ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

Amendement n^o 172 de la commission des finances : M. le rapporteur. Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 39 (précédemment réservé) (p. 3557)

Amendement n^o 436 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 39.

Article 40 (précédemment réservé) (p. 3558)

Amendement n^o 121 de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 (p. 3558)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 122 de la commission de la production et 58 de M. Charié : MM. le rapporteur pour avis, JeanP aul Charié, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 58 ; adoption de l'amendement n^o 122.

Article 41 (précédemment réservé). - Adoption (p. 3559)

Article 42 (précédemment réservé) (p. 3559)

Amendement n^o 660 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 438 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 173 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 42 modifié.

Après l'article 42 (p. 3560)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 661 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 174 rectifié de la commission des finances :

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Articles 43 et 44 (précédemment réservés). - Adoption (p. 3561)

Article 45 (précédemment réservé) (p. 3561)

Amendement n^o 434 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 45.

Article 46 (précédemment réservé) (p. 3561)

Amendement n^o 123 de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 175 de la commission des finances, avec le sous-amendement n^o 682 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sousamendement n^o 682 et de l'amendement n^o 175 modifié.

Adoption de l'article 46 modifié.

Article 47 (précédemment réservé). - Adoption (p. 3562)

Après l'article 47 (p. 3563)

Amendement n^o 176 de la commission des finances (précédemment réservé) : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 48 (précédemment réservé) (p. 3563)

Amendement n^o 177 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 48 modifié.

Article 49 (précédemment réservé) (p. 3563)

Amendement n^o 178 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 49 modifié.

Article 50 (précédemment réservé) (p. 3564)

Amendement n^o 179 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 50 modifié.

Article 51 (précédemment réservé). - Adoption (p. 3564)

Article 52 (précédemment réservé) (p. 3564)

Amendement n^o 62 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 59 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 180 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 181 de la commission des finances : M. le rapporteur.

Amendement n^o 182 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 181 et 182.

L'amendement n^o 60 de M. Charié n'a plus d'objet.

Amendement n^o 61 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 52 modifié.

Article 53 (précédemment réservé) (p. 3566)

Amendement n^o 184 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 63 de M. Charié : MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 185 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 186 de la commission des finances : M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 187 de la commission des finances : M. le rapporteur.

Amendements n^os 188 et 189 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption des amendements n^os 187, 188 et 189.

Amendement n^o 190 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 190 rectifié.

Amendement n^o 191 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 192 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 193 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 194 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 53 modifié.

Article 54 (précédemment réservé) (p. 3569)

Amendement n^o 195 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 53 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

Après l'article 54 (p. 3570)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 659 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 196 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement n^o 196 rectifié.

Avant l'article 71 (p. 3570)

Amendement n^o 662 du Gouvernement et amendements identiques n^os 269 de la commission des finances et 596 de M. Cochet : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 269.

M. Jean-Pierre Brard. - Retrait de l'amendement n^o 596 ; adoption de l'amendement n^o 662.

Article 71 (p. 3571)

Amendement n^o 391 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 270 de la commission des finances : M. le rapporteur.

Amendements n^os 271 et 272 de la commision des finances : Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 270, 271 et 272.

Adoption de l'article 71.

Article 72 (p. 3572)

Amendement n^o 392 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 273 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 72 modifié.

Article 73 (p. 3573)

Amendement n^o 393 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 274 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 275 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 73 modifié.

Article 74 (p. 3574)

Amendements n^os 687 du Gouvernement et 276 de la commission des finances : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. Adoption de l'amendement n^o 687 ; l'amendement n^o 276 n'a plus d'objet.

Amendements n^os 282 et 283 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Retraits.

Amendement n^o 277 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 278 de la commission des finances : M. le rapporteur. - Retrait.

Amendements n^os 688 du Gouvernement et 279 de la commission des finances : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 279 ; adoption de l'amendement n^o 688.

L'amendement n^o 394 de M. Jégou n'a plus d'objet.

Amendement n^o 483 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 280 de la commission des finances : M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 281 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 74 modifié.

Après l'article 74 (p. 3576)

Amendement n^o 680 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 686 de M. Brard et 690 de M. Balligand : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, JeanPierre Brard, Jean-Jacques Jégou. - Adoption du sousamendement n^o 686.

MM. Jean-Pierre Balligand, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n^o 690.

M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement n^o 680 modifié.

M. le président.

Mme la secrétaire d'Etat.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 3580).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3580).

La séance est ouverte... et immédiatement suspendue.

(La séance, ouverte à vingt et une heures quinze, est suspendue et reprise à vingt et une heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

1 RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, mon^r appel au règlement, qui s'appuie sur l'article 58, concerne l'organisation des débats.

Nous examinons depuis mardi, seize heures, le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, dont la commission des finances est saisie au fond. Or, depuis hier, nous assistons à une sorte de valse des articles. Pour ne pas faire de polémique, je ne reviendrai pas aux reproches que nous avons formulés, lors de la discussion générale, sur le contenu disparate de ce texte. Mais leur pertinence se confirme à l'usage, car le traitement réservé aux articles révèle une forme un peu curieuse...

M. Jean-Paul Charié.

De gestion ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

... de gestion... du débat entre les dispositions d'ordre financier, de régulation économique, et ces conversations, certes passionnantes, mais qui n'ont pas toujours lieu d'être, que l'on poursuit dans l'hémicycle sur certains articles, en particulier les articles 27 à 54.

M. Jean-Claude Daniel.

Ce que vous dites est scandaleux !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vais vous dire ce que je souhaiterais, monsieur le président. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons beaucoup travaillé, aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle.

Sur le plan purement financier, il ne nous reste à examiner que l'article 64 et les articles 71 à 74. Je crois savoir que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rentré de province. Alors, nous pourrions terminer maintenant le débat sur cette partie du texte, débat que l'on nous a tronqué, en laissant pour la suite la partie...

M. Jean-Paul Charié.

La partie « Charié » ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Charié fait la nuit !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ecoutez, depuis qu'on a commencé cette partie-là, il a fallu plus de trois heures et demie pour examiner cinq amendements et nous ne voyons pas d'issue !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ce n'était pas mieux hier !

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur Le Déaut, je n'ai pas bougé de ces bancs depuis le début. Alors, vous pourriez au moins respecter les parlementaires qui savent de quoi ils parlent ! Je demande simplement, monsieur le président, que l'on puisse revoir l'organisation des débats pour achever d'abord l'examen des dispositions financières, c'est-à-dire des cinq articles restants, afin que ceux qui sont là depuis le début puissent aller se reposer. On passerait ensuite à l'autre partie du débat. Car, j'en prends à témoin Mme Lebranchu, qui a le mérite de toujours dialoguer avec les parlementaires, ce qui me plaît beaucoup...

M. François Goulard.

C'est son rôle !

M. Jean-Jacques Jégou.

... si nous continuons à ce train-là, avec les deux ou trois cents amendements qui restent, nous ne finirons pas la partie concurrence avant demain matin.

Pour la partie finances, nous attendons l'important débat sur les stocks options, prévu par le Gouvernement vers vingt-deux heures trente. Ensuite, il ne restera plus que les quatre articles concernant le secteur public, plus l'article additionnel du Gouvernement sur CDC Finance.

Nous pouvons donc, dans un délai raisonnable, terminer cette discussion financière avant de laisser se poursuivre le débat sur la concurrence.

M. le président.

Mon cher collègue, sans prononcer quelque jugement que ce soit sur le fond, je pense que tout le monde reconnaîtra que les conditions dans lesquelles le débat se déroule ne correspondent pas, en ce qui concerne les horaires, à ce qu'on peut souhaiter de mieux. Il suffit de constater ce qui reste à examiner cette nuit pour se convaincre que ce ne sont pas des conditions normales, à mes yeux en tout cas, pour l'examen par le Parlement d'un texte de cette importance.

Pour répondre plus précisément à votre rappel au règlement, je vous rappelle que les articles que vous avez évoqués ont fait l'objet d'une réserve du Gouvernement.

Cette réserve est de droit et, tant qu'elle n'est pas levée, la présidence est tenue de la respecter. Par conséquent, c'est entre les mains du Gouvernement que se trouve la réponse. Je vous donne acte de votre rappel au règlement mais je n'ai pas les moyens d'inverser l'ordre d'examen des articles.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ne pourrions-nous pas suspendre la séance quelques minutes pour rechercher un accord avec le Gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Paul Charié.

Oui, monsieur le président. Je rejoins tout-à-fait les observations de mon collègue Jégou : nos conditions de travail ne sont en effet pas normales. Je pense d'ailleurs que aussi bien madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises que M. le président de la commission des finances seront les premiers à le reconnaître.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

Cela dit, je fais remarquer qu'à aucun moment je ne me suis permis de dire que le droit de la concurrence plus de trois millions d'entreprises, plus de vingt millions de salariés - devait primer sur les aspects purement financiers de ce texte dont je reconnais par ailleurs toute l'importance. Mais je maintiens aussi que le droit de la concurrence est quelque chose de très important pour l'ensemble des consommateurs et des entreprises de France. (« Très bien » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Hervé Morin.

Surtout dans une économie du marché.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, chers collègues, je comprends bien qu'il y ait un certain émoi. Tout le monde est fatigué. Je reconnais que vous avez fourni un travail considérable avec une assiduité remarquable et remarquée. Je vous demande de laisser les travaux se poursuivre. La perturbation que je sens arriver me donne à penser qu'elle ne sera guère productive car elle fera perdre du temps à tout le monde. Je suggère donc d'enchaîner sur le débat. Je vous assure que nous essaierons de faire pour le mieux tout au long de cette nuit et en tout état de cause, je vous remercie d'avance pour votre incommensurable compréhension ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Le Déaut.

Bravo ! 2

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n^os 2250, 2327).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 159, deuxième rectification, précédemment réservé, portant article additionnel après l'article 27.

Après l'article 27 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 159, deuxième rectification, et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 159, deuxième rectification, présenté par M. Eric Besson, rapporteur, et M. Brard est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1^er de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 précitée, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture peut, pour une catégorie de fruits ou de légumes frais, fixer un prix minimum payé au producteur, s'il est constaté que celui-ci est inférieur aux coûts de revient supportés par le producteur. Cet arrêté est pris après consultation de la commission instituée à l'article 30. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder huit semaines. »

L'amendement n^o 681, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après l'article 71 de la loi n^o 99-574 du 9 juillet 1 999 d'orientation agricole, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71-1 . - Pour faire face aux crises conjoncturelles telles que définies à l'article 71, un contrat conclu pour une catégorie de fruits ou de légumes frais et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant vingt-cinq pour cent ou plus des ventes sur le marché concerné, peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence et de la commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. L'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat. »

La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n^o 159, deuxième rectification.

M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Que M. Jégou veuille bien m'excuser parce que je vais consacrer cinq pleines minutes à défendre mon amendement.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, vous connaissez la gravité de la situation de beaucoup d'agriculteurs et d'arboriculteurs qui ont été ces dernières années touchés à la fois par des conditions météorologiques défavorables et par la crise que vous connaissez, notamment celle de l'année dernière.

Certains d'entre nous se sont interrogés sur les moyens dont le Gouvernement dispose pour mettre fin à ces crises lorsque celles-ci se produisent. Il ne serait pas péjoratif de dire que le double étiquetage que nous avons adopté l'été dernier n'a pas, si je puis dire, porté ses fruits a u niveau qu'on pouvait attendre. Aurons-nous les moyens, aurez-vous, madame la secrétaire d'Etat, les moyens après l'adoption du dispositif dont nous discutons, de mettre fin à une crise si elle se produisait - et elle peut se produire cette année comme ce fut le cas les années précédentes ? Les exemples cités fort justement par M. Le Déaut ou par M. Charié montrent que la méthode n'a toujours pas changé pour les promotions. Quand on lit des publicités du type « 1 + 1 = moins cher », on a du mal à imaginer les changements fondamentaux qui pourraient naître de cette « opération ».

Il s'agit donc d'empêcher l'asphyxie de producteurs de fruits et légumes en fixant un prix minimum en cas de crise grave susceptible de porter atteinte à l'existence même des exploitants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

J'ai compris que certains jouaient à se faire peur en évoquant le spectre du contrôle des prix ou de l'économie administrée.

Personne, madame la secrétaire d'Etat, en tout cas pas moi, ne prône le retour au contrôle des prix, et je crois savoir que vos services et vous-même proposeront une autre formule pour atteindre l'objectif que nous nous fixons.

Mais, madame la secrétaire d'Etat, ne laissons pas dire ou suggérer que là comme ailleurs doit jouer la simple et bonne loi de l'offre et de la demande car, vous le savez, elle est dans ce contexte totalement biaisée.

L'exemple est caricatural et illustre bien, je crois, nos débats. Voilà un secteur, celui de la grande distribution, dont les marges sont, et de loin, les plus élevées de l'économie française et dont certains dirigeants ont pu, en quelques années seulement, accéder au hit-parade des plus grandes fortunes de France.

Voilà des centrales d'achat qui imposent de par leur puissance des conditions draconiennes et souvent scandaleuses à des producteurs, il est vrai, mal organisés.

Voilà des agriculteurs incapables de concurrencer les productions du sud de l'Europe, non pas en qualité, mais du fait de la faiblesse des salaires de nos voisins méditerranéens, illustration de la difficulté européenne à adopter enfin un salaire minimum commun.

Voilà, pour finir, des exploitants arboriculteurs qui disparaissent au rythme de 4 % par an, 8 % l'année dernière du fait de la crise que l'on sait.

Oui, nous avons ici besoin de régulation et d'intervention de l'Etat. Que ceux qui refusent cette intervention et prônent uniquement ce qu'ils appellent « des solutions structurelles de long terme » sachent qu'au rythme où vont les choses ils auront bientôt raison ; nous n'aurons, à terme, plus besoin d'intervention de l'Etat car il n'y aura presque plus d'arboriculteurs en France.

C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'Etat, j'ai proposé cet amendement qui a été soutenu par plusieurs de nos collègues et que la commission des finances a bien voulu adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat pour présenter l'amendement n^o 681 du Gouvernement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 159 deuxième rectification.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je partage l'analyse de M. le rapporteur sur la situation. Attentif à ces crises à répétition et observant que la mesure qui a été appliquée n'a pas, selon les secteurs économiques, eu des résultats probants, le Gouvernement propose, comme le Premier ministre s'y était d'ailleurs engagé en juillet lors de sa rencontre avec des producteurs, d'insérer un article dans la loi d'orientation agricole et cela pour une raison simple : parce que la crise y est définie. Eh oui, vous avez déjà, grâce au travail parlementaire, déterminé ce qu'était une crise dans le domaine des fruits et légumes : nous pourrons donc asseoir la disposition.

Nous proposons que le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, après consultation du Conseil de la concurrence et de la commission des pratiques commerciales, puisse rendre obligatoire un prix minimal déterminé par des organisations et des distributeurs représentant 25 % ou plus des parts de marché. C'est la réponse raisonnable et raisonnée que nous entendons donner aux acteurs de la distribution qui nous disent être tous d'accord, mais qui craignent que certains ne suivent pas le mouvement de fixation « amiable », ou par la médiation, de ce prix.

Notre proposition entérine donc le fait que des distributeurs sont déjà d'accord pour observer un prix minimum et que s'ils représentent 25 % des parts de marché, ce prix pourrait être étendu à l'ensemble des fruits et légumes.

J'appelle votre attention sur le fait que la définition de la crise était sûrement un préalable pour ajouter cet article à la loi d'orientation agricole. C'est pourquoi, même si je suis d'accord avec les propos de M. Besson, je préfère que l'amendement du Gouvernement soit retenu.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je vous conjure de croire que ce n'est pas par tactique politique, mais encore une fois, je suis d'accord avec la proposition du Gouvernement qui me paraît empreinte de bon sens. Les mesures contraignantes proposées par l'amendement de la commission entendent répondre à des situations exceptionnelles et chacun comprendra qu'il ne peut y avoir intervention de l'Etat dans la détermination des prix ou dans l'extension d'un accord interprofessionnel que pendant une période limitée pour faire face à une crise. Nous ne sommes plus à l'époque de l'économie administrée et, même limitée à une catégorie bien particulière de production, elle a démontré dans le passé tous ses effets pervers. Les producteurs seraient les premiers pénalisés par un retour à un régime de prix administrés. J'en ai personnellement la certitude, et ils seraient vite évincés par d'autres concurrents.

Les obstacles d'ordre européen ne sont pas non plus négligeables et le texte proposé par le Gouvernement, comparé à celui du rapporteur, a le mérite d'être conforme à nos engagements européens. Au-delà des sentiments, au-delà de la volonté sincère et parfaitement légitime de défendre les producteurs de fruits et légumes, volonté qui nous anime tous, nous ne devons pas perdre de vue les aspects juridiques, et notamment les données européennes. C'est pourquoi, personnellement, je voterai l'amendement du Gouvernement et non celui du rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

J'apprécie particulièrement l'amendement de M. Besson, parce qu'il pose le vrai problème. Le vrai problème, ce n'est pas le prix de revente des fruits et légumes, qui est établi le plus souvent par la grande distribution avec des coefficients de quatre, de cinq, voire de dix.

Le problème en France, c'est le système de la grande distribution française lui-même qui oblige les producteurs à vendre en dessous de leur coût de revient. L'idée de M. Besson consiste donc à fixer, par arrêté du ministre, un prix minimal en cas de crise. Cette disposition ne relève en rien d'une économie administrée. Devoir vendre au-dessus des coûts de revient ne signifie pas tomber dans une économie administrée.

Mais le grand danger du prix minimal « départproduction », monsieur le rapporteur, c'est que l'ensemble des prix s'aligne sur ce prix minimal. Je suis le premier à reconnaître qu'il vaut mieux des règles de jeu, même si elles peuvent produire des effets pervers, plutôt qu'aucune règle de jeu et plus de producteurs. La proposition du Gouvernement reprend notre souci commun sans trop d'effets pervers. La meilleure solution réside dans des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

accords interprofessionnels, filière par filière, que seront obligés de respecter les acheteurs. Ainsi, comme selon votre souhait, monsieur le rapporteur, souhait conforme à l'économie de marché, les producteurs seront obligés de vendre au-dessus de leur coût de revient. Je tiens à dire que parfois des producteurs eux-mêmes, pour éliminer certains de leurs concurrents, sont les premiers à vendre en dessous de leur coût de revient. Si l'amendement du Gouvernement est retenu, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir pourquoi un contrat ne peut être conclu pour une durée qui ne peut excéder trois mois et quel est le rapport entre cette durée et le fait que l'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat. A première vue, je relève là une incohérence.

D'un autre côté, la commission de la production et des échanges a modifié l'appellation de la commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. Or cette commission doit s'intéresser à toutes les relations contractuelles entre fournisseurs, intermédiaires et distributeurs et non pas uniquement entre fournisseurs et distributeurs.

Dans le secteur des fruits et légumes, il n'y a pas seulement les fournisseurs et les distributeurs, il y a aussi les grossistes, les exportateurs, les demi-grossistes. Je suggérerai donc à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges de déposer un sous-amendement pour respecter la conformité de l'appellation de la commission.

En un mot, madame la secrétaire d'Etat, au-delà de cet amendement n^o 681, je pose une condition au Gouvernement : qu'il applique son dispositif, et ce dès maintenant.

Vous avez déjà, dans le cadre de l'article 28 de l'ordonnance de 1986, la possibilité d'interdire des promotions qui ont lieu depuis le mois de mars et qui sont en train de détruire l'harmonie que nous sommes en train d'introduire ici à l'Assemblée. Nous risquons, si vous ne le faites pas tout de suite, de nous retrouver cet été avec les problèmes que nous avons connus l'année dernière. Nous aurons alors énormément de mal à l'expliquer à la presse, aux producteurs, à tous ceux à qui nous demandons de nous faire confiance, alors que les problèmes n'auront pas été résolus et que nous sommes dans des rapports gagnant-gagnant.

Vous devez le faire, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur Fabius. C'est d'ailleurs à vous que je dois m'adresser pour que votre ministère prenne des arrêtés dans l'intérêt de ce projet de loi e t des agriculteurs, afin d'interdire certaines promotions qui font beaucoup de mal au monde agricole.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Charié, nous allons voir ce que nous pouvons faire dans l'immédiat en fonction du droit actuel. Tout le monde a bien compris quelles réactions va susciter ce vote en première lecture. Vous avez fait une remarque au sujet de la validité de l'arrêté qui ne peut excéder celle du contrat. Si, dans son contrat, la profession ne demande un prix minimum que pour deux mois, je ne vois pas au nom de quoi le ministre l'accorderait sur trois mois.

M. Jean-Paul Charié.

Voilà comment il faut dire les choses ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

La profession peut estimer qu'un mois suffit.

Nous prendrons en compte l'avis des professionnels.

M. Jean-Paul Charié.

D'accord !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

La mission d'information de la commission de la production et des échanges sur l'évolution de la distribution a souligné combien - nous venons d'en discuter - certaines pratiques de prix, en particulier dans le domaine agricole, pouvaient déstructurer les marchés et se traduire par des catastrophes instantanées dans les exploitations agricoles.

Face à ces crises, nous ne somme pas dépourvus de moyens. L'amendement présenté par M. Besson et cosigné par Jean-Pierre Brard est un moyen de répondre puisque l'article 1^er de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 permet de fixer, pour une durée limitée des prix minima de départ de production. Cet outil^e fficace a été malheureusement peu utilisé jusqu'à présent. A l'instar des membres de la mission d'information, nous estimons que cette réserve devrait être plus souvent mise en oeuvre. Cela permettrait que des mesures de dégagement du marché soient prises, afin que le marché retrouve son équilibre sans que les exploitants aient trop à souffrir des chutes de prix excessives.

C'est dans cet esprit que le groupe communiste a déposé en commission des amendements proches de celui du rapporteur, cosignés par notre collègue Jean-Pierre Brard. Nous souhaitons que la possibilité soit offerte aux ministres de l'économie et de l'agriculture de fixer par arrêté et non plus par décret un prix minimum d'achat afin de faciliter l'emploi de cette mesure. Nous sommes donc en accord avec tout ce qui vient d'être proposé.

Mais il est également important de définir précisément la notion de baisse excessive des prix.

Il est positif que l'Etat se donne les moyens d'intervention pour que les prix de vente à la production rémunèrent le travail et ne soient pas inférieurs au coût de la production. Cela étant, réserver cette mesure au seul sect eur des fruits et légumes nous semble restrictif.

L'ensemble des produits agricoles devrait bénéficier de cette amélioration des moyens d'intervention des pouvoirs publics en cas de crise. Les effondrements récurrents des prix de la viande de porc illustrent le besoin d'intervention. Les marchés du poisson et de la volaille pourraient également, à juste titre, être concernés par cette mesure.

L a fixation d'un prix minimum pendant quelques semaines devrait, dans ce cas-là aussi, être facilitée. Nous avions déposé un sous-amendement mais je ne l'ai pas retrouvé dans la liasse distribuée, il s'agissait d'élargir tout simplement le champ de la proposition de M. Besson et de mon collègue Jean-Pierre Brard.

M. le président.

La parole est à M. le raporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Mon intervention sera brève car je me suis déjà exprimé sur ce sujet.

Monsieur Goulard, un texte, promulgué en 1986, du temps où M. Balladur était ministre de l'économie, permet déjà au Gouvernement d'arrêter, « par décret en Conseil d'Etat, contre des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. François Goulard.

Contrairement à ce que vous pensez, j'ai lu l'ordonnance de 1986, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié.

Nous n'avons eu aucun mal à reconnaître l'article 1^er de cette ordonnance.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

C'est donc déjà prévu dans la loi. Le texte de M. Besson a le mérite de définir ce qu'est une baisse excessive de prix.

M. François Goulard.

Quelle application a eu l'ordonnance de 1986 ?

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Elle n'a pas eu d'application mais il y a eu une crise ! Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je ne reviens pas sur la démonstration que j'ai longuement...

M. Jean-Louis Dumont.

Et excellemment !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

... développée. S'il existe déjà un texte du Gouvernement, qui est intéressant, on ne peut pas laisser se produire dans certains secteurs d'activité des crises à répétition, au risque de voir disparaître des filières entières. Il est très important que nous puissions en débattre au Parlement.

M. le président.

A la suite de tous ces échanges, quelle est votre conclusion, monsieur le rapporteur ?

M. Eric Besson, rapporteur.

J'ai compris que Mme la secrétaire d'Etat me demandait de retirer mon amendement, qui est devenu celui de la commission des finances, au profit du sien. Je vais le faire car je suis bien conscient de l'état d'inachèvement du nôtre et, comme M. Charié l'a dit, des effets pervers qu'il comporte. Nous avons pu en débattre et c'est heureux.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie tout d'abord de l'intérêt que vous avez porté à ce sujet. Je connais votre conviction sur ce point.

L'amendement du Gouvernement est intéressant et répond à nos préoccupations. Cela dit, une inquiétude demeure. Vous prévoyez la possibilité d'étendre un contrat signé entre des producteurs et un distributeur dès lors que celui-ci réalise 25 % ou plus des ventes sur le marché. Mais votre mesure, quoique large, sera inopérante si aucun contrat n'est signé, comme cela peut arriver et comme il est à craindre que cela n'arrive souvent.

Je retire mon amendement au profit du vôtre, madame la secrétaire d'Etat, mais j'attire votre attention sur la question du seuil de déclenchement de votre dispositif. Il faudra voir à l'expérience ce que cela donne. Si cet été ou l'été suivant, survenait une crise majeure et que, faute d'accord, vous ne vous étiez pas dotés des moyens d'étendre un contrat, il nous faudra revenir sur cette question de seuil.

M. Jean-Paul Charié.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je remercie M. Besson et l'ensemble des personnes qui ont contribué à la recherche d'une bonne solution.

Dans le cas évoqué par M. Besson, il nous resterait la possibilité d'appliquer l'article 1^er de l'ordonnance de 1986.

M. Jean-Paul Charié.

Et l'article 28 ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Si nous ne pouvons pas faire jouer la disposition que vous propose le Gouvernement, nous pourrons toujours faire jouer l'article 1^er de l'ordonnance de 1986 en demandant au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'accepter la notion de crise majeure.

M. le président.

L'amendement n^o 159, deuxième rectification, est retiré.

Monsieur Charié, il faudrait que vous fassiez parvenir à la présidence le texte écrit de votre sous-amendement à l'amendement n^o 681.

M. Jean-Paul Charié.

Mais je ne sais pas écrire ! (Sourires.)

M. le président.

C'est regrettable.

M. Jean-Paul Charié.

Je propose simplement de remplacer « commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs » par l'appellation proposée plus loin, « commission d'examen des pratiques commerciales. »

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

C'est la même chose !

M. le président.

Le problème, monsieur Charié, c'est que la commission que vous voulez mentionner à cet endroit n'est pas encore créée ! Elle ne le sera que plus avant dans le texte et donc mieux vaut attendre. Pour l'instant, il me paraît préférable de mettre aux voix l'amendement du Gouvernement dans sa rédaction actuelle et nous procéderons à une harmonisation au moment opportun, c'est-à-dire lorsque la commission sera créée.

M. Dominique Baert.

Très bien.

M. Jean-Paul Charié.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 681.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Charié a présenté un amendement, n^o 66, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 est ainsi rédigée : "Ceux-ci comprennent les conditions de prix, de délais de paiement, les conditions ou les modalités de vente, d'achat, et de tout avantage quelconque". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 33 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986, pour le mettre en cohérence avec l'article 36 de cette même ordonnance, les deux articles étant liés. Il précise ce que recouvrent les termes « barême de prix » et « conditions de vente ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

La commission, qui a jugé que la précision proposée n'apportait rien à l'effectivité du contrôle du juge, a rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Même avis que la commission, d'autant que, dans le cas du commerce électronique, cette précision créerait des difficultés pour les petits sites.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Charié a présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986, après le mot : "effectue", sont insérés les mots : ", sur un support unique à toutes les catégories de détaillants et leurs intermédiaires,". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

L'amendement n^o 67 et les deux qui le suivent ont fait l'objet, au sein de la mission d'information, de longues réflexions.

Cet amendement-ci vise à rendre effective la règle de transparence pour les conditions générales de vente, les CGV. Comme l'ont très clairement rappelé la circulaire Scrivener et la circulaire Delors, à partir du moment où il y a des conditions générales de vente, celles-ci ne doivent pas pouvoir être négociables.

L'amendement tend également à garantir la communicabilité des documents CGV. Nous constatons qu'il en existe un pour les grossistes, un autre pour les grandes surfaces, un troisième pour les commerçants spécialisés, entre autres.

Le droit de la concurrence, en France, en Europe et aux Etats-Unis, repose sur la transparence tarifaire. Les fournisseurs ont le droit de fixer comme ils l'entendent leur stratégie commerciale. Ils n'ont pas à justifier la proportionnalité des remises qu'ils accordent à leurs clients, mais ils doivent accorder à tous les clients qui sont dans les mêmes conditions d'achat les mêmes conditions de vente. Si j'accorde une remise pour l'achat de cent exemplaires au lieu de dix, cette remise doit être accordée à tous ceux qui m'achètent cent exemplaires et uniquement à eux.

C'est ce que signifie la précision introduite par l'amendement. Ce que l'on appelle dans le langage de la concurrence les « conditions générales de vente » doivent figurer « sur un support unique à toutes les catégories de détaillants et leurs intermédiaires. » L'objectif recherché

est que l'ensemble des revendeurs, qu'ils soient grossistes, détaillants, grandes surfaces, puissent comparer leurs conditions générales de ventes. L'enjeu, vous l'avez bien compris, est de sortir de la surenchère, du rapport de forces que j'avais dénoncé et qui s'apparente plus au terrorisme économique qu'à la libre concurrence.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Ma réponse à propos de l'amendement n^o 67 vaudra pour tous les amendements de M. Charié qui suivent, y compris ceux qui ont été déposés à l'article 29.

Après un long débat...

M. Jean-Paul Charié.

Oh oui, un long débat,...

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

... la commission de la production et des échanges a rejeté ces amendements. Elle a estimé que la loi ne devait pas imposer l'établissement de conditions générales pour la vente de services par les entreprises de distribution. C'est peut-être d'ailleurs le seul point de désaccord que nous ayons eu au sein de la commission.

En revanche, en accord avec M. Charié, elle maintient la demande exprimée dans le rapport d'information sur l'évolution de la distribution : à savoir que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publie une nouvelle circulaire interprétative des dispositions législatives relatives à la coopération commerciale, afin de rappeler les principes clairs - précisés à l'article 29 du projet de loi et qui ont, malheureusement, été longtemps oubliés bien que figurant - comme M. Jean-Paul Charié l'a rappelé dans les circulaires Scrivener de 1978 et Delors de 1984.

En outre, et c'est notre point de désaccord, la démarche de M. Charié engage le Parlement sur la voie de la reconnaissance explicite de la spécificité des pratiques de la grande distribution française. Ces pratiques, certes, se sont étendues à l'Espagne, mais elles restent l'exception dans le commerce international où les négociations ont lieu sur la base des prix nets-nets-nets, c'està-dire incluant les remises et ristournes sur toute la durée du contrat - et elles seront exigées du fournisseur.

Je rappelle également que la France est le seul pays à disposer d'une législation sur les conditions générales de vente. Ces documents n'existent pas en Allemagne, ni au Royaume Uni, nous l'avons vu lors des travaux menés par notre mission d'information.

Les industriels français négocient dans ces pays sans ces documents, mais sur la base de prix nets-nets, ou de prix nets-nets-nets. Il est donc important, je le répète devant M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qu'une circulaire puisse indiquer les services concernés : les participations publicitaires, les opérations promot ionnelles, l'animation commerciale, le paiement comptant, l'échelonnement des commandes, la tenue d'un stock permanent, l'offre par le distributeur de services à la clientèle.

A partir du moment où il est demandé une clarification au Gouvernement, je ne pense pas qu'il faille s'engager dans la voie qu'a indiquée M. Charié car on reconnaîtrait alors uniquement la spécificité française.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

L'argument de M. Le Déaut me paraît excellent - M. Charié ne sera pas surpris de cette appréciation. Il ne me paraît pas infondé de demander une nouvelle circulaire. Je réclame simplement pour ce faire un délai raisonnable. Le loi sera probablement votée cet été. Une année me semble être le temps indispensable pour bien bâtir ce que vous voulez.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je me range également à l'avis du rapporteur pour avis. Je retire de son intéressant propos que, finalement, dans d'autres pays, existent des pratiques commerciales plus saines que les nôtres alors que ces pays ne diposent pas d'une législation équivalente à la nôtre.

Bien souvent, les pratiques commerciales sont d'ordre culturel ; ce sont des habitudes, des traditions. Les lois ne sauraient les modifier aussi aisément que certains le pensent.

Légiférer dans le domaine des relations bilatérales, avec tout le secret qui s'y attache, se retourne toujours contre le plus faible. C'est en tout cas ma conviction. Je suis heureux de voir que le rapporteur et le Gouvernement choisissent la voie de la sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Je vais développer un peu longuement ce point. Je défendrai plus brièvement les amendements suivants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. le président.

D'accord.

M. Jean-Paul Charié.

Je vous en remercie, monsieur le président. Madame la secrétaire d'Etat, messieurs les rapporteurs, ces amendements sont le résultat d'un travail que je mène depuis une dizaine d'années. S'il est exact que, dans d'autres pays, il n'y a pas le genre de dispositions dont nous discutons, c'est parce que - et heureusement pour eux - il n'y a pas les mêmes pratiques qu'en France. Celles-ci nous amènent à voter un certain nombre de dispositions spécifiques à notre pays.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai une proposition à vous faire. Nous avons déjà eu ce débat ensemble...

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ne dites pas tout ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Charié.

Je ne dis pas tout, madame la secrétaire d'Etat, mais le débat que nous avons eu a été mené en toute loyauté et dans un rapport gagnantgagnant.

Pour que je retire mes amendements, il suffit que, dans la future circulaire d'interprétation, vous précisiez, premièrement, que les conditions générales de vente d'un fournisseur ne sont pas négociables ; deuxièmement que, comme l'article 33 le spécifie, tout producteur prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer son barême à tout acheteur de produits qui en ferait la demande - affirmant, par là même, que les distributeurs qui sont devenus des fournisseurs de prestataires de service doivent avoir des conditions générales de vente pour ces prestations de service ; troisièmement, que vous définissiez ce qu'est un service spécifique.

Monsieur le rapporteur, je me suis permis de vous^e nvoyer cette analyse. Je l'ai adressée également à l'ensemble des ministres et à une cinquantaine de partenaires. Si je n'ai pas eu de réponse de votre part - mais ça ne me choque pas - j'en ai reçu une quarantaine de fédérations d'agriculteurs, de commerçants, d'industriels.

Leur position est claire, monsieur le rapporteur pour avis.

Ils sont tous d'accord pour que les conditions générales de vente des fournisseurs ne soient pas négociables et pour que les distributeurs qui deviennent fournisseurs de prestations de service aient des conditions générales de vente. Cela figure déjà dans la loi.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Non !

M. Jean-Paul Charié.

Si ! Aux termes de l'article 33, tout producteur prestataire de service doit avoir des conditions générales de vente.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

L'article 33 de l'ordonnance.

M. Jean-Paul Charié.

Oui, cela figure dans l'ordonnance !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je crains que nous ne soyons obligés d'examiner les amendements de M. Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Non. Je suis loyal ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Si je comprends, monsieur Charié, votre référence à l'ordonnance en ce qui concerne les conditions générales de vente et si je vois ce qu'est un fournisseur de services, je ne saisis pas bien ce que vous me demandez.

Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris, mais, si je vais jusqu'au bout de votre raisonnement, un distributeur pourrait fixer dans un document, définissant les conditions générales de vente, le prix du mètre linéaire de l'entrée à droite de la caisse n^o 1, par exemple.

M. Jean-Paul Charié.

S'il la vend oui ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Honnêtement, je vois mal comment cela pourrait fonctionner.

M. Jean-Paul Charié.

S'il n'y a pas de CGV, pas de facturation, et sans facturation...

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Le prix du mètre linéaire fixé à un endroit varie en fonction de la saison et des promotions. Comment concevoir un document contractuel, qui ne peut être qu'annuel, quand on sait que les conditions générales de vente changent tous les lundis ? Ce que vous demandez n'est pas possible.

Il y a un vrai problème. A mon avis, nous ne parviendrons pas à le résoudre ainsi. Si je vous disais aujourd'hui que ce que vous me demandez est possible, monsieur Charié, je ne serais pas loyale. Je préfère vous répondre franchement que cela ne l'est pas.

M. Jean-Paul Charié.

Et s'agissant des autres questions ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Nous nous sommes engagés sur la circulaire.

D'ici à un an, une commission pourra nous faire part d'un certain nombre d'observations. Ce travail devrait pouvoir produire des résultats. Si je vous disais aujourd'hui que le mètre linéaire fera partie des conditions générales de vente, je ne serais pas loyale.

M. Jean-Paul Charié.

Non ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

C'est pourquoi je vous réponds : d'ici à un an, au vu des observations que vous avez déjà faites avec M. Le Déaut, et du travail qui se poursuivra, la circulaire pourra fixer des règles du jeu plus précises.

M. le président.

Après cet échange qui n'est pas le dernier, de toute évidence...

M. Jean-Paul Charié.

Je retire l'amendement n^o

67.

M. le président.

L'amendement n^o 67 est retiré.

M. Charié a présenté un amendement, n^o 68, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après le quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un client qui facture des services à ses fournisseurs doit le faire, comme tout autre prestataire de services, dans le cadre de son barème de prix et de ses conditions de vente. »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Amendement défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

La commission de la production et des échanges est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 69 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 69, présenté par M. Charié, est ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986, le m ot : "distributeur" est remplacé par le mot : "client". »

L'amendement n^o 102, présenté par M. Le Déaut, rapporteur pour avis, M. Charié et M. Daniel est ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986, après le mot : "distributeur", sont insérés les mots : ", un client". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l'amendement n^o

69.

M. Jean-Paul Charié.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 69 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n^o 102.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

La commission a adopté, à l'initiative de M. Charié, cet amendement qui tend à appliquer les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance de 1986 sur la coopération à tous les clients, car les pratiques de coopération commerciale, dont nous avons beaucoup parlé, commencent à être mises en oeuvre par des entreprises qui ne sont pas des distributeurs, notamment certaines entreprises de vente en gros. Serait ainsi imposé l'établissement d'un contrat écrit en partie double.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

En l'absence d'un éclairage que Mme la secrétaire d'Etat aurait pu nous donner, je trouve que nous allons un peu vite en besogne... J'entends le rapporteur pour avis nous expliquer que ces pratiques peuvent s'étendre à d'autres secteurs, sans autre précision, et que, du coup, il faut étendre la législation ; c'est bien léger au regard de dispositions qui peuvent être lourdes de conséquences. Nous sommes en séance publique et tout le monde ici n'appartient pas à la commission de la production et des échanges.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Chacun peut lire !

M. François Goulard.

Puisque Mme la secrétaire d'Etat en appelle à la sagesse de l'Assemblée, je ne crois pas qu'il soit raisonnable de s'engager dans une telle novation sans davantage de réflexion.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Monsieur Goulard, nous pourrions passer beaucoup de temps sur tous les sujets, mais notre ordre du jour est assez chargé ce soir... Ce document est disponible depuis trois mois à la distribution.

M. Jean-Claude Daniel.

Nous vous proposons d'excellentes lectures !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Excellentes, en effet. Je vous sais doté de très bonnes connexions synaptiques ; vous auriez pu, si vous aviez pris un peu de temps pour le lire...

M. François Goulard.

Mais je l'ai lu !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Dans ce cas, tout y est indiqué. M. Charié et moi-même, avec d'autres, avons passé des heures à tout démontrer et expliquer, y compris cet amendement.

M. Jean-Paul Charié.

Des années !

M. François Goulard.

On ne légifère pas en invoquant un rapport, mais en s'expliquant. Je suis au regret de constater que vous n'avez pas argumenté ni détaillé les dispositions que vous voulez introduire.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Il est vrai que nous pourrions faire mieux... et plus long !

M. le président.

Le temps presse effectivement, c'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, quel euphémisme !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Charié a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Compléter le cinquième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 par la phrase suivante : "Est un service spécifique un service exceptionnel ou nouveau au regard des usages de la profession". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Monsieur Goulard, nous avons passé dans le cadre de la commission de la production et des échanges, comme au sein de tous les groupes politiques, des heures et des heures à expliquer que nous sommes tombés dans un système où le client, qui représente parfois 20 %, 30 % du chiffre d'affaires de son fournisseur, exerce sur lui des pressions pour obtenir jusqu'à 45 % de facturation de services dits spécifiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

N ous en avons cité de nombreux exemples : 100 000 francs pour fourniture d'informations statistiques - qu'est-ce que cela veut dire ? -, 650 000 francs par trimestre pour mise en avant d'un produit, 1 000 000 pour prestation de mise en avant de la gamme. Et j'en passe.

On va même jusqu'à facturer - nous l'avons découvert au cours de notre mission - les règlements qui vont être effectués, parfois à hauteur de 5 % ! En d'autres termes, parce que je vais vous régler, vous allez me donner de l'argent ! On ne peut plus continuer ainsi. Il n'y a qu'en France que de telles pratiques se développent.

Depuis 1996, monsieur Goulard, et c'est notre majorité qui y avait contribué, nous avons mis en place plusieurs dispositions. A l'article 33, nous avons encadré, comme cela se fait aux Etats-Unis depuis le Robinson Patman Act, les rapports entre fournisseur et client pour en garantir la régularité. Le problème est que la notion de services spécifiques a énormément dérivé. Au nom du service spécifique, on facture désormais n'importe quoi, et c'est peu de chose de le dire ! L'enjeu de cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, est de définir ce qu'est le service spécifique et d'en finir avec ces dérives inacceptables, dénoncées par tous.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Mêmes arguments que tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis défavorable, pour les raisons déjà explicitées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Par souci de faire court, monsieur Charié, vous avez cité un certain nombre de ces services spécifiques.

Or, ce faisant, vous avez justement démontré que nous ne pouvions pas accepter votre amendement. Si nous définissions aujourd'hui les prestations qui relèvent des services spécifiques, dès demain matin, les acteurs de la grande distribution...

M. François Goulard.

Inventeront autre chose ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... en créeront de nouvelles. Votre liste prouve à quel point il nous est impossible de légiférer sur ce point.

Votre définition devient dès lors inutile, dans la mesure où il suffira à la grande distribution de trouver des dénominations nouvelles pour la contourner. Vous savez comme moi et comme l'ensemble de vos collègues, que quinze jours après la sortie de la loi Galland, tout avait été réécrit. Sur toutes ces affaires : « Quinze jours du blanc », « Promotion anniversaire », « Corbeille de Noël », il n'y a aucun accord écrit. C'est dommageable, mais c'est ainsi, et nous ne pouvons pas légiférer sur tous les mots, les phrases et les expressions possibles. Dans les contrats en revanche, et grâce à la possibilité d'auto-saisine des pouvoirs publics dont nous discuterons tout à l'heure et dont, vous aussi, vous avez fait l'éloge, ce genre de service pourra être observé, dénoncé, traduit,...

M. Jean-Paul Charié.

C'est une bonne chose ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... et cela, à mon avis, sera beaucoup plus efficace. C'est pourquoi je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Madame la secrétaire d'Etat, nous travaillons dans des conditions un peu difficiles : en m'efforçant d'être le plus rapide possible j'en ai oublié de lire mon amendement. Or j'y définissais ce qu'était un service spécifique, c'est-à-dire un service exceptionnel ou nouveau eu égard aux usages de la profession. Du coup, tous les cas que je venais de citer, dans la mesure où ils n'avaient rien de nouveau par rapport aux usages de la profession, ne pouvaient plus exister.

Nous devons être capables de nous en sortir. Il s'agit d'un sujet fondamental. C'est le seul moyen de mettre fin aux fausses coopérations commerciales. Je retire mon amendement, en espérant trouver auprès de vous-même, du Gouvernement, de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ici présent, un appui afin d'aller jusqu'au bout dans la définition des conditions générales de vente et des services spécifiques. M. Gallot lui-même me manifeste son accord ; auquel cas, me voilà rassuré.

(Sourires.)

M. le président.

Mon cher collègue, il ne convient pas d'interpeller les commissaires du Gouvernement.

M. Jean-Paul Charié.

C'était amical !

M. le président.

Même amicalement.

L'amendement n^o 70 est retiré.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, je lève la réserve sur les articles précédemment réservés, 64 et 70.

Article 64 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 64. - Il est inséré, après l'article 157-2, un article 157-3 ainsi rédigé :

« Art. 157-3 . - Le rapport rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés à chaque mandataire social durant l'exercice.

« Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçus de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article 355-1.

« Ce rapport comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux de la société. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, mon intervention vaudra pour l'article 64 et pour la série d'amendements qui viendront après l'article 70. Disons que tout cela fait partie d'une discussion globale.

Monsieur le ministre, c'est la deuxième fois depuis l'automne que notre assemblée débat de cette question, l'une des plus importantes, en fin de compte, de notre discussion de ce soir : je veux parler du problème des stock-options.

Après un débat pour le moins houleux lors de l'examen de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2000, il avait été décidé, chacun s'en souvient, de laisser du temps à la réflexion, et les textes actuels avaient été laissés en l'état. Sans doute ce temps de réflexion a-t-il été trop court.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

Le débat sur les stock-options recèle différentes contradictions. Peut-être - et même certainement - a-t-il été exagérément grossi par les médias, comme si toute la politique économique du Gouvernement devait se résumer à sa position sur cette question, hautement symbolique, il est vrai, de la relation capital - travail et de l'accroissement des disparités de taxation entre les deux, symbolique de la cassure et des inégalités criantes qui caractérisent notre société.

Ainsi, la loupe ayant été portée sur cette question, monsieur le ministre, nous attendions une prise de position finalement conforme à l'esprit de la discussion que nous avions eue à l'occasion de la loi de finances pour 2000, dans la ligne des propositions faites par M. Bonrepaux dans le passé, ou, plus récemment, par notre actuel président de la commission des finances. Tel n'a pas été le cas ; aussi comprendrez-vous notre déception...

Certes, l'amendement du Gouvernement moralise très nettement la situation dont l'affaire Jaffré avait souligné le caractère totalement scandaleux et immoral. Néanmoins, il reste très en retrait sur celui qu'avait adopté en octobre notre commission des finances. C'est pourquoi l'on a peine à envisager qu'il soit le fruit d'un compromis. Rappelons, monsieur le ministre, que la majorité plurielle réunit trois groupes, et que chacun compte pour un. Si nous en croyons les gazettes, vous avez discuté abondamment avec le principal groupe de la majorité, ce qui est fort légitime. Mais vous avez oublié les autres...

M. François Goulard.

Ah !

M. Jean-Pierre Brard.

... qui pourtant ne sont pas sans^o pinion sur cette question fort importante. Pour commencer, nous vous eussions accueilli avec tous les égards dus à votre rang (Sourires),...

M. Hervé Morin.

Et nous ?

M. Jean-Pierre Brard.

... mais aussi avec tout l'intérêt que suscite la question des stock-options. Et il y a fort à parier que la discussion n'y aurait pas été moins animée que celle à laquelle vous avez participé avec le groupe socialiste.

Toute porte à croire, pour l'avenir, que cette méthode n'est pas bonne et que l'on ne peut continuer ainsi. Il y a trois groupes dans la majorité plurielle ; ils doivent être considérés à égalité, même si, évidemment, chacun n'a pas le même poids du fait de la volonté démocratiquement exprimée par les électeurs.

Si donc votre amendement devait être adopté en l'état, il est évidemment à craindre que la cohésion sur les questions fiscales entre la majorité de la majorité et une partie de la majorité plurielle n'en serait pas améliorée, ce qui pourtant devrait être notre préoccupation commune.

Si nous pouvons admettre que les entreprises innovantes bénéficient d'un régime dérogatoire - sous conditions évidemment, dès lors que cela constituerait un levier économique -, nous ne pouvons en revanche accepter de voir encore accentuer le traitement fiscal extrêmement favorable dont bénéficie en France le capital au détriment du travail.

En contrepartie d'un durcissement de la taxation audelà d'un million de francs, vous entendez alléger sensiblement la fiscalité en deçà, moyennant une simple obligation de détention de deux ans. Il convient certes de^r elativiser, je le disais au début de mon propos, l'importance de cette question dans la discussion et la réflexion globale sur la politique économique du Gouvernement. En d'autres termes, elle n'invalide pas tout ce qui a été fait d'extrêmement important depuis 1997, pas plus qu'elle n'anticipe sur le respect des engagements pris par le Gouvernement - je pense en particulier à ceux pris et renouvelés sur le foncier bâti - ni sur les questions essentielles qui viendront en discussion dans le cadre de la loi de finances 2001, telles les éventuelles révisions du barème de l'impôt sur le revenu, qui, de notre avis, doivent à l'évidence exclure toute réduction de l'impôt sur le revenu pour les plus riches et par voie de conséquence toute idée de révision du taux marginal de l'impôt.

M. le président.

L'amendement n^o 572 n'est pas défendu.

M. Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 254, ainsi rédigé :

« I. A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966 substituer aux mots : "à chaque mandataire social durant l'exercice", les mots : ", durant l'exercice, à chaque mandataire social et à chacun des dix salariés les mieux rémunérés". »

« II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : "mandataire", insérer les mots : "et de ces salariés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je laisserai M. le président de la c ommission des finances le soin de présenter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure et après que bien des débats ont eu lieu, nous pouvons éviter les effets oratoires inutiles. Un certain nombre de choses ont été dites sur ce sujet fort intéressant. Je vous ai bien entendu, monsieur Brard, mais je m'en tiendrai pour ma part à l'article 64 et à l'amendement n^o 254.

Il s'agit d'étendre aux dix salariés les mieux rémunérés l'information que le projet institue sur la rémunération d es mandataires sociaux. En rendant publique, de manière nominative, les rémunérations versées aux mandataires sociaux, le projet risquerait en effet de créer une distorsion par rapport à l'information, moins précise, prévue pour les principaux salariés de la société. Un autre amendement, consacré à la transparence, viendra ultérieurement en discussion. Je crois que vous en serez d'accord, monsieur le ministre, la transparence sur les stock-options devrait avoir à moyen et à long terme un effet moralisateur sur un dispositif qui est sans doute utile mais qui a parfois connu quelques excès. Je m'en tiendrai là. Nous avons eu par ailleurs des discussions fort enrichissantes.

Je demanderai donc à l'Assemblée, et même à vous, monsieur Brard, d'adopter, si c'est possible à la majorité plurielle, que nous respectons profondément, cet amendement qui me paraît fort intéressant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A M. Brard, je dirai d'abord que je le remercie de son invitation, que j'ai comprise comme une invitation permanente...

M. Jean-Pierre Brard.

Absolument !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie... dont je me permettrai de profiter. Jusqu'à présent, le manque de temps ne m'aurait pas permis d'honorer cette invitation qui m'est lancée ce soir.

Ce qu'a dit M. Emmanuelli sur la transparence, me paraît tout à fait pertinent, d'autant plus qu'il l'a dit avec une imperatoria brevitas qui nous a tous mobilisés.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est une question qui va revenir de manière récurrente par le biais de plusieurs amendements. Il s'agit de savoir s'il doit y avoir publicité sur les rémunérations des mandataires sociaux et des dix salariés les mieux rémunérés de l'entreprise. Je voudrais exprimer mon point de vue très simplement, et sans effet oratoire, comme nous y invite le président de la commission des finances.

Autant je considère que pour les mandataires sociaux, il est légitime, étant donné la particularité de leur statut et leur rôle éminent dans l'entreprise, que leur rémunération soit connue, en particulier des actionnaires, autant, pour les dix salariés les mieux rémunérés, je ne partage pas cette opinion. J'admets fort bien qu'on puisse penser a utrement, mais je crois que cela a beaucoup d'inconvénients.

D'abord, parce que le salarié, même bien rémunéré, même s'il fait partie des dix salariés les mieux rémunérés d'une entreprise, reste un salarié. C'est une personne privée, qui a droit à la protection d'un certain nombre d'informations personnelles le concernant. Je trouve que ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif de protection des informations qui concernent avant tout lui-même, et pas les autres.

Ensuite, on voit assez bien les inconvénients pratiques que cette nouvelle disposition que vous proposez de faire entrer dans notre droit peut avoir dans chaque entreprise.

Il y aura des phénomènes de revendication des uns ou des autres, qui se situent par rapport à ceux dont le salaire est publié. Et puis, il y aura des inconvénients très pratiques. Imaginez que figure dans cette liste quelqu'un qui n'est pas directeur général ou directeur général adjoint mais qui remplit une fonction commerciale : c'est immédiatement le désigner à tous les concurrents comme étant un commercial spécialement performant. Donc, il devient une cible pour les concurrents, ou pour les chasseurs de têtes qui pourront solliciter sa collaboration au profit d'autres entreprises.

Bref, beaucoup d'inconvénients pratiques pour une satisfaction de principe, mais qui ne me paraît pas entièrement justifiée, je le disais. Le principe de la protection d'informations personnelles et privées me paraît tout aussi respectable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

S'agissant de la transparence, l'amendement participe, au plein sens du terme, à une meilleure connaissance, dans les entreprises, de la réalité.

Tout à l'heure, parmi un ensemble d'autres dispositions, l'Assemblée adoptera, je l'espère, celle qui interdira l'octroi de stock-options dans les filiales non cotées d'un groupe. Dans le rapport que Jean-Baptiste de Foucauld et moi-même avons réalisé pour le compte du Gouvernement, nous préconisions que non seulement les mandataires sociaux, mais les dix premiers attributaires de stockoptions puissent être connus par les assemblées générales ordinaires des actionnaires. Il y a un système d'autoattribution des stock-options qui pose quand même problème. On ne peut pas vouloir un capitalisme à l'anglosaxonne et dire dans le même temps : surtout, surtout, qu'il n'y ait aucun dispositif de transparence. Je vous rappelle que dans les pays qui d'habitude vous sont chers, monsieur Goulard, les fonds de pension américains font la chasse à l'attribution de stock-options celle-ci lorsqu'elles ne correspond en rien aux résultats. De nombreux présidents de fonds de pension s'honorent même d'avoir fait tomber la tête de tel ou tel grand dirigeant.

Nous n'en sommes pas là, mais il faut, dans ce pays, faire cesser les scandales nés de l'attribution de stockoptions considérables. De plus, cet amendement ne concerne pas tout le monde, et notamment pas le chercheur qui apporte un brevet ou celui qui introduit un concept nouveau. Eux ne se retrouveront pas - nous avons examiné tout cela en détail, monsieur Goulard parmi les dix salariés les mieux rémunérés. Il faut arrêter ! Ce n'est pas la sociologie des attributions ! Dans cette affaire, je crois que nous devons aller vers beaucoup plus de transparence et l'amendement que le président de la commission des finances a défendu contribuera à l'ébauche d'un dispositif qui se consolidera progressivement. Dans les entreprises, cela va peut-être choquer au début, mais au bout d'un certain temps, je crois qu'il y aura un débat sain. Il est normal que les actionnaires, et au-delà des actionnaires, les salariés des entreprises aient une certaine connaissance de ce qui se passe à l'intérieur de leurs propres entreprises, avec leur propre outil de travail.

La vertu de transparence, dans notre pays, me semble fondamentale si nous voulons avoir un débat sain sur ces questions, et c'est cela qu'il faut privilégier. Voilà pourquoi je pense que c'est une des dispositions à retenir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, si j'étais d'humeur badine, je dirais à M. Goulard que, bien que sa rémunération de député soit connue, je ne pense pas qu'il ait été l'objet d'offres de la part de chasseurs de têtes ! (Sourires.)

M. François Goulard.

Nous sommes logés à la même enseigne, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Brard.

Quoique, quoique... Peut-être que l'on vous chasse moins de ce côté-là de l'hémicycle, parce que vos performances sont de moins en moins évidentes, mon cher collègue ! D'ailleurs, vous savez, il y en a qui ne chassent pas les têtes, mais qui les soupèsent : ce sont les électeurs, qui adhèrent de moins en moins à vos options. Et là, je ne parle pas de stock-options !

M. Philippe Auberger.

En attendant, nous sommes toujours là !

M. Hervé Morin.

Nous verrons, nous verrons...

monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous verrons cela, en effet. En fin de compte, ce qui nous est proposé avec cet amendement, c'est plus de transparence. Et je trouve très bien de se limiter aux dix salariés les mieux rémunérés de l'entreprise, dans les conditions qui ont été dites. M. Goulard disait que cela pourrait susciter des phénomènes de revendication. Quelle horreur ! Quelle horreur que, dorénavant, le secret ne règne plus et que l'arbitraire soit obligé de reculer du fait de cette transparence ! Je pense, moi, que c'est une avancée très importante. Nous avons tous noté à quel point notre collègue Goulard est attentif à la vie privée des gens les mieux payés. Je ne suis pas sûr qu'il soit aussi attentif au respect des rémunérations, dans le cercle de la vie privée, des smicards.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. Hervé Morin.

C'est un procès d'intention !

M. le président.

Mes chers collègues, l'importance du sujet justifie une application souple du règlement, à laquelle je me prête, comme vous le voyez. Mais je vous demanderai quand même de veiller à la brièveté de vos propos, car il nous reste à peu près trois cents amendements à examiner. M. Auberger et M. Morin m'ont demandé la parole. Je la leur donne, mais pour le moins de temps possible.

Vous avez la parole, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je vous remercie, monsieur le président, de votre indulgence, dont, je vous rassure tout de suite, je n'abuserai pas. Mais je pense qu'il est quand même important de s'arrêter quelques minutes sur cet amendement, qui est relativement important. D'abord, il ne traite que des rémunérations et des avantages en nature.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Absolument !

M. Philippe Auberger.

Le sujet des stock-options, nous l'aborderons plus tard. Pour le moment, je crois qu'il faut en rester à cet amendement.

La mesure envisagée n'a rien du tout de révolutionnaire, contrairement à ce que certains voudraient nous faire dire. Et j'annonce tout de suite que mon groupe est favorable à cet amendement de transparence, comme il sera favorable à d'autres amendements de transparence que nous aurons à examiner tout à l'heure.

Actuellement, les sociétés cotées sont tenues de publier dans leur rapport annuel le total des dix meilleures rémunérations. En divisant par dix, on obtiendra la rémunération moyenne de ces dix salariés les mieux payés. Et comme on connaît l'échelle des rémunérations, qui est en général de 1 à 2 ou de 1 à 3, on peut en déduire assez facilement les rémunérations les plus élevées et les plus faibles. Ce n'est pas une grande novation.

Deuxième aspect, nous avons constaté que des gens aussi respectables que les représentants du MEDEF ou ceux de l'AFEP, l'Association française des entreprises privées, ont dit que leurs dirigeants allaient se prêter à cette transparence dès l'année prochaine. Pour les personnes c oncernées, cet amendement n'est qu'une simple anticipation.

Troisièmement, je rappelle que Mme Guigou, il y a deux jours, nous a très justement indiqué qu'environ 40 à 45 % du capital des 80 entreprises de la cote à Paris était détenu par des fonds de pension anglo-saxons, l esquels sont représentés aux assemblées générales.

Compte tenu de leur poids, il n'est pas possible au président d'une société cotée de refuser de répondre, lors d'une assemblée générale, à des questions sur la rémunération. Or, comme cette rémunération est habituellement connue et publiée en ce qui concerne les entreprises anglo-saxonnes, nos entreprises françaises sont ou seront, de fait, compte tenu du pouvoir que donne aux fonds de pension la répartition du capital, obligées de faire cet effort de transparence.

Cet amendement n'est pas une grande innovation, mais tout juste une légère anticipation. C'est pourquoi, à mon avis, il ne pose aucun problème philosophique.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Le groupe UDF est également favorable à cet amendement, pour au moins une raison : il ne fait qu'anticiper une évolution inexorable, comme l'a dit mon collègue Auberger. La place des fonds de pension américains est telle aujourd'hui dans les sociétés cotées et au sein de l'ensemble des grandes sociétés françaises ou européennes,...

M. François Goulard.

Il n'y a pas que les grandes sociétés !

M. Hervé Morin.

... que les dirigeants de ces entreprises seront obligés, d'ici peu, de faire connaître le niveau de leur rémunération et des avantages en nature qu'ils peuvent se voir attribuer. Nous ne faisons en réalité qu'anticiper un mouvement qui nous vient des Etats-Unis et auquel l'ensemble des sociétés françaises seront obligées de se soumettre. Que nous anticipions ce mouvement me semble une bonne chose. Il est important que les salariés de ces grandes entreprises sachent exactement ce que gagnent leurs dirigeants. Cela me semble une bonne mesure de transparence. J'ajoute enfin que c'est aussi une bonne chose pour le dialogue social.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 254.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 249, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966, après le mot : "reçus", insérer les mots : "durant l'exercice". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Amendement de précision, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 250, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966, substituer à la référence : "355-1", la référence : "357-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Besson, rapporteur.

L'article 64 propose une consolidation des rémunérations et avantages perçus par les mandataires sociaux de la part des sociétés contrôlées. Par souci de cohérence, la commission des finances a voulu aligner la méthode de consolidation proposée sur celle en vigueur en matière comptable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966, après le m ot : "exercés", insérer les mots : "dans toute société". »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. Eric Besson, rapporteur.

Amendement de précision, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 251, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966, substituer aux mots : "les mandataires sociaux de la société", les mots : "par chacun de ces mandataires et de ces salariés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Amendement de précision, monsieur le président.

M. le président.

Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, monsieur le rapporteur. Le mot « par » semble superfétatoire dans la rédaction proposée. Ne faudrait-il pas le supprimer ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement est donc ainsi corrigé.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251, tel qu'il vient d'être corrigé.

(L'amendement, ainsi corrigé, est adopté.)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 253, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966 par les mots : "durant l'exercice". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, MM. Emmanuelli, Migaud, Bonrepaux, Balligand et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 255, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966 par les alinéas suivants :

« Il rend également compte :

« du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui^s ont liées dans les conditions prévues à l'article 208-4 ;

« du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article 357-1 ;

« du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.

« Ce rapport indique également :

« le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article 208-4, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;

« le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je laisse au président de la commission le soin de présenter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je voudrais d'abord remercier M. Auberger, qui a apporté une rectification, puisque l'amendement dont nous discutions n'était pas lié aux stock-options mais aux rémunérations. Dans la confusion qui s'était instaurée, nous anticipions.

Cette fois-ci, il s'agit vraiment de la transparence sur les stock-options. Là aussi, je serai relativement bref, parce que le débat est connu. Il s'agit d'établir une certaine transparence sur les options sur actions dont bénéficient chaque année les dirigeants et les principaux salariés des sociétés. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'article 64 exclut les options sur actions de l'information qu'il prévoit de faire figurer dans le rapport de gestion des sociétés. Nous avons donc proposé que soit insérée chaque année dans ce rapport une information nominative portant, d'une part, sur les options consenties aux mandataires sociaux et aux dix bénéficiaires salariés les plus importants - d'où la confusion qui s'était instaurée avec l'amendement précédent - et, d'autre part, sur les options levées par ces mandataires et salariés.

A raison des mandats et fonctions qu'ils exercent dans une société donnée, les salariés et les dirigeants peuvent recevoir des options de ces sociétés, mais aussi de celles qui lui sont liées, c'est-à-dire des sociétés mères, filles ou soeurs. La rédaction qui vous est proposée, comme nous le rappelait M. Balligand, prévoit donc une consolidation en visant les options détenues non seulement sur la société sur laquelle porte le rapport de gestion mais aussi sur celles qui lui sont liées.

Par ailleurs, afin d'informer les actionnaires des éventuels cumuls d'options consécutifs aux situations de cumul de mandats, l'information relative aux mandataires

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

sociaux concernera également les options détenues sur toutes les sociétés contrôlées, à raison des mandats ou fonctions que ces mandataires y exercent.

Pour faire bref, je dirai que, là aussi, nous nous inscrivons dans le mouvement de l'époque. Des exigences de transparence viennent d'horizons divers, comme cela a été rappelé : de certains investisseurs, dont je ne préciserai ni la nationalité ni la nature, mais aussi, je crois, de la part de l'opinion publique, et enfin, tout simplement, de toutes celles et tous ceux qui, dans une entreprise, contribuent à la création de la valeur ajoutée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 477, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 157-3 de la loi du 24 juillet 1966 par l'alinéa suivant :

« Ce rapport comprend le montant individualisé des jetons de présence et des avantages de toute n ature, versés aux membres du conseil d'administration. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Notre objectif est très simple : assurer davantage de transparence. J'ai démontré cet après-midi combien certains pouvaient cumuler. S'il est important de connaître le nombre de mandats cumulés, il est également intéressant de connaître les rémunérations que ces cumuls procurent. Cela concerne tout le monde, y compris les salariés qui, de fait, produisent les richesses qui permettent de rémunérer ces jetons.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

La commission des finances a rejeté cet amendement, non par divergence quant à l'esprit qui l'anime, simplement parce que la rédaction du 1^er alinéa de l'article 157-3 inclut, dans l'information nominative qu'il propose, à la fois les jetons de présence et les avantages de toute nature versés aux membres du conseil d'administration. Cet amendement nous semble donc déjà satisfait par le projet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce point mérite peut-être d'être vérifié, monsieur Brard.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Si l'interprétation de M. le ministre est la même que celle du rapporteur, et, l'explication de texte, si j'ose dire, figurant au Journal officiel , notre amendement ne se justifie plus et je le retire.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est tout à fait cela, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous sommes en communion !

M. le président.

Sous le bénéfice des explications du Gouvernement, M. Brard retire l'amendement n^o 477.

MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet, Bocquet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 622, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 64 par l'alinéa suivant :

« Le non-respect des dispositions ci-dessus ou l'inexactitude des informations publiées entraîne la réintégration de la masse salariale de l'entreprise dans son bénéfice imposable. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

La commission est défavorale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 64, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 64 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

MM. Jégou, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 389, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Après l'article 208-8-2 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un article 208-8-3 ainsi rédigé :

« Art. 208-8-3. - Dans les entreprises de 200 salariés ou plus, le rapport annuel de gestion mentionne le nom des dix salariés ou mandataires sociaux qui bénéficient des montants les plus élevés de droits à la souscription ou à l'achat d'actions. Le rapport précise le montant total par personne de droits attribués ainsi que le prix auquel ces droits ont été consentis. Cette obligation est réduite aux cinq premiers bénéficiaires dans les entreprises de moins de 200 salariés. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Alors que le climat était soidisant tendu, l'amendement n^o 255 présenté par le président de la commission des finances a été voté à l'unanimité.

M. Jean-Pierre Brard.

Non, M. Goulard ne l'a pas voté !

M. Jean-Jacques Jégou.

Sur un sujet concret comme la transparence, nous pouvons tous ici nous mettre d'accord, ce qui n'est pas toujours le cas dans les médias ou sur des débats de politique politicienne qui nous voient nous affronter.

Dans l'optique d'une plus grande transparence, nous avons pensé qu'il serait logique de rendre plus claire l'attribution des plans d'options d'achat d'actions, appelés stock-options. Nous proposons donc que les noms des dix plus gros détenteurs d'options soient rendus publics ainsi que le nombre d'options qu'ils détiennent et le prix d'exercice auquel elles leur ont été consenties. Cette obligation pourrait être réduite aux cinq premiers bénéficiaires dans les PME de moins de deux cents salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. Eric Besson, rapporteur.

Les préoccupations de M. Jégou me semblent satisfaites par l'amendement n^o 255 que nous venons d'adopter. Ce dernier est peutêtre un peu plus précis, mais l'esprit est le même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, je crois que l'adoption de mon amendement ne porterait pas tort à l'amendement n^o 255, quitte à ce que nous rapprochions les deux rédactions d'ici la deuxième lecture. En effet, l'amendement n^o 389 apporte des précisions par rapport à l'amendement n^o 255, en calquant la déclaration des stocks-options sur le dispositif adopté pour les rémunérations.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Monsieur Jégou, nous ne pouvons accepter les deux amendements. L'amendement n^o 255 que nous avons adopté me semble plus précis, et surtout plus large. Qui peut le plus peut le moins. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans ces conditions, je le retire mais j'y reviendrai en deuxième lecture.

M. le président.

L'amendement n^o 389 est retiré.

Après l'article 70 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

M. Besson, rapporteur, et M. Balligand ont présenté un amendement, n^o 268 deuxième rectification, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. L'article 208-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifié :

« 1) A la fin du premier alinéa, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trente-huit mois".

« 2) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« 1^o Après la première phrase sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

« Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activités de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. (A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existant, le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent.) Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. »

« 2^o Dans la dernière phrase, les mots : "80 p. cent de" sont supprimés.

« 3) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :

« Dans le délai d'un mois précédent et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ; dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure d'un mois à celle où cette information est rendue publique. »

« II. L'article 208-3 de la loi du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifié :

« 1) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. »

« 2) Dans le dernier alinéa, les mots : "des alinéas 2 et 4" sont remplacés par les mots : "des deuxième et quatrième à septième alinéas".

« III. A la fin de l'article 208-8 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la référence "208-7" est remplacée par la référence "208-8-2". »

« IV. L'article 102 de la loi du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 101 sont cependant applicables aux attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions, prévues aux articles 208-1 à 208-8-2. »

« V. L'article 208-8-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifié :

« 1) Le troisième alinéa est supprimé.

« 2) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés et aux mandataires sociaux de la société qui attribue ces options. »

« VI. L'article L.

443-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'éparge d'entreprise sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article 208-1 ou à l'article 208-3 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. »

Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements n^os 695, 696, 697 et 705.

Les amendements n^os 695, 696 et 697 sont présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 695 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'amendement n^o 268 deuxième rectification, après les mots : "le montant de l'actif net", insérer le mot : "réévalué,". »

Le sous-amendement n^o 696 est ainsi rédigé :

« Supprimer le sixième alinéa (2^o ) du I de l'amendement n^o 268 deuxième rectification. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

Le sous-amendement n^o 697 est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'amendement n^o 268 deuxième rectification, substituer aux mots : "d'un mois", les mots : "de dix séances de bourse".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa du I. »

Le sous-amendement n^o 705, présenté par M. Morin, est ainsi rédigé :

« Supprimer le V de l'amendement n^o 268 deuxième rectification. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 268 deuxième rectification.

M. Eric Besson, rapporteur.

Monsieur le président, avec votre autorisation et pour rendre à César ce qui lui appartient, je souhaiterais que ce soit M. Balligand qui présente cet amendement.

M. le président.

Volontiers, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Brard.

Balligand en César ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Rien ne résiste à l' imperium de M. Balligand ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand.

Ni imperator ni...

L'amendement n^o 268 est très long, mais je me contenterai de quelques indications.

Le I vise à renforcer le contrôle de l'Assemblée générale sur la politique d'attribution des options en réduisant de cinq ans à trente-huit mois la durée de validité de la délégation de l'assemblée générale extraordinaire au conseil d'administration ou au directoire. En clair, nous souhaitons moraliser les politiques d'attribution des stockoptions pour éviter les auto-attributions par les membres des conseils d'administration. Cette mesure nous semble tout à fait légitime, parce qu'en dernier ressort ce sont les actionnaires représentés au sein de l'assemblée générale extraordinaire qui acceptent un transfert de richesse au profit des détenteurs de stock-options.

Le deuxième alinéa de ce I supprime c'était une proposition que j'avais faite antérieurement - la décote de 20 % accordée dans les entreprises au moment de l'attribution des stock-options.

Le II étend par cohérence les obligations d'informations aux plans d'option portant sur les certificats d'investissement.

Le III, disposition d'ordre technique, délimite le champ de distribution des stock-options en interdisant leur distribution à des salariés employés dans des filiales non cotées de groupes cotés.

Ce dispositif permettra d'éviter les cas d'abus flagrants a ujourd'hui répertoriés d'auto-attributions de stockoptions dans des filiales où il n'y a aucune sanction possible par le marché. Il n'y a aucune transparence puisqu'on ne distribue pas dans la société mère cotée, dans le groupe, mais dans les filiales non cotées. L'idée est de supprimer la distribution par les filiales non cotées pour créer de la transparence et de la liquidité.

Enfin, le IV de l'amendement autorise les salariés à débloquer une partie de leur plan d'épargne entreprise pour les aider à racheter les stock-options. Cette mesure permettra d'atténuer les disparités entre salariés qui n'ont pas les mêmes possibilités financières de rachat des stock-options.

Telles sont les quelques dispositions proposées dans cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et présenter ses sous-amendements.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En présentant les trois sous-amendements du Gouvernement, je donnerai en quelque sorte mon avis sur l'amendement.

Le sous-amendement n^o 695 propose de préciser la notion d'actif net pour l'évaluation des titres non cotés.

Le sous-amendement n^o 696 répond à la suggestion de M. Balligand, qui avait sa logique mais dans une perspective un peu différente de ce qui vous est proposé. Pour une question d'équilibre, il ne nous semble pas opportun de supprimer le régime actuel de rabais.

Enfin, le sous-amendement n^o 697, plus technique, fixe la durée de la période pendant laquelle une entreprise ne peut pas attribuer d'option, appelée « fenêtre négative », à dix séances de bourse. Sinon, compte tenu de l'évolution des pratiques, on aboutirait à un risque de paralysie.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir le sous-amendement n^o 705.

M. Hervé Morin.

Je comprends fort bien la motivation de notre collègue Balligand qui le pousse à demander qu'on ne puisse plus distribuer d'options par le biais de filiales non cotées.

Mais, ainsi que je l'ai expliqué tout à l'heure en commission des finances, on peut être cadre dirigeant ou cadre supérieur d'une société non cotée et qui, pour diverses raisons liées au marché, ne réalise pas de résultats et donc ne permet pas l'attribution d'options dans des conditions avantageuses pour ses salariés. Lorsque ces sociétés appartiennent à un groupe et que ce groupe dégage des résultats positifs et donc valorise ses titres, il est regrettable que les salariés ne puissent pas bénéficier de la synergie et de l'activité globale du groupe.

En autorisant la distribution d'options à d'autres sociétés et à des sociétés non cotées, nous offririons un panel d'options des différentes sociétés du groupe, de la société de tête, de la société holding. Nous favoriserions ainsi une dynamique de groupe, ce que l'amendement de M. Balligand ne permet pas.

D'autant qu'avec les règles de transparence que nous avons adoptées précédemment, le problème des distributions d'options sous le manteau ne se pose plus. Dès lors je ne vois pas pourquoi on ne permettrait pas à des salariés de bénéficier d'options d'autres filiales. C'est l'objet de mon sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 695, 696, 697 et 705 ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis favorable de la c ommission aux trois sous-amendements du Gouvernement.

Avis défavorable au sous-amendement Morin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 705 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je partage entièrement le souci de moralisation de M. Balligand et je voterai son amendement sans état d'âme. Mais mon collègue Morin a tort, je crois. Je crois qu'il a tort. Nous savons en effet que dans un certain nombre d'entreprises un petit nombre,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

semble-t-il, d'après les informations qui nous sont parvenues - des cadres se sont fait distribuer non pas des actions de la société mère qui était cotée, mais d'une filiale qui avait été créée de façon ad hoc et dont, notamment, les actifs avaient été progressivement gonflés par des transferts, des scissions, des mouvements d'actifs comme il peut y en avoir dans les grands groupes, dans le dessein de valoriser la société. A partir d'options sur des actions qui valaient assez peu, et grâce au gonflement artificiel des filiales par les actifs qui leur ont été transférés, les actions, naturellement, ont été considérablement valorisées. Quelques cas ont pu être ainsi rapportés par la presse.

M. Hervé Morin.

Ce n'est pas la généralité.

M. Philippe Auberger.

Il fallait moraliser et empêcher ce type de manipulations. Mon collègue Balligand a raison de les condamner et j'invite mon collègue Morin à retirer son sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Les propositions contenues dans l'amendement de M. Balligand sont assez positives. Elles contribueront certainement à améliorer le dispositif qui est relativement nouveau dans notre droit, au point qu'on le désigne par un terme anglo-saxon. Pour ma part, je n'aurais pas été choqué qu'on revienne sur la décote, mais je me range à la sagesse du Gouvernement.

Quant au sous-amendement de mon collègue Morin, je considère que le cas évoqué par M. Auberger est à la limite, et je ne sais pas de quel côté, de l'abus de biens sociaux. Des comportements éminemment critiquables existeront toujours et on ne pourra pas tous les empêcher par la loi. Toujours est-il que je voterai l'amendement n^o 268, deuxième rectification.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Même si je ne me fais aucune illusion quant au sort qui sera réserrvé à mon sous-amendement, je maintiens que nous ne devons pas légiférer pour lutter contre quelques turpitudes. En outre, les stock-options ne s'adressent pas uniquement à des cadres dirigeants, elles s'adressent aussi à des cadres supérieurs et des ingénieurs qui travaillent dans des entreprises dont les résultats peuvent ne pas être brillants, les empêchant de bénéficier de l'évolution totale du groupe.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 695.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 696.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 697.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 705.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 268, deuxième rectification, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 706 et 693, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 706, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste est ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

6. A compter du 27 avril 2000, l'avantage nominal mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 % lorsque le total des gains nets retiré des cessions d'actions acquises par les bénéficiaires d'option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 et 208-2 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 est modifiée sur les sociétés commerciales atteint 500 000 francs par an. »

L'amendement n^o 693, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : "cinq années", sont remplacés par les mots : "quatre années".

« II. Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé aux taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 1 000 000 francs et de 40 % au-delà.

« Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèv ement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis

C. »

« III. Dans le dernier alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : "le taux prévu au 6 de l'article 200 A s'applique" sont remplacés par les mots : "le taux est porté à 30 %".

« IV. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000.

Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000. »

Sur cet amendement, M. Morin a présenté un sousamendement, n^o 704, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (6^o ) du II de l'amendement n^o 693, après les mots : "à concurrence de", substituer au mot : "la", le mot : "sa". »

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n^o 693.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vais vous exposer en quelques mots l'économie de cet amendement qui propose une réforme équilibrée du régime fiscal des stock-options.

Tout à l'heure, l'Assemblée a adopté des dispositions en faveur de la transparence, ce qui est un élément important. L'amendement n^o 693 propose une certaine progressivité de la fiscalité pour tenir compte, d'une part, du montant des gains réalisés, d'autre part, du délai pendant lequel les titres auront été conservés.

Nous proposons de combiner ces deux critères : pour la fraction des plus-values d'acquisition supérieures à un million de francs, la fiscalité serait alourdie en dessous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

de cette somme, elle ne le serait pas - et si le bénéficiaire prend le risque de conserver les actions pendant un délai de deux ans au-delà de la période d'indisponibilité, nous en tirons les conséquences. Il est également prévu que le délai d'indisponibilité des actions soit lui-même réduit de cinq à quatre années chez nos principaux partenaires, il est souvent de trois ans.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour défendre l'amendement n^o 706.

M. Christian Cuvilliez.

Mesdames, messieurs, permettez-moi de dire deux ou trois choses que je n'ai pas encore dites sur le sujet dont nous débattons. Jean-Pierre Brard a déjà exprimé notre sentiment. Mais, pour comprendre la position qui est la nôtre, quelques explications sont nécessaires.

Nous pourrions tous nous étonner à bon droit de la dimension extravagante qu'a prise l'affaire des stockoptions : une espèce de bulle médiatique n'en finit pas d'investir, de polluer le paysage fiscal et la compréhension du fonctionnement des entreprises. Il serait temps de replacer les stock-options dans leur véritable contexte.

Les stocks-options sont le produit d'une ordonnance de 1967 qui avait pour objectif de récompenser la performance dans l'entreprise. A l'origine, elles participaient de l'idée de l'association capital-travail, chère au général de Gaulle. Depuis lors, dans la fièvre turbulente des marchés financiers, dans cette espèce d'escalade de la recherche non pas seulement du profit pour les entreprises, mais de l'enrichissement personnel - je n'ose pas dire : de l'enrichissement parfois sans cause -, elles ont pris une tournure que des scandales récents ont révélés. Bref, on les a diabolisées.

Pour le groupe communiste, le fonctionnement, dans l'entreprise, de ce système de rémunération ou d'actionnariat - le débat que nous avons en ce moment porte sur l'épargne salariale, tout le monde en convient - est préoccupant : quand elle est répartie, la richesse produite l'est entre la masse salariale et la rémunération des actions, et ce qui est donné aux unes ne peut évidemment pas être donné à l'autre. Par conséquent, le développement des stock-options, comme celui de tout système d'actionnariat un peu parasitaire, s'opère au détriment de la masse salariale. La valeur réelle du travail, sa valeur mesurable n'est alors pas rétribuée comme elle devrait l'être.

Tous les échanges que nous avons eus sur la régulation économique ont d'ailleurs montré que le consensus apparent qui se réalisait sur certains textes, et qui est légitime quand il s'agit de transparence, d'amélioration et de moralisation, disparaissait dès qu'on tentait de répartir le produit de la richesse d'une entreprise davantage en faveur des salariés mais moins en faveur des actionnaires.

Je sais que quelques-uns d'entre vous veulent faire de tous les salariés des actionnaires heureux. Mais reconnaissez qu'avec des stock-options, on vit à crédit. Certains salariés ne seront même pas en mesure de racheter le moment venu, si on la leur donne - on commence à leur en offrir - la stock-option dont ils seront bénéficiaires, ce qui est paradoxal. M. Balligand, qui a prévu le cas, a proposé une reconversion du placement.

Cette situation fait que les stock-options sont un élément de rémunération qu'il ne convient pas, à notre avis, d'encourager, d'autant que les mesures fiscales qui nous^s ont proposées intéressent 2 000 personnes sur les 28 000 détenteurs de stock-options d'une manière avantageuse - les chiffres ont été publiés dans la presse. On fait grand cas des cadres dirigeants concernés, et on a raison de le faire car, d'une certaine manière, ils illustrent l'inégalité et la tendance à élargir l'échelle des rémunératio ns non plus dans la grille des salaires mais par des rémunérations indirectes sous forme de stock-options ou d'actions.

Il y a là quelque chose qui ne va pas ! Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle on pourrait dynamiser les entreprises en améliorant la fiscalité des stock-options car elles marchent bien sans cela. En tout cas, les grands groupes n'ont pas besoin de cela pour bien marcher. En outre, le sytème ne comporte pas de risques.

Il s'agit d'un système gagnant-gagnant, puisque le détenteur d'une stock-option ne la lève que lorsqu'il est sûr d'en tirer un bénéfice.

On voit donc que ce système fiscal n'a d'autre but que d'encourager non pas la performance, mais la course à la rémunération individuelle indirecte, en dehors de tout rapport avec la production de biens ou de services.

Cette dichotomie nous pose un problème et fait qu'audelà de toutes les mesures que nous avons discutées et prises pour améliorer le système et pour le rendre un peu plus présentable, il nous semble que le système lui-même peut être mis en cause.

Quand le MEDEF fait semblant de s'indigner de la mesure qui est proposée ce soir et qui tent à durcir un peu la fiscalité pour des gens qui ont un potentiel de gains d'un million de francs, il y a de quoi sourire ! Un million de francs, c'est le début du commencement de la grande fortune pour les électeurs qui sont les miens et qui sont aussi les vôtres.

M. Hervé Morin.

Ce sont aussi les nôtres, en effet !

M. Jean-Jacques Jégou.

Exactement !

M. Christian Cuvilliez.

Un million de francs, cela représente un capital inaccessible : c'est trente années de RMI et quinze années de SMIC. C'est une barre qui est beaucoup trop haute, un horizon que ceux dont je parle ne peuvent atteindre. D'ailleurs, jusqu'à ce que la presse ait parlé des stock-options, certains d'entre eux ignoraient même l'existence de ce mode de rémunération, qu'il a fallu leur expliquer.

Notre débat présente l'intérêt d'être pédagogique : il permet de faire comprendre à tout le monde qu'il peut y avoir des stock-options. Mais il ne faut pas faire croire qu'on pourra remplacer les salaires par les stock-options...

M. Hervé Morin.

Nous n'avons jamais dit cela !

M. Christian Cuvilliez.

... car on ne remplace pas un salaire réel, dont on a besoin au quotidien, par une prime potentielle qu'on aura dans cinq ans et qu'on aura défiscalisée ou à laquelle s'appliquera une fiscalité correcte si on laisse passer le délai prévu. Pour les salariés, un tel pari sur l'avenir est évidemment impossible.

A cela s'ajoute le fait qu'indirectement les cotisations sociales et patronales - elles alimentent les caisses de répartition et leur poids, tout le monde le dit, est tel que vous ne cessez de demander l'allégement quand elles sont prises sur le salaire direct - ne sont pas prélevées de la même manière sur le produit des actions en général et des stock-options en particulier. Certes, si on lève l'option avant le délai prévu, on tombe dans le droit commun, et on est pénalisé : on supporte le RDS et la CSG. Mais si on attend, on a la récompense de sa patience, si j'ose dire, en plus du bénéfice de la mise en service à des taux préférentiels de la plus-value qui en résulte. S'il n'y a pas de plus-value, on attend encore un peu, et on profite de ristournes fiscales. Tout cela explique pourquoi nous avons proposé d'une manière emblématique de revenir à l'amendement présenté l'année

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

dernière par nos collègues du groupe socialiste. Il prévoyait, au-delà de 500 000 francs de plus-values, un renforcement de la fiscalité.

Quant aux start-up et aux petites entreprises, je me souviens de mes propos quand nous avons voté la loi sur l'innovation et la recherche technologique - je ne suis pas toujours présent, en tout cas pas aussi souvent qu'il le faudrait, mais je l'étais à ce moment-là. J'avais donc dit, s'agissant des bons de souscription de parts de création d'entreprise qu'il fallait prendre garde à ce qu'ils ne deviennent pas un cheval de Troie fiscal. Depuis lors, et nous nous en sommes aperçus, le cheval galope. Sous cet habillage, il y avait la volonté de donner des signes d'encouragement aux créateurs d'entreprise. Mais ne vaut-il pas mieux encourager la création collective, la part collective de création d'entreprises avec des subventions et une fiscalité applicable à l'entreprise naissante, émergente ? Sans aucun doute. Si vous créez une start-up, que vous êtes performant et que vos stock-options sont à un niveau x , quelqu'un vous repétera, comme une tête chercheuse intéressante et intelligente et vous proposera des stock-options bien plus avantageuses. Ainsi, le système ne vous fidélise pas à l'entreprise : il vous fidélise simplement aux résultats que vous avez lus et que vous avez entrés dans votre ordinateur, avec toutes les spéculations qui s'ensuivent.

Le débat est donc un peu irréel, ce qui nous conduit à refuser l'idée actuelle des stock-options. Les stock-options existent depuis 1967 et il faut s'en accommoder. A cet égard, je rends justice à M. le ministre. A nous autres, il nous appartient d'essayer de discipliner l'existant. Mais le discipliner dans une ambivalence qui consiste à ménager la chèvre et le chou, sans se montrer, à l'égard des 28 000 personnes concernées, trop pénalisants, ne nous paraît pas de bon ton.

Notre amendement n^o 706 est un amendement de correction. En tout état de cause, nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 706 et 693 ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Monsieur le président, la discussion atteint des rivages qui requièrent expertise et subtilité. C'est pourquoi je suggère, avec votre accord, que, s'agissant des deux amendements en discussion et des deux suivants, ce soit le rapporteur général qui expose l'avis de la commission des finances.

M. le président.

Il sera fait selon votre demande, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Besson est trop modeste car il nous a montré depuis le début de la discussion qu'il pouvait également faire preuve d'une grande subtilité.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un rapporteur trois étoiles ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un rapporteur exceptionnel !

M. Philippe Auberger.

En tout cas, il vous a repassé le mistigri (Sourires.)

!

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'amendement n^o 693. Elle a considéré que le dispositif était équilibré, juste et efficace, une modulation étant prévue en fonction d'un seuil et d'une durée d'indisponibilité.

Les préoccupations exprimées par nos collègues JeanPierre Brard et Christian Cuvilliez sont ainsi prises en compte.

A partir du moment où la commission a exprimé un avis favorable à l'amendement n^o 693, je pense qu'elle n'aurait pu exprimer, sur l'amendement n^o 706, qu'elle n'a pas examiné, qu'un avis défavorable...

M. Christian Cuvilliez.

J'en avais le pressentiment, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement s'éloigne en effet de celui du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir le sous-amendement n^o 704.

M. Hervé Morin.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, qui précise que la fraction dont on parle est bien celle de l'avantage cité à la ligne précédente.

Je voudrais répondre à nos collègues du groupe communiste. On peut au moins reconnaître au ministre de l'économie le mérite de sceller, en quelque sorte, un débat qui inquiétait : on ne savait pas exactement où on allait. Dorénavant, les choses seront claires puisqu'on sortira de l'insécurité juridique.

J'ajoute que les stock-options constituent un élément d'une politique des ressources humaines visant à attirer des cadres, des ingénieurs, et non à servir des parts royales à un certain nombre de cadres dirigeants ! Par ailleurs, contrairement à ce qu'a affirmé M. Cuvilliez, il y a un risque, celui qu'un certain nombre de salariés, notamment de start-up et de jeunes entreprises, acceptent d'être moins bien rémunérés - au début de leur existence, ces entreprises peuvent avoir des résultats négatifs - et qu'en contrepartie de ce risque ils acceptent qu'une part de leur rémunération soit différée dans le temps par l'attribution d'options. Il ne s'agit donc pas d'éléments fantomatiques, comme dans le cas de M. Jaffré.

Ce qui est scandaleux dans le cas de M. Jaffré, ce n'est pas tant les sommes que celui-ci a touchées que le fait qu'il ait été nommé en conseil des ministres à la tête d'une société nationalisée et qu'il n'ait pas eu, en tant que tel, un mérite si extraordinaire pour bénéficier de sommes aussi importantes. Ce qui est scandaleux, c'est qu'il avait été nommé par le pouvoir, et qui plus est à la tête d'une entreprise nationalisée.

M. Christian Cuvilliez.

Il n'est pas le seul !

M. Jean-Pierre Brard.

Et pour Ernest-Antoine, c'est plus moral ?

M. Hervé Morin.

Il est un dernier point que je souhaiterais aborder.

Je trouve qu'il y a une contradiction entre le taux retenu de 40 %, auquel s'ajoutent 10 % de cotisations sociales, et les propos que tenait le ministre de l'économie avant son entrée en fonctions et selon lesquels le taux d'imposition ne devait être en aucun cas supérieur à 50 %. Compte tenu des risques, qui existent, je trouve personnellement que ce taux est trop élevé.

Que des gens créent de la richesse, qu'ils participent au développement des entreprises et à la création de la valeur ajoutée ne me choque pas, je dois le dire, au risque de vous heurter. Que des personnes gagnent beaucoup d'argent, dès lors qu'ils créent de la richesse et de la valeur ajoutée, ne me choque pas. Je n'ai, en la matière, aucun scrupule.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances sur 2000 et d'événements dont on a déjà abondamment parlé, la fièvre s'était emparée de l'hémicycle, tout au moins de la majorité plurielle, à propos des stock-options.

Sur un amendement, dit amendement Bonrepaux, le ministre de l'économie de l'époque avait fait, vers deux heures et demie ou trois heures du matin, une intervention particulièrement appréciée sur l'ensemble de ces bancs. Il nous avait gratifié d'un cours d'économie qui nous avait permis de saisir les différences qui pouvaient exister entre les options économiques des trois partis, comme dit M. Brard, de la majorité plurielle, et entre leurs attitudes respectives face au groupe ATTAC.

Le Gouvernement, qui s'était exprimé par la bouche de Dominique Strauss-Kahn, avait promis au Parlement une étude sur l'épargne salariale, qui a été réalisée. M. Balligand ici présent et M. de Foucauld l'ont remise au mois de janvier 2000.

Nous continuons de parler d'épargne salariale, des stock-options, des scandales divers, des montants en cause, d'un certain nombre de chefs d'entreprise, licenciés ou non, de cadres, et j'en passe. L'exemple donné par Philippe Auberger nous a montré que l'opacité était réelle.

A la faveur de la préparation de notre débat sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, nous avons abordé un certain nombre de points et discuté certains amendements, ceux que j'ai déposés, notamment sur l'impôt de bourse, ou ceux que Jean-Pierre Balligand a présentés en commission des finances. On nous a alors opposé un certain nombre de dispositions, relevant d'ailleurs du règlement intérieur de notre assemblée et selon lesquelles nous ne pouvons discuter de fiscalité.

Je formule à cet égard une première réserve.

Depuis près d'un an, le Gouvernement nous dit qu'il va s'occuper de l'épargne salariale, de l'actionnariat des salariés, toutes choses qui ne figurent pas dans le texte sur les nouvelles régulations économiques.

Dans la discussion générale, nous avons dit, monsieur le ministre, combien nous n'apprécions pas le « vide » de ce texte, bien des choses en ayant été retirées.

Or, une nouvelle fois, vous essayez de régler, avec le talent qu'on vous connaît, très discrètement et très rapidement, le problème au détour d'un amendement : avec l'amendement n^o 693, vous avez en réalité sonné la fin de la récréation de la majorité plurielle, après des discussions que M. le président de la commission des finances a qualifiées de très productives et amicales.

M. Jean-Claude Daniel.

Vous avez été moins disert sur les fruits et légumes !

M. Jean-Jacques Jégou.

Aujourd'hui, au Gouvernement et dans la majorité plurielle, on semblerait vouloir arrêter cette discussion sur les stock-options. Nous pensions, au groupe UDF, après avoir montré, monsieur le ministre, la clarté de nos pensées...

M. Jean-Pierre Brard.

Personne ne s'en était aperçu !

M. Jean-Jacques Jégou.

... quant à la nécessité de la transparence la plus totale concernant les stock-options, qu'il était peut-être possible de la réaliser dans l'assentiment général.

Mais, sans entrer dans le détail de l'amendement gouvernemental, nous ne pouvons accepter que, au détour de ce texte sur les NRE, nous réglions un problème d'une telle importance. Nous voyons d'ailleurs bien qu'au sein même de votre majorité, il y a des analyses diamétralement opposées. Nouvelle économie ou pas, les moeurs changent, de nouveaux types de rémunération apparaissent, qui n'ont rien à voir avec le salaire, qui prennent en compte la richesse de l'entreprise apportée par tel ou tel.

C'est donc un vrai débat, monsieur le ministre, que le groupe UDF vous demande d'ouvrir. Par conséquent, nous nous prononcerons contre votre amendement, sans le juger sur le fond, mais pour sanctionner votre attitude.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je replacerai cet amendement dans un cadre plus général, comme l'ont fait M. Brard, M. Cuvilliez ou même M. Jégou.

Les stock-options existent depuis un certain temps, mais il semble que, sous un effet de mode, et je dirai même plus, par la vertu de la mythologie, ce type de rémunération, dont nous ne sommes pas encore tout à fait coutumiers en France, tendrait à se généraliser. Il paraît que 28 000 personnes environ bénéficient actuellement de ce type d'options.

M. Hervé Morin.

Beaucoup plus !

M. Yves Cochet.

D'accord, 50 000, si vous voulez.

Mais aux Etats-Unis, elles sont déjà 8 millions, et le phénomène se généralise. Curieusement, les patrons, les dirigeants d'entreprise sont tout à fait d'accord pour aller encore au-delà, pour parvenir à une sorte de capitalisme populaire, de capitalisme pour tous : tout le monde pourrait devenir actionnaire, maintenant ou, à titre optionnel, un peu plus tard. Pourquoi donc ? Je reprendrai les interrogations et les craintes exprimées par Christian Cuvilliez, en les formulant d'une autre manière.

Ce projet de loi n'est pas du tout, comme on l'a prétendu, un projet de loi purement technique et d'effet limité. Il recèle quelque chose de très fort, car il prend acte du début d'un renversement du rapport salarial. Traditionnellement, le patron avance le salaire, anticipant la vente de la production. En revanche, dans le cas des stock-options, on inverse cet ordre, puisqu'on gèle le salaire, ou même on le diminue, en promettant : « Plus tard, vous serez payés de vos efforts, mais après que la production sera vendue. » Les conséquences sociales de ce

renversement tout à fait significatif doivent être mises en considération, de même que la hiérarchie des revenus globaux aux Etats-Unis : c'est un pays pauvre, en voie de

« brésilianisation », disons les choses comme elles sont. Il suffit de regarder l'accroissement des écarts de revenus.

En outre, mais je crois que M. Cuvilliez a déjà parlé de cet effet pervers, les stock-options échappent partiellement aux cotisations sociales et, par conséquent, si ce mode de rémunération se généralisait, dans cinq, dix ou quinze ans, certains pourraient en profiter pour dire : « Le système de retraite par répartition ne marche pas très bien, son financement n'est pas garanti. Il faut passer à la retraite par capitalisation. » Evidemment, si l'on s'arrange

pour qu'il soit fragilisé...

Comme l'a également très bien dit M. Cuvilliez, les travailleurs qui sont au plus bas de l'échelle salariale, eux, n'ont pas vraiment les moyens d'attendre d'être payés.

Des cadres gagnant 30 000 ou 50 000 francs peuvent être un peu moins payés maintenant, à condition de toucher davantage dans trois ou cinq ans. Mais le smicard, qu'il travaille dans une entreprise innovante ou pas, a besoin de l'intégralité de son salaire, pour consommer imméd iatement. D'ailleurs, combien de stock-options lui offrira-t-on ? Dix ou vingt, et non pas 500 ou 1 000,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

comme aux cadres supérieurs ! Mais peu importe le nombre ; c'est le principe même de la rémunération différée qui pose problème pour les salariés les moins bien rémunérés.

Enfin, le risque enrouru par la salarié a changé. Auparavant, il risquait éventuellement d'être licencié - c'est d'ailleurs toujours le cas -, mais c'était le patron qui prenait le risque d'investissement et le risque stratégique. Or, avec le système des stock-options on fait partager le risque stratégique au salarié, qui parie lui aussi sur la santé de l'entreprise, alors qu'il n'en gagne pas plus de pouvoir. Nous avons bien défendu quelques amendements tendant à associer un peu plus les salariés au pouvoir de décision dans l'entreprise, mais ils ont été refusés.

Le titulaire de stock-options cumule donc un risque sur son salaire, qui est gelé ou diminué, éventuellement un risque sur sa retraite, car le système par répartition pourrait bien être attaqué, et même un risque stratégique.

Je crois que c'est trop ; et je me pose beaucoup de questions sur la généralisation du système de stock-options.

J'en viens aux amendements. Pour être bref, je préfère l'amendement de M. Cuvilliez à celui du Gouvernement.

Je voterai donc pour l'amendement de M. Cuvilliez et contre celui du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

M. le ministre de l'économie et des finances, il y a quelques instants, nous a fait une présentation minimaliste de son amendement, qui tranche avec l'ampleur des débats que nous avons eus ces derniers jours à propos des stock-options, débats qui repartent très facilement sitôt que nous abordons le sujet. Comme l'ont dit nos excellents collègues Brard et Cuvilliez,...

M. Jean-Pierre Brard.

Ce qualificatif, venant de vous, est compromettant ! (Sourires.)

M. François Goulard.

... la polarisation de notre hémicycle, sur ce thème, a quelque chose d'étonnant, car peu de Français savent de quoi il s'agit réellement, et moins encore détiennent des stock-options. Que ce soit un sujet de débat, du point de vue de la stricte technique fiscale, ce n'est pas étonnant, parce qu'il se situe entre la fiscalité des valeurs mobilières, imposées à 26 %, et la fiscalité des revenus, dont la tranche supérieure, dans notre pays, s'étire à 54 %. Les stock-options sont des produits hybrides. Quand elles ne sont qu'à l'état d'options, il est difficile de les qualifier - faudrait-il imaginer un régime spécifique ? Et dès qu'elles sont transformées en titres, a priori , c'est le régime des plus-values mobilières qui s'applique. Mais, on est obligé de le constater, M. Cochet vient de le dire, c'est aussi un mode de rémunération ; on comprend donc que certains soient tentés d'appliquer la fiscalité des revenus. Je le répète, au regard de la fiscalité, le débat est donc normal, mais on sent bien qu'il dépasse très largement l'aspect purement fiscal. Il est révélateur de bien de choses.

Il est d'abord révélateur du problème fiscal français.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas été le premier, mais incontestablement l'un de ceux qui ont attiré l'attention sur le gâchis constitué par l'expatriation de talents ou de patrimoines - les deux ne se confondent pas -, avec la perte de substance que cela représente pour notre pays.

Par ailleurs, et cela n'échappe à personne, je pense, la progression des salaires n'est pas comparable à celle du capital en valeur. Il est de bon sens d'essayer de faire profiter davantage de gens de la progression de la valeur du capital, dans une période où les salaires stagnent ou progressent faiblement.

M. Christian Cuvilliez.

Celle-là, elle est bonne !

M. François Goulard.

Nous estimons qu'il ne faut pas esquiver ce débat.

Vous avez tranché le problème fiscal, par une solution de compromis. De notre point de vue, cela aurait pu être pire. Mais du point de vue de vos amis, cela aurait pu être mieux...

Nous souhaiterions naturellement que la fiscalité soit plus légère, mais au-delà, la vraie question qui est posée et autour de laquelle nous tournons, dans l'économie qui se construit et dont beaucoup de traits sont différents de l'économie traditionnelle, c'est la question de la diffusion du capital. Et les stock-options n'en sont qu'un des moyens. Nous croyons qu'une idée centrale, une idée motrice, une idée qui peut faire bouger les choses, tant dans l'ordre social que dans l'ordre économique, c'est l'élargissement de la diffusion du capital dans notre pays, de sorte que les salariés profitent de cette époque qui se caractérise par une prise de valeur des actions. Ce n'est pas simple, mais il faut le mettre en oeuvre.

Les préoccupations des uns et des autres, même si nous n'avons pas la même philosophie politique, sont légitimes. Des questions se posent : en particulier, le fait que les stock-options ne soient pas assujetties aux cotisations sociales a des conséquences pour nos régimes de retraite.

M. Yves Cochet.

Ah !

M. François Goulard.

Mais on ne peut pas bâtir l'avenir en se référant à des modèles qui, à l'évidence, appar tiennent au passé. Nous devons absolument intégrer ces données actuelles dans la conception de la fiscalité, mais aussi dans celle de l'épargne salariale. Nous devons, par la loi, aider puissamment à la diffusion du capital au profit du plus grand nombre possible de salariés. Tel est le véritable enjeu, au-delà des palinodies internes à un certain parti politique, si j'ai bien compris...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est Guizot revisité par Goulard ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez d'abord une remarque de forme. Il est extraordinaire - et je rejoins là l'observation de M. Goulard et de nos collègues communistes - que ce sujet donne lieu, à une heure très avancée de la nuit,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas tant que cela !

Mme Nicole Bricq.

Il n'est pas minuit !

M. Philippe Auberger.

... à une sorte de happening

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est à cause de l'opposition !

M. Philippe Auberger.

C'est la seconde fois que cela nous arrive. C'est tout à fait excessif, à l'instar de la bulle médiatique qui, depuis une semaine, a gonflé dans tout le pays, y compris dans les plus humbles quotidiens locaux, jusque dans mon département ! (Rires.)

C'est vraiment extravagant, sans commune mesure avec l'intérêt du sujet.

Celui-ci ne méritait ni cet excès d'honneur ni cet excès d'indignité.

Je constate surtout que l'on veut remettre en cause un m écanisme d'intéressement et de rémunération que l'antépénultième ministre de l'économie, des finances et d e l'industrie, M. Strauss-Kahn, avait qualifié de

« normal ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. Christian Cuvilliez.

C'est un mécanisme qui existe !

M. Philippe Auberger.

Or, ce matin, un excellent quotidien économique titrait : « Stock-options, un mode de rémunération controversé. Bien utilisées, les stock-options conduisent à une meilleure gestion et à plus d'esprit d'entreprise, mais ce mode de rémunération peut aussi engendrer nombre d'effets pervers. » Nul besoin de dis-

cuter du principe des stock-options : elles sont utilisées en France, comme dans d'autres pays, c'est un fait, il faut l'admettre.

Par ailleurs, on aurait tort de vouloir utiliser la fiscalité pour moraliser ce système de rémunération. Tel n'est pas le rôle de la fiscalité : ...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Quel aveu !

M. Philippe Auberger.

... elle est faite pour remplir, si possible, les caisses de l'Etat.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas forcément contradictoire avec la morale.

M. Philippe Auberger.

La fiscalité permet de dégager les recettes publiques nécessaires pour faire face aux dépenses.

M. Christian Cuvilliez.

Et pour assurer la redistribution sociale !

M. Jean-Pierre Brard.

Et l'éthique, qu'en faites-vous, monsieur Auberger ?

M. Philippe Auberger.

Mon cher collègue, la moralisation doit être obtenue notamment par la transparence, et les dispositions que nous avons adoptées tout à l'heure devraient y contribuer. Elle doit être obtenue par un meilleur contrôle des assemblées générales, que nous avons appelé de nos voeux. Elle doit être obtenue par une distribution plus large de ce mode de rémunération aux salariés, comme nous l'avions dit à l'automne dernier et nombre de grandes entreprises françaises, à cet égard, ont fait des efforts importants,...

M. Yves Cochet.

Mille stock-options pour certains, dix pour les autres !

M. Philippe Auberger.

... il faut les poursuivre et parvenir à habituer les salariés à ce type de rémunération.

Ce soir, nous ne discuterons pas du fond de la fiscalité.

C onstatons simplement que le compromis obtenu, semble-t-il, entre différentes tendances du parti socialiste, est bâtard et qu'il comporte lui-même des effets pervers.

Il inclut à la fois des augmentations et des allégements sous condition. C'est d'ailleurs totalement incompréhensible et j'ai admiré le recto tono qu'a employé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour nous présenter ce compromis dépourvu de message politique comme une solution tout à fait naturelle, après la bataille médiatique de ces derniers jours... (Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

Quel talent, monsieur le ministre !

M. Philippe Auberger.

En tentant de concilier l'inconciliable, on est arrivé à une sorte de motion, comparable à celles des congrès radicaux de la III^e République, obtenues à l'issue de discussions interminables !

M me Nicole Bricq.

Ce n'est pas une mauvaise référence !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

N'attaquez pas les radicaux !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et encore, vous n'avez pas fait certains congrès socialistes, monsieur Auberger ! (Rires.)

M. Philippe Auberger.

A quoi tend ce compromis ? D'abord, à reconstituer une sorte d'impôt progressif sur les stock-options, par la création de trois tranches. Mes chers collègues, l'impôt sur le revenu est déjà progressif, tout comme l'impôt de solidarité sur la fortune. Est-ce une heure pour créer un nouvel impôt progressif ?

M. Jean-Pierre Brard.

Si c'est une question d'heure, nous pouvons reprendre la discussion demain !

M. Philippe Auberger.

Au point où vous en êtes, pourquoi ne pas en faire de même, demain, pour les plusvalues de valeurs mobilières ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

En voilà une bonne idée...

M. Philippe Auberger.

Une telle multiplication d'impôts progressifs n'aurait pas véritablement de justification.

M. Christian Cuvilliez.

Si, tout de même !

M. Yves Cochet.

Les impôts progressifs sont les plus justes.

M. Philippe Auberger.

Et le dispositif qui nous est proposé est pervers. On nous explique que la détention, la conservation des actions - deux ans au minimum - sera favorisée, une fois la levée de l'option. Même nos collègues communistes l'ont reconnu : qui pourra lever facilement les options et acquérir les actions ? Seuls ceux qui ont du crédit auprès des banques pourront leur emprunter les sommes nécessaires. On favorise donc les gros revenus, qui pourront ainsi constituer de jolis patrimoines. En revanche, les salariés plus modestes n'auront pas les moyens d'emprunter auprès des banques pour conserver ces actions le plus longtemps possible.

M. Christian Cuvilliez.

Je suis confondu par la pertinence des propos !

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est bâtard, pervers, confus. C'est une caricature d'amendement.

D'ailleurs, il suffit de lire l'éditorial d'aujourd'hui du Wall Street Journal pour s'en convaincre.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Je vais vous en citer une phrase.

M. Jean-Pierre Brard.

En anglais, avec l'accent !

M. Philippe Auberger.

Le Wall Street Journal, ce n'est pas rien, notamment parce que la plupart des entreprises qui distribuent des stock-options sont détenues à 40 à 45 % par des fonds de pension dont les gestionnaires lisent ses éditoriaux.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Si le Général vous entendait !

M. Philippe Auberger.

Il est tout de même un peu triste d'y lire : « On peut toujours compter sur les socialistes pour faire rire lorsqu'ils tentent de parler d'économie. »

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Christian Cuvilliez.

Ce n'est pas le Wall Street Journal, c'est Le Canard enchaîné !

M. Philippe Auberger.

Mes chers collègues, ni l'heure ni les conditions que vous proposez ne se prêtent au vote d'un pareil amendement. Dans ces conditions, le groupe du Rassemblement pour la République votera contre.

M. Jean-Pierre Brard.

Il faut résilier votre abonnement au Wall Street Journal !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et relire les Mémoires du Général !

M. le président.

Mes chers collègues, après cette discussion générale, en quelque sorte, nous allons en revenir aux amendements n^os 706 et 693.

Je mets aux voix l'amendement n^o 706.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous en venons à l'amendement n^o 693 du Gouvernement qui fait l'objet du sousamendement n^o 704 présenté par M. Morin.

Q uel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 704.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 693.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 694, ainsi rédigé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié.

« A. Dans le 1 du II, les mots : "exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et" sont supprimés.

« B. Le V est supprimé.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement n^o 694 concerne les BSPCE.

Vous savez tous en quoi consiste ce régime qui s'adresse aux jeunes entreprises de moins de quinze ans. Lorsque la discussion avait eu lieu, fin 1997, l'Assemblée avait établi certaines restrictions à la création de ces BSPCE et leur régime avait été établi à titre provisoire. Vous aviez notamment exclu du bénéfice de ces BSPCE les entreprises exerçant une activité dans les secteurs financier, immobilier et de la pêche maritime - je ne sais d'ailleurs pas pourquoi.

L'idée qui prévalait à l'époque était, d'une part, qu'il fallait apprécier le caractère expérimental du dispositif ; d'autre part que ces secteurs ne devaient pas être concernés.

Nous pensons que cette restriction ne se justifie plus sur le plan économique. D'une façon générale, ce dispositif a donné satisfaction. Il faut encourager autant qu'on le peut les créateurs d'entreprises - même s'il ne faut pas non plus décourager ceux dont l'entreprise a plus de quinze ans. On peut discuter à propos du secteur purement financier. Mais on observe que, y compris dans ce secteur, se créent des entreprises nouvelles qui peuvent avoir un impact positif, en particulier sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer les exceptions et de pérenniser ce régime.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je me réjouis, monsieur le minsitre, de l'élargissement à tous les secteurs d'activité de ce bon dispositif, qui favorise la création d'entreprises. En effet c'est une vieille manie de notre fiscalité, que de privilégier certains secteurs au détriment des autres quand il s'agit du développement ou de la création d'entreprises.

Or les entreprises intéressantes sont toutes celles qui se créent et se développent, quelque soit le secteur dans lequel elles interviennent.

Il n'en reste pas moins qu'avec cet amendement et l'amendement précédemment adopté, qui établissent ce système de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises, nous allons avoir, et c'est une spécialité bien française, un régime assez compliqué de stock-options ou de quasi-stock-options. Nous ne savons pas encore faire simple dans le domaine fiscal et c'est bien dommage...

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je m'associe à mon collègue Goulard. Je suis particulièrement heureux de cet amendement, d'autant plus que j'y ai exactement retrouvé l'amendement que j'avais déposé dans la loi de finances pour 2000...

M. Philippe Auberger.

Voilà !

M. Jean-Jacques Jégou.

A l'époque, peut-être faute de ne pas l'avoir regardé avec suffisamment de bienveillance, notre rapporteur général m'avait éconduit.

(Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Vous êtes réhabilité !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'a donc été que différé, et je suis très heureux de le voter aujourd'hui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 694.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. d'Aubert, Goulard, Gantier et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 568, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 92 B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 92 B bis. - Le gain net correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option et le prix de souscription ou d'achat de cette option est imposé dans les conditions prévues à l'article 92 B si la levée de l'option intervient avant l'achèvement d'une période de trois années à compter de la date d'attribution de l'option, et si la cession de titres est postérieure à cette période.

« Si la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie, le gain réalisé est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitement et salaires. Le fait générateur de l'imposition prend pour point de départ l'année de la cession des actions. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel et Saumade ont présenté un amendement, n^o 639, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Après les mots : "une cause qui n'est pas réelle et sérieuse", la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-144 du code du travail est ainsi rédigé : ", le tribunal peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par le salarié, le tribunal octroie au salarié une indemnité". »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Monsieur le président, acceptez-vous que je défende également les amendements n^o 640, 641, 642 et 643 ?

M. le président.

Volontiers, cela nous fera gagner du temps.

MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel et Saumade, ont, en effet, présenté quatre amendements, n^os 640, 641, 642 et 643.

L'amendement n^o 640 est ainsi rédigé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« L'article L. 122-14-5 du code du travail est ainsi modifié.

« I. Dans le premier alinéa, après le mot : "conseiller", sont insérés les mots : "et du droit à réintégration".

« II. Dans le dernier alinéa, après les mots : "l'alinéa précédent", sont insérés les mots : "et ayant refusé leur réintégration". »

L'amendement n^o 641 est ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« L'article L. 321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif économique effectué alors que la société a réalisé des profits ou constitué des réserves au cours des derniers exercices de distribution des dividendes. »

L'amendement n^o 642 est ainsi rédigé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« L'article L. 321-3 du code du travail est complété par les trois alinéas suivants :

« En cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat ont la possibilité au cours de la procédure de licenciement économique collectif ou à l'issue de celle-ci de saisir le juge du droit commun.

« Le tribunal devra, à cette occasion, examiner la cause de licenciement économique invoquée par l'employeur et vérifier si celle-ci rend nécessaire la suspension des emplois envisagés.

« Le tribunal devra statuer, en la forme des référés, dans les délais d'un mois. »

L'amendement n^o 643 est ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Le début du premier alinéa de l'article L. 3214-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises visées à l'alinéa 1^er de l'article L. 312-2 du code du travail, l'employeur doit, en cas de licenciement économique collectif, é tablir et mettre en oeuvre... (Le reste sans changement.) »

Poursuivez, monsieur Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Ces amendements ont la même inspiration, reflètent le même souci et définissent le même objectif. Ils concernent le problème du licenciement économique, qui n'intéresse malheureusement pas que 28 000 personnes. Tout le monde sait de quoi il s'agit et trop nombreux sont, hélas ! ceux qui en ont fait l'expérience. Je propose que soit définie la « cause réelle et sérieuse » du licenciement économique.

A l'amendement n^o 641, je suggère que, lorsque la société a réalisé des profits, constitué des réserves au cours des derniers exercices de distribution de dividendes, le licenciement collectif ne soit pas jugé comme ayant une cause réelle et sérieuse.

Dans un autre amendement, je propose qu'en cas de désaccord sur la pertinence des motifs économiques invoqués par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat aient la possibilité, au cours de la procédure de licenciement économique collectif ou à l'issue de celle-ci - mais c'est déjà le cas -, de saisir le juge du droit commun. C'est la reprise de l'amendement Wolber.

Si demain le juge donne raison aux Wolber, ils auront la « satisfaction » de rentrer dans une usine où il n'y a plus rien ; car les machines sont déjà au Mexique et en Pologne. Si cet amendement n'est pas adopté, quelle que soit la décision du juge, le personnel n'aura rien à espérer de positif.

Deux autres amendements concernent la réintégration au cas où la pertinence du licenciement collectif économique ne serait pas prouvée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Monsieur le président, mes commentaires vaudront aussi pour les amendements n^os 643 et 478.

Sans entrer dans le débat de fond, je signale que j'ai eu l'occasion de dire en commission des finances que ce type de débat devrait être reporté au projet de modernisation sociale que le Gouvernement entend déposer en juin.

Je suggère donc à notre collègue de retirer ces amendements. A défaut, mon avis sera négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Monsieur Desallangre, maintenez-vous vos amendements ?

M. Jacques Desallangre.

La proposition du rapporteur ne me surprend pas, puisqu'elle est de la même veine que celle qu'il m'a faite il y a quelques heures concernant mon amendement sur la restitution sociale. J'adopterai moi aussi la même position qui, je le répète, me coûte.

Mais j'enregistre la promesse solennelle qui a été faite de

« Après la première phrase du dernier alinéa (5^o)

du III de l'article 29, insérer la phrase suivante :

« Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Madame la secrétaire d'Etat, lors de votre audition devant la commission de la production, vous nous avez indiqué q ue vous vous préoccupiez du développement des marques de distributeurs. On assiste en effet à la création de relations de dépendance. Certes, les marques de distributeurs présentent un intérêt, celui de faire travailler certains secteurs industriels et de biens de consommation dans notre pays. Et grâce à la grande distribution, ces produits peuvent être vendus, y compris à l'étranger.

Néanmoins, les relations de dépendance sont très fortes.

Quand une entreprise dépend presque totalement pour ses ventes d'un distributeur et d'une enseigne de distribution, toute rupture, tout déréférencement devient catastrophique. Voilà pourquoi nous souhaitons l'adoption de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis favorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Sagesse. Je pense que les marques de distributeurs doivent figurer dans le projet. Je maintiens ce que j'ai dit à la commission, c'est un vrai sujet de préoccupation. Nous en parlons ce soir, à l'occasion de l'examen de cet article ; nous en reparlerons vraisemblablement dans l'avenir à propos d'autres sujets.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 674 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 518 n'est pas défendu.

M. Charié a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa (5^o ) du III de l'article 29, substituer aux mots : "A défaut de tels accords," les mots : "De tels accords ou à défaut,". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie pour avis ?

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Sagesse. Mais je pense que les commissions ont des raisons de défendre la position qu'elles viennent d'exprimer.

M. Jean-Paul Charié.

Oui. C'est pour m'être désagréable !

M. le président.

Certainement pas ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Charié, compte tenu de ce dont on a débattu tout à l'heure, et qui était une grande avancée, je ne crois pas qu'on puisse dire que vous avez connu ce soir des désagréments.

M. Jean-Paul Charié.

Pourtant, c'est ce que je ressens !

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement n^o 90, monsieur Charié ?

M. Jean-Paul Charié.

Je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Charié et M. Chabert ont présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa (5^o ) du III de l'article 29 par les mots : ", y compris en fixant des modalités d'indemnisation". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

C'est un amendement de précision, mais la précision qu'il introduit a quand même son poids et mérite un minimum d'explication.

Monsieur le rapporteur de la commission de la production et des échanges, vous n'avez pas été suivi sur l'amendement n^o 108, qui concernait la notion de motivation.

Par contre, en ce qui concerne la rupture des relations commerciales, nous sommes bien d'accord, madame la secrétaire d'Etat, pour dire que les accords interprofessionnels pourront fixer des délais et encadrer les conditions de la rupture, y compris en fixant des modalités d'indemnisation. Sinon, chers collègues, il se produira ce qui est décrit dans les documents que j'ai sous les yeux : chaque année le client enverra des lettres types de rupture des relations commerciales à ses clients. Si des modalités d'indemnisation peuvent être définies, il le fera moins souvent, du coup.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Défavorable. Le terme

« notamment » permet d'inclure les modalités d'indemnisation. La préoccupation de M. Charié nous paraît donc satisfaite.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Juste une précision sur l'amendement de précision (Sourires) : la commission de la production a été défavorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat me disent que les mesures encadrant les conditions de rupture des relations commerciales peuvent être, par exemple, des modalités d'indemnisation. C'est ce que je voulais qu'il soit dit dans les débats. Je retire donc mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 89 est retiré.

L'amendement n^o 526 n'est pas défendu.

M. Eric Besson, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 160 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du IV de l'article 29,^s ubstituer aux mots : "premier alinéa", le chiffre : "6". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 27 AVRIL 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Eric Besson, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Charié a présenté un amendement, n^o 430, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 29, après les mots : "Sont nuls", insérer les mots : "les factures,". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Je suppose, madame la secrétaire d'Etat, que vous allez me confirmer que si les clauses ou contrats sont nuls, les factures le sont aussi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis défavorable. Le présent dispositif vise les éléments contractuels. Les factures sont l'émanation de tels éléments.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Je retire cet amendement compte tenu de la précision qui vient de m'être apportée.

M. le président.

L'amendement n^o 430 est retiré.

M. Charié et M. Chabert ont présenté un amendement, n^o 431, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du IV de l'article 29, après les mots : "De bénéficier", insérer le mot : "injustement". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai déja évoqué ce point dans mon intervention générale.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je sais, et j'ai réagi !

M. Jean-Paul Charié.

Nous sommes là dans les fameuses « listes noires ». On peut très bien imaginer le c as de remises, de ristournes rétroactives justement demandées : si un fournisseur a accordé une remise au client A mais l'a refusée au client B qui était pourtant dans les mêmes conditions d'achat. La rétroactivité est alors légale et justifiée. Sinon, on risque d'avoir des effets pervers.

Je vous laisse établir la liste - de toute façon, je n'ai pas beaucoup de pouvoir - mais, au moins, prenez ma demande en compte.

M. le président.

La parole est M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

La commission de la production n'a pas examiné cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Défavorable. L'intention est bonne mais, dans la pratique, elle aurait pour effet de diminuer l'efficacité de la mesure que nous mettons en place et qui nous apparaît constituer une avancée majeure pour la protection des fournisseurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Charié a presenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (b ) du IV de l'article 29, après le mot : "obtenir", insérer les mots : "sauf pour les coopératives de commerçants, d'artisans, ou de pharmaciens". »

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié.

Avec le b du IV de cet article, vous éliminez les coopératives de commerçants, d'artisans et de pharmaciens. Pourtant, je vous ai souvent entendu conseiller les commerçants et les artisans, en tant que secrétaire d'Etat aux petits et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - et je vous ai soutenue - de se regrouper pour obtenir de meilleures conditions d'achat sans être obligés de passer sous les fourches caudines des concurrents en grande surface. Ils vous ont écoutée, ils ont créé des coopératives commerciales. Celles-ci n'ont qu'un but, référencer des fournisseurs. Mais, avec votre texte, elles ne pourront plus trouver les moyens de se faire financer puisque nous prévoyez que les contrats permettant d'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement seront nuls.

J e comprends l'objectif, nous avons nous-mêmes dénoncé à longueur de réunions les référencements abusifs des grandes surfaces. Mais les référencements abusifs des grandes surfaces sont des référencements sans justification réelle, sans contrepartie réelle, et elles étaient déjà interdites dans le début de l'article 29.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

La commission de la production a rejeté cet amendement, m ême si l'argument développé par M. Charié est intéressant.

En effet, il ouvrirait une faille dans le dispositif. Le président-directeur général d'une grande enseigne que vous connaissez bien, et qui est doué d'une très grande inventivité, serait capable de transformer la totalité de ses magasins en coopératives de commerçants pour contourner la loi.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Absolument !

M. Jean-Paul Charié.

Il la contourne déjà !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.

Plutôt, il s'assoit dessus. (Sourires.)

Il y a là cependant un vrai problème et la commission de la production demande solennellement au Gouvernement de traiter cette question afin de trouver, avant la deuxième lecture, une solution. Il ne faut pas que la loi puisse être contournée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Eric Besson, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?