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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Questions au Gouvernement (p. 4939).

BREVETABILITÉ DU VIVANT (p. 4939)

M. André Aschieri, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

PRIX DES CARBURANTS (p. 4939)

M. Patrice Carvalho, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

RÉMUNÉRATIONS DANS LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE (p. 4940)

MM. Jean-Pierre Brard, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES (p. 4941)

MM. Bernard Perrut, Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

PLAGES POLLUÉES (p. 4942)

M. Edouard Landrain, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ALLOCATION PARENTALE D'ÉDUCATION (p. 4943)

M. Patrick Delnatte, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

VIOLENCES URBAINES (p. 4944)

MM. Michel Terrot, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

TAXE PROFESSIONNELLE

DES PROFESSIONS LIBÉRALES (p. 4945)

M. Arthur Dehaine, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

POLITIQUE SOCIALE D'ACCÈS AU SPORT (p. 4946)

M. Jean Rouger, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE (p. 4946)

MM. René Leroux, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AGENCE FRANCE-PRESSE (p. 4947)

M. Didier Mathus, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

PROBLÈMES DE LA PRODUCTION PORCINE (p. 4948)

MM. François Colcombet, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Suspension et reprise de la séance (p. 4949)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

2. Loi d'orientation sur la forêt. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4949).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 4953)

Article 1er (p. 4953)

M. François Vannson, Mme Marie-Françoise PérolDumont, MM. Daniel Boisserie, François Guillaume.

ARTICLE L. 1 DU CODE FORESTIER Amendement no 37 de M. Micaux : MM. Jean Charroppin, François Brottes, rapporteur de la commission de la production ; le ministre. - Rejet.

Amendement no 493 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 38 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 186 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 636 de M. Carvalho : MM. le rapporteur, le ministre, Patrice Carvalho. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques nos 377 de M. Michel Bouvard et 450 de M. Proriol : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 138 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 160 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 187 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 188 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 382 de M. Julia : MM. Didier Julia, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 8 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 189 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement no 690 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur Pierre Micaux, Maurice Adevah-Poeuf, François Vannson, Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production. - Retrait de l'amendement no 189 ; adoption de l'amendement no 690.

Amendement no 494 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 190 de la commission et 395 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. - Adoption.

Amendement no 495 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Amendement no 191 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 192 de la commission et amendements identiques nos 137 de M. Micaux, 563 de M. Gatignol et 602 de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur, Pierre Micaux, Jean Proriol, François Guillaume, le ministre. Retrait des amendements nos 137, 563 et 602 ; adoption de l'amendement no 192.

Amendements identiques nos 140 de M. Vannson, 564 de M. Gatignol et 605 de M. Michel Bouvard : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. Rejet.

Amendement no 449 de M. Patriarche : M. Jean Proriol. Retrait.

Amendement no 193 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 154 de M. Vannson et 606 de M. Michel Bouvard : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 538 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 194 de la commission et amendements identiques nos 139 de M. Micaux et 603 de M. Michel B ouvard : MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. - Adoption de l'amendement no 194 ; les amendements identiques n'ont plus d'objet.

Amendements identiques nos 136 de M. Vannson et 604 de M. Michel Bouvard : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

2 DU CODE FORESTIER Amendement no 195 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Patrice Carvalho. - Adoption.

Amendement no 448 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

3 DU CODE FORESTIER Amendement no 196 rectifié de la commission, avec les sous-amendements nos 637 de M. Carvalho et 552 de M. Jacquot : MM. le rapporteur, le ministre, Patrice Carvalho. - Adoption du sous-amendement no 637.

M. Claude Jacquot. - Retrait de l'amendement no 552.

MM. François Guillaume, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 196 rectifié et modifié.

Les amendements nos 40 de M. Micaux, 384 de M. Julia et 656 de M. Marchand n'ont plus d'objet.

Amendement no 383 de M. Julia : MM. Didier Julia, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

APRÈS L'ARTICLE L.

3 DU CODE FORESTIER Amendement no 432 de M. Maurer : MM. le vice-président de la commission, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

4 DU CODE FORESTIER Amendement no 657 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 197 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 396 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 198 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Retrait.

Amendement no 135 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 447 de M. Proriol et 141 de M. Micaux : MM. Jean Proriol, Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin. - Rejets.

A mendement no 391 de M. Parrenin : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 199 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 200 de la commisison : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

ARTICLE L.

5 DU CODE FORESTIER Amendement no 201 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume, Jean Proriol, le vice-président de la commission. - Retrait.

Amendement no 496 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement no 387 de M. Parrenin : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 134 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. Rejet.

Amendement no 497 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le vice-président de la commission, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

6 DU CODE FORESTIER Amendement no 202 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 203 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 204 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 205 rectifié de la commission et 142 corrigé de M. Vannson : MM. le rapporteur, le ministre, François Vannson. - Adoption de l'amendement no 205 rectifié ; l'amendement no 142 corrigé n'a plus d'objet.

Amendements nos 146 de M. Vannson et 206 de la commission : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre, Jean Proriol, Mme Marie-Hélène Aubert. - Retrait de l'amendement no 146 ; adoption de l'amendement no 206 rectifié.

Amendement no 207 de la commission, avec le sousamendement no 537 de M. Micaux, et amendement no 691 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 207.

MM. le ministre, Maurice Adevah-Poeuf, Mme MarieHélène Aubert, M. Pierre Micaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 691.

APRÈS L'ARTICLE L.

6 DU CODE FORESTIER Amendement no 64 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le raporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

7 DU CODE FORESTIER Amendements identiques nos 133 de M. Micaux et 445 de

M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 622 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 208 de la commission : MM. le rapporteur, l e ministre, Mme Marie-Hélène Aubert, M. Jean Proriol. - Adoption.

Les amendements nos 35 et 143 de M. Micaux, 444 de M. Proriol et 613 de M. Michel Bouvard n'ont plus d'objet.

Amendement no 209 de la commission : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 446 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

ARTICLE L. 8 DU CODE FORESTIER Amendement no 658 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 659 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 660 de M. Marchand : Mme Marie-Hélène Aubert, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 210 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement no 211 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements nos 210 et 211.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 4984).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe Radical, Citoyen et Vert.

Brevabilité du vivant

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Le 30 juillet 2000, la directive européenne 98/44 devra s'imposer en droit français. Elle concerne la brevetabilité du vivant. Une fois encore, l'idéal européen se voit manipulé par les lobbies industriels.

Au fond, cette directive européenne ne crée-t-elle pas un privilège pour une poignée de transnationales ? Elle nous trompe ! Selon le paragraphe 1 de son article 5, le corps humain, y compris la séquence partielle d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable. Mais revenant au réalisme marchand, le même article, dans son paragraphe 2, affirme le contraire : « Un élément isolé du corps humain [...], ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.

Cette position est en contradiction avec celle de différentes instances nationales et internationales, en particulier le Comité consultatif national d'éthique français et le Comité international de biothique de l'UNESCO.

Elle est aussi en opposition avec la loi française de 1994 qui serait abrogée d'autorité par la directive, dans la torpeur de l'été. Le Parlement français, qui réexaminera la loi sur la bioéthique, serait donc mis devant le fait accompli.

D'autre pays ont réagi. En effet, la Norvège, les PaysBas et l'Italie ont déposé un recours contre ce texte devant la Cour européenne de justice. Notre pays, madame la ministre, doit se porter à l'avant-garde de toute action contre la privatisation du vivant, privatisation qui confisquerait un espace de liberté essentiel au profit exclusif d'intérêts privés. Il me semble donc indispensable de ne pas accepter de transposer cette directive dans le droit français.

M. le président.

Veuillez poser votre question, monsieur Aschieri, s'il vous plaît.

M. André Aschieri.

Madame la ministre, vous associerez-vous à l'action des trois pays de l'Union européenne dans ce combat ? Quelle sera la position de la France, le 22 juin, à Bordeaux, lors de la réunion très importante du G 8 sur la bioéthique, où il sera question de décider de la privatisation du vivant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, la possibilité de breveter des séquences de génome humain, vous l'avez souligné, suscite un intérêt réel auprès de certains chercheurs et industriels, mais aussi de grandes craintes, spécialement dans notre pays, où nous avons une tradition de noncommercialisation du corps humain.

La directive européenne est, en effet, incompatible avec nos lois. Elle l'est avec les lois sur la bioéthique de 1994, avec le code de la propriété industrielle qui interdit la brevetabilité du génome humain, ainsi qu'avec les dispositions de l'article 16-5 du code civil qui prohibe la commercialisation du corps humain, de ses éléments ou de ses produits. Et cette interdiction, nous le savons, correspond à des impératifs éthiques et culturels qui sont profondément ancrés dans la conscience de nos concitoyens.

C'est pourquoi la transposition de la directive, dans le respect de ces principes essentiels de notre droit, rencontre des obstacles considérables et soulève de très gros problèmes. Il faut donc qu'un débat s'instaure dans notre pays sur ce sujet. Je vous indique que le Gouvernement a sollicité l'avis du comité consultatif national d'éthique sur cette question, que cet avis est attendu très prochainement, que l'Académie de médecine et l'Académie des sciences se sont également saisies de cette question et que nous disposons d'ores et déjà du rapport du Conseil d'Etat du 25 novembre 1999 sur la révision des lois de bioéthique qui exprime déjà de grandes réserves et constate l'incompatibilité de cette directive avec nos lois.

Il est indispensable que le Parlement puisse débattre des conséquences de la mise en oeuvre de ce texte. J'ai reçu, aujourd'hui même, le président et les rapporteurs de la mission parlementaire sur la bioéthique et je considère que, sur ce sujet, plus encore que sur tout autre, il est indispensable que le Parlement soit associé à l'élaboration des solutions que nous devrons apporter à ces graves questions. En tout cas, un projet de loi sera très prochainement soumis à votre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe communiste.

PRIX DES CARBURANTS

M. le président.

La parole est à M. Patrice Carvalho.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. Patrice Carvalho.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle concerne l'envolée du prix des carburants.

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je sais qu'il rencontrera, vendredi prochain, les représentants des compagnies pétrolières et je veux ici témoigner du profond mécontentement des Français.

Nous sommes face à un double problème : non seulement les compagnies pétrolières ne répercutent pas la baisse des cours du pétrole brut, mais lorsque ceux-ci sont à la hausse, les prix à la pompe augmentent immédiatement. Cela n'est pas acceptable !

M. Lucien Degauchy.

Et les taxes ?

M. Patrice Carvalho.

Ainsi, les prix à la pompe ont augmenté en moyenne de 4 à 17 centimes selon le type de carburants entre le 19 et le 26 mai. Le prix du super sans plomb 95, par exemple, s'établissait la semaine dernière à 7,34 francs le litre contre 7,18 francs sept jours plus tôt. Dans ces conditions, la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 19,6 %, intervenue fin mars, n'aura été qu'une timide et éphémère bonne nouvelle.

Le second problème auquel nous sommes confrontés concerne le poids cumulé de la TVA et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cette fiscalité indirecte représente en moyenne 83 % du prix de l'essence et 77 % du prix du gazole, ce qui est évidemment considérable, et la TVA, assise pour sa part sur le prix de vente, contribue au renchérissement du carburant à mesure que celui-ci augmente.

Je crois donc qu'il conviendrait d'agir dans deux directions : d'une part, exiger avec fermeté que les compagnies pétrolières, dont les profits annuels sont considérables, répercutent les baisses - nous devrons chercher par quelles mesures nous pouvons les y contraindre - et, d'autre part, accompagner cette exigence d'une diminution substantielle de la fiscalité des carburants.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

A titre indicatif, arrivant de ma commune d'origine, Thourotte, tout à l'heure, j'ai vu sur l'autoroute que le prix du gazole était à 6 francs et celui de l'essence à 8,29 francs.

Je souhaiterais connaître le point de vue du Gouvernement sur ma proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, les consommateurs réagissent comme vous et vous avez raison de vous faire ici leur porte-parole : c'est vrai, le prix des carburants a énormément augmenté ces derniers jours. Il faut souligner que ce n'est pas à la fiscalité qu'il faut imputer ce jeu de yo-yo auquel nous assistons depuis quelques semaines, puisque celle-ci est assise sur les quantités.

S'agissant de la TVA, je partage votre analyse : lorsqu'elle a diminué d'un point, on n'en a guère ressenti les effets.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Trois mécanismes jouent dans l'élaboration du prix du pétrole : le cours du pétrole en particulier à Rotterdam, la parité dollar-euro et aussi des raisons techniques ou météorologiques qui font que la demande monte ou pas - en ce moment, elle monte - compte tenu en particulier de l'utilisation des voitures climatisées, par exemple aux

Etats-Unis. Mais je voudrais dire quelque chose d'important.

(« Ah, enfin ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je vous en prie ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Il me semble que, sur une partie des bancs de l'Assemblée nationale, on oublie que les marges participent aussi à la formation des prix et qu'elles peuvent faire l'objet de discussions. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Lorsque les prix à Rotterdam montent, le prix à la pompe monte immédiatement, alors que que quand les prix à Rotterdam baissent, le prix à la pompe ne baisse pas. C'est pourquoi M. le ministre de l'économie et des finances, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie et moi-même, en tant que responsable de la consommation, nous rencontrerons à nouveau les pétroliers pour voir si l'on peut trouver avec eux des solutions négociées. Ce n'est qu'à l'issue de cette rencontre que le Gouvernement arrêtera sa position et décidera avec eux ou sans eux.

Il est bien évident que si la fiscalité ne joue pas à la hausse en ce moment, bien d'autres facteurs jouent.

J'ajoute que, comme vous, nous sommes choqués qu'avec leurs résultats très importants en 1999, avec leurs marges nettes à nouveau très importantes à l'issue du premier trimestre, les grandes compagnies ne traitent pas sur un pied d'égalité tous les détaillants qui, pourtant, font l'aménagement du territoire dans nos communes.

M. Pierre Lellouche.

Limitez les taxes ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

La construction des prix, à fiscalité égale, est totalement inégalitaire. C'est donc sur ce sujet d'abord que nous devons travailler ensemble.

RÉMUNÉRATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la fonction publique.

Monsieur le ministre, il y a dans notre pays de grands écarts de fortunes et de revenus. D'un côté, il y a les nouveaux riches qui nagent dans l'opulence et affichent leur arrogance... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. Lucien Degauchy.

Et les nouveaux pauvres !

M. Jean-Pierre Brard.

... de l'autre côté, des gens modestes qui triment et qui ont du mal à joindre les deux bouts.

Et les hurlements de ces messieurs de la droite, qui sont ici les fondés de pouvoir des premiers, sont tout à fait éloquents ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Qu'y a-t-il de commun entre M. Jaffré qui a réussi às oustraire à son entreprise 230 millions de stockoptions...

M. Pierre Lellouche.

Parlez français !

M. Jean-Pierre Brard.

... que, heureusement, le Gouvernement actuel a réduits,...

M. François Goulard.

Et les salaires de la MNEF ?

M. Jean-Pierre Brard.

... et ceux qui, au quotidien, rendent notre vie possible. Je pense à ceux qui, chaque jour, nettoient nos rues, font que les salles de classe, dans nos écoles, sont propres. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Démagogie !

M. Jean-Pierre Brard.

Je pense à tous ces fonctionnaires de la fonction publique territoriale, insuffisamment reconnus et qui, pour nombre d'entre eux, gagnent moins de 5 500 francs par mois.

Monsieur le président, je trouve choquant que l'un de nos collègues de droite brandisse son mouchoir, témoignant ainsi de son arrogance et de son mépris ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Scandaleux ! Honteux !

M. Jean-Pierre Brard.

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple. Que compte faire le Gouvernement pour revaloriser les traitements des catégories les plus modestes de la fonction publique territoriale, pour intégrer les primes dans les rémunérations et pour aider les collectivités territoriales à supporter ces dépenses nouvelles, si nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Lucien Degauchy.

Rien ! Il ne fera rien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Monsieur le député, permettez au responsable de collectivité territoriale que j'étais encore très récemment de s'associer à l'hommage que vous avez rendu au travail accompli par tous ceux qui, à nos côtés, permettent à nos collectivités locales de fonctionner dans de bonnes conditions, travail souvent insuffisamment reconnu par l'ensemble de nos concitoyens.

Vous le savez, depuis 1997, ce gouvernement a été particulièrement attentif à l'évolution des rémunérations des fonctionnaires, qu'il s'agisse de ceux de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Un accord est intervenu en 1998, qui couvrait les années 1998 et 1999.

Tout le monde convient aujourd'hui qu'il a permis, au cours de ces deux dernières années, une augmentation du pouvoir d'achat d'un peu plus de 1 %. S'agissant des catégories les moins rémunérées, celles auxquelles vous avez fait tout particulièrement allusion, le même accord prévoyait, par le biais d'une augmentation du nombre de points pour ces catégories, une augmentation de l'ordre de 10 %.

Je voudrais vous rendre attentif à ce point : avant 1997, dans les fonctions publiques, des gens étaient payés sur une base inférieure au SMIC. Depuis 1997 et cet accord, tous sont payés sur une base supérieure, ce qui ne veut pas dire que leurs salaires soient très élevés.

Pour l'année 2000, j'ai fixé aux organisations syndicales, qui l'ont accepté, un rendez-vous en juillet. Nous allons faire le point sur l'évolution des traitements et organiser notre travail pour l'année 2000. Je souhaite, bien entendu, discuter avec elles de beaucoup de sujets : non seulement de l'évolution des rémunérations mais aussi d'autres aspects auxquels les agents sont très sensibles comme les fonds d'action sociale, le dispositif de cessation d'activité ou les heures supplémentaires. Tout cela sera discuté au cours de cette année pour les années suivantes.

L'année 2000, le Gouvernement l'a déjà dit et je le répète devant vous, ne sera pas une année blanche, puisque, au cours de cette année, à une date dont il convient de discuter avec l'ensemble des organisations syndicales, les rémunérations augmenteront d'un niveau dont il faudra également discuter.

En ce qui concerne les primes et leur intégration dans le salaire, ce sujet sera abordé également dans les semaines à venir, dans le cadre plus global de l'évolution des régimes de retraite. Le Gouvernement a la volonté de faire en sorte que le système de pension dans le public, de répartition dans le privé, c'est-à-dire les systèmes de solidarité, puissent être pérennisés quelle que soit, par ailleurs, l'évolution démographique des ces régimes.

Vous le voyez, monsieur le député, nous avons, ensemble - Parlement, Gouvernement, organisations syndicales - du travail devant nous. Sachez que je serai particulièrement attentif à l'évolution des rémunérations, en particulier des catégories les moins favorisées de la fonction publique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, un député de votre majorité dresse, dans un quotidien, un constat catastrophique de la violence dans les établissements scolaires de la région Ile-de-France.

En trois mois de fonctionnement, le numéro vert

« Jeunes-Violence-Ecoute » a reçu 60 000 appels de jeunes, dont un grand nombre sont victimes de racket et de violences physiques, voire sexuelles, qui se produisent dans les établissements ou à leurs abords. Chacun sait que cette violence sévit également dans les autres régions de France et qu'elle est en forte progression.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Bernard Perrut.

Pourtant, vous minimisez ces violences, monsieur le ministre, et elles restent impunies, alors que les enfants qui subissent de telles agressions quotidiennement sont traumatisés et risquent l'échec scolaire.

M. François Goulard.

C'est exact !

M. Bernard Perrut.

Cette situation accablante montre que le plan Allègre, que vous avez repris à votre compte et que nous avions critiqué ici même pour ses insuffisances, est complètement inadapté.

Il est inadapté parce que les emplois-jeunes ne peuvent pas être des agents de sécurité, parce que les enseignants ne sont pas préparés - et encore moins autorisés par vous-même - à exercer une véritable autorité, mais aussi parce que les parents ne sont pas suffisamment responsabilisés ou encore parce que les jeunes, trop livrés à euxmêmes, s'identifient à des héros de séries télévisées qui ne prônent que la violence.

Alors, monsieur le ministre, devant une telle situation, avez-vous des réponses à nous apporter...

Un député du groupe Radical, Citoyen et Vert.

Et vous ?

M. Bernard Perrut.

... afin que les établissements redeviennent des lieux où l'on ait le plaisir d'apprendre, où l'on n'ait pas peur d'enseigner, des écoles où ne règne plus l'insécurité, des écoles qui ne soient plus sans repères, des écoles qui ne soient pas sans limites, sans sanctions et sans valeurs morales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, je crois que nous sommes nombreux dans cette assemblée à considérer que l'école républicaine a le devoir d'assurer la sécurité et la tranquillité des élèves e t des professeurs.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Comment ?

M. le ministre de l'éducation nationale.

Nous sommes un certain nombre de responsables politiques à avoir pris toute une série de mesures pour nous efforcer de les garantir,...

M. Gilbert Meyer.

Si peu !

M. le ministre de l'éducation nationale.

... et je n'établirai pas de comparaison ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Cela vaut mieux !

M. le ministre de l'éducation nationale.

A peine désigné par M. le Premier ministre, il y a quelques semaines, j'ai décidé de renforcer les dispositifs antiviolence (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République) par des instructions et des circulaires adressées à l'ensemble des responsables. (« Ah ! » sur les mêmes bancs.)

Les mesures que nous avons arrêtées visent en particulier, en liaison avec le ministère de l'intérieur et celui de la ville, à mieux protéger et, surtout, à faire en sorte rapidement que des sanctions soient prises. J'ai demandé aux chefs d'établissement de n'accepter aucune forme d'impunité.

Dans les prochains jours, je mettrai en place un comité national antiviolence (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République), qui sera composé de magistrats, de policiers,...

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

On est sauvé !

M. le ministre de l'éducation nationale.

... de chefs d'établissement, de représentants des organisations de parents et de professeurs. Il sera confié à une personne qui, là où elle a agi, a réussi à la fois à faire reculer la violence et à apporter la sécurité...

M. Eric Doligé.

C'est du vent !

M. le ministre de l'éducation nationale.

Non, ce n'est pas du vent, c'est la réalité ! Il s'agit de l'inspectrice générale Mme Henrich.

Par ailleurs, il a fallu, année après année, reconstituer toute une série de postes d'encadrement qui furent supprimés antérieurement...

M. Jean-Louis Debré.

Par Allègre !

M. le ministre de l'éducation nationale.

... par certains gouvernements.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) A la rentrée prochaine, nous serons en mesure d'améliorer l'encadrement, en personnel administratif, en surveillants et en professeurs.

L'idée de M. Julien Dray de créer un réseau d'aide permettant aux victimes de pouvoir, en liaison avec les adultes, trouver une réponse, mérite d'être retenue.

M. le président.

Monsieur le ministre, pourriez-vous

« encadrer » votre réponse, s'il vous plaît (Rires), pour que nous terminions dans les délais ?

M. le ministre de l'éducation nationale.

Pour employer votre expression, monsieur le président, je vais donc

« encadrer » ! Le combat contre l'insécurité doit être évidemment doublé, et là est l'essentiel, d'un effort pour traiter les causes profondes de la démobilisation de nombreux jeunes. Cela passe par des mesures de réforme et de transformation de l'école. Après les lycées professionnels et les lycées d'enseignement général, je présenterai dans dix jours toute une série d'améliorations pour l'école.

Ce n'est pas seulement en réprimant, c'est aussi en redonnant aux jeunes confiance en eux-mêmes que nous pouvons réussir à rendre les établissements plus sûrs et plus tranquilles.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

PLAGES POLLUÉES M. le président La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Les préfets viennent de recevoir une circulaire relative à l'ouverture cet été des plages au public dans les zones polluées par la marée noire sur l'océan Atlantique. La direction générale de la santé recommande, en effet, ces fermetures en fonction de critères médicaux mais laisse


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

entendre que ce n'est qu'un principe de précaution et que les interdictions ne seront éventuellement définitives que fin juin, après les grandes marées, alors même que le pompage du fuel de l' Erika aura commencé et que la saison touristique et celle du sel seront largement entamées.

Les dernières décisions prises montrent à l'évidence qu'un certain flottement règne entre les assurances données par le Gouvernement, la volonté de réussir des collectivités locales et la réalité de la pollution elle-même.

Quelles assurances le Gouvernement peut-il apporter...

M. François d'Aubert.

Aucune !

M. Edouard Landrain.

... à ceux qui vivent du tourisme, du sel ou de la mer ?

M. Jean-Louis Debré.

Une table ronde !

M. Edouard Landrain.

Sur quelle base entend-il réaliser un chiffrage responsable et suffisamment solide pour que tous ceux qui vivent sur nos côtes puissent être indemnisés dans les meilleures conditions ?

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. Edouard Landrain.

Certes, les dédommagements devront être assurés par les responsables de cette pollution, mais, en attendant le procès, qui sera sûrement long, et les conclusions qui en résulteront, comment l'Etat va-t-il mettre immédiatement en place les compensations financières attendues et nécessaires à la survie d'un grand nombre de familles, d'entreprises et de commerces, de professionnels, en particulier de la mer et du tourisme ? Il faut savoir que cette mauvaise publicité est implacable et désastreuse. Ce n'est pas tout d'interdire, monsieur le Premier ministre. Encore faut-il rapidement compenser pour que les gens puissent vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l 'aménagement du territoire et de l'environnement.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mes chers collègues, il ne me paraît pas anormal que ce soit Mme Voynet qui réponde à une telle question ! Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Dominique Voynet.

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, il y a deux volets très différents dans votre interpellation. Le premier concerne les conditions d'ouverture et de fermeture des plages.

Vous l'aurez noté, nous n'avons pas d'inquiétude concernant la toxicité du produit et le danger pour la santé lié à la fréquentation des plages. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que vous avez dit, d'interdire la fréquentation des plages mais d'indiquer si elles sont propres, et donc ouvertes, ou si elles ne le sont pas totalement en dépit des gros efforts qui ont été déployés, un écriteau « Plage fermée » invitant alors les usagers à aller dans d'autres lieux.

Les études réalisées tant par l'INERIS que par le RIVM, qui ont étudié des scénarios d'exposition aux risques très maximalistes - jeux sur les rochers, baignades prolongées, ingestion de sable par des jeunes enfants ont confirmé qu'il était tout à fait possible de fréquenter les plages moyennant le respect de quelques règles élémentaires : empêcher les jeunes enfants de manger du sable, par exemple (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)...

Je crois savoir que le député d'âge moyen ne mange pas de sable. Il n'y a donc pas de danger pour ce qui vous concerne ! Les tâches de fioul doivent êtres nettoyées avec des produits gras, puis à l'eau et au savon.

Second aspect de votre intervention, l'indemnisation des professionnels.

M. Lucien Degauchy.

Cela ne s'améliore vraiment pas !

M. le président.

Monsieur Degauchy, je ne sais pas si l'on s'améliore d'un côté, mais, ce qui est sûr, c'est que vous, vous ne vous améliorez pas. D'habitude, vous êtes en haut à droite. Je pensais que la proximité du président de votre groupe vous ramènerait au calme. Je constate que ce n'est pas le cas.

Poursuivez, madame la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

La direction générale de la santé et la direction de la prévention des pollutions et des risques de mon ministère répondent à des interpellations fortes de la part du public concernant la sécurité sanitaire liée à la fréquentation des plages. Il me paraît tout à fait indispensable d'y répondre d'une façon sérieuse.

C oncernant l'indemnisation des professionnels, l'OFIMER et la BDPME assurent des avances aux professionnels qui ont déposé des dossiers, dans l'attente des décisions qui doivent être prises par le FIPOL.

Une zone d'ombre à cette heure : le secteur du tourisme. Une mission conjointe du ministère de l'économie et des finances et du ministère du tourisme doivent nous permettre d'arrêter une position ferme dans la perspective de la prochaine réunion du FIPOL au début de juillet. Il est, en effet, absolument indispensable que le FIPOL rompe avec une attitude d'attentisme. Il nous propose d'attendre qu'une évaluation complète des dégâts soit disponible.

Ce n'est évidemment pas possible pour les professionnels, qui ont impérativement besoin de voir traiter en temps et en heure les dossiers qui sont déposés.

Cela dit, à cette heure, et vous le savez très bien puisque vous êtes élu de la Loire-Atlantique, les prévisions dramatiques des professionnels ne sont pas du tout confirmées. Tous les chiffres dont nous disposons traduisent une fréquentation tout à fait honorable des lieux touristiques jusqu'à présent.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

Je rappelle que les questions sont normalement de deux minutes trente.

Nous passons au groupe du Rassemblement pour la République.

ALLOCATION PARENTALE D'ÉDUCATION

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

A plusieurs reprises, à l'occasion des débats sur la famille, nous avons entendu dans cette enceinte des propos de députés de la majorité, relayés par les ministres concernés, mettant en cause le principe et les modalités de l'allocation parentale d'éducation.

Après les mesures restrictives prises par le Gouvernement à l'encontre des familles (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) - abaissement du quotient familial, baisse de l'AGED, réduction de la déduction fiscale pour l'emploi d'une personne à domicile - c'est une nouvelle menace qui plane sur l'APE. (Exclamations sur divers bancs.)

Or l'allocation parentale d'éducation est très populaire et connaît un succès franc et massif.

L'aspiration profonde des femmes est de pouvoir librement choisir la façon de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut aller au bout de cette logique du libre choix plutôt que de chercher, pour des raisons idéologiques ou purement comptables, à redéployer les moyens de la branche famille de la sécurité sociale au moment même où elle retrouve des excédents.

Par ailleurs, l'égal accès du père et de la mère à l'allocation parentale est garanti par la loi actuelle. Ce principe ne saurait être remis en cause au nom d'un préjugé selon lequel l'éducation parentale serait un progrès pour les pères et une régression pour les mères. Les parents doivent être traités à égalité sans discrimination ni pour l'un, ni pour l'autre.

Madame la ministre, pourquoi ne pas accorder l'APE dès le premier enfant, d'autant que les modes de garde extra-familiaux sont aidés financièrement dès le premier enfant ? Pourquoi ne pas apporter plus de souplesse dans son utilisation, en particulier pour sa durée ? Pourquoi, enfin, ne pas compléter l'APE dans un contrat de libre choix avec la mise en place d'une formation pour faciliter le retour à l'emploi ? Telles sont les questions que se posent les parents et auxquelles le groupe RPR vous demande d'apporter une réponse.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Tout à fait !

M. Patrick Delnatte.

Par ailleurs, avez-vous l'intention de revenir sur les mesures restrictives prises par le Gouvernement à l'encontre des familles, comme il a su le faire pour les allocations familiales et comme le réclament les familles ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la Démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Monsieur le député, comme vous le savez, le Premier ministre présidera le 15 juin prochain la conférence de la famille. Je vous demande donc un peu de patience, vous en saurez prochainement beaucoup plus, mais, sans tarder, je voudrais vous rassurer. L'allocation p arentale d'éducation concerne 542 000 personnes, davantage de femmes que d'hommes, et coûte à la nation 18 milliards de francs. C'est donc une prestation considérable qui rencontre, en effet, un vif succès. Comme vous le savez, l'intention du Gouvernement est d'améliorer la politique familiale et de ne pas revenir sur les dispositifs existants. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Et les allocations familiales ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Toutefois, force est de constater qu'il reste beaucoup à faire pour aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle...

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est vrai.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... et aller vers un juste partage des tâches entre les pères et les mères. Une récente étude du CNRS a montré qu'en dix ans les choses avaient très peu bougé sur ce point ! Le Gouvernement étudie la façon dont nous pouvons encourager les femmes à retrouver le marché du travail dans de bonnes conditions. Les femmes qui sortent de l'allocation parentale d'éducation ont, en effet, un taux de c hômage beaucoup plus élevé, 5 % de plus. Par conséquent, nous souhaitons accompagner la reprise d'activité des femmes qui ont choisi d'élever leur enfant. Elles ont droit à une formation professionnelle solide leur permettant d'accéder dans des conditions égalitaires au marché du travail. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Des mots !

VIOLENCES URBAINES

M. le président.

La parole est à M. Michel Terrot.

M. Michel Terrot.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, cela fait maintenant trop longtemps que vous prétendez prendre des mesures efficaces pour enrayer le développement des violences urbaines. La réalité vécue dans nos agglomérations est bien différente.

Force est de constater que le droit à la sécurité de nos concitoyens est constamment bafoué.

A ce sujet, qu'il me soit permis de rendre un hommage tout particulier à Yannick Redon, gendarme de trente et un ans, marié, père de deux enfants, sauvagement agressé vendredi dans l'exercice de sa mission et qui lutte aujourd'hui entre la vie et la mort.

Le moins que l'on puisse dire est que le silence du Gouvernement et des bonnes consciences qui s'émeuvent en d'autres circonstances est assourdissant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

De la même manière, ce sont maintenant les sapeurspompiers eux-mêmes qui dénoncent la multiplication des incendies de véhicules.

A titre d'exemple, près de six cents feux de voitures ont pu être constatés sur le grand Lyon depuis le début de l'année.

Au-delà du danger manifeste que représente l'extinction de ces incendies pour les pompiers, il s'agit là à nouveau d'une illustration du développement des violences urbaines.

Quand allez-vous enfin prendre des mesures réellement efficaces pour mettre fin à cette insupportable multiplication d'actes gravissimes de délinquance ? (Applau-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

dissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le Gouvernement tient à s'incliner, comme vous l'avez fait vous-même, devant la mort de ce g endarme, Yannick Redon (Exclamations sur divers bancs)...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il n'est pas mort !

M. le ministre de l'intérieur.

... sauvagement frappé, et en tout cas gravement blessé dans votre département par une bande de voyous qui ont réussi à prendre la fuite.

Chaque fois qu'un fait aussi violent se produit, c'est pour vous l'occasion de monter au créneau. (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) On a l'impression que, lorsque les choses s'améliorent, comme c'est le cas dans le département du Rhône, où je me trouvais avant-hier et où la délinquance pendant les quatre premiers mois de cette année a reculé de 6 % (exclamations sur les mêmes bancs), après une baisse d'une ampleur comparable en 1999 par rapport à 1998, vous ne le soulignez jamais ! Pourtant, si cela va mieux, c'est aussi grâce à des mesures prises, à des directives que j'ai données, en particulier le 11 mars 1998 par voie de circulaire relative aux violences urbaines et au démantèlement des réseaux de trafic dans les quartiers.

Je ne veux pas développer à nouveau le sens de la généralisation de la police de proximité qui a commencé cette semaine sur un tiers du territoire national couvert par la police dans soixante-trois circonscriptions et qui nous permettra d'avoir une police plus proche de la population, la connaissant mieux, et plus efficace.

M. Yves Nicolin.

Arrêtez ! C'est du baratin !

M. le président.

Monsieur Nicolin, du calme, je vous en prie ! Laissez poursuivre M. le ministre !

M. le ministre de l'intérieur.

Je n'ai pas à répondre à des invectives sur des faits évidemment déplorables, contre lesquels nous devons tous nous mobiliser, en sachant faire en sorte que la loi puisse s'appliquer. Que je sache, du temps du gouvernement précédent (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Yves Nicolin.

Faites votre travail !

M. le ministre de l'intérieur.

... ou de celui qui le précédait, il y avait aussi des faits pareillement regrettables, et jamais nous ne les avons exploités comme vous le faites. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste. - Protestations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) TAXE PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

M. le président.

La parole est à M. Arthur Dehaine.

M. Arthur Dehaine.

Ma courte question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, il y a près de deux ans, le gouvernement de M. Jospin a fait adopter une réforme de la taxe professionnelle. Malheureusement, vos prédécesseurs se sont toujours refusés à en faire bénéficier les nombreux professionnels libéraux qui emploient moins de cinq salariés. Aucune raison valable ne nous a jusqu'à présent été donnée lors des questions au Gouvernement ou lorsque nous avons défendu des amendements tendant à réparer cette évidente discrimination.

Ma question sera simple : si vos prédécesseurs sont restés sourds à nos demandes, avez-vous l'intention, pour votre part, de corriger cette injustice ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, je suis désolée de vous décevoir, mais le Premier ministre, dans son décret d'attribution, m'a confié la charge des professions libérales, un secteur qui était d'ailleurs réuni hier, et à propos duquel on pose régulièrement la question de la taxe professionnelle. (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Si dans un premier temps, les professionnels libéraux n'ont pas pu bénéficier, c'est vrai, de l'allégement de la taxe professionnelle, c'est parce que ceux qui emploient moins de sept salariés chez eux sont imposés sur la totalité de leur déclaration. Nous avons proposé à l'UNAPL, l'Union nationale des associations de professions libérales, à la CNPL, la Confédération nationale des professions libérales, et à l'ensemble des professionnels qui ont accepté de travailler avec nous de soumettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, l'idée d'un système de décote pour les personnels embauchés. Mais il nous faut l'expertiser pour voir si cela fonctionne, à quel coût et comment. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Vous avez eu deux ans pour étudier la question ! Vous n'êtes pas pressés ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Vous posez une question, j'essaie de vous répondre ! A partir du moment où on raisonne sur les bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou sur les bénéfices non commerciaux, les BNC, il conviendrait d'instituer, pour l'imposition des professions libérales, une franchise en fonction du nombre de personnes embauchées avec un chiffre d'affaires équivalent. Cela concerne essentiellement les pharmaciens, les dentistes et les médecins. C'est beaucoup plus difficile, et ils nous le disent eux-mêmes, pour les avocats, pour les notaires, et pour l'ensemble des professions des chiffres et des lettres.

M. Jean-Louis Idiart.

Et pour les experts-comptables !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Nous allons essayer de trouver une solution, mais ce n'est pas facile.

M. Philippe Auberger.

Vous allez expertiser les experts ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Les professionnels eux-mêmes préfèrent passer un peu de temps en négociations et trouver une solution qui convienne à tous plutôt que d'aller vite pour aboutir à une cote mal taillée.

M. Philippe Auberger.

Ça, pour être mal taillée, elle est mal taillée ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Pour conclure, il y a trois chantiers auxquels les professionnels libéraux demandent que l'on travaille.

D'abord, que l'on réexamine l'assiette de la taxe professionnelle. Ensuite, que l'on s'occupe du problème du statut des conjoints collaborateurs, parce qu'ils ont une réelle difficulté à l'assumer aujourd'hui.

M. Philippe Auberger.

C'est ce que Mme Catala a proposé !

M. Gilbert Meyer.

Il faut le faire ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Enfin, le troisième chantier concerne les baux commerciaux car il faut, à l'intérieur de la profession, mettre d'accord ceux qui utilisent des locaux loués et ceux qui les louent.

M. Lucien Degauchy.

Ce n'est pas cela, la question ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Voilà les chantiers importants pour les professions libérales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est une non-réponse !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

POLITIQUE SOCIALE D'ACCÈS AU SPORT

M. le président.

La parole est à M. Jean Rouger.

M. Jean Rouger.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, il a été prévu dès 1998 l'attribution de coupons-sport. Le coupon-sport est une aide financière attribuée par le ministère de la jeunesse et des sports aux jeunes âgés de dix à dix-huit ans, bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, et licenciés dans un club agréé jeunesse et sports.

Face au succès rencontré par cette mesure permettant aux familles défavorisées d'accéder au sport, vous avez décidé, madame la ministre, pour la saison sportive 1999, d'élargir la tranche d'âge concernée de dix à dix-huit ans, au lieu de quinze à dix-huit initialement. L'effectif a ainsi été multiplié par quatre.

De plus, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports, soucieuses d'informer un plus large public, se sont associées aux caisses d'allocations familiales. Ainsi, les allocataires bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire ont été prévenus de l'aide accordée à chaque jeune, permettant, d'une part, d'alléger le coût de la cotisation sportive annuelle, et, d'autre part, d'augmenter le nombre des bénéficiaires.

Quoi qu'il en soit, les prévisions budgétaires se sont révélées insuffisantes. Par exemple, en Charente-Maritime, la délivrance des coupons-sport prévue entre le 1er octobre et le 30 novembre 1999 n'a pu être réalisée à ce jour que pour un tiers seulement des demandes déposées.

Je souhaiterais connaître, madame la ministre, les mesures financières que le Gouvernement compte adopter ou adopte pour soutenir cette politique sociale d'accès au sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, cette mesure, les couponssport, a fait suite à la demande exprimée par de très nombreux jeunes, lors des rencontres locales de la jeunesse de 1997, de voir facilité leur accès aux clubs sportifs.

Mise en place en 1998, elle a concerné en effet les quatorze dix-huit ans. En 1999, nous l'avons étendue aux dix-dix-huit ans, et et cette mesure est de plus en plus connue, non seulement par les clubs, mais aussi par les familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire.

Et il est vrai que nous nous sommes trouvés dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des demandes, alors que toutes les familles y avaient droit, selon la loi d'orientation contre l'exclusion. C'est ainsi que, dans votre département, près de mille familles n'ont pas pu voir satisfaite leur demande de coupon-sport.

Prenant en compte cette situation, le Premier ministre, lors de la rencontre avec le Conseil national de la jeunesse le 12 mai, a annoncé une mesure nouvelle de 20 millions de francs qui, s'ajoutant aux 26 millions déjà inscrits au budget, devrait nous permettre, pour ce qui concerne la saison sportive 2000, de faire face à toutes les demandes, dans tous les départements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE

M. le président.

La parole est à M. René Leroux.

M. René Leroux.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et recoupe en certains points la question qui a été posée par mon collègue Edouard Landrain.

En effet, suite au naufrage du pétrolier Erika, survenu le 12 décembre dernier au large des côtes du Finistère, la marée noire a envahi les côtes atlantiques, de la pointe de Penmarch à l'île de Ré.

Depuis, et en vue de la saison d'été qui approche, des milliers de bénévoles, aidés des services de l'armée, de la sécurité civile, des pompiers, des personnels communaux, nettoient quotidiennement et sans relâche les plages et les rochers des côtes souillées. Les résultats de ces efforts sont d'ores et déjà visibles, et je peux personnellement en témoigner.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Concernant les plages, et pour faire écho à une partie de la réponse qui a été apportée tout à l'heure, je peux vous assurer que, en ce qui concerne leur fréquentation, les maires prendront toutes les bonnes mesures nécessaires.

Cependant, un certain nombre de procédures d'indemnisation, les unes publiques, d'autres à caractère d'assurance, sont en cours et certains de nos concitoyens n'en voient pas toujours l'aboutissement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser à la représentation nationale où en sont ces indemnisations ? A quoi sont dus les retards que relèvent un certain nombre de victimes ? Comment pouvez-vous faire accélérer ces procédures, dont la fin - la bonne fin - est très attendue sur notre littoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, comme vous en particulier, député de Bretagne, mais aussi comme tous les députés, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés et, pour reprendre votre terme, des retards auxquels sont confrontées, alors que l'été va commencer, les principales victimes de cette catastrophe, c'est-à-dire les pêcheurs, les conchyliculteurs, les professionnels du tourisme et, d'une façon générale, celles et ceux dont les biens ou l'activité ont souffert de cette marée noire, et tous ceux qui habitent sur ces côtes qui sont parmi les plus belles d'Europe.

Je veux vous apporter quatre séries de précisions.

Premièrement, l'Etat, vous le savez, a pris une série de dispositions préventives pour chercher à éliminer les retards et pour que la saison touristique se déroule le mieux possible. C'est ainsi que 560 millions de crédits ont été dégagés pour alimenter le fonds Polmar, afin notamment de nettoyer les côtes. Je vous informe que des crédits complémentaires seront délégués, sans aucun délai , à partir de la provision pour dépenses accidentelles prévue dans le collectif budgétaire que vous avez vous-mêmes déjà adopté et que le Sénat examine cet après-midi.

D euxièmement, comme vous, nous sommes très conscients de l'importance des délais d'indemnisation par le groupe des assureurs de l' Erika et par le FIPOL. Nous avons donc mis en place des aides spécifiques et des avances de trésorerie sans aucun taux d'intérêt, à 0 %, pour les pêcheurs, les conchyliculteurs et les paludiers, pour un montant total, je vous le précise, de 300 millions.

Je vous informe que plus de la moitié de ces crédits ont déjà été consommés. Il y a eu 2 204 dossiers déposés et, là-dessus, 1 438 professionnels ont déjà bénéficié de ces aides. Par ailleurs, je vous informe qu'un dispositif d'avance de trésorerie, lui aussi à 0 %, de la BDPME aux entreprises du secteur du tourisme est en place depuis cette semaine même. Et à ma demande, la Banque du développement des PME accordera également des avances aux entreprises des autres secteurs, à un taux de 1,5 %, ce qui ouvre de nouvelles voies.

Troisièmement, l'Etat, comme la compagnie Total, ce qui me paraît évidemment normal, a déjà précisé au FIPOL qu'il présenterait ses créances uniquement si des fonds demeurent disponibles après l'indemnisation des autres créanciers.

Enfin, en liaison avec Mme Demessine et Mme Parly, nous avons demandé à l'Observatoire national du tourisme et à l'Inspection des finances de nous remettre un rapport permettant d'évaluer les préjudices prévisibles dans le secteur du tourisme. Nous allons disposer de ce rapport exactement dans dix jours. Le secteur du tourisme étant le secteur principalement sinistré, nous serons ainsi en mesure d'apprécier si les 1,2 milliard de francs du FIPOL sont suffisants ou s'ils ne le sont pas. Au vu de cette évaluation, nous prendrons, si cela est nécessaire, des décisions complémentaires.

Mais, en tout état de cause, monsieur le député, notre détermination est de faire en sorte que les choses aillent extrêmement vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

AGENCE FRANCE-PRESSE

M. le président.

La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'Agence France-Presse est à nouveau en crise, crise déontologique d'abord, à la suite de la vente des photos d'Ahmed Rezala au Figaro, dans des conditions confuses qui heurtent les principes éthiques traditionnels de l'AFP, mais aussi crise d'identité, avec les interrogations latentes sur l'évolution du statut de l'Agence aujourd'hui ravivées par le dépôt d'une proposition de loi RPR au Sénat.

Cette double crise illustre le malaise de l'Agence confrontée à l'explosion de la société de l'information, avec l'arrivée de nouveaux médias comme Internet et l'apparition d'un véritable marché de l'image et de l'information.

Comment le Gouvernement, madame la ministre, entend-il garantir à l'Agence les possibilités de s'adapter à cette nouvelle donne ? Comment peut-il l'aider à relever les défis des extraordinaires mutations qui s'annoncent, tout en lui permettant de préserver l'éthique professionnelle et l'indépendance qui ont fait sa force ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

En effet, monsieur le député, depuis quelques jours, l'AFP se trouve au centre d'une vive polémique à propos de l'achat de clichés de Sid Ahmed Rezala réalisés dans sa prison portugaise et vendus par l'Agence à un organe de presse.

Au vu des circonstances connues de cet achat, il est clair, pour moi, qu'il y a eu là un dérapage très regrettable, à un moment où l'exigence déontologique doit être constante dans un secteur de l'information en pleine mutation.

Vous le savez, l'AFP a une longue histoire, fondée sur un respect scrupuleux de la déontologie, qui est d'ailleurs la clé de la confiance qu'on lui accorde. On ne peut donc que déplorer une telle initiative. Plus que tout autre, l'Agence France-Presse, agence mondiale, se doit d'être absolument irréprochable sur le terrain de la déontologie.

Je souhaite fermement que cet événement reste isolé et que chacun des professionnels concernés se souvienne qu'en aucun cas l'information ne peut être traitée comme une marchandise comme une autre.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

A cette occasion, je veux évoquer comme vous les interrogations qui apparaissent sur l'éventuelle évolution du


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statut de l'Agence, et en particulier sur l'initiative sénatoriale qui vient d'être prise par le biais du dépôt d'une proposition de loi. Je précise, monsieur le député, que contrairement à ce qui a été dit, je n'ai été ni consulté e, ni même informée de cette initiative, et que, a fortiori , elle ne recueille pas l'accord du Gouvernement.

Mais, depuis quelque temps, M. Eric Giuily anime au sein de l'Agence une réflexion de fond sur les perspectives de développement. A ce jour, cette réflexion n'a pas débouché sur un projet. Je sais que rendez-vous est pris pour la mi-juin avec le syndicat de la presse parisienne, d'une part, et le Syndicat de la presse quotidienne régionale, d'autre part.

Si les instances de l'AFP - conseil d'administration, direction, représentants du personnel - s'accordaient sur un plan, à l'évidence nécessaire et que j'appelle de mes voeux, et si elles considéraient que la mise en place de ce plan de développement implique un aménagement technique du statut historique de l'AFP, alors soyez assurés que le Gouvernement déterminerait sa position sur ces projets en pleine responsabilité.

Mais, à ce jour, un tel problème ne saurait se résoudre par la seule initiative parlementaire, ni par la seule initiative gouvernementale. Il y faudrait évidemment l'engagement du conseil d'administration de l'Agence, et en particulier des éditeurs de presse, si, comme le Gouvernement, tous ici sont attachés à l'indépendance de l'AFP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

PROBLÈMES DE LA PRODUCTION PORCINE

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

Les élevages hors-sol, et notamment les porcheries, ont connu un grand développement, contribuant sans doute à la prospérité de notre pays. Mais depuis quelque temps, ils présentent beaucoup d'inconvénients : crises de surproduction, qu'il nous faut calmer à grand renfort d'argent public, problèmes sanitaires, et surtout début de catastrophe écologique avec l'augmentation constante de la pollution de l'eau, et donc de son prix. Le rapport sur le programme d e maîtrise des pollutions d'origine agricole nous apprend, en effet, qu'un bon paquet de milliards d'argent public - pris en grande partie, via les agences de bassin, dans la poche des consommateurs et non pas des pollueurs - a été englouti en pure perte. Une nouvelle loi sur l'eau s'impose, mais elle s'annonce douloureuse.

Nous serions plus crédibles envers le monde agricole si nous nous attachions davantage à ne pas faire se développer chez nos proches voisins ce que nous critiquons chez nous. L'Allemagne et l'Angleterre ont fait des efforts, mais l'Espagne pas du tout. Dans ce pays, la production vient d'augmenter de 91 %. Alors que ce sont des fonds européens, gracieusement distribués, qui ont permis de moderniser les filières, aucune des directives communautaires n'a, jusqu'à présent, été transposée en droit nationa l ou provincial. Bien mieux, d'après un rapport récent, il n'y a ni plan d'épandage, ni contrôles sanitaires, ni contrôles en abattoir. Farines de viande suspectes, activateurs de croissance, antibiotiques, tout est bon pour diminuer les coûts. Le résultat est qu'aujourd'hui une bonne part du marché français est captif. Nos centrales d'achat, nos grandes surfaces, nos abattoirs importent viande et porcs sur pied en provenance d'Espagne.

Dernière touche au tableau de ces cochonneries (Sourires) : ce ne sont pas, comme chez nous, des paysans ou des coopératives qui profitent de ce système, mais des capitaux en partie spéculatifs, certains en provenance des

Etats-Unis. Ma question est simple : au moment où la France s'apprête à jouer un rôle de premier plan en Europe, que compte faire notre Gouvernement pour protéger nos consommateurs et faire respecter les règles d'une concurrence loyale envers nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pour nous dire ce qu'il fait.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, monsieur le député, votre question n'est pas simple, puisqu'elle est au moins triple.

La première question que vous posez porte sur la crise européenne, une crise de surproduction porcine, dont nous commençons très lentement à sortir. Il est vrai que la production porcine continue à progresser partout en Europe - sauf peut-être au Royaume-Uni - et très faiblement en France, mais il y a des pays, notamment l'Espagne, puisque vous l'avez citée, où la production continue d'augmenter dans des conditions qui ne sont pas raisonnables. Je souhaite vous dire ce que j'ai déjà dit aux organisations professionnelles agricoles et au Conseil d'agriculture européen : la France compte faire de la maîtrise de la production porcine une des priorités de sa présidence européenne. Nous disposons d'une proposition de la Commission qui va dans ce sens. Elle est encore très timide mais pour timide qu'elle soit, elle est loin de recueillir l'assentiment d'une majorité au sein du Conseil d'agriculture. Nous voulons nous battre, c'est sûr, pour maîtriser cette production afin d'éviter que des crises conjoncturelles de ce type ne se répètent dans un ou deux ans.

Votre deuxième question est de savoir comment faire pour qu'un programme aussi coûteux que le PMPOA n'ait pas entraîné tant de dépenses pour rien. D'abord, je répète devant la représentation nationale que, contrairement à ce qu'affirment certains médias - et notamment des hebdomadaires, y compris satiriques -, ce programme n'a pas coûté 15 milliards de francs à l'Etat. Car les investissements de l'Etat ne représentent qu'un sixième de cette somme, le reste ayant été payé, notamment, par les agriculteurs, en autofinancement. Quant à l'efficacité de ce programme, je vous dirai qu'il est difficile de porter un jugement sur la qualité agronomique de nos sols.

Tout le monde sait que la pollution d'un sol en profondeur est un problème qui ne se règle pas du jour au lendemain. Il faut inscrire cette action dans la durée. Je ne voudrais pas balayer d'un revers de main des critiques de ce type, mais, honnêtement, quand bien même ce plan aurait été inefficace, faudrait-il en conclure que les bâtiments d'élevage ne doivent pas être mis aux normes environnementales ? Non, et je sais que vous en êtes d'accord, monsieur le député, cette mise aux normes doit être faite, même s'il faut du temps avant que ses conséquences sur la qualité des nappes phréatiques se fassent sentir.

Votre troisième question concerne les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mieux maîtriser les installations et les agrandissements d'élevages hors-sol, notamment porcins. Vous savez très bien, puisque cette mesure résulte d'un amendement que vous avez déposé, que, depuis la loi d'orientation agricole, ces installations et ces agrandissements sont soumis à des autorisations et


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à des contrôles de structures, sans limite de taille pour l'élevage porcin sur caillebotis, avec un seuil à respecter pour les autres types d'élevage.

Désormais, contrairement à un passé récent, ces installations et agrandissements sont soumis aux commissions départementales d'orientation agricole.

Enfin, nous avons donné des consignes extrêmement fermes aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture pour que ce contrôle des structures soit exercé rigoureusement.

Telles sont, monsieur le député, les réponses que je pouvais apporter à vos trois questions qui n'étaient pas si simples. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Yves Cochet.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

2

LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (nos 2332, 2417).

Hier soir, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mesdames et messieurs les députés, les circonstances de cette fin d'après-midi sont un peu différentes de celles de la soirée d'hier, mais je voudrais, pour commencer, vous dire le plaisir et l'honneur que j'ai de présenter, au nom du Gouvernement, ce projet de loi d'orientation sur la forêt.

Ce texte était attendu depuis de nombreuses années, beaucoup d'entre vous l'ont souligné dans la discussion générale fort riche qui s'est déroulée hier. Il doit nous permettre de décider, ensemble, des dispositions législatives susceptibles de régler, tout du moins d'encourager le règlement de nombreux problèmes qui se posent à la forêt française.

M es premiers mots seront pour manifester ma reconnaissance et ma gratitude envers votre rapporteur, François Brottes, et le travail de la commission de la production et des échanges. Travaillant ce projet de loi avec coeur, avec ardeur et un grand sérieux, ils ont permis qu'une large concertation s'organise au cours des derniers mois avec l'ensemble des partenaires de la filière forêtbois-ameublement. Au-delà d'une convenance traditionnelle, je suis particulièrement heureux aujourd'hui de saluer ce travail fructueux mené, autour de M. Brottes, par les parlementaires de toutes tendances passionnés de longue date par la forêt - je le dis avec respect en me tournant vers les parlementaires de l'opposition avec qui avons eu l'occasion de discuter en commission.

D'une certaine manière, ce projet est votre projet, p eut-être même plus que celui du Gouvernement, presque une proposition de loi, portée par vous, débattue et enrichie par vous.

En effet, ce texte est né dans cette assemblée, avec le rapport rédigé il y a deux ans par M. Jean-Louis Bianco, La forêt, une chance pour la France.

Ce travail parlementaire a honoré l'Assemblée, en montrant que le Parlement était utile non seulement pour faire les lois ou pour contrôler le Gouvernement, mais également pour animer le débat public et faire des propositions à la société. Jean-Louis Bianco, qui était présent hier soir, a donné du Parlement la meilleure image qui soit en initiant ce grand débat et en étant à l'origine de ce projet de loi. Il est donc tout à fait naturel que nous lui rendions tous hommage.

J'aborde ce débat dans un état d'esprit d'ouverture et de disponibilité à tout enrichissement. Je sais que vous ne manquez pas, les uns et les autres, de propositions puisque, si mes informations sont bonnes, nous devrions examiner 675 amendements. Même si certains se ressemblent au point d'être presque identiques, ils prouvent, et le travail de la commission le confirme, une forte volonté d'enrichissement du texte.

Je le dis d'entrée de jeu, aucun amendement n'est a priori irrecevable à mes yeux. De ce dialogue fructueux entre le Parlement et le Gouvernement, nous devons tirer le meilleur profit pour améliorer le projet de loi. Le Gouvernement, en tout cas, y est prêt.

Ce préalable affiché, je voudrais rappeler en quelques mots le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi.

Je m'arrêterai tout d'abord bien sûr sur les tempêtes du mois de décembre et les ravages qu'elles ont provoqués sur les forêts françaises.

Il existe une sorte de décalage entre l'objet du projet de loi d'orientation forestière, qui est d'inscrire le travail forestier, autour et pour la forêt, dans une logique de long terme, pour les décennies à venir, et l'exigence de court terme qui s'exprime chaque jour sur le terrain, en particulier dans les régions qui ont été sinistrées par les tempêtes du mois de décembre.

Le mieux est sans doute d'assumer ce décalage, et ce sans démagogie.

Cette discussion est une opportunité formidable pour parler de la forêt française après les tempêtes et une bonne occasion de dire, comme Jean-Louis Bianco hier, que les tempêtes ne changent rien à la logique de la loi.

Au contraire, elles la rendent plus pertinente que jamais.

En même temps, nous devons accepter l'idée que le débat sur le devenir à long terme de la forêt française puisse être perturbé et obscurci par des exigences de court terme qui s'expriment chaque jour.

J'en profite pour évoquer aussi franchement que possible, et en essayant de ne pas succomber à la démagogie qui peut nous effleurer parfois, le plan national pour la forêt.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

On me presse de décider des processus d'indemnisation pour les propriétaires. Prenons garde : si un exécutif quel qu'il soit, de droite comme de gauche, se lançait dans une logique d'indemnisation de biens assurables mais non assurés, il mettrait le doigt dans un engrenage qui serait, pour la forêt comme pour toutes les autres catégories économiques, infernal à la fois pour les finances de l'Etat et pour les principes juridiques d'organisation de l'Etat de droit.

Je veux mettre un terme à cette polémique ou à cette revendication : le Gouvernement n'a pas l'intention de céder à cette tentation démagogique. Il n'a, à aucun moment, envisagé d'indemniser des propriétaires forestiers pour des biens assurables qu'ils n'avaient pas assurés.

M. François Guillaume.

Ce n'est pas assurable !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Bien sûr que si !

M. François Guillaume.

Ce n'est pas sérieux de dire cela !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est vous qui, une fois de plus, n'êtes pas sérieux.

Le Gouvernement a donc pris une autre philosophie très claire : celle du soutien à l'activité économique.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement a décidé de soutenir explicitement le dégagement, le transport et le stockage des chablis. Nous avons refusé l'indemnisation, mais nous nous sommes engagés aussi vite que possible dans une logique de soutien à l'exploitation économique de la forêt et des chablis !

M. François Guillaume.

Nous n'avons encore rien vu !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le plan national pour la forêt a été énoncé par le Premier ministre dès le 12 janvier, c'est-à-dire à peu près quinze jours après les tempêtes. Les premiers crédits ont été dé légués, ainsi que l'engagement en avait été pris, la deuxième quinzaine de février. Un tel effort de rapidité mérite d'être salué, je crois.

M. François Guillaume.

On n'a encore rien vu.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

On cite souvent l'Allemagne qui, en 1990, avait mis en place un plan forêt exemplaire...

M. François Guillaume.

La France aussi, en 1987 !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... après les séismes qui l'avaient frappée. Par curiosité, j'ai envoyé des fonctionnaires sur place pour tirer des leçons de leur expérience. J'ai ainsi pu constater que le plan allemand pour la forêt avait nécessité six mois pour être mis sur pied.

Je ne conteste pas le fait que le plan pour la forêt ait connu sur le terrain quelques difficultés, monsieur Sauvadet. Il continue à en rencontrer, j'en suis conscient, et j'essaie de les résoudre. Mais je voudrais faire remarquer que, d'une certaine manière, nous sommes, sans jeu de mots, dans une logique de « défrichage » administratif. En effet, la France n'avait pas de mémoire d'une catastrophe d'une telle ampleur.

M. François Sauvadet.

C'est vrai !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La France n'avait donc pas de mémoire administrative d'un plan de cette nature. Nous travaillons pour le futur, en espérant que ce phénomène ne se reproduira pas, car nous aurons acquis une expérience.

Nous avons, c'est vrai, fait évoluer le plan au fur et à mesure de sa mise en place. Je cite toujours l'exemple de l'aide au transport parce que c'est l'aide qui a connu l'évolution la plus explicite au fur et à mesure du déroulement du plan.

Lorsque nous avons voulu mettre en place une aide pour le transport des grumes pour aider leur exploitation, on nous a demandé d'aider d'abord la SNCF, au motif que les camions étaient déjà trop nombreux sur les routes et que la sécurité routière était un grave problème. Au bout d'une semaine ou deux, le bon sens s'est imposé, nous nous sommes aperçus que les voies ferrées n'allaient pas jusqu'au coeur des forêts des Vosges ou du Massif Central. Il fallait prévoir un transport routier pour dégager les parcelles. Nous avons alors décidé, dans une deuxième étape, d'aider le transport routier pour pouvoir au moins accéder aux gares que nous créions çà et là pour accueillir le bois.

Et puis, dans un troisième temps, certaines régions, notamment la région Aquitaine par l'intermédiaire de M. Pierre Ducout, nous ont fait observer qu'en plus du transport ferroviaire et du transport routier, il fallait aussi aider le transport maritime pour pouvoir exporter les bois et être concurrentiel. Et nous avons mis en place une aide au transport maritime.

Tout ça pour vous dire que le plan a évolué en s'adaptant à la logique du terrain. Nous avons fait tout ce qui était possible de faire, mais nous sommes disponibles pour faire plus et mieux si cela s'avérait nécessaire et possible.

MM. Robert Lamy, Germain Gengenwin et François Sauvadet.

C'est nécessaire.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cela dit, pour l'an 2000, ce plan, c'est déjà 2 milliards de francs de crédits budgétaires, 12 milliards de francs de prêts bonifiés, 600 millions de francs par an pendant dix ans, soit 6 milliards de francs, pour la reconstitution des forêts, une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux forestiers, et des avenants aux contrats de plan Etat-régions, décidés au dernier comité interministériel d'aménagement du territoire, pour 1,7 milliard de francs pour aider à panser les plaies de la forêt française.

Ce plan témoigne d'un effort considérable de solidarité à l'égard de la forêt dévastée, à la hauteur des enjeux.

Mais, pour prouver que je suis toujours prêt à l'améliorer, je veux vous annoncer deux décisions.

D'une part, le Gouvernement vient de décider, devant l'épuisement des enveloppes d'aide au transport dans certaines régions, de laisser ces enveloppes ouvertes et de les maintenir autant que de besoin dans les mois qui viennent.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges, et M. Maurice Adevah-Poeuf.

Très bien.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement et le Premier ministre viennent de décider d'abonder ces crédits pour faire face à la demande en transport des grumes.

M. Robert Lamy et M. François Sauvadet.

C'est une bonne chose.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

D'autre part, et je réponds ainsi aux nombreux parlementaires qui m'ont interrogé sur la reconstitution des forêts, je m'engage à ce que le Gouvernement publie fin juillet, au mois d'août au plus tard, la circulaire sur l'aide à la reforesta-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

tion, les 600 millions de francs par an pendant dix ans.

Je ne voulais pas l'annoncer plus tôt parce que j'avais chargé un groupe de travail composé de chercheurs de l'INRA et du CEMAGREF de faire un rapport de retour sur expérience, de façon à mieux orienter le plan de reconstitution de la forêt française. Ce rapport sera disponible d'un jour à l'autre. Je voulais aussi qu'une concertation soit ouverte avec l'ensemble des professionnels. Elle le sera dans les semaines qui viennent.

Telles sont les quelques informations que je voulais vous donner sur le plan national pour la forêt. Nous en reparlerons sans doute à plusieurs reprises dans la discussion des articles, mais, s'il pèse sur nos débats, il doit être remis à sa place, celle du court terme, tandis que le texte, lui, porte sur le long terme.

J'en reviens au texte, à sa genèse et au travail réalisé par Jean-Louis Bianco il y a deux ans dans son rapport La forêt, une chance pour la France. Depuis, une véritable dynamique interprofessionnelle s'est mise en place et je tiens à saluer à cet égard l'ensemble des acteurs de l'interprofession qui ont participé à l'élaboration du texte et, au-delà, à la réflexion sur la stratégie forestière franç aise.

En effet, après le rapport Bianco, nous avons décidé, tous ensemble, d'élaborer une stratégie forestière à quinze ans, et non à dix ans comme le disait l'un d'entre vous hier, pour que l'ensemble des acteurs de la filière sachent dans quel cadre consensuel, défini par eux, ils évoluent.

C'est la première nouveauté, l'originalité constructive et indispensable du travail réalisé par Jean-Louis Bianco.

Ensuite, le Gouvernement a voulu que le projet de loi de finances de 2000 traduise concrètement la priorité accordée à la forêt. Pour ce faire, il a proposé au Parlement, qui a bien voulu l'accepter, la réforme du financement du Fonds forestier national. Cette réforme, qui a été saluée par l'ensemble des acteurs de la forêt, a correspondu à un versement par l'Etat de 500 millions de francs supplémentaires en faveur de la forêt française et à un allègement de charges d'autant pour les professionnels.

Ce geste était un signe. Il eût été difficile de vous présenter une loi d'orientation forestière, en vous disant que la forêt était une priorité, sans traduire celle-ci, d'une manière ou d'une autre, dans le projet de loi de finances pour 2000.

Donc, il y a eu le rapport Bianco, ensuite l'élaboration de la stratégie forestière, puis la réforme du FFN et ces 500 millions de francs supplémentaires maintenant, il vous est proposé le projet de loi d'orientation sur la forêt.

Hier soir, je suis sorti rassuré de la discussion générale dans la mesure où je vous ai, tous, entendu faire l'éloge de Jean-Louis Bianco.

M. François Sauvadet.

De son rapport !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En effet, monsieur Sauvadet, mais si vous aviez été un peu plus ouvert, vous auriez pu faire l'éloge de Jean-Louis Bianco dont les qualités personnelles...

M. François Vannson.

Et des vôtres ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... se sont exprimées par le biais de ce rapport. Mais je n'en demande pas tant de votre part. (Sourires.)

M. François Sauvadet.

Ne nous provoquez pas ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je pensais que tout irait pour le mieux, que nous n'aurions à affronter que des louanges. Mais, du côté de l'opposition, j'ai entendu à plusieurs reprises la même rengaine : le rapport Bianco est formidable ; le projet de loi est décevant !

M. François Vannson et M. François Sauvadet.

Eh oui !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous ai entendus les uns après les autres répéter, en proie à une espèce d'obsession, que le rapport de Jean-Louis Bianco était d'une telle qualité qu'il était dommage que le projet de loi l'ait oublié en cours de route !

M. François Guillaume.

C'est vrai !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cela m'a b eaucoup embêté, mais Jean-Louis Bianco vous a répondu beaucoup mieux que je ne pourrais le faire. Il est en effet monté à cette tribune hier soir pour nous dire à tous, à vous comme à moi-même, que le projet de loi était parfaitement respectueux des orientations du rapport et qu'il les y retrouvait en tous points, ce dont il se félicitait. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la D émocratie française-Alliance.)

C'était pour lui une manière de répondre globalement à vos critiques.

M. François Sauvadet.

C'est bien pourquoi nous n'avons parlé que de son rapport ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je serai quant à moi un peu plus sévère que Jean-Louis Bianco à l'égard du projet de loi.

Il faut bien reconnaître que le projet de loi d'orientation sur la forêt respecte scrupuleusement l'ensemble des propositions formulées par Jean-Louis Bianco, sauf une, celle qui concerne le plan d'épargne forestier.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges.

Absolument !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais, s'agissant de ce plan d'épargne forestier, m'exprimer aussi simplement que possible...

M. François Sauvadet.

Nous l'avons introduit dans le texte par voie d'amendements !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pas encore, monsieur Sauvadet : la discussion des articles n'a pas encore commencé. N'allez pas plus vite que la musique, et vous verrez qu'à ce propos je serai encore consensuel et très ouvert. (Sourires.)

Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un plan d'épargne forestier et, pour tout vous dire, nous y travaillons depuis quelques mois. Mais le Gouvernement n'étant pas toujours aussi efficace ni aussi rapide qu'il le souhaiterait, il n'a pas encore trouvé une solution technique qui soit suffisamment sophistiquée pour répondre à la demande.

Quoi qu'il en soit, le Premier ministre souhaite que le dispositif soit mis au point avant la deuxième lecture. En tout cas, j'aborderai les amendements que vous déposerez en ce sens avec la plus grande ouverture d'esprit car le Gouvernement pense que le projet de loi doit s'enrichir d'un « plan d'épargne forestier » - on appellera peut-être le dispositif autrement - pour être parfaitement conforme à ce que proposait le rapport Bianco, à ce que souhaite, unanimement semble-t-il, la représentation nationale et aux voeux des professionnels. Nous allons donc ensemble combler cette lacune. D'entrée de jeu, je vous avouerai que je m'en réjouis déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Pour le reste, je répondrai en deux ou trois mots à certaines des critiques qui ont été émises, en particulier par l'opposition.

Vous avez dit que le texte, du point de vue de la dynamisation économique, était faible. Je trouve que la critique est cocasse : en effet, en quoi une loi serait-elle en elle-même un « dynamiteur » économique ?

M. François Vannson.

Vous soutenez pourtant que la croissance, c'est grâce à vous !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce n'est pas la loi qui fait la croissance ! Des décisions qui ont été prises par le Gouvernement ont favorisé la croissance, j'en suis convaincu. Nous pourrons en débattre quand vous le voudrez, mais pas cet après-midi car un tel débat n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

Bref, ce n'est pas la loi qui décrète la dynamisation économique.

Je vous mets au défi de trouver dans le projet de loi la moindre disposition qui soit une entrave à la dynamisation économique...

M. François Sauvadet.

C'est une argutie !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, monsieur Sauvadet ! Le projet ne comporte aucune disposition qui soit une entrave à la dynamisation économique.

Il ne peut que favoriser cette dynamisation.

L'ensemble du dispositif prévu, qu'il s'agisse de la stratégie forestière, de l'abondement du FFN - je pense en tout cas aux 500 millions de francs déjà évoqués - ou des mesures fiscales, tout va dans le sens du dynamisme économique. Le procès qui nous est fait est donc un mauvais procès.

Il en va de même pour ce que vous avez dit sur la recherche ou la formation, qui seraient insuffisamment prises en compte dans le projet de loi. Je vous ferai d'abord observer qu'il ne s'agirait pas là de dispositions d'ordre législatif. De plus, l'ensemble des dispositions qui ont été demandées par les professionnels est d'ordre réglementaire. Nous y travaillons et elles feront l'objet des textes réglementaires nécessaires dans les mois qui viennent.

Vous m'avez tous parlé du nécessaire « retour sur expérience » après les tempêtes. Je vous ai répondu sur le dispositif que nous avons mis en place.

Quand on les regarde de près, toutes ces critiques s'étiolent. Je suis néanmoins prêt à en débattre.

Avant de conclure, je ferai quatre observations.

Premièrement, nous respectons nos engagements internationaux, notamment ceux prix à la conférence de Rio sur le développement durable. Il était important que la France traduise dans son droit interne les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale. Ce respect de la parole donnée sur le plan international est un des premiers grands axes du projet de loi.

Deuxièmement, nous modernisons le code forestier. A cet égard aussi, j'ai été sensible aux remarques faites par certains d'entre vous. Jean-Louis Bianco, me coupant l'herbe sous le pied, mais amicalement - je ne pourrais donc lui en vouloir -, a relevé à juste titre qu'à la faveur de cette modernisation nous supprimions plus d'articles que nous n'en créions. Mais je veux croire que vous avez été vous-mêmes assez perspicaces pour vous en apercevoir.

(Sourires.)

Je suis sans cesse confronté au procès d'intention que me font ceux qui m'accusent de vouloir suradministrer la France, en matière agricole,...

M. François Guillaume.

Ils ont raison !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... alors que j'essaie de faire l'inverse. Je vous donne là une preuve, monsieur Guillaume, que ce reproche m'est adressé à tort : en matière forestière, je fais ce que je voulais faire, c'est-à-dire que je supprime plus d'articles de loi que je n'en crée. Vous verrez qu'en matière agricole j'irai dans le même sens, et plus vite et plus fort que vous ne le pensez.

Troisièmement, nous reconnaissons la multifonctionnalité de la forêt française, de la forêt tout court. Cette forêt rend une très grande diversité de services à la société.

La forêt rend d'abord des services économiques : la forêt est un secteur d'activité économique très riche, très puissant, très porteur pour l'économie française.

Elle rend aussi des services de caractère social dans la mesure où elle sert la société en accueillant les citadins, en embellissant les paysages.

Elle rend également des services environnementaux dans la mesure où elle participe à la lutte contre l'effet de serre, et bien d'autres services encore.

Nous avons voulu avoir une approche multifonctionnelle de la forêt, comme nous avons, parallèlement, une approche multifonctionnelle de l'agriculture française.

Quatrièmement, nous parions sur une approche que je qualifierai de moderne, sur une approche territoriale et contractuelle. Notre approche est moderne : elle repose sur une approche de massifs car la forêt française n'est pas uniforme, mais diverse. Notre démarche est contractuelle : on ne force pas les gens - il faut les entraîner et le contrat est la forme la plus moderne de ce pari pris sur l'avenir.

La charte de territoire forestier est l'expression de ce pari territorial et contractuel, un peu comme le CTE, le contrat territorial d'exploitation, est l'expression d'un pari contractuel pour la transformation de la politique agricole.

M. Germain Gengenwin.

Parlons-en !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous pouvons en parler quand vous voulez, monsieur Gengenwin ! C ette démarche contractuelle est extrêmement moderne et est à même de répondre aux exigences de la forêt du

XXIe siècle.

Je conclurai en vous rappelant des choses simples.

Les Français ont un amour profond, un attachement très fort pour leur forêt, pour leurs arbres, au point que, parfois, cet amour, cet attachement, prend un caractère quelque peu irrationnel. Il faut leur expliquer qu'abattre un arbre n'est pas un crime et que c'est souvent même un service à rendre à la forêt. Mais il demeure que les Français ressentent un très grand attachement pour leur forêt, lequel nous crée à nous tous, à vous, Parlement, et à nous, Gouvernement, une obligation incontournable.

Parallèlement à ce lien affectif très fort qui nous crée une obligation, nous devons garder l'humilité nécessaire face au temps qui court et qui est le seul garant de l'évolution de la forêt. Nous devons avoir conscience qu'au cours des débats que nous aurons dans les jours qui viennent et à travers les décisions que nous prendrons, nous travaillerons pour nos petits-enfants et peut-être même pour nos arrière-petits-enfants. Nous n'y aurons pas, en ce qui nous concerne, d'avantages à court terme, mais peu importe. Cela prouve que, parfois, la politique


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et les débats publics ne consistent pas à se regarder le bout du nez, mais à travailler pour les générations futures. Réjouissons-nous que l'occasion nous soit donnée de le faire ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1er :

TITRE Ier DÉVELOPPER UNE POLITIQUE DE GESTION

DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE C HAPITRE Ier Les objectifs et les moyens de la politique forestière

« Art. 1er . - Avant le livre Ier du code forestier, il est créé un livre préliminaire, intitulé : "Principes fondamentaux de la politique forestière", comprenant les articles L. 1 à L. 14 suivants :

« Art. L. 1 . - La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

« Par gestion durable des forêts, on entend une gestion qui maintient leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacit é à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions é conomique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.

« La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques en matière, notamment de développement rural, de défense et de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux, et de prévention des risques naturels.

« Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt soumise au régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle encourage le regroupement de gestion et l'organisation interprofessionnelle.

« Sa mise en oeuvre peut être adaptée aux niveaux régional ou local, en accordant une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux identifiés au niveau local et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités des forêts montagnardes et méditerranéennes et des forêts soumises à une forte fréquentation du public.

« Art. L. 2 . - La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.

« Art. L. 3 . - Un conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles représentatives et des usagers de la forêt, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 14.

« Art. L. 4 . - Dans le respect des objectifs définis à l'article L. 1, des orientations régionales forestières sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux.

« Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2 de l'article L. 111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces dernières, l'avis du centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-8 est également requis.

« Les documents de gestion des forêts sont les suivants :

« a) Les documents d'aménagement ;

« b) Les plans simples de gestion ;

« c) Les règlements types de gestion ;

« d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

« Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent en application du deuxième alinéa du présent article.

« Art. L. 5 . - Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.

« Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.

« Art. L. 6 . - I. - Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement approuvé les forêts mentionnées à l'article L. 111-1.

« Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé :

« 1o Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à un seuil fixé par département entre dix et vingt-cinq hectares par le ministre chargé des forêts, sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après avis du centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-8, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social identifié par les orientations régionales forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la structure foncière et forestière du département ;

« 2o Les forêts privées de plus de dix hectares d'un seul tenant, lorsqu'elles bénéficient d'une aide publique dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 14 ;

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'un des documents mentionnés cidessus peut être levée ou adaptée pour certaines catégories de forêts présentant de faibles potentialités d'exploitation économique et des intérêts écologiques limités.

« II. Dans les forêts n'entrant pas dans les prévisions du I, sur demande de leur propriétaire ou du mandataire de ce dernier, un document de gestion peut être


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approuvé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins dix hectares situé sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes.

« Sur demande des propriétaires ou de leurs mandataires, un document de gestion concernant des parcelles boisées ou à boiser appartenant à plusieurs propriétaires de forêts et relevant du même type de document de gestion peut être approuvé si les parcelles forment un ensemble d'une surface d'au moins dix hectares, situé sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, et sont susceptibles d'une gestion coordonnée. Ce document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

« Art. L. 7 . - Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans des unités élémentaires de gestion concernées par les travaux en deçà d'un seuil minimal de surface fixé par décret. L'engagement de ne pas démembrer peut être levé par l'autorité administrative dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 14. Le bénéfice des aides publiques concernant la desserte forestière de plusieurs propriétés est réservé aux projets qui satisfont à des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion ou la prévention des risques naturels et d'incendie.

« Art. L. 8 . - I. - Parmi les forêts relevant des dispositions de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 222-1, sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :

« 1o Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ;

« 2o Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4.

« II. Parmi les forêts ne relevant pas du I de l'article L. 6, sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :

« 1o Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 et dont le propriétaire est adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion en commun ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 224 6 ;

« 2o Les bois et forêts relevant de l'article L. 111-1, bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 6 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé ;

« 3o Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé, si le propriétaire s'est engagé par contrat avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce règlement pour une durée d'au moins dix ans ;

« 4o Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection en application de l'article L. 411-1 ou gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion agréé, établi conformément aux directives ou schémas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4.

« III. Parmi les forêts ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère pour une durée d'au moins dix ans à un code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable.

« IV. Parmi les forêts situées dans une zone de protection spéciale ou une zone spéciale de conservation délimitée pour répondre aux objectifs respectivement de la directive du Conseil no 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive du Conseil no 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion durable les forêts qui remplissent les conditions prévues aux I, II ou III et, en outre, dont le propriétaire adhère par contrat aux orientations définies par les plans de gestion spécifiques à ces zones, dans la mesure où ces plans de gestion spécifiques sont entrés en vigueur, ou gère les forêts en cause conformément à un document de gestion établi selon les dispositions de l'article L. 11.

« V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

« Art. L. 9 . - Dans tout massif d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par le préfet dans les mêmes conditions, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régéné-r ation ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de fin d'exécution de la coupe, les mesures nécessaires à la reconstitution de peuplements forestiers. Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions en la matière d'un des documents de gestion mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4, soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations, soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.

« Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de reconstitution.

« Art. L. 10 . - Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8, les coupes de plus de cinq hectares d'un seul tenant, hors peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du préfet, après avis du centre régional de la propriété forestière pour les forêts privé es.

« L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4.


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« Art. L. 11 . - Lorsque l'autorité chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques, qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c du troisième alinéa de l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.

« Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.

« Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour l'application des législations suivantes :

« a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;

« b) Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 241-3 et suivants et L. 242-1 et suivants du code rural ;

« c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

« d) Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

« e) Articles 70 et 71 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les départements et les communes, modifiée par la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ;

« f) Article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ;

« g) Textes pris pour la transposition des directives du Conseil no 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et no 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

« Art. L. 12 . - Sur un territoire identifié et pour une durée déterminée, une charte de territoire forestier peut être établie afin de mener des actions concertées visant :

« - soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

« - soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;

« - soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers.

« Ces chartes donnent lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat.

Ces conventions sous réserve du respect des dispositions du présent code peuvent donner lieu à des aides des collectivités publiques en contrepartie des services environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion.

« Art. L. 13 . - La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

« 1o Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;

« 2o Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;

« 3o Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.

« Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les articles L. 115 27 et suivants du code de la consommation concourent aux objectifs de la politique forestière.

« Art. L. 14 . - Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent livre. »

Sur l'article 1er , plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

L'article 1er m'offre l'occasion d'enfourcher l'un de mes chevaux de bataille : il me semble nécessaire de donner au projet de loi une plus grande dimension économique.

En effet, l'ensemble de la filière forestière est déficitaire. Cette situation a plusieurs causes, dont notre attachement à une forêt multifonctionnelle, à une forêt exploitée selon certains principes - je pense notamment à la cueillette et au jardinage. Tout cela génère des coûts supplémentaires.

Par ailleurs, les effets de la tempête, qui sont, bien sûr, indépendants de la volonté de quiconque, vont également être de nature à aggraver les déficits.

En conséquence, il importe d'introduire une réelle dimension économique dans la gestion de la forêt. Il est nécessaire de réduire les charges qui pèsent sur les entreprises forestières. Il faut aussi mobiliser davantage de moyens pour la recherche et la formation, ce qui rendra in fine la filière forestière plus compétitive, notamment face à la concurrence internationale.

Dans quelques instants, je défendrai donc des amendem ents qui visent à renforcer la compétitivité de l'ensemble de la filière.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis marque une avancée significative dans notre approche de la forêt, de ses atouts et de leur gestion.

L'article 1er met en exergue les objectifs et les orientations essentiels souhaités par le Gouvernement et soutenus par la majorité.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, cette vision nouvelle pour un développement harmonieux de la forêt, nous la devons tout d'abord à notre collègue JeanLouis Bianco, dont le rapport prospectif a remobilisé


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l'ensemble des partenaires du secteur sur des constats objectifs et des recommandations motivantes intégrant toute la problématique forestière.

Aujourd'hui, après la tempête de décembre 1999, qui a confirmé les fragilités évidentes de la filière, nous disposons d'un projet de loi d'orientation forestière ambitieux et novateur. Ce texte, qui intègre les engagements internationaux de la France en matière de gestion durable et de multifonctionnalité, propose des outils pour dynamiser et moderniser la filière, pour protéger, mais aussi pour valoriser notre forêt.

Outre les aspects économiques, dont l'importance, contrairement à ce qu'affirmait M. Vannson, n'est à mon sens pas sous-estimé, les aspects environnementaux et sociaux du secteur forêt-bois sont donc directement concernés.

Nous devons nous féliciter que le projet de loi réaffirme la nécessité, pour la politique forestière, de tenir compte des contraintes naturelles d'exploitation de la forêt et, surtout, qu'il contienne plusieurs dispositions incitant au regroupement dans une gestion commune des propriétés privées, souvent extrêmement morcelées, le cataclysme de la fin de 1999 ayant, s'il en était besoin, confirmé tous les inconvénients de la parcellisation, souvent excessive, de notre forêt.

A ce stade, l'élue locale que je suis également souhaiterait que les nuisances inéluctablement liées à l'exploitation forestière - je pense notamment aux voiries communales ou départementales mises à mal lors de débardages ne soient pas exclusivement supportées par les collectivités territoriales.

De même souhaiterai-je insister sur la nécessité d'un maillage routier national adapté à l'exploitation forestière - je pense en particulier aux axes transversaux en direction des ports de l'Atlantique, par exemple, tant il est vrai que le fret ferroviaire, s'il doit être privilégié en la matière, ne peut répondre à tous les besoins. Mais il s'agit là, monsieur le ministre, d'incidentes eu égard à l'orientation générale sur laquelle nous travaillons.

Cela dit, il convient de noter que la commission a proposé une avancée très significative en suggérant notamment la création d'un plan d'épargne « forêt » qui vise à favoriser l'investissement dans cette filière dans laquelle il n'était pas jusqu'alors, il faut bien le reconnaître, très tentant de s'engager vu la durée de l'investissement et les aléas en termes de rentabilité. Ce plan devrait permettre de financer la restructuration forestière et faciliter enfin la mutualisation du risque. Une telle initiative doit, me semble-t-il, être soutenue.

La loi permettra la mise en place de chartes de territoire, qui offriront un cadre plus souple pour conduire des projets intégrant les dimensions économique, sociale et environnementale de la forêt et prenant en compte la diversité des marchés des produits forestiers. En associant l'ensemble des partenaires pour une meilleure gestion, les chartes de territoire seront un reflet fidèle de la philosophie gouvernementale en termes d'aménagement du territoire telle qu'elle est dessinée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

Parlementaire d'un département où le taux de boisement dépasse les 25 % et dont la forêt a été particulièrement mise à mal à la fin de l'année dernière, comme vous avez pu vous en rendre compte, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez fait l'honneur de venir nous rendre visite, je ne peux que saluer les orientations fortes en faveur de notre forêt qui sont contenues dans ce texte, que nous voterons très prochainement.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi d'orientation sur la forêt est pour moi l'occasion de revenir en quelques mots sur la fameuse tempête du mois de décembre 1999 et sur ses répercussions pour les productions issues de la transformation de certaines essences.

Je tiens à souligner l'importance capitale de cette loi pour l'avenir de la forêt française et plus particulièrement pour un arbre connu pour être un fruitier mais trop souvent ignoré pour la qualité de son bois. Je veux évidemment parler du châtaignier, « arbre à pain » des régions les plus pauvres, comme la mienne, l'un des plus nobles parmi les feuillus.

Les vents de décembre ont donc ravagé notre forêt et, ainsi que vous avez pu le constater vous-même, monsieur le ministre, puisque vous êtes venu en Limousin Périgord, si certaines variétés de résineux avaient été anéan ties, les feuillus avaient également beaucoup souffert.

Or j'ai le sentiment que le châtaignier est largement oublié. Le taillis de châtaignier alimente de nombreuses petites industries et de très nombreux artisans locaux.

Il constitue, notamment grâce à sa transformation, un réservoir de plus de 1 500 emplois. On exploite la « balivelle », qui est une grume de 30 à 40 centimètres de diamètre, non seulement pour la fabrication de parquets, mais aussi pour la menuiserie, voire l'ébénisterie. Ces planches sont très recherchées, notamment pour la restauration des monuments historiques puisque, outre ses qualités esthétiques, ce bois repousse efficacement et très naturellement les araignées qui ne peuvent donc tisser leurs toiles. J'ai donc l'appui le plus large de tous les hommes et femmes de ménage.

(Sourires.)

Ce bois sert aussi à la réalisation des clôtures les plus résistantes et les plus nobles - le feuillard, par exemple comme à la fabrication des piquets de nos vignobles les plus prestigieux.

Ces taillis sont donc de gros employeurs de maind'oeuvre, une main-d'oeuvre souvent désorientée par la chute de l'emploi dans nos zones les plus rurales.

Le premier problème auquel nous sommes confrontés résulte du fait que les entreprises ne sont pas aujourd'hui en mesure de stocker ni d'exploiter une réserve de production représentant de huit à dix ans ordinaires, comme la plupart des essences.

Le deuxième problème est la conséquence du premier : les usines de pâte à papier, comme International Paper, se sont équipées, et l'on ne peut que provisoirement s'en féliciter, pour recevoir tous les bois provenant des taillis de châtaigniers et en faire du bois de trituration.

Je préciser qu'auparavant seul le châtaignier de mauvaise qualité, vieux et avec roulure, le bouleau et le mauvais chêne suffisaient à l'approvisionnement en pâte à papier. Aujourd'hui, les entreprises vivent dans l'inquiétude de manquer, à court, à moyen et à long terme de ce bois indispensable à la fabrication de produits dont la renommée va au-delà des pays de l'Europe du Nord et du Royaume-Uni. Par ailleurs, la présence de chablis augmente considérablement les prix de revient de débardage et de bûcheronnage - de 20 à 25 %.

Il est un dernier problème que nous ne devons pas sous-estimer. Les importantes aides au reboisement ont incité de gros investisseurs à acquérir à bas prix de


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grandes surfaces de taillis, à les défricher afin de les replanter, notamment en résineux ; cela a conduit à une réduction inquiétante de ce réservoir de bois de qualité qu'est le châtaignier.

J'ai la certitude que ce texte arrive à point nommé pour - c'est dans l'article 1er - renforcer la valorisation des produits et conduire à une véritable politique de gestion de la forêt grâce à des documents d'aménagement, des plans simples de gestion, des règlements types qui pourront être adaptés aux régions et un code de bonne pratiques sylvicoles.

Il nous faut éviter, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, l'« enrésinement » déraisonnable de tous nos massifs forestiers.

Il nous faut revoir notre politique de la forêt et, entre autres, encourager la plantation d'espèces menacées, voire abandonnées pour des raisons de rentabilité immédiate.

C'est bien le cas du châtaignier dans plusieurs régions françaises ; c'est aussi le cas d'autres essences qui entrent aujourd'hui dans la fabrication de produits indispensables à notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le ministre, l'article 1er de votre projet de loi est un recueil de déclarations d'intention et se résume en fait à un toilettage du code forestier.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Toilettage nécessaire !

M. François Guillaume.

Vous appelez abusivement votre texte « projet de loi d'orientation sur la forêt ».

Mais les éléments qu'il contient ne permettent pas de lui donner cette appellation.

Le rapport Bianco en serait l'inspirateur. Ce rapport, vous l'avez dit tout à l'heure, a reçu de nombreuses louanges. Si j'étais M. Bianco, je me méfierais un peu de cette quasi-unanimité et j'en chercherais les raisons. C'est essentiellement que ce rapport n'a fait que rappeler certaines généralités et affirmations sans cesse renouvelées : la forêt française est un atout important, elle ne cesse de se développer ; le volume de production ne cesse de croître et la filière bois peut représenter un secteur important de développement de l'emploi. Malheureusement, ce qui était vrai en 1998 ne l'est plus tout à fait aujourd'hui.

Votre discours, monsieur le ministre, manque de crédibilité parce que vous avez oublié de parler des moyens. Et les moyens font défaut. Pire, votre texte introduit une fâcheuse inflexion s'agissant du rôle de la forêt : au détriment de sa vocation économique, vous semblez privilégier son aspect « multifonctionnel ». Le mot est dit, il est magique et il a déjà été employé à propos du secteur agri cole. Je me suis interrogé pour savoir ce que vous entendiez par là.

J'ai cru comprendre, dans l'exposé des motifs, que vous vouliez dire que le développement de nos superficies forestières améliorerait l'environnement. Ce n'est pas nouveau. On sait parfaitement et, depuis longtemps, depuis des siècles et des siècles, que la forêt absorbe du gaz carbonique et rejette de l'oxygène, ce qui contribue à réduire l'effet de serre dont les excès sont particulièrement dangereux.

Vous soulignez aussi qu'il faut ouvrir la forêt au public et, notamment, aux promeneurs. Très bien ! Mais il y a longtemps que c'est fait. Vous enfoncez des portes ouvertes, monsieur le ministre ! Et je tiens à vous signaler que s'il y a des réticences, elles proviennent essentiellement de l'ONF. Certains gardes, sur l'instruction de leurs supérieurs, interdisent la forêt aux promeneurs ; je peux vous donner l'exemple de la forêt du Pied-du-Donon.

On parle aussi de gestion durable. Ne nous gargarisons pas avec les mots ! La gestion de la forêt se fait essentiellement sur la durée. Un arbre, avant d'être coupé, a en moyenne une durée de vie, toutes essences confondues, de quatre-vingts ans. Par définition, la gestion durable incombe aussi bien à l'ONF créé par Colbert qu'aux propriétaires forestiers, lesquels savent parfaitement qu'il faut exploiter correctement la forêt pour maintenir en l'état le patrimoine familial.

J'aurais préféré que vous nous indiquiez par quels moyens vous comptez encourager tous les acteurs de la filière, non seulement les producteurs, mais aussi les scieries. Il ne s'agit pas forcément de favoriser leur regroupement, puisqu'un certain nombre d'entre eux ont des atel iers mobiles, mais au moins de regrouper la commercialisation pour leur permettre de mieux négocier et de mieux valoriser leurs produits.

J'aurais aimé que vous nous disiez comment vous comptez faire pour éviter que nos bois, hors la circonstance actuelle, ne partent régulièrement en Italie où ils sont transformés avant de nous revenir sous forme de meubles - ce qui nous prive des emplois de la filière.

J'ai relevé aussi, dans cet article 1er , une énorme omission. Vous en avez parlé tout à l'heure, un peu pour vous excuser. Il est en effet tout à fait surréaliste de définir aujourd'hui l'avenir de la forêt à partir d'un rapport qui a été rédigé en 1998, comme s'il ne s'était rien passé le 26 décembre dernier ! L'état de la forêt française est assez catastrophique : 150 millions de mètres cubes par terre, dont les deux tiers seront perdus. Et encore, les pertes seraient plus c onséquentes sans l'intervention des maires de nos communes forestières et des forestiers privés qui, dès le lendemain de la catastrophe, étaient dans les forêts avec des tronçonneuses, alors que vous étiez en train de réfléchir à un plan de sauvetage sur la forêt... Tous ces gens-là, ainsi que les agents de terrain - je ne parle pas de la hiérarchie - de l'ONF ont su prendre les mesures nécessaires pour sauver ce qui était sauvable.

Quant à vous, monsieur le ministre, il vous a fallu du temps. Vous avez mis trois semaines pour sortir un plan.

Or, pendant ce temps-là, naturellement, les prix se sont effondrés, le cours du mètre cube de bois a chuté de 30 % quelles que soient les essences. Et il vous a fallu plus de trois mois pour que les fameux fonds de garantie soient mis en place. Les aides dont vous nous avez parlé tout à l'heure sont parties ; mais elles ne sont pas arrivées ! Où sont-elles ? Dans les ordinateurs, sans doute...

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Elles sont utilisées, et bien utilisées !

M. François Guillaume.

Nous avions proposé, pour notre part, un schéma rationnel reposant sur l'idée suivante : un organisme unique, par massif, chargé de mettre en place l'exploitation de la forêt, aussi bien des forêts domaniales, communales que privées ; un GIE habilité non seulement à façonner les bois, mais également à les stocker et à les vendre de manière échelonnée pour éviter l'effondrement des prix. Malheureusement, cette proposition, comme bien d'autres, n'a pas été retenue. Vous avez dit tout à l'heure que vous étiez ouvert à toutes sortes de solutions. Il est dommage que vous ne l'ayez pas été un peu plus tôt !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Aujourd'hui, la forêt est par terre et les petits forestiers n'y toucheront pas. Ils savent parfaitement que son coût d'exploitation sera supérieur aux recettes qu'ils pourraient en tirer. C'est la raison pour laquelle je vous avais demandé une garantie de bonne fin de 50 francs du mètre cube pour les chablis. Rien n'est arrivé.

Vous avez parlé de 2 milliards. Sur ces 2 milliards, il y a 700 millions de subventions. Vous avez fait des prêts. A qui ? Aux acheteurs de bois ! Or, compte tenu de la chute des cours, ceux-ci ont pu stocker cette année trois fois plus de bois que d'habitude, sans dépenser de sommes supplémentaires. Il ne fallait pas proposer des prêts aux acheteurs, mais simplement proposer des aides aux propriétaires forestiers pour qu'ils puissent exploiter leurs forêts, ce qui aurait été avantageux non seulement pour eux, mais aussi pour la collectivité tout entière.

M. le président.

Je vous prie de terminer, s'il vous plaît, monsieur Guillaume !

M. François Guillaume.

Mais ça vaut le coup, tout de même !

M. le président.

Tous les orateurs disent cela...

M. Patrice Carvalho.

On ne croirait pas qu'il a été ministre ! Dommage qu'il n'ait pas été si efficace pour l'agriculture !

M. François Guillaume.

Si on m'interrompt, je vais prendre plus de temps, monsieur le président !

M. le président.

Vous avez déjà dépassé votre temps !

M. François Guillaume.

Nous vous avions proposé aussi, monsieur le ministre, un CTE forestier. Il s'agissait de donner 50 000 francs à l'agriculteur qui consentait à déblayer un hectare de forêt couchée, à nettoyer le terrain, à replanter et, pendant deux ans, à l'entretenir pour éviter que les ronces n'étouffent les jeunes plants. Malheureusement, cela n'a pas été fait.

J e regrette aussi que l'on n'ait pas pensé aux communes forestières, qui sont très handicapées.

Je voudrais qu'elles puissent déposer en banque les recettes supplémentaires qu'elles tirent des forêts qu'elles sont obligées d'exploiter, afin que cela leur rapporte des intérêts. En effet, cette année, elles vont avoir des recettes ; mais après, ce sera terminé.

Je voudrais également que ces communes forestières soient exonérées des frais d'ingénierie récupérés par l'ONF pour tous les investissements réalisés, ainsi que des prélèvements pour service de gardiennage.

A plus long terme, je souhaite que l'on tire les leçons de cette tempête et qu'on en profite pour revoir les replantations, mélanger les essences afin d'éviter les prises au vent, procéder à un remembrement forestier - le morcellement est considérable -, créer des chemins de dessertes nouveaux, interdire des plantations anarchiques - notamment de sapins -, revoir les distances minimales de plantation et d'affûtage.

M. le président.

Monsieur Guillaume, je vous prie de terminer car vous avez très largement dépassé votre temps de parole. Certes, votre intervention est importante - elles le sont toutes - mais la vôtre a déjà duré huit minutes.

M. François Guillaume.

Monsieur le président, j'en termine...

Je voudrais que cet éventail de mesures permette à la forêt de sortir des difficultés qu'elle connaît. Malheureusement, ce que vous nous proposez est notoirement insuffisant. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas, déjà, approuver l'article 1er (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Nous abordons les amendements à l'article 1er

ARTICLE L.

1 DU CODE FORESTIER

M. le président.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 37, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

1 du code forestier, après les mots : " mise en valeur ", insérer les mots : " le renouvellement régulier, diversifié ". »

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Charroppin.

L'amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production et des échanges pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no

37.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement, qui concerne le contenu de la politique forestière, a été rejeté par la commission. Il est un peu redondant avec des dispositions qui seront examinées un peu plus loin à l'article 1er , où il est question de « productivité » ou de

« capacité de régénération ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

37. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 493, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

1 du code rural, substituer au mot : " environnementale" les mots : " écologique, paysagère ". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Monsieur le président, je ne prendrai pas cinq minutes pour défendre cet amendement, que je ne qualifierai pas de rédactionnel. On toucher à la fois à la sémantique et à la doctrine... Le terme

« environnementale » me paraît tellement usé par la mode que je préférerais que l'on utilise des références plus précises qui, elles, ont un véritable contenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, non pas parce qu'elle considérait qu'il était seulement rédactionnel mais parce que, à vouloir développer ce qu'il y a derrière « environnementale », on risque de faire des oublis. L'amendement no 493 apporte une précision, c'est vrai. Mais il y aurait d'autres aspects à prendre en compte, comme la protection de la forêt. Et il faudrait alors chercher une formule beaucoup plus large... Tenons-nous en donc à « environnementale ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le président.

MM. Vannson, Micaux, Sauvadet, Coussain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, no 38, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

1 du code forestier, après les mots "fonctions économique, environnementale", insérer les mots : ", de loisirs et de tourisme". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

On parle de la multi-fonctionnalité de la forêt. Prenons en compte les loisirs et le tourisme, qui viennent renforcer le volet économique de la forêt.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, un peu pour les mêmes raisons que précédemment. Lorsque l'on évoque les fonctions sociales de la forêt dans la même phrase de l'article L.

1, on inclut les loisirs et le tourisme. Et puis, on ne peut pas être exhaustif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, M. Carvalho et M. Micaux ont présenté un amendement, no 186, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

1 du code forestier, après les mots : "ressources naturelles", insérer les m ots : "de développer la qualification des emplois," ».

Sur cet amendement, M. Carvalho, M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un sousamendement, no 636, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 186 par les mots : "en vue de leur pérennisation". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 186.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 186 vient renforcer le socle que sera désormais le nouveau code forestier. Il était indispensable d'y faire figurer les emplois et la qualification de ces emplois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour défendre le sous-amendement no 636.

M. Patrice Carvalho.

Ce sous-amendement pourrait contribuer à résorber le fort taux de précarité dans la filière-bois. Le développement et la qualification ont toujours contribué à la pérennisation des emplois. Inscrire le mot « pérennisation » dans cet article, avant la notion de

« compétitivité », indique que la compétitivité des entreprises ne doit pas se faire au détriment de l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Brottes, rapporteur.

Favorable. Il faut effectivement combattre la précarisation des emplois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je partage évidemment la préoccupation des auteurs de ce sousamendement. Il est nécessaire d'améliorer le niveau de qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Je veux le dire ici, le Gouvernement souhaite la pérennisation des emplois et la qualification peut servir cet objectif. Néanmoins, un tel ajout me semble inutile ; il introduirait implicitement un doute sur les objectifs de la politique de l'emploi du Gouvernement, en voulant la qualifier dans le seul contexte de la politique forestière.

C ompte tenu de cet engagement, j'aimerais que M. Carvalho retire ce sous-amendement. Mais je suis prêt à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Monsieur Carvalho, maintenez-vous votre sous-amendement ?

M. Patrice Carvalho.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 636.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 186, modifié par le sous-amendement no 636.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 377 et 450.

L'amendement no 377 est présenté par MM. Michel Bouvard, Ollier, Marleix, Vannson et Estrosi ; l'amendement no 450 est présenté par MM. Proriol, Patriarche et Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

1 du code forestier, après les mots : "ressources naturelles," insérer les mots : "de veiller à leur maintien et à leur exploitation dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux risques naturels, notamment les zones de montagne,". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement a pour objet d'intégrer une spécificité « montagne ». Les exploitations de montagne ne sont pas tout à fait identiques à des exploitations situées en plaine ou ailleurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Le rapporteur d'une circonscription de Chartreuse et de Belledonne en Isère ne pourra pas être opposé à cette préoccupation. Pour autant, cette préoccupation est parfaitement satisfaite au

L. 7 de l'article 1er et à une place qui me semble bien meilleure. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 377 et 450.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 et 601.

L'amendement no 138 est présenté par MM. Vannson, Micaux, Sauvadet, Coussain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement no 601 est présenté par M. Michel Bouvard.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, après les mots : "de leurs ressources naturelles,", insérer les mots : "de développer la production forestière et ses débouchés". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Si nous voulons améliorer l'équilibre économique et pallier les déficits - la filière bois a enregistré en 1998 un déficit d'environ 18,5 milliards de francs -, il importe de faire des efforts en faveur des débouchés. Il me semble donc opportun d'introduire cette notion dans le texte.

M. le président.

L'amendement no 601 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 138 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur Vannson, lorsque l'on évoque, au même article L.

1, la compétitivité de la filière, il ne s'agit pas d'autre chose. La compétitivité recouvre les objectifs que vous visez dans votre amendement. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charroppin ont présenté un amendement, no 160, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, après le mot : "renforcer", insérer les mots : "leur capacité de régénération et de leurs ressources naturelles, mais aussi de veiller à". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Défendu ! M le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet !

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, et M. Micaux ont présenté un amendement, no 187, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, a près le mot : "production", insérer le mot : "forestière". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement lève une légère ambiguïté. Il était sous-entendu qu'il s'agissait de la production « forestière », mais cela va encore mieux en l'écrivant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho ont présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, substituer aux mots : "des produits forestiers", l es mots : "du bois et des autres produits forestiers". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un autre amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Julia a présenté un amendement, no 382, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par la phrase suivante : "Elle affirme le caractère exemplaire et innovant de la gestion des forêts publiques." » La parole est à M. Didier Julia.

M. Didier Julia.

Comme l'a prouvé le retard pris dans la gestion des conséquences des tempêtes, les forêts publiques n'ont plus le rôle exemplaire et innovant qui était traditionnellement le leur vis-à-vis des forêts privées.

Il m'a donc semblé utile, monsieur le ministre, d'affirmer ou de réaffirmer l'exemplarité des forêts publiques, afin de vous permettre d'obtenir, le cas échéant, les fonds nécessaires à leur remise en état après la catastrophe de 1999. Les forêts, je le rappelle, contribuent à la dépollution de l'eau et de l'air.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, non parce qu'elle considère que les forêts publiques ne doivent pas jouer un rôle exemplaire et innovant, mais parce qu'elle estime que ce rôle ne doit pas être l'apanage de la forêt publique, dans la mesure où 70 % de nos forêts sont privées. De plus, nous reviendrons sur les missions un peu spécifiques de la forêt publique aux articles suivants, qui répondent certainement aux préoccupations de M. Julia.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charropin ont présenté un amendement, no 8, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, après les mots : "qui maintient", insérer les mots : "et tend à améliorer". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je pense qu'il convient non seulement de maintenir la diversité biologique, mais encore de l'améliorer, afin de remédier à certaines gestions défi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

cientes dont nous avons connu, hélas, beaucoup trop d'exemples. Maintenir et améliorer : l'un et l'autre sont nécessaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Même si l'un n'empêche pas l'autre, la commission a rejeté cet amendement pour une simple raison : la rédaction de cet article est la transcription exacte d'une résolution adoptée par la conférence paneuropéenne d'Helsinki en juin 1993. Il est bon de s'en tenir à nos engagements internationaux et aux textes qui les mettent en oeuvre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le rapporteur parle d'or !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, MM. Charroppin, Galley, Gatignol, Jacquot, Leyzour, Micaux, Patriat, Sauvadet, Vannson et Coussain ont présenté un amendement, no 189, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Le développement durable des forêts implique un équilibre général des exploitations qui nécessite notamment un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération naturelle des peuplements forestiers sans protection spéciale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

En adoptant cet amendement, la commission a voulu apporter une précision qui revêt dans le contexte actuel - je n'y insiste pas une importance particulière. Il lui a semblé indispensable d'introduire, dans ce projet de loi d'orientation, une référence à l'équilibre nécessaire entre l'activité forestière e t les activités de chasse. L'équilibre sylvo-cynégétique est un repère extrêmement fiable, notamment pour la gestion cynégétique qui, dans les forêts, joue un rôle majeur. En en cas de déséquilibre, en effet, la forêt ne repousse plus.

M. le président.

Le Gouvernement vient de déposer un amendement, no 690, pouvant être soumis à une discussion commune avec l'amendement no 189 de la commission.

J'en donne lecture :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

1 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers. »

La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement no 690 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 189.

M. François Vannson.

C'est de l'improvisation !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Au contraire, monsieur Vannson, cet amendement du Gouvernement a été débattu avec le rapporteur. Nous sommes favorables à la logique de son propre amendement et nous avons simplement essayé de trouver une rédaction plus simple, en supprimant la référence à l'équilibre général des exploitations et en visant directement l'équilibre sylvo-cynégétique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement ?

M. François Brottes, rapporteur.

L'important, c'est qu'on reconnaisse enfin la nécessité d'un équilibre sylvocynégétique et je me rallie à la formulation du Gouvernement qui est peut-être plus limpide.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je suis bien content que M. le ministre s'interroge sur cet important problème. On peut toujours faire de la régénération, mais elle risque d'être remise en cause faute d'un équilibre sylvo-cynégétique satisfaisant. Si le plan de chasse n'est pas bien appliqué, les cerfs ou les chevreuils vont brouter tous les jeunes plants. Les Allemands ont bien répondu au problème en triplant les objectifs de leurs plans de chasse depuis la dernière tempête qu'ils ont subie. Je souhaite qu'on tire la quintessence de l'expérience allemande pour l'appliquer chez nous. C'est dans l'intérêt des chasseurs, d'une vraie chasse bien pensée, mais c'est surtout dans l'intérêt de la forêt.

M. Jean Proriol.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je me réjouis que l'on introduise l'équilibre sylvo-cynégétique dans cette loi d'orientation et que la chasse réapparaisse ainsi comme un des éléments constitutifs de l'espace forestier. Je n'en suis pas choqué, au contraire.

Bien que nous n'ayons pas dans notre liasse l'amendement du Gouvernement, j'ai bien compris qu'il tendait, dans la première partie de la phrase, à simplifier la rédaction proposée par le rapporteur. Mais je note également, à la fin de la phrase, la suppression des mots : « sans protection spéciale ». Je m'interroge sur la portée de cette suppression. Personnellement, je n'en mesure pas les conséquences, mais je pense qu'elles existent et j'aimerais, ainsi que mes collègues, en être informé.

M. le président.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

L'opposition a bien noté la petite pirouette de procédure du Gouvernement, car elle avait très fortement soutenu l'amendement no 189 en commission et elle souhaite maintenant recueillir les fruits légitimes de ses efforts.

Sur le fond, il est à mon avis essentiel d'assurer l'équilibre sylvo-cynégétique. Les commissions départementales responsables des plans de tir ont fait leurs preuves. Les plans de tir sont aujourd'hui établis de manière de plus en plus scientifique. Il faut donc bien introduire cette notion dans la loi afin que les équilibres fondamentaux soient respectés, pour le bien-être des forestiers, bien sûr, mais aussi des chasseurs.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production et des échanges.

Ayant suivi le projet de loi chasse et ayant présidé la commission sur le présent texte, je puis dire que nous avons tous été favorables à l'introduction de l'équilibre sylvo-cynégétique. Personnellement, la rédaction du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens, dans la mesure où il y a de fait des régénérations naturelles et des régénérations artificielles. A partir du moment où l'on assure un équilibre sylvo-cynégétique,


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cela veut dire qu'il peut être respecté sans protection spéciale. Cette rédaction répond donc au souci exprimé sur tous les bancs.

M. Jean Charroppin.

C'est du kidnapping !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est clair que le Gouvernement veut aller dans le sens souhaité aussi bien par la majorité que par l'opposition. Je dois cependant vous mettre en garde sur deux points.

Premièrement, il ne faut pas traiter dans ce texte de problèmes qui sont en train d'être réglés dans la loi chasse, au risque de briser fortuitement les équilibres recherchés. Le Gouvernement a le devoir d'imposer un minimum de cohérence entre les différents textes qu'il propose au Parlement.

Deuxièmement, le Gouvernement est allé aussi loin que possible et je pense, je suis même sûr, monsieur Vannson, que son texte est plus ouvert que celui que vous proposez. Si vous m'apportiez la preuve contraire, je serais prêt à revenir en deuxième lecture sur cette rédaction.

Pourquoi, monsieur Adevah-Poeuf, avons-nous supprimé la formule « sans protection spéciale » ? Parce que, si elle était maintenue, je devrais opposer l'article 40 à l'amendement à cause du problème posé par le financement des protections spéciales.

M. François Guillaume.

Ah non !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais si, je devrais trancher le débat sur l'indemnisation des dégâts de gibier en disant qui les finance, de l'Etat ou des chasseurs.

Ainsi, parce qu'elle me permet de ne pas opposer l'article 40 et parce qu'elle assure une plus grande ouverture que ne le souhaitait M. Vannson, la rédaction du Gouvernement est plus équilibrée et répond mieux à votre attente.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Lors de la première lecture de la loi sur la chasse, j'ai déposé des amendements, qui ont été adoptés, tendant à ce que les représent ants des intérêts forestiers soient systématiquement consultés avant l'élaboration des plans de chasse. Dans la mesure où, de façon complémentaire, on inscrit dans la loi d'orientation sur la forêt la définition de l'équilibre sylvo-cinégétique, on réalise ainsi une véritable avancée dont nous devons prendre acte. Je souhaite donc nous voir tous rassemblés pour voter cette mesure dans la formulation un peu plus ramassée du Gouvernement.

M. le président.

Dois-je comprendre que vous retirez l'amendement de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 189 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 690.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 494, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, après les mots : "de préservation de la diversité biologique,", insérer les mots : "de mise en valeur des paysages". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement est rédact ionnel, tout comme celui que j'ai précédemment défendu. Le rapporteur s'était alors prononcé contre au motif que l'environnement était une notion plus large et que, dans une énumération, on pouvait oublier des éléments essentiels. Je me permets de lui retourner son argument en lui faisant observer que le troisième alinéa de l'article L. 1 procède, lui, à une longue énumération où il manque la mise en valeur des paysages, qui est une réelle composante de l'environnement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé ce deuxième amendement exactement pour les mêmes raisons que le premier, considérant que la notion d'environnement recouvre la mise en valeur des paysages.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques - nos 190 et 395.

L'amendement no 190 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ; l'amendement no 395 est présenté par M. Jacquot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par la phrase suivante :

« Elle prend en considération les modifications et phénomènes climatiques. »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

De nombreux scientifiques pensent que les tempêtes des 26 et 27 décembre derniers sont susceptibles de se reproduire. Aussi paraît-il souhaitable de tenir compte des recherches effectuées dans le domaine de la climatologie et d'en tirer les enseignements, notamment en matière de boisement, pour assurer la plantation d'essences plus diverses qu'elles ne le sont actuellement.

M. Patrice Carvalho.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a reconnu la pertinence des arguments de M. Jacquot et adopté sa proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les arguments et la proposition de M. Jacquot sont en effet d'une grande pertinence. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Parfaitement, monsieur Guillaume !

M. François Guillaume.

Cet amendement ne sert à rien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est au contraire très utile. Et si, un jour, vous faites une proposition pertinente, je vous assure que je le reconnaîtrai ! Monsieur Jacquot, nous devons effectivement procéder au retour sur expériences de ces tempêtes, en particulier au plan climatique. Je lis beaucoup d'études et d'expertises sur l'évolution du climat. De mon point de vue,


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tout n'est pas avéré, notamment pas la théorie sur le réchauffement de la planète : on parle en dixièmes de degré sur des décennies, ce qui reste statistiquement non pertinent.

En revanche, de plus en plus d'expertises concluent à l'accélération et à la multiplication des accidents climatiques, notamment dans l'hémisphère nord. Il est donc de notre devoir - et je suis très heureux que le Parlement le p ropose - d'intégrer l'aspect climatique dans nos réflexions sur l'avenir de la forêt.

C'est la raison pour laquelle je suis très favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je trouve très intéressantes les observations de M. le ministre. Nous avons été plusieurs à nous inquiéter non seulement des tempêtes d'hier, mais aussi de la possibilité - je ne dis pas la probabilité -, du renouvellement de ce genre d'événement tragique. Je pense aussi à l'effet de serre, etc.

Je suis donc d'accord pour adopter cet amendement qui intègre dans nos réflexions les phénomènes climatiques inconnus, mais je souhaiterais qu'on nous dise ce qui se cache derrière. Que va faire le Gouvernement face à l'imprévisible ? Comment compte-t-il sécuriser les petits propriétaires privés et les collectivités locales ? C'est le fond du problème. Il ne suffit pas d'écrire dans la loi qu'on va prendre en considération les modifications climatiques ; encore faut-il en tirer les conclusions.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 190 et 395.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 495, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Elle veille à une bonne répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature, les espaces de loisirs et les espaces habités. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'ai voté les deux amendements précédents, mais ne demandons pas à la loi de prévoir l'imprévisible !

M. François Guillaume.

Très bien !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Que nous nous en préoccupions, c'est bien, mais avoir la prétention de trouver ou même chercher des solutions, cela me paraît excessif.

Nous achevons l'examen de l'article L. 1 du code forestier, article d'orientations générales et non de dispositions concrètes. Tout le monde a déposé des amendements. Nous avons amélioré le texte comme nous l'avons pu. Pas trop mal. Peut-être pas aussi bien que certains l'auraient souhaité, moi par exemple.

Tout cela n'a pas une portée considérable, mais je serais ennuyé qu'à la fin de cet article ne soit pas mentionné un objectif important de la politique forestière, à savoir qu' « elle veille à une bonne répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature, les espaces de loisirs et les espaces habités ». Il ne s'agit pas d'assigner à la politique forestière un objectif exclusivement forestier. La forêt faisant partie d'un ensemble local avec des spécificités, la politique forestière doit intégrer les arbitages.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Certes, la notion de bonne répartition n'est guère normative mais - notre collègue en convient sans doute - on ne peut pas non plus reprendre toutes les lois dans la loi d'orientation forestière.

Considérant que cette notion est prise en compte dans la logique de l'actuel article L. 126-1 du code rural, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 191, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, substituer aux mots : "soumise au", les mots : "relevant du". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement extrêmement court est important sur le plan de la symbolique.

Nous proposons en effet à l'Assemblée de modifier un vocabulaire qui date de l'instauration du code forestier en 1827 afin d'abolir la soumission de la forêt. De nombreux élus, notamment dans les communes forestières, estiment qu'il s'agit d'un abus de langage qui est largement dépassé.

Désormais, la forêt ne sera plus « soumise » au régime forestier, mais « relèvera » du régime forestier. Cette modification sera opérée tout au long de l'examen du texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 192, 137, 563 et 602, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 192, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Micaux, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier : "Elle développe, de façon volontariste, les conditions favorables au regoupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle". »

Les amendements nos 137, 563 et 602 sont identiques.

L'amendement no 137 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Sauvadet Coussain et Charroppin ; l'amendement no 563 est présenté par M. Gatignol ; l'amendement no 602 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier : "Elle développe activement les condi-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

t ions favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, et encourage l'organisation interprofessionnelle". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 192.

M. François Brottes, rapporteur.

La commission souhaite exprimer un volontarisme beaucoup plus fort au regard de la notion de regroupement technique et économique des propriétés forestières. Chacun sait, en effet, que l'une des difficultés dans la gestion en amont de la filière « forêt-bois » tient au grand morcellement de la propriété privée. Il nous a donc paru nécessaire d'affirmer plus fortement ce volontarisme nécessaire pour résoudre ces difficultés de gestion.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 137.

M. Pierre Micaux.

Comprenant bien la démarche de M. le rapporteur, j'accepte de suivre la voie qu'il propose et je retire cet amendement.

Je souhaite simplement que ses auteurs figurent parmi les signataires de l'amendement de la commission, avec d'autres, tels Jean Charroppin et Jean Proriol.

M. le président.

Je pense qu'il n'y aura pas de problème pour accéder à la demande de M. Micaux, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

Aucun.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 563.

M. Jean Proriol.

Monsieur le ministre, tous ces amendements évoquent la nécessité de faciliter le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers.

Même si l'on peut en discuter cela devrait plutôt concerner les propriétés car je ne vois pas très bien comment on va regrouper les propriétaires.

A mon sens, derrière l'amendement de la commission, se cache un mot qui était un repoussoir lorsque, il y a vingt ans, nous avions déjà traité de la forêt. Je veux parler du terme « remembrement » qui, en matière forestière, constituait un véritable chiffon rouge que l'on agitait sous l e nez des propriétaires. Le mot « regroupement » n'annonce-t-il pas le remembrement des propriétés ? Or si cette opération est déjà difficile en matière agricole, elle est encore plus délicate à réaliser dans le domaine forestier où se conjuguent la valeur du sous-sol, celle des plantations et la valeur d'avenir de la forêt. C'est sans doute pourquoi les remembrements y sont si rares.

Quant au regroupement des propriétaires, il ne sera pas suffisant pour atteindre l'objectif que nous poursuivons ensemble en luttant contre le morcellement de la forêt qui contribue à un certain désintéressement des propriétaires.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Il faut effectivement distinguer entre, d'une part, le regroupement parcellaire, qui est aujourd'hui rendu possible dans une bonne partie de nos forêts parce que la plupart des arbres sont à terre et qu'il est plus facile d'évaluer leur valeur pour procéder aux échanges ; et, d'autre part, le regroupement des propriétaires pour mieux valoriser leur produit et assurer la gestion technique de leurs forêts. Tel est déjà parfois le cas.

Ainsi, un centre régional de la propriété forestière assume cette tâche avec compétence et effectue un travail d'une qualité indéniable.

Alors que cet amendement vise au regroupement des propriétaires que j'ai appelé de mes voeux tout à l'heure, le regroupement parcellaire est autre chose ; mais ces deux actions ne sont pas opposées l'une à l'autre ; elles sont complémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je vais faire ce que j'ai dit tout à l'heure, M. Guillaume ayant tenu des propos pertinents, je le reconnais.

En l'occurrence, monsieur Proriol, nous traitons de regroupements de propriétaires et non de propriétés. Il s'agit de favoriser une gestion commune de la ressource, ce qui n'impose pas un remembrement forestier, lequel est un tout autre problème.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui vont tous dans le bon sens, mais je préfère celui qu'a défendu le rapporteur. Je souhaite donc le retrait des autres, dans la mesure où sa rédaction donne satisfaction aux préoccupations qu'ils expriment.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Le remembrement des propriétés est l'un des outils du regroupement volontariste des acteurs que sont les propriétaires. Ce sont ces hommes et ces femmes qui l'expriment et non les propriétés en tant que telles. Il s'agit donc bien du regroupement technique et économique des propriétaires forestiers.

M. le président.

M. le rapporteur l'ayant accepté, sont ajoutés aux signataires de l'amendement no 192, les noms des auteurs des amendements nos 137, 563 et 602 qui sont retirés, c'est-à-dire MM. Vannson, Sauvadet, Coussain, Charroppin, Gatignol et Michel Bouvard.

Je mets aux voix l'amendement no 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 140, 564 et 605.

L'amendement no 140 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 564 est présenté par M. Gatignol ; l'amendement no 605 est présenté par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par la phrase suivante : "Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la mise en place d'aides et de justes contreparties pour les services rendus à la société par les forestiers en assurant les fonctions environnementales et sociales, lorsque cela conduit à des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion." » La parole est à M. François Vannson pour soutenir l'amendement no 140.

M. François Vannson.

Il s'agit, une fois de plus, de renforcer la multifonctionnalité de la forêt. Je considère, en effet, que les professionnels de la forêt contribuent largement, eux aussi, à valoriser, par leur travail, nos massifs forestiers. C'est la raison pour laquelle il m'est apparu pertinent de proposer un dispositif de mesures incitatives sous forme contractuelle, pour aider au financement et à la réalisation de certains travaux.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Une telle disposition serait de nature à conforter l'engagement pris par la France à l'occasion de la conférence d'Helsinki de 1993.

M. le président.

Les amendements nos 564 et 605 sont identiques.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements, parce qu'ils sont satisfaits.

D'abord, il est précisé, un peu plus loin dans le texte, que l'on bénéficie de fonds publics dès l'instant où l'on respecte les dispositifs de gestion durable.

Ensuite, le texte proposé pour l'article L.

12 - c'est l'une des grandes innovations de ce projet de loi crée les chartes de territoire forestier, qui permettront de contractualiser en fonction des différents services - pour ne pas dire fonctions, car cela plaît davantage à M. le ministre que rend la forêt, territoire par territoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Monsieur le ministre, cet amendement est presque anondin. L'essentiel est de savoir ce que vous avez derrière la tête : quelle sera votre politique financière et fiscale pour assurer une gestion durable et assurer la pérennité de la forêt ? Nous avons perdu le fonds forestier national, dont les crédits ont été budgétés. C'est un bien et cela représente 520 millions de francs, soit 190 millions de francs de plus qu'en 1999. Je veux cependant en revenir, quitte à vous gêner, un peu, au rapport Bianco, car il est très bon.

Cela est peut-être un peu ennuyeux pour vous, mais il demande 10 millions l'an pendant dix ans.

Le Gouvernement devrait donc s'engager sur la pérennité de sa politique, car le fond du problème est de savoir si l'on veut une forêt pérenne avec une gestion durable ; si l'on veut une vraie compétitivité de la filière bois ; si l'on veut un office national de la forêt qui tienne la route, des CRPF, des experts forestiers. Pour tout cela, il faut mettre des moyens et ne pas se contenter de paroles en l'air.

M. Jean Proriol.

Autrement dit : qu'a le ministre dans son portefeuille ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit de l'argent du contribuable. L'important n'est pas ce qu'il y a dans ma poche, mais ce qui figure dans les budgets de l'Etat.

Or, monsieur Micaux, le Gouvernement a donné la preuve, dans la loi de finances pour l'an 2000 - et vous venez de lui rendre hommage - qu'il était décidé à faire un effort pour la forêt. Je peux vous assurer qu'il est décidé à maintenir cet effort.

Cela étant, l'inscription dans une loi, ou même l'évocation dans un débat, d'engagements pluriannuels n'a pas de sens constitutionnellement compte tenu de la règle de l'annualité budgétaire, qui verrouille la matière. C'est d'ailleurs pourquoi toutes les lois de programmation, quelles qu'elles aient été, n'ont jamais été respectées. Ell es ont même été plutôt utilisées à l'envers, car les chiffres qu'elles contenaient, loi de constituer des planchers audessus desquels ont aurait dû se situer, ont été considérés comme des plafonds que l'on n'atteignait d'ailleurs jamais, parce que la règle de l'annualité budgétaire l'a emporté sur toute idée de programmation.

Il convient donc de juger le Gouvernement sur ses actes - vous lui avez rendu hommage pour cette année et non pas sur des promesses qui n'engagent que ceux qui les tiennent ou ceux qui les entendent.

Nous avons déjà consenti un effort et je m'engage à me battre pour le poursuivre. Néanmoins, nous ne pouvons pas aller plus loin dans le cadre de ce texte compte tenu des règles constitutionnelles.

Quant au contenu de ces amendements, je partage l'avis du rapporteur, car je ne souhaite pas aller au-delà de ce que prévoit le texte proposé pour l'article L.

12.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Intervenant sur ce sujet lors de l'examen du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, j'avais utilisé la formule : « banco pour le milliard Bianco ». En effet, d'après mes calculs, les crédits budgétaires supplémentaires étaient de 850 millions de francs environ si l'on ajoutait aux 500 et quelques millions de francs que vous avez évoqués les sommes disponibles pour le territoire forestier dans les budgets d'autres ministères.

Cela étant, il conviendrait, monsieur le ministre, que nous puissions avoir une lecture plus interministérielle, plus transversale des crédits disponibles pour la forêt.

Peut-être pourriez-vous nous y aider parce que certains budgets sont parfois ignorés des forestiers eux-mêmes. Or il est dommage que ces lignes budgétaires ne soient pas utilisées.

M. Pierre Micaux.

Très juste !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 140, 564 et 605.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Patriarche et M. Proriol ont présenté un amendement, no 449, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Elle favorise les politiques de massifs forestiers par la mise en place de schémas directeurs d'aménagement forestier dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 14. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

C'est le même !

M. le président.

Je considére donc qu'il est retiré.

L'amendement no 647 de M. Sauvadet n'est pas défendu.

M. Brottes, rapporteur, MM. Gatignol, Honde, Jacquot, Micaux, Proriol, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 193, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, après le mot : "spécificités", insérer les mots : "ou des contraintes naturelles d'exploitation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai indiqué précédemment que tout ce qui concernait la montagne, notamment, et les difficultés d'exploitation trouverait écho dans un amendement de la commission. Celui-ci rappelle donc que certaines contraintes naturelles d'exploitation justifient les spécificités en cause.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les amendements nos 571 de M. Elie Hoarau et 423 de Mme Perrin-Gaillard ne sont pas défendus.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 154 et 606.

L'amendement no 154 est présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 606 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Marleix.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par les mots : "ainsi que celles des forêts linéaires". »

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 154.

M. François Vannson.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 606 est identique.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement qui ajoute aux forêts montagnardes et aux forêts méditerranéennes visées par le texte, les forêts linéaires, comme il sera proposé de le faire, plus tard, pour les forêts tropicales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 154 et 606.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux, Coussain, Charroppin et Sauvadet ont présenté un amendement, no 538, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier, par les mots : "et promeut le développement du bois par la mise en place d'un tiers investisseur". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 194, 139 et 603, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 194 présenté par M. Brottes, rapporteur, MM. Jacquot, Micaux et Sauvadet est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Elle prend en compte le long terme indispensable aux actions forestières par ses orientations, ses investissements et ses institutions. »

Les amendements nos 139 et 603 sont identiques.

L'amendement no 139 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charropin ; l'amendement no 603 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Elle prend en compte le long terme indispensable aux actions forestières, par ses orientations, ses financements et ses institutions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 194.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement énonce peut-être une évidence, mais nous avons souhaité, de façon unanime au sein de la commission, qu'elle figure dans le texte.

En effet, à l'heure où la nouvelle économie tourne la tête à tout le monde, on a parfois tendance à oublier qu'il existe des économies plus traditionnelles, dont la forêt fait partie, qui, de façon inéluctable, s'inscrivent dans des cycles extrêmement longs et qui, de surcroît, comme on vient de le voir, doivent parfois assumer des risques importants. Toutes les mesures qui présideront à l'élaboration de la politique forestière ne devront jamais oublier cette donnée fondamentale qui ne changera pas quels que soient les modes de gestion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour présenter l'amendement no 139.

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 603 est identique.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 139 et 603 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 139 et 603 tombent.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 136 et 604.

L'amendement no 136 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 604 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 1 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Elle garantit la cohérence entre les objectifs nationaux qu'elle poursuit et l'organisation de la prise en charge contractuelle ou réglementaire, au niveau territorial le plus approprié, des demandes économiques, environnementales et sociales. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 136.

M. François Vannson.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 604 est identique.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements, non pas parce qu'elle considère que leur contenu serait absurde, mais parce qu'ils sont satisfaits par l'amendement no 195 de la commission, qui évoque la cohérence nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 136 et 104.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ARTICLE L.

2 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho ont présenté un amendement, no 195, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du texte proposé pour l'article L.

2 du code forestier par les mots : "qui en assure la cohérence nationale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je viens de le défendre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Patrice Carvahlo.

M. Patrice Carvalho.

Cet amendement, adopté par la commission, avait été déposé par notre groupe pour souligner l'importance de la compétence de l'Etat dans la politique forestière. Néanmoins, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique. Cet amendement a pour objectif de s'assurer que ces contrats se passeront dans le respect d'une gestion équilibrée sur l'ensemble du territoire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Gatignol, Patriarche, Deflesselles et Mme Bassot ont présenté un amendement, no 448, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

2 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Les crédits du Fonds forestier national sont affectés à la mise en oeuvre de cette stratégie ».

La parole est à M. Jean Proviol.

M. Jean Proriol.

Nous avons bien entendu le ministre nous dire qu'il ne pouvait pas prendre d'engagement financier ou budgétaire au-delà d'un an. En revanche, il peut s'engager à ce que les crédits du Fonds forestier national soient affectés à la mise en oeuvre de l'ensemble de la stratégie proposée par cette loi d'orientation. Ce serait tout de même un comble que nous ne puissions l'entendre de la bouche du ministre ! Il ne s'agit nullement de s'engager sur un montant, lequel dépendra, chaque année, il faut bien le dire, de ce que Bercy donnera au Fonds forestier national, et un peu de ce qu'y verseront les contributaires.

C'est dans le souci de pérenniser l'engagement de l'Etat dans la politique forestière qu'il est légitime d'écrire que le Fonds forestier national contribue à assurer le coût de la « gestion durable » dont on nous a dit qu'elle constituait la stratégie essentielle qui sous-tend le présent projet de loi. D'ailleurs, nous avons introduit ces deux mots un peu magiques : « gestion durable » de la forêt française.

Tel est le sens de mon amendement. Je suis sûr que ni M. le ministre ni M. le rapporteur ne seront insensibles à mon appel à cet engagement en faveur de notre chère forêt.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission est effectivement très sensible à cette question. Supprimer la taxe alimentant le Fonds forestier national est une bonne chose, puisque c'est supprimer un impôt. Les industries de première transformation, les scieurs en particulier, s'en réjouissent et nous le rappellent régulièrement.

La budgétisation pourrait néanmoins constituer une menace. Cette année, elle a permis un accroissement budgétaire, et d'aucuns pensent que cela risque de ne pas durer.

Je compte, à cet égard, sur la vigilance du Parlement.

Nous savons très bien, les uns et les autres, dans la majorité comme dans l'opposition, être vigilants. Et cette vigilance est parfois une meilleure garantie qu'une taxe prélevée sur un compte spécial. D'ailleurs, je le rappelle, pour la petite histoire, le compte spécial Fonds forestier national a, par le passé, subi des baisses importantes.

Il faut donc une double vigilance, la commission en est d'accord, mais elle a rejeté l'amendement de M. Proriol puisqu'elle en déposé un, à l'article L. 3 du code forestier, pour indiquer que le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, tel un comité de vigilance, veillera lui aussi à la bonne utilisation de cette ligne budgétaire

« Fonds forestier national. »

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis !

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je ne peux pas me contenter de la vigilance du Conseil supérieur. La meillleure vigilance, c'est la nôtre, celle que nous exerçons sur le budget.

Donnez-moi une autre argumentation, monsieur le rapporteur, car celle-là, je ne peux pas « l'avaler » sans vous répliquer.

Et ne me renvoyez pas à un texte ultérieur. Plusieurs fois, après avoir déposé des amendements, nous les avons retrouvés repris en commission en des termes pratiquement indentiques ! Nous avons l'autorité pour engager le Fonds forestier national ad vitam aeternam dans la mise en oeuvre de la stratégie forestière. Alors, que le Parlement se ressaisse et ne suive ni le rapporteur ni le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur Proriol, vos propos ont peut-être dépassé votre pensée.

Je voudrais lever tout de suite une ambiguïté : s'il y a parfois similitude entre des amendements du rapporteur et ceux d'autres parlementaires, je puis vous assurer, pour


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

les raisons de délais que vous connaissez, que c'est parce que nous avions cheminé parallèlement pour aboutir au même résultat. Mettriez-vous ma bonne foi en doute ? Quant à la vigilance du Conseil supérieur, je vous rappelle que j'ai bien parlé d'une double vigilance, citant en premier lieu celle du Parlement, le Conseil supérieur n'étant qu'un deuxième verrou.

Et pour que vous puissiez vérifier ce que j'affirme, je vous renvoie à l'amendement no 196 rectifié de la commission, qui, à l'article L. 3 du code forestier, indique bien que le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est associé au suivi des actions du Fonds forestier national.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sans allonger le dialogue outre mesure, je voudrais répondre aussi scrupuleusement que possible à M. Proriol.

Premièrement, dire que les crédits du fonds forestier national sont affectés à la mise en oeuvre de cette stratégie me pose un double problème. D'abord, il n'y a plus de fonds forestier national au sens strict du terme, puisqu'il n'y a plus de compte spécial du Trésor. C'est désormais une ligne budgétaire, laquelle est soumise d'abord et avant tout au contrôle du Parlement. C'est vous qui allez la voter. En outre, et sans être désobligeant, votre amendement, monsieur le député, est une lapalissade : à quoi d'autres pourraient servir ces crédits ? Pour le reste, je le répète : jugez le Gouvernement sur ses actes. La ligne budgétaire « fonds forestier national », est en augmentation. Vous avez rendu hommage au Gouvernement pour cela. Attendez donc la proposition que je vous ferai dans le projet de loi de finances pour 2001.

J'ai confiance dans le jugement que vous porterez, car, vous le verrez, le Gouvernement tiendra ses engagements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

3 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, M. Carvalho et M. Jacquot ont présenté un amendement, no 196 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.

3 du code forestier :

« Art. L.

3. Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers.

Il est associé au suivi des actions du Fonds forestier national.

« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits f orestiers et de la transformation du bois est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations p rofessionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations d'usagers de la forêt, notamment de chasseurs, de pêcheurs et de randonneurs équestres et pédestres.

« Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois conseille le ministre chargé des forêts dans le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Sur cet amendement, je suis saisi de plusieurs sousamendements.

Le sous-amendement no 648 a été retiré.

Le sous-amendement no 649, présenté par M. Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement no 196 rectifié, après les mots : "et de leurs groupements", insérer les mots : "de la propriété forestière privée,". »

Cet amendement n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 637, présenté par MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'amendement no 196 rectifié, insérer l'alinéa suivant :

« Chaque année ce conseil remettra au Gouvernement et au Parlement un bilan des résultats économiques, sociaux et de création d'emplois dans le champ de la filière bois. »

Le sous-amendement no 650, présenté par M. Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 196 rectifié, substituer aux mots : "le suivi de la mise en oeuvre", les mots : "la mise en oeuvre et le suivi". »

Le sous-amendement no 552, présenté par M. Jacquot, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 196 rectifié par les trois alinéas suivants :

« Au sein du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, il est créé un comité de la recherche sur la forêt, les produits forestiers et le bois, composé de vingt membres au plus. La moitié de ces membres est issue du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. L'autre moitié appartient au monde de l'industrie du bois et à la communauté scientifique.

« En collaboration avec les ministres concernés, ce comité a pour mission la définition des stratégies de recherche et des priorités sur l'ensemble de la filière forêt et bois. Il collecte les moyens financiers de soutien aux axes prioritaires, met en place les moyens incitatifs correspondants, assure le suivi et l'évaluation des programmes.

« Les modalités de fonctionnement de ce comité seront précisées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 196 rectifié.

M. François Brottes, rapporteur.

Je vais pouvoir dès maintenant prouver ma bonne foi à M. Proriol puisque nous abordons l'examen du texte que j'évoquais il y a quelques minutes.

M. Jean Proriol.

Je n'en doutais pas !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser, qualitativement et quantitativement, les contours du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et « de la transformation du bois », proposonsnous d'ajouter, car nous souhaitons que l'ensemble de la filière puisse siéger dans ce conseil, conformément à la dynamique nouvelle que nous voulons instaurer.

En conséquence, nous en complétons la composition et nous lui confions des missions concernant la recherche, qui fait l'objet d'un article du projet de loi, mais il est important que le Conseil soit associé à l'élaboration des programmes de recherche et concernant le suivi du Fonds forestier national.

Enfin, nous proposons la création d'un comité de politique forestière, une instance qui serait en quelque sorte le bureau de ce conseil supérieur. Composé d'une vingtaine de membres, il aurait une meilleure réactivité que le Conseil. On le sait bien, lorsque les assemblées sont trop grandes et qu'on ne les réunit qu'une fois par an, elles ne servent pas forcément l'efficacité du dispositif pour lequel elles sont conçues.

Telles sont les modifications que proposent l'amendement de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Le sous-amendement no 649 n'est pas défendu. La parole est à M. Patrice Carvalho pour soutenir le sous-amendement no 637.

M. Patrice Carvalho.

Il s'agit non seulement d'élargir, mais de concrétiser et de rendre encore plus effectives les missions du Conseil supérieur, je le dis d'autant plus facilement que nous sommes cosignataires de l'amendement no 196 rectifié. Selon nous, il faut que cette instance soit chargée de remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel faisant le bilan des résultats économiques et sociaux et de création d'emplois, réalisés dans le champ de la filière bois.

Il s'agit ainsi à la fois de donner corps à la mission principale de ce conseil, afin qu'il participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière ainsi qu'à l'effort de valorisation et de développement de l'ensemble de la filière bois, et de faire en sorte qu'il fournisse une évaluation, utile pour l'emploi, au Gouvernement et à la représentation nationale.

Ainsi, en plus de prendre corps, cette instance y gagnera peut-être - qui sait ? - une âme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Nous avions, sans nous concerter avec M. Carvalho, proposé de modifier la composition du Conseil supérieur, notamment en y prévoyant la présence de représentants des organisations syndicales de salariés. Et cette préoccupation, extrêmement importante, est partagée par un grand nombre d'entre nous.

Le sous-amendement no 637 n'en a pas moins été repoussé par la commission parce que, l'amendement no 196 rectifié parle déjà de « l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers ». Ce qui implique bien que le Conseil supérieur peut mettre en oeuvre toute une série de bilans, de diagnostics, d'évaluations, dans les différents champs que je viens d'évoquer. Il ne nous a donc pas paru utile de détailler toutes ces possibilités, parce qu'il faut laisser au Conseil supérieur - et à l'ensemble des organisations représentées en son sein - le soin de décider des actions qu'il entendra mener.

M. le président.

Le sous-amendement no 650 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 637.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 650 n'est pas défendu.

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir le sous-amendement no 552.

M. Claude Jacquot Ce sous-amendement avait pour objet de créer, au sein du Conseil supérieur de la forêt, un comité plus spécialement chargé de la mise en oeuvre de la recherche. Or il se trouve qu'il est satisfait par l'amendement no 196 rectifié, qui prévoit qu'il concourt à

« l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêt et de produits forestiers », et, ce qui est important, il prévoit aussi l'évaluation des différents rôles du Conseil supérieur.

Je retire mon sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement no 552 est retiré.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume Ce qui me gêne dans l'amendement no 196 rectifié, c'est la composition du Conseil supérieur. Elle est considérablement élargie par rapport au texte initial et, en fait, elle est très imprécise. On ne sait même pas si c'est un décret qui la fixera. Je ne voterai donc pas cet amendement car je préfère la rédaction initiale. On nous propose une sorte de pâté d'alouettes, dans la composition duquel entre un cheval et une alouette. J'ai peur que la part de cette dernière soit attribuée aux représentants de ceux qui ont quelque chose à dire en matière forestière ! M. Patrice Carvalho A savoir ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

M. Guillaume fait sans doute allusion à la biodiversité (Sourires), dont la forêt, en tout état de cause, est un champ d'application remarquable.

Monsieur Guillaume, l'article L.

14 du code forestier précise qu'un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application des dispositions du livre créé par l'article 1er du projet, ce qui inclut la composition du Conseil supérieur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 196 rectifié, modifié par le sous-amendement no 637.

(L'amendement, ainsi sous-amendé, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 40 de M. Micaux, 384 de M. Julia et 656 de M. Marchand n'ont plus d'objet.

M. Julia a présenté un amendement, no 383, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

3 du code forestier par la phrase suivante :

« Dans chaque région, un Conseil d'orientation des forêts publiques, composé des représentants de l'Etat, des conseils régionaux et généraux, d'associa-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

tions environnementales et d'usagers de la forêt, rendra un avis consultatif sur cette politique forestière au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. »

La parole est à M. Didier Julia.

M. Didier Julia.

J'ai été frappé par le fait que pour les forêts de protection, des conseils d'orientation qui rassemblent outre les élus départementaux et régionaux, des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'usagers ont plus de transparence et responsabilisent l'ensemble des partenaires. Il m'a donc paru souhaitable, dans un souci à la fois de démocratisation et de transparence de la gestion des forêts publiques, de susciter la création de conseils d'orientation régionaux pour l'ensemble des forêts publiques, y compris - je défends ainsi l'amendement no 384 - pour les forêts appartenant aux départements ou aux régions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que les commissions régionales, qui se préoccupent déjà des orientations régionales forestières, pouvaient parfaitement se préoccuper de ce qui est évoqué dans l'amendement de M. Julia. Ce serait donc un dispositif redondant et inutile dans la mesure où l'on cherche à donner au texte plus de lisibilité quant à l'action et au positionnement de l'ensemble des acteurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Didier Julia.

M. Didier Julia.

Les commissions régionales ne fonctionnent pas du tout comme vous le laissez penser, réunissant les associations de l'environnement, des usagers et les représentants des communes. Je le sais car j'y participe. Elles ne sont composées que d'élus régionaux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

APRÈS L'ARTICLE L.

3 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Maurer a présenté un amendement, no 432, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

3 du code forestier, insérer l'article suivant :

« Art. L. 3 bis. 1.

Le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers est élargi aux partenaires et utilisateurs de la forêt et des produits du bois et fera office de comité de pilotage de la politique forestière nationale, enceinte d'échanges, de propositions et de suivi de la politique nationale.

«

2. Le Conseil interfédéral du bois est élargi auxr eprésentations professionnelles nationales ainsi qu'aux représentants des interprofessions régionales pour former une structure nationale interprofessionnelle forêt-bois unique.

« Cette structure sera chargée :

« De coordonner les grands programmes nationaux avec les partenaires professionnels concernés.

« De préparer avec les services de l'Etat et les Professionnels du bois et de la forêt, les moyens financiers à mettre à disposition de cette interprofession nationale pour en financer les programmes d'action nationaux.

« De consolider les actions lancées au niveau des régions par les interprofessions et d'y concrétiser les programmes nationaux. »

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

L'amendement no 432 est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

4 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet et Mamère ont présenté un amendement, no 657, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 4 du code forestier :

« Art. L. 4. Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1 sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, comprenant notamment des représentants des conseils généraux, et arrêtées par les ministres chargés de la forêt et de l'environnement après avis des conseils régionaux. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

M me Marie-Hélène Aubert.

Il s'agit d'étendre la concertation entre les deux ministères chargés de la forêt, d'une part, de l'environnement, d'autre part, à la mise en oeuvre des orientations régionales forestières.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, pour deux raisons.

D'abord, il appartient au Gouvernement de décider qui est chargé de la forêt, et celui des ministres qui l'est veille à la concertation éventuelle avec les autres ministères.

Pour le reste, la commission préfère la rédaction actuelle du projet de loi, qui est beaucoup plus complète, et fait notamment référence aux schémas, aux directives et aux différents documents de gestion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux répondre aussi précisément que possible au souci de Mme Aubert. Il n'est pas question de réveiller quelque querelle que ce soit entre ministères ou de provoquer des conflits de compétences.

En fait, les commissions sont présidées par le préfet, lequel ne représente pas un ministère mais, représentant l'Etat, tous les ministères. D'ailleurs, d'autres que les deux que vous citez sont concernés par l'action forestière.

M. Patrice Carvalho.

Le tourisme, les sports, par exemple !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Carvalho, vous avez parfaitement raison, ainsi que l'industrie, les transports !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Je souhaite donc, madame Aubert, que vous retiriez votre amendement.

M. le président.

Madame Aubert, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Hélène Aubert.

Comme je ne doute pas de la volonté affichée et réelle du ministre de l'agriculture de se concerter avec ses collègues, et notamment la ministre de l'environnement, j'accepte de retirer cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 657 est retiré.

M. François Guillaume.

Bel exemple de discipline majoritaire !

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 197, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier :

« Art. L. 4. Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L.

1 sont élaborées... (le reste sans changement) »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacquot a présenté un amendement, no 396, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier, substituer aux mots : " et des produits forestiers", les mots : ", des produits forestiers et du bois". »

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du deuxième alinéa. »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Il s'agit de mettre en cohérence les orientations régionales avec les orientations nationales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement parce qu'il se trouve que le bois est un produit forestier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 198, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier, après les mots : " et des produits forestiers » , insérer les mots : ", comprenant notamment des représentants des conseils généraux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

On reprochera peutêtre à la commission non pas de constituer un nouveau pâté d'alouette mais de vouloir élargir considérablement telles ou telles instances.

Là, il s'agit de permettre aux conseils généraux de siég er dans les commissions régionales, lesquelles comprennent bien l'ensemble des acteurs qui ont été cités, mais pas les conseils généraux. Or, en matière d'aménagement du territoire, sur le plan agricole et forestier, et concernant les prochaines chartes de territoire forestier, il est évident qu'ils seront appelés à être des partenaires et il faut donc les associer en amont pour qu'ils puissent participer à cette élaboration stratégique à l'échelle régionale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est un terrible et cruel dilemme auquel je suis obligé de faire face ! (Sourires.) Pour la première fois depuis le début de cette discussion, et, j'espère, la dernière, je souhaite le rejet de l'amendement du rapporteur qui, je l'espère, n'en prendra pas ombrage.

M. François Vannson.

Si, si !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La composition des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers est en fait fixée par voie réglementaire.

Je souhaite qu'on s'en tienne là et qu'on n'ouvre pas une brèche dans ce principe. On ne peut pas dire que la composition de la commission est fixée par voie réglementaire et écrire dans la loi que les conseils généraux en sont partie prenante. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, sinon, son rejet.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je crois que notre rapporteur a oublié un argument auquel M. le ministre sera sans doute sensible : si on invite les conseils généraux, c'est peut-être aussi pour obtenir des financements complémentaires !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai bien entendu ce qu'a répondu M. le ministre, qui n'a pas exprimé d'ailleurs un désacord sur le fonds...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non !

M. François Brottes, rapporteur.

... mais plutôt sur la forme expliquant que cela relevait du règlement. Si le Gouvernement prend l'engagement de ne pas oublier d'associer les conseils généraux, je suis prêt à retirer l'amendement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'engagement est pris !

M. le président.

L'amendement no 198 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 135, 562 et 607.

L'amendement no 135, présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charropin, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier par la phrase suivante :

« Elles portent sur la politique de mise en valeur économique, écologique et sociale des forêts ainsi que sur le développement du secteur économique qui en exploite et transforme les produits. »

Les amendements nos 562 et 607 ne sont pas défendus.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 135.

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 391 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, nos 447, 141 et 608 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 447, présenté par MM. Proriol, Patriarche, Gatignol et Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier, substituer par deux fois au mot : "schémas", le mot : "référentiels".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa de cet article. »

L'amendement no 141, présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charroppin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier, substituer par deux fois au mot : "schémas" le mot : "référentiels". »

L'amendement no 608 corrigé n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 447.

M. Jean Proriol.

Il est proposé de substituer au terme

« schémas », qui prête à confusion avec les « schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux » qui nous sont annoncés régulièrement et qu'on attend pour le milieu de l'an 2001, je crois, d'après le dernier CIADT qui s'est tenu récemment, le mot « référentiels », qui exprime mieux l'éventail de choix possibles offerts aux propriétaires quant aux objectifs de gestion, aux essences à utiliser, aux modes de traitement et aux techniques de sylviculture. Voilà pourquoi nous sommes plusieurs à avoir déposé le même amendement.

M. le président.

C'est la même chose, monsieur Micaux, pour l'amendement no 141 ?

M. Pierre Micaux.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements, considérant que le terme « schémas » est plus approprié dans la mesure où il est plus large. Le référentiel n'est qu'un des éléments. Le schéma va au-delà puisqu'il trace les directions qui seront choisies et appliquées par les différents documents d'aménagement.

Le terme « schémas » a été souvent utilisé dans différents types de textes, mais la commission n'a pas été extrêmement créative et n'a pas proposé d'alternative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Monsieur le président, vous avez annoncé tout à l'heure que mon amendement no 391 n'était pas défendu. Or j'étais là et je tiens à le défen dre.

M. le président.

Je suis désolé, monsieur Parrenin.

Cet amendement, no 391, est ainsi rédigé :

« Substituer aux sept derniers alinéas du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier les quatre alinéas suivants :

« Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers :

« les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales et les schémas régionaux d'amén agement des forêts relevant du 2o de l'article L.

111-1. Ces directives et schémas tiennent compte du fait que les forêts bénéficiant du régime forestier ont par nature vocation à assumer un rôle prioritaire et innovant dans la mise en oeuvre des mesures destinées à faire face aux grands enjeux contemporains tant en matière économique et de production, que de protection de la biodiversité de l'eau et de l'air, de la conservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur des milieux naturels remarquables, et qu'en matière d'accueil du public.

« Ces prestations correspondant à ces fonctions et l'intensité de leur mise en oeuvre sont précisées notamment dans le cadre des contrats d'objectifs pluriannuels qui sont signés entre l'Etat et l'ONF et par les contrats qui peuvent être signés entre l'ONF, les collectivités publiques propriétaires, les collectivités territoriales et les villes.

« Les schémas régionaux sylvicoles des forêts privées, après avis du centre national professionnel de l a propriété forestière mentionné à l'article L.

221-8. »

Vous avez la parole, monsieur Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Cet amendement a pour objet d'associer pleinement et plus précisément la forêt publique et l'Office national des forêts aux stratégies de politique régionale forestière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement en dépit de son intérêt et des précisions qu'il apporte sur l'Office national des forêts. Il est apparu préférable de garder la rédaction initiale, qui est plus large, moins détaillée. Cela dit, monsieur le ministre, il serait peut-être nécessaire de préciser davantage, d'une manière ou d'une autre, les missions de l'Office. C'est une préoccupation qu'ont exprimée un certain nombre de mes collègues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 199, ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier, substituer aux mots : "ces dernières", les mots : "ces derniers". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 200, ainsi rédigé :

« Après les mots : "dont ils relèvent", supprimer la f in du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4 du code forestier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 200.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 5 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 201 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 5 du code forestier :

« Art. L. 5. Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi.

« Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement, l'entretien et les prélèvements en vue d'en assurer la valorisation économique, tout en contribuant par une gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement apporte des précisions très importantes sur l'ensemble des fonctions qui doivent être assumées lorsqu'on gère la forêt.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends le souci du rapporteur et de la commission, mais je voudrais dire ma grande réserve, voire mon opposition à cet amendement, car il conduit inéluctablement à imposer à tout propriétaire, qu'il soit public ou privé, une obligation de valorisation économique de ses bois, forêts et terrains à boiser, interdisant donc de privilégier d'autres fonctions de la forêt. Autant il faut favoriser l'exploitation économique, l'encourager et la promouvoir, autant on ne peut imposer de manière autoritaire à un propriétaire forestier de valoriser économiquement ses bois.

J'ajoute, monsieur le rapporteur, que je ne suis pas sûr que cette proposition soit constitutionnellement acceptable et que ce ne soit pas une atteinte à la libre propriété privée.

M. Robert Lamy.

Absolument.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je connais très bien des cas de propriétaires forestiers dont les parcelles de forêts les protègent, par exemple, du bruit d'une autoroute.

M. Robert Lamy.

Oui.

M. Patrice Carvalho.

La forêt ne protège jamais du bruit.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si, monsieur Carvalho, je vous donnerai des exemples précis.

Certes, l'idée était pertinente, mais l'obligation est injuste, voire anticonstitutionnelle. Je demande donc le retrait de cet amendement et, sinon, son rejet.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je partage tout à fait vos arguments, monsieur le ministre, et je trouve assez réconfortant de voir que vous êtes plus libéral que votre propre majorité ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Une fois n'est pas coutume !

M. François Guillaume.

Cela étant, j'ajoute un argument d'opportunité. Je ne vois vraiment pas comment on pourrait obliger les 300 000 petits propriétaires forestiers qui ont cinquante ares, un hectare, voire deux hectares, à replanter à grands frais alors qu'ils ont perdu toute leur récolte.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, que faitesvous ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cela m'ennuie d'être désagréable avec vous, monsieur le ministre, mais, dans le texte de loi, il y a bien une injonction à agir, puisque le propriétaire doit réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.

La valorisation économique, c'est peut-être une notion plus moderne que la sage gestion, mais il faut qu'on nous explique ce qu'est une sage gestion économique !

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je rejoins M. le ministre sur ce point.

Voilà un libéral qui se découvre. (Sourires.)...

M. François Vannson.

Un ultra-libéral !

M. Jean Proriol.

... et je ne saurais que l'en féliciter ! (Sourires.) Aussi, je regrette que - tout à l'heure - il ait refusé le mot « référentiel », beaucoup moins directif que le mot « schéma ».

M. François Guillaume.

Encore un effort, monsieur le ministre !

M. Jean Proriol.

Le ministre nous explique qu'il n'y a pas une seule politique forestière, qu'on ne peut imposer de telles obligations à des propriétaires, qui disposent dans ce domaine-là de leur propre autonomie de gestion.

Cela relève presque effectivement d'un débat constitu-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

tionnel. Tout propriétaire doit garder la responsabilité pleine et entière de la gestion de sa forêt, en fonction de ses propres objectifs mais surtout de ses propres moyens, en cherchant à les concilier avec les nécessités de l'intérê t général et les impératifs techniques dus à la nature des sols, du climat et peut-être du voisinage.

M. Robert Lamy.

Tout à fait.

M. le président.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Nous avons tous rappelé le triple objet de notre politique forest ière, économique, environnemental et social, mais l'article L.

5 évoque la nécessité de contribuer à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers, ce qui était déjà un petit peu une injonction vu qu'il faut donner la priorité à l'économie, nous l'avons dit les uns, les autres.

Un certain nombre de forêts ont une vocation quasi exclusive, sinon exclusive, de protection de l'environnement. Je suis maire d'une commune où il y a des forêts de production mais aussi des forêts de protection dans lesquelles il n'y aura pas à satisfaire les besoins en bois et autres produits forestiers.

Je crois, monsieur le ministre, que vous avez bien répondu, mais nous devons trouver une rédaction satisfaisante pour tous.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je ne veux pas déduire de tout ce que je viens d'entendre qu'une sage gestion économique est une gestion libérale ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

Il y avait une confusion dans mon esprit ! (Sourires.)

Cela dit, il faut réfléchir, comme nous a invité à le faire M. Ducout. Je retire donc l'amendement pour que, au fur et à mesure des débats, au cours des navettes, nous ajustions la rédaction initiale.

M. le président.

Vous faites preuve d'une sage gestion des débats. (Sourires.)

M. Joseph Parrenin.

Cela fait un libéral de plus ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement no 201 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 496 et 428, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 496, présenté par M. Maurice Adevah-Poeuf, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5 du code forestier, substituer aux mots : "l'équilibre", les mots : "la diversité." » L'amendement no 428 n'est pas défendu.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement no 496.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je vous invite à quitter une gestion économique que l'on veut sage, ce qui ne veut pas dire libérale, pour aller vers une sagesse rédactionnelle et conceptuelle.

Dans l'article L. 5 tel qu'il nous est proposé, qui reprend la rédaction de l'article L. 211-1, il est fait état dans les objectifs assignés au propriétaire à l'équilibre biologique du pays. Je préfère, conceptuellement, la notion de diversité biologique à celle d'équilibre biologique. Par ailleurs, nous avons déjà introduit dans le corps de l'article 1er des termes qui ramènent plus à la diversité qu'à l'équilibre. C'est donc la sagesse rédactionelle qui, me semble-t-il, doit ici prévaloir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

Le texte évoque un peu plus haut la biodiversité, quie st un repère fondamental. L'équilibre vient en complément et en justification de cette biodiversité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Parrenin a présenté un amendement, no 387, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 5 du code forestier, substituer aux mots : "et l'entretien", les mots : ", l'entretien et les prélèvements". »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

On pense trop souvent que de couper des arbres est un acte plutôt répréhensible dans la gestion de nos forêts, alors que tous les sylviculteurs savent très bien qu'une véritable forêt qui vit est une forêt sur laquelle on prélève régulièrement de façon orga nisée et réfléchie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission avait repoussé cet amendement au prétexte que la préoccupation de M. Parrenin était satisfaite par l'amendement no 201 corrigé. Comme ce dernier a été retiré, je ne peux qu'être favorable à celui proposé par M. Parrenin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'étais plutôt opposé à cet amendement parce que les prélèvements font partie de l'entretien, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 387.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 134, 561 et 609.

L'amendement no 134, présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

5 du code forestier, après les mots "et l'entretien", insérer les mots : "en vue d'en assurer la rentabilité". »

Les amendements nos 561 et 609 ne sont pas défendus.

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 134.

M. François Vannson.

Je reste très fidèle à ma logique économique, c'est-à-dire qu'il me paraît nécessaire d'introduire dans le dernier alinéa de l'article la notion de rentabilité, tout simplement parce que c'est ce qui garan-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

tira une gestion durable de la forêt. Notamment pour les propriétaires privés, il est clair que cette notion est totalement indispensable, car seule la fonction de production de bois permet d'assurer d'autres fonctions, les fonctions environnementales et sociales. Par ailleurs, cela serait dans l'esprit des lois du 6 août 1963 et du 4 décembre 1985 qui avaient déjà intégré cette notion.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

C'est de l'économie administrée !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je pointe une contradiction avec les propos que j'ai entendus tout à l'heure.

J'ai fortement préconisé la valorisation économique et l'on m'a répondu, autant sur le banc du Gouvernement que sur ceux de l'opposition, que c'était une injonction à agir et que l'on ne pouvait donner des injonctions de cette nature aux propriétaires. Je le déplore ! Cela dit, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Heureusement que cet amendement vient en discussion ! Il va me permettre de m'absoudre, dans le procès en libéralisme qui m'était intenté tout à l'heure.

(Sourires.)

En effet, je rejoins tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur. Que les choses soient claires : quand le rapporteur a parlé de « fonction économique obligatoire », on lui a dit : attention, propriété privée principe constitutionnel ! On a ajouté qu'il y avait d'autres fonctions que purement économiques. J'ai moi-même pris l'exemple d'une forêt de protection, de caractère environnemental, et vous m'avez alors applaudi, messieurs de l'opposition.

Et voilà qu'à présent, vous proposez une disposition qui relève presque de l'économie administrée, puisque vous voulez décréter que la rentabilité est le seul critère de gestion de la forêt.

M. François Vannson.

Non, c'est un critère de plus qui doit entrer en ligne de compte !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais qu'est-ce que je fais, moi, avec la forêt de protection environnementale ? Vous allez décréter une rentabilité sociale, une rentabilité environnementale ? Il y a donc incohérence entre votre proposition et ce que vous avez soutenu tout à l'heure.

M. François Vannson.

Pas du tout !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Voilà pourquoi vous devriez, me semble-t-il, retirer votre amendement.

Cela dit, je comprends votre logique. A votre manière, vous voulez faire ce que voulait faire le rapporteur tout à l'heure, c'est-à-dire souligner la fonction économique. Je soutiens cette idée. Mais comme je le disais tout à l'heure, à voix basse, à M. le rapporteur, il y a une différence entre l'incitation et l'obligation, laquelle n'est pas acceptable. Je vous demande donc, monsieur Vannson, de retirer cet amendement, comme M. le rapporteur a tout à l'heure retiré le sien.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Qui va défendre cet amendement bolchevique ! (Sourires.)

M. François Guillaume.

Il me semble que l'intention de cet amendement est tout simplement de souligner que l'on ne peut pas à la fois obliger un propriétaire privé à gérer sa forêt dans un but prétendument collectif et le laisser en supporter les conséquences financières. Cet amendement émet une réserve : oui, la gestion de la forêt doit répondre aux critères énoncés, mais sans négliger l'aspect rentabilité, en dehors duquel il n'est point de salut, si je puis dire.

M. François Vannson.

Exactement !

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vannson ?

M. François Vannson.

Je le maintiens.

M. le président.

Je mets au voix l'amendement no 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 424 de M. Christian Paul n'est pas défendu.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 497, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

5 du code forestier par les mots : ", écologique et passagère". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je serai bref, comme je l'ai toujours été jusqu'à présent.

M. le président.

D'autant plus que c'est le même amendement que tout à l'heure.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Non, ce n'est pas le même que tout à l'heure.

Moi, je pense qu'il est raisonnable, non pas dans un dispositif contraignant en termes d'obligations de moyens - valorisation économique - ou en termes d'obligation de résultat - rentabilité. Je ne me situe pas dans cette logique. Le texte doit rester incitatif. Mais, en l'occurrence, s'il est tout à fait souhaitable que nous incitions les propriétaires à boiser, à aménager conformément à une sage gestion économique, je ne vois pas quel argument de bon sens peut s'opposer à ce que l'incitation porte aussi sur la gestion écologique et paysagère.

M. le président.

En effet. D'ailleurs, Mme Aubert vous approuve.

(Sourires.)

La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission.

Je voudrais rappeler que les forêts peuvent avoir trois rôles : certaines peuvent avoir un rôle exclusivement économique, d'autres un rôle exclusivement environnemental, d'autres encore un rôle exclusivement social. Par exemple, nous avons dans les Landes des plantations de pins qui j ouent un rôle presque exclusivement économique même si, quelque part, elles ont aussi un rôle cynégétique.

J e crois qu'il faudra correctement rédiger cet article L.

5, afin de permettre que ces trois fonctions soient remplies, étant entendu, naturellement, que la majorité des forêts, en particulier privées, ont une vocation économique et également de rentabilité, c'est vrai.

M. Jean Proriol.

On y revient !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. On tourne un peu en rond : la première phrase de l'article L.

5 évoque l'aspect écologique et environnemental, la seconde phrase l'aspect é conomique. Par conséquent, dans chacune de ces phrases, il manque un des aspects. Simplement, il faut


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

voir l'article L.

5 dans sa globalité. C'est donc dans le souci de ne pas rallonger un texte qui est suffisamment parlant sur l'ensemble de ces points que la commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

6 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 202, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier, supprimer les mots : " dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L.

14 ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 203, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier, substituer aux mots : "d'un" les mots : "d'établir et de présenter un" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement également rédactionnel, monsieur le rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 204, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier, substituer aux mots : "n'entrant pas dans les prévisions du" les mots : "non mentionnées au" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Là encore, amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements nos 205 rectifié, 142 corrigé et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 205 rectifié, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 6 du code forestier, après les mots : "document de gestion", insérer les mots : "mentionné au quatrième alinéa a) ou au cinquième alinéa b) de l'article L. 4".

« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du II, après les mots : "ou de leurs mandataires, un document de gestion", insérer les mots : "mentionné au quatrième alinéa a) ou au cinquième alinéa b) de l'article L. 4". »

Les amendements nos 142 corrigé et 610 sont identiques.

L'amendement no 142 corrigé est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 610 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 6 du code forestier, après les mots : "un document de gestion", insérer les mots :

« mentionné au a) ou au b) du troisième alinéa de l'article L. 4".

« II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du dernier alinéa du II. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 205 rectifié.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il est donc un peu plus que rédactionnel, puisqu'il tend à préciser quels sont les documents de gestion visés par la disposition figurant au premier alinéa du II.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 142 corrigé.

M. François Vannson.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

J'ai l'impression que la commission préfère sa formulation, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

M. François Vannson.

Comme c'est étonnant ! (Sourires.)

M. le président.

Et le Gouvernement aussi ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait !

M. François Vannson.

Ça ne se discute pas ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement no 610 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement no 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 142 corrigé tombe.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Je suis saisi de deux amendements, nos 146 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 146, présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Avant la dernière phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 6 du code forestier, insérer la phrase suivante : "Cette gestion devra être mise en oeuvre par un organisme agréé comme organisme de gestion en commun, qui bénéficiera d'une délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la gestion des aides publiques éventuellement attribuées aux propriétaires de ce massif". »

L'amendement no 206, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Avant la dernière phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 6 du code forestier, insérer la phrase suivante :

« Celle-ci est réalisée par un gestionnaire en commun. »

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 146.

M. François Vannson.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 206 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 146.

M. François Brottes, rapporteur.

Le rapporteur préfère nettement l'amendement no 206 (Sourires), puisqu'il en est le rédacteur, au nom de la commission.

Cela dit, comme vous l'aurez noté, les deux amendements répondent à la même préoccupation. Il s'agit de favoriser la capacité des gestionnaires à agir en commun, capacité qui, comme on l'a dit tout à l'heure, est fortement sollicitée dans l'ensemble de la filière, compte tenu de son morcellement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Moi, je ne suis pas très favorable à ces amendements. Ce que propose M. le rapporteur constituerait à mes yeux une contrainte supplémentaire, susceptible de rendre, dans les faits, très peu attractif, et donc inopérant, le type der egroupements que le Gouvernement souhaite au contraire encourager. Cet amendement est à mon sens inutilement contraignant et je souhaite son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je voudrais une nouvelle fois épauler le ministre, si tant est qu'il en ait besoin, et tout en sachant qu'il se passe parfois de mes avis.

(Sourires.)

Il me semble qu'il a bien compris que la forêt admet peu les contraintes. Sur ce point, le ministre a raison contre la commission.

Et nous avons peut-être eu le tort d'accepter cet amendement dans le souci de faire plaisir à notre rapporteur, dont le charme a souvent opéré sur les membres de la commission - le charme et la force de conviction. Par conséquent, je reviens sur mon vote initial en commission. Laissons les propriétaires choisir leur gestionnaire.

Sans vouloir accuser le ministre (Sourires), je dirai qu'il manifeste son souci de respecter la liberté dont chaque propriétaire est détenteur.

M. Pierre Micaux.

Il est intelligent.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je ne veux pas faire preuve de stakhanovisme, mais je crois que c'est quand même une préoccupation qui nous est commune que celle de favoriser, face au morcellement de la propriété forestière, la gestion en commun. Donc, essayant d'user de mon charme désormais presque légendaire, d'après ce que dit M. Proriol (Sourires) - qui souffle d'ailleurs assez régulièrement le chaud et le froid à mon sujet -, je proposerai de rectifier cet amendement en substituant au mot : « est » les mots : « peut être ». La gestion coordonnée « peut être réalisée par un gestionnaire en commun ».

Alors, peut-être me direz-vous : pourquoi l'écrire ? Parce que je crois que nous devons être incitatifs, et indiquer une direction. Je pense que M. Proriol me rejoindra sur cette proposition.

M. le président.

L'amendement no 206 devient donc l'amendement no 206 rectifié, et est ainsi rédigé :

« Avant la dernière phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier, insérer la phrase suivante :

« Celle-ci peut être réalisée par un gestionnaire en commun. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Je regrette que le rapporteur décide de rectifier cet amendement. On ne peut pas déplorer le morcellement des propriétés tout en n'introduisant aucune disposition qui soit de nature à favoriser la gestion en commun. Si l'on dit seulement que la gest ion « peut être réalisée par un gestionnaire en commun », il s'agit d'une simple recommandation, qui n'a pas grande portée. Voilà pourquoi j'aurais bien volontiers soutenu l'amendement initialement présenté par le rapporteur, qui correspondait au souci d'encourager le plus possible, voire d'imposer - car il y a, ne l'oublions pas, des aides publiques qui sont en jeu - la gestion en commun. Celle-ci ne peut qu'aller dans le bon sens.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux répondre aussi précisément que possible.

Il y a un balancier : obligation, incitation. L'obligation n'est pas une bonne chose. D'ailleurs, les coopératives - et nous savons bien que c'est notamment d'elles qu'il s'agit ici - souhaitent une incitation qui soit la plus forte possible, mais pas l'obligation, monsieur le rapporteur. Elles ne souhaitent pas le monopole. Je crois donc qu'il ne faut pas aller au-delà de ce que certains de ceux qui sont concernés peuvent eux-mêmes demander.

Deuxièmement, pour répondre à Mme Aubert, autant l'obligation me paraît être une mauvaise politique - on ne peut pas contraindre -, autant il faut que l'incitation soit la plus forte possible. Et je vais vous dire une chose : dans la circulaire que nous préparons pour la reconstitution de la forêt après la tempête, les prêts qui seront consentis auront des taux bonifiés pour ceux qui se regrouperont. Voilà une incitation forte. Mais encore une fois, l'obligation me paraît être une mauvaise politique, qui va au-delà de ce qu'on nous demande.

Evidemment, monsieur le président, mon opposition à l'amendement no 206 du rapporteur n'a plus lieu d'être concernant l'amendement no 206 rectifié, sur lequel je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 146 est retiré.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Je mets aux voix l'amendement no 206 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 207 et 691, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 207, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jean-Michel Marchand, est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier par les deux alinéas suivants :

« Les documents de gestion des forêts établis en application du présent article pour des propriétés bénéficiant d'une aide publique dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.

14 sont consultables par le public, pour leur partie technique et sylvicole.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de cet accès. »

Sur cet amendement, MM. Micaux, Vannson, Coussain, Charroppin et Sauvadet ont présenté un sousamendement, no 537, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 207, substituer aux mots : "établis en application de l'article L.

6 pour des propriétés bénéficiant d'une aide publique dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.

14" les mots : "relevant de l'article L.

111-1 du code forestier". »

L'amendement no 691, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Les directives et les schémas visés au deuxième alinéa de l'article L.

4 ainsi que les documents d'aménagement des forêts relevant de l'article L.

111-1 sont consultables par le public. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 207.

M. François Brottes, rapporteur.

Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un amendement, no 691, quis emble régler la question, je retirerai cet amendement no 207.

M. le président.

L'amendement no 207 est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 691.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avec cet amendement, nous allons au-devant d'une préoccupation de transparence. Nous allons aussi dans le sens que souhaitait la commission.

M. le président.

L'avis de la commission est favorable, d'après ce que j'ai compris.

M. François Brottes, rapporteur.

Favorable à la transparence, en effet. C'était là notre préoccupation.

M. le président.

Trois de nos collègues veulent intervenir, M. Adevah-Poeuf, Mme Aubert et M. Micaux.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ce sont plutôt des questions que j'aurai à poser, et éventuellement des suggestions à faire si les réponses qui me sont données ne me satisfont pas.

D'abord, sur la nécéssité de la transparence, je crois que tout le monde sera d'accord, du moins je l'espère.

L'amendement que notre rapporteur vient de retirer avait un mérite, celui d'organiser cette transparence en renvoyant le dispositif à un décret en Conseil d'Etat.

L'amendement du Gouvernement n'a pas ce mérite. Il introduit un principe sans en préciser d'aucune manière les modalités d'application.

Les deux amendements ont un inconvénient commun, à moins que je ne les aie lus trop rapidement, c'est qu'ils ne visent que le deuxième alinéa de l'article L.

6, c'est-àdire la forêt privée. Or, je ne vois pas pourquoi l'obligation de transparence qui s'imposerait à la forêt privée ne s'imposerait pas non plus à la forêt publique...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais si !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... et pourquoi les documents de gestion ne seraient pas communicables. S'ils le sont déjà, cette observation est sans objet.

M. François Brottes, rapporteur.

Ils le sont déjà ! C'est l'article L. 111-1 du code forestier.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Fort bien. Il reste que j'aimerais que l'on précise les choses, par exemple en sousa mendant l'amendement no 691. Après les mots :

« l'article L.

111-1 », il conviendrait d'insérer les mots :

« , déposés en mairie des communes concernées, ».

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Lors de la discussion en c ommission, nous avions présenté un amendement demandant la transparence et la possibilité de consultation par le public des documents de gestion des forêts, et notamment pour les propriétés bénéficiant d'une aide publique. Nous avions accepté de le retirer au profit de l'amendement no 207 proposé par le rapporteur, que nous avons cosigné.

Je trouve quand même qu'il y a là un tour de passepasse puisque l'amendement no 691 du Gouvernement ne dit pas tout à fait la même chose ! Il dit que les directives et les schémas visés au deuxième alinéa de l'article L.

4 sont consultables par le public. Mais je dirais que, à la limite, ils le sont de fait ! L'amendement no 207, lui, précisait que les documents de gestion des propriétés bénéficiant d'une aide publique étaient consultables, pour leur partie technique et sylvicole. Le public - notamment les associations concernées, ainsi que tous les organismes intéressant les particuliers doit pouvoir s'assurer que la gestion, du point de vue t echnique et sylvicole, correspond bien aux aides publiques en question. Nous avions accepté qu'un décret en Conseil d'Etat définisse les conditions de l'accès du public à ces documents. Donc, l'amendement no 207 nous paraissait bien meilleur que l'amendement no 691, lequel, à mon avis, enfonce une porte ouverte.

M. François Guillaume.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il m'est possible de voter l'amendement proposé par le Gouvernement. Il est normal qu'il puisse contrôler ce qu'il décide et que le public soit informé. Par contre, s'agissant de l'amendement no 207 de M. le rapporteur, j'ai le regret de dire que je ne tombe pas dans le panneau ! Afficher les aides publiques de tout le monde, cela me semble frôler la démagogie. C'est pourquoi je maintiens fermement mon sous-amendement no 537.

M. le président.

Monsieur Micaux, vous ne pouvez pas maintenir votre sous-amendement, puisque l'amendement no 207 est retiré.

La parole est à M. le ministre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il faut, pour répondre à Mme Aubert et à M. Micaux, reposer sereinement le problème.

Il n'y a pas de manoeuvre. Le Gouvernement a le souci d'aller dans le sens souhaité par la commission, celui d'une plus grande transparence, sans aller pour autant jusqu'à ce que souhaitait Mme Aubert. Pourquoi ? Parce que s'il faut que soient consultables par le public tous les documents d'aménagement, les schémas, les schémas régionaux, c'est parce que ce sont des documents publics.

Ils doivent donc être transparents et accessibles. Par contre, les documents de gestion ont un caratère privé. Et je ne suis même pas sûr que ce qui est proposé franchirait l'écueil du Conseil constitutionnel.

Reconnaissons que les propriétaires forestiers s'opposent fermement à ce que l'on mette sur la place publique des documents qui pourraient contenir des secrets à caractère industriel.

Nous avons dû trouver un compromis entre la volonté de transparence, que je partage, et la volonté de protéger des informations de caractère privé et confidentiel.

J'ajoute, madame Aubert, que c'est à l'exécutif qu'il incombe de vérifier l'usage des fonds publics. Ce n'est pas parce que des exploitations forestières ont bénéficié de fonds publics que le public doit pouvoir avoir accès aux documents de gestion de ces exploitations. Il revient à la collectivité publique - collectivité locale ou l'Etat - qui a alloué ces fonds d'en vérifier le bon usage, conformément à ce que prévoit la loi.

Il n'y a pas là aucune manoeuvre. Nous avons seulement eu le souci de parvenir à un compromis permettant d'aller aussi loin que possible dans la transparence sans pour autant franchir la ligne qui sépare celle-ci de l'accès à un certain nombre d'informations d'ordre privé.

L'amendement du Gouvernement est donc bien un amendement de compromis.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La sagesse des arguments présentés par M. le ministre m'a effectivement convaincu de retirer l'amendement.

Cela dit, je souhaite préciser à Mme Aubert que, après l'adoption de cet amendement en commission, on s'est rendu compte qu'il était extrêmement difficile, voire impossible, de dissocier les aspects techniques et sylvicoles des aspects financiers, dans les documents de gestion. Dès lors, si l'on souhaitait opérer un tri, il fallait mettre en oeuvre une procédure un peu inquisitoriale posant certains problèmes au regard du droit de la propriété privée.

C'est la raison pour laquelle la transparence est instaurée à un niveau où elle ne pose aucun problème de cet ordre.

M. le président.

J'ai cru comprendre, monsieur Adevah-Poeuf, que vous vouliez ajouter dans l'amendement no 691, après les mots : « consultables par le public », les mots : « à la mairie des communes concernées ».

Cette précision peut faire l'objet d'un sous-amendement ou bien d'une rectification de son amendement par le Gouvernement.

Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je suis défavorable à cette proposition. Les modalités de consultation sont d'ordre réglementaire et non d'ordre législatif. Il est inutile de se précipiter.

M. Jean Proriol.

Il y aura le décret en Conseil d'Etat !

M. François Brottes, rapporteur.

Les décrets prévus au texte proposé pour l'article L. 14 du code forestier permettront de préciser lesdites modalités.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

On peut sous-amender en reprenant l'amendement no 207 de la commission qui prévoyait un décret en Conseil d'Etat et qui a été retiré...

M. le président.

Non, nous ne sommes pas en train de faire du travail de commission.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Sans doute, monsieur le président, mais je ne suis pas responsable de la modification rédactionnelle proposée !

M. le président.

Certes, mais je vais maintenant passer au vote de l'amendement no 691.

Je mets aux voix l'amendement no 691.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Proriol.

Heureusement que l'opposition est là ! APRÈS L'ARTICLE L. 6 DU CODE FORESTIER

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 64 et 611.

L'amendement no 64 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Sauvadet et Coussain ; l'amendement no 611 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le texte proposé pour l'article L.

6 du code forestier, insérer l'article suivant :

« Art. L.

6 bis. Dans le cadre de la gestion durable des forêts et pour permettre un approvisionnement compétitif et régulier des industries de transformation du bois, le ministre chargé des forêts assure et coordonne les participations de l'Etat au financement :

« de la protection et de l'équilibre écologique des forêts ;

« des travaux et actions de développement ou de formation visant la mise en valeur et la conservation des terrains boisés par une dynamisation de la sylviculture ;

« du regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ;

« du boisement, du reboisement et de la desserte forestière ;

« de l'amélioration de la qualité des produits forestiers et de promotion de leur emploi.

« Il encourage ou conduit toutes les actions nécessaires à l'accroissement en qualité et en quantité de la ressource forestière, de sa mobilisation et de sa récolte, dès lors qu'elles concourent aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L.

1, notamment à l'amélioration de la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers.

« Le financement des actions mentionnées au présent article est assuré durablement par le budget de l'Etat, notamment par le "Fonds forestier national". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no

64.

M. Pierre Micaux.

J'ai défendu cet amendement important il y a à peu près une heure. Aussi, je ne me répéterai pas, car M. le ministre m'a très bien compris. Il s'agit, par cet amendement, de confirmer la nécessité d'avoir une politique financière et fiscale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

L'amendement no 611 est du même acabit et relève de la même analyse.

Il est important, monsieur le ministre, que vous précisiez votre position sur ce point.

M. le président.

L'amendement no 611 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement no 64, comme l'amendement no 611, dont les préoccupations sont identiques. Il est vrai qu'ils définissent de façon intéressante et assez complète les missions confiées au ministre chargé des forêts. Pour autant, celles-ci sont déjà définies en amont du texte : le ministre doit rendre des comptes au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et doit s'inspirer de ses propositions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

64. (L'amendements n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

7 DU CODE FORESTIER

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 133, 445 et 612.

L'amendement no 133 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Sauvadet et Coussain ; l'amendement no 445 est présenté par MM. Proriol, Patriarche, Gatignol et Mme Bassot, l'amendement no 612 est présenté par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

7 du code forestier, après le mot : « réservé », insérer le mot : « prioritairement. »

L'amendement no 612 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Proriol.

M.

Jean Proriol.

Je pressens que le rapporteur aura sur cet amendement une position aussi rigide que celle qu'il a adoptée tout à l'heure, ce que je regrette.

Nous souhaitons, comme M. Micaux, que le bénéfice des aides publiques soit exclusivement réservé aux propriétaires présentant des garanties de gestion durable. Or le nouveau système qui nous est proposé conduira à exclure brutalement 98 % des propriétaires du bénéfice des aides publiques, et cela doit être inscrit dans le Journal officiel, afin que les propriétaires le sachent.

Désormais, 98 % des propriétaires privés détenant moins de ving-cinq hectares, c'est-à-dire ceux qui possèdent les trois quarts de la forêt privée, seront exclus du bénéfice des aides car ils n'ont pas de plan simple de gestion. Pourtant, ils gèrent généralement leur forêt de façon durable.

De surcroît, il semblerait que ces propriétaires n'auraient plus droit aux aides solennellement promises pour remettre en état les parcelles sinistrées par la tempête de décembre 1999.

P ar conséquent, monsieur le ministre, je vous demande, au cas où l'amendement de la commission serait adopté, si les propriétaires en question pourront bénéficier pour reboiser des aides que vous avez annoncées dans votre intervention générale. Pour ma part, je ne le pense pas.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

Il convient de distinguer entre la dimension conjoncturelle que vient d'évoquer M. Proriol et qui concerne la tempête et les fondements du texte selon lesquels seules les forêts quis'inscriront désormais dans une logique de gestion durable pourront bénéficier de financements publics.

Dans la mesure où les amendements tendent à prévoir un financement prioritaire, ils s'opposent à la philosophie du texte de loi. C'est la raison pour laquelle la commission les a rejetés.

Cela dit, la question posée par M. Proriol au sujet de la tempête reste entière, mais elle s'adresse au Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

En ce qui concerne la question que vous m'avez posée, monsieur Proriol, je préfère, avant de vous répondre, en avoir bien compris le sens. Aussi, je vous invite à poursuivre ce dialogue ultérieurement et, à cette occasion, j'essairai de vous fournir les précisions que vous souhaitez obtenir.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 133 et 445.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 622, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 7 du code forestier, après les mots : "aux demandeurs qui", insérer les mots : "s'inscrivent dans l'objectif de promotion de l'emploi défini à l'article L. 1 et". »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Le rapport Bianco fixe comme objectif réalisable la création de quelque 100 000 emplois dans la filière bois. Dans cet esprit, la puissance publique doit inciter à une gestion durable de la forêt qui soit créatrice d'emplois. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à inscrire un tel principe volontariste dans la lettre de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

En effet, nous avons inscrit tout à l'heure dans le socle de cette loi, à l'article L. 1 - sur proposition de M. Carvalho notamment -, le principe du développement et de la pérennisation des emplois. Cet amendement est donc redondant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il y a une autre raison, monsieur Carvalho, de rejeter votre proposition. Dans la filière forestière, la plupart des emplois sont des emplois indirects. Par conséquent, conditionner le bénéfice d'aides à la création d'emplois directs risquerait d'être inefficace. Votre souci est très louable, et je le partage. Mais, en l'espèce, la disposition que vous proposez n'est guère applicable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 622.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, et M. JeanMichel Marchand ont présenté un amendement, no 208 ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

7 du code forestier, substituer aux mots : "quinze ans des unités élémentaires de gestion concernées par les travaux en deçà d'un seuil minimal de surface fixé par décret" les mots : "trente ans en deçà d'un seuil minimal fixé par décret les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement, suggéré par M. Marchand et Mme Aubert et adopté par la commission, vise à porter à trente ans, au lieu des quinze proposés par le projet, la durée d'interdiction de démembrer les parcelles éligibles à certaines aides publiques. Du reste, la durée actuellement prévue par le code forestier est de trente ans.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est opposé à cet amendement. Il me paraît excessif de vouloir porter de quinze ans à trente ans la durée pendant laquelle le propriétaire ayant bénéficié des aides publiques s'engage à ne pas démembrer. De surcroît, une telle disposition peut conduire à une multiplication des demandes de levée de cet engagement, la rendant de la sorte en partie inopérante.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous proposez de passer de trente ans à quinze ans, alors que la durée de trente ans, qui est d'ailleurs celle qui est actuellement prévue dans le code forestier, est une durée qui semble correspondre au cycle naturel de la forêt et offrir un certain nombre de garanties.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le débat sur la priorité qu'il conviendrait de donner à la valorisation économique continue.

Si le Gouvernement propose de passer de trente ans à quinze ans, c'est parce que, de l'avis des professionnels, la durée de trente ans constitue un frein à la fluidité des marchés. La proposition qui est faite aboutirait à réactiver ce frein. Voilà pourquoi je souhaite le rejet de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, qui va sans doute encore une fois voler au secours de M. le ministre. (Sourires.)

M. Jean Proriol.

Je ne vous le fais pas dire, monsieur le

président

!

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous allez finir par me compromettre, monsieur Proriol ! (Sourires.)

M. Jean Proriol.

Je doute d'y arriver, monsieur le ministre, le prix est trop élevé.

Cela dit, dans cette affaire je crois que vous avez encore raison. Vous avez bien compris qu'il fallait assouplir la règle des trente ans, qui peut concerner plusieurs générations. Et nous savons bien que la forêt est multiséculaire. En diminuant cette durée, on ouvrira le marché et permettra des ventes de bois qui, sinon, auraient risqué d'être bloquées.

Je n'irai pas jusqu'à accuser le ministre de libéralisme, mais je considère qu'il a parfaitement compris que la gestion forestière exigeait de la finesse et de la souplesse, donc des délais pas trop longs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

A l'échelle de plusieurs siècles, il faut admettre que trente ans ne représentent pas une période extrêmement longue.

Nous voulons lutter de manière volontariste contre le morcellement inéluctable de la forêt française. Cet amendement constitue donc un appel à ne pas démembrer.

Mais cela ne signifie pas pour autant que toutes les situations seront bloquées, qu'il ne sera plus possible de vendre du bois ou des parcelles de forêt. Ce que nous voulons, c'est éviter de démembrer des unités, c'est éviter que, demain, il y ait une parcelle par arbre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 35 et 143 de M. Micaux, 444 de M. Proriol et 613 de M. Bouvard n'ont plus d'objet.

M. Brottes, rapporteur, et M. Jean-Michel Marchand ont présenté un amendement, no 209, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

7 du code forestier par les deux alinéas suivants :

« L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés.

« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

L. 14 détermine les conditions dans lesquelles les aides publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, pour soutenir cet amendement.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement vise à faire en sorte que les aides publiques soient attribuées en fonction de données telles que la mise en valeur ou la conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et que l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Il s'agit de tenir compte de données extrêmement importantes pour l'équilibre écologique, notamment dans certaines forêts en montagne ou en zone méditerranéenne.

M. le président.

J'imagine que l'avis de la commission est favorable, monsieur le rapporteur, puisque vous avez cosigné l'amendement.

M. François Brottes, rapporteur.

En effet, monsieur le président, je suis très favorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour ma part, je suis très réservé à l'égard de cet amendement.

Cet amendement vise à tenir compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts dans les zones sensibles, comme certaines forêts en montagne ou en zone méditerranéenne.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Je partage le souci des auteurs de l'amendement de voir tirer des conséquences concrètes de la mention, au dernier alinéa de l'article L.

1, de la spécificité des forêts montagnardes et méditerranéennes, et des forêts soumises à une forte fréquentation du public. Néanmoins, tout cela me semble relever davantage de la circulaire et des réflexions des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.

En effet, la réforme des aides aux investissements forestiers vise à déconcentrer largement la détermination des conditions d'éligibilité des investissements forestiers aux aides, ainsi que la fixation des niveaux d'aide.

Par ailleurs, le plan de développement rural national, notifié actuellement à la Commission européenne, précise déjà les critères généraux de modulation que doivent prendre en compte les préfets.

Dans ces conditions, il me semble inutile d'envisager qu'un décret en Conseil d'Etat détermine au plan national le niveau adéquat de « prise en compte des difficultés particulières » de ces forêts, d'autant que cela risque d'être une source de difficultés juridiques sans fin.

Mieux vaut s'en tenir à une gestion déconcentrée et réglementaire, plutôt qu'adopter une gestion concentrée et nationale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Gatignol, Patriarche et Mme Bassot ont présenté un amendement, no 446, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

7 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Le financement des actions mentionnées au présent article est assuré durablement par le budget de l'Etat, notamment par le Fonds forestier national. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

La loi de finances pour 2000 a supprimé le Fonds forestier national en tant que compte d'affectation spéciale. Quant à l'article 37 du présent proj et, il prévoit, en outre, l'abrogation de l'actuel article L.

531-1 du code forestier, qui définissait l'objet de ce fonds.

Nous considérons qu'il n'est pas acceptable que toute disposition relative au financement par l'Etat de la politique forestière et toute précision quant aux actions qu'il subventionne disparaissent ainsi de la partie législative du code forestier, alors que la gestion forestière, qui est une gestion à long terme, nécessite de garantir à la politique forestière un financement stable et durable, conformément d'ailleurs au principe posé dans la partie I de la résolution H 1 de la conférence d'Helsinki de 1993 sur la gestion durable des forêts en Europe, et dont la France s'est engagée à promouvoir la mise en oeuvre.

Tel est l'objet de cet amendement, qui n'aura aucune conséquence sur le montant de la ligne budgétaire qui correspond dorénavant au Fonds forestier national, et dont le suivi sera assuré par le Conseil supérieur de la forêt et, éventuellement, par nous-mêmes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet. Cette préoccupation est satisfaite par un amendement qui été adopté à l'article L.

3 et qui concerne le Conseil supérieur de la forêt.

M. Jean Proriol.

Ça n'a rien à voir !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

8 DU CODE FORESTIER

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet et Mamère ont présenté un amendement, no 658, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l 'article L.

8 du code forestier par les alinéas suivants :

« 3o Les documents susmentionnés devant tenir compte des critères suivants, définis lors de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe en 1993 :

« la recherche d'un équilibre feuillus/résineux qui favorise la biodiversité ;

« le recours à la régénération naturelle ;

« le choix des traitements qui favorisent la diversité des structures et respectent l'équilibre des classes d'âges ;

« une exploitation annuelle de bois qui ne dépasse pas l'accroissement biologique, et qui privilégie des coupes sélectives plutôt que les coupes rases ;

« le maintien des arbres morts ;

« l'adaptation de la gestion et de l'exploitation sylvicole à la protection de l'environnement, de la faune et de la flore, la conservation des sols et de l'eau ;

« le maintien de l'apport des écosystèmes forestiers aux grands cycles naturels écologiques. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Il nous paraît opportun de rappeler les engagements internationaux pris par la France lors de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe en 1993, d'autant qu'ils complètent utilement les principes énoncés par le projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement d'une extrême précision, considérant que les principes de gestion durable posés au L. 1 de l'article 1 du projet de loi doivent s'appliquer à l'ensemble des documents de gestion, sans qu'il soit nécessaire d'être plus précis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 658.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 673 de M. Balligand n'est pas défendu.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet et Mamère ont présenté un amendement, no 659, ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L.

8 du code forestier par les alinéas suivants :

« 5o Les documents susmentionnés devant tenir compte des critères suivants, définis lors de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe en 1993 :

« la recherche d'un équilibre feuillus-résineux qui favorise la biodiversité ;

« le recours à la régénération naturelle ;

« le choix des traitements qui favorisent la diversité des structures et respectent l'équilibre des classes d'âges ;

« une exploitation annuelle de bois qui ne dépasse pas l'accroissement biologique, et qui privilégie des coupes sélectives plutôt que les coupes rases ;

« le maintien des arbres morts ;

« l'adaptation de la gestion et de l'exploitation sylvicole à la protection de l'environnement, de la faune et de la flore, la conservation des sols et de l'eau ;

« le maintien de l'apport des écosystèmes forestiers aux grands cycles naturels écologiques ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Nous proposons la même chose que dans l'amendement no 658 pour l'autre type de forêt, publique et privée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Même argumentation, même avis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet et Mamère ont présenté un amendement, no 660, ainsi rédigé :

« Supprimer le III du texte proposé pour l'article L. 8 du code forestier. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Cet amendement tend à supprimer la référence aux codes de bonne conduite sylvicole dans la mesure où nous estimons que, dans l'état actuel du texte, ils ne reposent sur rien. Nous souhaitons que l'attribution des aides publiques soit conditionnée au respect d'un cahier des charge précis, défini dans des chartes, des plans de gestion précis. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un code de bonne conduite. Le rapporteur propose de n'ouvrir le droit aux aides publiques qu'aux propriétaires qui s'engagent à gérer en commun, mais ce n'est pas suffisant. En outre, les aides publiques seraient divisées par autant d'engagements, certains correspondant à des engagements réels, contraignants et vérifiables, et d'autres à des voeux pieux. Cela ne nous paraît pas normal.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, pour plusieurs raisons.

D'une part, parce que les codes de bonne pratique sylvicole, qui ont une vertu pédagogique pour ceux qui vont entrer petit à petit dans la dynamique de la gestion durable, font partie des outils reconnus au plan international. Il ne serait pas judicieux que la France ne soit pas exemplaire dans ce domaine.

D'autre part, parce que la préoccupation exprimée par notre collègue a été prise en compte par la commission.

Dans la mesure où les codes de bonne pratique sylvicole peuvent être respectés par des petits propriétaires qui n'ont pas forcément les moyens de remplir toutes les conditions requises, la commission proposera en effet, avec l'amendement no 210 qui sera examiné dans quelques instants, que l'on puisse souscrire à un code de bonne pratique sylvicole si l'on adhère dans le même temps à un organisme agréé de gestion technique et économique en commun.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 660.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 210, ainsi rédigé :

« Dans le III du texte proposé pour l'article L.

8 du code forestier, après le mot : "adhère", insérer les mots : "à un organisme agréé de gestion technique et économique en commun et respecte, conformément à son engagement". »

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement no 211 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Bien volontiers.

M. le président.

L'amendement no 211, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le III du texte proposé pour l'article L.

8 du code forestier, après les mots "d'au moins dix ans", substituer aux mots : "à un", le mot : "le". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 211 est rédactionnel.

Quant à l'amendement no 210, je viens de l'expliquer, il répond à la préoccupation exposée par Mme Aubert à l'amendement no 660, mais d'une autre manière.

M. Marcel Rogemont.

C'est bien ce qu'il me semblait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les dispositions du 2o de l'article L.

6 visent à inciter les petits propriétaires privés de bois et de forêts à adhérer pour au moins dix ans à un code de bonne pratique sylvicole permettant de présumer une garantie de gestion durable. Ce code de bonne pratique sylvicole n'est pas tombé du ciel, il est conforme à des engagements internationaux de la France - en l'occurrence, il ne s'agit plus d'Helsinki, mais de Lisbonne - qu'il s'agit de traduire concrètement dans notre droit forestier.

Par ailleurs, imposer une contrainte supplémentaire à cette catégorie de propriétaires, à savoir l'adhésion à un organisme agréé de gestion technique et économique en commun, risque de s'avérer contre-productif en limitant très sensiblement le nombre de propriétaires qui accepteraient ce genre d'engagement. Dans ce domaine, le mieux risque d'être l'ennemi du bien. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement no 210.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Par contre, il est très favorable à l'amendement no 211, qui est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 210.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Proriol.

Une nouvelle fois, nous avons soutenu le ministre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt, no 2332 : M. François Brottes, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2417).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT