ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Loi d'orientation pour l'outre-mer. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 4113).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 4113)

Article 11 (précédemment réservé) (suite) (p. 4113)

Amendement n^o 81 de M. Moutoussamy (suite) : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Amendements n^os 558 deuxième correction du Gouvernement et 17 de M. Turinay : M. Anicet Turinay. - Retrait de l'amendement n^o

17. MM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois. Adoption de l'amendement n^o 558 deuxième correction.

Amendements n^os 111 de M. Moutoussamy et 504 de M. Bourg-Broc : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 111.

M. Philippe Chaulet. - Retrait de l'amendement n^o 504.

MM. Claude Hoarau, le président.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 4115)

(amendements précédemment réservés) A mendement n^o 219 de Mme Taubira-Delannon ; Mme Christiane Taubira-Delannon ; M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 82 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Article 12 (précédemment réservé) (p. 4115)

M. Claude Hoarau.

Amendements de suppression n^os 330 de M. Thien Ah Koon et 410 de Mme Bello : MM. André Thien Ah Koon, Claude Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement n^o 252 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 210 de la commission des affaires culturelles : MM. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13 (précédemment réservé) (p. 4118)

Amendement n^o 354 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 112 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 474 corrigé du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 (précédemment réservé) (p. 4119)

Mme Huguette Bello.

Amendement n^o 18 de M. Turinay : M. Anicet Turinay. Retrait.

Adoption de l'article 14.

Après l'article 14 (p. 4120)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 118 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

- Retrait.

Amendement n^o 122 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Amendement n^o 379 de M. Bertrand : MM. Léon Bertrand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Thien Ah Koon.

- Retrait.

Amendement n^o 374 de M. Bertrand : MM. Léon Bertrand, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Avant l'article 15 (p. 4123)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 220 de Mme Taubira-Delannon et 223 de M. Petit : MM. Camille Darsières, Pierre Petit, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 15 (précédemment réservé) (p. 4123)

Amendement n^o 475 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 (p. 4123)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 130 de la commission de la production et 345 de M. Turinay : M. le rapporteur pour avis de la commission de la production. - Retrait de l'amendement n^o 130.

MM. Anicet Turinay, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 345.

Amendement n^o 346 de M. Turinay : MM. Anicet Turinay, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 16 (précédemment réservé) (p. 4124)

Amendement n^o 421 de M. Claude Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat, André Thien Ah Koon. Rejet.

Amendements identiques n^os 54 de M. Darsières, 218 de Mme Taubira-Delannon et 226 de M. Petit et amendements n^os 156 de M. Moutoussamy, 237 de la commission des lois, 331 de M. Thien Ah Koon et 258 de M. Moutoussamy : M. Camille Darsières, Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. Pierre Petit, Ernest Moutoussamy, le rapporteur, André Thien Ah Koon, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 54, 218, 226, 156, 331 et 258 ; adoption de l'amendement n^o 237.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Amendements identiques n^os 131 de la commission de la production et 422 de M. Claude Hoarau : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 423 de M. Claude Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 548 de M. Claude Hoarau : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Thien Ah Koon, Anicet Turinay. - Adoption de l'amendement n^o 548 rectifié.

Adoption de l'article 16 modifié.

Avant l'article 17 (p. 4128)

(amendements précédemment réservés) A mendements n^os 357 de M. Brunhes et 361 de M. Durand : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 17 (précédemment réservé) (p. 4128)

M. Léon Bertrand.

A mendements n^os 358 de M. Brunhes et 362 de M. Durand : M. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Adoption de l'article 17.

Article 18 (précédemment réservé) (p. 4129)

Mme Huguette Bello.

Amendements n^os 127 de M. Moutoussamy, 211 de la commission des affaires culturelles et 418 de Mme Bello : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Claude Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 127.

M. Claude Hoarau. - Retrait de l'amendement n^o 418.

MM. André Thien Ah Koon, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 211.

Adoption de l'article 18 modifié.

Après l'article 18 (p. 4132)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 56 de M. Darsières et 259 de M. Moutoussamy : MM. Camille Darsières, Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat, André Thien Ah Koon, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Léo Andy. Adoption de l'amendement n^o 56 ; l'amendement n^o 259 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 125 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 19 de M. Turinay : MM. Anicet Turinay, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 19 (précédemment réservé) (p. 4134)

Amendement n^o 212 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 126 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le serétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 213 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 272 de M. Thien Ah Koon et 214 de la commission des affaires culturelles : MM. André Thien Ah Koon, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 272 ; adoption de l'amendement n^o 214.

L'amendement n^o 506 de M. Bourg-Broc n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 19 modifié.

Après l'article 19 (p. 4135)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 128 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le serétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 20 et 21 (précédemment réservés). - Adoption (p. 4135)

Après l'article 21 (p. 4135)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 215 deuxième rectification de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat, Ernest Moutoussamy. - Rejet.

Amendement n^o 576 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 507 de M. Bourg-Broc : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

M. le président.

Après l'article 23 (p. 4137)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 278 rectifié de la commission des lois et 509 de M. Chaulet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Philippe Chaulet. - Retraits.

Article 24 (précédemment réservé) (p. 4137)

Amendement n^o 531 de M. Andy : MM. Léo Andy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 530 de M. Andy : MM. Léo Andy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 260 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Amendement n^o 261 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 439 de M. Elie Hoarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 528 de M. Andy : M. Léo Andy. - Retrait.

Amendement n^o 529 de M. Andy : MM. Léo Andy, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 527 de M. Andy : M. Léo Andy. - Retrait.

Amendements identiques n^os 287 de la commission des lois et 440 de M. Elie Hoarau et amendement n^o 568 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 287.

M. Elie Hoarau. - Retrait de l'amendement n^o 440.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 568.

Adoption de l'article 24 modifié.

Après l'article 24 (p. 4140)

(amendements précédemment réservés) A mendement n^o 542 de Mme Taubira-Delannon :

Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 542 rectifié.

Amendement n^o 444 de M. Elie Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau. Retrait.

Amendements identiques n^os 279 de la commission des lois et 441 de M. Elie Hoarau : MM. le rapporteur, Elie Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Amendements n^os 442 et 550 de M. Elie Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur, Claude Hoarau. - Retrait de l'amendement n^o 442.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 550.

Amendements n^os 443 et 549 de M. Elie Hoarau : M. Elie Hoarau. - Retrait de l'amendement n^o 443.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Elie Hoarau. Retrait de l'amendement n^o 549.

Article 25 (précédemment réservé) (p. 4142)

M. Elie Hoarau.

Amendement n^o 359 de M. Brunhes : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 134 de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 158 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 25 modifié.

Après l'article 25 (p. 4143)

(amendement précédemment réservé) Amendement n^o 459 de M. Blessig : MM. Emile Blessig, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

M. André Thien Ah Koon.

Article 26 (précédemment réservé) (p. 4144)

Amendement n^o 135 de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 159 de M. Moutoussamy et amendements identiques n^os 136 de la commission de la production et 426 de M. Claude Hoarau : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, Claude Hoarau, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 426.

M. Ernest Moutoussamy. - Retrait de l'amendement n^o 159.

M. le rapporteur pour avis de la commission de la production. - Retrait de l'amendement n^o 136.

Amendement n^o 479 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur pour avis de la commission de la production. - Adoption.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 27 (précédemment réservé) . - Adoption (p. 4146)

Article 28 (précédemment réservé) (p. 4146)

A mendement de suppression n^o 460 de M. Blessig :

M. Emile Blessig. - Retrait.

Amendements n^os 137 de la commission de la production et 427 de M. Claude Hoarau : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, Claude Hoarau. - Adoption de l'amendement n^o 137 ; l'amendement n^o 427 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 428 de M. Claude Hoarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur pour avis de la commission de production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 138 de la commision de la p roduction, 160 de M. Moutoussamy, 216 de Mme Christiane Taubira-Delannon, 227 de M. Petit et 348 de M. Turinay : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, Pierre Petit. - Retrait de l'amendement n^o 227.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 138, 160, 216 et 348.

Adoption de l'article 28 modifié.

Article 29 (précédemment réservé) (p. 4147)

Amendement n^o 161 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 139 de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 29 modifié.

Article 30 (précédemment réservé) (p. 4148)

Amendements n^os 141 de la commission de la production et 566 du Gouvernement : MM. le rapporteur pour avis de la commission de production, le secrétaire d'Etat. Retrait de l'amendement n^o 141 ; adoption de l'amendement n^o 566.

Amendements n^os 280 rectifié de la commission des lois et 510 de M. Chaulet : MM. le rapporteur, Philippe Chaulet, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 280 rectifié.

M. Philippe Chaulet. - Retrait de l'amendement n^o 510.

Amendements identiques n^o 142 de la commission de la production et 430 de M. Claude Hoarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur pour avis de la commission de la production. - Retraits.

Amendements identiques n^os 143 de la commission de la production et 431 de M. Claude Hoarau : MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Les amendements n^os 333 corrigé et 334 corrigé de M. Thien Ah Koon n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 145 de la commission de la production.

MM. le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 162 de M. Moutoussamy, amendements identiques n^os 27 corrigé de M. Andy et 432 de M. Claude Hoarau, et amendement n^o 144 de la commission de la production : MM. Ernest Moutoussamy, Léo Andy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 162.

M. Léo Andy. - Retrait de l'amendement n^o 27 corrigé.

M. Claude Hoarau. - Retrait de l'amendement n^o 432 ; adoption de l'amendement n^o 144.

Adoption de l'article 30 modifié.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 4151)

Article 31 (précédemment réservé) (p. 4151)

Amendement n^o 480 corrigé du Gouvernement, 228 de M. Petit, amendements identiques n^os 146 de la commission de la production et 349 de M. Turinay, et amendement n^o 217 de Mme Christiane Taubira-Delannon : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur pour avis de la commission de la production, Anicet Turinay, Mme Taubira-Delannon, M. le rapporteur. - Retrait des amendements n^os 228, 146, 349 et 217 ; adoption de l'amendement n^o 480 corrigé.

Amendements identiques n^o 165 de M. Moutoussamy, 28 de M. Andy et 147 de la commission de la production : MM. Ernest Moutoussamy, Léo Andy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 31 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Après l'article 31 (p. 4152)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 520 de M. Andy : MM. Léo Andy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 166 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur pour avis de la commission de la production, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 32 (précédemment réservé) (p. 4154)

Amendements n^os 511 de M. Chaulet et 567 du Gouvernement : M. Philippe Chaulet. - Retrait de l'amendement n^o 511.

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 567.

Adoption de l'article 32 modifié.

M. le président.

Article 34 (précédemment réservé) (p. 4155)

M. Léon Bertrand, le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 265 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 34.

Après l'article 34 (amendements précédemment réservés) (p. 4155)

Amendement n^o 63 de M. Darsières : MM. Camille Darsières, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Anicet Turinay. - Retrait.

Amendement n^os 153 de M. Tamaya et 337 de M. Thien Ah Koon : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, André Thien Ah Koon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 153.

M. André Thien Ah Koon. - Retrait de l'amendement n^o 337.

Article 35 (précédemment réservé) (p. 4157)

Amendement n^o 560 de M. Plagnol : M. Emile Blessig.

Amendements n^os 561, 562 et 563 de M. Plagnol : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 560, 561, 562 et 563.

Amendement n^o 283 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 481 du Gouvernement : M. le rapporteur. Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

Après l'article 35 (p. 4159)

(amendements précédemment réservés) Amendements identiques n^os 284 de la commission des lois et 512 corrigé de M. Philippe Chaulet : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 36 (précédemment réservé) (p. 4159)

Amendement n^o 285 de la commission des lois : M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 36 modifié.

Après l'article 36 (p. 4159)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 513 et 514 de M. Chaulet : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retraits.

Article 37 (précédemment réservé). - Adoption (p. 4162)

Mme Huguette Bello.

Suspension et reprise de la séance (p. 4162)

Après l'article 37 (p. 4162)

(amendements précédemment réservés) Amendements n^os 564 de M. Moutoussamy et 579 du Gouvernement : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 564 ; adoption de l'amendement n^o 574.

Amendement n^o 124 de M. Moutoussamy : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait.

Article 38 (précédemment réservé) (p. 4163)

MM. André Thien Ah Koon, Elie Hoarau, Léon Bertrand, Henri Cuq, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau.

A mendement de suppression n^o 534 de M. Blessig : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau. - Rejet.

Amendement n^o 150 de M. Thien Ah Koon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Thien Ah Koon. Retrait.

Adoption de l'article 38.

M. le président.

Article 40 (p. 4168)

Amendement n^o 565 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendements n^os 32 et 386 de M. Grignon : MM. le rapporteur, Gérard Grignon. - Adoption des amendements n^os 565, 32 et 386.

Amendements n^os 30 de M. Grignon et 559 du Gouvernement : M. Gérard Grignon. - Retrait de l'amendement n^o

30. MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 559.

Amendement n^o 31 de M. Gérard Grignon. - Retrait.

Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 (p. 4169)

Amendement n^o 485 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 483 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Article 41 (p. 4170)

Amendement de suppression n^o 302 de M. Grignon :

M. Gérard Grignon.

Amendement n^o 387 de M. Grignon : MM. Gérard Grignon, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 302 ; adoption de l'amendement n^o 387.

Adoption de l'article 41 modifié.

Après l'article 41 (p. 4172)

Amendement n^o 484 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 486 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Gérard Grignon. - Adoption de l'amendement n^o 486 corrigé.

Amendement n^o 33 rectifié de M. Grignon : MM. Gérard Grignon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 33 deuxième rectification.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Article 42 (p. 4173)

Amendement n^o 298 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 299 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 154 de M. Tamaya et 447 de M. Elie Hoarau : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Elie Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 42 modifié.

Après l'article 42 (p. 4174)

Amendement n^o 461 de M. Blessig : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 250 de M. Moutoussamy, amendements identiques n^os 301 de la commission des lois et 411 de M. Elie Hoarau, et amendement n^o 373 rectifié de M. Caullet : M. Ernest Moutoussamy. - Retrait de l'amendement n^o 250.

M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 301.

Mme Huguette Bello, MM. Jean-Yves Caullet, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 411 ; l'amendement n^o 373 rectifié n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 300 de la commission des lois et 448 de M. Claude Hoarau : MM. le rapporteur, Elie Hoarau, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 4176)

Article 2 (p. 4176)

Amendement n^o 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Philippe Chaulet, Claude Hoarau, Bernard Roman, président de la commission des lois. Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 7 bis (p. 4178)

Amendement de suppression n^o 2 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Philippe Chaulet. - Adoption.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 33 bis (p. 4178)

Amendement de suppression n^o 3 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

L'article 33 bis est supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 4179)

MM. Henri Cuq, Jean-Yves Caullet, Emile Blessig, Ernest Moutoussamy.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 4180)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 4180).

3. Dépôt d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluat ion des choix scientifiques et technologiques (p. 4180).

4. Ordre du jour des prochaines séances.

(p. 4181).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^os 2322, 2359).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 81 à l'article 11 (1).

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mes chers collègues, le décompte auquel chacun peut se livrer montre que, lors de cette dernière séance consacrée à l'examen du projet de loi, nous avons encore cent soixante-seize amendements à examiner.

Bien sûr, nous ne pourrons pas aller très vite et, en conséquence, nous nous apprêtons, une fois de plus, ce que je regrette personnellement beaucoup car ce ne sont pas là de bonnes méthodes de travail, à siéger une bonne partie de la nuit : jusqu'à deux heures ou cinq heures du matin selon la rapidité et la concentration de nos débats.

Je tenais à porter cette information à votre connaissance.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'était utile, monsieur le président !

M. le président.

Une nouvelle fois, je remarque que les conditions dans lesquelles le Parlement est amené à travailler sur des sujets tels que ceux dont nous parlons aujourd'hui sont vraiment déplorables. Ce fut également le cas il y a quinze jours, lorsque nous avons discuté le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

Tout cela n'est bon pour personne et il faudrait que, tous ensemble, nous trouvions de meilleurs moyens de travailler.

Cela dit, revenons-en à l'amendement n^o

81. Article 11 (suite) (précédemment réservé)

M. le président.

Je rappelle que l'amendement n^o 81, déposé par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Bruhnes et les membres du groupe communiste, a été présenté et discuté à la fin de la séance de cet après-midi.

J'en rappelle les termes :

« Rédiger ainsi l'article 11 :

« L'allocataire du RMI âgé de moins de quarante ans qui accepte de fournir mensuellement vingt heures de travail d'intérêt public ou d'utilité sociale à une collectivité publique, à une association décla-^r ée d'utilité publique, à une association type loi 1901, bénéficie de l'alignement immédiat du RMI. »

Afin que l'Assemblée soit pleinement informée, il serait sans doute souhaitable que la commission des lois et le Gouvernement rappellent leur position...

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 81 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 558 deuxième correction et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 558 deuxième correction, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 11, substituer au nombre : "cinq", le nombre : "trois". »

L'amendement n^o 17, présenté par M. Turinay, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 11, substituer au nombre : "cinq", le nombre "dix". »

M. Anicet Turinay.

Je retire l'amendement n^o 17 !

M. le président.

L'amendement n^o 17 est retiré.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

Vous avez été entendu, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

J'en suis très heureux.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour défendre l'amendement n^o 558 deuxième correction.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement a été défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert, le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 558 deuxième correction.

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 558 deuxième correction.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 111 et 504, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 111, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 11 par la phrase suivante : "Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des départements d'outremer, le maintien d'une aide publique annuelle à l'investissement en faveur de l'habitat social équivalente au montant de la créance de proratisation est assuré par le budget de l'Etat." » L'amendement n^o 504, présenté par M. Bourg-Broc et M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« Afin de tenir compte de la situation particulière des départements d'outre-mer, les modalités de l'aide publique à l'investissement en faveur de l'habitat social sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 111.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement tend à obtenir une garantie concernant la créance de proratisation. En effet, quand interviendra l'alignement du RMI, cette créance sera théoriquement perdue pour le logement. Nous souhaiterions pour notre part que l'aide publique à l'investissement en faveur de l'habitat social soit maintenue.

Je sais bien, monsieur le secrétaire d'Etat que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est écrit que cette aide sera maintenue. Mais, et vous le comprendrez aisément, il serait à nos yeux encore mieux que ce soit écrit dans la loi.

M. le président.

L'amendement n^o 504 est-il défendu ?

M. Philippe Chaulet.

Je partage l'argumentation de M. Moutoussamy.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Les deux amendements ont été rejetés par la commission dans la mesure où le Gouvernement avait déjà exprimé sa volonté de maintenir une aide spécifique pour la ligne budgétaire unique. Mais M. le secrétaire d'Etat va sans doute nous en dire plus.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Les deux amendements ont été rejetés, car nous avions préablablement accepté un amendement n^o 130 après l'article 15, dont je suis à l'origine et qui est plus adapté.

Dans ces conditions, de deux choses l'une : soit nous nous prononçons tout de suite sur les amendements en discussion, soit nous attendons, pour ce faire, d'avoir examiné les amendements après l'article 15.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 111 et 504 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement a, conformément à ce que souhaite M. Moutoussamy, pris l'engagement de maintenir les crédits en faveur du logement social et, à partir de là, de ne pas supprimer cet effort public important qui était financé par la créance de proratisation, c'est-à-dire par la différence entre le RMI métropolitain et le RMI dans les départements d'outre-mer.

Cela dit, la disposition proposée ne peut avoir de caractère normatif car elle dépend des inscriptions opérées dans le cadre de la loi de finances. C'est pourquoi je demande à M. Moutoussamy de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président.

Monsieur Moutoussamy, acceptezvous de retirer votre amendement ?

M. Ernest Moutoussamy.

Je le retire volontiers compte tenu de l'engagement du Gouvernement, qui a bien compris que, pour nous, disposer de ces crédits en faveur du logement social était une préoccupation majeure.

M. le président.

L'amendement n^o 111 est retiré.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Après ce qu'a dit le Gouvernement, je retire également l'amendement n^o 504.

M. le président.

L'amendement n^o 504 est retiré.

Je rappelle que, sur l'article 11, la présidence a été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Radical, Citoyen et Vert...

M. Claude Hoarau.

Monsieur le président, les députés qui ont demandé le scrutin public ont décidé de retirer leur demande.

M. le président.

Nous allons donc procéder à un vote à main levée...

M. Claude Hoarau.

Puis-je prendre la parole au titre d'une explication de vote ?

M. le président.

Vous pouvez expliquer votre vote, mais cette façon de faire n'est pas habituelle...

M. Claude Hoarau.

Les explications de vote ne sont pas habituelles ?

M. le président.

Sur un article, elles sont rares. Généralement, si l'on veut parler, on s'inscrit sur l'article. Mais on peut aussi le faire avant le vote...

Vous avez la parole, cher collègue.

M. Claude Hoarau.

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de m'exprimer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'était en janvier 1988, et le Président de la République en exercice achevait son premier septennat. Il est venu à la Réunion et, devant une foule de plus de 10 000 personnes de beaucoup plus que 10 000 personnes il a dit : « Il faut faire l'égalité sociale inscrite dans nos lois. »

Quelques mois plus tard, réélu triomphalement, avec plus de 56 % des voix à la Réunion, le même Président de la République, qui commençait son second mandat, décidait par l'intermédiaire du Gouvernement et de sa majorité, de créer le RMI. A ce moment-là, le SMIC était de 20 % moins élevé dans nos départements d'outre-mer qu'en métropole. Il a donc été proposé, pour en tenir compte, que le RMI créé dans nos départements serait frappé d'un abattement de 20 % pour éviter toute distorsion avec le différentiel du SMIC.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Grâce à la lutte des organisations et au fait que les engagements pris par le Président de la République ont été respectés, l'égalité s'est construite peu à peu et, e n 1995, le montant du SMIC dans nos départements a été aligné sur celui de la métropole.

M. Philippe Chaulet.

Grâce à Jacques Chirac Président de la République !

M. Claude Hoarau.

Il restait un petit rattrapage à faire et il l'a fait. Personne ne contestera l'histoire !

M. Philippe Chaulet.

Il faut lui reconnaître ce qui lui revient !

M. Claude Hoarau.

Mais personne ne peut nier que, tout au long des années pendant lesquelles le SMIC d'outre-mer rattrapait le SMIC métropolitain, le RMI d'outre-mer ne rattrapait pas le RMI métropolitain. Et il ne l'a jamais rattrapé : le différentiel s'établit toujours à 20 %. Dans un département où une écrasante majorité des couches moyennes bénéficient de revenus indexés, où l'on considère que la vie est suffisamment chère pour que les fonctionnaires bénéficient d'un traitement plus élevé de 53 % par rapport à la métropole, on ose dire aux personnes les plus démunies, dont le RMI est amputé de 20 %, qu'ils sont des citoyens français ! Non, mes chers collègues, nous ne sommes pas considérés par vous comme des citoyens français ! Non, vous ne pouvez pas nous faire croire que nous le sommes parce que vous ne faites pas ce qui apporterait au monde entier la preuve de cette citoyenneté égale ! Alors, dans la population réunionnaise, l'espoir règne un jour, la colère ensuite, et demain la sanction.

Il y a quelques jours, l'opinion a noté avec enthousiasme que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, d'une part, et que la commission des lois, d'autre part, avaient dit oui à l'égalité immédiate. Et l'on nous répond : ce n'est pas une question d'argent, c'est pour vous-mêmes que l'on ne vous donne pas l'égalité, c'est parce que cela va détruire votre économie, c'est parce que cela va empêcher les dispositions de la nouvelle loi d'être efficaces, c'est parce que cela va plomber notre loi, qui est une bonne loi.

Non, il ne s'agit pas d'une bonne loi si elle n'affirme pas et si elle ne met pas en pratique le principe d'égalité ! Parce que nous savons que l'espérance se transformera en colère dans les heures qui viennent, nous ne serons pas complices. Nous nous abstiendrons de mêler nos voix à ceux qui disent : vous parlez, vous êtes des élus, mais ceux qui ont voté pour vous ne sont pas des citoyens français de plein exercice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n^o 558 deuxième correction.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Mme Taubira-Delannon a présenté un amendement, n^o 219, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte de la situation particulière des départements d'outre-mer, le maintien d'une aide publique à l'investissement en faveur de l'habitat social est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je m'attendais à ce que cet amendement, qui vise à tenir compte de l'alignement du RMI, tombe.

Si j'ai bien compris, son application sera différée de trois ans. Or il reposait sur l'hypothèse d'un alignement immédiat. Dans ce cas, je me tourne vers la commission des lois car j'ai un doute.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je vous renvoie, ma chère collègue, à l'explication qu'a donnée tout à l'heure le secrétaire d'Etat sur le même type d'amendement, mais déposé à l'article 11 et non après.

L'explication du secrétaire d'Etat devrait répondre à votre préoccupation, et je vous suggère en conséquence de retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

En dépit d'une légère réticence, il me paraît plus raisonnable de retirer l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 219 est retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'allocataire du revenu minimum d'insertion qui accepte le travail dissimulé dans une entreprise perd définitivement le bénéfice de l'allocation du revenu minimum d'insertion. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 82 est retiré.

Article 12 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 12. - La loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :

« I. - A l'article 17-1, les mots : "au titre des articles 13, 14 ou 16", sont remplacés par les mots : "au titre des articles 13, 14, 16 ou 42-13". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« II. Le chapitre IV du titre III est complété par les articles suivants :

« 1^o Après l'article 42-7 est inséré un article 42-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-7-1 . - Les articles 42-1 et 42-2 ne sont pas a pplicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.

« Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.

« Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion.

« Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion. »

« 2^o Après l'article 42-10, sont insérés les articles 42-11, 42-12, et 42-13 ainsi rédigés :

« Art. 42-11 . - Par dérogation à l'article 12, dans les départements d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret.

« La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier, pour le compte de l'Etat.

« L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.

« Art. 42-12 . - Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé par la caisse ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 42-11, de la démarche d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article 2, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses obligations ou de fraude.

« Art. 42-13 . - Par dérogation aux articles 13 et 14, le représentant de l'Etat suspend le versement de l'allocation dans les cas suivants :

« a) Lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion, notamment en vue de signer le contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou encore ne s'engage pas dans sa mise en oeuvre ; l'absence à deux convocations sans motif grave entraîne la suspension de l'allocation ;

« b) Lorsque des éléments ou informations font apparaître que les revenus déclarés sont inexacts ou que l'intéressé exerce une activité professionnelle.

« Lorsque l'allocation est suspendue, le représentant de l'Etat fait convoquer l'intéressé en vue d'un entretien dans un délai maximum de deux mois, à compter de la suspension. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix.

« A l'issue de cet entretien, le représentant de l'Etat peut soit lever la suspension, soit la maintenir, soit mettre fin au droit au versement de l'allocation.

« La suspension est levée lorsqu'un contrat d'insertion est effectivement mis en oeuvre. »

La parole est à M. Claude Hoarau, inscrit sur l'article 12.

M. Claude Hoarau.

Mes chers collègues, dans mon intervention, à l'article 1^er , je disais qu'à une injustice, vous ajoutez la plus monstrueuse des dérogations. Pourquoi des termes aussi durs ? Parce que nous avons le sentiment que dans une société frappée par des inégalités scandaleuses, où la richesse côtoie la misère en s'efforçant de ne pas la voir, il est triste que le seul gaspillage auquel vous vous attachiez concerne le prétendu travail dissimulé des RMIstes.

Mais qu'est-ce que cela veut dire du travail dissimulé quand on ne peut pas obtenir de travail déclaré ? Une journée de travail aujourd'hui, une autre demain ne fera de toute façon pas un salaire décent compte tenu de la situation de l'emploi dans nos pays.

Alors, avec ce dispositif spécial, vous allez faire la chasse aux fraudeurs : il n'y a que nous qui sommes des dissimulateurs, dans l'Hexagone, il n'en existe pas, bien sûr !

En France, les dossiers de demande de RMI sont déposés à la caisse d'allocations familiales et dans les CCAS, des organismes officiellement reconnus pour cela. Les demandes sont ensuite instruites par le même organisme.

Si le RMI est accordé, l'allocataire doit aller à la commission locale d'insertion parce qu'il y a une mission d'insertion à accomplir. Mais dans nos sociétés héritées de l'époque coloniale, où les hommes et les femmes sont usés et finissent difficilement leur vie vers cinquante ans, on peut être RMIste, mais on n'est plus insérable. Plus de 25 % des RMIstes de la Réunion ne le sont ni physiquement ni mentalement. Ils devront pourtant signer un contrat d'insertion.

Et quand une personne est suspectée d'avoir dissimulé ses revenus, que se passe-t-il ? Après suspension de son allocation, une enquête est menée dans un délai de trois mois et l'intéressé est reçu par le représentant du préfet.

S'il s'avère qu'il n'a pas fraudé, on lui rétablira son RMI au bout de trois mois. Mais pendant ce temps, comment voulez-vous qu'il se nourrisse ? En France, il n'y a pas suspension tant que la fraude n'a pas été établie.

Et vous êtes prêts à voter cet article, mes chers collègues ? N'oubliez pas qu'on a toujours la liberté de négocier une autre rédaction. Et je vous le demande, monsieur le secrétaire d'Etat, donnez-nous la faculté de ne pas voter cet article aujourd'hui.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o 330 et 410.

L'amendement n^o 330 est présenté par M. Thien Ah Koon ; l'amendement n^o 410 est présenté par Mme Bello,

M. Claude Hoarau et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 12. »

La parole est à M. André Thien Ah Koon, pour soutenir l'amendement n^o 330.

M. André Thien Ah Koon.

Ce que nous recherchons, c'est l'égalité des droits, l'égalité institutionnelle, l'ég alité sociale, et on ne peut considérer l'article 12 comme un progrès en ce sens. Le Gouvernement ne se grandirait pas en mettant le sort de nos familles les plus déshéritées davantage encore entre les mains d'un système bureaucratique.

Les Réunionnais qui sont morts pour la France, lors des deux guerres mondiales, ne sont pas morts à 80 % mais à 100 %. De même, quand nous payons nos

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

impôts, nous les payons à 100 %, pas à 80 %. Il ne serait pas souhaitable d'imposer un système plus contraignant à ceux qui endurent déjà les difficultés de la vie quotidienne.

Je prendrai l'exemple d'un célibataire ayant le niveau du bac qui reçoit 1 500 francs de RMI par mois. Son loyer étant de 1 500 francs, il ne dispose pour vivre que des 800 francs de l'allocation logement. Déduisez de cette somme 100 francs pour l'électricité, 100 francs pour l'eau et 100 francs pour le gaz, il reste 500 francs. Oui, il y a des hommes et des femmes qui sont capables de vivre avec 15 francs par jour !

Chers collègues, je vous demande de réfléchir à cette situation. Quand on sait qu'à la Réunion, il y à 60 000 RMIstes, peut-être 25 000 à 30 000 à la Martinique et à la Guadeloupe, on peut quand même se poser des questions. Pensez à ces femmes et ces hommes qui doivent assumer leurs responsabilités de parents. On parle du taux de suicide élevé en outre-mer : c'est le désespoir qui entraîne les gens à se tuer, certainement pas le bonheur ! Et ces populations touchées par le chômage, on voudrait, de surcroît, leur imposer un système bureaucratique auquel elles ne comprendraient rien.

« Français un jour, Français toujours », dit-on. Nous voulons l'égalité sociale et institutionnelle. Aussi demanderai-je à mes chers collègues de ne pas adopter un texte qui est un recul par rapport à tous les combats que nous avons menés pour défendre la famille.

M. le président.

Le parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 410.

M. Claude Hoarau.

Dans RMI, il y a le « i » de « insertion ». Mais il est peu acceptable que l'insertion soit toujours synonyme d'insertion professionnelle.

Je vous rappelerai la première phrase de la loi instituant le RMI : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

Prenons la première condition : l'âge, l'état physique ou mental. Si nos compatriotes d'un certain âge sont plus vite frappés par la maladie et dans l'incapacité de travailler, c'est à cause de l'histoire, de la dureté de la vie, des parasitoses, de l'insalubrité, des difficultés de logement, de la taille des familles. A cinquante ans, ils n'en peuvent plus et ont le droit de bénéficier du RMI sans avoir l'obligation de travailler. Ce sont les termes de la loi ! Deuxième condition : la situation de l'emploi. Ces hommes et ces femmes sont-ils responsables du fait que nous comptions 3 000 chômeurs en 1960 et 125 000 aujourd'hui ? Non ! D'autant que la population n'a pas été multipliée par quarante !

Alors, ne créez pas des dispositions particulières qui empêcheraient de verser le RMI à ceux qui en ont besoin au motif qu'il y en a un certain nombre qui ne jouent pas le jeu en dissimulant leurs revenus. Ne faites pas croire que sur 128 000 chômeurs, 60 000 RMIstes, il y a une majorité de fraudeurs. Vous insulteriez la Réunion, vous insulteriez les Réunionnais.

C'est pourquoi nous demandons à nos collègues de voter cet amendement de suppression. Il est toujours possible de négocier des dispositions un peu plus acceptables pour les populations des départements d'outre-mer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Monsieur Hoarau, je tiens à vous dire que je ne veux insulter personne, ni les Réunionnais, ni les bénéficiaires du RMI, ni vous-même.

Mais qui ne souhaite pas que tout soit fait pour inciter nos compatriotes à retrouver le chemin du travail ? Et je parle aussi bien de la Réunion ou des Antilles que de la métropole, où les familles bénéficiaires du RMI vivent elles aussi dans une situation très difficile, même si c'est dans un environnement différent.

Le RMI n'est pas une voie de garage pour les personnes qui n'ont plus aucun espoir. Ce n'est pas dans cet esprit que j'ai voté le projet de loi qui l'institurait.

Vous avez évoqué, monsieur Hoarau, les personnes malades et les personnes âgées. Mais il existe pour elles des dispositifs de retraite ou l'allocation adulte handicapé.

Le RMI constitue un filet de sécurité pour toutes les personne qui ne relèveraient pas de prestations spécifiques. Il n'est pas fait pour tout le monde.

Je ne veux surtout pas me fâcher avec vous, car j'ai beaucoup de respect pour vous et votre combat. Cependant, permettez-moi de vous le dire, je suis un petit peu gêné par la caricature que vous faites du texte du Gouvernement. Vous commencez par dire, c'est significatif, que le bénéficiaire du RMI, privé de ses droits, devrait attendre trois mois pour être convoqué devant le préfet.

C'est faux ! Le texte prévoit un maximum de deux mois, ce qui n'est pas exactement la même chose. Vous ajoutez que le RMIste devrait attendre trois mois après pour voir éventuellement ses droits rétablis. Ce n'est absolument pas ce que prévoit le projet de loi.

Je veux bien que l'on critique, je veux bien que l'on propose, mais pas que l'on dénature le texte. Quoi qu'il en soit, l'amendement de M. André Thien Ah Koon a été repoussé par la commission des lois. Quant à celui de Mme Huguette Bello, M. Elie Hoarau et M. Claude Hoarau, il n'a pas été examiné, mais il est identique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement demande le maintien de l'article 12. Les orateurs qui se sont exprimés en faveur de sa suppression n'ont pas dû le lire intégralement. Il s'agit d'organiser un dispositif d'insertion en s'appuyant sur les agences départementales d'insertion en établissements publics locaux, qui ont été créées par la volonté du législateur, plus particulièrement inspirés par les parlementaires d'outre-mer.

L'article 12 dit notamment que l'instruction administrative des dossiers est confiée à la caisse d'allocations familiales et que les ADI ont pour tâche d'assurer l'insertion des allocataires. L'objectif est bien d'articuler gestion administrative et gestion du dispositif d'insertion, ce qui me paraît être tout de même une avancée importante. Il est fait par ailleurs référence à un programme local d'insertion où le conseil municipal et éventuellement les groupements de communes sont engagés. Donc, je crois, sur ce plan-là, que nous sommes bien dans une logique d'insertion.

D'autre part, il est question d'une démarche d'insertion. Je connais bien le RMI, moi aussi, j'étais parlementaire quand la loi de 1989 a été votée. La démarche d'insertion, authentifiée par un contrat d'insertion, ne signifie pas obligatoirement le retour au travail. Pour les personnes âgées, à qui il est difficile de retrouver un emploi, l'insertion passe aussi par des mesures d'accompagnement en matière de santé et de logement. C'est en ce sens qu'a été conçu le RMI. Il n'est pas simplement une insertion obligatoire, forcée, dans le domaine du travail.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Dès lors, dire que lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion ou lorsqu'il ne répond pas à deux convocations sans motif grave, il y a suspension de l'allocation, ne paraît pas illégitime.

M. Claude Hoarau.

Et pourquoi des mesures différentes de celles de la métropole, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Les dispositions dont il s'agit sont de même nature en métropole, sauf que, par les départements d'outre-mer, une agence départementale d'insertion a été mise en place.

En ce qui concerne les mesures de suspension, il est dit que le représentant de l'Etat peut convoquer la personne dans un délai maximum de deux mois, que celle-ci est assistée, donc défendue, et qu'à l'issue de l'entretien la suspension est soit levée, soit maintenue. Il n'y a donc pas de mesures de radiation générale qui concerneraient, comme vous semblez le craindre, certaines catégories de RMIstes. Il y a simplement la volonté de recadrer le rôle des agences départementales d'insertion, qui font d'ailleurs un vrai travail et de leur assurer ainsi la pleine gestion du dispositif d'insertion du RMI.

Comprenez bien que l'on ne peut pas à la fois plaider pour l'alignement du RMI et oublier délibérément le « i » d'insertion. Sinon, qu'on instaure un revenu minimum.

Mais alors, le débat sera tout autre.

L'objet du RMI est d'accompagner des personnes dans des démarches d'insertion, qui vont du travail à la santé, au logement, aux soins psychologiques, à la remise en activité ou à la prise en compte de leur état.

En 1989, le législateur n'a pas voulu instaurer de revenu minimum. Le dispositif existant me paraît être de bon sens, efficace. Il s'inscrit dans une logique d'insertion des bénéficiaires du RMI et non d'abandon de ceux-ci à leur sort.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande le maintien de ce dispositif.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 330 et 410.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 252, ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa du II de l'article 12 par la phrase suivante :

« Les organisations socioprofessionnelles et les associations d'insertion de la commune peuvent être associées à l'élaboration du programme local d'insertion. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Tout en soulignant son intérêt, la commission a repoussé cette disposition. La rédaction proposée par M. Moutoussamy pose en effet des problèmes insurmontables. L'expression « les organisations socioprofessionnelles de la commune » en est un exemple. Je ne connais pas de telles organisations socioprofessionnelles...

En commission, je vous avais déjà dit que nous n'étions pas opposés à l'idée contenue dans cet amendement, mais qu'il faudrait le réécrire. Je retrouve le même amendement en séance publique. Je suis donc obligé de le repousser.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'intention de M. Moutoussamy est bonne, puisqu'il s'agit de faire participer au programme local d'insertion les associations organisations syndicales, éventuellement - qui, dans la commune, s'occupent d'insertion.

Le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement, qui pose effectivement des problèmes de rédaction. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a présenté un amendement, n^o 210, ainsi rédigé :

« Dans le treizième alinéa (a) du II de l'article 12, après le mot : "convocations", insérer le mot : "consécutives" ».

La parole est à M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Nous venons d'évoquer longuement le problème du RMI, en particulier son volet de réinsertion. Cet amendement de précision concerne le contrat que le RMIste doit impérativement signer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Nous rejoignons l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 13. - Au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est créé une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Aide à la réinsertion professionnelle

« Art.

L. 832-8 . - Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :

« 1^o L'allocation de retour à l'activité est versée par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il effectue des activités au domicile de particuliers ou en entreprise ;

« 2^o La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion en métropole, et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale.

« 3^o L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des aides perçues en application de l'article

L. 351-24, et de l'avantage prévu à l'article L.

812 en matière de calcul des cotisations sociales.

« 4^o L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 354, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa (1^o ) du texte proposé pour l'article L.

832-8 du code du travail par la phrase suivante :

« Chaque particulier ne peut faire réaliser un volume de prestations supérieur à 10 000 francs hors taxe par an, par des personnes bénéficiaires de l'allocation de retour à l'activité. Il ne peut employer annuellement plus de trois bénéficiaires de l'allocation de retour à l'activité. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Même si le chômage est massif chez nous, il faut prendre garde à ne pas léser les petites entreprises qui vont bénéficier, grâce à ce texte, de mesures leur permettant de relancer l'activité. Nous proposons cet amendement pour éviter une concurrence qui risque d'être néfaste à l'emploi.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission des affaires culturelles a repoussé cet amendement. Nous considérons que ce serait un encouragement au travail dit informel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement ayant été repoussé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, la commission des lois a fait de même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est également défavorable. Il ne faut pas limiter de façon arbitraire les possibilités de retour à l'activité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 112, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article L.

832-8 du code du travail, substituer aux mots : "caisse générale de sécurité sociale", les mots : "caisse d'allocations familiales". »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Il est préférable de laisser à la caisse d'allocations familiales la possibilité de gérer ce type de dossiers.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement préfère le maintien du texte initial. Si nous avons proposé que les dossiers soient gérés par la caisse générale de sécurité sociale, c'est pour montrer qu'une sortie du dispositif du RMI est en cours, c'est-à-dire que les personnes reviennent vers l'activité. La caisse d'allocations familiales, quant à elle, joue son rôle dans la gestion du RMI. On voit bien là qu'il faut franchir un stade, certes administratif, mais également psychologique.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n^o 112.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 474 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article L. 832-8 du code du travail après les mots : "en contrat de travail ordinaire,", insérer les mots : "des contrats d'accès à l'emploi,". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit d'intégrer les contrats d'accès à l'emploi dans le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y aurait certainement été favorable, et, à titre personnel, je le suis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 474 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n^o 474 corrigé.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 14. Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif. »

La parole est à Mme Huguette Bello, inscrite sur l'article.

Mme Huguette Bello.

La Réunion est devenue un département français en 1946, comme tout le monde le sait. La transformation de cette « vieille colonie » en département a été revendiquée par la population réunionnaise, qui, en se référant aux valeurs républicaines, aspirait à une égalité entre tous les citoyens. Egalité politique, mais aussi, et surtout, égalité sociale.

L'égalité politique était déjà largement acquise avant 1946. Mais pour l'égalité sociale, le chemin sera encore long, puisqu'il faudra attendre un demi-siècle pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

qu'elle soit réalisée : ce n'est que depuis 1996 que les prestations sociales et familiales servies dans les départements d'outre-mer sont alignées, pour l'essentiel, sur celles de la France métropolitaine.

Pour justifier ces discriminations, bien des arguments furent avancés. Arguments pseudo-scientifiques, argum ents culturels, arguments de type moralisateur empreints de paternalisme, ils aboutissaient tous, quel que soit leur registre, et cela sans aucune démonstration probante, à la même conclusion : le versement des prestations familiales accélérerait une natalité déjà élevée

Ce mythe a encore ses dévots, que ni l'évolution de la conception de la famille, ni les chiffres eux-mêmes n'ébranlent : rappelons en effet que l'indice de fécondité à la Réunion est aujourd'hui de 2,2 enfants par femme, alors que le remplacement des générations est assuré à partir d'une valeur fixée à 2,1.

Rappelons également que la démographie a des lois et que les naissances d'aujourd'hui s'expliquent surtout par celles des années soixante. Les femmes nées au cours de cette décennie sont à présent en âge d'être mères. Elles ont beaucoup moins d'enfants que leurs mères, mais elles sont nettement plus nombreuses. Ce n'est donc pas l'alignement des prestations familiales qui explique les naissances d'aujourd'hui mais le phénomène démographique, dont on sait qu'il a une force d'inertie considérable.

Les prestations sont alignées pour l'essentiel, avonsnous dit, car on en repère encore un certain nombre qui sont versées selon des conditions, des modalités et des t aux défavorables aux populations des départements d'outre-mer. Il existe même des prestations qui ne sont toujours pas appliquées.

Ces disparités ont fait l'objet de plusieurs amendements que nous avons déposés. Ils sont tous tombés sous le coup de l'article 40 et de l'irrecevabilité financière. Je n'ai pas donc pas d'autre choix que de parler maintenant de ces allocations qui ne figurent pas dans le projet de loi.

Je n'ai jamais abusé du temps de parole dans cet hémicycle. Mais il n'y a qu'une seule loi d'orientation. Je me permettrai donc de parler du complément familial et de l'allocation pour jeune enfant dans la mesure où le projet de loi ne mentionne ni l'un ni l'autre.

Versé aux familles qui ont à leur charge au moins un enfant âgé de trois à cinq ans, le complément familial fait partie des prestations étendues aux départements d'outremer en 1996. Mais si les conditions de versement sont identiques, les montants diffèrent : 513 francs par mois, dans les DOM contre 899 francs en métropole.

Pour l'allocation pour jeune enfant, versée pour les enfants de moins de trois ans, les montants sont identiques mais les conditions d'ouverture des droits différentes.

Doit-on voir, une fois de plus, dans le maintien de ces disparités, la persistance d'une idée malthusienne anachronique selon laquelle il ne faudrait pas encourager, à la Réunion, des naissances encore trop nombreuses, alors même que les démographes soulignent l'ampleur et la rapidité exceptionnelles de la baisse de l'indice de fécondité dans notre île ? Quoi qu'il en soit, nous ne nous lasserons jamais d'affirmer que les familles et les enfants de la Réunion ne doivent pas pâtir plus longtemps de l'insuffisance des décideurs en matière démographique, même quand elle se pare d'une supposée sagesse, plus condescendante que bienveillante.

J'évoquerai également une allocation prévue par une loi de 1946. Cette allocation est versée aux mères de famille de soixante-cinq ans, conjointes de travailleurs salariés - et, depuis 1973, non salariés - qui ont élevé au moins cinq enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de l'AVTS - soit 1 400 francs environ au 1^er janvier 1996. Cette prestation existe depuis plus d'un demisiècle : elle n'a jamais été étendue aux départements d'outre-mer.

L'explication de cette situation est à rechercher dans l'une des conditions d'attribution de cette allocation, lesquelles sont aujourd'hui fixées par le code de la sécurité sociale, aux articles L.

813-1 et suivants : il s'agit de la condition de résidence. Cette allocation est en effet servie « à toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ».

Cette condition de résidence, que personne n'a jamais songé à remettre en cause, exclut les mères de la Réunion, comme celles des autres départements d'outre-mer, qui se trouvent ainsi pénalisées du seul fait de la situation géographique de ces départements français.

Pour que l'égalité sociale soit pleinement réalisée, pour que toutes les mères de la République française, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient du même traitement, nous vous avons demandé d'adopter notre amendement qui prône l'abrogation de cette condition de résidence.

J'en viens à l'allocation de parent isolé, dont l'article 14 du projet de loi prévoit l'alignement sur sept ans, qui est servie aux personnes qui élèvent seules au moins un enfant de moins de trois ans. Cette allocation est versée à un montant nettement plus faible dans les départements d'outre-mer : 1 819 francs contre 3 236 francs en métropole.

Le délai de sept ans est difficilement compréhensible d'autant que cette allocation ne concerne qu'environ 4 500 familles à la Réunion.

L'idée selon laquelle il s'agit de ne pas encourager les naissances hors mariage, qui représentent déjà 58 % de l'ensemble des naissances, n'est guère convaincante. Audelà de son caractère moralisateur, cet argument fait un peu vite abstraction de l'évolution de la famille et oublie que la France héxagonale détient, elle aussi, un record au sein de l'Union européenne avec presque 40 % des naissances hors mariage.

(M. Claude Hoarau applaudit.)

M. le président.

M. Turinay a présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 14, substituer au nombre : "sept", le nombre : "dix". »

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 18 est retiré.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Quel dommage !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Après l'article 14 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Sont instituées, par référence aux mesures mises en oeuvre dans les quartiers reconnus "en difficulté", des mesures de discrimination positive visant à favo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

riser l'emploi local et l'accès des ressortissants des départements d'outre-mer à des postes de responsabilité dans les départements d'outre-mer, la Caraïbe, et l'ensemble français.

« En particulier, à compétence égale, une priorité d'embauche dans le département est accordée aux candidats et demandeurs d'emploi qui ont été scolarisés ou formés sur place, ou dont le centre d'intérêt est dans le département. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

En France métropolitaine, la politique de la gauche, conduite par Lionel Jospin, connaît un succès apprécié, un vrai succès en matière de lutte contre le chômage et en faveur de l'emploi. Cependant, en outre-mer, nous n'avons pas cette chance. Le chômage constitue pour nous un fléau terrible, une grande préoccupation. Evidemment, nous cherchons tous les moyens susceptibles de le faire reculer.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, à compétence égale, d'accorder une priorité d'embauche, d ans le département, aux candidats et demandeurs d'emploi qui ont été formés et scolarisés sur place.

Comme vous le savez, à l'heure actuelle, notre jeunesse est compétitive, bien formée, et elle se trouve frustrée q uand les emplois qu'elle aurait pu occuper lui échappent.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et une grande attention mon collègue Moutoussamy, qui propose qu'on accorde une priorité d'emploi aux ressortissants d'outre-mer dans leur département d'origine. C'est une forme de discrimination positive.

Mais je ne pense pas que ce soit ce que nous ayons de mieux à faire en termes législatifs.

Je suis moi-même maire d'une ville importante de la Réunion. A compétence égale, je recrute localement. Mais je n'ai pas besoin pour cela de m'appuyer sur la loi.

La commission des affaires culturelles a donc émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois malgré l'intention bienveillante de M. Moutoussamy, a rejeté cet amendement, pour les mêmes raisons. Nous ne pouvons pas accepter de mettre le doigt dans l'engrenage. Il ne peut y avoir de préférence à l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

De telles mesures seraient contraires à la Constitution, qui pose un principe d'égalité d'accès à l'emploi interdisant d'établir des discr iminations.

Le Gouvernement demande donc à l'Assemblée de repousser cet amendement.

M. Ernest Moutoussamy.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 118 est retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Compte tenu de l'importance du travail saisonnier dans les DOM le Gouvernement déposera, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un projet de loi relatif à un statut pour les travailleurs saisonniers de l'agriculture et du tourisme. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 122 est retiré.

M. Bertrand a présenté un amendement, n^o 379, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Il est créé en Guyane une structure partenariale composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales et de partenaires sociaux, chargée de définir u ne politique de répartition adaptée des aides publiques de solidarité dans le cadre d'actions d'intérêt général.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure sont définies par décret. »

La parole est à M. Léon Bertrand.

M. Léon Bertrand.

Mon amendement montre bien qu'il y a des situations spécifiques dans chaque département d'outre-mer et que l'on ne peut pas assimiler l'un à l'autre. Autant, à la Réunion, il fallait, selon ses élus, aligner immédiatement le RMI et les autres prestations sociales, autant en Guyane, dans certaines parties au moins du département, l'application aveugle et sans discernement de certaines lois pourtant généreuses de la République risquerait d'entraîner des effets pervers. C'est la raison pour laquelle je demande que soit créée en Guyane une structure particulière permettant de répartir les aides publiques de solidarité en fonction de certains critères.

Je vous donne un exemple tout simple : il y a dix ans, un village amérindien bien connu, qui se trouve juste en face du Brésil, ne connaissait pas le RMI. Lorsque ses habitants en ont bénéficié, le village s'est trouvé complètement déstructuré. De l'autre côté de la frontière, en effet, à 200 mètres à peine, s'est créé un autre village, brésilien celui-là, et constitué uniquement de commerçants. A chaque fin de mois, nos compatriotes vont y dépenser un argent qu'ils ne connaissaient pas auparavant, car ils étaient habitués au troc, et qu'ils utilisent maintenant pour acheter en particulier de l'alcool. Cela se traduit par des effets désastreux sur les structures sociales.

C'est pourquoi je demande que certaines prestations sociales, comme le RMI, soient distribuées autrement dans certaines régions de Guyane.

Autre exemple tout aussi flagrant, mais à l'ouest du département, du côté du Maroni. Ce n'est un secret pour personne que les femmes du Surinam traversent le fleuve pour venir accoucher à Saint-Laurent-du-Maroni et y faire un enfant qui n'est pas un enfant de l'amour mais un enfant qui vaut tant ! A tel point que l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, petite ville de 20 000 habitants, fait autant d'accouchements que celui de Cayenne, ville de 50 000 habitants, c'est-à-dire cinq ou six par jour. Et ces cinq ou six naissances, il y a seulement deux enfants d'autochtones, les autres sont des enfants d'étrangers. Il est clair qu'on ne peut pas laisser perdurer ce genre de situation. Le maire que je suis est en train de voir tous les jours la société de sa ville se dégrader, se déstabiliser.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Je souhaite donc que cet amendement puisse trouver un écho favorable auprès du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

J'ai attentivement écouté M. Bertrand. Il se trouve que la commission n'a pas examiné son amendement. Si je comprends sa préoccupation, je ne suis pas sûr qu'il y réponde de la meilleure façon qui soit.

Pour ma part, je me rangerai à l'avis du Gouvernement. Peut-être vous proposera-t-il, monsieur Bertrand, une autre solution ? Mais s'il pense qu'il n'y a pas d'autre moyen de répondre à la situation que vous avez évoquée, je voterai votre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Bertrand pose un problème dont j'ai moi-même été le témoin en Guyane, en sa présence d'ailleurs, celui de l'attribution d'allocations financières qui déstructurent des sociétés où circulaient auparavant peu de liquidités et qui induisent des comportements pouvant aller à l'encontre de l'esprit collectif.

Cela étant, je ne pense pas que l'article additionnel qu'il nous propose permette de faire face au problème. Je lui propose donc de rechercher, à l'occasion des navettes, une rédaction qui réponde au mieux à ses préoccupations.

Ce n'est pas facile dans la mesure où le RMI est une prestation personnelle et où nous établirions sur une partie du territoire français un régime dérogatoire. Mais il est vrai aussi que les situations dont il a donné des exemples ne peuvent être assimilées au droit commun.

Nous sommes pris entre ces contraintes.

Dans l'attente de cette recherche que vous pourrez faire avec un de mes collaborateurs, M. Michel Raymond, ancien délégué interministériel adjoint au RMI, je souhaite, monsieur Bertrand, que vous retiriez votre amendement.

M. le président.

Accédez-vous à la sollicitation du Gouvernement, monsieur Bertrand ?

M. Léon Bertrand.

Avant de retirer mon amendement, je souhaite présenter une dernière observation.

La Constitution, faite pour le bonheur des hommes, ne doit pas provoquer leur malheur. Il faut donc parfois être politique avant tout, et le Gouvernement a su l'être quand il le fallait. Il a même fait jurisprudence dans le cas de la Réunion : même si le RMI est une prestation personnelle, il n'en demeure pas moins qu'il y a, en l'occurrence, un décalage entre le Français de l'Hexagone et le Français de l'outre-mer. Ce qui veut dire que la porte est déjà ouverte. C'est pourquoi je souhaite que le cas de la Guyane soit considéré d'un oeil plus favorable.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quand il s'est agi d'instituer des visas pour l'accès des Comoriens à Mayotte, les gouvernements successifs ont laissé traîner les choses et, très rapidement, on a vu la population de Mayotte passer de 60 000 habitants à 120 000.

Cela montre que le souci de Léon Bertrand est bien réel. Et si l'on dit qu'on en reparlera plus tard, je crains que, dans douze ou quinze ans, on en soit toujours au même point. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je propose un sous-amendement tendant à rédiger ainsi le début de l'article additionnel proposé : « Dans le délai de deux ans, il sera créé... ». Puisque vous souhaitez

un peu de temps, je trouve que vingt-quatre mois est un délai largement suffisant. Il faut une réponse rapide, sinon la France paiera les conséquences d'une telle situation.

M. le président.

Avant de se prononcer sur un sousamendement, il faut savoir quel sort est réservé à l'amendement lui-même. Dois-je le mettre aux voix, monsieur Bertrand ?

M. Léon Bertrand.

M. le secrétaire d'Etat m'invite à me rapprocher de ses services afin de mettre au point une meilleure rédaction avant la fin de la discussion parlementaire, c'est-à-dire bien avant deux ans. Je me range donc à sa proposition.

M. le président.

L'amendement n^o 379 est retiré et votre sous-amendement, monsieur Thien Ah Koon, n'a donc plus de support.

M. Bertrand a également présenté un amendement, n^o 374, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Une mission interministérielle est diligentée à compter de la publication de la présente loi aux fins de rendre dans un délai d'un an un avis sur les modalités de transformation du centre hospitalier intercommunal André-Bouron de Saint-Laurent-duMaroni en Guyane en centre hospitalier international. »

Vous avez de nouveau la parole, mon cher collègue.

M. Léon Bertrand.

Nous cherchons, là encore, des solutions pour contourner la Constitution. Compte tenu de l'activité de l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, où accouchent 71 % de femmes étrangères et où les patients étrangers sont plus nombreux que les Français, ne peut-on envisager de donner à cet établissement un statut international correspondant à sa situation de fait ? C'est une idée très novatrice mais, face à des situations aussi particulières, ne faut-il pas imaginer des solutions adaptées ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

A travers cet amendement, M. Bertrand a trouvé de nouveau un excellent moyen de questionner le Gouvernement et d'obtenir sans doute une réponse à ses préoccupations. Mais la commission des lois ne l'en a pas moins repoussé, considérant qu'il n'était pas du domaine de la loi, au moins dans sa rédaction actuelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Bertrand, je m'engage à saisir Mme la secrétaire d'Etat à la santé pour que cette mission concernant le centre hospit alier de Saint-Laurent-du-Maroni soit effectivement créée. Nous sommes en effet à nouveau devant une situation très particulière. Mais je ne crois pas que la solution proposée - la notion de centre hospitalier international n'existe d'ailleurs pas en droit français - puisse être une réponse aux problèmes que vous avez évoqués.

Il est difficile de déroger au régime français d'acquisition de la nationalité. De plus, vous savez que des associations ont traîné l'Etat devant les tribunaux en contestant la politique d'immigration menée en Guyane et les reconduites à la frontière. Si, chaque année, environ 10 000 personnes sont reconduites à la frontière, c'est pour répondre à des problèmes réels. Mais ces associations refusent de les prendre en compte car ils ne sont pas perçus de la même façon, vus de métropole.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Dans un premier temps, la mission interministérielle pourra faire des propositions et je renouvelle l'engagement que j'ai pris envers vous. Pour le reste, cela ne relève pas d'un texte de loi.

M. le président.

Monsieur Bertrand, maintenez-vous votre amendement ou les explications du Gouvernement vous ont-elles convaincu ?

M. Léon Bertrand.

M. le secrétaire d'Etat connaît le problème et bien entendu, je m'incline. Je tiens simplement à ce que son engagement soit suivi d'effet.

M. le président.

L'amendement n^o 374 est retiré.

Avant l'article 15 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre III :

TITRE

III DU DROIT AU LOGEMENT Je suis saisi de deux amendements, n^os 220 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 220, présenté par Mme TaubiraDelannon, est ainsi libellé :

« Avant l'article 15, rédiger ainsi l'intitulé du titre III : "Mesure relative à la solvabilisation des locataires". »

L'amendement n^o 223, présenté par M. Petit, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 15, insérer l'intitulé suivant : "Mesures relatives à la solvabilisation des locataires". »

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Camille Darsières.

Je soutiens l'amendement n^o 220.

M. Pierre Petit.

Mon amendement n^o 223 est également soutenu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Ces deux amendements visaient à mettre l'intitulé du titre III en cohérence avec deux autres amendements, dont l'un, qui proposait l'égalité de droits avec la métropole, a été déclaré irrecevable par la commission des finances, et l'autre, qui envisageait le plafonnement de la taxe foncière sur les logements sociaux, a été également rejeté. La modification de l'intitulé ne se justifie donc plus et, en tout état de cause, la commission de la production s'était prononcée pour le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 15. - Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1^er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel. »

« Les allocations logement à caractère social et à caractère familial sont versées aux agents et retraités de la fonction publique dans les départements d'outre-mer, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés des départements d'outre-mer. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 475, ainsi libellé :

« Substituer au dernier alinéa de l'article 15 le paragraphe suivant :

« II. Après l'article L.

755-10 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L.

755-10-1 ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l'article L.

755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L.

755-21 est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit d'améliorer la rédaction du deuxième et dernier alinéa de l'article 15 en ne faisant plus référence à l'allocation de logement familiale dont bénéficient déjà les intéressés e n application de l'article L.

831-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission de la production est favorable à cet amendement qui améliore la rédaction de l'article 15.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 475.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n^o 475.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 15 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 130 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 130, présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« L'article L.

301-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte de l'importance du besoin d e rattrapage des départements d'outre-mer en matière de logement, l'aide de l'Etat et des collecti-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

vités territoriales, précédemment assise sur le différentiel de revenu minimum d'insertion avec la métropole, sera maintenue dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n^o 345, présenté par M. Turinay, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« L'article L.

301-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte de la situation particulière des départements d'outre-mer, le maintien d'une aide publique à l'investissement en faveur de l'habitat social est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 130.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de production.

Par cet amendement, nous souhaitions obtenir la garantie que, même après l'évolution du RMI, l'aide publique en faveur du logement social, en particulier en provenance de l'Etat, serait maintenue. Mais à l'occasion de l'examen de deux amendements précédents, situés, je crois, après l'article 11, le Gouvernement nous a donné toute assurance à ce sujet. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 130 est retiré.

L'amendement n^o 345 l'est-il également, monsieur Turinay ?

M. Anicet Turinay.

Il semble en effet que nous ayons eu satisfaction avec l'amendement n^o 111. Mais j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat nous confirme ce qu'il nous a promis et que mon amendement n^o 345 prévoit expressément, à savoir le maintien d'une aide publique annuelle à l'investissement en faveur de l'habitat social équivalant au montant de la créance de proratisation.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Bien sûr !

M. Anicet Turinay.

Nous savons en effet que l'alignement du RMI fait disparaître la créance de proratisation.

Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 345 est également retiré.

M. Turinay a présenté un amendement, n^o 346, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1388 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements d'outre-mer, le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie des logements sociaux aidés par l'Etat ne peut excéder un pourcentage des loyers annuels de ces logements défini par décret. »

« II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est composée par la majoration, à due concur-^r ence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Le mode de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties en l'absence d'un plafond donné a pour conséquence de faire payer aux sociétés d'HLM, qui m'ont alerté à ce sujet, une taxe foncière correspondant à environ 15 % de l'ensemble de leurs quittances annuelles, ce qui grève lourdement leur budget. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la taxe soit plafonnée à 10 % du montant total des loyers annuels, ce qui permettrait de venir au secours des plus démunis.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission de la production est défavorable à cet amendement dans la mesure où une telle disposition concernerait les finances des collectivités locales, et particulièrement des communes. La commission n'a pas souhaité s'engager dans cette voie.

M. le président.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

L'effort doit venir à la fois de l'Etat et des collectivités. Celles-ci ont une contribution à apporter, reconnaissons-le, mais l'Etat doit se joindre à elles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur pour avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 346.

(L'amendement n'est pas adopté).

Article 16 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 16. Il est inséré, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article

L. 340-2 ainsi rédigé :

« Art.

L. 340-2 . - Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.

« Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.

« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret. »

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 421, ainsi libellé :

« Après le mot : "passée", rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

340-2 du code de l'urbanisme : "entre la région, le département et l'Etat." » La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

L'existence d'un FRAFU à la Réunion s'est révélée très intéressante. Elle a permis un certain nombre de réalisations et c'est sans doute l'efficacité de cet outil qui a incité le Gouvernement à l'étendre aux autres départements d'outre-mer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Le fonctionnement actuel du FRAFU est basé sur un partenariat entre la région, l'Etat et le département. Or, il est prévu, dans cet article du projet de loi, qu'une convention soit passée avec un organisme financier. Je ne vois pas en quoi l'intervention d'une telle institution pourra accroître l'efficacité du FRAFU. La proposition est d'autant plus choquante que le projet de loi d'orientation tend à accorder des compétences supplémentaires aux collectivités locales. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir transférer celle qu'elles ont en la matière à un organisme financier ? Le fonctionnement du fonds et l'intervention de l'organisme financier seront, il est vrai, définis par décret. Mais vous savez bien que, quand on détient les cordons de la bourse, on détient une parcelle de pouvoir. Nous pensons donc qu'il ne faut pas créer une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides. Tel est l'objet de notre amendement.

L'aménagement du territoire relevant de la compétence des communes, nous demandons, dans un autre amendement, que les maires soient également associés à la gestion du fonds. Nous avons discuté de cette question en commission. Restait à trouver la formulation. Si nous inscrivons dans la loi que les maires seront représentés dans le FRAFU, une avancée importante aura été accomplie.

M. le président.

L'amendement évoqué par M. Hoarau est le n^o 423, qui sera appelé plus tard.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission de la production a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui lui a semblé résulter d'une confusion.

Le FRAFU procède d'une démarche partenariale entre les collectivités locales, l'Etat et l'Europe. Mais ce dont il s'agit à l'avant-dernier alinéa de l'article 16, c'est de la gestion financière du fonds, c'est-à-dire du regroupement des fonds. L'utilisation de ces derniers n'est pas du ressort de l'organisme financier mais de l'organisme qui va gérer le fonds. Et la convention dont il est question est du même type que celle qui est passée pour l'ouverture d'un compte. On passera une convention avec un organisme financier pour déposer des fonds.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je veux rassurer M. Hoarau. La compétence des collectivités locales n'est nullement en cause. Par la convention qu'il est prévu de passer, et que M. Hoarau demande de supprimer, l'institution financière - qui sera en général la Caisse des dépôts et consignations - est chargée de regrouper les aides et de faciliter le montage des opérations. Il s'agit donc d'une convention de simple gestion qui permet un paiement plus rapide des opérateurs d'aménagement et évite les à-coups dans le versement des subventions. C'est simplement un mode opératoire, qui ne remet pas en cause la compétence des collectivités locales. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hoarau ? On peut en effet pensesr qu'il reposait sur une interprétation qui avait besoin d'être précisée et, les précisions venant d'être données, qu'il n'a plus de raison d'être.

M. Elie Hoarau.

Notre amendement ne repose pas sur une fausse interprétation. Ceux qui feront le montage de ce genre d'opération détiendront, par ce fait même, nous le savons, une parcelle de pouvoir. Nous allons donc diluer les pouvoirs et diminuer d'autant ceux des collectivités locales.

Je maintiens mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Je tire la sonnette d'alarme, monsieur le président, parce que j'ai déposé un amendement n^o 331, qui semble avoir disparu !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Non, il figure un peu plus loin sur la feuille jaune.

M. le président.

Il n'a pas du tout disparu, monsieur Thien Ah Koon ! Il viendra en discussion un petit peu après !

M. André Thien Ah Koon.

C'est exact, mais il est lié à celui dont nous débattons, puisqu'il tend à préciser que

« les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés à la gestion et à l'évaluation de ces fonds. » De

deux choses l'une : ou il faut supprimer l'article 16 ou, si on le maintient, il faut l'amender. Même si les modalités de fonctionnement des fonds régionaux sont définis par décret, il faudrait que M. le secrétaire d'Etat nous donne l'assurance que les collectivités locales sont bien associées, sous une forme à définir, à leur gestion.

M. le président.

N'ayez pas d'inquiétude. Il n'est pas question pour l'instant de la suppression de l'article 16, mais de la modification de sa rédaction sur un point.

D'autres modifications seront proposées, dont celle figurant à l'amendement n^o 331 que vous avez déposé. Vous pourrez le défendre quand il sera appelé en discussion, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'amendement n^o 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements, n^os 54, 218, 226, 156, 237, 331 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 54, 218 et 226 sont identiques.

L'amendement n^o 54 est présenté par M. Darsières ; l'amendement n^o 218 est présenté par Mme TaubiraD elannon ; l'amendement n^o 226 est présenté par

M. Petit.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont associés à la gestion et à l'évaluation de ces fonds. »

L'amendement n^o 156, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« Des représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont associés à la gestion et l'évaluation de ces fonds. »

L'amendement n^o 237, présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Darsières, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« Les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds. »

L'amendement n^o 331, présenté par M. Thien Ah Koon, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 16 par la phrase suivante :

« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés à la gestion et à l'évaluation de ces fonds. »

L'amendement n^o 258, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« Des représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évolution de ces fonds. »

La parole est à M. Camille Darsières, pour soutenir l'amendement n^o

54.

M. Camille Darsières.

Les maîtres d'ouvrages sociaux, qui, chez nous, sont les sociétés d'HLM, ont une parfaite c onnaissance du foncier, des réserves foncières qui peuvent être réalisées et de leur localisation. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il serait très heureux de les associer à la gestion et à l'évaluation des FRAFU.

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon, pour soutenir l'amendement n^o 218.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mon amendement répond au même souci. Il s'agit, en amont, d'intégrer l'expertise de ces organismes et, en aval, de s'assurer qu'il y aura moins de rupture de compréhension et d'exécution dans la mise en oeuvre des choses. De plus, en Guyane, il existe un établissement public foncier, l'EPAG, que j'associe à ces maîtres d'ouvrages sociaux.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Petit, pour soutenir l'amendement n^o 226.

M. Pierre Petit.

Au-delà de la gestion des fonds, il faut également procéder à leur évaluation. En tant que principaux acheteurs, les maîtres d'ouvrage sociaux connaissent la valeur des terrains dans les différentes régions.

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 156.

M. Ernest Moutoussamy.

Monsieur le président, cet amendement est identique aux trois précédents !

M. le président.

Pas tout à fait, puisque la phrase que vous souhaitez ajouter commence par « Des représentants » alors que les autres phrases proposées commencent par « Les représentants ».

M. Ernest Moutoussamy.

C'est une faute dactylographique.

M. le président.

Le règlement est très précis, monsieur Moutoussamy.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 237.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

J'ai indiqué en commission des lois que je n'étais pas favorable à l'emploi du terme « associés » dans la rédaction de l'amendement n^o 54 et des suivants. Nous ne pouvons pas accepter en effet que les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux soient à la fois « juge et partie ».

J'ai suggéré à notre collègue Darsières, qui a accepté, de remplacer le mot « associés » par celui de « consultés ».

C'est l'objet de l'amendement n^o 237, qui a été accepté par la commission des lois.

Elle a repoussé tous les autres.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon, pour soutenir l'amendement n^o 331.

M. André Thien Ah Koon.

Mon amendement tend également à associer les maîtres d'ouvrages sociaux à la gestion et à l'évaluation des FRAFU. Je ne sais pas si le terme « associés » est le plus approprié, mais ce que je sais, c'est qu'on ne peut pas mettre en oeuvre un FRAFU si les collectivités locales et même territoriales n'y sont pas représentées.

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour défendre l'amendement n^o 258.

M. Ernest Moutoussamy.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission des lois, parce qu'il établit clairement la distinction entre consultation et association : par la première, on prend connaissance de l'avis des organismes sociaux, tandis que la seconde rend les principaux bénéficiaires des FRAFU juges et parties. Les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain ont en effet pour tâche d'acquérir et de viabiliser les terrains.

Donc, le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 237 de la commission des lois et défavorable aux autres amendements qui ont été soumis à la discussion commune.

M. le président.

Je vais me tourner vers nos collègues qui ont présenté les autres amendements pour savoir s'ils les maintiennent ou si, à la lumière des explications données, ils les retirent.

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

Monsieur le président, je retire mon amendement n^o 54, pour deux raisons. D'une part, le rapporteur de la commission des lois m'a convaincu, au cours de nos débats en commission, du danger que présentait l'emploi du terme « associés » de voir se multiplier les infractions d'abus de biens sociaux. D'autre part, je suis cosignataire avec lui de l'amendement n^o 237, que je propose maintenant de voter.

M. le président.

L'amendement n^o 54 est retiré.

Qu'en est-il des autres amendements ?

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je retire l'amendement n^o 218.

M. Pierre Petit.

Je retire le mien aussi.

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire les amendements n^os 156 et 258.

M. André Thien Ah Koon.

Je retire également mon amendement.

M. le président.

Les amendements n^os 218, 226, 156, 331 et 258 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 131 et 422.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

L'amendement n^o 131 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, et M. Claude Hoarau ; l'amendement n^o 422 est présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« La présidence de ces fonds est assurée par le président du conseil régional.

« II. En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, après le mot : "Les", insérer le mot : "autres". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 131.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

L'amendement n^o 131 procède de la volonté, qui a été exprimée en commission, que les exécutifs locaux puissent maîtriser tous les organismes qui visent au développement local et à l'aménagement du territoire.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 422.

M. Claude Hoarau.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Chaque département doit pouvoir déterminer l'institution qui sera chargée de présider le FRAFU. Il n'y a pas lieu d'établir une règle générale.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 131 et 422.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 423, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« Les maires sont associés à la gestion du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Je n'ai rien à ajouter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

En commission, j'ai formulé quelques remarques sur cet amendement qui ont été écoutées, puisque la commission a repoussé l'amendement et que M. Hoarau a présenté un autre amendement, le n^o 548, où il a repris à peu près la même proposition en tenant compte justement...

M. Elie Hoarau.

De l'avis de la commission !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

... des remarques que j'avais présentées.

M. le président.

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Je retire l'amendement n^o 423, au profit de l'amendement n^o 548.

M. le président.

L'amendement n^o 423 est retiré.

L'amendement n^o 548, présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, insérer l'alinéa suivant :

« L'association des maires, par le biais de deux de ses membres désignés par elle, est membre du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »

La commission est donc favorable à cette rédaction, monsieur le rapporteur ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Compte tenu du débat qui a eu lieu en commission, je ne peux en effet que donner un avis favorable. Il faut savoir tout de même que sa rédaction pose un problème. S'il n'y a qu'une association des maires, tout va bien, mais rien n'empêche qu'il y en ait plusieurs. Disons qu'en l'état actuel du débat, j'accepte l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas hostile à l'amendement, mais l'association des maires ne peut pas être membre du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. Elle peut seulement y désigner des représentants. On ne peut pas mettre l'association des maires, qui ne fait pas partie des financeurs, au même niveau que les autres collectivités.

C'est pourquoi je suggérerais d'écrire : « L'association des maires désigne deux de ses membres pour siéger au conseil du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »

M. Claude Hoarau.

D'accord !

M. le président.

L'amendement deviendrait alors l'amendement n^o 548 rectifié et il conviendrait de lire :

« L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au conseil du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »

C ette rédaction conviendrait-elle aux auteurs de l'amendement et à la commission ? M. Claude Hoarau et

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Oui.

M. Camille Darsières.

Ce n'est pas au conseil du fonds mais au fonds lui-même que les deux représentants doivent siéger.

M. le président.

J'imagine que le fonds a un organe de gestion. Mais nous pouvons écrire « pour siéger au fonds », si vous préférez. Heureusement, il y aura d'autres lectures pour peaufiner la rédaction.

L'amendement n^o 548 rectifié doit donc se lire comme suit : « L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »

La commission est-elle favorable à cette rédaction ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Oui.

M. le président.

Cette rédaction convient-elle également au Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Oui.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Mieux vaut écrire : « Les associations des maires », car certains départements en comptent plusieurs. Laquelle retenir ? Que les associations des maires se mettent d'accord entre elles sur la désigna-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

tion d'un membre, c'est une bonne chose. Mais parler de l'association des maires dans un département qui en a quatre risque de poser problème.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Mettons l'association des maires de France !

M. le président.

La rédaction pourra être précisée au besoin dans le cours du débat parlementaire et des navettes ; il me paraît difficile de le faire en séance publique.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Si M. le secrétaire d'Etat préfère cette rédaction, en fait assez similaire, peut-être faudrait-il préciser si les représentants ont voix délibérative ou voix consultative.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Entendons-nous sur le principe et renvoyons au décret les modalités d'application. Le principe, c'est que l'association des maires a pour charge de représenter les maires. Nous ne pouvons entrer dans les détails à ce stade.

M. le président.

Cela me paraît sage.

Je mets aux voix l'amendement n^o 548, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 17 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre IV : « Titre IV. - Du développement de la culture et des identités d'outre-mer. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 357 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 357, présenté par MM. Brunhes, Moutoussamy et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 17, insérer l'article suivant :

« L'éducation et la formation des jeunes sont les éléments essentiels du développement des départements d'outre-mer, de la promotion de leur culture et de leurs identités.

« A ce titre, la lutte contre la sous-scolarisation, la déscolarisation et toutes les autres difficultés scolaires que rencontrent les élèves doit conduire à élever la qualification des jeunes et à donner à tous une formation professionnelle diplômante.

« A ces fins, un plan doté d'un échéancier sera mis en place, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et en collaboration avec les collectivités territoriales concernés. »

L'amendement n^o 361, présenté par M. Durand et M. Tamaya, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 17, insérer l'article suivant :

« Afin de concourir à l'objectif « d'égalité sociale et de lutte contre l'exclusion », un programme pluriannuel en faveur de l'éducation et de la formation des jeunes sera mis en place dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente loi, en collaboration notamment avec les collectivités territoriales de chacun des départements d'outre-mer. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 357.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement vise à affirmer le plus nettement possible la place éminente qui doit être réservée à l'éducation et à la formation au sein d'u ne loi d'orientation qui entend conférer au développement économique et social toute son ampleur. Notre proposition est loin d'être symbolique ; nous entendons tout faire pour que ce projet de loi constitue un véritable pari sur la jeunesse et sur la volonté de parfaire les compétences. Il lui convient dès lors de miser sur le désir et la soif de connaissance des populations de ces départements, pour lesquelles la promotion de leur culture et de leur identité représente un terreau des plus riches. Aussi ce volontarisme gagnerait-il à être marqué par la mise en place d'un plan, accompagné d'un échéancier pour lequel l'Assemblée s'en remettra à l'ambition du Gouvernement de souligner l'importance de cette loi d'orientation pour l'avenir des populations d'outre-mer.

M. le président.

La parole est à M. Michel Tamaya, pour défendre l'amendement n^o 361.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Cet amendement, cosigné par M. Durand, est, dans l'esprit, identique à celui de mon collègue Moutoussamy, mais je trouve sa rédaction meilleure. Je vous propose par conséquent de le retenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Un tel plan existe déjà : il a été mis en place en 1997 et s'est traduit pour les rentrées 1998 et 1999 par la création de près de 2 000 emplois d'enseignant et de personnels administratifs, et de 3 700 emplois d'aide-éducateur. Il sera poursuivi cette année et les années suivantes.

De surcroît, cette disposition ne relève pas directement du domaine législatif, mais plutôt des engagements financiers à prendre dans le cadre du budget de l'éducation nationale. C'est pourquoi le Gouvernement, tout en comprenant les motivations de leurs auteurs, n'est pas favorable à ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 17. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 17 de la loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, la phrase suivante :

« Lorsqu'un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie. »

La parole est à M. Léon Bertrand, inscrit sur l'article.

M. Léon Bertrand.

L'article 17 ayant trait à l'éducation, je voudrais en profiter pour appeler, une fois de plus, l'attention du Gouvernement comme de mes collègues de l'Assemblée nationale sur un problème à cer-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

tains égards d'ordre constitutionnel. En effet, l'obligation de scolariser tous les enfants qui se trouvent sur le territoire français a pour conséquence, dans certaines régions, de nous faire crouler sous les dépenses.

Ainsi, en tant que maire de Saint-Laurent-du-Maroni, je me retrouve à construire dix, douze classes par an, et jusqu'à vingt-deux classes cette année, alors que nous comptons deux ou trois cents gamins non scolarisés ! Plus de 60 % des élèves d'une classe ne sont pas francophones.

Et comme l'éducation nationale, nous le savons, n'a pas les moyens d'adapter la pédagogie, nous assistons progressivement à l'abaissement du niveau général de l'éducation et, par voie de conséquence, à une dégradation de notre société.

Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat s'est engagé sur la visite d'une délégation interministérielle sur la question de santé. Cet autre aspect ne peut-il être également envisagé afin de voir quelles solutions peuvent être proposées à terme ?

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 358 et 362, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 358, présenté par M. Brunhes, M. Moutoussamy et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 17 par la phrase suivante :

« Cette ouverture ne peut se faire que lorsque la création d'une université est décidée dans l'académie concernée, et que son ouverture est prévue dans un délai de deux ans au plus. »

L'amendement n^o 362, présenté par M. Durand et M. Tamaya, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 par le paragraphe suivant :

« Cette création ne peut se faire que lorsque la création d'une université dans l'académie concernée est prévue, dans un délai d'au plus deux ans. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 358.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Michel Tamaya, pour soutenir l'amendement n^o 362.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a accepté l'amendement de M. Durand et de M. Tamaya et la commission des lois n'a fait que reprendre son avis.

M. le président.

Si je vous pose la question, monsieur le rapporteur, c'est parce qu'il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un amendement de la commission des affaires culturelles, quand bien même M. Tamaya en est un des auteurs.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement nous a été présenté en application de l'article 88 par M. Durand et M. Tamaya, et la commission des lois l'a adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

J'indique à M. Bertrand que la mission se rendra en Guyane d'ici à cet été.

Je demande le retrait de ces deux amendements. Leur adoption aurait pour conséquence, par le fait qu'il n'y a pas d'académie en Guyane, de différer la création de l'IUFM jusqu'à ce qu'il en soit créé une : dès lors, la mise en place de l'IUFM dès la rentrée prochaine ne serait pas possible, et ce serait dommageable pour la Guyane.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Comment ça, il n'y a pas d'académie en Guyane ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Pardonnez-moi, je voulais dire : il n'y a pas d'université en Guyane. C'est à tort que j'ai parlé d'académie.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

J'ai eu peur que vous ne l'ayez supprimée à mon insu, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 18. - Les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. »

La parole est à Mme Huguette Bello, inscrite sur l'article.

Mme Huguette Bello.

Pendant longtemps, le créole a suscité à la Réunion une efferverscence politique passionnelle. Au cours des dernières années, la question a évolué. Elle fait maintenant l'objet de débats plus sereins.

C'est surtout la reconnaissance du créole comme langue régionale qui est désormais au coeur de la réflexion. Prises de position et expérimentations s'inscrivent davantage dans une logique pédagogique et culturelle.

Les relations entre l'Ecole et le créole occupent une place centrale dans le débat. Les temps sont révolus où un inspecteur de l'éducation nationale, un vice-recteur, croyait devoir recommander de « fusiller le créole » ; mais bien des obstacles, des méfiances et des idées reçues empêchent encore cette langue d'être prise en compte comme il le faudrait dans l'enseignement et dans la formation.

Alors que 95 % des enfants sont créolophones, l'enseignement exclut le créole et parfois le combat. Alors que les linguistes les plus illustres - je pense notamment au professeur Hagège - affirment depuis déjà longtemps que la maîtrise d'une langue régionale est un atout pour l'apprentissage des autres langues, le créole reste encore trop souvent ignoré dans les classes. On y méconnaît le rôle qu'il peut jouer, par exemple, dans l'apprentissage du français, quand on ne le considère pas comme un obstacle à la maîtrise de cette langue.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

L'article 18 de ce projet de loi porte bien des promesses. Il ouvre des perspectives à l'application de la loi Deixonne qui, depuis 1951, reconnaît les langues régionales et leur donne un statut. C'est à cela que fait écho l'amendement que nous avons déposé à cet article et que Claude Hoarau défendra tout à l'heure.

Nous souhaitons ardemment que cette loi soit enfin appliquée à la Réunion. La question est capitale pour la formation des enfants. Il convient de mettre un terme à la situation qui contraint l'enfant réunionnais à évoluer entre deux univers qui ne se rencontrent qu'accidentellement : celui de l'école et celui de la maison. Nous pourrons ainsi lutter contre les échecs scolaires et éviter les séquelles visibles et invisibles dont ce grand écart linguistique est responsable sur le plan psychologique comme sur le plan social.

La place réservée à la langue créole installe dans la société réunionnaise un décalage dramatique, de plus en plus perceptible. Ignorer cette réalité, ce serait continuer à conforter le mutisme des enfants dans les classes et l'insécurité linguistique. On aurait ensuite à déplorer amèrement cette erreur.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 127, 211 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 127, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 18 par les deux alinéas suivants :

« La loi n^o 5146 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux et les autres textes relatifs aux langues régionales sont appliqués aux langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer.

« L'usage du créole est reconnu dans les relations publiques. »

L'amendement n^o 211, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, et Mme Bello, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 18 par la phrase suivante : "La loi n^o 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux leur est applicable". »

L'amendement n^o 418, présenté par Mme Bello, M. Claude Hoarau et M. Elie Hoarau, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 18 par les alinéas suivants :

« Le conseil supérieur de l'éducation nationale sera chargé, dans le cadre et dès la promulgation de la présente loi, de rechercher les différents moyens de favoriser l'étude des langues créoles dans les régions d'outre-mer où elles sont en usage. »

« Des instructions pédagogiques seront adressées au recteur en vue d'autoriser les enseignants à recourir aux langues créoles dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement notamment pour l'étude de la langue française. »

« Tout enseignant qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer chaque semaine une heure d'activité dirigée à l'enseignement de notions élémentaires, de lecture et d'écriture de la langue créole et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante. »

« Les enseignants seront autorisés à choisir sur une liste dressée chaque année par le recteur de leur académie les ouvrages qui, placés dans les bibliothèques scolaires, permettront de faire connaître aux élèves les richesses culturelles de leur région. »

« Dans les IUFM, des cours et stages facultatifs seront organisés dans toute la mesure du possible pendant la durée de la formation professionnelle à l'usage des futurs professeurs des écoles qui se destinent à enseigner dans les départements d'outremer. Les cours et stages porteront non seulement sur la langue elle-même mais aussi sur l'histoire, la littérature et les arts populaires locaux. »

« Dans les lycées et collèges, l'enseignement de la langue créole ainsi que de l'histoire, de la littérature et des arts populaires locaux pourra prendre place dans le cadre des activités dirigées. »

« Dans les lycées où il est possible d'adjoindre aux j urys un examinateur compétent, une épreuve facultative sera inscrite aux épreuves du baccalauréat.

Les points obtenus au-dessus de la moyenne entreront en ligne de compte pour l'obtention du diplôme. »

« Les dispositifs du présent article seront applicables dès la prochaine rentrée scolaire qui suivra la promulgation de la loi dans les départements de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 127.

M. Ernest Moutoussamy.

Je m'associe totalement aux propos tenus par Mme Bello. Notre amendement n'a d'autre but que de permettre aux langues régionales des DOM, le créole évidemment comme les autres, de bénéficier de la loi Deixonne et de tous les textes spécifiques appliqués aux langues.

M. le président.

La parole est à à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l'amendement n^o 211.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Pour faire précisément écho à l'intervention de Mme Huguette Bello, nous avons cosigné cet amendement, qui précise tout simplement que la fameuse loi Deixonne du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, est applicable aux langues et cultures régionales d'outre-mer.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 418.

M. Claude Hoarau.

Vous trouverez probablement notre amendement un peu long par comparaison avec ceux de M. Moutoussamy et de M. Tamaya. La raison en est simple : la loi en question a été votée le 11 janvier 1951 et portait la signature de Vincent Auriol. Vous conviendrez avec moi que cela ne date pas d'hier : dans quelques mois, cela fera cinquante ans ! Cinquante ans pour reconnaître enfin, grâce à notre action ici même, que les créoles ne valent pas moins que le breton, l'occitan ou toute autre langue régionale métropolitaine. Posez-vous la question, mes chers collègues ! Pourquoi la loi Deixonne a-t-elle été étendue dès 1974 à la Corse ? Pourquoi a-telle été étendue à Tahiti en 1982 et aux langues mélanésiennes en 1992 ? Pourquoi avoir dû attendre l'an 2000 pour l'étendre, en tout cas je l'espère, aux langues créoles de nos départements ? Nous n'allons pas vous apporter la réponse. Le problème en est que la loi Deixonne est devenue tellement vieille que l'on y trouve des termes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

aujourd'hui totalement inappropriés. Les futurs enseignants y sont appelés « élèves-maîtres », les instituts de formation des maîtres « écoles normales », et l'on parle encore du folklore. Qui oserait encore utiliser pareil mot pour qualifier notre culture ? C'est à cause de ces considérations que nous avons préféré un amendement plus long, dans lequel les dispositions de la loi Deixonne ont été reprises, mais en les adaptant au langage d'aujourd'hui et en recourant à des expressions plus acceptables.

Maintenant, si vous tenez à voter l'amendement du rapporteur pour avis ou celui de notre ami Ernest Moutoussamy, nous n'y voyons pas d'inconvénient ; mais n'aurons pas fait oeuvre de modernité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission des affaires culturelles a adopté l'amendement n^o 211 et s'est déclarée défavorable aux deux autres amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

J'ai moi-même tenu à ce que la référence aux langues régionales en v igueur outre-mer figure dans le projet de loi, à l'article 18. C'est la première reconnaissance législative des langues régionales que sont les créoles - je ne parle pas simplement du créole, puisqu'il y a « des » créoles...

M. Camille Darsières.

Absolument.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... qui diffèrent selon les départements, auxquels s'ajoutent le bushinengé en Guyane ainsi que les langues amérindiennes.

C'est donc là une reconnaissance essentielle, que j'entends confirmer en vous annonçant que le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Tamaya précisant que la loi Deixonne relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux s'applique dans les départements d'outre-mer. Ce faisant, nous adoptons un dispositif important pour l'outre-mer.

Pour autant, je ne crois pas, sous réserve des améliorations qui pourront intervenir ultérieurement, par exemple en deuxième lecture, qu'il faille reprendre les dispositions p roposées par l'amendement n^o 418 dont certaines relèvent plutôt de circulaires. Quant à l'amendement de M. Moutoussamy, s'il reprend la loi Deixonne, il y rajoute un alinéa dont il faut bien mesurer les conséquences : « L'usage du créole est reconnu dans les relations publiques. » Une telle précision mérite qu'on en

vérifie les conséquences. En attendant, je suggère à

M. Moutousamy de bien vouloir retirer son amendement.

Le plus important reste que les dispositions de la loi Deixonne soient introduites dans le projet de loi et s'appliquent dans l'enseignement, comme le souhaite le Gouvernement. Nous pourrons au besoin en améliorer les termes au cours des lectures ultérieures.

M. le président.

L'amendement n^o 127 est-il maintenu ?

M. Ernest Moutoussamy.

Je le retire au profit de l'amendement n^o 211 de la commission des affaires culturelles.

M. le président.

L'amendement n^o 127 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 418 ?

M. Claude Hoarau.

Il est également retiré au profit de celui de la commission des affaires culturelles.

M. le président.

L'amendement n^o 418 est retiré.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, soyons prudents quand on parle d'officialiser l'enseignement des langues régionales dans un pays donné. Je partage le souci de mes collègues qui souhaiteraient que le créole soit utilisé dans certains cas. Je suis d'accord si c'est comme véhicule de l'enseignement du français ; ce peut être, en effet, un moyen intéressant. De là à ce que le Parlement officialise l'enseignement du créole... Je dis non. Car il y a le créole des Hauts et le créole des Bas. Pour moi, le créole pratiqué sur le littoral, c'est du russe ! Et le russe, c'est une langue difficile ! Je le répète : soyons prudents car nous risquons de ranimer un débat, ce qui n'est pas utile en ce moment.

Que le Gouvernement reconnaisse que les langues régionales doivent être conservées, préservées, entretenues.

Soit. Que l'on autorise les enseignants à utiliser le créole pour véhiculer le français. Soit, encore.

Mais nous avons bien d'autres priorités. L'Etat nous donnera-t-il les moyens de mettre en place l'apprentissage de l'informatique et de favoriser son développement ? Doit-on démarrer l'apprentissage de l'anglais dès la m aternelle ? Voilà encore une question importante.

Doit-on développer celui des langues des pays riverains de l'océan Indien, telles que les langues de l'Asie ? Il faudra bien répondre à toutes ces questions. En tout cas, mieux vaut éviter d'allumer le feu sous la marmite au risque de faire monter la pression.

En tant que député-maire, j'ai toujours été tolérant mais je ne peux être d'accord avec nos collègues : nous allons vers une aberration. Exigera-t-on des enfants métropolitains arrivant chez nous qu'ils apprennent le créole ? Je suis bien persuadé que si l'on proposait d'apprendre le créole à ma petite-fille qui a quatre ans, ses parents préfèreraient qu'elle bénéficie d'une heure de musique par jour ! Il y a un grand effort à faire dans l'éducation nationale.

Mme Huguette Bello.

Toules les langues sont nobles !

M. André Thien Ah Koon.

Même si je comprends la préoccupation de mes collègues, je ne pense pas que l'école doive enseigner le créole.

Vous ne connaissez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, la portée d'une telle décision. Elle va provoquer des problèmes énormes en opposant les créoles des Hauts et les créoles des Bas, qui ne parlent pas le même créole.

Pour ma part, je ne peux pas accepter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Thien Ah Koon, cet enseignement n'a pas de caractère obligatoire. Reconnaissons le créole comme une langue vivante, comme une langue qui contribue d'ailleurs à enrichir le français : il n'y a qu'à voir la vitalité des écrivains ou des musiciens qui pratiquent cette langue ! C'est dans ce sens que va la reconnaissance de cette langue et l'application de la loi Deixonne. Il n'est pas question d'imposer à tous les enfants son apprentissage, mais simplement de leur en offrir la possibilité. C'est différent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o 211.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 18 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 56 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 56, présenté par M. Darsières, est ainsi rédigé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Dans chaque département et dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'université, de la fédération des parents d'élèves, des collectivités en charge de la construction des écoles primaires et secondaires sont constitués en commission ayant pour mission d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres aux zones géographiques, culturelles et économiques des départements d'outre-mer. »

L'amendement n^o 259, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Dans chaque département et dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, il est constitué une commission ayant pour mission de faire des propositions d'adaptation de programmes aux spécificités propres aux zones géographiques, culturelles et économiques des départements d'outremer. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application. »

La parole est à M. Camille Darsières, pour soutenir l'amendement n^o

56. M. Camille Darsières. S'il est adopté, cet amendement facilitera l'introduction dans les programmes éducatifs du créole mais aussi de l'anglais ou de l'espagnol, comme l'a souhaité M. Turinay.

Je propose de créer une commission qui aurait pour mission d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres aux zones géographiques, culturelles et économiques des départements d'outre-mer.

Cette commission comprendrait non seulement, bien entendu, des représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'université, de la fédération des parents d'élèves, mais aussi des collectivités en charge de la construction des écoles primaires et secondaires. En effet, il ne faudrait pas que ladite commission demande l'édition d'ouvrages et qu'on exige, sans leur demander leur avis, des municipalités, du conseil général, du conseil régional, respectivement responsables des écoles, des collèges et des lycées, de participer à son financement.

Je pense que mes collègues pourraient accepter cet amendement : il y a trop longtemps que nous disons qu'il faut essayer d'adapter l'enseignement à nos cultures régionales.

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy pour soutenir l'amendement n^o 259.

M. Ernest Moutoussamy. Cet amendement poursuit le même objectif, mais sa rédaction est plus souple.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté l'amendement n^o 56, qu'elle a jugé mieux rédigé que l'amendement n^o 259. En tout état de cause, il lui a paru intéressant d'adapter les programmes pédagogiques aux spécificités propres à nos régions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Le ministre de l'éducation nationale a donné, par circulaire du 16 février 2000, instruction d'adapter les programmes d'histoire et de géographie aux spécificités des départements d'outre-mer.

Ce qui rend, à mon avis, superflue la création de ces commissions, c'est qu'il existe déjà, dans chaque académie, un conseil de l'éducation nationale qui regroupe précisément des représentants des parents d'élèves, des enseignants, de l'université, de l'Etat et qui peut formuler des voeux et des avis sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

Ne créons pas une commission supplémentaire. Chargeons plutôt le conseil de l'éducation nationale, qui est représentatif, de faire ces propositions. Sinon, nous risquons de dupliquer une institution qui existe déjà.

Je partage la préoccupation des auteurs des amendements, mais je ne souhaite pas que ceux-ci soient adoptés.

M. le président.

Mes chers collègues, maintenez-vous vos amendements ? M. Camille Darsières. Oui, monsieur le président. Il est bien possible qu'il existe une structure à peu près identique, mais il y manque les représentants des collectivités q ui construisent les établissements primaires et secondaires. Or ce sont eux que solliciteront ceux qui sont chargés d'arrêter les programmes et les méthodes pédagogiques, s'ils souhaitent le financement d'ouvrages.

Je ne conçois pas qu'on puisse les écarter de cette structure.

J'ai en main une lettre de l'inspecteur pédagogique régional à la Martinique demandant aux professeurs de lui faire connaître les enseignements qu'ils souhaitent voir ajouter à l'enseignement national d'histoire et de géographie. Voilà un comportement parcellaire qui, en tout cas, ne prend pas en compte tout ce qu'il faudrait faire.

Nous devons prendre le problème à bras-le-corps, sans quoi, pendant vingt ans encore, nous continuerons en vain de dire qu'il faut que la culture régionale, l'histoire, la géographie, entre dans la pédagogie générale de nos écoles.

M. André Thien Ah Koon.

Non !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Darsières, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale siègent des conseillers généraux. Moi-même, qui ai été conseiller général, j'ai siégé au conseil dépar temental de l'éducation nationale. Il est donc faux de dire qu'on n'y trouve pas d'élus. Les conseils ont exactement la composition que vous souhaitez pour la commission.

Demandons simplement à l'éducation nationale que les conseils qui existent dans chaque académie, donc dans chaque département, soient saisis de cette question. Mais ne créons pas une nouvelle structure, puisqu'il en existe déjà une dont c'est la mission.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. André Thien Ah Koon.

Je demande, de façon très solennelle, à mes collègues de ne parler que pour leur région. Je ne me prévaux pas de l'état d'esprit de la population dont M. Darsières est le député.

Si cela ne pose pas de problèmes particuliers en Martinique ou en Guadeloupe, appliquez-y votre dispositif, mais ne le généralisez pas aux autres îles. Précisez bien qu'il ne s'agit que de la Martinique. Ne parlez pas de la Réunion, parce que vous n'êtes pas mandaté pour le faire, mon cher collègue ! Le problème des langues régionales ne se pose pas chez nous de la même manière que dans votre département.

Par ailleurs, je crois savoir qu'il y a, à la Réunion, un pourcentage très important d'enseignants métropolitains.

Il faudra commencer par les former pour constituer les groupes de travail et adapter le système pédagogique.

Ce qui est important, c'est que nos enfants s'ouvrent sur le monde et il faudra certainement insister auprès du Gouvernement pour que les langues étrangères soient enseignées dès le plus jeune âge.

La réflexion que vous avez menée ne concerne pas la R éunion. Si mes collègues de la Réunion veulent défendre cet amendement, c'est leur droit. Pour ce qui me concerne, je crois que nous mettons le doigt dans un engrenage qui va nous entraîner dans les pires difficultés.

Dès lors qu'on officialisera, par le biais d'un programme pédagogique, l'enseignement du créole dans les écoles, on ira vers des problèmes. Il faut le dire. En tant que député et en tant que maire, je ne suis pas d'accord pour que les choses évoluent ainsi, parce que c'est contraire à l'intérêt de nos enfants.

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mo koumansé plen ké sa - « je commence à en avoir assez » en créole. Mi wani taygi mi é wéli furu -

« je veux vous faire savoir que je suis fatiguée de cela » en bushinengé.

(Sourires.)

A mon collègue de la Réunion, qui nous invitait à la prudence, je demande de nous accorder cette nuit un peu de respect. Nos cultures, nos langues, à nous, créoles, sont les supports de notre vie quotidienne et surtout ont été les conditions de notre survie. Ces communautés pratiquent ces langues toute la journée ; elles les parlent avec leurs enfants qui, une fois scolarisés, ne trouvent pas, dans l'institution républicaine égalitaire, le respect de leur propre culture et de leur propre langue.

Pitié ! Un peu de respect ! Nous n'en sommes plus à la préhistoire ! Parce qu'elles existent encore aujourd'hui, parce qu'elles ont été capables de survivre à l'horreur, nos sociétés sont l'honneur de l'humanité. Et elles ont survécu à l'horreur en inventant ces langues, ces religions, ces techniques, pratiques et savoirs qui précisément étaient portés par ces langues.

Respect et honneur pour ces langues et ces cultures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Après l'intervention de notre collègue Taubira-Delannon, il ne reste pas grand-chose à dire.

Mais, monsieur Thien Ah Koon, quel bond en arrière vous faites ! Sommes-nous des hommes de Cro-Magnon, des fossiles ? Il y a aujourd'hui des professeurs agrégés de lettres qui sont chercheurs en créole à l'université de la Guadeloupe. Il est devenu tabou de dire que l'on ne doit pas parler le créole. Et il n'y a pas de différence entre les langues locales de la Réunion, de la Guyane, de la Martinique ou de la Guadeloupe : ce sont toutes des langues régionales et des langues maternelles. Le rapport que M. Bernard Poignant a remis au Président de la République en 1998 affirme que le créole est la langue maternelle la plus parlée dans la République. Vous-même l'avez reconnu : on s'en sert dans les institutions scolaires pour enseigner la langue officielle. Voilà bien des années qu'on est allé plus loin encore en la reconnaissant comme étant une langue officielle.

Lorsque le Premier ministre de la Dominique est venu en Guadeloupe à l'occasion du cariforum il s'est exprimé devant la presse en créole pour être compris par M. Toutle-monde et pas seulement par les intellectuels.

Vous êtes dans l'erreur quand vous prétendez qu'à la Réunion c'est différent. Vous avez une langue régionale qui est la langue maternelle des tout-petits et dont se servent les enseignants dans leur classe. En psychopédagogie, on enseigne qu'il faut partir du connu. A l'école maternelle, la maîtresse doit commencer par s'adresser en créole aux tout-petits pour les faire accéder ensuite à la langue française.

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les deux amendements dont nous débattons portent sur les méthodes pédagogiques et sur les programmes et non pas exclusivement sur la langue.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

C'est justement, monsieur le président, la précision que je voulais apporter à M. Thien Ah Koon. Il faudrait aussi qu'il sache et qu'il accepte que nous entendons défendre la langue créole mais sans faire une fixation sur elle.

En outre, s'il est vrai que, dans nos départements, nous avons tendance à défendre nos spécificités, ici, à l'Assemblée nationale, nous sommes habilités à parler des problèmes de la Réunion, comme de ceux de la Guadeloupe et de la France entière.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire l'amendement n^o 259, monsieur le président.

M. le président.

De toute façon, il tombe, monsieur Moutoussamy.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, ont présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à mieux faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées dans les départements d'outremer, leur histoire et leur environnement géographique et économique. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il s'agit d'une disposition à caractère réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cette disposition a effectivement un caractère réglementaire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Turinay a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Les écoliers reçoivent, à partir de la classe du CM 1, une initiation à la langue anglaise. »

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

En raison de l'environnement géographique, principalement anglophone, des départements d'outre-mer, nous proposons de familiariser les écoliers le plus tôt possible à la langue anglaise.

On circule dans la Caraïbe. Nous avons des visiteurs pratiquement tous les jours à la Martinique, la plupart du temps des Anglais, et on ne peut pas toujours leur parler.

Ensuite, il y a un problème de coopération régionale dont on a parlé.

Par conséquent, il est fondamental que nos enfants commencent dès le plus jeune âge à se familiariser avec une langue étrangère.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

L'intention est tout à fait louable, mais la commission des affaires culturelles a rejeté cet amendement, car il s'agit là encore d'une disposition à caractère réglementaire.

M. le président.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

On entend très souvent cet argument, mais le règlement n'arrive jamais ! Si c'est écrit dans la loi, nous avons la certitude que ce sera mis en oeuvre.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

Ah non ! Pas toujours ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

A l'évidence, une telle disposition n'est pas de nature législative.

En 1999, monsieur Turinay, 54 690 élèves du premier degré de l'enseignement public ou privé outre-mer ont suivi une initiation à l'anglais. Votre voeu est donc déjà réalisé. Il y en avait 2 099 en allemand, 703 en espagnol, 308 en portugais et 26 en italien. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire une telle disposition dans la loi.

M. Anicet Turinay et

M. Pierre Petit.

C'étaient des enfants de quel âge ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je parle bien de l'enseignement primaire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 19. - I. - L'Etat et les collectiv ités locales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels. »

« II. Il est ajouté, à l'article 10 de la loi n^o 81-766 du 10 août 1981, l'alinéa suivant :

« Le prix du livre sera identique en métropole et dans les départements d'outre-mer au 1^er janvier 2002. »

M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a présenté un amendement, n^o 212, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 19, substituer au mot : "locales", le mot : "territoriales". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Bruhnes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 19 par les mots : ", éducatifs et scolaires". »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Nous proposons d'ajouter aux biens culturels les biens éducatifs et scolaires. Nous allons faire un pas considérable avec le prix unique du livre, mais, en outre-mer, d'une façon générale, l'école est loin d'être gratuite, car les parents sont dans l'obligation d'acheter tout le matériel scolaire, un matériel qui coûte en moyenne 30 % plus cher qu'en métropole.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission des affaires culturelles est favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a présenté un amendement, n^o 213, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 19 par les mots : ", notamment les journaux et publications périodiques". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable, pour la raison indiquée précédemment.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 272 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 272, présenté par M. Thien Ah Koon est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 19 :

« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1^er janvier 2001". »

L'amendement n^o 214, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 19 :

« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1^er janvier 2002. »

La parole est à M. André Thien Ah Koon, pour soutenir l'amendement n^o 272.

M. André Thien Ah Koon.

Le texte initial a prévu janvier 2002 et je ne vois pas les raisons qui s'opposent à ce que ce dispositif soit mis en oeuvre dès janvier 2001.

Nous sommes à sept mois de la fin de cette année. Je crois que nous avons le temps de résoudre ce problème sans attendre encore presque deux ans.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l'amendement n^o 214.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission des affaires culturelles est défavorable à l'amendement de M. Thien Ah Koon. Quant à l'amendement n^o 214, il est rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'application des dispositions concernant le prix du livre, vingt ans après l'institution du prix unique ma première intervention en tant que jeune parlementaire en 1981 portait sur ce thème justifie un délai. Les libraires d'outre-mer ne sont pas favorables à une application immédiate, car ils verront baisser leurs marges. Il faut donc des mesures d'accompagnement et un délai d'un an, et il est souhaitable que ces dispositions ne s'appliquent qu'à partir du 1^er janvier 2002.

M. André Thien Ah Koon.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 272 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 506 de M. Bruno Bourg-Broc n'a plus d'objet.

L'amendement n^o 375 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Afin de compenser leur isolement et leurs handicaps structurels et de contribuer à leur développement économique, les départements d'outre-mer constituent pour les administrations de l'Etat un terrain prioritaire pour le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

L'amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission est défavorable à cet amendement car il a un caractère réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cette disposition figurait dans un avant-projet gouvernemental. Elle n'a pas été reprise car elle n'a pas de caractère normatif.

Je suis défavorable à cet amendement. Cela étant, je vous rappelle qu'à l'article 2, nous avons fait bénéficier des exonérations les entreprises qui travaillent dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui est une mesure forte d'incitation, et je pense que M. Moutoussamy pourrait retirer son amendement.

M. Ernest Moutoussamy.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 128 est retiré.

Articles 20 et 21 (précédemment réservés)

M. le président.

Nous en venons aux articles 20 et 21, précédemment réservés.

« Art. 20. - Compte tenu de l'absence d'assujettissement à la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques des exploitants de salles implantées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-etMiquelon, et sans préjudice des aides de droit commun, les conditions d'accès des entreprises de production, qui y sont établies, au soutien financier de l'Etat pour les oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elles produisent seront, aux fins de compensation, modifiées par décret. »

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

« Art. 21. - L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales des départements d'outre-mer qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces départements vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional. » -

(Adopté.)

Après l'article 21 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 215 deuxième rectification et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 215 deuxième rectification, présenté par M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, et Mme Bello, est ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« La continuité territoriale des sociétés nationales de programmes confiée à la Société nationales de radio-télévision française d'outre-mer est organisée

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

dans les départements d'outre-mer par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, suivant des dispositifs pouvant être différenciés, après consultation de chaque conseil régional concerné dans les formes prévues à l'article L.

4433-30 du code général des collectivités territoriales. »

L'amendement n^o 419, présenté par M. Elie Hoarau, M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Tamay, est ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« La continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision nationale, confiée à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française (RFO), est organisée, dans les départements d'outremer, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, suivant des dispositifs pouvant être différenciés, après consultation de chaque conseil régional concerné dans les formes prévues à l'article 28 de la loi n^o 84747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l'amendement n^o 215 deuxième rectification.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Il s'agit de faire en sorte que les chaînes publiques nationales soient retransmises en direct, en outre-mer, au nom de la continuité territoriale, de l'égalité des chances et de l'information, chaque département d'outre-mer pouvant éventuellement évaluer, en accord avec le conseil régional, l'opportunité de cette mise en oeuvre.

M. le président.

L'amendement n^o 419 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 215 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement comprend la préoccupation de la commission concernant la diffusion des chaînes du service public outre-mer et le principe d'égalité des citoyens, dans la mesure où les moyens techniques le permettent, et sans porter atteinte à la mission de la société nationale RFO.

Cela étant, la procédure proposée transférerait une responsabilité de l'Etat à une autorité locale et au CSA, et le Gouvernement y est défavorable.

En outre, dans le contrat d'objectif et la convention passés avec France Télévision, qui sont prévus dans le projet de loi sur l'audiovisuel, il sera fait état de la diffusion des programmes. Il en ira donc de même pour RFO.

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

L'orientation suggérée par cet amendement me paraît totalement incompatible avec la loi de 1986 sur l'audiovisuel,...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Exactement.

M. Ernest Moutoussamy.

... qui confie aux sociétés nationales de programmes le soin d'assurer le service public audiovisuel, sachant que la composition de leur conseil d'administration permet d'assurer une représentation pluraliste.

En outre-mer, c'est RFO qui a le soin d'assurer le service public de l'audiovisuel. L'amendement, qui confie au CSA l'autorité d'organiser la continuité territoriale, aurait pour effet de dessaisir RFO et son conseil d'administration au profit du CSA. C'est pourquoi nous y sommes opposés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215 deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 576, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« La Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer «

RFO » conçoit, à destination du territoire métropolitain et de chacun des bassins caraïbe, atlantique, pacifique et océan Indien, un programme consacré à l'expression des spécificités régionales de l'outre-mer français, ainsi qu'à leur environnement géographique, historique et culturel. Elle compose ces programmes à partir des émissions qu'elle aura produites ou coproduites et diffusées sur l'un ou l'autre des canaux de télévision qui lui sont attribués, ou dont elle aura acquis les droits en concluant notamment tous accords utiles de partenariat et d'échange avec les organismes de télévision des pays étrangers liés géographiquement, historiquement ou culturellement aux départements, territoires, pays et collectivités territoriales d'outremer. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'intention est tout à fait louable, mais, là encore, cet amendement n'est pas de nature législative et, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'obligation dont il est question figure au cahier des charges du réseau France Outre-mer. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans un texte législatif.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moutoussamy ?

M. Ernest Moutoussamy.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 576 est retiré.

M. Bourg-Broc et M. Chaulet ont présenté un amendement, n^o 507, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Les établissements publics administratifs qui, au titre de leur mission, exercent une fonction éditoriale, s'assureront que les représentations cartographiques de la France incluront une représentation des départements et territoires d'outre-mer, de SaintPierre-et-Miquelon, de Mayotte et de la NouvelleCalédonie. »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Comme tout à l'heure, l'intention est intéressante, mais la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où cette disposition n'est pas de nature législative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ces dispositions relèvent d'une circulaire et non pas de la loi, mais nous veillerons à ce que des instructions soient données en ce sens.

M. Philippe Chaulet.

Cela me satisfait !

M. le président.

L'amendement n^o 507 est retiré.

Je rappelle que les articles 22 et 23 ont déjà été examinés.

Après l'article 23 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 278 rectifié et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 278 rectifié, présenté par M. Lambert, rapporteur et M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le Gouvernement porte à la connaissance des conseils généraux et régionaux de c haque région ultra-périphérique française les conventions fiscales conclues entre la République et les Etats de la zone géographique respective de chaque département d'outre-mer, ainsi que les initiatives en cours, en vue de l'établissement de telles conventions. »

L'amendement n^o 509, présenté par M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le Gouvernement porte à la connaissance des conseils généraux et régionaux de c haque région ultra-périphérique française les conventions fiscales conclues entre l'Etat français et les Etats de la zone géographique respective de chaque département d'outre-mer, ainsi que les initiatives en cours, en vue de l'établissement de telles conventions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 278 rectifié.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a adopté cet amendement présenté par M. Chaulet, dont le texte se comprend facilement.

Pour ma part, je pense que cela introduit de la lourdeur dans les relations entre le Gouvernement, les conseils généraux et les conseils régionaux, alors que l'on cherche à insuffler un peu de dynamisme, et je ne suis pas sûr que ce soit vraiment indispensable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ces conventions, dès lors qu'elles sont ratifiées, sont publiées au Journal officiel , donc, par là même, portées à la connaissance des conseils généraux et des conseils régionaux.

En ce qui concerne les intiatives en cours dans un domaine fiscal qui peut parfois justifier une certaine c onfidentialité, je souhaite rappeler que nous nous sommes engagés avec l'Union européenne à lutter contre les paradis fiscaux dans la zone des Caraïbes. Je ne crois pas qu'une publicité prématurée des négociations de conventions soit utile pour mener une telle action. C'est pourquoi je considère que cet amendement doit être retiré si l'on veut conserver leur efficacité à ces conventions fiscales.

M. le président.

Monsieur Chaulet, vous n'avez pas présenté votre amendement, mais sa rédaction est extrêmement voisine de celle de l'amendement de la commission.

M. Philippe Chaulet.

Tout à fait !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement n^o 278 rectifié ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 278 rectifié est donc retiré.

Monsieur Chaulet, retirez-vous également l'amendement n^o 509 ?

M. Philippe Chaulet.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 509 est retiré.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

C'est raisonnable. Le secrétaire d'Etat a été convaincant ! Article 24 (précédemment réservé)

M. le président.

Je donne lecture de l'article 24 :

TITRE VI DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION C HAPITRE I^er De la consultation obligatoire des assemblées locales

« Art. 24. - I. - Il est créé, au titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, un chapitre IV nouveau intitulé : "Attributions" comprenant les articles L. 3444-1 à L. 3444-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 3444-1 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.

« L'avis des conseils généraux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

« Art. L. 3444-2 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements.

« Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« Art. L. 3444-3 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

« Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne. »

« II. Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collect ivités territoriales (partie législative), deux articles L. 4433-3-1 et L. 4433-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-3-1 . - Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.

« L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

« Art. L. 4433-3-2 . - Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.

« Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne. »

M. Andy a présenté un amendement, n^o 531, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

3444-3 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outremer sur les" les mots : "associés à la préparation des" ».

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Compte tenu des enjeux que représentent pour les DOM les propositions d'actes communautaires pris en application de l'article 299-2, il est souhaitable que les collectivités locales soient associées en amont des décisions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, nous avons eu l'occasion, au cours du débat très riche qui a eu lieu, de voir des amendements dans lesquels était employé le même type de terminologie. Et comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, je considère que l'expression « associés à la préparation des » est imprécise. En effet, que recouvre le terme « associés » ? En outre, la préparation renvoie-t-elle au travail de la Commission ou au rôle du gouvernement au sein du Conseil ? Bref, je préfère la consultation du conseil général, comme cela est prévu par le texte, que l'association de celui-ci à la préparation des propositions d'actes communautaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet après-midi, en début de séance, l'Assemblée a adopté l'article 23, qui prévoit que les exécutifs régionaux et généraux sont associés à la préparation des textes de l'Union européenne qui les concernent. C'est pourquoi j'estime que l'amendement de M. Andy n'a plus sa raison d'être et que son auteur pourrait le retirer.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Compte tenu des informations que vient de me fournir M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 531 est retiré.

M. Andy a présenté un amendement, n^o 530, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent mais concerne les assemblées régionales.

Comme je pense que l'avis du Gouvernement sera le même que sur l'amendement précédent,...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

En effet, cet amendement appelle les mêmes observations !

M. Léo Andy.

... je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 530 est retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 260, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer l'article suivant :

« Art. L. 4433-3-2. - Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modifications des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces régions. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 260 est retiré.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 261, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 4433-3-2 du code général des collectivités territoriales :

« Art. 4433-3-2. - Les conseils régionaux d'outremer sont consultés sur les propositions d'actes de la Communauté européenne, qui comportent des dispositions spécifiques concernant leur région dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité de l'Union européenne. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.

« Les conseils régionaux peuvent adresser des propositions pour la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité de l'Union européenne. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement est défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteuur.

La commission a repoussé cet amendement car elle a considéré qu'il n'y avait pas de différence notable entre la rédaction de celui-ci et celle du texte du projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même opinion que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, n^o 439, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-3-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés, par les soins du ministre chargé de l'outre-mer, sur les propositions d'actes de la Communauté européenne qui comportent des dispositions spécifiques qui concernent leur région en tant qu'éléments de mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission pour le même motif que celui qui l'a conduite à repousser l'amendement n^o 261 : elle considère que le texte du projet de loi est de nature à mieux satisfaire l'objet de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même opinion que la commission. Le Gouvernement préfère son texte à celui de l'amendement qui ne le précise en aucune façon.

M. le président.

L'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Hoarau.

Non. Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 439 est retiré.

M. Andy a présenté un amendement, n^o 528, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-3-2 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "consultés sur les", les mots : "associés à la préparation des". »

Il s'agit, monsieur Andy, d'une proposition de rédaction comparable à celle que vous aviez proposée dans vos précédents amendements.

M. Léo Andy.

En effet, monsieur le président ! C'est pourquoi je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 528 est retiré.

M. Andy a présenté un amendement, n^o 529, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-3-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "par les soins du ministre chargé de l'outre-mer". »

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Toujours dans le même esprit, il s'agit de renforcer les prérogatives des assemblées. Toutefois, si M. le secrétaire d'Etat me donne la même assurance que tout à l'heure, je suis prêt à retirer cet amendement.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, donnezvous la même assurance à M. Andy ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je la donne d'autant plus que je ne souhaite pas supprimer les mots :

« par les soins du ministre chargé de l'outre-mer ».

(Sourires.)

M. le président.

Vous retirez donc cet amendement, monsieur Andy ?

M. Léo Andy.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 529 est retiré.

M. Andy a présenté un amendement, n^o 527, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-3-2 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement subit-il le même traitement que le précédent, monsieur Andy ? Ce serait logique.

M. Léon Andy.

Oui, monsieur le président. Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 527 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 287, 440 et 568, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 287 et 440 sont identiques.

L'amendement n^o 287 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Elie Hoarau ; l'amendement n^o 440 est présenté par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le II de l'article 24 par les deux alinéa suivants :

« Art. L.

4433-3-3. - Les conseils régionaux d'outre-mer concernés sont obligatoirement consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toutes décisions relatives à l'attribution de licences ou d'autorisations d'exploitation de services locaux ou interrégionaux de télécommunications.

« L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification à l'autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. »

L'amendement n^o 568, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 24 par les deux alinéas suivants :

« Art. L.

4433-3-3. - Les conseils régionaux d'outre-mer concernés sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute d écision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L.

33-1 et L.

34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

« L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 287.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je retire cet amendement, pour me rallier à l'amendement n^o 568 du Gouvernement, qui satisfait les préoccupations qui étaient les nôtres.

M. le président.

L'amendement n^o 287 est retiré.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

En est-il de même pour l'amendement n^o 440 ?

M. Elie Hoarau.

Oui, cet amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 440 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 568.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement a voulu prendre en compte les demandes des parlementaires concernant la consultation de l'Autorité de régulation des télécommunications. C'est pourquoi il a déposé cet amendement.

M. le président.

La commission a déjà exprimé son avis, favorable, sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 568.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n^o 568.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 24 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Mme Taubira-Delannon a présenté un amendement, n^o 542, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article L. 3442-1 du code général d es collectivités territoriales, les mots "peuvent consulter" sont remplacés par les mots "consultent obligatoirement et préalablement pour avis".

« II. L'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, après les mots "conseil régional" sont insérés les mots "et le conseil général" ;

« 2^o Dans le premier alinéa, après le mot "région" sont insérés les mots "et du département" ;

« 3^o Dans le dernier alinéa, il est procédé à ces deux mêmes insertions.

« III. L'article L. 4433-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, par deux fois, après les mots "de la région", sont insérés les mots "et du département".

« 2^o Dans le dernier alinéa, il est procédé à la même insertion.

« 3^o Dans le dernier alinéa, après les mots "conseil régional", sont insérés les mots "et du conseil général". »

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Monsieur le président, ai-je le droit de rectifier mon amendement par une grande rature ? (Sourires.)

M. le président.

Qu'appelez-vous une grande rature ?

M me Christiane Taubira-Delannon.

Je voudrais défendre simplement le I de l'amendement, et abandonner le reste.

M. le président.

Soit. Le II et le III de l'amendement n^o 542 sont supprimés et celui-ci devient donc l'amendement n^o 542 rectifié.

Poursuivez, madame Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Il s'agit, par cet amendement, de remplacer la simple latitude qu'ont les conseils généraux de consulter le conseil économique et social régional, entre autres, sur toutes les questions entrant dans la compétence du département par une obligation de le faire. Je veux croire que la sérénité qui entoure le débat de cette nuit permettra à cet amendement de recueillir, comme un autre de mes amendements qui a été adopté cet après-midi, l'unanimité des suffrages.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 542 rectifié ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

J'aurais volontiers accepté les alinéas II et III de l'amendement, qui viennent d'être retirés. En revanche, je suis réservé sur le I qui vise à rendre la consultation obligatoire sur tous les sujets, y compris sur ceux qui n'entrent pas dans le champ de compétences des conseils généraux.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 542 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le même que celui de la commission. Cet amendement vise à imposer une consultation obligatoire pour toute question relevant de la compétence des conseils généraux. Cela conduirait donc à un alourdissement considérable du fonctionnement de cette assemblée. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cette disposition, qui va d'ailleurs à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président.

Madame Taubira-Delannon, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Pour répondre à l'ouverture faite par le rapporteur, je propose que l'on approfondisse la question en deuxième lecture. En conséquence, je retire l'amendement.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

Très bien ! C'est une attitude très conciliante !

M. le président.

L'amendement n^o 542 rectifié est retiré.

M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, n^o 444, ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n^o 821171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est supprimé. »

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982 prévoyant un régime d'incompatibilité entre les fonctions de membre du bureau du conseil régional et la présidence où la direction d'une agence placée sous la tutelle de ce conseil est tombé en désuétude. Il conviendrait donc d'abroger cette disposition. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement qui tend à supprimer l'incompatibilité entre la fonction de membre du bureau d'un conseil régional et celle de président d'une agence placée sous la tutelle de ce conseil. Il est absolument nécessaire de prévoir une telle incompatibilité pour éviter tout risque de confusion d'intérêts.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je crains qu'une telle disposition ne subisse la censure du Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.

M. le président.

L'amendement est-il maintenu ?

M. Elie Hoarau.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 444 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 279 et 441.

L'amendement n^o 279 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Elie Hoarau ; l'amendement n^o 441 est présenté par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Les conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 279.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement, adopté par la commission des lois, vise à faire en sorte que les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion soient consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.

M. le président.

La parole est à M. Elie Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 441.

M. Elie Hoarau.

L'amendement n^o 441 étant identique à l'amendement n^o 279, l'explication de M. le rapporteur vaut pour les deux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 279 et 441.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 442 et 550, présentés par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 442 est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement adresse chaque année aux conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux. »

L'amendement n^o 550 est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux. »

La parole est à M. Elie Hoarau, pour soutenir ces deux amendements.

M. Elie Hoarau.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement n^o 550, lequel est légèrement différent de l'amendement n^o 442, puisqu'il prévoit que c'est tous les deux ans, et non chaque année, que le Gouvernement adresse aux conseils régionaux concernés un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, des échanges maritimes et des télécommunications.

Au cours de l'examen de ce projet de loi, il a été si souvent demandé au Gouvernement qu'il dépose des rapports que j'ai le sentiment que cela va finir par faire beaucoup. Cela dit, dans l'état actuel des choses, je propose d'adopter cet amendement. Nous verrons lors des prochaines lectures, s'il n'est pas possible de simplifier tout cela.

La commission des lois a accepté l'amendement n^o 550 et, par voie de conséquence, rejeté l'amendement n^o 442.

M. Claude Hoarau.

Nous retirons l'amendement n^o 442.

M. le président.

L'amendement n^o 442 est retiré.

Q uel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 550 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est déjà chargé de faire beaucoup de rapports. Avec cet amendement, il devra en rédiger un de plus.

Cela étant, les questions de transports aériens, de transports maritimes et de télécommunications sont fondamentaux pour les départements d'outre-mer. Il est donc bon que les conseils régionaux puissent donner leur avis sur ces questions. Mais je tiens tout de même à souligner que cela accroît la charge de travail.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 550.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 443 et 549, présentés par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 443 est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le conseil régional de la Réunion assiste de droit avec voix délibérative au conseil d'administration des Terres australes et antarctiques françaises. »

L'amendement n^o 549 est ainsi rédigé :

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Le conseil régional de la Réunion assiste avec voix consultative au conseil d'administration des Terres australes et antarctiques françaises.

« Un décret fixera les modalités de cette participation. »

La parole est à M. Elie Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 443.

M. Elie Hoarau.

Nous retirons l'amendement n^o 443, pour ne conserver que l'amendement n^o 549 par lequel nous souhaitons que le conseil régional de la Réunion assiste avec voix consultative au conseil d'administration des TAAF. Un tel dispositif paraît normal puisque le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Gouvernement a décidé de délocaliser l'administration des TAAF, qui se trouvait précédemment à Paris, dans son département le plus austral, - c'est-à-dire la Réunio n - ce qui semblait tout à fait logique. Il serait également souhaitable que cette délocalisation s'accompagne d'un transfert de la compétence d'exploitation des ressources de la zone économique exclusive.

Une telle mesure serait cohérente et permettrait d'impliquer davantage la région Réunion dans l'administration des Terres australes.

Je précise qu'un décret devra fixer les modalités de la participation du conseil régional de la Réunion au conseil d'administration des TAAF.

Tel est l'objet de l'amendement n^o 549.

M. le président.

L'amendement n^o 443 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 549.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

J'avais émis en commission de très fortes réserves sur la rédaction de l'amendement n^o 443 qui vient d'être retiré. Quant à l'amendement n^o 549, la rédaction qu'il propose ne me satisfait pas plus. En effet, il y est écrit que « le conseil régional de la Réunion assiste avec voix consultative au conseil d'administration des Terres australes et antarctiques françaises. » Or le conseil régional ne peut assister

avec voix consultative. Il faudrait plutôt écrire que « le conseil régional de la Réunion est représenté au conseil d'administration des Terres australes et antarctiques françaises avec voix consultative ».

Cela dit, je ne suis pas sûr que cela soit possible, eu égard aux dispositions régissant les TOM, de prévoir une telle disposition dans une loi ordinaire. Un problème de compatibilité risque de se poser.

Je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement ne peut pas retenir la suggestion de M. Hoarau pour deux raisons.

D'abord, le statut des Terres australes et antarctiques relève d'une loi organique. Or nous discutons d'une loi ordinaire.

Ensuite, les Terres australes et antarctiques sont un territoire d'outre-mer. Il y aurait donc participation d'un département d'outre-mer à la gestion d'un territoire d'outre-mer. Cela serait possible avec voix consultative, mais il faudrait de toute façon modifier la loi organique.

A la faveur des travaux concernant les modifications de statuts dont le secrétariat d'Etat à l'outre-mer est chargé, nous arriverons peut-être à celui des Terres australes et antarctiques. En tout cas, je rappellerai à M. Elie Hoarau, qui est le député-maire de Saint-Pierre de la Réunion, que l'installation de l'administration des TAAF est intervenue dans sa ville. Je veux donc le remercier de sa collaboration puisque les TAAF sont maintenant au plus près des terres qu'elles administrent.

M. Elie Hoarau.

On organisera un référendum aux Kerguelen ! (Sourires.)

M. Claude Hoarau.

Cela facilitera la colonisation.

M. le président.

L'amendement n^o 549 est-il maintenu compte tenu des indications de la commission et du Gouvernement ?

M. Elie Hoarau.

Non, monsieur le président : il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 549 est retiré.

Article 25 (précédemment réservé)

M. le président.

Je donne lecture de l'article 25 : C HAPITRE II De l'exercice des compétences nouvelles Art. 25. - I. - Dans la section III du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé, après la sous -^s ection 7, une sous-section 8 intitulée : "Routes", comprenant les articles L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-24-1 . - L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie transférée.

« Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert.

« Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III de ce code.

« Art. L. 4433-24-2 . - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.

« Art. L. 4433-24-3 . - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »

« II. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage. »

La parole est à M. Elie Hoarau, inscrit sur l'article 25.

M. Elie Hoarau.

L'article 25, qui organise le transfert des compétences de la voirie nationale aux régions, marque incontestablement une avancée significative dans la décentralisation. Cette disposition nous semble satisfaisante, à deux réserves près.

D'abord, il ne serait pas juste d'imputer aux régions la responsabilité de certains ouvrages alors que la sécurité de ceux-ci n'est pas assurée soit par défaut de conception, soit par défaut d'entretien - je pense en particulier, à la Réunion, à certaines voies exposées aux chutes de pierres.

La seconde réserve concerne le volet financier. Nous proposons que, pour la première année du transfert des charges, le montant de ces charges soit, compte tenu du système dérogatoire proposé, estimé à partir d'une évalua -

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

tion précise des besoins d'entretien des voiries, laquelle pourrait être faite conjointement par la région et les services déconcentrés de l'Etat.

Dans ces conditions, la moyenne annuelle calculée sur l'ensemble des dotations annuelles de l'Etat versées durant les cinq dernières années précédant le transfert serait retenue comme un seuil minimum, l'évaluation réelle des besoins pouvant conclure à une dotation supérieure.

Telles sont les deux réserves que nous exprimons sur ce transfert de compétences qui constitue, je le répète, une avancée significative dans la décentralisation.

M. le président.

Nous en venons aux amendements à l'article 25.

M. Brunhes, M. Moutoussamy et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 359, ainsi rédigé :

« I. Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Cette dépense supplémentaire pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-24-1 du code général des collectivités territoriales car il convient de revenir aux principes généraux de la décentralisation en faisant une application stricte de la compensation financière intégrale des compétences nouvellement transférées. Sinon, cela s'apparenterait à un transfert de charges.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui tend à supprimer, pour le calcul de la compensation financière dans le cadre du transfert des routes nationales, la référence à une période de cinq ans.

En réalité, cet amendement reviendrait à ne considérer que la dernière année en l'occurrence l'année 2000 -, ce qui serait moins favorable que la prise en compte de la moyenne des cinq dernières années.

J'ajoute que la commission de la production avait adopté un certain nombre d'amendements qui sont malheureusement tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution et qui visaient à répondre aux préoccupations qu'a exprimées notre collègue Elie Hoarau sur la remise à niveau et la sécurisation des routes qui seront transférées si l'on ne veut pas qu'il s'agisse de transferts de charges aux régions.

M. le secrétaire d'Etat nous donnera sans doute toutes assurances quant aux intentions de l'Etat en la matière.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement suit la commission et émet un avis défavorable.

Je tiens à rassurer M. Marsin en ce qui concerne la prise en charge de la compensation, notamment dans le cadre du fonds d'investissement routier des transports.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, a présenté un amendement, n^o 134, ainsi rédigé :

« A la fin du quatrième alinéa du I de l'article 25, substituer aux mots : "de ce code", les mots : "du code des marchés publics". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 158, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 4433-24-2 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Ces services de l'Etat ou parties de service demeurent des services de l'Etat. Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont celles des personnels de l'Etat. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission a émis un avis favorable, même si la disposition proposée va de soi. Certes, la rédaction aurait pu être un peu plus légère : il aurait été préférable d'écrire « ces services ou parties de services de l'Etat », par exemple.

Cette disposition peut rassurer les fonctionnaires transférés à la région ou au département, pourquoi pas ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition car elle figure déjà dans le code général des collectivités territoriales. I l s'agit d'autre part d'une mesure de caractère général.

M. le président.

Monsieur Moutoussamy, ces explications vous rendent-elles enclin à retirer l'amendement ?

M. Ernest Moutoussamy.

Oui, monsieur le président : je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 158 est retiré.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n^o 134.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 25 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 459, ainsi rédigé :

« Après l'article 25, insérer l'article suivant :

« Dans la région de la Réunion, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes sont aménagées. Cet aménagement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

concerne les artisans taxiteurs exploitant personnellement un seul véhicule de moins de neuf places maximum, la place du conducteur inclus, sans délai minimal d'exercice de la profession, mais après une formation minimale obligatoire dans le domaine des transports publics de personnes.

« Pour favoriser une harmonisation des transports de personnes, un plan de modernisation de la prof ession est mis en place avant le 31 décembre 2000. »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Par cet amendement, je propose d'aménager, sur deux points, le régime actuel des taxiteurs à la Réunion.

D'une part, en vue d'une modernisation de la profession, l'ouverture d'une période transitoire permettant l'inscription au registre des transports publics de personnes, pour un véhicule de moins de neuf places au maximum, conducteur compris, est à prévoir pour les artisans taxiteurs, sans délai minimal d'exploitation.

Le critère d'accès à la profession étant subordonné, depuis la loi du 20 janvier 1995, à la réussite d'un examen professionnel d'un niveau non négligeable, notamment en matière de gestion, l'inscription au registre des transports ne nécessiterait pas d'examen complémentaire.

Une formation minimale, sous forme de stage, pourrait être envisagée dans le domaine des transports publics de personnes.

D'autre part, un plan de modernisation de la profession devrait être mis en place dans les meilleurs délais. Il pourrait inclure une forme de soutien à la création d'activité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission de la production n'a pas examiné cet amendement, qui semble traduire des préoccupations locales. M. le secrétaire d'Etat ayant annoncé que celles-ci seraient traités dans le cadre d'une approche des problèmes du transport spécifiques à la Réunion, je m'en remets à sa démarche en ce domaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Nous avons déjà examiné des amendements de cette nature...

M. le président.

A l'article 2, me semble-t-il.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Exactement ! Je n'y reviendrai donc pas, me contentant de confirmer à M. Blessig qu'une concertation est en cours sur la réorganisation du secteur des transports, laquelle pourra intégrer ultérieurement les dispositions qu'il propose.

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Je prends acte de l'engagement pris par M. le secrétaire d'Etat. Dans la mesure où ce point sera approfondi dans le cadre de la discussion parlementaire, je veux bien retirer l'amendement. Je me réserve cependant le droit de le redéposer à un stade ultérieur de la discussion parlementaire.

M. le président.

L'amendement n^o 459 est retiré.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur la nécessité de résoudre le problème des taxiteurs de la Réunion le plus rapidement possible. Nous avons connu plusieurs grèves et manifestations. Je crois même que le maire de Saint-Denis a été confronté à des réactions de désespoir.

La manifestation entre le Nord et le Sud qui s'est déroulée il y a une dizaine de jours à peine est uniquement due au fait que les assemblées territoriales compétentes n'ont pris aucune disposition pour aider à la reconversion d'une partie de ces taxiteurs, dont le nombre a fortement augmenté ces dernières années à la suite de l'accroissement du parc automobile à la Réunion. C'est toute une profession d'artisans qui se trouve en grande difficulté.

Aujourd'hui, on peut dire qu'ils sont pratiquement abandonnés : les assemblées territoriales se sont engagées, sur la pointe des pieds, à faire quelque chose, mais aucune solution concrète n'a jusqu'à présent été proposée

Or, dans le cadre de la politique de développement touristique que nous mettons en place, et qui fonctionne relativement bien, il faudrait que la profession de taxiteur s'exerce dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Il y a urgence et il serait bon, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous donniez les instructions nécessaires pour que les autorités représentant l'Etat rassemblent les personnes concernées et que le problème soit résolu dans les plus brefs délais.

M. Blessig a eu tout à fait raison de poser de nouveau le problème. Lorsqu'il a été évoqué la première fois, lor^s de l'examen de l'article 2, j'étais absent de l'hémicycle.

M. le président.

Je pense, mon cher collègue, que le Gouvernement vous aura entendu.

Article 26 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 26. - Il est inséré dans le code g énéral des collectivités territoriales un article L. 4433-15 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-15 bis . - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852, sont exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.

« Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent les modalités de ces transferts de compétence. »

M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, a présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 26, substituer à la référence : "L.

4433-15 bis ", la référence : "L.

4433-15-1".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 159, 136 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 159, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-15 bis du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Les régions d'outre-mer sont associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique commune des pêches, ainsi qu'à toutes négociations dans ce domaine. »

Les amendements n^os 136 et 426 sont identiques.

L'amendement n^o 136 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, et M. Claude Hoarau ; l'amendement n^o 426 est présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-15 bis du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Les régions d'outre-mer sont associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique commune des pêches ainsi qu'aux négociations internationales dans ce domaine, dès lors qu'elles sont concernées. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 159.

M. Ernest Moutoussamy.

Nous proposons que les régions d'outre-mer soient associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique commune des pêches ainsi qu'à toute négociation en ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 159 et défendre l'amendement n^o 136.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission d e la production.

Ces amendements traduisent une volonté de cohérence quant à la décentralisation et à la responsabilité des régions, notamment dans le domaine des pêches. Nous trouvons normal que les régions d'outre-mer soient associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique commune des pêches.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n^o 136.

M. le président.

L'amendement n^o 426 est identique à l'amendement n^o 136.

M. Elie Hoarau.

Absolument.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements qui portent non pas sur des compétences d'Etat, mais sur des compétences communautaires. Je rappelle que nous avons eu, dans le cadre de l'examen de l'action internationale des départements d'outre-mer, l'occasion de renforcer le rôle des régions en matière de coopération régionale dans le domaine des pêches.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous trouvons qu'il est bien dommage qu'aucun geste ne soit fait dans ce domaine.

S'agissant de la compétence communautaire, qu'observons-nous ? Dans nos régions, des territoires voisins, tels que Madagascar ou les Seychelles, nous disent : vos accords communautaires, vous qui êtes dans l'Europe, font que les Espagnols, par exemple, viennent piller les ressources que nous pouvons légitimement considérer comme nous appartenant. Ils ajoutent qu'ils ne peuvent rien et que nous ne bénéficions même pas d'une représentation lors des négociations.

Nous trouvons que cela va à l'encontre de l'orientation générale des compétences prévues par le Gouvernement dans le texte que nous examinons cette nuit.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne sont pas recevables. Les régions d'outre-mer ne sauraient être associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique commune qui relèvent des instances européennes.

Maintenant, je comprends les préoccupations exprimées. Je sais que le Gouvernement nous entend et qu'il associera les régions chaque fois qu'il y aura des négociations susceptibles de les intéresser. Cela est d'ailleurs déjà prévu par de multiples dispositions du projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

En effet, les articles 23 et 24 prévoient d'associer les régions aux discussions sur les accords de pêche. Mais celles-ci ne peuvent participer à l'élaboration de ce qui relève d'instances communautaires. Une telle mesure est inconstitutionnelle car il s'agit là d'une compétence transférée aux termes du traité de l'Union européenne.

M. Claude Hoarau.

Je retire l'amendement n^o 426, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 426 est retiré.

Et l'amendement n^o 159 ? M. Ernest Moutoussamy. Je le retire, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 159 est retiré.

Et l'amendement n^o 136 ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Il est retiré également.

M. le président.

L'amendement n^o 136 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement n^o 479, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

4433-15 bis du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions sont, en tant que de besoin, mis à disposition des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit de préciser que les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en matière de pêche peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il va tout à fait dans le sens des mesures adoptées jusqu'à présent. J'y serais donc, à titre personnel, plutôt favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amemdement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 27. - I. - Il est ajouté à l'article L. 4433-17 du code général des collectivités territoriales les alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.

« Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la R éunion exercent les compétences définies aux articles 68-21 et 68-22 du code minier.

« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n^o 72-619 du 5 juillet 1972 portant organisation et création des régions. »

« II. Il est ajouté, au chapitre IV du titre III du livre I^er du code minier, une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« De la recherche et de l'exploitation en mer

« Art. 68-21 . - Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du conseil général des mines.

« Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.

« Art. 68-22 . - Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

« Art. 68-23 . - Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

« Art. 68-24 . - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. »

« III. Il est ajouté aux dispositions de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales un 8^o ainsi rédigé :

« 8^o Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier. »

« IV. A l'article 6 de la loi n^o 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, entre les mots : "pour son application" et "la recherche", sont insérés les mots : "et des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer". »

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 28 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 28. - L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4433-7 . - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de communication routière, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.

« A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc. »

M. Blessig et M. Bussereau ont présenté un amendement n^o 460, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 28. »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 460 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 137 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 137, présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "communication routière", le mot : "transport". »

L'amendement n^o 427, présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "communication routière", insérer les mots : "et de transport". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 137.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Il s'agit d'éviter la restriction qu'implique le terme de « communication routière ».

M. le président.

L'amendement n^o 427 est-il défendu ?

M. Claude Hoarau.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable à l'amendement n^o 137.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 427 tombe.

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 428, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-7 du code général des collectivités territoriales par les mots : "ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication". »

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 137.

M. Claude Hoarau Il nous a paru nécessaire d'intégrer la localisation des infrastructures lourdes liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les schémas d'aménagement régional.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission de la production et la commission des lois ont repoussé cet amendement, pour une raison simple : si les équipements dont il est question sont légers, ils ne relèvent pas du SAR et s'il s'agit de grands équipements d'infrastructure, ils sont déjà couverts par la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 428.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 138, 160, 216, 227 et 348.

L'amendement n^o 138 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, et

M. Pons ; l'amendement n^o 160 est présenté par

M M. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 216 est présenté par Mme Taubira-Delannon ; l'amendement n^o 227 est présenté par M. Petit ; l'amendement n^o 348 est présenté par M. Turinay.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 138.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Lors de l'élaboration du schéma régional, le conseil régional doit consulter le conseil général qui est doté de compétences propres en matière de logement et d'eau, cela afin d'assurer la cohérence des interventions des deux collectivités.

M. le président.

Je pense que cette présentation vaut pour les autres amendements, mes chers collègues.

La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit.

Certes, la région a en charge le SAR.

Néanmoins, j'aurais préféré que ce soit le conseil généra l qui consulte le conseil régional sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional, tout au moins pour la politique de l'habitat.

M. le président.

Mais, mon cher collègue, votre amendement, identique à celui de la commission, indique bien que le conseil régional consulte le conseil général.

M. Pierre Petit.

Oui, monsieur le président, mais c'est une erreur. Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 227 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 138, 160, 216 et 348.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 29. - L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4433-18 . - Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production d'électricité et du schéma de services coll ectifs de l'énergie, chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 161 et 332, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 161, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

4433-18 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Le prix de vente de l'énergie électrique au consommateur demeure identique à celui de la métropole. »

L'amendement n^o 332, présenté par M. André Thien Ah Koon, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

4433-18 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Le prix de vente de l'énergie électrique aux c onsommateurs résidant dans les départements d'outre-mer demeure parfaitement identique à celui de la métropole. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 161.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. Ernest Moutoussamy. Notre amendement vise à garantir que le prix de vente de l'électricité reste identique à celui de la métropole, compte tenu de l'évolution de la production de l'énergie électrique dans notre département.

M. le président.

L'amendement n^o 332 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission a émis un avis favorable.

Nous souhaitons que les conditions de production de l'électricité n'entraînent pas d'augmentation de tarif.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Pendant la discussion en commission des lois, j'avais émis, à titre personnel, de fortes réserves sur cet amendement, qui part, comme beaucoup de ceux que nous avons examinés, d'une bonne intention. Sa rédaction ne me convient pas. Le prix de vente au consommateur doit s'entendre toutes taxes comprises. Or les taxes locales peuvent varier et vous ne paierez jamais exactement la même somme d'un endroit à un autre. Alors, quand on dit que dans les DOM, le prix doit être identique à celui de la métropole, on est confronté à un problème qu'on ne peut pas résoudre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Il y a deux raisons au rejet de ces amendements.

D'abord, la loi du 11 juillet 1975, relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outremer, prévoit un prix de fourniture identique au titre de la péréquation. Cette loi est toujours en vigueur et il n'y a pas lieu de la modifier.

Ensuite, le prix de vente au consommateur intègre la TVA. Or la TVA est différente en outre-mer et en métropole, ce qui signifie qu'en alignant le prix de vente, nous l'augmenterions par le jeu de la TVA. C'est le prix de fourniture et non le prix de vente qui est identique.

Ensuite s'appliquent les taxes.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Exactement !

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy. L'explication de M. le secrétaire d'Etat me rassure mais pas celle de notre rapporteur.

Il semblait dire qu'il pourrait y avoir une différence de prix. Or, depuis 1975, nous bénéficions du même prix...

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Du même prix de fourniture, pas de vente.

M. Ernest Moutoussamy. Mais si, du même prix de vente ! M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Lambert a raison : il s'agit du prix de fourniture hors taxes.

M. Ernest Moutoussamy. En tout cas, nous souhaitons que le système actuel soit maintenu.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Cela va sans dire.

M. le président.

Maintenant que le Gouvernement vous a donné une assurance sur ce point, retirez-vous votre amendement, monsieur Moutoussamy ? M. Ernest Moutoussamy. Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 161 est retiré.

M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, a présenté un amendement, n^o 139, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

4433-18 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des^r égions dans les conditions prévues à l'article L.

4151-1. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Cet amendement part du principe qu'à services transférés, il faut des moyens transférés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 29, modifié par l'amendement n^o 139.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 30 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 30. - I. - L'article 14 de la loi n^o 64-1245 du 16 décembre 1964 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. »

« II. Après l'article 14 de la loi n^o 64-1245 du 16 décembre 1964, il est créé un article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis . - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.

« En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 200-1 du code rural, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :

« - l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;

« - le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.

« Sur proposition du comité de bassin, il peut également assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux.

« II. L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :

« 1^o Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;

« 2^o Des représentants des services de l'Etat dans le département ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« 3^o Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;

« 4^o Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.

« Les catégories de représentants mentionnées aux 1^o et 2^o constituent au moins 60 % du conseil d'administration. En outre la catégorie de représentants mentionnée au 1^o constitue au moins 60 % de l'ensemble formé par les catégories mentionnées aux 1^o et 2^o

« Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.

« Le président de l'office est élu par le conseil d'administration, en son sein.

« Le directeur de l'office est nommé, sur proposition du préfet, par arrêté du président du conseil général.

« Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de l'office.

« III. Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.

« Les ressources de l'office se composent :

« 1^o De subventions ;

« 2^o De redevances pour services rendus ;

« 3^o Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.

« Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales.

« IV. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 141 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 141, présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier aliné du II de l'article 30, substituer à la référence : "article 14 bis " la référence : "article 14-1-A".

« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de cet article, substituer à la référence : "Art. 14 bis " la référence : "Art. 14-1-A". »

L'amendement n^o 566, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 30, substituer à la référence : "14 bis ", la référence : "14-3".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début du deuxième alinéa du II. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 141.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Les deux amendements poursuivent le même objectif. Mais il me semble préférable de retirer l'amendement n^o 141 au profit de l'amendement n^o 566.

M. le président.

Je pense que M. le secrétaire d'Etat sera favorable à cette proposition (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Bien sûr ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 141 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 566.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 280 rectifié et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 280 rectifié, présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« I. Après le sixième alinéa du II de l'article 30, insérer les deux alinéas suivants :

« L'office de l'eau règle sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition des aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux en eau potable et assainissement.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les clés de répartition de ces aides.

« II. En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les articles L.

2335-11 et L.

3232-3 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »

L'amendement n^o 510, présenté par M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 14 bis de la loi du 16 décembre 1964 par les deux alinéas suivants :

« L'office de l'eau règle sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition des aides versées par le Fonds national p our le développement des adductions d'eau (FNDAE) pour le développement des adductions d'eau, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux en eaux potables et assainissements.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les clés de répartition de ces aides. Les articles L.

2335-11 et

L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 280 rectifié.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement, qui avait été déposé par M. Chaulet, a été accepté par la commission des lois. Je vous avouerai que, réflexion faite, je suis assez réservé bien que la commission des lois l'ait adopté, car il me semble que son adoption poserait quelques problèmes. Pour ce qui concerne ma position personnelle, j'attendrai donc de connaître celle du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour soutenir l'amendement n^o 510, et peut-être aussi l'amendement n^o 280 rectifié.

M. Philippe Chaulet.

Ces amendements transféraient à un seul organisme la répartition des aides versées par le FNDAE. Mais si le Gouvernement est défavorable à l'amendement n^o 510, je le retirerai également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La répartition des aides est une compétence dévolue aux départements dans le cadre de la loi de décentralisation. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'office de l'eau s'y substitue, compte tenu des missions qu'il exerce.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je retire l'amendement de la commission !

M. le président.

L'amendement n^o 280 rectifié est retiré.

M. Philippe Chaulet.

Je retire également mon amendement !

M. le président.

L'amendement n^o 510 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 142 et 430.

L'amendement n^o 142 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, et M. Claude Hoarau ; l'amendement n^o 430 est présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du II du texte prop osé pour l'article 14 bis de la loi du 16 décembre 1964, substituer aux mots : "du département", les mots : "du ou des départements". »

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 142.

M. Claude Hoarau.

Puisque notre assemblée votera sans doute l'article 38 créant deux départements dans la région Réunion, nous pensons que, pour une raison de cohérence, il convient de prévoir qu'il existera un office de l'eau dans chacun d'eux.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Lorsque cette préoccupation avait été exprimée, nous avions en effet pensé qu'il était juste d'apporter cette précision. Mais, réflexion faite, l'office étant un office départemental, il y en aura forcément un par département.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Bien sûr !

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Par conséquent, cet amendement ne se justifie plus.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Je souhaite préciser que lorsque nous avons proposé cet amendement, nous étudiions un office interdépartemental. Par conséquent, la remarque du rapporteur de la commission de la production est tout à fait justifiée.

M. le président.

Cela nous conduit au retrait des amendements n^o 142 et 430...

M. Claude Hoarau.

Exactement !

M. le président.

Les amendements n^os 142 et 430 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 143 et 431.

L'amendement n^o 143 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, et M. Claude Hoarau ; l'amendement n^o 431 est présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du II du texte p roposé pour l'article 14 bis de la loi du 16 décembre 1964 :

« Les catégories de représentants mentionnés au 1^o constituent au moins 50 % du conseil d'administration. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l''amendement n^o 143.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Cet amendement vise à ce que le conseil d'administration de l'office comprenne au moins 50 % de membres émanant des autorités publiques, afin de marquer le poids de dernières.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 143 et 431.

( Ces amendements sont adoptés.

)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 333 corrigé et 334 corrigé de M. André Thien Ah Koon n'ont plus d'objet.

M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, a présenté un amendement, n^o 145, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le huitième alinéa du II du texte p roposé pour l'article 14 bis de la loi du 16 décembre 1964 :

« La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Cet amendement est cohérent avec l'esprit qui préside à la création de structures de ce type, départementales ou régionales. S'agissant en l'occurrence d'un office départemental, l'amendement propose que la présidence en soit assurée par le président du conseil général.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

( L'amendement est adopté.

)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 162, 27 corrigé, 432 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 162, présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 14 bis de la loi du 16 décembre 1964 :

« Le directeur de l'office est nommé par arrêté du président du conseil général. »

Les amendements n^os 27 corrigé et 432 sont identiques.

L'amendement n^o 27 corrigé est présenté par M. Andy.

L'amendement n^o 432 est présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 14 bis du 16 décembre 1964, supprimer les mots : « , sur proposition du préfet, ».

L'amendement n^o 144, présenté par M. Marsin, raporteur pour avis de la commission de la production, est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« Dans l'avant-dernier alinéa du II du texte prop osé pour l'article 14 bis de la loi du 16 décembre 1964, substituer aux mots : « sur proposition » les mots : « après avis. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 162.

M. Ernest Moutoussamy.

Nous proposons par cet amendement que le directeur de l'office soit nommé par arrêté du président du conseil général.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy, pour soutenir l'amendement n^o 27 corrigé.

M. Léo Andy.

Il s'agit, dans l'esprit des lois de décentralisation, de renforcer les prérogatives du président du conseil général.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 144.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commisison de la production.

Cet amendement vise à marquer l'importance du rôle du président de l'office, en l'occurrence le président du conseil général. Il est évident que si les amendements présentés par ailleurs étaient adoptés, cet amendement tomberait.

M. le président.

Certes, monsieur le rapporteur, mais je suppose que la commission a préféré cette formule-là aux autres ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Oui, puisque c'est la sienne.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 144, dans la mesure où il maintient l'avis du préfet avant la nomination du directeur de l'office. Le domaine de l'eau relève, sur un certain nombre de points, des compétences de l'Etat, qu'il s'agisse de la propriété domaniale des eaux ou de la gestion des milieux aquatiques. Il est donc souhaitable que le préfet reste associé au choix du directeur de l'office de l'eau.

Le Gouvernement préfère donc l'amendement n^o 144 aux trois autres amendements.

M. le président.

Les autres amendements sont-ils maintenus ?

M. Ernest Moutoussamy.

Je retire l'amendement n^o 162.

M. le président.

L'amendement n^o 162 est retiré.

M. Léo Andy.

Je retire l'amendement n^o 27 corrigé.

M. le président.

L'amendement n^o 27 corrigé est retiré.

M. Claude Hoarau.

Je retire l'amendement n^o 432. Il ne faut pas être plus royaliste que le roi !

M. le président.

L'amendement n^o 432 est lui aussi retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

( L'amendement est adopté.

)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 12 mai à zéro heure cinquante, est reprise à une heure cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Article 31 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 31. - Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code g énéral des collectivités territoriales, après l'article L. 3444-3, un article L. 3444-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3444-4 . - Dans les départements d'outre-mer, l e conseil général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif d'une part et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation d'autre part.

« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée conjointement par le préfet et le président du conseil général. »

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 480 corrigé, 228, 146, 349 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 480 corrigé, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

3444-4 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Dès qu'il est consulté sur ces orientations, le conseil général en saisit pour avis le conseil régional qui devra y procéder avant le 31 décembre de chaque année. »

L'amendement n^o 228, présenté par M. Petit, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

3444-4 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :

« Le conseil général saisit, pour avis, le conseil régional avant de fixer les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement. »

Les amendements n^os 146 et 349 sont identiques.

L'amendement n^o 146 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, et M. Pons ; l'amendement n^o 349 est présenté par M. Turinay.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

3444-4 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Le conseil général saisit, pour avis, le conseil régional avant de fixer les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement. »

L'amendement n^o 217, présenté par Mme TaubiraDelannon, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

3444-4 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« Le conseil général saisit, pour avis, le conseil régional avant de fixer les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 480 corrigé.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement organise la consultation du conseil régional par le conseil général, en vue de coordonner les politiques de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

M. le président.

Bien que M. Petit ne soit pas en séance, nous pouvons considérer que son amendement n^o 228 est défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o 146.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Nous avons ici le pendant de ce que nous avons prévu en matière d'aménagement du territoire, en faisant obligation au conseil régional de consulter le conseil général pour prendre en compte ses préoccupations et sa démarche en matière de politique de l'habitat et du logement. Le conseil général, pour la fixation du programme d'aide au logement, qui relève de sa compétence, doit consulter à son tour le conseil régional pour prendre en compte ses orientations.

M. le président.

La parole est à M. Anicet Turinay, pour soutenir l'amendement n^o 349.

M. Anicet Turinay.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon, pour soutenir l'amendement n^o 217.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Même inspiration.

M. le président.

Merci de votre concision, mes chers collègues. Ces amendements, en effet, s'inspirent tous du même principe.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission n'a p as examiné l'amendement du Gouvernement. Je constate, en le découvrant, qu'il est finalement plus précis que tous les autres, y compris celui que nous avons adopté. Je propose donc à l'Assemblée de s'y rallier.

M. le président.

Les auteurs des autres amendements sont-ils prêts à s'effacer devant celui du Gouvernement ? M. Petit n'étant pas là, on peut présumer sa réponse favorable. (Rires.)

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

La nôtre l'est également.

M. Anicet Turinay.

De même.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Et j'estime quant à moi que les résultats seront identiques.

M. le président.

Parfait ! Les amendements n^os 228, 146, 349 et 217 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n^o 480 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 165, 28 et 147.

L'amendement n^o 165 est présenté par MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 28 est présenté par M. Andy ; l'amendement n^o 147 est présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après le mot "assurée", rédiger ainsi la fin du d ernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales : "par le président du conseil général". »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 165.

M. Ernest Moutoussamy.

Nous proposons que la présidence du conseil départemental de l'habitat soit assurée par le président du conseil général.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy, pour soutenir l'amendement n^o

28.

M. Léo Andy.

En conformité avec les principes de la décentralisation, c'est le président du conseil général qui doit présider le conseil départemental de l'habitat.

M. le président.

Je présume que la commission de la production est favorable à ces trois amendements identiques puisqu'elle-même en a déposé un...

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Bien sûr, monsieur le président, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant.

S'agissant d'un établissement public d'obédience départementale, il nous semble normal, selon la logique que nous avons observée jusqu'à présent, que la présidence soit assurée par le président du conseil général.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Comme il s'agit de fonds d'Etat, le Gouvernement souhaite maintenir la coprésidence par le préfet et le président du conseil général, ce qui représente déjà une avancée puisqu'en métropole le comité départemental de l'habitat est présidé par le préfet.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 165, 28 et 147.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 31 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

M. Andy a présenté un amendement, n^o 520, ainsi rédigé :

« Après l'article 31, insérer l'article suivant :

« Il est créé dans chaque département d'outre-mer un observatoire intermodel des transports chargé de faire des propositions à caractère juridique, économique et technique au conseil général en vue d'améliorer le droit au transport des populations concernées.

« Cet établissement est un groupement d'intérêt public. Son conseil d'administration est composé des représentants :

« des services extérieurs de l'Etat concernés par le domaine des transports ;

« du département, de la région et des communes ;

« du ou des ports autonomes ;

« des établissements publics gestionnaires des aéroports ;

« de l'office du tourisme ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« des sociétés privées assurant le service public des transports de passagers et de marchandises par voie maritime, aérienne et terrestre ;

« des autres professionnels des transports ;

« des usagers.

« Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration en son sein.

« Le directeur du groupement d'intérêt public est nommé par le président du conseil général sur proposition du conseil d'administration.

« Le groupement d'intérêt public est constitué pour une période de deux ans au terme de laquelle les instances chargées des transports devront se prononcer sur la continuation de ses activités. »

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Il s'agit de créer dans chaque département d'outre-mer un observatoire intermodal des transports chargé de faire des propositions à caractère juridique, économique et technique au conseil général.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission, moyennant d'ailleurs un sous-amendement, avait émis un avis favorable. Mais la réflexion s'est poursuivie. L'objectif était de toute manière d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de résoudre les problèmes qui se posent à la Guadeloupe en matière de transports. Mieux vaut le laisser continuer à travailler avec les acteurs locaux. Je pense donc préférable, en ce qui me concerne, de retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je partage la position de M. Marsin, compte tenu de la concertation qui a été lancée avec les acteurs des transports.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas spécialement des transports de personnes. L'observatoire intermodal aurait vocation à répondre aux besoins de tous les services publics de transport.

Je sais qu'un problème particulier se pose en Guadeloupe pour les transports publics réguliers de voyageurs et que le Gouvernement est en train de réfléchir à une solution qui pourrait donner satisfaction aux transporteurs guadeloupéens, et certainement martiniquais et réunionnais.

Mais, pour l'instant, j'insiste sur la vocation intermodale de cette structure. L'intermodalité doit permettre la coordination des différents points d'échange des transports en vue d'une meilleure gestion des ressources, donc favoriser une meilleure prise en compte des transports multimodaux, mais aussi la complémentarité des services offerts sur les réseaux et celle des infrastructures. Il s'agit de rompre l'isolement dans lequel se sont enfermés les professionnels et de permettre une approche plus globale des problèmes rencontrés par les usagers.

L'observatoire aurait ensuite une mission de veille é conomique et technique et, corrélativement, celle d'émettre des propositions pour une politique des transports qui prenne en compte les coûts sociaux et environnementaux, ainsi que le préconise la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982.

Il ne s'agit donc pas, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d'Etat, de répondre spécifiquement aux problèmes posés par les services de transports guadeloupéens. L'objet de la mesure est tout autre. Pour les raisons que je viens de dire, je vous demande de bien vouloir donner un avis favorable à cet amendement et j'invite mes collègues à l'adopter. Je ne pourrais pas proposer maintenant une solution aux problèmes de transports guadeloupéens, attendu que le Gouvernement est en train d'étudier une solution.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 520.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 166, ainsi rédigé :

« Après l'article 31, insérer l'article suivant :

« Le dispositif actuel de transports terrestres de personnes en vigueur dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, est prorogé jusqu'au vote et à la publication d'une loi qui précisera les conditions dans lesquelles s'organisera le passage du dispositif actuel à un nouveau dispositif de transports dans chacun des départements concernés ainsi que les attributions, le financement et les modalités pratiques d'organisation, de gestion et de fonctionnement de ce service public. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des transports terrestres de personnes en Guadeloupe, dossier brûlant et épineux qui est en attente de règlement depuis plusieurs années.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je le sais.

M. Ernest Moutoussamy.

Jusqu'à présent, toutes les tentatives pour le régler ont échoué et il est temps que ce problème trouve une solution définitive. Nous voulions simplement, au moyen de cet amendement, sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d'avancer vite et d'avancer bien.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement. M. Ernest Moutoussamy a d'ailleurs bien précisé qu'il poursuivait en réalité le même objectif que beaucoup d'entre nous, moi y compris, à savoir attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire avancer ce dossier. Le Gouvernement, je l'ai dit, y travaille, en concertation avec les professionnels et les élus locaux. Des propositions seront donc certainement faites dans les meilleurs délais, d'abord pour gérer la période de transition, évoquée dans l'amendement, puis pour parvenir à une solution que j'espère définitive de ce problème de transports. Afin de ne pas compromettre les réflexions en cours, je souhaiterais que M. Moutoussamy retire son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je partage l'avis de M. Marsin.

Le Gouvernement avait préparé un projet d'ordonnance qui a été refusé par le conseil général et le conseil régional. Nous avons donc recommencé la concertation.

Notre préoccupation est d'autant plus grande que des problèmes de responsabilité se posent pour l'autorité organisatrice.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. Moutoussamy a appelé à nouveau notre attention sur ce dossier. Dès lors, son amendement n'a plus de justification.

M. Ernest Moutoussamy.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 166 est retiré.

Article 32 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 32. - I. - Dans le titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré, avant l'article L. 2563-7, un chapitre IV intitulé : "Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de SaintBarthélemy". »

« II. Il est ajouté, après l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2563-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 2563-8 . - Les conseils municipaux de SaintMartin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, des ports maritimes de commerce et de pêche ou des aéroports.

« Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la collectivité compétente.

« Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de SaintBarthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la demande.

« Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.

« La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an.

« L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, entraîne de plein droit l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.

« Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.

« Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert de compétences. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 511 et 567, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 511, présenté par M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 32, après les mots : "de l'action sanitaire,", insérer les mots : "de l'environnement, de l'exploitation des ressources de la mer, des transports, du tourisme, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire,". »

L'amendement n^o 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 32, après les mots : "de l'action sanitaire", insérer les mots : "de l'environnement et du tourisme,". »

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour soutenir l'amendement n^o 511.

M. Philippe Chaulet.

Il s'agit d'élargir les compétences des deux communes constituant les îles du Nord, notamment à la gestion de l'environnement, aux transports et au tourisme. Le Gouvernement propose de s'en tenir à l'environnement et au tourisme puisque les autres secteurs, comme les ports et les transports, sont déjà pris en compte. Je me rallie à son amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 511 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 567.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il est défendu.

M. Chaulet a souligné que les domaines qui figurent en plus de l'environnement et du tourisme dans son amendement sont déjà, pour partie, de la compétence des deux communes concernées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commisison ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je suis d'accord avec l'amendement présenté par le Gouvernement mais je voudrais insister à nouveau sur le fait que les situations des îles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont tout à fait particulières et très différentes l'une de l'autre. J'ai appelé l'attention du Gouvernement et de l'Assemblée sur ce point lorsque j'ai présenté le projet de loi au nom de la commission et j'ai indiqué que, même si l'ensemble des dispositions s'appliquent bien entendu aussi à ces îles, il faudrait un jour prendre le taureau par les cornes et prendre en compte leurs spécificités. J'espérais que cela serait fait à l'occasion de l'examen de ce texte mais, même si je reconnais le bien-fondé des dispositions de l'article 32, je me rends compte que cela n'a pas été le cas et je dois avouer que, sur ce point, le projet de loi qui nous est proposé ne me donne pas entière satisfaction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 567.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n^o 567.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je rappelle que l'article 33 a déjà été examiné.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Article 34 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 34. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi n^o 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des c ommunautés européennes n^o 89-688 du 22 décembre 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les ressources du fonds sont affectées, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de c oopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois dans le secteur productif ou contribuant à la réalisation d'infrastructures publiques nécessaires au développement des entreprises.

« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre du Fonds européen de développement régional. »

La parole est à M. Léon Bertrand, inscrit sur l'article.

M. Léon Bertrand.

Je voudrais poser une question à

M. le secrétaire d'Etat.

J'ai évoqué hier, dans mon intervention dans la discussion générale, le problème de l'octroi de mer en Guyane. J'ai rappelé que c'est une loi de finances de 1974 qui avait permis le prélèvement par le département de 35 % de la part qui revenait aux communes de Guyane.

Cette disposition, qui état prévue à l'origine comme transitoire, perdure. J'avais déposé un amendement en vue de rétablir l'équilibre mais il n'a, bien entendu, pas été retenu.

Si je reconnais qu'on ne peut pas d'un seul coup dépouiller le conseil général de ce revenu, je considère qu'on ne peut pas non plus laisser perdurer une situation tout à fait injuste pour les communes concernées, qui connaissent déjà de gros problèmes financiers.

Je proposais dans mon amendement que, sur sept ans, à peu près - entre 2001 et 2007 - le conseil général puisse progressivement, à raison de 5 % par an - c'est-àdire de manière tout à fait indolore -, restituer ces fonds aux communes de Guyane.

L'association des maires appuie, bien entendu, cette démarche. Le conseil général, lui, y est moins favorable mais il sait qu'une discussion est actuellement engagée à ce sujet.

Ce que je demande au Gouvernement, c'est que, de la même façon qu'une loi de finances, en 1974, a pu instaurer ce prélèvement, une autre loi de finances tranche dans l'autre sens pour faire droit à ma demande.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le sujet évoqué par M. Léon Bertrand a déjà fait l'objet d'un amendement lors de la discussion d'une loi précédente sur l'outre-mer.

La question de la répartition de l'octroi de mer, et du prélèvement par le département de 35 % des ressources, doit être intégrée dans une réflexion générale portant su^r l'ensemble des collectivités territoriales, des communes à la région.

Le conseil général perçoit 154 millions de francs d'octroi de mer. On voit tout de suite quelles conséquences aurait la suppression, même progressive, de cette ressource pour une collectivité territoriale qui a des compétences, dans le domaine social et dans celui de l'aménagement, importantes.

Je comprends aussi la demande des communes. Mais il est bon que nous agissions par le biais de la concertation entre les différentes parties plutôt que de façon autoritaire.

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 265, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 34 :

« Les ressources du fonds sont réparties au prorata de la population par délibération du conseil régional entre les communes qui les affectent à la section investissement de leur budget. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission.

Je rappelle qu'il s'agit d'un fonds régional pour le développement et l'emploi. Il ne peut être question de répartir les ressources de celui-ci simplement au prorata de la population. Il est nécessaire d'établir un lien entre les sommes versées par celui-ci et la réalisation de projets.

Sinon, nous assisterions à un saupoudrage dans tous les budgets communaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis défavorable, pour les raisons exprimées par le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Après l'article 34 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

M. Darsières a présenté un amendement, n^o 63, ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Après le cinquième alinéa de l'article 41 de la loi n^o 84-747 du 2 août 1984 est inséré un alinéa (2^o ) ainsi rédigé :

« Un montant égal à 7 % du produit total affecté au financement des transports publics de personnes des communes de plus de 25 000 habitants qui se sont engagées dans un plan de développement urbain. »

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

La loi du 2 août 1984, modifiée en 1994, avait prévu que le fonds d'intervention régional pour les transports, le FIRT, servirait à la fois à l'entretien et à la construction de routes et au développement des transports publics de personnes. Mais les sommes consacrées au transport ont, jusqu'à présent, été très faibles.

Et c'est précisément parce que le législateur a entrouvert la porte que je sollicite, par mon amendement, un prélèvement de 7 % du produit total affecté au finance-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

ment des transports publics de personnes des communes de plus de 25 000 habitants qui se sont engagées dans un plan de développement urbain afin d'aider ces communes à supporter les charges très lourdes du transport public terrestre.

Je précise que la situation est différente aujourd'hui de celle de 1984, lorsque le partage du fonds d'investissement routier a été réalisé, puisque les sommes constituant les annuités des emprunts contractés par les départements antérieurement à 1984 étaient prélevées par préciput sur ce fonds. A l'heure actuelle, ces charges ne pèsent plus sur la ligne budgétaire du FIRT. Par conséquent, il me semble que l'on pourrait, sans porter de grands préjudices à la répartition du fonds, accepter ma proposition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a repoussé l'amendement.

Beaucoup de parlementaires des départements d'outremer se sont exprimés sur cette question, mais peu d'entre eux ont soutenu la proposition de M. Darsières.

Elle mérite cependant examen. Comme elle rejoint les préoccupations générales concernant l'organisation des transports, dont il a été souvent question ce soir, nous attendons du Gouvernement qu'il se saisisse de la question globalement.

Sur l'amendement lui-même je ferai deux remarques.

Premièrement, le taux uniforme de 7 % qu'il impose crée un cadre peut-être trop rigide car il ne tient pas compte des situations différentes que peuvent connaître les départements.

Deuxièmement, il ne concerne que les communes. Or il peut y avoir des établissements publics intercommun aux compétents en matière de transport. Ceux-ci seraient donc exclus du bénéfice de la mesure.

Je ne voudrais pas que ces remarques apparaissent comme des arguties pour rejeter un amendement qui tend à répondre à des problèmes importants, mais je pense que celui-ci doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus large comme celle dont nous a parlé le Gouvernement sur l'organisation des transports.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement pense comme M. Darsières qu'une partie du FIRT fonds d'intervention régional pour les transports - doit être affectée aux transports urbains et interurbains. A ce titre, dans le projet d'ordonnance, qui n'a finalement pas été retenu, il avait proposé de prélever un quota de 10 % sur les transports urbains et interurbains.

Selon moi, cette évolution va dans le même sens que celle des contrats de plan signés entre l'Etat et les régions, puisque les financements qui étaient réservés quasi exclusivement aux infrastructures routières vont être affectés aux transports en commun.

Cela étant, nous reprendrons sans doute cette discussion à la suite de la concertation qui a été menée.

En tout cas, je vous confirme l'intérêt du Gouvernement pour un financement des transports urbains pour les communes ou, monsieur Darsières, les groupements de communes, de plus de 25 000 habitants car l'organisation des transports urbains ne peut être viable sans le concours financier des collectivités territoriales, par l'intermédiaire du FIRT.

M. le président.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Je souscris totalement à votre propos, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais pourquoi réserver le bénéfice de cette aide aux communes ou groupements d e communes de plus de 25 000 habitants ? Des communes de moins de 25 000 habitants font aussi des efforts pour organiser le transport. Il me paraîtrait plus juste de prévoir ce prélèvement pour toutes les communes qui se sont engagées dans un plan de modernisation du transport.

M. le président.

Monsieur Darsières, maintenez-vous votre amendement ?

M. Camille Darsières.

Monsieur le président, mon amendement me paraît loin de faire l'unanimité. Je le retire, mais je souhaite que le Gouvernement réfléchisse vraiment à cette question car le problème est d'actualité et extrêmement aigu.

M. le président.

L'amendement n^o 63 est retiré, mais il a permis des échanges approfondis sur un problème important.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 153 et 337, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 153, présenté par M. Tamaya, est ainsi rédigé :

« Après l'article 39, insérer l'article suivant :

« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un cadre législatif, après concertation avec les communes et les organisations syndicales, adaptera les conditions d'intégration des agents communaux non titulaires en activité avant le 31 décembre 1995. »

L'amendement n^o 337, présenté par M. Thien Ah Koon, est ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Une mission diligentée par le Gouvernement est chargée de formuler dans le délai de un an des propositions concrètes pour instaurer un véritable statut pour l'ensemble des agents non titulaires en poste. »

La parole est à M. Michel Tamaya, pour soutenir l'amendement n^o 153.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Le problème évoqué au travers de cet amendement est lancinant, récurent. C'est celui de la situation des personnels communaux dans les départements d'outre-mer et singulièrement à la Réunion, où plus de 11 000 agents commerciaux n'ont pas de statut.

Nous avons besoin que le Gouvernement nous ouvre des perspectives afin que ces personnels puissent accéder à un véritable statut de la fonction publique territoriale, chose qui n'est pas encore réalisée aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon, pour soutenir l'amendement n^o 337.

M. André Thien Ah Koon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a repoussé ces amendements dans leur rédaction actuelle. Ils traitent assurément de questions très importantes, mais, comme il est précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. André Thien Ah Koon, « les coûts induits par les spécificités locales, à savoir 35 % et l'index de correction, engendreraient une augmentation des impôts de l'ordre de 60 % à 100 %, qui n'ouvrent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

conséquemment aux élus locaux aucune possibilité de régler ce grave problème ». Compte tenu de l'ampleur du problème, celui-ci nécessite donc une réflexion approfondie.

M. André Thien Ah Koon demande, il est vrai, l'intervention d'une mission diligentée par le Gouvernement, mais je préfère voir avec le Gouvernement ce qui peut être fait en la matière, plutôt que de m'en tenir à de simples déclarations d'intention comme celles prévues dans les amendements proposés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Concernant ce sujet difficile, qui porte sur un nombre de personnels élevé puisqu'il y a 65 % de non-titulaires dans la fonction publique territoriale, je soulignerai deux initiatives.

Premièrement, je réunirai les présidents d'associations des maires avant l'examen du texte au Sénat. En tant qu'employeurs, les maires sont en effet directement concernés par les conséquences financières de toute décision en ce domaine.

Deuxièmement, mon collègue Michel Sapin va, c'est officiel, ouvrir une discussion avec les organisations syndicales sur la question de la précarité. Les problèmes de l'outre-mer y seront bien évidemment intégrés. En tout cas, j'y veillerai.

Voilà, au stade où nous sommes, les deux initiatives qui peuvent être prises. Je souhaite que les amendements soient retirés parce que les préoccupations de leurs auteurs sont prises en compte par le Gouvernement qui cherche des solutions à cette question difficile où il faut concilier reconnaissance statutaire des personnels communaux et équilibre financier des collectivités locales.

M. le président.

Monsieur Tamaya, l'amendement n^o 153 est-il retiré.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Il est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 153 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 337, monsieur Thien Ah Koon ?

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons pris bonne note de votre volonté de trouver des solutions à ce problème. C'est en grande partie l'incertitude qui pèse sur le statut des personnels communaux qui conduit les maires à se poser des questions.

En effet, quel sera l'avenir de ces personnels ? Auronsnous un jour un plan d'intégration qui permette une véritable politique coordonnée dans notre département et fixe un schéma pour l'avenir de notre personnel ? Par ailleurs, comment va-t-on gérer les départs ? En cas de vacance, pour cause de départ à la retraite, par exemple, sommes-nous autorisés à remplacer la personne qui part ? Aujourd'hui, il n'y a pas de solution. L'Etat ne donne pas de réponse précise et les services de tutelle nous interdisent d'embaucher.

Monsieur le secrétaire d'Etat, sur toutes ces questions, nous attendons des réponses.

Comment remplacer les personnes qui partent ? Un contrat renouvelable au moins sur trente-six mois permettrait à terme d'intégrer ce personnel au moins dans les conditions de la fonction publique métropolitaine. Dans l'incertitude où nous nous trouvons aujourd'hui, les postes vacants ne sont plus pourvus. Les contrats emplois consolidés ne constituent pas une bonne solution, car ils ne permettent pas de disposer de personnels compétents.

Je souhaite ardemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que, par l'intermédiaire de vos services ou bien de notre préfet, vous nous apportiez des réponses concrètes à toutes ces questions. Mais nous ne pouvons pas rester dans une telle incertitude car la gestion des communes dans les départements d'outre-mer devient explosive !

M. le président.

Sous le bénéfice de ces remarques, mon cher collègue, retirez-vous l'amendement n^o 337 ou le maintenez-vous ?

M. André Thien Ah Koon.

Je demande à M. le secrétaire d'Etat de trouver des solutions à ce problème et de donner des réponses concrètes aux maires. Donc, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 337 est retiré.

Article 35 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 35. - I. - L'article 268 du code des douanes est modifié comme suit :

« 1^o Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les taux du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1^er janvier 2001.

« Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale.

« Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des produits présentant la plus grande analogie avec ces produits.

« L'application de ce droit ne doit pas conduire à ce que le montant des droits et taxes pesant sur les produits en cause soit supérieur au montant de ceux qui frappent les produits identiques ou analogues en France continentale. »

;

« 2^o Le troisième alinéa du 1 est supprimé ;

« 3^o Les dispositions du 4 sont complétées par les dispositions suivantes :

« Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1^er janvier 2001. »

« 4^o Les 5 et 6 sont abrogés. »

« II. Au quatrième alinéa de l'article 572 du code général des impôts, les mots : "et d'outre-mer" sont supprimés et les mots : "des articles 268 et" sont remplacés par les mots : "de l'article". »

« III. A l'article 575 du code général des impôts, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outremer. »

M. Plagnol et M. Blessig ont présenté un amendement, n^o 560, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 35, après les mots : "les taux", insérer les mots : "et l'assiette". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

La parole est à M. Emile Blessig, pour soutenir cet amendement.

M. Emile Blessig.

Monsieur le président, je crois que les amendements n^o 560, 561, 562 et 563 pourraient, a vec votre accord, faire l'objet d'une présentation commune.

M. le président.

En effet.

Les amendements n^os 561, 562 et 563 sont présentés par M. Plagnol et M. Blessig.

L'amendement n^o 561 est ainsi libellé :

« Après les mots : "conseil général", rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa du I de l'article 35 : "à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale". »

L'amendement n^o 562 est ainsi libellé :

« Après les mots : "conseil général", rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du I de cet article 35 : "à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués. »

L'amendement n^o 563 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du I de l'article 35 :

« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale ».

Vous avez la parole, monsieur Blessig.

M. Emile Blessig.

Il n'est pas dans l'intention d'Henri P lagnol de remettre en cause l'objectif initial de l'article 35 : rapprocher les prix publics du tabac et fiscalité du tabac dans les départements d'outre-mer de ceux appliqués sur le continent, ni le fait que les sommes perçues aillent aux collectivités, comme c'est déjà le cas à la Réunion notamment. Tout cela va dans le sens d'une amélioration des finances locales et je m'en réjouis. Nous souhaitons seulement rendre cette solution techniquement plus applicable. Ainsi, le taux mais également l'assiette du droit de consommation doivent être déterminés par les conseils généraux, de façon à élever progressivement la charge fiscale et par voie de conséquence les prix publics t out en prenant en considération la situation du commerce local.

Ensuite, pour lutter contre la mise sur le marché de cigarettes inconnues sur le continent à des prix anormalement bas, il faut asseoir leur fiscalité sur une valeur dissuasive, que nous proposons de calculer en fonction du prix moyen des cigarettes relevé sur le continent.

Enfin, pour rester cohérents avec l'intention du texte initial de rapprocher les fiscalités et éviter des formules complexes intégrant les différents taux d'octroi de mer, de droits additionnels et de TVA, nous proposons que les taux maximum des droits de consommation décidés par les conseils généraux soient en harmonie avec ceux qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.

Ce sont là des amendements complexes et techniques.

Je crois savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre collègue des finances est très attentif à cet aspect de la question. Or, sans ces modifications, en particulier celle apportée par l'amendement n^o 563, votre texte poserait de réels problèmes d'application. Nous voulons tout simplement faire en sorte que l'article 35 puisse effectivement s'appliquer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Ces amendements n'ont pas fait l'objet d'un examen par la commission. Le problème est réel, mais leur adoption risque de compliquer singulièrement les calculs tout comme les débats au sein des assemblées qui devront fixer à la fois le taux et l'assiette. Cela dit, si nous n'adoptons pas des dispositions de ce genre, le risque est réel de voir un marché du tabac dans les départements d'outre-mer vivement attaqué par la contrebande et les importations illégales de cigarettes.

Le but est en fait d'adapter le prix en outre-mer à la situation d'un marché très différent du marché métropolitain et facilement attaquable de l'extérieur ou par des individus malhonnêtes. Je serais donc plutôt favorable à l'adoption de ces amendements, à moins que le Gouvernement, avec lequel nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter, n'ait des arguments très convaincants à nous opposer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ces amendem ents ont deux inconvénients. Le premier est la complexité, puisqu'ils imposeront un double vote aux conseils généraux. Le deuxième tient au fait qu'ils conduiront à encadrer les délibérations des conseils généraux en fixant un régime de plafond et de plancher par rapport aux prix en vigueur sur la France continentale.

Cela étant, puisqu'il s'agit d'une recette transférée aux collectivités locales, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je vais successivement mettre aux voix les amendements n^os 560, 561, 562 et 563.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 283, ainsi rédigé :

« A la fin du huitième alinéa (3^o ) du I de l'article 35, substituer aux mots : "les dispositions suivantes", les mots : "la phrase suivante". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 481, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du III de l'article 35,^s ubstituer à la référence : "575", la référence : "575 B". »

Il s'agit d'une substitution de référence.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Absolument.

M. le président.

La commission en est-elle d'accord ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Elle l'est, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 481.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 35 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 284 et 512 corrigé.

L'amendement n^o 284 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Chaulet ; l'amendement n^o 512 corrigé est présenté par M. Chaulet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« Après le b du 1^o bis du II de l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) A compter du 1^er janvier 2001, pour le département de la Guadeloupe, le taux de la redevance communale des mines pour les gîtes géothermiques est fixé à 1,655 franc par mètre cube d'eau extraite. »

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour soutenir ces deux amendements.

M. Philippe Chaulet.

Ces deux amendements visent à créer une taxe sur la géothermie. En effet, les vapeurs d'eau pourraient fort bien être reconnues comme un minerai. La commune, qui en subit déjà les effets - outre leur odeur désagréable, le soufre qu'elles contiennent en vient à couper la tôle des toitures -, pourrait ainsi en tirer bénéfice.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a émis un avis favorable aux amendements proposés par M. Chaulet. Je ne m'y étais pas formellement opposé et je ne m'y opposerai pas davantage aujourd'hui, mais je tiens cependant, même si l'heure est tardive, à faire remarquer à notre collègue qu'ils reviennent à créer une taxe au bénéfice exclusif de la commune dont il est maire.

M. Philippe Chaulet.

Ce n'est pas ma faute si Bouillante est la seule commune de France à utiliser la géothermie !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Il est vrai que ce n'est pas de votre faute et que, après tout, nous pouvons rencontrer d'autres situations similaires. Mais il est tout de m ême singulier qu'un parlementaire de l'opposition veuille ainsi créer des taxes et des impôts nouveaux...

Pourquoi pas, me direz-vous ? Pardonnez-moi ce petit clin d'oeil politique, mais vous avez plutôt l'habitude de nous reprocher, souvent à tort, de vouloir augmenter les impôts, les prélèvements et tout le reste...

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

Il faut baisser les prélèvements !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Mais sitôt qu'il s'agit de votre intérêt local - parfaitement compréhensible au demeurant - vous devenez favorable à l'institution de taxes ! Cela dit, la commission vous a suivi sur cette question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il ne faudrait pas que cette taxe en vienne à freiner l'exploitation géothermique, qui représente une ressource d'avenir dans un contexte de diversification des énergies. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 284 et 512 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

Article 36 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 36. - I. - A l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales les mots : "Dans la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy". »

« II. L'article L. 585-I du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

« Au premier alinéa, les mots : "de la commune de S aint Martin" sont remplacés par les mots : "des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy" et les mots : "son réseau routier" par les mots : "leur réseau routier". »

« Au deuxième alinéa, les mots : "aux résidents de la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy", le mot : "délibération" par le mot : "délibérations" et les mots : "du conseil municipal de la commune de Saint-Martin" par les mots : "du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélémy". »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 285, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du II de l'article 36, substituer à la référence : "L.

585-1", la référence : "1585 I". »

C'est un amendement de correction d'erreur matérielle.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

En effet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n^o 285.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 36 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 513 et 514, présentés par M. Chaulet, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 513 est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article L.

2563-8 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L.

2563-9. Les recettes fiscales de la commune de Saint-Barthélemy comprennent les taxes suivantes :

« une taxe sur les consommations de carburants, dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 2,5 francs par litre de carburant consommé ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« une taxe d'enlèvement, de traitement et d'élim ination des déchets ménagers, industriels et commerciaux, dont le montant annuel est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 800 francs pour les propriétaires de locaux à usage d'habitation et de 8 000 francs pour les personnes physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, agricole, bancaire, financière ou d'assurance ;

« une taxe sur les débarquements par voie aérienne ou maritime de passagers non résidents, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 100 francs par passager ;

« une taxe sur les véhicules, dont le montant annuel est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 750 francs pour les véhicules de tourisme et de 1 500 francs pour les véhicules utilitaires.

« La commune de Saint-Barthélemy peut en outre instituer une taxe sur les hébergements touristiques, ainsi qu'une taxe sur les locations de véhicules de tourisme et les locations de bateaux à usage touristique ou de loisir, dont les taux sont fixés par délibération du conseil municipal dans la limite de 7,5 % du montant des prestations d'hébergement ou de location.

« Le produit de ces taxes est réparti à hauteur de 80 % au profit de la commune de Saint-Barthélemy et de 20 % à celui de l'Etat, dont 5 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Ces taxes sont établies et recouvrées, les infractions sont recherchées, constatées et poursuivies et les contestations sont instruites et jugées selon les modalités et sous les garanties applicables aux droits de douane et taxes assimilées pour la taxe sur les consommations de carburants, aux taxes sur le chiffre d'affaires pour les taxes sur les hébergements touristiques et sur les locations de véhicules ou de bateaux et aux droits de timbre pour la taxe d'enlèvement, de traitement et d'élimination des déchets et les taxes sur les débarquements de passagers et sur les véhicules.

« Art. L.

2563-10. L'île de Saint-Barthélemy constitue, du point de vue douanier, une zone franche au sens de l'article 286 du code des douanes. Hormis le droit de quai institué par l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n^o 74-1114 du 24 décembre 1974), les^o pérations d'importation ou d'exportation ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun droit de douane ou droit assimilé, ou taxe visée au titre X dudit code ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation sur les produits et les marchandises dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la détention sont prohibés.

« Les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, les contributions indirectes, monopoles fiscaux et taxes diverses institués par les titres II et III de la première partie du livre premier du code général des impôts, les impositions indirectes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, ainsi que l'octroi de mer, ne sont pas applicables à SaintBarthélemy, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations visées au 7^o de l'article 257 dudit code, des droits d'enregistrement et du droit de licence sur les débits de boissons. La commune de Saint-Barthélemy n'est éligible au versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'au titre des dépenses réelles d'investissement de la commune soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« De même, l'impôt de solidarité sur la fortune, et les impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, à l'exception de la taxe d'apprentissage, des cotisations au titre des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution des institutions financières ne sont pas dus lorsqu'ils trouvent leur origine dans des opérations ou activités accomplies ou exercées ou dans des revenus, bénéfices ou biens obtenus ou possédés à Saint-Barthélemy par des personnes physiques résidentes ou par des personnes morales qui y ont un établissement stable.

« Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi complété : "Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 80 % dans la limite de 50 000 francs pour les contribuables domiciliés dans la commune de Saint-Barthélemy."

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est considérée comme résidente toute personne qui exerce une activité professionnelle à SaintBarthélemy et y a le centre de ses intérêts économiques ainsi que le lieu de son séjour principal. Est également considérée comme résidente toute personne qui, n'exerçant aucune activité, justifie y séjourner de manière effective plus de dix mois par an. Est considérée comme un établissement stable toute installation fixe et autonome par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité principale.

« La résidence est attestée par un document établi conjointement par le maire et le représentant de l'Etat dans le département.

« Les droits de timbre et les droits d'enregistrement, à l'exception de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, sont perçus à SaintBarthélemy dans les conditions de droit commun applicables en Guadeloupe.

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à caractère fiscal. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des taxes prévues aux articles 575, 575 A, 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

L'amendement n^o 514 est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article L.

2563-10 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L.

2563-11. Les recettes fiscales de la commune de Saint-Martin comprennent les taxes suivantes :

« une taxe sur les hébergements touristiques, ainsi qu'une taxe sur les locations de véhicules de tourisme et les locations de bateaux à usage touristique ou de loisir, dont les taux sont fixés par déli-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

bération du conseil municipal dans la limite de 7,5 % du montant des prestations d'hébergement ou de location ;

« une taxe sur les véhicules dont le montant annuel est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 750 francs pour les véhicules de tourisme et de 1 500 francs pour les véhicules utilitaires.

« La commune de Saint-Martin peut en outre instituer une taxe sur les consommations de carburants, dont le taux est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 2,5 francs par litre de carburant consommé.

« Le produit de ces taxes est réparti à hauteur de 80 % au profit de la commune de Saint-Martin et de 20 % à celui de l'Etat, dont 5 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Ces taxes sont établies^e t recouvrées, les infractions sont recherchées, constatées et poursuivies et les contestations sont instruites et jugées selon les modalités et sous les garanties applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires pour les taxes sur les hébergements touristiques et sur les locations de véhicules ou de bateaux et aux droits de timbre pour la taxe sur les véhicules. »

« Art. L.

2563-12. L'île de Saint-Martin constitue, du point de vue douanier, une zone franche au sens de l'article 286 du code des douanes. Les opérations d'importation ou d'exportation ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun droit de douane ou droit assimilé, ou taxe visée au titre X dudit code ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation sur les produits et les marchandises dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la détention sont prohibés.

« Les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, ainsi que les contributions indirectes, monopoles fiscaux et taxes diverses institués par les titres II et III de la première partie du livre I^er du code général des impôts, et l'octroi de mer, ne sont pas applicables à Saint-Martin, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations visées au 7^o de l'article 257 dudit code. La commune de SaintMartin n'est éligible aux versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'au titre des dépenses réelles d'investissement de la commune soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« De même, l'impôt de solidarité sur la fortune, et les impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, à l'exception de la taxe d'apprentissage, des cotisations au titre des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution des institutions financières ne sont pas dus lorsqu'ils trouvent leur origine dans des opérations ou activités accomplies ou exercées ou dans des revenus, bénéfices ou biens obtenus ou possédés à Saint-Martin par des personnes physiques résidentes ou par des personnes morales qui y ont un établissement stable.

« Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi complété : "Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 80 % dans la limite de 50 000 francs pour les contribuables domiciliés dans la commune de Saint-Martin".

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est considérée comme résidente toute personne qui exerce une activité professionnelle à SaintMartin et y a le centre de ses intérêts économiques ainsi que le lieu de son séjour principal. Est également considérée comme résidente toute personne qui, n'exerçant aucune activité, justifie y séjourner de manière effective plus de dix mois par an. Est considérée comme un établissement stable toute installation fixe et autonome par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité principale.

« La résidence est attestée par un document établi conjointement par le maire et le représentant de l'Etat dans le département.

« Les droits de timbre et les droits d'enregistrement, à l'exception de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, sont perçus à SaintMartin dans les conditions de droit commun applicables en Guadeloupe.

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à caractère fiscal.

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des taxes prévues aux articles 575, 575 A, 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je regrette que l'on ait totalement oublié le rapport de M. Seners, qui a pourtant beaucoup travaillé sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ses propositions n'ont pas été retenues. Pour ma part, j'aimerais bien que l'on reconnaisse enfin que Saint-Martin, par exemple, est une zone franche. Tous ceux qui ont vécu en Guadeloupe et qui vont s'installer à Saint-Martin sont persuadés que c'est le cas. Or le statut de zone franche n'est pas reconnu à Saint-Martin, pas plus qu'à SaintBarthélemy. Tout à l'heure, le rapporteur regrettait - mais peut-être n'avait-il pas prêté attention à ces amendements - que rien n'ait été fait pour ces deux îles. C'est le moment pour lui de nous dire ce qu'il en pense exactement et s'il soutient ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner ces amendements en commission.

Je ne retire rien de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la faiblesse du projet concernant la situation particulière de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Pour autant, je ne suis pas favorable à l'adoption en l'état de vos amendements, monsieur Chaulet, ne serait-ce que parce que nous n'avons objectivement pas eu le temps de les étudier. Je souhaite vraiment qu'une réflexion soit conduite sur ces deux îles. J'ai regretté qu'elle n'ai encore pas eu lieu, mais je ne pense pas que l'on puisse traiter les problèmes très particuliers qu'elles posent par ce biais, et à une heure aussi tardive. C'est pourquoi je vous propose de ne pas adopter vos amendements, tout en souhaitant que la réflexion progresse, si possible d'ici l'adoption définitive du projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je veux d'abord préciser à M. Chaulet que l'existence de la zone franche douanière est reconnue par l'Union européenne, et donc par la France en application du principe de la suprématie de la norme juridique européenne.

Le projet de loi contient déjà plusieurs mesures fiscales particulières en faveur de Saint-Martin et de SaintBarthélémy. Mais le principe de l'égalité devant l'impôt ne nous permet pas d'exempter de l'impôt de solidarité sur la fortune, par exemple, une partie du territoire français ! Les mesures que vous nous proposez sont inconstitutionnelles et contraires au principe de l'égalité devant l'impôt. Du reste, une tentative conduite par M. Mazeaud lors de la précédente législature, avait été interrompue par le Sénat, que l'on ne peut taxer de gauchisme... Le Sénat s'était rendu compte qu'il n'était pas possible d'aller dans ce sens sans mettre en cause un principe fondamental de notre droit. Voilà pourquoi, sous réserve de l'explication que j'ai donnée à propos de la zone douanière, vos amendements ne peuvent pas être examinés en l'état ; ainsi que le soulignait M. Lambert, leurs conséquences en matière d'imposition seraient trop lourdes.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Il est vrai qu'il est tard et qu'il nous reste d'autres questions épineuses à examiner. Je vous comprends très bien, monsieur le secrétaire d'Etat.

Nous allons consacrer tout le temps qu'il faut à d'autres d épartements ! Je retire mes amendements, mais je compte bien les représenter en deuxième lecture ; peutêtre d'autres se chargeront-ils avant moi de les présenter ailleurs !

M. le président.

Les amendements n^os 513 et 514 sont retirés.

Article 37 (prédédemment réservé)

M. le président.

« Art. 37. - A l'article L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "L. 2213-28" sont supprimés. »

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello.

Monsieur le président, au nom du groupe RCV, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à deux heures, est reprise à deux heures quinze.)

M. le président.

La séance est reprise.

Après l'article 37 (amendements précédemment réservés)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 564 et 579, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 564, présenté par MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 37, insérer l'article suivant :

« L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

« I. Après le quatrième alinéa est inséré l'alinéa suivant :

« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes du département classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.

« II. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.

« III. Les pertes de recettes pour les régions sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »

L'amendement n^o 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 37, insérer l'article suivant :

« L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

« I. Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.

« II. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 564.

M. Ernest Moutoussamy.

Cet amendement entend, sans pour autant alourdir la charge pesant sur les passagers, permettre aux communes classées stations balnéaires de bénéficier d'une certaine part de la taxe perçue au titre de l'exercice 285 ter du code des douanes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission avait accepté un tel amendement, mais elle n'avait pas encore eu connaissance de l'amendement n^o 579 présenté par le Gouvernement. Je me déclare favorable à ce dernier. Le principe est le même. Reste à s'entendre sur la rédaction qu'il convient d'adopter.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 564 et défendre l'amendement n^o 579.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ce sont des amendements identiques, à l'exception du III qui est le gage. Je pense donc que M. Ernest Moutoussamy pourrait retirer le sien.

M. le président.

Monsieur Moutoussamy, êtes-vous d'accord ?

M. Ernest Moutoussamy.

Tout à fait.

M. le président.

L'amendement n^o 564 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 579.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

ERREUR

M. le président.

MM. Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 124, ainsi rédigé :

« Après l'article 37, insérer l'article suivant :

« Dans les départements d'outre-mer, les communes classées stations balnéaires perçoivent une taxe sur le transport de passagers par voie maritime.

Le conseil municipal fixe chaque année le montant de ladite taxe qui est affectée à l'entretien de l'environnement et à la sécurité des plages. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

L'amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 124 est retiré.

Article 38 (précédemment réservé)

M. le président.

Je donne lecture de l'article 38 : C HAPITRE IV De la création de deux départements à la Réunion

« Art. 38. - Dans les conditions fixées par une loi ultérieure, il sera créé dans la région Réunion, au plus tard le 1^er janvier 2002, deux départements qui comprendraient respectivement les communes suivantes :

« d'une part, La Possession, Le Port, Saint-Denis, Sainte Rose, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras Panon, Saint-Benoît, Plaine des Palmistes et Salazie ;

« d'autre part, Trois Bassins, Saint-Paul, Etang Salé, Saint Leu, Les Avirons, Saint-Louis, Cilaos, Entre Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite Ile, Saint-Joseph et Saint-Philippe. »

Mes chers collègues, je sais l'importance que vous attachez à cet article, mais je rappelle qu'au cours de la discussion générale et à plusieurs autres occasions dans le débat, ce sujet a été longuement évoqué. Je vous remercie donc à l'avance de rester dans les limites que le règlement nous impose, c'est-à-dire cinq minutes par orateur.

Compte tenu de l'heure, c'est d'ailleurs la sagesse de concentrer autant que possible ses propos.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'érection de la Réunion en d eux départements est un projet que je poursuis depuis 1976, date à laquelle j'avais été élu pour la première fois conseiller général.

Jusqu'à ces derniers temps, tous les départementalistes réunionnais étaient pour la création d'un second département, M. Jean-Paul Virapoulé, qui a signé à plusieurs reprises des documents très officiels pour le demander, les présidents d'autres partis politiques, des conseillers généraux et même des présidents d'assemblée départementale, des maires, et je suis heureux de constater qu'avec le temps, grâce à leur travail acharné, d'autres collègues partagent les mêmes vues que moi sur le développement et l'avenir de la Réunion.

L'histoire du Sud de la Réunion, c'est d'abord son isolement. Savez-vous qu'on nous appelle le Grand Sud sauvage ? Cela peut vous amuser, mais M. le secrétaire d'Etat le sait, lui.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

C'est vrai !

M. André Thien Ah Koon.

Si l'on est dans une zone sauvage, cela veut dire que tout est resté tel que c'était il y a peut-être des centaines d'années, que les choses n'auraient pas évolué comme les autres espaces de notre île.

C'est vrai que nous sommes dans une zone formidable sur le plan touristique. Il y a de belles chaînes de montagne, Cilaos, le volcan, le Grand Sud, Stella Matutina, la maison du volcan.

Mais, dans ce décor fantastique, dans le Sud, le chômage est de 45 % alors qu'il est de 30 % dans le Nord, le taux de misère étant de 18 % alors qu'il est de 7 % dans le Nord.

Les enfants, dans le Sud, sont moins diplômés, et c'est normal. Quand il y a la misère, il y a le désoeuvrement et, en quelque sorte, l'effondrement même du tissu familial. Le nombre de jeunes qui bénéficient d'un enseignement supérieur baisse : 37 % d'entre eux ont un diplôme à vingt ans, contre 53 % dans le Nord.

Cette situation qui est, bien sûr, aux yeux de tous, anormale, a provoqué chez tous les maires du Sud une sorte de réaction de survie, et c'est peut-être la première fois, dans toute l'histoire de la France, que les différentes tendances politiques, quelles qu'elles soient, de gauche, de droite, du centre, se sont rassemblées dans un syndicat mixte, à Pierrefonds, présidé par mon collègue Elie Hoarau, le maire de Saint-Pierre, pour bâtir un projet et soustraire en quelque sorte les Réunionnais du Sud des difficultés que nous vivons.

Nous avons démontré dans le Sud que le désespoir amenait les hommes à se rassembler pour bâtir un projet commun. Ainsi est né le projet de l'aéroport de Pierrefonds.

Tandis que nous nous battons pour construire un petit aéroport, nous constatons que la forte concentration de tous les moyens sur une partie de la région provoque à terme une sorte d'asphyxie, de saturation, qui pose des problèmes graves. Je pense, par exemple, au projet de port dans le Nord, à l'aéroport, qui va bientôt passer à deux millions de passagers, à une zone franche urbaine, que nous ne possédons bien évidemment pas.

Regardez les statistiques : 80 % des emplois industriels sont concentrés dans le nord dans une même zone, Le Port, La Pointe-des-Galets, Saint-Denis et Sainte-Marie ; tous les services de l'Etat, du département et de la région sont concentrés à Saint-Denis.

Cette situation engendre de graves difficultés, notamment en matière de circulation. Chaque année, on vend à la Réunion 25 000 voitures, ce qui représente environ 230 kilomètres, soit le tour de l'île, ce qui explique la saturation du réseau routier.

Quand aux liaisons Nord-Sud, la route en corniche est très souvent fermée, parce que, dès qu'il pleut, il y a des perturbations, et elle n'arrive plus à absorber ces flux de véhicules. Sa sécurité ne sera pas assurée avant vingt ans, ou en tout cas quinze ans, et cela va coûter au moins quinze milliards de francs. Nous avons donc préféré opter pour d'autres solutions, parce que cela va contribuer à résoudre les problèmes du Nord.

M. Tamaya a eu la malice de mettre un feu rouge devant la préfecture, devant laquelle passent toutes les voitures qui viennent du sud. Avec sept vols par jour, cinq personnes accompagnant un passager qui part ou q ui arrive, il passe ainsi devant le feu rouge de Michel Tamaya entre 5 000 et 10 000 voitures par jour, la circulation globale étant de 40 000 à 50 000 voitures par jour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Je crois qu'on arrive à un moment capital où il faut prendre des décisions majeures. Pour relier le sud, SaintPierre à Saint-Denis, il n'y a qu'une route de soixantequinze kilomètres, qui doit supporter 100 000 voitures.

Nous devons donc prendre une décision majeure et solennelle.

Les difficultés de circulation sont effrayantes, M. le secrétaire d'Etat le sait bien. Il prend parfois l'hélicoptère mais M. le préfet emprunte les routes ! On ne sait plus s'il faut une, deux ou trois heures pour relier la capitale à Saint-Pierre.

M. le président.

Il va falloir conclure, mon cher collègue. Vous disposiez de cinq minutes et vous en êtes à huit minutes et demie ou neuf minutes. Il faut tout de même respecter le règlement !

M. André Thien Ah Koon.

Je vais essayer de conclure rapidement.

On ne peut pas continuer de faire vivre une population dans un chaudron. C'est une marmite bouillonnante et il faut apporter des solutions avant qu'elle n'explose.

Ce que nous demandons est juste. Nous avons un fort potentiel sur le plan économique, sur le plan de notre développement, et nous avons besoin de moyens. Le contrat de plan Etat-région et le programme de financement européen devraient permettre de développer le sud dans les prochaines années et d'apporter des réponses concrètes en matière de création d'emplois et de développement économique.

Essayons de penser à ce qui va se passer dans les dix ou quinze prochaines années. Il y a actuellement 30 % de chômeurs dans le nord et 45 % dans le sud. Si vous transposez les mêmes équipements en termes d'infrastructures, comme l'aéroport, le port, les administrations, il devrait être créé, par un phénomène d'entraînement, 10 000 à 15 000 emplois, auxquels vont s'ajouter les 10 000 emplois correspondant aux préretraites, dont nous avons adopté le principe tout à l'heure, ce qui représente pour la Réunion un certain espoir.

Je voudrais dire à tous ceux qui ont travaillé à mes côtés que cet espoir, nous le portons dans notre coeur, au-delà des clivages politiques. Nous voulons faire oeuvre de responsabilité.

M. le président.

Monsieur André Thien Ah Koon, vous dépassez vraiment trop votre temps de parole.

M. André Thien Ah Koon.

J'ai terminé, monsieur le président.

Je voudrais dire aussi, en particulier à M. le secrétaire d'Etat, qui a toujours su nous écouter, combien nous sommes émus de débattre aujourd'hui de cet article 38.

Je remercie le Gouvernement et mes chers collègues pour leur attention. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau...

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Je m'efforcerai d'être bref, parce que j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette question lors de la discussion générale et lors de la discussion sur l'exception d'irrecevabilité, mais je voudrais insister sur un point.

J'ai entendu ici que la création d'un second département n'était pas une priorité parce que la priorité de la Réunion était la création d'emplois.

Bien entendu que la priorité est la création d'emplois, mais je ferai remarquer à mon collègue qui a utilisé de tels arguments - qui est absent - que nous avons débattu pendant des heures dans cette assemblée et que l'essentiel de nos travaux a consisté à savoir comment on pouvait créer les conditions nécessaires pour favoriser la création d'emplois et aider l'entreprise. Cela veut donc bien dire que notre préoccupation a été de voir comment créer des emplois à la Réunion et dans les autres départements d'outre-mer d'une manière générale.

C'est donc une caricature de prétendre que nous qui sommes les promoteurs de la création d'un second département n'avons en tête que cette réforme administrative et que nous ne nous préoccupons pas des problèmes d'emplois. Nous avons, mes chers collègues, apporté la démonstration du contraire.

Je m'inscris également en faux contre l'argument selon lequel la création d'un second département n'est pas porteuse d'emplois. Directement, cela en crée un certain nombre, et ce n'est pas négligeable, et, indirectement, cela va en créer des milliers car le moteur de l'économie réunionnaise, comme de tous les autres départements d'outre-mer, c'est le tertiaire. Ce secteur représente plus de 68 % de notre PIB, plus de 80 % de l'emploi.

Actuellement, les activités tertiaires sont concentrées dans le nord, et c'est la raison pour laquelle nous avons un tel déséquilibre, comme le signalait tout à l'heure André Thien Ah Koon. Il y a effectivement deux fois plus de chômeurs dans le sud que dans le nord, parce que c'est dans le nord que se trouvent l'essentiel des activités économiques de la Réunion.

Si l'on veut rétablir l'équilibre, la solution la plus rapide est bien entendu de créer un second département dans le grand bassin d'emplois que représente le sud.

Voilà l'une des raisons principales qui nous amènent à dire que, si l'on veut avoir rapidement des activités et des emplois, la création d'un second département apporte une réponse rapide.

C'est à un tel point vrai que nous ne sommes pas les seuls à y croire. Des chômeurs ont manifesté dans le sud pour soutenir cette revendication. Ils ont compris que la création d'un second département allait leur donner plus de chances pour l'emploi que le maintien de la situation actuelle.

C'est à un tel point vrai que nous avons vu des socioprofessionnels s'organiser en association pour soutenir cette revendication. Des représentants de cette association ont d'ailleurs assisté à la totalité de nos travaux alors que les détracteurs de cette solution n'ont fait qu'un petit tour, un petit discours, et sont partis sans assister à nos travaux.

Les cinq députés de la Réunion qui siègent d'un bout à l'autre de l'hémicycle et qui représentent toutes les forces politiques de la Réunion sont unanimement favorables à la création d'un second département. Nous sommes des représentants du peuple. Lors de notre campagne électorale, cela faisait partie de notre programme.

Nous avons été élus et nous sommes les porte-parole de nos mandants et de la population.

De plus, la Constitution fait qu'il entre dans nos attributions de prendre une telle décision.

Mes chers collègues, je vous demande de soutenir notre action. Ce soutien ne sera pas partisan, ce sera un soutien apporté à toute la représentation parlementaire réunionnaise qui s'exprime devant vous d'une seule voix pour réclamer la satisfaction de la revendication de milliers de Réunionnais et de Réunionnaises qui attendent une telle réforme administrative.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Il a été fait état de manifestations d'opposition à la bidépartementalisation. En vérité, il n'y en a eu qu'une seule. En revanche, on ne vous a pas parlé des manifestations de masse qui ont eu lieu, dans le sud en particulier, pour soutenir cette revendication.

En votant cet article, mes chers collègues, vous apporterez également votre soutien aux milliers de Réunionnais et de Réunionnaises qui nous ont demandé d'être ici leurs porte-parole.

M. Claude Hoarau.

Très bien !

M. le président.

Je rappelle que le temps de parole de chaque intervenant est limité à cinq minutes. Or les deux premiers orateurs ont été bien au-delà de cette limite.

J'aimerais ne pas avoir à faire de rappels à l'ordre ou à couper la parole. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d'essayer si possible de respecter votre temps de parole.

La parole est à M. Léon Bertrand.

M. Léon Bertrand.

Je voudrais profiter de la discussion sur cet article 38 pour interroger une fois de plus M. le secrétaire d'Etat sur un projet que j'ai depuis quelques années à propos de la Guyane et sur lequel il ne m'a toujours pas répondu.

M. Louis Mermaz a rappelé encore hier qu'il avait constaté chez nous une inégalité de développement tenant essentiellement à des raisons géographiques. Il faut donc rechercher un équilibre. J'avais déposé un amendement en ce sens, mais il n'a pas été retenu.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes rendu en Guyane à plusieurs reprises et vous avez déclaré que vous n'étiez absolument pas opposé à ce que s'engage une expertise sur la question. Pouvez-vous nous confirmer cet engagement ce soir ? L'article 39 ouvre une porte. Mais je rappelle qu'il ne s'agit pas là d'un changement statutaire, mais d'une réorganisation administrative.

Comme je l'ai rappelé hier, il est très clair que la majorité des élus de l'île de Cayenne ne comprend pas les problèmes que nous rencontrons dans l'autre partie de la Guyane, laquelle mérite justement de faire l'objet d'un regard particulier.

M. André Thien Ah Koon.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Henri Cuq.

M. Henri Cuq.

L'article 38 prévoit, comme le souhaitait à l'origine de nombreux élus locaux, le découpage de l'île de la Réunion en deux départements, représentant onze c ommunes et 340 000 habitants pour l'un, treize communes et 370 000 habitants pour l'autre. Je dis bien

« à l'origine », car votre méthode, monsieur le secrétaire d'Etat, pour créer ce deuxième département a depuis - cela a été évoqué il y a quelques minutes - suscité une vive émotion à la Réunion.

Je ne reviendrai pas sur le détail de la mauvaise méthode qui a été utilisée et qui a été perçue par une large partie de la population locale comme une provocation. Je me bornerai à citer quelques exemples.

Le premier est relatif au calendrier qui a été retenu pour la mise en place de cette réforme complexe : il a été bouleversé à plusieurs reprises.

Le deuxième, qui me laisse perplexe, concerne le découpage curieux qui place deux villes du nord dans le département du sud.

Enfin et surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez voulu imposer cette réforme sans organiser au préalable l'indispensable consultation des habitants et des élus de la Réunion. Je ne m'appesantirai pas sur cet aspect, qui a été largement évoqué au cours de la discussion générale, mais il constitue le signe manifeste d'une improvisation.

Alors qu'il s'agit d'un article essentiel, voire emblématique, de votre projet de loi, vous avez réussi l'exploit de transformer en un sujet de division une idée qui, il y a encore quelques mois, faisait l'objet d'un assez large consensus. Là où il aurait fallu rassembler, vous avez, malheureusement, divisé.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques éléments qui, pour nous, sont le signe de l'échec de la politique que vous avez engagée en direction des départements et territoires d'outre-mer, politique qui consiste, au travers de l'article 38, à dresser les Réunionnais les uns contre les auters et qui démontre, malheureusement, votre incapacité à écouter réellement les premiers concernés par une réforme qui a peut-être ses mérites.

Le groupe du Rassemblement pour la République n'est certes pas contre le principe proposé par l'article 38, mais il est opposé à la méthode utilisée. C'est la raison pour laquelle il ne votera pas cet article.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

C'est le Président de la République qui va être content !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Beaucoup d'arguments ont été avancés à propos de la bidépartementalisation de la Réunion. Mais je voudrais simplement rappeler à M. Cuq que le Président de la République s'est, à deux reprises, le 2 décembre et le 9 mars, prononcé en faveur de cette idée.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

Il s'est aussi prononcé pour Tiberi !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'est prononcé publiquement en faveur de la bidépartementalisation et à chaque fois à l'occasion d'un déplacement dans les départements d'outre-mer.

Cela dit, le groupe RPR peut avoir une position différente de celle du Président de la République et peut mettre en cause le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, qui a mené la concertation dans le cadre d'un débat ouvert, large, et où chacun a pu s'exprimer. Aujourd'hui, il revient à la représentation nationale de trancher, et elle le fera.

A la fois sur le principe de la bidépartementalisation et sur un découpage dont vous avez souligné, monsieur C uq, qu'il était équilibré, puisqu'il y a, en gros, 350 000 habitants de part et d'autre.

On peut toujours prétendre que le principe est bon, mais que ce n'est pas le moment de le mettre en oeuvre.

Nous, nous pensons que c'est le moment car le débat a eu lieu. Celui-ci a été contrasté, difficile, excessif parfois, puisqu'un journal n'a pas hésité à titrer : « La Réunion a disparu ! » Comme si la création de deux départements allait faire disparaître la Réunion ! En fait, la bidépartementalisation permettra une meilleure administration du territoire. Bien entendu, SaintDenis restera la capitale régionale de la Réunion. Elle deviendra aussi celle du département dans laquelle elle sera située. Elle aura le double statut de capitale régionale et de capitale départementale.

Monsieur Cuq, vous utilisez de faux arguments pour justifier une position très ambiguë. Car, en vérité, nous mettons en oeuvre des réformes administratives qui sont positives pour l'outre-mer, permettez-moi de vous le dire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Je vous indique, monsieur Bertrand, que votre proposition mérite d'être étudiée. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, la Guyane est certes moins peuplée que la Réunion, puisqu'elle ne compte que 170 000 habitants, mais elle représente un sixième du territoire de la France. En raison de son étendue, elle peut donc être confrontée à de graves problèmes d'aménagement du territoire. Bref, l'isolement et l'éloignement de la Guyane, ainsi que les difficultés de transport que l'on y rencontre, peuvent parfaitement justifier qu'une étude soit faite sur son redécoupage administratif. Certains sont favorables à la création de pays qu'ils appellent « provinces » ; vous, monsieur Bertrand, vous êtes favorable à la création d'un deuxième département.

Je ne prends aucun engagement ce soir, mais au moins faisons l'étude. Voyons si ce qui, historiquement, était le territoire de l'Inini jusqu'en 1971, et qui faisait justement partie d'une organisation administrative adaptée aux problèmes de développement de l'intérieur de la Guyane, peut constituer une entité particulière. Engageons cette réflexion pour permettre éventuellement une meilleure administration et pour rapprocher nos concitoyens.

M. Claude Hoarau.

Je voudrais intervenir sur l'article 38, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur Claude Hoarau, j'ai appelé votre nom tout à l'heure et j'avais cru que vous aviez renoncé à la parole.

M. Claude Hoarau.

Il y a eu un malentendu, monsieur le président.

M. Philippe Chaulet.

Nous n'avons pas pu nous intéresser à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy parce qu'il était trop tard, alors que nous passons des heures sur un sujet qui a déjà été évoqué cinquante fois !

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

On a passé dix minutes sur l'eau chaude et personne ne s'est plaint ! (Sourires.)

M. le président.

Monsieur Claude Hoarau, vous avez la parole, et vous seul.

M. Claude Hoarau.

Un de nos collègues vient de dire que nous divisons les Réunionnais. Mais je ne crois pas que les grandes réformes, celles qui portent loin dans l'histoire, fassent l'unanimité au moment où on les lance.

Des considérations politiques, voire politiciennes, interfèrent forcément.

En 1946, quand la départementalisation a été votée, de nombreux Réunionnais subissaient l'influence de la propagande des adversaires de la départementalisation. La Réunion était divisée. Mais l'Assemblée nationale a retenu que les deux députés de la Réunion - soit l'unanimité des députés de l'île, puisque, à l'époque, elle n'en comptait que deux - tiraient dans le même sens et proposaient la même réforme. Et l'Assemblée nationale a donc voté le 19 mars 1946 la création d'un département à la place d'une colonie.

Qui ose dire aujourd'hui : « J'étais contre à l'époque » ? Personne ! Et je peux prendre date ici que, dans vingt ans, personne n'osera dire : « J'étais contre la bidépartementalisation. »

Et je veux dire aux Réunionnais que les cinq députés qui les représentent ici ce soir ressentent une grande émotion en disant à la représentation nationale : vous allez faire oeuvre utile en votant la bidépartementalisation.

Retenez que les cinq députés de la Réunion, que deux sénateurs de l'île sur trois, que treize maires des plus grandes villes sur vingt-quatre - ceux de Saint-Denis, qui compte 130 000 habitants, de Saint-Paul, qui en compte 87 000, de Saint-Pierre, qui en compte 67 000, du Tampon, qui en compte 57 000, de Saint-Louis, qui en compte 43 000, du Port, qui en compte 38 000 - sont favorables à la réforme. Au total, les maires favorables à la réforme sont ceux de communes qui représentent 80 % de la population de la Réunion.

Bien sûr, il y a eu débat. Mais s'il n'y en avait pas eu, cela ne vous aurait-il pas étonné ? Ce soir, nous sommes là pour trancher.

Je veux dire aux Réunionnais : « Nous vous l'avions dit et nous le faisons ».

Merci, mes collègues, de nous suivre sur cette voie.

M. Elie Hoarau et

M. Jérôme Lambert, rapporteurs.

Très bien !

M. le président.

M. Blessig et M. Bussereau ont présenté un amendement, n^o 534, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 38. »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Nous venons d'entendre un certain nombre d'arguments en faveur de la bidépartementalisation. Mais je crois que ceux qui ne partagent pas ce point de vue ont également le droit d'avoir un porte-parole ici, car cela fait partie de la démocratie et du débat politique.

Monsieur Hoarau, ce n'est pas parce que sept parlementaires et treize maires de grandes communes de la Réunion ont pris position pour la bidépartementalisation que celle-ci doit nécessairement s'imposer et qu'il est inopportun d'en discuter.

Je formulerai trois observations au sujet de la bidépartementalisation.

La première est une observation de fond. Oui ou non le développement d'une région est-il lié en premier lieu à sa structure administrative ? Nous savons tous, en particulier depuis ce débat, combien la situation dans les départements d'outre-mer est difficile, notamment du point de vue de l'emploi.

Je vous ai écouté avec attention, monsieur Thien Ah Koon. Mais, très franchement, d'où tenez-vous ce chiffre selon lequel la bidépartementalisation permettra de créer 15 000 emplois dans le département du Sud ? Bien entendu, ce type de promesse ne peut que susciter l'enthousiasme, mais gare aux déceptions ! Où est-il écrit que l'administration précède l'expansion et le développement économique ? Si c'était le cas, il aurait suffi de multiplier les départements dans notre pays, et on aurait surmonté bien des crises ! Par ailleurs, les problèmes de déséquilibre intradépartementaux ou intrarégionaux ne sont pas l'exclusivité de la Réunion. On observe dans pratiquement toutes les régions d'outre-mer et de métropole une concentration des richesses en certains endroits. Plutôt que de multiplier les structures, mieux vaudrait créer des mécanismes de solidarité dans chaque région pour procéder à une redistribution de ces richesses. De ce point de vue, il y avait des solutions à mettre en oeuvre, mais cela n'a pas été le cas et je le regrette.

Il est évident que ce n'est pas l'administration qui crée la richesse et que ce n'est pas la multiplication des structures administratives qui permettra demain au département du Sud de connaître l'opulence. Les solutions se trouvent vraisemblablement ailleurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Ma deuxième observation est relative à l'opportunité de cette réforme. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, effectivement, une grande réforme fait rarement l'unanimité, monsieur Hoarau. D'ailleurs, l'unanimité n'est pas un bon procédé politique.

P our autant, il faut tenir compte des opinions contraires. Vouloir passer à la hussarde n'est pas nécessairement la bonne solution. Les prises de position sur la bidépartementalisation sont variées, notamment au sein du conseil général et du conseil régional. Des manifestations ont eu lieu. Je crains que, dans ce contexte, les oppositions prennent le pas sur la nécessaire collaboration qui doit s'imposer entre les deux structures - si celles-ci voient le jour.

Cela dit, l'office de l'eau, dont nous avons parlé tout à l'heure, ou le SDIS sont des structures qui, pour des raisons d'efficacité, devront être gérées par une seule entité.

C'est la raison pour laquelle cette division m'apparaît, encore une fois, artificielle.

Pourquoi une telle précipitation ? Vous avez parlé tout à l'heure de préoccupations politiciennes. Je constate que nous sommes à un an des élections cantonales. On ne peut donc que s'étonner de l'urgente nécessité qu'il y a à mettre en place sans délai un deuxième département à la Réunion.

Ma troisième observation s'adresse davantage au Gouvernement. Depuis le début de la discussion, nous sommes tous d'accord pour dire que la réflexion sur l'évolution des statuts des départements d'outre-mer est au centre des préoccupations d'avenir car il s'agit de permettre à ces départements de mieux se situer, à la fois dans leur contexte régional et dans le contexte européen.

Pour la Guyane et la Caraïbe, le Gouvernement propose donc une structure de concertation qui s'appelle le congrès, destinée précisément à permettre cette évolution

Or pour la Réunion, il ne propose rien de tel, et veut figer la situation en créant deux départements.

De plus, nous avons vu que, sur ces problèmes de statuts, il y a des évolutions. Ceux qui réclament aujourd'hui la bidépartementalisation étaient il y a quelques années pour l'assemblée unique, et inversement. Ce n'est pas un reproche, c'est normal. De même, en Corse, la bidépartementalisation, qui, il y a quelque temps, avait la cote, semble aujourd'hui contestée.

Ce qui m'inquiète, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que vous figiez la situation à la Réunion en créant deux départements. Vous ne donnez pas à l'île la possibilité de connaître demain une évolution, puisque vous ne la dotez pas d'une structure lui permettant de réfléchir à une adaptation de ce statut qui n'est pas nécessairement la solution idoine. En effet, si cette solution était la bonne, je pense qu'il y a bien longtemps qu'elle serait en place.

En fait, c'est une victoire politique d'une partie de l'opinion sur l'autre, et je ne suis pas sûr que la Réunion en sortira gagnante.

Pourquoi prévoir dans les autres départements d'outrem er des possibilités d'évolution, des structures de réflexion sur l'adaption de leur statut et en priver la Réunion ? I ndépendamment de la bidépartementalisation, l'absence de structure de concertation pour réfléchir à l'avenir de la Réunion constitue un handicap pour celle-ci. Je crois que la Réunion est confrontée à suffisamment de difficultés économiques - nous en avons abondamment parlé au cours de ce débat - pour ne pas y ajouter des handicaps structurels.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDF, au nom duquel je m'exprime ici, propose cet amendement de suppression de l'article 38.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a rejeté l'amendement qui vient d'être défendu par

M. Blessig.

On est loin des divisions passionnelles évoquées il y a quelques minutes par M. Cuq. On assiste plutôt à une gymnastique de certains caciques du RPR qui ne marquera pas l'histoire de la Réunion. Car l'évolution historique de la Réunion, ce sont les députés Michel Tamaya, Claude et Elie Hoarau, Huguette Bello, André Thien Ah Koon, avec nous tous, qui la feront en adoptant l'article 38.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je suis contre l'amendement n^o 534.

M. Blessig vient de faire l'éloge du congrès. Soit ! Le congrès est prévu à l'article 38. Mais je lui rappellerai que ses amis de l'UDF à la Réunion y sont violemment hostiles et qu'ils ont exprimé leur hostilité à plusieurs reprises.

On refuse toute évolution, on se complaît dans l'immobilisme pour des raisons politiques, parce que c'est un gouvernement de gauche qui fait la proposition : si cela avait été le cas d'un gouvernement de droite, les positions auraient peut-être été différentes, mais pas le découpage...

M. Henri Cuq.

On vous a parlé de la méthode, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... car il n'y a pas d'autres façons de découper.

Le débat est légitime et il est normal que des inquiétudes, des différences s'expriment. Mais je pense que c'est un progrès que d'avoir une organisation administrative adaptée à un département qui, dans vingt ans, comptera un million d'habitants.

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Deux mots pour répondre à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez répondu en usant d'une argutie. L'avenir de la Réunion mérite que l'on ait la possibilité de réfléchir sur l'évolution de son statut. C'est un problème de cohérence : quand on fait voter une loi d'orientation, on doit préparer l'avenir.

Je crains que, par votre décision, vous n'enfermiez pour bien longtemps la Réunion dans un cadre restrictif qui ne la serve pas.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

L'orientation fondamentale du projet de loi en ce qui concerne les organisations administratives ou les institutions vise à la déconnexion des solutions proposées aux différents départements d'outre-mer.

Le Gouvernement y a été favorable depuis son installation et le Président de la République l'a lui-même proclamée comme une donnée essentielle de la politique d'avenir dans les départements d'outre-mer.

L'unanimité s'est donc faite pour reconnaître qu'il n'y a plus de modèle, qu'il n'y a plus une seule forme d'organisation administrative qui vaudrait de la Guadeloupe à la Réunion, en passant par la Guyane et la Martinique.

Il me paraît logique que le Gouvernement cherche à appliquer ce principe et à trouver, pour chaque département, les meilleures solutions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

ERREUR A peine la solution du congrès a-t-elle été envisagée que toutes les formations politiques de la Réunion se sont prononcées contre son adoption pour ce département.

M. Henri Cuq.

Le Conseil d'Etat s'est aussi prononcé contre !

M. Claude Hoarau.

Le conseil général a dit non à l'unanimité et le conseil régional a fait de même. Vous comprendrez donc que nous ayons dit non nous aussi.

Les Réunionnais ne veulent pas du congrès. Mais le congrès apparaît comme la forme adaptée pour réfléchir à une évolution statutaire.

Pourquoi croyez-vous que les Réunionnais ne veulent pas du congrès ? Précisément parce qu'ils ne souhaitent pas d'évolution statutaire ! Mais nous n'en sommes pas à débattre de statut, et le Président de la République, qui a bien fait la différence, a mentionné la consultation de la population dès qu'il s'agit de toucher aux institutions. A la Réunion, a-t-il dit, le statut départemental n'est pas en cause, au point même que les Réunionnais demandent la création de deux départements. Il a réaffirmé sa position favorable et a affirmé qu'il appartenait aux élus de s'exprimer.

On voit donc que les deux démarches sont différentes.

Le conseil général de la Réunion a dit qu'il ne voulait pas de cette bidépartementalisation-là. Mais vingt-cinq conseillers généraux sur quarante-sept étaient favorables à une autre bidépartementalisation. Et qu'a fait le Gouvernement ? Il a respecté la demande des élus, il a imaginé la bidépartementalisation en respectant les frontières que souhaitait une majorité d'élus au conseil général.

Pour ce qui concerne le conseil régional, la démarche a été la même.

Aujourd'hui, le Gouvernement fait oeuvre utile. Je suis en tout cas très satisfait qu'il ait répondu à l'attente de l'immense majorité des élus de la Réunion.

M. le président.

Les arguments ont pu facilement s'échanger. Je considère donc que l'Assemblée est suffisamment informée.

Je mets aux voix l'amendement n^o 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Thien Ah Koon a présenté un amendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 38 par l'alinéa suivant :

« Les deux départements ainsi créés prennent respectivement les noms de "département du NordEst" et "département du Sud-Ouest". »

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Cet amendement tend à appeler le département du Sud « département du SudOuest » et le département du Nord « département du Nord-Est ». Cette disposition est de nature à mieux rassembler les populations concernées autour d'un projet commun.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement car, conformément à l'article 38, que nous allons adopter, une loi précisera les modalités selon lesquelles seront créées les deux départements. Il vaut donc mieux attendre ce projet de loi spécifique pour dénommer ces derniers. Les dénommer dès à présent nous semble prématuré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. Thien Ah Koon pourrait retirer son amendement, dans l'attente du texte futur, afin que la dénomination soit consensuelle.

M. Emile Blessig.

Les grandes décisions ne sont jamais consensuelles !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le principe du découpage est acquis.

M. le président.

Monsieur Thien Ah Koon, maintenezvous votre amendement ?

M. André Thien Ah Koon.

Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 150 est donc retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je rappelle que l'article 39 a déjà été examiné.

Article 40

M. le président.

Je donne lecture de l'article 40 :

TITRE

VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« Art. 40. - Les dispositions des articles 4, 7 à 10, 13 et 20 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5 et 6 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de SaintPierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires qui sont précisées par décret. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 565, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 40, substituer aux mots : "et 6", les mots : ", 6 et 16". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement concerne les articles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon qui, même si nous arrivons en fin de discussion, mérite tout de même que nous nous y intéressions quelques minutes.

Je suggère que nous fusionnions les trois amendements n^os 565, 32 et 386 car il convient de mentionner non seulement l'article 16 mais également les articles 21 et 33.

Le début du second alinéa de l'article 40 devrait donc se lire ainsi : « Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. le président.

Je suis en effet saisi de deux amendements, n^os 32 et 386, présentés par M. Grignon.

L'amendement n^o 32 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 40, substituer aux mots : "et 6" les mots : ", 6 et 21". »

L'amendement n^o 386 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 40 après les mots : "et 6", insérer les mots : "et 33". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je suis favorable à la proposition du Gouvernement visant à fusionner les trois amendements.

M. le président.

Monsieur Grignon, je suppose que la proposition du Gouvernement vous agrée ?

M. Gérard Grignon.

Elle ne soulève en effet aucune objection de ma part, monsieur le président.

M. le président.

Je suis cependant contraint de mettre les trois amendements séparément aux voix. S'ils sont adoptés, le second alinéa de l'article 40 sera ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires qui sont précisées par décret. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 565.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 386.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 30 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 30, présenté par M. Grignon, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 40 par la phrase suivante :

« Toutefois, les dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale. »

L'amendement n^o 559, présenté par le Gouvernement est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 40 par l'alinéa suivant :

« Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 de la présente loi s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-etMiquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale. »

La parole est à M. Gérard Grignon, pour soutenir l'amendement n^o

30.

M. Gérard Grignon.

Je retire cet amendement puisque le Gouvernement a présenté un amendement qui a exactement le même effet.

M. le président.

L'amendement n^o 30 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 559.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit de prendre les dispositions qui concernent, à Saint-Pierre-etMiquelon, les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins, en tenant compte du plafond de cotisations spécifique à la collectivité territoriale. Cette adaptation ne remet pas en cause les exonérations propres à cette collectivité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 559.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Grignon a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 40 par le paragraphe suivant :

« L'article 131-7 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi complété :

« Toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

« Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. »

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Même cas que précédemment : les dispositions que tend à introduire cet amendement ont été reprises par le Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 31 est donc retiré.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 485, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« L'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 29. - Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n^o du , donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la coll ectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

« Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement prend en compte le régime de protection sociale spécifique défini pour Saint-Pierre-et-Miquelon par l'ordonnance de 1977 et son système autonome de caisse de protection sociale.

S auf mention expresse, les dispositions de l'article L.

137 du code de la sécurité sociale prévoyant la compensation intégrale aux régimes sociaux des exonérations de cotisations de sécurité sociale ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 485.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 483, ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« I. Il est ajouté à la loi n^o 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées un article 63 ainsi rédigé :

« Art.

63. Les articles 1^er , 2, 4, 5, 6, 7-I, alinéa 1, et II, 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la loi n^o 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont applicables à la collectivité territoriale de SaintPierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

« 1^o A l'article 6 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité t erritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon", et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal d'instance" ;

« b) Aux I bis , IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de l'éducation spéciale" ;

« c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".

« 2^o A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale".

« 3^o A l'article 57, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de l'éducation spéciale". »

« II. A. Les articles L.

381-1, L.

381-27,

L. 381-28, L.

821-1 à L.

821-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

« 1^o A l'article L.

381-1, les mots : "assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "assurance vieillesse servie par la caisse de prévoyance sociale".

« 2^o A l'article L.

381-28, les mots : "caisse primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale".

« 3^o A l'article L.

821-1, les mots : "ou dans les départements mentionnés à l'article L.

751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L.

751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, en NouvelleCalédonie ou à Mayotte".

« 4^o A l'article L.

821-5, les mots : "sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " sont portés devant les juridictions de droit commun".

« 5^o A l'article L.

821-7, les mots : "aux organismes du régime général chargé du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots : "à la caisse de prévoyance sociale". »

« B. Il est créé au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail une section VI ainsi rédigée :

« Section VI. Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.

« Art. L.

832-6 Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L.

323-11 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun". »

« III. Le dernier alinéa de l'article 11-1 de l'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-

M iquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.

« Les autres dispositions de l'ordonnance précitée relatives aux personnes handicapées demeurent en vigueur.

« IV. Au premier alinéa de l'article L.

832-2 du code du travail, les mots : "ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission" sont supprimés. »

La parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi de 1975 concernant les personnes handicapées en adaptant ses dispositions aux spécificités de l'archipel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 483.

(L'amendement est adopté.)

Article 41

M. le président.

« Art. 41. - La loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :

« I. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des viceprésidents et des autres membres du bureau.

« Les candidatures aux différents postes du bureau sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition du bureau. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes du bureau au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.

« Les membres du bureau autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

« II. Sont ajoutés les articles 21-1 à 21-3 ainsi rédigés :

« Art. 21-1 . - Dans le périmètre urbain arrêté par le préfet, le maire, agissant au nom de la commune, délivre les autorisations de construire et les certificats d'urbanisme, dans le respect de la réglementation applicable dans la collectivité territoriale.

« Art. 21-2 . - Le conseil municipal peut voter, dans la limite du quart de l'impôt principal, des centimes addit ionnels sur l'impôt sur le revenu perçu dans la commune.

« Art. 21-3 . - Il est institué une conférence des finances locales. Elle comprend le président du conseil général, le député, le sénateur, les maires, le président de la chambre de commerce et d'industrie et une personnalité qualifiée dans le domaine économique et social, désignée par le préfet. Les membres de la conférence des finances locales désignent en son sein le président.

« La conférence des finances locales est obligatoirement consultée sur les projets de délibération du conseil général et des communes en matière fiscale. Elle peut, en outre, débattre de toute question relative aux finances locales à la demande de son président ou d'au moins trois de ses membres. »

M. Grignon a présenté un amendement, n^o 302, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 41. »

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Je vais essayer d'être bref, monsieur le président.

L es dispositions statutaires qui sont prévues à l'article 41 et qui concernent la composition du bureau du conseil général, un transfert de compétences en matière d'urbanisme visant à donner aux maires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon la signature des autorisations de construire à l'intérieur du périmètre urbain, la possibilité pour les communes de lever des centimes additionnels sur l'impôt sur le revenu perçu dans ces communes, de même que la création de la conférence des finances locales font l'objet de récriminations du maire de Saint-Pierre en particulier, mais aussi de celui de Miquelon, en ce qui concerne l'urbanisme, depuis six ans.

Or il y a un mois et demi, la majorité du conseil général a changé à Saint-Pierre-et-Miquelon et a porté à la présidence du conseil le maire de Saint-Pierre avec son équipe. Or il refuse aujourd'hui ces propositions du Gouvernement. Il dit, par exemple : « Le projet soumis au vote du Parlement, vous le savez, n'a strictement rien à voir avec les demandes que nous avions formulées » ;

« Nous préconisions la création d'un fonds intercommunal de péréquation. Le conseil général y était farouchement opposé, estimant qu'il avait donné aux communes les moyens d'augmenter leurs ressources par le biais de ce que le Gouvernement a baptisé les centimes additionnels.

Là encore [...] le Gouvernement a emboîté le pas du conseil général battu aux dernières élections » ; « Nous demandions des compétences élargies pour les communes en matière d'urbanisme et la réponse du Gouvernement est en tous points conforme à la position de l'ancien président. » Et je pourrais citer quantité d'autres jugements

du même ordre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'ancienne majorité et moi-même n'étions demandeurs d'aucune modification.

Voter ce soir des dispositions à l'encontre de la majorité qui vient d'être élue par la population serait à mon avis politiquement malsain et source de nouvelles polém iques. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 41, dans l'attente que le nouveau président et la nouvelle majorité fassent de nouvelles propositions qui pourraient être débattues en première lecture au Sénat et que nous défendrons. On ne peut pas être plus démocrate !

M. Philippe Chaulet.

Très bien !

M. le président.

Mon cher collègue, puis-je considérer que vous venez de défendre non seulement l'amendement n^o 302, qui tend à supprimer l'article 41, mais aussi l'amendement de repli n^o 387, qui vise à supprimer le II de cet article ?

M. Gérard Grignon.

En effet, monsieur le président, puisque la nouvelle majorité tient le même discours à propos des dispositions relatives au bureau, qui ne seraient pas du tout conformes à la loi.

M. le président.

L'amendement n^o 387, présenté par M. Grignon, est ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 41. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 302 et 387 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Les articles concernant Saint-Pierre-et-Miquelon sur le plan institutionnel ont fait l'objet d'un long débat. Les opinions peuvent évoluer. En tout cas, nous n'entendons rien faire contre la volonté locale. C'est pourquoi j'accepte l'amendement n^o 387 de M. Grignon.

Par contre, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n^o 302, car il souhaite que soit maintenu le I de l'article 41, c'est-à-dire des dispositions qui s'appliquent dans tous les conseils généraux sauf à Saint-Pierre-etMiquelon, où elles n'ont pas été étendues par la loi de 1992. Il est temps qu'elles le soient afin de garantir les droits de la minorité. Comme celle-ci change en fonction des élections, je crois que tout le monde y trouvera un intérêt. (Sourires.)

Il est légitime, je le répète, d'étendre à ce conseil gén éral ce qui s'applique à tous les conseils généraux de France, y compris à Mayotte.

Quant aux dispositions du II, concernant l'urbanisme, la fiscalité et les finances locales, nous les renvoyons à des jours meilleurs ! En adoptant votre amendement n^o 387, monsieur Grignon, l'Assemblée permettra que le droit commun s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements n^os 302 et 387 ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission est contre la suppression totale de l'article 41, et donc défavorable à l'amendement n^o 302.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

Elle a également repoussé l'amendement n^o 387, qui tend à supprimer le II de l'article. Mais compte tenu du débat que nous venons d'avoir, j'y suis, à titre personnel, favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Vous prétendez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'avec les dispositions du I, il s'agit tout simplement d'appliquer le droit commun à la composition du bureau du conseil général. Or son président actuel m'écrit : « S'agissant de la composition du bureau du conseil général, les propositions gouvernementales ne sont que demi-mesures. Nous demandions l'application du droit commun départemental, à savoir une commission permanente avec un mode d'élection à la proportionnelle et un bureau. Le projet de loi ne reprend pas ce dispositif. Il est donc inacceptable. »

Je ne veux pas être plus royaliste que le roi !

M. le président.

Merci de ces précisions, mon cher collègue, mais nous sommes en République. (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il est vrai qu'au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon il n'y a pas de commission générale, mais simplement un bureau, parce que le nombre d'élus y est faible : c'est donc le conseil général lui-même qui tient lieu de commission permanente. Il y a là un trait spécifique à l'archipel, mais celui-ci n'interdit pas qu'on applique la proportionnelle, qui me paraît être une règle de bon sens pour des institutions démocratiques.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Je retire l'amendement n^o 302 mais je maintiens l'amendement n^o 387, sachant, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons été totalement éliminés du bureau : la majorité à Miquelon s'en trouve exclue, alors que la minorité y est entrée, ce qui est quelque peu curieux. C'est pourquoi j'ai parlé de royauté.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il en allait de même dans le conseil général précédent qui était d'une tendance politique proche de la vôtre. D'où l'intérêt de prévoir une disposition à caractère général qui permettra l'application de la proportionnelle à Saint-Pierre-etMiquelon.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la majorité précédente ne faisait qu'appliquer la loi statutaire de 1985 que nous n'avions pas votée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 387.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41, modifié par l'amendement n^o 387.

(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 41

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 484, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« I. L'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, est modifiée comme suit :

« 1^o Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le membre de phrase : "la gestion des risques maladie, maternité, décès" est remplacé par le membre de phrase : "la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès" ;

« 2^o Au deuxième alinéa de l'article 7, le membre de phrase : "Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, décès " est remplacé par le membre de phrase : "Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès" ;

« 3^o Au dernier alinéa de l'article 7-2, le membre de phrase : "la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, décès" est remplacé par le membre de phrase : "la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès" ;

« 4^o L'article 9-6 est remplacé par les dispositions suivantes : "L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale". »

« II. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du service des indemnités journalières en application de l'article 9-6 (ancien) de l'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977, peuvent opter, à titre définitif, pour le maintien des indemnités journalières. Le service des indemnités journalières peut alors être poursuivi jusqu'à l'âge où l'assuré peut faire valoir ses droits à la retraite, par décison de la caisse de prévoyance sociale prise sur avis conforme du médecin-conseil. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le président, il s'agit d'étendre l'assurance invalidité à SaintPierre-et-Miquelon par voie législative.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 484.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 486, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Un décret pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement permet de coordonner les régimes de protection sociale entre Saint-Pierre-et-Miquelon, les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Monsieur le président, je souhaiterais sous-amender cet amendement en substituant aux mots "un décret" les mots "un ou des décrets". SaintPierre-et-Miquelon dispose d'une loi spécifique sur l'assurance vieillesse, et je crains qu'un seul décret entraîne une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

perte de temps et ne soit pas suffisant pour assurer la coordination des régimes de protection sociale, surtout en ce qui concerne la branche assurance maladie, à cause des migrations entre l'archipel et la métropole.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois.

Très juste !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette correction ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il y est favorable.

M. le président.

Il convient donc de lire : « Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination...

(Le reste sans changement). »

Je mets aux voix l'amendement n^o 486, tel qu'il vient d'être corrigé.

(L'amendement, ainsi corrigé, est adopté.)

M. le président.

M. Grignon a présenté un amendement, n^o 33 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale. Co-présidé par le préfet et le président du conseil général il est composé à égalité de deux représentants des services de l'Etat, deux représentants du conseil général, deux représentants des organisations socioprofessionnelles.

« Cet observatoire a pour mission :

« - de dresser la cartographie précise de la composition service par service de la fonction publique dans la collectivité territoriale ;

« - de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique.

« L'observatoire de la fonction publique sera obligatoirement consulté pour avis pour toute nomination de fonctionnaires dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Il s'agit de tenir à jour la cartographie des différents services de la fonction publique, de manière à prévoir les besoins dans les services de l'Etat à moyen et à long termes, compte tenu des départs à la retraite, des mutations hors de l'archipel, des créations de postes.

Le but est de répondre aux besoins d'une jeunesse très nombreuse dans l'archipel, de la responsabiliser et de donner le maximum à ceux qui le souhaiteraient, de trouver un travail chez eux. Je rappelle que le conseil général finance chaque année les bourses de plus de 200 étudiants en métropole. Beaucoup possèdent des diplômes de haut niveau mais ne trouvent pas d'emploi à Saint-Pierre-etMiquelon. Il faudrait donc éviter qu'ils soient contraints de s'expatrier au Canada ou aux Etats-Unis.

L'an dernier, une pétition rédigée par le conseil de la jeunesse a recueilli, en quelques heures seulement, les signatures de près de 40 % des habitants de l'archipel.

Cette disposition répond ainsi à la volonté de la grande majorité des habitants.

Voter cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est un acte de confiance à l'égard de la jeunesse. C'est aussi un acte de justice fort à l'égard de ceux qui font des efforts psychologiques et intellectuels pendant de longues années d'étude, loin de chez eux, et qui se voient exclus de la possibilité d'entrer dans la vie active.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je le sais, vous me direz que cela relève du domaine réglementaire. Mais j'adresse cette démarche aux ministres et aux préfets depuis quinze ans sans obtenir de résultat. Il est donc important d'inscrire cette disposition dans le projet de loi d'autant que celui-ci contient bien d'autres dispositions qui auraient pu passer par la voie réglementaire. Mais vous pourrez toujours dire que le dernier alinéa de mon amendement est anticonstitutionnel. Eh bien, j'accepte de supprimer cet alinéa. J'espère que l'amendement ainsi rédigé fera l'objet d'un vote unanime. La jeunesse de l'archipel l'attend, elle le mérite.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je suis favorable à l'adoption de cet amendement, à condition que le dernier alinéa soit supprimé comme le propose M. Grignon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le dernier alinéa se heurte en effet à un problème de constitutionnalité puisqu'il limite l'égalité d'accès à la fonction publique.

Pour le reste de l'amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Puisque c'est l'auteur de l'amendement qui a lui-même proposé de supprimer le dernier alinéa de son amendement, celui-ci devient l'amendement n^o 33 deuxième rectification.

En êtes-vous d'accord, monsieur Grignon ?

M. Gérard Grignon.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 33 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 42

M. le président.

Je donne lecture de l'article 42 :

TITRE IX DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

« Art. 42. - Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants des départements d'outre-mer. »

« La commission transmet chaque année au Gouvernement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 298, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa de l'article 42 par les mots : "et de Saint-Pierre-etMiquelon" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La présente loi d'orientation s'appliquant également à Saint-Pierre-etMiquelon, il est normal que cet archipel puisse être représenté dans la commission chargée du suivi de cette loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, et M. Chaulet ont présenté un amendement, n^o 299, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 42, après les mots : "au Gouvernement", insérer les mots : "et au Parlement" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Nous prévoyons que le Parlement reçoive la même information que le Gouvernement sur le suivi de cette loi. Le rapport de la commission lui serait donc également transmis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 154 et 447.

L'amendement n^o 154 est présenté par M. Tamaya ; l'amendement n^o 447 est présenté par M. Elie Hoarau,

Mme Bello et M. Claude Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 42 par la phrase suivante :

« Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leurs efficacité en matière d'emploi et d'insertion. »

La parole est à M. Michel Tamaya, pour soutenir l'amendement n^o 154.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Dans le cadre de cette loi d'orientation, le Gouvernement va prendre des mesures importantes en matière d'emploi et d'insertion. Il est normal que le Gouvernement puisse en mesurer l'effet. Je propose ainsi que le rapport de la commission des comptes économiques et sociaux dresse un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité.

M. le président.

L'amendement n^o 447 est-il défendu ?

M. Claude Hoarau.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 154 et 447.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 42

M. le président.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 461, ainsi libellé :

« Après l'article 42, insérer l'article suivant :

« L'article 362 du code des marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. Un comité de coordination de la c ommande publique est constitué dans chaque département d'outre-mer réunissant les membres de l a commission chargé de la coordination des commandes publiques et les représentants des professionnels. Sa composition est arrêtée, sur proposition du préfet, par décret du ministre chargé des départements d'outre-mer.

« Ce comité, doté de moyens d'études et de suivi économiques, et dont le secrétariat est assuré par une cellule ad hoc placée auprès du préfet, se réunira au moins deux fois par an.

« Ce comité a pour mission :

« d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du secteur productif local ;

« de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement ;

« de proposer les réformes du code des marchés publics qui s'avéreront nécessaires pour tenir compte d es spécificités économiques des départements d'outre-mer.

« Il rend compte de sa mission au ministre chargé des départements d'outre-mer.

« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes économiques et sociaux des département d'outre-mer. »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Le niveau de la commande publique exerce une influence déterminante sur l'activité des départements d'outre-mer, notamment dans le secteur du BTP, m ais aussi dans l'agroalimentaire et, au-delà, sur l'ensemble du développement économique. Des progrès i mportants sont à réaliser pour que les politiques publiques génèrent véritablement de la valeur ajoutée, et, surtout, des emplois durables.

C'est la raison pour laquelle il est proposé, dans chaque département d'outre-mer, la création d'un comité de coordination de la commande publique dont la mission est d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du secteur productif local, de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement et de proposer les réformes du code des marchées publics qui s'avéreront nécessaires pour tenir compte des spécificités économiques des DOM. Cela me semble être un complément intéressant à l'ensemble de nos travaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Dans un premier temps, j'aurais été tenté de dire : pourquoi pas ? Mais cet amendement implique néanmoins un comité de plus, avec un rapport de plus. Je ne sais ce qu'en pense le Gouvernement, mais, pour ma part, je serais plutôt défavorable à cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dans la mesure où il prépare une réforme du code des marchés publics et où cette proposition intéressante pourra éventuellement y trouver place.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 250, 301, 411 et 373 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 250, présenté par MM. Ernest Moutoussamy, Asensi, Gerin, Brunhes et membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Le titre 1^er du décret n^o 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer est abrogé. »

Les amendements n^os 301 et 411 sont identiques.

L'amendement n^o 301 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Elie Hoarau ; l'amendement n^o 411 est présenté par M. Elie Hoarau, M. Claude Hoarau et

Mme Bello.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présent era un décret modifiant le décret du 22 décembre 1953 et visant à supprimer le titre premier dudit décret. »

L'amendement n^o 373 rectifié, présenté par M. Caullet et M. Mermaz, est ainsi rédigé :

« Après l'article 42, insérer l'article suivant :

« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'évaluation des dispositions du titre premier du décret n^o 53-1266 du 22 décembre 1953. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o 250.

M. Ernest Montoussamy.

Mon amendement vise à supprimer la prime d'éloignement. Nous avons eu en commission un large débat autour de cette question et on a pu mesurer que cette prime, créée en 1953, a aujourd'hui un caractère pervers et désuet.

Certes, il s'agit d'un acquis et on ne revient pas systématiquement et mécaniquement sur un acquis sans y réfléchir. Des collègues ont proposé d'ouvrir la réflexion et d'élaborer un rapport sur ce dossier afin que tout le monde soit suffisamment informé et avisé pour prendre une décision conséquente. Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 250 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 301.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Au nom de la commission, je retire cet amendement car je préfère celui de M. Caullet et de M. Mermaz.

M. le président.

L'amendement n^o 301 est retiré.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n^o 411.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 411 qui est identique dans sa rédaction au précédent ?

Mme Huguette Bello.

Cet amendement ne concerne qu'un aspect de la rémunération des fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer. Il ne vise ni la prime de vie chère qui augmente de 35 % le salaire d'un fonctionnaire en poste outre-mer ni l'index de correction, toujours en vigueur à La Réunion, malgré la disparition du franc CFA. Bref, cet amendement ne porte pas sur la sur-rémunération en vigueur dans la fonction publique qui est de 53 % à La Réunion et de 40 % aux Antilles.

Il vise à remettre en cause la prime d'éloignement instituée en 1953, à une époque où des incitations financières devaient contrebalancer les difficultés d'un séjour dans des régions où régnaient l'inconfort et les maladies tropicales.

Près de cinquante ans après ce décret, alors que le voyage est une affaire d'heures et non plus de jours, alors que les conditions de vie se sont nettement améliorées et que le tourisme est devenu un élément majeur du développement, quelles raisons justifient le maintien d'une prime qui représente une dépense importante pour l'Etat ? Elle correspond au versement à chaque agent muté d'une somme qui équivaut à douze mois de salaire. Elle est servie en trois tranches représentant chacune quatre mensualités. S'il y a une famille, le fonctionnaire voit chacune de ces tranches augmenter d'un mois de traitement pour son conjoint et d'un demi-mois pour chacun des enfants à charge.

Ainsi, dans le cadre du dernier plan de rattrapage dans l'éducation nationale à La Réunion, l'Etat devra verser, au titre de cette prime, environ 190 millions de francs aux 700 nouveaux enseignants mutés, 350 millions si l'on compte le déménagement et le coût du voyage.

Instituée à une époque où les conditions de transport et d'existence faisait d'un séjour à la Réunion l'occasion de beaucoup de complications et de risques, la prime d'éloignement ne semble avoir désormais d'autre justification que l'avantageuse tradition qu'elle a créée. Il va de soi que de telles sommes doivent trouver d'autres affectations en faveur du développement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour défendre l'amendement n^o 373 rectifié.

M. Jean-Yves Caullet.

J'ai bien entendu les arguments de ma collèguee Huguette Bello concernant l'obsolescence du système actuel. Il sera difficile d'échapper à une révision de dispositions qui remontent à une époque où les conditions matérielles étaient très différents dans les départements d'outre-mer de celles de la Métropole.

Toutefois, compte tenu de l'impact des mesures en vigueur aujourd'hui, il nous a paru préférable de demander au Gouvernement d'évaluer l'ensemble du système complexe dans lequel s'insère la prime d'éloignement avant de prévoir une réforme, qui, par ailleurs, est du domaine règlementaire.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Mes chers collègues, on nous a dit tout à l'heure que nous attendrions trois ans pour le RMI. Et à la Réunion, pour ce RMI, il manque à peu près 200 millions de francs. Or, cela correspond, a peu près, à ce que le Gouvernement va verser aux fonctionnaires qui y seront nommés cette année. Ainsi, chacun d'entre eux, après quatre ans passés à la Réunion, pourra retrouver à son retour le magot qu'il aura versé sur son compte et qui lui permettra de s'acheter une villa en métropole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement admet le principe de l'amendement n^o 373 rectifié de MM. Caullet et Mermaz.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 411.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 373 rectifié tombe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 300 et 448.

L'amendement n^o 300 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Elie Hoarau ; l'amendement n^o 448 est présenté par M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 42, insérer l'article suivant :

« Il est créé à la Réunion un observatoire des prix et des revenus. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 300.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je propose à M. Elie Hoarau de le présenter dans la mesure où c'est son amendement que la commission des lois a repris.

M. le président.

La parole est à M. Elie Hoarau, qui est d'ailleurs cosignataire de l'amendement n^o 448.

M. Elie Hoarau.

A la Réunion se pose un problème de disparité des revenus. On a eu l'occasion de discuter tout à l'heure très longuement du RMI. Celui de la Réunion est versé directement aux ayants droit et amputé de 20 %. Par ailleurs, dans le secteur public comme dans certaines branches du secteur privé, nous avons des salaires indexés positivement.

Cette situation n'est pas saine. Il convient d'adopter pour la Réunion une politique des revenus harmonieuse.

Pour cela, il faut avoir un aperçu et une maîtrise du problème des prix. Cet observatoire vise à étudier la formation des prix. La transparence est nécessaire pour que l'on puisse décider d'une manière équitable.

M. le président.

Je crois comprendre que la commission est favorable à cette proposition...

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un nouvel organisme. Les structures existent déjà, telle l'INSEE, qui fournissent des études de ce type. Je ne crois pas qu'un observatoire puisse apporter des éléments supplémentaires d'information.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 300 et 448.

(Ces amendements sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2, 7 bis et 33 bis du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

....................................................................

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 2

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 2 suivant :

« Art.

2. A. Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L.

752-3, un article L.

752-3-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 752-3-1. Dans les départements mentionnés à l'article L.

751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

« I. L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 30 %.

« II. Cette exonération est applicable, sous réserve des dispositions du III, aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés versés par les employeurs et organismes mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail et les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers, lorsque les entreprises considérées ont un effectif total inférieur à vingt et un salariés.

« 1^o Lorsqu'au cours d'une année, dans le champ d'application visé, l'effectif vient à dépasser le seuil des vingt salariés, le bénéfice de l'exonération reste acquis pendant une période et selon une dégressivité qui seront fixées par décret ;

« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département ;

« 2^o Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la productivité audiovisuelle, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail.

« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération prévue au I.

« III. Par dérogation aux dispositions des articles L.

241-13-1 et L. 711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui concluent un accord de réduction du temps de travail selon les dispositions de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement de la charge des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I ci-dessus, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre le présent dispositif et ceux prévus aux articles 21 et 23 de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables.

« IV. Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2^o du II, au taux correspondant à cette activité.

« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

« IV bis (nouveau). Une condamnation pénale pour travail dissimulé ou fraude fiscale entraîne la suppression des allégements et exonérations prévus au présent article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 11 MAI 2000

« V. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

« B. (nouveau) Les pertes de recettes occasionnées aux organismes de sécurité sociale résultant des quatrième à sixième alinéas du A sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A , 919 B , 919 C du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du II du A de l'article 2 :

« II. Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :

« 1^o Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.

131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L.

421-2 du code du travail.

Lorsque pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième, et 20 % la cinquième. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.

« II. Supprimer le B de cet article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

A travers cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir sur une demande qui a été formulée par les députés concernant l'effet de seuil lié aux exonérations des petites entreprises.

Cet effet joue à partir de onze salariés. Pour le gommer, le rapporteur a proposé un amendement qui étend les dispositions aux entreprises comptant vingt salariés. C'est une mesure lourde en termes financiers. C'est pourquoi le Gouvernement, soucieux de prendre en compte ce que l'on peut appeler un effet de lissage des dispositions, propose un système dégressif, qui évitera l'effet du seuil audelà de dix salariés en maintenant un système d'exonération et en le faisant diminuer progressivement. Donc, il n'y aura pas de blocage en cas d'éventuelles augmentations des salariés de l'entreprise au-dessus de onze.