ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère (p. 2750).

2. E lection du président de l'Assemblée nationale (p. 2750).

Scrutin public à la tribune.

Suspension et reprise de la séance (p. 2750)

Proclamation du résultat du scrutin : nomination de M. Raymond Forni.

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

3. Allocution de M. le président (p. 2751).

Suspension et reprise de la séance (p. 2751)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

4. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 2752).

5. Chasse. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 2752).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 2752)

Après l'article 1^er (suite) (p. 2752)

Amendements identiques n^os 20 de M. Deprez et 220 de M. Proriol, amendements identiques n^os 21 de M. Bouvard et 19 de M. Proriol et amendement n^o 1 de M. Bonrepaux : MM. Charles de Courson, Michel Bouvard, Georges Colombier, François Patriat, rapporteur de la commission de la production. - Retrait de l'amendement n^o

1. Amendement n^o 1 repris par M. Estrosi : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

M. Christian Bataille.

Suspension et reprise de la séance (p. 2754)

Sous-amendements n^os 397, 396, 398 et 402 de M. Estrosi à l'amendement n^o 21 : M. Christian Estrosi.

Sous-amendement n^o 59 de la commission de la production à l'amendement n^o 1 : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean Auclair, Noël Mamère, Christian Estrosi. - Rejet des amendements n^os 20 et 220, des sousamendements n^os 397, 396, 398 et 402 et des amendements n^os 21 et 219.

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement n^o 59 et de l'amendement n^o

1. Article 2 (p. 2756)

MM. Noël Mamère, Charles de Courson, Christian Estrosi, Jean-Claude Lemoine, Michel Bouvard.

Amendements n^os 148 de M. de Courson et 260 de M. Lemoine : MM. Charles de Courson, Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejets.

Amendement n^o 307 de M. Brard : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejet.

Amendements identiques n^os 323 de M. Baroin et 351 de M. Gremetz : MM. Jean-Claude Lemoine, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Jacob, Charles de Courson, Noël Mamère. - Rejet.

L'amendement n^o 379 de Mme Boutin a été retiré.

L'amendement n^o 149 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Cet amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 61 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 285 de M. Mariani n'a plus d'objet.

Amendement n^o 62 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 286 de M. Mariani n'a plus d'objet.

Amendement n^o 150 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 287 de M. Mariani : M. Thierry Mariani. Retrait.

Amendement n^o 63 de la commission, avec les sousamendements identiques n^os 324 de M. Baroin et 352 de M. Gremetz : MM. le rapporteur, Jean-Claude Lemoine,

M axime Gremetz, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Rejet des sous-amendements n^os 324 et 352 ; adoption de l'amendement n^o

63. Amendement n^o 261 de M. Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 288 de M. Mariani et 230 de M. Proriol, et amendements identiques n^os 325 de M. Baroin et 353 d e M. Gremetz : MM. Thierry Mariani, François Sauvadet, Jean-Claude Lemoine, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o 353 ; rejet des amendements n^os 288, 230 et 325.

Amendement n^o 29 de M. Hascoët : M. Noël Mamère. Retrait.

Amendements n^os 247 de M. Mamère et 151 de M. de Courson : MM. Noël Mamère, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Sauvadet. - Rejet de l'amendement n^o 247 ; rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 151.

Amendement n^o 64 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Amendement n^o 153 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Jacob. - Rejet.

Amendement n^o 248 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 125 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Sauvadet, Noël Mamère. - Adoption.

Amendements identiques n^os 65 rectifié de la commission^e t 128 rectifié de M. Chanteguet : M. Jean-Paul Chanteguet, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 66 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 182 corrigé de M. de Courson : MM. le^r apporteur, Charles de Courson, Mme la ministre, MM. François Sauvadet, Noël Mamère. - Rejet du sousamendement n^o 182 corrigé ; adoption de l'amendement n^o 66 rectifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

6. Fin de la mission de députés (p. 2775).

7. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 2775).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le président.

Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Balayogi, président du Lok Sabha de la République de l'Inde. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)

2 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président.

L'ordre du jour appelle, conformément à l'article 9 du règlement, l'élection du président de l'Assemblée nationale.

Cette élection a lieu au scrutin secret à la tribune.

J'ai été saisi des deux candidatures : Mme Nicole Catala (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance) et M. Raymond Forni (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

Je vous rappelle les règles du jeu...

M. Jean-Louis Debré.

Ce n'est pas un jeu !

M. le président.

Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Les bulletins manuscrits sont valables. Toutefois, afin de faciliter la tâche de nos collègues, des bulletins imprimés ainsi que des enveloppes sont à leur disposition dans les salles voisines de l'hémicycle.

Ces bulletins devront être mis dans l'urne sous enveloppe.

Le scrutin sera dépouillé par quatre scrutateurs titulaires et deux scrutateurs suppléants, dont je vais tirer au sort le nom.

(Il est procédé au tirage au sort des scrutateurs.)

M. le président.

Sont désignés : Scrutateurs titulaires :

M. Paul Dhaille,

M. Jean-Claude Abrioux,

M. Jean Rigaux, M. Michel Françaix ; Scrutateurs suppléants :

M. Christian Cuvilliez,

M. Jean-Claude Bateux.

M. Pierre Lellouche.

Il faut des femmes !

M. le président.

Il s'agit d'un tirage au sort, mon cher collègue, et la parité n'est pas garantie par l'aléa ! Je vais maintenant tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre A.)

M. le président.

Afin de faciliter le déroulement ordonné du scrutin, je prierai Mmes et MM. les députés de bien vouloir attendre, pour monter à la tribune, l'appel de leur nom.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est ouvert.

Il sera clos à seize heures dix.

Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel a lieu. - Le scrutin est ouvert à quinze heures dix.)

....................................................................

M. le président.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite nos collègues qui ont été désignés comme scrutateurs au début de la séance à se rendre au cinquième bureau pour procéder au dépouillement.

Le résultat du scrutin sera proclamé vers seize heures quarante.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin pour l'élection du président de l'Assemblée nationale : Nombre de votants ...................................

468 Nombre de suffrages exprimés .................

455 Majorité absolue .......................................

228 Bulletins blancs ou nuls ............

13 Ont obtenu : M. Raymond Forni : 274 voix. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert se lèvent et applaudissent longuement.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Mme Nicole Catala : 180 voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Raymond Forni ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame président de l'Assemblée nationale et je l'invite à prendre place au fauteuil présidentiel.

(Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert se lèvent et applaudissent.)

(M. Raymond Forni prend place au fauteuil présidentiel.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

3 ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT

M. le président.

Mes chers collègues, mon émotion est grande. Même s'il n'est pas d'usage dans une enceinte publique, et en particulier celle-ci, de faire état de sentiments privés, je veux, à cet instant, rendre hommage à ma mère disparue il y a peu, et dont j'aurais souhaité qu'elle connaisse l'issue du scrutin qui m'a porté à ce fauteuil.

Un scrutin qui, pour moi, ne distingue plus, entre les voix de la majorité et celles de l'opposition, celles qui se sont portées sur le nom de Mme Catala, que je salue, et sur le mien ; qui les réunit, au contraire, dans un égal respect de la démocratie.

N'oublions pas que l'opposition, un jour vous, un jour nous, avec la considération qui lui est due, est aussi la preuve que la démocratie est davantage qu'une formule obligée.

Cette gratitude à l'égard de ma mère, qui peut paraître, oserais-je dire, banale, ne l'est pas tant que cela. A travers elle, c'est une reconnaissance à l'égard de la République, celle d'hier, celle de demain, la République qui accueille, qui éduque, qui rassemble, sans distinction de race, d'origine, de couleur ou de religion. Car, en dépit de la fonction éminente à laquelle vous me faites tous accéder, je ne suis pas né français. Fils d'immigrés italiens, que la pauvreté avait fait fuir leur pays, je suis certes né dans ce pays, mais je n'ai pu en acquérir la nationalité qu'à l'âge de dix-sept ans. La France m'a tout donné, et c'est pour cela que, mon sang et mon coeur se mêlant, je crois à l'Europe par-dessus tout.

Mon début a été d'affection, la suite le sera aussi.

D'une rive à l'autre de la Seine, je veux dire à Laurent Fabius, brièvement mais fermement, l'admiration que, comme tant d'autres, je lui porte, et la timidité qui est la mienne d'être son successeur au poste qui est désormais le mien.

J'ai conscience, à travers lui, d'être l'héritier, mais combien hésitant, combien modeste, d'hommes qui ont marqué l'histoire de notre temps. Remontant le siècle, je saluerai Edgar Faure l'étincelant, Vincent Auriol, lui aussi authentique fils du peuple, ou encore celui qui restera comme un monument du parlementarisme : Edouard Herriot.

M. Alain Tourret.

Très bien !

M. Jean-Louis Debré.

Merci pour Chaban !

M. le président.

Mais vous ne m'avez pas élu, mes chers collègues, pour m'entendre égrener des souvenirs, q u'ils me soient personnels ou qu'ils nous soient communs. Il faut vivre, il faut avancer, en respectant ce qui nous a précédés, en créant les éléments d'une étap^e supplémentaire. Et chacun ici connaît la rapidité d'évolution du monde qui est le nôtre.

L'Assemblée comprendra que, élu de tous, je souhaite néanmoins maintenant me tourner vers notre Premier ministre.

M. Michel Hunault.

Il n'est pas là !

M. le président.

Ce gouvernement, conduit par Lionel Jospin, travaille évidemment à la réussite de la France et de tous les Français. Il le fait avec coeur, il le fait avec générosité, il le fait bien sûr avec son équipe. Sa réuss ite passe aussi par le concours actif et la confiance vigilante que notre assemblée saura instaurer avec lui.

M. Pierre Lellouche.

Par son contrôle aussi !

M. le président.

De cet engagement collectif, dans lequel le Parlement doit jouer un rôle de premier plan, nos concitoyens seront les premiers bénéficiaires. En accompagnant les réformes du Gouvernement par un travail constructif, nous contribuerons ensemble à la rénovation de la vie politique et à la modernisation de notre pays. Chacun y a sa place, quels que soient ses opinions, son rôle ou sa fonction.

La Constitution nous a confié la double mission d'élaborer la loi et de contrôler l'action du Gouvernement.

C'est ici que bat le coeur de la République, le Parlement est le coeur de notre démocratie. A ce titre, notre assemblée doit exercer la plénitude de son rôle. Pour moi, le renouveau du Parlement et de son rôle passe par le renforcement de notre mission de contrôle et par notre capacité à nourrir un débat fécond entre le Gouvernement et les députés.

L'indépendance du pouvoir législatif n'est pas un vain mot, mais la condition indispensable d'une véritable^r eprésentation démocratique. Nous n'y parviendrons qu'en expliquant sans relâche ce qui distingue précisément une démocratie authentique d'un pays qui n'en a que les grimaces. Missions d'information, commissions d'enquête, questions au Gouvernement, offices d'évaluation sont nos instruments. Nous ne devons jamais cesser d'en faire usage.

Mes chers collègues, je m'aperçois qu'il manque un mot dans cette brève adresse. Mais je ne voulais le prononcer qu'au terme de ce propos, qu'au dernier instant.

Ce mot, c'est : fierté. Fierté d'être votre président, celui de toute l'Assemblée. Soyez assurés que j'en serai digne.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est^r eprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Nicole Catala.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

Mme la présidente.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante :

« Paris, le 29 mars 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe, comme suit, l'ordre du jour du :

« Jeudi 30 mars, l'après-midi et éventuellement le soir :

« dernière lecture du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

« projet de loi portant diverses propositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières ;

« nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ;

« seconde lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération. »

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

5 CHASSE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la chasse (n^os 2182, 2273).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée aux amendements portant articles additionnels après l'article 1^er

Après l'article 1^er (suite)

Mme la présidente.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 20, 220, 21, 219 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 20 et 220 sont identiques.

L'amendement n^o 20 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 220 est présenté par MM. Proriol, Meylan et Patriarche.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Toute réintroduction d'espèces indigènes de la faune sauvage en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable. Cette étude doit notamment comporter :

« l'identification des territoires que l'espèce en question est susceptible d'investir ;

« la mention du seuil de viabilité de l'espèce ;

« le suivi génétique à mettre en place ;

« l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;

« l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité ;

« le consentement des populations concernées.

« Il est procédé à la capture de tout animal réintroduit sans respecter ces règles. »

Les amendements n^os 21 et 219 sont identiques.

L'amendement n^o 21 est présenté par MM. Michel Bouvard, Ollier et Estrosi ; l'amendement n^o 219 est présenté par MM. Proriol, Meylan et Patriarche.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Toute réintroduction d'espèces indigènes de la faune sauvage en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable. Cette étude doit notamment comporter :

« l'identification des territoires que l'espèce en question est susceptible d'investir ;

« la mention du seuil de viabilité de l'espèce ;

« le suivi génétique à mettre en place ;

« l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;

« l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité ;

« le consentement des populations concernées.

« A compter de l'entrée en vigueur de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, il est procédé à la capture de tout animal réintroduit sans avoir respecté ces règles. »

Sur l'amendement n^o 21, je suis saisie de quatre sousamendements n^os 397, 396, 398 et 402 présentés par

M. Estrosi.

Le sous-amendement n^o 397 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 21, après le mot : "réintroduction", insérer les mots : "naturelle ou artificielle". »

Le sous-amendement n^o 396 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 21, après le mot : "capture", insérer les mots : "ou à l'élimination". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Le sous-amendement n^o 398 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 21, après le mot : "réintroduit", insérer les mots : "de manière naturelle ou artificielle". »

Le sous-amendement n^o 402 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 21 par la phrase suivante :

« Il sera procédé, compte tenu des dégâts causés par l'introduction ou le retour du loup dans les Alpes françaises, et dont les analyses génétiques tendraient à prouver qu'il trouve son origine dans le parc des Abruzzes en Italie, à sa destruction ou à sa capture. »

L'amendement n^o 1, présenté par M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'introduction ou la réintroduction d'espèces sur un territoire doit être précédée d'études en vue de déterminer, notamment, l'intérêt cynégétique de l'opération, le déficit de l'espèce par rapport à la densité acceptable par le territoire, le plan de régulation prévu pour maintenir cette densité à un niveau tolérable pour l'ensemble des activités du territoire. »

S ur cet amendement, M. Patriat, rapporteur, et M. Brottes ont présenté un sous-amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 1, après les mots : "réint roduction d'espèces", insérer le mot : "prédatrices". »

L'amendement n^o 20 est-il défendu ?

M. Charles de Courson.

Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

21.

M. Michel Bouvard.

Je ne pense pas utile de reprendre le débat de cette nuit. Je rappellerai simplement que le but de cet amendement, que j'ai déposé avec Patrick Ollier, est de systématiser les études d'impact en termes d'identification de territoire et de suivi génétique en cas de souhait de réintroduction d'espèces indigènes de la faune sauvage.

Cette proposition nous paraît justifiée par les expériences qui ont été menées dans notre pays et par le coût que représente, pour la collectivité publique, le retour notamment des grands prédateurs. Augustin Bonrepaux a longuement rappelé hier le coût de l'expérience des ours dans le massif pyrénéen. S'agissant du retour du loup dans le massif alpin, le programme LIFE se monte déjà à plus de 20 millions de francs pour la période concernée et les besoins pour protéger les troupeaux ovins menacés de disparition s'élèvent vraisemblablement à plusieurs centaines de millions de francs. La réintroduction de ces animaux doit donc être abordée avec prudence et dans le cadre de la loi.

M me la présidente.

L'amendement n^o 220 est-il défendu ?

M. Charles de Courson.

Il est défendu.

M me la présidente.

L'amendement n^o 219 est-il défendu ?

M. Georges Colombier.

Il est défendu.

M me la présidente.

L'amendement n^o 1 est-il défendu ?

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges. Il a été retiré, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 1 est retiré.

M. Christian Estrosi.

Il est repris, madame la présidente.

M. François Patriat, rapporteur. Mais il a été satisfait !

Mme la présidente.

L'amendement n^o 1 est repris par

M. Estrosi.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Je souhaitais défendre l'amendement n^o 20 mais, en défendant l'amendement n^o 21, M. Bouvard a exposé nos arguments de manière simple et claire. Je n'y reviendrai donc pas.

Mme la présidente.

Monsieur Deprez, en tout état de cause, l'amendement n^o 20 a déjà été soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. François Patriat, rapporteur. L'article 1^er bis nouveau, tel qu'il a été adopté cette nuit par l'Assemblée, donne satisfaction à l'ensemble des auteurs de ces nouveaux amendements. Même s'ils ne sont pas tombés, je considère qu'ils ont été satisfaits. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Madame la présidente, nous avons passé presque quatre-vingt-dix minutes cette nuit à débattre de ces propositions d'articles additionnels, par ailleurs qualifiés de « cavaliers » par la presse.

M. François Guillaume.

Ce n'est pas la presse ici ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le texte sur lequel nous avons longuement débattu hier ne concernait pas, au départ, uniquement l'ours mais l'ensemble des animaux dont la réintroduction ne respectait pas strictement les règles de la convention de Bâle. La discussion a permis de mettre en évidence que nombre de ces réintroductions ne posaient pas de problèmes et qu'il convenait de faire la distinction entre une réintroduction artificielle et un retour naturel.

J'avais cru comprendre que la préoccupation des auteurs de l'amendement adopté hier avait été satisfaite et que, donc, les amendements suivants tombaient. Je suis étonnée de voir que nous en reprenons maintenant l'examen.

En tout état de cause, le Gouvernement, considérant que le problème a été réglé hier, émet un avis défavorable

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille.

Madame la présidente, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet.

Ça recommence !

Mme la présidente.

Monsieur Bataille, il me semble préférable que nous terminions la discussion de cette série d'amendements. Le débat est complexe et il s'est prolongé

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

tard dans la nuit. Je pense que le Gouvernement souhaiterait que nous avancions, n'est-ce pas, madame la ministre ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement aurait surtout souhaité que ces amendements ne soient pas appelés.

M. Christian Bataille.

Je me permets d'insister, madame la présidente : le groupe socialiste souhaite une suspension de séance.

M. Yves Fromion.

Ils sont minoritaires ! Ils sont battus ! Evidemment, ils ne sont pas assez nombreux en séance !

M. François Sauvadet.

Quelle improvisation !

Mme la présidente.

Je suspends la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

La parole est à M. Estrosi, pour défendre les sousamendements n^os 397, 396, 398.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, vous avez fait référence à la convention de Bâle que, sur les bancs de l'Assemblée nationale, nous ne connaissons pas. Il s'agit en réalité de la convention de Berne.

Quant à vos affirmations selon lesquelles certains amendements auraient dû tomber, je vous rappellerai, me référant au compte rendu analytique, les conclusions qui ont été celles du président de séance à la fin de notre dernière séance de nuit, après l'adoption d'un sous-amendement de M. Bataille :

« ... En conséquence, les sous-amendements n^os 396 et 398 tombent.

« L'amendement n^o 25, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

« En conséquence, les amendements n^os 19, 22 et 221 tombent. »

En aucun cas, notre séance ne s'est terminée sur la chute des amendements n^os 20 et 21.

Vous avez dit que nos quatre-vingt-dix minutes de débat ont été qualifiées par la presse comme portant sur des « cavaliers ». Je vous rappelle que ce n'est pas la presse qui délibère dans cette enceinte : ce sont seuls les députés qui sont habilités à le faire au nom du peuple français.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'en viens à mes quatre sous-amendements. Ils sont consécutifs au fait que la question n'a pas été réglée cette nuit avec l'amendement de M. Bonrepaux, auquel nous avons souscrit. Le débat a dérivé, et l'Assemblée en a été réduite à prendre des dispositions concernant trois ours de Slovénie dans les Pyrénées au lieu d'apporter des réponses concrètes à l'ensemble des problèmes posés dans les Pyrénées et les Alpes par la réintroduction, ou le retour, d'un certain nombre d'espèces.

Vous avez prétendu hier soir qu'il était prouvé que le loup était naturellement revenu dans les Alpes françaises depuis le parc des Abruzzes.

M. Jacques Desallangre.

Et si nous parlions de la chasse ?

M. Christian Estrosi.

Mais tout le monde sait que le parc des Abruzzes est à cinq cents kilomètres de la frontière française, en Italie, et qu'il est impossible à un loup des Abruzzes de parcourir une telle distance en traversant les rues de Gênes ou l'autoroute de la vallée du Pô et, qui plus est, sans laisser la moindre trace de son passage ! (Sourires.)

La preuve dont vous avez parlé, madame la ministre, n'a jamais été apportée.

Je regrette que la création d'une commission d'enquête, sur une proposition de résolution présentée par M. Bouvard, M. Ollier et moi-même, ait été refusée car elle aurait pu permettre de déterminer l'origine du retour du loup en France.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Christian Estrosi.

Vous vous y êtes opposée car vous ne voulez pas que la preuve soit faite que le loup a été réintroduit et qu'il n'est donc pas revenu naturellement dans nos régions.

Dans le prolongement de l'amendement de M. Bonrepaux et du sous-amendement concernant les trois ours de Slovénie dans les Pyrénées, nous avons l'occasion d'apporter une réponse concrète tant aux éleveurs qui ont vu 5 200 de leurs brebis égorgées par le loup dans le massif des Alpes depuis 1992 qu'aux amoureux de la nature et aux fédérations et sociétés de chasse. Celles-ci ont, ces dernières années, largement contribué à la réintroduction d'espèces telles que le mouflon, le chamois, le bouquetin, le chevreuil et bien d'autres encore, dont l'équilibre est menacé par la présence du loup. Les mouflons, par exemple, sont sur le point de disparaître du parc du Mercantour : de 1 200 unités en 1992, on n'en est plus qu'à 2 50 d'après le dernier comptage. Ainsi, près de 1 000 mouflons ont disparu à cause de la présence du loup dans le parc du Mercantour au cours des huit dernières années.

Aujourd'hui, ce sont les chamois et les bouquetins qui sont atteints.

Dans le but de préserver l'équilibre de la faune et l'équilibre cynégétique, de protéger la nature et le pastoralisme, et de maintenir la présence de l'homme dans le monde rural des Alpes comme dans l'ensemble du massif alpin, l'Assemblée doit adopter mes quatre sous-amendements.

L'un d'entre eux prévoit qu' « il sera procédé, compte tenu des dégâts causés par l'introduction ou le retour du loup dans les Alpes françaises, » - il y a le choix entre votre théorie et la nôtre, madame la ministre -...

M. Yves Fromion.

Elle n'écoute pas !

M. Christian Estrosi.

...

« et dont les analyses génétiques tendraient à prouver qu'il trouve son origine dans le parc des Abruzzes en Italie, à sa destruction ou à sa capture ».

E n matière d'analyses génétiques, madame la ministre,...

M. Yves Fromion.

Voilà plusieurs minutes que parle M. Estrosi et la ministre ne l'écoute pas !

M. Jean-Claude Lemoine.

C'est scandaleux !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, je vous en prie ! Terminez, monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, je tiens simplement à vous préciser qu'on a retrouvé cet été un loup des Abruzzes dans les Pyrénées. Que ce loup soit venu

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

des Abruzzes dans les Alpes il y a huit ans, nous voulons bien l'admettre. Mais qu'il ait parcouru mille cinq cents kilomètres depuis les Abruzzes jusqu'aux Pyrénées, il vous sera difficile de le faire croire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Félix Leyzour.

On s'éloigne des problèmes des chasseurs !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 59 à l'amendement n^o 1 de M. Bonrepaux, qui a été retiré puis repris.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 1 de M. Bonrepaux vise à traiter le problème des prédateurs.

L'amendement qu'il a déposé hier règle beaucoup mieux le problème puisqu'il traite de l'ensemble des questions posées.

M. Michel Bouvard.

C'est bien de le reconnaître !

M. François Patriat, rapporteur.

Sur le sous-amendement n^o 59, je donne par conséquent, au nom de la commission, un avis défavorable...

Mme la présidente.

Et sur l'amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

... tout comme sur l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre sous-amendements en discussion ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je donnerai d'abord une information à

M. Estrosi.

C'est vrai, je me suis trompée - cela s'appelle faire un lapsus : j'ai parlé de Bâle au lieu de Berne. Mais Bâle est aussi une ville suisse, pas si loin de Berne (« Bravo ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), où a été signée la convention internationale qui limite le trafic des produits dangereux.

M. Estrosi a dit qu'il ne voyait pas à quoi je faisais allusion. Je suis donc heureuse de lui apporter cette information sans aucun esprit de polémique.

M. Christian Estrosi.

Le loup est un produit dangereux ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n^o 396.

Quant à l'amendement qui a été voté hier par votre assemblée concernant les ours de Slovénie, il n'autorise en aucun cas le tir et l'élimination de ces animaux : il autorise simplement leur capture pour leur déplacement.

M. Pierre Ducout.

Très juste ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement à l'amendement n^o 1 de M. Bonrepaux, retiré puis repris.

M me la présidente.

Madame la ministre, si je comprends bien, le Gouvernement est défavorable aux quatre sous-amendements de M. Estrosi.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En effet, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Madame la ministre, hier soir, votre majorité a réglé le sort des trois ours slovènes. Moi, je redoute le pire pour les ours français, car je ne pense pas que les ours aient des cartes d'identité.

(Sourires.)

Alors, gare à leur peau ! Mais il y a un problème qui n'est pas du tout réglé : les trois ours slovène se sont reproduits, et il doit donc y avoir des oursons.

M. Yves Fromion.

Ce sont des sans-papiers !

M. Jean Auclair.

Je lis dans les deux amendements identiques la phrase suivante : « Il est procédé à la capture de tout animal réintroduit sans respecter ces règles. »

Les oursons des ourses slovènes vont-ils bénéficier du droit du sol ? (Sourires.)

Seront-ils éliminés ? Il faut le savoir, car tout cela ressemble à du racisme ! (Rires.)

M. Yves Fromion.

Exactement !

M. Jean Auclair.

Je voudrais aussi dénoncer le fait que l'on va éliminer les ours, qui sont attaqués par la gauche, mais que l'on va en revanche conserver les loups, qui sont attaqués par la droite. C'est quelque peu scandaleux !

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Pour clore cette polémique un peu vaine (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), je dirai que M. Auclair, au nom des siens, ne manque pas d'un certain humour,...

M. Jean Auclair.

Merci !

M. Noël Mamère.

... ni d'un certain cynisme : après avoir combattu avec beaucoup d'énergie la régularisation des personnes sans-papiers dans notre pays (Exclamations sur les mêmes bancs), il vient de demander des papiers pour les ours ! Il préfère que ce soient les ours qui aient des papiers plutôt que les hommes qui viennent en France parce qu'ils sont attirés par la démocratie. Cette attitude, assez paradoxale, traduit une certaine immaturité, permettez-moi de le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Les Verts se sont opposés, hier soir, à l'amendement présenté par M. Bonrepaux, même s'ils comprennent les problèmes qui se posent localement. Nous considérons en effet que l'amendement de M. Bonrepaux est la porte ouverte à la fin de la biodiversité dans notre pays.

M. Estrosi n'a d'ailleurs pas manqué de s'engouffrer dans cette brèche en voulant supprimer, après l'ours, le loup.

M. Estrosi et M. Bouvard savent très bien que, fidèle à la convention de Berne, la France a introduit ou réintroduit sur son territoire un certain nombre d'espèces prédatrices. Le gypaète barbu - M. Bouvard pourrait le confirmer - fait partie de ces espèces,...

M. Michel Bouvard.

Cet oiseau n'est pas un prédateur, mais un charognard : il se nourrit de carcasses d'animaux !

M. Noël Mamère.

... dont la présence est considérée par certains d'entre vous comme une atteinte à l'écosystème.

Ne désignons pas l'ours ou le loup comme la cause des maux de notre société, de l'exode rural, de l'abandon de la montagne ! Réfléchissons plutôt aux vraies raisons de cet exode et sur les conséquences du choix d'un certain type d'agriculture (Exclamations sur les bancs du groupe du

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Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Michel Bouvard.

Et c'est reparti !

M. Eric Doligé.

Ah non ! Il ne va pas recommencer !

M. Noël Mamère.

... qui fait qu'aujourd'hui on se plaint de la présence sur notre territoire d'espèces qui y ont toujours été présentes et qui n'y ont donc pas été réintroduites ou, si elles l'ont été, ce fut parce qu'elles avaient été éliminées par l'homme ou par une agriculture de type agrochimique. Nous refusons systématiquement toute proposition consistant à porter atteinte à la biodiversité et nous espérons que, d'ici à la deuxième lecture, tous ces amendements qui ont été votés lors de la première lecture seront abandonnés. Car dans notre pays, nombreux sont ceux qui, à titre privé, à titre particulier ou par le biais d'associations de protection de la nature ou de la faune sauvage, défendent cette biodiversité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je ne répondrai pas aux propos de M. Mamère, qui relèvent...

M. Yves Fromion.

De la provocation !

M. Christian Estrosi.

... d'un intégrisme écologiste. Le gypaète barbu est un charognard et non un grand prédateur ; il ne nuit pas à l'équilibre de la faune, ni à la présence et à l'activité humaine sur l'ensemble de nos massifs.

A l'adresse de nos collègues qui siègent sur les bancs du parti socialiste et du parti communiste, je rappelle que nous avons participé ensemble à une mission d'information, dont le rapporteur était Daniel Chevallier et qui a abouti à un rapport de la commission de la production et des échanges, voté à l'unanimité. Ce rapport a conclu à l'incompatibilité du loup avec le maintien d'un pastoralisme durable, en s'appuyant sur l'article 9 de la convention de Berne qui autorise l'élimination du loup du territoire national.

Mes chers collègues, vous avez là une formidable opportunité de régler le problème en restant fidèles à vos convictions affichées dans ce rapport. Je ne doute pas un seul instant que vous suivrez les directives que vousmêmes avez fixées à l'occasion de cette mission d'information.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 20 et 220.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 397.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 396.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 398.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 402.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 21 et 219.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Nous en venons à l'amendement n^o 1 de M. Bonrepaux, repris par M. Estrosi et assorti d'un sous-amendement n^o

59. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

C'est pourtant un amendement de la commission.

(« Eh oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Elle ne sert à rien, la commission !

M. Jean Auclair.

C'est vraiment guignol ici !

M. Eric Doligé.

Oui, en commission il nous dit qu'il faut voter pour et maintenant qu'il faut être contre !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

59. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1.

M. François Patriat, rapporteur.

Mais il est satisfait ! (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Auclair.

Bonrepaux a voté contre son amendement !

M. François Guillaume.

Ridicule !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, du calme ! Vous aurez tout le temps de vous exprimer ardemment sur ces sujets.

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code rural (partie législative) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2

« Office national de la chasse et de la faune sauvage

« Art. L. 221-1 . - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des interventions, recherches, études en faveur de la chasse et de la conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il délivre des formations dans les mêmes matières. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.

« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, chacune de ces deux catégories

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disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels, des personnalités qualifiées et des représentants des personnels de l'établissement.

« Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques et de la taxe mentionnée à l'article L. 225-4, par les recettes provenant de l'application de l'article L. 226-5, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes publiques au titre d'opérations d'intérêt général effectuées par l'Office, par les red ev ances pour services rendus, par les produits des emprunts, les dons et legs et le produit des ventes de gibier qu'il effectue. »

« II. Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la faune sauvage".

« III. L'article L. 261-1 du code rural est complété par les mots : "à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

A propos de l'article 2, nous voudrions saluer la proposition, faite par François Patriat et reprise par le Gouvernement, d'élargir les compétences de l'Office national de la chasse à l'ensemble de la faune.

C'est en effet reconnaître que la faune gibier ne peut être isolée du reste de la faune et que c'est tout l'écosystème qui doit être géré. C'est aussi reconnaître un état de fait, puisque l'Office national de la chasse, transformé par cet article en Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'occupe déjà du loup, de l'ours, du lynx, du castor, du grand hamster et dispose d'une brigade mobile qui fait un excellent travail en matière de lutte contre le trafic de la faune et de la flore exotiques.

Il faut modifier les compétences de cet Office national de la chasse et de la faune sauvage et cela suppose de modifier le conseil d'administration. Nous demandons ainsi que puissent en faire partie les associations de protection de la nature (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Ce sont aussi des usagers de la nature ! Les associations de protection de la nature agréées ont leur mot à dire sur la faune sauvage et sur l'équilibre cynégétique.

Il faut aussi associer à cet Office national de la chasse et de la faune sauvage les associations de scientifiques.

L'ONCFS doit donc devenir le bras armé de l'Etat ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

C'est la guerre !

M. Noël Mamère.

Nous savons qu'aujourd'hui l'ONC dispose d'une garderie très efficace (« En effet ! » et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Jean Auclair.

Championne de la répression !

M. Noël Mamère.

Or il semblerait que certains amendements visent à réduire la portée de la réforme de la garderie, puisque celle-ci n'est plus sous la responsabilité des fédérations, mais sous celle de l'ONC.

La création d'un conseil scientifique, à condition qu'il ne soit composé que de scientifiques, est une bonne initiative. Elle permettrait enfin d'évaluer objectivement les travaux menés par les scientifiques, ce qui nous manque cruellement aujourd'hui. Pour se justifier, chaque camp, chaque corporatisme argue d'études prétendument scientifiques mais qui, bien souvent, sont financées par luimême.

Cet article 2 contient une autre disposition importante, que nous combattons d'ailleurs avec beaucoup d'énergie.

En effet, ce n'est pas ce que nous trouvons de mieux dans les propositions faites par François Patriat.

Nous considérons qu'il faut laisser la gestion de l'indemnisation des dégâts de gibier à l'Etat et ne pas la confier aux fédérations, comme cela est proposé par la commission de la production et des échanges. On ne peut faire un cadeau de 200 millions de francs aux fédérations, dans une période où certaines d'entre elles ont été épinglées par la Cour des comptes pour des anomalies de gestion ! Il serait absolument aberrant de confier sans aucun contrôle aux fédérations de chasse la gestion de l'indemnisation des dégâts de gibier.

Notre assemblée doit construire le droit et réintroduire l'Etat de droit là où il est absent. Elle doit défendre l'intérêt général et la transparence.

Je rappelle que les cotisations versées aux fédérations de chasse sont des cotisations obligatoires, dans la mesure où aucun choix n'est laissé aux intéressés. Ce n'est donc pas une question de citoyenneté mais, purement et simplement, une question de démocratie. Or, dans un pays démocratique et moderne, il ne peut pas y avoir de zones de non-droit. Il ne peut pas y avoir des fédérations de chasse qui se permettent de faire n'importe quoi avec l'argent public ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Qu'est ce que cela veut dire ? C'est un procès d'intention !

M. Christian Estrosi.

De la diffamation !

M. Noël Mamère.

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes, à laquelle vous, représentants de l'Etat de droit, qui votez les lois, reconnaissez un certain nombre de compétences qui ont été déterminées dans cet hémicycle. Et ce n'est pas aujourd'hui que vous allez « siffler » la Cour des comptes pour ce qu'elle a vu et pour ce qu'elle a dit concernant la gestion de certaines fédérations.

M. Yves Fromion.

Vous caricaturez ce qui a été dit !

M. Noël Mamère.

Nous nous opposerons donc, non pas au nom de quelque idéologie que ce soit, mais au nom de la démocratie et au nom de l'Etat de droit, à ce transfert de l'argent consacré à l'indemnisation des dégâts de gibier de l'Office national de la chasse vers les fédérations : pas de cadeaux, ni aux uns ni aux autres, mais l'intérêt général ! (« Tu parles ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, nous attaquons, avec l'article 2, un point central de l'organisation de la chasse. Je vous donnerai la position de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

l'ensemble de l'opposition. En effet, si mon collègue M. Martin-Lalande n'a pas pris la parole, c'est parce que nous en avons discuté longuement entre nous.

Cette position est simple. Premièrement, il ne faut pas déstabiliser la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Charles de Courson.

Actuellement, il y a vingt membres : sept représentants de l'Etat, sept représentants des fédérations ou des associations du monde cynégétique, un représentant du personnel, les cinq autres étant soit des personnalités qualifiées, soit des représentants du monde cynégétique ou du monde rural.

On nous propose d'abaisser considérablement la part reservée aux représentants de l'Etat et aux milieux cynégétiques : on maintient leur nombre à sept, mais on porte à vingt-six le nombre total des membres du conseil d'administration. Il est inacceptable de déstabiliser l'Office national de la chasse ! Deuxièmement, mes chers collègues, il ne faudrait pas que l'Office national de la chasse, rebaptisé Office national de la chasse et de la faune sauvage, devienne un Office national de la faune sauvage. Car qui finance l'ONC, mes chers collègues ?

M. Michel Bouvard.

Les chasseurs !

M. Charles de Courson.

Les taxes prélevées sur les chasseurs ! Alors, que ceux qui veulent diversifier davantage la représentation du conseil d'administration et accroître le poids du monde de la « non-chasse » et des espèces non chassables nous disent comment sera financée la part consacrée à la faune sauvage ! Troisièmement, l'ONC doit être recentré sur ses missions, il ne doit plus gérer les dégâts de gibier. Nous sommes d'ailleurs d'accord sur ce point avec le rapporteur : ceux-ci doivent être gérés au niveau des fédérations grâce à un fonds de péréquation géré par l'Union des fédérations, afin de responsabiliser les acteurs cynégétiques.

On pourrait même aller plus loin encore en supprimant la taxe qui finance les dégâts de gibier et en confiant aux assemblées générales de chaque fédération le soin d'en fixer d'autres par catégorie d'espèces, voire par sous-zone à l'intérieur du département.

Pourquoi faudrait-il qu'au sein d'un même département les chasseurs du plateau paient pour les chasseurs au bois, où la densité des animaux est bien plus élevées, parfois trop élevée ? C'est ainsi que dans notre département de la Marne nous avons modulé la taxe selon les sous-régions. Ceux du plateau disaient en effet : « Nous chassons le petit gibier sur le plateau. Il n'y a pas de raison que nous financions la chasse au grand gibier qui se pratique dans les grands massifs forestiers aux deux extrémités du département. »

La philosophie politique de toute l'opposition est simple et claire. Ses proportions sont les suivantes : ce ne serait plus l'ONC, mais les fédérations qui géreraient les dégâts de gibier. Les cotisations seraient par ailleurs fixées par les assemblées générales qui adopteraient un système de péréquation, comme dans le rapport Patriat.

Nous sommes donc très loin du texte gouvernemental, qui aboutirait à déstabiliser complètement la composition de l'ONC. A terme, cela signifierait qu'il n'y aurait plus un Office national de la chasse, mais un Office national de la faune sauvage. On peut être pour, on peut être contre. Mais il faut être cohérent ! Nous ne pouvons pas non plus suivre le Gouvernement qui maintient l'actuel mode de financement de l'ONC. Là encore, ce n'est pas cohérent.

Vous comprendrez que nous ne votions pas pour la transformation de l'ONC en Office national de la chasse et de la faune sauvage si c'est pour déstabiliser la composition du conseil d'administration. Ce ne serait pas acceptable !

M. Jean-Claude Lemoine.

Vous avez raison !

M. Charles de Courson.

Une ligne de partage apparaît entre un ONC alimenté par des fonds publics et l'Union des fédérations alimentées par des fonds privés et responsabilisées, notamment à propos des dégâts de gibier. C'est en ayant cela à l'esprit que nous nous battrons sur les articles 2 et 3 du projet de loi.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

M. Mamère ne trouvait pas que l'ours, le loup, le lynx avaient leur place dans le débat tout à l'heure ! Mais il verrait beaucoup d'intérêt à en trouver une pour participer à la gestion de ces espèces ! Quoi qu'il en soit, l'article 2 semble vouloir conférer à l'Office national de la chasse une vocation qui ne se limite plus aux seules activités cynégétiques. Or il nous semble important que, dans l'intitulé même de cet établissement public qui exerce une fonction essentielle dans la gestion de la chasse de notre pays, seule la chasse soit évoquée. La « dilution » des représentants des chasseurs au sein de cet Office national de la chasse et de la faune sauvage constitue une menace.

La chasse doit être gérée, en France, par les chasseurs, sous le contrôle de l'Etat certes, mais d'abord par les chasseurs.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

On ne peut donc accepter que des personnalités extérieures, notamment des usagers des espaces naturels définition suffisamment démagogique et ambiguë pour permettre toutes les dérives -, siègent au conseil d'administration de l'Office national. Dans cet esprit, il est essentiel que les chasseurs puissent disposer d'une majorité au sein de ce conseil d'administration.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je souscris tout à fait aux explications que viennent de donner M. de Courson et

M. Estrosi.

Pourquoi ajouter la faune sauvage dans le titre de l'Office ? Tout à l'heure, M. Mamère a reconnu luimême que déjà l'Office national de la chasse avait un droit de regard sur l'ensemble de la faune et sur la faune sauvage. A moins qu'on ne veuille dire par là que l'Office aurait vocation à s'occuper d'abord de la faune sauvage avant de s'occuper de la chasse ? L'ensemble des chasseurs, qui financent l'Office national de la chasse, auront l'impression, du fait de la nouvelle composition du conseil d'administration, de financer un Office national de la faune sauvage pour des tâches qui ne seront plus liées à la chasse. Autrement dit, ils financeront et n'auront aucun droit de regard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Lors de la discussion générale, hier, sur l'ensemble de ces bancs, nous étions d'accord pour souhaiter une

« chasse apaisée ». Mais pour cela, il faut se garder des formules ou des termes qui risqueraient d'inquiéter à nouveau les chasseurs, qui sont suffisamment de raisons d'inquiétude. La disposition proposée les empêcherait d'avoir confiance dans les différents textes que nous pourrons voter pour leur sport-loisir favori.

En conclusion, avec l'ensemble de notre groupe, et comme l'a dit tout à l'heure M. de Courson, nous vous demandons, dans un esprit d'apaisement, d'accepter que l'ONC continue à s'appeler l'ONC et que les chasseurs n'y soient pas minoritaires alors qu'ils le financent complètement. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, je n'avais pas prévu d'intervenir à ce stade du débat, et si je l'ai demandé, c'est bien sûr parce que je souhaite faire une observation sur l'article 2, mais aussi parce que je ne peux laisser sans réponse les propos tenus par M. Mamère, provocateur comme à son habitude, qui présentait à nouveau l'agriculture de montagne, et singulièrement de haute montagne, comme une agriculture productiviste, chimique et intensive.

M. Noël Mamère.

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Michel Bouvard.

C'est une caricature qui porte atteinte au travail de milliers d'hommes, ainsi qu'aux produits que nous fabriquons...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Exactement !

M. Michel Hunault.

Il n'y connaît rien !

M. Michel Bouvard.

... alors que nous avons été des pionniers dans la mise en place des premières AOC en dehors du secteur viticole. Il n'est pas tolérable de jeter ainsi le doute sur la qualité du travail effectué par les agriculteurs de montagne...

M. Noël Mamère.

Cela n'a rien à voir avec l'article 2, madame la présidente !

M. Michel Bouvard.

... qui sont, dans bien des domaines, exemplaires par rapport à une certaine forme d'agriculture productiviste qui mérite effectivement d'être remise en cause.

Ma seconde observation concerne les fédérations de chasse. Il est vrai qu'il y a eu des problèmes dans certaines d'entre elles puisque la Cour des comptes les a épinglées. Mais quand, dans ce pays, va-t-on enfin perdre la manie, dès que se pose ici ou là un problème ponctuel, de vouloir réformer l'ensemble de la structure ? L'immense majorité des fédérations de chasse n'ont aucun reproche à se faire ni sur la gestion des crédits qui leur sont confiés, dont une grande partie provient d'ailleurs de leurs propres ressources, ni sur l'exemplarité de leur action. Il est insidieux de prendre prétexte des problèmes de telle ou telle fédération pour jeter l'opprobre sur l'ensemble d'une organisation qui a largement fait ses preuves depuis des décennies.

Enfin, s'agissant de l'ONC, je m'interroge sur l'évolution proposée, compte tenu de la décision que nous avons prise hier de maintenir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Dès lors, en effet, il existe déjà un organisme consultatif habilité à donner des avis sur la faune sauvage et à demander, le cas échéant, que des enquêtes scientifiques soient diligentées. Nous avons eu un long débat sur la composition de cette structure et il a été précisé que, parmi les personnalités qualifiées, pourraient sièger des représentants d'associations agréées agissant dans le domaine de l'environnement. Dans ces conditions, il me semble que la gestion de la chasse doit rester de la responsabilité des chasseurs et donc de l'ONC, tandis que celle de la faune sauvage, notamment pour les espèces protégées, relève de la responsabilité de l'Etat. Je ne vois pas l'intérêt de ce mélange des genres qu'on nous propose, à moins qu'il ne s'agisse, dans l'esprit de certains, de renverser les équilibres établis, avec l'intention de marginaliser les chasseurs dans leur propre domaine de compétence.

Si, d'aventure, cette évolution se produisait effectivement à la suite de nos votes, il faudrait bien en arriver à poser enfin un problème toujours latent dans notre pays, à savoir que les seuls qui peuvent encore s'exprimer dans le monde rural, ce sont les associations représentant le secteur de l'environnement, les usagers ou les amoureux de la nature - je préfère de loin la seconde expression ces gens qui ne la vivent pas au quotidien. Les structures rurales comptent de moins en moins d'élus, qui sont pourtant, à travers le suffrage universel, les seules personnes véritablement représentatives de la population.

Ainsi l'équilibre n'y est plus respecté entre les élus et les délégués, toujours plus nombreux, des associations, qui défendent certes des intérêts légitimes, mais qui ne représentent qu'une partie de la population.

M. Jean-Paul Charié.

Il faut réagir ! On est encore en démocratie !

M. Michel Bouvard.

Dans les conseils d'administration des parcs nationaux, qui sont chargés, eux, de la gestion de la faune sauvage, il est fréquent que les élus ne représentent que le tiers des membres et n'arrivent plus à se faire entendre, une fois que les représentants de l'administration et ceux des associations de toutes sortes ont donné leur avis. Il faut rendre aux élus, seuls représentants légitimes de toute la population, la juste part qui leur revient dans ces organismes. Et, à mon sens, l'article 2, dans sa rédaction actuelle, ne leur réserve pas une place suffisante à l'ONC. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des amendements à l'article 2.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 148 et 260, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 148, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Mart in, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet, est ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : "et de la faune sauvage".

« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article.

« III. En conséquence, procéder à la même suppression dans la première phrase du cinquième alinéa du I de cet article.

« IV. En conséquence, supprimer le II de cet article. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

L'amendement n^o 260, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Quentin et Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : "et de la faune sauvage".

« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le reste de cet article. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 148.

M. Charles de Courson.

Nous ne pouvons accepter que l'ONC soit doublement déstabilisé par l'article 2, d'une part, dans la composition de son conseil d'administration et, d'autre part, dans son mode de financement.

En effet, soit l'ONC devient l'Office national de la faune sauvage, et l'Etat doit alors assumer ses responsabilités et financer par des subventions du ministère de l'environnement le fonctionnement de l'établissement public.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

C'est l'évidence !

M. Charles de Courson.

Soit l'ONC reste l'Office national de la chasse et, comme le texte du Gouvernement le prévoit, il reste financé quasiment à 100 % par les chasseurs. Mais on ne peut pas ajouter à son titre « et de la faune sauvage », car qui financerait alors les activités de l'ONC concernant les espèces non chassables ? C'est pourquoi nous disons au Gouvernement de prendre garde à ne pas complètement déstabiliser l'Office national de la chasse. Nous y reviendrons à l'occasion d'un amendement très important sur la composition du conseil.

C'est pourquoi aussi nous proposons de supprimer les mots : « et de la faune sauvage ». Ou alors que le Gouvernement nous dise clairement qu'il lui semble normal de financer, avec l'argent des chasseurs, les activités nonchasse de cet éventuel futur office. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. François Sauvadet.

Argument implacable !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour défendre l'amendement n^o 260.

M. Jean-Claude Lemoine.

J'adhère sans réserve aux propos de notre ami de Courson et nos deux amendements sont d'ailleurs similaires. Je mettrai donc à profit cette brève présentation pour insister à nouveau sur un principe dont nous avons déjà souligné hier toute l'importance : dans la forme que nous donnerons à l'ensemble des articles, il nous faut faire très attention à ne pas heurter nos amis chasseurs.

Je suis convaincu qu'aucune évolution n'est possible, en général, sans l'accord des usagers ou des professionnels, et, en l'occurrence, sans l'accord de ceux qui pratiquent ce sport et ce loisir. A preuve deux exemples récents : on a voulu faire d'autorité une réforme de l'éducation nationale et une réforme des impôts, on en a vu le résultat ! Nous, nous sommes véritablement pacifistes et nous voudrions que tout le monde puisse cohabiter. Pour cela, il ne faudrait pas, et c'est vrai pour cet article comme pour les autres, que certaines dispositions risquent, pardonnez-moi l'expression, de mettre le feu aux poudres.

M. François Patriat, rapporteur.

Quel langage !

M. Jean-Claude Lemoine.

Je ne souhaite pas voir les rues de nos grandes villes envahies par des manifestants, sans qu'on sache jusqu'où cela pourrait mener.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Alors, je vous en supplie, accédez à ma prière en supprimant les mots : « et de la faune sauvage ».

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Vous me permettrez, madame la présidente, une ou deux remarques préliminaires pour répondre aux orateurs inscrits sur l'article.

Le Gouvernement entend légiférer sur la chasse, ce que peu de gouvernements ont fait depuis des dizaines d'années. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Félix Leyzour.

C'est vrai !

M. François Liberti.

Aucun même ne l'a fait !

M. Jean-Claude Lemoine.

C'est parce qu'il n'y avait pas de problèmes !

M. Michel Hunault.

Et que c'est vous qui les créez !

M. François Patriat, rapporteur.

Messieurs, nous allons débattre toute la nuit, alors cessez vos vociférations. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Moi, je ne vous ai jamais interrompus.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, seul M. Patriat a la parole.

M. François Patriat, rapporteur.

Soyez un peu respectueux, prenez exemple sur la plupart des chasseurs, qui sont respectueux et respectables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Je remarque que, depuis la reprise de nos débats, l'opposition prend dans mon rapport ou dans le texte de loi ce qui l'arrange et rejette ce qui la dérange. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

C'est normal !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est son droit, en effet.

Mme la présidente.

Laissez parler le rapporteur !

M. François Patriat, rapporteur.

Moi, je ne veux heurter personne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'ai cherché simplement à trouver des solutions d'apaisement. Vous-même l'avez reconnu.

(« Non ! » sur les mêmes bancs.) Ces solutions d'apaisement ne passent pas, mes chers collègues, par des affirmations péremptoires et mensongères. L'argent de la chasse n'est en totalité ni de l'argent public ni l'argent des chasseurs.

Il y a l'argent prélevé sur la chasse sous forme de taxes ou de redevances, et qui devient de l'argent public. Et puis il y a l'argent des chasseurs, qui sert à d'autres choses, pour les fédérations, pour l'indemnisation des dégâts de gibier.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Encore une fois, ne m'interrompez pas. Soyez au moins corrects, à défaut de comprendre les choses ! (Protestations sur les mêmes bancs.) Moi, je cherche à les clarifier.

M. Jean Auclair.

Il y en a vraiment besoin !

M. François Patriat, rapporteur.

Je cherche à les clarifier, d'une part, en définissant le rôle, le statut et les missions de l'ONC et, d'autre part, en renforçant la responsabilité des chasseurs à travers des structures fédérales que non seulement je reconnais, mais que je défends et auxquelles j'entends donner des pouvoirs accrus, comme elles le revendiquent à juste titre, en leur confiant des missions de gestion, des missions de défense de la nature, des missions d'intérêt public, d'intérêt général.

M. Edouard Landrain.

C'est raté !

M. François Patriat, rapporteur.

Cela, c'est à ce gouvernement que nous le devons, et certainement pas à vos vociférations ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je ne suis pas, moi, un donneur de leçons, je remets les choses à leur place.

Monsieur Mamère, les dégâts de gibier ne représentent pas 200 millions de francs. Nous n'allons pas transférer de l'argent aux fédérations, nous allons leur transférer des charges, celles consistant à payer les dégâts de gibier auxquelles elles participent d'ailleurs très bien aujourd'hui.

Plus de la moitié de l'argent qu'elles y consacrent leur est déjà normalement versé et il s'agit de clarifier les choses.

Ce qui ne marche pas dans la chasse aujourd'hui, ce sont les financements croisés, les interactions, les compétences intriquées. Je souhaite que l'on sépare bien les missions et les crédits.

Bien entendu, les fédérations doivent s'occuper de développer la chasse. Mais il doit y avoir, parallèlement, une mission nationale, une mission de l'Etat, celle de l'ONC, qui consiste à défendre la faune sauvage, chassable et non chassable, à soutenir la recherche technique, à favoriser le progrès en matière d'amélioration des habitats. M. Estrosi disait : « Laissons les chasseurs s'occuper de la chasse. » Moi, je laisse les automobilistes s'occuper

de leur automobiles, mais je ne les laisse pas s'occuper de la circulation automobile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Enfin, soyons bien clairs, il n'y a pas ici ceux qui défendent les chasseurs et ceux qui voudraient faire grief aux chasseurs.

M. Jean Auclair.

Si, justement !

M. François Patriat, rapporteur.

Nous entendons, grâce à cette loi, créer les conditions d'une chasse durable et apaisée.

J'en viens, madame la présidente, aux amendements de M. de Courson et de M. Lemoine. La commission les a repoussés car, aujourd'hui, tout le monde est bien content que l'Office s'occupe de la faune sauvage : les chasseurs et les non-chasseurs. Ce texte ne fait que consacrer ce qui existe. A ce titre, il est normal que l'Etat soit représenté au sein de l'ONCFS, puisque l'Office actuel reçoit déjà 50 millions de francs d'argent public.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. En effet, il me paraît incompatible de vouloir, d'un côté, légitimer la chasse par la contribution qu'elle apporte à la gestion des milieux et, de l'autre, refuser toute ouverture en ce sens, notamment l'adaptation du nom de l'Office.

Une députée a plaidé hier excellemment sur le lien qui existe entre la gestion des habitats et des espèces chassables et celle des habitats et des espèces qui ne le sont pas. Ce sont en général les mêmes programmes d'études, les mêmes efforts de gestion, les mêmes efforts de démocratisation des choix et d'association des gestionnaires des milieux au niveau local. L'élargissement du champ d'intervention de l'Office n'est en rien artificiel. Les écosystèmes sont cohérents. Les objectifs de gestion de la faune sauvage, qu'elle soit ou non chassable, sont souvent indissociables. C'est d'ailleurs le cas depuis longtemps dans la pratique de l'Office ; son travail s'est beaucoup diversifié en ce sens ces dernières années.

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je voudrais essayer d'expliquer à nos collègues des bancs de droite que la confusion juridique n'est pas la meilleure formule de débat.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Oh !

M. Noël Mamère.

Ils tentent de nous faire croire que l'ONC utilise l'argent des chasseurs. Or, comme a commencé de le préciser M. le rapporteur, la taxe cynégétique est versée à la collectivité pour le droit d'usage de la nature, laquelle appartient à tous. Cet argent n'appartient donc pas aux chasseurs mais ceux-ci, en revanche, bénéficient des retombées de la protection de la faune, mission de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, car sans protection de la faune, il y aurait moins de gibier à chasser.

Monsieur Lemoine, vous avez dit à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas mettre le feu aux poudres. Pour la chasse, c'est un peu curieux car il faut bien mettre le feu aux poudres pour tirer. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Vous nous expliquez ensuite qu'il ne faut pas froisser les chasseurs en ayant toujours des regards pour les tribunes. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Et alors ?

M. Noël Mamère.

Franchement, nous pouvons délibérer sans avoir de fusil dans le dos, mais il semblerait qu'avant d'entrer dans cet hémicycle, vous ayez relu ce vers qui se trouve, je crois, dans Phèdre :

« Pour qui sont ces serpents qui sifflent sur nos têtes ? ». (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, l'opposition a posé une question simple : si vous élargissez les compétences de l'Office national de la chasse à la faune sauvage et plus largement aux espèces non chassables, est-il normal que ce soient uniquement les chasseurs qui financent cet élargissement ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'Etat aussi !

M. Charles de Courson.

Mon cher collègue, quel est le pourcentage de financement de l'ONC par des fonds qui ne sont pas ceux des chasseurs ? Pas plus de 4 à 5 % ! Vous l'avez dit vous-même.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

M. François Patriat, rapporteur.

50 millions de francs !

M. Charles de Courson.

Oui ! Et à combien s'élève le budget de l'ONC ?

M. François Patriat, rapporteur.

400 millions !

M. Charles de Courson.

Non ! Je suis désolé ! Avec les dégâts de gibier, il dépasse le milliard !

M. François Patriat, rapporteur.

400 millions sans les dégâts !

M. Charles de Courson.

Ni vous-même, monsieur le rapporteur, ni Mme la ministre, n'avez répondu à la question posée par l'opposition : est-il normal que ce soient les chasseurs qui financent l'entretien des espèces non chassables ? Implicitement, vous considérez que c'est tout à fait normal. M. Mamère, lui, a eu au moins l'honnêteté de le dire tout haut, en estimant que c'était le rôle normal de l'impôt que constitue la taxe cynégétique.

Peut-être, mais s'il n'y a plus de chasseurs demain, il n'y a plus de taxe cynégétique. Car quelle est son assiette ? Le nombre d'animaux tués. Or, s'il n'y a plus de chasseurs, il n'y a plus d'animaux tués, donc plus de taxe et adieu les 530 millions qu'elle produit ! Restons sérieux tout de même ! De plus, monsieur Mamère, les gouvernements successifs ont toujours affecté les taxes cynégétiques à l'ONC. Il ne s'agit donc pas d'une recette générale de l'Etat. Cette affectation était cohérente tant que l'ONC restait l'ONC.

A partir du moment où vous élargissez ses missions à la faune sauvage, c'est-à-dire aux espèces non chassables, le système n'est plus cohérent, ce qui se traduit également dans la composition du conseil d'administration.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Voilà !

M. Charles de Courson.

Si vous estimez normal qu'il y ait une très forte majorité de non-chasseurs dans un établissement financé à 95 % par les chasseurs, c'est totalement incohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, je ne suis pas là pour entretenir les problèmes mais pour les régler. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Hunault.

Vous nous provoquez tout le temps ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne suis pas là pour perdre mon temps ou vous faire perdre le vôtre, mais pour faire en sorte qu'un projet de loi sur la chasse soit adopté avant la prochaine saison de chasse. A défaut, sur l'ordre du Conseil d'Etat, je devrais suivre des consignes qui ont conduit à une condamnation de mon ministère l'année dernière.

M. Michel Hunault.

Des menaces ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Nous avons souhaité, voilà deux ans, clarifier le statut des différentes composantes financières du budget de l'ONC et des budgets des fédérations.

Nous avons donc demandé un rapport en ce sens à M. Cailleteau, inspecteur général des finances. Celui-ci a bien distingué l'argent public - redevances et taxes cynégétiques - et l'argent privé - les cotisations des chasseurs.

Les taxes et redevances n'appartiennent pas davantage aux chasseurs que la TIPP ou la taxe sur les cartes grises aux automobilistes.

M. Charles de Courson.

La taxe cynégétique est affectée, madame ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elle peut demain ne plus l'être. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

Mes chers collègues ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Plusieurs amendements soulèvent d'ailleurs ce problème. En tout cas, il s'agit bien de financer des missions d'intérêt général, des missions à caractère public. Par le titre donné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, nous reconnaissons la diversité et la cohérence de ses missions.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 307, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les quatrième et avant-dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Art. L. 221-1. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des interventions recherches, études relatives à la chasse et à la conservation du patrimoine cynégétique et de ses habitats. Il participe à la mise en valeur et à la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.

« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est majoritairement composé de représentants de l'Etat, de représentants des milieux cynégétiques et de représentants d'associations aggrées de protection de la nature et de l'environnement, chacune de ces catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants des usagers des espaces naturels, des personnalités qualifiées et des représentants des personnels de l'établissement. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Cochet.

La rédaction proposée par M. Brard me paraît particulièrement intéressante. En effet, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a vocation à assurer des missions de service public portant à la fois sur la police de la chasse, au nom de l'Etat, et sur l'étude du patrimoine cynégétique et les habitats. Le conseil d'administration de l'Office doit être en mesure de garantir le respect de cet intérêt général. Par conséquent, cela suppose l'élargissement de sa composition à l'ensemble des courants de la société civile interéssés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, dont l'adoption ferait tomber tous ceux qu'elle adopte ensuite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cet amendement me permet de rappeler que le Gouvernement s'est engagé à proposer un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit que les grands équilibres de la composition du c onseil d'administration des établissements publics doivent être définis dans la loi. Il est donc normal que l'Etat et les chasseurs y soient représentés sur la base d'un nombre égal de sièges. La répartition détaillée de la composition du conseil d'administration, en revanche, reste du domaine exclusivement réglementaire.

Puisque vous m'en donnez l'occasion, je voudrais, comme je m'y étais engagée, donner quelques éléments sur le contenu de ce décret préparé par le Gouvernement.

Il prévoit que le conseil d'administration comptera trente membres : neuf représentants de l'Etat, neuf représentants des chasseurs - sept présidents de fédérations et deux membres d'associations de groupements représentant les différents types de chasse -, cinq représentants des usagers et gestionnaires des espaces naturels, cinq personnalités qualifiées - deux en raison de leurs compétences cynégétiques, deux spécialisées en matière de conservation de la faune sauvage et une en matière de formation du personnel cynégétique - et, enfin, deux représentantes du personnel.

Avis défavorable, donc, à l'amendement de M. Brard, qui, pour l'essentiel, relève du domaine réglementaire et ne recoupe pas complètement le projet préparé par le Gouvernement, bien qu'il en partage nombre de préoccupations.

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

J'interviens pour soutenir l'amendement de M. Brard, Nous ne partageons pas, en effet, l'avis du Gouvernement.

Mais je veux surtout répondre à quelques observations émanant de nos collègues siégeant à droite sur la distinction entre les associations d'usagers et les associations de protection de la nature. Les choses doivent être claires.

Les associations d'usagers recouvrent les personnes qui utilisent la nature - agriculteurs, randonneurs, alpinistes, ornithologes, par exemple. Les associations de protection de la nature, en revanche, défendent l'intérêt général et pas forcément celui des usagers.

Enfin, même s'il n'est pas fréquent dans cet hémicycle de reconnaître ses erreurs, et comme il y a sans doute des enfants dans les tribunes, je veux aussi préciser que les vers que j'ai cités tout à l'heure ne sont pas extraits de Phèdre mais d' Andromaque dans la scène de la folie d'Oreste. Je dois cette rectification à M. Dufau qui se souvient mieux que moi de ses classiques, et je l'en remercie. L'humilité est une bonne vertu en politique.

M. Christian Jacob.

Cela change tout ! Il faut revoter ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Après cette mise au point importante (Sourires) , je mets aux voix l'amendement n^o 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques n^os 323 et 351.

L'amendement n^o 323 est présenté par MM. Baroin, Lemoine et Martin-Lalande ; l'amendement n^o 351 est présenté par M. Gremetz.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 2 :

« Art. L.

221-1. - L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n^o 323.

M. Jean-Claude Lemoine.

Cet amendement précise le caractère national de l'établissement public et le place sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, afin de renforcer les liens déjà très étroits entre la chasse et l'agriculture. C'est vrai pour la protection de la faune, pour certains types de cultures, ou pour la préservation des espaces. Par le passé, nous avons même connu des jachères faunistiques et cynégétiques.

Tout cela prouve à quel point ces deux ministères sont concernés par les mêmes problèmes.

Par ailleurs, madame la présidente, et avec votre permission, je souhaiterais répondre au Gouvernement et à

M. Mamère.

Vous avez rappelé, madame la ministre, que le problème devait être réglé avant la prochaine ouverture de la chasse. Mais il aurait pu être d'ores et déjà résolu en grande partie si l'Assemblée avait accepté de discuter de la proposition de loi de M. de Courson, voilà quelques semaines, et si les décrets et arrêtés nécessaires avaient é té pris après la loi de 1998.

M. Mamère, quant à lui, nous a montré sa grande culture...

M. Noël Mamère.

Bien approximative, en l'occurrence !

M. Jean-Claude Lemoine.

Encore qu'en matière de citation, il vaille mieux être prudent... En tout cas, pour ma part, je n'en ferai aucune car je suis un paysan. J'ai de la boue sur mes chaussures. J'ai vécu toute ma vie à la campagne...

M. Noël Mamère.

Cela se voit ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Les paysans sont incultes, d'après vous ?

M. Jean-Claude Lemoine.

... et je me targue de connaître parfaitement le sentiment des ruraux dont je fait partie. Voilà pourquoi mes propos reflètent leur pensée. Les ruraux, ont souvent beaucoup de bon sens. Souvenez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Et ils connaissent aussi Andromaque !

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 351.

M. Maxime Gremetz.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. En effet, chacun conviendra qu'il n'est pas inutile de rappeler que l'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère administratif. De même, il est difficile de nier que cet Office doit être placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. On ne peut parler sans cesse de transversalité et de réseaux sans prendre en compte cette réalité. Je ne vous expliquerai pas que tout est dans tout et réciproquement. C'est une question de bon sens.

Par ailleurs, je voudrais faire observer qu'au terme du petit calcul auquel je me suis livré, il faudrait dix jours, à l'allure où nous allons, pour examiner l'ensemble des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

amendements déposés sur ce texte. Aussi j'en appelle à mes collègues, même si je sais bien qu'il est toujours tentant de parler - du reste certains ne se privent pas de prendre la parole. Bien sûr, tout est important. Mais tout est relatif aussi.

Je souhaiterais, quant à moi, que nous en arrivions assez rapidement aux articles 10, 11 et 12, qui m'intéressent particulièrement. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Et je ne voudrais pas qu'à ce rythme leur examen commence à cinq ou six heures du matin, sous peine de ne plus voir beaucoup de députés en séance. (« Si ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance^e t du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Croyez-en mon expérience, j'en ai entendu beaucoup dire qu'ils seraient présents à n'importe quelle heure, mais au moment décisif il n'y avait plus personne !

M. Jean Besson.

C'est vrai à gauche, pas chez nous !

M. Charles de Courson.

Nous serons là !

M. Maxime Gremetz.

Alors, je préfère prévenir. Il faut savoir garder son souffle pour les dispositions importantes. Bien sûr, plus on avale de gros boas - n'est-ce pas, Monsieur Mamère ? - plus il faut élever le ton pour le masquer. Mais tout le monde n'est pas obligé de faire pareil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Sur un point au moins, M. Gremetz a raison : tâchons de voter cette loi dans des délais raisonnables.

Pour le reste, je suis très heureux que mon collègue et ami Robert Poujade, maire de Dijon, soit présent dans cet hémicycle : il a été, en effet, le premier ministre de l'environnement et de la chasse.

M. Patrice Martin-Lalande.

Un très bon ministre, lui !

M. François Patriat, rapporteur.

Il a même écrit un livre intitulé Le ministère de l'impossible.

M. Léonce Deprez.

C'était un pionnier !

M. François Patriat, rapporteur.

Chers collègues, vous qui voulez changer la tutelle de l'Office, sachez que c'est le Président Pompidou qui a transféré la chasse au ministère de l'environnement.

M. Alain Vidalies.

Tout à fait !

M. François Patriat, rapporteur.

Depuis, aucun de ses successeurs n'a proposé de revenir sur cette décision tout simplement parce que le ministère qui s'occupe des espaces et des espèces est bien le ministère de l'environnement et non pas celui de l'agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Hier, certains d'entre vous ont repoussé mon amendement visant à générer des politiques transversales autour de la chasse avec l'agriculture, le tourisme, l'aménagement du territoire, l'environnement. Aujourd'hui, les mêmes souhaitent tout confier à l'agriculture. Messieurs, on ne change pas une tutelle en fonction d'une personne, que celle-ci plaise ou déplaise. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) On mène une politique en faveur de l'aménagement du territoire et de la faune sauvage, c'est cela qui compte. La commission a repoussé ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Soucieuse d'écouter les sages conseils de M. Gremetz, je me contenterai de reprendre à mon compte les arguments du rapporteur et d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le rapporteur, les raisons qui militent en faveur de ces amendements sont nombreuses.

D'abord, et comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, le droit de chasse est lié au droit de propriété.

Nul, pas même vous, ne peut le nier. Or la propriété agricole et la propriété forestière sont sous la tutelle du ministère de l'agriculture. Il est donc cohérent de placer l'Office national de la chasse sous la turelle du ministre de l'agriculture.

Par ailleurs, en cas de dégâts causés par le gibier, ce sont les forêts ou les productions agricoles qui sont endommagées et c'est donc encore le ministère de l'agriculture qui est concerné.

Enfin, si l'on excepte les étangs, la chasse se pratique sur des terres agricoles ou en forêt, ce qui constitue une raison supplémentaire de placer l'Office sous la tutelle du ministre de l'agriculture. Ce dernier a du reste en charge, d'une manière générale, la gestion des sols.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur, ce n'est qu'au titre de la chasse que s'exercera la tutelle. Il ne s'agit aucunement d'évincer le ministère de l'environnement.

M. Gérard Gouzes.

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait lorsque vous étiez dans la majorité ?

M. Christian Jacob.

Je comprends donc mal votre suspicion.

M. Alain Vidalies.

Pourquoi M. Guillaume ne l'a-t-il pas fait ?

M. Christian Jacob.

On n'était pas du tout sur ce terrain-là.

Mme la présidente.

La parole est à M. de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, l'ONC est un établissement public à caractère administratif. Or nombre d'établissements de ce type ont une double et parfois une triple tutelle. En l'occurrence, les deux amendements se justifient pleinement, ne serait-ce que, parce que, au niveau départemental, c'est la DDAF qui s'occupe de la chasse. J'invite donc mes collègues à les voter.

S'ils étaient adoptés, nous pourrions retirer notre amendement n^o 149, signé par tous les membres de l'opposition et qui a le même objet. Ainsi, quatre groupes dans cette Assemblée - et notons par parenthèse qu'ils sont numériquement majoritaires - sont en faveur de cette disposition.

Enfin, je souligne que le conseil d'administration de l'ONC est d'ores et déjà composé de représentants du monde agricole et sylvicole. Donc ce serait tout à fait cohérent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Mme la présidente.

Souhaitez-vous répondre, monsieur Mamère ? (Protestations sur divers bancs.)

M. Noël Mamère.

J'écoute les bons conseils de M. Gremetz, qui est, lui aussi, habitué à avaler de gros boas.

Cela étant, je veux conforter l'avis émis tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre, car il n'est pas acceptable qu'on dessaisisse le ministère chargé de la protection de la nature, de la chasse et de l'environnement de sa tutelle sur l'office national de la chasse. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

On ne le dessaisit pas !

M. Christian Jacob.

Au contraire on y renforce son rôle !

Mme la présidente.

J'indique à ceux de nos collègues qui ont protesté, que notre règlement laisse au président de séance la possibilité de donner la parole à un orateur pour répondre à la commission, et à un autre pour répondre au Gouvernement.

M. Augustin Bonrepaux.

Il faut appliquer le règlement ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

C'est ce que je vais faire, monsieur Bonrepaux. Ne m'interpellez pas sur ce ton je vous prie. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 323 et 351.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Christian Jacob.

C'est une attaque déloyale contre le ministère de l'agriculture. (Sourires.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 379 a été retiré par son auteur.

M

M. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,

M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 2, insérer la phrase suivante : "Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Il tombe, puisqu'il a exactement le même objet que les deux amendements qui viennent d'être rejetés.

Mme la présidente.

Disons qu'il est retiré, monsieur de Courson.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi libellé :

« Après les mots : "de réaliser des", rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa (art. L. 221-1) du I de l'article 2 : "études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à préciser les attributions de l'ONC, ce qui permettra d'aider, efficacement selon moi, les fédérations de chasseurs, qui ont besoin d'ingénierie technique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 285 tombe.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa (art. L.

221-1) du I de l'article 2 : "Dans ces domaines, il délivre des formations". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 286 tombe.

M

M. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,

M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : "ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement, signé par des représentants des trois groupes de l'opposition, a été déposé pour nous donner l'occasion de poser une question précise à Mme la ministre sur l'avenir de la garderie nationale.

Chacun sait qu'elle a été transférée des fédérations vers l'ONC, mais que le rapport Patriat et d'autres rapports se sont interrogés à ce sujet. Nous voudrions donc savoir si Mme la ministre entend la rattacher à son ministère ou si elle maintiendra son lien avec l'ONC.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous traiterons des problèmes de police plus tard, si vous le souhaitez, mais l'avis de la commission est celui de son rapporteur, qui a déjà rappelé les missions de l'ONC : police, recherche, ingénierie, appui. Il est donc hors de question de retirer à l'ONC ses missions de police. Personne ne le veut, sinon M. de Courson. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas la question !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'un de mes objectifs, visé par ce projet de loi, monsieur de Courson, est de clarifier les rôles des uns et des autres, car cela est nécessaire, notamment en matière de police de la chasse.

Nous sommes progressivement sortis de la confusion qui régnait dans ce domaine et si vous adoptez le projet du Gouvernement, les règles de base seront claires : le Parlement et le Gouvernement fixeront les mesures applicables en matière de police de la chasse ; les gardes de l'ONC, agents publics, auront la responsabilité de les appliquer, avec d'autres agents habilités ; les fédérations départementales de chasse exerceront leur mission de représentation des chasseurs.

Mon avis est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pas répondu à la question simple posée par l'opposition : la garderie nationale restera-t-elle rattachée à l'ONC ou sera-t-elle transférée au ministère de l'environnement ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Il faut répondre !

M. Charles de Courson.

Or vous ne nous avez répondu qu'en rappelant le contenu du texte, mais nous l'avons lu.

Dites-nous clairement ce qu'il adviendra du rattachement de la garderie nationale et, en fonction de votre réponse, nous maintiendrons ou nous retirerons notre amendement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je ne pensais pas qu'une question qui n'a qu'une relation marginale (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Christian Jacob.

La garderie n'est pas une question marginale ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... et assez subliminale avec le contenu de l'amendement, méritait une réponse claire sur les intentions du Gouvernement en matière de police de la chasse.

J'ai bien évoqué les gardes de l'ONC, agents publics, et non pas la garde prétorienne de la ministre de l'environnement. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Jacob.

N'importe quoi !

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, si vous souhaitez retirer votre amendement, vous avez la parole.

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, j'ai donc cru comprendre que vous entendiez maintenir la garderie nationale à l'ONC.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est clair !

M. Charles de Courson.

Pourquoi ne voulez-vous pas le dire ? Si vous l'aviez précisé, nous aurions retiré notre amendement.

Ai-je bien compris votre réponse ?

M. François Patriat, rapporteur.

Oui !

M. Charles de Courson.

Monsieur Patriat, vous n'êtes pas le ministre ! J'en suis désolé pour vous, mais ce poste est occupé par Mme Voynet.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, je suis désolée d'avoir à répéter pour la troisième fois ce qui me paraît évident. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'ai clairement parlé des gardes de l'ONC. Je le répète en français. Donc les gardes de l'ONC travaillent bien à l'ONC et non pas au ministère de l'environnement.

(

« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson.

Oui, puisque, après avoir posé trois fois la même question, à Mme la ministre, j'ai enfin obtenu une réponse.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 150 est retiré.

M. Henri Nayrou.

Il a de grandes oreilles, mais il n'entend pas !

Mme la présidente.

On ne peut pas dire que le débat soit d'une limpidité absolue, mes chers collègues. Je vous invite donc à faire un effort de clarté dans vos interventions.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 287, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa (art. L.

221-1) du I de l'article 2, substituer aux mots : "qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse" les mots : "qu'à la police de la chasse". »

Je suppose qu'il est également retiré ?

M. Thierry Mariani.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 287 est donc retiré.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa (art. L.

221-1) du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Il apporte son concours à l'Etat dans l'élaboration de documents de gestion de la faune sauvage et dans le suivi de leur mise en oeuvre, ainsi que pour l'organisation de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. »

Sur cet amendement, je suis saisie de deux sousamendements identiques n^os 324 et 352.

L e sous-amendement n^o 324 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande.

L e sous-amendement n^o 352 est présenté par

M. Gremetz.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement n^o 63 par les deux phrases suivantes :

« Il peut collaborer avec la fédération nationale de la chasse et avec les fédérations départementales de la chasse sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Ces activités donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

63.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit encore de clarifier afin de pouvoir arriver à un bon accord. En l'occurrence il sera clair que les fédérations formeront les candidats au permis de chasser et que l'ONC fera passer les examens, de même que des auto-écoles forment les élèves pour apprendre à conduire et que c'est une autorité de l'Etat qui fait passer le permis.

M. Bernard Outin.

Très bien !

M. François Patriat, rapporteur.

Est-ce suffisamment clair, madame la présidente ? ( Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour présenter le sous-amendement n^o 324.

M. Jean-Claude Lemoine.

Par l'ajout proposé, nous voulons souligner que les fédérations départementales, la fédération nationale et l'ONC doivent oeuvrer ensemble.

Nous savons désormais avec certitude que l'ONC aura la responsabilité de l'ensemble des gardes. Néanmoins les fédérations elles-mêmes doivent pouvoir réprimer le braconnage. Elles auront donc aussi des agents chargés de cette mission. Par conséquent il est donc indispensable que tous travaillent en parfaite symbiose. Pour concrétiser cela nous pensons que la voie du contrat est la plus appropriée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour présenter le sous-amendement n^o 352.

M. Maxime Gremetz.

Comme je ne suis pas un chasseur, je me fie à ceux qui sont compétents en la matière.

Or ces derniers m'ont convaincu que la voie du contrat était la mieux appropriée.

Néanmoins, si cet amendement posait un problème, je serais prêt à le retirer. J'attends donc les explications de Mme la ministre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Christian Jacob.

Pourquoi ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l'amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il semble qu'il n'y ait pas besoin d'une loi pour passer des conventions. D'ailleurs, la formule retenue -

« peut collaborer » montre bien que cette pratique s'établira de façon régulière et sans poser de problème entre des partenaires qui collaborent déjà dans de nombreux domaines. J'émets donc un avis défavorable aux sous-amendements, mais favorable à l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Bien que nous en ayons longuement débattu en commission, la répartition des compétences en matière d'organisation de l'examen pour la délivrance du permis de chasser entre l'Etat, l'ONC et les fédérations n'est toujours pas bien établie. Votre réponse, madame la ministre, ne nous a pas éclairé davantage.

Le fait que l'amendement n^o 63 indique que l'ONC apporte son concours à l'organisation de l'examen signifie que l'Etat en est responsable et qu'il délègue cette responsabilité à l'ONC. Pouvez-vous préciser que tel sera bien le cas, car ce n'est pas du tout ainsi que cela fonctionne actuellement.

Et quel sera le rôle des fédérations ? Devront-elles fournir du personnel pour aider l'Etat et/ou l'ONC dans l'organisation de l'examen ? Cette interrogation justifie les sous-amendements.

Mme la présidente.

Je vais mettre aux voix les sousamendements identiques. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

La ministre n'a pas répondu à la question posée.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, le Gouvernement est maître d'intervenir ou non dans le débat.

M. Jean Auclair.

Alors, que Mme la ministre sorte un joker !

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 324 et 352.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Quentin et Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 261, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement qui tend à supprimer le conseil d'administration de l'office national de chasse et de la faune sauvage, est presque une provocation.

M. Jean-Claude Lemoine.

Mais non !

M. François Patriat, rapporteur.

La commission l'a rejeté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 288, 230, 325 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 288, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Son conseil d'administration est composé en nombre égal d'une part de personnalités apparten ants aux milieux cynégétiques proposées par

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l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs et d'autre part, de représentants de l'Etat. »

L'amendement n^o 230, présenté par MM. Proriol, Patriarche, Carré, Gatignol, Colombier, Teissier, Gérard Voisin, Meylan, Mme Bassot et Mme Ameline, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 :

« La composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par décret en Conseil d'Etat et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat et des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que des représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques. »

Les amendements n^os 325 et 353 sont identiques.

L'amendement n^o 325 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ; l'amendement n^o 353 est présenté par M. Gremetz.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt et un membres. Il est composé de sept représentants de l'Etat, de sept personnalités appartenant aux milieux cynégétiques proposées par la fédération nationale de la chasse, de trois représentants des organisations agricoles et forestières, d'un représentant des organismes de recherche, d'un représentant de la propriété privée, d'une personnalité qualifiée et d'un représentant du personnel. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 288.

M. Thierry Mariani.

En raison de l'extension des attributions de l'ONC en matière de faune sauvage, le projet de loi ajoute au conseil d'administration de l'ONC la représentation des usagers et des gestionnaires des espaces naturels. Or cela ne me semble ni utile ni opportun.

Par ailleurs, l'expression « milieux cynégétiques » qui figure dans l'amendement est inappropriée et doit être précisée.

L'entrée dans de telles instances de représentants d'associations aux contours flous correspond à une volonté évidente de favoriser l'entrisme de vos amis politiques ou du parti que vous représentez, madame la ministre. Or, contrairement aux chasseurs, ils ne participent en rien au financement de l'ONC.

La composition que vous nous proposez, qui dissimule certaines arrière-pensées, constitue une provocation flagrante. Vous pouvez même être assurée qu'elle posera des problèmes à l'avenir.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet pour soutenir l'amendement n^o 230.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine pour défendre l'amendement n^o 325.

M. Jean-Claude Lemoine.

Nous considérons que le conseil d'administration doit comporter des représentants de l'Etat, des chasseurs et des différents acteurs de terrain, c'est-à-dire les agriculteurs, les forestiers et les propriétaires.

En fixant sa composition à vingt et un membres, il comprendrait sept représentants pour chacune de ces catégories. Parmi les acteurs de terrain figureraient trois représentants des organisations agricoles et forestières qui sont liées au milieu de la chasse, un représentant des organismes de recherche, un représentant de la propriété privée, une personnalité qualifiée et un représentant du personnel. Cela nous semble idéal.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz pour soutenir l'amendement n^o 353.

M. Maxime Gremetz.

Mme la ministre a évoqué la modification de la composition du conseil d'administration. J'aimerais qu'elle la précise une nouvelle fois.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je me demande quels sont les chasseurs responsables qui, aujourd'hui, envisageraient la diminution du nombre des représentants du personnel de l'ONC et des personnes qualifiées dans le conseil d'administration. Je vous rappelle d'ailleurs que son président actuel est une personne qualifiée.

Nous ne pouvons donc accepter cette réduction. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Vous en réduisez le nombre !

M. Jean-Claude Lemoine.

On rétablit l'équilibre !

M. François Patriat, rapporteur.

Puisque vous avez défendu l'ONC hier dans sa totalité, respectez aujourd'hui une composition de son conseil d'administration qui prend en compte les sensibilités de tous les usagers, appropriatifs ou non, de la nature.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je veux d'abord fomuler une remarque générale sur ces amendements : ils sont d'une extraordinaire précision et semblent, pour l'essentiel, de nature réglementaire.

Je m'étais engagée à vous présenter un projet de décret rénovant la composition du conseil d'administration de l'ONC, afin de tenir compte de la diversité des acteurs dont la contribution est utile à la gestion des habitats et des espèces sauvages, chassables ou non. C'est pourquoi nous avons largement diffusé auprès des parlementaires un texte qui prévoit un conseil d'administration composé de trente membres.

Il comprendrait d'abord neuf représentants de l'Etat, parmi lesquels figureraient ceux des très nombreux ministères devant définir une position commune en matière de chasse. Je pense aux ministères qui ont en charge la forêt, l'agriculture, le littoral, l'intérieur, la justice.

Il y aurait ensuite neuf représentants des chasseurs - sept choisis parmi les présidents de fédération et deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse - et cinq représentants des usagers gestionnaires des espaces naturels, parmi lesquels ne figureraient pas seulement les protecteurs de l'environnement tellement craints à ma droite, mais également les forestiers, les agriculteurs et les différents utilisateurs des milieux.

Il comporterait aussi cinq personnalités qualifiées : deux en raison de leurs compétences cynégétiques, deux en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage, et une - c'est une innovation compétente en matière de formation cynégétique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Avec les deux représentants du personnel que nous^s ouhaitons maintenir nous arrivons bien à trente membres.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 353 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand, Cochet, Aschieri et Mamère ont présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'avantdernier alinéa du I de l'article 2 :

« Son conseil d'administration est composé de représentants cynégétiques, des propriétaires titulaires de droits de chasse, des associations de protection de la nature et de personnalités qualifiées. »

la parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Nous retirons cet amendement, mal rédigé...

M. Christian Jacob.

C'est pourtant un membre du nouveau Gouvernement qui l'a rédigé !

M. Noël Mamère.

... la formulation que nous avions retenue ne mentionnant pas les représentants de l'Etat.

M. Jean-Claude Lemoine.

Quel aveu !

M. Noël Mamère.

Nous préférons donc sous-amender un amendement que nous examinerons par la suite, et qui vise les mêmes objectifs.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Bravo Hascoët !

M. Thierry Mariani.

Il est membre du Gouvernement maintenant !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît ! L'amendement n^o 29 est retiré.

M. Arthur Dehaine.

Amendement retiré parce que mal rédigé !

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 247 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 247, présenté par MM. Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, supprimer le mot : "majoritairement". »

L'amendement n^o 151, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Patrice Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, substituer aux mots : "majoritairement composé" les mots : "composé pour deux tiers au moins". »

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 247.

M. Noël Mamère.

L'amendement n^o 247 vise à établir un équilibre au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui doit rassembler tous les acteurs concernés par la chasse, qu'il s'agisse des représentants de l'Etat, des milieux cynégétiques ou des associations d'usagers et de protection de la nature -

Mme la ministre l'a rappelé.

Pour garantir la légitimité de l'Office et lui donner réellement les moyens de dégager des positions de compromis entre ces différents acteurs, il n'est pas souhaitable qu'une partie de ceux-ci détienne la majorité au sein du conseil d'administration de l'Office. La pluralité réelle des sensibilités des membres du conseil d'administration et la reconnaissance du rôle de chacun sur un pied d'égalité supposent qu'il n'y ait pas une majorité pré-définie en faveur de tel ou tel acteur. Rappelons, pour finir, que la Cour des comptes a récemment noté les dérives entraînées par une majorité de chasseurs au sein du conseil d'administration.

Mme la présidente.

Je vous informe par avance que, sur l'amendement n^o 151, je suis saisie par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter cet amendement.

M. Charles de Courson.

Comment se répartit l'actuel conseil d'administration de l'ONC ? Sept représentants de l'Etat, sept représentants des fédérations et six représentants tiers, dont un représentant du personnel et deux fois deux personnalités choisies dans les milieux cynégétiques.

Dans votre intervention de tout à l'heure, madame la ministre, vous avez oublié de parler de l'avant-projet de décret dont vous aviez saisi le Conseil supérieur. Que prévoyait-il ? Vingt-six membres, dont toujours sept représentants de l'Etat et sept représentants du monde cynégétique ; mais vous ajoutiez derrière douze personnes, dont deux représentants des personnels et dix autres dont vous contrôliez totalement la nomination ! Autrement dit, vous déteniez dix-sept voix sur vingt-six. Ce schéma était d'autant moins acceptable que la désignation de ces dix personnalités ne dépendait que de vous seule, sans cosignature d'aucun autre ministre, à commencer par le ministre compétent dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture.

Vous avez toutefois senti le danger d'une telle situation, puisqu'un amendement tendant à porter la part des milieux cynégétiques de la majorité aux deux tiers a failli, à une voix près, passer en commission. Aussi avez-vous imaginé, il y a quelques minutes à peine, un nouveau projet de décret, qui consiste à passer de vingt-six membres à trente, étant porté de sept à neuf, le nombre des représentants de l'Etat de même que celui des représentants des fédérations, soit dix-huit au total ; restent les douze autres, pour lesquels vous maintenez le schéma de votre avant-projet de décret initial.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Qu'est-ce que cela signifie, mes chers collègues ? Tout simplement que l'équilibre actuel est totalement bouleversé puisque, sur les douze personnalités extérieures, vous maîtrisez totalement dix nominations ; ce qui, avec les neuf représentants de l'Etat, revient à contrôler dixneuf voix sur trente. Peut-on dès lors parler d'un conseil d'administration représentatif des différents milieux s'intéressant à la chasse ? A l'évidence non.

Voilà pourquoi, madame la ministre, nous proposons de remplacer les mots « majoritairement composé » par les mots : « composé pour deux tiers au moins ». Nous ne faisons que reprendre la situation existante, marquée par un rapport de quatorze à vingt, soit deux tiers au moins pour les représentants de l'Etat et ceux des milieux cynégétiques et un peu moins d'un tiers pour le personnel et les autres milieux. Et voilà pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cette affaire. La composition du conseil d'administration que vous nous proposez pose exactement le même problème que la dénomination de ce qui est devenu l'Office national de la chasse et de la faune sauvage depuis l'adoption du texte gouvernemental : elle montre bien la dérive de l'ONC, qui échappe progressivement aux milieux cynégétiques pour tomber dans des milieux qui s'intéressent à la stricte protection de l'environnement, au mépris de tout souci d'équilibre.

M. Noël Mamère.

Mais non !

M. Charles de Courson.

Monsieur Mamère, ne protestez pas : je viens de vous en faire la démonstration mathématique.

M. Noël Mamère.

Absolument pas !

M. Christian Jacob.

M. Mamère n'est pas un matheux !

M. Charles de Courson.

Ajoutez-y le problème du mode de financement, sur lequel la ministre n'a toujours pas répondu aux questions de l'opposition ; vous ne pouvez vous étonner que nous ayons déposé cet amendement, sur lequel nous avons demandé qu'il y ait un scrutin public afin que chacun prenne ses responsabilités.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Une fois de plus, le rapporteur s'en tiendra à la ligne médiane qu'il défend toujours et qui lui paraît celle de l'efficacité.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. François Patriat.

M. Mamère déséquilibre le Conseil dans un sens en y enlevant la majorité ; M. de Courson ne tient pas compte du fait - Mme la ministre lui répondra - que les personnalités nommées compteront évidemment des chasseurs parmi elles, ce qui respectera rigoureusement l'actuel équilibre. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Vous avez la manie des questions, monsieur de Courson. A mon tour de vous en poser une avant ce vote : vous parlez beaucoup, mais voterez-vous le texte à la fin des débats ? (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Vous vous couvrez de ridicule !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, je trouve cette discussion surréaliste !

M. Edouard Landrain.

L'arithmétique, cela n'a rien de surréaliste !

M. Eric Doligé.

La marée noire, en revanche, c'était surréaliste ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Par moments, vous reprochez au Gouvernement de ne pas assez faire de concertation ; mais sitôt que je demande l'avis d'une structure consultative et que j'en tiens compte, vous trouvez ça louche ! Je reconnais sans difficulté aucune que j'ai fait mon miel des suggestions du Conseil consultatif, et que j'ai intégré plusieurs de ses remarques, qui me permettent de maintenir les équilibres existants. Mais votre interprétation systématiquement négative de mes propositions n'est décidément pas loin du procès d'intention !

M. Jean-Claude Lemoine.

Ça recommence ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous invoquez le risque que comporterait la désignation de cinq personnalités qualifiées par le ministre en charge de la chasse. Or on en compte actuellement six désignées par le même ministre en charge de la chasse ! Les partisans des associations de protection de l'environnement pourraient, elles, trouver bizarre que l'on passe de six à cinq, sans renforcer d'aucune manière la présence de ces dernières ! Non seulement les équilibres sont maintenus, mais la situation actuelle est plutôt moins satisfaisante que ma proposition qui tient compte des préconisations, des conseils et de l'expérience du Conseil consultatif.

M. Christian Jacob.

Charles de Courson a été mis en cause !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom de toute l'opposition je voudrais vous dire combien nous regrettons la tournure que prend ce débat.

Un député du groupe socialiste.

La faute à qui ?

M. François Sauvadet.

Pour commencer, nous avons vu arriver des amendements déposés à la hâte, pour traiter d'un problème particulier, celui de l'ours sans aucune vision d'ensemble de la problématique posée par l'introduction d'animaux - le loup en particulier - ni du bilan qu'il convient d'en tirer, et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un débat parlementaire ! Nous avons vu ensuite régulièrement bafouer, par des votes non conformes, les travaux de la commission, et le rapporteur, dont je ne doute pas de la bonne volonté, à plusieurs reprises mis en difficulté. Et nous voilà maintenant, madame la ministre, précisément au coeur des questions essentielles.

A l'occasion de l'examen des missions de l'ONC, qui ont été naturellement renforcées, nous avons tout comme vous posé la question de la composition de son conseil d'administration. Or, sous couvert d'équilibre, vous avez i ntroduit de nouveaux déséquilibres et extrêmement préoccupants au regard de la conception que, pour notre part, du fonctionnement de cette instance que ses missions placent au coeur de la problématique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Madame la ministre, vous parlez de votre bonne volonté. Mais j'observe qu'entre l'examen en commission, le projet de décret définissant la composition du conseil d'administration de l'ONC et le débat d'aujourd'hui, nous sommes passés de vingt-six membres à trente, dont dix-neuf désignés directement par vous-même ! C'est maintenant, à ce moment précis, qu'il nous revient de prendre nos responsabilités et de dire l'idée que nous nous faisons du fonctionnement de l'ONC et de la place que doivent y prendre les milieux cynégétiques. Voilà pourquoi, sur cette question solennelle, nous avons souhaité un vote solennel.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je vais mettre aux voix l'amendement n^o 151 sur lequel le groupe de l'Union pour la d émocratie française-Alliance a demandé un scrutin public.

Je rappelle que le vote est personnel - et je le rappelle avec vigueur, car j'ai cru voir tout à l'heure certaines m ains s'agiter curieusement (Exclamations sur divers bancs), et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

Mme la présidente.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

182 Nombre de suffrages exprimés .................

182 Majorité absolue .......................................

92 Pour l'adoption .........................

76 Contre .......................................

106 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Patriat, rapporteur, et M. de Courson ont présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : "aux milieux cynégétiques,", insérer les mots : "notamment aux associations spécialisées de chasse et désignées par elles". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Voilà un amendement qui devrait satisfaire les chasseurs, puisque, à la demande de leurs associations spécialisées,...

M. Jean Auclair.

Les autres n'y ont pas droit ? J'en prends note !

M. François Patriat, rapporteur.

Mon cher collègue, j'ai tenu à reprendre toutes les bonnes propositions, celles qui vont dans le sens de l'équilibre. Je souhaite donc, comme me l'ont demandé les chasseurs de grand gibier, comme me l'ont demandé les chasseurs de gibier d'eau, que ceux-ci soient associés en tant que tels au conseil d'administration de l'ONCFS. Voilà un amendement de bon sens, qui devrait tous nous réunir.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Un problème pratique se pose : comment s'organiseront les associations spécialisées de chasse pour savoir lesquelles d'entre elles pourront désigner un^r eprésentant au conseil d'administration de l'office ? L'amendement n'y répond pas et ne suggère aucune méthode, ne serait-ce que dans son exposé des motifs, pour sortir de cette difficulté.

Je n'éprouve pour ma part aucune réticence à l'idée que les associations spécialisées de chasse désignent ellesmêmes leurs représentants. Je constate cependant qu'elles sont nombreuses et qu'il sera difficile de savoir lesquelles pourront le faire.

Mon avis n'est pas défavorable, mais réservé. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Etant l'auteur initial de cet amendement, que nous avons adopté à l'unanimité, puis-je permettre de vous rappeler, madame la ministre, ce que vous aviez écrit dans votre avant-projet de décret ?

« Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse, désignés par le ministre chargé de la protection de la nature parmi les candidats proposés par les associations et groupements les plus représentatifs dont la liste est établie par arrêté ministériel. » L'objection que vous soulevez peut donc

parfaitement s'appliquer au texte de votre propre avantprojet de décret ! Soyons simples ; ne créons pas des problèmes là où il n'y en a pas. Quelles sont les grandes associations de chasseurs spécialisées ? Pouvez-vous nous confirmer, avant que nous ne votions, votre intention de proposer un membre de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau et, par exemple, un membre de l'association des chasseurs de grands gibiers ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, j'avoue humblement ne pas avoir suivi les multiples versions du projet de décret, qui a fait l'objet d'une large concertation.

M. Christian Jacob.

C'est pourtant vous qui l'avez rédigé ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pardonnez-moi, mais c'est au moment où on le présente qu'il doit être en état !

M. Christian Jacob.

C'est bien dommage, parce que c'est tout de même vous qui l'écrivez !

Mme la présidente.

Monsieur Jacob, laissez parler Mme la ministre ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Jacob, tous les propos que vous tenez depuis hier ne parviendront pas à m'énerver ni à me faire sortir de la ligne que je me suis fixée : aboutir dans des délais raisonnables à un projet de loi équilibré ! Dans sa version actuelle, le projet de décret retient deux associations cynégétiques spécialisées, nommées sur proposition de la fédération nationale des chasseurs. Nous ne l'avons pas encore adopté. Si c'est le principe d'une liste agréée par le ministère qui vous irrite, nous pouvons facilement sortir de cette difficulté !

Mme la présidente.

M. de Courson ayant obtenu une réponse, je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Patrice Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 153, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du I de l'article 2 : "Il comprend également des représentants des exploitants agricoles et de la propriété agricole et forestière, proposés par les assemblées permanentes des chambres d'agriculture, pour un septième au moins de ses membres, des personnalités qualifiées, proposés par les assemblées permanentes des chambres d'agriculture, et des représentants des personnels de l'établissement." » La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement s'inscrit dans la suite des remarques que nous avons formulées sur la composition de l'ONC. Nous pensons que plus nous en mettrons dans la loi, moins il y aura de problèmes.

M. Jean-Claude Lemoine.

Exactement !

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, à en croire votre avant-projet de décret, vous voudriez nommer deux représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt « désignés par le ministre chargé de la protection de la nature parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs dont la liste est établie par arrêté interministériel ».

Voyez où l'on va ! Nous proposons un système bien plus simple : « le conseil d'administration de l'ONC comprend également des représentants des exploitants agricoles et de la propriété agricole et forestière, proposés par les assemblées permanentes des chambres d'agriculture, pour un septième au moins de ses membres... » Libre à vous de

demander un neuvième, un dixième ou un douzième pour tenir compte du fait que nous sommes passés à trente membres. Quoi qu'il en soit, il nous paraît préférable que le ministre ne se mette pas en situation de devoir choisir entre X candidats. Les assemblées permanentes des chambres d'agriculture sont là pour ça ; elles réunissent tous les milieux : agricole, sylvicole, propriétaires, exploitants, etc. Demandez-leur de désigner deux personnes et personne ne pourra vous accuser de rien.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il n'est pas dans les missions de l'APCA de désigner des délégués. Ce serait lui donner un pouvoir exorbitant. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'ai donné tout à l'heure, pour information, la composition du conseil d'administration de l'Office nationale de chasse telle qu'elle figure dans le projet de décret du Gouvernement, car, je dois le rappeler, cette composition relève du pouvoir réglementaire.

Dans ce décret, le Gouvernement prévoit d'introduire des représentants des usagers des milieux. S'ajoute que, parmi les neuf représentants de l'Etat figureront ceux des différents ministères concernés, dont celui de l'agriculture et de la pêche.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis surpris de la réaction du^r apporteur vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

M. François Patriat, rapporteur.

Ce n'est pas son rôle de désigner des représentants !

M. Christian Jacob.

C'est une chambre consulaire.

M. François Sauvadet.

C'est un établissement public !

M. François Patriat, rapporteur.

Les chambres d'agriculture sont des chambres consulaires, pas l'assemblée permanente !

M. Christian Jacob.

Certes ! L'assemblée permanente des chambres d'agriculture rassemble des chambres consulaires. Je suis surpris de votre attitude, monsieur le rapporteur : voilà une institution qui est renouvelée tous les cinq ans, qui est soumise au vote de l'ensemble des agriculteurs. Chacun peut s'y exprimer largement au moment du vote et chaque organisation agricole dépose ses listes.

Il n'y a pas plus pluriel - ce qui devrait faire plaisir à Mme la ministre - que cette assemblée permanente ! Pour être élu à la chambre d'agriculture, il suffit de réunir deux conditions : être candidat, puis être élu. C'est simple ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. René Dosière.

Et, si possible, être de droite !

M. Christian Jacob.

Si les candidats que vous soutenez n'arrivent pas à se faire élire, nous n'y pouvons rien ! Cette instance qui rassemble les chambres consulaires, est représentative. Appuyons-nous donc sur des instances représentatives ! Pourquoi traiter avec un peu de mépris...

M. Jean Auclair.

Avec beaucoup de mépris !

M. Christian Jacob.

... une institution aussi noble que l'APCA ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Patriat, rapporteur.

Ne déformez pas mes propos !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour ne déformer les propos de personne, je précise que l'avant-projet de décret prévoit deux représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, désignés par le ministre chargé de la protection de la nature...

M. Jean Auclair.

C'est bien là qu'est le danger ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs dont la liste est établie par arrêté interministériel, c'est-à-dire d'un commun accord entre le ministère de l'agriculture et le ministère chargé de la défense. Je crois donc que vos préoccupations sont parfaitement satisfaites, monsieur le député.

M. Charles de Courson et M. François Sauvadet.

Non !

M. Christian Jacob.

Non, parce que nous ne vous faisons pas confiance !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Mamère, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Marchand et M. Cochet ont présenté un amendement, n^o 248, ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : "Il comprend également", insérer les mots : "des représentants des associations de protection de la nature agréées sur le plan national,". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage serait beaucoup plus représentatif si l'on introduisait dans son conseil d'administration les représentants des associations de protection de la nature agréées sur le plan national.

Voilà ce que nous essayons de démontrer encore par cet amendement.

Il ne faut confondre les associations de protection de la nature avec les associations d'usagers. Les premières défendent l'intérêt général, ce qui ne veut pas dire forcé ment l'intérêt des usagers. Il importe que figure, d'ores et déjà, dans le texte de loi, leur présence dans le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je reste sur ma ligne de crête : ces associations sont déjà présentes au titre des espaces naturels, désignés par le ministre. Tenons-nous-en à la formulation proposée par Mme la ministre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, après le mot : "usagers", insérer les mots : ", des intérêts forestiers". »

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Il ne serait pas redondant, dans la liste des membres du conseil d'administration de l'Office, d'identifier, en tant que tels, les représentants des intérêts forestiers. C'est l'objet de mon amendement que je considère comme un amendement de précision.

Ils peuvent être à la fois usagers, gestionnaires et exploitants mais ils ont, me semble-t-il, une spécificité qui légitime leur présence dans cette instance. En effet, la forêt est souvent un espace de liberté que les forestiers mettent à disposition de beaucoup d'utilisateurs, un espace qui représente d'ailleurs 30 % de notre territoire.

Il me semble donc parfaitement normal que les représentants des intérêts forestiers - qu'il s'agisse de la forêt publique ou de la forêt privée - siègent en tant que tels dans le conseil d'administration de l'Office. Ce qui n'oblige nullement à augmenter le nombre de ses membres, madame la ministre, puisque, parmi les différents intervenants possibles, des forestiers peuvent être désignés. Mon souci est d'avoir la garantie qu'ils soient représentés dans l'un ou l'autre des collèges déjà évoqué s.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même argument que pour l'amendement présenté par M. Mamère : je n'ai pas de désaccord sur le principe mais je rappelle que les représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt sont déjà explicitement prévus dans le projet de décret et que la composition du conseil d'administration de l'Office relève, décidément, du pouvoir réglementaire. Donc avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

M. Brottes, qui se trouve être président du groupe d'études « bois et forêts » de notre assemblée, vient de défendre, tout à fait légitimement, les intérêts forestiers. J'y aurais d'ailleurs ajouté, pour ma part, « et agricoles ». Je l'inviterai néanmoins à un petit effort de cohérence. En effet, nous avons proposé tout à l'heure de placer l'ONC sous la double tutelle des ministères de l'environnement et de l'agriculture - et il ne s'agissait pas, comme l'a prétendu M. Mamère, qui n'est pas à une caricature près, de déposséder le ministère de l'environnement de ses prérogatives mais de prendre en compte la totalité des problèmes posés, notamment sylvicoles, comme l'a rappelé M. Charles de Courson. Je m'étonne que M. Brottes n'ait pas voté ce précédent amendement.

Que la forêt soit prise en compte, pour nous, c'est tout à fait naturel, nous souhaiterions que l'agriculture le soit davantage.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Les députés Verts voteront contre cet amendement. Si l'on dresse une liste aussi détaillée du conseil d'administration, pourquoi ne pas y ajouter ceux qui représentent les intérêts des cueilleurs de champignons ? (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ils sont aussi concernés par le problème de la chasse sur le territoire de la forêt.

Tenons-nous-en à des catégories générales, pour respecter l'esprit de la loi. D'autant qu'il est évident que le milieu agricole et sylvicole est représenté dans les différentes instances et institutions présentes au sein du conseil d'administration.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques n^os 65 rectifié et 128 rectifié.

L'amendement n^o 65 rectifié est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Chanteguet ; l'amendement n^o 128 rectifié est présenté par M. Chanteguet,

M. Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : "des espaces naturels", insérer les mots : "notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux". »

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir ces amendements.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Il s'agit de préciser que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprendra des représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, au titre des gestionnaires des espaces naturels.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 65 rectifié et 128 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 66 rectifié, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse. »

Sur cet amendement, MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 182 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 66 rectifié, après les mots : "par décret", insérer les mots : "en conseil des ministres". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 66 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement, très important, vise à mettre en place le conseil scientifique de l'ONC, qui lui donnera une capacité d'expertise incontestable, afin qu'il fasse autorité dans le monde de la chasse et qu'il puisse développer ses produits, soit auprès des chasseurs français, soit auprès des autorités étrangères qui font souvent appel à lui. Nous tenons beaucoup à ce conseil scientifique.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter le sous-amendement n^o 182 corrigé.

M. Charles de Courson.

La nomination des directions d'établissement public pose un problème constitutionnel : qui doit les nommer ? En l'occurrence, nous avons proposé que la nomination soit opérée en Conseil des ministres, pour qu'elle soit solennelle. Actuellement, cette disposition figure dans la partie réglementaire du code rural.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pensez-vous que le premier alinéa de votre amendement relève bien du domaine législatif ? Il s'agit d'une mesure d'organisation interne.

M. François Sauvadet.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 182 ?

M. François Patriat, rapporteur.

La création du conseil scientifique relève de la loi, monsieur de Courson. Et je vois que vous n'êtes pas à une contradiction près : tout à l'heure, vous vouliez supprimer le conseil d'administration de l'ONC,...

M. François Sauvadet.

Non !

M. François Patriat, rapporteur.

... maintenant, vous voulez que le directeur soit nommé en conseil des ministres ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Caricature ! Procès d'intention !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'amendement n^o 66 rectifié traite de deux questions différentes.

La première partie concerne le conseil scientifique de l'office, qui me paraît, effectivement, relever du domaine de la loi. J'y suis donc favorable.

Quant à la deuxième partie, elle a trait à la nomination d'un directeur, ce qui me paraît de nature réglementaire.

Faut-il en outre que ce soit un directeur ou un directeur général ? Devons-nous en discuter ici ? Je ne sais.

En revanche, si cette nomination devait avoir lieu en c onseil des ministres, on pourrait effectivement le préciser. Mais je laisse à l'Assemblée, dans sa sagesse, le soin de décider du devenir de cette deuxième partie de l'amendement n^o 66 rectifié, que je ne souhaite pas pour ma part voir modifié par le sous-amendement de M. de Courson.

Mme la présidente.

Vous êtes donc réservée sur l'amendement n^o 66 rectifié, et hostile au sous-amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je vous prie de m'excuser, madame la

: l'hypoglycémie explique peut-être que je sois un peu confuse. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

Mes chers collègues, silence ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Et il n'est guère facile de s'exprimer dans le brouhaha que certains, ici, certains seulement, font régner ! Je répète que les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret : cela relève clairement du règlement.

Si la nomination devait avoir lieu en conseil des ministres, on pourrait éventuellement l'inscrire dans la loi. Je m'en remets sur ce point à la sagacité de l'Assemblée car, pour ma part, je ne considère pas que cette nomination doive être opérée en conseil des ministres.

D'ailleurs, je ne crois pas, messieurs les députés, que vous ayez à vous plaindre de la personnalité qui a été choisie pour diriger l'Office national de la chasse : ce n'est pas un gauchiste irresponsable, partageant les idées des écologistes les plus intégristes !

M. Christian Jacob.

On n'a jamais dit qu'on s'en plaignait !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Faut-il, lorsqu'on pose le problème de la nomination du directeur, personnaliser le débat ? On nous a rappelé tout à l'heure qu'il ne fallait pas tenir compte, quand on légifère, de la personnalité de tel ou tel ministre. J'invite Mme la ministre à s'appliquer, elle aussi, cette règle et à ne pas lier cette nomination à la personnalité de celui qui en assume la responsabilité.

Nous ne doutons pas un seul instant qu'il l'assume avec beaucoup d'autorité.

M. Christian Jacob.

Et nous n'avons pas, ici, à émettre de jugement sur un fonctionnaire !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

M. François Sauvadet.

Comme l'a dit M. de Courson, la nomination en conseil des ministres, acquerrait et revêtirait - ce qui n'est pas anodin - un caractère interministériel. Il faut placer au coeur d'une problématique transversale, à laquelle le rapporteur nous avait d'ailleurs rendus extrêmement attentifs, la question de la nomination du directeur général.

Cela dit, monsieur le rapporteur, j'affirme, parce que je ne voudrais pas, qu'il y ait de confusion dans les esprits qu'il n'a jamais été dans nos intentions de supprimer le conseil d'administration de l'ONC.

M. François Patriat, rapporteur.

C'était un de vos amendements !

M. François Sauvadet.

Nous nous sommes seulement demandé quelle place votre proposition faisait au milieu cynégétique et quel équilibre nouveau elle introduisait. Le choix était clair.

Quant à vous, madame la ministre, je vous invite à avoir le même comportement que nous avons à votre endroit : ne pas personnaliser un débat qui nous dépassera tous et dépassera en tout cas la durée de vie du Gouvernement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Sans polémiquer, je rappelle néanmoins que je me suis bel et bien opposé tout à l'heure à un amendement de MM. Lemoine, André, Auclair, Baroin, Estrosi et Jacob, visant à supprimer le conseil d'administration du CNCFS.

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Les députés Verts s'opposeront à l'amendement n^o 66 rectifié, car si sa première partie, relative au conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est bien du ressort de la loi, la nomination du directeur général n'a pas à y figurer.

Mme la présidente.

Le vote par division serait possible si vous le demandiez.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 182 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

FIN DE LA MISSION DE DÉPUTÉS

Mme la présidente.

Par deux lettres du 27 mars 2000, M. le Premier ministre a informé M. le président de l'Assemblée nationale que les missions temporaires précédemment confiées, d'autre part, à M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, d'autre part, à Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise et à M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, avaient pris fin le 28 mars 2000.

7

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

Mme la présidente.

Ce soir, à vingt et une heures quinze, deuxième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 2182, relatif à la chasse : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2273).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 MARS 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1^re séance du mercredi 29 mars 2000 SCRUTIN (n^o 228) sur l'amendement n^o 151 de M. de Courson à l'article 2 du projet de loi relatif à la chasse (composition de l'Office national de la chasse).

Nombre de votants .....................................

182 Nombre de suffrages exprimés ....................

182 Majorité absolue ..........................................

92 Pour l'adoption ...................

76 Contre ..................................

106 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Contre : 96 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Raymond Forni (président de l'Assemblée nation ale), Jack Lang (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Tasca (membre du Gouvernement).

Groupe R.P.R. (137) : Pour : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : Mme Nicole Catala (président de séance).

Groupe U.D.F. (69) : Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (32) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Guy Hascoët (membre du Gouvernement) et Roger-Gérard Schwartzenberg (membre du Gouvernement).

Non-inscrits (8).

Pour : 1. - M. Pierre Menjucq.