ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Il est aussi utile de clarifier, par la même occasion, les missions de cet organisme, ainsi que son rôle et sa composition. Les connexions entre l'Institut de veille sanitaire, l'AFSSAPS, l'AFSSA et la nouvelle agence doivent être clairement établies pour éviter tout chevauchement de compétences. L'année écoulée a démontré que les deux premières agences ne fonctionnaient pas assez en osmose. Ne répétons pas la même erreur ! Les missions de la nouvelle agence doivent être claires, mais définies avec suffisamment de souplesse pour ne pas se trouver limitées en cas de nécessité d'intervention rapide. C'est pourquoi, ainsi que l'a fait notre commission, nous cautionnons une rédaction plus nette que la rédaction initiale sur les compétences et les missions de la nouvelle agence, sur son architecture et sur les liens qu'elle entretiendra avec les divers organismes existants.

L'agence devra aussi respecter la confidentialité des informations médicales et industrielles tout en rendant publics ses avis et recommandations, faute de quoi elle n'aurait plus lieu d'être.

A ce propos, s'il est nécessaire de relier l'agence aux pouvoirs publics, il faut par ailleurs limiter sa saisine pour éviter l'engorgement des rouages et la dispersion inutile des recherches. D'ailleurs, cette limitation correspond au fait que les pouvoirs publics possèdent déjà les moyens de regrouper les informations et les questions en provenance des établissements précités. En revanche, un lien étroit entre ces agences et les laboratoires publics oeuvrant dans le même domaine paraît aller de soi.

E nfin, les ressources et leur utilisation doivent répondre aux exigences particulières de l'agence. Celle-ci doit avoir suffisamment d'autonomie pour fonctionner correctement et attribuer ses propres subventions, par exemple, mais elle doit aussi être suffisamment encadrée pour éviter le gaspillage des fonds publics ou privés dont elle disposera. La question des ressources mérite d'ailleurs d'être précisée.

Il a été prévu, et l'on ne peut que l'approuver, que cette nouvelle agence remette un rapport au Gouvernement d'ici à deux ans. En tout domaine l'évaluation est de mise et un tel rapport permettra de mieux cerner les atouts ou les manques de la nouvelle agence. Il est cependant dommage de supprimer, parce qu'intégré dans l'agence, le Conseil supérieur d'hygiène publique qui apporte une expertise supplémentaire et indépendante de l'Agence. Pour ma part, après avoir regretté que l'agence de sécurité sanitaire environnementale n'ait pas été créé^e en même temps que l'AFSSAPS et l'AFSSA, je me félicite que nous prévoyions dès maintenant une évaluation de celles de ses missions concomitantes avec l'évaluation de celles des deux autres agences. Voilà l'émergence d'une certaine cohérence dans le mécanisme de la sécurité sanitaire française.

Le groupe UDF votera la présente proposition de loi, qui vise à compléter de manière satisfaisante la création des deux agences existantes et qui a été améliorée par la commission, à la condition toutefois, comme l'a dit JeanFrançois Mattei, que ne soient pas adoptés certains amendements dont il n'a pas été débattu en commission. En effet, conformément au très couru principe de précaution, actuellement à la mode mais auquel on peut légitimement donner un sens, la création de cette agence répond aux préoccupations exprimées depuis des années par le groupe UDF. Elle s'inscrit dans le cadre de la proposition de résolution, présentée par le président Douste-Blazy, visant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences en matière de santé de la pollution atmosp hérique. Un peu plus de coordination entre les organismes, un fonctionnement plus clair, une évaluation menée en bonne concertation feront de ce nouvel organisme attendu un outil utile à l'amélioration de la santé des Français qui devrait constituer la première étape de la création d'une agence européenne.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le risque sanitaire n'est pas nouveau. Il est aussi ancien que la médecine, que le serment d'Hippocrate, le fameux primum non nocere, le

« d'abord ne pas nuire ».

S'il n'existe pas de société sans risque, chacun le sait, le risque sanitaire est certainement le moins bien accepté, le plus difficilement admis. Mais ce n'est pas parce que le risque est inacceptable qu'il faut manquer à ses engagements, faillir à sa mission. Le drame de la transfusion sanguine, la crise de l'amiante, le nucléaire, les OGM, l'agriculture chimique font planer durablement une suspicion de faute sur tous les dysfonctionnements possibles de la société. La multiplication des crises les plus récentes liées aux produits toxiques a accru cette défiance sur les défaillances du système de santé publique. Les risques sont de plus en plus nombreux. Nous ne les connaissons pas tous, mais nous les pressentons. Et l'évolution technique de notre société est telle qu'il y en aura encore beaucoup d'autres.

La loi votée le 1^er juillet 1998 a permis d'encadrer les risques liés à la santé et aux aliments, mais cela ne suffit pas. Le risque se dissimule, se transforme, au risque de surprendre notre vigilance. Nous ne devons pas répondre aux aléas sanitaires en légiférant par étapes. Il faut penser la question du risque de façon globale. Le développement de la recherche, des systèmes de surveillance va bouleverser en profondeur notre approche du risque. Une approche de sécurité sanitaire doit donc accompagner tout progrès. Il y a en effet du risque dans la nouveauté, d ans le changement. En disant cela je ne me recommande pas d'une dérive sécuritaire, je plaide simplement pour l'instauration d'un droit à la sécurité. Tout progrès se mesure à l'aune du rapport entre le bénéfice qu'il apporte et le risque qu'il engendre.

M. Jean-Pierre Brard.

Bel exemple de dialectique !

M. Noël Mamère.

A mon sens, la sécurité sanitaire environnementale requiert à la fois une méthode et des principes. Cette méthode se fonde sur la surveillance, l'évaluation du risque et l'intervention. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de définir ses règles, de mettre en oeuvre des systèmes d'information, de créer ou de réformer les services publics nécessaires. Mais la sécurité sanitaire est une politique dont les quatre points cardinaux sont la précaution, la transparence, l'information, l'indépendance.

Face aux risques changeants, mal connus ou encore inconnus, la seule attitude à adopter est la précaution.

Celle-ci doit être un principe non pas d'inaction, mais au contraire d'action. C'est ce qui justifie la création de cette nouvelle agence.

L'indépendance est l'un des éléments fondamentaux de la sécurité sanitaire - indépendance des experts, des administrations chargés d'évaluer et de gérer les risques. Le secret est le pire ennemi de la sécurité sanitaire. Dans un domaine comme celui que nous réformons aujourd'hui, les risques, souvent inhérents à des progrès technologiques, notamment ceux de l'industrie chimique, sont liés

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à un véritable culte du secret. Seuls la confrontation des expertises, le débat, la réforme des procédures de mise sur le marché pourront à terme assurer cette transparence.

Enfin, il faut un droit à l'information et surtout la possibilité, pour la population, d'accéder à cette information. Au Québec, par exemple, un numéro téléphonique unique est mis à la disposition des citoyens qui ont des craintes sanitaires. Cette possibilité d'accéder à l'information est primordiale, car lorsque les responsabilités ne sont pas clairement identifiées ou identifiables l'opinion publique elle-même adopte des comportements irresponsables.

Par respect pour les victimes des drames précédents, nous avons une obligation de réussite. Tirer les leçons des crises sanitaires passées est un devoir. L'après « sang contaminé » en 1992 nous a poussés à sortir de l'insécurité sanitaire. Au début de cette législature, nous avons poursuivi cette réforme, mais le combat contre l'insécurité sanitaire n'est jamais définitivement gagné.

Le domaine de la santé s'impose désormais bien audelà des seuls soins pour embrasser l'environnement, comme le définit très bien l'OMS dans son approche de la santé, de la prévention, de l'éducation, de l'information et de la préservation de la qualité de la vie. Après la réforme de 1998, la présente proposition de loi a un double objectif.

Tout d'abord, nous voulons appliquer à l'environnement le même encadrement que celui existant pour les produits de santé et les aliments et qui a fait ses preuves dans le domaine alimentaire. Il s'agit de conforter la prise en compte épidémiologique de l'environnement en la reliant et en l'élargissant aux données de l'environnement.

C'est à notre sens ce que permettront la constitution d'une agence de sécurité sanitaire environnementale et l'élargissement de l'Institut de veille sanitaire au ministre chargé de l'environnement.

Ensuite, il s'agit de développer et de réorganiser la transversalité et la coordination entre les multiples structures de recherche qui couvrent actuellement le champ de santé-environnement. La réussite de cette réforme passe par une bonne coordination - c'est le concept essentiel. Il faudra, à terme, renforcer le travail de coordination, administrative, certes, mais aussi culturelle et humaine.

Nous devons gérer non seulement les crises d'aujourd'hui, mais aussi, en amont, celles de demain.

L'étape législative que nous accomplissons aujourd'hui est importante parce qu'elle témoigne de notre volonté de changer les choses, parce qu'elle forge la doctrine, parce qu'elle force l'action.

Exigence éthique, responsabilité politique, ce sont, en conclusion, les raisons pour lesquelles les députés Verts, comme tous ceux du groupe RCV, voteront cette proposition de loi et vous invitent, chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard.

Chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui que les questions de sécurité sanitaire et de santé publique constituent l'une des fonctions régaliennes majeures de l'Etat et l'on peut se réjouir de cette unanimité, car tel n'a pas toujours été le cas.

Sans remonter à l'épidémie de grippe espagnole de la fin de la Première guerre mondiale, qui a provoqué les premières décisions en matière d'organisation sanitaire et de santé publique dans notre pays, c'est la triste décennie qui vient de s'écouler, avec sa litanie de drames et de problèmes sanitaires, qui a fait prendre conscience aux politiques, aux médecins, aux administrateurs, de la nécessité de bâtir progressivement un véritable outil de santé publique. Et il me plaît de dire dans cet hémicycle que, bien souvent, ce sont des initiatives parlementaires comme celle d'aujourd'hui, comme celle de 1996-1997, cher Jean-François Mattei, à laquelle ont contribué Evelyne Guilhem, Charles Descours et Claude Huriet au Sénat, qui ont permis de faire progresser notre santé publique et nos contrôles en matière de sécurité sanitaire.

Q uelles missions doivent être assumées dans le domaine qui nous réunit aujourd'hui ? La première, évidente, c'est la recherche, l'évaluation et l'anticipation. De ce point de vue, la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale va à l'évidence dans le bon sens, car c'est sans doute le secteur où il est le plus difficile d'anticiper, de prévoir et où il faut avoir une très large vision pour imaginer tout ce que les risques nouveaux peuvent impliquer en termes de santé publique.

La deuxième mission est celle de surveillance, de contrôle, dans une transparence totale. De ce point de vue également les deux agences créées en 1998, ainsi que celle qui va l'être, vont dans le bon sens non seulement au niveau national, mais également - c'est très important, mais on en a peu parlé ce matin - au niveau du contrôle de nos services déconcentrés. En effet, on constate encore trop souvent des phénomènes de « tuilage », certains secteurs connaissant beaucoup de contrôles, d'autres pas assez.

La troisième fonction est relative à l'information et à la gestion de crise. Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Grzegrzulka, on entend beaucoup de choses en période de crise sanitaire, et souvent beaucoup de choses approximatives. Or, c'est grâce au professionnalisme, à la transparence et à l'enracinement dans le paysage institutionnel d'agences crédibles que nous lutterons de la manière la plus efficace contre l'approximation et la démagogie.

Avant de terminer ce propos, je voudrais énoncer trois exigences.

D'abord, pour être crédibles ces agences, notamment celle que nous allons créer, doivent avoir des pouvoirs propres. Elles ne doivent pas être considérées comme des faux nez ou des ectoplasmes. Au contraire, elles doivent être enracinées dans le paysage institutionnel, médical et scientifique français.

La deuxième exigence, c'est la coordination, car il pourrait paraître bizarre de créer autant d'agences chapeautant autant d'organismes ayant chacun leur histoire et leurs spécificités. La coordination est donc indispensable si l'on veut que ces organismes soient crédibles.

Enfin, la troisième exigence - beaucoup l'ont rappelée avant moi - c'est bien évidemment la dimension européenne et, de ce point de vue, nous n'avons pas à nous battre les flancs puisque nous sommes plutôt en avance sur nos partenaires européens en la matière. Nous avons tous pu le mesurer dans différentes enceintes. Il n'y a donc pas lieu de céder à l'autoflagellation. Cela étant, il est bien évident que nous ne pouvons mettre ces outils en place en vase clos. Nous devons agir en cohérence avec nos partenaires de l'Union européenne, dans le cadre d'une Europe de la santé publique qui reste assez largement à construire. Qu'il s'agisse de la veille sanitaire ou de la sécurité sanitaire, notre pays serait d'ailleurs bien inspiré de prendre les initiatives nécessaires au niveau de l'Union européenne.

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En conclusion, le groupe RPR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion de la loi sur le renforcement de la veille sanitaire et sur le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont apparus, à l'initiative de MM. Aschieri et Mattei, appuyés par le rapporteur que j'étais, les premiers amendements qui ont finalement abouti au texte dont nous discutons aujourd'hui.

Dans un premier temps et grâce à la compréhension du Gouvernement, acte a été pris de cette volonté de créer une troisième agence par le vote de l'article 13 de cette loi du 1^er juillet 1998.

Dans un deuxième temps, la mission confiée par le Gouvernement à André Aschieri et Odette Grzegrzulka a débouché sur un rapport fondamental qui a inspiré cette proposition de loi.

Nous entrons maintenant dans la troisiëme phase qui doit nous permettre, sur la base de ce texte, de créer une agence de sécurité sanitaire environnementale, ce dont je me félicite. Je note, à cet égard, que le Premier ministre a tenu parole.

Le rappel de ces phases doit nous permettre de bien cerner l'outil que nous allons mettre en place, afin qu'il réponde exactement à la saisine de notre assemblée, validée par son expression dans les débats de la loi de 1998.

J'évoquerai successivement et brièvement la place que l'Agence de sécurité sanitaire environnementale doit occuper, tout d'abord dans la veille sanitaire et, ensuite, dans le dispositif des agences chargées de l'expertise, de l'évaluation et, éventuellement, des contrôles des différents risques des produits concernés.

Précisons d'abord les rapports entre la veille sanitaire et les risques environnementaux tels qu'ils résultent de la loi du 1^er juillet 1998. La veille sanitaire y est définie comme l'ensemble des activités, d'une part, de surveillance épidémiologique et, d'autre part, de détection de tout événement susceptible d'affecter la santé humaine, cet événement devant être précisé quant à ses origines, son ampleur et ses conséquences. Tout cela doit, bien sûr, déboucher sur une alerte et des recommandations visant à prévenir ou prendre en charge rapidement les conséquences pour en atténuer ou en supprimer les effets.

La principale mission de l'institut de veille sanitaire est donc l'observation de l'état de santé de la population, mission relevant spécifiquement du ministère chargé de la santé. Les autres missions découlant de la détection des causes susceptibles d'affecter la santé humaine, que ce soit l'identification des risques ou l'alerte, intéressent également et de façon variable beaucoup d'autres ministères : l'agriculture, l'industrie, la consommation, la recherche, voire la jeunesse et les sports - je pense au dopage - ou les transports - sécurité routière, par exemple - et, bien entendu, l'environnement dont nous parlons aujourd'hui.

Il n'en reste pas moins que seul le ministère de la santé est concerné par l'ensemble des missions de l'institut de veille sanitaire. A ce titre, il doit assurer seul la tutelle de cette structure, donc être prioritairement destinataire de l'ensemble des informations que l'agence est susceptible de fournir. Il est en revanche absolument nécessaire que les informations soient distribuées de façon large et que l'ensemble des ministères concernés se fasse entendre et contribue à l'élaboration des stratégies de sécurité sanitaire, particulièrement en cas de crise. Et pour cela existe un cadre, créé par la loi du 1^er juillet 1998 : le comité national de sécurité sanitaire. Certes, son rôle n'est ni assez connu ni assez développé. Mais la discussion de cette proposition de loi devra être l'occasion de le préciser et de le renforcer. C'est ce que je propose par un amendement, voté par notre commission à l'unanimité et qui rend obligatoire la mobilisation rapide du comité national de sécurité sanitaire en cas de crise ; ce dernier se verrait ainsi conférer un rôle primordial dans la coordination des services de l'Etat pour le suivi, la gestion et la communication des crises sanitaires.

Et pour cela existe un cadre, créé par la loi du 1^er juillet 1998 : le comité national de sécurité sanitaire. Certes, son rôle n'est ni assez connu ni assez développé. Mais la discussion de cette proposition de loi devra être l'occasion de le préciser et de le renforcer. C'est ce que je propose par un amendement, voté par notre commission à l'unanimité et qui rend obligatoire la mobilisation rapide du comité national de sécurité sanitaire en cas de crise ; ce dernier se verrait ainsi conférer un rôle primordial dans la coordination des services de l'Etat pour le suivi, la gestion et la communication des crises sanitaires.

La troisième agence a donc toute sa place dans ce dispositif renforcé et la cacophonie observée dans les crises récentes, qu'il s'agisse de celle de la listériose, de l'encéphalopathie spongiforme bovine ou même de l' Erika, pour ne citer que les principales, devrait être évitée.

M. le président.

Je vous prie de terminer, monsieur Calmat.

M. Alain Calmat.

Je termine bientôt, monsieur le président.

Venons-en à la place de l'agence de sécurité sanitaire^e nvironnementale dans le dispositif des agences de sécurité sanitaire. J'ai bien compris que la proposition de loi attribue à cette agence une double mission d'expertise et d'évaluation. En revanche, j'ai du mal à cerner, à ce stade de la discussion, comment elle sera constituée et quels seront ses moyens. En effet, si l'Institut de veille sanitaire s'est créé autour du réseau national de santé, si l'agence française de sécurité des aliments s'est créée autour du CNEVA, si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé s'est créée essentiellement autour de l'Agence du médicament, mais également du sang et des greffes, je ne vois pas quel est le « substratum » de l'agence de sécurité sanitaire environnementale.

Cette agence doit être constituée autour d'un noyau.

M. Jean-François Mattei.

Tout à fait !

M. Alain Calmat.

Pour l'instant, il ne s'agit que d'instiller des éléments de nature environnementale au sein d'autres instances performantes en matière de sécurité sanitaire ; cela n'apportera pas, à mon sens, la valeur ajoutée que nous attendons.

J'attends de votre part, madame la ministre, une réponse à cette inquiétude. De même, j'attends de notre discussion, de l'adoption des amendements de la commission ainsi que des navettes avec le Sénat un enrichissement de ce texte, comme ce fut le cas lors de l'examen de la loi du 1^er juillet 1998.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-François Mattei.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si l'on s'en tient à certaines données relatives à la pollution de l'air, notamment dans la région parisienne et même si la teneur en ozone reste préoccupante, la

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situation s'est améliorée ces dernières décennies concernant les émissions de plomb, de gaz carbonique, de dioxyde de soufre, de particules. L'Organisation mondiale de la santé est pourtant formelle : la pollution urbaine liée à l'automobile et à l'activité industrielle est l'un des grands défis lancés à l'humanité pour le siècle à venir, où se renforceront encore les concentrations urbaines.

Les réalités d'aujourd'hui sont déjà bien alarmantes.

Ainsi, malgré les progrès réalisés, des affections comme la bronchiolite du nourrisson, rares dans le passé, affecteraient 32 % des enfants de moins de deux ans vivant dans les grandes agglomérations alors qu'ils ne seraient que de 15 % dans les villes de moins de 20 000 habitants.

Cet exemple, comme tous ceux qui ont été cités, montre que des efforts importants devront encore être consentis pour mieux cerner les facteurs environnementaux à l'origine de ces pathologies ou de leur aggravation.

L'accroissement des affections qui semblent imputables à des substances polluantes ainsi que la complexité des problématiques de santé liées à notre environnement justifient la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale. Par ailleurs, les crises récentes que notre pays a connues et qui ont à l'évidence des conséquences sur la santé ont montré, même si ces conséquences sont minimisées en l'absence de données incontestables, la nécessité d'élargir le champ de la veille sanitaire aux effets des dégradations de l'environnement.

Après avoir organisé la veille et le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, qu'il^s'agisse d'aliments ou de médicaments, il paraissait évident d'élargir le dispositif aux perturbations de l'environnement. De fait, la mission de cette nouvelle agence de sécurité sanitaire sera de veiller à préserver ou à resti tuer les conditions d'un écosystème favorable à la santé humaine.

Malgré une prise de conscience de plus en plus forte de ces questions par l'opinion publique, il existe encore peu d'études épidémiologiques approfondies permettant d'apprécier les effets sur la santé des dégradations de notre environnement. Les missions d'expertise et d'évaluation de cette agence seront donc les bienvenues pour lutter contre ce qui peut d'ores et déjà être considéré comme les nouveaux fléaux liés au développement et à ses répercussions sur notre environnement. Comme il s'agit là d'un domaine quasiment inexploré, les futurs responsables de cette nouvelle agence n'auront que l'embarras du choix pour orienter leurs travaux tant les questions^s ont nombreuses et dignes d'intérêt pour la santé publique.

Quelques points me paraissent importants pour assurer efficacité et crédibilité à cette démarche.

Face à la dispersion des nombreux organismes intervenant dans les domaines environnementaux, il paraît souhaitable que cette agence assure une certaine cohérence au sein du dispositif national d'évaluation des^r isques santé-environnement en coordonnant l'action publique. Le fait qu'elle soit placée sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et de celui chargé de l'environnement ne doit pas être un frein à cette cohérence et donc à son efficacité opérationnelle.

Plus généralement, notre pays doit développer une véritable culture de la prévention sanitaire. Lors de chaque débat portant sur la santé, nous sommes nombreux à souligner la faiblesse des moyens consacrés à la prévention. Les objectifs sanitaires de cette nouvelle agence ne seront atteints que si ses recommandations sont relayées par une politique volontariste de prévention des risques. A cet égard, je rejoins l'opinion de nombreux collègues - notamment de Jean-François Mattei -, favorables à la création d'un véritable ministère de la santé publique, indispensable pour mener à bien cette politique.

Dans les discussions qui ont précédé notre débat, il a souvent été question de transparence. Celle-ci doit être la règle dans la gestion de l'information concernant les produits à risques, y compris et surtout pour les industries de production des produits sensibles. Cette transparence s'impose, bien sûr, dans les situations dans lesquelles les perturbations de l'environnement pourraient avoir des répercussions sur la santé. Elle est inséparable de l'indépendance de la mission d'expertise de la future agence.

Enfin, une politique de veille et d'évaluation du risque sanitaire environnemental n'a de sens que si elle est partagée par nos partenaires européens et coordonnée à l'échelle européenne. Le Gouvernement pourrait à ce sujet nous indiquer ses intentions, notamment dans le cadre de la présidence française du prochain semestre.

Alors que les Français sont de plus en plus conscients des effets d'un environnement dégradé sur leur santé à moyen et à long terme, il était urgent de mettre à leur service ce dispositif qui, nous l'espérons tous, permettra de mieux apprécier les risques et de gérer plus efficacement les situations de crises. Le retour de la confiance ne se fera qu'à cette condition.

C'est dans cet esprit que, comme l'a dit mon collègue Jean-Pierre Foucher, le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance votera ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité », est-il écrit dans la Constitution de l'OMS.

C'est là une bien belle définition, mais, face à l'évolution et à la multiplication des crises sanitaires, nos concitoyens doutent et s'inquiètent, pour eux, pour leurs enfants, pour leur planète. Conscient de cette problématique, le Gouvernement, soutenu par les parlementaires, a accompli un travail considérable depuis ces dernières années en matière de sécurité sanitaire en mettant en place de nouveaux dispositifs et en prenant de nouvelles décisions qui ont permis de diminuer sensiblement différents types de pollution quotidienne. Mais aujourd'hui on attend plus et il faut aller plus loin.

La proposition de l'excellent rapport de nos collègues Aschieri et Grzegrzulka portant sur la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale est opportune et pertinente à bien des égards. Elle va permettre de faire progresser l'action parlementaire et gouvernementale sur ces terrains difficiles à cerner et à maîtriser que sont la santé et l'environnement, le développement économique et ses effets induits.

Elle est opportune car elle dresse clairement un bilan de situation contrastée et complexe. L'expertise et l'évaluation sont insuffisantes face à des risques mal identifiés qui sont sujets à controverse et, pour certains, peu prévisibles sur le court terme. Le domaine est très difficile à a border mais, de notre point de vue, il est

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incontournable. La recherche fondamentale est dispersée, cloisonnée, confrontée à des moyens limités. Suite à un certain désengagement de l'Etat, on assiste à une confusion regrettable entre recherche scientifique pure et technologie. L'éparpillement des structures nuit à la lisibilité de leurs compétences et des enjeux majeurs. Enfin, de nouvelles exigences se font jour : nos concitoyens n'acc eptent plus que l'on attende la catastrophe pour résoudre les problèmes dans l'urgence et la confidentialité.

Cette proposition de loi est pertinente, en ce qu'elle préconise la mise en place d'une agence efficace, cohérente et crédible, pouvant prendre en compte dans leur globalité tous les risques, connus ou nouveaux, liés à des agents endogènes ou exogènes, chimiques, physiques ou biologiques.

Il s'agit donc de renforcer et de réorganiser la sécurité sanitaire de notre pays ; ne pas le faire aurait pour nous deux effets négatifs.

Cela laisserait d'abord persister une certaine méfiance vis-à-vis de l'action des responsables, qu'ils soient politiques, économiques ou scientifiques, nos concitoyens estimant à juste titre que le droit à la santé est fondamental. Ensuite, toute crise induit des coûts financiers et humains considérables, qui sont autant de pertes d'argent, mais aussi de confiance, sans parler des drames sanitaires.

Avec des missions clairement identifiées, des objectifs connus de tous, des moyens à la hauteur des ambitions affichées, cette agence pourra être l'un des piliers du dispositif français de santé. Mais, à terme, ce dispositif devra certainement être amélioré, modernisé, voire resserré, pour atteindre une plus grande efficacité et une plus grande clarté pédagogique. Je dis « pédagogique » non pas parce que je suis un ancien professeur, mais parce que le comportement de nos concitoyens est déterminant pour la sécurité sanitaire - et je pense au problème de la pollution atmosphérique en milieu urbain sur lequel je me penche actuellement. Il est bien évident que si nos concitoyens ne sont pas informés ni impliqués, nous ne pourrons pas tout faire tout seuls. Il ne servira à rien de créer une structure supplémentaire si l'on oublie qu'au coeur du problème il y a l'homme : l'homme et ses activités, l'homme et sa protection, l'homme et l'environnement.

Je voudrais, pour conclure, souligner que nous avons atteint aujourd'hui les limites de nos capacités naturelles d'élimination, d'épuration, de renouvellement. Il nous faut donc, d'une certaine manière, soulager la nature et les corps dans leurs efforts, et prendre toutes les précautions qui s'imposent en ce domaine. La création de cette agence atténuera le fatalisme et le sentiment de révolte de certains de nos concitoyens à l'égard de l'Etat.

Evaluer avec précision, gérer avec rigueur, coordonner avec fermeté, prévenir en toute indépendance, informer avec objectivité doivent être nos soucis, tant pour la santé que pour l'environnement. Maintenant, mesdames les ministres, le plus rapide sera le mieux. La France, n'en doutons pas, n'en sera que mieux entendue par nos partenaires européens. Car dans ce domaine, qu'il s'agisse de l'environnement ou de la santé, il n'y a pas de frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

En guise d'introduction à mon propos, et même si, comme je le crois, tout le monde est d'accord sur la nature des missions d'évaluation des risques et l'étendue du champ de compétence de la future agence sanitaire environnementale, je voudrais insister sur deux points fondamentaux.

En premier lieu, cette agence doit avoir pour missions, à l'instar des deux agences créées lors de la loi de 1998, l'évaluation, l'expertise et la surveillance des risques liés aux perturbations et aux pollutions dues à la dégradation de l'environnement. Cela signifie clairement que la gestion du risque ne revient ni à l'agence ni au comité national de sécurité sanitaire. Elle revient aux politiques qui ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques. C'est la raison pour laquelle je reste pour ma part extrêmement réservée sur la modification de l'article L. 796-1 du code de la santé publique qui prévoit que le comité national de sécurité sanitaire a pour mission de « s'assurer de la coordination des interventions des services de l'Etat pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires ».

M. Alain Calmat.

Il s'agit de coordonner !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Je sais que mon éminent collègue Alain Calmat a fait une proposition en ce sens ; les actions du comité national de sécurité sanitaire n'étaient pas très claires et il était nécessaire de les clarifier. Malgré tout, je crains que nous n'entrions, au fil du temps, dans une logique que nous connaissons bien outre-Atlantique et qui, malheureusement, n'est pas la meilleure : l'expert, le technicien remplace progressivement le politique, lequel est alors dépossédé de ses prérogatives et de ses responsabilités.

En second lieu, je regrette l'absence en cotutelle avec le ministère de la santé et avec le ministère de l'environnement du ministère de l'agriculture. En effet, nous savons le rôle joué par les techniques agricoles et les produits chimiques utilisés en agriculture en matière de pollution et de dégradation de l'environnement au moment de la fabrication de ces produits par les industriels de l'agrochimie et au moment de leur utilisation par les agriculteurs, par les industriels de l'agroalimentaire et par les particuliers.

Les investigations menées par les chercheurs relevant du ministère de l'agriculture, leurs observations et leurs expérimentations ne sont pas sans intérêt dans l'évaluation et l'expertise du risque environnemental. N'est-ce pas le ministère de l'agriculture qui autorise la commercialisation des produits phytosanitaires, lesquels vont ensuite polluer nos nappes phréatiques ? Les recherches et les observations effectuées dans ce domaine ne peuvent absolument pas rester ignorées. Les enquêtes épidémiologiques menées en amont sur les animaux qui sont souvent les premières victimes, avant les hommes ne peuvent rester dans l'ombre et doivent être prises en compte.

Prenons un autre exemple, celui du gaucho, dont la technique d'enrobage semble être à l'origine de la catastrophe observée chez les abeilles. Incontestablement, les investigations des chercheurs sur les abeilles doivent être prises en compte, de même que les résultats des études toxicologiques ou écotoxicologiques effectuées en amont de la fabrication du produit. Qui nous dit que demain l'homme ne sera pas « affecté » à plus ou moins long terme, de façon directe ou indirecte, par la fabrication ou l'utilisation d'un tel produit ou d'une molécule identique ? La bibliographie c'est bien, la demande d'expertise c'est bien ; mais l'observation c'est mieux, et l'expérimentation en amont c'est encore mieux !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Je pourrais citer d'autres exemples, comme celui des insecticides organo-chlorés provoquant une baisse de fécondité des oiseaux et une mortalité embryonnaire importante. Ce sont ces observations qui ont justifié l'interdiction de ces molécules dans notre pays. Qui peut aujourd'hui assurer que leur utilisation permanente n'aurait pas eu de conséquences sur l'homme ? Ainsi et pour conclure, je pense que ceux que l'on appelle souvent - à tort, me semble-t-il - les frères ennemis : agriculture et environnement, ont des points de rencontre. La santé humaine en est un et si je me réjouis, bien entendu, de la création de cette agence, j'aurais préféré qu'elle soit placée en cotutelle avec le ministère de l'agriculture, dont le volet santé animale m'apparaît indispensable. La recherche animale est un élément majeur dans l'évaluation des risques environnementaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La discussion générale est close.

A la demande de la commission, je vais maintenant suspendre la séance afin de lui permettre d'examiner, en application des articles 88 et 91 du règlement, les amendements déposés.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

6

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mai 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance, Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des huitième et neuvième séances mensuelles d'initiative parlementaire respectivement au mardi 16 mai, matin, avec une suite le mardi 30 mai, matin, et au mardi 13 juin, matin avec une suite le mardi 27 juin, matin.

Elle a également décidé que des séances de questions orales sans débat auraient lieu les mardis 9 et 23 mai et 6 et 20 juin, matin.

Enfin, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présients a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet relatif aux nouvelles régulations économiques auraient lieu le mardi 2 mai, après les questions au Gouvernement.

7 AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE

ENVIRONNEMENTALE Suite de la discussion d'une proposition de loi

M. le président.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, en application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Article 1^er

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1^er :

TITRE I^er

VEILLE ET ALERTE SANITAIRES

ENVIRONNEMENTALES

« Art. 1^er L'article L. 796-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de confronter les informations disponibles" sont remplacés par les mots : ", de confronter les informations disponibles et de s'assurer de la coordination des interventions des services de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires ».

« La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : "Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire et des trois agences françaises de sécurité sanitaires que sont l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'agence française de sécurité sanitaire environnementale". »

« Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces trois agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre, à la demande de l'un d'entre eux ou immédiatement en cas de déclenchement d'une crise sanitaire". »

Mme Grzegrzulka a présenté un amendement, n^o 11, ainsi libellé :

« Après les mots de veille sanitaire, rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article 1^er : ", de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale". »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à respecter, dans la rédaction de l'article L.

796-1 du code de la santé publique, la chronologie de constitution des agences de sécurité sanitaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel ne modifie en rien le texte. Nous y sommes favorables.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

11. (L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

Je donne lecture de l'article 2 :

TITRE II AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE

ENVIRONNEMENTALE

« Art. 2. - Dans le livre VIII du code de la santé publique, après le chapitre VII, est inséré un chapitre VII bis , ainsi rédigé :

« C HAPITRE VII bis

« Agence française de sécurité sanitaire environnementale

« Section I

« Missions et prérogatives

« Art. L.

797-1. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence française de sécurité sanitaire environnementale". Cet établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé.

« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires qui sont liés à l'environnement.

« Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des d ispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.

« Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics compétents, avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les compétences, les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés et les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation des organismes intervenant dans son champ de compétence.

« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques. De même, elle s'assure de tout concours nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche scientifique et technique ou inciter à leur développement.

« Art. L.

797-2. - En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :

« 1^o Peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou les associations agréées, dans des conditions définies par décret. Elle peut également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence ;

« 2^o Organise un réseau entre les organismes disposant des capacités d'expertise scientifique dans ce domaine ;

« 3^o Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ;

« 4^o Propose, en tant que de besoin, aux autorités compétentes toute mesure de précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'état de l'environnement :

« 5^o Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires liés à l'environnement mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et sur les méthodes de contrôle utilisées ;

« 6^o Rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informatins couvertes par le secret industriel et médical et nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;

« 7^o Peut mener toute action d'information ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant à ses missions ;

« 8^o Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Section 2

« Organisation, fonctionnement et ressources

« Art. L.

797-3 L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des associations agréées, de représentants des organisations professionnelles concernées, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.

« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

« Le conseil d'administration délibère sur les orientat ions stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation et le refus des dons et legs.

« Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence.

« Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.

« L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L.

797-4 L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.

794-4 et

L. 794-5 du présent code.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

« Art. L.

797-5 Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

« 1^o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

« 2^o Par des taxes prévues à son bénéfice ;

« 3^o Par des redevances pour services rendus ;

« 4^o Par des produits divers, dons et legs ;

« 5^o Par des emprunts.

« L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

L'article 2, capital, est en même temps très riche. S'agissant des moyens financiers de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, je pense pouvoir dire, au nom de tous mes collègues, que dans le cadre de la préparation du budget 2001 nous serons particulièrement vigilants à ce que l'Agence dispose de réels moyens - humains et d'étude pour exercer sa mission tant attendue.

S'agissant du conseil d'administration, je propose qu'il soit élargi à tous les ministères concernés par ce thème : ministère de la recherche, ministère de l'agriculture, ministère de l'emploi et ministère de l'éducation nationale.

Un mot sur les décrets. Nous, parlementaires, nous avons trop l'expérience des décrets qui ont tendance à déformer l'esprit du législateur ou qui tardent à paraître.

Cela dit, et afin de ne pas alourdir le texte, nous n'avons pas proposé de date butoir. Pour autant - et je pense être le porte-parole de tous mes collègues -, nous souhaitons que ces décrets puissent être publiés dans les six mois : ce serait rassurant pour le bon fonctionnement de l'Agence.

Enfin, j'ai déposé un amendement au sujet du nécessaire débat public : j'en parlerai le moment convenu.

M. le président.

La parole est à M. Paul Patriarche.

M. Paul Patriarche.

Je renonce à intervenir, compte tenu des explications déjà données.

M. le président.

M. Marie-Jeanne et M. Tourret ont présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

797-1 du code de la santé publique, après le mot "réglementaires, ", insérer les mots : "y compris les mesures d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer". »

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Jean-François Mattei.

Ah si, monsieur le président ! S'il n'est pas défendu, je le reprends.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

La commission est d'accord avec cet amendement. Les DOM-TOM sont trop souvent oubliés, il faut les intégrer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Grzegrzulka a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

797-1 du code de la santé publique supprimer les mots : ", pour son compte et sous l'autorité du directeur général, ". »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Il doit être clair que l'Agence fonctionnera pour son propre compte, non pour celui du Gouvernement, puisque nous sommes attachés à son indépendance et elle fonctionnera naturellement, sous l'autorité de son directeur général.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Défavorable. Si on adoptait l'amendement de Mme Grzegrzulka, l'Agence ne travaillerait pas forcément pour son propre compte. Aussi faut-il conserver « pour son compte » et « sous l'autorité du directeur général. »

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La rédaction actuelle n'est pas claire.

Telle qu'elle est rédigée, la phrase ne dit pas que l'Agence ne travaille pas pour son propre compte. Il s'agit, dans l'alinéa qui rappelle que l'Agence « a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et l'appui scientifique et technique... » de préciser qu'elle

instruit pour son compte, c'est-à-dire pour le compte du Gouvernement, les dossiers que celui-ci lui confie.

Mme Odette Grzegrzulka.

En effet.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je pense effectivement que la rédaction a ctuelle souffre d'une petite ambiguïté. L'expression

« pour son compte » paraît renvoyer à l'agence elle-même, alors qu'il s'agit des dossiers que le Gouvernement lui confie. La suppression de ces mots rendrait la phrase tout à fait claire et lisible.

Mme Odette Grzegrzulka.

Voilà.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Aschieri, rapporteur.

Je voudrais simplement rappeler que nous avons employé la même rédaction pour l'AFSSA, et qu'elle n'a pas posé de problème.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 797-1 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'article 3 de la proposition de loi prévoit que « l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence ».

L'alinéa proposé préempte et préjuge quant aux conclusions du rapport prévu à l'article 3. Une telle disposition est contraire à l'esprit de la proposition de loi, à savoir que, dans un premier temps, il paraît préférable

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

que l'agence coordonne les interventions, s'assure du concours des établissements publics pour ce qui relève de son champ de compétence et coordonne leurs recherches et expertises.

Dans la discussion générale, certains d'entre vous se sont posé des questions sur les contours et les moyens de l'Agence. M. Calmat a évoqué tour à tour l'Agence du médicament - matrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - et le CNEVA, matrice de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. Je me dois de lui rappeler que l'Agence du médicament a été créée ex nihilo, et que cinq cents postes budgétaires a été inscrits pour pouvoir la créer.

J'ai d'ores et déjà confié à mon équipe - et je crois que M. Dominique Gillot a fait de même - le soin de prévoir dans la préparation du budget 2001 les moyens budgétaires qui permettront à la nouvelle agence de fonctionner de façon efficace. Telle est bien notre intention.

Nous avons le pressentiment qu'il sera nécessaire, dans l'avenir, de tirer le bilan d'un travail consistant en une coordination des outils existants, avec la possibilité de passer commande de travaux d'expertise, de recherches pour éclairer l'opinion de l'Agence, et donc du Gouvernement, sur les problèmes de sécurité sanitaire de l'environnement.

Il ne me semble pas possible d'anticiper aujourd'hui sur le résultat d'un travail qui devrait être mené en coordination. On ne saurait, en effet, décider à froid des découpages qui pourraient être nécessaires dans l'avenir.

Certes, nous avons longuement discuté de l'ineris, mais nous n'avons pas évoqué l'ADEME, le BRGM, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le CNRS, le CSTB, l'Ecole de santé publique, l'Institut français de l'environnement, l'IFREMER, l'INRA, l'INRETS, l'INRS, l'INSERM, l'IPSN, l'IVS, l'OPRI, autant d'organismes qui comportent des équipes travaillant sur des questions d'expertise sanitaire et environnementale.

Nous n'avons pas non plus traité du point de savoir si ces équipes fonctionneraient mieux en étant rassemblées dans la future agence qu'en répondant seulement à des commandes sur des sujets ponctuels en cas de besoin. Si tel avait été le cas, il n'est pas certain que nous aurions été capables d'anticiper sur la diversité des compétences qui se sont avérées nécessaires pour permettre à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments de répondre à la diversité des questions dont elle a été saisie.

Je pense, par exemple, au problème posé récemment à l'AFSSA sur les précautions à prendre pour garantir au sel de Guérande une teneur en hydrocarbures inférieure au taux exigé, à juste raison, par les associations de consommateurs. En l'occurrence, il a fallu recourir aux compétences de l'IFREMER. Or il est évident que si l'on avait anticipé au moment de la création de l'AFSSA et procédé à des découpages arbitraires, on n'aurait pas forcément songé à lui conférer une telle compétence.

Je comprends bien la demande de M. Mattei. Il veut qu'il ne s'agisse pas seulement d'une agence d'objectifs, mais qu'elle soit dotée de moyens lui permettant d'assumer ses mission avec l'exigence, d'ailleurs, que cela soit décidé le plus rapidement possible afin que l'agence trouve place dans le dispoitif dans les meilleurs délais.

Néanmoins, la disposition de l'article 3 qui prévoit que, dans un délai de deux ans, un rapport sera remis sur la rationalisation du système d'expertise, devrait nous permettre de trancher entre deux stratégies : soit l'agence se bornera à passer commande à la grande diversité des équipes travaillant sur ces sujets ; soit elle devra être musclée à la suite de découpages dont nous ne pressentons pas bien les contours aujourd'hui.

Par ailleurs, la disposition en cause ferait naître une grande inquiétude dans tous les laboratoires publics qui interviennent dans ce domaine et dont les personnels disposent de statuts très différents. Il reste, me semble-t-il, un gros travail à accomplir pour répondre aux attentes de ces personnels et mettre le minimum de cohérence dans le dispositif.

De toute façon, on ne saurait se contenter de procéder à d'importants redécoupages. Il est également nécessaire de préciser comment les missions qu'assument aujourd'hui ces organismes seront remplies demain. Ainsi, en grande majorité, les personnels du CNEVA continuent d'effectuer des missions qui étaient les leurs avant la création de l'AFSSA et ce n'est pas en priorité sur le CNEVA que l'agence de sécurité sanitaire des aliments se repose.

Elle commande, en tant que de besoin, aux différents laboratoires, les études qui lui sont nécessaires pour éclairer les pouvoirs publics.

Si le Gouvernement souhaite la suppression de l'avantdernier alinéa de cet article, il n'est pas hostile, en revanche, à ce qu'il soit précisé dans l'article suivant qu'un décret tirera les leçons du rapport rendu sur la rationalisation du système national d'expertise. Si des découpages d'organismes s'avéraient alors nécessaires, ils pourraient être prévus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Certes, Mme la ministre a employé de bons arguments sur la plupart des sujets évoqués. Je tiens cependant à rappeler que la loi qui a créé l'AFSSA a, comme le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 797-1, prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités selon lesquelles la nouvelle agence pourrait se substituer aux instances existantes. Nous pensons donc que cette disposition ne préjuge en rien ce qui sera décidé.

En outre, il est précisé, dans l'article 3, que l'agence remettra au Gouvernement, dans les deux ans, un rapport sur son activité et sur les manques constatés.

En tout état de cause, il ne serait pas possible d'intégrer à l'agence la totalité de l'INERIS, de l'INRS ou d'autres organismes. Par conséquent, je ne vois aucune raison de refuser l'intervention d'un décret qui conforterait l'article 3 et permettrait de préciser dans quelles conditions on pourrait intégrer tout ou partie des laboratoires à l'agence.

A la rigueur nous pourrions admettre que la disposition prévoyant ce décret en Conseil d'Etat est mal située dans le texte et qu'elle aurait été mieux à sa place dans l'article 3, puisqu'on pourra tirer les conséquences du rapport demandé.

En tout cas il ne saurait être question, madame la ministre, d'intégrer à l'agence tous les laboratoires. D'ailleurs, cela ne serait pas possible.

La commission émet donc un avis défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Je comprends parfaitement l'argumentation de Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, mais je crains qu'il n'y ait deux points sur lesquels nous nous soyons mal compris.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Sur ce sujet, les rédactions initiales de deux propositions de loi divergeaient.

Dans la rédaction présentée par M. Chevallier, Mme Grzegrzulka et les membres du groupe socialiste, il était envisagé de faire d'emblée appel à l'ensemble des structures institutionnelles ou associatives ayant compétence dans le domaine de l'environnement. En revanche, la rédaction retenue par André Aschieri ne prévoyait pas du tout cela. Pourtant, il y a un problème.

En effet, ainsi que plusieurs orateurs l'ont souligné ce matin, nous ne saurions nous borner à créer ex nihilo une agence à laquelle seraient attribués divers personnels et quelques moyens, sans lui donner une véritable substance.

Alain Calmat l'a parfaitement démontré. A cet égard je ne reviens pas sur la constitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sur celle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En matière d'environnement, l'amendement que j'ai présenté et qui a été adopté à l'unanimité par la comm ission... propose une voie médiane en laissant le soin à un décret en Conseil d'Etat de préciser les modalités selon lesquelles les compétences, les moyens, les droits et oblig ations des laboratoires publics seront transférés à l'agence. Quelles ont été mes motivations ? D'abord, cela a une valeur symbolique car, à partir du moment où vous renvoyez au Conseil d'Etat une tâche et un devoir, cela signifie que vous le voulez, que c'est une obligation.

Ensuite, comment pourrions-nous agir différemment dans les semaines et dans les mois qui viennent sans un décret afin d'éviter tout conflit de compétence ? En effet, en vertu de quel principe cette agence de sécurité sanitaire environnementale aurait-elle une compétence supérieure à celle d'une institution existante et ayant déjà oeuvré dans ce domaine ? Il convient donc de régler la question en termes de conflit de compétences.

Par ailleurs, madame la ministre, vous n'avez pas du tout tenu compte de la deuxième partie de cet alinéa car le décret en Conseil d'Etat devra également préciser les modalités selon lesquelles « l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation des organismes intervenant dans son champ de compétence ». Or comment pourrionsnous créer une agence et lui donner des pouvoirs sans la mettre en mesure de coordonner l'ensemble des actions de tous les organismes qui, au fil du temps, ont construit l'histoire de la santé et de l'environnement ? Pour autant, madame la ministre, soyez rassurée, il n'est pas question de vouloir intégrer immédiatement et sans délai à l'agence l'ensemble de ces structures et de leurs compétences. A ce sujet, je vous ai posé ce matin une question concernant le nucléaire à laquelle vous n'avez d'ailleurs pas encore répondu : ce secteur sera-t-il partie intégrante de cette agence ou bien son importance et sa spécificité sont-elles telles qu'il serait préférable de s'orienter vers la création d'une quatrième agence spécifique pour les radiations ionisantes et le nucléaire ? En ce cas autant le préciser tout de suite.

Tout cela témoigne de l'importance du décret en Conseil d'Etat prévu dans cet alinéa adopté à l'unanimité par la commission.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

L'amendement du Gouvernement viderait cette agence de toute perspective de moyens structurés et nous laisserait craindre qu'elle devienne la fameuse coquille vide dont j'ai déjà parlé.

Je peux admettre que l'évocation de ce décret en Conseil d'Etat à cet endroit du texte paraisse prématurée et puisse susciter quelques inquiétudes, car la logique aurait voulu que l'alinéa en cause fasse partie de l'article 3.

Cela aurait été plus cohérent, mais je ne sais pas si l'on peut opérer ce matin une telle modification de l'architecture du texte.

Cela étant, ce décret en Conseil d'Etat n'est en rien antinomique avec l'obligation de présenter un rapport dans deux ans. En effet, ce dernier traitera bien du rôle des laboratoires et d'autres organismes ayant travaillé pour l'agence, ce qui confirme qu'elle aura une mission de coordination et d'évaluation.

Pour lever les craintes légitimes de certains laboratoires qui pourraient craindre qu'interviennent des restructurations importantes sans concertation dès le vote de la loi, il est sans doute bon d'affirmer que personne n'envisage cette solution. En revanche, il paraît raisonnable de se donner deux ans pour préparer le décret et d'attendre la publication du rapport demandé avant d'arrêter des décisions. Il faudra en effet bien en prendre si nous voulons éviter que l'agence soit une coquille vide.

La frilosité du Gouvernement en la matière nous inquiète et nous étonne.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je partage les avis formulés par Jean-François Mattei et par Odette Grzegrzulka. En effet on ne prend jamais trop de précautions et il ne saurait être question de donner un chèque en blanc. Madame Voynet, vous êtes là aujourd'hui, mais Dieu seul sait qui sera demain à votre place.

(Sourires.)

Nous devons donc être aussi précis que possible dans l'élaboration de la loi afin d'éviter tout avatar ultérieur et de faire pièce à l'action des lobbies qu'il faut endiguer par tous les moyens. La proposition en discussion peut nous permettre de jouer ce rôle d'une façon plus efficace.

Nous traitons d'un point cardinal du texte.

M. Jean-François Mattei.

Oui !

M. Jean-Pierre Brard.

D'ailleurs le fait que cette rédaction ait été adoptée à l'unanimité par la commission devrait au moins inciter le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée s'agissant d'une question sociétale aussi importante.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement du Gouvernement ne correspond pas à l'attitude adoptée depuis 1997 quant aux marges de manoeuvre laissées au Parlement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce sujet a été l'objet de l'un des débats importants en commission.

Ainsi que vient de le rappeler M. Brard, notre position a été unanime, madame la ministre, et la moindre des choses serait que vous en teniez compte. La sagesse consisterait donc à retirer votre amendement.

Je partage les opinions formuléees par M. Mattei, par Mme Grzegrzulka et par M. le rapporteur. J'approuve aussi l'argument supplémentaire présenté par M. Brard selon lequel nous devons être précis. Nous avons en effet affirmé que nous voulions une agence d'objectifs et de moyens, ce qui a bien un sens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Par ailleurs, la plupart des interventions, sur tous les bancs de cet hémicycle, ont bien montré qu'il y aurait conflit d'obligations, conflit de compétences et, j'ajoute, conflit d'intérêts. C'est inévitable, ne soyons pas naïfs.

Cela étant, madame la ministre, il est un mot que je récuse à propos des laboratoires, auxquels je porte pourtant beaucoup de respect : c'est celui d'inquiétude. Si j'avais une véritable inquiétude, elle concernerait le manque de rapidité dans la mise en place de cette agence et l'insuffisance de moyens.

Mme Odette Grzegrzulka et M. Jean-François Mattei.

Très bien !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le reste ne me fait pas du tout broncher.

Nous sommes devant un problème majeur, que nous devons résoudre en prenant toutes les précautions nécessaires. Il s'agit non d'opérer des restructurations qui provoqueraient des difficultés statutaires et administratives, mais d'affirmer une volonté et un principe. Quand ils auront été inscrits dans la loi, l'évolution se produira normalement.

Telles sont les raisons, pour lesquelles, madame la ministre, la commission a adopté cette rédaction à l'unanimité.

Mme Odette Grzegrzulka et M. Jean-François Mattei.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président de la commission, permettez-moi de vous dire qu'en défendant une opinion, on peut aussi avoir le désir caché de susciter un débat.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je suis donc heureuse que celui-ci ait lieu.

Personne ici ne nie la nécessité de mettre en place un système qui fonctionne vraiment. En revanche, je ne pourrais admettre que l'on se contente de créer une agence nouvelle par démantèlement d'organismes existants...

Mme Odette Grzegrzulka.

Personne n'a dit cela !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Personne n'a employé ce mot.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... en faisant l'impasse sur la volonté du Gouvernement de dégager des moyens nouveaux pour faire face à une tâche nouvelle confiée à l'agence de sécurité sanitaire de l'environnement.

Je ne crains pas plus que vous des découpages qui seraient justifiés par les faits et par la nécessité de rendre efficace la politique que nous voulons mettre en oeuvre.

Cependant, je suis presque convaincue que certaines des équipes qui travaillent aujourd'hui dans des organismes chargés de missions extrêmement variées, parfois très loin des questions de sécurité sanitaire environnementale, sont beaucoup plus efficaces là où elles sont qu'elles ne le seraient une fois regroupées dans une agence qui se préoccuperait uniquement de sécurité sanitaire de l'environnement.

Les équipes qui, à l'IFREMER ou au BRGM, par exemple, travaillent aujourd'hui sur des questions par nature pluridisciplinaires et très transversales, doivent continuer à le faire. Or, en avançant dans la discussion, nous nous sommes rendus compte que, dans l'esprit de certains, il s'agissait surtout d'une démarche politique visant à charger d'une nouvelle mission un organisme existant - l'Institut national de l'environnement et des risques industriels pour ne pas le citer - en faisant l'impasse tant sur celles de ses missions qui n'ont rien à voir avec la sécurité sanitaire de l'environnement...

Mme Odette Grzegrzulka.

Non, nous avons évolué ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... que sur le fait qu'en agissant ainsi les moyens nouveaux seraient extrêmement modestes.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce n'est pas le problème ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est ce qui s'est passé, monsieur le président de la commission, avec le CNEVA. Plusieurs centaines de postes ont effectivement été créés dans la nouvelle agence, mais, dans la pratique, l'écrasante majorité des effectifs du CNEVA continue à travailler comme avant.

Ce qui m'intéresse, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, c'est l'engagement de moyens nouveaux, la création de postes et l'ouverture de budgets. Il ne faut pas se contenter d'un découpage cosmétique qui ne nous aiderait en aucune façon à nous doter d'une stratégie française en matière de sécurité sanitaire de l'environnement.

Cela étant, ne vous mettez pas en colère : parce que je crois que nous sommes d'accord !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je ne me mets jamais en colère ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il est cependant bon que nous ayons pu échanger ces propos parce que j'avais l'impression que, depuis deux ans, nous étions dans un dialogue de sourds.

M. Alain Calmat.

Cela continue ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais non !

Mme Odette Grzegrzulka.

Les parlementaires ont évolué !

M. Alain Calmat.

Nous ne parlons pas de la même chose ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je suis donc disposée à retirer cet amendement, car j'ai bien compris, monsieur le président de la commission, qu'il n'était nullement question de découper arbitrairement des organismes existants.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Bien évidemment !

Mme Odette Grzegrzulka.

Tout à fait !

M. le président.

L'amendement n^o 3 est retiré.

J'indique d'ailleurs à la commission qu'il est possible de déplacer à l'article 3 le paragraphe concernant le décret en Conseil d'Etat à condition de présenter un amendement ayant cet objet.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non, monsieur le président !

M. Jean-François Mattei.

Nous verrons en deuxième lecture !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Au début du sixième alinéa (5^o ) du texte proposé pour l'article L. 797-2 du code la santé publique, substituer aux mots : "Est consultée" les mots : "Peut être consultée, à la demande des ministres concernés,". »

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je retire également cet amendement, puisque la commission a adopté un amendement, n^o 17, qui répond tout à fait aux préoccupations du Gouvernement.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 2 est retiré.

M. Aschieri a présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 797-2 du code de la santé publique (5^o ), après les mots : "consultée sur les", insérer les mots : "orientations générales des". »

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri, rapporteur.

Il faut permettre à l'agence d'intervenir en amont, dès que les orientations générales d'un programme sont connues, sans attendre qu'il soit arrêté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mattei a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa (5^o ) du texte proposé pour l'article L. 797-2 du code de la santé publique par la phrase suivante :

« Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations néces-^s aires par les agents habilités par les lois en vigueur. »

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Après avoir beaucoup discuté, en commission, du pouvoir éventuel de contrôle de l'agence, il est apparu qu'il était difficile de faire contrôler et évaluer par le même organisme. Pour autant, on ne saurait priver cette agence du pouvoir de faire procéder à des contrôles. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement qui donne une nouvelle arme à l'agence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Nous avions repoussé un amendement de M. Mattei qui permettait à l'agence de contrôler car il est indispensable de mettre à part le pouvoir de contrôle qui doit être attribué au gestionnaire, c'est-à-dire à l'Etat. En la matière, il appartient au ministre de faire travailler ses services.

En revanche, l'amendement de repli de M. Mattei me paraît bon puisqu'il se borne à donner à l'agence la possibilité de demander au ministre de faire procéder aux contrôles ou aux investigations nécessaires par les agents habilités, dès lors qu'apparaîtrait un danger pour la population.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Grzegrzulka a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

797-2 du code de la santé publique par l'alinéa suivant :

« 9^o Contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux. »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je souhaite permettre à cette agence d'exercer une neuvième mission, celle de contribuer au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux. J'ai regretté, dans la discussion générale que cela n'y figurât pas. Tout le monde est attaché à la transparence de l'information. Le débat ne doit pas se dérouler exclusivement entre scientifiques, experts et, éventuellement, politiques. En tout cas il ne saurait être confisqué à la société civile. C'est en informant le citoyen, en l'éduquant, en lui expliquant que toutes les prudences ont été requises, que les connaissances sont parfois limitées mais que des choix doivent être opérés, qu'on le rassurera et qu'on le convaincra que la bonne décision a été prise.

D'autres expériences concernant les conférences de consensus des OGM ont fait leurs preuves à cet égard.

Chaque fois qu'il lui est possible de prendre des initiatives, le citoyen doit être vraiment partie prenante de toute décision. Au moins doit-elle lui être expliquée et doit-il être rassuré.

Je saisis l'occasion pour dire que, quand on est un politique, expliquer, être prudent, appliquer le principe de précaution, ne pas toujours suivre l'avis des scientifiques, cela ne veut pas dire paralyser l'action. Il s'agit simplement d'expliquer les choix.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

La commission avait refusé cet amendement, mais après ces explications il me semble qu'on pourrait l'accepter, même si la notion qu'il propose d'ajouter est déjà incluse dans la notion de publicité du travail accompli. Cela ne change guère la proposition.

Mme Odette Grzegrzulka.

Mais si ! Beaucoup, et ça l'enrichit !

M. André Aschieri, rapporteur.

Ça enrichit le débat, en effet. Nous pourrions donc accepter la proposition de Mme Grzegrzulka qui, je crois, rejoint celle du Gouvernement. Bien que la commission lui ait donné un avis défavorable, le rapporteur s'y rallie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Angot a présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé.

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

797-3 du code de la santé publique, après les mots "des associations agréées", insérer les mots : "dans la limite de 10 % des membres du conseil d'administration". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

Selon l'article 2 « l'agence est administrée par un conseil d'administration composé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des associations agréées, de représentants des organisations professionnelles concernées, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel ».

Il est important pour l'agence que son conseil d'administration comprenne, à côté des représentants des ministères concernés, le plus possible de personnes qualifiées. Je suis d'accord pour que les associations agréées y siègent mais il ne faudrait pas que ce soit en trop grand nombre, afin que la majorité soit faite de personnes vraiment habilitées, connaissant bien les problèmes de santé publique.

Mon amendement propose donc de limiter le nombre des représentants des associations agréées à 10 % du conseil d'administration.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Nous sommes défavorables à cet amendement. Si l'on commence à limiter certains groupes, pourquoi ne pas le faire pour l'ensemble ? On ne peut pas limiter la représentation des associations dans cette nouvelle agence puisqu'on n'a pas limité, pour l'AFSSA, celle des consommateurs ni, pour l'AFSSE, celle des associations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La composition du conseil d'administration sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Les parts respectives des représentants des associations agréées, des représentants des organisations professionnelles et des personnalités qualifiées seront précisées à ce moment.

La formulation du texte qui vous est soumis est analogue à celle qui a été retenue pour les agences créées dans le cadre de la loi du 1^er juillet 1998.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Grzegrzulka a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

797-3 du code de la santé publique, supprimer les mots : "au nom de l'Etat". »

La parole est Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Puisque cette agence est indépendante, il n'était pas possible de maintenir une rédaction qui accrédite l'idée que le directeur général prendrait « au nom de l'Etat » les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence. Je propose donc la suppression de ces mots.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Je pense, au contraire, qu'il faut garder ces mots. C'est d'ailleurs l'avis de la commission qui a rejeté cet amendement. Il faut que l'Etat soit vraiment concerné. Pensons à l'affaire du sang contaminé. L'agence avait pris des positions. Mais, tôt ou tard, c'est l'Etat qui est responsable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le rapporteur, je crois qu'il y a malentendu : personne ne souhaite remettre en cause le fait que l'agence - et cela est écrit ailleurs dans l'article 2 travaille avec le souci d'éclairer les décisions prises par le Gouvernement. La formule « au nom de l'Etat » s'appliquait à une mission très particulière des agences existantes qui concernait l'autorisation de mise sur le marché de médicaments.

Mme Odette Grzegrzulka.

Exactement ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La formule retenue par la commission s'inspire de celle qui avait été retenue dans la loi du 1^er juillet 1998 pour décrire l'organisation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, lesquelles ont, l'une et l'autre, un pouvoir de décision propre, conféré par la loi, ...

Mme Odette Grzegrzulka.

Absolument ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ou l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique : autant de décisions prises au nom de l'Etat.

En revanche, l'agence française de sécurité sanitaire environnementale n'aura pas de telles missions, puisqu'elle est un organe d'évaluation et de coordination des capacités de recherche et d'expertise. Elle n'aura donc pas à prendre « au nom de l'Etat » de décisions comparables à celles qui concernaient l'autorisation de mise sur le marché des médicaments.

Avis favorable du Gouvernement à l'amendement de Mme Grzegrzulka.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Angot et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article L.

797-5 du code de la santé publique. »

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

L'alinéa que je propose de supprimer dispose que l'Agence est financée « par des taxes prévues à son bénéfice. » A l'heure où tout le monde reconnaît que

notre pays est celui où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés...

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas exact ! On vous donnera un cours particulier !

M. André Angot.

... créer de nouvelles taxes n'est pas très bien venu, Mme la ministre de l'environnement nous a d'ailleurs annoncé qu'il était prévu de financer cette agence par le budget de l'Etat, qui est à même de le faire.

Evitons la tentation de créer de nouvelles taxes !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, chaque fois que des financements sont nécessaires, il faut faire appel aux taxes, ce qui ne veut pas dire qu'il faudra en créer de nouvelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le Gouvernement s'en remet... à l'avis de la commission. (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Il me paraît difficile de discuter de cet amendement dès lors qu'un amendement du Gouvernement propose la suppression de l'article 7, ce qui revient à incorporer le budget de cette agence dans celui de l'Etat.

Si je voulais être malicieux, sans polémiquer sur un sujet qui n'a pas été l'objet de polémique, je proposerais quant à moi d'écrire, au lieu de par « des » taxes, par

« les » taxes. En effet, nous avons déjà des écotaxes, c'està-dire, des taxes qui sont, en principe, à finalité écologique mais dont nous savons bien qu'elles sont aujourd'hui utilisées à d'autres fins que la protection de l'environnement et l'écologie.

Inutile de poursuivre : je le répète, si le Gouvernement fait réellement un effort en budgétisant cette agence et en demandant la suppression de l'article 7, cet alinéa n'a plus de raison d'être.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3 L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence. »

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président.

Je donne lecture de l'article 4 :

TITRE

III

DISPOSITIONS DIVERSES

« Art.

4. I. Dans le sixième alinéa (2^e ) du 1 de l'article L.

792-1 du code de la santé publique, après les mots : "article L. 793-1", sont insérés les mots : "et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale".

« II. Dans le IV de l'article L.

792-2 du même code, les mots : "ministre chargé de la santé" sont remplacés par les mots : "ministres chargés de la santé et de l'environnement". »

M. Calmat a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 4. »

La parole est à M. Alain Calmat.

M. Alain Calmat.

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au ministère de l'environnement en ce qui concerne la mission d'observation et de surveillance de la santé des populations, nécessaire à l'élaboration et à la conduite de la politique de la santé.

Il est tout à fait normal, en revanche, que le ministère chargé de l'environnement, comme d'ailleurs ceux qui sont chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie, des transports, de la jeunesse et des sports, entre autres, soit alerté par l'Institut de veille sanitaire lorsqu'il existe une menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine.

Telle est la double mission de l'Institut de veille sanitaire. S'il doit donner l'alerte à l'ensemble des ministères concernés, chacun pour ce qui le concerne, ce qui a trait à la surveillance et à l'observation de la santé de la population ne s'adresse, à mon sens, qu'au ministère de la santé.

Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement, mais je pourrais me rallier à un autre qui va être proposé, je crois, par le président de la commission.

M. le président.

Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement ?

M. Alain Calmat.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 5 est retiré.

M. Le Garrec a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 4 :

« Dans le IV de l'article L. 792-2 du même code, après les mots : "politique de la santé", sont insérés les mots : "et des autres ministres les informations les concernant". »

La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec.

Cet amendement, très simple, résulte de notre réflexion en commission. Il reprend d'ailleurs des amendements déposés par M. Calmat - qui vient de retirer le sien - par M. Brard et M. Charles.

Tout le monde a convenu qu'il prenait en compte le problème-clé, celui de la santé, mais aussi la nécessité d'informer les différents ministères, lorsqu'ils sont concernés par des problèmes particuliers. La commission est tombée d'accord sans difficulté sur cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Avis favorable, bien entendu, puisque les ministres concernés par tel ou tel problème seront avertis par l'IVS.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Personne, ici, ne suspecte l'IVS de vouloir celer des informations importantes pour les ministres de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, ou d'autres. Mais cela va peut-être mieux en le disant : c'est vrai, monsieur Brard, nous ne sommes pas certains d'être, a d vitam aeternam, aux postes où nous sommes aujourd'hui !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est même le contraire qui est certain ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Foucher a insisté sur le fait qu'il fallait considérer l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement comme un outil permettant d'anticiper sur la survenue de problèmes et de collecter des données. Il est évident qu'il faudra croiser les données accumulées à propos de la santé avec celles relatives à l'environnement, à l'agriculture, à l'industrie, par exemple. Il est donc utile de prévoir que les ministres concernés soient destinataires des informations les concernant, qui auraient été collectées par l'Institut de veille sanitaire. Avis favorable donc

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

du Gouvernement à cet amendement n^o 15 qui permet de traiter de façon correcte un problème qu'avaient tenté de résoudre, de façon variée, M. Calmat, M. Brard et

M. Charles dans leurs amendements respectifs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 7 de M. Jean-Pierre Brard et 8 de M. Bernard Charles tombent.

M. Jean-Pierre Brard.

Mais non !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

M. Brard veut sans doute prendre la parole, après avoir bien compris le sens de ce que nous avons dit, pour dire qu'il retire son amendement !

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, vous êtes le seul maître en ce qui concerne la conduite de la discussion. Je souhaiterais simplement rappeler qu'il est, dans notre appareil d'Etat, une vieille tradition de cloisonnement entre les ministères, cloisonnement, qu'il est bon de les aider à surmonter.

Mon amendement avait aussi un objectif anti-lobbies.

Permettre à tous les ministères de pouvoir accéder à l'information, c'est rendre la tâche des lobbies beaucoup plus difficile. Or on sait à quel point ils sont actifs tant dans cette maison que dans les ministères.

Mes chers collègues, savez-vous que des morceaux des lois de finances pour 1997 et 1998 n'ont toujours pas été publiés parce que des représentants des lobbies arpentent les couloirs de Bercy pour obtenir des modifications de rédaction des textes que nous votons ici ou pour en empêcher la publication ? Dans la mesure où ils ne pourront plus avoir un seul ministère pour cible, on leur rendra les choses plus difficiles, d'autant qu'un haut fonctionnaire qui serait sensible aux sirènes perverses de certains d'entre eux ne pourrait pas être assuré que l'alerte ne viendra pas d'un autre ministère.

Il s'agit donc d'améliorer la transparence. Comme l'amendement de M. Le Garrec va dans le sens que je souhaitais, et fournit une sorte de « guide-âne », à ceux qui succéderont à Mme Voynet et à Mme Gillot - qui, elles, n'en auraient pas eu besoin (Sourires) pour que la pratique soit morale, je m'y rallie, évidemment.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est le spécialiste des sectes qui a parlé des lobbies !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o

15. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. Aux articles 3, 4, et 11 de la loi n^o 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, les mots : "Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "Agence française de sécurité sanitaire environnementale". »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, inscrite sur l'article.

Mme Odette Grzegrzulka.

Nous allons assister, avec cet article, à un début de restructuration de notre administration puisque nous allons signer l'acte de décès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, déjà mutilé par les précédentes restructurations dues à la création des autres agences.

Puis-je émettre un voeu ? Il existe au ministère de l'environnement une structure dénommée comité de précaution et de prévention, qui est née de la partition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui en est même, pour partie, une dissidence, Mme Lepage ayant légitimement souhaitée être dotée d'un outil de conseil et d'initiative. Dès lors que, par cette agence nouvelle, nous créons une forme de mutualisation des organes de conseils internes à l'administration - je ne parle pas des laboratoires ni des bureaux d'études extérieurs - il serait opportun que le ministère de l'environnement fasse le même geste et accepte au moins de mutualiser le comité de précaution et de prévention et donc de le rattacher à l'agence, pour éviter les « guég uerres », périmètres, prés carrés ou « baronnies », toxiques pour la bonne cause que nous défondons.

M. le président.

M. Aschieri a présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Après les mots : "30 décembre 1996", rédiger ainsi la fin de l'article 5 :

« Les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale". »

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

16. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6 La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n^o 98-535 du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. »

La parole est à M. Jean-François Mattei, inscrit sur l'article.

M. Jean-François Mattei.

Je voulais rappeler en séance publique ce que j'ai dit en commission au sujet de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cet office est un outil extrêmement précieux. Il a été créé voilà maintenant presque vingt ans. Il arrive de plus en plus qu'il soit chargé par des textes de loi que nous votons de bilans, d'évaluations. Cela a été le cas avec les lois concernant la bioéthique, c'est à nouveau le cas avec le présent texte.

Je voudrais solennellement attirer l'attention du bureau sur la nécessité qu'il y a à doter l'Office des moyens nécessaires pour assumer les tâches que nous lui confions, de plus en plus nombreuses et difficiles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

M. Bernard Charles et Mme Michèle Rivasi.

Très bien !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous sommes bien d'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7 . - Les charges éventuellement entraînées par l'application des dispositions prévues cidessus sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Comme je l'ai annoncé dans mon intervention, les charges induites par l'application de la présente proposition de loi seront financées dans le cadre du budget général de l'Etat.

Au nom du Gouvernement, je vous propose donc de supprimer cet article.

M. Jean-François Mattei.

Ce n'est pas Noël, pourtant ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Aschieri, rapporteur.

Bien entendu, favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour le groupe socialiste.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je voudrais dire, très simplement, le plaisir que nous avons à conclure cette riche, fructueuse et consensuelle matinée, qui donne naissance à cette agence à laquelle nous étions tous très attachés, à laquelle nos concitoyens sont eux aussi, je crois, très attachés.

Sans vouloir allonger le débat, je reviendrai quand même sur deux sujets de préoccupation, qui n'apparaîtront que plus tard, mais mieux vaut prévenir que guérir.

Tout d'abord, je veux dire l'insistance et la vigilance avec laquelle les parlementaires surveilleront les budgets de nos deux ministres, qui devront donner à l'Agence les moyens dont elle aura besoin pour exister concrètement. Je crois que c'est le moment de le dire, puisque Bercy prépare en ce moment le budget pour 2001.

D'autre part, je souhaite que ce débat public soit vraiment un débat public, et pas un débat factice, avec la population.

Et puis j'avais une troisième idée qui m'est complètement sortie de la tête,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Elle vous reviendra en deuxième lecture ! (Sourires.)

Mme Odette Grzegrzulka.

... en raison de l'immense émotion qui m'anime ce matin en cette date historique pour ceux qui sont attachés à cette agence. Alors, je vous prie de m'excuser.

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Jean-François Mattei.

Tout d'abord, je voudrais adresser des remerciements chaleureux à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce texte et à son enrichissement en commission, ainsi qu'aux deux ministres qui s'y sont associées et qui l'ont soutenu ce matin. C'est vous dire la satisfaction que j'éprouve, en mon nom personnel mais également au nom du groupe Démocratie libérale. Néanmoins, je voudrais dire deux choses. Nous venons de franchir une étape nouvelle. Il est clair que le travail n'est pas terminé.

M. Bernard Charles.

Tout à fait !

M. Jean-François Mattei.

Nous avons encore devant nous au moins deux objectifs.

Le premier est de donner davantage de cohérence à notre système destiné à assurer la sécurité sanitaire. Nous avons deux agences constituées. Nous sommes en train d'en constituer une troisième. Je réitère ma question sur le nucléaire, et j'ajoute qu'à terme nous devons aller vers la fusion de ces différentes agences, qui garderont leurs strictes compétences, dans une grande agence de sécurité sanitaire.

Quant au deuxième objectif, je crois qu'il faut y revenir parce que je ne suis pas sûr que, dans le cadre de la discussion générale, cet argument soit passé. La France va assurer la présidence de l'Union européenne pour le deuxième semestre de cette année. Nous sommes en train d'ouvrir une voie. Nous sommes en train de donner l'exemple. Nous prenons conscience que la santé et l'environnement sont intimement liés. Je vous demande instamment, mesdames les ministres, d'oeuvrer auprès des autorités européennes, auprès de la commission, mais aussi auprès de nos parlementaires, ceux qui nous représentent au Parlement européen. Car il n'est pas normal qu'un certain nombre de directives ou de projets de directive soient adoptés en l'état et qu'ils nous reviennent ensuite sans que nous ayons eu le temps, la possibilité de donner un avis et d'argumenter. Dans le domaine de la sécurité sanitaire environnementale, nous avons à donner l'exemple et à oeuvrer pour que, sur le modèle de ce qui commence à se faire timidement au niveau européen dans le domaine de l'alimentation, nous jouions le même rôle pionnier en matière de santé et d'environnement.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

M. Jean-Pierre Foucher.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Jean-François Mattei. J'avais annoncé ce matin dans la discussion générale que le groupe UDF voterait le texte à condition qu'il ne soit pas trop modifié. Les amendements qui ont été adoptés sont tout à fait satisfaisants, et nous sommes heureux de pouvoir voter ce texte.

Je souhaite simplement, au nom du groupe UDF, que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Sénat, afin que ce texte devienne très vite opérationnel.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

M. le président.

La parole est à M. Bernard Charles, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Bernard Charles.

Comme mes collègues, je me félicite du vote de cette loi qui, après les lois de 1988, de 1992 et de 1998, met en place le dispositif. Je suis, comme mon collègue Mattei, convaincu que nous reviendrons régulièrement sur ces textes et que nous serons amenés à créer une agence à l'intérieur de laquelle les diff érentes compétences en matière de santé seront réparties.

Comme il a été dit ce matin, je crois qu'il faut accentuer la coordination et que le Conseil national créé par la loi de 1998 doit jouer son rôle en étant plus présent auprès des ministres et non pas travailler uniquement sur le moyen terme.

Je souhaite également, avec d'autres, que dans certains secteurs je pense à l'Agence des produits de santé qui existe dans notre pays la France profite de la présidence de l'Union européenne pour faire avancer l'Europe. Je crois que ce texte, tout comme celui de 1998, devrait permettre au Gouvernement de faire avancer les choses sur le plan européen. Car nous sommes dans une organisation qui dépasse les frontières et nous avons besoin dans ce domaine, certains dossiers récents l'ont montré, d'une position européenne, voire mondiale.

Je me permets d'insister à nouveau sur un point : à l'occasion de la loi de modernisation de la santé, si les agences ne le font pas d'elles-mêmes, ou si le Gouvernement ne le fait pas de lui-même, nous déposerons des amendements concernant les banques de données. On parle de transparence, on parle de responsabilité, on parle d'évaluation. Mais il faut aussi se donner les moyens d'avoir ces informations. Dans le domaine des produits de santé, dans le domaine de l'alimentaire, et dans les problèmes d'environnement, il faut que les agences puissent disposer d'une banque de données indépendante, qui donne aux professionnels de santé comme au grand public des informations crédibles. Nous l'avions déjà souhaité lors de la discussion de la loi de 1998. On nous avait alors répondu qu'il n'était pas nécessaire de déposer un amendement, que cela se ferait, de fait... Or je constate que tout n'est pas encore fait. C'est vrai que les agences se mettent en place. L'Agence des produits de santé a avancé sur les dispositifs médicaux, qui n'étaient pas dans ses premières prérogatives. Mais je crois qu'il faut que le Gouvernement comprenne la nécessité d'une banque de données qui, pour être crédible, ne doit pas être tenue par des industriels ou par des lobbies.

Enfin, et nous avons soulevé ce point ce matin en conférence des présidents, nous souhaitons que le Gouvernement inscrive rapidement ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Car ce texte doit être définitivement adopté dans de brefs délais. Il serait bon qu'il le soit avant que la France prenne la présidence de l'Union européenne.

Mme Nicole Bricq.

Tout à fait !

M. Bernard Charles.

Je ne veux pas terminer sans avoir félicité nos collègues André Aschieri, Odette Grzegrzulka et tous ceux qui ont travaillé pour faire aboutir ce dossier. En matière de sécurité sanitaire, comme en matière de bioéthique, on voit que le travail parlementaire peut transcender les clivages politiques et être efficace pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

Si je comprends bien, vous êtes plutôt favorable à ce texte, monsieur Charles ? (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe communiste et apparentés.

M. Jean-Pierre Brard.

Merci, monsieur le président. Je vois que vous avez le souci de la précision.

M. le président.

Vous êtes l'apparenté, non ?

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes deux. Vous sousestimez de moitié les effectifs en question, ce qui est tout à fait désagréable pour l'autre moitié. (Sourires.)

Les choses avancent. Il y a peu de temps, nous avons constitué, avec un certain nombre de collègues, un groupe santé environnement qui a maintenant une existence officielle. Aujourd'hui, avec ce texte, que nous allons adopter, nous décidons de nous donner des moyens de connaissance et d'évaluation pour mieux nous mettre à l'abri de certains intérêts, ou même parfois de l'avis unilatéral des experts, dont il faudra bien un jour définir le statut.

S'il est vrai que dans le domaine que nous évoquons, le risque zéro n'existe pas, il est important qu'ensemble nous dépassions notre tradition productiviste et scientiste, qui a conduit aux catastrophes que nous connaissons. Il nous faut accepter la relativité des connaissances et aller résolument vers la transparence, qui induit le débat. Et aucun secteur ne pourra rester en dehors de cette logique.

Jean-François Mattei a évoqué à l'instant le nucléaire. Je partage tout à fait son opinion. Et nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, sur tous les bancs, à la partager. Nous avons besoin d'un grand débat public sur ce sujet. Le débat sur la politique énergétique que nous avons eu ici il y a quelques mois n'est qu'un horsd'oeuvre, fort modeste par rapport à ce qui est nécessaire.

C'est aux citoyens de décider les grands choix de société, et le nucléaire en est un. Nous ne pouvons réserver cette question ni aux spécialistes, ni même aux seuls élus - même si ces derniers ont un rôle à jouer, qu'on leur a longtemps dénié, et qu'aujourd'hui encore on ne leur reconnaît pas encore pleinement.

Ce texte est donc une étape. Nous avons la responsabilité du bien-être des générations futures. Il faut que les drames auxquels nous avons été confrontés - le sang contaminé, la vache folle, Tchernobyl - servent à quelque chose. Et la liste, évidemment, pourrait être beaucoup plus longue. Or, je ne suis pas sûr que nous en ayons tiré tous les enseignements. Pour un Tchernobyl qui va fermer, combien sont encore ouverts ? Quelle responsabilité avons-nous, par exemple, vis-à-vis de Kosloduy, en Bulgarie, copie conforme de Tchernobyl ? Il n'existe pour l'instant, même à l'initiative de notre pays, aucune mesure de coopération internationale pour éradiquer le danger.

La nouvelle agence nous aidera à avancer, car il faut bien constater que, à l'échelle mondiale, nous n'avançons pas très vite. Après la conférence de Rio, s'est tenue celle de Kyoto, mais on sait que leurs conséquences ont été fort modestes. Des initiatives comme celles que nous prenons ajourd'hui, sont les éléments d'un puzzle beaucoup plus vaste, qui favorisent la conscientisation, en nous donnant davantage de moyens de connaissance et de transparence pour conduire le débat avec toute la société sur ces questions vitales, et pour assurer ce que l'on a maintenant l'habitude d'appeler le « développement soutenable » et le « développement durable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

8

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, après déclaration d'urgence du projet de loi, n^o 2250, relatif aux nouvelles régulations économiques : M. Eric Besson, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2327), M. André Vallini, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et d e l'administration générale de la République (avis n^o 2309), M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 2319).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 25 avril 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 avril au jeudi 11 mai 2000 inclus a été ainsi fixé : Mardi 25 avril 2000 : Le matin, à neuf heures.

Discussion de la proposition de loi de M. André Aschieri, tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (n^os 2279, 2315, 1504, 2321, 2327).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)

L'après-midi, à quinze heures , après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n^os 2250, 2309, 2319, 2327).

Mercredi 26 avril 2000 : L'après-midi, à quinze heures , après les questions a u Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : et jeudi 27 avril 2000 : Le matin, à neuf heures , l'après-midi, à quinze heures , et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n^os 2250-2309-23192327).

Mardi 2 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. André Aschieri tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pou^r les élections aux conseils des collectivités territoriales (n^o 2063).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions a u Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n^os 2250-2309-2319).

Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n^o 2253).

Mercredi 3 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions a u Gouvernement, et le soir à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; Discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n^o 2236) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^o 2239).

Jeudi 4 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n^o 2239).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 25 AVRIL 2000

Mardi 9 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions a u Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Déclaration du Gouvernement sur les orientation de la présidence française de l'Union européenne, et débat sur cette déclaration.

Mercredi 10 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions a u Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et jeudi 11 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi d'orientation pour l'outremer (n^o 2322).

CALENDRIER DE SÉANCES DU MARDI MATIN JUSQU'À LA FIN DE LA SESSION ARRE TÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU MARDI 25 AVRIL 2000 Mardi 9 mai : questions orales sans débat (8^e séance) ; Mardi 16 mai : 8^e séance mensuelle d'initiative parlementaire (groupe RPR) ; Mardi 23 mai : questions orales sans débat (9^e séance) ; Mardi 30 mai : suite de la 8^e séance mensuelle d'initiative parlementaire ; Mardi 6 juin : questions orales sans débat (10^e séance) ; Mardi 13 juin : 9^e séance mensuelle d'initiative parlementaire (groupe socialiste) ;

M ardi 20 juin : questions orales sans débat (11^e séance) ; Mardi 27 juin : suite de la 9^e séance mensuelle d'initiative parlementaire.