page 04022page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 4025).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 4025)

Article 1er (p. 4025)

Amendement no 74 de M. Moutoussamy : MM. Ernest

M outoussamy, Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jacques Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; le président, Claude Hoarau, Dominique Bussereau. - Rejet.

Amendement no 488 de M. Bourg-Broc : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 230 rectifié de la commission des lois et 2 de M. Darsières : M. Camille Darsières. - Retrait de l'amendement no

2. MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 230 rectifié.

Amendement no 151 de M. Tamaya : M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 229 de la commission des lois et 327 de M. Thien Ah Koon : M. le rapporteur. - Retrait des amendements.

Amendement no 75 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 152 de M. Tamaya : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 1 de M. Darsières, avec le sous-amendement no 577 du Gouvernement : MM. Camille Darsières, le secrétaire d'Etat, le président, le rapporteur. - Rejet du sous-amendement et de l'amendement.

Adoption de l'article 1er modifié.

Avant l'article 2 (p. 4030)

Amendement no 575 de M. Bourg-Broc : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 2 (p. 4030)

M. le président.

MM. Ernest Moutoussamy, Claude Hoarau.

Amendement no 169 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendements no 487 de M. Blessig, 376 de M. Bertrand, 489 de M. Chaulet et 231 de la commission des lois, avec les sous-amendements nos 572 et 573 de M. Thien Ah Koon : M. Emile Blessig. - Retrait de l'amendement no 487.

MM. Léon Bertrand, Philippe Chaulet. - Retrait de l'amendement no 489.

MM. le rapporteur, André Thien Ah Koon, le secrétaire d'Etat, Jacques Brunhes, le président, Louis Mermaz. Rejet de l'amendement no 376 et des sous-amendements nos 572 et 573 ; adoption de l'amendement no 231.

Les amendements nos 170 de la commission des affaires culturelles, 356 de M. Brunhes, 388 de Mme Bello, 4 de M. Darsières, 389 de Mme Bello et 171 de la commission des affaires culturelles n'ont plus d'objet.

Amendement no 172 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendements nos 36 de M. Marsin, 21 de M. Andy, 462 du Gouvernement et 173 de la commission des affaires culturelles : MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production ; Léo Andy, le secrétaire d'Etat, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 173.

MM. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis de la commission de la production. - Retrait de l'amendement no

36. M. Léo Andy. - Retrait de l'amendement no 21 ; adoption de l'amendement no 462.

Amendements nos 174 de la commission des affaires culturelles et 490 de M. Bourg-Broc : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Philippe Chaulet, le rapporteur, le rapporteur. - Rejet des amendements.

Amendement no 37 de M. Marsin : MM. le rapporteur de la commission de la production, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 37 modifié.

Amendement no 175 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 176 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, pour avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur. - Retrait.

Amendements identiques nos 233 rectifié de la commission des lois et 5 de M. Darsières : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Camille Darsières. - Rejet.

Amendement no 177 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 243 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 463 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Adoption.

Amendements identiques nos 234 de la commission des lois et 6 de M. Darsières : MM. le rapporteur, Camille Darsières, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 392 de Mme Bello : MM. Claude Hoarau, le rapporteur, Emile Blessig. - Retrait.

Amendement no 79 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Brunhes. - Retrait.

Amendement no 91 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Brunhes, Emile Blessig. - Adoption de l'amendement no 91 modifié.

Adoption de l'article 2 modifié.


page précédente page 04023page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Après l'article 2 (p. 4040)

Amendement no 393 de Mme Bello : MM. Claude Hoarau, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 3 (p. 4040)

MM. Ernest Moutoussamy, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat.

Amendements nos 178 corrigé et 179 corrigé de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements.

Amendements identiques nos 180 de la commission des affaires culturelles et 394 de Mme Bello et amendement no 7 de M. Turinay : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 180.

M. Claude Hoarau. - Adoption de l'amendement no 394 ; l'amendement no 7 n'a plus d'objet.

Amendements identiques nos 303 de la commission des lois, 181 de la commission des affaires culturelles, 8 de M. Darsières, 38 de M. Marsin et 571 de M. BourgBroc : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. Adoption.

Les amendements nos 554 du Gouvernement, 539 de Mme Taubira-Delannon et 9 de M. Darsières n'ont plus d'objet.

Amendement no 364 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Amendement no 464 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques nos 182 de la commission des affaires culturelles, 273 de la commission des lois et 492 de M. Bourg-Broc : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur, Philippe Chaulet, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 183 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat, Gérard Grignon. Rejet.

Amendement no 99 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Amendement no 235 de la commission des lois : MM. le rapporteur, Camille Darsières, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 491 de M. Bourg-Broc : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 4045)

M. Claude Hoarau.

Amendements nos 465 du Gouvernement, 449 de M. Blessig et 184 de la commission des affaires culturelles : MM. le secrétaire d'Etat, Emile Blessig, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Retrait de l'amendement no 184 ; adoption de l'amendement no 465, qui devient l'article 4.

L'amendement no 449 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement no 83 de M. Moutoussamy.

MM. Emile Blessig, le président.

Article 5 (p. 4046)

Amendements identiques nos 185 de la commission et 396 de Mme Bello : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 555 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 39 de M. Marsin : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 22 de M. Andy : MM. Léo Andy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 186 de la commission des affaires culturelles, 40 de M. Marsin et 521 de M. Andy : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur pour avis de la commission de la production, Léo Andy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Camille Darsières. - Adoption de l'amendement no 186 ; les amendements nos 40 et 521 n'ont plus d'objet.

Amendements nos 244 de M. Moutoussamy, 522 de M. Andy, 41 de M. Marsin et 268 de M. Thien Ah Koon : MM. Ernest Moutoussamy, Léo Andy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, André Thien Ah Koon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejets.

Amendements identiques nos 187 de la commission des affaires culturelles et 397 de Mme Bello : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Claude Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait des amendements.

Amendement no 85 de M. Moutoussamy : MM. Ernest

M outoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Dominique Bussereau, André Thien Ah Koon. - Rejet.

Amendement no 188 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 12 de M. Darsières : MM. Camille Darsières, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 189 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement no 467 du Gouvernement : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 86 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le président, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 190 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement no 466 du Gouvernement : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 468 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

L'amendement no 191 de la commission des affaires culturelles n'a plus d'objet.

Amendement no 355 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 4052)

Amendement no 42 de M. Marsin : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 450 de M. Blessig : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 14 de M. Darsières : M. Camille Darsières. - Retrait.

Amendement no 269 de M. Thien Ah Koon et amendements identiques nos 192 de la commission des affaires culturelles et 398 de Mme Bello : MM. André Thien Ah Koon, le rapporteur pour avis de la commission des


page précédente page 04024page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

affaires culturelles, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 269 ; adoption des amendements identiques nos 192 et 398.

Amendement no 193 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 87 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Amendement no 321 de Mme Taubira-Delannon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4055).


page précédente page 04025page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures).

1

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (nos 2322, 2359).

Hier soir, l'Assemblée a achevé la discussion générale.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

M. le président.

« Art. 1er . - Le développement des activités économiques et de l'emploi dans les départements d'outre-mer constitue une priorité pour la Nation.

« Cette priorité est mise en oeuvre par la présente loi qui vise à promouvoir le développement durable de ces départements, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture. Elle implique l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation. »

Des orateurs sont inscrits sur l'article, mais, comme la discussion générale a été longue, j'imagine que l'on peut passer directement à l'examen des amendements...

J'appelle donc le premier amendement.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 74, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1er :

« La réforme du pacte républicain qui unit la France à l'outre-mer, la protection et la gestion de l'environnement, le développement des activités économiques et de l'emploi constituent une priorité pour la nation.

« Cette priorité est mise en oeuvre par la présente loi qui vise à accroître les responsabilités locales, à promouvoir le développement durable de ces départements, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, à la formation, à la culture, au travail et au logement. Elle implique l'élaboration d'un nouveau projet de société et la mise en place d'institutions adaptées, démocratiquement choisies par les populations concernées. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

L'article 1er , qui constitue une sorte de préambule au projet de loi, fixe les orientations et les objectifs de ce dernier. Toutefois, sa rédaction actuelle nous paraît un peu trop réductrice par rapport aux aspirations exprimées ici et là.

En effet, au cours des quatre dernières décennies, trois courants de pensée politique ont animé le paysage politique de l'outre-mer et se sont affrontés sur la scène démocratique. Aujourd'hui, il semble se dessiner une convergence entre ces trois courants de pensée : le courant départementaliste, le courant indépendantiste et le courant autonomiste. Cette convergence laisse penser que l'on peut créer l'espoir et le réaliser. Cette convergence, pour être féconde et permettre l'émergence d'un projet pour l'outre-mer, doit être portée par une doctrine et des principes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons une version nouvelle pour l'article 1er , laquelle serait plus conforme aux réalités et aux aspirations. Nous pensons en effet que l'article, tel qu'il est rédigé, nous enferme exclusivement dans l'approfondissement de la décentralisation,e t même qu'il est un peu en contradiction avec l'article 39, qui, lui, permet une évolution des institutions. Voilà pourquoi nous souhaiterions une rédaction plus large, qui laisse la possibilité à toutes les options politiques de s'exprimer.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La commission des lois ar epoussé cet amendement, qui réécrit effectivement l'ensemble de l'article 1er , tout en prévoyant la mise en place de nouvelles institutions. S'agissant de ce dernier point, la commission des lois a estimé que les auteurs de l'amendement anticipaient sur des décisions ultérieures et elle a donc repoussé l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no

74.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement partage la position de la commission des lois. Je crois que le texte de M. Moutoussamy est, sur de nombreux points, proche du projet gouvernemental.

De plus, il est bien écrit et il a du souffle. Pour autant, la dernière phrase de l'amendement présume de décisions qui pourraient être prises par les assemblées locales. C'est à elles d'élaborer un nouveau projet de société et, si le


page précédente page 04026page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Gouvernement et le Parlement en sont d'accord, de mettre ensuite en place des institutions adaptées. Cette phrase me paraît donc inutile. Avis défavorable.

M. Claude Hoarau.

Et moi, j'interviens quand ? Je m'étais inscrit sur l'article 1er !

M. le président.

Je conçois votre étonnement, monsieur Hoarau, mais je vais vous donner une petite explication. Quand nous avons entamé l'examen des articles, M. Moutoussamy a renoncé à prendre la parole sur l'article 1er et a présenté son amendement no 74. Toutefois, comme l'amendement no 74 réécrit la totalité de l'article 1er , vous avez la possibilité de vous exprimer sur cet article. C'est une occasion que je vous offre, mais vous comprendrez que je ne puis attendre que chacun entre dans l'hémicycle pour ouvrir le débat.

Vous avez la parole, monsieur Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Il devait y avoir un petit décalage entre votre montre et la mienne, monsieur le président.

M. le président.

C'est une affaire de méridien ! (Sourires.)

M. Claude Hoarau.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président.

L'article 1er du projet de loi d'orientation pour l'outremer me paraît être en quelque sorte, résumé en peu de lignes, l'exposé des motifs de ce texte.

Dès lors, il importe que cette traduction des objectifs de la loi soit conforme à ce qu'elle dit dans ses différents titres, chapitres et articles.

Le premier alinéa de l'article 1er précise que le développement des activités économiques et de l'emploi dans les DOM constitue une priorité pour la nation. Nous vous en donnons acte, monsieur le secrétaire d'Etat, mais pourquoi cette priorité s'exprime-t-elle si tardivement ? Voilà en effet trois ans que notre majorité assure la direction des affaires de l'Etat.

La réponse à cette question se trouve sans doute dans le fait qu'il a fallu faire des diagnostics, élaborer des propositions et, surtout, prendre le temps de la concertation.

Il faudrait être de mauvaise foi pour prétendre qu'il n'y a pas eu concertation.

Si on en croit le libellé de l'article 1er , cette priorité se manifestera par la promotion du développement durable des DOM, par la compensation de leurs retards d'équipements, par l'assurance de l'égalité sociale et de l'accès de tous à l'éducation, à la formation et à la culture et par l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation.

Il n'est pas dans mes intentions, monsieur le secrétaire d'Etat, de nier les avancées considérables que contient ce projet de loi. Nous ne sommes pas de ceux qui crient à l'immobilisme ou à l'insuffisance, à l'inverse de ceux qui pourtant ont soutenu des décennies durant des politiques marquées justement par l'immobilisme et l'esprit de discriminations.

Ainsi, nous retrouvons bien dans les mesures que vous proposez, votre volonté de donner un coup d'accélérateur au développement de nos pays.

Les entreprises attendaient « un signe fort », comme on dit aujourd'hui en toutes occasions. Le train des mesures proposées est sans précédent ; son coût aussi, lequel n'est d'ailleurs pas à la charge des habitants de nos départements. Le droit commun est battu en brèche, et la preuve nous est ainsi apportée que cela est possible. Des dérogations conduisant enfin à des discriminations positives sont proposées. J'ai envie de dire aux chefs des petites et moyennes entreprises de la Réunion : « Soyez témoins des propos de ces messieurs de l'UDF et du RPR, et demandez-vous : quand la droite a-t-elle fait un geste pour vous ? » (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les jeunes vont pouvoir, avec le PIJ - projet initiativejeune -, tenter une aventure personnelle valorisante.

Nous insisterons durant le débat sur la nécessité, pour ne pas vider cette proposition de son intérêt, de donner à l'ANT - Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - le monopole de la prise en charge des candidats à la mobilité-formation dans le cadre du PIJ.

J'ai envie de dire aux jeunes de la Réunion : « Soyez témoins des propos de ces messieurs de l'UDF et du RPR, et demandez-vous qui a fait les emplois-jeunes et q ui propose aujourd'hui d'accorder une aide de 50 000 francs à chacun de ceux d'entre vous qui voudraient monter un projet sérieux. »

M. Dominique Bussereau.

Démagogie !

M. Claude Hoarau.

Les RMIstes tenteront de sortir du RMI avec l'ARA - allocation de retour à l'activité -, mais encore faut-il que le niveau de celle-ci ne les incite pas à rester au RMI.

Les planteurs retiendront que leur revendication aura été entendue, puisque le nombre d'hectares pondérés endeça duquel ils bénéficient de l'exonération AMEXA a été modifié.

Nous reviendrons, bien entendu, sur toutes ces questions.

Non, décidément, il n'est ni sérieux ni honnête de dire que ce projet est un mauvais texte sur le plan des mesures économiques et sociales qu'il contient. Au demeurant, nous sommes là pour l'améliorer, et nous le ferons.

S'agissant de la compensation de nos retards d'équipements, j'ai cherché dans le texte ce qui pouvait y concourir. Je n'ai guère trouvé que l'aumône de 40 millions àr épartir entre nos quatre départements, inscrite à l'article 33.

Mais là où les propositions s'éloignent de l'intention proclamée, c'est en ce qui concerne l'égalité sociale.

L'article 1er proclame bien, monsieur le secrétaire d'Etat, votre volonté « d'assurer l'égalité sociale ». Mais je crains, hélas ! qu'au terme de nos travaux, nous soyons encore loin d'atteindre cet objectif.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, l'égalité sociale entre l'outre-mer et la métropole n'est pas encore réalisée.

Le RMI n'est pas le même. Vous nous proposez un alignement sur cinq ans, voire maintenant sur trois ans, mais vous savez que ce n'est pas acceptable.

Le complément familial n'est pas le même.

L'API n'est pas le même. Vous nous proposez un alignement sur sept ans. Pourquoi pas dix ans ? Pourquoi pas non plus prévoir que l'alignement se fera au

XXIIe siècle.

Les conditions d'attribution de l'APJE sont différentes.

Il n'est pas versé d'allocation de vieux travailleurs aux veuves ou aux conjointes de salariés ayant élevé cinq enfants au moins, alors que, en métropole, elle existe depuis 1953 !


page précédente page 04027page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Et à toutes ces discriminations, le projet de loi propose, dans son article 12, d'ajouter une monstrueuse dérogation aux conditions d'attribution du RMI.

Dans ces départements - et je parle particulièrement pour la Réunion - où les inégalités confinent au scandale permanent, la seule chasse aux « gaspis » qui nous est proposée est celle des personnes les plus pauvres qui s'accrochent au RMI et qui, compte tenu de la faiblesse de cette allocation, tentent par ailleurs de compléter leurs ressources par des journées de travail ici ou là. Du côté droit de l'hémicycle, on utilise couramment l'expression

« travail au noir » car, bien évidemment, tout ce qui est noir est forcément pas bon ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Dominique Bussereau.

C'est ridicule et absurde !

M. Claude Hoarau.

Ce n'est pas ridicule chez nous, mon cher collègue ! Quel est le Réunionnais le plus digne de considération : celui qui touche le RMI, se croise les bras et considère que cela lui suffit ou celui qui dit : « Ma force de travail doit me permettre de faire mieux vivre ma famille, aussi vais-je tenter de compléter l'allocation de RMI par une part de revenus gagnée à la sueur de mon front » ? Pour moi, la réponse est claire.

S'agissant des nouvelles compétences comme de la démarche enfin engagée d'approfondir la décentralisation et d'ouvrir aux DOM une réelle perspective de bâtir leur avenir selon leurs aspirations respectives, nous aurons l'occasion d'y revenir.

M. le président.

Monsieur Hoarau, il est vrai que votre intervention a le goût et l'apparence d'une intervention générale, mais je vous rappelle que nous sommes sur l'amendement no

74.

M. Claude Hoarau.

J'avais cru comprendre, monsieur le président, que nous étions sur l'article 1er

S'agissant des nouvelles compétences et de l'approfondissement de la décentralisation, je veux dire combien je suis comblé d'aise. Divine surprise pour le militant réunionnais que je suis d'apprendre que les amis de celui qui m'a précédé sur ces bancs, je veux parler de M. Virapoullé,...

M. Dominique Bussereau.

Et qui va vous succéder bientôt !

M. Claude Hoarau.

... sont désormais favorables à l'assemblée unique pour les départements d'outre-mer, alors même que tous les Réunionnais ont eu entre les mains un document, non contesté par les intéressés, qui précise que le 19 mars 1997 - cela ne remonte pas si loin que le document de 1981 qui a été brandi hier dans cette assemblée -, Mme Margie Sudre, M. le sénateur Lauret et surtout M. Virapoullé ont déclaré : « s'engager à demander au Gouvernement la création de deux départements pour faire rentrer la Réunion dans le droit commun national ». Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

J'entends saluer ici ce projet de loi, qui sera bientôt la loi, car il contribue à la relance de notre économie et à l'assainissement de la situation des entreprises, prévoit des mesures d'exonération de charges, bref car il comporte un train de mesures jamais égalé. J'entends saluer ici ce projet de loi car il confie des responsabilités nouvelles à nos collectivité territoriales, permet notre épanouissement culturel et contribue à l'affirmation de nos identités respectives, à nous citoyens des DOM.

Mais permettez-moi de vous dire combien la plaie ouverte que constitue l'inexplicable refus de réaliser enfin l'égalité sociale risque de demeurer béante et suintante si les gestes nécessaires à sa guérison ne sont pas faits, ici et maintenant. Je n'ose dire ce que je crois être la raison p rofonde de ce refus, mais j'en suis suffisamment convaincu, et suffisamment blessé, pour ne pouvoir que m'abstenir sur l'article 1er

M. Dominique Bussereau.

Très bien !

M. le président.

Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler un certain nombre de règles. La discussion générale a eu lieu et nous examinons l'amendement no 74. J'ai fait une exception parce que notre collègue semblait ne pas avoir pas tout à fait assimilé le déroulement de la procédure de ce matin.

(Sourires.)

Mais je ne renouvellerai pas cette exception, car il y a plus de 300 amendements à examiner, et je souhaite que nous avancions.

M. Dominique Bussereau.

Je demande la parole contre l'amendement, monsieur le président !

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Bussereau. Mais je sais que, comme à votre habitude, vous serez bref.

M. Dominique Bussereau.

J'essaierai de faire comme d'habitude, monsieur le président. (Sourires.)

Je voudrais d'abord demander à Claude Hoarau de respecter ses collègues, quand nous parlons de travail au noir, nous faisons comme l'ensemble des Français pour lesquels cette expression n'a aucun caractère raciste. Le simple fait de penser que cela pourrait en avoir un et de le dire est assez insultant pour les députés, quelle que soit leur tendance, qui s'expriment de la même manière en privé ou en public.

Quant à l'amendement d'Ernest Moutoussamy, il est aussi redondant que l'article 1er lui-même. En effet, à quoi bon écrire dans le texte, comme l'a fait le Gouvernement, que « le développement des activités économiques et de l'emploi constitue une priorité pour la nation » ? A quoi serviraient le secrétaire d'Etat à l'outremer et le Gouvernement si leur rôle ne consistait pas à développer les activités économiques et l'emploi, comme le font l'ensemble des communes, des départements et des régions de France ? Donc, tant l'article 1er que l'amendement no 74, qui vise à le réécrire, sont totalement inutiles et redondants.

Nous voterons bien évidemment contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

74. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc et M. Chaulet ont présenté un amendement, no 488, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 1er , après le mot : "économiques", insérer les mots : ", de l'aménagement du territoire,". »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je pense qu'il n'est pas nécessaire que je défende cet amendement, puisque le rapporteur a jugé bon de le reprendre à son compte... en omettant toutefois d'inscrire sur la liste des signataires de l'amendement les noms de ceux qui en avaient eu l'initiative.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a adopté un amendement qui satisfait celui dont M. Chaulet avait, j'en conviens bien volontiers, eu l'initiative.


page précédente page 04028page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même opinion que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 488.

(L'amendement est adopté.)

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Mais non !

M. le président.

Il faut être plus attentif, le vote est acquis.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 230 rectifié et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 230 rectifié, présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Darsières, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 1er par les mots : "compte tenu de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne". »

L'amendement no 2, présenté par M. Darsières, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 1er par les mots : ", d'autant qu'ils sont notoirement frappés de handicaps structurels permanents, tels que l'éloignement de leur lieu traditionnel d'échanges, l'insularité, la petite superficie exploitable, le relief et le climat difficile, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits". »

La parole est à M. Camille Darsières, pour soutenir ces deux amendements.

M. Camille Darsières.

Je retire l'amendement no 2, parce qu'il est satisfait par l'amendement no 230 rectifié, présenté conjointement par M. Lambert et moi-même.

M. le président.

L'amendement no 2 est retiré.

La commission est évidemment favorable à l'amendement no 230 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Je ne crois pas qu'il soit utile de rappeler dans la loi un traité, puisque cette norme juridique est supérieure à la loi. L'article 299, paragraphe 2, auquel il est fait référence, s'impose en droit français. Cela étant, le Gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 230 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Tamaya a présenté un amendement, no 151, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er , après les mots : "ces départements,", insérer les mots : "à valoriser leurs atouts régionaux,". »

La parole est à M. Michel Tamaya.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

L'article 1er traite abondamment des handicaps spécifiques aux départements d'outre-mer. Je souhaite que leurs atouts y soient également valorisés, notamment leurs atouts régionaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 229 et 327, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 229, présenté par M. Lambert, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er , après les mots : "d'équipements", insérer les mots : "dans le cadre de l'aménagement du territoire". »

L'amendement no 327, présenté par M. Thien Ah Koon, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er , après les mots : "leurs retards d'équipements", insérer les mots : "dans l'aménagement du territoire". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 229.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

Nous pouvons en effet considérer que les amendements nos 229 et 327 sont retirés puisque satisfaits par l'amendement no 488 qui vient d'être adopté.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 75, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er : "Elle implique la réforme du pacte républicain qui unit la France à l'outre-mer et la mise en place d'institutions statutaires adaptées au sein de la République". »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy. Il a été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Il a été rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Défavorable, pour des raisons déjà exprimées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

75. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Tamaya a présenté un amendement, no 152, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er par les mots : "ainsi que la coopération régionale,". »

La parole est à M. Michel Tamaya.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Même explication que tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.


page précédente page 04029page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Darsières a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1er par l'alinéa suivant :

« Cette priorité du développement a d'ailleurs déjà motivé la mise en place d'un groupe de travail qui, en concertation avec tous les acteurs économiques des départements d'outre-mer et après avis des assemblées des territoires concernés, proposera une loi d'incitation à l'investissement, garantie de longue durée, qui associera la région d'outre-mer concernée à l'octroi de l'agrément des dossiers prétendant à ses avantages. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 577, ainsi rédigé :

« Après le mot : "investissement", supprimer la fin de l'amendement no

1. » La parole est à M. Camille Darsières, pour soutenir l'amendement no

1.

M. Camille Darsières.

J'avais retiré cet amendement à l'article 1er à la demande de la commission pour le redéposer à l'article 9. Mais, la feuille jaune concernant cet article 9 ne nous ayant pas encore été distribuée, je ne connais pas le sort que lui aura réservé la commission des finances et donc je ne sais pas si mes préoccupations pourront être prises en compte. Je souhaite que le Gouvernement nous expose son sous-amendement. Je verrai ainsi s'il satisfait à la demande de la commission des lois.

M. le président.

Monsieur Darsières, je puis vous rassurer sur le devenir de vos propos, ils sont notés au Journal officiel

M. Camille Darsières.

Vous êtes très aimable, monsieur le président, mais cela ne me donne pas l'assurance que mon amendement pourra être défendu à l'article 9.

M. le président.

Puisque M. Darsières veut inverser les choses, la parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement no 577 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no

1.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement a indiqué ses intentions : il ne lui semble pas utile d'inscrire dans l'article 1er d'une loi le principe d'une telle structure de concertation. Le Gouvernement s'est engagé, je pense que cela suffit.

Le sous-amendement du Gouvernement propose, si l'amendement de M. Darsières est maintenu, que la région ne puisse être associée à l'octroi des agréments de dossiers en matière de défiscalisation. Ce domaine relève de la compétence de l'Etat, puisqu'il s'agit de la gestion des finances publiques et des impôts de l'Etat.

M. le président.

Cette explication vous donne-t-elle satisfaction, monsieur Darsières ?

M. Camille Darsières.

Monsieur le président, je m'associe aux propos de M. le secrétaire d'Etat et je suis favorable à son sous-amendement. Mais il suppose que le reste de mon amendement soit accepté. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas dire urbi et orbi qu'il est en train de préparer une loi d'incitation à l'investissement. L'une des faiblesses de la loi d'orientation est précisément de n'avoir pas inclu des incitations à l'investissement. Il me semblait pourtant que mon amendement allait dans le sens que souhaitait le Gouvernement.

M. le président.

Monsieur Darsières, nous sommes ici dans le temple du législateur, si j'ose dire. Proposer qu'un groupe de travail suggère une proposition de loi paraît, au législateur que je suis, une démarche assez curieuse.

M. Camille Darsières.

Je n'ai pas proposé un groupe de travail, monsieur le président. Je ne peux pas être plus en faveur du Gouvernement. S'il me tape sur les épaules, je serai à l'avenir très précautionneux.

M. le président.

Mais c'est un signe amical, monsieur Darsières, que de taper sur les épaules.

M. Camille Darsières.

Cela dépend de la grosseur du bâton.

(Sourires.)

Monsieur le président, la priorité du développement a déjà motivé la mise en place d'un groupe de travail. Mais nous souhaitons que les choses soient bien précisées. Il n'y a pas dans cette loi d'orientation d'incitation à l'investissement, parce que le Gouvernement a déjà mis en place un groupe de travail qui va proposer une loi d'incitation à l'investissement. Mon amendement ne fait que traduire cette démarche.

M. le président.

Monsieur Darsières, je lis l'amendement no 1 : « Cette priorité du développement a d'ailleurs déjà motivé la mise en place d'un groupe de travail qui, en concertation (...) et après avis des assemblées (...), proposera une loi d'incitation (...). » Je le répète, cette

démarche me paraît un peu curieuse.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Pour toutes les raisons qui ont été invoquées par vous, monsieur le président, mais aussi par M. le secrétaire d'Etat, la commission des lois a rejeté cet amendement. Nous ne sommes pas opposés au principe d'une nouvelle loi d'incitation à l'investissement, bien au contraire. M. le secrétaire d'Etat a d'ailleurs rappelé hier que tout cela se mettait en place, mais la rédaction de cet amendement, à ce niveau du texte qui plus est, ne nous semble pas du tout appropriée.

M. Camille Darsières.

La commission des lois ne l'a pas rejeté.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Si !

M. Camille Darsières.

Non, j'ai retiré mon amendement en commission...

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

En effet, et aujourd'hui, je propose son rejet, monsieur Darsières.

M. Camille Darsières.

... pour le déposer à l'article 9, dans une rédaction que nous avons élaborée ensemble, monsieur Lambert.

M. le président.

Certains retraits sont prémonitoires, monsieur Darsières. (Sourires.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 577.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)


page précédente page 04030page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Avant l'article 2

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre Ier et du chapitre Ier :

« Titre Ier . - Du développement économique et de l'emploi. - « Chapitre Ier . - Du soutien au développement de l'emploi. »

M. Bourg-Broc et M. Chaulet ont présenté un amendement, no 575, ainsi rédigé :

« Dans l'intitulé du titre Ier , après les mots : "du développement économique", insérer les mots : "de l'aménagement du territoire". »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Dans la mesure où une rectification a été adoptée à l'article 1er , il me semble nécessaire de changer le titre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Le titre Ier a été examiné pour avis par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Si vous le permettez, monsieur le président, je vous propose, sur cette partie, de demander l'avis de mon collègue Tamaya qui sera sans doute plus éclairé que le mien. Pour ma part, je n'interviendrai qu'épisodiquement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles familiales et sociales.

Je ne vois pas d'opportunité à intégrer cet amendement. J'y suis même tout à fait défavorable, et la commission des lois l'a également rejeté. Au demeurant, M. Chaulet avait accepté cette démarche, m'avait-t-il semblé.

M. le président.

L'essentiel est le fond, pas la forme.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même avis que la commission saisie pour avis. Le titre porte sur le développement économique, sur les mesures en faveur des entreprises et de l'emploi. Bien sûr, il ne faut pas négliger la dimension aménagement du territoire, mais l'essentiel, c'est le développement économique.

M. le président.

Monsieur Chaulet, retirez-vous votre amendement ?

M. Philippe Chaulet.

Je rappellerai tout de même à M. le secrétaire d'Etat que la loi Voynet, votée en mars 1999, prévoyait une adaptation pour les DOMTOM. Dans la mesure où nous discutons aujourd'hui d'une loi d'orientation, le moment me semblait opportun d'y inclure l'aménagement du territoire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 575.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L. 752-3, un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-1 . - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 30 %.

« II. Cette exonération est applicable aux cotisations a fférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :

« 1o Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Lorsque au cours d'une année, l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, dans la limite de dix salariés, pendant une période et selon une dégressivité qui seront précisées par décret. Ce décret f ixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe audessous de onze salariés.

« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements dans le même, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département.

« 2o Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail.

« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale au tiers du taux de l'exonération prévue au I.

« III. Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui concluent un accord de réduction du temps de travail selon les dispositions de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement de la charge des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I ci-dessus, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement.

« IV. Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au II., 2o , au taux correspondant à cette activité.

« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

Plusieurs orateurs sont inscrits. Souhaitent-ils intervenir, sans reprendre les propos qu'ils ont tenus dans la discussion générale ? M. Jacques Brunhes. Les députés sont libres d'intervenir sur les articles, monsieur le président !


page précédente page 04031page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Cher collègue, je me permets de vous rappeler que les interventions sur l'article, comme leur nom l'indique, ne doivent porter que sur l'article et ne doivent pas constituer une nouvelle discussion générale.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, sur l'article 2, et seulement sur l'article 2.

M. Ernest Moutoussamy. L'article 2, pilier du projet de loi, vaut plus de 2 milliards de francs. Il propose un fort abaissement du coût du travail basé sur l'exonération totale ou partielle des cotisations patronales dans de nombreux secteurs économiques. Il vise trois objectifs essentiels : dynamiser la croissance économique, créer des emplois, combattre le travail dissimulé.

Les résultats, monsieur le secrétaire d'Etat, doivent être à la hauteur des efforts consentis par le budget de l'Etat.

J'aime à dire qu'avec 1 milliard de fonds publics, on peut créer 10 000 emplois au SMIC dans le secteur non marchand. C'est pourquoi il faut donner au dispositif les moyens de réussir en limitant tous les effets pervers et notamment les effets de seuil.

En maintenant l'exonération uniquement pour les entreprises occupant dix salariés au plus, nous ouvrons, selon nous, la porte à quatre risques considérables : le chômage, la subdivision artificielle d'entreprises de plus de dix salariés, l'autolimitation de l'effectif à dix salariés et la réduction des effectifs pour les entreprises employant onze, douze ou treize salariés.

Conserver la rédaction actuelle, en tout cas ne pas la corriger, serait, selon nous, une grave erreur. D'ailleurs, une rédaction plus appropriée ne coûterait pas davantage à l'Etat et les risques de concurrence déloyale ou de favoritisme seraient éliminés.

Nous avions déposé plusieurs amendements sur cet article, mais tous ont subi le couperet de l'article 40.

Nous proposions, notamment, d'ajouter le BTP aux cinq secteurs de la loi Perben, d'augmenter le seuil de 1,3 SMIC pour faire justement la différence avec le dispositif d'exonération existant pour les bas salaires, de combiner le dispositif de ce texte avec celui de la loi Aubry pour inciter les entreprises à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, de combattre la précarité et aussi le travail au noir - même si, je le sais, notre collègue Hoarau n'aime pas trop cette expression. Malheureusement, toutes nos propositions ont été frappées d'irrecevabilité et nous le regrettons.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, s'il y a une proposition qui recueille l'assentiment de la quasi-unanimité de l'opinion dans les départements d'outre-mer, et particulièrement à la Réunion, c'est celle contenue dans cet article 2 de votre projet de loi, qui concerne l'exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Cette mesure est attendue depuis des années et des années, par des milliers de petites et moyennes entreprises de tous les secteurs qui ployaient jusqu'ici sous le poids de ces charges.

Le dispositif proposé frappe d'abord par l'amplitude des on champ d'application : il s'agit des entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail, c'est-à-dire l'écrasante majorité des entreprises de nos départements.

Autre élément, l'exonération, pour les entreprises qui y accéderont, concernera 100 % des charges de sécurité sociale pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le SMIC. A cet égard, nous avons été saisis de propositions émanant d'organismes représentatifs des entreprises, visant à porter à 1,5 fois le SMIC les salaires ouvrant droit à l'exonération.

Mais un tel amendement se heurte aux dispositions de l'article 40. Comme c'est dommage ! Soulignons aussi que le champ d'application des dispositifs Perben est élargi, au 2o du II de l'article. Pour la première fois, le bénéfice, certes partiel, des exonérations est étendu au profit des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Autre point, le seuil de dix salariés. Nous constatons, avec regret, que le Gouvernement n'a pas entendu les contre-propositions tendant à pallier les effets de seuil.

Les conversations que nous avons pu avoir nous avaient laissés croire que le Gouvernement se préparait à formuler une proposition pour résoudre ce réel problème des effets de seuil.

En effet, s'agit-il d'une loi visant à conduire les entreprises à embaucher, à créer de l'emploi ? Si oui, comment ne pas mesurer que fixer à dix le maximum de salariés sans prendre en compte les effets de seuil conduira toutes les entreprises qui pourraient utiliser une partie des sommes économisées sur les charges à créer des emplois, à renoncer à cette démarche ? Nous avons déposé un amendement à ce propos. Mais nous savons qu'il ne viendra pas en discussion.

Une fois ce regret exprimé, nous voudrions souligner que ceux qui émettent le plus de réserves sur ces dispositions, qui les trouvent insuffisantes, inopérantes - que sais-je encore ? - sont les mêmes qui, en d'autres temps, se sont félicités des dispositions de la loi Perben, allant même, pour l'un d'entre eux, absent aujourd'hui, jusqu'à affirmer qu'ils ont tenu la main de l'auteur de cette loi en son temps.

Il me paraît donc nécessaire de rappeler que les exonérations instituées par la loi Perben, quel que soit leur intérêt que nous ne contestons pas, étaient compensées auprès des caisses par le Gouvernement qui se remboursait par une augmentation de 2 % de la TVA supportée par les populations de trois des quatre départements d'outre-mer. Un tel dispositif n'existe pas à l'article 2 de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, ce dont nous nous félicitons.

Autrement dit, les Réunionnais, les Martiniquais et les Guadeloupéens ont payé « plein pot », comme on dit, les exonérations de la loi Perben. Ils n'auront pas à le faire avec les mesures que vous nous proposez.

Dès lors, vous comprendrez que, tout en souhaitant que quelques aménagements soient apportés par voie d'amendements, nous votions cet article 2.

Mais, avant de conclure mon intervention, je voudrais m'adresser, les yeux dans les yeux, aux nombreux Réunionnais, chefs d'entreprise qui nous écoutent. Qu'ils se souviennent. Ils nous disaient : « Les charges lé trop lourdes, si na pu les charges, moin mi embauche moin ».

Nous avons fait ce qu'il fallait pour répondre à votre attente. A vous de jouer votre rôle et de faire en sorte que, tous ensemble, nous gagnions le match pour la Réunion.

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 169, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :

« I. Font l'objet d'une exonération totale de cotisations les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil, pour la part inférieure à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. »


page précédente page 04032page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il convient de préciser que ce n'est pas le montant des exonérations qui est plafonné à 1,3 SMIC.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne convient pas car cet article ne couvre pas certains secteurs d'activités très importants outre-mer comme l'agricultureo u la pêche. Compte-tenu de ces observations, je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 169 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 487, 376, 489 et 231 pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 487, présenté par M. Blessig, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale :

« Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunération :

« 1o Des cinq premiers emplois quel que soit le type d'employeur ou d'entreprises.

« 2o Des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de la pêche, de la conchyliculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail.

« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics à hauteur de la moitié du taux de l'exonération prévue au I. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence p ar le relèvement des droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 376, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale :

« Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés pour la totalité de leurs effectifs par :

« 1o Tous les employeurs et entreprises à l'exclusion des banques, des assurances, des commerces de grande distribution, de détail et des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés au paragraphe II de l'article L.

131-2 du code du travail.

« 2o Ces dispositions sont applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics à hauteur de la moitié du taux de l'exonération prévue au I. »

« II. La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 489, présenté par M. Chaulet, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale :

« II. Cette exonération est applicable, sous réserve des dispositions du III ci-dessous, aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par l es employeurs et organismes mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail, à l'exception des secteurs des banques et des assurances.

« Pour le secteur du commerce de détail, l'exonération s'applique aux seules entreprises, employeurs et organismes mentionnés, occupant vingt salariés au p lus, dénombrés selon les dispositions de l'article L.

421-2 du code du travail.

« Lorsqu'au cours d'une année, dans le champ d'application visé à l'alinéa ci-dessus, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret.

« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en pren ant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B, 919 C du code général des impôts. »

L'amendement no 231, présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Chaullet, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi les trois premiers alinéas du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale :

« II. Cette exonération est applicable, sous réserve des dispositions du III ci-dessous, aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par l es employeurs et organismes mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail et les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers, lorsque les entreprises considérées ont un effectif total inférieur à vingt et un salariés.

« 1o Lorsqu'au cours d'une année, dans le champ d'application visé, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis, pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret.

« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en pren ant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département. »

« II. Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B, 919 C du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Thien Ah Koon a présenté deux sous-amendements nos 572 et 573.


page précédente page 04033page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Le sous-amendement no 572 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'amendement no 231, supprimer les mots : ", sous réserve des dispositions du III ci-dessous,". »

Le sous-amendement no 573 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'amendement no 231, supprimer les mots : "et les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers". »

La parole est à M. Emile Blessig, pour soutenir l'amendement no 487.

M. Emile Blessig.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 487 est retiré.

La parole est à M. Léon Bertrand pour soutenir l'amendement no 376.

M. Léon Bertrand.

Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'exonération à la totalité des entreprises en outre-mer, à l'exclusion bien entendu des banques, des assurances, des c ommerces de grande distribution, des entreprises publiques et des entreprises non publiques mentionnées au paragraphe II de l'article L.

131-2 du code du travail.

Le nombre d'entreprises supplémentaires concernées nes erait pas élevé. En outre-mer, particulièrement en Guyane, rares sont celles qui emploient plus de dix salariés. Cet amendement aurait donc le mérite d'éviter un effet de seuil indésirable et d'épargner aux administrations un travail supplémentaire de contrôle.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet pour soutenir l'amendement no 489.

M. Philippe Chaulet.

Il vise aussi à lutter contre l'effet de seuil. Mais je crois avoir été entendu puisque le rapporteur, M. Lambert, a repris mon amendement et, cette fois-ci, m'y a associé. (Sourires.)

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 489 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 231 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 376 ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement no 376 de M. Bertrand n'a pas été examiné par la commission.

L'amendement no 231 vise à étendre le champ de l'exonération aux entreprises de vingt et un salariés. Les 5 % d'entreprises exclues par l'assiette des dix salariés seraient ainsi en grande partie couvertes. Seules les entreprises les plus importantes, notamment celles de la grande distribution, resteraient en dehors du dispositif. L'effet de seuil ne jouerait donc que pour quelques établissements, dans des secteurs très particuliers.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah K oon pour soutenir les sous-amendements nos 572 et 573.

M. André Thien Ah Koon.

J'aimerais que M. le secrétaire d'Etat nous dise si les exonérations concernent le secteur de l'artisanat car le projet parle d'« entreprises ».

D'autre part, il faudrait préciser que les établissements visés au deuxième alinéa du 1o sont « de même nature » sinon, les exonérations ne vont pas s'appliquer aux établissements d'autre nature détenus par le même chef d'entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Ils n'ont pas été examinés par la commission, monsieur le président. Mais, à titre personnel, j'exprimerai un avis défaborable car ils me paraissent inutiles. Le texte répond déjà à la préoccupation de M. Thien Ah Koon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements, qui tendent à élargir le champ d'application des exonérations.

Je rappelle en effet que, comme le disait M. Hoarau, le montant total des exonérations qui ne sont pas compensées au niveau de la fiscalité prélevée dans les départements d'outre-mer est de 3,5 milliards de francs.

On invoque l'effet de seuil. Je voudrais dire, quand même, que la taille moyenne des entreprises outre-mer est de deux salariés, ce qui relativise les choses. De plus, nous avons prévu un mécanisme de maintien partiel durant cinq ans, mécanisme qui est total la première année et dégressif ensuite.

Il s'agit, par un effort massif de 3,5 milliards, de favoriser l'emploi. Et je crains que des mesures à caractère général, des mesures qui s'appliqueraient dans des entreprises de vingt salariés, n'aient pas cet impact sur l'emploi et produisent simplement un effet d'aubaine. On ne peut pas consentir de telles exonérations de cotisations sociales patronales s'il n'y a pas un retour en termes d'emploi. Le Gouvernement n'a pas prévu de mesures de contrôle, il fait confiance aux entreprises. Mais évitons que le coût pour les finances publiques soit trop lourd.

Comme M. Tamaya le souligne dans son rapport, il est logique qu'un certain nombre d'entreprises ne soient pas concernées. Si certaines grandes entreprises du secteur des services bénéficiaient d'exonérations pour les dix premiers salariés, je ne crois pas que cela aurait un impact quelconque en matière d'emploi. Il s'agit bien de soutenir le secteur des petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement est défavorable aux différents amendements proposés.

M. le président.

Le Gouvernement est donc aussi défavorable aux sous-amendements nos 572 et 573.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

J'interviens à ce moment du débat, parce que, suivant le vote de l'Assemblée, notre amendement no 356 risque de tomber. C'est donc une intervention de précaution. Et je voudrais en même temps répondre au Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 2 a fait l'objet de longues discussions en commission. Vous nous dites que l'Etat - le gouvernement, la nation - consent des efforts financiers extrêmement importants, et qu'il doit y avoir un retour en termes d'emploi. Mais vous ajoutez immédiatement que l'Etat ne prend pas de mesures particulières et fait confiance aux entreprises. Or, l'expérience montre qu'en France, toutes les lois dans lesquelles il n'y a pas eu de contrepartie incitative et obligatoire en matière d'emploi ont abouti à un échec : il n'y a pas eu d'emplois supplémentaires. En d'autres termes, lese mployeurs utilisent abondamment les exonérations - pourquoi s'en priveraient-ils - sans qu'il y ait création d'emplois.

Notre amendement no 356 répond justement à la n écessité d'introduire une contrepartie en termes d'emploi. S'il ne venait pas en discussion, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat que, d'ici à la deuxième lecture, vous réfléchissiez à une disposition qui, sans être une contrainte absolue, puisse néanmoins servir a minima de garde-fou.


page précédente page 04034page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Enfin, monsieur le président, si vous m'y autorisez, je f erai une dernière observation d'ordre général qui concerne toute l'Assemblée. De très nombreux orateurs, parmi lesquels M. Darsières, M. Claude Hoarau et M. Ernest Moutoussamy, ont déploré que les amendements qu'ils avaient déposés tombent sous le couperet de l'article 40. Cela veut dire que l'Assemblée nationale risque de devenir une chambre d'enregistrement aux pouvoirs altérés. C'est extrêmement dommage. J'aurais souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement reprenne certains de ces amendements pour qu'ils soient discutés.

M. le président.

Monsieur Brunhes, je sais que vousmême et votre groupe n'avez pas voté la Constitution de 1958,...

M. Jacques Brunhes.

C'est vrai !

M. le président.

... mais elle est ce qu'elle est...

M. Jacques Brunhes.

Elle se modifie !

M. le président.

..., comme le règlement de l'Assemblée nationale d'ailleurs. J'ai été très heureux, après la petite fâcherie de tout à l'heure, de constater que vous étiez exactement dans le cadre de l'article 54 qui précise en son alinéa 6 : « L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président l'y rappelle ».

M. Jacques Brunhes.

Je ne me suis pas écarté de la question !

M. le président.

C'est précisément pourquoi je ne vous ai pas appelé à revenir à votre question ! La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz.

J'ai pris bonne note des propos de M. Jacques Brunhes, mais j'indiquerai que nous sommes quelques autres dans cette assemblée à ne pas avoir voté la Constitution de 1958, notamment à l'appel du regretté président Mitterrand. (Sourires.)

M. le président.

Je n'excluais pas les autres, cher ami ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 572.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 573.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 170 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, 356 de M. Jacques Brunhes, 388 de Mme Huguette Bello, 4 de M. Camille Darsières, 389 de Mme Huguette Bello et 171 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales tombent.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 172, ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "Les entreprises,", insérer les mots : "employeurs et organismes mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail,". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Amendement de précision. Il ne semble pas justifié de distinguer entre les différents types d'employeurs selon que l'exonération est fondée sur le critère de l'effectif ou celui de l'activité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'article L.

131-2 du code du travail ne couvre pas certains secteurs comme l'agriculture. La notion d'entreprise, elle, comprend la totalité des secteurs.

C ompte tenu de cette précision, je suggère à

M. Tamaya, de retirer son amendement.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 172 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 36, 21, 462 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 36, présenté par M. Marsin, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "de l'aquaculture et de l'agriculture", insérer les mots : "de l'informatique et des nouvelles technologies de l'information ainsi que les entreprises de transport réalisant des liaisons entre les îles d'un même département-archipel ou opérant des liaisons directes inter-dom,".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les tabacs. »

L'amendement no 21, présenté par M. Andy, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : "agriculture,", insérer les mots : "et des nouvelles technologies".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "production audiovisuelle", insérer les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de la communication". »


page précédente page 04035page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

L'amendement no 173, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, et Mme Bello, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "et de l'agriculture,", insérer les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de la communication,".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour défendre l'amendement no

36.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de l'article 2 des secteurs nouveaux comme l'informatique, les nouvelles technologies de l'information ou les entreprises de transport assurant des liaisons entre les îles d'un même département ou des liaisons entre les DOM. Ces secteurs particulièrement prometteurs sont en effet fortement créateurs d'emplois.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy, pour soutenir l'amendement no

21.

M. Léo Andy.

Il s'agit également d'intégrer les nouvelles technologies qui constituent un secteur prometteur pour les départements d'outre-mer.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour soutenir l'amendement no 462 qui rejoint sans doute la préoccupation exprimée par nos collègues.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'amendement no 462 tend à inclure les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ des exonérations pour permettre l'implantation d'entreprises de cette nature dans les DOM.

J'évoquais hier la formation outre-mer, celle des jeunes en particulier. Il y a là un gisement d'emplois qui doit être favorisé.

Mais le Gouvernement ne souhaite pas, monsieur Marsin, l'extension du dispositif aux entreprises de transport évoquées qui sont en grande majorité concernées par les dispositions qui viennent d'être votées.

M. le président.

La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 173.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 173 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable à l'amendement no 462.

M. le président.

Maintenez-vous l'amendement no 36, monsieur Marsin ?

M. Daniel Marsin, Rapporteur pour avis.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

Et votre amendement no 21, monsieur Andy ?

M. Léo Andy.

Je le retire également.

M. le président.

Les amendements nos 36 et 21 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement no 462.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 174 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 174, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, et M. Bourg-Broc est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé par l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "de l'aquaculture et de l'agriculture", insérer les mots : "de transports terrestres de personnes, de soins privés,".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 490, présenté par M. Bourg-Broc et M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa (2o ) du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "de l'aquaculture et de l'agriculture", insérer les mots : "de transports terrestres de personnes, de soins privés,".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Tamaya pour soutenir l'amendement no 174.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement a été adopté par la commission des lois. Il s'agit d'étendre le régime d'exonération des cotisations patronales à des secteurs particuliers comme le transport des personnes ou les établissements de soins privés, dans les départements d'outre-mer, singulièrement en Guadeloupe.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet pour soutenir l'amendement no 490, signé par M. BourgBroc.

M. Philippe Chaulet.

Je suis heureux, car, encore une fois, le rapporteur a repris l'un de nos amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a adopté l'amendement no 174, contre l'avis du rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement, je le répète, est opposé à l'extension du champ d'application des exonérations, en particulier aux cliniques privées qui sont visées ici. On pourrait ainsi continuer longtemps à inclure de nouveaux secteurs.

Il faut prendre la mesure des dispositions adoptées qui concernent déjà plus de 95 % des entreprises outre-mer.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, n'oubliez pas que, par définition, les cliniques ont toujours plus de vingt et un employés.

D'autre part, je ne peux qu'être étonné du fait que le transport terrestre de personnes ne soit pas pris en considération. D'un côté, vous nous dites que l'on va restruc-


page précédente page 04036page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

turer ce secteur pour satisfaire la population, de l'autre, qu'il ne pourra pas bénéficier de l'exonération alors que cela permettrait de créer des emplois..

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Monsieur Chaulet, nous avons présenté tout à l'heure un amendement commun précisant que l'exonération s'appliquait à des entreprises comptant jusqu'à vingt salariés. Les entreprises de transports terrestres telles qu'elles existent aujourd'hui seront largement couvertes par le champ d'application de cet amendement. Je ne suis donc pas favorable à l'extension de cette disposition aux cliniques privées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président

M. Marsin a présenté un amendement, no 37, ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "au tiers", les mots : "à 50 %".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les tabacs ».

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Le projet de loi prévoit que les entreprises du BTP bénéficieront des mêmes dispositions d'exonération des charges sociales que les entreprises que nous venons d'évoquer, mais à concurrence du tiers seulement. Compte tenu de l'importance de ce secteur et des difficultés qu'il rencontre en ce moment, je propose que l'exonération soit portée à 50 % de celle dont bénéficient ces autres entreprises. Je pense que le Gouvernement pourrait faire ce geste en faveur du BTP, qui joue un rôle majeur dans l'économie des départements d'outre-mer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avec 15 000 emplois au moins, le BTP est un des principaux employeurs des départements d'outre-mer. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement et accepte de faire un geste important en portant l'exonération d'un tiers à 50 % en faveur des entreprises de ce secteur.

Il faut souligner l'impact de la mesure et j'espère qu'il y aura des conséquences en termes d'emploi. Je rejoins ainsi la préoccupation de M. Brunhes et je lui indique que je suis disposé, dans la perspective de la deuxième lecture, à étudier un texte permettant de s'assurer que les aides considérables accordées aux entreprises ne soient pas détournées de leur but et produisent des effets positifs sur l'économie et l'emploi.

Le Gouvernement étant favorable à cette mesure qui porte à 50 % l'exonération des charges sociales pour les entreprises du BTP, il lève le gage pour qu'elle soit prise directement en charge par l'Etat, sans compensation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 37, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 175, ainsi rédigé :

« I. Après le II du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, ouvrent droit à exonération des cotisations sociales patronales dans les conditions prévues au II, les salaires et rémunérations dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je voulais être sûr que les marins pêcheurs sont inclus dans la liste dese ntreprises exonérées. Si le Gouvernement me le confirme, je retirerai cet amendement de précaution.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je confirme à M. Tamaya que les marins pêcheurs sont couverts par l'article visé. L'amendement est donc inutile.

M. le président.

L'amendement no 175 est retiré.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 176, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du III du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "concluent un accord de réduction du temps de travail selon les dispositions", les mots : "remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'étendre les exonérations aux entreprises ayant conclu un accord sur les 35 heures avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Le texte du Gouvernement impose la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail. En fait, l'amendement mettrait en cause la négociation collective, les entreprises passées aux 35 heures sous l'emprise des lois précédentes pouvant conclure un avenant pour bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article L. 752-3-1.

Compte tenu de cette explication, je pense que M. le rapporteur pour avis pourrait retirer son amendement.


page précédente page 04037page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 176 est retiré.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 233 rectifié et 5.

L'amendement no 233 rectifié est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Darsières ; l'amendement no 5 est présenté par M. Darsières.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après le mot : "bénéficient", rédiger ainsi la fin de la première phrase du III du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : "en outre, pour tous les emplois créés de l'exonération prévue au I lorsque, à partir de la déclaration annuelle des salaires au 30 décembre 1999, elles auront créé des emplois à durée indéterminée, dans la proportion minimale de : un emploi, pour un effectif de zéro à dix salariés ; deux emplois, pour un effectif de onze à vingt salariés ; trois emplois, pour un effectif de vingt et un à trente salariés ; quatre emplois, pour un effectif de trente et un à quarante salariés". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 233 rectifié.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l'initiative de M. Darsières. Je suis également d'avis de l'adopter si l'Assemblée le souhaite. Il vise à préciser les modalités d'exonération pour les entreprises ayant créé un nombre d'emplois fixé en fonction de leurs effectifs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à conditionner le bénéfice de l'exonération des cotisations patron ales de sécurité sociale à une création d'emplois proportionnée à l'effectif de l'entreprise. Autant je partage l'avis de M. Brunhes, autant je pense qu'il n'est pas possible de s'inscrire dans un cadre aussi strictement déterminé en matière de créations d'emplois. Les entreprises ont à préserver leur viabilité économique. On ne peut pas les insérer dans un carcan de règles. De plus, la vérification des créations d'emplois nécessiterait des procédures administratives lourdes et contraignantes qui risqueraient d'aller à l'encontre de l'objectif recherché.

L'article 42 prévoit la création d'une commission chargée d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions de la loi.

Dans un premier temps, mieux vaut s'en remettre à cette commission plutôt que d'encadrer aussi rigoureusement le dispositif d'exonération.

M. le président.

La parole est à M. Camille Darsières, pour défendre l'amendement no

5.

M. Camille Darsières.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas la même lecture de cet amendement. Il ne s'agit pas de proportionnalité. En réalité, nous demandons que, lorsqu'une entreprise ayant entre onze et v ingt salariés en recrute deux supplémentaires, ces deux emplois créés soient exonérés de charges, le nombre de création d'emplois exigées et donnant lieu à exonérations passant à trois ou à quatre lorsque l'effectif passe à vingt et un ou à trente et un.

C'est le seul amendement qui prévoie des exonérations lorsque le patron crée des emplois. Il est donc symbolique que le Gouvernement s'y oppose et je regretterais qu'il ne saisisse pas cette occasion, comme la commission des lois l'y invite, pour enrichir son texte.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 233 rectifié et 5.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Camille Darsières.

J'observe que M. Lambert a voté contre son propre avis !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

J'avais voté contre en commission, monsieur Darsières ! L'avis que j'ai donné est celui de la commission.

M. Camille Darsières.

C'est une question de loyauté, de respect du contrat !

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 177, ainsi libellé :

« Après le mot : "prévues", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du III du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : "ci-dessus, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'employeur au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail employés dans l'entreprise ou l'établissement, que leur emploi ouvre ou non droit à l'une des mesures précitées." » La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement précise le mode de calcul des cotisations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Un calcul mois par mois ne semble pas utile en l'occurrence. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je m'en remets à la sagesse du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement no 177 est donc retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 243, ainsi rédigé :

« I. - Compléter la dernière phrase du III du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots : " ; dans ce cas l'excédent d'allégement et d'exonération est converti en un crédit sur les impôts et taxes de toute nature dus par l'entreprise."

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Dans l'état actuel du texte, toutes les entreprises qui passent à 35 heures ne pourront pas bénéficier de l'allégement supplémentaire. En réalité , compte tenu du faible niveau des salaires dans les départements d'outre-mer, cet allégement serait même inopérant dans la plupart de nos entreprises. Nous proposons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'excédent d'allégement et d'exonération soit converti en un crédit sur les impôts et les taxes de toute nature dus par l'entreprise.

M. le président.

La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Avis défavorable de la commission des affaires sociales.


page précédente page 04038page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis défavorable également, car les exonérations ne peuvent pas dépasser 100 %. Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur Moutoussamy, on créerait un crédit d'impôt sur un surplus d'exonération sociale. On mélangerait ainsi cotisations sociales et fiscalité, ce qui me paraît peu compatible avec notre législation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 463, ainsi rédigé :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :

« Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre le présent dispositif et ceux prévus aux articles 21 et 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit d'éviter que, pour quelques entreprises concernées par des aides en dégressivité, le nouveau dispositif ne soit moins favorable que les aides prévues par les lois en matière de réduction du temps de travail.

M. le président.

La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 463.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 234 et 6.

L'amendement no 234 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Darsières ; l'amendement no 6 est présenté par M. Darsières.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le III du texte proposé pour l'article

L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant :

« En cas de suppression d'emplois dans ces entreprises, au cours des cinq premières années, le bénéfice de l'exonération sera suspendu, de plein droit, sauf redressement judiciaire ou faillite prononcés.

L'éventuel trop perçu sera remboursé. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 234.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je laisse à M. Darsières le soin de le défendre puisqu'il a été adopté par la commission contre l'avis du rapporteur.

M. le président.

Voilà une précision utile.

Je vous en prie, monsieur Darsières.

M. Camille Darsières.

L'exposé sommaire « amendement de moralisation » se suffit à lui-même, car je crois que la foi dans les traités n'existe plus.

Il s'agit de sanctionner le patron qui, au moins les cinq premières années, aurait réduit le nombre de ses salariés.

Le bénéfice de l'exonération serait alors suspendu de plein d roit, sauf dans les deux hypothèses expressément prévues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis défavorable.

Monsieur Darsières, votre intention est bonne. Mais, en prévoyant cette exception, votre amendement va précipiter les entreprises dans des procédures de redressement judiciaire pour conserver le bénéfice de l'exonération.

Ce n'est pas par ce moyen que pourra être évité un détournement du dispositif à des fins qui ne seraient pas utiles à l'emploi. Je rejoins à cet égard l'avis de M. Brunhes : il convient de rechercher un mécanisme garantissant que ces aides aillent vers l'emploi et non pas vers des profits immédiats.

M. Camille Darsières.

Sauf que le redressement judiciaire n'est pas un acte unilatéral !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 234 et 6.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mme Bello, MM. Claude Hoarau, Elie Hoarau et Blessig ont présenté un amendement, no 392, ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article

L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant :

« Au terme d'un délai de trois ans, dans le cadre des activités de la commission prévue à l'article 42 de la présente loi, il sera procédé à un bilan en termes de créations d'emplois des dispositions du présent article. En fonction de ce bilan, il sera envisagé de conditionner le maintien ou non des présentes dispositions à une obligation de création d'emplois. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Comme M. Darsières, nous ne souhaitons pas que les exonérations soient maintenues ad vitam aeternam sans une contribution concrète des bénéficiaires au combat contre le chômage. Mais nous proposons une démarche un peu plus souple, qui consiste à faire un bilan au bout de trois ans pour déterminer si le maintien de l'exonération doit être ou non subordonné à la création d'emplois. C'est une procédure qui, à mon avis, peut être envisagée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement, ayant été retiré en commission, il n'a pas donné lieu à un vote. S'il a été retiré, c'est parce qu'un autre amendement a été adopté à l'article 42, qui prévoit un dispositif de contrôle des exonérations plus large que celui proposé par

M. Hoarau.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Encore faut-il préciser que nouss ommes également les auteurs de l'amendement à l'article 42 que la commission des affaires sociales a fait sien, de même que six autres de nos amendements repris par M. Tamaya. J'aurais aimé qu'il eût la courtoisie de le rappeler. J'espère qu'il le fera dorénavant.

M. René Mangin.

Arrêtons de jouer les chochottes !

M. Claude Hoarau.

Cela dit, nous nous plions, bien entendu, au règlement.

Compte tenu des dispositions d'esprit que nous avons pu constater, notre amendement no 392, j'en suis convaincu, ne sera pas adopté. J'estime pourtant qu'il aurait donné plus de consistance à la réponse qu'appellent nos préoccupations en faveur de l'emploi.


page précédente page 04039page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Dans les textes de cette nature, il faut se préoccuper des procédures d'évaluation. D'ailleurs, celui-ci peut s'analyser en deux temps : d'abord le renforcement des économies des DOM, qui sont soumises à des contraintes très particulières compte tenu de leure nvironnement, ensuite l'évaluation des effets sur l'emploi. Je suis donc favorable à une procédure d'évaluation globale, qui mette en évidence le « plus » apporté par les mesures prises.

M. le président.

Monsieur Hoarau, retirez-vous votre amendement comme vous l'aviez fait en commission ?

M. Claude Hoarau.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 392 est retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 79, ainsi rédigé :

« Compléter le IV du texte proposé pour l'article L.

752-3-1 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant :

« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne s'appliquent qu'aux salariés en contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, ils sont diminués de moitié. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

La précarité est un véritable fléau dans les départements d'outre-mer. L'article 2 met à la disposition des entreprises 3 milliards de fonds publics sans exiger aucune garantie en matière de création d'emplois. Pour faire, au moins, reculer la précarité, il serait utile de demander aux entreprises de transformer leurs CDD en CDI pour pouvoir bénéficier pleinement des exonérations.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission des affaires sociales et a été directement soumis à la commission des lois. Nous l'avons repoussé hier, lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement. Ce n'est pas que l'objectif soit mauvais ; nous pensons naturellement, comme M. Moutoussamy, qu'il faut lutter contre le travail précaire. Mais je ne suis pas convaincu que la méthode proposée soit la meilleure ; en tout cas, elle compliquerait le dispositif. Je suggère que nous réfléchissions à des dispositions plus adaptées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je partage l'avis du rapporteur. La préoccupation de M. Moutoussamy est légitime, puisqu'il s'agit de s'assurer que les mesures d'exonération favorisent l'emploi sous des formes qui ne soient pas précaires. Cela étant, je craindrais que son amendement ne soulève des difficultés d'application.

Peut-être faut-il rechercher, dans la perspective de la seconde lecture, une solution plus adaptée. Ce que nous souhaitons tous, c'est que les emplois créés outre-mer soient pérennes et ne durent pas seulement le temps nécessaire pour saisir les opportunités offertes par le dispositif d'exonération.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre intervention me semble très judicieuse, car elle témoigne de votre attention à un problème fondamental : dans les départements d'outre-mer, la moitié des emplois sont précaires. Et non seulement dans le privé, mais également dans le public. A tel point que les syndicats parlent d'un « statut de non-titulaire » pour les employés communaux, ce qui est quand même stupéfiant ! Face à ce problème majeur, il faudra bien installer des garde-fous. Sinon nous risquons de pérenniser la précarité de ces emplois, alors qu'il faudrait au contraire les transformer en emplois durables.

Par conséquent, les deux propositions que vous venez de faire pour tenir compte des observations de M. Moutoussamy et de notre groupe : contrepartie en emplois dese xonérations et mesures contre la précarité, nous paraissent extrêmement utiles. Je vous avais demandé dans la discussion générale si vous prendriez en compte nos préoccupations. Je suis très sensible au fait que vous y soyez attentif.

M. le président.

Y êtes-vous également sensible au point de retirer votre amendement, monsieur Moutoussamy ? (Sourires.)

M. Ernest Moutoussamy.

Mais oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 79 est retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 91, ainsi rédigé :

« Après le IV du texte proposé pour l'article

L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, insérer le paragraphe suivant :

« IV bis. Une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale entraîne la suppression des allégements et exonérations prévus au présent article ainsi que la restitution des exonérations et allégements dont l'entreprise a bénéficié au cours des douze mois précédant la condamnation. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Celui-ci concerne le travail dissimulé, autre plaie sociale dans les départements d'outre-mer. Nous considérons qu'il ne serait pas normal qu'une entreprise ayant été condamnée pour travail dissimulé puisse continuer à bénéficier des avantages de l'exonération. Nous proposons au surplus que sa condamnation entraîne la restitution des exonérations et allégements dont elle a pu profiter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement qui, comme le précédent, a été examiné assez rapidement dans le cadre de l'article 88. Là encore, je partage la préoccuption de M. Moutoussamy.

Toutefois, je ne suis pas favorable à la restitution des exonérations et allégements dont l'entreprise a pu bénéficier au cours des douze mois précédant la condamnation. Une telle mesure risque, en effet, de la mettre en péril - si tel n'est déjà pas le cas après la condamnation. L'entreprise sera condamnée par la justice, et c'est bien. Mais il ne me semble pas utile de renforcer le dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je suis également très sensible à l'amendement de M. Moutoussamy mais, comme l'a dit le rapporteur, il me semble difficile de demander une restitution des exonérations, qui risque, en effet, de menacer la pérennité de l'entreprise. Par contre, une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude doit effectivement entraîner la suppression des allégements et exonérations prévus au présent article.


page précédente page 04040page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

J e propose donc de modifier l'amendement de M. Moutoussamy en supprimant les mots : « ainsi que la restitution des exonérations et allégements dont l'entreprise a bénéficié au cours des douze mois précédant la condamnation ».

M. le président.

Le deuxième alinéa de l'amendement no 91 se lirait donc ainsi :

« VI bis. Une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale entraîne la suppression des allégements et exonérations prévus au présent article. »

Acceptez-vous cette modification, monsieur Moutoussamy ?

M. Ernest Moutoussamy.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Nous allons accepter la proposition de M. le ministre, mais je voudrais souligner qu'en métropole des entreprises ayant bénéficié de fonds publics considérables n'ont pas hésité peu après à licencier. Certains plans sociaux, financés par les pouvoirs publics, ont constitué de véritables scandales. Je ne verrais pas d'un mauvais oeil que des pénalités soient prévues pour de telles entreprises. Compte tenu de la spécificité des DOM-TOM, le problème se pose peut-être en des termes un peu différents outre-mer. Néanmoins, je n'aurais pas trouvé choquant que la rédaction initiale de l'amendement soit maintenue.

M. le président.

J'espère bien, puisque vous en êtes l'auteur ! (Sourires.)

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig. L'amendement précise bien qu'il est question d'intention délictueuse. En revanche, il faut veiller à ce que les entreprises puissent s'adapter aux évolutions économiques. Un licenciement opéré après l'obtention d'une aide n'est pas nécessairement synonyme de fraude ou de dissimulation. Il importe donc de ne pas élargir le champ de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 91, tel qu'il vient d'être modifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article no 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

Mme Bello, M. Claude Hoarau et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, no 393, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Dans la région Réunion, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes relèvent d'un régime dérogatoire. Cette dérogation concerne les artisans taxiteurs exploitant personnellement leur véhicule de taxi d'une capacité maximale de neuf places conducteur inclus, sans délai minimal d'exploitation.

« Pour accéder à la profession de transporteur public routier de personnes, les artisans taxiteurs sont tenus de suivre une formation d'une durée au moins égale à vingt heures. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Cet amendement vise à répondre à la forte attente des taxiteurs de la Réunion pour la prise en compte de leur situation spécifique. Dans ce département où, pendant des décennies, les pouvoirs publics ne se sont pas préoccupés de l'organisation des transports et où nous avons connu la folie du « tout automobile privée » pour répondre aux besoins, la population captive des transports publics est restée assez considérable. Des traditions se sont donc installées.

Aujourd'hui, la loi veut les battre en brèche. Mais chaque tentative d'imposer de nouvelles dispositions conduit à des confrontations avec les taxiteurs. Les grèves et les conférences se succèdent. Pourquoi s'obstiner, monsieur le secrétaire d'Etat ? Les taxiteurs réclament un régime dérogatoire qui leur donnerait le temps nécessaire de préparer les générations futures aux nouvelles mesures.

Nous demandons donc au Gouvernement, la commission ayant déjà donné un avis favorable, d'accepter notre amendement, qui répond à une attente très forte des familles, des clients et des entreprises d'exploitation de taxis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Notre commission a, effectivement, émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à moi, j'y souscris pleinement, la situation des taxiteurs de la Réunion posant un réél problème.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est bien conscient des problèmes qui se posent pour les taxis à la Réunion ou aux Antilles, ce sont les fameux taxis collectifs. Les propositions qu'il avait faites dans le cadre d'un projet d'ordonnance, n'ont pas été retenues par les assemblées locales. Mais il me paraît délicat de légiférer département par département. Prenant toutefois en compte la préoccupation exprimée par M. Hoarau, le Gouvernement va présenter des propositions sur l'organisation des transports d'ici à la fin de la discussion parlementaire, soit au Sénat, soit en deuxième lecture, ici.

M. Hoarau devrait alors avoir satisfaction. Sous réserve de cet engagement, je lui demande de retirer son amendement.

M. le président.

Monsieur Hoarau, retirez-vous votre amendement ?

M. Claude Hoarau.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 393 est retiré.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - I. - Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

« Art. L. 756-4 . - Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et troisième alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à


page précédente page 04041page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie, par dérogation à l'article L. 612-4.

« Art. L. 756-5 . - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, à titre définitif, sur la base du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.

« Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations et contributions jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivant celle de la création de l'activité.

« Art. L. 756-6 . - A titre expérimental, sera mis en place dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1 un dispositif de recouvrement unique, par la caisse générale de sécurité sociale, de l'ensemble des cotisations et contributions sociales perçues dans ces départements en application du présent code.

« Une convention entre les différents organismes habilités à recouvrer ces cotisations et contributions, approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, définit les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif avant le 1er janvier 2001. A défaut, celles-ci seront fixées par un arrêté interministériel.

« II. Les marins pêcheurs propriétaires embarqués bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent. »

Sur cet article, deux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les marins pêcheurs des Antilles qui ne sont ni propriétaires embarqués ni salariés, mais qui cotisent à l'ENIM. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvezvous préciser qu'ils bénéficieront bien des exonérations prévues ?

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les dispositions qui nous sont proposées à l'article 3 visent à diminuer les difficultés que rencontrent les employeurs et travailleurs indépendants.

Il s'agit de réduire de moitié l'assiette sur laquelle portent les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de ces travailleurs. Il leur sera par conséquent demandé un effort moindre pour s'acquitter de ces cotisations. Cette proposition nous satisfait pleinement. Pendant des dizaines d'années, en effet, un grand nombre de ces travailleurs ont été en contentieux permanent avec souvent, à la clé, des liquidations, voire des saisies tout à fait inacceptables.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à toutes les dispositions du texte prévu pour l'article L.

756-6, et nous savons que la quasi-unanimité de nos collègues ont exprimé la même réprobation. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression des deux derniers alinéas du I de l'article 3.

Nous défendrons également un amendement tendant à porter à vingt-quatre mois l'exonération de cotisations et contributions liée à la création d'une activité.

Enfin, nous saluons la proposition relative aux marinspêcheurs. Depuis des décennies, ces derniers sont effectivement confrontés à de graves difficultés. Certains ont même dû abandonner complètement l'exercice de leur activité. Nous vous remercions d'avoir pris en compte leur situation.

Nous voterons donc l'article 3, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Moutoussamy, tous les marins-pêcheurs sont concernés : les salariés à l'article 2, et les non-salariés à l'article 3. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement que nous avons interrogé, nous l'a confirmé - je peux vous communiquer le document qui précise clairement le champ d'application de la loi. C'est important, car plus de 400 personnes sont concernées en Guadeloupe.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 178 corrigé et 179 corrigé, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 178 corrigé, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa (art. L. 756-4) du I de l'article 3, après la référence : "L. 633-10, ", insérer les mots : "et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 642-1".

« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après la référence : "L. 612-4, ", supprimer le mot : "et".

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 179 corrigé, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le cinquième alinéa (art. L. 756-5) du I de l'article 3, après la référence : "L. 633-10, ", insérer les mots : "des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 642-1, ".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'amendements de cohérence visant à permettre aux professions libérales de profiter de l'extension de l'exonération aux cotisations d'assurance vieillesse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Les cotisations d'assurance vieillesse des professionnels libéraux font l'objet d'un mode de détermination particulier, différent de celui applicable aux cotisations des artisans et des


page précédente page 04042page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

commerçants et à l'ensemble des prélèvements des travailleurs non salariés. La part proportionnelle des cotisations d'assurance vieillesse est minime. La proposition ne peut donc se justifier par un souci de cohérence dans le traitement réservé aux prélèvements sociaux des indépendants.

Dès lors, il ne paraît pas utile d'étendre le dispositif prévu pour les autres prélèvements sociaux aux cotisations vieillesse des professions libérales.

Sous réserve de ces explications, je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Une fois encore, je m'en remets à la sagesse du Gouvernement.

M. le président.

Les amendements nos 178 corrigé et 179 corrigé sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements, nos 180, 394 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 180 et 394 sont identiques.

L'amendement no 180 est présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, et Mme Bello ; l'amendement no 394 est présenté par Mme Bello, MM. Claude Hoarau et Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - A la fin du sixième alinéa du I de l'article 3, substituer aux mots : "jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivant celle", les mots : "pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 7, présenté par M. Turinay, est ainsi rédigé :

« A la fin du sixième alinéa du I de l'article 3, substituer aux mots : "jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivant celle de la création de l'activité", les mots : "durant une année". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Les amendements nos 180 et 394 tendent à permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de vingt-quatre mois, de date à date.

M. le président.

M. Hoarau, vous en remettez-vous à cette explication ?

M. Claude Hoarau.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 7 de M. Turinay est soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendents ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ces amendements répondent à un souci d'égalité de traitement entre les cotisants, mais créent un mécanisme d'une grande complexité. Le principe de l'exonération jusqu'à la fin de l'année civile pour les créateurs est acquis et je pense qu'il faut en rester là. C'est pourquoi, sous réserve de ces explications, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je retire mon amendement no 180.

M. le président.

L'amendement no 180 est retiré.

Monsieur Hoarau, retirez-vous également le vôtre ?

M. Claude Hoarau.

Non, car nous voulons une accélération des créations d'entreprises dans des conditions viables.

Aux termes de l'article 3, tout créateur d'entreprise sera exonéré jusqu'à la fin de l'année civile suivante. Ainsi, celui qui sera prêt à constituer son entreprise au mois de novembre préférera attendre le mois de janvier pour bénéficier d'une exonération de deux ans. En revanche, la personne qui, pour différentes raisons - date d'acceptation de prêts, par exemple - sera contrainte de créer sa société dès novembre ne sera exonérée qu'un an et deux mois. C'est illogique et injuste. De plus, une telle mesure empêchera un lissage des créations d'entreprises. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement et nous souhaitons que nos collègues le votent. Je rappelle qu'il avait reçu un avis favorable des deux commissions.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 394.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 7 tombe.

Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 303, 181, 8, 38 et 571.

L'amendement no 303 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Chaulet ; l'amendement no 181 est présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis ; l'amendement no 8 est présenté par M. Darsières ; l'amendem ent no 38 est présenté par M. Marsin ; l'amendement no 571 est présenté par M. Bourg-Broc et

M. Chaulet.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer les deux derniers alinéas du I de l'article 3. »

La parole est à M. Tamaya, rapporteur pour avis, pour soutenir ces amendements.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

L'article 3 tend à mettre en place une démarche expérimentale à travers un guichet unique pour recouvrer l'ensemble des cotisations. Certes, cette mesure est fort séduisante sur le plan intellectuel. Le syndrome du guichet unique fiscal (Sourires) nous a toutefois conduit à proposer la suppression des avant-dernier et dernier alinéas du I de cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement, qui prend en compte les préoccupations exprimées, a déposé un amendement, no 554, tendant à assurer un meilleur service du recouvrement social aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer et à préserver l'intégralité des fonctions exercées par les différents organismes. Il va donc vers un système de coordination qui p ermettra aux travailleurs indépendants de disposer notamment de correspondants locaux présents physiquement dans chacun des départements et compétents pour leur information, la prévention de leurs difficultés et la négociation de délais de paiement éventuels.

Cet amendement semble répondre au souci des différents auteurs des amendements.


page précédente page 04043page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Pour la clarté du débat, je précise que l'amendement no 554 du Gouvernement est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du I de l'article 3, les trois alinéas suivants :

« Art. L. 756-6. Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, un dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs des professions non agricoles est mis en place.

« Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de représentation des régimes autonomes der etraite des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales dans ces départements sont fixées par convention entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la ou les caisses nationales d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse compétentes agréée par arrêté interministériel.

« A défaut de conclusion de la convention dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un arrêté interministériel prévoit les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ainsi que les conditions de représentation, dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, des différentes caisses intéressées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Le Gouvernement, en l'espèce, nous a attendus. Je me rallierai, quant à moi, à l'amendement no 554.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 303, 181, 8, 38 et 571.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 554 du Gouvernement, 539 de Mme Christiane Taubira-Delannon et 9 de M. Camille Darsières n'ont plus d'objet.

MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 364, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II de l'article 3 :

« II. Les marins-pêcheurs propriétaires embarqués et les matelots non salariés appartenant aux quatre premières catégories sont exonérés des cotisations dues à l'ENIM et à la CNAFPM. Les marinspêcheurs propriétaires embarqués et les matelors non salariés des autres catégories bénéficient d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Puisque le Gouvernement vient de confirmer que tous les marins-pêcheurs déclarés de l'outre-mer bénéficieront des exonérations prévues, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 364 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 464, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 3, supprimer le mot : "pêcheurs". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement vise à rectifier une erreur formelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 464.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 182, 273 et 492.

L'amendement no 182 est présenté M. Tamaya, rapporteur pour avis, et M. Bourg-Broc ; l'amendement no 273 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Chaulet ; l'amendement no 492 est présenté par

M. Bourg-Broc et M. Chaulet.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le II de l'article 3, après le mot : "propriétaires embarqués", insérer les mots : "exerçant leurs a ctivités dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de sécurité sociale". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 182.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement de précision vise à intégrer les marins-pêcheurs dans la liste des travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 273.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement no 273 précise simplement que cette mesure d'exonération ne c oncerne que les marins-pêcheurs des départements d'outre-mer.

M. Philippe Chaulet.

L'amendement no 492 est identique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 182, 273 et 492.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 183, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 3, supprimer les mots : "et contributions". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à préciser que seules les cotisations sont exonérées, ce qui exclut les contributions, c'est-à-dire la CSG et le CRDS.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement supprime le terme « contributions » dans le projet de loi, en considérant que les marins propriétaires embarqués ne doivent pas bénéficier d'un allégement étendu à la CSG et au CRDS dans la mesure où les autres employeurs et travailleurs indépendants ne peuvent eux-mêmes y prétendre.

Le projet du Gouvernement intègre au contraire, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, ces deux contributions dans le champ des allégements. Il nous semble


page précédente page 04044page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

donc qu'il y a lieu de maintenir le terme de « contributions » et que la position de la commission n'est pas favorable aux professions concernées.

M. le président.

Le Gouvernement renonce à des rentrées fiscales ! C'est exceptionnel ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

En effet !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Dans l'amendement précédent, les exonérations ne concernent que les marins des départements d'outre-mer. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, me préciser que les marins-pêcheurs de SaintPierre-et-Miquelon sont également visés par cette exonération ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je précise à l'intention de M. Grignon que l'article 40 rendra la mesure applicable aux marins de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

Voilà la population de Saint-Pierre-etMiquelon rassurée !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Surtout les marins-pêcheurs, monsieur le président !

M. le président.

Oui, mais ils sont nombreux !

M. Jacques Brunhes.

Ils étaient nombreux !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 99, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 3 par la phrase suivante :

« Le salaire forfaitaire des quatre premières catégories est gelé pendant dix ans au montant en vigueur au 1er janvier 1998. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

L'amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 99 est retiré.

M. Lambert, rapporteur et M. Darsières ont présenté un amendement, no 235, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par les deux paragraphes suivants :

« III. - Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement.

Les poursuites éventuellement diligentées à ce jour seront interrompues. Les médecins dont il s'agit ne pourront prétendre à aucun avantage de la caisse autonome de retraite des médecins français. »

« IV. - Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et affectée à la caisse autonome de retraite des médecins français. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Puisque M. Darsières est à l'origine de cet amendement que la commission a adopté, je lui laisse le soin de le défendre.

M. le président.

La parole est à M. Camille Darsières, pour soutenir l'amendement no 235.

M. Camille Darsières.

Il s'agit d'un problème très ancien qui ne concerne qu'un nombre très limité de personnes en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion.

Lorsque l'affiliation obligatoire des médecins à un régime de retraite a été instaurée en 1948, les médecins d'outre-mer en ont été exclus. Par conséquent, ils ont organisé eux-mêmes leur retraite et l'assurance vieillesse n'est devenue obligatoire pour eux qu'en 1968. Un certain nombre de médecins ont alors considéré qu'ils n'étaient pas moralement tenus de s'affilier et donc de payer leurs cotisations.

Ils sont aujourd'hui très peu nombreux puisqu'un accord est intervenu entre la caisse autonome de retraite des médecins français et des syndicats de médecins outremer. Cette disposition ne représente pas un gros effort et n'entraîne, par ailleurs, absolument aucun débours, pour la caisse autonome de retraite des médecins. C'est la raison pour laquelle je propose à l'Assemblée de voter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Sur ce sujet, qui ne concerne qu'un nombre limité de médecins, puisqu'il s'agit des cotisations d'avant 1968, une étude est actuellement menée par l'inspection générale des affaires sociales qui procède à une évaluation du montant des cotisations impayées. Au vu de cette étude, le Gouvernement proposera lors de la prochaine lecture une réponse globale par amendement. C'est pourquoi, ayant entendu la préoccupation de M. Darsières, je lui demande de retirer cet amendement.

M. le président.

Le retirez-vous, monsieur Darsières ?

M. Camille Darsières.

Monsieur le président, cela fait trente-cinq ans que je suis cette affaire, avec une autre casquette, il est vrai. Et c'est la énième promesse du Gouvernement.

M. le président.

Ce n'est pas toujours le même, monsieur Darsières. (Sourires.)

M. Camille Darsières.

En effet, et c'est bien pourquoi je pourrais espérer. Je crois en la parole de M. le secrétaire d'Etat, mais vraiment j'insiste parce que je ne vois pas du tout quelle évaluation on aura à faire. Les médecins en question - qui ne sont pas nombreux, je le répète - ne demandent rien à la caisse autonome de retraite des médecins français, mais ils sont poursuivis. J'en connais un, par exemple, qui devrait verser 226 000 francs. Je demande qu'on apporte rapidement une solution à ce problème, qui n'en serait pas un si le Gouvernement acceptait ma proposition.

M. le président.

Cette explication est très intéressante, mais elle ne nous dit pas si vous retirez votre amendement.

M. Camille Darsières.

Bien sûr que non !

M. le président.

Pardon, monsieur Darsières, je n'avais pas très bien compris.

Je mets aux voix l'amendement no 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc et M. Chaulet ont présenté un amendement, no 491, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par les deux paragraphes suivants :

« III. Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département


page précédente page 04045page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués bénéficient soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées cidessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'as-s urance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la catastrophe naturelle a eu lieu, pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage.

« IV. Les pertes de recettes sont compensées par un prélèvement à due concurrence sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et jeux mentionnés aux articles 919, 9 19 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je sais qu'on m'oppose à chaque fois que cette proposition est d'ordre réglementaire, mais je la réïtère. Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi, en cas de catastrophe naturelle, le report automatique des échéances ou l'exonération des cotisations sociales, surtout pour les marins pêcheurs propriétaires.

En cas de cyclone, ils perdent tout ce qu'ils ont.

Je ne crois pas que cette disposition coûterait très cher.

Et surtout, pensons à ces gens qui sont régulièrement exposés, non seulement lorsqu'il y a un cyclone, mais aussi bien lors d'une très forte houle ou d'un fort vent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a considéré que des problèmes pouvaient certes se poser, mais qu'ils devaient faire l'objet d'un examen au cas par cas. Car même si un cyclone fait beaucoup de dégâts, il ne fait pas forcément des dégâts partout et pour tout le monde. Voilà pourquoi nous avons rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je demande que l'on ne règle pas cette question à la tête du client. Le petit qui ne peut pas se défendre n'a aucune chance, alors que celui qui peut se défendre obtient un report de trois ou six mois. Il faut que ce soit automatique pour tous. D'ailleurs, nousr eviendrons plusieurs fois sur de tels amendements concernant les catastrophes naturelles.

Il est inadmissible, en cas de cyclone, que les marinspêcheurs qui ne travaillent pas pendant un mois et qui bénéficient d'un moratoire, soient poursuivis pour retard de paiement de leurs cotisations sociales.

Je ne demande pas une exonération, mais simplement un report de trois ou six mois jusqu'à la fin du moratoire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 491.

(L'amendement est adopté)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - A l'article 3 de la loi no 94638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le mot : "vingt" est remplacé par le mot : "quarante". »

La parole est à M. Claude Hoarau, inscrit sur l'article.

M. Claude Hoarau. Monsieur le président, si j'interviens sur cet article, c'est parce que je crois savoir que la revendication, par ailleurs satisfaite, d'élever de vingt à quarante hectares pondérés le seuil en dessous duquel les a griculteurs de nos départements bénéficieront des mesures d'exonération des cotisations AMEXA, émane des structures professionnelles de planteurs à la Réunion et particulièrement de la confédération générale des planteurs et éleveurs et du président de la chambre d'agriculture.

Cette disposition permettra, d'une part, le maintien d'une population agricole sur des petites surfaces qui, comme vous le savez, sont confrontées à maintes difficultés. Elle permettra, d'autre part, de relancer l'emploi, tout au moins de le sauvegarder.

Dans le département de la Réunion, qui connaît un taux de chômage record, nous ne devons négliger aucune des potentialités du secteur agricole qui peut demeurer une source d'emplois importante notamment pour les jeunes pour peu qu'on s'en donne les moyens.

Mais je ne voudrais pas laisser passer cette occasion de dire au Gouvernement la très grande préoccupation des jeunes agriculteurs de la Réunion. Nous nous heurtons à la même difficulté que celle que nous avons évoquée avec les taxiteurs : l'obligation qui est faite aux enfants d'agriculteurs qui ont appris le métier d'agriculteur en vivant sur l'exploitation et en aidant leurs parents, de présenter des diplômes dont le niveau ne leur est pas accessible.

Il faut qu'un autre dispositif soit mis en place. Je sais qu'il existe, dans la loi d'orientation agricole, une disposition qui envisage d'accorder un délai de cinq ans pendant lequel les jeunes agriculteurs auront la possibilité de valider leurs acquis professionnels. Cela doit signifier clairement la possibilité pour les jeunes agriculteurs, fils d'agriculteurs, de prendre la succession de leurs parents.

Mais il ne s'agit pas seulement de cela, il s'agit aussi, et ces deux éléments sont liés, de la pauvreté des retraites agricoles dans nos pays. Comme le dit Jean-Yves Minatchy, président de la CGPER, après quarante ans passés, le dos courbé au soleil, 1 800 francs, 2 000 francs de retraite, ce n'est pas acceptable ! Le Gouvernement, pour parachever les tâches auxquelles il s'est attelé et que nous saluons, doit trouver le moyen de répondre à ces préoccupations : les enfants d'agriculteurs doivent pouvoir prétendre à la dotation jeunes agriculteurs car personne ne doit être contraint d'abandonner la terre cultivée par son père au profit d'un autre agriculteur. Les retraites doivent également être revalorisées car la situation actuelle n'est pas acceptable.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 465, 449 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.


page précédente page 04046page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

L'amendement no 465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« I. Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

« II. Les articles 3 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 sont abrogés. »

L'amendement no 449, présenté par M. Blessig et M. Bussereau, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« L'article 3 de la loi no 94-638 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-etMiquelon et à Mayotte est ainsi rédigé :

« I. Les exploitants agricoles exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer et visés aux articles 1142-1 et 1142-24 et 1106-7 du code rural sont exonérés à 100 % du paiement des cotisations à leurs charges dans la limite du montant des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares pondérés.

« II. Le taux de cotisations visé à l'article 1609 septdecies du code général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes entraînée par le I.

« III. Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recette entraînée par le

II. » L'amendement no 184, présenté par M. Tamaya, rapporteur, et ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« I. Les dispositions de l'article 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans l es départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-etMiquelon et à Mayotte cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« II. La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 465.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement a souhaité réécrire cet article 4 qui propose de porter de vingt à quarante hectares la surface maximale pondérée ouvrant droit à exonération. Les articles du code rural visés ont été modifiés. Il s'agit donc d'assurer une meilleure lisibilité du texte, d'où la proposition d'un nouvel article.

En outre, l'abrogation de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 supprime la limitation du bénéfice des exonérations antérieures.

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig, pour soutenir l'amendement no 449.

M. Emile Blessig.

Cet amendement prévoit d'étendre à l'ensemble de la profession agricole les exemptions sur les quarante premiers hectares. Je pense que c'est une mesure utile pour un secteur qui doit faire face à des difficultés particulières.

C'est la raison pour laquelle je propose cette extension.

M. le président.

Monsieur Blessig, vous avez dans une certaine mesure satisfaction puisque l'amendement du Gouvernement propose la même chose.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 184.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Par conséquent, je retire le mien.

M. le président.

L'amendement no 184 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 465.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, ce texte devient l'article 4 et l'amendement no 449 tombe, de même que l'amendement no 83 de M. Ernest Moutoussamy.

M. Emile Blessig.

Monsieur le président, ce n'est pas tout à fait le même problème. Le Gouvernement propose de passer de 20 à 40 hectares.

M. le président.

Monsieur Blessig, vous serez d'accord avec moi pour dire que dans la mesure où l'amendement du Gouvernement rédige de manière complète l'article 4, les autres amendements, qui visaient à modifier cet article 4, tombent. Je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'amendements identiques ; j'ai dit que les amendements portaient sur le même objet, ce qui justifiait la discussion commune.

M. Emile Blessig.

C'est un travail d'approfondissement.

M le président.

Mais vous y avez contribué par votre intervention.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. »

« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances. »

« II. Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. De plus, un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1998, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par voie réglementaire. »

« Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans. »

« Le non-respect de l'échéancier ainsi que le nonp aiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l'abandon de créances. »


page précédente page 04047page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

« III. Les entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédent la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article. »

« IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale. »

« V. - L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compé tente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics. »

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 185 et 396.

L'amendement no 185 est présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, et Mme Bello ; l'amendement no 396 est présenté par Mme Bello, M. Claude Hoarau et

M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le premier alinéa du I de l'article 5, après les mots : "la caisse de sécurité sociale compétente", insérer les mots : ", à la caisse de congés payés, à la caisse de retraite complémentaire et à l'Assedic".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes pour les régimes concernés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 185.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à préciser que les dettes sociales des entreprises ne se réduisent pas aux seules dettes liées à la caisse des écurité sociale, mais concernent également d'autres caisses.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement no 396.

M. Claude Hoarau.

J'attends la réponse du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il n'est pas possible de légiférer pour les Assedic ou pour les caisses de retraite complémentaire. Le présent amendement vise à prendre en compte, pour le sursis à poursuivre, non seulement les dettes auprès des caisses de sécurité sociale, mais l'ensemble des dettes sociales y compris les caisses de congés payés. Cette assiette nous paraît trop dérogatoire et cet amendement empiète sur la gestion paritaire des organismes concernés. C'est pourquoi je demande son retrait.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau pour répondre au Gouvernement.

M. Claude Hoarau.

Lorsque le projet de loi a été présenté, on a parlé des dettes sociales. A l'évidence, l'opinion a retenu qu'il s'agissait de la totalité des dettes sociales, c'est-à-dire à la caisse de sécurité sociale, à la caisse de congés payés, à l'Assedic et à la caisse de retraite complémentaire.

Le Gouvernement nous dit qu'il n'est pas possible de légiférer pour ces caisses, mais je ne crois pas que ce soit aussi net. Que le Gouvernement ne soit pas en mesure de nous suivre aujourd'hui, soit, mais la question devra être approfondie dans les semaines qui viennent, sinon la déception s'installera.

Les entreprise concernées ont d'emblée fait leurs comptes en considérant, comme toute l'opinion, qu'il s'agissait de toutes les dettes sociales.

Nous ne pouvons pas être en recul au point de ramener ces dettes à celles de la caisse générale de sécurité sociale. Je pense que ces exonérations font l'objet d'une compensation de l'Etat aux caisses de sécurité sociale, le problème est exactement le même pour les autres caisses.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 396 et 185.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 555, ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 5, après le mot : "relatives", insérer les mots : "aux contributions et".

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II, après les mots : "paiement ultérieur", et dans le troisième alinéa du II, après les mots : "non paiement", insérer les mots : "des contributions et". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 555 est retiré.

M. Marsin a présenté un amendement, no 39, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5, substituer au mot : "peut", le mot : "doit".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les tabacs. »

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à rendre quasiment systématique la signature des plans d'apurement prévus par le texte.

Il est en effet écrit à l'article : « Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente ». Le remplacement du verbe

« peut » par le verbe « doit » permettrait, me semble-t-il, de faciliter les discussions et la résolution des problèmes posés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends le souci de notre collègue mais on ne peut pas obliger l'organisme de protection sociale à signer. Imaginez qu'il n'y ait pas de contenu à un accord ! L'organisme « doit »-il signer n'importe quoi ? Assurément non. C'est pourquoi il est impératif de maintenir le mot « peut » dans la rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même opinion que la commission.


page précédente page 04048page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Même s'il y a, à travers l'article, une forte injonction à négocier, et donc à rechercher un plan d'apurement, on ne peut pas obliger un organisme de protection sociale à signer un contrat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

39. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Andy a présenté un amendement, no 22, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début de l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 5 :

« "De plus, un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999, dans la limite de 80 % pour les entreprises de moins de onze salariés et dans la limite de 50 % pour les autres, peut être prononcé... (le reste sans changement)".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« "Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

La parole est à M. Léon Andy.

M. Léo Andy.

Il s'agit de porter de 50 à 80 % le taux de réduction de la créance des petites entreprises. Compte tenu des difficultés financières et du fort endettement qu'elles connaissent, l'abandon de leurs créances doit être plus conséquent.

Par ailleurs, il semble plus logique de retenir la date du 31 décembre 1999 au lieu du 31 décembre 1998 comme date de référence pour calculer le montant des créances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Bien sûr, on a souvent tendance à penser que, qui peut le plus, peut encore plus ! Mais la commission a estimé que la mesure que proposait le Gouvernement était déjà très intéressante.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même opinion que la commission. Le Gouvernement propose une mesure de grande ampleur pour l'apurement des dettes sociales et, nous le verrons à l'article suivant, des dettes fiscales. Mais il ne faut pas que les entreprises qui ont acquitté leurs obligations se retrouvent pénalisées. J'en appelle au civisme et à la responsabilité. Nous ne pouvons pas supprimer l'ensemble des dettes. C'est impossible.

On peut toujours souhaiter plus. Mais n'oublions que ce dont il est question, ce sont des cotisations patronales de sécurité sociale, qui participent de la protection des salariés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 186, 40 et 521, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 186, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 5, substituer à l'année : "1998", l'année : "1999".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« "La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

L'amendement no 40, présenté par M. Marsin, est ainsi rédigé :

« I. - Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 5, substituer à l'année : "1998", l'année : "1999".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« "La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les tabacs". »

L'amendement no 521, présenté par M. Andy, est ainsi rédigé :

« I. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa du II de l'article 5, substituer à l'année : "1998", l'année : "1999".

« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Tamaya, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 186.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il s'agit de fixer au 31 décembre 1999 au lieu du 31 décembre 1998 la date de référence pour évaluer le montant des créances pour l'établissement des plans d'apurement.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour soutenir l'amendement no

40.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Même explication.

M. le président.

La parole est à M. Léon Andy, pour soutenir l'amendement no 521.

M. Léon Andy.

Même explication.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'avis de la commission est favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons expliquées précédemment.

M. le président.

En opposition au « toujours plus » ! La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

Je lis dans l'exposé des motifs du projet de loi : « Les articles 5 et 6 ouvrent la possibilité, pour les entreprises ainsi que pour les travailleurs indépendants, de demander un moratoire de leurs dettes sociales et un sursis de paiement de leurs dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2000. » Par conséquent, ce qui

est proposé dans les amendements de nos collègues est une simple rectification matérielle tenant compte de ce que le Gouvernement avait annoncé : « avant le 1er janvier 2000 », signifie jusqu'au 31 décembre 1999, à moins qu'il ne s'agisse d'un autre almanach ! (Sourires.)

M. le président.

En effet, même les almanachs révolutionnaires ne compteraient pas de cette manière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, que pensez-vous de cette petite erreur relevée par M. Darsières ?


page précédente page 04049page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il y a effectivement une erreur matérielle qui n'a pas échappée à l'attention de M. Darsières.

M. le président.

En doutiez-vous ? Mais où se trouve l'erreur matérielle ? Dans l'exposé des motifs ou dans le texte lui-même ? (Rires sur divers bancs.)

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Cela n'a plus aucune importance !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Dans l'exposé des motifs, monsieur le président.

M. le président.

J'ai fait ce que j'ai pu, monsieur Darsières.

(Sourires.)

M. Camille Darsières.

Me permettez-vous, monsieur le président, de reprendre la parole pour répondre au Gouvernement !

M. le président.

Je vous en prie !

M. Camille Darsières.

Depuis quatre ou cinq jours, des gens sont en colère à Fort-de-France. Pourquoi ? Parce qu'ils veulent que la mesure annoncée soit appliquée ! Or on dit aujourd'hui que l'on n'a pas voulu écrire ce qui figure en toutes lettres dans l'exposé des motifs. Ah non !

M. Bruno Bourg-Broc et M. Philippe Chaulet.

Ah non !

M. Camille Darsières.

Peut-être le Gouvernement s'est-il trompé. Je n'en sais rien. Mais trop de gens ont déjà fait leurs calculs. (Rires.) Ils doivent être protégés !

M. le président.

J'ai entendu que l'opinion de M. Darsières était partagée par des membres siégant de l'autre côté de cet hémicycle. Pour savoir très exactement ce qu'il en est, je mets aux voix l'amendement no 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 40 et 521 tombent.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 244, 522, 41 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 244, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 5, supprimer les mots : "dans la limite de 50 %". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« "La perte de recettes pour les organismes de sécurité social est composée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés". »

L'amendement no 522, présenté par M. Andy, est ainsi rédigé :

« I. Dans la quatrième phrase du premier alinéa du II de l'article 5, substituer au taux : "50 %", les mots : "80 % pour les entreprises de moins de onze salariés et dans la limite de 50 % pour les autres". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« "les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

L'amendement no 41, présenté par M. Marsin, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 5, après les mots : "dans la limite de 50 %", insérer les mots : "cette limite étant portée à 75 % pour les entreprises de moins de onze salariés et les travailleurs indépendants". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« "La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est composée à due concurrence par une taxe additionnelle sur les tabacs". »

L'amendement no 268, présenté par M. Thien Ah Koon, est ainsi rédigé :

« I. Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 5, supprimer les mots : "dans la limite".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement no 244.

M. Ernest Moutoussamy.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation de l'abandon des créances à 50 % de celles-ci. Nous pensons en effet qu'il faut tenter d'aider au mieux les entreprises qui, objectivement, ont connu des difficultés sérieuses et exceptionnelles et qui entendent reprendre un nouvel essor, afin de nous garantir le maximum d'emploi.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy, pour défendre l'amendement no 521.

M. Léo Andy.

L'amendement no 521 procède du même raisonnement. Compte tenu des difficultés financières et de l'endettement des petites entreprises, l'abandon des créances doit être plus conséquent.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour soutenir l'amendement no

41.

M. Daniel Marsin.

rapporteur pour avis.

C'est la même motivation qui m'a conduit à déposer l'amendement no

41.

M. le président.

Monsieur Thien Ah Koon, l'amendement no 268 procède de la même logique ?

M. André Thien Ah Koon.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Tous ces amendements ont été rejetés par la commission pour les motifs que j'ai évoqués tout à l'heure.

L'amendement que nous venons d'adopter concernant l'année de référence est différent de ceux qui sont proposés maintenant.

Nous votons une loi. Il est normal qu'elle s'applique à la situation que nous avons connue jusque là. Il n'y a pas à repousser dans le temps son application.

En revanche, concernant la limitation à 50 % de la réduction des dettes, l'effort consenti par le Gouvernement a paru largement suffisant à la commission.

M. le président.

Mêmes explications du Gouvernement que précédemment ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Mêmes explications, monsieur le président.


page précédente page 04050page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 522.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 187 et 397.

L'amendement no 187 est présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, et Mme Bello ; l'amendement no 397 est présenté par Mme Bello, M. Claude Hoarau et

M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 5, après le mot : "cotisations", insérer les mots : "aux organismes cités au I du présent article". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 187.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement no 397 ?

M. Claude Hoarau.

Même remarque.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Il s'agit effectivement d'amendements de cohérence, mais avec un amendement que nous n'avons pas adopté...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Donc, les amendements tombent !

M. le président.

En effet. Je considère donc que les amendements nos 187 et 397 sont retirés.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 85, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 5, substituer au mot : "deux", le mot : "cinq". »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Par cet amendement, nous proposons d'allonger l'échéancier de paiement de la part salariale des cotisations de deux à cinq ans. C'est une mesure de souplesse qui pourrait être utile aux entreprises.

M. le président.

Oui, de très grande souplesse ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement de M. Moutoussamy introduirait effectivement une très grande souplesse. Il est proposé un abandon partiel des créances de 50 % et un étalement du paiement de la part salariale des cotisations sur deux ans. M. Moutoussamy propose cinq ans. La commission a rejeté sa proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je précise qu'il s'agit de la part salariale des cotisations sociales. Ne pas les payer est déjà un acte délictueux. Accorder un étalement de leur paiement sur deux ans me paraît quand même un maximum par rapport aux entreprises qui doivent remplir leurs obligations. Etendre celui-ci à cinq ans reviendrait à créer des situations où le redressement financier de l'entreprise ne serait pas assumé.

Je le répète, si nous sommes prêts à prendre des mesures importantes pour remettre les entreprises à flot et leur permettre d'apurer leur dette fiscale et sociale, nous ne pouvons pas en étendre la durée sans risquer d'inciter toutes les entreprises à se mettre dans une situation de non-paiement.

Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite que les cotisations salariales soient acquittées, puisqu'elles constituent un élément du salaire.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, toute commune, qu'elle soit en métropole ou dans l'outre-mer, qui émet des appels d'offres et ouvre des enveloppes doit vérifier avec les partenaires de l'Etat que les entreprises assurent un certain nombre d'obligations sociales. Que se passera-t-il outre-mer après l'adoption de ces mesures.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le président, c'est à vos services que je veux poser tout d'abord une question. Je m'étonne en effet qu'un de mes amendements, le no 340, ait disparu de la circulation : il ne figure pas dans la liasse des feuilles qui nous est remise.

Cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, tendait à étendre le bénéfice de l'abandon partiel des créances aux associations, qui concourent à la marche du pays et connaissent, elles aussi, des difficultés. Elles ne sont pas visées dans le texte. Je pense qu'il faudrait rectifier cet oubli.

M. le président.

Monsieur Thien Ah Koon, je peux vous rassurer, au cas où vous auriez des doutes : les amendements ne disparaissent pas par hasard, mais uniq uement lorsqu'ils sont irrecevables au titre de l'article 40.

M. André Thien Ah Koon.

Ah, c'est vrai, l'article 40 !

M. Claude Hoarau.

Il me semble que nous venons d'en discuter quelques-uns qui auraient dû être déclarés irrecevables !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je veux apporter deux précisions.

La première s'adresse à M. Bussereau. L'un des problèmes qui se posent pour les entreprises d'outre-mer du fait qu'elles ne sont pas en règle par rapport à leurs obligations de paiement des dettes sociales et fiscales est leur non-participation aux marchés publics. Quand il y aura u n plan d'apurement, l'entreprise concernée pourra demander, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale et celui-ci vaudra attestation du fait que l'entreprise est à jour des dettes sociales au sens du code des marchés publics.

La seconde précision s'adresse à M. Thien Ah Koon : les associations sont bien visées par les dispositions de cet article à travers le terme générique d'« entreprises ». Et cela vaut pour tous les articles précédents.


page précédente page 04051page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. André Thien Ah Koon.

Je vous remercie de cette précision, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

85. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 5. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Darsières a présenté un amendement, no 12, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 5 par les deux alinéas suivants :

« Le refus par la caisse de sécurité sociale de faire abandon partiel de créances dans le plan d'apurement doit être motivé. Le redevable disposera d'un délai de deux mois pour saisir le président de la C our d'appel ou son dévolutaire, qui statuera comme en matière de référé et arrêtera éventuellement le plan d'apurement définitif.

« L'absence de réponse, durant quatre mois à compter de la demande d'apurement, vaut acceptation, et le sursis au paiement des dettes est de droit jusqu'à proposition d'un plan d'apurement. »

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 189, ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 5, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. Une condamnation pénale pour travail d issimulé, marchandage, prêt illicite de maind'oeuvre ou pour fraude fiscale, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ainsi que le non-paiement des cotisations courantes entraînent le retrait de l'abandon de créances et la caducité du plan d'apurement. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 467, ainsi rédigé :

« Dans le I bis de l'amendement no 189, supprimer le mot : "fiscale". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 189.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il tend à préciser les sanctions à joindre au nouveau dispositif pour contraindre les entreprises à être à jour de leurs cotisations.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 189 et présenter le sous-amendement no 467.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il propose.

L'article ayant trait aux dettes en matière de cotisations patronales de sécurité sociale, il est préférable de ne pas se limiter à la notion de fraude fiscale. La suppression du terme « fiscale » permet d'englober l'ensemble des fraudes commises par les employeurs en matière de paiement de cotisations sociales.

M. le président.

Monsieur Tamaya, êtes-vous d'accord avec cette modification ?

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 467.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 189, modifié par le sous-amendement no 467.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 86, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le III de l'article 5.

« II. En conséquence, dans le IV, supprimer les mots : "et III". »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Nous demandons la suppression de l'alinéa III parce que, toutes les entreprises du département n'ayant pas été contrôlées, il nous paraît injuste de sanctionner les dirigeants des entreprises qui l'ont été alors que l'immense majorité des autres entreprises qui n'ont pas été contrôlées - et qui ne sont donc pas sanctionnées - sont peut-être condamnables pour travail dissimulé ou pour fraude.

M. le président.

En quelque sorte, vous proposez de supprimer la loi pénale en général, monsieur Moutoussamy ! (Sourires.)

M. Ernest Moutoussamy.

Non, non !

M. le président.

D'une certaine manière, cela revient à ça ! Tous ceux qui échappent au contrôle, à la sanction ou à l'enquête justifient qu'on ne poursuive pas les autres ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Vous avez fait, monsieur le président, les commentaires que je m'apprêtais à faire. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est contre cet amendement. S'il était adopté, il n'y aurait plus de contrôle de l'Inspection du travail ou du fisc.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

86. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 190, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 5 :

« III. En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de maind'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq


page précédente page 04052page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 466, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'amendement no 190, supprimer le mot : "fiscale". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 190.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des lois et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Mêmes explications que pour l'amendement précédent déposé par

M. Tamaya.

M. le président.

Votre sous-amendement tend d'ailleurs à lui apporter la même modification qu'à l'autre.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 466.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 190, modifié par le sous-amendement no 466.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 468 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les IV et V de l'article 5 :

« IV. L'entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d'être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.

« V. Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contibutions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit de rendre applicables les dispositions de l'ensemble de l'article 5 aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 468 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'amendement no 191 tombe.

MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 355, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 5 par le paragraphe suivant :

« Dans les DOM, le mode de dévolution des marchés de droit commun est l'allotissement ; chaque lot donne lieu à un marché distinct selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévue à l'article 38 bis.

« Lorsque la dévolution en entreprise générale est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services font l'objet d'un marché unique.

« La sous-traitance est limitée au premier rang afin que les sous-traitants bénéficient du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à la politique qui peut être menée en matière de commande publique, alors qu'elle est de nature à concourir au développement durable du tissu économique local qui en bénéficie.

En ce sens, si on se base sur les constats du rapport Fragonard, le besoin d'investissement en équipements collectifs demeure important, compte tenu de l'évolution démographique, et seul un soutien régulier de l'Etat et des collectivités locales est à même de le satisfaire.

Nous proposons cet amendement pour favoriser les petites entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'intention est louable, mais la rédaction n'a pas convenu à la commission, qui a repoussé cet amendement.

S'il était adopté, il risquerait d'entraîner de multiples contentieux. Inutile de préciser en effet que la phrase

« lorsque la dévolution en entreprise générale est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services font l'objet d'un marché unique » ouvre la possibilité pour tous ceux qui se trouveraient écartés du dispositif de se lancer dans des contentieux sans fin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même opinion que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non-commerciales, installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans un département d'outremer, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2000. »


page précédente page 04053page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

« Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. »

« II. Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d'apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d'une durée maximum de sept ans.

Sauf mauvaise foi, le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales. »

« III. Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dûs, à l'exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'opposition à contrôle fiscal. »

« IV. Une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale, ou, après mise en demeure, le non respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non paiement des charges fiscales courantes entraîne la caducité du plan. »

« V. En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu. »

« VI. Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes. Ce certificat vaut attestation d'être à jour de ses dettes fiscales au sens du code des marchés publics. »

« VII. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

M. Marsin a présenté un amendement, no 42, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "antérieures au 1er janvier 2000", les mots : "au 31 décembre 1999". »

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise simplement à harmoniser les dates au sein du texte pour éviter toute confusion.

M. le président.

Modification utile, même si cela revient au même... (Sourires.)

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

En effet !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable. Le débat a déjà eu lieu, monsieur le président.

M. le président.

Et le Gouvernement a été sanctionné...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Eh oui ! (Sourires.) Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Blessig et M. Bussereau ont présenté un amendement, no 450, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du II de l'article 6, supprimer les mots : "totales ou". »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

S'il est nécessaire de faciliter la conclusion d'un plan d'apurement des dettes fiscales, une remise totale des impositions directes en revanche pourrait créer - c'est même certain - une inégalité entre les entreprises qui se seront acquittées de leurs droits et les autres, et constituer de surcroît une incitation à la fraude.

Je suis d'accord pour laisser un large pouvoir d'appréciation ; mais prévoir la remise totale ne me paraît pas de nature à inciter au respect de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission ; je m'exprime donc à titre personnel.

Je serais a priori sensible à l'argumentation de M. Blessig, mais je lui ferai cependant remarquer que si son amendement était adopté, le contribuable pourrait bénéficier de remises partielles de ses impositions directes. Or, en bonne logique, une remise partielle peut aller jusqu'à 99,9 %... Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il n'est pas plus gênant de maintenir la rédaction actuelle. Je suis donc, à titre personnel, défavorable à cet amendement, mais je n'irai pas jusqu'à en faire une affaire d'Etat...

M. le président.

Le problème aurait été réglé en supprimant tout à la fois « partielles » et « totales »...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je crois préférable de laisser toute latitude aux services fiscaux, qui procéderont à une étude au cas par cas. Cela dit, je comprends la préoccupation de M. Blessig : il ne faut pas encourager la fraude ni l'incivisme en incitant les entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales ou leurs impôts.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Darsières a présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 6 par les deux alinéas suivants :

« Le refus par l'administration d'accorder au contribuable le bénéfice de remises totales ou partielles doit être motivé. Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le président de la C our d'appel ou son dévolutaire, qui statuera comme en matière de référé et arrêtera le plan d'apurement définitif.

« L'absence de réponse, durant quatre mois à compter de la demande d'apurement, vaut acceptation, et le sursis au paiement des dettes est de droit jusqu'à proposition d'un plan d'apurement. »

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 14 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, nos 269, 192 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 269, présenté par M. Thien Ah Koon, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le II de l'article 6 par l'alinéa suivant :

« L'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles. »


page précédente page 04054page suivante

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements nos 192 et 398 sont identiques.

L'amendement no 192 est présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis, et Mme Bello ; l'amendement no 398 est présenté par Mme Bello, M. Claude Hoarau et

M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Compléter le II l'article 6 par l'alinéa suivant :

« En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. André Thien Ah Koon, pour soutenir l'amendement no 269.

M. André Thien Ah Koon.

Le paragraphe II précise les modalités du plan d'apurement des dettes fiscales offertes aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ou du secteur de la pêche, ainsi qu'aux contribuables exerçant des professions non commerciales, mais laisse en suspens les sociétés ayant fait l'objet d'une taxation d'office. Le présent amendement vise à accorder à ces entreprises le bénéfice d'un réexamen de leur situation.

M. le président.

La parole est à M. Tamaya, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 192.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement no 398.

M. Claude Hoarau.

Mon amendement est identique puisque c'est à la suite de son dépôt en commission que celle-ci a adopté l'amendement no 192. Je ne prétends pas que la formule proposée soit la seule possible : je veux seulement expliquer pourquoi nous la proposons. Les contentieux se sont accumulés à un tel point que le Gouvernement a dû proposer un dispositif destiné à sortir d'une situation extrêmement préjudiciable à l'économie du pays comme aux entreprises. Et comment en sortir, si ce n'est en effaçant un peu ? Mais il peut arriver qu'une entreprise, du fait de ses difficultés, se soit retrouvée en situation de contentieux permanent avec son administration fiscale, et finalement taxée d'office. Un contribuable d'une grande commune que je connais a eu ainsi 1,8 million de francs à payer au titre d'une taxation d'office pour 1998. Il a fini par payer, en 1999, mais il s'est quasiment ruiné. Or pour cette même année 1999, sachant que son activité est restée inchangée et qu'il est imposé au réel, on ne lui a demandé que 178 000 francs - en d'autres termes, on lui avait piqué plus de 1 million en taxation d'office ! Tout cela est évidemment du passé ; mais il faut maintenant parler de l'avenir et de l'application des dispositions que nous sommes en train de prendre. Lorsqu'il est établi qu'une taxation d'office a frappé un contribuable exerçant une activité de chef d'entreprise, nous devons pouvoir lui donner une chance de repartir en procédant à un réexamen de sa situation, sur des bases réelles. Une fois le calcul refait, il devra payer l'impôt qui en résulte et le trop-perçu lui sera restitué, au besoin sous forme d'un crédit d'impôt.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La taxation d'office intervient lorsqu'un contribuable n'a donné aucun élément. S'il se présente pour un plan d'apurement, il fournira les éléments qui permettront de le taxer sur des bases réelles. De ce fait, une situation telle que celle dont Claude Hoarau vient de faire état pourra parfaitement être réexaminée, sur la base des éléments objectifs de la situation de l'entreprise. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée : il n'est pas opposé au principe d'un retour à une situation réelle, qui peut même contribuer à une remise en ordre de la situation fiscale des entreprises.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 192 et 398.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 193, ainsi rédigé :

« I. - Dans le IV de l'article 6, après le mot : "dissimulé", insérer les mots : "marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre".

« II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le V de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement de précision vise à compléter la liste des condamnations pénales donnant lieu à sanction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 87, ainsi rédigé :

« Supprimer le V de l'article 6. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy. Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 87 est retiré.

Mme Taubira-Delannon a présenté un amendement, no 321, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 6 :

« VII. L'examen des demandes d'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2000 fera l'objet d'une consultation par la commission ad hoc . Cette commission devra entendre, avant délibération, les représentants socioprofessionnels des secteurs qui feront l'objet d'un examen. Elle devra motiver ses avis. »


page précédente page 04055

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 MAI 2000

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Il a été repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 2322, d'orientation pour l'outre-mer : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 2359) ; M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 2356) ; M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis no 2355).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT