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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PIERRE-ANDRÉ

WILTZER

1. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 3795).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 3795)

Article 19 bis (p. 3795)

MM. Jean-Pierre Soisson, Edouard Landrain, Denis Jacquat.

Amendement de suppression no 45 du Gouvernement : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; MM. Patrick Leroy, rapporteur de la commission d es affaires culturelles ; François Rochebloine, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Jean-Pierre Soisson, Edouard Landrain, Didier

M igaud, rapporteur général de la commission des finances ; Patrick Ollier, Bernard Outin. - Adoption par scrutin.

L'article 19 bis est supprimé.

Article 21 (p. 3799)

Amendement no 83 de M. Rochebloine : MM. François Rochebloine, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. - Rejet.

Adoption de l'article 21.

Article 22 (p. 3800)

Amendement no 19 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement no 84 de M. Landrain : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Rochebloine, Jean-Pierre Soisson, Edouard Landrain. - Rejet du sousamendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article 22 modifié.

Articles 23 et 23 bis A. - Adoption (p. 3801)

Article 23 bis (p. 3801)

Amendement no 20 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, JeanPierre Soisson. - Adoption.

Adoption de l'article 23 bis modifié.

Article 24 (p. 3802)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 21 de la commission, avec le sousamendement no 46 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Soisson. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

L'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 25 (p. 3803)

Amendement no 22 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 23 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 24 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26. - Adoption (p. 3804)

Article 27 (p. 3804)

Amendement no 25 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 26 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Article 28. - Adoption (p. 3805)

Article 29 (p. 3805)

Amendement no 27 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, Jean-Pierre Soisson. - Adoption.

L'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30 (p. 3805)

Amendement no 28 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Soisson, Edouard Landrain, Christian Estrosi. - Adoption.

L'article 30 est ainsi rédigé.

Article 31 bis (p. 3806)

Amendement no 29 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 31 bis modifié.

Article 32 (p. 3807)

MM. Patrick Ollier, Christian Estrosi, Jean-Pierre Soisson, Alain Néri, Edouard Landrain.

Amendement no 2, deuxième rectification, du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Soisson.

S ous-amendement no 86 corrigé de M. Landrain :

M. Edouard Landrain. - Retrait.

M. François Rochebloine.

Sous-amendements nos 87 corrigé, 103, 104, 88 corrigé, 89 corrigé, 90 corrigé, 105 et 106 de M. Landrain : MM. François Rochebloine, le rapporteur. - Retrait des sous-amendements.

Adoption de l'amendement no 2, deuxième rectification, qui devient l'article 32.

Les amendements nos 1 de M. Vannson et 94 de M. Néri n'ont plus d'objet.

Article 32 bis (p. 3812)

Amendement de suppression no 30 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 32 bis est supprimé.

Article 32 ter (p. 3813)

Amendement de suppression no 31 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Rochebloine, Christian Estrosi. - Adoption.

L'article 32 ter est supprimé.


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Article 33 (p. 3813)

Amendement no 32 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Adoption de l'article 33.

Article 34 (p. 3814)

MM. Patrick Ollier, Edouard Landrain.

Amendement no 3 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

L'article 34 est ainsi rédigé.

Après l'article 34 (p. 3815)

Amendement no 47 de M. Drut : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Soisson. Rejet.

Article 34 bis. - Adoption (p. 3815)

Article 34 ter A (p. 3815)

Amendement de suppression no 33 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 34 ter A est supprimé.

Article 34 ter (p. 3815)

Amendement no 34 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Edouard Landrain, François Rochebloine. - Adoption de l'amendement no 34 rectifié.

Adoption de l'article 34 ter modifié.

Article 34 quater (p. 3816)

Amendement de suppression no 35 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 34 quater est supprimé.

Article 36 (p. 3816)

Amendement no 36 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 108 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 36 modifié.

Article 38 (p. 3817)

Amendement no 37 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement no 38 de la commission : Mme la ministre. Adoption des amendements nos 37 et 38.

Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 (p. 3817)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 39 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 39 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 40 (p. 3817)

A mendement no 61 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Amendement no 107 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

A mendement no 62 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 (p. 3818)

A mendement no 63 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Après l'article 40 bis (p. 3818)

A mendements nos 97 de la commission et 68 de M. Landrain : MM. le rapporteur, le président de la c ommission, Edouard Landrain, Mme la ministre, MM. Denis Jacquat, Patrick Ollier, François Rochebloine, Christian Estrosi, Germinal Peiro. - Adoption de l'amendement no

97. M. Edouard Landrain. - Retrait de l'amendement no

68. Amendement no 98 de la commission, avec le sousamendement no 110 de M. Peiro, et amendement no 70 de M. Landrain : MM. le rapporteur, Germinal Peiro, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement no 98 rectifié et modifié.

M. Edouard Landrain. - Retrait de l'amendement no

70. A mendements nos 99 de la commission et 74 de M. Landrain : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Rochebloine. - Retrait de l'amendement no 74 ; adoption de l'amendement no

99. Amendement no 100 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 100 rectifié.

Amendement no 101 de la commission. - Adoption.

Les amendements nos 69, 71, 72, 75, 76, 77, 78 et 79 de M. Landrain sont retirés.

Amendement no 80 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Article 41 (p. 3824)

Amendement no 40 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 41 est ainsi rédigé.

Article 43 (p. 3824)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 41 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, MM. Alain Néri, Christian Estrosi, Edouard Landrain, Bernard Outin, Denis Jacquat, JeanPierre Soisson, Patrick Ollier.

Sous-amendement no 111 du Gouvernement. - Adoption.

M. Bernard Outin, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 41 modifié.

L'article 43 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 43 (p. 3826)

Amendement no 42 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 43 de la commission. - Adoption.

Amendement no 93 rectifié de M. Néri : MM. Alain Néri, le rapporteur, M. Jean-Pierre Soisson. - Retrait.

Article 43 bis. - Adoption (p. 3827)

Article 43 ter (p. 3827)

Amendement no 49 rectifié de M. Néri : MM. Alain Néri, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 43 ter modifié.

Article 44. - Adoption (p. 3828)

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 3828)

MM. Denis Jacquat, Edouard Landrain, Jean-Pierre Soisson, Christian Estrosi, Jean-Claude Beauchaud, Bernard Outin.


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VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 3829)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le président de la commission, Mme la ministre.

2. Dépôts de rapports (p. 3831).

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 3831).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3831).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures quinze.)

1 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (nos 2239, 2353).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 19 bis

Article 19 bis

M. le président.

« Art. 19 bis I. Le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives est fixé à 5,5 %.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, inscrit sur l'article.

M. Jean-Pierre Soisson.

Monsieur le président, madame la ministre de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, nous sommes peu nombreux cet aprèsmidi, mais je suis venu dire à Mme Buffet que je voterai ce texte.

J'ai été, pendant cinq ans, ministre de la jeunesse et des sports, et je sais combien le sujet est difficile. La discussion au Sénat a permis des avancées. Le débat sur ce texte doit s'affranchir des oppositions traditionnelles afin de recueillir un très large accord de notre assemblée.

Deux sujets restent en discussion. L'article 19 bis , issu d'une proposition du Sénat, vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'utilisation des installations sportives. Je comprends la gêne de Mme Buffet. Bercy ne veut pas qu'on légifère sur des questions fiscales à la faveur d'un débat sur un texte de cette nature. Elle peut donc penser ce qu'elle veut : cela n'a aucune importance, Bercy s'oppose à une telle disposition. L'administration des finances s'en est toujours tenu à cette ligne de conduite depuis que j'exerce des activités publiques et je me suis trouvé confronté à la même difficulté que Mme Buffet lorsque, entre 1976 et 1981, j'étais responsable de ce domaine.

L'amendement de M. le rapporteur me paraît excellent, et l'Assemblée devrait le voter. Le Gouvernement en ferait, ensuite, son affaire, mais nous aurions ainsi manifesté de manière significative notre intention.

L'article 32 avait également fait beaucoup de bruit en première lecture : il concerne les diplômes et les qualifications. Nous sommes, je crois, parvenus à une solution raisonnable en reconnaissant le diplôme comme base d'une qualification. Dans son rapport, M. Leroy considère que ç'aurait été une « petite révolution » que de substituer la qualification au diplôme. Manifestement, les milieux sportifs professionnels n'étaient pas prêts à le suivre. Le Gouvernement a fait marche arrière, le rapporteur aussi, et je me réjouis de la solution de compromis qui a été trouvée.

Nous sommes très peu nombreux...

M. Jean-Claude Beauchaud.

Pas plus que ce matin.

!

M. Jean-Pierre Soisson.

... et je le regrette profondément.

M. le président.

Ce n'est, hélas, pas exceptionnel, cher collègue. Le fonctionnement de notre Assemblée explique cette situation.

M. Jean-Pierre Soisson.

Non, monsieur le président, mais c'est votre devoir que de défendre notre institution ; quant à moi, je compte les députés présents en séance et je vois que, pour le sport, pour une discussion qui suit une commission mixte paritaire, nous sommes à peine à dix. Je le déplore.

J'étais hier soir à Gueugnon. Certain club de ma région, qui doit accéder à la coupe d'Europe, connaît en effet des problèmes de financement de ses installations sportives. Il faut donc que nous nous penchions ensemble sur ce dossier. Si je suis revenu à Paris, c'est que cette lecture, qui pourrait être la dernière, d'un projet de loi sur le sport mérite à mon avis un peu d'attention de la part d'un ancien ministre de la jeunesse et des sports.

M. Alain Néri.

Ce n'est pas ce que tout le monde a pensé !

M. Jean-Pierre Soisson.

Je parle pour moi-même. J'ai été suffisamment critiqué dans ma vie politique pour ne parler qu'en mon nom personnel.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Si un seul article de ce projet méritait d'être soutenu par tous, c'est bien celui-là, car il donne au sport les moyens d'être indépendant et de faire preuve d'imagination. Le bureau d'information et de prévision économique - le BIPE -, qui avait réalisé une étude sur l'application dans ce secteur d'un taux de TVA à 5,5 %, avait conclu que cette mesure permettrait la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

création d'un nombre considérable d'emplois - pas des emplois de six mois, pas des emplois-jeunes, pas des

« machins », mais de vrais emplois.

On peut s'interroger sur l'oukase qui vient stopper net l'élan collectif de la commission. Le taux de TVA à 5,5 % était une bonne réponse aux préoccupations financières des députés et du ministère. Si, pour une fois, nous avions eu, tous ensemble, le courage de dépasser les obligations, de refuser les oukases, nous aurions pu nous honorer d'une telle décision. Mais, une fois de plus, d'autres décident à notre place, d'autres pour qui le sport n'est qu'une petite chose : 0,187 % du budget de la nation. Dès que l'on fait mine de vouloir se donner un peu d'aisance, on nous abat en plein vol. On ne peut que le constater et le déplorer.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Je l'ai dit ce matin dans la discussion générale, et Edouard Landrain vient de le répéter avec justesse à l'instant : s'il y avait, dans cette deuxième lecture, un article important pour nous, c'était l'article 19 bis qui apportait une aide indirecte au sport.

J'avais annoncé qu'un gros orage se profilait et que cet a rticle risquait de disparaître. Je tiens à indiquer qu'Edouard Landrain, François Rochebloine, Jean-Pierre Soisson, moi-même et tous ceux qui se sont battus pour ce point, nous saisirons l'occasion de prochains textes sur le sport pour continuer notre lutte. Nous savons que nous sommes sur une juste voie, et que ce ne sont pas les hommes de l'ombre de Bercy ou d'ailleurs qui doivent décider, mais les bénévoles et les dirigeants sportifs qui, sur le terrain, ont besoin d'aide, notamment financière.

Edouard Landrain l'a dit, le budget jeunesse et sport de la France est inférieur à celui d'un département, en tout cas du mien, la Moselle.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Sur un texte aussi important, je demande un scrutin public.

M. le président.

J'en prends acte. Le Gouvernement a présenté un amendement, no 45, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 19 bis. »

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement propose un amendement de suppression, que je souhaite justifier par les précisions suivantes.

En premier lieu, la TVA ne concerne pas les associations sportives lorsqu'elles proposent des services dans le cadre de leur objet statutaire.

Deuxièmement, les équipements sportifs municipaux ne sont pas davantage concernés, puisque, vous le savez, les collectivités peuvent récupérer la TVA sur leur investissement après deux ans.

M. François Rochebloine.

Deux ans après !

M. Edouard Landrain.

Après investissement !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Par ailleurs, je prendrai prochainement l'initiative de proposer à mes collègues chargés des finances et du budget d'appliquer ce taux minoré aux sociétés agréées par les fédér ations sportives.

M. Jean-Pierre Soisson.

Madame la ministre, vous étiez pour. Continuez à accepter !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

En effet, ces sociétés participent à une mission de service public et il serait juste qu'elles disposent d'aménagements fiscaux adaptés.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no

45.

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je me suis associé au vote de la commission contre l'amendement proposé par le Gouvernement. Toutefois, je n'ignore pas que l'équilibre du budget de la nation, tel qu'il vient d'être arrêté par le projet de loi de finances rectificatives, ne pourrait plus être tenu. Sans doute devons-nous nous résigner pour l'instant et nous contenter de la baisse générale de la TVA qui jouera aussi, bien sûr, pour l'utilisation des installations sportives.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Notre rapporteur vient de nous dire qu'il doit se résigner. Je crois qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis la réunion de la commission pour justifier que l'on revienne sur les décisions que nous avions prises, par un vote unanime - le rejet de cet amendement.

Je déplore l'attitude du rapporteur et ce changement de cap. Comment le justifier, si ce n'est pour des raisons politiciennes ? Vous ne m'en voudrez pas de le dire.

M. Edouard Landrain.

Il se couche !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je ne peux laisser passer l'expression « pour des raisons politiciennes ». Ce n'est pas juste. Il est normal que l'opposition joue son rôle, cela ne me choque pas, mais il est clair que le rapporteur a d'abord exprimé la sensibilité de la commission.

M. François Rochebloine.

De l'ensemble de la commission !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Toutefois, les arguments de Mme la ministre sont parfaitement pertinents. Chacun sait qu'il y a des impératifs d'équilibre budgétaire, de collectif à construire.

Mme la ministre a évoqué le taux minoré pour les sociétés agréées par les fédérations : c'est un élément nouveau et une avancée non négligeable. Comme d'habitude,

Mme la ministre se bat avec courage pour cette avancée.

Le Gouvernement a parfaitement compris le message de la commission. Celle-ci et son président ont le souci de tenir compte des équilibres et des impératifs du Gouvernement. Rien n'est plus normal. Je peux comprendre que l'opposition manifeste son désaccord et son indignation, mais il revient à une majorité de soutenir un Gouvernement confronté à de délicats problèmes d'équilibre. Ce n'est pas vous, monsieur le président de la région Bourgogne, qui avez très bien connu ces nécessités lorsque vous étiez ministre dans plusieurs gouvernements, de coloris d'ailleurs différents, qui pouvez me contredire sur ce point. (Sourires.)

M. le président.

Avant d'entendre d'autres orateurs, j'informe l'Assemblée que sur l'amendement no 45 je suis saisi par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance d'une demande de scrutin public.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Monsieur le président de la commission, je n'ai pas employé le terme « politicien ».

Par ailleurs, j'ai indiqué, - mais vous vous étiez absenté , que j'avais été durant cinq ans ministre de la jeunesse et des sports et que je voterais l'ensemble du texte.

Je connais les difficultés. Je n'ignore rien des raports qu'entretiennent la jeunesse et les sports et Bercy. Bercy ne veut pas réduire le taux de TVA sur l'utilisation des équipements sportifs. Pourtant, si Bercy avait donné son accord, l'amendement présenté par M. Leroy aurait été voté ici à l'unanimité et dans l'enthousiasme. Mais je ne veux pas mettre mes collègues socialistes dans une situation difficile...

M. Denis Jacquat.

Quelle belle analyse !

M. Jean-Pierre Soisson.

Je vois bien les avancées que

Mme Buffet peut tenter d'opérer, la petite fenêtre de tir, comme on dit, ou la petite porte qui peut s'ouvrir. Il n'en coûtait rien à l'Assemblée de voter un tel texte, il n'en coûtait rien à la majorité de s'abstenir ; la commission l'avait adopté et permettait ainsi une avancée considérable.

Cet après-midi, ce texte donnera lieu à deux débats importants : le présent débat relatif à la réduction de la TVA et le débat qui portera sur l'article 32 avec lequel le Gouvernement a fait un pas en notre direction en maintenant l'exigence d'un diplôme pour accéder à certaines professions au lieu de lui substituer celle d'une simple qualification.

Eh bien, madame la ministre, s'agissant de la réduction du taux de TVA, faites-vous battre par l'Assemblée, vous y gagnerez !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il serait insupportable de voir Mme Buffet battue ! Vous êtes trop courtois envers les femmes et envers celles qui sont ministres, monsieur Soisson, pour caresser une telle idée ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier.

Etre caressé après avoir été battu...

(Sourires.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Cela ne pourra qu'aider Mme la ministre. De quel appui peut disposer Mme Buffet vis-à-vis de Bercy ? Son budget est de plus en plus réduit.

M. Alain Néri et M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non ! Il s'accroît !

M. Edouard Landrain.

En pourcentage !

M. Jean-Pierre Soisson.

Par rapport au budget d'il y a vingt ans, c'est dix fois moins ! Par rapport au FNDS, c'est dix foix moins ! Madame la ministre, le seul appui que vous puissiez espérer, c'est celui de la représentation parlementaire.

Pour le reste, vous n'obtiendrez jamais, jamais satisfaction de Bercy. C'est ainsi que l'histoire s'écrit. D'ailleurs, le vote de la création du fonds national pour le développement du sport en 1979, je l'ai emporté contre Bercy avec l'appui de M. Barre. Jamais le ministère de l'économie et des finances ne vous donnera satisfaction sur quoi que ce soit dès que ça coûte trois sous. Donc, votre seul appui, c'est nous. Utilisez-nous !

M. Patrick Ollier et M. François Rochebloine.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

J'ai bien écouté le président Le Garrec. Je lui connaissais bien des vertus sportives, mais, en plus, je découvre qu'il rame ! (Sourires.)

Et il a ramé fort pour tenter d'excuser ce manquement. Ce faisant, il n'a fait que son travail.

Jean-Pierre Soisson vient de ramener les choses à leur juste niveau : on se dégonfle, alors qu'on a l'occasion de pousser Bercy dans ses retranchements, de l'obliger à manifester publiquement son désaccord vis-à-vis de la politique sportive que nous souhaitons pour la France.

Le Sénat a déjà voté pour une réduction du taux de TVA, notre commission également. Tout le monde est d'accord, sauf Bercy. Au mépris de la volonté du Parlement, Bercy décide qu'il en ira autrement et refuse d'entendre nos arguments. C'est un constat d'impuissance peu glorieux pour les parlementaires français.

M. François Rochebloine et M. Patrick Ollier.

Très juste !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur Landrain, je vous dirai très amicalement que nous ne nous dégonflons pas.

M. Edouard Landrain.

Oh !

M. François Rochebloine.

Mais si, monsieur Migaud !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, tout est question de responsabilité politique et, en ce qui me concerne, j'assume complètement. Il ne faut pas se cacher derrière Bercy en la matière, puisque la commission des finances a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet, et l'Assemblée avec elle, lors de l'examen de la dernière loi de finances.

Nous avons la chance d'avoir une ministre de la jeunesse et des sports très combative, très résolue à faire progresser la politique sportive,...

M. François Rochebloine.

Mais son budget représente 0,187 % du budget de l'Etat !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et qui, en plus, écoute les uns et les autres, comme le montrera la décision qu'elle a prise à propos de l'article 32. Des progrès ont donc été réalisés.

Edouard Landrain pourra témoigner que j'ai beaucoup agi, en tant que rapporteur général, pour faire évoluer la position de Bercy sur le FNDS.

M. Edouard Landrain et M. Alain Néri.

C'est vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Et, aujourd'hui, le FNDS a atteint un niveau tout à fait convenable par rapport à l'objectif que nous nous étions assigné.

Par conséquent, il ne faut pas sans cesse voir que les choses négatives.

M. Edouard Landrain.

Actuellement, il y a des sous !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Depuis que ce Gouvernement est en place, il y a eu plus de 60 milliards de francs de réduction de TVA, qu'il s'agisse de réductions ciblées ou de la réduction du taux supérieur.

M. Alain Néri.

C'est exact !

M. Jean-Pierre Soisson.

Faites un pas supplémentaire !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons fait et nous faisons des choix. Nous avons des priorités, et c'est ainsi que, parmi les baisses ciblées, nous avons décidé de faire de la réduction du taux de la TVA applicable au travaux dans les logements une priorité.

M. Jean-Pierre Soisson.

Ce que nous demandons ne représente rien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Etant donné le coût de cette mesure, il nous a été impossible de procéder à d'autres réductions ciblées... que vous auriez d'ailleurs pu faire vous-mêmes quand vous étiez au pouvoir mais que vous n'avez pas faites.

M. Alain Néri.

Eux, ils ont même augmenté de deux points le taux supérieur de TVA !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ne nous renvoyons pas la balle. Nous avons fixé des priorités, nous les assumons. Chacun d'entre nous peut être favorable à telle ou telle réduction ciblée de TVA, comme d'aucuns pourraient être heureux si les impôts n'existaient pas.

Mais n'oublions pas que, en face des recettes, l'opinion exprime des besoins et qu'il faut faire fonctionner les services publics. Par conséquent, un certain niveau de recettes doit être garanti.

Cela étant, dès lors que nous avons fait des choix et que nos possibilités ne sont pas infinies, nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de procéder à cette réduction ciblée de TVA.

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est une erreur politique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela correspond certes à un arbitrage du Gouvernement, mais la commission des finances assume le choix qu'elle a fait et elle pourra l'expliquer, et je pense que les députés appartenant à la majorité plurielle pourront en faire tout autant.

Chaque chose en son temps. Le dossier de la réduction ciblée de la TVA et de la baisse des contributions indirectes n'est pas clos. Une fenêtre de tir est peut-être ouverte, mais nous agissons en fonction des moyens dont nous disposons et des priorités que nous jugeons essentielles.

Voilà le point de vue que je souhaitais exprimer. En tant que député, je l'assume. La position qui a été retenue pourrait être assumée à la fois par la ministre, au nom du Gouvernement, mais également par chacun d'entre nous, comme l'a rappelé le président Jean Le Garrec.

M. Denis Jacquat.

Nous gagnerons la prochaine fois !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout a été dit !

M. Patrick Ollier.

J'espère, monsieur le président Le Garrec, que vous ne me reprochez pas d'avoir demandé la parole !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Loin de moi cette intention. Je ne veux pas courir le risque que vous me posiez des problèmes la prochaine fois que vous présiderez la séance. Je suis prudent ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier.

C'est bien ainsi que je l'entendais.

Je tiens à apporter le soutien du groupe du Rassemblement pour la République à la position que viennent de soutenir M. Landrain et M. Soisson. Je ne peux pas laisser sans réponse ce que vient de dire M. le rapporteur général. Et pourtant, Dieu sait si nous sommes souvent d'accord sur bien des points ! Il y a une sorte de contradiction dans la manière dont M. Migaud - mais aussi Mme la ministre - présente les choses. Il n'est pas possible de fixer des priorités en matière de baisse de TVA - et l'action que vous menez en ce domaine mérite d'être soutenue - et, en même temps, dire que le sport n'en fait pas partie.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amalgame !

M. Patrick Ollier.

Nous vous reprochons, non d'avoir une stratégie ciblée sur une baisse particulière - cela, c'est un message politique que vous adressez à une opinion publique et à un corps électoral -, mais de ne pas avoir retenu parmi les priorités que vous avez fixées cette priorité extrêmement populaire qu'est la pratique du sport, laquelle fait partie intégrante du système d'éducation et du civisme auxquels nous sommes tous attachés.

Je ne comprends pas que vous vous opposiez à une telle demande de réduction du taux de la TVA, car, comme l'a indiqué M. Soisson - et je pense que nous pouvons faire confiance à son expérience -, elle ne coûterait pas cher au budget de l'Etat.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cinq cents millions !

M. Patrick Ollier.

Mais que sont 500 millions par rapport aux 60 milliards que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général ? Pardonnez-moi, mais vous abondez dans mon sens !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non !

M. Patrick Ollier.

Vraiment, on pouvait réserver une petite place au sport.

Compte tenu du consensus qui semble se dessiner dans cet hémicycle, le Gouvernement pourrait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, sagesse qui s'est d'ailleurs manifestée en commission. De la sorte, Mme la ministre bénéficierait de notre soutien dans l'action qu'elle veut mener, et ainsi le verrou des finances pourrait sauter.

Notre action va dans le sens de la politique que vouss ouhaitez conduire, madame la ministre. Nous ne comprenons pas pourquoi vous vous y opposez.

M. Jean-Pierre Soisson, Edouard Landrain et François Rochebloine.

Très juste !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Je n'avais pas prévu d'intervenir en séance publique sur ce sujet, mais ce qui se passe m'oblige à le faire. Tout cela est tout de même assez éclairant. N'est-ce pas ceux-là mêmes qui avaient augmenté le taux de la TVA de deux points avant 1997 qui nous proposent aujourd'hui une réduction ? L'idée peut paraître séduisante, mais n'est-elle pas, à la limite, un peu démagogique, comme c'est le cas de toute réponse à une demande de baisse d'impôt ?

M. François Rochebloine.

Pourquoi avez-vous voté pour cette baisse ?

M. Jean-Pierre Soisson.

Car vous avez voté pour en commission !

M. Bernard Outin.

Je vais vous expliquer pourquoi j'ai voté cette réduction du taux de la TVA en commission.

Si je l'ai fait, c'est parce que j'avais cru comprendre que cette baisse ciblée de la TVA allait profiter à l'ensemble du mouvement sportif.

M. François Rochebloine.

Bien sûr !

M. Bernard Outin.

Or, en réalité, le sport pour tous n'en profiterait pas. Seules certaines catégories de sportifs et d'organisations sportives en bénéficieraient, mais pas les petites associations et les clubs !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Edouard Landrain.

Et la réduction du taux de la TVA sur le prix du ticket d'entrée dans les stades, à qui profiterait-elle, selon vous ?

M. Bernard Outin.

Si une baisse de la TVA devait avoir lieu ou si des moyens supplémentaires devaient être a ccordés au sport, je préférerais qu'ils profitent à l'ensemble des sportifs et pas seulement à certaines catégories.

M. Jean-Pierre Soisson.

Pourquoi avez-vous voté la baisse de la TVA en commission ?

M. François Rochebloine.

Parce que M. Outin n'avait pas compris !

M. le président.

Je pense que la discussion a eu lieu dans des conditions satisfaisantes. Nous allons pouvoir passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement no

45. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

28 Nombre de suffrages exprimés .................

28 Majorité absolue .......................................

15 Pour l'adoption .........................

21 Contre .......................................

7 L'Assemblée nationale a adopté.

En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

M. Denis Jacquat.

Nous avons gagné une voix ! (Sourires.) Article 21

M. le président.

« Art. 21. L'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 26. La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :

« de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;

« de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.

« Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la Commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Rochebloine, M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 83, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984, insérer l'alinéa suivant :

« d'examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives. »

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je demande qu'aux missions de la Commission nationale du sport de haut niveau soit ajoutée celle consistant à examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs définis par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives. Cette disposition, qui figure dans la loi précédente, garde son importance dans une période où les normes changent très rapidement. Actuellement, il y a un vide réglementaire : aucun moyen de contrôle sur l'application des normes n'est véritablement mis en place. Voilà pourquoi je propose cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Rejet. Cet amendement, qui a déjà été rejeté en première lecture, avait d'ailleu rs été retiré en commission par son auteur.

M. François Rochebloine.

Non !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le contrôle que l'amendement propose d'instaurer est prévu par l'article 25 du projet de loi, qui dispose que ce contrôle sera exercé par le Conseil national des activités physiques et sportives, autrement dit le CNAPS.

M. le président.

Que est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable. Cette disposition figure à l'article 25 relatif au CNAPS. Une telle tâche de contrôle des normes des équipements sportifs relève du CNAPS et non du CNSHN car elle ne concerne pas seulement le sport de haut niveau mais aussi les compétitions amateurs.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Comme il est préférable de dire les choses deux fois plutôt qu'une, j'interviendrai de nouveau sur ce sujet lorsque nous examinerons l'article 25, mais je profite de cet amendement pour l'aborder maintenant.

(Sourires.)

Il y a en France un problème de normes des équipements sportifs. Aucun responsable de collectivités locales ne l'ignore. Les normes changent trop souvent, qu'il s'agisse de celles relatives à l'accessibilité, ou de celles concernant la sécurité, ou bien encore la gestion des équipements, le chauffage, les places.... Les normes changent sans arrêt, et ce n'est pas fini. Ainsi, la Fédération française de football vient de nous annoncer que l'application de règles internationales entraînerait l'an prochain des changements considérables quant à la dimension même des terrains de football.

Il faut, à un moment donné, savoir raison garder. Un organisme doit donc examiner dans quelles conditions vont s'effectuer les changements de normes, afin de vérifier s'ils vont correspondre au bien de tous : collectivités, communes, associations. Il faut que les modifications se fassent de façon parfaitement réfléchie. Tel est le seul but de cet amendement.

Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 25, mais je tenais à évoquer dès à présent ce problème, car i l s'agit d'un vrai problème qu'il nous faut traiter et résoudre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

83. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - Après l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art. 26-1. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau détermine :

« les conditions d'accès des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères intéressés ;

« les mesures dont ils pourront bénéficier en vue de favoriser leur insertion professionnelle ;

« les modalités de leur participation aux missions d'intérêt général visées à l'article 19-3. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 19, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 26-1. - Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut n iveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :

« les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;

« les modalités d'insertion professionnelle ;

« la participation à des manifestations d'intérêt général. »

Sur cet amendement, M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie f rançaise-Alliance ont présenté un sous-amendement, no 84, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement no 19, substituer aux mots : "d'intérêt général" les mots : "organisées par la fédération". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

19.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 22 rassemble au sein d'un seul article les droits et obligations des sportifs de haut niveau actuellement répartis dans plusieurs articles et tend à préciser ces droits et obligations.

L'amendement no 19 vise à revenir, à une réserve près, au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, la rédaction qui a été retenue alors permet d'afficher clairement l'équilibre des devoirs réciproques auxquels s'engagent employeurs et sportifs. A l'article 20, l'Assemblée a d'ailleurs adopté le même type de disposition pour les arbitres et les juges.

Il convient toutefois de préciser que les sportifs de haut niveau participeront à des manifestations d'intérêt général, c'est-à-dire au profit de la collectivité, et non à des manifestations organisées par leur fédération, comme le prévoyait le texte que l'Assemblée avait voté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir le sous-amendement no

84.

M. François Rochebloine.

Nous proposons tout simplement de remplacer l'expression « manifestations d'intérêt général » par l'expression « manifestations organisées par la fédération » pour bien marquer le lien qui unit l'athlète et sa fédération. En effet, la notion d'intérêt général pourrait aller à l'encontre des intérêts de l'athlète et de sa fédération soucieuse de sa préparation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable. De surcroît, les fédérations pourraient être tentées de mobiliser leurs champions de manière abusive.

M. Edouard Landrain.

Mais non, ce sera le contraire !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'expression « manifestations d'intérêt général » peut permettre à une commune qui soutient financièrement un c lub, puisque nous avons rétabli les subventions publiques aux clubs, y compris aux clubs professionnels, de demander en contrepartie à des sportifs de haut niveau de ce club de participer à des missions, à des initiatives dans certains quartiers, comme d'ailleurs cela se pratique déjà.

M. François Rochebloine.

Justement, comme cela se fait déjà, cette précision est inutile !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Par conséquent, l'expression « manifestations d'intérêt général » me paraît préférable à celle de « manifestations organisées par la fédération ». Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Le débat est technique mais l'Assemblée et le Gouvernement pourraient nous rejoindre. Il ne faut pas rompre le lien qui unit les athlètes à leur fédération. La formule « manifestations d'intérêt général » ouvre inévitablement la voie à des contentieux.

M. Edouard Landrain.

Bien sûr.

M. Bernard Outin.

Non, pas du tout.

M. Jean-Pierre Soisson.

Qui va juger qu'il s'agit de manifestations d'intérêt général ? Si nous avons été battus sur l'article 19 bis, je reconnais, madame la ministre, l'effort que vous vous apprêtez à faire à l'article 32 sur les diplômes et les qualifications. Reste que sur le sous-amendement no 84, vous pouviez laisser faire l'Assemblée ou vous en remettre à sa sagesse. Car le texte que nous allons adopter entraînera des difficultés.

M. François Rochebloine.

Bien sûr !

M. Jean-Pierre Soisson.

Qu'est-ce qu'une manifestation d'intérêt général dans le domaine sportif ? Quelle sera la jurisprudence ? Je vois bien l'orientation générale qui est la vôtre. Mais, je vous le demande, laissez faire l'Assemblée, sinon vous vous engagez dans une voie qui, sur le plan juridique, débouchera sur des contentieux que nous aurions pu éviter.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Patrick Ollier.

Très juste !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Nous sommes dans une année olympique et les athlètes sont en pleine préparation. Certains sont soutenus par les collectivités locales. Imaginez qu'une collectivité, quelle qu'elle soit, exige d'un athlète, dans l'intérêt général, qu'il participe à une compétition qui n'a aucun intérêt ? La fédération et l'entraîneur national donneront sans doute conseil à l'athlète de ne pas répondre à l'invitation.

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est évident !

M. Edouard Landrain.

Automatiquement, des contentieux naîtront. De grâce, ne tombons pas dans ce travers ! Nous vous proposons des solutions de bon sens. Adoptons-les, nous risquons, sinon, de regretter, demain, nos décisions d'aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Soisson.

Madame la ministre, dans l'intérêt du ministère dont vous avez la charge, laissez faire l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

84. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement no

19. (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 23 et 23 bis A

M. le président.

« Art. 23. L'article 31 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« 1o Après les mots : "collectivité territoriale", sont insérés les mots : "ou de leurs établissements publics" ;

« 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat. »

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

« Art. 23 bis A. Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel. » -

(Adopté.)

Article 23 bis

M. le président.

« Art. 23 bis Après l'article 31 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :

« Art. 31-1. Une personne qui occupe un emploi privé ou un emploi de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics peut exercer une activité de sportif, d'entraîneur, d'éducateur sportif ou d'arbitre ou juge auprès d'un groupement sportif visé au premier alinéa de l'article 11 ou auprès d'une instance fédérale. Il ne peut toutefois en être ainsi qu'à condition que soit l'emploi privé, soit l'emploi avec l'Etat, une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics n'excède pas une durée égale à la moitié de la durée légale du travail. Dans le cas de l'emploi avec l'Etat, une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, la personne concernée doit avoir obtenu l'accord écrit préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 20 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984 :

« Art. 31-1 Une personne qui occupe un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peut exercer une activité sportive rémunérée dans le cadre d'une association sportive ou de la société qu'elle a constituée visée au premier alinéa de l'article 11, sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. La rémunération totale afférente aux différentes activités de l'agent ne doit pas excéder un plafond relatif au montant de sa rémunération perçu dans le cadre de son emploi public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que le montant du plafond. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Adopté à l'initiative de M. Henri Nayrou, cet amendement autorise une personne occupant un emploi public à exercer une activité physique et sportive professionnelle. Le dispositif de cumul d'un emploi public et d'une activité rémunérée dans le domaine sportif ne peut toutefois concerner la fonction publique d'Etat, dans laquelle il n'existe que des emplois à temps complet.

Le Sénat a, d'une part, curieusement négligé de plafonner les revenus tirés de l'activité sportive - il convient de réserver ce dispositif aux jeunes sportifs en début de carrière. Il a, d'autre part, étendu cette possibilité à l'emploi privé, alors qu'aucune disposition ne l'empêche, sauf à ne pas dépasser, du fait de la pluri-activité, la durée légale du temps de travail.

Nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je signale par ailleurs une erreur typographique à la fin de la première phrase dans le texte distribué. Après le mot « cadre » manque la préposition « de ».

M. le président.

Il sera tenu compte de votre correction, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est essentiel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement qui répond à une demande de certaines disciplines sportives qui, tout en s'ouvrant à une professionnalisation, ne souhaitent pas, pour des raisons économiques ou de pratique sportive, tomber dans un professionnalisme global, et qui cherchent des voix intermédiaires comme la pluriactivité, je pense notamment au rugby.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En effet !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Edouard Landrain.

Je trouve la proposition de notre collègue Nayrou très généreuse, mais je considère qu'elle devrait être réservée, comme il est écrit dans l'exposé sommaire, aux jeunes sportifs en début de carrière. On ne peut concevoir une application pendant toute une vie, car on devine que les contournements, qui ne seraient pas dictés par la morale la plus exemplaire, seraient alors nombreux.

Mais à quel moment s'arrête une carrière ? Jusqu'à quel âge est-on jeune sportif ? Je connais des gens qui ont c ommencé le sport tardivement, d'autres qui ont commencé très tôt et qui se sont arrêtés rapidement.

Si je suis d'accord avec la philosophie du texte, je pense qu'il mérite quelques explications. Restons prudents pour éviter d'éventuelles outrances.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je crois que M. Nayrou a eu raison de faire cette proposition. J'entends bien aussi les observations d'Edouard Landrain. Mais j'appelle l'attention de tous sur l'imprécision des dispositions que l'Assemblée s'apprête à voter et sur les conditions dans lesquelles les textes peuvent être appliqués. Je le répète, l'imprécision est la porte ouverte aux contentieux.

M. Edouard Landrain.

Très bien.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié par l'amendement no 20 rectifié.

(L'article 23 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 21, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 24 dans le texte suivant :

« L'article 32 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 32. - Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel conclure une convention avec une entreprise publique ou privée. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles.

Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.

« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 46, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement no 21, supprimer les mots : ", après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

21.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 24 traite des conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau en entreprise. L'amendement no 21 propose le rétablissement de l'article supprimé par le Sénat en précisant que le comité d'entreprise donne son avis sur la convention, participe à sa mise en oeuvre et contribue à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 21 et présenter le sous-amendement no

46.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis favorable à l'amendement de la commission sous réserve de la suppression des mots : « après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». En effet, cette consultation n'entre pas dans les compétences des comités d'entreprise.

M. François Rochebloine et M. Edouard Landrain.

Tout à fait.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

En revanche, que ces comités soient associés au suivi de la mise en oeuvre de la convention et contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise, j'y suis tout à fait favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Nous sommes dans un monde de fous : la majorité propose une avancée que j'approuve - que les comités d'entreprise soient saisis est une bonne chose - et vous nous sortez, madame la ministre, un argument tiré « du chapeau » de Mme Aubry concernant les comités d'entreprise. La majorité actuelle a raison de prévoir que les comités d'entreprise soient consultés sur les conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, car cela répond à un besoin. Laissez donc l'Assemblée agir sur ce plan, madame la ministre !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, je vous prie de m'en excuser, mais j'ai omis de demander l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cela aurait évité l'intervention d'un président de la région ! (Sourires.)

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Sincèrement, le sousamendement du Gouvernement a surpris les membres de la commission, qui estiment qu'il entre bien dans les compétences du comité d'entreprise de donner son avis uniquement son avis - sur les conditions d'embauche.

M. Jean-Pierre Soisson.

Merci.

M. le président.

Vous aviez raison, monsieur Le Garrec, je suis allé trop vite !

M. Alain Néri.

M. Le Garrec a toujours raison.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

46. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Article 25

M. le président.

« Art. 25. L'article 33 de la loi no 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 33. Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales. Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.

« Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier.

« Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.

« Il dispose d'un observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.

« Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.

« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre.

« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.

« Ce comité est présidé par le ministre chargé des sports. Il est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, des groupements professionnels concernés, des associations d'usagers concernées, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées.

« Ce comité :

« donne son avis sur les projets de loi, les décrets, ou tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature. Il soumet au membre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

« soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

« Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.

« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 22, ainsi rédigé :

« A la fin du septième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984, supprimer le mot : "la". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Les amendements nos 22, 23 et 24 sont des amendements de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 23, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984, substituer aux mots : "des associations", les mots : "d'associations". »

Amendement rédactionnel ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

En effet.

M. le président.

Le Gouvernement est favorable.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Oui, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Soisson.

L'amendement no 23 n'est pas rédactionnel. Il est dicté par une intention politique.

M. le président.

C'est votre opinion, que je respecte, mon cher collègue, mais entre « des associations » et

« d'associations »,...

M. Jean-Pierre Soisson.

Cela n'a rien à voir ! Mais, politiquement, j'approuve l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 24 rectifié, ainsi libellé :

« Après le mot : "loi", rédiger ainsi la fin de la première phrase du dixième alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 : "et de décret relatifs aux activités physiques et sportives de nature". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

D'accord.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Jean-Pierre Soisson.

Cela va de soi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. L'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« 1o Au premier alinéa, les mots : "un contrat" sont remplacés par les mots : "des garanties". Au deuxième alinéa, les mots : "d'un contrat" sont remplacés par les mots : "des garanties". Au troisième alinéa, les mots : "Ces contrats" sont remplacés par les mots : "Ces garanties" ;

« 2o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. »

;

« 3o Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.

« Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.

« Les assurés sont tiers entre eux. »

;

« 4o Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 francs.

« Est puni des mêmes peines le fait pour une personneo rganisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.

« Est puni des mêmes peines le fait d'exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-s ables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies au présent article.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26, est adopté.)

Article 27

M. le président.

« Art. 27. L'article 38 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 38. Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

« Lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d'une licence d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :

« 1o De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;

« 2o De joindre à ce document une notice établie par l'assureur et comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article L.

140-4 du code des assurances.

« La preuve de l'information prévue au premier alinéa incombe au groupement sportif. La preuve de la remise du document et de la notice mentionnés aux 1o et 2o incombe au souscripteur du contrat collectif d'assurance. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 25, ainsi libellé :

« Après les mots : "par l'assureur", rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 : " conformément au deuxième alinéa de l'article L.

140-4 du code des assurances". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à alléger la rédaction adoptée par le Sénat, en renvoyant directement aux dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, dans le cadre de l'obligation incombant aux groupements sportifs d'informer leurs adhérents de l'intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ;

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement no 26, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 :

« L'obligation prévue au premier alinéa est réputée exécutée lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée le groupement sportif a souscrit un contrat collectif d'assurance de personne et que l'adhésion à celui-ci est proposée simultanément à la licence. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à alléger la charge du travail administratif des diverses fédérations qui sont présumées avoir satisfait à leurs obligations d'information, dès lors qu'existe un contrat collectif et que l'adhésion à celui-ci est prévue lors de la souscription de la licence.

M. Jean-Pierre Soisson.

Il a raison.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable. Cette disposition, qui va soulager leur travail administratif, répond à une attente des fédérations.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Article 28

M. le président.

« Art. 28. L'article 38-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 38-1. Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.

« Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence. »

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président.

« Art. 29. L'article 39 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 27, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 :

« Dans l'article 39 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "du Plan" sont remplacés par les mots : "du schéma de services collectifs du sport". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Le Sénat a en effet totalement modifié le sens de cet article en procédant purement et simplement à l'abrogation de l'article 39 de la loi de 1984 relatif au schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national. Or ce schéma ne fait pas double emploi avec le schéma de services collectifs du sport, qui n'a pas la même vocation nationale et participe plutôt de l'aménagement du territoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cette notion de schéma directeur était parfaitement cohérente avec la planification telle qu'elle était pratiquée par le passé. Je me demande si c'est toujours le cas avec les nouvelles lois sur l'aménagement du territoire. C'est un problème de fond. Des schémas nationaux pourront-ils s'imposer ? Les lois d'aménagement du territoire et les lois de décentralisation ont donné une relative indépendance à nos régions et à nos départements. J'aimerais être tranquillisé.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

En l'état actuel des textes, M. Leroy a raison et je voterai son amendement, qui a le mérite d'être clair. Le Sénat a commis, me semble-t-il, une erreur sur ce point : il ne faut pas confondre les deux séries de textes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30

M. le président.

« Art. 30. I. L'article 40 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 40. I. Les équipements nécessaires doivent être prévus pour garantir la pratique de l'éducation physique et sportive à tous les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« II. Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

« III. L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales. Le transfert de compétence prévu par le présent article est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du transfert aux collectivités territoriales des financements nécessaires à la réalisation d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement no 28, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 30 :

« L'article 40 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 40. I. Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi no 83663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« II. Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

« III. L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement opère un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en p remière lecture. En conséquence, il supprime les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

dispositions relatives aux transferts de compétences et de ressources, incorporés d'ores et déjà au droit positif - le Sénat avait cru bon de les adopter.

L'amendement apporte également une précision nouvelle en matière d'utilisation des équipements dans l'hypothèse où, en contrepartie de sa participation au financement, une collectivité territoriale bénéficie d'une mise à disposition gracieuse des équipements dans certaines plages horaires et met un terme de la sorte à une inquiétude qui s'était fait jour quant à une utilisation détournée des dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

D'autant plus favorable que la précision signalée par M. le rapporteur répond à une proposition exprimée par l'association des conseils généraux, inquiète de l'absence d'une prise en compte, dans le texte, des mises à disposition gracieuses déjà négociées.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je voterai cet amendement, qui prévoit que « l'utilisation des équipements se fera conformément aux dispositions de l'article L.

1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuses ont été négociées ».

Je ne reviens pas sur les discussions qui ont eu lieu entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, cette disposition répond à une demande formulée par les présidents des collectivités territoriales, et en particulier par les présidents des conseils généraux.

En procédant de la sorte, nous faisons du bon travail.

Contrairement à ce qui s'est passé pour des textes généraux, concernant en particulier les missions d'intérêt général, nous précisons les choses et, ce faisant, nousr épondons aux attentes des collectivités territoriales comme à celles des dirigeants sportifs.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Comme Jean-Pierre Soisson, je pense que l'amendement marque une avancée et introduit une clarification. Mais il y a un grand absent dans le projet de loi : l'enseignement supérieur.

M. François Rochebloine.

Eh oui !

M. Edouard Landrain.

Rien n'est prévu pour les universités. Où est l'obligation, pour les universités, de se doter d'équipements sportifs ? Doit-on considérer qu'on n'a le droit de faire du sport, de se détendre, de se cultiver que jusqu'au baccalauréat ? Peut-on accepter qu'ensuite il n'y ait plus rien et que tout soit laissé au bon vouloir des uns ou des autres, avec un gymnase par ci, un gymnase par là, et des spécialistes qui font des études en STAPS ou autres ? Ne pensez-vous pas que nous pourrions consentir un effort particulier en faveur de tous ces jeunes, jusqu'à vingt-quatre, vingt-cinq ou vingt-six ans, qui ne trouvent aucun moyen de s'épanouir sportivement parlant ? Il y a là un gros défaut. J'aimerais que l'on puisse me rassurer et que l'on me dise que, peut-être, une autre loi - on en fait une nouvelle tous les trois mois - précisera ce genre de choses afin que les étudiants ne soient pas les grands oubliés de l'effort, que je loue, réalisé en faveur des équipements sportifs.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur Landrain, je comprends votre souci. Je pourrais bien sûr vous rappeler qu'il faut tenir compte de l'autonomie d es universités. Mais je crois savoir que, dans le plan U3M, figure un appel à la création d'équipements dans les universités, sur un mode contractuel, faisant intervenir les présidents d'université.

M. Jean-Pierre Soisson.

Ce n'est qu'un appel !

M. Edouard Landrain.

Ce serait tellement mieux de l'inscrire dans la loi !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Tout en ne pouvant qu'être favorable à l'amendement, je m'interroge sur les difficultés d'arbitrage auxquelles risquent d'être confrontées certaines collectivités.

Comme nous l'ont montré divers mouvements, notamment à l'automne dernier et plus particulièrement au mois de décembre, non seulement dans la banlieue parisienne, mais aussi dans d'autres régions de France, la situation des lycées et des collèges est, en certains endroits, plus critique que dans d'autres. Les retards pris par rapport au plan d'action en faveur des lycées et des collèges sont parfois tels que des enveloppes financières considérables doivent être engagées pour faire face à l'évolution démographique et à la surpopulation de nombre d'établissements.

Alors, je m'interroge : s'il y a urgence à construire trois collèges de 1 200 places avec les équipements sportifs nécessaires mais que les coûts dépasse les capacités financières de la collectivité concernée, vaut-il mieux ne construire que deux collèges dotés d'équipements sportifs ou trois collèges sans équipements sportifs ? Je souhaiterais pour ma part qu'on laisse une marge de manoeuvre et que l'on s'en tienne à une recommandation, qui pourrait être assortie d'une dotation supplémentaire de l'Etat en matière d'équipement, sorte de prime aux départements et aux régions qui consentiraient à faire un effort en ce domaine. Mais imposer les équipements sportifs d'office risquerait de mettre en difficulté des départements et des régions, et donc de ne pas apporter, sur le plan de l'éducation, les réponses concrètes attendues.

Telle est l'objection que je voulais faire à l'encontre de l'amendement. Je serais très intéressé de connaître l'avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix...

M. François Rochebloine.

Il n'y a pas de réponse ?

M. le président.

Je mets aux voix, disais-je, l'amendement no

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 30 est ainsi rédigé.

Article 31 bis

M. le président.

« Art. 31 bis. - L'article 42-13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 42-13. - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 et 42-10. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 29, ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article 42-13 de l a loi du 16 juillet 1984, après les mots : "articles 42-4", substituer au mot : "et", le mot : "à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 31 bis, introduit par le Sénat, vise à ouvrir aux associations de lutte contre le racisme la faculté de se porter partie civile pour les infractions commises lors de manifestations sportives.

L'amendement tend à réparer une erreur matérielle qui vidait l'article de son sens.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié par l'amendement no

29. (L'article 31 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - I. - L'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 43. - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme acquis et homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.

« II. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa du I s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« - à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;

« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

« - à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;

« - aux articles L.

628 et L.

630 du code de la santé publique ;

« - à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« - à l'article 1750 du code général des impôts. »

« II. - A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : "ou par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je ne serai pas long, monsieur le président, d'autant que mon intervention recueillera certainement un large consensus au sein de notre assemblée.

Nous sommes ici un certain nombre à partager les préoccupations de plusieurs professions liées à des sports représentatifs du milieu montagnard, à leur pratique comme à leur encadrement.

Nous avons été extrêmement inquiets en première lecture des discussions qui ont suivi le vote d'un amendement déposé par le rapporteur et qui ont semblé - je pense qu'il y a eu une mauvaise interprétation de la volonté des uns et des autres - remettre en cause le n iveau du diplôme d'Etat de certaines professions, notamment des moniteurs de ski et des guides de haute montagne.

Je me loue, madame la ministre, que nous ayons pu, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, engager un dialogue constructif avec vous-même et vos services, comme d'ailleurs au sein de la commission, aux travaux de laquelle je ne participe pas, mais M. Estrosi et ceux qui y siègent pourront confirmer ce que je dis. J'ai le sentiment que ce dialogue a pu aboutir à une situation qui est satisfaisante pour tout le monde.

Vous nous avez reçus, madame la ministre. Le quiproquo, si je puis dire, qui avait suscité une très vive émotion dans les milieux montagnards, a été dissipé par votre amendement no 2 rectifié qui, semble-t-il, donne satisfaction et à la profession, dont les représentants sont présents dans les tribunes, et aux services de l'Etat. C'est une chance que d'être arrivé à un tel consensus.

Il est cependant un point sur lequel je voulais insister, mais sans entrer trop dans les détails : la sécurité.

Je ne voudrais pas qu'il y ait matière à un autre quiproquo et que l'on pense que, dans cet hémicycle, on défend une profession plutôt qu'une autre.

Nous référant les uns et les autres au seul intérêt général et à la pratique du milieu montagnard, dont nous sommes issus et auquel nous sommes attachés, nous avons ressenti une grande inquiétude à l'idée que puissent être remises en cause les qualifications nécessaires pour exercer les professions de moniteur de ski ou de guide de haute montagne, lesquelles impliquent un haut degré de préparation reconnu par un diplôme d'Etat qui sanctionne une formation parfaitement adaptée dispensée par une école nationale que nous connaissons toutes et tous.

Quand on est maire d'une station de sports d'hiver, comme je le suis, quand on pratique soi-même la haute montagne, activité sportive tout autant que ludique, on sait que cette activité, pourtant encadrée par les guides, peut être très dangereuse.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Après que nous avons subi dans nos milieux montagnards des épreuves extrêmement dures, on a remis en cause jusqu'à la liberté même d'accéder à la montagne.

Pour nous, montagnards, c'est comme si l'on avait voulu nous interdire de respirer.

Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une véritable incompréhension entre les milieux montagnards et une administration qui, certainement animée de bonnes intentions, risquait, en imposant un encadrement peut-être un peu trop pointilleux, un peu trop exigeant certes pas sur le plan de la qualité - de remettre en cause le libre accès à la montagne.

Et, subitement, c'est le contraire ! Après les avalanches que nous avons subies, les discussions dont je viens de parler et les morts - nombreuses, hélas ! - déplorées par nos stations et les milieux montagnards, on risque de remettre en cause le diplôme qui permettait de garantir le bon exercice d'une profession avec le niveau de sécurité qui est, pour nous, le plus exigeant et assurément le plus nécessaire.

Je ne souhaite pas que l'on engage une autre polémique. C'est pour cela, madame la ministre, que j'ai voulu rendre hommage à la manière dont les choses se sont passées entre nous. Nous sommes parvenus à un bon équilibre, qui permettra de répondre à l'exigence de sécurité que j'évoquais à l'instant.

Quand on est responsable, quand on est officier de police judiciaire en tant que maire d'une station de sports d'hiver et qu'on est tous les jours confronté aux problèmes de risques pendant la saison d'hiver, et aussi pendant la saison d'été pour la haute montagne, on ne peut accepter que la plus grande rigueur ne soit pas appliquée à certaines professions, qu'il s'agisse de l'encadrement, des diplômes, ou de l'exercice même de ces professions.

Les élus locaux peuvent être ainsi sécurisés, en sachant que les personnes qui encadrent les séjours sont à la hauteur de leur tâche et qu'elles ont les qualifications et le professionnalisme requis.

Je pourrais aussi parler de l'article 33, sur lequel le débat a évolué d'une manière également positive.

Madame la ministre, la mobilisation du monde montagnard a été entendue. Nous vous en donnons acte et vous en remercions. Les associations montagnardes et nous tous ici, dont M. Migaud ici présent - nous nous succédons à la présidence de l'une de ces associations - sommes tous d'accord pour approuver la démarche consensuelle que traduit l'amendement du Gouvernement.

Nous avons accompli un pas vers la précision que nous souhaitions apporter à l'exercice de ces professions à risques, dangereuses, dans le cadre de la spécificité montagnarde.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Patrick Ollier ayant dit l'essentiel, je ne reprendrai pas ses arguments.

Cela dit, je m'attacherai un peu sur l'article 32 car il nous offre l'occasion de vivre un grand moment de satisfaction, sur tous les bancs de l'hémicycle.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Merci, monsieur Estrosi !

M. Christian Estrosi.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, je vous dis merci pour le dialogue que nous avons pu avoir, pour c ette concertation qui nous a permis, ensemble, d'entendre le message de nos amis moniteurs de ski et guides de haute montagne. Ils constituent une vitrine pour notre tourisme et pour notre économie de montagne.

Que l'on soit dans les Rocheuses, au Québec, dans les Alpes suisses, autrichiennes ou italiennes, on sait que fréquenter, en France, une station de sports d'hiver ou un massif montagneux offre une garantie incontestable. Il s'agit là d'un argument économique et touristique considérable pour notre économie de montagne et pour l'aménagement de notre territoire.

Lorsque l'on est, comme moi, Patrick Ollier et d'autres ici, élu d'un secteur de montagne, on connaît le nombre de familles qui, sur place, constituent un ferment important pour le maintien d'activités dans l'ensemble de notre haut pays à travers la pluriactivité : certains sont moniteurs l'hiver et guides l'été, d'autres sont guides toute l'année ou exercent d'autres professions dans le bâtiment et l'artisanat. Tout cela constitue une spécificité française qu'il nous fallait défendre.

J'ajoute que ce niveau de qualification-là doit être aussi votre fierté, madame la ministre, lorsque vous participez à des réunions au niveau européen. Puisque c'est la France qui, dans quelques semaines, assurera pendant six mois la présidence de l'Union européenne et que vous avez un certain nombre de messages forts à porter au nom de notre pays, concernant notamment la lutte contre le dopage, imposer le modèle français des qualifications de nos moniteurs de ski et de nos guides de haute montagne serait une bonne chose et permettrait d'apporter, au niveau de l'Union européenne, une image et des garanties plus fortes encore. Ce seraient les moniteurs de ski et les guides de haute montagne français qui seraient à l'origine de cette dynamique dont vous vous feriez le porteur au niveau européen.

Mes chers collègues, ensemble, nous avons bien travaillé. Personne, sur quelque banc que ce soit, n'a

« récupéré » quoi que ce soit. Nous nous honorons - c'est en tout cas le cas du groupe du RPR - d'avoir participé à ce dialogue, à cette concertation, qui a abouti à un résultat aussi positif.

M. le président.

Trois orateurs sont encore inscrits sur l'article 32. Je les remercie par avance de leur concision.

(Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je m'associe aux propos de Patrick Ollier et de Christian Estrosi. Je voudrais en venir plus précisément, madame la ministre, à votre amendement pour le commenter sur un plan purement technique.

La formulation que vous proposez : « Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive [...] s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers », me paraît juste et habile.

Mais vous prévoyez dans le même alinéa une distinction qui posera des problèmes dans les rapports entre le ministère de la jeunesse et des sports et les autres ministères. Ainsi, vous écrivez : « Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. » Je vois bien que vous ne pouvez

faire autrement. (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Dans la phrase suivante, vous posez la règle générale, que j'approuve : « Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports. » Vous

revenez à cette règle deux alinéas plus loin, indiquant que

« lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme [...] est délivré par le ministre chargé des sports ». Vous réaffirmez alors, et je vois ce que cela veut dire, la règle générale, écartant l'intervention des autres ministères et affirmant directement la responsabilité de celui de la jeunesse et des sports.

Peut-être pourriez-vous me donner quelques explications - je ne sais pas cependant, s'il serait bon que vous me les donniez (Sourires) - sur cet alinéa particulier qui ne peut être bien compris que par quelques spécialistes.

J'approuve dans l'ensemble et dans le détail votre rédaction et je vois bien ce que vous voulez dire. Mais je ne suis pas certain qu'il vous faille le préciser. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je soutiens votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

L'article 32 avait en effet suscité une certaine émotion, mais celle-ci était due à un malentendu, à une mauvaise compréhension. Grâce à la capacité d'écoute du Gouvernement et des différents groupes politiques, qui ont rencontré les moniteurs de ski et les guides de haute montagne, nous sommes parvenus à une solution juste et équilibrée. Nous avions d'ailleurs déjà exprimé, à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi déposée par Didier Migaud, notre souhait que l'encadrement des activités à caractère spécifique, c'est-à-dire quelque peu dangereuses, ne soit pas confié à n'importe qui. On a en effet vu arriver, dans les stations de sports d'hiver, des gens qui se prétendaient moniteurs de ski et qui proposaient à une clientèle, pas suffisamment formée pour faire la différence, un encadrement à un tarif intéressant, mais sans aucune garantie. Nous avons donc tous bien compris de quoi il s'agissait. D'ailleurs, les députés de tous les groupes - Didier Migaud, François Brottes, notre président Forni - se sont mobilisés là-dessus pour les Alpes. Cela dit, je suis d'un département beaucoup plus central, le Puy-de-Dôme, qui est aussi concerné. La décision prise nous donne satisfaction. Merci, madame la ministre, d'avoir su nous écouter et d'avoir su écouter les professionnels !

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Comme quoi, quand on travaille tous ensemble, on arrive à des résultats probants ! Comme quoi, quand on ne se précipite pas, on fait sagement des choses acceptables par tous ! Vous avez donc les compliments de tous !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Merci de cette leçon, monsieur Landrain !

M. Edouard Landrain.

Je tiens néanmoins à dire que ce n'est pas seulement un problème de montagne. Ce n'est pas seulement parce que les moniteurs et les guides ont fait preuve de plus de tonicité que les autres que nous avons accepté ce texte. La voile, la spéléologie, la plongée sous-marine sont aussi concernées. Tous ces sports pratiqués dans un environnement spécifique nécessitent les mêmes prudences, les mêmes diplômes, les mêmes sécurités pour ceux qui viennent y chercher leur plaisir.

Bien entendu, madame la ministre, nous approuvons et nous voterons votre amendement, mais l'article 32 aurait peut-être pu être encore meilleur si l'on avait agi plus vite. En effet, la rédaction initiale était incompréhensible et, en première lecture, nous avons essayé de la contourner, de la préciser. Nous avons présenté quantité d'amendements. Puis la sagesse est arrivée. Comme quoi il ne faut jamais désespérer - je ne désespère d'ailleurs pas de faire adopter la TVA à 5,5 % ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Dieu vous entende !

M. Edouard Landrain.

Nous réalisons là quelque chose de probant et je suis favorable à cette probation parfaitement légitime.

M. le président.

Mes chers collègues, ce concert de louanges est émouvant ! Je m'en réjouis ! Le Gouvernement a présenté un amendement, no 2, deuxième rectification, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 32 :

« I. L'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 43. I. Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occassionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionn els, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle.

Dans tous les autres cas elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.

« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est h omologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

« Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.

« II. Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

« III. Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

« à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

« à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;

« à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

« à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;

« aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;

« à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« à l'article 1750 du code général des impôts.

« En outre, nul ne peut enseigner, animer, ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. »

« II. A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : "ou par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Comme l'ont souligné M. Ollier et M. Néri, il y a eu un malentendu, mais il est maintenant levé. Ce qui doit nous guider, c'est la qualité technique et pédagogique, la sécurité pour les pratiquants, les tiers et l'environnement.

Nous avons précisé le texte et donné satisfaction à certains professionnels en identifiant bien les activités se déroulant dans un environnement spécifique. Je dis « les activités » car, comme vient de le dire M. Landrain, sont aussi concernés la spéléologie, le parachutisme, le parapente,...

M. Patrick Ollier.

Le canoë-kayak !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... car les garanties de qualification sont très importantes pour garantir la sécurité des personnes qui pratiquent ces sports.

Nous avons donc travaillé dans la concertation, soumis des propositions, aussi bien aux parlementaires qu'aux professionnels, et l'article auquel nous avons abouti répond bien, me semble-t-il, au besoin de formation et d'encadrement ainsi qu'aux possibilités offertes par les f ormations jeunesse et sports et les établissements.

D'autres messages nous sont lancés. Nous avons entendu, ce matin, M. Léonce Deprez sur la question du tourisme.

M. Landrain a évoqué, à l'occasion d'un amendement, les centres de vacances et de loisirs. Ce sont des questions qu'il faudra également traiter. Et puis, j'en ai parlé ce matin, les étudiants des STAPS nous ont adressé un message fort. Je tiens à cette occasion à répéter que les décrets de juillet 1999 ouvrant des passerelles entre les filières universitaires et les formations professionnelles jeunesse et sports sont maintenus et ne sont en rien remis en question par l'article 32, dans la rédaction qui vous est aujourd'hui présentée. Je veux le redire car il semble qu'il y ait un problème d'information dans les STAPS,...

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est clair !

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

... puisque, pour l'instant, mille étudiants à peine ont profité de cette possibilité. Cela dit, je vous remercie, messieurs les députés, pour vos interventions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet article 32 a en effet suscité des réactions nombreuses et parfois passionnelles de la part aussi bien des professionnels des sports de montagne que du monde du tourisme. Des opinions bien souvent contradictoires se sont manifestées.

La discussion au Sénat a permis de faire évoluer le texte et de dégager un certain nombre de points de consensus qui ont été mis en évidence à l'occasion de la commission mixte paritaire : limiter le champ d'application de cet article à l'exercice rémunéré des professions sportives, conserver l'exigence de diplômes, inclure la formation aux professions du sport dans le champ d'application de la loi de 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

La rédaction de synthèse proposée par le Gouvernement dans cet amendement no 2, deuxième rectification, permet de prendre en compte la diversité des pratiques et des besoins, en posant pour principe la détention d'un diplôme comportant une qualification simplement définie par l'Etat et attestant de compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers et comme exception, pour les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, la délivrance de ce diplôme par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements, à savoir trois écoles nationales pour le ski et l'alpinisme, l'équitation et la voile, vingt-trois centres régionaux d'éducation physique et de sport - CREPS - et deux instituts, l'INSEP et l'INJEP.

Je vous propose donc de voter cet amendement no 2, deuxième rectification, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la commission.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Mme la ministre a évoqué le malaise des étudiants des STAPS et de leurs directeurs.

Comme elle, j'ai été saisi de motions qui ont circulé dans les établissements. Après le vote de l'Assemblée nationale, il serait donc nécessaire, madame la ministre, q ue vous expliquiez clairement dans une note, à l'ensemble des établissements et des étudiants, la position de l'Assemblée et du Gouvernement.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Jean-Pierre Soisson.

Ne laissez pas subsister ce malaise ! J'ai été peut-être plus que d'autres soumis à des demandes d'intervention. Votre position est claire. Elle me satisfait. De grâce, ce soir et demain, répondez pour apaiser ce malaise injustifié !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

MM. Landrain, Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, no 86 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par la phrase suivante :

« L'âge minimum pour pouvoir enseigner est fixé à dix-huit ans. »

La parole est à M. François Rochebloine.

M. Edouard Landrain.

Ce sous-amendement est retiré !

M. François Rochebloine.

Nous retirons en effet ce sous-amendement, monsieur le président, car, pour le ski en particulier, on peut très bien enseigner avant d'avoir dix-huit ans, à condition d'avoir le diplôme nécessaire.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai ensemble les autres sous-amendements pour gagner un peu de temps.

M. le président.

Les sous-amendements nos 87 corrigé, 103, 104, 88 corrigé, 89 corrigé, 90 corrigé, 105 et 106 ont été présentés par MM. Landrain, Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Le sous-amendement no 87 corrigé est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, insérer l'alinéa suivant :

« Le candidat à un poste d'enseignant, d'animateur doit présenter une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation figurant au III de cet article. »

Le sous-amendement no 103 est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par l'alinéa suivant :

« Tout éducateur sportif qui a fait une fausse déclaration en vue de l'obtention de la carte d'éducateur sportif ou d'animateur sportif auxiliaire sera puni d'une amende de 25 000 francs et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. »

Le sous-amendement no 104 est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par l'alinéa suivant :

« Les offres d'emploi paraissant dans la presse ou tout autre support, notamment informatique, et concernant l'exercice rémunéré des activités physiques ou sportives ne peuvent concerner que les titulaires des diplômes d'Etat visés à l'article 43-I.

Dans le cas contraire, et notamment lorsque les mentions de l'offre ne respectent pas à l'évidence les dispositions réglementaires de la présente loi, les organisations professionnelles représentant les intérêts des titulaires de ces diplômes sont en droit d'exiger du directeur de la publication ou du représentant légal du support concerné le retrait de l'offre pour les parutions suivantes. »

Le sous-amendement no 88 corrigé est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par le paragraphe suivant :

« Il est créé un Conseil supérieur des professions réglementées du sport, présidé par le ministre chargé des sports et comprenant, à parité, d'une part des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des organisations d'employeurs, et d'autre part des représentants de professions réglementées d'éducateurs sportifs et des associations de consommateurs les plus représentatives.

« Ce conseil est chargé d'assurer l'exercice de l'action disciplinaire des professions réglementées du sport et d'émettre un avis sur toute question intéressant l'exercice de la profession réglementée d'éducateur sportif ainsi que sur les formations organisées en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé des sports. A ce titre, il est en charge de la rédaction d'un code de déontologie. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition, le fonctionnement, les missions et les prérogatives de ce conseil et de ses commissions et sections internes. »

Le sous-amendement no 89 corrigé est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par le paragraphe suivant :

« Seuls les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur ou d'animateur sportif mentionné à l'article 43 ou d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent, et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative, peuvent porter, dans le cadre des activités physiques ou sportives, les titres, accompagnés ou non d'un qualificatif, d'initiateur, animateur, accompagnateur, guide, éducat eur, moniteur, professeur, entraîneur, directeur technique et pédagogique ou tout autre similaire.

« Les titulaires de diplômes ou qualifications reconnus équivalents peuvent prendre les titres correspondant aux diplômes dont ils ont obtenu l'équivalence ou la reconnaissance.

« Les titulaires d'un diplôme d'Etat d'animateur sportif prennent les titres d'animateur du premier, deuxième ou troisième degré.

« Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré prennent le titre de moniteur ou entraîneur du premier degré, ceux du deuxième degré, ceux du troisième degré le titre de maîtreprofesseur ou entraîneur du troisième degré. Les conditions d'attribution et d'utilisation des titres et qualificatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.

« Les titres ou diplômes des personnes exerçant la profession d'éducateur ou d'animateur sportif et l'activité d'animateur fédéral bénévole doivent être portés à la connaissance des pratiquants par l'exploitant de l'établissement et par la structure organisatrice des activités physiques ou sportives.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

« Les personnes ayant la qualité de stagiaire doivent porter un insigne distinctif reconnaissable par les élèves pratiquants. »

Le sous-amendement no 90 corrigé est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par le paragraphe suivant :

« L'usage professionnel ou non des titres mentionnés à l'article 43 ou de tout autre titre similaire ou dénomination susceptible de porter à confusion, accompagné ou non d'un qualificatif par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne prévu au premier alinéa pour l es stagiaires sont punis des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. L'usurpation des mêmes titres professionnels est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

« Est passible des mêmes peines quiconque se rend complice de l'usage professionnel ou non, n otamment sur des enseignes commerciales ou publicités, ou de l'usurpation de titres mentionnés à l'article 43 ou qui utilise des stagiaires ne portant pas l'insigne distinctif tel que prévu au même alinéa. »

Le sous-amendement no 105 est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par l'alinéa suivant :

« Les comités directeurs des fédérations sportives mentionnées à l'article 16 de la présente loi doivent c omprendre deux éducateurs sportifs diplômés d'Etat, soit en exercice soit dirigeant une organisation professionnelle d'éducateurs sportifs, élus au scrutin secret par leurs pairs titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 43 pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Ne peuvent être élus en tant qu'éducateurs sportifs les agents de la fonction publique, en exercice ou non. »

Le sous-amendement no 106 est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dans l'amendement no 2, deuxième rectification, par l'alinéa suivant :

« Les conseils d'administration du Comité national olympique et sportif français et des comités régionaux olympiques et sportifs doivent s'adjoindre deux représentants des organisations les plus représentatives d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat ; ces représentants ne sont pas des agents de la fonction publique. Les conseils d'administration des comités régionaux olympiques et sportifs français doivent s'adjoindre avec voix consultative deux représentants des éducateurs sportifs diplômés d'Etat. »

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Le sous-amendement no 87 corrigé se justifie par son texte même.

Le sous-amendement no 103 vise tout simplement à préciser les sanctions liées aux fausses déclarations.

Le sous-amendement no 104 se réfère aux abus dans les offres d'emploi dont les contenus déguisés visent à embaucher des enseignants illégaux - malheureusement cela existe ! Le sous-amendement no 88 corrigé vise à créer un Conseil supérieur des professions réglementées du sport, présidé par vous-même, madame la ministre.

Le sous-amendement no 89 corrigé tend à clarifier les titres sportifs pour une meilleure lisibilité et pour la protection des pratiquants.

Le sous-amendement no 90 corrigé vise à sanctionner les abus face à la multiplication des usurpations de titres dans le secteur du sport au détriment des pratiquants.

Le sous-amendement no 105 répond à la nécessité de démocratiser les instances sportives nationales et d'assurer une représentation démocratique des éducateurs sportifs.

Enfin, le sous-amendement no 106 vise à assurer une juste représentation des éducateurs sportifs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La nouvelle mouture de l'article 32 ayant été adoptée à l'unanimité par la commission, il me semble que ces sous-amendements n'ont pas lieu d'être.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je veux bien les retirer, mais je tenais à rappeler que nous avions évoqué ces différents points en commission.

M. le président.

Les sous-amendements nos 86 corrigé, 87 corrigé, 103, 104, 88 corrigé, 89 corrigé, 90 corrigé, 105 et 106 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement no 2, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé.

Les amendements nos 1 de M. François Vannson et 94 de M. Alain Néri n'ont plus d'objet.

Article 32 bis

M. le président.

« Art. 32 bis L'article 43-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 43-1. Les personnes ne possédant pas les diplômes visés au I de l'article 43 peuvent exercer à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, les fonctions définies au même article à condition :

« soit d'intervenir sous la responsabilité de personnes possédant les diplômes requis ;

« soit d'obtenir la validation, dans des conditions défines par décret en Conseil d'Etat, d'une expérience acquise à titre professionnel ou bénévole.

« Nul ne peut exercer à titre bénévole les fonctions mentionnées au I de l'article 43 s'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au II de cet article. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 30, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 32 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 32 bis , introduit par le Sénat, aurait pour conséquence de créer un véritable lien de subordination entre les bénévoles et les professionnels de l'encadrement sportif, ce qui est contraire à l'esprit même du bénévolat. C'est pourquoi je propose de le supprimer.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 32 bis est supprimé.

Article 32 ter

M. le président.

« Art. 32 ter. Après l'article 43, il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 43-1 A ainsi rédigé :

« Art. 43-1 A. Lorsque l'activité mentionnée au I de l'article 43 s'exerce dans un environnement spécifique, dont la dangerosité implique le respect de mesures de sécurité particulières, nul ne peut pratiquer l'enseignem ent, l'animation, l'encadrement ou l'entraînement contre rémunération de cette activité s'il n'est titulaire d'un diplôme d'Etat délivré à l'issue d'une formation assurée par les services relevant du ministre chargé des sports, ou d'un diplôme étranger admis en équivalence.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la liste des activités s'exerçant dans un environnement spécifique. Il détermine également les conditions et les modalités particulières de la validation d'acquis professionnels, compte tenu des exigences de sécurité publique. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 31, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 32 ter »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

L'article 32 ter, introduit par le Sénat, crée une catégorie particulière d'activités dites « dangereuses », ce qui aurait pour conséquence d'engager systématiquement la responsabilité des professionnels en cas d'accident et conduirait à une sur-taxation de la part des assureurs. Je propose donc de le supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable, car le souci de l'environnement spécifique est désormais pris en compte à l'article 32.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Mon intervention concerne en fait le bénévolat. Nous sommes tous d'accord pour c onsidérer que les bénévoles sont aujourd'hui une

« espèce », si j'ose dire, en voie de disparition et qu'il faut les encourager. C'est ce que nous avons essayé de faire, tout comme Mme Alliot-Marie quand elle était ministre, et c'est ce que vous-même, madame la ministre, essayez de faire aujourd'hui.

Je voudrais simplement donner lecture à notre assemblée d'une interview du président du comité départemental de la Loire parue très récemment. A la question :

« Vous avez toujours été un ardent défenseur des bénévoles. Aujourd'hui on dit qu'ils sont de moins en moins n ombreux. Etes-vous d'accord et, si oui, êtes-vous inquiet ? », le président répond : « Je crois au bénévolat, il survivra, il le faut, mais il ne faut pas non plus se boucher la vue. Actuellement, compte tenu des nombreuses contraintes pour gérer une association, compte tenu de l'évolution de la société qui est de plus en plus égoïste, ç a devient de plus en plus difficile. On constate une érosion.

On trouve des gens pour donner un coup de main sur des opérations ponctuelles et de courte durée, mais pour s'engager durablement sur un mandat, c'est autre chose. »

Et lorsque le journaliste lui dit : « Vous devez estimer qu'on ne fait pas grand-chose pour eux », il répond :

« On parle de l'instauration d'un véritable statut du bénévolat mais, de l'aveu même du ministre des sports, ce dossier avance trop lentement. On entend de grands discours d'intention, mais ils ne s'accompagnent pas de moyens. Malgré les engagements qui ont été pris au niveau national, peu de mesures concrètes ont vu le jour.

Il y a bien eu l'instauration des congés formation et la réduction d'impôts par la nouvelle loi sur le sport mais, même si ces nouveautés vont dans le bon sens, elles sont encore insuffisantes pour répondre à toutes les attentes du monde sportif ».

Ces propos traduisent bien ce que vivent aujourd'hui les bénévoles.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Je suis favorable à l'amendement d e suppression. En effet, la nouvelle rédaction de l'article 32 répond parfaitement au but recherché et maintenir l'article 32 ter ne ferait que compliquer les choses. Pour la clarté du texte, il vaut donc mieux le supprimer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 32 ter est supprimé.

Article 33

M. le président.

« Art. 33. L'article 43-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 43-2. Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article 43

« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 32, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 43-2 de la loi du 16 juillet 1984 par la phrase suivante : "Pour l'exercice des fonctions m entionnées à l'avant-dernier alinéa du I de


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l'article 43, ils doivent être titulaires d'un diplôme admis en équivalence à l'un des diplômes prévus à cet effet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je retire cet amendement puisqu'une disposition identique et formellement mieux placée a été intégrée dans l'amendement no 2, deuxième rectification, du Gouvernement à l'article 32.

M. le président.

L'amendement no 32 est donc retiré.

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 34 du projet qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.

Article 34 (pour coordination)

M. le président.

« Art. 34. - L'article 45 de la loi no 84610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 45 . - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.

« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire.

« Toutefois, les fédérations non délégataires ne peuvent pas délivrer des qualifications ou diplômes permettant d'entraîner les sportifs en vue des compétitions mentionnées à l'article 17. »

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Monsieur le président, vous allez sûrement me le reprocher, mais je voudrais revenir sur les problèmes que pose l'évolution de la réglementation européenne.

Certes, les discussions que nous avons eues avec vous et vos services, madame la ministre - et M. le rapporteur va dans le même sens aujourd'hui -, sont de nature à rassurer les professionnels de ces activités qui se pratiquent dans le cadre d'un environnement particulier. Evidemment, et je m'en excuse, je pense, quant à moi, plus spécifiquement aux moniteurs de ski et aux guides de haute montagne. Mais je tiens à le souligner, ce n'est pas la première fois que nous sommes confrontés à ce problème.

Lorsque Mme Alliot-Marie était ministre des sports à votre place, madame, des menaces avaient également pesé sur ces professions dans le cadre de dispositions européennes. Les conséquences risquaient en tout cas d'être identiques, même si la manière était différente. A l'époque, on avait réussi à recadrer les choses et à faire en sorte que la reconnaissance des diplômes et de la qualification s'effectue dans une transparence totale.

Par la suite, le problème est réapparu et, aujourd'hui, on le voit à nouveau surgir. Si je me félicite que nous prenions des dispositions pour le résoudre en revenant au texte antérieur, je tiens à souligner que nous sommes tous d'accord pour rassurer ceux qui pourraient être inquiets.

Il serait bon que vous confirmiez, madame la ministre, que vous êtes consciente de ce problème, qui est un véritable serpent de mer. Dites-nous que vous veillerez à ce qu'aucune disposition dite européenne ne vienne remettre en cause l'exercice de ces professions. Grâce à cette précaution, ceux qui se référeront à nos travaux, seront bien certains que le Gouvernement est d'accord avec le législateur sur ce risque de dérive.

M. le président.

Je ne vous ferai pas l'ombre d'un reproche sur les propos que vous avez souhaité tenir, monsieur Ollier.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

L'article 34 suscite les mêmes préoccupations que l'article 33. Bien sûr, on nous dit que des stages d'adaptation doivent être mis en place lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation et la qualification visée. Mais il est difficile de prendre cela pour argent comptant. Patrick Ollier a souligné le cas des moniteurs de ski ou de guide de montagne formés en Hollande ou au Danemark, qui ne sont pas exactement des pays de haute montagne. La qualification qu'ils ont obtenue est certainement très rigoureuse. L'adaptation au site paraît toutefois difficile.

De la même façon, il est difficile d'admettre qu'une personne formée à la voile sur un lac et qui n'a jamais vu, ou presque, l'Atlantique et ses marées puisse obtenir une qualification d'équivalence aussi spontanément.

Voilà pourquoi je considère qu'il faudra être extrêmement vigilant sur la façon dont les équivalences seront accordées. Des vérifications s'imposeront pour éviter des accidents qui pourraient être dramatiques.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 3, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 34 :

« L'article 45 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 45. Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier à cet effet de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.

« Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par l'article 43.

« Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je tiens d'abord à préciser à MM. Ollier et Landrain que je suis très attentive aux discussions qui se poursuivent avec l'administration de l'Union européenne. Elles sont intimement liées au travail que nous avons engagé pour faire reconnaître les spécificités sportives. Il s'agit de montrer qu'on ne peut pas appliquer au sport les règles en vigueur pour les activités concurentielles. Ainsi, l'encadrement dans un environnement spécifique doit faire l'objet d'une attention particulière. Nous sommes très vigilants sur ce point.

S'agissant des bénévoles, nous sommes tous conscients que certains éprouvent une certaine fatigue, au regard de la charge de travail et surtout des nouveaux défis qu'ils ont à relever car, désormais, ils sont souvent confrontés à des problèmes de comportement, du fait des difficultés sociales des jeunes. Dans ce texte, nous avons d'ores et


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

déjà pris deux premières mesures les concernant et le Gouvernement est décidé à poursuivre ce travail, notamment à l'occasion du centenaire de la loi de 1901.

J'en viens à l'amendement no 3 qui vise, suite aux modifications apportées à l'article 32 à l'unanimité, à rendre cohérents la formation par les fédérations et les diplômes pour l'exercice d'une activité à titre bénévole, soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises avec le nouvel article 32.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable. Cet amendement permet de distinguer clairement les diplômes nécessaires à l'exercice professionnel et ceux délivrés aux bénévoles par les fédérations.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé.

Après l'article 34

M. le président.

M. Drut a présenté un amendement, no 47, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« En attendant la mise en place d'une convention collective du sport, l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ne sera pas applicable aux contrats de travail des éducateurs sportifs. »

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Estrosi.

En attendant la signature de la convention collective sur le sport, M. Drut propose de favoriser et de préserver l'emploi dans les structures associatives en leur épargnant les dispositions trop contraignantes pour la signature de contrats d'éducateurs sport ifs. Je souhaite que l'Assemblée retienne cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Défavorable. Il n'y a pas lieu de mettre en place un statut dérogatoire pour les professions sportives. Il convient, au contraire, de les intégrer au droit commun. C'est l'un des axes forts de ce projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable également.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je ne voterai pas l'amendement de M. Guy Drut. Mais je souhaiterais savoir quand sera signée la convention collective.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

La convention collective est en cours de négociation au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité et nos services participent à ces travaux qui avancent maintenant à un bon rythme. Elle devrait donc être signée avant la fin de l'année.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je vous remercie.

M. Bernard Outin.

Avec les 35 heures ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

47. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 34 bis

M. le président.

Art. 34 bis I. Après l'article 45 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-1 Les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles. »

« II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". »

Je mets aux voix l'article 34 bis

(L'article 34 bis est adopté.)

Article 34 ter A M. le président.

« Art. 34 ter A. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux responsables associatifs, tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 33, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 34 ter A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission estime qu'il n'est nul besoin du rapport supplémentaire prévu par cet article additionnel adopté par le Sénat. Il interfèrerait au surplus avec le champ de la loi relative à la réduction du temps de travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 34 ter A est supprimé.

Article 34 ter

M. le président.

« Art. 34 ter Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme dons les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles. Les modalités de calcul de ces frais sont identiques à celles prévues par l'article 83 pour les frais professionnels réels. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 34, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 34 ter :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux 2 et 3 du présent article, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no ... du ........ modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement opère un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de conférer une compensation de nature fiscale à l'activité des bénévoles. Le dispositif adopté par le Sénat est en effet beaucoup trop imprécis.

Il convient toutefois d'apporter une rectification à cet amendement en substituant aux mots « aux 2 et 3 du présent article », les mots « aux alinéas précédents » afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 200 du code général des impôts.

M. le président.

L'amendement est ainsi rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Quand on veut on peut, en voilà la preuve ! (Sourires.)

Cet amendement va, en effet, porter atteinte à la toute-puissance de Bercy, et cela sans aucun problème. Alors que tout à l'heure il a fallu faire marche arrière piteusement à propos de la TVA, on trouve subitement toutes les grâces au texte qui nous est proposé. Je suis d'accord avec cet amendement.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout va bien, alors !

M. Edouard Landrain.

Mais il faudrait veiller à accorder vos violons.

M. Bernard Outin.

Ce n'est pas pareil !

M. Edouard Landrain.

En tout état de cause, ces messieurs des bords de Seine accepteront sûrement difficilement cette disposition.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Je suis favorable à l'amendement. Mais comme je l'ai dit en donnant lecture d'une interview du président d'un comité départemental olympique, il faut vraiment relativiser les choses. Je rappelle qu'il n'y a pas un Français sur deux qui paie l'impôt.

Quel sera le coût de cette mesure pour l'Etat ?

M. Jean-Pierre Soisson.

Si Bercy l'accepte, c'est que cela ne coûte rien !

M. le président.

Nous avons bien noté la rectification introduite par le rapporteur dans le texte de l'amendement no

34. Je mets aux voix l'amendement no 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34 ter , modifié par l'amendement no 34 rectifié.

(L'article 34 ter , ainsi modifié, est adopté.)

Article 34 quater

M. le président.

« Art. 34 quater. - Le 2 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêt gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à l'un des organismes visés précédemment peut être assimilé à un don ou versement en sa faveur et ouvrir droit à la réduction d'impôt visée au 1. Le montant retenu à ce titre correspond à la valeur locative cadastrale de ce bien telle qu'elle est fixée par les services fiscaux. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 35, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 34 quater. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il convient de ne pas retenir cet article additionnel adopté par le Sénat. En assimilant aux dons, au sens de l'article 200 du code général des impôts, le prêt gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à une association, il aurait des effets contraires à ceux visés en raison de son caractère restrictif par rapport à l'instruction fiscale en vigueur.

M. Jean-Pierre Soisson.

M. Leroy a complètement raison !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 34 quater est supprimé.

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - L'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 47. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au II de l'article 43. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 36, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : "activités physiques", substituer au mot : "et", le mot : "ou".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement opère un retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, car celle retenue par le Sénat


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

permettait d'exclure du champ d'application toute une série d'établissements au sein desquels sont pratiquées des activités physiques mais pas sportives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 108, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984, substituer à la référence : "II", la référence : "III". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Amendement de forme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 38

M. le président.

« Art. 38. - L'article 48 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« 1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques et sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises. »

;

« 2o Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

« 3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles 43 et 43-1 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47. »

M. Patrick Leroy, rapporteur a présenté un amendement, no 37, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 38, après les mots ; "activités physiques", substituer au mot : "et", le mot : "ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Amendement de cohérence avec les amendements adoptés précédemment.

M. le président.

Il semble que l'amendement no 38 appelle la même présentation.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 38, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 38, supprimer les mots : "et 43-1". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 38, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 39.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 39, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 39 dans le texte suivant :

« L'article 48-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« 1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés ;

« 2o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaisance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé » ;

« 3o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots ; "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir l'article 39 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat l'avait supprimé, au motif que la durée prévue pour la fermeture de l'établissement était portée à six mois. Or, ce délai nécessaire au bon traitement du dossier n'est donc pas excessif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 39 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 40

M. le président.

L'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 49. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende le fait par toute personne :

« d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du II du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;

« de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;

« d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »

M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 61, ainsi rédigé :

« Substituer au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 les deux alinéas suivants :

« enseigne, anime ou encadre à quelque titre que ce soit l'une des activités physiques ou sportives figurant sur la liste prévue à l'article 43-I sans posséder la qualification requise au même article ou exerce en méconnaissance du II du même article son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;

« fait usage des titres d'initiateur, animateur, accompagnateur, guide, éducateur, moniteur, professeur, entraîneur, directeur technique et pédagogique ou tout autre titre similaire sans être titulaire d'un diplôme d'Etat d'éducateur ou sans posséder une qualification ou un diplôme reconnus au niveau équivalent. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 61 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 107, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984, substituer à la référence : "II" la référence : "III". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 62, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 par les cinq alinéas suivants :

« En cas de carence des fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'alinéa précédent il peut être fait appel, pour la recherche et la contestation des infractions prévues au premier alinéa du présent article, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.

« L'exercice du contrôle mentionné au présent article ne met obstacle :

« Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes de droit commun ;

« Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi délit ;

« Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont pourrait dépendre l'auteur de l'infraction. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 62 est retiré.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement no 107.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40

M. le président.

M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 63, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« Il est interdit à toute personne, président, gérant, président-directeur général, administrateur ou dirigeant de clubs, sociétés commerciales sportives ou tout autre établissement sportif de recevoir, en vertu d'une convention écrite ou orale, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'une personne exerçant la profession d'éducateur sportif, quelle que soient les facilités qui lui sont accordées.

« Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 30 000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 francs et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 63 est retiré.

Après l'article 40 bis

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 97 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

L'amendement no 97, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Néri et Peiro, est ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 50 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50 bis ainsi rédigé :

« Art. 50 bis Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. »

L'amendement no 68, présenté par MM. Landrain, Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« L'article 51 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 51. Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains d u domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

97.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je préférerais présenter l'ensemble des amendements sur le sujet en discussion. De la même manière qu'à l'article 32, la commission a considéré unanimement qu'il fallait traiter globalement les « sports de nature ».

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ainsi que M. Landrain l'a souligné, il y a souvent eu dans la commission une volonté de chercher ensemble des solutions, comme à l'article 32.

S'agissant de ce que l'on appelle les « sports de nature », les discussions ont été nombreuses. J'y ai moimême participé. Avec une écoute attentive de la ministre, nous avons eu le souci de trouver - sous un titre d'ensemble - une réponse à une grande préoccupation.

Et je dois dire que M. Germinal Peiro, qui n'est pas membre de notre commission, a contribué largement à la recherche d'une solution.

Eu égard à la cohérence de ce travail, dont le résultat a été adopté à l'unanimité - il semblerait préférable que le rapporteur présente l'ensemble des amendements, permettant ainsi le retrait des sous-amendements, ce qui aurait le mérite de faciliter la compréhension de nos travaux.

M. le président.

Monsieur le président, j'enregistre votre demande qui paraît pleine de sagesse.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je ne reviendrai pas sur la sagesse bien connue du président, ni sur celle de la commission, qui l'est plus encore. (Sourires.)

Nous avons tous apprécié cette façon de travailler. Je ne reprendrai pas mon antienne pour demander pourquoi on n'en a pas usé ainsi sur tout le projet. Nous avons ici l'exemple patent d'une bonne collaboration.

Comme je l'ai dit ce matin dans la discussion générale, je n'ai qu'un seul reproche à nous adresser à tous, c'est-àdire moi y compris : l'oubli des sports aériens et l'espace.

Aux yeux de certains, la nature c'est aussi le ciel. Il y a donc une carence. Mais comment y remédier ? Je n'en sais rien, mais nous n'avons rien prévu pour ce sport très particulier qui n'utilise ni les rivières, ni les routes, ni les chemins, mais le ciel lui-même. Il faut y réfléchir ensemble et peut-être prévoir un amendement de consensus.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Landrain, vous rejoignez une préoccupation exprimée par M. Germinal Peiro. La question de l'espace aérien, soulève des problèmes extrêmement complexes.

M. Denis Jacquat.

Les nuisances sonores !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Les problèmes de nuisances sonores certes, mais aussi ceux, très complexes, de l'espace aérien militaire - je pense notamment à la gestion des fuseaux et des espaces entre le militaire et le civil.

M. Edouard Landrain.

Cela figure dans le titre !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En effet.

Cela étant, que nous ne puissions pas aujourd'hui répondre à cette préoccupation ne signifie pas pour autant que nous n'ayons pas intérêt à y réfléchir, en liaison avec d'autres ministères, ceux des transports ou de la défense notamment, qui sont inconstestablement très concernés par ce problème techniquement très complexe.

Si nous avions voulu le traiter trop rapidement, nous n'aurions pu aboutir à un travail sérieux et peut-être aurions-nous remis en cause la cohérence de nos travaux.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Très juste !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

A mon tour de souligner l'énorme travail réalisé car il permet de consacrer un chapitre de la loi aux sports de nature.

Comme vient de le rappeler le président de la commission, ce texte a fait l'objet d'une importante concertation interministérielle et il en faudra encore quand nous aborderons l'espace aérien. Ce travail est d'ailleurs engagé notamment sur le parachutisme. La circulation aérienne est cause d'une régression de ce sport. Déjà rejeté hors de l'Ile-de-France, il est menacé maintenant dans la région Picardie pour cause de saturation aérienne. Nous sommes déjà en rapport avec le ministère des transports. Nous devons élargir ce travail.

Nous avons tenu avec le CNOSF et toutes les fédérations des sports de pleine nature, une réunion à laquelle participaient également les sports aériens. Nous avons constitué des groupes de travail. Si les parlementaires souhaitent être associés c'est très volontiers que je les y i nvite. La commission sports de pleine nature du CNOSF a d'ores et déjà apporté par son travail une contribution aux avancées que nous connaissons.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Comme Edouard Landrain, je constate que de plus en plus d'aéro-clubs, dont certains existent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, rencontrent des difficultés.

Auparavant ces aéro-clubs étaient situés à la périphérie des villes, zones désormais pavillonaires. Or l'activité des aéro-clubs correspond aux périodes vendredi, samedi, dimanche et jours fériés où chacun se repose dans sa maison et veut profiter de son jardin. Les aéro-clubs tirent


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

argument de leur antériorité, les riverains réclament leur tranquillité. Il nous appartient de trouver un modus vivendi.

Il ne faut pas se précipiter, mais réfléchir tous ensemble, pour que ceux qui pratiquent un sport spécifique, même si certains le prétendent haut de gamme - on disait cela du tennis il y a quelques années, et du golf plus récemment - puissent continuer à l'exercer mais que ceux qui veulent leur tranquillité puissent en jouir sans qu'il y ait des guérillas.

M. Alain Néri.

Et il ne faut pas oublier ceux qui font marcher leur tondeuse à gazon !

M. Denis Jacquat.

Les tondeuses à gazon font partie des nuisances tout comme le Karcher.

M. Edouard Landrain.

Sauf sur les côtes bretonnes !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

L'amendement déposé par la commission aborde un problème qui se retrouve également dans l'amendement déposé par M. Landrain et M. Rochebloine, un problème auquel est également sensible M. Germinal Peiro, dont chacun connaît la compétence dans certains domaines sportifs. Je salue ici ses anciens succès, au niveau mondial, en canoë kayak.

Notre problème est d'obtenir l'engagement du Gouvernement, que le travail de concertation dont parlait

Mme la ministre sera achevé.

Plutôt que de nous contenter d'un engagement, ne pourrions-nous pas voter ce dispositif qui a le mérite d'apporter des précisions ? Pour ma part, je rencontre des difficultés avec les circuits. Quand on veut qualifier un espace, un site, un itinéraire et que l'on rentre dans les détails, on se heurte effectivement à un problème de travail en commision.

Je ne voudrais pas que nous bottions en touche. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous proposiez une solution qui fasse l'objet d'un engagement très ferme.

M. le président.

Mes chers collègues, je suis disposé à vous donner la parole mais je vous signale que nous n'avons pratiquement pas commencé l'examen de l'amendement no

97.

M. Denis Jacquat.

C'est une sorte de discussion générale.

M. le président.

Certes, mais peut-être pourrions-nous laisser le rapporteur ou un autre de nos collègues expliq uer l'amendement no 97, ce qui vous permettrait, ensuite, de réagir brièvement. Pour le moment, nous en discutons sans qu'il ait été exposé.

Monsieur le rapporteur, veuillez présenter cet amendement, et mêmes les autres, comme vous l'avez souhaité.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

En effet, monsieur le président, je préfère présenter d'un coup tous les amendements.

Avec l'amendement no 97, nous abordons un ensemble de dispositions destinées à favoriser la pratique des sports de nature, un sujet qui avait été évoqué en première lecture avant d'être retiré du débat, faute d'avoir un temps suffisant pour procéder à un examen sérieux des amendements présentés par MM. Landrain et Peiro.

Un comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature avait toutefois été prévu au sein du CNAPS à l'article 25 du projet. Issus d'un travail commun qui a rassemblé MM. Landrain, Néri, Peiro, le président Le Garrec et moi-même, les amendements nos 97 et 101 donnent aux départements les moyens de mettre en place, s'ils le souhaitent, un plan des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature.

Ce plan définit les parcours, les accès, les cours d'eau et les sites, pour l'escalade ou la spéléologie par exemple, qui peuvent être situés sur des propriétés privées. Leur accès sera alors obtenu soit par convention, soit en les grevant d'une servitude de passage aux utilisateurs.

Les plans sont établis dans les conditions qui prévalent pour les plans départementaux des itinéraires de promenades et de randonnées visés à l'article 56 de la loi de 1983 sur la décentralisation. L'établissement des servitudes s'inspire des dispositions retenues dans la loi dite

« montagne » pour l'aménagment des pistes et des remontées mécaniques.

Par ailleurs, l'accès à certains cours d'eau domaniaux qui ne sont accessibles qu'en passant sur des terrains privés, faculté réservée aux seules pêcheurs en eau douce en vertu des dispositions de l'article L. 235-9 du code rural, sera étendu à tout public non motorisé. Sauf en cas de comportement fautif, les propriétaires grevés seront dégagés de leur responsabilité civile à l'égard de ceux qui passent sur leur terrain.

Il est également prévu que, lorsque des travaux risquent de porter atteinte à un tracé ou à un site relevant du plan, des mesures compensatoires peuvent être prises par le représentant de l'Etat dans le département.

De plus, il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en charge de l'élaboration du plan, également dotée d'un pouvoir de proposition et de consultation.

La commission a, en revanche, écarté des dispositions à la fois inutilement contraignantes pour les propriétaires privés et de portée trop générale comme la présomption de libre accès à tout terrain qui ne porterait pas d'indication l'interdisant expressément, redondantes avec ce qui a déjà été adopté dans le projet de loi concernant la commission nationale des espaces, sites et itinéraires de randonnée, ou non indispensables, comme l'attribution d'un pouvoir de police spécial pour le ministre chargé des sports.

C'est donc un travail commun - je l'estime fructueux dans l'ensemble - qui a été effectué par les différents commissaires chargés d'examiner plus spécialement cette question. Je pense que ce que je viens de vous énumérer répond aux attentes de ceux qui avaient, dans le cadre de cette commission ou par d'autres voies, comme notre collègue Peiro, souhaité que la question soit portée à la connaissance de la commission et de l'ensemble des parlementaires.

Par souci d'efficacité, je proposerai à notre collègue Landrain d'envisager, s'il est satisfait - mais il l'était en commission puisque ces propositions ont été votées à l'unanimité -, le retrait de ses amendements correspondants.

M. Jean-Pierre Soisson.

M. Leroy a raison, le match commence dans une heure maintenant ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Pour répondre à la demande du rapporteur, c'est-à-dire simplifier et gagner du temps, nous allons retirer les amendements que nous avions déposés avec mon collègue Edouard Landrain - ce qui permettra à Jean-Pierre Soisson de rejoindre Auxerre pour assister à l'avant-dernier match de Guy Roux. (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Plus sérieusement, si je me réjouis du travail effectué par la commission, je rappellerai néanmoins qu'aucune disposition concernant les sports de pleine nature ne figurait dans le texte initial et que le mérite revient à mon collègue et ami Edouard Landrain d'avoir attiré l'attention de notre assemblée sur ces lacunes en première lecture. Aujourd'hui, je ne peux que me féliciter et me réjouir du résultat. C'est remarquable, nous sommes très heureux.

En ce qui concerne les sports aériens, je ne rejoins pas tout à fait mon collègue Denis Jacquat. Voilà un sport ouvert à tous, un sport en plein développement, mais qui cause peut-être certaines nuisances. Néanmoins ce sport est appelé à se développer de manière considérable.

Aujourd'hui déjà - et, Dieu merci, des gens acceptent de consacrer leur temps aux autres - je vois, dans le département que je représente avec Bernard Outin, des parachutistes donner leur temps aux handicapés, leur permettant ainsi de bénéficier des supports aériens. Dans ce domaine aussi, il y a des mesures à prendre. Certes, il faut le faire dans la concertation, certainement pas dans l'urgence.

Mais il faut le faire.

En tout cas, merci du travail effectué. Mais je tiens une nouvelle fois à rappeler que si nous en sommes là a ujourd'hui, c'est grâce à notre collègue Edouard Landrain, et je tiens à lui en rendre hommage.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Si je souhaite que le Parlement légifère pour promouvoir et codifier la pratique des sports de nature, je pense que nous ne sommes pas mûrs et que ces questions méritent une réflexion plus approfondie.

Dès l'instant où nous aurons inscrit dans la loi que telle et telle règle incombe à telle collectivité en matière de tracé de voies, qu'il s'agisse de rivières, de canyonning, de sports pédestres, cela signifiera que tout ce qui n'est pas explicitement prévu sera interdit. Se posera également le problème des risques juridiques qui pèseront sur les exécutifs locaux.

Je prends l'exemple de mon département qui a connu des accidents dramatiques, en matière notamment de canyonning. Au cours des quatre dernières années, nous avons déploré six ou sept morts dans des accidents de clues dus à des intempéries alors que des groupes encadrés par des accompagnateurs ou des guides effectuaient des descentes.

Plusieurs fois, les tribunaux ont mis en cause la responsabilité des maires sur le territoire desquels se trouvaient les clues en question. Ce qui amène aujourd'hui les maires à adopter une position défensive et à prendre des a rrêtés d'interdiction de fréquentation d'un certain nombre de sites.

Dès lors, légiférer dans les conditions où vous nous le proposez ne me paraît pas raisonnable : nous ne sommes pas prêts et nous n'avons pas suffisamment approfondi tous les aspects, notamment juridiques et relatifs aux assurances. Notamment, ne pensez-vous pas qu'il serait bon de classer, en termes de niveaux, des chemins, des sentiers, des parcours de montagne, des clues, des rivières, que sais-je encore, de telle sorte qu'il soit possible d'imposer selon les niveaux des exigences de formation et de qualification obligeant ainsi à faire appel à un guide de haute montagne ou à un moniteur qualifié et veiller ainsi à ce qu'il n'y ait pas d'incident.

Edicter ces règles de base, comme vous le faites, revient soit à priver de liberté la fréquentation d'un certain nombre d'espaces parce que vous créez des limites, soit à poser des problèmes juridiques qui ne manqueront pas de créer des contentieux auxquels seront confrontés les élus qui prendront des décisions.

M. le président.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro.

A mon tour je tiens à dire ma satisfaction de voir ainsi traités les problèmes des sports de pleine nature. Je me félicite du travail collectif qui a été réalisé, avec le rapporteur, nos collègues de l'opposition, mais aussi avec les membres du cabinet de Mme la ministre.

Quelques-unes des dispositions que nous avons décidées en commun me paraissent essentielles. Avant tout la mise en place de plans départementaux réservés aux sports de pleine nature. Nous n'avons fait, dans ce domaine, qu'étendre les dispositions de la loi de juillet 1983 qui a confié aux départements la mise en place des PDIPR, c'est-à-dire des plans départementaux d'itinéraires, de promenades et de randonnées. Mais nous allons plus loin car non seulement nous l'étendons à l'ensemble des sports de pleine nature, mais nous demandons aussi que ces plans soient opposables aux tiers, c'est-à-dire qu'ils soient reconnus d'utilité publique et, de ce fait, qu'ils puissent grever des terrains privés de certaines servitudes permettant ainsi l'accès à des sites ou à des itinéraires qui, jusqu'à présent, en étaient privés.

Le département est le cadre idéal pour traiter cette question. C'est un territoire suffisamment vaste pour appréhender les problèmes d'une façon globale, mais aussi suffisamment restreint pour connaître localement, dans le détail, l'ensemble des dispositions qu'il convient de prendre.

Avec la mise en place des plans départementaux, qui permettront d'instaurer des servitudes sur des terrains privés, nous devrions régler presque tous les problèmes d'accès qui se posent encore, ainsi que de nombreux conflits d'usage qui se sont développés au cours des dernières années.

Je sais qu'il reste un détail à régler quant à l'indemnisation pour mise en place de servitudes, mais le Gouvernement réfléchit à la question et j'espère qu'une solution pourra être trouvée avant la dernière lecture.

M. François Rochebloine.

Il n'y en aura plus !

M. Germinal Peiro.

En tout cas, la commission a présenté des propositions qui paraissent réalistes.

Je veux enfin souligner que le nombre des servitudes devrait être extrêmement limitée. De ce point de vue, nous faisons confiance aux conseils généraux. Elles ne concerneront généralement que de très petits cas isolés et ne porteront que sur des sommes extrêmement faibles.

Cela ne cache donc pas une affaire d'Etat.

Avec l'aide du Gouvernement, cette question devrait pouvoir être définitivement réglée avant la dernière lecture.

M. François Rochebloine.

Mais nous en sommes à la dernière !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Ces amendements constituent une première étape d'un travail qu'il va falloir poursuivre, parce que la traduction de ces dispositions sur le terrain demandera énormément de concertation. Bien qu'elles soient justifiées, ces mesures doivent être mises en oeuvre avec l'ensemble des partenaires afin d'éviter les heurts.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Jean-Pierre Soisson.

Ce ne sera pas évident !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Par ailleurs, monsieur le député, il est vrai que plusieurs ministères étaient peu enclins, et je les comprends, à assurer le financement de ces servitudes, d'autant que le produit de la taxe sur les espaces naturels est déjà utilisé par le ministère de l'environnement. Cependant je pense que les trois ministères respectivement chargés de la jeunesse et des sports, de l'environnement et de l'intérieur devraient être capables de résoudre ensemble ce problème afin d'éviter toute remise en cause de cette disposition même si elle ne touche pas l'ensemble des mesures relatives aux sports de pleine nature.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

97. (L'amendement est adopté.)

M. Edouard Landrain.

M. Rochebloine a annoncé que nous retirions tous nos amendements sur ce sujet.

M. le président.

L'amendement no 68 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 98 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 98, présenté par MM. Patrick Leroy, rapporteur, Landrain, Néri et Peiro est ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50 ter ainsi rédigé :

« Art. 50 ter. Le département établit, dans les conditions visées à l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, pour l'établissement d'un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites, cours d'eau et itinéraires appropriés à la pratique des sports de nature.

« Ce plan définit l'emprise des terrains, souterrains et cours d'eau concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.

« Les terrains, souterrains, cours d'eau et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, au domaine privé d'une personne publique ou à une personne privée.

« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une personne publique, lorsqu'elles sont portées à l'inventaire du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, peuvent être grevées au profit du département d'une servitude destinée à permettre l'utilisation d'un terrain, d'un souterrain, d'un cours d'eau et leurs accès lorsqu'ils figurent sur le plan.

« La servitude est créée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du président du conseil général, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation, après avis de la commune ou des communes concernées. En cas d'opposition d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat.

« Cette décision définit le tracé et les caractéristiques de la servitude, ainsi que, le cas échéant, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude.

« Sauf dans le cas où l'institution de la servitude serait le seul moyen d'accéder aux sites visés au premier alinéa, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et des secteurs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation.

« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des accès et des sites auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Sur cet amendement, M. Peiro a présenté un sousamendement, no 110, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa de l'amendement no 98, après le mot : "aménagements", insérer les mots : "techniques et". »

L'amendement no 70, présenté par M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 53 ainsi rédigé :

« Art. 53. Le département établit dans les mêmes conditions qu'aux articles 56 et 56-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites et itinéraires ayant une vocation privilégiée à recevoir une telle affectation.

« Ce plan définit l'emprise des souterrains et terrains concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.

« Les terrains, souterrains et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, ou, après convention passée avec leur prop riétaire, au domaine privé d'une collectivité publique, ou à une personne privée.

« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, lorsqu'elles sont portées à l'inventaire du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, peuvent être grevées au profit du département d'une servitude destinée à permettre l'utilisation d'un terrain ou d'un souterrain et leurs accès lorsqu'ils figurent sur le plan.

« Les plans prévus au présent article et aux articles 56 et 56-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 sont établis dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« Les dispositions de cet article s'appliquent de plein droit aux plans départementaux d'itinéraire et de randonnée visés aux articles 56 et 56-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

98.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il convient de rectifier cet amendement en remplaçant, dans l'antépénultième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 » par les mots : « à l'article L. 123-1 ». (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Tout à fait !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous vous faisons confiance !

M. le président.

L'amendement no 98 est ainsi rectifié.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir le sous-amendement no 110.

M. Germinal Peiro.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, comme sur l'amendement no 98 rectifié, parce que je dois régler le problème du financement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 110.

M. Christian Estrosi.

Je m'abstiens ! (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 98 rectifié, modifié par le sous-amendement no 110.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Edouard Landrain.

L'amendement no 70 a été retiré !

M. le président.

L'amendement no 70 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 99 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 99, présenté par MM. Patrick Leroy, rapporteur, Landrain, Néri et Peiro est ainsi libellé : Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50 quater ainsi rédigé :

« Art. 50 quater. - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée sous l'autorité du président du conseil général.

« Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l'Etat.

« Cette commission :

« propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, visé à l'article 53 et concourt à son élaboration ;

« propose les conventions et l'établissement des servitudes mentionnées au même article ;

« donne son avis sur l'impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;

« est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. »

L'amendement no 74, présenté par M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 52 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 57 ainsi rédigé :

« Art. 57. - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du préfet.

« Cette commission comprend paritairement d'une part, les représentants des fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature et, d'autre part, les représentants des groupements professionnels concernés et des élus locaux.

« Cette commission :

« est consultée sur tout projet de réglementation ayant une incidence sur les sports de nature ;

« est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ;

« propose au département la mise en oeuvre d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et les orientations de ce dernier ;

« concourt à l'élaboration de ce plan par le département ;

« propose au département les conventions et l'établissement des servitudes mentionnées aux articles 53, 54 et 55 de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

99.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

J'ai déjà présenté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain pour soutenir l'amendement no

74.

M. Edouard Landrain.

Je rappelle que les amendements que nous avons présentés sur ce sujet ont tous été retirés !

M. Denis Jacquat.

L'heure du match approche ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement no 74 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

99. (L'amendement est adopté.)

M. Patrick Leroy, rapporteur, MM. Landrain, Néri et Peiro ont présenté un amendement, no 100, ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 50 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 50 quinquies. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites ou


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itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature visé au premier alinéa de l'article 53, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, le représentant de l'Etat dans le départem ent prescrit les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices nécessaires.

« Ces mesures sont à la charge du bénéficiaire des travaux visés au premier alinéa.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Dans cet amendement, il conviendrait de remplacer les mots : « au premier alinéa de l'article 53 » par les mots : « à l'article 50 ter ». Ce serait plus judicieux.

J'aurais d'ailleurs dû formuler la même demande pour l'amendement no 99, où il s'agit aussi du plan visé « à l'article 50 ter » et non « à l'article 53 ».

M. le président.

L'amendement no 100 est ainsi rectifié et nous enregistrons qu'il conviendra de procéder à une harmonisation à l'amendement no

99.

M. Jean-Pierre Soisson.

A un peignage !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 100 rectifié ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 100 ainsi rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Patrick Leroy, rapporteur, Landrain, Néri et Peiro ont présenté un amendement, no 101, ainsi rédigé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« L'article L. 235-9 du code rural est ainsi modifié :

« I. Dans le premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : "des pêcheurs" sont remplacés par les mots : "du public" ;

« II Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'exercice de la pêche", sont insérés les mots : ", le passage du public" ;

« III. Dans le quatrième alinéa, les mots : "les pêcheurs peuvent" sont remplacés par les mots : "le public peut".

« IV. Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dommages liés à l'exercice des sports de nature et notamment lors du passage sur des propriétés privées n'engagent la responsabilité civile de leurs propriétaires qu'en raison de leurs actes fautifs. »

Cet amendement, qui a été défendu, a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les amendements, nos 69, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 79 de M. Landrain et M. Rochebloine sont retirés.

L'amendement no 80 échappe-t-il à cette règle générale ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Bien sûr, il concerne un intitulé nouveau !

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Il s'agit d'une proposition très importante de notre collègue M. Landrain !

M. le président.

Cet amendement, présenté par M. Landrain, M. Rochebloine et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :

« Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :

« Titre III. - Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Cet amendement qui tend à créer un tire pour rassembler toutes les dispositions dont nous venons de traiter a été plébiscité par la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il permet de créer un titre III.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

80. (L'amendement est adopté.)

Article 41

M. le président.

« Art. 41. - L'article 30 et le chapitre VII du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. »

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 40, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 41 :

« Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.

Article 43

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 43.

M. Patrick Leroy, rapporteur, M. Outin, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 41, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 43 dans le texte suivant :

« Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans


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pour la conception d'un projet collectif ayant pouro bjet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. Dans ce but, l'association peut solliciter le concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Le rétablissement, dans cette rédaction, de l'article 43 supprimé par le Sénat pour des raisons qui paraîssent très éloignées de son objet permettra le parrainage, par des associations, de projets collectifs proposés par des mineurs.

Il nous paraît en effet important de rappeler, dans la loi, qu'il existera, pour les jeunes, la possibilité de mener un projet collectif à son terme dans un cadre associatif avec l'appui de l'Etat ou des collectivités locales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

On demande souvent aux jeunes d'être des citoyens et nous avons entendu les préoccupations exprimées en ce qui concerne les bénévoles. En l'occurrence, cette mesure permettrait à des mineurs d'accéder à de premières responsabilités associatives, c'est-à-dire à la fois à une forme de citoyenneté, à un premier engagement, à un premier travail bénévole sous la tutelle d'associations composées d'adultes expérimentés. Il s'agit donc d'une mesure extrêmement positive à laquelle le Gouvernement est favorable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Je suis également favorable à cet amendement qui va dans le bon sens puisqu'il vise à responsabiliser les jeunes. Cela participe de la culture citoyenne, du développement du civisme.

Cet amendement rejoint mon souhait de permettre aux jeunes de plus de seize ans de désigner les responsables de fédérations. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Légiférer sur ce type de sujet, c'est faire de la démagogie à bon compte et décrédibiliser le rôle du Parlement. Ce n'est pas sérieux ! Actuellement un club sportif ou une association de jeunesse n'a pas besoin d'une telle disposition dans la loi pour constituer une commission composée d'adolescents de douze ans. Chacun sait, par exemple, que les lois de décentralisation permettent déjà à un collégien de dix ans, lorsqu'il est en avance...

M. Alain Néri.

De plus de douze ans, ici !

M. Christian Estrosi.

... de dix ans et demi ou de onze ans de siéger au sein du conseil d'administration de son collège après avoir été désigné par ses camarades de clas se. Exiger un minimum de douze ans est d'ailleurs dégradant pour ceux qui en ont onze et qui ont suffisamment de maturité pour siéger dans ce type de commission.

M. Alain Néri.

C'est pareil pour le droit de vote à dixhuit ans !

M. Christian Estrosi.

En outre, votre amendement n'impose rien. L'association « peut » constituer une commission. L'amendement est tout à fait inutile.

Laissons donc aux dirigeants la liberté d'organiser leurs clubs et de susciter les initiatives de leurs jeunes, comme c'est déjà le cas dans des dizaines, voire dans des centaines d'associations de ce pays. Inscrire une telle disposition dans la loi n'est pas digne du Parlement. Il lui appartient de voter des mesures beaucoup plus sérieuses et, en l'occurrence nous devons faire confiance au libre arbitre des dirigeants et à nos jeunes, sans fixer d'âge.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

J'interviens dans le même esprit que mon collègue Estrosi.

En tant que pères et grands-pères...

M. Alain Néri.

Grands-mères aussi !

M. Edouard Landrain.

... nous connaissons les qualités des enfants âgés d'une douzaine d'années. Faut-il pour autant inscrire dans la loi qu'une association peut créer une commission composée de gosses de douze ans ? De quoi seront-ils chargés de délibérer ? S'agira-t-il des sucettes à donner à la mi-temps ou de je ne sais quoi ? Cela n'est pas raisonnable. Ils ont plus besoin d'être accompagnés...

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Justement !

M. Edouard Landrain.

... que d'être laissés libres de prendre des initiatives d'enfants. D'ores et déjà ils sont écoutés, consultés dans les clubs. Les bénévoles qui les encadrent répercutent leurs souhaits.

Pour autant il n'est pas raisonnable de vouloir intégrer une telle disposition dans la loi. Alors que nous avons discuté, jusqu'à présent, sur des bases solides, ce que je me plaisais à reconnaître, vous dérapez complètement.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

J'ai bien entendu tous les arguments, mais une chose est de créer une commission de jeunes, une autre est de les écouter vraiment et d'accompagner leurs projets.

En la matière s'est produite une évolution intéressante.

Alors qu'il y a une vingtaine d'années, des jeunes de quinze, seize, dix-sept ans s'« autogéraient », si je puis dire sans choquer personne, dans des commissions établies au sein d'associations d'adultes, aujourd'hui ce besoin d'autonomie est éprouvé par des enfants bien plus jeunes.

Ainsi, dans les quartiers des jeunes de douze ou treize ans mènent à bien des projets. Ils ont besoin, simplement d'une façon très ponctuelle et à la marge, de l'appui d'adultes pour rendre leurs projets plus crédibles aux yeux des pouvoirs publics.

M. Christian Estrosi.

Cela existe donc déjà !

M. Bernard Outin.

Autre chose est de créer, dans une association, une commission qui écoutera les jeunes de douze ou treize ans et se préoccupera de leurs désirs.

M. Edouard Landrain.

Oui, mais sans prévoir qu'ils peuvent solliciter le concours de l'Etat, comme il est écrit !

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Je voterai cet amendement pour montrer, sur le fond, que je ne veux pas m'opposer à ce que des jeunes puissent s'exprimer. Je me demande cependant si une telle disposition relève bien du domaine de la loi.

Dans la mesure où n'importe quelle association sportive peut déjà créer ce type de commission, pourquoi le préciser dans un texte de loi ; d'autant qu'on nous reproche souvent de produire trop de textes. J'avoue que cela me laisse un peu perplexe.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Favorable mais perplexe !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je peux accepter que la première phrase de l'amendement figure dans la loi car, visant la promotion et le développement des jeunes, elle exprime une intention politique.

En revanche, je souhaite que l'avant-dernière phrase soit retirée parce que son objet n'est pas du domaine de la loi.

La création de la commission suffit à affirmer l'intention politique. N'inscrivez donc pas une telle disposition dans un texte législatif, surtout après tout le travail que nous avons accompli aujourd'hui. Il va évidemment de soi qu'une association peut solliciter des aides publiques.

En outre, madame la ministre, je me demande, sans vouloir me substituer à vous, comment, après avoir donné votre accord à cet amendement, vous réagiriez face à des demandes de cette nature, car vous n'avez pas les moyens financiers d'y répondre !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Nous sommes nombreux ici à être soucieux - uniquement sur le plan des travaux législatifs et non par esprit polémique - de la distinction entre ce qui relève du domaine législatif et ce qui ressortit au domaine réglementaire, ou procède du simple bon sens.

Ainsi, comment peut-on, dans une loi, qui a, en principe, un caractère contraignant - on parle de la force de la loi, madame la ministre - et qui implique un caractère normatif, donner seulement une possibilité ? Tout ce qui relève du bon sens et du règlement n'a pas sa place dans la loi.

Alors, terminons ce débat plutôt consensuel dans la même excellente ambiance et évitons d'ôter à nos travaux l'intérêt qu'ils se doivent d'avoir, s'agissant d'un Parlement qui s'honore de faire des lois sérieuses, s'appliquant de plein droit, et en envisageant toutes les possibilités.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il est important que figure dans cette loi l'intention politique très forte de confier des responsabilités associatives à de jeunes mineurs. En revanche, la phrase : « Dans ce but, l'association peut solliciter le concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements », est, en effet, inutile et je suis d'accord pour la supprimer.

M. Jean-Pierre Soisson.

Je vous remercie.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cette proposition de suppression ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Je souscris à la proposition de notre collègue Soisson, relayée par Mme la ministre.

M. le président.

Le Gouvernement propose donc un sous-amendement, qui portera le no 111, et qui est ainsi rédigé : « Supprimer l'avant-dernière phrase de l'amendement no

41. » Je mets aux voix le sous-amendement no 111.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Aujourd'hui, des mineurs de tous âges peuvent être concernés. Dès lors que nous aurons voté cette disposition, ceux de moins de douze ans ne pourront plus participer à ce genre de travaux, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Soisson.

Mais non ! M. Estrosi a tort.

C'est seulement une intention politique. Il ne s'agit pas de fixer un cadre normatif !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Il s'agit, en effet, d'afficher la volonté politique de confier des responsabilités à de jeunes mineurs, mais, bien entendu, ceux-ci ne sauraient mener seuls de tels projets. Il fallait donc apporter une certaine sécurité aux responsables associatifs, tout en permettant de responsabiliser les jeunes.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

La réponse vient de vous être donnée, me semble-t-il, monsieur Estrosi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 41 modifié par le sous-amendement no 111 du Gouvernement.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 43 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

M. Christian Estrosi.

C'est d'un ridicule ! Après l'article 43

M. le président.

M. Patrick Leroy, rapporteur, a présenté un amendement, no 42, ainsi rédigé :

« Après l'article 43, insérer l'article suivant :

« La loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives est ainsi modifiée :

« Au premier alinéa de l'article 1er , dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 ainsi que dans les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 11, le mot : "agréées" est remplacé par le mot : "autorisées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Leroy, rapporteur.

C'est un amendement de coordination, comme d'ailleurs le suivant, le no

43.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable sur les deux amendements nos 42 et 43.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 43, présenté par M. Patrick Leroy, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 43, insérer l'article suivant :

« La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :

« à l'article 6 et au deuxième alinéa (1o ) de l'article 26, le mot : "agréées" est remplacé par le mot : "autorisées" ;

« à la fin du premier alinéa de l'article 9, le mot : "agréent" est remplacé par le mot : "autorisent" ;

« dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22, le mot : "agréée" est remplacé par le mot : "autorisée". »

Je mets aux voix cet amendement, déjà défendu, et qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

M. Néri a présenté un amendement, no 93 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 43, insérer l'article suivant :

« Avant le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est associé à la demande du ministre chargé des sports, à la préparation de la position de la France dans les négociations européennes et internationales sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Il participe à la demande du ministre chargé des sports, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

De plus en plus, on raisonnera dans le cadre de la législation européenne. La France, la première, a lancé une action déterminante en créant un Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Son rôle est éminent et chacun s'accorde à reconnaître la qualité de ses membres et de leur travail. Il serait intéressant que ce conseil puisse jouer un rôle dans la définition de la politique française dans les négociations européennes et internationales en matière de prévention et de lutte contre le dopage.

D'ailleurs, une telle disposition figure déjà dans les textes législatifs relatifs à d'autres autorités administratives indépendantes telles que le CSA ou l'autorité de régulation des télécommunications.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Cet amendement, qui vise à donner une compétence internationale au Conseil de prévention, a été repoussé par la commission, en partie parce que le dispositif proposé par M. Néri n'était pas inséré dans la loi du 23 mars 1999. Il nous est surtout apparu comme dépassant largement le cadre de la loi.

Il est vrai que la lutte contre le dopage doit être menée au-delà de nos frontières. Et la rédaction proposée ici, similaire à celle retenue pour les autoroutes de la communication, laisse au ministre chargé des sports la liberté de ne pas faire appel au CPLD. Ce n'était pas le cas de la version présentée en commission.

Cependant, le Conseil n'est pas encore totalement opérationnel. La restriction apportée par la nouvelle rédaction permettrait d'attendre qu'il le soit avant de lui laisser développer cette nouvelle compétence. Il convient sans doute d'attendre les propositions que le CPLD peut formuler, dans le cadre des prérogatives inscrites à l'article 15 de la loi du 23 mars 1999, sur les opérations à mener sur le plan international.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, qui me la demande avec insistance. Et bien que ce ne soit pas très réglementaire...

M. Jean-Pierre Soisson.

Je souscrirais volontiers à l'amendement d'Alain Néri à condition qu'il en supprime la dernière phrase qui me paraît poser un problème juridique. Que le Conseil soit associé à la préparation de la position de la France, c'est tout à fait normal. Qu'il participe à la représentation française l'est beaucoup moins, je suis d'accord avec M. le rapporteur sur ce point.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

La proposition de Jean-Pierre Soisson m'agrée, bien sûr, mais comme le rapporteur a exprimé des réticences - je lui fais remarquer tout de même que mon amendement n'a pas été repoussé par la commission - et que je crains que le Gouvernement n'en fasse autant, je suis prêt à le retirer. En tout état de cause, il m'aura permis d'insister, une fois de plus, sur le rôle éminent que doit jouer le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

M. Jean-Pierre Soisson.

Vous pouvez en maintenir la première partie !

M. le président.

Ne poussez pas au crime, monsieur Soisson. (Sourires.)

L'amendement no 93 rectifié est retiré.

M. Alain Néri.

J'irai au paradis ! Article 43 bis

M. le président.

« Art. 43 bis Dans le troisième alinéa de l'article 25 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "dix semaines". »

Je mets aux voix l'article 43 bis

(L'article 43 bis est adopté.)

Article 43 ter

M. le président.

« Art. 43 ter Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots : "d'un mois". »

M. Néri a présenté un amendement, no 49 rectifié, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 43 ter, insérer le paragraphe suivant :

« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, après le mot : "sanction", sont insérés les mots : ", éventuellement assortie du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années,". »

La parole est M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

L'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage prévoit, dans son troisième paragraphe, que le Conseil peut suspendre ou radier un sportif. Alors que les fédérations sportives peuvent assortir leur sanction d'un sursis, il serait paradoxal que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne le puisse pas. Cet amendement permet de combler cette lacune.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Leroy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse : cette disposition relève plutôt des textes d'application et notamment du règlement intérieur du Conseil de prévention.

M. Edouard Landrain et M. Jean-Pierre Soisson.

Vous avez raison !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article no 43 ter, modifié par l'amendement no 49 rectifié.

(L'article 43 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44

M. le président.

« Art. 44. Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions :

« 1o De la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;

« 2o et 3o Supprimés ;

« 4o De la loi no 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;

« 5o De la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;

« 6o De la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;

« 7o De la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;

« 8o De la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe Démocratie libérale.

M. Denis Jacquat.

Je considère que tout a été dit au cours de la discussion. Je renonce.

M. le président.

Je rends hommage à votre souci de concision ! La parole est à M. Edouard Landrain, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française.

M. Edouard Landrain.

J'avais dit que j'attendrais de voir comment le vent tournait, avant de me lancer.

A cette heure, je suis partagé entre divers sentiments. J'ai apprécié la bonne volonté de tous pour aboutir à un texte acceptable. Mais j'ai été conforté dans l'idée que l'urgence ne s'imposait pas et que si on n'en avait pas décidé, on aurait fait l'économie de bien des parlotes.

J'ai pu constater aussi combien les parlementaires restaient sous la grande peur de Bercy si bien que nous n'allons pas au bout de nos volontés. J'émets le voeu qu'à l'avenir, puisque nous aurons d'autres textes à examiner sur les activités sportives, nous prenions le temps de travailler.

Cela dit, nous avons plusieurs motifs de satisfaction.

D'abord, à l'article 32, nous avons fait preuve de raison.

Je me réjouis également que les sports de pleine nature, les grands oubliés du texte initial, y aient trouvé toute leur place, même si des précisions devront être apportées dans le futur.

Je déplore la fâcheuse tendance à se défausser sur les communes, les départements ou les régions, alors que le CREDOC affirme que les communes sont les premiers financeurs de la chose sportive en France.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

C'est vrai !

M. Edouard Landrain.

Parce que ce texte, qui aurait pu être meilleur, certes, comporte beaucoup d'avancées, il ne mérite pas le rejet définitif.

J'ai entendu, les jours derniers, à la radio, un professeur de philosophie, François Dugommier, dire que le sport serait le latin du

XXIe siècle. Quand on sait comme le latin est désormais oublié, abandonné, qu'on ne l'intègre plus dans la culture de nos jeunes, on peut craindre pour l'avenir du sport ! Pour ces raisons, et parce que, décidément, madame la ministre, vous n'avez pas les moyens de la politique que vous aimeriez mener, et que nous aimerions accompagner, le groupe Union pour la démocratie française s'abstiendra.

M. Jean-Pierre Soisson.

Mais moi, eu égard aux responsabilités ministérielles qui ont été les miennes, je voterai ce texte ! Je persiste et je signe.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Christian Estrosi.

Au terme de cette discussion, je réaffirme que la présentation de ce texte n'a pas respecté certains principes et ne nous paraît pas conforme à l'éthique du sport telle que nous la concevons.

Ce projet méritait-il vraiment l'urgence ? De toute évidence, non. Tout au long de la discussion, et le président Forni lui-même, ce matin encore, a dû rappeler à l'ordre quelques membres de la majorité, nous avons eu le sentiment qu'un certain désordre régnait dans la présentation des articles et des amendements où nous avons souffert d'une certaine confusion. L'urgence me paraît moins évidente encore aujourd'hui qu'il y a quelques jours.

Au reste, il y a quarante-huit heures, Mme Guigou n'a pas hésité à repousser d'autorité cette nouvelle lecture, pour caser à sa place la proposition des Verts sur le droit de vote des étrangers.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le Gouvernement a le droit de modifier l'ordre du jour !

M. Christian Estrosi.

Oui, mais c'est dire si l'urgence était justifiée ! L'urgence qui a entraîné impréparation, manque de concertation et de dialogue, vous aura aussi obligée, madame la ministre, tout au long du débat, ici en première lecture, et au Sénat, à bien des revirements grâce auxquels nous avons d'ailleurs obtenu quelques satisfactions. Il est vrai que la compréhension mutuelle a grandi au fil du dialogue, un dialogue qui aurait pu se nouer avant l'inscription du projet à l'ordre du jour.

Grande satisfaction pour nous, l'article 32 permet de préserver le statut, ainsi que le niveau de formation et de qualification, notamment des moniteurs et des guides de haute montagne, mais également des personnes ayant d'autres responsabilités d'encadrement dans d'autres disciplines sportives.

Nous notons d'autres avancées, notamment en ce qui concerne l'encadrement des agents, ce qui évitera, j'en suis convaincu, certaines dérives que nous avons connues dans le passé.

Néanmoins, ce texte n'est guère qu'une collection de gadgets : je pense à la parité, ainsi qu'au Conseil national du sport de haut niveau. Surtout, il constitue une nouvelle étape dans la voie que vous vous êtes tracée il y a déjà trois ans. Vous y confirmez l'attitude qui a été la vôtre lors de l'examen de vos budgets depuis 1998 et d'autres textes tel que celui relatif au statut des clubs professionnels.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Vous avez voulu placer les fédérations affinitaires au même niveau que les fédérations délégataires, leur accorder une délégation de service public aussi forte, les autoriser à édicter leurs propres règles. Il y aura donc demain, dans ce pays, deux manières de pratiquer le football, le tennis, le cyclisme, la natation, et bien d'autres disciplines encore. Il y aura la manière définie par les règles des fédérations délégataires, qui, dans une hiérarchie pyramidale, dépendent elles-mêmes de fédérations internationales et du Comité international olympique, et la manière définie par les fédérations affinitaires, qui, jusque-là, vivaient une parfaite cohabitation avec les fédérations délégataires, collaboraient et coopéraient avec elles dans d'excellentes conditions et se satisfaisaient pleinement de la situation.

Le Gouvernement a voulu modifier cela par une politique nouvelle et, pour ce faire, se doter de moyens financiers nouveaux. La première tentative, qui consistait à budgétiser le FNDS, a été mise en échec. Aujourd'hui, la mutualisation des droits de télévision va affaiblir les clubs professionnels et les nouvelles sociétés commerciales instituées par un texte récemment voté. En même temps, les communes auraient désormais le droit de financer les clubs professionnels et les sociétés commerciales, ce qui était interdit par la loi Pasqua. Ainsi, on prend d'un côté pour redistribuer de l'autre. Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, la mutualisation des droits de télévision, qui lui permettra de disposer d'une manne nouvelle, ne profitera pas aux petits clubs : j'en prends ici le pari.

Nous regrettons bien sûr que l'article du Sénat instaurant une TVA à 5,5 % n'ait pas été maintenu par l'Assemblée nationale, alors qu'il aurait constitué une avancée forte au service du sport en France. Nous regrettons également que certaines dispositions très attendues ne figurent pas dans ce texte : le statut du bénévolat, la réforme de la fiscalité des clubs, qui est aujourd'hui écrasante et paralyse certaines de leurs initiatives, la meilleure coordination de tous les acteurs et de tous les intervenants de la vie sportive, au niveau du ministère de la ville, du ministère de l'aménagement du territoire...

M. le président.

Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît, monsieur Estrosi ?

M. Christian Estrosi.

... de la gestion des contrats de plan Etat-région. Cette loi était annoncée comme une grande loi d'orientation. Ce ne sera, à l'arrivée, qu'une petite loi qui n'apportera que de petites réponses...

M. Alain Néri.

Les petits ruisseaux font les grandes rivières !

M. Christian Estrosi.

... et qui entravera certaines actions et initiatives du sport français. C'est la raison pour laquelle le groupe du Rassemblement pour la République votera contre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud pour le groupe socialiste.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je serai très bref, nos interventions successives ayant montré que, loin d'être petite, cette loi est très importante.

Comme mes collègues, j'entretiens des contacts avec les sportifs de base et la plupart d'entre eux sont satisfaits par les articles adoptés. Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi.

Je me réjouis de l'excellent climat dans lequel se sont déroulés nos débats et je suis persuadé que ce texte participera à l'unité du monde sportif qui en a actuellement bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin, pour le groupe communiste.

M. Bernard Outin.

Mon explication sera également très brève, puisque j'ai indiqué ce matin dans la discussion générale que le groupe communiste serait favorable à ce projet de loi.

Nous pourrions craindre que seules les activités sportives d'un certain niveau, bénéficiant d'un certain type d'organisation, soient prises en compte. N'oublions pas ce qu'on appelle le sport pour tous. C'est parce que nous avons une certaine idée du sport et de son éthique que nous apporterons notre soutien à un projet de loi qui saisit le sport dans toutes ses dimensions.

Les avancées de ce texte mériteront d'être encore approfondies au fil du temps, mais ça, c'est la vie. Le groupe communiste émettra donc un avis favorable.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Edouard Landrain.

Abstention ! (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je voudrais d'abord formuler un voeu, monsieur Landrain : puisse Nantes faire un très beau match ce soir,...

M. Denis Jacquat.

Et Metz aussi !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... et se présenter, détendue, au match de dimanche soir.

M. Jean-Pierre Soisson.

Et puisse Nantes rester en première division !

M. le président.

Ne transformons pas ce débat en un concours de pronostics. (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie de ce débat.

Une fois de plus, notre commission a montré qu'elle savait se passionner pour les sujets qu'elle aborde à tel point qu'il n'est pas toujours facile de présider ses réunions -, et qu'elle avait la volonté d'aboutir, autant que faire se peut, à des solutions acceptables par tous. Nous y sommes parvenus sur deux sujets importants, et j'en suis très content.

Contrairement à ce que prétend M. Estrosi, ce texte apporte des solutions de fond. M. le rapporteur, M. Beauchaud et M. Outin l'ont dit. Je pense aux intermédiaires, à l'article 32, à l'insertion d'un titre III sur les sports de nature, et à bien d'autres points. Je crois que ce texte sera très utile.

Madame la ministre, cette loi est la cinquième dont nous débattons avec vous. Toutes n'avaient pas la même importance, mais chacune avait son utilité. Il est très rare d'avoir examiné cinq lois sur le sport en un temps aussi court.

M. Jean-Pierre Soisson.

Elle a fait beaucoup mieux que moi !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, Mme la ministre en a fait beaucoup plus que vous, monsieur le président de la région Bourgogne. Elle restera donc dans l'histoire beaucoup plus que vous. C'est la moindre des choses. (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre courage, je vous remercie d'avoir chaque fois manifesté votre souci de l'écoute, d'avoir toujours recherché la meilleure solution pour que, sur des points importants, nous puissions aboutir à des votes assez larges.

Pourtant, le plus dur est sans doute devant nous. S'il suffisait de voter des lois pour régler les problèmes, le travail politique serait relativement aisé. La loi, c'est vrai, est souvent un préalable indispensable, mais le suivi des textes est également primordial.

Le monde des bénévoles connaît un grave malaise.

Nous voyons bien qu'il y une distorsion dans les relations entre le monde professionnel et le monde amateur. Nous voyons bien que les intérêts financiers pèsent de plus en plus lourdement sur le comportement du milieu sportif.

Tout cela peut-être maîtrisé, même si c'est avec difficulté.

Notre commission vous aidera autant que possible, madame la ministre. Nous avons demandé à M. Alain Néri de rédiger un rapport de suivi sur la loi pour la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Les événements des derniers jours ne peuvent que nous rendre plus inquiets encore que nous ne l'étions au moment du débat.

M. Denis Jacquat.

Très juste !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous avions bien perçu la réalité, mais le mal est encore plus profond que nous ne le pensions. Il reste donc un travail énorme à accomplir. M. Néri s'y consacre, tout comme l'ensemble de la commission, et nous aurons l'occasion, madame la ministre, d'en reparler avec vous. Bien entendu, lors des auditions et des contacts que nous aurons, ces points seront à l'ordre du jour.

A cet égard, et compte tenu de la contribution que nous essayons d'apporter à votre action, puis-je vous demander de bien vouloir informer en permanence la commission de vos travaux et de vos préoccupations ? Ensemble, nous accomplissons un très bon travail dans l'intérêt du sport et des sportifs, et nous aidons à développer toutes les initiatives du milieu associatif et du bénévolat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je crois que le sport n'est pas une langue morte.

M. Patrick Ollier.

Ni une langue de bois !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le sport est plein de vie, il devient une activité humaine de plus en plus planétaire et, en même temps, de plus en plus proche des gens.

C'est justement parce que la pratique sportive, dans sa diversité, continue à se développer que des problèmes nouveaux surgissent. Nous avons, à plusieurs reprises, évoqué ici une certaine lassitude des bénévoles et les mesures qu'il serait nécessaire de prendre à leur égard.

Nous avons également parlé - le président de la commission vient encore de le faire - des dérives contre lesquelles nous essayons d'agir : l'argent qui voudrait imposer sa loi, le dopage, le surentraînement, les questions de calendrier, et bien d'autres sujets encore. Nous avons pris conscience des énormes défis que la dimension planétaire du sport nous invite à relever. Nous devons en effet être capables de poursuivre son développement partout, en France comme dans les pays d'Afrique ou d'Amérique latine, sans adopter une démarche de pillage mais, au contraire, une démarche de construction.

Cela implique que nous dotions le mouvement sportif des moyens de son indépendance, des moyens d'affronter ces problèmes et de relever ces défis, sous la responsabilité de l'Etat. Tous les événements le montrent, nous avons besoin de l'action complémentaire de l'Etat, de la législation, du mouvement sportif, tant au niveau national qu'international, notamment européen. De ce point de vue, j'espère que la présidence française marquera, après la présidence portugaise, de nouvelles avancés en ce sens.

Je pense également qu'il nous faut agir pour maintenir vraiment l'unité et la cohésion du mouvement sportif.

N'écoutons pas les sirènes qui nous inciteraient à diaboliser le sport professionnel ; elles ne nous conduiraient qu'à le pousser vers le sport spectacle, le sport business. Au contraire, faisons en sorte qu'il épaule le sport amateur et que celui-ci continue, grâce aux associations, à développer la pratique de masse, mais aussi à donner la possibilité à des enfants de devenir les champions et les championnes de demain.

Dimanche, nous allons avoir l'illustration de cette cohésion avec le match de finale Calais-Nantes.

M. Edouard Landrain.

Bah ! (Sourires.)

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je ne prends parti ni pour l'un ni pour l'autre. J'ai seulement voulu dire que c'était une bonne image de ce que pouvait donner la cohésion du mouvement sportif.

M. Jean-Pierre Soisson.

Ce sera une finale formidable !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous avons eu un débat constructif, comme ce fut le cas pour l'ensemble du travail législatif que nous avons mené depuis maintenant près de trois ans sur les activités physiques et sportives et qui, le président de la commission l'a rappelé, s'est traduit par l'adoption de cinq textes.

Grâce à ce travail cohérent, nous pouvons maintenant affirmer que, lorsque le présent projet de loi aura été voté en dernière lecture, nous aurons refondé les lois de 1984 et de 1989.

Enfin, vous avez raison, monsieur le président, de dire que la grande question est celle de la mise en oeuvre. Ce n'est pas simple, en effet. Cela prend du temps et demande donc beaucoup plus de volonté et d'énergie que l'élaboration. Je pense que votre proposition est juste : travaillant ensemble pour élaborer les lois, nous devons mieux collaborer pour suivre leur entrée dans la vie. J'accepte donc volontiers votre invitation à venir vous rendre compte de la mise en oeuvre de la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, et à vous informer également des premiers travaux de mise en place des décrets pour la loi que nous avons adoptée en décembre sur la protection des jeunes sportifs et le sport professionnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

Je tenais à vous remercier, toutes et tous, pour le travail que nous avons accompli aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Soisson.

Très bien ! 2 DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mai 2000, de M. Jérôme Lambert, un rapport, no 2359, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (no 2322).

J'ai reçu, le 4 mai 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, no 2360, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (no 1822).

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 4 mai 2000, de M. François Guillaume, un rapport d'information, no 2361, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les biocarburants dans l'Union européenne.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 9 mai 2000, à neuf heures, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne et débat sur cette déclaration.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 9 mai 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 4 MAI 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du jeudi 4 mai 2000 SCRUTIN (no 239) sur l'amendement no 45 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 19 bis du projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (diminution du taux de la TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives) (nouvelle lecture).

Nombre de votants .....................................

28 Nombre de suffrages exprimés ....................

28 Majorité absolue ..........................................

15 Pour l'adoption ...................

21 Contre ..................................

7 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (137) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Pierre-André Wiltzer (président de séance).

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non-inscrits (7).