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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

CHRISTINE LAZERGES

1. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4990).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 4990)

Article 1er (suite) (p. 4990)

ARTICLE

L. 9 DU

CODE

FORESTIER Amendement no 49 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, François Brottes, rapporteur de la commission de la production ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Amendement no 498 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 63 rectifié de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 50 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 212 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 213 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 51 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 52 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 412 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 214 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 53 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE

L. 10 DU

CODE

FORESTIER A mendements nos 692 du Gouvernement et 441 de M. Proriol : MM. le ministre, Pierre Micaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 692 ; l'amendement no 441 n'a plus d'objet.

Amendement no 215 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 54 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 500 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. Adoption.

ARTICLE

L. 11 DU

CODE

FORESTIER Amendement no 216 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 217 de la commission : M. le ministre. Adoption.

Amendement no 218 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

ARTICLE

L. 12 DU

CODE

FORESTIER Amendement no 219 de la commission, avec le sousamendement no 638 de M. Carvalho : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Retrait du sousamendement ; adoption de l'amendement.

Les amendements nos 378 de M. Michel Bouvard, 438 de M. Proriol et 55 de M. Micaux n'ont plus d'objet.

Amendement no 220 de la commission : MM. le rapporteur, l e ministre, François Guillaume, Félix Leyzour. - Adoption.

Amendement no 221 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 222 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 153 de M. Vannson et 440 de M. Proriol : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 2 rectifié de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 56 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 4 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 223 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques no 380 de M. Bouvard et no 437 corrigé de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE

L. 13 DU

CODE

FORESTIER A mendement no 5 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement no 7 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 6 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 435 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 57 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 82 rectifié de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. Adoption de l'amendement no 82, deuxième rectification.

Amendement no 88 rectifié de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 152 de M. Vannson et 616 de MM. Michel Bouvard : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 676 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Adoption.

A mendement no 39 de M. Micaux : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

APRÈS L'ARTICLE

L. 13 DU

CODE

FORESTIER Amendements nos 151 de M. Vannson et 434 rectifié de M. Proriol : MM. François Vannson, Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Retraits.

Adoption de l'article 1er modifié.

Après l'article 1er (p. 5002)

Amendement no 224 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.


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Article 2 (p. 5002)

Amendement no 501 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 58 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 59 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 89 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 502 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 60 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 90 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 425 de M. Christian Paul : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 397 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur. - Retrait.

Amendements nos 61 et 93 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement no 503 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 144 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 225 de la commission, 150 de M. Vannson, 530 de M. Marleix et 550 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, le ministre, François Vannson. - Adoption.

Amendement no 62 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 504 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 91 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 92 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement no 9 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 10 de M. Micaux : M. Pierre Micaux. Retrait.

Amendement no 149 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 5007)

Amendements nos 390 de M. Parrenin et 226 corrigé de la commission : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 390 ; adoption de l'amendement no 226 corrigé.

L es amendements nos 129 de M. Micaux, 559 de M. Gatignol, 617 de M. Michel Bouvard, 130 de M. Micaux, 560 de M. Gatignol, 618 de M. Michel Bouvard et 385 de M. Julia n'ont plus d'objet.

Amendement no 227 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 12 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 13 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 14 de M. Vannson. - Adoption.

Amendement no 228 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 5009)

Amendement no 398 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 65 de M. Vannson et 469 de M. Proriol : MM. François Vannson, Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement no 161 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 16 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur. - Retrait.

A mendements nos 229 de la commission et 15 de M. Micaux : MM. le rapporteur, Pierre Micaux. - Retrait de l'amendement no

15. M. le ministre. - Rejet de l'amendement no 229.

Amendement no 506 de M. Adevah-Poeuf : M. Maurice Adevah-Poeuf. - Retrait.

Amendement no 468 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 4.

Avant l'article 5 (p. 5013)

Amendement no 677 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 678 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 231 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 232 de la commission et 693 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 232 ; adoption de l'amendement no 693.

Amendement no 233 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 234 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Vannson, Germain Gengenwin, Pierre Micaux, Jean Proriol, Jean Charroppin, Claude Jacquot. - Adoption de l'amendement no 234 rectifié.

Article 5 (p. 5018)

Amendement no 235 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 17 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 156 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 236 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 623 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 237 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 238 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 155 de M. Micaux : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 5020)

Amendement no 569 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Amendement no 467 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Avant l'article 6 (p. 5022)

Amendement no 239 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 6 (p. 5022)

M. Germain Gengenwin.

Amendement no 643 de M. Michel Bouvard : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 240 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 241 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 242 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Les amendements nos 148 de M. Vannson, 466 de M. Proriol et 527 corrigé de M. Marleix n'ont plus d'objet.

Amendement no 157 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Jean Proriol. - Rejet.

Amendement no 179 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 568 de M. Proriol et 644 de M. Michel Bouvard : MM. Jean Proriol, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendements nos 243 de la commission et 549 de M. Proriol : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 243 ; l'amendement no 549 n'a plus d'objet.

Amendements nos 567 de M. Proriol et 645 corrigé de

M. Michel Bouvard : MM. Jean Proriol, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement no 244 de la commission : MM. Patrice Carvalho, le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 624 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 18 de M. Micaux : M. François Vannson. Retrait.

A mendement no 19 de M. Vannson : M. François Vannson. - Retrait.

Amendement no 20 de M. Micaux : M. François Vannson. Retrait.

A mendement no 21 de M. Vannson : M. François Vannson. - Retrait.

Amendement no 245 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 246 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 22 de M. Micaux : M. François Vannson. Retrait.

Amendements nos 66 de M. Micaux, 247 de la commission et 46 de M. Vannson : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 66 ; adoption de l'amendement no 247 ; l'amendement no 46 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 5029)

Amendement no 248 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 249 rectifié de la commission, avec les sous-amendements nos 639 et 640 de M. Carvalho : MM. le rapporteur, Patrice Carvalho, le ministre. Retrait des sous-amendements.

M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement.

Article 7 (p. 5030)

A mendement no 23 de M. Micaux : MM. François Vannson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 250 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'amendement no 24 de M. Vannson n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 5030)

Amendement no 251 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 392 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 5031)

Amendement no 626 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 9 (p. 5032)

Amendements nos 399 de M. Jacquot et 252 de la commission : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. Rejet de l'amendement no 399 ; adoption de l'amendement no 252 rectifié.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 5032)

Amendement no 158 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 253 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 414 de M. Adevah-Poeuf et 426 de M. Christian Paul : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 414 ; adoption de l'amendement no 426 rectifié.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 5033)

Amendement no 625 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 254 rectifié de la commission et 694 du Gouvernement : MM. Patrice Carvalho, le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 254 rectifié ; adoption de l'amendement no 694.

Amendement no 394 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 11 (p. 5034)

Amendement no 255 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 256 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 257 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 258 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 259 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 25 de M. Micaux : M. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 26 de M. Vannson et 47 de

M. Micaux : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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Amendement no 465 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 94 de M. Vannson : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 178 de M. Vannson et amendements identiques nos 260 de la commission et 548 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 178 ; adoption des amendements identiques.

A mendements nos 261 de la commission et 464 de

M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, le ministre. - Adoption de l'amendement no 261 ; l'amendement no 464 n'a plus d'objet.

Amendement no 679 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 679 rectifié.

Amendement no 680 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement no 262 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 263 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 264 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 5039)

Amendement no 627 rectifié de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le ministre. - Retrait.

MM. le rapporteur, le ministre.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle (p. 5039).

3. Dépôt de rapports (p. 5039).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5039).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

(1) Le texte de cet article a été publié dans le compte rendu intég ral de la première séance du mercredi 7 juin 2000.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (nos 2332, 2417).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée au sein de l'article 1er , à l'article L.

9 du code forestier (1).

Article 1er (suite) ARTICLE L.

9 DU CODE FORESTIER

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charrappin ont présenté un amendement, no 49, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, substituer aux mots : "et de l'Office national des forêts," les mots : ", de l'Office national des forêts et des organisations représentatives du monde sylvicole". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, mon amendement est simplissime : il s'agit que les organisations représentatives du monde sylvicole soient aussi consultées, et cela coule de source.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission de la production et des échanges.

M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Rejet, parce que les organisations en question sont déjà représentées dans les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional et que leur consultation est prévue par l'article L.

9.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

49. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 498, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 9 du code forestier, après les mots : "Office national des forêts", insérer les mots : "et, le cas échéant, des parcs naturels régionaux ou nationaux concernés". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Les organisations professionnelles sont effectivement présentes dans les CRPF, mais ce n'est pas le cas des parcs naturels régionaux ou nationaux qui ont des compétences en matière d'environnement, et des capacités techniques d'expertise pour la forêt. Il me paraîtrait judicieux de les associer à la consultation, quand les massifs concernés se trouvent sur leur territoire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet. Les parcs naturels régionaux disposent de certaines compétences, c'est vrai, y compris en matière de paysage, et leur consultation coule de source en ce qui concerne les domaines qui leur sont propres. Ils seront forcément associés à toutes les initiatives forestières dans le cadre des chartes de territoire lorsqu'elles seront mises en place. Mais la commission n'a pas souhaité alourdir le dispositif en intégrant cette précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 651 de M. François Sauvadet n'est pas défendu.

Je suis saisie de trois amendements, nos 63 rectifié, 442 et 615, qui pouvaient être soumis à une discussion commune, mais les deux derniers ne sont pas défendus.

L'amendement no 63 rectifié, présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, substituer aux mots : "le propriétaire du sol" les


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mots : "la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Tellement bien défendu que la commission l'a adopté ! (Sourires.)

M. René Dosière.

Que se passe-t-il donc ? (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 50, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, substituer au nombre : "cinq" le nombre : "deux". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet, car cet amendement ne va pas dans le sens des préoccupations portées par le texte. La réduction du délai de carence n'est pas opportune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

50. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 212, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, substituer aux mots : "de fin d'exécution de la coupe", les mots : "de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, au cahier des charges". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement tend à faire courir le délai non plus à partir de la fin de l'exécution de la coupe mais à partir de la coupe définitive pour la définition de laquelle je vous renvoie à mon rapport.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 212.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 213, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, substituer aux mots : "à la reconstitution", les mots : "au renouvellement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'espère que cet amendement de la commission obtiendra votre soutien, monsieur le ministre. La notion de renouvellement de peuplement forestier paraît mieux adaptée - parce qu'elle est plus large - que celle de simple reconstitution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très bonne idée ! Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 213.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 51, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, après les mots : "nécessaires à la reconstitution", insérer les mots : "et à la diversification si nécessaire". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Nous sommes tous partisans d'une meilleure prise en compte de l'écosystème, qu'il s'agisse de la flore ou de la faune - donc du gibier. Il convient d'en tirer les conséquences en mettant en avant la notion de diversification des espèces.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet. Le mot « diversification » ne nous paraît pas indispensable, d'autant que la notion de reconstitution vient d'être substituée à celle de renouvellement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

51. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 9 du code forestier, insérer les deux phrases suivantes : "D'une part, le propriétaire du sol doit respecter l'écosystème local lors des opérations de reconstitution et de diversification de repeuplements forestiers. D'autre part, il doit s'inscrire dans une démarche d'augmentation de la productivité forestière.". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent : il faut veiller à la diversité des espèces pour le bien de nos biotopes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet. Cet amendement alourdit sensiblement la rédaction du texte sans introduire de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

52. (L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 412, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 9 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque ces coupes interviennent sur une parcelle boisée en violation de l'article L.

126-1 du code rural, le propriétaire doit procéder à son défrichement et prendre les dispositions nécessaires pour rendre le terrain à sa destination agricole. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

A l'article L.

9 du code forestier, figure un dispositif à plusieurs niveaux pour les coupes rases réalisées dans certaines conditions. Il couvre même les cas où les coupes ont été rendues nécessaires par un défrichement expressément autorisé par une décision administrative et qui ne sont pas soumises à l'obligation de reconstitution, de renouvellement, devrais-je dire.

Toutefois, n'est pas prévu le cas où les coupes rases interviennent sur une parcelle qui a été boisée en violation de l'article L.

126-1 du code rural. Il convient de combler cette lacune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission avait émis un avis défavorable. Mais M. Adevah-Poeuf n'en étant pas membre, il n'a pu nous faire bénéficier de son explication qui me semble frappée au coin du bon sens.

Elle mérite une explication de la part du Gouvernement : s'il y a une lacune, il serait dommage de ne pas la combler au cours de l'examen de ce texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La prescription introduite n'a pas sa place, me semble-t-il, dans le livre préliminaire du code forestier car elle revient à instaurer à l'encontre du propriétaire une nouvelle procédure d'exécution d'office permettant la remise en état d'un terrain qui a été boisé en violation d'une interdiction ou d'une réglementation de boisement. Or à l'article L.

126-1 du code rural figure déjà une procédure de ce type - mise en oeuvre par le préfet, aux frais du propriétaire, dans des conditions précisées par décret.

En outre, l'article 12 du projet de loi instaure une dispense d'autorisation pour les défrichements exécutés en vue de la remise en état d'un terrain boisé irrégulièrement. Cette disposition fait d'ailleurs l'objet d'un amendement no 275, de M. le rapporteur, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement.

Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer cet amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter, parce que je pense que nous avons tous les dispositifs nécessaires pour faire face à ces obligations.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Monsieur le ministre, votre argumentation ne me satisfait pas du tout. Si j'ai un point de divergence sur la logique du projet, il est bien là. Nous retrouverons d'ailleurs le même problème à d'autres articles.

Je souscris à la logique générale du texte. Je suis favorable aux sanctions extraordinairement lourdes - encore qu'assez théoriques à ma connaissance - qu'il instaure pour les défrichements non autorisés. Des sanctions pénales peuvent atteindre jusqu'à 10 millions de francs à l'hectare - oui, pas des centimes ! Mais je dois appeler l'attention sur le fait que, dans certains massifs - pas partout, il est vrai -, la forêt est en concurrence directe avec l'agriculture, avec les populations qui essaient de maintenir une activité dans des zones où la densité est parfois inférieure à vingt habitants au kilomètre carré, parfois même à dix.

Monsieur le ministre, si je vous entends, je ne peux pas vous comprendre ! Vous me renvoyez au corps des sanctions prévues à l'article L.

126-1 du code rural aux termes duquel le préfet dispose de quatre ans après le boisement illégal pour mettre en demeure le propriétaire.

Cela ne correspond pas au problème qui nous préoccupe.

On sait, par exemple, que la coupe de sapins de Noël n'est pas un déboisement. Et, au-delà des quatre ans, il n'y a plus aucune possibilité de mise en demeure. Ce qui veut dire que, si vous n'acceptez pas cet amendement, v ous introduirez à l'article L.

9 une obligation de reconstitution de boisement sur une parcelle où le boisement était à l'origine interdit.

Le texte ne fait pas l'objet d'une procédure d'urgence, il y aura donc plusieurs lectures ; nous aurons un peu de temps pour réexaminer ces questions. Si vous me garantissez, monsieur le ministre, que nous pouvons avoir une discussion approfondie sur l'ensemble de ce problème, je veux bien retirer mon amendement aujourd'hui, mais pas sur la foi de l'argumentation que vous avez avancée, car elle n'est pas pertinente.

Mme la présidente.

Cet amendement, le retirez-vous ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

A condition que M. le ministre soit d'accord pour que l'on prenne le temps d'examiner ce problème lors des lectures ultérieures.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous prendrons le temps !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 412 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 214, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier, substituer au mot : "reconstitution" le mot : "renouvellement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de cohérence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 53, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

9 du code forestier par la phrase suivante : "Cependant, les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposé ne doivent pas détruire l'écosystème local." » La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L. 10 DU CODE FORESTIER

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, nos 692, 441 et 652, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, mais le dernier n'est pas défendu.

L'amendement no 692, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 10 du code forestier, substituer aux mots : "les coupes de plus de cinq hectares d'un seul tenant" les mots : "les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts.". »

L'amendement no 441, présenté par MM. Proriol, Gatignol, Patriarche et Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 10 du code forestier, substituer aux mots : "les coupes de plus de 5 hectares d'un seul tenant" les mots : "les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par département entre 10 et 25 hectares.". »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 692.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement, simple, tend à décentraliser un peu la procédure en ne fixant pas un seuil unique de cinq hectares pour l'ensemble du territoire. Pour les coupes d'un seul tenant, c'est le préfet qui décidera - département par département - après avoir consulté le centre régional de la propriété forestière et l'Office national des forêts, du seuil à prendre en compte.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 441.

M. Pierre Micaux.

Pour des professionnels de la forêt, les coupes de cinq hectares sont quelque chose de très fréquent. Vouloir soumettre à autorisation préfectorale les coupes à partir de cinq hectares nous paraît tout à fait excessif. Nous proposons de monter la barre entre 10 et 25 hectares.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

C'est effectivement une nouveauté que nous présente le Gouvernement. La commission n'a pas examiné l'amendement no 692 mais, à titre personnel, je me rallierai volontiers à la présentation qu'en a faite M. le ministre. C'est une façon de reconnaître avec sagesse la diversité de nos massifs forestiers. Ce texte plaide pour une implication plus forte des territoires. Or le fait de laisser au préfet, en liaison avec les CRPF ou l'ONF, l'initiative de fixer le seuil me paraît aller tout à fait dans le sens de l'esprit général du texte.

Avis favorable à l'amendement no 692, mais défavorable à l'amendement no 441, qui est d'ailleurs plus contraignant que celui du Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 692.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 441 tombe.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 215, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 10 du code forestier, substituer aux mots : "hors peupleraies" les mots : "à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 215.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 54, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

10 du code forestier par les mots : "et de l'Office national de la forêt". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Je pense opportun d'associer l'Office national des forêts à la décision du préfet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet. Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir la consultation de l'ONF pour les autorisations de coupes dans les forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 54. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 500, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

10 du code forestier par les mots : "et avis, le cas échéant, des parcs naturels nationaux ou régionaux concernés". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement va vous renvoyer à des souvenirs récents. Lorsque les décisions prises par voie administrative ont des incidences directes sur les paysages, je souhaite que les parcs naturels quand ils existent - soient consultés. Faute de quoi, le texte sera très mal vécu par certains qui, au niveau des territoires, défendent non seulement l'environnement, mais aussi le développement local, en particulier la filière forêt et la filière bois. Je ne vois pas d'avantage à les écarter systématiquement. Si cette question ne peut pas être réglée en première lecture, je souhaite qu'elle soit examinée au fil des navettes. Car ce ne serait pas une bonne opération.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a refusé cet amendement, non qu'elle l'ait considéré comme inutile mais parce qu'il lui a semblé évident que lors-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

qu'une charte de paysage accompagne les parcs naturels régionaux, ceux-ci sont consultés dans le cadre de cette même charte. Sinon, à quoi serviraient les chartes ? Cela étant, peut-être M. le ministre nous apportera-t-il l'éclairage nécessaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je partage l'avis de la commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il se trouve que j'ai présidé un parc n aturel régional, en l'occurrence celui de la forêt d'Orient, et j'apporte mon soutien sans réserve à l'amendement de M. Adevah-Poeuf.

Mme la présidente.

Je mets aux vois l'amendement no 500.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

Mme la présidente.

L'amendement est adopté.

ARTICLE L. 11 DU CODE FORESTIER

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 216, ainsi rédigé :

« A la fin du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 11 du code forestier, substituer au mot : "législations" le mot : "dispositions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il en est de même, d'ailleurs, de l'amendement no 217.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis favorable à cet amendement.

Je reviens un instant à l'amendement précédent. Sur u ne initiative personnelle, les parcs régionaux, qui n'avaient pas la compétence, viennent de s'en voir « affublés ». Cette manière de travailler est très légère, je le dis comme je le pense. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir - la décision prise mérite que l'on revienne dessus car elle n'est pas suffisamment sérieuse.

M. François Vannson.

L'amendement a pourtant été déposé par votre majorité !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 216.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 217, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 11 du code forestier, supprimer les mots : "Textes pris pour la transposition des". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement déjà défendu ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 217.

(L'amendement est adopté.).

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 218, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 11 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Les commissions régionales de la forêt et des p roduits forestiers recensent les forêts, habitats d'espèces, de la faune ou de la flore, périmètres, monuments, sites ou zones situés dans la région concernée par les dispositions mentionnées aux sept alinéas précédents. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de cohérence par rapport à ce qui a été adopté précéde mment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 218.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L.

12 DU CODE FORESTIER

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 219, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier :

« Art. L.

12. - Sur un territoire identifié et pertinent pour élaborer un programme d'action pluriannuel intégrant la multifonctionnalité des forêts locales et prenant en compte la diversité des marchés des produits forestiers, des chartes de territoire forestier peuvent être établies, afin de mener des actions concertées visant : ».

Sur cet amendement, M. Carvalho, M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un sousamendement, no 638, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 219, après les mots : "afin de", insérer les mots : "développer l'emploi en milieu rural et de". »

Monsieur Leyzour, c'est vous qui allez nous présenter le sous-amendement ?

M. Félix Leyzour.

Oui, madame la présidente, et il tend à mettre l'accent sur le développement de l'emploi en milieu rural.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement et donner l'avis de la commission sur le sous-amendement.

M. François Brottes, rapporteur.

Je suis défavorable au sous-amendement, dans la mesure où l'amendement no 220 de la commission intègre cette préoccupation de développement de l'emploi en milieu rural.

L'article L.

12 est un des points forts de ce texte dans la mesure où il instaure la possibilité de signer des chartes de territoire forestier. L'amendement no 219 vise à préciser comment se détermine le territoire, ce qu'est exactement une charte de territoire et à quels objectifs celle-ci doit essayer de répondre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Comme l'idée développée dans le sous-amendement est effectivement reprise dans l'amendement no 220, je suis tout à fait disposé à retirer mon sous-amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 638 est donc retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 219.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements no 378 de M. Bouvard, 438 de M. Proriol et 55 de M. Micaux tombent.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho ont présenté un amendement, no 220, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;. » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement répond aux préoccupations précédentes de M. Leyzour.

Mais il intègre aussi, dans les objectifs que doivent poursuivre ceux qui rédigeront les chartes de territoire forestier, le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers. Si l'on veut valoriser les fonctions non marchandes de la forêt, le service rendu aux citadins qui ont envie de s'y promener et de s'y adonner à certaines activités de plein air, il faut donner, dans le cadre de ces contrats, le moyen de passer des accords de bon usage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur, ce que vous entendez par « passer des liens contractuels entre les agglomérations et les massifs forestiers ». Les agglomérations, je vois encore, mais les « massifs forestiers » ? Ceux-ci peuvent être des propriétés domaniales, des forêts appartenant à des communes forestières ou des propriétés privées. Alors, arrêtons de divaguer ! Allez-y carrément ! Mieux vaudrait finalement nationaliser l'ensemble des forêts puisque les propriétaires privés n'ont plus aucune liberté ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ils seront obligés de déposer de multiples demandes pour savoir s'ils ont ou non le droit de couper, d'éclaircir leur forêt, de la mettre blanc-étoc ou de la laisser en l'état et de ne plus s'en occuper.

Arrêtons tout cela ! S'il n'y a plus de liberté, il n'y aura plus d'entretien des forêts parce que leurs propriétaires s'en désintéresseront complètement. Ou alors, nationalisez-les carrément : vous serez tranquilles et pourrez faire ce que vous voudrez !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

A la nationalisation des forêts, nous préférons la logique du contrat, basé sur le volontariat. Les chartes de territoire forestier sont des accords signés entre des partenaires qui souhaitent accomplir ensemble certaines activités. Personne n'oblige personne, comme le veut, la théorie du contrat. Et ces contrats liant des agglomérations et des massifs forestiers pourront être signés par des propriétaires privés, par des communes forestières ou par l'Office national des forêts représentant l'Etat. Mais si d'aucuns n'ont pas envie d'y souscrire, ils n'y souscriront pas.

M. René Dosière.

C'est comme entre l'Etat et la FNSEA ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Les massifs forestiers dont vous parlez n'ont pas de personnalité juridique. Et on ne fait pas une loi en obligeant des partenaires à s'entendre sur une politique contractuelle, sans désigner ses partenaires, ou tout au moins en n'en désignant qu'un seul. Le système n'est pas viable.

M. René Dosière.

C'est un langage sénatorial !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais d'abord apporter mon soutien au rapporteur et dire que je ne suis pas d'accord avec la proposition « nationalisatrice » de M. Guillaume. Vaudrait-il mieux nationaliser les forêts ? Non, je ne le pense pas.

M. François Guillaume.

Vous êtes pourtant en train de faire de la nationalisation rampante ! Les propriétaires n'ont plus aucun droit !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Proposez de nationaliser les forêts si vous voulez, personnellement, je m'y opposerai et je demanderai à la majorité de s'y opposer. Nous ne sommes pas là pour cela.

Pour le reste, le rapporteur a parfaitement répondu.

Une charte de territoire forestier est un acte de volontariat. Personne ne pourra jamais forcer un propriétaire forestier à signer une charte s'il ne le veut pas. Les agriculteurs ne sont pas plus obligés de conclure des CTE.

Enfin, monsieur Guillaume, je n'ai pas la même lecture que vous de l'amendement no 220. Il n'y est pas question d'un lien juridique quelconque. Il s'agit simplement de développer l'emploi dans l'aménagement rural en renforçant les liens économiques, sociaux, culturels, environnementaux, entre les agglomérations, c'est-à-dire entre les villes et les campagnes, entre les villes et les forêts, entre les agglomérations et les massifs forestiers pris au sens générique et non pas juridique du terme.

Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées. Il s'agit d'un acte de volontariat destiné à renforcer les liens entre le monde urbain et la forêt. Et de contribuer ainsi à l'emploi, conformément à ce que souhaitait M. Leyzour.

Je crois que cet amendement va dans le bon sens.

Mme la présidente.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je soutiens cet amendement qui met l'accent sur l'emploi. S'agissant du renforcement des liens avec les agglomérations, certains départements sont déjà amenés, plutôt que d'acquérir certaines forêts situées en périmètre sensible, à passer des conventions avec des propriétaires, ce qui permet à ceux qui en ont envie de se promener dans ces forêts. Il faut aujourd'hui étendre ce type de liens bien au-delà des périmètres sensibles.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il n'aura échappé à p ersonne que dans l'amendement il est question d'« agglomérations », et non de « communautés d'agglomérations », ce qui renvoie clairement à la notion d'« agglomération » d'habitants. Maintenant, après avoir donné tout à l'heure un exemple illustrant la fonction sociale de la forêt, j'en prendrai un illustrant sa fonction économique. Lorsqu'on voudra développer de façon plus offensive, plus volontariste la filière du bois-énergie, il sera extrêmement utile, au sein des chartes de territoire


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

forestier, de passer des accords entre des grandes collectivités ou des grandes entreprises qui se situent dans les agglomérations et les massifs forestiers voisins ; je pense à des contrats d'approvisionnement régulier pour développer le bois-énergie. Cet autre exemple montre bien qu'il a tout à fait intérêt, pour chacune des fonctions que remplit la forêt, à passer ce genre de contrats.

M. François Guillaume.

Il n'y a pas besoin de la loi pour cela ! Laissez les acteurs privés travailler !

M. François Brottes, rapporteur.

Ce dont on a besoin, cher collègue, c'est de passer des contrats.

M. François Guillaume.

Pour les contrats, il y a des notaires !

M. François Brottes, rapporteur.

Et pour passer des contrats, il faut s'inscrire dans le cadre d'une charte de territoire forestier. D'où l'utilité du dispositif.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 220.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 221, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, après le mot : "récolte", insérer les mots : ", de transformation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 221.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Les chartes peuvent être élaborées à l'initiative d'élus des collectivités concernées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement donne une indication sur ceux qui peuvent prendre l'initiative de l'élaboration de ces chartes de territoire forestier, sans pour autant leur confier l'exclusivité de cette initiative.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Les amendements nos 379 de M. Bouvard et 436 de M. Proriol ne sont pas défendus.

J e suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement no 153 est présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 440 par

M. Proriol, M. Patriarche et Mme Bassot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, après les mots : "des établissements publics", insérer les mots : "dont les compagnies consulaires". »

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 153.

M. François Vannson.

Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 153 et 440.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 2 rectifié, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, après les mots "des établissements publics", insérer les mots : ", dont les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il convient de rester dans la logique de l'amendement précédemment présenté par notre collègue M. Adevah-Poeuf.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Mon avis sera l'inverse de celui que j'ai exprimé s'agissant de l'obligation de consulter l'institution complémentaire que sont les parcs naturels régionaux. En l'occurrence, la commission considère que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont des partenaires naturels des chartes de territoire forestier. C'est pourquoi elle a adopté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 56, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, après les mots : "des dispositions du présent code" insérer les mots : ", et après avis consultatif de l'Office national de la forêt et du centre régional de la propriété forestière concernée d'une part, aussi bien que de l'association des communes forestières d'autre part,". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Je considère cet amendement comme défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

56. (L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, après les mots : "des aides,", insérer les mots : "de l'Etat et des collectivités locales,". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je considère cet amendement comme défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 223, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

12 du code forestier, substituer aux mots : "services environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils" les mots : "fonctions environnementales et sociales assumées par la forêt lorsqu'elles". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a souhaité substituer au terme « services » le terme « fonctions », considérant que, puisqu'il était question de multifonctionnalité, il fallait établir une cohérence dans la rédaction. Mais cet amendement rédactionnel appellera certainement quelques remarques de la part de M. le ministre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En effet, cet amendement n'est pas anodin, « fonction » et « service » n'ayant pas du tout la même signification en droit.

Selon le projet, les chartes de territoire forestier donnent lieu à des conventions qui peuvent mobiliser des aides des collectivités en contrepartie des services environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Or l'amendement propose de mentionner plutôt les fonctions environnementales et sociales assumées par les forêts.

Certes, les forêts assument des fonctions d'intérêt général avant de rendre des services particuliers, et je c omprends tout à fait le souhait du rapporteur d'employer un terme plus synthétique. Pourtant, je voudrais le convaincre que les possibilités de contractualisation ou de convention liées à ces chartes sont bien destinées à rémunérer un service qui induit des contraintes et des surcoûts spécifiques et non pas des fonctions. Elles n'ont pas pour objet d'indemniser des contraintes ou des surcoûts qui seraient imputés à telle ou telle fonction.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont l'adoption risquerait de créer des droits à indemnisation et d'entraîner des recours contentieux qu'il vaux mieux éviter.

Je demande donc le rejet d'un amendement qui peut être lourd de conséquences.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'argumentation de M. le ministre et les propos que j'ai tenus sur les chartes de territoire forestier me conduisent à retirer cet amendement.

M. Félix Leyzour.

Très bien !

Mme la présidente.

L'amendement no 223 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 437 corrigé.

L'amendement no 380 est présenté par MM. Michel Bouvard, Marleix, Vannson, Ollier et Estrosi ; l'amendement no 437 corrigé par MM. Proriol, Patriarche et Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 12 du code forestier par l'alinéa suivant :

« L'Etat accorde une priorité à l'établissement de telles chartes dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion ou aux risques naturels. Dans ce cadre, son engagement financier vise notamment à permettre l'exploitation des forêts de montagne en compensant en partie le surcoût de la sortie des bois rendu bord de route. »

La parole est à M. François Vannson pour soutenir l'amendement no 380.

M. François Vannson.

Je considère qu'il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 437 corrigé.

M. Jean Proriol.

Cet amendement devrait toucher au coeur notre rapporteur puisqu'il tend à étendre une expérience régionale intéressante qui a été menée dans son département, ainsi que dans la région Rhône-Alpes et dans le massif des Savoies. Il s'agit de faciliter l'accès aux chartes de territoire forestier aux propriétaires de forêts non rentables, qui remplissent néanmoins un rôle environnemental majeur - lutte contre l'érosion ou prévention des risques naturels -, et de généraliser, au travers de ce type de convention, l'expérimentation « Compétitivité plus » conduite ces dernières années et qui a permis l'exploitation de parcelles.

Autrement dit, nous demandons à l'Etat d'accorder une priorité à l'établissement de telles chartes dans les territoires particulièrement sujets à l'érosion et aux risques naturels.

Mme la présidente.

L'amenement no 380 est identique.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement dont l'intérêt ne lui a pas échappé malgré tout. Je salue d'ailleurs à mon tour l'expérimentation « compétitivité plus » qui a rendu de sacrés services à la forêt de montagne car, sans ce dispositif, bon nombre de bois n'auraient jamais pu être sortis de ces forêts dont on connaît la difficulté d'exploitation. Simplement je voudrais rappeler à notre collègue qu'un amendement précisant qu'on devait prendre en considération les contraintes naturelles d'exploitation de la forêt de montagne a d'ores et déjà été adopté. Dès lors, il n'est pas imaginable que l'Etat, qui pourra être amené à financer pour partie ces chartes de territoire forestier, ne le fasse pas.

Par ailleurs, l'Etat doit être un partenaire parmi d'autres. Ce sont les territoires qui doivent être à l'initiative des chartres de territoire. C'est essentiel si nous voulons que chacun s'approprie le dispositif. Or, l'amendement semble induire que c'est un peu à l'Etat de prendre l'initiative.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Voilà les deux raisons pour lesquelles la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 380 et 437 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ARTICLE L.

13 DU CODE FORESTIER

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 5, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier, après les mots "produits forestiers", insérer les mots : "et leur insertion dynamique dans l'économie,". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux, et Sauvadet ont présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« I. Substituer au deuxième alinéa (1o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier les deux alinéas suivants :

« 1o Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques ;

« 2o Promouvoir les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes.

« II. En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, substituer à la référence : "2o " la référence : "3o " et, au début du quatrième alinéa de cet article, substituer à la référence : "3o " la référence : "4o ". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 6, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier, après les mots "l'identification", insérer les mots : "vraie, réelle et prouvée,". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je considére cet amendement comme défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Deflesselles ont présenté un amendement, no 435, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier par les mots : "et aux normes européennes". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Alors que la forêt française doit faire face à la concurrence de ce qu'on appelle les « forêt du Nord » ou les « bois du Nord », l'absence de référence aux normes européennes peut constituer un danger. Elle peut contribuer, notamment pour certaines activités de première transformation, à favoriser des importations en provenance de concurents européens davantage respectueux du droit communautaire. La clause « sapin » ou

« bois du Nord » que nous essayons d'éliminer en tant que maître d'ouvrage, subsiste de temps à autre. Il convient donc de lever cet obstacle préjudiciable au rôle économique, social et écologique de notre forêt.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, dont elle reconnaît l'intérêt.

L'argumentation de M. Proriol est parfaitement juste. Il convient en effet de restructurer, de se conformer beaucoup plus à la demande d'aujourd'hui. Et c'est d'ailleurs ce que prévoit le texte, puisque l'adaptation des produits à la demande doit intégrer ces nouvelles qualifications et certifications. Toutefois, la commission a considéré que la création de l'interprofession, à laquelle sera confié par amendement un certain nombre de missions liées notamment à ces aspects, devra prendre totalement en charge cette question de l'adaptation aux normes européennes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 435. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet et Coussain ont présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier par les mots : "ou en cas de catastrophe naturelle d'une exceptionnelle ampleur". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je considère cet amendement comme défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

57. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 82 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« 4o Mettre en place un enseignement professionnel, un enseignement supérieur, une formation professionnelle adaptés à la réalité évolutive et aux besoins de l'économie, des nécessités sociales, de la protection de la nature et de l'aménagement du territoire. »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Je l'ai indiqué dans la discussion générale, l'enseignement professionnel est le grand oublié de ce texte. Cet amendement va permettre à l'Assemblée de se rattraper.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement considérant que « mettre en place » un enseignement ne relevait pas des objectifs de l'article 13 du code forestier. Peut-être le rapporteur aurait-il été favorable à un amendement visant à « adapter l'enseignement professionnel, l'enseignement supérieur, la formation professionnelle à la réalité évolutive et aux besoins de l'économie, des nécessités sociales, de la protection de la nature et de l'aménagement du territoire » ?

M. Pierre Micaux.

Chiche, monsieur le rapporteur ! La formation, la recherche et l'enseignement sont suffisamment important, pour que nous saisissions la balle au bond.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dans ces conditions, je suis obligé de m'en mêler. Ecrire « mettre en place » signifierait que l'enseignement professionnel, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle n'existent pas. Or tel n'est pas le cas même s'il est vrai que ces matières n'ont pas toujours été adaptées partout et de tout temps. Il faudrait donc à tout le moins corriger ce point de la rédaction.

Par ailleurs, affirmer que les formations doivent être développées et répondre aux besoins économiques, aux nécessités sociales et au souci écologique de la forêt peut constituer un rappel utile des équilibres à respecter, j'en suis d'accord, mais ne révèle aucun caractère normatif.

Aussi, et même si je comprends son côté pétition de principe, je suis opposé à cet amendement que je considère très superflu. Je soutiens donc le rapporteur dans son avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Monsieur le ministre, puisqu'un réel problème se pose en matière d'enseignement, pourquoi ne pas remplacer « mettre en place » par « développer » ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'avais envisagé quant à moi d'écrire « adapter » à la place de « mettre en place ». Ce terme me semble plus approprié que « développer » dans la mesure où il sera peut-être question d'agir au niveau de la réactivité ou du mode de recrutement. Si M. Vannson est d'accord avec cette modification, nous pourrions accepter son amendement qui répond à notre préoccupation de faire allusion à la formation à tous les métiers du bois et de la transformation du bois.

Mme la présidente.

L'amendement no 82, deuxième rectification, se lirait donc ainsi :

« Après l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« 4o Adapter l'enseignement professionnel, l'enseignement supérieur, la formation professionnelle à la réalité évolutive et aux besoins de l'économie, des nécessités sociales, de la protection de la nature et de l'aménagement du territoire. »

Monsieur Vannson, êtes-vous d'accord avec cette rectification ?

M. François Vannson.

Je l'accepte et je répète qu'il est important de procéder à cet affichage dans le cadre de ce texte. Par le surcroît d'activité qu'elle a entraîné, la tempête a fait apparaître une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans ce domaine.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 82, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 88 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« 5o Remédier aux carences, voire absences dans notre circuit industriel et économique. »

La parole est à M. Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement tend à préciser que la politique forestière a aussi pour objet de remédier aux carences de notre filière.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement dont la formulation est trop négative. Certes, le constat est réel, mais, en l'occurence, il faut plutôt donner des signes positifs et constructifs. Le défaitisme n'est pas de mise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 88 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques nos 152 et 616.

L'amendement no 152 est présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 616 par

M. Michel Bouvard et M. Marleix.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier par les mots : "et sont garantes de la gestion durable selon des modalités définies par décret". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 152.

M. François Vannson.

Les deux amendements sont défendus.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements qui sous-entendent que la certification « produit » vaudrait aussi certification « gestion durable ». C'est un raccourci auquel on ne peut se prêter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait d'accord avec le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 152 et 616.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 676, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier par la phrase suivante :

« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés aux a, b, c et d de l'article L.

4 peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ("écocertification"). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il n'est pas question de raccourci avec cet amendement qui précise clairement la manière dont les choses pourraient se passer pour l'accès à une certification de conformité environnementale, autrement dit une écocertification.

Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des différents documents de gestion visés à l'article L.

4 du code forestier, peuvent prét endre à bénéficier d'une certification, mais n'en bénéficient pas automatiquement. La procédure de certification est complexe et doit être assurée par des experts indépendants. Mais il s'agit de donner un signal à ceux qui s'inscrivent dans cette logique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je crois, comme le rapporteur, qu'il paraît logique de favoriser les propriétaires forestiers qui soumettent la gestion de leur forêt à un document de gestion. C'est notamment le cas pour les aides publiques qui leur sont accordées de manière prioritaire. Mais, dans le même temps, il ne me semble pas souhaitable de laisser entendre que le seul fait de disposer d'un document de gestion suffit à pouvoir bénéficier d'une certification environnementale.

M. François Guillaume.

Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Celle-ci, en effet, ne peut découler que d'une démarche volontaire menée en concertation avec l'ensemble des parties intéressées par la forêt et surtout ne peut être délivrée que par un tiers indépendant, c'est-à-dire par un organisme accrédité. Légiférer sur ce point serait contre-productif par rapport à l'intention initiale du rapporteur. Je propose donc le rejet de cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

M. le ministre a tout à fait raison. Cette dérive de la certification me paraît dangereuse.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Vos propos ne m'ont pas fait changer d'avis, monsieur le ministre. Dans la mesure où nous avons la volonté d'inscrire la totalité de notre territoire, ou presque, dans une dynamique de gestion durable et où nous voulons mobiliser l'ensemble des propriétaires, publics ou privés, il faut que nous fassions passer le message qu'au bout du chemin, et après avoir respecté évidemment les différentes étapes, il peut y avoir l'écocertification. Si nous ne donnons pas cette indication, les propriétaires pourraient se demander quel intérêt ils auraient à entrer dans cette logique.

Mon amendement ne prévoit aucune automaticité, aucun raccourci. Il s'agit de préciser qu'en s'inscrivant dans une démarche de gestion durable, on pourra prétendre bénéficier de la certification de conformité environnementale. Ce n'est pas normatif, c'est un simple signal. Je ne voudrais pas qu'on laisse l'écocertification entre les mains de tel ou tel lobby. On peut imaginer en effet que des parcelles qui ne sont pas concernées par les documents de gestion, prévus à l'article 1er , pourraient être écocertifiées. Cela pourrait aussi démoraliser tous ceux qui s'inscrivent dans une démarche de gestion durable. Ce n'est pas normatif, mais c'est un affichage indiquant que le chemin de la gestion durable peut mener à l'écocertification.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Quels seraient les critères objectifs à partir desquels on décrirait la nature d'un produit, pour le différencier d'un autre, non couvert par une charte ? Je ne vois vraiment pas comment on pourrait organiser un système d'écocertification - du reste, personne ne sait ce que cela signifie.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet échange a été fructueux. Je me laisse plus volontiers convaincre par les arguments de M. le rapporteur. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 676.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 39, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

13 du code forestier, par l'alinéa suivant :

« Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt soumise au régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle développe, de façon volontariste, les conditions favorables au regroupement technique et économique des producteurs forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle. »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Elle a rejeté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

39. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 532 n'est pas défendu.

APRÈS L'ARTICLE L. 13 DU CODE FORESTIER

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, nos 151, 531 et 434 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 151, présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 13 du code forestier, insérer l'article suivant :

« Art. L. 13 bis. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation de la forêt en matière de protection contre les risques - notamment celui de tempête - et la mise en place d'un dispositif lié à l'assurance qui permet une protection accrue et une indemnisation en cas de sinistre grave. »

L'amendement no 531 n'est pas défendu.

L'amendement no 434 rectifié, présenté par M. Proriol, M. Patriarche, Mme Bassot, M. Gatignol et M. Deflesselles, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1er par le paragraphe suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation de la forêt en matière de protection contre les risques et notamment le risque tempête et la mise en place d'un dispositif lié à l'assurance permettant une protection accrue et une indemnisation en cas de sinistre grave. »

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 151.

M. François Vannson.

Le risque de tempête a été présenté comme théoriquement assurable pour la forêt, alors que, par nature, il ne l'est pas.

Le risque de tempête n'est en effet assurable, aujourd'hui, que dans le cadre de la souscription d'une assurance incendie. Or, en dépit de considérations de coût et d'opportunité, très peu de propriétaires souscrivent une telle assurance. Il semble par ailleurs que l'offre soit très f aible, puisque deux compagnies seulement assurent contre le risque de tempête.

Les conditions dans lesquelles ces contrats sont mis en oeuvre justifient une expertise approfondie de deux points essentiels : d'une part, les raisons de cette absence de protection, d'autre part, les conditions d'une meilleure assurance ainsi que des propositions concrètes pour remédier à cette lacune.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 434 rectifié.

M. Jean Proriol.

Il est identique à celui que vient de défendre M. Vannson. J'ajouterai quelques arguments, à supposer que la nécessité s'en fasse sentir.

Il y a effectivement un problème, monsieur le ministre.

Je crois d'ailleurs que vous l'avez reconnu à diverses reprises. Les événements ont mis en évidence le fait que très peu de bois étaient assurés, et les petits propriétaires manifestent toutes les semaines pour crier qu'ils ne voient pas les retombées des milliards gouvernementaux.

M. François Vannson.

Exactement !

M. Jean Proriol.

On leur offre bien la possibilité d'avoir recours au prêt bonifié à 1,50 %, mais cela ne compense pas la perte qu'ils ont subie.

Que demandons-nous ? Simplement que le Gouvernement lance une étude et fasse rédiger un rapport sur la protection de la forêt contre les risques, notamment le risque tempête, en vue de proposer la mise en place éventuelle d'un dispositif qui serait lié à l'assurance, offrant une protection accrue et une indemnisation en cas de sinistre grave.

P ersonne ne veut certifier que la tempête de décembre 1999 ne se répétera pas, même si tout le monde fait des prières dans ce sens. Nous savons bien que le risque est peut-être encore devant nous et qu'il pèse notre forêt. C'est pourquoi nous demandons une étude et un rapport, pour voir si l'on peut aller plus loin.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements...

M. François Vannson.

Dommage !

M. François Brottes, rapporteur.

... mais, ce matin, en application de l'article 88 du règlement, elle a présenté, à l'article 36, un amendement quasi identique aux vôtres, monsieur Vannson et monsieur Proriol, tant sur le plan de la problématique que sur les plans de la nature de la demande formulée au Gouvernement et des délais.

Comme vous avez été des participants assidus au débat en commission, vous pouvez, je pense, faire confiance au rapporteur. Je sais que l'examen de l'article 36 est encore loin, mais soyez assurés que je ne cherche pas à renvoyer le débat aux calendes grecques. Un amendement reprendra cette préoccupation, et le Gouvernement devra fournir un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Mme la présidente.

J'ai cru comprendre que vous aurez satisfaction un peu plus tard, monsieur Proriol.

M. Jean Proriol.

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur de nous avoir donné acte de notre assiduité en commission. Je suis très sensible à ce compliment, même à cette heure (Sourires) , car il a son prix. Mais il me semble, je tiens tout de même à le dire, que M. le rapporteur nous a emprunté notre idée. Et nous jugions que cette disposition était mieux placée à l'article 1er

M. François Vannson.

Bien sûr !

M. Jean Proriol.

Quoi qu'il en soit, avec M. Vannson, nous souhaitons que le Journal officiel atteste de l'antériorité de notre proposition.

Mme Hélène Mignon.

Nous ne travaillons pas pour le Journal officiel !

M. François Vannson.

Adoptons cette disposition tout de suite ! Ce sera fait !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est un sujet extrêmement sensible et, avant d'y revenir plus longuement, comme M. le rapporteur s'y est engagé, je dirai déjà quelques mots de l'idée : demander au Gouvernement un rapport relatif au risque tempête qui pèse sur la forêt, et plus particulièrement à la mise en place d'un dispositif lié à l'assurance.

Monsieur Proriol, le Gouvernement, suite aux tempêtes de décembre dernier, a d'ores et déjà décidé de mener une réflexion globale sur les problèmes actuels et les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

lacunes du dispositif assurantiel : c'est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé de coordonner cette réflexion interministérielle. Et je prends l'engagement devant vous - c'est d'ailleurs une évidence - que ce travail portera notamment sur le secteur forestier.

Il me semblerait au contraire inopportun d'aborder la question indépendamment de la réflexion globale sur le risque tempête. Il serait donc sage que vous retiriez vos amendements.

M. François Vannson.

Certainement pas !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur Proriol, dans la mesure où nous partageons effectivement cette préoccupation, je ne vois aucun inconvénient à ce que n ous cosignions l'amendement qui sera présenté à l'article 36. Si j'insiste, c'est que nous examinons actuellement les articles qui vont figurer dans le nouveau code forestier - qui vont même en constituer le fondement.

Cet amendement, compte tenu de son caractère conjoncturel, n'y a donc pas sa place. C'est une remarque de pure forme, à laquelle j'imagine que vous souscrirez...

Mme la présidente.

Monsieur Proriol, la solution de conciliation proposée par M. le rapporteur vous convientelle ?

M. Jean Proriol.

Dois-je comprendre, madame la présidente, qu'elle a votre agrément ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme la présidente n'a pas dit cela.

M. Jean Proriol.

Je vais m'y rallier, pour vous être agréable et respecter une concordance de forme qui, j'en conviens, est souhaitable.

Mme la présidente.

Et vous, monsieur Vannson ?

M. François Vannson.

Mieux vaut tout de suite que demain. J'aimerais par conséquent maintenir mon amendement. Mais je prends acte que vous souhaitez présenter un amendement similaire à l'article 36, monsieur le rapporteur, et c'est bien volontiers que je le cosignerai.

Mme la présidente.

Les amendements nos 151 et 434 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 1er

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 224 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 1er , insérer l'article suivant :

« Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :

« 1o Dans le premier alinéa de l'article L.

640-2, après les mots : "produits agricoles", est inséré le mot : ",forestiers".

« 2o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.

641-2, après les mots : "produits agricoles", est inséré le mot : ", forestiers".

« 3o Dans le dernier alinéa de l'article L.

641-3, après les mots : "produits agricoles", est inséré le mot : ", forestiers".

« 4o La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.

641-5 est complétée par les mots : "ou des forêts".

« 5o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 641-9, après le mot : "agroalimentaires", sont insérés les mots : "ou forestiers".

« 6o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 641-10, après le mot : "agroalimentaires", sont insérés les mots : "ou forestiers". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet article additionnel tend à offrir une nouvelle possibilité aux forestiers. Je m'empresse de dire qu'il n'y aurait là rien de strictement obligatoire ; il s'agira simplement d'autoriser la création d'appellations d'origine contrôlée en matière de production de bois. Chaque territoire aurait la charge d'en prendre la décision - mais je précise qu'une loi est nécessaire pour adopter une telle disposition.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 224 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 2 : C HAPITRE II Les documents de gestion durable des forêts

« Art. 2. - I. - Après le premier alinéa de l'article

L. 133-1 du code forestier, sont insérés les quatre alinéas suivants :

« Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs d'intérêt général relatifs à la gestion durabl e, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologiques, économiques et sociales de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.

Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la gestion durable.

« La commune où est située la forêt est consultée lors de l'élaboration du document d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.

« Un document d'aménagement peut être commun à une forêt domaniale et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2 de l'article L.

111-1 du présent code ; en ce cas, il est arrêté par le ministre chargé des forêts.

« Dans le cas des forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L.

6, un règlement type de gestion est arrêté à la demande de l'Office national des forêts par le ministre chargé des forêts. »

« II. 1o Au premier alinéa de l'article L.

143-1 du code forestier, les mots : "en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L.

101" sont remplacés par les mots : "après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée" ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« 2o Après le premier alinéa du même article, est inséré l'alinéa suivant :

« Pour les bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.

141-1 et bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L.

6, un règlement type de gestion est arrêté à la demande de l'Office national des forêts par le préfet de région. »

« III. 1o Le premier alinéa de l'article L.

222-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le propriétaire d'une forêt privée mentionnée au I de l'article L.

6 présente à l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan, qui comporte une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement du plan simple de gestion, une brève analyse de l'application du plan précédent, comprend un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration.

Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de cervidés proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du centre national professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire. »

;

« 2o L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. »

« IV. Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre II du code forestier, après l'article L.

222-5, une section IV intitulée : "Règlements type de gestion et codes de b onnes pratiques sylvicoles" comprenant les articles

L. 222-6 et L.

222-7 ci-après. »

« I. - L'article L.

222-6 devient l'article L.

222-7 ;

« II. L'article L.

222-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.

222-6 . - I. - Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L.

8 a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement.

Ce document est élaboré par un organisme de gestion en commun agréé, un expert forestier agréé ou l'Office national des forêts et soumis à l'agrément du centre régional de la propriété forestière selon les modalités pré vues pour les plans simples de gestion. Un règlement type de gestion peut être élaboré et présenté à l'agrément par plusieurs organismes de gestion en commun ou par plusieurs experts forestiers agréés.

« II. Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L.

8 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles à la conduite des grands types de peuplements et conformes à une gestion durable, en prenant en compte les usages locaux. Ce document est élaboré par chaque centre régional de la propriété forestière et approuvé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. »

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 501, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : "des fonctions écologiques", insérer le mot : "paysagères". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 58, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : "fréquentation du public, la préservation", insérer les mots : ", l'entretien régulier". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Si l'on veut envisager sereinement une gestion et un développement durables de la forêt, encore faut-il prendre la précaution de l'entretenir régulièrement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Avis défavorable. Cette précaution a naturellement sa place dans les documents d'aménagement qui président à la gestion des forêts concernées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 59, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2 par les mots : "et de la spécificité propre à chaque forêt ou massif forestier". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet de l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 89, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Cette fréquentation doit être aussi bien suggérée que réglementée". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

89. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 502, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 2, substituer aux mots : "est consultée" les mots : "et, le cas échéant, le parc naturel national ou régional concerné, sont consultés". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

La portée de cet amendement n'est pas très grande, pas plus importante en tout cas que celle d'amendements déjà examinés, qui, au gré des votes, ont été soit rejetés, soit adoptés. Il s'agit de donner la possibilité aux parcs naturels, nationaux ou régionaux, situés sur les territoires concernés, le cas échéant, d'émettre un avis. Cela ne leur donnerait aucunement compétence en matière de forêt, pas plus que l'adoption de l'amendement no 222 du rapporteur, obtenue tout à l'heure avec l'accord de M. le ministre, n'autorisera les élus des communes concernées à prendre des initiatives pour élaborer les chartes de territoire forestier.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je signale au passage que nous ne changeons pas d'avis au gré des votes, en tout cas pour ce qui me concerne.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. François Brottes, rapporteur.

Pour ce qui est du fond, une chose est de consulter systématiquement les parcs naturels pour l'élaboration de documents, une autre - et j'y ai été favorable - est de les associer à l'élabo ration des chartes de territoire forestier. Ce sont en effet des établissements publics, et, au même titre que les autres, ils pourront passer un contrat. Je vous confirme donc que la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 60, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 2, après les mots : "L'avis d'autres collectivités territoriales", insérer les mots : ", des organisations professionnelles et des représentants des usagers de la forêt,". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement témoigne de notre souci d'élargir la concertation et de renforcer le dialogue en associant les organisations professionnelles et les représentants des usagers de la forêt à l'élaboration du plan de gestion durable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Il ne faut pas alourdir les dispositifs. Les partenaires évoqués ici sont déjà présents dans les instances régionales qui élaborent les grandes orientations.

Il convient au contraire de simplifier les procédures, au cas par cas. N'administrons pas notre pays à l'excès, ne surchargeons pas la réglementation ; ce serait une erreur à laquelle vous ne pourriez souscrire...

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le rapporteur parle d'or !

M. Félix Leyzour.

C'est de la langue de bois ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

60. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 90, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Le maire, le président d'un organisme d'intercommunalité sont tenus de prendre des arrêtés inhérents à une bonne gestion et à une bonne réglementation". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, par souci de ne pas alourdir les procédures.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

90. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Christian Paul a présenté un amendement, no 425, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« Les documents de gestion des forêts établis en application de l'article 6 sont consultables par le public pour la partie technique et sylvicole. Sont également consultables les documents d'aménagement auprès de l'ONF et les plans simples de gestion auprès des centres régionaux de la propriété forestière. »

La parole est à M. Claude Jacquot, pour défendre cet amendement.

M. Claude Jacquot.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jacquot a présenté un amendement, no 397, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa du III de l'article 2 : "Ce plan comporte une analyse des enjeux écono-


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miques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement du plan simple de gestion, une analyse de l'application du plan précédent. Le contenu de ce document est fixé par décret." » La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Cet amendement consiste à mettre en cohérence le plan d'aménagement avec le plan simple de gestion, qui est plus complet et plus précis dans la définition de l'analyse.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet de l'amendement, dans un souci de ne pas rendre la loi trop restrictive, de maintenir une certaine souplesse. Je proposerai donc à M. Jacquot de retirer son amendement.

Mme la présidente.

Qu'en pensez-vous, monsieur Jacquot ?

M. Claude Jacquot.

Après avoir entendu ses explications, je me range à l'avis de M. le rapporteur. Maintenons donc un peu de souplesse dans la loi. (Sourires.)

Mme la présidente.

L'amendement no 397 est retiré.

Les deux amendements nos 67 et 93 peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement no 61, présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2, après les mots : "qui comporte", insérer les mots : ", après inventaire, un bilan chiffré suivi d'". »

L'amendement no 93, présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2, après les mots : "Ce plan, qui comporte", insérer les mots : "après inventaire du matériel ligneux". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour défendre ces deux amendements.

M. Pierre Micaux.

Leur rédaction est suffisamment claire. Ils sont défendus.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Avis défavorable, toujours dans un souci de sauvegarder la simplicité des documents de gestion et la souplesse de la loi. Ne soyons pas trop normatifs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

61. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

93. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 503, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2, substituer au mot : "environnementaux" les mots : "écologiques, paysagers". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 144, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2, après les mots "et, en cas de renouvellement du plan simple de gestion," insérer les mots : "un bilan chiffré suivi du plan ainsi qu'". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est défendu. Si l'on veut vraiment que le bilan soit représentatif et exhaustif, il faut qu'il soit chiffré. De surcroît, c'est un amendement de cohérence avec le précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Ce n'est pas parce que les choses ne sont pas écrites dans la loi qu'elles ne pourront pas se réaliser. Mais plus on en écrit, moins les plans de gestion seront simples.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements identiques nos 225, 150, 530 et 550.

L'amendement no 225 est présenté par M. Brottes, rapporteur, M. Proriol et M. Gatignol ; l'amendement no 150 par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 530 par M. Marleix et M. Michel B ouvard ; l'amendement no 550 par M. Proriol, M. Patriarche, Mme Bassot, M. Gatignol et M. Deflesselles ; Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du III de l'article 2, substituer au mot : « cervidés » le mot : « gibier ».

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 225.

M. François Brottes, rapporteur.

Je préfère que M. Proriol intervienne avant moi, puisque la commission a repris une de ses propositions. Je ne voudrais pas lui couper l'herbe sous le pied ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Pour défendre les cervidés.

(Sourires.)

M. Jean Proriol.

Je remercie M. le rapporteur dont j'apprécie la volonté de coopération. Les dégâts causés aux forêts par la faune ne peuvent pas être imputés uniquement aux cervidés. D'autres animaux sont coupables de dégradations, notamment dans les plantations de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

jeunes pousses. C'est pourquoi la commission a accepté la substitution que nous avons proposée et j'espère qu'elle recevra l'accord du ministre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour parler franchement, je suis dubitatif.

D'un point de vue strictement forestier, le mot

« gibier » est sûrement plus intéressant, mais j'appelle l'attention de l'Assemblée nationale sur les conséquences.

Ainsi je ne suis pas sûr que cette disposition sera très populaire chez les chasseurs.

M. François Vannson.

Mais si !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, car elle contraindra à évaluer les dégâts causés par l'ensemble des gibiers. Libre à vous, monsieur Vannson, d'assumer cette disposition, mais je ne vous y encourage pas. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Pour les chasseurs, monsieur le ministre, les cervidés sont les gibiers les plus prestigieux, notamment en terme de trophées. Ils sont donc l'objet de soins particuliers. Or la substitution proposée par M. Proriol permettra de ne pas concentrer l'attention sur les méfaits causés par les seuls cervidés. Il ne faudrait pas, par exemple, qu'une telle disposition aboutisse à accroître le nombre des bracelets octroyés pour la chasse aux cerfs, à cause de dégâts provoqués par d'autres gibiers. Les chasseurs veulent aussi que cette espèce soit protégée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le ministre, je n'arrive pas à classer les sangliers parmi les cervidés ! (Sourires.) Il y a donc un problème car les forestiers sont souvent confrontés aux dégâts causés par des sangliers.

Afin d'éviter de citer des espèces, ce qui risque de provoquer des difficultés ou des oublis, il est préférable de retenir le terme « gibier », plus générique.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 225, 150, 530 et 550.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 62, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2, après le mot : « cervidés », insérer les mots : « - et autres animaux protégés -". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

62. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

L'amendement no 529 de M. Marleix n'est pas défendu.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 504, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du III de l'article 2 par la phrase suivante : « Le centre régional de la propriété forestière demande son avis aux collectivités locales concernées pour s'assurer de la cohérence du plan simple de gestion avec les orientations prises en matière d'aménagement du territoire. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 91, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« 3o Dans la première phrase du dernier alinéa, substituer au mot : "dix" le mot : "cinq". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

91. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 92, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« 4o Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot : "quatre" le mot : "deux". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Contre.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

92. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

L'amendement no 661 de M. Marchand, n'est pas défendu.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 9, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 2, après les mots : "modalités d'exploitation", insérer les mots : ", de renouvellement actualisé, équilibré et diversifié". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 10, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 2, après les mots : "expert forestier agréé", substituer au mot : "ou" le mot : "et". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement no 10 est retiré.

L'amendement no 662 de M. Marchand n'est pas défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 149 et 528.

L'amendement no 149 est présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 528 par

M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 2, après les mots : "propriété forestière", insérer les mots : "en concertation avec la chambre d'agriculture". »

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no 149.

M. François Vannson.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

L'amendement no 528 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement no 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M me la présidente.

L'amendement no 663 de M. Marchand n'est pas défendu.

Article 3

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 3 : C HAPITRE

III L'accueil du public en forêt

« Art. 3. - I. - Le livre III du code forestier est complété par un titre VII intitulé : "Accueil du public en forêt" et comprenant l'article L.

370-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

370-1 . - Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement arrêté dans les conditions prévues aux articles L.

133-1 ou

L. 143-1 ou le plan simple de gestion approuvé en application de l'article L.

222-1 intègre les objectifs d'accueil du public. »

« II. Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Au troisième alinéa de l'article L.

142-2, les mots : "appartenant aux collectivités locales" sont remplacés par les mots : "appartenant aux collectivités publiques". »

« 2o La première phrase du premier alinéa de l'article

L. 130-5 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les collectivités publiques peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante, le projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois. »

« III. A la fin du premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : "ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat". »

Je suis saisie de deux amendements nos 390 et 226 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 390, présenté par M. Parrenin et M. Jacquot est ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du I de l'article 3 les trois alinéas suivants :

« Art. L.

370-1. - La fréquentation des espaces forestiers par le public constitue une réalité sociale qui participe des fonctions reconnues à la forêt française. L'accueil du public qui comprend notamment les actions d'animation, d'information et de pédagogie à l'égard du public et de l'équipement des massifs forestiers, doit être pris en compte par les prop riétaires et gestionnaires des forêts dans les conditions fixées au présent titre.

« Art. L.

370-2. - Dans le strict respect du droit de propriété, l'ouverture des forêts au public doit être recherchée dans la plus grande mesure du possible, notamment s'agissant des forêts bénéficiant du régime forestier, et plus encore des forêts du domaine privé de l'Etat gérées par l'Office national des forêts en application de l'article L.

121-2, et qui doivent normalement jouer un rôle pilote en matière d'accueil du public.

« Art. L.

370-3. - Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement a rrêté dans les conditions prévues aux articles L.

133-1 ou L.

143-1 ou le plan simple de gestion approuvé en application de l'article L.

222-1 intègre les objectifs d'accueil du public.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« Il prévoit en corollaire les mesures nécessaires à la protection de la propriété forestière et des milieux naturels pour garantir la conservation des sites lesplus fragiles ou des caractères remarquables de ces milieux, de la tranquillité et de la sérénité des lieux, ainsi que les mesures utiles à la sécurité du public. »

L'amendement no 226 corrigé, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du I de l'article 3, substituer à la référence : « Art. L.

370-1 », l'alinéa suivant :

« Art. L.

370-1. - Dans les forêts relevant du régime forestier et en particulier dans celles appartenant au domaine privé de l'Etat et gérées par l'Off ice national des forêts en application de l'article L.

121-2, l'ouverture des forêts au public doit être recherchée le plus largement possible.

Celle-ci implique des mesures permettant la protection des forêts et des milieux naturels notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public. »

Sur cet amendement, M. Sauvadet a présenté un sousamendement, no 653, qui n'est pas défendu.

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir l'amendement no 390.

M. Claude Jacquot.

Défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 226 corrigé et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 390.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 390 et l'amendement no 226 corrigé de la commission répondent aux mêmes préoccupations. La commission les a retenus tous les deux, dans deux séances différentes, mais, à titre personnel, je préfère l'amendement no 226 corrigé. Cependant, je me rangerai à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces amendements tendent à affirmer le rôle d'accueil au public des forêts soumises au régime forestier tout en permettant de mettre en place des mesures de protection et de conservation des sites, ainsi que les mesures nécessaires à la sécurité du public. La préoccupation exprimée est intéressante.

Cet objectif fait d'ailleurs partie des trois fonctions de la forêt publique réaffirmées à l'article 1er du projet de loi et actuellement mises en oeuvre dans le cadre de la politique conduite tant par l'ONF, pour le domaine privé de l'Etat, que par les élus pour les autres forêts relevant du régime forestier. Cette fonction de la forêt publique répond donc parfaitement à la préoccupation exprimée.

Néanmoins, ces amendements suppriment la prise en compte explicite de l'accueil du public dans les documents de gestion des forêts privées. Or je serais plutôt favorable à la limitation de cette notion, telle qu'elle est proposée par les amendements nos 129 et 130, aux seuls propriétaires qui ont clairement choisi cette option en passant des conventions avec des collectivités publiques, qu'à sa suppression.

Pour ces différentes raisons, je demande à M. Brottes et à M. Jacquot de retirer leurs amendements. Les propositions des amendements nos 129 et 130 me paraissent mieux adaptées.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le ministre, je vous avais demandé de choisir entre les deux rédactions.

Vos propos me mettent dans l'embarras parce que, adoptant ces deux amendements, certes à l'occasion de deux séances différentes, la commission a exprimé une préoccupation très largement partagée. Il paraît difficile au rapporteur de les retirer.

M. Claude Jacquot.

Absolument.

M. François Brottes.

rapporteur.

En tout état de cause, l'Assemblée ne peut pas adopter les deux, car ils sont incompatibles. J'ai une préférence pour l'amendement no 226 corrigé.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 226 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements nos 129 de M. Micaux, 559 de M. Gatignol, 617 de M. Michel Bouvard, 130 de M. Micaux, 560 de M. Gatignol, 618 de M. Michel Bouvard et 385 de M. Julia tombent.

M. Brottes, rapporteur a présenté un amendement, no 227, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa (1o ) du II de l'article 3, substituer au mot : "troisième" le mot : "sixième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui corrige une erreur de décompte des alinéas.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait d'accord !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 227.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 11 de M. François Vannson n'est pas défendu.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 12, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 3, après les mots : "Les collectivités publiques", insérer les mots : "ou leur groupement". »

La parole est M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement propose un complément d'évidence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

C'est d'une telle évidence que la commission a adopté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement l'accepte aussi !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 13, ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article 3, après les mots : "collectivité contractante", insérer les mots : "ou du groupement". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

C'est la même évidence que précédemment. L'amendement a donc été adopté par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait d'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article 3 par les mots : "ou à leur groupement". »

Il s'agit toujours de la même proposition.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 228, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement est important, puisqu'il traite de la question cruciale de la responsabilité en matière de fréquentation des forêts par le public, qu'elles soient publiques ou privées. Il tend à ouvrir la possibilité de rendre responsable de l'entretien les bailleurs qui peuvent être, par exemple, des parcs naturels régionaux, pour prendre un exemple cher à notre collègue M. Adevah-Poeuf. On peut, en effet, imaginer que, même dans une forêt privée, un bail instaure la responsabilité de l'entretien d'une clairière ou d'un chemin forestier.

Cette procédure se situe à l'opposé de celle habituellement suivie pusique, normalement, le propriétaire est responsable de l'entretien. Nous estimons, en effet, que celui qui souhaite mettre en oeuvre la fonction d'utilisation par le public doit assumer la responsabilité de l'entretien.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 228.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 4 : C HAPITRE IV Les régénérations naturelles et les futaies jardinées

« Art. 4. - I. - Après la première phrase du 1 de l'article 1395 du code général des impôts, est insérée la phrase suivante :

« A compter du 1er janvier 2001, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. »

« II. A l'article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis.

A compter du 1er janvier 2001, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Cette exonération est applicable à compter de la réussite de la régénération, constatée selon les modalités prévues ci-après, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de l'opération de régénération naturelle ; cette constatation ne peut intervenir avant le début de la troisième année, ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle sont fixés par décret. »

« III. A l'article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter.

A compter du 1er janvier 2001, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régéné ration pendant les quinze années suivant la constatation de cet état. Cette exonération est renouvelable.

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.

« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état d'équilibre sont fixés par décret. »

« IV. A compter de 2001, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en


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raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application des 1, 1 bis et 1 ter de l'article 1395 du code général des impôts. »

« Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année. »

« V. - L'article 76 du code général des impôts est modifié et complété par les dispositions suivantes :

« 1o Au a du 3, après les mots : "aux semis, plantations ou replantations en bois", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle". »

« 2o Après le b du 3, est ajouté un b bis ainsi rédigé :

« b bis.

Ce régime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1 bis de l'article 1395. »

« 3o Il est ajouté un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis.

A compter du 1er janvier 2001, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est dimin ué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet état. Cette réduction est renouvelable.

« Le deuxième alinéa du 1 ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le précédent alinéa. »

« VI. Les dispositions des a et b du 3 de l'article 76 et de la première phrase du 1 de l'article 1395 du code général des impôts continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la publication de la présente loi. »

M. Jacquot a présenté un amendement, no 398, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi les I, II et III de l'article 4 :

« I. Après la première phrase du 1o de l'article 4 de l'article 1395 du code général des impôts sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

« A compter du 1er janvier 2001, les terrains boisés par voie de plantation de régénération naturelle bénéficient d'une exonération de la taxe foncière d'une durée de dix ans pour les peupleraies, de trente ans pour les résineux et de cinquante ans pour les feuillus et bois autres que les résineux. Les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière à l'équilibre bénéficient d'une exonération de la taxe foncière d'une durée de quinze ans renouvelable, à concurrence de 25 % du montant de la taxe. Le propriétaire, ou l'Office national des forêts pour la forêt domaniale, adresse une déclaration à l'administration en indiquant la liste des parcelles concernées.

Les modalités de mise en oeuvre de cette exonération sont fixées par décret. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1o Les pertes de recettes éventuelles pour les budgets des collectivités locales sont compensées par un relèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

« 2o La perte de recettes correspondante pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des tarifs prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

La disposition qui met en place une procédure d'allégement de taxe foncière me semble trop contraignante. Par souci de simplification, un souci que l'on manifeste assez souvent, il serait préférable de fixer un cadre un peu plus simple, avec des modalités fixées par décret.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Le souci de simplification honore notre collègue M. Jacquot, mais le sens de la nuance dont fait preuve le texte, notamment en ce qu'il respecte la diversité des essences et les contextes des territoires dans lesquels celles-ci sont amenées à grandir, est d'une subtilité qui n'échappe pas aux propriétaires de forêts. Il serait donc dommage de pratiquer l'amalgame.

C'est pourquoi je suis partisan de maintenir la subtilité et les nuances permises par le texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, nos 65, 469 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 65, présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 4, substituer aux mots : "dix ans", les mots : "quinze ans".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution au début du quatrième alinéa (b bis ) du V de cet article.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements nos 469 et 619 sont identiques.

L'amendement no 469 est présenté par M. Proriol, Mme Bassot, M. Gatignol et M. Patriarche ; l'amendement no 619 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 4, substituer au mot : "dix" le mot : "quinze". »

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement no

65.

M. François Vannson.

Défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 469.

M. Jean Proriol.

Les peupleraies peuvent être exploitées au terme de périodes plus longues, vingt-cinq à trente ans. Il est donc logique que s'applique à cette production un régime de déduction du bénéfice agricole imposable et d'exonération de taxe foncière qui soit incitatif, en couvrant sensiblement la moitié de la période de révolution.

Mme la présidente.

L'amendement no 619 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. En fait les exonérations dont nous parlons s'appliquent au tiers de la période de révolu-


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tion des différentes essences concernées. L'équilibre du texte en la matière, qui est une nouveauté par rapport à ce qui existe actuellement, repose sur la discussion entre les peupleraies, les résineux et les feuillus. Cela redore, si j'ose dire, le blason des feuillus, et répond aux voeux de nombreux forestiers.

Monsieur Proriol, si l'on adoptait votre amendement qui tend à modifier la durée de l'exonération pour les peupleraies, on déséquilibrerait complètement le texte, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, chaque essence me semble désormais bien à sa place avec une période d'exonération correspondant pour chacune au tiers de la période de révolution, selon le terme consacré.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le rapporteur a parfaitement raison.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

65. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 472 de M. Chazal n'est pas défendu ? MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 161, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du II de l'article 4, substituer au mot : "troisième" le mot : "sixième". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis du Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement no 16, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du II de l'article 4 par les mots et la phrase suivantes : "exception faite, toutefois, d'une catastrophe naturelle. Dans ce cas de figure, la remise en cause du calendrier se justifie". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Il me paraît opportun de prévoir une exception en cas de catastrophe naturelle, afin de faciliter l'action des propriétaires et de l'Office national des forêts.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je demande à notre collègue de retirer cet amendement, puisqu'il sera satisfait par l'amendement no 229 de la commission.

J'en profite, madame la présidente, pour vous dire que l'amendement no 472.

Il avait été adopté par la commission.

Mme la présidente.

Mais vous ne me l'avez pas dit, monsieur le rapporteur !

M. François Brottes, rapporteur.

J'en conviens, je ne vous ai pas entendue l'appeler.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Je retire mon amendement no

16.

Mme la présidente.

L'amendement no 16 est retiré.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements nos 229 et 15, pouvant être soumis à une décision commune.

L'amendement no 229, présenté par M. Brottes, rapporteur, M. Micaux et M. Sauvadet, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du II de l'article 4 par les mots : "qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du dernier alinéa du III de cet article. »

L'amendement no 15, présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 4 par les deux phrases suivantes :

« Ledit décret est réactualisé tous les cinq ans, exception faite d'une catastrophe naturelle. Dans ce dernier cas de figure, il est réétudié dans les six mois afin de mettre en adéquation le contenu du certificat avec la situation provoquée par la catastrophe naturelle ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 229.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement répond à la préoccupation de M. Vannson puisqu'il vise à ce que le décret qui définit les modalités de constatation d'une régénération naturelle ou d'une futaie irrégulière en équilibre de régénération comporte des dispositions plus souples en cas de dégradation naturelle. Tout le monde voit à quoi nous faisons allusion après les événements que nous avons vécus.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no

15.

M. Pierre Micaux.

La question est de savoir si M. le rapporteur veut introduire dans le texte la précision proposée dans mon amendement ou s'il souhaite que je retire ce dernier. Je m'en remets à son appréciation.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je le retire, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente.

L'amendement no 15 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 229 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La régénération naturelle est une opération délicate dont la réussite est soumise à de nombreux aléas. C'est néanmoins une phase très classique de la sylviculture et les critères de constation de la réussite d'une telle opération sont définis et ne justifient pas une révision.

Je répondrai au rapporteur que, s'il est tout à fait envisageable de délivrer ce certificat selon des critères plus souples en cas de catastrophes naturelles, ces modalités particulières me semblent relever de la circulaire d'application de la loi. Je considère donc préférable de ne pas


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retenir cet amendement pour ne pas alourdir la loi et ne pas prendre des dispositions ressortissant du domaine réglementaire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah Poeuf a présenté un amendement, no 506, ainsi libellé :

« Substituer au V de l'article 4 les deux paragraphes suivants :

« V. Toutefois, les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibé-r ation prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer cette exonération pour la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient, en ce qui concerne les terrains ensemencés, plantés ou replantés, à compter du 1er janvier de l'année de la délibération.

« Les collectivités ou leurs groupements peuvent conditionner ou moduler cette décision en fonction des espèces, feuillues ou résineuses, plantées ou ensemencées.

« Le présent alinéa est applicable pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. »

« VI. L'article 76 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Dans le a du 3, après les mots : "dispositions du 1, premier alinéa", sont insérés les mots : "sous réserve que les plantations, semis et régénérations naturelles, ne soient pas exécutés en violation des dispositions du 1o de l'article L.

126-1 du code rural" et sont supprimés les mots : "bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395". La présente disposition est applicable pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.

« 2o Au a du 3, après les mots : "aux semis, plantations ou replantations en bois", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle". »

« 3o Après le b du 3, est inséré un b bis ainsi rédigé : b bis.

Ce régime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies, pendant trente ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1 bis de l'article 1395". »

« 4o Il est inséré, après le 3, un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis.

A compter du 1er janvier 2001, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénératio n est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constation de cet état. Cette réduction est renouvelable.

« Le deuxième alinéa du 1 ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le précédent alinéa". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement reprend, à quelques modifications rédactionnelles près, un amendement qui a eu une vie législative courte : voté lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances initiales pour 1999, il visait à donner aux collectivités locales le droit de supprimer par délibération les exonérations trentenaires. Entre la première lecture du texte à l'Assemblée nationale et la lecture au Sénat, le peuple des forêts, dont on sous-estime manifestement le nombre et la capacité de mobilisation a fait valoir des arguments qui ont porté, et cet amendement, voté avec l'accord du Gouvernement, n'a pas eu la destinée prévue.

L'objectif est simple : il s'agit de donner la possibilité, dans un certain nombre de massifs, à des communes très peu peuplées - qui ont des taux de boisement très élevés et pour lesquelles les boisements supplémentaires constituent un problème et non une richesse - la possibilité de supprimer l'exonération de foncier non bâti accordée aux parcelles plantées en bois. La rédaction de l'amendement s'est trouvée compliquée du fait de la prise en compte de la nouvelle législation fiscale introduite par le texte, l'application du nouveau régime étant modulée selon qu'il s'agit de peupleraies, de bois feuillus ou de résineux.

Un des arguments qui m'ont été opposés pendant deux ans au moins pour la modulation en fonction des essences était que l'administration fiscale était incapable d'identifier, à partir des documents cadastraux, les feuillus, les résineux et à plus forte raison les peupleraies.

J'observe que ce qui était inenvisageable est devenu possible. Je me réjouis, comme vous tous j'en suis sûr, que la technique administrative et la connaissance progressent, parce que la possibilité de modulations en fonction des essences revêt une vraie dimension environnementale.

Je ne vais pas défendre cet amendement jusqu'au bout aujourd'hui, parce qu'il n'est qu'un des moyens que la collectivité peut utiliser pour éviter des boisements anarchiques dans des zones déjà surboisées.

Je préférerais que l'on s'en tienne - mais pour l'instant nous n'en sommes pas là et ce point fera l'objet de discussions au cours de la navette - à l'application stricte du contrôle du zonage forestier et au respect des zones autorisées et des zones interdites en boisement. Cela me paraît être un moyen beaucoup plus intéressant et beaucoup plus utile qu'une modulation d'exonération de foncier non bâti.

Je vais donc retirer cet amendement. Je ne doute pas que j'aie été écouté attentivement par tous ceux qui auront à débattre de cette question au cours de la navette. Je ne sais trop si je déposerai à nouveau cet amendement en deuxième lecture. En tout cas, ce que je souhaite, c'est de ne pas avoir à le faire car cela voudra dire que nous aurons trouvé les solutions techniques satisfaisantes.

Je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 506 est retiré.

J e suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement no 468 est présenté par M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Patriarche, l'amendement no 620 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le quatrième alinéa (b bis ) du V de l'article 4, substituer au mot : "dix" le mot : "quinze".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 620 n'est pas défendu.


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La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 468.

M. Jean Proriol.

Nous revenons au problème de l'allongement de la période d'exonération des peupleraies, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont rétorqué tout à l'heure que le retour à une exonération de quinze ans, au lieu de dix, déséquilibrerait le texte. Mais cela équilibrerait les comptes des peupleraies ! Et je considère qu'il est plus important d'équilibrer les comptes des populiculteurs en allongeant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une exonération de taxe foncière et d'un allègement des bénéfices imposables. L'allongement est même nécessaire pour encourager ce type de production.

La populiculture produit un volume de bois d'oeuvre équivalent à la production de bois d'oeuvre de chêne, ce qui explique le fait que l'encouragement à la production de peuplier permette de favoriser le développement de l'économie et de l'emploi. Et notre balance extérieure est, nous le savons, fortement déficitaire en ce domaine.

Enfin, dernier argument que je n'ai pas développé tout à l'heure, mais qui a une valeur historique : dans le dispositif actuel, l'exonération de taxe foncière pour les peupliers est de trente ans. Si vous maintenez la période d'exonération à dix ans vous diminuez la réduction fiscale des deux tiers, ce qui n'est bon ni pour les peupleraies ni pour le compte d'exploitation des populiculteurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Nous avons été animés du même souci, non pas d'équilibre, parce que le terme, visiblement, peut être détourné mon insu, mais d'équité puisque c'est bien le tiers de la période de révolution de chacune des essences concernées qui est pris en considération. Il n'y a donc pas de raison d'instaurer un régime différent pour le peuplier. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on s'en tienne au texte équitable proposé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Avant l'article 5

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre II :

« Titre II. - Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois.

« Chapitre 1er . - Les modes de vente de l'Office national des forêts. »

M. Brottes, rapporteur a présenté un amendement, no 677, ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Il est rétabli dans le code général des impôts un article 217 ainsi rédigé :

« Art. 217. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2000 et 2001, les entreprises de transformation du bois figurant sur une liste d'activités établie par l'autorité administrative peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation d'un investissement matériel nécessaire à la production ou à la valorisation de celle-ci, un amortissement exceptionnel égal à 66 % du montant de cet investissement. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a, j'en conviens, un caractère quelque peu conjoncturel mais beaucoup d'acteurs de la profession l'appellent de leurs voeux après la tempête. Il vise à permettre aux entreprises de transformation du bois, de pratiquer, dès l'année de réalisation d'un investissement matériel, un amortissement exceptionnel égal à 66 % de cet investissement.

Cette disposition est proposée pour les années 2000 et 2001, du fait des événements que nous avons connus récemment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les amendements fiscaux posent des problèmes délicats, voire conflictuels.

La proposition faite par la commission tend à étendre aux entreprises de transformation du bois un dispositif voisin de celui qui a été mis en place - de façon très exceptionnelle - dans le cadre du plan « tempête » pour les investissements de matériel d'exploitation des bois réalisés par les exploitants forestiers et les entrepreneurs de travaux forestiers. Or, je veux le dire clairement, le cas des scieries et des entreprises de transformation du bois est sensiblement différent de celui des exploitants forestiers. Ces derniers ont eu à faire face immédiatement à un surcroît très important d'activité nécessitant un équipement important. Les entreprises de transformation, malgré l'important effort d'activité qu'elles déploient dès à présent, ont la possibilité d'étaler sur plusieurs années leurs plans de charges, notamment grâce aux aides au stockage qui ont été mis en place. Il faut être cohérent. Si on prend ce type de mesures exceptionnelles, il faut alors supprimer les aides au stockage. Un nouveau régime exceptionnel ne se justifie pas, et je demande le rejet de l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 677.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 678, ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Il est rétabli dans le code général des impôts un article 217 octies ainsi rédigé :

« Art. 217 octies. - Les charges liées aux tempêtes de décembre 1999 viennent en déduction du bénéfice imposable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La même argumentation que précédemment vaut pour cet amendement.

Celui-ci présente le même caractère conjoncturel, puis-


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qu'il tend à instaurer une disposition déjà annoncée et qui, M. le ministre, nous le confirmera, est peut-être déjà en vigueur. En tout état de cause, il a pour but d'attirer l'attention sur une mesure très attendue par les victimes de la tempête.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sur cet amendement, je rejoins tout à fait l'avis du rapporteur.

L'intention qui y est exprimée est satisfaite par les mesures exceptionnelles adoptées dans le plan d'urgence du Gouvernement. Une instruction va très prochainement - j'en prends l'engagement - définir les modalités selon lesquelles les propriétaires sinistrés pourront bénéficier d'une déduction des charges exceptionnelles liées aux tempêtes. Ces charges pourront venir en déduction du bénéfice forfaitaire forestier avec possibilité de report du solde pendant dix ans. Ces mesures, monsieur le rapporteur, ne nécessitent pas de dispositions législatives particulières.

Compte tenu de l'engagement formel que je prends au nom du Gouvernement, je vous invite donc à retirer l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je retire l'amendement compte tenu des engagements que vient de prendre M. le ministre.

Mme la présidente.

L'amendement no 678 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 231, ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article L.

521-1 du code rural, après les mots : "par des agriculteurs", sont insérés les mots : "ou par des entrepreneurs de travaux forestiers" ».

« II. - L'article L.

522-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7o Toute personne ayant la qualité d'entrepreneur de travaux forestiers. »

« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement concerne les entreprises de travaux forestiers. Compte tenu de la distinction que vous avez opérée, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que les entreprises de travaux forestiers sont bien celles qui travaillent en forêt, et procèdent notamment à la récolte du bois. Ce sont les exploitants forestiers qui sont souvent des scieurs.

L'amendement tend à permettre aux entreprises de travaux forestiers d'adhérer à une CUMA une coopérative d'utilisation de matériel agricole, et de bénéficier ainsi de l'imposition du bénéfice agricole et donc du dispositif de déduction pour investissement.

Un autre avantage de cette disposition est de favoriser le regroupement de ces entreprises qui sont très souvent individuelles et comportent des métiers difficiles et à risques. Le fait de leur permettre d'investir ensemble et de travailler de manière plus collective leur fournira plus de sécurité et de sérénité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cette disposition vise à permettre aux entreprises de travaux forestiers j'ai bien compris, monsieur le rapporteur de se regrouper dans des structures bénéficiant du cadre de la coopération agricole, notamment pour l'utilisation de matériel en commun. Je précise cependant que cette possibilité ne semble souhaitée ni par les syndicats profes-s ionnels représentant les entrepreneurs de travaux, ruraux, agricoles et forestiers -, ni par la coopération agricole, ni par la coopération forestière. J'ai le sentiment qu'elle n'est demandée que par les entrepreneurs individuels.

En tout cas, je crains qu'elle ne soit pas appliquée. Je vous propose donc de rejeter cette disposition.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 232 et 693, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 232, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sous réserve des prescriptions communautaires, il sera procédé à une révision des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie. »

L'amendement no 693, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'évolution des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie. »

La parole est M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 232.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amandement est plus qu'une déclaration d'intention. Il tend à inscrire dans la loi l'engagement de modifier les règles du jeu concernant le bois-énergie, aujourd'hui défavorisé par rapport à d'autres sources d'énergie comme le gaz ou l'électricité.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 693.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je partage l'ambition affichée par le rapporteur. L'un des groupes de travail mis en place dans le cadre de la charte Bois-construction-environnement est d'ailleurs consacré à l'examen des dispositions juridiques défavorable à l'utilisation du bois et aux améliorations possibles de ces textes.

Je suis donc favorable à un élargissement du champ de réflexion à l'utilisation du bois en tant que source d'énergie.

Il me semble toutefois difficile, et même impossible que le législateur se fixe dès à présent des contraintes très fortes sur son activité future. Aussi, bien que nous soyons d'accord sur le fond, j'ai déposé un amendement qui prévoit qu'« un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'évolution des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie. »

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur, retirezvous votre amendement ?

M. François Brottes, rapporteur.

Oui, madame la présidente.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

L'amendement no 232 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 693.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 233, ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. - Le 3o du 1 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession d'un bien mentionné au a, l'acte de mutation mentionne que l'acquéreur est tenu de respecter jusqu'à son terme l'engagement mentionné au b. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cet engagement est considéré comme transféré à l'acquéreur lorsque l'acte de mutation est notifié à l'administration. En cas de manquement à c et engagement concernant les parcelles pour lesquelles il a été transféré à l'acquéreur et pour des faits qui lui sont imputables et postérieurs à ce transfert, ce dernier est seul redevable des droits c omplémentaires et supplémentaires prévus à l'article 1840 G bis »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement tend à préciser que, lorsqu'il y a changement de propriété de parcelles forestières, l'acquéreur doit respecter les obligations liées au document d'aménagement auquel a souscrit le vendeur. Il vise donc à préciser que l'acquéreur est tenu seul responsable. Il est en effet difficile d'admettre que le vendeur d'un bien soit tenu responsable du nonrespect d'un document d'aménagement par l'acquéreur du bien en question.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le propriétaire forestier qui a bénéficié d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit s'engage pour trente ans à gérer durablement sa forêt. Il reste donc redevable de cet engagement auprès de l'administration fiscale, même s'il a vendu les terrains en question.

L'amendement présenté, identique à l'amendement no 81, propose que l'engagement de bonne gestion soit transféré à l'acquéreur. Il remet en cause les principes du régime Monichon et mérite plus ample réflexion. Je propose donc son retrait, le Gouvernement s'engageant à proposer en deuxième lecture une solution au problème soulevé.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai noté l'engagement d u Gouvernement mais permettez-moi, monsieur le ministre, d'insister car c'est vraiment une préoccupation forte de ceux qui sont amenés à vendre leurs propriétés.

Il ne s'agit pas d'une cession gratuite en l'occurrence.

Je retire l'amendement no 233 sous réserve de l'engagement du ministre.

Mme la présidente.

Il vient d'être pris.

M. François Brottes, rapporteur.

J'en prends acte.

Mme la présidente.

L'amendement no 233 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, MM. Charroppin, Ducout, Gatignol, Jacquoit, Micaux, Parrenin et Sauvadet ont présenté un amendement, no 234, ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer l'article suivant :

« Il est créé au titre deuxième du livre deuxième du code forestier un chapitre V intitulé « Plan d'épargne-forêt » comprenant un article L. 225-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1 . - I. - Il est créé un plan d'épargne-forêt, destiné à favoriser la constitution d'une épargne dont l'objet prioritaire est le financement d'investissements forestiers.

« Peuvent être titulaires d'un tel plan les personnes physiques, les entreprises de transformation du bois dont la liste est établie par l'autorité administrative, les groupements forestiers, les groupem ents fonciers ruraux ou les autres personnes morales dont l'objet est la valorisation ou l'exploitation des bois et forêts. Nul ne peut détenir simultan ément en son nom propre plusieurs plans d'épargne-forêt, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis et la possibilité de bénéficier de prêts épargne-forêt.

« II. - Ce plan a pour objet de permettre aux titulaires de bénéficier de prêts épargne-forêt visant à :

« - financer des opérations de restructuration forestière ;

« - réaliser des investissements concernant des bois et forêts présentant des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 ;

« - réaliser des investissements favorisant la compétitivité des entreprises visées au I de cet article ;

« - assurer la mutualisation du risque, notamment en octroyant des prêts d'urgence en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai présenté cet amendement à la commission qui l'a adopté à l'unanimité. Il répond, en effet, à une préoccupation très forte.

Premièrement, la forêt et la filière bois sont des domaines où les investissements se réalisent sur le très long terme. On l'a vu tout à l'heure pour les périodes de révolution des différentes essences où il est question de plusieurs dizaines d'années. C'est tout le contraire de ce que l'on appelle la nouvelle économie où c'est plutôt par cycle de huit ou dix jours que les opérations se déroulent.

Ce sont deux univers complètement différents.

Deuxièmement, les investissements dans la filière bois et la forêt sont à risque. La période de chablis et les tempêtes que nous venons de vivre l'ont clairement démontré.

Troisièmement, le compte spécial du fonds forestier national a été supprimé. Nous sommes un certain nombre à nous en être réjouis car cela a permis, notamment par le biais de lignes budgétaires, des accroissements de budget. Mais cela a supprimé un « guichet » qui permettait aux propriétaires d'accéder à la souscription de prêts bonifiés.

Ces trois éléments de contexte ont fait que s'est imposée à nous la nécessité de trouver un dispositif qui favorise l'investissement dans les secteurs forestiers, cet investissement n'allant pas de lui-même. Il fallait trouver un dispositif d'appel et c'est ce qui est proposé dans l'amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Ce dispositif avait été formulé dans l'excellent rapport Bianco, dont on a beaucoup parlé lors de la discussion générale, et existait déjà dans les avants-projets du présen t projet de loi. Il doit permettre, d'une part, de faire de la restructuration foncière, - et ce n'est pas un vain mot, en matière de forêt, compte tenu du morcellement de la propriété privée, avec plus de 3 millions de propriétés se situant en dessous du seuil de 4 hectares - et d'autre part - d'investir au service de la gestion durable, puisqu'un certain nombre d'exigences vont appeler des investissements nouveaux, complémentaires. Il doit permettre aussi a ux entreprises de première transformation, qui se heurtent à une concurrence dificile et délicate, d'accéder, elles aussi, à des investissements nouveaux.

Ce sont autant de raisons qui justifient pleinement de mettre en place, dans le cadre de cette loi d'orientation f orestière, un dispositif appelé plan d'épargne-forêt, destiné à répondre à toutes les exigences et à toutes les inquiétudes, parfaitement fondées, dont je viens de parler.

On pourrait nous objecter qu'un tel dispositif risque de faire école dans d'autres secteurs. Mais il existe déjà, en matière de création cinématographique, pour les start up, ces jeunes entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, des dispositions qui favorisent les investissements et qui assument une partie du risque encouru par ceux qui s'intéressent à ces secteurs. Et je crois que c'est bien normal.

Il serait logique que la forêt, compte tenu de la nature de cette activité, puisse, elle aussi, susciter un intérêt comparable de la part des investisseurs.

Notre proposition, vous l'aurez noté, monsieur le ministre, laisse au Gouvernement le soin de préciser, par décret, les modalités de mise en oeuvre. J'ai d'ailleurs noté avec une grande satisfaction que, répondant à ceux qui étaient intervenus dans la discussion générale, vous avez exprimé plus qu'un simple « intérêt » pour une telle mesure.

Il est souhaitable que, dès ce soir, nous puissions trouver, pour cette question fondamentale, la bonne solution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous sommes sinon au moment fatidique, du moins en présence du noeud gordien de la soirée, et peut-être même du débat. Je veux donc être aussi précis et aussi clair que possible, dans le prolongement des propos que j'ai tenus à la fin de la discussion générale.

Le Gouvernement souhaite résoudre le problème posé.

Tous les groupes de cette assemblée sont d'accord pour dire, et le Gouvernement en convient, qu'il manque dans le projet de loi un dispositif répondant à l'attente des professionnels et aux besoins qu'exprimait à l'instant le rapporteur. Mais si le Gouvernement souhaite régler le problème, son travail n'a pas encore abouti et il n'a pas de solution précise à vous proposer.

Par conséquent, je souhaite, monsieur le rapporteur, que nous cherchions une solution de compromis, parce que celle que vous avez proposée est à la fois trop et pas assez contraignante.

Elle l'est trop parce que, en parlant de plan d'épargneforêt, elle fige le débat sur ce dispositif, et, à ce stade, je ne peux pas l'accepter au nom du Gouvernement. Elle ne l'est pas assez parce qu'elle renvoie au pouvoir réglementaire le fond de l'affaire. Il faut que nous ayons sur le fond un accord qui fasse l'objet d'une disposition législative.

A ce stade, monsieur le rapporteur, je vous assure donc de la disponibilité du Gouvernement pour trouver une solution et régler le problème. Mais je ne peux pas accepter votre amendement, en tout cas tel que vous venez de le défendre. Peut-être avez-vous une solution de repli à nous proposer ?

Mme la présidente.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Ces derniers jours, j'ai rencontré des responsables de l'ASFFOR qui m'ont fait part d'une proposition qui leur tenait particulièrement à coeur, à savoir la création d'un fonds commun de placement et d'investissement forestier, bénéficiant, bien sûr, d'une fiscalité incitative.

Pour ma part, je suis convaincu que, demain, de gros investissements seront nécessaires non seulement pour régénérer notre forêt, mais aussi pour la moderniser face aux exigences du marché.

Un dispositif du genre de celui qui nous est proposé est opportun dans la mesure où il permettrait de capter des financements venant de l'extérieur de la filière bois : ce serait très intéressant.

En tous les cas, si l'Assemblée devait retenir ce soir la c réation d'un plan d'épargne-forêt, il faudrait lui adjoindre une fiscalité incitative. Car ne l'oublions pas, la forêt a des rendements assez faibles et les bénéfices qu'on peut en tirer ne sont pas immédiats.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de tenir compte de ces propositions dont j'avais d'ailleurs parlé au cours de la discussion générale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement qui crée un fonds est fort sympathique : mais là où le bât blesse M. Vannson vient de le souligner - c'est qu'il ne dit rien du financement ! Or sans financement, cet amendement n'a pas de sens.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Si nous avons une rafale d'interventions, c'est que le problème est fort important. Encore n'en voyons-nous là qu'une facette ! Le problème des scieries est majeur. Lorsqu'on s'inscrit dans le cadre d'un plan d'épargne-forêt, le problème est bien plus vaste encore. Par conséquent, limitons notre démarche aux scieries, ne serait-ce que pour qu'elles puissent, dans un premier temps, supporter le poids énorme des effets des tempêtes. Il s'est ensuivi pour elles des problèmes de trésorerie d'autant que les aides ne sont pas arrivées. Il y a donc urgence.

Mais, plus généralement, il faut bien constater que notre industrie de l'exploitation forestière, en particulier la scierie, connaît un retard sensible de compétitivité, particulièrement par rapport à l'Europe. Mais pas seulement ! Nous aurons à faire face, en plus, à la concurrence du Maroc, des pays d'Europe centrale - et moi qui suis d'un département non seulement forestier, 30 % du territoire, mais ayant une importante industrie textile, je sais de quoi je parle quand je parle de concurrence de maind'oeuvre. Si nous voulons que notre filière bois puisses ubir les assauts de la concurrence, parfois même déloyale, il est urgent que nous prenions en compte les efforts d'investissement, et que nous les favorisions.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. Jean Proriol.

M. le rapporteur a eu raison de rappeler que cet amendement avait été voté à l'unanimité par la commission de la production et des échanges. Cela veut bien dire qu'il n'y a aucun clivage politique sur ce sujet.

J'ai en main le rapport de Jean-Louis Bianco. Dans le chapitre 24 de ce document, qui a été achevé d'imprimer en décembre 1998, un paragraphe traite des principaux axes de la stratégie forestière pour la France. Le premier, écrit M. Bianco, « c'est l'orchestration d'un énorme effort de productivité dans tous les maillons de la filière ». Il s'agit, poursuit-il, de « récolter davantage et moderniser rapidement les ventes de bois », de « mettre en place, après étude et concertation, une fiscalité mieux adaptée pour favoriser l'emploi, accroître la compétitivité, faciliter les restructurations forestières sans créer de "niches fiscales" incitant à l'évasion de la matière imposable ».

« En particulier, termine-t-il, doit être créé rapidement un plan d'épargne-forêt doté d'avantages fiscaux qui le rendent attractif. La baisse de la TVA devrait être aussi envisagée pour l'ensemble de la filière. »

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous nous étonnons que vous n'ayez pas obtenu l'autorisation du Gouvernement d'introduire des dispositions relatives à un plan d'épargne-forêt, dans ce projet de loi qui se veut

« d'orientation ». Nous le regrettons d'autant plus que c'était une des propositions de base du rapport Bianco.

Et il me semble que le Gouvernement a largement eu le temps de réfléchir, depuis décembre 1998, à l'instauration et aux modalités d'application et de financement d'un tel plan. Nous savons que cette filière manque de fonds propres tout au long de son parcours. M. Bianco dit même qu'il faudrait y mettre un milliard par an pendant dix ans ! Du silence du Gouvernement dans cette affaire, je conclus que, s'il n'est pas poussé par la représentation nationale, le ministre de l'agriculture n'aura jamais l'autorisation de Bercy pour créer ce plan. Monsieur le ministre, nous essayons de vous aider tout au long de ce parcours législatif. Alors, comprenez notre appel. Nous sommes unanimes ici pour dire : la forêt a besoin d'un plan d'épargne.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Nous sommes à un tournant de la discussion. Après tout ce qui vient d'être dit, y compris par M. le ministre, on peut affirmer que le besoin est reconnu. Mais la solution n'est pas tout à fait trouvée. M. Vannson en a évoqué d'autres. Faut-il un plan d'épargne-forêt ? Un livret d'épargne entreprise ? Un fonds de placement ? Selon moi, là n'est pas l'important.

Ce qui importe, c'est qu'il y ait un dispositif, car c'est un signal très attendu.

M. Germain Gengenwin.

S'il n'y a pas de crédit, ça n'a pas de sens !

M. François Brottes, rapporteur.

M. Gengenwin, parlementaire expérimenté, sait parfaitement que le parlementaire que je suis aussi n'a pu proposer d'autre disposition que celle-ci pour franchir l'obstacle de l'article 40. Je ne lui donnerai pas de leçon sur ce chapitre...

M. Germain Gengenwin.

On ne peut faire abstraction du financement !

M. François Brottes, rapporteur.

Qu'il ne me fasse pas de procès : il sait bien que je n'avais pas d'autre possibilité ! Cela étant, sa question est légitime. Une fois admis le besoin, il faut dire quelle est la solution et comment elle fonctionne. Pour la trouver, il faut que nous nous mettions au travail sans plus attendre, monsieur le ministre.

Voilà déjà longtemps que Jean-Louis Bianco nous a sollicité. Et nous avions lu, y compris dans l'avant-projet de loi, des propositions qui allaient un peu dans ce sens. Il n'est pas trop tard, puisque nous sommes en première lecture et que l'urgence n'a pas été demandée sur ce texte. Nous avons donc un peu de temps pour trouver, d'ici à la promulgation de la loi, le bon dispositif. Pour ce faire, adoptons une méthode de travail en commun avec le Gouvernement.

Le rapporteur, quant à lui, serait prêt, non pas à lâcher la proie pour l'ombre en vous demandant, par exemple, un rapport, monsieur le ministre - ce que le Gouvernement n'aime guère -, mais, si mes collègues en étaient d'accord, à simplement écrire dans le texte qu'il est créé "un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier". Cela équivaut à prendre un engagement, à charge pour nous, d'ici à la prochaine lecture, de trouver la bonne formule.

Les propositions formulées n'ont pas toutes la même attractivité. Il ne suffit pas de dire que nous voulons drainer des investissements vers la forêt ; encore faut-il la présenter sous son meilleur jour.

Mon amendement reviendrait par conséquent à écrire :

« Il est créé un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier ». Mais je ne finaliserai cette proposition qu'après avoir entendu M. le ministre nous répondre quelle méthode il préconise, afin que nous allions au-delà de cette déclaration qui est déjà bien plus qu'une déclaration de principe.

M. Germain Gengenwin.

Qu'il nous dise quels sont les moyens financiers !

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette proposition qui montre votre souci de trouver un compromis.

J'ai dit dans la discussion générale, et encore à l'instant, que le Gouvernement souhaitait trouver une solution. En unissant nos volontés, nous devrions parvenir à un compromis. Car nous ne sommes pas prêts, à ce stade, à proposer une solution.

Le problème, monsieur Proriol, n'est pas de donner au ministre de l'agriculture les moyens d'affronter Bercy.

Quand un ministre s'exprime, quel qu'il soit, il exprime la position du Gouvernement dont il a débattu avec ses collègues et qui fait l'objet d'arbitrages. J'exprime donc la position du Gouvernement.

Je vous propose donc de marquer, par conséquent, par un amendement de repli, la volonté de l'Assemblée d'une manière forte, claire, explicite. Le Gouvernement, lui, prend l'engagement - je le prends devant vous - sur la base de ce vote en première lecture, que sera créé, tout de suite - pas dans six mois, pas dans un an, tout de suite ! - un groupe de travail commun, Gouvernement et Parlement, destiné à nourrir techniquement, en urgence, les caractéristiques législatives que devra revêtir ce dispositif financier, de façon qu'il puisse être adopté en deuxième lecture.

A cet amendement de repli, qui exprime votre volonté, le Gouvernement répond par un accord de principe et sa volonté de travailler avec vous dès maintenant.

M. François Vannson.

C'est un enterrement de première classe !

M me la présidente.

La parole est à M. Jean Charroppin.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. Jean Charroppin.

Monsieur le ministre, en début de séance, vous avez affirmé que le Gouvernement souhaitait la création d'un fonds de ce genre. Tous, quelles q ue soient nos sensibilités politiques, nous avons approuvé la solution que propose l'amendement no 234.

Je ne comprendrais pas, après une telle unanimité, et en dépit de ce que vous venez de nous dire, que nous vienne une sorte d'amendement de « retrait », en quelque sorte.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Votre argument n'en est pas un, monsieur le député. Je vous ai expliqué pourquoi le Gouvernement ne pouvait pas accepter l'amendement : il est trop contraignant, et donnerait à penser que le plan d'épargne-forêt est la seule solution possible, alors qu'en travaillant nous pouvons en trouver d'autres - le rapporteur lui-même en a envisagé.

En outre, le dispositif n'est pas élaboré, c'est le moins qu'on en puisse dire, puisque vous renvoyez à un texte réglementaire ses modalités, c'est-à-dire que vous laissez au Gouvernement le soin de le définir. Mieux vaut que vous participiez à la définition de cet instrument dans un groupe de travail avec le Gouvernement, plutôt que de vous en remettre totalement à lui.

Ce que je vous propose est, à mon avis, plus sûr, plus sérieux et plus conforme à la volonté que vient d'exprimer le Parlement. Ce n'est pas un marché de dupes, croyez-moi. En vous exprimant de la sorte, vous marquerez votre volonté - très forte -, et, cette volonté, le Gouvernement la reçoit, s'engage à travailler avec vous pour donner un contenu à un dispositif qui pourra aboutir en deuxième lecture. Je pense que l'accord est honnête et qu'il nous permettra d'avancer.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Amendement de retrait ? Amendement de repli ? En tout cas, c'est un amendement de sagesse.

Les interrogations que nous avons entendues montrent bien que le plan d'épargne-forêt reste un produit relativement vague, et qu'il convient d'être plus précis pour avoir un produit efficace mais aussi, et surtout, attractif. La dénomination « plan d'épargne-forêt » elle-même peut-elle vraiment attirer les investisseurs dans ce monde où nous vivons ? Il me semble donc intéressant que soit mis en place un groupe de travail parlementaire, ce qui renforcera le rôle du Parlement, un groupe pluraliste - pourquoi pas ? - , afin d'avancer rapidement dans l'étude sur ce produit, qui pourrait être proposé en deuxième lecture, afin d'avoir dans la loi quelque chose qui tienne la route. Bien sûr, il ne s'agit pas de délivrer un chèque en blanc, ou en bois.

Nous resterons très attentifs et très actifs.

Mme la présidente.

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, nous nous acheminons vers un amendement rectifié qui consiste à insérer, avant l'article 5, l'article suivant : « Il est créé un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier ».

M. François Brottes, rapporteur.

Tout à fait, madame la présidente. La première phrase est modifiée et le reste disparaît. Il ne s'agit ni de repli ni de dépit. Nous étions enfermés dans une seule solution qui correspondait à un effet d'affiche pour expliquer qu'il fallait quelque chose.

Cela nous semblait être la moins mauvaise formule. Dans la mesure où celle que je vous suggère est une ouverture, qui affiche l'ambition de créer le dispositif certainement le plus efficace - nous allons être amenés à l'élaborer ensemble et vite, selon ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre -, nous n'avons pas à faire preuve de tiédeur.

En écrivant qu'« il est créé un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier », nous ne renvoyons pas à je ne sais quel rapport ou nuage imperceptible ! Nous sommes dans l'extrêmement concret.

Soyons donc pragmatiques ! Puisque la volonté d'aboutir est affichée de tous côtés, ne perdons pas de temps, mettons-nous au travail et adoptons l'amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente.

Dans l'amendement rectifié figurerait seulement la disposition : « Il est créé un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier. »

L'amendement no 234 est ainsi rectifié.

M. Jean Proriol.

Madame la présidente, puis-je expliquer mon vote ?

Mme la présidente.

Pas d'explication de vote sur un amendement !

M. Jean Proriol.

Alors pour répondre à la commission...

Mme la présidente.

Non, mon cher collègue, nous débattons déjà depuis trois quarts d'heure sur ce thème.

Je mets aux voix l'amendement no 234 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 5

Mme la présidente.

« Art. 5. - I. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article L.

134-2 du code forestier, les mots : "une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre du douzième de la vente" sont remplacés par les mots : "une amende qui ne peut excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 80 000 francs". »

« Le 2 du même article est supprimé. »

« II. L'article L.

134-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.

134-3 . - Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable. »

« III. 1o Dans le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code, l'intitulé de la section II est remplacé par les mots : "Procédures de vente". »

« 2o L'article L.

134-7 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »

« IV. Le premier alinéa de l'article L.

135-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En c as d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 50 000 francs et une interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« V. - Dans la première phrase de l'article L.

135-10 du même code, les mots : "si les facteurs ou gardes coupes n'en font leur rapports" sont remplacés par les mots : "jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte". »

« La deuxième phrase du même article est supprimée. »

« VI. L'article L.

135-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.

135-11 . - L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises dans la coupe.

« Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes entreprises intervenant en son nom et pour son compte. »

« VII. Dans le chapitre V du titre III du livre Ier du même code, est ajouté un article L.

135-13 ainsi rédigé :

« Art. L.

135-13 . - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 138-38 du même code. »

« VIII. L'article L.

136-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.

136-1 . - A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la coupe, sauf report justifié par écrit par celui-ci pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe. »

« IX. L'article L.

136-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.

136-2 . - Dans le délai de quinze jours après les opérations de récolement, l'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 235, ainsi libellé :

« Substituer, aux deux derniers alinéas du III de l'article 5 les trois alinéas suivants :

« 2o L'article L.

134-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement tend à clarifier le texte pour bien dissocier les ventes de gré à gré et les contrats d'approvisionnement pluriannuels.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 235.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 17, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 5, après les mots : "commercial ou économique", insérer les mots : "ou à la suite d'une catastrophe naturelle". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 156, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V de l'article 5 :

« V. - L'article L.

135-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

135-10. - Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique. Un décret, pris en Conseil d'Etat, précisera en tant que de besoin les cas et les modalités de ces ventes. Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 236, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du VII de l'article 5, substituer à la référence : "138-38" la référence : "131-38". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel, correction d'une erreur de référence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 236.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

M. Carvalho, M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 623, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du VIII de l'article 5, substituer aux mots : "d'un" les mots : "de deux". »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Cet amendement de bon sens tient compte des réalités.

Nous tenons surtout à souligner, pour le déplorer, le manque d'effectifs suffisants auprès de l'Office national des forêts. Le délai d'un mois prévu par le projet ne paraît pas à même de permettre le récolement de manière complète et satisfaisante, car il convient de ne pas négliger le phénomène d'accélération de la sylviculture, phénomène qui ne parvient pas à arranger, loin de là, le déficit d'effectifs au sein de l'Office national des forêts.

Aussi, à défaut de mieux, et tout en gardant à l'esprit les nombreux amendements et sous-amendements que nous avons déposés pour développer l'emploi dans cette filière, il nous semble pour le moins raisonnable de porter le délai à deux mois minimum, afin, notamment, d'éviter tout risque lié à un contrôle hâtif, voire bâclé.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. En un mois, on ne bâcle pas les choses. N'oublions pas quand même la volonté de dégager la responsabilité de l'exploitant, car elle est lourde.

Plus on allonge le délai, plus le risque est grand.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 623.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 237 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du VIII de l'article 5, substituer aux mots : "justifié par écrit par celui-ci" les mots : "d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de précision. Un report est possible, sans délai. Avec la même préoccupation que celle que j'évoquais précédemment, l'amendement vise à instaurer un délai d'un mois.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 237 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 238, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa (art. L.

136-2) du IX de l'article 5 :

« L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procèsverbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Là aussi, c'est affaire de délai. L'amendement précise que le délai de quinze jours dont disposent l'Office et l'acheteur pour requérir l'annulation du procès-verbal de récollement court à compter de sa notification. Si on fixe des délais sans préciser à partir de quand ils courent et quand ils sont écoulés, il y a un problème !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 238.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 155, ainsi rédigé :

« Compléter le IX de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique. Un décret, pris en Conseil d'Etat, précisera en tant que de besoin les cas et les modalités de ces ventes. Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Il est important d'affirmer que l'accès aux ventes n'est possible qu'aux personnes ayant les capacités professionnelles requises.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

De telles dispositions se trouvent déjà à un autre endroit dans le texte et je ne crois pas utile de les déplacer au gré de nos humeurs.

M. François Vannson.

Cela va mieux en le disant !

M. François Brottes, rapporteur.

Je souhaiterais que l'amendement soit retiré.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le rapporteur a raison !

Mme la présidente.

L'amendement est-il retiré ?

M. François Vannson et M. Pierre Micaux.

Non !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

Mme la présidente.

M. Proriol et M. Carré ont présenté un amendement, no 569, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer les dispositions suivantes :

« Chapitre I bis. Création d'une provision pour investissement en scierie.

« Art. 5 bis I. - Les entreprises de sciage et de première transformation du bois sont en droit de constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

« la provision peut être constituée à hauteur de 70 % du bénéfice fiscal,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« le montant maximum de la provision est fixé à soixante-dix millions de francs,

« la provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme des cinq ans.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Nous proposons la création d'une provision pour investissement en scierie. Les entreprises de sciage, les entreprises de première transformation du bois sont en première ligne pour la mobilisation de la ressource, la transformation de celle-ci et la valorisation de l'ensemble de la filière. Il convient de s'assurer du dynamisme industriel de ce secteur, lequel dépend essentiellement de moyens financiers, notamment de financements, donc de programmes d'investissements importants pour développer un outil dont l'efficacité doit contrebalancer la hausse de la matière première, qui retrouvera sans doute des cours très fermes dans un proche avenir.

Voilà pourquoi nous proposons la constitution d'une provision à hauteur de 70 % du bénéfice fiscal, son montant maximum étant fixé à soixante-dix millions. La provision devra être consacrée dans les cinq ans de sa constit ution à un investissement réel, matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci.

Nous savons, enfin, que le besoin d'investissement en scierie est très lourd : on n'a cesse de le répéter tout au long de la soirée et hier dans la discussion générale. Le rapporteur, qui est maintenant devenu un expert dans ce domaine, l'a reconnu lui-même dix fois, ou vingt fois.

L'investissement est très lourd par rapport aux chiffres d'affaires développés. Le financement des scieries est particulièrement difficile ou délicat du fait de la structure familiale de ces entreprises, implantées le plus souvent au bord des massifs, dans les vallées, pour recevoir les grumes descendant des montagnes, du fait également de la faiblesse de leurs fonds propres, de la nécessité de conserver des stocks pour l'amont, notamment après les incidents de la dernière tempête, sans parler des stocks pour la fabrication, des stocks en produits finis. Quant à la dépendance bancaire, elle est coûteuse et même ruineuse.

Nous lançons donc l'idée de créer une provision pour investissements. Cela s'est fait dans d'autres secteurs qui n'avaient pas subi la tempête que nous avons connue.

Nous permettrons ainsi à la filière de se dynamiser, d'investir, de créer des programmes, d'augmenter sa productivité et de faire face à l'afflux d'une demande consécutive aux dégâts de décembre dernier.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur Proriol, peut-être pourrions-nous être candidats, l'un ou l'autre, à la présidence du conseil supérieur des experts, puisque je vous reconnais aussi cette qualité. Cependant, vous l'aurez noté au cours du débat, ce n'est pas parce que l'on est expert que l'on est forcément suivi par l'Assemblée nationale !

M. Jean Proriol.

Hélas !

M. François Brottes, rapporteur.

J'avais exprimé tout à l'heure une préoccupation identique par un amendement qui concernait la création de CUMA, mais l'Assemblée nationale a préféré ne pas aller dans ce sens, au prétexte, comme l'a indiqué le ministre, que bon nombre de professionnels n'étaient pas demandeurs.

C'est pour la même raison que la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Proriol, M. Patriarche, Mme Bassot, M. Deflesselles et M. Gatignol ont présenté un amendement, no 467, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'accorder aux jeunes forestiers, en vue de faciliter leur installation, une dotation d'installation en capital et des prêts à moyen terme spéciaux. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je vais essayer de formuler des propositions plus modestes. Celle-ci vise les jeunes forestiers : en vue de faciliter leur installation, nous proposons qu'une dotation d'installation en capital et des prêts spéciaux à moyen terme soient étudiés.

Je sais que le ministre est réticent quand il s'agit de produire des rapports, mais il ne me semble pas que la charge de travail soit énorme. Il y a effectivement un frémissement, un réveil de jeunes, intéressés par la forêt. Ils ont été motivés lorsqu'on a fait appel à eux, notamment pour venir débarrasser nos chablis de décembre dernier, mais les jeunes forestiers, nous le voyons bien, butent sur un problème financier.

Cet amendement n'est pas de même nature que celui de tout à l'heure, qui, effectivement, risquait de réveiller encore Bercy, la machine à faire pleurer pour obtenir des crédits. Là, nous demandons au Gouvernement de travailler rapidement sur un rapport pour donner la possibilité à des jeunes de s'investir et d'investir en forêt.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je crois que, même à Bercy, on est attaché à la promotion des jeunes fonctionnaires !

M. Jean Proriol.

Ce ne sont pas des fonctionnaires !

M. François Brottes, rapporteur.

Je sais, mais ce sont des jeunes en l'occurrence ! Monsieur le ministre, la commission a rejeté cet amendement parce que, sachant votre attachement au développement d'activités pour les jeunes agriculteurs et les jeunes forestiers, elle a pensé que vous seriez à même de préciser au cours du débat les dispositions nous permettant de donner aux jeunes l'espoir qu'ils pourront entrer dans ces métiers avec enthousiasme.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean Proriol.

C'est une bonne idée !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne sais pas quelle est la bonne idée, mais nous avons sûrement la même puisqu'elle est bonne ! (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

La création d'une dotation en capital et de prêts à moyen terme spéciaux pour faciliter l'installation de jeunes entrepreneurs de travaux forestiers relève purement et simplement du domaine réglementaire et n'exige en aucun cas un article dans la loi d'orientation sur la forêt ! Sur le fond, le Gouvernement est tout à fait prêt à engager la réflexion sur les conditions d'octroi d'aides à l'installation de jeunes entrepreneurs de travaux forestiers.

Pour tout vous dire, mon ministère y travaille déjà activement. Je prends publiquement l'engagement que cette réflexion débouchera à très court terme sur des propositions et je vous demande, dans ces conditions, de renoncer à votre amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Dois-je faire confiance aux propos du ministre ? Voilà ce que je voulais demander à propos du plan d'épargne forêt, le Gouvernement ne nous ayant rien accordé aujourd'hui. Je n'ai pas pu le faire tout à l'heure et je pose donc la question maintenant, mais elle concerne aussi cet amendement. Ce soir, je serais tenté de croire plus le ministre que le Gouvernement, et je vais faire preuve d'une certaine mansuétude.

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement ?

M. Jean Proriol.

A condition, monsieur le ministre, que vous nous transmettiez rapidement, aux uns et aux autres, et peut-être à la commission de la production et des échanges, le résultat des études que vous nous dites avoir déjà menées et qui seraient bien avancées.

Mme la présidente.

L'amendement no 467 est retiré.

Avant l'article 6

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre II :

« C HAPITRE II

« Dispositions relatives à la qualification professionnelle requise pour les travaux d'exploitation de bois. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 239, ainsi rédigé :

« Dans l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : "requise pour les travaux d'exploitation de bois" les mots : "des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de précision extrêmement utile : il anticipe l'adoption d'autres amendements. Pour être cohérents, nous évoquons dans le titre du chapitre les personnes intervenant en milieu forestier et leur protection sociale, puisque nous proposerons un amendement relatif à la protection sociale de ces personnels, qui est soumise à rude épreuve.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vois bien le souci du rapporteur mais un tel titre serait usurpé à ce stade de nos travaux, puisqu'il n'y a pour le moment aucune disposition relative à la protection sociale. J'ai bien compris qu'il souhaitait en introduire, mais je vous propose de renvoyer la délibération sur le titre à la fin de nos travaux sur le chapitre. Nous saurons alors si de telles dispositions ont pu être introduites, ce qui, je vous le dis d'entrée de jeu, n'est pas vraiment le souhait du Gouvernement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je suis prêt à renvoyer à plus tard s'il est possible de se mettre en cohérence avec ce que décidera l'Assemblée nationale. C'est elle qui est sollicitée sur toutes ces questions, et c'est elle qui tranchera, monsieur le ministre. Ainsi le veut le mode de fonctionnement de l'élaboration de la loi.

Une autre raison nous fait vouloir modifier le titre. En évoquant non plus la qualification requise pour les travaux d'exploitation de bois, mais la qualification des personnes intervenant en milieu forestier nous pensons lever l'ambiguïté de la notion de travail d'un exploitant de bois. Celui-ci fait souvent aussi du négoce. Nous préférons cibler sur les personnes qui interviennent en milieu forestier.

Quant à la référence à la protection sociale, nous pouvons en effet la renvoyer à plus tard, même si cela risque de poser un problème de cohérence avec les autres amendements qui portent sur cette question et dont je souhaite qu'ils soient adoptés par notre Assemblée tout à l'heure.

Mme la présidente.

Disons que l'amendement no 239 est retiré. Les titres seront harmonisés en fin d'examen du texte.

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - Il est inséré, dans le livre III du code forestier (première partie : législative), un titre VII intitulé : "Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier" comprenant les articles L.

371-1, L.

371-2 et L.

371-3 suivants :

« Art. L.

371-1 . - Sont considérés comme étant des travaux d'exploitation de bois, l'abattage, les éclaircies, l'ébranchage, l'éhouppage, le débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que le nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois fait par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés.

« Art. L.

371-2 . - Les entreprises qui exercent les activités définies à l'article L.

371-1 dans les forêts d'autrui et contre rémunération veillent à la sécurité sur les chantiers en s'assurant de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

« Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue.

« Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne qui, à la date de leur publication, exercee ffectivement l'une des activités définies à l'article

L. 371-1, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise.

« Art. L.

371-3 . - I. Est puni d'une amende de 65 000 F le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités visées à l'article L.

371-1 en méconnaissance des dispositions de l'article L.

371-2.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« Les personnes physiques coupables de l'un de ces délits encourent également les peines complémentaires suivantes :

« - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

« - la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements appartenant à la personne condamnée et ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article L.

131-35 du code pénal ;

« - l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-s ables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

« - l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« - la peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9o dudit article.

« II. Les infractions aux dispositions du présent titre sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs du travail visés au chapitre 1er du livre VI du code du travail et par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, inscrit sur l'article.

M. Germain Gengenwin.

L'article 6 traite de la qualification professionnelle requise pour les travaux forestiers.

Loin de moi, bien sûr, l'idée de négliger l'importance de la formation pour les travaux forestiers, personne ne conteste la nécessité de professionnalisme que le travail en forêt requiert. Mais vous renvoyez la définition des conditions à des décrets en Conseil d'Etat. Qu'en sera-t-il de la validation des acquis ? Je profite de l'occasion pour regretter la mise au rencard du projet de modernisation sociale qui traitait justement de la validation des acquis professionnels.

Dans la pratique, les communes procèdent souvent par adjudication pour les travaux d'ébranchage, d'éhouppage.

Cela permet à des particuliers, agriculteurs ou non, de couper le bois pour la consommation annuelle des ménages. Ces personnes n'ont évidemment pas le brevet de bûcheron.

Interdire cette pratique, sous prétexte que celui qui prend un lot pour faire cinq, dix ou quinze stères de bois pour sa propre consommation n'a pas la qualification professionnelle, reviendrait à priver les communes du produit de la vente de ce bois, celle-ci devenant impossible.

Les pratiques peuvent varier d'une région à l'autre, mais, dans ma région, les communes ont coutume de vendre, après le passage du bûcheron, ce travail de façonnage pour les particuliers par petits lots.

Monsieur le ministre, quelle est la portée exacte de cet article ? Les pratiques actuelles pourront-elles être maintenues ? L'article 6 va très loin. Je lis en effet que les personnes morales pourront être déclarées responsables pénalement.

Il y aura là matière à envoyer des maires en correctionnelle. Il est bien sûr nécessaire d'avoir des ouvriers professionnels, mais l'interdiction pour une commune de vendre du bois à un particulier signifierait la fin de la vente de bois, la commune ne pouvant pas faire façonner le bois à son compte.

J'aimerais avoir votre avis sur cette question, très importante, du moins dans nos régions.

Mme la présidente.

L'amendement no 664 n'est pas défendu.

M. Michel Bouvard et M. Charroppin ont présenté un amendement, no 643, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article

L. 371-1 du code forestier :

« Les travaux d'exploitation et de récolte en forêt comprennent les travaux techniques suivants : l'abatt age, l'ébranchage, l'élevage en milieu forestier, l'éhouppage, le débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, tels que le nettoyage des coupes, ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés.

« A ces travaux s'ajoutent les opérations d'estimation et de cubage, de choix des matériels et de compétence, d'organisation des travaux, de surveillance et de menée à bonne fin : les opérations de tri, de découpe et d'acheminement des bois pour délivrer un approvisionnement aussi régulier que possible des unités de transformations ; les opérations liées à l'activité commerciale le cas échéant ; les opérations nécessaires aux conditions garantissant la qualité de l'intervention au regard du respect des règles sylvicoles, de la préservation du milieu naturel, des contraintes liées à l'environnement et à l'accueil du public en forêt.

« Ces travaux d'exploitation et de récolte sont effectués à titre principal :

« Par les exploitants forestiers qui assument ou encadrent l'ensemble des travaux et des opérations ci-dessus énoncés.

« Par les entrepreneurs forestiers qui exécutent une fonction spécialisée dans la récolte ou le débardage des bois.

« Ces travaux de récolte ou de débardage des bois peuvent être effectués à titre accessoire par d'autres intervenants.

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ces travaux ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. »

La parole est à M. Jean Charroppin.

M. Jean Charroppin.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement repoussé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 643.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 240, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L.

371-1 du code forestier, substituer aux mots : "d'exploitation" les mots : "de récolte". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement est plus qu'un amendement rédactionnel.

J'ai indiqué tout à l'heure à propos du titre qu'il convenait de supprimer la confusion qui pouvait exister entre les notions d'exploitation et de récolte - c'est d'ailleurs, le souhait des professionnels qui sont gênés par l'amalgame entretenu par cet article. Tel est l'objet de l'amendement no 240, qui propose de remplacer le terme

« exploitation » par le terme « récolte ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le rapporteur, je le répète, le terme récolte a une acception plus limitée que celle du terme exploitation.

D'autres travaux que ceux de récolte présentent un caractère dangereux qui justifient, eux aussi, de figurer dans l'énumération de l'article L. 371-1 du code forestier.

En outre, l'expression travaux d'exploitation de bois est employé dans l'article 1144 du code rural qui délimite le champ du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail des salariés agricoles. Par souci de parallélisme, si l'on modifiait l'article L. 371-1 du code forestier, il faudrait également modifier l'article 1144 du code rural dans le même sens. Cela pourrait provoquer des difficultés d'application de l'assujettissement obligatoire à la MSA, notamment des actions contentieuses, la modification de l'intitulé pouvant être considérée comme une modification du champ de l'assujettissement.

Je suis donc au regret de vous dire que la modification proposée pose beaucoup plus de problèmes que vous ne semblez le dire. Je souhaite donc que vous retiriez l'amendement, monsieur le rapporteur. Sinon je demanderai son rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'article 6 fait l'objet de toute une série d'amendements qui ont la même logique.

Monsieur le ministre, ce serait mal connaître l'expertise du Parlementmais je ne vous ferai pas cet affront, votre expérience étant grande - que de croire qu'il ne sait pas anticiper sur les difficultés de mise en cohérence des différents articles. Nous avons bien prévu de mettre en cohérence les articles que vous venez d'évoquer ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les articles du code rural ?

M. François Brottes, rapporteur.

Absolument.Il s'agit bien, je le répète, de travaux de récolte de bois qui sont énumérés un peu plus loin de façon tout à fait exhaustive. En effet, pour les professionnels, l'exploitation forestière comprend aussi le marquage des arbres, le négoce.

Or ces activités ne font pas partie des travaux dangereux, qui seuls sont visés par ces articles. En nous en tenant au champ des travaux effectués en forêt, nous respectons la préoccupation légitime du projet de loi.

M. Germain Gengenwin.

C'est justement pour marquer les arbres qu'il faut être professionnel.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 241, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L. 371-1 du code forestier, après les mots : "l'entreprise", insérer les mots : "notamment l'entreprise de travaux forestiers". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement participe de la même préoccupation que celle que je viens de développer. Les entreprises de travaux forestiers ne figurant pas spécifiquement dans le projet de loi, nous précisons que, accomplissant des métiers dangereux, elles sont bien concernées par cet article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 241.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho ont présenté un amendement, no 242, ainsi libellé :

« Après le mot : "autrui", rédiger ainsi la fin du p remier alinéa du texte proposé pour l'article L. 371-2 du code forestier : "sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant." » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je laisse le soin à

M. Carvalho de présenter cet amendement.

M. Patrice Carvalho.

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente.

Ne vous battez pas ! (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je ne me battrai pas, encore que la cause défendue par cet amendement le mérite puisqu'il s'agit de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. La précision proposée nous paraît indispensable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 242.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements identiques, nos 148 de M. Vannson, 466 de M. Propriol et 527 corrigé de M. Marleix, n'ont plus d'objet.

MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 157, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 371-2 du code forestier, les trois alinéas suivants :

« Des décrets pris en Conseil d'Etat relatifs aux différents métiers exercés, notamment celui d'exploitant forestier et celui d'entrepreneur de travaux forestiers, définissent les conditions de formation ou d'expérience professionnelle et les modalités selon l esquelles cette qualification professionnelle est reconnue.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à l'article L. 371-1, ou en assure le contrôle, est réputé justifier de la qualification requise.

« Toute personne répondant aux conditions fixées par lesdits décrets est présumée pouvoir exercer les activités en question. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Si on se montre trop restrictif, les agriculteurs ne pourront plus pénétrer dans la forêt, par exemple pour y extraire du bois de chauffage alors que cette source d'énergie semble tout à fait moderne et adaptée aux nécessités de trouver des énergies nouvelles. Les agriculteurs ont toujours coupé du taillis, débardé et livré leur bois, sans qu'il n'y ait jamais eu d'accidents. Leur qualification semble donc amplement démontrée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission souhaite rester dans le champ des activités des entreprises de travaux forestiers et ne pas aller au-delà. Cohérente avec les arguments énoncés précédemment, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

M. Pierre Micaux rejoint la préoccupation que j'ai exprimée tout à l'heure. Il prend en compte la spécificité des travaux effectués par les exploitants agricoles ou tout autre particulier. Mais peutêtre considérez-vous, monsieur le ministre, que seules les entreprises qui effectuent des travaux forestiers sont concernés par la formation professionnelle et que le particulier qui travaille à son compte n'est pas intéressé par cet article ? Il faut préciser les choses pour ne pas risquer, en cas de « pépin », d'envoyer le maire en correctionnelle.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je suis un peu surpris de l'attitude restrictive du Gouvernement envers les agriculteurs. Si des chablis ont été dégagés, si des interventions rapides ont pu être effectuées dans certaines régions, c'est parce que les agriculteurs ont donné un « sacré coup de collier » sur les routes forestières, parfois sur les routes communales.

Monsieur le ministre, alors que vous souhaitez introd uire la pluralité dans les contrats territoriaux d'exploitation, alors que vous estimez nécessaire que l'agriculteur sache faire autre chose, allez-vous exiger de lui une qualification professionnelle lorsqu'il ouvrira un gîte rural, lorsqu'il élaguera des haies, lorsqu'il interviendra dans la forêt ou sur les chemins, lorsqu'il déneigera ? Va-t-on lui demander, à chaque fois, de passer le BEPA, le BAFA...

Je ne comprends pas l'attitude restrictive du Gouvernement, qui ne correspond pas du tout à ce qui se passe sur le terrain.

M. Germain Gengenwin.

Tout à fait !

M. Jean Proriol.

Les élus locaux, les petites communes font souvent appel aux services diversifiés que peuvent leur offrir les agriculteurs qui, en contrepartie, reçoivent une légitime compensation financière. Dans les villages isolés, le déneigement est souvent assuré par les tracteurs forestiers ou agricoles d'une certaine puissance.

Il faut régler ce problème pour éviter des situations juridiques compliquées, qui conduisent parfois devant le tribunal correctionnel. C'est l'objet des amendements que nous avons déposés.

M. François Vannson.

Absolument !

M. Jean Proriol.

Attendu que vous êtes élu d'une région de montagne, les Pyrénées, je suis sûr que vous avez conscience, monsieur le ministre, de la nature de ces problèmes.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui, monsieur Proriol, j'ai conscience de la nature de ces problèmes, mais vous faites un faux procès au Gouvernement et par là même au rapporteur.

La question est simple : ou bien les agriculteurs ont l'expérience et donc la qualification, ou bien ils ne l'ont pas.

Les jeunes, eux, doivent avoir la qualification, dans le domaine agricole comme dans le domaine forestier.

Le Gouvernement n'a pas de vue restrictive en la matière. Il est conscient du problème mais, comme le rapporteur, il considère que les amendements que vous proposez pour tenter de le régler ne sont pas utiles.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je confirme que toute expérience est reconnue et que personne n'est exclu du champ d'application de cet article. Ceux qui auront déjà exercé ces activités - y compris les agriculteurs - pourront revendiquer leur expérience.

Le problème se pose en revanche pour les jeunes, qu'ils soient agiculteurs ou spécialistes de l'intervention en forêt. Ils devront faire preuve d'une qualification, mais je crois que cette exigence est normale.

M. Germain Gengenwin.

L'ouvrier aura-t-il le droit de travailler huit jours en forêt ?

M. François Brottes, rapporteur.

Selon l'article L. 371-2, les « décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à l'article L. 371-1, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ». Voilà qui lève toute ambiguïté.

M. Germain Gengenwin.

Non, ce n'est pas clair !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Les deux amendements suivants, nos 179 et 526 corrigé, sont identiques mais le second n'est pas défendu.

L'amendement no 179, présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 371-2 du code forestier, après les mots : "décrets en Conseil d'Etat", insérer les mots : "après consultation de l'APCA et de l'ACFCI". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

L'amendement est de bon sens.

Il me semble, en effet, tout à fait cohérent d'associer les organismes consulaires, les chambres d'agriculture, de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

commerce et d'industrie, à la reconnaissance des compétences professionnelles réelles d'un personnel éventuellement non qualifié. Je tiens d'ailleurs à faire remarquer que cette disposition existait dans l'ancienne version du projet de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cette disposition d'ordre réglementaire : c'est la raison pour laquelle elle a été repoussée par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. François Vannson.

Il n'y a plus besoin de faire des lois, alors ?

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 568 et 644. L'amendement no 568 est présenté par M. Proriol et M. Carré ; l'amendement no 644 par M. Michel Bouvard et M. Charroppin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

371-2 du code forestier, après les mots : "Conseil d'Etat", insérer les mots : "relatifs aux différents métiers exercés, notamment celui d'exploitant forestier et celui d'entrepreneur de travaux forestiers" ».

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 568.

M. Jean Proriol.

Cet amendement, que j'ai déposé avec mon collègue M. Carré, précise que les décrets en Conseil d'Etat sont relatifs aux différents métiers exercés, notamment celui d'exploitant forestier et celui d'entrepreneur de travaux forestiers.

La loi forestière, en fixant ses priorités sur une mobilisation accrue des bois, l'approvisionnement régulier des entreprises, la maîtrise environnementale et j'en passe, met de facto les fonctions du mobilisateur qu'est l'exploitant forestier et de l'entrepreneur prestataire de services au centre du dispositif.

Les professionnels sont eux-mêmes confrontés à une mutation majeure de leurs responsabilités, à la nécessité de rechercher les conditions d'une nouvelle structuration des opérations de mobilisation et de conforter le tissu entrepreneurial existant à la dangerosité de certaines opérations, notamment lors de la récolte. Or la demande des professionnels conduit à reconnaître les deux métiers dans les travaux respectifs qu'ils assument. C'est sur cette diff érenciation que peut se fonder un dispositif de reconnaissance de compétence et, par là même, de qualification.

A contrario , regrouper les deux métiers dans un même ensemble conduit à ne pas différencier les qualifications et à établir une égalité de statut, de droit et d'intervention, ce qui entraîne la nécessité de reconnaître la qualité agricole de l'exploitant forestier par nature. Et les effets de la tempête sont suffisamment présents dans les esprits pour que je n'aie pas besoin de rappeler la mobilisation de chacun des métiers pour en estomper les conséquences.

Il appartient à l'Etat, responsable de la politique forestière, de définir les voies et moyens de cette double reconnaissance.

Mme la présidente.

Même explication de M. Charroppin ?

M. Jean Charroppin.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission est défavorable pour des raisons que j'ai déjà expliquées : l'article 6 vise non pas à préciser le statut de tel ou tel, mais à expliciter notamment les qualifications nécessaires pour exercer des interventions en milieu forestier. Définir le statut de l'exploitant dans l'entreprise de travaux forestiers n'est pas l'objet de cet article. Nous nous intéressons à la pratique d'une activité dans un certain milieu qui est celui de la forêt.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 568 et 644.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 243 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 243, présenté par M. Brottes, rapporteur, MM. Carvalho, Gatignol et Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 371-2 du code forestier, après le mot : "formation", insérer les mots : "initiale ou continue". »

L'amendement no 549, présenté par MM. Proriol, Patriarche, Gatignol, Deflesselles et Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

371-2 du code forestier, après le mot : "formation" insérer les mots : "initiale et continue". »

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l'amendement no 243.

M. Patrice Carvalho.

La pénibilité du travail en forêt et les difficultés techniques liées à son exécution nécessitent de développer la formation continue. Celle-ci doit permettre de faire face à toutes les situations, tout particulièrement aux tempêtes. D'où cette précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 243.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 549 tombe.

Je suis saisie de deux amendements nos 567 et 645 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 567, présenté par M. Proriol et M. Carré, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

371-2 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Toute personne répondant aux questions fixées par lesdits décrets est présumée pouvoir exercer les activités en question. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

L'amendement no 645 corrigé, présenté par M. Bouvard et M. Charroppin, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.371-2 du code forestier par la phrase suivante :

« Toute personne répondant aux conditions fixées par lesdits décrets est présumée pouvoir exercer les activités en question. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 567.

M. Jean Proriol.

L'argumentation que j'ai développée à propos des deux fonctions d'exploitants forestiers vaut également pour cet amendement qui est en cohérence avec celui que nous avons précédemment défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charroppin pour défendre l'amendement no 645 corrigé.

M. Jean Charroppin.

Rien à ajouter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Madame la présidente, j'ai déjà répondu à la question. Très franchement, monsieur Proriol, je ne vois pas de différence entre « est présumée pouvoir exercer les activités en question » et « est réputée justifier de la qualification requise ». Le projet satisfait votre préoccupation. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 645 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho, ont présenté sur un amendement, no 244, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 371-2 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Ils déterminent les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers. »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Les décrets en Conseil d'Etat doivent préciser les conditions spécifiques de formation et d'expérience professionnelle requises pour exercer les travaux d'exploitation du bois du fait de leur dangerosité. Il paraît juste qu'ils déterminent également les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers.

De plus, les chapitres réglementaires relatifs à l'hygiène et à la sécurité sur les lieux de travail du titre troisième du livre deuxième du code du travail ne s'appliquent pas aux travaux en forêt ou dans les bois. Il convient donc de remédier à cette lacune.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je n'ai rien à ajouter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Des mesures de sécurité sont fixées, pour l'ensemble des secteurs d'activité, par le titre III du livre deuxième du code du travail. Elles concernent notamment la sécurité des machines, la formation et l'information des salariés, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle et la prévention des risques liés à l'interférence des activités.

Les dispositions du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures de protection et de salubrité applicables dans les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pourraient être étendues aux chantiers forestiers par une modification du décret du 24 février 1981 qui les avait adaptée au secteur agricole.

Ces dispositions sont toutes prises sur le fondement de l'article L.

231-2 du code du travail qui précise que des décrets déterminent les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements.

Un dispositif législatif existe déjà pour fixer par décret les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers. Voilà pourquoi je considère que cet amendement n'est pas nécessaire et je propose son rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le ministre, vous nous dites que les dispositions du code du travail répondent déjà à notre préoccupation. Cela ne me satisfait pas car c'est justement parce qu'il nous a paru imprécis et lacunaire sur la définition du lieu de travail que notre collègue Carvalho, avec le soutien de la commission, a déposé cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 244.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 624, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 371-2 du code forestier par l'alinéa suivant :

« Ils instituent également des délégués à la sécurité des travaux forestiers dans chaque commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture pour visiter les chantiers dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit. »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Etroitement lié aux questions relatives à la qualification professionnelle requise pour les travaux d'exploitation du bois, cet amendement entend, par le biais de décrets en Conseil d'Etat, instituer au sein de chaque commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des délégués à la sécurité des travaux forestiers chargés de clarifier, de vérifier et de parfaire les conditions de sécurité sur les chantiers forestiers. Le caractère particulièrement pénible et dangereux des travaux forestiers exige en effet un traitement spécifique au sein même de ces commissions.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas adopté cet amendement qu'elle a jugé relever du domaine réglementaire. On rentre dans des détails qui ont certes leur importance, mais qui n'ont pas forcément leur place dans un texte de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 624.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 666 n'est pas défendu.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 18, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 371-3 du code forestier, substituer à las omme : "65 000 francs" la somme : "100 000 francs". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est retiré.

Mme la présidente.

L'amendement no 18 est retiré.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 19, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 371-3 du code forestier, substituer aux mots : "cinq ans au" les mots : "dix ans et". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Amendement également retiré.

Mme la présidente.

L'amendement no 19 est retiré.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

371-3 du code forestier, substituer aux mots : "cinq ans au" les mots : "dix ans et". »

R etirez-vous cet amendement aussi, monsieur Vannson ?

M. François Vannson.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 20 est retiré.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 21, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L.

371-3 du code forestier, substituer aux mots : "cinq ans au" les mots : "dix ans et". »

Et cet amendement, monsieur Vannson ?

M. François Vannson.

Retiré également.

Mme la présidente.

L'amendement no 21 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 245, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

371-3 du code forestier, supprimer le mot : "pénalement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement supprime une précision inutile. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais nous essayons d'adapter le texte aux exigences de la clarté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait d'accord avec cette volonté de précision !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 245.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 246, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

371-3 du code forestier, substituer aux mots : "- la peine prévue au 4o " les mots : "- les peines prévues aux 4o et 5o ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Contrairement aux apparences, cet amendement n'est pas purement rédactionnel et mérite quelques explications. Il complète l'arsenal des peines prévues en cas d'emploi d'une personne non qualifiée sur un chantier, en ajoutant aux peines applicables aux personnes morales, l'exclusion des marchés publics pour une période maximale de cinq ans. Il corrige ainsi un oubli du projet de loi qui prévoyait cette peine uniquement pour les personnes physiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 246.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 22, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

371-3 du code forestier, substituer aux mots : "cinq ans au" les mots : "dix ans et". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Cet amendement est retiré.

Mme la présidente.

L'amendement no 22 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements nos 66, 598, 247 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 66 et 598 sont identiques.

L'amendement no 66 est présenté par MM. Micaux, V annson et Sauvadet ; l'amendement no 598 par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 371-3 du code forestier par le paragraphe suivant :

« III. Les services de l'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles concernées et les caisses de mutualité sociale agricole, assurent un d ispositif spécifique d'information des donneurs d'ordre, leur permettant de s'assurer au jour le jour de la qualification professionnelle des personnes ou entreprises pour exercer en forêt d'autrui et contre rémunération les activités définies à l'article L.

371-1 et de celles bénéficiant de la levée de la présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural. »

L'amendement no 247, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

371-3 du code forestier, insérer l'article suivant :

« Art. L.

371-4. - Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer de la qualification professionnelle des personnes visées au premier alinéa de l'article L.

371-2 notamment par la délivrance d'une attestation administrative ainsi que celles permettant l a levée de présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

L'amendement no 46, présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article

L. 371-3 du code forestier par le paragraphe suivant :

« III. Les services de l'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles concernées et les caisses de mutualité sociale agricole, mettront en oeuvre un dispositif spécifique d'information des donneurs d'ordre potentiels, leur permettant de s'assurer au jour le jour de la capacité des personnes ou entreprises à exercer en forêt d'autrui. »

La parole est à M. François Vannson pour soutenir l'amendement no 66. Peut-être aussi l'amendement no 46 ?

M. François Vannson.

Oui, ces amendements sont défendus.

Mme la présidente.

L'amendement no 598 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 247.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement vise à faciliter l'information des donneurs d'ordre sur la qualification des personnels employés. Des décrets préciseront les modalités d'information permettant la levée de présomption de salariat.

C'est une disposition très importante : les maîtres d'ouvrage doivent être correctement et rapidement informés afin que leur bonne foi ne puisse pas être mise en cause.

J'espère que le Gouvernement s'y montrera favorable.

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur, pouvezvous donner l'avis de la commission sur les amendements nos 66 et 46 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Repoussés par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable à l'amendement de la commission et défavorable aux deux autres.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

66. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 247.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 46 tombe.

L'amendement no 665 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 248, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Dans le sixième alinéa de l'article 1144 du code rural, les mots : "d'exploitation" sont remplacés par les mots : "de récolte". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

M. le ministre sait déjà que nous avons anticipé ses préoccupations concernant le sixième alinéa de l'article 1144 du code rural.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai dit tout à l'heure que j'était opposé à cette modification.

Mais je dois reconnaître au moins un mérite à l'amendement : il est cohérent avec celui que votre assemblée a adopté. Je m'en remets donc à sa sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 248.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho ont présenté un amendement, no 249 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« En raison du caractère pénible et dangereux des professions forestières, un accord collectif ou de branche devra prévoir des garanties en cas de décès, d'inaptitude ou d'incapacité de travail et des mesures couvrant les risques liés à la maladie.

« Cet accord devra notamment, par un engagement de l'ensemble des professions forestières, favoriser le reclassement professionnel des salariés en cas d'inaptitude au travail. »

Sur cet amendement, je suis saisie de deux sousamendements no 639 et 640 présentés par MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste.

Le sous-amendement no 639 est ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'amendement no 249 rectifié, substituer au mots : "En raison" les mots : "Au regard". »

Le sous-amendement no 640 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 249 rectifié par l'alinéa suivant :

« Il devra également définir un dispositif de cessation anticipée d'activités. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 249 rectifié.

M. François Brottes, rapporteur.

Je laisse à M. Carvalho le soin de le défendre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho, qui pourra défendre en même temps les sousamendements nos 639 et 640.

M. Patrice Carvalho.

L'accord de branche collectif prévu dans l'amendement de la commission doit définir un dispositif de cessation anticipée d'activité, en raison du caractère pénible et dangereux des professions forestières.

J'ai longuement exposé dans la discussion générale, les raisons qui justifient que les salariés de ce secteur bénéficient d'une telle possibilité. J'insisterai seulement auprès de vous, chers collègues, pour que vous votiez cette disposition. Il en va de l'avenir de nos travailleurs forestiers.

Selon la commission, un accord collectif ou de branche devra prévoir des garanties en cas de décès, d'inaptitude ou d'incapacité de travail et des mesures couvrant les risques liés à la maladie. Il est important de préciser que cet accord se justifie par le caractère pénible et dangereux de la profession.

Mme la présidente.

Considérez-vous avoir défendu le sous-amendement no 640 ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

M. Patrice Carvalho.

Sous-amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Les sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission. Je souhaiterais donc que l'on s'en tienne à l'amendement qui concerne également les personnels de l'Office national des forêts soumis à un statut de droit privé, je précise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Compte tenu des spécificités du travail en forêt, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est très important que des garanties complémentaires soient offertes aux salariés.

Mon ministère encourage d'ailleurs la négociation sur ce thème.

La loi du 27 juillet 1999 a ajouté à la liste des dispositions que doit contenir une convention collective les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie.

D'autre part, l'article L. 132-27 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire prévoit que lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.

En outre, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale fixe trois modalités de mise en place d'accords de prévoyance : les accords collectifs, la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et la décision unilatérale du chef d'entreprise.

Dans ces conditions, l'amendement n'améliore pas le dispositif existant. D'une certaine manière, il restreint même les possibilités de mise en oeuvre effective d'un accord de prévoyance. Je demande donc son rejet.

M. Patrice Carvalho.

Je retire les sous-amendements.

Mme la présidente.

Les sous-amendements nos 639 et 640 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je suis prêt à retirer cet amendement, monsieur le ministre. Toutefois, d'ici à la prochaine lecture, nous nous assurerons qu'il induit bien la restriction que vous souligniez. Mais pour l'instant, je me rallie à votre argumentation, pour vous être agréable.

Mme la présidente.

L'amendement no 249 rectifié est retiré.

Article 7

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 7 : C HAPITRE

III »

« L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé »

« Art. 7. - L'article 8 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : "jeunes agriculteurs" sont remplacés par les mots : "jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole". »

« II. A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "au titre de leur exploitation", sont insérés les mots : "ou entreprise". »

« III. A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : "de chef d'exploitation", sont insérés les mots : "ou d'entreprise". »

« IV. A la deuxième phrase du premier alinéa, sont supprimés les mots : "et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation". »

« V. - Au dernier alinéa, les mots : "jeunes agriculteurs" sont remplacés par les mots : "jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole". »

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 23, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 7 par le mot : "agricole". »

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rejeté par la commission, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 250, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 7. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de correction.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 250.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 24 de M. Vannson tombe.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement no 250.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente.

« Art. 8. - L'article L. 127-9 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprise exerçant les activités mentionnées au 3 de l'article 1144 du code rural. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 251, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 8, substituer aux mots : "les dispositions suivantes" les mots : "l'alinéa suivant". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 251.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Jacquot a présenté un amendement, no 392, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 8 par l'alinéa suivant :

« A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants propriétaires de forêts ou d'espaces boisés pourront adhérer à un groupement d'employeurs créé en application des dispositions de l'article L.

127-1 à

L. 127-7 du code du travail pour l'accomplissement sur leur domaine boisé de tâches n'entrant pas dans leurs missions obligatoires de service public et à condition que lesdites tâches ne constituent pas l 'activité principale de salariés du groupement.

Ceux-ci devront satisfaire aux conditions de qualification professionnelle mentionnées à l'article L.

371-2 du code forestier.

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Cet amendement propose d'étendre à titre expérimental la possibilité de former des groupements d'employeurs aux collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants qui rencontrent quelquefois des problèmes de recrutement pour entretenir leurs espaces boisés. Cette mesure présente le double avantage de fournir du travail grâce à des contrats à durée indéterminée et d'avoir une action bénéfique sur l'environnement et la forêt.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement qui me semble extrêmement intéressant. En effet, au-delà de l'intérêt que cette mesure présente pour les communes forestières, en milieu rural, notamment en montagne, il est nécessaire de conforter le statut et les contrats de travailleurs qui vont de tâche en tâche, d'une saison à l'autre.

Le système du groupement d'employeurs permettrait de rassembler employeurs publics et employeurs privés, faciliterait l'accès de ces travailleurs à des contrats à durée indéterminée et les aiderait à sortir d'une situation trop précaire. Je considère que ce serait une avancée sociale importante.

Cela dit, monsieur Jacquot, plutôt que de faire allusion à la présente loi, il faudrait faire allusion à la loi numéro... le numéro de la loi étant indiqué lorsqu'elle sera promulguée, comme on procède lorsqu'on fait référence au texte sur lequel on est en train de débattre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le problème est difficile. La proposition est très intéressante pour le maintien et le développement de l'emploi en zone rurale et pour la revalorisation du bois énergie. Mais elle présente sur les plans social et fiscal, ainsi qu'au regard des règles de la fonction publique de nombreuses difficultés. Une concertation approfondie serait donc nécessaire. En tout cas, tel était l'objet du rapport qui avait été prévu par l'article 40 de la loi d'orientation agricole et dont j'ai confié la préparation au sénateur de la Drôme, Bernard Piras. Celui-ci doit me le remettre le 1er octobre prochain. Pour le moment, en l'absence de concertation approfondie et d'accord entre les différents ministères concernés, je ne peux que demander le rejet de cette disposition.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

M. le ministre vient de nous indiquer que le sénateur Piras allait lui remettre prochainement un rapport. Connaissant bien le sénateur, je sais avec quel talent et quelle célérité il ne manquera pas de fournir ses conclusions. Je demande donc à M. Jacquot de retirer l'amendement.

Lorsque nous serons en deuxième lecture, les réponses apportées par le sénateur Piras nous permettront de résoudre les problèmes de statut et les problèmes de contrat qui se posent à bon nombre de travailleurs précarisés en milieu rural.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

D'accord pour le retrait, en attendant de plus amples informations.

Mme la présidente.

L'amendement no 392 est donc retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement no 251.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

Mme la présidente.

M. Carvalho, M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 626, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L. 127-2 du code du travail est complété par les mots : "en prévoyant des déplacements limités". »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Au cours de l'examen du projet de loi d'orientation agricole votée l'année dernière, notre groupe a fait adopter un amendement tendant à limiter l es déplacements des salariés des groupements d'employeurs de remplacement afin de parer aux abus. Il serait équitable et logique de faire bénéficier de cette disp osition l'ensemble des salariés des groupements d'employeurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement, considérant que ce qui vaut pour l'agriculture ne vaut pas forcément pour la forêt. Le séisme auquel nous avons été confrontés montre qu'il faut parfois aller récolter et exploiter des bois assez loin de l'endroit où on a l'habitude de travailler. Cette mobilité est nécessaire, même dans le cadre des groupements d'employeurs. Je crois donc qu'on aurait tort de restreindre le champ d'intervention de ces travailleurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 626.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

Mme la présidente.

« Art. 9. - Il est inséré, au titre V du livre VII du code rural, un article 1263 bis ainsi rédigé :

« Art. 1263 bis . - Dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés au 3 de l'article 1144 du présent code dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail. »

Je suis saisie de trois amendements nos 399, 252 et 471 rectifié, qui pouvaient être soumis à une discussion commune, mais l'amendement no 471 rectifié de M. Jung n'est pas défendu.

L'amendement no 399, présenté par M. Jacquot et M. Jung, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 1263 bis du code rural par la phrase suivante : "Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux contrats en cours". »

L'amendement no 252 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 1263 bis du code rural par la phrase suivante : "Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours". »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

L'amendement no 399 a pour objet de maintenir le régime particulier des ouvriers employés par les communes en Alsace et en Moselle.

L'amendement no 252 est un amendement de simplification rédactionnelle.

Mme la présidente.

Qel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement no 399, considérant qu'il était satisfait par l'amendement no 252 de la commission. Je souhaiterais néanmoins rectifier ce dernier, en remplaçant les mots : « la phrase suivante » par les mots : « le paragraphe suivant ».

Mme la présidente.

L'amendement est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 252 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement no 252.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

Mme la présidente.

« Art. 10. - La section II du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article L. 324-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-11-3 . - Les chefs d'établissements ou d'entreprises mentionnées au 3 de l'article 1144 du code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

« Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus. »

MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, no 158, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 324-11-3 du code du travail, après les mots : "de l'article 1144 du code rural", insérer les mots : "et qui exécutent matériellement les travaux". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable. Dédouaner les donneurs d'ordre de leurs obligations d'information et d'affichage n'est pas du tout dans l'esprit du texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 253, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 324-11-3 du code du travail, après le mots : "décret", insérer les mots : "ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La déclaration écrite mentionnant les nom, adresse, situation géographique du chantier, date des travaux, nombre de salariés occupés sur l e chantier, et l'affichage de ces informations ne concernent que les chantiers de coupe ou de débardage. Il s'agit d'étendre cette obligation d'information et d'affichage aux chantiers de travaux sylvicoles de boisement et de reboisement. Il n'y a pas de raison que ces travaux ne soient pas signalés de la même manière.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il n'y a aucune raison, en effet. Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

L'amendement no 654 de M. Sauvadet n'est pas défendu.

Je suis saisie de trois amendements, nos 414, 430 et 4 26, qui pouvaient faire l'objet d'une discussion commune. Mais l'amendement no 430 de M. Chanteguet n'est pas défendu.

L'amendement no 414, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

324-11-3 du code du travail, après les mots : "en bordure de coupe", insérer les mots : "et en mairie de la commune concernée". »

L'amendement no 426, présenté par M. Christian Paul, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

324-11-3 du code du travail, après les mots : "sur un panneau", insérer les mots : "ainsi qu'en mairie". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement no 414.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il s'agit de rendre obligatoire l'affichage des travaux forestiers - ce n'est qu'une contrainte matérielle, plus un timbre - à la mairie de la commune concernée. Les personnes intéressées par ce qui peut se passer sur telle ou telle partie d'une commune forestière ne vont pas nécessairement faire toutes les pistes forestières pour surveiller les panneaux. En revanche, la mairie est encore un lieu de passage très fréquenté. La transparence serait ainsi améliorée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l'amendement no 426.

M. Patrice Carvalho.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Ces amendements font état d'une préoccupation que partage la commission, et donc le rapporteur. Toutefois, pour des raisons d'efficacité et de clarté de rédaction, je me rallierai plutôt à l'amendement no 426. Je préfère la formule : "ainsi qu'en mairie" à la formule : "et en mairie de la commune concernée - ce qui tombe sous le sens. Mais l'amendement no 426 devrait insérer les mots : "ainsi qu'en mairie" à la fin du dernier alinéa de l'article et non après le mot : "panneau". »

Mme la présidente.

Cet amendement est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 426 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

Mme la présidente.

M. Carvalho, M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 625, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du travail, après les mots : "des conditions d'hygiène et de sécurité", sont insérés les mots : "et d'établir, tous les ans, un rapport d'évaluation des risques professionnels transmis au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels," » La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Cet amendement a pour objet de répondre à un besoin réel : la prévention des risques professionnels dans la filière bois. L'établissement d'un rapport d'évaluation des risques professionnels qui serait transmis au Conseil supérieur de la prévention des risques y contribuerait. Ce conseil disposerait alors d'une information précise sur les risques des professions forestières et serait ainsi à même d'émettre des recommandations. Ces professions pénibles et dangereuses méritent un traitement spécifique de prévention des risques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cela, bien que nécessaire, relève du domaine réglementaire. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 625.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 254 rectifié et 694, pouvant être sousmis à une discussion commune.

L'amendement no 254 rectifié, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, après l'article L.

231-12, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Lorsqu'il constate sur un chantier d'exploitation de bois, défini à l'article L.

371-1 du code forestier, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.

231-8 alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de conditions météorologiques, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article

L. 231-12 s'appliquent, dans les mêmes termes, aux dispositions du présent article.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

L'amendement no 694, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article L.

231-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article

L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L.

231-2 ».

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l'amendement no 254 rectifié.

M. Patrice Carvalho.

Il est essentiel d'inclure, dans ce chapitre Ier au sein du texte relatif aux qualifications professionnelles, les exigences fondamentales en matière de sécurité des conditions de travail, d'autant que celles-ci sont d'ores-et-déjà prévues par le code du travail pour des situations de travail analogues ou comparables - chantiers du bâtiment et des travaux publics par exemple. Cet amendement a été adopté par la commission. Nous nous en réjouissons. Nous espérons qu'il en sera de même dans cette assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 694 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 254 rectifié.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La proposition du Gouvernement est alternative de celle de M. Carvalho et du rapporteur.

L'amendement de la commission, qui vise à modifier l'article L.

231-12 du code du travail autorisant l'inspecteur du travail à arrêter un chantier du bâtiment en cas de risque de chute de hauteur, d'ensevelissement et de contamination par l'amiante, propose d'étendre cette procédure aux chantiers forestiers dès lors qu'il y a un risque de chute de hauteur et en cas de conditions météorologiques défavorables.

Le premier point concerne les travaux d'élagage qui sont pratiqués parfois en montant sur les arbres. Il est possible d'admettre un arrêt de chantier par l'inspecteur du travail en cas de risque de chute, c'est-à-dire lorsque le salarié ne dispose pas d'équipements de protection individuelle. Je suis favorable à cette mesure susceptible d'améliorer la sécurité en cas de travaux très dangereux.

Le second point concerne l'arrêt des chantiers pour des raisons météorologiques. Compte tenu de la subjectivité de cette notion et des usages locaux, une telle procédure est impossible à mettre en oeuvre. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement no 254 rectifié.

Néanmoins, puisque je partage les préoccupations des parlementaires de la commission, je présente, au nom du Gouvernement, l'amendement no 694, destiné à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs forestiers. Cet amendement vise à inclure, dans l'article L.

231-12 du code du travail, un alinéa nouveau qui permet - comme c'est le cas pour les chantiers de bâtiments et de travaux publics à l'inspecteur du travail d'arrêter un chantier d'exploitation de bois en cas de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur. Cette mesure a pour objectif d'améliorer la sécurité dans un secteur où le risque est effectivement important.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Cet amendement aurait de la valeur, monsieur le ministre, dans la mesure où il faudrait embaucher quelques inspecteurs du travail ! Mais cette solution ne me paraît pas très sérieuse, parce qu'il y aura toujours des patrons indélicats qui feront travailler des gens en cas de grands vents ou de fortes pluies, d'où des risques d'accident.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 694 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je suis convaincu par la rédaction du Gouvernement. La cause de danger grave et imminent sur le chantier peut inclure les événements climatiques. Dans la mesure où il s'agit d'une véritable avancée concernant les chantiers d'exploitation de bois, je me rangerai à l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 254 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 694.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Jacquot, Brottes, Bianco, P arrenin, Ducout, Vergnier, Mmes Marre, PérolDumont, M. Christian Paul et M. Boisserie ont présenté un amendement, no 394, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite. »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Etant cosignataire de cet amendement, je ne peux qu'y être favorable, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 394.

(L'amendement est adopté.)

Article 11

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 11 : CHAPITRE IV L'organisation interprofessionnelle

« Art. 11. - I. - Le I de l'article L.

632-1 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : "sylvicole" est supprimé. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

« 2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production sylvicole, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent à :

« 1o Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;

« 2o Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produit ou groupes de produits ;

« 3o Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;

« 4o Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et extérieurs. »

« II. Le II de l'article L.

632-2 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits forestiers. »

« III. Le 3 de l'article L.

632-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 255, ainsi libellé :

« Après le mot « alinéa », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1o ) du I de l'article 11 : « les mots "ou sylvicole" sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 255.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 256, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2o ) du I de l'article 11 :

«

« 2o Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 256.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 257, ainsi rédigé :

« Au quatrième alinéa du I de l'article 11, après les mots : "production sylvicole", insérer les mots : "et de plants forestiers". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La précision est indispensable. Les pépiniéristes doivent être représentés au sein des organisations interprofessionnelles sylvicoles. Bien qu'ils se situent très en amont de la filière, nous ne devons pas les oublier. Ce n'est pas parce qu'on entend favoriser la régénération naturelle que les pépiniéristes ne doivent pas être totalement intégrés au dispositif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 257.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 258, ainsi rédigé :

« Au quatrième alinéa du I de l'article 11, après les mots : "mise en oeuvre des produits forestiers", insérer les mots : "ou dérivés du bois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Les interprofessions sylvicoles doivent être également compétentes pour les produits dérivés du bois. Il ne faut exclure personne de l'interprofession. Plus elle ira du « très amont » au « très aval », mieux la filière se portera.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très favorable !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 258.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 259, ainsi rédigé :

« Au quatrième alinéa du I de l'article 11, après les mots : "de la forêt", substituer aux mots : "et des produits forestiers" les mots : ", des produits forestiers et de la transformation du bois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 259.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 25, ainsi rédigé :

« A la fin du quatrième alinéa du I de l'article 11, après les mots : " par produit ou groupe de produits", insérer les mots : "ou type de produits". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

25. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement no 26 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 47 par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet.

Cest amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le sixième alinéa de l'article 11 par les mots : "ou type de produits". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Amendements défendus.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 26 et 47.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Proriol, Deflesselles, Gatignol et Mme Bassot ont présenté un amendement, no 465, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (3o ) du I du texte proposé pour l'article L.

632-1 du code rural, après les mots : "normes techniques", insérer les mots : "conformes aux réglementations européennes". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je reviens à un débat que nous avons déjà eu dans le courant de l'après-midi sur la référence à des normes et à des réglementations européennes. L'absence de cette référence peut pénaliser une partie de la filière nationale. Il vaudrait mieux qu'il y ait conformité avec les réglementations européennes ; ce serait un argument commercial.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet. M. Proriol est porteur d'une préoccupation largement partagée. Les normes techniques doivent être évidemment conformes aux réglementations européennes, mais c'est à l'interprofession de se saisir de toutes ces spécificités. Il y va de son intérêt et elle devra le comprendre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 94, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (4o ) du I de l'article 11, après le mot : "Contribuer", insérer les mots : "à la découverte, à la connaissance et". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

94. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 586, 178, 260, 548 et 525, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 586 et 525 ne sont pas défendus.

L'amendement no 178, présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« 5o Mettre en oeuvre les démarches de certification forestière, en y associant les partenaires concernés ».

Les amendements nos 260 et 548 sont identiques.

Le premier est présenté par M. Brottes, rapporteur, M. Proriol et M. Gatignol ; le second, par M. Proriol,

Mme Bassot, MM. Gatignol, Patriarche et Deflesselles.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le I de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« 5o Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière, en y associant les partenaires concernés. »

L'amendement no 178, c'est vous qui le défendez, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

M. Micaux, avant son départ, m'a demandé de le défendre ardemment, ce que je fais, en outre, très brièvement. (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement no 260.

M. François Brottes, rapporteur.

Je compte sur l'ardeur de M. Proriol pour le présenter. (Sourires.)

Mme la présidente.

Vous avez la parole, monsieur Proriol.

M. Jean Proriol.

Nous considérons que la mise en oeuvre de la certification doit être un objectif pour tous les partenaires de la filière.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

Si j'ai demandé à M. Proriol de défendre avec ardeur l'amendement no 260, c'est parce que celui-ci répond parfaitement à la préoccupation exprimée dans l'amendement no 178 qui a été repoussé par la commission 22. Il pourrait être retiré puisque nous sommes tous favorables à l'amendement no 260.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

L'amendement no 178 est-il retiré, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 178 est retiré.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 260 et 548.

(Ces amendements sont adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 261 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 261, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« 6o Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. »

L'amendement no 464, présenté par MM. Proriol, Patriarche, Mme Bassot, MM. Deflesselles et Gatignol, est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article

L. 632-1 du code rural par l'alinéa suivant :

« 5o Développer la qualification professionnelle par des actions de formation, initiale ou continue. »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 261.

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a jugé important d'inscrire dans les objectifs que doivent pour-s uivre obligatoirement les interprofessions sylvicoles reconnues une référence à la question de la formation et aux techniques et, plus largement, à leur diffusion. Cette préoccupation relève des interprofessions. Elles doivent elles-mêmes activer les démarches et la réflexion en ce sens.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 464.

M. Jean Proriol.

Cet amendement, en fait complémentaire du précédent, introduit la notion de qualification professionnelle qui doit être, selon nous, développée par des actions de formation « initiale » ou « continue ». Je rappelle que nous avons voté à l'unanimité un amendement ajoutant ces deux qualificatifs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 261 et défavorable à l'amendement no 464.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 261.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 464 n'a plus d'objet.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 679, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 11, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. - Le II de l'article L. 632-1 du même code est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux organisations interprofessionnelles du secteur de la forêt et des produits forestiers ou à base de bois." »

« 2o La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : "ou à l'article L. 13 du code forestier". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Nous abordons là encore une question centrale. Décidément, il y en a beaucoup dans ce projet de loi d'orientation, mais c'est compréhensible puisqu'on ne légifère sur la forêt que tous les quinze ou vingt ans. Il nous faut donc bien penser les choses.

L'ensemble des acteurs de la filière bois appelle l'interprofession de ses voeux. Le texte donne à celle-ci les moyens d'exister, notamment avec les cotisations volontaires obligatoires. Et nous venons d'en préciser les contours en indiquant les acteurs qui se réuniraient en son sein et les objectifs qu'elle devrait poursuivre.

Un point qui reste encore à éclaircir qui a fait l'objet de cet amendement : comment l'interprofession va-t-elle se constituer ? La difficulté vient du fait que nos massifs forestiers sont très différents les uns des autres et ont parfois déjà une interprofession, je pense notamment au Sud-Ouest. Par ailleurs, les produits dérivés du bois sont extrêmement nombreux et variés. Ainsi, les métiers de l'ameublement n'ont pas grand-chose à voir avec ceux de la papeterie. Pourtant, à l'origine, il y a bien toujours la ressource de la forêt. Tout le problème est donc de n'exclure personne de l'interprofession, ni dans les différents massifs forestiers ni dans l'ensemble des maillons de fabrication ou de transformation des produits forestiers.

Pour être plus précis, il s'agit d'éviter que l'interprofession ne regroupe finalement que les propriétaires forestiers, publics ou privés, et les scieurs ; autrement dit, la première transformation. Ce serait un échec. Nous devons, en effet, aller plus largement vers l'aval, y compris jusqu'à la distribution, pour atteindre ceux qui sont en contact direct avec l'utilisateur final des produits forestiers.

Monsieur le ministre, le texte tel qu'il est rédigé va-t-il permettre à l'ensemble des acteurs de l'aval de la filière de bien s'intégrer dans l'interprofession ? Telle est notre préoccupation. Il serait dommage que certains acteurs se considèrent uniquement comme des clients de la filière, d'autant que c'est souvent au niveau de l'aval qu'est apportée la valeur ajoutée.

Si vous nous confirmez que la formulation actuelle, n'exclut personne, je retirerai mon amendement qui vise autant les massifs forestiers déjà un peu organisés, que les industries de la deuxième transformation, pas forcément très enclins à rejoindre une interprofession filière-bois.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce point est important, en effet. Je vais vous exposer les différentes raisons qui me conduisent à demander le retrait, sinon le rejet, de cet amendement.

Premièrement, votre proposition conduirait à réduire considérablement la lisibilité des dispositions du code rural si la transposition de celles-ci pour les produits sylvicoles devait conduire à déroger à un principe aussi essentiel que celui de l'unicité des organisations interprofessionnelles par produit. Il me semble que mieux vaudrait y renoncer et établir un texte spécifique.

Deuxièmement, l'unicité des organisations interprofessionnelles par produit est le seul moyen d'inciter une filière à s'organiser sur un plan national. Si les organisations sectorielles ou locales peuvent bénéficier, à leur niveau, de l'extension des règles, il est illusoire de considérer ou d'espérer qu'elles coordonneront efficacement leur action. A l'inverse, une reconnaissance au niveau national n'interdit nullement des action locales ou sectorielles, ni leur financemement.

Troisièmement, l'essence même du projet interprofessionnel, tel qu'il est traduit par les articles L.

632-1 et suivants du code rural, et donc de la notion de filière, est


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

de s'organiser à partir d'un produit de base primaire. Or votre amendement vise à permettre l'organisation de filières uniquement destinées à prélever des cotisations autour des marchés ou des débouchés, ce qui ne me semble possible que lorsque ce débouché fait appel à un produit de base spécifique.

Quatrièmement, cette spécificité justifie seule le régime dérogatoire accordé aux produits sous AOC ou IGP.

Celles-ci sont précisément accordées à un produit spécifique caractérisé par son lieu, ses modalités de production, quelles que soient les utilisations qui en sont faites.

Cinquièmement, la multiplicité d'organisations interprofessionnelles reconnues, et donc d'édicteurs de règles et de cotisations obligatoires dans un même secteur, ne peut qu'avoir pour effet d'entraîner des recoupements et des contradictions avec, paradoxalement, le risque de ne même pas couvrir l'ensemble de la production et ou des superpositions insupportables pour les opérateurs.

Sixièmement, cette multiplicité ne pourra qu'affaiblir considérablement la filière en la morcelant, ou plutôt en ne la soudant pas, ce qui contraindra les pouvoirs publics à intervenir aux lieu et place des professionnels pour arbitrer les conflits et décider des actions communes. Elle sera source, selon moi, d'éparpillement des dépenses et des financements, l'Etat demeurant seul décideur et payeur des actions communes.

Enfin, je crois qu'il est illusoire de penser que certains acteurs de la seconde transformation, comme l'ameublement, consentiront à cotiser à des actions sectorielles en faveur du bois si on leur taille une intreprofession sur mesure.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne peux être favorable à cet amendement. Mais, dans la mesure où je confirme que la formulation du projet n'exclut personne, je vous invite, monsieur le rapporteur, à le retirer. A défaut, je demanderai son rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le ministre, votre argumentation, défendue avec vigueur, apporte des compléments d'information utiles, voire indispensable, pour mobiliser l'ensemble de l'interprofession. Je vous propose toutefois, non pas de retirer l'amendement, mais de le rectifier en supprimant complètement le troisième alinéa, ce qui permettrait de ne retenir que les interprofessions liées aux certifications de conformité.

Mme la présidente.

L'amendement est ainsi rectifié.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avec cette rectification, c'est sûrement plus acceptable, donc moins inacceptable...

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 679 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 680, ainsi libellé :

« Après le I de l'article 11, insérer le paragraphe suivant :

« I ter L'article .632-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Dans le secteur de la forêt et des produits forestiers ou à base de bois, l'autorité administrative peut reconnaître, conformément aux dispositions du I, une interprofession spécifique à une filière de la forêt et du bois. Elle recueille, en ce cas, préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance, l'avis de l'organisation interprofessionnelle générale du secteur de la forêt et des produits forestiers ou à base de bois, si celle-ci existe. Cette dernière recueille au besoin l'avis des organisations interprofessionnelles spécifiques du secteur qui ont été reconnues et sont directement concernées par le champ d'activités de la nouvelle interprofession spécifique.

« Aucun accord soumis par une interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'interprofession générale et notifiées à cette même autorité administrative. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je retire cet amendement, compte tenu des arguments présentés par M. le ministre.

Mme la présidente.

L'amendement no 680 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 262, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 11. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement tend à éviter de priver les filières de qualité sylvicole de moyens d'organisation, notamment contre les chutes excessives de prix qui ont été accordés par la loi d'orientation agricole aux filières agricoles sous signe de qualité ou d'origine.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne peux pas être d'accord avec cette proposition, car le bois ne figure pas à l'annexe I du traité de Rome modifié. Son commerce et celui des produits dérivés sont soumis au droit de la concurrence. Il est donc inopérant et il est inopportun de laisser subsister la possibilité d'accords interprofessionnels comportant des clauses apportant des restrictions de concurrence. Les pouvoirs publics ne pourront jamais étendre ces accords. Je demande donc le rejet de l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 262 (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 263, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 11. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Le III de l'article 11 interdit aux accords interprofessionnels sylvicoles étendus de bénéficier des dispositions accordées aux filières agricoles par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Ces dispositions permettent notamment de mettre en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, des règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement. L'argument est le même que pour l'amendement précédent ; les filières forestières pourraient tirer un grand profit de ces dispositions. Mais j'entends déjà M. le ministre me donner les raisons pour lesquelles ce n'est guère utile.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non seulement ce n'est pas utile, mais c'est anticommunautaire. Il faut donc rejeter cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 264, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :

« IV. Dans l'article L. 632-5 du même code, il est inséré après le mot : « agricoles », les mots : « ou sylvicoles ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement vise à appliquer aux accords interprofessionnels sylvicoles étendus la dérogation à l'interdiction des ententes illicites prév ue par l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 264.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

Mme la présidente.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont proposé un amendement, no 627 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Art. 11 bis Le V de l'article 21 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est ainsi rédigé :

« V. Un décret en Conseil d'Etat fixe pour les constructions publiques, au plus tard six mois après la promulgation de la loi no du d'orientation sur la forêt, la part minimale que doit représenter la valeur du bois utilisée par rapport à la valeur totale des matériaux utilisés. »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Disons, pour l'instant, que cet amendement est défendu, car j'aimerais bien connaître avant d'aller plus loin l'avis du ministre.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement porte en fait sur la publication du décret de la loi sur l'air. Je vous confirme, monsieur Carvalho, que ce décret sera examiné par le Conseil d'Etat, le 13 juin.

Nous sommes donc dans la phase finale et, compte tenu de cette assurance, je crois que vous pouvez retirer votre amendement.

Mme la présidente.

L'amendement est-il maintenu, monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho.

Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 627 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je voudrais être sûr que M. le ministre parlait bien du 13 juin 2000. (Sourires.) Nous attendons ce décret depuis si longtemps !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Bien sûr, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen des titres I et II.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 7 juin 2000, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République.

Ce projet de loi constitutionnelle, no 2462, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 7 juin 2000, de M. François Colcombet, un rapport, no 2460, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.

J'ai reçu, le 7 juin 2000, de M. Alain Vidalies, un rapport, no 2461, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt, no 2332 :

M. François Brottes, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2417).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 7 JUIN 2000

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 8 juin 2000, à zéro heure cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communications du 6 juin 2000 No E 1464 (annexe III). - Avant-projet de budget pour l'exercice 2001. - Volume 0. - Introduction générale.

No E 1470. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale (COM [2000] 326 final).