ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Liberté de communication. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p. 2472).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 2472)

Article 2 (suite) (p. 2472)

Amendement n^o 1 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 329, 336, 337, 333 à 335 et 338 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, Didier Mathus, rapporteur de la commission de la production ; Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. - Rejet des sous-amendements ; adoption de l'amendement n^o

1. Amendement n^o 317 de M. Jean-Baptiste : MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 279 de M. Dominati et 59 de la commission des affaires culturelles : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 279 ; adoption de l'amendement n^o

59. Les amendements n^os 169 de M. Claude Hoarau et 168 de Mme Huguette Bello n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 170 de M. Hoarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Rudy Salles, Michel Françaix. - Retrait.

MM. Laurent Dominati, le président.

Amendement n^o 170 repris par M. Rudy Salles. - Rejet.

Amendement n^o 387 corrigé du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Rudy Salles. - Adoption.

Amendement n^o 2 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Rudy Salles. - Adoption.

Amendement n^o 182 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 2479)

Amendement n^o 3 du Gouvernement, avec le sous-amendement n^o 183 de M. Cuvilliez : Mme la ministre, MM. Daniel Paul, le rapporteur, Laurent Dominati, Noël Mamère. - Rejet du sous-amendement n^o 183 ; adoption de l'amendement n^o

3. A mendement n^o 275 de M. Dominati : M. Laurent Dominati.

Amendement n^o 276 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements n^os 275 et 276.

Article 3 (p. 2480)

Amendement n^o 60 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 214 de M. Mamère n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 3 bis A (p. 2481)

Amendement de suppression n^o 61 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis (p. 2481)

Amendement de suppression n^o 280 de M. Dominati :

M M. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 62 de la commission : M. le rapporteur.

Sous-amendement n^o 199 de M. Kert : M. Rudy Salles.

Sous-amendements n^os 215 et 216 de M. Mamère et 427 corrigé de Mme Boutin : M. Noël Mamère, Mme Christine Boutin.

Sous-amendement n^o 426 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Rejet des sous-amendements n^os 199 et 215.

MM. Noël Mamère, le rapporteur, Laurent Dominati. Rejet des sous-amendements n^os 216, 427 corrigé et 426 ; adoption de l'amendement n^o

62. Adoption de l'article 3 bis modifié.

Article 4 (p. 2484)

Amendement n^o 318 de M. Jean-Baptiste : MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

L'amendement n^o 320 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

Amendement n^o 217 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 288 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 281 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 201 de M. Kert : MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 63 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^os 282 de M. Dominati et 64 de la commission, avec le sous-amendement n^o 204 de M. Kert : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Christian Kert, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement n^o 204 ; rejet de l'amendement n^o 282 ; adoption de l'amendement n^o

64. Amendement n^o 202 de M. Baguet : MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Les amendements n^os 319 de M. Jean-Baptiste, 219 de M. Mamère et 321 de M. Jean-Baptiste n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 286 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 290 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

L'amendement n^o 322 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

Amendement n^o 287 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 200 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre, M. Laurent Dominati. Rejet.

A mendement n^o 284 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Amendement n^o 65 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 388 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

L'amendement n^o 323 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

A mendement n^o 283 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 203 de M. Baguet : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 66 de la commission, avec le sousamendement n^o 220 de M. Mamère : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejet du sousamendement n^o 220 ; adoption de l'amendement n^o

66. Amendement n^o 221 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendements n^os 67 de la commission et 218 de M. Mamère : MM. le rapporteur, Noël Mamère, Mme la ministre, M. Laurent Dominati. - Adoption de l'amendement n^o 67 ; retrait de l'amendement n^o 218.

Amendement n^o 68 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 389 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 (p. 2492)

Amendement n^o 289 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejet.

Amendement n^o 285 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 4 bis (p. 2493)

Réserve de l'article 4 bis jusqu'après l'article 27.

Article 5 (p. 2493)

Amendement n^o 291 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 70 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 292 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 71 de la commission, avec le sousamendement n^o 392 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 392 et de l'amendement n^o 71 modifié.

Amendement n^o 72 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 391 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 73 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 222 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 5 bis A (p. 2495)

MM. Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Lefort.

Amendements de suppression n^os 151 de M. Martin-Lalande, 184 rectifié de M. Lefort, 206 de M. Myard, 244 de M. Kert et 432 de M. Bourg-Broc : MM. Jean-Claude Lefort, Christian Kert, le rapporteur.

Amendement n^o 483 de la commission : M. le rapporteur,

M me la ministre, MM. Pierre-Christophe Baguet, Laurent Dominati, Patrick Bloche, Noël Mamère. - Rejet des amendements de suppression ; adoption de l'amendement n^o 483 rectifié.

L'article 5 bis A est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 293 de M. Dominati n'a plus d'objet.

Article 5 ter. Adoption (p. 2499)

Article 6 (p. 2499)

Réserve de l'article 6.

Après l'article 6 (p. 2499)

Amendement n^o 299 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 7 (p. 2500)

Amendement n^o 82 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 13 rectifié du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 482 et 83 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption des sous-amendements n^os 482 et 83 et de l'amendement n^o 13 rectifié et modifié.

Amendement n^o 12 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 443 de Mme Bredin : Mme la ministre, MM. Michel Françaix, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement n^o 443 et de l'amendement n^o 12 modifié.

Amendements n^os 84 de la commission et 413 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 84 ; adoption de l'amendement n^o 413.

Amendements n^os 85 de la commission et 416 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 85 ; adoption de l'amendement n^o 416.

Amendements n^os 86 de la commission et 415 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 86 ; adoption de l'amendement n^o 415.

Amendement n^o 225 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Rudy Salles, Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 87 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 393 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 2504)

Amendement n^o 479 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 7 bis A (p. 2504)

Amendement n^o 380 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 7 bis A. Après l'article 7 bis A (p. 2504)

Amendement n^o 150 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 7 bis (p. 2505)

Le Sénat a supprimé cet article.

Après l'article 7 bis (p. 2505)

Amendement n^o 301 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 8 (p. 2505)

Amendement n^o 14 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

L'article 8 est ainsi rédigé.

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Après l'article 8 (p. 2506)

Amendement n^o 302 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre, Rudy Salles. Rejet.

Amendement n^o 148 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 2507)

Article 9 (p. 2507)

Amendement n^o 88 de la commission, avec les sousamendements n^os 428 de Mme Boutin et 246 de M. Kert : MM. le rapporteur, Rudy Salles, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o 428.

MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o 246 ; adoption de l'amendement n^o

88. L'article 9 est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 303 de M. Dominati n'a plus d'objet.

Après l'article 9 (p. 2508)

A mendement n^o 304 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Article 10 (p. 2508)

M. Henri Nayrou.

Amendements identiques n^os 247 de M. Kert et 371 de M. Nayrou : MM. Rudy Salles, Henri Nayrou. - Retrait de l'amendement n^o 371.

MM. le rapporteur, Rudy Salles. - Retrait de l'amendement n^o 247.

Amendement n^o 89 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 370 de M. Nayrou : M. Henri Nayrou. Retrait.

Amendement n^o 305 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 394 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 369 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Laurent Dominati, Rudy Salles. - Adoption.

A mendement n^o 372 de M. Françaix : MM. Michel Françaix, le rapporteur, Mme la ministre, M. Rudy Salles. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 10 bis. - Adoption (p. 2511)

Article 13 (p. 2512)

Amendement n^o 90 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Après l'article 13 (p. 2512)

A mendement n^o 373 de M. Français : MM. Michel Françaix, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Avant l'article 15 A (p. 2513)

Amendement n^o 395 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Article 15 A (p. 2513)

M. Patrice Martin-Lalande.

Amendement de suppression n^o 306 de M. Dominati :

M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 396 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

L'article 15 A est ainsi rédigé.

Article 15 B (p. 2515)

Amendement n^o 484 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 15 B est ainsi rédigé.

Article 15 C (p. 2516)

Amendement de suppression n^o 92 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 15 C est supprimé.

Article 15 D (p. 2516)

Amendement de suppression n^o 93 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 15 D est supprimé.

L'amendement n^o 442 de Mme Bredin n'a plus d'objet.

Article 15 E (p. 2516)

Amendement de suppression n^o 94 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 15 E est supprimé.

Article 15 F (p. 2517)

Amendement de suppression n^o 95 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 15 F est supprimé.

Article 15 G (p. 2517)

Amendement de suppression n^o 96 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 15 G est supprimé.

L'amendement n^o 444 de Mme Bredin n'a plus d'objet.

Article 15 H (p. 2517)

Amendement n^o 97 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 15 H modifié.

Après l'article 15 H (p. 2517)

A mendement n^o 308 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendements identiques n^os 226 de M. Mamère et 307 de M. Dominati : MM. Noël Mamère, Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 15 (p. 2518)

Amendement n^o 98 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 98 rectifié.

L'article 15 est ainsi rédigé.

Après l'article 15 (p. 2518)

Amendement n^o 397 du Gouvernement : M. le rapporteur. Adoption.

Article 15 bis. - Adoption (p. 2518)

Après l'article 15 bis (p. 2518)

A mendement n^o 309 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Article 16 (p. 2519)

Amendement n^o 311 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 99 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 100 de la commission, avec le sousamendement n^o 248 de M. Kert : MM. le rapporteur, Christian Kert, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement n^o 248 ; adoption de l'amendement n^o 100.

Amendement n^o 101 corrigé de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 310 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 227 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement n^o 374 de M. Français : MM. Michel Françaix, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 102 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 312 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 2522).

3. Dépôt de rapports (p. 2522).

4. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 2523).

5. Dépôt de projets de loi modifiés par le Sénat (p. 2523).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2523).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

LIBERTÉ DE COMMUNICATION Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 2119, 2238).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 1 du Gouvernement à l'article 2 (1).

Article 2

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« La société France Télévision peut créer des filiales ayant pour objet d'éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies à l'article 43-7 et par leurs cahiers des charges. Le capital de ces sociétés est détenu directem ent ou indirectement par des personnes publiques. »

Sur cet amendement, M. de Chazeaux a présenté sept sous-amendements, ainsi rédigés : Sous-amendement n^o 329 :

« Supprimer la dernière phrase de l'amendement n^o

1. » Sous-amendement n^o 336 :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 1 :

« Le capital de ces sociétés est détenu en totalité par la société France Télévision. »

Sous-amendement n^o 337 :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 1 :

« Le capital de ces sociétés est détenu en totalité par les sociétés de programme définies aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. »

Sous-amendement n^o 333 :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 1 :

« Plus de la moitié du capital de ces sociétés ainsi que la totalité des droits de vote sont détenus par les sociétés de programme définies aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. »

Sous-amendement n^o 334 :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 1 :

« La majorité du capital de ces sociétés est détenu par les sociétés de programme définies aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. »

Sous-amendement n^o 335 :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 1 :

« Au moins 75 % des droits de vote sont détenus par les sociétés de programme définies aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. »

Sous-amendement n^o 338 :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'amendement n^o 1 :

« Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par les sociétés de programme définies aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour soutenir l'amendement n^o

1.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

L'amendement tend à permettre à France Télévision de créer des filiales de service public pour diffuser des programmes numériques. Au moment de sa constitution et de la définition de son contrat d'objectifs et de moyens, le Gouvernement a fait le choix du développement en donnant une place prioritaire aux chaînes publiques sur le nouveau mode de diffusion numérique de terre. Ces filiales seront attributaires de redevances et permettront le développement de programmes et de nouveaux services couvrant largement l'ensemble de la population française et répondant à l'exigence de diversité de programmes et d'appel à la production audiovisuelle.

M. le président.

Monsieur de Chazeaux, vous allez nous défendre en bloc vos sept sous-amendements - déjà numériquement, vous ne manquez pas d'imagination ! (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

Effectivement...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

Le numérique va aussi vous permettre de défendre plusieurs sous-amendements d'un coup. (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

Nous innovons, profitant des avantages de la compression ! (Sourires.)

M es sous-amendements, vous l'avez compris, madame la ministre, ont pour objet de tenter d'obtenir de vous une réponse à une question que nous avons posée en vain en commission.

Le sous-amendement n^o 329 tend à lever une contradiction. A lire les premiers alinéas de l'article 2, vous souhaitez que France Télévision détienne la totalité du capital des trois sociétés importantes que vous avez citées et ait la possibilité de créer des filiales. Mais avec votre amendement sur ce que j'appellerai « les filiales numériques », vous précisez, en introduisant une nouvelle notion, assez intéressante, que le capital de ces filiales pourra être « détenu directement ou indirectement par des personnes publiques ». La notion de détention en totalité du capital disparaît.

Pourquoi ce changement de position d'un alinéa à l'autre à propos du numérique terrestre ? Je n'ose croire que vous tentiez subrepticement de vous diriger vers une ouverture du capital ou une privatisation larvée ou souterraine du numérique terrestre !

M. Patrice Martin-Lalande.

Quelle imagination !

M. Olivier de Chazeaux.

J'attends de vous un éclaircissement, des explications... Les autres sous-amendements sont également de clarification. Qu'entendez-vous par « personnes publiques ? » Pour moi, les personnes publiques sont ou doivent être les chaînes publiques. Il serait utile de le préciser. Il faut dire clairement qui sont ces personnes publiques ! France Télécom ? TDF ? Que sais-je...

Enfin, dire que le capital est détenu « directement ou indirectement », c'est un peu flou. Une proportion de 10 % peut-elle suffire, 90 % se trouvant entre les mains d'autres personnes ? Avec ces sous-amendements je vous offre l'occasion de préciser que France Télévision sera majoritaire et détiendra au moins 51 % du capital. On peut aller bien audelà, bien entendu.

M. Patrice Martin-Lalande.

Excellente question !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 1 et sur les sous-amendements.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

L'amendement n^o 1 va permettre à France Télévision de développer, avec ces outils que sont les filiales, son travail dans le numérique.

L'avancée est extrêmement importante. Cette perspective, déjà évoquée en première lecture, se concrétise dans l'amendement du Gouvernement que la commission a approuvé parce qu'elle l'a jugé très positif.

Les sous-amendements posent le problème du capital des filiales et de la participation de personnes publiques à ce capital. Tout en reconnaissant la pertinence de ces questions quant à la stratégie future de l'Etat pour sa télévision publique, la commission les a repoussés. Mais elle attend avec intérêt les réponses de Mme la ministre pour être éclairée sur la stratégie de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable. M. de Chazeaux a fait preuve de beaucoup de constance et d'imagination dans toutes ses formules.

M. Olivier de Chazeaux.

Que c'est gentiment dit !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les choses sont extrêmement simples. Pour l'instant, le nombre de filiales n'est pas fixé. En revanche, nous avons entendu, en disant « les personnes publiques », tenir compte des chaînes, telles que La Cinquième ou ARTE, dont la constitution du capital a déjà été choisie.

France 2, France 3 ou France Télévision en tant que telle ne seront pas les seules à pouvoir prendre une part dans le capital d'une filiale. La Sept-ARTE doit aussi le pouvoir, car il s'agit de réunir des chaînes qui se retrouvent sur un objectif commun. Le capital d'ARTE n'est pas exclusivement entre les mains d'une chaîne ou du groupe, puisqu'il n'existait pas encore. Il s'agit toujours, pour ces filiales, de parts détenues, directement ou indirectement, par des personnes publiques. C'est l'Etat qui, indirectement, reste actionnaire.

Soyez donc rassuré : il s'agit simplement de pouvoir réunir, compte tenu de leurs spécificités, les chaînes qui seront amenées à développer les programmes numériques.

L'amendement du Gouvernement est donc très positif.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, malgré vos propos très aimables à mon endroit...

M. Michel Françaix.

Vous ne les méritez pas !

M. Olivier de Chazeaux.

... et que je mérite, merci, monsieur Françaix... (Sourires.)

M. le président.

Votre collègue se sera mal exprimé : bien entendu, il voulait dire exactement le contraire.

(Sourires.)

M. Michel Françaix.

Bien sûr, je présente des excuses !

M. Olivier de Chazeaux.

J'avais bien compris que vous raisonniez a contrario

M. le président.

En réalité, il pensait à des propos auxquels M. de Chazeaux était extrêmement sensible ! (Sourires).

M. Marcel Rogemont.

Qui aime bien châtie bien !

M. Olivier de Chazeaux.

Ce trait d'humour mis à part, madame la ministre, votre réponse m'a particulièrement déçu.

M. Michel Françaix.

Voilà qui me navre !

M. Olivier de Chazeaux.

Je ne sens plus, ce soir, l'intérêt de France Télévision. Ne nous avez-vous pas expliqué que France Télévision devait être une holding extrêmement importante dans la politique du développement du service public de l'audiovisuel ? Nous avons compris que, dans le cadre de cette deuxième lecture, les dispositions qui portent sur le numérique terrestre en forment le pilier central. Et vous venez de nous affirmer que, finalement, ce ne sera pas France Télévision qui détiendra majoritairement le capital de ces sociétés ! Ce sera l'Etat ! L'Etat à travers d'autres personnes publiques, avez-vous ajouté.

J'en conclus que vous entendez sortir le numérique terrestre du pôle industriel dont nous avons déjà parlé, probablement pour préparer une ouverture de capital ou une privatisation intéressante. Je le note en le regrettant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

Je vais mettre aux voix successivement les sous-amendements n^os 329, 336, 337, 333, 334, 335 et 338.

(Ces sous-amendements, mis aux voix successivement, ne sont pas adoptés.)

M. Olivier de Chazeaux.

Vous êtes sans pitié !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 181 n'est pas défendu.

MM. Jean-Baptiste, Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 317, ainsi rédigé :

« Supprimer le II du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

En fait, l'amendement tombe puisqu'il est de conséquence et que nous n'avons pas retenu l'intégration de RFO !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même opinion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 279, présenté par M. Dominati, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :

« II. Il est créé par décret dans le ressort de chacun des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, une société régionale ou territoriale de radiodiffusion sonore et de télévision chargée de la conception et de la programmation d'émissions du service audiovisuel.

« Dans les conditions fixées par leur cahier des charges, ces sociétés produisent des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproductions, d'échanges ou de commercialisation.

« La majorité du capital de ces sociétés est détenue par la société mentionnée au II de l'article 44, le reste du capital ne pouvant être détenu que par les collectivités publiques locales ou leurs établissements publics.

« Le conseil d'administration de chacune de ces sociétés est composé de : deux administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux administrateurs nommés par le Conseil régional ou l'assemblée territoriale, six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires, deux représentants élus du personnel de la société. Le président est élu pour cinq ans par le conseil parmi les administrateurs qui le composent. Il peut être révoqué dans les mêmes conditions après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

L'amendement n^o 59, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :

« II. La société nationale de programme dénommée Réseau France outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en NouvelleCalédonie. Elle assure la promotion de la langue française ainsi que des langues et cultures régionales.

Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit.

Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévision ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.

« Elle peut assurer un service international d'images. Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec les sociétés Radio France et France Télévision, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information. »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement n^o 279.

M. Laurent Dominati.

Il vous a bien été proposé, madame la ministre, d'intégrer RFO dans la holding France Télévision, mais vous avez refusé. Je vous ai signalé que vous aviez comme autre choix d'aller jusqu'au bout de la loi de 1982 qui faisait de RFO une structure de coordination de sociétés régionales territoriales censées être créées dans chaque département et territoire d'outremer. Telle était la logique du législateur de 1982.

Vous pourriez me répondre que, si rien ne s'est passé depuis, c'est peut-être parce que ce n'était pas possible. Je pense plutôt que l'on n'a pas osé l'autonomie des télévisions, non seulement régionales mais surtout d'outremer. Or je crois que ce serait un bien pour RFO que de compter sur ces sociétés régionales autonomes prévues, je le répète, dans la loi de 1982.

Mon amendement obligerait le Gouvernement à appliquer la loi de 1982 - car l'article 52 n'a toujours pas été modifié - et à créer par décret, dans chaque département et territoire d'outre-mer, une société régionale ou territoriale de télévision. Quelle audace que de parier sur l'auton omie audiovisuelle des territoires et départements d'outre-mer. Oui, tel est le sens de mon amendement ! Là encore, il faut oser la liberté !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son amendement et donner l'avis de la commission sur celui de M. Dominati.

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement n^o 59 rétablit la vision que nous avions en première lecture des missions de service public de RFO. C'est donc un retour au texte de l'Assemblée. La commission a repoussé l'amendement n^o 279, estimant que la régionalisation de RFO, pour intéressante qu'elle soit, aurait des conséquences trop lourdes en matière de coût et de politique audiovisuelle. Une réflexion plus approfondie s'impose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'amendement de la commission est effectivement un retour au texte de l'Assemblée. J'ai déjà rappelé que le contrat d'objectifs et de moyens a pour objet de permettre l'accroissement des moyens et de garantir l'existence de RFO. La création ou l'autonomisation de chaînes régionales correspond, dans l'esprit de M. Dominati, davantage au démembrement d'une chaîne dont je souhaite que soit respectée l'intégrité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. Rudy Salles.

Madame la ministre, ce n'est pas gentil de dire cela !

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. Georges Fillioud a fait voter la loi de 1982 par une majorité socialiste. Vous ne pouvez pas dire, madame la ministre, que j'ai à l'esprit le démembrement de RFO ! Il s'agit, au contraire, de faire confiance aux collectivités territoriales et aux responsables locaux de RFO.

Le coût serait plus élevé ? Ce n'est pas si sûr ! Qu'est-ce qui coûte cher dans RFO ? Le siège central qui est implanté à Paris et rassemble plus du tiers du personnel. Tout est centralisé, toujours près du pouvoir ! En réalité, vous craignez, d'un point de vue politique, le développement des chaînes autonomes, autrement dit des sociétés locales responsables dans les départements et territoires d'outre-mer. Quant à votre soupçon sur ma volonté de démembrer, il aurait fallu intenter le procès à François Mitterrand et aux gouvernements de gauche qui ont fait adopter cet article. N'accusez pas, cinq ans après, L aurent Dominati de partager les tourments de M. Fillioud.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ce qu'a fait M. Fillioud était très bien, mais les temps ont changé !

M. Laurent Dominati.

Il faudrait se donner le temps de la réflexion ? Allons, si, depuis 1982, les gouvernements n'ont pas osé l'autonomie des télévisions locales d'outremer, c'est qu'ils en ont eu peur. Moi, parce que je suis libéral, je n'en ai pas peur et je fais confiance.

M. Michel Françaix.

Ce n'est pas que vous êtes libéral, c'est que vous êtes dans l'opposition !

M. Laurent Dominati.

Le vrai débat n'est pas financier et n'a rien à voir avec un démembrement. Il s'agit de faire confiance aux acteurs locaux de la télévision des territoires et des départements d'outre-mer. Je maintiens mon amendement. Votez contre, chers collègues, nous verrons bien qui fait confiance à qui !

M. Rudy Salles et M. Olivier de Chazeaux.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 169 de M. Claude Hoarau et 168 de Mme Bello tombent.

M. Claude Hoarau.

Comment, monsieur le président, mon amendement tombe ?

M. le président.

Monsieur Hoarau, nous venons de voter un amendement qui couvre précisément le secteur que vous entendiez modifier. C'est le règlement, laissezmoi apprécier.

M. Claude Hoarau.

Ah non !

M. le président.

Mais, monsieur Hoarau, ne le prenez pas mal, je vous en prie !

M. Jean-Claude Lefort.

Il a quand même fait 10 000 kilomètres pour défendre ses amendements !

M. Rudy Salles et M. Olivier de Chazeaux.

Il a raison de se fâcher !

M. le président.

Voyons, c'est inutile, c'est le règlement. En plus, monsieur Hoarau, à cet instant, je vais vous donner l'occasion de prendre la parole puisque vous allez défendre votre amendement n^o 170.

L'amendement, n^o 170, par vous présenté, est ainsi rédigé :

« Après le II du texte pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 insérer l'alinéa suivant :

« La continuité territoriale intégrale des chaînes publiques, France 2 et La Cinquième-ARTE, dans le respect de leurs lignes éditoriales respectives, sera organisée pour chaque département d'outre-mer, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation du conseil régional concerné. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous plaidons pour que l'on reconnaisse le droit à l'égalité d'accès aux chaînes nationales publiques des populations des départements d'outre-mer. Je ne vois pas pourquoi les citoyens de la Réunion, quand ils allument leur télévision, n'ont droit qu'à des programmes choisis par une société à Paris...

M. Laurent Dominati.

Et voilà !

M. Claude Hoarau.

... qui s'arroge le droit de déterminer ce qu'ils peuvent voir et, surtout, ce qu'ils ne peuvent pas voir et que les citoyens de métropole, eux, ont la possibilité de voir librement !

M. Laurent Dominati.

Il fallait voter mon amendement !

M. Claude Hoarau.

Il est vrai que l'on peut se demander quel serait le rôle de RFO si les populations de la Réunion et des autres départements d'outre-mer pouvaient accéder librement aux chaînes publiques France 2 et La Cinquième-ARTE. RFO remplit, en effet, l'essentiel de sa grille en choisissant dans les programmes des chaînes publiques ce qu'elle va nous présenter.

Or plus elle choisit de diffuser des programmes de ces chaînes, moins elle répond à ce que nous attendons d'elle et plus elle remplit ses grilles de programmes nationaux, moins elle sent le besoin d'aller chercher dans l'actualité de la Réunion, de la zone interocéanique, de l'Afrique australe, ou dans les cultures de ces régions, des documents, des productions qui amélioreraient les connaissances de nos populations sur ce qui se passe dans leur environnement immédiat.

Cela permettrait aux Réunionnais de voir davantage la Réunion à la télévision et éviterait que RFO n'expose dans ses programmes que la réalité du monde des nantis, oubliant les aspirations des populations, leurs luttes, leurs espoirs et trahissant l'esprit qui nous anime, nous élus progressistes.

Pour autant, nous ne voulons pas intenter à RFO un procès qui déboucherait sur sa condamnation à mort.

Nous estimons simplement que si nous parvenions à développer l'accès aux chaînes nationales aux côtés de RFO, même par étapes successives, nous libérerions des espaces-temps et créerions chez cette dernière le besoin de répondre à ce que nous attendons d'elle : traduire la réalité culturelle et sociale, cesser d'être au service d'un clan pour se mettre à celui d'un peuple, de ses cultures, de son rayonnement.

D'ailleurs la France aurait tout à gagner à une telle évolution parce que nous sommes désormais abreuvés de programmes diffusés essentiellement par des télévisions étrangères par le biais des bouquets satellites. Ainsi est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

d'ores et déjà posé dans notre région le problème de la sauvegarde du rayonnement de la France et de la francophonie. Or quel meilleur outil pour assurer ce rayonnement que l'existence à la Réunion d'une télévision véritablement régionale qui renverrait dans les programmes français les réalités de l'outre-mer et permettrait une meilleure assimilation, une meilleure intégration de nos populations dans l'ensemble national ? Il n'est pas bon de nous refuser l'accès aux chaînes publiques. Il n'est pas bon de continuer à dire aux Réunionnais qu'ils sont des citoyens de seconde zone et que le Gouvernement de la gauche va pérenniser cette situation. Ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Je n'aurai pas l'outrecuidance de me prononcer sur les singularités de la télévision à la Réunion, mais j'avoue que je comprends mal la position de M. Hoarau. Il me semble en effet difficile de reprocher à RFO d'être parisienne et de demander, dans le même temps, la diffusion intégrale des programmes de France 2 et France 3, chaînes qui, en tout cas sur ce plan, ne me semblent pas moins parisiennes.

M. Patrice Martin-Lalande.

France 3 n'a rien de parisien ! M. Didier Mathus rapporteur.

Je conçois mal que l'on puisse intenter à RFO un procès en parisianisme. Certes j'ai cru comprendre, au travers des propos de M. Hoarau, qu'il y a des difficultés d'adaptation de RFO à la Réunion, mais cela doit être discuté avec la chaîne.

Je n'ai d'ailleurs pas le sentiment qu'en faisant disparaître RFO, parce que cette question me semble sousjacente, on réglerait le problème en assurant une expression audiovisuelle plus adaptée à la Réunion. Ce serait faire fausse route.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 170 auquel j'aimerais que l'on s'en tienne, si c'est possible ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ainsi que le l'ai déjà souligné à propos de RFO, le Gouvernement tient à garantir aux citoyens de la Réunion, comme à ceux des autres départements ou territoires d'outre-mer, une égalité de considération et de traitement. Nous voulons que soit assurée la continuité territoriale et c'est l'une des trois missions confiées à RFO.

Depuis l'origine, en effet, cette chaîne doit à la fois développer des programmes de proximité, assurer l'existence de l'expression d'outre-mer sur les chaînes métropolitaines où elle doit pouvoir se faire entendre, et assurer la continuité territoriale.

Je suis personnellement convaincue que la question mise en avant dans l'amendement doit être traitée progresssivement en fonction de l'évolution des opportunités technologiques dont nous disposerons afin d'assurer le développement de l'expression de proximité, sans porter atteinte à la mission de continuité territoriale que remplit RFO dans les conditions actuelles de sa diffusion.

Selon la procédure proposée, une responsabilité de l'Etat serait transférée à une autorité locale et au CSA.

Cela reviendrait à retirer à l'Etat sa responsabilité d'organiser le service public.

La rédaction de cet amendement pose donc un problème qui oblige le Gouvernement à émettre un avis défavorable. Cependant je répète que tant le contrat d'objectifs et de moyens que la convention passée avec France Télévision poseront la question de la diffusion des programmes des chaînes de France Télévision en d'autres termes. Il en ira de même pour les nouveaux modes de diffusion de RFO dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.

Cela étant, nous devons agir avec une certaine progressivité et sans court-circuter les autorités régionales.

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue Claude Hoarau.

M. Michel Françaix.

Nous aussi.

M. Rudy Salles.

Nous verrons bien, au moment du vote ! En effet, les DOM-TOM ont bien le droit de recevoir les chaînes publiques françaises dans leur intégralité.

J'irais même plus loin : les métropolitains devraient pouvoir recevoir RFO. Or, actuellement, ce n'est possible que pour ceux qui sont abonnés au câble et à partir de vingt et une heures seulement. Cela signifie que la plus grande partie des programmes de RFO ne sont pas diffusés en métropole alors que nombre de Français des DOM-TOM y habitent.

Il faut donc absolument conduire une réflexion approfondie sur ce sujet parce qu'il ne doit pas y avoir de téléspectateurs de second rang. Ainsi, dans le cadre du développement du numérique terrestre, il conviendra de faire en sorte qu'un canal de métropole puisse diffuser les programmes de RFO afin de bien instaurer cet échange.

J'avais d'ailleurs exprimé ce souci en première lecture et y ai fait adopter des amendements, qui ont été maintenus, pour favoriser les échanges de programmes, d'une part, entre RFO et France Télévision, d'autre part, entre RFO et Radio France.

Il faut cependant aller plus loin et donner aux habitants des DOM-TOM la possibilité de recevoir les chaînes du service public de France Télévision. La position défendue avec beaucoup de passion par notre collègue doit être soutenue.

Pour ma part, je voterai son amendement.

M. le président.

Je vais donner la parole à M. Françaix, puis nous passerons au vote.

M. Laurent Dominati.

Je voudrais intervenir aussi, monsieur le président.

M. Michel Françaix.

Donnons la parole à M. Dominati...

M. le président.

Pour l'instant, je l'ai donné à M. Françaix et à lui seul. Veuillez l'utiliser à bon escient.

M. Laurent Dominati.

Je l'avais demandée avant lui !

M. Michel Françaix.

Je comprends très bien la proposition de notre collègue. Chacun d'entre nous conçoit que les habitants des DOM-TOM veuillent être considérés comme des citoyens à part entière et bénéficier des mêmes droits de recevoir France 2 ou France 3 que les métropolitains. Cela étant, je suis persuadé que si nos amis de la Guyane, de la Guadeloupe ou de la Martinique avaient été présents, ils se seraient sans doute montrés moins intéressés car les programmes leur parviendraient vers deux ou trois heures du matin.

M. Rudy Salles.

Leur diffusion pourrait être décalée !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. Michel Françaix.

Ils se rendraient compte que beaucoup d'argent serait dépensé pour des diffusions de programme à des heures où presque personne ne pourrait les regarder. Je le précise puisque l'opposition est toujours en train de réclamer des économies. Nous l'avons encore entendu cet après-midi.

Sur le fond, la proposition présentée est tout à fait recevable. L'idéal serait qu'à un moment donné chacun puisse avoir France 2 et France 3 où qu'il se trouve, mais cela demandera du temps.

Il me semble également délicat d'affimer que nos amis des DOM-TOM doivent absolument recevoir tout ce qui est diffusé sur les chaînes publiques. Les Bretons ou les Alsaciens pourraient formuler la même demande ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. Rudy Salles.

Cela n'a rien à voir !

M. Michel Françaix.

Pourquoi ?

M. le président.

Evitez les dialogues. Nous examinons un amendement, nous ne sommes pas dans une discussion de café du commerce.

M. Michel Françaix.

J'ai bien entendu, monsieur le président. Si cet amendement ne peut pas être reçu aujourd'hui, une réflexion sur le sujet est nécessaire. Il n'est donc pas utile que les uns ou les autres en rajoutent.

L'essentiel est que, à terme, nos amis des DOM-TOM puissent recevoir France 2 et France 3.

Parallèlement, RFO ne doit pas se recroqueviller sur elle-même, mais, au contraire, vendre ses programmes à l'extérieur de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion. Sinon, il n'y aura pas de solutions à ces problèmes.

M. le président.

Je vais mettre aux voix l'amendement n^o 170.

M. Laurent Dominati.

J'avais demandé la parole, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur Dominati, je vous rappelle dès le début de cette séance, pour éviter tout malentendu entre nous - ce qui m'ennuierait beaucoup, compte tenu de la sympathie que j'éprouve pour vous - que, dans une discussion organisée sur les amendements, seuls prennent la parole l'auteur de l'amendement, le Gouvernement et la commission.

Lorsque le président estime que la discussion peut être élargie un peu, il a la possibilité de donner ensuite la parole à l'un de nos collègues pour répondre au Gouvernement et à un autre pour répondre à la commission.

Ensuite, la discussion est close.

M. Laurent Dominati.

Exact !

M. le président.

Nous ne sommes pas dans le cadre d'une discussion générale.

M. Laurent Dominati.

J'avais demandé la parole avant M. Françaix !

M. le président.

Considérant que ce débat est important, je vais donner la parole à M. Hoarau. Reconnaissez qu'il a sans doute quelque droit sur vous puisqu'il est l'auteur de l'amendement.

M. Laurent Dominati.

A cela près que j'avais demandé la parole avant M. Françaix. Il faudrait respecter l'ordre !

M. le président.

Je le respecte, monsieur Dominati, vous le savez bien.

M. Laurent Dominati.

Vous n'aviez pas à me répondre comme vous venez de le faire !

M. le président.

La parole est à Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le président, le compte rendu des débats permettra à chacun de bien comprendre le sens de notre amendement. Il reprendra la réponse de Mme la ministre et les divers commentaires formulés, en particulier par M. Françaix. En conséquence, il ressortira de ce débat que nous avons progressé vers l'application du principe d'égalité. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de mettre l'amendement aux voix. Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 170 est retiré.

M. Rudy Salles.

Je le reprends, monsieur le président.

M. le président.

Nous en venons à l'amendement n^o 387 corrigé du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Rudy Salles.

Monsieur le président, respectez la procédure !

M. Laurent Dominati.

Oui, car si vous agissez ainsi, les choses vont mal se passer et le débat va durer ! J'ai tout mon temps. Je suis parisien et je peux rester là toute la nuit et toute la journée de demain !

M. Claude Evin.

Respectez le président !

M. Laurent Dominati.

Tout allait bien jusqu'à présent ! Une telle attitude est regrettable !

M. le président.

Monsieur Dominati, sachez d'abord que je ne suis pas sensible aux menaces.

M. Laurent Dominati.

Moi non plus !

M. le président.

Ensuite, je vous indique que je fais respecter les dispositions de notre règlement.

M. Laurent Dominati.

Non, vous ne les appliquez pas ! L'amendement n^o 170 a été repris !

M. le président.

La discussion n'est pas une immense pagaille...

M. Laurent Dominati.

C'est vous qui la créez !

M. le président.

... dans laquelle vous pourriez vous exprimer comme bon vous semble.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170, repris par

M. Salles.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 387 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du III du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "qui devront être réparties équitablement dans toutes les zones du territoire", les mots : "sur l'ensemble du territoire". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement propose une rédaction plus claire et plus facile à appliquer pour ce qui est de l'extension du^s ervice de Radio France. J'ai préféré l'expression

« l'ensemble du territoire » à celle qui figure dans le texte voté en première lecture qui tendait à répartition équitable « dans toutes les zones du territoire ». En effet, la notion de zone est assez difficile à établir. En revanche, l'ensemble du territoire est la référence commune selon laquelle chaque citoyen doit pouvoir bénéficier du maximum de services où qu'il habite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Je vous rappelle que Radio France - M. Salles le sait puisqu'il siège au sein de son conseil d'administration est engagée dans une réflexion approfondie sur la manière d 'utiliser ses fréquences et d'organiser ses services.

L'amendement est donc conforme à la volonté d'assurer une qualité de services égale sur l'intégralité du territoire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission s'est ralliée à la rédaction du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Madame la ministre, l'amendement n'est pas seulement rédactionnel. S'il s'était borné à remplacer « dans toutes les zones du territoire » par « sur l'ensemble du territoire », j'aurais été d'accord.

Mais vous en profitez pour supprimer les mots « qui devront être réparties équitablement ». Or ce membre de phrase était la partie essentielle de l'amendement que j'avais déposé en première lecture et qui a été adopté. S a suppression signifie que vous éliminez toute référence à une répartition équitable des stations régionales. Vous videz ainsi ma proposition initiale de sa substance.

Or, actuellement, bien des régions n'ont pas de station régionale et des radios privées sont obligées de faire du service régional compte tenu de la carence de Radio France. En conservant la notion d'équité, nous permettrions à Radio France de s'appuyer sur un texte de loi pour faire de la radio régionale un élément dont nous avons besoin dans le pays.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 387 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas bien ! Vous êtes contre les stations régionales.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 2 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du V du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "et la société La Cinquième", les mots : "et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44". »

La parole est à Mme la ministre.

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas bien, ce que vous venez de faire, madame la ministre. Vous êtes contre les radios locales.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Non, monsieur Salles, je ne suis pas contre les radios locales. Mon action, montre assez que je les défends.

M. Rudy Salles.

S'il y en a, à Strasbourg, ce n'est pas le cas dans beaucoup de régions.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

N'insinuez pas qu'il y a des privilèges. Je n'apprécierais guère !

M. Rudy Salles.

Beaucoup de régions n'en ont pas !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'en suis d'accord. S'il n'y en avait pas de prévues dans le plan de restructuration des radios locales, on pourrait en discuter.

En fait, je crois que vous n'avez pas compris l'objet de l'amendement n^o 387 corrigé du Gouvernement. Il est de faire en sorte que, sur l'ensemble du territoire, il y ait un service correctement réparti.

La notion de « répartition équitable dans toutes les zones du territoire » ne me paraît pas, excusez-moi de vous le dire, avoir une portée normative.

Mais je ne vais pas relancer la discussion, sinon le président va me rappeler à l'ordre. (Sourires.)

M. Rudy Salles.

Non, il ne le fera pas vis-à-vis d'un ministre ! (Sourires.)

L'amendement n^o 2 rectifié a pour objet d'inclure, dans le dispositif de production des oeuvres, les filiales numériques créées par France Télécom et mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à la suite de l'adoption de l'amendement n^o 1 du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cuvilliez, M. Outin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 182, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du V du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "et à titre accessoire". »

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul.

L'expression « à titre accessoire » n'a pas lieu d'être ici.

L'utilisation des termes « peuvent produire » signifie bien que l'activité principale de la holding reste la diffusion et que l'activité de production n'est en rien obligatoire. Pourquoi renforcer ce caractère non obligatoire par l'ajout de l'expression « à titre accessoire » à un moment où tout le monde s'accorde à reconnaître les efforts importants qui doivent être réalisés dans la création audiovisuelle ? Permettez-moi de revenir un instant sur l'amendement n^o 181 qui avait lui aussi pour objet de préciser les choses.

Certaines filiales de la holding auront des missions de service public, d'autres non. Or, il existe, dans le code du travail, la possibilité de mettre en place une unité économique et sociale pour regrouper l'intégralité de ces filiales ayant ou non des missions de service public.

La Cour de cassation reconnaît pleinement cette possibilité et propose que, dans ce cas, le comité central d'entreprise ait un regard sur la façon dont les choses se passent dans l'ensemble des filiales. Tel était l'objet de l'amendement n^o 181. Il n'a malheureusement pas été examiné, mais je ne demande pas que l'on y revienne.

Mais reconnaissez que ces deux précisions mériteraient d'être apportées.

Pourquoi ne pas accepter que soit mis en place, de façon très démocratique, un droit de regard du comité central d'entreprise sur l'ensemble des filiales, investies ou non de missions publiques, de France Télécom et pourquoi conserver un peu plus loin dans le texte l'expression un peu trouble et troublante « et à titre accessoire » ?

M. le président.

Votre trouble va être apaisé, monsieur Paul.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 182 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement pour la raison essentielle que, pour les sociétés de programme, l'actitivé de production est bien

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

accessoire. Le législateur en a, depuis très longtemps, décidé ainsi pour favoriser l'essor d'une production indépendante. La mission des sociétés de programme est de diffuser. Elles peuvent produire, à titre accessoire. Ce n'est pas leur mission essentielle.

M. Christian Cuvilliez.

Et l'amendement n^o 181 ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 182 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

La formule « à titre accessoire » est utilisée pour les sociétés nationales de programme. Elle traduit simplement le fait que, la mission principale des chaînes étant de diffuser, elles peuvent en complément de cette activité de diffusion avoir aussi des activités de production et de coproduction. Je ne pense pas que cela pose des difficultés, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 3, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après l'article 44 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Article 44-1. La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1^o , 2^o et 3^o de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-7. »

Sur cet amendement, M. Cuvilliez, M. Outin et les membres du groupe communiste ont présenté un sousamendement, n^o 183, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 3, substituer aux mots : "différentes de celles", les mots : "et répondant aux dispositions". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement tend à permettre à France Télévision de créer des filiales pour des activités de diversification.

L'objet social de ces dernières est différent de celui des filiales destinées à développer les services numériques puisqu'elles peuvent avoir aussi une activité payante. Elles ne sont pas attributaires de redevances et ne sont pas déterminées par un cahier des charges comme les sociétés investies de missions de service public clairement définies.

M. le président.

Pouvez-nous nous donner dès à présent l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement y est défavorable car il a pour objet de soumettre les filiales de diversification de France Télévision à des missions de service public. Or ce sont les sociétés nationales de programme ou les filiales ayant pour objet d'éditer des services de télévision diffusés en mode numérique qui répondront à ces missions.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre le sous-amendement.

M. Daniel Paul.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a adopté l'amendement qui permet de clarifier notre position vis-àvis de Bruxelles, et donne à France Télévision les conditions pour assurer son développement tout en respectant ses missions de service public. Elle a, pour les mêmes raisons, rejeté le sous-amendement.

M. le président.

Je prie M. Paul de m'excuser. Apparemment, je ne lui ai pas fait comprendre qu'il s'agissait du sous-amendement de M. Cuvilliez.

M. Jean-Claude Lefort.

Oui, et il ne l'a pas défendu comme il l'aurait dû.

M. Daniel Paul.

Puis-je le faire maintenant, monsieur le

?

M. le président.

Je vous en prie.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul.

L'amendement propose que France T élévision crée des filiales exerçant des activités conformes à son objet social, mais différentes de celles prévues à l'article 43-7. En d'autres termes, ces futures filiales seront dispensées d'appliquer les missions de service public telles que définies à l'article 1^er du projet. Or, l'amendement n^o 1 du Gouvernement, dont nous avons discuté en début de séance, crée des filiales chargées d'éditer des services de télévision répondant à des missions de service public et ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération.

Vous prévoyez donc deux types de filiales au sein de France Télévision, aux buts diamétralement opposés. A quelles logiques économiques ces filiales devront-elles réellement répondre ? Quel est l'objectif recherché ? Alimenter les fonds propres de France Télévision ? C'est sans doute nécessaire face aux incertitudes du financement du service public de l'audiovisuel. Mais il paraît difficilement concevable de dispenser les filiales de France Télévision de répondre à des missions de service public d'autant que vous avez dit que les nouvelles chaînes de France Télévision, telles que la chaîne infos, la chaîne sport ou la chaîne activités artistiques, seront également de futures filiales et pourront être attributaires de la redevance.

Est-ce bien là le chemin à suivre pour construire une véritable entreprise publique ? C'est l'ensemble du groupe France Télévision qui doit répondre à des missions de service public. Sinon cela reviendrait à introduire les germes du démantèlement à l'intérieur du groupe public.

L'amendement va à l'encontre de ce qui nous semblait être l'essence même du projet de loi, à savoir le renforcement du service public de l'audiovisuel. J'aimerais donc avoir une explication claire sur cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Une fois n'est pas coutume, monsieur le président, je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. Paul.

M. Jean-Claude Lefort.

Alors pourquoi protestez-vous tout le temps ?

M. Laurent Dominati.

C'est toute l'ambiguïté de la définition des missions de service public, et de la définition même de France Télévision, qui vient d'être magni-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

fiquement mise en lumière par notre collègue du groupe communiste. Je m'associe totalement à la protestation que vous venez d'émettre, monsieur Paul.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est suspect !

M. Laurent Dominati.

L'ambiguïté la plus totale règne dans la définition des missions de service public, la création de filiales, la mise en concurrence des sociétés du service public avec les sociétés du secteur privé. Bref, on ne sait plus du tout où on en est. Vous avez parfaitement raison monsieur Paul, de le dénoncer et je m'associe pleinement à votre sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je vais moi aussi conforter l'argumentation de notre collègue du groupe communiste.

M. Laurent Dominati.

Bien sûr !

M. Noël Mamère.

Son argumentation me paraît tout à fait convaincante dans la mesure où il existe un risque qui a déjà été perçu par un certain nombre d'observateurs avertis - que, à l'occasion du passage au numérique hertzien du service public de l'audiovisuel, le Gouvernement, comme le laisse entendre l'amendement n^o 3, offre au service public dans la mesure où il dispose actuellement de peu de moyens et est sous-financé, en quelque sorte une poire pour la soif en lui donnant la possibilité de « se rattraper » sur certaines chaînes « thématiques » émettant sur le numérique hertzien, et le fasse entrer ainsi dans la course commerciale.

M. Laurent Dominati.

Et voilà !

M. Noël Mamère.

Cela ne nous semble pas être la solution adéquate pour sauver le service public, encore moins pour en garantir la qualité.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 183.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Laurent Dominati.

Il s'en est fallu de peu qu'il ne soit adopté !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Les parts détenues par l'Etat dans le capital d'ARTE et par France 3 sont cédées à la société de l'article 44-1. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je serai très bref.

M. le président.

Peut-être pourriez-vous également présenter votre amendement suivant ?

M. Laurent Dominati.

Bien sûr, monsieur le président.

M. le président.

Votre amendement n^o 276 est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Les parts détenues par l'Etat dans le capital d'ARTE et par France 3 sont cédées à la société de l'article 45. »

Veuillez poursuivre, monsieur Dominati.

M. Laurent Dominati.

J'ai déposé ces deux amendements pour rendre service au Gouvernement et l'aider à constituer la holding qu'il avait imaginée, c'est-à-dire avec ARTE. A cet effet, je propose que les parts détenues par l'Etat dans le capital d'ARTE soient dévolues à la société de France Télévision. Cela vous évitera, madame la ministre, une nouvelle négociation avec les Allemands, ou à tout le moins, vous permettra de l'engager comme vous le souhaitiez. Cela vous aidera à faire de France Télévision une véritable holding de service public au lieu de cette chose informe que vous nous proposez, composée de deux chaînes et demie et d'un demi-canal, occupé par ARTE sur un autre espace. Et je ne parle pas de RFO.

Ces deux amendements vous proposent une solution extrêmement simple.

M. Rudy Salles.

Tout à fait.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Evidemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Patrice Martin-Lalande.

Quels arguments !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - L'article 45 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 45 . - La société La Cinquième est chargée :

« 1^o De concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.

« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société.

« 2^o De favoriser la diffusion de ses programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation. »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 45 . - Une société dénommée La SeptARTE est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émis-^s ions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

« Le capital de cette société est détenu directem ent ou indirectement par des personnes publiques. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement de rédaction insère la définition des missions de La SeptARTE dans un article précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 214, de M. Mamère n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

60. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3 bis A

M. le président.

« Art. 3 bis A. - Après l'article 45 de la même loi, il est inséré un article 45-1 A ainsi rédigé :

« Art. 45-1 A . - Une société dénommée La Sept-ARTE est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.

« Le capital de cette société est détenu par des personnes publiques. »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis

M. le président.

« Art. 3 bis. - L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 46 . - Un comité consultatif d'orientation des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce comité réunit des personnalités qualifiées de la société civile.

« Il émet des avis et des recommandations sur les programmes. Sa composition et son fonctionnement seront précisés par décret en Conseil d'Etat. »

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 280, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

L'article 3 bis crée un organisme de plus à vocation consultative. C'est en réalité un paravent pour faire croire qu'on va consulter les auditeurs. Cela n'apporte absolument rien ni à la télévision, ni à la chaîne publique, ni même au public, qui ne saurait être représenté par quarante personnes. Je propose donc la suppression de cet article.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 46 . - Un conseil consultatif des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce conseil comprend vingt membres nommés pour trois ans, après tirage au sort parmi les personnes redevables de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et après qu'elles ont exprimé leur consentement, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

« Le conseil consultatif des programmes émet des avis et des recommandations sur les programmes. Il se réunit au moins deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévision. »

Cet amendement fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement n^o 62 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne le conseil consultatif des programmes. Celui-ci nous paraît être un progrès du point de vue démocratique.

M. Laurent Dominati.

Oh la, la, oui ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je suis désolé que M. Dominati ne soit pas partisan de la démocratie à la télévision.

M. Laurent Dominati.

Pas cette démocratie-là, c'est sûr !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce conseil des programmes avait été malencontreusement supprimé - dans un moment d'égarement sans doute - par le Sénat. Nous proposons de le rétablir en diminuant le nombre de ses membres de quarante à vingt. Cet échantillon nous paraît plus raisonnable.

M. Marcel Rogemont.

Vous répondez ainsi au souhait de M. Dominati. Le rapporteur fait la moitié du chemin, monsieur Dominati ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Tout à fait. Je pense que tout le monde sera d'accord pour adopter un dispositif qui introduit une démocratie directe à la télévision publique.

M. Michel Françaix.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles, ont présenté un sous-amendement, n^o 199, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 62, substituer au mot : "consultatif" les mots : "d'orientation". »

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Sous-amendement de cohérence.

Comme il existe déjà pour La Cinquième un « comité d'orientation des programmes », il me semble préférable de reprendre cette terminologie pour la société France Télévision.

M. le président.

J'appelle trois sous-amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

Les deux premiers, n^os 215 et 216, sont présentés par

M

M. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet.

Le sous-amendement n^o 215 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 62, après les mots : "vingt membres", insérer les mots : "dont dix". »

Le sous-amendement n^o 216 est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de texte proposé pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 62, par les mots : ", et dix membres représentant les associations de téléspectateurs désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel". »

L e sous-amendement n^o 427 corrigé, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 62, après les mots "trois ans", insérer les mots ", dont cinq représentants d'associations de téléspectateurs, et quinze". »

Monsieur Mamère, vous nous présentez les sousamendements n^os 215 et 216 ?

M. Noël Mamère.

Il s'agit de répondre au souci de notre rapporteur d'une introduction complète de la démocratie dans l'audiovisuel public. Le système de représentation basé sur un panel de redevables de la redevance ne nous paraît pas la meilleure formule du point de vue de la démocratie et nous paraît même receler des effets pervers puisque les associations de téléspectateurs en sont totalement exclues.

Mme Christine Boutin.

C'est vrai !

M. Noël Mamère.

Il me semble important qu'à côté des usagers du service public de l'audiovisuel qui, payant une redevance, sont en droit d'exiger une certaine qualité de ce service public, siègent également des représentants des associations de téléspectateurs.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il vaudrait mieux parler d'ailleurs de clients du service public que d'usagers !

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement n^o 427 corrigé.

Mme Christine Boutin.

J'ai été effectivement séduite par ce qu'a dit M. Mamère, d'autant que, cela fait des années, que j'essaie sans succès - et cela quelle que soit la majorité - d'introduire les associations de téléspectacteurs dans toutes les instances de représentation des usagers de la télévision. Peut-être M. Mamère a-t-il plus de talent que moi et que nous allons enfin, ce soir, y parvenir.

M. le président.

Rapprochez-vous de M. Mamère pour élaborer une rédaction commune ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont.

Avec un PACS !

M. le président.

Mme Boutin a présenté un sousamendement, n^o 426, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 62, substituer au mot : "deux" le mot : "quatre". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

L'amendement de la commission impose au conseil consultatif des programmes de se réunir au moins deux fois par an, ce qui semble insuffisant compte tenu de l'importance et de la mutabilité des programmes. Afin que le conseil consultatif devienne un organe efficace, qu'il puisse effectuer un réel suivi des programmes et que son travail soit pris au sérieux, il faut qu'il se réunisse plus souvent, au moins quatre fois dans l'année.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 62 et sur l'ensemble des sous-amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement présenté par le rapporteur et pour les sous-amendements n^os 199, 215 et 216.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 427 corrigé, contradictoire avec le sous-amendement n^o 216.

Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le sousamendement n^o 426.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 199.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 215.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je vais mettre aux voix le sousamendement n^o 216.

M. Noël Mamère.

Non, monsieur le président, je ne suis pas d'accord ! Le sous-amendement n^o 216 n'est pas le même que le sous-amendement n^o 215 et il mérite encore des explications.

M. le président.

Ah, nous sommes mal compris, monsieur Mamère !

M. Noël Mamère.

Je ne peux pas comprendre, monsieur le président, que mes collègues de la majorité plurielle refusent un amendement qui tend tout simplement à faire passer dans la loi ce que pratique le CSA depuis longtemps. Ce conseil consulte régulièrement les associations de téléspectateurs...

M. Patrice Martin-Lalande.

Absolument !

M. Noël Mamère.

... et les fait collaborer à un certain nombre de ses travaux.

M. Patrice Martin-Lalande.

Heureusement !

M. Noël Mamère.

C'est un amendement sérieux. Il ne propose pas de donner voix au chapitre à je ne sais quelle association de type confessionnel. Mais tout simplement d'introduire la démocratie participative dans le service public de l'audiovisuel en y associant ceux qui reçoivent la télévision de service public, pour laquelle ils paient une redevance. Je ne vois pas à quel titre la majorité pourrait le refuser.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. Rudy Salles.

Oh, elle a déjà refusé tellement de choses !

M. Noël Mamère.

Des expériences sont menées depuis longtemps, à commencer par la gauche. Je pense en particulier à l'association « Les Pieds dans Le Paf ».

Un certain nombre d'associations ont fait en sorte que la télévision ne soit pas simplement un robinet à diffuser de l'information et du divertissement, qu'elle soit un tant soit peu démocratique et tienne compte de la diversité démocratique et sociale de ce pays. Je ne comprendrais pas que la majorité refuse ce sous-amendement.

M. Rudy Salles.

Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est cela, l'interactivité ! (Sourires.)

M. le président.

Monsieur Mamère, lorsque j'ai appelé le sous-amendement n^o 215, j'ai indiqué qu'il faisait l'objet d'une présentation commune avec l'amendement n^o 216.

Puisque vous avez repris la parole sur le sousamendement n^o 216, le Gouvernement ayant indiqué qu'il s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée, je vais faire préciser l'avis de la commission de manière que tout le monde soit éclairé.

M. Noël Mamère.

Je voudrais apporter une précision, monsieur le président !

M. le président.

Rapidement monsieur Mamère !

M. Noël Mamère.

Je veux calmer les inquiétudes qui semblent traverser les bancs de mes amis de la majorité.

Le sous-amendement est très clair. Il s'agit de faire part iciper au conseil consultatif des programmes dix membres représentant les associations de téléspectateurs désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Rien d'arbitraire ! C'est l'autorité de régulation qui est chargée de désigner les associations de téléspectateurs. Voilà donc quelque chose de sérieux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a institué un conseil consultatif des téléspectateurs, qui est la première expérience de consultation directe. Aujourd'hui, dans notre démocratie télévisuelle, les téléspectateurs sont les premiers exclus. Nous proposons de les réintroduire dans le système et de les écouter.

M. Noël Mamère.

Il n'y a aucun membre des associations de téléspectateurs !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous ne voulons pas un débat très compliqué et insoluble sur la représentativité des associations de téléspectateurs, qui n'existent pas.

Nous ne voulons pas de notables de la représentativité, nous voulons que des téléspectateurs donnent leur avis dans un conseil consultatif. Voila pourquoi nous sommes hostiles à ce sous-amendement.

M. Patrice Martin-Lalande.

On peut très bien avoir les deux outils.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. Mathus a indiqué quelle était sa conception de la démocratie télévisuelle : un conseil consultatif des programmes avec vingt membres nommés pour trois ans qui se réuniraient une fois, voire deux fois par an, tirés au sort parmi les personnes redevables de la redevance.

M. Noël Mamère.

Ce n'est pas démocratique.

M. Laurent Dominati.

En tout cas, ce n'est pas ma conception de la démocratie. Les représentants des téléspectateurs, c'est nous, ou bien c'est le public qui choisit chaque jour sa chaîne de télévision. François Mitterrand disait d'ailleurs : si vous n'êtes pas contents, changez de chaîne.

Votre prétendu conseil de vingt membres nommés pour trois ans, ce sera au bout de six mois des notables, des habitués de la consultation et des amis des chaînes. Si vous voulez vraiment créer un conseil consultatif, ne prévoyez pas des gens tirés au sort parmi 21 millions de foyers payant la redevance. Vous êtes au moins obligés de prendre l'avis des associations de téléspectateurs. Sinon, ce sera un comité bidon. Voilà pourquoi je ne voterai pas l'amendement de la commission des affaires culturelles.

C'est de la fausse démocratie.

En ce qui concerne les enquêtes de choix, tous les jours des téléspectateurs sont sondés par les chaînes de télévision, y compris celles du services public, et pas seulement pour savoir ce qu'ils regardent. Le service public, vous devez le savoir, fait constamment des enquêtes qualitatives. Alors, s'il y a un conseil consultatif, il ne peut être le fait que d'associations de téléspectateurs. Sinon, c'est vraiment de la plaisanterie.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il semble qu'il y ait dans cet hémicycle des conceptions différentes de la démocratie, et je m'étonne encore une fois que, sur les bancs de la gauche, on considère qu'il est plus démocratique de tirer des gens au hasard sur 21 millions de téléspectateurs et qu'un individu vaut plus qu'une association.

Pardonnez-moi de prendre un exemple d'actualité mais, quand un ministre de l'éducation dialogue avec des parents d'élèves, choisit-il au hasard les gens avec lesquels il discute ? Ou discute-t-il au contraire avec des associations ?

M. Rudy Salles.

Il ne discute pas du tout !

M. Noël Mamère.

Pourquoi les associations que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a instituées en tant que partenaires dans la mesure où elles participent à ses travaux ne seraient-elles pas représentées ? M. Kert fait partie avec moi du comité d'orientation des programmes de La Cinquième. Le comité n'est pas constitué uniquement d'individus, il y a aussi des représentants d'associations représentatives.

M. Rudy Salles.

Très bien !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cela n'a rien à voir !

M. le président.

Monsieur Mamère, je voudrais être sûr d'avoir bien compris votre amendement. Vous voulez faire désigner par le CSA les associations de téléspectateurs.

M. Noël Mamère.

Les dix membres représentant les associations.

M. le président.

Il vous faut donc rectifier votre sousamendement car, tel qu'il est rédigé, ce sont les associations qui sont désignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel et non les dix membres dont vous avez parlé. Une faute d'accord grammatical introduit une contradiction avec vos propos.

M. Noël Mamère.

Je vous remercie de pourchasser avec beaucoup de vigilance les détails qui pourraient détourner le sens de mon propos.

M. Claude Evin.

Nous avons un très bon président !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. Noël Mamère.

Je peux parler encore un quart d'heure, si vous y tenez. Je pense qu'il n'est pas de bonne manière de procéder ainsi. Je crois avoir expliqué la volonté qui était la nôtre. Nous ne pouvons pas accepter une caricature de démocratie qui consiste à nous faire croire qu'en prenant un panel de personnes assujetties à la redevance, ce sera plus démocratique et que tout fonctionnera mieux qu'avec des associations de téléspectateurs et des membres désignés par le CSA. Vous pouvez le faire croire à qui vous voulez, mais pas aux praticiens de la télévision.

M. Patrice Martin-Lalande.

L'associatif, ils n'y croient pas !

M. le président.

Monsieur Mamère, je ne veux pas entrer dans le débat et tel n'était pas le but de ma question. Simplement, si vous souhaitez que ce soient les dix membres qui soient désignés par le CSA, vous devez remplacer le mot : « désignées », par le mot : « désignés ».

M. Laurent Dominati.

Ce sont les associations qui sont désignées !

M. le président.

Puisque l'ambiguïté persiste, je mets aux voix le sous-amendement n^o 216.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 427 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 426.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié par l'amendement n^o

62. (L'article 3 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - I. - L'article 47 de la même loi est remplacé par les articles 47 à 47-4 ainsi rédigés :

« Art. 47 . - L'Etat détient la totalité du capital des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.

« Ces sociétés, ainsi que les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi.

Leurs statuts sont approuvés par décret.

« Art. 47-1 . - Le conseil d'administration de la société France Télévision comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1^o Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« 2^o Quatre représentants de l'Etat ;

« 3^o Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« 4^o Deux représentants élus du personnel.

« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3^o qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent.

« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est également président des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

« Les directeurs généraux des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième sont désignés par le conseil d'administration de la société France Télévision sur proposition de son président.

« Le conseil d'administration de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième comprend, outre le président, sept membres, dont le mandat est de cinq ans :

« 1^o Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« 2^o Deux représentants de l'Etat nommés par décret, dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision ;

« 3^o Une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi les personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de la société France Télévision ;

« 4^o Deux représentants élus du personnel.

« Art. 47-2 . - Le conseil d'administration de chacune des sociétés Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1^o Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« 2^o Quatre représentants de l'Etat ;

« 3^o Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« 4^o Deux représentants élus du personnel.

« Art. 47-3 . - Les présidents des conseils d'administration des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par décret en Conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3^o de l'article 47-2 qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent.

« Le président de la société Radio France Internationale est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration.

« Art. 47-3-1 . - Supprimé.

« Art. 47-4 . - Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 et 47-3 peuvent leur être retirés par décret en Conseil des ministres pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante. »

MM. Jean-Baptiste, Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 318, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "Réseau France Outre-mer". »

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 320 de M. JeanBaptiste tombe.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, M. Marchand et M. Cochet ont présenté un amendement, n^o 217, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Les personnels de ces sociétés sont soumis à une convention collective unique. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je me fais peu d'illusions sur l'avenir de cet amendement,...

M. Marcel Rogemont.

Tant mieux !

M. Noël Mamère.

... pourtant très raisonnable, qui consiste à supprimer les disparités de statuts, dans la mesure où nous constituons une holding France Télévision.

Nous connaissons les problèmes rencontrés par les personnels des différentes chaînes qui constituent aujourd'hui le service public, notamment la disparité de leurs statuts et de leurs salaires. La création d'une holding pourrait être l'occasion d'harmoniser les statuts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un projet certes intéressant et très ambitieux mais il est difficile de le mettre en oeuvre aussi brutalement. La commission a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 288, ainsi rédigé :

« Substituer aux cinq premiers alinéas du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 l'alinéa suivant :

« Art 47-1 Le conseil d'administration de la société France Télévision est composé des membres des conseils d'administration des sociétés visées à l'article 44. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Amendement défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 281, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "douze" le mot : "dix".

« II. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa (1^o ) de cet article. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 201, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "dont une au moins est issue du mouvement associatif et une autre au moins du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique ;". »

La parole est M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Cet amendement permettrait au monde associatif et au monde de la création d'être représentés au sein du conseil d'administration de France Télévision. La disposition nous paraît absolument indispensable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous avons souhaité laisser au CSA la pleine et entière responsabilité de ses choix sans trop les encadrer. Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa (4^o ) du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« 4^o Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n^o 83675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il est souhaitable que les représentants du personnel élus pour siéger au conseil d'administration de la holding puissent représenter le personnel de l'ensemble du groupe et non pas uniquement celui de la holding.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 282, présenté par M. Dominati, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Le président de France Télévision est élu pour cinq ans par le conseil d'administration. Il est également président des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième-Arte.

Sa révocation ne peut être prononcée qu'après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'amendement n^o 64, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d'administration de la société France Télévision parmi les personnalités qu'il a désignées. »

Sur cet amendement. M. Kert et M. Salles ont présenté un sous-amendement, n^o 204, ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 64, substituer aux mots : "qu'il a désignées", les mots : "qualifiées qui ont fait acte de candidature". »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement n^o 282.

M. Laurent Dominati.

Je suggère de revenir au droit commun des entreprises audiovisuelles pour la nomination du président de France Télévision.

Le Sénat a proposé que le président soit nommé en conseil des ministres. En première lecture, j'avais proposé qu'il soit tout simplement élu par le conseil d'administration de France Télévision. C'est la règle pour les entreprises publiques. On en avait d'ailleurs discuté à une époque au sein du groupe socialiste. Il paraît, en effet, logique que l'Etat, par l'intermédiaire de ses administrateurs soit responsable de la nomination du président des chaînes, car on assiste trop souvent à des jeux d'ombres et de couloirs.

De plus, l'histoire a montré que, lorsqu'un président ne se conformait pas suffisamment aux souhaits du gouvernement, il subissait une telle pression qu'il devait s'en aller. Ce fut le cas de M. Philippe Guilhaume.

Par l'intermédiaire des dotations budgétaires, le gouvernement a toujours la possibilité, et il l'aura plus encore demain avec ce projet de loi, d'exercer une pression sur le président des chaînes. Tout le monde doit donc savoir qui est véritablement responsable des chaînes publiques.

C'est l'Etat. Et qui gère l'Etat ? C'est le gouvernement.

Telle d'ailleurs la règle pour chaque entreprise publique et il ne devrait pas en aller différemment pour France Télévision.

Bien évidemment, le président ne doit pas être trop dépendant du gouvernement. Si c'est bien le conseil d'administration qui doit le nommer, je propose qu'il ne puisse le révoquer qu'après avis conforme du CSA, car le problème, en réalité, n'est pas la nomination du président. Le CSA le dit, tout le monde le sait, on ne peut pas nommer un président qui n'a pas d'une façon ou d'une autre l'aval de l'Etat actionnaire. En revanche, une fois nommé, il doit être indépendant. Pour cela, son mandat doit être long et je propose cinq ans. Il ne doit pas pouvoir être révoqué par le gouvernement ou simplement en raison d'un changement de gouvernement.

Tel est l'objet de cet amendement qui concilie la clarté et la responsabilité du gouvernement et de l'Etat dans la gestion de France Télévision et la nomination des présidents afin d'éviter ces jeux d'ombres auxquels on a assisté et qui ne grandissent pas l'institution. Le CSA a d'ailleurs demandé à ne plus être juge et partie et à ne plus procéder lui-même à la nomination des présidents de France Télévision. Le premier à l'avoir demandé, c'était M. Jacques Boutet, le premier président du CSA. C'est dire que ce n'est pas une perte d'indépendance du CSA.

En réalité, celui-ci se sent mal à l'aise dans ces jeux de pouvoir et de couloir. Il faut donc distinguer ce qui relève du contrôle du CSA et ce qui est de la responsabilité du gouvernement et de l'Etat : la nomination par le conseil d'administration, selon le droit commun.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

64.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il tend à revenir au texte adopté en première lecture. La proposition du Sénat, certes sympathique, pose de nombreux problèmes que nous avons déjà évoqués en première lecture. Après réflexion, il a paru sage de s'en tenir au droit actuel, c'est-à-dire à la désignation du président par le CSA.

M. le président.

Peut-être serait-il bon, monsieur le rapporteur, que vous nous donniez votre avis sur le sousamendement n^o 204.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Après un avis plutôt défavorable de la commission, ses auteurs l'avaient retiré.

M. le président.

C'est bien dommage, parce que la précision paraît être fort utile ! Vous avez la parole, monsieur Kert, pour défendre ce sous-amendement.

M. Christian Kert.

Effectivement, nous l'avions retiré mais en indiquant que nous le représenterions en séance publique car il pose un vrai problème, la forme de la désignation du président de France Télévision.

Le CSA jette parfois en pâture le nom de quelques prétendants à la présidence de France Télévision sans qu'ils aient toujours fait véritablement acte de candidature. Il nous paraît souhaitable que les prétendants fassent acte de candidature et que le CSA ait à choisir dans une liste des candidats.

Je sais que certaines personnalités peuvent vouloir taire leur volonté de prétendre à ce poste pour d'évidentes raisons professionnelles, mais il serait beaucoup plus sain et beaucoup plus transparent que le CSA ait à choisir dans une liste de gens ayant réellement fait acte de candidature.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 282 et 64 et sur le sous-amendement n^o 204 ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En ce qui concerne l'amendement n^o 282, j'ai expliqué à plusieurs reprises en première lecture les raisons pour lesquelles il appartient au CSA de désigner le président de France Télévision. Je n'y reviens pas. Je suis défavorable à cet amendement.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n^o 64 de la commission, qui rétablit le texte initial.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Je suis défavorable au sous-amendement défendu par M. Kert, pour une raison tout à fait pratique. Quelqu'un qui exerce la présidence d'une société de télévision, ou une responsabilité dans une autre entreprise audiovisuelle, se trouve dans une position délicate pour faire acte de candidature. Il lui faut expliquer qu'il quittera éventuellement son entreprise sans avoir encore été auditionné ou sélectionné. Des personnes ayant un très haut niveau de responsabilité ne peuvent pas prendre un tel risque, surtout dans ce type d'entreprises où la rumeur enfle très vite dès qu'un nom est prononcé.

Le CSA souhaite donc qu'il soit possible de respecter la situation des personnes qui peuvent être candidates.

Sinon, certains ne le seront jamais. J'ai moi-même entendu des réflexions et j'ai craint d'ailleurs que certains candidats ne soient dissuadés de participer à une audition.

Vu l'intérêt que M. Kert porte à la qualité des personnes qui peuvent être entendues ou désignées, je pense qu'il pourrait retirer son amendement.

M. Marcel Rogemont.

Tout à fait !

M. Michel Françaix.

Je crois qu'il va le faire !

M. le président.

Le retirez-vous, ce sous-amendement, monsieur Kert ?

M. Christian Kert.

Comme nous l'avons fait en commission, nous le retirons.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 204 est donc retiré.

Qu'il me soit permis de signaler qu'une nomination après une désignation ne va pas sans poser quelques problèmes. En tout cas, il y a un problème de rédaction pour cette disposition de l'article 4. Elle ne paraît pas, en effet, d'une clarté absolue. Mais si tel est le choix de la commission...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 202, ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision assurera également la présidence du conseil d'administration de la nouvelle société créée par la présente loi. »

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Cet amendement vise à ménager une transition entre l'ancien et le futur système. Nous proposons que le président de la société actuelle puisse, à titre exceptionnel, terminer son mandat à la tête de la nouvelle France Télévision. Cela permettrait d'éviter une période d'instabilité. L'audiovisuel public n'a pas besoin de connaître une situation d'attente.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable. Certains ont sûrement été emportés par la sympathie qu'ils peuvent éprouver pour le président de France Télévision, qui la mérite d'ailleurs tout à fait.

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas le président !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Mais autant on peut souhaiter une grande continuité dans la direction de la future holding, autant il paraît difficile de décréter par la loi qui sera son prochain président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Nous ne nous soucions pas de prolonger le mandat du président actuel. Mais, comme le mandat va passer de trois à cinq ans, il paraît assez logique que le président actuel, dont le mandat va se terminer, reste deux ans de plus, ce qui faciliterait la transition entre l'ancien et le nouveau système et éviterait une coupure trop brutale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 319 de M. JeanBaptiste, l'amendement n^o 219 de M. Mamère et l'amendement n^o 321 de M. Jean-Baptiste tombent.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 286, ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante :

« Ils ont la qualité de mandataires sociaux. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

La précision apportée par cet amendement semble évidente, mais elle est nécessaire. Si on ne précise pas que les directeurs généraux des chaînes

« ont la qualité de mandataires sociaux », ils ne le sauront pas !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 290, ainsi rédigé :

« Supprimer les neuvième à dernier alinéas du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Dans un souci de simplification, je propose que la holding France Télévision détermine la composition des conseils d'administration de ses filiales.

A partir du moment où l'on crée une holding France Télévision, c'est, au regard du droit commun, à elle de désigner ses administrateurs dans les différentes sociétés, faute de quoi on débouchera - et c'est là que nous conduit le projet - sur une série de conseils d'administration, de complications et de réunions diverses. Si l'on tient vraiment à renforcer la cohérence du secteur public et à faire de France Télévision une entreprise qui puisse diriger l'ensemble, alors il faut, autant que possible, simplifier le dispositif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 322 de M. JeanBaptiste tombe.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 287, ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "La Cinquième", rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Le conseil d'administration de chacune des^s ociétés France 2, France 3 et La Cinquième comprend, outre le président et le directeur général, huit membres, dont le mandat est de cinq ans : »

« II. - En conséquence, substituer aux dixième à dernier alinéas de cet article les trois alinéas suivants :

« 1^o Deux représentants élus du personnel,

« 2^o Deux représentants de l'Etat nommés par décret, appartenant au conseil d'administration de France Télévision,

« 3^o Quatre membres désignés par le conseil d'administration de la société France Télévision. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati. Les arguments du rapporteur et du Gouvernement sur les amendements précédents ne m'ont toujours pas convaincu, et j'en reviens à mon souci de simplification, pour tenter de donner davantage de cohérence à la nouvelle holding que crée le Gouvernement.

La construction ressemble en effet à une usine à gaz. Si l'on choisit la holding France Télévision, simplifions en même temps les structures de cette société et faisons de son président et de son conseil d'administration ses véritables patrons.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 200, ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "outre le président,", insérer les mots : "le directeur-général,". »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Le directeur général de chaque société du secteur public - France 2, France 3 et La Cinquième - doit être mandataire social et, de ce fait, membre du conseil d'administration de la société qu'il dirige.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Plusieurs de nos amendements ont un caractère identique et concernent le mandataire social. Nous aimerions que le rapporteur ou le Gouvernement nous explique pourquoi ils sont défavorables à nos propositions. Ce ne sont pas des amendements politiques qui détruisent le texte ou vont contre l'intention du Gouvernement, mais des propositions techniques, qui tendent à simplifier le texte. Il s'agit d'un vrai travail législatif.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Monsieur Dominati, si je suis laconique lorsque je fais part de l'avis de la commission, c'est parce que nous avons déjà eu, en commission et en première lecture, ce débat sur la structure de la holding, sur la composition des conseils d'administration, sur les diverses fonctions des directeurs généraux, sur les modes de nomination. Il ne me paraît pas utile de recommencer aujourd'hui une discussion assez longue que nous avons eue il y a près d'un an.

M. le président.

Et que nous risquons d'avoir de nouveau à l'occasion des prochaines lectures.

Je mets aux voix l'amendement n^o 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 284, ainsi rédigé :

« Supprimer le dixième alinéa du texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Nous avons déjà eu ce débat il y a un an et je ne vais pas m'appesantir. Et pourtant ! Tant de choses ont changé depuis un an...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ce n'est pas l'avis du Conseil d'Etat !

M. Laurent Dominati.

... qu'on pourrait bien refaire un débat puisque, après tout, c'est une nouvelle loi qui nous est soumise.

Toutefois, je retire mon amendement.

M. Michel Françaix.

Même Dominati a changé en un an ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 284 est retiré.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé.

« Rédiger ainsi le dernier alinéa (4^o ) du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 :

« 4^o Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1^er de la loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement de coordination.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 388, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions des articles 101 à 105 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et la société France Télévision, ni aux conventions conclues entre la société France Télévision et les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

La présence d'administrateurs communs entre la holding France Télévision et les sociétés nationales de programme pourrait être source de difficultés au regard du droit des sociétés commerciales. Les administrateurs communs ne peuvent en effet prendre part au vote lors de la délibération de certains textes, comme les conventions réglementées. Les votes des filiales peuvent ainsi être en contradiction avec ceux émis par la holding.

Notre amendement résout cette difficulté en dérogeant à la procédure prévue aux articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 388.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 323 de M. JeanBaptiste tombe.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 283, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "douze" le mot : "dix".

« II. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de cet article. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Amendement retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 283 est retiré.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 203, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alina (2^o ) du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "nommés par décret selon leurs compétences en matière de communication audiovisuelle et non seulement en fonction de leur affectation professionnelle ;". »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, n'allez pas croire que je vous en veuille : si je reviens à la charge, avec cet amendement, c'est dans le simple souci d'assurer la stabililité des conseils d'administration. Le président d'Arte nous a expliqué les difficultés qu'il éprouvait face à la stabilité de la composante allemande des conseils d'administration, les responsables français, n otamment les fonctionnaires nommés, étant trop souvent remplacés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est indispensable que les représentants de l'Etat soient soumis à un cadre hiérarchique et qu'ils aient des comptes à rendre à leur autorité naturelle, à savoir l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 66, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 47-3. Les présidents des sociétés Réseau France Outre-Mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les personnalités qu'il a désignées au sein du conseil d'administration. »

Sur cet amendement, MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un sous-amendement, n^o 220, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement n^o 66, après les mots : "Réseau France Outre-Mer", insérer les mots : "Radio France Internationale". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Retour au texte de première lecture sur le mode de désignation des présidents.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement.

M. Noël Mamère.

En première lecture, également, nous avions fait savoir que nous ne comprenions pas que la nomination du président de RFI échappe au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable à l'amendement.

Sur le sous-amendement, je m'étonne d'avoir à revenir à l'avis que j'avais exprimé en première lecture. RFI se trouve dans un cadre spécifique dans la mesure où cette radio participe activement à l'action audiovisuelle extérieure de la France. Il est donc légitime que son président soit nommé par le Gouvernement et non par le CSA.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 220.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un amendement, n^o 221, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

J'ai entendu la réponse de Mme la ministre, mais je ne suis pas convaincu pour autant. En effet, nous risquons ainsi de faire de RFI « la voix de la F rance », selon l'expression d'un président de la République des années 70.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Non, tout de même, ce n'est pas cela !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable puisque RFI bénéficie d'un régime dérogatoire pour ce qui est de la nomination de son président et que ce régime se justifie par les missions de la société.

M. le président.

J'imagine que l'explication vaut également pour le Gouvernement. Quel est son avis ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

En effet, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 67, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Rétablir le texte proposé pour l'article 47-3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le texte suivant :

« Art. 47-3-1. - Les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 font l'objet d'une décision motivée assortie de la publication des auditions et débats du conseil qui s'y rapportent. »

Le sous-amendement n^o 441 de Mme Bredin à l'amendement n^o 67 n'est pas défendu ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Non, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 218, présenté par

M

M. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet est ainsi rédigé :

« Rétablir le texte proposé pour l'article 47-3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le texte suivant :

« Art. 47-3-1. - Les auditions préalables à la nomination par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 sont publiques. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

67.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cette disposition avait été éliminée par le Sénat alors qu'elle avait été long uement débattue à l'Assemblée en première lecture, tant en commission qu'en séance publique. Il s'agit d'introduire de la transparence dans les décisions et dans les nominations du CSA.

Nous avons eu de très nombreux débats sur la question. Tous les avis, toutes les opinions ont pu s'exprimer, et il nous a semblé que c'était rendre service au CSA que de faire progresser la transparence de ses décisions : il pourrait ainsi devenir une instance de régulation adulte, respectée, dont l'autorité ne serait pas contestée.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 218.

M. Noël Mamère.

Comme l'amendement de M. le rapporteur, et dans les mêmes termes, celui que je présente affirme la transparence du CSA et de ses auditions, notamment à l'occasion de la reconduction des autorisations d'émettre.

M. le président.

Ces amendements ne sont identiques, monsieur Mamère, ils sont en discussion commune.

M. Noël Mamère.

En effet, mon amendement va un peu moins loin et se situe entre la proposition de M. le rapporteur et celle de Mme Bredin.

M. le président.

Ce qui signifie sans doute que, si l'amendement de M. Mathus est adopté...

M. Noël Mamère.

On peut transformer le mien en sous-amendement !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sans doute ces deux amendements expriment-ils un souci de transparence. Cependant, la proposition de M. Mamère visant à rendre publiques les auditions est de nature différente et, selon moi, difficile à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit de départager des candidats.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n^o 218 et favorable à l'amendement n^o

67.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je remercie Mme la ministre d'avoir été attentive à la rédaction de l'amendement n^o 218 qui tend à rendre publiques les auditions de ceux qui veulent la reconduction de leur autorisation. Sans doute ceux-ci, sachant qu'il y a un public, n'oseraient-ils pas dire n'importe quoi. Le public doit savoir quels arguments ont été invoqués pour obtenir la reconduction. On a déjà vu certaines chaînes nous faire croire, par exemple, qu'elles étaient très présentes au niveau international, alors que c'était absolument faux.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

J'ose le dire : dans ces amendements, on se paye de mots. On parle de transparence, mais il n'y en a pas. Que donnera la publicité des auditions pour la nomination des présidents de chaînes chers collègues, cher public ? De la langue de bois.

Les nominations ne se décident pas lors des auditions.

Tout le monde le sait. Cela se passe avant, ou dans les couloirs. L'audition ne s'apparente en rien à un oral de Sciences Po ou de l'ENA. On consulte, on discute, on passe des coups de téléphone. C'est ainsi qu'un président de chaîne est choisi, et jamais sans l'aval de l'Etat actionnaire. Si ce que j'affirme est faux, dites-le, madame la ministre. Oseriez-vous prétendre que, depuis que vous êtes au Gouvernement, un seul président de chaîne ait été nommé sans votre aval et sans que le CSA ait donné un coup de téléphone à vous-même ou à un membre de votre cabinet ? Si vous le faites, tout le monde pourra rire, la presse la première.

Dans ce monde de l'image et du virtuel, on va tranquilliser les foules, leur faire croire que tout est transparent, et non seulement transparent, mais public, exposé au regard de tous. Et que verrons-nous ? L'apparence des choses.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Je m'insurge contre cette fausse démocratie, contre cette fausse transparence. M. Mamère a proposé, il y a deux minutes, que le président de RFI soit nommé par le CSA. M. le rapporteur a refusé, en expliquant que ce choix était de la responsabilité de l'Etat.

L'Etat s'oblige-t-il à la transparence des auditions des différents présidents de chaîne comme RFI ? Vous avez dernièrement averti celui-ci vingt-quatre ou quarante-huit heures avant sa reconduction. Connaît-on les raisons pour lesquelles Mme la ministre a choisi M. Untel plutôt que M. Untel ? Non ! Le Gouvernement ne pratique pas la transparence, mais le CSA le devrait. Il ne s'agit pas là de renforcer l'indépendance du CSA. Pour ce faire, il faudrait lui permettre de consulter, d'entendre des choses qui ne sont peut-être pas bonnes à dire partout et publiquement.

Telle est la vérité.

Vous ne voulez pas véritablement renforcer l'indépendance du CSA, vous vous méfiez de toute autorité indépendante et vous gardez un pouvoir de pression. Vous voulez faire des auditions de candidats à la présidence des chaînes publiques un triomphe de la langue de bois où tout sera joué à l'avance, avec en prime un merveilleux spectacle, l'audition publique. Moi, je propose que les prochaines auditions se déroulent à l'Assemblée nationale, ainsi le cirque sera complet et l'apparence de la démocratie, totale.

En réalité, la mainmise de l'Etat sur la nomination des présidents de chaîne sera toujours la même, mais les autres feront le travail. La transparence n'est qu'apparente, mais les apparences ne trompent personne, pas tout le monde en tout cas, car la presse sait parfaitement comment les choses se passent, le CSA aussi, comme nous tous ici ! Cessons l'hypocrisie.

Mme Hélène Mignon.

Bon, alors arrêtez !

M. le président.

Monsieur Dominati, l'Assemblée, ce n'est pas le cirque.

Mme la ministre de la culture et de la communciation.

Si, pour M. Dominati.

M. le président.

Un cirque a besoin d'acteurs, j'en connais finalement très peu dans cette maison,...

M. Marcel Rogemont.

Il y a des clowns !

M. le président.

... de vrais acteurs.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

On ne peut pas laisser M. Dominati caricaturer ainsi les choses. Plaidant sans cesse pour l'indépendance du CSA, il nous dit maintenant de le supprimer carrément...

M. Laurent Dominati.

Oh, pas du tout !

M. Noël Mamère.

... puisque selon lui, tout se déciderait dans les couloirs.

Notre collègue est atteint d'un mal bien connu chez les responsables politiques, surtout lorsqu'ils se trouvent dans l'opposition : l'amnésie ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

Si je me rappelle bien la géographie du monde politique, M. Dominati est un ami politique de M. Léotard, qui, ministre de la culture, n'hésita pas - et Mme Thatcher n'osa même pas le faire pour la BBC - à privatiser la première chaîne du service public...

M. Laurent Dominati.

C'est ça, nationalisez TF 1 !

M. Noël Mamère.

... en la livrant à quelqu'un qui connaissait trois mots du vocabulaire, BTP ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Laurent Dominati.

Apparemment, ça marche !

M. Marcel Rogemont.

C'est un argument en béton !

M. le président.

Conservant toute mon indépendance, qu'il me soit permis d'ajouter que le même supprima la Haute autorité de l'audiovisuel, dont j'étais membre.

(Sourires.)

M. Michel Françaix.

C'est scandaleux !

M. Laurent Dominati.

Je peux vous répondre sur ce point-là ausi, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Vous avez satisfaction, en quelque sorte, monsieur Mamère...

M. Noël Mamère.

Presque !

M. le président.

Merci de retirer l'amendement n^o 218.

(Sourires.) De toute façon, il tombe.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement n^o 68, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 47-4. Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 389, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membres du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles de quorum. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement permet aux conseils d'administration de France Télévision et de ses filiales de délibérer en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges, sans préjudice des règles du quorum. Cela évite toute rupture administrative au moment où de nouvelles désignations sont à faire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Après l'article 4

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 289, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« L'article 27 de la même loi est compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le volume des droits de diffusion de films de long métrage de cinéma que les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la présente loi sont autorisées à acquérir sur le marché américain ».

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cette fois-ci, M. Mamère va m'approuver. Surtout si je lui rappelle combien les auditions de la CNCL étaient transparentes et publiques.

Voyez à quel point on peut parfois se rejoindre sur l'efficacité de la transparence ! Toute cette assemblée va d'ailleurs sûrement me soutenir, ravie par ma défense de la culture française.

Il est curieux de constater à quel point le secteur public a recours au marché américain. J'imagine que vous n'avez pas défendu le service public pour que les Américains en profitent ? Si vous voulez faire de France Télévision une vraie télévision de service public, qui défende la création et la production française, si l'argent que vous lui avez attribué doit servir à l'industrie des programmes, alors limitez le nombre des films américains diffusés sur les chaînes publiques françaises. Avec cette mesure de bon sens, nous verrons tout de suite la différence entre chaînes privées commerciales et secteur public audiovisuel national. La production française, cinématographique comme audiovisuelle, sera par nature et par force beaucoup plus importante.

Je propose donc que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le volume des droits de diffusion des films américains sur nos chaînes publiques. Pas d'un seul coup, certes. Il faut laisser le soin au CSA d'y procéder, dans une approche de régulation.

En tous cas, si vous voulez vraiment défendre la culture française et fonder la légitimité du service public, adoptez tous cet amendement, mes chers collègues, sinon que vaudraient tous vos beaux discours contre l'envahissement de la culture américaine ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La législation impose déjà un certain nombre d'obligations, en particulier des quotas d'oeuvres françaises et européennes. Je crois avoir souvent entendu M. Dominati dire qu'il y était hostile.

N'y aurait-il pas comme une contradiction dans ses propos ? Je comprends son ire à l'égard du marché américain, mais on pourrait décliner l'amendement à l'infini, et prendre en compte aussi les marchés allemand, japonais...

M. Marcel Rogemont.

Indien !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... indien, canadien et j'en passe. La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. Mathus, pour ne pas répondre, fait semblant de ne pas comprendre. Je sais bien évidemment que les quotas de diffusion existent, qu'ils sont d'ailleurs fortement critiqués, car on leur préfère - c'est notamment l'avis des producteurs et des réalisateurs - les quotas de production. Si je me suis prononcé pour l'abandon des quotas de diffusion à la française, c'est en référence à la directive européenne, pour que l'on se satisfasse des quotas de diffusion européens, et que l'on renforce les quotas de production, qui, eux, permettent l'investissement dans la production et dans l'industrie des programmes. Depuis que vous êtes au Gouvernement, il y a de moins en moins d'investissements dans l'industrie des programmes. Ce qui prouve que les quotas de diffusion ne servent pas à protéger la culture française ! En Allemagne et en Grande-Bretagne, il n'y a pas de quotas de diffusion mais 95 % des fictions diffusées sur les chaînes nationales en Grande-Bretagne sont britanniques et, en Allemagne, la part des fictions nationales est de 80 %. En France, malgré la prétendue exception culturelle, les fictions nationales représentent à peine 50 % des programmes.

Si nous avons inscrit dans la loi, hier, que le service public devait être la chaîne de référence audiovisuelle, c'est justement pour marquer sa différence avec la simple télévision privée, commerciale, que vous houspillez sans cesse. S'il est un devoir de la télévision publique française, c'est bien de ne pas avoir recours aux films américains mais à la production française.

Monsieur Mathus, vous me dites que je me limite au marché américain ? C'est tout simplement parce qu'une directive européenne ne m'autorise pas à l'étendre à la production européenne. N'oubliez pas que nous faisons partie de l'Union européenne ! Quant aux marchés japonais et canadiens, compte tenu du nombre de leurs films diffusés par la télévision française, il n'est pas vraiment utile de les citer. La véritable rivalité est avec le marché américain. Dois-je rappeler encore une fois que tous les dimanches soirs, France 2 diffuse un film américain ? Ne vaudrait-il pas mieux un film français ? Je ne vois pas pourquoi la redevance devrait servir à alimenter la caisse des majors américaines. Sinon, rangez tous vos beaux discours, et déchirez votre livre, monsieur Mamère.

M. le président.

La parole est à M. Mamère.

M. Noël Mamère.

Je comprends mal la philippique de M. Dominati contre les Américains quand il nous explique en même temps que la vraie menace pour la production française ne vient pas des Américains, mais d'abord des autres pays européens...

M. Laurent Dominati.

Je n'ai pas du tout dit ça !

M. Noël Mamère.

Il ne va pas jusqu'au bout de sa démonstration. Il oublie de dire que, en France, le problème est que les diffuseurs s'enferment dans une logique d'autarcie. Ils ne cherchent absolument pas à sortir de l'Hexagone et mettent ainsi les créateurs et les producteurs dans une situation impossible. Quelques exemples pour s'en convaincre. Je tiens à votre disposition un document établi par l'Observatoire européen de l'audiovisuel à partir de sources du CNC et de l'INSEE sur les marges réalisées par les diffuseurs et les producteurs en France. La marge d'un diffuseur est de 10 %, celle d'un producteur de 3 %. Quant aux producteurs de fictions dont vous parlez, ils réalisent une marge de 1 %.

Comparons la situation des producteurs français à celle de leurs homologues européens. Sont pris en compte les téléfilms, les animations, les documentaires - les jeux mis à part. Le premier groupe français, né du mariage d'Expand et d'Ellipse, filiale de Canal Plus, réalise un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

chiffre d'affaires d'à peine 0,6 milliards de francs. La Hollande, qui n'est pas un grand pays, réalise avec une petite société, Endemol, créée par deux hommes, quatre fois le chiffre d'affaires de la première société de production française !

M. Laurent Dominati.

Monsieur Mamère, ce n'est pas vers moi qu'il faut vous tourner, mais vers le Gouvernement. Moi, je suis d'accord !

M. Noël Mamère.

Le problème des Français ce ne sont pas les Américains...

M. Laurent Dominati.

Bien sûr que si !

M. Noël Mamère.

... c'est leur autarcie. Les diffuseurs qui sont en situation de monopole assèchent complètement le marché et mettent les producteurs totalement sous leur dépendance.

Mais vous avez raison, monsieur Dominati, lorsque vous vous livrez à quelques comparaisons. Les fictions télévisuelles en première diffusion représentent en Allemagne plus de 2 000 heures et 80 % de la production est allemande. Ensuite vient le Royaume-Uni avec un peu plus de 1 500 heures, puis l'Espagne avec 800 heures et l'Italie avec 700 heures. Enfin la France, de 700 heures en 1996, est tombée aujourd'hui à un peu plus de 500.

M. Laurent Dominati.

Merci, monsieur Mamère ! Merci !

M. Noël Mamère.

Monsieur Dominati, votre amendement qui revient à supprimer les films américains fera plaisir à tous les anti-Américains que peut compter ce pays, mais il ne sert à rien, car le problème pour nous, législateurs, c'est de créer les conditions pour que les producteurs et les diffuseurs français sortent de leur autarcie.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 285, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 48 de la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Un cahier des charges fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programmes et de la société mentionnée à l'article 45 en ce qui concerne les missions confiées à celle-ci par le 2^o du I de ce même article. Chaque cahier des charges définit notamment les obligations qui sont liées à la mission éducative, culturelle et sociale de la société concernée ainsi que celles qui résultent du respect des principes énoncés dans l'article 1^er et 15 de la présente loi. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

J'ai déjà expliqué longuement quelle loi, pour ma part, je soutiendrais, une loi permettant le passage de l'ère du règlement à l'ère de la régulation assumée par le CSA. Cet article s'insère dans un projet qui n'est pas celui du Gouvernement. Et puisque je m'en suis expliqué longuement, considérez, monsieur le président que l'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'article 4 bis est réservé jusque après l'article 27.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - L'article 49 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 49 . - L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

« I. - L'institut assure la conservation et contribue à la commercialisation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième.

« La nature et les conditions financières des prestations d ocumentaires et commerciales correspondantes sont fixées par convention entre l'institut et chacune de ces sociétés. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.

« II. A l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion, les droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième sont transférés à l'institut.

« L'institut demeure détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n^o du précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.

« L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.

« III. L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audio visuelles. Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.

« IV. En application de l'article 5 de la loi n^o 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiov isuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définies à l'article 2 de la même loi.

« V. - L'institut peut procéder aux recherches et expérimentations utiles à sa mission. Il peut également contribuer à la diffusion de l'innovation dans le domaine des techniques de prodution et de communication de documents audiovisuels, ainsi qu'à la formation continue et initiale et à l'enseignement supérieur dans les métiers de la communication audiovisuelle.

« VI. Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 291, ainsi rédigé :

« Supprimer le I et le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux alinéas du I du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 l'alinéa suivant :

« I. L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune d es sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rétablissement du texte de la première lecture ici.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 292, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« L'institut passe des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut procéder à des acquisitions de droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement n^o 71, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986.

« II. L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des c harges. A ce titre, il bénéficie d'un droit d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 392, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'amendement n^o 71 substituer aux mots : "d'un droit", les mots : "des droits". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

71.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n^o 392.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 392.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 71, modifié par le sous-amendement n^o 392.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 72, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "L'institut demeure", insérer les mots : "propriétaire des supports originaux et". »

M. Didier Mathus, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 391, ainsi rédigé :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« L'Institut national de l'audiovisuel dispose de la faculté de conclure des conventions d'arbitrage. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement a pour objet de déroger à l'article 2060 du code civil qui pose en principe l'interdiction pour les établissements publics de soumettre leurs litiges à l'arbitrage.

Plusieurs lois ont voulu autoriser des établissements publics comme France Télécom, La Poste, ou la SNCF à se soumettre à l'arbitrage. Aujourd'hui, cette interdiction freine le développement des relations commerciales de l'INA à l'étranger. Aussi le Gouvernement a-t-il jugé utile de présenter cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

M. le président.

C'est un signe de confiance à l'égard de la justice. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 73, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 :

« V. L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelles. Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et à des expérimentations, et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un amendement, n^o 222, ainsi rédigé :

« Compléter le VI du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission l'a accepté.

M. le président.

Ne dites pas cela sur un ton de regret, monsieur Mathus ! (Sourires.)

M. Didier Mathus, rapporteur.

Mais j'étais contre, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 bis A

M. le président.

« Art. 5 bis A. - I. - Après l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13 . - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits instituées par l'article L. 321-1 du présent code, ainsi que de leurs filiales et des organismes qui en dépendent. »

« II. Après l'article L. 111-8-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3 . - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits instituées par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de leurs filiales et des organismes qui en dépendent. »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Patrice Martin-Lalande.

Il est proposé par l'amendement n^o 151 de supprimer l'article 5 bis A qui résulte d'un amendement déposé par M. Charasse au Sénat.

J'ai déposé un amendement de suppression, d'abord pour une question de forme. Il s'agit de supprimer un amendement cavalier type qui n'a aucun lien avec le texte en discussion.

Les sociétés de perception et de répartition des droits sont régies par les dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle récemment constitué par le législateur. Si des modifications de l'importance de celles qui sont proposées devaient être adoptées, elles remettraient en cause le fondement même de ces sociétés privées, à savoir leur indépendance vis-à-vis de l'Etat. Or il va de soi qu'une remise en cause d'un des fondements du code de la propriété intellectuelle ne peut intervenir que par une loi distincte, spécialement destinée à cet objet.

L'amendement de suppression est tout autant motivé par une question de fond. En effet, il est permis de s'interroger sur la constitutionnalité du contrôle de sociétés privées par la Cour des comptes qui a pour mission de contrôler les services de l'Etat et des collectivités locales.

Sur un plan purement juridique, la loi du 3 juillet 1985 a donné aux sociétés de gestion collective un statut juridique uniforme, celui des sociétés civiles régies par le code civil, et des dispositions particulières qui tiennent compte de leurs spécificités. Ces sociétés sont en effet des organismes de droit privé, dirigés par des personnes de droit privé, gérant des fonds privés qui sont répartis entre des personnes de droit privé. Elles ne font pas d'appel public à l'épargne et n'exercent pas d'activités de service public. Le contrôle de leurs activités est assuré par les règles du droit de la concurrence, par les mesures générales prévues au bénéfice des associés par le code civil et par les mesures spéciales introduites par le législateur de 1985 dans ce qui deviendra par la suite le code de la propriété intellectuelle. Ce contrôle est exercé par les services d e l'Etat - direction générale des impôts, Trésor, Douanes, que M. Charasse a dû connaître - et des organismes sociaux comme l'URSSAF, les CAF ou les ASSEDIC, pour n'en citer que quelques-uns.

D'autre part, madame la ministre, un audit généralisé a été réalisé par l'inspection générale de votre ministè re. Il m'a été dit que ses résultats, rendus publics cet aprèsmidi, montraient qu'il n'y avait aucun reproche à faire sur le fonctionnement de ce secteur. Pouvez-vous nous confirmer que la suppression de cet amendement recevra l'accord du Gouvernement ?

M. le président.

Monsieur Martin-Lalande, avec votre esprit de concision habituel, vous nous avez présenté l'amendement de suppression, alors que je vous avais donné la parole sur l'article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, inscrit, lui aussi, sur l'article.

M. Jean-Claude Lefort.

Entre le moment où la commission s'est réunie et a discuté de l'amendement de suppression et la séance d'aujourd'hui, un fait extrêmement grave s'est produit.

M. Marcel Rogemont.

Exactement !

M. Rudy Salles.

Tout à fait !

M. Jean-Claude Lefort.

Dans le journal Libération , en date du 20 mars, le sénateur Charasse s'en est pris de la manière suivante à ceux qui, comme moi, se sont prononcés contre son amendement : « A croire que la SACEM les paie ou les arrose » !

M. Rudy Salles.

C'est scandaleux !

M. Jean-Claude Lefort.

C'est un véritable scandale ! Il y va de la dignité et de l'honneur des députés qui défendent ici l'amendement de suppression, et au-delà d'eux, de l'ensemble de notre assemblée.

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Jean-Claude Lefort.

Il est intolérable qu'un sénateur, eut-il été ministre du budget et un collaborateur discret, longtemps, d'un Président de la République, tienne des propos de cette nature à l'encontre de parlementaires !

M. Rudy Salles.

Très bien !

M. Jean-Claude Lefort.

Et puisque M. Charasse se permet pareille avanie, qui s'apparente à de la calomnie, à défaut de le rencontrer dans une clairière du bois de Vincennes pour le mettre au défi, je lui propose la chose suivante : je suis tout à fait prêt à soumettre mes revenus, l'ensemble de mon patrimoine, au contrôle de la Cour des comptes...

M. Laurent Dominati.

Nous sommes tous d'accord !

M. Jean-Claude Lefort.

... si, de son côté, il accepte d'en faire autant ! C`est inacceptable ! (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est de la calomnie pure et simple !

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements i dentiques. L'amendement n^o 151 est présenté par M. Martin-Lalande ; l'amendement n^o 184 rectifié par MM. Lefort, Cuvilliez, Outin et les membres du groupe communistes ; l'amendement n^o 206 par M. Myard ; l'amendement n^o 244 par MM. Kert, Baguet et Salles ; l'amendement n^o 432 par M. Bourg-Broc.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 5 bis A. » L'amendement n^o 151 a été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour soutenir l'amendement n^o 184 rectifié.

M. Jean-Claude Lefort.

En somme, si l'on suit M. Charasse, ceux qui sont pour la transparence et contre l'étatisation sont payés par la SACEM ! Autrement dit, Jean Amadou, Charles Aznavour, Guy Béart, Gilbert Bécaud, Gérard Calvi, Francis Cabrel, tous ces gens nous ont payés ! De tels propos sont inadmissibles !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Et nous, on n'a rien touché ! Comment ça se fait ? C'est injuste ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lefort.

J'en viens au fond de l'affaire.

Pour justifier notre amendement, je souhaite vous exposer les arguments suivants.

Premièrement, la disposition qu'il est proposé de supprimer a été introduite à un moment où la bataille pour la défense du droit d'auteur était particulièrement aiguë face à tous ceux qui voulaient voir s'imposer le modèle du copyright américain.

Deuxièmement, cette disposition a tout d'un cavalier puisque ce projet de loi sur la liberté de la communication ne tend qu'à modifier la loi du 30 septembre 1986.

Troisièmement, si nous partons du principe que revendiquer la transparence est un droit à faire respecter, nous pouvons nous interroger sur l'opportunité de confier ce contrôle à la Cour des comptes. En effet, aux termes de la loi du 22 juin 1967, celle-ci n'a pour mission que de contrôler des structures percevant des fonds publics. Il est vrai que depuis le scandale de l'ARC, sa compétence a été étendue aux associations de droit privé régies par la loi de 1901 au motif que celles-ci perçoivent de l'argent du fait de la « générosité publique ».

L'article introduit par le Sénat vise à imposer une tutelle de droit public sur des sociétés de droit privé. Les sociétés d'auteurs étant des sociétés de droit privé gé rant des droits privés, la Cour des comptes n'est selon nous pas habilitée à les contrôler, même eu égard aux modifications survenues à la suite de l'affaire de l'ARC.

M. Patrice Martin-Lalande.

Tout à fait !

M. Jean-Claude Lefort.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas négliger le fait que ces sociétés soient aussi amenées à g érer des droits d'auteurs et droits voisins des 10 000 auteurs étrangers qui se produisent en France.

M. Charasse souligne l'opacité de la gestion de ces sociétés et évoque, sans preuve, un éventuel détournement ou une mauvaise gestion des fonds dont elles ont la responsabilité. Mme la ministre a annoncé qu'une évaluation avait eu lieu. Je crois qu'elle est terminée. Sans doute nous en communiquera-t-elle les résultats ! S'il fallait en déduire que des problèmes existent, je pense que le Parlement serait saisi et ce serait tout à fait normal.

Notre position est claire. Elle se résume ainsi : nous voulons toujours et encore mieux défendre les droits des auteurs, mais nous entendons faire respecter le principe de transparence. Dès lors, il n'est pas excessif de demander à la SACEM et autres sociétés d'auteurs ce qu'elles comptent faire à cet égard. Si la loi devait être modifiée, il serait intéressant de renforcer les pouvoirs de contrôle interne des associés et ayants droit sur ces sociétés de gestion collective.

Si j'ai tenu à m'exprimer ce soir, c'est aussi parce que notre assemblée m'a fait l'honneur de me confier la présidence du groupe d'études sur la chanson française et la francophonie. Non seulement nous ne sommes pas payés par la SACEM, vous le savez parfaitement, mais nous sommes très exigeants vis-à-vis d'elle. En tant que président de ce groupe d'études, je lui ai écrit pour savoir ce qu'il en était exactement du problème des droits des auteurs juifs lors de la dernière guerre. M. Charasse n'évoque pas cette question. Nous, si !

M. Rudy Salles.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Je m'associe aux propos tenus par Patrice Martin-Lalande et, fait exceptionnel, à ceux de Jean-Claude Lefort. Je ne veux pas vous gêner, madame

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

la ministre, mais peut-être pourriez-vous profiter du débat en deuxième lecture au Sénat pour appeler notre collègue Charasse à un peu plus de mesure.

M. Patrice Martin-Lalande.

Vaste programme ! Bon courage, madame la ministre !

M. Christian Kert.

Nous avons en effet assisté à un débordement qui ne correspond pas vraiment au caractère démocratique de nos travaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Avec moins de passion,...

M. Marcel Rogemont.

Et plus de sagesse !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... je voudrais essayer d'en revenir à une vision plus lucide de la question qui nous est posée et, tout en m'exprimant sur les amendements de suppression, je défendrai l'amendement n^o 483 pour éclairer mon propos.

M. le président.

Je suis en effet saisi d'un amendement n^o 483, de M. Mathus, rapporteur, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 5 bis A :

« I. - L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les sociétés de perception et de répartition des droits sont soumises aux obligations portées à l'article 1855 du code civil, dans le respect des règles de confidentialité relatives aux informations concernant chaque associé. »

« II. - Après l'article L. 321-12 de ce même code, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. Il est créé une commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

« Cette commission est composée de neuf membres nommés par décret : un membre de la Cour des comptes, qui en assure la présidence, un membre du Conseil d'Etat, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux membres de l'inspection générale des finances et quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, proposées par le ministre chargé de la culture.

« Elle exerce un contrôle sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits. A cet effet, elle reçoit systématiquement c ommunication des documents visés à l'article L. 321-5 du présent code et peut recueillir, sur pièce et sur place, tout renseignement relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi qu'à la gestion de ces sociétés.

« Elle présente un rapport annuel au Parlement, au ministre chargé de la culture et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Depuis que le Sénat nous a légué cette disposition, j'ai rencontré les représentants des sociétés d'auteurs concernées, les ayants droit qui s'estiment lésés, ainsi que l'ensemble des personnes intéressées à la question.

Pour ma part, je suis hostile aux amendements de suppression, parce que je vous propose d'adopter un dispositif de substitution à l'article adopté par le Sénat. Je suis sensible à l'argument des sociétés d'auteurs, selon lequel elles sont des sociétés de droit privé, collectant de l'argent privé. Mais, en même temps, elles collectent cet argent par la vertu de la loi, si je puis dire, et l'on ne peut dès lors s'opposer à un légitime progrès dans la transparence de leurs comptes.

M. Marcel Rogemont.

Absolument !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Pour m'en être entretenu avec elles, je sais d'ailleurs que ces sociétés n'y sont pas opposées. C'est au contrôle de la Cour des comptes qu'elles sont hostiles.

Je vous propose donc d'étendre à ces sociétés de perception et de répartition des droits le dispositif de l'article 1855 du code civil, ce qui permettra aux ayants droit d'avoir connaissance des comptes et de créer une commission de contrôle indépendante composée de neuf membres nommés par décret : un membre de la Cour des comptes, qui en assurera la présidence, un membre du Conseil d'Etat, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux membres de l'inspection générale des finances et quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, proposées par le ministre chargé de la culture.

Cette commission exercerait « un contrôle sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ». Pour que les choses soient plus claires, je souhaite d'ailleurs rectifier mon amendement en ajoutant à cet endroit les mots : « ainsi que sur leurs filiales et les organismes qu'elles contrôlent ». A cet effet, elle recevrait systématiquement communication des documents visés à l'article L. 321-5 du présent code et pourrait recueillir, sur pièce et sur place - c'est une procédure qui rappellera des choses à nos rapporteurs budgétaires -, tout renseignement relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi qu'à la gestion des ces sociétés.

Elle présenterait enfin un rapport annuel au Parlement, au ministre chargé de la culture et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.

Ce dispositif s'inspire des réflexions que nous avons menées en commun avec les sociétés d'auteurs. Il permettrait de progresser dans la transparence. On ne peut nier que des problèmes, des ambiguïtés soient apparus ici ou là dans la presse. Tout le monde, y compris ces sociétés, et les auteurs, a donc intérêt à ce que les choses soient dites clairement. Cette commission permettrait d'exercer, sur leurs comptes, un contrôle public, légitime, dans des conditions compatibles avec le statut de ces sociétés.

M. Marcel Rogemont.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 483 de la commission devient donc l'amendement n^o 483 rectifié.

Je vais demander l'avis de Mme la ministre sur les amendements de suppression. Pour clarifier les choses, peut-être pourrait-elle d'ailleurs aussi nous donner son avis sur l'amendement n^o 483 tel qu'il vient d'être rectifié, car il n'y aurait plus lieu d'en débattre si l'article introduit par le Sénat était supprimé.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

La disposition adoptée par le Sénat a ouvert un débat important sur la situation des sociétés de perception des droits, inopinément d'ailleurs puisqu'une telle mesure ne correspondait pas vraiment à l'objet de ce projet de loi.

M. Patrice Martin-Lalande.

Exactement !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je m'en étais étonnée d'ailleurs, car j'avais moi-même diligenté une enquête administrative pour répondre au souci de transparence exprimé tant par des ayants droit que par certains parlementaires et pour assumer pleinement ma responsabilité eu égard au statut particulier de ces sociétés de perception. Il est très difficile d'avancer lorsque règne le soupçon. Il importe donc que chacun puisse s'appuyer sur un dispositif assurant la transparence et que l'on en finisse avec une situation préjudiciable à tous, où l'on ne sait plus très bien ce qu'il faut proposer ou ce que l'on pourrait reprocher aux uns et aux autres.

Voilà pourquoi je remercie M. le rapporteur qui a écouté les sociétés de perception et s'est attaché à trou ver une solution allant même au-delà de ce qui est aujourd'hui entrepris très sérieusement au sein du ministère de la culture.

Avec cette commission composée de neuf membres il a cherché à garantir une certaine représentativité en même temps que le respect du statut de droit privé des sociétés de perception. Comme il l'a précisé, cette solution répond à l'attente desdites sociétés.

Si le Parlement estime qu'il peut être de nature à concilier l'exigence de transparence financière avec ce que représentent ces sociétés de perception, je me rallierai volontiers à l'amendement de la commission.

M. Patrice Martin-Lalande.

Quel est le résultat de l'audit ?

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Le groupe UDF votera l'amendement de la commission, parce qu'il offre une solution de sagesse. Il permettra de dédramatiser un peu ce qui a fait la une des journaux, dans des conditions d'ailleurs un peu excessives de part et d'autre. Mais, en la matière, l'Etat doit assumer son rôle avec fermeté.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est ce que j'ai fait !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il ne faut pas procéder à une condamnation préalable ou à une surveillance excessive, mais il faut soutenir les efforts faits pour améliorer le fonctionnement de ces sociétés. Il n'est ni humiliant ni méprisable de se faire aider dans son travail par de véritables professionnels. Chacun y gagnera en respect, en autorité et en légitimité.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je suis contre l'amendement du rapporteur et pour les amendements de suppression.

Comme l'a dit M. Lefort, on ne peut envisager d'étatiser des sociétés privées. L'initiative du sénateur Charasse étai t donc malvenue, même si la presse a fait état de problèmes concernant notamment l'ADAMI. Ils intéressent la justice, mais le Parlement n'a pas à saisir le prétexte de ce fait divers pour instaurer un contrôle de la Cour des comptes. Ces sociétés de droit privé sont régies par des dispositions législatives qui les soumettent à un contrôle du ministère de la culture. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, madame la ministre, vous avez fait diligenter une enquête dont les résultats, opportunément tombés hier, semblent montrer qu'il n'y a aucun souci à se faire s'agissant de la gestion et de la transparence de ces sociétés.

Si je ne me rallie pas à la solution proposée par le rapporteur, c'est parce que je suis pour que tout le monde prenne ses responsabilités. Puisque ces sociétés de droit privé, qui ne bénéficient pas moins d'un monopole de fait, ont accepté, il y a déjà plusieurs années, un contrôle du ministère de la culture, le responsable c'est vous, madame la ministre. C'est à vous d'assurer un contrôle effectif s'il y a des erreurs de gestion. Il est donc inutile de créer une commission de contrôle.

Cela dit, l'amendement de la commission contient une disposition qui me semble intéressante, mais je ne sais pas si elle est réaliste. Le paragraphe I de cet amendement vise en effet à étendre à ces sociétés le dispositif de l'article 1855 du code civil pour que les associés puissent obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et se tourner vers le tribunal en cas de doute. Je me demande si ce serait faisable, compte tenu du nombre des associés. Mais si tel était le cas, le paragraphe II de l'amendement, tendant à créer une commission de contrôle, ne servirait à rien. Voilà pourquoi je continue à soutenir les amendements de suppression.

En cas de problèmes, c'est à l'autorité de tutelle d'exercer le contrôle. Il est inutile de créer une commission pour cela, et encore moins de faire appel à la Cour des comptes. S'il était possible de recourir à l'article 1855 du code civil, il faudrait le faire, mais ne compliquons pas les choses et, pour une fois, faisons confiance à la sagesse des administrateurs ! Les inspecteurs de la culture et des finances savent faire leur travail et contrôler lorsqu'on le leur demande.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Supprimer l'article introduit à l'initiative du sénateur Charasse sans proposer de dispositif de remplacement serait à mon avis une mauvaise solution.

Parce que nous avons un bon rapporteur, nous avons un bon amendement, dont je n'ai pas la même vision que

M. Dominati.

Nous sommes tous à peu près d'accord pour dire que le contrôle de la Cour des comptes est une mauvaise réponse à une vraie question, celle de la nécessaire transparence de sociétés de droit privé gérant des fonds privés, mais qui bénéficient d'un monopole de fait.

M. Patrice Martin-Lalande.

L'audit est-il bon ou pas ?

M. Patrick Bloche.

Vous évoquez, monsieur Dominati, la tutelle du ministère de la culture, qui s'est déjà exercée à plusieurs reprises. Mais ce contrôle risque de présenter les mêmes inconvénients que celui de la Cour des comptes dans la mesure où les auteurs pourraient se sentir agressés par une étatisation. En l'occurrence, je pense surtout aux auteurs et à leur volonté de transparence à l'égard des sociétés qui gèrent leurs droits.

A partir de là, dans l'intérêt général, nous devons donner une réponse législative. Notre rapporteur, auquel nous avions confié cette mission il y a quinze jours, l'a trouvée en créant cette commission. Celle-ci, de par la nature même de sa composition, permettra la mise en place d'un contrôle plus efficace, au service de la transparence sans que l'on puisse considérer qu'un contrôle étatique s'exerce sur ces sociétés de droit privé. Je pense, monsieur Dominati, que vous aviez également ce souci.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je partage l'essentiel de ce qui vient d'être dit par mon collègue Bloche mais j'apporterai une nuance qui rejoint celle qui avait été introduite par M. Dominati. Il est exact qu'une réforme de 1985 a permis le contrôle du ministère de la culture ; que sur Internet, depuis hier, on peut prendre connaissance de l'audit de Mme Mariani-Ducray réalisé sur ces sociétés d'auteurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Il montre qu'il n'y a pas eu malversation et écarte les soupçons que portait d'une manière grossière et vulgaire

M. Charasse.

Cela dit, la référence à l'article 1855 du code civil me semble extrêmement dangereuse. Elle risque d'avoir des effets pervers ou contre-productifs sur l'amendement qui vient d'être proposé par notre collègue Mathus. Je serais d'accord pour voter l'amendement, à la condition qu'on n'y fasse pas référence à l'article 1855 qui fonde le droit commun des sociétés civiles ; je ne sache pas que la SACD ou la SACEM soient des SCI à caractère familial... 28 000 auteurs ! Avec une telle référence il suffit que dix, vingt ou quarante auteurs demandent à consulter les comptes sociaux par écrit, et c'est, du jour au lendemain, le gel de la répartition des droits d'auteur ! Or nous sommes ici pour assurer la transparence législative mais aussi pour apporter certaines garanties aux auteurs, qui sont des artistes libres et indépendants.

Il faut que nous regardions cet amendement à deux fois. Je propose qu'on le rectifie en en supprimant le premier paragraphe, qui fait référence à l'article 1855, tout le reste allant dans le sens que nous voulons, c'est-à-dire celui de la transparence, sans introduire l'inquisition voulue par notre collègue du Sénat.

A propos de M. Charasse, nous aurions aimé qu'il fasse preuve de la même vigilance vis-à-vis, par exemple, des fédérations départementales de chasseurs...

M. Laurent Dominati.

Ou du Crédit Lyonnais !

M. Noël Mamère.

... qui ont une vocation parapublique et qui, jusqu'à nouvel ordre, n'ont pas beaucoup rendu de comptes... comme le dirait la Cour des comptes !

M. le président.

Je pense que tout le monde est éclairé.

Je vais mettre aux voix les amendements de suppression, en rappelant à l'Assemblée que, si elle les vote, elle n'aura plus la possibilité d'examiner l'amendement présenté par le rapporteur.

Auparavant, la parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Nous examinons des amendements de suppression. Mais simultanément un amendement de remplacement est présenté. Personne ne peut être dupe ! Je propose, pour ma part, qu'on ne « bidouille pas » ainsi un amendement qui a déjà fait l'objet de remarques, parfaitement judicieuses, de notre collègue Mamère.

Pourquoi, brutalement, devrions-nous céder ? A quoi, d'ailleurs ?

M. Laurent Dominati.

Exact !

M. Jean-Claude Lefort.

Nous sommes bien placés et je ne regarde personne dans cet hémicycle, mais chacun me comprendra. D'aucuns sur ces bancs, ici, ont accusé publiquement des hommes politiques, membres de cette assemblée, à partir d'informations judiciaires ouvertes.

Nous avons dénoncé formellement, catégoriquement, unanimement pareil comportement ! En l'occurrence, il en va de même. Je propose que notre assemblée ne recule pas devant le terrorisme, quel qu'il soit, et que nous donnions le temps à M. le rapporteur de voir, pour la troisième lecture, ce que nous pourrions faire.

M. Patrice Martin-Lalande.

Exactement !

M. Laurent Dominati.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 151, 184 rectifié, 206, 244 et 432.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je rappelle que l'amendement n^o 483 a fait l'objet d'une rectification orale, qui consiste à compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 321-13 par les mots : « ainsi que sur leurs filiales et les organismes qu'elles contrôlent ».

Je mets aux voix l'amendement n^o 483 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis A est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 293 de M. Dominati n'a plus d'objet.

Article 5 ter

M. le président.

« Art. 5 ter. - I. - Dans l'avantdernier alinéa de l'article 50 de la même loi, les mots : "et le directeur général sont nommés" sont remplacés par les mots : "est nommé". »

« II. Dans le même alinéa, le nombre : "trois" est remplacé par le nombre : "cinq". »

Je mets aux voix l'article 5 ter.

(L'article 5 ter est adopté.)

M. le président.

A la demande de la commission, l'article 6 est réservé.

Après l'article 6

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 299, ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Après l'article 57 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est créé un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57-1. Il est institué, pour une durée de deux ans, une commission consultative du financement du secteur public de l'audiovisuel, chargée d'évaluer les besoins des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-Mer et Radio France sur le coût des missions de service public réalisées par ces chaînes.

« Elle est composée de six membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans les domaines du financement, de la programmation ou des technologies de l'audiovisuel.

« Deux membres, dont le président, sont désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux membres par le Premier président de la Cour de cassation et deux membres par le vice-président du Conseil d'Etat.

« La commission a accès à tous les documents administratifs et financiers des sociétés désignées cidessus. Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents, ils sont publiés au Journal officiel de la République française, avec les commentaires des entreprises concernées, et transmis au Parlement. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement, que j'avais déjà défendu en première lecture - je ne me fais donc pas d'illusions sur son sort -, vise à créer une commission chargée de déterminer les coûts des missions de service public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

La Commission européenne, à la suite d'un accord international concernant la télévision en général et la télé vision publique en particulier, a demandé aux gouvernements des membres de l'Union européenne de définir les missions de service public et d'en préciser le financement.

Il me semble important de pouvoir répondre aux attentes de l'Union européenne et de la Commission de Bruxelles. Dans le cas contraire, le secteur public risque de se trouver dans une situation délicate dans quelques années si des plaintes sont diligentées à l'encontre de l'Etat français pour atteinte à la concurrence.

Nous devrions donc appuyer le secteur public sur une commission consultative qui pourrait apporter ses travaux en réponse aux interrogations de la Commission de Bruxelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, les mots : "par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "par les^s ociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi". »

« II. Supprimé »

« III. L'article 26 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 1999, les sociétés prévues aux articles 44 et 45 et la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires des fréquences précédemment utilisées pour la diffusion de leurs programmes par la société mentionnée à l'article 51. »

;

« 2^o Après les mots : "en priorité", la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "aux sociétés nationales de programme, l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public." ;

« 3^o Après les mots : "en priorité", la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : "à la société mentionnée à l'article 45 l'usage des fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public." ;

« 4^o Après les mots : "en priorité", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : "à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 l'usage des fréquences nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par ce traité". »

« IV. Au premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi, les mots : "ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990" sont remplacés par les mots : "et à l'article 45, ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre" et les mots : ", soit d'un service soumis au régime de la concession de service public" sont supprimés. »

« IV bis. L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. »

;

« 2^o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire. »

« V. - Non modifié »

« VI. Supprimé »

« VII. Après les mots : "des sociétés", le premier alinéa de l'article 51 de la même loi est ainsi rédigé : "mentionnées aux articles 44 et 45". »

« VIII et IX. Non modifiés. »

« X. Au troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : "visées à l'article 44" sont remplacés par les mots : "visées aux articles 44 et 45". »

« XI. Non modifié »

« XII. Supprimé »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 7. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de de l'article 7. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Il s'agit là encore d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 13 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV du texte proposé pour l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« IV. 1^o Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :

« Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-7 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990, soit d'un service bénéficiaire. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

« 2^o Après le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14^o de l'article 28. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^os 482 et 83, présentés par M. Mathus, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 482 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 13 rectifié, après les mots : "à l'article 43-7", insérer les mots : ", par la chaîne visée à l'article 45-2". »

Le sous-amendement n^o 83, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 13, après l'année : "1990", insérer les mots : "et diffusé par voie hertzienne terrestre." » La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 13 retifié.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Amendement de coordination. Il concerne la reprise des programmes des chaînes de service public sur les réseaux câblés pour les chaînes diffusées à des horaires décalé s. Pour les sous-amendements n^os 482 et 83, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 482.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

83. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13 rectifié, ainsi amendé.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Rétablir le VI de l'article 7 dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l'article 48 de la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :

« Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44 et au dernier alinéa du I de l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux. »

Sur cet amendement, Mme Bredin a présenté un sousamendement, n^o 443, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 12 par l'alinéa suivant :

« Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o

12.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement a pour objet de prévoir des cahiers des missions et des charges pour les filiales de France Télévision qui doivent répondre aux missions de service public qui leur sont dévolues en mode numérique. Si l'une de ces filiales ou une société nationale de programme était amenée à éditer plusieurs programmes, il faudrait alors que le cahier des charges en précise le contenu et les caractéristiques.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre le sous-amendement.

M. Michel Françaix.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 443.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 12, modifié par le sous-amendement n^o 443.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 84, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le VI de l'article 7, insérer le paragraphe suivant :

« VI bis . - Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la même loi, les mots : "et la société mentionnée à l'article 45" sont supprimés. »

L'amendement n^o 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 28 bis , insérer l'article suivant :

« Dans l'article 48-1 de la même loi les mots : "nationales de programme visées à l'article 44 et la société mentionnée à l'article 45" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

84.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un amendement de coordination, mais je le retire en faveur de l'amendement n^o 413 du Gouvernement qui est plus précis.

M. le président.

L'amendement n^o 84 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 413.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 85, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le VI de l'article 7, insérer le paragraphe suivant :

« VI ter . - Dans l'article 48-10 de la même loi, les mots : "ou par la société mentionnée à l'article 5" sont supprimés. »

L'amendement n^o 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 28 bis , insérer l'article suivant :

« Dans l'article 48-10 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986, les mots : "nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 MARS 2000

Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 85 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 416.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 86, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 7 :

« VII. - Dans les articles 48-3 et 48-9 de la même loi, les mots : "ou à la société mentionnée à l'article 45" sont supprimés. »

L'amendement n^o 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 28 bis , insérer l'article suivant :

« Dans l'article 48-3 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986, les mots : "nationales de programme ou la société mentionnée à l'article 45" sont^r emplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". »

Même procédé, monsieur le rapporteur ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Oui, monsieur le président. Retrait.

M. le président.

L'amendement n^o 86 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 415.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri et Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet, ont présenté un amendement, n^o 225, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VIII de l'article 7 :

« Le début de la première phrase de l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« La société France Télévision définit les conditions de programmation, le dimanche matin sur les antennes de France 2, France 3 ou La CinquièmeArte, des émissions... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Cet amendement a provoqué frémissements et troubles chez certains producteurs d'émissions religieuses, se sentant sans doute menacés par la proposition que nous faisions et qui était pourtant inspirée par les meilleures intentions du monde.

Nous avons la chance d'être dans un pays laïc qui permet l'expression de toutes les confessions et de tous les courants de pensée. La chaîne de service public doit pouvoir accueillir précisément ce type d'expression.

Notre expérience en la matière nous a amenés à penser qu'il vaudrait mieux, sur les deux grandes chaînes du service public que sont France 2 et France 3, répartir le même jour, aux mêmes horaires, les émissions religieuses de sorte qu'elles ne contribuent pas à rendre encore plus pesantes les obligations de service public imposées à une seule chaîne de la holding de France Télévision.

Cet amendement n'a aucun caractère discriminatoire. Il ne vise pas à affaiblir la portée des émissions religieuses.

La personne qui présente cet amendement, c'est-à-dire votre serviteur, a animé pendant quatre ans une émission coproduite par Le jour du Seigneur et Présence protestante.

Je peux donc dire que cet amendement n'est pas du tout inspiré par un esprit « laïcard » et anti-calotin.

M. le président.

Et il est présenté avec un air angélique. (Sourires.) Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je voudrais d'abord remercier les collègues qui, en première lecture, ont déposé des amendements semblables, qui m'ont valu un très abondant courrier...

MM. Pierre-Christophe Baguet, Christian Kert et Rudy Salles.

Et à nous donc !

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un sujet sensible dont nous avons largement débattu et je ne pense pas qu'on puisse l'évoquer sans qu'il y ait une vraie concertation avec les acteurs de ces émissions. En l'état actuel des choses, je suis tout à fait défavorable à l'amendement.

M. le président.

Les « acteurs » de ces émissions ? C'est une facilité de langage, monsieur le rapporteur...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Tout à fait !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le rapporteur a fort opportunément rappelé que le problème ne se serait jamais posé si cet amendement n'avait pas été présenté. Ce dossier a suscité des pétitions, des soupçons et moi-même, en tant que théologienne, j'ai été quasiment accusée de vouloir supprimer les émissions religieuses à la télévision publique.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Nous aussi !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Notre conception de la laïcité repose sur le respect de la place des différentes confessions qui disposent d'un créneau horaire sur les télévisions publiques, notamment le dimanche matin. Je n'ai aucunement l'intention, et je le redis très formellement ici, de modifier le cahier des charges.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je l'ai affirmé aux responsables des cultes qui ont la possibilité de s'adresser de façon continue au public à partir des chaînes de télévision publiques, notamment de France 2. Les choses, pour moi, ne changeront pas,...

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... et cela à la satisfaction générale.

Je suis donc défavorable à l'amendement proposé.

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Je suis très heureux que nous évoquions ce problème ce soir, pour clore le débat qui avait été ouvert fort opportunément en commission par des députés de toutes tendances politiques...

M. Pierre-Christophe Baguet.

Surtout de gauche !

M. Rudy Salles.

... qui souhaitaient que les cultes puissent trouver sur les antennes publiques les créneaux qui leur conviennent. Car l'idée qui avait émergé en commission était que, peut-être, le dimanche matin ne convenait pas à tout le monde. La plus grande confusion a régné ensuite car tout le monde a compris que les émissions religieuses devaient être supprimées ! Or cela n'a