ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 1574).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 1574)

Article 14 (p. 1574)

Amendement n^o 68 de Mme Martine Lignières-Cassou : Mmes Martine Lignières-Cassou, Nicole Feidt, rapporteuse pour avis de la commission des lois ; M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. - Adoption.

Amendement n^o 62 de M. Malavieille : M. Patrick Malavieille. - Retrait.

Amendement n^o 33 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 67 de Mme Martine Lignières-Cassou :

Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteuse pour avis, Mme Catherine Génisson, rapporteuse de la commission des affaires culturelles ; M. le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 69 de Mme Martine Lignières-Cassou :

Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteuse pour avis,

M. le ministre.

-Rejet.

Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 (p. 1575)

Amendement n^o 16 de Mme Génisson, avec le sousamendement n^o 73 du Gouvernement : Mme la rapporteuse, M. le ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 73 et de l'amendement n^o 16 modifié.

Amendement n^o 34 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 17 de Mme Catherine Génisson : Mme la rapporteuse, M. le ministre. - Adoption.

Avant l'article 15 (p. 1577)

Amendement n^o 49 de Mme Feidt : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Article 15 (p. 1577)

Amendement n^o 18 rectifié de Mme Martine LignièresCassou : Mmes Martine Lignières-Cassou, rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

L'article 15 est ainsi rédigé.

Article 16 (p. 1577)

Amendement de suppression n^o 19 de Mme LignièresCassou : Mme Martine Lignières-Cassou, M. le ministre.

- Adoption.

L'article 16 est supprimé.

Article 17 (p. 1577)

A mendement n^o 20 de Mme Lignières-Cassou : Mmes Odette Casanova, la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Retrait.

Amendements identiques n^os 35 de la commission des lois et 13 de Mme Casanova : Mme la rapporteuse pour avis,

M. le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Après l'article 17 (p. 1579)

Amendement n^o 37 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Article 18 (p. 1579)

Amendement n^o 38 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 21 de Mme Lignières-Cassou : Mme Odette Casanova. - Retrait.

Amendements identiques n^os 39 de la commission des lois et 12 de Mme Casanova : Mme la rapporteuse pour avis,

M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Avant l'article 19 (p. 1580)

Amendement n^o 50 de Mme Feidt : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Article 19 (p. 1580)

Mme Martine Lignières-Cassou.

Amendements identiques n^os 40 de la commission des lois et 22 de Mme Lignières-Cassou : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 41 de la commission des lois et 11 de Mme Casanova : Mme la rapporteuse pour avis,

M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Après l'article 19 (p. 1581)

Amendement n^o 23 rectifié de Mme Lignières-Cassou :

Mme Martine Lignières-Cassou.

Amendement n^o 24 rectifié de Mme Lignières-Cassou : Mmes Martine Lignières-Cassou, la rapporteuse, M. le ministre. - Retrait des amendements n^os 23 rectifié et 24 rectifié.

Avant l'article 20 (p. 1581)

Amendement n^o 51 de Mme Feidt : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 25 de Mme Lignières-Cassou n'a plus d'objet.

Article 20. - Adoption (p. 1581)

Après l'article 20 (p. 1581)

Amendement n^o 1 de Mme Lignières-Cassou : Mmes Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

Amendement n^o 2 de Mme Lignières-Cassou, la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 3 de Mme Lignières-Cassou : Mme Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

Article 21 (p. 1582)

Amendement n^o 4 de Mme Lignières-Cassou : Mme Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Amendements identiques n^os 42 de la commission des lois et 10 de Mme Casanova : Mme la rapporteuse pour avis,

M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 1582)

Amendement n^o 5 de Mme Lignières-Cassou : Mme Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

Amendements identiques n^os 43 de la commission des lois et 9 de Mme Casanova : Mme la rapporteuse pour avis,

M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

Après l'article 22 (p. 1583)

Amendement n^o 6 de Mme Lignières-Cassou : Mme Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

Amendement n^o 7 de Mme Lignières-Cassou : Mme Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

Amendement n^o 8 de Mme Lignières-Cassou : Mme Martine Lignières-Cassou. - Retrait.

Amendement n^o 44 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis.

Amendements n^os 45 et 46 de la commission des lois : Mme la rapporteuse pour avis, M. le ministre. - Adoption des amendements n^os 44, 45 rectifié et 46.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 1584)

Mmes Marie-Jo Zimmermann, Marie-Thérèse Boisseau, Odette Casanova,

M.

Patrick Malavielle.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 1585)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

M. le ministre.

2. Dépôt d'un projet de loi (p. 1585).

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 1585).

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 1585).

5. Dépôt d'un projet de loi organique modifié par le Sénat (p. 1585).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1586).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Suite de la discussion d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Catherine Génisson et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n^os 2132, 2220).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a c ommencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 14.

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - Il est inséré, après l'article 6 bis de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. - Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

« 1^o Le fait qu'il a subi ou refusé les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;

« 2^o Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »

Mmes Lignières-Cassou, Bousquet, Casanova, Lacuey et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983, après le mot : "notation", insérer les mots : ", la discipline". »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, il s'agit de faire pendant au code du travail, dans lequel on trouve également la notion de sanction. Cet amendement tend à interdire que des mesures disciplinaires ne soient prises à l'encontre de fonctionnaires ayant refusé de subir ou ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de l a législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de cette commission sur l'amendement n^o

68.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Cet amendement a été accepté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Il paraît souhaitable, sous réserve d'objections techniques que pourrait soulever le Gouvernement, de protéger les fonctionnaires contre des mesures disciplinaires qui seraient prises à leur encontre pour avoir refusé de subir ou pour avoir dénoncé un harcèlement sexuel.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

En l'état actuel du droit, une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur le refus ou la dénonciation du harcèlement.

Ce n'est pas un des cas de sanction prévus par les textes et ce serait purement et simplement un détournement de la loi, un abus de pouvoir.

Cet amendement, à mon sens, ne change rien, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Malavieille, Mme Jambu, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 62, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1^o ) du texte proposé pour l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 :

« 1^o Le fait qu'il a subi ou refusé un harcèlement par la dégradation délibérée de ses conditions de travail ; » La parole est à M. Patrick Malavieille.

M. Patrick Malavieille.

Le sujet a déjà été évoqué. Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 62 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Mme Feidt, rapporteuse pour avis, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 (1^o ), après les mots : "ou refusé", insérer les mots : "de subir". »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mmes Lignières-Cassou, Bousquet, Casanova, Lacuey et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 par les mots : "ou de provoquer une atteinte grave à l'équilibre psychique". »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Cet amendement a pour but d'introduire une idée qui est dans l'air : le harcèlement moral. Il s'agit d'annoncer le débat que nous devrons avoir en vue de définir le harcèlement moral.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie pour avis ?

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement a été accepté par la commission des affaires culturelles, contre l'avis des deux rapporteuses et en dépit du rejet des autres amendements portant sur le sujet. Le harcèlement moral, qui ne fait pas l'objet d'une définition juridique, reste étranger à l'objet de la proposition. Je reste donc défavorable à cet amendement.

Mais je reviendrai sur la notion de harcèlement sexuel : elle suppose qu'un supérieur profite de sa position hiérarchique. Cette situation doit être réglée par le droit pénal, pas par le droit du travail.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteuse de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission saisie au fond.

Mme Catherine Génisson, rapporteuse de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du titre I^er . Le harcèlement moral ou psychologique est malheureusement un sujet d'actualité dans le monde du travail, que ce soit d'ailleurs dans l'entreprise ou dans la fonction publique.

Nous avions tout à fait conscience de l'inexistence d'une définition juridique du harcèlement moral ou psychologique, mais nous souhaitions tout de même poser le débat et prendre connaissance de la position du Gouvernement sur la façon dont allait être traité le sujet dans les semaines à venir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Le Gouvernement donne un avis défavorable sur l'amendement n^o 67. Toutefois, comme les deux rapporteuses, il prend bien en compte le souci exprimé par ses auteurs.

Certes, sur le fond, il est parfaitement envisageable d'étendre la notion de harcèlement, notamment au harcèlement moral. Mais la définition actuelle de cette notion a été introduite à l'article 6 du statut de 1992, à l'occasion de la réforme du code pénal. Donner une nouvelle définition du délit de harcèlement dans la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires sans avoir auparavant modifié celle qu'en donne le code pénal ne me paraît pas de bonne méthode.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président.

A la suite de cet échange d'explications, l'amendement n^o 67 est retiré.

Mmes Lignières-Cassou, Bousquet, Casanova, Lacuey et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 69, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : "Sans préjudice des sanctions mentionnées à l'article 222-33 du code pénal, est passible..." » (Le reste sans changement.)

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Il s'agit de faire le lien avec le code pénal : le harcèlement doit entraîner non seulement des sanctions disciplinaires mais aussi des poursuites pénales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie pour avis ?

Mme Nicole Feidt.

rapporteuse pour avis.

La commission a repoussé cet amendement, qui lui a semblé redondant avec des dispositions déjà existantes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Même avis que la commission saisie pour avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

M. le président.

Mme Génisson, M. Vallini,

Mmes Casanova, Bousquet, Lignières-Cassou, Lacuey, Pérol-Dumont et Roudy ont présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 6 ter de la loi n^o 83634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 6 quater ainsi rédigé :

« Art. 6 quater. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans l a fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supé-^r ieur de la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situa-

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tion respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 73, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 16 :

« Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la f onction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. »

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir l'amendement n^o

16.

Mme Catherine Génisson, rapporteuse.

Dans le titre I^er , nous avons pris des dispositions pour améliorer le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes rédigé dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Il nous a semblé intéressant, pour assurer la cohérence entre le titre I^er et le titre II et pour faire en sorte que la fonction publique ait les mêmes obligations que les entreprises privées, de contraindre les trois composantes de la fonction publique - la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière - à produire, elle aussi, un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 16 et pour présenter le sous-amendement n^o

73. M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

L'introduction de l'article 6 quater me paraît une excellente idée. Il est normal que ce rapport soit prévu dès le premier titre du statut, qui concerne les trois fonctions publiques. En outre, il est en effet préférable que le Parlement reçoive un seul^r apport consolidé concernant les trois fonctions publiques, dans lesquelles l'adoption d'« indicateurs pertinents » favorisera des comparaisons utiles.

Je souhaite seulement faire préciser que, pour chaque fonction publique, l'organisme saisi sera le conseil supérieur compétent. C'est l'objet du sous-amendement n^o 73 du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 73 ?

Mme Catherine Génisson, rapporteuse.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

73. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 16, modifié par le sous-amendement n^o

73. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Mme Feidt, rapporteuse pour avis, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : "aux quatre derniers alinéas de l'article 6" sont remplacés par les mots : "à l'article 6 ter ".

« II. - Dans l'article 8 de la loi n^o 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale, les mots : "les quatre derniers alinéas de l'article 6" sont remplacés par les mots : "l'article 6 ter ".

« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : ", de leur sexe" sont supprimés.

« IV. - Dans le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : "de même" sont remplacés par le mot : "toutefois".

« V. - Les troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont supprimés. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

C'est un amendement de coordination, qui prend en compte l'insertion dans la loi du 13 juillet 1983 de l'article 6 ter , adopté par la commission des lois et accepté par la commission des affaires culturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, M. Vallini,

Mmes Casanova, Bousquet, Lignières-Cassou, Lacuey, Pérol-Dumont et Roudy ont présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 21 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont supprimés.

« II. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 37 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont supprimés.

« III. - Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 34 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont supprimés. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson, rapporteuse.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Avant l'article 15

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre II :

« Chapitre II. - Dispositions modifiant la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »

M. le président.

Mme Feidt a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, supprimer la division et l'intitulé du chapitre II. »

La parole est à Mme Nicole Feidt.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

La commission des affaires culturelles a accepté cet amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - Il est inséré, après l'article 14 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. - Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey et Roudy ont présenté un amendement, n^o 18 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 15 :

« L'article 12 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

J'ai préféré rectifier cet amendement pour que les choses soient plus claires.

Je propose de faire porter l'effort de l'administration sur une représentation équilibrée dans les différents organismes consultatifs institués à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984. Ainsi, nous pourrions intégrer dans les discussions non seulement les commissions administrat ives paritaires et les comités techniques paritaires - comme le prévoient les articles 14 et 15 - mais également le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les comités d'hygiène et de sécurité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie pour avis ?

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

L'opposition des commissions était motivée par l'extension des dispositions de la proposition de loi concernant le personnel, mais Mme Lignières-Cassou ayant rectifié cet amendement je suis, à titre personnel, favorable à une telle disposition qui permettra d'inclure dans le dispositif le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les comités d'hygiène et de sécurité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Le Gouvernement est favorable à l'extension à tous les CHS de l'obligation d'équilibre. Pour le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, également visé, nous avons réussi, lors des désignations de cette année, à avoir un tiers de femmes. Il est bien entendu que, dans un conseil très encadré par les obligations créées par les textes, cela n'a été possible qu'en prenant en compte et les titulaires et les suppléants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Article 16

M. le président.

« Art. 16. Il est inséré, après l'article 15 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un article 15 bis ainsi rédigé :

« Art. 15 bis. Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 16 est supprimé.

Article 17

M. le président.

Il est inséré, après l'article 20 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un article 20 bis ainsi rédigé :

« Art. 20 bis. Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à c oncourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes. »

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984, supprimer les mots : "dont les membres sont désignés par l'administration". »

La parole est à Mme Odette Casanova.

Mme Odette Casanova.

Dès lors que certains jurys ou comités de sélection seraient composés de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives, il serait logique d'étendre à cette catégorie l'obligation d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie pour avis ?

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Je comprends bien le souci de Mme Casanova, mais il convient de rappeler que l'article 17 vise les jurys dont les membres sont désignés par l'administration, non par opposition avec ceux dont les membres seraient désignés par les organisations syndicales, mais pour exclure de son champ d'application les jurys ès qualités ou tirés au sort.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à étendre l'obligation d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux représentants du personnel, et pas seulement à ceux de l'administration. En effet, pour toutes les raisons que j'ai exposées à l'occasion d'un précédent amendement, il ne me paraît pas souhaitable d'agir de manière autoritaire à l'égard de la représentation syndicale.

J e profiterai de l'occasion pour répondre à Mme Lignières-Cassou, qui m'interrogeait tout à l'heure sur la façon dont nous pourrions essayer de faire progresser les choses. Vous m'aviez alors poussé dans mes retranchements, madame la présidente, en essayant de m'arracher quelques éléments de calendrier qu'en l'état je ne me sentais pas capable de vous fournir. Mais, parce que je tiens beaucoup à m'exprimer de manière sérieuse devant la représentation nationale, j'ai mis à profit le temps libéré entre les séances. Je puis donc vous dire que nous allons engager très rapidement la concertation avec les organisations syndicales et que la première instance ordonnée de discussion sur ce sujet se tiendra au mois de mai avec la réunion de la commission de modernisation du service public du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Casanova.

M me Odette Casanova.

Nous retirons l'amendement n^o

20.

M. le président.

L'amendement n^o 20 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 35 et 13.

L'amendement n^o 35 est présenté par Mme Feidt, rapporteuse pour avis, et M. Vallini, l'amendement n^o 13 est p résenté par Mmes Casanova, Bousquet, Lacuey, Lignières-Cassou, Pérol-Dumont et Roudy.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

35.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

La commission des lois a adopté cet amendement, que la commission des affaires culturelles a ensuite accepté. En autorisant les jurys à ne comporter qu'une seule femme ou un seul homme, l'alinéa qu'il est proposé de supprimer vise à mettre en place une mixité minimale peu satisfaisante.

En outre, on peut s'interroger sur l'utilité de cet alinéa.

En effet, l'affirmation, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984, d'une « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » n'implique-t-elle pas que les jurys ne sauraient être composés exclusivement d'hommes ou de femmes ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, mais cet avis mérite d'être assorti de quelques explications.

L'alinéa en question a été conçu à l'origine comme une clause de sauvegarde. Dans la mesure où il choque les députés, qui y voient une présentation maladroite, voire minimaliste, de la présence des femmes, il peut être supprimé. Toutefois, il y aura des cas où le taux dont nous souhaitons l'application, fixé par le décret d'application relatif aux jurys et qui constituera le droit commun en la matière, impliquera des dérogations, faute de représentants de l'un ou de l'autre sexe en nombre suffisant parmi les personnes possédant les compétences voulues pour y participer. Dans la fonction publique de l'Etat, ce sera le cas de divers corps appartenant à l'enseignement et à la recherche pour des raisons qui tiennent, notamment, au mode de désignation des représentants des administrations. Ainsi, actuellement, pour les corps techniques de l'équipement ou de l'agriculture, comme pour les concours d'ingénieurs des ponts et chaussées ou pour le recrutement des corps ouvriers, on trouve très difficilement des femmes. En revanche, pour recruter des assistantes des services sociaux, on aura le plus grand mal à trouver des hommes.

Quant à l'enseignement supérieur et la recherche, les membres désignés sont prédéterminés par les décrets portant statut particulier. Dans certaines disciplines, c'est vrai - on peut le regretter -, il y a très peu de femmes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable, mais se réserve la possibilité d'expertiser la portée de l'article ainsi amendé au cours de la navette parlementaire. Nous mettrons à profit le temps qui va s'écouler entre les lectures pour essayer de préciser notre doctrine dans ce domaine.

M. Germain Gengenwin.

Le ministre est très convaincant !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Et très convaincu !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 35 et 13.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Mme Feidt, rapporteuse pour avis, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984, supprimer les mots : "et comités de sélection". »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement d'ordre rédactionnel a été accepté par la commission des affaires culturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

Mme Feidt, rapporteuse pour avis, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 26 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un article 26 bis ainsi rédigé :

« Art. 26 bis. - Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet alinéa et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des sexes. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement, accepté par la commission des affaires culturelles, tend à préciser que les jurys constitués dans le cadre des procédures de promotion interne seront composés comme les jurys de recrutement dont il a été question à l'article 17 et les jurys d'avancement visés par l'article 18, de façon à concourir à une représentation équilibrée entr^e les femmmes et les hommes. Nous poursuivons toujours la même démarche.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - Il est inséré, après l'article 58 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un article 58 bis ainsi rédigé :

« Art. 58 bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes. »

Mme Feidt, rapporteuse pour avis, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 58 bis de la loi du 11 janvier 1984, supprimer les mots : "ou un corps d'avencement". »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement rédactionnel a été accepté par la commission des affaires culturellles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 58 bis de la loi du 11 janvier 1984, supprimer les mots : "dont les membres sont désignés par l'administration". »

La parole est à Mme Odette Casanova.

Mme Odette Casanova.

L'amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 21 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 39 et

12. L'amendement n^o 39 est présenté par Mme Feidt, rapporteuse pour avis, et M. Vallini ; l'amendement n^o 12 est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Lacuey, Lignières-Cassous, Pérol-Dumont et Roudy.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 58 bis de la loi du 11 janvier 1984. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

39.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement, qui a été accepté par la commission des affaires culturelles, a le même objet que l'amendement n^o 35 à l'article 17. Il ne paraît pas souhaitable d'autoriser les statuts particuliers à réduire la mixité à sa plus simple expression, à savoir une seule femme ou un seul homme.

Nous reverrons cet alinéa sur les statuts particuliers pour les autres fonctions publiques, territoriales et hospitalières.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable dans les mêmes conditions que pour l'amendement n^o 35 : le Gouvernement en expertisera les conséquences d'ici aux prochaines lectures.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 39 et 12.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Avant l'article 19

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre III :

« Chapitre III. - Dispositions modifiant la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Mme Feidt a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« Avant l'article 19, supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. »

La parole est à Mme Nicole Feidt.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement d'ordre rédactionnel a été accepté par la commission des affaires culturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - L'article 42 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entr^e les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, inscrite sur l'article.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Certes, l'égalité de droits entre les hommes et les femmes s'applique à la fonction publique territoriale, mais quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la filière technique est privilégiée par rapport aux autres filières, administrative, sociale ou culturelle. Cette division sociale recoupe une division entre les hommes et les femmes et se traduit au niveau des régimes indemnitaires, des avancements de grade, des promotions internes et des concours internes.

Bien que les statistiques émanant de la fonction publique territoriale ne soient pas très précises, comme le souligne le rapport Colmou, on constate que les textes commencent à dater, notamment les décrets qui régissent les régimes indemnitaires. Certes, vous avez commencé un effort de transparence, monsieur le ministre, mais tous les textes ne sont pas encore sortis. En outre, les fonctions dans l'administration territoriale se complexifient et ce qui était valorisé hier ne l'est plus aujourd'hui - je p ense à la filière administrative. Il faudrait donc reprendre à zéro un certain nombre de choses. C'est de l'ordre du décret, et non du domaine de la loi.

A l'article 19, nous avons présenté des amendements qui portent sur les CAP et les CTP, car, siégeant dans les différentes collectivités territoriales, nous voyons bien que les choses ont du mal à avancer. Voilà pourquoi nous souhaiterions qu'un effort de représentation équilibrée, au moins du point de vue des élues, soit également fait dans les CAP et les CTP. Nous allons voter une loi sur la parité en politique. A partir de 2001, nous devrions donc avoir au moins 50 % d'élues dans les communes. Cela devrait pouvoir faire avancer les choses, du moins nous le souhaitons.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 40 et 22.

L'amendement n^o 40 est présenté par Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

L'amendement n^o 22 est présenté par Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini.

« Ces amendements sont ainsi rédigés : Dans le deuxième alinéa de l'article 19, supprimer les mots : « dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente ».

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

40.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement rédactionnel a été accepté par la commission des affaires culturelles.

Tous les jurys constitués au sein de la fonction publique territoriale étant désignés par les autorités compétentes pour l'organisation des concours et examens, la précision figurant au deuxième alinéa nous a paru inutile. Aussi est-il proposé de la supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 40 et 22.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 41 et 11.

L'amendement n^o 41 est présenté par Mme Feidt, rapporteuse pour avis, et M. Vallini ; l'amendement n^o 11 est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Lacuey, Lignières-Cassou, Pérol-Dumont et Roudy.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 19. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

41.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement, accepté par la commission des affaires culturelles, a le même objet que les amendements n^os 35 et 39 respectivement présentés sur les articles 17 et 18.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 41 et 11.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

M. Germain Gengenwin.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 77 du Gouvernement ?

M. le président.

Il a été retiré, monsieur Gengenwin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Après l'article 19

M. le président.

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey et Roudy ont présenté un amendement, n^o 23 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Avant le premier alinéa de l'article 29 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des commissions administratives paritaires représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Nous avons rectifié cet amendement pour permettre un assouplissement des positions des uns et des autres. Il s'agit de concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les membres des commissions administratives paritaires représentant l'administration.

M. le président.

Je suis également saisi par Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey et Roudy d'un amendement n^o 24 rectifié, dont l'objet est similaire.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Après le quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres d es comités techniques paritaires représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Même argumentation, madame Lignières-Cassou ?

Mme Martine Lignières-Cassou.

Oui, monsieur le président, mais pour les comités techniques paritaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des lois sur ces deux amendements ? Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

La commission des lois avait émis un avis défavorable sur les amendements n^os 23 et 24, repoussés également par la commission des affaires culturelles, parce qu'ils incluaient dans le champ de leur dispositif les représentants du personnel.

Les amendements rectifiés ne concernent plus que les représentants de l'administration au sein des CAP et des CTP de la fonction publique territoriale. Ils ne sauraient toutefois être adoptés compte tenu de la spécificité des conditions de désignation des représentants de l'administration au sein de ces organismes, qui sont choisis parmi les membres de l'organe délibérant - par exemple, pour le conseil général, le président du conseil général ou ses représentants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Même avis que la commission. J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme LignièresCassou. On peut imaginer, en effet, qu'un rééquilibrage ait lieu avec les lois de parité, mais nous légiférons hic et nunc . De plus, ne parlons pas des « représentants de l'administration », alors qu'il s'agit des représentants de la collectivité et plus précisément de son assemblée délibérante. L'administration, c'est très général, et il est plus aisé, on le conçoit, d'opérer des compensations au niveau de l'Etat.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^os 23 rectifié et 24 rectifié sont retirés.

Avant l'article 20

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre IV :

« Chaptire IV. - Dispositions modifiant la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV). »

Mme Feidt a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Avant l'article 20, supprimer la division et l'intitulé du chapitre IV. »

La parole est à Mme Nicole Feidt.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement rédactionnel a été accepté par la commission des affaires culturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 25 de Mme Lignières-Cassou tombe.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

J'aurais souhaité que, dans l'intitulé du chapitre IV, puissent être insérés les mots : « le code de la santé publique ».

M. le président.

Mais à la suite de l'adoption de l'amendement n^o 51, la division et l'intitulé du chapitre IV ont été supprimés.

Article 20

M. le président.

« Art. 20. Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Après l'article 20

M. le président.

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 1, ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« Après le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel sont élus. Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les listes de candidats

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

^s ont présentées par les organisations syndicales compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Pour les raisons déjà exposées par M. le ministre, cet amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 1 est retiré.

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 2, ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« Avant le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les représentants de l'administration siégeant dans les comités techniques des établissements publics de santé, qu'il serait dommageable, me semblet-il, de ne pas prendre en compte dans la loi. Les CTE, je le rappelle, ont remplacé les CTP dans les établissements publics de santé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, repoussé également par la commission des affaires culturelles.

Les représentants de l'administration nommés dans les CTE de la fonction publique hospitalière peuvent être choisis au sein des conseils d'administration d'établissement, dont les membres sont élus. Or on sait combien il est difficile de faire élire des femmes dans ces conseils.

C'est en raison de cette difficulté à obtenir une représentation équilibrée que la commission des lois demande le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 3, ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« L'article 23 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel sont désignés ou élus compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 3 est retiré.

Article 21

M. le président.

« Art. 21. Il est inséré après l'article 30 de la loi précitée un article 30-1, ainsi rédigé :

« Art. 30-1. Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 9 janvier 1986, supprimer les mots : "dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente". »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 42 et 10.

L'amendement n^o 42 est présenté par Mme Feidt, rapporteuse pour avis, et M. Vallini, l'amendement n^o 10 est p résenté par Mmes Casanova, Bousquet, Lacuey, Lignières-Cassou, Pérol-Dumont et Roudy.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 9 janvier 1986. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement a été accepté par la commission des affaires culturelles. La commission des lois a souhaité supprimer cette disposition à l'article 21 comme elle l'a déjà proposé et obtenu aux articles 17, 18 et 19.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix les amendements n^os 42 et 10.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - L'article 35 de la loi précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 22, supprimer les mots : "dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des examens professionnels compétente. »

La parole est à Mme Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

Retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 5 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 43 et 9 ; l'amendement n^o 43 est présenté par Mme Feidt, rapporteuse pour avis, et M. Vallini. L'amendement n^o 9 est présenté par Mmes Casanova, Bousquet, Lacuey, Lignières-Cassou, Pérol-Dumont et Roudy.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 22. »

La parole est à Mme la rapporteuse pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Cet amendement a été accepté par la commission des affaires culturelles. La commission des lois, de même qu'aux articles précédents, a souhaité supprimer une disposition qui autoriserait certains jurys à se satisfaire d'une mixité minimale, assurée par la présence d'une seule femme ou d'un seul homme. De plus, on peut s'interroger sur l'utilité de cette disposition, comme je l'ai déjà souligné lors de l'examen d'un amendement ayant le même objet à l'article 17.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 43 et 9.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

M. Germain Gengenwin.

Décidément, le Gouvernement renonce à tous ses amendements !

M. le président.

L'amendement n^o 79 du Gouvernement a, en effet, été retiré. Je vois que vous en éprouvez un grand regret, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Germain Gengenwin.

Non, mais ils avaient leur spécificité.

Après l'article 22

M. le président.

Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini ont présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Après le septième alinéa (6^o ) de l'article L.

714-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, il est tenu compte, pour les catégories mentionnées aux 1^o , 2^o et 4^o , d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.

L'amendement n^o 6 est retiré, ainsi que les amendements n^os 7 et 8.

M. le président.

L'amendement n^o 6 est retiré.

Les amendements n^os 7 et 8 sont également présentés par Mmes Lignières-Cassou, Casanova, Bousquet, Lacuey, Roudy et M. Vallini.

L'amendement n^o 7 est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L.

714-17 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les listes de candidats présentées tiennent compte d'une proposition de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat". »

L'amendement n^o 8 est ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« L'article L.

714-27 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnels mentionnés aux troisième alinéa (2^o ), quatrième alinéa (3^o ) et cinquième alinéas du présent article, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des jurys de concours, d'une part, et les membres des organismes consultatifs, d'autre part, représentant l'administration et les personnels sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes, fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Ces deux amendements sont, eux aussi, retirés.

Nous en venons à trois amendements de la commission des lois, n^os 44, 45 et 46. Peut-être pourriez-vous les présenter ensemble, madame Feidt ?

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Bien volontiers.

M. le président.

Ces trois amendements sont présentés par Mme Feidt, rapporteuse pour avis.

L'amendement n^o 44 est ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'intitulé suivant :

« Titre III. - Dispositions transitoires. »

L'amendement n^o 45 est ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux commissions administratives et aux comités techniques paritaires s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 15, 16 et 20 de la présente loi » L'amendement n^o 46 est ainsi rédigé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 17, 18, 19, 21 et 22 de la présente loi. »

Je vous en prie, madame Feidt.

Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis.

Ces amendements, acceptés par la commission des affaires culturelles, tendent à compléter la proposition de loi par un titre III relatif aux dispositions transitoires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

L'amendement n^o 44 introduit le titre et son intitulé.

L'amendement n^o 45 introduit les dispositions transitoires relatives à la composition des CAP et des CTP. Il convient, monsieur le président, de le rectifier pour tenir compte de la suppression de l'article 16 par l'Assemblée.

L'amendement n^o 46 introduit les dispositions transitoires relatives à la composition des jurys et comités de sélection.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Avis favorable à ces précisions très utiles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 45, compte tenu de la suppression de la référence « 16 », l'article ayant été supprimé.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des articles.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Nicole Catala, ce matin, a largement développé les arguments qui justifieront l'abstention du groupe du RPR. Cette proposition de loi censée renforcer la loi Roudy du 13 juillet 1983 ne comporte en réalité que des mesures d'affichage. Surtout, elle interfère avec les négociations engagées entre les partenaires sociaux, qui ont inscrit l'égalité professionnelle parmi les huit thèmes retenus dans le cadre de la refondation sociale.

Enfin, nous nous abstiendrons pour nous mettre en concordance avec Mme Génisson lorsqu'elle déclarait :

« On peut se demander si la réduction des inégalités p ersistantes entre hommes et femmes ne doit pas emprunter d'autres voies que celles de la loi. » Si l'auteur

même de la proposition de loi éprouve de tels doutes, je ne vois pas l'intérêt de la voter.

M. le président.

Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, la parole est à Mme MarieThérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je crois m'être expliquée clairement ce matin dans la discussion générale. Je serai donc très concise.

Le groupe de l'UDF milite depuis longtemps pourl'égalité professionnelle, conscient que ce n'est que justice et que notre société n'en sera que plus équilibrée et plus riche. Mais nous venons de loin, et il y a encore beaucoup de chemin à faire pour réaliser cette égalité. En d'autres termes, l'égalité professionnelle, j'en suis convaincue, ne se fera pas sans la loi.

Jusque-là, mes chers collègues, nous sommes d'accord.

Mais, à partir de là, nos positions divergent. Car la loi existe depuis deux cents ans. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, conventions, directives, lois internationales, européennes et françaises se sont empilées. L'appareil législatif est à nos yeux suffisant. Il suffit d'appliquer les lois existantes et non d'en « pondre » une nouvelle. A nos yeux, le problème n'est plus législatif, mais culturel ; et, en l'état, le groupe de l'UDF croit beaucoup plus à la négociation pour le résoudre. Il y croit d'autant plus que les partenaires sociaux ont décidé, le mois dernier, de discuter prioritairement sur ce sujet et de faire des propositions. Cette loi nous paraît donc inutile.

J'ajouterai trois réflexions annexes.

Une fois de plus, l'Etat ne donne pas l'exemple et ne s'applique pas à lui-même ce qu'il demande au privé, ce qui est infiniment regrettable.

M. Germain Gengenwin.

Comme pour les 35 heures !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Une fois de plus, vous nous proposez une mauvaise loi, avec des formules ambiguës qui seront sources de contentieux, et donc d'insécurité juridique.

Enfin, l'UDF ne veut pas se faire complice d'un coup de « pub » politique de la majorité parlementaire.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

... qui agite plus qu'elle ne résout le problème de l'égalité professionnelle en cette veille de la journée des femmes.

Pour cette raison aussi, l'UDF s'abstiendra. Je dois dire qu'à titre personnel, j'aurais été plus sévère et j'aurais v oté contre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Hélène Mignon.

Je n'aurais jamais cru cela de vous !

M. le président.

La parole est à Mme Odette Casanova, au nom du groupe socialiste.

Mme Odette Casanova.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaiterions qu'il n'y ait pas seulement une journée des femmes dans l'année, le 8 mars, mais que tous les jours de l'année soient pour elles et qu'elles occupent dans notre société une place égale à celle des hommes. C'est d'ailleurs la volonté de notre gouvernement ; il l'a prouvé depuis dixhuit mois dans toutes les mesures qu'il a soutenues ou initiées : réforme de la Constitution, mise en place de la délégation parlementaire aux droits des femmes, vote d'une loi électorale pour la parité en politique et, aujourd'hui, d'une proposition de loi en faveur de l'égalité professionnelle.

Nous voulons que la place des femmes dans la société soit respectée. L'égalité, malheureusement, mesdames et messieurs de l'opposition, n'est pas naturelle. Il faut l'imposer. Il faut donc des lois. Je le regrette, mais c'est ainsi.

Cette proposition de loi vient conforter, dix-sept ans après, la loi d'Yvette Roudy. Nous avions dit, au début de la journée, que, dans la fonction publique, les choses n'avaient pas avancé aussi vite que nous l'aurions voulu.

Au cours de ce long et riche débat, vous avez su nous prouver, monsieur le ministre, votre volonté et celle du Gouvernement de renforcer, dans l'administration aussi, la place des femmes.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera la proposition de loi de Mme Génisson. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour le groupe communiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

M. Patrick Malavieille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien évidemment, le groupe communiste votera cette proposition de loi.

Elle nous apparaît comme un prolongement naturel de la loi Roudy. Nous sommes persuadés qu'elle sera un point d'appui pour toutes celles et tous ceux qui veulent aller vers une réduction des inégalités qui ont persisté ces dernières années. Et nous nous félicitons qu'à la veille du 8 mars, journée internationale des femmes, l'Assemblée nationale ait, par un geste fort, franc, sincère et massif, adopté cette proposition de loi.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce n'est pas encore fait !

M. Patrick Malavieille.

En termes de publicité, chacun a sa conception. Certains, à la veille du 8 mars, se permettent de retirer des délégations à leurs collègues féminines.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Nous n'y sommes pour rien !

M. Patrick Malavieille.

La gauche, elle, fait sa publicité vis-à-vis des femmes d'une autre manière. Chapeau ! pour cette proposition de loi. Nous la voterons des deux mains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Voici venue l'heure de remercier l'Assemblée nationale pour ce riche débat. Loin d'être un coup de pub, ce texte constitue, madame Boisseau, un grand pas en avant vers une meilleure égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique et ailleurs.

Ces remerciements, je les fais en mon nom et au nom de ma collègue Nicole Péry et de l'ensemble du Gouvernement. Je veux remercier Catherine Génisson, qui a déposé cette proposition de loi, Mme Feidt, la rapporteuse de la commission des lois, la délégation aux droits des femmes, sa présidente, Mme Lignières-Cassou, et son rapporteur, André Vallini, ainsi que tous les intervenants grâce auxquels le débat fut riche.

Nous avons réussi à rapprocher nos positions, quelquefois divergentes ou contradictoires. Et, sur les points de désaccord qui peuvent subsister, le débat va se poursuivre. En tout cas, et je voudrais que chacun ici en soit bien convaincu, il est certain que nous avons fait, en la matière, un grand pas en avant. Celui-ci illustre la volonté du Gouvernement de progresser résolument vers la réduction des inégalités, qui sont encore un sujet de scandale.

Il y a quelques jours, nous avons légiféré dans le domaine politique. A cette occasion, d'aucuns se sont étonnés de telle ou telle formule, mais pouvions-nous longtemps continuer à tolérer l'inégalité constatée dans ce domaine, et notamment au niveau de la représentation nationale ? Il en est de même pour la haute fonction publique, sujet que je connais bien. Oui, il faut faire reculer toutes ces inégalités choquantes. Nous avons commencé à le faire, et nous allons poursuivre dans cette voie plus résolument encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu le 3 mars 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de sa séance du 2 mars 2000.

Ce projet de loi, n^o 2231, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu le 6 mars 2000, de M. Yves Nicolin, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit « système Échelon », ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications.

Cette proposition de réolution, n^o 2233, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 6 mars 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 766 du code de la santé publique, les rapports annuels des conférences nationales de santé de 1996, 1997, 1998 et 1999.

5 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 6 mars 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux.

Ce projet de loi organique, n^o 2232, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mercredi 8 mars 2000, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion : en lecture définitive, du projet de loi, n^o 2231, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, en quatrième lecture, du projet de loi organique, n^o 2232, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux.

(Discussion générale commune.)

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 2131, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains : M. Patrick Rimbert, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2229).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Communication du 2 mars 2000 N^o E 1417. - Livre vert de la Commission. - Assistance judiciaire en matière civile : problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier (COM [2000] 51 final).

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : Communication du 3 mars 2000 N^o E 1055 (COM [1997] 627 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à l a propulsion des véhicules (adoptée le 13 décembre 1999).

N^o E 1075 (COM [1998] 172 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (adoptée le 19 juillet 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 1 (COM [1999] 200 - FR). - Avantprojet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 6 : section V. - Cour des comptes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget^s igné par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 2 (SEC [1999] 600 - FR). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Aperçu général (adopté suite à l'ar rêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 3 (COM [1999] 200). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 5 : section IV. - Cour de justice (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé pa r le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Etat général des recettes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget^s igné par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Sous-section B 0 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par l^e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Sous-section B 1 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par l^e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Sous-section B 2 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par l^e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Sous-section B 4 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par l^e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Sous-section B 5 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par l^e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 4 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Sous-section B 6 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par l^e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 5 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Partie A. - Crédits de fonctionnement (adopté suite à l'arrêt dé finitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 5 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Bilan d'évaluation 1998 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget^s igné par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 5 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 8 (PESC) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 5 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 7 (actions extérieures) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 MARS 2000

N^o E 1253 : annexe n^o 5 (SEC [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 3 (formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 6 (COM [1999] 200). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 0 : introduction générale (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 7 (COM [1999] 200 FR). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 1 : A. - Etat général des recettes ; B. - Financement du budget général ; C. Patrimoine immobilier (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 8 (COM [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Dépenses d'appui (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé p ar le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 9 (COM [1999] 200 FR). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 7 : section VI. - Comité économique et social et comité des régions (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 10 (COM [1999] 200 FR). - Avantprojet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 4 : section III. Commission. - Partie A (crédits de fonctionnement) ; partie B (crédits opérationnels) (adopté suite à l'arr êt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 11 (COM [1999]). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission. - Document de travail : crédits d'engagement restant à liquider ; application de l'AII bases légales (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1253 : annexe n^o 13 (COM [1999] 200 FR). - Avantprojet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 2 : section I. - Parlement (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé pa^r l e président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1302 (SEC [1999] 1002). - Lettre rectificative n^o 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000. - Section III. - Commission (cette proposition est devenue c aduque suite à l'arrêt définitif du budget le 16 décembre 1999).

N^o E 1305 (SEC [1999] 1605 final). - Lettre rectificative n^o 3 à l'avant-projet de budget pour 2000. - Section II. - Conseil (adoptée suite à l'arrêt définitif du budget^s igné par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1310 (COM [1999] 444 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 3605/93 relative à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).

N^o E 1327 (SEC [1999]). - Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000 (conséquences de l'abrogation du protocole 18 du traité de Maastricht et future coopération interinstitutionnelle entre le CES et le CdR (cette proposition est devenue caduque suite à l'arrêt définitif du budget le 16 décembre 1999).

N^o E 1338 (COM [1999] 550 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomée-Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1^er juin 1999 au 31 mai 2002 (adopté au conseil Affaires générales le 14 février 2000).

N^o E 1343 (SEC [1999] 1646 final). - Lettre rectificative n^o 4 à l'avant-projet de budget pour 2000. - Section III. Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget^s igné par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).

N^o E 1352 (COM [1999] 662 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Talibans d'Afgh anistan (adopté au conseil Affaires générales le 14 février 2000).

N^o E 1367 (COM [1999] 598 final). - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (adopté au conseil Affaires générales le 14 février 2000).

N^o E 1360 (COM [1999] 607 final). - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulga-^r ie (adopté au conseil Affaires générales le 14 février 2000).

N^o E 1373 (COM [1999] 572 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (adopté au conseil Affaires générales le 14 février 2000).

N^o E 1374 (COM [1999] 705 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (adopté au conseil ECOFIN le 28 février 2000).

N^o E 1377 (COM [1999] 690 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27, déduction de certaines dépenses) (adopté au conseil ECOFIN le 28 février 2000).

N^o E 1400 (SEC [2000] 101 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes n^os 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (adopté au conseil ECOFIN le 28 février 2000).

Communication du 7 mars 2000 Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (E 1411COM (2000) 156 FINAL).

Adopté par procédure à suite le 25 février 2000.