réductions généralisées, les budgets, les charges de plus en plus lourdes des programmes d'armement, placent les Etats dans l'obligation de mettre en place des méthodes de conduite des programmes plus innovantes.

L'OCCAR, dotée de la personnalité juridique, aura pour mission d'améliorer le rapport coût-efficacité de la conduite des programmes en coopération qui lui sont confiés par les Etats membres. L'objectif posé par les pays partenaires est de placer dans l'OCCAR le plus grand nombre de programmes en cours de réalisation ou à venir. D'ores et déjà, un certain nombre de programmes ont été placés dans l'OCCAR, comme les programmes franco-allemands de missiles MILAN, HOT et Roland ou l'hélicoptère d'attaque Tigre. On peut citer également la famille de missiles surface air futur FSAF, le radar de contrebatterie Cobra et le véhicule blindé MRAV/GTK.

D'autres programmes devraient être prochainement intégrés comme le système d'armes PAAMS, les missiles antichar de troisième génération moyenne et longue portée et la frégate Horizon.

Les Etats fondateurs de l'OCCAR ont voulu doter cette dernière de règles de fonctionnement flexibles et de méthodes de gestion novatrices : d'abord, l'abandon de la notion de « juste retour » industriel, apprécié annuellement programme par programme, au profit d'un juste retour globalisé apprécié sur plusieurs programmes et sur plusieurs années ; ensuite, la mise en place d'une préférence pour les matériels au développement desquels les pays de l'OCCAR ont participé dans le cadre de l'Organisation ; enfin un processus décisionnel flexible prévoyant le recours, dans certains cas, à la majorité qualifiée renforcée, ce qui fait que l'OCCAR sera la première organisation compétente en matière d'armement à ne pas recourir exclusivement à la règle de l'unanimité.

L'OCCAR, qui a son siège à Bonn, emploie environ cent cinquante personnes. L'organe suprême de décision est le conseil de surveillance, que peuvent présider les ministres de la défense, mais où siégeront d'habitude les directeurs nationaux d'armement. Le conseil de surveillance assure le contrôle et la direction de l'administration d'exécution. Une fois la convention de Farnborough entrée en vigueur, l'OCCAR aura la capacité de conclure directement des contrats, d'acquérir des biens et d'ester en justice.

L'entrée en vigueur de l'OCCAR devrait avoir des répercussions positives dans plusieurs domaines.

En premier lieu, l'entrée en vigueur de l'OCCAR aura pour effet, à terme, la création d'emplois grâce au renforcement de la base industrielle et technologique de défense et la réalisation de programmes d'armement plus compétitifs.

En deuxième lieu, l'implication financière française dans les programmes en coopération devrait passer de 19,5 % en 1997 à 34 % en 2002. La gestion par l'OCCAR des programmes qui lui seront confiés devrait permettre d'obtenir des réductions de coût significatives.

Enfin, la conduite des programmes par l'OCCAR devrait permettre une réduction substantielle des délais nécessaires à la réalisation des équipements.

La montée en puissance de l'OCCAR s'inscrit dans le contexte de la construction de l'Europe de la défense, dont les ambitions ont été posées lors du sommet francobritannique de Saint-Malo en décembre 1998, réaffirmées puis précisées lors du sommet européen de Cologne et, tout récemment, à Helsinki.

Une défense européenne efficace implique une capacité d'action autonome soutenue par des forces militaires crédibles. Dans ce contexte, il importe, comme l'a encore souligné récemment le Conseil européen, d'accomplir des efforts soutenus pour renforcer la base industrielle et technologique de défense, sans laquelle l'Union européenne ne disposera pas de l'autonomie de moyens qui lui est indispensable. A ce sujet, je me félicite de la fusion récemment intervenue entre Matra et Dasa-Casa, laquelle a donné naissance à l'EADS.

L'Europe de l'armement doit également se vouloir plus prospective. Il nous faut mettre en oeuvre une réflexion à quinze afin de mieux harmoniser nos besoins militaires, mieux planifier nos productions et acquérir en commun nos équipements de défense.

Dans ce contexte, l'OCCAR, première organisation internationale de conduite de programmes d'armement, a vocation à s'intégrer, le jour venu et dans le respect de ses spécificités, dans un cadre élargi de coopération européenne, qui pourrait être celui de l'Agence européenne d'armement, sur laquelle une réflexion est en cours et dont l'OCCAR serait l'un des éléments constitutifs.

L'OCCAR a aussi vocation à accueillir dès à présent les Etats européens qui le souhaitent à condition qu'ils en respectent les principes et qu'ils participent à un programme en coopération qui soit substantiel. Premier candidat à s'être manifesté, les Pays-Bas devraient prochainement adhérer à l'Organisation.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions et les observations qu'appelle la convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Marc Reymann, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Marc Reymann, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux avancées dans la


page précédente page 00254page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

réalisation d'une Europe de la défense que constituent, d'une part, l'établissement d'une industrie de défense européenne via les restructurations industrielles et, d'autre part, l'affirmation d'une véritable politique européenne de défense au travers d'initiatives politiques et d'institutions, la convention portant création de l'OCCAR, dont nous sommes saisis, contribue indéniablement à la mise en place d'un marché européen de l'armement.

Les missions de l'OCCAR, qui consistent à coordonner, conduire et faire exécuter les programmes d'armement communs qui lui sont confiés par les Etats membres, ont été définies dès la création effective de l'Organisation, le 12 novembre 1996, par un arrangement administratif entre l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. Rapidement, il a paru nécessaire de la doter de la personnalité juridique et de lui donner les moyens de remplir efficacement ses missions.

La tentative de rattachement à l'Union de l'Europe occidentale ayant échoué, la France a pris l'initiative de proposer à ses trois partenaires la signature à Farnborough, le 9 septembre 1998, d'un traité ad hoc . Reprenant les cinq principes dits de Baden-Baden, ce texte pré-s ente des avancées majeures à la fois dans le fonctionnement de l'OCCAR et dans la conduite des programmes. Je me contenterai d'énumérer ces avancées puisqu'elles sont amplement développées dans mon rapport.

La première avancée est sans aucun doute l'attribution de la personnalité juridique qui permettra à l'OCCAR, entre autres, de conclure elle-même des contrats avec les industries d'armement.

E n outre, l'article 18 de la convention fait de l'OCCAR la première organisation compétente en matière d'armement à ne pas recourir exclusivement à la règle de l'unanimité : un processus décisionnel flexible prévoit notamment le recours dans certains cas à la majorité qualifiée renforcée.

L'autonomie de gestion est également reconnue à l'Organisation, qui disposera d'un budget administratif et d'un budget opérationnel propres.

L'ouverture de la structure à d'autres pays en mesure de participer aux programmes en coopération est également introduite.

Une autre innovation fondamentale mérite d'être soulignée : elle concerne la conduite des programmes. Il s'agit du passage du « juste retour » industriel, apprécié jusqu'à présent annuellement, programme par programme, pour chaque pays participant, à la recherche d'un équilibre global, apprécié dorénavant sur plusieurs programmes et sur plusieurs années.

Enfin, s'agissant des procédures d'acquisition, la préférence sera donnée aux matériels au développement desquels les pays membres auront participé dans le cadre de l'Organisation.

Je tiens à souligner que la création effective de l'OCCAR, qui résultera de la ratification de la présente convention, apportera indéniablement sa pierre à l'édifice de l'Europe de la défense. En effet, l'OCCAR constitue un premier pas vers l'élaboration d'une Europe de l'armement. Sa création, qui en fait l'une des pierres angulaires de la future Agence européenne de l'armement, permettra la constitution d'un marché européen de l'armement, en harmonisant les besoins militaires et en favorisant l'interopérabilité des matériels militaires, en réduisant les coûts à la charge des Etats grâce à la conduite de programmes en coopération internationale et au rapprochement des processus de planification et de production-acquisition d es armements, en coordonnant les politiques de recherche et de technologie dans le domaine militaire.

En outre, l'OCCAR permettra le maintien d'une industrie de défense européenne compétitive. Elle renforc era la compétitivité des industries européennes de défense qui constituent la base industrielle et technologique de la défense européenne.

J'ajoute que l'OCCAR est sans aucun doute un facteur d'intégration des partenaires au sein de l'Europe de la défense. La conduite de programmes en coopération internationale participe à l'élaboration d'une identité européenne de défense. Du fait de la durée des programmes d'armement en coopération et des implications politiques que leur mise en oeuvre génère, une plus grande intégration des pays partenaires en découlera inévitablement.

Une question demeure cependant en suspens, monsieur le ministre. La France avait demandé à l'Allemagne, où se trouve le siège de l'OCCAR, d'interroger la Commission européenne sur l'application de l'article 15-10 de la sixième directive TVA aux fins d'exonérer les opérations facturées à l'OCCAR au titre des programmes. Vous nous avez partiellement répondu en arguant que les travaux se poursuivaient avec les services allemands. Où en est-on aujourd'hui ? J'ajoute que la Cour des comptes, dans son rapport annuel qu'elle vient de déposer à l'Assemblée nationale, se félicite de la création de l'Agence européenne d'armement OCCAR, qui doit permettre de baisser les coûts unitaires.

Elle juge néanmoins insuffisantes les procédures d'engagement des fonds et de suivi des dépenses pour éviter un retour aux errements du passé. Je relève que le texte prévoit cependant la possibilité pour la Cour de procéder à un audit, ainsi qu'à tout contrôle qu'elle jugera nécessaire.

Au vu de ces observations, la commission des affaires étrangères recommande à l'Assemblée d'adopter le projet de loi.

M. le président.

Je vous remercie de votre concision, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Jean-Noël Kerdraon, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Noël Kerdraon, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'augmentation des coûts de développement et à la stagnation ou à la réduction des ressources budgétaires consacrées à la défense, aucun pays européen n'est en mesure d'être totalement autonome dans le domaine de l'armement.

D evant l'inertie et l'insuffisance des résultats du Groupe d'armement pour l'Europe occidentale, la France et l'Allemagne, rejoints par l'Italie et la Grande-Bretagne, ont décidé de mettre en place une organisation conjointe de coopération en matière d'armement, l'OCCAR.

Toutefois, l'accord administratif signé en 1996 entre les quatre membres fondateurs n'a pas octroyé la personnalité juridique à l'OCCAR, qui donc expérimente depuis trois ans une nouvelle démarche dans le domaine de la coopération en matière d'armement tout en continuant à dépendre, pour l'ensemble des actes juridiques passés, de la signature des pays membres.

La gestion des premiers programmes confiés à cet organisme ayant donné satisfaction en matière de coût, d'efficacité et de délais, les Etats membres ont souhaité pour-


page précédente page 00255page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

suivre dans cette voie et donner à l'OCCAR les moyens de développer ses activités en lui conférant notamment la personnalité juridique.

Si la plupart des gouvernements européens se sont félicités des restructurations intervenues dans le domaine de l'industrie de l'armement, il nous faut constater que la construction d'une véritable Europe de la défense nécessite également une coopération au niveau de la demande des différents pays européens. Des tentatives ponctuelles et limitées de coopération multinationale dans le domaine de l'armement n'ont pas donné les résultats escomptés, même si des actions bilatérales ont pu aboutir à des résultats encourageants. Plusieurs motivations rendent évidents les intérêts d'une rationalisation de la demande.

Sur le plan économique, la coopération internationale permet de réaliser des économies d'échelle et aboutit à de meilleurs prix par l'allongement des séries.

Sur le plan industriel, la coopération peut avoir des effets structurants et favoriser les regroupements industriels.

Sur le plan militaire, la coopération améliore l'interopérabilité des forces équipées d'un même système, ce qui est indispensable lorsque des opérations sont conduites en coalition.

Mais, au-delà de ces motivations matérielles, la volonté de coopération entre pays européens revêt une signification politique claire et constitue un engagement en faveur de la construction de l'identité européenne de sécurité et de défense. La généralisation de la coopération dans ce domaine est incontestablement de nature à favoriser la mise en place d'une politique européenne de l'armement, qui est un volet essentiel de la future politique européenne de défense et dont la nécessité a été réaffirmée lors du Conseil européen qui s'est réuni à Cologne au mois de juin dernier.

Dès 1991, la déclaration sur l'UEO annexée au traité de Maastricht prévoyait la création d'une agence européenne de l'armement. Mais les discussions butèrent sur des divergences d'intérêts. C'est pourquoi la France et l'Allemagne, rapidement rejointes par l'Italie et le Royaume-Uni, décidèrent de créer l'OCCAR.

Chacun est bien conscient que l'efficacité de cet organisme sera considérablement accrue lorsqu'il sera doté de la personnalité juridique. En effet, l'OCCAR pourra alors passer directement les contrats pour lesquels une délégation lui aura été donnée, ce qui lui conférera une plus grande souplesse de gestion et lui donnera accès à un certain nombre de possibilités qui lui sont fermées jusqu'à p résent, comme ester en justice ou contracter des emprunts.

Surtout, l'octroi de la personnalité juridique devra permettre à l'OCCAR d'affermir sa position dans ses relations avec les industriels et d'en faire un partenaire majeur lors des discussions à venir. Par ailleurs, ses salariés dépendent encore de leurs administrations nationales d'origine, avec ce que cela suppose comme variété de statuts. La personnalité juridique permettra une intégration effective et complète de ces personnels, ce qui devrait accroître l'osmose et la cohésion des équipes.

Mais c'est dans son fonctionnement qu'il faut chercher l'intérêt principal de l'OCCAR.

Ainsi, si la règle de l'unanimité, habituellement en usage dans les organismes internationaux, continuera de s'appliquer pour les principales décisions, et notamment pour les programmes d'armement, les décisions relatives au fonctionnement pourront être prises à la majorité qualifiée, chaque membre disposant d'un nombre de voix en fonction de son importance.

Mais c'est sans aucun doute l'aménagement de la pratique du « juste retour » qui constitue l'élément le plus novateur de l'OCCAR. Cet usage, consistant à établir une identité entre le pourcentage de contribution financière des pays et le niveau de participation de leur industrie ne permet pas de trouver au sein d'un programme la configuration industrielle la plus économique dans la mesure où les différents partenaires industriels sont imposés. Cette pratique contribue, à terme, à dupliquer les savoir-faire et est devenue l'une des principales raisons du surcoût des programmes en coopération.

L'OCCAR fait évoluer cette pratique en introduisant la notion d'« équilibre global » multiprogramme et pluriannuel, ce qui permet de passer des contrats fondés plus sur la compétitivité des offres que sur la contribution financière des pays. Un seul exemple : pour le programme de l'hélicoptère Tigre, réalisé selon ce nouveau principe, l'économie s'élève à environ 5 % du programme, soit près d'un milliard de francs.

Anticipant les difficultés liées au passage du « juste retour » à la recherche d'un équilibre global, la convention prévoit des dispositions transitoires visant à atténuer les possibles écarts entre la contribution financière et la participation industrielle d'un pays. Des mesures correctrices seront prises si un déséquilibre trop important est observé.

Sur le plan financier, les mécanismes de l'OCCAR respectent les principes budgétaires français. Le budget administratif sera alimenté annuellement par les pays membres selon une clé de répartition qui sera fonction des droits de vote. La participation française à ce budget sera prélevée sur l'article budgétaire 36-01 du titre III. Le budget des divisions de programme dépendra de la participation financière de chaque Etat au programme en question. Pour la France, ce budget sera alimenté par le biais des articles concernant des programmes d'armement individualisés dans la nomenclature budgétaire du titre V.

Un conseil de surveillance de l'OCCAR, composé des représentants ministériels des Etats membres, se réunira au moins deux fois par an. La Cour des comptes, pour la France, aura également une mission de contrôle sur les activités de l'OCCAR.

Enfin, le Parlement conservera le contrôle des crédits gérés par l'OCCAR, ces derniers étant naturellement inscrits dans les lois de programmation militaire, pour les programmes d'armement, ainsi que dans les lois de finances.

En conclusion, je voudrais insister sur l'importance du développement d'une politique européenne de l'armement contribuant à la crédibilité d'une défense européenne. L'expérience du conflit du Kosovo et l'évidence de la nécessité de disposer de forces capables d'agir en interopérabilité ont achevé de convaincre les plus scept iques que nous ne pouvions pas nous permettre d'échouer dans la mise en place de l'OCCAR, sous peine de porter un coup terrible à la construction de l'Europe de la défense. La création de l'OCCAR, qui a évidemment vocation à s'ouvrir aux autres Etats européens intéressés, est un pas significatif dans cette direction.

La commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.


page précédente page 00256page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau.

Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, l'année 1999 s'est achevée, pour le secteur de la sécurité et de la défense, sous un angle résolument européen avec les décisions du sommet d'Helsinki qui, après Saint-Malo et Cologne, ont permis de commencer à tirer les enseignements du conflit du Kosovo. Sous la présidence portugaise, puis française, l'année 2000 prolongera cette dynamique avec une concrétisation des initiatives européennes et, dès aujourd'hui, avec la présentation par le Gouvernement du texte autorisant l'approbation de la convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement.

La nécessité pour les Européens de coopérer au niveau décisionnel en matière de défense sur les plans tant politique, opérationnel qu'industriel n'est plus à démontrer.

La théorie et l'idéal doivent maintenant trouver une application pratique. L'Europe de la défense est devenue une évidence. La coopération industrielle européenne doit être une réalité concrète. D'ailleurs, l'émergence du groupe EADS, la création du deuxième groupe missilier autour de Matra-dynamics et, plus récemment encore, le rapprochement entre Thomson-CSF et RACAL dans le domaine électronique de défense répondent à ces impératifs.

La réalité budgétaire incite également les gouvernements, les industriels et les états-majors à apprécier différemment les besoins en matériels de plus en plus perf ectionnés et de plus en plus coûteux. L'industrie d'armement s'adapte à des moyens financiers contraints : la coopération industrielle, de par la rationalisation des coûts qui peut-être obtenue, est une solution efficace et cohérente pour maintenir une base industrielle et technologique de défense compétitive sur le continent européen, capable de concurrencer les groupes industriels américains.

La conclusion de programme en coopération n'est d'ailleurs pas une donnée nouvelle. La France en a conduit avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Si cette coopération existe, on peut regretter qu'elle ait connu par le passé des vicissitudes qui s'expliquent essentiellement p ar les difficultés à valoriser un programme qui convienne à tous les partenaires. Les choix opérationnels, les situations budgétaires nationales, voire le retrait pur et simple de pays de certains programmes, sont autant de facteurs qui, depuis de nombreuses années, expliquent que la coopération industrielle n'a pas toujours permis d'aboutir aux succès escomptés.

La multiplication des spécificités était donc l'un des facteurs de blocage incontestables pour une coopération efficace. Plus concrètement, avec des budgets de la défense devenus progressivement des variables d'ajustement - la décision allemande en est une illustration tangible - certaines interrogations ont été émises quant à la capacité des Européens à se donner les moyens de leurs ambitions en matière de défense.

Le débat engagé sur les moyens financiers, les programmes, plutôt que sur les critères de convergence en matière budgétaire, doit répondre à cette nécessité de mieux préparer nos décisions stratégiques et la définition de nos besoins.

Si, depuis plus de vingt ans, de multiples initiatives ont été lancées afin que les Etats européens se dotent d'outils oeuvrant à la coopération en matière d'armement, force est de constater que la coopération n'a pu jouer le rôle moteur qu'on lui prédestinait dans la perspective d'instaurer une politique industrielle commune aux Etats européens.

Certes, la construction européenne s'est dotée, depuis de nombreuses années, d'organes institutionnel tels que le GEIP, puis le GAEO, l'OAEO, précédant la mise en place de la future OCCAR. Toutes ces instances ont, à leur manière, quel que soit leur domaine, contribué à développer la coopération industrielle, mais avec les limites précédemment évoquées. La persistance du principe de souveraineté en matière d'armement et ses conséquences sur l'échéancier des programmes ont cependant pesé sur l'édification d'une coopération industrielle dans ce secteur en Europe.

Aujourd'hui, une nouvelle étape, et non la moindre, nous est soumise à approbation. Quatre gouvernements européens, sans parler des Pays-Bas et de la Belgique qui ont fait acte de candidature, c'est-à-dire des nations qui comptent dans le secteur de l'industrie d'armement, ont décidé d'institutionnaliser la coopération européenne et de lui donner les moyens de réussir. La volonté politique est donc aujourd'hui clairement affichée. En inscrivant huit milliards de francs pour les programmes en coopération au budget 2000, la France manifeste clairement leso rientations du gouvernement de Lionel Jospin en m atière de politique d'acquisition des équipements, conformément à la revue des programmes instaurée en mars 1998 ayant pour objectif - notre rapporteur l'a rappelé tout à l'heure - la baisse des coûts, la rationalisation des moyens et une synergie européenne.

Sans revenir sur les aspects techniques et les avancées notables dans le cadre des mécanismes de prise de décision figurant dans cette convention et rappelés par nos rapporteurs, je souhaiterais réaffirmer que cette convention est une étape supplémentaire dans la construction d'une défense européenne crédible et autonome.

L'OCCAR devient ainsi un partenaire clairement identifié pour les industriels et une structure institutionnelle reconnue à laquelle les Etats parties prenantes de cette convention délégueront certaines prérogatives dans la gestion des contrats d'armement. Sans préjuger des évolutions et de l'élargissement aux autres pays européens, on ne peut qu'approuver cette nouvelle dynamique qui doit asseoir les bases d'un marché commun européen de l'armement.

Afin de maintenir ce cap et de donner des signes forts, tant en Europe qu'à notre partenaire et néanmoins concurrent américain, sur notre volonté de réussir, le groupe socialiste votera sans réserve ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai conscience que les propos que je vais tenir sont redondants, mais il en va ainsi de notre rôle dans cet hémicycle, qui nous astreint à répéter ce qui a déjà été dit, toujours d'excellente faç on, par nos prédécesseurs à cette tribune.

L'OCCAR se situe au carrefour d'une évolution essentielle pour la construction d'une Europe de la défense.

Ainsi, le texte dont nous discutons résulte en partie des intentions manifestées par la déclaration de Saint-Malo de février 1998 selon laquelle « l'Europe a besoin de forces armées renforcées, capables de faire face rapidement aux nouveaux risques et s'appuyant sur une base industrielle


page précédente page 00257page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

et technologique de défense compétitive et forte ». Notre démarche résulte également de la volonté manifestée par le Conseil européen de Cologne du mois de juin 1999.

Je parlais de « carrefour » parce que cet accord de coopération constitue, nous l'espérons, une étape dans la réalisation d'une agence européenne de l'armement envisagée par la déclaration sur l'UEO, même si, pour le moment, la coopération dans ce domaine sort du cadre de l'Union européenne.

Rapidement, je souhaite rappeler deux éléments qui me paraissent essentiels et qui justifient que nous adoptions le projet de loi d'approbation de cette convention.

Le premier porte sur les principes régissant l'OCCAR.

Ces principes tentent d'apporter des solutions à une situation peu satisfaisante où les structures de gestion de programme en coopération se révélaient inadaptées aux objectifs de rentabilité et d'optimisation des processus de réduction des coûts.

Le premier outil mis à la disposition de l'OCCAR concerne le passage de la notion de « juste retour » industriel approuvé en principe annuellement, programme par programme, à celle de « juste retour globalisé » approuvé sur plusieurs programmes et sur plusieurs années.

Ensuite, la convention consacre la préférence aux matériels au développement desquels les pays de l'OCCAR ont participé dans le cadre de cette organisation.

Enfin, le troisième principe organise la constitution d'équipes transnationales de programme et le recours à des méthodes de gestion performantes.

Il est important de noter que, dans ce contexte, l'OCCAR reste ouverte à d'autres pays européens que les quatre pays fondateurs à condition évidemment qu'ils approuvent ces principes et participent à leur mise en oeuvre, qu'ils acceptent l'acquis de l'organisation et qu'ils participent à au moins un programme significatif géré par l'organisme.

Une nouvelle entrée, qui doit être acceptée par tous les

Etats membres, concernera prochainement les Pays-Bas. C'est également cette large ouverture qui permettra de fonder, à terme, une véritable organisation européenne soumise à un marché particulièrement compétitif.

Le second élément essentiel qu'il convient de souligner porte sur l'objet même du présent projet de loi : l'acquisition par l'OCCAR de la personnalité juridique.

Il s'agit, en effet, de doter l'OCCAR d'un statut propre et de pouvoirs équivalents à ceux d'une organisation internationale.

Tout d'abord, l'OCCAR bénéficiera des délégations de pouvoir des Etats membres. Elle pourra, ensuite, et grâce à la personnalité juridique, conclure elle-même des contrats avec les entreprises. D'une manière générale, la convention reconnaît à l'OCCAR les qualités qui sont attachées à toute organisation internationale. Enfin, il convient de souligner la spécificité de l'OCCAR au regard des modalités de prise de décision. Nous pouvons nous satisfaire que le processus décisionnel prévoie le recours, dans certains cas, à la majorité qualifiée renforcée et non exclusivement à l'unanimité. Cette flexibilité est indispensable pour faire émerger une Europe de l'armement efficace.

Dans ces conditions, nous pourrons adhérer à cette évolution qui ne remet nullement en cause notre souveraineté sur ce sujet stratégique. En effet, une telle adhésion ne limite en rien notre liberté d'appréciation sur l'opportunité de certains programmes puisque, y compris avec l'OCCAR, les Etats membres conserveront le droit d'intégrer ou de ne pas intégrer les programmes d'acquisition d'armement mis en commun. Cette décision relèvera toujours de la compétence de chaque gouvernement national.

A l'image de l'Allemagne, et comme nos collègues britanniques et italiens le feront d'ici à la fin de l'année, le parlement français se doit d'autoriser l'approbation de cette convention. C'est dans ce sens qu'interviendra le vote du groupe RPR de l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement qui nous est soumise appelle, de la part du groupe communiste et apparentés, plusieurs remarques.

S'il s'agit uniquement de développer la coopération au niveau européen afin, notamment, de partager les charges de plus en plus lourdes de programmes nationaux d'armements, nous sommes pour, à condition que cette coopération s'inscrive dans les objectifs de défense nationale et de sécurité européenne. Je pense, par exemple, à l'élé ment fort d'une vraie autonomie stratégique pour la France et l'Europe qu'est le renseignement spatial dont, curieusement d'ailleurs, nos principaux partenaires européens ne veulent pas vraiment entendre parler. Cet objectif de partage des charges est d'autant plus louable qu'aujourd'hui existe, dans le monde, une majorité de peuples, et je pense une majorité d'Etats, qui ne souhaitent pas que les budgets d'armement augmentent.

Cela étant précisé, nous sommes inquiets lorsque l'exposé des motifs du projet de loi fixe comme premier objectif à l'OCCAR « la compétitivité », plaçant ainsi de plus en plus l'armement sous la coupe d'une mondialisation aveugle livrée aux seules lois du marché et du capital. Des économistes, des universitaires de plusieurs disciplines, de nombreuses associations, des millions de nos concitoyens se posent la question de la prééminence du pouvoir financier qui veut faire de toute chose une marchandise, reléguant l'homme au rôle de rouage, d'appendice du profit ou de nettoyeur de marée noire. Ils ont raison.

Alors que notre pays a contribué à mettre en échec l'accord multilatéral sur l'investissement, les négociations sur l'Organisation mondiale du commerce, car ils étaient marqués par la domination d'un monde financier qui spécule, gaspille et stérilise des masses énormes de capitaux, l'Assemblée nationale ne doit-elle pas se poser aujourd'hui les mêmes questions s'agissant de la production et du commerce des armes ? Sommes-nous d'accord pour mettre l'ensemble de l'industrie d'armement française et européenne sous la tutelle de ce monde financier qui, dans ce domaine-là comme dans d'autres, n'a pas les mêmes objectifs que ceux correspondant à l'intérêt général ? Faut-il redire que cette compétitivité-là a abouti à l'aggravation des inégalités en France et dans le monde, à des atteintes portées à l'environnement, à la sécurité alimentaire, à la santé et dans bien d'autres domaines ? Elle est obtenue en portant atteinte aussi au potentiel humain, technologique et industriel de villes, de départements, voire de régions. Je pense à une ville que je connais bien, Bourges en l'occurrence - mais je pourrais malheureusement en citer d'autres - qui a perdu 3,5 % de sa population depuis 1990 et dont l'avenir est menacé par l'approche essentiellement financière des restructurations


page précédente page 00258page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

a u sein d'Aérospatiale-Matra aujourd'hui, de DASA demain. Quant au GIAT, en sous-charge de 30 % et que des choix, sur lesquels il faudra bien s'expliquer, risquent de priver de la maîtrise d'oeuvre du VCI, son existence est en jeu, sans parler là aussi de la façon dont s'effectueront demain les fusions-intégrations européennes.

Oui au développement de la coopération ! Mais quelle logique économique et humaine la sous-tend ? Quelle logique stratégique la sous-tend ? Alors que nous n'avons pas de politique de défense commune, si ce n'est embryonnaire, pas de politique étrangère commune à quinze, et que d'autres pays vont intégrer l'Union européenne, nous risquons d'être engagés encore un peu plus dans des politiques télécommandées par les marchés financiers.

Je redemande, au nom de mon groupe, que sur ces questions stratégiques de sécurité collective et de défense en France et en Europe, nous ayons à l'Assemblée un débat préalable au lancement des réflexions sur la prochaine loi de programmation militaire, ainsi qu'un débat sur la politique industrielle dans l'armement. Il s'agit de la place et du rôle de la France demain dans le monde.

Que le Parlement l'amorce et le conclue serait tout à fait démocratique.

Par ailleurs, cette coopération dans le cadre de l'OCCAR sera-t-elle, comme nous le souhaiterions, l'occasion de contribuer à étayer notre propre autonomie stratégique et à construire une autonomie européenne enfin réelle, dégagée d'une tutelle américaine d'un autre temps et permettant d'évoluer avec ce pays vers des rapports posés véritablement en termes d'alliance entre partenaires égaux et responsables ? Nous avons aujourd'hui plus qu'un doute sur la volonté de nos principaux partenaires européens d'aller dans ce sens.

A ces questions de fond, vous nous permettrez d'ajouter, monsieur le ministre, notre inquiétude sur le mode de décision qui prévaudra au sein de l'OCCAR. En effet, celle-ci sera la première organisation compétente en matière d'armement à ne pas recourir exclusivement à la rèlge de l'unanimité. Ce n'est pas une avancée, c'est un risque, en tout cas un précédent regrettable.

Enfin, et ce sera ma dernière observation, on peut vouloir le développement des coopérations en Europe, mais je veux attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, dans les secteurs essentiels de la construction européenne - que sont les finances et l'armement, Francfort et Bonn ont été choisies comme capitales alors qu'en matière d'armement nous sommes en Europe un pays de toute première importance, c'est le moins que l'on puisse dire.

Notre volonté de faire progresser des coopérations utiles à la France et à l'Europe ne va pas jusqu'à l'emporter sur l'ampleur de nos réserves. C'est pourquoi le groupe communiste et apparentés s'abstiendra.

M. le président.

La discussion générale est close.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de l a République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en m atière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

M. Jean-Claude Sandrier.

Le groupe communiste s'abstient ! (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

5

VOLONTARIATS CIVILS Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L.

111-2 du code du service national (nos 1867, 2076).

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, vous examinez aujourd'hui un projet de loi indispensable que le Sénat a adopté en première lecture au mois d'octobre et qui a pour objectif d'instaurer dans notre pays un système de volontariat civil.

Ce texte est absolument nécessaire parce que la disparition de la conscription va entraîner de facto la fin des formes civiles du service national. Nous avons donc besoin d'un système qui prenne la relève et qui nous permette en même temps d'offrir à notre jeunesse des possibilités attractives d'engagement civique.

Les dispositions proposées visent à répondre aux besoins de notre pays et de nos concitoyens : besoin de protection ; besoin de cohésion sociale ; besoin de solidarité, tant nationale qu'internationale.

Ce texte est aussi, à l'évidence, nécessaire parce que, à l'étranger, les jeunes coopérants du service national jouent un rôle très important dans le fonctionnement de notre réseau diplomatique et culturel et dans le rayonnement culturel et économique de notre pays. Cette action doit être préservée sous de nouvelles formes et appuyée sur de nouveaux mécanismes.

La nécessité d'adapter, pour toutes ces raisons, notre système nous donne l'occasion d'introduire des changements et de créer un volontariat civil adapté à la société d'aujourd'hui.

Le projet de loi sur le volontariat civil répond à trois nécessités. D'abord, celle de pallier la disparition de certaines formes de service national.

La loi du 28 octobre 1997, qui a réformé le service national, a engagé le mouvement vers la professionnalisation des armées - qui est prévue pour 2002 - et la disparition du service national sous sa forme actuelle.


page précédente page 00259page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Ce mouvement entraînera donc également la disparition des coopérants du service national à l'étranger.

Durant trente-cinq ans, le service national, dans la forme que nous avons connue, a permis à 150 000 jeunes gens environ d'effectuer chaque année leur service national à l'étranger, d'abord dans le cadre de l'aide aux pays en développement, puis, au fil des années, au service de l'action extérieure de la France dans toutes ses composantes.

Actuellement encore, dans 157 pays, 7 000 jeunes Françaises et Français servent et travaillent dans nos ambassades, dans les services de la coopération au développement, dans des organisations non gouvernementales mais aussi dans des entreprises, dans des laboratoires de recherche. Partout, ils fournissent une contribution dynamique et reconnue à l'action extérieure de la France, à la présence et au rayonnement de notre pays dans le monde.

Sur le territoire national aussi, les formes de service civil proposées aux jeunes Français comme alternatives au service militaire disparaîtront. Il s'agit des objecteurs de conscience et des volontaires de l'aide technique, qui ont été progressivement rejoints par les policiers auxiliaires, les appelés chez les sapeurs-pompiers puis les appelés au titre du « service ville ». Au total, 225 000 jeunes ont apporté de cette manière leur concours aux structures publiques, parapubliques ou privées dans les domaines ayant trait à la solidarité et à la sécurité.

Il faut donc se préparer à assurer la continuité de l'activité de ces services, de ces organismes et de ces sociétés malgré la disparition programmée de ces formes de service national et à permettre en même temps à tous les jeunes Français de trouver dans le volontariat civil une ouverture et une réponse à leur désir d'engagement civique. C'est tout l'objet de ce projet de loi. Je souligne que nous allons substituer un système ouvert à tous, filles et garçons, à des fonctions jusqu'ici attribuées en priorité aux garçons. Je me réjouis à cet égard que ce projet de loi soit l'occasion, pour la délégation au droit des femmes, de sa première saisine sur un texte législatif qui a abouti à des amendements qui vont améliorer encore le texte.

La deuxième nécessité à laquelle répond ce projet de loi, c'est d'exprimer le lien entre l'individu et la nation.

Le service national constituait un lien fort entre l'individu et la nation. Le principe du volontariat civil est lui aussi fondé sur le sentiment d'appartenance à la communauté française et sur la volonté de servir cette communauté.

En même temps, le volontariat civil doit être l'occasion d'intégrer certains éléments de la nouvelle communauté de culture et d'intérêts partagés que nous forgeons en Europe. A cet égard, je salue l'initiative, prise au mois d'octobre par le sénateur Guy Penne reprise sous forme d'amendement par votre rapporteur, M. Vauchez, qui tend à ouvrir l'accès au volontariat aux ressortissants de l'Union européenne.

Enfin, le volontariat civil répond à la nécessité d'assurer le rayonnement culturel et économique de la France.

Vous connaissez le retard de la France par rapport à ce que nous appelons d'un terme qui fleure un peu le traumatisme, c'est-à-dire l'expatriation. On pourrait le dire de façon moins tragique... Toujours est-il qu'il n'y a que 1 700 000 Français à l'étranger, ce qui est peu en proportion de la population et par rapport à d'autres pays comparables. Que l'on songe aux Italiens, qui sont autour de 5 millions -, et peut-être plus, ou aux Britanniques - 10 millions, pour ne citer que ces cas. Ce faible chiffre de Français à l'étranger s'explique par de multiples raisons, peut-être un certain bonheur de vivre en France, comme le disent bien des étrangers. Il n'en constitue pas moins un handicap à l'heure de la mondialisation. Nous avons tout intérêt à favoriser chez les jeunes le goût de la découverte du monde et de l'expérience de la vie professionnelle à l'étranger. Et c'est très tôt qu'il faut faire cette expérience.

Le volontariat civil m'apparaît comme un bon moyen pour donner aux jeunes Françaises et aux jeunes Français l'envie de regarder au-delà des limites de leur univers proche, de leur pays ; pour affirmer et développer notre présence à l'étranger ; pour réussir notre combat au service de la diversité culturelle ; pour favoriser notre présence scientifique dans les laboratoires du monde entier, notre présence économique et le développement de nos entreprises ; pour poursuivre notre aide au développement, notamment au travers des organisations non gouvernementales.

Mesdames et messieurs les députés, si ce projet de loi est nécessaire pour succéder aux formes civiles du service national en France et à l'étranger, il répond à d'autres besoins bien identifiés.

Premier besoin, la protection des populations.

Ce besoin recouvre quatre domaines : la défense civile, la sécurité, l'ordre public, la défense de l'environnement.

Il est important que, dans ces quatre champs particulièrement sensibles, le système du volontariat civil permette de prolonger les formes non militaires du service national sur le territoire français. J'observe que cela débouche souvent sur une professionnalisation.

Cette ouverture correspond à une attente forte de la part de nos concitoyens.

Deuxième besoin, la cohésion sociale et la solidarité.

Vous savez, en votre qualité d'élus, combien ce besoin est fort et croissant. Les volontaires rempliront auprès des associations une mission d'intérêt général en participant, notamment, à la lutte contre toutes les formes d'exclusion, en particulier au bénéfice des personnes en difficulté.

La possibilité offerte aux jeunes de s'investir dans l'accompagnement social des rénovations des quartiers dits « sensibles » sous ses différents aspects - enfance, personnes âgées, animation, projets pédagogiques, sport, etc. - prolonge et donne plus de moyens à la politique de la ville, qui est, comme vous le savez, une des priorités de l'action gouvernementale.

Les volontaires, comme les appelés aujourd'hui, seront de précieux auxiliaires des services municipaux ou départementaux chargés, depuis la loi d'orientation sur la ville, de « remettre de l'Etat dans les quartiers qu'il avait désertés ».

C'est le second volet « national » du volontariat civil.

La ministre de l'emploi et de la solidarité va mettre en place dans les prochains jours un groupe de travail largement ouvert aux associations pour définir plus précisément, sur la base du texte que nous discutons en ce moment, la mise en oeuvre pratique de ce volontariat de cohésion sociale.

Le troisième besoin touche à la solidarité internationale.

Vous savez le rôle très particulier de notre pays dans l'aide au développement. Parmi les grands pays industralisés, nous sommes celui qui y consacre la part la plus importante par habitant par rapport à son PNB.


page précédente page 00260page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Charles Josselin développera bien entendu ce point ; mais je souhaite réaffirmer ici devant vous que la France entend contribuer à mobiliser toutes les énergies pour remplir ce rôle.

Pour maintenir ce haut niveau de solidarité internationale, nous avons besoin que de jeunes volontaires s'engagent auprès des services de la coopération et dans les organisations non gouvernementales. Je souhaiterais à cet égard revenir sur le souhait exprimé par certains d'entre vous d'utiliser le volontariat civil pour mettre en place un service civil pour la paix. Je voudrais à ce sujet revenir sur ce que j'ai dit en octobre au Sénat. L'idée d'un service civil pour la paix est une idée généreuse et intéressante. Mais je ne crois pas que le volontariat civil puisse répondre à ce type de besoin. En effet, la tâche de maintenir la paix incombe aux Nations unies et, par délégation, à telle ou telle organisation internationale. J'insiste sur ce point, car une organisation des Nations unies efficace et respectée est plus que jamais indispensable à l'heure de la mondialisation, mondialisation que nous entendons maîtriser et encadrer dans des règles admises par tous. Il serait paradoxal que la France prenne une initiative nationale susceptible d'affecter la délicate mission de prévention et de maintien de la paix, spécifiquement confiée à l'organisation des Nations unies par la Charte sous le contrôle du Conseil de sécurité, et que je ne souhaite affaiblir à aucun prix.

Une autre idée avancée dans le même esprit est d'utiliser le volontariat pour former des spécialistes civils du maintien de la paix. Là également, je dois vous signaler deux écueils. D'une part, les Nations unies ont leurs propres modes de recrutement ; elles n'admettent d'ailleurs pas les mises à disposition, qui risqueraient de renforcer la domination des pays ayant le plus de moyens.

Les Nations unies s'adressent aux Etats membres pour recruter les personnels nécessaires à une opération.

Dans ce cadre, la France, comme de nombreux autres

Etats, contribue à fournir les compétences recherchées. Mais elle ne peut présenter un nombre de candidats supérieur à celui qui lui est indiqué par l'organisation mondiale, et les candidats retenus sont généralement des praticiens de haut niveau ayant une bonne expérience des relations internationales, ce à quoi ne peuvent prétendre les volontaires civils, en tout cas pas au même degré.

Enfin, le caractère dangereux des opérations de maintien de la paix conduit les Nations unies à sélectionner des personnels aguerris qui soit travaillent déjà dans des organisations internationales, soit sont présentés par les

Etats membres. Toutefois, je crois savoir que l'amendement que votre rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères va présenter dans quelques instants tient compte à la fois de l'impératif de sécurité qui s'impose à tout responsable public autorisant un jeune Français à se rendre à l'étranger comme volontaire civil, et du souci humaniste de répondre à l'aspiration d'engagement pour la paix que tant de jeunes manifestent et que nous voulons encourager.

Mesdames et messieurs les députés, Charles Josselin va poursuivre et compléter la présentation de ce projet de loi. Avant de lui laisser la parole, je voudrais simplement vous dire combien je me réjouis des conditions de travail qui ont présidé à la préparation de ce texte, conditions de travail fructueuses et constructives entre, d'une part, les commissions de la défense et des affaires étrangères et leurs rapporteurs, dont je tiens à saluer la contribution, et, d'autre part, mon cabinet, celui de Charles Josselin et l'administration du ministère des affaires étrangères. Je n'oublie pas, bien sûr, les autres ministères qui ont suivi de près l'élaboration de ce texte important.

Je suis convaincu que le débat qui va suivre permettra d'améliorer encore ce texte, car nous avons tous la volonté de mettre en place un volontariat civil qui donne à la France les moyens dont elle a besoin dans son action internationale comme sur le plan national.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, à mon tour, de saluer l'esprit d'efficacité qui a présidé à l'élaboration de ce projet. Je suis persuadé que le débat qui s'ouvre contribuera à améliorer encore les dispositions de cette loi très attendue et dont l'urgence n'est pas à démontrer.

Je tiens à remercier plus particulièrement, pour l'excellence de leurs travaux, M. André Vauchez, rapporteur de la commission de la défense, et M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Je veux aussi remercier Mme Nicole Bricq pour sa contribution au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il s'agit, je crois, de la première saisine de cette délégation sur un texte législatif. Je ne doute pas que cette heureuse initiative sera renouvelée - je le souhaite pour ma part - pour veiller utilement à l'application du principe de parité hommes-femmes.

Hubert Védrine le rappelait à l'instant, le projet de loi sur le volontariat civil traduit une forte détermination de la France à poursuivre et à renforcer son engagement au service de la solidarité nationale et internationale, en particulier pour mieux répondre aux situations d'urgence, notamment humanitaires.

Nous voulons aussi, conjointement, prendre en compte les attentes de nombreux jeunes gens et jeunes filles qui souhaitent être utiles et donner un sens réel à leur engagement citoyen, qui veulent également pouvoir bénéficier de connaissances et d'expériences nouvelles.

Le Gouvernement a donc proposé un cadre juridique approprié, soucieux d'efficacité, pour répondre à la fois à cette volonté de solidarité et à cette nécessité d'éducat ion citoyenne.

Au moyen de ce projet de loi, nous voulons satisfaire à des exigences individuelles aussi bien que collectives, en adoptant une démarche visant à associer concrètement les progrès de la citoyenneté à des possibilités réelles d'acqué rir de l'expérience et de se former.

Nous partageons, je le sais, une ambition commune : maintenir et mieux affirmer encore, sous une forme renouvelée, les missions civiles exercées à ce jour par des appelés du service national. C'est la première idée force de ce projet de loi.

Le ministre des affaires étrangères vient de rappeler les missions d'intérêt général que ce texte entend confier aux volontaires civils, compte tenu des formes actuelles du service national, mais aussi des perspectives de notre coopération. Je n'y reviendrai pas, sauf pour souligner à quel point les jeunes Français engagés dans cette forme de volontariat contribuent à la politique de coopération de notre pays, et donc à la présence et au rayonnement de la France dans près de 160 pays sur les 189 recensés aux Nations unies.


page précédente page 00261page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Je tiens aussi à souligner - c'est un thème, vous le comprendrez, qui me tient à coeur - que ce sont aujourd'hui quelque 1 500 coopérants qui oeuvrent dans les services publics ou dans les entreprises françaises installés dans les pays de l'espace francophone. Nous attendons du volontariat civil qu'il continue de favoriser les échanges culturels et scientifiques, qu'il continue de représenter un instrument important au service de la diffusion de la langue française et des actions de la francophonie.

Une autre ambition à laquelle j'attache, bien entendu, une importance particulière consiste à mobiliser les jeunes sur les projets de développement, projets qui réclament une aide spécifique ciblée, parfois très limitée dans le temps. De ce point de vue aussi, le volontariat civil représente à l'évidence une solution appropriée.

Enfin, parce qu'il est synonyme de responsabilité et d'ouverture, le volontariat civil pourra s'accomplir à l'intérieur de nos frontières. Il aura alors vocation à participer au renforcement de notre cohésion sociale. Cette pratique de la solidarité concourra, c'est aussi notre objectif, à l'éducation civique de notre jeunesse en lui faisant mieux comprendre le besoin des vertus républicaines. A cet égard, et je voudrais insister sur ce point, le volontariat civil, dans son statut comme dans ses dispositions, ne saurait se poser en concurrent des emplois-jeunes. Sur notre territoire, il ne s'agira pas pour le volontariat de répondre à des besoins émergents et non satisfaits, mais d'apporter une aide complémentaire et par définition plus temporaire.

Pour que le volontariat civil réunisse les conditions de son développement futur, il fallait un cadre juridique spécifique, clarifié et adapté, qui prenne en compte les structures d'accueil dans leur pluralité et qui réponde aussi, de façon adéquate et précise, aux attentes individuelles des jeunes.

La deuxième idée force de ce projet de loi, c'est la mixité des organismes d'accueil : Etat, collectivités locales, associations. Leur diversité doit être appréciée comme une richesse et un atout. Elle est la garantie d'une meilleure prise en compte des divers secteurs d'accomplissement du volontariat mais aussi d'une plus sûre mobilisation des jeunes.

A l'étranger, les services de l'Etat sont bien entendu concernés au premier chef. Je souhaite cependant m'arrêter sur une forme de coopération que l'on peut qualifier de « hors l'Etat ». Elle concerne aussi bien la coopération décentralisée au sens où nous l'entendons, c'est-à-dire impliquant des collectivités territoriales, que les actions des ONG ou celles des entreprises. Tous ces intervenants concourent à l'image extérieure de la France.

En premier lieu, les associations. Les ONG travaillent directement sur le terrain ; elles s'enracinent dans la société civile ; elles savent encourager la participation citoyenne au niveau local ; elles permettent, dans des contextes souvent difficiles, de préserver le lien avec les populations, de préparer parfois le retour à la démocratie, mais aussi d'agir en faveur des droits de l'homme. Vous avez souhaité que ces notions soient précisées dans le projet de loi. Sans anticiper sur le débat, je reconnais volontiers que ces actions s'inscrivent efficacement en complémentarité de celles effectuées par l'Etat.

En réalité, le projet de loi qui vous est soumis n'a pas d'autre ambition que de proposer aux associations un dispositif supplémentaire et différencié du dispositif de droit privé en vigueur, régi par le décret du 30 janvier 1995, qui fonctionne selon ses propres modalités et continuera de constituer une alternative pour leur action.

Les collectivités ensuite. Permettez-moi de revenir à cette forme singulière de coopération que constitue la coopération décentralisée. Après des années de quasiclandestinité et de quasi-illégalité, l'action extérieure des collectivités locales contribue désormais puissamment à la richesse et à la diversification de l'action internationale de la France. Communes, départements et régions se sont a ffirmés ces dernières années comme des acteurs incontournables de l'aide française au développement, appréciés pour leur approche pragmatique et compétente des problèmes que rencontrent leurs partenaires. Les collectivités territoriales remplissent, comme l'Etat, des missions de service public et leur action est souvent irremplaçable. Je souhaite que le volontariat civil puisse constituer un outil supplémentaire efficace au service des projets qu'elles conduisent.

Les entreprises enfin. Elles ont leur logique économique propre, mais elles sont aussi un point d'appui essentiel à la défense de nos intérêts économiques sur les marchés extérieurs et elles intègrent, n'en doutons pas, la problématique de l'aide au développement. A ce titre, elles doivent être considérées comme un support déterminant du rayonnement de notre pays à l'étranger.

Reconnaissons cependant que l'accueil en entreprise concerne surtout certains milieux privilégiés et souvent des profils hautement diplômés. Il importera à l'avenir d'en élargir l'accès à des milieux sociaux et à des professions qui, jusqu'à présent, n'ont eu que très rarement l'opportunité d'en bénéficier. Soyez assurés que j'y serai personnellement très attentif.

Vous l'aurez compris, les objectifs du volontariat civil sont de maintenir mais aussi d'étendre notre champ de coopération, afin d'accroître le rayonnement de la France à l'étranger et de favoriser, en France, l'action au service de la collectivité nationale. Pour être atteints, ces objectifs supposent un véritable engagement à la fois moral et individuel des volontaires. Ce projet de loi a donc aussi pour objectif de faire en sorte que le volontariat serve à la fois une démarche altruiste et un projet personnel, parfois professionnel.

Nombre de jeunes gens et de jeunes filles souhaitent s'investir pleinement dans une action susceptible de profiter autant aux autres qu'à eux-mêmes et le volontariat c ivil doit leur offrir l'opportunité d'une expérience unique, voire fondatrice. Quelle qu'en soit la durée, qu'il s'accompagne ou non d'une expatriation, il sera d'abord et avant tout une expérience humaine et sociale. En privilégiant une forme renouvelée d'action au service des intérêts collectifs nationaux ou internationaux de notre pays, le volontariat civil, j'en suis convaincu, participera au renforcement du sentiment d'appartenance à la nation. A l'étranger, ce sera l'occasion d'une ouverture aux autres et au monde, d'une découverte de cultures différentes. Tous les jeunes qui ont vécu une expérience de coopérant du service national en reviennent enrichis pour leur vie entière.

Ce sera aussi, naturellement, une expérience à caractère p rofessionnel. L'activité sera à temps plein, exigera l'acquisition de compétences et donnera lieu à une évaluation sur la durée. Plus globalement, elle contribuera à la formation de l'individu, car elle fera autant appel à son sens des responsabilités qu'à ses connaissances et à ses capacités d'adaptation.

Pour favoriser la mobilisation souhaitée, le statut du volontariat civil sera de droit public. C'est la contrepartie d'un engagement volontaire, même temporaire, au service de la collectivité. Les jeunes gens et les jeunes filles qui souhaitent s'engager doivent avoir l'assurance d'être effi-


page précédente page 00262page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

cacement encadrés et aidés, ainsi que la possibilité de s'en remettre à une autorité clairement identifiée. Ce statut a aussi pour vocation d'encourager les jeunes à s'engager dans le volontariat.

Dans ce but, l'article 5 du projet de loi prévoit la passation d'une convention entre l'organisme d'accueil et le ministre compétent. Son objectif est d'assurer une protection du jeune volontaire, en déterminant, dans toutes leurs dimensions, les conditions d'accomplissement de son activité. Ce caractère contractuel présente par ailleurs l'avantage de permettre une certaine adaptation aux tâches confiées au volontaire ainsi qu'à la nature des structures d'accueil.

Pour être réellement attractif, le volontariat civil doit également considérer l'ensemble des besoins du volontaire durant le temps de sa mission. Aussi le projet de loi fixet-il une indemnité mensuelle - identique pour toutes les formes de volontariat -, complétée à l'étranger par les prestations nécessaires à des conditions de vie décentes.

De même, il assure aux volontaires le bénéfice d'un régime complet de protection sociale.

Il fallait enfin prendre en compte l'aspiration légitime du volontaire à voir ses mérites et son travail reconnus, une fois son volontariat accompli. Il est prévu une validation officielle des acquis. L'Etat, pour sa part, s'est d'ores et déjà engagé à assimiler le temps du volontariat à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite, et à comptabiliser ce temps effectif dans le calcul de l'ancienneté en cas d'accès du volontaire à la fonction publique.

Vous le voyez, la volonté du Gouvernement est bien de créer le cadre juridique approprié qui permettra aux jeunes gens et aux jeunes filles volontaires de participer, par un engagement civique, à des actions d'intérêt national ou international.

Le volontariat civil, j'y insiste, doit être conçu comme le rapprochement d'un engagement individuel et d'un besoin collectif, dans le cadre d'une volonté publique et générale qui l'ordonne et lui donne son sens. Mais sa réussite implique aussi que l'on en facilite l'accès. Il faut une démarche simple, claire, comprise de tous et dont les modalités pratiques soient largement diffusées. Je souhaite donc que toute la publicité requise soit donnée au volontariat civil, par le biais de l'éducation nationale, avec le concours du bureau commun du service national, dans les lycées, les universités, les centres de documentation, ainsi que par l'intermédiaire des nouveaux médias, en particulier Internet. Car il faut non seulement que les informations et les explications soient immédiatement accessibles, mais aussi que les jeunes futurs volontaires puissent aisément exprimer leur demande et accomplir les démarches nécessaires.

Mesdames, messieurs les députés, je suis convaincu que le volontariat civil représente une occasion unique pour l'apprentissage et l'expression d'une citoyenneté active et responsable, mise au service d'un humanisme réfléchi, qui singularise l'action de la France dans le monde. C'est donc avec confiance, la même qu'exprimait à l'instant Hubert Védrine, que nous soumettons ce texte de loi aux délibérations de votre assemblée, sachant le travail fécond déjà accompli, et dont je veux à nouveau vous remercier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. André Vauchez, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de la défense a adopté, lors de la séance du 12 janvier dernier, le projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L.

111-2 du code du service national. Vous me permettrez de présenter brièvement quelques considérations qui ont guidé les travaux et les décisions de la commission.

En premier lieu, j'aimerais souligner qu'il existe une filiation directe entre les formes civiles du service national, qui prendront fin avec le système de conscription au 31 décembre 2002, et les volontariats civils institués par le projet.

Les formes civiles du service national, apparues dès la fin des années cinquante, se sont diversifiées ces dernières années et ont concerné environ 27 000 jeunes gens en 1999. Aux services de la coopération à l'étranger et de l'aide technique dans les DOM-TOM se sont ajoutés progressivement le service des objecteurs de conscience, le service dans la police nationale et le service de sécurité et de défense civile. D'autres formes militaires du service national se sont également développées dans une finalité civile. C'est le cas des protocoles « ville », « anciens combattants », « santé » ou « solidarité handicapés ».

Le principe de ces formes civiles du service national mérite d'être conservé dans la mesure où elles ont montré leur utilité pour le renforcement de la cohésion sociale et le rayonnement de notre pays à l'étranger. Il serait préjudiciable de priver les jeunes qui le souhaitent des moyens leur permettant de marquer leur engagement dans la vie sociale et économique. De plus, il est certain que de nombreux organismes utilisateurs, privés de la ressource de la conscription, ne pourront plus assurer leurs missions d'intérêt général.

C'est pourquoi, et j'en viens ainsi à la deuxième remarque, la commission de la défense a considéré que le dispositif prévu par le projet de loi parachevait la réforme du service national.

Aux termes de la loi du 28 octobre 1997, le nouveau service national comprend en effet deux volets : un volet obligatoire composé du recensement et de l'appel de préparation à la défense, l'appel sous les drapeaux étant suspendu pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 ; un volet facultatif qui distingue deux types de volontariat : le volontariat dans les armées, dont le statut juridique a été fixé lors de la réforme de 1997 qui a suspendu l'appel sous les drapeaux, et les volontariats civils, dont seul le principe est actuellement posé dans le code du service national.

La commission de la défense nationale a souhaité que les dispositions en examen soient codifiées dans le code du service national. Plusieurs arguments militent en faveur de cette codification.

En premier lieu, les volontariats civils sont prévus par les articles L.

111-2 et L.

111-3 du code du service national. Le premier rappelle que le service national universel

« comporte aussi des volontariats », le second définit les objectifs et les domaines d'accomplissement de ces volontariats.

En deuxième lieu, les volontariats dans les armées ont été codifés pour leur part aux articles L.

121-1 à L.

121-3 du code du service national. La nouvelle partie du code du service national contient ainsi un titre II intitulé

« Dispositions relatives aux volontariats » - soulignons le pluriel -, subdivisé pour l'heure en un seul chapitre inti-


page précédente page 00263page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

tulé « Le volontariat dans les armées ». Il n'est que temps d'introduire un chapitre II qui justifiera le pluriel du titre.

En troisième lieu, la codification du volontariat civil dans le code du service national permettra de mieux identifier la réforme des volontariats et d'éviter tout risque de confusion avec les autres dispositifs destinés à la jeunesse.

MM. les ministres ont insisté sur ce point.

En quatrième lieu, la codification représente une protection pour les volontaires servant notamment dans les entreprises françaises à l'étranger face aux tentatives de certains Etats de requalifier leurs missions en emplois.

Enfin, la codification ne retarde en rien le processus législatif actuel.

J'aimerais donc souligner que le nouveau système devra trouver une dynamique propre, ce qui suppose à la fois une excellente communication et l'adoption d'un statut du volontaire suffisamment attractif.

En ce qui concerne l'information des jeunes gens, la commission de la défense nationale s'est montrée attentive aux préoccupations de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui s'est prononcée pour la première fois sur un projet de loi. Mais je laisserai Mme Bricq présenter les recommandations de la délégation.

Les volontariats civils ne doivent pas être confondus avec les différents systèmes d'insertion des jeunes sur le marché du travail, en particulier le dispositif des emploisjeunes. En termes de durée, de statut juridique, de finalité, aussi bien qu'en termes de missions confiées aux jeunes, les deux systèmes ne sont pas concurrents. Les volontariats constitueront, non pas une insertion sur le marché de l'emploi, mais bien une démarche individuelle d'insertion dans la vie sociale et parfois économique du pays. J'ajoute que ce texte sur les volontariats n'a aucune portée, aucun effet et ne remet pas en cause le décret du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale de statut privé.

Quatrième remarque, le projet de loi prévoit un cadre unique, adapté aux différentes formes possibles de volontariat.

Tout d'abord, je relèverai que les conditions d'accès sont larges puisque les volontariats civils seront ouverts à l'ensemble des Françaises et des Français âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit à la date du dépôt de leur candidature. Deux autres conditions d'accès tiennent à la personne du volontaire : il devra être en règle avec les obligations du code du service national et satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions définies pour chaque forme de volontariat.

Les domaines d'accomplissement du volontariat civil seront divers puisque trois grands domaines d'actions sont prévus : défense, sécurité et prévention civile pour la protection des personnes - surtout en difficulté -, des biens et de l'environnement ; cohésion sociale et solidarité auprès des personnes en difficulté ; coopération internationale, aide humanitaire et développement des entreprises françaises sur les marchés extérieurs.

Plusieurs types d'organismes devraient accueillir les volontaires, notamment les collectivités locales, les établissements publics et les associations. A l'étranger, on pense plus précisément aux associations liées à la coopération décentralisée et aux ONG qui travaillent dans un but humanitaire ou au développement de la paix.

Les jeunes gens pourront également être affectés dans certains services de l'Etat à l'étranger, dans les DOMTOM, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises ne seront autorisées à accueillir des volontaires qu'à l'étranger.

Le Gouvernement a privilégié un statut unique malgré la diversité des situations et des organismes d'accueil. Les v olontaires civils seront placés sous l'autorité d'un ministre et relèveront des règles de droit public. Ils seront donc placés dans une logique contractuelle de droit public, ce qui constitue une garantie essentielle. Le ministre compétent exercera un contrôle sur les organismes d'accueil, à la fois par la nature des activités qui seront proposées et agréées et au travers de la convention que les organismes signeront avec l'Etat.

Cinquième remarque, au-delà de la motivation du jeune, le caractère attractif du volontariat reposera sur le statut qui lui sera offert, en particulier au niveau de la protection contre les risques sociaux et des conditions matérielles d'accomplissement du volontariat.

Le présent projet de loi répond en grande partie à cette double préoccupation, même s'il peut encore être amélioré sur certains points comme en témoignent les amendements que la commission de la défense a adoptés ce matin encore.

L'une des clés de la réussite du nouveau système tient évidemment aux conditions matérielles d'accomplissement des volontariats. Trois types de dispositions concourent à ce que les volontaires accomplissent leur mission dans des conditions satisfaisantes.

D'une part, les volontaires recevront une indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat, et qui pourra être complétée par des prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement.

Suite à la décision du Sénat de les exclure de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, le texte en discussion précise que ces différentes indemnités seront totalement défiscalisées. J'anticipe un peu sur l'examen des articles en disant que la commission de la défense a repoussé l'amendement du Gouvernement visant à « refiscaliser » cette indemnité de base. Cet amendement a fait l'objet d'un débat approfondi et la commission s'est montrée très partagée sur le sujet.

D'autre part, les volontaires bénéficieront d'un régime de protection sociale complet, couvrant l'ensemble des risques sociaux, et à la charge de l'organisme d'accueil. Le projet de loi prévoit que, dans certains cas, les associations puissent bénéficier d'une participation de l'Etat aux dépenses qu'elles engageront pour la protection sociale des volontaires.

Enfin, il est prévu que le temps du volontariat civil, dès lors qu'il sera supérieur à six mois, soit assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite. De même, le jeune bénéficiera d'un recul de la limite d'âge pour présenter sa candidature à certains emplois publics.

Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les grands principes du projet de loi que la commission de la défense a adopté à l'unanimité sous réserve de quelques modifications que je vous proposerai également d'adopter tout à l'heure.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


page précédente page 00264page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

M. le président.

La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

La commission des affaires étrangères, qui a travaillé avec soin sur ce projet, s'est en outre félicitée, messieurs les ministres, des relations extrêmement étroites qui se sont établies avec vos collaborateurs.

Je n'insisterai pas sur la nécessité de prolonger les formes civiles du service national. Aujourd'hui, près de 15 % des appelés font leur service national obligatoire sous une forme civile. Cela a représenté 27 000 jeunes en 1999 et une moyenne de 35 000 dans les années 90. Je l'avoue, ces chiffres m'ont surpris par leur importance. En tout cas, ils montrent que l'engagement des jeunes à travers le service national était considérable.

La commission des affaires étrangères adhère complètement à l'objectif visé par ce projet de loi. Elle a été particulièrement sensible au fait qu'on veuille continuer à valoriser le sentiment d'appartenance à la Nation qui c onstituait l'une des composantes essentielles de la conscription, au moins au début. Au-delà de ce sentiment d'appartenance, l'ambition du texte est bien de favoriser l'engagement citoyen tant des jeunes gens que des jeunes filles, tout en assurant la continuité des formes civiles du service national.

Lorsque l'on regarde le bilan des formes civiles du service national au cours des trente-cinq dernières années, on peut noter quelques points utiles pour éclairer le débat.

Concernant la coopération - et l'ambition du texte est forte en la matière -, l'idée était à l'origine de contribuer au développement des anciennes colonies par la coopération, et à celui des territoires restés français par l'assistance technique. Si cette dernière composante est restée conforme aux objectifs initiaux, en revanche, le service de la coopération s'est considérablement transformé.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

En effet !

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Et notre volonté de créer un volontariat civil pour un service de coopération doit s'inscrire dans cette transformation. La coopération est désormais plus dynamique et c'est bien. Elle n'apparaît pas simplement comme une substitution aux services nationaux. Les jeunes, mêmes s'ils n'auront peutêtre pas l'expérience des professionnels, plus aptes à régler certains problèmes techniques, apporteront beaucoup par leur dynamisme. Cette réforme de la coopération apparaît donc comme la conjonction de deux éléments extrêmement positifs.

Cette évolution pose le problème de l'élargissement du champ. M. le ministre des affaires étrangères y a fait allusion, nous passons d'un champ de coopération qui couvrait nos compétences habituelles, à un champ beaucoup plus vaste touchant à des sujets beaucoup plus politiques et plus difficiles - défense des droits de l'homme, paix.

La commission, qui a bien compris la nécessité d'être prudent dans ce domaine, a toutefois souhaité déposer un amendement en ce sens. Nous reviendrons sur ce point dans la discussion des articles. Un élargissement du champ par rapport au texte initial permettrait d'aborder les questions de la démocratie, du fonctionnement des institutions démocratiques, de la défense des droits de l'homme et de renforcer le caractère attractif du volontariat. Ces sujets majeurs devraient, en effet, séduire les jeunes gens et les jeunes filles, souvent prêts à se mobiliser pour les grandes causes.

S'agissant du commerce extérieur, certains ont fait observer qu'on laissait la part belle aux entreprises, en leur apportant là une aide exceptionnelle. Ils se sont interrogés sur le caractère généraliste et le bien-fondé de la prolongation d'un tel système. Certes, on rend un grand service aux entreprises, mais en leur permettant de vendre mieux à l'étranger on servira aussi l'intérêt géné ral.

La commission des affaires étrangères a néanmoins déposé un amendement visant à prévoir une contribution supplémentaire des entreprises avec un mécanisme de péréquation pour aider les ONG. Nous y reviendrons dans la discussion des articles.

S'agissant des formes plus récentes des services civils dans les domaines de la cohésion sociale, il faut d'abord préciser que cela n'a rien à voir avec les emplois-jeunes. Il n'en reste pas moins cependant que les collectivités et les associations font de plus en plus souvent appel à des emplois-jeunes. Cela ne peut que nous conforter dans l'idée qu'il faut prévoir un statut très attractif. Nous pourrons peut-être ainsi stimuler la mobilisation pour les formes de volontariat en France, car pour l'étranger il ne devrait pas y avoir de problème.

D'une façon générale, la commission considère qu'il est tout à fait indispensable de mener une campagne de communication très forte, notamment au sein de l'éducation nationale. A cet égard, elle a fait des propositions techniques précises sur lesquelles nous reviendrons dans la discussion des articles.

En conclusion, la commission partage l'ambition politique du Gouvernement, qu'elle soutiendra complètement dans cette démarche. Sous réserve des quelques amendements auxquels j'ai fait allusion, elle a donc exprimé un accord unanime sur ce texte. Elle souhaite toutefois que sa mise en oeuvre fasse l'objet d'un suivi très attentif afin que nous puissions apprécier tout de suite si des corrections sont nécessaires. Ainsi, dans quelques mois ou quelques années, nous pourrons dire : « Oui c'est un grand projet ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je vais donner la parole à Mme Nicole Bricq, qui interviendra au nom de la délégation aux droits des femmes - ce qui, comme cela a déjà été souligné, constitue une première.

Vous avez la parole, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'automne 1997, le Parlement a fait bon droit à l'évolution du service national consécutivement à la décision du Président de la République de professionnaliser les armées.

Supprimer la conscription dans notre République était un acte fort. Nous l'avons fait collectivement et sereinement loin de certaines déraisons qui, malheureusement, parsèment notre action politique.

Ayant pris la parole dans la discussion générale de ce qui devait devenir la loi du 28 octobre 1997, j'avais envisagé la possibilité ouverte par cette transformation d'élargir les principes d'égalité et d'universalité qui fondent notre tradition républicaine mais qui ont quelquefois du mal à se traduire ou à se renouveler dans la réalité d'une société en profonde mutation.

Aussi, je me félicite que notre délégation aux droits des femmes créée depuis lors ait décidé de se saisir du texte qui a déjà été examiné par le Sénat pour réaffirmer que ces principes s'appliquent à tous et à toutes, aux hommes


page précédente page 00265page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

comme aux femmes. En effet, dans l'ancien système, la présence des femmes dans les formules civiles du service était par définition, comme par vocation, très minime. A titre d'exemple, en 1999, on comptait seulement trentetrois femmes sur 3 300 coopérants. Je vous laisse faire la division.

Dès lors que le principe du volontariat repose sur un engagement personnel pour se mettre pendant un certain temps au service de la communauté nationale, il n'y a pas de raison que les jeunes filles en soient exclues ou s'en excluent. C'est un moyen moderne de développer la solidarité et le sentiment d'appartenir à la collectivité nationale. Il n'y a pas de raison que ce sentiment soit moins fort chez les jeunes filles que chez les jeunes hommes.

Aussi la délégation a-t-elle travaillé dans quatre directions principales.

Il faut d'abord améliorer l'information donnée aux jeunes filles non seulement lors de l'appel de défense, mais aussi, parce que nous voulons que cela s'adresse aux jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983, dans les programmes de l'éducation nationale et dans les vecteurs d'information modernes comme Internet. A cet égard, j'ai entendu M. le ministre délégué faire part de sa volonté que cette technologie d'information, très prisée chez les jeunes, soit utilisée - et je m'en réjouis.

Il convient ensuite de veiller à la promotion des candidatures féminines à égalité de compétence et d'exercer notre vigilance lors de l'élaboration des critères par les ministères de rattachement. L'expérience aidant, nous savons très bien, en effet, qu'un principe posé ne se traduit pas toujours dans la réalité.

Nous voulons aussi, dans le prolongement du travail accompli par le Sénat, que soient améliorés et précisés les droits sociaux.

Enfin, nous avons souhaité qu'un suivi de l'application de la loi prenne en compte le critère de parité entre les sexes et que, régulièrement, notre assemblée soit informée de la mise en oeuvre de cette novation.

Je tiens à remercier le président, le rapporteur et les membres de la commission de la défense, de l'écoute attentive qu'ils ont portée aux recommandations de la délégation aux droits des femmes en acceptant, après les avoir travaillées dans un sens très positif, de les reprendre sous la forme d'amendements.

Ce texte est le premier dont aura été saisie la délégation. J'y vois un gage de maturité politique pour les travaux de notre assemblée et, plus largement, un acte de m odernité dans l'organisation de notre démocratie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour dix minutes.

Je remercie à l'avance les orateurs de bien vouloir être aussi économes de leur temps que possible afin que nous puissions achever l'examen de ce texte à une heure convenable.

M. Jean-Claude Sandrier.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est à l'issue du processus de refondation des armées avec la professionnalisation complète, que nous est présenté ce projet de loi relatif aux volontariats civils.

Je ne reviendrai pas sur l'erreur qui a consisté à supprimé toute conscription sous le prétexte de professionnaliser l'armée alors qu'elle pouvait l'être en modifiant et en modernisant la conscription et non en la supprimant.

Entre autres problèmes, cela a conduit à s'interroger sur la question de la sauvegarde des activités d'intérêt général que recouvrent les services civils actuels. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de légiférer afin de permettre la poursuite de l'accomplissement de missions répondant à l'intérêt général, car on ne soulignera jamais assez l'apport positif résultant de l'activité de ces jeunes appelés au service du bien commun.

L es volontariats civils ont été institués par l'article L.

111-2 du code du service national voté en 1997 dont l'article 111-3 y précise les conditions et les premiers éléments relatifs à ce concours personnel et temporaire à des missions de service public, soit en France, dans le domaine de la prévention, de la solidarité et de l'aide technique, soit à l'étranger dans les domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.

Quoi qu'il en soit, ce nouveau service civil volontaire représente l'occasion d'apporter une réponse, dans notre pays, à l'urgence de solidarité et d'engagement social. Le volontariat civil doit constituer une manière concrète et riche d'affirmer sa citoyenneté ou d'apporter sa pierre au rayonnement de la France.

Dans ce cadre, nous tenons à préciser la conception du volontariat civil tel que nous l'entendons et, au moins, l'esprit et les principes qui doivent le guider.

Dans un contexte national et international caractérisé par la compétition, pour ne pas dire par la guerre économique, le volontariat civil s'inscrit, à l'inverse, dans la perspective d'assurer des missions de service public et d'intérêt général. Nous devons donc veiller au respect des principes directeurs posés à l'article 2 du présent projet de loi, qui constitue, à nos yeux, la véritable clef de voûte de ce dispositif dans la mesure où il est le garant du caractère d'intérêt général des activités exercées dan s le cadre du volontariat civil, et ce quel que soit l'organisme ou la collectivité où il est accompli.

Par ailleurs, le volontariat civil a une dimension sociale qu'il ne faut pas négliger. Son accomplissement constituera sans nul doute une forme d'engagement citoyen au service de la nation, engagement d'autant plus louable qu'il n'a pas été contraint. C'est pourquoi une information forte est indispensable à sa promotion afin qu'il soit effectivement ouvert à tous.

La possibilité pour les femmes d'accéder désormais à toutes les formes de volontariat civil est un apport essentiel méritant d'être mis en exergue, d'autant qu'il concrétise le principe de parité promu par le Gouvernement et récemment consacré par la Constitution.

Les femmes n'étaient que très peu nombreuses à occuper, en particulier, des postes de coopérant du service national à l'étranger. Le nouveau cadre proposé devrait contribuer à augmenter les potentialités de recrutement, les femmes ayant déjà démontré leur engagement et leur dévouement dans différents types d'actions volontaires d'intérêt général.

Cela dit, nous avons quelques inquiétudes sur la possibilité de réunir le nombre nécessaire de jeunes à l'accomplissement des missions assurées jusqu'à présent, dans la mesure, d'une part, l'attractivité de la rémunération, notamment en France, reste faible et où, d'autre part, les moyens d'une aide éventuelle pour la recherche d'un emploi à la sortie du volontariat ne sont pas prévus dans le projet de loi.


page précédente page 00266page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Dans le même temps, le choix d'un champ d'application très large pour le volontariat soulève également notre inquiétude quant à leur place face aux nombreuses formules d'insertion existant déjà, notamment les emploisjeunes, avec lesquelles peut naître une certaine confusion, voire une réelle concurrence. C'est pourquoi, à l'occasion de la mise en oeuvre de ce dispositif, il faut veiller à rechercher constamment l'équilibre entre ces différentes exigences.

Par ailleurs, l'inadéquation entre le statut proposé par ce projet de loi et les besoins des ONG se révèle l'un des principaux points faibles du texte, alors même qu'à l'origine la coopération et l'aide au développement constituent le domaine privilégié du volontariat civil. Ainsi, le montant des indemnités prévues pour les volontaires à l'étranger dépasse de loin les possibilités financières de la plupart de ces organisations et semble peu en rapport avec les pratiques des partenaires locaux auprès desquels sont envoyés des volontaires.

Ces divergences ou différences avec les attentes des ONG sont à rappeler, d'autant que les volontaires concernés constituent un apport substantiel, aux plans quantitatif et qualitatif, dans le dispositif français d'aide au développement.

C'est sur la base de notre adhésion au principe même du volontariat civil et des remarques que nous avons formulées que le groupe communiste votera ce texte, tout en restant vigilant quant à la mise en oeuvre des volontariats civils de manière totalement conforme à l'esprit et à la lettre de l'article 2 de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous me permettrez d'abord d'associer à mon propos prononcé au nom du groupe UDF nos collègues du groupe DL.

Après le Sénat, nous examinons aujourd'hui, en première lecture, un projet de loi relatif au volontariat civil.

Il s'inscrit dans le cadre de la réforme du service national, dont il constitue la dernière pierre. Il tire en effet les conséquences de la loi du 28 octobre 1997 mettant fin au service national obligatoire pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978.

Son objet est de mettre en place un régime de volontariat civil prenant le relais des différentes formes de service civil qui existent dans le cadre du service national et dont l'importance n'a cessé de croître. Je ne rappelle que quelques chiffres : près de 15 % des appelés effectuent leur service national sous une forme civile. Ils ont ainsi été plus de 25 000 jeunes en 1999 et, depuis leur mise en place, les différentes formes de service civil ont concerné 375 000 jeunes.

Plus encore que leur nombre, il convient de souligner la variété des missions qui leur incombent. L'un des exemples les plus connus de cette forme de service est constitué par les coopérants qui partent soit outre-mer, soit à l'étranger, contribuant ainsi à la présence des jeunes Français dans le monde.

Aux tâches les plus classiques de coopération au développement et d'assistance technique se sont progressivement ajoutées d'autre formes de missions.

Ainsi, les entreprises françaises implantées à l'étranger ont accueilli un nombre croissant de jeunes effectuant leur service national. Tel a été aussi le cas pour les postes d'expansion économique, en particulier ceux de nos ambassades. Par ailleurs, se sont également développées les missions dites de maintien de la cohésion sociale travail avec les personnes âgées ou avec les enfants, aide à l'éducation, par exemple - notamment dans le milieu associatif.

Dans tous ces cas, le bilan est largement positif à la fois pour les organismes d'accueil et pour les jeunes.

Pour les organismes d'accueil, ces jeunes représentent une main-d'oeuvre dynamique, motivée par un vrai et profond désir d'ouverture à l'autre, par une curiosité intellectuelle. Dans le cas des entreprises françaises à l'étranger, il est clair que ces jeunes, souvent issus de grandes écoles ou ayant un bon bagage universitaire, contribuent au développement et au rayonnement extérieur de la France.

Pour la société tout entière, ces formes de service civil participent au maintien et au renforcement du lien entre la communauté nationale et ses citoyens.

Quant aux jeunes, cette expérience est tout à la fois source d'enrichissement humain et professionnel.

Enrichissement professionnel d'abord puisque 70 % des coopérants du service national ont eu une proposition d'embauche de la part de l'entreprise d'accueil à l'issue de leur service. Ils ont ainsi la possibilité de valoriser cette expérience professionnelle à l'étranger, à l'heure où tout le monde s'accorde sur l'absolue nécessité de développer les expériences internationales pour valoriser les formations.

Quant à l'enrichissement humain, à propos duquel je rejoins l'analyse de notre rapporteur pour avis, mon collègue et ami Yves Dauge, il passe avant tout par la notion de service rendue à l'autre. En l'espèce, le service civil est donc de nature très différente des différentes formes d'insertion professionnelle qui existent et qui sont centrées en priorité sur les difficultés d'insertion. C'est pourquoi, afin de maintenir ces différentes formes de service civil dont je viens de souligner l'importance, il est nécessaire de légiférer.

C'est la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce texte, dont je veux très brièvement rappeler les principaux points.

Il dispose d'abord que le volontariat civil sera ouvert aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-huit ans. Ceux-ci pourront s'engager pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois non fractionnable, dans les domaines de la cohésion sociale et de la solidarité, de la sécurité civile et de la coopération internationale. Ils pourront être employés par les collectivités locales, les établissements publics, les associations en métropole, mais aussi par les services de l'Etat outre-mer et par les entreprises françaises à l'étranger.

Les intéressés percevront une indemnité de base, dont le montant sera fixé par décret, et ils bénéficieront d'une couverture sociale complète. Ceux qui seront affectés outre-mer ou à l'étranger bénéficieront d'une indemnité supplémentaire. Les organismes d'accueil supporteront la charge des volontaires civils qu'ils emploient. Toutefois, les associations pourront recevoir une aide de l'Etat au titre de la protection sociale.

D'ores et déjà, j'indique que les groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance et le groupe Démocratie libérale et Indépendants approuvent les dispositions de ce texte, qui nous paraît répondre à véritable besoin.

Par ailleurs, ce volontariat civil sera ouvert aux jeunes filles, ce qui me paraît une très bonne chose à l'heure de la parité.


page précédente page 00267page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Il s'inscrit parfaitement dans un contexte international marqué par le développement des formes de volontariat civil. Or il faut que les jeunes Français soient aux côtés des jeunes d'autres nationalités. Je cite juste quelques exemples.

En Allemagne, par exemple, une loi de 1964 permet aux jeunes âgés de dix-sept à vingt-sept ans de s'engager pour une durée de six à douze mois dans un service civil d'aide aux personnes en difficulté. Ils reçoivent à la fin de l'année un certificat de volontariat. En Grande-Bretagne, coexistent trois formes de service volontaire dont l'objectif est de répondre aux besoins de la collectivité.

Il me paraît cependant nécessaire, pour l'efficacité de ce texte, de préciser certains points.

Ainsi, le succès du volontariat civil dépendra de son attrait pour les jeunes à la fois en termes d'intérêt des missions confiées et sur le plan statutaire.

L'amendement adopté par le Sénat précisant que l'indemnité versée aux volontaires est exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale me semble tout à fait bienvenu. Cela est d'ailleurs cohérent avec les dispositions actuelles, les indemnités versées dans le cadre du service national étant défiscalisées.

Le Sénat a contribué à enrichir le texte puisqu'il a, par exemple, ajouté un article additionnel précisant la prise en compte du temps effectif de volontariat civil pour la validation des acquis professionnels. Il a aussi prévu qu'un certificat d'accomplissement du volontariat civil serait délivré par le ministre compétent à l'issue de la période de volontariat.

D'autres questions demeurent.

Ainsi, ne figure pas, dans l'article 2, au titre de la coopération internationale, la mission éducative, alors qu'elle est mentionnée pour l'outre-mer et qu'elle constitue un aspect essentiel des missions accomplies à l'étranger, notamment dans les pays en développement.

Par ailleurs, les jeunes qui accomplissent actuellement leur service national, ou ceux qui l'ont déjà effectué, auront également la possibilité de bénéficier de ce volontariat civil. Cependant, seront-ils soumis à la durée maximale de vingt-quatre mois, comme les jeunes nés après le 31 décembre 1978, ou faudra-t-il tenir compte de la période qu'ils auront effectuée dans le cadre de leur service national ? J'ai cru comprendre que tel serait le cas, mais je souhaiterais avoir des éclaircissements à ce sujet, car je regretterais une telle disposition.

Il est également nécessaire de se prononcer sur la compatibilité de ce volontariat civil avec le service volontaire européen qui poursuit un objet identique. Il est ouvert à tous les jeunes Européens âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et 250 jeunes Français y ont participé en 1997.

Il faut aussi préciser les modalités de versement de l'indemnité supplémentaire accordée aux volontaires effectuant leur mission à l'étranger ou outre-mer. La commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à la rendre obligatoire alors que tel n'est pas le cas dans le texte initial.

Attractif pour les jeunes, le dispositif doit aussi l'être pour les organismes d'accueil. Il me paraît donc utile de préciser la nature des conventions que l'Etat passera avec ces derniers. Si l'Etat doit prendre à sa charge les dépenses occasionnées par les affectations à l'étranger, le principe demeure qu'il revient à l'organisme d'accueil de supporter tout ou partie du poids financier du dispositif.

A titre d'exemple, un volontaire de droit privé de l'association française des volontaires du progrès coûte environ 160 000 francs par an, hors coûts de gestion.

Tout cela est indispensable si l'on veut véritablement développer la présence des jeunes à l'étranger. Or, de ce point de vue, la France est en retrait. Aujourd'hui, 1,8 million de Français sont à l'étranger, soit 2,9 % de la population, contre 5 % pour les Allemands, 8 % pour les Japonais et 11 % pour les Italiens. Les jeunes représentent une part importante de cette population, notamment les jeunes diplômés.

Il faut développer ce mouvement, notamment vers les entreprises françaises implantées à l'étranger. Cela passe par l'attractivité de l'indemnisation pour les jeunes afin que ce volontariat civil à l'international continue d'attirer chaque année au moins cinq mille jeunes, présentant un fort potentiel.

Nous devons aussi renforcer l'attractivité pour les entreprises, notamment pour les PME, d'autant que le coût de l'expatriation dans le cadre de ce nouveau dispositif doit rester acceptable.

Il est enfin nécessaire de développer une culture de la mobilité internationale, mais, si l'on veut se prémunir contre ce que l'on appelle aujourd'hui la fuite des cerveaux, il faut, dans le même temps, maintenir un lien étroit entre la France et ces jeunes.

Pour l'ensemble de ces raisons, les groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants voteront ce projet de loi. Je souhaite qu'il permette au volontariat de devenir, dans notre pays, un véritable projet de société, motivant et porteur d'espoir pour les jeunes d'aujourd'hui.

(« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, les événements dramatiques, qu'ils soient humains, conflictuels ou écologiques, montrent combien il est primordial, dans une société, de savoir tisser des liens de solidarité. Si nous pouvons aujourd'hui continuer à avoir confiance en l'avenir, c'est parce qu'il existe ce réflexe de solidarité citoyenne dans notre pays, particulièrement chez les jeunes.

Le renforcement de la citoyenneté est au coeur de nos préoccupations. Pour atteindre cet objectif, il faut passer par l'éducation. Un engagement civique est également nécessaire. Aussi ce projet de loi sur les volontaires civils doit-il être l'occasion d'offrir aux Français, femmes et hommes, l'occasion d'être des actrices et des acteurs tant dans le domaine social ou humanitaire que dans celui de la défense des droits de l'homme. Les champs d'action ne manquent pas, ni les volontés d'agir. Il convient aujourd'hui de savoir mieux les exploiter et les organiser.

En matière d'engagement citoyen, les associations sont souvent à la recherche d'aides volontaires. Le volontariat civil sera l'institution qui permettra de réactiver le tissu et l'engagement associatif dont l'affaiblissement se fait parfois sentir. Il favorisera la rencontre de jeunes soucieux d'être actifs et de représentants d'associations défendant des principes de solidarité. Il en va ainsi pour les collectivités locales, qui pourront, grâce à l'apport de volontaires civils, mener à bien des missions, telles celles menées dans le cadre de la politique de la ville qui ont été citées, en complément des mesures existantes.


page précédente page 00268page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

En effet, les terrains d'élection des volontariats sont divers. Ce projet de loi cite des domaines qui sont autant d e domaines dans lesquels peuvent s'accomplir des actions citoyennes de proximité, indispensables à la solid arité et valorisantes pour le citoyen : prévention, sécurité, défense civile des personnes, protection des biens d e l'environnement, actions de solidarité dans les domaines éducatif et social.

Ce projet de loi n'oublie pas les actions tournées vers l'aide technique dans les DOM-TOM ou à l'étranger, donnant ainsi la possibilité aux volontaires de découvrir d'autres horizons et d'enrichir leurs expériences personnelles.

Le cadre juridique que nous sommes en train de définir a donc vocation à créer ou à relancer un véritable outil d'éducation populaire à la citoyenneté. Il permettra aux jeunes de satisfaire leur désir, très sincère, de participer à la construction de la démocratie dans le monde.

Si le volontariat civil vient à remplacer, en partie, le service national obligatoire, tout doit être fait pour que cette forme d'engagement volontaire soit attrayante pour ceux et celles à qui elle s'adresse. Elle doit avoir vocation à accueillir un nombre massif de volontaires et les publics les plus divers : hommes et femmes, diplômés et non diplômés, jeunes de dix-huit à vingt-huit ans issus de tous les milieux sociaux.

Le volontariat civil doit être valorisé de manière concrète dans la société. Pour cela, il semble important que les volontaires puissent tirer de leur engagement certaines contreparties qui leur permettraient de disposer de nouveaux atouts pour un véritable départ dans la vie active, une fois leur contrat arrivé à son terme.

Le volontariat doit donc fonctionner selon le principe du donnant-donnant entre le citoyen et la collectivité. En contrepartie de la signature du contrat, le volontaire doit pouvoir espérer en tirer à l'issue un « plus » sous la forme d'une expérience concrète dans un domaine donné ou d'une formation dans une activité d'utilité sociale, qui contribuerait à renforcer son bagage personnel. Le volontariat doit apparaître comme une expérience valorisante qui offrirait une chance supplémentaire à des jeunes avec ou sans diplômes s'engageant dans la vie active.

Cette valorisation de l'engagement dans les volontariats civils n'est pas oubliée. C'est même un aspect décisif du dispositif proposé, qui prévoit : indemnisation, congés, protection sociale, validation de l'ancienneté pour la fonction publique et pour les collectivités locales, validation des acquis professionnels.

Je voudrais insister à nouveau sur l'ouverture du volontariat civil aux femmes. La délégation aux droits des femmes a travaillé sur ce sujet à la lumière du rapport de notre collègue Nicole Bricq. Alors que nous nous orientons vers la parité dans la vie publique, les recommandations de la délégation visent à renforcer le principe d'égalité entre les sexes dans tous les domaines, y compris celui de l'engagement citoyen.

Il s'agit en effet de marquer une rupture claire avec le passé. L'ancienne formule du service national était, certes, ouverte aux femmes volontaires. Mais les recrues féminines n'ont jamais représenté qu'une proportion négligeable dans toutes les formes de conscription existantes.

L'institution nouvelle que nous nous apprêtons à créer n'a donc pas vocation à devenir un sous-service national, mais bien un outil de rencontre du citoyen, de la citoyenne et de la République. En conséquence, l'engagement volontaire ne doit pas être désigné comme une voie à suivre en désespoir de cause par ceux qui n'auraient pu s'intégrer assez vite ou assez bien dans la vie active. Tout au contraire, il doit constituer pour ceux et celles qui le désirent l'occation d'un véritable départ dans la vie et un tremplin pour l'avenir.

Le projet de loi organisant les volontariats civils marque une étape importante de la construction de notre société. Aussi le groupe socialiste se prononcera-t-il favorablement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Sandrier.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès l'annonce de la fin de la conscription par le Président de la République en 1996, s'est manifestée la ferme volonté de maintenir, après la suppression du service militaire, une possibilité, pour les jeunes citoyens, de s'engager volontairement au service du pays, notamment pour préserver un certain nombre de missions d'intérêt général à caractère civil ju squ'à présent assurées par les appelés.

La disparition du service national a conduit à s'interroger sur le sort des activités accomplies par les appelés dans les formes civiles du service national, telles que la c oopération, l'aide technique ou le service « ville ».

L'objet du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est de préserver ces activités d'intérêt général et de ma intenir la possibilité, pour les jeunes, de s'y consacrer dans le cadre d'un service volontaire.

Le principal objectif de ce texte est donc de parachever la réforme du service national, en précisant les formes du volontariat civil, dont seul le principe est actuellement inscrit dans le code du service national. Il s'agit, enfin et surtout, de proposer un cadre unique et protecteur aux volontaires concernés.

Les précédentes formes civiles du service national avaient rencontré un réel succès. En 1996, on comptait environ 50 000 jeunes qui relevaient de l'une ou l'autre de ces formules. Du reste, victime de son succès, la multiplicité de ces formules en est même apparue comme un facteur d'inégalité rompant avec le principe de l'universalité du service national.

Le volontariat civil que nous mettons en place aujourd'hui apparaît nécessaire.

Nécessaire car il serait regrettable de priver notre pays du vivier que représente la jeunesse française ; nécessaire en ce qu'il permettra à notre jeunesse de consacrer un peu de son temps au service de la communauté ; nécessaire enfin au renforcement du lien armée-Nation, cher à l'auditeur de la cinquante et unième session de l'IHEDN que je suis.

Ce volontariat civil a l'avantage de pouvoir également s'appuyer sur les nombreux postes actuellement offerts aux appelés civils et sur le savoir-faire acquis par les structures concernées. Des domaines très divers sont cités - coopération, aide technique, objection de conscience,

« service ville » -, qui recouvrent trois types de missions.

Premièrement, la prévention, la sécurité et la défense civile, missions actuellement exercées par les sapeurspompiers auxiliaires affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours ; deuxièmement, la cohésion sociale et la solidarité, qui recouvrent les missions d'intérêt général actuellement accomplies dans le cadre du service de l'objection de conscience et des protocoles « handicapés » et « ville » ; troisièmement, le volontariat dans les DOM-TOM et la coopération internationale.


page précédente page 00269page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Le groupe du Rassemblement pour la République espère vivement que les encouragements, en particulier d'ordre financier, seront suffisants pour que des missions aussi essentielles ne connaissent pas de carence à l'avenir.

Même si les volontaires peuvent bénéficier, grâce à l'amendement sénatorial, des dispositions du décret de 1995, ils doivent aussi se voir offrir, au-delà de la protection sociale normale, une indemnisation appropriée. Les ONG travaillant dans des pays pauvres comme l'Afrique en ont réellement besoin. Un effort budgétaire significatif s'impose pour résoudre ce problème. Nous attendons donc, monsieur le ministre, un signal fort du Gouvernement sur ce point. Il en va d'ailleurs du succès de ce dispositif.

Au-delà de cette réserve, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte.

Mme Nicole Bricq.

Ça prouve que, quand on veut, on peut !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, en quelques mots, rappeler l'histoire du volontariat et de ce projet de loi, mais aussi un point d'histoire tout court de notre République française.

En février 1996, le Président de la République annonçait la transformation du service militaire obligatoire en service civil. Le caractère obligatoire ou volontaire de ce service civil était dès lors mis en débat. Par la loi de 1997, le service civil volontaire l'emportait et la France renouait ainsi avec l'origine historique de la conscription - rappelons que celle-ci, avant d'être obligatoire, fut libre.

En effet, le volontariat dans notre pays est lié à l'histoire, à la mise en oeuvre et à la défense de la Révolution de 1789, à la proclamation de la Déclaration des droits de l'homme, qui figure à ce jour en préambule de notre Constitution.

Ainsi, le 14 juillet 1789, ce sont les volontaires d'une force composée de 48 000 électeurs parisiens floués par le roi qui prirent possession de la prison de la Bastille, haut lieu symbolique de privation de la liberté d'expression et de pensée. Une garde nationale de 2,5 millions de citoyens volontaires se constitua alors dans toute la France. Je vous épargne la suite.

Ce petit rappel illustre bien la continuité dans laquelle s'inscrit ce projet « relatif aux volontariats civils institué par l'article L.

111-2 du code du service national », dont nous discutons en cette fin d'après-midi du 20 janvier 2000. Et ce texte n'est pas si négligeable que l'affluence dans l'hémicycle pourrait malheureusement le laisser croire ; à nos yeux, il va bien au-delà d'un simple bouclage de la réforme du service national.

C'est dire l'espoir qu'il a pu susciter chez les jeunes et les associations qui souhaitent consacrer une partie de leur temps, ou qui le font déjà, dans des conditions parfois très difficiles, à une cause d'intérêt général, en F rance ou à l'étranger, dans les domaines social, environnemental, humanitaire ou des droits de l'homme.

Quelle meilleure occasion d'instituer un statut clair et motivant pour cette démarche profondément citoyenne, à laquelle aspirent nombre de jeunes, hommes et femmes à cet égard, je soutiens totalement les propositions de la délégation aux droits des femmes -, comme l'a montré récemment l'immense mouvement de solidarité né à l'occasion de la catastrophe de l' Erika.

Malheureusement, ce projet de loi se veut trop souvent dans la continuité du système précédent dont il entérine, hélas ! les dérives, notamment par le poids excessif qu'il accorde aux intérêts des entreprises privées, sans l'équilibrer suffisamment par une politique novatrice à l'égard de la société civile, comme le veut pourtant l'esprit de la loi qui insiste sur la notion d'intérêt général.

Le Conseil économique et social lui-même relevait la part de plus en plus importante des coopérants dits économiques, qui en viennent à représenter les quatre cinquièmes des coopérants français à l'étranger. Il faut d'ailleurs remarquer qu'une forte proportion d'entre eux partent dans des pays développés, comme le Japon ou l'Allemagne, et dans des entreprises n'ayant pas grand rapport avec ce que l'on appelle l'aide au développement... Ainsi l'Oréal - je n'ai rien contre cette grande entreprise française - a été parmi les premiers employeurs de coopérants économiques.

Ces dérives ont d'ailleurs été soulignées par mon collègue André Vauchez, rapporteur de la commission de la défense, qui a rappelé que la coopération économique est une sorte d'exception parmi les volontariats prévus par ce texte, alors qu'il en constitue en fait l'objet principal.

C'est, je crois, le défaut majeur de ce texte, même s'il est habilement dissimulé, puisque le mot « entreprise » n'y figure pas. Les formes de volontariat proposées s'apparentent en fait, à bien des égards, à des propositions de stage dans une grande entreprise à l'étranger. Certes, nous partageons tous le souci du Gouvernement de favoriser l'emploi, en particulier celui des jeunes ; mais nous en avons aussi rencontré beaucoup à cette occasion, qui vivent de bien d'autre chose que de l'insertion professionnelle.

L'engagement, la solidarité restent des valeurs essentielles pour la jeunesse. J'écoutais hier un jeune Français en cours de service volontaire européen, qui expliquait la recherche de sens chez les jeunes de son âge et relevait le taux élevé de suicides liés, au moins pour une part, à la difficulté à trouver un sens à la société et à la vie. C' est encore plus vrai pour les jeunes issus de l'immigration que ce projet de loi aurait pu concerner beaucoup plus largement.

Nous regrettons donc ce manque de souffle et d'ambition, tout comme l'aspect inachevé et précipité de ce texte, qui ne tient pas compte des réflexions en cours sur le bénévolat, sur la réforme du statut des associations régi par la loi de 1901, dont nous marquerons le centenaire l'année prochaine, sur ces missions intermédiaires entre le bénévolat et le salariat qui ne pourront que se développer dans les années à venir. Quel dommage ! Mais peut-être, monsieur le ministre, y reviendrons-nous plus tard dans un projet de loi beaucoup plus global. En tout cas, nous l'espérons.

Manque d'ambition aussi, cette absence d'une vraie réflexion sur le concept de défense, sur la façon dont les jeunes pourraient s'investir dans la prévention des conflits et les modes d'action non violente, sur l'articulation pourtant indispensable entre diplomatie, actions de la société civile et forces armées, dont il nous faudra bien redéfinir tôt ou tard le rôle précis, tant la nature des conflits et des interventions que nous connaissons aujourd'hui a évolué, dans le monde du troisième millénaire.

A ce propos, je voudrais brièvement revenir sur ce que nous entendons par le « service civil de paix » qu'évoquait M. le ministre des affaires étrangères. Nous ne parlons évidemment pas des opérations militaires de maintien de la paix, au sens où on l'entend à l'ONU, mais plutôt des actions accomplies par des associations et des ONG - qui


page précédente page 00270page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

sont d'ailleurs déjà à l'oeuvre - bien en amont ou en aval de crises violentes, dans le cadre de la prévention des conflits et de la médiation. Bien entendu, le besoin de formation dans ce domaine est immense. L'ONU s'est d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet et nous pouvons tous constater les lacunes à cet égard. Je me réjouis donc que l'amendement dont nous avons discuté en commission des affaires étrangères semble recueillir l'approbation. Je remercie tous ceux qui nous ont permis d'aboutir à un consensus sur ce projet de service civil de paix, ou tout au moins sur ces actions en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Mes collègues du Parti radical de gauche s'y sont du reste associés.

Venons-en à présent à ce qui conditionne en partie l'efficacité d'une loi, au-delà des grands principes et des déclarations d'intention, à savoir les moyens financiers. Là aussi apparaît la disproportion entre le bénéfice que pourront tirer des dispositions de ce texte des acteurs économiques privés et les charges qu'il fera peser sur les ONG, a fortiori celles qui oeuvrent en France dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité et qui ne bénéficieront ni du décret de 1995 relatif aux actions à l'étranger - et nous tenons à ce que cette référence figure bien dans ce texte, même si nous aurions préféré que ce texte soit intégralement repris dans loi -, ni du système mis en place en faveur des objecteurs de conscience, lequel est appelé à disparaître. Ainsi, pour les ONG oeuvrant en France, votre projet marque sur ce point précis une régression, même s'il donne enfin un statut à des activités qu'elles mènent de longue date. Ce manque de moyens accordés aux ONG est pour nous incompréhensible et inacceptable. De surcroît, il ne favorisera pas la mixité sociale que nous souhaitons tous.

Pour toutes ces raisons, ce texte risque de n'être guère motivant et le volontariat civil tel que défini ici n'intéressera guère que les entreprises et peut-être les collectivités qui auront néanmoins du mal à susciter des vocations face aux opportunités qu'offrent les emplois-jeunes, stages et contrats divers, plus attractifs. Mais sans doute était-ce là le but, dans l'urgence, de ce projet de loi... Pourrezvous le démentir, monsieur le ministre ? Nous ne pouvons, dans ces conditions qu'exprimer notre déception, et vous dire que nous ne pouvons voter ce texte en l'état. Cependant, il nous paraît perfectible sur bien des points et c'est pourquoi nous avons soumis à la commission des affaires étrangères des amendements sur les problèmes que je viens d'évoquer. Certains ont été retenus, ce dont je me réjouis. Nous espérons qu'ils recueilleront un avis favorable de votre part et l'approbation de notre assemblée.

Il reste que ce projet de loi nous laisse un sentiment d'inachevé et parfois d'amertume, tant il passe à côté d'une très belle idée et d'une volonté à maintes reprises affirmée par les jeunes : participer à une grande cause, qui serve tout à la fois les valeurs de solidarité, de démocratie, d'écologie et de paix, que nous voulons tous promouvoir, et une France généreuse et ouverte sur le monde, dont l'action ne peut ni ne doit se résumer à sa capacité d'investissement économique et financier à l'étranger.

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91 alinéa 9 du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1er

« C HAPITRE Ier

« Principes

« Art. 1er . - Dans les conditions prévues par la présente loi, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du code du service national.

« L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingtquatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. »

M. André Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 6, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début de l'article 1er :

« Il est inséré après le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national un chapitre II ainsi rédigé :

« C HAPITRE II

« Les volontariats civils

« Section 1

« Prinicipes de volontariats civils

« Art. L. 122-I. - Dans les conditions... (le reste sans changement.) »

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même article :

« 1o Substituer aux mots : "la présente loi" les mots : "le présent chapitre".

« 2o Substituer aux mots : "code du service national", les mots : "présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Cet amendement tend à créer un chapitre II du code du service national intitulé

« Les volontariats civils ». Il a pour objet de codifier les dispositions sur les volontariats civils. Je ne reviendrai pas sur la justification de cette démarche, longuement développée tout à l'heure.

Sur le plan technique, cette codification entraîne un certain nombre d'amendements qui visent non seulement à créer de nouveaux articles dans le code du service national, mais également à tirer les conséquences de cette codification dans le texte même du projet de loi afin de respecter une cohérence interne. C'est l'objet du II de cet amendement et de tous les amendements de conséquence qui suivront.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Avis favorable à l'ensemble de la démarche, si j'ai bien compris.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable au principe de codification, qui assure une certaine lisibilité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 7, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.


page précédente page 00271page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

L'amendement no 58, présenté par Mme Aubert, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 1er , après le mot : "Françaises", insérer les mots : ", les jeunes ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et les jeunes étrangères et étrangers résidant légalement sur le territoire français ayant déposé une demande de naturalisation,...". »

L'amendement no 7, présenté par M. Vauchez, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa de l'article 1er les deux alinéas suivants :

« Sous réserve de respecter ces dispositions, les Français nés avant le 1er janvier 1979 et les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil.

« Ce service volontaire est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui, soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indi-r ecte à l'exercice de prérogatives de puissance p ublique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour défendre l'amendement no

58.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement propose d'ouvrir le volontariat civil aux jeunes ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et également aux jeunes étrangères et étrangers résidant légalement sur le territoire français ayant déposé une demande de naturalisation.

Pour assurer la cohérence avec le service volontaire européen, il est utile d'ouvrir le volontariat civil aux ressortissants de l'Union européenne. Et, pour favoriser l'intégration des jeunes issus de l'immigration, nous suggérons de l'ouvrir également à des jeunes en voie d'obtenir la naturalisation française. Nous ne méconnaissons pas les difficultés techniques ou juridiques que soulève cette proposition. Nous n'en renouvelons pas moins notre souhait que le volontariat s'adresse aussi à l'ensemble des jeunes issus de l'immigration.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je précise que l'amendement no 7 reprend cette proposition.

M. le président.

Vous suggérez en quelque sorte à Mme Aubert de retirer son amendement au profit de l'amendement no 7...

Madame Aubert, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je le retire, mais je regrette qu'aucune disposition ne s'adresse spécifiquement aux jeunes issus de l'immigration. Ce pourrait être utile pour la cohésion sociale et la solidarité avec les quartiers dont on parle tant.

M. le président.

L'amendement no 58 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 7 ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

L'avis du Gouvernement est favorable, comme il l'avait été au Sénat où nous avions déjà débattu de ce sujet. Il s'agit là d'élargir le vivier des candidats au volontariat, ce que nous considérons comme fort utile.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 1er bis

M. le président.

« Art. 1er bis. - Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire aux critères d'aptitude et aux conditions définis, pour chaque forme de volontariat, par décret en Conseil d'Etat.

« Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du livre Ier du code du service national. Les Français nés avant le 1er janvier 1979 qui sont dégagés de leurs obligations militaires ainsi que les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 8, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 1er bis :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier hdu code du service national un article L. 122-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-2. - Les candidats... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence relatif à la codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, Mme Bricq et Mme Lignières-Cassou ont présenté un amendement, no 10, ainsi libellé :

« Après les mots : "doivent satisfaire", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 1er bis : "à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes". »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

Cet amendement, qui a été adopté par la c ommission de la défense, reprend la deuxième recommandation adoptée par la délégation aux droits des femmes, insistant pour que les critères d'aptitude et les conditions du volontariat soient définis par le décret de manière à permettre un égal accès des femmes et des hommes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.


page précédente page 00272page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, Mme Bricq et Mme Lignières-Cassou ont présenté un amendement, no 9, ainsi libellé :

« Après les mots : "les obligations résultant du", rédiger ainsi la fin de l'article 1er bis : "présent code".

"Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes." » La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

Il est de la même inspiration que le précédent. Il invite les ministres compétents - puisque ces volontaires seront rattachés à divers ministères - qui statuent dans la limite de leurs crédits budgétaires, à respecter, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1er ter

M. le président.

« Art. 1er ter. - L'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 11 corrigé, ainsi libellé :

« Au début de l'article 1er ter, insérer l'alinéa et la référence suivants :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L. 122-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 11 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 12, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'alinéa unique de l'article 1er ter :

« L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité, sous réserve des dispositions de l'article 6. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Ainsi que je l'ai indiqué à l'article 1er , la commission a souhaité redéfinir l 'architecture interne des trois premiers articles.

L'article 1er ter traite des modalités générales d'accomplissement des volontariats civils.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. Les volontaires civils participent dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles aux missions de protection des per-s onnes, des biens et de l'environnement. Dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité, ils participent à des missions d'intérêt général.

« Dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat de l'aide technique contribue également au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel.

« Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 13, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 2 :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du l ivre Ier du code du service national un article L.

122-4 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-4. Les volontaires civils... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Amendement de codification à nouveau.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 60, 46 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 60, présenté par MM. Dauge, Sandrier, Loncle, Mangin, Vauchez et Mme Aubert, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 2 par la p hrase suivante : "Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de


page précédente page 00273page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques." » L'amendement no 46, présenté par M. Dauge, rapporteur pour avis, M. Loncle et M. Mangin, et Mme MarieHélène Aubert, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 2 par la phrase suivante : "Ils contribuent également à l'établissement de l'Etat de droit, à la création d'institutions démocratiques, à la défense des droits de l'homme et à la paix". »

L'amendement no 54, présenté par M. Sandrier et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 2 par les mots : "contribuant au développement et à l'approfondissement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix". »

La parole est à M. Yves Dauge, pour soutenir l'amendement no

60.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Après discussion sur ces divers amendements, nous pourrions aboutir à un consensus sur la rédaction de l'amendement no 60 : « Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement, de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques. » En effet, cette formulation permet de répondre

aux nombreuses interventions qui ont été faites sur l'élargissement du champ, sans tomber dans ce que nous avons évoqué les uns et les autres, à savoir la création d'un corps de la paix, contre lequel M. le ministre des affaires étrangères nous met en garde.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

La rédaction de ces trois amendements a été travaillée et retravaillée. Les mots étaient choisis avec soin pour éviter toute confusion. Je suis satisfait que leurs auteurs se soient regroupés sur un amendement auquel je suis personnellement très favorable. Je pense que la commission de la défense l'aurait également approuvé.

M. le président.

Qu'en est-il des amendements nos 46 et 54 ?

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

L'amendement no 46 n'est pas défendu.

M. le président.

Et l'amendement no 54, monsieur Sandrier ?

M. Jean-Claude Sandrier.

Monsieur le président, je retire bien volontiers cet amendement au profit de l'amendement no 60 qui témoigne de l'excellent travail de coopération entre la commission de la défense, celle des affaires étrangères et le Gouvernement.

M. le président.

L'amendement no 54 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 60 ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Avis favorable puisque sa rédaction résulte d'une concertation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat. Les activités doivent répondre aux objectifs et aux principes déterminés à l'article 2. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 14, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début de l'article 3 :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du l ivre Ier du code du service national un article L.

122-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-5. - Le volontariat civil... (Le reste sans changement.) »

« II. - En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "article 3", les mots : "article L.

122-5 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Sandrier et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 55, ainsi rédigé :

« Après la première phrase de l'article 3, insérer la phrase suivante : "Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif." » Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 62, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 55 par les mots : " ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale". »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement no

55.

M. Jean-Claude Sandrier.

Cet amendement vise à éviter toute concurrence déloyale à la fois entre entreprises et entre personnes cherchant un emploi, étant entendu, par ailleurs, que ce volontariat n'a pas pour objectif de permettre la réalisation de profits financiers.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, pour soutenir le sous-amendement no 62 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no

55. M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement, mais afin de bien montrer qu'à l'étranger le système existant est maintenu, nous proposons de préciser qu'« à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 55 et le sous-amendement no 62 ?

M. André Vauchez, rapporteur.

La commission est très favorable à l'amendement. Quant au sous-amendement, la commission ne l'a pas examiné, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.


page précédente page 00274page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

62. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 55, modifié par le sous-amendement no

62. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 15, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase de l'article 3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent exclusivement des règles de droit public résultant de la présente loi, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 16, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début de l'article 4 :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du l ivre Ier du code du service national un article L. 122-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6. Les volontaires civils... (Le reste sans changement.) »

« II. En conséquence, dans la dernière phrase du même article, substituer aux mots : "de la présente loi", les mots : "du présent chapitre".

« III. En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "article 4", les mots : "article L. 122-6 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit à nouveau d'un amendement de codification.

M. le président.

En effet ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

16. (L'amendement est adopté.)

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 17, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'article 4, substituer au mot : "exclusivement", les mots : "à cet égard". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :

« la nature des activités confiées au volontaire civil ;

« les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article 9, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article 11 ;

« la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;

« les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.

« Sous réserve des dispositions de l'article 14, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire. »

M. André Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 18, ainsi libellé.

« I. Rédiger ainsi le début de l'article 5 :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du l ivre Ier du code du service national un article L.

122-7 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-7. Lorsque... (Le reste sans changement.) »

« II. En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "article 5" les mots : "article L.

122-7 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 61 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 61, présenté par MM. Dauge, Loncle et Mangin est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5, insérer la phrase suivante : "Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière." »


page précédente page 00275page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

L'amendement no 47, présenté par M. Dauge, rapporteur pour avis, MM. Loncle et Mangin, et Mme MarieHélène Aubert est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5, insérer la phrase suivante : "Lorsque le volontariat civil est accompli dans le cadre du programme du service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière." » La parole est à M. François Loncle, pour soutenir l'amendement no

61.

M. François Loncle.

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Commission européenne lorsqu'un volontariat civil est accompli dans le cadre d'un service volontaire européen.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no

47.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Ce que souhaite la commission des affaires étrangères, c'est le partenariat, de façon que le dispositif européen, qui est essentiellement financier, puisse se combiner avec le nôtre qui apporte un statut, ce que n'ont pas les volontaires européens. Ce qui permettrait de bénéficier des avantages financiers de l'un et de l'avantage du statut de l'autre. Je conviens qu'alors l'expression « dans le cadre du programme du » l'avantage du statut ne convient pas et que les mots « en partenariat avec le » sont préférables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. André Vauchez, rapporteur.

La commission n'avait pu que repousser l'amendement no 47 à cause de sa formulation. Pour ce qui est de l'amendement no 61, puisqu'il s'agit quasiment d'anticiper sur une évolution au niveau européen, je pense - mais la commission n'en a pas débattu - que l'on pourrait ouvrir une possibilité de travailler demain en partenariat - car c'est bien le terme qui convient. Peut-être le Gouvernement peut-il nous fournir quelques précisions ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

On cherche bien sûr à augmenter le nombre de volontaires européens, même si ce système n'a pas encore fait ses preuves. Il importe cependant de rappeler que le volontariat civil ne peut être accompli dans le cadre du service volontaire européen puisqu'il s'agit de volontariats qui relèvent de statuts distincts et qu'il n'est pas sûr qu'une convention permette de résoudre le problème. Les modalités pratiques et juridiques d'application de tels amendements seront délicates. Mais dès lors qu'il s'agit d'assurer la promotion de cette forme de volontariat, avec laquelle des complémentarités devront être recherchées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Il va falloir faire un choix entre les deux rédactions, mes chers collègues.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Je retire l'amendement no

47.

M. le président.

L'amendement no 47 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. Le ministre peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :

« en cas de force majeure ;

« en cas de faute grave ;

« dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;

« en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article 5 ;

« à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.

« Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une autre activité professionnelle à temps plein.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er , lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article 5, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 19, ainsi libellé :

« I. Au début de l'article 6, insérer l'alinéa et la référence suivants :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du l ivre Ier du code du service national un article L. 122-8 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-8. »

« II. En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "article 6", les mots : "article L. 122-8 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« Le contrat initial de volontariat civil prévoit une période probatoire de un mois, pendant laquelle le volontaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin à son engagement dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, d'instituer une période probatoire d'un mois durant laquelle le volontaire peut revenir sur son engagement pour des raisons qui lui sont propres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est opposé à l'amendement de la commission.

Le rapporteur estime qu'il faut prévoir une période probatoire, comme il en existe une pour le volontariat dans les armées, et la durée d'un mois lui paraît la bonne


page précédente page 00276page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

pour ne pénaliser ni le volontaire ni l'organisme d'accueil.

Toutefois, comme l'organisme d'accueil ou l'Etat sont susceptibles d'engager des frais importants, notamment de transport, pour les volontaires à l'étranger, une telle éventualité plaide contre une telle possibilité de rupture de l'engagement. La disposition proposée pénaliserait notamment les associations qui ont organisé leur projet grâce aux volontaires civils. On peut craindre qu'elle n'incite un peu à la légèreté et ne constitue une sorte d'invitation au voyage sachant qu'ensuite, le dépaysement assuré, il est possible de revenir sur sa décision.

Une telle possibilité n'existe d'ailleurs ni pour les coopérants du service national ni pour les personnels de l'Etat expatriés. C'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

J'ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre. Toutefois, je tiens à signaler que l'amendement précise que le volontaire mettra fin à son engagement dans des conditions prévues par décret. Ainsi, le Gouvernement pourra prendre les dispositions nécessaires pour encadrer la rupture du contrat et ainsi éviter tout problème.

M. le président.

Cela change-t-il la position du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Non !

M. le président.

L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. André Vauchez, rapporteur.

Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 21, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 6, après l es mots : "Le ministre", insérer le mot : "compétent". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 22, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 6, substituer aux mots : "autre activité professionnelle à temps plein", les mots : "activité professionnelle". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Pas d'objection.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 23, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 6, substituer aux mots : "article 1er ", les mots : "article L.

122-3 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Bricq et Mme Lignères-Cassou ont présenté un amendement, no 3 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service, peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

Je dois reconnaître, par honnêteté, que cet amendement n'est pas neutre dans la mesure où il prévoit que le volontaire civil dont la mission est suspendue soit pour des causes qui lui sont totalement extérieures, soit pour des causes volontaires, peut demander de prolonger le temps de son volontariat, sans toutefois que la durée totale de son engagement puisse excéder vingt-quatre mois.

Cet amendement répond à la recommandation de la délégation aux droits des femmes, qui avait surtout voulu viser les situations de maternité, qui, jusqu'à preuve du contraire, sont tout de même le fait des femmes, même si les hommes n'y sont pas étrangers. (Sourires.) Toutefois, dans notre générosité, nous avons étendu cette possibilité à d'autres cas pour ne pas courir un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, cet amendement n'est en rien contradictoire avec l'amendement que l'Assemblée a voté précédemment et qui concernait le non-fractionnement de la mission. Dans le cas d'espèce, celle-ci est seulement suspendue, et le volontaire préserve notamment ses droits sociaux.

Enfin, une telle disposition n'entraînerait pas de surcoût pour le ministère qui a procédé à l'engagement du volontaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement dont nous avons longuement discuté et dont la dernière rédaction nous donne satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 3 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)


page précédente page 00277page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Article 6 bis

M. le président.

« Art. 6 bis. - Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 6 bis :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du l ivre Ier du code du service national un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - Un certificat... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié par l'amendement no

24. (L'article 6 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

Je donne lecture de l'article 7 : C HAPITRE II Droits et obligations du volontaire civil

« Art.

7. Le volontariat civil est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées.

« Le volontariat civil est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 25, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 7 :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Droits et obligations du volontaire civil

« Art. L.

122-10 Le volontariat civil est une activité... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit encore d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dauge, rapporteur pour avis, MM. Loncle et Mangin ont présenté un amendement, no 48, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 7 par les mots : ", ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat civil, les activités d'enseignement". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à permettre à un volontaire d'exercer, en plus de son activité principale et avec l'accord de son employeur, une activité annexe d'enseignement, en alignant les exceptions au principe de l'interdiction du cumul d'activités sur celles en vigueur dans la fonction publique.

La commission des affaires étrangères considère qu'un jeune qui sert volontairement à l'étranger dans une entreprise ou dans un service appartenant à l'administration doit au moins pouvoir donner en même temps des cours de français, dans un collège ou à l'Alliance française.

Comme cela a été évoqué en commission de la défense, un problème de rupture d'égalité peut se poser en raison de la rémunération complémentaire perçue.

Toutefois, la discussion peut sans doute permettre de trouver une solution.

Cela dit, la commission des affaires étrangères a une position assez ferme sur le sujet et elle considère qu'une interdiction d'exercer une activité annexe serait mal vécue.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

La commission, après s'être interrogée, a considéré qu'il n'était pas possible que de telles activités annexes d'enseignement soient rémunérées. En revanche, elle comprend que la commission des affaires étrangères ait évoqué ce problème car il concerne surtout la francophonie.

Cela dit, rien dans le texte n'interdit à un jeune volontaire d'avoir des activités d'enseignement dans le cadre de la convention qu'il signera avec le ministère compétent.

En résumé : non pour la rémunération complémentaire, mais rien n'interdit à un volontaire d'enseigner le français à l'étranger si cela est prévu dans la convention.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Dès lors qu'il s'agit de faciliter la possibilité pour les volontaires d'avoir des activités d'enseignement, dans les alliances françaises par exemple, on ne peut qu'être favorable à une telle disposition, à condition que les règles relatives au cumul d'activités soient respectées et que l'organisme d'accueil soit d'accord avec l'exercice de cette activité supplémentaire. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - Outre les obligations résultant de l'article 4, le volontaire civil est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès


page précédente page 00278page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.

« Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu'il est affecté à l'étranger, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 26, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 8 :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L. 122-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-11. - Outre les obligations... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

C'est un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Sandrier et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 56, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 8 par les mots : "dans la limite du respect des principes et obligations visés à l'article 2 de la présente loi". »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier.

Je retire cet amendement car la discussion en commission a montré qu'il était largement satisfait par les articles 2 et 4.

M. le président.

L'amendement no 56 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement no

26. (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article 5. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat civil, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

« Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, ces prestations peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays. »

M. Vauchez, rapporteur a présenté un amendement, no 27, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début de l'article 9 :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.

122-12 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-12. L'accomplissement... (Le reste sans changement.) »

« II. En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "article 9", les mots : "article L.

122-12 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9, supprimer les mots : "exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale". »

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. le ministre des affaires étrangères.

Compte tenu du climat consensuel dans lequel ce projet de loi a été élaboré et est débattu aujourd'hui, et pour préserver toute l'attractivité du système de volontariat civil international que nous voulons mettre en place, le Gouvernement retire l'amendement. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Je ne peux que remercier, au nom de nos deux commissions mais aussi du Sénat, le Gouvernement d'avoir bien pesé le pour et le contre de la disposition qu'il proposait. En l'occurrence, il n'y avait pas beaucoup de pour et beaucoup de contre ! (Sourires.)

M. Guy-Michel Chauveau.

Nous saluons la sagesse du Gouvernement !

M. le président.

L'amendement no 52 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 53 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 9, substituer aux mots : "ces prestations peuvent être servies", les mots : "le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies". »

L'amendement no 51, présenté par M. Dauge, rapporteur pour avis, MM. Loncle et Mangin est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 9, après les mots : "ces prestations", insérer les mots : "sont obligatoires ; elles". »


page précédente page 00279page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, pour soutenir l'amendement no

53. M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Le Gouvernement considère que le texte initial risque de prêter à confusion car il y est écrit que le volontaire civil peut recevoir des prestations supplémentaires, alors que, hors du territoire métropolitain - à l'étranger ou dans les DOM-TOM -, la fourniture de celles-ci doit être obligatoire dans la mesure où l'intéressé ne peut subvenir à ses besoins avec la seule indemnité de base.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no

51.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

L'amendement no 51 porte sur le même sujet. Il tend à préciser que lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire perçoit obligatoirement des indemnités supplémentaires.

Si les deux amendements ont la même signification, je suis prêt à retirer celui que j'ai soutenu au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Guy-Michel Chauveau.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. André Vauchez.

rapporteur.

Je me demande à qui il faut faire plaisir (Sourires) , car les deux rédactions proposées sont très proches l'une de l'autre. La commission de la défense avait retenu celle de la commission des affaires étrangères sans pour autant dire que celle du Gouvernement était mauvaise (Murmures) ... à moins que ce ne soit l'inverse. En tout cas, il serait bon d'adopter la plus simple, qui est peut-être la rédaction proposée par M. Dauge. Cela dit, les avis sur le sujet étaient très partagés.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

La rédaction que je propose est un peu plus brutale !

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

J'avais cru comprendre, monsieur le président, que le rapporteur pour avis avait retiré son amendement, considérant que l'amendement no 53 présenté par le Gouvernement permettrait d'atteindre le même objectif.

Je voudrais en être bien sûr.

M. le président.

C'est exact, monsieur le ministre, mais

M. Dauge va nous le confirmer.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Je donne acte à M. Vauchez que nous nous étions mis d'accord pour retenir la rédaction que j'ai proposée. Toutefois, je dois reconnaître qu'elle est un peu plus brutale et moins diplomatiques que celle présentée par le Gouvernement.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 51 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. Le régime des congés annuels est fixé par décret. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 28, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 10 :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.

122-13 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-13. Le régime... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

C'est un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement no

28. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - I. - Le volontaire civil affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat civil, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret.

« En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outremer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la protection sociale est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement.

« L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

« II. - L'organisme d'accueil assure au volontaire civil affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article 5, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I.

« Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place.


page précédente page 00280page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

« En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues pour la législation française sur les accidents du travail.

« III. - L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires civils affectés dans ses services à l'étranger et pour leurs ayants droit.

« IV. - Le bénéfice des dispositions de l'article 9 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service.

« V. - Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'associations. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, inscrite sur l'article.

Mme Marie-Hélène Aubert.

L'article 11 traite notamment des charges financières qui incombent à l'employeur du volontaire civil. J'ai déjà souligné que si le montant de certaines charges financières peut être supporté par une entreprise, a fortiori quand elle a des activités à l'étranger, il peut être dissuasif pour des associations et des ONG, notamment pour celles oeuvrant en France, puisque celles-ci ne bénéficient pas des possibilités offertes par le décret de 1995.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions améliorer le dispositif proposé dans le sens d'une réduction du déséquilibre. En effet, ce dernier nous semble extrêmement préjudiciable et enlève une part de crédibilité à l'attractivité de ce projet de loi, qui, dès lors, risque de n'intéresser essentiellement que des coopérants économiques ou des entreprises.

Tel est d'ailleurs l'objet d'un amendement que j'ai déposé en commission des affaires étrangères et dont j'espère qu'il pourra être retenu par l'Assemblée. A défaut, je souhaite que l'on puisse trouver une solution permettant de réduire ce déséquilibre, car, à l'heure actuelle, les ONG, notamment celles qui oeuvrent en France, ne bénéficient d'aucune aide pour accueillir des volontaires civils, ce qui nous paraît totalement anormal.

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 29, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début de l'article II :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L. 122-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-14-I. Le volontaire... (Le reste sans changement.) »

« II. En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "mentionné à l'article 11" les mots : "mentionné à l'article L. 122-14 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 30, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11 après les mots : "est assurée", insérer les mots : "par l'organisme d'accueil". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Pas d'opposition.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dauge, rapporteur pour avis, et

Mme Marie-Hélène Aubert ont présenté un amendement, no 50, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II de l'article 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque l'organisme d'accueil est une association, les cotisations forfaitaires destinées à prendre en charge les prestations visées à l'alinéa précédent subissent un abattement de 1 750 francs par volontaire et par an.

« En contrepartie, lorsque l'organisme d'accueil est une entreprise, les cotisations forfaitaires destinées à prendre en charge les prestations visées au premier alinéa sont augmentées à due concurrence de la baisse de recettes engendrée par l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Je laisse à Mme Marie-Hélène Aubert le soin de soutenir cet amendement dont elle a eu l'initiative.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement vise à réduire, notamment en jouant sur les prestations sociales, le déséquilibre que j'ai évoqué précédemment.

Il tend à préciser que lorsque l'organisme d'accueil est une association, les cotisations forfaitaires destinées à prendre en charge les prestations visées par l'article 11 subissent un abattement de 1 750 francs par volontaire et par an. En contrepartie, il prévoit que lorsque l'organisme d'accueil est une entreprise, les cotisations forfaitaires destinées à prendre en charge lesdites prestations sont augmentées à due concurrence de la baisse de recettes engendrée par la première mesure.

Cet amendement tend donc à opérer une péréquation afin de rendre le dispositif plus attractif pour les associations.

J'ajoute - et on l'a vu lors de l'examen d'un amendement de M. Sandrier - que, sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif, alors que, à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Cela souligne l'ambiguïté évidente du projet de loi.

Si vous adoptez la disposition que je propose, mes chers collègues, au moins vous facilitez l'accès des associations au dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez.

rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cela dit, la proposition qui est faite doit être analysée d'un point de vue pra-


page précédente page 00281page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

tique. Je comprends l'esprit dont relève cet amendement : il s'agit d'organiser une péréquation, afin d'aider les associations, en particulier les ONG, à avoir accès plus facilement au dispositif. Toutefois, une telle proposition se heurte à une difficulté : les entreprises françaises qui font accomplir des missions à l'extérieur à des volontaires civils doivent supporter toutes les dépenses, sans exception.

Autrement dit, avec cet amendement, les entreprises supporteraient une cotisation supplémentaire.

Un tel amendement ouvrirait dans le dispositif une brèche qui pourrait sans doute être défavorable pour le rayonnement des entreprises françaises à l'étranger et nuire à l'insertion sociale et économique des jeunes.

M. le président.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau.

Je veux apporter un élément supplémentaire à l'argumentation du rapporteur.

Le dispositif que le texte tente d'instaurer vise des jeunes qui, autrefois, dans les années 80, dans le cadre du système des VSNE, auraient travaillé dans des grosses entreprises - on pense à elles car ce sont elles qui ont défrayé la chronique - mais aussi, comme l'ACTIM pourrait le montrer, au service de toutes petites entreprises ayant une activité d'exportation. Or l'amendement proposé par Mme Aubert pénaliserait ces petites entreprises de quelques salariés, ce qui serait dommage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Mesdames, messieurs les députés, vous avez bien compris que notre volonté - la mienne et celle d'Hubert Védrine - est d'aider les associations. Le retrait de l'amendement no 52 à l'article 9 en témoigne.

Actuellement, aucun des volontaires affectés à l'étranger n'est affilié au régime général de la sécurité social e. Ou bien l'administration rembourse tous les frais réels engagés par le volontaire qu'elle emploie ou qui est employé par une ONG, et elle est alors son propre assureur, ou bien elle impose à l'entreprise de souscrire un contrat d'assurance privée qu'elle choisit dans le cadre d'un marché public. Il est juridiquement impossible de surtaxer les entreprises qui souscrivent un tel contrat.

Toute surtaxe serait d'ailleurs versée à l'assureur privé titulaire du marché public et ne viendrait en aucun cas, contrairement à ce qu'espérait certainement Mme Aubert en défendant son amendement, abonder les caisses de la sécurité sociale.

L'Etat prend en charge les prestations sociales des volontaires civils au sein des ONG. Il y a donc bien discrimination positive en faveur des associations.

Pour toutes ces raisons, il serait raisonnable de retirer l'amendement.

M. le président.

L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

J'ai bien entendu

M. le ministre.

La commission des affaires étrangères avait été séduite par l'impact positif en faveur des associations qu'aurait eu le mécanisme proposé. Notre idée n'était pas de pénaliser, mais de trouver une recette pour qu'un service attendu puisse être rendu.

Si le Gouvernement s'engage à trouver les modalités d'un réel effort budgétaire, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'amendement soit retiré. Cela dit, je suis en l'affaire un peu dépendant de Mme Aubert puisque c'est elle qui a déposé l'amendement que notre commission a adopté.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je comprends les problèmes techniques et juridiques que pose l'amendement.

J'ai cependant du mal à saisir la « discrimination positive » qui s'exercerait en faveur des ONG à travers le projet de loi. Il me semble que, si discrimination positive il y a, elle profite très largement aux entreprises.

Si l'Etat s'engage à étudier des mesures permettant de rendre le dispositif plus accessible aux ONG, je retirerai bien volontiers l'amendement.

Le statut d'objecteur de conscience faisait l'objet d'un remboursement d'une certaines somme par l'Etat aux associations. Puisque ce statut va disparaître, cette possibilité ne sera plus ouverte. Il me semble qu'on ne peut en rester là et se contenter de parler d'une « discrimination positive » en faveur des associations.

Je suggère donc de remplacer mon amendement par un autre qui prévoirait que le Gouvernement étudierait tout dispositif financier qui rendrait plus facile l'accès au volontariat civil dans le cadre des ONG.

M. le président.

Il n'est pas possible d'inventer sur le champ un nouvel amendement. Toutefois, on peut prendre en considération les propos du Gouvernement, qui figureront au Journal officiel . Reste à savoir s'ils vous convaincront, mes chers collègues.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Madame Aubert, je vous rappelle que les entreprises paieront du premier au dernier franc les prestations sociales des personnes concernées. Dans le même temps, et vous en aurez la preuve en prenant connaissance du décret, l'Etat prendra en charge les prestations sociales des personnes employées par les ONG. Il y a donc bien discrimination positive.

S i cet argument supplémentaire pouvait vous convaincre de retirer l'amendement, ce serait bien.

M. le président.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Comme l'a rappelé le rapporteur pour avis, l'amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères.

Qu'il faille trouver une solution, eu égard aux arguments que vous avez avancés monsieur le ministre, pour équilibrer les situations des entreprises qui emploient et des associations qui doivent profiter de la nouvelle disposition, nous en sommes bien d'accord. Nous construisons là quelque chose de très important et pour la jeunesse et pour le civisme, qu'il s'agisse des entreprises ou des associations. Mais que l'on ne nous fasse pas croire qu'il y aura, d'un côté, les malheureux - les entreprises qui emploieront les jeunes concernés - et, de l'autre, les associations, qui ne pourraient pas profiter d'un minimum de rééquilibrage financier.

Je veux bien, me ralliant aux propos de M. Dauge, que l'on recherche une solution à la faveur d'une deuxième lecture ou d'une commission mixte paritaire. Mais nous devons prendre le problème à bras-le-corps. Il y va de l'attractivité du projet, tant vis-à-vis des jeunes que des associations, qu'il ne faut pas faire passer pour des structures « à l'aise », si je puis dire.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Il n'a pas été inutile d'engager une discussion sur cette question.


page précédente page 00282page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Une volonté politique claire vient de s'exprimer en faveur de la prise en charge des cotisations sociales dans les ONG. L'amendement peut être, en l'état, retiré, mais nous reviendrons sur le sujet pour voir si, oui ou non, le problème aura été réglé,...

M. Guy-Michel Chauveau.

Lors de la préparation du décret !

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

... notamment lors de la préparation du décret. En effet, le V de l'article 11 ne précise-t-il pas qu'« un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue [...] à la protection sociale des volontaires » ? Il vaut donc mieux retirer l'amendement. Sinon, il sera repoussé du coup et nous serons moins dans la dynamique positive que nous cherchons à créer pour avancer.

M. le président.

Madame Aubert, vous ralliez-vous à cette proposition ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Oui, monsieur le président. Nous reviendrons sur le sujet en deuxième lecture ou lors de la préparation du décret. Quoi qu'il en soit, nous ne pourrons laisser le problème en suspens.

M. le président.

L'amendement no 50 est retiré.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 31, ainsi rédigé :

« A la fin du III de l'article 11, substituer aux mots : "à l'étranger et pour leurs ayants droit" les mots : "et pour leurs ayants droit, sans préjudice de la réglementation applicable localement en NouvelleCalédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de SaintPierre-et-Miquelon". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Cet amendement de précision tend à éviter une ambiguïté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié.

« Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 32, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 12 :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.

122-15 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-15. - Le temps du service accompli... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement no

32. (L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, à l'exception des emplois relevant de la compétence des territoires d'outremer et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des collectivités territoriales en relevant, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat civil.

« Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement no 33, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 13 :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.

122-16 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-16. Pour l'accès... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit là encore d'un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement no

33. (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13 bis

M. le président.

« Art. 13 bis. Le temps effectif de volontariat civil est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation


page précédente page 00283page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 34, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 13 bis :

« Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.

122-17 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-17. Le temps effectif... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Autre amendement de codification !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13 bis , modifié par l'amendement no

34. (L'article 13 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 13 bis

M. le président.

M. Sandrier et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :

« Après l'article 13 bis , insérer l'article suivant :

« Afin de faciliter la recherche d'un emploi, à l'expiration de la durée du volontariat, un certificat attestant de la qualité de l'expérience acquise pourra être délivré par le ministre de rattachement. »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 57 est retiré.

Article 14

M. le président.

Je donne lecture de l'article 14 : C HAPITRE

III Dispositions diverses et finales

« Art. 14. - En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale mentionnée à l'article 3, est substituée à celle du volontaire civil affecté à l'étranger.

« Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 35, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début de l'article 14 :

« Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions diverses

« Art. L.

122-18. En cas de faute... (Le reste sans changement.) »

« II. - En conséquence, dans le reste du projet de loi, substituer aux mots : "article 14", les mots : "article L.

122-18 du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Amendement de codification !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement no

35. (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - L'article L.

135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Après le 6o , il est ajouté un 7o ainsi rédigé :

« 7o Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. »

;

« 2o A l'avant-dernier alinéa, après les mots : "au a et au b du 4o ", sont insérés les mots : "et au 7o ".

« II. - L'article L.

412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Après le 12o , il est ajouté un 13o ainsi rédigé :

« 13o Les volontaires mentionnés au I de l'article 11 de la loi no du relative aux volontariats civils institués par l'article L.

111-2 du code du service national. »

;

« 2o Au dernier alinéa, après les mots : "en vertu du livre III", sont insérés les mots : "ainsi que les personnes mentionnées au 13o ". »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 36, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du II de l'article 15 :

« 13o Les volontaires mentionnés au I de l'article

L. 122-14 du code du service national. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement no

36. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15 bis

M. le président.

« Art. 15 bis. - La présente loi ne fait pas obstacle à des dispositions spécifiques définies par décret pour des volontaires non visés par l'article L.

111-3


page précédente page 00284page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

du code du service national. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 37, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début de l'article 15 bis :

« Il est inséré dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.

122-19 ainsi rédigé :

« Art. L.

122-19. - Les dispositions des articles

L. 122-1 à L.

122-18 du présent code ne font pas obstacle... (Le reste sans changement.) »

« II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de cet article, substituer aux mots : "du code du service national", les mots : "dudit code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles de la codification des volontariats civils.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 38, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 15 bis , supprimer les mots : "par décret". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Aubert a présenté un amendement, no 59, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 15 bis par l'alinéa suivant :

« Un rapport sur l'application de la présente loi sera remis dans les deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, afin de déterminer si une forme plus globale du volontariat est envisageable. »

Le sujet sera également abordé dans deux autres amendements après l'article 16.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il s'agit de suivre de très près l'application du dispositif, de se rendre compte de la manière dont il est rendu accessible aux jeunes gens et jeunes filles qui s'y intéressent et de voir quels sont les types d'employeurs qui y recourent. Nous pourrons ainsi nous faire une meilleure idée des besoins.

Par ailleurs, nous pensons que le volontariat civil dans le cadre du service national ne couvre pas le champ immense du volontariat.

Nous avons été sollicités à de nombreuses reprises par un certain nombre d'ONG ou d'autres organismes qui accueillent des personnes dans le cadre du volontariat.

Nous souhaiterions pouvoir discuter, dans les mois qui viennent, d'un projet de loi qui envisage la question du volontariat de manière plus globale, au-delà du seul cadre d u service national. J'ai évoqué tout à l'heure l'année 2001, qui sera celle du centenaire de la loi de 1901, car elle pourrait nous donner l'occasion d'aller beaucoup plus loin dans notre démarche.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

Mme Aubert a eu unee xcellente idée. Toutefois, la commission a adopté l'amendement no 41 aprés l'article 16, lequel reprend presque mot pour mot son amendement no 59, mais en prévoyant un délai plus court puisque le rapport serait annuel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Le Gouvernement ne s'oppose pas à l'amendement no 59, mais il constate lui aussi que l'amendement no 41 prévoit un rapport annuel.

M. le président.

Nous examinerons cet amendement dans quelques instants.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau.

L'amendement no 41 est, si j e puis dire, plus opérationnel que le vôtre, madame Aubert, puisqu'il prévoit qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un rapport sera remis par chaque ministre compétent aux différentes commissions intéressées. Ce rapport sera donc annuel.

Cela nous permettra en outre de disposer, dès après l'entrée en vigueur de la loi, au bout de huit ou dix mois, d'une première tendance concernant les inscriptions au volontariat civil. Il me semble qu'il serait dommage d'attendre deux ans pour être en mesure d'apporter éventuellement des modifications ou des ajustements au dispositif.

L'amendement proposé par la commission de la défense me paraît donc plutôt aller dans votre sens, ma chère collègue.

M. le président.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Je me rallie pleinement à l'opinion qui vient d'être exprimée concernant le délai, d'autant que la commission des affaires étrangères avait fait remarquer à notre collègue et amie Marie-Hélène Aubert qu'on ne pouvait pas assigner à un rapport un objectif a priori , à savoir, en l'occurrence, « de déterminer si une forme plus globale de volontariat est envisageable ». C'est là une formule que nous avions repoussée. Le rapport dont il s'agit a un objet déterminé, et ce n'est qu'après son dépôt qu'on devra en tirer toutes les conséquences.

M. le président.

Madame Aubert, seriez-vous prête à renoncer à votre amendement no 59 au profit de l'amendement no 41, comme cela vous a été proposé ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Par rapport à l'amendement no 41, mon amendement introduit l'idée d'un élargissement du volontariat. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet.

Je préfère le délai d'un an à celui de deux ans. Mais si j'ai proposé un délai de deux ans, c'était dans la perspective d'un deuxième projet de loi, perspective que nous n'abandonnons d'ailleurs pas. Nous en rediscuterons au sein des commissions, et pas seulement au sein de la commission de la défense car cela concerne un public bien plus large que celui qui est susceptible d'utiliser le dispositif proposé par le présent projet de loi.


page précédente page 00285page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

M. Guy-Michel Chauveau.

Tout à fait !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je retire donc l'amendement no 59 et je voterai l'amendement no

41.

M. le président.

L'amendement no 59 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.»

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 39, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 16 :

« Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du code du service national sont applicables aux territoires... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 40, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 16 par les mots : « à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article L.

122-1 dudit code. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 16

M. le président.

Mme Bricq et Mme Lignières-Cassou ont présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L.

114-3 du code du service national, après les mots : "adapté à leur niveau de formation", sont insérés les mots : "et respectueux de l'égalité entre les sexes,". »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

Cet amendement, qui est dans la même ligne que ceux que nous avons précédemment adoptés, vise à mettre en oeuvre la recommandation no 1 adoptée par la délégation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

La commission de la défense a donné un avis favorable à cet excellent amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

L'avis du Gouvernement est tout aussi favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Bricq et Mme Lignières-Cassou ont présenté un amendement, no 45, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes.

Cet amendement vise à tirer pleinement la conséquence du vote, par le Sénat, de la disposition visant à permettre aux jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983 de se destiner au volontariat civil. Il tend ainsi à mettre en place une information détaillée, respectueuse de l'égalité des sexes, à l'intention de ces jeunes filles qui, par définition, sont exclues du champ d'application du service national universel tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1997.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Vauchez, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement tout en s'interrogeant sur la possibilité qui sera offerte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, Mme Bricq et Mme Lignières-Cassou ont présenté un amendement, no 41, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes. »

Cet amendement a déjà été défendu.

M. André Vauchez, rapporteur.

En effet !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dauge, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 49, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'exécution de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. »


page précédente page 00286page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 49 est retiré.

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 42, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'article 17 :

« Il est inséré dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national un article L.122-20 ainsi rédigé :

« Art. L.122-20 . - Les modalités d'application des articles L.122-1 à L.122-19 du présent code sont fixées... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vauchez, rapporteur, a présenté un amendement, no 43, ainsi rédigé :

« A la première phrase de l'article 17, supprimer les mots : "en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Je serais assez disposé à vous suivre, monsieur le rapporteur, sur cet amendement visant à supprimer la référence au Conseil d'Etat si je ne devais prendre en compte l'usage constant en la matière. Il est, en effet, de pratique courante que les mesures nécessaires à l'application de lois de ce type soient prises par décret en Conseil d'Etat pour des raisons de sécurité juridique.

Cela dit, je m'en remets bien volontiers à votre sagesse, sachant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le Gouvernement peut se réserver le soin de soumettre les décrets d'application à l'avis du Conseil d'Etat, au titre de la consultation facultative de cette juridiction. Sachez néanmoins que, si vous adoptez cet amendement, il faudra modifier, à l'article 1er , la référence au Conseil d'Etat pour la définition des critères d'aptitude.

M. le président.

Merci, monsieur le ministre, de ces précisions juridiques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Vauchez, rapporteur.

Compte tenu de ces précisions, et même si certains articles prévoient des décrets simples, je retire l'amendement no

43.

M. le président.

L'amendement no 43 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement no

42. (L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Explication de vote

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour une explication de vote.

Mme Marie-Hélène Aubert.

L'ambiguïté du projet de loi demeure sur le caractère lucratif ou non et sur ce qu'il faut entendre par « mission d'intérêt général ». Certes, l'insertion professionnelle est importante et nous y sommes tous attachés. Nous pensons néanmoins que les entreprises, a fortiori à l'étranger, ont les moyens d'accueillir des jeunes en tant que salariés au sens habituel du code du travail. Nous regrettons que les difficultés du monde associatif, dont tout le monde loue pourtant les mérites et l'action, n'aient pas davantage été prises en compte. Nous n'avons toujours pas trouvé le moyen de mettre en place des dispositifs qui facilitent leur travail.

Je me réjouis bien entendu des avancées que nous avons obtenues s'agissant notamment de l'extension du champ d'application du dispositif à la création d'institutions démocratiques, à la défense des droits de l'homme et de la paix - cela me paraît essentiel -, de son élargissement aux ressortissants de l'Union européenne et de l'instauration de l'égalité des chances pour les jeunes filles, mais je regrette que nous n'ayons pas trouvé un montage financier permettant de résoudre le problème des ONG.

Beaucoup d'entre elles nous ont dit, encore très récemment, que ce dispositif ne les intéressait pas et qu'elles utiliseraient le décret de 1995. Cela dit, ce décret est aujourd'hui inscrit dans la loi, et le Sénat a bien fait d'ailleurs de le réintégrer, mais il reste fragile.

J'espère que nous irons un peu plus loin en deuxième lecture. En attendant, je m'abstiendrai de façon bienveillante et constructive sur ce projet de loi.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Je comprends que certains aient pu souhaiter que ce projet de loi permette de régler d'un coup les problèmes bien réels rencontrés par de nombreuses ONG, mais je voudrais vous rendre attentifs aux efforts accomplis par le Gouvernement, dans le cadre de ses contacts avec l'Assemblée d'ailleurs, pour satisfaire les préoccupations que vous avez exprimées.

Quant à moi, j'attends de ce projet de loi, en particulier pour le domaine dont j'ai la charge, non seulement qu'il nous donne des moyens d'action supplémentaires, mais aussi qu'il offre aux jeunes gens et aux jeunes filles - la novation est considérable - des moyens d'expression d'une volonté militante que je sais très réelle et la possibilité d'un autre engagement professionnel, à la condition que les entreprises, dont on a beaucoup parlé, sachent valoriser cette expérience dans les cursus. L'Etat a bien l'intention de l'apprécier comme un plus dans les curri-


page précédente page 00287page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

culum vitae, et je souhaite que les entreprises aient la même attitude. En effet, c'est aussi avec la certitude que cela servira un projet professionnel que les jeunes vont s'engager dans la voie ainsi tracée. Merci pour votre collaboration.

6 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 20 janvier 2000 sa décision sur la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.

7 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 20 janvier 2000, de M. Philippe Douste-Blazy et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la participation et à la croissance pour tous.

Cette proposition de loi, no 2105, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

8 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 20 janvier 2000, de M. Bernard Roman un rapport, no 2103, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur : le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (no 2012) ; le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (no 2013) ; la proposition de loi de M. Pierre Albertini et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et visant à assurer une représentation équilibrée des femmes en politique (no 1268) ; la proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir la parité dans les scrutins municipaux (no 1761) ; la proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique (no 1837) ; la proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique (no 1850) ; la proposition de loi de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le principe de parité entre hommes et femmes dans les communes de plus de 2 001 habitants (no 1895).

9 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 20 janvier 2000, de M. Alain Barrau, un rapport d'information, no 2104, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 décembre au 31 décembre 1999 (nos E 1372 à E 1374 et E 1376 à E 1380) et sur les textes nos E 934, E 1346, E 1355, E 1358, E 1368 et E 1369.

10

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 25 janvier 2000, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, no 2057, de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues, relative au régime juridique des licenciements pour motif économique : M. Maxime Gremetz, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 2102) ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion : du projet de loi, no 2012, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; du projet de loi organique, no 2013, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna :

M. Bernard Roman, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2103).

(Discussion générale commune.)

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


page précédente page 00288page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

PÉTITIONS reçues du 19 février au 25 novembre 1999 et examinées par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Séance du 15 décembre 1999) Pétition no 12 du 19 février 1999. Mme Geneviève Antakly, boulevard J.-Poulenq, 12500 Espalion (pétition collective de l'Association pour les droits d'un présumé coupable innocent). Les pétitonnaires, persuadés de l'innocence d'un prévenu accusé de viols sur mineurs, dénoncent la durée de sa détention provisoire et ré clament sa libération.

M. Camille Darsières, rapporteur.

Décision de la commission. Cette pétition traitant d'une affaire judiciaire en cours, il ne peut lui être donné suite en vertu du principe de séparation des pouvoirs. Toutefois, il est rappelé aux pétitionnaires que le projet de loi, en cours de discussion, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (AN - no 1079) améliore les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (intervention d'un juge de la détention provisoire, limitation des conditions de placement en détention provisoire et de la durée de celle-ci, amélioration de l'indemnisation des détentions injustifiées). - Classement de la pétition.

Pétition no 13 du 1er mars 1999. M. Georges Lacroix, Telecom Translation Service International, B.P. 3511, 27035 Evreux.

Le pétitionnaire, utilisateur de matériel informatique dans le cadre de son activité professionnelle, pose le problème des conséquences de l'internationalisation du marché de l'informatique sur les prestations de services généralement liées à l'achat de ce type de matér iels. Relevant que les sociétés informatiques internationales, en raison de leur absence d'implantation sur le territoire national, ne sont pas en mesure d'assurer les prestations d'assistance prévues par le contrat de garantie, il demande l'adoption de dispositions législatives rendant obligatoire l'inscription sur les documents de garantie, des coordonnées des sociétés de production dans le pays où le matériel est distribué, donnant ainsi à l'acheteur les moyens de faire valoir ses droits

Il souhaite également que les contrats de garantie incluent une assistance client par l'intermédiaire de sociétés disposant de personne l dont la formation serait à la charge des producteurs de logiciels.

M. Camille Darsières, rapporteur.

Décision de la commission. Si la France n'a pas vocation à légiférer pour les entreprises situées hors de son territoire , sauf à interdire l'accès du marché français aux marchandises sur lesquelles ne figureraient pas les mentions évoquées par la pétition, ce qui constituerait une atteinte à la libre circulation des marchandises, il convient d'apporter les précisions suivantes : l'article 1641 du code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ».

La notion de garantie ainsi définie est distincte de celle de maintenance qui, dans le secteur informatique, peut concerner des opérations de prévention, de réparation voire d'amélioration du matériel. Le contrat de maintenance peut être considéré comme comparable à un contrat de réparation auquel s'attachent un certain nombre d'obligations. On peut donc considérer que, si la garantie des vices cachés relève de la loi, la maintenance relève du contrat ; le non-respect des obligations déterminées par le contrat de maintenance ayant déjà donné lieu à une importante jurisprudence. La protection des consommateurs a désormais une d imension européenne comme en témoigne la récente (19 mai 1998) transposition, dans le code civil, de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il semble donc qu'au moment de l'achat de matériel informatique auprès d'un fournisseur clairement identifié et établi sur le terr itoire national, la vérification des conditions de garantie et de maintenance permet ultérieurement à l'acheteur de faire valoir ses droits et de se référer à la législation française sur l es contrats. - Classement de la pétition.

Pétition no 14 du 9 avril 1999. Mme Benoîte Taffin, association contribuables associés, 42, rue des Jeûneurs, 75077 Paris Cedex 2 (pétition collective). Faisant référence aux informa tions contenues dans le rapport de la Cour des comptes, les pétitionnaires dénoncent les conséquences fiscales des gaspillages relevés chaque année, demandent l'application des mesures d'économie contenues dans ce rapport et la prise de sanctions à l'encontre des fonctionnaires responsables.

M. Camille Darsières, rapporteur.

Décision de la commission. Le contrôle de la dépense publique constitue une préoccupation importante du Parlement.

Un groupe de travail a ainsi été constitué sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire. Présidé par le p résident de l'Assemblée nationale, ce groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions dont celle du premier président de la Cour des comptes ; ses travaux ont fait l'objet d'un rapport publié le 27 janvier dernier, et ont été suivi, le 3 février, d e la création de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) pré sidée par MM. Auberger et Bonrepaux. Cette structure, qui a bénéficié du concours de la Cour des comptes, a établi un premier bilan de son activité dans un rapport (no 1781) publié en juillet 1999.

Le code des juridictions financières précise les missions de la cour de discipline budgétaire et financière chargée de sanctionner les fonctionnaires, les agents publics ou personnes assimilées auteurs d'infractions de nature financière (cf. art. L.

313-1 à 313-4 du même code). Un bilan d'activité de la cour de discipline budgétaire et financière est présenté en annexe du rappor t annuel de la Cour des comptes. - Classement de la pétition.

Pétition no 15 du 12 mai 1999. -

M. Georges Adam, 156, chemin de Montvray, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon (pétition collective transmise par M. Terrot, député). Les pétitionnaires se plaignent de l'insécurité et demandent la réouverture des maisons de correction, une sévérité maximale pour les multirécidivistes, l'instauration d'allocations familiales à points, des effectifs de police supplé mentaires, la publication mensuelle des indices locaux de délinquance, la possibilité pour un maire de décider un couvre-feu pour les mineurs, une protection plus importante pour les témoins d'infractions, la création de délits avec amende immédiate.

M. Camille Darsières, rapporteur.

Décision de la commission. Les questions relatives à l'insécurité posées par les pétitionnaires correspondent aux pré occupations d'un certain nombre d'élus ; elles sont fréquemment abordées à l'Assemblée nationale où le Gouvernement est régu lièrement saisi de ces problèmes. Le rapport de M. Mermaz sur les crédits de la police (no 1865) fait état d'une hausse sensible de la délinquance ; bien qu'il s'agisse d'une évolution constante depuis le début des années 1970 et commune à la plupart des pays développés, on peut constater que la délinquance devient plus quotidienne, plus violente et plus précoce. Le rapport précité précise les moyens engagés pour y faire face. Une proposition de résolution de M. Myard (no 1337) visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'applicatio n de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société a donné lieu à un rapport de M. Forni au nom de la commission des lois (no 1471 - mars 1999). Ce rapport, concluant au rejet de la proposition de résolution, prend acte de l'évolution récente de la délinquance des mineurs mais souligne que l'origine de cette délinquance nécessite, au-delà du traitement pénal des re sponsables de violences, de prévoir un dispositif de prévention efficace. Dans ce contexte, la constitution d'une commission d'enquête n'a pas été considérée comme une procédure appr opriée, le rapport rappelant les nombreux travaux, études et rapports déjà effectués sur le sujet, à l'image du rapport au Prem ier ministre de Mme Lazerges et de M. Balduyck proposant des réponses à la délinquance des mineurs. La discussion, en mars dernier, de la proposition de loi de M. Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants a également été l'occasion de débattre de ces sujets. De nombreuses questions écrites, questions au Gouvernement ou, plus récemment, le débat budgétaire sur les crédits de la police, ont permis aux parlementaires d'interroger le Gouvernement sur ces problèmes ; ainsi, sur les points particuliers évoqués par les pétitionnaires, une question au Gouvernement (no 1090 - 3 février 1999 - M. Hamel) a posé le problème de la circulation nocturne de mineurs non accompa-


page précédente page 00289page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

gnés et de la responsabilisation parentale à travers la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales. L'article 395 du code de procédure pénale prévoit que les infractions passibles de 2 à 7 ans de prison (1 à 7 ans en cas de flagrant délit) peu vent donner lieu à une comparution immédiate du prévenu devant le tribunal. Si les problèmes posés par les pétitionnaires correspondent aux préoccupations de nombreux citoyens, ils sont ainsi déjà fréquemment traités par le Parlement qui interroge régu lièrement le Gouvernement ; la transmission de cette pétition au m inistre de l'intérieur serait, par conséquent, superfétatoire. - Classement de la pétition.

Pétition no 16 du 16 juillet 1999. -

M. Jean-Pierre Lafitte, 4, rue de la Porte-du-Croux, 58000 Nevers. Le pétitionnaire met en cause le ministre de la justice qu'il accuse de déni de justice, ainsi que des fonctionnaires et auxiliaires de justice dans le cadre d'une procédure judiciaire le concernant (affaire immobilière - se rvitude de passage).

M. Camille Darsières, rapporteur.

Décision de la commission. Il ne peut être donné suite à cette pétition en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Toutefois, il convient de rappeler au pétitionnaire l'existence de l'article L.

781-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est toutefois engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Classement de la pétition.

Pétition no 17 du 19 août 1999. -

M. Roger Aguettaz, Le Pont, 73390 Bourgneuf. Le pétitionnaire met en cause des personnels et auxiliaires de justice ainsi jque différentes institutions publiques dans le cadre des litiges portés devant la justice (décl assement d'un chemin rural). Il demande à l'Assemblée nationale de faire respecter la loi et de mettre fin à une justice à deux vitesses

M. Camille Darsières, rapporteur.

Décision de la commission. Il ne peut être donné suite à cette pétition en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Toutefois, il convient de rappeler au pétitionnaire l'existence de l'article L.

781-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est toutefois engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Classement de la pétition.

Pétition no 18 du 29 septembre 1999. -

M. Daniel Zanonce, 120, quai de Jemmapes, 75010 Paris. Le pétitionnaire contestant les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dont il n'a pu bénéficier à l'occasion de plusieurs litiges portés devant la j ustice, demande à être entendu par l'Assemblée nationale et la transmissio n de ses réclamations au ministre de la justice ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il réclame la modification de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique afin qu'une demande d'aide juridictionnalle à laquelle il n'a pas été répondu au te rme d'un délai de deux mois soit considérée comme acceptée, l'intro duction du principe du contradictoire dans l'instruction des demandes, la motivation des décisions du bureau d'aide juridictionnelle et l'identification de leurs auteurs, la possiblité d'un recours en cassation des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle devant un collège de députés.

M. Camille Darsières, rapporteur.

D écision de la commission. Sil n'appartient pas à l'Assemblée nationale de se prononcer sur des litiges individuels portés devant la justice, il convient de préciser que l'aide juridictionnelle définie par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a vu ses conditions d'attribution élargies par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution des conflits. Les modifications de la loi préci tée, souhaitées par le pétitionnaire, appellent les remarquent sui vantes : les questions de l'anonymat et des délais de réponse aux administrés, si elles ne concernent pas la procédure d'attribution de l'aide juridictionnelle, sont toutefois prises en compte par le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L'admission à l'aide juridictionnelle répond à une procédure particulière (art. 2 à 9-1 de la loi du 10 juillet 1991). Pré sidé par un magistrat ou un membre honoraire des juridictions concernées, chaque bureau d'aide juridictionnelle comprend notamment deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat et une personne désignée, au titre des usagers, par le conseil départemental de l'aide juridique. Après recueil des informations nécessaires sur la situation financière de l'intéressé, lequel peut produire toutes les pièces qu'il estime utiles à faire connaître sa situation pécuniaire, le président du bureau ou de la section compétente ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président peut statuer seul sur les d emandes ne présentant manifestement pas de difficultés sérieuses. Le recours à une procédure d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle (art. 20 de la loi précitée) est pré vu en cas d'urgence.Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle de la section du bureau ou de leur président peuvent être déférées au président de la juridiction concernée. Ces recours peuvent notamment être exercés par l'intéressé lorsque le bénéfic e de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en raison du caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement de son action ou lorsque le bénéfice de l'aide lui a été retiré. Si le bé néfice de l'aide juridictionnelle a été refusé au motif de sa situation fina ncière, l'intéressé peut demander une nouvelle délibération d u bureau, de la section du bureau ou du président. On notera, par conséquent, que le refus d'attribution de l'aide juridictionnelle ne saurait être considéré comme relevant de l'arbitraire. - Classement de la pétition.

Pétition no 19 du 29 octobre 1999. M. Jean-Yves Quéré (pétition collective de l'Association pour la taxation des transactio ns financières pour l'aide aux citoyens), 34, rue Yves-de-Kerguelen, 56000 Vannes. Les pétitionnaires dénoncent les conséquences de la mondialisation financière et réclament la taxation des transactions financières (taxe Tobin), des mesures contre la criminalité fin ancière et les paradis fiscaux, l'ouverture de débats sur ces questions et le refus de tout accord aliénant la souveraineté démocratique au prof it de la sphère économique et financière transnationale.

Décision de la commission. Les revendications de l'assoc iation ATTAC sont connues des parlementaires, certains d'entre eux ayant constitué un comité du même nom (cf. Le Monde - 17 juin 1999). Dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000, deux amendements (nos 327 rect et 20) instaurant une taxe spéciale liée aux mouvements de capitaux correspondant à la taxe Tobin ont été discutés et repoussés au profit d'un amendement de la commission des finances, demandant au Gouvernement le dépôt d'un rapport comprenant notamment une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques (adt no 68 rect) (ces débats figurent p. 7993 à 8001 du JO , 3e séance du 22 octobre 1999). L'Assemblée nationale a engagé une réflexion sur la fraude et l'évasion fiscale (rapp. no 1105 de M. Brard) et sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinqua nce financière et du blanchiment des capitaux en Europe (mission d'information en cours).Un débat sur l'OMC s'est tenu à l'Assemblée nationale le 26 octobre dernier et le président de l'Assemblée nationale est intervenu lors d'un colloque sur l'AMI et les négociations internationales en matière de commerce et d'investissement le 22 avril 1998. Les préoccupations des pétitionnaires étant, par conséquent, très largement prises en compte à l'occasion de divers travaux parlementaires, cette pétition peut être classée. - Classement de la pétition.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 25 janvier 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 19 janvier 2000 No E 1387. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la


page précédente page 00290

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 20 JANVIER 2000

Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (COM [99] 707 final).

No E 1388. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (COM [99] 717 final).

No E 1389. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogat oire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (COM [99] 721 final).