ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Proclamation de députés (p. 2306).

2. Saisine pour avis d'une commission (p. 2306).

3. Questions orales sans débat (p. 2306).

Mme le président.

DOTATION HOSPITALIÈRE DE LA RÉGION BOURGOGNE Question de M. Rebillard (p. 2306)

M. Jacques Rebillard, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

BUDGET DU CHU DE LIMOGES Question de M. Rodet (p. 2307)

M. Alain Rodet, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FINANCEMENT DES STRUCTURES D'AIDE AUX TOXICOMANES DANS LES YVELINES Question de Mme Boutin (p. 2308)

Mmes Christine Boutin, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE TOULOUSE Question de M. Douste-Blazy (p. 2310)

M. Philippe Douste-Blazy, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

PRISE EN CHARGE DES MINEURS ETRANGERS ISOLÉS

INTERCEPTÉS AUX FRONTIÈRES Question de M. Birsinger (p. 2312)

M. Bernard Birsinger, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FONCTIONNEMENT DES HÔPITAUX DE MOUTIERS ET DE BOURG-SAINT-MAURICE Question de M. Gaymard (p. 2314)

M. Hervé Gaymard, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES AUTISTES Question de M. Chossy (p. 2316)

M. Jean-François Chossy, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RECENSEMENT DES PERSONNES PARTICIPANT AU NETTOYAGE DU LITTORAL SOUILLÉ PAR L' ERIKA Question de M. Cova (p. 2317)

M. Charles Cova, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

CONSÉQUENCES DE LA RÉAPPARITION DU LOUP Question de M. Estrosi (p. 2318)

M. Charles Cova, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Question de M. Nayrou (p. 2319)

M. Henri Nayrou, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

TAUX DE TVA DES PRODUITS À USAGE AGRICOLE Question de M. Saumade (p. 2320)

MM. Gérard Saumade, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

AVENIR DE L'ENTREPRISE DE CARBON À ANDÉ, DANS L'EURE Question de M. Loncle (p. 2321)

MM. François Loncle, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

INSÉCURITÉ DANS LE CANTON DE TRIEL Question de M. Cardo (p. 2323)

MM. Pierre Cardo, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

AIDES DE L'ETAT À LA FILIÈRE VITICOLE DU GERS Question de M. Montané (p. 2324)

MM. Yvon Montané, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

INCIDENCE DU COÛT DE LA TGAP SUR LA CULTURE DE LA MÂCHE NANTAISE Question de M. Poignant (p. 2325)

MM. Serge Poignant, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

AVENIR DE L'AGENCE FRANCE TÉLÉCOM DE RILLIEUX-LA-PAPE DANS LE RHÔNE Question de M. Darne (p. 2326)

MM. Jean-Paul Bret, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS AUX TRAVAUX D'URGENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Question de M. Dupré (p. 2327)

MM. Jean-Paul Dupré, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 2329).

5. Questions orales sans débat (suite) (p. 2329)

M. Michel Françaix, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

INSUFFISANCE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DANS L'AGGLOMÉRATION DE MELUN Question de M. Mignon (p. 2331)

M. Jean-Claude Mignon, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR LA DCN DE BREST Question de M. Kerdraon (p. 2333)

MM. Jean-Noël Kerdraon, Alain Richard, ministre de la défense.

FERMETURE DU CENTRE HOSPITALIER DES ARMÉES DE LAMALOU-LES-BAINS DANS L'HÉRAULT Question de M. Nayral (p. 2334)

MM. Bernard Nayral, Alain Richard, ministre de la défense.

RECLASSEMENT DU PERSONNEL CIVIL

DES FORCES FRANÇAISES EN ALLEMAGNE Question de M. Schneider (p. 2335)

MM. André Schneider, Alain Richard, ministre de la défense.

RÉFORME DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ COMMUN DE LA BANANE Question de M. Blum (p. 2336)

MM. Roland Blum, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

SUR LE PARVIS DE LA CATHÉDRALE D'AMIENS Question de M. Gremetz (p. 2338)

MM. Maxime Gremetz, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

6. Ordre du jour des prochaines séances.

(p. 2339).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

PROCLAMATION DE DÉPUTÉS

Mme la présidente.

M. le président a reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 2000, l'informant que le 19 mars 2000 ont été élus députés :

« de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, M. Jean-Claude Leroy ;

« de la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. Pierre Menjucq ;

« de la deuxième circonscription de la Sarthe,

M. Jean-Marie Geveaux.

2 SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

Mme la présidente.

J'informe l'Assemblée que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du titre IV de la première partie et du titre I de la troisième partie du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat, et nous aurions dû commencer par une question de M. Lionnel Luca à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Malheureusement, son auteur étant absent et n'ayant pas désigné de collègue pour le suppléer, cette question ne peut être appelée. Je ne puis qu'exprimer mes regrets à Mme la garde des sceaux.

DOTATION HOSPITALIÈRE DE LA RÉGION BOURGOGNE

Mme la présidente.

M. Jacques Rebillard a présenté une question, n^o 1060, ainsi rédigée :

« M. Jacques Rebillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la dotation hospitalière de la région Bourgogne, qui est une des plus faibles de France. Dans ces conditions, le rattrapage des inégalités est excessivement lent. En effet, pour cette année 2000, la péréquation favorable pour la Bourgogne a été de 28,2 millions de francs pour une dotation régionale de 6,5 milliards de francs. Il faut en plus noter que les nouvelles règles de péréquation mises en place depuis deux ans ont ralenti ce rythme. A cela s'ajoute, pour les hôpitaux ruraux, la difficulté de recruter des spécialistes comme les anesthésistes-réanimateurs. Dans cette spécialité, l'écart de salaire peut varier du simple au double entre l'hôpital public et les cliniques privées.

Toujours en zone rurale, la situation n'est pas plus facile pour les cliniques qui pratiquent très souvent des prix de journées bas avec des possibilités de rattrapage nulles ou très encadrées. Alors que le Gouvernement a annoncé un plan important pour l'hôpital public, il lui demande si elle peut lui indiquer quel rattrapage sera mis en place au profit de la dotation régionale bourguignonne, quelles mesures seront prises pour revaloriser le salaire des anesthésistes-réanimateurs et plus particulièrement en zone rurale et, enfin, quelles marges seront données aux cliniques rurales de Bourgogne pour réévaluer leur prix de journée. »

La parole est à M. Jacques Rebillard, pour exposer sa question.

M. Jacques Rebillard.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite appeler votre attention sur la situation difficile des hôpitaux publics en Bourgogne. Vous n'êtes pas sans savoir que la dotation hospitalière de cette région est très insuffisante ; les parlementaires bourguignons, toutes tendances confondues, ont déjà eu l'occasion de vous interpeller à ce sujet. Les h ôpitaux, et particulièrement les hôpitaux ruraux, éprouvent par ailleurs de sérieuses difficutés de recrutement, notamment en anesthésistes réanimateurs qu'ils ont le plus grand mal à attirer en zones rurales.

Vous avez annoncé un plan important en faveur de l'hôpital public. J'aimerais savoir quelles mesures seront prises, dans ce cadre et surtout comment celles-ci seront déclinées dans la région Bourgogne. Peut-elle espérer un rattrapage de sa dotation hospitalière ? Dans quelle mesure les conditions de recrutement des anesthésistes réanimateurs pourront-elles être améliorées ? Vous avez évoqué la possibilité d'une revalorisation de leur traitement, en particulier pour ceux qui consacrent en totalité leur activité à l'hôpital public. Le fait de travailler en zones rurales ne pourrait-il également leur permettre de prétendre à une revalorisation supplémentaire ? Parallèlement, vous n'êtes non plus pas sans savoir que les hôpitaux publics ruraux développent des complémentarités avec les cliniques privées, elles-mêmes confrontées à des difficultés liées à des prix de journée générale ment assez bas et qu'elles souhaiteraient évidemment pouvoir réévaluer. Nous avons accordé aux directeurs régionaux d'hospitalisation une certaine latitude pour agir dans ce sens. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, m'indi-

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quer dans quelle mesure nous pourrons espérer une possible réévaluation du prix de journée des cliniques privées situées en zones rurales ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la nature de mesures permettant d'améliorer la situation des hôpitaux de Bourgogne, et notamment de celles visant à réduire le niveau de sous-dotation de cette région par rapport aux autres. Depuis plusieurs années, vous le savez, le Gouvernement a bien conscience des inégalités interrégionales ; leur réduction relève des priorités de la politique hospitalière réaffirmées au cours de la longue période de négociations menées avec Martine Aubry.

La détermination des dotations régionalisées pour la campagne budgétaire de 2000 repose sur la combinaison d e quatre critères représentatifs des inégalités entre régions : un indicateur de besoins de santé, qui mesure la surmortalité régionale ; un indicateur de consommation de soins hospitaliers, le ratio dépenses hospitalières par habitant dans le secteur public, qui s'apparente à un indice de besoin de soins ; un indicateur d'efficience économique des établissements : la valeur en francs du point ISA - indice synthétique d'activité - mesuré par le PMSI, pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, une valorisation enfin des flux interrégionaux de patients.

La méthode retenue pour opérer la réduction des inégalités et définir le calcul des allocations différenciées selon les régions a effectivement été revue en 1999 avec l'introduction de l'indice comparatif de mortalité, indicateur représentatif des besoins de santé.

Le taux d'évolution de la dotation régionalisée des dépenses hospitalières pour la Bourgogne, a ainsi atteint 2 % contre 1,40 % en moyenne en métropole en 1998 et est passé en 1999 à 2,48 % contre 2,10 % en métropole.

Pour la campagne budgétaire de 2000, la Bourgogne a vu le taux d'évolution de sa dotation porté à 2,71 %, contre 2,20 % en moyenne en métropole. Elle bénéficie ainsi de la quatrième plus forte augmentation de moyens.

Par ailleurs, un examen détaillé de certaines difficultés rencontrées par certains établissements de santé de la région a conduit à majorer, à la fin de l'année dernière, et au-delà des effets de la péréquation, la dotation régionale pour 1999 de 18 millions de francs.

Enfin, dans le cadre du protocole intervenu entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel non médical hospitalier que vous avez évoqué et qui a été signé la semaine dernière, la région Bourgogne bénéficiera dès 2000 d'un montant de 46 millions de francs, destiné à répondre aux difficultés de fonctionnement liées à l'insuffisance des possibilités de remplacement des agents absents. De surcroît, le protocole conclu entre l'Etat et les organisations professionnelles représentatives apporte des solutions aux difficultés de recrutement de certains personnels médicaux. Vous avez notamment fait état des mesures prises pour inciter les médecins à choisir d'exercer exclusivement dans le secteur public ; elles vont maintenant faire l'objet d'une mise en oeuvre en concertation avec les organisations représentatives et seront opérationnelles sitôt que les dossiers nous parviendront. D'ores et déjà, une anticipation a été opérée par le recrutement des personnels nécessaires pour assurer les remplacements sur les postes vacants.

Les cliniques privées de la région Bourgogne bénéficient, quant à elles, de tarifs très proches de la moyenne nationale ; l'écart calculé sur la base des résultats du programme de médicalisation des systèmes d'information situe les tarifs de la région à 2 % en dessous de la moyenne nationale.

Pour la première fois, en application des dispositions nouvelles introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, les taux d'évolution moyens régionaux des tarifs des prestations des cliniques ont fait l'objet d'une modulation entre les régions, prenant en compte, comme pour les établissements sous dotation globale de financement, les inégalités mises en évidence par les résultats du PMSI. A ce titre, le taux d'évolution moyen des tarifs de médecine, chirurgie et obstétrique de la région Bourgogne a été fixé, pour l'année 2000, à 1,31 %, contre 1,25 % en moyenne pour la métropole.

Les nouvelles dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 permettent également aux agences régionales de l'hospitalisation, dans le cadre d'accords négociés avec les représentants régionaux de l'hospitalisation privée, de moduler les tarifs selon les établissements afin de corriger les inégalités intrarégionales.

Tout cela ne peut se faire que dans la transparence, et avec un dialogue particulièrement fructueux entre les représentants des établissements et le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.

C'est donc dans le cadre de ces accords, actuellement en cours de négociation, que la question de la réévaluation des tarifs de certaines cliniques pourra trouver une solution. Nous y sommes très attachés.

BUDGET DU CHU DE LIMOGES

Mme la présidente.

M. Alain Rodet a présenté une question, n^o 1068, ainsi rédigée :

« M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire du centre hospitalier universitaire de Limoges. En effet, il apparaît, au vu du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) de 1998, que le CHU de Limoges est sousdoté de plus de 57 millions de francs par rapport à la moyenne régionale compte tenu du rapport activités/moyens budgétaires ; il n'a reçu aucun crédit supplémentaire en 1999. Cette situation budgétaire risque d'avoir des répercussions préoccupantes sur la qualité des prestations offertes et la sécurité des patients. Il lui demande donc si une remise à niveau est prévue prochainement, par le biais notamment d'une dotation pérenne. »

La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question.

M. Alain Rodet.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé, au moment où le Gouvernement engage un effort significatif pour l'hôpital public, je voudrais évoquer devant vous la situation budgétaire du centre hospitalier universitaire de Limoges.

En effet, il apparaît, au vu des résultats du PMSI de 1998, que le CHU de Limoges est sous-doté de plus de 57 millions de francs par rapport à la moyenne régionale compte tenu du rapport entre les activités et les moyens budgétaires. Comparé à d'autres établissements de budget similaire, la différence dépasse les 90 millions de francs par an.

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Sans vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul, quand on observe depuis plusieurs années l'évolution des budgets du CHU de Limoges par rapport à ceux des étab lissements de l'Assistance publique de Paris, par exemple, on relève une très forte distorsion un peu incompréhensible et très préoccupante.

De surcroît, ces chiffres ne tiennent pas compte des résultats du PMSI 1999, année durant laquelle le CHU de Limoges n'a reçu aucun crédit supplémentaire.

Cette situation, vous vous en doutez, risque d'avoir des répercussions difficiles sur la qualité des prestations offertes et sur la sécurité des patients, dans une région où l'hôpital public et le CHU de Limoges constituent vraiment le plateau essentiel du système de santé.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation budgétaire du centre hospitalier universitaire de Limoges, au regard notamment des résultats issus du programme de médicalisation des systèmes d'information, le PMSI.

Je tiens à vous rappeler que l'utilisation du PMSI dans l'allocation de ressources est un critère parmi d'autres. Au niveau national, la fixation des dotations régionalisées de dépenses hospitalières repose sur différents critères : un indicateur de besoins de santé, qui mesure la surmortalité régionale en rapportant le nombre de décès observés au nombre de décès attendus, et c'est vrai que la région limousine est plutôt bien dotée de ce côté-là ; un indicateur de consommation de soins hospitaliers, le ratio

« dépenses hospitalières par habitant dans le secteur public », qui s'apparente à un indice de besoins de soins ; un indicateur d'efficience économique des établissements, la valeur en francs du point ISA mesuré par le PMSI, pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ; une valorisation des flux interrégionaux de patients. Je sais que l'hôpital de Limoges attire de nombreux patients qui recherchent des soins de qualité.

Au niveau régional, les agences régionales de l'hospitalisation procèdent également à une allocation de ressources entre établissements, tendant à réduire les inégalités. La valeur régionale du point ISA est une référence pertinente mais non exclusive, même pour les établissements de court séjour. Il est recommandé aux ARH de conduire une étude attentive de toutes les données médicalisées qui permettent de définir précisément l'activité des établissements et son évolution. Il est nécessaire de tenir compte également de l'analyse de gestion, fondée sur l'étude des comptes administratifs et de gestion, ainsi que de la situation patrimoniale et financière de chaque établissement avant d'arrêter le budget annuel. Les nouveaux SROS concourent également à la définition du budget de l'établissement.

Au vu des résultats du PMSI, l'établissement dont vous présidez le conseil d'administration présente, c'est vrai, au sein de la région du Limousin, un niveau de sousdotation de 5,2 %. Je constate par ailleurs que l'établissement a su maîtriser ses dépenses dans la limite des crédits alloués et dégager un excédent net constant année après année, 14 millions de francs en 1996 et en 1997, 19 millions de francs en 1998 et 2 millions en 1999, ce qui traduit une excellente gestion, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire au directeur du CHU.

La situation de l'établissement fait l'objet de toute l'attention de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le cadre d'une politique de réduction, négociée et progressive, des inégalités de dotation. A ce titre, le CHU a bénéficié ces trois dernières années d'une redistribution importante de crédits au sein de la région Limousin. Cet effort a représenté 7,5 millions en 1998, 5,5 millions en 1999 et 6,7 millions en 2000.

Même si vous considérez que cela reste insuffisant au regard de vos besoins et des efforts dont le CHU est capable j'en ai été témoin au moment de la tempête pour jouer son rôle de pôle de référence au sein de la région, je note cependant que, pour l'exercice 2000, le CHU aura été le principal bénéficiaire des redéploiements effectués au sein de la région au titre de la correction des inégalités puisque 74 % du montant de cet effort lui aura été attribué.

Au total, les dépenses encadrées de l'établissement progressent de 2,32 % pour un taux moyen régional de progression des dotations au budget primitif 2000 de 1,94 %.

J'ajouterai que, dans le cadre des protocoles intervenus entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel non médical hospitalier et des médecins, la région limousine disposera de moyens supplémentaires. A cet égard, et s'agissant de la répartition des 2 milliards de f rancs destinés à l'amélioration des remplacements, l'agence régionale de l'hospitalisation dispose dès maintenant d'une allocation de 27 millions de francs. Le CHU pourra être doté très rapidement de moyens nouveaux et pérennes pour faire face aux remplacements et, corrélativement, améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Par ailleurs, les enveloppes du fonds de modernisation sociale de l'hôpital ont été abondées dans le cadre des protocoles qui ont été signés la semaine dernière, et les critères d'élection seront assouplis de façon à permettre une accélération de la modernisation engagée par les différents établissements. Je ne doute pas que le CHU de Limoges, compte tenu de l'excellence de sa gestion et de sa capacité à définir des projets pour répondre aux besoins de santé, saura s'emparer de cette opportunité et présenter très rapidement des dossiers qui lui permettront de bénéficier de ces enveloppes financières, abondées, je vous le rappelle, à hauteur de 800 millions de francs.

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet.

Ce que nous souhaitons, madame la secrétaire d'Etat, c'est que le CHU de Limoges, qui a fait de gros efforts de gestion et de rationalisation, ne soit pas pénalisé précisément parce qu'il les a entrepris peut-être plus tôt que d'autres.

Tout ne se joue pas au niveau de la dotation régionale.

Il y a en effet un effort à caractère national, et l'émotion avait été forte il y a quelques mois lorsque l'ancien directeur de l'ARH du Limousin, qui avait été sourd à nos d emandes de remettre la dotation à niveau, s'est empressé, lorsqu'il est devenu directeur d'un autre centre hospitalier universitaire, déjà au départ mieux doté que celui de Limoges, de demander une rallonge nationale.

Cette façon de se comporter nous avait profondément choqués et avait créé, vous vous en doutez, une grande émotion au sein du conseil d'administration et des services du CHU.

FINANCEMENT DES STRUCTURES D'AIDE AUX TOXICOMANES DANS LES YVELINES

Mme la présidente.

Mme Christine Boutin a présenté une question, n^o 1080, ainsi rédigée :

« Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes de financement des struc-

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tures d'aide aux victimes de la toxicomanie dans les Yvelines. Les centres spécialisés des soins aux toxicomanes sont saturés. Tel est le cas du centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogues et à leur famille dont le siège est à Versailles. Celui-ci avait créé l'ESCALE à Versailles, seul centre d'accès aux soins du département, notamment pour les plus démunis. Cette structure a été fermée suite à un arrêt de financement de la DDASS en avril 1999, ceci en contradiction avec la convention qui la liait au préfet et avec la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Par ailleurs, la DDASS a refusé d'augmenter le budget du centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogue et à leur famille qui avait travaillé sur un ambitieux projet thérapeutique.

C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soient examinés plus attentivement les problèmes de financement de ces organismes. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour exposer sa question.

Mme Christine Boutin.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé, je voudrais évoquer avec vous la situation particulière du centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogues et à leur famille, dont le siège est à Versailles.

Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes constituent, vous le savez, un support essentiel du dispositif du soin aux toxicomanes. Leur objectif est d'assurer la prise en charge globale - médicale, psychologique, éducative et sociale - des toxicomanes qui en ont besoin, surtout les plus démunis.

Or, vous le savez également, je pense, ces centres sont saturés. C'est notamment le cas du centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogues et à leur famille, dont le siège est à Versailles. Le CAAT avait créé l'Escale à Versailles, seule boutique de première ligne d'accès aux soins du département, notamment pour les plus démunis.

Cette structure a été fermée, à la suite d'un arrêt de financement de la DDASS en avril 1999, en contradiction avec la convention qui la liait au préfet.

Par ailleurs, le CAAT, après avoir travaillé sur un ambitieux projet thérapeutique, s'est vu refuser par la DDASS le bénéfice du taux d'évolution pour son budget.

De ce fait, deux emplois ne pourront pas être reconduits.

Le CAAT se prépare donc à une diminution de son activité alors que, malheureusement, la situation dans les Yvelines nécessiterait au contraire qu'elle augmente.

De façon générale, depuis 1996, le nombre de personnes ayant recours aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes augmente de 10 % par an. Il est vrai que la sécurité sociale prend de plus en plus en charge une partie des soins, en particulier pour les traitements de substitution et les pathologies associées, mais cela ne justifie en aucune manière la diminution du budget alloué au dispositif de prise en charge médico-psychologique des toxicomanes.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissante de me préciser ce que vous comptez entreprendre pour régler les problèmes de financement de ces organismes, et notamment le centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogues et à leur famille du département des Yvelines.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, vous m'interrogez sur les problèmes rencontrés par les structures de prise en charge des toxicomanes à Versailles et, de façon générale, sur la politique du Gouvernement dans ce domaine.

D'abord, je voudrais vous assurer de la détermination du Gouvernement à mettre en place une politique de prise en charge des usagers de drogue qui réponde à leurs besoins et à l'enjeu de santé publique que représentent ces conduites déviantes.

Je vous rappelle que le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, qui a été adopté en juin 1999, a pour ambition de développer dans chaque département une offre de soins permettant à chaque usager de drogue de trouver une réponse adaptée, et de mobiliser un partenariat qui limite le périmètre de prophylaxie de ces conduites, tout en développant des politiques de soins et de réintégration sociale de ces personnes qui souffrent d'une dépendance pouvant être fatale.

Le plan triennal prévoit ainsi de développer et de mieux répartir sur l'ensemble du territoire des lieux d'accueil fixes ou mobiles à destination des usagers de drogue les plus marginalisés : boutiques, programmes d'échange de seringues, lieux mixtes d'accueil et d'orientation.

La boutique l'Escale, appelée également centre d'accueil et d'accompagnement des toxicomanes, implantée rue du Vieux-Versailles, fait partie de ce dispositif destiné à réduire les risques sanitaires et sociaux de l'usage de drogue et du comportement des usagers.

Elle a effectivement été fermée le 30 avril dernier à la suite d'une inspection de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, qui a noté de nombreux dysfonctionnements administratifs et financiers. Le maire de la commune a par ailleurs pris un arrêté de fermeture du local dans la mesure où celui-ci ne répondait pas aux normes en matière d'hygiène collective.

Il a été immédiatement prévu de confier à une autre association, l'ADATO, la gestion de cette boutique, qui aurait dû être réinstallée dans une autre rue dès le mois de mai 1999. Or, en dépit de très nombreuses démarches et un long travail de concertation, l'association n'a pu trouver un local acceptable et, surtout, accepté par l'environnement. Vous savez que c'est l'un des gros problèmes que rencontrent les promoteurs de ces dispositifs. On pense toujours qu'il est intéressant d'avoir un tel dispositif, mais le plus loin possible de chez soi. Malheureusement, la difficulté est la même à Versailles que dans de nombreuses autres villes, j'ai pu le constater.

En accord avec la DDASS, l'association s'apprête donc à mettre en place un dispositif mobile avec un bus relais.

Dans un second temps, le projet d'une nouvelle boutique devrait pouvoir aboutir à la fin de l'année 2000. Nous sommes très attentifs à la qualité de la concertation qui a lieu avec les associations de riverains et les usagers pour que cette implantation puisse s'opérer dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, dans le nord du département des Yvelines, des programmes d'échange de seringues seront installés à Saint-Germain-en-Laye et à Mantes-la-Jolie, et un second bus sera équipé pour desservir les villes de Mantes, Rambouillet et Sartrouville.

Comme vous le voyez, vos inquiétudes sont justifiées mais elles sont prises en compte de manière partenariale.

Les moyens de l'Etat ont été augmentés de manière significative. Ce qu'il nous faut, c'est trouver des partenariats

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efficaces pour favoriser l'implantation de ces lieux de réduction des risques, de ces boutiques d'accueil, et développer l'intégration sociale.

Je vous rappelle cependant que, pour implanter ce type de structures dans des conditions acceptables, aussi bien pour les professionnels que pour la population, il est indispensable de pouvoir compter sur une collaboration des élus. Nous devons joindre nos efforts pour convaincre les équipes municipales du bénéfice qu'elles ont à tirer d'une implantation judicieuses et concertée de telles structures dans leurs quartiers.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous venez de nous donner. Cependant, j'aimerais avoir une précision.

D'abord, je voudrais insister sur le fait que le CAAT a été l'une des premières associations dans le département des Yvelines à sensibiliser la population, les élus et les familles aux problèmes posés par la toxicomanie. Je ne voudrais donc pas que, s'il y a eu quelques dysfonctionnements administratifs, elle soit sanctionnée.

Vous me parlez d'un bus mobile. Je suis très heureuse d'apprendre qu'une telle éventualité est envisagée. Est-ce que ce sera sous la responsabilité du CAAT ou pas ? Par ailleurs, je profite du caractère un peu officiel de cette question dans l'hémicycle pour appeler l'attention sur la nécessité d'un partenarait entre les élus, les associations et les familles pour endiguer, si l'on peut, ce fléau qu'est la toxicomanie.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la députée, je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui si les dysfonctionnements administratifs et financiers étaient le fait de la seule association gestionnaire de la boutique ou du centre d'accueil et d'accompagnement lui-même, mais sachez que les crédits qui étaient affectés à l'activité de la boutique sont préservé s et transférés à l'association qui a accepté de prendre le relais, l'ADATO, qui fonctionne dans le même cadre départemental. Je ne souhaite pas aller plus loin aujourd'hui dans le pointage des responsabilités.

Cela dit, pour des raisons administratives et financières, mais aussi sanitaires, puisque le maire a dû prendre un arrêté de fermeture pour des raisons d'hygiène collective, on ne pouvait pas continuer de laisser fonctionner cette boutique, mais nous trouverons d'autres dispositifs temporaires et définitifs d'ici à la fin de l'année.

AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE TOULOUSE

Mme la présidente.

M. Philippe Douste-Blazy a présenté une question, n^o 1081, ainsi rédigée :

« M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la révision des schémas d'organisation de la transfusion sanguine. La restructuration engagée prévoit le regroupement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et le maintien d'un seul plateau de qualification biologique à Montpellier, au lieu de deux actuellement, à Montpellier et à Toulouse. Les conséquences de cette réorganisation seraient très graves pour les établissements de soins et pour les activités du centre de transfusion sanguine de Toulouse, ainsi que pour tous les patients de la région Midi-Pyrénées. Puisque le maintien de deux plateaux de qualification séparés n'a pas été retenu, le choix du site toulousain paraît le plus approprié pour des raisons à la fois géographiques, démographiques et techniques. C'est pourquoi il lui demande que le schéma d'organisation soit réexaminé et que soit maintenu à Toulouse le plateau de qualification biologique. »

La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour exposer sa question.

M. Philippe Douste-Blazy.

Je souhaiterais vous interroger, madame la secrétaire d'Etat à la santé, sur une importante question qui suscite actuellement de très nombreuses inquiétudes dans la région Midi-Pyrénées, je veux parler de la révision des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, et, surtout, du transfert de certaines activités dans le cadre de la réorganisation de ce secteur.

La restructuration du secteur prévoit notamment le regroupement des régions Midi-Pyrénées et LanguedocRoussillon, et le maintien d'un seul plateau de qualification biologique à Montpellier, au lieu de deux actuellement, à Montpellier et à Toulouse.

Les conséquences de cette réorganisation seraient très graves pour les établissements de soins, mais aussi pour les activités du centre de transfusion sanguine de Toulouse, ainsi que pour tous les patients de la région MidiPyrénées. Ceux-ci, en effet, se verraient privés d'une qualification de proximité, seule à même de faire face aux situations d'urgence. Ils ne pourraient plus demain, comme cela se fait aujourd'hui, bénéficier de produits sanguins dans les trois heures qui suivent le prélèvement du donneur compatible : c'est un problème majeur en matière de greffes.

En outre, l'équipe de qualification de Toulouse, dont l'excellence est reconnue et sollicitée au niveau national, a toujours été novatrice dans le domaine de la prévention des risques transfusionnels. Elle bénéficie aujourd'hui d'un plateau technique récent, répondant à toutes les normes de qualité et de sécurité.

C'est donc, madame la secrétaire d'Etat, l'ensemble de la population entière de la région Midi-Pyrénées qui sera privée d'une qualité de thérapie transfusionnelle dont elle a pu jusqu'à présent bénéficier, sans compter la perte pour l'équipe toulousaine d'un potentiel scientifique et technique unanimement reconnu.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Non !

M. Philippe Douste-Blazy.

Vous me répondez « non », madame la secrétaire d'Etat, mais je vous demande de me pardonner d'insister. Faites attention, car les patients ne pourront plus, comme c'est le cas aujourd'hui, bénéficier de produits sanguins dans les trois heures - je dis bien : dans les trois heures - qui suivent le prélèvement du donneur compatible. On ne peut pas prélever sur un donneur, envoyer le prélèvement à Montpellier, attendre son retour à Toulouse, et faire la transfusion dans les trois heures, ce n'est pas possible.

Dans la mesure où le principe du maintien de deux plateaux de qualification séparés n'a pas été retenu, le choix du site toulousain me paraît le plus approprié au moins pour trois raisons.

D'abord, pour une raison géographique : Toulouse bénéficie d'une position plus centrale pour le secteur élargi Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Ensuite, pour une raison démographique : la région Midi-Pyrénées compte 300 000 habitants de plus que celle du Languedoc-Roussillon.

Enfin, pour une raison technique : la compétence de l'équipe de qualification est largement reconnue - bien sûr, les professionnels de Montpellier sont également excellents - et le plateau technique est récent et répond à toutes les normes de qualité et de sécurité. De plus, le choix de Montpellier implique notamment la construction d'un bâtiment neuf.

Ces différents arguments ont d'ailleurs motivé la décision de rejet du projet par la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Midi-Pyrénées.

Ce n'est pas seulement en tant qu'élu de la région, mais aussi parce que j'ai le souci d'une répartition équitable et équilibrée des soins sur le territoire et que la situation est urgente, qu'il me semble absolument nécessaire que le Gouvernement intervienne dans les meilleurs délais pour obtenir que la région Midi-Pyrénées reste pourvue d'un centre de transfusion sanguine au service des patients.

Quelles sont, madame la secrétaire d'Etat, vos intentions concrètes quant à ce dossier ? Pouvez-vous fournir des éléments de réponse à nature à rassurer tant les professionnels de santé que leurs patients ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez évoqué la situation du centre de transfusion sanguine de Toulouse, laquelle fait l'objet de très nombreuses interrogations et d'un volumineux courrier de la part des députés ou des autorités scientifiques et sanitaires de la région de Toulouse avec qui j'ai des contacts.

Aujourd'hui même, le directeur de l'établissement français du sang, M. Charpy, est à Toulouse où se tient une réunion technique de concertation. Dans quelques jours, je recevrai à mon cabinet, en présence des responsables du centre de transfusion sanguine, l'ensemble des élus toulousains - ceux de la région et ceux du Parlement pour rechercher une solution de compromis de nature à satisfaire à toutes les obligations et à toutes les exigences, mais en s'appuyant sur des informations qui soient justes.

Permettez-moi de vous rappeler, en premier lieu, la profonde et nécessaire restructuration qui a permis de passer de 150 établissements de transfusion sanguine en 1992 à 14 établissements aujourd'hui, regroupés en un opérateur unique : l'Etablissement français du sang. Ce processus répondait à une obligation de la loi destinée à assurer la sécurité transfusionnelle, loi qui avait été adoptée à l'unanimité.

M. Philippe Douste-Blazy.

C'est moi qui en ai eu l'initiative ! Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

C'est pour cette raison que je me permets de le rappeler. Je sais que vous êtes à l'origine de cette organisation, puisque la sécurisation transfusionnelle date de 1993. Elle a été confirmée en 1998 et j'ai eu l'honneur de parachever cette démarche en signant, le 30 décembre dernier, l'arrêté transformant, à compter du 1^er janvier, l'Agence française du sang en Etablissement français du sang, véritable établissement public. Les choses sont donc en train de se mettre en place pour satisfaire aux obligations de la loi.

C'est dans ce contexte qu'a été entreprise une réorganisation géographique de la transfusion sanguine en vue, notamment, de regrouper autour de plateaux techniques d'une taille plus importante les activités de qualification et de préparation, qui bénéficient aujourd'hui d'un degré d'automatisation plus important qu'auparavant.

Vous conviendrez qu'aussi bien la préparation des produits du sang labiles que la fabrication des médicaments dérivés du sang bénéficient aujourd'hui d'une technicité qui les met à l'abri des aléas de la circulation. Il est possible de prévoir les besoins de sang en matière de transfusion quand il s'agit d'opérations programmées. Et lorsqu'il s'agit d'urgences, des moyens de préparation et de conservation des produits du sang labiles mis en oeuvre dans les centres hospitaliers et les centres de transfusion permettent de se mettre à l'abri de toute difficulté liée à des aléas de circulation. Par ailleurs, si une grande catastrophe devait se produire, les moyens de transport aérien permettraient aussi d'échapper à de tels aléas. Par conséquent, j'estime qu'il ne faut pas trop utiliser l'argument des aléas de la circulation car, d'une part, il risque d'affoler inutilement les futurs usagers et, d'autre part, il ne correspond pas à la réalité scientifique et technologique.

Le projet envisagé pour les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ferait du nouvel ensemble le quatrième de France par les volumes traités. C'est avant tout un projet de complémentarité faisant appel aux points forts de chacune des structures actuelles de Montpellier et de Toulouse.

Tel est le sens du regroupement dans un seul établissement des trois établissements de transfusion sanguine de

M idi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et QuercyRouergue. L'organisation mise en place entend profiter pleinement des complémentarités des différents sites transfusionnels de l'interrégion et tout particulièrement des pôles d'excellence que sont Tousouse et Montpellier.

L'implantation du plateau technique de qualification est un point sensible dans la mesure où chacune des deux villes, chacune des deux équipes a des arguments à faire valoir. L'avenir de la transfusion réside dans des plateaux de qualification de taille importante garants de la progression de la sécurité transfusionnelle.

Le site de Montpellier a été retenu parce que l'équipe en place dispose d'une expérience importante dans le domaine d'avenir que constitue le dépistage génomique viral.

Pour le site de Toulouse, il a été proposé, dans le cadre du partage d'activité tel qu'il est prévu mais qui n'a pas été accepté par le CTOS, de fortement augmenter son activité de préparation et son implication dans les activités annexes de la transfusion sanguine, qui sont appelées à un avenir prometteur. Par ailleurs, l'activité de thérapie cellulaire, activité d'avenir au sein du nouvel établissement de transfusion sanguine, devrait être implantée à Toulouse, qui accueillerait également, si nous parvenons à un accord, le centre administratif de ce nouvel ensemble.

Par conséquent, il n'y a pas une évasion de la technologie, de l'administration et des moyens scientifiques vers Montpellier. Au contraire, il y a une recherche d'un partage équitable en fonction de la pertinence des différentes équipes.

Je le répète, l'installation à Toulouse de toute l'activité de thérapie cellulaire du grand Sud-Ouest, en liaison avec le CHU et le centre anticancéreux, ferait notamment de la capitale de la région Midi-Pyrénées le pôle majeur de

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référence dans cette activité de haute technologie qu'est l'ingénierie cellulaire, laquelle est appelée à des développements importants dans le futur.

Cependant, j'ai bien noté, comme vous, monsieur le député, que le regroupement prévu des activités de qualification pour l'interrégion sur Montpellier suscite des craintes. Ces craintes, qui prennent une certaine ampleur ces derniers temps, me paraissent infondées, comme le montrent tant les exemples de regroupements régionaux déjà opérés sur le territoire national que de nombreux exemples étrangers.

Toutefois, pour m'assurer de la pertinence des regroupements envisagés, j'ai demandé qu'il soit procédé à une expérimentation avant que soit prise toute décision définitive du regroupement des activités de qualification à Montpellier. Vous serez associé à cette expérimentation destinée à vérifier que le transfert à Montpellier n'entraînera aucune difficulté logistique ou technique susceptible de réduire la sécurité sanitaire dans la région. Je puis vous assurer que la démarche engagée va dans le sens du renforcement de la sécurité transfusionnelle à laquelle je suis, comme vous, particulièrement attachée. Rien ne sera entrepris qui puisse la remettre en cause.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour une intervention qui sera courte, car le temps prévu pour cette question a été utilisé dans son intégralité.

M. Philippe Douste-Blazy.

Madame la présidente, je serai bref.

Je note que le hasard fait que nous sommes ici trois à exercer ou à avoir exercé les fonctions de ministre de la santé, puisque M. Gaymard nous fait le plaisir d'être là.

Dans ce dossier, deux réponses sont importantes : la réponse administrative et la réponse politique. Nous savons tous que le ministre lit une réponse préparée par son administration. Et il est évident que, sur le plan administratif, il faut, compte tenu de l'éparpillement existant, procéder à un regroupement. C'est normal et nous sommes d'accord.

Mais il y a aussi le problème technique que j'ai évoqué ; et là, ce n'est pas le politique qui parle, mais le médecin. Et mon but n'est pas de vous faire peur. Je vous ai posé une question simple, mais vous ne m'avez pas répondu. Pour les greffes, pourrons-nous, oui ou non, bénéficier demain, comme c'est le cas aujourd'hui, des produits sanguins dans les trois heures qui suivent le prélèvement du donneur compatible ? Je ne parle pas de grande catastrophe ou d'opération programmée, mais simplement de donneur compatible et de greffe.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur Douste-Blazy, c'est tout de même en tant que député que vous vous adressez à moi. Et moi, c'est en tant que ministre et non en tant que médecin que je vous réponds. Je suis formelle : oui, les techniques actuellement en vigueur, la façon de programmer et de conserver les produits du sang et la capacité de faire venir l'équipe compétente dans les délais permettront de disposer du sang nécessaire dans le cas d'une greffe. Je m'y engage.

Et si l'expérimentation que nous allons mener tendait à prouver le contraire, je m'engage également à ce que nous envisagions d'autres dispositions.

Dans les deux cas, c'est ma responsabilité politique qui est engagée.

PRISE EN CHARGE DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS

INTERCEPTÉS AUX FRONTIÈRES

Mme la présidente.

M. Bernard Birsinger a présenté une question, n^o 1082, ainsi rédigée :

« Depuis le milieu des années 1990, nous assistons à un afflux de mineurs étrangers qui fuient leur pays en guerre : Sierra Léone, Angola, Rwanda. La législation sur les étrangers n'a prévu aucune mesure spécifique à ce sujet, ce qui empêche une action cohérente des pouvoirs publics. Rien que sur Roissy (Seine-Saint-Denis), la police de l'air et des frontières en évalue le nombre à 843, sachant que plus de 1 200 mineurs se sont présentés. 150 d'entre eux ont été pris en charge par la protection de l'enfance de la Seine-Saint-Denis ; beaucoup d'autres sont laissés livrés à eux-mêmes. Le préfet de la Seine-SaintDenis a demandé un rapport sur la prise en charge des mineurs débarquant à Roissy. Ce rapport devrait être rendu public prochainement. A aussi été retenue la proposition de mettre à l'étude un dispositif original d'accueil d'urgence, faisant appel à de vrais professionnels. Aussi, M. Bernard Birsinger souhaiterait-il connaître les intentions de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur son engagement dans le dispostif à l'étude en Seine-SaintDenis, et plus généralement sur ses intentions face a u problème des enfants mineurs arrivant en France. »

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour exposer sa question.

M. Bernard Birsinger.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, vous êtes chargée des questions relatives à l'enfance et particulièrement de la promotion des droits de l'enfant. C'est à ce titre que je veux vous interroger, tout en sachant que ma question concerne aussi Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur.

D'après les informations de la police de l'air et des frontières, quelque 843 jeunes étrangers de moins de dixhuit ans sont arrivés seuls à Roissy en 1999. Ce phénomène est allé en s'amplifiant ces dernières années, notamment à cause de la recrudescence des conflits armés, et on sait que les enfants en sont les premières victimes.

Les conseils généraux, les associations telles que la Cimade, la Croix rouge, France terre d'asile et les magistrats dénoncent les lacunes de la législation et les mauvaises conditions d'accueil de ces enfants dans notre pays.

C oncernant la législation, il faut réformer l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui ne prévoit pas de traitement différencié des mineurs et des adultes qui arrivent en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne sans être autorisés à entrer sur le territoire français.

S'agissant de l'accueil, en 1999, 126 mineurs étrangers isolés ont été placés dans des structures de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis. Mais on ne sait pas précisément ce que sont devenus les autres enfants.

Le président du conseil général a alerté les autorités sur les problèmes posés par cette situation. D'une part, le dispositif d'urgence mis en place dans le département par le conseil général est arrivé à saturation et ce dernier n'a pas les moyens financiers d'accroître le nombre des places. Il demande donc que, en application de l'article 87 du code de la famille et de l'action sociale, l'Etat rembourse les frais de prise en charge des mineurs accueillis par le conseil général. En effet, il n'est pas normal que le dépar-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

tement de la Seine-Saint-Denis supporte seul les frais occasionnés par cet accueil, alors que l'aéroport de Roissy est en importance la première frontière extérieure de notre pays.

D'autre part, en plus des problèmes posés par le manque de moyens matériels, se pose celui de la qualité de l'accueil de ces enfants. En effet, les travailleurs sociaux ne sont pas formés pour accueillir ce type d'enfants : d'abord, ils ne parlent pas leur langue ; ensuite, il s'agit d'enfants qui, pour la plupart, ont souffert de conflits armés ou subi la pression de mafias locales.

A la suite de plusieurs réunions qui ont eu lieu en préfecture de Seine-Saint-Denis avec tous les acteurs concernés, une proposition a été élaborée pour créer un service d'accueil et d'orientation destiné à accueillir ces enfants et à les orienter vers la solution adaptée à leur cas.

Comptez-vous, madame la secrétaire d'Etat, financer ce projet dans le cadre de l'article 87 du code de la famille et de l'action sociale afin que la France respecte ses engagements internationaux en matière des droits de l'enfant ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je connais votre attachement à cette question.

Les mineurs étrangers isolés qui arrivent en dehors de règles légales de l'immigration sur le territoire français ont droit à une protection définie par la convention de Genève, par la convention internationale des droits de l'enfant et par des procédures nationales que nous nous attachons à rendre les plus efficaces possible.

Des dispositions combinées du code de la famille et de l'aide sociale relatives aux mineurs sans représentant légal et à ceux accueillis hors du domicile de leurs parents, des dispositions du code civil sur l'assistance éducative et la tutelle et des dispositions de l'ordonnance de 1945 sur les demandeurs d'asile permettent d'assurer, en théorie, au plan national, une sécurité juridique à ces mineurs étrangers.

Cependant, force est de constater qu'il est difficile de faire jouer ces procédures tant de placement et d'accueil que de tutelle. Et vous avez décrit avec beaucoup de sincérité et de lucidité les situations difficiles auxquelles sont confrontés certains de ces mineurs.

Un groupe de travail interministériel concernant les mineurs demandeurs d'asile, mis en place en 1998, a créé un centre d'accueil pour mineurs étrangers isolés, demandeurs d'asile et admis au séjour. Ce centre, conventionné par le conseil général de Seine-Saint-Denis, est destiné aux jeunes âgés de moins de dix-sept ans ; les plus âgés étant, eux, orientés vers les centres d'accueil pour adultes.

Mais nous savons qu'il est parfois difficile de déterminer l'âge exact de ces demandeurs d'accueil.

Par ailleurs, il existe aujourd'hui plusieurs centres d'accueil d'urgence destinés à l'accueil des mineurs étrangers isolés. Ainsi, à Paris, le centre d'accueil de la rue de la Croix-Nivert, qui est conventionné par l'aide sociale à l'enfance et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, accueille chaque année une centaine de mineurs é trangers isolés. A Marseille, l'association « Jeunes errants », laquelle est conventionnée par l'aide sociale à l'enfance, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, accueille également une centaine d'enfants chaque année.

Le ministère de l'emploi et la solidarité verse annuellement 1 million de francs pour le fonctionnement de ces centres. Il envisage par ailleurs d'augmenter d'une dizaine de places la capacité d'accueil du centre de demandeurs d'asile de Boissy-Saint-Léger.

La situation des mineurs étrangers isolés reste aujourd'hui préoccupante et continue de faire l'objet d'une réflexion interministérielle destinée à faire en sorte que ces mineurs puissent bénéficier de l'effectivité des garanties et de la protection que les textes en vigueur leur accordent.

La situation est effectivement difficile, j'en conviens.

Toutefois, je sais que je peux compter sur votre mobilisation pour nous aider dans la conduite de cette réflexion et pour adapter les procédures afin de rendre effectifs les droits de ces jeunes qui demandent asile.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Je prends acte de votre volonté, madame la secrétaire d'Etat, mais permettez-moi de vous indiquer que votre réponse n'est pas à la hauteur de la gravité des problèmes qui se posent. Ainsi, voilà quelques semaines, une jeune fille en provenance du Rwanda et qui avait été conduite en zone d'attente, a dû, faute de médecin pour accueillir les enfants et à cause de soins prodigués trop tardivement, être amputée des deux jambes. Je ne prends que cet exemple, mais ce sont plusieurs centaines d'enfants qui arrivent chaque année à Roissy et dont plusieurs disparaissent dans la nature et pour lesquels on peut craindre le pire.

Certes, le centre d'accueil de la rue de la Croix-Nivert joue un rôle important, mais il n'accueille pas d'enfants de Roissy. Quant à celui de Boissy-Saint-Léger, il ne compte que trente places ; et même si des places supplémentaires sont envisagées, seules dix-sept places sont pour l'instant réservées à la Seine-Saint-Denis. Et que sont ces places au regard des 843 jeunes qui sont arrivés à l'aéroport de Roissy en 1999 ? Vous avez parlé d'un million versé par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour l'accueil de ces jeunes.

Mais que représente cette somme par rapport aux 4,3 millions dépensés par le département rien qu'en 1999 pour répondre aux besoins ? De plus, les structures que vous évoquez sont inadaptées : elles n'accueillent les enfants que deux mois après leur arrivée en France.

En Seine-Saint-Denis, le département a effectué un travail sérieux avec les services de l'Etat, notamment ceux de la justice, et les associations, lequel a débouché sur l'établissement d'un cahier des charges concernant les conditions de la mise en place d'une structure d'urgence. Toutefois, il ne peut incomber au seul département de la Seine-Saint-Denis de répondre seule à une question qui relève de la compétence nationale.

Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous prête à rencontrer très rapidement les professionnels concernés, à discuter avec eux, à prendre connaissance du cahier des charges en question, à écouter leurs propositions et à agir très efficacement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

FONCTIONNNEMENT DES HÔPITAUX DE MOÛTIERS ET DE BOURG-SAINT-MAURICE

Mme la présidente.

M. Hervé Gaymard a présenté une question, n^o 1073, ainsi rédigée :

« M. Hervé Gaymard souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des hôpitaux de Tarentaise.

S'agissant de la maternité de Moûtiers, la population, les personnels et les élus souhaitent qu'elle confirme son maintien, à la suite de la proposition qui a été faite localement de créer un deuxième poste de gynécologue, pour améliorer l'offre de soins dans les maternités de Moûtiers et de Bourg-SaintMaurice. Le conseil d'administration du centre hospitalier de Moûtiers, réuni le 10 mars, a pris cette décision, sachant que les moyens de financement seront dégagés localement. S'agissant des hôpitaux de Bourg-Saint-Maurice et de Moûtiers, il souhaite voir confirmer l'ouverture d'un service de chirurgie sept jours sur sept, douze mois sur douze. »

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.

M. Hervé Gaymard.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je voudrais attirer votre attention sur l'avenir, dans le cadre du deuxième schéma régional d'organisation des soins, des hôpitaux de Tarentaise, notamment de la maternité de Moûtiers et de la chirurgie à Moûtiers et à Bourg-Saint-Maurice.

D'abord un bref rappel de procédure.

Voici à peu près un an, le 7 mai, j'avais interrogé, lors d'une question orale sans débat, votre prédécesseur, M. Kouchner, sur les conditions d'élaboration du SROS de deuxième génération dans la région Rhône-Alpes.

Notre région a en effet connu un très long interrègne entre le départ de M. Pélissier, le premier directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, et l'arrivée de M. Ritter. Je craignais déjà, à l'époque, que des décisions mal préparées soient prises en plein été, suscitant incompréhension et colère. Or c'est exactement ce qui s'est produit puisque nous avons appris, à la fin du mois de juillet 1999, que le service de chirurgie de Bourg-SaintMaurice et plus encore la maternité de Moûtiers étaient menacés.

M. Ritter, directeur de l'agence régionale, a effectué sa première visite à Moûtiers et à Bourg-Saint-Maurice, le 24 février 2000, il y a moins d'un mois, alors que le SROS avait été publié depuis quatre mois. Il a pu se rendre compte de visu que la situation n'était pas tout à fait celle qu'il croyait. Il a visité un hôpital flambant neuf - l'hôpital de Moûtiers a été reconstruit au début de la décennie - avec une maternité performante, un personnel motivé et des équipements modernes.

Il est fondamental d'écouter, de voir, de consulter.

C'est pourquoi j'ai regretté, comme beaucoup d'élus, que le nouveau directeur de l'ARH ne vienne sur place qu'après la publication du SROS alors même que celui-ci entraînait des conséquences dramatiques pour la maternité de Moûtiers. Par une périphrase habile, la maternité est transformée en centre périnatal et sa fermeture est programmée pour le 1^er janvier 2001, au motif que le nombre d'accouchements a décru et n'est pas suffisant.

Deux observations, l'une géographique, l'autre démographique.

Nous sommes dans un pays de montagne, les distances sont longues et les conditions de circulation difficiles. Le dossier constitué par le comité de défense de la maternité de l'hôpital de Moûtiers, présidé par Mme Suzanne Botta, contient des lettres très précises des services de secours, des ambulanciers, des pompiers qui montrent que la durée du parcours pour se rendre à la maternité l'hiver, et même parfois l'été quand il y a beaucoup de trafic, est souvent supérieure à quarante-cinq minutes.

C'est le cas quand on habite Pralognan-la-Vanoise, C hampagny-en-Vanoise, Saint-Martin-de-Belleville, les Ménuires, Val-Thorens.

S'agissant de la démographie, nous n'acceptons pas certains des arguments avancés par l'agence régionale. Les communes desservies par l'hôpital de Moûtiers regroupaient 29 982 habitants en 1990 et 31 080 habitants en 1999.

La région est dynamique : si on applique à cette population le taux moyen de la natalité française, le nombre de naissances est d'environ 550 par an. La démographie savoyarde dans cette partie du département est assez jeune du fait de l'industrie touristique importante, et le nombre de naissances est très largement supérieur au seuil de 300 requis pour justifier l'existence d'une maternité.

Certes, la maternité de Moûtiers a connu, depuis quelques années, une baisse régulière du nombre des accouchements, mais cela est dû à l'insuffisance de l'offre de soins. En effet, seuls deux gynécologues obstétriciens exercent pour une zone de 50 000 habitants environ, Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. Cette insuffisance de l'offre de soins a entraîné une fuite des parturientes et donc une diminution du nombre d'accouchements à la maternité de Moûtiers.

Sur les questions hospitalières et sur les questions de santé publique, vous êtes bien placée pour le savoir, madame la secrétaire d'Etat, les deux écueils à éviter sont la technocratie et la démagogie. La technocratie consiste à appliquer des règles uniformes éditées par des bureaux parisiens ou lyonnais, la démagogie consiste à ne pas vouloir regarder les choses en face.

Nous avons essayé localement d'apporter une réponse constructive. Ainsi, le conseil d'administration de l'hôpital de Moûtiers a décidé, le 10 mars dernier, de demander, pour améliorer l'offre de soins, la création d'un deuxième poste de gynécologue-obstétricien, qui serait commun aux deux maternités de Moûtiers et de Bourg-Saint-Maurice.

Une partie du financement de ce nouveau poste serait supportée par des ressources locales, notamment les syndicats intercommunaux concernés, pour un montant sans doute compris entre 300 000 et 400 000 francs, le reste provenant de l'Etat, ce qui est envisageable au regard des rallonges budgétaires récemment décidées.

Cette solution est d'autant plus indispensable, madame la secrétaire d'Etat, que si, par malheur, la maternité de Moûtiers fermait dans les mois qui viennent, on ne sait pas où l'on mettrait les parturientes. La maternité d'Albertville, vers laquelle le directeur de l'agence régionale croyait pouvoir diriger les femmes qui accouchent actuellement à Moûtiers, ne peut accueillir ces parturientes si des travaux ne sont pas entrepris.

J'ai donc, madame la secrétaire d'Etat, trois questions précises à vous poser.

Premièrement, pouvez-vous annoncer que vous ne fermerez pas la maternité de Moûtiers le 1^er janvier 2001 ? Deuxièmement, acceptez-vous la proposition de créer un deuxième poste de gynécologue-obstétricien, avec un financement local important, gage de notre volonté de faire avancer les choses ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Troisièment, confirmez-vous que les services de chirurgie et d'urgence des deux sites de Bourg-Saint-Maurice et de Moûtiers continueront de fonctionner 365 jours par an, 24 heures sur 24, comme c'est le cas actuellement ? Ce bassin d'emploi et de vie compte 50 000 habitants permanents, auxquels il faut ajouter les 350 000 lits touristiques remplis la moitié de l'année dans les stations de sports d'hiver.

Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, les questions précises que je voulais vous poser avant de vous transmettre le dossier préparé par Mme Botta, présidente du comité de défense.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, j'apprécie les gages de bonne volonté que vous témoignez dans votre intervention mais je me limiterai à une réponse courte pour ne pas perturber l'organisation de la séance.

Il est vrai que le SROS de Rhône-Alpes a été adopté sans que le directeur se soit rendu sur site. Il venait de prendre ses responsabilités ou ne les avait pas encore prises - n'étant pas à l'époque en charge de ce ministère, je ne suis pas très au courant du calendrier. Il fallait que les schémas soient adoptés dans l'ensemble des régions.

Cela dit, la concertation est de mise et la discussion doit se dérouler dans la transparence. En tout état de cause, il appartient au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de proposer, s'il juge le SROS particulièrement inadapté, des modifications qui lui paraîtraient justifiées, en concertation avec tous les acteurs concernés.

Sur le secteur de la Tarentaise, il a été acté qu'un pôle de proximité renforcé serait créé grâce à la mise en plac^e d'un syndicat interhospitalier associant les établissements publics de santé d'Albertville, Moûtiers et Bourg-SaintMaurice pour répondre aux besoins de santé de ce bassin de vie et tenir compte des moyens existants et de la capacité de mobilisation des personnels. Les hôpitaux considérés occupent une place importante dans le dispositif de soins de la vallée de la Tarentaise compte tenu des contraintes et des impératifs d'accessibilité qui caractérisent cette zone.

Sans qu'il soit question de remettre en cause l'existence de ces pôles de proximité, des réorganisations sont souhaitables pour garantir la qualité des soins et la sécurité de la pratique professionnelle. Vous connaissez la difficulté des praticiens à s'engager durablement dans un établissement éloigné. Les contraintes d'aménagement de leur pratique sont trop importantes. Ayant choisi de maintenir la liberté d'implantation et de privilégier la concertation, nous n'avons pas d'outil pour contraindre des praticiens à rester dans un établissement s'ils considèrent que les astreintes professionnelles sont incompatibles avec leurs choix professionnels ou leurs choix de vie.

L'activité d'obstétrique sera partagée entre les trois hôpitaux : Albertville, avec une maternité et une unité de néonatalogie, Bourg-Saint-Maurice, avec une maternité, et Moûtiers, avec un centre périnatal. Et si celui-ci comprend bien tous les services de préparation à la naissance et de suivi de la naissance, on n'y pratique pas les accouchements car il est difficile de maintenir les équipes suffisantes d'obstétriciens et d'anesthésistes pour garantir la plus grande sécurité aux patientes.

L'analyse des flux de patients montre que, dans la zone d'attraction de l'hôpital de Moûtiers, la moitié des parturientes choisissent d'être prises en charge à l'hôpital d'Albertville. Cette situation, selon vous, serait due à l'insuffisance de l'offre de soins. Elle est aussi la conséquence de la difficulté d'exercer cette discipline médicale dans un lieu reculé, avec, par moments, une population moins importante.

J'examinerai avec attention le dossier que vous souhaitez me remettre mais sachez que nous avons la volonté de prendre en compte tous les critères et pas simplement un seul.

L'activité de la maternité de Moûtiers n'excède pas 200 accouchements par an. Le schéma régional d'organisation sanitaire a donc prévu le regroupement de l'activité obstétricale sur le site d'Albertville et la création d'un centre périnatal à l'hôpital de Moûtiers. On peut rediscuter mais 200 accouchements, je ne pense pas que soit un niveau d'activité suffisant pour assurer à la fois qualité et sécurité.

La proposition qui est faite de créer un deuxième poste de gynécologue commun aux maternités des établissements de la Haute Tarentaise suppose le maintien de la maternité de Moûtiers et n'apparaît donc pas justifiée.

Si un poste supplémentaire devait être créé, et je n'y suis pas hostile, il serait sûrement préférable de l'affecter au syndicat inter-hospitalier pour renforcer les pôles d'Albertville et de Bourg-Saint-Maurice, qui doivent constituer les points d'ancrage du réseau de périnatalité de la Tarentaise, et pour assurer une meilleure organisation et un allégement des contraintes des professionnels.

En ce qui concerne l'organisation de la chirurgie, plusieurs orientations sont possibles.

Compte tenu des difficultés éprouvées par les établissements de la Haute Tarentaise à pourvoir les postes de médecins de manière stable et durable, l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes avait initialement proposé que l'activité de l'hôpital de Bourg-Saint-Maurice soit transférée en basse saison sur le site de Moûtiers, afin de rapprocher l'activité de la population. Il appartient aux trois établissements de la Tarentaise de se déterminer sur les nouvelles organisations suceptibles d'être mises en place dans cette discipline dans le cadre du projet médical commun qu'ils sont tenus d'élaborer.

La mise en oeuvre de la nouvelle organisation doit se faire rapidement car plus les décisions tardent, plus on assiste à une évasion des praticiens et donc à une moindre attractivité des postes pour d'autres. La discussion est toujours possible mais il est temps de passer à une phase décisionnelle pour rendre opérationnelle l'organisation obstétrique sur ces trois sites hospitaliers.

Mme la présidente.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour une intervention très courte.

M. Hervé Gaymard.

Inutile de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que votre réponse ne nous satisfait pas.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

J'imagine !

M. Hervé Gaymard.

Nous avions déjà demandé - c'était, il est vrai, avant que vous n'arriviez à votre poste - qu'une rencontre soit organisée au ministère des affaires sociales avec les élus et les professionnels concernés. Pour l'instant, aucune date n'a été fixée mais puisque vous nous proposez de poursuivre cet échange, je saisis la balle au bond et je vous confirme que nous serions très heureux de vous rencontrer, le comité de défense, les élus, les professionnels et les organisations syndicales, pour faire valoir nos arguments.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Première observation : la zone concernée ne subit ni une baisse démographique ni un ralentissement économique. Elle a un potentiel et les équipes courageuses qui travaillent dans ces hôpitaux savent ce que travailler veut dire car ils connaissent des taux de remplissage très élevés.

Deuxième observation : la configuration géographique impose le maintien des trois sites. Nous souhaitons que la proposition constructive faite par le conseil d'administration soit acceptée par la tutelle que vous représentez pour garder dans cette vallée le service public de santé dont nous avons besoin.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Avec les moyens dont nous disposons !

M. Hervé Gaymard.

Je vous rappelle, madame la secrét aire d'Etat, que dans ce secteur, qui regroupe 110 000 habitants, la seule offre médicale et hospitalière, c'est le service public de santé. Ce n'est pas le cas partout en France. Cela explique notre attachement et notre lutte pour le maintien de ce service public de santé sur tous les sites, notamment pour la maternité de Moûtiers.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, je souhaiterais que les intervenants respectent leur temps de parole, car nous prenons du retard.

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES AUTISTES

Mme la présidente.

M. Jean-François Chossy a présenté une question, n^o 1079, ainsi rédigée :

« M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport qui doit être présenté au Parlement avant la fin de l'année sur les conditions de prise en charge des autistes. Comme le prévoit l'article 3 de la loi du 11 décembre 1996 : "Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre de personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome." Il lui rappelle que le Livre blanc publié par l'UNAPEI en septembre dernier critique l'insuffisance de la prise en charge des personnes autistes. Dans le département de la Loire, les structures d'accueil pour adolescents et adultes atteints du syndrome autistique font cruellement défaut, alors que les enfants de deux à douze ans peuvent bénéficier d'une intégration scolaire. Enfin, l'accueil temporaire des personnes handicapées doit être pris en compte, notamment dans la réforme annoncée de la loi de 1975, car des familles sont à la recherche d'une solution relais à une prise en charge familiale ou institutionnelle. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine. »

La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question.

M. Jean-François Chossy.

J'essaierai, madame la présidente, d'être le plus bref possible.

Ma question comporte deux volets.

Le premier volet concerne la loi du 11 mars 1996 - elle avait obtenu, à l'époque, le soutien actif, attentif et efficace d'un certain Hervé Gaymard - qui tendait à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme.

L'article 3 prévoyait que le Gouvernement présenterait au Parlement, avant le 31 décembre 2000, un bilan afin de nous permettre d'apprécier le bien-fondé et l'efficacité de la loi. Nous pouvons aujourd'hui faire un état des lieux, pour savoir ce qui a été fait, mais surtout pour appréhender ce qui reste à faire.

Le second volet concerne l'accueil temporaire des personnes handicapées, et je connais votre sensibilité sur ce sujet, madame la secrétaire d'Etat.

Les familles en charge d'un enfant lourdement handicapé ont, semble-t-il, quelque difficulté à trouver près de chez eux un accueil pour leur permettre de « souffler » un peu. Il serait bon que des organismes associatifs ou autres p uissent accueillir temporairement, pour une ou deux heures, trois jours, trois semaines, des enfants lourdement handicapés. Les parents ainsi soulagés vous en seraient reconnaissants. Mais pour cela, il faut institutionnaliser l'accueil, il faut le reconnaître et le soutenir. La loi de 1975 va sans doute être révisée. Quelques engagements pourraient alors être pris pour aider l'accueil temporaire des personnes handicapées, aussi bien des jeunes enfants que des personnes adultes. La question est de savoir quand l'Assemblée aura à rediscuter de cette loi de 1975.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez très opportunément rappelé l'existence de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1996 sur l'autisme, en application duquel le Gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2000, un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique, qui est, depuis très peu de temps, reconnu comme une pathologie, ce dont je me félicite. Ce rapport sera remis au Parlement à la fin de l'année, probablement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Je m'y engage fortement.

Je travaille déjà à l'élaboration de ce bilan. Afin qu'il soit le plus précis possible, j'adresserai dans chaque région un questionnaire détaillé aux préfets. Comme j'ai pu m'en rendre compte, les réponses et les traitements offerts à la prise en charge des enfants ou des adultes autistes est très inégale sur l'ensemble du territoire. Il importe donc que nous ayons une vision de la situation exhaustive.

Le livre blanc de l'UNAPEI sur l'autisme déplore l'insuffisance de la prise en charge des personnes atteintes de ce handicap. Il n'y a que quelques années que ce trouble est considéré comme un handicap et une pathologie.

Tout était à faire, mais beaucoup reste encore à faire.

Afin d'amplifier les efforts financiers consentis au cours des cinq dernières années, période pendant laquelle 1 800 places pour enfants, adolescents et adultes autistes ont été créées, le Gouvernement a inscrit une nouvelle enveloppe de 50 millions de francs de crédits de l'assurance maladie dédiée à l'accueil médico-social des personnes autistes, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cette enveloppe permettra non seulement de créer de nouvelles structures, mais également de mettre en place, dans le cadre d'un réseau coordonné entre plusieurs établissements, un centre de ressources sur l'autisme en Ile-de-France, lequel viendra en complément des quatre centres créés l'année dernière à Brest, Montpellier, Tours et Reims.

L'objectif est que chaque région dispose à terme d'un centre de ressources de cette nature pour permettre aux familles de trouver un lieu d'orientation et d'accompagnement dans le parcours de prise en charge de leur enfant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Je souhaite également réserver de 5 % à 10 % des 2 000 places nouvelles de CAT qui seront financées cette année sur le budget de l'Etat à la création de sections de CAT spécialement conçues pour les personnes autistes qui ont la possibilité de bénéficier d'une aide au travail.

Je mesure les résultats obtenus lorsque des jeunes enfants sont placés et stimulés, et lorsqu'ils bénéficient d'un accompagnement adéquat. On peut espérer que, p rogressivement, plusieurs générations de personnes autistes pourront bénéficier d'un accompagnement au travail et ainsi accéder peu à peu à un exercice de la citoyenneté qui leur est aujourd'hui inaccessible.

Cet effort sera poursuivi avec la même volonté dans les années 2001, 2002 et 2003. La prise en charge des personnes autistes étant un des axes prioritaires de la politique gouvernementale annoncée par le Premier ministre lors de la réunion du comité national consultatif des personnes handicapées qu'il présidait.

Le département de la Loire pourra donc bénéficier de places adaptées aux adolescents et adultes autistes, étant entendu qu'en 1999 nous avons financé dans ce département 24 places pour enfants autistes, sous la forme d'un IME baptisé « La Maison de Sésame ». Je conçois que ces 24 places soient insuffisantes, mais il ne s'agit que de l'embryon d'un réseau qui devrait répondre à l'attente et aux besoins du département de la Loire comme de tous les départements de France.

Vous avez évoqué les besoins d'hébergement temporaire des personnes handicapées, auxquels je suis particulièrement sensible. La satisfaction de ces besoins est un des moyens de garantir la place des personnes handicapées dans notre société et de faire évoluer le regard que nous portons sur ces personnes qui aspirent à une vie ordinaire au milieu de nous.

Je vous confirme la diversification indispensable des prises en charge des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'hébergement temporaire. Cette diversification est prise en compte dans les travaux préalables à la révision de la loi de 1975, dont je devrai présenter le cadre au conseil des ministres avant les vacances.

RECENSEMENT DES PERSONNES PARTICIPANT AU NETTOYAGE DU LITTORAL SOUILLÉ PAR L' ERIKA

Mme la présidente.

M. Charles Cova a présenté une question, n^o 1071, ainsi rédigée :

« M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les efforts particuliers qui ont été mis en oeuvre pour tenter d'effacer sur la côte atlantique les souillures occasionnées par le naufrage du pétrolier Erika.

En effet, de très nombreuses personnes se sont mobilisées pour nettoyer nos plages. Des bénévoles se sont spontanément déplacés pour proposer leurs services. Des soldats ont été requis pour, au sein de leurs missions de service public, venir en aide aux populations et aux collectivités locales. Il souhaite connaître le nombre exact de personnes qui ont pu être recensées (civils et militaires confondus) pour accomplir ces tâches ingrates et épuisantes, ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre pour, le cas échéant, leur manifester la reconnaissance que nous leur devons. »

La parole est à M. Charles Cova, pour exposer sa question.

M. Charles Cova.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, depuis plusieurs mois, au rythme des grandes marées, les plages de la côte atlantique, de Penmarch à Rochefort, sont souillées par le pétrole échappé de l' Erika.

Sans relâche, avec courage et obstination, ils sont très nombreux, civils et militaires, à ne pas ménager leur peine pour nettoyer le littoral et tenter de venir à bout de cette catastrophe écologique.

Les soldats français, tout comme les bénévoles civils, ont participé sans relâche à cet effort national.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître le nombre exact des personnes qui ont, en dépit de l'ingratitude de la tâche, contribué à limiter les effets de la marée noire et de celles qui, aujourd'hui encore, restent mobilisées à cette fin.

Je souhaiterais savoir aussi, madame la ministre, ce que le Gouvernement entend faire pour leur manifester, au nom de tous les Français, la reconnaissance que nous leur devons et qu'ils méritent.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous remercie de me fournir l'occasion d'exprimer solennellement au nom de l'ensemble du Gouvernement notre gratitude pour l'ensemble des personnes, bénévoles et professionnels, civils et militaires qui se sont mobilisés pour participer au nettoyage des côtes durement touchées par la marée noire provoquée par le naufrage de l' Erika.

Le nombre des agents des services publics concernés présents sur les plages s'est, depuis le 25 décembre, situé en permanence aux environs de 2 000. Il s'est agi en majorité de militaires, mais aussi de personnels de la sécurité civile et de sapeurs-pompiers territoriaux. A la date d'aujourd'hui, ce nombre dépasse encore 1 600. Le nombre total de journées de personnels engagés dans les tâches de nettoyage depuis l'arrivée du pétrole sur nos côtes peut donc être estimé à environ 100 000, le nombre des agents concernés étant sans doute de l'ordre de 10 000.

Très nombreux ont également été ceux qui, spontanément, bénévolement, sont venus aider, parfois pour une journée, parfois pendant une semaine, parfois pendant des mois. Leur nombre est par nature très difficile à évaluer : l'anonymat et le désintéressement font bien souvent partie du bénévolat et, quand on vient aider à réparer les conséquences d'une catastrophe, le premier réflexe n'est en général pas de se faire recenser. D'une manière très approximative, on peut estimer le nombre de journées de bénévoles recensés à environ 35 000, soit au moins 10 000 personnes, peut-être davantage.

Je tiens en tout état de cause à saluer ce magnifique élan de solidarité, auquel les populations littorales concernées ont été très sensibles, comme j'ai pu le vérifier lors de mes nombreux déplacements sur place depuis le naufrage.

A cet égard, je trouve un peu triste que certains aient voulu, en maniant la désinformation, engager des polémiques sur l'implication de ces bénévoles et les risques auxquels ils auraient été exposés du fait d'une prétendue carence d'information de la part des pouvoirs publics.

L'action de l'Etat pour protéger la santé des bénévoles et des professionnels me paraît avoir été claire et transparente depuis le début. En ce qui me concerne, j'ai fourni l'ensemble des informations en ma possession sur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

la toxicité du fioul de l' Erika et les mesures de précaution indispensables. Oui, ce produit est toxique et certains de ses composants sont cancérigènes. Oui, il faut s'en protéger, porter des masques et des gants. Il n'en reste pas moins que, d'après les études que j'ai commandées tant à l'INERIS qu'à un organisme néerlandais indépendant, le RIVM, les durées d'exposition sont si faibles que le risque pour la santé des personnes qui participent au nettoyage peut être considéré comme négligeable.

Ce sujet est sérieux et il mérite mieux qu'une polémique politicienne. En tout cas, il ne justifie pas qu'on porte atteinte au formidable élan de générosité dont a témoigné l'afflux des bénévoles.

Par souci de ne pas sous-estimer le risque mais d'apporter le maximum d'informations, j'ai souhaité, avec Dominique Gillot, saisir l'Institut de veille sanitaire. Plusieurs milliers de formulaires destinés aux bénévoles ont été distribués, ce qui nous permettra de mettre en place un suivi épidémiologique de ces derniers. Voilà qui devrait rassurer ceux qui pourraient nourrir des doutes quant à l'exposition aux risques qui les concernent.

Le Gouvernement souhaite reconnaître à sa juste mesure l'apport considérable de ces bénévoles. C'est ainsi que 300 postes en contrats à durée déterminée ont été créés dans un premier temps pour trois mois, afin d'inscrire leur action dans la durée, dans les chantiers de nettoyage comme dans les ateliers de sauvetage des oiseaux mazoutés. Après le CIADT de Nantes, la création de 900 contrats supplémentaires a été décidée, portant à 1 200 le nombre des emplois financés sur fonds POLMAR.

L'accueil et l'organisation du travail des bénévoles sont à améliorer. A cet égard, j'ai conscience des frustrations qu'ont pu ressentir des personnes de bonne volonté, désireuses d'aider, qui ont pu être refoulées ou avoir le sentiment que leur bonne volonté n'était pas pleinement utili-^s ée. La mission de retour d'expérience, que le Gouvernement a décidée, lors du comité interministériel de la mer du 28 février dernier, de confier à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement, devra faire des propositions en ce sens. D'ores et déjà, la création d'un brevet de secouriste de l'environnement permettra aux plus motivés d'avoir une action mieux coordonnée et d'être ainsi parfaitement efficaces lors des crises environnementales.

Enfin, je rappelle qu'à titre individuel il est évidemment tout à fait possible - cela est même souhaitable d'utiliser les moyens dont la République dispose pour témoigner de sa reconnaissance à quiconque se serait particulièrement signalé par un dévouement exemplaire. Vos propositions en ce sens seront les bienvenues.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova.

Madame la ministre, il y a quelque temps, la presse a rapporté des propos que vous auriez tenus : « Les militaires, il suffit de les fréquenter pour se rendre compte à quel point ils sont cons. »

Je vous demande avec insistance, après les louanges que vous venez de leur adresser pour leur action pendant les catastrophes naturelles qu'a connues notre pays, de leur présenter ici, dans cet hémicycle, vos excuses.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Cova, la formulation de votre question ne m'avait pas permis de penser que vous accordiez la moindre crédibilité à un ragot.

La phrase que vous avez rapportée n'est jamais sortie de ma bouche, mais de celle d'une personne non identifiée qui s'est exprimée dans un article de presse et dont il ne m'est pas permis de penser qu'elle compte parmi mes proches ou mes collaborateurs.

Je vous prie de le croire, je n'ai jamais exprimé une opinion de cette sorte. Cette façon de parler ne correspond d'ailleurs pas à mes habitudes, et je vous remercie de me donner l'occasion de démentir publiquement que j'aie pu formuler un tel propos.

M. Charles Cova.

Merci, madame la ministre !

CONSÉQUENCES DE LA RÉAPPARITION DU LOUP

Mme la présidente.

M. Christian Estrosi a présenté une question, n^o 1072, ainsi rédigée :

« M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème du loup en France. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à cet égard alors que les problèmes dus à la présence du loup ne cessent de se multiplier et que le Conseil national de la faune sauvage doit prendre des dispositions très prochainement. »

La parole est à M. Charles Cova, suppléant M. Christian Estrosi, pour exposer cette question.

M. Charles Cova.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, M. Hervé Gaymard et M. Michel Bouvard s'associent à la question de M. Christian Estrosi.

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un plan d'action pour le loup et le pastoralisme dans l'arc alpin. Ce document, qui devait être présenté le jeudi 23 mars au Conseil national de protection de la nature, ne respecte pas les conclusions de la mission d'information parlementaire sur la présence du loup en France, qui avait considéré comme incompatibles la présence du loup et le pastoralisme.

Ce plan crée en effet deux zones, une dite d'expérimentation, où la présence du loup serait totalement protégée, et une autre, dite de gestion, où le loup pourrait être éliminé, mais dans des conditions qui restent extrêmement floues. Le parc régional du Queyras et le parc national du Mercantour sont inclus dans les zones d'expérimentation et de protection totale du loup. Ces deux zones seront de plus reliées par un corridor de circulation pour les loups.

Les agriculteurs se sont légitimement élevés contre cette protection offerte aux loups dans la région ProvenceAlpes-Côtes d'Azur, alors que plus de 5 000 ovins ont déjà subi les prédations du loup depuis 1993. Le syndicat des éleveurs ovins et la chambre d'agriculture des AlpesMaritimes ont manifesté leur vive opposition à ce projet, qui ne tient aucun compte des demandes exprimées par les agriculteurs de montagne.

L'agriculture de montagne, qui constitue un élément essentiel d'une politique d'aménagement du territoire, est aujourd'hui gravement menacée. Il est totalement inacceptable que le Gouvernement contribue à accroître les difficultés que rencontrent ces acteurs essentiels du monde rural en favorisant l'implantation d'un grand prédateur.

Le loup menace par ailleurs les équilibres cynégétiques et écologiques patiemment mis en place dans le département des Alpes-Maritimes par les chasseurs et les pouvoirs publics.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Il est particulièrement scandaleux qu'un caniche ne puisse pénétrer à l'intérieur de la zone centrale du parc national du Mercantour et que l'on favorise, parallèlement, dans la même zone, la prolifération des loups ! Dans ces conditions, il est capital que les conclusions - toutes les conclusions - de la mission d'information parlementaire soient appliquées. Le projet de zonage actuel doit donc être retiré car il est inutile, inapproprié et forcément inefficace.

Protéger les loups dans des secteurs qui ont subi les plus lourds dommages depuis des années va à l'encontre de toute logique.

Je vous demande donc, madame la ministre, quelle décision vous entendez prendre afin de renoncer à ce projet, conformément à la demande des parlementaires membres de la mission d'information sur le loup, des éleveurs, et, plus généralement, de tous ceux qui sont soucieux de la défense des zones de montagne.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé la question de votre collègue Christian Estrosi, à laquelle je vais répondre.

Le Gouvernement - et je voudrais vous en convaincre n'a pas cherché à favoriser l'implantation d'un grand prédateur : il a été confronté au retour spontané de ce prédateur dans l'arc alpin. Il s'adapte à ce retour compte tenu des engagements internationaux pris en faveur de la protection du loup dans le cadre de la convention de Berne.

Le Gouvernement cherche également à répondre aux menaces qui pèsent sur l'agriculture de montagne, qui dépassent très largement le problème du loup. Je veux bien reconnaître avec vous le rôle de l'agriculture de montagne tant en ce qui concerne l'aménagement de ces territoires difficiles que la prévention des risques naturels, sur laquelle on insiste trop peu, alors que l'entretien des pentes des massifs montagneux constitue un élément indispensable de réduction des risques.

Quant à la possibilité d'introduire des caniches dans les zones centrales des parcs, je voudrais vous remercier de me donner l'occasion d'insister sur le fait que nombre des accidents qui conduisent à des morts d'animaux, d'ovins en particulier, sont imputables à des chiens errants. Il nous a d'ailleurs été possible de filmer certains de ces accidents dans le parc des Cévennes, où les chiens d'un village s'organisaient en meute pour encercler les troupeaux et tuer des animaux. En fait, il ne s'agissait pas vraiment de chiens errants, mais de chiens partiellement errants puisque leurs propriétaires les laissaient circuler la nuit et que l'on a pu les identifier comme étant des chiens du village le plus proche.

J'ai élaboré avec Jean Glavany une proposition permettant de concilier le pastoralisme et la protection des loups, réapparus spontanément au début des années 90 dans l'arc alpin, et dont les effectifs augmentent lentement. Il semblerait qu'il y ait actuellement de vingt à cinquante animaux adultes dans cette région.

Cette proposition tend à distinguer des « territoires d'expérimentation » et des « territoires de gestion ».

Dans tous ces territoires, la protection du loup, espèce protégée, sera assurée conformément aux engagements internationaux souscrits par la France.

Cependant, dans les territoires de gestion et en fonction des critères de pastoralisme local, il est prévu la possibilité d'instaurer quelques zones d'où le loup serait préventivement exclu. Cela ne signifie pas que quiconque sera autorisé à détruire les loups, mais que les agents de l'Office national de la chasse pourront intervenir avant tout dégât pour les capturer.

Ce plan comporte beaucoup d'autres dispositions : évaluation des systèmes de protection mis en oeuvre, mise en place d'un système d'assurance des éleveurs financé par l'Etat, appui à la mise en place de dispositifs de prévent ion, formation des bergers, restauration des abris d'estives, et j'en passe.

Ce plan serait mis en oeuvre sur la période 2000-2002.

Il pourrait être doté de 25 millions de francs, consacrés aux aménagements pastoraux, aux indemnités et à la prévention.

Il s'agit pour le moment d'une proposition ouverte, qui est soumise à la concertation des acteurs intéressés, localement et sur le plan national. Les acteurs concernés et les préfets disposeront du projet dès cette semaine. Les préfets ouvriront immédiatement la concertation, qui prendra fin le 30 avril. Le Gouvernement tiendra compte de ses résultats, mais il faut être conscient qu'un compromis est nécessaire. Le loup et le pastoralisme doivent pouvoir être préservés simultanément en France comme ils le sont dans les pays voisins d'Europe.

Tel est l'objectif que je poursuis avec mon collègue chargé de l'agriculture. Le pastoralisme de montagne et la modernisation de la vie pastorale ont d'ailleurs l'objet d'une attention particulière de la part de nos ministères et de la DATAR.

Le plan sera arrêté après consultation du Comité national de protection de la nature et du Comité national du loup, au terme du processus que je viens de décrire et avant la fin mai 2000. Bien évidemment, il sera régulièrement évalué en concertation avec les acteurs de terrain.

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES

Mme la présidente.

M. Henri Nayrou a présenté une question, n^o 1064, ainsi rédigée :

« M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement et le statut des langues régionales et fait part à ce sujet des inquiétudes du centre régional des enseignants d'occitan. En octobre 1997, le Premier ministre exposait, devant le Conseil de l'Europe, le besoin pour l'Europe d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. Lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, il évoquait le plurilinguisme et la diversité linguistique. Si ces interventions sont dénuées d'ambiguïté, force est de constater que la plupart des textes officiels récents de l'éducation nationale concernant la réforme des lycées et collèges n'abordent pas cette question. La réforme du brevet des collèges ( B.O.

n^o 31 du 9 septembre 1999) traite la question du choix de la langue vivante 2 d'une manière ambiguë (art. 8). Elle laisserait croire que seuls les élèves bilingues f rançais/occitan pourraient choisir l'occitan. Il lui demande donc quelles mesures ou directives devraient être mises en place pour exprimer concrètement cette volonté politique. »

La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question.

M. Henri Nayrou.

Ma question, relative à l'enseignement et au statut des langues régionales, s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

technologie. Je reconnais bien volontiers qu'elle n'est pas d'une actualité brûlante, mais je souhaite faire part à M. le ministre des inquiétudes du centre régional des enseignants d'occitan concernant l'avenir de ces langues région ales. S'interrogeant sur la volonté politique de reconnaître officiellement ces langues au travers de la ratification de la charte européenne, les enseignants soulignent les contradictions entre les déclarations du Premier ministre et les textes ministériels récents.

En octobre 1997, M. Jospin exposait devant le Conseil de l'Europe le besoin pour l'Europe d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. Le 27 septembre dernier, à Strasbourg, il disait sa détermination à mettre en oeuvre l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement lors de la signature de la charte. Enfin, lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, il évoquait le plurilinguisme et la diversité linguistique.

Si ces interventions sont dénuées d'ambiguïté, force est de constater que, dans la plupart des textes officiels récents de l'éducation nationale, les langues régionales ne sont pas mentionnées. La réforme des lycées ne les cite pas, alors qu'elle évoque les langues anciennes, les activités artistiques et les langues vivantes. Il en est de même pour la réforme des collèges. Autre exemple, la réforme du brevet des collèges traite la question du choix de la langue vivante 2 de manière ambiguë. Elle donne à penser que seuls les élèves bilingues français/occitan pourraient choisir l'occitan, donc que les langues régionales ne pourraient plus être considérées comme langue vivante 2.

Les exemples sont nombreux.

Connaissant l'attachement de M. Jospin et du Gouvernement à la transmission des cultures régionales, je demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles mesures ou directives il compte mettre en place pour exprimer concrètement cette volonté politique. Gardarem l patoues !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est autorisée à ne pas répondre en patois. (Sourires.)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'en serais d'ailleurs bien incapable, madame la présidente ! Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, m'a chargée, monsieur le député, de vous faire la réponse suivante.

L'enseignement des langues régionales fait l'objet de plusieurs groupes de travail mis en place par le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec le ministère de la culture. Conformément à la circulaire du 7 avril 1995, les conditions de mise en oeuvre de l'enseigement des langues et cultures régionales sont définies localement. Recteurs et inspecteurs d'académie étudient les projets qui leur sont soumis et apprécient la possibilité de mettre en place des solutions adaptées - classes d'enseignement bilingue, par exemple - en fonction de la disponibilité d'enseignants compétents.

Pour faire progresser cette situation, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie travaille actuellement sur plusieurs solutions. Les groupes de travail lui ont rendu leurs conclusions à la fin de l'année 1999. La réflexion se poursuit, particulièrement concernant les recrutements des professeurs des écoles, car ils doivent être polyvalents comme leurs collègues et compétents dans une langue régionale. Pour les professeurs certifiés, il existe des CAPES, série langue régionale.

En matière de formation initiale et continue, le groupe de travail ad hoc a fait des recommandations qui sont en cours de discussion.

Par ailleurs, des propositions pour une éventuelle intégration au service public des écoles associatives pratiquant l'enseignement « par immersion » ont été faites. Cette intégration permettrait une valorisation de cette approche pédagogique, dans le respect des objectifs essentiels de l'école publique. Les discussions sont en cours actuellement entre le ministère et les associations gérant les écoles associatives, notamment Diwan et Seaska.

S'agissant de la place des langues régionales dans la réforme du lycée, le ministre de l'éducation nationale tient à préciser que toutes les dispositions prises pour les langues vivantes 2 et 3 concernent également les langues régionales.

S'agissant de la réforme des collèges, et notamment du brevet des collèges, les langues régionales seront prises en c ompte comme options facultatives à partir de la session 2000, comme par le passé.

Ainsi, monsieur le député, vous pouvez le constater, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a créé les conditions d'une évolution favorable de la situation, qu'il suit avec beaucoup d'attention.

Mme la présidente.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Madame la ministre, nous jugerons aux actes en français, et aux paroles en patois.

TAUX DE TVA DES PRODUITS À USAGE AGRICOLE

Mme la présidente.

M. Gérard Saumade a présenté une question, n^o 1059, ainsi rédigée :

« M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompatibilité entre l'application du taux de TVA réduit aux produits à usage agricole visés à l'article 278 bis -5^o du code général des impôts fournis en accompagnement de prestations de service et le principe selon lequel les matières ou produits indispensables à la réalisation d'un service qui disparaissent avec la réalisation de la prestation constituent un élément du prix du service passible du taux normal de TVA. C'est ainsi que, par exemple, la coopérative d'utilisation de matériel en commun de Mauguio fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement sur les exercices 1994, 1995 et 1996^e t se voit réclamer une somme supérieure à 50 000 francs au motif que la fourniture des produits en accompagnement d'une opération de traitement antiparasitaire des cultures entraînerait l'application du taux normal de TVA sur les prestations de services comme sur les produits fournis en accompagnement. Le problème aurait pu rester à ce niveau de complexité. Mais la doctrine administrative a énoncé des exceptions à ce principe pour les personnes qui consacrent l'essentiel de leur activité à la vente en l'état des produits de traitement (arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1963, Société pithivienne d'engrais) et pour les opérations de dératisation (réponse ministérielle à la question n^o 6696 de Mme Jacq, JO -AN, questions du 6 mars 1989). La réponse ministérielle précitée indique au demeurant que la distinction qui doit être opérée entre la fourniture d'un produit et la fourniture d'un service doit apparaître clairement sur la facture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le

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régime fiscal des produits visés à l'article 278 bis -5^o du code général des impôts pourrait être unifié en admettant la validité des facturations opérant une distinction entre les produits utilisés, taxés à 5,5 %, et le service taxé à 20,6 %. » La parole est à M. Gérard Saumade, pour exposer sa question.

M. Gérard Saumade.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompatibilité entre l'application du taux de TVA réduit aux produits à usage agricole visés à l'article 278 bis (5^o ) du code général des impôts fournis en accompagnement des prestations de services et le principe selon lequel les matières ou produits indispensables à la réalisation d'un service qui disparaissent avec la réalisation de la prestation constituent un élément du prix du service passible du taux normal de TVA.

Il en résulte une inégalité de traitement au détriment des agriculteurs coopérateurs. C'est ainsi, par exemple, que la CUMA de Mauguio, dans l'Hérault, fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement sur les exercices 1994, 1995 et 1996 et se voit réclamer une somme supérieure à 50 000 francs au motif que la fourniture des produits en accompagnement d'une opération de traitement antiparasitaire des cultures entraînerait l'application du taux normal de TVA sur les prestations de services comme sur les produits fournis en accompagnement. Le problème aurait pu rester à ce niveau de complexité. Mais la doctrine administrative a énoncé des^e xceptions à ce principe pour les personnes qui consacrent l'essentiel de leur activité à la vente en l'état des produits de traitement - arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1963, Société pithivienne d'engrais - et pour les opérations de dératisation - réponse à une question de Mme Jacq, le 6 mars 1989. La réponse ministérielle précitée indique au demeurant que la distinction qui doit être opérée entre la fourniture d'un produit et celle d'un service doit apparaître clairement sur la facture.

Les CUMA et les agriculteurs adhérents sont victimes de cette inégalité de traitement. Du coup, certains exploitants préfèrent se charger eux-mêmes des opérations de traitement pour payer la TVA réduite sur les produits.

Cette décision, qui est préjudiciable à la coopération, a aussi des conséquences regrettables pour l'environnement.

En effet, les CUMA disposent de matériels soumis à des contrôles réguliers, permettant d'économiser jusqu'à 50 % de produit à l'hectare, et de locaux adaptés au stockage des produits dangereux réduisant les risques de pollution.

Nous sommes donc là en présence d'une question d'intérêt général. En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir m'indiquer si, pour remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour les agriculteurs coopérateurs et l'environnement, l'on ne pourrait pas envisager d'unifier le régime fiscal des produits visés à l'article 278 bis (5^o ) du code général des impôts en admettant la validité des facturations opérant une distinction entre les produits utilisés, taxés à 5,5 %, et le service taxé à 20,6 %. Je serais heureux d'obtenir une réponse positive pour les coopérateurs.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, je vous remercie de cette importante question qui met l'accent sur l'application des différents taux de TVA.

Les règles applicables en la matière sont claires : Soit, il y a une vente de produits antiparasitaires et c'est le taux réduit de 5,5 % qui s'applique ; Soit il y a une opération de traitement et le taux normal de TVA, qui passera de 20,6 % à 19,6 % dans quelques jours grâce à la décision prise par M. le Premier ministre, s'applique sans qu'il soit permis de distinguer la part correspondant à la livraison des produits de la part correspondant au service global. C'est là la difficulté de votre question.

Pour y répondre, il faut examiner avec attention la sixième directive européenne consacrée à la TVA. Cette directive prévoit, dans ses articles 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, qu'une opération est soit une livraison de biens, soit une prestation de services, mais ne peut jamais être qualifiée d'opération mixte. C'est donc le droit européen, que nous avons transposé dans notre droit national, qui s'applique. C'est la règle, vous le comprendrez ! Cela étant, la situation particulière de la CUMA de Mauguio sera examinée avec précision, en liaison avec vous, par les services de M. Sautter et de Mme Parly.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Saumade.

M. Gérard Saumade.

Je comprends très bien la position que vous exprimez, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je souhaite vous faire part d'une réflexion.

Je me félicite de ce que vous m'annoncez s'agissant de la CUMA de Mauguio, qui est vraiment pénalisée, mais de façon plus générale, la coopération pose un problème spécifique. Je persiste à penser qu'admettre la validité de facturations opérant une distinction entre les produits utilisés, taxés à 5,5 %, et le service, bientôt taxé à 19,6 % au lieu de 20,6 % - décision dont je me réjouis - serait une solution pour les coopératives. A défaut, elles sont pénalisées, ce qui est dangereux, je l'ai démontré, pour l'environnement et pour notre agriculture.

AVENIR DE L'ENTREPRISE DE CARBON À ANDÉ, DANS L'EURE

Mme la présidente.

M. François Loncle a présenté une question, n^o 1061, ainsi rédigée :

« L'entreprise d'amortisseurs De Carbon (équipementier automobile) située à Andé (Eure) connaît une situation des plus alarmantes. Un nouveau plan de licenciements de 272 salariés a été présenté le 7 mars dernier au comité central d'entreprise. Le plan social d'accompagnement des mesures de licenciements n'est pas digne de ce nom. Pas plus que n'existe un plan d'avenir industriel pour le site d'Andé et les 260 salariés qui resteraient chez De C arbon après les licenciements annoncés.

M. François Loncle a attiré à plusieurs reprises l'attention du Gouvernement et notamment du secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la nécessité d'agir pour placer le groupe américain Delphi, filiale de General Motors, propriétaire de De Carbon, devant ses responsabilités. Ce groupe qui possède plusieurs usines sur le territoire national et européen a bénéfic ié, pour ses diverses implantations, de fonds publics. En outre, la décision de fermeture provisoire de l'entreprise d'Andé par la direction a été condamnée par le tribunal d'Evreux. Devant cette situation de totale incertitude et de dégradation de l'emploi sur ce site, il demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelle action il mène et quelles

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mesures il compte prendre pour contraindre le groupe Delphi à favoriser toute solution industrielle permettant le maintien, au niveau le plus élevé possible, de l'activité de l'usine d'Andé. »

La parole est à M. François Loncle, pour exposer sa question.

M. François Loncle.

L'entreprise d'amortisseurs De Carbon, située à Andé dans le département de l'Eure région où l'industrie automobile est particulièrement développée - connaît une situation alarmante qui se dégrade depuis une dizaine d'années, depuis que le groupe américain Delphi, filiale de General Motors, a racheté à la famille De Carbon, dans des conditions qui font l'objet d'un contentieux judiciaire, cette société d'équipements automobiles relativement prospère et performante. La situation se dégrade aussi depuis que Renault, qui aurait dû tenir compte de ses responsabilités régionales et nationales, a préféré, dans des conditions peu claires, acheter ses amortisseurs à un fournisseur japonais implanté en Espagne. A cela s'est ajoutée l'attitude incohérente, rigide, provocatrice des dirigeants américains et européens de Delphi qui n'ont jamais présenté de plans industriels susceptibles d'apaiser les esprits et d'assurer un avenir solide à ce site.

Après avoir fermé illégalement l'usine pendant trois jours - décision condamnée par le tribunal d'Evreux -, après avoir refusé de payer les salaires pendant cette période, ce qui est illégal aussi, les dirigeants de Delphi ont annoncé, le 7 mars dernier, au comité central d'entreprise un nouveau plan de licenciement de 272 salariés. Le plan social d'accompagnement des mesures de licenciement n'est pas digne de ce nom et je souhaite que Mme la ministre du travail ou ses services interviennent énergiquement. Au lendemain de ces licenciements, il resterait à peu près 260 salariés à l'usine De Carbon d'Andé.

J'ai attiré à plusieurs reprises l'attention des pouvoirs publics, du préfet de l'Eure et surtout de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la nécessité d'agir pour placer le groupe américain Delphi devant ses responsabilités. Ce groupe a bénéficié de fonds publics français et européens pour l'implantation de ses usines sur notre territoire. Je souhaite connaître avec précision le montant, la nature et le détail de ces fonds.

Devant cette situation de totale incertitude quant à l'avenir, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle action mènent les pouvoirs publics et quelles mesures ils comptent prendre pour conduire le groupe Delphi à favoriser toute solution industrielle permettant le maintien, au niveau le plus élevé possible, de l'activité de l'usine d'Andé.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur une situation que vous connaissez parfaitement. Je sais que vous vous battez depuis des mois pour préserver l'emploi dans votre circonscription.

Cette situation, connue de nous tous, est la suivante : la concurrence sévère que se livrent les constructeurs automobiles les conduit à demander à leurs fournisseurs d'abaisser constamment leurs prix. C'est le cas, aujourd'hui, en France, pour une foultitude de fabricants de composants et de sous-traitants automobiles, et la société De Carbon n'a pas échappé à cette règle. Par ailleurs - autre élément qui rend la situation plus difficile encore -, les dernières années ont vu le développement en Europe d'usines neuves ayant des coûts de production inférieurs à ceux de l'usine d'Andé.

Ces différents facteurs ont conduit à la perte par De Carbon de marchés importants, notamment celui de Renault. C'est dans ce contexte global difficile qu'il nous faut trouver des solutions conformes à l'application du droit, en particulier du droit social - vous avez eu raison de le souligner -, dans le respect de notre souci commun de préserver le site d'Andé. Nous voulons en effet être cohérents avec nos objectifs, eux aussi communs, d'aménagement du territoire, de maintien de l'activité industrielle locale et de préservation de l'emploi. Nous nous efforcerons de faire de notre mieux.

C'est une question qui vous mobilise plusieurs semaines, monsieur Loncle - j'ai souligné combien vous étiez actif en la matière -, je me suis donc rapproché de la direction de Renault et j'ai obtenu qu'elle renoue le dialogue avec De Carbon. Vous serez reçu jeudi 6 avril prochain pour évoquer la question avec les dirigeants de Renault. J'ai ici le fax de confirmation.

Les pertes de débouchés ont en effet conduit De Carbon à annoncer une suppression d'emplois portant sur 282 postes. Cette décision a suscité une émotion légitime et un grand désarroi au sein du personnel de l'usine.

Cette émotion, que nous partageons, appelle de notre p art une réaction raisonnable, mais déterminée.

Qu'avons-nous obtenu ? La société De Carbon s'est engagée à consacrer tous ses efforts, y compris financiers, au maintien d'une activité de rechange permettant de préserver 260 emplois. La situation spécifique du marché de la rechange où la pression sur les prix est moins forte, mais surtout le savoir-faire de De Carbon dans le domaine des amortisseurs et la notoriété de la marque rendent crédible ce plan industriel de maintien de l'activité, du moment que les conditions locales permettent de garantir la nécessaire réactivité du site.

Il me paraît donc décisif, comme à vous certainement, monsieur le député, que nous retrouvions les conditions d'un dialogue fructueux et dépassionné entre la direction de l'entreprise et les partenaires sociaux. Ce dialogue a été amorcé le 7 mars dernier. Il faut qu'il se poursuive. J'ai d'ailleurs attiré personnellement l'attention de De Carbon sur la nécessité d'y contribuer en présentant des perspectives concrètes.

Il existe par ailleurs des possibilités pour permettre l'accueil d'une nouvelle activité industrielle sur le site de De Carbon, ce qui permettrait de maintenir d'autres emplois. La mobilisation des acteurs locaux, avec le soutien des services de l'Etat, qui ne fera pas défaut, devrait contribuer à concrétiser ces perspectives.

Pour ce qui concerne les aides publiques accordées par le passé par l'Etat au groupe Delphi, elles ont essentiellement porté sur des investissements importants et créateurs d'emplois, dans des régions prioritaires en termes d'aménagement du territoire, mais pas sur le site de De Carbon. Je peux vous assurer que toutes les dispositions seront prises pour que les engagements définis à cette occasion par Delphi en termes d'emploi soient effectivement contrôlés et que toutes les conséquences nécessaires en soient tirées. Une proposition de loi de M. Robert Hue, actuellement en discussion devant le Parlement, est d'ailleurs de nature à rassurer tous les parlementaires qui souhaitent un véritable contrôle des aides publiques dans le domaine économique. C'est un objectif bien naturel soutenu par le Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Comme je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises au cours de nos réunions de travail consacrées à De Carbon, soyez assuré que je comprends et que je partage l'inquiétude des salariés, de leurs proches et des élus locaux. Je continuerai à me tenir très au courant de l'évolution de la situation. Je pense que nous sommes sur le point de trouver des solutions positives pour votre région, pour l'emploi et pour les salariés. Faisons en sorte, les uns et les autres, par le dialogue et la compréhension mutuelle qu'elles puissent se concrétiser.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat qui a veillé à traiter ce dossier personnellement. J'aurai l'occasion de dire aux dirigeants de Renault mon désaccord concernant leur attitude sur certains points précis.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que M. le préfet de l'Eure relaiera scrupuleusement, rapidement et complètement votre action déterminée.

Il ne faudrait pas que tel grand groupe international, ayant utilisé dans une région l'argent public qui lui a été accordé pour des raisons liées à l'aménagement du territoire, n'en profite pour déménager ou s'effacer dans une autre région. C'est une consigne qu'il conviendrait de transmettre.

Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie et j'espère que nous aurons l'occasion de continuer à traiter ensemble ce dossier au plus près.

Mme la présidente.

Les différents orateurs et le Gouvernement sont trop prolixes. Si nous continuons à ce rythme, nous ne terminerons qu'à quatorze heures !

INSÉCURITÉ DANS LE CANTON DE TRIEL

Mme la présidente.

M. Pierre Cardo a présenté une question, n^o 1077, ainsi rédigée :

« M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves problèmes de sécurité pour les biens et les personnes qui se posent dans sa circonscription et notamment dans le canton de Triel qui regroupe les villes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet (Yvelines). Depuis des années, les habitants de ces communes sont confrontés à une progression des agressions et des dégradations de leurs biens. Devant la montée de ces actes, il lui demande de lui préciser les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, notamment par un renforcement des effectifs de police présents sur ces communes, afin d'assurer des interventions policières régulières, plus rapides et efficaces et d'éviter ainsi que certains quartiers ne se transforment en zone de non-droit, et de permettre aux habitants de ne plus vivre dans l'angoisse. »

La parole est à M. Pierre Cardo, pour exposer sa question.

M. Pierre Cardo.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.

Trois communes de ma circonscription, qui appartiennent au canton de Triel et regroupent actuellement 35 000 habitants, occupent un site plutôt agréable. Mais cet environnement n'est pas une garantie contre les maux de notre société urbaine et les problèmes d'insécurité qui en découlent.

Ces dernières années, le sentiment d'insécurité a nettement monté chez les habitants des trois villes de ce canton, en raison de la progression des actes délictueux allant des simples dégradations aux agressions en pleine rue, en passant par les cambriolages, vols de voiture, incendies, etc. Dans les quartiers, la peur et l'inquiétude s'installent.

Si l'on en croit les habitants, les forces de l'ordre auraient renoncé à y faire respecter la loi, créant parfois des zones de non-droit.

Ce sentiment d'abandon est encore accru par la situation géographique et l'organisation des forces de l'ordre, qui font que deux commissariats et deux gendarmeries, répartis sur deux arrondissements, interviennent dans le canton sans que pour autant, du moins sur Verneuil-surSeine et Vernouillet, soit assurée une présence permanente et forte des services de police.

Lors de la présentation de la police de proximité, le ministre de l'intérieur a souligné qu'il fallait aujourd'hui se préoccuper en priorité de la sécurité quotidienne, anticiper les situations et développer une palette de réponses adaptées qui vont de la prévention et de la dissuasion à la répression.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre dans un avenir proche pour renforcer l'efficacité de la police sur ces communes, rassurer nos concitoyens, garantir leur sécurité et éviter que l'angoisse n'amène de trop vives réactions ? Une réorganisation de la présence policière, avec un commissariat - ou une antenne - ouvert 24 heures sur 24, doté de moyens d'intervention immédiats est réclamée par les habitants et les élus, ne seraitelle pas une réponse adaptée à la montée de l'insécurité ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, j'interviens à la place de M. Chevènement qui, retenu par une importante réunion, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Les communes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, qui appartiennent au canton de Triel-surSeine sur lequel est implantée une brigade de gendarmerie, relèvent territorialement de la compétence d'une seule circonscription de sécurité publique, celle de Poissy.

Dans cette circonscription, l'évolution de la criminalité - par rapport à 1998 - se caractérise par une diminution de la délinquance générale de 1,3 % et de celle de voie publique de 3,6 %.

Cette tendance favorable cache des évolutions contrastées suivant les communes auxquelles on se réfère. Pour gagner du temps, à la demande de la présidente, je n'entrerai pas dans le détail des chiffres, monsieur Cardo, mais je vous communiquerai ceux-ci par écrit dans quelques instants.

Ces résultats globalement satisfaisants sont le fruit de la mobilisation des personnels de la circonscription de Poissy qui dénombrait, au début du mois de mars 2000, 153 fonctionnaires, tous grades confondus, assistés de 12 policiers auxiliaires et de 25 adjoints de sécurité. Les effectifs de ce commissariat se sont accrus de 18 fonctionnaires titulaires et de 8 adjoints de sécurité par rapport au 1^er janvier 1999.

La lutte contre toutes les formes d'insécurité demeure une priorité absolue de l'action gouvernementale. La plus grande attention sera donc portée à l'évolution des effectifs de la circonscription de Poissy lors des prochains mouvements de personnels et dans le cadre de la mise en oeuvre du programme emplois-jeunes qui doit permettre au département des Yvelines de bénéficier d'ici à la fin de l'année 2000 d'une dotation de 543 adjoints de sécurité, dont une partie pourra renforcer ceux déjà affectés à Poissy.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Le développement de la police de proximité constitue un axe majeur de la politique gouvernementale dont le conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 a confirmé le caractère prioritaire.

La couverture policière dans les communes considérées se traduit par l'implantation à Triel-sur-Seine d'une vigie de police, où deux gardiens de la paix et deux adjoints de sécurité exercent des missions d'îlotage et par l'existence d'un bureau de police à Vernouillet, fonctionnant du lundi au samedi de 6 heures à 21 heures et comprenant vingt-trois fonctionnaires assistés de quatre adjoints de sécurité. Ce dispositif est complété par des patrouilles effectuées par les personnels du commissariat central de Poissy, ceux des unités départementales spécialisées et des compagnies républicaines de sécurité.

Enfin, le contrat local de sécurité signé à Vernouillet le 15 février 2000 et celui en cours d'élaboration dans la commune de Verneuil-sur-Seine sont des outils privilégiés pour mobiliser les énergies des acteurs locaux et pour mieux répondre aux attentes de la population en matière de sécurité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a trois formes de mensonge : le mensonge, le mensonge aggravé et les statistiques. (Sourires.) Je serai donc très prudent sur les chiffres, d'autant que l'on pourrait se référer à des périodes plus longues. En tout cas, je vous remercie d'avoir évité d'utiliser ceux-ci.

Le problème ne tient pas seulement aux éléments que avez cités, mais en débattre serait certainement beaucoup trop long. Les policiers ont besoin de matériel, notamment roulant. Je ne suis pas certain que nos commissariats soient tous correctement dotés. Vous avez évité de parler des grades, et je vous comprends. Car ce qui nous pose problème, c'est le manque d'inspecteurs, seuls capables de mener les enquêtes sur le terrain.

Vous avez retracé l'évolution du nombre des fonctionnaires. Vous avez raison, pour l'année 1999. Mais vous avez omis de préciser que, depuis des années, nous sommes en sous-effectif - sous-effectif qui concerne non seulement Poissy, mais aussi Conflans et bien d'autres communes.

Par le biais des contrats locaux de sécurité, on a bien tenté de mettre en place un partenariat. Cela dit, je suis réservé sur la façon dont certains parquets, selon les secteurs, pratiquent ce partenariat. Je souhaiterais que M. le ministre de l'intérieur se rapproche de Mme la ministre de la justice pour faire le point sur ces procédures et sur la façon dont les choses évoluent sur le terrain.

AIDES DE L'ETAT À LA FILIÈRE VITICOLE DU GERS

Mme la présidente.

M. Yvon Montané a présenté une question, n^o 1070, ainsi rédigée :

« Depuis de nombreuses années, les professionnels de la filière viticole française ont pris la voie de la modernisation en s'inscrivant résolument dans une démarche de qualité. La région viticole armagnacaise s'est engagée dans un processus de restructuration et de reconversion capital pour son avenir autour des thèmes qui font la nouvelle loi d'orientation agricole : qualité, traçabilité, authenticité et savoir-faire.

Ainsi, deux projets, élaborés en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, vont se mettre en place, le plan sur l'armagnac et le plan à 7 ans de la filière viticole gersoise. Il est essentiel que de tels projets s'articulent autour des contrats territoriaux d'exploitation tant ils répondent aux critères établis et aux objectifs de la LOA. M. Yvon Montané interroge donc le M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides que l'Etat peut et doit apporter, directement ou indirectement à travers les différents offices d'intervention agricoles et leur agence, à ces actions économiques. »

La parole est à M. Yvon Montané, pour exposer sa question.

M. Yvon Montané.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Depuis de nombreuses années, les professionnels de la filière viticole française, constatant l'évolution de l'agriculture en général et de la viticulture en particulier, ont choisi la voie de la modernisation en s'inscrivant résolument dans une démarche de qualité.

La région viticole armagnacaise n'a pas fait exception et s'est engagée dans un processus de restructuration du vignoble et de reconversion, processus capital pour son avenir, autour des thèmes qui font la nouvelle loi d'orientation agricole : qualité, traçabilité, authenticité et savoirfaire.

Ainsi, deux projets se mettent aujourd'hui en place : le programme d'actions pour l'Armagnac, spécifique à cette eau-de-vie de Gascogne, la plus vieille de France, qui a enfin fait l'unanimité des professionnels de l'Armagnac et dont le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac - BNIA - vous demande la convocation rapide d'une réunion de travail technique ; le plan, à sept ans, de la filière viticole gersoise, élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière - caves coopératives, caves particulières, BNIA, Floc de Gascogne, chambre d'agriculture, producteurs de vins de pays des côtes de Gascogne.

Je voudrais interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les aides que l'Etat peut et doit apporter à ces actions économiques qui sont tout à fait conformes à l'esprit de la loi d'orientation agricole. Elles sont le témoignage d'une viticulture vivante, dynamique et originale qui, malgré des crises comme celles que peuvent connaître l'Armagnac ou son voisin le Cognac a la volonté de trouver des solutions collectives en adéquation avec les impératifs économiques et les enjeux d'une agriculture moderne.

Je souhaite que l'Etat poursuive la synergie déjà engagée autour de ces actions. Il est essentiel que de tels projets s'articulent autour des CTE tant ils répondent parfaitement aux critères établis et aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Le secteur viticole a toute sa place dans ce dispositif et je souhaite qu'il s'y intègre pleinement.

Quelles aides et quel soutien l'Etat entend-il apporter à la viticulture armagnacaise en général, et à ces deux projets en particulier ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, M. Glavany m'a chargé de vous apporter des éléments de réponse à une question dans laquelle vous insistez, à juste titre, sur les concepts de qualité, de terroir et de savoir-faire de notre agriculture.

La filière viticole gersoise - dont la région viticole a rmagnacaise - est engagée, depuis de nombreuses années, dans un processus de restructuration et de qualité très largement soutenu par les pouvoirs publics.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Cette reconversion des productions sur le long terme a déjà donné des premiers résultats intéressants puisque le vignoble gersois produit aujourd'hui près de la moitié des vins de pays blanc français valorisés à un niveau permettant aux producteurs de consolider leurs capacités de développement.

Cependant, des adaptations aux nouvelles réalités du marché demeurent nécessaires. La réflexion sur des plans élaborés par l'ensemble des producteurs de vins ou d'armagnac est encouragée par le ministère de l'agriculture.

M. Glavany invite les viticulteurs gersois à s'inscrire dans le processus initié par la loi d'orientation agricole et à souscrire les contrats territoriaux d'exploitation mis en oeuvre par cette loi.

Par ailleurs, la nouvelle organisation commune de marché, à partir du 1^er août 2000, prévoit des aides communautaires : d'une part à la restructuration du vignoble, versées directement aux producteurs dont les conditions d'application sont actuellement en cours d'élaboration ; d'autre part aux investissements destinés à favoriser les regroupements d'entreprises, à améliorer la qualité, dont vous êtes un des hérauts, et à mieux protéger l'environnement qui est aussi une de vos préoccupations.

Ces dispositions, auxquelles s'ajoutent les contrats de plan Etat-région - et vous avez bien négocié le vôtre, monsieur le député -, visent à apporter des financements publics communautaires, nationaux et régionaux pour assurer l'évolution indispensable des produits de la viticulture en fonction des nouvelles exigences du marché.

La filière gersoise doit pouvoir utiliser l'ensemble de ces dispositifs qui se mettront en place dans les mois qui viennent. A cet effet, M. Glavany a demandé aux services de l'Etat de veiller à maintenir une concertation très étroite avec les responsables professionnels de la filière et, naturellement, avec les élus locaux et nationaux dont vous êtes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yvon Montané.

M. Yvon Montané.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Les Gascons, qui sont des individualistes, ont fait un effort important pour grouper, comme vous le souhaitiez, leurs demandes, qu'il s'agisse de la filière viticole ou de la filière armagnacaise.

L'agriculture gersoise est connue pour sa viticulture, mais aussi pour ses oléagineux dont le Gers est un des principaux départements producteurs en France - en particulier avec le tournesol. Je profite donc de l'occasion pour appeler votre attention sur le retard de la deuxième tranche du versement des aides compensatoires pour les oléagineux, qui aurait dû intervenir fin février. Un tel retard pénalise nombre d'agriculteurs. Merci de faire le nécessaire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que ce versement intervienne rapidement.

INCIDENCE DU COÛT DE LA TGAP

SUR LA CULTURE DE LA MÂCHE NANTAISE

Mme la présidente.

M. Serge Poignant a présenté une question, n^o 1075, ainsi rédigée :

« M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pécuniaires de l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la culture de la mâche nantaise. Si l'impact financier de la TGAP est faible sur les produits de catégorie de 1 à 3, il n'en est pas de même pour les produits classés en catégorie supérieure, et notamment le métham sodium que l'on appelle plus couramment vapam, et qui est utilisé pour la désinfection des sols destinés à la culture maraîchère. A sa question posée le 17 novembre dernier, le ministre lui avait répondu que ce produit était classé en catégorie très polluante mais que parallèlement il n'était appliqué qu'une fois tous les dix ans, ce qui devait amortir le coût. Il lui fait savoir qu'il n'existe pas, pour la mâche, de désherbant spécifique utilisable en semis ou en cours de culture comme pour la plupart des espèces cultivées. C'est pourquoi, en l'absence de culture sur sol nu pendant l'été, et une fois par an, les sols sont désinfectés avec le métham sodium. Ce produit se dégrade complètement en éléments simples non toxiques avant le semis de la mâche. Par ailleurs, il lui indique que la filière maraîchère a engagé depuis 1994 une réflexion pour éliminer les risques accidentels liés à l'utilisation de cette molécule qui s'est traduite par un arrêté préfectoral. Il lui demande d onc de bien vouloir revoir la classification actuelle. »

La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question.

M. Serge Poignant.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de revenir sur la question que j'avais posée au ministre de l'agriculture lors de la discussion budgétaire, en novembre dernier, concernant l'effet de la TGAP sur le coût de production de la mâche nantaise.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en souviens.

M. Serge Poignant.

Si l'impact financier de la TGAP est faible sur les produits de catégorie de 1 à 3, il n'en est pas de même pour les produits classés en catégorie supérieure ; notamment, le méthamsodium que l'on appelle plus couramment vapam et qui est utilisé pour la désinfection des sols destinés à la culture de la mâche - et plus généralement à la culture maraîchère, est classé en caté gorie 5.

L e ministre de l'agriculture m'avait répondu, en novembre dernier, que ce produit était classé en catégorie polluante mais qu'il n'était utilisé qu'une fois tous les dix ans, ce qui permettait d'en amortir le coût. Or le produit n'est pas utilisé tous les dix ans, monsieur le secrétaire d'Etat, mais les sols sont désinfectés tous les ans, ce qui évite d'avoir recours par la suite à des traitements phytosanitaires. Par ailleurs, il se dégrade complètement en éléments simples non toxiques avant le semis de la mâche et aucun traitement suplémentaire n'est obligatoire.

Les maraîchers nantais ont engagé depuis 1994 une réflexion pour éliminer les risques accidentels liés à cette molécule ; cette réflexion a abouti à une réglementation départementale, avec un arrêté préfectoral qui date de juillet 1999.

Je souhaiterais que l'on en réexamine au moins la classification, de façon à ne pas pénaliser davantage la filière et, par la même, l'emploi.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, M. Glavany m'a chargé de vous répondre. Je suis d'ailleurs également qualifié pour le faire puisque votre question concerne la taxe généralisée sur les activités polluantes étendue aux produits phytosanitaires en septembre 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Le principe retenu consiste en une taxation des substances actives en fonction de leur classement toxicologique et écotoxicologique.

Ces classifications placent le méthamsodium dans la catégorie 5 - il en existe sept - taxée à 7 000 francs la tonne.

M. Glavany avait indiqué, en réponse à votre question du 17 novembre 1999, qu'en cultures maraîchères il convenait de ne traiter, avec ce produit, que tous les dix ans. Dans certains cas particuliers, l'intensification des productions et la pratique de monocultures amènent à des utilisations plus fréquentes de méthamsodium. C'est le cas pour cette production remarquable qu'est la mâche.

Toutefois, un certain nombre de producteurs maraîchers se sont orientés vers des solutions alternatives à ce traitement, voie dans laquelle M. Glavany souhaite que l'on s'engage plus clairement. Parmi les techniques alternatives, nous pouvons citer l'allongement des rotations ou l'emploi de la vapeur pour désinfecter le sol.

L'instauration de la TGAP répond d'ailleurs à la volonté du Gouvernement d'inciter à la recherche de procédés de substitution qui ne soient pas agressifs pour l'environnement. C'est dans cette voie qu'il faut rechercher une solution créative au problème qui est posé.

Je précise que la classification des produits n'est pas réalisée par le ministre de l'agriculture, mais par des experts scientifiques. Il n'est donc pas de la compétence de M. Glavany de modifier cette classification sans de nouvelles données toxicologiques ou écotoxicologiques.

Je pense enfin que les nouveaux procédés auxquels je viens de faire référence donneront satisfaction aux producteurs de mâche.

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis désolé, mais votre réponse ne peut donner satisfaction aux maraîchers. Vous venez d'indiquer que le traitement par métam-sodium coûtait 7 000 francs l'hectare...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

7 000 francs la tonne !

M. Serge Poignant.

On arrive au même résultat à l'hectare, sans la TGAP. Avec cette taxe, en revanche, on passe à 11 000 francs le traitement à l'hectare du fait d'un surcoût de 60 % et à 13 000 francs en utilisant, comme vous le suggérez, la vapeur. Donc, le traitement à la vapeur coûte plus cher que le traitement au métamsodium avec la TGAP. Et le problème économique reste entier s'agissant de la culture d'un mono-produit. On propose aux maraîchers de substituer un traitement à un autre moins polluant, mais on ne tient pas compte des coûts.

Quant à la toxicité du produit, je le répète, le risque n'existe que pour la conservation ou le stockage. Il n'y a pas de problème au niveau des semis de mâche. En effet, le produit se décompose en éléments simples, le soufre et le sodium, auxquels on ajoute du gaz carbonique et de l'eau. Il n'y a donc pas de produits dangereux dans le sol.

En outre, s'agissant de la conservation et du stockage du produit, je rappelle qu'un arrêté départemental du préfet, pris en concertation avec la profession, vise à faire en sorte de limiter les risques.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que tous ces éléments vont être pris en compte.

AVENIR DE L'AGENCE FRANCE TÉLÉCOM DE RILLIEUX-LA-PAPE DANS LE RHÔNE

Mme la présidente.

M. Jacky Darne a présenté une question, n^o 1066, ainsi rédigée :

« M. Jacky Darne tient à faire part àM. le secrétaire d'Etat à l'industrie de sa très vive inquiétude quant au devenir de l'agence France Télécom installée à Rillieux-la-Pape, que la direction régionale a la volonté de fermer. Cette décision, que rien ne justifie si ce n'est la volonté d'une rentabilité accrue, est en totale contradiction avec les objectifs que la commune s'est assignés et les priorités que le Gouvernement a définies en matière de politique de la ville. La commune de Rillieux-la-Pape vient d'être désignée pour intégrer le dispositif « grand projet ville ». Si ce projet de fermeture devait se confirmer, i l emporterait des conséquences immédiates et futures très dommageables. Au-delà de ce projet, c'est l'ensemble de la politique suivie par France Télécom en matière d'aménagement du territoire et de maillage de nos collectivités qu'il entend dénoncer. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contraindre la direction de France T élécom à adopter une politique commerciale conforme aux orientations définies par le Gouvernement en matière de politique de la ville et de service public de proximité. »

La parole est à M. Jean-Paul Bret, suppléant M. Jacky Darne, pour exposer cette question.

M. Jean-Paul Bret.

M. Jacky Darne, retenu ce matin au sénat par une commission mixte paritaire, m'a demandé de poser cette question en son nom.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, nous tenons à vous faire part de notre vive inquiétude quant au devenir de l'agence de France Télécom de Rillieux-la-Pape, que la direction régionale de France Télécom souhaite fermer. Cette décision, que rien ne justifie si ce n'est la volonté d'une rentabilité accrue, est en totale contradiction avec les objectifs que la commune de Rillieux-lapape s'est assignés et les priorités que le Gouvernement a définies en matière de politique de la ville. En effet, cette commune vient d'être désignée pour intégrer le dispositif

« Grand projet de ville ». Le désengagement d'un opérateur public de cette importance n'est pas neutre et il ne peut se justifier autrement que par un souci de rentabilité accrue.

Si ce projet de fermeture devait se confirmer, il emporterait des conséquences immédiates et futures très dommageables. De par sa situation au coeur de la ville nouvelle, au plus proche des habitants et de leurs besoins, l'agence locale de France Télécom assure une mission de service public de proximité. Ce départ nuirait donc gravement à l'image de la collectivité.

Au-delà de ce projet de fermeture, c'est l'ensemble de la politique suivie par France Télécom en matière d'aménagement du territoire et de maillage de nos collectivités qui est en cause. Plusieurs agences de l'agglomération lyonnaise seraient concernées par un vaste plan de délocalisation. Et il est particulièrement choquant que l'opérateur public, dont plus de 60 % du capital social est toujours détenu par l'Etat, oppose aux orientations définies en terme de politique de la ville et d'accompagnement social des objectifs strictement comptables de rentabilité.

En effet, à la place des agences fermées, France Télécom envisage d'ouvrir des boutiques dans les centres commerciaux des hypermarchés situés en périphérie.

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Celles-ci ont pour unique objet de réaliser des ventes, et une politique commerciale exclusivement tournée vers leur clientèle.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour contraindre la direction de France Télécom à adopter une politique commerciale conforme aux orientations définies par le Gouvernement en matière de politique de la ville et de service public de proximité ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, à travers cette question, vous évoquez en fait la détermination du Gouvernement à maintenir les objectifs du service public. Soyez rassuré : telle est bien notre politique. Et je vais le démontrer.

France Télécom considère que sa politique globale d'implantation commerciale vise, dans un environnement désormais totalement concurrentiel, à adapter son réseau d'accueil à l'évolution des habitudes et des comportements d'achat de ses clients. Désormais, 80 % des contacts avec les clients s'opèrent par téléphone auprès des services d'accueil téléphonique - 1014 et 1016 d ont les horaires d'ouverture ont été élargis pour répondre aux besoins des clients.

S'agissant des accueils physiques, France Télécom privilégie leur implantation dans les lieux où la fréquentation est la plus forte. Et pour être proche de sa clientèle, elle offre, comme vous l'avez indiqué, des services par l'interm édiaire des circuits de grande distribution. Ainsi, 2 000 points de vente viennent compléter le réseau des 600 agences de France Télécom.

L'activité des agences a fortement évolué ces dernières années, et le maintien des compétences au niveau souhaité par les clients nécessite de spécialiser les agents sur un nombre limité de produits et de services, ce qui est d'ailleurs difficile dans les agences de petite taille. Les clients attendent aussi une ouverture de ces accueils le samedi et plus tard dans la soirée, ce qui n'est possible que dans des centres d'accueil d'une taille suffisante.

Par ailleurs, les dispositions prises ces dernières années pour améliorer le service client par téléphone, accessible gratuitement, de 8 heures à 20 heures, du lundi au samedi, permettent à tout client d'obtenir conseils et renseignements sur l'ensemble des produits et services de France Télécom - sur la facture, par exemple - sans se déplacer en aucune façon, et de souscrire tout type d'abonnement ou d'acquérir tout type de terminal par envoi à domicile.

S'agissant de l'agence de Rillieux-la-Pape, dont France Télécom envisagerait la fermeture, j'ai demandé au président de France Télécom d'établir un dialogue préalable à toute restructuration et de mener une concertation préalable avec les élus concernés afin de trouver une solution adaptée aux habitants de la région, notamment dans le cadre de la politique de la ville conduite par le Gouvernement. Celle-ci a d'ailleurs permis de passer des contrats avec un certain nombre de communes sur les perspectives de maintien ou de développement quantitatif ou qualitatif du service public.

Pour atteindre ces objectifs, France Télécom étudie actuellement la création d'un point d'accueil commun avec d'autres prestataires de services. Il existe d'ores et déjà des centaines de lieux en France - maisons de serv ices publics, points d'accueil de différents services publics - qui concourent au maintien et au développement de cette perspective. Il convient de les encourager.

Cette évolution ne remet pas en cause les missions de service public que France Télécom continue d'assurer, y compris dans les quartiers sensibles. C'est ainsi que, dès juillet prochain, France Télécom va proposer, dans le cadre du service public, un abonnement au tarif dit social à 45 francs par mois au lieu de 78 francs. Avant la mise en place de ce « tarif social », attendu depuis longtemps et que je suis heureux de pouvoir confirmer à l'Assemblée nationale, il sera créé pour les bénéficiaires du RMI, de l'allocation pour adulte handicapé, de l'allocation spécifique de solidarité et des invalides de guerre, une carte pré-payée sur le modèle de la carte Pastel qui fonctionne déjà dans d'autres domaines non sociaux.

Vous le voyez, monsieur le député, nous restons très calés sur les objectifs de service public, même avec l'entreprise France Télécom qui s'honore, notamment lors de la dernière tempête, d'avoir été à la hauteur des engagements et des espérances que placent en elles tous les Français.

APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS AUX TRAVAUX D'URGENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Mme la présidente.

M. Jean-Paul Dupré a présenté une question, n^o 1065, ainsi rédigée :

« M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales qui, par suite d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles, n'ont pas été en mesure d'appliquer l es règles de droit en matière de commande publique. La situation dramatique créée par les intempéries qui se sont abattues, en particulier sur le d épartement de l'Aude à la mi-novembre, a contraint les collectivités locales à prendre des mesures immédiates, en parfaite collaboration avec les pouvoirs publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Orsec. Or ces mêmes collectivités se voient aujourd'hui opposer les règles du code des marchés publics et notamment celle de la mise en c oncurrence. En effet, selon une jurisprudence récente de la Cour des comptes, le caractère imprévisible et urgent de la commande de travaux, même s'il ne peut être contesté, n'exonère pas l'ordonnateur de passer ultérieuremente un marché de régularisation après mise en concurrence des entreprises.

C ette jurisprudence s'appuie en particulier sur l'article 104 du code des marchés publics. On comprend que le législateur ait voulu contenir les risques de dérives, mais une telle disposition ne résiste cependant pas à l'épreuve des faits. Il lui demande donc si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'introduire dans notre législation des dispositions visant à permettre aux collectivités de prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité des personnes et des biens, avec l'accord du représentant de l'Etat, lorsque l'urgence est justifiée. »

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Dupré.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question, à laquelle s'associent mes collègues audois, Jean-Claude Perez et Jacques Bascou, s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat et porte sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales qui n'ont pas été en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

mesure d'appliquer les règles de droit en matière de commande publique, à la suite d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles.

Chacun a encore en mémoire, dans cet hémicycle, le spectacle de désolation que présentaient les régions sinistrées du sud de la France après les tragiques intempéries de la mi-novembre : vingt-cinq morts pour le seul département de l'Aude, des personnes disparues, des routes coupées, des villages totalement isolés. Une situation dramatique à laquelle les collectivités locales ont répondu par des mesures immédiates, en parfaite collaboration avec les pouvoirs publics, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ORSEC.

L'intervention rapide des entreprises, sollicitées dans l'urgence, a ainsi permis de désenclaver des communes, d'assurer la sécurité des usagers et de sauver des vies humaines. Or ces mêmes collectivités se voient aujourd'hui opposer les règles du code des marchés publics, notamment celle de la mise en concurrence.

En effet, selon une jurisprudence récente de la Cour des comptes, le caractère imprévisible et urgent de la commande de travaux, même s'il ne peut être contesté, n'exonère pas l'ordonnateur de passer ultérieurement un marché de régularisation après mise en concurrence des entreprises.

Cette décision s'appuie en particulier sur l'article 104 du code des marchés publics qui stipule notamment que des marchés négociés précédés d'une mise en concurrence doivent être passés pour l'exécution de travaux, fournitures ou services, dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais nécessaires à la consultation.

On comprend que, dans sa grande sagesse, le législateur ait voulu contenir les risques de dérives. Une telle disposition ne résiste cependant pas à l'épreuve des faits, en tous cas pas à l'ampleur d'une catastrophe telle que celle qu'a connue le département de l'Aude en novembre dernier.

Aussi ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il conviendrait, dans un souci de réalisme, mais aussi de cohérence, d'introduire dans notre législation des dispositions visant à permettre aux collectivités de prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité des personnes et des biens sans avoir l'obligation de se soumettre aux règles communes du droit en matière de commande publique ? Cela devrait se faire avec l'accord du représentant de l'Etat, lorsque l'urgence est justifiée par la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel tel que le plan ORSEC.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, le droit des marchés publics doit concilier différents impératifs : l'efficacité et la sécurité de l'achat public, d'une part, la liberté d'accès des entreprises à la commande publique et le respect de règles de concurrence équitables et égales entre elles, d'autre part. C'est ce que m'a demandé de vous préciser Mme Lebranchu, au nom de laquelle je réponds. Et c'est dans un souci d'équilibre que plusieurs procédures de passation ont été définies, tant au niveau interne par le code des marchés publics, qu'au niveau communautaire par les directives

« marchés publics ».

On peut tout d'abord rappeler que, dans le cadre de l'article 321 du code des marchés publics, la procédure particulièrement allégée de l'achat sur factures sera utilisable si le montant annuel d'achat ne dépasse pas 300 000 francs toutes taxes comprises. Une telle solution n'est évidemment pas exclue en cas d'urgence. C'est le droit commun.

Pour des achats plus importants, des procédures plus formalisées de mise en concurrence doivent toutefois être organisées.

Pour les situations exceptionnelles, le code des marchés publics, comme les directives « marchés publics », ont prévu des hypothèses d'urgence, permettant un allégement des procédures qui soit proportionné à l'acuité de l'urgence. L'urgence, lorsqu'elle est établie, permet ainsi de réduire le délai de procédure prévu par le code.

Elle peut toutefois apparaître comme particulièrement exceptionnelle, s'avérant à la fois impérieuse et imprévisible. Tel peut être le cas lorsqu'il faut, sans délai, prendre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens à la suite d'événements aussi exceptionnels que la récente tempête.

L'article 104 du code des marchés publics permet donc, dans de tels cas, la passation de marchés négociés, sans publication préalable d'un avis d'appel public à la concurrence.

De même, le code des marchés publics exige seulement pour les marchés négociés de l'article 104 une mise en compétition sommaire des entreprises susceptibles de réaliser le marché en cause. L'article 255 du code des marchés publics précise les indications minimales que devra contenir le texte.

La mise en oeuvre de ces règles devrait ainsi permettre aux collectivités publiques de faire face aux difficultés exceptionnelles auxquelles elles peuvent être confrontées.

Notons d'ailleurs que la jurisprudence administrative admet de façon constante, dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, que la régularité des procédures suivies puisse être appréciée à l'aune des difficultés rencontrés. Si un tel assouplissement des règles ne peut évidemment être exagérément étendu, sauf à favoriser certaines dérives, force est donc de constater que le droit positif a intégré l'hypothèse de circonstances telles qu'elles justifient d'alléger les procédures formalisées qui s'imposent en période normale.

Les collectivités locales auxquelles vous avez fait allusion ont donc largement satisfaction, monsieur le député.

L'article 104 doit être utilisé dans ces cas de figure précis.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas l'impression d'avoir satisfaction. En effet, lorsque les 12 et 13 novembre derniers, ce terrible déluge s'est abattu sur le département de l'Aude, il était hors de question de mettre en compétition, même de façon sommaire, qui que ce soit. Il serait donc souhaitable que les comptables du Trésor ne puissent pas venir ensuite reprocher aux collectivités locales ou territoriales de ne pas avoir respecté les règles de la mise en compétition. Il faudrait une adéquation entre vos déclarations, fort intéressantes, et les dispositions prises sur le terrain.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En tant qu'élu local, j'ai eu l'occasion d'avoir à faire réparer la toiture d'une école soufflée par la tempête. Je m'en suis tenu à la procédure de l'article 104, qui a permis, dans l'urgence, de faire effectuer les travaux nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de l'école. Cet exemple, parmi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

une foultitude d'autres, montre que le droit du code des marchés publics est bien adapté aux questions qui nous sont posées concrètement.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 avril 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion : le mardi 4 avril, du projet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la proposition sur la protection des trésors nationaux, le mercredi 5 avril, de dix projets, adoptés par le Sénat, tendant à l'approbation de conventions internationales, et le jeudi 6 avril, du projet relatif au référé devant les juridictions administratives.

Enfin, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à la chasse auraient lieu le mardi 4 avril, après les questions au Gouvernement.

5 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

Mme la présidente.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE SNCF PARIS-BÂLE

Mme la présidente.

M. Daniel Marcovitch a présenté une question, n^o 1067, ainsi rédigée :

« M. Daniel Marcovitch rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'à l'occasion d'une visite dans sa circonscription du dépôt SNCF de Paris La Villette, il avait annoncé un certain nombre de mesures pour résoudre le problème des pollutions atmosphériques dues à l'activité de ce dépôt : suppression des locomotives entrant ou sortant du site Villette durant les heures scolaires, transfert de la station-service, remotorisation des plus grosses locomotives. Ces mesures ont déjà et vont continuer à produire des effets significatifs de réduction de la pollution sur les quartiers Chapelle et Villette. Cependant, il est clair que ces dispositions ne sont que des mesures transitoires, la solution définitive consistant à électrifier la ligne SNCF P aris-Bâle. Le conseil régional de ChampagneArdenne vient de s'engager à financer une partie des travaux d'électrification sur le tronçon qui traverse la région. Il souhaiterait donc que la représentation nationale soit informée des démarches qu'il compte entreprendre afin que la ville et le département de P aris, la région Ile-de-France, les départements concernés et l'Etat s'engagent sur la voie de l'électrification de la ligne SNCF Paris-Bâle pour concilier au mieux et dans les meilleurs délais les contraintes du transport ferroviaire et les exigences de santé publique. »

La parole est à M. Daniel Marcovitch, pour exposer sa question.

M. Daniel Marcovitch.

Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, ma question est adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le ministre, le 5 mars 1999, vous vous êtes rendu dans ma circonscription pour visiter le dépôt SNCF de Paris-La Villette. A cette occasion, vous avez annoncé diverses mesures pour résoudre le problème des pollutions atmosphériques dues à l'activité de ce dépôt : suppression des entrées et des sorties de locomotives du site durant les heures scolaires, transfert de la stationservice, remotorisation des plus grosses locomotives.

Même si la résorption de la pollution ne peut être effective du jour au lendemain, s'agissant d'un site industrialisé depuis de très nombreuses années, ces dispositions ont déjà produit et vont continuer à produire des effets significatifs de réduction de la pollution dans les quartiers Chapelle et Villette. Cependant, il est évident qu'elles ne peuvent constituer que des mesures transitoires qui ne régleront pas définitivement le problème des pollutions atmosphériques liées à l'activité ferroviaire dans ce secteur de la capitale.

La solution définitive consiste en effet à électrifier la ligne SNCF Paris-Bâle. D'ailleurs le conseil régional de Champagne-Ardenne vient de prendre l'engagement de financer une partie des travaux d'électrification sur le tronçon qui traverse sa région.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous informiez la représentation nationale des démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin que la ville et le département de Paris, la région Ile-de-France et les départements concernés, ainsi que l'Etat s'engagent sur la voie de l'électrification de la ligne SNCF Paris-Bâle pour concilier au mieux et dans les meilleurs délais les contraintes du transport ferroviaire et les exigences de santé publique.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

M. Jean-Claude Gayssot qui ne peut être présent ce matin à l'Assemblée nationale, m'a demandé de vous faire part, monsieur le député, de la réponse qu'il a préparée à votre intention.

Le ministre s'est en effet rendu sur les lieux il y a un an et a annoncé plusieurs mesures, décidées à la suite des conclusions du rapport Chemillier sur les nuisances engendrées par les activités de ce dépôt. Votre question permet donc de faire un point sur le suivi de certaines de ces mesures.

M. Gayssot avait annoncé qu'à court terme il serait procédé à l'arrêt des mouvements de locomotives diesel de lignes pendant les heures d'ouverture des écoles, ce qui a été fait dès la rentrée scolaire de septembre 1999. Seuls des impératifs de sécurité ont pu motiver de rares exceptions à cette règle établie. Le ministre a ensuite demandé

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

à la SNCF de transférer la station-service de La Villette en mars 2000. Cette mesure est actuellement en voie de finalisation.

Le ministre a également évoqué une remotorisation, à moyen terme, des locomotives diesel de la ligne ParisBâle mises en cause par les riverains. Cette opération, qui devrait permettre de réduire de moitié les rejets atmosphériques et de supprimer les panaches de fumée au démarrage des engins, a déjà fait l'objet d'études et d'un appel d'offres de la SNCF. Il reste cependant à boucler le financement de cette mesure qui ne peut être supportée par la seule SNCF et devra faire l'objet de participations des collectivités territoriales, l'Etat étant, bien évidemment, prêt à participer à cet effort. Des discussions sont actuellement en cours à ce sujet.

Par ailleurs - c'est le deuxième aspect de votre question - il va de soi que l'électrification progressive de la ligne Paris-Bâle permettrait de substituer le mode de traction électrique au diesel. M. Gayssot a déjà indiqué à ce titre que l'Etat était prêt à prendre à sa charge 25 % du montant des investissements nécessaires.

Dans cette perspective, un montant total de 300 millions de francs est actuellement envisagé dans le cadre du contrat de plan en région Champagne-Ardenne avec une participation de l'Etat de 75 millions de francs. La région Ile-de-France a prévu un budget d'études de 7,5 millions de francs.

Ce premier acompte sur le projet global d'électrification entre Paris et Troyes doit notamment permettre de conduire l'ensemble des études nécessaires à la définition et au chiffrage du projet ainsi que de premiers travaux préparatoires.

Il conviendra ensuite que tous les partenaires concernés examinent les conclusions des études et les conditions de réalisation de ce premier tronçon d'électrification. Je peux donc vous assurer que le ministre continue de suivre ce dossier avec la plus grande attention.

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Madame la présidente, je regrette que M. Gayssot n'ait pas pu être présent ce matin, car il m'est difficile d'interroger Mme Demessine sur certains détails.

Néanmoins, je veux indiquer qu'il me semble possible de mettre d'ores et déjà en oeuvre des mesures alternatives, comme l'utilisation de carburants propres ou le départ des trains concernés en motricité électrique avec, ensuite un décrochage hors de Paris, en attendant que l'électrification de la ligne soit réalisée. Ces solutions ne seraient pas trop onéreuses et elles présenteraient l'avantage d'être bénéfiques pour l'état sanitaire de la population.

Il ne faut pas oublier, en effet, que 45 000 personnes sont concernées et que des milliers d'enfants fréquentent les écoles situées aux alentours du site. Il est donc regrettable qu'il ne semble pas prévu d'éliminer plus rapidement l'utilisation des locomotives diesel dans Paris intramuros.

AVENIR DU SITE SNCF DE MOULIN-NEUF À CHAMBLY DANS L'OISE

Mme la présidente.

M. Michel Françaix a présenté une question, n^o 1069, ainsi rédigée :

« La direction infrastructure de la SNCF gère une scierie de production unique, située sur le site SNCF de Moulin-Neuf à Chambly (Oise). Cinquante techniciens hautement spécialisés assurent le bureau d'études, la préparation, la gestion, l'essentiel de la production et la finition sur des pièces complexes. La SNCF dispose d'un deuxième site pour son activité bois à Bretenoux. De sérieuses inquiétudes sont nées à l'annonce par la direction infrastructure de la SNCF du transfert de certaines activités de Moulin-Neuf à Bretenoux. Les personnels sont en effet persuadés de l'intention de la SNCF de privatiser à terme son activité bois. Une telle décision se traduirait par la suppression à Chambly de 50 emplois hautement qualifiés. C'est pourquoi M. Michel Françaix demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser ses intentions sur les perspectives d'avenir du site de Moulin-Neuf, à un moment où une absence d'activité entre deux chantiers TGV risque de fragiliser cet établissement. »

La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer sa question.

M. Michel Françaix.

Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, ma question s'adressait également à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

La direction Infrastructure de la SNCF gère une scierie de production unique, située sur le site SNCF de Moulin-Neuf à Chambly où cinquante techniciens hautement spécialisés assurent le bureau d'études, la préparation, la gestion, l'essentiel de la production et la finition sur des pièces complexes.

La SNCF dispose d'un deuxième site pour son activité bois, à Bretenoux, lequel emploie une centaine d'agents chargés de stocker en totalité les traverses en bois simples ou pour appareils de voie conçues par l'industrie privée, et pour réaliser des travaux de finition légers tels que traitement, perçage, entaillage.

De sérieuses inquiétudes sont nées à l'annonce par la direction Infrastructure de la SNCF du transfert de certaines activités de Moulin-Neuf à Bretenoux. Les personnels sont en effet persuadés de l'intention de la SNCF de privatiser à terme son activité bois. Une telle décision se traduirait par la suppression à Chambly de cinquante emplois hautement qualifiés, alors même que l'activité bois disposerait de carnets de commande maîtrisés pour plusieurs dizaines d'années. Cette crainte de privatisation est nourrie par le fait que Bretenoux n'est pas en capacité de reprendre ces activités et par les très faibles investissements envisagés pour le développement de ce site.

La perte de cinquante emplois supplémentaires, soit plus de 10 % de l'effectif du site de Moulin-Neuf qui emploie aujourd'hui 400 agents, outre qu'elle se traduirait par la disparition de métiers traditionnels et à haute technicité, deviendrait un handicap pour l'équilibre même du site. Au nom de la nécessaire solidarité qu'ils ne contestent pas, les personnels de Moulin-Neuf ont déjà c oncédé, en plusieurs fois, un total de plus de 200 emplois pour favoriser des restructurations ou contribuer à sauver d'autres sites.

Persuadé qu'à très court terme l'activité bois sera privatisée, le personnel, qui a multiplié par cinq la productivité de la scierie de Moulin-Neuf ces dernières années, a le sentiment que tous les efforts consentis ont été inutiles.

C'est pourquoi je demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et à vous, madame la secrétaire d'Etat, de me préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et, au moment où le service public a montré sa solidarité et son efficacité face aux épreuves naturelles qui ont récemment frappé notre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

pays, de me donner l'assurance du maintien au sein de la SNCF d'une activité qui contribue, elle aussi, à l'efficacité des installations du chemin de fer français.

J'aimerais donc, vous l'avez compris, madame la secrétaire d'Etat, connaître les perspectives d'avenir du site de Moulin-Neuf, à un moment où une absence d'activité entre deux chantiers TGV risque de fragiliser cet établissement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

M. Jean-Claude Gayssot, absent ce matin, m'a demandé de vous communiquer les éléments qu'il a préparés en réponse à votre question portant sur le devenir du site SNCF de Moulin-Neuf à Chambly, plus particulièrement sur sa production de constituants en bois.

Comme vous le savez, la loi d'orientation sur les transports intérieurs accorde à la SNCF une large autonomie de gestion pour mener à bien son projet industriel. La direction de la SNCF, à laquelle le ministre a fait part de vos interrogations, lui a indiqué en retour qu'elle menait actuellement une réflexion pour définir les orientations à long terme au sujet de l'ensemble de ses établissements industriels.

Il s'agit, vous en conviendrez, d'une réflexion nécessaire si l'on veut que l'entreprise nationale parvienne à garantir la compétitivité technique et économique de son appareil industriel. M. Gayssot a souhaité qu'en tout état de cause cette concertation soit menée avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne les constituants en bois, la SNCF vient justement de leur présenter, dans le cadre des instances nationales et régionales de concertation, une série de propositions axées sur le maintien des productions internes de traverses de voie ferrée sur le site de BiarsBretenoux, sur le transfert progressif des productions des supports d'appareil de voies de l'établissement de MoulinNeuf vers celui de Biars-Bretenoux, enfin, sur le maintien des finitions de ces supports sur le site de Moulin-Neuf.

Les orientations définitives ne seront, bien évidemment, arrêtées qu'à l'issue de cette concertation qui, le cas échéant, portera ensuite sur leur définition précise et sur les conditions de mise en oeuvre, notamment celles concernant le transfert progressif des productions et les conditions de reclassement du personnel affecté à ces productions.

Cependant, monsieur le député, la SNCF précise que le site de Moulin-Neuf n'est pas remis en cause et que les productions relatives aux rails et aux appareils de voie qui constituent l'essentiel de l'activité de l'établissement font actuellement l'objet d'un important projet d'investissement.

La SNCF a donc la volonté d'assurer à l'établissement de Moulin-Neuf une activité soutenue et d'en faire un élément majeur de son dispositif de production interne, ce qui lui permettra de valoriser durablement ses atouts industriels ainsi que les compétences de son personnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Je compte sur vous, madame la secrétaire d'Etat, pour bien indiquer à M. le ministre de l'équipement et des transports que, si nous sommes tous d'accord pour l'autonomie, autonomie ne doit pas signifier privatisation.

N ous sommes également tous d'accord pour la réflexion qui doit précéder toute décision, mais elle ne doit pas exclure la nécessaire concertation avec l'ensemble des syndicats.

Je veux bien admettre que, pour des raisons de modifications, de réfections, la scierie doive partir à Bretenoux, mais il ne me semble pas que ce site soit actuellement en mesure de l'accueillir.

Cela étant, nous demeurerons très attentifs, dans les prochains mois, à l'avenir du site de Moulin-Neuf qui risque de souffrir d'un manque de travail entre deux chantiers de TGV. Je compte sur vous, madame la secrétaire d'Etat, pour en faire part à votre collègue.

INSUFFISANCE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DANS L'AGGLOMÉRATION DE MELUN

Mme la présidente.

M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n^o 1074, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par l'insuffisance de la desserte de l'agglomération melunaise par les t ransports collectifs, notamment ferroviaires. En effet, le contrat de plan Etat-région adopté par l'assemblée régionale le 3 mars dernier ne contient aucune des infrastructures nouvelles en faveur des transports collectifs inscrites au plan de déplacements urbains (PDU) local. Aussi, avant que le contrat de plan pour la région Ile-de-France ne soit signé, il lui demande s'il peut espérer une ultime modification du document afin de tenir compte de l'attente des 120 000 habitants de l'agglomération melunaise. »

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Mignon.

Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, permettez-moi tout de même de regretter l'absence de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cette séance des questions orales du mardi matin sans débat est, en effet, un moment privilégié au cours duquel, en principe, un parlementaire peut s'adresser au ministre de vive voix, ce qui est beaucoup plus intéressant que de poser une question écrite.

Les membres du Gouvernement ont ainsi la possibilité de mieux nous entendre ; nous pouvons leur répondre et rebondir sur leurs propos.

Si les ministres ne se déplacent plus pour cette séance particulière, on peut s'interroger, madame la présidente, sur l'opportunité de maintenir cette procédure parlementaire.

Monsieur le ministre - ou madame la secrétaire d'Etat ! - ici même, lors de la séance du 4 novembre 1999, j'avais appelé une nouvelle fois votre attention sur les problèmes posés par l'insuffisance de la desserte de l'agglomération melunaise par les transports collectifs, notamment ferroviaires.

Ce jour-là, j'avais porté à votre connaissance le fait que le syndicat d'étude et de programmation de l'agglomération melunaise venait de se doter d'un plan de déplacements urbains qui préconisait la mise en oeuvre rapide d'un certain nombre d'actions dans le but de réduire la part de l'automobile dans le centre ville de Melun, aujourd'hui saturé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Parmi ces actions, conformes aux objectifs fixés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, certaines nécessitent des infrastructures nouvelles dont la réalisation doit être prise en compte dans le contrat de plan

Etat-région. Relevant une parfaite concomitance de dates entre le PDU d'Ile-de-France et le contrat de plan, le conseil syndical du SIEP avait demandé, dès le 8 juin 1999, à l'Etat et à la région Ile-de-France l'inscription dans ces deux documents de la construction de deux nouvelles gares à Dammarie-les-Lys et à Livry-sur-Seine ainsi que l'aménagement d'un site propre aux bus à Melun.

Par ailleurs, dans cette délibération, le SIEP soutenait le projet de tangentielle sud et ouest, en particulier son prolongement de Corbeil-Essonnes à Melun via SaintFargeau-Ponthierry, Boissise-le-Roi et Dammarie-les-Lys.

En marquant votre attachement à cette démarche PDU, votre réponse particulièrement précise se voulait rassurante. L'annonce d'une enveloppe de crédits prélevée sur le contrat de plan et destinée à financer les actions inscrites dans le PDU était de nature à nous redonner espoir.

Malheureusement, monsieur le ministre, vous n'avez pas été entendu : le contrat de plan Etat-région adopté par l'assemblée régionale le 3 mars dernier ne prévoit aucune des infrastructures nouvelles en faveur des transports collectifs inscrites au PDU local de l'agglomération melunaise. Cette situation est surprenante au regard du désir affiché par l'Etat de mener une politique volontariste devant conduire à la réduction de l'usage de l'automobile.

Tous les maires de l'agglomération melunaise, soutenus par le conseil général de Seine-et-Marne, ont conduit, au sein du SIEP, cette politique volontariste dès le mois de juin 1996, soit six mois avant la promulgation de la loi sur l'air. Les services de l'Etat ont reconnu la qualité du travail réalisé, mais, aujourd'hui, ce dernier ne serait que chiffon de papier si les réalisations n'étaient pas mises en oeuvre.

Les habitants attendent que des actions soient engagées sur le terrain pour leur permettre de bénéficier de meilleures conditions de vie au quotidien. Ils attendent surtout l'amélioration des transports ferroviaires de banlieue à banlieue et la mise en place de services de transports urbains plus performants.

J'ai relevé, dans le contrat de plan, que des sommes colossales étaient mobilisées pour des infrastructures dont on sait pertinemment, compte tenu des délais d'études et d'enquêtes publiques, qu'elles ne pourront pas être opérat ionnelles ni même simplement commencées avant l'échéance du XII^e plan. Ne pourrait-on pas être plus pragmatique et engager, en priorité, les actions qui peuvent être immédiatement bénéfiques à la population ? L'Etat n'a pas encore signé le contrat de plan pour la région Ile-de-France. Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-on espérer, avant que vous n'apposiez votre signature, une ultime modification du document pour tenir compte de l'attente des 120 000 habitants de l'agglomération melunaise, chef-lieu du département de Seine-et-Marne ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, vous regrettez, fort légitimement, que M. Gayssot ne soit pas disponible ce matin pour vous répondre. Je tiens donc à rappeler que mon collègue est généralement très assidu lors des séances de questions orales sans débat du mardi matin, car celles concernant le secteur des transports sont fort nombreuses. Il a ainsi répondu personnellement à neuf questions la semaine dernière.

Malheureusement, il avait ce matin un impératif incontournable, car il devait participer à une réunion sur le tunnel du Mont-Blanc, sujet dont vous admettrez l'importance. Il m'a donc demandé de répondre de sa part à votre question.

Compte tenu de la multiplicité des besoins et du grand nombre de projets relatifs aux transports présentant un intérêt avéré, une certaine sélectivité a été né cessaire pour déterminer les opérations à retenir dans le XII^e contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France, en cours de signature. S'il n'a pas été possible de retenir d'extensions d'infrastructures de transports en commun dans l'agglomération de Melun, celle-ci est bien évidemment concernée par le volet qualité de service du contrat de plan.

Ce volet, qui constitue une première en matière de programmation, permet d'améliorer la qualité du service offert aux voyageurs, tant sur le réseau de transports collectifs que dans les lieux d'échanges, en soutenant des actions contenues dans le projet de plan de déplacements urbains d'Ile-de-France.

Des comités d'axes et de pôles se mettront en place pour la définition d'un réseau principal de lignes d'autobus appelé, en complément au réseau de tramway et aux lignes ferrées au grand gabarit, à constituer l'épine dorsale du réseau régional de transport collectif. Ces comités traiteront également du réaménagement de pôles d'échanges, favorisant l'intermodalité.

L'agglomération de Melun est concernée, au premier chef, par de tels comités, qui se mettront en place pour le pôle de Melun, bien sûr, mais aussi pour l'axe MelunSénart.

Ce volet « qualité de service » comprendra également des opérations portant sur les matériels roulants au sujet desquels des négociations sont actuellement en cours. Le cas de la ligne D du RER fait, dans ce cadre, l'objet d'un examen attentif. Ainsi, grâce à ces dispositions, le contrat de plan sera à même de contribuer à améliorer l'offre de transport en articulation étroite avec les besoins locaux.

Les actions souhaitables au plan local peuvent également être soutenues dans d'autres cadres, hors du contrat de plan. Il s'agit en particulier des programmes spécifiques mis en oeuvre par le syndicat des transports parisiens avec l'aide de la région.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Madame la secrétaire d'Etat, je suis désolé mais vous n'avez pas répondu à ma question qui était pourtant précise.

Un plan de déplacements urbains et interurbains dans l'agglomération melunaise a été élaboré après concertatio n avec les élus et les services de l'Etat. La SNCF elle-même a mené une étude dont les conclusions ont fait très clairement apparaître le besoin impératif de deux gares supplémentaires dans l'agglomération melunaise. Or, alors que tout le monde est d'accord pour financer ces équipements qui ne sont pas très coûteux, vous n'avez parlé que de qualité.

Certes je ne conteste pas qu'elle soit nécessaire, mais je ne vois pas comment on pourra améliorer la qualité s'il n'y a pas suffisamment de trains. En l'occurrence, je constate que, depuis 1996, vous n'êtes pas capables de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

répondre aux attentes légitimes des usagers du train de l'agglomération du chef-lieu pour laquelle nous avons pourtant présenté des propositions concrètes. Ce n'est pas ainsi que l'on arrivera à alléger la circulation dans les centres-villes. Je le regrette.

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR LA DCN DE BREST

Mme la présidente.

M. Jean-Noël Kerdraon a présenté une question, n^o 1062, ainsi rédigée :

« M. Jean-Noël Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la DCN de Brest. Celle-ci rencontre régulièrement des difficultés administratives pour la passation des marchés, qui entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'établissement. Il en est de même pour le paiement des entreprises et des fournisseurs.

Ces derniers souhaiteraient être acquittés dans les délais normaux d'une relation industrielle. Ils vivent m al ces retards à répétition, qui engendrent incompréhension et désagréments tant pour les sociétés que pour la DCN. Les collaborateurs et les services du ministre sont d'ailleurs fréquemment sollicités pour rechercher des solutions auprès des services du Trésor et des finances. La mise en place du plan d'entreprise à la DCN, avec notamment la transformation d'administration en service à compétence nationale, devrait entraîner de la souplesse d ans la gestion des établissements. Il souhaite connaître le calendrier et les évolutions à venir dans la mise en place du service à compétence nationale et les améliorations escomptées dans la gestion et la passation des marchés. »

La parole est à M. Jean-Noël Kerdraon, pour exposer sa question.

M. Jean-Noël Kerdraon.

Monsieur le ministre de la défense, la DCN de Brest rencontre régulièrement des difficultés administratives pour la passation des marchés, qui entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'établissement.

Il en est de même pour le paiement des entreprises et des fournisseurs. Ces derniers souhaiteraient être acquittés dans les délais normaux d'une relation industrielle. Ils vivent mal ces retards à répétition qui engendrent incompréhension et désagréments tant pour les sociétés que pour la DCN elle-même. Vos collaborateurs et vos services sont d'ailleurs fréquemment sollicités pour rechercher des solutions auprès des services du Trésor et des finances.

La mise en place du plan d'entreprise à la DCN, avec notamment la transformation d'administration en service à compétence nationale, devrait apporter de la souplesse dans la gestion des établissements. Aussi souhaiterais-je connaître le calendrier et les évolutions à venir dans la mise en place du service à compétence nationale et les améliorations escomptées dans la gestion et la passation des marchés.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, vous mentionnez deux catégories de difficultés auxquelles la DCN se voit confrontée dans son activité industrielle quotidienne.

La première a trait aux retards de paiement des fournisseurs. Ceux-ci sont tout à fait momentanés et liés à la modification en profondeur de la chaîne de traitement informatique, à la DCN, avec la mise en place de son nouveau système de gestion - dont nous avons longuement débattu et qui constituera dorénavant le « tableau de bord » de l'efficacité industrielle et financière de la DCN -, qui a coïncidé avec la réorganisation, au niveau de l'agence comptable des services industriels de l'armement, de la chaîne de traitement comptable.

Les services concernés du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont veillé à apporter des solutions à ces difficultés, dans les meilleurs délais, en fonction de la situation individuelle des entreprises concernées ; ainsi que vous le savez, on est forcément astreint en pareille situation d'établir un système de priorités. La situation, au niveau du paiement des fournisseurs, redeviendra normale dans le mois qui vient.

Vous avez ensuite évoqué un phénomène plus permanent, plus structurel : les lourdeurs dans la passation des marchés. Celles-ci trouvent leur origine pour partie dans les délais imposés par les procédures du code des marchés publics, de plus en plus impératifs en raison des obligations de transparence et de la volonté d'ouverture de la concurrence qui ont inspiré toutes les réformes récentes du code des marchés. Nous le voyons bien dans la gestion des collectivités locales. S'y ajoutent les procédures d'élaboration et de contrôle internes à la DCN, d'autant plus nécessaires que s'étaient instaurées dans certains établissements des habitudes en matière de passation des marchés à maints égards critiquables, qui nous créent désormais des obligations d'autant plus contraignantes.

Le ministère de la défense fait tout son possible pour que des solutions soient apportées à ces lourdeurs, l'efficacité de la chaîne achats de la DCN apparaissant comme un des éléments majeurs de sa compétitivité. Les achats, vous le savez, y représentent plus de 60 % de l'ensemble des charges.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'entreprise que vous avez évoqué, la DCN a profondément réorganisé sa fonction achats en y recrutant des spécialistes. Ces mesures commencent à porter leurs fruits.

Par ailleurs, en concertation avec le ministère des finances, nous avons envisagé un certain nombre d'aménagements au code des marchés publics applicables à un opérateur industriel, au même titre que les organismes publics appelés opérateurs de réseaux - SNCF et France Télécom essentiellement - pour lesquels des aménagements du même ordre ont été consentis.

Au terme d'une discussion approfondie entre les services de l'économie, des finances et de l'industrie et de mon ministère, nous sommes sur le point de parvenir à un projet de décret qui permettra à la DCN de bénéficier de plusieurs innovations, comme la capacité de partenariat avec des fournisseurs, c'est-à-dire la possibilité de conclure des accords permettant à des fournisseurs de suivre un produit de la DCN pendant une certaine durée au lieu, par exemple, de réaliser des ventes bateau par bateau, ou encore le recours plus aisé à la règle des marchés négociés, plus réactive que celle de l'appel d'offres.

Ce décret fait actuellement l'objet d'ultimes mises au point entre nos deux ministères ; je veux à cet égard souligner l'esprit de collaboration et de coopération manifesté par le ministère de l'économie et des finances, qui a parfaitement compris la démarche de réforme de la DCN dans laquelle nous nous sommes engagés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Enfin, la DCN deviendra très prochainement un service à compétence nationale ; l'ensemble des décrets et arrêtés organisant cette mutation sont à la signature de mes collègues du Gouvernement concernés. Ce n'est plus qu'une question de jours.

Telles sont, monsieur le député, les perspectives d'évolution, désormais à très court terme, des règles d'achat et de gestion de la DCN, qui devraient concourir, je le crois, à de nouveaux progrès dans sa modernisation.

FERMETURE DU CENTRE HOSPITALIER DES ARMÉES DE LAMALOU-LES-BAINS DANS L'HÉRAULT

Mme la présidente.

M. Bernard Nayral a présenté une question, n^o 1065, ainsi rédigée :

« La suppression de la conscription et le plan de restructuration de la défense nationale engendrent la disparition de quelques établissements au nombre desquels figure le centre Emile-Forgues, hôpital des armées de Lamalou-les-Bains, dont la fermeture sera effective avant la fin de l'année 2000. Outre les conséquences économiques particulièrement dommageables pour les hauts cantons de l'ouest héraultais et pour le commerce local, il y a lieu de s'interroger sur le devenir des personnels du centre hospitalier Emile-Forgues. Une autre interrogation concerne l'utilisation à venir des locaux et des installations de soins. M. Bernard Neyral demande donc à M. le ministre de la défense s'il peut lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour répondre à la légitime inquiétude des personnels concernés ; quelles sont les intentions du ministère ou les procédures administratives en cours pour que cet équipement profite au pôle médical et thermal du secteur ; et, enfin, s'il est envisagé, le cas échéant, de le céder à des utilisateurs dont l'activité se situerait en dehors de la filière précitée. »

La parole est à M. Bernard Nayral, pour exposer sa question.

M. Bernard Nayral.

Monsieur le ministre de la défense, la suppression de la conscription et le plan de restructuration de la défense nationale engendrent la disparition de quelques établissements, au nombre desquels figure le centre Emile-Forgues, hôpital des armées de Lamalou-lesBains. La fermeture de ce centre deviendra effective avant la fin de l'année 2000 et la cessation de son activité est annoncée à compter du 1^er juillet prochain.

Outre les conséquences économiques particulièrement dommageables pour les hauts cantons de l'ouest héraultais et pour le commerce local qu'entraînera la baisse de fréquentation de cette petite ville orientée vers le thermalisme et la rééducation postopératoire, il y a lieu de s'int erroger sur le devenir des personnels du centre hospitalier Emile-Forgues. Cette préoccupation concerne bien entendu essentiellement les personnels civils, les personnels militaires devant quant à eux se voir affectés normalement dans d'autres unités.

Une autre interrogation a trait à l'utilisation à venir des locaux et des installations de soins. Parfaitement fonctionnels, ceux-ci ont été rénovés au cours des dernières années et pourraient être cédés à des structures locales aptes à se développer et à se diversifier dans les modes de traitement pratiqués dont je viens de faire état à l'instant.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour répondre à la légitime inquiétude des personnels concernés ? Quelles sont par ailleurs les intentions de votre ministère ou les procédures administratives en cours pour permettre au pôle médical et thermal du secteur de profiter de cet équipement et de lui éviter de se dégrader ou, pis, de disparaître ? Est-il enfin envisagé, le cas échéant - ce n'est d'ailleurs pas la solution que personnellement je souhaiterais -, de céder cet établissement à d'autres utilisateurs dont l'activité serait totalement déconnectée de la filière de la rééducation postopératoir^e et le thermalisme ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, le centre hospitalier des armées Emile-Forgues à Lamalou-les-Bains, que vous connaissez bien, assure traditionnellement des prestations de rééducation et de réadaptation fonctionnelle au profit d'une clientèle relevant exclusivement du ministère de la défense. Il doit en effet, dans le cadre du regroupement des unités permanentes du ministère appelées à sa concentrer de plus en plus sur l'opérationnel, cesser ses activités médico-techniques le 30 juin de cette année ; il fermera dans la deuxième partie de l'année, après le transfert de son activité à une maison de convalescence située à Toulon, auprès d'un établissement déjà existant.

Ce regroupement d'activité pose, comme vous l'avez très justement dit, le problème du devenir des personnels du centre hospitalier et de l'utilisation des locaux à l'issue de la fermeture.

S'agissant des personnels, l'annonce de ce regroupement - je l'ai faite le 7 juillet 1998, soit deux ans avant sa réalisation - a permis de travailler avec une anticipation suffisante au reclassement du personnel.

Le personnel militaire sera affecté dans d'autres hôpitaux des armées à l'été 2000. Je tiens du reste à saluer la disponibilité dont il a fait preuve pour accomplir des mobilités de plusieurs centaines de kilomètres.

Le personnel civil, au nombre de trente-sept agents, a quant à lui pleinement bénéficié du dispositif d'accompagnement social mis en place au ministère de la défense au profit des unités restructurées, à la suite d'un accord social avec les personnels et intitulé « Formation et mobilité », et plus couramment «

FORMOB » - il est rare au ministère de la défense d'employer les mots dans leur intégralité.

(Sourires.)

A ce jour, sur les trente-sept agents concernés, neuf départs en retraite sont programmés, vingt-deux contrats de mobilité ont été signés par les agents, dans d'autres unités de la défense. Sur ces vingt-deux contrats de mobilité, dix sont déjà intervenus en 1999 et les douze autres sont prévus à effet différé à partir du 1^er juillet 2000.

Restent donc six agents à reclasser. Les services chargés de

«

FORMOB » mettront évidemment tout en oeuvre pour q ue leur situation individuelle soit réglée d'ici au 30 juin 2000.

Pour l'utilisation à venir des locaux, le ministère a annoncé en mars 1999 que le centre hospitalier des armées ne serait plus utilisé par les armées au-delà de l'an 2000. Nous n'en avons plus l'utilité. Afin d'examiner les possibilités de reconversion, des rencontres avec les acteurs locaux ont déjà eu lieu avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense. Vous en avez été informé.

Ce projet nous le savons bien, est très délicat. Il s'agit en effet d'un site assez excentré, situé en zone rurale ; il nous appartient donc de veiller particulièrement à saisir toutes les opportunités d'une bonne reconversion.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Un comité de pilotage a été mis en place, présidé par le sous-préfet de Béziers et chargé d'élaborer ou de recueillir les projets permettant de réutiliser au mieux l'équipement, en bon état, vous l'avez vous-même relevé, de l'ancien hôpital des armées. Plusieurs pistes sont d'ores et déjà explorées, en particulier la réutilisation d'une bonne partie de l'équipement au profit du pôle médical et thermal de ce secteur de l'Hérault.

Il est encore trop tôt pour se prononcer. Le ministère de la défense s'est naturellement engagé à conserver en l'état l'emprise si aucune solution de réutilisation ne pouvait être appliquée dès la fin de cette année. Nous assurons en effet, comme dans d'autres cas de restructuration, la préservation et le gardiennage des équipements afin que le nouvel utilisateur puisse les retrouver en bon état au moment où son projet est prêt.

Nous n'avons pu encore définir la solution qui sera la mieux adaptée et adoptée en commun ; il s'agit, nous le savons, d'un dossier de reconversion délicat parmi ceux que compte cette année notre le plan de restructuration.

Je peux vous affirmer que mon ministère et moi-même veillerons à soigner particulièrement ce projet. Ajoutons que, avec le consentement coopératif de nos partenaires du ministère des finances, nous avons établi un usage : à chaque fois qu'une cession est projetée, le service des domaines sera appelé à se prononcer sur l'évaluation de la valeur du bien seulement une fois que les services compétents se seront mis d'accord - le plus souvent avec des collectivités locales ou d'autres organismes publics - sur u n projet de réutilisation. En d'autres termes, les domaines ne procèdent pas à une évaluation dans l'abstrait, mais bien sur la base du prix de vente jugé possible au vu de la viabilité du projet. Certes, les recettes du ministère des finances et par voie de conséquence l'avantage que les contribuables pourraient escompter de ces a liénations s'en trouvent réduites ; mais au moins sommes-nous assurés que celles-ci seront bien supportées par le tissu local et surtout qu'elles permettront à l'économie locale de redémarrer. C'est ainsi que nous procéderons pour Lamalou.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Nayral.

M. Bernard Nayral.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse ; je note que vous n'écartez aucune possibilité. Pour ma part, vous le comprendrez, je souhaite plutôt que cet établissement puisse être réutilisé par le pôle médical thermal de Lamalou-les-Bains.

Cette solution permettrait notamment le reclassement du personnel, d'autant que l'établissement voisin, l'hôpital thermal voisin Paul-Coste-Floret serait semble-t-il intéressé, au moins pour une partie de la structure. Ces deux aspects utilement combinés constitueraient une solution avantageuse pour ce micro-territoire.

RECLASSEMENT DU PERSONNEL CIVIL

DES FORCES FRANÇAISES EN ALLEMAGNE

Mme la présidente.

M. André Schneider a présenté une question, n^o 1076, ainsi rédigée :

« M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir professionnel des personnels civils français qui étaient employés sous contrat de droit privé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) avant la dissolution de ces structures. La terrible précarité économique et sociale qui frappe ces personnels a de graves conséquences pour eux sur le plan humain (dépressions, tentatives de suicide...). Suite au rapatriement des unités militaires en France, ces civils de la défense se sont trouvés privés d'emploi et de reconnaissance statutaire en France et en Allemagne.

Si les fonctionnaires et les agents publics sont assurés d'un reclassement dans leurs corps d'origine, il n'en est rien pour les personnels civils qui font souvent l'objet d'un licenciement. Il faudrait permettre à ces personnels d'être intégrés dans la fonction publique eu égard aux services qu'ils ont rendus à notre pays pendant de nombreuses années et en application des règles du droit international auxquelles la France a souscrit. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. »

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question.

M. André Schneider. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, porte sur l'avenir professionnel des personnels civils français employés sous contrat de droit privé par les forces françaises stationnées en Allemagne avant la dissolution de ces structures.

La terrible précarité économique et sociale qui frappe ces personnels a pour eux de graves conséquences sur le plan humain, qui se manifestent, entre autres, par de nombreuses dépressions et tentatives de suicide. En effet, à la suite du rapatriement de ces unités militaires en France, ces civils de la défense se sont trouvés privés non seulement d'emploi mais aussi de reconnaissance statutaire tant en France qu'en Allemagne. Si les fonctionnaires et les agents publics sont assurés d'être reclassés dans leur corps d'origine, il n'en est rien pour les autres personnels civils qui font souvent l'objet d'un licenciement prononcé par le Gouvernement.

Leur situation, au-delà des informations statistiques fournies par les ministères de l'emploi et de la défense, en contradiction avec les chiffres avancés par les associations de défense des anciens civils FFA, mériterait davantage de considération. Il faudrait permettre à ces personnels, malgré leur qualité d'agents de droit privé sous contrat de droit allemand, d'être intégrés dans la fonction publique, eu égard aux services qu'ils ont rendus à notre pays pendant de nombreuses années et en application des règles du droit international, auxquelles la France a souscrit.

L'Etat leur avait laissé espérer cette intégration avec maintien de leur ancienneté générale de service, soit directement, au titre d'une dérogation exceptionnelle, soit par la voie d'un concours spécial d'accès. Quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions à ce sujet ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, vous avez bien fait de rappeler le cadre général des mesures de réemploi ou de reclassement des personnels qui collaboraient aux forces françaises stationnées en Allemagne, dont une grande partie a depuis été dissoute, puisque nous ne conserverons plus que les effectifs servant dans la brigade franco-allemande. Vous avez notamment remarqué, et à juste titre, que tous les agents publics de nationalité française avaient été reclassés.

Reste la question des employés locaux. Cela se passe en Allemagne, assez près de chez nous ; mais le cas s'est déjà posé dans bien d'autres pays à l'occasion de réorganisations du dispositif militaire français. Ainsi, nous avons

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

connu le même problème en Centrafrique, l'année dernière. Il n'est évidemment pas envisageable, vous le comprenez fort bien, à chaque fois que des armées françaises ont été redéployées sur des territoires étrangers, d'intégrer dans la fonction publique française tous les agents locaux, quand bien même ils ont exercé des fonctions parfois très utiles, mais généralement dans le cadre d'emplois de nature purement civile. Au demeurant, leur mobilité professionnelle ne le justifierait pas.

S'agissant du personnel civil de droit allemand des anciennes forces françaises stationnées en Allemagne, le Gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif d'accompagnement solide. Nous y avons travaillé en relation avec les services de la République fédérale, puisque ces agents de droit public allemand sont régis par un statut particulier, qui relève du droit du travail de notre grand voisin.

Un accord particulier a été signé, le 10 octobre 1996, entre le ministère de la défense et les représentants élus du personnel, qui comportait notamment deux clauses.

La première prévoit une indemnisation, nettement supérieure à celle accordée lors des restructurations, du début de la décennie passée, mais également nettement^s upérieure à celle qu'ont versée les autres nations employeuses, qui elles aussi avaient des forces stationnées en Allemagne. De surcroît, de nouvelles négociations menées en 1997 avec les autorités allemandes ont permis de faire bénéficier ces agents de la convention sur la sécurité matérielle. Cette convention interprofessionnelle, qui relève du droit social allemand, permet le maintien de 100 % du salaire d'activité. Plus de 400 personnes ont ainsi pu bénéficier de ce complément indemnitaire.

La deuxième clause de l'accord a permis d'engager un effort très important pour faciliter la réinsertion professionnelle du personnel. Un millier de personnes a pu bénéficier de formations de reconversion soit en France, soit en Allemagne. La totalité du personnel bilingue a été reclassée. Enfin, en application d'une convention signée avec l'ANPE de la région d'Alsace, une aide spécifique est apportée aux agents qui n'ont pas encore retrouvé d'emploi.

S'agissant plus particulièrement de l'accès à la fonction publique ou aux emplois publics en général, plusieurs mesures ont été prises, en compatibilité évidemment avec le principe d'égalité d'accès de tous les citoyens aux emplois publics. Des actions de formation ont été mises en place pour aider ces agents à se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves des différents concours ouverts aux citoyens européens.

Par ailleurs, en 1998, 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers professionnels qualifiés, ouverts à titre exceptionnel au sein des établissements militaires en France, ont été proposés aux agents de droit privé allemand.

Seules 140 personnes ont postulé à ces emplois, 66 ont été reçues aux essais, 13 personnes s'étant désistées pou^r des raisons de salaire ou de mobilité. Cette mesure a donc permis le recrutement, en qualité d'ouvriers d'Etat, de 53 personnes provenant des FFSA.

Le dispositif mis en place est complet. Nous continuerons à l'appliquer tant que quelques centaines de personnes ne seront pas reclassées. Cela dit, ce sont des salariés allemands, qui bénéficient de la convention collective nationale allemande. Ce n'est que dans l'hypothèse où ils acceptent d'être reclassés en France que nous pouvons trouver des solutions.

Mme la présidente.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble des rappels que vous venez de faire. Nous nous sommes souvent rencontrés, parlementaires alsaciens, vous-même et vos collaborateurs, sur cette question. Je ferai simplement deux observations.

Dans votre conclusion, vous avez vous-même indiqué que plusieurs centaines de cas restaient en suspens. Je participe à toutes les réunions. Les chiffres de l'ANPE et des services préfectoraux alsaciens et ceux des associations ne correspondent pas.

Par ailleurs, il s'agit aujourd'hui de la « queue de convoi », c'est-à-dire environ plusieurs centaines de cas à traiter. Je ne parle bien sûr que des Français. C'est pour ces gens-là que l'association et nous-mêmes sollicitons un réexamen de la position de la fonction publique française, pas seulement du ministère de la défense, et c'est pourquoi ma question s'adressait à votre collègue. Quand on réussit, en effet, un concours, on part à l'échelon 11. Le vrai problème, c'est la prise en compte de l'ancienneté générale de service. C'est sur cette question que nous sollicitons un effort particulier pour ces personnels qui ont rendu de bons services dans des situations particulières.

M. le ministre de la défense.

Je regarderai ce qu'il est possible de faire.

RÉFORME DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ COMMUN DE LA BANANE

Mme la présidente.

M. Roland Blum a présenté une question, n^o 1078, ainsi rédigée :

« M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences catastrophiques pour les importateurs européens, les producteurs communautaires et ACP (Antilles, Caraïbes, Pacifique), de la proposition actuelle de la Commission européenne relative à la réforme de l'organisation du marché commun de la banane. En fondant sa proposition sur une compatibilité totale avec le GATT, la commision contrevient aux principes constitutifs de l'OMCB mise en place en 1993. Ce faisant, elle transfère aux m ultinationales américaines la quasi-totalité de l'approvisionnement européen en bananes au détriment des importateurs européens et renforce le poids prédominant des productions d'Amérique centrale et latine au détriment des producteurs ACP, le tout se traduisant par un affaiblissement des productions communautaires qui seront marginalisées et dont le soutien budgétaire sera alourdi. Il souhaite connaître la position que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier au sein de la commission européenne. »

La parole est à M. Roland Blum, pour exposer sa question.

M. Roland Blum.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ma question, qui s'adresse à M. le ministre chargé des affaires européennes, concerne la proposition de réforme engagée par la Commission européenne sur l'organisation du marché commun de la banane.

Cette proposition, si elle a l'avantage d'être totalement compatible avec le GATT, contrevient aux principes constitutifs de l'OMCB puisqu'elle transfère aux sociétés multinationales américaines la quasi-totalité de l'approvisionnement européen en bananes au détriment des importateurs européens et renforce le poids prédominant des productions d'Amérique centrale et latine au détriment des producteurs ACP, le tout se traduisant par un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

a ffaiblissement des productions communautaires qui seront marginalisées et dont le soutien budgétaire sera alourdi.

Il est important d'insister sur le fait que la réforme envisagée ne doit pas contrevenir aux principes fondamentaux qui ont présidé à la mise en place de ce marché et qui sont les suivants : assurer l'écoulement en Europe à des prix suffisamment rémunérateurs des productions communautaires, ce qui s'est traduit par la mise en place d'un système contingentaire qu'il faudra maintenir au moins durant une période transitoire de dix ans ; satisfaire les engagements pris au sein de la convention de Lomé vis-à-vis des pays ACP traditionnels et, à cet égard, il faudra obtenir une dérogation à l'article 13 du GATT, de manière à restituer le contingent ACP qui constitue la seule protection véritablement efficace ; redistribuer des licences d'importation de bananes d'Amérique centrale aux importateurs européens qui, pour des raisons historiques ou réglementaires, n'étaient pas en mesure, avant juillet 1993, d'importer en provenance de ces pays.

A un moment où se sont accumulés les contentieux entre l'Union européenne et les Etats-unis, il ne s'agit pas de faire seulement du juridisme mais de réaffirmer clairement les choix politiques en proposant à l'OMC les dérogations nécessaires quant à l'utilisation des références hist oriques après 1993, la définition actuelle de l'importateur effectif et la reconstitution du contingent ACP.

A défaut, les importateurs européens et les producteurs communautaires et ACP se trouveront dans une situation catastrophique.

Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur les principes de réforme ci-dessus évoqués et sa volonté de les défendre au sein de la Commission européenne de l'OMC.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous connaissez la cascade de contentieux qui opposent les pays de l'Union européenne aux Etats-Unis et à certains pays producteurs d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale. Ces contentieux sont portés devant l'organisation mondiale du commerce et ont donné lieu à un certain nombre de décisions.

L'Union européenne doit s'efforcer de se mettre en conformité avec ces décisions mais cela ne doit pas se faire au prix d'une remise en cause de l'organisation commune du marché qui a été instituée en 1992, et qui vise à protéger nos producteurs communautaires et les producteurs des pays ACP. Derrière ces contentieux, en effet, se profilent les grandes compagnies bananières dont les méthodes économiques ne respectent ni les droits sociaux ni l'environnement. C'est à une véritable exploitation des travailleurs de ces pays mais aussi à une exploitation des sols et des milieux naturels qu'elles se livrent pour produire des bananes qui sont évidemment moins chères que celles des producteurs communautaires, et en particulier des producteurs antillais.

La France a eu à plusieurs reprises l'occasion de rappeler sa position, tant par la voix du Gouvernement que par celle de M. le président de la République, que j'accompagnais aux Antilles. Je l'ai expliquée moi-même il y a quelques jours au commissaire européen chargé des questions relatives à l'agriculture, M. Fischler. Nous tenons à maintenir, d'une part, un système contingentaire, c'est-à-dire un système qui permet d'éviter que le marché soit inondé par des productions, ce qui contribuerait à la baisse des cours, ce que nous avons d'ailleurs vu en 1999 puisque les bananes étaient vendues sur les ports européens à des prix défiant toute concurrence, ne permettant pas de rémunérer les producteurs, et, d'autre part, un régime d'aides compensatoires.

Le régime d'aides compensatoires permet de prendre en compte la production locale et d'offrir des garanties sociales aux producteurs locaux. Quand on sait qu'aux Antilles, la banane fait vivre directement ou indirectement 30 000 personnes, on se rend compte que c'est un enjeu décisif en terme social, mais aussi par rapport au paysage et à l'environnement.

J'ai ainsi expliqué à M. Fischler que c'était le modèle social et environnemental européen qui était en cause à travers ces discussions.

La France, je vous rassure, ne cédera pas sur ce point, et nous ne passerons pas à un système uniquement tarifaire dont on voit bien les conséquences, qui seraient un écroulement des productions locales.

Vous avez évoqué la possibilité de passer éventuellement à un système tarifaire dans dix ans. Cela ne peut pas être automatique. Il faudra procéder à une évaluation pour voir s'il y a lieu de passer d'un système contingentaire à un système tarifaire.

Nous souhaitons aussi une réforme de l'OMC pour que le fait déclencheur de l'aide compensatoire, qui s'élève aujourd'hui à 1,92 francs par kilo de bananes, ne soit plus la commercialisation mais les expéditions.

Il est nécessaire d'engager une réforme du système de paiement parce que l'aide compensatoire est versée en fin de campagne, d'où les problèmes de trésorerie pour nos producteurs.

Nous souhaitons un système plus efficace d'aide en cas de catastrophes naturelles, dont sont souvent victimes les bananeraies des Antilles.

Nous souhaitons, enfin, une régionalisation de l'aide.

J'en ai déjà discuté avec les producteurs espagnols. Les Canaries produisent beaucoup de bananes mais elles sont consommées à 90 % sur le marché espagnol, donc sur un marché en quelque sorte captif, tandis que les bananes antillaises sont rendues sur l'ensemble du marché européen. On ne peut donc pas avoir un système d'aide unique pour les producteurs communautaires, qu'ils soient portugais, grecs, espagnols ou français, comme c'est le cas actuellement.

En ce qui concerne les licences dans le cadre des c ontingents, le Gouvernement entend privilégier la méthode des références historiques pour tenir compte des antériorités, afin de ne pas déstabiliser le marché des producteurs actuels.

Voilà, monsieur le député, pour faire écho à vos préoccupations. Je vous rappelle que nous avons eu ici, au mois de juin 1999, un débat sur une question posée par un député des Antilles. La détermination du Gouvernement français, du Président de la République - si je peux m'exprimer en son nom, mais il l'a dit très ouvertement aux Antilles - et de la représentation nationale me paraît tout entière acquise à la défense de nos producteurs, parce qu'il est indispensable de ne pas céder aux vertiges de la libre concurrence dans ce domaine.

Mme la présidente.

La parole est à M. Roland Blum.

M. Roland Blum.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse très complète. Néanmoins, pouvez-vous préciser les engagements pris au sein de la convention de Lomé vis-à-vis des ACP traditionnels ? Par ailleurs, le Gouvernement est-il décidé à se battre pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

obtenir une dérogation à l'article 13 du GATT de manière à reconstituer le contingent ACP qui est la seule protection véritablement efficace ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Effectivement, le contingent ACP, qui doit faire 875 000 tonnes, est un enjeu important. On se rend bien compte que la stratégie des grandes compagnies bananières américaines est de s'implanter, notamment en Côte-d'Ivoire, pour essayer de capter les productions nationales et les intégrer dans leur propre marché en récupérant les contingents. Nous devons donc protéger les producteurs des pays ACP et être vigilants face à cette tentative d'instaurer un oligopole sur le marché de la banane menée par trois grandes compagnies internationales.

PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

SUR LE PARVIS DE LA CATHÉDRALE D'AMIENS

Mme la présidente.

M. Maxime Gremetz a présenté une question, n^o 1083, ainsi rédigée :

« La cathédrale d'Amiens, édifice de l'époque gothique classé monument historique, figure sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité établie par l'UNESCO. M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la puissante hostilité des Amiénois et des touristes qui visitent la capitale régionale picarde, à la construction d'un immeuble d'un style architectural moderne sur le parvis de la cathédrale d'Amiens. Une association, regroupant 4 500 membres, dont 100 maires du département de la Somme et une vingtaine de parlementaires de toute la France, milite pour l'arrêt des travaux et la remise à plat du dossier. En réponse, Mme la ministre a demandé au directeur de l'architecture et du patrimoine de missionner un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et des p aysages, afin de vérifier la conformité de la construction en cours. Cela ne satisfait aucunement les admirateurs de la cathédrale, car l'inspecteur général sera missionné par celui qui a donné l'autorisation de construction. Il lui demande donc à nouveau quand elle compte ordonner l'arrêt des travaux sur le parvis de la cathédrale. »

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour exposer sa question.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je ne suis pas content que Mme Trautmann ne soit pas là. C'est son habitude, je dois le constater.

Elle ne répond jamais ! Qu'on ne me dise pas qu'elle est au Sénat. Je viens de vérifier, l'examen du texte est terminé depuis onze heures trente. Rien ne justifie donc qu'elle ne soit pas là, mais je comprends, car je veux évoquer un dossier extrêmement sérieux et choquant pour des milliers et des milliers de gens qui ont à coeur l'environnement d'un joyau de l'art gothique, patrimoine national et international, et je veux parler de la cathédrale d'Amiens.

Chacun pourra constater en voyant ces photos que je vous montre que, sur le parvis de la cathédrale, on construit des immeubles de haut standing, formidable spéculation immobilière à laquelle, malheureusement, la ministre de la culture a donné son accord.

C'est ce que n'acceptent pas et n'accepteront jamais les 6 500 hommes, femmes, jeunes, nationaux et internationaux, qui ont adhéré à l'association qui s'est créée contre la construction de cet immeuble, l'APECA.

C'est ce que refusent des centaines d'élus, dont j'ai ici la liste impressionnante, élus de toutes opinions au niveau local, départemental, régional et national, députés, sénateurs et parlementaires européens.

Malgré cela, alors que Mme la ministre a pris des engagements, notamment à l'égard de cette association, les travaux continuent, au lieu que tout soit remis à plat et le dialogue engagé. Par ailleurs, nous ne pouvons avoir aucune réponse du ministère. On veut mettre des milliers de personnes devant le fait accompli ! Eh bien, nous n'accepterons pas !

Mme la ministre avait proposé qu'un inspecteur général examine ce qui horrifie tout le monde aujourd'hui. Il est descendu en catimini, dit la presse. Qui a-t-il vu ? On ne sait pas ! Mme la ministre s'était engagée à ce qu'il voie tous les élus concernés, le préfet, et évidemment l'association. Or il est venu en catimini. J'ai appris qu'il était venu, moi, député d'Amiens, dans la presse. Merveilleuse concertation ! Merveilleuse consultation ! On comprend mieux ce qui se passe aujourd'hui dans le pays : on est obligé de retirer des réformes parce qu'on ne consulte personne, on ne dialogue avec personne, et on n'associe personne.

Le directeur du patrimoine, M. Barré, pour ne pas le nommer, sollicité par le journal local et par son ami de Robien, donne une interview au Courrier picard pour expliquer à ces milliers de gens qui ne comprennent rien que c'est magnifique et que, pour découvrir la beauté d'une cathédrale, il faut que ce soit bien enserré pour regarder la verticalité ! Je vais vous communiquer l'interview ! Et c'est ce même M. Barré qui est chargé de désigner l'inspecteur général qui doit aller vérifier que les travaux sont bien menés. Je n'ai jamais vu ça ! J'ai déjà vu des dossiers compliqués mais, là, je n'y comprends rien ou, plutôt, je comprends que Mme la ministre ne veut pas résoudre cette question. Il faudra pourtant bien la résoudre.

C'est pourquoi j'ai saisi M. le Premier ministre. Je lui ai remis la semaine dernière à l'Assemblée nationale le dossier en main propre, avec les photos, et il s'est engagé à ce que nous en rediscutions parce qu'il y a là un véritable problème.

Sachez en tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous sommes bien déterminés à utiliser tous les moyens possibles. Des recours juridiques ont évidemment été déposés. La presse donne aujourd'hui des informations.

On sait bien, par exemple, que des permis de construire n'ont pas été donnés. La Cour des comptes note qu'il y a eu des jeux d'écriture entre M. de Robien, maire d'Amiens, et M. de Robien, président de l'OPAC. Vous ne voulez pas faire la clarté. Eh bien, nous allons la faire !

Nous en avons appelé aussi à l'UNESCO ! Je rappelle que la cathédrale d'Amiens est classée monument historique et figure sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité établie par l'UNESCO. Vous n'êtes pas près de ne plus entendre parler du parvis de la cathédrale. Cet immeuble indigne n'a pas été construit sur la base des permis de construire alloués mais dans d'autres conditions : ce n'est pas le même immeuble et ce n'est pas au même endroit !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Je pensais que Mme Trautmann allait me répondre.

Cela n'a pas été le cas, mais je sais, monsieur Queyranne, que vous n'êtes pour rien dans cette affaire. Je connais suffisamment votre galanterie et votre gentillesse pour comprendre que vous vous êtes dévoué pour répondre à la place de Mme la ministre sur cet ardu et épineux problème.

En tous les cas, la question est posée et je l'évoquerai de nouveau publiquement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, je répondrai, en effet, à votre question au nom de Mme Trautmann.

Je rappelle que l'opération en question s'inscrit dans le cadre de la zone d'aménagement concertée « Cathédrale », dont la municipalité a confié la conception aux architectes Robert Krier et Bernard Huet. Il s'agit de la construction d'un bâtiment de logements situé sur la partie sud du parvis de la cathédrale d'Amiens.

Situé aux abords de cette cathédrale unique - inscrite, comme vous l'avez souligné, au patrimoine mondial de l'humanité -, ce projet a fait l'objet de deux examens par la deuxième section de la commission supérieure des Monuments historiques, en 1993 et en 1994, et d'une enquête publique.

La commission supérieure des Monuments historiques a émis un avis globalement favorable au parti retenu d'implantation des immeubles.

Le bâtiment en cours de construction, dont l'emprise a fait lui aussi l'objet d'une enquête publique en 1995, est en avancée par rapport aux constructions existantes, ce qui génère deux placettes de part et d'autre. Une simulation grandeur nature de l'emprise au sol et du volume du bâtiment projeté sur la place a été réalisée publiquement pendant une journée, en décembre 1998, avant la délivrance du permis de construire auquel le ministère de la culture et de la communication a donné un avis favorable. Malgré la publicité faite autour de ce projet engagé en 1993, malgré les enquêtes publiques et l'affichage légal du permis de construire par la municipalité, ce permis n'a pas fait l'objet de recours.

Une opposition à ce projet s'est manifestée. Vous venez, monsieur Gremetz, de vous en faire l'écho. La ministre de la culture, Mme Trautmann, a donc missionné un inspecteur général des Monuments historiques chargé des sites et des paysages...

M. Maxime Gremetz.

Formidable !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... afin de vérifier sur place, et au contact des diverses parties concernées,...

M. Maxime Gremetz.

Ah bon !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... la conformité à la construction avec le permis de construire qui avait reçu au mois de décembre 1998 un avis favorable. C'est

M. Stahly qui a été chargé de cette mission.

M. Maxime Gremetz.

Vous m'apprenez son nom. Au moins, j'aurai appris quelque chose !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il établira son rapport dans les jours qui viennent et Mme la ministre s'engage à vous le transmettre, monsieur le député.

M. Maxime Gremetz.

Oh là là ! C'est encore plus scandaleux que je ne le pensais !

Mme la présidente.

Je vois que M. Gremetz veut compléter son intervention précédente.

Vous avez la parole, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

C'est, je le répète, encore plus scandaleux que je ne le pensais !

Vous m'apprenez le nom de l'inspecteur général : il s'appelle M. Stahly. Ça, c'est une bonne nouvelle ! Mais il a été désigné par M. Barré, ce directeur de l'architecture et du patrimoine qui a donné cet interview au Courrier picard dans lequel il explique, pour justifier le projet, que le parvis a notamment cette fonction de révéler la

« verticalité sublime » de la cathédrale !

Ensuite, vous m'apprenez que cet inspecteur général a pris contact avec toutes les parties concernées. Mais s'il l'a fait, c'est en catimini comme l'écrit Le Courrier picard

Qui cet inspecteur a-t-il rencontré ? En tout cas, ni le député d'Amiens ni les représentants de l'association. De plus, il paraît qu'il était pressé, alors...

Ce n'est pas sérieux ! Et je le dis avec gravité. A continuer sur cette voie sans écouter personne, vous vous exposez à des désagréments encore plus graves qu'avec la réforme de Bercy !

Il y a quelques années, un projet a été déposé et un permis de construire accordé. Mais aujourd'hui il ne s'agit plus du même projet !

Quand je pense que c'est l'inspecteur désigné par M. Barré - celui qui explique la « verticalité sublime » qui doit faire un rapport qui me sera transmis par la suite, je dis : formidable ! Enfin, je vais obtenir une information par le biais d'un rapport rédigé par un monsieur qui aura peut-être vu la cathédrale et sans doute rencontré M. de Robien. Où allons-nous ? J'étais déjà colère, comme on dit chez moi, et je le suis encore davantage. Je croyais que la gauche plurielle existait encore, que nous en faisions partie, que nous avions un gouvernement de gauche plurielle, mais il n'y a eu aucune information, aucune discussion ! Rien ! On évite toujours d'aborder franchement les questions !

Que Mme Trautmann veuille avoir un cher ami à Amiens, M. de Robien, c'est son droit absolu ! Qu'elle pense, avec M. Bartolone, qu'il serait un bon ministre d'ouverture, c'est aussi son droit absolu - ils l'ont écrit.

Mais qu'on ne mette pas en cause pour autant la cathédrale d'Amiens et son parvis ! Il n'y a pas de commune mesure : d'un côté, c'est petit et mesquin ; de l'autre, c'est grandiose.

Bref, il ne faut pas boucher la perspective de cette magnifique cathédrale gothique !

Mme la présidente.

Je crois qu'il n'y a rien à ajouter.

(Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

Non, rien !

Mme la présidente.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

M. Maxime Gremetz.

Non, rien !

6

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 MARS 2000

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 2119, modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : M. Didier Mathus, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2238).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 21 mars 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 21 mars au jeudi 6 avril 2000 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 21 mars 2000 : Le matin, à 9 heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n^os 2131, 2229).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 2119, 2238).

Mardi 22 mars 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et le jeudi 23 mars 2000, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 2119, 2238).

Mardi 28 mars 2000 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jean-FrançoisMattei relative à l'adoption internationale (n^o 2217).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à la chasse (n^os 2182, 1443, 1717, 1763, 1768, 1796, 1848, 2145).

Mercredi 29 mars : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse (n^os 2182, 1443, 1717, 1763, 1768, 1796, 1848, 2145).

Jeudi 30 mars 2000 : L'après-midi, à 15 heures et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (n^o 2064).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n^o 2228).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n^o 2230).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Mardi 4 avril 2000 : Le matin, à 9 heures : Discussion de la proposition de loi de M. François Goulard relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables (n^o 2218).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la chasse (n^os 2182, 1443, 1717, 1763, 1768, 1796, 1848, 2145).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n^o 2255).

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n^os 1948, 2219).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 2199).

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entr^e les services de police, de gendarmerie et de douane.

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)

Mercredi 5 avril 2000 : L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (n^o 2183).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n^os 1421-2221).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n^os 1928-2222).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n^os 1925-2224).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (n^os 1926-2223).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole (n^os 1930-2223).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (n^o 1929).