ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 1821).

5. Dépôt d'une proposition de loi organique adoptée par le Sénat (p. 1821).

6. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 1821).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1821).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

M. le président.

A la demande de la commission de la production et des échanges, je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à vingt et une heures quinze.)

1 RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Francis Delattre.

Je demande la parole.

M. le président.

Pour un rappel au règlement, je suppose ?...

M. Francis Delattre.

Oui, monsieur le président, fondé sur l'article 58.

La commission a demandé que l'on retarde le début de cette séance consacrée à l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Fait étonnant, car j'avais demandé moi-même le renvoi de ce texte en commission. Vous m'aviez alors objecté, mes chers collègues de la majorité, que tout était parfaitement en ordre et vous aviez même reproché à certains d'entre nous d'avoir l'audace de demander le renvoi alors qu'ils n'étaient pas membres de la commission de la production et des échanges.

Puisque vous venez de vous réunir et que nous avons été tenus à l'écart de cette réunion certainement importante (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste...)

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Nous ne nous sommes pas réunis !

M. Francis Delattre.

... j'estime qu'il serait normal que tous les députés soient informés de son contenu ou qu'on leur dise au moins pourquoi ils ont été convoqués inutilement à vingt et une heures.

Pour essayer de comprendre, monsieur le président, je vous demande à mon tour, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

M. Delattre a-t-il la délégation du président de son groupe, monsieur le président ?

M. le président.

Oui, monsieur Lajoinie, et c'est au nom du groupe Démocratie libérale qu'il a présenté sa demande. La suspension est donc de droit mais, avant de la lui accorder, il me revient de lui répondre.

Il ne s'agissait pas d'une réunion de la commission, monsieur Delattre, mais d'une suspension de séance demandée par la commission, M. le rapporteur en l'occurrence. La suspension étant également de droit, je n'ai pas eu d'autre choix que de l'accorder, de la même façon que je vous accorde celle que vous me demandez, pour cinq minutes.

Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures vingt-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures vingt, est reprise à vingt et une heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

2 SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n^os 2131, 2229).

Discusion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée, au sein de l'article 1^er , à l'amendement n^o 77 (1).

Article 1^er (suite) ARTICLE L. 121-1 DU CODE DE L'URBANISME (suite)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 77 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

L'amendement n^o 77, présenté par M. Rimbert, rapporteur, MM. Cacheux, Dauge et Marcovitch est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "en matière d'habitat, d'activités économiques", insérer les mots : ", notamment commerciales,". »

Sur cet amendement, M. Marchand, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1136, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 77 par les mots : "sportives ou culturelles." » L'amendement n^o 740, présenté par M. Cacheux, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme après les mots : "en matières d'habitat, d'activités économiques", insérer les mots : "et commerciales". »

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour soutenir l'amendement n^o

77. M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, nous admettons tous que le commerce a joué un rôle important dans la formation de la structure de nos villes. Cela est encore vrai aujourd'hui comme en témoigne le développement de pôles commerciaux pour grandes surfaces à l'entrée des villes. Il nous a donc semblé nécessaire d'ajouter aux activités économiques prévues par le texte les activités commerciales. Cela permettra de bien marquer qu'elles doivent être prises en compte dans l'organisation des territoires urbains.

M. le président.

Et l'amendement n^o 740 ?

M. Daniel Marcovitch.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir le sous-amendement n^o 1136.

M. Jean-Michel Marchand.

Chacun sait combien les activités sportives et culturelles sont essentielles et peuvent constituer des éléments structurants de nos cités. Voilà pourquoi je propose qu'elles soient mentionnées dans le texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Elle l'a repoussé car nous avons préféré ne pas allonger la liste des « notamment ».

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 77 et 740 et sur le sous-amendement n^o 1136.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 77 de la commission, mais défavorable à l'amendement n^o 740. En effet, la création d'un a contrario par rapport aux autres dispositions du code de l'urbanisme ne nous paraît pas satisfaisante.

Le Gouvernement souhaite donc que l'amendement n^o 740 soit retiré, d'autant qu'il sera satisfait par l'amendement n^o 77. S'il ne l'était pas, son avis serait défavorable.

S'agissant du sous-amendement n^o 1136, le Gouvernement considère qu'il est satisfait dans la rédaction initiale du texte qui vise les équipements publics, lesquels couvrent évidemment le champ sportif et le champ culturel. Cela étant, il n'est pas contradictoire avec le texte, et le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Puisque M. le secrétaire d'Etat s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, je me permets d'insister.

Certes, le texte vise les établissements publics, mais cette expression est trop vague. Il me paraît donc nécessaire d'envisager explicitement les installations sportives et culturelles de nos cités, comme les activités commerciales, car elles constituent des éléments structurants.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Effectivement, il n'est pas forcément inutile d'apporter quelques précisions. On peut ainsi ajouter aux activités économiques tant les activités sportives et culturelles que les activités commerciales car elles sont également des éléments structurants de la mixité sociale dans les villes.

Personnellement, je voterai donc le sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1136.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 77, modifié par le sous-amendement n^o 1136.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 740 n'a plus d'objet.

M. Rimbert, rapporteur, M. Dauge et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 78, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (2^e ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "en tenant compte notamment de l'équilibre", insérer le mot : "territorial". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a pour objet d'ajouter une deuxième dimension à la notion de mixité sociale. En effet, s'il est fait mention, dans le texte, de la dimension fonctionnelle - emploi, habitat, commerce -, la dimension spatiale, c'est-à-dire l'équilibre entre les quartiers et les communes, n'est pas prise en compte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 608, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : "et des sources d'énergie". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Marie Morisset.

L'article 1^er prévoit que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent déterminer les c onditions permettant d'assurer les équipements, les moyens de transport, la gestion des eaux. Il est proposé d'ajouter les sources d'énergie, car il semble normal, lors

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

de l'aménagement d'une zone à urbaniser, que l'on prévoie également les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'expression « sources d'énergie » est vraiment très large. Ainsi, pour l'énergie éolienne, par exemple, la source d'énergie est le vent. Il peut aussi s'agir des nappes de pétrole. Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux d'introduire dans ce texte relatif à l'urbanisme une expression qui recouvre autant d'activités possibles. Cela n'a pas grand-chose à voir avec la mixité sociale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 608.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1137, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : "et des espaces verts". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Dans l'énoncé des espaces structurants nous souhaitons ajouter les espaces verts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement car il n'a pas été déposé sur le bon alinéa. Il irait mieux au troisième alinéa qui vise la préservation des sites et des paysages naturels ou urbains que sur celui-ci qui traite de mixités sociale et urbaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Le Gouvernement considère que l'idée est bonne mais que l'emplacement choisi pour cette adjonction n'est pas très pertinent. Par conséquent, si l'auteur de l'amendement voulait bien prendre en considération cette remarque et le retirer, nous pourrions satisfaire son souhait dans la suite de la discussion.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je le retire, mais en espérant pouvoir le reprendre plus tard.

M. le président.

L'amendement n^o 1137 est donc retiré.

L'amendement 1193 de M. Alain Cacheux n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 725 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 725, présenté par M. Poignant, est ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "économe", le mot : "maîtrisée". »

L'amendement n^o 827, présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "économe" le mot : "équilibrée". »

La parole est à M. Serge Poignant, pour soutenir l'amendement n^o 725.

M. Serge Poignant.

Ainsi que l'a excellemment souligné avant le dîner Jean-Luc Warsmann, non seulement le mot « économe » traduit une volonté de densification, mais il risque aussi de donner naissance à des contentieux. Lui substituer « équilibrée » ou « maîtrisée » permettrait de favoriser vraiment la mixité sociale et d'éviter que des contestataires attaquent un PLU, ou un POS qui deviendrait un PLU, en arguant que celui-ci n'est pas de nature à assurer une gestion économe de l'espace.

J'attache d'autant plus d'importance à cette substitution que les COS sont supprimés. Si vous les rétablissiez, il y aurait moins de risque, sinon vous ouvririez la porte à tout et à n'importe quoi en vous contentant de la notion de gestion économe qui ne serait appuyée sur aucun document normatif.

M. Daniel Marcovitch.

Les COS ne sont pas supprimés !

M. Francis Delattre.

Ils n'auront plus de valeur normative ! A part cela, tout va bien !

M. Serge Poignant.

Il faut revoir cette question. A moins qu'elle n'obtienne une valeur normative, il faut remplacer la notion de gestion économe.

M. Francis Delattre.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement n^o 827.

M. Gilles Carrez.

Je partage totalement l'analyse de Serge Poignant. Je veux simplement exprimer une interrogation sur le fond. Les mots ont en effet un sens.

Lorsque l'on indique « utilisation économe » plutôt qu'« utilisation maîtrisée ou équilibrée », de l'espace, on signifie clairement que le développement urbain doit se faire sur lui-même.

Dans l'actuel code de l'urbanisme, article L.

121-10, il est écrit que : « Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace... et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des besoins présents ou futurs en matière d'habitat. » On

concilie donc le souci de limiter l'utilisation de l'espace avec l'impératif de réserver de l'espace pour l'habitat et pour les activités.

Dans la rédaction que vous proposez, il n'est question que d'économie d'espace. Ces mots cachent un véritable changement de philosophie.

M. Jean-Jacques Filleul.

On pense à nos enfants ! On pense à l'avenir !

M. Gilles Carrez.

Je disais cette nuit que de nombreux articles du texte trahissent un parti pris pour la densification. C'est le cas ici. Si cette notion d'« économie d'espace » avait prévalu ces dernières années, jamais nous n'aurions pu construire de villes nouvelles ! Quand on crée une ville nouvelle, comme Marne-la-Vallée ou Melun-Sénart, on n'économise pas l'espace ! Dans le premier cas - et je parle sous le contrôle de notre collègue Vachez - ce sont près de 20 000 hectares qui ont ainsi été dévolus à l'urbanisation, et, dans le second cas, c'est encore davantage.

Cela a été possible parce que, dans l'article L. 121-10 actuel, bien qu'ait été prônée une utilisation rationnelle de l'espace, on n'interdisait pas l'urbanisation nouvelle, c'est-à-dire des développements urbains sur de nouveaux espaces.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

Dans de nombreuses dispositions du texte, la priorité est clairement donnée à la construction de la ville sur elle-même. Il y est indiqué que, tant que l'on n'aura pas construit la ville sur elle-même, tant qu'on ne l'aura pas densifié, on ne pourra pas ouvrir de nouveaux espaces à l'urbanisation. Le principe en est fixé à cet article. C'est pourquoi je me permets d'y insister.

Pour cette raison et pour les risques de contentieux qu'a mis en lumière Serge Poignant, nous préférons parler de maîtrise ou d'équilibre de l'espace.

Nous sommes là au coeur de la problématique « renouvellement » du projet. Pour nous, la politique de la ville ne se borne pas à la reconstruction sur soi de celle-ci. Elle englobe la création de nouveaux quartiers, de nouvelles villes et leurs équilibres. Et pour créer ces nouveaux quartiers, ces nouvelles villes, qui permettront d'ailleurs de résoudre en partie le problème de la reconstructiondémolition des grands ensembles, il faut par définition des espaces nouveaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 725 et 827 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. Le mot

« économe » est très bien défini dans le texte. Il figure à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et au troisième alinéa du présent article.

Les choses sont claires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements proposés, sans être pour autant en désaccord sur ce qui vient d'être indiqué par M. Carrez.

Tout d'abord, le mot « économe » est également employé dans la LOADT et dans la loi d'orientation agricole. Dans le présent article, cet adjectif s'applique à l'utilisation de l'espace urbain et de l'espace naturel. Parler d'utilisation « maîtrisée » de l'espace naturel pourrait présenter quelque ambiguïté.

Par ailleurs, lorsque l'on ouvre un secteur à l'urbanisation, on sait très bien que l'espace affecté à la voirie peut, selon le parti que l'on choisit pour la desserte de celui-ci, en particulier dans l'habitat individuel, varier dans des p roportions très importantes. Donc, en invitant à l'économie, on invite aussi à une bonne gestion de ces espaces ouverts à l'urbanisation, ce qui n'est pas sans intérêt.

Pour toutes ces raisons, il est préférable d'employer l'adjectif « économe ».

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Si nous comprenons bien qu'il y ait dans les villes des îlots qui méritent une réorganisation urbaine, nous ne vous suivons pas en revanche quand vous essayez de nous expliquer que l'on peut, moyennant des opérations d'urbanisme importantes, augmenter le nombre de logements dans les zones d'habitat individuel, dans les zones pavillonnaires. Cette philosophie-là, nous n'en voulons point, parce que nous considérons que la mixité va avec un certain type de logements. Il faut laisser à nos concitoyens la possibilité de choisir.

Il est un autre aspect, plus sournois : en imposant l'urbanisation à l'intérieur des zones urbaines actuelles prévues par nos POS, vous allez, de facto, provoquer une raréfaction des terrains à bâtir. Il s'ensuivra inéluctablement une inflation et une spéculation foncière, qui rendra d'autant plus difficile l'implantation des logements sociaux dans les villes, et en particulier, dans les centresvilles, où le prix des terrains à bâtir est déjà, à l'heu re actuelle, un obstacle.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 725.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 827.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1069, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "demande de déplacement," insérer les mots : "le développement d'une offre qualitative et quantitative de transport collectif adapté aux besoins permettant,". »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Dans le texte que propose le Gouvernement pour l'article L. 121-1, il est indiqué que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer - entre autres - la limitation de la circulation automobile. A moins de considérer l'inscription de cet objectif dans la loi comme purement incantatoire, il faut à l'évidence faire précéder cette limitation de la circulation automobile par le développement d'une offre qualitative et quantitative de transport collectif. Sinon, je ne vois pas comment, à moins de considérer qu'il faille se déplacer à pied ou à vélo, celle-ci pourrait être effective.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable. La commission a considéré que la préoccupation exprimée dans l'amendement était incluse dans la notion même de maîtrise de déplacement. Par ailleurs, il est prévu dans les plans de déplacement urbain de développer le transport à la demande qui n'est pas un transport collectif ès qualités.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Compte tenu de la règle de compatibilité que nous avons instituée, le Gouvernement souhaite, pour ne pas alourdir les documents d'urbanisme, que chacun d'entre eux ne contienne que les dispositions les plus directement en rapport avec lui. Et il est évident que le développement de l'offre de transport collectif a davantage sa place dans le PDU, dont doit tenir compte le schéma de cohérence territoriale. Je souhaiterais en convaincre les auteurs de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Si je comprends bien le souci du Gouvernement de ne pas alourdir les documents d'urbanisme, j'appelle quand même son attention et la vôtre, mes chers collègues, sur le fait que l'amendement de notre collègue Vaxès est tout à fait légitime : on ne peut pas envisager de limiter la circulation automobile uniquement par la contrainte et la sanction. Encore faut-il que nos concitoyens aient la liberté de choix.

En tant qu'élu de la banlieue parisienne, je puis vous dire que l'on ne peut pas se déplacer de banlieue à banlieue sans voiture, parce qu'il n'y a pas de transport en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

commun de rocade. Donc, qu'il s'agisse des zones périurbaines, des banlieues ou des zones rurales, la limitation de l'utilisation de l'automobile ne peut se concevoir que conjointement au développement de l'offre en moyens de transport collectif adaptés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1069.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1298, 828 et 899, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1298, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "la limitation de la circulation automobile,". »

L'amendement n^o 828, présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : ", la limitation", le mot : "et".» L'amendement n^o 899, présenté par M. Filleul, Mme Saugues et M. Bockel, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "limitation de la circulation", les mots : "diminution du trafic". »

La parole est à M. Henry Chabert, pour soutenir l'amendement n^o 1298.

M. Henry Chabert.

Si l'on peut être d'accord pour limiter le trafic dans les centres-villes, où la voiture est indésirable, parce qu'elle pollue et contribue à rendre la vie désagréable, on peut, en revanche, s'interroger sur l'opportunité de préciser dans la loi que les documents d'urbanisme devront assurer la limitation de la circulation automobile.

Par ailleurs, si, comme l'a fait remarquer le Gouvernement, le développement du transport collectif a plus sa place dans le PDU, l'ensemble des problèmes de circulation devraient donc être évoqués dans ce cadre.

L'amendement de notre collègue Mariani se justifie pleinement après le rejet de l'amendement précédent.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l'amendement n^o 828.

M. Gilles Carrez.

On ne peut pas traiter les problèmes exclusivement par la contrainte. Nous avons encore d'énormes efforts à faire en matière de développement des transports en commun pour pouvoir limiter la circulation automobile.

J'ajoute que la notion juridique de limitation de la circulation automobile sera source de contentieux. On peut très bien imaginer qu'un permis de construire soit contesté, voire refusé, du fait du non-respect de ce principe. L'implantation d'une entreprise ou la création de logements pourraient être refusés au seul motif que, par manque de desserte par les transports en commun, ils ne sont accessibles que par le moyen de la voiture. Une petite ville qui espérait accueillir une entreprise pourrait se le voir refuser parce que l'implantation de celle-ci générerait un flux d'automobiles trop important lorsque les employés s'y rendraient ou en repartiraient.

Il faut faire très attention à cela, mes chers collègues.

Vous pourriez croire que les exemples que je vous ai cités ne sont que des figures d'école, des cas « virtuels » en quelque sorte. Il n'en est rien. Regardez la jurisprudence administrative, vous verrez que cela peut malheureusement être un jour une affreuse réalité pour tel ou tel d'entre nous ici.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour soutenir l'amendement n^o 899.

M. Jean-Jacques Filleul.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 899 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restants n^os 1298 et 828 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté les deux amendements. Elle a considéré que l'amendement n^o 1298 était contraire à l'esprit de la loi et que l'amendement n^o 828 n'était pas assez contraignant et ne reprenait pas les termes de la LOTI et de la loi sur l'air qui définissent les objectifs en matière de trafic automobile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cohérent avec les propos qu'il a tenus sur l'amendement précédent, le Gouvernement assume la responsabilité de la rédaction du texte ; il s'en remet néanmoins à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 828.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marcovitch ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L.

121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "de l'eau", insérer les mots : "du sol,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 79 a pour objet d'intégrer dans le texte les préoccupations liées à la préservation des sols, et notamment la lutte contre les pollutions souterraines.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1138, 897 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1138, présenté par MM. Marchand, A schieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "la qualité de l'air, de l'eau,", insérer les mots : "des écosystèmes,". »

L'amendement n^o 897, présenté par M. Marcovitch, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L.

121-1 du code de l'urbanisme, après les mots "des milieux,", insérer le mot : "écosystèmes,". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

L'amendement n^o 80, présenté par M. Rimbert, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L.

121-1 du code de l'urbanisme, après le mot : "milieux", substituer à la virgule les mots : "naturels, des". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement n^o 1138.

M. Jean-Michel Marchand.

La notion d'écosystème a une dimension globalisante, permettant de prendre en compte les interactions entre les différents acteurs du milieu naturel et les activités humaines. C'est pourquoi il paraît intéressant de l'ajouter dans cet article.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch, pour soutenir l'amendement n^o 897.

M. Daniel Marcovitch.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. Marchand.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

80.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux autres amendements, n^os 1138 et 987 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements, car elle a adopté plus loin, un amendement où cette notion d'écosystème est reprise.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 80 de la commission.

Quant aux amendements n^os 1138 et 897, il semblait au Gouvernement que la notion de milieu naturel couvrait celle d'écosystèmes. Je laisse le soin à l'Assemblée d'en juger. Cela dit, si cette notion est reprise un peu plus loin, peut-être les auteurs des deux amendements accepteront-ils de les voir satisfaire ultérieurement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Si ma proposition est reprise dans un amendement que nous examinerons ultérieurement, je veux bien m'y rallier. Cependant, tout à l'heure, nous avons évoqué la notion d'espaces verts. Je pense qu'il serait judicieux de l'introduire dans cet alinéa, puisqu'il y est déjà question ce milieux, sites et paysages naturels ou urbains, soit après les mots écosystèmes, si mon amendement est maintenu, soit à la place de celui-ci si l'on souhaite qu'il figure un peu plus loin dans le texte.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, quelle solution proposez-vous pour prendre en compte tous ces aspects ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Mon intention était de faire figurer cette notion un peu plus loin dans le texte et j'avais déposé un amendement à cet effet. Mais si elle semble mieux placée à cette endroit, je n'y vois pas d'inconvénient. je retirerai l'autre amendement le moment venu.

M. le président.

Mais, plus précisément, monsieur le rapporteur, à quel amendement êtes-vous favorable ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

A l'amendement n^o 1138, monsieur le président, complété par les mots : des « espaces verts ».

M. le président.

L'amendement n^o 1138 devient donc le n^o 1138 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "la qualité de l'air, de l'eau", insérer les mots : "des écosystèmes, des espaces verts". »

Je vous fais remarquer, monsieur le rapporteur, que son adoption ferait évidemment tomber l'amendement n^o 80 de la commission.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1138 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 897 et 80 tombent.

M. Blazy a présenté un amendement, n^o 898, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots "paysages naturels ou urbains", insérer les mots : "la réduction des nuisances sonores,". »

La parole est à M. Daniel Marcovitch, pour soutenir cet amendement.

M. Daniel Marcovitch.

Il n'est pas inutile d'insister sur le fait que, parmi les nuisances de tous ordres, les nuisances sonores, notamment à proximité des aéroports, sont particulièrement dangereuses et posent des problèmes tout à fait spécifiques. Aussi mon collègue JeanPierre Blazy souhaite-t-il faire figurer la réduction des n uisances sonores dans le texte proposé par l'article L. 121-1.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

La réduction des nuisances sonores relève des plans d'exposition au bruit, annexés aux documents d'urbanisme. Le souhait de M. Blazy nous paraît par conséquent satisfait.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Je soutiens cet amendement. Les plans d'exposition au bruit ne s'appliquent pas à toutes les communes concernées par les nuisances d'un aéroport, notamment celui de Roissy. Dans ces conditions, l'argument du Gouvernement ne vaut peut-être que pour 20 % de la population concernée. Peut-être faudrait-il également penser aux 80 % restants, qui ne bénéficient pas d'un plan d'exposition et n'ont aucun moyen d'intervenir directement auprès des autorités aéroportuaires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 898.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 462, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« 4^o La qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant par la création architecturale. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Jean-Marie Morisset.

Il est bon de rappeler que le renouvellement urbain oblige à appréhender le bâti dans sa globalité, ce qui amène à nous interroger sur la qualité de l'architecture, prise dans son ensemble, afin d'éviter les paysages dégradés, sans identité, voire des quartiers entiers bâtis sur le même modèle.

Or, en termes de projet architectural, rien n'est évoqué dans cet article fondateur, sinon le fait que le maître d'ouvrage a pratiquement toute liberté. Il est donc proposé que les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission comprend parfaitement la motivation de M. Daubresse.

Je rappelle cependant que nous sommes à l'article 1^er , qui couvre tout à la fois les schémas de cohérence, les plans locaux d'urbanisme, etc. Le schéma de cohérence territoriale, document relativement général, n'a pas à déterminer la qualité des constructions ni leur niveau d'insertion dans le milieu environnant ; ce pourrait même être dangereux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement reprend totalement à son compte l'argument de la commission. J'en ajoute un autre : le projet de loi prévoit déjà la prise en compte par les PLU de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans les p aysages. C'est l'objet du texte proposé pour l'article L.

123-1, tout particulièrement des 3^o et 6^o . De surcroît, la même préoccupation est affirmée, pour ce qui concerne les lotissements, à l'article 16 du projet. Il y a donc lieu de considérer cet amendement comme déjà satisfait, et à une meilleure place dans le texte. Je suggère à son auteur de le retirer ; à défaut, cet amendement recevrait un avis défavorable du Gouvernement, parce que mal placé.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux bien retirer cet amendement, mais le rapporteur devra suivre le même raisonnement pour les aires de stationnement, prises en compte dans le schéma de cohérence territoriale ; elles devront elles aussi être replacées dans les PLU. Quoi qu'il en soit, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 462 est retiré.

ARTICLE L. 121-2 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 823, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

121-2 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Nous abordons un point extrêmement important, sur lequel les maires doivent bien réfléchir : il s'agit des modalités du "porter à connaissance" par le préfet lorsque des collectivités locales élaborent un document d'urbanisme, qu'il s'agisse d'un schéma directeur ou d'un PLU.

Aujourd'hui, le préfet doit indiquer par lettre, dans les t rois mois qui suivent, les différentes servitudes, contraintes et autres informations que le document d'urbanisme élaboré par les élus doit prendre en compte, rassemblées en un seul document.

Le texte nous propose de supprimer le délai de trois mois. Cela part d'une bonne intention : le préfet, nous dit-on, pourra désormais, tout au long de la procédure, faire connaître les diverses contraintes et donner les informations à prendre en compte.

Le préfet, c'est en fait l'Etat. Or, malheureusement, nous le constatons tous dans nos communes et dans nos départements, l'Etat ne se résume pas à un seul homme et je crains fort que les divers services ne s'expriment à tour de rôle durant tout le temps de la procédure.

Prenons l'exemple d'un plan local d'urbanisme dans une commune située au bord d'une rivière. Les premières indications, au bout de quelque temps, proviendront du service de la navigation. Il faudra bien que l'on remette le projet sur le métier afin de les prendre en compte. Trois ou six mois plus tard, ce sera cette fois l'architecte des bâtiments de France, pour peu qu'un monument ne soit pas loin et que la commune soit située dans un périmètre protégé. Ensuite, un peu plus tard, ce sera au tour de la DDA ou autre...

Voilà la réalité. N'y voyez en aucun cas un discours anti-Etat.

M. Daniel Marcovitch.

Mais non !

M. Gilles Carrez.

Je trouve pour ma part tout à fait normal que l'Etat, par le biais du préfet, use de ses prérogatives qu'il est indispensable d'appliquer aux documents locaux. Mais le système actuel a l'avantage d'obliger l'Etat à s'exprimer par une voix unique, en une seule fois et dans un bref délai - trois mois. Dès lors, il est possible de travailler de façon sûre. Croyez-moi, c'est un ancien fonctionnaire qui vous parle, ou plus exactement un fonctionnaire en détachement...

M. Jean-Michel Marchand.

Ce n'est pas la même chose !

M. Laurent Cathala.

Il est à souhaiter que vous réintégriez rapidement vos fonctions !

M. Gilles Carrez.

Un porter à connaissance sur toute la durée de la procédure rendra les choses beaucoup plus difficiles. J'en appelle à votre sagesse et à votre expérience. Imaginez les services de l'Etat exprimant à tour de rôle leur point de vue pendant six mois, un an ou plus. A chaque fois, nous devrons remettre le métier sur l'ouvrage, car chaque direction aura fait entendre sa propre petite musique.

L'actuel système est bon. On le connaît. Je crois qu'il serait beaucoup plus sage de le garder.

M. Francis Delattre.

Très bien ! Il a raison !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement propose de retourner à l'ancien système.

M. Carrez nous a fait une longue démonstration de professionnel, si je puis dire...

Aujourd'hui, que se passe-t-il ? Tous les documents sont donnés au début. On laisse se développer la procédure et, au dernier moment, toutes les indications arrivent en même temps et tout est à reprendre.

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas ainsi que cela se passe !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Si !

M. Gilles Carrez.

On prescrit le document et, trois mois après, on a un porter à connaissance et l'on peut travailler.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

A la fin seulement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Gilles Carrez.

Non. Trois mois après la prescription.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Certes, mais également à la fin.

M. Gilles Carrez.

C'est l'avis que donne le préfet ; or, que je sache, le préfet rassemble tous les éléments.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous clairement donner l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il a été négatif, considérant que ce porter à connaissance en continu est une formule plus souple que ce qui se passe aujourd'hui. Très souvent, nous sommes obligés de refaire un certain nombre de documents en fin de parcours, comme nous avons pu le constater.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement avait l'intention d'améliorer en les clarifiant les relations de l'Etat avec les collectivités locales lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il lui semblait à cet égard que le porter à connaissance par le préfet d'informations utiles aux collectivités locales, dès qu'il en dispose luimême, améliorerait les relations entre l'Etat et les collectivités bénéficiaires de cette disposition. C'est pourquoi le projet de loi rappelle que l'Etat veille, et c'est son rôle, au respect des principes fondamentaux tels que la préservation des espaces naturels et agricoles, l'aménagement durable, la mixité urbaine, la non-ségrégation, mais il n'a pas à assurer un contrôle permanent de l'élaboration des documents d'urbanisme par les communes.

M. Francis Delattre et M. Gilles Carrez.

C'est pourtant ce qui va se passer !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pas du tout. Ce projet de loi rappelle que l'Etat doit avoir ce rôle de veille - nous en sommes tous d'accord : dès lors qu'il en a la prérogative, il doit bien évidemment l'assumer. Mais le projet de loi précise également l'obligation nouvelle faite au préfet de fournir aux communes toutes les informations qui leur sont nécessaires sitôt qu'il en dispose luimême. Le préfet, monsieur le député Carrez, reste bien le représentant de l'unicité de l'Etat. Je veux dire par là que tous les préfets assument leurs fonctions, et je leur fais confiance sur ce point, en ayant bien conscience de jouer un autre rôle que celui de boîte aux lettres, d'une simple courroie de transmission de l'avis des services. C'est pas ainsi que cela se passera : le préfet rassemblera l'avis de ses services, mais aussitôt qu'un élément important pourra intéresser la commune en train d'étudier son document d'urbanisme, il le portera à sa connaissance.

C'est, me semble-t-il, un progrès que de prévoir une information tout à la fois plus régulière et plus immédiate, à même d'assurer aux collectivités locales instantanée de meilleures conditions pour l'exercice de leurs compétences. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Gilles Carrez a parfaitement raison de défendre cet amendement car, au fond, monsieur le secrétaire d'Etat, il va dans le sens de ce que vous souhaitez, à savoir que la loi simplifie. Or la meilleure manière de simplifier, pour les élus locaux que nous sommes, sachant que l'Etat est effectivement pluriel, c'est de confier au préfet le soin de transmettre en une fois pour toute l'ensemble des informations dont les élus ont besoin pour élaborer leur plan d'occupation des sols, au lieu de diffuser en permanence des documents émanant des différents services ...

M. Gilles Carrez.

Au goutte à goutte.

M. Henry Chabert.

Le plus important dans le dispositif actuel, me semble-t-il, c'est la notion de délai que cet article ne prend justement pas en compte. Autrement dit, le préfet peut en permanence soit veiller, soit apporter des informations. Mais comment peut-on travailler dans ces conditions ? La notion de délai nous paraît essentielle alors que celle de veille permanente nous semble en contradiction avec le principe même de contrôle de légalité. S'agit-il d'instaurer par ce biais un contrôle de légalité permanent et de revenir sur une notion simple, à savoir le contrôle de légalité, chaque fois qu'une collectivité décide d'une disposition ?

M. Gilles Carrez.

Exactement ! C'est un argument très important !

M. Henry Chabert.

Sur ces deux points : la nécessité d'en rester strictement au contrôle de légalité tel qu'il s'exerce aujourd'hui, non de manière permanente, mais seulement au moment de la prise de décision des collectiv ités, la nécessité d'obtenir, dans un délai donné, l'ensemble des informations dont la collectivité a besoin pour rédiger ces documents d'urbanisme, cet amendement me paraît véritablement aller dans le sens de la simplification que vous souhaitez, ce qui ne serait pas le cas si cet article était adopté.

M. Gilles Carrez.

Excellent !

M. le président.

La parole est à M. Nicolas DupontAignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je remarque simplement que la disparition du délai de trois mois alourdira considérablement les procédures. Du reste, l'ensemble de l'article 1^er est porteur d'une contradiction évidente entre les obligations que vous mettez en place et les moyens dont dispose l'Etat. Je ne vois pas comment ses services, avec leurs effectifs actuels, pourront gérer correctement la mise en place de tous les plans locaux d'urbanisme. Le préfet aura le plus grand mal à rassembler tous les documents et l'absence de tout délai fera que les administrations ne les lui transmettront pas à temps.

M. Gilles Carrez.

C'est le bon sens !

M. le président.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge.

Je rappelle que l'Etat est en permanence associé tout au long de l'élaboration.

M. Gilles Carrez et M. Henry Chabert.

C'est autre chose !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 823.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 463, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« Les documents d'urbanisme prévus à l'article L. 121-1 sont élaborés avec le concours de professionnels qualifiés dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Pour la mise en oeuvre de leurs actions et opérations d'aménagement, les collectivités ou les EPCI ont recours à des professionnels qualifiés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

Nous y reviendrons à l'occasion de l'article 13. Nous proposons de le prévoir dès l'article 1^er pour les SCT, les PLU et les cartes communales, sachant que ces documents d'urbanisme sont davantage l'expression d'un projet de développement et d'aménagement local qu'une simple définition générale des sols.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a considéré que ces professionnels n'ont pas à être obligatoirement associés. S'ils l'étaient, la légalité de ces documents pourrait être remise en cause. La notion elle-même est du reste assez vague. De surcroît, on le verra par la suite, leur participation est déjà prévue dans les documents d'urbanisme. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission quant aux risques d'insécurité juridique et ne souhaite donc pas que cet amendement soit adopté. Mais il indique toutefois à M. Daubresse et aux auteurs qu'il en partage totalement l'intention de cet amendement : il est clair qu'on ne peut pas élaborer un document d'urbanisme en se passant du concours de professionnels qualifiés, les urbanistes, les architectes, les économistes, les écologues, les juristes, mais il faut parfois recourir à d'autres spécialités : paysagistes, géomètres, etc., et je suis sûr d'en oublier. Il me paraît préférable de ne pas ouvrir une énumération au risque de fâcher les professions oubliées. Cela dit, nous devons, bien évidemment, inciter les collectivités à recourir à la contribution de ces professionnels qualifiés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 739 de M. Cacheux n'est pas défendu.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « et notamment », insérer les mots : « celles portant sur. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux vois l'amendement n^o

81. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1140, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 121-2 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant : "Les porters à connaissance seront portés en annexe du dossier soumis à enquête publique". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit d'un amendement qui étonnera sans doute dans les conséquences de sa mise en oeuvre. Il sera toutefois le premier d'une série d'amendements que je serai amené à défendre et qui visent à ce que soit reconnue la place de toutes les associations et à a ssurer l'information, dès l'origine, de chacun des citoyens. C'est donc une demande forte que les porters à connaissance soient annexés au dossier et - puisque nous avons débattu des procédures nouvelles qui seront mises en place - qu'ils le soient dès que le dossier sera transmis aux autorités locales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, considérant que les porters à connaissance sont des documents relativement importants en hauteur et en poids et que l'avis du préfet sera joint, ce qui est suffisant. De plus, l'avis du public est important.

Or il serait noyé dans l'ensemble de ces documents.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est également défavorable, pour la même raison, à savoir l'importance et le caractère très technique de ce qui peut être porté à connaissance.

En revanche, je veux souligner le fait que, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, le projet qui vous est soumis prévoit - et c'est une disposition nouvelle que l'avis du préfet sur le projet soumis à enquête publique est porté à la connaissance du public. C'est là une innovation qui, me semble-t-il, va dans le sens des préoccupations des auteurs de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je trouve cette proposition intéressante et nous serons un certain nombre à la soutenir. Car on donne toujours le sentiment de cacher des choses au public. Plus les informations sont larges, plus la discussion est utile et sans doute efficace. Quant à la difficulté qu'il y aurait à annexer au dossier tout un ensemble de documents, s'il ne s'agit que d'un problème technique, peut-être pourrait-on modifier l'amendement en disant simplement : « les porters à connaissance doivent être accessibles au public. »

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que l'avis du préfet soit joint aux dossiers soumis à enquête publique est un élément important et intéressant. Cependant, permettez-moi d'insister, pas plus que de raison, mais d'insister tout de même. Les citoyens éprouvent le sentiment qu'on leur cache quelque chose. Je sais bien qu'un premier pas est fait puisqu'on peut penser, fort justement, que l'avis du préfet reposera sur l'ensemble de ces porters à connaissance, mais vous savez combien il est important que la mobilisation citoyenne, la démocratie participative, que nous souhaitons voir se développer, prenne à présent toute sa place.

Voilà pourquoi je me permets d'insister pour que vous reconsidériez votre position.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, pour essayer de concilier les points de vue, je vous proposerais volontiers de rectifier votre amendement de la manière suivante : « les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. »

M. Gilles Carrez.

C'était la suggesttion de M. Chabert.

M. le président.

C'est en effet ce qu'avait proposé

M. Chabert.

Quel est l'avis de la commission sur cette rectification ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Très favorable.

M. le président.

Monsieur Marchand, êtes-vous d'accord avec cette rectification ?

M. Jean-Michel Marchand.

J'accepte bien entendu la proposition du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 1140 devient donc l'amendement n^o 1140 rectifié et est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 121-2 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 1140 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

121-4 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 549 et 795.

L'amendement n^o 549 est présenté par M. Delattre et M. Proriol ; l'amendement n^o 795 est présenté par MM. Carrez, Estrosi et Doligé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : "chambres d'agriculture", insérer les mots : ", des conseils régionaux de l'ordre des architectes". »

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o 549.

M. Francis Delattre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez bien voulu reconnaître tout à l'heure que, pour l'élaboration d'une politique urbaine, il était souhaitable de faire en sorte que toutes les expertises possibles puissent intervenir. Pour essayer de traduire ces bonnes intentions, nous proposons que, tout comme les chambres des m étiers, les chambres d'agriculture ou encore les chambres de commerce et d'industrie, l'ordre des architectes - dont tout le monde sait qu'il dispose d'une délégation de service public et assure une mission d'intérêt général - soit associé aux conseils régionaux et y dispose d'une représentation.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 795.

M. Gilles Carrez.

Comme le disait excellemment M. Delattre, l'ordre des architectes, est presque un organisme public dans la mesure où, par exemple, il désigne des représentants dans les commissions des marchés. Il est donc tout à fait légitime qu'il puisse être associé à l'é laboration des documents d'urbanisme. Il compte dans ses rangs des professionnels, leur contribution ne peut être que de qualité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements.

M. Francis Delattre.

Pourquoi ?

M. Gilles Carrez.

Pourquoi excluez-vous les architectes ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

C'est tout à fait le même argument que tout à l'heure. Pourquoi telle catégorie de professionnels et pas telle autre ?

M. Francis Delattre.

Mais les architectes sont à part !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cela dit, les régions, comme vous le savez, sont concernées, dans la rédaction que nous avons retenue. Et l'on peut tout à fait concevoir qu'elles soient représentées par une personnalité que le président aura désignée et qui peut très bien être un professionnel appartenant au conseil économique et social régional. Il est préférable, me semble-t-il, d'envisager les choses avec cette ouverture d'esprit-là, plutôt que de cibler une profession donnée. Car sinon, celles qui ne seraient pas citées pourraient nous poser quelques questions...

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je ne suis pas tout à fait convaincu, et il me le pardonnera, par les arguments de M. le secrétaire d'Etat. En effet, l'article du projet de loi cite bien les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

M. Yves Dauge.

Ce n'est pas pareil !

M. Henry Chabert.

Ce n'est pas pareil, certes. Mais lorsqu'on parle de l'ordre des architectes, on ne parle pas du syndicat des architectes. Autrement dit, ce n'est pas en tant que profession qu'ils seraient représentés mais bien en tant qu'ordre,...

M. Yves Dauge.

C'est pire !

Mme Nicole Bricq.

Raison de plus ! Vous nous renforcez dans notre conviction !

M. Henry Chabert.

... c'est-à-dire que ceux qui sont appelés à construire la ville, au sens le plus large du terme, sont directement associés. C'est là une démarche tout à fait intéressante, qui me paraît justifier l'adoption de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 549 et 795.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Chabert a présenté un amendement, n^o 980, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-4 du code de l'urbanisme, après le mot : "professionnelles", insérer les mots : "et d'usagers". »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Il s'agit d'associer au maximum les usagers, en tant que tels ou éventuellement à travers leurs organisations. J'ai cru comprendre que l'amendement suivant, n^o 1141, s'inscrivait dans cette démarche, en la détaillant autrement. Je défends donc la formulation générale de mon amendement, mais je m'associerais tout à fait, en repli, à l'amendement suivant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que les usagers sont visés à l'article L.

121-5.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis, et même référence.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Henry Chabert.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 980 est retiré.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1141, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L

121-4 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Il en est de même des associations reconnues d'utilité publique ayant une structure décentralisée par région, département ou locale et des associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.

160-1 du présent code et à l'article L.

252-1 du code rural. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Nous sommes toujours dans cette série d'amendements visant à renforcer le rôle et la place des associations. Je ne reprendrai donc pas les arguments que j'ai développés précédemment. Je me contenterai de vous faire remarquer que, dans ces domaines-là, les associations jouant un rôle essentiel, il serait préférable qu'elles soient associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et qu'elles puissent avoir connaissance de l'ensemble des documents. Sinon, ces associations, on les retrouve, mais alors dans le camp d'en face !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, pour les mêmes raisons qu'indiqué précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Dans l'esprit du Gouvernement, cet amendement est satisfait par les dispositions de l'article L.

121-5. Avis défavorable.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1142, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 121-4 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Les rapports annexes des schémas de cohérence territoriale fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des différents équipements industriels, installations classées ou déclarées, équipements commerciaux et artisanaux. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit toujours du même principe : information la plus large et transparence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Egalement défavorable, le Gouvernement n'ayant pas l'intention de cacher quoi que ce soit, et surtout pas des éléments physiquement lisibles dans le paysage, comme ceux qui sont cités. Les schémas de cohérence territoriale, monsieur le député, fixent les orientations générales d'organisation de l'espace et les objectifs des politiques publiques d'aménagement. Ils sont donc destinés à assurer la cohérence de l'action publique et n'ont pas pour objet d'encadrer à titre prévisionnel les activités économiques.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

121-5 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1143, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du p remier alinéa du texte proposé pour l'article

L. 121-5 du code de l'urbanisme :

« Les associations locales déclarées ou les associations de fait sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale...

(le reste sans changement) ; » La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Ainsi que vous le rappeliez, monsieur le secrétaire d'Etat, l'article L.

121-5 prévoit la consultation des associations locales d'usagers agréées. Je propose d'y adjoindre les associations locales déclarées ou les associations de fait.

Comme vous le savez, quand des conflits naissent, les associations se créent de façon spontanée. Pour éviter ces phénomènes, il semble important que, dès l'élaboration des schémas, l'on prenne en compte l'avis de tous les citoyens qui se préoccupent de ces problèmes de cohérence territoriale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. La notion d'association de fait est assez floue. Il suffit d'être deux pour que le juge puisse considérer qu'il y a association de fait...

Quant à l'amendement n^o 589, puisque ces deux amendements sont liés, je rappellerai que les personnes mentionnées - représentants de propriétaires immobiliers, bailleurs, etc. - sont consultées. Ce qui organise la consultation, qui n'est pas l'association, c'est l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. De plus, dans le cadre de l'enquête publique, tout le monde peut être associé à la concertation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage la crainte exprimée par le rapporteur quant à l'insécurité juridique qui peut résulter d'une ouverture de la consultation à de simples associations de fait, puisque toute association pourrait alors invoquer une absence de consultation pour éventuellement fragiliser tout le travail déjà accompli. Ce n'est certes pas l'intention des auteurs de l'amendement, mais le Gouvernement pense qu'il faut s'en tenir à la consultation des associations agréées, puisqu'elle est clairement reconnue lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Pour les autres, elle peuvent, comme tout citoyen, participer aux procédures de concertation et d'enquête publique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 589 de M. Delnatte n'est pas défendu.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-5 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "à l'article

L. 160-1 du présent code et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Amendement rédactionnel : il supprime une redondance.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1146, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-5 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "consultées", le mot : "associées". »

La parole et à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que j'ai défendus jusqu'ici : la participation des associations doit être réelle et effective. Il faut la renforcer, non pas en les consultant simplement, mais en les associant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable également. Seules les collectivités publiques sont « associées » à l'élaboration de documents d'urbanisme, et la notion d'« association » est très différente de celle de « consultation ». La participation des associations agrées s'exerce dans le cadre de la consultation et non de l'association. Il y a dans le texte un équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas voir remis en cause.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1145, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« L'ensemble des avis recueillis des personnes publiques et des services de l'Etat, sont versées en annexes au dossier soumis à enquête publique. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Les textes proposés pour les articles L. 123-9 et L. 123-10 ayant déjà prévu une telle disposition, la commission a donc repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est également conscient que l'objectif visé par l'auteur de l'amendement est satisfait. M. Marchand pourrait peutêtre retirer son amendement, sinon il risque de le voir repousser.

M. Jean-Michel Marchand.

Je suis la proposition de M. le secrétaire d'Etat et je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1145 est retiré.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1144, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme :

« Cette disposition est immédiatement applicable. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit, par cet amendement, de ne pas repousser aux calendes grecques une disposition qui ne soulève aucune difficulté particulière d'application immédiate.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La disposition visée par l'amendement s'applique aux schémas de cohérence et aux plans locaux d'urbanisme. Elle n'est pas repoussée aux calendes grecques, puisqu'un calendrier est prévu.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur ce point. Cela dit, l'amendement est d'ores et déjà satisfait, puisque la règle de consultation existe déjà dans les procédures existantes. Le présent projet l'organise dans des termes identiques, il n'y aura donc pas de rupture. La disposition en question est donc bien applicable dans la continuité.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il y a une nuance entre une disposition applicable dans la continuité et une disposition applicable dans l'immédiat. Or, la mise en place de ces schémas va nécessiter un certain temps. Cela dit, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1144 est retiré.

ARTICLE L.

121-6 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

L'amendement n^o 487 de M. Warhouwer n'est pas défendu.

Je suis saisi de six amendements, n^os 952, 62, 187, 461, 83 et 406 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 952, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : "est composée", insérer les mots : "du président du conseil général, membre de droit, et". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

Les amendements n^os 62, 187 et 461 sont identiques.

L'amendement n^o 62 est présenté par MM. Colombier, Bussereau et Delattre ; l'amendement n^o 187 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 461 est présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : "du département", insérer les mots : ", du président du conseil général, membre de droit,". »

L'amendement n^o 83, présenté par M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après le mot : "maires", insérer les mots : ", le ou les présidents du ou des conseils généraux". »

L'amendement n^o 406 corrigé, présenté par MM. Doligé, Dupont, Poignant et Gaymard, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : "est composée", insérer les mots : "du président du conseil général, et". »

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n^o 952.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Nous estimons que le département, notamment le président du conseil général, devrait pouvoir siéger au sein de la commission de conciliation, et ce pour deux raisons principales.

En premier lieu, parce que le département a des compétences en matière de voirie, d'équipement rural et de transports interurbains.

En second lieu, parce que le département aura de plus en plus un rôle à jouer pour établir une cohérence entre les différents schémas intercommunaux au fur et à mesure que l'intercommunalité progresse. C'est d'ailleurs un thème que nous avons longuement développé devant vous, monsieur le ministre de l'équipement, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous êtes venus devant la commission de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o

62.

M. Francis Delattre.

J'ajouterai aux arguments développ és par Nicolas Dupont-Aignan qu'il est tellement évident que le président du conseil général doit, compte tenu de ses compétences, siéger au sein de la commission de conciliation que, si cela n'était pas prévu, le préfet serait obligé de le désigner en tant que personne qualifiée, ce qui serait tout de même fort peu convenable.

M. le président.

L'amendement n^o 187 est-il défendu ?

M. Henry Chabert.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour défendre l'amendement n^o 461.

M. Jean-Marie Morisset.

Aux arguments avancés par mes collègues pour justifier la nécessité de la présence du président du conseil général au sein de la commission de conciliation, j'en ajouterai deux autres.

Le département est déjà représenté dans de nombreuses instances. Il serait pour le moins anormal que le département, qui a compétence en matière d'aménagement du territoire, qui participe à des syndicats mixtes dans le cadre des pays, n'ait pas à connaître des périmètres des schémas. Il faut, en effet, qu'il y ait une certaine cohérence entre les décisions que le département pourrait prendre dans une instance et d'autres décisions que pourrait prendre la commission de conciliation.

J'ajoute que, dans la mesure où il est prévu trois collèges - un collège des élus, un collège des EPCI et un collège de personnes qualifiées -, le département pourra être représenté dans un des collèges.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces différents arguments vous auront convaincu.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l'amendement n^o

83.

M. Michel Vaxès.

Lors de l'examen de ce texte en c ommission, j'avais souhaité que, compte tenu des compétences des conseils généraux, le ou les présidents, selon que l'un ou deux conseils généraux étaient concernés, soient représentés. Le rapporteur m'avait alors proposé de prendre en compte ma demande, et je lui avais fait confiance. Toutefois, je m'aperçois, en même temps que je le découvre, que l'amendement n^o 83, qui est présenté au nom de la commission en mon nom, ne me convient pas, car on ne peut pas faire désigner les élus communaux par les présidents de conseils généraux. Je ne peux pas m'associer à une telle proposition d'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 406 corrigé est-il défendu ?

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission préfère son amendement n^o 83. Elle est donc défavorable aux cinq autres amendements.

M. le président.

Monsieur Vaxès, vous associez-vous toujours à l'amendement n^o 83 ?

M. Michel Vaxès.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Cet amendement n^o 83 est donc présenté uniquement par la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les six amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Jean-Claude Gayssot et moi-même avons reçu une délégation représentant l'assemblée des départements de France. Nous avons entendu son argumentation à ce sujet.

M. Francis Delattre.

Elle vous a convaincu !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Nous lui avons également indiqué que plusieurs articles du texte prévoient soit la consultation, soit l'association des présidents de conseils généraux et des présidents de conseils régionaux.

Cela dit, la question qui est soulevée par ces amendements mérite d'abord d'être posée à l'Assemblée des départements de France. En effet, la commission de conciliation a pour mission de régler des différends relatifs à des documents d'urbanisme relevant de la compétence des communes et de leurs groupements. Or, récemment, au Sénat, des sénateurs présidents de conseils généraux m'ont invité à ne pas proposer de dispositions qui leur donnent un droit de regard sur les communes, car c'est contraire au principe de la décentralisation. Ne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

serait-ce pas leur faire un mauvais cadeau que d'en faire des membres de droit d'une commission de conciliation chargée de régler des litiges entre communes et groupements de communes ?

M. Alain Cacheux.

Ce ne serait pas raisonnable !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

La sagesse voudrait que l'on n'adopte pas ces amendements aujourd'hui.

Si dans la suite de la discussion, on nous faisait une demande expresse, et non assortie de cette objection que nous présupposons, nous pourrions alors revoir la question.

M. Francis Delattre.

Il faut faire un geste en faveur du Sénat !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Mais il ne faut pas non plus lui faire un cadeau empoisonné. Et je me demande si ce n'est pas le risque que font encourir ces amendements.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je retire l'amendement n^o

83.

M. le président.

L'amendement n^o 83 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 952.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 62, 187 et 461.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 406 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1147, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : "d'élus communaux désignés", insérer les mots : "par les conseils municipaux sur proposition du maire,". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il s'agit, par cet amendement, de préciser que les élus communaux sont désignés par les conseils municipaux sur proposition du maire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission. Il s'agit du pouvoir propre des maires, des présidents de conseils généraux et des EPCI compétents.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 22 de M. Micaux n'est pas défendu.

M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1071, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "ou", le mot : ", les". »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Nous souhaitons que chacune des communes puisse saisir la commission départementale de conciliation. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il est une difficulté que je souhaite exposer à M. Vaxès, qui pourra éventuellement convenir de son importance et retirer son amendement. Avec la rédaction qui nous est proposée, nous pourrions aboutir à créer une situation délicate si une commune membre d'un groupement qui a la compétence pouvait, passant outre à l'avis du groupement, saisir la commission. Cela reviendrait à introduire dans le fonctionnement de l'intercommunalité une règle nouvelle qui ne serait pas en cohérence avec les dispositions qui lui permettent de fonctionner actuellement.

M. Francis Delattre.

Ce ne serait pas tenable !

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'Etat. Ainsi, les communes n'appartenant à aucun groupement auront le droit de saisir la commission de conciliation, alors que celles qui seront dans un groupement ne l'auront pas. Cette distinction portera préjudice à ces dernières. Je ne pense pas qu'en donnant à chacune des communes la possibilité, en cas de conflit, de saisir de la commission de conciliation, on porte atteinte à la loi Chevènement sur l'intercommunalité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1071.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1148, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« La commission peut également être saisie par le p réfet, les communes ou les groupements de communes afin de formuler des propositions concernant la localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations classées, dans la mesure où ces collectivités ne seraient pas parvenues à un accord quant à cette localisation. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il serait opportun que le préfet, les communes ou les groupements de communes puissent saisir la commission de conciliation en cas de conflits qui surgiraient entre eux à propos de la localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations classées. Il apparaît en effet que ces conflits sont souvent difficiles à trancher et qu'ils donnent lieu à contentieux. Une procédure préalable et amiable pourrait permettre de dégager des solutions consensuelles. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement a bien entendu que la commission est favorable à cet amendement. Toutefois, il tient à appeler l'attention de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

l'Assemblée sur le fait que l'adoption de cet amendement élargirait les missions de la commission de conciliation, laquelle devrait alors faire une proposition quant à la localisation d'établissements que les collectivités locales ne souhaitent pas accueillir sur leur territoire.

Après avoir donné cette explication, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

J'entends bien M. le secrétaire d'Etat. Cela dit, le verbe concilier a bien un sens : il s'agit de rapprocher des avis différents pour parvenir si possible à un consensus. La commission ne sera pas amenée à faire une proposition mais plutôt à en faire émerger une. C'est bien là, me semble-t-il, le sens propre de la conciliation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1148.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

121-7 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 84, ainsi libellé :

« Après le mot : "définies", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-7 du code de l'urbanisme "aux articles L.

1614-1 et L.

1614-3 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le code général des collectivités territoriales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 1311, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

121-7 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« Pour l'année 2000, les dépenses créées par le présent article pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une augmentation de leur dotation générale de fonctionnement. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les dépenses pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle assise sur les droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit d'un amendement financier qui vise à protéger les intérêts des collectivités locales. Le Gouvernement a demandé l'urgence sur ce texte. On peut en déduire qu'il souhaite qu'il s'applique le plus rapidement possible.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

En effet !

M. Gilles Carrez.

On peut donc raisonnablement penser que ce texte sera applicable au 1^er juillet prochain.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

De cette année ?

M. Gilles Carrez.

Oui !

M. Alain Cacheux.

Il ne faut pas confondre urgence et précipitation ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Vous n'étiez pas là, mais j'ai expliqué que les décrets d'application sortiraient avant la fin de l'année.

M. Gilles Carrez.

Même si les décrets d'application mettent du temps à sortir, à supposer qu'ils sortent...

M. Alain Cacheux.

Le Gouvernement s'est engagé à les prendre dans les six mois !

M. Francis Delattre.

J'en ai vu des ministres prendre ce type d'engagement, et puis...

M. le président.

Monsieur Carrez, poursuivez.

M. Gilles Carrez.

... il reste un gros travail à faire. En effet, seule une petite partie du territoire est couverte par des schémas directeurs. Pour éviter les sanctions prévues par l'article L.

122-2 au cas où une commune n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale avant le 1^er janvier 2002, il va falloir élaborer, d'ici là, des schémas partout où ils n'existent pas, c'est-à-dire sur à peu près les deux tiers du territoire national. Or cela coûte cher, parce qu'il faut faire travailler des bureaux d'études, rémunérer des professionnels. Pourtant, la loi de finances pour 2000 ne comporte aucune augmentation de la dotation générale de décentralisation, qui permet de rembourser les communes des frais qu'elles engagent pour élaborer des documents d'urbanisme. Dans l'hypothèse où ce texte serait applicable dès cette année, il faut prévoir les crédits nécessaires pour que les communes soient remboursées de leurs dépenses.

M. Francis Delattre.

Eh oui !

M. Gilles Carrez.

Je n'ai pas pu, pour des raisons de pure technique budgétaire liées à l'article 40 de la Constitution, proposer cet amendement au titre de la DGD.

Aussi le fais-je au titre de la dotation globale de fonctionnement.

Le problème que je soulève est réel. Il est incohérent de demander l'urgence sur ce texte sans en prévoir le financement au budget. Même si ce n'est pas la première fois que nous relevons de telles incohérences chez ce gouvernement.

M. Alain Cacheux.

Vous parlez d'or en matière d'incohérence !

Mme Nicole Bricq.

Vous êtes politicien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 3 n'a pas été examiné par la commission ; il est passé par la commission des finances. Mais je serais plutôt d'avis de le repousser.

Nous sommes déjà en l'an 2000, monsieur Carrez. Soit les collectivités ont anticipé, engagé des dépenses, réflé chi à un schéma de cohérence.

M. Gilles Carrez.

On ne connait le texte que depuis le 2 février !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Soit elles travaillent à des chartes. Notre collectivité a déjà entamé le processus, en attendant la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

A titre personnel, je trouve cet amendement polémique, sans raison d'être.

M. Alain Cacheux.

Absolument !

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas polémique. C'est financier. C'est matériel.

M. Francis Delattre.

C'est du concret.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage la conclusion de M. le rapporteur.

Monsieur Carrez, les études d'urbanisme en cours sont couvertes pour cette année par la DGD.

M. Gilles Carrez.

Oui, mais insuffisamment.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il n'est pas besoin de prévoir un abondement spécifique de la DGF.

M. le ministre de l'équipement, s'est engagé à accélérer la publication des textes d'application de façon qu'ils puissent être publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi elle-même. Quel que puisse être notre optimisme, le compte à rebours nous mène au 1^er janvier 2001. Le problème ne se pose pas pour l'année 2000 et l'amendement n'a donc pas de fondement.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

La date que venez d'évoquer, monsieur le secrétaire d'Etat, est très importante. Selon vous, le texte ne serait appliqué qu'à compter du 1^er janvier 2001. L'adjectif « applicable » signifie, je suppose,

« approuvé ».

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je parlais de la loi.

M. Gilles Carrez.

Toutes les communes qui n'auront pas pu élaborer et faire approuver un schéma de cohérence territoriale au 1^er janvier 2002 seront privées du droit de développement d'un secteur nouveau à l'urbanisation sauf accord du préfet.

Est-il possible d'élaborer un schéma de cohérence territoriale, avec toute la complexité de la procédure qui s'y rattache, entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er janvier 2002 ?

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Impossible !

M. Gilles Carrez.

Sincèrement, je pense que non. Il faut donc prévoir pour cette année les moyens nécessaires pour permettre aux communes de prendre un peu d'avance et d'avoir une petite chance d'élaborer les documents avant le 1^er janvier 2002.

Quatre ou cinq ans sont nécessaires, en moyenne, pour élaborer un schéma directeur. Les schémas de cohérence t erritoriale demanderont vraisemblablement un délai identique. La date du 1^er janvier 2002 n'est donc pas pertinente.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je vous rassure, monsieur Carrez, le texte proposé pour l'article L.

122-2 est très clair : l'urbanisation future ne pourra en effet être ouverte sans l'accord du préfet en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale, mais le troisième alinéa est très clair : « Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale incluant les secteurs concernés a été arrêté je dis bien le périmètre et non pas le schéma il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L.

122-4. »

M. Gilles Carrez.

Qui peut déroger, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'accord requis est celui des élus et non plus du préfet dès que le périmètre, et non pas le schéma, a été arrêté.

M. le président.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge.

La décision d'autoriser l'urbanisation d'une zone appartiendra à l'établissement public.

M. Gilles Carrez.

Là, elle appartiendra au préfet, voilà la différence.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Non !

M. Gilles Carrez.

Vous ne lisez pas les textes. C'est le préfet qui va décider. On brade les pouvoirs des élus au profit du préfet. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Warhouver a présenté un amendement, n^o 488, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du d euxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme :

« Toutefois les services extérieurs de l'Etat sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants ou des groupements des communes...

(Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a^r epoussé cet amendement qui impliquerait que les communes de plus de mille habitants auraient à payer les services extérieurs de l'Etat mis à leur disposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendemnt n^o 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 23 de M. Micaux n'est pas défendu.

ARTICLE L.

121-9 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Cacheux a présenté un amendement, n^o 741, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et". »

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, je dois retirer cet amendement, qui était lié à l'amendement n^o 739 qu'en mon absence mes collègues n'ont pas défendu. Je déposerai de nouveaux amendements en deuxième lecture parce que je pense qu'il est utile d'adopter une définition législative du projet d'intérêt général. Cette novation donnerait plus de souplesse aux modalités de modification et de révision urgentes des documents d'urbanisme.

M. le président.

L'amendement n^o 741 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

MM. Dauge, Duron et Mme Bricq ont présenté un amendement, n^o 900, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par le paragraphe suivant :

«

VIII 1^o Le treizième alinéa de l'article 22 de la loi n ^o 95-115 du 4 février 1995 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un pays comprend des territoires soumis à une forte pression d'urbanisme et d'artificialisation et n'est pas situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, les communes membres de ce pays peuvent selon les modalités prévues au 3 du L. 122-3 du code de l'urbanisme décider que la charte des pays comprend ra tout ou partie des dispositions prévues à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vue de préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et de conforter les espaces agricoles et forestiers. Dans ce cas les dispositions de la charte de pays sont soumises à enquête publique avant leur approbation et les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de la charte. »

« 2^o Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi précitée est complété par les mots : "et des pays mentionnés au treizième alinéa de l'article 22 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi n^o 99-533 du 25 juin 1999".

« 3^o Si le pays défini précédemment est inclus dans un schéma de cohérence territoriale ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, je voudrais présenter l'économie générale de l'amendement et vous indiquer quelques rectifications rédactionnelles que je souhaite lui apporter.

L'amendement n^o 900 a pour objet de mettre en cohérence le projet avec les dispositions votées à propos des p ays dans la loi d'aménagement du territoire du 25 juin 1999, dite loi Voynet, qui modifiait la loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua, et qui avait trait à l'organisation des pays.

Nous avions, par amendement, complété le texte du Gouvernement en introduisant des espaces situés dans des agglomérations qui subissaient une pression urbaine, et qui ne pouvaient prétendre - j'avais pris l'exemple de mon département, la Seine-et-Marne, et M. Chabert avait indiqué que ça s'appliquait à l'ensemble des grandes agglomérations comme l'agglomération lyonnaise - au label de parcs naturels régionaux, mais qui méritaient cependant d'être préservés et donc d'être rattachés à la notion de pays et, notamment, à la notion que nous avons définie dans cette loi de charte de pays. Aujourd'hui, il s'agit de renforcer le vote que nous avions émis à l'occasion de l'examen du projet de loi d'aménagement du territoire en mettant en cohérence, pour ces espaces, la charte de pays avec le schéma de cohérence territoriale.

M. Yves Dauge et M. Daniel Marcovitch.

Très bien !

Mme Nicole Bricq.

Je voudrais par ailleurs apporter quelques corrections.

Pour simplifier, je propose, au premier alinéa, d'une part, de remplacer les mots « d'urbanisme et d'artificialisation » par le mot « urbaine » et, d'autre part, de substituer au chiffre « 3 » le chiffre romain «

III ».

Dans le deuxième alinéa, il s'agit non pas du premier alinéa du II, mais du cinquième alinéa du II de l'article de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995.

Enfin, dans le troisième alinéa, je propose de supprimer le mot « précédemment » et d'indiquer très précisément « le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi précitée ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 900 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'avis de la commission est favorable, avec les rectifications.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable également.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Mme Bricq a certainement de justes raisons d'évoquer les pays.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas moi, c'est la loi !

M. Jean-Marie Morisset.

On sait bien qu'à un pays correspond en général un périmètre. Chaque situation dans le territoire national peut avoir un périmètre propre.

Mais le pays n'est pas une entité juridique. Un pays n'est reconnu que s'il est constitué en syndicat mixte.

Par ailleurs, je voudrais appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur la charte de développement. D'après la loi d'aménagement du territoire, la charte de développement exprime un projet commun de développement durable du territoire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez bien, le conseil de développement doit approuver la charte de développement. Et la charte de développement doit ensuite être soumise pour délibération à tous les conseils municipaux. C'est écrit dans la loi. Dès lors que la charte de développement est adoptée, je le sais pour en vivre une actuellement, il faut signer le volet territorial du contrat de plan. Cela signifie que le 1^er janvier prochain on sera en mesure de signer un contrat de développement. Comme vous prévoyez que cela doit faire l'objet d'une enquête publique, j'appelle votre attention sur le fait que le pays en question n'est pas prêt de signer son volet territorial.

M. le président.

L'amendement n^o 900 devient donc l'amendement n^o 900 rectifié et est ainsi libellé :

« Compléter l'article 1^er par le paragraphe suivant :

« VIII. - 1^o Le treizième alinéa de l'article 22 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un pays comprend des territoires soumis à une forte pression urbaine et n'est pas situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, les communes membres de ce pays peuvent selon les modalités prévues au III de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme décider que la charte des pays comprendra t out ou partie des dispositions prévues à l'article L. 122-1 du même code en vue de préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et de conforter les espaces agricoles et forestiers. Dans ce cas les dispositions de la charte de pays sont soumises à enquête publique avant leur approbation et les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de la charte. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

« 2^o Le cinquième alinéa du II de l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par les mots : "et des pays mentionnés au treizième alinéa de l'article 22".

« 3^o Si le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1149, 609, 493 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1149, présenté par MM. Marchand, A schieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par le paragraphe suivant :

« VIII. - L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est abrogé. »

L'amendement n^o 609, présenté par M. Santini, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 1^er par le paragraphe suivant :

« VIII. - L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1. - L'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. »

Les amendements n^os 493 et 796 sont identiques.

L'amendement n^o 493 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 796 est présenté par M. Carrez et

M. Estrosi.

« Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1. - L'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement n^o 1149.

M. Jean-Michel Marchand.

Le projet de loi abroge des dispositions mises en place par la loi Bosson de 1994, l esquelles privilégiaient les acteurs institutionnels de l'urbanisme aux dépens des citoyens. C'est « l'exception d'illégalité ». Si l'on veut permettre que l'ensemble des p rocédures puissent être à la fois transparentes et construites en toute connaissance de cause, on ne peut pas maintenir ce concept, préjudiciable à l'ensemble des citoyens concernés.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour soutenir les amendements n^os 609 et 493.

M. Jean-Marie Morisset.

Nous avons déjà eu l'occasion de le préciser, la mise en place de procédure telle que la concertation préalable est une bonne chose. Ainsi, tous les documents d'urbanisme seront approuvés, discutés et feront l'objet de consultation.

Nous avons également alerté M. le secrétaire d'Etat sur les risques de contentieux. Nous vous proposons que l'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale ne puisse plus être invoquée - c'est en quelque sorte une mesure de simplification - après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 796.

M. Gilles Carrez.

Je viens de défendre plusieurs amendements qui exprimaient, en fait, l'inquiétude des élus locaux, des maires en particulier, à l'égard de procédures qui rendront les relations avec l'Etat et ses services plus difficiles. Nous devons être très vigilants quant aux dispositions qui pourraient conduire à une recentralisation des procédures.

L'amendement n^o 796 se situe dans un même esprit de protection des élus locaux, dans le contexte difficile que connaissent les maires, mais cette fois face aux plaideurs et aux procéduriers.

M. Alain Cacheux.

Vous parlez en connaissance de cause !

M. Gilles Carrez.

Avec les procédures d'enquête publique, on adopte un système - et c'est une bonne chose, je partage tout à fait le point de vue de M. Gayssot - où le citoyen est informé le plus possible en amont et pendant tout le processus. Il devrait être normal, en c ontrepartie, d'encadrer, en aval, les possibilités de recours contentieux.

C'est exactement comme cela que les procédures d'urbanisme fonctionnent dans un certain nombre de pays qui nous entourent, dont les Pays-Bas et l'Allemagne.

L'amendement que je propose vise à limiter dans le temps l'utilisation de l'exception d'illégalité car celle-ci peut présenter un risque permanent d'instabilité.

Un permis de construire pourrait être délivré sur la base d'une conformité tout à fait réelle par rapport au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme et, à l'occasion de sa délivrance, un plaideur pourrait invoquer l'exception d'illégalité au titre du schéma de cohérence territoriale ou, pire encore, et j'aimerais sur ce point avoir une réponse précise du Gouvernement, au nom d'un des principes énoncés à l'article 1^er , tels que la mixité sociale, la mixité urbaine ou la limitation de la circulation automobile.

Ainsi, à l'occasion de la délivrance de différents actes d'application dans le temps, on pourrait déplorer une situation d'instabilité, par le biais de l'exception d'illégalité, qui ne serait pas limitée dans le temps, pour tout un ensemble de documents.

Par mes amendements, j'essaie d'exprimer des préoccupations, par rapport à l'Etat et par rapport aux contentieux possibles.

Nous avons voté un grand nombre de textes, dont nous avons compris après coup, mais un peu tard, qu'ils compliquaient terriblement l'exercice des responsabilités des élus locaux. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'être attentifs à ce type de problème, et j'espère que les ministres nous apporteront une réponse apaisante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté ces quatre amendements.

Je rappellerai d'abord que l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne vise que le vice de forme. Si l'amendement n^o 1149 était adopté, cet article serait abrogé, ce qui conduirait à une insécurité juridique de documents qui, sur le fond, seraient légaux.

Si les amendements n^os 493 et 796 étaient adoptés, les documents d'urbanisme, qu'ils soient ou non mauvais sur le fond, deviendraient légaux au bout de six mois et l'on ne pourrait plus y revenir.

M. Gilles Carrez.

Il ne s'agit pas du tout de cela, monsieur le rapporteur !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ces amendements inciteraient donc à des recours systématiques.

La rédaction actuelle de l'article L. 600-1 est une rédaction d'équilibre, que la commission propose de maintenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'avis du Gouvernement est conforme à celui que vient d'exposer avec beaucoup de clarté le rapporteur.

L'amendement n^o 1149 aurait l'inconvénient de faire naître une insécurité juridique. Les trois autres amendements porteraient une atteinte trop lourde aux droits d'accès de tous les citoyens aux tribunaux, ce qui n'est absolument pas imaginable quand il s'agit de contester une illégalité de fond.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 609.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendement n^os 493 et 796.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 492, ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'auteur d'un recours contentieux, à l'encontre d'une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol fait une demande d'aide juridictionnelle, prévue par la loi n^o 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il notifie sa demande, à peine d'irrecevabilité de son recours, au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de la présentation de sa demande." » Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, n^o 494, ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article L.

600-4 du code de l'urbanisme, un article L.

600-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

600-4-1. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol réglé par le présent code, l'auteur du recours doit invoquer l'ensemble des moyens de sa requête dans le délai de recours contentieux. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable car cet amendement tend à introduire une disposition du droit électoral qui n'est pas transposable au droit de l'urbanisme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 495 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 495, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

600-5 du code de l'urbanisme, il est créé un article L.

600-6 ainsi rédigé :

« Art. 600-6. - En matière de contentieux portant sur des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 200 000 francs. »

L'amendement n^o 1435, présenté par M. Accoyer, est ainsi libellé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

421-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L.

421-10 ainsi rédigé :

« Art. L.

421-10. Les associations de défense de l'environnement qui forment un recours contre un permis de construire doivent justifier, à peine d'irrecevabilité du recours, qu'elles remplissent les conditions posées par l'article L.

252 du code rural, sauf lorsqu'elles agissent pour la protection de leurs propres intérêts patrimoniaux.

« Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formé par une association de sauvegarde de l'environnement, celle-ci doit consigner, sous peine d'irrecevabilité du recours, auprès du greffe du tribunal administratif, une somme dont le montant est fixé par le juge.

« L'auteur d'une requête jugée abusive par la jurid iction administrative encourt l'amende des articles R.

88 du code des tribunaux administratifs et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

d es cours administratives d'appel et 57-2 du décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n^o 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. »

L'amendement n^o 495 est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

En est-il de même de l'amendement n^o 1435 ?

M. Gilles Carrez.

Assurément, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ? M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - Le chapitre II du titre II du livre I^er de la partie législative du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« C HAPITRE II

« Schémas de cohérence territoriale

« Art. L. 122-1 . - Les schémas de cohérence territoriale fixent, dans le respect des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés.

« Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers.

« Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; ils peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

« Ils fixent les objectifs des politiques publiques d'aménagement urbain en ce qui concerne l'habitat, le développement économique, les loisirs, les déplacements des personnes et des marchandises et le stationnement des véhicules. Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs.

« Ils fixent les objectifs de desserte en transports collectifs et précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Ils précisent les conditions dans lesquelles l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines peuvent, le cas échéant, être subordonnées à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.

« Ils comprennent un chapitre particulier relatif à l'équipement commercial, compatible avec le schéma de développement commercial prévu par l'article 28 de la loi n^o 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée. Ce chapitre précise les orientations applicables aux localisations préférentielles des commerces dans l'agglomération, ainsi que les conditions de réalisation des aires de stationnement qui les accompagnent.

« Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics.

« Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.

« Les autorisations prévues par l'article 29 de la loi n^o 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat prennent en compte les orientations des schémas de cohérence territoriale.

« Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les documents d'urbanisme en tenant lieu, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas directeurs de cohérence territoriale et les schémas de secteur.

« Art. L. 122-2 . - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme des communes ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation.

« Toutefois, une extension limitée de l'urbanisation peut être prévue par les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture.

« Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale incluant les secteurs concernés a été arrêté, il peut être dérogé aux dispositions du premier aliéna avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

« Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi n^o 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 ont valeur de schéma de cohérence territoriale.

« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2002.

« Art. L. 122-3 . - I. - Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents.

« II. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Il inclut, s'il y a lieu, la totalité du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale.

« Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels ainsi que des périmètres déjà définis des plans de déplacements urbains, des schémas de développement commercial, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

« Il prend également en compte les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces.

« III. Le périmètre est arrêté par le préfet, sur proposition selon les cas des conseils municipaux ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité dans chaque cas doit comprendre au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent p our autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.

« Art. L. 122-4 . - Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, par un syndicat mixte. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.

« La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.

« Art. L. 122-5 . - Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

« Art. L. 122-6 . - A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma.

« Art. L. 122-7 . - Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leurs représentants, sont entendus, à leur demande, par l'établissement public, au cours de l'élaboration du schéma.

« Il en est de même des représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale intéressés et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

« Le président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement ou d'environnement.

« Art. L. 122-8 . - Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma.

« Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma.

« Art. L. 122-9 . - Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue par l'article L. 121-6, le préfet donne son avis.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.

« Art. L. 122-10 . - Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public.

« Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.

« Art. L. 122-11 . - A l'issue de l'enquête publique, le^s chéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. Il est transmis au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'aux communes ou établissements publics ayant recouru à la procédure de l'article L. 122-9. Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public.

« La délibération publiée approuvant le schéma devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet.

Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, au président de l'établissement public les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, le schéma de cohérence territoriale est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées.

« Art. L. 122-12 . - Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

« Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

« Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.

« Art. L. 122-13 . - Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révisés dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.

« Art. L. 122-14 . - Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.

« Art. L. 122-15 . - La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si :

« 1^o L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;

« 2^o L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de c ommunes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 122-16 . - Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements urbains, un document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement révisé le schéma de cohérence territoriale. La révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-17 . - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-18 . - Les établissements publics de coop ération intercommunale compétents en matière de schéma sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale.

« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale.

« Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence territoriale, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents constituent un établissement public en application de l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au plus tard le 1^er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 avant la constitution de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, l'examen conjoint des dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité d'un schéma directeur est effectué avec l'ensemble des communes concernées par le schéma.

« Jusqu'à la constitution de l'établissement public, la modification du schéma directeur peut être décidée par arrêté motivé du préfet s'il constate, avant qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans^r emettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de c ommunes compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération i ntercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 122-19 . - Les conditions d'application du présent chapitre sont définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

Je précise que cet article fait l'objet de cent vingt-sept amendements.

Deux orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron.

La création d'un schéma de cohérence territoriale, conçu comme un véritable document de planification stratégique à l'échelle de l'agglomération en remplacement du schéma directeur, nous semble tout à fait positive.

Elle est positive d'abord parce qu'elle est un acte de simplification. La procédure, extrêmement lourde et complexe, d'élaboration et de révision des schémas directeurs, a souvent conduit les collectivités et leurs groupements à éviter, autant que faire se peut, de les réviser. Je témoignerai que, dans mon agglomération caennaise, il aura fallu six ans pour réviser le schéma directeur, de 1988 à 1994. Il en résulte que les schémas directeurs sont souvent obsolètes et mal adaptés aux récentes évolutions urbanistiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

En simplifiant les procédures d'élaboration, de modification et de révision, le projet de loi fait du schéma de cohérence territoriale un outil plus souple et mieux à même de permettre un développement harmonieux du territoire qu'il couvrira.

Mais je souhaite insister surtout sur les mises en cohérence que permettra le texte.

Comme leur nom l'indique, les schémas seront élaborés dans un souci de cohérence territoriale et, en premier lieu, dans un souci de continuité. Le périmètre, en étant d'un seul tenant et sans enclave, permet d'inclure, s'il y a lieu, la totalité des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, c'est-à-dire les c ommunautés d'agglomération, les communautés de communes ou les communautés urbaines.

Ce sont là des dispositions novatrices à mettre en parallèle avec la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale. Elles devraient permettre d'établir des schémas géographiquement plus pertinents que les actuels schémas directeurs, dont le périmètre pouvait être discontinu.

Le périmètre des schémas de cohérence devra aussi tenir compte des périmètres des pays, des parcs naturels régionaux, des plans de déplacements urbains. Là encore, nous sommes en cohérence avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

Le texte permettra en deuxième lieu d'établir des cohérences entre les différents documents d'urbanisme. C'est un progrès qu'il faut saluer. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune procédure permettant de mettre en cohérence un schéma directeur avec les autres documents de planification. Il en résulte bien souvent une moindre qualité de ces documents. Pour y remédier, le projet de loi prévoit la création d'un programme local de l'habitat, d'un plan de déplacement urbain, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'une opération foncière ou d'aménagement définie par un décret en Conseil d'Etat, qui comprendraient des dispositions incompatibles avec le schéma de cohérence territoriale. L'adoption de ces documents sera subordonnée à une révision préalable du schéma.

Ainsi, en l'absence de déclaration d'utilité publique, c'est le schéma de cohérence territoriale qui primera sur les autres documents.

Je terminerai en évoquant la cohérence législative autour de l'agglomération.

Les deux textes importants adoptés à la fin du printemps et au début de l'été derniers, la loi Voynet et le texte relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont mis en évidence l'agglomération : la loi Voynet en a fait une véritable maille de l'aménagement du territoire et elle lui a permis de se doter d'un projet contractualisable ; la loi Chevènement lui a donné les outils d'organisation et a renforcé ses compétences, notamment en matière d'urbanisme.

Il me semble essentiel aujourd'hui de veiller à ce qu'il y ait une cohérence entre ces trois textes. Il convient de faire en sorte que l'aire urbaine visée par le texte de la loi Voynet, la communauté d'agglomération visée par le texte Chevènement, et le schéma de cohérence territoriale prévu dans le projet de loi puissent vivre de façon harmonieuse, puissent être en cohérence géographique et s'accompagner l'un l'autre pour faire de la ville un des élém ents forts de l'aménagement du territoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge.

Je voudrais juste apporter une précision sur un point essentiel, à l'intention de M. Carrez.

Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est lancé, la règle de constructibilité limitée est appliquée, à l'inté rieur du périmètre fixé, par l'établissement public et non par le préfet.

Qu'il soit prévu une possibilité de résolution « avec l'accord de l'établissement » ne doit pas être interprété dans le sens où ce serait le préfet lui-même qui pourrait déroger, car on ferait alors un contresens.

La phrase est peut-être mal rédigée, mais il est clair, sur le fond, que nous sommes en pleine décentralisation.

Il ne faut pas qu'il y ait sur ce point d'ambiguïté entre nous.

M. Henry Chabert.

La précision était utile ! ARTICLE L.

122-1 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Vannson et M. Micaux ont présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "cohérence territoriale", insérer les mots : "le schéma de développement". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise les schémas de développement qui ont été établis au titre de la loi du 5 juillet 1996 relative au commerce et à l'artisanat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'avis du Gouvernement est également défavorable car le schéma de cohérence territoriale organise l'articulation de l'ensemble des politiques qui trouvent une traduction dans l'organisation de l'espace, dont le développement n'est qu'un élément.

L'amendement serait donc réducteur.

M. le président.

L'amendement est-il maintenu ?

M. Gilles Carrez.

Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 34 est retiré.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 837, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "des territoires intéressés", les mots : ", notamment des zones agglomérées". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je voudrais d'abord remercier M. Dauge pour être revenu sur une question fondamentale.

Les dérogations se feront à l'initiative de l'établissement et non du préfet. C'est un point essentiel à propos duquel il ne doit pas y avoir d'ambiguïté entre nous.

Avec l'amendement n^o 837, j'aborde un point essentiel.

Je n'ai pas trouvé la bonne rédaction, mais je crois qu'il pose un problème important.

En lisant le texte de loi, on a le sentiment que les schémas de cohérence territoriale couvriront la totalité du territoire. On évoque, parmi les espaces concernés, non

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

seulement les espaces urbains, mais aussi les espaces naturels, les espaces agricoles et les espaces forestiers. On doit donc penser que ces schémas couvriront également les secteurs agricoles. Mais quand on regarde de plus près l'économie de ces schémas, on a un doute et on se dit qu'ils seront plutôt des instruments adaptés aux zones agglomérées.

Dans l'esprit du Gouvernement, les schémas de cohérence territoriale doivent-ils ou non couvrir la totalité du territoire ? Si le ministre nous répond par la négative, c'est plutôt la partie urbanisée du territoire qui sera concernée. Mais dans quelle limite ? Faut-il imaginer une sorte de glacis au-delà de la zone agglomérée au sens de l'INSEE ? Je propose d'insérer le mot « notamment » : les schémas de cohérence territoriale couvriront des territoires,

« notamment » des zones agglomérées, sous-entendu au sens de l'INSEE.

Je vous l'accorde, cette rédaction n'est pas très satisfaisante, mais elle veut bien dire ce qu'elle veut dire : un schéma de cohérence territoriale sera plutôt obligatoire dans une zone agglomérée ou à proximité d'une telle zone au sens de l'INSEE.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

M. Henry Chabert.

C'est dommage !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Les interrogations de M. Carrez sont tout à fait légitimes, mais son amendement reviendrait à écarter les zones naturelles et agricoles.

Or les zones urbaines, « bassins de vie », comprennent à la fois des zones urbanisées, des zones naturelles et des zones agricoles.

Le tiers de nos agglomérations est constitué de zones humides, de milieux naturels très sensibles, qu'il s'agit de protéger dans le cadre du schéma de cohérence territoriale.

Il existe également une agriculture péri-urbaine qu'il est important de conserver.

Tous ces territoires sont liés avec les zones urbaines à l'intérieur d'une « zone de mobilité » : il existe une interdépendance avec la zone urbaine. Je préfère, quant à moi, parler de « territoires vécus » - la notion n'est pas juridique -, tels que la DATAR les définit.

Le schéma de cohérence territoriale présente l'intérêt d'englober l'ensemble de ces zones et de préciser ce que l'on veut y faire plutôt que de laisser les territoires se

« miter » n'importe comment pour s'apercevoir qu'un jour on n'a plus de milieu naturel, plus de zone agricole, même dans nos milieux urbains ou liés à l'urbain, au rural ou au périrural.

Voilà pourquoi nous avons repoussé l'amendement n^o 837, mais si mes explications ne vous satisfont pas, le Gouvernement pourra éventuellement les compléter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Les explications de M. le rapporteur sont vraiment parfaites et je n'ai rien à ajouter. Le Gouvernement a absolument la même appréciation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je suis totalement d'accord avec l'analyse du rapporteur : il faut absolument protéger les zones naturelles, voire agricoles, situées à proximité de la ville, et par conséquent les intégrer dans des schémas de cohérence territoriale.

M. Henry Chabert.

Absolument.

M. Gilles Carrez.

Mais les zones purement agricoles, elles, ne seront pas dotées de SCT. Alors comment feront-elles si un peu d'urbanisation nouvelle y est nécessaire, en vue d'accueillir une zone artisanale ? Je souhaiterais que vous répondiez à cette question, car cela m'inquiète.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La constructibilité limitée ne doit pas englober l'ensemble des communes. Par conséquent, pour faire face au problème que vous soulevez, la commission a adopté un amendement du rapporteur qui tend à fixer un périmètre élargi autour de l'agglomération ; dans ses limites, la règle de constructibilité limitée jouera, mais au-delà, les communes seront libres d'agir comme elles l'entendront, à condition que la réglementation soit respectée, bien entendu.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement, mais nous reprendrons ce débat dans le cadre de l'examen de l'article L. 122-2.

M. le président.

L'amendement n^o 837 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par les mots : "et apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Tous les membres de la commission se sont retrouvés pour considérer que les incidences prévisibles des schémas de cohérence territoriale sur l'environnement doivent être prises en compte.

Je ne m'étendrai pas davantage car la rédaction de mon amendement est suffisamment claire et précise pour satisfaire tout le monde.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1072, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements", les mots : "du diagnostic urbain prévu à l'article L.

122-4". »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Nous allons retirer cet amendement, compte tenu de la discussion que nous avons eue en commission. Il est en effet apparu que celle-ci souhaitait rendre le diagnostic urbain facultatif et non pas obligatoire.

M. le président.

L'amendement n^o 1072 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1150, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "d'équipements,", insérer les mots : "et de la préservation des équilibres écologiques". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Nous voulons que l'ensemble des problèmes écologiques soient pris en compte. Dans l'amendement n^o 85, il était question des

« incidences » sur l'environnement. Là, il s'agit de la

« préservation des équilibres écologiques ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. L'article 1^er , que nous venons de voter, dispose que l'ensemble des documents d'urbanisme dont nous allons discuter, dans le cadre de l'examen des articles 2, 3 et 4, doivent respecter les objectifs du développement durable. La précision apportée par cet amendement est donc inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite que M. le rapporteur ait convaincu M. Marchand : les préoccupations que celui-ci a exprimées sont déjà prises en compte à l'article 1^er . Une répétition n'aurait pas d'intérêt.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Dans l'amendement n^o 85, il aurait fallu préciser qu'il s'agissait exclusivement de l'environnement naturel, et pas de l'environnement économique, social ou autre.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

La remarque de notre collègue Chabert est en effet d'importance. Mais je ne sais pas comment nous pourrions revenir sur la rédaction d'un amendement déjà adopté.

Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n^o 1150.

M. le président.

L'amendement n^o 1150 est retiré.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1151, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "ils fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace", insérer les mots : ", déterminent la destination générale des sols". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement a pour objectif de nourrir les schémas de cohérence territoriale en y intégrant des notions déjà présentes dans le code de l'urbanisme. Il faut établir un lien très fort entre les plans d'occupation des sols et les futurs plans locaux d'urbanisme, dont nous parlerons tout à l'heure - vous savez que c'est l'une de mes grandes préoccupations. C'est pourquoi je propose, en l'occurrence, que la destination des sols soit prise en compte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite que cet amendement ne soit pas retenu, mais je pense que M. Marchand comprendra notre raisonnement.

Le système précédent, fondé sur le POS et le schéma directeur, comportait un inconvénient majeur : dans certains cas, le schéma directeur était en quelque sorte un super-POS. Nous avons voulu instaurer une complémentarité plus claire entre les deux types de documents : la destination des sols est de la compétence du PLU ; les orientations générales, les objectifs sont de la compétence du schéma de cohérence territoriale. Si l'amendement n^o 1151 était retenu, cette complémentarité, cet équilibre seraient rompus et on en reviendrait au défaut du dispositif antérieur.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je comprends bien la perche que vous me tendez, monsieur le secrétaire d'Etat, mais ce que vous considérez comme un défaut apparaît à certains comme une qualité. Permettez-moi par conséquent de maintenir mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1152, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "et de la restructuration des espaces urbanisés", les mots : ", localisent la réhabilitation des tissus urbains anciens et, le cas échéant, la restructuration des espaces urbains récents à requalifier,". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement reprend une idée que j'ai déjà très largement expliquée. Je serai donc très court. Il s'agit de différencier la réhabilitation des tissus urbains anciens et la restructuration des espaces urbains récents. Nous devrons en débattre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Elle a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Marchand comprendra mes observations. La précision aurait sa place dans le cadre du plan local d'urbanisme, pas dans celui du schéma de cohérence territoriale. Par ailleurs, il ne semble pas forcément pertinent de distinguer entre tissu ancien et tissu plus récent. A partir de combien d'années l'habitat est-il ancien ? Cette question a donné lieu à de longs débats. Laissons à ceux qui élaboreront les PLU et à ceux qui conduiront les politiques de réhabilitation et de restructuration la possibilité de prendre leurs décisions au cas par cas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1300 de M. Mariani n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, H ascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1153, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par les mots : "à préserver ; et en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, la localisation des services et activités les plus importantes". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission l'a repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je pense que le

« porter à connaissance » de grands équipements d'ores et déjà définis permettrait de tenir compte de votre préoccupation, monsieur Marchand. Il ne faudrait pas que la rédaction de l'article donne à penser que les choses seront figées pour une longue période.

Le schéma de cohérence territoriale a pour vocation de fixer les orientations et les objectifs de l'aménagement.

Les dispositions proposées dans cet amendement sont prévues soit au troisième, soit au quatrième alinéa, et une rédaction plus précise ne serait pas conforme à la nature de ce document.

Par conséquent, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement soit retiré, ou repoussé.

M. le président.

Monsieur Marchand, répondez-vous à cette invitation ?

M. Jean-Michel Marchand.

Je propose que mon amendement soit mis aux voix...

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

J'étais saisi de deux amendements identiques, n^os 567 et 1154, mais l'amendement n^o 567 de M. Sarre n'est pas défendu.

L'amendement n^o 1154, présenté par MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "peuvent", le mot : "doivent". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Toute explication serait superflue. La force des mots suffit pour comprendre le sens de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le secrétaire d'Etat et certains de nos collègues l'ont dit, le schéma de cohérence territoriale n'est pas un super-POS, il n'a pas à zoner systématiquement.

Je vous lis l'alinéa 3 : les SCT « déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; ils peuvent en définir la localisation ou la délimitation. » Mais il peut

s'agir de n'importe quel site, choisi pour une raison ou pour une autre, après réflexion sur un projet urbain ou dans le cadre du SCT. Un site urbain ne se définit pas ainsi, ce n'est pas forcément un site classé.

Il faut donc se donner le temps de réfléchir et ne pas tout figer, ne pas imposer ce qui devra être prévu pour chaque coin de rue, pour chaque maison, dans les SCT.

Je ne dirai pas la même chose pour les plans locaux d'urbanisme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je répondrai au rapporteur pour moduler son propos. Il ne s'agit pas de figer l'existant, mais de prendre en compte, de localiser ou de délimiter les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger. Ce sont généralement des territoires connus et reconnus et leur prise en compte me paraît obligatoire.

J'insiste donc pour que nous puissions à nouveau réfléchir à cette proposition.

M. le président.

La parole est à M. Nicolas DupontAignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je m'associe à l'argumentation que vient de développer notre collègue. A quoi les schémas de cohérence vont-ils servir s'ils ne peuvent pas jouer un rôle de protection, notamment à l'égard des espaces naturels, s'il s'agit simplement de préciser la dénomination d'un territoire, sans fixer un minimum de contraintes aux plans locaux d'urbanisme ? Ces SCT risquent de se résumer à des comptes rendus de discussions entre communes.

Les contraintes seront d'autant plus allégées que les PLU sont beaucoup moins rigoureux que les POS. Il apparaît à nouveau que ces schémas de cohérence dissimulent en fait une volonté de moins préserver l'environnement, et ont pour objet de favoriser la densification du tissu urbain.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 422, ainsi rédigé :

« Substituer aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme les alinéas suivants :

« Ils fixent les objectifs des politiques publiques d'aménagement urbain en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises et de stationnement des véhicules. Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. A ce titre :

« 1^o Ils fixent les objectifs de desserte en transports collectifs et précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs ;

« 2^o Ils précisent les conditions dans lesquelles l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines peuvent, le cas échéant, être subordonnées à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements ;

« 3^o Ils comprennent un chapitre particulier relatif à l'équipement commercial qui précise les orientations applicables aux localisations préférentielles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

des commerces dans leur périmètre, ainsi que les conditions de réalisation des aires de stationnement qui les accompagnent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement. Il est d'abord rédactionnel, mais, de plus, il supprime l'exigence de compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les schémas de développement commercial.

La relation est inversée. Nous considérons que ces deux types de documents ne sont pas de même nature. D'ailleurs, s'agissant du SDC, il est fait référence non pas au développement, mais à l'équipement, notamment dans un décret d'application de la loi Raffarin qui devrait être publié. Le mot « shéma » porte donc à confusion.

C'est pourquoi je préconise de supprimer l'exigence de compatibilité entre les SCT et les SDC, qui est reprise dans un autre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Puisque nous abordons le sujet des commerces et des multiplexes, si vous m'y autorisez, monsieur le président, je donnerai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 422 et sur plusieurs autres amendements que vous appellerez ultérieurement. Ainsi, je n'aurai pas besoin de reprendre la parole.

M. le président.

Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais si l'amendement n^o 422 est adopté, il en fera tomber un certain nombre...

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Nous verrons bien.

S'agissant des implantations de commerces et de multiplexes cinématographiques, le Gouvernement est tout à fait conscient de leur importance décisive pour l'aménagement et le développement des agglomérations. C'est bien la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que les schémas de cohérence territoriale doivent comprendre un volet commercial qui précise les orientations applicables a ux localisations préférentielles des commerces dans l'agglomération, les décisions des CDEC devant prendre en compte ces orientations.

Le projet du Gouvernement prévoit également une articulation des schémas de cohérence territoriale avec les schémas de développement commercial prévus par la loi Raffarin - dont le décret d'application est en cours de rédaction, comme l'a indiqué M. le rapporteur - et qui ne porteront pas sur l'urbanisme, mais sur l'étude de l'offre et des caractéristiques de l'appareil commercial.

Le Gouvernement propose que les schémas de cohérence territoriale soient compatibles avec les schémas de développement commercial dans la mesure où ces derniers, quand ils existeront, se situeront vraisemblablement à une échelle plus vaste, celle du département. La commission propose une relation inverse qui privilégie le caractère global du schéma de cohérence territoriale et souhaite en conséquence que l'ensemble des schémas sectoriels, y compris le schéma commercial, s'inscrivent dans les orientations des schémas de cohérence territoriale. Le Gouvernement ne souhaite pas suivre la commission dans cette voie.

La commission propose également d'écrire que les décisions des CDEC doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale. Le Gouvernement est, en revanche, très favorable à cette précision.

C'est pourquoi, monsieur le président, je précise dès à présent que le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 88 et 91, mais défavorable aux amendements n^os 422 et 89.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Tout comme moi-même, les députés de mon groupe que j'ai pu consulter suivront, pour la plupart, le rapporteur contre l'avis du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Pour ma part, je soutiens l'amendement de la commission, dont j'apprécie en particulier le 3^o

J'ai indiqué tout à l'heure que, pour sauver votre texte du naufrage, monsieur le ministre, il faudrait que les schémas de cohérence territoriale aient quand même une certaine valeur de planification pour diverses catégories d'équipements lourds, dont les centres commerciaux font partie.

M. Alain Cacheux.

Evidemment !

M. Francis Delattre.

La loi Royer et même la loi Raffarin, qui a eu des effets totalement pervers, ont échoué.

J'estime que la bonne solution consiste maintenant à planifier par une carte départementale l'ensemble des possibilités d'implantation de centres commerciaux.

Moi qui suis libéral, j'admets que la loi Raffarin était totalement antilibérale. Elle a purement et simplement maintenu les positions acquises, si bien que, du jour au lendemain, la capitalisation boursière de ces groupes a été multipliée par deux. C'est exactement l'inverse que nous voulons faire. Pour que les schémas de cohérence territoriale aient un minimum de valeur, il faut au moins qu'ils intègrent les localisations des centres commerciaux, problème essentiel dans beaucoup de quartiers de nos villes.

L'amendement de la commission y pourvoit et c'est pourquoi je le soutiendrai.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 422, je suis saisi de quatre sous-amendements n^os 1452, 1155, 1156 et 1159.

Le sous-amendement n^o 1452, présenté par M. Filleul, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 422 par les mots : "et de régulation du trafic automobile". »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul.

Je souhaite ajouter aux objectifs des politiques publiques la régulation du trafic automobile, qui me semble avoir sa place dans les schémas de cohérence territoriale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Personnellement, j'y suis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement estime que cette disposition relève davantage du PDU que du schéma de cohérence territoriale.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1452.

(Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

Le sous-amendement n^o 1155, pré-^s enté par MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 422, substituer aux mots : "peuvent, le cas échéant", le mot : "doivent". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je me suis déjà expliqué sur la nécessité de prescriptions obligatoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable, comme précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1155.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 1156, pré-^s enté par MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 422 par les mots : "dans le but d'une utilisation économe des espaces périurbains et de la préservation des entrées de villes ou, le cas échéant, de leur restauration". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Nos entrées de ville ont souvent été défigurées. Il convient d'amorcer un processus inverse afin de les restaurer ou d'assurer leur préservation lorsqu'elles sont encore dans un état convenable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Avis favorable. La préservation ou la restauration des entrées de ville est un problème important.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Aux yeux du Gouvernement, ce sous-amendement est excellent. Il est malheureusement rattaché à un amendement qu'il ne peut pas approuver.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

A ce stade de la discussion, permettez-moi de relever un certain nombre de contradictions.

Plusieurs amendements ont été repoussés parce que leur contenu relevait plutôt d'un plan de développement urbain, notamment celui relatif au stationnement.

M. Daniel Marcovitch.

Il n'y a pas deux heures de débat sur les amendements : un orateur pour, un orateur contre !

M. Henry Chabert.

En l'occurrence, on semble plutôt d'accord pour adopter ce sous-amendement au prétexte qu'il intéresse les entrées de ville. Alors, je me pose les questions suivantes : quelle sera la valeur juridique du schéma de cohérence territoriale ? Quel doit être son degré de précision ?

M. Daniel Marcovitch.

C'est bien le moment de poser la question !

M. Henry Chabert.

Je la pose à ce stade, mon cher collègue, parce que l'on navigue en permanence entre les principes généraux et les règles de détail.

Mme Nicole Bricq.

On en parle depuis cet après-midi !

M. Henry Chabert.

Mais c'est important, car tout ce qui va découler de ces schémas s'appuiera sur leur valeur juridique. S'il s'agit d'une charte, pourquoi entrer dans de tels détails ? S'il s'agit d'un document qui aura une portée j uridique, notamment pour l'élaboration des plans d'urbanisme, pourquoi être si vague sur d'autres aspects, notamment la définition des espaces naturels ? Il y a là, me semble-t-il, de réelles contradictions.

M. Daniel Marcovitch.

Monsieur le président, nous n'en sommes plus aux interventions sur l'article, mais à la discussion des amendements, qui obéit aux règles de l'article 100, alinéa 7, du règlement !

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Daniel Marcovitch.

Nous devons gagner du temps, monsieur Cacheux !

M. Alain Cacheux.

Je m'y emploie, car je pense que le problème posé par M. Chabert, bon praticien de l'urbanisme dans l'agglomération lyonnaise, est tout à fait réel.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Ah !

M. Alain Cacheux.

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat, le schéma de cohérence territoriale, succédant au schéma directeur, aura la même valeur juridique et son opposabilité sera donc relativement faible.

Les documents opposables aux tiers, ce sont aujourd'hui les POS et ce seront demain les PLU.

Il n'en est pas moins utile, monsieur Chabert, d'être assez précis dans les orientations que nous définissons, car nous savons bien que ce que nous n'écrivons pas dans la loi figurera dans le règlement. Le partage entre la loi et le règlement est en réalité une décision purement politique, même si on nous explique parfois que certaines dispositions relèvent du règlement. Par conséquent, mieux vaut détailler dans la loi, pour les domaines qui nous intéressent particulièrement, les orientations que nous voulons voir figurer dans les nouveaux schémas, de manière que si décret il doit y avoir, il soit précisément encadré.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pour faire écho aux questionnements identiques de M. Chabert et de M. Cacheux, j'indique que le schéma de cohérence territoriale est évidemment un document normatif qui s'impose au plan local d'urbanisme, puisque celui-ci doit être compatible avec ses orientations. Mais ce sont les parlementaires qui font la loi et décident jusqu'à quel degré de précision doivent aller ces orientations. Le Gouvernement reste attaché au principe qui voudrait que ce document s'en tienne à des orientations générales. Mais si le Parlement juge utile d'apporter des précisions sur tel ou tel point, cela relève de sa libre appréciation.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1156.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 1159, pré-^s enté par MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 422 par l'alinéa suivant :

« Ils comprennent un chapitre particulier relatif à l'élaboration d'un schéma directeur vélo pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

Des précisions sur le contenu, les procédures d'élaboration, de consultation et d'approbation et les conditions de mise en oeuvre des schémas directeurs vélo seront apportées par décret. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Ce sous-amendement prévoit l'élaboration d'un schéma directeur vélo dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

M. Daniel Marcovitch.

Cela relève du PDU !

M. Gilles Carrez.

Bien sûr ! On mélange tout !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement. Les plans de déplacements urbains concernant aussi bien le vélo que les transports en commun et la voiture, elle ne voit pas l'intérêt de consacrer un schéma directeur au seul vélo.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Une telle disposition aurait parfaitement sa place dans un plan de déplacements urbains, mais non dans un schéma de cohérence territoriale.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Nous devons veiller à bien faire la distinction entre les différents documents, qui ne sont pas de même nature. Ce qui relève du programme local de l'habitat doit figurer dans le programme local de l'habitat ; ce qui relève du plan de déplacements urbains, par exemple un schéma de déplacement pour les vélos, doit figurer dans le plan de déplacements urbains. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Cacheux.

On perd du temps !

M. Gilles Carrez.

Mais non ! C'est un texte suffisamment important pour qu'on s'y attarde. N'est-ce pas, messieurs les ministres ?

M. Daniel Marcovitch.

Quand on est inscrit sur l'article, on dit tout ce qu'on veut. Quand on s'exprime sur les amendements, on s'en tient à leur objet.

M. le président.

Monsieur Marcovitch, cela fait plusieurs fois que je vous entends faire des observations. Jusqu'à preuve du contraire, c'est moi qui préside. Si vous voulez faire un rappel au règlement, faites-le et je vous répondrai ! Monsieur Carrez, vous avez la parole.

M. Gilles Carrez.

Nous devons faire très attention à ne pas transformer les documents d'urbanisme en auberges espagnoles où l'on apporte ce que l'on a envie d'apporter.

Je constate comme M. Chabert que le degré de détail des orientations que nous fixons est à géométrie variable selon les domaines concernés. Nous devons procéder avec assez de rigueur pour ne pas empiéter sur les plans locaux d'urbanisme.

M. le président.

Retirez-vous votre sous-amendement, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Organiser les déplacements à vélo est une préoccupation majeure, au même titre que restaurer les entrées de ville. Mais j'admets que, cette fois, la disposition que je propose aurait mieux sa place dans le PDU. Je retire donc mon sous-amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 1159 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 422, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 464 de M. Daubresse, 569 de M. Sarre, 1073 de M. Vaxès, 550 de M. Delattre, 465 de M. Danbresse, 1157 de M. Marchand, 830 de M. Carrez, 35 et 6 de M. Vannson, 466 de M. Daubresse, 551 de M. Delattre, 1161 et 1160 de M. Marchand et 552 de M. Delattre n'ont plus d'objet.

Compte tenu du temps que nous venons de gagner, je vous propose, mes chers collègues, une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 10 mars à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt-cinq, sous la présidence de M. Yves Cochet.)

PRESIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est reprise.

Rappels au règlement

M. Francis Delattre.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

Qu'est-ce qui motive votre rappel au règlement ?

M. Francis Delattre.

L'organisation de nos travaux, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Delattre.

M. Francis Delattre.

En conférence des présidents il a été indiqué aux représentants de nos groupes que la séance de ce soir se déroulerait jusqu'à une heure du matin environ. Comme nos collègues UDF et RPR, nous nous sommes organisés pour être présents jusqu'à cette heure. Je souhaiterais savoir si une modification a été envisagée depuis.

En tout état de cause, si la séance était prolongée audelà d'une heure du matin nous vous laisserions entre vous, ce qui serait dommage car cela ajouterait à la précipitation dans laquelle est examinée ce texte technique très difficile. Nous travaillons depuis de nombreuses heures et vous êtes le troisième président de séance aujourd'hui sur ce dossier. Vous pouvez donc admettre que ceux qui sont présents depuis le début aient aussi besoin d'aller réparer leurs forces.

M. le président.

Comme vous le savez, monsieur Delattre, l'article 50, alinéa 4, du règlement prévoit que l'Assemblée peut décider de prolonger ses travaux, sur proposition du président de la conférence des présidents, ce qui n'est pas le cas de la commission, du Gouvernement ou de l'Assemblée elle-même. Cette faculté a été utilisée tellement souvent depuis des années, quelle que soit la couleur politique des gouvernements et des majorités, qu'il est inutile que je cite des cas.

Je vous indique que j'ai l'intention de continuer la séance jusqu'à la fin de l'examen de l'article 2, ce qui donnerait une unité à nos débats. Nous verrons alors où nous en serons.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Pour la cohérence de nos débats, monsieur le président, je pense qu'il est toujours préférable de terminer un article avant de lever une séance. Sinon, on court le risque que le débat soit ensuite repris entièrement, ce qui fait perdre du temps alors que nous avons beaucoup de sujets à traiter sérieusement.

C'est pourquoi je souhaite que vous ne leviez la séance qu'après la fin de l'examen d'un article. Il serait d'ailleurs préférable qu'il s'agisse de l'article 3 plutôt que de l'article 2.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, je vous ai écouté avec attention et j'ai également été attentif aux propos du rapporteur.

Vous observerez que, jusqu'à présent, nous avons travaillé de façon constructive. Nous n'avons fait aucune obstruction, nous n'avons pas demandé de suspension de séance dilatoire, nous avons retiré les amendements quand nous pensions qu'il était opportun ou raisonnable de le faire et nous n'avons absolument pas abusé des temps de parole.

Or la conférence des présidents a été tout à fait claire : selon les informations dont nous disposons elle avait convenu que cette séance s'arrêterait à une heure du matin. On peut certes imaginer que l'on dépasse un peu cette heure pour terminer l'article 2 puisque nous sommes au milieu de son examen. Faisant preuve de la même bonne volonté que nous avons manifestée jusqu'à présent, nous sommes prêts à accepter cette proposition.

En revanche, il est hors de question de suivre celle du rapporteur. Si vous en décidiez ainsi vous resteriez entre vous.

Reprise de la discussion

M. le président.

Les amendements n^os 611 de M. Santini et 36 de M. Vannson ne sont pas défendus.

M. Rimbert, rapporteur, M. Cacheux et M. Dauge ont présenté un amendement, n^o 86, ainsi rédigé :

« Compléter le septième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : "Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement, adopté par la commission, soumet à une exigence de compatibilité le SCT avec les chartes de PNR.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, M. Marcovitch et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, après le mot : "parties", insérer les mots : ", et à Paris, Lyon et Marseille, dans les arrondissements". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Marchand, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1158, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "des schémas de secteur", insérer les mots : " et les dispositions des plans de déplacements urbains.". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

L'impact environnemental des déplacements des clients et des marchandises dans le cadre d'un urbanisme commercial non maîtrisé est particulièrement nuisible. La multiplication des grandes surfaces commerciales et la difficulté d'y accéder à pied, en vélo, ou par les transports en commun, doivent faire l'objet d'une véritable réflexion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le schéma de secteur est supérieur au PDU et il s'agit de deux documents distincts. Il faut donc garder cette distinction et cette hiérarchie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même argument.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 88, 37 et 1194.

L'amendement n^o 88 est présenté par M. Rimbert, rapporteur ; l'amendement n^o 37 est présenté par M. Vannson et M. Micaux ; l'amendement n^o 1194 est présenté par M. Cacheux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

88.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 88 et 37 et 1194.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 831, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains ne sont pas du tout de même nature que les documents d'urbanisme.

Ainsi, un programme local de l'habitat - nous sommes nombreux à y avoir eu recours dans nos communes - est un document d'analyse, de diagnostic, et de propositions quantitatives extrêmement précises en matière d'habitat, par exemple quant au type d'habitat à construire : collectif ou individuel, en accession ou locatif. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un document de programmation. Il n'y a donc aucune raison de vouloir le rendre compatible avec les documents d'urbanisme que seront les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme.

Comme je l'ai déjà indiqué hier, monsieur le ministre, dans la rédaction actuelle, si je ne me trompe, c'est la notion de prise en considération qui est retenue pour les programmes locaux de l'habitat. En revanche pour les plans de déplacements urbains, je n'ai rien trouvé dans le code de l'urbanisme. Je ne peux donc vous dire s'il faut envisager la compatibilité ou la prise en considération.

Puisque vous voulez substituer à la notion de prise en considération d'un programme local de l'habitat dans un document d'urbanisme celle de compatibilité, je vous renvoie à l'importante jurisprudence du Conseil d'Etat sur la notion de compatibilité qu'elle interprète très strictement.

Par exemple elle précise que les zones urbanisables du plan d'occupation des sols doivent être incluses dans les zones des schémas directeurs dévolues à l'urbanisation.

De même si un grand équipement a un emplacement défini dans le schéma directeur, on doit le retrouver en tant qu'emplacement réservé dans le plan d'occupation des sols de la commune considérée. Tout cela est très clair.

En conséquence, si le programme local de l'habitat doit être compatible avec un document d'urbanisme, vous devrez indiquer clairement que les 465 logements intermédiaires qui seront bâtis en collectif dans telle zone du plan d'occupation des sols de telle commune devront être compatibles avec les éléments prévus dans le schéma de cohérence territoriale. A l'évidence, cela ne pourra pas marcher.

Il serait donc beaucoup plus sage de conserver, en termes de compatibilité, l'articulation entre documents de même nature que sont les documents d'urbanisme, mais d'exclure de cette notion - quitte à la remplacer pour eux par celle de prise en considération - les documents d'une autre nature que sont les programme locaux de l'habitat et, dans une certaine mesure, les plans de déplacements urbains. Tel est l'objet de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

La question évoquée par M. Carrez est extrêmement intéressante, mais il découle de l'esprit même du texte, au travers de ses trois volets, qu'il faut assurer la cohérence entre les documents d'urbanisme, les politiques de l'habitat et les politiques de déplacements. Il est donc indispensable que les différents documents sectoriels soient cohérents entre eux.

Je ne prendrai qu'un exemple. Un plan de déplacements urbains définit la hiérarchie des voies. Les voies primaires qiu relient l'ensemble des quartiers, voire des communes, ont vocation à figurer dans un schéma de cohérence territoriale. Ce n'est pas forcément le cas pour les voies secondaires et encore moins pour les voies tertiaires. Vous voyez, grâce à cet exemple des voies primaires, le lien qui existe entre le PDU et le schéma de cohérence territoriale.

Par ailleurs, il ne s'agit pas de construire pour construire. Encore faut-il le faire en assurant le droit aux déplacements dans les lieux où l'on construit, pour les types de logement que l'on construit. Une cohérence doit donc être trouvée au niveau du schéma de cohérence territoriale, même si les précisions données dans les différents documents, qu'il soient sectoriels ou locaux, ne sont pas forcément les mêmes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Carrez, j'ai eu l'occasion de contribuer à l'élaboration d'un PLH, et j'en ai consulté un certain nombre d'autres et je n'ai pas le souvenir qu'ils aient eu un contenu aussi précis que vous semblez le dire et qu'ils donnaient des renseignements par type de logements et à l'unité près des programmes. A ma connaissance, ils fixaient plutôt des orientations.

M. Gilles Carrez.

J'ai apporté celui du Perreux. Je le tiens à votre disposition, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Si, pour tel ou tel document, il a pu être procédé à un travail plus approfondi permettant d'atteindre le degré de précision que vous dites, il n'en reste pas moins que l'exigence de

« compatibilité » imposée dans le texte permet de vérifier la correspondance entre ces documents sectoriels et leur accord avec les orientations générales du schéma de cohérence.

La notion de « prise en considération » a été fortement critiquée par le Conseil d'Etat du fait même de sa trop grande imprécision. Cela peut en effet aller d'une prise en considération très partielle jusqu'à une prise en considération effective et totale, s'apparentant presque à une mise en conformité.

La notion de compatibilité permet la souplesse, même s'il existe, dans ces documents sectoriels, quelques différences de nature qui peuvent légitimer le propos qui vient d'être tenu.

L'intérêt de la mise en cohérence de l'ensemble des p olitiques sectorielles est bien supérieur aux petits inconvénients que vous avez pu, avec pertinence, soulever monsieur le député.

M. Daniel Marcovitch.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est donc attaché à ce que ce document fédérateur de mise en cohérence de l'ensemble des démarches sectorielles qu'est le schéma de cohérence territoriale ne soit pas amputé des deux dimensions importantes que constituent et l'habitat et la politique des déplacements.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Je partage les préoccupations de M. Carrez. Que se passerait-il, par exemple, si le PLH s'appliquant à ma commune ressortissait de deux schémas de cohérence territoriale. Avec lequel devrait-il être compatible ? Avec les deux ? Et s'ils sont contracdictoires ? J'ai pris cet exemple pour vous alerter sur le problème de la définition des périmètres de compétence des différentes instances qui pilotent l'établissements des différents outils. Si nous n'y prenons garde, ils peuvent conduire à des incohérences.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

Nous allons maintenant passer au vote sur l'amendement.

M. Henry Chabert.

J'ai demandé la parole, monsieur le président.

M. le président.

Je sais bien, mais il faut faire avancer le débat. Vous prendrez la parole une autre fois, monsieur Chabert.

M. Gilles Carrez.

Non, monsieur le président. C'est un point très important !

M. Henry Chabert.

C'est incroyable ! Il n'y a plus de raison que les députés de l'opposition restent dans ces conditions !

M. le président.

Je crois que l'Assemblée est tout à fait informée des avis divergents qui existent sur ce point.

M. Alain Cacheux.

M. Chabert veut retarder le débat !

M. le président.

Monsieur Cacheux, je vous en prie...

M. Gilles Carrez.

Après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis, il n'y a eu qu'un intervenant, monsieur le président. M. Chabert veut, à juste titre, leur répondre !

M. Henry Chabert.

Si nous sommes de trop, monsieur le président, il faut le dire !

M. le président.

Non, non, monsieur Chabert, pas du tout.

M. Gilles Carrez.

Laissez M. Chabert répondre au ministre, monsieur le président !

M. le président.

Vous savez que c'est une faculté et non un droit. Nous n'allons pas créer un incident à ce sujet.

Je considère que M. Morisset a bien expliqué la position de l'opposition et que l'Assemblée est maintenant, suffisamment éclairée. M. Chabert pourra évidemment prendre la parole sur d'autres articles.

M. Gilles Carrez.

C'est ça, après le vote quand le sujet aura été évacué !

M. Henry Chabert.

Donc, vous ne me donnez pas la parole, monsieur le président ?...

M. le président.

Non, pas pour l'instant !

M. Henry Chabert.

J'en prends acte. Dans ces conditions, je ne vois pas ce que nous faisons dans cette assemblée !

M. Jean-Marie Morisset.

C'est la première fois de la soirée que la parole est refusée à un député, monsieur le président.

M. Francis Delattre et M. Gilles Carrez.

Puisque c'est ainsi, on vous laisse ! (Les députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants s'apprêtent à quitter l'hémicycle.)

M. le président.

Je vous en prie messieurs. Je pense que le débat peut continuer.

Le président de séance dispose de la faculté de donner la parole à deux orateurs pour répondre, l'un au Gouvernement et l'autre à la commission mais ce n'est pas une obligation. Je considère que l'Assemblée a été informée des diverses opinions sur cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le président, nous sommes allés très vite au cours des trois heures qui viennent de s'écouler !

M. le président.

Nous pouvons donc continuer ! M. Gilles Carrez. Tous ceux qui l'ont souhaité ont pu s'exprimer et l'ont fait brièvement. Il n'est pas normal que vous refusiez la parole à M. Chabert alors qu'il a des choses importantes à dire.

(Les députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du Groupe de la Démocratie libérale et Indépendants quittent l'hémicycle.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

Nous avons trouvé, comme il convient et comme il sied à cette assemblée, un gentleman's agreement - nous étions en effet, entre gentlemen, il n'y avait pas de femmes ! (Sourires.)

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cet article est important, en effet, mais l'amendement n^o 831 ne l'est pas moins, dans la mesure où le choix que nous allons faire entre la notion de compatibilité et celle de prise en considération aura des incidences sur l'ordre même de modification des documents. Dans un chapitre suivant, il sera question de la mise en compatibilité du schéma de cohérence avec d'autres politiques. Cela signifie qu'une modification de ces autres politiques entraînera par voie de conséquence celle du schéma de cohérence. On le voit, il y a là une espèce de va-et-vient entre les documents qui, à terme, risque de poser des problèmes.

La prise en considération nous paraissait beaucoup plus souple. Elle permettait en plus de prendre en compte - et la suppression proposée par Gilles Carrez nous paraissait à cet égard très intéressante - d'autres documents de planification qui viendraient à être établis. Par exemple, dans l'agglomération lyonnaise, nous mettons en oeuvre un schéma de développement économique. Un tel schéma a ura-t-il une valeur ? Comment le prendra-t-on en compte dans la loi, puisqu'il n'y aura pas été prévu ? Je pourrais multiplier les exemples mais je ne veux pas allonger la discussion. Je dirai simplement que d'autres schémas, tel le schéma d'urbanisme commercial, nous paraissent aussi importants que les programmes locaux de l'habitat ou les plans de déplacements urbains. Ils pourront venir progressivement s'associer à l'ensemble de la démarche, et être pris en compte sans qu'il soit besoin de modifier chaque fois le schéma de cohérence territoriale.

Voilà pourquoi la notion de « prise en considération » nous paraît beaucoup plus souple que celle de compatibilité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 831.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "les plans de déplacements urbains,", insérer les mots : "les schémas de développement commercial". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 422 précédemment adopté par l'Assemblée nationale a rompu le lien entre les schémas de développement commercial et le schéma de cohérence territoriale. Je propose, par l'amendement n^o 89, de le rétablir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement mais reconnaît la cohérence de la démarche de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 568 de M. Sarre n'est pas défendu.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-1 du code l'urbanisme, supprimer le mot : "directeurs". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : "Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi n^o 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement n^o 91 reprend les dispositions qui ont été supprimées par l'amendement n^o 88 en les étendant aux implantations de multiplexes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Avant que l'Assemblée ne se prononce à son sujet, il me paraît important de vous faire le point sur l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement sur la question des multiplexes.

Le rapport que nous avions commandé à M. Francis Delon vient de nous être remis et le travail mené par ma collègue Mme Trautmann à partir de ce rapport conduira à faire évoluer le dispositif d'autorisation des multiplexes pour remédier à un certain nombre de dysfonctionnements constatés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

122-2 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 832 et 1301.

L'amendement n^o 832 est présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi ; l'amendement n^o 1301 et présenté par

M. Mariani.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises cet article. Je serai donc bref.

M. Daniel Marcovitch.

Retirez-le puisqu'on vous a déjà répondu à ce sujet !

M. Gilles Carrez.

Cet article est extrêmement important. Il énonce le principe général selon lequel, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme peuvent être ouvertes à l'urbanisation, à moins d'obtenir un accord du préfet, lequel ne peut être donné qu'après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture. Ses conditions d'obtention sont donc très difficiles.

Il est question dans cet article d'un schéma de cohérence territoriale applicable. Qe veut dire le mot « applicable », monsieur le secrétaire d'Etat : prescrit, engagé, en cours d'élaboration, approuvé, que sais-je encore ? Je n'ai pas retrouvé cette notion de schéma applicable dans le code actuel de l'urbanisme.

Je reprendrai l'exemple que j'ai déjà cité : une petite commune de province, qui n'est pas inscrite dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale, a la possibilité d'accueillir une entreprise ou d'ouvrir une petite zone d'activités. Elle est évidemment obligée de le faire dans sa zone d'urbanisation future mais elle ne le pourra pas si elle n'a pas l'accord du préfet.

Cette disposition me paraît donc beaucoup trop dure, beaucoup trop restrictive. Par ailleurs, elle fait partie des différents éléments, que je relève au fur et à mesure de l'examen des articles, qui vont contribuer à la densification dont nous ne voulons pas. D'où l'amendement proposé.

M. la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. J'ai déposé un amendement n^o 94, que nous examinerons ultérieurement, qui précise l'ensemble des éléments permettant de limiter la constructibilité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Le Gouvernement ne peut bien évidemment pas être favorable à un amendement qui tend à la suppression d'un texte à la nécessité duquel il croit puisqu'il le propose à l'adoption de l'Assemblée. Mais M. Carrez a posé des questions précises qui méritent des réponses claires.

L a rédaction retenue pour le premier alinéa de l'article L.

122-2 se veut incitative. Elle a pour but de favoriser l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. L'emploi du terme « applicable » est donc à prendre comme étant une incitation en vue de l'élaboration de ces schémas pour qu'ensuite les problèmes posés soient tranchés dans la clarté.

M. Henry Chabert. Oui, c'est la définition.

M. le secrétaire d'Etat au logement. En l'absence de schéma, les possibilités d'extension de l'urbanisation sont effectivement limitées puisqu'elles requièrent l'accord du préfet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

En revanche, dès qu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale a été arrêté - et là, je parle du pé rimètre, et non pas du schéma lui-même - la dérogation, permise par l'alinéa premier de l'article L.

122-2, n'est plus de la compétence du préfet, mais de l'établissement public, c'est-à-dire des élus.

Bien évidemment, l'ensemble de ce dispositif est à lire dans la perspective de l'adoption de l'amendement de la commission dont vient de parler le rapporteur, qui sera examiné ultérieurement et sur lequel le Gouvernement a déjà fait connaître, par anticipation, qu'il était favorable.

M. Gilles Carrez. Sous réserve de l'observation faite par M. Dauge ! M. Daniel Marcovitch. M. le secrétaire d'Etat vient de le dire ! M. le secrétaire d'Etat au logement. Oui, ce que je viens de dire confirme l'interprétation de M. Dauge. Elle avait été tellement claire que je n'ai pas cru bon d'y revenir.

M. le président.

La parole est à M. Nicolas DupontAignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

J'ai bien compris l'explication de M. le secrétaire d'Etat. Je veux simplement insister sur un autre point. Au dernier alinéa de l'article, il est précisé : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2002 ». Quelle que soit la bonne volonté des élus, quelle que soit l'efficacité des services de l'Etat. Je ne vois pas comment, en une seule année, les périmètres pourront être arrêtés sur les deux tiers du territoire qui ne sont pas couverts par des schémas, je ne vois pas comment l'administration, qu'elle soit communale ou préfectorale, pourra travailler aussi rapidement. Je crains que, pendant une période intermédiaire d'une, deux ou trois années, il n'y ait un véritable blocage et qu'il soit très difficile de développer des projets d'urbanisme dans les communes. Bien que je n'aie pas déposé d'amendement à ce sujet, je crois qu'il serait judicieux de revoir cette date.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 832 et 1301.

(Ces amendements ne sont pas adoptés).

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 467, ainsi rédigé :

« Supprimer les trois premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Delattre, Proriol et Goulard ont présenté un amendement, n^o 554, ainsi rédigé :

« Substituer aux premier et deuxième alinéas du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme l'alinéa suivant :

« En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones d'urbanisation future délim itées par les plans locaux d'urbanisme des communes peuvent toutefois être ouvertes à l'urbanisation dans les conditions prévues par les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

La rédaction que nous proposons vise à atténuer les inconvénients, que mes collègues ont parfaitement démontrés, et à faciliter la gestion des périodes intermédiaires. Personne ne peut croire que nous allons pouvoir couvrir en un an 75 % du territoire de schémas directeurs. Le concept lui-même posera de nombreux problèmes d'interprétation juridique et l'on peut regretter que nos débats ne contribuent pas à clarifier quelque peu les choses.

Aussi proposons-nous, tout en retenant malgré tout le mécanisme de l'accord du préfet, de l'atténuer en faisant en sorte que l'interdiction reste l'exception, en prévoyant, au lieu de votre rédaction couperet, une possibilité d'urbanisation avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. Francis Delattre.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à transformer l'exception en une règle, ce qui n'est évidemment pas conforme à l'esprit du texte.

Je souhaite également répondre à l'auteur de l'amendement, M. Delattre, mais par la même occasion à M. Dupont-Aignan que, d'après les éléments dont nous disposons aujourd'hui, du fait de l'adoption de l'amendement de la commission, un tiers du territoire national sera concerné par les périmètres envisageables pour les schémas de cohérence territoriale, sachant qu'un nombre non négligeable de ces périmètres est d'ores et déjà concerné par un ou plusieurs schémas directeurs. Ainsi, dans mon propre département, la nouvelle aire résulte de l'addition de trois schémas directeurs. Autrement dit, tout cela ne représente pas un volume de travail inaccessible.

Par ailleurs, il y a lieu d'observer que cinquante et une communautés d'agglomérations ont été créées en l'espace de six mois ; or c'est une affaire autrement plus complexe que de constituer un établissement public pour ensuite se mettre au travail à l'intérieur du périmètre qu'il couvre.

Pour peu que les textes d'application sortent dans les délais indiqués tout à l'heure par M. Gayssot, nous devrions pouvoir tenir cet engagement sans trop de difficultés. En tout cas, nous l'espérons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 1430, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "applicable", le mot : "exécutoire". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Nous proposons, dans un souci de précision, de remplacer le mot "applicable" par le mot "exécutoire" qui a le mérite d'être clairement défini dan^s le code de l'urbanisme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Aucune objection.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1430.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme, après le mot : "applicable", insérer les mots : "les zones naturelles et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement étend aux zones naturelles l'interdiction d'urbaniser en l'absence de SCT.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Précision utile.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Poujade et M. Nudant ont présenté un amendement, n^o 920, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme par les mots : "à l'exception des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un plan de déplacements urbains approuvé". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui présenté tout à l'heure par Francis Delattre. Il consiste a limiter l'interdiction d'utiliser les zones d'urbanisation future dès lors qu'il n'y a pas de schéma de cohérence. Robert Poujade propose d'en exonérer les communes qui appartiennent à un établissement p ublic de coopération intercommunale ayant déjà approuvé un plan de déplacement urbain.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Repoussé par la commission. Le PDV et le SCT ne sont pas à la même échelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il arrive de trouver plusieurs PDV dans une même agglomération. Dès lors, il deviendrait impossible de gérer la disposition qui nous est proposée sans porter atteinte à la cohérence du dispositif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 920.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 1302, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "accord", le mot : "avis". »

La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Egalement défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président M. Rimbert, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : ", après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture", la phrase suivante : "Cet accord est donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 1162 et 1445.

Le sous-amendement n^o 1162, présenté par MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 93, après les mots : "donné après avis", insérer le mot : "conforme". »

Le sous-amendement n^o 1445, présenté par MM. Bussereau, Herbillon et Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 93, après les mots : "des sites", insérer les mots : ", de l'autorité organisatrice de transport". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

93.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'accord donné par le préfet à une extension limitée de l'urbanisation en l'absence de SCT, s'il est envisageable, doit intervenir après l'avis de la commission des sites et de la chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir le sous-amendement n^o 1162.

M. Jean-Michel Marchand.

Le but est simplement d'obtenir un avis conforme de la commission interdépartementale des sites et de la chambre d'agriculture.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rejet. Cette disposition est trop contraignante.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Nous n'avons pas l'habitude d'instituer des compétences liées pour les préfets.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1445.

M. Francis Delattre.

Il s'agit simplement d'ajouter l'autorité organisatrice des transports parmi les instances obligatoirement consultées. Après tout, elle est concernée au premier chef.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'estime que l'autorité organisatrice de transports n'a pas à se prononcer sur la règle de constructibilité limitée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Identique à celui que vient de donner M. le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Même s'il ne s'agit que d'avis et s'il est proposé de rejeter toute idée d'avis conforme, je suis très inquiet du durcissement des conditions que vous imposez. Nous ne sommes pas, je vous le rappelle, dans des cas théoriques : en limitant ainsi la possibilité pour une commune d'ouvrir une zone d'activité, d'accueillir une entreprise dès lors qu'il n'y a pas de schéma de cohérence, vous allez plonger les maires dans d'extraordinaires difficultés pour gérer leur territoire dans un souci de développement économique et de création d'emploi.

Prenez garde : si une commune ne peut se développer que dans le strict cadre de l'agglomération existante, comment fera-t-elle pour accueillir des activités ? A l'inverse, s'il est un avis qui m'apparaît opportun, par le fait même qu'il s'inscrit dans une perspective un peu plus dynam ique, c'est bien celui que propose d'introduire M. Delattre. Or vous vous en tenez à une philosophie de fermeture absolue à toute idée d'urbanisation réelle des zones d'urbanisation future.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je veux insister sur le fait que l'autorité organisatrice des transports a un rôle important à jouer. Si l'on veut garantir un véritable tissu urbain et éviter que cette extension, certes limitée et quelque peu exceptionnelle, se retrouve physiquement coupée de l'aire urbaine, mais bien reliée au reste de la collectivité par les moyens de transport en commun, son avis me paraît indispensable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1162.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1445.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux vois l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 38 et 39 de M. Vannson n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 553 et 1163.

L'amendement n^o 553 est présenté par MM. Bussereau, Herbillon et Goulard ; l'amendement n^o 1163 est présenté par M. Marchand, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère.

Les amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme par les mots : "et de l'autorité organisatrice de transport". »

M. Francis Delattre.

L'amendement n^o 553 a déjà été défendu.

M. Jean-Michel Marchand.

Et l'amendement n^o 1163 également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 553 et 1163.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 299 et 841.

L'amendement n^o 299 est présenté par M. Rimbert,^r apporteur ; l'amendement n^o 841 est présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme, après le mot : "territoriale", supprimer les mots : "incluent les secteurs concernés". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 299.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je laisse à M. Carrez le soin de défendre ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'apprécie votre esprit d'ouverture, monsieur le rapporteur.

Ces amendements sont d'ordre quasiment rédactionnel.

J'ai cherché en vain la notion de secteurs concernés plus haut dans le texte. En fait, cette notion n'a jusqu'à présent jamais été évoquée. Peut-être est-ce la conséquence d'une transposition ; il me paraît plus raisonnable de la supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Observation tout à fait pertinente !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 299 et 841.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Marchand, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, n^o 1164, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme par les mots : "si le projet de développement de la commune le justifie, au regard notamment des capacités résiduelles des espaces déjà urbanisés". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Avant de prévoir une extension de l'urbanisation, certes limitée et exceptionnelle, nous souhaitons que l'on vérifie si le projet de développement de la commune le justifie, au regard de ses capacités résiduelles de développement, c'est-à-dire des espaces qui lui restent encore à urbaniser.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté. Il interdirait toute urbanisation, fût-elle modeste.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite que l'EPCI, dès lors qu'il est constitué, puisse garder la liberté d'apprécier comment doivent être déterminés les secteurs d'extension de l'urbanisation. On ne peut pas tout à la fois souhaiter que des EPCI se créent et, avant même qu'ils ne soient créés, leur retirer toute possibilité d'agir. Il y va de la cohérence de l'ensemble du texte. Je demande par conséquent le rejet de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 834, ainsi rédigé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je propose de supprimer le traitement exceptionnel réservé à la Corse et à l'Ile-de-France, dont les actuels schémas directeurs vaudront schémas de cohérence territoriale. Si, comme l'indique le secrétaire d'Etat, la mise en place des schémas de cohérence territoriale ne posera aucun problème, s'ils pourront être élaborés en parfaite harmonie là où ils n'existent pas, c'est-à-dire sur les deux tiers du territoire national d'ici au 1^er janvier 2002, pourquoi prévoir un régime particulier pour l'Ilede-France et la Corse ?

M. Henry Chabert.

Très juste !

M. Gilles Carrez.

En fait, vous le savez fort bien, ces schémas de cohérence seront très longs à élaborer. Et comme vous n'entendez pas bloquer toute activité, tout développement, toute possibilité d'urbanisation dans la région capitale, vous trouvez plus prudent, derrière un optimisme de façade, d'inscrire clairement et nettement que le schéma directeur d'Ile-de-France vaut d'ores et déjà schéma de cohérence territoriale... sans évidemment oublier au passage nos amis corses ! Peut-être me répondrez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit de schémas un peu particuliers, à valeur de directive nationale. Reste que la philosophie qui sous-tend cet alinéa me gêne beaucoup. Après tout, si les schémas de cohérence territoriale doivent marcher aussi bien que vous le dites, pourquoi réserver un sort particulièrement favorable à l'Ile-de-France, dont ne profiteraient pas nos collègues et amis de province ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement pense qu'il est sage d'en rester au dispositif proposé.

S'agissant des possibilités d'ouverture à l'urbanisation en région Ile-de-France, le schéma directeur prévoit que celles-ci doivent intervenir au cours de l'année 2001 ; il n'y a pas lieu d'en contrarier la mise en oeuvre.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je partage totalement les propos de Gilles Carrez, qui me semblent frappés au coin du sens : dès lors que l'on s'autorise une exception pour la Corse et l'Ile-de-France, pourquoi n'en ferait-on pas de même pour l'agglomération lyonnaise, par exemple ? J'imagine que bien d'autres agglomérations se trouvent dans une situation exactement comparable. Pourquoi réserver un traitement particulier à l'Ile-de-France ? Si l'amendement de M. Carrez ne devait pas être retenu, je proposerais d'étendre cette disposition aux autres agglomérations de France dotées d'un schéma directeur. Je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre l'Ile-de-France et d'autres régions dont la situation est exactement la même.

M. le président.

La parole est à M. Nicolas DupontAignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je ne vois pas à quel titre le schéma directeur de la région Ile-de-France pourrait être pris pour une simple addition des schémas directeurs de cohérence. Les schémas directeurs par zones interc ommunales peuvent être totalement différents du schéma directeur de la région Ile-de-France, élaboré en 1994 et qui ne vise en rien les mêmes objectifs. Pourquoi ce traitement particulier ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Chabert, le problème du schéma couvrant l'agglomération lyonnaise est traité par les dispositions transitoires de l'article L. 122-18. Les autres schémas sont créés par des lois spécifiques et il n'est pas de notre compétence de faire disparaître cette spécificité et de revenir au droit commun à l'occasion de ce texte.

M. Henry Chabert.

Pourquoi pas ? La loi peut changer la loi !

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Je trouve parfaitement dommageable que les améliorations que l'on pressent grâce aux schémas de cohérence ne puissent bénéficier à la région parisienne. Nous avons, par exemple, indiqué que nous souhaitions y réglementer l'implantation des grandes surfaces. Rien n'est prévu à cet égard dans l'actuel schéma directeur de la région parisienne ; en d'autres termes, le bazar va continuer ! La région parisienne est peut-être celle qui a le plus besoin d'aménager son territoire. Or, aussi extraordinaire que cela paraisse, les possibilités de dialogue au niveau d'un département ou d'une ville sont pratiquement réduites à néant dans cet immense schéma directeur qui nous est imposé d'en haut.

Nous espérions que les schémas de cohérence nous donneraient enfin l'occasion de pouvoir discuter avec les autorités régionales, départementales et d'affiner les objectifs poursuivis.

Prenons le cas des transports dont tout le monde parle à l'occasion de ce texte. S'il est une région qui a besoin de modifier toute son organisation en la matière pour en finir avec les éternelles pénétrantes orientées sur Paris et passer à un réel système interbanlieues, c'est bien la région parisienne. L'idée d'un schéma de cohérence nous donnait quelque espoir ; or vous entendez laisser cette immense agglomération de côté, sans que nous ayons réellement notre mot à dire.

Je soutiens totalement cet amendement qui propose d'appliquer intégralement la loi en région parisienne comme ailleurs.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Par courtoisie et pour éviter toute ambiguïté, je vous réponds que tel n'est pas le sens qu'il faut donner à ce texte. En effet, il existe

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

déjà en région parisienne plusieurs schémas directeurs ; rien n'interdit de les remplacer par des schémas de cohérence territoriale et de revoir le périmètre à cette occasion afin de pouvoir y appliquer toutes les dispositions que nous votons ce soir. Il s'agit tout simplement d'une disposition de précaution, destinée à éviter de rendre caduques les perspectives de constructibilité ouvertes par l'actuel schéma directeur de la région Ile-de-France. Pour le reste, les dispositions de la loi vous seront tout à fait applicables.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 834.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement exclut de la constructibilité limitée deux types de communes.

D'une part, celles qui sont situées à plus de quinze kilomètres d'une agglomération de plus de 15 000 habitants. Compte tenu de cette distance, leur urbanisation ne peut gêner le projet urbain de la ville-centre. Il s'agit, a priori , de petites communes rurales, dont l'extension sera nécessairement limitée et l'esprit de la loi permet d'exclure sans conséquence ces communes.

D'autre part, celles qui sont situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer afin de maîtriser l'urbanisation des zones littorales.

M. Francis Delattre.

Voilà encore une belle usine à gaz !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il n'était pas dans son intention de couvrir l'ensemble du territoire national de schémas de cohérence territoriale. Il est en effet sage de ne pas soumettre à une règle contraignante des communes éloignées des agglomérations ou leur imposer de participer à un schéma de cohérence territoriale qui n'entre pas dans leur problématique et leur logique.

La solution que propose la commission retient des critères simples, dont le caractère automatique laisse toutefois entrevoir les limites - à commencer par les problèmes de limite, justement -, mais je ne crois pas qu'il soit possible de les éviter.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Cet amendement a fait l'objet d'un grand débat en commission. A l'évidence, nous n'avions pas tous la même approche, ne serait-ce que du mot même d'agglomération. Il est bon, je crois, de préciser que ce mot est à entendre ici au sens de l'INSEE, c'est-à-dire d'unité urbaine. Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire. Mais je peux d'ores et déjà vous dire qu'un département rural comme le mien, qui compte quatre agglomérations de 15 000 habitants, sera concerné par la disposition figurant au premier alinéa de l'article 122-2 ! Car il se trouve que deux de ces quatre agglomérations sont situées au nord du département, que l'une est au centre et que la dernière est au sud. Si je trace autour de chacune d'elles un cercle de quinze kilomètres, c'est tout l e département qui est couvert. Toutes les petites communes rurales - il y en a 300 - seront concernées par cette disposition.

Si je me rappelle bien nos débats en commission, le rapporteur n'avait pas cette intention-là. Il ne s'agissait pas pour lui de bloquer l'urbanisation. Ce qu'il avait à l'esprit, c'était plutôt la communauté d'agglomération au sens de la loi Chevènement. Et c'est là qu'on en revient au débat que nous avons eu en discussion générale.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, brièvement.

M. Gilles Carrez.

Aussi brièvement que possible, monsieur le président. Je comprends bien l'objectif de cet a mendement, qui est parfaitement louable. Tout à l'heure, je vous ai d'ailleurs proposé un amendement qui allait exactement dans le même sens. L'idée, c'est que les schémas de cohérence n'ont pas à couvrir la totalité du territoire national.

Cela dit, la rédaction pose problème et je conçois en effet qu'elle ait donné lieu à de longues discussions en commission de la production et des échanges. Car, en clair, que fait-on ? On trace autour d'une agglomération d e plus de quinze mille habitants un anneau de quinze kilomètres, non pas de diamètre, parce qu'il ne s'agit pas forcément d'un cercle, mais de largeur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Oui, ce n'est pas forcément un cercle !

M. Gilles Carrez.

Si l'agglomération en question est bien ronde, on aura un bel anneau circulaire. Mais si elle a au contraire la forme d'un ectoplasme qui pousse des pseudopodes un peu partout, les choses se présenteront autrement. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous avez dû faire une simulation, pour voir ce que cela donnait dans chaque département. La première question que je me pose, c'est de savoir s'il y aura de nombreux interstices. A mon avis, il ne doit pas y en avoir beaucoup.

Car les agglomérations de quinze mille habitants, on les trouve un peu partout. Si l'on fait quinze kilomètres d'un côté et quinze kilomètres de l'autre, on obtient des zones dont les extrémités sont distantes de trente kilomètres, et l'ensemble de ces zones doit bien couvrir tout le territoire ! Et puis, je me pose une autre question : quinze kilomètres, cela ne représente pas la même chose partout.

Dans une zone de montagne, ce n'est pas du tout la même chose que dans une zone de plaine. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez la Savoie : d'un côté du col de l'Iseran, vous avez Tignes et Val-d'Isère, un ensemble qui doit bien faire plus de 15 000 habitants ; et de l'autre côté, il y a une petite commune, au bout de la vallée de la Maurienne. Entre les deux, il y a moins de quinze kilomètres, certes, mais il y a un véritable monde.

Il faut deux heures pour faire le tour. Bref, il y a quinze kilomètres et quinze kilomètres ! Autre question - je vous livre ces questions en vrac -, l'égalité entre les communes. C'est une contrainte très forte que l'on impose avec cette zone de quinze kilo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

mètres. La commune qui sera à 14,8 kilomètres de l'agglomération, elle ne pourra rien faire, alors que celle qui sera à 15,2 kilomètres, elle, elle aura toute sa liberté.

Alors, vous imaginez les guerres au village ! Des zones de développement vont se créer juste de l'autre côté de la limite des quinze kilomètres pour avoir la taxe professionnelle, et ceux qui seront à l'intérieur des quinze kilomètres, les malheureux, ils ne pourront rien faire.

Je vois bien l'intention des auteurs de l'amendement, et encore une fois, elle est tout à fait louable. Mais il faut trouver une approche un peu plus satisfaisante. Et il faudra la trouver rapidement - et c'est là qu'on rejoint à nouveau, messieurs les ministres, le problème que pose la déclaration d'urgence sur ce texte -, car la définition de cette zone présente, à l'évidence, beaucoup d'imperfections. Je n'en ai cité que quelques-unes, parce que je découvre le problème, mais je suis sûr qu'avec un peu d'imagination on en trouverait bien d'autres.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1303 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 1303, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, substituer à la date : "1^er janvier 2002" la date : "1^er janvier 2010". »

L'amendement n^o 833, présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi, est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, substituer à l'année : "2002", l'année : "2007". »

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n^o 1303.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Je ne serai pas long, parce que M. le ministre vient de me répondre,...

M. le président.

En effet.

M. Nicolas Dupont-Aignan. ... mais je maintiens que, sans aller aussi loin que la proposition de M. Mariani qui, pour le coup, me paraît un peu audacieuse - 2010 -, il faudrait, si l'on veut être réaliste, une année de plus pour pouvoir mettre en place ces schémas de cohérence territoriale.

M. le président.

M. Carrez, lui, est beaucoup plus modéré puisqu'il propose la date de 2007 dans l'amendement n^o 833.

M. Gilles Carrez.

Mon raisonnement, monsieur le président, ce n'est pas une année de plus, mais un mandat de plus. Pour arriver à faire un bon schéma, il faut au moins une mandature.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Vous sous-entendez, monsieur Carrez, qu'un nouveau maire va vous succéder ? (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

La démocratie est ce qu'elle est.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Egalement défavorable. Nous verrons bien, dans la suite des débats, quels délais il conviendra de fixer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 833.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

122-3 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Patrick Rimbert, rapporteur, et M. Michel Vaxès ont présenté un amdement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Dans le I du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "est élaboré", insérer les mots : ", en concertation avec les populations concernées,". »

La parole est M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Je laisse à M. Vaxès le soin de défendre cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

Cet amendement est défendu. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 24, 1285, 186, 959 et 878, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 24 de M. Micaux n'est pas défendu.

L'amendement n^o 1285, présenté par M. Patrick Rimbert, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« La délibération qui prescrit l'élaboration du schéma de cohérence territoriale est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transp orts urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. »

Les amendements n^os 186 et 959 sont identiques.

L'amendement n^o 186 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 959 est présenté par M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« La décision d'élaborer un schéma de cohérence territoriale doit être portée à la connaissance du président du conseil général. »

L'amendement n^o 878, présenté par MM. Doligé, Dupont, Gaymard et Poignant, est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

« Le président du conseil général est informé de cette décision. »

La parole est M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 1285.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement satisfait l'amendement n^o 186 de M. Michel Bouvard, et sa rédaction me semble préférable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Les deux amendements identiques sont-ils défendus ?

M. Gilles Carrez.

Ils sont défendus.

M. le président.

Sur ces deux amendements, si j'ai bien compris, l'avis de la commission est défavorable, puisqu'elle leur préfère sa propre rédaction, celle de l'amendement n^o 1285.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement préfère l'amendement n^o 1285.

M. le président.

L'amendement n^o 878 est-il défendu ?

M. Gilles Carrez.

Il n'est pas défendu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 186 et 959 tombent.

M. Mariani a présenté un amendement n^o 1305, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après le mot : "délimite", insérer les mots : "sauf exception". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

J'étais saisi de deux amendements, n^os 1304 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune, mais l'amendement n^o 1304, présenté par

M. Mariani, n'est pas défendu.

L'amendement n^o 835, présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi, est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

122-3 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "d'un seul tenant et sans enclave", les mots : "présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 835.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement est important. Pour la définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale, le projet de loi a retenu la même formule que dans la loi Chevènement, à savoir un territoire « d'un seul tenant et sans enclave ». Lors de l'examen de cette loi, que j'ai suivi de près, cette formule avait fait l'objet de longues discussions, car si elle offrait des avantages, elles présentait aussi des inconvénients. Il s'agissant alors de mettre en place une véritable institution, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire une structure intercommunale extrêmement forte. Et la majorité d'entre nous s'était finalement résolue à adopter cette formule.

Mais ici, ce n'est pas du tout le même problème qui nous est posé. Il ne s'agit pas de créer une institution permanente, définitive, qui lève des impôts. Il s'agit d'élaborer ensemble - par le biais, il est vrai, d'un EPCI, mais ensemble - un schéma de cohérence territoriale. A partir de là, il me semble que le critère le plus pertinent pour définir le périmètre de ce schéma et la « communauté d'intérêts économiques et sociaux », sans qu'il soit forcément « d'un seul tenant et sans enclave ». Je prendrai, parce que c'est le premier qui me vient à l'esprit, l'exemple de ma propre commune. Une grande partie des habitants du Perreux vont travailler de l'autre côté de Paris, à La Défense, dans les Hauts-de-Seine. Du point de vue de la communauté d'intérêts que représente un schéma de cohérence territoriale, et notamment du point de vue de l'équilibre habitants-emplois, il est très import ant, dans le cadre d'une approche régionale, que La Défense et Le Perreux fassent partie du même secteur.

En revanche, il peut très bien se faire qu'une commune située juste à côté du Perreux n'ait avec cette ville aucune relation en termes d'économie, d'habitat, d'équipements ou d'emplois. Dans ce cas, cela n'aurait vraiment pas d'importance que cette commune soit incluse ou pas dans le même périmètre. Ce qui importe, c'est la communauté d'intérêts, notion beaucoup plus pertinente que le critère purement factuel auquel renvoie la formule « d'un seul tenant et sans enclave », formule qui relève peut-être de la géographie, mais pas de la géographie économique.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Et cela vaut au niveau européen ? (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Je reste modeste : dans les limites du territoire national, monsieur le ministre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement ne conçoit pas que le périmètre puisse comporter des enclaves. Cela ne serait pas très facile pour établir une cohérence.

Par ailleurs, les critères à prendre en compte pour arrêter le schéma de cohérence territoriale, qui sont détaillés dans la suite de l'article, en soulignent bien la nature à la fois institutionnelle, géographique et économique. Ces critères permettent donc bien de prendre en compte la dimension économique et sociale du territoire concerné.

Je pense que sur ce point, M. le député Carrez peut considérer que son amendement est satisfait.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 835.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1308 de M. Bockel n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1165 et 839, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

L'amendement n^o 1165, présenté par MM. Marchand, A schieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "lieu de travail", insérer les mots : "ou les équipements de loisirs." » L'amendement n^o 839, présenté par MM. Carrez, Doligé et Estrosi, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme par les mots : "ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs et sociaux". »

L'amendement n^o 1165 est-il défendu, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 839 est-il également défendu, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez.

Je vais défendre cet amendement, monsieur le président, parce que la rédaction qui nous est proposée, c'est vraiment métro-boulot-dodo, et puis un petit peu de Carrefour.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Pas de publicité ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

On a l'impression que les gens vont au travail, qu'ils habitent là où ils habitent, et puis qu'ils font leurs courses ! Mais dans la vie, en dehors du métro, du boulot, du dodo et des courses - dans un commerce ou dans un hypermarché quelconques -, il y a quand même la vie culturelle, la vie sportive, tous les déplacements personnels.

M. Henry Chabert.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Je trouve, messieurs les ministres, que vous avez une vision terriblement réductrice de la ville.

La ville, c'est un lieu de culture, c'est un lieu de sport, c'est un lieu d'épanouissement.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

C'est un lieu de rapports humains.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise donc à montrer qu'on accorde à la ville une dimension qui va au-delà du commerce et du transport.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Rimbert.

rapporteur.

Monsieur Marchand, je pense que l'idée que vous exprimez dans votre amendement n^o 1165 est incluse dans l'amendement n^o 839 de M. Carrez, qui a une portée plus générale, et qui me semble intéressant. Qu'en dites-vous ? Je serais assez favorable à l'amendement de M. Carrez, mais je ne veux pas être défavorable à votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Vous venez d'annoncer, monsieur le rapporteur, que vous étiez favorable à l'amendement de M. Carrez. Je vais donc retirer le mien, bien entendu, qui sera pour ainsi dire inclus dans l'autre.

M. le président.

L'amendement n^o 1165 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 839 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je voudrais simplement indiquer à M. le député Carrez que dans la réduction de cet alinéa, on ne s'est pas limité à la prise en compte des déplacements urbains « entre le domicile et le lieu de travail et la zone de chalandise », puisque cette partie du texte est précédée du mot « notamment ».

M. Gilles Carrez.

C'est moins poétique ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cela étant, la prise en compte des déplacements vers les équipements culturels, sportifs et sociaux, même si elle est déjà possible, peut tout à fait être précisée, et rien ne s'oppose à l'adoption de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je voulais simplement évoquer l'idée d'établissements ou d'équipements ludiques, qui pourrait être ajoutée, sous la forme d'un sous-amendement, à l'amendement de M. Carrez. Cela remplirait, j'imagine, l'objectif que poursuivait M. Marchand.

M. Alain Cacheux.

Très bonne idée ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du l ogement.

Mais comment définissez-vous le mot

« ludique » ?

M. le président.

Votre sous-amendement oral, monsieur Chabert, propose donc la formule : « ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et ludiques. »

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Mais n'est-ce pas un pléonasme ? (Sourires.)

M. le président.

Peut être, mais dans la région lyonnaise, on s'amuse beaucoup. Vous maintenez vraiment votre proposition, monsieur Chabert ?

M. Henry Chabert.

Non.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je suggérerais d'ajouter les mots : « et de loisirs », plutôt que « et ludique ».

M. le président.

Dans l'amendement n^o 839, qui deviendrait ainsi l'amendement n^o 839 rectifié, les mots

« , sociaux et de loisirs » se substitueraient aux mots : « et sociaux ». Acceptez-vous cette rectification, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 839 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n^o 40 de M. Vannson n'est pas défendu.

J'étais saisi de six amendements n^os 468, 1074, 407, 63, 185 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune, mais les amendements n^os 407 de M. Doligé, 185 de M. Michel Bouvard et 958 ne sont pas soutenus.

L'amendement n^o 468, présenté par M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du III du texte proposé pour l'article L.

122-3 du code de l'urbanisme, après les mots "arrêté par le préfet", insérer les mots : ", après avis du conseil général et de la commission d épartementale de coopération intercommunale, dont l'avis sera réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

L'amendement n^o 1074, présenté par M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "le périmètre est arrêté par le préfet", insérer les mots : "et après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés,". »

L'amendement n^o 63, présenté par MM. Colombier, Bussereau et Delattre est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du III du texte proposé pour l'article L.

122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "arrêté par le préfet", insérer les mots : "et après avis du conseil général". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour soutenir l'amendement n^o 468.

M. Jean-Marie Morisset.

L'adoption de l'amendement n^o 94 sur les quinze kilomètres m'encourage à défendre encore plus cette proposition. Car si je croyais n'avoir qu'un schéma de cohérence territoriale dans mon département, je m'aperçois qu'en fait, je vais en avoir cinq. D'où la nécessité d'arrêter les périmètres. D'où des conflits.

Voilà pourquoi il serait bon que les périmètres soient arrêtés après avis du conseil général et de la commission départementale de coopération intercommunale qui, on le sait, a connaissance des périmètres pour les pays, pour les communautés de communes et pour les communautés d'agglomération. Cet amendement répond donc à un souci de cohérence.

M. le président.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l'amendement n^o 1074.

M. Michel Vaxès.

Il nous paraît utile que le département, qui exerce des compétences importantes en matière de voirie, d'équipement rural et de transport interurbain puisse être associé pour avis à la définition du périmètr^e du schéma de cohérence territoriale.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o

63.

M. Francis Delattre.

Si on oublie systématiquement de faire siéger le président du conseil général dans certaines instances, et comme c'est le cas dans la commission de conciliation, ou si l'on omet de lui demander son avis dans des matières où il était toujours consulté, le problème de l'existence même des départements va finir par se poser.

M. Alain Cacheux.

Mais non !

M. Francis Delattre.

Ce problème est tout de même sous-jacent depuis la loi Chevènement, les lois de coopération intercommunale ou celles relatives aux schémas directeurs.

Il est bien évident qu'on ne va pouvoir continuer à empiler les structures sans que se pose un jour la question de leur pertinence.

Par ces oublis, on commence à donner l'indication que l'on souhaite éliminer systématiquement le conseil général. Compte tenu des compétences actuelles de ce dernier, il faudrait peut-être engager une réflexion globale pour savoir ce que nous allons faire de l'ensemble de nos structures territoriales.

De facto, on commence à éliminer le conseil général d'un certain nombre de domaines dans lesquels il a aujourd'hui des compétences.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 468, 1074 et 63 ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

Tout à l'heure, j'ai tenté de procéder à une synthèse entre le texte proposé par M. Marchand et celui soutenu par M. Carrez. Peut-être pourrions-nous maintenant prendre en considération les départements, qui seront de toute façon consultés, en s'appuyant sur l'amendement de M. Vaxès...

M. Francis Delattre.

C'est le même que le mien !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

... mais en prévoyant un délai ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

D'abord, je tiens à faire remarquer que les processus tendant à développer l'intercommunalité ne prévoient pas l'implication des conseils généraux.

Le Gouvernement n'est pas opposé à ce que ceux-ci donnent leur avis sur les schémas de cohérence territoriale, mais il faut bien se rendre compte qu'il s'agira d'une novation par rapport aux autres mécanismes existant en matière d'intercommunalité.

Si l'Assemblée en est d'accord, elle pourrait adopter un amendement composé, d'une part, de celui de M. Vaxès, qui couvre la totalité des situations, y compris celle des schémas de cohérence territoriale en limite de département ou à cheval sur deux départements, et qui permet de consulter les organes délibérant du ou des départements concernés, et la fin de l'amendement n^o 468 de M. Daubresse, soit les mots « dont l'avis sera réputé positif, s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois ».

M. le président.

M. le secrétaire d'Etat propose donc à M. Vaxès de rectifier ainsi la fin de son amendement n^o 1074 : « ... ou des départements concernés, qui sera réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois ».Qu'en pensez-vous, monsieur Vaxès ?

M. Michel Vaxès.

Je crois que cette formulation complète utilement mon amendement que j'avais proposé.

M. le président.

L'amendement n^o 1074 devient donc l'amendement n^o 1074 rectifié. Monsieur Morisset, retirez-vous l'amendement n^o 468 ?

M. Jean-Marie Morisset.

Je maintiens l'amendement n^o 468. Il y était question de la commission départementale de coopération intercommunale, et je n'ai pas entendu M. le secrétaire d'Etat s'exprimer sur le sujet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1074 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 63 tombe.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 840, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du III du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après l es mots : "sur proposition", insérer le mot : "conforme". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Gilles Carrez.

Cet amendement pose un problème de principe, sur lequel j'appelle votre attention. Il s'agit de lier la compétence attribuée au préfet dans la fixation du périmètre du schéma de cohérence à la proposition des communes.

Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes. Pour cela, il faut une majorité qualifiée : 50 % des conseils représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers des conseils représentant 50 % de la population.

Par ailleurs, comme, sur une grande partie du territoire, les schémas de cohérence seront de fait obligatoires - ceux qui n'en feront pas s'exposeront à des contraintes telles qu'il leur faudra malgré tout en réaliser -, je ne vois pas comment, alors que les élus, quasi unanimes, auront proposé un périmètre, le préfet pourrait décider d'un périmètre différent. Vous me répondrez que le cas ne se présentera pas, que le préfet entérinera la proposition des élus. Détrompez-vous.

M. Alain Cacheux.

Dans le Val-de-Marne, vos propositions ont été suivies.

M. Gilles Carrez.

Je vous remercie, mon cher collègue, de rappeler que, dans le Val-de-Marne, la proposition des élus du Perreux et de ceux de Nogent a été suivie.

Depuis la loi Chevènement, cinquante et une communautés d'agglomération ont été créées, or, le préfet n'a pas adopté partout exactement le périmètre qui avait été proposé par les élus.

Nous sommes également des élus locaux, et il serait peut-être plus sage que nous indiquions que le préfet fixe le périmètre en se conformant à la proposition des élus.

Tel l'objet de mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Attention !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sur un précédent amendement, le Gouvernement avait indiqué qu'il ne souhaitait pas imposer des compétences liées au préfet.

Mais dans le cas des schémas de cohérence territoriale, le périmètre couvrira le plus souvent un nombre relativement élevé de communes. Il ne faut absolument pas exclure le fait que les communes réunies soumettent au préfet des propositions qui ne soient pas complètement homogènes. Il convient donc mieux de laisser au préfet la possibilité de vérifier si les conditions définies notamment dans les alinéas précédents de l'article dont nous débattons sont effectivement remplies, faute de quoi nous prendrions le risque de bloquer inutilement des processus.

Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 840.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 41 de M. Vannson n'est pas défendu.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 838, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du III du texte proposé pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "un tiers", les mots : "deux tiers". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit encore d'un amendement destiné a défendre les libertés communales.

Pour que des communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale soient incluses dans ce schéma - on peut parfaitement admettre qu'un schéma de cohérence territoriale englobe non seulement une communauté d'agglomération ou une c ommunauté de communes, mais aussi plusieurs communes avoisinantes -, le texte prévoit qu'un tiers de ces communes doivent être d'accord. Ce chiffre me paraît insuffisant.

En effet, en acceptant de travailler dans le cadre de l'élaboration du schéma de cohérence, les communes avoisinantes vont faire une sorte d'acte de fiançailles. Je ne dis pas que ce processus soit le prélude à un mariage qui consistera pour elles à intégrer par la suite la communauté d'agglomération ou la communauté de communes, mais il y a tout de même de fortes chances que ce soit le cas. Pour autant, les fiançailles représentent une décision importante dans la vie, et il faut y réfléchir à deux fois.

Par conséquent, je propose que pour se fiancer, avec la perspective d'un mariage probable, il vaut mieux prévoir l'accord des deux tiers des communes avoisinantes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 838.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

122-4 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ", le cas échant,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vannson a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme par les mots : ", après consultation pour avis, des syndicats de commerçants, d'artisans et des PME locales". »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 97 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme par les mots : ", en concertation avec les communes concernées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que la procédure d'élaboration du SCT se déroule en concertation avec les communes concernées par celui-ci.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il semblait au Gouvernement que la nature et la composition même de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma garantissait l'association des collectivités à ces différentes procédures, mais, sur ce point, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 97 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Vaxès, Mme Jambu, MM. Meï, Biessy, Billard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 1075 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-4 du code de l'urbanisme, insérer les trois alinéas suivants :

« L'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale peut débuter par un diagnostic urbain établi par l'établissement public prévu à l'alinéa précédent.

« Porteur de la cohérence territoriale, ce diagnostic dresse le bilan des besoins d'intérêt commun à tout ou partie du périmètre délimité, sur la base des besoins en matière d'amélioration du cadre de vie, d'habitat, d'emploi, d'équipements, de services publics, d'extension et de restructuration urbaines, ainsi que d'espaces à protéger.

« Le diagnostic urbain est approuvé par l'organe délibéant de l'établissement public susvisé. »

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès.

J'ai déjà évoqué cet amendement en en retirant un autre.

Il me semble qu'il est nécessaire de faire précéder l'élaboration du schéma de cohérence territoriale par un diagnostic urbain. On a envisagé l'idée d'études préalables, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Je conçois, monsieur le rapporteur, que vous ayez exprimé quelques hésitations à rendre obligatoire ce diagnostic. Pour ce qui nous concerne, nous aurions souhaité que cela fût le cas. Toutefois, après discussion au sein de la commission, nous avons décidé que ce diagnostic n'aurait qu'un caractère facultatif.

Bref, nous aurions souhaité aller plus loin, mais ce n'était pas le voeu de la commission. Nous nous sommes donc rangés à cette proposition ainsi corrigée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement ayant été rectifié, il a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement, car la philosophie de son texte est de privilégier les règles de fond par rapport aux règles de forme. Bien évidemment, un diagnostic est nécessaire, mais il ne lui semble pas indispensable d'en imposer la formalisation. Or c'est ce à quoi conduira l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1075 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

122-5 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont p résenté un amendement, n^o 842, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-5 du code de l'urbanisme par la p hrase suivante : "Dans cette hypothèse, l'article L.

122-2 du présent code n'est pas applicable à la commune ayant choisi de se retirer de l'établissement public prévu à l'article L.

122-4". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement envisage le cas d'une commune qui décide de se retirer de l'établissement public chargé d'élaborer le schéma de cohérence territoriale, ce dont elle a le droit. Toutefois, il ne faudrait pas que, dans ce cas, elle soit immédiatement victime de la sanction prévue à l'article L.

122-2 du code de l'urbanisme, qui dispose que, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, toute utilisation des zones d'urbanisation future est interdite. Je propose donc que, dans ce cas précis, l'article L.

122-2 ne soit pas applicable, ce qui est tout à fait logique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Cette disposition ne peut avoir que des effets pervers et le Gouvernement ne souhaite pas son adoption.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 842.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

122-6 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 469, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L.

122-6 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "ou à la demande du préfet". »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Le texte prévoit l'intervention de l'Etat par l'intermédiaire du préfet. Or elle ne paraît pas nécessaire dans la mesure où le code de l'urbanisme prévoit déjà l'intervention éventuelle des services de l'Etat. Ce serait un recul par rapport aux lois de décentralisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

L'amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même avis que la commission, car l'association de l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale doit être laissée à l'appréciation du président de l'établissement public et du préfet. C'est une mesure de décentralisation, et le Gouvernement y tient.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Colombier, Bussereau et Delattre ont présenté un amendement, n^o 75, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : « les services de l'Etat », les mots : « ou du président du conseil général, leurs services respectifs. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Négatif également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 409 et 408 de M. Doligé ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 184 et 960.

L'amendement n^o 184 est présenté par M. Michel B ouvard ; l'amendement n^o 960 est présenté par

M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« A la demande du président du conseil général, les services départementaux sont associés à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, car le projet de loi laisse aux présidents de conseils régionaux et de conseils généraux la possibilité de définir librement la façon dont ils sont représentés. Ces amendements risqueraient de faire perdre le bénéfice de cette souplesse.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 184 et 960.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ARTICLE L.

122-7 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 64, 183, 410, 961 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 64, 183, 410 et 961 sont identiques.

L'amendement n^o 64 est présenté par MM. Colombier, Bussereau et Delattre ; l'amendement n^o 183 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 410 est présenté par MM. Doligé, Dupont, Poignant et Gaymard ; l'amendement n^o 961 est présenté par M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "entendus, à leur demande," les mots : "obligatoirement consultés". »

L'amendement n^o 555, présenté par MM. Delattre, Proriol et Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "entendus, à leur demande, par l'établissement public, au cours de", les mots : "associés par l'établissement public". »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Il s'agit, par les amendements identiques, de faire en sorte que le président du conseil général, auquel les lois de décentralisation ont tout de même donné un certain nombre de compétences, soit automatiquement consulté pour l'élaboration et la mise en place du schéma de cohérence.

Ce sont des amendements de bon sens qui, je l'espère, vont recevoir - pour une fois - l'accord du Gouvernement.

Quant à l'amendement n^o 555, c'est un amendement de repli.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Ils ont été rejetés par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il serait plutôt favorable. Cependant, il lui paraît préférable de ne pas alourdir la procédure et de prévoir que cette consultation ait lieu à la demande des présidents des conseils régionaux ou généraux.

Je dépose donc un amendement en ce sens.

M. Francis Delattre.

Très bien !

M. le président.

Le Gouvernement présente donc un amendement, qui portera le n^o 1457, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-7 du code de l'urbanisme, substituer au mot : "entendus", le mot : "consultés". »

Les cinq amendements sont-ils retirés ?

M. Francis Delattre.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^os 64, 183, 410, 961 et 555 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1457.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

ARTICLE L.

122-8 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, MM. Dauge, Marcovitch et Vaxès ont présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-8 du code de l'urbanisme, après les mots : "membres de l'établissement public", insérer les mots : "qui organisent sous la forme de leur choix un débat public sur ce projet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement permet d'associer le plus en amont possible les populations et les associations locales à l'élaboration du schéma de cohérence. Il propose que les communes organisent, avant de rendre leur avis sur le projet du schéma de cohérence, une concertation au niveau local qui permettra d'associer les citoyens aux choix d'urbanisme qui les concernent et limitera les recours abusifs qui ralentissent à l'excès les procédures d'urbanisme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage la préoccupation qu'a la commission de renforcer le débat démocratique dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Cependant, il appelle l'attention sur le fait que la notion de débat public est plutôt rattachée à la procédure prévue par la loi Barnier. Peut-être faudrait-il trouver un terme différent. Vous pouvez adopter l'amendement en l'état mais ne soyez pas surpris si, à un autre stade de la discussion, nous vous suggérerons une formule plus adaptée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 612, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-8 du code de l'urbanisme :

« Les associations mentionnées à l'article L.121-5 qui se sont vu notifier par le préfet le périmètre a rrêté conformément à l'article L.

122-3-I sont consultées à leur demande sur le projet de schéma dans un délai de trois mois après notification du projet de schéma au préfet. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Marie Morisset.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

122-9 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 65, 66, 411 et 957, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 65, présenté par MM. Colombier, Bussereau et Delattre, est ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-9 du code de l'urbanisme, après les mots : "un groupement de communes", insérer les mots : "ou une collectivité territoriale associée". »

Les amendements n^os 66, 411 et 957 sont identiques.

L'amendement n^o 66 est présenté par MM. Colombier, Bussereau et Delattre ; l'amendement n^o 411 est présenté p ar MM. Doligé, Dupont, Poignant et Gaymard ; l'amendement n^o 957 est présenté par M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-9 du code de l'urbanisme, après les mots : "établissement public prévu à l'article L.

122-4", insérer les mots : "ou une collectivité territoriale associée,". »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission s'est prononcée défavorablement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 66, 411 et 957.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 843, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-9 du code de l'urbanisme, supprimer le mot : "essentiels". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble, pour gagner du temps et parce qu'ils s'inspirent de la même idée, les amendements n^os 843, 844 et 845.

M. Alain Cacheux.

C'est une bonne idée !

M. le président.

D'accord.

L'amendement n^o 844, des mêmes auteurs, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "en lui imposant, notamment, des nuisances et des contraintes excessives". »

L'amendement n^o 845, des mêmes auteurs, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« L'avis du préfet est une décision faisant grief de nature à être contestée devant la juridiction administrative. »

Poursuivez, monsieur Carrez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. Gilles Carrez.

Lorsqu'une commune estime qu'un de ses intérêts est compromis par l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, dans lequel elle est partie prenante, elle saisit le préfet. Du bon vouloir de celui-ci dépendra son sort. Le schéma de cohérence territoriale peut prévoir, sur le territoire de la commune, la construction d'une usine d'incinération ou d'un équipement qui peut poser problème...

M. Daniel Marcovitch.

Du logement social par exemple ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez.

Loin de moi cette idée, mon cher collègue.

Dans ces conditions, je souhaite que la notion d'intérêt de la commune ne soit pas définie de façon aussi restrictive par la loi. Le conseil municipal est, selon moi, plus à même d'apprécier, et de défendre, l'intérêt légitime de l a commune. Or, le projet de loi ne se contente pas d'invoquer un intérêt « essentiel », il stipule, de surcroît, que cet intérêt essentiel doit être compromis par des nuisances ou des contraintes excessives imposées par le projet de schéma.

En cas de conflit, avec une rédaction aussi restrictive, le juge ne considérera jamais que l'intérêt essentiel d'une commune est compromis. La malheureuse se trouvera enserrée dans le corset du schéma de cohérence dont elle ne pourra pas se sortir.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Ne dites pas du mal des juges.

M. Gilles Carrez.

L'amendement n^o 845 concerne la décision du préfet. Cette décision est fondamentale pour la commune. Il faut donc préciser clairement que l'avis du préfet est une décision susceptible de faire grief et donc susceptible d'un recours devant le tribunal administratif.

M. Henry Chabert.

C'est le bon sens !

M. Gilles Carrez.

Donc, ce sont des amendements à double détente : d'une part, on élargit la notion d'intérêt pour que ce soit la commune elle-même et elle seule qui apprécie si son intérêt est compromis ; et, d'autre part, on donne le moyen à la commune de saisir le juge de la décision du préfet qui lui serait défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission, qui est très décentralisatrice, a repoussé ces amendements...

M. Gilles Carrez.

Alors, elle ne l'est pas !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

... qui proposent le retour du préfet et l'appel au juge. Les communes sont libres. Elles prennent de bonnes décisions et elles les assument.

M. Gilles Carrez.

Mon cher collègue, la décentralisation fait une brusque marche arrière, ce soir ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Qu'est-ce que vous avez contre le préfet du Val-de-Marne, monsieur Carrez ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'objet de l'article L. 122-9 est de permettre à la commune dont l'un des intérêts essentiels est compromis par une disposition du projet de schéma de cohérence territoriale de demander des modifications. Si cette demande n'était pas prise en compte, la phase suivante serait la possibilité de retrait de la commune. Cette issue ne peut être prévue que si l'intérêt en jeu est bien essentiel. Voilà pourquoi il est préférable de garder cet adjectif.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n^o 844, puisque, s'il était adopté, la précision du texte s'en trouverait atténuée.

Quant à l'amendement n^o 845, il est satisfait par la jurisprudence, qui en a fait un principe général.

M. Gilles Carrez.

Mais certaines choses valent mieux quand elles sont dites !

M. Alain Cacheux.

Ça, c'est vrai !

M. le président.

La parole est M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je voudrais revenir sur l'amendement n^o 843. M. Carrez a raison de vouloir laisser la commune libre de juger ce qui est essentiel ou ce qui ne l'est pas. La suppression du mot « essentiel » permet d'offrir à la commune la garantie qu'elle pourra bien saisir le préfet chaque fois qu'elle le souhaitera, et le tribunal, si le préfet n'est pas d'accord. Les autres amendements me semblent moins justifiés.

M. Gilles Carrez.

Absolument !

M. Henry Chabert.

Mais celui-ci me paraît très important, sinon essentiel. Il sert la décentralisation et évite les griefs.

M. Gilles Carrez.

Je suis prêt à retirer les deux autres amendements, si l'amendement n^o 843 est adopté !

M. Alain Cacheux.

Il faut l'adopter, monsieur le rapporteur !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gilles Carrez.

Vous ne défendez pas vos communes, mes chers collègues !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 844.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

J'étais saisi de deux amendements identiques, n^os 99 et 613, mais l'amendement n^o 613 de M. Santini n'est pas défendu.

L'amendement n^o 99, présenté par MM. Rimbert, rapporteur, Poignant, Santini et Vaxès, est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à préserver, pour toute commune, quel que soit son rapport à l'intercommunalité, son droit de saisine du préfet, lorsqu'elle s'estime particulièrement atteinte par certaines dispositions du projet de schéma de cohérence territoriale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

ARTICLE L.

122-10 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 43 et 44, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 43, présenté par M. Vannson, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte pour l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, après les mots : "le cas échéant,", insérer les mots : "des syndicats de commerçants, d'artisans et des PME locales et," ».

L'amendement n^o 44, présenté par M. Vannson, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, après les m ots : "groupement de communes", insérer les mots : ", l'avis consultatif des syndicats de commerçants, d'artisans et des PME locales". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

122-11 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Santini a présenté un amendement, n^o 614, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

L'amendement n^o 5 de M. Vannson n'est pas défendu.

ARTICLE L.

122-12 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 846, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme par les mots : "sauf si le retrait a pour effet de provoquer une enclave". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

C'est un amendement de pure logique. Tout à l'heure, vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que le schéma de cohérence territoriale devait être d'un seul tenant, qu'il était hors de question d'admettre l'existence d'une enclave. En l'occurrence, en permettant à une commune, avec l'accord du préfet, une fois de plus - bonjour la recentralisation ! de se retirer, le projet de loi autorise les enclaves.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

C'est la souplesse !

M. Gilles Carrez.

Mais si la commune est au milieu du schéma de cohérence territoriale, elle va créer une enclave. L'amendement n^o 846 a pour but de remédier à cette grave imperfection. Vous ne pouvez pas d'un côté, nous dire que l'on ne peut pas tolérer d'enclave et, de l'autre, admettre une procédure qui pourra créer une enclave.

M. Henry Chabert.

C'est complètement contradictoire.

M. Gilles Carrez.

Tout à fait. J'attends une réponse de votre part sur ce point.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Pourquoi ? Il y aura une enclave !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il est exact qu'il y aura une enclave, monsieur Carrez, mais cet amendement, s'il était adopté, aurait pour conséquence de maintenir autoritairement dans un schéma de cohérence territoriale une commune dont l'un des intérêts essentiels - et l'adjectif a été gardé - serait compromis par ce schéma.

Peut-on aller jusqu'à ce degré d'autoritarisme ? Le Gouvernement ne le pense pas. Il est donc défavorable à l'amendement n^o 846.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Que devient un schéma de cohérence territoriale dès lors qu'une partie de ce territoire n'est plus cohérent lui-même ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

C'est une exception.

M. Henry Chabert.

C'est un véritable problème qui ne sera pas traité si l'amendement de M. Carrez n'est pas adopté.

Et si l'amendement de M. Carrez était adopté, l'argument que vous avez invoqué tout à l'heure, selon lequel ce qui est essentiel ou non n'est pas à apprécier du point de vue de la commune, tomberait puisque la seule issue que vous proposez, c'est le retrait de la commune, mettant ainsi en péril la cohérence du territoire. C'est là une espèce de cercle vicieux.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Il s'agit d'exceptions !

M. Henry Chabert.

L'imprécision est trop grande pour ne pas être soulignée.

M. Gilles Carrez.

Il va falloir approfondir certains points.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 846.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 847, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une commune faisant application des dispositions de l'alinéa ci-dessus décide de se retirer d e l'établissement public de coopération intercommunale, l'article L. 122-2 du présent code ne peut lui être opposé. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit, une fois de plus, de préciser qu'une commune qui s'est retirée de l'établissement public de coopération inter-communale, de surcroît avec l'accord du préfet, ne peut pas se voir appliquer l'article L. 122-2 qui va la brimer dans son développement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. Gilles Carrez.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement car l'introduction de telles exceptions à l'application de l'article L. 122-2 pourrait fragiliser durablement la recherche des nécessaires cohérences territoriales.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 847.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour une commune membre d'une communauté urbaine ou d'une intercommunalité, de faire jouer son droit de retrait, conformément à ce qui est prévu par le projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

C'est une suite cohérente.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

122-16 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi, ont présenté un amendement, n^o 848, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Nous avons déjà eu une discussion sur les problèmes de compatibilité entre documents et de hiérarchie des normes.

Selon les termes de l'article L. 122-16, si un programme local de l'habitat, établi par exemple au niveau communal, n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale qui, lui, va concerner plusieurs dizaines de communes, on révisera le schéma de cohérence territoriale. Autrement dit, c'est le document de rang inférieur qui entraîne, au titre de la notion de compatibilité, la révision du document de rang supérieur. C'est un peu comme si, mes chers collègues, après avoir voté une loi contraire à la Constitution, on concluait à la nécessité de réformer la Constitution. Certes, cela nous arrive récemment encore pour la Nouvelle-Calédonie, mais ce n'est quand même pas une bonne approche du droit.

J'en appelle, au travers de cet amendement, à une rédaction plus correcte au plan juridique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable parce que l es choses sont relativement claires dans l'article L. 122-16.

En cas d'incohérence entre les PLH ou les PDU et le SCT, soit on refait le PLH ou le PDU, soit on modifie le SCT.

M. Gilles Carrez.

Ce n'est pas ce qui est écrit !

M. Henry Chabert.

C'est le même problème que tout à l'heure !

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

On ne lit pas la même chose !

M. Gilles Carrez.

Moi, je lis que lorsque le programme n'est pas compatible, on révise le schéma de cohérence territoriale.

M. le président.

Je donne la parole à M. le secrétaire d'Etat qui va peut-être éclairer l'Assemblée.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

L'amendement de M. Carrez a au moins le mérite de me faire préciser que la hiérarchie des documents n'est pas modifiée par l'article L. 122-16. La procédure est simplifiée et la cohérence mieux assurée. Il n'y a pas de difficultés d'interprétation sur ce point.

M. Gilles Carrez.

La rédaction n'est pas bonne ! Elle n'est pas claire !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je vous ai donné l'éclairage qui en permet une lecture clarifiée.

M. Gilles Carrez.

D'accord pour l'éclairage !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 848.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

122-18 DU CODE DE L'URBANISME

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-18 du code de l'urbanisme, après les mots : "intercommunale compétents en matière de schéma", insérer le mot : "directeur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Doligé et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 836, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-18 du code de l'urbanisme, après le mot : "approuvés, insérér les mots : "ou en cours d'élaboration". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Il s'agit là d'une mesure transitoire.

Il serait plus raisonnable de soumettre au régime des schémas de cohérence territoriale les schémas directeurs non encore approuvés et en cours d'élaboration.

Un schéma directeur, c'est long à élaborer et, actuellement, il n'y en a pas loin de quarante qui sont en cours d'élaboration.

L'amendement éviterait qu'un travail d'élaboration qui aura pu durer plusieurs années soit anéanti et que l'on reprenne tout à zéro.

Je voudrais appeler d'autant plus l'attention du Gouvernement sur ce point qu'il a eu la sagesse, à l'article 3, concernant les plans locaux d'urbanisme, que nous examinerons, monsieur le président, non pas cette nuit, mais la semaine prochaine (Sourires), de prévoir qu'on resterait dans le droit actuel dès lors que le POS aura été non pas approuvé, mais rendu public en cours de procédure.

Je propose de traiter les schémas directeurs et les POS sur un pied d'égalité.

M. Francis Delattre.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Monsieur Carrez, l'amendement n^o 103, qui sera appelé ultérieurement, vise à introduire dans le projet de loi des dispositions transitoires. Ces dispositions apparaissent clairement dans le tableau qui figure à la page 98 du tome I de mon rapport.

L'amendement n^o 103 répond à votre préoccupation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le rapporteur a eu raison d'évoquer l'amendement n^o 103, qui sera examiné ultérieurement et dans lequel le Gouvernement trouve des précisions utiles. Celui-ci se prononcera d'ailleurs en sa faveur et, ce faisant, il répondra au souci que traduit l'amendement n^o 836.

M. le président.

Monsieur Carrez, l'amendement n^o 836 est-il maintenu ?

M. Gilles Carrez.

Faisant confiance à M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 836 est retiré.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-18 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "avant la constitution de l'établissement public prévu à l'article L.

122-4", les mots : "en l'absence d'établissement public compétent pour assurer le suivi du schéma directeur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement tend à introduire une précision rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Daubresse et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 470, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

122-18 du code de l'urbanisme. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Marie Morisset.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Aux yeux du Gouvernement, l'amendement n^o 470 est également satisfait par l'amendement n^o 103 de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

122-18 du code de l'urbanisme par les deux alinéas suivants :

« Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma directeur en application des articles L.

122-1-1 à L.

123-6 dans leur rédaction antérieure à la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains valent prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles

L. 123-6 et L.

123-12 dans leur rédaction issue de cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L.

300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.

« Les dispositions des schémas directeurs en cours de modification dont l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n^o du relative à la solidarité et au renouvellement urbains demeurent applicables jusqu'à l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L.

122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement confirme son avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

M. le président.

M. Godin a présenté un amendement, n^o 901, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 122-18 du code de l'urbanisme par l'alinéa suivant :

« Jusqu'au 1^er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, lorsque son inclusion dans le périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur, s'il existe. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Filleul.

Cet amendement prévoit la possibilité pour des communes attachées à un SDAU de sortir du périmètre pour intégrer ou créer un périmètre de schéma de cohérence territoriale. Cette possibilité est toutefois limitée au 1^er janvier 2002.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je trouve qu'il s'agit d'un excellent amendement, même si la possibilité de sortir d'un schéma directeur existe déjà.

Cet amendement permettra de résoudre un certain nombre de situations parfois délicates, générées par l'obsolescence de certains schémas directeurs, pour favoriser la création de schémas de cohérence territoriale.

L'avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Cet amendement vaudra-t-il pour la région parisienne ? En ce qui me concerne, je suis pour.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Je souhaiterais obtenir une précision : qu'adviendra-t-il d'un schéma directeur réalisé par cinquante-cinq communes plus dix-sept, ces dix-sept ne siégeant plus au syndicat qui l'a mis en oeuvre, dans l'intervalle s'écoulant entre l'approbation de la loi et les décisions des communes qui pourront soit intégrer le schéma, soit intégrer d'autres territoires pertinents, soit créer ellesmêmes un territoire pertinent ? Chacun aura compris que je parle de l'agglomération lyonnaise.

M. le président.

Je mets...

M. Francis Delattre.

Le ministre ne nous a pas répondu ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

La région parisienne n'entre pas dans le cadre dont nous parlons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 901.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

M. Marcovitch a présenté un amendement, n^o 902, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le III de l'article L.

510-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conventions qui en résultent peuvent être supprimées à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, en raison de leur prévision de développement démographique, et compte tenu de leur plan local d'insertion ou de leur contrat d'agglomération. La suppression est accordée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret.

« Le décret précise notamment qu'au-delà d'un seuil de 20 % de logements sociaux pour les communes situées en sites pilotes de contrat de ville et connaissant un taux de chômage supérieur à 10 %, la convention est abrogée de plein droit. »

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Très positif : la commission l'a accepté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est désolé, mais il ne peut être favorable à l'amendement.

Bien qu'il comprenne ses motifs, il pense qu'il est très éloigné des propositions relatives au schéma de cohérence territoriale.

L'article 27 du projet de loi tend à compléter l'article

L. 510-1 du code de l'urbanisme. Je souhaiterais que la proposition de M. Marcovitch soit de nouveau évoquée lorsque cet article sera discuté.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Avec la quasi-certitude que ma proposition sera acceptée lors de l'examen de l'article 27, je retire l'amendement et le représenterai à ce moment-là.

M. le président.

L'amendement n^o 902 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 587 et 1166.

L'amendement n^o 587 est présenté par MM. Delattre, Herbillon et Goulard ; l'amendement n^o 1166 est pré-^s enté par MM. Marchand, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n^o 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraisons ;

« la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

« les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. »

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o 587.

M. Francis Delattre.

Nous estimons que l'impact de l'installation de grands centres commerciaux ne fait pas vraiment partie des critères qui fondent la décision de la CDEC. Nous proposons donc de compléter la loi du 27 décembre 1973.

Une véritable analyse des flux de voitures, l'accessibilité à un transport public et l'existence d'une zone de chargement ou de déchargement des marchandises devraient figurer parmi les critères d'attribution d'une autorisation d'urbanisme commercial.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour défendre l'amendement n^o 1166.

M. Jean-Michel Marchand.

Je n'ai pas d'argument supplémentaire à ajouter, mais j'insiste sur l'intérêt de tels amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Rimbert, rapporteur.

Le projet de loi ne tend pas à modifier les critères d'autorisation d'implantation des grandes surfaces. Il est donc un peu « cavalier » de proposer de tels amendements.

Cela dit, les amendements peuvent attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité que le décret prévu pour définir le schéma d'équipement commercial sorte le plus tôt possible, puisqu'il doit comporter une étude d'impact et préciser tous les éléments évoqués. D'après l a loi Raffarin, tout cela ressortit au décret.

Le Gouvernement et les ministes ici présents sauront répondre, à un moment ou à un autre, sur ces points qui sont effectivement importants.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je souhaiterais convaincre les auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.

L'objet du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains n'est pas de modifier les lois Royer ou Raffarin. D'ailleurs, même si le Gouvernement est un, ce ne serait pas mon ministère qui aurait compétence pour cela.

Je veux bien donner aux auteurs des amendements l'assurance que j'appellerai l'attention de ma collègue chargée de la rédaction du décret d'application des dernières dispositions de la loi Raffarin sur les préoccupations que leurs amendements traduisent.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Je retire l'amendement n^o 587.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

La raison l'emportant et compte tenu de l'heure, je retire l'amendement n^o 1166.

M. le président.

Les amendements n^o 587 et 1166 sont retirés.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 9 mars 2000, de M. Bernard Roman un rapport, n^o 2240, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 9 mars 2000, de M. Gérard Fuchs, un rapport d'information, n^o 2242, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des institutions de l'Union européenne.

5 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 9 mars 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures en faveur des collectivités forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999.

Cette proposition de loi organique, n^o 2241, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 9 mars 2000, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national.

Cette proposition de loi, n^o 2243, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

7

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 14 mars 2000, à neuf heures, première séance publique : Questions orales sans débat ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 9 MARS 2000

Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 2131, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains :

M. Patrick Rimbert, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2229).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 10 mars 2000, à deux heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Communication du 8 mars 2000 N^o E 1419. Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE (COM [2000] 85 final).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 14 mars 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.