ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Activités physiques et sportives. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 3756).

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 3759)

MM. Bernard Outin, Denis Jacquat, Jean-Claude Beauchaud, Guy Drut, Henri Nayrou, Edouard Landrain, Alain Néri, Christian Estrosi, Germinal Peiro, Léonce Deprez, Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Clôture de la discussion générale.

Mme la ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 3771)

Article 3 bis (p. 3771)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 4. - Adoption (p. 3771)

Article 7 (p. 3772)

M. Edouard Landrain.

Amendement n^o 12, deuxième rectification, de la commission des affaires culturelles : M. le rappotteur, Mme la ministre.

S ous-amendements n^os 50 et 51 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des sous-amendements ; adoption de l'amendement, qui devient l'article 7.

L'amendement n^o 48 rectifié de M. Néri n'a plus d'objet.

Article 8 (p. 3774)

MM. Edouard Landrain, Alain Néri, le président.

Amendement n^o 13 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

Sous-amendement n^o 52 de M. Rochebloine : MM. François Rochebloine, le rapporteur.

S ous-amendement n^o 91, deuxième rectification, de M. Néri : M. Alain Néri.

S ous-amendement n^o 81 rectifié de M. Beauchaud : MM. Alain Néri, le rapporteur, le président, Mme la ministre, MM. François Rochebloine, Christian Estrosi, Edouard Landrain.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 3778)

Sous-amendement n^o 109 du Gouvernement : M. François Rochebloine.

Rejet du sous-amendement n^o

52. MM. Alain Néri, Christian Estrosi, Edouard Landrain. Retrait du sous-amendement n^o 91, troisième rectification ; adoption des sous-amendements n^os 109 et 81 rectifié et de l'amendement n^o 13 modifié, qui devient l'article 8.

Les amendements n^os 92 et 82 de M. Néri n'ont plus d'objet.

Article 9 (p. 3779)

Amendement n^o 14 rectifié de la commission, avec les sousamendements n^os 53, 54 et 55 de M. Landrain : MM. le rapporteur, François Rochebloine, Edouard Landrain, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Rejet des sousamendements n^os 53 et 54 ; adoption du sous-amendement n^o 55 et de l'amendement n^o 14 rectifié et modifié, qui devient l'article 9.

Article 10. - Adoption (p. 3781)

Article 11 (p. 3782)

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 56 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Retrait.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 11 bis (p. 3783)

Amendement n^o 16 de la commission : M. le rapporteur,

M me la ministre, MM. Henri Nayrou, Christian Estrosi. - Adoption.

L'article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 12 (p. 3784)

Amendement n^o 96 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 17 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, Edouard Landrain, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 18 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 14 (p. 3786)

Amendement n^o 57 de M. Landrain : MM. François Rochebloine, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 14.

Articles 15 et 16. - Adoption (p. 3786)

Après l'article 16 (p. 3786)

Amendement n^o 102 de M. Outin : MM. Bernard Outin, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Rochebloine. Adoption de l'amendement n^o 102 rectifié.

Amendement n^o 58 de M. Rochebloine : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 18. - Adoption (p. 3788)

Article 19 (p. 3788)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Amendement de suppression n^o 59 de M. Rochebloine : MM. François Rochebloine, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi, Alain Néri, Edouard Landrain. Rejet.

Amendement n^o 44 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, François Rochebloine. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3790).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE LA M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

1 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 29 mars 2000

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 8 mars 2000.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2239, 2353).

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en vous présentant ce projet de loi au début du mois de février dernier, j'avais souligné combien ce texte était en cohérence avec les différentes lois que vous avez adoptées depuis mars 1998 dans le domaine du sport.

Ainsi que je l'avais précisé, cet ensemble législatif s'articule autour de six objectifs essentiels destinés à préserver l'éthique du sport et à encourager le développement de la pratique à tous les niveaux : soutenir et encourager l'action des associations et des bénévoles ; conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif ; souligner les missions de service public du sport ; reconnaître la diversité des pratiques sportives et en valoriser la fonction sociale ; améliorer le dispositif du sport de haut niveau ; enfin, contribuer au développement des emplois sportifs.

Cette volonté de modernisation a naturellement suscité un débat démocratique très riche dans lequel la diversité des opinions s'est exprimée de façon constructive.

L'actualité récente a mis en évidence la nécessité de ce chantier législatif.

La mise au jour de nouvelles affaires de dopage a confirmé la nécessité de déployer tous les moyens d'actions prévus dans la nouvelle loi sur la protection de la santé du sportif, et le rôle essentiel de l'agence mondiale antidopage.

Dans un tout autre domaine, le déroulement des coupes de football a souligné l'intérêt de l'unité et de la cohésion du mouvement sportif, notamment en matière de formation, en permettant à des clubs de bousculer des hiérarchies trop rapidement réduites à des critères strictement économiques.

Enfin est intervenue l'initiative commune de la fédération internationale de football, de l'UEFA et du syndicat international des joueurs, pour demander à la Commission européenne une adaptation des règles de la concurrence afin de préserver l'éthique et la fonction sociale du sport.

L oin d'être exhaustifs, ces quelques exemples confortent la pertinence des options que nous avons récemment déterminées ou dont nous étudions actuellement les modalités.

L'examen, en première lecture, du projet de loi dont nous débattons a permis d'en améliorer substantiellement le contenu et de parvenir à plusieurs points d'accord entre votre assemblée et le Sénat.

Ces points d'accord concernent l'article 1^er relatif aux objectifs généraux de la loi, les articles 2, 3, 4 et 6 concernant l'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire, l'article 5 sur les conditions d'agrément des associations sportives, l'article 13 qui vise les aides des collectivités territoriales aux sociétés sportives, l'article 20 relatif aux arbitres et juges, l'article 21 qui traite de la Commission nationale du sport de haut niveau, l'article 34 bis relatif à l'extension aux bénévoles du congé individuel de formation, l'article 35 concernant le service public de formation, l'article 35 bis qui détermine le statut de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, les articles 36 et 37 enfin, relatifs aux établissements d'activités physiques et sportives.

Une série d'autres dispositions donne lieu à des rédactions très légèrement différentes qui devraient pourvoir être rapprochées, sans problème majeur, lors des nouveaux examens du texte. Rappelons, pour ne citer que les principales d'entre elles, l'article 11 relatif à l'autorisation des manifestations organisées par des tiers et ouvertes aux licenciés, l'article 12 concernant le CNOSF et sa fonction de conciliation, l'article 19 créant le fonds de mutualisation des droits de télévision, l'article 23 bis permettant le cumul d'activités pour certains sportifs, entraîneurs ou arbitres, l'article 25 organisant le Conseil national des activités physiques et sportives et définissant ses missions, l'article 34 ter, enfin, qui prévoit des réductions d'impôt pour les frais engagés par les bénévoles.

Ainsi que votre rapporteur l'a précisé à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire, quelques points de profonde divergence demeurent entre les textes adoptés, en première lecture, respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Sans anticiper la discussion qui s'ouvrira sur chaque article, je souhaite vous donner dès maintenant mon point de vue sur différents problèmes.

En ce qui concerne l'activité des intermédiaires, visée à l'article 7, il me paraît indispensable de responsabiliser et d'associer les fédérations dans cette démarche de moralisation d'une profession qui concerne directement les sportifs et les sportives qu'elles regroupent et le déroulement des compétitions qu'elles organisent.

S'agissant de l'article 8, qui traite des fédérations agréées et de la reconnaissance de la diversité des pratiques, je suis très attachée aux dispositions adoptées initialement par l'Assemblée nationale. Il est en effet important que la loi ne se limite pas à un modèle unique du sport et qu'elle affirme clairement le droit de toutes et de tous à pratiquer des activités physiques et sportives correspondant à leurs besoins et à leurs aspirations.

Pour ce qui est des fédérations délégataires visées à l'article 9, il me semble essentielle de conforter l'unité de l'organisation sportive en précisant clairement la nature des liens qui unissent les ligues professionnelles aux fédérations concernées.

Je suis résolument opposée à la disposition introduite par le Sénat dans un article 11 bis nouveau visant à modifier la loi du 6 mars 1998 qui s'efforce de concilier droit à l'information et droits des fédérations sur les événements sportifs. Le dispositif actuel fonctionne bien et résiste aux pressions contradictoires des divers acteurs concernés ; il serait dangereux de modifier cet équilibre même si nous pouvons encore préciser la rédaction.

L'article 32, concernant les métiers de l'encadrement sportif et les diplômes qui permettent de les exercer, a donné lieu à un large débat à partir des textes adoptés en première lecture par les deux assemblées.

Trois types de réactions sont apparues à cette occasion.

Certains professionnels, principalement les moniteurs de ski et les guides, se sont mobilisés pour conserver la réglementation actuelle, qui prévoit la possession d'un brevet d'Etat délivré par le seul ministère chargé des sports ; d'autres professionnels, particulièrement en équitation, ainsi que tous les acteurs du tourisme demandent que l'Etat n'intervienne plus dans la définition des diplômes qui devrait alors relever du seul paritarisme social dans le cadre de conventions collectives ; les étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives - STAPS - revendiquent enfin une reconnaissance de plein droit de leurs formations pour accéder à des emplois de l'encadrement sportif. Il n'a pas été facile de concilier ces points de vue.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

C'est vrai !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'ai donc pris l'initiative d'organiser plusieurs réunions de travail avec les différents acteurs concernés pour aboutir à une rédaction qui vous sera proposée par amendement gouvernemental.

Celle-ci repose sur les quatre objectifs d'intérêt général qui ont fondé notre démarche initiale : intégrer les métiers du sport dans le droit commun du code du travail et de la formation professionnelle ; maintenir la responsabilité de l'Etat dans la définition et la délivrance d'une qualification adaptée au niveau de pratique et à la difficulté de l'environnement, afin de garantir la protection des pratiquants et des tiers dans le cadre de diplômes reconnus ou délivrés par l'Etat ; souligner le rôle des établissements du ministère de la jeunesse et des sports dans cette formation ; enfin, associer les partenaires sociaux et les travailleurs indépendants à la conception de ces qualifications et de ces diplômes.

Cet amendement, il faut le souligner, maintient la possibilité de passerelles entre les filières universitaires et les diplômes professionnels telles que prévues par les arrêtés de juin 1999. Les étudiants n'auront donc aucune inquiétude à avoir en la matière. Cette proposition n'a d'autre objet que de replacer les pratiquants, la qualité des prestations et la diversité de la demande au centre d'un dispositif qui ne peut se réduire à une juxtaposition d'intérêts divers et particuliers. Elle s'appuie sur une expérience, en reconnaissant la qualité de la formation dispensée et des diplômes obtenus jusqu'alors, tout en s'ouvrant aux besoins actuels.

Par cohérence avec cette nouvelle approche, je vous proposerai également de modifier l'article 34 qui traite de la formation des bénévoles et du rôle majeur dévolu aux fédérations agréées en matière de développement de l'emploi.

Le dernier point de divergence concerne enfin la possibilité offerte aux jeunes de se regrouper pour réaliser des projets collectifs sous le parrainage d'associations agréées.

Il me paraît très opportun, en la matière, de reprendre les termes de l'article 43 adopté en première lecture par votre assemblée.

Au-delà de cet ensemble de dispositions spécifiques, j'ai la certitude que nous sommes désormais en mesure d'atteindre l'objectif initial que nous nous étions assigné dès le début de cette démarche de modernisation législative : défendre une conception humaniste et citoyenne du sport.

Je tiens d'ores et déjà à vous exprimer mes très sincères remerciements pour l'attention et l'intérêt que vous avez apportés à cette entreprise ambitieuse mais également indispensable pour répondre aux aspirations de trente millions de Français qui pratiquent une activité physique et sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, examiné par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 février et par le Sénat les 7 et 8 mars, le projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives revient devant nous aujourd'hui, après la déclaration d'urgence et l'échec de la commission mixte paritaire, pour être examiné en nouvelle lecture. Je tiens, à cet instant de mon propos, à souligner l'excellent travail effectué par la commission et l'ensemble des commissaires sensibilisés aux questions sportives sous l'autorité bienveillante...

M. François Rochebloine.

Bienveillante !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

... mais ferme du président Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'était nécessaire !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le projet de loi tend à adapter les structures du sport aux aspirations des citoyens, à moderniser l'encadrement des activités physiques et sportives et à renforcer les mesures de moralisation adoptées depuis le début de la législature sur votre initiative, madame la ministre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Il intervient après que plusieurs textes ont récemment rénové des pans importants de la loi de 1984 : la loi du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives, celle du 23 mars 1999 sur la protection de la santé et à la lutte contre le dopage, celle du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux et, enfin, la loi du 28 décembre dernier, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

Au terme de la première lecture, le texte compte désormais soixante articles, dont seulement quinze ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Il s'agit de dispositions portant sur les principes généraux de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives, l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement primaire et secondaire, l'accès des installations sportives universitaires, la promotion de la parité hommes-femmes et de la démocratie au sein des entreprises, la suppression d'une confédération universitaire qui n'a jamais existé, l'interdiction de verser des subventions publiques aux clubs sportifs professionnels, l'org anisation des activités physiques et sportives des personnels des administrations publiques, la fonction arbitrale, le report de la date limite de l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, la formation et le perfectionnement des cadres sportifs par les fédérations sportives, le statut de l'INSEP, la déclaration de l'activité rémunérée d'encadrement, d'enseignement ou d'animation d'activités physiques et sportives, un article de coordination et enfin plusieurs clauses relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités, à titre bénévole, dans les accords sur la réduction du temps de travail.

Le Sénat a adopté neuf articles additionnels.

Le premier d'entre eux, l'article 19 bis, concerne la réduction à 5,5 % du taux de la TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives. Cet aspect dépasse sans doute le cadre de cette loi sur le sport, mais votre commission a estimé qu'il mériterait d'être abordé par votre assemblée.

L'intérêt que présentent les autres est inégal.

Ainsi, exiger qu'un rapport au Parlement sur le sport professionnel soit remis avant la fin de l'année ou qu'un autre porte sur l'étude de la possibilité d'accorder un aménagement du temps de travail aux responsables associatifs tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises ne paraît pas très sérieux.

Cette attitude ne relève ni d'une démarche constructive ni d'une conception rigoureuse de ce que doit être un contrôle réel du pouvoir exécutif par la représentation nationale. Elle contraste même singulièrement avec le climat qui avait prévalu pour l'examen des trois textes précédents, pour lesquels les deux assemblées étaient parven ues à un accord. Les autres mesures concernant l'encadrement des activités physiques et sportives par des personnes non diplômées - article 32 - ou dans un milieu dangereux seront peu ou prou reprises dans la cadre du travail législatif que nous allons poursuivre aujourd'hui, tandis que les dispositions aménageant les délais d'instance et d'appel des fédérations sportives ayant à statuer en matière de dopage et de saisine du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pourront être adoptées en l'état.

Comme l'ont constaté les rapporteurs des deux assemblées lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 29 mars dernier, sur les 45 articles encore en discussion, cinq font l'objet de positions de principe peu compatibles. Ces cinq « pommes de discorde », pour reprendre l'expression de M. Bordas, rapporteur pour le Sénat, portent sur le statut des intermédiaires sportifs - article 7 - la faculté d'édicter des règles de pratiques sportives différentes de celles relevant du monopole des fédérations délégataires - article 8 -, le remplacement d u régime d'agrément des manifestations sportives par les fédérations par un régime d'autorisation - article 11 - le rétablissement de la législation antérieure à 1998 relative au droit de retransmission des manifestations sportives faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité, ainsi que l'accès des journalistes dans les enceintes sportives au cours de ces mêmes épreuves - article 11 bis - qui avait provoqué l'échec de la commission mixte paritaire du 5 février 1998, enfin, la suppression par le Sénat du parrainage par des associations de projets collectifs proposés par des mineurs, - article 43. Pour ces cinq articles, votre commission, des affaires culturelles, vous proposera de revenir en grande partie au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il sera en revanche nécessaire de se rapprocher partiellement de la position du Sénat sur la réglementation relative aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives - article 32 - en particulier pour ce qui est de la distinction entre les activités rémunérées et bénévoles, ainsi q ue la validation des acquis de ces derniers dans le cadre des dispositions de la loi de 1971. Sur ce point, l'amendement soumis à la commission par le Gouvernement a été adopté à l'unanimité. Il satisfait également les professionnels des disciplines les plus exigeantes, en particulier les moniteurs de ski et guides de haute montagne qui ont exprimé récemment leur approbation du dispositif retenu pour l'article 43 de la loi de 1984, ainsi que ceux du tourisme.

M. Christian Estrosi.

C'est la seule bonne décision !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Au-delà des divergences qui nous séparent du texte adopté par le Sénat, et de son attitude qui relève parfois de ce qu'on peut appeler la

« logomachie parlementaire », je tiens à souligner l'excellent travail accompli sur un certain nombre d'articles dont il a été tenu compte en commission. C'est ainsi qu'il a été possible, pour dix-neuf articles, d'aboutir à une rédaction conforme.

La commission a eu par ailleurs à examiner à nouveau les amendements présentés à la fois par le groupe UDF et le groupe socialiste, portant sur l'organisation des sports dits « de nature », amendements qui vous avaient été soumis en première lecture avant d'être retirés par leurs auteurs. Face aux difficultés que soulevait un certain nombre d'entre eux, en particulier au regard des droits de la propriété privée, il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une étude plus approfondie. Ceux qui vous sont proposés aujourd'hui ont été adoptés à l'unanimité par la commission. Cet accord ne permet pas pour autant de résoudre tous les problèmes : il ne servirait à rien, en effet, de s'accorder sur le droit de grever d'une servitude de passage une propriété privée ou de laisser pratiquer une activité sportive de nature sur celle-ci, sans prévoir la possibilité d'indemniser son propriétaire. Or, vous le savez trop bien, inscrire dans un amendement cette faculté, qui est susceptible de créer une charge pour les collectivités territoriales, est interdit aux parlementaires.

Ne pas la prévoir, en revanche, c'est prendre le risque qu'elle soit inconstitutionnelle. Osons le dire, madame la ministre - et ce sera ma conclusion - la balle est dans votre camp. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je me limiterai, dans cette i ntervention, à évoquer quelques faits et quelques réflexions qui ont marqué, à mes yeux, le travail parlementaire accompli à l'occasion de cette loi.

C'est une réalité reconnue par tous : la réforme de la loi de 1984 était devenue inéluctable et urgente, pour répondre à la profonde transformation du monde sportif au cours de ces dernières années, en France et dans le monde.

Le texte qui fait l'objet de ce débat apporte des réponses, quoi qu'en disent certains parlementaires de droite...

M. François Rochebloine.

Tout de suite, la polémique !

M. Bernard Outin.

... et se traduit par des progrès et des moyens inédits pour le mouvement sportif français dans son ensemble.

Je note d'ailleurs que ceux qui reprochent à ce texte de ne rien changer se contredisent par la vigueur de leur réaction à l'égard de telle ou telle disposition...

M. Edouard Landrain.

Sophiste !

M. Bernard Outin.

... en particulier en matière de vie associative ou de bénévolat, et sont désavoués par le volumineux courrier et les manifestations suscités par cette loi.

Une loi anodine ne déclencherait pas, à l'évidence, de telles prises de position d'enthousiasme sincère ou de dénigrement politicien ! Après ces considérations liminaires, j'aborderai deux points de ce texte qui me tiennent particulièrement à coeur : le sport populaire, associatif et bénévole, d'une part, et la formation sportive, d'autre part.

Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions de la plus haute importance en faveur du sport pour tous, du bénévolat et de la jeunesse.

C'est le résultat d'une volonté politique très forte de notre ministre et il fera date dans les annales du mouvement sportif.

Au risque d'être énumératif, je tiens à rappeler quelques unes de ces mesures dont plusieurs ont été introduites par des amendements du groupe communiste.

Elles vont de la reconnaissance des associations de jeunesse et d'éducation populaire...

M. Edouard Landrain ou M. Léonce Deprez.

Hélas !

M. Bernard Outin.

... à la promotion du bénévolat en passant par la validation des acquis, le renforcement du rôle et des compétences du conseil national des activités physiques et sportives, le développement des activités physiques et sportives des personnes handicapées, ou l'autorisation de garanties d'emprunts et de cautionnements aux associations sportives.

Je conclurai cette liste non exhaustive par la redistribution d'une partie des recettes provenant des retransmissions télévisées de manifestations sportives pour financer le développement des petits clubs et la formation de leurs animateurs. Encaissée et répartie par le FNDS, cette mutualisation est très majoritairement attendue par les sportifs, et elle est conforme aux directives de l'Union européenne.

Il est d'ailleurs étonnant de constater que parmi les plus virulents détracteurs de cette mesure se retrouvent de nombreux européens fervents ! On n'est pas à une contradiction près ! Selon moi, cette mesure de solidarité entre les différents secteurs et disciplines sportives n'est que justice et que le produit de la vente de ces droits doit bénéficier à l'ensemble du sport.

La formation est le deuxième point que je désire aborder.

Il a fallu faire face à une réelle difficulté, celle de la définition des diplômes, brevets et compétences nécessaires pour exercer à titre de salarié des fonctions diverses, aux objectifs différents. En effet, s'il y a des points communs entre enseigner, animer, encadrer ou entraîner, il y a aussi des objectifs différents, et des situations variées. Il y a également des publics différents, des demandes différentes. Ainsi les personnels n'exercent pas les mêmes fonctions selon qu'ils sont enseignants, animateurs, entraîneurs ou encadrants.

I l conviendra, dans un délai pas trop lointain, d'harmoniser les diplômes et brevets ouvrant la voie de la professionnalisation. Vous en avez parlé, madame la ministre, mais des passerelles sont encore à renforcer.

A cet égard, quelles que soient les missions des professionnels, quatre domaines de connaissances m'apparaissent nécessaires pour que ces missions soient exécutées avec succès et en toute sécurité : connaissance de la physiologie humaine, de la pédagogie et des sciences de l'éducation, des groupes humains et des comportements sociaux et, enfin, connaissances techniques relatives à la pratique et aux milieux dans lesquels s'exerce l'activité sportive.

Selon qu'il s'agira d'enseigner, d'entraîner, d'encadrer ou d'animer, chacun de ces domaines prendra plus ou moins d'importance et nous devrons à brève échéance, développer encore les passerelles indispensables entre les différents diplômes ou brevets autorisant la professionnalisation dans ce secteur.

Par ailleurs, chaque qualification professionnelle doit être obtenue par l'acquisition d'un certain nombre de compétences et de connaissances, représentant autant d'unités de valeurs capitalisables. Pour chacune, il doit être attesté que le niveau requis dans un domaine de compétence a été atteint par le postulant.

Enfin, je souhaite évoquer la situation des diplômés STAPS. La loi d'orientation de 1984 autorise tous les bacheliers de l'année à s'inscrire dans l'université de leur académie et dans la discipline de leur choix.

Les députés communistes tiennent beaucoup à ce principe démocratique de liberté de choix des études et protestent contre les pratiques de certaines universités qui ne respectent pas la loi et imposent un numerus clausus , obligeant l'étudiant à suivre d'autres filières ou à s'inscrire dans une académie éloignée de son domicile.

En dépit de cela, le nombre d'étudiants en filière STAPS a augmenté de manière significative ces dernières années, ce qui pose le problème des débouchés professionnels pour ces diplômés.

M. Denis Jacquat.

C'est exact !

M. Bernard Outin.

Ce projet de loi peut leur ouvrir les portes de l'enseignement d'activités physiques et sportives.

La validation des acquis et les dispositions générales de l'article 32 de ce texte, permettant à des établissements d'enseignement public, dont ceux de l'éducation nationale, de former des éducateurs sportifs, excepté pour les

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activités exigeant des mesures de sécurité spécifique, pourront donner de plus larges perspectives professionnelles à ces jeunes tout en préservant la sécurité des pratiquants.

C'est une avancée par rapport à la situation actuelle.

Toutefois, il conviendrait de définir, très rapidement, et après concertation avec le ministère de l'éducation nationale, l'équivalence des diplômes STAPS dans la préparation du brevet d'Etat.

Je le disais, il faut accroître les passerelles entre les formations universitaires et les diplômes professionnels, délivrés en particulier par le ministère de la jeunesse et des sports. Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route ces milliers de jeunes diplômés alors que les besoins dans le domaine sportif vont grandissant.

Madame la ministre, connaissant votre implication en faveur des jeunes et de l'éducation sportive, je suis convaincu que ces problèmes ne vous laisseront pas indifférente. Je le dis avec d'autant plus de conviction que je connais votre détermination remarquable dans la formation des emplois-jeunes de votre ministère.

Pour terminer, je réaffirme que cette loi marquera profondément, et pour de longues années, le mouvement sportif et c'est la raison pour laquelle le groupe communiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat. Qui parle de son banc...

M. Denis Jacquat.

Monter à la tribune me sert de kinésithérapie !

M. le président.

... et à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.

M. Denis Jacquat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc ce jour pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Ce texte a déjà été soumis à notre examen en première lecture, début février et, après son passage au Sénat, début mars, il revient devant nous dans le cadre de la déclaration d'urgence, après l'échec de la commission mixte paritaire et un nouvel examen par notre commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 26 avril dernier, qui, après discussion et modifications, l'a adopté.

Nous, membres du groupe parlementaire Démocratie libérale, nous sommes tout à fait favorables à une révision de la loi de 1984. Il fallait, en effet, compléter le triptyque législatif - lois sur la santé des sportifs, la lutte contre le dopage et proposition de loi sur le statut des clubs professionnels.

Il faut aussi préserver les valeurs éducatives, culturelles et citoyennes du sport, lequel doit s'adapter à l'évolution de l'environnement économique et social tout en préservant son indépendance. C'est votre volonté, madame la ministre ; c'est aussi la nôtre.

Nous sommes dans une société en perpétuelle mutation. Adaptation et nécessité de maîtriser les évolutions sont devenus, dans le contexte de la mondialisation du sport, les maîtres mots.

Aussi, madame la ministre, je le répète, fidèles au princ ipe d'opposition constructive, allons-nous participer encore activement au travail de toilettage de la loi de 1984 dans le cadre de cette nouvelle lecture.

La poursuite de ce travail est d'autant plus nécessaire que le sport français, dans toutes les disciplines, continue à connaître une dynamique de réussite. Il est de notre devoir de ne pas couper cet élan mais de le renforcer.

Je l'ai dit en première lecture, le projet de loi comporte des éléments extrêmements positifs.

Tout d'abord, saluons le fait que le sport à l'école va sortir de la clandestinité. Il ne va plus être facultatif.

Notre, ou plutôt mon combat résiduel, dans ce domaine, est d'en étendre le principe à l'université. Il en découle fort logiquement l'obligation de prévoir des équipements sportifs lors de la création d'établissements publics locaux d'enseignement. N'en déplaise à certains, l'extension de cette mesure aux réhabilitations lourdes est indispensable car l'avenir est plus à la rénovation qu'à la création d'éta blissements.

Vouloir une approche qualitative de l'encadrement est logique, de même que renforcer la possibilité d'accès des personnes handicapées à la pratique sportive.

Pour protéger les intérêts financiers et économiques du sport et des sportifs, nous devons réglementer strictement la profession d'agent ou d'intermédiaire, plus particulièrement quand sont concernés des mineurs.

Comme je vous l'ai indiqué en commission, madame la ministre, il est indispensable que soit parfaitement clarifié le rôle des fédérations délégataires par rapport au x fédérations affinitaires ou d'éducation populaire. Au moment de la mondialisation du sport, la recherche d'une harmonisation internationale doit être constante.

Les compétences ne peuvent se partager, sous peine d'affaiblissement général. Par contre, la recherche de la complémentarité par voie de conventions doit être encouragée.

Comme en première lecture, je répète que la mutualisation partielle des droits de retransmission télévisée se comprend fort bien quand on connaît la dictature de l'audimat. Cependant, faisons très attention à ne pas diminuer fortement les ressources financières des sports les plus télévisés en France car, dans un contexte de concurrence internationale, cela pourrait handicaper les clubs de notre pays pour leur recrutement.

A ce propos, on ne peut que se réjouir de l'article 19 bis, qui nous est présenté en deuxième lecture et bénéficie de l'assentiment de tous...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Provocateur !

M. Denis Jacquat.

... article qui réduit à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'utilisation des installations sportives, diminution de TVA - je serai donc plus nuancé, monsieur le président de la commission ! - que j'appelais avec un certain nombre de mes collègues, de tous mes voeux, sera, mais je dirai maintenant « serait » une aide financière indirecte mais importante pour le sport français. Je dis « serait » car je sens des vents contraires s'annoncer (Sourires) , mais la vie est un perpétuel combat...

M. Bernard Outin.

Eh oui !

M. Denis Jacquat.

... et je me souviens qu'il m'a fallu quatre à cinq ans pour faire passer certains amendements.

Sans cesse sur le métier remettez l'ouvrage : on l'a appris plus jeune à l'école. On peut encore se battre à l'Assemblée !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La patience est une vertu révolutionnaire ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Denis Jacquat.

Et même si les vents sont contraires, nous continuerons à nous battre car j'espère, madame la ministre, après l'achèvement du triptyque, que nous aurons d'autres textes à examiner. De toute façon, il y aura le budget.

L'article 32 concernant la réglementation de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement sportifs a été adopté, en commission, dans sa nouvelle rédaction. Il précise les conditions de qualifications et de diplômes exigées en matière d'encadrement et d'enseignement des activités sportives. Le caractère unanime du vote en commission nous satisfait pleinement et devrait mettre fin à tous les débats passionnés auxquels a donné lieu cet article.

Madame la ministre, j'avais attiré votre attention, en première lecture, sur une lacune grave du projet de loi qui, selon moi, oubliait les bénévoles.

Lors du débat, diverses propositions ont été faites les concernant. A ce propos, je répète, une fois de plus, que sans bénévoles, il n'y aurait pas de pratique sportive, surtout au niveau des jeunes. Personnes indispensables, se rendant disponibles de façon exemplaire, elles méritent toute notre attention car elles sont le socle du sport français. Pour eux, un statut, une formation initiale et des formations complémentaires, des informations précises sur la responsabilité et les assurances, la possibilité de bénéficier de déductibilité fiscale pour le temps et l'argent qu'ils consacrent au sport, sont vraiment indispensables.

Des mesures ont été prises. Il faudra continuer dans le même sens car le nombre de bénévoles ne doit pas baisser. Une diminution serait catastrophique à un moment où nous sommes de plus en plus nombreux à militer pour l'insertion par le sport.

Madame la ministre, mes chers collègues, voilà à nouveau mes points de satisfaction et mes interrogations. J'espère que la nouvelle discussion qui va suivre nous apportera tous les éclaircissements et les réponses indispensables pour la nécessaire adaptation du sport français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'échec de la CMP, mais après qu'une quinzaine d'articles du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ont été adoptés conformes par les deux assemblées, la deuxième lecture doit nous permettre, comme nous l'avions prévu le 1^er février, en première lecture, de préciser et de modifier des articles pour lesquels il était indispensable que nous nous concertions davantage.

Nous avions, en effet, souligné qu'il serait judicieux d'introduire dans le texte des articles traitant des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de pleine nature.

Notre collègue Germinal Peiro, qui s'est particulièrement intéressé à ce sujet, nous en parlera tout à l'heure.

Le groupe socialiste avait beaucoup travaillé en première lecture sur la réglementation de la profession d'intermédiaire, souhaitant que cette activité soit mieux définie, car elle prend de plus en plus de place dans le sport professionnel, et la législation la régissant est inadaptée.

En outre, elle contribue à renforcer, dans le public, l'amalgame entre le sportif, son activité, ses rémunérations, les montants exorbitants des transferts, donnant ainsi une image peu saine du sport. La disposition sur la limitation du nombre de commissions que pourrait ainsi percevoir un agent sur les transferts d'un même joueur au cours d'une année a été supprimée, car jugée difficile à appliquer. Il est exact qu'une telle disposition ne peut sans doute pas s'appliquer de la même manière à toutes les disciplines. Les fédérations, pourtant, ont admis que cette profession devait être mieux encadrée - certaines ont même souhaité qu'il en soit ainsi. Notre collègue parlementaire en mission auprès des fédérations a abordé ce problème - Mme la ministre en a parlé - et l'on est en droit d'espérer une précision sur ce sujet en deuxième lecture.

Le Sénat a supprimé la disposition que l'Assemblée avait votée pour obliger les fédérations à demander l'accord au ministère avant de prendre des parts dans une société commerciale. Afin de limiter les abus possibles, nous présenterons un amendement stipulant que les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public qui sont visées à l'article 8 de la présente loi.

Nous avons souhaité que, dans le cadre des compétences des fédérations, soit tenu compte de la quantité de compétitions auxquelles sont soumis les pratiquants.

M. Alain Néri.

Cela me paraît indispensable et de plus en plus justifié !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Il faut se réjouir que la disposition adoptée en première lecture, qui prévoyait que les fédérations devraient publier annuellement les calendriers de compétitions comportant des plages de récupération, soit maintenue.

M. Alain Néri.

C'est le bon sens même !

M. Jean-Claude Beauchaud.

En effet, le bon sens est au rendez-vous.

La base du mouvement sportif se réjouit que le fonds de péréquation soit abondé par le produit de la taxe de 5 % sur les retransmissions télévisées d'événements sportifs.

Mon collègue Jacquat a évoqué l'article 19 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit d'abaisser le taux de TVA sur l'utilisation des équipements sportifs à 5,5 %.

M. Christian Estrosi.

Excellent article !

M. Jean-Claude Beauchaud.

L'article est excellent sur le fond, je vous l'accorde.

M. Christian Estrosi.

Et sur la forme ?

M. Jean-Claude Beauchaud.

Mais il pose un problème.

Monsieur Estrosi, je n'ai pas l'habitude de dissimuler ce que je pense ni de fuir mes responsabilités. Nous avons abordé ce problème avec sérénité, admettez-le !

M. Christian Estrosi.

On peut le reconnaître !

M. Jean-Claude Beauchaud.

Avant la première lecture, notre groupe avait d'ailleurs évoqué cette possibilité. La commission des finances, qui préparait alors avec le Gouvernement un collectif budgétaire, nous avait opposé son refus, expliquant que ce problème pourrait être abordé dans un ensemble cohérent de dispositions liées à la fiscalité et à la TVA. Mon coeur penche, c'est vrai, vers un meilleur traitement fiscal des activités sportives.

M. Christian Estrosi.

Dans ce cas, désolidarisez-vous du Gouvernement !

M. Alain Néri.

Vous faites toujours dans la mesure, monsieur Estrosi !

M. Bernard Outin.

Il ne faut pas rêver !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Jean-Claude Beauchaud.

Mais à côté de mon coeur, monsieur Estrosi, j'ai ma raison. (Sourires.)

Et je crois que la raison l'emportera, parce que le Gouvernement a vraiment la volonté de traiter dans son ensemble le dossier de la fiscalité, il l'a déjà prouvé et le prouvera encore à l'occasion du prochain collectif budgétaire.

Je me félicite que le débat et la concertation aient permis de dégager un consensus entre toutes les parties concernées et d'aboutir à une meilleure rédaction de l'article 32. Un décret pourra utilement rassurer tous ceux qui en craignent les conséquences.

Une rédaction nouvelle de l'article 34 a recueilli l'aval de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Elle respecte l'esprit de l'article voté en première lecture et en précise la lettre. Elle permet ainsi notamment aux bénévoles d'obtenir, pour les activités gratuites, une validation des expériences acquises.

J'ai trop entendu parler des étrangers, la nuit dernière, dans cet hémicycle, pour ne pas attirer l'attention sur l'article 31 bis introduit par le Sénat.

M. le président.

Monsieur Beauchaud, pourriez-vous conclure ?

M. Jean-Claude Beauchaud.

En 1998, nous avons adopté une proposition de loi de notre collègue Didier Migaud sur la sécurité dans les stades. Ce texte se voit renforcé par cette prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives. Cette disposition, demandée par les organisations antiracistes ou la Licra, permettra à des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme de se porter partie civile en cas d'infraction à caractère raciste.

M. Alain Néri.

Même le PSG est d'accord !

M. Jean-Claude Beauchaud.

En conclusion, je voudrais réitérer la demande que j'ai formulée dans mon intervention en première lecture, à propos des bénévoles. Vous avez promis, madame la ministre, de publier une plaquette présentant les dispositifs qui pourraient permettre aux dirigeants bénévoles une meilleure information. A défaut d'un statut du bénévole, cette clarification est attendue par toutes celles et tous ceux qui se mobilisent chaque jour, sur le terrain, pour le sport et pour l'encadrement des jeunes. Ce texte doit en effet participer à l'unité du monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Chers collègues, à la tribune si une lumière clignote devant vous, c'est que votre temps de parole est épuisé.

(Sourires.)

C'est donc pour vous inciter à vous hâter vers votre conclusion. Celle de M. Beauchaud aurait pu se résumer par la formule : « Le coeur a ses raisons, que la raison ne connaît point. »

M. Jean-Claude Beauchaud.

C'était le contraire : la raison a ses raisons, que le coeur ne connaît point.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Avec votre permission, monsieur le président, je ne vais pas me rapprocher des lumières clignotantes. En parlant de mon banc, j'aurai une excuse si je suis trop long. (Rires.)

M. le président.

Nous aurions compris que M. Jacquat reste à sa place, mais vous, monsieur Guy Drut, vous n'avez pas de béquilles ! (Sourires.)

M. Guy Drut.

Pas de béquilles, mais un certain âge ! (Sourires.)

C'est un texte profondément remanié par le Sénat qu'il nous est demandé d'examiner en deuxième lecture. Je ne sais pas s'il est vraiment apprécié par le monde sportif, mais il est vrai que notre assemblée a adopté des mesures importantes, que celui-ci attendait. Pourquoi le nier ? Sur le fond, nous avons tout lieu de nous féliciter des mesures prises en faveur du bénévolat ou de la moralisation des contrats des sportifs professionnels, surtout pour les plus jeunes d'entre eux. Nous pouvons cependant regretter qu'elles ne s'appliquent qu'à l'Hexagone, car on sait à quel point il serait utile qu'elles aient force de loi sur le plan européen.

Néanmoins, en première lecture, avec nos collègues de l'opposition, nous nous étions élevés contre certains principes. Monsieur Outin, ce n'était pas une attitude politicienne ; nous avions une ferme conviction, car nous aussi, nous pouvons avoir des convictions, et même des convictions sportives.

Ainsi, on peut douter de la pertinence d'une disposition inscrite à l'article 8, qui conférait non seulement aux fédérations agréées, mais également à une simple association de jeunesse et d'éducation populaire, la faculté d'adapter les règles techniques de toute discipline.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Christian Estrosi.

Notre collègue a raison !

M. Alain Néri.

Nous nous en sommes expliqués !

M. Guy Drut.

Je suis opposé à cette mesure. A-t-on vraiment besoin d'inscrire dans la loi la reconnaissance de la balle au prisonnier ? C'est nier la qualité du travail des fédérations sportives, leur volonté de diversité et d'adaptation. Je suis désolé, mais j'ai le droit de le penser et le devoir de le dire.

M. Edouard Landrain.

Vous n'avez pas à être désolé !

M. Guy Drut.

Et je n'ai pas à être désolé, c'est vrai.

(Sourires.)

A propos de l'article 32, j'avais également mis la majorité en garde : la notion de « diplôme » reconnu par l'Etat est au centre du système français d'enseignement, d'encadrement et d'animation des activités physiques et sportives. Mme la ministre a préféré ignorer notre appel et introduire dans la loi la notion moins précise de « qualification ». Il a fallu une très forte mobilisation, une intervention énergique des parlementaires, du mouvement sportif, des STAPS, de certains champions olympiques, et, bien entendu, des moniteurs de ski et des guides de haute montagne, pour que Mme la ministre revienne sur cette décision. Elle prétend en avoir pris l'initiative, avoir organisé des réunions, alors qu'elle a cédé à la pression non pas de la rue mais des neiges.

M. François Rochebloine.

Pression justifiée !

M. Guy Drut.

Il est également vraisemblable qu'on lui ait signifié en haut lieu qu'il valait mieux éviter de voir les moniteurs de ski et les guides de haute montagne bloquer les vallées pendant les vacances qui précèdent les élections municipales.

M. Alain Néri.

Les élections n'auront lieu que dans un an ! Vous n'avez même pas désigné votre candidat à Paris !

M. Guy Drut.

Je ne vois pas le rapport ? Que je sache, on ne skie pas encore sur la butte Montmartre !

M. Henri Nayrou.

Et dans la vallée de Coulommiers ? (Sourires.)

M. Guy Drut.

Je retiendrai que vous écoutez les moniteurs de ski, qui vous tiennent le même langage que les parlementaires, mais vous dites oui aux premiers et non aux seconds.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Bernard Outin.

C'est une avalanche d'inexactitudes !

M. Guy Drut.

Chacun jugera en conscience. Je considère cela comme un désaveu profond. Le Sénat, dont on connaît le rôle modérateur...

M. Henri Nayrou.

Jeune et sportif ! (Sourires.)

M. Guy Drut.

... avait rétabli, pour l'essentiel, l'esprit des dispositions de la loi de 1984, qui avait été heureusement corrigée depuis par touches successives. Le Gouvernement avait, avec raison, souhaité homogénéiser quelque peu toutes ces dispositions en les rassemblant dans un grand texte fédérateur. Toutefois, elles ne répondent pas aux attentes réelles des uns et des autres, notamment de la majorité des parlementaires qui ont regretté l'aspect de la procédure d'urgence. Refuser la mutualisation n'a rien de politicien. Pour ma part, je l'ai toujours dit, je suis favorable au principe de mutualisation, et j'avais même naguère suggéré la création d'une nouvelle CSG, la contribution sportive généralisée. Ceux qui prétendent le contraire sont des menteurs. On peut le faire, mais je crois qu'il existe d'autres mesures plus à même d'assurer la solidarité du monde sportif que la création d'une nouvelle taxe. Je ne pense pas que cette taxation soit la disposition la plus incitative en la matière.

Pour respecter mon temps de parole, je vais conclure en disant que deux solutions s'offrent à nous : soit nous nous efforçons de conserver l'essentiel des dispositions de fond présentées par le Sénat, quitte à apporter les corrections que l'Assemblée jugera utiles, et nous élaborons une loi consensuelle sur le sport - mais je ne crois pas que ce soit le souhait du Gouvernement et de la majorité -, soit Mme la ministre se cantonne à une conception du sport telle qu'elle l'énonce, telle qu'elle le comprend, telle qu'elle l'imagine. Si la seconde hypothèse l'emportait, notre vote ne pourrait être que négatif.

M. Christian Estrosi et M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, amateur éclairé des choses du sport, madame la ministre, responsable éclairée du même sport, chers et nombreux collègues du jeudi matin, réajustement, enrichissement, nouvelles perspectives, tel est le lot habituel des navettes parlementaires supposées fructueuses. Nous avons ici, en outre, trois objectifs : revisiter la loi de 1984, limiter les excès du sport professionnel et rechercher une troisième voie pour un sport universel.

On connaît les excès du sport professionnel : dopage, intermédiaires, cadences infernales, propriété des droits télévisés entraînant la propriété du sport, rapports de forces sans cesse modifiés entre les fédérations, les ligues et les associations de clubs - quand ce ne sont pas les a ssociations de présidents. A ce titre, je citerai deux exemples. M. Néri est là pour témoigner que, dans le cas du dopage, les profiteurs cherchent à garder un coup d'avance sur les législateurs. D'autre part, il faut reconnaître que, pour tenter de limiter les conséquences fâcheuses de ce qui est devenu le « mercato » du football, nous en sommes réduits à chercher notre salut du côté du nombre des commissions touchées par les agents de sportifs. Il faudra bien, un jour, s'attaquer aux racines du mal ou de ce qui lui ressemble.

Il est une troisième voie, qui pourrait rapprocher sport professionnel et sport amateur, garantissant ainsi l'universalité du sport. Il faudrait, pour cela, privilégier les thèmes respectant à la fois l'indispensable business du sport professionnel et les non moins indispensables moyens financiers nécessaires à la survie du sport amateur. Cette troisième voie ne saurait être mieux symbolisée que par la pluriactivité inscrite dans ce texte grâce à un amendement voté en première lecture, première libéralité accordée aux sportifs dans un décret qui remonte à 1936. Ces soixante-quatre ans pendant lesquels il a été interdit de cumuler salaires sportifs et emplois publics ne plaident en faveur ni de la législation française, ni de notre société qui se prétend pourtant sportive, ni, hélas, de tous ceux qui ont trop longtemps exagéré dans le mauvais sens.

Je pense, en effet, que l'avenir d'un sport performant et à visage humain passe par une pluriactivité encore plus accomplie, qui permettrait à des sportifs de se réaliser pleinement sans que les êtres humains qu'ils sont aussi ne soient pour autant déstructurés.

Cette troisième voie passe ensuite par un meilleur financement du secteur amateur, soit par le sport professionnel de sa propre initiative - il le fait, mais cela pourrait être mieux -, soit par le sport professionnel de manière imposée, - à cet égard, j'approuve Mme la ministre, qui a introduit la taxe de 5 % -, soit par l'Etat de diverses façons. Je pense notamment au FNDS, dont la réforme s'impose désormais pour rendre aux sports de base et de masse la part qui n'aurait jamais dû leur échapper, au taux de TVA qu'il faudra bien baisser un jour de manière coordonnée pour prendre en compte les réalités de la civilisation des loisirs accentuées par la réduction du temps de travail et ce que mon collègue Beauchaud a signalé dans son intervention. Mais je pense aussi au système D - loto, buvette, par exemple - à tous ces petits commerces qui font peut-être sourire les beaux esprits et sourciller la préfectorale, mais qui permettent de boucler des budgets de misère.

M. Léonce Deprez, M. Edouard Landrain, M. Alain Néri et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

Je pense enfin au bénévolat, à ses valeurs, à son prix, à ses serviteurs qui ne vont pas se contenter très longtemps des menus avantages consentis par mon amendement à l'article 34 ter.

M. François Rochebloine.

Exactement !

M. Henri Nayrou.

Vous pouvez, madame la ministre, vous devez pousser cet avantage plus loin en dotant cette admirable « armée des ombres » d'un vrai, d'un beau, d'un indispensable statut du bénévole.

Mme Hélène Mignon.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

Nous vous y aiderons. Je le répète, pour que vive le sport que nous aimons, celui qui ramasse moins de médailles que de gosses paumés dans les rues, celui qui est le meilleur vecteur de lien social et d'insertion, l'Etat doit donner l'exemple et assumer ses responsabilités. A cet égard, madame la ministre, votre ministère est moins concerné que d'autres.

Enfin, pour ce qui est de la formation et de l'encadrement, on distingue quatre niveaux et quatre problèmes : les éducateurs sortis du rang qui veulent la validation de leurs acquis, les professionnels des sports dans un environnement particulier qui ont obtenu la reconnaissance de leur spécificité à l'article 32, les brevets d'Etat qui sont spécialisés, enfin les étudiants des STAPS qui espéraient beaucoup de leur cursus universitaire et qui, à la sortie, risquent de se retrouver face à un mur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Ce n'est pas un commentaire qu'il nous faut faire, mais un constat, et ce constat doit nous conduire à la réflexion, puis à l'action, pour que ces généralistes du sport à bac + 4 ou bac + 5 trouvent leur juste place dans les dispositifs du futur.

Ainsi, comme le disait Bernard Outin, éducation nationale et jeunesse et sports devront, un jour ou l'autre, trouver un terrain d'entente pour créer une sorte d'université du sport qui ne laissera personne sur la touche.

M. François Rochebloine.

Ce n'est pas ce qu'il a dit !

M. Henri Nayrou.

Madame la ministre, cette perspective n'est-elle pas universelle ? (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Madame la ministre, même modifié par le Sénat puis retravaillé en commission, le texte que vous nous présentez ce matin ne nous satisfait pas totalement. Sans doute aurait-il fallu le travailler encore davantage. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner en première lecture, l'urgence ne s'imposait pas.

M. François Rochebloine.

Exactement !

M. Edouard Landrain.

Nous avions l'occasion d'élaborer une vraie loi-cadre abordant le problème du sport en France sous tous ses aspects, avec une vision d'ensemble.

Cette occasion a été manquée. On se contente d'une collection de textes épars, adoptés parfois à la va-vite sous la contrainte de la procédure d'urgence.

Je fournirai une seule preuve de cette précipitation : les sports de nature, même s'ils y trouvent une petite place dans le texte, font l'objet d'un chapitre qui n'a pas été suffisamment travaillé. Hier encore, il a fallu, en dernière minute, trouver une solution permettant de concilier les différentes lois régissant le milieu rural et la nécessité de permettre une bonne utilisation des espaces et itinéraires relatifs aux sports de nature.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

Et ce matin même, on me signalait que nous avions oublié de traiter de l'espace aérien et de ces sports modernes que sont les sports aériens et qui sont, eux aussi, des sports de nature. Il faudra très vraisemblablement, madame la ministre, prévoir quelque chose à cet égard au cours du débat.

Cela dit, ne boudons pas notre plaisir : les sports de nature sont désormais reconnus dans la loi, et nous ferons tout ce que nous pourrons pour qu'ils y occupent une bonne place.

Quoi qu'il en soit, ce texte occulte une question fondamentale : celle des moyens. Comment peut-on nourrir une ambition pour nos jeunes, pour nos clubs, petits et grands, avec un budget de misère qui, rappelons-le, représente 0,187 % du budget de la nation ?

M. Alain Néri.

Rappelons aussi que ce n'est pas nouveau !

M. François Rochebloine.

C'est vrai ! M. Edouard Landrain Une pétition que vous n'avez pas découragée, madame le ministre réclamant le doublement des budgets de la jeunesse et des sports circule depuis quelques semaines. Je peux vous assurer qu'elle recueille des centaines de milliers de signatures. Peut-être que cette pétition vous aidera à fléchir votre collègue de Bercy. En effet, je ne pense pas que le texte-cadre dont nous débattons vous donne entière satisfaction. J'espère qu'il sera possible de le modifier.

Et ce n'est pas le pélèvement de 5 % sur les droits de télévision qui apportera grand-chose. On sait fort bien que 150 millions ne sont qu'une goutte d'eau par rapport aux véritables besoins, même si le produit du prélèvement est géré par le FNDS. On ne peut que s'inquiéter de l'insuffisance des moyens du sport français.

S'agissant du FNDS d'ailleurs, deux sénateurs, l'un socialiste, l'autre communiste, ont dénoncé dans un rapport son mauvais fonctionnement. Ce rapport dénonce la complexité de la procédure de répartition des crédits ainsi qu'une absence totale de transparence et l'absence de critères dans la redistribution des fonds. Les conventions d'objectifs qui permettent aux fédérations de demander des subventions sont, lit-on, « des coquilles vides », et les aides personnelles aux sportifs sont versées sans contrôle.

Ce rapport souligne que les subventions d'équipement sont accordées sans critères de sélection, et les deux sénateurs insistent sur le manque de contrôle des fédérations sportives une fois que la manne du FNDS a été versée.

Pour ce rapport, les sénateurs Sergent et Loridant ont fait, outre une dénonciation des dysfonctionnements, une critique plus générale sur l'utilisation des fonds. Et ils se sont attachés à démontrer que de nombreux projets financés par le FNDS au cours de ces dernières années auraient dû être inscrits un budget de la jeunesse et des sports.

Des subventions ont ainsi permis de créer des emploisjeunes ou de subvenir aux besoins de CREPS et d'autres établissements de formation, ce qui n'a jamais été la vocation du fonds, pas plus que ce n'était sa vocation de participer aux jeux Olympiques d'Albertville,...

M. François Rochebloine.

Ou de financer les jeux méditerranéens !

M. Edouard Landrain.

... de financer la construction du Stade de France ou le circuit de Magny-Cours.

M. Alain Néri.

Nous sommes d'accord sur ce point !

M. Edouard Landrain.

Ce rapport souligne qu'il existe une confusion quasi-totale entre le FNDS et le budget, nombre d'actions étant financées tantôt par l'un, tantôt par l'autre, le FNDS apparaissant davantage comme « une réserve de crédits mobilisables en fonction de besoins contingents ».

Vous le voyez, madame la ministre, c'est un rapport sévère. Et quand on sait qu'on va tenter d'augmenter les crédits du FNDS, sans que ceux de votre budget, eux, aient été accrus, on peut s'inquiéter pour le futur.

J'en viens maintenant à quelques-uns des articles qui méritent que l'on s'arrête quelques instants sur eux.

Je me félicite, comme tout le monde, que l'article 32 soit rédigé d'une façon plus compréhensible par tous et parfaitement acceptable.

En revanche, je m'interroge sur le fameux article 8, qui permet aux associations de jeunesse et d'éducation populaire d'adopter, pour l'organisation de compétitions, des règles techniques différentes de celles édictées par les féd érations. Comme on vous l'a dit au Sénat, avec cet article, on joue avec le feu. Chacun peut actuellement pratiquer un sport selon des normes adaptées, dans le cadre du fonctionnement normal de sa fédération. Point n'était besoin d'inciter, par la loi, à créer de nouvelles règles, alors que nous recherchons une uniformisation des règles de jeu compréhensible par tous, aux plans national, européen et mondial.

Arrêtons-nous aussi quelques instants sur l'article 7, qui réglemente la profession d'intermédiaire, autrement dit d'agent sportif. Nous avons eu raison, c'est vrai, de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

tenter de moraliser cette profession, mais on se rend compte que la loi déjà est contournée. Elle l'est tout simplement par la toute-puissance des parents, que l'on va démarcher pour que leurs enfants puissent, au mépris des règles morales et des intérêts des clubs dans lesquels ils sont formés, signer dans des clubs étrangers. On en a vu plusieurs exemples ces jours derniers. Ce matin même, dans l'Equipe, on pouvait lire que les équipes de France de jeunes sont devenues désormais des vitrines pour tous ces gens qui viennent y faire leurs achats. C'est un vrai problème, Il nous faudra y apporter une solution, peutêtre dans le cadre de la loi sur la famille, car ce qui est en cause ici, c'est la toute-puissance parentale ; certes, on ne peut pas la contester mais, il faut tout de même s'interroger sur son contenu.

J'apprécie l'article 30, qui concerne l'utilisation des équipements sportifs communaux par les lycées et collèges. Une telle obligation devait en effet figurer dans la loi. Mais je regrette que l'enseignement supérieur ne soit pas concerné, car les étudiants ont exactement les mêmes besoins que les élèves des lycées et collèges : ils doivent donc avoir les mêmes droits. Sans doute faudra-t-il un jour rendre obligatoire la construction d'un stade là où l'on édifie une université.

Je me battrai pour que le taux de la TVA appliquée à l'utilisation des installations sportives soit fixé à 5,5 % car c'est là que réside la vérité en matière d'aide au sport français. Si nous n'avons pas le courage d'adopter une telle disposition nous manquerons à notre devoir. Je n'imagine pas que ceux de mes collègues qui étaient si attachés hier à une telle mesure puissent aujourd'hui, brutalement, avoir une vision des choses quelque peu différente, même s'ils ont reçu « quelques ordres », que l'on peut deviner.

M. Denis Jacquat.

Ils viendront vers nous !

M. Edouard Landrain.

L'article 19 a donné lieu au Sénat à une passe d'armes à propos du problème de l'ouverture des buvettes dans les stades. A cette occasion, vous avez répondu, madame la ministre, que le problème ne vous laissait pas indifférente, que vous feriez tout pour faire avancer le dossier. Vous avez même ajouté que vous travailliez à une solution consistant à permettre dix autorisations annuelles par section pour un club omnisports.

Pouvez-vous préciser que telle est votre intention car, actuellement, l'hypocrisie la plus grande règne en la matière ? On sait que les buvettes sont indispensables, pas seulement pour les recettes mais aussi pour l'animation,...

M. François Rochebloine.

Il y a des contrôles maintenant !

M. Edouard Landrain.

... pour l'esprit, pour la convivialité. Vous devez, madame la ministre, dissiper toutes les inquiétudes à ce sujet.

Je vois que le feu clignotant commence à s'allumer, tel le phare des Glénan à la tombée du jour, aussi vais-je accélérer mon propos. (Sourires.)

Votre ministère a des moyens bien modestes, madame la ministre. A cet égard, on n'a pas suffisamment réfléchi à ce que Mme Pamela Artigam a pu dire lors de la dernière réunion de l'Organisation mondiale de la santé.

Pourtant ses propos traduisent la vérité quand elle dit qu'un dollar investi dans le sport représente 3,20 dollars d'économie en soins de santé.

Quand on sait les difficultés financières auxquelles sont confrontés le secteur médical et les hôpitaux, on peut se demander si ce ne serait pas une nécessité pour le Gouvernement d'investir davantage dans le sport afin de réaliser des économies sur le budget de la santé.

Souhaitons enfin, comme le propose la fédération française des clubs omnisports, que nous puissions un jour consacrer dans un texte des chapitres au sport pour tous, au sport non compétitif, au sport loisir, au sport santé, au sport des retraités, au sport de la petite enfance.

Bref, nous n'avons pas fini d'avoir des textes épars, alors qu'il faudrait une grande loi-cadre.

Avant de nous déterminer sur ce texte, nous attendons de voir quelles sont les améliorations qui lui seront apportées. Mais le vent ne semble pas portant, madame la ministre ; il paraît même bien installé de face et, pour le remonter, il nous faudra bien louvoyer. Espérons que la manoeuvre sera productive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le capitaine Landrain a parlé ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de nouveau du texte tendant à moderniser la loi de 1984. Rien de plus logique et de plus normal car si la loi de 1984, chacun s'est plu à le reconnaître, a permis de grandes avancées dans le domaine du sport, il n'en demeure pas moins que, vu l'évolution et le développement du sport dans notre pays - et chacun ne peut que s'en féliciter -, il convenait effectivement de tenir compte de cette évolution et de ce développement.

On peut se féliciter que ce texte renforce la place et le développement des activités physiques et sportives à l'école, tout en mettant l'accent sur la formation du personnel enseignant dans ce domaine.

Ce projet renforce aussi le rôle des associations en reconnaissant le rôle irremplaçable des bénévoles. Il faut encourager ces derniers en leur accordant des moyens nouveaux, et, à cet égard, certains amendements vont permettre de procéder aux avancées indispensables.

De la même façon, par ce texte, nous assurons que nous voulons la démocratisation des associations sportives.

Ce projet de loi accroît les possibilités qu'ont les femmes, les adolescents et les ouvriers de pratiquer un sport, et il n'oublie pas les handicapés. En vérité, grâce à ce texte, nous développerons le sport pour tous.

Dans le même ordre d'idées, est abordé - un peu rapidement, c'est vrai, monsieur Landrain - le sport de pleine nature. Comme pour les bénévoles, il convenait de marquer, par le biais de ce texte, l'intérêt que nous portons au développement de ce type de sport, à une nouvelle idée du sport. Car, aujourd'hui, le sport ne se limite plus au sport de compétition. Une nouvelle conception est apparue, celle du sport loisir, du sport détente, celui qui s'adresse à tous, sans souci de classement, et nous devons la prendre en compte.

Il est nécessaire aussi d'améliorer rapidement le parc des équipements sportifs, car il ne peut y avoir de pratiques sportives sans équipements sportifs de qualité. En dépit des efforts consentis par les collectivités locales, il reste encore du chemin à parcourir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

A l'article 32 concernant l'enseignement, l'animation et l'encadrement sportifs, il a été répondu aux préoccupations de certains professionnels de l'encadrement des

« activités à risques ». Pour autant, nous aurions tort de faire l'impasse sur la formation et sur le rôle indispensable que doivent jouer les étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS. A cet égard, comme vous l'avez dit, madame le ministre, le ministère de l'éducation nationale et celui de la jeunesse et des sports, qui sont les deux tenants d'une même volonté d'assurer une pratique sportive de qualité dans ce pays, sont en train de créer des passerelles entre eux.

N'oublions pas que les 44 000 étudiants en STAPS forment un vivier indispensable pour assurer un encadrement et une animation de qualité dans l'ensemble du pays.

Ce texte sera également, comme nous le voulons, un texte de régulation destiné à limiter les excès et les dériv es constatés dans certains sports. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de lutter contre le dopage pour préserver la santé des sportifs. Malheureusement, l'actualité nous amène son lot de dérives, chaque fois plus graves, qui nous démontrent à l'évidence, si certains en doutaient encore, que le mal est profond. Lorsque l'on parlait d'un véritable fléau, certains souriaient ; or nous sommes bien obligés de constater que le dopage frappe toutes les disciplines, à quelque niveau que ce soit. Il nous faut donc être extrêmement vigilants.

Si nous voulons nous préoccuper de la santé des sportifs, il faut également, n'en déplaise à certains, organiser les saisons sportives en ménageant des plages de récupération pour permettre aux sportifs de pratiquer leur sport dans de bonnes conditions. A cette fin, les calendriers doivent être établis avec rigueur en tenant compte de cette volonté.

Nous ne pouvons pas non plus faire l'impasse sur le rôle des intermédiaires, lequel doit être régulé. Henri Nayrou a évoqué le mercato. A cet égard, une disposition prévoit que, au cours d'une même saison sportive, seul le premier transfert ouvre droit à commission pour un agent.

Si cette disposition est insuffisante, peut-être faudra-t-il aller jusqu'à prévoir que l'éthique sportive n'autorise un joueur à porter que les couleurs d'un seul club au cours d'une même saison sportive. (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

En ce qui concerne les transferts et les contrats, un problème nous interpelle particulièrement, celui posé par les contrats que signent les jeunes. Comment ne pas être choqué quand les médias évoquent l'achat d'un jeune de moins de seize ans par un club ? Nous ne pouvons pas tolérer que cela soit possible. Toutefois, ce problème ne relève pas uniquement du sport, il concerne aussi, comme l'a dit Edouard Landrain, le droit de la famille. Il faudra bien qu'un jour on se penche sur le rôle que jouent les familles dans la défense des intérêts moraux et matériels des enfants. La loi-cadre sur la famille devrait nous en offrir l'occasion.

M. le président.

Merci, monsieur Néri.

M. Alain Néri.

Je conclus monsieur le président. Parler de la démocratisation des associations sportives implique d'évoquer celle du fonctionnement des fédérations. En effet, comment vouloir démocratiser la vie dans les associations sans démocratiser celle des fédérations ? En conclusion, je dirai que ce texte va effectivement dans le sens de la prise en compte des aspirations des 30 millions de sportifs de ce pays. Certes, il ne règle pas tout, mais, vous nous annoncez déjà, madame la ministre, quelques projets supplémentaires qui permettront de le compléter. Soyez assurée que vous pourrez compter sur notre soutien total et entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, nous l'avions constaté avec les 35 heures, il l'avait confirmé avec l'éducation, nous le vérifions avec le sport, le Gouvernement n'est pas le champion de la concertation et, si vous me permettez, la concertation n'est pas son sport favori. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Les centaines de lettres que la représentation nationale a reçues, comme vous, j'imagine, témoignent du mécontentement du monde sportif à l'égard de cette énième réforme de la loi du 16 juillet 1984.

Ce projet de loi, nous l'avons déjà dit, est décevant et les nombreux gadgets qu'il contient ne réussissent pas à masquer la réalité. Un arbre n'a jamais caché la forêt.

M. Alain Néri.

Ça, c'est vrai !

M. Christian Estrosi.

Gadget, l'article 12 qui met en place une commission nationale du sport de haut niveau.

On peut imaginer que, demain, vous supprimerez l'ordre des avocats ou des médecins.

M. Bernard Outin.

Et l'ordre des choses ?

M. Christian Estrosi.

Gadget aussi l'article 5, qui vise à instaurer la parité homme-femme dans les instances dirigeantes.

Gadget encore l'instauration d'un prélèvement sur les droits de télévision.

Gadget enfin la disposition visant à favoriser l'accès aux disciplines sportives des personnes handicapées, car si nous nous réjouissions de cette déclaration de principe, nous ne pouvons que regretter qu'elle ne s'accompagne pas de moyens.

Mais, ne soyons pas totalement négatifs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Alain Néri.

C'est nouveau !

M. Bernard Outin.

Quel scoop !

M. Christian Estrosi.

Si votre texte, madame la ministre, offre aujourd'hui quelques avancées, nous le devons à la fois au Sénat, qui est allé à l'encontre du projet initial, mais aussi à la mobilisation sans précédent du monde sportif.

Il en est ainsi de l'amélioration du statut des agents sportifs, du maintien des prérogatives des fédérations délégataires, de l'instauration d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les installations sportives, pour laquelle, je le rappelle, le groupe du Rassemblement pour la République avait déposé un amendement en première lecture, ou encore de l'amélioration du statut des bénévoles, préoccupation inexistante dans le projet initial.

Alors que vous auriez pu saisir cette occasion d'organiser un grand débat national pour forger les outils du sport français du

XXI^e siècle, je crains que ce texte n'ait servi qu'à masquer une nouvelle tentative d'étatisation du sport.

M. Bernard Outin.

Nous y voilà !

M. Alain Néri.

De soviétisation... N'ayons pas peur des mots !

M. Christian Estrosi.

Et sans la ténacité des fédérations et des syndicats sportifs concernés, ce texte ne comporterait aucune avancée significative.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

En effet, vous proposiez, en première lecture, de donner délégation de service public aux fédérations affinitaires et de les autoriser surtout à édicter leurs propres règles - nous savons quelle catégorie de sport populaire cette mesure touche - alors que jusqu'à présent elles doivent obtenir de la part des fédérations délégataires l'autorisation de mettre en application les règles uniques du sport français dans l'organisation de leurs compétitions. Nous aboutirions à une organisation des activités sportives et de loisir à deux vitesses. La France serait une exception dans le monde.

Vous avez également tenté, notamment à travers l'article 32, de permettre, entre autres à des bénévoles, d'accéder à des diplômes au rabais.

Le cheminement est clair : après avoir envisagé la possibilité d'édicter de nouvelles règles, vous prévoyez un encadrement au rabais pour l'application de ces mêmes règles.

M. Alain Néri.

C'est gentil pour les bénévoles qui se sont dévoués pendant des années !

M. Christian Estrosi.

Dans le même temps, en choisissant de prélever 5 % sur les droits de télévision et de les placer sous le seul contrôle et la seule autorité du Gouvernement et de Mme la ministre...

M. Alain Néri et M. Bernard Outin.

Absolument pas !

M. Christian Estrosi.

... vous vous attribuez la possibilité de distribuer de manière arbitraire et autoritaire des moyens à ceux à qui vous aurez permis d'édicter des règles nouvelles.

M. Alain Néri.

C'est une contre-vérité. Il s'agit d'une ligne spéciale et spécifique du FNDS !

M. Christian Estrosi.

La philosophie qui sous-tend ce texte, c'est bien l'étatisation du sport français.

Pour ma part, je refuse d'enfermer le sport dans une vision idéologique.

M. Alain Néri.

Oh, pas vous...

M. Christian Estrosi.

L'efficacité du fonctionnement des structures sportives repose sur une délégation de service public à une fédération, et à une seule, des prérogatives et missions d'une discipline. Faire coexister deux niveaux de décision et d'organisation conduira inexorablement à un nivellement par le bas, notamment en matière de sécurité. Les deux types de fédération s'entendent dans l'organisation d'événements sportifs. Pourquoi vouloir modifier la règle du jeu ? De même, dans le domaine de la formation, l'article 32 initial a provoqué un véritable tollé dans le monde sportif, notamment chez les moniteurs de l'école nationale de ski français et les guides de haute montagne.

Là, j'avoue, je ne vous comprends pas, madame la ministre. Alors que vous vous êtes faite la championne des ministres des pays de l'Union européenne dans la lutte contre le dopage - et nous soutenons votre combat et vous encourageons à prendre votre bâton de pèlerin pour faire en sorte que l'exemple français soit mis en application dans l'ensemble des pays de l'Union - pourquoi vouloir s'attaquer à cette autre exception française que constitue le statut des moniteurs de ski et des guides de haute montagne ? Pourquoi vouloir affaiblir un statut qui offre les meilleures garanties, les meilleures qualifications et les meilleures formations ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Nous sommes tous d'accord.

M. Christian Estrosi.

Il n'est qu'à se rappeler l'avalanche survenue en Autriche il y a quelque temps, où onze personnes, encadrées par des moniteurs autrichiens, ont trouvé la mort. Ce type d'accident n'est pas arrivé en France depuis des décennies, parce que nous sommes arrivés à un niveau de formation optimal.

Je trouvais dommage que vous portiez atteinte à cette référence française, je n'avais même pas du tout compris cette initiative, et je vous remercie très sincèrement, madame la ministre, d'être revenue sur cette disposition, après la discussion du Sénat, grâce à un amendement que nous approuvons sur l'ensemble de ces bancs...

M. Henri Nayrou, La voilà, la concertation !

M. Christian Estrosi.

... pour préserver ce statut et garantir la pérennité des moniteurs de ski français. A ce propos, je veux rendre hommage au Syndicat national des moniteurs de ski français et des guides de haute montagne. Sa mobilisation a, sans nul doute, permis de vous convaincre...

M. Bernard Outin.

Ils étaient mal informés !

M. Christian Estrosi.

... et de convaincre la représentation parlementaire.

M. Guy Drut.

Nous disions la même chose qu'eux.

M. Christian Estrosi.

Par ailleurs, je voudrais m'arrêter sur la mutualisation des droits de retransmission télévisée.

Vous prenez cette décision alors que, déjà, il y a quelques mois - en juin dernier, je crois - vous avez tenté d'intégrer et de budgétiser le FNDS dans le budget du ministère de la jeunesse et des sports. Il est vrai que vous vous étiez engagée, il y a trois ans, à faire passer votre budget de 2 milliards de francs par an à 4 milliards de francs par an.

M. Alain Néri.

On est déjà à 3 milliards de francs !

M. Christian Estrosi.

Vous aviez trouvé la solution miracle : en budgétisant les 2 milliards du FNDS, vous arriviez à 4 milliards. En plus, vous remplaciez la distribution paritaire du FNDS pour la faire passer sous votre autorité. Nous nous sommes mobilisés, et, heureusement, vous avez dû faire marche arrière. Il reste qu'avec la mutualisation des droits de retransmission télévisée, nous assistons à une nouvelle tentative de disposer d'une manne que vous distribuerez selon votre gré.

M. Bernard Outin.

Par le FNDS !

M. Alain Néri.

Mais non !

M. Christian Estrosi.

Vous cherchez à opposer artificiellement les grandes fédérations aux petits clubs, en faisant croire à ces derniers qu'ils recevront une véritable manne financière. Mais c'est une tromperie ! Les gros paieront, et les petits ne recevront en fait qu'un pourboire.

Comment éviter également que l'Etat ne choisisse ses pauvres et ne distribue des subsides au gré de ses envies et de son bon vouloir ? Vous connaissez pourtant la difficulté qu'éprouvent les clubs à trouver des financements.

Etes-vous à ce point favorable à la mondialisation, à l'économie de marché, pour accepter la délocalisation de certaines grandes manifestations dans un autre pays ? Les organisateurs d'événements sportifs ne manqueront pas de regarder ailleurs pour monter des manifestations sportives.

De plus, cela risque de gêner notre candidature au jeux Olympiques de 2008.

M. Alain Néri.

On va délocaliser le Tour de France !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Christian Estrosi.

Cette mesure est aussi inefficace qu'injuste. C'est vous-même, madame la ministre, qui avez offert la possibilité aux collectivités locales de subventionner les clubs sportifs professionnels. Par un mécanisme bien connu de votre gouvernement, l'Etat va reprendre d'une main ce que les collectivités locales ont donné de l'autre.

Nous aurions préféré que vous définissiez un vrai statut pour les bénévoles, que vous annonciez des mesures pour alléger la fiscalité injuste qui frappe les petits clubs et, enfin, que vous mettiez en place un système de coordination des moyens qui sont injectés par l'Etat et par les collectivités territoriales par le biais des contrats de plan, du ministère de la ville ou du ministère de l'aménagement du territoire au bénéfice du sport en France. Aujourd'hui, cette gestion est dispersée. Nous serions beaucoup plus efficaces si un texte législatif rendait l'action de l'Etat et des collectivités en faveur du sport plus cohérente.

Au total, madame la ministre, votre texte ne donne pas l'impulsion nécessaire, avant la présidence française de l'Union européenne, à la mise en place de grandes orientations permettant d'assurer au monde sportif français la possibilité de lutter à armes égales avec ses concurrents européens.

Il nous faut préparer l'avenir sans pénaliser le sport professionnel tout en encourageant le développement du sport amateur.

Notre pays doit être, dans l'Union européenne, un ferment qui apporte une véritable valeur ajoutée pour l'intérêt général du sport : préservation de l'esprit olympique, lutte contre le dopage, égal accès du public aux rencontres sportives...

Nous attendions plus de votre part qu'un nouveau texte fourre-tout, dans lequel on perçoit un certain esprit partisan.

Nous attendions une véritable loi d'orientation qui réponde aux attentes des sportifs, qui réponde aux contraintes techniques et éthiques du monde sportif dans toute sa diversité et sa richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro.

Avec ce projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, vous avez souhaité, madame la ministre, adapter notre législation aux importantes évolutions qu'ont connues les pratiques sportives au cours de ces dernières années.

Parmi ces évolutions, l'une des plus spectaculaires concerne l'accroissement considérable de la pratique des activités de pleine nature. Aujourd'hui, plusieurs millions de nos concitoyens pratiquent régulièrement la randonnée pédestre, le vélo tout-terrain, la randonnée équestre, les sports d'eau vive, le canoë-kayak, le rafting, la nage en eau vive, mais aussi la spéléologie, l'escalade ou le parapente.

Outre ce qu'elles apportent à leurs pratiquants et à l'ensemble du monde sportif, ces activités de pleine nature constituent un véritable outil de développement pour le monde rural et favorisent un aménagement équilibré de notre territoire. Quel département rural ne met pas en avant, dans sa stratégie de promotion touristique, ses sentiers, ses parcours de randonnées, ses rivières et toutes les possibilités d'activités de plein air ? Les sports de pleine nature ne nécessitent pas des équipements lourds comme les stades, les gymnases, les piscines et se satisfont le plus souvent d'aménagements légers. Ils exigent surtout de pouvoir accéder aux lieux de pratique et de pouvoir utiliser des parcours cohérents.

A ce titre, la législation actuelle demeure inadaptée à ces pratiques. Les conflits d'usage sont fréquents et, trop souvent, l'intérêt général doit céder le pas à des inté rêts p articuliers. C'est par exemple le cas quand une commune ou un département, voire le ministère, veut utiliser la servitude de marchepied en bordure d'un cours d'eau domanial pour créer un sentier de randonnée ou une voie verte ; il faut y renoncer car cette servitude est exclusivement réservée aux usagers de la navigation, aux représentants des administrations et aux pêcheurs. De la même façon, un propriétaire de moulin, même s'il l'a transformé en résidence secondaire, peut refuser la création d'une passe à canoë sur une chaussée et interrompre ainsi tout un parcours de randonnée nautique.

La nouvelle lecture de votre projet de loi, madame la ministre, nous offre l'occasion de faire évoluer la législation et de compléter le schéma de services collectifs du sport institué par la loi du 25 juin 1999. Ainsi, après un important travail en commission, travail auquel ont été associés des collègues de différentes sensibilités, le rapporteur présentera différents amendements qui faciliteront l'accès aux sites et aux itinéraires.

Nous proposons notamment que soit confié aux départements, comme l'a prévu la loi du 22 juillet 1983 pour les plans départementaux d'itinéraires et de petites randonnées, l'établissement de plans départementaux des activités et des sports de pleine nature. Ces plans départementaux des espaces, sites et itinéraires destinés aux sports de nature, seront opposables aux tiers, ils seront reconnus d'utilité publique et permettront ainsi de créer, contre indemnisation, les servitudes nécessaires à l'exercice des sports de nature.

Depuis trois années, vous avez affirmé avec conviction, madame la ministre, votre volonté de préserver l'éthique sportive, en adoptant des mesures visant à moraliser le rapport à l'argent ou à lutter contre le dopage. Je ne doute pas un seul instant que le Gouvernement aura à coeur de répondre aux besoins actuels de nos concitoyens en permettant un développement harmonieux des sports de pleine nature.

Vous le savez, madame la ministre, notre assemblée ne peut créer de dépenses nouvelles et les dispositions qui ont fait l'unanimité en commission s'écrouleront comme un château de cartes si un recours est engagé devant le Conseil constitutionnel. Il est possible de remédier à cet échec prévisible. Pour cela, il faut que le Gouvernement s'engage dans le financement des dépenses créées par l'indemnisation des servitudes. Ces dépenses seront faibles et nous pouvons faire confiance aux départements pour les limiter au strict minimum. Ils n'auront pas à créer de taxe supplémentaire, puisque nous vous proposons de permettre aux départements d'utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles qui existe déjà.

C'est de votre volonté politique, madame la ministre, et de celle du Gouvernement, que dépend, en grande partie, l'avenir des activités et des sports de pleine nature.

Des millions de nos concitoyens sont intéressés mais, audelà des activités sportives, c'est l'activité économique du monde rural et de l'ensemble de notre pays qui est concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Edouard Landrain.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le président, madame la m inistre, mes chers collègues, je me devais, après

M. Landrain, de participer à ce débat.

En effet, en ce jour je me sens plus que jamais du Pasde-Calais. Député, je suis fier de constater que dans L'Equipe - nos collègues sont en train de le lire - Calais est à l'honneur. Et il n'y a pas de Pas-de-Calais sans Calais.

M. Edouard Landrain. Je pensais qu'il n'allait pas oser en parler !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Et Calais va battre Nantes !

M. Léonce Deprez.

Le club de football de Calais est l'image même de la réussite d'un club amateur. Ayant moi-même beaucoup arpenté les terrains d'athlétisme ou de football, je ne peux être insensible aux efforts accomplis par tous, ici, pour faire gagner des points à la cause sportive en France. Je voudrais cependant vous adresser quelques messages très simples, madame la ministre.

Attention, la pratique du sport va grandissant mais les dévouements qu'elle suscite sont en décroissance parce que la société bouge. Durant le demi-siècle que nous venons de vivre, de nombreux dirigeants sortaient des années de guerre, ils étaient heureux de mettre toute leur passion dans le sport, de partager des temps de vie commune souvent enthousiasmante. Ils n'allaient pas chercher ailleurs leur joie de vivre. Aujourd'hui, la vie moderne multiplie les possibilités d'occupations du temps libre et les vocations se raréfient. Il faut donc mener une politique en faveur du sport amateur et du bénévolat.

D'après l'étude réalisée par le président du comité régional olympique, Pierre Lambin, les dirigeants bénévoles qui animent les 175 000 clubs sportifs - ils sont 1,3 million - offrent l'équivalent de 320 heures ou deux mois d'une année. En termes de coût, sur la base d'un emploi à 10 000 francs par mois, charges patronales comprises, ce seraient 26 milliards de francs qu'il faudrait intégrer dans les dépenses nationales. Dans le seul Nord Pas-de-Calais, près de 5 000 matches de football s'organisent chaque week-end. Il faut donc d'abord penser à soutenir l'effort de ces dirigeants bénévoles des clubs.

Certes, le projet de loi marque une avancée en faveur des bénévoles. Mais nous regrettons qu'un effort interministériel plus important ne nous ait pas permis d'aller plus loin. Nous regrettons que votre ambition ne se soit pas traduite par une loi-cadre qui aurait pu avoir une portée plus grande et offrir des perspectives plus importantes à tous les dirigeants du sport français.

J'insisterai ainsi sur la nécessité de prendre en considération la part croissante que les activités physiques et sportives prennent tout particulièrement dans l'attrait des temps de vacances et de week-end, deux bases essentielles des séjours touristiques.

Les activités sportives, ainsi que je l'ai souvent dit en tant que porte-parole de l'économie touristique à cette tribune, sont devenues l'une des composantes de l'économie touristique, l'une des composantes des temps vécus dans les séjours touristiques à travers la France.

Madame la ministre, il serait cohérent que votre collègue Mme Demessine soit aujourd'hui à côté de vous.

V ous pourriez vous dire : Demessine-Buffet, même combat ! (Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Et Deprez révolutionnaire ! (Sourires.)

M. Léonce Deprez.

Je ne suis pas allé plus loin que l'allusion au combat ! Dans sa rédaction finale, le projet de loi ne modifie pas substantiellement, et c'est fort heureux, les textes en vigueur concernant les qualifications requises pour encadrer des activités physiques.

Nous avions les uns et les autres été alertés par les animateurs des clubs de plage. J'insiste sur la nécessité de prendre en considération le coût des formations requises pour encadrer les jeunes. Par exemple, pour être accompagnatrice de promenade équestre, il faut suivre une formation coûtant 3 000 francs par mois en région parisienne, et cette formation peut durer deux ans. Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur impose deux stages théoriques, le premier coûtant 2 700 francs et le second 2 300 francs. En outre, les bourses accordées ne sont pas toujours suffisantes.

Il est en conséquence nécessaire de tenir compte des difficultés et des coûts que représentent ces formations.

Nous devons donc demander aux collectivités locales de faire plus d'efforts en direction des clubs afin que ceux-ci participent davantage au paiement de la formation des éducateurs dont ils ont besoin.

En réalité, nous ne sommes ici que les porte-parole de la cause sportive. Nous ne sommes pas ceux de tel ou tel parti. Quand on est sur les stades, comme je l'ai été pendant vingt-cinq ans, ou sur les pistes, on ne peut se sentir autrement que comme des passionnés du sport. Et cette passion, il faut la communiquer à la jeunesse, à la population, aux dirigeants, aux élus ! Car tout ce que nous faisons pour le sport, nous le faisons pour la jeunesse et pour la bonne santé de la France.

C'est pourquoi, madame la ministre, nous devons nous rejoindre au lieu de nous diviser, afin de soutenir votre volonté d'avoir plus de moyens et de faire en sorte que le budget du sport en France soit en rapport avec nos ambitions communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la massification et la démultiplication des pratiques sportives sont les expressions les plus visibles de la mutation opérée par le mouvement sportif dans notre société ces quinze dernières années, laquelle rend nécessaire une révision de la loi de 1984.

Les phénomènes tels que la globalisation, la pression des intérêts financiers et commerciaux, la course à l'argent rendent indispensable une intervention publique fixant des cadres pour que les fonctions socialisantes et éducatives du sport soient garanties, conformément à son éthique. Il ne faut pas sacrifier l'éthique à l'argent.

Après l'adoption, en mars dernier, de la nouvelle loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, après la proposition de loi parlementaire sur le statut des clubs professionnels, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui complète et enrichit une politique sportive qui se décline autour de trois grands objectifs : la préservation de l'éthique, la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratiques, le développement des fonctions sociales et citoyennes du sport.

Ce projet de loi, parce qu'il a été élaboré en concertation avec l'ensemble du monde sportif, conscient de ses évolutions et du contexte dans lequel il doit s'appliquer, se fonde sur la nécessité de maîtriser ces changements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

S ollicitée, comme d'autres collègues, par diverses composantes du monde sportif, notamment par les étudiants de l'UFR-STAPS pour ce qui concerne le volet lié à la formation - je salue leur importante délégation qui assiste des tribunes à nos travaux -, j'ai pu constater que le processus de coproduction dont ce texte a été le fruit véhicule d'immense espoirs qui nous imposent, au-delà du vote, de vérifier sa mise en oeuvre au plus près du terrain.

Par le biais de la loi contre le dopage, le Gouvernement a voulu mieux protéger la santé des sportifs de haut niveau et amateurs, enjeu vital et condition première pour réinventer la pratique sportive et l'« esprit sportif » qui doit l'accompagner.

Par ce texte d'orientation générale sur la pratique sportive, le Gouvernement fixe un cadre global qui s'inscrit dans la continuité de ces mesures, marquées par un réel souci de solidarité.

La solidarité est le mot clé lorsque l'on aborde le domaine du sport. Symbolisée dans la pratique en équipe, je souhaite qu'elle soit des plus concrètes au niveau institutionnel, dans les rapports entre fédérations, disciplines, grands et petits clubs, et à travers un meilleur accès des personnes handicapées aux activités sportives.

C'est là un point qui me paraît essentiel tant il est clair qu'aujourd'hui le monde sportif doit suivre l'exemple donné en matière de reconnaissance et d'intégration des personnes handicapées, au moment où la société civile, malgré les difficultés rencontrées, a fait le choix de la mixité entre les valides et les handicapés, dans les institutions politiques et dans le monde du travail.

Outre les mesures d'ordre financier visant à favoriser les investissements de proximité et la création d'emplois dans des associations sportives, je tiens à souligner et à saluer l'engagement de l'Etat dans la promotion de ce secteur d'activité, qui réalise de réelles missions de service public. En effet, celui-ci définit, en concertation avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les associations d'éducation populaire et les partenaires économiques et sociaux, les objectifs et les contenus de la polit ique de développement des activités physiques et sportives. Je pense notamment au rôle « éclairé » et précis que le texte confère aux fédérations et aux mesures qui tendent à renforcer la culture éducative sportive, notamment dans les écoles.

Le souci de construire ce secteur de manière efficace est démontré dans l'élargissement des prérogatives du CNAPS, le Conseil national des activités physiques et sportives, désormais habilité à évaluer l'efficacité des pol itiques publiques du sport, dans la modernisation des règles d'encadrement et d'organisation des activités, dans la réforme des qualifications et dans l'accès favorisé des femmes aux responsabilités à tous les niveaux du mouvement sportif.

Je ne peux qu'approuver ce texte de maturité, madame la ministre, et je vous en rends hommage. Il prend acte des évolutions du monde sportif et se soucie de lui donner une orientation qui soit conforme à une éthique et à un état d'esprit clairement définis afin que vive le sport et, surtout, que vivent tous les sportifs et toutes les sportives.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je n'aborderai que quelques points, car nous aurons l'occasion, à la faveur de l'examen des amendements, de poursuivre la discussion.

Ce projet de loi vient compléter un travail législatif commencé en 1998 et comportant sept textes législatifs, tendant à refondre complètement la loi de 1984, comme nous avons refondé la loi de 1989 sur la lutte contre le dopage.

Quelles sont les ambitions de ces différents textes ? Elles peuvent se résumer en deux phrases : garantir l'indépendance du mouvement sportif et sa capacité à répondre aux exigences d'aujourd'hui ainsi qu'aux défis d'aujourd'hui et de demain ; assurer la cohésion du mouvement sportif, c'est-à-dire tout mettre en oeuvre pour ne pas opposer amateurs et professionnels, sport accessible à tous et sport de haut niveau, mais faire au contraire en sorte que les pratiques diverses et les différents niveaux se nourrissent et s'épaulent mutuellement. C'est de cela dont a besoin le sport français. Je ne reviendrai pas sur Calais...

En deuxième lieu, je répondrai à M. Estrosi que j'ai le sentiment, après avoir rencontré ses dirigeants nationaux comme les bénévoles locaux, que le mouvement sportif accueille le texte avec satisfaction. J'ai même cru sentir une certaine impatience que plusieurs des mesures qu'il contient soient appliquées.

En troisième lieu, il me semble normal que le texte proposé pour l'article 43 de la loi de 1984 ait déchaîné un débat aussi passionné. Mais le débat a également été constructif car on connaît l'importance que revêtent les questions de formation et d'encadrement pour le développement d'une activité sportive. Pour le sport pour tous comme pour le sport de haut niveau, nous avons besoin de qualité, de sécurité, de capacités de réponse aux attentes des pratiquants et des pratiquantes comme à celles des clubs.

Dans la concertation, nous avons abouti, et le vote de votre commission en témoigne, à un article qui confirme les qualités de la formation et des diplômes français, qui reconnaît la spécificité de la pratique dans un environnement difficile et qui souligne le rôle des établissements de la jeunesse et des sports. Je suis d'ailleurs bien placée pour parler de ces derniers car, loin de diminuer leur nombre ou leur importance, nous allons faire en sorte qu'il y ait dorénavant un CREPS dans chaque région, et nous allons renforcer les possibilités d'action des différents établissements. Je me félicite que nous soyons parvenus à un texte qui répond aux attentes des éducateurs.

En quatrième lieu, je m'attarderai un peu plus sur l'inquiétude que ressentent les étudiants de la filière universitaire STAPS. Cette inquiétude est justifiée. Aujourd'hui, plus de 40 000 étudiants sont inscrits dans cette filière universitaire, alors que 1 000 postes seulement sont ouverts au CAPES. Ces deux chiffres reflètent bien l'ampleur du problème.

Dès septembre 1997, les étudiants concernés sont venus au ministère et nous avons commencé de discuter avec eux, leurs enseignants et les présidents des STAPS.

Nous avons pu aboutir à la création de passerelles. Ces passerelles ont été codifiées par deux arrêtés datés du 27 juillet 1999, qui énoncent les modalités de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude aux titulaires d'une licence en STAPS et qui précisent le contenu et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour les licenciés en STAPS.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Ainsi, des passerelles entre les diplômes universitaires et les diplômes professionnels sont créées. Les deux arrêtés demeurent : le texte de loi qui vous est présenté aujourd'hui ne les remet nullement en cause. Nous devons travailler à faire en sorte que ces arrêtés entrent bien en application et, à cet égard, nous nous heurtons à un problème de sous-information. J'ai rencontré hier des étudiants en STAPS à Orsay qui ignoraient complètement l'existence de ces passerelles.

M. Bernard Outin.

Eh oui !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

La preuve en est que nous ne dénombrons que 1 000 étudiants qui sont sur le point de les utiliser.

Il faut en conséquence veiller à ce que l'information soit correctement diffusée et apaiser les éventuelles inquiétudes, tout en sachant que ces passerelles ne suffiront pas à résoudre le problème de 40 000 étudiants. Mais il est un fait qu'elles offrent un débouché tout à fait positif.

Les premiers jurys délivrant les attestations se réuniront au mois de juillet.

Les choses sont maintenant en place. Mais il faut, je le^r épète, faire réellement parvenir l'information à l'ensemble des personnes concernées.

En cinquième lieu, je reviendrais sur un événement récent : l'achat - il n'y a pas d'autre terme - d'un jeune de seize ans par un club étranger.

M. Alain Néri.

C'est scandaleux !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je tiens à préciser que la loi que vous avez adoptée en décembre dernier, les décrets d'application étant pris, aurait permis au club de Cannes, le club d'origine du jeune dont je parle, de signer avec lui une convention et de prévoir ensuite un contrat de trois ans dès que l'intéressé aurait atteint l'âge de dix-huit ans, ce qui aurait limité les possibilités de départ du jeune de son club formateur.

Reste l'application des dispositions interdisant les transactions commerciales sur les jeunes mineurs car, puisq u'en l'occurrence c'est un club étranger qui est concerné, le problème du positionnement de l'Union européenne quant à la protection des jeunes mineurs se pose.

M. François Rochebloine.

Exactement !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je porte le dossier au niveau de l'Europe. Dès la semaine prochaine, je participerai à une réunion des ministres des sports, et je reviendrai encore sur ce dossier. J'ai entendu que la commissaire Mme Reding était sensible à cette question. Je ferai donc en sorte qu'à la faveur de la présidence portugaise et de la présidence française des mesures soient prises. Si la Commission y est favorable, il ne faut plus attendre : il faut proposer à l'Union européenne des mesures concrètes.

Je rappelle que le FNDS ne s'élève pas à 2 milliards, contrairement à ce qu'a dit M. Estrosi : il n'est que de 1 milliard.

M. Alain Néri.

M. Estrosi est fâché avec les chiffres. Il ne cite que ceux qui l'arrangent !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous avons entendu les remarques présentées par les deux sénateurs auteurs du rapport sur le FNDS et nous avons réuni ses représentants, écouté les rapporteurs et, en accord avec le mouvement sportif et le président du CNOSF, nous travaillons à des modifications, notamment de décrets, prenant en compte les remarques formulées par le Sénat.

Je précise - mais est-ce vraiment nécessaire ? - que les 5 % seront versés sur ligne identifiée du FNDS et qu'ils seront attribués, comme toute somme du FNDS, en cogestion avec le mouvement sportif. Ce ne sera donc pas la ministre qui décidera de l'attribution du 5 %, mais le FNDS lui-même, composé à parité de représentants du mouvement sportif.

M. Alain Néri.

C'est très bien de le rappeler, madame la ministre ! Mais comme M. Estrosi n'est plus là, il faudra le répéter !

M. Bernard Outin.

On lui écrira !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

J'en arrive à mon avant-dernière remarque.

Certes, nous sommes tous insatisfaits du budget eu égard aux attentes des jeunes, des mouvements d'éducation populaire et du mouvement sportif, et à la pratique sportive. Toutefois, permettez-moi de rappeler que cela fait trois années consécutives que ce budget augmente...

M. Bernard Outin.

Absolument !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... alors qu'il avait auparavant baissé pendant dix ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Alain Néri.

Il fallait le rappeler !

M. Edouard Landrain.

Mais son taux d'augmentation est le plus bas !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Enfin, et je pense qu'ici chacune et chacun s'en félicitera, la politique menée en complémentarité avec le mouvement sportif pour développer la pratique sportive, lutter contre les dérives et promouvoir les valeurs du sport, loin de faire de la France un désert attire plutôt les événements sportifs. En effet, dans les quatre années qui viennent, plus de cent trente événements se dérouleront dans notre pays, dont plusieurs championnats du monde.

On ne peut donc que se féliciter que la France soit réellement considérée comme une terre d'accueil pour les grands événements sportifs.

M. Bernard Outin.

Tout à fait !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cela ne peut que nous encourager pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Mes chers collègues, nous avons très largement débattu des points essentiels tout en nous arrêtant, bien entendu, sur les propositions qui nous seront faites par le Gouvernement nous pourrions éviter les redites, pour gagner du temps.

(Sourires.)

Article 3 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 3 bis.

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - L'article 6 de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - L'organisation et les programmes de l'édu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

c ation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicaps.

« Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

« Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. »

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - L'article 15-2 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 15-2. - I. - Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des sports.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent sportif.

« II. - Nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent sportif :

« 1^o S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions d^e direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article 16 ou un organe qu'elle a constitué ;

« 2^o S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n^o 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du même code ;

« au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du même code ;

« à l'article 27 de la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« à l'article 1750 du code général des impôts ;

« 3^o Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés ;

« 4^o L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.

« III. - Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % d u montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.

« IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'exercer l'activité définie au premier alinéa du I :

« sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;

« en violation des dispositions du II.

« V. - Le Gouvernement présentera au Parlement, trois ans après la date d'entrée en vigueur de la loi n^o du modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un bilan de l'application des dispositions du présent article. »

La parole est à M. Edouard Landrain, inscrit sur l'article.

M. Edouard Landrain.

Cet article est important puisqu'il concerne le problème des agents intermédiaires sportifs dont Mme la ministre vient de parler. Il faut moraliser et européaniser, c'est vrai, mais il faut aussi nous donner tout de suite les moyens d'être intransigeants à l'encontre de pratiques que l'on doit absolument rejeter.

Restera ensuite à mettre en place des obligations pour les intermédiaires eux-mêmes, comme la possession d'un casier judiciaire vierge, et à prévoir les moyens de les punir, au besoin en les privant de l'exercice de leur profession s'ils ne respectent pas une déontologie que nous devons aider à mettre en place.

Se pose aussi le problème du contournement de la loi, car on voit très bien comment se dessinent les choses.

Avec la mise en place de cabinets au niveau européen, on pourra faire à l'extérieur ce que l'on ne pourra plus faire chez nous en déplaçant les mêmes joueurs dans l'espace européen.

Et pour finir je parlerai du problème des parents. Des exemples ont été donnés tout à l'heure. Les équipes de France de jeunes sont en effet devenues des vitrines où l'on va faire ses achats ! Il va falloir protéger, voire interdire aux parents, au besoin en usant de moyens plus ou moins coercitifs, de vendre leurs enfants au mépris de leur éducation, de leur environnement, des intérêts de leur club, de leur famille et tout simplement de la nation.

Nous aurons donc des améliorations à vous proposer, madame la ministre, lorsque M. le rapporteur nous aura présenté l'amendement de la commission.

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 12, deuxième rectification, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 15-2. I. - Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification.

« II. Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :

« 1^o S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des^s portifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article 16 ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;

« 2^o S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n^o 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« - aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;

« - au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« - à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du même code ;

« - à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du même code ;

« - à l'article 27 de la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« - à l'article 1750 du code général des impôts ;

« 3^o Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés.

« III. Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu.

Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.

« Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de noncommunication des contrats ou des mandats.

« IV. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende le fait d'exercer l'activité définie au I :

« - sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;

« - en violation des dispositions du II. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 7 a pour objet de fixer les règles relatives à la profession d'agent sportif.

Cet amendement vise à rétablir le principe de l'accréditation des agents sportifs par les fédérations sportives délégataires, voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il tend aussi à étendre les interdictions pour condamnation aux délits pour proxénétisme et agression sexuelle ainsi que les incompatibilités et incapacités professionnelles aux fonctions d'encadrement sportif et aux dirigeants ou associés d'une société titulaire d'une licence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable à cette rédaction enrichie qui conforte le rôle des fédérations.

M. le président.

Sur cet amendement, MM. Landrain, Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté deux sousamendements.

Le sous-amendement n^o 50 est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement n^o 12, deuxième rectification, par l'alinéa suivant :

« Une déclaration préalable au ministère, comportant notamment l'envoi d'un extrait de casier judiciaire, est exigée pour exercer les activités mentionnées au I de cet article. Un délai de réponse est prévu par décret. »

Le sous-amendement n^o 51 est ainsi rédigé :

« Après le III du texte proposé pour l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement n^o 12, deuxième rectification, insérer le paragraphe suivant :

«

III bis. Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre d'une personne exerçant l'activité mentionnée au I de cet article qui aura porté atteinte aux intérêts matériels ou moraux d'un ou plusieurs sportifs, ou d'un ou plusieurs groupements sportifs, l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées au I de cet article.

« Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutef ois, en cas d'urgence, le ministre peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercer l'activité mentionnée au I de cet article pour une durée limitée à trois mois. »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour défendre le sous-amendement n^o

50.

M. Edouard Landrain.

Dans l'esprit de la moralisation indispensable, un contrôle a posteriori nous semble insuffisant. Il faudrait que le ministère soit consulté a priori

Nous proposons donc qu'une déclaration préalable au ministère, comportant notamment l'envoi d'un extrait de casier judiciaire, soit exigée pour les activités mentionnées au I du texte proposé. Un délai de réponse pourrait être prévu par décret.

Une nébuleuse juridique va se mettre en place pour contourner la loi et, si nous n'y prenions garde, nous serions les dindons de la farce. Peut être pourrons-nous parvenir à la moralisation que nous appelons de nos voeux en précisant sans arrêt les choses et en donnant un maximum de pouvoir à votre ministère, madame la ministre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Ce sous-amendement a été repoussé par la commission, car, contrairement à ce que craint M. Landrain, le contrôle des interdictions sera

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

effectué a priori et il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi la procédure qui sera suivie par les services du ministère pour obtenir le bulletin n^o 2 du casier judiciaire d'un candidat agent sportif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour soutenir le sous-amendement n^o

51.

M. Edouard Landrain.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

50. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

51. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 12, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé et l'amendement n^o 48 rectifié de M. Néri tombe.

M. Alain Néri.

Non !

M. le président.

Mais si, monsieur Néri, nous venons de rédiger l'article 15-2 de la loi de 1984.

M. Alain Néri.

On ne me la fera pas deux fois, celle-là !

M. le président.

Oh, ne commencez pas à contester mes décisions. (Sourires.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - L'article 16 de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 16. - I. - Les fédérations sportives sont des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisport ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.

Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives.

« Elles exercent leur activité en toute indépendance.

« La délivrance d'une licence par une fédération vaut droit à participer à son fonctionnement.

« Les fédérations sportives exercent, dans le respect des principes généraux du droit, un pouvoir disciplinaire à l'égard des associations qui leur sont affiliées et de leurs licenciés, et font respecter les règles techniques et déontologiques de leur discipline.

« Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports. Les fédérations sportives scolaires et universitaires sont toutefois placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des sports étant associé à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

« II. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif du Comité national olympique et sportif français.

« Les fédérations agréées participent à l'exécution d'une mission de service public. A ce titre, elles sont notamment chargées d'assurer :

« la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;

« l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;

« la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

« la délivrance des titres fédéraux ;

« l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;

« la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer.

« Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans les conditions prévues par les statuts types mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.

« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier et un concours en personnel dans des conditions fixées par convention. »

La parole est à M. Edouard Landrain, inscrit sur l'article.

M. Edouard Landrain.

Sur cet important sujet des contrats d'intérêt collectif, la rédaction du Sénat me paraît meilleure que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, laquelle ne me satisfait pas totalement. Maintenir l'article 8 tel qu'il nous vient du Sénat me paraîtrait donc être une bonne décision.

M. Alain Néri.

Monsieur le président,...

M. le président.

Vous souhaitez intervenir sur l'article ?

M. Alain Néri.

Non, monsieur le président, pour signaler que j'aurai un sous-amendement à présenter et que je souhaite ne pas perdre mon tour, comme à l'article 7 ! (Sourires.).

M. le président.

Je ne vous comprends pas très bien, car vous n'avez nullement perdu votre tour ! Je ne pouvais pas appeler un amendement dont j'étais obligé de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

constater qu'il tombait du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement précédent. Que vous souhaitiez vous exprimer, c'est un autre problème, mais pas sur des amendements qui n'existent pas, ou qui n'existent plus ! M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art.16. I. Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisport ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires. Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives. Les modalités de participation de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

« Elles exercent leur activité en toute indépendance.

« La délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer à son fonctionnement.

« Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

« II. Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

« III. Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

« Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations agréées assurent notamment :

« la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;

« l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;

« la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

« l'organisation et l'accessibilité à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes ;

« l'exercice, dans le respect des principes généraux du droit, d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des associations qui leur sont affiliées, de leurs licenciés et des établissements mentionnés au I du présent article ;

« le respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ;

« la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux ;

« l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer ;

« la représentation des sportifs dans leurs instances dirigeantes.

« IV. Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier et en personnel dans des conditions fixées par convention.

« Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.

« Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.

Leur durée est limitée à quatre ans. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 8 du projet de loi définit les missions des fédérations sportives, fixe les limites de leurs pouvoirs et arrête les conditions de leur agrément. Je propose le retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression, au premier alinéa, de la mention relative à la participation d'une fédération au capital d'une société commerciale, soumise à l'accord du ministre de tutelle.

Cet amendement intègre des dispositions adoptées par le Sénat, comme le contrôle par les ministres de tutelle du respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives, la promotion de la coopération sportive régionale dans les DOM-TOM et la coordination de l'organisation de la surveillance médicale des sportifs avec celle mise en place par la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Sur cet amendement, MM. Rochebloine, Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du III du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement n^o 13, insérer l'alinéa suivant :

« la formation, le perfectionnement et la promotion des membres du corps arbitral. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Il convient de ne pas oublier, dans les statuts types décrivant les prérogatives des fédérations sportives, la formation et l'organisation du corps arbitral, élément essentiel de la pratique sportive.

Ce texte ne règle pas le problème de l'arbitrage, vous l'avez d'ailleurs dit, madame la ministre, et nous en avons parlé en première lecture, mais le corps arbitral connaît de nombreuses difficultés aujourd'hui et nous avons le devoir de l'aider en légiférant dans ce sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Ce sous-amendement a été repoussé par la commission. En effet, une telle disposition figure à l'article 20, qui a été adopté conforme par les deux assemblées.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 13, M. Néri a présenté un sous-amendement, n^o 91, deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Après le III du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement n^o 13, insérer le paragraphe suivant :

« III bis A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération, au scrutin proportionnel, sans panachage, avec représentation de la minorité. La liste arrivée en tête emporte la moitié des sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre l'ensemble des listes, à la proportionnelle. Les instances délibérantes et leurs organes internes sont élus selon les mêmes procédures.

« Le vote se fait par correspondance. Tous les adhérents des clubs affiliés, âgés de plus de seize ans sont électeurs. Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

« Le décret visé au III du présent article détermine les conditions d'application de ces dispositions. »

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Ce sous-amendement, que j'avais déjà présenté sous une autre forme en première lecture, avait été adopté par la commission, mais repoussé en séance publique.

Alors que chacun se plaît à reconnaître la nécessité d'un fonctionnement démocratique des associations, comment ne pas insister sur la nécessité de prévoir un fonctionnement démocratique des fédérations ? Ce sousamendement vise donc tout simplement à renforcer l'implication des licenciés et des adhérents des clubs sportifs dans le fonctionnement de leur fédération. M. le président de la commission a fait allusion en première lecture à ces dirigeants que l'on appelle « les grands manteaux », qui arrivent avec leurs grandes poches bourrées de mandats et, à la faveur du vote par listes bloquées, faussent l'élection. Une telle pratique est inadmissible.

Nous ne pouvons plus supporter ça ! Il faut instaurer un vote démocratique, ce qui suppose la consultation des adhérents. C'est pourquoi je présente un sous-amendement tendant à rapprocher les procédures de désignation des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organismes, tels que les comités régionaux et les ligues, des modes électoraux couramment utilisés dans d'autres grandes associations et dans notre vie publique.

Je propose donc un paragraphe III bis rédigé de la façon suivante : « A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération, au scrutin proportionnel, sans panachage, avec représentation de la minorité. » En effet,

comment parler de démocratie quand les minorités ne sont pas représentées ? Je poursuis : « Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures. » Il me paraît important de préciser

que tous les adhérents âgés de plus de seize ans pourront voter. C'est aussi une ouverture vers la citoyenneté. Et puisque l'on nous dit qu'il est difficile de mobiliser les gens, pourquoi ne pas instaurer un vote par correspondance ? De toute façon, l'important c'est que chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents. C'est ça la démocratie !

M. le président.

Monsieur Néri, dans votre élan, peutêtre pourriez-vous présenter le sous-amendement n^o 81 rectifié, car vous avez compris la mécanique ! (Sourires.)

M. Alain Néri.

Volontiers, monsieur le président !

M. le président.

Sur l'amendement n^o 13, je suis également saisi d'un sous-amendement, n^o 81 rectifié, présenté par M. Beauchaud et M. Néri, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement n^o 13 par le paragraphe suivant :

« Les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. »

Vous avez la parole, monsieur Néri.

M. Alain Néri.

A l'issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte disposait que l es fédérations devraient solliciter l'autorisation du ministre chargé des sports pour toute prise de participation dans une société commerciale. Le Sénat, et nous le regrettons, n'a pas souhaité maintenir cette disposition qui pouvait apparaître comme une manifestation de défiance à l'encontre des fédérations sportives. Telle n'est pas notre opinion. Pour autant, le statut des fédérations agréées et leur rôle comme acteurs du service public du sport ainsi que la participation de l'Etat à leurs activités et le concours qu'il leur apporte dans leur fonctionnement doivent conduire à réaffirmer que la mission de service public des fédérations ne peut être déléguée à un^e autre structure quelle qu'elle soit. Il s'agit donc d'un sous-amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

On peut comprendre le souhait de M. Néri que des règles électorales uniformes soient appliquées dans toutes les fédérations. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté le sousamendement n^o 91, deuxième rectification. Le sousamendement n^o 81 rectifié a également été adopté par la commission.

M. le président.

Monsieur Néri, pour que les choses soient tout à fait claires, je précise que vous avez modifié le sous-amendement n^o 91, deuxième rectification, en supprimant les deuxième et troisième phrases de votre paragraphe III bis et en remplaçant, à la quatrième phrase de ce même paragraphe, les mots : « les instances délibé-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

rantes et leurs organes internes » par les mots : « les instances délibérantes de leurs organes internes ». C'est bien cela ?

M. Alain Néri.

Tout à fait, monsieur le président !

M. le président.

Le sous-amendement n^o 91, deuxième rectification, est donc rectifié une troisième fois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Si nous adoptions le sous-amendement n^o 81 rectifié, une fédération agréée, comme la Fédération française de rugby ou de football, ne pourrait plus déléguer une partie de ses missions à sa ligue professionnelle. C'est une vraie question. Je ne peux être favorable à une telle proposition.

S'agissant du sous-amendement n^o 52, je partage l'analyse de M. le rapporteur : une telle disposition figure déjà à l'article 20.

Quant au sous-amendement n^o 91, deuxième rectification, je me félicite que M. Néri l'ait modifié. Nous ne pouvons entrer dans le détail de l'élaboration des statuts des fédérations sans une grande concertation avec le mouvement sportif, avec le CNOSF et les dirigeants de chaque fédération - toutes les fédérations n'ont pas la même réalité. En revanche, nous pouvons fixer de grands axes déterminant le fonctionnement démocratique des fédérations, d'autant que nous serons certainement amenés à enrichir encore les textes, s'agissant notamment des statuts, à partir du rapport que M. François Asensi va remettre au Premier ministre. Donc, si l'on s'en tient à l'affirmation des grands axes, je suis d'accord avec ce sous-amendement. Nous avons d'ailleurs pour ainsi dire mis en oeuvre vos propositions, monsieur Néri, pour les élections de la direction de la fédération d'équitation, que nous avons organisées avec le Comité national olympique et sportif français. Grâce au vote par correspondance et au vrai débat qui a eu lieu, nous avons pu obtenir que 65 % des clubs d'équitation participent à l'élection de leur direction, ce qui est une belle réussite démocratique.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je souhaiterais avoir un peu p lus de précisions sur le sous-amendement n^o 91, deuxième rectification, qui nous est proposé, compte tenu de la troisième rectification dont il a fait l'objet, si j'ai bien compris. Tout cela ne me paraît pas très clair.

Vous vous réjouissez, madame la ministre, d'avoir pu obtenir la participation de 65 % des clubs d'équitation grâce au vote par correspondance. Mais je ne suis pas du tout d'accord pour que l'on propose cette modalité de vote aux fédérations alors qu'on l'a supprimée depuis déjà quelques années pour les élections générales. Je lis d'ailleurs, dans l'exposé sommaire, que le sous-amendement

« vise à rapprocher les procédéures de désignation des instances dirigeantes et les mécanismes de fonctionnement démocratique des fédérations, des modes électoraux couramment utilisés dans d'autres grandes associations ». Personnellement, je n'y suis pas du tout favorable. De plus, pourquoi descendre à seize ans l'âge requis pour être électeur alors que la majorité reste à dix-huit ans ? Pourquoi ne pas proposer quatorze ans ? Allons-y !

M. le président.

Pour répondre au souhait de M. Rochebloine, je donne lecture de la troisième rectification du sous-amendement : Il s'agit donc, après le III du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement n^o 13, d'insérer le paragraphe suivant :

«

III bis A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigé es par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération, au scrutin proportionnel, sans panachage, avec représentation de la minorité. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures. » Le reste du sous-amendement sans

changement.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je souscris à ce qu'a dit M. Rochebloine s'agissant du vote par correspondance. Si l'on recherche la modernité, la transparence, on ne peut en revenir au vote par correspondance qui a été interdit il y a quelques années. On voit d'ici à quelles manipulations nous serons confrontés. En effet, avec une telle pratique, il suffira à tel ou tel dirigeant de club de gérer correctement son fichier et de manipuler les envois par correspondance pour que le résultat du scrutin aille dans la direction qu'il souhaite. En outre, il ne me semble pas raisonnable de faire participer l'ensemble des licenciés d'un club, qui plus est, ceux de moins de dix-huit ans, à de grandes décisions nationales engageant la gestion d'une grande fédération nationale. En effet, la plupart d'entre eux adhèrent à un club pour y pratiquer leur sport et ne se soucient pas de la manière dont sont prises les décisions dans un comité directeur à Paris. Une telle disposition aboutira à des choix aberrants qui faciliteront au contraire les petites manoeuvres de coulisses entre dirigeants. Je m'oppose donc totalement à ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n^o 81 rectifié - un rectifié de plus ! -, je ne peux pas admettre non plus que l'on jette l'opprobre et la suspicion sur l'ensemble des fédérations en leur interdisant de passer des conventions avec tel ou tel partenaire privé et de prendre des participations. Notre organisation fiscale, administrative et sociale permet de veiller à ce que chaque citoyen ou chaque personne morale, entreprise, association loi de 1901 ou fédération, marche dans les clous fixés par le législateur et respecte les règles communes. Nous n'avons pas à montrer du doigt les fédérations comme si elles étaient des institutions exorbitantes du droit commun.

M. le président.

Avant de donner la parole à Mme la ministre, je vous demande, monsieur Néri, de réfléchir à la rédaction du sous-amendement n^o 91, troisième rectification. Est-il vraiment utile, puisque vous avez supprimé la deuxième phrase, que vous précisiez : « avec représentation de la minorité » ? Retenir le mode de scrutin proportionnel, cela suppose la représentation de la minorité, mieux vaudrait éviter cette forme de pléonasme.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Tout en comprenant, je le répète, la proposition de M. Néri, je pense qu'il faut s'en tenir aux grandes règles et se concerter pour les modalités avec le mouvement sportif.

M. Christian Estrosi.

Eh oui !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est pourquoi je vous propose, monsieur Néri, de rédiger ainsi le paragraphe que vous voulez ajouter : « A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élus selon les mêmes procédures.

« Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

« Le décret visé au III détermine les conditions d'application de ces dispositions. »

M. le président.

Madame la ministre, je me permets de vous indiquer qu'il n'est pas possible de sous-amender un sous-amendement. Votre texte ne peut être considéré que comme une solution alternative à celle proposée par

M. Néri.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Monsieur le président, s'il fallait un seul exemple pour démontrer que le texte est insuffisamment travaillé, ce serait ce débat sur des sousamendements. Pourquoi tout faire dans l'urgence, pourquoi ce « patouillage » épouvantable, alors qu'on aurait pu nous soumettre d'emblée un texte réfléchi, pensé, raisonné et concerté avec les fédérations, qui n'étant pas totalement imbéciles sont capables de comprendre où se trouve leur intérêt ? Ce seul passage mériterait en soi un renvoi en commission. Mais je n'irai pas jusque-là. Je veux simplement dire qu'il faut ne jamais avoir assisté à une assemblée générale de club pour penser un seul instant que la solution proposée puisse être la bonne.

Que se passe-t-il dans une assemblée de club ? On y voit des personnes pleines d'enthousiasme, qui se réunissent dans la joie et qui ont déjà leur idée sur les gens à qui elles vont confier leur destin. Par écrémages successifs, au niveau local puis au niveau des départements et des régions, on fait apparaître au niveau national des gens compétents qui ont la confiance de leurs mandants. De grâce, n'essayons pas de mettre en place un système qui pourrait se révéler une poudrière. Des personnes plus ou moins bien intentionnées chercheraient à faire voter des gamins de seize ans en achetant leur voix avec un CocaCola ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Beauchaud.

Pourquoi pas un hamburger ?

M. Edouard Landrain.

Tout cela pour essayer de changer le rapport de forces au niveau national ! Les fédérations sont majeures, laissons-les vivre ! Elles^s ont suffisamment conscientes des contrôles qu'elles doivent s'appliquer à elles-mêmes pour qu'on n'aille pas s'en mêler. C'est vraiment de la mauvaise législation !

M. Christian Estrosi et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

Monsieur Landrain, vous n'avez pas entièrement tort sur les conditions dans lesquelles nous travaillons. Cette façon de procéder est inacceptable pour l'Assemblée, car elle conduit à la rédaction de textes incompréhensibles et inapplicables.

M. Christian Estrosi.

C'est vrai !

M. le président.

Je souhaite donc, je l'ai déjà dit, premièrement que la procédure d'urgence soit utilisée le moins souvent possible, deuxièmement que nous travaillions sérieusement en commission...

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est ce que nous avons fait, monsieur le président.

M. le président.

... pour éviter que les débats ne s'enlisent en séance publique.

Puisque c'est actuellement le cas, je vais suspendre la séance le temps pour le Gouvernement de rédiger un sous-amendement qu'il puisse présenter à l'Assemblée dans des conditions acceptables.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

Sur l'amendement n^o 13 je viens d'être saisi d'un sousamendement n^o 109, présenté par le Gouvernement.

Ce sous-amendement est ainsi rédigé :

« Après le III du texte proposé pour l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, insérer le paragraphe suivant :

« III bis A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.

« Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

« Le décret visé au III détermine les conditions d'application de ces dispositions ».

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Ce sous-amendement a le mérite d'être clair, simple et lisible. Son adoption ne nous pose donc aucun problème. Ainsi, les fédérations resteront libres, ce qui n'était pas le cas avec les dispositions précédentes.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

52. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Le sous-amendement n^o 109 reprend en grande partie celui que j'avais déposé.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. François Rochebloine.

Pas du tout !

M. Alain Néri.

Dans un esprit de consensus, je voterai donc en sa faveur. Non sans souligner que les difficultés de rédaction auxquelles nous nous sommes heurtés aujourd'hui n'auraient pas existé si, avant la première lecture, puis pendant la navette, nous avions eu le loisir de rencontrer M. Asensi, qui a été chargé, je le rappelle, de rédiger un rapport sur la réforme des statuts des fédérations sportives. Un certain nombre d'éléments, certainement intéressants, qui figurent ou figureront dans son rapport auraient pu être portés à la connaissance du groupe Sport et des députés de la commission.

En tout état de cause, j'estime que le sous-amendement proposé par le Gouvernement est adoptable.

(Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Je souhaite toutefois que le décret prenne bien en considération le fait que les licenciés doivent voter. Pourquoi d'ailleurs ne pas autoriser le vote par correspondance - il a donné de très intéressants résultats pour la fédé ration d'équitation. Je rappellerai, pour ceux qui craignent les « tripatouillages » - je laisse à M. Estrosi la responsabilité du terme -, que le contrôle peut être assuré par une personne indépendante ; pour l'équitation, il s'agissait d'un magistrat.

A cet égard, monsieur Landrain, je ne crois vraiment pas qu'on puisse acheter la voix d'un jeune de seize ans avec un Coca-Cola !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Edouard Landrain.

Bien sûr que si !

M. Alain Néri.

Vous semblez faire bien peu de cas du sens civique des jeunes...

M. Edouard Landrain.

Absolument pas !

M. Alain Néri.

Je rappelle qu'à seize ans on est responsable pénalement. Pourquoi n'aurait-on pas aussi le droit de voter ? Moi, je n'ai pas peur que les gens s'expriment par un vote. Voilà pourquoi je suis favorable à l'adoption de cet amendement qui ouvre la porte à la concertation.

M. François Rochebloine.

Cela s'appelle une reculade !

M. Alain Néri.

Encore une fois, je souhaite que le décret prévoie que les adhérents de plus de seize ans puissent voter et que le vote par correspondance soit autorisé s'il ne peut être organisé au siège des clubs ou des comités.

M. le président.

Puisque le débat a été relancé, je vais donner la parole à M. Estrosi, afin que nul n'ait le sentiment que l'opposition est bridée. (Sourires.)

M. Christian Estrosi.

J'adore la façon dont M. Néri essaie de se justifier après avoir mis le doigt dans l'engrenage de l'élection...

M. Alain Néri.

Qui vous gêne !

M. Christian Estrosi.

... qui paraissait plus proche de la propagande électorale et politique que d'autre chose.

M. Alain Néri.

Voilà qui vous va bien !

M. Christian Estrosi.

D'ailleurs, si son sous-amendement avait été maintenu, nous aurions été amenés à en déposer un à notre tour pour imposer des règles de financement des campagnes. Il n'aurait pas été normal, que les formations politiques soient soumises à une certaine rigueur en la matière et que les fédérations sportives, ou les candidats à des postes de responsabilité ne le soient pas.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Finalement, la montagne a accouché d'une souris et si M. Néri n'a pas mangé son chapeau, il n'en est pas loin.

M. François Rochebloine.

C'est sa cravate qu'il a mangée ! (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Le bon sens semble vouloir désormais présider au déroulement de la séance et je m'en félicite.

Cela étant, nous restons fortement opposés à l'article 2 qui permet aux fédérations délégataires de suivre des règles particulières en matière sportive.

M. le président.

M. Néri étant un spécialiste du vélo, parlons plutôt de casquette ! (Sourires.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 109.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 91, troisième rectification, est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 81 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os 92 et 82 de M. Alain Néri tombent.

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - L'article 17 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux élections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.

« Cette fédération édicte les règles techniques propres à sa discipline.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis consultatif du Comité national olympique et sportif français.

« II. - Les fédérations délégataires peuvent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, créer une ligue professionnelle chargée de diriger les activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées.

Chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle crée également un organisme de contrôle juridique et financier, qui est notamment chargé de contrôler que les a ssociations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.

« III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de de " ou "Fédération nationale de" ainsi que celle d'"Equipe de France" et de "Champion de France" suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

« IV. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 francs : 1^o Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;

« 2^o Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.

« Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération.

La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 14 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 17 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 :

« Art. 17. - I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des portifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :

« - les règles techniques propres à sa discipline ;

« - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

« Conformément à l'article 1^er de la loi n^o 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

« II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.

« III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédé-^r ations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que de décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France" et de "Champion de France" suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

« IV. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

« V. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 francs :

« 1^o Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;

« 2^o Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.

« Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Sur cet amendement, M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté trois sous-amendements, n^os 53, 54 et 55.

Le sous-amendement n^o 53 est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 par les mots : "dans le respect des règlements internationaux". »

Le sous-amendement n^o 54 est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante :

« Les calendriers des compétitions sportives sont uniquement établis par les fédérations et les organismes délégués qui les organisent. »

Le sous-amendement n^o 55 est ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 par l'alinéa suivant :

« Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 14 rectifié.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 9 a pour objet de définir le rôle des fédérations délégataires et l'amen dement opère un retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant quelques modifications rédactionnelles. Il réaffirme le principe que la fédération délégataire édicte les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés, réintroduit celui de la publication des calendriers des compétitions, prévoit un statut type des ligues professionnelles qui fixera la nature des relations entre celles-ci et les fédérations qui les ont constituées, reprend la définition du rôle des commissions de contrôle et de gestion proposée par le Sénat et rétablit le paragraphe ayant trait aux sports de nature.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir les sous-amendements n^os 53, 54 et

55.

M. François Rochebloine.

Je laisserai à Edouard Landrain le soin de présenter le sous-amendement n^o 55 qui est quelque peu différent.

Le sous-amendement n^o 53 affirme la nécessité de rappeler que, dans le cadre d'une mission d'élaboration des règles techniques, les fédérations sont soumises aux réglem entations internationales. Je regrette qu'il ait été repoussé en commission et je crois que notre assemblée s'honorerait en l'adoptant.

Le sous-amendement n^o 54 nous semble particulièrement justifié et je suis persuadé que M. Estrosi partage ce sentiment. En effet, on assiste de plus en plus à une exploitation commerciale des calendriers sportifs sans qu'aucune autorisation ne soit sollicitée.

M. le président.

La parole est M. Edouard Landrain, pour soutenir le sous-amendement n^o

55.

Ce sous-amendement est extrêmement important car il concerne les différences qu'il peut y avoir en matière de responsabilité entre le secteur professionnel et les associations dans la possibilité de se porter partie civile.

Un précédent projet envisageait la possibilité pour les fédérations d'exercer les droits reconnus à la partie civile, mais ces dispositions ne sont pas reprises dans le présent projet. Or il est important qu'elles y figurent, au besoin en les complétant, car on trouve désormais, outre les associations sportives, des sociétés commerciales qui en sont l'émanation.

Il s'agit de lever d'éventuelles ambiguïtés afin qu'il soit impossible d'opposer aux fédérations une dissociation entre l'association sportive et la société anonyme qui en est le prolongement. Jusqu'à maintenant, ce sont surtout les grosses structures professionnelles qui ont entraîné des poursuites sur le plan pénal.

Le texte de l'ancien projet ne permettrait pas a priori la constitution de partie civile des personnes morales créées par les fédérations pour gérer le secteur professionnel. Il serait bon d'y réfléchir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 53 a été repoussé par la commission, comme l'avait été^e n première lecture un amendement identique de M. Landrain. Les règlements internationaux ne sont pas des traités ; ils n'ont pas de valeur supra-législative.

Le sous-amendement n^o 54 a également été repoussé par la commission, comme l'avait été en première lecture un amendement identique de MM. Rochebloine et Landrain. Nous n'avons pas à légiférer sur la vente des calendriers édités par les fédérations.

M. Edouard Landrain et M. François Rochebloine.

C'est n'importe quoi ! Il ne s'agit absolument pas de cela !

M. le président.

Je vous en prie, mes chers collègues.

Conservons la courtoisie qui préside habituellement à nos travaux !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Enfin, le sous-amendement n^o 55 à lui aussi été repoussé par la commission. Il s'agit d'une faculté qui figure d'ores et déjà à l'article 12 du projet de loi portant sur les compétences du Comité olympique sportif et au VI de l'article 19 de la loi de 1984. La réintroduire ici serait pour le moins redondant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable à l'amendement n^o 14 rectifié, qui constitue une amélioration par rapport au texte de la première lecture.

Avec le sous-amendement n^o 53, nous donnerions une base juridique à des règlements internationaux qui ne sont d'ailleurs pas reconnus dans le droit international.

Pourquoi imposerions-nous aux fédérations françaises des règlements internationaux ? J'y suis tout à fait défavorable.

Sur le sous-amendement n^o 54, mon avis est conforme à celui de la commission.

Quant au sous-amendement n^o 55, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée car je suis sensible aux préoccupations exprimées par M. Landrain.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je ne partage pas l'analyse de Mme la ministre sur les règlements internationaux. En effet, un championnat national obéit aux règles internationales. Pour participer à une compétition internationale, à une coupe d'Europe ou à un championnat du monde, il faut d'abord être le meilleur dans son département, puis dans sa région, enfin au plan national.

Comment, dans ces conditions, les règles pourraient-elles être différentes ? Et c'est toujours la règle du niveau supérieur qui s'impose à toute la pyramide. Je défends avec force le sous-amendement n^o 53 de MM. Landrain et Rochebloine.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je tiens à présenter mes excuses à notre rapporteur, qui a travaillé avec beaucoup de célérité sur ce texte. Je me suis laissé emporter mais j'ai été pour le moins surpris qu'il parle de vente de calendriers. L'organisation des compétitions n'a rien à voir avec le porte-à-porte ! (Sourires.)

M. le président.

Je vous félicite, monsieur Rochebloine ! Il est rare, dans cette enceinte, d'entendre un député présenter des excuses à l'un de ses collègues pour les propos tenus ! Je mets aux voix le sous-amendement n^o

53. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

54. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

55. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 14 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o

55. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - L'article 17-2 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 17-2. - Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédér ation agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.

« Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - L'article 18 de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est précédé d'un "I. -" ;

« b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation concernant une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17, et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'agrément de la fédération délégataire concernée. »

;

« c) Supprimé ;

« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. »

;

« e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

« Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.

« Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.

Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.

« II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-^s ables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.

« Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Substituer aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 les deux alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles et à l'exception de l'extension du champ de compétence de la fédération délégataire à l'ensemble des manifestations la concernant, qui leur donnerait un pouvoir exorbitant sur un domaine dont les limites seraient difficiles à déterminer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Compléter le neuvième alinéa de l'article 11 par les deux phrases suivantes :

« Les stades, terrains, salles, enceintes, agréés par les fédérations ne peuvent être utilisés pour des compétitions par des non-licenciés sans l'accord des fédérations. Pour toute manifestation, une demande sera déposée auprès de la fédération délégataire. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il s'agit de faire en sorte qu'aucune compétition sportive ne puisse échapper à la réglementation que nous tentons de mettre en place. La question a été soulevée au Sénat et Mme la ministre y a fort bien répondu. Le sénateur Jean Faure avait fait observer que, pour ne pas se soumettre à la réglementation, des organisateurs de circuits professionnels privés fermaient l'accès de leurs compétitions aux licenciés de la fédération concernée. Il avait même ajouté que certains des meilleurs sportifs français préféraient ne plus se licencier plutôt que de risquer de ne pas être admis dans les étapes françaises de ces circuits. Ces remarques visaient plus particulièrement le surf, dont Mme la ministre a longuement parlé par la suite. En tout état de cause, il importe d'évacuer ce problème bien réel.

Mon amendement prévoit par ailleurs que les stades, terrains, salles, enceintes ne pourront être utilisés pour des compétitions par des non-licenciés sans l'accord des fédérations. En effet, on peut très bien imaginer qu'un M. MacMachin ou autre (Sourires) mette sur pied ses propres rencontres européennes afin de se différencier, au niveau le plus haut, des compétitions organisées par les fédérations françaises ou européennes. S'il n'a pas de stades pour accueillir ses compétitions, il va de soi qu'il sera obligé de se soumettre à la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Par contre, si des communes, un petit peu trop laxistes, l'autorisent à utiliser les stades dont elles sont propriétaires, ces supercompétitions européennes ou mondiales risqueraient de prendre le pas sur toutes les autres et cela favoriserait l'apparition de fédérations, telles que la NBA américaine pour le basket-ball, phénomène que l'on retrouve dans le base-ball ou le football américain.

Faisons très attention, nous, collectivités locales, qui sommes propriétaires des ces stades ; avec les fédérations, nous avons le pouvoir d'éviter qu'ils soient utilisés n'importe comment. C'est le but de cet amendement, à mes yeux fondamental.

Si nous ne sommes pas suffisamment prudents, nous nous retrouverons, comme dans l'affaire du recrutement des jeunes, les dindons de la farce. Il ne nous restera plus qu'à pleurer demain, alors que nous avons le pouvoir d'agir différemment aujourd'hui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

Je comprends le souci de notre collègue M. Landrain, mais il paraît peu souhaitable d'empêcher un élu local d'utiliser comme il l'entend une installation financée par la collectivité et dont il a la responsabilité. Il appartient aux fédérations d'essayer de limiter les manifestations qui pourraient y être organisées hors de leur contrôle en le précisant par convention. Mais le prévoir dans la loi reviendrait à leur donner un pouvoir exorbitant.

M. Edouard Landrain.

Mais non !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Landrain, nous sommes tous d'accord, je crois, pour essayer d'empêcher une mise en concurrence entre les compétitions dépendant du mouvement sportif et celles qui relèvent d'organisateurs privés. C'est tout le sens de la bataille que nous menons, par exemple, pour faire reconnaître la spécificité du sport au niveau de l'Union européenne et faire en sorte que la Commission et la Cour européenne ne puissent autoriser un jour les compétitions organisées par Murdoch, Media Partner et autres.

Néanmoins, l'amendement que vous proposez conduirait à retirer un pouvoir aux élus du suffrage universel, maire et conseil municipal, pour le donner aux fédérations. Ce n'est pas possible. Les maires font rarement preuve de laxisme dans le prêt de leurs gymnases ou de leurs terrains ; ils sont au contraire très rigoureux parce que ce sont eux qui en assurent les frais de fonctionnement. Le droit relève de la responsabilité du maire et nous ne pouvons le lui retirer ainsi.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Malgré toute l'amitié que je porte à Edouard Landrain, je veux lui dire tout mon désaccord sur cet amendement.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Des divisions apparaissent !

M. le président.

Je vous remercie de dire ce que j'avais l'intention de lui signaler, monsieur Estrosi.

(Sourires.)

M. Christian Estrosi.

Je partage évidemment les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. L'Etat a déjà trop tendance à se décharger sur les municipalités et sur le contribuable local pour financer les équipements sportifs.

M. Henri Nayrou.

Heureusement qu'elles sont là !

M. Christian Estrosi.

Dès lors, il est normal que le maire conserve son libre arbitre pour utiliser son terrain comme il le souhaite. Nos espaces dans les zones urbaines sont suffisamment rares - et la loi Gayssot sur la solidarité urbaine est là pour nous le rappeler - pour que l'on n'interdise pas ainsi aux maires de rechercher une certaine mixité dans l'utilisation d'équipements destinés à des fins sportives, culturelles ou à des expositions et autres. Nous devons leur laisser leur libre arbitre de gestion. C'est la raison pour laquelle, mon cher Edouard Landrain, je ne suis pas favorable à l'adoption de votre amendement.

M. le président.

Monsieur Landrain, un bon geste...

Retirez-vous votre amendement ?

M. Edouard Landrain.

Monsieur le président, je pourrais le retirer si je n'avais pas l'intention de préciser certains points.

Je ne parle pas de l'utilisation de ces équipements à des fins autres que sportives. Ainsi je ne veux pas empêcher Johnny Hallyday de chanter au Stade de France. Le problème n'est pas là ! Je dis simplement que, si nous n'y prenons garde, les collectivités sensibles à l'attrait d'une compétition de très haut niveau en raison parfois des retombées pécuniaires directes dont elles peuvent bénéficier pourraient être enclines à accorder des autorisations d'utilisation de stades qui ne répondraient pas à notre voeu de moraliser le sport.

Je crains que nous ne soyons obligés de revenir un jour sur ce texte, d'une autre façon peut-être. Cela dit, comme je ne veux pas me priver de l'amitié de Christian Estrosi, il va de soi que je vais retirer mon amendement, maintenant que mes propos sont retenus pour la postérité.

(Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 56 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n^o

15. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11 bis

M. le président.

« Art. 11 bis I. L'article 18-2 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« 1^o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cédant ou le cessionnaire de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits librement choisis par le service qui le diffuse. »

;

« 2^o A la fin du dernier alinéa, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "quatre ans".

« II. L'article 18-4 de la même loi est ainsi rédigé : Art. 18-4. La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive n'autorise ni l'organisateur de cette manifestation ou de cette compétition ni le cessionnaire de ce droit à s'opposer au libre accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 11 bis :

« Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 18-1 Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement tend à préciser la rédaction relative à la propriété des droits d'exploitation des manifestations sportives inscrites à l'article 18-1. Il est important d'affirmer, en termes clairs, que ces droits appartiennent à la fédération sportive, dès lors qu'il s'agit de manifestations organisées dans le cadre de ses activités, ou à l'organisateur lorsque celui-ci ne relève pas d'une fédération sportive. Trop de clubs sportifs professionnels tentent de s'arroger ces droits pour les rencontres auxquelles ils participent.

Rappelons que ce principe avait été introduit en première lecture à l'article 17 de la loi de 1984, à l'initiative de notre collègue Henri Nayrou, avant d'être supprimé par le Sénat. Il paraît plus cohérent de le rétablir à l'article 18-1 où figurait déjà une disposition similaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable. J'aurai beaucoup de plaisir à informer, demain matin, l'Union des clubs professionnels de football de cet amendement !

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Je me félicite de voir unanimement reconnue la nécessité de préciser la nature de la propriété des droits d'exploitation. La rédaction de la loi de 1984 ne me paraissait plus d'actualité. Je persiste toutefois à croire que cette disposition eût été mieux indiquée dans la proposition de loi sur l'organisation du sport professionnel.

J'ajoute qu'il me paraît opportun de légiférer, sur le fond, sur les rapports entre sport et télévision dans le cadre d'une plate-forme réunissant les ministères de la jeunesse et des sports et de la culture et de la communication, le CSA et les fédérations.

Madame la ministre, nous aurons beau légiférer sur les déviances des grands sports professionnels, nous n'agirons jamais qu'à la marge si le Parlement ne définit pas clairement les règles du jeu entre ceux qui font le spectacle et ceux qui le font vivre de manière désormais hégémonique, c'est-à-dire les chaînes de télévision. Et ce n'est pas le flou actuellement entretenu sur les droits d'exploitation sur Internet qui nous convaincra du contraire,...

M. François Rochebloine.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

... non plus que les 2,5 milliards de francs dont le championnat d'Allemagne de football vient d'être l'enjeu.

Je l'avais précisé lors du vote sur le projet de loi sur l'audiovisuel ; il me paraît utile de le rappeler à l'occasion du vote sur le projet de loi relatif au sport.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Pour ma part, je regrette cet amendement. La démocratie doit seule s'appliquer à l'intérieur des enceintes sportives. Tout le monde ne peut pas ou n'a pas les moyens de se payer un abonnement à une chaîne privée pour bénéficier de la retransmission de telle ou telle épreuve sportive.

M. Henri Nayrou.

C'est le libéralisme !

M. Christian Estrosi.

Monsieur Nayrou, j'ai dans mon département une zone rurale qui n'est même pas entièrement couverte par les trois chaînes publiques et qui, du fait de législations trop strictes, n'a pas accès à l'ensemble des manifestations sportives, ne serait-ce qu'à des extraits ! Je trouve cela regrettable.

La rédaction du Sénat me paraissait apporter un peu de démocratisation, un peu d'air en termes de retransmission des manifestations et d'accès des journalistes dans les enceintes sportives. Je regrette que vous la remettiez en cause.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 12

M. le président.

« Art. 12. L'article 19 de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 19. I. Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

« Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

« II. Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.

« Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

« Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.

« Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.

« Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.

« III. Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "Jeux olympiques" et "Olympiade".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique^e t sportif français encourt les peines prévues aux articles L.

716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

« IV. Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

« Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine d'être passible des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

« Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

« Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.

« S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur.

« Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérat ions dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.

« V. - Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

« VI. - Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre I^er et au titre II de la présente loi. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984, supprimer les mots : "d'être passible". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Patrick Leroy, rapporteur, Landrain, Rochebloine et les commissaires membres du groupe UDF-Alliance ont présenté un amendement, n^o 17 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Dans le cinquième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "Le président de la conférence des conciliateurs", insérer les mots : ", ou l'un de ses délégués à cette fin,".

« II. - En conséquence, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de cet article, après les mots : "le président de la conférence", insérer les mots : ", ou l'un de ses délégués à cette fin,".

« III. - En conséquence, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du IV de cet article, après les mots : "Le président de la conférence des conciliateurs", insérer les mots : ", ou l'un de ses délégués à cette fin,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je propose que M. Landrain défende cet amendement que nous avons rédigé en commun.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Voyez, monsieur le président : quand on travaille, on peut arriver à des solutions communes. Chose merveilleuse, c'est moi, un membre de l'opposition, qui vais défendre un amendement coprésenté avec votre rapporteur.

M. Henri Nayrou.

La voilà, la concertation !

M. Edouard Landrain.

Nous aurions peut-être pu aboutir à des solutions très comparables sur l'ensemble du texte, si nous ne nous étions par tant précipités : en voilà la démonstration ! Cet amendement, très simple, vise à éviter que la procédure de conciliation ne soit entravée du fait de l'absence du président à la conférence des conciliateurs, en prévoyant la possibilité de transférer ses compétences à un délégué. Il s'agit d'un aménagement minime, mais extrêmement utile. Il serait dommage que la maladie ou l'absence, pour diverses raisons, d'un président vienne à bloquer le système.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« Compléter le IV de l'article 12 par l'alinéa suivant :

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement rétablit l'alinéa relatif au décret d'application des règles régissant la procédure de conciliation du Comité national olympique. Sans décret, le règlement de conciliation ne serait pas opposable aux tiers.

M. le président.

Voilà une solution de bon sens, madame la ministre. En êtes-vous d'accord ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - L'article 19-2 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 500 000 F. »

M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe UDF-Alliance ont présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 14, après le mot : "recettes", insérer les mots : "hors subvention". »

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Il convient de préciser que le montant des recettes visé dans l'article 14 est apprécié hors subventions, comme cela figurait dans le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement a été retiré en commission, mais je lui donne, à titre personnel, un avis défavorable. Le Sénat a fait preuve, dans sa rédaction, d'une grande sagesse en limitant à 500 000 francs toutes recettes confondues le plafond de recettes au-delà duquel les garanties d'emprunt ne sont pas autorisées, en prévoyant de surcroît de limiter la garantie des collectivités aux seuls investissements et achats de matériel. Les emprunts destinés à financer les dépenses de salaires en sont donc exclus.

M. le président.

J'espère que le Sénat nous écoute ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 57...

Mes chers collègues, j'aimerais que vous vous manifestiez.

Dois-je considérer l'amendement comme adopté ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. François Rochebloine.

Mais oui, bien sûr, il l'est, très bien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Edouard Landrain.

Voyez où nous entraîne la précipitation ! Nous n'en sortirons jamais !

M. le président.

Je rappelle que je mets aux voix l'amendement n^o 57. Doivent lever la main ceux qui y sont favorables ; ceux qui sont d'avis contraire le manifestent ensuite, à ma demande, de le même façon ! (Sourires.) (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

S'il y avait un doute...

M. Christian Estrosi.

La faute à qui ?

M. le président.

... il n'y en a plus ! Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Articles 15 et 16

M. le président.

« Art. 15. - Après l'article 19-3 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-4 ainsi rédigé :

« Art. 19-4. - Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés mentionnées à l'article 11 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président.

« Art. 16. - L'intitulé du chapitre IV du titre I^er de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : "Dispositions diverses". » -

(Adopté.)

Après l'article 16

M. le président.

M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 102, ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est insérée un paragraphe ainsi rédigé :

« Dans les établissements mentionnés à l'article

L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activ ités sociales et culturelles prévues à l'article

L. 432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques et sportives. A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.

« En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est assurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L.

422-5 du même code.

« Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou i nter-entreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

« Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation ».

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Madame la ministre, vous avez vous-même souligné, lors de la première lecture de ce texte ici même, la timidité de ce projet au regard du développement du sport dans l'entreprise en regrettant qu'il passe à côté de cette réalité de progrès.

Alors que le nombre des licenciés des clubs sportifs d'entreprise augmente, ce sujet apparaît comme le maillon faible de cette loi. A l'exception de l'article 24 relatif aux conventions conclues entre le ministre chargé des sports avec une entreprise publique ou privée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue de faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle, aucune autre disposition ne traite du sport dans l'entreprise. Notre amendement vise à combler en partie cette lacune.

Outre une meilleure définition du rôle des représentants du personnel en la matière dans le cadre de l'article 20 de la loi de 1984, nous proposons d'introduire une disposition tout à fait nouvelle en instituant une réunion annuelle entre le comité d'entreprise et l'association sportive au cours de laquelle ceux-ci conviendront des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.

Le développement des activités physiques et sportives sur les lieux de travail est trop souvent entravé par un manque de coopération et de coordination entre le comité d'entreprise et l'association sportive. D'où l'utilité de notre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

M. Outin avait retiré cet amendement en commission avant même de l'avoir réellement défendu. Les explications qu'il vient de nous donner auraient été les bienvenues. Je n'y suis pour ma part pas défavorable, en ce qu'il permet au comité d'entreprise de renforcer son pouvoir de contrôle et de gestion sur les activités physiques et sportives, en particulier sur celles auxquelles il participe financièrement.

Je suggère toutefois une rectification purement formelle : l'article 20 n'étant pas structuré en paragraphes, il conviendrait de remplacer les mots : « un paragraphe ainsi rédigé » par les mots : « quatre alinéas ainsi rédigés ».

M. le président.

Acceptez-vous cette rectification, monsieur Outin ?

M. Bernard Outin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 102 est donc ainsi rectifié.

Mais la commission a-t-elle ou non refusé cet amendement ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

M. Outin l'avait retiré avant même de l'avoir précisément exposé.

M. le président.

Un moment d'hésitation sans doute ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui émane d'ailleurs des associations d'entreprises. Ce sont elles qui ont souhaité créer ces liens avec les comités d'entreprises, afin de pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à leurs activités.

Je profite de cette occasion pour inviter tous les parlementaires à la fête du sport en entreprise, le 17 juin.

M. le président.

Nous vous en remercions, madame le ministre. Nous viendrons.

(Sourires.)

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je comprends le souci dont notre collègue Bernard Outin témoigne à l'égard du sport en entreprise. Je sais également qu'il est impliqué dans le milieu sportif, en particulier dans sa cité. Cependant je le mets en garde : à force d'encourager le sport en entreprise, nous finirions par mettre bon nombre de fédérations sportives délégataires ou même affinitaires, en difficulté.

Cela commence à poser de sérieux problèmes : on joue au football le samedi, c'est plus facile, mais le dimanche les bénévoles se retrouvent à courir après les athlètes pour essayer de composer l'équipe. Je parle en connaissance de cause, même si je reconnais toute la valeur que peut avoir le sport en entreprise.

M. le président.

Je crois pourtant que c'est le seul domaine où trop de sport ne tue pas le sport ! Je mets aux voix l'amendement n^o 102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Rochebloine, M. Landrain et les membres du groupe UDF-Alliance ont présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Dans les centres de vacances et de loisirs sans hébergement organisés par des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées, les conditions d'encadrement et les règlements sportifs édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent être adaptés. Un décret déterminera le contenu et les conditions de ces possibles adaptations. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je voudrais vous montrer le désordre dans lequel nous travaillons.

M. le président.

Vous allez me faire de la peine, monsieur Landrain !

M. Edouard Landrain.

Mais non, monsieur le président.

M. le président.

Mais si ! (Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Je vous sais homme de bon goût et intelligent.

Tout à l'heure, nous avons adopté une disposition permettant aux fédérations délégataires d'édicter des règles particulières. Nous étions contre, nous vous l'avions dit.

Elle a été cependant adoptée ; nous verrons bien.

En tout cas, s'il est un endroit où l'on peut concevoir des règles particulières pour un exercice un peu différent des sports, c'est bien dans les centres de loisirs, que j'assimilerai, par certains côtés, aux patronages d'autrefois. Là, véritablement, comme le disait Guy Drut, on peut jouer à la balle au prisonnier, jouer au football à sept, mélanger les garçons et les filles dans le sport, j'entends ! (Sourires.)

On peut faire des tas de choses. C'est véritablement la vocation de ces centres de loisirs : on s'y amuse. Ce n'est plus du sport de compétition, mais bien du sport de plaisir, de loisir, dans toute l'acception du terme.

C'est la raison pour laquelle je vous demande pour le moins de vous y arrêter un instant, afin de bien montrer la différence existant entre ces endroits-là et les autres, où il faut se plier à la règle commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'amendement est satisfait par les dispositions inscrites au II de l'article 8 relatives aux règles de pratique sportive que peuvent édicter les fédérations.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme à celui la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - L'article 21 de la loi n^o 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 21. - I. - L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises et dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations.

« II. - Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activ ités physiques et sportives. A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.

« III. - Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées. L'Etat concours à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. »

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Article 19. - L'article 24 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18.

« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport (FNDS), qui décide de leur redistribution. »

M. Rochebloine, M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 19. »

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Nous avons déjà longuement parlé, en particulier mon ami Edouard Landrain, de la mutualisation des droits de télévision, à laquelle nous sommes formellement opposés.

On fait miroiter 150 millions de ressources, soit environ 1,5 million par département. Lorsqu'on sait ce qui est déjà distribué aux fédérations même si, et j'aimerais que vous me le confirmiez, madame la ministre, la part régionale augmente de 60 %, je trouve qu'on ne va pas donner grand-chose aux petits clubs, ce n'est pas péjoratif, disons aux clubs amateurs. Et on semble vouloir opposer encore le sport professionnel et le sport amateur.

Le premier est déjà confronté à de nombreuses difficultés.

Même le rugby ! Quand on voit que Castagnède part en Angleterre, on peut se poser des questions...

Eh bien, continuons ainsi, madame la ministre, et nous n'irons pas dans le sens que vous souhaitez ! J'ai apprécié que vous disiez qu'il ne fallait pas opposer le sport professionnel au sport amateur. Nous avons besoin des deux, c'est vrai, je vous approuve totalement. Mais avec l'article 19, vous n'allez pas dans ce sens.

Voilà pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Avis défavorable à cet amendement qui a été retiré en commission par son auteur.

M. François Rochebloine.

Pas du tout !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Et la commission a réaffirmé son attachement au maintien de cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis défavorable : si on veut maintenir la cohésion du mouvement sportif, il faut que le sport amateur sente qu'il est réellement épaulé par le sport professionnel. Si ce dernier bénéficie des droits de diffusion télévisuelle, c'est bien parce que le premier a accueilli des enfants et les a formés, avant qu'ils n'entrent dans les clubs professionnels !

M. Bernard Outin.

Absolument !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il faut rendre aux clubs amateurs ce qu'ils ont donné au sport.

Cette mesure de redistribution favorise l'unité du mouvement sportif.

Sachez, en outre, qu'en trois ans, la part régionale du FNDS a été augmentée de 40 % et que, en accord avec le CNOSF, nous avons décidé, cette année, qu'il fallait tendre vers 60 %.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Nous sommes au point central de ce texte. Cette disposition reprend celle qui a été votée en catimini, à cinq heures du matin...

M. Henri Nayrou.

Six heures moins le quart !

M. Christian Estrosi.

... à l'automne dernier, lors de l'examen de la loi de finances. C'est l'exemple même de la non-concertation.

M. Henri Nayrou.

Le RPR et l'UDF l'ont votée !

M. Christian Estrosi.

On a essayé de nous prendre par surprise.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Le montagnard Bouvard l'a votée !

M. Christian Estrosi.

Pas le groupe RPR, en tout cas !

M. Alain Néri.

Si, ces représentants l'ont adoptée !

M. Henri Nayrou.

Et M. Jégou !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Christian Estrosi.

Quelles seront les conséquences de cette disposition, madame la ministre ? Vous essayez de créer des tensions entre le sport professionnel et le sport amateur. Mais, pour avoir participé à nombre d'assemblées générales de comités régionaux, de ligues ou de clubs, je sais bien que personne, sur le terrain, n'est dupe.

M. Bernard Outin.

Pourtant, ils sont demandeurs !

M. Christian Estrosi.

Comment pouvez-vous, d'un côté, nous soumettre un texte qui modifie les statuts des clubs professionnels et les oriente vers le statut de sociétés commerciales, en exigeant des collectivités, qui en étaient exonérées par la loi Pasqua, de participer de nouveau à leur financement et donc, plus grave, d'apporter une participation financière à des sociétés commerciales, et de l'autre, prive ces mêmes clubs professionnels des recettes provenant des droits de télévision ? Autrement dit, vous ôtez des recettes aux clubs professionnels, aux sociétés commerciales qui organisent le sport, et vous allez demander aux communes de compenser cette perte ! Mais nous savons bien que les finances des communes ne sont pas extensibles et que la part qu'elles consacrent au sport va entièrement aux petits clubs.

M. Edouard Landrain.

Il a raison !

M. Christian Estrosi.

En les mettant en demeure d'apporter une contribution aux clubs professionnels, que vous appauvrissez en réduisant leurs recettes, vous allez affaiblir leur participation au fonctionnement de ces petits clubs, c'est-à-dire que vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Et vous déséquilibrez complètement le mode d'organisation local de fonctionnement du sport qui, nous le savons, ne s'appuie, pour l'essentiel, aujourd'hui, que sur la volonté des maires et des conseils municipaux.

Nous ferons le bilan à cette tribune au moment de l'examen du budget des sports. Je verrai ce qui arrivera de ce prélèvement sur les droits de télévision dans la caisse de chaque petit club de mon département ou de ma région. Et nous comparerons le montant de l'aide que les communes ne pourront plus leur apporter, parce qu'elles seront obligées de compenser pour les clubs professionnels et les sociétés commerciales les pertes de droits télévisuels, avec celui des sommes que vous pensez de ce fait leur accorder - tout au plus 150 francs, à mon avis ! Pour toutes ces raisons, nous sommes fondamentalement opposés à cette disposition qui démontre, une fois de plus, après la budgétisation du FNDS, que vous voulez avoir à disposition une nouvelle caisse de redistribution sur laquelle vous seule aurez l'autorité.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Je ne voudrais pas allonger le débat mais M. Estrosi vient d'énoncer tant de contrevérités que je me sens obligé d'intervenir.

M. François Rochebloine.

Quelles contrevérités ?

M. Christian Estrosi.

Faites-en la démonstration !

M. Alain Néri.

D'abord, je ne saisis pas son raisonnement. Avec M. Landrain et M. Rochebloine, il nous explique : c'est une somme ridicule que vous prélevez, ça ne servira à rien. Dans ce cas, il n' y aura aucun effet sur le budget des grands clubs, qui ne se trouvera pas déséquilibré pour si peu !

M. Edouard Landrain.

Cela fait 200 francs par club !

M. Alain Néri.

Par ailleurs, ces 150 millions, ce n'est pas Mme la ministre qui les répartira mais le FNDS, puisqu'ils seront inscrits sur une ligne spécifique, clairement identifiée.

Vous avez calculé que 150 millions, cela correspond à peu près à 1,5 million par département. Vous prétendez aller aux assemblées générales des clubs. Nous aussi, figurez-vous ! Et je peux vous assurer que nos petits clubs a ttendent ces quelque 1 000 ou 1 500 francs, qui paraissent bien peu au niveau d'un grand club, mais peuvent permettre l'achat d'un jeu de maillots ou de ballons.

M. Christian Estrosi.

Mais ça n'arrivera jamais, j'en fais le pari ! Je l'affirme, c'est une mesure de solidarité des grands clubs envers les plus petits. Or, vous l'avez dit vousmême, si ces derniers, qui constituent de véritables

« réservoirs » pour les grands clubs, n'existaient pas, il n'y aurait pas de sport professionnel !

M. Christian Estrosi.

Ils ne verront jamais ces aides, pas plus que les recettes de la Coupe du monde de football !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, qui veillera à ne pas prolonger trop le débat.

M. Edouard Landrain.

Je sais être bref, monsieur le président.

M. le président.

Certes !

M. Edouard Landrain.

Je voudrais insister encore sur le caractère aléatoire d'une telle décision : ce qu'une loi de finances décide une année, une autre loi de finances peut l'annuler. C'est dire que nous ne faisons qu'émettre des voeux pieux.

Bien sûr, je souhaite que le FNDS soit abondé mais je m'interroge sur le coût de la gestion d'une telle mesure.

Certains ont même prédit que les recettes réelles seront bien moindres que celles annoncées.

Je rappelle, en outre, qu'à l'article 19 j'avais présenté aussi un amendement, que j'ai retiré en commission, un amendement extrêmement important qui tendait à ce qu'une grande partie des sommes allouées aillent vers les sports peu télégéniques qui ne bénéficient guère de la même manne que les grands sports populaires.

M. Christian Estrosi.

Ça, c'est très bien, en effet !

M. Edouard Landrain.

Voilà une disposition parfaitement équilibrée. Je pensais au canoë-kayak, à l'escrime, à des sports de base.

Enfin, je vous ai interrogée, madame la ministre, à propos de cette autre forme de subvention que constitue l'intéressement des associations et des clubs aux bénéfices des buvettes. Vous ne m'avez pas répondu. Je renouvelle ma question : qu'avez-vous l'intention de faire pour que nous continuions à jouir de la même convivialité, qui présente aussi l'avantage de fournir des recettes complémentaires indispensables aux clubs sportifs ? Allons-nous perpétuer l'hypocrisie qui règne actuellement, que tout le monde dénonce mais que tout le monde pratique ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je l'ai dit à l'Assemblée nationale comme au Sénat, je ne pense pas que la buvette doive être la ressource financière principale des clubs. C'est pourquoi je me bats pour leur trouver d'autres ressources. Mais je pense que la buvette doit être autorisée dans le stade.

M. Edouard Landrain et M. François Rochebloine.

Bravo !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je l'ai dit vingt fois, ce n'est pas un scoop !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 4 MAI 2000

Ce peut être, en effet, un lieu de convivialité. D'ailleurs, le président du Conseil national, amateur de football, était prêt à rédiger une sorte de charte pour ce qui concerne leur fréquentation par les jeunes.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je lui ai dit que c'était intéressant parce qu'il faut veiller aussi à leur santé.

M. Edouard Landrain.

C'est le bon sens !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Enfin, monsieur Landrain, j'ai débattu avec les fédérations - qui seront les « payeuses » - du problème que vous évoquez.

C'est vrai, il était bien question que l'argent du foot aille au foot, l'argent du tennis au tennis, par exemple. Mais j'ai protesté car il y a des pratiques sportives qui ne bénéficient pas du tout de droits de télévision ; certaines sont même obligées de payer pour bénéficier d'une retransmission.

M. Edouard Landrain.

Absolument !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Aussi, je proposerai au mouvement sportif que les reversements leur soient étendus.

M. Edouard Landrain.

C'est bien de l'avoir dit !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 19, supprimer les mots : ", qui décide de leur redistribution.". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il s'agit de mettre cet alinéa en conformité avec la loi de finances qui a créé le FNDS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Tout cela est-il si important qu'il faille encore, à cette heure, s'y attarder ? Mais venons-en à l'amendement n^o 44. L'affectation de la recette publique que constitue cette mutualisation a été adoptée en loi de finances pour 2000, à l'article 59. Il ne pouvait pas en être autrement. Pour le reste, ce sont les règles de fonctionnement du FNDS qui prévalent pour l'utilisation des fonds. Les dépenses sont engagées par le ministre chargé des sports sur la base d'une programmation établie par le conseil de gestion du fonds.

Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je voudrais revenir un instant sur l'amendement précédent.

Vous attendez, madame la ministre, 150 millions de francs. Mais si l'on avait accepté l'amendement, pour lequel mon collègue Edouard Landrain se bat depuis de nombreuses années - prélever un centime par cigarette on aurait eu un milliard de francs ! Voilà qui aurait permis de faire quelque chose ! Mais le Gouvernement a préféré garder dans les caisses de l'Etat les 5 milliards que rapportent l'augmentation de 5 centimes.

M. Edouard Landrain.

Eh oui !

M. François Rochebloine.

Je le regrette.

S'agissant de la répartition, ce que mon collègue Edouard Landrain souhaite, c'est bien que la masse globale soit partagée entre les différentes disciplines.

Quant à ce que vous avez dit à propos des buvettes, c'est important, et j'espère que les associations et les clubs de football comme d'autres disciplines ne seront plus ennuyés, comme c'est malheureusement le cas quelquefois.

M. le président.

Vous en parlerez aux procureurs de la République ! Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n^o

44. (L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi n^o 2239 modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : M. Patrick Leroy, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2353.)

Eventuellement, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT