ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Loi d'orientation sur la forêt. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 5105).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 5105)

Après l'article 29 (p. 5105)

Amendement n^o 338 de la commission de la production : MM. François Brottes, rapporteur de la commission de la production ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Retrait.

Article 30 (p. 5106)

M. François Sauvadet.

Amendement de suppression n^o 117 de M. Vannson :

M. Pierre Micaux. - Retrait.

Amendements identiques n^os 75 de M. Micaux et 574 de M. Michel Bouvard : MM. François Sauvadet, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 672 de M. Balligand : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 339 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 116 de M. Vannson et 573 corrigé de M. Michel Bouvard : MM. François Sauvadet, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Retraits.

Amendement n^o 340 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 341 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 342 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 470 de M. Adevah-Poeuf : M. Maurice Adevah-Poeuf. - Retrait.

Amendement n^o 343 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 484 de M. Adevah-Poeuf : M. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 701 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Sauvadet. - Adoption.

Amendement n^o 344 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 634 de M. Carvalho n'a plus d'objet.

Amendement n^o 485 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 486 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 30, modifié.

Après l'article 30 (p. 5110)

Amendements identiques n^os 125 de M. Vannson et 575 de

M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur. - Retraits.

Article 31 (p. 5110)

Amendement n^o 118 de M. Micaux ; MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 487 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 31, modifié.

Article 32 (p. 5111)

Amendement n^o 87 de M. Micaux : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 513 de M. Marleix : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 180 de M. Micaux, avec le sous-amendement n^o 703 du Gouvernement : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n^o 703 rectifié et de l'amendement modifié.

Les autres amendements à l'article 32 n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 32, modifié.

Article 33 (p. 5112)

Amendement n^o 576 de M. Michel Bouvard et amendements identiques n^os 76 de M. Vannson et 452 de M. Proriol : MM. Jean Charroppin, François Sauvadet, Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement n^o 353 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Amendement n^o 77 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement n^o 451 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 354 de la commission, avec le sousamendement n^o 704 du Gouvernement : MM. le rapporteur, Patrice Carvalho, le ministre, François Sauvadet. A doption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 355 de la commission et amendements identiques n^os 512 de M. Marlaix et 545 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, Jean Charroppin, le ministre. - Retrait des amendements n^os 512 et 545 corrigés ; adoption de l'amendement n^o 355.

Amendement n^o 489 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 356 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 705 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 357 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 33, modifié.

Article 34 (p. 5117)

MM. Jean Proriol, François Sauvadet.

Amendements n^os 358 de la commission et 544 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, le ministre. Retrait de l'amendement n^o 544 ; adoption de l'amendement n^o 358.

Amendements identiques n^os 359 de la commission et 543 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Les amendements n^os 120 de M. Micaux et 119 de M. Vannson n'ont plus d'objet.

Amendements identiques n^os 360 de la commission et 542 de M. Proriol : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements n^os 361 de la commission et 541 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 541. M. le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 361.

Amendement n^o 362 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 363 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34, modifié.

Avant l'article 35 (p. 5120)

Amendements identiques n^os 364 corrigé de la commission et 406 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 35 (p. 5121)

M. Claude Jacquot.

Amendements identiques n^os 365 de la commission et 407 corrigé de M. Jacquot : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^os 409 de M. Jacquot et 366 de la commission : MM. Claude Jacquot, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 409.

M. le ministre. - Adoption de l'amendement n^o 366.

Amendement n^o 490 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 367, deuxième rectification de la commission et 408 de M. Jacquot : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 702 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques n^os 368 de la commission et 410 de M. Jacquot : MM. le rapporteur, Claude Jacquot, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 369 de la commission, avec le sousamendement n^o 707 du Gouvernement, et amendement n^o 411 de M. Jacquot : MM. le rapporteur, Claude Jacquot. - Retrait de l'amendement n^o 411.

MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption du sousamendement et de l'amendement n^o 369 modifié.

Amendement n^o 370 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 35, modifié.

Avant l'article 36 (p. 5124)

Amendement n^o 371 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Jean Proriol. - Adoption.

Article 36 (p. 5124)

Amendement n^o 372 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 373 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 123 de M. Micaux et 577 de M. Michel Bouvard : MM. Jean Charroppin, Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet.

- Rejet.

Amendement n^o 491 de M. Adevah-Poeuf, avec le sousamendement n^o 706 du Gouvernement, et amendement n^o 699 de la commission : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n^o 491, adoption de l'amendement n^o 699.

Amendements identiques n^os 78 de M. Vannson, 556 de M. Gatignol et 579 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre, Jean Proriol. - Rejet.

Amendements identiques n^os 122 de M. Micaux et 580 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement n^o 684 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements n^os 581 de M. Michel Bouvard et 79 rectifié de M. Micaux : MM. Jean Charroppin, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n^o 581 ; adoption de l'amendement n^o 79 rectifié.

Amendements identiques n^os 131 de M. Vannson et 578 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 685 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Maurice Adevah-Poeuf. - Adoption.

Amendements identiques n^os 80 de M. Vannson et 583 de M. Michel Bouvard : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 121 de M. Vannson, 555 de M. Gatignol et 582 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 492 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 686 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 36, modifié.

Article 37 (p. 5131)

Amendement n^o 687 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 635 de M. Carvalho : MM Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 688 de la commission, 124 de M. Micaux, 540 de M. Proriol et 585 de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur, le ministre, Jean Proriol. Retrait de l'amendement n^o 688.

M. Pierre Micaux. - Retrait de l'amendement n^o 124.

M. Jean Charroppin. - Retrait de l'amendement n^o 585 ; rejet de l'amendement n^o 540.

Amendement n^o 376 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 159 de M. Vannson n'a plus d'objet.

Amendement n^o 374 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 375 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 37, modifié.

Après l'article 37 (p. 5133)

Amendement n^o 539 de M. Micaux ; MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 5133)

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 5133)

Article 1^er (p. 5133)

ARTICLE L. 10 DU CODE FORESTIER Amendement n^o 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er , modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Article 4 (p. 5134)

Amendement n^o 4 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 4, modifié.

Avant l'article 6 (p. 5135)

Amendement n^o 3 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Après l'article 12 A (p. 5135)

Amendement n^o 2 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 2 rectifié.

Article 14 bis (p. 5135)

Amendement de suppression n^o 5 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre.- Adoption.

L'article 14 bis est supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 5136)

MM. Jean Charroppin, Claude Jacquot, Pierre Micaux, Patrice Carvalho, Jean Proriol.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 5139)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le ministre.

2. Désignation de candidats à des organismes extraparlementaires (p. 5140).

3. Dépôt de propositions de loi (p. 5140).

4. Dépôt d'un rapport (p. 5140).

5. C ommunication relative aux assemblées territoriales (p. 5141).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5141).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (n^os 2332, 2417).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 338 après l'article 29.

Après l'article 29

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 338, ainsi libellé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« I. - Après le troisième alinéa (2^o ) de l'article L. 235-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o Dans le domaine privé de l'Etat géré par ses établissements publics, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre. »

« II. - L'article L. 236-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

« 1^o Dans le deuxième alinéa (1^o ), les mots : "public où le droit de pêche appartient à l'Etat" sont remplacés par les mots : "public ou privé où le droit de pêche appartient à l'Etat y compris lorsqu'ils sont gérés par ses établissements publics » ;

« 2^o Le troisième alinéa (2^o ) de cet article est complété par les mots : "y compris lorsqu'ils sont gérés par ses établissements publics". »

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, cet amendement a pour but de mettre fin à certaines dérives par trop commerciales visant à empêcher les associations agréées de pêche, qui effectuent un remarquable travail de gestion de l'environnement au service de l'intérêt général, à jouir d'un droit de pêche sur les co urs d'eau gérés par certains établissements publics d'Etat, notamment l'Office national des forêts. Nous proposons de reconnaître à ces associations agréées un droit de pêche sur le domaine privé de l'Etat.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 338.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est très réservé sur cet amendement.

J'en comprends bien la motivation : vous voudriez simplifier les relations contractuelles que les membres des associations de pêche et de pisciculture entretiennent avec l'Etat, que les cours d'eau concernés dépendent du domaine public ou du domaine privé de l'Etat - comme c'est le cas des forêts domaniales -, et réduire par là même les coûts de location des parcours de pêche en forêt domaniale, conformément au souhait des associations de pêche qui, pour accéder aux cours d'eau sur le domaine forestier de l'Etat, bénéficient de conditions tarifaires moins favorables.

L'Office national des forêts, sensible à cette demande, a déjà engagé une adaptation des cahier des charges et contrats de location afin de prendre en compte, dans la fixation des tarifs, les efforts menés par les associations agréées de pêche et de pisciculture en matière de gestion du domaine de pêche.

L'adoption de cette disposition aurait pour premier effet de remettre en cause l'unité de gestion du domaine forestier privé, que la loi a confiée à l'Office national des forêts, y compris pour l'exploitation de la chasse et de la pêche. Par ailleurs, l'article L. 235-5 du code rural prévoit déjà la gratuité de la location du droit de pêche dans le cas où le propriétaire du terrain bénéficie de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds. Cette disposition, qui s'applique également au droit de pêche dans le domaine de l'Etat géré par l'Office national des forêts, répond donc déjà en partie à la demande traduite par l'amendement.

Enfin, l'adoption de cet amendement aurait des conséquences évidentes sur le budget de l'ONF en réduisant les ressources que l'établissement tire des baux de pêche, ce qui me paraît particulièrement inopportun au regard de la situation financière de l'office après les chablis de décembre dernier.

Pour toutes ces raisons, je proposerai volontiers à M. Brottes de retirer son amendement, moyennant l'engagement que je prends devant lui de reprendre ce travail ensemble pour voir si, d'ici à la deuxième lecture, il est possible de trouver une disposition susceptible de répondre à sa préoccupation, mais plus pertinente que celle qu'il propose et que je trouve, pour ma part, une peu inquiétante.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai bien entendu les explications et l'engagement de M. le ministre. Mais je veux lui faire remarquer que, sur le plan financier, le travail colossal réalisé, à titre bénévole, par ces association^s agréées pourrait coûter beaucoup d'argent à la collectivité publique si celle-ci devait le financer à sa juste valeur. En d'autres termes, le manque à gagner existe déjà quelque part, à ceci près qu'il est assumé par les associations agréées.

Cela dit, monsieur le ministre, dans la mesure où vous prenez l'engagement de moraliser, ou tout au moins de porter un peu plus d'attention au juste droit que ces associations agréées de pêche peuvent faire valoir, compte tenu du travail qu'elles accomplissent depuis longtemps sur les cours d'eau, je veux bien retirer cet amendement.

Nous verrons en deuxième lecture si tout ce que vous venez de nous indiquer aura été effectivement confirmé et validé - ce dont je ne doute pas.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 338 est retiré.

Article 30

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 30 :

« C HAPITRE II

« Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture

« Art. 30. - I. - L'article L. 221-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 221-1 . - Dans chaque région ou groupe de régions, un établissement public à caractère administratif dénommé « centre régional de la propriété forestière » a compétence, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la gestion forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier par :

« - le développement des différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, tant pour la gestion des forêts et la commercialisation des produits et services des forêts, que pour l'organisation de la prise en charge des demandes environnementales et sociales particulières ;

« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois et des autres produits et services des forêts, par la formation des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation relevant du secteur marchand ;

« - l'élaboration d'orientations régionales de gestion sylvicole de la forêt privée et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et des règlements types de gestion prévus aux articles L. 222-6 et L. 222-7, ainsi que les propositions, approbations et avis pour lesquels les lois ou règlements leur donnent compétence.

« En outre, il concourt au développement durable et à l'aménagement rural, pour ce qui concerne les forêts privées. »

« II. 1^o Au 1^o du premier alinéa de l'article L. 221-3 du même code, les mots : "de la même commune" sont remplacés par les mots : "du même département" ;

« 2^o Au cinquième alinéa du même article, après les mots : "Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son siège", sont ajoutés les mots : "ou son suppléant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture". »

« III. L'article L. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 221-4 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière. »

La parole est à M. François Sauvadet, inscrit sur l'article.

M. François Sauvadet.

L'article 30 traite du rôle des centres régionaux de la propriété forestière, créés par l a loi du 6 août 1963 et chargés de l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises. Il étend leurs missions au développement de l'ensemble des fonctions assumées par les forêts, au titre de ce que l'on appelle la gestion durable, ainsi que des différentes formes de regroupement technique et économique. Cela me paraît aller plutôt dans le bon sens.

Nous présenterons avec plusieurs de nos collègues un amendement visant à reconnaître également le rôle de la coopération forestière. L'éparpillement de nos forêts, notamment privées, impose, me semble-t-il, de le réaffirmer très clairement.

Mais je voudrais, avec votre permission, monsieur le ministre, revenir sur ce que vous avez dit ce matin, à propos du prétendu laxisme dont nous aurions fait preuve.

Etait-ce dû à une montée de sève à contre-saison ? (Sourires.) En tout cas, cela ne correspondait en rien à la réalité. Je ne voudrais pas qu'on y voie un détournement du sens profond de nos interventions depuis le début, où nous avons bien marqué notre volonté de recourir à l'incitation, parallèlement aux mesures de contrainte, pour convaincre les propriétaires d'agir.

Enfin, monsieur le ministre, j'ai pour habitude de lire l'Analytique avec beaucoup d'attention. Vous avez laissé entendre que nous n'aurions pas très bien suivi ce que l'Assemblée a finalement décidé à propos du plan d'épargne forestière. J'ai lu très attentivement le compte rendu : contrairement à ce que vous avez déclaré ce matin, ce n'est pas un plan d'épargne forestière qui a été inscrit dans la loi, ni le concept préconisé par le rapport Bianco, mais seulement un dispositif financier destiné à l'investissement forestier. Ce n'est pas du tout de même nature. Je ne voudrais pas qu'on laisse croire que l'on aurait réglé le problème par ce seul amendement, dont la presse a du reste noté le caractère purement provisoire ; il faudra veiller à mettre en place un dispositif digne de ce nom.

Le rapport Bianco prévoyait explicitement un plan d'épargne forestière dont il demandait la mise en place rapide. Une nouvelle fois, nous regrettons la tournure qu'a prise ce débat, d'autant que la commission avait été unanime sur cette question.

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 30. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Madame la présidente, c'est par erreur que cet amendement figure sur la feuille jaune car nous voulons le retirer.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 117 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 75 et 574.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

L'amendement n^o 75 est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement n^o 574 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 30, après le mot : "forestiers", insérer les mots : "notamment les organismes de gestion en commun". »

M. François Sauvadet.

L'amendement n^o 75 est défendu.

M. Jean Charroppin.

L'amendement n^o 574.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission les avait repoussés, considérant que l'amendement n^o 34 de

M. Vannson les satisfaisait. Mais puisque j'ai cru comprendre que M. Vannson aurait retiré son amendement, je propose de leur donner un avis favorable.

M. François Sauvadet.

Merci !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 75 et 574.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Balligand a présenté un amendement, n^o 672, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 30, après les mots : "propriétaires forestiers,", insérer les mots : "y compris le mandat donné à une même personne physique ou morale". »

M. Claude Jacquot.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Il a été repoussé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 339, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du I de l'article 30, après les mots : "par la formation", insérer les mots : "théorique et pratique". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement tend à préciser de quelle formation l'on parle, tout à la fois théorique et pratique. Dans la mesure où l'on a bien délimité le rôle des CRPF en matière de conseil et de formation en leur interdisant de se livrer à des pratiques opérationnelles susceptibles de faire concurrence aux entreprises de travaux forestiers, notamment, il était utile d'indiquer que ceux-ci pouvaient malgré tout présenter des démonstrations pratiques à des fins de formation des sylviculteurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 339.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 116 et 573 corrigé.

L'amendement n^o 116 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement n^o 573 corrigé est présenté par M. Michel Bouvard.

« Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après les mots : "à l'exclusion", rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa du I de l'article 30 ; ", lorsqu'il relève du secteur marchand, de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement n^o 116.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement n^o 573 corrigé.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission les a rejetés. Je suggère à leurs auteurs de les retirer dans la mesure où l'amendement n^o 340 du rapporteur que nous allons examiner juste après leur donnera satisfaction.

Mme la présidente.

Qu'en pensent les auteurs des amendements ?

M. François Sauvadet.

Madame la présidente, je retire l'amendement 116.

M. Jean Charroppin.

Je fais de même pour l'amendement 573 corrigé.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 116 et 573 corrigé sont retirés.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 340, ainsi rédigé :

« I. - Dans le quatrième alinéa du I de l'article 30, après les mots : "à l'exclusion de tout acte", insérer les mots : "relevant du secteur marchand".

« II. - En conséquence, à la fin de cet alinéa, supprimer les mots : "relevant du secteur marchand". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel apporte une précision très utile.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 340.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 341, ainsi rédigé :

« Au début du l'avant-dernier alinéa du I de l'article 30, substituer aux mots : "d'orientations régionales de gestion sylvicole de la forêt privée", les mots : "des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de coordination.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 341.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 342, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 30, après les mots : "les lois ou règlements", substituer au mot : "leur" le mot : "lui". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 342.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 470, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa (1^o ) du II de l'article 30. »

La parole est M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 470 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 343, ainsi rédigé :

« Au début du premier aliéna du II de l'article 30, substituer aux mots : "Au 1^o du premier alinéa", les mots : "Dans le deuxième alinéa (1^o )". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 343.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 484, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa (1^o ) du II de l'article 30, après les mots : "de la même commune", insérer les mots : "ou de communes limitrophes". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement n'a finalement qu'un but rédactionnel, dans la mesure où le premier alinéa du II de l'article 30 propose de substituer la notion de département à la notion de même commune.

De deux choses l'une : ou bien l'on garde l'ancienne rédaction : « de la même commune ou des communes limitrophes », ou bien l'on adopte le terme de département, mais sans parler de communes limitrophes. Faute de quoi, des propriétaires situés sur des communes limitrophes d'une autre région pourraient siéger dans deux

CRPF : celui de leur région et celui de celle d'à côté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement, qui n'est pas seulement rédactionnel, a été repoussé par la commission. Cela dit, M. Maurice Adevah-Poeuf n'étant pas membre de notre commission n'a pas pu nous apporter tous les éclaircissements qu'il vient de donner. Son amendement pose effectivement une vraie question. M. le ministre va certainement nous préciser si la rédaction du projet de loi résulte d'un oubli, auquel cas l'amendement n^o 484 permettra de corriger, ou si elle répond à des situations particulières pour lesquelles il est nécessaire de prendre en compte tout à la fois le département et les communes limitrophes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission. (Sourires.)

Mme la présidente.

Dans ce cas, que faites-vous ou que dites-vous, monsieur Adevah-Poeuf ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je ne sais ce que j'ai à faire ou à dire, sinon redire ce que je viens déjà d'exposer ! Un propriétaire situé près de la limite séparant deux régions administratives pourra, du fait que l'on prendra en compte les communes limitrophes, être éligible dans deux centres régionaux de la propriété forestière. Je ne crois pas que ce soit l'objet ni l'intention de ce texte. Auquel cas, mon amendement est strictement d'ordre rédactionnel et je n'ai rien d'autre à ajouter.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Eclairé par les nouvelles explications de M. Maurice Adevah-Poeuf, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à son amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 484.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 701, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa (1^o ) du II de l'article 30, insérer les trois alinéas suivants :

« 1^o bis Le premier alinéa de l'article L. 221-3 est ainsi rédigé : "Les conseils d'administration des centres régionaux se composent d'une part, d'administrateurs élus :" ;

« 2^o Le troisième alinéa (2^o ) est complété par les mots et la phrase suivants : "et d'autre part, de 1 ou 2 représentants des personnels désignés par les organisations syndicales représentatives. Leur nombre et leur mode de désignation sont fixés par décret." ;

« 3^o Dans le quatrième alinéa, les mots : "des centres régionaux" sont remplacés par les mots : "élus dans les conditions prévues au 1^o et 2^o cidessus". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement vise tout simplement à introduire les représentants des personnels au conseil d'administration des CRPF. C'est son deuxième alinéa qui y procède, les deux autres étant de pure concordance rédactionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle avait déjà souhaité intégrer les représentants du personnel dans le Conseil

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, ainsi que dans le centre national des CRPF. Je ne vois pas pourquoi elle s'opposerait - au contraire ! - à cette proposition du Gouvernement. Donc avis favorable, à titre personnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Des amendements de cette nature, qui concernent tout de même la gestion globale de la forêt privée, ne mériteraient-ils pas d'être examinés en commission ? Ce n'est qu'une réflexion de forme mais elle n'est pas anodine. En effet, nous aurions aimé pouvoir non seulement en discuter mais également mener les consultations nécessaires tant auprès des membres des CRPF au titre des propriétaires qu'auprès des organisations syndicales. Il y a bien des lieux déjà pour les rendez-vous entre les professions et leurs organisations syndicales.

Mes collègues de l'opposition partagent mon avis : nous aurions pu discuter de cela dans de meilleures conditions. Mais nous aurons d'autres rendez-vous, monsieur le ministre, me semble-t-il...

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 701.

M. François Sauvadet.

Abstention ! (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 344, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du II de l'article 30, substituer au mot : "cinquième", le mot : "septième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 344.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 634, de M. Carvalho, est satisfait.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 485, ainsi libellé :

« Compléter le II de l'article 30 par l'alinéa suivant :

« 3^o L'article L. 221-3 est complété par un alinéa (3^o ) ainsi rédigé : auprès de chaque centre régional de la propriété forestière, un conseil consultatif composé de représentants des collectivités territoriales, le cas échéant des parcs naturels nationaux ou régionaux concernés, des associations de protection de l'environnement est constitué dans des conditions définies par décret. Il est régulièrement consulté et émet des avis sur les orientations forestières. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Peut-être serait-il souhaitable d'instituer, à côté du CRPF, un conseil consultatif qui regrouperait, dans des conditions arrêtées par décret, des représentants des collectivités territoriales, des parcs naturels nationaux ou régionaux, des associations de protection de l'environnement, bref des gens qui ne sont ni propriétaires forestiers ni professionnels de la filière. Il ne s'agit pas, bien entendu, de leur donner une compétence de gestion, ce ne serait pas judicieux, mais de permettre aux usagers de la forêt de s'exprimer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je me demande si la multiplication des instances de concertation ne risque pas d'alourdir les procédures. Au surplus, l'ensemble des partenaires évoqués ici sont présents dans les commissions régionales, qui s'intéressent à la fois à la forêt publique et à la forêt privée. Ces commissions régionales sont, me semble-t-il, les meilleurs lieux d'échange. Cela n'empêche pas de mener une concertation volontaire entre tous les acteurs, mais il ne me paraît pas opportun d'en faire une obligation inscrite dans la loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est comparable à celui de la commission : réservé, voire poussant au rejet.

Monsieur Adevah-Poeuf, autant je suis favorable à ce qu'on ouvre les conseils d'administration et à ce qu'on provoque la concertation, autant je crains la confusion des genres. Imagine-t-on, par exemple, faire entrer les collectivités territoriales dans les chambres d'agriculture ? Il y a des instances professionnelles et des instances pour la concertation. Il n'est pas bon de mélanger les genres.

Mieux vaut retirer votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M me la présidente.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 485 est retiré.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 486, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 30 par le paragraphe suivant :

« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 221-7 du code forestier, après les mots "commissaire du Gouvernement", sont insérés les mots : "sous autorité conjointe des ministres en charge de la forêt et de l'environnement". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'ai retiré l'amendement n^o 485 car il n'était qu'une indication. A la Madeleine, très belle construction, architecture parfaite, mais pâle imitation du Parthénon, je préfère le Parthénon luimême : l'amendement n^o 486 réglerait définitivement le problème sans complications puisqu'il tend à placer le commissaire du Gouvernement auprès du CRPF sous l'autorité conjointe des ministres de la forêt et de l'environnement.

Je n'ignore pas que, si cet amendement était adopté, il risquerait d'avoir des conséquences aussi lourdes que la tempête du 26 décembre dernier...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non, aucune !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je ne me fais donc aucune illusion sur son sort. Je ne crois pas d'ailleurs qu'il serait sage, à l'occasion d'un amendement examiné au titre de l'article 88, d'apporter une telle modification dans les pratiques et les comportements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Je souhaite simplement qu'à l'occasion de cet amendement, chacun d'entre nous, mais aussi les directions d'administration centrale et la hiérarchie qui en dépend, s'interrogent sur des pratiques qui sont parfois purement économiques et productivistes au mépris de la dimension environnementale, donc écologique et paysagère des problèmes forestiers.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai pas bien compris si M. Adevah-Poeuf maintenait son amendement ou non ; en tout cas, j'ai compris qu'il voulait me faire parler.

Je veux le rassurer : s'il était adopté, son amendement ne provoquerait sûrement pas des ravages comparables à ceux des tempêtes du mois de décembre ! Qui est le commissaire du Gouvernement au CRPF ? Le préfet. Or celui-ci représente tous les ministres, a fortiori les ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Il n'y a donc pas de problème.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ce n'est pas à moi seulement qu'il faut dire... Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 486 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 30

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 125 et 575.

L'amendement n^o 125 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, l'amendement n^o 575 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L.

221-7 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il porte à la connaissance du centre la liste, la localisation géographique et, en général, toutes les inform ations utiles concernant les forêts, habitats d'espèces de la faune et de la flore, périmètres, sites ou zones faisant l'objet de règles de protection spéciales en application des législations mentionnées à l'article L.

11 du présent code, dans la circonscription du centre régional, pour permettre à ce dernier d'en informer les propriétaires concernés, notamment lors de la procédure d'agrément des documents de gestion. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o 125.

M. Pierre Micaux.

Etant donné la complexité, la multiplicité et la diversité des textes, il s'agit de porter à la connaissance des centres régionaux le maximum d'informations.

Pour ma part, je savais qu'il fallait protéger les oiseaux mais pas qu'il existait des ZICO, zones d'intérêt communautaire pour la protection des oiseaux ! J'ai appris aussi qu'il existe des ZPS, zones de protection spéciale, ainsi que, mais je le savais déjà, des ZNIEFF, zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Décortiquons un peu l'action de ces organismes qui se cachent derrière ces sigles, et parlons français pour être intelligible !

M me la présidente.

L'amendement n^o 575 est-il défendu ?

M. Jean Charroppin.

Il est défendu !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Brottes, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement de M. Micaux, non pas parce qu'elle considère que le problème n'a pas à être posé, mais parce qu'il a été satisfait par l'amendement n^o 218 adopté à l'article 1^er , qui invite les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers à recenser précisément les forêts, donc les territoires, concernés par les différents dispositifs qui, effectivement, s'empilent.

Désormais, une instance rendra tout cela plus compréhensible pour les propriétaires.

Il serait bon que M. Micaux retire son amendement, qui est satisfait, je le répète.

Mme la présidente.

Les auteurs de l'amendement le retirent-ils ? M. Pierre Micaux et M. François Sauvadet. Oui, nous le retirons.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 575 est-il également retiré ? M. Jean Charroppin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 125 et 575 sont retirés.

Article 31

Mme la présidente.

« Art. 31. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et au développement de la filière forêt-bois. »

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 31, après le mot : "développement", insérer le mot : "durable". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement qui marque une volonté plus forte d'associer les chambres d'agriculture, au développement durable des forêts, et c'est tant mieux.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 487, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 31, après les mots : "au développement", insérer les mots : "de l'agriculture et". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Nous réécrivons l'article L. 511-3 du code rural, qui définit les grands blocs de compétence des c hambres d'agriculture, en y ajoutant tout ce qui concerne la forêt. Fort bien ! Mais n'oublions pas le développement de l'agriculture ! Je propose simplement de réparer un oubli.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'elle n'a pas imaginé un seul instant que les chambres d'agriculture ne puissent pas contribuer au développement de l'agriculture !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je rejoins le rapporteur : dans un texte traitant uniquement de la forêt, il vaut mieux s'abstenir de traiter de l'agriculture. En tout cas, je demande qu'on le fasse aujourd'hui.

Mme la présidente.

Monsieur Adevah-Poeuf, maintenez-vous votre amendement ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Non, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 487 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n^o 118.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

Mme la présidente.

« Art. 32. I. Le premier alinéa de l'article L. 221-6 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Etat contribue au financement des centres, régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, au titre de leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. »

« II. Au second alinéa du même article, après les mots : "aux centres régionaux de la propriété forestière", sont ajoutés les mots : "et au Centre national professionnel de la propriété forestière". »

« III. Au cinquième alinéa du même article, après les mots : "centres régionaux de la propriété forestière", sont ajoutés les mots : "et le Centre national professionnel de la propriété forestière". »

« IV. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions.

Celui-ci est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et forêts privés et doit être coordonné avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière et, d'autre part, à la mise en valeur des bois et forêts des collectivités territoriales soumis au régime forestier et doit être coordonné avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts qui recueille l'accord des collectivités concernées.

Ce programme, approuvé par le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de la région concernée, par l'Office national des forêts et par les collectivités concernées, est mis en oeuvre soit directement par la chambre d'agriculture, soit par convention avec des opérateurs choisis pour leur compétence. Il porte sur :

« l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation relevant du secteur marchand ;

« sur la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois par les agriculteurs ;

« sur l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

« sur la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs. »

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 32, après les mots : "l'Etat contribue", insérer les mots : ", en toute priorité,". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Mon amendement n'est pas que de forme. Il rappelle que l'Etat a un rôle primordial - cela a été affirmé dès l'article 1^er - en matière de politique forestière. Mais il a aussi la responsabilité de ce qui va avec : les moyens. Il s'agit donc de réaffirmer que l'Etat est appelé en priorité à apporter sa contribution aux CRPF.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Ce n'est pas très normatif, en effet. La commission a repoussé cet amendement. « L'Etat contribue » est déjà une indication forte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends le sens de l'intervention de M. Sauvadet. Mais la contribution de l'Etat est de nature statutaire pour tous ces établissements publics. Ecrire « en priorité pour », sous-entendrait qu'il n'y a pas priorité pour d'autres.

Lesquels ? Mieux vaut en rester, comme le disait le rapporteur, à la rédaction initiale.

Mme la présidente.

L'amendement est-il maintenu ?

M. François Sauvadet.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Marleix et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 513, ainsi rédigé :

« Substituer aux cinq derniers alinéas du IV de l'article 32, les six alinéas suivants :

« En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et forêts privés et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts. Il porte sur :

« l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

« l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

« la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs.

« Ce programme est mis en oeuvre de façon c oncertée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'ONF. »

La parole est à M. Jean Charroppin.

M. Jean Charroppin.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Repoussé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis négatif.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Après les mots : "des bois et forêts privés", rédiger ainsi la fin du IV de l'article 32 : "et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national de forêts. Il porte sur :

« l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts ;

« la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

« l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

« la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs.

« Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 703, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 180 par les mots : "à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o 180.

M. Pierre Micaux.

Il est souhaitable d'associer, plus que ne le fait le projet, les chambres d'agriculture à la politique forestière, pour promouvoir une politique réellement concertée entre les acteurs du développement forestier.

C'est à la base qu'on connaît bien le problème. C'est là qu'on trouve les solutions. Alors, collons à la réalité !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement qui supprime plusieurs éléments très importants du texte : que les actions conduites par les chambres d'agriculture ne doivent pas relever du secteur marché, ni de positions dominantes, ainsi que la possibilité pour ces établissements publics d'intervenir par convention par l'intermédiaire d'opérateurs choisis pour leurs compétences. Ces deux dispositions sont fondamentales. Il serait dommage de les supprimer.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre pour souternir le sous-amendement n^o 703 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 180.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la présidente, je serais disposé à donner un avis favorable à l'amendement de M. Micaux à la condition qu'il soit sous-amendé, ainsi que je le propose.

Il s'agit de rétablir la cohérence avec le schéma retenu pour les CRPF, et de mieux définir les rôles respectifs du secteur concurrentiel et des établissements publics.

O n pourrait même rectifier le sous-amendement.

Puisque le dernier alinéa indique déjà : « Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée... », on peut le rédi-

ger ainsi : « Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. »

Sans cette réserve, je suis favorable à l'amendement de M. Micaux.

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 703 devient le sous-amendement n^o 703 rectifié ainsi rédigé : compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 180 par les mots : « Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. »

Monsieur Micaux, acceptez-vous le sous-amendement ?

M. Pierre Micaux.

Je suis satisfait de cette cohabitation concrète et positive. (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement rectifié.

M. François Brottes, rapporteur.

Comme il s'agit quasiment d'un retour au texte initial, il n'y a aucune raison pour que je m'y oppose.

M. François Sauvadet.

Quelle argutie !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 703 tel qu'il vient d'être rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180, modifié par le sous-amendement n^o 703 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 345 à 348 de la commission, l'amendement n^o 418 de M. Maurice Adevah-Poeuf et les amendements n^os 349 à 352 de la commission tombent.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 33 :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« C HAPITRE

III

« Le Centre national professionnel de la propriété forestière

« Art. 33. - L'intitulé de la section VI du chapitre I^er du titre II du livre II du code forestier est ainsi remplacé : "Centre national professionnel de la propriété forestière". »

« I. - L'article L. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 221-8 . - Le Centre national professionnel de la propriété forestière est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

« Sans préjudice des attributions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, cet établissement a notamment compétence pour :

« - donner au ministre chargé des forêts un avis sur les questions concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la propriété forestière, prévus à l'article L. 221-1 et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;

« - prêter son concours aux centres régionaux de la propriété forestière, notamment par la création et la gestion de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif et coordonner leurs actions au plan national ;

« - apporter son concours à l'application du statut commun à ses personnels et à ceux des centres régionaux de la propriété forestière mentionnés à l'article L. 221-4 ;

« - donner son avis au ministre chargé des forêts sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et concourir à leur mise en place dans le cadre d'une convention cadre passée avec l'Etat, compte tenu des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture ;

« - contribuer au rassemblement des données, notamment économiques, concernant la forêt privée.

« Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration composé :

« - d'un ou plusieurs représentants de chacun des centres régionaux de la propriété forestière ; leur nombre est fixé compte tenu de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun des centres ;

« - du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit du conseil d'administration ;

« - de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts ;

« Le président est élu en son sein par les membres du conseil d'administration.

« Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des forêts assure les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière. Il peut demander une seconde lecture de toute décision du conseil d'administration. S'il estime qu'une décision est contraire à la loi, il peut la suspendre et la transmettre au ministre chargé des forêts qui peut en prononcer l'annulation.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la propriété forestière privée.

« Le financement du Centre national professionnel de la propriété forestière est assuré dans les conditions définies à l'article L. 221-6. »

« II. Il est inséré, dans le même code, un article L. 221-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-9 . - Le statut applicable aux personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière est celui prévu pour les personnels des centres régionaux de la propriété forestière. »

« III. Les personnels employés par l'association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le centre national professionnel de la propriété forestière et relèvent des règles général es applicables à ces personnels définies par les articles L. 221-4 et L. 221-9. Ils peuvent toutefois, sur leur demande conserver le bénéfice des stipulations de leurs contrats actuels de droit privé. »

« IV. Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le nouvel établissement public est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'association nationale des centres régionaux de la propriété forestière. »

« V. Dans tous les textes où il est fait mention de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, cette mention est remplacée par celle du Centre national professionnel de la propriété forestière. »

L'amendement n^o 670 de M. Marchand n'est pas défendu.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 576, 76 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 576, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le cinquième alinéa du I de l'article 33, après les mots : "la gestion de services communs", insérer les mots : "en recourant, le cas échéant, par convention, à des organismes qualifiés".

« II. - En conséquence, compléter le septième alinéa du I par les mots : "soit par lui-même, soit en liaison avec des organismes qualifiés". »

Les amendements n^os 76 et 452 sont identiques.

L'amendement n^o 76 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement n^o 452 est présenté p ar M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Patriarche.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le cinquième alinéa du I de l'article 33, après les mots : "la gestion de services communs", insérer les mots : "en recourant, le cas échéant, par convention, à des organismes qualifiés". »

L'amendement n^o 576 est-il défendu ?

M. Jean Charroppin.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement n^o

76.

M. François Sauvadet.

Il nous paraît nécessaire de préciser que le Centre national de la propriété forestière peut faire appel pour ses missions d'appui aux centres régio-

naux et peut rassembler toutes les données économiques des organismes déjà existants et compétents en ce domaine, à des organismes qualifiés. Il est nécessaire, en outre, qu'il puisse procéder par voie de convention.

Mme la présidente.

Monsieur Proriol, souhaitez-vous ajouter quelque chose pour l'amendement n^o 452 ?

M. Jean Proriol.

Même argumentation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements. Ces possibilités sont ouvertes par le droit commun. Il ne paraît donc pas indispensable de les écrire dans la loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 576.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 76 et 452.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 353, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du I du l'article 33 par les mots : "en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les centres régionaux et entre ceux-ci et le Centre national professionnel de la propriété forestière". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'assigner au CNPPF, qui a désormais une existence nationale consacrée, si je puis m'exprimer ainsi, l'objectif de favoriser la mobilité des personnels, lorsque ceux-ci le souhaitent. Car passer d'un CRPF à l'autre est aujourd'hui extrêmement compliqué. J'ajoute que cette mission correspond à une revendication des personnels. Son inscription dans la loi permettra de résoudre un certain nombre de problèmes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je voudrais simplement dire à M. le rapporteur, qui doutait tout à l'heure de la portée normative d'un certain nombre d'amendements, que je m'interroge vraiment sur la valeur normative de celui-ci.

Une formule comme « en veillant notamment à permettre la mobilité » relève du verbiage législatif, et n'a pas de véritable portée, mon cher collègue ! Je tenais simplement à vous le faire observer, par réciprocité.

(Sourires.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Oh ! Ce n'est pas convenable !

Mme la présidente.

Je ne pense pas que le rapporteur souhaite vous répondre... Si ? Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, d'un mot.

M. François Brottes, rapporteur.

Je comprends que vous puissiez faire une remarque de cet ordre, mais pas sur cet amendement, monsieur Sauvadet. Prenez un autre exemple ! Parce que, très franchement, ce qui est proposé ici répond à une attente très forte. Il est vraiment difficile, aujourd'hui, de passer d'une région à une autre, ce dont il faut se préoccuper.

M. François Sauvadet.

Dans la loi ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cette disposition rendra vraiment service à tous ceux qui sont concernés.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 353.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Compléter le septième alinéa du I de l'article 33 par les mots : "soit par lui-même, soit en liaison avec des organismes qualifiés". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Voilà un exemple que

M. Sauvadet aurait pu prendre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ne le relancez pas ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement qui n'a vraiment pas de raison d'être ici. C'est pour cela que nous l'avons rejeté. Je pense d'ailleurs qu'il serait plus opportun de le retirer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Madame la présidente, M. le rapporteur m'oblige à m'exprimer.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis d'accord.

(Sourires.)

M. François Sauvadet.

N'est-ce pas, monsieur le ministre ? Travailler en liaison avec les organismes qualifiés, voilà une exhortation forte pour ce qui est de la gestion des personnels. Cet amendement est une vraie incitation, qui renvoie, là aussi, à des cadres contractuels. Car il faut quand même être sérieux. Je dois dire que c'est un mauvais exemple que vous avez pris, monsieur Brottes, pour illustrer la valeur non normative de certaines propositions.

Par ailleurs, je vous ferai observer qu'au tout début de ce débat, lorsque j'étais à la tribune, je me suis interrogé sur la portée normative de cette loi dans son ensemble, une loi qui est une succession de déclarations d'intention.

Si les intentions sont louables, ma foi nous les suivrons.

Mais cela ne suffira pas, nous l'avons dit à maintes reprises, car il faudra aussi des moyens, monsieur le ministre.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Tout le monde est d'accord pour dire que nous travaillons ici à une loi d'orientation et non pas à une loi d'exhortation.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M me la présidente.

M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Patriarche ont présenté un amendement, n^o 451, ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa du I de l'article 33 par les mots : "soit par lui-même, soit en liaison avec des organismes qualifiés". »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

C'est en fait le même amendement que celui qu'a brillamment défendu François Sauvadet et auquel on n'a pas réservé le sort qu'il méritait. J'espère que cette fois-ci, le ministre, mais d'abord le rapporteur, seront plus favorables. Cet amendement ne fait peut-être que traduire une réalité, mais si elle est écrite dans la loi, elle n'en sera que renforcée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Même si l'on insérait cette formule dans tous les alinéas, elle n'en aurait pas pour autant une puissance normative plus importante.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Maintenez-vous cet amendement, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

Bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, et M. Carvalho ont présenté un amendement, n^o 354, ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa du I de l'article 33, insérer l'alinéa suivant :

« d'un ou plusieurs représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ; » Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 704, ainsi rédigé :

« Au début de l'amendement n^o 354, substituer aux mots : "d'un ou plusieurs", les mots : "de deux". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 354.

M. François Brottes, rapporteur.

Je laisse à M. Carvalho le soin de le défendre, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

C'est agréable pour nous d'apprendre que le Gouvernement entérine nos amendements.

Celui-ci est le deuxième qui vise à faire entrer les salariés au conseil d'administration du CNPPF. Il répond donc à un souci de démocratie. Les salariés et leurs organisations syndicales doivent pouvoir intervenir dans les débats qui les concernent. Cet amendement a été adopté par la commission, j'espère qu'il en sera de même ici.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 354 et pour défendre le sous-amendement n^o 704.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition qu'il soit sous-amendé. Plutôt que de parler de « un ou plusieurs » représentants, autant fixer dès maintenant leur nombre à deux. Mieux vaut dissiper dès maintenant toute ambiguïté sur la portée de cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Brottes, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 704 n'a pas été examiné par la commission. Personnellement, je ne suis pas choqué par le fait que la loi soit précise. On aurait pu renvoyer à un décret, comme on l'a fait pour d'autres représentations, mais après tout, cela ne pose aucun problème.

Je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le fond ni sur la logique de votre sousamendement - il est vrai que la formule « un ou plusieurs » laisse une marge d'appréciation. Mais je voudrais simplement faire une observation d'ordre juridique.

De manière générale, chaque fois que l'on aborde la question de la composition d'un organisme, vous nous renvoyez à des décrets. Et voilà que, s'agissant de la représentation syndicale, vous proposez d'inscrire dans le marbre de la loi non seulement la présence de représentants syndicaux, ce qui me semble être une chose importante - et je ne vais pas revenir sur ce que j'ai déjà dit -, mais aussi leur nombre. Je ne suis pas forcément contre, mais je voulais simplement vous faire observer que vous avez des positions à géométrie variable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 704.

M. François Sauvadet.

Le groupe UDF s'abstient.

M. Jean Proriol.

Le groupe DL aussi.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 354, modifié par le sous-amendement n^o 704.

M. François Sauvadet.

Le groupe UDF s'abstient !

M. Jean Proriol.

De même que le groupe DL ! (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 355, 512 et 545 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 355, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol, est ainsi libellé :

« Après les mots : "des chambres d'agriculture", rédiger ainsi la fin du onzième alinéa du I de l'article 33 : "ou de son représentant". »

Les amendements n^os 512 et 545 corrigé sont identiques.

L'amendement n^o 512 est présenté par M. Marleix et M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 545 corrigé est présenté par M. Proriol, M. Patriarche et Mme Bassot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le onzième alinéa du I de l'article 33 par les mots : "ou de son représentant". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 355.

M. François Brottes, rapporteur.

Je laisse à M. Proriol le soin de le défendre, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. Jean Proriol.

Merci, monsieur le rapporteur, de me laisser la parole, au nom de la commission et de vousmême, pour défendre notre amendement commun.

Faire représenter l'assemblée permanente des chambres d'agriculture uniquement par son président nous paraît assez restrictif. Nous proposons que celui-ci puisse se faire remplacer par un membre de son conseil d'administration.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement n^o 512.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

Mme la présidente.

L'auteur de l'amendement n^o 545 corrigé, qui est en fait le même que l'amendement n^o 355, vient de s'exprimer. Vous n'avez rien à ajouter, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

Non, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 512 et 545 corrigé ?

M. François Brottes, rapporteur.

Ces amendements sont quasiment identiques. Peut-être pourrait-on adopter celui de la commission. (Sourires.)

Même si nous pouvons être, les uns et les autres, contre le cumul des mandats et des fonctions, il est utile que le président de la chambre d'agriculture puisse être remplacé par un représentant. Ainsi la chambre d'agriculture pourra-t-elle être représentée quoi qu'il arrive.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 512 et 545 corrigé sont-ils maintenus ?

M. Jean Charroppin et M. Jean Proriol.

Ils sont retirés.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 512 et 545 corrigé sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n^o 355.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Maurice Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 489. ainsi rédigé :

« Compléter le douzième alinéa du I de l'article 33 par les mots : ", de deux représentants des collectivités territoriales désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France, de deux représentants des associations de p rotection de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'environnement". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Au conseil d'administration du CNPPF, les propriétaires privés seront très majoritaires. Le ministre en charge de la forêt nommera deux personnalités qualifiées, dont on peut supposer qu'elles seront choisies parmi des experts de grande qualité en matière forestière. Cet amendement vise à réintroduire, à côté de la logique de filière, qui prévaut, a pré valu et prévaudra au sein du CNPPF, une logique territoriale et une logique environnementale, en laissant la faculté au ministre de l'intérieur de désigner deux représentants des collectivités territoriales, sur proposition de l'Association des maires de France, et au ministre en charge de l'environnement de désigner deux personnalités qualifiées représentant les associations de protection de la nature.

Mme la présidente.

Quel et l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais à titre personnel, je crois que l'on ne peut pas tout mettre dans tout. Nous avons élargi la composition du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois de manière à ce que tout le monde y soit représenté. Il en a été de même, il y a quelque temps, pour le conseil d'administration de l'ONF. S'agissant du CNPPF, il faut s'en tenir à la rédaction actuelle du texte, modifiée par l'amendement que nous avons adopté concernant les représentants des personnels, faute de quoi la propriété privée serait vraiment sous-représentée, ce qui serait dommageable pour ses intérêts.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vais aller dans le sens du rapporteur, une fois de plus. Je reprends ma comparaison de tout à l'heure, monsieur Adevah-Poeuf. Je vous ai dit que, étant donné leur vocation de représentation professionnelle, on ne voyait pas pourquoi on introduirait dans le conseil d'administration d'une chambre d'agriculture des représentants des collectivités territoriales. Je ne vois pas non plus pourquoi on l es introduirait dans l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il faut maintenir le caractère représentatif de la propriété privée. Comme le disait François Brottes, c'est une structure de caractère professionnel. Il y a d'autres structure de concertation. Je crois qu'il ne faut pas mélanger les genres.

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Adevah-Poeuf ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je comprends la logique qui est défendue par notre rapporteur et par le ministre.

Mais dans ce cas-là, je ne vois pas pourquoi le ministre en charge de la forêt désigne des personnalités qualifiées, puisqu'il est abondamment représenté et qu'il maîtrise complètement la fonction, la nomination et donc la qualification du commissaire du Gouvernement.

Donc, si l'on prévoit la participation d'experts, qui sont des personnalités qualifiées, je ne vois pas pourquoi, et sans révolutionner l'architecture du CNPPF, on ne prévoirait pas aussi celle de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière d'environnement. Je dis cela sans excès, mais cela me paraît une logique sur laquelle il faudrait au moins que nous réfléchissions. Donc, je ne retire pas cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 356, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du quatorzième alinéa du I de l'article 33, substituer au mot : "lecture", le mot : "délibération". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le mot « lecture » convient plutôt au travail d'assemblées comme la nôtre. Le mot « délibération » correspond mieux au type de décisions que sera amenée à prendre l'instance définie à l'article 33.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 356.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 705, ainsi rédigé :

« I. - Dans la deuxième phrase du quatorzième aliéna du I de l'article 33, substituer au mot : "décision", le mot : "délibération".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase du même alinéa. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement est un peu complémentaire du précédent.

D'ailleurs, je me demandais s'il n'aurait pas dû être présenté sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement précédent. Quoi qu'il en soit, il vise à une plus grande cohérence entre les terminologies appliquées au CNPPF et aux CRPF.

Mme la présidente.

Je suppose que l'avis de la commission est favorable ?

M. François Brottes, rapporteur.

Favorable, peut-être, mais je signale à M. le ministre que si nous adoptions cet amendement, après avoir adopté le précédent, la phrase en question serait la suivante : « Il peut demander une seconde délibération de toute délibération du conseil d'administration ! » Juridiquement, cette répétition ne serait pas inexacte, mais du point de vue de la langue française, ce ne serait pas une rédaction extraordinaire.

(Sourires.)

Mme la présidente.

C'est juste, il y a un petit problème. Monsieur le ministre, maintenez-vous votre amendement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il y a un petit problème, en effet. Mais enfin, cela n'a pas grande importance, nous trouverons une formulation adéquate d'ici à la seconde lecture.

Mme la présidente.

Vous retirez donc votre amendement, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 705 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 357, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du quatorzième alinéa du I de l'article 33, substituer au mot : "la suspendre", les mots : "en suspendre l'application". »

La parole est à M. le rapporteur.

M.

François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 357.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 34 :

« C HAPITRE IV

« Organisation de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

« Art. 34. - Il est ajouté, après le titre VI du livre I^er (nouveau) du code rural, un titre VII intitulé : "Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers" et comportant un article L. 171-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-1 . - Les experts fonciers et agricoles et les^e xperts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.

« La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.

« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière présidé par un membre du Conseil d'Etat et composé de représentants de l'Etat et de représentants de chacune des professions concernées par l'expertise foncière, agricole et forestière désignés par les organisations les plus représentatives à l'échelon national de chacune de ces professions.

« Ce conseil est chargé d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.

« Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.

« Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

« Les modalités de désignation des membres de ce conseil et la procédure disciplinaire suivie devant lui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de formation et d'expé-^r ience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.

« Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du nouveau code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.

« Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour son application. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n^o 72565 du 5 juillet 1972 et les textes pris pour son application demeurent en vigueur. »

La parole est à M. Jean Proriol, inscrit sur cet article.

M. Jean Proriol.

Lors de la discussion de la loi d'orientation agricole, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à traiter de la réforme des experts forestiers, fonciers et agricoles à l'occasion de la loi forestière. Je vous donne acte que vous avez tenu parole, puisque vous avez proposé à l'article 34, la création d'un conseil national de ces experts. Et ceux-ci, bien sûr, vous en savent gré.

Je rappelle un autre aspect de la genèse de ce conseil.

Lorsque François Brottes avait été chargé d'une mission sur la forêt, il avait délégué la responsabilité de certaine^s études à quelques-uns d'entre nous. C'est ainsi que j'ai été chargé, sans l'avoir demandé, d'explorer la voie de la création d'un conseil national - voire d'un ordre, mais je crois qu'on a plutôt retenu la formule d'un conseil national - de l'expertise foncière, agricole et forestière.

J'ai eu le plaisir de voir agréer mes propositions, issues de contacts larges et approfondis avec tous les acteurs intéressés, dans l'ensemble de la branche, mais aussi, monsieur le ministre, avec les responsables de votre ministère, lesquels sont responsables d'une commission nationale qui, pour le moment, traite des questions pendantes avec les experts. Vous-même, monsieur le ministre, à qui j'avais transmis mes conclusions, vous m'avez symp athiquement accusé réception, par une lettre du 21 février dernier que je brandis partout (Sourires), et notamment ici, lettre dans laquelle vous m'indiquiez que vous proposiez d'insérer dans le projet de loi la création de ce conseil. Voilà où nous en étions, donc, avant le dépôt du projet de loi que nous examinons.

Je voudrais rappeler, sans être trop long, madame la présidente, que les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers - que nous allons pour ainsi dire

« compacter » en rassemblant les trois adjectifs -, sont des partenaires incontournables de l'aménagement durable des territoires. Ce sont des généralistes. Ils cultivent autant leurs attaches terriennes que leur sens des réalités foncières et leur connaissance des sites et des hommes. Ils cultivent aussi une réelle indépendance. Leur profession est libre, mais la réglementation est insuffisante pour le moment.

Ceux-ci ont la volonté d'associer leurs connaissances techniques et de travailler en commun, notamment ceux de la nouvelle génération. Ils aspirent donc à un renforcement des formations initiales, à l'ouverture de leur profession sur le plan socioprofessionnel et à la spécialisation des candidats afin d'assurer une meilleure couverture de l'espace. Ils veulent aussi s'inscrire dans une dynamique professionnelle et interprofessionnelle. Or ils se trouvent actuellement freinés dans leur évolution faute d'un statut en rapport avec leurs attentes.

Il est donc tout à fait légitime de poser le socle d'une structure professionnelle. C'est ce à quoi je m'attache en apportant ma pierre, ou plutôt ma bûche ou ma grume - si le mot figure encore dans le Larousse - à l'édifice de la forêt du

XXI^e siècle, c'est-à-dire en tentant de doter nos experts nationaux d'une structure reconnue qui leur permette d'examiner un certain nombre de problèmes ayant trait à leur organisation professionnelle. Il est donc légitime de prévoir une ou plusieurs dispositions relatives à cette nouvelle organisation.

Il appartiendra aux experts fonciers, agricoles et forestiers de faire la promotion de leur savoir-faire, éventuellement au-delà de leur mission traditionnelle. En contrep artie, l'Etat devra garantir une excellence de la profession, ce qui suppose la fixation de règles relatives à l'indépendance, à la compétence, à l'expérience mais aussi à la déontologie.

Les démarches concernant la certification, la cocertification ainsi que la délivrance d'une carte professionnelle s'inscrivent totalement dans le prolongement de cet objectif.

La loi de 1972 et ses décrets d'application doivent donc être modifiés dans la loi forestière. A cette fin, il convient de prévoir une période transitoire.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ces dispositions qui ont fait l'objet d'un débat très consensuel au sein la commission de la production et des échanges. Enfin, je tiens à remercier notre rapporteur du soutien qu'il m'a apporté dans la mission qu'il m'avait confiée.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Avec l'article 34, nous abordons un sujet que nous avions évoqué lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Vous devez vous en souvenir, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En effet, je m'en souviens fort bien !

M. François Sauvadet.

Nous avions même déposé un amendement sur ce point. Et comme vous aimez les précisions, je vous indique que c'était le 8 avril 1999.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ça, en revanche, je ne m'en souviens pas ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

Du reste, vous aviez pris des engagements en la matière et vous les avez confirmés au Sénat. Avec cet article 34, vous les tenez.

Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellement Jean Proriol. Il a beaucoup travaillé avec tous ceux qui se sont penchés sur cette question pour aboutir à une solution.

Il est vrai que, au départ, on pensait à un ordre, et que, à l'arrivée, on se retrouve avec un conseil national.

Mais ce qui importe, c'est que cette disposition répond à u ne véritable attente des professionnels eux-mêmes, lesquels remplissent une mission essentielle en matière de conseil, d'expertise, d'évaluation et d'étude. J'ajoute qu'ils attendaient une sorte de toilettage qui permette de lever un certain nombre de blocages portant notamment sur la qualification requise et sur l'établissement de la liste.

Ainsi, le conseil national aura, parmi les missions qui lui seront confiées, celle consistant à établir annuellement la liste des experts fonciers, agricoles et forestiers, et celle de faire respecter les devoirs professionnels. C'est plutôt une bonne chose, et je m'en félicite.

C omme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, le groupe UDF a une attitude très pragmatique dans ce débat : il soutient ce qui va dans le bon sens, mais il s'oppose à ce qui lui semble aller dans le mauvais sens.

Bref, l'article 34 permettra probablement de répondre à un certain nombre de vraies préoccupations.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 358 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 358, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans la première phase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

171-1 du code rural après les mots : "des biens", insérer les mots : "mobiliers ou". »

L'amendement n^o 544, présenté par M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Deflesselles, est ainsi rédigé :

« Dans la première phase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

171-1 du code rural après les mots : "biens", insérer les mots : "mobiliers et". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 358.

M. François Brottes, rapporteur.

Avant de soutenir cet amendement, je tiens à remercier Jean Proriol pour le travail qu'il a accompli. J'en profite pour appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que la démonstration a été faite à cette occasion que les groupes d'étude peuvent être utiles. En effet, le groupe d'études « forêt-bois » que j'ai l'honneur de présider a pu, en travaillant en amont sur ce texte, régler déjà un certain nombre de problèmes, avec le soutien de M. le ministre, quand ce n'était pas à son incitation.

Nos collègues appartenant à des groupes d'étude doivent savoir que, parfois, leur travail peut déboucher sur quelque chose et qu'ils peuvent faire oeuvre législative.

La profession d'expert forestier est une profession en devenir, dont les méthodes de travail ont évolué et qui acquiert une nouvelle crédibilité. C'est pourquoi je n'ai pas répondu favorablement aux sollicitations de certains de ses membres qui souhaitaient que les experts soient représentés dans toutes les instances : CNPPF, CRPF, conseil supérieur. Pour moi, il était plus important de garantir leur indépendance, afin qu'ils puissent accomplir leur travail en toute sérénité.

L'amendement n^o 358 vise justement à conforter cette indépendance, puisqu'il « durcit » le texte du projet de loi en prévoyant d'étendre le régime des incompatibilités, qui est garant de cette indépendance, aux biens mobiliers.

Mme la présidente.

Monsieur Proriol, souhaitez-vous a jouter quelque chose pour soutenir l'amendement n^o 544 ?

M. Jean Proriol.

L'argumentation du rapporteur vaut pour mon amendement, que seul un adverbe différencie de celui de la commission.

Mme la présidente.

Certes, mais cet adverbe a son importance.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable aux deux. Aussi, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée : elle saura trancher ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

C'est digne du jugement de Salomon, monsieur le ministre.

Cela dit, comme mon amendement n'a pas une importance capitale, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 544 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 358.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 359 et 543.

L'amendement, n^o 359, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol ; l'amendement, n^o 543, présenté p ar M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Deflesselles : Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 171-I du code rural :

« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière composé de représentants de l'Etat et de représentants des experts désignés par les organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce conseil est présidé par un représentant des experts siégeant en son sein. »

Monsieur Proriol, puisque vous êtes signataire des deux amendements, je vous donne la parole pour les soutenir.

M. Jean Proriol.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier est libre. En revanche, l'utilisation du titre d'expert est réglementée.

Par ces amendements, nous proposons que le futur Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière soit composé de représentants des experts désignés par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier, et présidé par un représentant des experts siégeant en son sein. Mais cela n'exclut pas la présence au sein de ce conseil de représentants de l'Etat chargés de l'assister.

Une telle disposition serait de nature à inciter les jeunes à s'orienter vers cette activité libérale et pourrait contribuer à donner une dimension européenne, voire internationale, à une profession qui est utile et estimable.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Bien entendu, la commission soutient avec force ces amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 359 et 543.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 120 de M. Micaux et 119 de M. Vannson deviennent sans objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 360 et 542.

L'amendement n^o 360 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol ; l'amendement n^o 542 est présenté p ar M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Deflesselles.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

171-1 du code rural, après les mots : "est chargé", insérer les mots : "en particulier". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Ce sont deux amendements rédactionnels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 360 et 542.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 361 et 541, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 361, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 171-1 du code rural par la phrase suivante : "Quand il siège en matière disciplinaire, ce Conseil est présidé par un membre du Conseil d'Etat". »

L'amendement n^o 541, présenté par M. Proriol, Mme Bassot, MM. Gatignol et Deflesselles, est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 171-1 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Quand il siège en matière disciplinaire, ce Conseil est présidé par un membre du Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Le texte du Gouvernement prévoit que le conseil national est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Nous avons un respect infini pour les membres du Conseil d'Etat, qui voient d'ailleurs les textes avant nous, qui les jugent après nous et qui rendent leurs avis et leurs jugements en toute indépendance.

Cependant, il nous semble que, comme c'est le cas pour tous les ordres et conseils nationaux existants, qu'il s'agisse de ceux concernant les médecins, les architectes, l es sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les dentistes, les pharmaciens, les vétérinaires, les avocats ou les experts-comptables - j'arrête là l'énumération -, il vaut mieux que ce soit un professionnel qui traite des questions relatives à l'organisation professionnelle ou des questions financières.

En revanche, nous estimons que, pour les questions disciplinaires - exclusion d'une personne, non-intégration d'un candidat -, il est indispensable que cet organisme soit présidé par un membre du Conseil d'Etat. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente.

Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je tiens à indiquer que les deux amendements sont presque identiques et qu'il n'est peut-être pas nécessaire de maintenir les deux.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'allais justement suggérer à l'Assemblée de retenir l'amendement n^o 361, qui tend à insérer dans le texte la même phrase que celle que propose l'amendement n^o 541, mais de façon plus lisible.

M. Jean Proriol.

Je retire l'amendement n^o 541.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 541 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 361 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 361.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 362, ainsi rédigé :

« Supprimer le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 171-1 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 362.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 363, ainsi libellé :

« Après les mots : "en Conseil d'Etat", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 171-1 du code rural : "précisant ses modalités d'application et notamment les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à établir une cohérence avec le précédent amendement que l'Assemblée a adopté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 363.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 35

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre V :

« C HAPITRE V

« Dispositions relatives à la recherche forestière Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 364 corrigé et 406.

L'amendement n^o 364 corrigé est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ; l'amendement n^o 406 est présenté par M. Jacquot.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V :

« Dispositions relatives à la recherche sur la forêt et le bois. »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Ces deux amendements identiques visent, en proposant de modifier l'intitulé du chapitre V, à mettre en évidence le fait que la recherche concerne aussi bien la forêt que le bois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Bien entendu, la commission est favorable à ces deux amendements identiques, puisqu'elle a présenté l'un d'entre eux.

Cela dit, de même que j'ai remercié M. Proriol du travail qu'il avait accompli dans le cadre du groupe d'études concernant les experts, je voudrais remercier M. Jacquot de son travail sur les questions de recherche et de formation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 364 corrigé et 406.

(Les amendements sont adoptés.)

Article 35

Mme la présidente.

« Art. 35. - Le titre II du livre V du code forestier, intitulé : "Inventaire forestier", devient : "Inventaire forestier et recherche en matière forestière". »

« Il est créé un article L. 521-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3. - La recherche en matière forestière concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers et à la satisfaction des demandes sociales. Le développement de la recherche fondamentale y contribue.

« Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions peuvent y concourir.

« Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des forêts définissent conjointement les modes de coordination des programmes et des organismes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.

« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.

« L'évaluation de la recherche forestière repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes et les programmes, en mettant en regard les moyens engagés et les résultats. »

La parole est à M. Claude Jacquot, inscrit sur l'article.

M. Claude Jacquot.

Je dirai quelques mots sur la recherche, laquelle fait l'objet de l'article 35, ils justifieront les amendements que j'ai déposés.

En France, la recherche concernant la filière bois est éclatée en deux pôles : la recherche sylvicole et la recherche sur le matériau bois.

De la recherche forestière, on peut dire qu'elle est performante, dotée de structures sérieuses et de chercheurs reconnus dans le monde entier. Elle comporte toutefois un maillon faible, le développement, c'est-à-dire le passage de la recherche à l'application, notamment sur le terrain. Il s'agit de problèmes qui se posent plutôt pour la forêt privée que pour la forêt publique. Il serait donc intéressant de faire en sorte que les partenaires utilisent mieux les résultats de la recherche.

S'agissant de la recherche sur le matériau bois, le centre technique du bois et de l'ameublement fait de la mutualisation de la matière grise dans le domaine du bois. Il travaille sur le transfert de technologie, l'assistance, la certification, la recherche cognitive. Mais, dans l'ensemble, la recherche dans ce domaine est diffuse, éparpillée sur le territoire et assez peu spécialisée, sans véritable programme prioritaire bien défini.

D'une manière générale, il me paraîtrait nécessaire de favoriser un rapprochement entre la recherche sur la forêt et la recherche sur le bois, ainsi que les partenariats entre les établissements publics - je pense notamment à l'INRA ou au CEMAGREF - et les écoles d'ingénieurs, afin de pouvoir bénéficier d'une recherche qui irait vraiment, de façon très concrète, de la forêt vers le bois.

Toujours dans le cadre de la recherche, d'autres sujets, qui sont peut-être un peu moins technologiques, mériteraient une étude appronfondie : évaluation des fonctions non marchandes de la forêt, promotion du bois, normes européennes, interactions, changements climatiques, stratégies forestières, écocertification et financements. Bref, il s'agit d'autant de thèmes qui font la richesse de cette filière forêt-bois.

Certains d'entre eux restent assez peu explorés. Toutefois, ce projet de loi permet d'ouvrir un certain nombre de voies intéressantes, et je pense notamment à la disposition introduite par l'amendement n^o 196, qui assigne au Conseil supérieur de la forêt la mission de concourir à la stratégie de recherche.

Il convient donc d'affirmer, dans l'article 35, l'importance de la recherche dans la filière, à la fois pour la forêt et pour le bois, et d'associer étroitement recherche fondamentale et recherche appliquée. Il y va de l'avenir de la filière.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 365 et 407 corrigé.

L'amendement n^o 365 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ; l'amendement n^o 407 corrigé est présenté par M. Jacquot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du premier alinéa de l'article 35, substituer aux mots : "en matière forestière", les mots : "sur la forêt et le bois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Ce sont des amendements de précision, qui tiennent compte du titre que nous venons d'adopter pour le chapitre V.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 365 et 407 corrigé.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 409 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 409, présenté par M. Jacquot, est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier, substituer aux mots : "et de valorisation des produits forestiers", les mots : ", de valorisation des produits forestiers et des produits dérivés du bois". »

L'amendement n^o 366, présenté par M. Brottes et M. Jacquot, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier, substituer aux mots : "et de valorisation des produits forestiers", les mots : ", de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois". »

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir l'amendement n^o 409.

M. Claude Jacquot.

Par cet amendement, nous proposons un changement de terminologie, destiné à souligner que la recherche touche toute la filière, de l'amont à l'aval. De la sorte, nous éviterons un cloisonnement entre la recherche sylvicole et la recherche sur le matériau bois.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 409 et défendre l'amendement n^o 366.

M. François Brottes, rapporteur.

Ces deux amendements sont quasiment identiques, mais je souhaiterais que M. Jacquot retire le sien, car le mot « produit » y est répété deux fois alors qu'il ne figure qu'une seule fois dans l'amendement n^o 366 de la commission.

Mme la présidente.

Monsieur Jacquot, retirez-vous votre amendement ?

M. Claude Jacquot.

Etant contre les répétitions, je me rallie à l'amendement de la commission.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 409 est retiré.

Q uel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 366 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 366.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 490, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier, après les mots : "valorisation des produits forestiers", insérer les mots : ", à assurer la biodiversité des essences forestières, à contribuer à une répartition équilibrée entre les espaces forestiers, agricoles et naturels, à la prise en compte de l'impact écologique et paysager des forêts". »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement fait partie d'une suite d'amendements qui visent à réintroduire la dimension écologique et paysagère dans tous les aspects de la politique forestière. J'espère qu'il connaîtra un meilleur sort que certains de ses prédécesseurs.

(Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes.

rapporteur.

La recherche doit s'intéresser à la gestion durable, laquelle englobe les préoccupations exprimées par M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'amendement serait donc redondant, et c'est pourquoi la commission l'a rejeté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 367, deuxième rectification, et 408.

L'amendement n^o 367, deuxième rectification, est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ; l'amendement n^o 408 est présenté par M. Jacquot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier, après le mot : "fondamentale", insérer les mots : "et appliquée". »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Il s'agit d'allier la recherche appliquée à la recherche fondamentale.

Mme la présidente.

L'avis de la commission est évidemment favorable...

M. François Brottes, rapporteur.

Cela va de soi, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements sous réserve de l'adoption de l'amendement n^o 702, qui n'est que de pure forme puisqu'il tend - utilement - à compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier par le mot « également ».

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 367, deuxième rectification, et 408.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 702, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier par le mot : "également". »

Cet amendement vient d'être défendu. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je ne suis pas défavorable à son adoption, mais je pense que la phrase concernée devra faire l'objet d'un petit travail de réécriture à la faveur de la prochaine lecture.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 702.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 368 et 410.

L'amendement n^o 368 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ; l'amendement n^o 410 est présenté par M. Jacquot.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier :

« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts^e t centres techniques liés aux professions y concourent. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 368.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'amendements rédactionnels.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir l'amendement n^o 410.

M. Claude Jacquot.

Mêmes remarques que précédemment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 368 et 410.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 369 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 369, présenté par M. Brottes, rapporteur, MM. Jacquot, Ducout et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier :

« Les ministres chargés de la recherche, de la forêt, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, en association avec le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes et des organismes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 707, ainsi rédigé :

« I. - Dans l'amendement n^o 369, substituer aux mots : "en association avec", les mots : "après avis du".

« II. - Supprimer les mots : "et des organismes". »

L'amendement n^o 411, présenté par M. Jacquot, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du t roisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier :

« Les ministres chargés de la recherche, de la forêt et de l'industrie définissent conjointement... (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 369.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement vise à garantir l'association de l'ensemble des ministres concernés par la recherche forestière : les ministres chargés de la recherche, de la forêt, de l'environnement et de l'industrie. Il prévoit également l'association de tous les acteurs de la filière, via le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

La commission a souhaité affirmer la dimension interministérielle de la forêt et de la filière bois car nous ne sommes pas dans le cadre d'une gestion où le préfet peut intervenir, mais dans celui d'une coordination nationale.

Les budgets concernant la recherche, fondamentale ou appliquée, sont « hébergés » par plusieurs ministères.

Dans la mesure où nous souhaitons une action mieux coordonnée, plus transversale et plus offensive, il nous a paru intéressant d'affirmer le caractère plus collectif à la fois des autorités responsables et des acteurs directement associés.

Mme la présidente.

Monsieur Jacquot, souhaitez-vous compléter les propos du rapporteur ?

M. Claude Jacquot.

Non, madame la présidente : tout est dit !

Mme la présidente.

Maintenez-vous votre amendement n^o 411 ?

M. Claude Jacquot.

Non, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 411 est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 369 et soutenir le sous-amendement n^o 707.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis favorable à l'amendement n^o 369, sous réserve de remplacer les mots « en association avec », qui, sur le plan du droit, me paraissent insuffisamment précis, par les mots

« après avis du », expression qui me paraît plus formelle, et de supprimer les mots « et des organismes » dans la mesure où la coordination porte sur les programmes et non sur les organismes, dont la coordination est du ressort de leurs tutelles respectives.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 707 ?

M. François Brottes, rapporteur.

L'avis est plus contraignant que l'association car il implique davantage les autres acteurs. Je ne peux donc qu'y être favorable.

Quant à la suppression des mots « et des organismes », elle est d'ordre rédactionnel.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 707.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 369, modifié par le sous-amendement n^o 707.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ont présenté un amendement, n^o 370 rectifié, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

521-3 du code forestier, substituer au mot : "forestière", les mots : "sur la forêt et le bois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 370.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Avant l'article 36

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre VI :

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 371, ainsi rédigé :

« Avant l'article 36, insérer l'article suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Voilà une disposition très attendue, qui avait été suggérée au début de la discussion par M. Proriol. J'avais répondu à notre collègue que nous en parlerions un peu plus tard. Chaque fois que je lui ai fait une telle réponse, j'ai tenu ma promesse.

Le moment est donc venu de préciser que les organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts p rivées, réalisées de façon collective ou regroupées, peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.

Cet article additionnel traduit un souci d'efficacité et de simplification des procédures. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous l'approuviez.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis très sensible aux préoccupations du rapporteur, qui souhaite faciliter le finacement des dossiers regroupés. J'y suis d'autant plus sensible que le problème se posera très concrètement avec la reconstitution des parcelles sinistrées des petits propriétaires.

Je ne cache pas à l'Assemblée nationale que cette question, rendue très complexe du fait des règles actuelles de la comptabilité publique, fait l'objet de discussions interministérielles depuis des années. Et, dans ce domaine comme dans bien d'autres, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. (Sourires.)

La rédaction extrêmement prudente de l'amendement est de nature à permettre de trouver, avec le concours précieux du Conseil d'Etat, une solution acceptable. J'irai donc dans le sens du rapporteur en me déclarant favorable à sa proposition.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Nous attendions tous avec une certaine impatience cet article additionnel avant l'article 36.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais je vous ai hier interrogé et vous m'avez renvoyé dans mes buts. A l'heure de l'euro, je ne m'en suis pas vexé. (Sourires.)

Nous avions déposé, avec M. Loïc Bouvard, un amendement posant le problème des aides publiques aux propriétaires. A cette occasion, nous vous avions cité cette statistique redoutable selon laquelle le dispositif des aides publiques excluront 98 % des propriétaires privés de moins de 25 hectares. Or ces propriétaires, qui possèdent les trois quarts de la forêt privée française, n'ont pas de plan simple de gestion alors que leur forêt est généralement - ce n'est pas toujours le cas - gérée de façon durable.

M. François Sauvadet.

Exact !

M. Jean Proriol.

En particulier, ils n'auront plus droit aux aides solennellement promises pour la remise en état des parcelles sinistrées par la tempête de décembre 1999.

Vous m'avez dit que vous m'expliqueriez tout cela en tête-à-tête. Nous n'avons pas eu l'occasion d'avoir ce têteà-tête, mais je prends rendez-vous. (Sourires.)

Monsieur Brottes, votre amendement règle-t-il tous les problèmes ? Je n'en suis pas si sûr, puisque seront attribuées des aides publiques à des organismes agréés qui les percevront « au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier ».

Ma question est simple : cela empêchera-t-il tous les autres propriétaires d'accéder aux aides ? Dans l'affirmative, le principe d'égalité serait rompu.

Si c'était simplement le « regroupement » qui déclenche l'aide, j'aimerais que nous le précisions et que nous aménagions quelques facilités afin que ces regroupements n'excluent personne.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Brottes rapporteur.

Monsieur Proriol, ni dans son esprit ni dans sa lettre l'amendement ne vise à exclure : il tend à offrir une possibilité nouvelle et complémentaire à ceux qui souhaitent bénéficier du dispositif. Cela ne veut pas dire que le seul outil possible pour bénéficier de fonds publics sera celui qui est ici prévu : il pourra s'agir de l'autre formule que vous avez évoquée.

M. Jean Proriol.

Dont acte ! Le ministre m'en donne t-il confirmation ?

Mme la présidente.

Monsieur Proriol, M. le ministre vous a promis un tête-à-tête. Je suis sûre qu'il tiendra parole. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 371.

(l'amendement est adopté.)

Article 36

Mme la présidente.

« Art. 36. - I. - Dans les intitulés du chapitre II du livre II du code forestier et de sa section I, les mots : "orientations régionales de production" sont remplacés par les mots : "orientations régionales de gestion sylvicole".

« II. 1^o Au premier alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier, les mots : "à titre onéreux ou" sont supprimés ; la référence au 2^o de l'article 703 du code général des impôts est remplacée par la référence au b du 3^o du 1 de l'article 793 du même code.

« 2^o Au troisième alinéa du même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".

« III. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 222-4 du code forestier, les mots : "garantie de bonne gestion" sont remplacés par les mots : "garantie de gestion durable".

« IV. A l'article L. 246-2 du code forestier, les mots : "et notamment les modalités d'application des articles L. 241-7, L. 243-1 à L. 243-4 et L. 244-3, ainsi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

que l'aide dont les groupements forestiers pourront bénéficier sur les disponibilités du Fonds forestier national" sont supprimés.

« V. - Au troisième alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier, la première phrase est ainsi rédigée : "Ces associations syndicales sont libres".

« VI. A l'article L. 247-7 du code forestier, le mot : "autorisée" est supprimé et les mots : "pour toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics" sont remplacés par les mots : "pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre".

« VII. A l'article L. 323-2 du code forestier, les mots : "aux dispositions de l'article L. 322-6" sont remp lacés par les mots : "aux dispositions de l'article L. 322-10".

« VIII. L'article L. 342-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 342-2 . - Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

« IX. Le sixième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement communautaire n^o 1257/1999 du 17 mai 1999, accordant ou refusant :

« - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

« - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ;

« - la préretraite ;

« - les aides aux boisements ;

« - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée.

« X. Au b du 3^o du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".

« XI. Le premier alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par un 7^o ainsi rédigé :

« 7^o Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts.

« XII. Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 372, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 36, après les mots : "du chapitre II", insérer les mots : "du titre II". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je donnerai un avis favorable à l'amendement et j'en profiterai pour répondre à M. Proriol.

Monsieur le député, autant éviter un tête-à-tête qui pourrait être compromettant pour vous. (Sourires.)

J'ai bien entendu vos arguments, mais ni le plan tempête ni la loi n'induiront d'effets de seuil par lesquels des p ropriétaires seraient exclus du dispositif des aides publiques. Je me suis d'ailleurs déjà exprimé sur ce sujet en commission.

Sillonnant la France au mois de janvier, après les tempêtes, j'ai rencontré nombre d'exploitants et de propriétaires forestiers. J'ai entendu cette litanie par laquelle on m'assurait qu'au-dessous de cinq hectares, on était exclu.

J'ai revérifié le plan tempête. Aucun seuil n'est prévu ! Aucun seuil n'exclut les petits propriétaires des aides publiques, que ce soit clair ! Cependant, comme cette litanie me revenait aux oreilles avec une insistance qui était plus que lancinante - elle devenait troublante -, j'ai essayé de comprendre.

Un jour, en visitant un CRPF - je crois me souvenir qu'il s'agit de celui de Limoges - j'ai compris que certains centres ne disposaient pas d'un fichier informatisé recensant les petits propriétaires au-dessous de cinq hectares. J'avais là l'explication : ces propriétaires n'avaient pas eu l'information concernant le plan tempête par le biais des CRPF. Nous avons donc pris des dispositions, via les préfets, pour essayer de toucher ces petits propriétaires, ce qui n'a pas été simple.

Les petits propriétaires peuvent donc avoir accès aux aides publiques du plan tempête.

Voilà, monsieur Proriol, la réponse, aussi claire que possible, que je puis vous donner !

M. Jean Proriol.

Merci, monsieur le ministre, mais cela m'a privé d'un tête-à-tête. (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous aurons d'autres occasions !

M. le président.

Ces précisions étant fournies, je mets aux voix l'amendement n^o 372.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 373, ainsi rédigé :

« A la fin du I de l'article 36, substituer aux mots : "orientations régionales de gestion sylvicole" les mots : "schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel !

Mme la présidente.

Le Gouvernement y sera sans doute favorable...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Absolument !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 373.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 123, 557 et 577.

L'amendement n^o 557 de M. Gatignol n'est pas défendu.

L'amendement n^o 123 est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement n^o 577 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa (2^o ) du II de l'article 36. »

M. Jean Charroppin.

L'amendement n^o 577 est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o 123.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. Pierre Micaux.

Personnellement, je préférerais que l'on s'en tienne au délai de cinq ans actuellement prévu à l'article L. 222-3 pour faire agréer un plan simple de gestion si, à la date de la mutation, la forêt concernée n'en est pas dotée.

Le délai de trois ans prévu par le projet de loi est trop court.

D'abord, il faudra compter un an pour l'étude du CRPF. Les trois ans seront donc en fait ramenés à deux.

Ensuite, les héritiers ne savent pas exactement ce qui les attend au moment de la mutation.

Il convient aussi de tenir compte d'événements exceptionnels, comme ceux que nous avons récemment vécus.

Enfin, il vaut mieux laisser un peu de temps pour réfléchir sur un document qui engagera une gestion pour très longtemps.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 123 et 577 ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements, qui visent à supprimer la disposition ramenant de cinq à trois ans le délai dans lequel le propriétaire d'un bois doit faire agréer un plan simple de gestion pour bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Le délai de trois ans est l'affirmation d'un volontarisme net en faveur d'une gestion durable des forêts par le biais des plans simples de gestion. Par ailleurs, ce délai doit aussi permettre aux propriétaires d'accéder plus rapidement aux exonérations en question.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

La réduction du délai expliquée par un « volontarisme » n'est pas, je le dis très franchement, satisfaisante.

Nous souhaitons tous permettre à ceux qui ne l'ont pas encore fait de s'organiser. Mais pour cela, il faut leur en laisser le temps. Qu'il s'agisse de successions ou d'indivisions, il est toujours difficile, notamment lorsque les forêts sont très morcelées, de se mettre d'accord.

La réduction du délai n'est pas une bonne chose.

Certes, elle peut se comprendre sur le plan intellectuel si l'on considère qu'elle permettra aux personnes de s'organiser plus rapidement. Je suis cependant persuadé qu'il s'agit d'une fausse bonne idée.

Je comprends la générosité du propos, mais je voudrais que M. Brottes fasse un effort pour se mettre dans la situation matérielle dans laquelle se retrouvent nombre de petits propriétaires confrontés à des difficultés d'organisation.

Nous devons également ramener tout cela à l'échelle du temps. M. Brottes a souvent employé un mot qui lui est cher, celui de « durable ». N'oublions pas que les plans de gestion sont prévus pour une durée de dix à trente ans. Que l'on prenne un peu de temps pour s'organiser dans cette perspective me semble devoir s'imposer.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il n'aura pas échappé à M. Sauvadet que nous sommes dans une phase de remobilisation forte de l'ensemble de la filière et des acteurs de la forêt, compte tenu à la fois des événements récents et du fait que cette loi d'orientation énonce une nouvelle règle du jeu. Cette loi ne sera pas promulguée demain matin et, après la première lecture, elle sera largement diffusée par les CRPF qui disposeront, ce que M. le ministre nous confirmera certainement, de moyens supplémentaires pour exercer leurs missions dans le cadre du nouveau texte.

Je rappelle que le dernier collectif budgétaire prévoit de supprimer les droits de mutation pendant deux ans et demi. Il y a donc actuellement un faisceau d'initiatives qui visent à remobiliser fortement l'ensemble des acteurs, en particulier les propriétaires privés. Dans ce contexte, le délai de trois ans constitue un signal fort.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 123 et 577.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 491 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 491, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V de l'article 36 :

« V. - 1^o La première phrase du troisième alinéa de l'article L.

247-1 est supprimée.

« 2^o Dans le sixième alinéa du même article, les mots : "et dans le cas d'une association autorisée, que leur gestion soit confiée à des tiers" sont supprimés. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 706, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa (1^o ) de l'amendement n^o 491. »

L'amendement n^o 699, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 36 par l'alinéa suivant :

« Dans le sixième alinéa du même article, les mots : "et dans le cas d'une association autorisée, que leur gestion soit confiée à des tiers" sont supprimés. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement n^o 491.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 699 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 491.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit là d'une vraie question et l'amendement de la commission me semble y répondre de la meilleure façon. Je souhaiterais donc convaincre et M. Adevah-Poeuf et M. le ministre de s'y rallier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 706 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 491 et 699.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission qu'il préfère à celui de M. Adevah-Poeuf. Si ce dernier retire son amendement, le sous-amendement n^o 706 n'aura bien entendu plus d'objet.

Mme la présidente.

Monsieur Adevah-Poeuf, retirezvous l'amendement n^o 491 ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mon amendement était un simple amendement rédactionnel : dans la mesure où la distinction entre associations libres et associations auto-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

risées a été supprimée, il n'y avait pas de raison de maintenir le terme « association autorisée ». Néanmoins, la rédaction qui nous est proposée par le rapporteur me paraît tout à fait convenable et sans doute meilleure. Là encore, nous préférerons le Parthénon à la Madeleine.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 491 est donc retiré et le sous-amendement n^o 706 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n^o 699.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 78, 556 et 579.

L'amendement n^o 78 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement n^o 556 est présenté par M. Gatignol ; l'amendement n^o 579 est présenté par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le X de l'article 36. »

La parole est à M. Pierre Micaux pour défendre l'amendement n^o

78.

M. Pierre Micaux.

L'exposé sommaire est identique à celui de mon amendement précédent. Il est donc défendu et je crains qu'il ne connaisse le même sort.

M. Jean Charroppin.

L'amendement n^o 579 est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? Peut-être aurez-vous une heureuse surprise, monsieur Micaux.

M. François Brottes rapporteur.

Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai déjà développée, mais je confirme que la commission a rejeté ces amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable également.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je précise d'abord, madame la présidente, que le défends l'amendement présenté par mon collègue et ami, M. Claude Gatignol.

Je demande au Gouvernement de réfléchir au raccourcissement de délai qu'il nous impose. J'imagine que le Sénat fera valoir sur ce point des arguments qui seront mieux entendus que les nôtres.

Trois ans, compte tenu des échéances, des aptitudes des uns et des autres et de l'éloignement des sites, c'est trop court pour parvenir à impliquer les propriétaires dans la gestion de leurs forêts. Je regrette que le Gouvernement ne l'entende pas ainsi.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M.

le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Proriol, le Gouvernement ne vous impose rien. Il vous a proposé cette disposition et, dans sa sagesse, l'Assemblée l'a adoptée. Je m'en réjouis mais ce n'est en rien une contrainte.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol.

M.

Jean Proriol.

Je constate que le ministre a fait un demi-pas en notre direction puisqu'il semble que nos arguments aient été entendus. (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 78, 556 et 579.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 122 et 580.

L'amendement n^o 122 est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement n^o 580 est présenté par M. Michel Bonvarol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le XI de l'article 36. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o 122.

M. Pierre Micaux.

Faire statuer un juge unique sur les délits forestiers apparaît tout à fait anormal.

Les juges, qui n'ont pas les connaissances nécessaires en la matière - ce n'est pas leur formation - risquent d'être influencés par les ingénieurs forestiers, qui sont les seuls à détenir une compétence technique. Cela conduit à donner un poids excessif au ministère public et à aggraver anormalement le déséquilibre entre les parties.

Il faut rappeler, en outre, que les peines encourues pour les délits forestiers sont considérables, puisqu'elles peuvent atteindre un million de francs à l'hectare, sans même parler des peines complémentaires, telles les interdictions d'activité. Un juge unique, quand des peines aussi lourdes sont en jeu, est une anomalie.

M me la présidente.

L'amendement n^o 580 est-il défendu, monsieur Charroppin ?

M. Jean Charroppin.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Etendre la compétence du juge unique aux délits en matière forestière est de n ature à accélérer les procédures et à limiter l'encombrement des tribunaux, ce que nous appelons régulièrement de nos voeux. Je propose donc que ces amendements soient retirés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le rapporteur, je suis tout prêt à vous suivre quand il s'agit de simplification et d'allégement des procédures. Monsieur le ministre, vous le savez bien, nous en sommes, plus que d'autres, de fervents partisans.

Rappelons tout de même que vous avez souhaité porter le montant des peines encourues à des niveaux disproportionnés : un million de francs à l'hectare ! Et l'Assemblée nationale vous a suivi en majorité. Tout cela renvoie à une vraie responsabilité de nos assemblées car quand des peines sont aussi lourdes, ne doit-on pas s'interroger sur les conditions dans lesquelles le jugement sera prononcé ? Certes, nous aurons le temps de la réflexion, il y aura d'autres lectures, mais dès à présent, j'attire l'attention sur l'engrenage que vous êtes en train de mettre en place.

Cette disposition n'est pas une simplification, c'est un véritable risque pour l'équilibre des parties et le respect des droits de la défense, auxquels nous sommes si attachés.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 122 et 580.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 684, ainsi libellé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« Rédiger ainsi le premier alinéa du XI de l'article 36 :

« Après le septième alinéa (6^o ) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 7^o ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 684.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 581 et 79 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 581, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le XII de l'article 36 :

« XII. - Les dispositions de l'article L. 7 du code forestier entreront en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. »

L'amendement n^o 79 rectifié, présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Compléter le XII de l'article 36 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions de l'article L. 7 du code forestier entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. »

L'amendement n^o 581 est-il défendu ?

M. Jean Charroppin.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Et l'amendement n^o 79 rectifié ?

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement n^o 581. Par contre, elle a adopté l'amendement n^o 79 rectifié dont la rédaction paraît meilleure. Il importe, en effet, de maintenir un délai d'un an avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier. Je disais tout à l'heure que nous avions en fait un peu plus de trois ans. Cette disposition confirme que l'on se donne le temps d'informer correctement et avec soin l'ensemble des propriétaires.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable à l'amendement n^o 581, favorable à l'amendement n^o 79 rectifié.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je voulais simplement dire...

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... merci !

M. François Sauvadet.

... que je saluais le bon sens qui prévaut dans votre position. J'espère que vous aurez la même attitude, lors de la deuxième lecture, et que vous accepterez de porter à cinq ans le délai d'application. Ce serait faire preuve de continuité dans le bon sens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 581.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 79 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 131 et 578.

L'amendement n^o 131 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement n^o 578 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« XIII. - Le titre IV du livre II du code forestier est complété par un chapitre intitulé "Regroupement du versement des aides publiques" comprenant un article ainsi rédigé :

« Art.

L. 249. Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque des travaux ou opérations de gestion forestière concernant des forêts privées sont réalisés de façon collective ou regroupée, les organismes agréés à cet effet qui en assurent la maîtrise d'ouvrage peuvent percevoir les subventions publiques dont ces travaux ou opérations bénéficient, au nom et pour le compte des propriétaires concernés, en étant considérés comme mandataires de ces derniers. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n^o 131.

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.

M me la présidente.

L'amendement n^o 578 est-il défendu ?

M. Jean Charroppin.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Ces amendements pourraient être retirés avec profit, puisqu'ils sont satisfaits par un amendement que nous avons préalablement adopté.

Mme la présidente.

Sont-ils véritablement satisfaits ?

M. François Brottes, rapporteur.

Oui, par l'amendement n^o 371 avant l'article 36 qui règle cette question.

Mme la présidente.

Les amendements sont-ils retirés ?

M. Jean Charroppin et M. François Sauvadet.

Nous les retirons.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 131 et 578 sont retirés.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 685, ainsi libellé :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

«

« XIII.Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L.

2411-17, un article L.

2411-17-1 ainsi rédigé :

«

« Art. L.

2411-17-1.Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien bénéficiant aux habitants ou au territoire d'une section de communes sont effectués sous maîtrise d'ouvrage c ommunale, une convention conclue entre la commune et la section de communes peut fixer la répartition de la charge financière de ces travaux. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement s'efforce d'apporter une solution souple à un problème qui concerne un petit nombre de communes, notamment des communes forestières, mais qu'il faut régler.

Les sections de communes disposent d'un patrimoine qui échappent au contrôle du conseil municipal car elles gèrent elles-mêmes leur budget. Les conseils municipaux^s e contentent d'entériner leurs budgets dont elles affectent ensuite les recettes comme bon leur semble.

Il est proposé ici d'ouvrir la possibilité d'affecter une partie des recettes des sections de communes à des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien bénéficiant aux habitants ou aux territoires desdites sections, après conclusion d'une convention entre la section de commune et le conseil municipal.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une disposition imposée, obligatoire, puisque la convention nécessite l'accord des deux parties. C'est une simple possibilité qui est offerte et je crois que bon nombre de communes rurales aimeraient en profiter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable d'engager un débat sur les relations financières entre les sections de communes et leurs communes de rattachement, dans le cadre de la loi d'orientation forestière : il s'agit d'un problème ancien, particulièrement complexe où, reconnaissons-le, les questions forestières sont marginales.

Je partage les interrogations de certains sur les conséquences pratiques du droit des sections en matière d'affectation de leurs recettes ainsi que leur souhait de voir renforcés les pouvoirs des conseils municipaux en ce domaine. Néanmoins, je le dis ici clairement, le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir un dossier pour lequel des compromis ont été très durement obtenus lors des lois de décentralisation.

Monsieur le rapporteur, c'est un vrai problème mais il ne relève pas essentiellement de cette loi. Votre message a bien été entendu et le Gouvernement s'efforcera de lui donner une suite, mais je souhaite vraiment le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Ce n'est pas avec des m essages qu'on règlera les problèmes, monsieur le ministre. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'imposer mais d'offrir une possibilité. Les sections de communes seront libres de s'opposer à la conclusion d'une convention en oeuvre, mais elles ne sont pas libres aujourd'hui d'en conclure.

Le partenariat entre les sections de communes et les conseils municipaux n'implique pas de donner plus de pouvoirs aux uns et aux autres, mais de leur permettre de régler ensemble des problèmes grâce aux budgets dont disposent les sections de communes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je maintiendrai cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement en améliore la rédaction au cours de lectures ultérieures.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

C'est une question infiniment délicate, mais ce n'est pas une raison pour la laisser en dehors de la législation. Tout cela est loin d'être marginal. Des régions importantes possèdent des biens de section. Leur histoire est toujours compliquée. Et celui qui voudrait laisser à son successeur une situation confuse n'aurait qu'à attribuer à telle partie de ville ou de village, un bien qui créerait, automatiquement, une nouvelle section de commune.

Le droit positif est très limité et lacunaire. La « loi montagne » a permis quelques avancées mais au prix de beaucoup de difficultés. La loi d'orientation forestière nous donnerait l'occasion de régler une partie je ne dis pas la totalité des problèmes relatifs aux rapports entre les communes et les sections de communes.

Pourquoi la loi d'orientation forestière ? D'abord, parce que je vois mal le ministre de l'intérieur ou quelques honorables parlementaires déposer un texte ayant ce seul objet. Ensuite, parce que la majorité des problèmes se posent quand les sections de communes ont des revenus importants et que dans plus de 90 % des cas, ces revenus sont issus des propriétés forestières. Avec cette loi, nous disposons d'un peu de temps : utilisons-le. Une telle occasion risque de ne pas se présenter de si tôt.

Je suis favorable à cet amendement qui ne crée aucune obligation et qui envoie simplement un signal, un « message », pour reprendre un terme qu'a employé le ministre tout à l'heure. Attendons le retour du texte du Sénat pour voir dans quelles conditions nous pouvons faire progresser le droit positif en la matière.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 685.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 80 et 583.

L'amendement n^o 80 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement n^o 583 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« XIV. Les dispositions de l'article L.

222-1 du code forestier, dans leur version antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centres régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi. »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Ces amendements introduisent une disposition transitoire pour l'agrément des plans simples de gestion. Entre le moment où ces plans sont élaborés et présentés, et celui où ils reçoivent l'agré ment, il peut en effet s'écouler un long délai incluant la date d'entrée en vigueur de la loi. Or celle-ci introduit d'importantes modifications. Elle prévoit, par exemple, que les plans simples de gestion devront comporter désormais une analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, une analyse de l'application du plan précédent et la stratégie des gestions. Les plans présentés avant la publication de la présente loi risquent de ne pas comporter tous ces éléments et d'être alors soumis à une sorte de navette destinée à les mettre en conformité. Cela supposerait un surcroît de travail important et allongerait encore la procédure, alors même qu'il est urgent de remédier aux conséquences des tempêtes de décembre 1999.

Je rappelle que les plans présentés aux centres régionaux de la propriété forestière en instance d'agrément représentent plus de la moitié du total annuel des plans.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Ce problème n'est donc pas anodin. L'adoption de cette mesure transitoire permettrait de prévenir bien des difficultés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements identiques pour des raisons d'ordre rédactionnel. Mais la question posée par M. Sauvadet est pertinente. Je souhaite donc que le Gouvernement puisse nous dire, aujourd'hui ou prochainement, quel dispositif transitoire sera mis en place. Un tel dispositif est évidemment nécessaire puisqu'on change la règle du jeu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Quand M. Sauvadet fait preuve de sagesse, j'ai toujours beaucoup de plaisir à l'encourager. (Sourires.)

Et comme je considère que prévoir des mesures transitoires pour éviter des contentieux, c'est faire preuve de sagesse, je donne un avis favorable à son amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 80 et 583.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 121, 555 et 582.

L'amendement n^o 121 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement n^o 555 est présenté par M. Gatignol ; l'amendement n^o 582 est présenté par

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« XIV - Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Une fois la loi en vigueur, il faut encore attendre les décrets, voire les circulaires. Le temps passe et, faute de dispositions transitoires dans l'attente des nouveaux schémas régionaux, rien ne pourrait être décidé pendant des mois.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a adopté ces amendements identiques, considérant que des mesures transitoires sont nécessaires. En l'occurrence, la rédaction proposée lui a paru rigoureuse et elle n'a donc émis aucune réserve.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 121, 555 et 582.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, n^o 492, ainsi libellé :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« L'article 673 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour assurer la viabilité des voiries départementales, communales ou rurales, les collectivités locales compétentes peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, couper les branches des arbres qui avancent au-dessus desdites voiries. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement, disposition diverse parmi d'autres, vise à introduire une dérogation à l'article 673 du code civil qui régit les relations entre propriétaires riverains en ce qui concerne les avancées de branches. (Sourires.)

On peut en rire, certes, mais le code civil n'autorise pas le propriétaire victime de cette avancée de branches à les couper lui-même au cas où la mise en demeure faite à son voisin n'est pas suivie d'effet.

C'est un problème qui n'est pas négligeable, notamment sur les voiries. La collectivité responsable ne peut pas intervenir, sauf à prendre un risque contentieux. Cette dérogation me semble donc de bon sens et j'espère que l'Assemblée voudra bien l'adopter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il n'était pas judicieux de modifier le code civil pour régler un problème réel, mais somme toute ponctuel, et qu'il serait préférable de travailler, peut-être dans la perspective de la deuxième lecture, sur une disposition prenant place dans le code de la voirie routière.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si le code civil ne le permet pas, d'autres fondements juridiques permettent aux collectivités d'intervenir.

D'une part, les articles L. 114-2 et L. 114-3 du code de la voirie routière définissent, pour les riverains du domaine public routier, une servitude de visibilité et le droit, pour l'autorité gestionnaire de la voie, de supprimer tous les obstacles naturels, dont les branches, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

D'autre part, pour ce qui concerne les riverains des chemins ruraux ou chemins privés de la commune ouvertes à la circulation publique, le maire dispose, en application de l'article R. 161-24 du code rural, de la même compétence pour effectuer ou faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires à la sûreté et à l a commodité du passage.

Je considère que nous avons, tant dans le code de la voirie routière que dans le code rural, les fondements juridiques nécessaires pour traiter cette situation.

Mme la présidente.

Monsieur Adevah-Poeuf, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il semble que j'ai tort et l'argumentation du ministre me paraît pertinente. Sous réserve de vérification du code de la voirie routière et du code rural, je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 492 est retiré.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 686, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« XIII. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Voilà un amendement très important que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Le rapport que nous demandons au Gouverne-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

ment devra non seulement dresser un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières, mais surtout - j'insiste sur cet aspect prospectif - présenter des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Cette préoccupation est partagée sur tous les bancs de l'Assemblée et je souhaite, monsieur le ministre, q ue vous puissiez répondre favorablement à notre demande.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai déjà dit à plusieurs reprises que si le Parlement demandait un rapport, le Gouvernement le lui remettrait et n'irait pas lui dire : « Non, pas sur ce sujet-là ! » De plus, j'ai annoncé à M. Proriol, hier soir, que le problème qu'il évoquait à ce moment-là serait traité dans le rapport demandé par M. Brottes.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article n^o 686.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

Mme la présidente.

« Art. 37. - Sont abrogées les dispositions suivantes :

« I. - L'article L. 101, la troisième section du chapitre IV du titre III du livre I^er , les articles L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, la section 1 du chapitre I^er du titre V du livre I^er , les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, les chapitres III, IV, V et VIII du titre IV du livre II, les articles L. 247-2 à L. 247-6, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2, L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier.

« II. Les 2^o et 3^o de l'article L. 126-1 du code rural.

« III. L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat.

« IV. L'article 3 de la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière ; toutefois, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, ses dispositions continuent de s'appliquer.

« V. - Les articles 1^er et 76 de la loi n^o 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt.

« VI. L'article 21 de la loi n^o 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt.

« VII. La loi n^o 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier est abrogée sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la présente loi. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 687, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 37, substituer aux mots : "les chapitres III, IV, V et VIII", les mots : "les chapitres III, IV et V". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'article 37 supprime bon nombre de dispositions codifiées pour alléger la réglementation en vigueur, comme beaucoup d'entre nous l'ont demandé dans la discussion générale. Pour autant, la commission ne souhaite pas que soit abrogé le chapitre du code forestier relatif aux groupements de producteurs forestiers reconnus par le préfet.

Certes, un toilettage est nécessaire, mais certaines dispositions peuvent encore être utiles. Ce n'est pas parce que celle-ci a peu servi qu'il ne sera pas opportun d'y recourir dans le contexte de restructuration foncière, de regroupement volontaire des propriétaires favorisé par la loi. Je trouverais donc judicieux de maintenir ce chapitre dans le code.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pourquoi voulions-nous supprimer cette formule de groupement introduite par la loi Souchon de 1985 ? Parce qu'elle n'a jamais marché. Maintenant, si le rapporteur me demande : « Encore un instant, monsieur le bourreau ! », je veux bien m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Mais, honnêtement, je suis dubitatif.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 687.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 635, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 37, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. La dernière phrase de l'article L. 121-5 du code forestier ».

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

L'article L. 121-5 du code forestier dispose : « L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut étendre ses activités d'exploitation en régie directe si ce n'est en cas d'urgence ou, après consultation des organisations professionnelles intéressées, pour la réalisation de programmes expérimentaux, ou en cas de carence de l'initiative privée. »

Ce texte limite les hypothèses dans lesquelles l'ONF peut étendre ses activités d'exploitation en régie directe.

Je sais que le rapporteur entend maintenir un équilibre et qu'il s'oppose aux amendements ouvrant plus largement les possibilités d'exploitation par l'ONF en régie directe comme à ceux les limitant davantage. Mais peut-être mes collègues auront-ils une position différente...

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Le texte, tel qu'il est rédigé, a trouvé un point d'équilibre dans les relations entre les différents acteurs de la forêt, y compris l'ONF.

Cet amendement déséquilibrerait l'accord intervenu. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 635.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements identiques n^os 688, 124, 540 et 585.

L'amendement n^o 688 est présenté par M. Brottes, rapp orteur ; l'amendement n^o 124 est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

n^o 540 est présenté par MM. Proriol, Patriarche, Gatignol et Mme Bassot ; l'amendement n^o 585 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le IV de l'article 37. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 688.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit de supprimer l'abrogation de l'article 3 de la loi du 13 août 1940, qui institue la carte professionnelle pour le commerce du bois. Non que nous soyons très attachés à une loi ayant cette origine, mais, comme nous l'a signalé en commission M. Proriol, avec sa perspicacité habituelle, cette carte est utilisée régulièrement par les exploitants forestiers qui ne sont pas agriculteurs pour justifier de leurs droits légitimes à bénéficier de certains avantages réservés aux agriculteurs, par exemple la conduite de tracteurs sans permis poids lourds ou des dispositions concernant le carburant.

Si la suppression de la carte entraîne celle des avantages, cela posera un problème à ces professionnels. Aussi le rapporteur ne peut-il être favorable à cette suppression que si le Gouvernement nous informe des mesures de substitution qu'il entend prendre pour maintenir les avantages acquis. Je me prononcerai donc, monsieur le ministre, après avoir entendu votre réponse.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non seulement ce dispositif d'une loi d'août 1940, instauré par le régime de Vichy dans le cadre d'une politique corporatiste, n'est pas louable en soi, mais il est surtout en total décalage avec les pratiques politiques et économiques d'aujourd'hui. A mon sens, ses seules utilités résiduelles la base d'enquête statistique pour la récolte du bois, la base pour l'immatriculation agricole des tracteurs forestiers - ne justifient pas son maintien.

Toutefois, pour éviter les problèmes qui pourraient naître de la perte des avantages mentionnés par le rapporteur, je m'engage devant l'Assemblée à opérer une modification d'ordre réglementaire, qui permettra de les maintenir tout en supprimant la carte professionnelle.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Dans la mesure où M. le ministre a pris cet engagement et où nous aurons connaissance des nouvelles dispositions réglementaires avant le vote définitif du projet de loi, je retire cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n^o 540.

M. Jean Proriol.

J'ai effectivement soulevé ce problème, et la commission a appuyé ma démarche avec tant de bonheur que plusieurs amendements ont fleuri à la sortie du bois ou, plutôt, de notre proposition de loi sur la forêt. (Sourires.)

J'hésite à retirer cet amendement tout de suite, monsieur le ministre, car il faudra du temps à l'administration pour monter un système de substitution à celui qui existe, d'autant qu'il présente de nombreux avantages : il ne coûte pas grand-chose, il répond à un besoin statistique et il a surtout l'immense mérite de permettre aux forestiers non agriculteurs d'exploiter eux-mêmes leurs bois. Heureusement que nous en avons trouvé quelquesuns depuis décembre dernier, sinon les chablis seraient encore par terre dans de nombreuses forêts ! Cette carte procure surtout un petit avantage financier puisque ses détenteurs peuvent prétendre à l'usage du carburant agricole. Et vous le savez, monsieur le ministre, le carburant agricole, c'est une vache sacrée ! Surtout au prix où sont aujourd'hui l'essence et le gazole ! Personnellement, je préfère donc maintenir mon amendement. Mais il n'est pas interdit à M. le ministre de travailler sur cette question. Quand il aura réussi à faire produire un substitut à son administration, nous aviserons.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, je vais faire le point.

L'amendement n^o 688 est retiré.

L'amendement n^o 540 est maintenu.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 124 ?

M. Pierre Micaux.

Il est retiré.

Mme la présidente.

Et de l'amendement n^o 585 ?

M. Jean Charroppin.

Retiré également.

Mme la présidente.

Je mets donc aux voix l'amendement n^o 540.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Contre, car nous aurons une solution réglementaire avant l'adoption du projet.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 376, ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 37, supprimer les mots : " ; toutefois, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, ses dispositions continuent de s'appliquer". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit de supprimer des dispositions transitoires pour donner plus d'efficacité à la mesure proposée au IV.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 376.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 159 de M. Vannson tombe.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 374, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du VII de l'article 37 :

« A compter de l'entrée en vigueur de l'article 34 de la présente loi, la loi n^o 72-565... » (Le reste sans

changement.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 374.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 375, ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« A la fin du VII de l'article 37, supprimer les mots : "est abrogée sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la présente loi". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 375.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 37

Mme la présidente.

MM. Micaux, Vannson, Coussain, Charroppin et Sauvadet ont présenté un amendement n^o 539, ainsi rédigé :

« Après l'article 37, insérer l'article suivant :

« Pour permettre de faire face aux conséquences des catastrophes naturelles pour les producteurs forestiers, un rapport sur la création d'un fonds de calamité forestière sera présenté au Parlement dans un délai de deux ans. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Nous avons déjà évoqué cet aspect très important, je dirai même majeur, pour les producteurs forestiers. Mais, monsieur le ministre, si vous pouviez nous apporter quelques précisions supplémentaires, nous en serions fort aise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur. Tout d'abord, madame la présidente, je vous informe que je souhaite une suspension de séance après le vote sur cet amendement. Celui-ci a été repoussé par la commission - mais je rappelle que l'amendement n^o 686, adopté précédemment, le satisfait.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Exactement le même que celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente.

Vous maintenez néanmoins votre amendement, monsieur Micaux ?

M. Pierre Micaux.

Oui.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Seconde délibération

Mme la présidente.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération en vue de modifier les articles 1^er et 4 et l'intitulé du chapitre II du titre II, d'introduire un article additionnel après l'article 12 A et de supprimer l'article 14 bis du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 1^er ARTICLE L.

10 DU CODE FORESTIER

....................................................................

Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté, en première d élibération, à l'article 1^er , le texte suivant pour l'article L.

10 du code forestier :

« Art. L.

10. Dans les forêts ne présentant pas l'une d es garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.

8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L.

130-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du préfet, après avis du centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées et avis, le cas échéant, des parcs naturels nationaux ou régionaux concernés.

« L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4.

....................................................................

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

10 du code forestier, supprimer les mots : "et avis, le cas échéant, des parcs naturels nationaux ou régionaux conernés". »

La parole est à M. le ministre.

M.

le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir le texte tel qu'il était avant l'adoption de l'amendement n^o 500.

Ainsi que l'ai indiqué dans le débat, nous devons éviter d'alourdir les procédures, en l'occurrence en accordant de nouvelles compétences aux parcs naturels régionaux.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

François Brottes, rapporteur.

La commission est d'autant plus favorable à cet amendement du Gouvernement, qu'elle avait été opposée à la modification du texte initial. Elle est donc cohérente avec son premier avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

1. (L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Article 4 Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 4 suivant :

« Art.

4. I. Après la première phrase du 1^o de l'article 1395 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1^er janvier 2001, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. »

« II. Dans le même article, il est inséré un 1^o bis ainsi rédigé :

« 1^o bis. A compter du 1^er janvier 2001, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Cette exonération est applicable à compter de la réussite de la régénération, constatée selon les modalités prévues ci-après, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de l'opération de régénération naturelle : cette constatation ne peut intervenir avant le début de la troisième année, ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvementn de la coupe définitive.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, l'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle sont fixés par décret ; »

« III. Dans le même article, il est inséré un 1^o ter ainsi rédigé :

« 1^o ter. A compter du 1^er janvier 2001, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant les quinze années suivant la constatation de cet état. Cette exonération est renouvelable.

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.

« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état d'équilibre sont fixés par décret ; »

« IV. A compter de 2001, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application des 1^o , 1^o bis et 1^o ter de l'article 1395 du code général des impôts.

« Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année. »

« V. L'article 76 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au a du 3, après les mots : "aux semis, plantations ou replantations en bois", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle » ;

« 2^o Après le b du 3, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis).

Ce régime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies, pendant trente ans pour les bois, résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1^o bis de l'article 1395 ; 3^o Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

«

4. A compter du 1^er janvier 2001, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet état. Cette réduction est renouvelable.

« Le deuxième alinéa du 1^o ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le précédent alinéa. »

« VI. Les dispositions des a et b du 3 de l'article 76 et de la première phrase du 1^o de l'article 1395 du code général des impôts continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la publication de la présente loi. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du II de l'article 4 par les mots : "qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles". »

« II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du dernier alinéa du III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M.

François Brottes, rapporteur.

Cet amendement vise à ce que les décrets qui sortiront prochainement définissent les modalités de constatation d'une régénération naturelle. Il faut en effet prévoir des dispositions plus souples pour pouvoir faire face aux cas exceptionnels de dégradations naturelles - le passé récent nous a malheureusement démontré qu'elles pouvaient atteindre une ampleur considérable - notamment en accordant des délais supplémentaires pour la constatation de ces régénérations naturelles.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai dit que j'étais réservé sur cette disposition, qui me paraît relever du règlement. Toutefois, dans un souci de compromis, je lui donne mon accord.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article n^o 4, modifié par l'amendement n^o

4. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 6

Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'intitulé du chapitre II suivant : C HAPITRE II Dispositions relatives à la qualification professionnelle requise pour les travaux d'exploitation de bois

M. François Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Dans l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : "requise pour les travaux d'exploitation de bois", les mots : "des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de cohérence avec ceux que nous avons adoptés précédemment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Après l'article 12 A

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement n^o 2, ainsi libellé :

« Après l'article 12 A, insérer l'article suivant :

« I. 1.

Le quatrième aliéna de l'article L. 314-4 du code forestier est abrogé.

«

2. L'article L. 314-4 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« les défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels remarquables justifiant d'une mesure légale, réglementaire ou contractuelle de protection de l'environnement ;

« les défrichements de peupleraies implantées sur d'anciens terrains agricoles et prairies depuis moins de trente ans ;

« les défrichements dont l'autorisation est subordonnée au respect des conditions prévues par le 2^o de l'article L. 311-4 ;

« les défrichements autorisés dans les cantons dont le taux de boisement est égal ou supérieur à un taux fixé par décret, à l'exception des opérations situées dans les cantons littoraux ou périurbains ou soumis à étude d'impact et enquête publique en application de l'article 2 de la loi n^o 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'article 1^er de la loi n^o 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. »

« II. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 314-6, les mots "5 000 F" sont remplacés par les mots "7 000 F".

« Dans le premier alinéa de ce même article, après les mots "dont le défrichement a été taxé à 1 F", sont insérés les mots "ou à 1,3 F". »

« III. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-7 est ainsi rédigé :

« Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale ou d'une^o pération d'aménagement relevant du code de l'urbanisme, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement, sans qu'une tranche annuelle puisse être inférieure au seuil de perception prévu à l'article L. 314-6. »

« IV. Au début du premier alinéa de l'article L. 314-8, sont insérés les mots : "Dans les cantons dont le taux de boisement est inférieur à 15 % figurant sur une liste établie par décret du ministre chargé des forêts" ».

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'adoption de l'amendement n^o 265 de la commission qui aboutit au maintien de la taxe de défrichement modifie la portée du texte. De ce fait, il est nécessaire de procéder aux ajustements que prévoit l'amendement n^o 2. Il convient en particulier de moderniser les dispositions du code forestier traitant de la taxe de défrichement, notamment d'actualiser la liste des opérations exonérées de taxe de défrichement pour des motifs environnementaux ou dans les zones à fort taux de boisement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Brottes rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement puisqu'il est en cohérence avec une disposition proposée par la commission et votée par l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la présidente, j'ai oublié de vous indiquer qu'il fallait rectifier cet amendement en supprimant le troisième des alinéas proposés pour l'article L. 314-4 du code forestier.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 2 est donc ainsi rectifié.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Brottes rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 2, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 14 bis

Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 14 bis suivant :

« Art. 14 bis. I. Le propriétaire qui boise, ensemence, plante en violation de l'article L.

126-1 du code rural est puni d'une amende de 1 000 F par mètre carré boisé, ensemencé ou planté. Il doit détruire les boisements irréguliers. »

« II. Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1^o L'interdiction de poursuivre les opérations ou l'activité au cours de laquelle le défrichement a été réalisé ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« 2^o L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal ;

« 3^o La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« 4^o L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus. »

« III. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans des conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa.

« Elles encourent la peine d'amende mentionnée à l'article L.

313-1 du présent code, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

« Les personnes morales encourent les peines suivantes complémentaires :

« 1^o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4^o et 5^o du I du présent article ;

« 2^o Les peines mentionnées aux 8^o et 9^o de l'article 131-39 du code pénal. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 14 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La commission était opposée à cet article. Elle demeure donc constante dans ses positions en proposant sa suppression.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Charropin, pour le groupe RPR.

M. Jean Charroppin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'entrerai plus dans le détail de ce projet de loi d'orientation dont tous les professionnels et usagers de la forêt s'accordent à souligner le manque flagrant d'ambition. Tout ou presque a été dit au cours de ces trois jours de débat ; M. le rapporteur lui-même a avoué en séance que le texte qu'il défendait était très en retrait des ambitions affichées à l'époque par le rapport Bianco. Comme cela était malheureusement prévisible, nous sommes loin, très loin même, d'une véritable loi-cadre qui offrirait une vision claire de l'état et des besoins de la forêt française.

Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez gâché une si belle occasion, comme nous en avons beaucoup trop rarement dans cette enceinte. Vous avez été incapable de définir de grandes orientations, à la hauteur des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Au terme de cette première lecture, et malgré la bonne volonté manifeste du rapporteur qui affichait un enthousiasme assez surprenant et que j'avoue franchement ne pas partager, force est de constater que ce projet de loi brouillon est inabouti et décevant : retards regrettables dans l'élaboration, sous-estimation de la fonction socioéconomique de la forêt, manque d'incitations financières, total oubli des effets de la tempête, sans oublier votre volonté d'ignorer systématiquement tous les amendements, pourtant constructifs, de l'opposition.

Je vous l'avais dit dès le début de mon intervention dans la discussion générale : notre vote était suspendu au sort que vous réserveriez à nos amendements. Vous les avez repoussés d'un revers de main, même lorsqu'ils avaient la faveur du rapporteur. Comme quoi...

Monsieur le ministre, vous avez estimé, à tort, que la création d'un plan d'épargne-forêt favorisant l'investissement dans l'ensemble de la filière n'était pas « acceptable ».

M. Claude Jacquot.

Vous avez écrit votre intervention il y a trois jours !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce n'est pas possible, vous n'avez décidément pas suivi les débats !

M. Jean Charroppin.

Ce plan devait pourtant permettre à ses titulaires de bénéficier de prêts finançant des opérations de restructuration forestière et assurer une mutualisation du risque, en octroyant notamment des prêts d'urgence en cas de dégradation naturelle exceptionnelle. Je regrette vivement que vous vous soyez retranché derrière une solution d'attente en vous contentant de prévoir la création d'un dispositif financier favorisant l'investissement forestier.

Enfin, qu'en est-il de la demande, qui émane de toute la filière bois, d'une provision pour investissements, qui permettrait à la France de préparer la forêt de demain et, du coup, de préserver un formidable potentiel d'emplois ? Monsieur le ministre, eu égard à la tournure prise par le débat, vous comprendrez que le groupe RPR votera contre ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Jacquot, pour le groupe socialiste.

M. Claude Jacquot.

Je suis un peu étonné par les propos de M. Charroppin, d'autant qu'un accord avait été trouvé en commission sur plusieurs orientations, finalement retenues dans la loi. Je suis également surpris de son entêtement à vouloir résoudre par la loi les problèmes de l'après-tempête, événement par essence conjoncturel.

Une loi d'orientation a pour but d'arrêter les grandes orientations d'une politique, dans le cas présent la politique forestière, et Dieu sait que celle-ci ne peut être menée que sur le long terme.

Je m'étonne enfin de l'entrendre dire que nous n'avons accepté aucun de ses amendements. Bon nombre ont été retenus et je voudrais du reste me féliciter de l'excellent climat, très positif, qui a régné tout au long de nos débats. Ainsi que le ministre l'avait souligné, le texte initial permettait une discussion très ouverte et le travail parlementaire a permis d'y apporter nombre d'améliorations qui l'auront notablement enrichi. Au total, près de 700 amendements qui ont été examinés et, comme le ministre s'y est engagé, plusieurs points restent susceptibles d'autres améliorations d'ici à la deuxième lecture.

Rappelons que les trois fonctions essentielles de la forêt ont été reconnues dans le cadre d'une gestion à la fois d urable et multifonctionnelle, que les missions des femmes et des hommes qui travaillent dans et pour la forêt ont été précisées, la formation et la qualification

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

encouragées, les règles d'hygiène et de sécurité mieux respectées, la représentativité des différents organismes assurée, le rôle de l'ONF défini, la place des chercheurs confortée... Autant de propositions dont on ne peut nier le caractère concret.

Le rôle de la forêt dans le cadre de l'aménagement du territoire lui aussi a été reconnu, notamment par la création des chartes de territoires forestiers.

S'y ajoute l'élargissement des orientations de notre stratégie forestière, qui témoigne de notre souci de traiter l'aval de la filière sans oublier le bois. Au total, nombre des souhaits formulés par les parlementaires, puis lors de nos réunions en commission ont été, reconnaissons-le, réalisés.

Restent évidemment quelques sujets qui nécessitent une étude approfondie, du fait de leur complexité et de notre souci de présenter des propositions tout à la fois réfléchies et efficaces. Ainsi en est-il de la lutte contre l'enfrichement ou les boisements gênants - la forêt, on le sait, n'a pas forcément que des aspects positifs - ou encore de la reconnaissance de la pénibilité de certaines professions forestières ; autant de problèmes qui seront mis à l'étude.

En ce qui concerne le fameux plan épargne-forêt, n'oublions pas que c'est le rapporteur lui-même et le groupe socialiste qui, dans un premier temps, avaient suggéré de reprendre la proposition avancée par Jean-Louis Bianco dans son propre rapport. Mais nous nous sommes rendu compte par la suite que le produit proposé n'était pas véritablement défini et que l'on n'en connaissait véritablement ni les fondements ni les finalités. Le Parlement, après réflexion, a finalement retenu un amendement de sagesse, conformément à son rôle qui consiste à retenir des propositions raisonnables qui ménagent le temps de la réflexion. Celle-ci se poursuivra, comme le ministre s'y est engagé, avec la participation des parlementaires s'ils le souhaitent, afin de proposer en deuxième lecture un produit financier réellement capable de répondre à une double nécessité : être tout à la fois applicable à la forêt et attractif et moderne - car il n'est pas certain que l'idée d'un plan épargne-forêt attire forcément tous les investisseurs.

En conclusion, le projet de loi que nous allons adopter a vraiment défini les grandes orientations de notre stratégie forestière pour les années à venir. Elles ne sont pas aussi normatives que l'on a bien voulu le dire ; il n'en reste pas moins vrai, nous l'avons bien senti au cours de nos débats, qu'une part de réglementation est nécessaire.

C'est donc un bon texte, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Charropin ; je veux remercier et féliciter notre rapporteur pour l'excellent travail qu'il a fourni sur l'excellent projet de loi d'orientation forestière de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et - oserai-je le dire ? - et de la forêt. Bien entendu, nous le voterons.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour le groupe UDF.

M. Pierre Micaux.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut relever, avec satisfaction, la correction qui aura marqué ce débat. Mais, arrivé à son terme, force est, monsieur le ministre, de vous avouer notre profonde déception, et ce n'est pas un vain mot.

Nous avions abordé l'examen de ce projet de loi d'orientation sur la forêt dans un réel esprit d'ouverture.

Deux ans après la parution du rapport de M. Jean-Louis Bianco, dont nous avons toujours salué la qualité et la pertinence, nous attendions beaucoup de ce texte ; nous espérions qu'il saurait apporter un souffle nouveau au développement de notre patrimoine forestier et améliorer sensiblement la compétitivité de la filière sylvicole dans son ensemble.

Nous vous avons fait, au cours des deux derniers jours, des propositions concrètes et sérieuses pour améliorer certains aspects de votre texte et combler certaines de ses lacunes. Je reconnais objectivement que certaines d'entre elles ont été prises en considération et je vous en remercie.

Nos amendements s'articulaient autour des quatre thèmes suivants : mettre en place un dispositif à même de prévenir et de mieux réparer les dégâts d'eventuelles nouvelles tempêtes ; améliorer le traitement réservé à la forêt privée et à ses 3,8 millions de propriétaires ; encourager l'enseignement et la formation professionnelle ; enfin et peut-être surtout, créer ce plan d'épargne-forêt que tout le monde attend.

Que constatons-nous à cette heure ? Certes, vous nous avez donné des gages de bonne volonté sur la question de l'enseignement et de la formation professionnelle. Vous avez également accepté le principe de l'assurance du risque tempête, puisque vous vous êtes en fait contenté de reprendre nos idées, en particulier celle de M. Proriol.

Malgré cela, les propriétaires privés qui, je le rappelle, représentent les deux tiers de la forêt française, restent les grands oubliés de votre texte. Les moyens financiers sont toujours aussi inexistants. Le sort réservé à notre dernier amendement après l'article 37, qui portait sur les dégradations, le prouverait si besoin était.

Enfin, vous avez refusé, quoi que vous en disiez, la création du plan d'épargne-forêt. Il s'agissait pourtant d'un instrument financier réellement adapté aux besoins de la filière, et qui aurait permis grâce à un dispositif attractif, de parier sur l'avenir de ce patrimoine irremplaçable.

C'est ce pari sur l'avenir que nous vous demandions, que les professionnels espéraient ; vous lui avez préféré un dispositif d'attente.

A notre sens, monsieur le ministre, la forêt française mérite mieux que les solutions de compromis ou d'attente que vous nous proposez. Il y va de l'avenir d'un patrimoine environnemental, du sort des 500 000 personnes qui en vivent et de l'intérêt, je le répète, des 3,8 millions de propriétaires qui y sont attachés.

Nous avions nourri quelques espoirs, d'autant que le rapport Bianco avait suscité notre confiance. Mais celui-ci est devenu une coquille bien vidée... La démonstration, une fois de plus, est faite que c'est Bercy, et lui seul, qui fait la loi. Reste à savoir si cette loi est d'inspiration démocratique. Espérons qu'un jour tout cela prendra fin.

Le texte que vous soumettez à notre vote à l'issue de cette première lecture ne nous semble pas en mesure d'atteindre l'ambitieux objectif de gestion durable de la forêt que vous nous fixiez, ni de répondre aux attentes des professionnels comme des particuliers. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance votera contre. En résumé, monsieur le ministre, nous venons de vivre trois journées d'illusions perdues.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho pour le groupe communiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. Patrice Carvalho.

Monsieur le ministre, d'où partons-nous ? Moi qui ai passé beaucoup de temps dans les forêts, j'ai toujours regretté que cet énorme potentiel ne soit pas exploité. Il est vrai que les quarante dernières années ont à cet égard été catastrophiques. Alors que la forêt a pendant longtemps servi à se chauffer, le bois a été remplacé par le fioul. Dans la construction, il a progressivement laissé la place à d'autres matériaux. Petit à petit, la forêt a été de moins en moins exploitée, utilisée, valorisée.

De surcroît, on a évidemment visé la rentabilité la plus immédiate en privilégiant des essences qui poussaient très vite. Le résultat de cette politique n'est évidemment pas bon ; plusieurs fois nos forêts centenaires ont disparu, parfois bradées par l'ONF à l'étranger pour des sommes anormalement basses.

Nous avions besoin d'une loi pour remettre tout cela d'aplomb. Il est clair qu'on ne saurait transformer radicalement les choses et ressusciter du jour au lendemain la forêt que nous connaissions au début du siècle et jusque dans les années cinquante-soixante.

Le projet de loi dont nous venons de terminer l'examen est animé d'une volonté d'améliorer les textes touchant la forêt. Il faut donc le voter, ce qui ne vous interdit pas de vous exprimer. Il fixait cinq objectifs auxquels n ous souscrivons totalement. Lors de l'examen en commission, nous avions déposé des amendements visant à améliorer le texte. Un certain nombre d'entre eux ont été adoptés dès cette étape. Nous en avons défendu d'autres en séance.

Nous nous réjouissons d'avoir obtenu des avancées par le vote de nouveaux dispositifs qui amélioreront les conditions de travail des travailleurs forestiers, notamment les règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers.

Nous approuvons également les modifications qui tendent à favoriser la création d'emplois et nous ne pouvons que nous féliciter de la démocratisation des instances forestières par l'entrée des salariés au sein des conseils d'administration. A cet égard, nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement du Gouvernement sur la composition des conseils d'administration des centres régionaux qui a repris l'essentiel des préoccupations contenues dans un de nos amendements.

Enfin, nous sommes satisfaits que des mesures aient été prises pour favoriser le développement de l'ensemble de la filière, de l'amont à l'aval.

Toutefois, je ne peux me montrer totalement enthousiaste car toutes nos propositions n'ont pas été retenues.

Lors de la deuxième lecture nous nous efforcerons donc de revenir sur un certain nombre d'entre elles.

Entre ces deux lectures, nous nous attacherons également à vérifier, comme l'a dit notre rapporteur, si un amendement, que nous avons présenté en commun puis retiré à la suite des observations du ministre, est effectivement plus restrictif que les dispositions actuelles. En effet, nous étions très attachés à cette proposition qui visait à l a conclusion d'un accord de branche ou collectif pour tenir compte du caractère pénible et dangereux des métiers de la forêt et prévoyait de favoriser le reclassement professionnel des salariés en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail. Car il est pour nous essentiel que les travailleurs forestiers, soumis à la précarité, puissent se voir offrir des garanties complémentaires.

Sous réserve de ces quelques observations, le groupe communiste et apparentés émettra un vote positif, tout en restant vigilant dans l'attente de la deuxième lecture qui devra nous permettre de parfaire ce projet de loi.

J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il faut renforcer les moyens de l'ONF, eu égard à ce qu'il a vécu ces trente dernières années.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Jean Proriol.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants a abordé l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif. Il en a suivi l'élaboration de bout en bout, à commencer par les travaux préparatoires du groupe d'études sur la forêt, animé par François Brottes, dont on a dit l'efficacité, tant sur le plan de la recherche que sur celui des études en vue de la création d'un Conseil national des experts forestiers, fonciers et agricoles. Et nous avons eu pour seul objectif, l'intérêt de notre chère forêt, loin de l'esprit combatif qui a régné à la commission de la production et des échanges lors du débat sur la chasse auquel, monsieur le ministre, vous avez heureusement échappé.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pas totalement !

M. Jean Proriol.

Nous avons donc pu apprécier le climat serein, apaisé et constructif de la commission de la production et des échanges, et l'ouverture de son rapporteur à certaines de nos propositions. Il n'y a pas eu de tempête ni d'ouragan. Pas de bois cassé. On n'a cassé ni l'arbre ni la cognée.

C'est dire que nous attendions beaucoup de ces travaux et voilà pourquoi nous y avons participé avec entrain.

S'agissant de la forme, il n'était pas mauvais de toiletter le vocabulaire de Colbert et de ses successeurs, du

XVIII^e ou du

XIX^e siècle. Vous avez ainsi fait oeuvre utile, il aurait de toute façon fallu le faire un jour.

Mais nous n'avons pas la grande loi forestière que nous attendions.

M. François Goulard.

Eh non !

M. Jean Proriol.

Par ailleurs, il faut remarquer que, depuis trois jours, ce débat a fait assister à des situations bizarroïdes : tantôt le Gouvernement et sa majorité étaient d'accord, tantôt ils étaient opposés ; tantôt le Gouvernement était soutenu par l'opposition, on a pu me prendre ainsi quatre fois en flagrant délit, ce que vous n'avez pas manqué de relever à votre profit, monsieur le ministre ! Nous avons vu la majorité et l'opposition d'accord contre le Gouvernement, la majorité, le Gouvernement et l'opposition d'accord, et nous avons même vu l'opposition minoritaire ! Et, à l'intérieur de chacun de nos groupes, nous avons vu tel ou tel élément, tel ou tel membre de la majorité plurielle, par exemple...

M. Joseph Parrenin.

Il n'y a pas de godillots !

M. Jean Proriol.

... laissé à son isolement et, parfois même, à son abandon. On a même peut-être laissé partir les meilleurs d'entre eux à la recherche de leurs amendements rejetés ou abandonnés, comme un bois qui ne méritait pas d'être ramassé...

Venons-en au fond.

Le rapporteur s'est montré conciliant vis-à-vis de l'opposition, c'est bien, mais parfois trop vis-à-vis du Gouvernement.

Ainsi quand il retire l'amendement sur la création de provisions pour amortissement, nous ne pouvons pas le suivre.

M. François Goulard.

Profonde erreur, en effet !

M. Jean Proriol.

De même, lorsqu'il retire l'amendement relatif à la dotation en capital des jeunes forestiers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Avec habileté et un enthousiasme presque juvénile, le rapporteur a retiré, renoncé, renvoyé à des dispositions tantôt passées, tantôt futures. Il est vrai que les traites sur l'avenir ne coûtent pas cher. Il a, à cet égard, manqué un peu de pugnacité, c'était sans doute par courtoisie à votre égard, monsieur le ministre.

Je voudrais insister sur quelques points sur lesquels nous ne pouvons pas être d'accord.

Sur le fonds forestier national ou ce qu'il en reste, je reprendrai une formule d'hier : à gestion durable, il faut un financement durable. Le grand reproche que l'on peut faire à ce projet, c'est que le financement fait défaut. Et ce ne sont pas les 580 millions de francs que vous avez obtenus qui peuvent se comparer au milliard de francs dont parlait Jean-Louis Bianco dans son rapport, milliard de francs qu'il faudrait consacrer, pendant des années, à la forêt.

A mon avis, la grande oubliée du projet, c'est l'industrie du bois en aval dont on a très peu parlé, à l'exception des scieries. Or nous savons bien que c'est elle qui fait sortir le bois de la forêt et aussi, malheureusement, qui réalise des importations entraînant un déficit de notre filière bois. L'article 1^er ne nous donne donc pas satisfaction.

Sur la création d'un plan d'épargne-forêt, tout a été dit, je crois M. Sauvadet s'est exprimé lui aussi, avec une ardeur quasi juvénile, en tout cas morvandelle. Le plan d'épargne-forêt est mort-né. Et ce ne sont pas les dispositions financières à venir qui peuvent nous consoler. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

A l'article 17, je suis content que le dernier amendement que nous ayons examiné, déposé par le porte-parole du groupe socialiste, qui, en l'occurence nous rejoignait, ait porté sur le fonds national de garantie contre les calamités forestières. Malheureusement, l'amendement n'a pas eu de suite. C'est une divergence fondamentale.

Nous déplorons qu'à l'article 19, vous ayez créé des amendes excessives et parfois multiplié certaines par deux ou par trois. Ce n'est pas ainsi que nous résoudrons le problème de notre forêt.

Monsieur le ministre, vous nous avez adressé beaucoup de sourires. Mais vous avez eu deux faces, au cours de ce débat. Hier, le journal Le Monde le dit, c'était le non c atégorique aux aides pour les propriétaires privés.

Aujourd'hui, avec un sourire, plus grand encore qu'hier, vous nous avez affirmé qu'il n'y aurait pas de seuils et que les petits propriétaires forestiers privés auraient accès aux aides. Nous attendons de voir car ce n'est pas ce qu'ils nous disent sur le terrain.

En l'état actuel, nous ne pouvons pas voter ce projet.

Nous attendons mieux à la seconde lecture. Aussi comptons-nous sur les sénateurs et sur votre ouverture, monsieur le ministre.

Je termine en allant chercher une citation bien loin : chez Gaston Bachelard.

M. François Goulard.

Ah ! l'auteur de la Psychanalyse du feu !

M. Jean Proriol.

Dans La poétique de l'espace, il écrit :

« la forêt, c'est un état d'âme ». Et bien, monsieur le ministre, chers collègues de l'opposition, nous n'avons pas la même âme forestière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Patrice Carvalho.

Mais vous avez des états d'âme ! Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux brièvement, à l'issue de ce débat, remercier très sincèrement l'Assemblée pour le travail effectué, peut-être plus particulièrement le rapporteur, François Brottes, pour son sérieux, sa méticulosité et son enthousiame - que je n'ai pas trouvé particulièrement juvénile, monsieur Proriol, mais de bon aloi.

Mais je me tourne aussi vers les bancs de l'opposition pour remercier ses membres de la tonalité de ce débat, qui n'a jamais été tendu ni agressif, mais toujours constructif et positif. C'est suffisamment rare pour être souligné.

Cela dit, je m'interroge : ont-ils assisté au même débat que moi ? A entendre leurs explications de vote à l'instant, je me demandais si nous avions vécu les mêmes choses depuis trois jours, au cours desquels je n'ai cessé d e donner mon accord à leurs amendements, par dizaines, monsieur Micaux, monsieur Proriol. On le constatera dans le compte rendu.

Pourtant je m'entends dire à la fin : vous avez dit non à tout, nous sommes très déçus. C'est ahurissant, cela ne repose sur rien de concret. Avec le rapporteur et la majorité, j'ai voulu faire la preuve que nous étions ouverts au débat et que chaque fois que vous nous présentiez des propositions constructives, nous étions prêts à les adopter - ce que nous avons fait.

Je n'en suis que plus surpris d'entendre, dans les explications de vote, M. Charroppin expliquer que j'ai dit non à tout. Est-ce possible ? M. Charroppin a-t-il bien vu la même chose que moi ? Comme je sais qu'il a été très studieux pendant ces trois jours, présent du début à la fin des débats, j'ai cherché une explication. Je n'en ai trouvé qu'une : le Rassemblement pour la République étant en train de déménager de la rue de Lille à l'autre côté de l'esplanade des Invalides...

M. Maxime Gremetz.

Il y a aussi le quinquennat !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

...peutêtre ses collaborateurs n'ont-ils pas eu l'occasion d'actualiser son discours, lequel, rédigé avant les débats, daterait de trois jours ! Tout ce qu'il a dit est en parfaite contradiction avec ce que nous avons vécu. Sans doute est-ce la règle du jeu. Mais je ne suis pas dupe ni né de la dernière pluie. On peut prendre part au débat et retrouver, ensuite, des réflexes d'opposant au moment du vote pour protester qu'on n'approuvera jamais les propositions du Gouvernement. A chacun ses méthodes !

M. Patrice Carvalho.

Ah, la politique !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais cependant aborder deux questions de fond.

Une critique a été exprimée dans les explications de vote : il y aurait, dans le projet, un grand absent, le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 JUIN 2000

financement, un grand point positif, le rapport Bianco, et une grande déception - à cause de ce grand absent - la loi d'orientation forestière. Jean-Louis Bianco a répondu mieux que moi, en considérant que la loi d'orientation forestière respectait en tous points son rapport.

P our ce qui est du financement, je ferai deux remarques. Tout d'abord, l'opposition réclame pour une gestion durable, un financement durable. Or, cette année, les crédits du fonds forestier national ont augmenté de 45 %, et nous allons poursuivre cet effort en 2001 - je ne peux pas dire aujourd'hui dans quelle mesure, car vous connaissez, aussi bien que moi, la règle de l'annualité budgétaire. Cependant, l'opposition considère que ce n'est pas suffisant, que ce n'est pas assez précis, pas assez concret.

Messieurs, de temps en temps, j'ai envie de vous demander : quand vous étiez au pouvoir, de combien avez-vous augmenté le fonds forestier national pour vous autoriser de telles critiques ? Il faut être raisonnable et regarder la réalité en face.

D'autre part, pour ce qui est du plan d'épargne-forêt, de cet amendement adopté à l'unanimité par la commission et qui a subi au cours de nos débats l'évolution que l'on sait, la solution de facilité pour le Gouvernement eût été d'accepter votre proposition et de prendre le plan d'épargne-forêt, tel qu'il était conçu dans l'amendement.

Je l'aurais pris avec d'autant plus de facilité que, vous l'avez remarqué, l'amendement ne précisait rien et laissait toute liberté au Gouvernement de définir, par décret, le contenu du plan d'épargne-forêt. Et, si j'avais accepté cet amendement, au nom du Gouvernement, l'opposition aurait pu crier victoire, mais elle aurait peut-être essuyé une certaine défaite.

Le Gouvernement a préféré jouer le jeu avec le Parlement, du moins avec sa majorité, puisque l'opposition n'a pas voulu s'accocier à cette démarche, en approuvant un amendement créant un dispositif financier d'encouragement à l'investissement forestier. Nous avons maintenant une obligation de résultat beaucoup plus lourde de sens, et le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un groupe de travail interministériel, comprenant également des parlementaires, pour pouvoir déboucher sur un dispositif précis en deuxième lecture.

Nous sommes allés beaucoup plus loin que ce qui avait été envisagé d'entrée de jeu. Contrairement à ce que vous dites, le volet financier est maintenant nourri, et nous avons commencé à remédier à cette lacune du projet de loi.

Voilà ce que je voulais dire pour faire fi de certains procès d'intention.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie tous vivement.

Nous avons eu quelques heures, au moins deux dizaines, d'un travail dense et fructueux. Nous ne nous arrêterons pas là puisque ce texte, après être allé au Sénat, reviendra devant vous pour la deuxième lecture. Nous avons donc encore quelques rendez-vous, dont celui que je viens d'évoquer.

En tout cas, je sors de ces débats tout à fait rassuré, et réjoui parce qu'ils ont permis d'enrichir le texte. Je considère que, grâce à votre travail, en particulier celui du rapporteur et de la majorité, ce texte sort de l'Assemblée nationale meilleur qu'il n'y était arrivé. Nous allons maintenant nous efforcer de le rendre encore meilleur. Je vous remercie beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

2 DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES

EXTRAPARLEMENTAIRES

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de renouvellement du mandat des membres de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national des assurances et au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Conformément aux décisions antérieures, le soin de présenter les candidats a été confié à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Les candidatures devront être remises à la présidence avant le mercredi 21 juin 2000, à dix-huit heures.

3 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 8 juin 2000, de MM. Philippe Séguin et Jean-Louis Debré une proposition de loi relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris.

Cette proposition de loi, n^o 2464, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 juin 2000, de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant sur la vérification des listes électorales.

Cette proposition de loi, n^o 2465, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 juin 2000, de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la révision des listes électorales.

Cette proposition de loi, n^o 2466, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 juin 2000, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales.

Cette proposition de loi, n^o 2467, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 8 juin 2000, de M. Gérard Gouzes, un rapport, n^o 2463, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation