ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Déchéance d'un député (p. 3838).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 3838).

3. Questions orales sans débat (p. 3838).

LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS Question de M. Cabiddu (p. 3838)

MM. Marcel Cabiddu, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS Question de M. Durand (p. 3839)

MM. Yves Durand, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

AIDE DE L'ÉTAT AU THÉÂTRE DU PHÉNIX À VALENCIENNES Question de M. Borloo (p. 3840)

MM. Jean-Louis Borloo, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

INSTALLATION DE SALLES MULTIPLEXES DE CINÉMA DANS LE NORD-EST PARISIEN Question de M. Asensi (p. 3841)

MM. François Asensi, Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Mme la présidente.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT D'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE Question de M. Bourquin (p. 3843)

M. Christian Bourquin, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES Question de M. Carvalho (p. 3844)

M. Patrice Carvalho, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

MISSION D'ÉVALUATION SUR L'AVENIR DU THERMALISME Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 3846)

Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

SITUATION DES APPRENTIS MINEURS EMPLOYÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES Question de M. Meyer (p. 3847)

M. Gilbert Meyer, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

LEVÉE DE L'EMBARGO IMPOSÉ À L'IRAK Question de M. Christian Martin (p. 3848)

M. Christian Martin, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SEDAN Question de M. Warsmann (p. 3850)

M

M. Jean-Luc Warsmann, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

ACCUEIL DANS LES ÉCOLES DES ENFANTS ATTEINTS DE TROUBLES DE SANTÉ Question de M. Muselier (p. 3852)

MM. Renaud Muselier, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE Question de M. Terrasse (p. 3853)

MM. Pascal Terrasse, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

CONSÉQUENCES DE LA CRISE AVICOLE

SUR L'ACTIVITÉ DU GROUPE BOURGOIN Question de M. Le Drian (p. 3854)

MM. Jean-Yves Le Drian, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

MODES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS EN ALSACE-MOSELLE Question de M. Baeumler (p. 3855)

MM. Jean-Pierre Baeumler, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AIDES DE L'ÉTAT AUX VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 Question de M. Quentin (p. 3856)

MM. Didier Quentin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 Question de M. Bourg-Broc (p. 3858)

MM. Bruno Bourg-Broc, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE APPLICABLES AUX AIDES COMPENSATOIRES COMMUNAUTAIRES Question de M. Marleix (p. 3859)

MM. Alain Marleix, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

PRIX DES CARBURANTS ET PRATIQUES DE LA GRANDE DISTRIBUTION Question de M. Gérard Voisin (p. 3860)

M. Gérard Voisin, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

TAUX DE TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION Question de M. Suchod (p. 3862)

M. Michel Suchod, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE Question de M. Goulard (p. 3863)

M. François Goulard, Mme Maryse Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA Question de M. Forgues (p. 3865)

M. Pierre Forgues, Mme Maryse Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON

M. Pierre Forgues, Mme la secrétaire d'Etat.

AVENIR DES IMPRIMERIE ET PAPETERIE DE LA BANQUE DE FRANCE DE VIC-LE-COMTE ET CHAMALIÈRES Question de M. Bacquet (p. 3867)

M. Jean-Paul Bacquet, Mme Maryse Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

RECHERCHE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT

DES DÉCHETS RADIOACTIFS Question de M. Néri (p. 3868)

M. Alain Néri, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

SITUATION DE LA SUCCURSALE RENAULT D'ÉPINAY-SUR-SEINE Question de M. Le Roux (p. 3871)

M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU PRODUIT DES POURBOIRES DANS L'HÔTELLERIE ET LA RESTAURATION Question de M. Filleul (p. 3872)

M. Jean-Jacques Filleul, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 3873).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3873).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 DÉCHE ANCE D'UN DÉPUTÉ

Mme la présidente.

M. le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision en date du 4 mai 2000 constatant la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

M. le président en a pris acte au Journal officiel du samedi 6 mai 2000.

La décision du Conseil constitutionnel sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

2 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente.

M. Marcel Cabiddu a présenté une question, n^o 1084, ainsi rédigée :

« M. Marcel Cabiddu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la réalisation d'une liaison autoroutière entre l'A 25 vers Lille et l'A 26 vers Béthune et Amiens. L'idée d'une voie autoroutière délestant l'autoroute A 1 Paris-Lille est apparue dans le rapport d'orientation régional pour la préparation du VI^e Plan en juin 1969. Depuis trente ans, les objectifs demeurent inchangés et sont même devenus d'une actualité brûlante. Dans le cadre d'une politique de développement durable combinant les progrès du transport ferroviaire et l'essor de la voie d'eau, la plupart des collectivités territoriales, des chambres consulaires, qu'elles soient d'arrondissements, départementales ou régionales, sont quasi unanimes pour demander la réalisation de cette liaison autoroutière, particulièrement entre l'A 25, axe Lille-Dunkerque, et l'A 26, axe Calais-Reims. Aussi la population, les acteurs politiques, sociaux et les responsables économiques souhaitent dans leur très grande majorité que soit enfin mené à terme le d ésenclavement de ce secteur de la région N ord Pas-de-Calais. En conséquence, il lui demande de lui indiquer à quel stade en est effectivement ce projet et quelles décisions concrètes sont susceptibles d'être prises, à court terme, afin que tous les partenaires concernés sachent enfin quel sera le sort réservé à ce dossier trentenaire. »

La parole est à M. Marcel Cabiddu, pour exposer sa question.

M. Marcel Cabiddu.

Madame la présidente, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation d'une liaison autoroutière entre l'A 25 vers Lille et l'A 26 vers Béthune et Amiens.

L'idée d'une voie autoroutière délestant l'autoroute A 1 Paris-Lille est apparue dans le rapport d'orientation régionale pour la préparation du VI^e Plan, au mois de juin 1969.

Devant l'importance du projet, des emprises foncières ont été réservées dans les communes concernées par le tracé - les réservations ont été faites depuis plus de quinze ans. Depuis trente ans, les objectifs, inchangés, sont maintenant d'une actualité brûlante : pour accéder rapidement à la métropole lilloise, pour disposer de communications routières modernes, pour conforter les solidarités régionales, pour fortifier les solidarités interrégionales entre le Nord Pas-de-Calais, la Picardie, l'axe L ille Amiens et, au-delà, vers l'Ile-de-France, pour ouvrir la région Nord Pas-de-Calais sur l'Europe du Nord-Ouest, pour renforcer la position de carrefour des régions Nord Pas-de-Calais et Picardie, pour alléger le trafic de l'autoroute A 1 qui, saturée, dangereuse, trop souvent mortelle, tout en étant destinée à desservir ulté-^r ieurement la future plate-forme multimodale de Dourges.

Dans le cadre d'une politique de développement durable combinant les progrès du transport ferroviaire et l'essor de la voie d'eau, la plupart des collectivités territoriales - communes, structures intercommunales, départements, régions - et des chambres consulaires, qu'elles soient d'arrondissement, départementales ou régionales - chambres de commerce, d'industrie et des services,

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chambres de métiers, chambres d'agriculture - sont quasi unanimes pour demander la réalisation de cette liai-^s on autoroutière, particulièrement entre l'A 25, axe Lille-Dunkerque, et l'A 26, axe Calais-Reims.

Aussi, la population, le acteurs politiques, sociaux et les responsables économiques souhaitent-ils dans leur très grande majorité que soit enfin mené à terme le désenclavement de ce secteur de la région Nord Pas-de-Calais.

Le développement économique dépend, tout comme la qualité de vie, de décisions dont l'urgence ne peut plus se satisfaire de réponses dilatoires en accusés de réception sans suite, de promesses de lancement d'études en inscription à des plans prévisionnels sans débouché concret.

En conséquence, je demande à M. le ministre de bien vouloir m'indiquer à quel stade en est effectivement ce projet de réalisation et quelles sont les décisions concrètes qui sont susceptibles d'être prises à court terme afin que tous les partenaires concernés sachent enfin quel sera le sort réservé à ce dossier plus que trentenaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Madame la présidente, monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot présente ce matin au Sénat son projet de loi relatif à la solidarité et a u renouvellement urbain. Il m'a en conséquence demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre intention, ce que je ferai volontiers.

Compte tenu de la position géographique des régions Nord Pas-de-Calais et Picardie et du poids économique de l'agglomération lilloise, les flux de transports de voyageurs et de marchandises sont particulièrement complexes dans ce secteur.

Les enjeux sont donc multiples : desserte des grands ports de l'Ouest français vers l'Europe du Nord, fluidité et sécurité pour les flux longue distance sur l'autoroute A 1 dont les conditions de circulation sont dégradées. Il s'agit également d'améliorer certaines liaisons interrégionales entre le Nord Pas-de-Calais et la Picardie, les échanges locaux entre la métropole lilloise et le bassin minier ainsi que l'accès à l'agglomération lilloise.

Comme M. Gayssot l'a annoncé à la fin de l'année dernière, une concertation sera lancée dans les prochains mois en régions Picardie et Nord Pas-de-Calais, dans le cadre de l'élaboration des schémas de services de transports entre Amiens, Lille et la frontière belge. Le dossier de concertation est actuellement en cours de constitution par mes services.

A cette occasion, des éléments de réflexion sur les b esoins de déplacements nord-sud dans les régions Nord Pas-de-Calais et Picardie à moyen terme et les différentes solutions envisageables pour y répondre seront soumis au débat.

Concernant les solutions routières, les possibilités d'infrastructures seront présentées dans leur globalité et également selon un sectionnement Amiens-A 26, A 26-A 25 et A 25-A 22, de façon à permettre une comparaison, pour chacune de ces sections, entre une solution d'aménagement sur place et un éventuel projet concédé.

Mme la présidente.

La parole est à M. Marcel Cabiddu.

M. Marcel Cabiddu.

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la réponse qu'il m'a communiquée. Mais la concertation a déjà eu lieu et nous avons déjà choisi les tracés et exprimé des opinions. J'espère donc que nous ne sommes pas repartis pour trente ans ! LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente.

M. Yves Durand a présenté une question, n^o 1093, ainsi rédigée :

« Le développement économique de la métropole lilloise et, au-delà, de la région Nord Pas-de-Calais, met en évidence la nécessité de faciliter les flux routiers entre le nord et le sud de l'Europe, tout en faisant de la capitale régionale du Nord Pas-de-Calais une plaque tournante économique de l'activité. C'est pourquoi la liaison autoroutière (A 1 bis, puis A 24) inscrite au schéma départemental d'aménagement et d'urbanisme et au plan d'occupation des sols depuis les années 70, devient aujourd'hui de plus en plus u ne nécessité pour l'ensemble de la région Nord Pas-de-Calais et notamment pour sa capitale régionale. Un certain nombre de retards et d'hésitations sont apparus sur la pertinence de ce projet qui est pourtant porté par l'ensemble des élus de l'agglomération lilloise et tous les acteurs économiques de la région. C'est pourquoi M. Yves Durand demande à M. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et, éventuellement, le calendrier prévisionnel des procédures de concertation, afin de disposer d'un état réel des possibilités d'accessibilité de la métropole lilloise dans son secteur ouest et sud-ouest. »

La parole est à M. Yves Durand, pour exposer sa question.

M. Yves Durand.

Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, je souhaiterais revenir sur le dossier difficile de l'A 24 - difficile non seulement pour l'ensemble de la région Nord Pas-deCalais, ainsi que l'a dit mon collègue Marcel Cabiddu, mais aussi et surtout pour l'agglomération lilloise.

Permettez-moi de vous donner quelques informations récentes qui montrent encore plus, s'il en est besoin, l'urgence de la construction de l'autoroute compte tenu de l'engorgement total de l'autoroute A 1 Lille-Paris. Cette situation explique d'ailleurs que ce que l'on appelait l'A 1 bis, dénommée aujourd'hui A 24, soit inscrite dans les plans d'urbanisme depuis qu'ils existent et soit considérée par tous les acteurs politiques, tous les élus de quelque bord qu'ils soient, tous les acteurs économiques, en particulier les chambres consulaires, comme une véritable nécessité.

La réponse que vous avez donnée à M. Cabiddu est à la fois satisfaisante et inquiétante puisque nous en sommes encore à envisager, dans les mois qui viennent, la concertation.

Or il est devenu non seulement nécessaire - cette nécessité est clairement définie depuis des années - mais véritablement urgent tant pour l'agglomération lilloise que pour la liaison entre l'agglomération lilloise et le bassin minier, de construire cette autoroute, y compris - je dirai presque surtout - entre l'A 26 et l'A

25. Nous avons appris il y a quelques jours, à la communauté urbaine de Lille, que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme avait été annulé par le tribunal administratif. Aujourd'hui, nous n'avons donc plus de schéma directeur.

Ce schéma directeur comportait notamment un certain nombre d'éléments routiers de contournement de l'agglomération lilloise, ce qui rend encore plus nécessaire et

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urgente la construction de cette autoroute, notamment entre l'A 25 et l'A 26, pour désengorger tout l'ouest et le sud-ouest de l'agglomération lilloise.

Enfin, tout le monde est d'accord pour noter les difficultés d'intégration de l'autoroute A 24 dans le site. C'est pourquoi un moratoire a été décidé. Une concertation devrait nous permettre le plus rapidement possible de dégager les moyens de faire de cet élément autoroutier nécessaire un véritable exemple sur le plan environnemental.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous donniez l'assurance que cette concertation pourra s'engager dans les semaines plutôt que dans les mois qui viennent.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, votre question porte sur le même sujet que celle de M. Cabbidu, sujet qui fait partie des préoccupations de nombreux élus. Vous comprendrez donc que la réponse que je vous ferai au nom de Jean-Claude Gayssot ne sera guère différente.

Le projet de liaison que vous évoquez n'est pas nouveau. L'Etat et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne sont d'ailleurs pas insensibles à l'intérêt qu'il représente pour la gestion des flux de circulation dans le Nord Pas-de-Calais et le développement économique de la région.

M. Gayssot a annoncé à la fin de l'année dernière le lancement d'une prochaine concertation à ce propos, dans le cadre de l'élaboration des schémas de services de transports entre Amiens, Lille et la frontière belge. Le dossier de concertation est en cours de constitution.

Le Gouvernement présentera les solutions routières à la fois dans leur globalité et dans le détail des sections à réaliser. Il s'agit, je le rappelle, des liaisons Amiens-A 26, A 26-A 25 et A 25-A 22. Cette démarche permettra de comparer l'intérêt des différents partis d'aménagement à réaliser, qu'il s'agisse de l'aménagement sur place des axes existants ou de projets concédés.

Monsieur le député, sachez que je ne manquerai pas de faire part à M. Jean-Claude Gayssot de votre insistance sur l'urgence d'une concertation.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand.

J'insiste, en effet, sur l'urgence de la concertation mais aussi sur la nécessité d'un échéancier plus précis.

AIDE DE L'ÉTAT AU THÉÂTRE DU PHÉNIX À VALENCIENNES

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Borloo a présenté une question, n^o 1103, ainsi rédigée :

« M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontre actuellement le P hénix, scène nationale de Valenciennes. Avec 100 représentations, la saison 1998-1999 du Phénix a concerné 3 440 abonnés, chiffre exceptionnel pour un théâtre, et 36 500 spectateurs. La saison 19992000 sera sensiblement la même, avec, il faut le souligner, une participation accrue des jeunes abonnés.

Cette scène nationale s'adresse à 350 000 personnes d'un territoire considéré comme l'un des plus en difficulté de France métropolitaine et le Phénix est un formidable outil de restructuration sociale pour une population qui, plus que toute autre, a besoin d'un effort culturel accru afin d'aborder avec le maximum d'atouts sa reconversion définitive. Mais le Phénix fait partie de ces nouvelles structures dont la situation budgétaire demeure fragile et nécessite encore un soutien réel des partenaires publics. Or, si la région et la ville ont largement participé à cet effort, le ministère de la culture n'a pas respecté ses engagements. En effet, par lettre du 3 mars 1997, le ministre de la culture de l'époque promettait une dotation annuelle de l'Etat de quatre millions de francs. Or, en 1998 comme en 1999, cette dotation a été de trois millions de francs, mettant ainsi le Phénix en situation particulièrement difficile. Il lui demande donc de bien vouloir respecter le principe de la continuité républicaine en faisant bénéficier cet établissement d'un rattrapage budgétaire pour les exercices 1998, 1999 ainsi que de l'inscription pour l'année 2000 d'une dotation de quatre millions de francs. »

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour exposer sa question.

M. Jean-Louis Borloo.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Valenciennes, vous le savez, est l'arrondissement le plus en difficulté en France métropolitaine. Il y a près de sept ans, un plan culturel comportant la création d'une scène nationale avait été présenté au Gouvernement pour contribuer à sa reconversation. Ce projet a montré sur plus d'une demi-décennie la qualité de la continuité républicaine puisque c'est d'abord Jack Lang qui l'a soutenu, puis M. Jacques Toubon et M. Phil ippe Douste-Blazy. Enfin, en janvier 1998, c'est

Mme Catherine Trautmann qui inaugurait le Phénix, scène nationale cruciale pour notre arrondissement et pour le Nord.

L'Etat a apporté sa contribution aux 140 millions de francs d'investissement nécessaires. Sans être le partenaire le plus important, compte tenu des récupérations de TVA, il a été bien présent à nos côtés. Comme pour toute création d'une scène nationale, il a fallu fixer les conditions de fonctionnement : le choix du directeur a été fait en concertation avec le ministère de la culture et le montant du budget de fonctionnement a été arrêté. A la suite de nombreuses réunions avec la direction du théâtre, il a été décidé que l'intervention de l'Etat se monterait à 4 millions de francs par an au titre des scènes nationales. Ces réunions ont été suivies d'arrêtés et au moment où certaines inquiétudes pesaient sur le budget du ministère un courrier du ministre en exercice, en 1997, venait garantir l'intervention de l'Etat en ces termes : « Je vous confirme donc en tous points les accords qui vous ont d'ores et déjà été précisés sur les deux aspects suivants : la préparation budgétaire pour 1998 intégrera de façon prioritaire une mesure nouvelle au profit du théâtre de Valenciennes pour que la subvention qui lui sera apportée au titre des scènes nationales puisse atteindre 4 millions de francs dès cet exercice ».

Cette scène est l'un des plus grands succès français : elle a accueilli près de 40 000 spectateurs, dont 28 % de moins de vingt ans, soit un coefficient de remplissage de 97 %. Mais depuis 1998, et, bien que j'aie saisi Mme la ministre de la culture de ce problème, l'Etat n'honore toujours pas son engagement de quatre millions de francs,

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et sa dotation reste à trois millions, ce qui, par le phénomène des contreparties, entraîne chez les autres partenaires, une baisse des recettes d'exploitation.

Alors que faut-il faire : Réduire le nombre de spectacles ? Fermer la scène nationale ? Ou plus simplement demander à l'Etat d'honorer ses engagements au titre de la continuité républicaine ? Une chose me choque particulièrement au-delà du fait que l'Etat ne respecte pas sa parole. Vous connaissez l'histoire : Est-ce à lui qu'on a volé la voiture, ou est-ce lui le voleur ? Eh bien, votre représentant dans le Nord se permet de déclarer dans la presse que nous avons ont eu les yeux plus gros que le ventre et que nous n'avions qu'à adapter le budget à ce que l'on ne nous donnerait pas.

Quand on ne respecte pas sa parole, au moins faut-il s'en expliquer et, en tout cas, ne pas cracher dans la soupe.

Nous avons besoin de cette scène nationale. Et j'espère, comme me l'écrivait Mme Trautmann en 1998, que vous allez tout faire pour augmenter la participation de l'Etat et des pouvoirs publics. Nous espérons non seulement que le montant de la dotation de l'Etat en 2000 sera de quatre millions de francs, mais qu'en outre, les arriérés de 1998 et de 1999 seront honorés, sans autre commentaire de la part de M. le directeur régional de l'action culturelle.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, votre question s'adressait à Mme la ministre, qui ne peut être présente aujourd'hui, ce dont je vous prie de l'excuser.

Elle m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'elle a préparée à votre intention.

Vous avez saisi son ministère des difficultés de la scène nationale de Valenciennes, qui traverse depuis sa création une série de turbulences peu propices à l'essor d'un tel équipement. L'Etat s'est engagé aux côtés des collectivités locales dès le début du projet et nous apportons, dans une région où il existe beaucoup d'institutions remarquables, une contribution annuelle de 3,45 millions de francs.

Comme vous le savez, la gestion de cet établissement a fait l'objet de procédures judiciaires qui sont en cours et qui ont conduit à la décision conjointe de recruter un nouveau directeur. Celui-ci a immédiatement procédé à une analyse financière qui laisse apparaître un déficit de 3,7 millions de francs. Des mesures de résorption ont été prises pour assurer la poursuite de l'activité du théâtre.

Vous savez à quel point Mme la ministre est attachée à ce que les institutions culturelles appartenant au réseau décentralisé du spectacle vivant remplissent dans les meilleures conditions leur mission de diffusion et de soutien à la création. La scène nationale de Valenciennes accomplit de ce point de vue un travail qui mérite attention.

Compte tenu de la qualité du projet du Phénix, elle a donc demandé à ses services d'examiner l'éventualité d'une mesure de soutien exceptionnel dans le cadre de la loi de finances rectificative qui sera soumise prochainement au Parlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de ce début de réponse. Cela dit, je ne peux pas laisser passer le terme de « déficit d'exploitation » lorsque l'on sait que celui-ci provient exclusivement du non-respect de l'engagement de l'Etat : le théâtre a subi un retard de un million de francs de subventions en 1997 et en 1998 et ce sera peut-être à nouveau le cas en 2000.

La question est donc simple : l'Etat s'étant engagé à hauteur de 4 millions de francs, quelle est la procédure à suivre pour qu'il respecte sa parole ? INSTALLATION DE SALLES MULTIPLEXES DE CINÉMA DANS LE NORD-EST PARISIEN

Mme la présidente.

M. François Asensi a présenté une question, n^o 1109, ainsi rédigée :

« M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des projets de multiplexes cinématographiques dans le Nord-Est parisien qui crée des dangers pour l'équilibre social et urbain des villes de ce secteur. Un travail mené depuis des années par les collectivités locales et le monde associatif, tant en ce qui concerne l'urbanisation que la culture, afin de redonner sens et cohérence aux villes de banlieue, de

« reconstruire de la ville sur la ville », est aujourd'hui remis en cause par cette inflation de projets. Ainsi, depuis plus de vingt ans, des efforts importants ont été entrepris par les villes de Seine-Saint-Denis en faveur du cinéma de proximité après la fermeture des petits cinémas et le départ des grandes enseignes.

Ces cinémas de proximité consacrent une grande partie de leur programmation à la création française.

Par une action en direction des jeunes publics, des écoles, ils permettent d'initier ces jeunes à une culture cinématographique ouverte et non à l'homogénéisation contrainte que propose cette nouvelle forme de marchandisation culturelle. La concurrence acharnée que se livrent les grands groupes exploitant ces structures les conduit à convoiter les espaces encore libres en zone urbaine. Ainsi, à Sevran, l'implantation d'un multiplexe de 32 salles et 852 places de parking est prévue sur la dernière zone agricole, de 36 hectares, enclavée, sans qu'au préalable les problèmes de circulation, de transports, de stationnement et d'environnement aient été posés.

Dans la même zone, un projet de 20 salles est en suspens à Aulnay-sous-Bois, et deux autres multiplexes sont envisagés à Claye-Souilly et Chelles, auxquels la commission départementale d'équipement commercial a donné son accord. Il lui demande donc ce que compte aujourd'hui faire le Gouvernement pour défendre le cinéma français et permettre aux collectivités locales, à leurs partenaires et au monde associatif de poursuivre leur travail pour un cinéma de qualité, pour tous, dans nos villes de la périphérie et de la grande couronne. »

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question.

M. François Asensi.

Monsieur le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, depuis plusieurs années, nous assistons à la prolifération des multiplexes cinématographiques, notamment dans le Nord-Est parisien. Outre les problèmes culturels liés à ces structures, cette profusion risque d'engendrer des déséquilibres socio-urbains dans les villes de ce secteur.

Avec 120 000 fauteuils répartis dans quarante-cinq installations, le poids des multiplexes dont le nombre d'entrées est passé de 11 % en 1996 à 23 % en 1998.

Ces chiffres démontrent la part centrale qu'ils occupent aujourd'hui dans la diffusion du cinéma. Gérés princi-

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palement par cinq grands groupes, eux-mêmes producteurs de films, ils imposent une distribution de films commerciaux dits « grand public » au détriment d'une diffusion diversifiée et contribuent au déferlement du cinéma américain sur nos écrans.

Face à autant de moyens, la production cinématographique française, européenne et mondiale est aujourd'hui minorée. Le risque d'une culture univoque ne relève plus d'un fantasme anti-américain, que je récuse d'ailleurs. La colonisation d'outre-Atlantique est bien en marche puisque les films américains représentaient plus de 60 % des entrées en 1998 alors que les films français tombaient sous la barre des 30 %. Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré les contraintes de la mondialisation, la France se doit de combattre la marchandisation forcée du septième art.

Depuis plusieurs années, par une mobilisation active du monde artistique et de la société civile, la question de l'exception culturelle est enfin prise en compte. La France a su faire prévaloir en Europe et dans le monde ce concept qui nous a permis de maintenir l'originalité de notre production artistique et, en premier lieu, cinématographique.

La conséquence directe de l'implantation de ces usines à cinéma est la remise en cause du travail mené depuis des années par les collectivités locales et le monde associatif afin de redonner sens et cohérence aux villes de banlieue, tant en ce qui concerne l'urbanisation que la culture.

L'installation de ces hypermarchés du cinéma en zone périurbaine accentue la dévitalisation des centres-villes et dessine les contours d'une nouvelle urbanisation, qui va à l'encontre du nécessaire travail entrepris pour freiner l'étalement urbain et reconstruire la cité sur la cité.

Depuis plus de vingt ans, des efforts tenaces et courageux ont été entrepris par les villes de Seine-Saint-Denis en faveur du cinéma de proximité après la fermeture des cinémas de quartier et le départ des grandes enseignes.

Face à la mort annoncée du cinéma dans ce département, élus et militants associatifs ont su réagir.

Ces cinémas consacrent une grande partie de leur programmation à la création française. Ils permettent aux jeunes auteurs de présenter leurs oeuvres et au public d'avoir une offre cinématographique diversifiée alors que l es multiplexes diffusent essentiellement des films commerciaux. Ces cinémas ont contribué à former des publics, notamment les jeunes, et à les initier à une culture cinématographique ouverte, de qualité, à rebours de l'homogénéisation contrainte par cette nouvelle forme de marchandisation culturelle.

La concurrence acharnée que se livrent les grands groupes exploitant ces structures les conduisent à convoiter les espaces encore libres en zone urbaine. Ainsi, à Sevran, l'implantation d'un multiplexe de 12 salles et 852 places de parking est prévue sur la dernière zone agricole enclavée de 36 hectares, sans qu'au préalable les problèmes de circulation, de transport, de stationnement et d'environnement aient été posés. L'estimation annuelle d e fréquentation espérée varie de 400 000 à 1 130 000 spectateurs suivant l'acceptation ou non des projets concurrents dans la ville voisine. Un projet de vingt salles est en suspens à Aulnay-sous-Bois et l'installation de deux autres multiplexes est en discussion à ClayeSouilly et à Chelles. Au total, 53 écrans supplémentaires seraient créés dans ce secteur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à quand la reconversion des friches cinématographiques ? Pour le projet de Sevran, la commission départementale d'exploitation cinématographique a donné son accord contre l'avis de la direction régionale des affaires c ulturelles. Le rapport Delon sur les multiplexes, commandé par Mme Trautmann, dénonce le fonctionnement de ces commissions qui se réunissent confidentiellement et se comportent, selon les propres termes du conseiller d'Etat, en « instance de troc ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, n'est-il pas temps de réformer ces instances ? Par ailleurs, allez-vous décider d'un moratoire de toute nouvelle implantation en attendant une véritable évaluation culturelle et urbaine de l'existant ? Que compte faire le Gouvernement en matière culturelle pour défendre le cinéma français et permettre aux collectivités locales, à leurs partenaires et au monde associatif, de poursuivre leur travail pour un cinéma de qualité, pour tous, dans nos villes de la périphérie et de la grande couronne ? Quelles initiatives entend-il prendre dans le cadre de la présidence française européenne pour sauvegarder l'originalité de la création et de la production cinématographique françaises et européennes ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre qui m'a demandé de vous présenter sa réponse.

Le parc cinématographique connaît une profonde transformation avec le développement des multiplexes. Si la création de ces nouveaux équipements se traduit par une augmentation de la fréquentation, il est toutefois indispensable de veiller au maintien des autres formes d'exploitation cinématographique.

A cet égard, Mme la ministre tient à vous assurer qu'elle est très attentive aux préoccupations des exploitants des salles de proximité et qu'elle considère le maintien d'un parc de salles diversifié comme un enjeu primordial pour l'équilibre de l'ensemble de l'industrie cinématographique. Le rôle des salles de cinéma de proximité, qui contribuent à la diversité de l'offre, doit en effet être préservé.

Des mesures ont déjà été prises. Devant l'accélération du rythme d'implantation des multiplexes, constatée depuis le début de l'année 1999, il est apparu nécessaire d'examiner l'impact de ces équipements sur le parc de salles existant et de réfléchir à la procédure d'autorisation actuellement en vigueur. Une mission d'évaluation et d'expertise a été confiée à M. Francis Delon, conseiller d'Etat, qui suggère une modification de la procédure d'autorisation des multiplexes. Par ailleurs, un décret ayant pour objectif d'encadrer les conditions de la concurrence est entré en vigueur à la fin de l'année 1999.

Ce texte étend aux propriétaires de salles qui réalisent 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain l'obligation de souscrire des engagements de programmation. Ces engagements, dont l'entrée en vigueur est prévue au second semestre de cette année, permettront de garantir la diversité de l'offre de films et de préserver l'accès à des salles indépendantes.

Il faut aussi souligner que d'importants moyens financiers sont mis en oeuvre par l'intermédiaire du compte de soutien à l'industrie cinématographique géré par le Centre national de la cinématographie pour soutenir les salles indépendantes et les salles consacrées à « l'art et l'essai »,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

qui comptent parmi elles de nombreuses salles de proximité : 43,5 millions de subventions ont été ainsi accordés en 1999 aux salles « art et essai » et 70 millions sont prévus dans le budget 2000 du centre pour la création et la modernisation des salles dans les zones insuffisamment équipées.

Ce double dispositif d'aides permet de contribuer au maintien et au développement d'un parc de salles dense et diversifié sur l'ensemble du territoire et connaît des adaptations et réajustements réguliers afin d'aider efficacement la petite et moyenne exploitation à mieux affronter la concurrence des multiplexes.

Quant aux inquiétudes que vous exprimez sur le NordEst parisien, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

Le projet d'Aulnay a fait l'objet, le 20 décembre dernier, d'un recours qui a été exercé par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, la société UGC s'est engagée auprès du ministre de la culture et de la communication, d'une part, à réduire la capacité globale du cinéma et, d'autre part, à respecter des obligations en matière de programmation afin d'assurer une meilleure diversité de l'offre cinématographique, notamment en matière de films européens. Une nouvelle demande a été ainsi enregistrée le 31 janvier dernier en préfecture et ce dossier sera examiné en commission départementale dans le courant du mois de mai prochain.

Quant au projet de Sevran, il s'agit d'un équipement de petite taille - 12 salles et 2 556 places - implanté au sein d'une ZAC et autorisé le 26 janvier dernier.

Enfin, en ce qui concerne les trois projets de Seine-etMarne, il s'agit de demandes qui ont déjà fait l'objet, l'année dernière, d'un appel en commission nationale et d'un rejet par celle-ci. Les nouveaux projets, redimensionnés, ont fait l'objet d'un examen favorable en commission départementale le 12 mars dernier. Le préfet doit, dans les jours qui viennent, statuer sur un recours éventuel contre ces décisions.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi.

Je remercie Mme la ministre pour ses bonnes intentions concernant les salles « art et essai » et je note sa volonté de les soutenir.

Cela étant, je suis assez pessimiste après les propos qui viennent d'être tenus concernant la prolifération des écrans dans le Nord-Est parisien, notamment dans le secteur dont je suis élu.

Quand on sait que cinquante-trois écrans supplémentaires vont être créés, quant on sait que le projet d'Aulnay-sous-Bois est présenté comme un rêve pour les enfants de la cité des 3 000 alors que la zone de chalandise s'étend jusqu'aux marches de la Picardie, on ne peut que constater la démesure de ces installations.

Par ailleurs, le rapport Delon indique que le nombre des multiplexes n'augmente plus dans les pays anglosaxons, notamment en Grande-Bretagne, et que la fermeture de certains d'entre eux est même prévue, à l'instar de ce qui se passe aux Etats-Unis.

Quant aux commissions départementales, une réforme rapide s'impose. En effet le rapport Delon est catégorique et très critique. Il fait état d'un manque de transparence à l'égard du public et des tiers, d'une instruction trop cloisonnée, d'une vérification insuffisante du respect des engagements pris par les opérateurs. Ce même rapport souligne que les CDEC se comportent souvent en « instance de troc » et que leur composition favorise les arrangements locaux. Donc, lorsque j'entends Mme la ministre nous dire qu'elle n'entend pas réformer rapidement les conditions dans lesquelles les dossiers sont instruits et les propositions évaluées, je doute de la volonté du Gouvernement de mettre en cause une industrie cinématographique complètement soumise à la marchandisation.

Mme la présidente.

L'ordre du jour appellerait la question de M. Léonce Deprez à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT D'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE

Mme la présidente.

M. Christian Bourquin a présenté une question, n^o 1095, ainsi rédigée :

« M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément 3^e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale destinée aux p arents d'enfants handicapés. Aux termes de l'article R.

541-2 du code de la sécurité sociale, ce complément est attribué aux enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité, et son versement est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée. Une circulaire ministérielle est venue limiter ce droit aux enfants qui restent à domicile ou qui fréquentent un établissement spécialisé ou non, à temps très partiel. Cette condition n'est pas sans créer de nombreuses difficultés d'application, voire de véritables effets pervers. Ainsi, pour ouvrir droit au complément de 3^e catégorie les parents d'enfants gravement handicapés se trouvent actuellement dans l'obligation de renoncer à la fréquentation d'un établissement, pour leur enfant, au-delà de deux ou trois jours par semaine, ce qui s'avère incompatible avec le droit à l'éducation auquel tout enfant doit pouvoir prétendre. Les conditions d'attribution du complément d'allocation d'éducation spéciale de 3^e catégorie devraient donc être revues dans le sens d'une plus grande souplesse. Une plus grande modulation entre le deuxième et le troisième complément devrait également être prévue afin de répondre au plus près aux besoins des familles d'enfants handicapés. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. »

La parole est à M. Christian Bourquin, pour exposer sa question.

M. Christian Bourquin.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, concerne le versement du complément 3^e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale destinée aux parents d'enfants handicapés.

Aux termes de l'article R.

541-2 du code de la sécurité sociale, ce complément est attribué aux enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité et son versement est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée. Une circulaire ministérielle est venue limiter ce droit aux enfants qui restent à domicile ou qui fréquentent un établissement, spécialisé ou non, à temps très partiel. Cette condition n'est pas sans créer de nombreuses difficultés d'appli-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

cation, voire de véritables effets pervers. Ainsi, pour ouvrir droit au complément de 3^e catégorie, les parents d'enfants gravement handicapés se trouvent actuellement dans l'obligation de renoncer à la fréquentation d'un étab lissement, pour leur enfant, au-delà de deux ou trois jours par semaine, ce qui est incompatible avec le droit à l'éducation auquel tout enfant doit pouvoir prétendre dans notre République.

Les conditions d'attribution du complément d'allocation d'éducation spéciale de 3^e catégorie devraient donc être revues dans le sens d'une plus grande souplesse du dispositif qui tiendrait compte à la fois du besoin de socialisation de l'enfant très lourdement handicapé et de la charge réelle qui continue à peser sur les parents les obligeant, dans la plupart des cas, à renoncer à l'exercice de toute activité professionnelle. Une plus grande modulation entre le deuxième et le troisième complément devrait également être prévue afin de répondre au plus près aux besoins des familles d'enfants handicapés. Je souhaiterais connaître l'analyse, l'interprétation et surtout les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Développer plus de solidarité et de fraternité à l'égard des personnes handicapées et de leurs familles, lutter contre les inégalités, de quelque nature qu'elles soient, dont sont victimes ces personnes en facilitant leur insertion ; telles sont les priorités du Gouvernement. Or il est une inégalité qui frappe particulièrement les familles dont les enfants sont atteints d'un handicap si grave qu'il nécessite des soins continus et de haute technicité. Je veux parler de ces familles qui ont choisi le maintien à domicile de leur enfant particulièrement handicapé, assumant leur devoir de manière exemplaire. Elles dispensent ainsi toute l'affection nécessaire à leur enfant par le biais d'une présence effective quotidienne, de jour comme de nuit, sans pour autant le priver d'une prise en charge de jour dans un établissement spécialisé, à temps plus ou moins partiel, pour qu'il bénéficie des stimulations, des soins et de l'éducation qui lui sont nécessaires.

Certains pensent que la solidarité nationale s'exerce déjà par l'attribution du complément de 3^e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale, qui garantit à ces familles une aide à hauteur de 5 755 francs par mois.

D'autres théorisent sur l'attractivité du revenu, qui justifierait le maintien à domicile de ces enfants et serait la raison majeure de ce choix. Pour ma part, je trouve que ce débat ne se justifie pas. Ces familles n'ont en effet que faire de théories lorsque leur situation implique la cessation d'activité d'un des parents ou, à défaut, l'embauche d'une tierce personne. Ce qu'elles souhaitent, c'est plus de compréhension quant à leur choix et aux difficultés qu'elles rencontrent.

En prenant connaissance de la réglementation afférente à ce complément, il m'est apparu qu'un mot revenait trop souvent dans les textes, le mot « appréciation » : appréciation de la condition de présence effective et de soins continus, appréciation de la présence de l'enfant au foyer de façon à permettre la fréquentation à temps très partiel de lieux de socialisation, d'éducation et de scolarisation. Cela va à l'encontre même de l'intérêt de l'enfant qui doit bénéficier d'une prise en charge maximale. Je vous dispenserai des autres items d'appréciation, qui sont choquants au regard de l'effort de ces familles et de la liberté de choix dont nous souhaitons qu'elles disposent.

V ous l'avez compris, l'assise réglementaire du complément de 3^e catégorie laisse une trop large place à l'interprétation, ce qui peut engendrer de graves inégalités, notamment d'un département à l'autre, selon les disp ositions et l'appréhension humaine des différentes CDES.

Au regard des disparités rencontrées dans l'application de la réglementation actuelle et des injustices flagrantes qui ont été portées à ma connaissance, j'ai souhaité qu'une réflexion soit engagée. Ce travail doit aboutir à la rentrée. Il permettra de clarifier les conditions d'attribution du complément de 3^e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale, afin que les parents d'enfant handicapé qui ont fait le choix de garder leur enfant à domicile, confrontés à de graves difficultés, puissent recevoir l'aide structurelle et financière à laquelle ils aspirent, sans pour autant priver cet enfant des bienfaits de l'éducation en établissement spécialisé.

Je suis ce dossier avec beaucoup d'attention et de compréhension, car je suis très sensibilisée à la question.

Dès la rentrée, nous aurons des propositions de nature à donner satisfaction à ces familles qui font un choix difficile.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin.

Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, pour ces propos très rassurants. Je vous soumettrai un certain nombre de cas particuliers. J'accorde moi aussi beaucoup d'importance au fait que ces dossiers soient traités de façon humaine. Nous ne pouvons opposer une froide appréciation administrative à ces difficultés, qu'il faut traiter au cas par cas.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ASSOCIATIONS

INTERMÉDIAIRES

Mme la présidente.

M. Patrice Carvalho a présenté une question, n^o 1108, ainsi rédigée :

« M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur l'un des aspects du cadre réglementaire concernant les associations intermédiaires. La loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a posé les bases d'une refonte importante du dispositif d'insertion par l'activité économique, avec l'objectif ambitieux de doubler en trois ans la capacité d'accueil de ce secteur. Dans ce cadre, les associations intermédiaires jouent un rôle important en direction des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles. Elles déploient des efforts irremplaçables en faveur de la réinsertion et du^r etour à l'emploi. Le décret n^o 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires stipule dans son article 8 que la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition. Cette réglementation vise à l'évidence à encadrer les conditions d'une mise à disposition et à éviter une utilisation abusive des personnes concernées, en concurrence avec les autres salariés. Cet objectif est juste. Il n'en reste pas moins que les associations intermédiaires considèrent que 240 heures ne peuvent suffire à un travail efficace de réinsertion. Il faut d'ailleurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

constater que, depuis la mise en oeuvre de ce décret, l'activité d'un grand nombre d'associations intermédiaires a diminué. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour à la fois empêcher les abus possibles, mais en même temps permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle de réinsertion. »

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question.

M. Patrice Carvalho.

Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la situation des associations intermédiaires, qui se trouvent au coeur de son champ de compétences.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a donné une dimension nouvelle au secteur de l'insertion par l'activité économique. L'objectif fixé est de doubler en trois ans la capacité d'accueil de ce secteur.

Dans ce cadre, les associations intermédiaires jouent un rôle important. Elles emploient des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles afin de les mettre à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales, à titre onéreux mais sans but lucratif.

Elles constituent souvent un vecteur décisif de réinsertion sociale pour des hommes et des femmes exclus de l'emploi depuis longtemps.

Ces associations rencontrent aujourd'hui un problème.

Le décret n^o 99-109 du 18 février 1999 qui leur est relatif précise, dans son article 8, que la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs ne peut excéder 240 heures. Je comprends bien l'esprit qui a présidé à une telle décision. Il ne saurait en effet être question que les emplois proposés puissent entrer en concurrence avec ceux occupés par les autres salariés de l'entreprise. Le risque de dérapage existe.

Je crois néanmoins que la façon d'encadrer les conditions de cette mise à disposition n'est pas judicieuse. Elle handicape le travail des associations intermédiaires. L'une d'elles, située dans ma circonscription, a constaté, depuis la mise en application du décret, une chute des offres proposées, donc du nombre de personnes impliquées. Or, je sais que son cas n'est pas isolé.

Le seuil de 240 heures ne peut permettre un travail efficace de réinsertion. Il conviendrait donc de le reconsidérer. Son maintien serait d'ailleurs en contradiction avec l'objectif de dynamiser l'insertion par l'activité économique. A titre expérimental, il est autorisé, dans la région Midi-Pyrénées, de dépasser les 240 heures. Je souhaiterais donc savoir si M. le secrétaire d'Etat envisage d'étendre cette expérience et connaître les mesures qu'il va prendre pour permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle de lutte contre l'exclusion et pour la réinsertion.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, c'est avec plaisir que je réponds à la place de mon collègue Hascoët. Celui-ci est très attaché à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions, qui consacre le rôle des associations intermédiaires et leur permet d'intervenir plus largement auprès des particuliers, des collectivités locales ou des associations. Même si vous constatez des difficultés d'application, l'objectif poursuivi est bien celui-là.

Les associations intermédiaires peuvent, en premier lieu, mettre des personnes en insertion à disposition des employeurs et ce dans tous les secteurs d'activité, sans se voir opposer la clause dite de non-concurrence antérieurement en vigueur et qui nous avait beaucoup préoccupés au moment des débats sur l'activité de ces associations.

En second lieu, le nombre et la durée de mise à disposition des salariés auprès de particuliers, de collectivités locales ou d'associations ne sont pas limités. Ces deux points constituent une amélioration notable de la situat ion que les associations intermédiaires avaient à connaître antérieurement.

Il est vrai que le décret limite les mises à disposition en entreprise à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, la durée totale des mises à disposition en entreprise d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois.

L'objectif de cette durée limitée est de centrer l'action des associations d'insertion sur la mise en situation de travail brève et transitoire, destinée à repérer les capacités d'adaptation du bénéficiaire aux contraintes de la vie professionnelle. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires doivent favoriser le préapprentissage d es contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, premières étapes d'un parcours visant l'insertion professionnelle dans le secteur marchand.

Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché, à l'issue de son passage en association intermédiaire, par une entreprise de travail temporaire d'insertion - c'est la compréhension ou la mise en application de cette nouveauté qui pose problème. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire.

C'est pourquoi également, afin de développer en conséquence les capacités d'accueil des entreprises de travail temporaire, les fonds départementaux pour l'insertion, qui ont pour objet d'aider à la création et à l'adaptation des structures d'insertion par l'activité économique, ont été dotés de 45 millions de francs cette année. Ces crédits doivent aider les associations intermédiaires à se regrouper pour créer une entreprise de travail temporaire d'insertion commune pouvant poursuivre les mises à disposition en entreprise lorsque le seuil de 240 heures est atteint par un salarié. Il y a donc un encouragement à la mutualisation et au regroupement des entreprises d'insertion pour assurer le cadre nécessaire au dépassement du seuil de 240 heures.

Par ailleurs, la loi reconnaît le rôle d'accompagnement social et professionnel que jouent les associations intermédiaires. Elles disposent désormais d'un financement au titre de l'appui social individualisé pour leurs salariés en grande difficulté d'insertion sociale ou professionnelle mis à disposition auprès de particuliers ou d'entreprises. Le financement du surcoût résultant de l'accompagnement social demandé par certains bénéficiaires était, vous en conviendrez, une revendication forte des promoteurs d'entreprises d'insertion. Ce partenariat avec le service public de l'emploi et de l'action sociale est privilégié afin de permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle.

L'évaluation de ces nouvelles dispositions devrait nous permettre d'ajuster encore mieux le dispositif et de revoir certaines applications pour répondre aux difficultés de fonctionnement que vous avez soulevées, monsieur le député.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Je me permets d'insister, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait que le problème se pose surtout pour les personnes en bout de parcours, qui n'ont pas travaillé depuis très longtemps, qui ont parfois fait un séjour en hôpital et qui sont dans l'impossibilité de trouver une issue, les maisons d'intérim ne les inscrivant même pas. Un mois et demi de travail ce n'est pas suffisant pour réinsérer dans la vie active ces personnes qui pratiquent des travaux du style jardinage ou entretien de la maison. Les 240 heures conviennent aux licenciés d'une grande entreprise qui utilisent ce type d'activité de façon temporaire, mais pas aux personnes en grande difficulté qui, après les avoir effectuées, resteront encore sur le bord de la route pendant des années.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je comprends bien le problème que vous évoquez, mais pour ces personnes-là, c'est justement l'appui social individualisé qui doit être privilégié et non le dispositif de mise à disposition chez des particuliers, dans des entreprises ou des collectivités. Il faut utiliser l'un ou l'autre dispositif en fonction de « l'employabilité », comme on dit si inélégamment, des bénéficiaires.

C'est au moment de l'évaluation du dispositif que l'on pourra adapter et, le cas échéant, revoir les enveloppes.

MISSION D'ÉVALUATION SUR L'AVENIR DU THERMALISME

Mme la présidente.

Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, n^o 1085, ainsi rédigée :

« Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du thermalisme. A la suite du plan stratégique adopté par la CNAMTS, le 12 juillet 1999, prévoyant une restriction de la prise en charge des cures thermales pour les voies respiratoires et la dermatologie, le Gouvernement avait décidé de ne pas mettre en oeuvre ces propositions, considérant que le thermalisme est une composante traditionnelle du système de santé français, et qu'au-delà de ses fonctions sanitaires il contribue au bien-être de la population qui y recourt. Le Gouvernement a confié, en septembre 1999, une mission sur l'avenir du thermalisme à une personne qualifiée, chargée d'examiner les perspectives de mise en oeuvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux dans un souci de bon usage des soins et de qualité des prestations. Les résultats de cette mission sont p articulièrement attendus dans les départements thermaux et notamment dans les Hautes-Pyrénées qui comptent huit établissements de ce type. En effet, le poids économique de cette activité y est incontestable : 30 000 curistes par an induisent près de 3 000 emplois directs ou indirects qui bénéficient principalement à la population locale. Elle lui demande, donc, de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de cette concertation. »

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.

M me Chantal Robin-Rodrigo.

Le plan stratégique adopté par la CNAMTS le 12 juillet 1999 prévoyait une restriction de la prise en charge des cures thermales pour les voies respiratoires et la dermatologie. Le Gouvernement avait décidé de ne pas mettre en oeuvre ces propositions, considérant que le thermalisme était une composante traditionnelle du système de santé français et qu'au-delà de ses fonctions sanitaires il contribuait au bien-être de la population y recourant.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a confié, en septembre 1999, une mission sur l'avenir du thermalisme à une personne qualifiée, chargée d'examier les perspectives de mise en oeuvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux dans un souci de bon usage des soins et de qualité des prestations. Les résultats de cette mission sont particulièrement attendus dans les départements thermaux, et notamment dans les Hautes-Pyrénées qui comptent huit établissements de ce type. En effet, le poids économique de cette activité y est incontestable : 30 000 curistes par an induisent près de 3 000 emplois directs ou indirects qui bénéficient principalement à la population locale.

Je souhaite connaître l'état d'avancement de cette concertation, d'autant que cette période d'incertitude provoque une baisse significative de la valeur des fonds de commerce, de l'ordre de 30 %, lors des renégociations et que l'on note une augmentation très sensible des CDD au détriment des CDI.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la députée, le secteur du thermalisme s'est alarmé des propositions de la CNAMTS qui souhaitait restreindre la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie en limitant les orientations thérapeutiques remboursées.

L e Gouvernement n'a nullement l'intention de remettre en cause cette activité, composante traditionnelle du système de santé de notre pays ; il n'a pas suivi les préconisations de la CNAMTS, comme cela ressort du budget de la sécurité sociale.

La fonction sanitaire du thermalisme est reconnue.

L'activité thermale est, par ailleurs, une composante importante de l'aménagement du territoire et contribue au maintien de l'emploi dans des zones souvent en difficulté.

Martine Aubry et moi-même ne souhaitons donc pas remettre en cause le principe de la prise en charge des cures thermales. Les caisses d'assurance maladie et leurs services médicaux doivent, quant à eux, continuer à jouer pleinement leur rôle pour vérifier la pertinence de cette prise en charge et éviter les abus.

C'est dans cet esprit qu'une mission a été diligentée pour conforter l'évolution des activités thermales dans notre pays et définir leur orientation.

Il convient d'établir un bilan et de réaliser une analyse d'ensemble qui portera sur des points auxquels je sais que vous êtes sensible, madame la députée : les conditions de formation et d'intervention des professionnels du thermalisme - il faut éviter de recourir aux types d'emplois que vous avez évoqués ; les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements thermaux, pour assu-^r er en particulier la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité sanitaire, et, dans ce cadre, l'opportunité et les modalités de mise en place de procédures d'accréditation ; le développement des études permettant d'apprécier le service médical rendu par les cures ; enfin, l'évolution de l'offre de soins thermaux sur le territoire.

Cette dernière doit être analysée, notamment pour définir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

les conditions d'admission au remboursement d'une station, celles de ses orientations de soins et de ses pratiques médicales complémentaires.

Cette mission fera, le cas échéant, des propositions pour adapter le cadre réglementaire régissant ces activités qui, je le répète, font traditionnellement partie du système de soins de notre pays. Elle sera conduite en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Nous veillons à ce qu'une large consultation soit organisée sur ces thèmes.

Mme Aubry et moi-même avons demandé à l'inspection générale des affaires sociales de mener à bien cette mission, qui a été confiée il y a peu à M. Deloménie.

Celui-ci a d'ores et déjà pu prendre contact avec les acteurs concernés. Il sera d'ailleurs présent lors de la réunion d'information relative à la gestion du risque microbien dans les cures thermales que je vais prochainement organiser avec les élus intéressés, et je peux vous dire que j'ai reçu de nombreux courriers. Il devrait nous remettre son rapport d'ici au mois d'octobre.

Madame la députée, le travail d'expertise et le dialogue ainsi engagés avec l'ensemble des partenaires concernés par les activités thermales doivent nous permettre d'avancer concrètement afin de répondre au mieux aux attentes des patients et des professionnels du secteur, mais aussi à celles des élus qui sont très pressants sur ce sujet ; c'est le sens de la démarche initiée par le Gouvernement et sur laquelle vous serez informée dans la transparence.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Merci, madame la secrétaire d'Etat, de ces propos rassurants, que je ne manquerai pas de transmettre à nos professionnels. J'ai bien noté que la date du mois d'octobre était une date butoir, ou, du moins, que nous serions un peu plus informés à cette échéance.

SITUATION DES APPRENTIS MINEURS

EMPLOYÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Mme la présidente.

M. Gilbert Meyer a présenté une question, n^o 1089, ainsi rédigée :

« M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des apprentis mineurs employés par les collectiv ités locales. Ceux-ci ne peuvent utiliser les machines et engins « dangereux » de la discipline professionnelle à laquelle ils sont formés. En vertu du décret n^o 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de ces machines et engins est en effet interdite aux jeunes travailleurs (article R.

234-11 et suivants du code du travail). Cette interdiction peut, à titre dérogatoire, être levée par l'inspection du travail, pour des apprentis mineurs employés dans des entreprises privées. Il n'existe cependant pas de service investi du pouvoir d'accorder de telles dérogations lorsque l'employeur relève du secteur public.

Cette situation pose un réel problème. Les apprentis mineurs employés par les communes sont sous la responsabilité des maires. Ces derniers sont donc pénalement responsables en cas d'accident. Les collectivités se sont, depuis plusieurs années, considérablement investies afin d'assurer à leurs apprentis une formation aussi complète que possible. A défaut d'obtenir le même régime que celui des apprentis^r elevant du secteur privé, elles seraient donc condamnées à renoncer aux possibilités que leur offre la filière de formation par l'apprentissage. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre d'une façon urgente pour étendre aux collectivités locales le régime dérogatoire du secteur privé. »

La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question.

M. Gilbert Meyer.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je reviens sur les termes de ma question écrite du 21 février dernier concernant les apprentis mineurs formés par les collectivités locales.

Le décret du 10 juin 1985 soumet les employeurs publics aux dispositions des articles R. 234-11 et suivants du code du travail. Ces dispositions interdisent aux jeunes travailleurs l'utilisation de machines considérées comme dangereuses. Il s'agit là d'un régime beaucoup plus sévère que celui appliqué au secteur privé. En effet, les entreprises du secteur privé peuvent demander une autorisation spéciale à l'inspection du travail, compétente pour lever cette interdiction. Cela n'est pas permis aux collectivités locales.

Cette situation pose donc problème. Les collectivités locales se sont engagées dans la voie de la formation professionnelle. Elles sont en mesure de proposer aux candidats apprentis des activités très diversifiées : mécanique, botanique, menuiserie, électricité et bien d'autres spécialités dont certaines ne sont pas pratiquées dans le secteur privé. Or le régime d'emploi des matériels professionnels bride leurs possibilités d'intervention dans le domaine de la formation et les empêche de dispenser à leurs apprentis une formation en rapport avec les emplois concernés.

Peut-on en effet former un apprenti en le tenant à l'écart du matériel professionnel ? La ville de Colmar forme à l'heure actuelle vingt apprentis mineurs. Le vide juridique auquel je suis confronté en tant que maire me place devant un sérieux dilemme. Certes, je peux passer outre et permettre à ces apprentis d'utiliser tous les outils de leur discipline professionnelle ; mais je m'expose à un risque pénal considérable. Si un accident survenait, le maire que je suis serait responsable. A contrario, je peux jouer la carte de la prudence en procédant au licenciement des jeunes gens sous contrat d'apprentissage. Il serait dommage d'en arriver à une telle extrémité. Ce serait réduire à néant plusieurs années de travail. Ce serait dommage, car certaines activités ne sont pas proposées dans le secteur privé. Il n'en demeure pas moins que c'est vers cette deuxième solution que je suis enclin à me tourner. L'excès de pénalisation dans l'exercice de la fonction publique requiert en effet une extrême prudence de la part des élus locaux.

Il existe pourtant une troisième option, qui consiste à élargir aux collectivités locales le régime applicable au secteur privé.

Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vos services réfléchissent actuellement à l'actualisation des dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs. Mais, dans l'immédiat, une solution doit être trouvée d'urgence. Ne serait-il pas possible d'étendre aux collectivités locales le régime dérogatoire applicable au secteur privé ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, votre question, très précise, fait appel à différents codes et règlements et relève de la responsabilité de Mme Aubry comme de celle de M. Sapin. Je vais m'efforcer d'être claire dans la réponse qu'ils m'ont chargée de vous transmettre. Toutefois, j'apprécierais que vous me fassiez parvenir les notes explicatives qui complètent votre question ; j'ai constaté en effet que vous avez approfondi le sujet et que vos propositions pourront nourrir leur réflexion.

Les apprentis mineurs ne peuvent utiliser certaines machines dangereuses que sous réserve de l'autorisation expresse des services de l'inspection du travail, en vertu des articles L.

119-1 et R.

234-22 du code du travail. Par ailleurs, la loi n^o 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant dispositions relatives à l'apprentissage permet aux collectivités locales de signer des contrats d'apprentissage.

La question se pose de savoir dans quelles conditions peut être autorisé l'usage de machines dangereuses par des apprentis employés dans des collectivités locales et si l'inspection du travail peut être sollicitée dans ce cadre ; cela faciliterait le développement de l'apprentissage dans les collectivités locales, objectif auquel le ministère de la fonction publique est très favorable.

Il est de fait que l'interprétation des textes pose une difficulté sérieuse.

L'article 3 du décret n^o 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la mé dec ine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale indique que « les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application ». On pourrait ainsi considérer que l'article R.

234-22 précité, relevant de ce même titre du code du travail, fait partie de l'ensemble des règles qui ont vocation à s'appliquer aux collectivités locales.

Ces textes doivent toutefois tenir compte du rôle attribué aux inspecteurs du travail. L'application des dispositions de l'article R.

234-22 précité pourrait être analysée comme se rattachant au pouvoir de contrainte et de contrôle permanent de l'inspection du travail sur l'établissement ou le service où sont employés les jeunes, alors que celle-ci n'a pas compétence pour intervenir à ce titre dans des établissements et les services des personnes morales du secteur non industriel et commercial, c'est-àdire les collectivités locales.

Le concours qu'une collectivité peut solliciter dans le cadre de l'article 5 du décret du 10 juin 1985 précité relève surtout du conseil et de l'expertise et ne pourrait avoir pour effet de soumettre cette collectivité à l'autorité et au contrôle de l'inspection du travail, y compris en termes de dérogation aux règles d'hygiène et de sécurité prévue par les dispositions du code du travail.

J'ai relu plusieurs fois ces textes. Je constate, monsieur le député, que vous en avez la même interprétation que moi, ils méritent d'être précisés et éclaircis. Les ministre^s concernés s'y emploient, leur objectif commun étant de préserver la formation par l'apprentissage dans les collectivités locales. Il faut donc résoudre les contradictions que l'on peut relever dans les différents textes que je viens de vous citer et sur lesquels les contractants doivent s'appuyer.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Meyer.

M. Gilbert Meyer.

Madame la secrétaire d'Etat, sans vouloir vous vexer, c'est une « non-réponse », au cours de laquelle vous avez eu souvent recours au conditionnel et à l'articulation entre les différents ministres concernés. Les exécutifs ne peuvent pas se contenter du conditionnel ni de la spéculation rédactionnelle, car ils risquent d'être pénalement mis en cause.

Je suis moi-même dans cette situation. Sans autre réponse sous peu, je ne pourrai, afin de ne pas m'exposer inutilement, que rompre les vingt contrats d'apprentissage passés par ma ville. Mais les apprentis y perdraient. Il ne faut pas les priver de cette capacité supplémentaire de formation proposée par les collectivités locales.

LEVÉE DE L'EMBARGO IMPOSÉ À L'IRAK

Mme la présidente.

M. Christian Martin a présenté une question, n^o 1105, ainsi rédigée :

« M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'embargo imposé à l'Irak depuis dix ans. Même si la situation s'est légèrement améliorée après le vote de la résolution 986 de l'ONU « Pétrole contre nourriture », les sanctions imposées à l'Irak depuis la guerre du Golfe rongent le tissu social du pays et hypothèquent son avenir.

Tous les secteurs sont touchés, tant industriel que sanitaire. Si l'Irak a le droit de vendre pour six milliards de dollars par an de pétrole, les contrôles sont multipliés et les contrats passés par l'Irak ne sont acceptés qu'après l'accord successif de deux commissions de sanction de l'ONU, entièrement dans les mains anglo-saxonnes qui bloquent systématiquement tout ce qui pourrait avoir « un double usage ».

Les conséquences de cet embargo sont impressionnantes ; pour ne prendre l'exemple que des hôpitaux de Bagdad qui manquent totalement de médicaments pour traiter les cas de cancers et de leucémies qui ont sensiblement augmenté ces dix dernières années, sans compter les déformations congénitales et les maladies psychiques et musculaires. Tout est prétexte pour anéantir l'Irak. Il faudrait libérer ce pays du piège où il est enfermé : l'intérêt des personnes l'exige et l'intérêt économique de la France le demande. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens. »

La parole est à M. Christian Martin, pour exposer sa question.

M. Christian Martin.

Je me suis rendu en Irak, à titre privé. Ce fut l'occasion de rencontrer beaucoup de personnes, tant dans la capitale qu'au nord, à Mossoul, ou au sud, à Bassorah. Ma question portera sur l'embargo qui frappe ce pays et sa population depuis dix ans, même si la situation s'est très légèrement améliorée après le vote de la résolution n^o 986 de l'ONU « Pétrole contre nourriture ».

L'Irak ne pouvait vendre jusqu'à ces derniers temps que pour 6 milliards de dollars de pétrole par an. La dernière résolution n^o 1284 de l'ONU a supprimé théoriquement le plafond limitant les exportations irakiennes de pétrole, car la résolution n^o 661 reste toujours valable.

Au cours des trois années 1996, 1997 et 1998, sur 18 milliards environ 27 % ont été prélevés par l'ONU pour payer les dédommagements de la guerre du Koweït, 26 % environ ont été versés sur un compte séquestre ONU de la BNP pour honorer divers contrats ; enfin, 47 % ont servi à se procurer des biens humanitaires, essentiellement de la nourriture.

La monnaie nationale est le dinar. En 1999, on avait un dollar pour trois dinars ; aujourd'hui, c'est un dollar pour 1 800 dinars !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Si les 26 % pour les marchés doivent servir à honorer les contrats que l'Irak veut passer avec différents pays, ces contrats ne peuvent être acceptés qu'après l'accord du comité des sanctions de l'ONU, comité entièrement entre les mains des Anglo-Saxons. Dès lors, tout est prétexte à trouver un « double usage » à ces marchés permettant de maintenir l'embargo.

C'est ainsi qu'environ 60 % des pièces de rechange pour réparer les centrales électriques sont bloquées, d'où cinq heures le jour et trois heures la nuit de coupure de courant empêchant toute production industrielle ou artisanale. C'est ainsi qu'il n'est pas possible d'avoir des pièces de rechange et encore moins des pompes neuves pour les dessertes en eau potable sans compter l'embargo sur le chlore, pourtant indispensable pour le traitement de l'eau. Il est impossible d'assainir et de dessaler les marais entre Bagdad et Bassorah. C'est ainsi qu'aucune revue scientifique, médicale ou non, ne peut être mise à disposition des médecins ou des étudiants. Il en est de m ême pour les manuels scolaires. Un marché de 400 ambulances Peugeot ne s'est réalisé qu'à 30 %, de peur que les ambulances ne servent au transport de troupes militaires. Au point de vue médical, on ne retrouve aucun matériel opératoire et d'anesthésie, et de très nombreux remèdes ne peuvent être livrés.

Les conséquences de dix années de privation sont impressionnantes, à entendre les récits de nombreux habitants que j'ai vus chez eux grâce à l'aide des soeurs dominicaines, très présentes comme enseignantes fonctionnaires de l'Etat, ou que j'ai rencontrée à Bagdad dans les hôpitaux publics, comme l'hôpital Saddam de pédiatrie neurologique, et dans les hôpitaux privés des soeurs dominicaines. L'utilisation, au cours de bombardements de missiles contenant de l'uranium appauvri a engendré une augmentation de leucémies ou des cancers. La pollution est grande. La malnutrition fait monter le taux de mortalité infantile ou affecte les fonctions cérébrales des enfants. Les conséquences de la malnutrition sont une redoutable bombe à retardement car elles affecteront plusieurs générations.

Alcatel, qui voulait développer le réseau de communication irakien, a essuyé un refus de l'ONU. Pour vous faire sourire, on ne peut honorer un contrat de crayons de bois, car les mines pour écrire contiennent du graphite, d'où un risque de double usage ! De même, un contrat portant sur quinze taureaux français a été refusé, car la législation internationale demande que les animaux soient vaccinés en arrivant dans le pays acheteur ; mais ces vaccins renferment des produits chimiques, d'où interdiction parce que... « double usage ».

Tout me paraît prétexte pour anéantir l'Irak et cela devient absurde. J'ai peur que la dernière résolution n^o 1284 de l'ONU n'y change rien car elle est, pour certains de ses 39 articles, très difficile à appliquer. C'est pourquoi l'Irak la rejette, comme me l'a confirmé

M. Tarek Aziz lui-même.

Comment, dans ce cas, suspendre l'embargo, suspension soutenue je crois par la France mais sûrement rejetée par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ? Comment suspendre les bombardements aveugles touchant la population civile ? Au-delà de cet aspect humanitaire et des droits de l'homme, la France devrait continuer à tout faire pour libérer l'Irak de l'embargo. L'Irak et la France ont besoin l'un de l'autre. Total Fina est présent sur place et n'attend que le feu vert pour remettre en route deux zones pétrolières dans le secteur de Bassorah.

Vous me direz que nous sommes liés aux résolutions de l'ONU et, a priori , que l'Arabie saoudite et le Koweït sont encore plus intransigeants que les Anglo-Saxons. Et pourtant, il y avait dans la même salle que moi, au grand restaurant tournant de Bagdad et dans le même hôtel Al Rasheed, une très importante délégation d'Arabie saoudite avec pavillon sur leurs voitures officielles, escorte de la police, etc.

Que va-t-il se passer lorsque l'Irak rouvrira, avant de le doubler, l'oléoduc traversant la Syrie reliant les champs pétrolifères de Kirkuk dans le Nord au port syrien de Baniyas sur la Méditerranée ? Enfin, pour sortir son pays de son isolement économique dans la région, le gouvernement turc, pourtant soutenu par les Américains, a programmé une série de missions commerciales en Irak, en Iran et en Syrie. L'Irak et la Turquie viennent de signer un accord visant à élargir la coopération commerciale entre les deux pays et leur coopération agricole, industrielle et dans le domaine de l'électricité. Le problème très sensible du partage de l'eau du Tigre et de l'Euphrate est aussi à l'ordre du jour.

Que cherche l'ONU, que cherchent les Anglo-Saxons ? Humilier Bagdad, punir pour longtemps encore ce pays ami de la France, alors que nous sommes en pleine tragédie humaine ? Ce n'est pas digne de nous, pays des droits de l'homme. Pourquoi ne pas avoir été jusqu'à Bagdad au moment de la guerre du Koweït ? Saddam Hussein me semble avoir le peuple irakien derrière lui, unité renforcée par l'embargo et par les souffrances endurées par le peuple. Les élections législatives des 250 députés, le 27 mars 2000, ont démontré, une fois de plus, la prééminence du parti Baas.

En attendant une initiative offensive de la France pour lever l'embargo, avec, je le souhaite, un accord bien hypothétique des Etats-Unis et de l'Angleterre, je me permets de vous faire trois suggestions qui pourraient être appliquées immédiatement.

Premièrement, notre ambassade, dénommée actuellement « section d'intérêts français en Irak », dispose d'un personnel complet avec, de plus, quatre personnes de la direction des relations économiques extérieures, la DREE.

La seule différence réside dans le fait que c'est le drapeau roumain qui flotte sur nos bâtiments ! Cela ne trompe personne. Nous sommes présents. Certes, c'est l'Irak qui avait rompu ses relations diplomatiques avec notre pays.

Mais peut-on régulariser la situation actuelle et rétablir officiellement nos relations diplomatiques, qui, dans les faits, n'ont jamais été abandonnées ? Si l'Irak en faisait officiellement la demande, est-on prêt à ouvrir des discussions ? Deuxièmement, aucune résolution de l'ONU n'interdit d'ouvrir une ligne aérienne régulière. Alors qu'elle en retirerait un énorme bénéfice médiatique et économique, pourquoi la France ne fait-elle pas ouvrir par Air France une ligne hebdomadaire, entre Paris et Bagdad via Amman ? Troisièmement, étant donné le nombre d'étudiants qui désirent venir poursuivre leurs études en France, ne peut-on pas augmenter de façon très importante l'enveloppe du ministère des affaires étrangères destinée à financer les bourses des étudiants irakiens ? Sauf erreur, il n'y a actuellement que 32 bourses. Or il en faudrait 20 à 30 fois plus. De même, il faut faire le nécessaire pour enseigner le français en Irak. Enfin, puisque les religieuses dominicaines, fonctionnaires de l'Etat et enseignantes, dirigent des écoles ou des collèges, ne pourrait-on accueillir des élèves en fin d'année scolaire dans ce grand bâti-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

ment des soeurs de la Présentation dominicaine de Tours ? Soeur Suzanne, qui est directrice d'un grand collège à Bagdad, est très ouverte à cette suggestion.

Mme la présidente.

Pouvez-vous conclure, monsieur Martin ?

M. Christian Martin.

Je termine, madame la présidente.

Il conviendrait toutefois d'assurer au moins les frais de transport pour une population devenue pauvre.

J'ai été long, madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mais il y a beaucoup à dire. Il faut sortir l'Irak du piège où il est enfermé. L'intérêt des personnes l'exige ; l'intérêt économique de la France le demande.

Suivons l'exemple du Parlement européen à Strasbourg qui, sur proposition du général Morillon, député européen UDF, et de Sami Naïr, a adopté une résolution demandant la levée de l'embargo sur l'Irak et condamnant les actions militaires menées contre ce pays.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, M. Richard est retenu ce matin par une réunion avec le Premier ministre à Matignon. Il vous prie donc d'excuser son absence et m'a demandé de vous lire la réponse qu'il avait préparée à votre attention puisque vous aviez eu la prudence de lui adresser la totalité de votre question et très complète, très précise. Je vais m'efforcer d'apporter à sa réponse toute la sensibilité et la détermination qu'y a mises M. le ministre de la défense.

La France se préoccupe depuis longtemps de la situation humanitaire catastrophique en Irak. Le secrétaire général des Nations unies et les agences spécialisées de l'ONU - UNICEF, PAM, PNUD, OMS - constatent dans leurs derniers rapports la détérioration des conditions de vie de la population irakienne, qui apparaît clairement comme la principale victime des sanctions imposées à ce pays depuis près d'une décennie. En dépit du dispositif « pétrole contre nourriture », entré en vigueur en 1996, la situation continue, en effet, de se détériorer.

Depuis trois ans, la France n'a eu de cesse de tenter de corriger les dysfonctionnements de ce programme. Nous déplorons plus particulièrement les blocages croissants au sein du comité des sanctions chargé d'approuver à l'unanimité les contrats passés entre l'Irak et ses fournisseurs.

Les mises en attente de contrats humanitaires ont dépassé, au premier trimestre de cette année 1,8 milliard de dollars ; comme vous l'avez souligné, ce niveau est inacceptable. Les blocages concernent principalement les contrats destinés aux secteurs de l'électricité, de l'eau, des transports, des télécommunications et des équipements pétroliers. En l'absence de pièces de rechange, les infrastructures de base continuent de subir une dégradation accélérée. La France ne ménage pourtant pas ses efforts pour tenter de remédier à cette situation. L'amélioration du dispositif onusien, dans l'attente d'une modification du régime des sanctions, doit constituer une priorité pour l'ensemble des membres du Conseil de sécurité. Le volet h umanitaire de la résolution 1284, adoptée en décembre 1999, prévoit des mesures qui, une fois appliquées, devraient y contribuer. La France encourage ses partenaires à mettre en oeuvre rapidement ces mesures, dans un esprit de consensus.

Toutefois, le dispositif « pétrole contre biens humanitaires », conçu comme un mécanisme provisoire, ne peut constituer une réponse suffisante aux souffrances de la population irakienne ni se substituer à la levée des sanctions. La Commission d'évaluation des Nations unies pré-^s idée par l'ambassadeur Amorim avait estimé, en avril 1999, que la situation humanitaire en Irak demeurerait difficile en l'absence d'une reprise durable de l'économie irakienne à laquelle les secours humanitaires ne sauraient suffire.

Dès janvier 1999, la France a donc proposé au Conseil de sécurité un mécanisme qui permettrait la suspension des sanctions en échange de l'établissement d'un nouveau régime de contrôle renforcé des armements et de la mise en place d'un dispositif de transparence financière.

Aux termes de longues négociations, le Conseil de sécurité a adopté, le 17 décembre dernier, la résolution 1 284 qui s'inspire largement de ces idées. Ce texte ouvre la perspective d'une suspension des sanctions, première étape vers leur levée, afin de convaincre l'Irak d'accepter de coopérer avec la commission de contrôle. La France s'est abstenue lors de l'adoption de la résolution en raison des ambiguïtés qu'elle contient, notamment sur le critère de déclenchement de la suspension des sanctions. La diplomatie française s'efforcera de dissiper ces ambiguïtés pour rendre possible l'application de ce texte.

Elle continuera de faire valoir auprès de ses partenaires une position équilibrée, afin de favoriser une solution durable à la crise qui permette de garantir la sécurité des pays de la région et surtout de lever les sanctions qui pèsent sur leur peuple irakien.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Martin.

M. Christian Martin.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour vos paroles encourageantes. Il faut en effet lever l'embargo économique. Je sais que les USA veulent protéger Israël, qui a peur de l'Irak, et qu'ils feront tout pour aller contre la présence de la France au Moyen-Orient, notamment en Irak, pays très riche en réserves pétrolières. C'est là une raison de plus de nous libérer des contraintes de cet embargo. Il y va de l'intérêt de tous, de celui du peuple irakien comme celui de la France. J'espère que ce que vous venez de nous dire pourra très rapidement être suivi d'effets.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SEDAN

Mme la présidente.

M. Jean-Luc Warsmann a présenté une question, n^o 1092, ainsi rédigée :

« M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens de la police nationale dans les Ardennes, et p lus particulièrement sur la circonscription de Sedan. Il lui demande quels moyens supplémentaires son ministère entend mettre directement ou indirectement à la disposition du commissariat de Sedan et de la police nationale pour les aider à lutter efficacement contre les actes de délinquance. »

La parole est à M. Jean-Marc Warsmann, pour exposer sa question.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai souhaité attirer votre attention ce matin sur l'insécurité dont sont victimes les habitants de la ville de Sedan et des communes environnantes. Cette insécurité quotidienne, consituée d'agressions contre les personnes ou les biens, avec notamment de très nombreuses dégradations de véhicules, est très souvent le fait de mineurs.

La statistique départementale montre en effet que des mineurs sont mis en cause dans 30 % des affaires de stupéfiants et 33 % des affaires de dégradations de véhicules.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Or, si l'on veut remédier à ce problème et rétablir une situation plus normale, la solution réside en grande partie dans l'augmentation des effectifs du commissariat de Sedan. En effet, ces effectifs, déjà faibles sur le papier, sont encore moindres en réalité à cause de graves dysfonctionnements, dont je vais vous citer un ou deux exemples.

Ainsi, en théorie, il devrait y avoir six agents en fonction la nuit. Or, alors qu'une bagarre rangée opposant plusieurs dizaines de personnes a eu lieu samedi 25 mars, au cours d'un concert, les Sedanais ont été stupéfaits d'apprendre qu'il n'y avait que trois fonctionnaires de police en service ce soir-là. Et ceux-ci, bien sûr, n'ont pu intervenir. Par le jeu des récupérations, des congés ou des maladies, toutes absences ne donnant lieu à aucun remplacement, les effectifs réellement en service ne sont pas suffisants pour assurer la sécurité des habitants de la commune.

Alors, pour essayer de pallier les plus graves des cas de dysfonctionnements, on demande aux agents d'effectuer de plus en plus d'heures supplémentaires. On me citait hier l'exemple d'un officier de police qui devait théoriquement partir en retraite le 11 octobre. Mais en réalité il va achever son service le 19 mai, par le simple effet, à l'exception de son mois de congé, des centaines d'heures qu'il a à récupérer. Et un nombre important d'agents seraient dans la même situation.

Monsieur le ministre, cette situation ne saurait perdurer. Je vous demande donc un renforcement des moyens de police pour le commissariat de Sedan.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les problèmes d'insécurité existant à Sedan. Mais plus généralement, vous avez posé le problème de la récupération des heures des fonctionnaires de police. Vous le savez bien, celui-ci tient à des règles très anciennes qui remontent, pour l'essentiel, à la IV^e République. Ces règles, qui n'ont jamais été modifiées, prévoient que le travail de nuit et le travail dominical donnent lieu à une bonification et, au total, cela se traduit par des heures supplémentaires qui sont récupérées en fin de carrière. Le problème est bien réel et je m'en préoccupe. En particulier, j'ai demandé et obtenu que soit menée cette année une expérience visant à racheter ces heures supplémentaires aux agents, car il n'y a pas d'autre solution que financière. Si l'on veut améliorer la disponibilité des agents, notamment en fin de carrière, il n'y a pas d'autre façon de procéder.

Cela dit, j'observe, monsieur le député, que l'effectif de la circonscription de sécurité publique de Sedan a été renforcé. Ainsi, ce service, qui comptait 45 fonctionnaires et 7 policiers auxilliaires au 1^er janvier 1997, a bénéficié du renforcement significatif de 5 personnels titulaires du corps de maîtrise et d'application et de 13 adjoints de sécurité pour atteindre 62 agents au total au début du mois de mai. Or ces résultats ont été obtenus alors que les effectifs de police demeurent en théorie constants mais ont en fait diminué avec l'accélération des départs à la retraite. Celle-ci, qui était aisément prévisible, n'a malheureusement pas été prévue par mes prédécesseurs.

J'ai engagé, quant à moi, une politique de recrutement intensif. C'est ainsi que plus de 6 000 élèves gardiens de la paix ont été recrutés en 1999, auxquels s'ajoute un recrutement exceptionnel de 1 000 policiers réservés aux anciens policiers auxiliaires. Ces mesures permettront de disposer au second semestre 2000 de plus de 2 400 policiers supplémentaires.

Par ailleurs, j'ai également mis en oeuvre une politique visant à faire en sorte que la police nationale soit progressivement territorialisée, responsabilisée, et soit amenée à modifier ses règles de fonctionnement de façon à anticiper davantage et à être plus proche de la population.

C'est ce que l'on appelle la police de proximité.

En outre, des mesures relatives à la délinquance des mineurs ont été prises par un conseil de sécurité intérieure de janvier 1999. Elles ont donné lieu à de très nombreuses créations de postes au sein de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de permettre l'ouverture d'une cinquantaire de centres de placement immédiat et d'une centaine de centres d'éducation renforcée. A cet égard, les chiffres que vous m'indiquez en matière de délinquance des mineurs sont un peu supérieurs à la moyenne nationale, qui n'est que de 21 %.

S'ils sont confirmés par l'observation, un effort particulier devra être consenti en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes. Je tiens quand même à vous faire remarquer, monsieur le député, q ue le taux de criminalité locale 52,4 faits pour 1 000 habitants est nettement inférieur à la moyenne enregistrée au niveau national 72 faits pour 1 000.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le ministre, je le dis très clairement, je suis extrêmement déçu par la nonréponse que vous venez de faire. Dans ma question, en effet, j'ai essayé de mettre l'accent sur la différence entre les statistiques vues de Paris et la réalité du terrain. Ainsi, alors que l'on affiche un effectif de 62 fonctionnaires au commissariat de Sedan, il n'y a que trois agents en service la nuit, au moment où les risques de délinquance sont les plus élevés. Or il est impossible d'assurer le maintien de l'ordre et de lutter contre la délinquance avec trois agents. Il suffit d'avoir deux appels et le deuxième ne pourra pas être traité.

Quant à votre remarque selon laquelle le taux de délinquance à Sedan ne serait pas inquiétant puisqu'on trouve plus grave ailleurs, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je ne partage pas du tout cette appréciation. Si l'on veut reprendre la situation en main, qu'il s'agisse de lutter contre la délinquance des mineurs ou de la délinquance en général, il faut se fixer des objectifs plus stricts et plus rigoureux.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous avez cité un fait que je n'ai pas eu la possibilité de vérifier, à savoir la présence de seulement trois agents au commissariat. En tout état de cause, s'il était avéré, il serait exceptionnel. Et je ne pense pas que vous puissiez tirer d'un fait exceptionnel des considérations aussi générales. Je ferai néamoins l'enquête nécessaire auprès de la direction départementale de la sécurité publique afin de vérifier les conditions d'emploi des personnels dans la circonscription de Sedan. Mais il est aberrant qu'avec un effectif de 62 personnes, seuls trois agents aient été à leur poste cette nuit-là.

Je précise encore que de nouveaux renforcements sont prévus, notamment en ce qui concerne les adjoints de sécurité qui concourent au renforcement des actions de prévention et d'accueil et assurent une présence plus forte de la police nationale sur la voie publique. Cela permettra

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

de dégager des emplois du corps de maîtrise et d'application pour les tâches de répression qui s'avéreraient nécessaires.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le ministre, je vous confirme que les chiffres que j'ai donnés sont exacts et que c'est bien la réalité. La nuit, il arrive couramment que nous soyons dans cette situation. Cela fut le cas alors qu'une bagarre rangée a éclatée. Imaginez le sentiment de la population lorsqu'elle a appris que trois fonctionnaires de police seulement étaient en service et qu'ils ne pouvaient donc intervenir ! ACCUEIL DANS LES ÉCOLES DES ENFANTS ATTEINTS DE TROUBLES DE SANTÉ

Mme la présidente.

M. Renaud Muselier a présenté une question, n^o 1090, ainsi rédigée :

« M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application dans les écoles de la circulaire n^o 99181 du 10 novembre 1999 concernant l'accueil des enfants atteints de troubles de la santé et plus spécifiquement d'allergies ou d'intolérances alimentaires.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre rapidement pour assurer une véritable mise en place des dispositions prévues par la circulaire précitée. »

La parole est à M. Renaud Muselier, pour exposer sa question.

M. Renaud Muselier.

Je souhaite, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, attirer votre attention sur les difficultés d'application dans les écoles de la c irculaire du 10 novembre 1999 publiée le 18 novembre 1999 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, concernant l'accueil des enfants atteints de troubles de la santé, et plus spécifiquement d'allergies ou d'intolérances alimentaires. Je tiens, au passage, à souligner le travail remarquable de Bernard Accoyer, auteur d'une proposition de loi sur l'étiquetage des allergènes.

Je prends bonne note du fait qu'en l'absence d'un projet d'accueil individualisé, établi pour chaque élève atteint d'allergie par le médecin solaire et les enseignants à la demande des parents, aucun enfant victime d'allergie ne pourra être valablement accueilli dans un restaurant scolaire. Surtout, je m'inquiète des conséquences des dispositions du paragraphe 5 de ladite circulaire qui prévoit qu'en cas d'urgence, l'injection d'un traitement médicamenteux devrait pouvoir être pratiquée à tout moment en attendant l'arrivée des secours. Je rappelle à cet effet que l'injection d'adrénaline en cas de choc anaphylactique n'est pas un geste innocent. Il s'agit d'un geste médical qui, selon le conseil de l'ordre, ne peut en aucun cas être confié aux personnes présentes au sein de la communauté scolaire.

En conséquence, monsieur le ministre, sur un sujet aussi sensible, quelles mesures comptez-vous prendre rapidement pour assurer une véritable mise en place des dispositions prévues par la circulaire dans le respect des lois en vigueur ? Médecins et infirmières scolaires seront-ils recrutés en nombre suffisant pour permettre l'accès des enfants allergiques dans les écoles ? Si tel n'était pas le cas, les collectivités locales devraient mettre un terme à l'accueil d'élèves atteints de troubles de santé dans les cantines.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, au regret de ne pouvoir vous répondre luimême, m'a chargé de vous faire part de la réponse suivante.

Face à la recrudescence, ces dernières années, des cas d'allergies graves dont sont victimes les enfants et adolescents, le ministère de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions. La circulaire n^o 99-181 du 10 novembre 1999 apporte des réponses mieux adaptées aux problèmes d'accueil de ces enfants allergiques. Elle améliore en particulier les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants qui ont besoin de suivre un régime alimentaire spécifique.

Les mesures en faveur des enfants et adolescents atteints d'allergie ou d'intolérance alimentaires sont prises par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre du projet d'accueil individualisé de l'élève, à la demande de la famille, en concertation avec le médecin de l'éducation nationale, en fonction des besoins définis par le médecin traitant.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, la restauration relève de la compétence des services municipaux qui doivent être associés à la rédaction du projet d'accueil individualisé quand un régime alimentaire est prévu pour un élève. Ainsi, il n'y a pas de surprise possible.

La circulaire précise que dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établi ssements d'enseignement adapté et les centres de loisirs, l'enfant peut accéder au service de restauration collective, selon deux modalités : soit des repas adaptés à son régime particulier lui sont servis en fonction des recommandations du médecin traitant ; soit l'enfant apporte le repas fourni par ses parents dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité définies dans le projet d'accueil individualisé.

Si la mise en oeuvre de ces deux modalités de restauration s'avère impossible, une aide spécifique doit être apportée à la famille au niveau local. A cet effet, il est possible de se référer à certaines expériences pilotes de mise en oeuvre d'un régime spécifique.

Pour aider l'ensemble des partenaires chargés d'établir ces projets, le ministère diffusera, à partir du 20 mai prochain, un guide d'accompagnement de la circulaire. Ainsi 32 000 exemplaires de ce numéro spécial de la revue Réadaptation seront disponibles auprès des recteurs, des inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale et des médecins scolaires. Ce guide aborde en particulier les questions d'adaptation des repas pour les enfants atteints d'allergies alimentaires. Cet outil très concret constituera une aide précieuse pour les services communaux qui accueillent des enfants malades ou atteints d'allergie.

Mme la présidente.

La parole est à M. Renaud Muselier.

M. Renaud Muselier.

Monsieur le ministre, j'apprécie votre réponse en ce qui concerne, en amont, la spécificité du traitement des repas destinés aux enfants susceptibles d'être victimes d'une allergie. En revanche, vous n'apportez aucune réponse en ce qui concerne le traitement de l'urgence. Or c'est la vraie difficulté.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

En effet, s'il apparaît clairement comme nécessaire de faire une injection d'adréline aux malades après un choc anaphylactique grave, le conseil de l'ordre s'y refuse, alors que le Vidal, qui est un outil médico-légal, en donne la possibilité.

Un réel problème de responsabilité se pose donc. Qui est habilité à faire le geste ? Quelles en sont les conséquences ? Si le geste n'est pas fait, peut-on parler de non assistance à personne en danger ? Si le Gouvernement et l e ministère travaillent en amont pour faciliter la démarche de préparation de repas anti-allergiques, rien n'est dit sur l'urgence, le traitement, le geste et, bien entendu, la responsabilité qui en découle.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE

Mme la présidente.

M. Pascal Terrasse a présenté une question, n^o 1097, ainsi rédigée :

« M. Pascal Terrasse soulignant les mouvements de grève qui ont récemment traversé les milieux enseignants et qui semblent aujourd'hui résorbés, chacun ayant su retrouver les voies du dialogue, souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enjeu de la préparation de la rentrée scolaire 2000 dans le département de l'Ardèche, où la mobilisation a atteint un rare niveau. En effet, c'est en Ardèche que fut enregistré le plus fort taux de grévistes avec de nombreuses manifestations, des enseignants retenus pendant plusieurs jours dans les écoles, ou encore des routes nationales bloquées. En l'état actuel des choses, il est prévu que la rentrée 2000 se fasse à moyens constants. En conséquence, et puisqu'il ne peut y avoir d'ouverture sans fermeture, certaines revendications ne seront pas satisfaites. Certes, l'évolution des^e ffectifs en Ardèche et le taux d'encadrement semblent justifier le maintien des postes d'un stricte point de vue mathématique. Cependant, aucune école ne présente de chute des effectifs suffisamment importante pour rendre incontestable un retrait de poste. Dans le même temps, certaines classes se^r etrouvent surchargées, notamment des classes uniques. S'il est vrai qu'une forte pression s'exerce aujourd'hui en milieu urbain, il n'en demeure pas moins vrai que la réalité des contraintes géographiques en milieu rural justifie pleinement de maintenir un effort soutenu dans les moyens qui^s ont alloués à l'éducation nationale. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de créer dans l'académie de Grenoble des postes d'encadrement en nombre suffisant afin de répondre favorablement aux fortes attentes qui se manifestent en Ardèche. »

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question.

M. Pascal Terrasse.

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, les mouvements de grève qui sont intervenus dans l'éducation nationale avant votre prise de fonction semblent aujourd'hui résorbés, chacun ayant su retrouver les voies du dialogue.

Je souhaite cependant attirer l'attention du nouveau ministre de l'éducation nationale sur l'enjeu de la préparation de la rentrée scolaire 2000 dans mon département, celui de l'Ardèche, où la mobilisation a atteint un rare niveau.

C'est dans ce département, en effet, que fut enregistré le plus fort taux de grévistes de la région Rhône-Alpes avec de nombreuses manifestations, des enseignants retenus pendant plusieurs jours dans les écoles ou encore des routes nationales bloquées.

En l'état actuel des choses, il est prévu que la prochaine rentrée scolaire se fasse à moyens constants. En conséquence, et puisqu'il ne peut y avoir d'ouverture sans fermeture, certaines revendications ne seront malheureusement pas satisfaites.

Certes, l'évolution des effectifs dans ce département et le taux d'encadrement semblent justifier le maintien des postes d'un point de vue mathématique. Cependant, aucune école ne présente une chute des effectifs suffisamment importante pour rendre incontestable un retrait de poste. Dans le même temps, certaines classes se retrouvent surchargées, c'est le cas notamment des classes uniques. J'ai pu en effet constater hier que deux écoles, composées de deux classes, allaient compter plus de trente-cinq enfants par classe.

S'il est vrai qu'une forte pression s'exerce aujourd'hui en milieu urbain, il n'en demeure pas moins vrai que la réalité des contraintes géographiques en milieu rural justifie pleinement de maintenir un effort soutenu dans les moyens qui sont alloués à l'éducation nationale.

Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaiterais savoir si vous envisagez de créer dans l'académie de Grenoble des postes d'encadrement en nombre suffisant pour nous permettre d'envisager de répondre favorablement aux fortes attentes qui se manifestent en Ardèche à l'occasion de la prochaine rentrée scolaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Le ministre de l'éducation nationale au regret de ne pouvoir vous répondre personnellement, m'a chargé de vous faire part de son analyse sur la question que vous lui posez.

Comme l'ensemble des départements de l'académie de Grenoble, le département de l'Ardèche, dont les caractéristiques démographiques et rurales sont spécifiques, bénéficiera à la rentrée 2000 d'une attention particulière en matière de carte scolaire, afin que soit préservé dans ce département le meilleur maillage possible des structures éducatives.

Vous observerez que ce département, en quatre ans, n'aura perdu qu'un seul poste tandis que ses effectifs auront chuté de plus de 140 élèves.

D ans le même sens, le taux d'encadrement de l'Ardèche, c'est-à-dire le nombre de postes pour 100 élèves, s'élèvera à la rentrée 2000 à 5,74 alors q u'il n'était que de 5,72 en 1997.

La moyenne des taux d'encadrement des départements du même groupe s'élève au demeurant à 5,67.

Cet effort sera poursuivi. Il devrait en tout cas, à la rentrée 2000, donner à l'Ardèche des indicateurs tout à fait satisfaisants, avec en particulier un taux d'élèves de deux ans scolarisés de 65 % pour 35 % sur l'ensemble du territoire et un taux d'emplois dans l'adaptation et l'intégration scolaire de 11,27 %, pour 8,61 % au plan national.

L'effort sera naturellement poursuivi dans le même sens dans les années à venir.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

M. Pascal Terrasse.

Monsieur le ministre délégué, je prends acte de la réponse de M. Jack Lang. Cela dit, il est important de rappeler qu'on ne peut pas simplement se fonder sur des calculs donnés de manière abrupte.

Dans notre département, vous le savez, les déplacements s'apprécient non en kilomètres, mais en heures. Une école qui ferme, cela se solde pour les enfants du primaire par une demi-heure de route le matin, une demi-heure de route le soir ! Et à trois ou quatre ans, c'est difficile.

Bien sûr que les attentes sont nombreuses, et on ne pourra pas toutes les contenter. Néanmoins, la réponse de M. le ministre me satisfait. Reste à voir maintenant comment se concrétisera, après le collectif budgétaire, l'affectation de postes complémentaires dans le département de l'Ardèche pour la rentrée prochaine. Ce n'est pas cinquante ou cent postes dont l'Ardèche a besoin, comme certains département, mais quelques postes, certainement moins de dix !

CONSÉQUENCES DE LA CRISE AVICOLE

SUR L'ACTIVITÉ DU GROUPE BOURGOIN

Mme la présidente.

M. Jean-Yves Le Drian a présenté une question, n^o 1096, ainsi rédigée :

« M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière avicole qui traverse une grave crise liée en particulier aux difficultés à l'export vers les pays tiers. La société BSA Distribution, filiale du groupe Bourgoin (2^e groupe français dans ce secteur d'activité), a déposé son bilan le 17 mars dernier. Le tribunal de commerce de Sens (Yonne) a décidé la poursuite de l'activité avec l'assistance d'un administrateur judiciaire pour une période d'observation de six mois. Si la procédure n'entraîne pas pour l'immédiat de conséquence sur l'activité de l'entreprise BSAD elle-même, par contre les répercussions se sont déjà fait sentir sur les producteurs et l'ensemble des créanciers (sociétés de transport, abattoirs, coopératives), en particulier en Bretagne. Les difficultés du groupe Bourgoin concernent l'ensemble des régions françaises, BSAD représentant 3 340 personnes et neuf usines réparties sur l'ensemble du territoire.

« Le Gouvernement s'est déjà saisi du problème de la crise avicole et a mis à l'étude des mesures structurelles. Les difficultés du groupe Bourgoin nécessitent une mobilisation d'urgence, à la fois pour arrêter un dispositif à court terme pour répondre aux difficultés immédiates des différents partenaires et en premier lieu des producteurs, et pour définir une perspective à moyen terme permettant d'assurer l'avenir économique de la filière avicole.

« Il lui demande quelles initiatives il compte prendre en ce sens. »

La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, pour exposer sa question.

M. Jean-Yves Le Drian.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'appelle solennellement votre attention sur la gravité de la crise avicole en France et particulièrement en Bretagne. La région Bretagne fournit, en effet, 40 % de la production française et l'enjeu concerne, entre la production et la transformation, 24 000 emplois.

Sans doute cette filière a-t-elle trop compté par le passé sur les aides européennes et sur le grand export. Après les accords de Marrakech, il aurait fallu prendre des mesures de réorientation indispensables.

Toutefois, force est de constater aujourd'hui que nous allons de licenciements en licenciements et de dépôt de bilan en dépôt de bilan. Il y a eu d'abord la fermeture de certaines unités du groupe Doux, dans le Finistère, qui a touché 450 emplois ; ensuite, la crise du groupe Tilly Sabco, filiale détenue à parts égales par les groupes Unicopa et Bourgoin ; enfin, le dépôt de bilan de BSA Distribution, filiale la plus importante du groupe Bourgoin.

Tout cela est cause d'une grande incertitude, d'autant que nous ne sommes pas au bout des conséquences du dépôt de bilan de Bourgoin. Déjà, des liquidations ont été prononcées. On s'interroge sur l'avenir de certains groupes ; on apprend notamment que la société Duc vient d'être achetée par le groupe Verneuil, et que d'autres perpectives sont vraisemblables. Pour l'instant, ce qui domine, c'est un sentiment d'inquiétude quant à l'avenir de la filière.

Récemment, une partie du problème a trouvé une solution dans le Morbihan, avec le règlement de l'affaire Tilly Sabco et la création d'unités nouvelles d'Unicopa.

Les deux reprises se sont faites dans un souci d'ajouter de la valeur à la production et de s'éloigner de certaines filières qui n'ont plus d'avenir - je pense en particulier aux poulets grand export. Toutefois, ce dispositif est en complète restructuration.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette crise, et les engagements que vous comptez prendre. Des missions ont été créées, mais des réponses urgentes, mais aussi à moyen terme, sont attendues. Chacun s'en préoccupe, mais il est utile, monsieur le ministre, que vous donniez à la représentation nationale votre orientation sur cette filière de qualité qu'il faut accompagner dans la mutation importante qu'elle doit subir.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, c'est vrai, la filière avicole traverse effectivement depuis l'automne 1998 une grave crise structurelle, due notamment à une augmentation de la production et à une réduction des débouchés, à l'export notamment.

Aussi, dès le mois de mars 1999, j'ai demandé à M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et ancien directeur de l'OFIVAL, de préparer un rapport prospectif sur l'avenir de la filière avicole française.

A la suite de ses conclusions, un plan global pour la filière avicole a été discuté avec les représentants des org anisations professionnelles. Ce plan comporte notamment un volet en faveur des éleveurs, afin de redimensionner l'outil de production avicole français aux capacités réelles d'écoulement des marchés, un autre volet pour la restructuration des entreprises avicoles d'abattage et de transformation, ainsi qu'un troisième volet pour le développement de nos débouchés, notamment à l'exportation.

S'agissant plus particulièrement de la société BSA Distribution, une procédure de redressement judiciaire a été engagée suite au dépôt de bilan effectué le 17 mars 2000 par ses dirigeants. Un administrateur judiciaire a été nommé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Cette situation a entraîné le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire d'autres sociétés dans le secteur de la volaille situées à son amont et dans le secteur de l'alimentation animale et des transports. Par ailleurs, cette situation n'est pas sans créer des difficultés importantes pour l'avenir de nombreux producteurs avicoles, fournisseurs de BSA Distribution, en région de Bretagne essentiellement.

Dans l'immédiat, les préfets ont constitué dès le 20 mars des groupes de travail, sous forme de cellules de crise, avec les représentant des producteurs, des collectivités locales et des entreprises concernées. Des solutions ont ainsi pu être trouvées, en particulier pour faire face à la situation des producteurs directement touchés par la mise en liquidation de l'entreprise Breizh Production.

Il a également été possible, dans ce cadre, de faire émerger des solutions concertées, positives en termes économique et social pour l'avenir des sites industriels dans ce département qui vous est cher, le Morbihan, en particulier.

Enfin, mon ministère a fait savoir à l'administrateur judiciaire qu'il se tenait à sa disposition pour examiner les suites opérationnelles du traitement de cette affaire et qu'il entend exercer un suivi très rapproché de ce dossier, en liaison avec les services de l'OFIVAL.

Monsieur le député, la solution à laquelle vous faisiez allusion - désormais à portée de main puisqu'un accord de principe a été obtenu à propos de Tilly-Sabco montre que nous sommes en mesure de profiter de cette crise pour restructurer intelligemment cette filière en Bretagne.

Mon objectif est de veiller à ce que l'évolution du dossier ne se fasse ni au détriment des producteurs et des salariés, ni au détriment de la restructuration de ce secteur très fragilisé mais qui, de cette profonde crise, peut ressortir renforcé si nous y veillons tous attentivement.

MODES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL

DES FORÊTS EN ALSACE-MOSELLE

Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Baeumler a présenté une question, n^o 1099, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Baeumler rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'effort budgétaire consenti dans le cadre du budget 2000 de l'agriculture ainsi que l'ensemble des autres contrib utions ministérielles ont permis de mobiliser 945 millions de francs en faveur du secteur forêtbois. Nous nous en étions réjouis avant que la tempête ne vienne tout remettre en cause. Très rapidement, un plan national pour la forêt - et plus généralement la filière bois - a été mis en place, l'objectif étant de venir en aide aux propriétaires et victimes des intempéries, qu'il s'agisse de collectivités ou de p articuliers, pour nettoyer, transporter, stocker, vendre leur bois. Au-delà de ces problèmes, il souhaite attirer son attention sur la mission dévolue à l'Office national des forêts et aux moyens que cet établissement public peut déployer pour la remplir au mieux. En la matière, l'Alsace et la Moselle peuvent se prévaloir d'un mode de gestion particulier. Il s'agit de la régie qui se caractérise notamment par une méthode unique d'exploitation et de vente de bois, ceux-ci étant cubés, classés, triés et livrés au bord des routes à leurs acquéreurs. La comparaison entre les deux modes d'exploitation, celui en cours dans les autres départements et celui dit de la régie, est semble-t-il sans conteste à l'avantage de ce dernier tout particulièrement dans les situations de crise que nous avons connues. Toutefois, si cette organisation plus que centenaire a fait ses preuves, elle a un coût. Or, semble-t-il, l'ONF n'est plus disposé à l'assumer. Si elle devait se confirmer, une telle évolution pourrait conduire à terme à une disparition progressive de ce qui fait la spécificité de ce mode d'exploitation. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de sa réflexion sur cette question et tout particulièrement les observations qu'appelle de sa part la spécificité de la régie.

Il serait notamment très satisfait de prendre connaissance des mesures qui pourraient être prises pour la conforter en Alsace-Moselle avant de l'étendre, le cas échéant, à l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, attendu, et tout particulièrement après la tempête du 26 avril, le projet de loi d'orientation sur la forêt récemment adopté en conseil des ministres fixe un cadre général à la politique forestière.

Sans vouloir anticiper sur la discussion de ce texte, je souhaite néanmoins vous faire part, monsieur le ministre, de deux séries de préoccupations dont je suis régulièrement saisi, tant par les élus locaux que par les représentants d'organisations syndicales représentatives de forestiers.

Il s'agit tout d'abord de la mise en oeuvre du plan national pour la forêt, arrêté dès les premières semaines qui ont suivi la tempête.

Répondant à une situation exceptionnelle, ce dispositif ambitieux a d'ores et déjà permis de répondre à l'urgence.

Des possibilités d'obtention de prêts bonifiés et des crédits importants ont été dégagés et seront complétés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000. Les modalités de constitution des dossiers ont été largement portées à la connaissance des propriétaires forestiers, privés et publics, ainsi que des industriels de la transformation du bois.

Les services déconcentrés de votre ministère ont enregistré et accusé reception d'un nombre considérable de dossiers de demande d'aide, et il est probable qu'il va connaître une augmentation liée à l'arrivée des dossiers de reconstitution des peuplements sinistrés.

Les délais de versement de ces concours de l'Etat pourraient cependant être accélérés si le principe de la forfaitisation de leur montant, prévu par l'article 10 du décret du 16 décembre 1999, pouvait être retenu. En effet, il permettrait de simplifier grandement la charge des services instructeurs dont le renforcement des effectifs et moyens est sans commune mesure avec l'augmentation du nombre des dossiers, d'autant qu'ils continuent de s'acquitter de l'ensemble des autres missions qui leur sont par ailleurs dévolues.

D'autre part, un certain nombre de mes collègues maires sont toujours dans l'attente de précisions s'agissant du montant des aides qui seront allouées à leur commune pour rééquilibrer des budgets communaux fortement affectés par la chute des cours du bois.

Enfin, je voudrais appeler votre attention sur l'une des particularités de l'Alsace-Moselle, que vous connaissez bien, concernant la gestion forestière. Il s'agit de la régie, qui se caractérise notamment par une méthode unique

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

d'exploitation et de vente de bois, ceux-ci étant cubés, classés, triés et livrés au bord des routes à leurs acquéreurs.

La comparaison entre les deux modes d'exploitation, celui en cours dans les autres départements et celui dit de la régie, est, me semble-t-il sans faire preuve d'un chauvinisme excessif, sans conteste à l'avantage de ce dernier, tout particulièrement dans les situations de crise que nous avons connues. Le maillage plus dense des forestiers de terrain qu'elle suppose a permis de réaliser au plus vite les travaux d'urgence, et le façonnage du bois facilite le stockage dans l'attente d'une normalisation des marchés.

Toutefois, si cette organisation plus que centenaire a fait ses preuves, elle a un coût que l'ONF ne serait plus disposé à assumer seul. Certains craignent une évolution qui, à terme, pourrait conduire à une disparition progressive de la spécificité de ce mode d'exploitation.

Or je suis persuadé que, moyennant une remise à plat des missions et des modes de financement de l'ONF, que les événements rendent indispensables, le système de la régie, reposant sur un partenariat fort entre l'établissement public et les communes forestières, reste le système le plus adapté aux enjeux d'une politique forestière moderne qui intègre le rôle multifonctionnel de la forêt défendu par le projet de loi d'orientation de la forêt.

Il me serait particulièrement agréable de connaître les observations qu'appellent de votre part ces deux points, et tout particulièrement concernant la spécificité de la régie.

Je serais notamment très satisfait de prendre connaissance des mesures qui pourraient être prises pour la conforter en Alsace-Moselle avant de l'étendre, je le souhaite, à l'ensemble du territoire.

M. Pierre Forgues.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, j'ai eu l'occasion de parcourir à de nombreuses reprises les forêts dévastées par les tempêtes de la fin de l'année dernière et j'ai moi-même pu constater la détresse des acteurs de la filière bois-forêt que j'ai rencontrés sur le terrain.

En pareil cas, c'est évident, les aides n'arrivent jamais assez vite. Pour autant, je crois que le Gouvernement peut être assez fier du travail accompli en si peu de temps. Les administrations, notamment celle du ministère de l'agriculture et de la pêche, ont réalisé une véritable prouesse puisque les premiers crédits et instructions correspondantes ont été envoyés sur le terrain dès le 7 février

Je m'efforce bien entendu, comme le Premier ministre l'a demandé, d'adapter le plan national en tenant compte des difficultés qui me sont signalés dans son application.

La loi d'orientation sur la forêt est en préparation depuis plusieurs mois. A ma demande, le Gouvernement a décidé d'accélérer le calendrier d'examen de ce projet.

En effet, j'ai considéré qu'il était important pour la filière, qui s'est donné d'ambitieux objectifs stratégiques, d'avoir, au-delà de la réponse conjoncturelle du plan national, des éléments de lisibilité complémentaire de la politique du Gouvernement sur le long terme. La loi d'orientation et les lois fiscales, notamment la loi de finances rectificative pour 2000 et la loi de finances pour 2001, tiennent et tiendront le plus grand compte des enseignements tirés des événements de la fin de l'année dernière.

Je rappelle que l'Office national des forêts est un établissement public à très forte implantation territoriale.

Sur ses 12 000 fonctionnaires et salariés, près de 9 000 ont des fonctions dites de terrain, au service des différents partenaires et clients de la forêt publique. Cette situation est unique en Europe dans des services similaires.

Tous les moyens humains de l'Office national des forêts sont mobilisés pour faire face aux dégâts considérables - 46 millions de mètres cubes de bois ayant été abattus pour les seules forêts publiques. La direction générale de l'office renforce les effectifs en procédant à des recrutements exceptionnels de personnels temporaires et à des transferts provisoires d'agents en provenance de régions moins, voire pas du tout, touchées. Ces personnels ne reçoivent pas d'affectation déterminée afin de pouvoir être mobilisés selon les besoins sur l'ensemble des zones concernées.

En ce qui concerne la région Alsace, vingt-cinq agents sont en cours de recrutement ou ont été recrutés.

Par ailleurs, le nombre de postes offert aux concours externe et interne d'agent technique forestier a été augmenté, et l'organisation des épreuves du concours externe avancée, afin de permettre aux lauréats de prendre leur fonction dès le 1^er juillet prochain. Ainsi, les jeunes actuellement employés par contrat à durée déterminée et disposant des diplômes requis ont eu la possibilité de se présenter aux épreuves du concours externe d'agent technique dès cette année.

E nfin, en ce qui concerne la régie - mode d'exploitation spécifique aux départements d'Alsace et de Moselle - il faut rappeler qu'elle s'intègre dans l'histoire et la culture de cette région. Elle est spécifiquement prévue par le code forestier.

Vous avez, monsieur le député, justement souligné ses avantages, et mon appréciation est la même que la vôtre.

Il n'est donc pas envisagé de remettre en question ce mode d'exploitation.

Vous avez aussi souligné son coût - car, malheureusement, il y a toujours un coût. Ce mode d'exploitation laisse à la charge de l'Office national des forêts un montant de l'ordre de 35 millions de francs. Une optimisation du dispositif actuel nécessite obligatoirement l'examen de son financement. Le prochain contrat d'objectif

Etat-ONF permettra d'étudier avec l'ensemble des partenaires concernés le système de la régie.

Mais, malheureusement, compte tenu du coût, il ne peut pas être envisagé non plus d'étendre ce système à l'ensemble du territoire.

Voilà, monsieur le député, les quelques éléments que je voulais livrer à votre appréciation.

AIDES DE L'ÉTAT AUX VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

M. Didier Quentin a présenté une question, n^o 1091, ainsi rédigée :

« M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'ouragan du 27 décembre 1999. Quatre mois après les intempéries qui ont sinistré le littoral a tlantique, de nombreuses questions subsistent.

Beaucoup de sinistrés, sans attendre des aides hypothétiques, ont pris des initiatives afin de sauver leur exploitation ou leur saison touristique. Malgré ces efforts, la lenteur du déblocage des fonds freine considérablement la reconstruction, tout particulièrement dans le secteur de l'agriculture, de l'horticulture et du tourisme. Le secteur de la sylviculture, extrêmement touché, est toujours dans l'attente

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

d'aides. Des moyens exceptionnels doivent être mis à disposition afin d'éviter les risques d'incendies dans nos forêts dévastées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour que les engagements pris devant l'Assemblée nationale par le Premier ministre soient enfin tenus pour répondre à la détresse des nombreuses victimes des ouragans. »

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur trois sujets de préoccupation dans le département de La Charente-Maritime, à la suite de l'ouragan du 27 décembre 1999.

Premier sujet de préoccupation : la reconstruction des

« carrelets ».

Plus de 500 de ces pontons de pêche si caractéristiques du littoral charentais ont été détruits. La solidarité nationale doit s'exprimer en faveur des propriétaires, souvent très modestes, de ces installations de pêche, dont le coût moyen est estimé à environ 50 000 francs. Ils font partie intégrante du patrimoine culturel régional. Le regretté Michel Crépeau les avait d'ailleurs fait classer. Ils sont également un élément essentiel de la mise en valeur touristique de nos côtes.

Sous l'impulsion du président Raffarin, et du président Belot, le conseil régional de Poitou-Charentes et le conseil général de la Charente-Maritime sont prêts à apporter une aide substantielle pour la reconstruction des carrelets, en octroyant chacun une subvention plafonnée à 5 000 francs.

L'obtention de ces subventions est subordonnée au déblocage d'une enveloppe financière de l'Etat dans le cadre de l'avenant au contrat de plan Etat-région.

Il conviendra également d'alléger les prescriptions techniques, afin de ne pas retarder la reconstruction de ces pontons et de ne pas décourager les bonnes volontés.

C'est pourquoi je vous serais reconnaissant de m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre concrètement pour faciliter la reconstruction de ces équipements de pêche, si pittoresques et qui ne constituent vraiment pas une menace pour la ressource halieutique...

Deuxièmement, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur la situation de la conchyliculture et de la pêche.

Plus de quatre mois après l'ouragan et le raz-de-marée qui ont frappé de plein fouet les conchyliculteurs, beaucoup d'entre eux sont toujours dans l'attente de l'examen de leur dossier d'indemnisation par la commission départementale prévue à cet effet.

Je vous avais déjà signalé la lenteur de la procédure d'indemnisation et suggéré que la commission départementale siège de façon permanente.

Si le premier acompte de l'aide exceptionnelle accordée par l'Etat semble devoir être versé à l'ensemble des sinistrés, des difficultés risquent d'apparaître pour le versement du solde des aides.

En effet, l'enveloppe actuelle de 82 millions de francs ne suffirait pas à indemniser l'ensemble des demandeurs.

Le président du conseil régional de Poitou-Charentes et la section régionale conchylicole vous ont écrit début avril pour vous demander une enveloppe complémentaire de 38 millions de francs, conformément aux prévisions évaluées à 120 millions de francs.

De plus, de nombreux conchyliculteurs attendent touj ours la mise en application de la circulaire du 2 février 2000, sur l'allégement des charges fiscales.

En ce qui concerne le secteur de la pêche, les professionnels souhaiteraient que le calcul de l'aide porte sur la différence entre les dégâts et les indemnités d'assurances, ce qui permettrait d'aider plus efficacement les sinistrés.

Ils désirent également que les pertes d'exploitation, d ûment enregistrées, soient intégralement prises en compte, et non pas indemnisées de façon forfaitaire.

Je souhaiterais donc que vous m'apportiez des précisions sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour financer le solde des aides exceptionnelles à la conchyliculture et, d'autre part, pour indemniser aussi justement que possible le secteur de la pêche.

Troisièmement et enfin, je tiens à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les travaux considérables qu'il reste encore à effectuer pour le nettoyage des forêts, et sur l'absence d'aide significative de l'Etat dans ce domaine, sans parler des moyens très insuffisants de l'Office national des forêts.

Beaucoup de temps a été perdu et des quantités impressionnantes de bois sont en train de « bleuir » et vont pourrir sur place, entraînant des risques très sérieux pour la sécurité.

Monsieur le ministre, allez-vous donner des instructions pour que les procédures soient accélérées afin que les services de l'Etat, et notamment le service régional de la forêt et de bois, le SERFOB, puissent apporter une aide en complément des subventions départementales votées dès le mois de février en Charente-Maritime.

Il ne faut pas oublier non plus les propriétaires de parcs privés, notamment ceux situés autour des monuments historiques, comme nos « Trésors de Saintonge », qui jouent un rôle essentiel pour l'animation touristique et culturelle de notre ruralité, mais dont l'activité est pénalisée par les difficultés d'accès dues au bois non débardé. Nous avons enregistré, par exemple, une baisse de 20 % de la fréquentation du château de la Roche Courbon, qui est un de nos joyaux.

Monsieur le ministre, le prochain collectif budgétaire et le prochain comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire vont-ils apporter les aides encore attendues par les sinistrés, au nom de la solidarité nationale ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Quentin pose beaucoup de questions en une seule. Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à toutes.

Parmi les victimes de la tempête que vous avez citées, monsieur le député, les pêcheurs et les conchyliculteurs ont été particulièrement durement touchés. Je pense notamment aux conchyliculteurs de Charente-Maritime auxquels j'ai très vite rendu visite, en votre présence d'ailleurs.

Si ces professionnels ont, courageusement, très vite retroussé leurs manches - j'ai pu le constater moi-même lors de mes déplacements -, le Gouvernement a été dès le début, à leurs côtés. Je peux vous assurer, monsieur le député, que nos engagements ont été tenus. Les conchyliculteurs m'ont d'ailleurs confié récemment combien ils avaient apprécié la célérité et le dévouement sur place d es services des affaires maritimes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Ainsi, le plan gouvernemental annoncé le 12 janvier par le Premier ministre, qui prévoyait pour la CharenteMaritime, vous l'avez rappelé, une enveloppe de 82 millions de francs pour la reconstitution des stocks et des matériels, connaît une exécution satisfaisante puisque, dès le 23 février, les premiers chèques étaient arrivés sur les comptes des entreprises et, aujourd'hui, 560 dossiers de conchyliculteurs et de pêcheurs ont été payés pour la première tranche des aides à la reconstitution des stocks et des matériels ou au remplacement des navires et matériels de pêche endommagés.

Les carrelets - dossier particulier qui vous préoccupe à juste titre - sont assimilés aux engins de pêche et, de ce fait, leur destruction par la tempête les rend éligibles à l'aide pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche : 30 millions de francs ont été prévus à cet effet au plan national.

Enfin, le plan national pour la forêt que le Gouvernement a mis en place manifeste l'effort de solidarité nationale envers la filière bois-forêt et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries.

Pour le déblaiement des routes et pistes forestières, une aide a été mise en place d'un montant de 100 millions de francs, dont 3 millions de francs pour la CharenteMaritime.

Pour les opérations urgentes de nettoyage des parcelles présentant un risque d'incendie, une aide complémentaire d'un montant de 70 millions de francs a été mise en place : 8 millions sont affectés à la région PoitouCharentes.

L'aide au stockage, au transport, à la promotion et à la valorisation des bois représente un effort global de 700 millions de francs.

Un montant global de 178 millions de francs a été dégagé pour la création de places de dépôts et de routes forestières. Un peu moins de 10 millions de francs ont été affectés à la région Poitou-Charentes.

Comme vous le voyez, nous avons pris les mesures fiscales qui s'imposaient et nous avons déconcentré les crédits.

Les choses évoluent, c'est vrai, d'une manière différenciée suivant les départements. Nous y veillons. Nous surv eillons l'évolution des mesures. En Aquitaine, par exemple, l'enveloppe de financement pour les transports est déjà épuisée - ce qui prouve, soit dit en passant, que les crédits sont arrivés ! Dans d'autres départements, cela va moins vite.

Il arrive également que des professionnels de la forêt se plaignent auprès de moi de n'avoir pas reçu d'aides, alors q ue, vérification faite, ils n'avaient pas déposé de demande.

La France est un Etat de droit où, pour pouvoir obtenir une aide publique, il faut justifier par une demande et un dossier qu'on est éligible à cette aide publique. Il faut donc aussi faire preuve de pédagogie.

Je peux vous assurer que, aussi bien dans le projet de loi de finances rectificative que dans les travaux du comité interministériel d'aménagement durable du territoire qui se réunira dans quelques jours, le Gouvernement continuera à préciser et à développer son action pour la réparation des dommages des tempêtes. Ces dommages sont aujourd'hui encore très sensibles sur le terrain et nous devons y apporter une attention toute particulière.

Je continuerai, pour ma part, croyez-le bien, monsieur le député, à le faire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte des engagements que vous venez de prendre.

Pour la conchyliculture, il y a encore plus du tiers des dossiers qui n'ont pas été traités. Vendredi prochain, aura lieu le salon ostréicole de La Tremblade. Ce sera l'occasion pour votre représentant de compléter les apaisements que vous venez de donner.

Sur les 30 millions de francs prévus pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche, j'espère qu'une somme importante sera affectée à la reconstruction des carrelets.

Concernant le bois et les forêts, les chiffres que vous nous avez donnés sont très en deçà des besoins, je me permets de vous le dire. Mon collègue et ami Dominique Bussereau aura l'occasion de vous interroger à nouveau, p rochainement, sur ces questions. Il y a vraiment urgence, c'est pourquoi je me permets d'insister. Le problème est considérable.

AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

Mme la présidente.

M. Bruno Bourg-Broc a présenté une question, n^o 1087, ainsi rédigée :

« M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les importants dégâts provoqués par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999 à notre patrimoine forestier, notamment dans la forêt d'Argonne. L'ensemble de la filière bois a été gravement touché. Les subv entions d'équilibre, qui seront attribuées aux communes, sont généralement liquidées après un laps de temps relativement long, souvent au terme de deux exercices. Le caractère exceptionnel de la tempête et son ampleur inhabituelle ne devraient-ils pas conduire à abréger les procédures de versement ? Pour les exploitations forestières privées, le Gouvernement a prévu des prêts bonifiés. Cette procédure est probablement intéressante pour les exploitations importantes ou moyennes. Elle ne semble pas adaptée aux petites structures qui exploitent 4 ou 5 hectares. Les délais, le montage des dossiers et le coût de sortie du bois vont conduire de nombreux petits exploitants à renoncer à ces prêts bonifiés. Ne faudrait-il pas imaginer une solution plus souple et plus adaptée à ces petits exploitants ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. »

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question.

M. Bruno Bourg-Broc.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et prolonge celles qui viennent d'être posées par M. Baeumler et M. Quentin.

Je ne vais pas revenir sur l'étendue des conséquences de la tempête du 26 décembre dernier. Mais dans la Marne, et plus particulièrement dans l'Argonne, elles ont été dramatiques tant sur le plan sentimental qu'économique et écologique.

Dans la Marne, 4 846 000 mètres cubes ont été détruits, toutes forêts comprises, domaniales et privées.

Les volumes vendus - et vous savez à quel prix et dans quelles conditions ! - représentent aujourd'hui à peine 30 % de ce total.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Pour la seule forêt d'Argonne, le total se monte à 442 770 mètres cubes, mais la Champagne crayeuse a, elle aussi, été très touchée.

Sans m'appesantir davantage sur ces chiffres, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part des inquiétudes de ceux qui vivent du bois, qu'il s'agisse des propriétaires et exploitants privés, grands et petits, ou des communes qui tirent une part importante de leurs ressources budgétaires de l'exploitation de la forêt.

Le Gouvernement a présenté un plan d'une envergure non négligeable. L'examen prochain du projet de loi d'orientation sur la forêt permettra - nous l'espérons en tout cas - d'aller plus loin encore.

Ma question porte sur les modalités pratiques de la liquidation de ces aides, et notamment pour deux publics : les communes, d'une part, et les exploitants privés, de l'autre.

C omme chacun sait, la part des ressources des communes provenant de l'exploitation des forêts peut être très importante et leurs budgets vont souffrir pendant plusieurs années des conséquences de la tempête. L'Etat leur versera des subventions d'équilibre mais ces dernières sont généralement versées deux ans après la clôture de l'exercice budgétaire concerné. Dans la mesure où ces communes ont à affronter une situation plus qu'exceptionnelle, ne serait-il pas envisageable de prendre des mesures elles aussi exceptionnelles pour liquider au plus vite ces subventions ? Pour les exploitants privés, le Gouvernement a imaginé un dispositif de prêts bonifiés. Cette mesure est probablement adaptée pour les exploitations moyennes ou importantes - encore faut-il veiller à la célérité de l'examen de^s dossiers et à leur simplicité - mais, pour les petits exploitants, la procédure est décourageante. Le coût de sortie des bois est évalué à 10 000 francs l'hectare. Du fait de la complexité de l'établissement des dossiers, dont la très grande technicité peut rebuter les petits exploitants dont ce n'est pas l'essentiel de l'activité, cette solution n'est pas viable pour ceux qui possèdent quatre à cinq hectares de forêt. Ne faut-il pas, au regard du caractère très exceptionnel de cette tempête, imaginer un dispositif plus simple et plus efficace ? Une indemnisation à l'hectare permettant l'extraction des chablis et la replantation des forêts détruites serait probablement une solution plus judicieuse pour ces petits propriétaires.

J'ajoute - mais vous le savez déjà, monsieur le ministre - que le non-enlèvement des bois représente un risque sanitaire important : il entraîne, notamment, la prolifération d'insectes sur les résineux de la forêt d'Argonne. Cette prolifération dans les petites propriétés où les bois ne sont pas enlevés contamine les propriétés plus importantes. Là encore, l'enjeu est de taille et dépend de la célérité avec laquelle on réagit.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, les tempêtes de fin décembre ont dévasté un grand nombre de nos forêts. Les massifs forestiers d'Argonne, auxquels vous êtes à juste titre sensible, comptent parmi ceux qui ont subi le plus de dégâts.

Le Gouvernement a mis en place, dans son plan national pour la forêt, une série de mesures en faveur de tous les opérateurs de la filière de la forêt et du bois, qu'ils soient publics ou privés.

Dans ce cadre, les communes propriétaires de forêt bénéficient d'un dispositif particulier défini dans la circulaire du ministère de l'intérieur datée du 20 mars 2000.

Il a été élaboré en étroite relation avec mon ministère, bien entendu, mais aussi avec celui de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il prévoit trois mesures.

La première vise, après une évaluation des sinistres et des besoins, à verser une subvention aux communes qui, privées de recettes forestières, ne peuvent équilibrer leur budget. Une première enveloppe de 200 millions de francs est d'ores et déjà prévue et les premiers versements pourront intervenir, comme le précise la circulaire, dès l'exercice budgétaire de 2000.

La deuxième mesure prévoit que les communes qui obtiendront de fortes recettes forestières liées à la vente des bois issus de chablis pourront souscrire à des bons du trésor exceptionnellement accessibles à un montant de 1 000 euros.

L a troisième mesure, fixée par le décret du 16 mars 2000, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêt de bénéficier de prêts bonifiés à 1,5 % s'ils souhaitent reporter, au-delà du 31 décembre 2001, la coupe de leurs bois déjà vendus en 1999 ou la vente de leurs coupes de bois prévues en 2000 ou en 2001.

Tous les propriétaires forestiers privés sont eux aussi également bénéficiaires de l'ensemble des mesures de soutien, qu'elles soient sous la forme d'aides directes ou d'avantages fiscaux.

Une fois de plus, je rappelle que tous les propriétaires forestiers sont, quelle que soit la taille de leur forêt, éligibles à ces aides.

Pour les plus petits d'entre eux, qui éprouvent des difficultés à élaborer leurs demandes de subvention ou de prêt bonifié à la sortie des bois, l'Etat, dans leur intérêt , leur conseille d'étudier la forme de regroupement qu'il convient le mieux à leur situation, sachant que le code forestier apporte des solutions concrètes telles que les groupements forestiers, les associations sylvicoles de gestion forestière ou les groupements de producteurs.

A ce titre, l'une des missions des centres régionaux de la proprété forestière, les CRPF, est le développement des groupements forestiers et de la coopération tant pour la gestion des forêts que pour l'écoulement des produits. Les petits propriétaires sont donc invités à se rapprocher de leurs centres régionaux dont dépend leur propriété afin de bénéficier au mieux des aides qui pourront leur être accordées.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno BourgBroc.

M. Bruno Bourg-Broc.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous savons que vous êtes sensibilisé au problème.

Le plan du Gouvernement n'est pas négligeable, je le reconnais et je l'ai dit d'ailleurs, mais demeure un problème de célérité, de besoin immédiat, auquel il semble qu'il ne soit pas répondu. C'est plus sur la méthode que sur le fond que je souhaitais attirer votre attention et celle du Gouvernement. Si nous voulons régler les problèmes que connaissent les collectivités et les petits exploitants, il faut prendre en compte ce caractère d'urgence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE APPLICABLES AUX AIDES COMPENSATOIRES

COMMUNAUTAIRES

Mme la présidente.

M. Alain Marleix a présenté une question, n^o 1088, ainsi rédigée :

« M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éligibilité des terres aux aides compensatoires communautaires. Il lui demande si, au regard de la réglementation européenne, il est possible d'envisager une simplification administrative afin d'assouplir le dispositif en place qui est à la fois pénalisant et coûteux. »

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question.

M. Alain Marleix.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question concerne les mesures de simplification administrative applicables aux aides compensatoires SCOP - société coopérative ouvrière de production.

On sait que le contrôle d'éligibilité du caractère arable des parcelles déclarées en surfaces de céréales et bénéfi ciant d'une aide compensatoire de type SCOP est imposé par les règlements européens depuis le 31 décembre 1991.

Le contrôle est effectué par les services de l'ONIC - l'Office national interprofessionnel des céréales - et, pour estimer le caractère éligible d'une parcelle, le contrôleur s'appuie, chacun le sait, sur divers éléments de preuve, notamment le relevé MSA ou l'extrait de matrice cadastrale.

Mais vous savez aussi que se pose un problème de preuve qui tend à pénaliser de nombreux agriculteurs, notamment dans les régions difficiles, au relief accidenté, en zone de montagne : Massif central, Alpes et Pyrénées, région qui vous est chère.

Ainsi, il est très difficile de rassembler les éléments justifiant de l'éligibilité des terres arables dans mon département, le Cantal. L'exploitant doit apporter la preuve nécessaire à la reconnaissance par l'administration pour l'indemnisation de l'éligibilité de la parcelle. Cela nécessite souvent un déploiement de moyens importants et la fourniture de justificatifs très onéreux, comme des photographies aériennes, entraînant des opérations coûteuses à partir de clichés photographiques, impliquant même le recours à de petits avions ou à des hélicoptères privés.

Ce critère, destiné au départ à prévenir une éventuelle inflation sur les surfaces emblavées, n'est donc pas aisé à mettre en oeuvre dans un certain nombre de départements et entraîne des dépenses très sensibles pour les agriculteurs, une suradministration supplémentaire de notre agriculture et une charge de travail pour les DDA.

Alors, pourquoi, monsieur le ministre, ne pas assouplir ces contraintes et un tel dispositif pénalisant et coûteux ? Le Cantal, comme d'autres, dispose aujourd'hui d'un droit de tirage en terres arables - référence 1991 - de 60 000 hectares. Il n'en utilise en réalité que 20 000 en aide compensatoire SCOP.

La solution que je me permets de proposer est simple.

Elle consisterait à ne réaliser un contrôle individuel d'éligibilité que si l'on constate un dépassement de la référence de terre arable départementale.

Une telle disposition, qui pourrait d'ailleurs s'appliquer à d'autres départements ayant un problème similaire - en fait l'essentiel de nos massifs - aurait le mérite de la simplicité et de l'efficacité.

De plus, elle induirait, me semble-t-il, des économies substantielles pour nos agriculteurs mais aussi pour vos services administratifs surchargés, vous le savez bien, par les contrôles en tout genre.

Enfin, au regard de la réglementation européenne, argument qu'on peut nous opposer, et renseignements pris à Bruxelles, il n'y aurait pas de réelle difficulté pour s'engager dans une telle procédure de simplification administrative, pratiquée apparemment par d'autres pays de l'Union.

Comme cela s'est fait pour les échanges de quotas laitviande ou viande-lait à partir de la loi de 1995, une expérimentation départementale ne pourrait-elle pas être envisagée dans le Cantal, les Hautes-Pyrénées ou d'autres départements ? Les organisations professionnelles de mon département y sont prêtes et l'ensemble des partenaires le souhaitent. Je voudrais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, il est vrai que la réglementation communautaire est très précise en matière de règles d'éligibilité applicables aux surfaces primables au titre des grandes cultures. La règle est que ne peuvent être éligibles q ue les terres cultivées en cultures arables au 31 décembre 1991, et je suis d'accord pour dire qu'elle mériterait d'être actualisée.

D es assouplissements ont été introduits après la réforme de 1992 afin de permettre des transferts d'éligibilité dans les cas suivants : lorsque les superficies sont engagées dans un programme de restructuration, le transfert d'éligibilité étant alors réalisé dans la zone concerné^e par l'aménagement foncier, lorsque les interventions publiques conduisent un agriculteur à ne plus pouvoir exploiter certaines parcelles, le transfert se faisant alors au sein de l'exploitation, et dans les autres cas de figure, à l'initiative d'un producteur, mais également au sein de l'exploitation.

En conclusion, la réglementation communautaire ne permet les transferts d'éligibilité qu'au sein de l'exploitation ou dans des zones directement concernées par les aménagements fonciers. Les règles applicables en matière d'éligibilité résultent directement de la réglementation communautaire applicable. Toute modification nécessiterait donc une évolution de cette réglementation, c'est-àdire une procédure lourde au niveau européen. Cela ne veut pas dire, bien entendu, qu'il ne faut pas la faire.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Marleix, pour dire que c'est un problème lourd. J'ai d'ailleurs, dans le cadre du débat sur la simplification des formules administratives, engagé des discussions au niveau technique avec les organisations professionnelles agricoles afin d'étudier les pistes possibles pour faire des propositions à la Commission. L'idée d'une expérimentation départementale fait son chemin et j'y serais assez favorable.

En tout cas, ces contraintes sont européennes. Elles ne nous laissent pas aujourd'hui de marges de manoeuvre nationales suffisantes pour faire face à vos demandes justifiées, mais je suis assez décidé à agir dans ce sens et à faire des propositions à la Commission le plus vite possible.

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Marleix.

M. Alain Marleix.

Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de votre engagement et de la volonté du Gouvernement de faire évoluer la réglementation internationale, et je vous en remercie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

PRIX DES CARBURANTS ET PRATIQUES DE LA GRANDE DISTRIBUTION

Mme la présidente.

M. Gérard Voisin a présenté une question, n^o 1107, ainsi rédigée :

« M. Gérard Voisin indique à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation que, lors de l'examen en séance publique du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, un débat s'est engagé sur le prix des carburants et sur les pratiques de la grande distribution et des compagnies pétrolières, qui pénalisent les petits exploitants traditionnels. A la demande du Gouvernement, l'amendement qui avait été adopté par la commission de la production et qui visait à élargir l'infraction de prix abusivement bas à la vente de carburants au détail a été rejeté. Les conditions d'approvisionnement des différents acteurs de la distribution doivent être examinées et il attend avec impatience le résultat des enquêtes annoncées. Toutefois, il ne comprend pas pourquoi les pouvoirs publics persistent dans leur refus de sanctionner des pratiques commerciales qui doivent être dénoncées. La clarification du fonctionnement de la filière n'exclut pas, dès aujourd'hui, d'imposer aux grandes surfaces de répercuter les frais indissociables liés à la commercialisation du carburant et de permettre aux autorités compétentes de sanctionner les manquements constatés à cette obligation. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des précisions sur la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers évoquée lors du débat. »

La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question.

M. Gérard Voisin.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, un débat en séance publique a été engagé le jeudi 27 avril 2000, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, à propos du prix des carburants et des pratiques de la grande distribution et des compagnies pétrolières, pratiques qui pénalisent les petits exploitants traditionnels.

A la demande du Gouvernement, l'amendement qui avait été adopté par la commission de la production et qui visait à élargir l'infraction de prix abusivement bas à la vente de carburants au détail a été rejeté.

Je partage votre analyse sur les conditions d'approvisionnement des différents acteurs de la distribution et j'attends avec impatience le résultat des enquêtes annoncées. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi les pouvoirs publics persistent dans leur refus de sanctionner des pratiques commerciales qui doivent être dénoncées.

La clarification du fonctionnement de la filière n'exclut pas d'imposer dès aujourd'hui aux grandes surfaces de répercuter les frais indissociables liés à la commercialisation du carburant et de permettre aux autorités compétentes de sanctionner les manquements constatés à cette obligation.

Par ailleurs, vous avez évoqué la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers. Il existe différents statuts, qui ne semblent pas très bien connus de vos services : des commissionnaires, des mandataires, des acheteurs fermes.

Ils ne versent pas tous de redevances, je peux vous l'assurer. Par contre, ils sont soumis à des différentiels de prix bien plus importants que ceux que vous citiez, qui peuvent aller jusqu'à soixante centimes par litre.

Ne soyons pas hypocrites ! Les pratiques prédatrices de la grande distribution existent au-delà des problèmes pétroliers et déstructurent d'autres secteurs tels que la bijouterie, le voyage ou l'assurance. Chacun doit prendre ses responsabilités : les pétroliers, la grande distribution et le Gouvernement, qui ferait bien de prendre exemple sur ce qui se fait aux Etats-Unis, où de telles pratiques ne sont pas tolérées.

Au-delà des petites stations-service, c'est l'industrie pétrolière française qui est menacée, tant du point de vue de l'emploi que du point de vue des investissements puisque plus de 50 % du carburant est actuellement bradé en France.

Les pétroliers et le Gouvernement semblent captifs de la grande distribution. Qui est responsable ? L'Etat peutêtre, afin d'obtenir un résultat psycho-politique auprès des consommateurs-électeurs.

Ne laissez pas conduire au blocage des sources de livraison des produits pétroliers par une profession sinistrée, comme l'ont fait les routiers pour défendre leurs droits. Le grand capital avait gagné une manche en 1996 face à un gouvernement libéral. Il est en position de le faire à nouveau face à celui de la gauche plurielle. C'est moins convenable ! Madame la secrétaire d'Etat, il ne faut pas laisser passer l'opportunité de votre texte sur les nouvelles régulations économiques, et nous attendons que, en seconde lecture, l'amendement que nous avons proposé soit adopté grâce à votre soutien. Le Gouvernement doit ramener l'équilibre et l'équité dans le domaine de la distribution du carburant automobile. Quand et comment comptez-vous le faire ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, je suis ravie que vous souteniez le combat de la majorité contre les abus des grandes sociétés, dans la grande distribution comme dans d'autres secteurs. Il a d'ailleurs été beaucoup question de la grande distribution lors de l'examen de la loi sur les régulations économiques. J'ai tenu à soutenir un amendement que vous connaissez bien, car les grandes sociétés sont effectivement assez peu solidaires des petites. Je suis donc intimement convaincue que nous avons un rôle régulateur.

Lors de l'examen en séance publique, vous le rappeliez opportunément, j'ai indiqué que le Gouvernement entendait clarifier le problème souvent évoqué des prix des carburants.

Comme Laurent Fabius l'avait annoncé une dizaine de jours avant, nous voulons nous en donner les moyens, même si nous n'avons évidemment pas l'intention d'instituer un contrôle des prix. Dès la mi-avril, le ministre luimême a lancé une enquête sur les prix réellement pratiqués dans la distribution des carburants pour vérifier la bonne répercussion des variations des prix internationaux des produits pétroliers sur les prix à la pompe. Mais, nous a-t-on dit tout de suite, il y a une grande différence entre les prix OPEP et les prix à Rotterdam, des coûts de transports et des coûts de publicité, etc. Nous nous sommes donc tout de suite rendu compte que la construction du prix elle-même était une machine délicate, mais qu'il va bien falloir démonter.

Nous avons communiqué les résultats sur les prix chaque semaine. Nous avons l'intention de continuer.

Parallèlement, une enquête a été diligentée sur les marges de la grande distribution, ce qui n'avait jamais été fait. Une telle enquête est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre, et même à concevoir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Les résultats vous en seront également communiqués.

Nous pourrons d'ailleurs les avoir, en partie en tout cas, avant la deuxième lecture du projet à l'Assemblée nationale, et même, je l'espère, avant la première lecture au Sénat, ce qui nous permettrait d'être très précis.

Cette seconde enquête doit bien décrire ce qu'est exactement la marge résultant de la différence entre le prix des produits pétroliers en sortie de raffinerie et les prix à la pompe, et comment ces marges sont réparties entre les différents partenaires. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai parlé d'une véritable « rétrocession » de marge au bénéfice des pétroliers de la part des gérants de station qui leur sont liés, car nous savons déjà, à partir d'une enquête ré alisée en 1996 et des calculs théoriques de marge réalisés chaque semaine depuis, que cette répartition n'est pas toujours bénéfique aux exploitants, mais avantage plutôt les pétroliers, à tel point, et je le redis, que les marges brutes dégagées par les grandes surfaces seraient supérieures aujourd'hui, en dépit des prix, à celles laissées aux détaillants, et par conséquent suffisantes pour couvrir leurs coûts de commercialisation des carburants.

C'est là qu'est le véritable problème, et c'est sur ce point que nous devons faire un travail très fin. Je comprends bien la position de la FNPA en particulier, à la suite du débat, car la construction de prix n'est pas lisible, en particulier pour les acheteurs de la grande distribution. C'est pourquoi nous avons eu tellement de mal à accepter l'amendement.

Quant aux différents statuts, je ne les rappelle pas puisque vous l'avez fait. Nous devons, statut par statut, regarder si nous pouvons avoir un rôle de médiateur actif entre les pétroliers et les différents gérants de station. Il s'agit, en effet, comme vous le dites bien et comme l'ont expliqué longuement les parlementaires cette nuit-là, d'aménagement du territoire, de périphérie urbaine, de centres urbains et de communes rurales, avec une inégalité puisque certaines personnes doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres aller-retour pour se fournir.

Le Gouvernement souhaite s'assurer que les prix du carburant ne sont pas abusivement bas ou abusivement hauts. Cela va être notre travail. Nous sommes dans la deuxième semaine de mai. J'espère qu'en fin de semaine prochaine, après avoir reçu les différents partenaires s'occupant des détaillants, nous aurons pu leur fournir notre première approche d'enquête et recevoir leurs critiques et leurs suggestions sur les méthodes employées.

Je note d'ailleurs avec vous que ces marges brutes, qui, en théorie, et la publicité le dit, sont proches de zéro, sont fluctuantes puisque la grande distribution, lorsqu'elle est près d'une quatre-voies, a brutalement besoin de 50 centimes de plus par litre, ce qui pose beaucoup de questions sur la construction du prix.

C'est un sujet brûlant depuis longtemps. Vous avez raison d'évoquer 1996. Nous devons trouver un système de régulation cette année, mais j'espère que les compagnies pétrolières, qui ont bien voulu se rendre à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie il y a quelques jours, continueront à travailler avec nous dans une parfaite clarté pour que nous puissions protéger des détaillants qui, aujourd'hui, ont du mal à tenir le coup, et pour que les garages, nos garages, qui sont des lieux importants de services tant aux particuliers qu'aux artisans, aux commerçants, aux petites entreprises et aux communes, puissent ajouter la distribution d'essence pour faire des marges plutôt que de vendre de l'essence sans gagner un centime compte tenu de leurs propres charges.

Merci et à bientôt pour la suite de ce débat.

Mme la présidente.

Je vous donne la parole, monsieur Voisin, mais pour quelques secondes car le temps prévu pour cette question est expiré.

M. Gérard Voisin.

Quelques mots pour remercier Mme la secrétaire d'Etat, et l'ancien garagiste le fait volontiers, pour la parfaite qualité de la réponse qui m'a été apportée, même si je reste vigilant et un peu pessimiste sur les possibilités de transformer la situation.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, vous avez rencontré les pétroliers et vous allez les rencontrer encore. Il serait bien que vous puissiez rencontrer aussi les professionnels du CNPA, qui vous ont écrit un document tout à fait pertinent...

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Tout à fait !

M. Gérard Voisin.

... qui vous permettra de trouver la solution.

TAUX DE TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION

Mme la présidente.

M. Michel Suchod a présenté une question, n^o 1086, ainsi rédigée :

« M. Michel Suchod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux produits alimentaires vendus par les restaurants, les cafés-restaurants et les brasseries.

Etant considérés comme des prestataires de service, ces établissements achètent des produits alimentaires à un taux de TVA de 5,5 % et les revendent, une fois transformés, à un taux de TVA de 19,6 %. Or, les produits alimentaires vendus par les établissements de restauration rapide sont assujettis à un taux de TVA de 5,5 %. L'écart entre ces deux taux est donc à l'origine d'une distorsion de concurrence très défavorable à la restauration sur place. Le maintien d'un double taux de TVA apparaît d'autant moins justifié qu'il se fonde sur le critère de la prestation de service et qu'il pénalise ainsi l'emploi dans un secteur qui compte un nombre important de salariés. D'autre part, sur le plan touristique, ce taux de TVA élevé a un impact très négatif en termes de compétitivité, puisque les taux de TVA italien et espagnol sont fixés respectivement à 10 et à 7 %. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette distorsion de concurrence. »

La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question.

M. Michel Suchod.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, ma question porte sur le niveau de la taxe à la valeur ajoutée appliquée aux produits alimentaires vendus par les restaurants, les cafésrestaurants et les brasseries.

Ces établissements, considérés comme des prestataires de services, achètent les produits alimentaires à un taux de TVA de 5,5 % et les revendent, une fois transformés, à un taux de 19,6 %. Or les produits alimentaires vendus par les établissements de restauration rapide sont, eux, assujettis à un taux de TVA de 5,5 %. Cet écart entre les deux taux est à l'origine de très graves distorsions de concurrence, très défavorables à la restauration sur place.

Au moment où l'on parle du rôle que joue la « malbouffe » dans notre pays, il est clair que cette distorsion de TVA est très pénalisante pour la restauration de qualité, la restauration traditionnelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Le maintien d'un double taux de TVA apparaît d'autant moins justifié qu'il se fonde sur le critère de la prestation de service et qu'il pénalise ainsi l'emploi dans un secteur qui compte un grand nombre de salariés, évalué à 330 000.

J'ajoute, et c'est le parlementaire de la Dordogne qui parle, que, sur le plan touristique, l'effet est également extrêmement négatif en termes de compétitivité parce que les taux appliqués pour les mêmes produits en Italie et en Espagne sont respectivement de 10 % et de 7 %, nettement inférieurs donc, et favorisent le tourisme dans ces pays.

Il paraît donc indispensable de soutenir notre dynamisme national et international par un soutien à cette restauration sur place, et nous souhaiterions qu'un même taux de TVA soit appliqué, et plutôt le taux le plus bas, à ce type de restauration.

M. Pierre Forgues et M. François Goulard.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est actuellement en négociation avec les différentes organisations pour parler d'épargne salariale et m'a demandé de bien vouloir l'excuser et de vous donner ses arguments sur le fond, ainsi qu'à vos collègues qui poseront d'autres questions.

Il faut d'abord rappeler que les règles de TVA applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter, qui sont considérées comme des livraisons de produits alimentaires, auxquelles s'applique le taux réduit de 5,5 %, et les ventes à consommer sur place, qui représentent une prestation de restauration, et sont donc soumises au taux normal de 19,6 %. La restauration rapide est également soumise au taux de 19,6 % pour les ventes à consommer sur place.

Par ailleurs, ces règles sont conformes aux dispositions de la sixième directive européenne sur la TVA et notamment à ses articles 5 & 1 et 6 & 1 - que tout le monde connaît presque par coeur - qui prévoient qu'une opération est, soit une livraison de biens, soit une prestation de services, mais ne peut pas être qualifiée d'opération mixte, et à son annexe H qui ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration traditionnelle.

La sixième directive n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la fameuse liste de ces services arrêtée le 8 octobre 1999 alors que la France avait proposé qu'elle y figure.

Les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité - hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich... -, soumis à ces règles. Ainsi, lorsqu'ils réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils sont obligés de ventiler ces opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable et être en mesure d'apporter la preuve de la réalité du montant des ventes à emporter et de justifier de façon probante la ventilation ainsi opérée.

Ces règles claires, mais difficiles à appliquer, doivent être respectées par les différents professionnels concernés - et, de ce point de vue, des contrôles nombreux ont permis de remettre quelques pendules à l'heure -, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. Nous y veillerons, et le ministre lui-même s'est engagé à ce que des enquêtes précises et fines soient menées dans ce sens.

Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique : le chiffre d'affaires du secteur de la restauration s'y est accru de plus de 7 % en 1999. A cet égard, vos arguments concernant les pays européens paraissent extrêmement importants.

Le coût d'une telle mesure n'est pas négligeable : il se monte à 25 milliards de francs. Pour qu'elle soit possible, comme nous le demandons tous, il faudrait remettre en cause d'autres dépenses.

Une question a peut-être compliqué ces débats : certains professionnels traditionnels font de la vente à emporter et souhaitent bénéficier d'une TVA particulière pour les produits régionaux. Ainsi, les charcutiers traiteurs parviennent à faire de la restauration rapide à emporter de qualité et souhaiteraient encore asseoir leurs activités avant que la TVA « ne s'écroule » pour tous.

D'autre part, il faudrait parler des marges de la restauration. Je ne suis pas convaincue, en effet, que le but soit de faire baisser les prix. La restauration française a au contraire besoin de reconstituer ses marges pour pouvoir rester performante.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod.

Madame la secrétaire d'Etat, je partage votre analyse sur la nécessité de reconstituer les marges de la restauration. Toutefois, les contrôles que vous évoquiez sont insuffisants : certains professionnels de la «malbouffe » détournent en effet les règles et qualifient de vente à emporter des plats qui, en réalité, sont le plus souvent consommés sur place.

Nous savons que la baisse substantielle de la TVA sur les travaux effectués à domicile, que nous avons obtenue avec l'aide du Gouvernement, a joué un rôle dans la relance de notre économie. Il est vrai que la mesure concernant la restauration coûterait 25 milliards, mais elle pourrait être modulée.

Je remercie, en tout cas, Mme la secrétaire d'Etat et M. le ministre des finances de continuer de demander à Bruxelles la révision de la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre afin que la TVA sur la restauration puisse enfin être abaissée.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE

Mme la présidente.

M. François Goulard a présenté une question, n^o 1106, ainsi rédigée :

« M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques du naufrage de l' Erika en décembre 1999, qui ne peuvent être à ce jour totalement mesurées. Pourtant, il est d'ores et déjà certain que le préjudice causé par la marée noire dépassera, et de très loin, le montant des fonds prévus par le dispositif FIPOL, auquel sont d'ailleurs éligibles d'autres catégories de dépenses, comme celle relative au nettoyage des côtes. Les régions touchées par la marée noire vont donc connaître une perte de substance économique de plusieurs milliards de francs, dont l'indemnisation n'est absolument pas assurée, et difficilement envisageable au terme des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

procédures judiciaires actuellement engagées. Cela signifie que des entreprises du secteur du tourisme, de la conchyliculture, de l'ostréiculture, vont être sensiblement affaiblies quand elles ne seront pas condamnées par un dépôt de bilan. S'il est des circonstances où doit s'exercer la solidarité nationale, c'est bien quand certains de nos compatriotes sont durement touchés par des événements dont ils ne sont évidemment à aucun titre responsables. C'est pourquoi il serait très légitime que l'Etat s'engage sur le principe d'une indemnisation des préjudices subis par toutes les victimes de la marée noire, pour toute la part de ces préjudices qui n'aura pas été prise en compte par le FIPOL. En outre, il conviendrait qu'une aide immédiate soit apportée à toutes les victimes, sous forme d'avances, tant la situation de beaucoup d'entre elles est dès aujourd'hui dramatique. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en ce sens. »

La parole est à M. François Goulard, pour exposer sa question.

M. François Goulard.

Alors que l'Assemblée s'apprête à examiner le collectif budgétaire, je voudrais poser une question relative à l'indemnisation des victimes de la marée noire.

On connaît les mécanismes d'indemnisation résultant d'un accord international signé par la France et qui mettent en jeu un fonds, le FIPOL, doté de 1,2 milliard de francs. On sait aussi que plusieurs victimes de la marée noire ont engagé des procédures judiciaires aléatoires, longues, à l'issue incertaine. Il risque d'y avoir une différence considérable entre le montant des préjudices subis, qui n'est pas encore totalement chiffrable aujourd'hui mais qui sera sûrement très élevé, et celui de l'indemnisation.

Les activités touchées par la marée noire sont évidemment la pêche, la conchyliculture, l'ostréiculture, mais aussi le vaste secteur du tourisme. Si l'on table sur des baisses de fréquentation de 10 ou de 20 % - mais elles risquent d'être très supérieures pour certains professionnels -, on constate que les fonds prévus pour l'indemnisation seront très largement dépassés.

D'autre part, l'indemnisation par le FIPOL est une procédure longue et de nombreuses entreprises ne pourront attendre l'indemnisation, ce qui laisse envisager les conséquences qui s'ensuivront pour les salariés. Leur équilibre économique quelquefois précaire pourra être affecté et elles seraient alors conduites au dépôt de bilan avant même d'avoir pu présenter des demandes d'indemnisation pour perte de chiffres d'affaires.

Dans ces conditions, il faut que la solidarité nationale joue. Mais l'Etat doit faire plus qu'un geste : il doit se prononcer publiquement pour une aide significative en faveur des victimes de la marée noire qui ne seraient pas indemnisées par la procédure FIPOL.

Il conviendrait donc, d'une part, de reconnaître le principe d'une indemnisation par l'Etat des victimes de la marée noire au-delà de ce qui est prévu par le mécanisme du FIPOL, et, d'autre part, de mettre en oeuvre une aide d'urgence qui permettrait à ceux dont la survie économique est directement menacée de voir, au moins temporairement, leur avenir assuré.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Effectivement, monsieur le député, notre région - puisque c'est aussi la mienne - souffre beaucoup. Vous m'interrogez sur l'indemnisation des préjudices causés par la marée noire et vous demandez si, face à l'ampleur des sinistres, la somme de 1,2 milliard de francs dont dispose le FIPOL sera suffisante. Votre inquiétude est partagée par nombre d'acteurs économiques et d'élus.

Dès son arrivée au ministère de l'économie et des finances, M. Laurent Fabius a tenu à se faire communiq uer l'ensemble des chiffres concernant ce dossier.

Comme lui, je suis consciente des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontées les principales victimes de cette catastrophe - j'en ai d'ailleurs rencontré plusieurs samedi dernier -, c'est-à-dire les pêcheurs, les conchyliculteurs, les professionnels du tourisme et, d'une façon générale, ceux dont les biens ou l'activité ont souffert de la marée noire. Nous souhaitons tous, avec vous, que le Gouvernement les soutienne, y compris d'ailleurs dans des secteurs d'activités comme la fabrication de vêtements dont nous ne pensions pas qu'ils puissent être touchés.

Le Gouvernement a réagi rapidement.

Il a pris les premières dispositions préventives pour que la saison touristique se déroule convenablement ; 560 millions de francs de crédits ont été dégagés pour alimenter le fonds POLMAR afin de nettoyer les côtes. Tout cela permet d'avancer vite et de redonner espoir. J'en profite pour dire que nos côtes ne sont plus souillées : j'invite ceux qui en douteraient à venir le constater avec nous, dans quelques voyages de découverte.

Environ 150 millions de francs de crédits vont également être dégagés pour des campagnes de promotion touristique et pour des aides aux professionnels. Michèle Demessine a rencontré tous les acteurs économiques, a mis au point un système qui semble bien fonctionner - c'est du moins ce que pense le président du comité régional du tourisme.

D'autre part, comme Total, l'Etat a déjà précisé à FIPOL qu'il ne présenterait ses créances que si des fonds demeurent disponibles après l'indemnisation des autres créanciers, l'Etat se réservant tous droits par ailleurs, car il n'a pas l'intention de tourner la page aussi rapidement.

Enfin, tous les ministères concernés, dont ceux de Florence Parly et de Michèle Demessine, se sont concertés pour confier à l'inspection générale des finances et à l'observatoire du tourisme une mission précise afin d'évaluer les préjudices prévisibles dans le secteur du tourisme, notamment après les vacances de Pâques et les week-ends du 1^er mai et du 8 mai, qui ont permis des tests en grandeur nature. Ce rapport sera remis au milieu du mois de juin. Le tourisme étant le principal secteur sinistré, nous serons ainsi en mesure d'apprécier si les 1,2 milliard de francs du FIPOL sont suffisants, ce qui, pensons-nous, ne sera pas le cas.

C'est au vu de cette évaluation que le Gouvernement prendra, si nécessaire, des décisions plus appropriées, mais il est vrai qu'il faut agir vite. Les acteurs économiques, réunis autour de leur chambre de commerce, ont déjà été reçus une fois à mon secrétariat d'Etat. C'est pourquoi nous avons pu mettre en place, avec leur aide, des systèmes de prêts-relais pour venir en aide aux entreprises qui ont déjà essuyé des pertes de chiffre d'affaires et ne pourront pas honorer leurs commandes pour l'été pro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

chain. Ce système de prêts-relais à taux réduit, où la différence est prise en charge par l'Etat, leur permettra d'éviter des situations difficiles.

Je reverrai les présidents de chambres de métiers au début du mois de juin : nous chercherons à faire bénéficier de ce mécanisme des secteurs comme la restauration, qui n'entrent pas forcément dans le champ des chambres de métiers, ou les boutiques de revente.

Sans attendre le rapport qui nous sera remis à la mijuin, les premiers résultats des enquêtes réalisées par les chambres de commerce et les chambres de métiers vont nous permettre de savoir si nos prêts à taux réduit suffisent. Si ce n'est pas le cas, nous mettrons à la disposition de ces entreprises, à l'image de ce qui a été fait après les tempêtes du mois de décembre, des crédits qui leur permettront au moins de refaire surface avant la saison.

Le Gouvernement vous entend, monsieur le député. La situation est délicate, car certains demandent que soit respectée une véritable égalité de concurrence. Nous sommes à votre disposition, monsieur le député, comme à celle de vos collègues, pour étudier les dossiers précis que vous voudrez bien nous soumettre, afin d'améliorer notre position dans la négociation engagée avec le FIPOL.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos propos, que j'interprète comme la reconnaissance, par le Gouvernement, qu'il existe bel et bien un problème.

Je voudrais encore insister sur le fait qu'un grand nombre de personnes a été touchée par cette catastrophe.

On parle des professionnels, des entreprises des secteurs que nous avons cités. Mais il y a aussi les salariés. Vous le savez, dans notre région, nombre d'entre eux sont saisonniers et n'ont pas vu leur emploi reconduit cette année.

De même, les loueurs de meublés, pour qui les locations d'été sont une source de revenus complémentaires appréc iable, vont connaître des difficultés. C'est donc l'ensemble de la population qui est touchée par cette catastrophe dont l'ampleur économique globale dépasse très certainement les chiffres qui ont été avancés jusqu'à présent.

La solidarité nationale doit s'exercer : il suffirait, pour s'en convaincre, de songer que la marée noire est la conséquence du transport de produits prétroliers. Or les produits pétroliers rapportent quelque 170 milliards de francs par an au budget de l'Etat. Par conséquent, il ne serait pas insensé que l'on consacrât quelques-uns de ces milliards pour indemniser ceux qui ont été, contre leur volonté, les malheureuses victimes de cette catastrophe.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA

Mme la présidente.

M. Pierre Forgues a présenté une question, n^o 1100, ainsi rédigée :

« M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères restrictifs d'éligibilité au FCTVA pour certaines communes rurales. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales excluent du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA. Ainsi, à ce titre une petite commune de sa circonscription (221 habitants) a été amenée à rembourser, au Trésor public, de la TVA afférente à des travaux exécutés sur un bâtiment communal faisant office d'agence postale communale. Cette commune afin d'assurer aux habitants un minimum de service public a établi, avec La Poste, une convention de prestation de services au titre de laquelle l'employée de mairie, rémunérée par la commune, réalise les opérations postales. Le temps réel des activités postales d'une journée a été estimé par La Poste à 1 h 30, base sur laquelle la commune reçoit une indemnité.

L'ouverture du bureau postal 1 h 30 par jour n'étant pas concevable, c'est donc la commune qui assure l'ouverture sur le reste du temps. Il existe par ailleurs une autre forme de partenariat entre les communes et La Poste - dont les agences ont ellesmêmes des statuts très variés - comme la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, qui conduit à l'exclusion du bénéfice du FCTVA. Le c adre juridique apparaît donc particulièrement confus. De plus, au moment où se mettent en place les commissions départementales de présence postale territoriale, créées conformément à l'article 4 du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat, le 25 juin 1998, et qui prévoit une adaptation du réseau postal en concertation avec les élus dans le but de parvenir à des solutions financières équilibrées et de garantir l'aménagement du territoire, les m odalités d'attribution du FCTVA apparaissent incohérentes. Il lui demande donc quelles mesures, il compte mettre en oeuvre pour que dans de telles situations les communes rurales puissent bénéficier du FCTVA. »

La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question.

M. Pierre Forgues.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question a trait aux critères d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA.

Les dispositions actuelles du code général des collectivit és territoriales excluent du bénéfice du Fonds de compensation de la TVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation de la TVA.

Ainsi, dans ma circonscription, une petite commune de 220 habitants a été amenée à rembourser au Trésor public la TVA afférente à des travaux exécutés sur un b âtiment communal faisant office d'agence postale communale.

Ces travaux concernaient la démolition pour raisons de sécurité de cheminées vétustes, qui prenaient régulièrement feu, la réfection du toit, du chauffage central et le ravalement des façades dans le respect de l'architecture l ocale, comme l'exige le service départemental de l'architecture.

Afin d'assurer aux habitants un minimum de service public, cette commune a établi avec La Poste une convention de prestation de service au titre de laquelle l'employée de mairie, rémunérée par la commune, réalise les opérations postales. Le temps réel des activités postales d'une journée a été estimé par La Poste à une heure trente, base sur laquelle la commune reçoit une indemnité très minime. Comme on ne peut concevoir d'ouvrir le bureau postal qu'une heure trente par jour, c'est la commune qui prend en charge l'ouverture le reste du temps.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Il existe, par ailleurs, une autre forme de partenariat entre les communes et La Poste - dont les agences ont elles-mêmes des statuts très variés -, comme la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, qui conduit à l'exclusion du bénéfice du Fonds de compensation de la TVA. Le cadre juridique apparaît donc particulièrement confus.

De plus, au moment où se mettent en place les commissions départementales de présence postale territoriale, créées conformément à l'article 4 du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat, le 25 juin 1998, et qui prévoit une adaptation du réseau postal en concertation avec les élus dans le dessein de parvenir à des solutions financières équilibrées et de garantir l'aménagement du territoire, les modalités d'attribution du Fonds de compensat ion de la TVA apparaissent incohérentes et trop restrictives.

Q uelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, madame la secrétaire d'Etat, pour que, dans de telles situations, les communes rurales puissent bénéficier du Fonds de compensation de la TVA ?

M. Michel Suchod.

Ça, c'est une bonne question !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, le problème que vous soulevez est d'autant plus important que, avec la mise en place de certains outils communautaires, les communes ne perçoivent pas non plus la DDR pour ce type de travaux. Il faudra donc que nous puissions dresser la liste de tous les dysfonctionnements liés à cette question Laurent Fabius et Florence Parly en sont d'accord.

Le FCTVA est une aide directe à l'investissement régie par des critères généraux dont l'un des principaux est que la dépense doit rentrer dans le champ de compétence de la collectivité et qu'elle doit ensuite être directement intégrée dans le patrimoine de la collectivité. Les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds sont donc exclues de fait du FCTVA. C'est le cas pour La Poste, comme pour d'autres services publics, mais aussi pour des missions déléguées de service public, comme la restauration à domicile concédée.

Votre suggestion de rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par la commune sur des locaux mis à disposition de La Poste, et plus généralement d'autres services publics relevant de l'Etat, contreviendrait à ces principes. Ce ne serait donc pas acceptable en droit.

Le Gouvernement est toutefois très sensible au problème de financement que cela peut poser aux collectivités, notamment en zone rurale. C'est pourquoi il consid ère qu'il appartient aux communes concernées d'examiner dans le cadre de leurs relations contractuelles avec La Poste la possibilité de percevoir un loyer qui tienne compte, toutes taxes comprises, des dépenses réalisées au titre de ces travaux.

Laurent Fabius et Christian Pierret ont bien l'intention de rencontrer les responsables de La Poste pour aborder ce sujet avec eux. En effet, si La Poste installe des agences dans les locaux de nos petites communes rurales, c'est précisément pour rentabiliser ses services et réaliser des économies d'échelle qui lui permettent de maintenir sa présence dans les communes rurales. Il serait donc injuste que ces agences postales qui permettent à La Poste d'être le premier acteur de service public sur l'ensemble du territoire soient une charge trop lourde pour les communes.

C'est en ces termes que Christian Pierret et Laurent Fabius poseront la question aux responsables de La Poste.

Cette démarche de partenariat est d'ailleurs conforme au contrat de plan de La Poste qui a été établi à l'issue d'une large consultation des représentants des maires et des élus locaux. Il ne faut donc pas que ce contrat génère, comme vous le dites, des frais d'investissement non compensés.

En outre les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations clarifient les conditions de création des maisons de service public réunissant plusieurs services publics de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, et prévoient notamment que les modalités financières et matérielles de fonctionnement de c es maisons relèvent d'une convention associant l'ensemble des parties.

Il faudrait donc que l'on règle ces problèmes des p etites communes en se fondant sur le texte du 12 avril 2000 et sur le contrat de plan de La Poste. On se rend peu compte combien une dépense de TVA est pénalisante pour le budget d'une commune. En effet, les investissements que vous évoquez sont parfois les seuls investissements triannuels de nos communes rurales.

Si La Poste ne répond pas à la question pertinente que vous posez, monsieur le député, nous nous donnons rendez-vous pour étudier de nouveau ce dossier de très près.

(M. Philippe Houillon remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La parole est à M. Pierre Forgues.

M. Pierre Forgues.

Vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, dans le cas précis que j'ai cité, comme dans tous ceux qui sont du même type, La Poste ne répond pas. Si elle le faisait, la commune n'aurait pas à intervenir. C'est justement à cause de la fermeture d'agences postales ou de bureaux de Poste que les communes sont conduites à se substituer à la responsabilité de La Poste.

Les bâtiments, c'est le patrimoine communal. Et, très souvent, l'employé du bureau de Poste est l'employé communal. Il reste une heure à la charge de La Poste. La plupart des 264 communes de ma circonscription sont en zone de montagne ou de haute montagne. Or, dans ce cas de figure, la volonté des élus de maintenir le service public n'y est pas relayée par l'Etat. Il est question de créer les maisons de service public. Certes, mais en attendant, que faisons-nous ? Je crois, pour ma part, que, dans ces cas précis, et pour ne pas décourager les bonnes volontés, il faut éviter d'avoir une approche strictement administrative.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Vous avez raison, monsieur le député : si, dans un premier temps, La Poste n'assure pas une prise en charge équivalant à celle du FCTVA et dans la mesure où c'est bien le patrimoine communal qui est utilisé une heure, voire moins, pour une activité postale, nous nous engageons à réexaminer le dossier. L'intérêt général nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

conduit à mettre d'abord La Poste en face de ses responsabilités, sachant que le contrat de plan qui la lie à l'Etat lui a aussi permis d'être aidée pour assumer sa mission de service public sur l'ensemble du territoire. Toutefois, nous ne laisserons pas « tomber » les communes rurales qui n'auraient pas obtenu une réponse satisfaisante, d'autant qu'au problème du FCTVA s'ajoutent parfois celui d'une DDR. On ne peut laisser nos communes confrontées à un problème de ce type.

Je rouvrirai de toute façon le dossier avec Christian Pierret car nous sommes saisis, pour d'autres types d'activités, y compris des activités en marge du service public, par un certain nombre de communes de moins de quatre cents habitants. Nous regarderons les choses de près.

Si nous n'obtenons pas satisfaction sur un juste partage des coûts, il faudra alors revoir la question fiscale avant le projet de loi de finances, c'est évident.

M. Pierre Forgues.

Merci beaucoup, madame la secrétaire d'Etat.

AVENIR DES IMPRIMERIE ET PAPETERIE DE LA BANQUE DE FRANCE DE VIC-LE-COMTE ET CHAMALIÈRES

M. le président.

M. Jean-Paul Bacquet a présenté une question, n^o 1098, ainsi rédigée :

« M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la papeterie de la Banque de France située à Vic-le-Comte, et de l'imprimerie de Chamalières, qui vont être l'objet d'un deuxième plan social conduisant, d'ici à 2005, à la suppression de 525 équivalents temps plein, ce qui correspond à peu près à 800 agents. En rappelant que le premier plan social a supprimé 720 emplois, il ne resterait plus après le deuxième plan que 900 emplois sur les deux sites : 185 à Vic-le-Comte et 720 à Chamalières. La direction estime ce plan inévitable en raison de la mise en concurrence de la fabrication des billets. L'agrément de la Banque de France pour la fabrication de billets de 50 et 10 euros a été ressenti comme une grande victoire, mais l'inquiétude est aujourd'hui très grande chez les agents pour l'avenir.

En effet, au-delà du deuxième plan social, reste posé le devenir à moyen terme de ces établissements de fabrication en raison de l'éventuelle mise en appel d'offres du marché de renouvellement des billets euros. Le billet n'étant pas une marchandise comme les autres, on peut se demander s'il est raisonnable de le traiter dans les conditions habituelles du marché. En effet, si seul le marché intervient, on peut craindre que la Banque centrale européenne attribue ses commandes à l'entreprise moins-disante quelles que soient les conditions de travail de ses employés.

L'externationalisation de l'imprimerie risque de se traduire par des délocalisations dans des entreprises privées. N'est-il pas possible que la France puisse conserver la maîtrise de sa production fiduciaire en déterminant un quota à mettre en appel d'offres et un quota de production nationale ? Ceci assurerait d'ailleurs une garantie supplémentaire en matière de sécurité et de lutte contre le faux monnayage. Ce climat d'inquiétude est extrêmement défavorable de même que l'ambiance de travail et l'on ne peut que s'inquiéter des propos relatés par le journal Libération dans un article de février dernier. Il lui demande de rassurer le personnel de la Banque de France et s'il juge tolérable que les rapports sociaux et les opinions exprimées dans cet établissement atteignent un tel niveau de dégradation et de mépris. »

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Bacquet.

La papeterie de la Banque de France située à Vic-le-Comte, dans ma circonscription, et l'imprimerie de Chamalières vont être l'objet d'un deuxième plan social qui devrait conduire d'ici à 2005 à la suppression de 525 équivalents temps plein, ce qui concernerait à peu près 800 agents.

Comme le premier plan social a déjà supprimé, je le rappelle, 720 emplois, il ne resterait, après le deuxième, que 900 emplois sur les deux sites, soit, plus précisément, 185 à Vic-le-Comte et 720 à Chamalières. Ce plan serait, selon la direction, inévitable en raison de la mise en concurrence de la fabrication des billets.

L'agrément de la Banque de France pour la fabrication des billets de 50 et 10 euros a été ressenti, tant par le gouverneur que par les salariés, comme une grande victoire.

Mais l'inquiétude des agents est aujourd'hui très grande quant à leur avenir.

En effet, au-delà du deuxième plan social, le problème du devenir à moyen terme des deux établissements de fabrication reste posé en raison du recours éventuel à une procédure d'appel d'offres pour le renouvellement des billets euro.

Le billet n'étant pas une marchandise comme les autres, on peut se demander s'il est raisonnable de le traiter dans les conditions habituelles du marché. En effet, si seul le marché intervient, on peut craindre que la Banque centrale européenne attribue ses commandes à l'entreprise moins-disante, quelles que soient les conditions de travail de ses employés et la législation sociale applicable. Il y aura, du fait de la concurrence, un risque de soustraitance par l'entreprise attributaire et la fabrication pourrait alors se faire à des coûts défiant toute concurrence parce que sous-traitée dans le tiers monde, dans des pays sans aucune législation sociale.

L'externationalisation de l'imprimerie risque de se traduire par des délocalisations dans des entreprises privées.

N'est-il pas possible que la France puisse conserver la maîtrise de sa production fiduciaire en déterminant un quota à mettre en appel d'offres et un quota de production nationale ? Cela assurerait d'ailleurs une garantie supplémentaire en matière de sécurité et de lutte contre le faux monnayage - nous savons combien la Banque de France est un établissement fiable en la matière.

Ce climat d'inquiétude est extrêmement défavorable, de même que l'ambiance de travail, et l'on ne peut que s'inquiéter des propos relatés par le journal Libération dans un article du 4 février, et qui auraient été tenus à l'encontre du personnel par un directeur de fabrication.

J'en cite quelques extraits : « En Inde, quand un gamin veut manger il travaille », et encore : « On devrait faire comme les Chinois : un bol de riz ça suffit. »

Je pourrais vous citer d'autres propos de ce type, que j'ai moi-même entendus.

Il faut d'ailleurs noter que ce directeur de fabrication est aujourd'hui assigné en justice par les syndicats de personnel pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires, ou s'être livré à des provocations. L'affaire a été mise en délibéré.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut-il rassurer le personnel de la Banque de France de Chamalières et de Vic-le-Comte ? Considère-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

t-il comme tolérable que les rapports sociaux et les opinions exprimées dans cet établissement atteignent un tel niveau de dégradation et de mépris ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est actuellement retenu par des négociations auxquelles vous tenez autant que lui. Regrettant de ne pouvoir être présent ce matin, il a bien voulu me faire parvenir une réponse qui, je l'espère, vous satisfera.

Comme vous et l'ensemble du personnel de la Banque de France, M. Fabius est particulièrement attaché à l'activité industrielle de fabrication des billets de la Banque, qui constitue une des forces de notre institut d'émission et fait sa réputation depuis maintenant deux cents ans.

La mise en place de l'euro renforce l'exigence de compétitivité du secteur de la fabrication des billets de la Banque de France alors qu'à partir de 2002 le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne devra déterminer les modalités de fabrication des billets en euros soit en maintenant la répartition de la fabrication par quota pour chaque banque centrale nationale, comme vous le suggérez, soit en recourant à des appels d'offres, ce que vous redoutez - comme beaucoup -, soit en adoptant une formule intermédiaire entre ces deux options, qui est encore un peu floue dans nos esprits.

Ces évolutions ont été prises en compte par la Banque de France depuis plusieurs années. Grâce aux efforts de tous, le coût du billet produit par la Banque a été fortement réduit. Ces efforts doivent cependant être poursuivis pour assurer la pérennité de cette activité dans ce nouveau contexte et faire de la Banque de France un des producteurs de billets de référence de la zone euro.

L e ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé que les mesures d'adaptation susceptibles d'être prises fassent l'objet d'une concertation préalable et approfondie. Le dialogue mené avec les institutions représentatives du personnel doit porter à la fois sur les mesures industrielles et sur le plan social d'accompagnement. Il n'y aura en aucun cas de licenciements à la Banque de France. Les dispositifs tels que les préretraites, les départs anticipés en retraite, l'incitation au temps partiel, les reclassements internes ou encore le soutien à des projets personnels doivent être utilisés à plein et être, si besoin est, renforcés. Dans tous les cas, les mesures individuelles seront traitées sur la base du volontariat.

Je ne peux pas commenter certains des propos que vous avez tenus tout à l'heure, car je n'en ai pas le droit.

En revanche, je peux vous dire que nous sommes nombreux à avoir été profondément choqués par les propos qui ont été rapportés par le journal Libération et que nous avez cités. Les relations sociales au sein d'une institution publique aussi prestigieuse que la Banque de France doivent être exemplaires. Les évolutions nécessaires de l'outil industriel ne pourront être menées à bien que dans le cadre d'une négociation et d'un vrai dialogue social, approfondi et empreint de respect mutuel. Nous comptons tous sur une solution satisfaisante.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie défendra pour la fabrication des billets en euros la première des propositions, c'est-à-dire celle qui tend à instituer un quota par pays, solution qui serait plus simple pour tout le monde, même si nous comprenons bien qu'il est délicat d'avoir des coûts de fabrication et de

« vente », entre guillemets, des billets différents d'un pays européen à l'autre. Nous comprenons parfaitement la complexité du problème, mais nous espérons qu'il pourra être résolu.

J'en viens aux délocalisations dans des pays qui sont très éloignés et qui, malheureusement, ne respectent pas nos règles sociales. Il serait profondément choquant que le principe auquel nous avons fait référence dans le projet de réforme des marchés publics pour ce qui concerne non pas les offres anormalement basses d'une manière générale, mais ce que nous avons appelé le « mieux-disant social », ne soit pas appliqué en Europe pour la fabrication des billets. Cela serait en outre de nature à susciter un pessimisme fort quant à l'avenir de notre Communauté.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos propos. Je remercie également M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son attachement viscéral à la Banque de France et à la qualité de la fabrication des billets qu'elle fabrique.

La productivité de la Banque de France s'est nettement améliorée. De mémoire, je citerai quelques chiffres : la production annuelle a dû passer de quelque 1 100 000 à 1 700 000 en moins de dix-huit mois. On nous rétorque que les Allemands produisent 2,2 millions, les Italiens 2,5 millions et que certaines entreprises privées parviennent même, dans des conditions sociales très discutables, à produire jusqu'à 5 millions par an. Je suis particulièrement satisfait que vous mettiez en exergue le

« mieux-disant social » et ce point, j'en suis persuadé, restera une référence dans les discussions qui s'ouvriront.

Je vous remercie aussi de ne pas avoir fermé la porte au principe des quotas. Je crois à cet égard pouvoir compter sur la bienveillance et la vigilance du ministre de l'économie pour faire en sorte que la Banque centrale européenne puisse favoriser une réflexion en ce domaine, afin de ne pas exclure toute fabrication de notre pays.

Je me réjouis de votre indignation face aux propos qui ont été relatés dans la presse et que j'ai moi-même entendus partiellement. J'y vois un motif d'optimisme : un conflit traînait depuis plus de trois semaines à la Banque de France ; or ce conflit vient de se terminer. A la lecture de la presse locale, j'ai cru comprendre que les syndicats avaient apprécié que le gouverneur ait eu une attitude plus coopérante que celle de la personne incriminée.

Madame la secrétaire d'Etat, je me réjouis enfin que le ministre de l'économie veuille absolument que la concertation et le dialogue soient les maîtres mots dans la mise en place du plan social.

Le ministre pratique la concertation et le dialogue avec les syndicats pour que soit engagée une réflexion sur l'épargne salariale, et c'est la raison pour laquelle il n'est pas parmi nous aujourd'hui. Mais le dialogue et la concertation méritaient son absence, si je puis dire.

Quoi qu'il en soit, je suis persuadé que cette philosophie permettra à la Banque de France de résoudre correctement le problème qui se pose aujourd'hui à elle.

RECHERCHE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT

DES DÉCHETS RADIOACTIFS

M. le président.

M. Alain Néri a présenté une question, n^o 1094, ainsi rédigée :

« La loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue a prévu que soient

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

explorées trois voies de recherche, dont l'une, consistant en l'enfouissement en profondeur des déchets, a fait l'objet d'études techniques préliminaires de la part de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). A ce jour, quinze sites, susceptibles d'accueillir le second laboratoire de recherche souterrain, ont été présélectionnés et une mission collégiale de concertation a été nommée afin de rendre compte au Gouvernement à la fin du premier semestre 2000. Force est de constater que ce projet comme cette mission soulèvent l'opposition des élus, des associations et des populations locales concernées, alors que l'urgence dans laquelle est traité ce dossier nous interroge sur la maîtrise des enjeux technologiques liés au traitement des déchets radioactifs ou, tout du moins, du calendrier dans lequel s'inscrit cette politique. M. Alain Néri souhaite tout d'abord évoquer les actions engagées par EDF en matière de recherche sur le traitement et l'élimination des déchets nucléaires en France et demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui préciser ces actions et le niveau auquel elles sont menées. S'il faut faire confiance aux progrès scientifiques et technologiques qui marqueront les prochaines années, à ce jour, semble-t-il, le débat relève essentiellement de l'expression d'une v olonté politique forte. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur la nécessité d'initier et de mener une politique de recherche, probablement unique dans le monde, qui nous permettrait de trouver la solution aux problèmes de traitement des déchets radioactifs et de positionner notre pays comme pionnier en matière de recherche fondamentale dans ce domaine. »

La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question.

M. Alain Néri.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La loi du 30 décembre 1991, portant sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue, a prévu que soient explorées trois voies de recherche, dont l'une, consistant en l'enfouissement en profondeur des déchets, a fait l'objet d'études techniques préliminaires de la part de l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

A ce jour, quinze sites, susceptibles d'accueillir le second laboratoire de recherche souterrain, ont été présélectionnés et une mission collégiale de concertation a été nommée afin de rendre compte au Gouvernement à la fin du premier semestre 2000.

Force est pourtant de constater que ce projet comme cette mission suscitent l'opposition des élus, des associations et des populations locales concernés alors que l'urgence dans laquelle est traité le dossier nous fait nous interroger sur la maîtrise des enjeux technologiques liés au traitement des déchets radioactifs ou, tout du moins, du calendrier dans lequel s'inscrit cette politique.

Sur les bancs de notre assemblée, certains se sont à juste titre étonnés du caractère quelque peu désordonné de la gestion de ces déchets.

L'enfouissement profond peut apparaître aujourd'hui comme une solution mais, a contrario , il pourrait aussi bloquer tout autre mode de traitement dans les années futures si la technologie et la recherche se développaient ou débouchaient sur de nouvelles méthodes de traitement plus efficaces et plus performantes.

Je souhaite évoquer tout d'abord les actions engagées par EDF en matière de recherche sur le traitement de l'élimination des déchets nucléaires en France et je demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de préciser ces actions et le niveau auquel elles sont menées.

Chacun sait que le problème est complexe, qu'il n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante et qu'il requiert donc des dispositions particulières, mais il faut faire confiance aux progrès scientifiques et technologiques qui marqueront les prochaines années.

A ce jour, le débat relève essentiellement de l'expression d'une volonté politique forte, susceptible de se traduire par la capacité et la nécessité de mobiliser des moyens de recherche sur un axe stratégique important.

Or, actuellement, des investissements insuffisants en recherche fondamentale se traduisent par la situation quasi empirique que nous connaissons, à savoir une gestion tâtonnante, consistant à explorer des sites d'accueil potentiels, pour des durées de stockage que nul ne peut raisonnablement préciser tant les termes en sont éloignés.

Dès lors, je souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'Etat sur la nécessité d'initier et sur sa volonté de mener une politique de recherche, probablement unique dans le monde, qui nous permettrait de trouver la solution au problème de traitement des déchets radioactifs et de positionner ainsi notre pays comme pionnier en matière de recherche fondamentale en ce domaine.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

M. Christian Pierret s'était engagé à se rendre en province aujourd'hui. Il m'a permis d'avoir l'honneur de vous répondre.

Le dossier que vous avez évoqué est délicat.

Voici ce que M. Pierret m'a chargée de vous dire.

S'agissant de vos interrogations sur les recherches menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, Christian Pierret voudrait rappeler quelques éléments fondamentaux.

Votée sans opposition, cette loi prévoit que des recherches sont conduites selon trois axes.

Premier axe : l'étude de la séparation - transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans les déchets.

Deuxième axe : l'étude du stockage en couches géologiques profondes, notamment avec la construction de laboratoires de recherche souterrains, à quelques centaines de mètres de profondeur, à vocation uniquement de recherche et dans lesquels le stockage de déchets radioactifs est explicitement interdit. Ces laboratoires de recherche doivent permettre d'étudier in situ la roche argile, granit - en la qualifiant pour un éventuel stockage sur le plan mécanique, hydrogéologique et thermique.

Troisième axe : l'étude du conditionnement et de l'entreposage de longue durée en surface.

L'objectif est d'offrir au Parlement en 2006 un ensemble important de solutions scientifiques et technologiques pour la gestion des déchets radioactifs à vie longue et de haute activité. C'est pourquoi le Gouvernement est attaché à la poursuite de ces trois axes de recherche, sans privilégier une voie par rapport à l'autre.

Mon collègue de l'industrie tient à vous rappeler que ces recherches, menées principalement par l'ANDRA et le CEA, représentent pour l'année 2000 un budget de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

1,4 milliard de francs, ce qui est énorme, principalement réparti, selon les axes, en 475 millions de francs pour le premier axe, 427 millions pour le deuxième et 527 millions pour le troisième.

A ces dépenses s'ajoute le budget consacré par EDF à ces recherches, lequel s'élève à 158 millions de francs en 2000, ce qui représente un laboratoire de 200 chercheurs travaillant en permanence.

En ce qui concerne plus particulièrement l'étude du^s tockage géologique, le Gouvernement a décidé la construction de deux laboratoires dans des géologies différentes, l'un dans l'argile en Meuse Haute-Marne, l'autre dans le granit sur un site à déterminer.

La recherche d'un site pour l'accueil d'un laboratoire de recherche scientifique dans le granit doit se réaliser dans la transparence, sur la base à la fois d'analyses scientifiques incontestables et d'une concertation avec les élus et les populations.

Pour assurer la transparence du processus et sa neutralité, les pouvoirs publics ont choisi de confier la réalisation de cette concertation à une mission collégiale et plurielle composée de MM. Boisson, Huet et Mingasson.

Cette mission s'appuie sur une étude géologique qui ne présage en aucune façon des résultats de la concertation en cours. Ces trois hauts fonctionnaires sont missionnés par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie pour procéder à la concertation prévue par la loi auprès des élus, des associations et des populations concernées.

Il faut enfin rappeler que la loi apporte des garanties considérables dans le processus d'implantation d'un laboratoire souterrain de recherche. La concertation, inscrite dans la loi, n'en est que la première étape. Des travaux de reconnaissance géologique sur les sites sont indiscutables pour vérifier leur aptitude à recevoir un laboratoire souterrain. A l'issue de ces travaux, des dossiers de demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire doivent être déposés, instruits techniquement, et donner lieu à enquête publique et à délibération des collectivités locales.

Il est nécessaire d'ouvrir le dialogue et de permettre à tous de disposer d'une information complète et objective, nécessaire pour se forger sa propre opinion et donner un avis en parfaite connaissance de cause.

Il a ainsi été demandé à la mission de marquer une pause pour réfléchir aux moyens susceptibles de restaurer un climat propice au dialogue. Pour avoir été moi-même confrontée à des manifestations dans une région que je connais bien, une région riche en granit, je sais que le dialogue peut être difficile lorsqu'il se déroule uniquement entre des spécialistes et des associations d'opposants.

Dans le travail que je mène actuellement au sujet des OGM et de la vache folle, j'ai constaté que lors des missions de dialogue, les explications sont extrêmement difficiles à communiquer à la population. Ce qu'il faut réussir à recréer dans ce pays, c'est un véritable débat citoyen.

Des moyens pourraient par exemple être attribués à des a ssociations relais pour donner les informations de manière plus objective.

Je comprends vos inquiétudes comme le souci de Christian Pierret et du ministre de l'environnement.

Reste que nous produisons des déchets et qu'il faudra bien les traiter. Mais en amont, nous devons améliorer l'expertise car, aujourd'hui, elle est insuffisante et c'est ce qui est difficile à dire aux populations.

M. le président.

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Madame la secrétaire d'Etat, je dois dire que c'est en effet avec une certaine satisfaction que nous avons vu la mission marquer une pause car les conditions dans lesquelles le dialogue était engagé n'appelaient pas forcément la concertation. Les élus de mon département, comme ceux d'autres départements concernés, souhaitent bénéficier d'une approche en amont qui laisse le temps de la discussion et de la réflexion. Les missions ne doivent pas être seulement là pour apporter la bonne parole, elles doivent consacrer autant de temps à écouter le message des populations concernées.

Il me semble, toutefois, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'avez pas répondu à la proposition que j'ai faite - mais je ne vous en ferai pas grief. Je le répète, EDF a la responsabilité du retraitement des déchets car c'est elle qui les produit. Dans d'autres secteurs, on dit que le pollueur doit être le payeur et je souhaite que ce principe s'applique ici, notamment pour le financement des recherches car notre objectif est d'avoir le meilleur traitement possible.

J'ai confiance en la capacité qu'ont nos chercheurs de trouver les meilleurs moyens d'élimination des déchets.

En effet, ceux-ci existent, comme vous l'avez dit. Il ne s'agit pas de pratiquer la politique de l'autruche en disant, précisément, que l'on va les enfouir. Nous craignons qu'un enfouissement trop profond empêche de les déterrer et que le jour où la science et la technologie auront fait des progrès suffisants, on ne puisse assurer le traitement de qualité auquel la population de ce pays a droit.

Mme Michèle Rivasi.

N'oublions pas les déchets en surface !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Néri, je ne peux pas prendre de décision puisque je supplée ici l'un de mes collègues.

Certes, EDF a sa part de responsabilité, mais la politique d'énergie nucléaire a été décidée par l'Etat, mené^e sous sa responsabilité, en grande partie avec ses crédits.

On ne peut donc pas considérer EDF comme une entreprise privée, entièrement responsable de sa production, dans la mesure où elle a appliqué une politique énergétique mise en place il y a plusieurs années. Toutefois, ce problème juridique n'exclut pas qu'EDF ponctionne sur ses marges les 158 millions de francs dont j'ai parlé.

S'agissant du dialogue, il est vrai que l'un des sujets souvent discutés concerne le fait que les laboratoires de recherche ne seraient en réalité que des pré-sites de stockage et que les sites de stockage, rendus étanches, empêcheraient tout retraitement possible.

Ayant moi-même en charge la sécurité des consommateurs, qui mangeront les produits cultivés en surface, et d'une manière globale leur santé, je peux vous assurer que le souci du Gouvernement est d'éviter des solutions qui, si elles sont apparemment acceptables d'un point de vue technique, empêchent que l'on pose publiquement la vraie question : dans quelles conditions les déchets radioactifs peuvent-ils être stockés ou retraités afin de ne plus être dangereux ? La mission, même si elle marque une pause, a eu au moins l'immense mérite d'engager sur la place publique un débat qui n'avait rien d'évident pour les populations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

SITUATION DE LA SUCCURSALE RENAULT D'ÉPINAY-SUR-SEINE

M. le président.

M. Bruno Le Roux a présenté une question, n^o 1101, ainsi rédigée :

« M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique de l'emploi conduite par le groupe Renault. En mars 1999, le groupe Renault annonçait aux salariés de la succursale d'Epinay-sur-Seine la fermeture du site, sans consultation préalable du comité d'entreprise.

Par jugement en date du 5 mai 1999, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné la suspension des opérations de liquidation de la SARL Renault Epinay et a déclaré la dissolution inopposable aux salariés jusqu'au déroulement de la procédure d'information et de consultation des salariés, telle que prévue par le code du travail. Plus d'une année s'est écoulée et la situation n'a pas changé. Les quatorze salariés du site se rendent chaque matin sur leur lieu de travail où ils se livrent à l'entretien courant des locaux. La direction du groupe, quant à elle, maintient sa décision de fermeture. On peut s'interroger sur le point de savoir si cet épisode est à l'image de la stratégie du groupe en matière d'activité commerciale et des conséquences qu'elle emporte sur l'avenir des succursales de l'entreprise, de leurs salariés et des populations environnantes. Le groupe Renault a en effet annoncé des bénéfices records pour l'année 1999. Pour autant, il ne semble pas que sa politique de suppression d'emplois soit remise en cause, en particulier dans les zones touchées par des phénomènes d'exclusion. Cette politique semble à l'inverse de celle menée par le Gouvernement qui marque un effort sans précédent de l'Etat en faveur de la redynamisation économique des villes, des départements et des régions. Il lui demande quelles mesures il serait possible d'envisager afin de limiter la multiplication de ces situations préjudiciables aux salariés et à la collectivité. »

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question.

M. Bruno Le Roux.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ma question porte sur la situation de la succursale Renault dont les médias se sont fait l'écho ces dernières semaines et, plus généralement, sur la politique de l'emploi et l'absence de dialogue social dans cette entreprise.

En mars 1999, le groupe Renault annonçait aux salariés de la succursale d'Epinay-sur-Seine la fermeture du site, sans consultation préalable du comité d'entreprise.

Par jugement en date du 5 mai 1999, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné la suspension des opérations de liquidation de la SARL Renault Epinay et a déclaré la dissolution inopposable aux salariés jusqu'au déroulement de la procédure d'information et de consultation des salariés prévue par le code du travail.

Plus d'une année s'est écoulée et la situation n'a pas changé. Les quatorze salariés du site se rendent chaque matin sur leur lieu de travail où ils se livrent à l'entretien courant des locaux. La direction du groupe a quant à elle maintenu sa décision de fermeture. Les salariés continuent donc à être payés sans qu'aucun travail ne leur soit demandé, et vous pouvez imaginer, madame la secrétaire d'Etat, les conséquences psychologiques, professionnelles et familiales qu'implique pour eux cette absence de perspectives.

Je m'interroge donc sur le point de savoir si cet épisode est à l'image de la stratégie du groupe en matière d'activité commerciale et sur les conséquences que cela comporte pour l'avenir des succursales de l'entreprise, de leurs salariés et des populations concernées. Le groupe R enault a annoncé des bénéfices records pour l'année 1999. Pour autant, il ne semble pas que sa politique de suppression d'emplois soit remise en cause, en particulier dans les zones touchées par des phénomènes d'exclusion. Une interview du président Schweitzer dans un quotidien ce matin confirmait les multiples suppressions d'emplois entraînées par les regroupements actuellement opérés.

Cette politique semble être à l'opposé de celle menée par le Gouvernement, qui marque un effort sans précédent en faveur de la redynamisation économique de nos villes. Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'Etat, s'il serait possible de mettre fin, dans le respect de la dignité des salariés, à la situation ubuesque qui prévaut à la succursale d'Epinay. De manière générale, quelles mesures sont envisagées afin de limiter la multiplication de ces situations préjudiciables aux salariés et aux collectivités ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mon collègue Christian Pierret a coutume de nous dire combien les dossiers qu'il a à traiter sont lourds et la position du Gouvernement délicate.

Vous avez attiré son attention sur la politique de l'emploi conduite par le groupe Renault, dont on parle déjà depuis quelques années en termes très pessimistes, et sur la situation de sa filiale d'Epinay-sur-Seine, où, comme vous l'avez dit, la situation est ubuesque et dramatique.

Cet établissement a été racheté en 1995 par le groupe Renault alors qu'il connaissait de grandes difficultés. Ces difficultés n'ont malheureusement pas pu être surmontées en dépit des efforts de réorganisation. Un maintien de l'activité aurait nécessité des investissements semble-t-il trop importants et une recapitalisation de l'établissement.

Dans le cadre d'une politique de l'emploi soucieuse de chacun des salariés, le groupe Renault souhaite assurer le reclassement de tout le personnel concerné par la fermeture. Toutefois, des procédures en justice opposent a ctuellement le comité d'entreprise à Renault et empêchent la mise en oeuvre du plan social prévu. Il ne revient pas au Gouvernement de se prononcer sur une procédure judiciaire en cours d'instruction.

Afin de trouver une issue rapide à cette situation, sans attendre le plan social trop longtemps, Renault vient d'écrire à chaque salarié concerné pour lui proposer un poste de travail au sein de l'entreprise sans déplacement géographique ni régression professionnelle en termes de qualification. Les premières lettres ont été adressées aux intéressés la semaine dernière. Même si elles ont été diversement accueillies, elles constituent une ouverture qui appelle l'optimisme.

Mon collègue de l'industrie est sensible au maintien de l'emploi dans le secteur automobile. Il a demandé à ses services de suivre avec attention l'évolution de cette a ffaire, en coordination avec les services de Martine Aubry, la ministre de l'emploi et de la solidarité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

Nous tenons à ce qu'une telle procédure, qui est une procédure exceptionnelle, dans un contexte exceptionnel, ne soit pas entachée de fautes à l'encontre du personnel.

En tout état de cause, Christian Pierret reste à votre disposition pour examiner si, compte tenu des propositions qui ont été faites, un problème majeur pour les salariés de cette entreprise demeure.

M. le président.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour cette réponse qui montre que ce problème ne concerne pas seulement les quatorze salariés de la succursale mais la politique menée par un grand groupe, le groupe Renault, qui n'aurait jamais dû en arriver là. Cette affaire est le signe d'un dialogue social difficile mais aussi d'une incapacité à aller plus loin que les textes. La première responsabilité qui incombait à ce groupe était de respecter les procédures normales de licenciement mais aussi de garantir la dignité des hommes et des femmes qui travaillaient dans cet établissement.

J'ai bien noté que le secrétaire d'Etat à l'industrie souhaitait suivre ce dossier. Pour ma part, je m'y pencherai de très près tant la situation paraît à la fois dramatique et ubuesque. On joue avec l'avenir de quatorze personnes, et je serai attentif aux propositions qui leur seront faites.

Je suis aussi attaché à ce que cette situation ne se reproduise pas ailleurs. Si j'ai posé cette question aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, c'est bien sûr pour évoquer le cas de ces salariés mais aussi pour exprimer le souhait que, dans un contexte de restructuration du secteur automobile, cette affaire ne soit pas un ballon d'essai lancé par la direction du groupe et reste une erreur qu'il lui appartient d'assumer.

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Très bien ! ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU PRODUIT DES POURBOIRES DANS L'HÔTELLERIE ET LA RESTAURATION

M. le président.

M. Jean-Jacques Filleul a présenté une question, n^o 1102, ainsi rédigée :

« M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'assujettissement à la TVA du service dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, la base d'imposition à la TVA, en application des articles 266-1 a et 267-I du code général des impôts, est constituée des prestations de service qui sont intégrées dans le prix total à payer par le client. Depuis 1928, l'administration fiscale a admis que l'employeur soit dispensé d'acquitter les taxes sur le chiffre d'affaires sur les sommes versées pour le service lorsque quatre conditions sont simultanément réunies : le client doit être préalablement informé de l'existence d'un prélèvement présentant le caractère d'un pourboire et de son pourcentage par rapport au prix « service non compris » ; les pourboires doivent être intégralement répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ; ce versement est justifié par la tenue d'un registre spécial émargé par chacun des bénéficiaires ou un représentant du personnel ; la déclaration annuelle des salaires déposée par l'employeur doit faire apparaître le montant de la rémunération effectivement versée. Si, en 1928, le personnel n'était rémunéré qu'au service effectivement perçu, aujourd'hui, certains établissements, avec l'évolution de la législation sociale et le souci de garantir un salaire minimum aux salariés, ont fait le choix de sécuriser les salariés en contact avec la clientèle en versant une rémunération mensuelle fixe.

Or, il est constaté dans le secteur de la restauration, et principalement lorsque l'activité touristique est saisonnière, que certains mois les « services encaissés » sont supérieurs aux rémunérations mensuelles fixes servies aux salariés en contact avec la clientèle.

Ces excédents sont alors répartis les mois où l'activité est la plus faible. Dans de telles situations, l'administration fiscale considère que la répartition intégrale des services entre les membres du personnel n'est pas effectuée. Les rémunérations servies au personnel étant déterminées habituellement à l'année, puis mensualisées, il demande si la répartition intégrale des services entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ne pourrait pas être appréciée annuellement plutôt que mensuellement pour tenir compte des spécificités propres à l'hôtellerie et à la restauration. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour exposer sa question.

M. Jean-Jacques Filleul.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, je souhaite appeler votre attention sur le sujet complexe qu'est l'assujettissement à la TVA du service dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

La base d'imposition à la TVA, en application des articles 266-1 a et 267-1 du code général des impôts, est constituée des prestations de service qui sont intégrées dans le prix total à payer par le client.

Depuis 1928, l'administration fiscale a admis que l'employeur soit dispensé d'acquitter les taxes sur le chiffre d'affaires concernant les sommes versées pour le service lorsque quatre conditions sont simultanément réunies : premièrement, le client doit être préalablement informé de l'existence d'un prélèvement présentant le caractère d'un pourboire et de son pourcentage par rapport au prix service non compris ; deuxièmement, les pourboires doivent être intégralement répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ; troisièmement, ce versement doit être justifié par la tenue d'un registre spécial émargé par chacun des bénéficiaires ou un représentant du personnel ; quatrièmement, la déclaration annuelle des salaires déposée par l'employeur doit faire apparaître le montant de la rémunération effectivement versée.

Si, en 1928, lors de la décision de l'administration, le personnel n'était rémunéré qu'au service effectivement perçu, aujourd'hui, certains établissements, compte tenu de l'évolution de la législation sociale, ont fait le choix de garantir une sécurité aux salariés en contact avec la clientèle en leur versant une rémunération mensuelle fixe.

Or, on constate dans le secteur de la restauration, principalement lorsque l'activité touristique est saisonnière, que, certains mois, les services encaissés sont supérieurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

aux rémunérations mensuelles fixes servies aux salariés en contact avec la clientèle. Ces excédents sont alors répartis les mois où l'activité est la plus faible. Dans de telles situations, l'administration fiscale considère que la répartition intégrale des services entre les membres du personnel n'est pas effectuée.

Les rémunérations servies au personnel étant déterminées habituellement à l'année, puis mensualisées, je vous demande si la répartition intégrale des services entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ne pourrait pas être appréciée annuellement plutôt que mensuellement afin de tenir compte des spécificités propres à l'hôtellerie et à la restauration. Le régime actuel met en effet en difficulté certaines grosses entreprises de restauration et d'hôtellerie ayant choisi la répartition annuelle.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Florence Parly et moi-même avons suivi cette question régulièrement posée par les délégations de la fédération de l'hôtellerie et de la restauration.

Je souhaite tout d'abord, en son nom, insister sur le fait que les règles particulières d'« exonération » de TVA applicables aux pourboires pour certaines entreprises commerciales - hôtels, restaurants, cafés - résultent d'une simple tolérance administrative, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même très bien rappelé, monsieur le député.

Les conditions d'application doivent, dès lors, être appréciées de manière stricte, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat.

Les sommes payées par le client au titre du « service » rendu dans le cadre de certaines prestations ne peuvent donc être exclues de la base d'imposition à la TVA de l'employeur que si elles font l'objet d'une répartition intégrale entre les membres du personnel directement en contact avec la clientèle.

Il ne paraît pas opportun de modifier cette doctrine.

En effet, à la suite de plaintes déposées par certains professionnels français de la restauration, la Commission européenne a engagé à l'encontre de la France, une procédure devant la Cour de justice. C'est pourquoi tant que ce contentieux n'est pas tranché, il ne nous semble pas souhaitable de modifier les modalités d'application.

A l'initiative de Christian Sautter et de Florence Parly, il a été rappelé à l'ensemble de la représentation nationale qu'en cas de problème fort concernant l'application d'un texte qui mettrait en danger la vie de l'entreprise ou les relations entre la direction et les employés, mandat a été donné aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux de l'administration fiscale pour engager une négociation. Il serait donc intéressant de savoir, monsieur le député, si, dans le cas précis que vous évoquez, la négociation a été suffisante.

En tout état de cause, vous comprendrez que si nous modifions les procédures, soit par voie réglementaire, soit par voie législative - ce qui serait plus encore plus visible -, nous serions en contradiction avec la Commission européenne dans le règlement du contentieux. Cela conduirait vraisemblablement à taxer ces services de manière définitive et importante, ce que personne ne souhaite ici.

Je vous demande de bien vouloir faire part à vos interlocuteurs de ces observations sur ce sujet délicat dont nous avons déjà discuté avec nos partenaires en marge des négociations officielles, parce que certains pays ont en la matière des pratiques encore plus exclusives que les nôtres. Nous souhaitons avoir un avis clair de la Commission et, à partir de là, nous adopterons une position permettant de répondre au souci que vous avez évoqué.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. J'ai bien compris les efforts d'analyse déployés par le Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat, mais ma question s'appuyait sur le cas d'une entreprise de ma région qui est soumise à un redressement très important mettant en cause sa survie même. Sur place, les directeurs des services fiscaux ont une position extrêmement ferme ne tenant pas compte de la procédure que vous avez décrite. C'est un problème que je regarderai de près et dont je ferai éventuellement part à vos services.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 mai 2000 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de deux textes inscrits à l'ordre du jour du jeudi 25 mai, à savoir : le projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, en troisième lecture ; et la proposition interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, en deuxième lecture.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne et débat sur cette déclaration.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 9 MAI 2000

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 9 mai 2000) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 9 mai au jeudi 25 mai inclus a été ainsi fixé : Mardi 9 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir à vingt et une heures trente : Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne, et débat sur cette déclaration.

Mercredi 10 mai 2000 : l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures et jeudi 11 mai 2000 : le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^os 2322, 2355, 2356, 2359).

Mardi 16 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Edouard Balladur sur l'épargne salariale et la participation (n^o 2099).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Débat d'orientation budgétaire pour 2001.

Mercredi 17 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2335).

Jeudi 18 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 1998 (n^os 1822-2360).

Mardi 23 mai 2000 : Le matin, à neuf heures : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (n^o 2303).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Mercredi 24 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n^o 2260).

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n^o 2325).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire soit en nouvelle lecture, du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Jeudi 25 mai 2000 : L'après-midi, à quinze heures, et éventuellement, le soir, à vingt et une heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de NouvelleCalédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n^o 2326).

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales.

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du règlement.)