Compte Rendu Intégral : 2<sup>e</sup> SÉANCE DU 29 MARS 2000

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

RAYMOND

FORNI

1. N omination d'un vice-président de l'Assemblée nationale (p. 2784).

2. D épôt du rapport d'une commission d'enquête (p. 2784).

3. C hasse. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 2784).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 2784)

MM. Jean-Claude Lemoine, le président.

Article 2 (suite) (p. 2784)

Amendements n^o^s 68 de la commission de la production et 152 de M. de Courson : MM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; Charles de Courson, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; MM. Noël Mamère, Jean-Claude Lemoine, Augustin Bonrepaux, Maxime Gremetz. - Adoption de l'amendement n^o 68 modifié.

M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n^o 152.

Amendement n^o 67 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^o^s 326 de M. Baroin et 354 de M. Gremetz : MM. Patrice Martin-Lalande, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre, MM. JeanClaude Lemoine, Charles de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 246 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Rejet.

Amendement n^o 375 de M. Dutreil : MM. Renaud Dutreil, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 147 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 2789)

Amendement n^o 367 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Les amendements n^o^s 154 et 311 portant article additionnel après l'article 2 sont réservés jusqu'après l'article 3.

Amendement n^o 69 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 183 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Mme la ministre, MM. Félix Leyzour, Renaud Dutreil. - Rejet du sous-amendement n^o 183 ; adoption de l'amendement n^o 69 deuxième rectification.

Amendements n^o^s 70 de la commission et 158 de M.

de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Noël Mamère, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 157 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. JeanPierre Soisson. - Rejet.

Amendement n^o 156 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 155 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^o^s 378 de M. de Courson et 10 de M. Martin-Lalande : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Patrice Martin-Lalande, Mme la ministre. - Rejets.

Article 3 (p. 2794)

M M. Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, Charles de Courson, François Liberti, Christian Estrosi, Thierry Mariani, Jean Besson, Jean-Pierre Soisson.

Amendements n^o^s 251 de M. Mamère, 71 rectifié de la commission, 368 de M. Gremetz, 159 de M. de Courson et 135 de M. Brard : M. Noël Mamère. - Retrait de l'amendement n^o 251.

MM. le rapporteur, François Liberti, Charles de Courson, Jean-Pierre Brard, Mme la ministre, M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production.

Sous-amendements à l'amendement n^o 71 rectifié : Sous-amendement n^o 372 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Noël Mamère. - Rejet.

Sous-amendement n^o 330 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 399 et 184 de M. de Courson et 310 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Charles de Courson, Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Christian Jacob, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements n^o^s 399 et 184 ; adoption du sous-amendement n^o 310.

Sous-amendement n^o 328 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur. - Retrait.

Sous-amendement n^o 342 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

S ous-amendements n^o^s 344 et 345 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur. - Retrait des sousamendements n^o^s 342, 344 et 345.

Sous-amendements n^o^s 185 de M. de Courson et 309 de M. Lemoine : M. Charles de Courson. - Retrait du sousamendement n^o 185.

M. Jean-Claude Lemoine, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 309.

Sous-amendements n^o^s 331 de M. Baroin et 234 de M. Proriol : M. Jean-Claude Lemoine. - Retrait du sousamendement n^o 331.

M. Antoine Carré. - Retrait du sous-amendement n^o 234.

Sous-amendement n^o 329 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o 71 rectifié et modifié.

Les amendements n^o^s 368, 159 et 135 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^o^s 291 de M. Mariani, 241 de Mme Bassot, 289 et 290 de M. Mariani, 31 de M. Hascoët, 249 de M. Mamère, 292 de M. Mariani, 262 de M. Jean-Claude Lemoine, 293, 294 et 295 de M. Mariani.

Amendement n^o 296 de M. Mariani : M. Thierry Mariani. Retrait.

A mendements n^o^s 250 de M. Mamère et 242 de Mme Bassot : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

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Amendement n^o 72 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 73 deuxième rectification de la commission, avec les sous-amendements n^o^s 390 et 391 de M.

de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson,

M me la ministre, MM. Jean-Pierre Soisson, Noël Mamère. - Rejet des sous-amendements n^o^s 390 et 391 ; adoption, par scrutin, de l'amendement n^o 73 deuxième rectification.

Amendement n^o 42 de M. Alaize : MM. Stéphane Alaize, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. Rejet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 2 (p. 2809)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^o^s 154 de M. de Courson et 311 de M. JeanClaude Lemoine : MM. Charles de Courson, Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o 154.

M. Jean-Claude Lemoine. - Adoption de l'amendement n^o 311 rectifié.

Après l'article 3 (p. 2810)

Amendement n^o 74 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Noël Mamère. - Vote par division : rejet de la rédaction proposée pour l'article L.

221-2-1 du code rural ; adoption de la rédaction proposée pour l'article L.

221-2-2 du code rural. - Adoption de l'amendement n^o 74 modifié.

Amendement n^o 332 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 4 (p. 2811)

M. Noël Mamère.

Amendement n^o 75 de la commission : M. le vice-président de la commission, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5 (p. 2812)

Amendement n^o 336 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le vice-président de la commission, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 160 de M. de Courson, avec le sousamendement n^o 389 de M. Martin-Lalande : MM. Charles de Courson, Patrice Martin-Lalande, le vice-président de la commission, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement n^o 389 et de l'amendement n^o 160.

Amendement n^o 76 de la commission, avec les sousamendements n^o^s 392, 393 et 394 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Christian Estrosi, Léonce Deprez. - Rejet des sous-amendements n^o^s 392, 393 et 394 ; adoption de l'amendement n^o 76 rectifié.

Les amendements n^o^s 382 de M. Martin-Lalande, 44 de M. Quentin, 383 de M. Martin-Lalande, 45 de M. Quentin, 161 et 162 de M. de Courson n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 252 de M. Mamère : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 2814)

Amendement n^o 335 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 377 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 384 de M. Martin-Lalande : M. Patrice Martin-Lalande, Mme la ministre. - Retrait.

Article 6 (p. 2815)

MM. Noël Mamère, Charles de Courson, François Liberti, Thierry Mariani, Alain Vidalies.

Suspension et reprise de la séance (p. 2818)

Amendement n^o 163 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 77 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 136 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 124 rectifié de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 43 rectifié de M. Alaize : MM. Stéphane Alaize, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 164 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 165 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 355 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 79 de la commission et 166 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 301 de M. Mariani : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 80 de la commission et 168 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la ministre,

M. Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 167 de M. de Courson : M. Charles de Courson, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

A mendement n^o 263 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 81 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 82 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 82 rectifié.

Les amendements n^o^s 34 de M. Hascoët et 169 de M. de Courson n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 233 de M. Colombier : MM. Georges Colombier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 89 de la commission et 129 de M. Dufau : MM. le rapporteur, Jean-Pierre Dufau, C harles de Courson, Jean-Pierre Soisson, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 83 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Charles de Courson, Antoine Carré, Alain Vidalies. - Retrait.

Amendement n^o 346 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, Charles de Courson, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 170 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^o^s 35 de M. Hascoët et 137 de M. Brard : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Rejets.

Amendement n^o 300 de M. Mariani : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

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PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

Amendements n^o^s 298 de M. Mariani et 171 de M. de Courson : MM. Christian Estrosi, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 299 de M. Mariani : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 297 de M. Mariani : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 84 de la commission et 338 corrigé de M. Baroin : MM. le rapporteur, Jean-Claude Lemoine, Mme la ministre, M. Maxime Gremetz. Adoption de l'amendement n^o 338 corrigé ; l'amendement n^o 84 rectifié n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^o^s 85 de la commission et 339 de M. Baroin : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 172 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 87 de la commission et 340 de M. Baroin : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^o^s 88 de la commission et 173 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

A mendements n^o^s 90 de la commission et 174 de M. de Courson : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption de l'amendement n^o 90 rectifié ; l'amendement n^o 174 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 337 de M. Baroin : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 130 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Retrait.

Les amendements identiques n^o^s 175 de M. de Courson et 264 de M. Jean-Claude Lemoine n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 2831)

Amendement n^o 91 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Avant l'article 8 (p. 2831)

Amendement n^o 134 rectifié de Mme David, avec les sousamendements n^o^s 403 et 404 de la commission, 410 de M. Besson et 405 de la commission : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean Besson. - Rejet du sous-amendement n^o 410 ; adoption des sous-amendements n^o^s 403 et 404.

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sousamendement n^o 405 et de l'amendement n^o 134 rectifié et modifié.

Article 8 (p. 2833)

Amendements identiques n^o^s 265 de M. Lemoine et 369 de M. de Courson : MM. Jean-Claude Lemoine, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 49 de M. Auclair : MM. Jean Auclair, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 92 de la commission, avec le sousamendement n^o 306 de M. Auclair : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean Auclair, Noël Mamère, JeanPierre Soisson. - Rejet du sous-amendement n^o 306.

Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o

92. Amendement n^o 93 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements n^o^s 176 de M. de Courson, 302 de M. Mariani, 232 de M. Colombier, 267 de M. JeanClaude Lemoine et 177 de M. de Courson n'ont plus d'objet.

M. Georges Colombier.

Amendements n^o^s 96 rectifié de la commission et 36 de M. Hascoët : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mmes la ministre, Christine Boutin. - Adoption de l'amendement n^o 96 rectifié ; l'amendement n^o 36 n'a plus d'objet.

L'amendement n^o 3 de M. Martin-Lalande n'a plus d'objet.

Amendement n^o 48 de M. Auclair : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 2837)

Amendement n^o 97 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 98 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 99 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Article 9 (p. 2837)

Amendement n^o 100 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 28 de M. Deprez : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 9 tel qu'il résulte de la rédaction de l'amendement n^o 100.

Après l'article 9 (p. 2838)

Amendement n^o 2 troisième rectification de M. Vauchez, avec les sous-amendements n^o^s 366 de M. Carvalho et 102 de la commission : MM. André Vauchez, le rapporteur, Mme la ministre, M. Maxime Gremetz, Mme Christine Boutin. - Rejet du sous-amendement n^o 366 ; adoption du sous-amendement n^o 102 et de l'amendement n^o 2 troisième rectification, modifié.

Article 10 (p. 2839)

MM. Noël Mamère, Jean-Pierre Baeumler, Alain Vidalies, Mme Christine Boutin, MM. Charles de Courson, Christian Estrosi, Jean-Claude Lemoine, Pierre Brana, François Liberti, Maxime Gremetz, Léonce Deprez, Philippe Martin.

Amendements de suppression n^o^s 11 de M. Deprez, 179 de M. de Courson et 303 de M. Mariani : MM. Léonce Deprez, Charles de Courson, Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Jacob, JeanClaude Lemoine, Mme Christine Boutin. - Rejet.

Amendements n^o^s 341 de M. Baroin, 269 et 268 de M. Jean-Claude Lemoine, 186 corrigé de M. Sicre, avec le sous-amendement n^o 411 de M. Alaize, amendements n^o^s 190 corrigé de M. de Courson, 356 de M. Liberti, 224 de M. Patriarche, 266 de M. Lemoine, 380 de M. de Courson et 276 de M. Lemoine : MM. JeanClaude Lemoine, Henri Sicre, Charles de Courson, François Liberti, Antoine Carré.

M. Christian Bataille.

Suspension et reprise de la séance (p. 2859)

M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Henri Sicre. Retrait de l'amendement n^o 186 corrigé ; rejet des amendements n^o^s 341, 269 et 268.

Amendement n^o 186 corrigé repris par MM. Gremetz, de Courson et Jacob : MM. Maxime Gremetz, Charles de Courson, Stéphane Alaize. - Retrait du sous-amendement n^o 411.

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M. Christian Jacob. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 186 corrigé ; rejet des amendements n^o^s 190 corrigé, 356, 224, 266, 380 et 276.

A mendement n^o 272 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 8 de M. Brana : MM. Pierre Brana, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 4 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice

M artin-Lalande, le rapporteur, Mme la ministre. Retrait.

Amendements n^o^s 273 et 271 de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 41 rectifié de M. Alaize : MM. Stéphane Alaize, le rapporteur, Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 274 de M. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 26 de M. Vidalies, avec les sous-amendements n^o^s 373 de M. de Courson et 408 de M. Desallangre, et amendement n^o 216 de M. Desallangre, avec les sous-amendements n^o^s 406 et 407 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, Jacques Desallangre, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o

26. Amendement n^o 26 repris par M. Jacques Fleury : MM. le rapporteur, Charles de Courson. - Retrait du sousamendement n^o 373.

M. Jacques Desallangre, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement n^o 408 et de l'amendement n^o

26. M. Alain Vidalies, Mme la ministre. - Adoption des sousamendements n^o^s 406 et 407 et de l'amendement n^o 216 modifié.

Les amendements n^o^s 255 de M. Mamère, 308 de M. Vidalies, 38 de M. Hascoët, 256 de M. Mamère, 187 de M. Sauvadet, 139 de M. Brard, 103 de la commission et 257 de M. Hascoët n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 371 de M. Bonrepaux : MM. Jean-Claude Chazal, le rapporteur, Mme la ministre, M. Augustin Bonrepaux. - Retrait.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 2866)

Amendements identiques n^o^s 12 de M. Deprez et 206 de M. de Courson et amendements identiques n^o^s 312 de M. Baroin et 347 de M. Gremetz : MM. Léonce Deprez, Jacques le Nay, Jean-Claude Lemoine, Maxime Gremetz, Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. Rejets.

Amendements n^o^s 40 de M. Hascoët et 258 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. Rejets.

Article 11 (p. 2867)

MM. Noël Mamère, Michel Voisin.

Amendement n^o 259 rectifié de M. Jean-Claude Lemoine : MM. Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Voisin, Noël Mamère. - Rejet.

Amendements n^o^s 47 de M. Quentin, 188 de M. André, avec le sous-amendement n^o 189 de M. de Courson, a mendements n^o^s 13 de M. Deprez, 104 de la c ommission, avec le sous-amendement n^o 409 de M. Michel Voisin, et amendement identique n^o 131 de M. Bataille, amendements n^o^s 5 de M. Martin-Lalande, 222 de M. Proriol, 304 de M. Mariani et 15 de M. Deprez : MM. Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude L emoine, Léonce Deprez, le rapporteur, Christian Bataille, Christian Jacob, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o

47. MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement n^o 189 et des amendements n^o^s 188 et 13.

MM. Michel Voisin, le rapporteur, Mme la ministre. R ejet du sous-amendement n^o 409 ; adoption des amendements n^o^s 104 et 131 ; les amendements n^o^s 5, 222, 304 et 15 n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 305 de M. Mariani : MM. Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 2872)

Amendement n^o 143 rectifié de M. Christian Martin : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 14 de M. Deprez : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 12 (p. 2872)

MM. Noël Mamère, Charles de Courson, Jean-Claude Lemoine, François Liberti, Maxime Gremetz, Jacques Desallangre.

Amendements n^o^s 105 rectifié de la commission et 132 de M. Bataille : MM. le rapporteur, Christian Bataille. Retrait de l'amendement n^o 132.

Sous-amendements à l'amendement n^o 105 rectifié : Sous-amendement n^o 191 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Jacob. - Rejet par scrutin.

Sous-amendements identiques n^o^s 194 de M. de Courson et 357 de M. Liberti, sous-amendements identiques n^o^s 195 d e M. de Courson et 358 de M. Liberti, sousamendements identiques n^o^s 196 de M. de Courson et 359 de M. Liberti, sous-amendements identiques n^o^s 197 de M. de Courson et 360 de M. Liberti, sous-amendements identiques n^o^s 198 de M. de Courson et 361 de M. Liberti, sous-amendements identiques n^o^s 199 de M. de Courson et 362 de M. Liberti, sous-amendements identiques n^o^s 200 de M. de Courson et 363 de M. Liberti, et sous-amendements n^o^s 364 de M. Liberti, 201 et 202 de M. de Courson, 365 de M. Liberti et 204 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, François Liberti. - Rejet des sous-amendements n^o^s 194 et 357, 195 et 358, 196 et 359 ; rejet, par scrutin, des sousamendements n^o^s 197 et 360 ; rejet, par scrutin, des sousamendement n^o^s 198 et 361 ; rejet des sous-amendements n^o^s 199 et 362, 200 et 363, 364, 201, 202, 365 et 204.

Sous-amendements n^o^s 192 et 193 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Sous-amendement n^o 374 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o 105 rectifié.

L'article 12 est ainsi rédigé.

Les amendements n^o^s 205 de M. de Courson, 16 de M. Deprez, 226 de M. Proriol, 217 de M. Brard, 225 de M. Proriol, 243 de Mme Bassot, 218 de M. Brard, 227 de M. Proriol et 133 de M. Brottes n'ont plus d'objet.

Avant l'article 13 (p. 2884)

Amendement n^o 106 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Article 13 (p. 2884)

Amendement n^o 313 de M. Baroin : MM. Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 386 de M. Martin-Lalande : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

Amendement n^o 107 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 108 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 244 de Mme Bassot : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 109 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^o^s 207 de M. de Courson et 110 rectifié de la commission : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 207 : adoption de l'amendement n^o 110 rectifié.

Les amendements n^o^s 27 de Mme Perrin-Gaillard et 245 de Mme Bassot n'ont plus d'objet.

Amendements identiques n^o^s 314 de M. Baroin et 348 de

M. Gremetz : MM. Charles de Courson, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 144 de M. Christian Martin : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 376 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 111 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

A mendements n^o^s 127 de M. Capet et 112 de la c ommission : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 112.

Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 127.

Adoption de l'article 13 modifié.

Après l'article 13 (p. 2887)

Amendement n^o 208 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 145 de M. Christian Martin : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 14 (p. 2888)

Amendement n^o 113 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 14 est ainsi rédigé.

Les amendements n^o^s 315 de M. Baroin et 6 de M. MartinLalande n'ont plus d'objet.

Après l'article 14 (p. 2889)

Amendement n^o 209 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.

Amendement n^o 114 de la commission et amendements identiques n^o^s 211 de M. de Courson et 387 de

M. Martin-Lalande ; MM. le rapporteur, Charles d e Courson, Christian Jacob, Mme la ministre. Adoption de l'amendement n^o 114 ; les amendements n^o^s 211 et 387 n'ont plus d'objet.

A mendement n^o 212 corrigé de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n^o 115 de la commisison : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 115 modifié.

Article 15 (p. 2890)

Amendement n^o 327 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 116 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 (p. 2891)

Amendements identiques n^o^s 17 corrigé de M. Deprez, 210 de M. de Courson et 317 corrigé de M. Baroin : MM. Léonce Deprez, Charles de Courson, Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 16. - Adoption (p. 2891)

Article 17 (p. 2891)

Amendement n^o 117 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 2891)

Amendement n^o 118 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Après l'article 18 (p. 2892)

Amendement n^o 119 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Retrait.

Article 19. - Adoption (p. 2892)

Après l'article 19 (p. 2892)

Amendement n^o 120 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 120 rectifié.

Amendement n^o 121 de la commisison : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Article 20 (p. 2892)

Amendement n^o 275 de M. Lemoine : MM. Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^o^s 213 de M. de Courson et 316 de M. Baroin : MM. Charles de Courson, Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 388 de M. Martin-Lalande : MM. Christian Jacob, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 20.

Après l'article 20 (p. 2894)

Amendement n^o 214 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.

Article 21 (p. 2894)

Amendement n^o 122 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 21.

Article 22. - Adoption (p. 2894)

Article 23. - Adoption (p. 2894)

Après l'article 23 (p. 2894)

Amendement n^o 349 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 215 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 318 de M. Baroin et 350 de M. Gremetz : MM. Christian Jacob, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 280 de M. Dolez : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

Amendement n^o 9 de M. Brana : MM. Pierre Brana, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Soisson. Rejet.

Mme la ministre.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 2896).

5. Dépôt de rapports (p. 2896).

6. Dépôt d'un rapport d'information (p. 2896).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 2896).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2896).

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
(1) Le texte de cet article figure dans le compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 mars 2000.
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI
M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président.

J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale.

Cette nomination aura lieu, conformément à l'article 10 du règlement, au début de la première séance du jeudi 30 mars.

2 DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président.

J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Félix Leyzour, président de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France, le rapport fait au nom de cette commission par M. Daniel Chevallier.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2297 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le mercredi 5 avril 2000.

3 CHASSE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la chasse (n^o^s 2182, 2273).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée aux amendements n^o^s 68 et 152 à l'article 2 (1).

M. Jean-Claude Lemoine.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

Pour un rappel au règlement, monsieur Lemoine ?

M. Jean-Claude Lemoine.

Non, monsieur le président, mais pour une simple observation.

Nous rencontrons beaucoup de difficultés dans l'examen de ce projet de loi, qui a été presque entièrement réécrit, et nous devons étudier un grand nombre d'amendements. Nous travaillons sur ce texte depuis déjà fort longtemps ; il est près de vingt et une heures trente et, si je ne me trompe, il est prévu que nous achevions la discussion cette nuit. Mais nous n'en sommes qu'à l'article 2, et je me demande s'il est possible d'aller jusqu'au terme de nos débats et de légiférer en toute sérénité dans le délai qui nous est imparti. J'imagine que, à sept ou huit heures du matin, nous ne serons plus à même de travailler dans des conditions satisfaisantes.

M. Augustin Bonrepaux.

Mais pas du tout ! Nous sommes en pleine forme !

M. Jean-Claude Lemoine.

Je crains donc que l'examen de ce texte n'en souffre. Il est pourtant d'une grande importance, car il concerne non seulement un million cinq cent mille chasseurs, mais quelque trois millions de personnes vivant en zone rurale.

M. le président.

Monsieur Lemoine, en inaugurant cette présidence, nous inaugurons aussi un nouveau type d'intervention : l'observation. (Sourires.) Je vous remercie d'ailleurs de ne pas vous être réfugié derrière un article quelconque du règlement pour faire un rappel fictif.

Quoi qu'il en soit, j'ai pris note de vos remarques et je souhaite, comme vous, que ce débat continue de se dérouler dans la sérénité. Mais il faut que nous avancions.

Nous verrons bien comment les choses se présentent, et nous aviserons. Chacun, M. le rapporteur, Mme la ministre ou vous-même, monsieur Lemoine, qui êtes très actif dans ce débat, trouvera, j'en suis persuadé, le moyen de présenter les amendements, non pas rapidement, mais le plus complètement possible, jusqu'à ce que l'Assemblée soit informée.

Article 2 (suite)

M. le président.

Les amendements n^o^s 68 et 152 peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 68, présenté par M. François Patriat,

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

rapporteur de la commission de la production et des échanges, M. de Courson et M. Jean-Claude Lemoine, est ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : "et de la taxe mentionnée à l'article L. 225-4, par les recettes provenant de l'application de l'article L. 226-5".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée par la majoration à due concurrence des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 du code rural. »

L'amendement n^o 152, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Mart in, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet, est ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : "de la taxe mentionnée à l'article L. 225-4, par les recettes provenant de l'application de l'article L. 226-5,".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe versée à l'article L. 223-16 du code rural. »

La parole est à M. François Patriat, rapporteur de la commission de production et des échanges, pour soutenir l'amendement n^o

68.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, je voudrais d'abord vous dire combien nous sommes honorés de votre présence, alors que vous avez été brillamment élu à la présidence de notre assemblée cet après-midi même.

Nous avons toujours apprécié votre façon de présider nos travaux, et, au nom de tous mes collègues, qu'ils soient présents ou absents, je tiens à vous adresser nos félicitations, à vous dire notre amitié, à vous assurer que nous sommes à la fois flattés et fiers de vous avoir avec nous ce soir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 68 augure de débats que nous aurons plus tard et vise à transférer l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations. Il ne s'agit pas de faire un cadeau aux fédérations, de leur donner de l'argent, mais de leur transférer une charge et de mettre fin à l'habitude, sinon à la pratique, des flux financiers croisés entre les fédérations et l'ONC.

En effet, la redevance cynégétique sert, pour une partie, au financement de l'ONC et, pour l'autre, à couvrir les dépenses dues aux dégâts de gibier. Cette dernière partie est reversée aux fédérations.

La taxe sur les bracelets des plans de chasse, prélevée par les fédérations, remonte à l'ONC pour revenir ensuite financer l'indemnisation des dégâts de gibier.

Nous pensons, comme la Cour des comptes, que cette situation n'est pas saine, et, à cet égard, j'ai déjà affirmé notre volonté de clarifier les choses.

A l'ONC reviennent la police de la chasse, le conseil scientifique ainsi que la formation et, aux fédérations, la défense des chasseurs, les dégâts de gibier, les plans de gestion, l'information, les contrats de service et le développement sur le territoire.

C'est dans ce cadre et en instaurant un contrôle dont nous discuterons tout à l'heure que nous souhaitons séparer la part de la redevance qui ira à l'indemnisation des dégâts de gibier de celle qui ira à l'ONC.

L'amendement n^o 68 vise à retirer de la redevance la partie qui ira aux dégâts de gibier dans un souci de clarification, d'efficacité et de renforcement des missions des structures cynégétiques.

La commission de la production et des échanges a accepté cet amendement que je lui ai présenté, ainsi qu'un amendement quasi similaire de M. de Courson.

M. le président.

Les deux amendements sont quasi identiques : seul diffère le gage.

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n^o 152.

M. Charles de Courson.

Comme l'a rappelé le rapporteur, nous sommes en cette affaire en communauté de pensée...

M. le président.

Alors, nous pouvons aller vite ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Monsieur le président, les points de divergence sont suffisamment nombreux pour que l'on insiste sur les quelques points de convergence.

(Sourires.)

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est toujours bon à prendre !

M. Charles de Courson.

Nous voulons quant à nous aller jusqu'au bout de notre position. Nous avions déposé un amendement qui a été voté en commission et qui est devenu l'amendement n^o 68. Nous en avons donc déposé un autre, l'amendement n^o 152.

Le problème est le suivant.

Actuellement, en droit public, la taxe mentionnée à l'article L. 225-4 du code rural et les recettes provenant de l'application de l'article L. 226-5 du même code sont des « impositions de toute nature ». Elles figurent d'ailleurs dans le fascicule consacré aux « voies et moyens » et édité lors de l'examen du projet de loi de finances. On trouve dans cette annexe les impôts qui ne sont pas affectés au budget de l'Etat. Souvenez-vous, par exemple, que, pour ce qui concerne le budget de l'année 2000, ce sont 530 millions qui représentent le produit attendu de la redevance cynégétique.

Notre position est la suivante : nous supprimons la taxe, nous transférons la compétence aux fédérations et les assemblées générales votent département par département, voire sous-région cynégétique par sous-région cynégétique à l'intérieur de chaque département, la taxe sur le gibier. Le produit perçu financera le fonds départemental, et une union disposera d'un fonds de péréquation au niveau national.

Il s'agira de fonds privés puisqu'il s'agira non plus d'une taxe, mais d'une redevance, fixée au niveau de chaque fédération par les assemblées générales. C'est ainsi que cela fonctionne, et fort bien, depuis 1925 en AlsaceMoselle.

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Tel est le schéma sur lequel nous avions donné notre accord.

Mais pour que les choses soient très claires, le rapporteur pourrait-il, avant que nous ne votions, confirmer que nous sommes bien sur la même longueur d'onde ?

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, je voudrais d'abord vous dire que je mesure l'honneur que vous nous faites de présider cette séance de nuit alors même que vous avez été, cet après-midi, élu président de l'Assemblée nationale, ce dont je vous félicite et ce qui me fait plaisir.

Pour ce qui concerne les deux amendements n^o^s 68 et 152, l'enjeu ne réside pas dans leur rédaction, mais dans la clarification de leur objet.

Nous souhaitons, tant pour ce qui concerne les fédérations que l'Office et la fédération nationale qui sera peutêtre créée ultérieurement dans la soirée, clarifier les missions, les charges et les moyens.

La proposition qui est faite ne me pose pas de problème pour peu que soit mis en place un édifice cohérent. Cela suppose la suppression de la cinquième des missions dévolues aux redevances cynégétiques dans l'article L. 223-23 du code rural - l'indemnisation des dégâts de gibier -, la possibilité, pour l'Office, de compenser cette perte de recettes et, pour les fédérations, d'ajuster les outils financiers dont elles disposeraient pour prendre en charge de façon effective les dégâts de gibier.

L'éventuelle fédération nationale assurerait quant à elle la péréquation.

Ce montage, qui inquiète certains compte tenu des événements qui se sont déroulés dans plusieurs fédérations - je veux bien admettre qu'il ne faille ni généraliser ni intenter de mauvais procès - suppose que soient mis en place les moyens effectifs de l'usage des fonds. Le rapporteur aura des propositions à faire en la matière dans quelques instants, et le Gouvernement les soutiendra.

Le Gouvernement émet un avis favorable aux deux amendements.

M. le président.

Mais l'amendement n^o 68 a sans doute la préférence du Gouvernement, ... Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Certes !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai bien entendu ce qu'a dit M. de Courson et je vais essayer d'être à la fois calme et clair afin de nous permettre d'avancer.

Monsieur de Courson, la divergence qui nous sépare vient, au-delà du degré de liberté qui est donné et du manque de contrôle que cela fait supposer, du fait que la taxe demeure une taxe de plan de chasse dont le produit est affecté aux fédérations. Mais il va de soi que, si nous affectons les 150 millions de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations, l'autorité publique demandera en contrepartie un contrôle, qui est nécessaire et qui est volontiers accepté par les chasseurs. Un tel contrôle est d'ailleurs de nature à rassurer les deux parties et est indispensable si l'on veut sécuriser et pérenniser le système.

Cela dit, je voudrais demander à Mme la ministre de lever le gage prévu à l'amendement n^o

68.

M. le président.

J'allais moi-même interroger le Gouvernement à ce sujet.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Conformément aux explications que nous avons déjà données, nous ne pourrons pas voter l'amendement n^o 68. Nous en faisons en effet une question de principe.

Nous estimons que c'est un cadeau extraordinaire que l'on fait aux fédérations de chasse,...

M. Charles de Courson.

Oh !

M. Noël Mamère.

... pour à peu près 200 millions de francs - 150 millions si l'on en croit M. le rapporteur.

Cette taxe cynégétique n'est pas l'argent des chasseurs : elle est payée sur l'usage de la nature, qui appartient à tous et donc à la collectivité ; elle permet d'entretenir la faune sauvage et elle est donc un moyen pour les chasseurs de disposer d'un gibier vivant.

M. Patrice Martin-Lalande.

Oh !

M. Noël Mamère.

Voulez-vous que nous parlions du lâcher de gibier de tir ?

M. le président.

Ce n'est peut-être pas utile pour l'instant. Je vous rappelle que nous en sommes à l'amendement n^o

68.

M. Noël Mamère.

On pourrait parler de certaines fédérations qui ont eu la sagesse d'interdire le gibier de tir, telles que la fédération de chasse de l'Aisne.

M. Yves Fromion.

Vous faites un procès d'intention, et vous le savez bien !

M. Noël Mamère.

Je rappelle à notre noble assemblée qu'il y a certaines revues dont la lecture est très intéressante. Ainsi, le numéro du Chasseur français de juillet 1998 nous indique que, dans notre pays, on compte dix faisans d'élevage pour un chasseur - je dis bien : dix faisans d'élevage pour un chasseur. On comprend ce que les chasseurs appellent « tirer sur des cocottes ».

M. Yves Fromion.

Et alors ? Nous n'allons tout de même pas passer la nuit là-dessus !

M. Noël Mamère.

Certaines fédérations - pas toutes ont été épinglées par la Cour des comptes à cause d'une utilisation plus que frauduleuse de l'argent public.

M. Yves Fromion.

On le sait ! Des communes sont dans la même situation !

M. Noël Mamère.

Nous ne pouvons donc pas accepter que l'indemnisation des dégâts du gibier passe de la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à celle des fédérations. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à l'amendement.

M. Jean Auclair.

Elle est jolie l'écologie avec vous !

M. le président.

Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler qu'il y a un bon moyen de faire perdre la sérénité à notre débat, c'est de revenir, à la faveur de chaque amendement, sur des explications qui ont été données soit dans la discussion générale, soit à propos d'un article. J'aimerais que l'on s'en tienne à l'amendement en discussion. Sinon, j'appliquerai strictement le règlement, et ne pourront s'exprimer qu'un orateur pour et un orateur contre.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Nous soutenons l'amendement.

J'ai entendu parler de « question de principe ». Quant à nous, ce qui nous intéresse, c'est l'intérêt général, d ans la perspective d'une chasse apaisée. Deux groupes de l'op-

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

position, représentés ici par M. de Courson et moimême, se sont rapprochés pour accompagner le rapporteur en faveur d'une disposition qui nous paraît tout à fait souhaitable et qui est déjà appliquée dans certains départements.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

L'amendement n^o 68 est important, mais il pose le problème de la majoration des redevances cynégétiques.

Le moment est venu de s'interroger sur l'utilisation qui est faite de ces redevances. M. le rapporteur a cité la Cour des comptes. Je crois aussi qu'il faudrait faire toute la clarté sur l'utilisation par l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques, afin qu'on ne confonde pas les missions d'intérêt public, qui doivent être financées par des fonds publics,...

M. Yves Fromion.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux.

... et les missions relevant spécialement de l'activité de chasse, qui doivent être financées par les redevances cynégétiques.

Monsieur le rapporteur, je vous invite à présenter, vous en avez la possibilité, un amendement prévoyant que, chaque année, notre assemblée soit informée par un rapport sur l'utilisation de ces redevances, ...

M. Pascal Terrasse.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

... notamment par les fédérat ions nationales. Peut-être un tel rapport nous montrerait-il que les prélèvements sur les chasseurs sont nettement suffisants, ou peut-être même démesurés par rapport à cette utilisation.

M. Jean-Claude Lemoine.

C'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux.

Il permettrait que soient levés quelques doutes sur l'action de certaines fédérations.

Tout le monde a intérêt à ce que les crédits concernés soient utilisés dans la clarté et la transparence.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je préciserai tout d'abord que je lève le gage prévu dans l'amendement n^o

68. Je rappellerai ensuite à M. Bonrepaux qu'en supprimant la cinquième des missions affectées aux redevances cynégétiques, on précise encore davantage les choses.

M. Charles de Courson.

Sous-amendez ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le montant des redevances est affecté au financement des dépenses de fonctionnement de l'Office national de la chasse et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au paiement des personnels concourant à la surveillance et à la police de la chasse, à la création et au fonctionnement des associations communales de chasse agréées.

Les choses sont donc claires : l'Office national de la chasse fait voter son budget chaque année et il rend des comptes à son conseil d'administration. Je vous ferai parvenir bien volontiers les derniers bilans.

Je vous rappelle que la nomination d'un nouveau directeur de l'Office a conduit mon ministère à commander un plan de mobilisation des personnels et de l'Office tout entier autour de ses missions. Le directeur de l'Office m'a présenté ce plan il y a peu.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je ne comprends pas : l'amendement a été discuté en commission et tous les arguments ont été avancés. Pourquoi donc y revenir, d'autant plus qu'il a été adopté en commission ? Ce n'est pas ainsi que nous avancerons.

On dit qu'il y a trois fédérations qui font, qui ne font pas ... (Sourires.)

Je pourrais aussi soutenir que l'on ne doit pas voter 105 milliards d'exonérations de cotisations patronales parce qu'il y a des patrons qui n'appliquent pas la loi.

(Sourires.)

Cessons ce jeu-là ! L'amendement me convient et je souhaite que l'Assemblée l'adopte rapidement.

M. le président.

Si autant de nos collègues n'avaient pas demandé la parole, nous en serions déjà au vote.

Je mets aux voix l'amendement n^o 68, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 152 n'a plus d'objet.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 67, ainsi libellé :

« Après les mots : "les produits des emprunts", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'article 2 : "par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 326 et 354.

L'amendement n^o 326 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ; l'amendement n^o 354 est présenté par M. Gremetz.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier". »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n^o 326.

M. Patrice Martin-Lalande.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 354.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement est également défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements car elle a complètement réorganisé l'affectation des redevances cynégétiques, comme nous le verrons de nouveau lorsque nous discuterons de la nouvelle rédaction de l'article 9.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

Il est difficile de distinguer, parmi les actions de l'ONC, entre celles qui concernent la chasse et le gibier et celles qui concernent uniquement la faune sauvage, sans concerner le gibier.

Par ailleurs j'indiquerai, pour rassurer M. Lemoine, que l'ONC bénéficie de 50 millions de francs de ressources annuelles qui ne proviennent pas des chasseurs, pour financer les interventions en faveur de la faune sauvage. Il s'agit là de ressources très subtantielles.

M. le président.

Que est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Identique à celui de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Nous avions souhaité, au début de l'examen de l'article 2, que la faune sauvage ne soit pas ajoutée aux attributions de l'ONC, ce qui nous a urait évité les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

En effet, les chasseurs auront, à juste titre, l'impression de financer des actions qui ne sont pas favorables à la chasse.

Les amendements tendent à bien préciser les destinations des fonds qui seront versés par les chasseurs. Cela me paraît indispensable pour qu'ils soient rassurés.

Ces amendements me paraissent tout à fait justifiés.

M. le président.

Merci, monsieur Lemoine, pour votre brièveté.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'amendement de M. Gremetz, tout comme celui de M. Baroin et de M. Lemoine, permet d'assurer l'étanchéité dont nous avons déjà parlé, pa^r le biais d'un compte d'emploi.

La taxe est juridiquement affectée et on a élargi le champ par les amendements qui ont été adoptés. En contrepartie, il convient, pour être cohérent, de voter l'amendement de M. Gremetz et celui de MM. Baroin et Lemoine. Ainsi, ce qui ne concerne pas la chasse sera payé par une subvention versée par le ministère de l'environnement à l'ONC. Ainsi, les choses seront claires.

M. le président.

Vous avez fort bien défendu M. Gremetz, monsieur de Courson.

(Sourires.)

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Mon amendement est de clarification.

Nous avons eu un débat sur le caractère plus efficace ou non du contrat. Je continue de penser qu'il doit être plus efficace, et c'est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 326 et 354.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet ont présenté un amendement, n^o 246, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage exerce sa tutelle sur les fédérations départementales des chasseurs ainsi que sur leur union nationale. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Les fédérations départementales de chasseurs disposent de délégations de service public. Leur rôle et leurs attributions sont renforcés par le présent projet de loi. Il est donc logique qu'en contrepartie leur activité s'exerce sous la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

M. François Sauvadet.

Oh ! la la !

M. Noël Mamère.

En effet, cet organisme public, dont les attributions sont élargies et le conseil d'administration modifié, comme nous l'a annoncé Mme la ministre, est le plus à même de veiller au fonctionnement régulier des fédérations départementales de chasseurs.

Cette amendement nous paraît essentiel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable : nous voulons séparer les rôles et les missions de l'ONC de celles des fédérations, donner leur liberté et leur responsabilité à chacun. Il n'est pas question d'organiser une tutelle, qui, d'ailleurs, serait impropre, mais plutôt un contrôle. Nous ferons assurer ce contrôle des fédérations tout simplement par les préfets.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est effectivement le préfet qui peut contrôler à la fois la régularité du fonctionnement d'une association ainsi que la clarté et la rigueur de ses comptes.

Le mot « tutelle » me paraît donc impropre.

En conséquence, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'actuel article L. 221-1 du code rural définit l'ONC comme un établissement public chargé de coordonner l'activité des fédérations de chas-^s eurs. Et vous voulez créer une tutelle, monsieur Mamère ! Mais ça ne va pas du tout ! D'autant plus que, dans l'exposé sommaire, vous parlez de « délégation de service public », ce qui est un terme totalement inapproprié. Il y a délégation de service public quand on veut soumettre un service public à une gestion privée et qu'on fait appel à concurrence. Or il n'y a aucun appel à concurrence avec les fédérations.

Mes chers collègues, il faut repousser cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dutreil et M. de Courson ont présenter un amendement, n^o 375, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement déposera un rapport précisant les conditions dans lesquelles une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes peut être affectée au financement des missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui relèvent spécifiquement de la protection de l'environnement ».

La parole est à M. Renaud Dutreil.

M. Renaud Dutreil.

Dans la mesure où l'on attribue à l'ONC des missions qui débordent le domaine de la chasse stricto sensu , il n'est pas normal que ce soit uniquement les chasseurs qui supportent son financement à travers les redevances cynégétiques.

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Il est donc proposé d'élargir les modes de financement de cet organisme. Pourquoi ne pas recourir à la fiscalité de l'environnement que Mme la ministre met tant d'ardeur à mettre en place ? Cet amendement permettrait de résoudre un problème qui reste en suspens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Contrairement à ce que vous pensez - je l'ai déjà dit, je le redis une fois encore - les chasseurs ne sont pas les seuls à payer.

Que M. de Courson et M. Dutreil nous fassent part de leurs réflexions sur la TGAP, c'est une chose, que la commission les suive dans leur proposition d'affecter une partie de cette taxe au financement de l'ONC en est une autre. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet, ont présenté un amendement, n^o 147, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 2. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Les trois groupes de l'opposition, en cohérence avec leur proposition précédente, entendent en rester à la dénomination actuelle de l'ONC.

Et les avis défavorables qu'ont recueillis les amendements de M. Gremetz et de notre ami Lemoine nous font persister dans cette intention.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Je m'en suis déjà expliqué.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés. (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

M. Gremetz a présenté un amendement, n^o 367, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Après la section 2 du chapitre I^e^r du titre II du livre II du code rural, il est inséré une section 3 intitulée : "Fédérations régionales de la chasse" et comprenant un article L. 211-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3 . - Les fédérations régionales de la chasse, instituées dans les régions administratives du territoire métropolitain, regroupent les fédérations départementales de la chasse.

« Les fédérations régionales de la chasse participent à la définition de la politique environnementale de la région. Elles conduisent une mission d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations départementales de la chasse.

Elles assurent notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique dans le but de gestion et de conservation. Elles exercent également un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.

« Les fédérations régionales de la chasse sont soumises à la loi du 1^e^r juillet 1901. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Dans le projet de loi, l'échelon régional ne joue pratiquement aucun rôle. Or la chasse n'a jamais ignoré cet échelon. Depuis un décret de 1957, les fédérations départementales des chasseurs sont organisées en conseils régionaux. Jadis, il était tenu compte de l'état d'avancement des récoltes. Puis, un autre critère, plus écologique, fut utilisé en 1972.

Aujourd'hui, la région s'impose comme un cadre naturel tant sur le plan national que sur le plan communautaire. L'organisation de la chasse doit s'y conformer.

D'ores et déjà, les fédérations départementales des chasseurs ont créé des structures régionales. La loi doit reconnaître ces initiatives et les conforter de façon pérenne.

L'action en faveur de la faune et des habitats ne peut être enfermée dans des limites administratives nécessairement trop étroites. L'échelon régional constitue un cadre approprié pour relayer et intensifier les actions locales des fédérations. Il est, d'autre part, le cadre privilégié des programmes communautaires. C'est un amendement auquel j'attache une grande importance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Les fédérations régionales existaient dans le projet de loi initial.

M. Maxime Gremetz.

Eh oui !

M. François Patriat, rapporteur.

Le Conseil d'Etat les a supprimées. Je souscris à cette décision. C'est la raison pour laquelle la commission est hostile à votre amendement.

Dans mon rapport, j'avais imaginé une instance d'évaluation nationale qui se déclinerait à l'échelon régional pour orienter les prélèvements et organiser l'exercice de la chasse. Dans la mesure où cette instance nationale d'évaluation n'existe pas en tant que telle et où l'ONC est là pour jouer ce rôle, de concert avec les fédérations, cet^o rganisme régional me paraît redondant et inutile.

Compte tenu du rôle propre des fédérations sur leur territoire, rien ne les empêche de travailler ensemble à l'échelon régional. Mais créer une nouvelle structure, comme je l'ai dit pour le Conseil supérieur de la faune sauvage, ne me paraît pas nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'article R. 221-25 du code rural prévoit déjà que les fédérations départementales des chasseurs peuvent former un conseil régional de la chasse. Cette disposition a paru suffisante au Conseil d'Etat. Avis défavorable, donc.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

A la demande de la commission, les amendements n^o^s 154 et 311 portant article additionnel après l'article 2 sont réservés jusqu'après l'article 3.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 69 rectifié, ainsi libellé

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'article L. 221-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des voix exprimées, chaque titulaire de permis de chasser disposant d'une voix. Un décret en Conseil d'Etat précise, au besoin, les conditions d'application du présent alinéa. »

Sur cet amendement, MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, D utreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, JeanClaude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, ont présenté un sous-amendement, n^o 183, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 69 rectifié par la phrase suivante : "Chaque président de société de chasse peut disposer d'autant de voix qu'il y a d'adhérents dans sa société." » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 69 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement très important. Des voix se sont élevées pour que le fonctionnement des fédérations soit démocratisé. Votre rapporteur a, par cet amendement, répondu au souhait de la majorité des membres de la commission de voir appliquer à l'élection des présidents de fédérations de chasseurs et des conseils d'administration le principe « un homme, une voix ».

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 183.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, je vous l'ai dit dans la discussion générale, c'est Woodstock que l'on est en train d'instaurer.

M. Noël Mamère.

C'est le gibier à plume et à poil !

M. Charles de Courson.

Monsieur Mamère, ne dites pas « à poil ! » à un collègue, un peu de tenue ! (Sourires.)

M. le président.

Suivez le conseil de M. de Courson : un peu de tenue, contrairement à Woodstock. (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Actuellement, chaque président de chasse vote au nom de l'ensemble de ses adhérents. Il dispose d'autant de voix qu'il y a d'adhérents dans sa société de chasse. Si elle compte cinquante adhérents, il vote pour cinquante, si elle en a 300, il vote pour 300. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à assister aux assemblées générales de fédération, et nous savons que c'est un système qui fonctionne bien. Maintenant, comment allez-vous mettre en oeuvre le principe,^s ympathique au demeurant, consistant à dire « un homme, ou une femme,... » - n'oubliez pas que des

femmes chassent - « ... une voix » ? Prenez l'exemple de la fédération de la Gironde, qui c ompte 60 000 adhérents. Imaginez-vous réunir 60 000 personnes pour voter ? Nous avons tous tenu des bureaux de vote, nous savons ce que c'est que de faire voter 60 000 personnes. Si vous réussissez à le faire en une seule journée, ce n'est déjà pas si mal.

Vous allez sans doute me suggérer une solution : faire voter par correspondance. Nos collègues communistes ont d'ailleurs ouvert cette possibilité en complétant leur amendement par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'Etat précise, au besoin, les conditions de l'application du présent alinéa. » Mais si l'on procède

ainsi, il faudra que la fédération de la Gironde envoie 60 000 documents.

M. Alfred Recours.

Sans compter les faux électeurs !

M. Charles de Courson.

Combien cela va-t-il coûter ? Pas moins de 100 000 francs par vote, chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie, ne compliquez pas les choses ! Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Le sous-amendement n^o 183 propose, dans le respect du principe selon lequel chaque adhérent a droit à une voix, que le porteur de voix soit le président de la société de chasse. Dans les sociétés de chasse, régies par la loi de 1901, il y a de nombreuses discussions lors des assemblées générales. Les propositions de motions de la fédération sont débattues au bureau, qui doit se déterminer point par point. Notre sous-amendement permettrait au moins de faire tenir ces réunions dans une limite de quatre à cinq heures.

M. le président.

Je pense que tout le monde a compris, monsieur de Courson.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Oui, oui !

M. Charles de Courson.

Vos intentions, chers collègues, sont tout à fait louables, mais vous risquez de tuer la démocratie au lieu de la renforcer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Pierre Brard.

Tu parles !

M. Charles de Courson.

Monsieur Brard, souvenezvous d'un fâcheux précédent : la fameuse loi relative à l'élection des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie.

M. le président.

Ne remontez pas si loin, monsieur de Courson. (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Eh bien, il a fallu renoncer !

M. le président.

Restons-en à la chasse, c'est déjà suffisamment compliqué. (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 183 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, on a invoqué les mêmes arguments sous la Restauration pour justifier le vote censitaire !

M. Charles de Courson.

Pas du tout !

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait !

M. Yves Fromion.

Vous fuyez le débat !

M. le président.

Pas de provocation, monsieur Patriat, s'il vous plaît ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable sur le sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'avis est défavorable pour le sousamendement n^o 183 et favorable pour l'amendement n^o 69 rectifié.

Je note simplement que les modalités de vote au sein d'une association relèvent du statut des associations, et qu'un décret en Conseil d'Etat ne semble pas nécessaire

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pour préciser les conditions d'application des dispositions proposées. Je demanderai donc un vote dissocié ou la suppression de la référence au décret du Conseil d'Etat.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous d'accord pour supprimer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'Etat précise, au besoin, les conditions d'application du présent alinéa » ?

M. François Patriat, rapporteur.

Oui, monsieur le président, je suis d'accord pour rectifier l'amendement.

Certains ont dit que j'étais à court d'arguments. Je préciserai donc que les dispositions proposées n'empêchent pas les procurations et les délégations pour le vote. Cela répondra pour partie aux objections de M. de Courson.

M. Thierry Mariani.

Il faudra envoyer 60 000 procurations !

M. le président.

L'amendement n^o 69 rectifié devient l'amendement n^o 69 deuxième rectification.

J'en donne lecture :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'article L.

221-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des voix exprimées, chaque titulaire de permis de chasser disposant d'une voix. »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

La rédaction de l'amendement est suffisamment claire pour que tout le monde ici en saisisse la portée. Je n'avais jusqu'à présent pas entendu grand monde contester le bien-fondé démocratique de cet amendement.

M. François Sauvadet.

Bien sûr, on ne l'a pas examiné en commission.

M. Félix Leyzour.

Quoi de plus démocratique en effet que de donner une voix à chaque titulaire de permis de chasser ? Par contre, j'avais déjà entendu des observations sur les difficultés d'organisation du vote.

Actuellement, chaque chasseur dispose d'un timbrevote en achetant les quatre timbres obligatoires. Ce timbre-vote, le chasseur peut l'utiliser à l'assemblée fédérale. Le plus souvent, c'est vrai, il le confie au président de la société de chasse dont il est membre. Les présidents de sociétés locales se rendent aux assemblées générales avec les timbres collectés, qui équivalent à autant de voix.

Mais puisqu'on accorde à la chasse l'importance que nous connaissons et que nous sommes en train de légiférer, ne faudrait-il pas faire en sorte que les assemblées générales départementales aient un fonctionnement toujours plus démocratique ? Tous les chasseurs n'assisteront sans doute pas aux assemblées générales. Mais il faut faire en sorte qu'il y en ait le plus possible.

La phrase sur le décret en Conseil d'Etat avait été ajoutée en commission à l'amendement que nous avions proposé. Il nous est maintenant demandé de la supprimer. Si M. le rapporteur, qui est cosignataire de cet amendement, juge qu'il est souhaitable de le faire, nous y sommes tout à fait disposés. Néanmoins, il est important d'affirmer ce principe démocratique. Tout le monde devrait y trouver son compte.

M. le président.

La parole et à M. Renaud Dutreil.

M. Renaud Dutreil.

Il faudrait préciser que le nombre de procurations ne sera pas limité. Ainsi, nous pourrons mettre en pratique les dispositions de bon sens que Charles de Courson vient d'exposer.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 183.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 69 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 70 et 158.

L'amendement, n^o 70 est présenté par M. Patriat, rapporteur, MM. de Courson, Jean-Claude Lemoine et Sauvadet ; l'amendement, n^o 158 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'article L.

221-5 du code rural est supprimé. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

70.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous rentrons là dans le vif du sujet. Et il s'agit, une nouvelle fois, d'un amendement important.

Les fédérations souhaitent être investies de missions de service public. Dans ces conditions, il faut qu'elles fassent l'objet d'un contrôle et elles l'admettent parfaitement.

Toutes le disent, car elles travaillent dans la transparence.

Mais la commission a adopté, contre l'avis du rapporteur, cet amendement, qui vise à supprimer la nomination des présidents par l'autorité administrative.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 158 - ou l'amendement n^o 70, dont il est également signataire.

M. Charles de Courson.

En effet, monsieur le président. C'est à l'initiative des groupes de l'opposition que nous avons voté en commission en faveur de ces amendements, au nom du principe de démocratie.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Ils n'aiment pas le mot démocratie !

M. François Patriat, rapporteur.

Vous venez de voter contre un amendement qui la renforçait !

M. Charles de Courson.

Quand nous discutions des modalités application du principe « un homme, une voix », nous avons dit qu'il n'était pas normal de conserver une disposition issue de Vichy en vertu de laquelle c'est le ministre ou son représentant local qui nomme les présidents de fédération.

M. Yves Fromion.

C'est inacceptable !

M. Charles de Courson.

Le groupe communiste a voté avec nous en invoquant les mêmes arguments.

Il ne faut pas dire comme on l'entend souvent, en particulier chez nos collègues Verts, que les fédérations sont nées en 1941. C'est totalement faux ! Elles ont été créées dans les années trente, grâce au bon docteur Queuille je le dis pour ceux qui ont encore quelques souvenirs politiques. Mais, c'est vrai, c'est un texte de Vichy qui les a réorganisées et qui, dans l'esprit corporatiste de l'époque, a prévu que les présidents soient nommés. La pratique est un peu différente puisque le conseil d'administration vote et propose un nom. Mais il est déjà arrivé que des ministres refusent des nominations, et ce

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n'est pas acceptable. D'ailleurs, on peut douter que le texte de Vichy soit encore constitutionnel. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement.

M. le président.

Ne remontez pas chaque fois à Vichy, mes chers collègues ! (Sourires.) Cela nous complique les choses.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Nous allons évidemment voter contre cet amendement qui propose la suppression de la nomination des présidents de fédération par l'autorité administrative. Les présidents de fédération gèrent de l'argent public...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Et alors ?

M. Noël Mamère.

... et, à ce titre, l'autorité administrative a son mot à dire. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

C'est effrayant ! C'est une dictature !

M. Noël Mamère.

Je vous rappelle que, dans la précédente loi et dans le projet de loi, l'autorité administrative a le pouvoir de suspendre un président de fédération.

(Nouvelles protestations sur les mêmes bancs.)

M. le président.

Mes chers collègues, soyez tolérants !

M. Noël Mamère.

Pour pouvoir suspendre un président de fédération - ce qui est déjà arrivé -, il faut d'abord le nommer. C'est donc à l'autorité administrative qu'il revient le soin de nommer les présidents de fédération.

M. Yves Fromion.

C'est Vichy revisité !

M. François Sauvadet.

Incorrigible !

M. le président.

J'ai omis de demander l'avis du Gouvernement, madame la ministre. Je corrige cette erreur bien involontaire sur-le-champ. (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La nomination des présidents, sur proposition des fédérations, avait en fait trois objets : premièrement, vérifier la validité des procédures électorales ; deuxièmement, s'assurer de la crédibilité et de la moralité d'une personne appelée à gérer d'importants fonds publics ; troisièmement, valider le choix d'une personne destinée à assurer, pour le compte du Gouvernement, la coordination des effectifs chargés de la police de la chasse.

Nous n'en sommes plus là.

Comme je vous l'ai dit hier, monsieur de Courson, j'ai été amenée à refuser la nomination de deux présidents.

L'un venait de subir une importante condamnation de droit commun pour des motifs financiers,...

M. Jean-Pierre Soisson.

Laissez faire la justice ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... l'autre manifestait un refus réitéré d'organiser le permis de chasser. Quand les choses se sont arrangées et qu'il a clarifié sa position, j'ai évidemment validé son élection.

Tout cela pour vous dire que je considère qu'il n'y a pas aujourd'hui de motifs pour que l'autorité administrative procède à la nomination des présidents de fédération départementale. Je rappelle d'ailleurs que ce n'est plus le ministre, mais les préfets,...

M. Charles de Courson.

Par délégation !

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est la même chose ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... en vertu de la déconcentration, qui auront à le faire.

A la surprise de M. de Courson, le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 70. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Bravo ! Enfin, un peu d'humanité !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 70 et 158.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 157, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'article L.

221-6 du code rural est abrogé. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, nous^e ntrons dans un domaine très délicat. Selon l'article L.

221-6 du code rural - toujours un texte de Vichy ! -, les fédérations sont soumises à la tutelle de l'Etat. Mais si vous êtes curieux et que vous regardiez quels textes définissent cette tutelle, à votre grande surprise vous n'en découvrez aucun ! Car il n'y a jamais eu de textes d'application pour ce dispositif. Résultat : des contentieux sont nés sur le pouvoir réel exercé par le DDA, comme l'a rappelé Mme la ministre.

Voilà pourquoi je vous propose, en cohérence avec les propositions que j'ai pu faire au nom de toute l'opposition au moment de la discussion générale, de supprimer la tutelle. C'est logique, au regard du principe énoncé : fonds privés pour les fédérations, fonds publics pour l'ONC.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Mon sentiment, monsieur de Courson, est que vous voulez en faire trop.

M. Yves Fromion.

Oh !

M. Jean Besson.

Ce n'est pas son genre !

M. François Patriat, rapporteur.

Je le dis gentiment !

M. le président.

Quelqu'un vient de dire que ce n'était pas le genre de M. de Courson... (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Je pense, monsieur de Courson, qu'à en faire trop, vous n'aidez pas les fédérations.

Aujourd'hui, les fédérations vont gérer le fonds des dégâts de gibier, et ce n'est pas mince. Elles continueront à percevoir la taxe des bracelets. Or, ce sera l'argent public. De surcroît, le fait qu'elles puissent ouvertement soumettre l'ensemble de leurs comptes et de leur budget au contrôle est une garantie de probité publique et de transparence. Elles ne le rejettent pas ; elles le souhaitent plutôt.

En voulant supprimer la tutelle, vous ne rendez pas service aux fédérations, vous ne rendez pas service à la démocratie, vous ne rendez pas service à la transparence ! Et vous avez tort. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, il faut être cohérent et rigoureux. L'argent perçu par les fédérations, notamment pour couvrir les frais de dégâts de gibier dont on a parlé tout à l'heure, provient de cotisations obligatoires et de taxes. Il me paraît donc tout à fait normal que les pouvoirs publics contrôlent l'usage qui est fait de cet argent et exercent un contrôle sur ces organismes.

M. Alfred Recours.

D'habitude, M. de Courson donne des leçons de rigueur ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur de Courson, cela me paraît être la contrepartie de la démocratisation mise en place - en posant ce principe « un homme, une voix » - et de la suppression de la nomination des présidents par l'autorité administrative.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges.

Absolument ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le contrôle a posteriori paraît être de bonne politique.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, accordezmoi au moins le mérite de la cohérence.

Nous disons qu'il faut aller plus loin que ce que nous avons fait jusqu'à présent et que ce n'est plus la taxe qui doit alimenter les fonds, maintenant départementalisés, destinés aux dégâts de gibier, mais des cotisations fixées par les assemblées.

Vous pouvez me répondre que j'ai été battu, que les fonds dont nous discutons restent des fonds publics et qu'en conséquence il faut maintenir une tutelle. A ce moment-là, nous pourrons en discuter.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est ce que nous sommes en train de faire !

M. Charles de Courson.

Mais alors, madame la ministre, allez jusqu'au bout et dites-nous quel est le contenu de ladite tutelle. Car on a bien vu, à l'occasion de plusieurs contentieux, qu'il n'existait pas de définition précise.

Rendez-moi cet hommage, madame la ministre : mon propos est tout à fait cohérent.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Christian Bataille.

Voilà Vichy ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Les propos de M. de Courson sont tout à fait cohérents. Je ne crois pas que les fédérations doivent être soumises à une tutelle. Qu'elles soient soumises au contrôle a posteriori des chambres des comptes, c'est tout à fait normal. Mais, de grâce ! pas à une tutelle administrative et financière ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 156, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'article L. 221-7 du code rural est abrogé. »

C'est toujours le même problème, monsieur de Courson...

M. Charles de Courson.

Pas du tout, monsieur le président ! Notre rapporteur était d'ailleurs d'accord avec moi en la matière.

On a voulu soumettre les fédérations au fameux contrôle financier du décret-loi du 25 octobre 1935. Là encore, c'est surréaliste ! Car les décrets d'application n'ont jamais été pris.

Nous demandons donc, avec mon collègue Patriat - qui dira qu'il y est tout à fait favorable -, la suppression pure et simple de l'article L.

221-7 du code rural relatif à ce contrôle financier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission y est hostile, pour la bonne raison que nous avons besoin de faire référence à cet article.

Vous avez raison, monsieur de Courson, ce contrôle est à supprimer. Tout à l'heure, nous vous dirons quelle forme prendra le contrôle de cette partie de l'argent public évoqué par Mme la ministre, contrôle qui s'exercera sur les fédérations.

Monsieur Soisson, je n'ai jamais parlé de tutelle. Mais aujourd'hui, les préfets doivent mettre en demeure les fédérations d'appliquer les plans de gestion et les plans de chasse. Il est normal qu'ils aient un droit de regard sur le budget, pour obliger les fédérations à remplir les missions de service public pour lesquelles elles ont été élues. Je ne vois aucun inconvénient à ce que les fédérations subissent ce contrôle financier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Idem !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, André, Carré,

Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 155, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Dans les dispositions législatives et réglementaires, les mots : "fédérations des chasseurs" sont remplacés par les mots : "fédérations départementales de la chasse". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 378 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 378, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'envi-^r onnement. Il donne un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble. La composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par décret en Conseil d'Etat et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat et des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par la Fédération nationale de la chasse, ainsi que des représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de la forêt, proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, et des représentants des organismes scientifiques. »

L'amendement n^o 10, présenté par M. Martin-Lalande, est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble.

« La composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par décret en conseil d'Etat et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat et des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par la Fédération nationale de la chasse, ainsi que les représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 378.

M. Charles de Courson.

Hier, nous avons battu, à la quasi-unanimité d'ailleurs, notre rapporteur qui voulait supprimer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Je voulais remercier une nouvelle fois nos collègues de s'être opposés à cette suppression.

L'amendement n^o 378 précise un peu mieux que le texte existant la nature de cet organisme, au niveau législatif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, le rapporteur accepte bien volontiers d'être mis en minorité et se range au choix démocratique de l'Assemblée.

Pour la même raison, vous allez aussi devoir accepter ce verdict : la commission a rejeté votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande, pour soutenir l'amendement n^o

10.

M. Patrice Martin-Lalande.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les amendements n^o^s 378 et 10 traitent d'un sujet qui a été longuement débattu hier. J'ai eu l'occasion d'émettre un avis défavorable sur les propositions qui ont été alors présentées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre I^e^r du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : "Fédérations départementales des chasseurs".

« II. L'article L. 221-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 221-2 . - Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles peuvent apporter leur concours à la prévention du braconnage. Elles coordonnent les actions des associations communales de chasse agréées. Elles conduisent des actions d'information et d'éducation en matière de conservation de la faune sauvage et de protection des habitats. »

« III. Aux articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-7 du code rural, après le mot : "fédérations", est ajouté le mot : "départementales". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Cet article aborde le problème des fédérations départementales des chasseurs.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier au cours de nos débats, nous ne remettrons pas en cause aujourd'hui les principes de la fédération unique par département et de la cotisation obligatoire.

Nous souhaiterions cependant, madame la ministre, qu'une réflexion soit conduite sur cette situation, quitte à choisir, comme beaucoup de personnes l'ont suggéré, de se calquer sur ce qui existe déjà pour les fédérations sportives.

Ces principes admis, il doit être clair que ce privilège exorbitant du droit commun doit être contrebalancé par un fonctionnement démocratique des fédérations et par un contrôle strict de celles-ci de la part de l'Etat. Nous venons d'ailleurs d'en débattre.

Votre projet, madame la ministre, est acceptable. Mais les amendements adoptés par la commission détruisent le bon équilibre auquel vous étiez parvenue. Ils suppriment en effet, et nous ne pouvons que le regretter, le contrôle financier et font un cadeau royal de près de 200 millions de francs aux fédérations (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ainsi que sur les bancs du groupe communiste) ...

M. Maxime Gremetz.

C'est un étatiste !

M. Noël Mamère.

... en proposant que les fonds d'indemnisation des dégâts du gibier soient gérés directement par celles-ci. Nous venons de nous y opposer à l'occasion de l'examen de l'article 2.

La démocratisation, chers collègues,...

M. Maxime Gremetz.

Non, la bureaucratisation !

M. Noël Mamère.

... nous l'avons souhaitée, avec le principe « un homme, une voix » ; nous sommes heureux que notre assemblée ait adopté celui-ci.

La Cour des comptes a récemment souligné comment certaines fédérations pas toutes, heureusement ! -...

M. Charles de Courson.

Lesquelles ?

M. Noël Mamère.

..., comme la fédération de la Gironde ou celle de la Loire-Atlantique, pour ne citer que les plus connues, détournent l'argent de tous les chasseurs au profit d'intérêts politiques, voire personnels.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Elles ne sont pas financées par Elf !

M. Noël Mamère.

Ainsi avons-nous pu lire dans la presse, dans le Journal du Dimanche, pour en citer un au hasard, que le président d'une fédération avait dépensé plus de 300 000 francs en deux ans pour ses frais de représentation, et que sa fédération achetait des carrés Hermès, des ballotins de chocolat, etc.

M. Yves Fromion.

Des chaussures à 11 000 balles !

M. Noël Mamère.

Ce même président avait fait payer les voyages de son épouse en Argentine et en Autriche par la fédération. Certes, il a remboursé, mais seulement après qu'une inspection de l'Office national de la chasse a révélé ce que l'on peut appeler le pot aux roses.

M. Thierry Mariani.

Il était socialiste ?

M. Noël Mamère.

De nombreux exemples de ces dérives existent malheureusement. Ils sont souvent mis au jour par les inspections de l'Office national de la chasse.

Comme on trouve cela gênant, on voit fleurir, sous forme d'amendements, des propositions simples pour résoudre le problème, c'est-à-dire supprimer les contrôles - comme le contrôle financier et les inspections de l'ONC. Nous ne pouvons laisser faire cela ! L'article R.

221-35 du code rural, qui prévoit le reversement à l'ONC des excédents des fédérations, n'a jamais été appliqué.

Courageusement, madame le ministre, et conformément au voeu du Premier ministre de rétablir l'Etat de droit, vous avez voulu appliquer la loi et rien que la loi. Le résultat, c'est que certaines fédérations ont eu peur et se sont lancées dans des acquisitions grandioses de propriétés ou de terrains. J'ai même entendu, à la télévisio n, le directeur d'une fédération de chasse de ma région déclarer qu'une de ces grandioses acquisitions se justifiait

« pour éviter de donner de l'argent à Voynet ». Où va-t-on ? La puissance de l'argent est en effet un des moyens principaux utilisés par certains chasseurs pour éviter qu'on applique la loi. Le cadeau de près de 200 millions de francs que la droite comme la gauche veulent faire aux fédérations n'est rien d'autre qu'une provocation et un encouragement au détournement ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Charles de Courson.

C'est une obsession !

M. François Sauvadet.

C'est incroyable !

M. Jean Auclair.

Outrancier !

M. Noël Mamère.

La Cour des comptes souligne que près de 58 millions de francs ont été distraits du compte d'indemnisation de l'ONC par les fédérations. Ils étaient censés être affectés à des dépenses liées à la protect ion contre les dégâts de grand gibier. Mais les contrôles réalisés au sein des fédérations montrent qu'il n'en est rien.

La Cour souligne également les abus de la surcotisation. Il y a de nombreux exemples de fraude sur l'évaluation des dégâts. C'est peut-être inévitable mais la suppression des contrôles est une incitation à de telles fraudes.

Ce n'est pas sans raison que, par exemple, la Confédération paysanne s'inquiète d'une telle procédure. (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Yves Fromion.

C'est la totale !

M. Noël Mamère.

Au risque de vous décevoir, chers amis, la Confédération paysanne représente aussi le milieu agricole. Il n'y a pas que la FNSEA. D'ailleurs, vous l'avez appris à vos dépens...

Dans ce contexte d'anomalies justement dénoncées par la Cour des comptes, comment accepter une telle proposition ?

M. Christian Jacob.

Est-ce que José Bové a un avis sur le sujet ?

M. Noël Mamère.

En résumé, nous refusons le transfert des fonds de l'indemnisation des dégâts de gibiers aux fédérations de chasseurs. Nous demandons un meilleur contrôle par l'Etat du fonctionnement des fédérations et de leurs dépenses. Il en va de l'intérêt des chasseurs et de la transparence de la chasse française.

(M. Yves Cochet applaudit.)

M. Maxime Gremetz.

C'est de l'étatisme absolu !

M. Yves Fromion.

Exactement ! Merci, Maxime !

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Dans son rapport, François Patriat fixait comme objectif de responsabiliser les fédérations sur des missions de service public et d'intérêt général. Il dressait une liste assez précise de compétences, que, malheureusement, le projet de loi ne reprend pas. Ce dernier se borne à quelques indications assez vagues, sauf sur un point : la coordination des actions des ACCA, qui serait confiée aux fédérations départementales des chasseurs.

Le texte proposé nous semble gravement incomplet.

On y cherche en vain la liste des concours que les fédérations de chasseurs apportent au service public ou à des missions de service public. Pourtant, en contribuant à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et faunistique ainsi qu'à ses habitats, les fédérations départementales de chasseurs collaborent à l'exécution d'un service public, notamment par la surveillance de la chasse et la lutte contre le braconnage, en particulier par l'intermédiaire d'agents de développement cynégétique commissionnés à cet effet.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

La prévention du braconnage se substitue à la répression du braconnage dans le texte qui nous est proposé, ce qui met les fédérations de chasseurs dans une situation moins favorable que les associations agréées de pêche ou les fédérations de pêche : les premières ont, en raison de la loi sur la pêche, la mission de contribuer à la surveillance de la pêche ; les secondes sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental.

Les fédérations concourent aussi aux missions de service public par la formation théorique et pratique des candidats à l'examen du permis de chasser ainsi que, jusqu'à présent, à l'organisation de ce dernier, par la prévention et l'indemnisation de dégâts causés par le grand gibier. Elles auraient pu participer à la conception et à la mise en oeuvre d'un schéma départemental de gestion cynégétique. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

La transmission des procès-verbaux, l'action civile ne figurent pas non plus dans le texte qui nous est présenté par le Gouvernement.

Nous tenterons, par les amendements qui vont être présentés, de corriger sur ces divers points les insuffisances du texte gouvernemental sur les missions que les fédérations doivent remplir.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je serai bref, monsieur le président.

Que souhaitons-nous pour les fédérations ? Nous souhaitions des fonds privés et la modulation - que nous n'avons pas obtenue tout à l'heure, même si nous avons obtenu que la gestion des dégâts de gibier leur soit confiée.

Sur le texte gouvernemental, je ferai plusieurs observations.

Ma première observation concerne la prévention du braconnage. Nous avons débattu très longuement sur ce sujet en commission. Toute l'opposition a dit au rapporteur qu'il fallait permettre aux agents de développement cynégétique d'être commissionnés. Car, sinon, avec quels moyens les fédérations vont-elles contribuer à la prévention du braconnage ? Dans notre esprit, il s'agissait simplement de laisser à ces agents la constatation des infractions et de rendre leurs procès-verbaux opposables pour qu'ils puissent être transmis à la garderie nationale. Voilà ce que nous voulions. D'après des conversations privées que j'ai eues avec le rapporteur, celui-ci semblerait avoir évolué et être disposé à accepter nos amendements qui seront présentés tout à l'heure. Mais, jusqu'à présent, ils ont été refusés.

Ma deuxième observation concernera les ressources financières des fédérations.

Les propos tenus par M. Mamère - il a quitté l'hémicycle, mais M. Cochet lui transmettra mon message sont excessifs. M. Mamère s'est bien gardé de vous lire l'article R. 221-35 du code rural. Car celui-ci stipule que, le cas échéant, les excédents des fédérations peuvent êtr^e mis en réserve dans la limite du montant annuel de leurs dépenses. Ce n'est qu'au-delà qu'elles prévoient un reversement.

Mes chers collègues, beaucoup de fédérations ont mis de l'argent de côté pour faire des investissements immobiliers, pour acheter leur siège ou pour l'agrandir. Il ne faut pas dire, comme l'a fait tout à l'heure M. Mamère, qu'elles se sont constituées des caisses dans lequelles elles ont accumulé de l'argent qui ne sert à rien. Ce n'est pas exact.

M. Yves Cochet.

Il n'a pas dit cela !

M. Yves Fromion.

C'était l'esprit de son intervention !

M. Charles de Courson.

Il faut lire l'article R. 221-35.

Dernière observation d'importance : il faudra réfléchir sur la nature juridique des fédérations. Nous avons déposé un amendement qui consiste à dire que les fédérations sont des associations relevant de la loi de 1901 sauf dispositions contraires prévues dans la loi.

J'aimerais que Mme la ministre nous dise quelle est la nature juridique des fédérations. Car des problèmes délicats se posent, notamment celui des statuts-types. Il en va même de la liberté d'association, qui relève des libertés publiques.

En d'autres termes, le texte gourvernemental est à amender. Nous avons donc déposé des amendements sur plusieurs points très importants, de façon que les fédérations soient réellement responsables.

M. le président.

La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti.

Madame la ministre, cet article trouve toute son importance dans le fait qu'il peut confirmer et renforcer le rôle des fédérations de chasse.

Nous considérons en effet que les fédérations participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats et, bien souvent aussi, à la protection de l'environnement tout court. Dans mon département, sur les berges des étangs littoraux, les chasseurs sont souvent les premières sentinelles qui alertent sur les atteintes à l'environnement. Avec leurs associations et la fédération, ils organisent des opérations de réensemencement de la flore naturelle et entretiennent les roubines qui permettent d'assurer la circulation des eaux dans les zones humides.

D'autre part, il revient aux fédérations d'apporter leur concours à la surveillance de la chasse. Elle doivent pouvoir recruter, afin d'assurer leurs missions, des agents de développement mandatés pour garantir le respect des schémas de mise en valeur cynégétique. Elles doivent aussi assurer l'indemnisation des dégâts de gibier et pouvoir se porter partie civile en exerçant un droit de recours contre les auteurs d'infractions.

Elles doivent enfin apporter tout leur savoir, avec leur personnel, à la gestion des habitats de la faune sauvage, et élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers, le schéma départemental de mise en valeur cynégétique.

Tel est le sens de l'amendement que nous avons déposé sur cet article. Il a été retenu par la commission et intégré dans l'amendement n^o 71 rectifié, dont l'adoption le fera par conséquent tomber. Il s'agit de renforcer la responsabilité des fédérations de chasse, de préserver la capacité d'intervention citoyenne des chasseurs et de marquer par là même le devoir qui leur incombe de participer au bon équilibre écologique des territoires.

M. Félix Leyzour.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

A cet article 3, je consacrerai, monsieur le président, une intervention citoyenne. Les fédérations départementales des chasseurs doivent retenir toute notre attention citoyenne, car elles sont des élém ents fondamentaux de la gestion citoyenne (« Et durable ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), de l'équilibre et du fonctionnement de la chasse en France.

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Gestion citoyenne et durable, bien entendu ! Ainsi, même si tout n'a pas toujours été parfait dans le monde des fédérations de chasse, force est de reconnaître leur rôle dynamique depuis leur création qui, je le rappelle, remonte aux années 20. Il faut profiter de ce texte pour saluer ce rôle peu commun joué par les fédérations départementales des chasseurs, et probablement pour redéfinir leurs missions. Malheureusement, dans la rédaction de cet article, l'objectif ne me paraît pas atteint.

Il est utile, madame la ministre, de souligner que les missions des fédérations de chasse doivent être les suivantes : Mettre en valeur le patrimoine cynégétique et protéger la faune sauvage du département afin d'assurer la survivance de ce sport qu'est la chasse ; ...

M. Yves Fromion et M. Christian Jacob.

Mme la ministre n'écoute pas !

M. Christian Estrosi.

Nous savons bien qu'elle n'a pas une attitude citoyenne à l'égard de l'opposition ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais si, je vous écoute avec toute mon attention citoyenne ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi.

Qui devra aussi être durable si vous voulez tenir jusqu'au petit matin ! Autres missions des fédérations de chasse : Lutter efficacement contre le braconnage par des missions de prévention que la connaissance des territoires et des chasseurs aura rendu plus efficientes ;...

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Tout ça, c'est l'amendement de la commission !

M. Christian Estrosi.

Coordonner les actions des associations communales de chasse agréées, en plus de la création de réserves ; Conduire des actions d'information et d'éducation afin de préserver la faune et les habitats ; Enfin, et il faut féliciter notre collègue Didier Quentin sur ce point, il est utile que les fédérations renforcent leur pouvoir de mener des actions de prévention des dégâts de gibier, mais aussi et surtout d'indemnisation des dégâts afin d'assurer un fonctionnement national harmonieux et efficace.

Les fédérations doivent aussi avoir le loisir de développer une vraie politique de mise en valeur cynégétique afin de s'adapter aux spécificités départementales, au plus près du terrain.

Je le réaffirme ici, fort de l'expérience de la fédération de chasse de mon département, les Alpes-Maritimes : les chasseurs sont les premiers écologistes dans un département à dominante rurale.

M. Yves Cochet.

Ah non !

M. Jean-Claude Lemoine.

On peut le dire, mais pas des écologistes politiques !

M. Yves Fromion.

Ce n'est pas de l'écologie médiatique !

M. Jean Auclair.

Ce n'est pas de l'écologie de salon !

M. Christian Estrosi.

Si les sociétés et les fédérations de chasse n'étaient pas là pour entretenir nos sous-bois, pour réensemencer, pour veiller à l'équilibre de la faune et de la flore, pour assurer l'équilibre cynégétique, pour participer à la réintroduction d'espèces qui avaient, hélas ! disparu au cours du siècle écoulé, qu'en serait-il du monde rural ? Qu'en serait-il de bon nombre d'activités associatives ? Qu'en serait-il de ces villages où l'on ne compte plus que trois ou quatre habitants l'hiver, sans les activités des fédérations de chasse et de leurs sociétés, qui permettent d'y perpétuer encore une vie sociale et une vie économique ? Je l'ai dit, nous devons profiter de ce débat sur l'article 3 pour renforcer les missions et affirmer le rôle essentiel des fédérations au sein du paysage cynégétique français, afin que demain - car je crois sincèrement à leur avenir - la chasse reste un droit pour tous et un loisir pour chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Cet article est l'un des plus importants du projet de loi puisqu'il donne une nouvelle définition des missions assignées aux fédérations départementales des chasseurs. Le texte initial du Gouvernement prévoyait de leur attribuer quatre missions : participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats ; apporter un concours à la prévention du braconnage ; coordonner les actions des associations communales de chasse agréées ; conduire des actions d'information et d'éducation en matière de conservation de la faune sauvage et de protection des habitats.

C'est dire, mes chers collègues, que le projet de loi initial vidait la vocation des fédérations départementales des chasseurs de toute substance puisqu'il se bornait à énumérer de vagues missions sans rapport avec les besoins de la chasse.

La nouvelle rédaction de l'article L.

221-2 du code rural proposée par la commission reprend, avec des aménagements rédactionnels, les quatre missions définies par le Gouvernement et en ajoute trois : les fédérations devront désormais assurer l'indemnisation des dégâts de gibier ; elles pourront conduire des actions de prévention des dégâts de gibier ; enfin, elles pourront élaborer et mettre en oeuvre des schémas départementaux de mise en valeur cynégétique.

C'est déjà un peu mieux que l'indigence du projet g ouvernemental, mais cela mériterait d'être encore complété. Pas un mot, en effet, sur le rôle que pourraient tenir les fédérations départementales des chasseurs en matière de représentation et de défense des intérêts des chasseurs ; rien ou presque sur la formation et l'information ; aucune allusion à la mission qu'elles pourraient remplir auprès des instances du département pour inspirer sa politique environnementale ; enfin, il n'est pas prévu de leur accorder le droit de se porter partie civile dans toutes circonstances qu'elles pourraient juger utiles.

Votre défiance à l'encontre des chasseurs transparaît clairement à travers le dispositif que vous nous proposez.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant à élargir les compétences des fédérations. C'est en associant les chasseurs que vous parviendrez à réellement améliorer la pratique de la chasse dans notre pays. En l'état actuel, votre texte reste très nettement insuffisant.

M. le président.

La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet article a normalement pour vocation de renforcer et d'élargir les responsabilités et les missions des fédérations départementales. Je trouve regrettable que le Gouvernement n'ait pas cru bon de saisir cette occasion pour faire de celles-ci le guichet unique dont la chasse a besoin pour fonctionner dans de

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bonnes conditions. Nous vivons à une époque où la communication permet d'aller vite et nous nous privons ainsi d'un élément important pour le bon fonctionnement de l'organisation de la chasse.

Personnellement, je suis favorable au principe « un chasseur, une voix ». Mais il faudra veiller à ce que son application soit aussi démocratique que son énoncé, car certaines fédérations sont très importantes. Je me suis laissé dire que l'une d'elles comptait 60 000 adhérents.

Bonjour pour l'organisation de l'assemblée générale et l'élection du président ! Enfin, monsieur Mamère, tout ce qui est excessif est condamnable et vos propos le sont d'autant plus que, depuis le début du débat, vous êtes obstinément récidiviste.

M. Thierry Mariani.

C'est vrai !

M. Jean Besson.

Vous-même n'échappez pas aux grandes lois mathématiques, en particulier à la loi des grands nombres, et il n'y a vraisemblablement pas plus de m auvaises fédérations de chasseurs que de mauvais hommes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

Voilà un large débat qui nous permettra d'aller beaucoup plus vite sur les amendements.

M. Jean-Pierre Soisson.

Tout au long de sa mission, M. François Patriat a tenu un discours de tolérance et d'ouverture cherchant à concilier les points de vue, et je lui en rends hommage. Je regrette d'autant plus que Noël Mamère ait tenu un discours de combat qui ne sert pas le Gouvernement, qui ne sert pas la cause de la chasse et qui ne sert pas notre débat. Le discours qu'il a lu avant mon intervention sur l'article 3 dessert la cause de tout ce que nous voulons défendre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^o^s 251, 71 rectifié, 368, 159 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 251, présenté par MM. Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 3 :

« Art. L. 221-2. - Le conseil d'administration des fédérations départementales des chasseurs est élu directement par l'ensemble des titulaires du permis de chasser, chaque titulaire de permis de chasser disposant d'une voix. »

L'amendement n^o 71 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du II de l'article 3 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

« Elles peuvent apporter leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information et d'éducation à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-4.

« Elles sont chargées d'élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de mise en valeur cynégétique. Ce schéma, pluriannuel, définit les orientations de l'action de la fédération en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il est approuvé par le préfet, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. Il peut être complété par des schémas locaux approuvés par l'autorité préfectorale.

« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement.

Ceux-ci veillent au respect des schémas de mise en valeur cynégétique mentionnés à l'alinéa précédent.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »

L'amendement n^o 368, présenté par M. Gremetz, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 3 :

« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales de la chasse participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats ; elles concourent de la sorte à l'exécution d'un service public. »

L'amendement n^o 159, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Mart in, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 3 :

« II. - L'article L. 221-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales d es chasseurs sont des associations constituées conformément à la loi du 1^e^r juillet 1901.

« Elles ont pour objet de représenter et de défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, de former et d'informer les chasseurs ainsi que le public, de contribuer à la gestion équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leur habitat dans une perspective de développement durable.

« Elles coordonnent les activités de leurs adhérents, notamment des associations communales de chasse agréées. De ce fait, elles participent à la politique environnementale du département. »

L'amendement n^o 135, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 3 :

« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales de chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage dont la chasse est autorisée et de ses habitants. Elles peuvent apporter leur concours à la prévention du braconnage. Elles coordonnent les a ctions des associations communales de chasse agréées. Elles conduisent des actions d'information en matière de conservation des espèces chassables et de leurs habitats. »

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Nous allons d'abord examiner ces cinq amendements, puis les sous-amendements à l'amendement n^o 71 rectifié de la commission et, le cas échéant, le sous-amendement n^o 395 de Mme Boutin à l'amendement n^o 159.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 251.

M. Noël Mamère.

Nous le retirons puisqu'il a été satisfait, à l'article précédent, par un amendement de M. le rapporteur sur la démocratisation des fédérations de chasse.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 251 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 71 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Dans ce débat, chers collègues, j'ai parfois le mauvais rôle, parce que je demande des concessions, mais j'ai parfois aussi un rôle plus apprécié, parce que je propose des avancées. C'est cela, la recherche de l'équilibre.

Vous avez parlé des fédérations avec enthousiasme et même avec flamme : très bien ! Je crois avoir dit que le pouvoir cynégétique devait être réel, responsable et représentatif, parce qu'une fédération de chasseurs, ce n'est pas un club de boules ou de cyclotourisme ; elle exerce des missions de service public.

M. Christian Jacob.

Attention ! Il ne faut pas attaquer les clubs de boules ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Rassurez-vous, je suis membre d'un club de cyclotourisme et bouliste !

M. Jean-Louis Idiart.

Et cela vous arrive d'avoir les boules ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur, De surcroît, me voilà à mon quarantième permis de chasse, et je suis administrateur d'une fédération. Je suis donc à même de parler, comme vous, du rôle intéressant que jouent les fédérations dans l'animation du milieu rural et le développement des territoires. Mais je suis mesuré, et je rejoins les propos très équilibrés de Jean Besson, que j'ai beaucoup appréciés.

L'amendement que j'ai déposé il y a quinze jours au nom de la commission reprend l'essentiel des souhaits que vous avez formulés, les uns et les autres, pour les fédérations. J'y propose, par rapport au texte du gouvernement, trois avancées majeures.

D'abord, les fédérations pourront conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation de ceux-ci.

Ensuite, elles seront chargées d'élaborer un schéma départemental de mise en valeur cynégétique. J'ai rencontré des présidents de fédération, dont beaucoup assistent aujourd'hui à nos débats, dans le Nord, dans le Sud, dans l'Est, dans l'Ouest.

M. Patrice Martin-Lalande.

Et dans le Centre !

M. François Patriat, rapporteur.

Dans le Centre aussi.

Ils ont tous insisté sur les schémas de gestion et de services. Nous allons donc les mettre en place.

Enfin, les fédérations - toujours à leur demande, car j'ai rencontré beaucoup de présidents novateurs - pourront recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement.

M. Renaud Dutreil.

Assermentés, il faut le préciser !

M. François Patriat, rapporteur.

Ces agents seront notamment chargés de veiller au respect des schémas de mise en valeur cynégétique. Ils seront mandatés pour cela et, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats feront foi jusqu'à preuve du contraire.

Voilà trois avancées qui devraient répondre aux préoccupations de l'Assemblée et justifier que l'amendement de la commission fasse l'unanimité.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Très bon travail !

M. le président.

L'amendement n^o 368 est-il défendu ?

M. François Liberti.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 159.

M. Charles de Courson.

Ou le sous-amendement n^o 372, dont le contenu est identique, car nous avons prévu ceinture et bretelles, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président.

Compte tenu du grand nombre de sous-amendements à l'amendement de la commission, j'ai indiqué, monsieur de Courson, que nous examinerions d'abord l'ensemble des amendements. Je vous suggère donc, puisque vous nous dites que leurs dispositions sont identiques, de ne pas défendre l'amendement n^o 159 et de réserver votre intervention pour le sous-amendement n^o 372.

M. Charles de Courson.

Je préférerais défendre l'amendement, ce qui me dispensera de reprendre la parole sur le sous-amendement.

M. le président.

Comme vous voudrez.

M. Charles de Courson.

L'amendement n^o 159 a un double objet.

Le premier alinéa vise à répondre à la question, qui n'a jamais été vraiment éclaircie, de la nature juridique des fédérations : « Les fédérations départementales des chasseurs sont des associations constituées conformément à la loi du 1^e^r juillet 1901 », sous réserve, bien entendu, de dispositions contraires d'autres textes, notamment celui que nous examinons.

Le second alinéa a pour objet de définir leurs différentes missions, que nous préciserons dans d'autres amendements auxquels nous sommes très attachés, en particulier sur la prévention du braconnage.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n^o 135... qui se justifie par son texte même. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Sans doute, monsieur le président, mais vous savez combien la pédagogie est utile dans cette assemblée où certains de nos collègues utilisent des mots que, parfois, ils ne comprennent pas, ce qui justifie certainement le recours à l'effet de répétition, comme un disque rayé. (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Il s'adresse à Mamère !

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la ministre, les fédérations départementales de chasseurs sont vouées, par leur objet même, à l'organisation et à l'encadrement de l'activité cynégétique. Il est évident que cette activité de poursuite, de capture et de mise à mort ne peut s'exercer que sur les seules espèces pour lesquelles elle est autorisée par les textes de droit - traités internationaux, dispositions communautaires, lois et règlements administratifs -, c'està-dire les espèces chassables.

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Alors que cet article du projet de loi envisage la faune sauvage dans son ensemble, sans distinction entre espèces chassables et espèces non chassables, mon amendement adapte logiquement la définition de l'objet et des missions des fédérations départementales de chasseurs à la réalité du loisir cynégétique en limitant leurs interventions aux seules espèces sauvages chassables.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^o^s 71 rectifié, 368, 159 et 135 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je suis globalement d'accord sur la rédaction de la commission, qui reprend largement celle du Gouvernement et l'enrichit, allant parfois aux frontières de ce qui pourrait concerner le niveau réglementaire.

Une remarque cependant sur le dernier alinéa. Comme je l'ai indiqué, je souhaite que la police de la chasse soit confiée à des agents publics, ceux de la garderie de l'ONC pour l'essentiel, mais aussi d'autres gardes commissionnés, en particulier ceux de l'ONF. La situation actuelle n'est pas satisfaisante de ce point de vue. Les agents des fédérations ne pourront pas faire d'autres constatations que celles auxquelles peut se livrer n'importe quel citoyen. Dans ces conditions, la dernière phrase du dernier alinéa devrait être supprimée, car rien ne justifie sur ce point un décret en Conseil d'Etat.

M. René André.

C'est inadmissible ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est l'avis du Gouvernement ! Vous en ferez votre miel !

M. Christian Jacob.

Là, on balance les ruches ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Jacob, je vous ai déjà dit que vous n'arriveriez pas à m'énerver !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas un ours de Slovénie, il n'aime pas le miel ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'amendement n^o 159 de M. de Courson me donne l'occasion d'apporter une réponse aux questions qu'il a formulées, ainsi qu'à M. Mariani, qui considérait le fait de ne pas préciser que les fédérations étaient chargées de l'organisation et de la représentation des chasseurs comme le témoignage d'une défiance suspecte du Gouvernement à leur égard.

M. Charles de Courson.

Je n'ai jamais dit ça ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Curieuse défiance décidément que celle qui se manifesterait après qu'ait été mise en place la démocratisation de ces fédérations avec le principe « un homme, une voix » et la suppression de la validation par l'autorité administrative de l'élection du président ! Et, monsieur Mariani, le code rural précise que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement de réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Mais les missions d'organisation et de représentation syndicale des chasseurs ne figurent pas dans les textes.

M. Thierry Mariani.

On peut compléter les textes ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sur la nature juridique des associations, vous avez raison de dire, monsieur de Courson, que les fédérations sont des associations régies par la loi du 1^e^r juillet 1901 sous réserve des dispositions spécifiques fixées par la loi. L'intervention du législateur, dans le respect du principe constitutionnel de liberté d'association, est justifiée par les missions de service public qu'elles exercent. C'est également le cas pour d'autres associations, par exemple les associations et fédérations sportives, dont la création a été prévue par la loi de 1984.

C'est pourquoi votre amendement me semble quelque peu redondant avec l'interprétation qui est faite du statut des fédérations.

L'amendement n^o 135 de M. Brard, quant à lui, me paraît constituer un certain recul par rapport au souci constamment affirmé de faire partager par les chasseurs la préoccupation de protection des espèces sauvages, qu'elles soient ou non chassables, ce qui suppose également la protection de leur habitat et la conduite responsable de la gestion des habitats et des espèces dans les termes qui ont été bien décrits hier par Mme Perrin-Gaillard. Avis défavorable, donc.

Monsieur le président, le Gouvernement considère que l'amendement n^o 71 rectifié, présenté par M. Patriat, constitue une excellente base, que des sous-amendements ne manqueront pas d'améliorer encore.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur la proposition du Gouvernement de retirer la dernière phrase de l'amendement n^o 71 rectifié ? Je rappelle qu'elle est ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges.

La commission exprime un avis défavorable sur la proposition du Gouvernement de supprimer la dernière phrase de l'amendement n^o 71 rectifié.

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o 71 rectifié.

M. de Courson a présenté un sous-amendement, n^o 372, ainsi rédigé :

« Substituer aux quatre derniers alinéas de l'amendement n^o 71 rectifié les deux alinéas suivants :

« Les fédérations départementales des chasseurs sont des associations constituées conformément à la loi du 1^e^r juillet 1901.

De ce fait, elles participent à la politique environnementale du département. »

Ce sous-amendement a déjà été défendu par M. de Courson.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je vais donner à M. de Courson, qui dispose toujours de textes intéressants, le statut des associations.

La constitution de la fédération départementale ou nationale des chasseurs est régie par le projet de loi et ne résultera pas de l'application des dispositions de la loi du 1^e^r juillet 1901.

M. Charles de Courson.

Mme la ministre vient de dire le contraire !

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M. François Patriat, rapporteur.

Ainsi, son article 2, laissant la liberté aux associations de déterminer leur objet et leur statut, et la déclaration préalable en préfecture, prévue par son article 5 ne sont pas applicables selon les procédures de droit commun.

En outre, la commission de la production a adopté des dispositions particulières sur le contrôle de la fédération départementale ou nationale, ainsi que sur la nature des adhérents qui dérogent au droit commun des associations.

Cependant, hormis ces cas, la fédération nationale ou départementale des chasseurs pourra bénéficier des dispositions de la loi du 1^e^r juillet 1901. Ainsi, si la loi lui fixe des ressources obligatoires tenant aux cotisations des fédérations départementales des chasseurs et à leur contribution au fonds de péréquation, la fédération pourra faire appel aux ressources mentionnées par l'article de la loi du 1^e^r juillet 1901.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 372 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Un amendement n^o 250, qui viendra un peu plus loin, n'a pas été inclus dans la discussion commune. Or il a exactement le même objet. Il me semble qu'il aurait été intéressant de pouvoir l'examiner maintenant.

L'amendement n^o 250 portait sur les schémas départementaux de gestion du gibier et de ses habitats, qui sont la contrepartie normale à la mission de service public des fédérations. Nous proposions qu'ils soient établis pour cinq ans et soumis à l'approbation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

M. le président.

Monsieur Mamère, permettez-moi une mise au point. Nous sommes en train de débattre d'amendements et de sous-amendements...

M. Noël Mamère.

Qui ont le même objet !

M. le président.

... qui modifient l'alinéa II de l'article 3. C'est la raison pour laquelle ces amendements sont mis en discussion commune. L'amendement n^o 250 complète l'alinéa II. Il sera appelé en son temps.

Je vous demande de bien vouloir éviter de me donner des directives sur la conduite du débat.

M. Yves Fromion.

M. Mamère est omniscient !

M. Noël Mamère.

Je ne me le permettrais pas, monsieur le président.

M. le président.

Il me semble que je procède d'une manière suffisamment claire pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Ne compliquons pas la tâche ! Nous avons une t rentaine d'amendements et sous-amendements sur l'article 3. Si vous introduisez un doute sur leur place dans la discussion, nous n'en sortirons pas !

M. Noël Mamère.

C'était pour faciliter notre travail parlementaire, monsieur le président !

M. le président.

C'est un travail difficile. Faites confiance à la présidence et aux services pour organiser ce débat ! Poursuivez, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère.

En ce qui concerne l'amendement n^o 71 rectifié, nous pensons, comme Mme la ministre, qu'il n'est pas acceptable tant que la dernière phrase est maintenue.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 372.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et

M artin-Lalande ont présenté un sous-amendement, n^o 330, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-2 du code rural de l'amendement n^o 71 rectifié, substituer aux mots : "Elles peuvent apporter leur concours à la p révention du braconnage", les mots : "Elles apportent leur concours à la surveillance de la chasse". »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine... qui n'abuse jamais de la parole quand on la lui donne ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lemoine.

Il nous semble préférable que les fédérations apportent leur concours à la surveillance de la chasse plutôt qu'à la prévention du braconnage, ce qui est tout à fait différent. Cela nous paraît plus complet et plus précis.

Nous sommes décentralisateurs et nous voulons qu'il y ait davantage de responsabilité sur le terrain.

Tel est le sens de cette formule que nous souhaitons voir adoptée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président. Il ne faut pas franchir la ligne jaune ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.).

J'ai défini clairement le rôle des agents de développement et les conditions dans lesquelles ils pourront constater les infractions. Il ne s'agit pas d'introduire ici de police de la chasse, qui est assurée par l'office, autrement dit par l'Etat. Les fédérations sont chargées du développement des territoires et de la mise en application des plans de chasse et des schémas de gestion dans les conditions que j'ai indiquées. Je n'en démordrai pas. J'ai donné la ligne de crête.

Pour tous les sous-amendements de cette nature, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 330.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Trois sous-amendements, n^o^s 399, 184 et 310, peuvent être soumis à une discussion commune.

L e sous-amendement n^o 399, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM.

Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié, après les mots : "leur concours", insérer les mots : "grâce à leurs agents de développement cynégétique mandatés et assermentés à cet effet". »

« II. - En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : "mandatés et assermentés à cet effet". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

Le sous-amendement n^o 184, présenté par MM.

de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié, après le mot : "apporter", insérer les mots : ", grâce à leurs agents de développement cynégétiques commissionnés à cet effet". »

Le sous-amendement n^o 310, présenté par MM. JeanClaude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié, après le mot : "apporter", insérer les mots : ", grâce à leurs agents de développement cynégétiques mandatés à cet effet". »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements n^o^s 399 et 184.

M. Charles de Courson.

Notre philosophie est la suivante : il y a une garderie nationale, à laquelle les fédérations transmettent les infractions relevées par des agents commissionnés, et il y a une garderie privée.

Le dernier alinéa du texte que nous propose notre rapporteur, Mme la ministre l'a dit, est assez abscons : « Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement. Ceux-ci veillent au respect des schémas de mise en valeur cynégétique mentionnés à l'alinéa précédent. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. » Je relève dans cette dernière

phrase une incohérence. Soit ces agents sont « commissionnés ». C'est le sous-amendement n^o 184. C'est clair et net. Soit ils sont « mandatés et assermentés ».

Je précise que la rédaction du sous-amendement n^o 184 me semble meilleure.

M. le président.

Monsieur de Courson, puis-je vous faire remarquer que le Gouvernement a précisément demandé que la phrase que vous incriminez soit supprimée ? Je ne voudrais pas que nous perdions notre temps.

M. Charles de Courson.

Le Gouvernement a critiqué à juste raison le dernier alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié parce qu'il n'est absolument pas clair. Mon sousamendement, Mme Voynet peut le reconnaître, lui, est clair. On peut être pour ou contre, mais c'est clair.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir le sous-amendement n^o 310.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je me demande s'il vaut la peine de défendre sous-amendements et amendements dans la mesure où ils ne recueillent l'assentiment ni de M. le rapporteur ni de Mme la ministre.

M. François Patriat, rapporteur.

Mais si !

M. Jean-Claude Lemoine.

A quelques exceptions, beaucoup moins nombreuses que les occasions où nous vous avons suivi, monsieur le rapporteur.

En l'occurrence, il nous a semblé qu'il fallait apporter à l'amendement de la commission une précision indispensable et ajouter les mots : « grâce à leurs agents de développement cynégétiques mandatés, ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Pourquoi refuser de commissionner « les agents ? » « Commissionner » veut dire doter de pouvoirs de police judiciaire.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je n'ai pas proposé de les commissionner !

M. François Patriat, rapporteur.

Ce n'est pas vous, en effet, monsieur Lemoine. J'aime bien votre rédaction. La commission l'a également appréciée. Elle a donc accepté votre sous-amendement, mais pas ceux de M. de Courson.

M. le président.

Vous avez bien fait de vous lever pour le soutenir, monsieur Lemoine. (Sourires.)

M. Jean-Claude Lemoine.

En effet !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je note l'avancée que vient de concéder le rapporteur en acceptant le sous-amendement de M. Lemoine. Mais il y a tout de même un problème de cohérence. On tourne autour du pot, monsieur le rapporteur. Tout le monde est bien d'accord pour dire qu'il est dans les attributions des fédérations départementales de lutter contre le braconnage. La cohérence voudrait qu'on leur donne clairement les moyens de le faire. Il faut donc que ces agents soient mandatés et assermentés.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est de la police !

M. Christian Jacob.

Non ! Dans le cadre des fédérations départementales, il est nécessaire que ces agents soient assermentés et mandatés pour pouvoir transmettre à la garderie nationale les éléments nécessaires à la dél ivrance des PV.

En acceptant le sous-amendement n^o 310, vous ne faites que la moitié du chemin. Allez donc au bout ! Soyez cohérent et acceptez que les agents soient mandatés et assermentés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis défavorable sur les sous-amendements n^o^s 399 et 184.

Quant au sous-amendement n^o 310, il ne mange pas de pain. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 399.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 184.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendemernt n^o 310.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et

M artin-Lalande ont présenté un sous-amendement, n^o 328, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-2 du code rural de l'amendement n^o 71 rectifié, par les deux phrases suivantes :

« Elles assurent la formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, la formation des chasseurs à l'arc et des piégeurs.

Elles accomplissent toute action technique d'intérêt général. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, qui a pu constater que cela vaut parfois la peine de se lever. (Sourires.)

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M. Jean-Claude Lemoine.

Il est important de préciser que les fédérations poursuivent et assument véritablement la formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, tellement indispensable pour la sécurité de tous.

M. Didier Quentin.

Excellent !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

M. Jean-Claude Lemoine jouit actuellement d'une écoute totale de la part du rapporteur. Il aura entièrement satisfaction à l'article 8, qui traite de ce sujet.

M. le président.

Retirez-vous votre sous-amendement monsieur Lemoine ?

M. Jean-Claude Lemoine.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 328 est retiré.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, n^o 342, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié, après les mots : "de la fédération", insérer les mots : "et notamment les diverses actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et la réalisation des plans de gestion cynégétique approuvés, les prélèvements maximaux autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier de repeuplement, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les sousamendements n^o^s 344 et 345.

M. le président.

Volontiers ! Le sous-amendement n^o 344, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié, après les mots : "de la fédération", insérer les mots : "et notamment les plans de chasse et les plans de gestion". »

Le sous-amendement n^o 345, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié, après les mots : "de la fédération", insérer les mots : "et notamment les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs". »

M. Thierry Mariani.

Les sous-amendements n^o^s 342 et 344 ont pour objet de mieux définir le contenu des schémas départementaux de gestion cynégétique en énonçant clairement dans le texte des opérations telles que la conception et la réalisation des plans de gestion, les prélèvements maximaux autorisés, la régulation des animaux prédateurs.

Le sous-amendement n^o 344 est une version simplifiée du n^o 342.

Quant au sous-amendement n^o 345, il me semble aussi important dans la mesure où il tend à préciser que les fédérations sont compétentes en matière de mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Les sous-amendements de M. Mariani sont arrivés alors que la commission avait déjà accepté des amendements allant dans le même sens, notamment le n^o 311 de M. Lemoine dont la rédaction est meilleure que celle du sous-amendement n^o 342 et qui traite également de la question soulevée par le n^o 345.

Le sous-amendement n^o 344 est, quant à lui, satisfait par un amendement de M. Lemoine et M. de Courson, lui aussi accepté par la commission.

M. le président.

Monsieur Mariani, retirez-vous vos sous-amendements ?

M. Thierry Mariani.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Les sous-amendements n^o^s 342, 344 et 345 sont retirés.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 185 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 185, présenté par MM. de Courson, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Dutreil, Drut, Grimault, Le Nay, Christian Martin, Morin, Morisset, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié par les mots : "commissionnés à cet effet". »

Le sous-amendement n^o 309, présenté par MM. JeanClaude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié par les mots : "mandatés à cet effet". »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 185.

M. Charles de Courson.

Je le retire. Nous avons déjà discuté du sujet.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 185 est donc retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir le sous-amendement n^o 309.

M. Jean-Claude Lemoine.

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. M. le rapporteur était d'ailleurs favorable à cette terminologie.

M. le président.

J'ai cru le comprendre.

Est-ce bien le cas, monsieur le rapporteur ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 309.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 331 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 331, présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 221-2 du code rural de l'amendement n^o 71 rectifié, par les deux alinéas suivants :

« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée à la Fédération départementale de la chasse.

« Les fédérations départementales de la chasse peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituants une infrac-

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tion aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. »

Le sous-amendement n^o 234, présenté par MM. Proriol, Patriarche, Carré, Gatignol, Laffineur, Colombier, Teissier, Gérard Voisin, Meylan, Mmes Bassot et Ameline, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 71 rectifié par l'alinéa suivant :

« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 du code rural est adressée à la Fédération départementale de la chasse. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour défendre le sous-amendement n^o 331.

M. Jean-Claude Lemoine.

Il s'agit de responsabiliser les fédérations sur des missions de service public d'intérêt général.

M. le président.

Je vous indique, monsieur Lemoine, que ces dispositions figurent dans l'amendement n^o 74 de la commission qui sera appelé après l'article 3.

M. Jean-Claude Lemoine.

Autrement dit, ce sousamendement est satisfait ?

M. le président.

Il le sera dans quelques instants. Vous pouvez le retirer.

M. Jean-Claude Lemoine.

Je me fie à vous, monsieur le président...

M. le président.

Vous avez raison, monsieur Lemoine.

(Sourires.)

M. Jean-Claude Lemoine.

Je retire donc mon sousamendement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 331 est retiré.

C'est une discussion courtoise entre M. Lemoine et moi. (Sourires.)

La parole est à M. Antoine Carré, pour soutenir le sous-amendement n^o 234.

M. Antoine Carré.

Il me semble également satisfait.

M. le président.

Tout à fait !

M. Antoine Carré.

Je le retire donc.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 234 est retiré.

MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ont présenté un sous-amendement, n^o 329, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé dans l'amendement n^o 71 rectifié pour l'article L. 221-2 du code rural par la phrase suivante :

« Les fédérations départementales de la chasse ont pour objet de représenter et de défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions. »

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Cette précision nous paraît utile, toujours dans l'esprit de bien responsabiliser les fédérations sur des missions de service public d'intérêt général.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, non pas sur l'objet, mais sur le fait que cela est mieux écrit ailleurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 329.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets maintenant aux voix l'amendement n^o 71 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^o^s 368, 159 - qui faisait l'objet d'un sous-amendement n^o 395 - et 135 tombent, de même que les amendements n^o 291 de M. Mariani, 241 de Mme Bassot, 289 et 290 de M. Mariani, 31 de M. Hascoët, 249 de M. Mamère, 292 de M. Mariani, 262 de M. Jean-Claude Lemoine, 293, 294 et 295 de M. Mariani.

N ous en venons à l'amendement n^o 296 de M. Mariani, qui est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L. 221-2 du code rural par la phrase suivante :

« Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant sur un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. »

Là encore, monsieur Mariani, les mêmes dispositions sont prévues par l'amendement n^o 74 de la commission après l'article 3.

M. Thierry Mariani.

On peut vous faire confiance ? (Sourires.)

M. le président.

Je pense ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 296 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 250 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 250, présenté par MM. Mamère et Aschieri, Mme Aubert, MM. Marchand et Cochet, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 3 par l'alinéa suivant :

« Chaque fédération départementale des chasseurs doit définir un schéma départemental de gestion du gibier et des ses habitats. Ce schéma, établi pour cinq ans, est soumis à l'approbation de la DDAF après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. »

L'amendement n^o 242, présenté par Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 3 par l'alinéa suivant :

« Les fédérations départementales des chasseurs assurent la mise en oeuvre de schémas départementaux de gestion. »

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o 250.

M. Noël Mamère.

Il s'agit de l'amendement que nous avons évoqué tout à l'heure, et je vous prie de m'excuser de l'avoir présenté à un moment qui n'était pas opportun.

Pour protéger la biodiversité de la faune, il convient de ne chasser le gibier qu'en quantités raisonnables - tout le monde le reconnaît. Il faut donc prévoir sur plusieurs

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années les quantités de gibier qui peuvent être chassées, de façon à ne pas contribuer à la disparition d'une espèce ni à sa surpopulation. La définition de tels plans de chasse permettrait d'effectuer un suivi régulier des populations de gibier.

Protéger des espèces animales en en limitant les quantités chassables serait à la fois éviter le risque de disparition de certaines d'entre elles et contribuer au maintien de la biodiversité. Cela permettrait aussi de protéger la ressource pour que la chasse puisse être une activité durable.

M. le président.

L'amendement n^o 242 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Les amendements de M. Mamère et de Mme Bassot sont intégralement satisfaits par celui de la commission. Il convient donc de les rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ils sont satisfaits.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 72 rectifié, ainsi rédigé :

« Au début du III de l'article 3, substituer aux mots : "Aux articles L.

221-4, L.

221-5, L.

221-6 et L.

221-7" les mots : "A l'article L.

221-4". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 73 deuxième rectification, ainsi libellé :

« Compléter l'article 3 par les deux paragraphes suivants :

« IV. Les deux premières phrases de l'article L. 221-6 du code rural sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de mise en valeur cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier. »

« V. L'article L. 227-7 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-7. Le régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs est nommé par le préfet. Il lui rend compte de sa gestion. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^o^s 390 et 391, présentés par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.

Le sous-amendement n^o 390 est ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'amendement n^o 73, deuxième rectification. »

Le sous-amendement n^o 391 est ainsi rédigé :

« Supprimer le V de l'amendement n^o 73, deuxième rectification. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 73 deuxième rectification.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est très important car il prévoit que le préfet devra contrôler l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs et que, avant d'être exécuté, le budget de la fédération devra être soumis à son approbation.

M. Christian Jacob.

Oh !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est déjà le cas !

M. Christian Jacob.

Mais non !

M. François Patriat, rapporteur.

Si ! Et j'ai entendu hier l'un de vos collègues dire qu'il ne fallait rien changer.

L'amendement précise que le préfet aura le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre des schémas départementaux de mise en valeur cynégétique et de l'indemnisation des dégâts de gibier.

Vous voulez les schémas ; vous voulez l'indemnisation ; vous voulez que cela se fasse vite. Nous donnons donc au préfet le pouvoir de contrôler et d'obliger à faire. Tout le monde devrait être satisfait.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements n^o^s 390 et 391.

M. Charles de Courson.

Le premier sous-amendement a pour objet de supprimer le IV.

Le texte actuel de l'article L. 221-6 indique :

« Le budget des fédérations est, avant d'être exécuté, soumis à l'autorité administrative chargée du contrôle technique et financier. Elle a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant. »

Dans notre philosophie, cette diposition aurait dû disparaître puisqu'il s'agit de fonds privés, c'est-à-dire des cotisations, y compris pour dégâts de gibier. Cependant, je reconnais que, compte tenu du rejet de nos amendements sur ce sujet et de l'instauration de taxes affectées aux fédérations pour les dégâts de gibier, il y a une difficulté. Malgré tout, vous ne prévoyez pas le bon mécanisme. Si l'on peut admettre que le préfet contrôle l'exécution des missions de service public de la fédération, le fait que le budget de cette dernière soit, avant d'être exécuté, soumis à son approbation pose problème. En effet, quel peut être, en la matière, le pouvoir du préfet ? Ainsi que Mme la ministre l'a clairement rappelé, il s'agit d'association de la loi de 1901. Nous sommes donc au coeur des libertés fondamentales. C'est pourquoi il conviendrait que nous sachions ce que pourra faire le préfet. Il sera probablement habilité à refuser un budget, mais, en ce cas, il devra motiver son acte. Dès lors, le

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président de la fédération concernée pourra l'attaquer devant le tribunal administratif pour abus de pouvoir. Il faudrait donc être extrêmement précis sur ce sujet.

Nous avons déjà souligné que, puisque vous choisissiez un schéma dans lequel interviendraient des fonds publics en raison de l'affectation de la taxe, il convenait de prévoir un contrôle a posteriori , ce qui est tout à fait légitime. En revanche, nous sommes hostiles à un contrôle a priori.

M. Jean-Claude Lemoine.

Il a raison !

M. Charles de Courson.

Avec le paragraphe V de cet amendement on monte au ciel. En effet, il propose de rédiger ainsi l'article L. 221-7 du code rural : « Le régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs est nommé par le préfet. Il lui rend compte de sa gestion. »

Là, je m'évanouis ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Oui ! Oui !

M. le président.

Monsieur de Courson, évanouissezvous avant de monter au ciel ! C'est préférable ! (Rires.)

M. Charles de Courson.

Nous sommes ici deux magistrats de la Cour des comptes. Nous pouvons donc vous dire qu'en droit français un régisseur des recettes est un agent comptable délégué par l'agent comptable principal lorsque l'on est en comptabilité publique.

En prévoyant que le régisseur des recettes est nommé par le préfet, vous commettez deux énormes erreurs.

D'abord, vous considérez implicitement que vous soumettez les fédérations à la comptabilité publique, ce qui serait une véritable révolution.

M. Yves Fromion.

Vous avez raison !

M. Charles de Courson.

Ensuite, vous bousculez les lois les plus fondamentales de la comptabilité publique, car il est inconcevable qu'un préfet nomme un régisseur des recettes. En effet, en application du principe fondam ental de la séparation des ordonnateurs et des comptables le préfet n'a aucune autorité sur les agents comptables.

Le paragraphe V est donc contraire à la loi organique sur la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Il est totalement inadapté, car j'ose croire, monsieur le rapporteur, que votre objectif n'était pas de soumettre les fédérations à la comptabilité publique.

Le minimum est donc de supprimer le paragraphe V, comme le propose mon deuxième sous-amendement.

De grâce, mes chers collègues, supprimons ces deux paragraphes en votant nos deux sous-amendements. Monsieur le rapporteur, vous aurez ensuite le temps de travailler, d'ici à la deuxième lecture, pour rédiger un texte qui tienne. Sinon, nous courons à la catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, ce n'est pas parce qu'on s'évanouit qu'on monte au ciel.

(Sourires.)

A vouloir trop démontrer, et de façon trop brillante parfois, vous arrivez à annihiler ce que vous avez voulu faire auparavant.

Pour cette raison, la commission a rejeté vos deux sous-amendements. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Vous êtes déstabilisé !

Mme Christine Boutin.

Il est à court d'arguments !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Défavorable aux deux sous-amendements. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Entrant dans la logique de M. François Patriat, je reconnais que, dès l'instant que certains choix ont été fait préalablement par notre assemblée, les fédérations ont des missions de service public.

A cet égard, l'interprétation sur le statut juridique des fédérations départementales donnée par le rapporteur me paraît plus conforme au droit que celle fournie tout à l'heure par Mme la ministre de l'environnement. Je rejoins donc complètement M. Patriat sur le statut et les missions des fédérations départementales. Il a d'ailleurs eu raison d'en appeler à leurs statuts.

Il est également conforme à cette logique de remplacer la tutelle par le contrôle des missions de service public. Si l'Assemblée le souhaite, elle peut en décider ainsi, dans la ligne de ce qu'elle a adopté précédemment, mais cela ne correspond évidemment pas à la logique de M. de Courson,...

M. Charles de Courson.

Non !

M. Jean-Pierre Soisson.

... qui est celle de l'opposition.

Je me permets simplement de souligner, en tant que conseiller à la Cour des comptes intervenant après M. de Courson, que vous n'avez pas besoin, monsieur le rapporteur, de préciser : « Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. » Cela vous

engagera dans un contentieux et dans des difficultés dont vous ne sortirez pas.

Quant à la partie de votre amendement relative au régisseur des recettes, elle est contraire au droit public.

Une telle disposition serait sans aucun doute annulée par le Conseil constitutionnel. Je le dis, comme magistrat de la Cour des comptes, à François Patriat, avec toute l'amitié que je lui porte.

M. Jean-Paul Charié.

Et elle est grande !

M. Jean-Pierre Soisson.

Absolument ! Nous ne pouvons pas voter cela.

M. Christian Bataille.

Nous sommes à l'Assemblée, pas à la Cour des comptes !

M. Jean-Pierre Soisson.

Mes chers collègues de la majorité parlementaire, vous ne pouvez pas voter une disposition aussi contraire au droit public.

M. Christian Bataille.

A l'Assemblée, on fait ce qu'on veut ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000

Du calme, mes chers collègues !

M. Noël Mamère.

Monsieur le président, je tiens, pour apporter ma contribution au débat, à montrer, par quelques exemples, pourquoi il est nécessaire d'imposer un contrôle financier aux fédérations, notamment de la part du préfet. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

C'est reparti ! Le disque est rayé !

M. Noël Mamère.

Vous n'en voulez pas, et M. de Courson a essayé, en développant quelques arguments qui, par leur excès de détail, finissaient par être confus, de démontrer qu'il ne fallait pas exercer de contrôle financier sur les fédérations.

M. Jean-Pierre Soisson.

Vous êtes en retard d'un métro !

M. Noël Mamère.

Je vous rappelle, par exemple, que, l'année dernière, des préfets ont refusé d'approuver les budgets d'un grand nombre de fédérations de chasse car celles-ci, sur instruction de l'Union nationale, avaient refusé de présenter de nouveaux budgets et avaient exécuté des budgets non approuvés sans que personne ne leur dise rien.

A ce propos, je vais vous rappeler ce qu'a écrit la Cour des comptes sur deux fédérations,...

M. François Sauvadet.

Il recommence !

M. Jean-Pierre Soisson.

Dites le droit !

M. Noël Mamère.

... celles de Gironde et de LoireAtlantique. Cela vous permettra de comprendre facilement, mesdames, messieurs, pourquoi il est si utile qu'un contrôle financier soit exercé sur les fédérations.

M. François Sauvadet.

Il existe déjà !

M. Noël Mamère.

Voici donc un extrait du rapport de l a Cour des comptes concernant la fédération de Gironde :

« L'aisance financière de la fédération lui a permis de se lancer dans le financement peu transparent et coûteux d'une association et d'une revue. »

M. Christian Jacob.

Arrêtez-le !

M. Noël Mamère.

« L'association pour la promotion de la chasse en Aquitaine, présidée par le président de la fédération » (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Christian Jacob.

Cela n'a rien à voir !

M. Jean-Claude Lemoine.

Ce n'est pas le sujet !

M. le président.

Un peu de silence, mes chers collègues !

M. Noël Mamère.

« ... a reçu plus d'un million de subvention de la fédération en 1996 et 1997.

« Par ailleurs, une subvention de 150 000 francs lui a été versée en 1996 » (Interruptions sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. le président.

Mes chers collègues, du calme, s'il vous plaît !

M. Christian Jacob.

Il dit n'importe quoi ! Son intervention n'a rien à voir avec le sujet !

M. Jean Auclair.

Il va nous énerver !

M. Noël Mamère.

« ... par le conseil régional de la chasse en Aquitaine, également présidé par la même personne.

« La principale dépense de l'association est représentée par la rémunération et les charges sociales payées à M. ..., d irecteur du conseil régional de la chasse, soit 1 353 055 francs pour 1996 et 1997, ainsi que divers frais liés à l'activité de cette personne, y compris l'entretien de sa voiture personnelle. »

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

Il est barge !

M. Jean Auclair.

Appelez le SAMU !

M. Noël Mamère.

« Les autres dépenses de l'association, financées aussi par d'autres fédérations, sont réduites à des études et à la participation à la foire de Mées en 1997. L'association a été dissoute au départ de ce monsieur, qui a pris des fonctions à l'Union nationale des présidents de fédérations. »

M. Charles de Courson.

C'est Le Canard enchaîné !

M. Noël Mamère.

Non, c'est le rapport de la Cour des comptes ! Vous devriez tout de même considérer qu'il s'agit de quelque chose de sérieux ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Mes chers collègues !

M. Yves Fromion.

Faites-le taire !

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, et à lui seul, je le rappelle.

M. Noël Mamère.

Je poursuis ma lecture : « La personne en question était directeur de la publication Chasser en Aquitaine , revue trimestrielle dont neuf numéros ont été diffusés d'avril 1996 à avril 1998. Cette revue a servi d'instrument » - est-il écrit dans le rapport de la Cour des comptes, et non dans Le Canard enchaîné -

« à la mobilisation des manifestants du 14 février 1998 et des électeurs aux élections régionales du 15 mars 1998. »

M. Yves Fromion.

Arrêtez ! Qui finance les écolos ?

M. Noël Mamère.

« Bien que la rémunération du directeur de la publication ait été prise en charge par la fédération à travers l'association précédemment citée, »...

Mme Christine Boutin.

C'est ce que l'on appelle la pensée unique. Vive Le Canard enchaîné !

M. le président.

Madame Boutin, vous allez troubler

M. Mamère...

M. Jean Auclair.

M. Mamère est un provocateur, un agitateur !

M. Noël Mamère.

« ..., la fédération » - écoutez-moi, m es chers collègues ! - « a acquis de 47 000 à 56 000 exemplaires de chaque numéro pour les distribuer, pour une dépense totale de 1 237 769,43 francs, de juillet 1996 - numéro 2 - à avril 1998 - numéro 9. »

M. Christian Jacob.

L'Assemblée est suffisamment informée, monsieur le président !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Bien...
M. Noël Mamère.
Le rapport de la Cour des comptes dont je viens de citer un extrait suffit à prouver la nécessité d'un contrôle financier sur les fédérations de chasse.
M. le président.
Sur l'amendement n^o 73, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour l'instant, je mets aux voix le sous-amendement n^o 390.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 391.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Nous allons, mes chers collègues, patienter quelques instants avant de procéder au scrutin public, jusqu'à l'expiration du délai de cinq minutes prévu par le règlement.
....................................................................
M. le président.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n^o 73, deuxième rectification.
Le scrutin est ouvert.
....................................................................
M. le président.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................
159 Nombre de suffrages exprimés .................
156 Majorité absolue .......................................
79 Pour l'adoption .........................
87 Contre .......................................
69 L'Assemblée nationale a adopté.
M. Alaize a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :
« IV. - Le président d'une fédération départementale de chasseurs, détenteur de l'un des mandats électifs suivants : député, sénateur, député européen, est tenu de se mettre en congé de sa fédération dès la proclamation définitive de son élection. »
La parole est à M. Stéphane Alaize.
M. Stéphane Alaize.
Je profite de l'occasion que j'ai la parole pour signaler que le contrôle financier sur les fédérations de chasse, vivement souhaité par certains, peut aussi être envisagé sur toutes les associations de protection de la nature. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas le prévoir dans le texte ? Ce serait un moyen de savoir où va l'argent public et quelle est son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du et groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Yves Fromion.
Très bien !
M. Christian Jacob.
Bravo !
M. Stéphane Alaize.
L'amendement n^o 42 s'inscrit dans le cadre de la modernisation des structures de la chasse et n'a rien à voir avec le sujet que je viens d'évoquer. Je propose en effet que le président d'une fédération départementale de chasseurs, détenteur d'un mandat parlementaire national ou européen, se mette en congé de sa fédération dès la proclamation définitive de son élection.
Il s'agit de mettre un terme au cumul entre des fonctions électives politiques et des fonctions électives administratives de la chasse...
M. Thierry Mariani.
Cela relève vraiment du règlement de compte !
M. Jean Auclair.
C'est une disposition stalinienne !
M. Stéphane Alaize.
... par alignement sur le dispositif en vigueur pour les chambres consulaires prévu par la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice.
Ce serait un moyen d'apaiser le monde de la chasse et peut-être de le libérer de certaines récupérations. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, légiférons-nous sérieusement ce soir ? Après l'adoption de l'amendement Patriat sur le contrôle des fédérations, qui, à n'en pas douter, sera balayé par le Conseil constitutionnel, voilà qu'on s'attaque à des personnes individuelles nommément désignées ! Mais sommes-nous encore dans un pays libre ?
M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.
La commission a répondu !
M. Charles de Courson.
On peut être pour ou contre le CNPT. Mais il est indigne de l'Assemblée nationale qu'un tel amendement puisse être déposé !
M. Jean Auclair.
C'est une disposition stalinienne !
M. Charles de Courson.
Son auteur devrait avoir honte et le retirer.
M. Jean Auclair.
C'est fasciste !
M. Charles de Courson.
Nous sommes dans un pays libre, où chacun peut se présenter devant les électeurs et, quel que soit son bord, être respecté de la même façon.
M. Jean Auclair.
Cet amendement est honteux !
M. Charles de Courson.
Vous ne vous honorez pas, mon cher collègue, d'avoir déposé cet amendement qui tend à instaurer des mesures discriminatoires à l'égard d'une partie de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Jean-Pierre Brard.
Dès que des privilèges sont en cause, M. de Courson monte au créneau !
M. le président.
Mes chers collègues, le débat est suffisamment animé. Il n'est pas nécessaire d'y mettre un peu plus de flamme encore.
La parole est à M. Stéphane Alaize.
M. Stéphane Alaize.
Je confirme ce que j'ai dit. Il convient, par le biais de cet amendement, d'éviter des amalgames regrettables, voire choquants.
M. Charles de Courson.
Cachez-vous derrière votre micro !
M. Stéphane Alaize.
Chers collègues, je ne vise personne en particulier.
M. Christian Estrosi.
Vous êtes un anti-démocrate ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur Estrosi, parlez de ce que vous connaissez !
M. Stéphane Alaize.
Il s'agit de clarifier les rapports entre les uns et les autres.
M. Thierry Mariani.
Faux-cul !
M. Yves Fromion.
Vous regardez vers les tribunes où se trouvent des représentants du monde de la chasse !
M. Stéphane Alaize.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas limiter le cumul des fonctions pour le monde de la chasse alors qu'on l'a accepté pour d'autres corporations.
M. Thierry Mariani.
Hypocrite !
M. Stéphane Alaize.
Ce n'est pas de l'hypocrisie. J'espère en tout cas que la sagesse de l'Assemblée l'emportera.
M. Christian Estrosi.
Qui voulez-vous faire taire ?
M. Thierry Mariani.
Il n'a même pas le courage de citer des noms.
M. Christian Estrosi.
Nous allons voir qui est favorable à l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
42. (L'amendement n'est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Yves Fromion.
Nos collègues de la majorité ont eu un vrai réflexe démocratique !
M. le président.
Vous voyez que ce n'était pas la peine de se fâcher ! Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 2 (amendements précédemment réservés)
M. le président.
Nous en revenons aux amendements n^o^s 154 et 311 portant article additionnel après l'article 2, précédemment réservés.
Ces amendements, quasi identiques, peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 154, présenté par MM. de Courson, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Dutreil, Drut, Grimault, Le Nay, Christian Martin, Morin, Morisset, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Il est créé un article L. 221-2-2 du code rural ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2 Le schéma départemental de gestion cynégétique est en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable. Il reçoit, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, l'approbation de l'autorité administrative.
Ce schéma comprend notamment :
« les plans de chasse et les plans de gestion ;
« les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
« les diverses actions en vue de l'amélioration de la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, les prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier de repeuplement, la recherche au sang du grand gibier, et les prescriptions relatives à l'agrainage.
« Pour coordonner les actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale de la chasse. Le schéma départemental de gestion cynégétique leur est opposable. »
L'amendement n^o 311, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 221-2-1 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2 Le schéma départemental de mise en valeur cynégétique est en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable. Il reçoit, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, l'approbation de l'autorité administrative.
Ce schéma comprend notamment :
« les plans de chasse et les plans de gestion ;
« les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
« les diverses actions en vue de l'amélioration de la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, les prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier de repeuplement, la recherche au sang du grand gibier, et les prescriptions relatives à l'agrainage.
« Pour coordonner les actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique leur est opposable. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 154.
M. Charles de Courson.
Tout d'abord, je tiens à remercier mes collègues de la majorité qui ont repoussé l'amendement précédent. Cela les honore.
M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.
Vous n'y êtes pour rien. La commission avait émis un avis défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Charles de Courson.
Comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement n^o 154, la loi attribue aux fédérations départementales des chasseurs la tâche de concevoir en liaison avec l'Etat et de mettre en oeuvre un schéma départemental de gestion cynégétique. L'amendement tend à définir de manière plus précise que le texte gouvernemental le contenu de ce schéma.
M. le président.
L'amendement n^o 311 est-il défendu ?
M. Jean-Claude Lemoine.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Patriat, rapporteur.
L'amendement n^o 311 de M. Lemoine a été adopté sous réserve du remplacement des mots : « schéma départemental de gestion cynégétique » par les mots : « schéma départemental de mise en valeur cynégétique » dans le dernier alinéa.
Sur l'amendement n^o 154, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Christine Boutin.
Mais c'est le même que celui de M. Lemoine, monsieur Patriat !
M. François Patriat, rapporteur.
Non, ce ne sont pas les mêmes.
M. Charles de Courson.
Expliquez-nous la différence !
Mme Christine Boutin.
Ce sont les mêmes !
M. François Patriat, rapporteur.
Ce ne sont pas les mêmes. J'ai donné l'avis de la commission.
M. le président.
Les deux amendements, en effet, ne sont pas exactement identiques.
M. François Patriat, rapporteur.
Les mots sont différents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Personne n'a encore une idée très claire de la méthodologie d'élaboration d'un schéma de mise en valeur cynégétique.
M. François Sauvadet.
Quel aveu !
M. Yves Fromion.
Pourquoi dites-vous que personne n'en a une idée claire ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il semble qu'un important travail technique doive être fourni pour permettre de définir ces schémas et de les rendre aussi complets que possible.
Les précisions que tendent à introduire les amendements n^o^s 154 et 311 ne me paraissent pas relever du domaine de la loi. La définition des schémas de gestion cynégétique apportée par la commission de la production et des échanges dans l'amendement n^o 71 rectifié est déjà très complète.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur ces amendements, mais elle les considère néanmoins prématurés.
M. le président.
Monsieur de Courson, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de celui de M. Lemoine ?
M. Charles de Courson.
Oui, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n^o 154 est retiré.
Monsieur Lemoine, dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 311, acceptez-vous de remplacer les mots : « le schéma départemental de gestion cynégétique », par les mots : « le schéma départemental de mise en valeur cynégétique » ?
M. Jean-Claude Lemoine.
Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 311, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Après l'article 3
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, MM. de Courson, Jean-Claude Lemoine et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 74, ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Après l'article L.
221-2 du code rural sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L.
221-2-1. - Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L.
228-26 est adressée à la fédération départementale des chasseurs.
« Art. L.
221-2-2. - Les fédérations départementales de chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
La commission a a dopté cet amendement initialement déposé par MM. de Courson, Jean-Claude Lemoine et Sauvadet.
J'attends néanmoins de connaître la position du Gouvernement pour donner ma position personnelle, car je viens de prendre connaissance d'éléments nouveaux qui me semblent devoir être pris en considération.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'article L.
221-2-1 proposé par le présent amendement apparaît contraire aux dispositions du code de procédure pénale. Les procès-verbaux sont des actes de police judiciaire, de nature confidentielle,...
M. Alfred Recours.
Absolument ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... qui ne peuvent être transmis qu'au procureur de la République. Ils peuvent contenir des éléments de la vie privée de personnes qui ne sont encore que des prévenus. Le Gouvernement est donc défavorable à cette première partie de l'amendement.
L'article L.
221-2-2, quant à lui, découle de principes généraux du droit. Le Gouvernement n'y est donc pas opposé.
M. le président.
Vous souhaitez donc, madame la ministre, un vote par division ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Tout à fait !
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Etant co-auteur de l'amendement, je voudrais dire quelques mots sur le premier alinéa.
Madame la ministre, vous dites y être opposée au motif qu'il est contraire au code de procédure pénale.
Mais, que je sache, le code de procédure pénale a le

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
même niveau législatif que le texte que nous sommes en train d'examiner. Il est donc tout à fait possible, du point de vue du droit, d'inscrire dans la loi la possibilité de transmettre une copie des procès-verbaux aux fédérations.
Cette possibilité avait été prévue, je le rappelle, pour aider les fédérations dans leur lutte contre le braconnage.
Peut-être pourrions-nous la maintenir en précisant que les fédérations sont tenues au secret professionnel et ne peuvent publier ces procès-verbaux.
M. François Colcombet.
Non !
M. Charles de Courson.
Si, monsieur Colcombet. Le magistrat de l'ordre judiciaire qui sommeille en vous...
M. François Colcombet.
Mais est néanmoins en éveil !
M. Charles de Courson.
... sait parfaitement que c'est juridiquement possible.
A moins que vous ne trouviez une disposition constitutionnelle qui nous l'interdise, je ne vois pas ce qui nous empêcherait de compléter le code de procédure pénale en ce sens.
M. le président.
Avant de passer au vote par division, je vais encore donner la parole à M. Mamère, qui me l'a demandée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Noël Mamère.
J'exprimerai un avis semblable à celui de Mme la ministre.
M. Jean-Pierre Soisson.
Voilà un élément novateur ! (Rires.)
M. François Sauvadet.
Qui éclaire le débat ! (Rires.)
M. Noël Mamère.
Ses objections nous semblent inspirées par le droit : il est évident que le secret doit être respecté. Donc, la disposition de l'article L. 221-2-1 est anticonstitutionnelle.
M. le président.
Conformément à l'article 63 de notre règlement, je vais mettre aux voix par division la rédaction proposée pour les articles L.
221-2-1 et L. 221-2-2 du code rural.
Je mets aux voix la rédaction proposée dans l'amendement n^o 74 pour l'article L.
221-2-1 du code rural.
(La rédaction proposée pour l'article L.
221-2-1 n'est pas adoptée.)
M. le président.
Je mets aux voix la rédaction proposée dans l'amendement n^o 74 pour l'article L.
221-2-2 du code rural.
(La rédaction proposée pour l'article L.
221-2-2 est adoptée.)
M. le président.
Je mets maintenant aux voix l'amendement n^o 74 tel qu'il résulte des votes séparés qui sont intervenus.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président.
MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ont présenté un amendement, n^o 332, ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« L'article L. 221-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4.- Les statuts des fédérations départementales de la chasse sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
L'amendement tend à modifier la rédaction de l'article L.
221-4 du code rural de façon que les statuts régissant l'activité des fédérations départementales de la chasse soient approuvés par l'autorité administrative plutôt que dictés par elle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - La section 6 du chapitre I^e^r du titre II du livre II du code rural devient la section 7 et l'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-9. »
La parole est à M. Noël Mamère, inscrit sur l'article.
M. Noël Mamère.
Monsieur le président, mes chers collègues, je saisis l'occasion que m'offre l'article 4 pour adresser un vibrant hommage à la garderie nationale de l'Office national de la chasse. Nous y avons des hommes compétents et d'une grande valeur morale.
M. Jean Auclair.
Ce sont les champions de la répression !
M. Noël Mamère.
Et je ne comprends pas les exactions et les voies de fait dont les gardes sont ou ont été l'objet, au col de l'Escrinet ou en baie de Somme, par exemple, où ils ont été confrontés à des chasseurs qui défiaient l a loi en toute impunité. Certains de nos gardes ont même payé de leur vie leur sens du devoir ; d'autres, comme récemment en Guyane, ont été gravement blessés. Tout cela est inacceptable dans un pays démocratique comme le nôtre.
Les gardes ont vécu des heures difficiles. Je pense particulièrement à l'annulation de leur statut par le Conseil d'Etat en juillet 1998, et au brusque changement décidé unilatéralement par les fédérations de chasse dans leur mode de rémunération.
Donc, bravo, madame la ministre, d'avoir pu faire face si rapidement et si efficacement à cette situation et d'avoir donné satisfaction aux gardes.
La loi de validation que nous avons adoptée devrait mettre fin à leurs dernières péripéties.
Nous vous demandons d'accélérer la fonctionnarisation des gardes et des personnels de l'ONC, comme le prévoit votre gouvernement. C'est la garantie pour toute une profession de pouvoir exercer sa tâche dans l'intérêt public. Madame la ministre, vous avez su concrétiser une revendication ancienne et vous avez réconforté une profession qui se sentait abandonnée.
M. Yves Cochet.
Très bien !
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 75, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 4 :
« I. - La section 6 du chapitre I^e^r du titre II du livre II du code rural (nouveau) devient la section 7.
« II. - L'article L.
221-8 du même code devient l'article L.
221-9 et est ainsi rédigé :
« Art. L.
221-9. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
La parole est à M. Pierre Ducout, vice-président de la commission, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis favorable du Gouvernement.
Et je souhaite répondre à M. Mamère que le Gouvernement a bien l'intention de respecter l'engagement qu'il a pris d'assurer la situation des gardes de l'Office national de la chasse, qu'un projet de décret a été préparé, lequel fait l'objet d'une concertation approfondie avec les personnels de l'office. Nous devrions donc pouvoir donner satisfaction à M. Mamère ainsi qu'à ces agents extrêmement précieux, dans les meilleurs délais.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
75. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Au chapitre I^e^r du titre II du livre II du code rural est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédération nationale des chasseurs
« Art. L. 221-8 . - Les fédérations départementales des chasseurs sont regroupées en une fédération nationale.
Cette dernière assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau national. Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds de péréquation permettant d'apporter un soutien aux fédérations dont les ressources sont les plus faibles. Ce fonds est alimenté par les cotisations perçues auprès de ses membres.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »
MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ont présenté un amendement, n^o 336, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 5 :
« L'article L. 221-8 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8. - L'association dénommée Fédération nationale de la chasse regroupe l'ensemble des fédérations départementales de la chasse dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation soumise à la loi du 1^e^r juillet 1901.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales de la chasse.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimum de cette cotisation pourra être augmenté de 66 % ou plus.
« La Fédération nationale de la chasse est constituée conformément à la loi du 1^e^r juillet 1901. Ses statuts sont approuvés par le ministre chargé de la chasse.
« Le président de la Fédération nationale de la chasse est élu par le conseil d'administration de cette association. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Nous avons voulu bien redéfinir le rôle de l'association dénommée Fédération nationale de la chasse, qui regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs, et également encadrer le montant des cotisations ainsi que la proportion dans laquelle il peut être augmenté. Tel est le but de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.
L'amendement a été repoussé par la commission : un autre, qui sera examiné ultérieurement, a une meilleure rédaction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 160, ainsi libellé :
« Avant le premier alinéa de l'article 5 insérer le paragraphe suivant :
« I. Après l'article L. 221-7 du code rural, il est inséré un article L. 221-7-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7-1. - L'association dénommée Fédération nationale de la chasse est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Cette association est auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de la chasse.
« Elle regroupe l'ensemble des fédérations départementales de la chasse dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation, elle coordonne leur action ainsi que celle des fédérations régionales de la chasse.
« La Fédération nationale de la chasse réunie chaque année à cet effet détermine le montant national minimum de la cotisation fédérale, qui pourra être augmentée par chaque fédération au maximum de 66 %.
« La Fédération nationale de la chasse est constituée conformément à la loi du 1^e^r juillet 1901. Son président est élu par les membres du conseil d'administration. »
Sur cet amendement, M. Martin-Lalande a présenté un sous-amendement, n^o 389, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n^o 160 :
« Elle regroupe l'ensemble des fédérations départementales de la chasse. L'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation fédérale, qui pourra être augmentée par chaque fédération au maximum de 66 % ».
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 160.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Charles de Courson L'amendement n^o 160 tend à encadrer le montant des cotisations fédérales pour éviter de trop grandes disparités entre les départements, ce que ne prévoyait pas le texte du Gouvernement. Il stipule bien, en outre, que la Fédération est constituée conformément à la loi du 1^e^r juillet 1901 - sauf dispositions contraires que nous sommes en train de voter -, que son président est élu par les membres du conseil d'administration - mais cela est déjà prévu dans le projet - et précise davantage les fonctions qu'assume la Fédération nationale.
Mais le plus important est l'élément financier : l'encadrement de la cotisation fédérale.
M. le président.
La parole est à M. Patrice MartinLalande, pour soutenir le sous-amendement n^o 389.
M. Patrice Martin-Lalande.
Il s'agit de clarifier la rédaction de l'amendement n^o 160, que j'ai cosigné, en évitant que la constatation du paiement constitue l'adhésion à la Fédération nationale, ce qui aurait éventuellement pour conséquence de permettre d'adhérer ou de ne pas adhérer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.
La commission a rejeté l'amendement et le sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable aux deux.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 389.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 76, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural.
« Art. L. 221-8. - L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau national.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.
« Son président est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la Fédération nationale.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation fédérale des chasseurs.
« Celle-ci gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges, notamment afin de lui permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise aux dispositions des articles L. 221-4 et L. 221-7.
« Le budget de la Fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. La gestion de ce fonds peut, en outre, lui être confiée le cas échéant. »
Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, n^o^s 392, 393 et 394, présentés par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.
Le sous-amendement n^o 392 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n^o 76 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Son président est élu par le conseil d'administration. »
Le sous-amendement n^o 393 est ainsi rédigé :
« A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n^o 76 pour l'article L. 221-8 du code rural, substituer aux mots : "des chasseurs" les mots : "ainsi que son montant maximum". »
Le sous-amendement n^o 394 est ainsi rédigé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o
76. » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
76.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement définit les statuts et le fonctionnement de la Fédération nationale des chasseurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les trois sous-amendements.
M. Charles de Courson.
Il s'agit, dans le premier, d'affirmer, par parallélisme avec ce que nous avons décidé pour les fédérations départementales, que le président est élu par le conseil d'administration.
L'amendement de M. Patriat prévoit un montant de cotisation minimum, c'est-à-dire un plancher, mais pas de plafond. Le sous-amendement n^o 393 obligerait l'assemblée générale à fixer aussi un montant maximum. En commission, le rapporteur nous a dit qu'il était d'accord mais qu'il pensait que cela relevait du décret. Si le minimum figure dans la loi, pourquoi pas le maximum ? Le troisième sous-amendement, n^o 394, va vous rappeler, mes chers collègues, une autre discussion, puisqu'il vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 76 : si l'on veut établir un contrôle a priori, il faut en définir le contenu. Cela relève du domaine de la loi puisque c'est une atteinte à la liberté d'association. Or le rapporteur ne le définit pas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
La commission est défavorable aux trois sous-amendements, essentiellement parce qu'elle préfère que le président de la Fédération nationale soit élu par l'ensemble des présidents de fédérations départementales. C'est beaucoup plus démocratique.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis défavorable au sous-amendement n^o 392.
S'agissant du sous-amendement n^o 393, je fais observer que les dispositions concernant le montant de la cotisation sont plutôt de nature réglementaire. Cependant, si l'on fixe un montant minimum, il faut, en effet, fixer un montant maximum. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n^o 394.
M. le président.
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi.
La Fédération nationale est obligatoirement une association loi de 1901. Si les présidents de fédération départementale décident de ne pas siéger - ou ne sont pas désignés par leur fédération départementale pour le faire - au conseil d'administration de la Fédération nationale, ils n'ont pas le droit de se prononcer dans l'élection du président national. Si une fédération départementale décide d'être représentée par un autre membre que son président, je ne vois pas comment, dans le cadre d'une association au statut loi de 1901, celui-ci pourrait ne pas participer à l'élection du président national.
M. le président.
La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez.
Nous devons tenir compte des débats en commission, où nous sommes un certain nombre à travailler. Les débats permettent d'y échanger nos points de vue et sont conclus par un vote.
Sur le sujet de l'élection du président, précisément, il y a eu débat démocratique et la commission a exprimé sa volonté de respecter le principe « un chasseur, une voix ».
Ce débat a été conclu par un vote. Je demande au rapporteur de faire état de l'opinion de la commission de la production des échanges. Ce serait respectueux des droits de la commission et du travail de ses membres.
Mme Christine Boutin et
M. François Sauvadet.
Très bien !
M. le président.
Si nous nous inspirions de votre recommandation, nous éviterions bien des débats dans cette enceinte ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Je voudrais rectifier l'amendement n^o 76. Dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 221-8 du code rural, il faut écrire :
« Elle gère... », au lieu de
: « Celle-ci gère... ».
M. le président.
L'amendement n^o 76 est ainsi rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 392.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 393.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 394.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 382 de M. Martin-Lalande, 44 de M. Quentin, 383 de M. Martin-Lalande, 45 de M. Quentin, 161 et 162 de M. de Courson n'ont plus d'objet.
M. Mamère, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Marchand et M. Cochet, ont présenté un amendement, n^o 252, ainsi libellé :
« Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant :
« L'article L.
221-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L.
221-7. - Les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat, conform ément au décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962.
« Ce contrôle s'étend, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux associations subventionnées par les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale. »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet.
L'amendement n^o 252 est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Il a été repoussé par la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o 76 rectifié.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 5
M. le président.
MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ont présenté un amendement, n^o 335, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l'article L.
221-8 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale de la chasse et ses adhérents. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Nous avons voulu compléter l'article L.
221-8 du code rural de façon à instituer une charte de la chasse en France, d'une part, à en préciser les raisons d'être, d'autre part, à savoir le développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Cette charte devrait donner satisfaction à tous, aux chasseurs, bien évidemment, mais aussi à tous ceux qui rejettent la chasse ou ceux qui ne la connaissent pas - ce sont les mêmes. L'idée d'une telle charte avait été suggérée par une recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe dès 1985.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Monsieur Lemoine, vous trouverez cette charte pratiquement écrite dans le rapport Patriat.
M. Jean-Claude Lemoine.
Et dans le texte ?
M. François Patriat, rapporteur.
Nul besoin de loi pour cela. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis sur les mêmes bases.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 377, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Au chapitre I^e^r du titre II du livre deuxième du code rural, est insérée une section VI bis ainsi rédigée :
« Section VI bis »
« Fédérations régionales des chasseurs et Fédération nationale »
« Art. L.
221-8-1. - Des fédérations régionales des chasseurs, instituées dans les régions administratives du territoire métropolitain, regroupent les fédérations départementales de la chasse.
« Les fédérations régionales de la chasse participent à la définition de la politique environnementale de la région. Elles conduisent une mission d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations départementales de la chasse.
Elles assurent notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique, dans un but de gestion et de conservation.
Elles exercent également un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
L'idée de cet amendement, qui est de créer une fédération régionale, a déjà été exposée. Cela figurait dans le rapport Patriat.
Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur pour expliquer qu'il avait abandonné cette idée en cours de route, beaucoup de conseils régionaux essaient d'encourager une chasse plus respectueuse de l'environnement et une pratique plus active des fédérations dans chacun des départements qui composent la région. Il est dommage que cette structure n'ait pas été inscrite dans la loi. On nous oppose que le texte réglementaire prévoit que les fédérations peuvent constituer une conférence régionale. Mais une fédération régionale aurait été plus cohérente avec notre organisation administrative.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n^o 384, ainsi rédigé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Les règles applicables en matière de chasse dans les parcs naturels régionaux sont celles en vigueur sur le reste du territoire français". »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande.
Mon amendement a pour but d'obtenir une précision de Mme la ministre, à savoir si, dans les parcs naturels régionaux, c'est bien le droit commun en matière de chasse qui s'applique, autrement dit pas de règles particulières ou dérogatoires, quel que soit le contenu des chartes ou des conventions qui les lient au ministère.
M. le président.
Je donne tout de suite la parole à Mme la ministre, dont la réponse pourrait conduire
M. Martin-Lalande à retirer son amendement.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur Martin-Lalande, votre question est formulée de telle façon que je ne puis que répondre un peu à côté : oui, la réglementation de la chasse s'applique dans les parcs naturels régionaux comme sur l'ensemble du territoire ; non, la chasse n'est pas de la compétence des PNR et il n'est pas question, par le classement en parc naturel régional, d'introduire de façon subreptice des restrictions au droit commun de la chasse.
Mme Christine Boutin.
Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cela est dit de façon claire. Il n'est donc pas indispensable de le rappeler dans la loi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui n'a pas d'objet.
M. Jean-Paul Charié.
Pour une fois, c'est clair !
M. Patrice Martin-Lalande.
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n^o 384 est retiré.
Article 6
M. le président.
Je donne lecture de l'article 6 : II. -
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES
« Art. 6. - I. - A l'article L. 222-2 du code rural, les mots : "la répression" sont remplacés par les mots : "la prévention". »
« Le même article est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de ces missions, les associations communales et intercommunales de chasse agréées contribuent à une gestion équilibrée et durable de la faune sauvage et de ses habitats. »
« II. L'article L. 222-10 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« 5^o Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, ou, dans les cas de démembrement du droit de propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes qui, au nom de convic-

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
tions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens. »
« III. La dernière phrase de l'article L. 222-13 du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les augmentations ne peuvent excéder le triple des minima fixés. »
« IV. Il est inséré, après l'article L. 222-13 du code rural, un article L. 222-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-13-1 . - Pour être recevable, l'opposition des personnes mentionnées au 5^o de l'article L. 222-10 doit porter sur l'ensemble des terrains dont elles ont l'usage dans la commune.
« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. »
« V. - L'article L. 222-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 222-14 . - La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. »
« VI. L'article L. 222-9 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
« 1^o Les mots : "les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" sont remplacés par les mots : "les personnes mentionnées aux 3^o et 5^o de l'article L. 222-10";
« 2^o Les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "trois ans";
« 3^o Les mots : "à la mairie de la commune" sont supprimés.
« VII. Au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code rural, les mots : "six années" sont remplacés par les mots : "trois années".
« VIII. Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opposition formulée en application du 3^o ou du 5^o de l'article L. 222-10 prend effet à l'expiration de la période de trois ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au préfet. »
« IX. Le dernier alinéa de l'article L. 222-19 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est, à sa demande, membre de cette association. Il ne peut lui être demandé ni cotisation ni participation. »
« X. L'article L. 415-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un propriétaire bailleur forme opposition à l'incorporation de ses terrains au territoire d'une association communale de chasse agréée en application du 5^o de l'article L. 222 -10, l'interdiction de chasser s'impose au preneur à la date du renouvellement du bail en cours ou de l'établissement d'un nouveau bail. »
Sur l'article 6, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère.
Nous arrivons à l'un des articles fondamentaux du projet de loi, puisqu'il établit le droit de non-chasse.
Lors de la discussion, en 1964, de la loi Verdeille, certains de nos prédécesseurs dans cet hémicycle avaient déjà formulé une telle proposition, mais, à l'époque, elle avait été rejetée. Il est regrettable que l'on ait dû attendre que l a Cour européenne des droits de l'homme nous condamne pour qu'on prenne, enfin, en considération^s érieusement le droit de non-chasse, que certains appellent le droit d'opposition.
Le Gouvernement, de ce point de vue, nous propose un texte raisonnable. On ne peut que déplorer que la plupart des amendements qui ont été adoptés par la commission de la production et des échanges limitent beaucoup - trop - la possibilité pour nos concitoyens d'user de ce droit. Je pense en particulier à la limitation faite aux personnes physiques, à la sortie du droit commun, à la responsabilité des dégâts de gibier, à l'obligation de signalisation, ou encore à l'interdiction pour les personnes qui ne veulent pas que l'on chasse sur leur territoire de détenir un permis de chasser.
Ces dispositions sont parmi les plus choquantes, mais, comme nous pourrons le constater dans le cours de la discussion, d'autres contreviennent à ce principe du droit de non-chasse.
Le Gouvernement, sur cette question, a, je le rappelle, l'obligation de rendre compte au comité des ministres du Conseil de l'Europe des mesures qu'il aura prises pour appliquer l'arrêt de la Cour. Nous nous devons, ici, de l'aider à être en état d'apporter des réponses sérieuses.
Soyons donc raisonnables. La Révolution française, il faut le rappeler, a accordé le droit de chasse aux propriétaires. Vouloir imposer la chasse à un propriétaire qui n'en veut pas sur sa propriété est une source de conflits.
Faisons en sorte de les éviter.
M. Yves Cochet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Je voudrais mettre en lumière, au nom du groupe UDF, les problèmes que soulève l'article 6.
Nous sommes pour le droit de non-chasse, qui va être établi au nom du droit de propriété. Mais la limite du droit de propriété, c'est la responsabilité du propriétaire.
Pour nous, le droit de propriété, que nous avons toujours fermement défendu, y compris, pendant de très nombreuses années, contre les empiétements de la gauche...
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
C'est la vérité historique ! Le droit de propriété n'est pas un droit absolu. Il est subordonné au respect des autres libertés et des autres droits de propriété.
M. Jean-Pierre Brard.
Bolchevik ! (Rires.)
M. Charles de Courson.
Je vous rappelle que le bolchevisme, c'est la socialisation des moyens de production !
M. le président.
Ne nous égarons pas !
M. Charles de Courson.
Je reviens au droit de nonchasse.
Si nous disons oui au droit de non-chasse, il y faut des contreparties : que le propriétaire qui fait jouer ce droit en assume les conséquences.
M. Félix Leyzour et
Mme Christine Boutin.
Absolument !
M. Charles de Courson.
Chasseur ou non, on doit réguler la faune qui existe sur ses terrains.
M. Maxime Gremetz.
Et entretenir la nature !
Mme Christine Boutin.
Exactement !
M. Charles de Courson.
Deuxième problème, sur lequel Mme la ministre n'avait pas su me répondre : imaginons que, dans un massif forestier appartenant à de

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multiples propriétaires de parcelles imbriquées un peu dans tous les sens, deux ou trois d'entre eux fassent jouer le droit de non-chasse. Ils interdisent de pénétrer sur leur propriété, donc empêchent les rabatteurs de les traverser.
Cela rend pratiquement impossible l'exercice de la chasse sur les autres propriétés.
On voit bien là l'affrontement entre deux conceptions du droit de propriété. Quand j'avais posé la question à Mme la ministre, elle m'avait répondu : ils n'ont qu'à s'arranger ! Mais la loi n'est pas faite pour ceux qui s'arrangent ! Ils n'en ont pas besoin. Elle est faite pour ceux qui s'affrontent, et il faut qu'il y ait une règle qui s'applique à tous. Or rien n'est prévu dans le texte.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vous interprétez mes propos !
M. Charles de Courson.
Nous sommes nombreux au groupe UDF et dans l'opposition en général à craindre que, faute de l'encadrer strictement, le droit de nonchasse ne porte atteinte au droit de chasse des autres.
Voilà un vrai problème, et qui n'est pas résolu par le projet.
Un autre problème se pose : ne mettons-nous pas le doigt dans un engrenage qui, à terme, risque d'anéantir la loi Verdeille ? La Cour européenne des droits de l'homme a pourtant reconnu qu'elle était légitime dans son principe puisqu'elle permettait un meilleur exercice du droit de chasse. En Alsace et en Moselle, personne n'a jamais attaqué la loi bismarckienne, qui va beaucoup plus loin que le droit français et a permis une très bonne gestion de la chasse.
M. Jean-Pierre Baeumler.
Nous tenons à ce système !
M. Charles de Courson.
Notre groupe a déposé plusieurs amendements tendant à encadrer le droit de nonchasse.
Dans la discussion générale, j'ai un peu chahuté Mme la ministre (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) à propos du droit du fermier. La suppression du droit de chasse pour le fermier est en effet inacceptable. Nous avons d'ailleurs tous voté contre cette disposition. Il reste cependant un réel problème : comment concilier le droit du fermier à chasser et le droit de non-chasse ?
M. Alain Vidalies.
Le droit de chasse, c'est le droit de chasser. Ce n'est pas nouveau !
M. Charles de Courson.
La mise en oeuvre du droit de non-chasse est extrêmement complexe et délicate. Si dans cinq ans, dans dix ans, un malheur se produit, qu'on n'aille pas dire que personne ne s'est levé dans notre assemblée : le groupe UDF vous aura mis en garde.
M. Jean-Paul Charié.
Le groupe RPR aussi !
M. Jean-Pierre Brard.
Dans dix ans, on ne se rappellera même plus ce qu'était que l'UDF ! (Sourires.)
M. Charles de Courson.
Voilà pourquoi j'ai accusé Mme la ministre d'être libérale-libertaire. Nous disons oui au droit de propriété, oui au droit de non-chasse, mais dans le respect du droit de chasse des autres.
M. Jean-Paul Charié.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti.
Notre groupe a déposé un amendement qui nous paraît essentiel et qui vise à mettre certains devoirs en cohérence avec le droit de non-chasse. Il s'agit tout simplement de permettre une gestion équilibrée et durable de la faune sauvage et de ses habitats, en responsabilisant les personnes ayant déclaré leur opposition à la chasse. Celles-ci doivent, en effet, être tenues pour responsables des dégâts que pourraient occasionner les gibiers nuisibles et prédateurs qui se seront sédentarisés dans leur propriété.
Mme Christine Boutin.
Eh oui !
M. François Liberti.
D'autre part, le projet de loi prévoit que la durée de validité de l'accord des propriétaires pour la constitution d'une ACCA facultative est de trois ans, ce qui paraît trop peu. C'est pourquoi nous avons souhaité fixer, par un amendement qu'a adopté la commission, cette durée à cinq ans. Il faut en effet laisser le temps à l'ACCA de définir et d'appliquer un plan de gestion cynégétique de mise en valeur de son territoire.
M. Maxime Gremetz.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani.
Cet article a pour objet de modifier la loi Verdeille en introduisant le droit de non-chasse.
La loi du 10 juillet 1964 a mis en place un système de regroupement des territoires de chasse et de transfert des droits de chasse interdisant notamment aux propriétaires des fonds d'un seul tenant de moins de 20 hectares de s'en exclure.
La gestion de ces fonds est confiée à une association communale ou intercommunale de chasse agréée, qui reçoit ainsi le droit de chasse des propriétaires. Ces structures ont un statut associatif relevant de la loi du 1^e^r juillet 1901, mais leur constitution est soumise à l'agrément du préfet - c'est l'article L.
222-3 du code rural.
Je n'ai pas l'intention de contester le droit de nonchasse, qui traduit une évolution normale de notre législation fondée sur le respect du droit de propriété. Cepend ant, deux critiques fortes peuvent être émises à l'encontre des conditions pratiques prévues pour l'exercice de ce droit.
Ainsi, la modification de la loi du 10 juillet 1964 aurait dû être entreprise dans une perspective générale, englobant l'amélioration du système d'organisation de la chasse et une réforme des associations communales de chasse agréées. Sur ce point, Mme la ministre se contente de simples retouches et refuse d'entreprendre une large réforme. La reconnaissance, légitime, du droit de nonchasse aurait dû être comprise dans un cadre bien plus vaste. En procédant de la sorte, le Gouvernement finira par considérablement affaiblir les ACCA, et donc la chasse populaire.
La seconde critique qui a déjà été formulée par mon collègue de Courson concerne l'absence de devoir d'entretien de l'espace et de régulation des animaux nuisibles, qui devrait incomber aux propriétaires refusant la chasse sur leur propriété.
Il ne s'agit pas, madame la ministre, de faire de l'objection de conscience en matière de chasse un parcours du combattant, comme vous et vos amis essayez de le faire croire, mais de demander que les propriétaires qui refusent la chasse sur leur territoire soient conviés à entretenir leurs espaces et à réparer les dégâts du grand gibier.
C'est une simple question de responsabilité et d'équité.
S'attaquer aux ACCA, c'est pénaliser la chasse populaire, si chère à nos collègues de gauche. N'imposer aucune obligation aux propriétaires refusant la chasse sur leur territoire, c'est contribuer à détériorer les espaces naturels de notre pays.

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Enfin, ce texte remet en cause le statut du fermage, qui prévoit le droit de chasse pour le preneur. Cet aspect constitue, à mon sens, un véritable scandale. Il est tout de même insolite qu'un projet de loi déposé par un m inistre de l'environnement d'un gouvernement de gauche puisse aboutir à un tel résultat.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies.
La reconnaissance du droit de nonchasse, aujourd'hui proposée par le Gouvernement et à laquelle le groupe socialiste est favorable, n'est pas contrairement à ce que prétend M. Mariani - une démarche de type théorique ou idéologique. En réalité, elle n'est pas dictée par une décision de l'Europe, comme on voudrait le faire croire aux chasseurs, mais par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, à propos d'une convention dont la France est signataire et qui n'a strictement rien à voir avec la construction européenne.
Cette décision est d'ailleurs intervenue après que nos juridictions nationales - Conseil d'Etat ou Cour de cassation - avaient rejeté les recours introduits par des gens qui ont toujours été hostiles à la loi Verdeille, et qui viennent en général d'horizons assez divergents, car les défenseurs d'une conception réactionnaire de la propriété rejoignaient les militants anti-chasse les plus virulents qui entendaient ainsi s'attaquer à l'organisation de la chasse populaire. Nous sommes aujourd'hui confrontés à cette décision. Et tous ceux qui, par ailleurs, professent des engagements européens, voire des options fédéralistes - et je concède, monsieur Mariani, que l'on ne peut pas vous inclure facilement dans ce lot - , ...
M. Thierry Mariani.
J'ai voté contre le traité d'Amsterdam !
M. Alain Vidalies.
... tous ceux-là doivent aujourd'hui, par cohérence, accepter que la France assume ses décisions. Par conséquent, il convient de reconnaître le droit de non-chasse, mais il faut aussi - et c'est la position que soutiendra le groupe socialiste - l'encadrer, pour que ce ne soit pas simplement la reconnaissance d'un droit qui pénalise les chasseurs. De ce point de vue, je rejoins ce qu'a dit M. de Courson.
Il reste, c'est vrai, de délicates questions à régler, notamment celle du fermage. Le dispositif prévu par la loi ne mérite pas, à notre sens, d'être adopté. Mais la question n'est pas résolue, car une très grande confusion règne dans les esprits lorsqu'il s'agit d'établir la différence entre le droit de chasse et le droit de chasser. Il est vrai que le droit de chasse est, depuis la Révolution et depuis la loi de 1844, assis sur le droit de propriété. La loi Verdeille constitue la seule entorse à ce principe. Aujourd'hui, le droit de propriété emporte encore le droit de chasse. Le fermier, lui, a le droit de chasser que lui confère le bail. Comment réglera-t-on les conflits en cas d'opposition ? La réponse à cette question n'est pas simple. Elle peut se poser dans des termes identiques, non pas à propos du droit d'opposition, mais à propos des modes de chasse que le propriétaire s'imposait à luimême. Quand la jurisprudence a eu à se pencher sur de tels cas, elle a toujours privilégié le droit de chasse du propriétaire, considérant qu'il s'imposait également au fermier. Malgré tout - et je me tourne vers Mme la ministre, car cela n'est pas de notre compétence législative - il existe, dans la partie réglementaire du code rural, une disposition dont l'application n'est pas très fréquente, et qui précise que, à l'occasion d'un conflit de cette nature, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui arbitre. Après tout, il est probable que les rédacteurs de ce texte, déjà confrontés au conflit entre le droit de chasse et le droit de chasser, s'en sont remis au juge. Il n'y a pas de réponse facile : peut-être doit-on se contenter de rappeler cette solution, en attendant d'en trouver une autre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. François Patriat, rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous propose quelques minutes de suspension pour que vous puissiez reprendre votre respiration, même si vous ne manquez pas de souffle. (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 30 mars à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
N ous abordons l'examen des amendements à l'article 6.
M
M. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,
M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 163, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de l'article 6 :
« I. L'article L.
222-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L.
222-2. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent à la répression du braconnage. Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Les associations communales de chasse agréées ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage. Leur activité est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs et elles c ollaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Monsieur le président, nous sommes prêts - sans bien sûr considérer que les articles 6 et 7 ne sont pas importants - à accélérer un peu le débat pour nous concentrer sur les articles 8, 9 et 10.
En un mot donc, je dirai que l'amendement n^o 163 vise à préciser le texte du projet de loi pour ce qui concerne les missions et les compétences des ACCA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)

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M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "les dispositions suivantes" les mots : "la phrase suivante". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
77. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Brard a présenté un amendement, n^o 136, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 6, après les mots : "faune sauvage", insérer les mots : "dont la chasse est autorisée". »
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard.
Cet amendement est inspiré par la même logique que l'amendement déposé à l'article 3 : adapter la définition de l'objet et des missions des associations communales de chasse agréées au contenu du loisir cynégétique consacré aux seules espèces animales sauvages dont la chasse est autorisée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable, monsieur le président, car il est difficile de distinguer la gestion de la faune sauvage chassable de la faune sauvage non chassable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Brottes, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 124 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 par les mots : "conduisant à un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique". »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
C'est un amendement de cohérence avec une disposition du même type que notre a ssemblée a adoptée hier par un amendement à l'article 1^e^r . Mme la ministre m'avait indiqué à cette occasion que le mot « véritable » n'était pas suffisamment normatif. En fait, l'expression « véritable équilibre » signifie que c'est bien l'ensemble des trois univers agro-sylvocynégétique qui doivent être conjointement pris en compte par les ACCA afin d'affirmer, comme elles le font déjà, leur rôle de gestionnaire en partenariat avec l'agriculture et la sylviculture.
Cet amendement, s'il ne précise pas la méthode, a au moins l'intérêt de préciser l'objectif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 124 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Alaize a présenté un amendement, n^o 43 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 6 par l'alinéa suivant :
« L'Assemblée générale de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée donne son avis préalablement à la création de tout enclos de chasse ou de toute chasse privée sur le territoire des communes concernées. Cet avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois. »
La parole est à M. Stéphane Alaize.
M. Stéphane Alaize.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La notion de terrain clos est déjà prise en compte à l'article L.
222-10 qui exclut automatiquement du territoire de l'ACCA les terrains entourés d'une clôture empêchant le passage du gibier à poil. Il ne paraît pas opportun de revenir sur le principe de cette disposition.
Quant à la notion de chasse privée, elle n'a pas de contenu réglementaire. Tout terrain n'appartenant pas à une ACCA peut faire l'objet d'une valorisation du droit de chasse par location ou organisation de chasse à la journée. Dans le respect de la réglementation générale, il n'est pas envisagé de soumettre de telles activités à autorisation administrative et donc à un éventuel avis de l'assemblée générale de l'ACCA.
Mais le Gouvernement est conscient de l'incidence négative pour la faune sauvage que peut avoir la multiplication d'enclos étanches dans un territoire naturel. La réglementation sur les clôtures permet à l'autorité compétente en matière d'urbanisme d'édicter des prescriptions pour motifs environnementaux avant la construction de clôtures soumises à déclaration préalable. C'est sans doute insuffisant, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille pour autant généraliser le principe d'une autoristion administrative avant la création de tout enclos de chasse ou de toute chasse privée.
Avis défavorable, donc.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 164, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 6 par les trois alinéas suivants :
« Toutefois, les fédérations départementales des chasseurs ont pour mission d'assurer un rôle de conseil et de coordination entre les différentes parties ; elles ont également l'obligation d'assurer le gardiennage du territoire de l'association communale de chasse agréée.

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« Dans le cadre de la coordination, les fédérations transmettent à l'autorité administrative un formulaire type dans lequel est inscrite toute modification relative à l'association communale de chasse agréée.
« Les associations communales de chasse agréées ont le devoir d'informer les fédérations de ces modifications. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
J'attirerai simplement l'attention de cette assemblée sur l'importance du premier alinéa de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
L'amendement a été repoussé par la commission. Le lien entre les fédérations et la loi du 1^e^r juillet 1901 est bien expliqué dans le rapport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 165, ainsi libellé :
« Après le I de l'article 6, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. L'article L. 222-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dispositions contraires prévues par la présente loi et ses textes d'application, l'association communale de chasse agréée est également soumise au régime de la loi du 1^e^r juillet 1901. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Il s'agit là encore de préciser que les ACCA relèvent du régime de la loi de 1901, sauf dispositions contraires de la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ont présenté un amendement, n^o 355, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa (5^e ) du II de l'article 6, après les mots : "opposition de propriétaires", insérer les mots : "non chasseurs". »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Un de mes collègues disait qu'il fallait encadrer le droit de non-chasse. C'est le but de cet amendement, que j'ai défendu en commission, sans réussir à me faire comprendre.
Aux mots « opposition de propriétaires », il convient d'ajouter les mots « non chasseurs ». Imaginons en effet un propriétaire qui, par égoïsme, refuserait de voir chasser quiconque sur sa propriété tout en chassant sur les terrains des autres. Ce serait tout à fait anormal. L'opposition systématique à la chasse ne se justifierait pas dans de telles conditions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable, dans la mesure où il est prévu que l'objection de conscience cynégétique ne peut s'appliquer aux titulaires d'un permis de chasser.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 355.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 79 et 166.
L'amendement n^o 79 est présenté par M. François Patriat, rapporteur ; l'amendement n^o 166 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,
M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet.
Ces amendements sont ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa (5^e ) du II de l'article 6, après les mots : "opposition de propriétaires", insérer les mots : "de l'unanimité des propriétaires indivis,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
79.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement prend en compte la situation des terrains en indivision : l'unanimité des copropriétaires indivis sera requise pour mettre en oeuvre le droit d'opposition de conscience cynégétique à la chasse.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 166.
M. Charles de Courson.
A la question « qui a le droit de se prononcer quand la propriété est en indivision ? », nous répondons de manière simple : il faut l'unanimité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 79 et 166.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
M. Mariani a présenté un amendement, n^o 301, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du II de l'article 6, supprimer les mots : " , ou, dans les cas de démembrem ent du droit de propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes". »
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Estrosi.
Cet amendement a pour objet de p réciser que le droit de non-chasse, s'il faut le reconnaître, doit être rattaché au droit de propriété et, donc, ne s'appliquer qu'en cas de pleine propriété.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable. Cet amendement risque de mettre la France en difficulté avec la Cour européenne des droits de l'homme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable également.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 301.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 80 et 168.
L'amendement n^o 80 est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ; l'amendement n^o 168 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,
M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter le dernier alinéa (5^e ) du II de l'article 6 par les mots : " , sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de son fonds". »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
80.
M. François Patriat, rapporteur.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La précision apportée par cet amendement se borne à rappeler le droit en vigueur tel qu'il résulte d'une jurisprudence constante. Le Gouvernement n'avait pas estimé nécessaire de transcrire dans le droit positif cette règle générale. Pour ce cas particulier, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n^o 168.
M. Charles de Courson.
Il faut maintenir le principe de responsabilité du propriétaire ayant fait opposition à l'intégration de ces terrains dans le territoire de l'ACCA.
La jurisprudence - et non pas la loi, madame la ministre - a eu tendance à l'établir. Inscrivons-le dans la loi. Ainsi, il n'y aura plus de discussion.
M. le président.
La jurisprudence peut changer, monsieur de Courson. C'est ce que vous vouliez dire ! (Sourires.)
M. Christian Jacob.
C'est pour cela qu'il faut graver ce principe dans le marbre de la loi !
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 80 et 168.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, de Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 167, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 6 par l'alinéa suivant :
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Cet amendement pose un problème extrêmement délicat : le droit de non-chasse peut-il être exercé par une personne morale propriétaire de biens ? Le rapporteur a répondu par la négative, car, selon lui, une personne morale n'a pas de conscience. Grave erreur ! Outre que la personne morale est représentée par le président de l'organe délibérant, quelle que que soit sa nature, il y a toujours des personnes physiques derrière les personnes morales. Une commune propriétaire de biens, c'est aussi un maire et des conseillers municipaux.
Nous sommes, bien entendu, pour l'encadrement du droit de non-chasse. Mais il existe un principe d'égalité en droit français, et il faut éviter de se faire censurer en traitant différemment les personnes physiques et les personnes morales. Je vous mets donc en garde au nom de mon groupe : on ne peut pas avoir de législation à géométrie variable.
Prenez l'exemple d'un GFA entre un père et un fils.
Ces derniers n'auraient pas le droit de non-chasse réunis en personne morale, alors que, s'ils étaient propriétaires en tant que personnes physiques, ils l'auraient. On voit bien que c'est intenable et qu'on courrait le risque de se faire censurer par le Conseil constitutionnel.
Nous avons déposé cet amendement pour que les choses soient claires. A chacun maintenant de prendre ses responsabilités.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Puisque je suis en général de bonne foi, je dois reconnaître que l'argumentation de M. de Courson est frappée au coin du bon sens. En effet, il paraît indispensable qu'un responsable s'exprime au nom de la personne morale et cet amendement tend justement à p réciser les conditions d'opposition d'une personne morale à l'ACCA. Certes, ces précisions relèvent davantage du règlement que de la loi, mais, en l'état, il me paraît utile de les retenir. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Compte tenu des explications de Mme la ministre, le rapporteur se rallie à sa position. Avis favorable, donc.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 167.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, MartinLalande, Quentin, Audinot et Loïc Bouvard ont présenté un amendement, n^o 263, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 6 par l'alinéa suivant :
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Jean-Claude Lemoine.
Cet amendement est tout à fait explicite. Les personnes qui font opposition à la chasse doivent assurer la destruction des nuisibles et la régulation de toutes les espèces qui peuvent être néfastes, notamment à l'agriculture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
La commission a adopté un amendement mieux adapté à l'objectif poursuivi par M. Lemoine. Ce dernier aura donc satisfaction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 263 - qui sera, si j'ai bien compris, satisfait dans quelques instants.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 81, ainsi libellé :
« Substituer au premier alinéa du III de l'article 6 les trois alinéas suivants :
« III. - L'article L. 222-13 du code rural est ainsi modifié :
«
1. Au premier alinéa, après le mot : "mentionnés", les mots : "à l'article L. 222-9" sont remplacés par les mots : "au 3^o de l'article L. 222-10".
«
2. La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement de précision, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
81. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 82, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du IV de l'article 6 :
« Art. L.
222-13-1.- L'opposition mentionnée au 5^o de l'article L. 222-10 est recevable aux conditions que le propriétaire des terrains soit une personne p hysique et que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains dont il a l'usage. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Compte tenu du vote intervenu sur l'amendement précédent de M. de Courson, il convient de rectifier l'amendement n^o 82 et d'écrire :
« L'opposition mentionnée au 5^o de l'article L.
222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains dont il a l'usage. »
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis favorable à la modification proposée par François Patriat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 82, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 34 de M. Hascoët et 169 de M. de Courson n'ont plus d'objet.
M. Colombier a présenté un amendement, n^o 233, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du IV de l'article 6 par la phrase suivante : "Le propriétaire opposant est tenu de procéder à la signalisation de ses terrains par des pancartes, d'assurer la régulation des animaux nuisibles, de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de pourvoir à la réparation et l'indemnisation des dégâts de gibier." » La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier.
J'avais déjà fait allusion à cet amendement dans la discussion générale. Les fédérations de chasseurs sont très attachées à ce que le propriétaire ayant fait opposition au nom de convictions personnelles soit tenu de procéder à la signalisation de ses terrains par des pancartes, mais également d'assurer la régulation des animaux nuisibles, de veiller à l'équilibre agro-sylvocynégétique et de pourvoir à la réparation et l'indemnisation des dégâts des gibiers provenant de son fonds.
J'ajoute que le cycle de retrait des terrains devrait être harmonisé avec la durée du schéma départemental de gestion cynégétique.
M. le président.
Vous ne prévoyez pas la hauteur des caractères, monsieur Colombier ? (Sourires.)
M. Christian Jacob.
Les dégâts du gibier, c'est important, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable, monsieur le président !
M. Jean-Paul Charié.
Pourquoi ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 89 et 129.
L'amendement n^o 89 est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Dufau ; l'amendement n^o 129 est présenté par MM. Dufau, Bataille, Patriat, Alaize, Baeumler, Basc ou, Billardon, Bonrepaux, Brana, Brottes, Burroni, Capet, Chanteguet, Codognes, Colcombet, Mme David, MM. Deluga, Mme Denise, MM. Dolez, Dose, Ducout, E spilondo, Facon, Fleury, Godin, Hammel, Lefait, Madrelle, Menut, Montane, Nayrou, Parrenin, Peillon,
Mme Trupin, MM. Vauchez, Vauzelle, Vidalies, Viollet, Vuilque et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« I. - Compléter le dernier alinéa du IV de l'article 6 par la phrase suivante : "Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural."
« II. - En conséquence, supprimer le X de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
89.
M. François Patriat, rapporteur.
L'amendement n^o 89 a été adopté à l'initiative de M. Jean-Pierre Dufau. Il vise à assurer la primauté du droit de fermage sur le droit d'op-

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position de conscience cynégétique mis en place par la présente loi, comme l'a très bien expliqué tout à l'heure notre collègue Alain Vidalies. La commission a souhaité maintenir pleinement le droit du fermier à chasser sur les terres dont il est preneur à bail. Cependant, l'amendement n'interdit nullement au bailleur de sortir ses terrains de l'ACCA, sauf accord des autres propriétaires. Le fermier ne pourra donc chasser que sur les terrains qu'il exploite.
Par ailleurs, en application de l'article R. 415-7 du code rural, le propriétaire pourra apporter les limitations qu'il souhaite au droit de chasser de son fermier. Il pourra, par exemple, restreindre le nombre de jours de chasse ou limiter le nombre de prises d'espèces chassées ou déterminer le sexe des animaux chassables. Le propriétaire a donc les moyens juridiques d'imposer la gestion de chasse qu'il souhaite à son terrain et le droit de fermage n'est pas remis en cause.
M. le président.
La parole est à Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau.
Ce ne sera qu'une brève intervention car Alain Vidalies, député landais comme moi, vient d'expliquer pourquoi nous sommes très attachés à ce statut comme beaucoup de membres de cette assemblée. Dans notre pays, le droit de fermage et le droit de chasse sont intimement liés.
En 1946, l'Assemblée nationale constituante a entériné ce grand principe qu'est le droit de chasse du fermier. Le rapporteur, qui n'était autre que M. Lamarque-Cando, député des Landes, ... (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la république, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean-Paul Charié.
Comme c'est important !
M. Jean-Pierre Dufau.
... écrivait : « Ce droit de chasse du fermier est devenu aujourd'hui un pilier du statut du fermage. [...] L'interdiction à l'exploitant de la chasse sur la propriété où il réside et qu'il travaille est une survivance d'un autre âge, douloureusement ressentie dans nos campagnes. Elle est injuste et inutilement vexatoire. »
Il ne faut pas remettre en cause cet acquis. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, qui souhaite sans doute dire, lui aussi, un mot à propos des Landes.
M. Charles de Courson.
Je connais un peu les Landes, mais j'interviendrai surtout pour faire deux observations.
D'abord - nous en avons parlé tout à l'heure - il peut y avoir un détournement du droit de non-chasse au profit du droit de chasse, tout simplement par le mécanisme suivant : je possède dix hectares et je veux sortir de l'ACCA ; puisque je ne le peux pas, je m'entends avec mon fermier, je déclare le droit de non-chasse tout en maintenant le droit de chasse à mon fermier. Juridiquement, c'est possible. Vous voyez bien que c'est là un premier moyen de détruire l'organisation rationnelle de la chasse. Et nous n'avons malheureusement pas prévu de dispositif de nature à contourner cette difficulté.
Ensuite, il peut y avoir le gars un peu vicelard,...
M. Jean-Pierre Soisson.
M. Mamère se sent visé !
M. Charles de Courson.
... qui déclare le droit de nonchasse - c'est son droit - et qui reprend ensuite son droit de chasse. Des dispositifs de contrôle concernant la durée ont été instaurés, mais, s'il manoeuvre habilement, comment contrôler la réalité de l'exercice de son droit de non-chasse ?
M. Jean-Paul Charié.
Arrêtez un peu ! Vous les troublez !
M. Charles de Courson.
De ces deux cas, c'est le premier qui pose le problème le plus grave car il n'y a même pas abus de droit.
M. le président.
Monsieur de Courson, vos collègues vous demandent d'arrêter, parce qu'ils ont du mal à vous suivre. (Sourires.)
M. Charles de Courson.
Vous me suivez bien, monsieur le président. Vous êtes un peu chasseur, d'ailleurs.
Je voulais tout de même attirer l'attention sur ce point.
M. le président.
Comment ça « un peu » chasseur ? (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson.
On ne peut pas adopter un tel amendement et remettre tout en cause. Et c'est l'ancien ministre de l'agriculture qui vous parle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le député, je crois que nous n'avons pas la même lecture de l'amendement. J'ai cru comprendre que ce dernier revenait sur une disposition prévue par le Gouvernement qui tendait à modifier le droit du fermage.
Autant vous le dire tout de suite, j'ai été ébranlée par le débat que nous avons eu en commission de la production et des échanges. Figurez-vous que quand on discute entre gens de bonne foi de problèmes complexes, pour lesquels la solution n'est pas limpide, la discussion permet de faire avancer les choses. De même, la discussion sur l'article, tout à l'heure, a permis de s'engager encore plus avant vers la solution.
Vous m'avez convaincue sur la nécessité d'utiliser au mieux toutes les possibilités déjà offertes par le statut du fermage. Celui-ci précise notamment que le droit de chasser du preneur est limité par les restrictions affectant le droit de chasse que le bailleur s'impose à lui-même et complété par les dispositions - rappelées par Alain Vidalies - figurant à l'article R. 415-5, qui fixe déjà au tribunal paritaire le soin de régler des conflits susceptibles de survenir entre le bailleur et le détenteur du droit de chasse.
J'apporte donc mon soutien à cet amendement de la commission de la production et des échanges, qui améliore le projet du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 89 et 129. (Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je vous indique que cette adoption fait tomber les amendements n^o^s 175 et 264 qui devaient être appelés ultérieurement et qui avaient pour objet de supprimer le X de l'article 6.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 83 rectifié, ainsi rédigé.
« Compléter le dernier alinéa du IV de l'article 6 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, le propriétaire peut, à titre gratuit, autoriser, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des prélèvements visant à prévenir ou à arrêter une prolifération du gibier. »
La parole est à M. le rapporteur.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement vise à permettre aux propriétaires opposants en conscience de réguler, s'ils le souhaitent, le gibier sur leurs fonds. Les prélèvements visés par l'amendement peuvent consister en des captures pour déplacement ou éventuellement en des mises à mort. Je crois qu'il faut offrir cette possibilité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je dois le confesser, je ne suis pas toujours d'accord avec le rapporteur. Je comprends la préoccupation de la commission concernant les dégâts susceptibles d'être occasionnés par du gibier provenant des terrains retirés de l'ACCA et sur lesquels il est interdit de chasser. Je m'en suis remise à la sagesse de l'Assemblée en rappelant que les propriétaires de ces fonds pourraient voir leur responsabilité engagée en cas de prolifération de gibiers sur leurs fonds.
Face à une telle situation, le propriétaire opposant à la chasse n'est pas pour autant démuni. Je vous rappelle tout d'abord que le droit de détruire les « nuisibles » mot que je mets entre guillemets, car nous avons vu hier que la définition était ambiguë -, droit indépendant du droit de chasse, est pleinement conservé par le propriétaire opposant de conscience. Il peut exercer ce droit luimême, par exemple en piégeant. Il peut le faire exercer par des tiers tels que l'ACCA. Il peut agir sur l'habitat de l'espace en entretenant la végétation ou le sol afin de réduire, notamment, certaines proliférations. Enfin, il peut, dans des situations particulières, solliciter du préfet l'organisation d'une chasse ou d'une battue administrative.
Il ne paraît donc pas opportun de rétablir sur des terrains dont les propriétaires sont opposants de conscience, une nouvelle forme de droit de chasse destinée à assurer l'une des fonctions de la chasse, à savoir la régulation de certaines espèces provoquant des dommages.
En outre, un tel dispositif risquerait d'être détourné par des propriétaires opportunistes pour sortir de l'ACCA au nom de leurs convictions tout en conservant la faculté de chasser certaines espèces comme le lapin, le pigeon ramier ou le sanglier, au motif de prévenir une prolifération locale de l'espèce.
Avis défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Nous l'avons dit au rapporteur en commission : cet amendement aboutira au détournement du droit de non-chasse. Imaginons que je suis propriétaire de dix hectares, que je fais jouer mon droit de non-chasse et que j'invite des copains à chasser chez moi au motif que certaines espèces prolifèrent.
M. François Patriat, rapporteur.
Ils sont tous tordus, vos copains ! (Sourires.)
M. Charles de Courson.
Soyons pratiques, mon cher collègue ! Ayons les pieds sur terre ! Je vous ai dit, monsieur le rapporteur, qu'en cas de prolifération, la seule solution était de prévoir une battue administrative à la demande du propriétaire qui exerce le droit de non-chasse. Si nous votons l'amendement n^o 83 rectifié, nous sommes morts ! (Exclamations et rires.)
M. le président.
Oh ! Pas dans le cadre d'une battue administrative, monsieur de Courson ! (Rires.)
La parole est à M. Antoine Carré.
M. Antoine Carré.
Je dirai, pour reprendre la formule de notre ami de Courson, que c'est la porte ouverte aux
« petits vicieux ». En effet, certaines personnes exerceront leur droit de non-chasse et s'entendront avec des amis pour détruire, chasser ou prélever des animaux. En outre, ils pourront conclure des arrangements financiers cachés, louant leur terrain à la barbe des chasseurs et des ACCA qui ne pourront pas s'organiser.
M. François Sauvadet.
Bien sûr !
M. le président.
C'est un monde d'horreur que vous nous présentez là ! (Sourires.)
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies.
Je voudrais convaincre le rapporteur que les arguments du Gouvernement sur cet amendement sont parfaitement fondés et que la cohérence du dispositif que nous avons mis sur pied, même en matière de restriction de l'exercice du droit de non-chasse, serait mise à mal par cette dérogation porteuse de beaucoup de dangers, déjà signalés par M. de Courson.
Il serait donc sage, pour la cohérence du texte, que cet amendement soit retiré.
M. Jean-Pierre Soisson.
M. Vidalies à raison !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Le rapporteur a bien des défauts, mais il n'est pas vicieux ! (Sourires.)
Ayant entendu le Gouvernement et M. de Courson, comprenant que ce dernier souhaite faire avancer le débat, je me rallie à ses arguments et à ceux de mon collègue et ami Vidalies. Et je suis d'accord pour retirer l'amendement. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
M. le président.
L'amendement n^o 83 rectifié est retiré.
M. Bonrepaux a présenté un amendement n^o 346, ainsi rédigé :
« Compléter le IV de l'article 6 par l'alinéa suivant :
« Les associations foncières pastorales ne peuvent faire opposition sans l'accord de tous les propriétaires des terrains dont elles détiennent les droits. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux.
Madame la ministre, l'autorisation donnée aux personnes morales d'exercer le droit de non-chasse risque de susciter quelques inquiétudes, en particulier parmi les propriétaires des associations foncières pastorales. En effet, leurs terrains sont mis souvent en commun malgré leur opposition ; c'est d'ailleurs tout à fait légitime, parce que cela permet d'organiser le pastoralisme.
Ces propriétaires craignent que l'association puisse faire jouer le droit d'opposition malgré eux, même s'ils sont favorables à l'intégration de leurs terrains au territoire de l'ACCA.
Il faudrait, madame la ministre, que vous puissiez rassurer ces propriétaires, ou bien adopter mon amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
L'amendement a été repoussé par la commission. Nous pensions que l'amendement de M. de Courson concernant les personnes morales réglait le problème.
M. le président.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Augustin Bonrepaux. L'amendement de M. de Courson suscite justement des inquiétudes. Avec les personnes physiques, il n'y avait pas de crainte à avoir. Avec les personnes morales, il y en a.
J'aimerais bien avoir une réponse précise. Ou alors, qu'on adopte mon amendement.
M. le président.
Si vous organisez le débat entre vous, à quoi vais-je servir ? (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Monsieur Bonrepaux, je ne suis pas un grand spécialiste des associations foncières pastorales, mais je ne crois pas que celles-ci aient un droit de chasse. Si tel est le cas, votre amendement est sans objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le droit de chasse n'est pas reconnu à l'association foncière pastorale. Ce n'est pas son objet social. Il ne semble donc pas que l'association puisse se substituer aux propriétaires qui possèdent ce droit de chasse.
M. le président.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, qui rassurera les propriétaires.
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n^o 346 est retiré.
M
M. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 170, ainsi libellé :
« Après le IV de l'article 6, insérer les paragraphes suivants :
« IV bis. - Il est inséré après l'article L. 222-13 du code rural, un article L. 222-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-13-2 Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée ».
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Dans un souci d'équité, je souhaite préciser qu'un même propriétaire ou détenteur de droits de chasse ne peut faire jouer son droit de nonchasse tout en profitant des bénéfices de la structure associative.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 35 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 35, présenté par M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand, Cochet, Aschieri et Mamère, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du V de l'article 6 :
« Art. L. 222-14 L'association communale ou intercommunale de chasse agréée est tenue de procéder à la signalisation, matérialisant l'interdiction de chasser, pour les terrains qui font l'objet d'une opposition à l'exercice de la chasse telle que définie dans le 5^o de l'article L. 222-10. »
L'amendement n^o 137, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du V de l'article 6 :
« Art. L. 222-14 L'association communale de chasse agréée procède à la signalisation de son territoire de chasse. »
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o
35.
M. Noël Mamère.
Rien ne justifie que la signalisation des terrains sur lesquels la chasse n'est pas autorisée soit à la charge du propriétaire. L'exercice du droit de nonchasse ne doit pas entraîner des charges supplémentaires pour celui qui veut l'exercer. C'est ce que nous avons dit tout à l'heure au cours de la discussion générale sur l'article 6.
Cela permettra d'éviter des conflits au cas où un propriétaire serait obligé de payer régulièrement des réparations de signalisation, qui pourraient être détériorées ou détruites par des opposants au droit de non-chasse. Il vaut mieux qu'il incombe aux ACCA de veiller au bon entretien de cette signalisation, sachant que celles-ci auront la liste précise des terrains concernés.
Par ailleurs, le fait que les ACCA soient chargées de la signalisation peut permettre une signalisation claire et uniformisée selon les terrains, ce qui contribuera également à réduire les contentieux.
Il ne s'agit pas de grever un peu plus ceux qui, personnes morales ou personnes physiques, veulent exercer leur droit de non-chasse. Il est du devoir et de la responsabilité des ACCA de signaliser les terrains de non-chasse.
M. le président.
L'amendement n^o 137 de M. Brard est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
35. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Mariani a présenté un amendement, n^o 300, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du V de l'article 6, après les mots : "procéder à la signalisation", insérer les mots : "par des pancartes". »
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir cet amendement.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Christian Estrosi.
Cet amendement a pour objet de préciser les devoirs des personnes s'opposant à la chasse sur leur propriété.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable. C'est d'ordre réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Yves Cochet remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,
vice-président
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 298 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 298, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du V de l'article 6 par les mots : "et d'en assurer la garde". »
L'amendement n^o 171, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du V de l'article 6 par la phrase suivante : "Les fédérations des chasseurs sont tenues, sur la demande des propriétaires, d'en assurer le gardiennage, de même qu'elles assurent celui du territoire de l'association de chasse agréée." » La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 298.
M. Christian Estrosi.
Cet amendement a pour objet de préciser, cette fois, les devoirs des personnes s'opposant à la chasse sur leur propriété.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n^o 171.
M. Charles de Courson.
Il est logique que les fédérations de chasseurs soient tenues, lorsque le propriétaire le leur demande, d'assurer - contre rémunération, bien entendu - le gardiennage de l'ensemble des territoires, y compris de celui de l'ACCA. A l'heure actuelle, il arrive qu'on rémunère la fédération pour assurer le gardiennage et éviter d'embaucher un garde particulier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Idem.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Mariani a présenté un amendement, n^o 299, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du V de l'article 6 par les mots : "et de pourvoir à la réparation et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.". »
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Estrosi.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Le problème a été réglé plus haut. Nous ne pouvons donc retenir cet amendement.
M. Christian Jacob.
Ah bon ?
M. François Patriat, rapporteur.
Il est déjà satisfait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis. Le cas est traité par l'amendement n^o 80 de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Mariani a présenté un amendement, n^o 297, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du V de l'article 6 par la phrase suivante : "Elle est tenue, de plus, d'assurer la régulation des animaux nuisibles et de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.". »
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Estrosi.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 84 et 338 corrigé.
L'amendement n^o 84 est présenté par M. Patriat, rapporteur ; l'amendement n^o 338 corrigé est présenté par
M. Baroin et M. Jean-Claude Lemoine.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans l'avant-dernier alinéa (2^o ) du VI de l'article 6, substituer au nombre : "trois" le nombre : "cinq". »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
84.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement, auquel on peut y associer M. Lemoine, vise à ramener à cinq ans la durée pendant laquelle des terrains sont apportés à une ACCA.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n^o 338 corrigé.
M. Jean-Claude Lemoine.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le rapporteur, je comprends le souci de la commission d'assurer une durée satisfaisante pour l'activité d'une ACCA, dont le territoire ne doit pas changer trop souvent car cela entraverait la bonne réalisation de ses missions de gestion du gibier et de ses habitats.
Néanmoins, le Gouvernement a recherché un équilibre entre ce souci, légitime, et le souci de respecter la Convention européenne des droits de l'homme pour ne pas retarder de manière excessive la possibilité, pour un propriétaire, de bénéficier effectivement du retrait de ses biens du territoire de l'ACCA.
Une durée de trois ans lui est apparue compatible avec ces deux exigences. Cinq ans serait une durée qui risquerait d'être jugée excessive par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Je rappelle que celle-ci a jugé que l'intérêt général qui s'attache à la gestion d u gibier ne justifie pas que soit portée une atteinte disproportionnée au droit d'un propriétaire lorsque l'apport de son droit de chasse à l'ACCA va à l'encontre de ses convictions personnelles opposées à la chasse. Si une telle atteinte peut être admise pour une période transitoire, plus la durée d'attente imposée par la loi sera longue, plus le risque d'encourir une nouvelle condamnation sera fort.
Cela me conduit, monsieur le rapporteur, à vous suggérer le retrait de cet amendement comme celui des amendements suivants, qui sont cohérents avec lui.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Madame la ministre, si nous avons retenu cette période de cinq ans, c'est parce qu'elle correspond à la durée nécessaire pour mettre en place les plans de gestion.
Cela dit, le rapporteur n'a pas le pouvoir de retirer l'amendement...
M. Christian Jacob.
Tout à l'heure, vous l'avez fait !
M. François Patriat, rapporteur.
... et je m'en tiens à l'avis de la commission sur ce sujet.
M. le président.
Un tel précédent a déjà eu lieu, monsieur le rapporteur ! La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz.
M. Liberti a rappelé tout à l'heure que c'était un amendement que nous avions déposé en commission et qui avait été retenu par elle.
Comme l'a déclaré M. le rapporteur, nous ne souhaitons pas qu'il soit retiré...
M. Jean-Claude Lemoine.
Eh non !
M. Maxime Gremetz.
... parce que nous le trouvons très important.
M. François Sauvadet et
M. Charles de Courson.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Nous en sommes au stade de la conciliation. De façon à donner satisfaction à chacun, ne pourrions-nous pas transiger sur quatre ans ?
M. François Sauvadet et M. Jean-Claude Lemoine.
Mais non !
M. Maxime Gremetz.
Ah non alors !
M. François Patriat, rapporteur.
Cela permettrait de tenir compte de ce qu'a dit Mme la ministre et de ce que pourrait dire la Cour européenne. Ce serait un moyen d'avancer.
M. Jean-Paul Charié.
Et vous intervenez à quel titre ?
M. François Patriat, rapporteur.
A titre personnel.
M. le président.
Ainsi, monsieur le rapporteur, vous proposez de rectifier l'amendement n^o 84 en remplaçant
« cinq » par « quatre » ? (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ainsi que sur les bancs du groupe communiste.)
M. François Patriat, rapporteur.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Cet amendement devient donc l'amendement n^o 84 rectifié.
Mais l'amendement n^o 338 corrigé va être mis aux voix le premier, puisqu'il va plus loin.
Je mets aux voix l'amendement n^o 338 corrigé.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n^o 84 rectifié tombe.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 85 et 339.
L'amendement n^o 85 est présenté par M. Patriat, rapporteur et M. Leyzour ; l'amendement n^o 339 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et MartinLalande.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans le VII de l'article 6, substituer au nombre : "trois" le nombre : "cinq". »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
85.
M. François Patriat, rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.
Cet amendement de coordination reprend l'idée d'une durée de cinq ans. Par cohérence avec moi-même, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Soisson.
L'Assemblée a adopté !
M. le président.
Ce n'était pas au même alinéa...
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 85 et 339.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
M me Boutin, MM. Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 172, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le VIII de l'article 6 :
« VIII. L'article L.
222-17 du code rural est ainsi rédigé :
« L'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse en application du 5^o de l'article L.
222-10 est notifiée au préfet. Elle prend

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée un an avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante.
« L'association peut, dans ce cas, réclamer à la personne ayant fait opposition une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal compétent et correspond à la valeur des améliorations apportées par celle-ci. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Les trois groupes de l'opposition désirent encadrer le droit de non-chasse. Les principales distinctions entre le texte que nous proposons dans l'amendement n^o 172 et le texte gouvernemental sont que nous augmentons de six mois à un an le délai de notification, et de trois à six ans le délai pendant lequel est valable l'option en faveur du droit de non-chasse.
Les périodes de chasse se déroulent sur un an. Le délai de six mois prévu par le Gouvernement nous paraît trop court.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable également.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n^o 138 de M. Brard n'est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 87 et 340.
L'amendement n^o 87 est présenté par M. Patriat, rapp orteur ; l'amendement n^o 340 est présenté par MM. Baroin, Martin-Lalande et Jean-Claude Lemoine.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du VIII de l'article 6, substituer au nombre : "trois" le nombre : "cinq". »
Ce sont des amendements de coordination, monsieur le rapporteur...
M. François Patriat, rapporteur.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 87 et 340.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 88 et 173.
L'amendement n^o 88 est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. de Courson ; l'amendement n^o 173 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après le VIII de l'article 6, insérer le paragraphe suivant :
«
VIII bis. Il est inséré, après l'article L. 222-17 du code rural, un article L. 222-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-17-1. Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5^o de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Dans un souci de bonne gestion de la chasse et des réserves cynégétiques, tout nouveau propriétaire de terrains ayant été exclus du territoire de l'ACCA doit faire connaître rapidement sa décision de maintenir ou non le droit de chasse, d'où l'amendement n^o 173, qui a d'ailleurs été adopté par la commission, comme en témoigne l'amendement n^o
88.
M. François Patriat, rapporteur.
Les deux amendements sont en effet identiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 88 et 173.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 90 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 90, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. de Courson et M. Jean-Claude Lemoine, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IX de l'article 6 :
« IX. L'article L. 222-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-19. Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé :
« 1^o Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2^o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
« 3^o Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
« 4^o Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;
« 5^o Soit propriétaires du fait d'une acquisition de terrain soumis à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimal des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimal de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5^o de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est, à sa demande et gratuitement, membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. »
L'amendement n^o 174, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Mart in, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IX de l'article 6 :
« IX. L'article L. 222-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-19. Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé :
« 1^o Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2^o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
« 3^o Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
« 4^o Soit propriétaires et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de six ans ;
« 5^o Soit propriétaires du fait d'une acquisition de terrains lors d'une période sexennale, la décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5^o de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
90.
M. François Patriat, rapporteur.
Le visa ayant été supprimé pour le permis de chasser, je souhaite, monsieur le président, rectifier l'amendement de la commission en supprimant les mots « visé et » au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 222-19.
M. le président.
Je vois que M. de Courson vous approuve.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 90 ainsi rectifié ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet amendement réécrit l'article du code rural qui définit les membres d'une ACCA.
Par cohérence, je rappelle mes réserves quant à une périodicité de cinq ans.
Les modifications apportées au 2^o me paraissent dans leur principe acceptables puisqu'elles permettent aux gendres et belles-filles de chasser tout comme leur conjoint.
Les dispositions introduites au 4^o en faveur des personnes héritant d'une propriété dont le droit de chasse a été apporté à l'ACCA me paraissent, elles aussi, équilibrées.
Par contre, la disposition du 5^o renvoyant à la décision de l'assemblée générale de l'ACCA le soin d'accepter ou non, au sein de l'ACCA, des personnes ayant acquis durant la période précédente une propriété dont le droit de chasse a été apporté à l'association, me paraît introduire une rupture injustifiée de l'égalité entre les citoyens.
Cette disposition est probablement contraire à la Constitution.
Je ne méconnais pas, cependant, le risque que présenterait pour les ACCA l'obligation d'accueillir tout nouveau propriétaire de micro-parcelles achetées à cette fin.
Je ne préconiserai donc pas l'accueil automatique dans l'ACCA de tout nouveau propriétaire. Et je vous propose, m onsieur le rapporteur, d'engager une réflexion commune sur ce sujet délicat.
D'ici là, je ne puis être favorable à l'adoption de cet amendement, à moins que ne soient retirées les dispositions qui posent problème.
M. le président.
Y êtes-vous disposé, monsieur le rapporteur ?
M. François Patriat, rapporteur.
Après avoir entendu Mme la ministre, le rapporteur est favorable, à titre personnel, à la suppression du 5^o
M. le président.
Et vous, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson.
Le 5^o tend à résoudre un vrai problème, celui de la stabilité du territoire de l'ACCA, lorsqu'un bien change de propriétaire et que le nouveau propriétaire adopte une position contraire à celle du précédent. Nous proposons que le droit de non-chasse exercé par le vendeur joue jusqu'au terme des six ans. De la sorte, si le bien est acquis au bout de quatre ans, il restera encore deux ans à courir.
A défaut, on risque de déstabiliser le territoire de l'ACCA. C'est l'idée qui sous-tend le 5^o et je n'ai pas très bien compris la position de Mme la ministre sur l'amendement.
M. le président.
Certes, mais dans un esprit de conciliation, peut-être pourriez-vous accepter la suppression ?
M. Charles de Courson.
Ecoutez, il reste l'examen au Sénat, puis la deuxième lecture, et Mme la ministre n'est pas tout à fait sûre de ce qu'elle avance.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si !
M. Charles de Courson.
Alors, maintenons le 5^o et nous verrons ensuite.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. François Patriat, rapporteur.
L'amendement de la commission n'est pas celui de M. de Courson et le rapporteur réitère sa position : sur l'amendement n^o 90, je propose de prendre en compte les remarques de Mme la ministre et de supprimer le 5^o
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 90, compte tenu de la suppression des mots « visé et » ainsi que du 5^o
M. Christian Jacob.
Il fallait faire voter un sousamendement, monsieur le président. Nous sommes pour le 5^o
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n^o 174 tombe.
MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ont présenté un amendement, n^o 337, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du IX de l'article 6 :
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse d ans les conditions fixées par le 5^o de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur est de droit et gratuitement membre de l'association sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Et du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable également.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Bonrepaux et M. Chazal ont présenté un amendement, n^o 130, ainsi libellé :
« Après le IX de l'article 6, insérer le paragraphe suivant :
« IX bis - L'article L. 222-21 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces visées au 5^o de l'article L. 220-10 viennent en déduction de ce minimum. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux.
Les terrains sur lesquels est invoquée l'exception de non-chasse constituent de fait une réserve. Pourquoi, dès lors, imposer à l'ACCA une réserve de 10 % au moins de son territoire, sans tenir compte de l'existence de ces réserves de fait.
Je propose donc que les surfaces sur lesquelles s'est exercé le droit de non-chasse viennent en déduction du minimum de 10 % imposé aux ACCA. Dans le cas où elles excèdent ce seuil, elles constitueraient la réserve de l'ACCA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Qui assurera l'entretien de ces surfaces transformées en réserve ? L'ACCA ?
M. Augustin Bonrepaux.
Je crois que l'entretien est l'une des contraintes liées à l'exercice du droit de nonchasse.
M. François Patriat, rapporteur.
Pas en la circonstance.
En fait, ce que vous proposez correspond à la règle appliquée sur presque tout le territoire. Lorsqu'un propriétaire fait valoir son droit de non-chasse, on intègre le terrain dans la réserve et le problème est réglé. Les contentieux sont nés là où cette pratique n'a pas été suivie.
On ne peut pas obliger quelqu'un à mettre son terrain en réserve et le contraindre en plus à en assurer l'entretien. Si le terrain fait partie de la réserve, c'est l'ACCA qui doit s'en occuper.
M. Augustin Bonrepaux.
D'accord !
M. François Patriat, rapporteur.
Sous cette réserve, je suis favorable à l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'avais cru comprendre qu'une réserve de chasse n'était pas un endroit qu'on laissait à l'abandon, mais un espace où on gérait des espèces sauvages.
M. Augustin Bonrepaux.
Tout à fait.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il y a donc une petite confusion. Là où s'exerce le droit de non-chasse, on ne réunit pas forcément toutes les conditions qui permettent de créer une réserve, ou alors il faut clarifier les modalités de calcul des charges dans un contrat aux clauses précises passé entre l'ACCA et les propriétaires exerçant le droit de nonchasse.
Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée sur le vote de cet amendement qui ne me paraît pas assez clair.
M. le président.
M. de Courson va nous éclairer.
M. Charles de Courson.
On ne peut pas vouloir tout et son contraire. Si vous votez l'amendement Bonrepaux il faut aller jusqu'au bout, c'est-à-dire donner à l'ACCA le pouvoir de gérer le terrain du propriétaire qui a exercé son droit de non-chasse. Mais serait-ce encore un droit de non-chasse ? Vous avez voté tout à l'heure, mes chers collègues, contre un amendement de l'opposition qui proposait que les fédérations puissent, à la demande des ACCA, surveiller l'ensemble du territoire, y compris les terrains soumis au droit de non-chasse. Là vous allez beaucoup plus loin mais sans en assumer les conséquences. On nage complètement !
M. le président.
Un dernier mot, madame la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur Bonrepaux, on se retrouve dans une situation qui ferait plaisir à Noël Mamère...
M. Christian Jacob.
Ce n'est pas notre souci premier ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... puisque ce territoire de non-chasse devrait être balisé avec des pancartes payées par l'ACCA.
(Sourires.) La formulation est trop ambiguë. Peut-être pourrait-on retravailler ce texte et je vous propose de retirer votre amendement.
M. Augustin Bonrepaux.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n^o 130 est retiré.
Les amendements identiques n^o^s 175 de M. de Courson et 264 de M. Jean-Claude Lemoine n'ont, je le rappelle, plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Noël Mamère.
Abstention ! (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.
« II. Toutefois, l'opposition formée en application du 5^o de l'article L. 222-10 et notifiée au préfet dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois au plus tard après cette notification. »
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 7, supprimer les mots : "au plus tard". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
91. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n^o
91. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 8
M. le président.
Je donne lecture de l'intitulé du III projet de loi : III. DU PERMIS DE CHASSER Mme David et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 134 rectifié, ainsi rédigé :
« Avant l'article 8, insérer l'article suivant :
« I. Dans l'article L. 223-2 du code rural, les mots : "du visa de leur permis de chasser et de sa validation", sont remplacés par les mots : "de validation de leur permis de chasser".
« II. L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigé : "Délivrance et validation du permis de chasser".
« III. L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigé : "Validation du permis de chasser".
« IV. Dans l'article L. 223-9 du code rural, le mot : "visé" est remplacé par le mot : "validé".
« V. Dans la première phrase de l'article L. 223-10 du code rural, les mots : "le visa", sont remplacés par les mots : "la validation".
« VI. Dans le deuxième alinéa (1^o ) de l'article L. 223-11 du code rural, les mots : "le visa", sont remplacés par les mots : "la validation".
« VII. Dans l'article L. 223-12 du code rural, les mots : "au visa", sont remplacés par les mots : "à la validation".
« VIII. Dans l'article L. 223-13 du code rural, le mot : "visa", est remplacé par le mot : "validation".
« IX. 1^o Avant l'article L. 223-15 du code rural, il est inséré une sous-section 3 intitulée : "Modalités de validation du permis de chasser". »
« 2^o En conséquence, avant l'article L.
223-16 du même code, la sous-section 3 est supprimée.
« X. Après le mot : "chasser", la fin de l'article L.
223-17 du code rural est ainsi rédigée : "peuvent valider leur permis selon les modalités de l'article L.
223-16".
« XI. L'article L.
223-18 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L.
223-18. Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
« XII. Dans les articles L.
223-19, L.
223-20 et
L. 223-21 du code rural, les mots : "le visa", sont remplacés par les mots : "la validation".
« XIII. 1^o Dans le premier alinéa de l'article
L. 223-22 du code rural, les mots : "et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé", sont remplacés par les mots : "du permis de chasser, la validation est accordée".
« 2^o Dans le sixième alinéa du même article, le mot : "visé" est remplacé par le mot : "validé".
« XIV. L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigé : "Frais de validation du permis de chasser".
« XV. L'article L.
228-19 du code rural est ainsi modifié :
« 1^o Dans le premier alinéa, les mots : "visé et" et les mots : "des frais de visa et", sont supprimés.
« 2^o Dans le dernier alinéa, les mots : "de visa", sont supprimés.
« XVI. Dans le deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, les mots : "le visa", sont remplacés par les mots : "la validation". »
Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements, n^o^s 403, 404, 410 et 405.
Les sous-amendements n^o^s 403 et 404 sont présentés par M. Patriat, rapporteur.
Le sous-amendement n^o 403 est ainsi rédigé :
« Compléter le VI de l'amendement n^o 134 rectifié par les alinéas suivants :
« Dans le quatrième alinéa b) de cet article, le mot : "visa" est remplacé par le mot : "validation".
« Dans le dernier alinéa (2^o ) de cet article, les mots : "du visa annuel", sont remplacés par les mots : "de la validation annuelle" et les mots : "de visa" sont remplacés par les mots : "de validation". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Le sous-amendement n^o 404 est ainsi rédigé :
« Substituer aux deux alinéas du IX de l'amendement n^o 134 rectifié, l'alinéa suivant :
« IX. L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigé : "Modalités de validation du permis de chasser". »
Le sous-amendement n^o 410, présenté par M. Jean Besson, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du XI de l'amendement n^o 134 rectifié, substituer aux mots : "l'autorité administrative", les mots : "les fédérations départementales". »
Le sous-amendement n^o 405, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Compléter le XI de l'amendement n^o 134 rectifié par l'alinéa suivant :
« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance cynégétique départementale ou nationale et d'une cotisation fédérale temporaire. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n^o 134 rectifié.
M. Christian Bataille.
Le guichet unique est une mesure attendue. Dans ce texte, il est naturel que nous fassions un effort de simplification des démarches en vue du renouvellement annuel du permis de chasser. Ces démarches consistent actuellement en l'obtention d'un visa délivré par les maires, puis en une validation concomitante avec l'acquittement des redevances cynégétiques auprès du comptable territorialement compétent. Il vous est proposé de regrouper l'ensemble de ces formalités en une seule opération dénommée « validation » et effectuée par l'autorité administrative.
Cet amendement nous paraît constituer un bon socle pour fonder le guichet unique du renouvellement annuel du permis de chasser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement de simplification qui vise à unifier les procédures d'obtention du permis de chasser en fusionnant le visa et la validation. En outre, il tend à moderniser les conditions dans lesquelles une personne ne résidant pas en France peut chasser sur notre sol, ce que les responsables du monde de la chasse demandent depuis de longues années. Il s'agit en effet de favoriser le développement du tourisme cynégétique. M. Martin-Lalande, qui a également déposé un amendement sur le sujet, obtient ainsi satisfaction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Personne, ici, ne conteste l'idée du guichet unique. C'est une proposition intéressante. Malheureusement, cet amendement est très similaire à une disposition contenue dans un avant-projet de loi que le précédent gouvernement avait soumis au Conseil d'Etat et celui-ci avait estimé qu'une modification législative n'était pas nécessaire pour mettre en oeuvre le projet de guichet unique, dispositif ne relevant pas de la loi.
Par ailleurs, les dispositions proposées semblent contribuer à aggraver le mélange des flux financiers entre la fédération et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, les fédérations étant des personnes morales de droit privé même si certains éléments de leur statut sont fixés par la loi, il n'est pas possible de leur déléguer l'ensemble des procédures administratives en matière de chasse, qui doivent relever, à titre principal, des services de l'Etat.
Pour ces raisons, avis défavorable.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n^o^s 403 et 404.
M. François Patriat, rapporteur.
Il s'agit de précisions rédactionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
La parole est à M. Jean Besson, pour soutenir le sous-amendement n^o 410.
M. Jean Besson.
La simplification des procédures administratives est un objectif qu'ont approuvé de nombreux gouvernements et qui reste à l'ordre du jour. Il paraît incroyable qu'à l'ère de l'informatique et des nouvelles technologies de communication, une procédure annuelle comme la validation du permis de chasser demeure aussi archaïque. Sa simplification nécessite la création d'un guichet unique, localisé au siège du seul interlocuteur naturel et privilégié des personnes concernées, la fédération départementale des chasseurs.
La création et la localisation du guichet unique semblent inspirer au Gouvernement bien des réticences, qui ne me paraissent pas résister à une analyse raisonnable, pour trois raisons que je vais brièvement exposer.
La première, mes chers collègues, c'est que vous avez adopté le principe « un chasseur, une voix » pour le fonctionnement électoral des fédérations. Il est important de rappeler, à ce propos, ce que notre ami de Courson a souligné tout au long du débat : l'absence de guichet unique et, en conséquence, la non-informatisation des procédures de validation entraînent l'impossibilité, pour t oute fédération départementale, d'établir un fichier exhaustif de ses adhérents, simples détenteurs du permis de chasser, et donc une liste électorale fiable. Et vous savez, mes chers collègues, ce que veut dire une liste électorale fiable ... La deuxième raison, c'est qu'il est proposé d'appliquer le principe de la départementalisation des indemnisations des dégâts de gibier et d'en confier l'entière responsabilité aux fédérations départementales. Vous avez dit, madame la ministre, que le contrôle de cette mission de service public serait assuré par un agent comptable nommé par le préfet ou par le trésorier-payeur général. Ainsi, toute suspicion qui pourrait s'égarer dans cette enceinte, relativement à la collecte ou à la gestion des fonds publics, se trouve écartée.
Enfin, troisième raison qui me paraît imparable, la carte de pêche, en eau vive notamment, est distribuée non par un agent de l'Etat, mais par les structures associatives halieutiques qui, en outre, délèguent généralement cette mission aux revendeurs de matériel de pêche, aux débits de boisson et aux débits de tabac. La somme prélevée inclut pourtant une taxe piscicole - c'est-à-dire des fonds publics - qui est reversée au Conseil supérieur de la pêche. Je ne sais pas si les chasseurs sont des souscitoyens par rapport aux pêcheurs, mais il ne semble pas tout à fait normal qu'on ne les juge pas dignes de percevoir ces ressources alors qu'on le permet aux pêcheurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
J'ai écouté attentivement M. Besson car, lors de l'élaboration de mon rapport, j'ai tenté de régler ce dossier de la même façon que lui. Nous sommes d'accord pour le guichet unique. C'est une avancée. Reste qu'il y a de l'argent public derrière le permis de chasser et que nous n'avons pas pu installer auprès des fédérations un agent comptable.
En outre, la différence avec les activités halieutiques, c'est que le permis de chasser peut constituer une pièce d'identité et n'a donc pas la même nature que la carte de pêche.
M. Jean-Pierre Soisson.
C'est vrai !
M. François Patriat, rapporteur.
Avant la lecture au Sénat, et sous réserve d'expertise, je souhaiterais donc le maintien des mots : « délivrée par l'autorité administrative », afin de nous laisser le temps de rechercher, où et comment, cette délivrance pourrait être étendue dans des conditions acceptables par tous, y compris par Bercy.
M. Jean-Pierre Soisson.
Le rapporteur a raison.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si la ministre de l'aménagement du territoire était autorisée par la ministre de l'environnement à s'exprimer (Sourires) , elle dirait que l'idée d'avoir recours au réseau des recettes et perceptions pourrait utilement renforcer l'argumentation de ceux qui souhaitent le maintien de ces services de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire.
C'est une idée qu'il faudra explorer avant l'examen du projet au Sénat.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 410.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 403.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 404.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 405.
M. François Patriat, rapporteur.
Ce sous-amendement de précision devrait satisfaire pleinement M. MartinLalande. Il reprend une disposition prévue dans son amendement qui, bien qu'ayant été adopté par la commission, n'aura plus d'objet puisque ses autres propositions figurent déjà dans l'amendement de Mme David.
En l'espèce, il s'agit de permettre aux chasseurs non résidents d'acquitter une redevance départementale et une cotisation fédérale temporaire spécifique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse, comme pour les deux autres sous-amendements.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 405.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 134 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - I. - Le 1^o de l'article L. 223-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1^o Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; ».
« II. Il est inséré, après l'article L. 223-6 du code rural, un article L. 223-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-6-1 . - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-6, l'autorité administrative peut délivrer un permis de chasser à titre provisoire et non renouvelable aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
Ce permis provisoire autorise à chasser, pour une durée maximale de deux ans, sous la responsabilité et en présence d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser permanent mentionné à l'article L. 223-6. Ce permis ne donne pas le droit d'utiliser des munitions à balle.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de délivrance et de validité de ce permis provisoire. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 265 et 369.
L'amendement n^o 265 est présenté par MM. JeanClaude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Quentin, Audinot et B ouvard ; l'amendement n^o 369 est présenté par
M. de Courson.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Insérer, avant le I de l'article 8, le paragraphe suivant :
« I A. L'article L.
223-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le visa et la validation du permis de chasse sont délivrés par les trésoreries publiques. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n^o 265.
M. Jean-Claude Lemoine.
Cet amendement va tout à fait dans le sens de l'instauration d'un guichet unique.
L'ensemble de nos collègues devraient y être favorables, de même que Mme la ministre puisque je propose que le permis soit délivré par les trésoreries publiques.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 369.
M. Charles de Courson.
Mêmes arguments.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
J'ai déjà répondu de façon plus large, je pense. Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 265 et 369.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
M. Auclair a présenté un amendement, n^o 49, ainsi libellé :
« Avant le I de l'article 8, insérer le paragraphe suivant :
« I A. Le début de l'article L.
223-5 du code rural est ainsi rédigé :

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« A l'exception des personnes qui détiennent un permis de chasser depuis plus de dix ans, seront astreintes... (Le reste sans changement) »
La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair.
Je défendrai en même temps l'amendement n^o 48 qui sera appelé plus loin.
L'idée est d'éviter à l'auteur d'une infraction mineure, et détenteur d'un permis depuis plus de dix ans, de repasser les épreuves du permis de chasser.
J e citerai l'exemple d'un brave homme de ma commune qui est d'un âge certain et qui, un soir, en revenant de l'affût au pigeon, avait oublié de décharger son fusil. Il a rencontré les gardes-chasses qui l'ont, comme il se doit, verbalisé. Ce pauvre homme s'est ainsi vu privé par le juge de son permis de chasser pendant deux ans. Aujourd'hui, pour reprendre la chasse, il est obligé de repasser le permis de chasser. Cet examen n'est déjà pas facile pour les jeunes, alors pour une personne âgée...
Mon amendement tend à prendre en compte ce cas particulier et je vous demande de le retenir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Je ne doute pas que l'ami de M. Auclair soit un bon chasseur. Il n'aura donc pas de problème pour repasser son permis. Dans d'autres domaines, tout permis retiré doit être repassé. Se montrer laxiste en la matière ne serait pas opportun. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement proposé aurait pour effet de dispenser de l'obligation de repasser avec succès les épreuves de l'examen pour les personnes qui ont obtenu leur permis de chasser depuis plus de dix ans.
Rien ne justifie, à mon sens, une telle différence de traitement. L'ancienneté de l'obtention du permis n'est pas un gage absolu d'un comportement irréprochable puisque, précisément, le juge a condamné cette personne pour des faits jugés suffisamment graves, commis malgré son expérience présumée.
La proposition ne me paraît pas recevable. Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
49. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 92, ainsi libellé :
« Avant le I de l'article 8, insérer le paragraphe suivant :
« I A. Il est inséré, après l'article L. 223-1 du code rural, un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-1. Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.
« L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. 223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusé conformément à l'article L. 223-21.
« Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser. »
Sur cet amendement, M. Auclair a présenté un sousamendement, n^o 306, ainsi rédigé :
« Au début du deuxième alinéa de l'amendement n^o 92, substituer aux mots : "Toutefois, les" l'alinéa et les mots suivants : "Le permis de chasser est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées par les articles L.
228-1 et L.
228-10 du code rural et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité". »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o
92.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement est l'aboutissement du débat qui a animé la commission, dont témoigne mon rapport, sur le permis de chasse accompagnée qu'il tend à créer. Il a été accepté par la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'autorisation de chasser à quinze ans sous restriction d'utiliser des balles introduirait, me semble-t-il, une brèche dans la réglementation applicable au port d'arme qui résulte d'un décret du 6 mai 1995.
Ce décret prévoit que l'âge requis pour détenir une arme est de seize ans avec autorisation parentale.
C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à cet amendement, tout en plaidant pour que soient protégées les dispositions qui permettent la mise en place d'un permis accompagné. Ce concept va, en effet, tout à fait dans le sens des objectifs de sécurité publique poursuivis par le Gouvernement. Il constitue une excellente façon de faire découvrir non seulement le charme de la chasse pour les jeunes qui le désirent, mais aussi les responsabilités, les contraintes, les devoirs dont ils ne prendraient peut-être pas conscience spontanément.
En résumé, je ne crois pas raisonnable d'abaisser l'âge minimal du port d'arme pour les jeunes chasseurs, mais je soutiens fortement l'idée du permis accompagné.
M. le président.
La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir le sous-amendement n^o 306.
M. Jean Auclair.
Depuis que les gardes-chasses ont été soustraits au contrôle des fédérations, ils sont devenus les c hampions du monde de la répression. Tous les dimanches, à la moindre incartade, ils verbalisent, et les tribunaux croulent sous les procédures.
Le Gouvernement se prétend le champion de la prévention. Son attitude vis-à-vis des délinquants le prouve.
Vous êtes sans doute, comme moi, très attaché à la sécurité, madame la ministre. Je crois que l'instauration d'un permis de chasser à points responsabiliserait les porteurs de fusil d'une manière plus positive que la suppression pure et simple du permis.
L'article 6 de votre projet de loi prévoit de remplacer, à l'article L.
222-2 du code rural, les mots : « la répression » par les mots : « la prévention ». C'est donc que

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vous y êtes sensible. Pour ma part, je suis persuadé que ce système de permis à points éviterait toutes les procédures dont je vous parlais tout à l'heure et pénaliserait moins les chasseurs souvent verbalisés injustement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
La commission n'a pas accepté le sous-amendement de M. Auclair car le permis à points sert à sanctionner de petites infractions. Suivre M. Auclair aboutirait à des situations telles qu'une personne qui aujourd'hui serait passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement se verrait seulement retirer des points. Ce n'est pas admissible.
Pour répondre maintenant à Mme la ministre, si l'on ne peut pas chasser avant seize ans, le permis accompagné n'a plus de raison d'être. Au départ nous l'avions proposé à quatorze ans, puis nous l'avons relevé à quinze ans - âge auquel on peut actuellement passer le permis sans chasser.
Si l'on veut améliorer la sécurité, il faut permettre aux jeunes de s'exercer au tir en situation réelle dans le cadre de leur formation. C'est la raison pour laquelle le rapporteur reste sur sa position.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère.
On ne peut évidemment pas accepter le sous-amendement que M. Auclair propose. Je comprends mal, d'ailleurs, la charge qu'il vient d'effectuer contre les gardes-chasses dans la mesure où, comme cela a été expliqué, le fait d'avoir dévolu à l'Office national de la chasse ce qui relevait des fédérations, avait amélioré leur professionnalisme et la sécurité.
Et puisque nous parlons du permis de chasser et que nous allons être appelés à examiner d'autres amendements, je rappelle à M. Auclair que ces gardiens de la chasse, qui ne dépendent plus, fort heureusement, des fédérations, sont aussi chargés de faire de la prévention et d'éviter les accidents. Il ne faut tout de même pas oublier que l'année dernière nous avons eu à déplorer 254 accidents qui ont fait près de 40 morts, d'hommes ou d'enfants. Il n'est donc pas vain d'attacher au permis de chasser la formation et la protection.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson.
Je ne suis pas favorable au permis à points. Je veux seulement indiquer à Mme la ministre que nous légiférons et que la loi l'emporte sur le décret.
M. le président.
La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair.
Si M. Mamère était un homme de terrain, il conviendrait que les gardes-chasses, souvent, exagèrent.
Monsieur Patriat, vous avez parlé de peines d'emprisonnement. Mais, dans mon esprit, il s'agissait de fautes comparables au non respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité, par exemple, qui est sanctionné par le retrait d'un ou deux points. Je voulais simplement éviter aux chasseurs qui commettent des fautes mineures de se voir systématiquement privés de leur permis de chasse et d'avoir à repasser l'examen.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 306.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La question n'est pas de savoir si une loi a ou pas une force juridique supérieure à un décret.
Tout le monde a compris que je voulais attirer votre attention sur le fait que l'amendement tel qu'il est rédigé, qui reconnaît à des jeunes de quinze ans l'autorisation de chasser, induit la possibilité pour ces jeunes d'acquérir et de détenir des armes. C'est ce point qui me paraît poser particulièrement problème.
Je viens de m'en entretenir avec le rapporteur ; rien ne nous permet, dans l'état de la formulation actuelle de l'amendement, d'exclure cette hypothèse. Il me semble donc plus prudent de retravailler ce concept en permettant l'acquisition de la technique dans un contexte d'encadrement particulier, avec des armes mises à disposition sous la responsabilité d'adultes formés à cet effet. En tout état de cause, on ne peut certainement pas valider de façon hâtive un dispositif permettant à des jeunes d'acheter et de détenir des armes sans aucun contrôle.
M. Jean-Pierre Soisson. Mais non !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Je ne suis pas d'accord avec Mme la ministre. Tout à l'heure, elle ne l'était pas avec moi ; à mon tour maintenant. Le permis accompagné à seize ans, ce n'est plus le permis accompagné, c'est le permis normal.
M. Jean-Pierre Soisson. Eh oui !
M. François Patriat, rapporteur.
Je vous suis, madame la ministre, sur le fait que tant qu'on n'a pas le permis, on n'a qu'une autorisation de chasser qui ne permet d'acquérir ni de détenir d'arme. Problème réglé ! Mais dès lors qu'il y a un accompagnateur... Moi, c'est comme cela que j'ai appris à chasser, et d'autres comme moi. Avec un frère, un père, un accompagnateur, qui met une arme à la disposition du jeune qui ne la détient pas et n'en acquiert pas. Il est en possession d'une arme pendant sa formation pour apprendre à chasser.
Si l'on veut un permis accompagné, il faut l'autoriser à quinze ans et donner aux jeunes la possibilité de chasser non pas avec un fusil en bois ou avec une fronde, mais avec un fusil normal ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. Aujourd'hui, madame la ministre, des jeunes arrivent au permis de chasser sans avoir jamais vu d'arme, sinon occasionnellement, qui sont plus dangereux que s'ils avaient été formés comme nous le proposons.
M. Patrice Martin-Lalande et
M. Jean-Pierre Soisson.
Il a raison ! M. Michel Voisin. Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
92. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'article 8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
C'est un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable, par cohérence avec la position sur l'amendement précédent.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Georges Colombier. Il a été voté ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Laissez le Gouvernement libre de sa position, s'il vous plaît.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
93. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 176 de M. de Courson, 302 de M. Mariani, 232 de M. Colombier, 267 de M. Jean-Claude Lemoine et 177 de M. de Courson n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Je l'ai déjà dit hier dans la discussion générale, ce projet de loi est l'occasion d'avancer sur le permis accompagné. Puisque celui-ci consiste à initier à la chasse, il est nécessaire d'assurer une formation certes progressive, mais complète. Il ne devrait donc pas être interdit de tirer à balles. C'est comme si la conduite accompagnée était interdite sur l'autoroute.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En conduite accompagnée, on ne prend pas le volant d'un poids lourd ! M. Georges Colombier. Il ne s'agit pas de rouler à 150 kilomètres à l'heure ! En montagne, par exemple, un jeune qui va à la chasse au chamois n'aura jamais tiré à balles jusqu'au jour où il aura son permis. Je pense qu'il serait moins dangereux de lui apprendre à le faire avec un accompagnateur, plutôt que de le laisser livré à lui-même ce jour-là.
Je n'appartiens pas à la commission, faute de disponibilité, mais je voulais tout de même défendre ce point de vue. Je ne prétends pas détenir la vérité, mais je le trouve assez logique.
M. Jean-Claude Lemoine. Il a raison !
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 96 rectifié et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 96 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Hascoët, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
« III. Le premier alinéa de l'article L.
223-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Cet examen comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
L'amendement n^o 36, présenté par M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand, Cochet, Aschieri et Mamère, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
« L'article L. 223-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen théorique et pratique porte obligatoirement sur la connaissance de la biologie des espèces animales, les règles de sécurité avec maniement des armes en situation réelle, la connaissance des textes en vigueur concernant l'exercice de la chasse. Cet examen comporte des procédures éliminatoires et se passe sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir ces deux amendements.
M. Noël Mamère.
Si vous voulez. Je préfère m'intéresser à l'amendement n^o 36, mais si les deux sont complémentaires...
Il s'agit de subordonner la délivrance du permis de chasser à l'admission à un examen théorique et pratique portant obligatoirement sur la connaissance de la biologie des espèces animales. Cela me paraît essentiel pour être un bon chasseur et participer, comme les uns et les autres le disent depuis deux jours, à l'équilibre cynégétique et à la connaissance de la faune sauvage.
Il y a peu de chasseurs avertis en la matière. Les vrais chasseurs raisonnables, qui pratiquent une chasse expérimentée, connaissent bien le cycle de la nature, l'écosyst ème, les espèces. Mais cela s'apprend, notamment lorsque l'on doit se préparer à son permis de chasser.
L'examen préconisé porte également sur les règles de sécurité avec le maniement des armes en situation réelle et sur la connaissance des textes en vigueur concernant l'exercice de la chasse. Il comporte des procédures éliminatoires et se passe sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il me semble que les amendements n^o^s 36 et 96 rectifié devraient recueillir l'unanimité de cette assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Mamère. Les responsables de fédérations cynégétiques ont d'ailleurs beaucoup insisté sur les questions de sécurité, de formation, de maniement des armes.
Néanmoins, si j'approuve le principe, je préfère la rédaction améliorée à laquelle nous avons abouti avec M. Hascoët, en commission. Elle est devenue l'amendement n^o 96 rectifié, qui devrait vous donner satisfaction, comme il a donné satisfaction au nouveau ministre. (Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Comment voulez-vous, monsieur le président, que je ne cherche pas à donner satisfaction au nouveau ministre ? Avis favorable.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Boutin.
M me Christine Boutin.
J'entends, depuis quelque temps, évoquer les problèmes de sécurité de la chasse.
Alors, sans faire de procès d'intention à mes collègues, je voudrais éviter que prévale dans l'hémicycle l'idée que la chasse est dangereuse. Non, la chasse ne l'est pas. C'est la vie qui, par nature, est dangereuse.
Comparez, par exemple, le nombre de morts et de blessés aux sports d'hiver à ceux dus à la chasse. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) J'ose à peine annoncer la différence car, si l'on entrait dans cette logique, il faudrait immédiatement supprimer les sports d'hiver. En effet, ils causent chaque année 300 morts et 250 000 blessés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 96 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n^o 36 tombe.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n^o 134 rectifié de Mme Martine David avant l'article 8, l'amendement n^o 3 de M. Patrice Martin-Lalande n'a plus d'objet.
M. Auclair a présenté un amendement, n^o 48, ainsi libellé :
« Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
« III. - L'article L. 228-21 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, à la fin de la peine, l'auteur de l'infraction n'est pas tenu de repasser les épreuves du permis de chasser, dans le cas où il est détenteur d'un permis depuis plus de dix ans". »
Cet amendement a déjà été défendu par son auteur.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Même argumentation que tout à l'heure : avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
48. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 8
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 97, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 223-5 du code rural, un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-5-1. - Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
Des armes de chasse pourront être mises à la disposition des personnes participant à cette formation.
« Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Il s'agit de la formation au permis de chasser dans les fédérations que j'ai déjà évoquée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
97. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« L'article L. 223-20 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5^o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5^o de l'article L. 222-10. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Il s'agit d'éviter que quelqu'un qui se prétend opposant en conscience à la chasse ne soit dans le même temps titulaire d'un permis de chasser. Par exemple on ne saurait être un opposant à la chasse à Saint-Lô et venir chasser en Côte-d'Or.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean-Claude Lemoine.
C'est ce que j'ai voulu introduire par un amendement que vous avez refusé !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
98. (L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 99, ainsi rédigé :
« Après l'article 8, insérer l'aricle suivant :
« Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
C'est un amendement de conséquence qui tend à créer un fichier national des permis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement est favorable au principe de la constitution d'un fichier national du permis de chasser qui devra enregistrer les décisions administratives et judiciaires de retrait, ou celles de suspension du permis de chasser.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
99. (L'amendement est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Les 3^o et 4^o de l'article L. 223-23 du code rural sont supprimés.
« Le 5^o du même article devient le 3^o »
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 100, libellé comme suit :
« Rédiger ainsi l'article 9 :
« L'article L.
223-23 du code rural est ainsi rédigé :

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
« Art. L.
223-23 Le montant des redevances mentionnées à l'article L.
223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L.
223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement tire la conséquence des décisions que nous avons prises en ce qui concerne la séparation entre dégâts de gibier et redevances pour l'ONC. Je n'y reviens pas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Deprez a présenté un amendement, n^o 28, ainsi libellé :
« Compléter l'article 9 par les deux paragraphes suivants :
« II. - Il est inséré, après l'article L. 223-23 du code rural, un article L. 223-24 ainsi rédigé :
« Art. L.
223-24 Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R.
223-23 et R.
223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau". Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique. Le produit de cette redevance est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de chaque fédération départementale pour assurer les études et les recherches coordonnées par l'Union nationale des fédérations de chasseurs visant à l'amélioration des connaissances sur les oiseaux d'eaux migrateurs et leurs habitats".
« III. La perte de recettes pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée par la majoration à due concurrence des redevances mentionnées à l'article L.
223-16 du code rural. »
La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez.
A l'origine le timbre « gibier d'eau », d'un montant de 90 francs par an, avait été créé pour financer la défense des zones humides et les recherches sur les oiseaux d'eau. Je propose donc que l'on réaffecte son produit à son objet initial, alors qu'il tombe aujourd'hui dans le budget global de l'Office national de la chasse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Avis défavorable, parce qu'on ne peut pas admettre que de l'argent provenant de la redevance repasse par les fédérations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
28. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9 tel qu'il résulte de la rédaction de l'amendement n^o 100.
(L'article 9, ainsi rédigé, est adopté.)
Après l'article 9
M. le président.
MM. Vauchez, Colcombet, Ducout, Godin, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 2 troisième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer les dispositions suivantes :
III bis DE LA SÉCURITÉ
« Art. 9 bis. I. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section VI "Règles de sécurité" composée de deux articles ainsi rédigés :
« Art. L.
224-13. Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
« Art. L.
224-14 Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« II. La sous-section 3 de la section I du chapitre VIII du livre II du code rural est complétée par un paragraphe (5) "Règles de sécurité" composé d'un article ainsi rédigé :
« Art. L.
228-8 bis. Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui auront chassé en infraction aux dispositions prises en application de l'art. L.
224-13. »
Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements n^o^s 366 et 102.
Le sous-amendement n^o 366, présenté par M. Carvalho et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa de l'amendement n^o 2 troisième rectification, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. L'article L.
228-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Celui qui, à l'occasion d'une chasse à courre, à cor et à cri, aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, sera puni d'une amende de 100 000 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de deux ans. »
Le sous-amendement n^o 102, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'amendement n^o 2 troisième rectification. »
La parole est à M. André Vauchez, pour soutenir l'amendement n^o 2 troisième rectification.
M. André Vauchez.
Tout au long de ce débat, il a été répété que la chasse devait être apaisée. Il faut effectivement faire en sorte que chasseurs et non-chasseurs s'entendent. Des progrès peuvent être accomplis en la matière.
Même si la loi impose un jour sans chasse, l'espace sera tout de même occupé par les usagers de la nature, sauf peut-être dans les forêts privées dont l'entrée leur est interdite.
Mme Boutin vient d'affirmer que la chasse n'est pas dangereuse.
M. Jean Auclair.
Elle n'a pas dit ça !
M. André Vauchez.
Malgré tout, nul ne saurait nier que l'utilisation d'un fusil implique des risques, car si les chasseurs utilisent de petits projectiles, ils recourent par-

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
fois à de gros calibres. Le danger est d'ailleurs attesté par les nombreux accidents qui se produisent chaque année.
Même si, avec quarante morts en moyenne par an, la chasse tue deux cents fois moins que la route, des progrès notables peuvent être réalisés dans ce domaine.
Il est vrai que les chasseurs ont pris des mesures, mais il ne s'agit que de consignes. Rares sont les règles précises qui ont été édictées, surtout en ce qui concerne le tir à balles. Pourtant, la chasse collective est autorisée dans les forêts communales, voire départementales quand il en existe, qui sont ouvertes à tout le monde.
C'est pourquoi nous proposons que soit établies en Conseil d'Etat des règles de nature à donner satisfaction tant aux chasseurs, qui seront plus sécurisés collectivement, qu'aux usagers de la nature, qui sauront qu'il y a une amélioration. Il faut renouer le dialogue entre chasseurs et non-chasseurs.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n^o 102.
M. François Patriat, rapporteur.
Bien entendu, cet amendement de sécurité, sur lequel j'avais insisté dans mon rapport, est tout à fait recevable.
La commission l'a adopté, sous réserve que soit supprimé son paragraphe II, qui prévoit des contraventions alors que cela ne doit pas être dans la loi.
La commission est donc favorable à cet amendement à condition que soit adopté son sous-amendement n^o 102.
Je vous indique également qu'elle a émis un avis défavorable au sous-amendement de M. Carvalho parce qu'il prévoit des sanctions trop fortes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement partage l'analyse du rapporteur : moyennant la suppression du paragraphe II, il est favorable à l'amendement n^o 2 troisième rectification de M. Vauchez.
M. le président.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre le sous-amendement n^o 366.
M. Maxime Gremetz.
Sur un sujet auquel je ne connais rien, M. Carvalho m'a appris que, dans des régions comme l'Oise où les chasses à courre traditionnelles sont nombreuses, il arrivait que, en raison d'un droit de suite, des animaux soient tués dans des propriétés privées. Il estime que cela doit être puni sévèrement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Trois mois de prison sont déjà prévus pour ce genre d'infractions. N'en rajoutons pas !
M. Christian Jacob.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 366 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les infractions au code pénal relatives aux fautes d'imprudence et de mise en danger d'autrui sont punies de peines suffisamment dissuasives. On peut donc s'en tenir au niveau de répression actuelle pour la chasse sur les terrains d'autrui sans consentement.
M. Christian Jacob.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin.
Je remercie M. Patriat et Mme la ministre de leurs prises de position, car je trouve ce sous-amendement absolument stupéfiant, d'autant qu'il existe déjà tout un corpus pénal pour sanctionner ce genre d'infractions. Je ne voudrais pas que la chasse à courre soit à nouveau attaquée par ce biais. Elle constitue en effet un lieu de rencontre et de mixité sociale exceptionnel. Je souhaite qu'elle ne soit pas mise en difficulté.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 366.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 102.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 2 troisième rectification, modifié par le sous-amendement n^o 102.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 10
M. le président.
Je donne lecture de l'article 10 : IV. - DU TEMPS DE CHASSE
« Art. 10. - L'article L. 224-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 224-2 . - Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité a dministrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« La pratique de la chasse à tir est interdite, dans les espaces non clos, le mercredi ou à défaut un autre jour de la semaine, fixé, au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 10.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère.
Ainsi que l'a souligné dans le courant de l'après-midi l'un de nos collègues, nous abordons la discussion de l'un des articles les plus importants du projet de loi. Il traite d'un sujet qui pose le plus de problèmes et qui provoque le plus de conflits entre les uns et les autres puisqu'il s'agit des dates de chasse.
Je rappelle que cette assemblée ne s'est pas particulièrement honorée lorsqu'en juillet 1998 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste, ainsi que sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...
M. Christian Jacob.
Pourquoi des procès d'intention ?
M. Maxime Gremetz.
Vous êtes sans doute seul à être honorable !
M. Noël Mamère.
... elle a fixé des dates de chasse qui n'étaient pas conformes à la directive européenne de 1979, pourtant acceptée à l'unanimité par vos amis politiques : M. François-Poncet, M. Barre, M. Giscard d'Estaing.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
N ous sommes d'honorables parlementaires. Parmi nous, nombreux sont ceux qui, surtout de ce côté de l'hémicycle, défendent les vertus de l'Union européenne, ne manquent pas à chaque occasion de préciser qu'il faut appliquer les directives européennes et se conformer aux règles de l'Europe, mais qui lorsque cela les arrange et, surtout lorsque cela arrange leurs intérêts locaux, ne trouvent plus d'intérêt à l'Union européenne. (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Augustin Bonrepaux.
C'est scandaleux !
M. Christian Estrosi.
Voilà la gauche plurielle, chers collègues !
M. Christian Jacob.
Avec un tel allié, vous n'avez plus besoin d'opposants !
M. Noël Mamère.
Dans ce pays et dans cet hémicycle, la parole est libre. Vous ne m'empêcherez donc pas de continuer à exprimer mes convictions dans la tranquillité, et en toute sérénité.
M. Christian Estrosi.
N'oubliez pas de les reprendre dans vos professions de foi électorales !
M. Noël Mamère.
L'article 10, puisqu'il pose le problème des dates de chasse, nous permet d'aborder des questions touchant à la biologie et à la protection de la nature, telles celles de la nidification ou de la migration des oiseaux. En effet, comme nous venons de le voir en traitant du permis de chasser, ces sujets nécessitent que ceux qui s'adressent à cette faune et qui s'y intéressent aient une bonne connaissance du milieu.
Depuis hier, j'entends dire que les chasseurs sont les premiers protecteurs de la nature. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Augustin Bonrepaux.
Bien sûr !
M. Christian Jacob.
Absolument !
M. Noël Mamère.
Je ne remets pas en cause cette assertion,...
M. Augustin Bonrepaux.
Heureusement !
M. Noël Mamère.
... qui vaut affirmation pour certains d'entre vous. Les écologistes ont d'ailleurs toujours dit que les chasseurs raisonnables et les écologistes avaient des intérêts liés.
M. Christian Jacob.
Avec les écologistes raisonnables !
Mme Christine Boutin.
En effet, il y a des écologistes qui ne sont pas raisonnables !
M. Noël Mamère.
Les uns et les autres doivent participer à l'entretien du territoire et de l'espace et à l'équilibre cynégétique, chacun à sa place.
Mme Christine Boutin.
Absolument !
M. Noël Mamère.
Néanmoins, compte tenu des excès auxquels nous avons assisté, il serait plus juste de dire que les chasseurs « devraient être » les premiers protecteurs de la nature. Or la lecture de certains des amendements proposés par notre commission fait naître des doutes sérieux sur ce que sont réellement ces protecteurs de la nature et sur la bonne foi de ceux qui affirment que les chasseurs sont les premiers d'entre eux.
A cette heure avancée de la nuit, je ne passerai pas des heures...
M. le président.
Vous ne disposez que de cinq minutes !
M. Noël Mamère.
Je ne crois pas avoir encore atteint le temps qui m'est imparti, monsieur le président.
Je ne passerai donc pas des heures à évoquer ma révolte ou, plutôt, mon dégoût face à certaines actions menées ici ou là, contre notre pays, par les tenants de l'extrême chasse qui font tout pour que la France soit condamnée par la Cour de justice des Communautés.
(Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Mme Christine Boutin.
Ce n'est pas possible !
M. Noël Mamère.
Puisque, pratiquement pour la première fois depuis que nous examinons ce projet, nous parlons de biologie, je ne veux pas résister au plaisir de paraphraser mon collègue M. de Courson qui, hier aprèsmidi, a parlé de la chasse. Je vais ainsi évoquer la nature dans les mêmes termes, et vous pourrez constater qu'entre les chasseurs raisonnables et les protecteurs de la nature il peut exister des terrains d'entente. Je vais donc utiliser presque exactement les mêmes mots que M. de Courson en remplaçant simplement chaque fois « chasse » par
« nature ».
« Il en est de la nature comme de l'amour : pour bien en parler, il faut l'avoir connu. Il faut avoir contemplé un vol de grues au crépuscule venant se poser dans un champ au soleil couchant. Il faut avoir entendu les légers craquements d'une martre dans le bois ou le froissement des roseaux causés par une loutre qui se dérobe pour comprendre l'attachement viscéral de millions de personnes à la nature. Dans une société devenue majoritairement urbaine, les idées fausses sur les écologistes sont savamment entretenues par leurs détracteurs. »
Les députés Verts soutiennent le texte du Gouvernement en ce qui concerne les dates de chasse. Nous en faisons une question de principe, une question fondam entale. C'est maintenant que nous allons devoir montrer si nous voulons être ensemble raisonnables ou non,...
M. Jean Auclair.
Oui !
M. Noël Mamère.
... si nous voulons mettre notre pays en difficulté au moment où il s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocatie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ou si nous voulons nous placer délibérément en contravention avec elle.
M. Jean Auclair.
Oui !
M. Noël Mamère.
La discussion de cet article 10 sera un instant de vérité.
M. Maxime Gremetz.
C'est vrai !
M. Noël Mamère.
Nous allons voir où sont les vrais gestionnaires, ceux qui respectent les équilibres et les critères biologiques de la faune, et où sont les irresponsables qui ne pensent qu'à leur intérêt immédiat sans se soucier des dégâts qu'ils provoquent sur le milieu, sur ses populations et, surtout, sans se rendre compte qu'en choisissant l'excès ils creusent la tombe de la chasse populaire et durable qu'ils prétendent défendre.
M. le président.
La parole est à M. Patrice MartinLalande.
M. Patrice Martin-Lalande.
Non, merci, monsieur le
président
! (Rires sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

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M. le président.
M. Martin-Lalande renonçant à intervenir, je donne la parole à M. Jean-Pierre Baeumler.
M. Jean-Pierre Baeumler.
Le dernier alinéa de l'article 10 aurait pu s'intituler : « Du bon usage des espaces naturels ».
Cet article répond en effet à une urgence. En quelques décennies, les espaces naturels et principalement les forêts - je pense naturellement aux Vosges - ont vu le nombre de leurs usagers croître de manière très importante. Aux exploitants forestiers, aux randonneurs et aux chasseurs se sont ajoutés les utilisateurs de motos, de VTT, les skieurs de fond, les scolaires, les campeurs sauvages, les touristes en balade. Les forêts situées en zones périurbaines sont les premières touchées par ce phénomène.
Cette situation nouvelle faite aux espaces naturels a deux conséquences. Tout d'abord, la montée en puissance des activités de loisirs produit de multiples dérangements.
L es espèces animales vivent mal ces perturbations.
Ensuite, les usagers de la nature, toujours plus nombreux et de plus en plus divers, doivent apprendre à cohabiter.
Ce deuxième point a particulièrement retenu votre attention, madame la ministre. Par votre projet de loi, vous souhaitez « créer les conditions d'une coexistence pacifiée entre les chasseurs et les autres usagers des espaces naturels, en redéfinissant la place de la chasse dans la gestion des espaces et des espèces ».
Cette coexistence pacifiée que vous appelez de vos voeux, madame la ministre, passe par une gestion partagée du temps et de l'espace. Si le projet de loi institue un partage du temps de chasse par le biais de cet article, la question du contrôle et du respect de ce partage en dehors du mercredi ou du jour où la pratique de la chasse est interdite reste néanmoins posée.
Autrement dit, comment faire respecter le partage de l'espace par tous les usagers de la nature, les chasseurs comme les non-chasseurs ? La cohabitation entre les différents usagers de la nature passe par la mise en place d'un code de bonne conduite, lequel passe lui-même par l'application de quelques principes simples.
Premier principe : l'appel au civisme. Il consiste dans le rappel des règles élémentaires de cohabitation que nous souhaitons voir adoptées entre tous les usagers de la nature, règles qui définissent les droits et les devoirs de chacun.
Deuxième principe : la concertation. Comme le rappelle très justement François Patriat dans son rapport, les maires sont les plus à même d'arbitrer entre les demandes les plus contradictoires. Il leur appartient, le cas échéant, de réunir autour d'une même table toutes les parties concernées : les représentants des collectivités locales, ceux de l'ONF, de la gendarmerie, les responsables des clubs équestres, des clubs des motos, de VTT, de randonneurs, que sais-je encore ? C'est le cas en Alsace-Moselle, où le droit local pourrait être érigé, à mon sens, en modèle. Le maire, locataire de la chasse, y a des responsabilités toutes particulières.
Troisième principe, à côté du code de bonne conduite et de la concertation : le respect de la législation en vigueur. Les pratiquants de VTT, de randonnées à cheval et du ski de fond doivent circuler sur les circuits balisés.
Les véhicules à moteur sont interdits dans les espaces naturels, même les motoneiges. Les promeneurs doivent observer les règles de sécurité lorsqu'ils se trouvent en présence de panneaux signalant des battues. Cela rejoint les recommandations d'André Vauchez et les dispositions de son amendement sécurité que nous avons adopté tout à l'heure.
Il appartient naturellement aux différentes autorités de faire respecter cette réglementation.
Dans les cas où le code de bonne conduite ne serait pas respecté, il ne faut pas hésiter à renforcer la réglementation anti-dérangement et à discipliner de manière plus stricte les comportements portant atteinte à l'environnement, à la sécurité et toutes les pratiques perturbant la faune sauvage.
L'interdiction de la chasse un jour par semaine ne règle donc pas, une fois pour toutes, la question de la cohabitation entre usagers de la nature. Le partage équilibré du temps et de l'espace naturel passe aussi par le civisme, la concertation, le respect des réglementations et d'un code de bonne conduite que j'appelle de mes voeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies.
Il m'est pénible d'entendre les leçons de morale de M. Mamère. Il nous accuse, en quelque sorte, d'avoir un engagement européen à géométrie variable selon les sujets qui nous intéressent, voire - ce qui est un peu difficile à accepter - selon nos préoccupations sur le plan local.
M. Noël Mamère.
Oui !
M. Alain Vidalies.
Nous pourrions lui renvoyer la balle sur la question du droit de propriété, par exemple. Je ne suis pas sûr qu'il fasse preuve d'une grande cohérence quand il s'érige comme un très grand défenseur du droit de propriété lorsqu'il s'agit du droit de non-chasse alors que, quand il s'agit de Natura 2000, il n'hésite pas à imposer, au nom de l'intérêt collectif, je ne sais quelles sujétions aux propriétaires privés.
M. Noël Mamère.
Vous faites une mauvaise interprétation des textes concernant Natura 2000 !
M. Alain Vidalies.
Vous voyez, monsieur Mamère, qu'au petit jeu consistant à comparer la cohérence des comportements des uns ou des autres nous pouvons vous servir des plats tout aussi élaborés que ceux que vous avez pensé pouvoir nous servir aujourd'hui.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, ainsi que sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Noël Mamère.
Des ortolans, par exemple !
M. Alain Vidalies.
La question ne doit pas se poser en ces termes, et je regrette que vous l'ayez fait.
Ce qu'il importe de considérer, c'est notre histoire juridique commune. Le sujet dont nous débattons présente bien des difficultés mais aussi un avantage, c'est que de nombreuses solutions ont été essayées.
Depuis la directive de 1979, nous avons connu pratiquement toutes les réponses juridiques possibles et imaginables, depuis la décision réglementaire au niveau préfectoral, suivie d'arrêtés qui étaient régulièrement annulé^s après les saisons de chasse, jusqu'à l'inscription des dates de chasse dans la loi en passant par des injonctions données à l'administration. N'oubliez pas d'ailleurs que ces dernières ont été permises par une modification du droit administratif intervenue en 1987.
Si l'on a imaginé, en 1998, d'inscrire les dates de chasse dans la loi, c'est en fait, reconnaissons-le - c'était dans les esprits de tout le monde à l'époque - pour éviter

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la décision du juge administratif. Or celui-ci vient de nous faire savoir, dans un arrêt du Conseil d'Etat de décembre 1999, qu'on ne peut pas indiquer les dates dans la loi sous peine d'une procédure de déclassement.
Que personne ne reproche au Gouvernement de s'être associé aux recours qui ont été faits à l'époque, car, en vérité - et personne ne le rappelle - c'est le Gouvernement qui a été condamné dans cette affaire pour avoir refusé de répondre aux demandes de déclassement, c'està-dire de transfert du législatif dans le réglementaire, des dispositions que nous avions adoptées en juillet 1998. Le Conseil d'Etat dit que le refus implicite du Gouvernement doit être annulé.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Tout à fait !
M. Alain Vidalies.
Voilà quelle est notre aventure collective. Aujourd'hui, ce que nos concitoyens sont en droit d'attendre de nous, c'est au moins que nous en tirions les enseignements.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille renoncer à nos objectifs. J'ai personnellement voté la loi du 3 juillet 1998,...
M. Christian Estrosi et M. Charles de Courson.
Très bien.
M. Alain Vidalies.
... comme beaucoup d'entre nous.
Elle me paraît acceptable du point de vue cynégétique et ne pas poser de difficulté en matière de gestion des espèces.
M. Christian Jacob.
Tout à fait !
M. Alain Vidalies.
En même temps - je vous donne très clairement mon sentiment - je ne trouve pas concevable aujourd'hui de voter des textes dont on sait qu'ils ne seraient pas acceptés par nos juridictions parce qu'ils ignoreraient une nouvelle fois les conséquences de la directive de 1979 et leur interprétation à la fois par la Cour européenne et par nos juridictions nationales.
Les différentes initiatives qui ont successivement été prises pour régler ce problème montrent que, aujourd'hui, nous sommes obligés de faire ce que beaucoup d'autres ont compris avant nous : c'est-à-dire transposer la directive dans notre droit et, ensuite, utiliser, avec la force de conviction de ceux qui défendent la chasse, toutes les possibilités de dérogations contenues dans cette directive.
M. Jean-Pierre Dufau.
Oui.
M. Alain Vidalies.
Il me paraît très difficile de prévoir d'abord les dérogations au principe communautaire et d'examiner ensuite, en fonction de l'acceptation de celles-ci, les moyens d'adhérer à ce principe.
M. Pascal Terrasse.
Absolument !
M. Alain Vidalies.
Je voudrais que personne n'oublie ce qui a déjà été fait. Surtout, je ne voudrais pas que nous fassions comme si rien n'avait été fait et que nous recommencions les mêmes erreurs.
Si M. le président le permet, je souhaiterais faire une seconde observation.
M. le président.
Je vous en prie, monsieur Vidalies.
M. Pascal Terrasse.
C'est très intéressant.
M. Alain Vidalies.
Elle porte sur la question du jour sans chasse.
Il y a peut-être d'abord un problème de sémantique à régler.
Toutes les chasses ne se pratiquent pas avec des armes.
Il vaudrait donc mieux parler de jour sans tirs, que de jour sans chasse puisque ce que le texte interdit en réalité le mercredi, c'est le tir et non la chasse, ce qui fait que toutes les chasses qui se pratiquent au filet - et j'ai examiné le texte dans ses moindres recoins pour m'en assurer - ne sont absolument pas concernées.
C'est d'ailleurs logique puisque l'objectif recherché - et cela doit être bien clair - est non pas la préservation des espèces et une bonne gestion de celles-ci mais un partage équilibré dans l'utilisation de l'espace entre les chasseurs et les non-chasseurs. Nous devons en rester à cet objectif et savoir en tirer les conséquences.
La cohabitation entre les chasseurs et les non-chasseurs semble poser des problèmes, notamment à la périphérie des grandes agglomérations. En tant qu'élu d'une circonscription dans laquelle, certains cantons ne comprenant que cinq habitants au kilomètre carré, le seuil de désertification est atteint, j'ai du mal à expliquer cela à mes administrés. Mais nous faisons ici la loi de la République et je conçois que cette cohabitation puisse poser des problèmes.
Cependant, il ne faudrait pas qu'en prenant une mesure de portée générale, on arrive à des aberrations dans le cas de certaines chasses particulières ou à des situations ne correspondant absolument pas à l'objectif recherché.
Je donne deux exemples.
Premier exemple : la chasse de nuit. A moins de considérer qu'il faille protéger les promeneurs la nuit, l'institution d'un jour sans tir ne me paraît pas, à cet égard, opportun.
Second exemple : la chasse à la palombe, bien connue dans le sud-ouest. Elle se pratique dans des palombières et dure, en considérant les choses d'un point de vue large, du 1^e^r octobre au 15 novembre.
Si, sur ces cinq à six semaines de chasse, vous enlevez cinq jours aux chasseurs à la palombe, qui sont souvent des salariés qui prennent leurs congés à cette époque pour s'adonner à leur passe-temps, et que les oiseaux migrateurs que sont les palombes passent ces cinq jours, nous arrivons à une totale aberration. Si la chasse durait neuf mois de l'année, l'institution d'un jour sans tir serait acceptable mais, franchement, dans ce cas, il ne l'est pas.
J'ai déposé un amendement à ce sujet.
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur Vidalies.
M. Alain Vidalies.
Excusez-moi, monsieur le président, de dépasser mon temps de parole. Mais, vous l'aurez compris, la passion en était la cause...
L'institution d'un jour sans tir est une idée neuve à laquelle on peut souscrire à condition de prévoir des dérogations pour tenir compte des spécificités de certaines chasses et éviter que de plano elle n'aboutisse à des absurdités.
Telle est mon approche des deux questions - des dates de chasse et le jour sans chasse - dont nous avons à débattre à l'article 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin.
Monsieur le président, mes chers collègues, je profite de ce que j'ai la parole - c'est la première fois que je la prends au cours de cette discussion - pour dénoncer les propos qui ont été tenus par

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un conseiller de Matignon et qui ont été rapportés dans la presse. A propos des amendements qui ont été déposés sur ce texte, il se serait exclamé : « C'est du Boutin, façon gibier ».
Ces propos sont indignes d'un collaborateur travaillant au service du Premier ministre de la France et insultants par la Française, l'élue et la femme que je suis. Je vous demande donc, monsieur le président, de bien vouloir faire part de ma remarque auprès de M. le Premier ministre. Je ne doute pas que l'association des chiennes de garde se saisisse de cette insulte à l'égard de la femme que je suis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Le droit de chasse est un des droits écrits les plus anciens. Son objectif essentiel était de préserver les ressources cynégétiques des prélèvements excessifs. Et c'est ainsi que l'on peut dire, n'en déplaise à mon collègue Mamère, que les chasseurs furent les premiers protecteurs de l'environnement en France.
La nuit du 4 août 1789 abolit les privilèges féodaux rattachant le droit de chasse au droit de propriété. Les quelques réformes intervenues depuis ont eu pour objectif de mettre en place une organisation et une structure de la chasse sur le territoire, de créer des outils de gestion des ressources cynégétiques, et de contrôler, par le permis, toute l'organisation de la chasse.
La chasse est un lieu de conviviabilité spécifique et de mixité sociale quasi unique dans notre pays. Elle fait partie de notre identité et de notre capital culturel. Il convient de respecter son exercice.
L'article 10 est l'un des plus stratégiques du projet de loi.
A propos des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des espèces de gibier d'eau, je suis étonnée de voir que l'on se réfère à la directive dite « directive oiseaux » et au rapport Van Putten fixant la fermeture de la chasse aux migrateurs au 31 janvier. Comme nous le savons tous, en effet, M. Grant Lawrence a indiqué que, constatant qu'il n'y avait pas de position commune entre la Commission et le conseil des ministres, le rapport Van Putten, et donc la modification de la directive, était officiellement abandonné. En conséquence, la directive doit être appliquée, bien sûr, mais, dans la mesure où elle ne fixe pas de période de chasse, il appartient aux Etats membres de fixer eux-mêmes les dates de cette chasse.
Le débat me semble donc clos. Il revient à la France de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, et cela doit être fait dans la loi, dans un esprit d'apaisement.
Toute clarification doit enfin être apportée.
Par ailleurs, quelle idée surprenante de proposer la création d'un jour de non-chasse ! La très belle intervention de M. Vidalies sur le problème particulier de la chasse à la palombe le montre bien.
Cette idée a sans doute germé dans de beaux esprits très éloignés de la réalité du terrain et des habitudes de l a c hasse. Connaissez-vous beaucoup de chasseurs qui chassent le mercredi ? Savez-vous que les chasseurs travaillent en semaine ? Comment feront les enseignants qui veulent chasser ? Les conditions d'application de l'interdiction de chasser le mercredi créeraient donc une inégalité entre les Français.
De plus, il existe déjà des jours de non-chasse dans de nombreux départements et vous savez sans doute que, dans un certain nombre de forêts domaniales, la chasse est limitée à quatorze jours par an.
Laissons la liberté aux chasseurs en ne fixant aucun jour de non-chasse par la loi. La chasse est un élément essentiel de la gestion équilibrée des espèces et du territoire. Laissons aux chasseurs la responsabilité de pratiquer raisonnablement leur loisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, je parlerai tout d'abord du troisième alinéa de l'article 10.
Il se heurte à deux problèmes constitutionnels : soit la mesure qu'il propose est de sécurité publique et elle est totalement inadaptée puisqu'elle est générale et n'est pas proportionnée au risque encouru ; soit elle est attentatoire au droit de propriété car il paraît pour le moins étrange d'interdire le droit de chasse sur des propriétés privées auxquelles vous n'avez pas le droit d'accéder sans l'autorisation du propriétaire.
Il s'agit donc - et d'ailleurs le rapporteur l'a dit à plusieurs reprises - d'une mesure purement symbolique. Si tel est le cas, ne la votons pas et laissons les fédérations locales, en liaison avec les autorités préfectorales, procéder aux adaptations nécessaires. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je rappelle que plusieurs dizaines de fédérations le font déjà et que certaines ne se contentent pas d'interdire la chasse un jour mais vont jusqu'à l'interdire deux, voire trois jours, en fonction des spécificités du site. Donc ne votons pas le troisième alinéa.
Quant aux deux premiers alinéas, ils sont totalement inutiles. Ils se bornent à remettre dans la loi ce qui existe déjà dans la directive, laquelle est d'application directe, tout en n'en mettant qu'une partie puisque tout ce qui touche aux dérogations, par exemple, n'y figure pas.
Le problème de fond n'est donc pas là. Il est dans le projet de décret, que Mme la ministre nous a transmis, qui fixe les dates de chasse du 1^e^r septembre à fin janvier et une date anticipée d'ouverture de la chasse à certaines espèces au 10 août et la date de fermeture de cette chasse a u 10 février. Ces dérogations sont générales sur l'ensemble du territoire, puisqu'il n'est pas prévu de les moduler en fonction des spécificités des régions. Ainsi, elles s'appliqueront à la pointe de Givet dans les Ardennes comme au sud de la Corse ! Ces décrets seront donc attaqués et, sans nul doute, annulés pour non-respect des principes fixés dans la directive communautaire, laquelle n'a jamais fixé de dates mais des principes.
Je reviens au premier amendement que j'ai eu l'honneur de défendre et que j'avais corédigé avec le président Giscard d'Estaing tendant à dire que nous ne sortirions de tous ces problèmes que par une clarification entre le droit européen et le droit national. S'il revient au droit communautaire de fixer les principes pour les oiseaux migrateurs, lesquels principes doivent ensuite être ratifiés dans les lois nationales, le reste, c'est-à-dire l'application du principe de subsidiarité, sur lequel l'immense majorité de nos concitoyens, de quelque bord qu'ils soient, s'accordent, relève du droit national.
La Cour de justice fait aujourd'hui une interprétation tout à fait abusive de la directive de 1979. Si vous poussez celle-ci jusqu'au bout, rien qu'avec l'application du

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critère du risque de confusion, vous pouvez aboutir à la suppression totale de la chasse. Quel chasseur, même le plus sérieux, n'a pas une fois dans sa vie confondu deux espèces ? Cela n'existe pas ! Or, comme on en fait un principe absolu, on ne tolère même pas un minuscule pourcentage d'erreur.
S'agissant des problèmes de nidification et de migration, ceux qui s'y intéressent savent parfaitement qu'elles s'étalent sur plusieurs semaines. Si l'on considère qu'il faut attendre le dernier objet volant, comme on dit, la période de chasse va se réduire comme une peau de chagrin.
On voit donc bien qu'il faut - mais vous avez tous voté l'amendement Giscard de Courson destiné à inciter le Gouvernement à prendre le taureau par les cornes une directive interprétant la directive de 1979 pour pouvoir faire des choses raisonnables.
Pour décider des dates d'ouverture en France, nous fixions un pourcentage d'objets volants, pour le gibier d'eau, par exemple 80 %, ce qui était raisonnable. A 50 %, ça n'aurait pas été raisonnable. Et nous modulions selon les années : il pouvait y avoir des écarts d'une semaine, quinze jours, parfois plus.
Comment sortir de cette impasse juridique ? Certainement pas en votant l'article 10 ! Sinon, nous sommes morts ! Mais nous avons tous l'instinct de survie ; alors, surtout, ne votons pas l'article 10.
Que faut-il donc faire ? Soit nous réaffirmons la loi de 1998 qui a été votée à la quasi-unanimité. Mais il y a eu des éléments nouveaux depuis. Aussi, nous vous proposons de procéder à des ajustements uniquement sur les points soulevés par la Cour de justice des communautés, et de prévoir une ouverture échelonnée, progressive, modulée dans l'espace.
Parce que, je le répète, on ne saurait traiter l'Alsace comme la Bretagne, la pointe de Givet comme le sud de la Corse, puisque les conditions de climat ne sont pas les mêmes. Telle est la position du groupe UDF.
M. le président.
Je vous invite à conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson.
Par conséquent, il faut voter l'amendement qui a été préparé par le groupe chasse sur les dates d'ouverture et de fermeture. C'est la seule solution réaliste et raisonnable qui permette à la fois de tenir compte des positions, non pas de l'Union européenne mais de l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice, et de montrer notre bonne volonté. Voilà la solution que nous préconisons.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi.
Je crois que le Parlement s'est honoré, en juillet 1998, en votant le texte sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. M. de Courson a raison : on ne peut pas concevoir que les phénomènes migratoires soient les mêmes, se déroulent aux mêmes dates, aux mêmes heures, en Alsace et en Bretagne. De la même manière, une directive européenne sur ce sujet ne peut pas s'appliquer, aux mêmes dates, et aux mêmes heures, de la Finlande jusqu'à la pointe de la botte italienne.
C'est la raison pour laquelle cette directive laisse suffisamment de place à l'interprétation et à des mesures dérogatoires. D'ailleurs, tous ceux d'entre nous qui s'étaient mobilisés en juillet 1998 attendaient du Gouvernement qu'il fasse en sorte de faire respecter ce que le Parlement français avait décidé. Je ne peux que regretter, madame la ministre, que vous n'ayez pas engagé, au nom du gouvernement français, auprès de l'Union européenne, l'action que nous étions en droit d'attendre.
Quant au jour hebdomadaire, il m'apparaît comme une dérive dangereuse. Votre proposition d'instaurer le mercredi comme jour de non-chasse me semble totalement en contradiction avec un développement harmonieux de la chasse dans notre pays dans les années à venir. Bien entendu, des jours de non-chasse existent, dans toutes les fédérations. Et cela est légitime. Mais imposer un jour unique de non-chasse à travers toute la France, en particulier le mercredi, est une erreur.
Le mercredi est un jour idéal pour l'initiation des jeunes chasseurs notamment, qui, dès leur plus jeune âge, peuvent accompagner leurs aînés dans un cadre moins rigide que celui des chasses du week-end. Dès que ceux-ci, à seize ans, disposeront du permis de chasse, ils pourront, les mercredis, pratiquer ce loisir, comme les enseignants auxquels faisait allusion Mme Boutin, alors même - il faut être conscient des réalités de la chasse d'aujourd'hui - qu'il y aura un nombre plus réduit de chasseurs sur le territoire.
En outre, fixer au mercredi un jour de non-chasse est beaucoup trop rigide. Il est indispensable de laisser le soin aux fédérations de faire le choix du jour de la semaine qui leur paraît le plus adapté.
Enfin, je signale que ce dispositif porte atteinte au droit de la propriété, puisque l'on interdirait à quelqu'un de pratiquer un loisir sur ses terres à un moment déterminé.
Aussi, je le dis de façon forte, il faut que nous revenions sur cette disposition qui va compromettre l'avenir de la chasse en France et, en particulier, l'apprentissage des jeunes chasseurs.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
D'emblée, sachez que ni moi ni l'ensemble du groupe RPR ne pouvons accepter l'article 10, pour trois raisons principales, sur lesquelles je serai bref car beaucoup a déjà été dit.
D'abord, tout le monde le sait, le différend qui a mis le feu aux poudres entre les écologistes politiques et les chasseurs porte sur les dates d'ouverture et de fermeture.
Or, dans l'article 10, il n'y a rien sur la période chassable.
Le décret que Mme la ministre a eu la bonté de nous communiquer ne nous donne pas non plus satisfaction.
La deuxième raison tient au deuxième alinéa, qui précise que les oiseaux ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour, ce qui ne peut qu'être une source de conflits permanents, car aucune étude scientifique ne peut nous éclairer avec précision sur les dates de retour.
La troisième raison tient au jour de non-chasse. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, et, encore hier, on a rappelé que c'était inapplicable. Nous voulons laisser entière liberté aux fédérations de demander aux préfets de chaque département de fermer un jour, deux jours ou trois jours, voire une saison entière pour certaines espèces, si les conditions climatiques ou l'état de conservation de l'espèce le nécessitent.
Pour éviter tout différend et pour arriver à une chasse apaisée, nous souhaitons inscrire ces dates dans la loi.
Nous voulons des fermetures échelonnées, selon les espèces, des dates d'ouverture et de fermeture adaptées à

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la directive européenne et conformes aux données scientifiques. Nous nous appuierons pour les défendre sur le mémoire en duplique réalisé par le ministère français, en novembre dernier.
L'examen des amendements va nous permettre de développer ces différents arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Pierre Brana.
M. Pierre Brana.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la conformité de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 au traité de Rome, qui ne pouvait permettre à la Communauté d'intervenir en ce domaine, a déjà été soulevée. Je n'ignore pas les arguments opposés, que rappelle d'ailleurs le rapport, mais je pense qu'elle pourrait encore faire débat, en particulier si un nouveau recours devant la Cour de justice européenne était déposé, comme il en est question, par les défenseurs des chasses traditionnelles.
Mais mon propos, aujourd'hui, ne se cantonne pas à cette question.
Si notre volonté, celle du Gouvernement, celle du rapporteur, dont je cite les propos, est « de rechercher une nouvelle interprétation de la directive en la transposant enfin dans notre droit », j'estime que cette transposition implique que notre droit la reprenne vraiment, avec toutes ses dispositions, et en particulier l'article 9 et son alinéa c . Celui-ci dispose que les Etats membres peuvent déroger à l'article 7, alinéa 4, qui proscrit la chasse des oiseaux migrateurs pendant le trajet de retour vers leur lieu de nidification...
M. Henri Sicre.
Très bien !
M. Pierre Brana.
... « pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
En transposant cette disposition, nous demeurons dans le cadre légal d'interprétation de la directive. Ne nous lions pas les mains en ne prévoyant pas les dérogations ouvertes par l'article 9.
Soyons logiques, interprétons la directive, toute la directive, et ne nous privons pas nous-mêmes des dérogations prévues.
M. Christian Estrosi.
Bien sûr !
M. Pierre Brana.
Car, pour les réclamer ensuite, comme vous le ferez peut-être si j'en crois le rapporteur, encore faut-il ne pas se les interdire dès maintenant ! Le recours à ces dérogations existe déjà en France ou dans différents pays de l'Union européenne qui utilisent les possibilités de l'article 9.
Chers collègues, madame la ministre, ne nous censurons pas nous-mêmes ! Transposons la directive de 1979 dans notre droit ! Permettons l'exercice légitime d'une chasse raisonnée, selon des pratiques d'usage, strictement encadrée, se prévalant tant du respect des oiseaux sauvages, qui doivent être protégés si l'espèce est en déclin, que des hommes et des populations, généralement rurales, particulièrement attachés à ces pratiques !
M. Jacques Fleury.
Très bien !
M. Pierre Brana.
La directive 74/409, qui, je le rappelle, n'interdit pas la chasse des oiseaux migrateurs et ne fixe pas de date, nous propose un cadre d'interprétation assorti de dérogations. Utilisons-le, ce qui n'interdit pas des chasses spécifiques pour autant que des limites soient établies et respectées, ce que les tenants des chasses dites traditionnelles souhaitent établir ou maintenir sous conditions restrictives soumises au contrôle des autorités.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti.
Ce débat le montre, tous les événements qui se sont produits ces dernières années l'attestent également, l'application du droit communaut aire se révèle complexe, celle de la directive du 2 avril 1979 en particulier.
C'est la raison pour laquelle, au-delà du débat que nous avons aujourd'hui, la France devra prendre les initiatives nécessaires pour que cette directive soit clarifiée, car son interprétation est source de bien des contentieux.
Néanmoins, en l'état, elle invite à la conservation des espèces, et non à la protection, non fondée biologiquement, de chaque individu.
La directive ne fixe pas de date, mais des principes. Le rapport Van Putten, qui a servi de point d'appui pour inscrire la date du 31 janvier dans le texte même de la directive, était contraire aux principes précédents et ne pouvait donc pas être retenu. Des dates de fermeture postérieures au 31 janvier ne sont donc pas incompatibles avec l'arrêt de la Cour européenne de justice. L'article 9 de la directive offre les marges de manoeuvre nécessaires.
A nous de les exploiter ! Quant au Conseil d'Etat, il ne remet pas en cause le fait que la loi fixe les dates d'ouverture et de fermeture.
Etablir un calendrier national et faire que ce calendrier soit dans la loi, tel est le sens de l'amendement que nous défendrons.
Appliquer de manière systématique une moyenne arithmétique peut paraître cohérent, mais cela n'est nullement fondé biologiquement ni conforme au droit communautaire.
Concernant les dates d'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime, je le rappelais dans la discussion générale, le gouvernement français apportait, il y a quelques mois, à la Cour de justice européenne la précision suivante : « En l'absence de nidification dans le DPM, rien ne s'oppose à une ouverture de la chasse anticipée par rapport aux dates en vigueur dans les zones où se déroule la nidification des oiseaux. Le gouvernement français relève, d'ailleurs, que la Commission n'apporte aucune preuve contraire sur ce point. »
Le choix du raisonnable doit s'imposer, sur un fondement biologique conforme au principe de conservation des espèces. Le calendrier que nous avons défendu en commission et que nous proposons aujourd'hui dans notre amendement est le même que nous avons déjà longuement exposé : il suggère des ouvertures par zone biologique et régionalisée, par espèces, à partir de fin juillet, et de fermetures échelonnées par espèces également, avec plan de gestion, si besoin, entre le 31 janvier et le dernier jour de février.
Enfin, s'agissant du jour de non-chasse, le consensus ne peut s'établir que sur une formule souple, laissant à chaque fédération départementale le soin de le fixer. Surtout, il faut que ce jour ne concerne que des temps de chasse diurne, excluant la chasse nocturne, à la passée, au poste fixe, d'autant que la nuit il n'y a ni promeneur ni autres usagers que les chasseurs.
M. Michel Françaix.
Très juste !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. François Liberti.
Nous touchons donc là, avec l'article 10, à un des points fondamentaux de ce projet de loi. Ne pas tenir compte des données biologiques pour la fixation des dates reviendrait à réduire administrativement le droit de chasse de deux mois, sans bases scientifiques.
On ne pourrait atteindre l'objectif d'une chasse équilibrée, encore moins apaisée, comme le souhaite le rapporteur. D'où notre amendement.
M. Félix Leyzour.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz.
Mon ami Liberti a exprimé notre position, et je me contenterai d'ajouter quelques éléments.
D'abord, j'ai l'honneur de ne pas avoir voté la directive européenne, et je crois que je suis le seul de cette assemblée, puisque, à l'époque, j'étais député au Parlement européen. Ce n'est pas toujours le cas, mais, en l'occurrence, il me semble que j'ai été bien inspiré !
M. François Patriat, rapporteur.
Cela n'a servi à rien !
M. Maxime Gremetz.
Malheureusement, j'étais bien seul !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
Votre vote n'a pas servi à grand-chose !
M. Maxime Gremetz.
En tous cas, je n'ai pas de remords.
M. Christian Estrosi.
Bravo, Maxime !
M. Maxime Gremetz.
J'éprouve même la satisfaction d'avoir anticipé...
Cela étant, ne faisons pas dire à la directive européenne ce qu'elle ne dit pas : elle ne fixe pas de dates. A l'époque, avec tous les représentants du monde de la chasse, nous nous étions inquiétés : nous étions bien conscients du risque d'une mise en cause future du droit de décider à l'échelle nationale des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Mais disons-le clairement - François Liberti vient de le rappeler -, elles ne sont pas fixées par la directive. Elle prévoit même que les Etats décident de ces dates, compte tenu, entre autres, des données scientifiques et cynégétiques.
Troisièmement, je sais bien que le jour de non-chasse est un symbole. Au reste, certains chasseurs doivent être bien contents et doivent se dire que c'est une amélioration car, dans certains départements, on leur en retirait plus d'un ! Le groupe « chasse » s'était accordé sur une idée que j'avais avancée : sans doute ne faut-il pas chasser tous les jours, mais il importe de décentraliser la décision. On veut tout planifier. Cela rappelle la soviétisation, le plan quinquennal.
M. Christian Estrosi.
C'est un spécialiste qui parle !
M. Maxime Gremetz.
On veut tout inscrire dans la loi, la moindre décision. Il faut de la souplesse. Il faut décentraliser, pour tenir compte de la diversité des réalités.
En ce qui concerne les dates d'ouverture, l'Assemblée nationale, en 1998, a pris une décision responsable, dans l'urgence. Elle ne pouvait faire autrement, on avait laissé pourrir la situation, nous risquions l'explosion.
Pour justifier la position qui fut celle du Gouvernement, nous disposons de toute une série de documents, qu'il faudrait peut-être distribuer à chacun. M. Mamère n'a-t-il pas, pour accuser en vrac tous les chasseurs, de longues citations de la Cour des comptes ? Il vaut mieux rappeler ce que sont les devoirs, les obligations des chasseurs. Je ne suis pas chasseur, mais je vois bien comment les choses se passent.
La France a donc adressé à la Commission européenne un document qui démontre que nous ne sommes pas dans l'illégalité. Pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture, il faut prendre en compte les nouvelles données scientifiques.
M. le président.
Pourriez-vous conclure, monsieur Gremetz ?
M. Maxime Gremetz.
Je me tourne vers mon ami Henri Sicre : nous avons longuement discuté cette question au groupe « chasse », et je l'en remercie. Nous sommes tous convenus de soutenir l'amendement qu'il a présenté, et qui exprime notre opinion commune.
Mme Christine Boutin.
C'est vrai !
M. le président.
La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez.
Charles de Courson a exprimé le point de vue très réfléchi sur lequel nombre de députés ici présents, notamment ceux du groupe « chasse », ont travaillé depuis plusieurs mois. Je voudrais simplement apporter mon témoignage, pour compléter le sien.
Voici plus de vingt ans que j'ai pu constater que les chasseurs de gibiers d'eau de la baie de la Canche et de la baie de l'Authie, dans le Pas-de-Calais et dans la Somme, sont de véritables amoureux de la nature. Voici plus de vingt ans que je les vois vivre leur chasse à la hutte, sur la plage dite « des pauvres », face à la rive étaploise, du 14 juillet au 28 février.
La Commission européenne a proposé de modifier la directive de 1979 afin qu'il soit possible d'échelonner les dates de clôture de la chasse selon les espèces et les pays.
C'est une solution de bon sens, tous les groupes l'ont dit - d'autant que l'état des connaissances scientifiques concernant les oiseaux migrateurs n'est pas figé.
C'est une chance que la France doit saisir. Elle a la possibilité d'exprimer une volonté politique, au niveau de l'Europe aussi bien qu'au niveau national. A quoi sert la démocratie si elle n'exprime pas la volonté du peuple ? Il faut mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour obtenir que le Conseil et le Parlement européens élaborent conjointement une nouvelle rédaction de la directive.
La France doit donc aboutir, comme l'a dit Charles de Courson, à une nouvelle interprétation de la directive de 1979, qui, d'ailleurs, n'interdisait déjà pas de chasser audelà d'une date précise. Elle se contentait de définir un principe, qu'il convenait d'adapter à chaque pays.
Si nous votons l'article 10, il risque de mettre de nouveau le feu aux poudres. Ce n'est pas ce que veut le rapporteur et ce n'est pas ce que nous voulons ici, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons. Ce n'est pas en renonçant aujourd'hui aux dispositions de la loi de 1998 que nous aboutirons. Madame la ministre, il vous appartiendra d'être, en Europe, l'expression de notre volonté politique, puisque nous refusons majoritairement l'article 10.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin.
Mes collègues, et notamment JeanClaude Lemoine, ont déjà exprimé ce que je souhaitais dire. Je ne tiens pas à imposer à mes collègues, à cette heure-ci, une intervention redondante.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Un député du groupe socialiste.
C'est très judicieux !
M. le président.
C'est tout à fait remarquable : vous n'avez parlé que dix-huit secondes, monsieur Martin !
Vous avez été le plus bref !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n^o^s 11, 179 et 303.
L'amendement n^o 11 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 179 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; l'amendement n^o 303 est présenté par
M. Mariani.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 10. »
La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir l'amendement n^o
11.
M. Léonce Deprez.
Il est défendu.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 179.
M. Charles de Courson.
Il est défendu.
M. le président.
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 303.
M. Christian Estrosi.
Nous souhaitons la suppression de l'article 10, pour les raisons que j'ai exprimées il y a quelques instants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Je voudrais m'exprimer un peu longuement sur les quarante amendements que nous nous apprêtons à examiner. Cela permettra d'abréger le débat. Je ne suis pas juriste, mais un vétérinaire qui dit la vérité aux chasseurs est parfois préférable aux juristes qui leur mentent.
Mme Christine Boutin.
Non !
M. Christian Jacob.
C'est un peu simpliste !
M. François Patriat, rapporteur.
Que dit la directive de 1979 ? Je ne vous la lirai pas : vous la connaissez tous par coeur. Je vous ai entendus, mes chers collègues. C'est vrai, la directive ne fixe pas de dates, mais des principes, qui sont très clairs. Comment les interpréter ? La Cour de justice des communautés européennes l'a fait. Son interprétation, que vous le vouliez ou non, s'impose à nous.
On peut le regretter, le déplorer, mais il serait démagogique de le nier.
M. Jean-Claude Lemoine.
On ne peut pas dire cela !
M. François Patriat, rapporteur.
Permettez-moi de lire le treizième considérant de la décision du 19 janvier 1994 :
« En application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive, la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau doit être fixée selon une méthode qui garantisse une protection complète de ces espèces pendant la période de migration prénuptiale et, par conséquent, les méthodes qui visent ou qui aboutissent à ce qu'un pourcentage donné des oiseaux d'une espèce échappe à cette protection ne sont pas conformes à cette disposition. »
Vous le voyez, je n'interprète pas, je ne fantasme pas.
M. Michel Voisin. Un peu quand même ! M. Christian Jacob. C'est un jugement de valeur !
M. François Patriat, rapporteur.
Je me contente de lire le droit, et le droit dit que la chasse ne doit pas être ouverte après le commencement des périodes de reproduction et de migration. Ce n'est pas pour me faire plaisir, mais pour que la France ne soit pas condamnée tous les ans.
M. Jean Auclair. Les bécasses ne couvent pas au mois de février, monsieur ! Les pigeons non plus !
M. François Patriat, rapporteur.
Il est vrai, monsieur Auclair, que, quand vous parlez de bécasse, je pense à vous...
M. Jean Auclair. Attends, Patriat, ça va être ta fête, tout à l'heure ! Tu pourrais regarder qui tu as en face de toi quand tu parles de bécasse !
M. François Patriat, rapporteur.
On m'a déjà taxé de
« ridicule ». Cela suffit ! C'est le droit qui semble incontestable. Quand ces périodes commencent-elles ? Ce n'est plus le droit qui le dit, mais la science. Pour les bases scientifiques, il y a les notes Ornis, le rapport Lefeuvre et d'autres rapports. On y trouve notamment des tableaux qui retracent espèce par espèce, décade par décade, les rythmes biologiques constatés sur notre territoire.
M. Jean Auclair. Patriat est vendu aux écologistes ! M. Noël Mamère. Arrêtez ! Un peu de tenue, monsieur Auclair !
M. François Patriat, rapporteur.
Vendu ? Les écologistes disent que je suis vendu aux chasseurs, cela rétablit l'équilibre ! M. Jean Auclair. Vous volez au secours de la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. François Patriat, rapporteur.
A la lecture de ces éléments scientifiques, qui sont les seuls reconnus au niveau européen, il apparaît que les dates retenues par la loi de 1998, qui sont peu ou prou celles que proposent les différents amendements que nous avons étudiés, sont incompatibles avec les principes de la directive.
M. Christian Estrosi. C'est faux !
M. François Patriat, rapporteur.
Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur Estrosi ! M. Jean Auclair. C'est faux !
M. François Patriat, rapporteur.
Je vais vous expliquer l'interprétation des dates. Monsieur Estrosi, écoutez-moi bien ! Ce n'est pas moi qui parle, c'est le Conseil d'Etat ! M. Christian Estrosi. Il ne fixe pas de dates !
M. François Patriat, rapporteur.
Monsieur Estrosi, je ne vous ai pas interrompu une seule fois ! Vous êtes parfaitement correct dans ce débat ! Restez-le jusqu'au bout, ne serait-ce qu'au nom de notre estime réciproque ! M. Christian Estrosi. C'est vrai ! Cette estime est partagée ! M. Christian Jacob. Cela pourrait ne pas durer !
M. François Patriat, rapporteur.
Le Conseil d'Etat considère donc que, « en l'état des connaissances scientifiques, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L.
224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 » - que certains députés défendent à cor et à cri - « sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec

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les objectifs de préservation des espèces de l'article 7, paragraphe 4, de la directive telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ».
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil d'Etat ! M. Jean Auclair. Nous ne servons donc plus à rien !
M. François Patriat, rapporteur.
C'est le Conseil d'Etat qui parle, monsieur Auclair ! Vous ne servez peut-être à rien, je vous laisse le soin d'en juger ! Je continue la lecture de l'arrêt : « Ces dispositions du second alinéa de l'article L.
224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, » - ce qui veut dire qu'on peut les voter, pour se faire plaisir et par démagogie, mais que ces dates sont contraires au droit européen qui s'impose à nous et qu'elles ne seront pas appliquées -...
Mme Christine Boutin. D'autres pays l'ont fait !
M. François Patriat, rapporteur.
...
« elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
224-2 du code rural et de l'article R.
224-6 du même code. »
En clair, cela signifie que « le ministre chargé de la chasse » est fautif, car il a continué à appliquer la loi de 1998, qui est contraire au droit européen.
Mme la ministre aurait donc dû prendre des arrêtés fixant des dates compatibles avec ce droit européen, sans se soucier des dispositions inapplicables de la loi. Est-ce cela que nous voulons ? Une loi inapplicable...
Mme Christine Boutin. C'est bien l'Europe ! Vous allez voir comment réagiront les Français !
M. François Patriat, rapporteur.
... qui nous fait plaisir, qui vous fera plaisir, et que le Gouvernement ignore.
Est-ce là, mes chers collègues, votre conception du travail du législateur ? Sûrement pas.
Mme Christine Boutin. L'Europe va exploser !
M. François Patriat, rapporteur.
Ce n'est pas non plus celle du Gouvernement, qui, plutôt que de laisser de côté une loi inapplicable, a choisi de revenir devant nous, ce qui manifeste, me semble-t-il, son respect pour le législateur.
Ainsi donc, que devons-nous faire maintenant ? Il faut que nous adoptions une loi conforme à la directive et qui la transpose en droit français, ce que personne n'a eu le courage de faire depuis vingt ans et que le Gouvernement vous propose aujourd'hui.
Il faut ensuite que des dates conformes aux principes de la directive soient fixées par l'autorité administrative.
L'amplitude maximale de ces dates est connue : il suffit de lire les rapports scientifiques.
Mme Christine Boutin.
La connaissance scientifique n'est pas immuable. Elle change tout le temps !
M. François Patriat, rapporteur.
Pour ce qui me concerne, comme beaucoup d'autres, je suis favorable aux dates extrêmes du 10 août et du 10 février. Ce sont celles sur lesquelles Mme Voynet s'engage, dans un décret dont le projet nous a été communiqué et qui n'est pas ambigu : il fixe le cadre légal aux cinq mois habituels, plus un mois d'amplitude pour les oiseaux migrateurs.
Cette période est-elle suffisante ? Je ne réponds pas.
Peut-on l'étendre et bénéficier des dérogations prévues par la directive ? Un amendement de notre collègue Stéphane Alaize répond à cette demande, notamment pour les oiseaux migrateurs terrestres, qui sont peu nombreux. Nous pourrons, je pense, l'adopter.
Mais nous ne pouvons pas nous accorder ces dérogations nous-mêmes. Il faut que la Commission reconnaisse qu'elles ne sont pas incompatibles avec la directive et il faut donc que notre droit commun soit compatible avec la directive avant que nous ne songions à négocier des dérogations, car, pour pouvoir déroger à une règle, il faut d'abord l'appliquer. En tout état de cause, cela établira notre bonne volonté, aux yeux de l'Europe.
En conséquence, compte tenu de ces éléments qui me semblent clairs, la commission est défavorable à tous les amendements que nous allons examiner et qui proposent des dates incompatibles avec la directive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mme Christine Boutin.
Ce n'est pas convaincant !
M. Christian Jacob.
Ce n'est pas bon !
M. François Patriat, rapporteur.
C'est le droit !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne vous infligerai pas la relecture de textes qui ont été cités par François Patriat. Nombreux ont été, au long de ces deux jours, ceux qui ont rappelé dans quelles conditions la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 a été adoptée, quels étaient alors les contextes politique, scientifique et cynégétique. Nombreux ont été aussi ceux qui ont rappelé l'état de perplexité et d'hésitation dans lequel ont été plongés les ministres de l'environnement depuis vingt ans, alternant entre le déni des problèmes, la fuite en avant, l'affirmation de l'existence de marges de renégociation de la directive ou la validation hâtive de dispositions législatives inadaptées.
Concernant les marges de renégociation de la directive, j'ai beaucoup apprécié, monsieur Deprez, la modération de votre ton. Mais, franchement, si j'étais pour la politique du pire, je ferais ce que vous me suggérez.
Si le discours sur les possibilités de renégocier la directive était audible il y a vingt ans, il ne l'est plus aujourd'hui.
D'une part, les Etats européens ont les uns après les autres, transposé cette directive, utilisant au mieux les marges de dérogation dont ils disposaient. Il y a deux ans, c'était le cas de douze pays sur quinze, alors que le Portugal et la Grèce restaient à nos côtés. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : nous sommes les seuls à ne pas avoir procédé à cette transposition.
D'autre part, l'enrichissement de la jurisprudence européenne, les traités, la codécision qui est aujourd'hui reconnue en matière d'environnement excluent toute renégociation de la directive qui n'aboutirait pas à son durcissement.
Vous savez pertinement qu'une majorité au Parlement européen - sans vouloir faire de provocation, je rappellerai qu'en la matière certains ont commis, d'une façon un peu distraite, des votes qu'ils ont du mal à assumer devant leurs électeurs - a confirmé son vote en faveur d'une fermeture uniforme de la chasse au 31 janvier sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Je sais que cela ne correspond pas à ce que vous voulez. Mais je n'ai pas, quant à moi, choisi la politique du pire. Alors, parlons sérieusement !

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Il ne s'agit pas de répéter, comme s'il ne s'était jamais rien passé, qu'il suffirait, pour privilégier l'apaisement, d'inscrire des dates échelonnées dans la loi, car, après l'essai de 1994 et celui de 1998, la même méthode aurait le même résultat devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de justice des Communautés européennes. La convergence implacable existant entre les décisions prises au niveau communautaire et les décisions prises au niveau national doit être soulignée.
Ce qui m'est reproché, ce n'est pas, comme certains d'entre vous l'ont affirmé, de ne pas avoir cherché à justifier l'exception française, mais c'est de ne pas avoir pris, en dépit de la loi, des mesures qui s'imposaient en raison des engagements internationaux de la France.
Le plus simple est souvent le plus efficace. J'ai souhaité retenir, dans l'article 10, les principes de la directive. J'ai^r elevé que certains amendements peuvent permettre d'améliorer la situation. M. Brana a évoqué, par exemple, la nécessité de retenir dans la loi les principes permettant de demander des dérogations sur la base de l'article 9, alinéa C, de la directive. C'est d'ailleurs l'objet d'un amendement judicieux de M. Alaize. Cet amendement ne nous épargnera aucune des étapes de notre chemin de croix : il nous faudra en effet réunir les éléments scientifiques, vérifier l'état de conservation des espèces et justifier notre proposition auprès de la Commission. Mais ce que tous les Etats européens ont fait, nous devons être capables de le faire aussi.
M. Stéphane Alaize.
Bien sûr ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il n'y a pas un Etat européen qui ait transcrit la directive sans demander et obtenir des dérogations.
Pour obtenir des dérogations, il faut satisfaire à deux conditions : Première condition : on doit appliquer dans la forme la directive pour montrer qu'on est un bon élève et qu'on se présente devant la Commission de bonne foi, avec le souci d'agir dans le respect des faits ; Seconde condition : une certaine pacification doit s'instaurer avec le monde de la protection de l'environnement, comme cela s'est passé dans tous les pays européens. En effet, la meilleure façon de se protéger des contentieux, c'est le dialogue, la transparence, l'élaboration de compromis sur la base d'éléments scientifiques, c'est la confrontation des points de vue aussi honnête que possible.
Mme Christine Boutin.
Et la souveraineté nationale ? Pauvre France !
Mme la ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement.
Hier, j'ai pris l'engagement de présenter à la fin de l'année un rapport permettant de dresser l'état des démarches engagées au niveau communautaire, dans le but de préciser quelques éléments.
La directive traite de l'ensemble des oiseaux sauvages et pas seulement des migrateurs. Il peut y avoir une certaine ambiguïté entre des dispositions qui relèvent évidemment du droit communautaire parce qu'elles traitent d'un patrimoine commun à l'ensemble des Européens, et d'autres qui semblent relever du droit national en l'absence d'une compétence « environnement » affichée au niveau communautaire puisque ne seraient concernées que des espèces sédentaires, notamment de gros gibier, ce qui nous renvoie à un amendement présenté hier par M. Charles de Courson au nom de M. Valéry Giscardd'Estaing.
J'en viens au jour de non-chasse.
Fixer ce jour le mercredi ne visait pas à stigmatiser telle ou telle catégorie d'usagers qui chasseraient plus particulièrement ce jour-là : il s'est agi de faire en sorte que le jour de non-chasse soit connu de tous, étant le même partout.
M. François Patriat, rapporteur.
Très bien !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
On a voulu qu'il soit aussi facile à retenir que l'idée qu'on ne doit pas faire de bruit après vingtdeux heures - sauf à l'Assemblée nationale, hélas ! (Sourires) - et que le dimanche est un jour de repos hebdomadaire.
Pour les cas où ce ne serait décidément pas possible, il est prévu dans le texte qu'on puisse adapter le jour de non-chasse au contexte local. Ce sera le préfet qui s'en chargera. Mais j'espère de tout coeur qu'il y aura une certaine harmonisation permettant de populariser cette idée.
Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les éléments qui me semblent de nature à apporter un certain apaisement au sein du monde de la chasse. J'ai entendu nombre de commentaires sur la nécessité de préciser, pour certaines espèces, des dates qui pourraient être différentes. Les modalités de dérogation sont nombreuses, mais toute demande de dérogation doit s'appuyer sur des faits.
Vous avez été nombreux à considérer que je n'étais pas une « pro » de la chasse, ce que je reconnais bien volontiers, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Sicre. Il est vrai que je suis incapable à cette heure de commenter, région par région, l'état de conservation de chacune des espèces et l'ensemble des mesures qui permettraient de justifier une demande de dérogation à Bruxelles.
M. Charles de Courson.
Ce n'est pas normal ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En revanche, je suis assez confiante sur notre capacité à nous mettre d'accord sur un texte dans les semaines à venir, sur la base de l'avant-projet de décret qui vous a été présenté et dont je veux bien reconnaître qu'il n'est pas parfait. Mais quand on présente à la consultation un projet, c'est avec le souci de l'enrichir. Je suis donc, disais-je, assez confiante sur notre capacité à arrêter un texte qui nous permette de nous réconcilier autour des principes d'une directive qui a vingt ans et qu'il faut décidément transcrire dans notre droit aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob.
Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis un Européen convaincu. Mais en vous écoutant, j'ai eu le sentiment que vous vous serviez de l'Europe comme d'un bouc émissaire...
M. Jean Auclair.
Absolument !
M. Christian Jacob.
... pour faire appliquer une doctrine politicienne ou satisfaire l'orgueil de ceux qui veulent à tout prix que le jour de non-chasse soit le mercredi ou de ceux qui sont partisans d'un autre jour.
Procéder de la sorte, c'est faire un mauvais procès à l'Europe : c'est ainsi que l'on forge des sentiments antieuropéens et que l'on provoque une réaction parfois virulente contre l'Union européenne.
Lorsque l'on est un responsable politique, il faut savoir assumer ses choix. Et assumer ses choix, ce n'est pas désigner des boucs émissaires !

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M. François Patriat, rapporteur.
J'assume mes choix !
M. Christian Jacob.
Vous défendez le projet à contrecoeur car je sens bien que, sur le fond, vous seriez plutôt plus proche de nous. Mais vous êtes prisonnier d'autres éléments, d'autres événements, d'autres personnalités.
M. François Patriat, rapporteur.
Pas du tout, je suis sincère !
M. Jean Auclair.
M. Jacob a raison !
M. Christian Jacob.
Je voudrais évoquer un autre point sur lequel nous devrions tomber d'accord assez facilement.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être liées aux cycles biologiques et fixées en fonction des espèces, des pays, des départements. Vous savez bien que, si un oiseau est migrateur, il ne quitte pas le sud du Portugal en même temps qu'il arrive au nord de l'Irlande. L'adaptation au contexte local et aux départements est donc indispensable. En conséquence, ne rigidifions pas les choses ! Ménageons au contraire une certaine souplesse ! Dans la gestion de la chasse, ce qui importe, ce n'est pas tant de fixer des dates précises d'ouverture ou de fermeture, mais c'est de prendre en compte les cycles de migration, car c'est le prélèvement qui est essentiel.
Nous restons attachés aux dates du troisième dimanche de juillet et du 1^e^r mars, car c'est le prélèvement qui est essentiel, quitte à adapter espèce par espèce.
Quels que soient les arguments que vous avez avancés, madame la ministre, il n'y a pas d'obligation concernant les dates. Inscrivons donc dans le texte les dates que je viens de rappeler, mais ne considérons pas l'Union européenne comme un bouc émissaire.
Quant à la journée de non-chasse, ne péchons pas par orgueil ! Mme la ministre, qui semble évoluer, avait fait des déclarations en en faisant un point de blocage...
M. François Patriat, rapporteur.
Non, c'est moi ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce sont des mensonges éhontés, monsieur Jacob !
M. Christian Jacob.
Les fédérations départementales ne vous ont pas attendue pour fixer des journées de nonchasse et, à cet égard, les sociétés de chasse elles-mêmes s^e sont bien souvent mises d'accord.
Respectons les traditions locales et ne cherchons pas à tout réglementer sur le plan national pour satisfaire une doctrine qui, sur le fond, est mauvaise.
Un peu de souplesse ! Un peu de cohérence ! Préservons l'Union européenne ! Affirmons clairement nos choix politiques et ayons le courage de les défendre sans nous abriter derrière tels ou tels propos incohérents qui ont pu être tenus dans cet hémicycle tout à l'heure je pense notamment à ceux de M. Mamère, mais je pourrais en citer d'autres.
Tels sont les quelques points que je voulais évoquer pour vous répondre, monsieur le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Très rapidement et très calmement, je voudrais dire à Mme la ministre et à M. le rapporteur que je suis très étonné de leurs propos parce que je croyais jusqu'à maintenant que notre Gouvernement parlait d'une seule voix.
Je souhaiterais citer quelques extraits du mémoire en duplique de novembre 1999 émanant du ministère des affaires étrangères.
On y dit que « la directive ne fixe pas de dates mais des principes ce qui suppose une souplesse dans son application » et que « le projet de modification de la directive [...] visant à inscrire la date du 31 janvier dans le texte même de la directive était contraire au principe précédent et ne pouvait donc être retenu ».
On y lit encore qu'« il appartient à chaque Etat de fixer lui-même son calendrier de dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs » et que
« des dates de fermeture ultérieures au 31 janvier ne sont pas incompatibles avec l'arrêt de la Cour européenne de justice du 19 janvier 1994 ».
Il ne faudrait pas laisser croire que les périodes de chasse en France sont beaucoup plus étendues qu'ailleurs.
Pour le pigeon ramier, par exemple, l'ouverture a lieu en juin en Irlande et en Autriche, en juillet en Allemagne et en août au Luxembourg, en Suède, en Finlande, au Portugal et en Grèce.
J'ajoute que le pigeon est chassé toute l'année en Grande-Bretagne.
La chasse à la bécasse s'ouvre quant à elle le 22 juin en Suède.
J'arrêterai là mon énumération. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Christine Boutin.
Mme Christine Boutin.
Mesdames, messieurs, à la différence de beaucoup d'entre vous, je n'ai voté ni en faveur du traité d'Amsterdam ni en faveur de celui de Maastricht. Mon adhésion à la construction européenne, telle qu'elle se fait aujourd'hui, n'est donc pas de même nature que celle qu'ont la plupart d'entre vous.
Madame la ministre, monsieur Patriat, vous vous appuyez sur l'Europe et sur l'application de la directive pour proposer des dates de chasse qui ne sont pas acceptables. Mais qu'en est-il alors de la souveraineté de la France ? Cela dit, en agissant ainsi, vous allez sans doute permettre à un certain nombre de Français de se réveiller.
En effet, vous mettez tellement l'Europe en avant pour dissimuler votre manque de courage politique...
M. François Patriat, rapporteur.
C'est l'inverse !
Mme Christine Boutin.
... que vous allez amener les Français à s'élever fortement contre l'Europe, je vous le prédis. Ce faisant, vous servez la cause que j'essaie de défendre : montrer que la construction d'une Europe fédérale n'est pas une bonne chose, ni pour l'Europe ni pour la France.
Je pourrais presque me taire et vous laisser aller dans le mauvais sens pour la majorité, mais dans le bon sens pour ce qui me concerne.
Vous prenez l'Europe en otage pour masquer votre manque de courage politique, je le répète. Comme M. Lemoine vient de l'expliquer clairement, nous pouvons, malgré tout ce que vous avez dit, malgré l'Europe, montrer, si nous le voulons, notre volonté. Une façon de montrer notre volonté consiste à écrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Un décret ne suffit pas ! Nous sommes des législateurs et nous

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devons, de façon transparente et responsable, fixer ces dates dans la loi, laissant aux départements le soin de les appliquer à la réalité pratique, au nom du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean-Claude Lemoine.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 11, 179 et 303.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de dix amendements, n^o^s 341, 269, 268, 186 corrigé, 190 corrigé, 356, 224, 266, 380 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 341, présenté par MM. Baroin, Lemoine et Martin-Lalande, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« A. - L'article L. 224-2 du code rural est remplacé par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 1 : Oiseaux migrateurs.
« Art. L. 224-2. - I. - Lorqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« II. A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse du gibier d'eau ouvre le troisième samedi de juillet, sur la domaine public maritime, dans les départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, G ironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, LoireAtlantique, Manche, Nord, Pas-de-Calais, PyrénéesAtlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le 10 août dans les départem ents ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, A rdennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'or, Côtesd'Armor, Eure, Eure-et-Loire, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-etLoire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne,
M eurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, P yrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, SeineMaritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1^e^r septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse du gibier d'eau intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité administrative.
« III. La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir dont la chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme suit pour l'ensemble du territoire national :
« au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard Pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le canard souchet, le canard siffleur, le fuligule morillon, la fuligule milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la b écassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur, le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrierpie, la barge rousse, le bécasseau maubèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse noire, le râle d'eau.
« V. Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
« VI. La présente loi abroge l'article R. 224-6 du code rural ainsi que les articles R. 224-3, R. 224-4 et R. 224-5 du code rural en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et la clôture de la chasse des oiseaux de passage.

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« VII. Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »
« B. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une soussection 2 - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères, avec un article ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-2. - Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères sont fixées par l'autorité administrative. »
L'amendement n^o 269, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« A. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une "sous-section 1" intitulée « Oiseaux migrateurs » et comprenant un article L.
224-2 ainsi rédigé :
« Art. L.
224-2. I. Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« II. A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse au gibier d'eau ouvre le troisième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, G ironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, LoireAtlantique, Manche, Nord, Pas-de-Calais, PyrénéesAtlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le 10 août dans les départem ents ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, A rdennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, C her, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-etLoire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-etMoselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlant iques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seineet-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, V endée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-deMarne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1^e^r septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse du gibier d'eau intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité administrative.
« III. La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir dont la chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme suit pour l'ensemble du territoire national :
« au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le canard souchet, le canard siffleur, le fuligule morillon, le fuligule milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la b écassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur, le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrierpie, la barge rousse, le bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse noire, le râle d'eau.
« V. La présente loi abroge l'article R.
224-6 d u code rural ainsi que les articles R.
224-3 et R.
224-4 du code rural en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« VI. Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »
« B. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une "soussection 2" intitulée : "Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères" et comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L.
224-2-2. Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères sont fixées par l'autorité administrative.
« Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminés par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
L'amendement n^o 268, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Poignant et Quentin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« A. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une "sous-section 1" intitulée "Oiseaux migrateurs" et comprenant un article L.
224-2 ainsi rédigé :
« Art. L.
224-2. I. Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« II. A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse au gibier d'eau ouvre le quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, G ironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, LoireAtlantique, Manche, Nord, Pas-de-Calais, PyrénéesAtlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles et ouverte le 10 août dans les départements ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, HauteCorse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-etLoire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, L oiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, H aute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pasd e-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, H autes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-etLoire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-deSeine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1^e^r septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse du gibier d'eau intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité administrative.
« III. La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir dont la chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme suit par l'ensemble du territoire national :
« au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le canard souchet, le canard siffleur, le fuligule morillon, le fuligule milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la b écassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur, le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrierpie, la barge rousse, le bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse noire, le râle d'eau.
« V. La présente loi abroge l'article R.
224-6 du code rural ainsi que les articles R.
224-3 et R. 224-4 du code rural en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« VI. Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »
« B. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une soussection 2, intitulée : "Gibier sédendaire, oiseaux et mammifères" et comprenant un article ainsi rédigé :
« Art.
L.224-2-2. Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères sont fixées par l'autorité administrative.
« Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période des plans de gestion sont institués.

« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminés par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
L'amendement n^o 186 corrigé, présenté par M. Sicre, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« A. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une "sous-^s ection 1 Oiseaux migrateurs" avec un article L.
224-2 ainsi rédigé :
« Art.
L. 224-2. I. Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« II. A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse du gibier d'eau ouvre le quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, G ironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, LoireAtlantique, Manche, Nord, Pas-de-Calais, PyrénéesAtlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le 10 août dans les départem ents ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, A rdennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, C her, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-etLoire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne,
M eurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, P yrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, SeineMaritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes départements, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1^e^r septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse du gibier d'eau intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité administrative.
« III. La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir et le pigeon colombin dont la chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme suit pour l'ensemble du territoire national :
« au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le canard souchet, le canard siffleur, le fuligule morillon, le fuligule milouinan, la nette rousse, le garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la b écassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur, le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrierpie, la barge rousse, le bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse noire, le râle d'eau.
« V. La présente loi abroge l'article R.
224-6 du code rural ainsi que les articles R.
224-3, R. 224-4 du code rural en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« VI. Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »
« B. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une soussection 2 - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères avec un article ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-2. - Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères, sont fixées par l'autorité administrative.
« Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période de plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Sur cet amendement, M. Alaize a présenté un sousamendement, n^o 411, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n^o 186 corrigé, après le deuxième alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 224-2 du code rural, insérer les cinq alinéas suivants :
« Là où cette chasse correspond à une pratique culturelle, la chasse au pigeon ramier, à tir et à poste fixe, sur les cols, lors de leur retour vers leur lieu de nidification, est autorisée sous forme dérogatoire jusqu'au dernier jour de l'hiver.
« Cette chasse s'exerce sur des lignes de tir fédé-^r ales cadastrées faisant clairement apparaître le nombre de postes de tir par ligne de tir.
« Elles sont déclarées à la Fédération départementale des chasses qui en autorise la création par décision expresse de son conseil d'administration et en fixe le prix d'accès.
« Les prélèvements opérés sont inscrits sur un carnet de prélèvements détenu par chaque chasseur et, en cas de besoin, sont limités en fonction de l'état des populations.
« Une convention entre la Fédération départementale des chasseurs, une association départementale agréée au titre de la protection de la nature et l'Office national de la chasse désigne les lieux et l es conditions permettant de procéder à des comptages officiels des populations d'oiseaux migrateurs et notamment de l'espèce pigeon ramier. »
L'amendement n^o 190 corrigé, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, P hilippe Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« A. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une "sous-section 1 - Oiseaux migrateurs" avec un article L. 224-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. - I. - Lorsqu'il s'agit de l'avifaune migratrice, gibier d'eau et oiseaux de passage, la chasse s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dont l'objet est de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
« La législation nationale entend veiller à ce que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période de reproduction comprenant la ponte, la couvaison et l'élevage des jeunes jusqu'à l'envol ainsi que durant le trajet de retour vers les lieux de nidification.
« II. - A l'exception de l'huîtrier-pie, la chasse du gibier d'eau ouvre le quatrième samedi de juillet, sur le domaine public maritime, dans les départements suivants : Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gard, G ironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, LoireAtlantique, Manche, Nord, Pas-de-Calais, PyrénéesAtlantiques, Seine-Maritime, Somme.
« La chasse des canards de surface, des oies et des limicoles est ouverte le 10 août dans les départem ents ci-après : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, A rdennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, C her, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-etLoire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne,
M eurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, P yrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, SeineMaritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vendée, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Dans ces mêmes département, l'ouverture de la chasse des canards plongeurs et des rallidés intervient le 1^e^r septembre.
« Dans les autres départements, l'ouverture de la chasse du gibier d'eau intervient à la date de l'ouverture générale de la chasse fixée par l'autorité administrative.
« III. - La chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date déterminée par l'autorité administrative départementale.
« La période de chasse des oiseaux de passage est clôturée le dernier jour de février sauf en ce qui concerne l'alouette des champs, le merle noir et le pigeon colombin dont la chasse se termine le 10 février.
« A compter du 31 janvier, la chasse des grives n'est autorisée par la présente législation qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. De même, la chasse de la bécasse des bois ne peut être pratiquée que dans les bois de plus de trois hectares.
« IV. - Le calendrier de clôture de la chasse au gibier d'eau s'établit comme suit pour l'ensemble du territoire national :
« au 31 janvier pour le canard colvert, la barge à queue noire et le vanneau huppé, le fuligule milouin ;
« au 10 février pour le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le canard pilet, la foulque macroule et la poule d'eau ;
« au 20 février pour l'oie cendrée, l'oie rieuse, l'oie des moissons, le canard souchet, le canard siffleur, le fuligule morillon, le fuligule milouinan, la nette rousse, la garrot à l'oeil d'or, l'eider à duvet, la b écassine des marais, la bécassine sourde, la macreuse brune, le courlis cendré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, le chevalier aboyeur, le chevalier arlequin, le pluvier doré et le pluvier argenté ;
« - au 28 février pour la sarcelle d'été, l'huîtrierpie, la barge rousse, le bécasseau mauhèche, le courlis corlieu, l'harelde de Miquelon, la macreuse noire, le râle d'eau.
« V. La présente loi abroge l'article R.
224-6 du code rural ainsi que les articles R.
224-3, R. 224-4 du code rural en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage.
« VI. Le Gouvernement transmettra à la Commission européenne toutes les informations utiles sur l'application pratique de cette législation nationale relative à la chasse des oiseaux migrateurs. »

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« B. Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est créé une "soussection 2 - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères" avec un article ainsi rédigé :
« Art. L.
224-2-1 Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères, sont fixées par l'autorité administrative.
« Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.
« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
L'amendement n^o 356, présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« I. Le deuxième alinéa de l'article L.
224-2 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
« Toutefois, en fonction de la spécificité nationale, tant climatique que géographique, en tenant compte de la biologie de reproduction des espèces et de leur statut de conservation, du plan de chasse et des us et coutumes des chasses traditionnelles, les dates d'ouverture anticipée de la chasse des espèces de gibier d'eau et migrateur sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
« II. Dans l'intitulé de la troisième colonne du tableau de ce même article, les mots : "de surface" sont remplacés par le mot : "rallidés".
« III. Après le tableau, la fin de ce même article est ainsi rédigée :
« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« canard colvert : 31 janvier ;
« autres espèces et gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier dimanche du mois de février.
« Toutefois, après cette date, exceptionnellement, par dérogation aux alinéas précédents, à condition que la ou les dérogations ne nuisent pas à la survie de l'espèce concernée, certains oiseaux de passage classés colombidés, pouvant être chassés pendant une période de leur migration généralement constatée qui n'excèdera pas vingt-huit jours dans les départements ou parties de départements où ces usages coutumiers et traditionnels étaient déjà pratiqués.
« La pratique de la chasse à tir est interdite dans les espaces non-clos des zones péri-urbaines, un jour de la semaine, fixé au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative, après avis de la fédération départementale de chasse.
« Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas à la chasse de nuit, à la passée, à poste fixe. »
L'amendement n^o 224, présenté par MM. Patriarche, Carré, Gatignol, Colombier, Teissier, Gérard Voisin, Meylan, Mme Bassot et Mme Ameline, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural :
« Art. L.
224-2 Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse sont définitivement fixées par la loi en tenant compte de l'évolution des plans de gestion. »
L'amendement n^o 266, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Quentin, Poignant, Audinot et Michel Bouvard, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural :
« Art. L.
224-2 Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. »
L'amendement n^o 380, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux migrateurs, les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse demeurent celles fixées par la loi n^o 98-549 du 3 juillet 1998. »
L'amendement n^o 276, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 :
« Les huit derniers alinéas de l'article L.
224-2 du code rural sont supprimés. »
L'amendement n^o 341 est-il défendu ?
M. Jean-Claude Lemoine.
Je ne sais pas s'il faut défendre l'ensemble des amendements...
M. le président.
Ils font l'objet d'une discussion commune. Ils seront défendus chacun par leurs auteurs et je demanderai ensuite l'avis de la commission et du Gouvernement.
Vous avez la parole pour défendre l'amendement n^o 341, cher collègue.
M. Jean-Claude Lemoine.
L'amendement n^o 341 reprend les termes de la loi de 1998 telle que nous l'avons votée à l'unanimité en 1998, en y ajoutant des dates d'ouverture et de fermeture et la référence aux carnets de prélèvements ainsi qu'à tout ce qui peut permettre au texte d'être conforme à la directive européenne.
M. le président.
Qu'en est-il de l'amendement n^o 269 ?

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M. Jean-Claude Lemoine.
Même explication !
M. le président.
L'amendement n^o 268 répond sans doute aux mêmes préoccupations que les précédents ?
M. Jean-Claude Lemoine.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n^o 52, qui figure sur notre feuille de séance, a été retiré.
La parole est à M. Henri Sicre, pour soutenir l'amendement n^o 186 corrigé.
M. Henri Sicre.
Avec l'article 10, nous abordons l'un des points essentiels du projet de loi.
Nous sommes confrontés depuis de nombreuses années au problème de la directive adoptée en 1979, il y a un peu plus de vingt ans. Depuis lors, à chaque élection législative, les majorités ont varié, mais le problème demeure.
Que d'erreurs n'avons-nous pas faites sur l'interprétation de cette directive ! Nous en avons tous commis. Que notre rapporteur ne m'en veuille pas si je rappelle qu'après s'être vu confier une mission à la demande de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'une de ses premières déclarations a été pour dire que ce n'étaient pas les périodes de chasse qui comptaient, mais les prélèvements et que, la directive n'étant pas bonne, il fallait la renégocier.
Je n'ai personnellement jamais été favorable à la renégociation, mais je ne l'ai jamais affirmé - peut-être ai-je eu tort. Bien qu'ayant souvent assisté à des assemblées de chasseurs où la demande était exprimée d'une façon assez f orte et avec constance, je n'ai moi-même jamais demandé la renégociation.
C'est une attitude que je partageais avec M. le Premier ministre puisque, le 10 février 1998, au moment même où une grande manifestation était organisée à Paris, il déclarait, à propos de la législation européenne : « Cette directive pose depuis le début un problème d'interprétation, celui de la capacité de chaque Etat de fixer sur son territoire les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Chaque Etat a ses propres traditions. Elles doivent être respectées [...]. Je ne peux me satisfaire que la France se trouve dans l'illégalité et en même temps se sente atteinte dans ses traditions, qui sont enracinées dans les aspirations populaires, depuis la Révolution [...]. C'est pourquoi, il n'y a qu'une solution : ouvrir des discussions avec Bruxelles pour expliciter les modes d'application de cette directive. »
Ce n'était pas, je le répète, pour la renégocier.
La loi du 3 juillet 1998 a été votée dans cet esprit.
Comme il n'y avait pas eu de discussions pour préciser l'interprétation de la directive - cela dure depuis vingt ans - nous l'avons adoptée dans une certaine urgence, afin que la saison de chasse se déroule dans les meilleures conditions et en paix. Nous savions que ce texte n'était pas destiné à rester gravé dans le marbre de la loi pendant longtemps. Mais cela nous accordait un répit supplémentaire pour corriger ce qu'il contenait de maladroit ou malhabile. Malheureusement, un avis motivé de vingt pages est intervenu le 5 août. Si une réponse approfondie avait été donnée à l'époque, peut-être n'en serions-nous pas là aujourd'hui.
Mme Christine Boutin.
Bien sûr !
M. Henri Sicre.
La Cour de justice a ensuite été saisie, et les contentieux ont été alimentés. Et quand les juridictions administratives ont jugé nos propositions incompatibles avec la directive, cela a été souvent moins en raison d'une interdiction qu'elle contiendrait qu'à cause de l'existence d'un contentieux.
Nous nous trouvions dans cette situation difficile quand le projet de loi a été annoncé. Nous savions qu'il renvoyait pour une large part au domaine réglementaire.
Je ne me suis jamais opposé à l'existence d'une large part réglementaire pour l'organisation de la chasse. Mais j'ai toujours dit - beaucoup de journaux l'ont rapporté que, si domaine législatif et domaine réglementaire étaient associés, il ne fallait pas qu'il y ait de non-dit.
Tout devait être connu par l'ensemble de ceux qui auraient à légiférer.
C'est là que les premières difficultés sont apparues.
Nous avons eu connaissance des projets de décret lors de leur présentation au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Personnellement, je les ai trouvés décevants, et je n'ai pas été le seul. Un besoin de précision se faisait clairement sentir. Mais comment le législateur peut-il obtenir des précisions. Il n'a qu'un moyen à sa disposition, l'amendement, pour faire connaître son avis et fixer le droit afin d'éliminer toute controverse par la suite.
Vous l'avez dit, madame la ministre, et nous le savions déjà, le Gouvernement ne souhaite pas que la loi prévoie les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Pourtant, ce n'est pas anticonstitutionnel. Les lois de 1994 et 1998, votées sous des gouvernements différents, n'ont pas fait l'objet de saisines du Conseil constitutionnel et les présidents de la République en fonction à l'époque les ont promulguées.
Si le Conseil d'Etat a rendu des arrêts défavorables, c'est uniquement parce que les dates inscrites dans ces lois n'étaient pas conformes à la directive et que celle-ci s'imposait.
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur Sicre.
M. Henri Sicre.
Ce sera la seule fois où je prendrai la parole dans ce débat, monsieur le président.
M. le président.
Je ne fais que vous rappeler le règlement. (Protestations sur de nombreux bancs.)
M. Maxime Gremetz.
Mais l'Assemblée est d'accord.
M. Henri Sicre.
Le Conseil d'Etat a fondé son argumentation sur l'arrêt de la Cour de justice européenne du 19 janvier 1994 d'après lequel, les dates de chasse intervenant après le 31 janvier doivent être justifiées. Il n'était nullement question d'interdiction, il était seulement exigé que les choix des Etats membres soient motivés. C'est ce point qu'il nous reste à travailler.
Aujourd'hui, nous disposons d'une meilleure vision de la directive. Il y a eu suffisamment d'avis motivés pour savoir ce que la Commission européenne est disposée à accepter.
S'agissant des dates d'ouverture, aucune remarque n'est jamais faite sur la période de chasse dans le domaine public maritime, pour la bonne raison qu'il n'y a pas de nidification. C'est la raison pour laquelle je propose de fixer l'ouverture de la chasse sur les territoires qu'il comprend au quatrième samedi de juillet, soit une semaine après la date prévue dans la loi de 1998. Pour d'autres départements, la chasse pourrait commencer le 10 août ou aux dates de l'ouverture générale.
Nous disposons pour nous éclairer sur ce point des avis motivés et du mémoire en duplique qui a été transmis par la France en réponse aux plaintes dont elle faisait l'objet.
S'agissant des dates de fermeture, il n'y a pas d'autre formule que la détermination par espèce. Je l'avais déjà dit le 15 mars au groupe d'études sur la chasse, nous

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pouvons arriver à être en conformité avec les avis motivés pour quarante espèces sur les cinquante espèces chassables en France. Vous me direz qu'il en reste dix, mais, pour cinq d'entre elles, les justifications sont faciles à apporter.
La clôture au 31 janvier pour le colvert est largement admise. Quant à la famille des turdidés, une étude scientifique de très grande qualité effectuée sur le parcours de ces oiseaux dans le golfe du Lion a montré que leur migration ne commence qu'au mois de mars. Alors, pourquoi arrêter la chasse au 28 février ? Je m'étonne que l'on aborde toujours le problème en termes de dérogations. Alors qu'aucun texte européen n'interdit de chasser la bécasse jusqu'au 28 février, pourquoi devrions-nous demander une dérogation pour la chasser jusqu'au 10 février ? Les dérogations ne doivent intervenir que lorsqu'elles portent sur des cas particuliers, sur une tradition, sur une espèce, sur une région, sur un climat. Ainsi, quand l'Espagne, il y a quelques années, a demandé à repousser la clôture jusqu'au mois de mars pour une espèce précise, la dérogation se justifiait.
Vous m'avez rappelé, monsieur le président, qu'il y avait un règlement, je ne vais pas trop abuser de votre patience.
M. le président.
Vous parlez depuis plus de dix minutes !
M. Henri Sicre.
Mme la ministre a déjà annoncé qu'il lui serait difficile de se prononcer sur l'ensemble des espèces évoquées dans cet amendement. Mais il faut savoir que la date du 28 février ne concerne que huit espèces migratrices d'oiseaux d'eau. Il se peut toutefois que mon amendement contienne quelques erreurs et j'admets leur correction. S'il est adopté aujourd'hui, son examen n'aura lieu au Sénat que dans un mois et demi. En attendant, le Gouvernement pourra confier à un député une mission - et je pense aux députés de la Somme et du Pas-de-Calais, confrontés à ces problèmes de migration sur le littoral - pour s'assurer auprès de la Commission européenne qu'il n'y a pas exagération pour telle ou telle espèce. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au moment de la lecture au Sénat, nous saurions alors, en toute sérénité, s'il y a eu erreur.
Par ailleurs, j'ai repris une disposition prévue dans la loi de 1998 qui n'a malheureusement jamais été appliquée, à savoir les plans de gestion. J'en corrige un peu la rédaction en parlant non plus d'espèces en situation difficile, mais d'espèces dont le statut de conservation est à surveiller, car quand une espèce est déjà gravement atteinte dans sa conservation, il est trop tard.
Ces plans de gestion, madame la ministre, pourraient être l'occasion de montrer que la France est, en matière de chasse, peut-être le meilleur élève de l'Europe.
M. Jean-Claude Lemoine.
Très bien !
M. Henri Sicre.
Les résultats sur le plan cynégétique au niveau national sont remarquables. La rigueur de la surveillance de l'acte de chasse et la lutte contre le braconnage sont exemplaires et la France est l'un des rares pays où l'on doive passer un examen pour obtenir le permis de chasser. Nous pourrions ainsi montrer, à l'Europe et même au monde, combien nos plans de gestion sont importants.
Il est surtout essentiel de surveiller, sur l'ensemble du parcours migratoire, la conservation des espèces et les méthodes de chasse. On sait ce qu'il peut advenir des oiseaux qui traversent le golfe du Lion et le golfe de Gascogne pour gagner la partie occidentale d'Afrique. Il suffit de lire n'importe quelle revue proposant des voyages cynégétiques pour savoir qu'en hiver, dans les zones humides de Mauritanie ou du Sénégal, on peut chasser sans retenue l'ensemble des oiseaux qui sont en train d'hiverner là-bas et qui ne reviendront jamais en Europe pour nidifier.
La France doit témoigner de l'exemplarité de sa gestion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste, ainsi que sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
Avant de donner la parole à M. de Courson, je tiens à informer l'Assemblée que sur l'amendement n^o 186 corrigé, le groupe RPR a demandé un scrutin public, qui sera bientôt annoncé dans le Palais.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 190 corrigé.
M. Charles de Courson.
Qu'il s'agisse de l'amendement que vient d'exposer notre collègue Sicre, président du groupe d'études sur la chasse de notre assemblée, ou de l'amendement n^o 190 corrigé signé par l'ensemble des trois groupes de l'opposition, la position est la même.
Nous demandons un échelonnement dans le temps et dans l'espace des dates d'ouverture par espèce. Vous ne pouvez pas traiter de la même façon tous les départements de France, comme le propose la ministre dans son avant-projet de décret. Procéder ainsi, c'est courir tout droit à une annulation, car on ne tient compte des réalités ni pour la nidification, ni pour le passage de migration.
Pour dire un dernier mot de l'intervention de notre collègue Sicre, je préciserai qu'il y a un échéancier précis et des contreparties. Si on élève un peu le débat, mes chers collègues, on s'aperçoit que le vrai problème, c'est le prélèvement, beaucoup plus que les dates ou les heures de chasse. Quand un cheptel compte mille oiseaux et qu'on peut en prélever cent, à la limite peu importe le moment où on le fait. Si vous les prélevez trop tôt, il y aura de toute façon une chute de leur nombre, car ce sera la période de nidification.
L'attention devrait donc progressivement se déplacer, y compris au niveau de l'Union, du problème des dates au problème du prélèvement.
M. le président.
L'amendement n^o 356 est-il défendu ?
M. François Liberti.
Il est défendu. L'argumentation que j'ai développée lors de la discussion sur l'article était suffisamment explicite.
M. le président.
L'amendement n^o 224 est-il défendu ?
M. Antoine Carré.
Il est défendu.
M. Jean-Claude Lemoine.
De même que l'amendement n^o 266 !
M. le président.
L'amendement n^o 380 est-il lui aussi défendu ?
M. Charles de Courson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Et l'amendement n^o 276 ?
M. Jean-Claude Lemoine.
Défendu, également.
M. le président.
Avant de demander l'avis de la commission et du Gouvernement sur tous ces amendements, je vais peut-être annoncer...

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M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.
Suspension !
M. Christian Estrosi.
Il y a eu demande de scrutin public !
M. le président.
Il y aura un scrutin public, messieurs, ne vous inquiétez pas ! Mais une demande de suspension de séance est impérative.
M. Jean Auclair.
Subterfuge !
M. le président.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille.
Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure. (Protestations sur divers bancs.)
M. Christian Jacob.
Non, pas avant le scrutin !
M. le président.
La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatre heures cinq, est reprise à quatre heures trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur les dix amendements soumis à une discussion commune ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. Christian Estrosi.
Il faut appeler le vote !
M. le président.
Attendez ! Certains amendements ne font pas l'objet d'une demande de scrutin public. En outre, je dois, avant de consulter l'Assemblée, demander l'avis du Gouvernement sur ces dix amendements.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ces dix amendements visent à répondre à une préoccupation des parlementaires, soucieux que soit reconnue la possibilité de fixer des dates plus souples pour certaines espèces apparaissant en bon état de conservation. Je comprends une telle préoccupation.
Tout à l'heure, je me suis longuement arrêtée sur les motifs pour lesquels j'entendais proposer, parallèlement au vote de la loi, un avant-projet de décret concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Cet avantprojet de décret n'est pas parfait. Il constitue un cadre qui demande encore concertation, échange et dialogue.
Je ne vois aucun inconvénient à examiner, pour les oiseaux dont le nom est cité dans nombre de ces amendements, les élements scientifiques dont nous disposons et qui nous permettraient de justifier, auprès de la Commission européenne, des dates d'ouverture et de fermeture plus souples et plus adaptées au contexte et à l'état de conservation de ces oiseaux.
Je suis évidemment hors d'état de préciser, pour chacune de ces espèces, les éléments qu'il conviendrait de retenir dans le décret d'application de l'article 10, mais nous avons devant nous quelques semaines qui devraient nous permettre de préciser ces éléments et de rassembler ceux qui nous manquent encore. Les dérogations sont possibles, mais doivent être étayées. Nous avons donc devant nous un gros travail pour faire de cet avant-projet de décret, très imparfait, un texte qui colle mieux à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Henri Sicre.
M. Henri Sicre. Monsieur le président, puisque j'étais intervenu longuement, avec votre autorisation, pour présenter cet amendement et que nous venons d'entendre la déclaration du Gouvernement, je me dois d'y réagir.
Vous avez accepté, madame la ministre, le propos un peu méchant que j'avais tenu en disant que votre projet de décret nous paraissait décevant. Vous-même avez jugé qu'il n'était pas parfait, mais que tout pouvait se corriger.
Je ne cherchais pas, tout à l'heure, à engager un débat sans fin pour savoir si, sur les cinquante espèces d'oiseaux migrateurs chassables, nous avions retenu des dates qui convenaient pour chacune d'elles. Et j'ai même fait une ouverture en indiquant que, dans les semaines qui nous séparent de l'examen au Sénat, les vérifications nécessaires pourraient être faites.
Compte tenu de ces éléments et de la discussion que nous avons eue pendant la suspension de séance, je retire l'amendement n^o 186 corrigé (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...
M. Jean Auclair. Au pied ! Couché ! M. Henri Sicre. ... sachant, madame la ministre, qu'il reviendra en deuxième lecture et que nous saurons alors retenir vos propos et mes propositions. (Mêmes mouvements.) M. Jean Auclair. Impensable ! Vous êtes des toutous !
M. le président.
Je mets aux voix...
M. Christian Jacob. Je reprends l'amendement ! M. Maxime Gremetz. Nous le reprenons aussi !
M. le président.
Je rappelle que dix amendements sont en discussion commune. Laissez-moi d'abord, chers collègues, mettre aux voix les amendements précédents.
Je mets aux voix l'amendement n^o 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Nous en arrivons à l'amendement n^o 186 corrigé, retiré par M. Sicre. Le premier d'entre vous que j'ai vu lever la main pour me demander la parole est M. Gremetz. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mais j'ai vu ensuite
M. de Courson et M. Jacob.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz.
Cet amendement a été déposé par M. Sicre, mais élaboré en commun par les parlementaires du groupe chasse où tous les groupes sont représentés. M. Sicre a parfaitement le droit de le retirer, mais comme il appartient au groupe chasse, je le^r eprends. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean Auclair. C'est vrai ! Ce n'est pas à eux ! Ils se déballonnent !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous allons maintenant voter.
Mais y a-t-il encore un Parlement ? J'ai déjà posé cette question à l'occasion de nombreux débats. Nous allons voir si, une nouvelle fois, nos collègues se conduiront comme des boeufs ayant perdu leurs attributs, et qui en sont fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. François Patriat, rapporteur.
Minable !
M. Jean Auclair.
Pour un vétérinaire, c'est du beau, monsieur Patriat ! Vous serez ministre !
M. le président.
Mes chers collègues, on peut comprendre que, dans le débat, on échange quelques noms d'oiseaux ! Mais aller jusqu'aux mammifères... (Sourires.) L'amendement ayant été repris, maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Alaize ? M. Stéphane Alaize. Non, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n^o 411 est retiré.
M. Christian Jacob. Je demande la parole.
M. le président.
Pour reprendre, vous aussi, l'amendement ? M. Christian Jacob. Oui, monsieur le président.
M. le président.
Sur l'amendement n^o 186 corrigé, repris par MM. Gremetz, de Courson et Jacob, je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
....................................................................
M. le président.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n^o 186 corrigé.
Le scrutin est ouvert.
....................................................................
M. le président.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................
108 Nombre de suffrages exprimés .................
107 Majorité absolue .......................................
54 Pour l'adoption .........................
46 Contre .......................................
61 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean Auclair.
Quels clowns !
M. le président.
Nous poursuivons le vote des amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l'amendement n^o 190 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 356.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Même vote pour l'amendement n^o 224 ?...
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
De même pour l'amendement n^o 266...
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Christine Boutin et M. Christian Jacob.
Arrêtez !
M. Jean Auclair.
Si vous n'êtes pas capable de présider, renoncez-y. Vous avez déjà triché une fois ! Cette manière de présider est scandaleuse !
M. Christian Jacob.
C'est le même bidouillage que pour le PACS !
M. le président.
S'il vous plaît !
Dix amendements étaient en discussion commune, et même celui que vous avez repris a été rejeté par scrutin public.
M. Antoine Carré.
Vous regardez la pointe de vos pieds !
M. le président.
Je vous en prie !
M. Jean Auclair.
Tout à l'heure, vous n'avez même pas compté ceux qui votaient !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 380.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Voisin.
Ces amendements ont été mis aux voix dans des conditions de rapidité scandaleuses.
M. le président.
MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, MartinLalande, Quentin et Audinot ont présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 224-2 du code rural. »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Pour prévenir les contentieux, il faut absolument supprimer la référence à la période du trajet de retour vers le lieu de nidification.
Aucune étude scientifique ne permet en effet de préciser avec exactitude les dates de retour.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Jusqu'où va-t-on aller ? L'amendement de M. Lemoine vise tout simplement à supprimer la phrase précisant que les oiseaux migrateurs ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour.
C'est une transposition de la directive. Ce genre d'amendement est inacceptable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis que la commission.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Mme Christine Boutin.
Vous êtes les fossoyeurs de la chasse !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Brana a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural par les mots : "sauf exceptions définies à l'article R. 224-5 du code rural". »
La parole est à M. Pierre Brana.
M. Pierre Brana.
Défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Et du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
8. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural par la phrase suivante : "Les oiseaux migrateurs ne peuvent être chassés que dans la limite d'un prélèvement maximum autorisé au plan européen". »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande.
J'ai déposé cet amendement pour obtenir des précisions sur les initiatives que pourrait prendre notre pays à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, afin de mettre en place, sous l'égide de l'Union européenne, un dispositif international de suivi des espèces migrantes qui permettrait de substituer à la régulation approximative par le jeu des calendriers une vraie régulation des prélèvements appuyée sur des bases scientifiques claires.
Lorsque j'avais exposé cette idée à Mme la ministre en commission, elle m'avait répondu qu'elle n'y était pas hostile. Je tiens simplement à compléter la présentation que j'en avais faite en soulignant que la mise en oeuvre des prélèvements doit être réalisée en respectant le principe de subsidiarité au plan national. Quelle est la position du Gouvernement face à cette proposition que je formule pour la présidence française ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Ce n'est pas une mauvaise idée, monsieur Martin-Lalande, mais on ne peut pas fixer dans la loi française un plafond de prélèvement européen. Je crois cependant que l'idée fera son chemin et qu'un jour vous aurez raison. Rejet en l'état.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur Martin-Lalande, je ne crois pas me tromper en évoquant un échange un peu plus général, qui concernait les plans de gestion au niveau européen mentionnés dans la directive et qui avait mis en évidence la nécessité de prendre des initiatives pendant la présidence française pour essayer de concrétiser ce qui n'est encore qu'une idée.
J'ai noté, pendant ces deux jours, les suggestions qui m'ont été faites pour nous armer au niveau communautaire en ce qui concerne le suivi et les outils scientifiques de surveillance de l'état des populations d'oiseaux migrateurs. Ainsi, vous-même avez évoqué hier l'idée d'un office d'étude de la conservation des oiseaux migrateurs, qui ne peut se concevoir qu'au niveau communautaire.
Au-delà de ces bonnes idées, il nous faudra interpeller la C ommission et obtenir d'elle des propositions qui devront cheminer dans les instances communautaires. J'ai donc de la sympathie pour ce concept, mais il ne me paraît guère raisonnable d'anticiper sur des décisions communautaires dans un texte national qui sera adopté avant tout aboutissement au niveau européen.
M. le président.
La parole est à M. Patrice MartinLalande.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je retire bien volontiers l'amendement en souhaitant que ces intentions du Gouvernement se traduisent en actes pendant la présidence française.
M. le président.
L'amendement n^o 4 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 273 et 271, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n^o 273, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin, est ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural par la phrase suivante : "La chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs est fixée dans une période comprise entre le troisième dimanche du mois de juillet et le dernier jour du mois de février." » L'amendement n^o 271, présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Quentin et Audinot, est ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural par la phrase suivante : "La chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs est fixée dans une période comprise entre le quatrième dimanche du mois de juillet et le dernier jour du mois de février". »
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Je soutiens ces deux amendements de repli puisque nos précédentes propositions n'ont pas été acceptées. Nous suggérons que la chasse au gibier d'eau soit fixée dans une période comprise entre le troisième ou le quatrième dimanche du mois de juillet et le dernier jour du mois de février.
M. Christian Jacob.
C'est le minimum !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
M. Alaize a présenté un amendement, n^o 41 rectifié, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L.
225-5 du présent code, des dérogations peuvent être accordées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition. »
La parole est à M. Stéphane Alaize.
M. Stéphane Alaize.
Cet amendement vise à faire entrer dans le droit national les dispositions, toutes les dispositions, de la directive concernant la chasse aux oiseaux migrateurs ; le rapport Patriat, tout le rapport Patriat. Il n'indique pas de date, ce qui nous avait conduits à demander le retrait de l'amendement proposé par Henri Sicre, et se borne à poser le principe, lui-même repris de la directive.
M. Patrice Martin-Lalande.
Hélas !
Mme Christine Boutin.
Il a travaillé des heures et des heures pour ça !
M. Stéphane Alaize.
La transcription se fait in extenso , car elle est en soi largement suffisante. La directive, telle qu'elle est, si elle était pleinement appliquée, suffirait, je pense, à autoriser la chasse telle qu'elle se pratique dans notre pays sous toutes ses formes. C'est un texte qui permet de respecter à la fois les dispositions écologiques et les pratiques locales, dans le cadre de dérogations que nous souhaitons voir transposer, autorisant des prélèvements en petites quantités et compatibles avec l'état des populations.
Il s'agit d'aider le gouvernement français à négocier avec la Commission européenne. Quant à l'amendement de notre collègue Henri Sicre qui a été retiré, il devrait vous permettre, madame la ministre, de borner vos discussions avec la Commission...
Mme Christine Boutin.
N'importe quoi !
M. Jean Auclair.
Foutaises !
M. Stéphane Alaize.
... et d'obtenir d'elle, à partir des dates qui y figuraient, la considération due à nos pratiques.
Mme Christine Boutin.
A qui vous allez faire croire ça ? Vous nous prenez vraiment pour des gogos !
M. Stéphane Alaize.
Obtenir un tel résultat est tout à fait possible.
M. Jean Auclair.
On nous a dit le contraire tout à l'heure !
M. Stéphane Alaize.
Pour le pigeon ramier, par exemple, l'Espagne, qui a transposé la directive, a obtenu la pratique du tir sur les cols en petites quantités.
Tel est l'objet de cet amendement. Je souhaite vivement qu'il soit retenu, car il nous permettra de sortir par le haut (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) du conflit qui oppose depuis trop longtemps les chasseurs français et l'Europe.
M. Jean-Pierre Dufau.
Très bien !
Mme Christine Boutin.
Vous avez tout lâché !
M. Christian Estrosi.
Vous avez trahi la France et les chasseurs !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
M. François Patriat, rapporteur.
Si vous aviez écouté, au lieu de crier, vous sauriez que l'amendement - mais vous le connaissez - permet justement d'obtenir ce que vous souhaitez tous ici, ...
Mme Christine Boutin.
Oh !
M. Jean Auclair.
Il dit le contraire !
M. François Patriat, rapporteur.
... puisqu'il rend possibles des demandes de dérogation ultérieures.
M. Christian Jacob.
Vous vous êtes couchés ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Patriat, rapporteur.
Non, monsieur Jacob ! Il est bien plus courageux d'accepter de respecter le droit communautaire et de le faire entrer dans le droit français...
M. Vincent Peillon.
Et de résoudre les problèmes.
M. François Patriat, rapporteur.
... que de faire de la démagogie quotidienne.
M. Jean Auclair.
Vous avez dit le contraire tout à l'heure !
M. Christian Jacob.
C'est un faux argument ! C'est pour des raisons politiques que le rapporteur s'est couché !
M. François Patriat, rapporteur.
Parce que cet amendement va dans le sens que vous souhaitez et que, un jour, vous verrez, nous nous retrouverons dessus, l'avis de la commission et de son rapporteur est très favorable. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mme Christine Boutin.
Naturellement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations qui se sont largement exprimées. Il respecte scrupuleusement la directive dans son article 9, alinéa c, et nous permet de préparer dans de bonnes conditions, les demandes de dérogation dont nous aurons besoin pour répondre aux demandes, par exemple celle de M. Henri Sicre.
En tout cas, c'est une démarche qui me paraît responsable et efficace, très loin des funestes incantations qui ont conduit à des adoptions législatives dont chacun ici savait qu'elles ne permettraient pas de sortir durablement du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, on est à la limite de l'indécence.
Tout à l'heure, je vous ai expliqué que les deux premiers alinéas de l'article 10 ne servaient à rien puisque la directive communautaire est applicable de plein droit.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
C'est ce que rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat qui a été longuement cité tout à l'heure et dont je vous livre encore un extrait : « Ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural et de l'article R. 224-6 du même code. » Cela
veut dire que l'amendement de M. Alaize, qui répond p robablement à un besoin de se donner bonne conscience, ne sert absolument à rien !
M. Michel Voisin.
Très bien !
M. Augustin Bonrepaux.
C'est vous qui le dites. On n'est pas forcé de vous croire !
M. Charles de Courson.
Il est dans la directive, mon cher collègue Bonrepaux.
M. Stéphane Alaize.
Il faut la transposer. Elle n'est pas dans notre droit.
M. Charles de Courson.
La directive est applicable de plein droit. Alors, cessez de vouloir faire prendre à vos collègues et au peuple français des vessies pour des lanternes. Cet amendement est nul et non avenu. Il ne sert à rien !
M. Stéphane Alaize.
Rendez-vous dans un an !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 41 rectifié.
Mme Christine Boutin.
Ça ne sert à rien de voter ! (L'amendement est adopté.)
Mme Christine Boutin.
Vous êtes des clowns ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 223 et 274.
L'amendement n^o 223 est présenté par MM. Propiol, Patriarche, Carré, Gatignol, Colombier, Teissier, Meylan et Mme Bassot ; l'amendement n^o 274 est présenté par MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Quentin et Audinot.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 224-2 du code rural. »
L'amendement n^o 223... n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n^o 274.
M. Jean-Claude Lemoine.
Je commence à voir poindre, à droite comme à gauche, l'hypoglycémie dont nous avons parlé tout à l'heure.
Cet amendement a pour but de supprimer l'inscription dans la loi d'un jour de non-chasse. Nous voulons que ce jour soit laissé à l'appréciation des fédérations qui sont seules aptes à le proposer au préfet, en fonction des conditions climatiques ou de l'état de conservation du gibier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable. Dans mon rapport, j'ai préconisé un jour de non-chasse symbolique, pas seulement pour des raisons de sécurité. J'ai bien entendu les arguments de Christian Estrosi sur les jeunes. Soit ! Mais le jour de non-chasse ne relève pas d'une idéologie du rapporteur.
M. Patrice Martin-Lalande et M. Charles de Courson.
Si !
M. François Patriat, rapporteur.
Les lois anglaise, italienne, néerlandaise, portugaise, grecque ont déjà instauré un ou plusieurs jours de non-chasse.
M. Jean-Claude Lemoine.
Ils n'ont pas les mêmes périodes d'ouverture et de fermeture !
M. François Patriat, rapporteur.
En Angleterre, on ne chasse pas le dimanche. Vous préférez cela ? (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean Auclair.
En Angleterre, on ne joue même pas au football ou au rugby le dimanche !
M. François Patriat, rapporteur.
La chasse est interdite le dimanche aux Pays-Bas, le mardi et le vendredi en Italie. Ne voyez donc pas là une élucubration du rapporteur.
Cela participe simplement des concessions à consentir de part et d'autre : d'un côté, on légitime la chasse et on légalise la chasse de nuit, de l'autre, on chasse six mois par an.
M. Jean Auclair.
Monsieur anti-chasse !
M. François Patriat, rapporteur.
D'un côté, on transfère les dégâts de gibier aux fédérations de chasseurs, de l'autre, on respecte la directive européenne et on accorde à ceux qui ne chassent pas un jour de non-chasse.
C'est cela le dialogue, l'équilibre.
(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Christian Jacob.
Arrêtez !
M. François Patriat, rapporteur.
Visiblement, vous ne voulez pas de l'équilibre. C'est la raison pour laquelle nous repousserons les amendements tendant à supprimer le jour de non-chasse.
M. Christian Jacob.
On sombre dans le ridicule !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 26 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 26, présenté par MM. Vidalies, Dufau, Espilondo, Ducout, Dolez et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Substituer au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 224-2 du code rural les deux alinéas suivants :
« L'organisation des battues de chasse est interdite le mercredi.
« A l'exception des espaces clos, des postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1^e^r octobre au 15 novembre, et des installations spécialisées pour la chasse au gibier d'eau, la chasse à tir est interdite le mercredi ou à défaut un autre jour de la semaine fixé au regard des circonstances locales par l'autorité administrative. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^o^s 373 et 408.
Le sous-amendement n^o 373, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 26, après les mots : "gibier d'eau", insérer les mots : "ainsi qu'à l'exception des cerfs, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers,". »
Le sous-amendement n^o 408, présenté par M. Desallangre, est ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n^o 26 par la phrase suivante : "pour la chasse au gibier d'eau, la pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi six heures au jeudi six heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre six heures et six heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage". »
L'amendement n^o 216, présenté par M. Desallangre, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 224-2 du code rural :
« La pratique de la chasse à tir est interdite dans les espaces non clos, du mercredi six heures au jeudi six heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre six heures et six heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. »
Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, n^o^s 406 et 407, présentés par MM. Vidalies, Dufau, Espilondo, Ducout et les membres du groupe socialiste.
Le sous-amendement n^o 406 est ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n^o 216, supprimer les mots : "dans les espaces non clos". »
Le sous-amendement n^o 407 est ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n^o 216 par la phrase suivante : "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux espaces clos, ou aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1^e^r octobre au 15 novembre". »
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n^o
26.
M. Alain Vidalies.
Un jour sans tir est une idée nouvelle dont on doit reconnaître qu'elle ne répond à aucune exigence extérieure, mais à une évolution qui peut paraître souhaitable à certains. Dans le même temps, compte tenu de son caractère nouveau, il convient de prendre certaines précautions. J'ai évoqué à ce propos la chasse aux colombidés du 1^e^r octobre au 15 novembre.
J'ajoute qu'il n'est pas sans risque de prévoir ce jour de non-chasse dans les espaces non clos. Ainsi, le massif forestier des Landes de Gascogne est, avec un million d'hectares, le plus grand massif forestier d'Europe et il est privé à 98 %. Si les propriétaires, et ce serait leur droit, en réaction à une mesure qu'ils trouveraient incompréhensible, se mettaient à construire des enclos autour des palombières, on serait confronté à deux problèmes. Le premier est pour ceux à qui l'on voulait réserver la possibilité de se promener en ce jour ; sur des territoires privés, désormais clos, ce ne serait pas évident. Le second, et le plus important, tient à la sécurité, car, dans la lutte contre l'incendie, il est indispensable de pouvoir pénétrer dans les parcelles.
M. Patrice Martin-Lalande.
Bien sûr !
M. Alain Vidalies.
Aujourd'hui, il n'y a pas d'enclos, mais si, demain, à cause de cette mesure, on en voit fleurir partout,...
M. Christian Jacob.
Exactement !
M. Alain Vidalies.
... je crains qu'un jour le souci du rapporteur, certes légitime, ne nous pose des problèmes de responsabilité.
En tout état de cause, pour les colombidés, je vous demande de retenir mon amendement. En ce qui concerne la chasse au gibier d'eau, la préoccupation n'est pas des espèces. Mais ma proposition n'a pas d'incidence sur l'occupation du territoire et ne remet pas en cause le partage de l'usage de la nature entre les chasseurs et les non-chasseurs. Elle mérite d'être prise en considération pour que la mesure qu'elle tend à assouplir puisse exister sans se heurter à l'incompréhension des chasseurs ni entraîner, dans le cas particulier des colombidés, un risque collectif supplémentaire.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n^o 216.
M. Jacques Desallangre.
Cet amendement tend à éviter de pénaliser les chasseurs au gibier d'eau de nuit. En retenant l'interdiction d'un jour à zéro heure au lendemain zéro heure, on impose le sacrifice de deux nuits de chasse au lieu d'une.
Au nom du principe d'égalité, je propose de porter l'interdiction de six heures du matin à six heures du matin le lendemain pour ne priver que d'une nuit la pratique de la chasse au gibier d'eau de nuit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. François Patriat, rapporteur.
Sur l'amendement n^o 216 de M. Desallangre, avis favorable.
En ce qui concerne la proposition de M. Vidalies, la rédaction de l'amendement n^o 308 a semblé préférable à celle du n^o
26. Par souci de cohérence, il faut adjoindre à l'amendement n^o 216 les sous-amendements n^o^s 406 et 407.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l 'environnement.
Avis favorable à l'amendement de M. Desallangre. Je l'avais d'ailleurs annoncé dès hier.
Pour ce qui concerne l'amendement de M. Vidalies, la formulation de l'amendement n^o 308 apparaît plus conforme à l'esprit de la loi.
M. le président.
Monsieur Vidalies, maintenez-vous votre amendement n^o 26 ?
M. Alain Vidalies.
Non, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n^o 26 est retiré.
M. Jacques Fleury.
Je le reprends !
M. le président.
L'amendement n^o 26 est repris.
M. François Patriat, rapporteur.
Avis défavorable de la commission, je le rappelle.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 373.
M. Charles de Courson.
Je me tue à expliquer à mes collègues du parti socialiste que cette disposition ne tient pas la route. L'amendement de M. Vidalies le prouve, qui

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
essaie d'en atténuer les absurdités comme les espaces clos.
Quel est l'intérêt d'interdire la chasse un jour par semaine dans un espace clos ? Cela n'a pas de sens ! Pour la chasse au gibier d'eau, c'est l'amendement Desallangre qui dénonce l'aberration de l'interdiction sur une journée de minuit à minuit. Cela n'a pas de sens non plus ! Et puis, il y a les problèmes des colombidés, et j'en passe. Cela prouve que l'acharnement, pour des raisons symboliques, de notre rapporteur à vouloir interdire la chasse le mercredi ou un autre jour est anticonstitutionnel. Je me tue à vous le répéter.
Tous les autres amendements et sous-amendements n'ont aucun intérêt puisque, de toute façon, ils ne peuvent pas résoudre le problème de fond : votre disposition ne tiendra pas la route devant le Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi je retire mon sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n^o 373 est retiré.
Le sous-amendement n^o 408 est-il maintenu, monsieur Desallangre ?
M. Jacques Desallangre.
Si mon amendement n^o 216 est retenu, je n'en vois pas la nécessité.
M. le président.
Pour l'instant, nous discutons de l'amendement n^o 26, qui a été repris.
M. Jacques Desallangre.
Dans ce cas, je le maintiens à titre de précaution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je préfère de beaucoup l'amendement n^o 216 de M. Desallangre.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 408.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
26. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n^o 216 a déjà été soutenu.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir les sous-amendements n^o^s 406 et 407.
M. Alain Vidalies.
Ils ont le même objet que l'amendement n^o 26. Juste une précision pour M. de Courson : je n'ai pas modifié la rédaction initiale sur les espaces non clos, je l'ai replacée à un endroit différent. L'amélioration ne porte que sur l'exception des colombidés, à travers les deux sous-amendements que nous examinons maintenant.
M. le président.
La commission, je le rappelle, a donné un avis favorable sur les sous-amendements n^o^s 406 et 407.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis défavorable sur les deux.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 406.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 407.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 216, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 255 de M. Mamère, 308 de M. Vidalies, 38 de M. Hascoët, 256 de M. Mamère, 187 de M. Sauvadet, 139 de M. Brard, 103 de la commission et 257 de M. Hascoët n'ont plus d'objet.
M. Bonrepaux a présenté un amendement, n^o 371, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-2 du code rural par la phrase suivante : "Il ne peut pas y avoir d'interdiction supplémentaire dans la semaine sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs". »
La parole est à M. Jean-Claude Chazal, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Claude Chazal.
Je m'associe à cet amendement proposé par notre collègue Augustin Bonrepaux, qui est destiné à répondre à une crainte souvent exprimée par les chasseurs et qui se situe dans le droit-fil de la volonté, très largement partagée ici, d'apaisement. Il s'agit de préciser que le mercredi, ou à défaut un autre jour de la semaine, est le seul jour de fermeture imposé, l'interdiction de la chasse un ou plusieurs autres jours de la semaine ne pouvant être prononcée qu'avec l'accord de la fédération départementale des chasseurs. C'est d'ailleurs déjà le cas - plusieurs orateurs l'ont rappelé - dans beaucoup de départements, au moins pour le gibier sédentaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
M. Chazal a d'ores et déjà satisfaction. La commission a repoussé cet amendement parce que la loi ne prévoit qu'un seul jour, sans aucune ambiguïté.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Chazal.
M. Jean-Claude Chazal.
Le fondement de mon intervention est d'indiquer explicitement qu'il ne pourra pas être ajouté un autre jour par la suite. C'est la crainte qui est exprimée, je puis vous l'assurer, par un grand nombre de chasseurs. Ils me l'ont encore confirmée dimanche chez moi, lors de l'inauguration de la Maison de la chasse et de la nature. Il faut leur apporter une réponse claire.
M. François Patriat, rapporteur.
La loi, c'est un jour de non-chasse, pas deux.
M. Jean-Claude Lemoine.
Aujourd'hui !
M. Jean Auclair.
Mais la semaine prochaine, si !
M. François Patriat, rapporteur.
Pourquoi pas les sept jours de la semaine, tant que vous y êtes ?
Mme Christine Boutin.
C'est vraiment ignoble !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion de le préciser en commission de la production et des échanges à ceux qui évoquaient le risque de connaître plusieurs jours consécutifs de non-chasse compte tenu des habitudes locales : il n'est pas question de rajouter de jour de non-chasse. Il peut éventuellement être déplacé, le mercredi ayant été fixé parce que facile à identifier par le public.
M. Augustin Bonrepaux.
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n^o 371 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Patrice Martin-Lalande.
Contre ! (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 10
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements, n^o^s 12, 206, 312, 347 et 228, qui peuvent, malgré leur place, être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^o^s 12 et 206 sont identiques.
L'amendement n^o 12 est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 206 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Mart in, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 224-2 du code rural, un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-1. - Hors la période d'ouverture générale de la chasse dans le département, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1^o En zone maritime ;
« 2^o Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
« 3^o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
Les amendements n^o^s 312 et 347 sont identiques.
L'amendement n^o 312 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ; l'amendement n^o 347 est présenté par M. Gremetz.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Il est inséré dans le code rural un article L. 2242-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-2. - Hors période d'ouverture générale de la chasse dans le département, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être classées que :
« 1^o En zone de chasse maritime ;
« 2^o Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
« 3^o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
L'amendement n^o 228, présenté par MM. Proriol, Gatignol, Teissier, Gérard Voisin, Meylan, Colombier et Mme Bassot, est ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article L. 224-2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2 bis. - En dehors des périodes d'ouverture de la chasse, les espèces de gibier d'eau peuvent être chassées :
« 1^o En zone de chasse maritime ;
« 2^o Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
« 3^o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir l'amendement n^o
12.
M. Léonce Deprez.
Cet amendement tend à préciser les zones de chasse au gibier d'eau. Il participe du même esprit que celui de M. Gremetz.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour soutenir l'amendement n^o 206.
M. Jacques Le Nay.
Il convient de remédier à l'imprécision des termes réglementaires déterminant les conditions d'exercice de la chasse au gibier d'eau lors de la période d'ouverture anticipée de cette chasse.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n^o 312.
M. Jean-Claude Lemoine.
Même argumentation !
M. le président.
L'amendement n^o 347 est-il défendu ?
M. Maxime Gremetz.
Oui, monsieur le président !
M. le président.
Et l'amendement n^o 228 ?...
Il n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable, monsieur le président, car il s'agit, par des voies détournées, de revenir à des dates plus extrêmes. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur, cela n'a rien à voir. Il s'agit simplement de préciser où il est possible de chasser le gibier d'eau. Peut-être connaissezvous mal la question, mais personne ne peut tout savoir.
Je vous indique donc que, en la matière, existe une jurisprudence à n'en plus finir qui essaie, de contentieux en contentieux, de déterminer où il est possible de chasser le gibier d'eau.
L'amendement n^o 206 avait donc pour objet de préciser où l'on pouvait le faire, en particulier en ce qui concerne les nappes d'eau.
M. Jean-Claude Lemoine.
C'était l'objet de tous les amendements.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Monsieur de Courson, tel qu'il est rédigé, votre amendement permettrait de chasser les espèces de gibier d'eau toute l'année.
M. Christian Jacob.
Vous avez dit qu'il y aurait des dérogations !
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 12 et 206.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 312 et 347.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 40 et 258, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n^o 40, présenté par M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Marchand, Cochet, Aschieri et Mamère, est ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« L'article L.
224-3 du code rural est ainsi modifié :
« I. Dans le premier alinéa, l'expression : "en tous temps" est supprimée.
« II. Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les enclos cynégétiques sont limités en superficie par département. Toute création ou agrandissement d'un enclos est soumise à autorisation administrative après étude d'impact et enquête publique.
« Les enclos sont soumis aux mêmes contrôles de police de la chasse et règles de gestion cynégétique que les territoires non clos. »
L'amendement n^o 258, présenté par M. Mamère,
M. Aschieri, Mme Aubert, M. Marchand et M. Cochet, est ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« L'article L.
224-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enclos cynégétiques sont limités en superficie par département. Toute création ou agrandissement d'un enclos est soumise à autorisation administrative après étude d'impact et enquête publique.
« Les enclos sont soumis aux mêmes contrôles de police de la chasse et règles de gestion cynégétique que les territoires non clos. »
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n^o
40.
M. Noël Mamère.
L'installation d'enclos cynégétiques a tendance à se multiplier. Le fait qu'elle débouche sur une privatisation de la chasse ne doit pas exonérer les espaces concernés des obligations et règles applicables aux autres terrains de chasse. Ces enclos cynégétiques peuvent en effet perturber les équilibres naturels d'une région. C'est pourquoi il semble nécessaire de soumettre toute création d'un tel enclos à une enquête publique. Cette revendication est formulée non par les protecteurs de la nature mais par de nombreux chasseurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Nous avons déjà retenu un amendement similaire pour la première partie de l'alinéa. Monsieur le député et cher collègue, vous avez donc satisfaction sur ce point. En revanche, vous comprendrez que je ne puisse être favorable aux contrôles de police dans les propriétés privées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je partage les réticences du rapporteur sur la dernière phrase de l'amendement. Mon avis serait favorable si elle était supprimée. Sinon, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
Monsieur Mamère, acceptez-vous de supprimer la seconde phrase de votre amendement ?
M. Noël Mamère.
Non, non. Je précise à l'intention de notre rapporteur qu'il s'agit de la police de la chasse, et non de la police tout court, c'est-à-dire de celle exercée par les gardes de l'Office national de la chasse. Je ne retire donc pas cette phrase.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
40. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Après le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher, dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère.
Cet article 11 traite du problème de la chasse à la passée, sur lequel nous ne serons sans doute pas d'accord.
Puisque nous sommes proches de l'heure de la passée, je vais essayer d'être bref.
Personne ne remet en cause ce type de chasse, mais il est bien évident qu'elle doit cesser dès qu'il fait nuit.
L'article 12, d'ailleurs, traitera de la chasse de nuit. Toute personne qui fréquente régulièrement la nature le matin ou le soir sait que le jour commence environ une demiheure avant l'heure légale de lever du soleil et se termine environ une demi-heure après l'heure légale de son coucher.
Le Gouvernement avait proposé d'accorder la possibilité de chasser une heure avant le lever et une heure après le coucher, ce qui était déjà très large, mais nous étions prêts à accepter ces horaires comme une formule de compromis puisque l'esprit du projet du Gouvernement est de trouver des solutions de compromis. Tel est d'ailleurs actuellement le cas en Alsace et en Moselle, où cela satisfait tout le monde. En revanche, il nous semble très exagéré de prévoir deux heures après le coucher et deux heures avant le lever, comme le proposent certains amendements, dont un de la commission. De plus, cela introduirait une discrimination entre les chasseurs alsaciens et les autres.
Nous soutiendrons donc le texte initial du Gouvernement, et nous combattrons les amendements tendant à autoriser la chasse à la passée deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil.
M. le président.
La parole est à M. Patrice MartinLalande.
M. Patrice Martin-Lalande.
Non, merci !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Non, parce que cela ne changera rien.
M. le président.
La parole est à M. Michel Voisin.
M. Michel Voisin.
Madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner l'excellent travail réalisé par le groupe chasse de l'Assemblée. Je regrette d'autant plus qu'il ait été jeté aux oubliettes parce que, M. de Courson l'a souligné, vous avez accepté comme des godillots ce qui vous a été demandé.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Jean Auclair.
C'est vrai !
M. Michel Voisin.
Ainsi que l'a excellemment écrit notre rapporteur, François Patriat, avec l'article 11 nous abordons des pratiques de chasse qui tiennent tout autant aux coutumes qu'à la réglementation.
Ces us et coutumes puisent leurs racines dans la nuit des temps. J'en veux pour preuve la pratique de l'affût, qui est un usage dans le pays des mille étangs, je veux parler de la Dombes, région qui, je vous le rappelle, madame la ministre, est limitrophe du Finage - pays que vous connaissez bien, pays similaire dont, parlant de chasse, on peut dire que vous êtes fugitivement l'élue.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ne vous faites pas de souci pour moi !
M. Noël Mamère.
« Fugitivement » ?
M. Michel Voisin.
Oui, monsieur Mamère !
M. Noël Mamère.
Nous passons tous « fugitivement » !
M. Michel Voisin.
Madame la ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les orateurs de la majorité pluraliste - pardon , plurielle ! - rappeler, marteler que la chasse dépendait du droit lié à la propriété. J'ai ainsi constaté qu'ils se faisaient les chantres de la solidarité, prétendant avoir le monopole de la générosité.
Je tiens donc à vous rappeler que, bien avant vous, chez moi, en Dombes, dans ce pays devenu français après le traité de Lyon de 1601, les propriétaires terriens, ceux que vous avez montrés du doigt tout au long de ce débat, avaient, en toute solidarité - je dirais plutôt, pour éviter tout rapprochement avec l'économie solidaire - en toute équité, accordé à ceux que l'on appelait à l'époque les domestiques selon un terme qui m'a toujours fait mal au coeur, le droit de chasser sur les voies communales, sur les digues des étangs, à la verticale.
Vous comprendrez donc que les habitants de ce pays sinistré à cause des mesures que vous avez prises pour protéger le cormoran et de votre refus de déclasser certains oiseaux protégés, vous demanderont des comptes sur les objectifs que vous poursuivez. Permettez-moi d'ailleurs de penser à ces hommes et à ces femmes qui vivent dans ce pays magique où communient l'homme et l'environnement, alors que vous prétendez conserver la faune et la flore, en totale contradiction avec les pratiques coutumières et ancestrales qui permettaient leur régulation.
Si nous continuons ainsi, madame la ministre, nous retournerons à l'âge des cavernes et nous regarderons passer les petits oiseaux. C'est certainement ce que vous voulez.
M. Jean Auclair.
Bien sûr !
M. Michel Voisin.
Le projet de loi que vous défendez aujourd'hui semble ignorer superbement les pratiques coutumières propres à l'histoire de certaines régions. Dans ces conditions, comment pensez-vous pouvoir donner à l'oeuvre législative que nous édifions la nécessaire dimension régionale tenant compte des spécificités locales auxquelles, par ailleurs, vous vous dites très fortement attachées ? Madame la ministre, toutes les populations qui sont très attachées au droit coutumier attendent autre chose que d'être obligées de suivre une exécution et une subsidiarité que vous ne respectez pas au niveau européen.
M. Jean Auclair.
Très bien !
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 140 et 259 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 140, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 11 :
« I. 1^o Dans le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural, après les mots : "à cor et à cri", sont insérés les mots : "lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". »
« 2^o Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "la chasse est interdite entre les heures légales du coucher et du lever du soleil". »
« II. L'article L. 228-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4^o Ceux qui auront chassé à courre lorsqu'une tradition locale ininterrompue ne peut être invoquée. »
L'amendement n^o 259 rectifié, présenté par MM. JeanClaude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande, Poignant, Quentin et Audinot, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 11 :
« I. Après le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la chasse du gibier d'eau peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, heure légale. Elle s'exerce également de nuit à partir de postes fixes tels huttes, tonnes, gabions, hutteaux dans les départements où elle est traditionnelle et qui sont : l'Aisne, l'Ardèche, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, les Bouchesd u-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Eure, l'Eure-et-Loir, l e Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlantique, le Lot-et-Garonne, le Maine-etLoire, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Seine, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, le Vaucluse, la Vendée et l'Yonne.
« A compter du 1^e^r juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à l'alinéa précédent doit en faire la déclaration en mairie contre délivrance d'un récépissé. A compter de la même date, un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation.
« II. Le dernier alinéa (2^o ) de l'article L.
228-5 du code rural est ainsi rédigé :
« 2^o Ceux qui auront chassé, pendant la nuit ou à la passée, sauf dans les lieux et selon les modalités p révus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
224-4. »
L'amendement n^o 140... n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n^o 259.
M. Jean-Claude Lemoine. Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Non sur le fond et non sur la forme.
A propos de la chasse à la passée, je rappelle à mon collègue M. Voisin que, dans le département exemplaire qu'il représente et où l'on est très chasseur de migrateurs, la chasse ouvre le 7 septembre et ferme le 28 janvier.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Michel Voisin.
Absolument !
M. François Patriat, rapporteur.
Tel n'est pas le cas partout, mais il est d'autres départements qui ont su régler le problème avant l'intervention de la directive mais en tenant compte de l'esprit.
J'ajoute que des représentants de tous les groupes - MM. Bataille, Desallangre, Leyzour, de Courson, Proriol - ont déposé un amendement que la commission a accepté et qui tend à autoriser la chasse à la passée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, conformément aux engagements que j'avais pris dans mon rapport de mission.
Je connais les arguments que va nous opposer Mme la ministre, mais je vais lui expliquer pourquoi je suis partisan, comme vous, de ces plages horaires. En effet si, en hiver, il fait nuit deux heures avant le lever et deux heures après le coucher - on ne peut même pas chasser une heure avant ou une heure après - en revanche en période intermédiaire...
M. Charles de Courson. Au mois d'août !
M. François Patriat, rapporteur.
... Il fait jour une heure avant et une heure après, mais il n'y a pas de passée.
Si l'on veut qu'il y ait réellement une chasse à la passée sans chasser la nuit, il faut la permettre aux heures où les oiseaux passent. Or cela est plutôt le cas deux heures avant et deux heures après qu'une heure avant et une heure après.
M. Christian Jacob. C'est comme pour les dates de chasse !
M. François Patriat, rapporteur.
C'est donc pour une raison évidente de réalité cynégétique que la commission a accepté cet amendement qui légalise la passée en France deux heures avant et deux heures après.
M. Jean Auclair. La directive ne dit rien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je veux d'abord dire à M. Voisin, qui, comme moi, est sans doute, assez fugitivement élu, que, contrairement à ce qu'il a affirmé...
M. Jean Auclair. Perroquet ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Qui souffle le vent récolte la tempête.
Monsieur Voisin, ne faites pas l'étonné ! M. Jean Auclair. Vous êtes comme un perroquet, vous répétez ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Oui, c'est bien moi qui l'ai dit ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce n'est pas la peine de lever le doigt, monsieur Auclair, je me doutais que c'était vous.
M. Jean Auclair.
Je tiens à ce que cela figure au compte rendu ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Contrairement donc à ce que dit M. Voisin, j'ai trouvé, en juin 1997, une situation assez tendue entre les pêcheurs et le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en raison de la prolifération des cormorans. Aussitôt a été mise en place une stratégie négociée qui visait à autoriser le tir d'un certain nombre de ces oiseaux, tir qui n'est pas facile si j'en crois ceux qui s'y essaient. Nous avons d'ailleurs même été amenés à autoriser un nombre accru de tirs en raison de la pression persistante de ces oiseaux sur les plans d'eau.
Pour cette année, nous en sommes à 14 000 cormorans et je peux vous assurer, monsieur Voisin, que cela satisfait pleinement l'Union nationale des fédérations de pêche et son président, M. Solelhac.
M. Christian Jacob.
Les relations n'en sont pas pour autant meilleures avec les habitants du littoral ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En ce qui concerne la chasse à la passée, nous pourrions débattre longuement - mais je ne veux pas vous infliger cette discussion à cette heure - des conditions qui nous permettraient de convaincre la Commission européenne de l'absence de risque de confusion entre les espèces, pour témoigner de notre volonté de respecter la directive sur la conservation des oiseaux.
J'ai eu l'occasion, lors de discussions antérieures au Parlement, de faire le point sur ce qui existe dans les différents pays de l'Union européenne : dans la majorité des pays, la chasse à la passée est admise pour des durées variant entre trente et quatre-vingt-dix minutes avant le lever du soleil et après son coucher. Aucun pays européen n'autorise la chasse à la passée deux heures avant et deux heures après.
M. Christian Jacob.
Nous allons le faire ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne nourris pas exagérément d'illussions sur la volonté des parlementaires de se laisser convaincre par un argument dont je reconnais les limites, mais je me serais sentie plus solide pour défendre cette pratique de chasse si le Parlement avait retenu une période de quatre-vingt-dix minutes le matin et quatrevingt-dix minutes le soir, ce qui permettait de montrer le parallèle avec d'autres pratiques européennes.
Ne chassant pas à la passée, je ne peux juger l'analyse présentée par votre rapporteur, mais je mesure combien, avec deux heures, il sera difficile de convaincre la Commission puisque nous serons dans l'exception française.
M. Christian Jacob.
Surtout avec un avocat comme vous !
M. le président.
La parole est à M. Michel Voisin.
M. Michel Voisin.
Madame la ministre, puisqu'il est question de fugitivité, je vous rappelle que je siège ici depuis le 12 juin 1988 et que je vous ai vue arriver, même si je n'ai pas eu la chance, comme vous, de passer directement au Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
J'ai donc eu l'occasion d'interroger Mme Corinne Lepage, votre prédécesseur, sur la prolifération du cormoran. Alors que l'on dénombrait 73 000 oiseaux de cette espèce en France, lorsque vous avez pris en 1997 les mesures que vous avez rappelées, il y en avait 82 670 en 1999, selon les chiffres du ministère.
M. Jean Auclair.
Bravo !
M. Christian Jacob.
Belle réussite !
M. Michel Voisin.
Je tenais à rétablir cette vérité.
M. le président.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère.
Approuvant la position prise par le Gouvernement en la personne de Mme la ministre de l'environnement, je veux alerter mes collègues sur le fait que, s'ils votaient cet amendement qui tend à allonger la durée de la passée de deux heures avant le lever du soleil et à deux heures après son coucher, nous risquerions de

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nous trouver dans une situation très pénible au moment même où la France présidera l'Union européenne. Nous contreviendrions alors à une pratique européenne. Ce serait une exception française de plus.
(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. Christian Jacob.
Et les 35 heures ? N'est-ce pas une exception ?
M. Noël Mamère.
Tout à l'heure, nous avons fait preuve de sagesse en suivant les recommandations du Gouvernement sur l'introduction dans le droit français d'une directive qui avait dormi depuis vingt ans dans les tiroirs des gouvernements successifs. Mais à peine avonsnous accompli ce pas en avant que, dès l'article suivant, nous régressons en nous mettant en contravention avec l'Union européenne.
Les Verts voteront évidemment contre cet amendement.
M. Christian Jacob.
« Le » Vert !
M. Noël Mamère.
Ils protesteront avec force... (« Le Vert ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Sur vos bancs non plus, tous les députés ne sont pas présents. Tout comme vous, j'essaie de représenter les membres de mon groupe.
Ainsi, au nom des Verts, que j'ai l'honneur de représenter, non seulement je proteste dans cette enceinte contre l'amendement n^o 259 rectifié, mais nous le ferons savoir à l'extérieur.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 259 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de neuf amendements, n^o^s 47, 188, 13, 104, 131, 5, 222, 304 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 47, présenté par M. Quentin et M. Martin-Lalande, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 11 :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à la hutte, à la tonne, aux gabions et aux hutteaux, deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher. Ce droit s'exerce d ans les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Ariège, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la H aute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-etVilaine, l'Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlant ique, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, le Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, le Vaucluse, la Vendée, l'Yonne. »
L'amendement n^o 188, présenté par MM. André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, JeanClaude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 11 :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, deux heures et demie avant le lever du soleil et deux heures et demie après son coucher, heure légale. »
Sur cet amendement, M. de Courson a présenté un sous-amendement, n^o 189, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n^o 188, supprimer par deux fois les mots : "et demie". »
L'amendement, n^o 13, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 11 :
« Toutefois, la chasse du gibier d'eau peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil, heures légales. »
Les amendements n^o^s 104 et 131 sont identiques.
L'amendement n^o 104 est présenté par M. Patriat, rapporteur, MM. Bataille, Desallangre, Leyzour, Jean-Claude Lemoine, de Courson et Proriol ; l'amendement n^o 131 est présenté par MM. Bataille, Patriat, Alaize, Baeumler, Bascou, Billardon, Bonrepaux, Brana, Burroni, Capet, C azeneuve, Chanteguet, Codognès, Colcombet,
Mme David, MM. Deluga, Mme Denise, MM. Dolez, Dosé, Ducout, Dufau, Espilondo, Facon, Fleury, Godin, Hammel, Lefait, Madrelle, Menut, Montané, Nayrou, Parrenin, Peillon, Mme Trupin, MM. Vauchez, Vauzelle, Vidalies, Viollet, Vuilque et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après le mot : "passée", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'article 11 : "à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales". »
Sur l'amendement n^o 104, M. Michel Voisin a présenté un sous-amendement, n^o 409, ainsi rédigé :
« I. Au début du dernier alinéa de l'amendement n^o 104, supprimer les mots : "à partir de".
« II. En conséquence, dans ce même alinéa, supprimer les mots : "jusqu'à". »
L'amendement n^o 5, présenté par M. Martin-Lalande, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 11, substituer aux mots : "une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher" les mots : "deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, heures légales". »
L'amendement n^o 222, présenté par MM. Proriol, P atriarche, Carré, Gatignol, Laffineur, Colombier, Teissier, Gérard Voisin, Meylan, Mmes Bassot et Ameline, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 11, substituer aux mots : "une heure" les mots : "deux heures". »
L'amendement n^o 304, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 11, substituer par deux fois aux mots : "une heure" les mots : "deux heures". »
L'amendement n^o 15, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 11 par les deux alinéas suivants :

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« La chasse du gibier d'eau s'exerce également de nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions, hutteaux dans les départements où elle est traditionnelle et qui sont : l'Aisne, l'Ardèche, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, les Bouches-duR hône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, les Landes, la LoireAtlantique, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-etMarne, la Somme, le Vaucluse, la Vendée et l'Yonne.
« A compter du 1^e^r juillet 2000, tout propriétaire d'une installation visée à l'alinéa précédent doit en faire la déclaration à la mairie contre délivrance d'un récépissé. A compter de la même date, un carnet de prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation. »
L'amendement n^o 47 est-il défendu ?
M. Patrice Martin-Lalande.
Il est défendu.
M. le président.
L'amendement n^o 188 est-il défendu ?
M. Jean-Claude Lemoine.
Oui, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n^o 13 ?
M. Léonce Deprez.
Egalement !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 104.
M. François Patriat, rapporteur.
Je me suis déjà exprimé^s ur cet amendement : il propose une synthèse de l'ensemble des propositions des différents groupes. Je demande donc à mes collègues d'adopter le 104, tout le 104, rien que le 104 !
M. le président.
L'amendement n^o 131 de M. Bataille est identique à celui de la commission...
M. Christian Bataille.
En effet ! Il est défendu.
M. le président.
L'amendement n^o 5 est-il défendu ?
M. Patrice Martin-Lalande.
Oui, monsieur le président !
De même que l'amendement n^o 222 !
M. Christian Jacob.
L'amendement n^o 304 également !
M. le président.
Et l'amendement n^o 15 ?
M. Léonce Deprez.
Défendu !
M. le président.
Sur ces neuf amendements, j'ai cru comprendre que la préférence de la commission allait à l'amendement n^o 104. N'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)
M. François Patriat, rapporteur.
Absolument !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces neuf amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai déjà donné mon avis sur la question, monsieur le président. Je préfère la rédaction initiale du Gouvernement, mais je m'accommoderai de ce que décidera avec sagesse l'Assemblée à cette heure tardive.
M. Jean-Claude Lemoine.
Matinale !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
47. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur de Courson, maintenez-vous le sous-amendement n^o 189 que vous avez déposé sur l'amendement n^o 188 ?
M. Charles de Courson.
Tout à fait, monsieur le président. Pour revenir aux limites traditionnelles des deux heures avant et après le coucher du soleil.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. François Patriat.
D'accord sur le principe mais pas sur le sous-amendement. Le 104, avons-nous dit !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 189.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
13. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Michel Voisin, pour défendre le sous-amendement n^o 409 sur l'amendement n^o 104.
M. Michel Voisin.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis que la commission.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 409.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 104 et 131.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 5, 222, 304 et 15 tombent.
M. Mariani a présenté un amendement, n^o 305, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 11, supprimer les mots : ", dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Christian Jacob.
L'amendement n^o 305 de M. Mariani est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Je pense qu'il tombe, monsieur le président.
M. Patrice Martin-Lalande.
Ce n'est pas le genre de Thierry Mariani ! (Sourires.)
M. le président.
Non, l'amendement n^o 305 ne tombe pas. Y êtes-vous favorable, monsieur le rapporteur ?
M. François Patriat, rapporteur.
Non, défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le président, dans l'amendement n^o 104, il est bien proposé de rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales ». Cela supprime la formule qui y figurait précisant que les conditions seraient fixées par décret, ce que je regrette d'ailleurs...
M. Christian Jacob.
Et nous donc ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... parce que je crois que les conditions d'exercice de cette pratique devraient être précisées, notamment en ce qui concerne les lieux.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 11
M. le président.
M. Christian Martin a présenté un amendement, n^o 143 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L'article L. 224-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est non armée, placée dans son étui et rangée dans le coffre du véhicule. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.
M. Charles de Courson.
Cet amendement, dont il a déjà été question, tend à apporter les précisions néce ssaires pour éviter que des gens qui se déplacent d'un poste à l'autre tout en respectant la réglementation ne soient verbalisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement est inutile. Il en est déjà ainsi puisque c'est la jurisprudence.
M. Charles de Courson.
Justement !
M. Patrice Martin-Lalande.
Mettons-le dans la loi !
M. François Patriat, rapporteur.
Ce n'est pas la peine de l'écrire dans la loi. C'est l'évidence même.
M. Christian Jacob.
Donnons-lui la force de loi !
M. François Patriat, rapporteur.
C'est la loi !
M. Christian Jacob.
La jurisprudence n'est pas la loi !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet amendement ne fait que reprendre une jurisprudence constante. Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Deprez a présenté un amendement, n^o 14, ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L'article L.
224-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis pour les espèces soumises à plan de chasse et pour celles soumises à une ouverture anticipée ou spécifique de la chasse, le transport du gibier n'est autorisé que du deuxième dimanche de septembre au 2 mars. »
La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez.
Il s'agit de définir dans la loi les conditions de transport du gibier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement, sous couvert de traiter du transport du gibier, tend à introduire de nouvelles dates de chasse. J'admire l'adresse de M. Deprez, mais la position de la commission reste constante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
14. (L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - Sans préjudice du respect des autres dispositions du code rural, est suspendue, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l'application des dispositions du 2^o de l'article L. 228-5 du code rural relatives à la chasse de nuit pour la chasse d'espèces de gibier d'eau, dans les départements où cette pratique est traditionnelle et à partir d'installations spécialisées existant au 1^e^r janvier 2000.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces départements et les modalités d'application de cette disposition.
« II. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-5 du code rural relatives aux prélèvements maxima autorisés, l'autorité administrative compétente est tenue de fixer, dans les départements mentionnés au I, le nombre maximal d'animaux de chaque espèce de gibier d'eau qu'un chasseur est autorisé à prélever sur un territoire et dans une période déterminés.
« III. Six mois avant la fin du délai fixé au I du présent article, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant notamment l'incidence de ces dispositions sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère.
Il s'agit là encore d'un article important puisqu'il concerne la chasse de nuit. Un certain nombre d'amendements présentés par la commission de la production et des échanges tendent à légaliser celle-ci, ce que les Verts ne peuvent accepter.
Je ferai un peu d'histoire et parlerai, comme notre collègue Vidalies tout à l'heure, des paloumayres. Les premiers chasseurs qui, à ma connaissance, ont pratiqué la chasse de nuit étaient, à l'époque de Colbert, des inscrits maritimes qui tendaient leurs filets en revenant du travail pour attraper quelques canards. Face au massacre, Colbert

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a arrêté cette chasse. Elle a repris en 1844, principalement dans le département du Calvados, où l'on a vu apparaître les premières huttes. Elle a ensuite été pratiquée principalement dans les Deux-Sèvres, tout près de Niort, mais elle y a été interdite - avec beaucoup de courage, d'ailleurs - par le président de la fédération de chasse de ce département.
Donc on peut dire que la chasse de nuit est interdite depuis Colbert et que c'est par libéralité que sa pratique est permise dans un certain nombre de départements où on la considère comme une tradition. Encore cette tradition n'est-elle pas très ancienne, puisqu'elle remonte à avant la Deuxième Guerre mondiale. L'essentiel de la chasse de nuit est une chasse de tir, comme l'a très bien définie tout à l'heure M. Vidalies, et n'a rien à voir avec la chasse aux pantes ou au filet, que l'on peut connaître dans le Sud-Ouest.
La chasse de nuit est inacceptable pour les raisons suivantes.
D'abord, il est très difficile d'identifier les espèces. En effet, je mets au défi le meilleur de nos chasseurs de reconnaître la nuit la différence entre une femelle de canard chipeau, par exemple, et une femelle de canard colvert.
M. Maxime Gremetz.
On ne va pas chipoter !
M. Patrice Martin-Lalande.
En cas de doute, un chasseur ne tire pas !
M. Noël Mamère.
Or les dates de chasse fixées pour ces deux espèces ne sont pas tout à fait les mêmes.
Ensuite, il est difficile et dangereux pour les agents chargés du contrôle d'exercer celui-ci.
La chasse de nuit entraîne également - et c'est important - une perturbation de la faune, qui, se trouvant chassée et le jour et la nuit, n'a plus le temps de se nourrir ou de se reposer.
M. Christian Jacob.
Les deux chasses n'ont pas lieu aux mêmes endroits !
M. Noël Mamère.
J'ai lu dans une revue très intéressante, considérée un peu comme la revue de l'aristocratie de la chasse, La Sauvagine - qui s'intéresse donc aux sauvaginiers - que les prélèvements, la nuit, étaient négligeables. L'application de l'interdiction n'est donc pas un grand sacrifice.
Quand on voit les réactions suscitées par celle-ci, on a du mal à comprendre. Mais quand, comme moi, on fréquente les chasseurs, on comprend vite qu'il n'y a pas qu'un problème de chasse, mais aussi d'argent.
M. Jean Auclair.
Vous fréquentez des chasseurs d'opérettes !
M. Noël Mamère.
Je fréquente par exemple les chasseurs de l'ANPCER, l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, qui est qualifiée de cancer par les gens de CPNT.
M. Jean Auclair.
Ils pratiquent la chasse avec des lanceboulettes !
M. Noël Mamère.
Si, pour quelques-uns peu fortunés, ce mode de chasse est, je le sais, important - les habitants de ma ville de Bègles vont à la chasse au gibier d'eau, la nuit, et ont des moyens modestes - pour la majorité des chasseurs, la possession d'une hutte constitue, si je puis utiliser cette expression, une sorte de canard aux oeufs d'or.
(Sourires.)
Mes collaborateurs et moi-même avons essayé de contacter par téléphone plusieurs propriétaires de huttes pour essayer d'en louer.
M. Jean Auclair.
Vous êtes vicieux, en plus !
M. Noël Mamère.
La variation de prix d'un endroit à l'autre, d'une hutte à l'autre, est énorme, mais il est un point commun à tous les loueurs, c'est qu'ils demandent à être payés en espèces, pour la bonne raison qu'ils ne déclarent probablement pas ces revenus supplémentaires.
M. Christian Jacob.
Et en plus, vous êtes un délateur !
M. Charles de Courson.
C'est du beau !
M. Jean Auclair.
Vicelard !
M. Noël Mamère.
On comprend mieux ainsi pourquoi le nombre de huttes de chasse augmente et pourquoi le refus d'appliquer la loi dans ce milieu est si vif.
J'ai lu et entendu que le Conseil d'Etat avait interdit la chasse de nuit. C'est faux ! Il n'a fait que rappeler qu'elle était interdite.
Je tiens également à rappeler que la Commission européenne considère la chasse de nuit comme contraire à la
« directive oiseaux ».
M. Maxime Gremetz.
Ah ?
M. Noël Mamère.
Il ne s'agit pas de mon interprétation personnelle. Je me réfère simplement à la réponse qu'a faite M. Karel Van Miert, le 9 septembre 1992, à une question écrite d'un de nos collègues parlementaire européen.
Il y est écrit, entre autres, ceci :
« Selon la législation française, le permis de chasse n'autorise pas à chasser de nuit et des sanctions sont prévues pour les contrevenants.
« La Commission n'a pas connaissance d'une autorisation explicite ou implicite accordée par le ministère français de l'environnement à la chasse de nuit. Une telle autorisation serait bien sûr en contradiction avec la législation nationale en vigueur.
« La directive 79/409 de la Communauté européenne interdit expressément les méthodes de chasse énumérées dans son annexe 4, parmi lesquelles figurent les sources lumineuses artificielles, les dispositifs pour éclairer les cibles et les dispositifs de visée comportant un convertisseur d'images ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit. »
La réponse de M. Van Miert prouve que, si nous légalisons la chasse de nuit, nous serons en contravention avec la directive européenne alors même que notre pays présidera l'Union européenne.
Dans un esprit de compromis et d'apaisement, nous sommes prêts, bien sûr, à accepter le texte du Gouvernement qui propose une dépénalisation de cinq ans dans les dix-neuf départements où la chasse de nuit est une tradition. Il ne s'agit pas de la légaliser, mais de la dépénaliser pendant une période probatoire de cinq ans et de voir ce que cela donnera.
Aller plus loin serait non seulement suicidaire, mais également scandaleux. Les chasseurs revendiquent le statut de protecteurs de la nature. Qu'ils soient cohérents et ne légalisent pas la chasse de nuit.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Je ferai trois remarques.
Premièrement, il faut légaliser la chasse de nuit. La commission en est d'accord, et le Gouvernement propose de suspendre pendant cinq ans l'interdiction qui pèse sur elle avant de faire disparaître complètement celle-ci.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Deuxièmement, nous nous sommes battus pour que la liste des départements dans lesquels est pratiquée traditionnellement la chasse de nuit figurent dans la loi.
M. Patriat s'y était déclaré défavorable dans son rapport, mais il a changé d'avis, et je m'en félicite.
Vingt départements sont cités dans cette liste. Il faudrait porter ce nombre à trente. Selon le texte de l'ONC, ils sont quarante et un à être concernés par la chasse de nuit mais dix pensent que la disposition concernant la chasse crépusculaire est suffisante, et la Vendée veut sortir de ce cadre.
Je me fais fort de vous montrer que, dans chacun des dix départements à rajouter sur la liste, la chasse de nuit est traditionnelle.
Troisièmement, vous voulez geler les installations fixes au 1^e^r janvier 2000. C'est une énorme erreur. Il faut laisser évoluer les installations en fonction de la situation.
M. François Patriat, rapporteur.
Sûrement pas !
M. Charles de Courson.
Je reviendrai sur chacun de ces points lors de l'examen des amendements et sousamendements.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
M. Jean-Claude Lemoine.
Je m'associe tout à fait aux propos qui viennent d'être tenus par mon ami Charles de Courson : il faut légaliser la chasse de nuit et augmenter le nombre de départements concernés par la mesure gouvernementale.
M. Mamère a dit tout à l'heure qu'on ne pouvait pas distinguer la nuit une cane colvert d'une cane chipeau.
Mais, monsieur Mamère, les chasseurs ne tirent que les oiseaux qu'ils ont identifiés.
M. Patrice Martin-Lalande.
Exactement !
M. Noël Mamère.
Permettez-moi d'en douter !
M. Jean-Claude Lemoine.
Quand ils ne les ont pas identifiés, ils ne les tirent pas. Si, d'aventure, cela arrivait, ce serait le fait de mauvais chasseurs - il en existe comme de mauvais écologistes ou de mauvais curés, même s'ils ne sont pas nombreux - et ils seraient en infraction et, de ce fait, verbalisés.
Ne prenez pas prétexte de cela pour interdire la chasse de nuit.
M. Patrice Martin-Lalande.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti.
La solution retenue par le projet de loi concernant la chasse de nuit ne nous paraît pas satisfaisante. Elle tend, en effet, à suspendre pour cinq ans l'application de l'article L. 228-5 du code rural.
Elle n'apporte pas de vraie solution. Qu'adviendra-t-il dans cinq ans ? D'ici là, les contentieux vont se multiplier. Comme l'a affirmé notre rapporteur, si l'interdiction demeurait, il pourrait alors être illégal pour l'autorité de police de refuser de prendre les mesures propres à en assurer le respect et son inaction pourrait engager la responsabilité de l'Etat.
Au-delà des nombreuses difficultés juridiques que poserait une telle disposition, et qui sont recensées dans le rapport de la commission de la production et des échanges, il est procédé à une remise en cause d'une chasse traditionnelle et d'une pratique qui marque profondément la culture de nombreux départements.
Nous nous réjouissons, de ce point de vue, que la commission, tenant compte des amendements que nous avons présentés, ait décidé la légalisation de cette chasse traditionnelle, pratiquée depuis de nombreuses décennies dans le respect de la nature et de la sauvegarde des zones humides initiée par les sociétés de chasse maritime. Il n'était pas, en effet, raisonnable de remettre en cause cette tolérance séculaire.
Toutefois, l'amendement qui a été adopté par la commission prévoit la légalisation dans seulement vingt départements, où la chasse de nuit est couramment pratiquée et son caractère traditionnel considéré comme incontestable.
Les sous-amendements, que nous allons défendre dans quelques instants, tendent à allonger cette liste compte tenu de la réalité du terrain et de l'existant. Il y a en effet onze autres départements où se pratique une chasse à poste fixe traditionnelle. Il n'est pas juste de les écarter sous le simple prétexte qu'il y a peu de postes de chasse.
Cette considération n'a rien de scientifique. Au nom de quoi légalise-t-on la chasse de nuit dans un département où il y a 150 postes de chasse et pas dans celui d'à côté où il n'y en a que trente, quarante ou cinquante ? Il faut tenir compte de tout l'existant.
C'est pourquoi nous proposons d'insérer dans l'amendement n^o 105 du rapporteur, les départements suivants : les Ardennes, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la HauteGaronne, l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne, la Meuse, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, la Vendée et l'Yonne.
M. Jean-Pierre Soisson.
Merci pour l'Yonne !
M. le président.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz.
Il me semble que le rapporteur a commencé à découvrir la chasse au gibier d'eau et la chasse de nuit, notamment dans la baie de Somme.
M. François Patriat, rapporteur.
Elle se pratique aussi en Charente-Maritime et en Gironde.
M. Maxime Gremetz.
Il a fait un petit apprentissage.
C'était bien utile, parce que c'est, je crois, un chasseur de gros gibier.
M. François Patriat, rapporteur.
Pas du tout, je chasse tout.
M. Maxime Gremetz.
Moi, je ne suis chasseur ni de petit ni de gros gibier.
Je veux simplement vous faire part d'une expérience.
Un nouveau préfet est arrivé chez nous.
M. François Patriat, rapporteur.
Je ne tire pas le préfet.
(Sourires.)
M. Maxime Gremetz.
Nous lui avons parlé des gros problèmes que connaissait la chasse en baie de Somme. Il nous a répondu : « Je ne connais pas ce sujet. Pour me faire une opinion, je vais aller passer une nuit à la hutte ! » Vous voyez, il est plus ouvert que vous, monsieur Mamère.
M. Noël Mamère.
Je n'ai pas besoin d'aller en baie de Somme pour cela !
M. Maxime Gremetz.
Et, en une nuit, il a tout compris. Il faut en effet aller sur le terrain pour comprendre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce n'est pas ouvert en ce moment !
M. Jean Auclair.
Il va finir à Cayenne, le préfet !
Mme Voynet va le faire muter.
M. Maxime Gremetz.
Il a compris, par exemple, qu'il fallait légaliser la chasse de nuit.

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Monsieur Mamère, vous avez parlé de gens qui loueraient des huttes pour un prix fort élevé. Mais vous n'avez pas téléphoné en baie de Somme, j'en suis sûr ! Sinon, je le saurais.
(Sourires.)
M. Noël Mamère.
Ah bon ? Seriez-vous l'oeil de Moscou ?
M. Maxime Gremetz.
Vous êtes incapable de me donner un nom et un prix ! Sans quoi vous sauriez qu'il y a des gens - et ce n'est pas Vincent Peillon ou Francis Hammel qui vont me démentir - pour qui la chasse au gibier d'eau et la chasse de nuit, ce n'est pas seulement un sport, ce n'est pas seulement un loisir, mais un mode de vie.
M. Jean-Pierre Dufau.
C'est vrai !
M. Maxime Gremetz.
Voilà la vérité, mais vous ne voulez pas le comprendre ! Et ce mode de vie, ils le font partager à l'ensemble de la population. Ce n'est pas un hasard si les commerçants, par exemple, sont complètement impliqués dans cette affaire. Et on refuserait de légaliser cette chasse ? Ce n'est pas concevable.
Pour résumer tout ce qu'on a entendu au cours de cette journée, les chasseurs seraient menteurs, fraudeurs...
Mme Christine Boutin.
Dangereux !
M. Maxime Gremetz.
Cessons ! Qui sont-ils, ces chasseurs que vous insultez ? Ce sont les salariés du Vimeu ou d'Abbeville ou d'ailleurs, qui sacrifient leurs vacances et leur argent...
M. Noël Mamère.
Démagogue ! M. Maxime Gremetz ... pour entretenir la hutte, élever et nourrir les appelants.
C'est trop facile d'insulter des gens qui ne peuvent pas vous répondre ! Je pourrais me dire : « La Somme est dans la liste.
C'est bon ! » Mais je ne trouve pas normal qu'on ne
reconnaisse pas l'existence de traditions qui témoignent d'une culture et font partie d'un mode de vie, dans d'autres départements.
M. le président.
Monsieur Gremetz, je vous prie de conclure. Vous avez dépassé votre de temps de parole.
M. Christian Jacob.
Mais c'est très intéressant !
M. Maxime Gremetz.
Nous sommes passés aux choses sérieuses.
M. le président.
Mais vous n'aviez droit qu'à cinq minutes ! Et je vous prie de terminer.
M. Maxime Gremetz.
Vous vous montrez plus patient avec d'autres !
Trente et un départements, effectivement, c'est un effort considérable que nous demandons, une fois faite la démonstration qu'il y existe véritablement des traditions.
Des réponses qui seront apportées à ces deux questions essentielles dépendra notre décision finale.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre.
Je soutiendrai bien évidemment cet amendement, sur lequel, malheureusement, mon nom n'a pas été apposé, mais j'en avais déposé un semblable.
On se trouve dans une situation tout à fait insatisfaisante. Cette chasse, bien qu'interdite, est pratiquée Mieux vaut, par conséquent, régler le problème et faire en sorte qu'on ne chasse plus en étant en infraction tout en sachant qu'elle ne sera pas relevée !
Pourquoi, en outre, une période probatoire ? Depuis le milieu du
XIX^e siècle, on sait ce qu'est la chasse de nuit.
On n'a plus besoin de période d'observation.
Et si les huttes, monsieur Mamère, en certains endroits donnent lieu à spéculation ou transactions commerciales, chez moi, en tout cas, ce sont plutôt les ouvriers de la métallurgie qui les utilisent. Certains d'entre eux étaient là tout à l'heure, mais ils sont repartis de bonne heure parce qu'ils se lèvent à six heures pour aller à l'usine. Je leur dirai ce que vous pensez des chasseurs au gibier d'eau ! Ils n'apprécieront sûrement pas, car, c'est vrai, ils passent leurs vacances à entretenir la hutte et ses abords et à élever les appelants. Oui, c'est toute une culture.
Pourquoi les soupçonner de tant de méfaits ? Alors, autorisons clairement la chasse de nuit, sans faux-fuyants. Légalisons-la, il n'y aura plus de problèmes en la matière.
M. Léonce Deprez.
Très bien !
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 105 rectifié et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 105 rectifié est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Bataille, ainsi que par M. Desallangre - dont le nom ne figurait pas sur l'amendement mis en distribution mais qui en devient cosignataire.
Il est libellé comme suit :
« Rédiger ainsi l'article 12 :
« I. Il est inséré, après l'article L.
224-4 du code rural, un article L.
224-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.
224-4-1 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions existants au 1^e^r janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle.
Ces départements sont : l'Aisne, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, la Pas-deCalais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
« Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
« II. Le dernier alinéa (2^o ) de l'article L.
228-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L.
224-4 et L.
224-4-1. »
Cet amendement n^o 105 rectifié fait l'objet d'un certain nombre de sous-amendements, que nous allons examiner dans quelques instants.
L'amendement n^o 132, présenté par MM. Bataille, Alaize, Bascou, Billardon, Bonrepaux, Brana, Burroni, Capet, Cazeneuve, Codognes, Mme David, M. Deluga,
Mme Denise, MM. Dolez, Ducout, Dufau, Espilondo, Facon, Fleury, Godin, Hammel, Lefait, Madrelle, Menut,
M ontané, Nayrou, Parrenin, Peillon, Mme Trupin, MM. Vauchez, Vauzelle, Vidalies, Viollet, Vuilque et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 12 :
« I. Il est inséré, après l'article L.
224-4 du code rural, un article L.
224-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.
224-4-1 Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes et gabions existants au 1^e^r janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle.
Ces départements sont : l'Aisne, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-deCalais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. Cette liste peut être complétée par décret en Conseil d'Etat.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
« Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« II. Le dernier alinéa (2^o ) de l'article L.
228-5 du code rural est ainsi rédigé :
« 2^o Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées à l'article L.
2244-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 105 rectifié.
M. François Patriat, rapporteur.
Pour tout ce qui aura trait à la chasse de nuit, votre rapporteur s'en tiendra à la position de la commission, c'est-à-dire à l'amendement n^o 105 rectifié.
J'avoue que je ne connaissais pas toutes les chasses, même si je ne suis pas seulement un chasseur de gros gibier. J'ai, effectivement, une approche politique du problème, une approche sociale et culturelle, et traditionnelle. Je ne connaissais pas la chasse de nuit, mais j'ai pris conscience de la réalité politique qu'elle implique.
Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, j'ai proposé la légalisation de cette chasse dans vingt départements, et je continue à m'y tenir. S'il est normal, en effet, que dans la région Nord Pas-de-Calais, au Crotoy, dans le Vimeu, sur l'Adour, en Gironde, dans les Landes, cette chasse soit pérennisée, ainsi que dans d'autres départements - je pense à la Charente-Maritime et à la Marne, monsieur de Courson -,...
M. Jean-Pierre Soisson.
Et l'Yonne ?
M. François Patriat, rapporteur.
Monsieur Soisson, il y a sept installations dans l'Yonne !
M. Jean-Pierre Soisson.
Trois !
M. François Patriat, rapporteur.
... c'est volontairement que je n'ai pas retenu des départements où ce n'est pas un mode de chasse traditionnel. On doit le conserver là où il existe, mais il n'est pas sérieux de le voir se développer ailleurs.
Peut-être ma liste est-elle imparfaite...
M. Charles de Courson.
Oui !
M. François Patriat, rapporteur.
... mais je crois qu'elle est juste, parce que je me suis appuyé sur celle qui m'a été fournie par des experts.
M. Charles de Courson.
Lesquels ?
M. François Patriat, rapporteur.
Et heureusement, monsieur de Courson, que nous n'avons pas voté la loi du 28 février ! Aujourd'hui, vous en admettez trente et un alors que vous juriez vos grands dieux, il y a un mois, qu'il y en avait quarante-trois !
M. Charles de Courson.
Quarante-deux !
M. François Patriat, rapporteur.
Encore un mois et vous arriverez à vingt ! Par conséquent, légalisons la chasse de nuit dans ces vingt départements. Avec le décret attenant, je crois que nous donnerons satisfaction à l'ensemble des chasseurs de nuit de notre territoire.
M. le président.
Qu'en est-il de l'amendement n^o 132, monsieur Bataille ?
M. Christian Bataille.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n^o 132 est retiré.
Nous abordons l'examen des sous-amendements à l'amendement n^o 105 rectifié.
Tout d'abord un sous-amendement, n^o 191, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,
M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet.
Ce sous-amendement est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, supprimer les mots : "existants au 1^e^r janvier 2000". »
Je vous indique dès maintenant, chers collègues, que, sur le vote du sous-amendement n^o 191, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

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M. Charles de Courson.
Il est, dans l'amendement n^o 105 rectifié, quelque chose d'inacceptable, mais qui figurait aussi dans le texte du Gouvernement : le gel des installations fixes à compter du 1^e^r janvier 2000.
Les installations fixes sont réparties sur trois types de territoires : le domaine public maritime, le domaine fluvial public, le domaine privé.
Ne serait-ce que dans les deux premiers, il y a des évolutions : atterrissements, plages qui avancent ou qui reculent. On ne peut donc s'en tenir à un système gelé au 1^e^r janvier 2000. Je vous propose donc de supprimer la date, ce qui permettrait de faire évoluer les sites en fonction des diverses caractéristiques, niveaux d'eaux, atterrissement ou tout autre élément.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 191 ?
M. François Patriat, rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le président, vous me permettrez de prendre le temps d'expliquer aux parlementaires l'état d'esprit dans lequel a travaillé le Gouvernement.
M. Desallangre m'a fait un peu de peine en disant qu'il craignait les faux-fuyants. Pour ma part, je dirai les choses très directement, je ne les dirai qu'une fois et les députés, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, sauront prendre leurs responsabilités. En tout cas, pour ce qui me concerne, j'aurai assumé les miennes.
Si l'amendement n^o 105 rectifié était adopté, il modifierait de manière substantielle l'article 12 du projet de loi.
M. Charles de Courson.
Heureusement ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement souhaite conduire, durant cinq ans, une expérience de dépénalisation d'une chasse qui se pratique durant la pleine nuit à partir d'installations spécialisées sur les lieux de gagnage nocturne des oiseaux.
M. Charles de Courson.
Et qui avait toujours été autorisée ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Jamais ! L'encadrement général de la chasse est justifié par la prévention de pratiques préjudiciables à la faune sauvage.
Celles-ci ne se limitent pas à des prélèvements excessifs sur des espèces dont la chasse est autorisée ou à des prélèvements réalisés par erreur sur des espèces dont la situation justifie que leur chasse soit interdite.
La chasse à la hutte, à la tonne, au hutteau est pratiquée durant toute la nuit sur des lieux où les canards viennent se nourrir. S'il ne peuvent, en raison de la densité des installations et des tirs, se nourrir convenablement, ces oiseaux ne peuvent se développer normalement, même s'ils ne sont pas la cible de tirs.
Comme ces oiseaux sont le plus souvent chassés de jour et même de nuit sur la plupart des sites qu'ils fréquentent lors de leur migration, leurs effectifs se stabilisent à un niveau inférieur à celui que permettrait les capacités du milieu.
De ce fait, il serait, dans l'absolu, préférable de ne pas chasser de nuit, et, d'ailleurs, la loi l'interdit, selon des termes inchangés, depuis au moins 1844.
Néanmoins, conscients de l'attachement à cette activité de nombreux chasseurs dans des régions où elle constitue un trait caractéristique d'une culture partagée depuis des générations, le Gouvernement a souhaité tenter une expérience de dépénalisation de cette chasse dans les départements où elle revêt un caractère traditionnel.
Il ne souhaite pas légaliser purement et simplement une pratique jusqu'alors illégale sans s'être auparavant assuré de sa compatibilité avec une gestion durable de la faune sauvage et de ses habitats. Or, l'amendement qui vous est proposé, mesdames et messieurs les députés, ne me paraît pas garantir cette compatibilité, en particulier sur les trois points où il modifie profondément le texte gouvernemental.
D'abord, son caractère pérenne, alors que le Gouvernement souhaite bénéficier des enseignements d'une période expérimentale de cinq ans, pour permettre une évaluation des conséquences, sur la conservation des espèces, chassées ou non, d'une chasse de nuit ainsi encadrée.
Nous savons tous que la directive « oiseaux » n'interdit pas la chasse de nuit,...
M. Charles de Courson.
Ah ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ... mais nous savons aussi qu'elle édicte des principes généraux de conservation des espèces et d'exercice de la chasse. La question à laquelle nous devons répondre est donc bien : une chasse de nuit estelle compatible avec ces principes ? Noël Mamère a évoqué tout à l'heure la réponse de Karel Van Miert à la question écrite d'un parlementaire néerlandais sur la chasse nocturne aux oiseaux en France.
Je le cite : « La pratique de la chasse de nuit, en raison de son absence de sélectivité, n'est en principe pas compatible avec les objectifs de régulation équilibrée et de conservation d'oiseaux visés par la directive. »
Il importe donc, par une expérience bien conduite, de dissiper ces doutes et de prévenir le développement d'un nouveau contentieux d'application de la directive oiseaux.
Je ne comprends pas les inquiétudes de ceux qui mettent en doute la loyauté du Gouvernement dans cette démarche, mais je crois qu'il faut répondre aux questions qui nous sont posées. Ainsi de la sélectivité. J'ai bien compris qu'il n'y avait, dans cet hémicycle, que d'excellents chasseurs qui ne se trompaient jamais ! Il n'empêche que le rapport Lefeuvre révèle un important taux de confusion, y compris quand le chasseur tient l'oiseau dans la main ! M. Noël Mamère Exact ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Autre problème : si vraiment les prélèvements sont aussi modestes qu'on le dit, alors on n'aura pas de difficulté à convaincre la Commission que cette pratique n'est pas incompatible avec une gestion durable des espèces.
Tel que l'amendement est formulé, je crains que la légalisation proposée, sans limitation de durée, sans rendez-vous formel pour dresser un bilan, ne nous conduise à un contentieux dont l'issue serait incertaine.
Certains d'entre vous, parce qu'ils craignent un contentieux à l'issue de la phase de cinq ans, préfèrent l'avoir tout de suite. D'autres insinuent que la suspension de l'interdiction est pire que l'interdiction.
J'ai osé, à certains moments, faire le parallèle avec ce qui s'était passé au moment de la légalisation de l'IVG.
Vous vous en souvenez : le choix fait par Simone Veil et le gouvernement de l'époque n'était pas la légalisation, dans une première phase. C'était la suspension de l'interdiction, ou plutôt la suspension des dispositions du code

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
pénal qui réprimaient l'avortement. A l'époque, je ne crois pas que les journaux aient interprété le vote de l'Assemblée comme une interdiction et une fermeture. Ça n'a pas empêché, bien sûr, les insultes des plus conservateurs à l'égard de Simone Veil, mais je me réjouis que l'on se souvienne bien davantage de Simone Veil que de ceux qui l'ont insultée.
M. Charles de Courson.
Quelle comparaison !
M. Jean-Pierre Soisson.
Qu'est-ce que ça vient faire dans ce débat ?
M. Jean Auclair.
Il faut l'excuser, à cette heure-là ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour attester ma bonne foi, je voudrais citer deux éléments.
J'ai demandé au Conseil d'Etat et au secrétariat général du Gouvernement d'éclairer notre lanterne sur la distinction qui pouvait exister au regard de la directive communautaire entre dépénalisation et légalisation. Tous deux ont confirmé que la formule de la dépénalisation était plus apte à convaincre la Commission.
M. Maxime Gremetz.
Oh ! La Commission ! Je préfère m'en aller !
M. Noël Mamère.
Bon vent, monsieur Gremetz ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous dérange, monsieur Gremetz ?
M. Christian Jacob.
Vos propos nous dérangent ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Moi, je vous ai beaucoup écouté pendant deux jours.
(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Maxime Gremetz.
Moi aussi ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je souhaite citer deux phrases issues du précis de légistique que j'ai déjà évoqué hier : Les dispositions transitoires et provisoires qu'on pourrait dénommer
« auto-abrogeantes » ou « chronodégradables »...
M. Christian Jacob.
Oh là là ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... s'apparentent à des législations américaines que certains préconisent d'introduire en France, mais s'en distinguent parce qu'en fait - et je suis sûre que ça ne fera pas plaisir aux représentants des associations qui sont dans les tribunes -...
M. Christian Jacob.
Pourquoi vous adressez-vous à eux qui ne peuvent vous répondre ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... sont destinées à être pérennisées, leur caractère éphémère étant surtout destiné à les faire admettre en promettant un nouveau débat parlementaire. »
Je ne cite cette phrase que pour montrer que les interprétations sont diverses et variées sur les implications à long terme d'une décision de dépénalisation provisoire.
Deuxièmement, l'amendement qui nous est proposé prévoit, dans la loi, l'énumération de vingt départements qui constitueraient l'aire d'extension géographique de la chasse de nuit. D'autres départements pourraient être rajoutés par décret en Conseil d'Etat. Une telle désignation hétérogène, pour moitié par la loi, pour moitié par décret, n'apparaît pas acceptable. Le Parlement doit faire un choix. Pour le Gouvernement, une telle énumération relève du domaine réglementaire, et non de la loi.
Troisième élément : l'absence d'encadrement des prélèvements de cette chasse au gibier d'eau dans les départements où elle serait autorisée de nuit. Je reconnais la pert inence de l'obligation de tenir des carnets de prélèvements par installation. Le projet du Gouvernement va plus loin en imposant la fixation, souhaitée par la grande majorité des chasseurs, de prélèvements maximums autorisés. L'intention du Gouvernement est de fixer immédiatement de tels maxima par espèce ou groupe d'espèces par période de vingt-quatre heures et par installation. Ces différents éléments expliquent mon plaidoyer pour l'adoption du texte gouvernemental et pour le retrait de l'amendement proposé.
Je n'ai pas l'intention de reprendre la parole sur cet article. En effet, les nombreux sous-amendements qui sont proposés vont plus loin encore que l'amendement de la commission dans une voie qui me paraît décidément très incertaine au regard de nos obligations communautaires. (M. Noël Mamère applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Madame la ministre, je ne peux laisser certaines allégations sans réponse. Vous annoncez que vous allez dépénaliser à titre expérimental.
Vous ne pouvez dire que, jusqu'à présent, la chasse de nuit était interdite. Ainsi, pour le domaine public marit ime une loi est en vigueur depuis des dizaines d'années : elle date du milieu du
XIX^e siècle.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je crois que tout a été dit sur ce sujet.
M. Christian Jacob.
Ecoutez M. de Courson !
M. Noël Mamère.
On l'a déjà assez entendu !
M. Charles de Courson.
Hors domaine public maritime, il y avait une tolérance, et la chasse de nuit n'a jamais été sanctionnée. On ne peut pas dire, comme le fait Mme la ministre, qu'elle était pénalisable. Il y avait reconnaissance d'une situation de fait. En droit français, la tradition peut créer des droits en l'absence de loi. C'est le droit coutumier, qui est un droit secondaire.
La chasse de nuit risque-t-elle de favoriser la confusion entre les espèces ? Sur ce sujet, Mme la ministre se livre à une interprétation des textes communautaires, dont elle reconnaît elle-même le caractère extrêmement fragile.
Faire une confusion entre deux espèces chassables, cela n'a pas d'importance. Ce qui est grave, c'est d'en faire entre des espèces chassables et des espèces non chassables.
Mme la ministre peut demander que ses services lui fournissent les relevés qui ont été réalisés : la nuit, on rencontre de 95 à 97 % d'espèces chassables.
Enfin, comme toute activité humaine, la chasse de nuit dérange les animaux. Mais alors il faut interdire toute forme de chasse. Tels sont les arguments de fond.
M. Christian Jacob.
Les associations de défense de la nature aussi dérangent les animaux !
M. Charles de Courson.
Pour ce qui est de la liste des départements, je suis d'accord avec Mme la ministre sur un point : sa critique de l'amendement n^o 105 rectifié.
On ne peut en effet avoir deux listes, l'une comprenant vingt départements et figurant dans la loi, et une autre fixée par décret et comprenant on ne sait combien de départements.

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Avec les membres de l'opposition, j'ai déposé onze sous-amendements qui proposent de porter de vingt à trente et un le nombre des départements - mais j'ai retiré l'un de ces sous-amendements. M. le rapporteur se demandait tout à l'heure pourquoi ce chiffre était en retrait par rapport à celui de quarante, qui figurait dans la liste dite de l'ONC ? Ce n'est pas l'opposition qui a inventé cette liste. Elle a servi pendant des années et était fondée sur l'observation. Personne n'y a trouvé à redire.
Si j'ai écarté dix départements, c'est parce que leurs fédérations ne sont plus demanderesses. Ainsi, en Vendée, on compte plusieurs centaines d'installations. Mais, à partir du moment où on limite à deux heures la chasse crépusculaire, les Vendéens ne sont plus demandeurs. Monsieur le rapporteur, je vous ai toujours mis en garde. Dans la mesure où nous nous accordons tous sur le critère de la tradition, on ne peut pas éliminer l'Yonne, par exemple, sous prétexte qu'elle n'a que trois installations.
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson.
Il ne faut pas simplement voter l'amendement n^o 105 rectifié, mais les sousamendements que nous avons déposés et qui visent à inscrire un maximum de départements sur la liste incluse dans la loi, et de supprimer la référence au 1^e^r janvier 2000.
M. le président.
Pour une dernière intervention avant le vote, la parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob.
Monsieur le président, je ne vais pas revenir sur l'amendement n^o 105 rectifié, que mon collègue de Courson a largement évoqué, mais sur le sous-amendement n^o 191 et sur l'intervention du rapporteur.
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots : « existants au 1^e^r janvier 2000 ». Pourquoi ? Les paysages évol uent. On sait pertinemment que d'autres gabions devront voir le jour et qu'on ne peut pas figer la situation. Maintenir la référence au 1^e^r janvier 2000, c'est se situer dans une logique de suppression et je crois que personne ne le souhaite.
D'autre part, cette mesure risque de créer une inflation sur la location, par suite de la diminution du nombre de gabions.
Une dernière raison de soutenir cet amendement est plus anecdotique. Il y a là, malgré tout, une petite ressource pour les communes rurales, et nous ne devons pas l'oublier.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n^o 191.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
....................................................................
M. le président.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................
68 Nombre de suffrages exprimés .................
68 Majorité absolue .......................................
35 Pour l'adoption .........................
26 Contre .......................................
42 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi de vingt sous-amendements, n^o^s 236, 194, 357, 195, 358, 196, 359, 197, 360, 198, 361, 199, 362, 200, 363, 364, 201, 202, 365 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement n^o 236, présenté par MM. Proriol, Patriarche, Carré, Gatignol, Laffineur, Teissier, Gérard Voisin, Meylan, et Mme Ameline, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 105 rectifié : "Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-etLoir, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, le Lot-etGaronne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-etMarne, la Somme, la Vendée et l'Yonne". »
Les sous-amendements n^o^s 194 et 357 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 194 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; le sous-amendement n^o 357 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "l'Aisne,", insérer les mots : "les Ardennes," ».
Les sous-amendements n^o^s 195 et 358 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 195 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; le sous-amendement n^o 358 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié après les mots : "la Charente-Maritime,", insérer les mots : "les Côtes-d'Armor,". »
Les sous-amendements n^o^s 196 et 359 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 196 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; le sous-amendement n^o 359 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L. 224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "l'Eure,", insérer les mots : "le Finistère,". »
Les sous-amendements n^o^s 197 et 360 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 197 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Gri-

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mault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; le sous-amendement n^o 360 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "la Gironde,", insérer les mots : "la Haute-Garonne,". »
Les sous-amendements n^o^s 198 et 361 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 198 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, Mme Boisseau, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,
M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien, Sauvadet et Méhaignerie ; le sous-amendement n^o 361 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "l'Hérault,", insérer les mots : "l'Ille-et-Vilaine," ».
Les sous-amendements n^o^s 199 et 362 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 199 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; le sous-amendement n^o 362 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L. 224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "les Landes,", insérer les mots : "le Lot-et-Garonne," ».
Les sous-amendements n^o^s 200 et 363 sont identiques.
Le sous-amendement n^o 200 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; le sous-amendement n^o 363 est présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste.
Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L. 224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "la Marne,", insérer les mots : "la Meuse,". »
Le sous-amendement n^o 364, présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L. 224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "les Pyrénées-Atlantiques,", insérer les mots : "les Hautes-Pyrénées, la Saône-etLoire,". »
L e sous-amendement n^o 201, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4.1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "les Pyrénées-Atlantiques,", insérer les mots : "les Hautes-Pyrénées,". »
L e sous-amendement n^o 202, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4.1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "les Pyrénées-Atlantiques,", insérer les mots : "la Saône-et-Loire,". »
Le sous-amendement n^o 365, présenté par MM. Liberti, Leyzour, Gremetz et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L. 224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, substituer aux mots : "et l'Oise", les mots : "l'Oise, la Vendée et l'Yonne". »
Le sous-amendement n^o 204, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (art. L.
224-4-1) du I de l'amendement n^o 105 rectifié, après les mots : "la Somme,", insérer les mots : "l'Yonne,". »
Le Gouvernement a donné, par avance, son avis sur tous ces sous-amendements.
Le sous-amendement n^o 236... n'est pas défendu.
Les sous-amendements identiques n^o 194 de M. de Courson et n^o 357 de M. Liberti sont-ils défendus ?
M. Charles de Courson.
Le mien l'est, et je vais vous donner, pour le département des Ardennes...
M. le président.
Vous avez déjà cité tous les départements !
M. Charles de Courson.
Non, monsieur le président.
Le Gouvernement était d'accord sur le critère de la pratique traditionnelle. Demandons-nous donc s'il existe une pratique traditionnelle dans les Ardennes.
M. François Patriat, rapporteur.
Et nombreuse !
M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur,
« nombreuse » ne constitue pas un critère. Dans les Ardennes, on compte 55 postes fixes, dont 5 sur le domaine public fluvial - pour lequel, je le rappelle, c'est l'Etat qui donne les autorisations - et 50 dans le domaine privé.
La fédération départementale des Ardennes m'a adressé la lettre suivante : « Nous avons appris, lors de l'entretien avec le directeur départemental de l'agriculture, que ce dossier avait été traité rapidement » - je rappelle que, l'année dernière, Mme la ministre avait demandé à M. Schricke de mener une enquête à laquelle les fédérations n'ont eu que quelques jours pour répondre - « et qu'un avis avait été formulé à ce sujet à partir d'informations incomplètes : 50 huttes collectées à la hâte par ses services. Nous sommes aussi très conscients que le processus d'élaboration de la future loi sur la chasse s'accélère et qu'il est urgent de réagir. » Le président de la fédération
départementale rappelle que « la chasse à la hutte dans le

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d épartement est ancienne et importante : il existe 250 huttes, dont 122 recensées sur des déclarations visées en mairie entre 1988 et 1989, principalement sur la vallée de l'Aisne. Cette liste est détenue par notre association. Elle peut vous être fournie à tout moment ».
Cette pratique ancienne répond donc aux critères retenus par le Gouvernement, et c'est pourquoi il convient d'ajouter le département des Ardennes à la liste.
M. le président.
Monsieur de Courson, tous ces sousamendements sont en discussion commune.
M. Charles de Courson.
Monsieur le président, je tiens à soutenir chaque sous-amendement, car la situation n'est pas la même dans les dix départements.
M. le président.
Je vous propose de faire une présentation commune de vos sous-amendements, jusqu'au sousamendement n^o 204 pour l'Yonne, sachant que vous avez retiré le sous-amendement n^o 203 relatif à la Vendée.
M. Charles de Courson.
Le deuxième sous-amendement concerne le département des Côtes-d'Armor, où l'on trouve 17 installations fixes sur le domaine public fluvial et 3 sur le domaine privé. Là encore, on peut parler d'une tradition.
Le Finistère est un troisième cas de figure. Le rapport Schricke dénombre 44 postes fixes - 34 sur le domaine public maritime et 10 hors domaine public. A ce sujet, j'ai reçu une lettre extrêmement intéressante du président de l'association de chasse du domaine public maritime du Finistère : « Quant à l'ancienneté de la pratique de la chasse de nuit, écrit-il, les premiers témoignages de chasse de nuit dans le Finistère datent du début 1900. »
M. Alain Vidalies.
C'est de la provocation, monsieur le
président
!
M. Christian Jacob.
Il faut se prononcer sur chaque département !
M. Charles de Courson.
A cette date, les premières huttes étaient construites en pierre. Il en existait sur l'île de Primel et surtout en presqu'île de Plougastel. Mais on chassait également de nuit dans des charrettes, ancêtres des hutteaux mobiles...
M. François Patriat, rapporteur.
Ce que vous dites ne sert à rien !
M. Noël Mamère.
M. de Courson se fait plaisir. C'est un ancien marathonien !
M. Christian Jacob.
C'est très important, au contraire !
M. Charles de Courson.
... et en punts - bateaux à fond plat - en rade de Brest. Tous les témoignages sont vérifiables et disponibles sur ces modes de chasse. » Il y a
donc bien une vraie tradition dans le Finistère.
M. le président.
Et dans la Haute-Garonne ?
M. Charles de Courson.
Dans la Haute-Garonne, on compte 56 postes fixes, tous intégralement sur le domaine public fluvial et bénéficiant donc d'une autorisation de l'Etat. Tous ces chiffres sont vérifiables et figurent dans le rapport Schricke, établi à la demande de Mme la ministre. Mais, chaque fois que je parle de ce rapport, elle nie son existence. Je l'ai là, et je peux vous le communiquer, si cela vous intéresse, madame. Vous me répondez par un geste dont chacun comprend la signification. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Non, madame, je ne suis pas tout à fait crazy , comme on dit en anglo-saxon.
M. le président.
Passons à l'Ille-et-Vilaine.
M. Charles de Courson.
L'Ille-et-Vilaine est un sujet extrêmement intéressant. (Sourires.)
On y dénombre 41 postes fixes, dont 31 sur le domaine public maritime et 10 sur le domaine privé. Permettez-moi de lire la lettre du président de la fédération départementale des chasseurs.
M. le président.
Vous pouvez passer au Lot-etGaronne. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Charles de Courson.
Non, cette lettre est très intéressante. « Concernant l'Ille-et-Vilaine, le refus de la commission d'ajouter ce département à la liste est d'autant plus incompréhensible et injuste que ce mode de chasse est actuellement pratiqué de façon identique et traditionnelle en baie du Mont-Saint-Michel, sur un même site, dans le domaine public maritime de part et d'autre de la limite administrative séparant le domaine public maritime de la Manche et celui de l'Ille-et-Vilaine. Or, côté Manche, la chasse au gibier de nuit sera légalisée, mais, côté Ille-et-Vilaine, elle deviendra interdite. » Ainsi,
dans la baie du Mont-Saint-Michel, ce sera autorisé à droite et interdit à gauche, alors que les traditions sont les mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean Auclair.
D'habitude, c'est le contraire ! C'est autorisé à gauche et interdit à droite !
M. le président.
Continuez et concluez, monsieur de Courson.
M. Christian Jacob.
Ah non !
M. Charles de Courson.
Il faut être précis, monsieur le
président
!
M. le président.
Je crois que la démonstration est faite.
M. Charles de Courson.
Pour ce qui est du Lot-etGaronne, chers collègues, il y a de quoi tomber par terre : il y a 970 postes fixes. On a pourtant considéré que cela ne constituait pas une tradition, et c'est probablement pour cela qu'on a écarté ce département de la liste.
Le département de la Meuse est fort intéressant : sur les 40 huttes que compte le département, 30 remontent au
XIX^e siècle. Rendez-vous compte ! Vous connaissez tous la jurisprudence en matière de tradition. La tauromachie nous offre un précédent. On considère en effet que, dès lors qu'elle existe depuis plusieurs dizaines d'années, on peut parler d'une tradition de tauromachie. Dans la Meuse, 30 des 40 huttes ont été édifiées au
XIX^e siècle, et 10 juste après guerre. Elles ont toutes plus de cinquante ans d'existence.
M. Jean-Pierre Dufau.
Ce sont de vieilles huttes !
M. le président.
Et dans les Hautes-Pyrénées ?
M. Charles de Courson.
Les Hautes-Pyrénées sont encore un département extrêmement intéressant. (Sourires.)
M. Noël Mamère.
On y trouve des ours ?
M. Charles de Courson.
Je regrette d'ailleurs que M. Bonrepaux soit allé se coucher : il est frontalier ; il aurait pu en parler à M. Glavany. Il y a 20 postes fixes sur le domaine privé. Et je voudrais lire cette très intéressante lettre du président à M. Patriat.

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M. le président.
Monsieur de Courson !
M. Christian Jacob.
C'est frustrant pour les départements qui n'ont pas été cités.
M. Charles de Courson.
« Si vous aviez pris le soin de visiter notre département, écrit-il, nous aurions pu vous montrer...
M. François Patriat, rapporteur.
Vous ne démontrez rien, vous faites de la comptabilité !
M. Charles de Courson.
... et vous faire visiter de nombreuses installations. De la hutte du lac de Lourdes à celle des rives de l'Adour, du plateau de Lannemezan à la rivière Basse en passant par les nombreux lacs et étangs de notre département, près d'une centaine d'installations sont occupées et chassées régulièrement. » Encore une
fois, dans les Hautes-Pyrénées, il y a incontestablement une grande tradition de chasse de nuit.
M. le président.
Et la Saône-et-Loire ?
M. Charles de Courson.
En Saône-et-Loire, il y a 53 huttes sur le domaine fluvial public et 30 huttes sur le domaine privé fluvial. Nous avons donc 83 huttes en tout.
Je termine par un cas très intéressant, qu'exposerait bien mieux que moi mon ami et ancien collègue de la Cour des comptes, Jean-Pierre Soisson : l'Yonne. On n'y a recensé que 3 installations. Trois seulement ? Oui, mais sont-elles anciennes ? Je vais passer la parole à mon ami Jean-Pierre Soisson,...
M. Pierre Brana.
Qui préside ?
M. Alain Vidalies.
Il faut demander la parole à M. de Courson, maintenant !
M. Charles de Courson.
... qui va vous expliquer que, dans ce département, la tradition n'est pas ancienne, mais assez récente.
Après cet exposé détaillé, fourni, vous ne pourrez plus dire, monsieur le rapporteur, comme vous l'avez fait une fois, que je balançais des listes sans avoir de biscuits.
M. François Patriat, rapporteur.
Exactement ! Vous n'avez rien démontré du tout !
M. Christian Bataille.
C'est plutôt l'heure des croissants que celle des biscuits...
M. Charles de Courson.
Je n'ai pas déposé un seul sous-amendement sans vous apporter la preuve de son bien-fondé. Je demande donc à l'Assemblée nationale de voter ces dix sous-amendements. Sinon, comme l'a dit Mme la ministre, qui, pour une fois, se livre à une analyse juridique exacte...
M. Alain Vidalies.
Un bon point pour Mme la ministre ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
« Pour une fois »...
C'est élogieux !
M. Charles de Courson.
... nous aurons deux listes, l'une dans un décret, l'autre dans la loi, ce qui n'est pas possible.
Chers collègues, vous avez entre les mains les données objectives du problème. Nous n'avons plus qu'à voter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. François Liberti, pour présenter, plus brièvement peut-être, les sousamendements n^o^s 357 à 365, qui concernent les mêmes départements, et sans doute, si elles sont objectives, se fondent sur les mêmes observations scientifiques.
M. François Liberti.
Si le travail avait été fait avec sérieux en commission, nous ne serions pas dans la situation que nous déplorons.
M. Charles de Courson.
Absolument !
M. François Liberti.
J'ai posé la question en commission : dès lors qu'on légalise la chasse de nuit et que l'on reconnaît son caractère traditionnel, comment peut-on admettre que, pour tel département, ce soit oui et pour d'autres non ? C'est l'arbitraire ! C'est contraire à gestion scientifique ! Cela est le contraire de la volonté d'apaiser les choses !
M. Léonce Deprez.
Exactement !
M. François Liberti.
J'ai développé cette argumentation dans mon intervention générale et je l'ai reprise tout à l'heure.
Je considère qu'il aurait été sage de ne s'en tenir qu'à l'existant, tout simplement : on reconnaît le caractère traditionnel de la chasse de nuit et on la légalise telle qu'elle est aujourd'hui.
L'argument consistant à dire que, dans tel ou tel département, il y a trente postes fixes et que, dans deux ans, il y en aura cent cinquante, est fallacieux.
Il faut figer l'existant. Sinon, on supprimera la chasse de nuit qui se pratique dans un certain nombre de départements alors que nous allons voter une loi qui va la légaliser.
Nous sommes dans une incohérence totale ! Je soutiens donc tous les sous-amendements que nous avons présentés.
M. Maxime Gremetz.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 194 et 357.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 195 et 358.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 196 et 359.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Sur le sous-amendement n^o 197, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
....................................................................
M. le président.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places...
Mme Christine Boutin.
Les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées, monsieur le président !
M. le président.
J'annonce d'ores et déjà que, sur le sous-amendement n^o 198, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
Ce second scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
....................................................................
M. le président.
Je vais d'abord mettre aux voix, par scrutin public, les sous-amendements identiques n^o^s 197 et 360.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
....................................................................
M. le président.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................
59 Nombre de suffrages exprimés .................
59 Majorité absolue .......................................
30 Pour l'adoption .........................
20 Contre .......................................
39 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vais maintenant mettre aux voix, par scrutin public, les sous-amendements identiques n^o^s 198 et 361, qui concernent l'Ille-et-Vilaine, département que je connais bien puisque j'y ai habité pendant cinquante ans.
(Sourires.) Je ne vous rappelle pas les règles qui concernent le déroulement du vote... Vous les connaissez ! Le scrutin est ouvert.
....................................................................
M. le président.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................
54 Nombre de suffrages exprimés .................
54 Majorité absolue .......................................
28 Pour l'adoption .........................
17 Contre .......................................
37 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 199 et 362.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 200 et 363.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 364.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 201.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 202.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 365.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 204.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 192, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n^o 105 rectifié, supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-4-1 du code rural. »
La parole est à M. Charles de Courson, à qui je suggère de défendre également le sous-amendement n^o 193.
M. Charles de Courson.
Bien volontiers.
M. le président.
Je suis en effet saisi d'un sousamendement, n^o 193, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n^o 105 rectifié, compléter la d ernière phrase du texte proposé pour l'article L.
224-4-1 du code rural par les mots : "dans les départements où cette pratique est traditionnelle". »
Vous avez la parole, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson.
C'est à la loi qu'il revient de fixer la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée, et non au décret.
Nous proposons également de viser explicitement les départements où cette pratique est traditionnelle.
Quand on demande au rapporteur ce qu'est une pratique « traditionnelle », il est bien en mal de répondre.
Peut-être pourrait-il éclairer nos collègues qui n'étaient pas en commission en répondant à cette délicate question...
M. François Patriat, rapporteur.
Je n'éclairerai rien du tout !
M. Charles de Courson.
Alors, c'est très clair : on ne légifère plus et on fait de la politique politicienne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 192.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 193.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, D utreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, JeanClaude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un sous-amendement, n^o 374, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n^o 105 rectifié, dans le d euxième alinéa du texte proposé pour l'article L.
224-4-1 du code rural, substituer aux mots : "à l'autorité administrative" les mots : "en mairie". »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Il s'agit d'un amendement de simplification. La liste des postes fixes ne devrait pas être adressée à l'autorité administrative, c'est-à-dire à la dire c-

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tion départementale de l'agriculture : la déclaration de ces postes devrait plutôt être effectuée dans la mairie du lieu de l'implantation, ce qui serait bien plus simple et ce qui permettrait au maire de savoir quels sont les sites autorisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 374.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Le sous-amendement n^o 235 n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'amendement n^o 105 rectifié.
M. Noël Mamère.
Les Verts votent contre !
M. Christian Jacob.
« Le » Vert ! (L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.
Les amendements n^o^s 205 de M. de Courson, 16 de M. Deprez, 226 de M. Proriol, 217 de M. Brard, 225 de M. Proriol, 243 de Mme Bassot, 218 de M. Brard, 227 de M. Proriol et 133 de M. Brottes n'ont plus d'objet.
Avant l'article 13
M. le président.
Je donne lecture de l'intitulé du V du projet de loi :
« V. - De la gestion du gibier. »
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 106, ainsi libellé :
« Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
« L'article L. 112-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage."
« II. Dans la dernière phrase, après les mots : "propriétaires forestiers", sont insérés les mots : "à la fédération départementale des chasseurs". »
M. François Patriat, rapporteur.
La commission a adopté cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 106.
(L'amendement est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : "Gestion".
« II. Dans le même chapitre V du titre II du livre II du code rural, il est créé une section 1 intitulée : "Plan de chasse" et composée des articles L. 225-1 à L. 225-4.
« III. L'article L. 225-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 225-1 . - Le plan de chasse assure une gestion des espèces de gibier garantissant la qualité et la pérennité des écosystèmes accueillant ces animaux.
« Il détermine le nombre d'animaux de certaines espèces à prélever sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département.
« Il est mis en oeuvre par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. L'article L. 225-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 225-2 . - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, et le développement durable des espaces naturels et ruraux, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
« V. - L'article L. 225-3 du code rural est abrogé. »
M. Baroin a présenté un amendement, n^o 313, ainsi rédigé :
« Substituer aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 13 les deux alinéas suivants :
« Art. L.
225-1. Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Il substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à prélever sur les territoires de chasse pendant la période de chasse dans le département. Les avis conjoints du propriétaire et du détenteur du droit de chasse sont recueillis préalablement par le préfet. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Christian Jacob.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n^o 386, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (art. L.
225-1) du III de l'article 13, substituer au mot : "garantissant" les mots : "ayant pour objectif". »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Charles de Courson.
Monsieur le président, notre collègue Patrice Martin-Lalande ayant dû prendre un train, c'est moi qui défendrai cet amendement, qui tend à améliorer la rédaction du texte du projet de loi.
Il s'agit de substituer par une obligation de moyen à une obligation de résultat induite par le mot « garantissant », car on ne peut jamais garantir à 100 % la qualité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Favorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 386.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 107 rectifié, ainsi rédigé :
« Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 13, après les mots : "Il détermine", insérer les mots : ", pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement prévoit un plan de chasse triennal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, et M. Brottes ont présenté un amendement, n^o 108 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du III de l'article 13, après les mots : "l'autorité administrative", insérer les mots : "après consultation des représentants des intérêts forestiers". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement prévoit la consultation des représentants des intérêts forestiers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet amendement tend à introduire, une fois de plus, une différence de traitement entre les différentes catégories concernées par l'établissement du plan de chasse puisqu'il ne traite que des intérêts forestiers, qui ne sont pourtant pas les seuls à prendre en compte. Le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 108 rectifié.
M. Noël Mamère.
Les Verts votent contre ! (L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mme Bassot a présenté un amendement, n^o 244, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 13 par les mots : "après consultation de la fédération départementale des chasseurs". »
Cet amendement est-il défendu ?
M me Christine Boutin.
Monsieur le président, Mme Bassot ayant dû quitter l'hémicycle, je défendrai son amendement, qui me semble intéressant puisqu'il tend à compléter le dernier alinéa du III de l'article 13 par les mots : « après consultation de la fédération départementale des chasseurs ».
Cet amendement a pour but d'associer les chasseurs, qui connaissent bien le patrimoine cynégétique, à l'élaboration du plan de chasse. Je ne vois vraiment pas comment on pourrait refuser de consulter les chasseurs...
M. le président.
Nous allons voir...
Mme Christine Boutin.
... et c'est la raison pour laquelle je prends le temps de défendre cet amendement.
M. le président.
Je le remarque.
(Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Il est évident que les chasseurs seront consultés.
L'amendement de Mme Bassot est mal ficelé et il ne s'insère pas au bon endroit. Avis défavorable, donc.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'article R.
225-1 du code rural prévoit déjà que le préfet institue le plan de chasse après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Cet amendement est donc inutile.
Mme Christine Boutin.
Monsieur le président...
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n^o 244...
Mme Christine Boutin.
J'ai demandé la parole, monsieur le président ! Vous ne pouvez pas me la refuser.
M. le président.
Si, madame Boutin ! Comme vous le savez, on ne peut pas refuser la parole à un orateur contre un amendement. En revanche, autoriser, comme cela a été fait pour animer le débat, ce que vous savez très bien faire comme tous vos collègues, un député à prendre une nouvelle fois la parole en faveur d'un amendement est une faculté qui est laissée à l'appréciation du président de séance, ...
M. Christian Jacob.
Et le président est bon !
M. le président.
... qui estime en l'occurrence que l'Assemblée est suffisamment informée.
Je mets aux voix l'amendement n^o 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 13 par la phrase suivante : "En cas de circonstances exceptionnelles, celle-ci pourra instituer un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours." » La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement prévoit un ajustement du plan de chasse en cas de « circonstances exceptionnelles ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 207 et 110 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 207, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob,

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Mart in, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du IV de l'article 13 :
« Art. L. 225-2. - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. »
L'amendement n^o 110 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa (art. L.
225-2) du IV de l'article 13 :
« Art. L.
225-2. - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 207.
M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les espèces pour lesquelles un plan de chasse peut être établi. Ce n'est en effet pas au décret que doit revenir le soin de fixer la liste des espèces chassées sur le plan national.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 110 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 207.
M. François Patriat, rapporteur.
La commission est évidemment favorable à l'amendement n^o 110 rectifié, mais plutôt défavorable à l'amendement n^o 207.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne l'amendement n^o 110 rectifié, et il est défavorable à l'amendement n^o 207.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 110 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 27 de Mme Perrin-Gaillard et 245 de Mme Bassot n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 314 et 348.
L'amendement n^o 314 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ; l'amendement n^o 348 est présenté par M. Gremetz.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter le dernier alinéa du IV de l'article 13 par la phrase suivante :
« Nul ne peut obtenir un plan de chasse s'il n'est membre de la fédération départementale de la chasse du lieu du territoire de chasse concerné. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 314.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement est satisfait !
M. Charles de Courson.
L'amendement n^o 314 a été satisfait, mais un peu plus haut dans le texte, monsieur le rapporteur !
M. François Patriat, rapporteur.
Oui, après l'article 3 !
M. Charles de Courson.
Ainsi qu'on l'a relevé en commission, il n'y a pas de cadastre des droits de chasse.
La seule solution consiste donc à ne pas avoir de plan de chasse ni de plan de gestion sans adhésion à l'union.
Vous n'ignorez pas que nous avons un grave problème en Haute-Marne - je précise que je suis marnais, et non haut-marnais comme certains le croient.
M. François Patriat, rapporteur.
Votre amendement est satisfait !
M. Charles de Courson.
Je tiens à exposer la situation à nos collègues car ils ne savent pas forcément ce qui se passe en Haute-Marne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le problème que je viens d'évoquer a abouti à un véritable détournement.
M. le président.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 348.
M. Maxime Gremetz.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable : ces amendements sont satisfaits.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis que la commission.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 314 et 348.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
M. Christian Martin a présenté un amendement, n^o 144, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du IV de l'article 13 par la phrase suivante : "Après avis de la garderie départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale de la chasse, et sur proposition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, le préfet peut, pour une meilleure protection des cultures, autoriser l'ouverture de la chasse au sanglier à partir du 1^e^r avril". »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Charles de Courson. Monsieur le président, M. Martin a dû prendre son train il y a à peu près une heure.
M. Noël Mamère. Ils sont tous à la SNCF, ma parole ! M. Charles de Courson. Il m'a demandé de défendre cet amendement, qui concerne les dégâts importants occasionnés par les sangliers dans les cultures. La possibilité d'avancer la date d'ouverture de la chasse au sanglier permettrait d'éviter les contraintes d'une battue administrative.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable à l'ouverture de la chasse au sanglier le 1^e^r avril.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Charles de Courson a présenté un amendement, n^o 376, ainsi rédigé :
« Compléter le IV de l'article 13 par l'alinéa suivant :
« Le plan de chasse peut être établi pour toute espèce sur tout ou partie du département par le préfet, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
J'ai défendu tout à l'heure un amendement similaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :
« Compléter le V de l'article 13 par la phrase suivante :
« En conséquence, à la fin de l'article L.
227-9 du code rural, les mots : "à L.
225-3" sont remplacés par les mots : "et L.
225-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 127 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 127, présenté par M. Capet, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 13 par le paragraphe suivant :
« VI. L'article L.
225-4 du code rural est ainsi modifié :
« 1^o Dans le premier alinéa, après les mots "des chasseurs de", sont insérés les mots : "sangliers".
« 2^o Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : " 300 francs" est remplacée par la somme : "200 francs".
« 3^o Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "sanglier : 100 francs".
« 4^o Dans le dernier alinéa, les mots : "est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs". »
L'amendement n^o 112, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 13 car le paragraphe suivant :
« VI. 1^o Dans le dernier alinéa de l'article L.
225-4 du code rural, les mots "est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : ", dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs".
« 2^o La perte de recettes pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée par la majoration à due concurrence des redevances mentionnées à l'article L.
223-16 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Je retire l'amendement n^o 112 de la commission au profit de l'amendement n^o 127.
M. le président.
L'amendement n^o 112 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 127 ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 13
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 208, ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Il est inséré dans le code rural un article L.
2212-1 ainsi rédigé :
« Art. L.
221-2-1. En apportant leur concours à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et faunistique ainsi qu'à ses habitats, les fédérations départementales de la chasse collaborent à l'exécution d'un service public, notamment :
« par la surveillance de la chasse et la lutte contre le braconnage, en particulier par l'emploi d'agents de développement cynégétique commissionnés à cet effet ;
« par la formation théorique et pratique des candidats à l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'organisation de ce dernier ;
« par la prévention et l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier ;
« par l'élaboration et la mise en oeuvre d'un schéma départemental de gestion cynégétique. »
La parole est à M. Charles de Courson.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. Charles de Courson.
L'amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Christian Martin a présenté un amendement, n^o 145, ainsi rédigé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 225-4 du code rural, il est inséré un article L. 225-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.
225-4-1. - Dans l'intérêt de la chasse et pour une meilleure protection du gibier, le préfet peut, sur proposition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et après avis de la garderie départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la fédération départementale des chasseurs, faire procéder par arrêté, tous les ans, à des régulations par la destruction d'animaux, protégés ou non, dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles au développement du gibier.
« Chaque chasseur doit être titulaire du permis de chasser. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Charles de Courson.
Il l'est.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable, car il prévoit la destruction d'animaux protégés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du code rural, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prélèvement maximal autorisé
« Art. L. 225-5 . - Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut fixer le nombre maximal d'animaux d'une espèce donnée qu'un chasseur est autorisé à prélever sur un territoire et dans une période déterminés. »
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 113 rectifié et 231, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 113 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 14 :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre II du livre II du code rural, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prélèvement maximal autorisé
« Art. L.
225-5. - Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la Fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Sur cet amendement, M. Gatignol a présenté un sousamendement, n^o 237, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 113 rectifié par la phrase suivante : "Le prélèvement maximal autorisé qui est institué concerne les espèces de petit gibier sédentaire pendant la période de l'ouverture générale ainsi que le gibier d'eau et les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion hors période d'ouverture générale". »
L'amendement n^o 231, présenté par M. Gatignol, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 14 pour l'article L.
225-5 du code rural :
« Art. L.
225-5. - L'autorité administrative visée à l'article R.
224-7 du code rural peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée. Le prélèvement maximal autorisé qui est institué concerne les espèces de petit gibier sédentaire pendant la période de l'ouverture générale ainsi que le gibier d'eau et les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion hors période d'ouverture générale. Ces dispositions sont mises en oeuvre sur proposition des fédérations départementales des chasseurs dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues aux articles
L. 221-2-1 et L.
221-2-2 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 113 rectifié.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'article 14 instaure un prélèvement maximal autorisé. Le préfet ou le ministre chargé de la protection de la nature pourront le fixer dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement a l'intention, comme pour le plan de chasse, de préciser que cette décision est prise par le préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage. Il va de soi que les éléments techniques réunis par l'office seront pris en compte dans la décision du préfet.
Dans l'hypothèse de l'indexation par mes soins d'un prélèvement maximal au niveau national, je consulterai le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou tout organe appelé dans l'avenir à le remplacer.
Préciser la nature des consultations ne me paraît pas relever de la loi, mais je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement. Si j'ai détaillé ces dispositifs, c'est pour éviter que des amendements viennent rappeler des choses qui existent déjà.
M. le président.
Le sous-amendement n^o 237 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n^o 231.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Je mets aux voix l'amendement n^o 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Les amendements n^o^s 315 de M. Baroin et 6 de M. Martin-Lalande n'ont plus d'objet.
Après l'article 14
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 209, ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« I. - Il est inséré dans le code rural, après l'article L.
225-5, un article L.
225-6 ainsi rédigé :
« Art. L.
225-6. - Nul ne peut obtenir de plan de chasse ou de plan de gestion s'il n'est membre de la fédération départementale de la chasse du lieu du territoire de chasse concerné. »
« II. - Il est inséré, après l'article L.
225-6 du code rural, un article L.
225-7 ainsi rédigé :
« Art. L.
225-7. - Les titulaires du permis de chasser départemental adhèrent à la fédération du département pour lequel ils ont fait valider leur permis. Les titulaires du permis de chasser national adhèrent à la fédération de leur choix. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Cet amendement ayant en principe été satisfait à l'article 3, il est inutile d'en rediscuter.
M. le président.
Vous le retirez donc, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n^o 209 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n^o^s 114, 211 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 114, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« I. - L'intitulé de la section I du chapitre VI du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : "Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers".
« A l'article L.
226-1 du même code, les mots : "l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "la fédération départementale des chasseurs". Il est procédé à la même substitution aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
226-4.
« II. - L'article L.
226-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-5. - La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier, qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs. Une commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.
« La composition de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier assure la représentation de l'Etat, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L.
225-4 ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation personnel des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation pour chaque dispositif de marquage de gibier.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
226-1 à L.
226-4 et du présent article. »
Les amendements n^o^s 211 et 387 sont identiques.
L'amendement n^o 211 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; l'amendement n^o 387 et présenté par M. Martin Lalande.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« L'article L.
226-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L.
226-1. En cas de dégâts causés aux récoltes agricoles procurant un revenu professionnel soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L.
225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. »
« Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsque l'exploitant a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 114.
M. François Patriat, rapporteur.
Il s'agit de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations, dont on a déjà beaucoup parlé.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 211.
M. Charles de Courson.
Même problème.
M. le président.
L'amendement n^o 387 est-il défendu ?
M. Christian Jacob.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^o^s 211 et 387 ?
M. François Patriat, rapporteur.
Je leur préfère l'amendement n^o 114.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Idem.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n^o^s 211 et 387 tombent.
M
M. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay,
M arleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 212 corrigé, ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« L'article L.
226-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-4. La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le respon-^s able des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
« Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale de la chasse l'indemnité déjà versée par celle-ci.
« Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale de la chasse, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.
« La fédération départementale de la chasse a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle lui a ellemême accordé. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Charles de Courson.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Le retirez-vous, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson.
Si vous voulez ! Puisque M. le rapporteur estime que l'amendement est satisfait. (Sourires.)
M. le président.
L'amendement n^o 212 corrigé est retiré.
M. Patriat, rapporteur a présenté un amendement, n^o 115, ainsi rédigé :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« I. Le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 n^o 93-859 du 22 juin 1993 est supprimé.
« II. La perte de recettes pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée par la majoration à due concurrence des redevances mentionnées à l'article L.
223-16 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Je préciserai simplement que le Gouvernement doit lever le gage pour la suppression de la redevance sur le grand gibier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement s'interroge sur la pertinence de cet amendement qui supprime l'une des ressources qui permet actuellement à l'office de financer l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier sur les récoltes.
La redevance « grand gibier » est due par tout titulaire d'un permis national qui désire chasser le sanglier ou le grand gibier soumis à plan de chasse. Cette redevance est une contribution des chasseurs qui, n'adhérant qu'à une fédération, ne sont soumis qu'aux règles statutaires de cette fédération et non à celles des fédérations des autres départements. Ces chasseurs peuvent chasser le grand gibier dans d'autres départements sans être tenus d'acquitter les cotisations instituées par ces fédérations pour financer leur part de l'indemnisation des dégâts.
En 1993, le législateur avait institué cette redevance pour que ces chasseurs apportent une contribution forfaitaire au système d'indemnisation. L'office répartit entre les différents comptes départementaux d'indemnisation le produit de cette redevance encaissée par les percepteurs au prorota de la surface des départements, ce qui réduit d'autant la charge financière à supporter par les fédérations qui seraient à l'avenir privées de cette ressource.
Mais le Gouvernement lève le gage.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 115, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 227-6 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 225-2. »
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 327, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 15, substituer au mot : "dispositions" le mot : "phrases". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 327.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 15 par la phrase suivante : "Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5^o de l'article L. 22210". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
L'amendement n^o 116 est important. Il est en cohérence avec ce qui a été décidé tout à l'heure, à savoir ne pas autoriser autre chose que des battues administratives sur les terrains sur lesquels le droit de non-chasse a été établi.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 15
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n^o^s 17 corrigé, 210 et 317 corrigé.
L'amendement n^o 17 corrigé est présenté par M. Deprez ; l'amendement n^o 210 est présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, C hristian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ; l'amendement n^o 317 corrigé est présenté par M. Baroin.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 15, insérer l'article suivant :
« L'article L. 224-10 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette période est renouvelable". »
La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir l'amendement n^o 17 corrigé.
M. Léonce Deprez.
Il s'agit de protéger davantage les espèces menacées.
M. le président.
L'amendement n^o 210 est-il défendu ?
M. Charles de Courson.
Il l'est.
M. le président.
Et l'amendement n^o 317 corrigé ?
M. Christian Jacob.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 17 corrigé, 210 et 317 corrigé.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Article 16
M. le président.
Je donne lecture de l'article 16 : VI. -
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
« Art. 16. - Au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code rural, les mots : "mentionnés à l'article L. 212-1 cidessus" sont remplacés par les mots : "d'espèces non domestiques". »
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article L. 215-4 du code rural :
« Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 117, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 17 :
« Le dernier alinéa de l'article L. 215-4 du code rural est complété par la phrase suivante : » La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n^o 117.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Aux articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural, les mots : "d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement" sont remplacés par les mots : "des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal". »
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 18 par l'alinéa suivant :
« Aux mêmes articles, après les mots : "un permis de chasser", sont insérés les mots : "ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
223-1-1" et, après les mots : "du permis de chasser", sont insérés les mots : "ou de l'autorisation de chasser". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet amendement vise à introduire l'idée d'une autorisation de chasser qui a déjà été préci sée à l'amendement n^o 92 à l'article 8. J'avais exprimé quelques réserves sur les implications de la reconnaissance d'une telle autorisation. Mais il s'agit seulement, ici, d'une coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 118.
(L'amendement est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o 118.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 18
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 119, ainsi rédigé :
« Après l'article 18, insérer l'article suivant :
« Dans les articles L.
228-5, L.
228-6, L.
228-7 et
L. 228-8 du code rural, les mots : "de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois" sont remplacés par les mots : "d'un mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement confirme que les infractions à l'exercice de la chasse sont bien des délits.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Gouvernement est perplexe. La chancellerie nous a communiqué deux pages d'analyse qui tendent à écarter cet amendement. J'hésite à vous les lire.
M. Charles de Courson.
Allez-y ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je suggère à M. Patriat de retirer son amendement, afin qu'on y retravaille.
M. François Patriat, rapporteur.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n^o 119 est retiré.
L'amendement n^o 229 de M. Proriol n'est pas défendu.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - A l'article L. 228-14 du code rural, après les mots : "la confiscation", sont ajoutés les mots : "des armes,".
« II. L'article L. 228-15 du code rural est abrogé. »
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Après l'article 19
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :
« Après l'article 19, insérer l'article suivant :
« I. - Dans l'article L. 228-21 du code rural, après les mots : "permis de chasser", sont insérés les mots : "ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1".
« II. - Dans l'article L. 228-22 du même code, après les mots : "permis de chasser", sont insérés les mots : "ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Je rectifie l'amendement. Au I, il faut lire : « ou l'autorisation », au lieu de :
« ou une autorisation ».
M. le président.
L'amendement n^o 120 est ainsi rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
D'accord !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 120, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président.
M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 121, ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer l'article suivant :
« L'article L. 228-21 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 2231-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Il s'agit de sanctionner le tir direct sans identification préalable de la cible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 121.
(L'amendement est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article L. 228-27 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-27 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
« 1^o Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
« 2^o Les gardes champêtres ;
« 3^o Les lieutenants de louveterie.
« Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire. »
« II. L'article L. 228-31 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-31 . - Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
MM. Jean-Claude Lemoine, André, Auclair, Baroin, Doligé, Estrosi, Jacob, Marleix, Martin-Lalande et Quentin ont présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :
« I. Dans le troisième alinéa (1^o ) du I de l'article 20, après les mots "parc nationaux", insérer les mots : "les gardes des fédérations départementales des chasseurs commissionnés".
« II. En conséquence, avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 4^o Les gardes particuliers assermentés. »
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob.
Cet amendement a pour objet d'ajouter à la liste des agents assermentés les gardes particuliers assermentés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable, ainsi que sur les trois amendements suivants qui reprennent des débats que nous avons déjà eus très longuement au cours de la journée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n^o^s 213 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n^o 213, présenté par MM. de Courson, André, Carré, Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Le Nay, Marleix, Christian Martin, Martin-Lalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa (3^o ) du I de l'article 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 4^o Les agents de développement cynégétique commissionnés à cet effet ;
« 5^o Les gardes privés. »
L'amendement n^o 316, présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande, est ainsi libellé :
«
«Avant le dernier alinéa du I de l'article 20, insérer l'alinéa suivant :
« 4^o Les gardes particuliers assermentés et les agents de développement cynégétique employés par les fédérations départementales des chasseurs ».
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 213.
M. Charles de Courson.
Nous avons déjà exposé notre conception de la répression du braconnage et du respect de la réglementation de la chasse dans le débat général.
La charge doit en revenir à une garderie nationale, gérée par l'ONC, et à des agents des fédérations commissionnés.
C omme un amendement où figurait l'expression
« mandatés à cet effet » a été adopté tout à l'heure, il faudrait sous-amender l'amendement n^o 213 en remplaçant
« commissionnés à cet effet » par « mandatés à cet effet », et ce dans un souci de cohérence.
Le projet de loi s'arrêtant aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie, nous souhaitons ajouter les gardes privés et les agents de développement cynégétiques.
M. le président.
L'amendement n^o 316 est-il défendu ?
M. Christian Jacob.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable. D'abord, on a déjà parlé de ce problème. Ensuite, le projet de loi ne modifie en rien les pouvoirs des garderies particulières, que cela soit clair pour tout le monde.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je me suis déjà exprimée sur ces questions. Avis défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob.
L'amendement n^o 316 n'est qu'un amendement de cohérence avec les dispositions que vous avez acceptées tout à l'heure, monsieur Patriat, notamment celles concernant les agents de développement cynégétique commissionnés.
M. François Patriat, rapporteur.
Non, non !
M. Christian Jacob.
Je veux bien que vous fassiez une différence pour les gardes privés.
M. François Patriat, rapporteur.
Je n'ai pas parlé de
« commissionnés » mais de « mandatés ».
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ça ne veut pas dire la même chose !
M. Christian Jacob.
A ce moment-là, on va sousamender.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je crains que le vote ne soit le même !
M. Christian Jacob.
Acceptez au moins qu'il y ait cohérence !
M. François Patriat, rapporteur.
Je le répète : avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n^o 388, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 20 par les mots : "dans les forêts communales et domaniales". »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Christian Jacob.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Même avis.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Après l'article 20
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 214, ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer l'article suivant :
« L'article L. 228-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de développement cynégétique, visés à l'article L. 221-2-1 du code rural, constatent par procès-verbaux les infractions au présent titre qui portent préjudice aux fédérations départementales des chasseurs qui les emploient ainsi qu'aux adhérents de celles-ci. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
Il est retiré dans la mesure où le terme « mandatés » a été retenu à l'article 3. Nous aurions préféré le terme « commissionnés », mais attendons la lecture au Sénat.
M. le président.
L'amendement n^o 214 est retiré.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 215-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. »
« II. L'article L. 228-32 du même code est abrogé.
« III. L'article L. 228-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-33 . - Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
« En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent qui constate l'infraction. »
M. Patriat, rapporteur, MM. Besson et Lemoine ont présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :
« A la fin du dernier alinéa du III de l'article 21, substituer aux mots : "la résidence administrative de l'agent qui constate l'infraction", les mots : "la commune la plus proche du lieu d'infraction". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Patriat, rapporteur.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet amendement, qui porte sur le tribunal compétent en cas d'infraction de chasse maritime constatée en mer, pose des problèmes. En effet, la résidence administrative de l'agent verbalisateur est un critère qui ne souffre pas de distinction, alors que la détermination de la commune la plus proche peut donner lieu à des discussions difficiles à trancher. Aussi le Gouvernement est-il opposé à cet amendement pour des raisons pratiques.
M. Jean-Pierre Soisson.
Mme la ministre a raison !
M. le président.
L'amendement n^o 122 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. François Patriat, rapporteur.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - A l'article L. 228-39 du code rural, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 228-14. »
« II. A l'article L. 228-40 du code rural, les mots : "ni désarmés" sont supprimés. »
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du code rural sont abrogés. »
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Après l'article 23
M. le président.
L'amendement n^o 141 de M. Brard visant à introduire un article additionnel après l'article 23 n'est pas soutenu.
M. Gremetz a présenté un amendement, n^o 349, ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer l'article suivant :
« L'article L. 224-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le temps où la chasse est ouverte, le transport du gibier est autorisé entre les départements dont les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont différentes dès lors que le chasseur est en mesure d'établir que le gibier a été légalement capturé et de justifier l'origine du gibier. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Maxime Gremetz.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
MM. de Courson, André, Carré,
Mme Boutin, MM. Loïc Bouvard, Colombier, Doligé, Dutreil, Drut, Estrosi, Grimault, Jacob, Jean-Claude Lemoine, Le Nay, Marleix, Christian Martin, MartinLalande, Morin, Morisset, Quentin, de Robien et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 215, ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer l'article suivant :
« L'article L. 224-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis pour les espèces soumises à plan de chasse et pour celles soumises à une ouverture anticipée ou spécifique de la chasse, le transport du gibier n'est autorisé que du 10 août au 10 février. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson.
L'amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n^o 142 de M. Brard n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 318 et 350.
L'amendement n^o 318 est présenté par MM. Baroin, Jean-Claude Lemoine et Martin-Lalande ; l'amendement n^o 350 est présenté par M. Gremetz.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 23, insérer l'article suivant :
« Il est créé, dans le code rural, un article L.
22828-1 ainsi rédigé :
« Art.
228-28-1. - Les agents de développement cynégétique des fédérations départementales de la chasse exercent la surveillance des territoires de chasse qui en sont adhérents et veillent au respect du schéma départemental de mise en valeur cynégétique.
« Ces agents sont nommés par la fédération départementale de la chasse, agréés par le préfet ou le sous-préfet et prêtent serment devant la juridication compétente.
« Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. »
La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n^o 318.
M. Christian Jacob.
Le rapport présenté par François Patriat recommande la création d'agents de développement cynégétique dans les fédérations départementales de chasseurs. Dans cette perspective, la loi reconnaît à ces personnels le pouvoir de rechercher et de constater les infractions au droit de la chasse portant préjudice aux fédérations départementales des chasseurs ainsi qu'à leurs adhérents. Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure.
Les fédérations départementales peuvent ainsi apporter leur contribution au respect de l'ordre public cynégétique.
M. le président.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement n^o 350.
M. Maxime Gremetz.
Même argumentation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
L'argumentation est identique à celle présentée tout à l'heure. Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 318 et 350.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
M. Dolez a présenté un amendement, n^o 280, ainsi rédigé :
« Après l'article 23, insérer l'article suivant :
« Les articles L.
231-7 et L.
231-8 du code rural sont abrogés. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Bataille.
Il est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ? M. François Patriat rapporteur.
Il est hors du champ de la loi. Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
M. Brana a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :
« Après l'article 23, insérer les dispositions suivantes : VII. -
DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 23 bis. - L'article R.
224-5 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : "A titre exceptionnel, la tourterelle des bois peut être chassée dans le département de la Gironde sous conditions restrictives prises par arrêté préfectoral." » La parole est à M. Pierre Brana.
M. Pierre Brana.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson.
Je trouve que pour la tourterelle des bois, dont le nom latin est streptopelia turtur, vous devriez faire un effort ! Pour que nous finissions en beauté, par l'envol de la tourterelle des bois en Gironde.
Ce serait aussi sérieux que ce que nous avons fait toute la nuit...
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n^o
9. (L'amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le président, je tiens à remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui, jusqu'à cette heure si matinale, sont restés sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Soisson.
Merci, madame !
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des articles.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 4 avril, après les questions au Gouvernement.
4 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Georges Sarre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR).
Cette proposition de résolution, n^o 2298, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
5 DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de Mme Claudine Ledoux, un rapport, n^o 2299. fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n^o 2272).
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Marc Dolez, un rapport, n^o 2300, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n^o 2255).
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de Mme Nicole Feidt, un rapport, n^o 2301, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n^o 2199).
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. François Colcombet, un rapport, n^o 2302, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relat if au référé devant les juridictions administratives (n^o 2186).
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Jacques Floch, un rapport, n^o 2304, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur :
1. le projet de loi, adopté par le Sénat, organisant une consultation de la population de Mayotte (n^o 2276) ;
2. la proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République (n^o 1628).
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Patrick Leroy, un rapport, n^o 2305, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Jean Rouger, un rapport, n^o 2306, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douanes (n^o 2259).
6 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Philippe Vuilque un rapport d'information, n^o 2307, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les métiers de l'animation.
7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
M. le président.
J'ai reçu, le 29 mars 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'archéologie préventive.
Ce projet de loi, n^o 2303, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
8
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SE ANCES
M. la président.
Aujourd'hui, 30 mars 2000, à quinze heures, première séance publique ; Nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 2272, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Mme Claudine Ledoux, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2299) ; Discussion du projet de loi, n^o 2064, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières : M. Bernard Derosier, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2267) ; Discussion : en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 2228, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en deuxième lecture, du projet de loi organique, n^o 2230, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna : M. Bernard Roman, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2268).
(Discussion générale commune).
Eventuellement, à vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à sept heures quinze.)
L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION
DES GROUPES (Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 mars 2000)
GROUPE DE L'UNION
POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE-ALLIANCE (65 membres au lieu de 64) Ajouter le nom de M. Pierre Menjucq.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (7 au lieu de 8) Supprimer le nom de M. Pierre Menjucq.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 2^e séance du mercredi 29 mars 2000 SCRUTIN (n^o 229) sur l'amendement n^o 73 rectifié de la commission de la production à l'article 3 du projet de loi relatif à la chasse (budget des fédé rations départementales des chasseurs).
Nombre de votants .....................................
159 Nombre de suffrages exprimés ....................
156 Majorité absolue ..........................................
79 Pour l'adoption ...................
87 Contre ..................................
69 L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Pour : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Raymond Forni (président de l'Assemblée nation ale), Jack Lang (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Tasca (membre du Gouvernement).
Groupe R.P.R. (137) : Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe U.D.F. (69) : Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communiste (35) : Pour : 1. - M. Jean-Pierre Brard.
Contre : 1. - M. Maxime Gremetz.
Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (32) : Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votants : MM. Guy Hascoët (membre du Gouvernement) et Roger-Gérard Schwartzenberg (membre du Gouvernement).
Non-inscrits (8).
Contre : 1. - M. Pierre Menjucq.
SCRUTIN (n^o 230) sur l'amendement n^o 186 corrigé de M. Sicre, repris par MM. Gremetz, de Courson et Jacob à l'article 10 du projet de loi relatif à la chasse (périodes d'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs)
Nombre de votants .....................................
108 Nombre de suffrages exprimés ....................
107 Majorité absolue ..........................................
54 Pour l'adoption ...................
46 Contre ..................................
61 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Pour : 3. - MM. Jacques Bascou , Jean-Paul Dupré et Alain Gouriou.
Contre : 59 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Raymond Forni (président de l'Assemblée nation ale), Jack Lang (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Tasca (membre du Gouvernement).
Groupe R.P.R. (137) : Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe U.D.F. (69) : Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communiste (35) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (32) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. - M. Jacques Desallangre
Non-votants : MM. Guy Hascoët (membre du Gouvernement) et Roger-Gérard Schwartzenberg (membre du Gouvernement).

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
Non-inscrits (8).
Pour : 1. - M. Pierre Menjucq.
Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré, Alain Gouriou, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter
« contre ».
SCRUTIN (n^o 231) sur le sous-amendement n^o 191 de M. de Courson à l'amendement n^o 105 rectifié de la commission de la production à l'article 12 du projet de loi relatif à la chasse (postes fixes de chasse de nuit du gibier d'eau).
Nombre de votants .....................................
68 Nombre de suffrages exprimés ....................
68 Majorité absolue ..........................................
35 Pour l'adoption ...................
26 Contre ..................................
42 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Contre : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Raymond Forni (président de l'Assemblée nation ale), Jack Lang (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Tasca (membre du Gouvernement).
Groupe R.P.R. (137) : Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe U.D.F. (69) : Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communiste (35) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (32) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Guy Hascoët (membre du Gouvernement) et Roger-Gérard Schwartzenberg (membre du Gouvernement).
Non-inscrits (8).
Pour : 1. - M. Pierre Menjucq.
SCRUTIN (n^o 232) sur le sous-amendement n^o 197 de M. de Courson à l'amendement n^o 105 rectifié de la commission de la production à l'article 12 du projet de loi relatif à la chasse (extension au département de la Haute-Garonne du droit de chasser le gibier d'eau à partir de postes fixes).
Nombre de votants .....................................
59 Nombre de suffrages exprimés ....................
59 Majorité absolue ..........................................
30 Pour l'adoption ...................
20 Contre ..................................
39 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Contre : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Raymond Forni (président de l'Assemblée nation ale), Jack Lang (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Tasca (membre du Gouvernement).
Groupe R.P.R. (137) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe U.D.F. (69) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communiste (35) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (32) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Guy Hascoët (membre du Gouvernement) et Roger-Gérard Schwartzenberg (membre du Gouvernement).
Non-inscrits (8).
SCRUTIN (n^o 233) sur le sous-amendement n^o 198 de M. de Courson à l'amendement n^o 105 rectifié de la commission de la production à l'article 12 du projet de loi relatif à la chasse (extension au département de l'Ille-et-Vilaine du droit de chasser le gibier d'eau à partir de postes fixes).
Nombre de votants .....................................
54 Nombre de suffrages exprimés ....................
54 Majorité absolue ..........................................
28 Pour l'adoption ...................
17 Contre ..................................
37 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 29 MARS 2000
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Contre : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Raymond Forni (président de l'Assemblée nation ale), Jack Lang (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Tasca (membre du Gouvernement).
Groupe R.P.R. (137) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe U.D.F. (69) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communiste (35) : Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (32) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Guy Hascoët (membre du Gouvernement) et Roger-Gérard Schwartzenberg (membre du Gouvernement).
Non-inscrits (8).